Budget Implementation Act, 2024, No. 1

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Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2024, No. 1
CODIFICATION
Loi no 1 d’exécution du budget
de 2024
S.C. 2024, c. 17 L.C. 2024, ch. 17

Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on April 1, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 1 avril 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Shaded provisions in this document are not in force. Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas
en vigueur.

Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on April 16, 2024
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Income Tax Act
and Other Legislation
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 2
Global Minimum Tax Act
PARTIE 2
Loi sur l’impôt minimum mondial
Enactment of Act Édiction de la loi
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Criminal Code Code criminel
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Export Development Act Loi sur le développement des exportations
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Customs Act Loi sur les douanes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des passagers
du transport aérien
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Coordinating Amendments Dispositions de coordination

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
PART 3
Amendments to the Excise Tax Act,
the Excise Act, the Excise Act, 2001,
the Underused Housing Tax Act, the
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act
and Other Related Texts
PARTIE 3
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise, de la Loi sur l’accise, de la Loi
de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la
taxe sur les logements sous-utilisés,
de la Loi sur la tarification de la
pollution causée par les gaz à effet de
serre et de textes connexes
DIVISION 1
Excise Tax Act (GST/HST)
SECTION 1
Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH)
DIVISION 2
Excise Act, Excise Act, 2001 and Other
Related Texts (Alcohol, Tobacco and Vaping
Products)
SECTION 2
Loi sur l’accise, Loi de 2001 sur l’accise et
textes connexes (produits alcoolisés, du
tabac et de vapotage)
Excise Act Loi sur l’accise
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Regulations Relieving Special Duty on Certain
Tobacco Products
Règlement exonérant certains produits du
tabac du droit spécial
Stamping and Marking of Tobacco, Cannabis
and Vaping Products Regulations
Règlement sur l’estampillage et le marquage
des produits du tabac, du cannabis et de
vapotage
Regulations Respecting Prescribed Brands of
Manufactured Tobacco and Prescribed
Cigarettes
Règlement sur les appellations commerciales
de tabac fabriqué et de cigarettes
DIVISION 3
Underused Housing Tax Act and
Underused Housing Tax Regulations
SECTION 3
Loi sur la taxe sur les logements sous-
utilisés et Règlement sur la taxe sur les
logements sous-utilisés
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Underused Housing Tax Regulations Règlement sur la taxe sur les logements sous-
utilisés
DIVISION 4
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Part
1)
SECTION 4
Loi sur la tarification de la pollution causée
par les gaz à effet de serre (partie 1)
PART 4
Various Measures
PARTIE 4
Mesures diverses
DIVISION 1
Budget Implementation Act, 2022, No. 1
(Extension of Prohibition on Purchase of
Residential Property by Non-Canadians)
SECTION 1
Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
(prolongation de l’interdiction d’achat
d’immeubles résidentiels par des non-
Canadiens)

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 2
Canada Mortgage Bonds Program
SECTION 2
Programme des Obligations hypothécaires
du Canada
National Housing Act Loi nationale sur l’habitation
Borrowing Authority Act Loi autorisant certains emprunts
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
DIVISION 3
National School Food Program
SECTION 3
Programme national d’alimentation dans
les écoles
154 Bilateral agreement 154 Accord bilatéral
DIVISION 4
Student Loan Forgiveness
SECTION 4
Dispense de remboursement de prêts
d’études
Canada Student Loans Act Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Canada Student Financial Assistance Act Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Coming into Force Entrée en vigueur
*161 Order in council *161 Décret
DIVISION 5
Canada Education Savings Act
SECTION 5
Loi canadienne sur l’épargne-études
Amendments to the Act Modification de la loi
Consequential Amendments to the Income
Tax Act
Modifications corrélatives à la Loi de l’impôt
sur le revenu
Coming into Force Entrée en vigueur
171 Order in council 171 Décret
DIVISION 6
Bretton Woods and Related Agreements
Act
SECTION 6
Loi sur les accords de Bretton Woods et
des accords connexes
DIVISION 7
Measures Relating to Modernizing
International Financial Institutions
SECTION 7
Mesures relatives à la modernisation des
institutions financières internationales
Bretton Woods and Related Agreements Act Loi sur les accords de Bretton Woods et des
accords connexes
International Development (Financial
Institutions) Assistance Act
Loi d’aide au développement international
(institutions financières)
European Bank for Reconstruction and
Development Agreement Act
Loi sur l’Accord portant création de la Banque
européenne pour la reconstruction et le
développement
DIVISION 8
International Financial Assistance Act
SECTION 8
Loi sur l’aide financière internationale

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 9
Export Development Act
SECTION 9
Loi sur le développement des exportations
DIVISION 10
Financial Administration Act (Exemption
Related to Certain Crown Corporations)
SECTION 10
Loi sur la gestion des finances publiques
(exemption relative à certaines sociétés
d’État)
DIVISION 11
Financial Administration Act (Information
Disclosure Requirements)
SECTION 11
Loi sur la gestion des finances publiques
(exigences obligatoires en matière
d’étiquetage)
DIVISION 12
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
SECTION 12
Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
DIVISION 13
Private Sector Pension Plans
SECTION 13
Régimes de pension du secteur privé
Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation de
pension
Pooled Registered Pension Plans Act Loi sur les régimes de pension agréés
collectifs
Coming into Force Entrée en vigueur
*186 Order in council *186 Décret
DIVISION 14
Canada Pension Plan
SECTION 14
Régime de pensions du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Consequential Amendment to the Canada
Pension Plan Regulations
Modification corrélative au Règlement sur le
Régime de pensions du Canada
Coming into Force Entrée en vigueur
196 Non-application — subsection 114(2) of Canada Pension
Plan
196 Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de
pensions du Canada
DIVISION 15
Public Sector Pension Investment Board
Act
SECTION 15
Loi sur l’Office d’investissement des
régimes de pensions du secteur public
DIVISION 16
Consumer-Driven Banking Framework
SECTION 16
Cadre sur les services bancaires axés sur
les consommateurs
Consumer-Driven Banking Act Loi sur les services bancaires axés sur les
consommateurs
Related Amendments to the Financial
Consumer Agency of Canada Act
Modifications connexes à la Loi sur l’Agence
de la consommation en matière financière du
Canada

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
*227 Order in council *227 Décret
DIVISION 17
Bank Act
SECTION 17
Loi sur les banques
DIVISION 18
Office of the Superintendent of Financial
Institutions Act
SECTION 18
Loi sur le Bureau du surintendant des
institutions financières
DIVISION 19
Bank of Canada Act
SECTION 19
Loi sur la Banque du Canada
DIVISION 20
Canada Business Corporations Act
SECTION 20
Loi canadienne sur les sociétés par actions
DIVISION 21
Canada Labour Code (Improving Access to
Protections for Employees)
SECTION 21
Code canadien du travail (amélioration de
l’accès aux mesures de protection
destinées aux employés)
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
243 Presumptions and burdens of proof 243 Présomptions et charges de la preuve
244 Section 167.1 of Canada Labour Code 244 Article 167.1 du Code canadien du travail
DIVISION 22
Canada Labour Code (Policy on
Disconnecting and Other Measures)
SECTION 22
Code canadien du travail (politique sur la
déconnexion et autres mesures)
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
256 Definitions 256 Définitions
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*258 Order in council *258 Décret
DIVISION 23
Employment Insurance Act
SECTION 23
Loi sur l’assurance-emploi
DIVISION 24
An Act for the Substantive Equality of
Canada’s Official Languages
SECTION 24
Loi visant l’égalité réelle entre les langues
officielles du Canada
DIVISION 25
Indigenous Loan Guarantee Program
SECTION 25
Programme de garantie de prêts pour les
Autochtones
261 Loan guarantees 261 Garanties de prêts
262 Agent of His Majesty 262 Mandataire de Sa Majesté

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
263 Non-application of provisions 263 Dispositions inapplicables
DIVISION 26
Red Dress Alert
SECTION 26
Alerte robe rouge
264 Payments out of C.R.F. 264 Prélèvement sur le Trésor
DIVISION 27
Subsidiary of VIA Rail Canada Inc.
SECTION 27
Filiale de VIA Rail Canada Inc.
265 Definition of subsidiary 265 Définition de filiale
266 Agent of His Majesty 266 Mandataire de Sa Majesté
267 Contracts, agreements or other arrangements 267 Contrats, ententes ou autres accords
268 Coming into force 268 Entrée en vigueur
DIVISION 28
Impact Assessment Act
SECTION 28
Loi sur l’évaluation d’impact
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
302 Definitions 302 Définitions
303 Designation of physical activity 303 Désignation d’une activité concrète
304 Deeming — no impact assessment 304 Fiction — pas d’évaluation d’impact
305 Designated projects 305 Projets désignés
306 Decision statements issued before commencement day 306 Déclarations faites avant la date de référence
307 Amendment to decision statement — Impact Assessment
Act
307 Modification des déclarations — Loi sur l’évaluation
d’impact
308 Amendment to decision statement — 2012 Act 308 Modification des déclarations — Loi de 2012
309 Regional assessments — committee report not provided 309 Évaluations régionales — rapport du comité non
présenté
310 Regional assessments — Agency report not provided 310 Évaluations régionales — rapport de l’Agence non
présenté
311 Strategic assessments — committee report not provided 311 Évaluations stratégiques — rapport du comité non
présenté
312 Strategic assessments — Agency report not provided 312 Évaluations stratégiques — rapport de l’Agence non
présenté
313 Time limit — response to request for assessment 313 Délai — réponse à une demande d’évaluation
314 Agreements or arrangements 314 Accords
315 Cost Recovery Regulations 315 Règlement sur le recouvrement des frais
316 Physical Activities Regulations 316 Règlement sur les activités concrètes
317 Information and Management of Time Limits Regulations 317 Règlement sur les renseignements et la gestion des
délais
318 Regulations Respecting Excluded Physical Activities
(Newfoundland and Labrador Offshore Exploratory
Wells)
318 Règlement visant des activités concrètes exclues (puits
d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-
Labrador)
319 Regulations 319 Règlements

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 29
Judges Act
SECTION 29
Loi sur les juges
DIVISION 30
Tax Court of Canada Act
SECTION 30
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
DIVISION 31
Food and Drugs Act
SECTION 31
Loi sur les aliments et drogues
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
332 Marketing authorizations 332 Autorisations de mise en marché
Coming into Force Entrée en vigueur
*333 Order in council *333 Décret
DIVISION 32
Tobacco and Vaping Products Act
SECTION 32
Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Amendment to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendment Disposition de coordination
DIVISION 33
Criminal Code (Criminal Interest Rate)
SECTION 33
Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Amendments to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
339 Order in council 339 Décret
DIVISION 34
Money Laundering, Terrorist Financing,
Sanctions Evasion and Other Measures
SECTION 34
Recyclage des produits de la criminalité,
financement des activités terroristes,
contournement de sanctions et autres
mesures
SUBDIVISION A
Proceeds of Crime (Money Laundering) and
Terrorist Financing Act
SOUS-SECTION A
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes
Amendments to the Act Modification de la loi
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Personal Information Protection and Electronic
Documents Act
Loi sur la protection des renseignements personnels
et les documents électroniques
Cross-border Currency and Monetary Instruments
Reporting Regulations
Règlement sur la déclaration des mouvements
transfrontaliers d’espèces et d’effets
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
351 Royal assent or July 1, 2024 351 Sanction ou 1er juillet 2024

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
x À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
SUBDIVISION B
Income Tax Act and Excise Tax Act
SOUS-SECTION B
Loi de l’impôt sur le revenu et Loi sur la taxe
d’accise
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
SUBDIVISION C
Criminal Code
SOUS-SECTION C
Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
367 90th day after royal assent 367 Quatre-vingt-dixième jour après la sanction
DIVISION 35
Criminal Code (Motor Vehicle Theft)
SECTION 35
Code criminel (vol de véhicules à moteur)
Amendments to the Act Modification de la loi
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist
Financing Act
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et
le financement des activités terroristes
Crimes Against Humanity and War Crimes Act Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de
guerre
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
379 30th day after royal assent 379 Trentième jour suivant la sanction
DIVISION 36
Radiocommunication Act
SECTION 36
Loi sur la radiocommunication
DIVISION 37
Telecommunications Act
SECTION 37
Loi sur les télécommunications
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*384 Order in council *384 Décret
DIVISION 38
Immigrant Stations
SECTION 38
Postes d’attente
Corrections and Conditional Release Act Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition
Immigration and Refugee Protection Act Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
Transitional Provision Disposition transitoire
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
393 Fifth anniversary of royal assent 393 Cinquième anniversaire de la sanction

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
xi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 39
Measures Related to Public Debt and the
Borrowing of Money
SECTION 39
Mesures relatives à la dette publique et à
l’emprunt de fonds
SUBDIVISION A
Financial Administration Act
SOUS-SECTION A
Loi sur la gestion des finances publiques
SUBDIVISION B
Borrowing Authority Act
SOUS-SECTION B
Loi autorisant certains emprunts
Amendment to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
DIVISION 40
Legislation Related to Financial Institutions
(Diversity Disclosure)
SECTION 40
Lois relatives aux institutions financières
(communication de renseignements
relatifs à la diversité)
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bank Act Loi sur les banques
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Coming into Force Entrée en vigueur
*402 Order in council *402 Décret
DIVISION 41
Legislation Related to Financial Institutions
(Sunset Provisions)
SECTION 41
Lois relatives aux institutions financières
(dispositions de temporarisation)
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bank Act Loi sur les banques
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
DIVISION 42
Measures Related to the Canada Disability
Benefit
SECTION 42
Mesures relatives à la prestation
canadienne pour les personnes
handicapées
Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Department of Employment and Social
Development Act
Loi sur le ministère de l’Emploi et du
Développement social
Coordinating Amendment Disposition de coordination
DIVISION 43
Controlled Drugs and Substances Act
SECTION 43
Loi réglementant certaines drogues et
autres substances
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
416 Definitions 416 Définitions

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
xii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
417 Exemptions 417 Exemptions
418 Applications 418 Demandes
419 Regulations 419 Règlements
Coming into Force Entrée en vigueur
*420 Order in council *420 Décret

Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
S.C. 2024, c. 17 L.C. 2024, ch. 17
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on April
16, 2024
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 16 avril 2024
[Assented to 20th June 2024 ] [Sanctionnée le 20 juin 2024 ]
His Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2024, No. 1.
1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Income Tax
Act and Other Legislation
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de textes
connexes
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendments] 2 [Modifications]
3 [Amendments] 3 [Modifications]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendments] 5 [Modifications]
6 [Amendments] 6 [Modifications]
7 [Amendments] 7 [Modifications]
8 [Amendments] 8 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 9-37 Articles 9-37
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendments] 11 [Modifications]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendments] 14 [Modifications]
15 [Amendments] 15 [Modifications]
16 [Amendments] 16 [Modifications]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendments] 18 [Modifications]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendments] 21 [Modifications]
22 [Amendments] 22 [Modifications]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendments] 24 [Modifications]
25 [Amendments] 25 [Modifications]
26 [Amendments] 26 [Modifications]
27 [Amendments] 27 [Modifications]
28 [Amendments] 28 [Modifications]
29 [Amendments] 29 [Modifications]
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendments] 31 [Modifications]
32 [Amendments] 32 [Modifications]
33 [Amendments] 33 [Modifications]
34 [Amendments] 34 [Modifications]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendments] 37 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 38-66 Articles 38-66
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendments] 40 [Modifications]
41 [Amendments] 41 [Modifications]
42 [Amendments] 42 [Modifications]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendments] 44 [Modifications]
45 [Amendments] 45 [Modifications]
46 [Amendments] 46 [Modifications]
47 [Amendments] 47 [Modifications]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
50 [Amendments] 50 [Modifications]
51 [Amendments] 51 [Modifications]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendments] 53 [Modifications]
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendments] 55 [Modifications]
56 [Amendments] 56 [Modifications]
57 [Amendments] 57 [Modifications]
58 [Amendments] 58 [Modifications]
59 [Amendments] 59 [Modifications]
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendments] 61 [Modifications]
62 [Amendments] 62 [Modifications]
63 [Amendments] 63 [Modifications]
64 [Amendments] 64 [Modifications]
65 [Amendments] 65 [Modifications]
66 [Amendments] 66 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 67-82 Articles 67-82
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
67 [Amendments] 67 [Modifications]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendments] 70 [Modifications]
71 [Amendments] 71 [Modifications]
72 [Amendments] 72 [Modifications]
73 [Amendments] 73 [Modifications]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
75 [Amendments] 75 [Modifications]
76 [Amendments] 76 [Modifications]
C.R.C., c. 945. C.R.C., ch. 945.
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
77 [Amendments] 77 [Modifications]
78 [Amendments] 78 [Modifications]
79 [Amendments] 79 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
80 [Amendments] 80 [Modifications]
PART 2 PARTIE 2
Global Minimum Tax Act Loi sur l’impôt minimum
mondial
Enactment of Act Édiction de la loi
81 [Amendments] 81 [Modifications]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
82 [Amendments] 82 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 2 Global Minimum Tax Act PARTIE 2 Loi sur l’impôt minimum mondial
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Sections 83-97 Articles 83-97
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2. L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2.
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
83 [Amendments] 83 [Modifications]
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
84 [Amendments] 84 [Modifications]
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
85 [Amendments] 85 [Modifications]
86 [Amendments] 86 [Modifications]
87 [Amendments] 87 [Modifications]
88 [Amendments] 88 [Modifications]
89 [Amendments] 89 [Modifications]
90 [Amendments] 90 [Modifications]
R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F). L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F).
Export Development Act Loi sur le développement des
exportations
91 [Amendments] 91 [Modifications]
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
92 [Amendments] 92 [Modifications]
R.S., c. T-2. L.R., ch. T-2.
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de
l’impôt
93 [Amendments] 93 [Modifications]
94 [Amendments] 94 [Modifications]
95 [Amendments] 95 [Modifications]
96 [Amendments] 96 [Modifications]
R.S., c. 1 (2nd Supp.). L.R., ch. 1 (2e suppl.).
Customs Act Loi sur les douanes
97 [Amendments] 97 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 2 Global Minimum Tax Act PARTIE 2 Loi sur l’impôt minimum mondial
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 98-111 Articles 98-111
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
98 [Amendments] 98 [Modifications]
99 [Amendments] 99 [Modifications]
100 [Amendments] 100 [Modifications]
1999, c. 17; 2005, c. 38, s. 35. 1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35.
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du
Canada
101 [Amendments] 101 [Modifications]
2002, c. 9, s. 5. 2002, ch. 9, art. 5.
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
102 [Amendments] 102 [Modifications]
2002, c. 22. 2002, ch. 22.
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
103 [Amendments] 103 [Modifications]
104 [Amendments] 104 [Modifications]
2022, c. 5, s. 10. 2022, ch. 5, art. 10.
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements
sous-utilisés
105 [Amendments] 105 [Modifications]
2022, c. 10, s. 135. 2022, ch. 10, art. 135.
Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de
luxe
106 [Amendments] 106 [Modifications]
107 [Amendments] 107 [Modifications]
108 [Amendments] 108 [Modifications]
109 [Amendments] 109 [Modifications]
110 [Amendments] 110 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
111 [Amendments] 111 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 3 Amendments to the Excise Tax Act, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the
Underused Housing Tax Act, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and Other Related
Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001
sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la tarification
de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de textes connexes
DIVISION 2 Excise Act, Excise Act, 2001 and Other Related Texts (Alcohol, Tobacco and
Vaping Products)
SECTION 2 Loi sur l’accise, Loi de 2001 sur l’accise et textes connexes (produits alcoolisés,
du tabac et de vapotage)
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 122-135 Articles 122-135
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
122 [Amendments] 122 [Modifications]
123 [Amendments] 123 [Modifications]
124 [Amendments] 124 [Modifications]
125 [Amendments] 125 [Modifications]
126 [Amendments] 126 [Modifications]
127 [Amendments] 127 [Modifications]
128 [Amendments] 128 [Modifications]
129 [Amendments] 129 [Modifications]
130 [Amendments] 130 [Modifications]
131 [Amendments] 131 [Modifications]
132 [Amendments] 132 [Modifications]
SOR/2003-202. DORS/2003-202.
Regulations Relieving Special Duty
on Certain Tobacco Products
Règlement exonérant certains
produits du tabac du droit spécial
133 (1) The Regulations Relieving Special Duty
on Certain Tobacco Products are repealed.
133 (1) Le Règlement exonérant certains pro-
duits du tabac du droit spécial est abrogé.
(2) Subsection (1) comes into force on the first
day of the month after the month in which this
Act receives royal assent.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le pre-
mier jour du mois suivant celui qui comprend la
date de sanction de la présente loi.
SOR/2003-288; 2018, c. 12, s. 108; 2022, c. 10, s. 116. DORS/2003-288; 2018, ch. 12, art. 108; 2022, ch. 10, art. 116.
Stamping and Marking of Tobacco,
Cannabis and Vaping Products
Regulations
Règlement sur l’estampillage et le
marquage des produits du tabac,
du cannabis et de vapotage
134 [Amendments] 134 [Modifications]
SOR/2011-7 . DORS/2011-7.
Regulations Respecting Prescribed
Brands of Manufactured Tobacco
and Prescribed Cigarettes
Règlement sur les appellations
commerciales de tabac fabriqué et
de cigarettes
135 (1) The Regulations Respecting Prescribed
Brands of Manufactured Tobacco and Pre-
scribed Cigarettes are repealed.
135 (1) Le Règlement sur les appellations com-
merciales de tabac fabriqué et de cigarettes est
abrogé.
(2) Subsection (1) comes into force on the first
day of the month after the month in which this
Act receives royal assent.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le pre-
mier jour du mois suivant celui qui comprend la
date de sanction de la présente loi.

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
Sections 149-154 Articles 149-154
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
PART 4 PARTIE 4
Various Measures Mesures diverses
DIVISION 1 SECTION 1
2022, c. 10. 2022, ch. 10.
Budget Implementation Act, 2022,
No. 1 (Extension of Prohibition on
Purchase of Residential Property by
Non-Canadians)
Loi n
o
1 d’exécution du budget de
2022 (prolongation de l’interdiction
d’achat d’immeubles résidentiels par
des non-Canadiens)
149 [Amendments] 149 [Modifications]
DIVISION 2 SECTION 2
Canada Mortgage Bonds Program Programme des Obligations
hypothécaires du Canada
R.S., c. N-11. L.R., ch. N-11.
National Housing Act Loi nationale sur l’habitation
150 [Amendments] 150 [Modifications]
151 [Amendments] 151 [Modifications]
2017, c. 20, s. 103 . 2017, ch. 20, art. 103.
Borrowing Authority Act Loi autorisant certains emprunts
152 [Amendments] 152 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
153 [Amendments] 153 [Modifications]
DIVISION 3 SECTION 3
National School Food Program Programme national d’alimentation
dans les écoles
Bilateral agreement Accord bilatéral
154 (1) The Minister of Families, Children and
Social Development may enter into a bilateral
agreement with the government of a province re-
specting a national program for providing food
in schools.
154 (1) Le ministre de la Famille, des Enfants et
du Développement social peut conclure avec le
gouvernement d’une province un accord bilaté-
ral relatif à un programme national d’alimenta-
tion dans les écoles.

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 3 National School Food Program SECTION 3 Programme national d’alimentation dans les écoles
Sections 154-161 Articles 154-161
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
Payment out of C.R.F. Prélèvement sur le Trésor
(2) Any amount payable for the fiscal year begin-
ning on April 1, 2024 under such a bilateral
agreement is payable out of the Consolidated
Revenue Fund.
(2) Peut être prélevée sur le Trésor toute somme
à verser pour l’exercice débutant le 1 er avril 2024
en vertu d’un tel accord bilatéral.
Maximum aggregate amount Plafonnement
(3) The maximum aggregate amount that may be
paid out under subsection (2) in respect of all
provinces is $70,100,000.
(3) Le total des sommes à prélever au titre du pa-
ragraphe (2) à l’égard de l’ensemble des pro-
vinces ne peut excéder 70 100 000 $.
DIVISION 4 SECTION 4
Student Loan Forgiveness Dispense de remboursement de
prêts d’études
R.S., c. S-23. L.R., ch. S-23.
Canada Student Loans Act Loi fédérale sur les prêts aux
étudiants
155 [Amendments] 155 [Modifications]
156 [Amendments] 156 [Modifications]
157 [Amendments] 157 [Modifications]
1994, c. 28. 1994, ch. 28.
Canada Student Financial
Assistance Act
Loi fédérale sur l’aide financière
aux étudiants
158 [Amendments] 158 [Modifications]
159 [Amendments] 159 [Modifications]
160 [Amendments] 160 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*161 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 4 in force December 12, 2025, see SI/
2025-128.]
*161 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 4 en vigueur le 12 décembre 2025, voir TR/
2025-128.]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 5 Canada Education Savings Act SECTION 5 Loi canadienne sur l’épargne-études
Sections 162-171 Articles 162-171
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 5 SECTION 5
2004, c. 26 . 2004, ch. 26.
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études
Amendments to the Act Modification de la loi
162 [Amendments] 162 [Modifications]
163 [Amendments] 163 [Modifications]
164 [Amendments] 164 [Modifications]
165 [Amendments] 165 [Modifications]
166 [Amendments] 166 [Modifications]
167 [Amendments] 167 [Modifications]
168 [Amendments] 168 [Modifications]
169 [Amendments] 169 [Modifications]
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Consequential Amendments to the
Income Tax Act
Modifications corrélatives à la Loi
de l’impôt sur le revenu
170 [Amendments] 170 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
171 *(1) Section 162, subsection 163(2), sections
166 to 168, subsection 169(1) and section 170
come into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Section 162, subsection 163(2), sections 166 to 168,
subsection 169(1) and section 170 in force June 27, 2025, see
SI/2025-88.]
171 *(1) L’article 162, le paragraphe 163(2), les
articles 166 à 168, le paragraphe 169(1) et l’ar-
ticle 170 entrent en vigueur à la date fixée par dé-
cret.
* [Note : Article 162, paragraphe 163(2), articles 166 à 168, pa‐
ragraphe 169(1) et article 170 en vigueur le 27 juin 2025, voir
TR/2025-88.]
Order in council Décret
*(2) Subsections 163(1), (3) and (4), sections 164
and 165 and subsection 169(2) come into force
on a day to be fixed by order of the Governor in
Council, but that day must be later than the day
fixed under subsection (1) and after March 31,
2028.
* [Note: Subsections 163(1), (3) and (4), sections 164 and 165
and subsection 169(2) not in force.]
*(2) Les paragraphes 163(1), (3) et (4), les ar-
ticles 164 et 165 et le paragraphe 169(2) entrent
en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit
être postérieure à la date fixée au titre du para-
graphe (1) et postérieure au 31 mars 2028.
* [Note : Paragraphes 163(1), (3) et (4), articles 164 et 165 et
paragraphe 169(2) non en vigueur.]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 6 Bretton Woods and Related Agreements Act SECTION 6 Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
Sections 172-177 Articles 172-177
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 6 SECTION 6
R.S., c. B-7; R.S., c. 24 (1st Supp.), s. 3. L.R., ch. B-7; L.R., ch. 24 (1er suppl.), art. 3.
Bretton Woods and Related
Agreements Act
Loi sur les accords de Bretton Woods
et des accords connexes
172 [Amendments] 172 [Modifications]
DIVISION 7 SECTION 7
Measures Relating to Modernizing
International Financial Institutions
Mesures relatives à la modernisation
des institutions financières
internationales
R.S., c. B-7; R.S., c. 24 (1st Supp.), s. 3. L.R., ch. B-7; L.R., ch. 24 (1er suppl.), art. 3.
Bretton Woods and Related
Agreements Act
Loi sur les accords de Bretton
Woods et des accords connexes
173 [Amendments] 173 [Modifications]
R.S., c. I-18. L.R., ch. I-18.
International Development
(Financial Institutions) Assistance
Act
Loi d’aide au développement
international (institutions
financières)
174 [Amendments] 174 [Modifications]
1991, c. 12. 1991, ch. 12.
European Bank for Reconstruction
and Development Agreement Act
Loi sur l’Accord portant création de
la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement
175 [Amendments] 175 [Modifications]
DIVISION 8 SECTION 8
2018, c. 27, s. 659. 2018, ch. 27, art. 659.
International Financial Assistance ActLoi sur l’aide financière internationale
176 [Amendments] 176 [Modifications]
177 [Amendments] 177 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 9 Export Development Act SECTION 9 Loi sur le développement des exportations
Sections 178-183 Articles 178-183
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 9 SECTION 9
R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F). L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F).
Export Development Act Loi sur le développement des
exportations
178 [Amendments] 178 [Modifications]
DIVISION 10 SECTION 10
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act
(Exemption Related to Certain Crown
Corporations)
Loi sur la gestion des finances
publiques (exemption relative à
certaines sociétés d’État)
179 [Amendments] 179 [Modifications]
DIVISION 11 SECTION 11
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act
(Information Disclosure
Requirements)
Loi sur la gestion des finances
publiques (exigences obligatoires en
matière d’étiquetage)
180 [Amendments] 180 [Modifications]
181 [Amendments] 181 [Modifications]
DIVISION 12 SECTION 12
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45. L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45.
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
182 [Amendments] 182 [Modifications]
183 [Amendments] 183 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 13 Private Sector Pension Plans SECTION 13 Régimes de pension du secteur privé
Sections 184-194 Articles 184-194
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 13 SECTION 13
Private Sector Pension Plans Régimes de pension du secteur privé
R.S., c. 32 (2nd Supp.). L.R., ch. 32 (2e suppl.).
Pension Benefits Standards Act,
1985
Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension
184 [Amendments] 184 [Modifications]
2012, c. 16. 2012, ch. 16.
Pooled Registered Pension Plans
Act
Loi sur les régimes de pension
agréés collectifs
185 [Amendments] 185 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*186 Sections 184 and 185 come into force on a
day or days to be fixed by order of the Governor
in Council.
* [Note: Sections 184 and 185 not in force.]
*186 Les articles 184 et 185 entrent en vigueur à
la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 184 et 185 non en vigueur.]
DIVISION 14 SECTION 14
R.S., c. C-8. L.R., ch. C-8.
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
187 [Amendments] 187 [Modifications]
188 [Amendments] 188 [Modifications]
189 [Amendments] 189 [Modifications]
190 [Amendments] 190 [Modifications]
191 [Amendments] 191 [Modifications]
192 [Amendments] 192 [Modifications]
193 [Amendments] 193 [Modifications]
194 [Amendments] 194 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 14 Canada Pension Plan SECTION 14 Régime de pensions du Canada
Consequential Amendment to the Canada Pension Plan Regulations Modification corrélative au Règlement sur le Régime de pensions du Canada
Sections 195-198 Articles 195-198
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
C.R.C., c. 385. C.R.C., ch. 385.
Consequential Amendment to the
Canada Pension Plan Regulations
Modification corrélative au
Règlement sur le Régime de
pensions du Canada
195 [Amendments] 195 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Non-application — subsection 114(2) of Canada
Pension Plan
Non-application du paragraphe 114(2) du Régime
de pensions du Canada
196 (1) Subsection 114(2) of the Canada Pen-
sion Plan does not apply in respect of the amend-
ments to that Act contained in this Division.
196 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de
pensions du Canada ne s’applique pas aux modi-
fications qui sont apportées à cette loi par la pré-
sente section.
Order in council Décret
*(2) This Division, other than subsections 187(1)
and (3), sections 191 and 193, subsection 194(2)
and section 195, comes into force, in accordance
with subsection 114(4) of the Canada Pension
Plan, on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Division 14, other than subsections 187(1) and (3),
sections 191 and 193, subsection 194(2) and section 195, in
force December 17, 2024, see SI/2025-1.]
*(2) La présente section, à l’exception des para-
graphes 187(1) et (3), des articles 191 et 193, du
paragraphe 194(2) et de l’article 195, entre en vi-
gueur, conformément au paragraphe 114(4) du
Régime de pensions du Canada , à la date fixée
par décret.
* [Note : Section 14, à l’exception des paragraphes 187(1) et
(3), des articles 191 et 193, du paragraphe 194(2) et de l’article
195, en vigueur le 17 décembre 2024, voir TR/2025-1.]
DIVISION 15 SECTION 15
1999, c. 34. 1999, ch. 34.
Public Sector Pension Investment
Board Act
Loi sur l’Office d’investissement des
régimes de pensions du secteur
public
197 [Amendments] 197 [Modifications]
DIVISION 16 SECTION 16
Consumer-Driven Banking
Framework
Cadre sur les services bancaires axés
sur les consommateurs
Consumer-Driven Banking Act Loi sur les services bancaires axés
sur les consommateurs
198 [Amendments] 198 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 16 Consumer-Driven Banking Framework SECTION 16 Cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs
Related Amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act Modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du
Canada
Sections 199-220 Articles 199-220
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
2001, c. 9 . 2001, ch. 9.
Related Amendments to the
Financial Consumer Agency of
Canada Act
Modifications connexes à la Loi sur
l’Agence de la consommation en
matière financière du Canada
199 [Amendments] 199 [Modifications]
200 [Amendments] 200 [Modifications]
201 [Amendments] 201 [Modifications]
202 [Amendments] 202 [Modifications]
203 [Amendments] 203 [Modifications]
204 [Amendments] 204 [Modifications]
205 [Amendments] 205 [Modifications]
206 [Amendments] 206 [Modifications]
207 [Amendments] 207 [Modifications]
208 [Amendments] 208 [Modifications]
209 [Amendments] 209 [Modifications]
210 [Amendments] 210 [Modifications]
211 [Amendments] 211 [Modifications]
212 [Amendments] 212 [Modifications]
213 [Repealed before coming into force, 2026, c. 3, s.
244]
213 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art.
244]
214 [Repealed before coming into force, 2026, c. 3, s.
244]
214 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art.
244]
215 [Repealed before coming into force, 2026, c. 3, s.
244]
215 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art.
244]
216 [Repealed before coming into force, 2026, c. 3, s.
244]
216 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art.
244]
217 [Repealed before coming into force, 2026, c. 3, s.
244]
217 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art.
244]
218 [Repealed before coming into force, 2026, c. 3, s.
244]
218 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art.
244]
219 [Repealed before coming into force, 2026, c. 3, s.
244]
219 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art.
244]
220 [Repealed before coming into force, 2026, c. 3, s.
244]
220 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art.
244]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 16 Consumer-Driven Banking Framework SECTION 16 Cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs
Related Amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act Modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du
Canada
Sections 221-231 Articles 221-231
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
221 [Repealed before coming into force, 2026, c. 3, s.
244]
221 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art.
244]
222 [Amendments] 222 [Modifications]
223 [Amendments] 223 [Modifications]
224 [Repealed before coming into force, 2026, c. 3, s.
245]
224 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art.
244]
225 [Amendments] 225 [Modifications]
226 [Amendments] 226 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*227 Sections 213 to 221 and 224 come into force
on a day or days to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Sections 213 to 221 and 224 repealed before coming
into force, see 2026, c. 3, ss. 244 and 245.]
*227 Les articles 213 à 221 et 224 entrent en vi-
gueur à la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 213 à 221 et 224 abrogés avant d’entrer en
vigueur, voir 2026, ch. 3, art. 244 et 245.]
DIVISION 17 SECTION 17
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
228 [Amendments] 228 [Modifications]
229 [Amendments] 229 [Modifications]
DIVISION 18 SECTION 18
R.S., c. 18 (3rd Supp.), Part I. L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie I.
Office of the Superintendent of
Financial Institutions Act
Loi sur le Bureau du surintendant
des institutions financières
230 [Amendments] 230 [Modifications]
DIVISION 19 SECTION 19
R.S., c. B-2. L.R., ch. B-2.
Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada
231 [Amendments] 231 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 20 Canada Business Corporations Act SECTION 20 Loi canadienne sur les sociétés par actions
Sections 232-244 Articles 232-244
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 20 SECTION 20
R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F). L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F).
Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par
actions
232 [Amendments] 232 [Modifications]
233 [Amendments] 233 [Modifications]
234 [Amendments] 234 [Modifications]
DIVISION 21 SECTION 21
R.S., c. L-2. L.R., ch. L-2.
Canada Labour Code (Improving
Access to Protections for Employees)
Code canadien du travail
(amélioration de l’accès aux mesures
de protection destinées aux
employés)
Amendments to the Act Modification de la loi
235 [Amendments] 235 [Modifications]
236 [Amendments] 236 [Modifications]
237 [Amendments] 237 [Modifications]
238 [Amendments] 238 [Modifications]
239 [Amendments] 239 [Modifications]
240 [Amendments] 240 [Modifications]
241 [Amendments] 241 [Modifications]
242 [Amendments] 242 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Presumptions and burdens of proof Présomptions et charges de la preuve
243 Sections 6.1, 6.2, 123.2, 123.3, 167.01 and
167.2 of the Canada Labour Code , as enacted by
sections 235, 239 and 242, do not apply to any
proceeding commenced before the day on which
this Act receives royal assent.
243 Les articles 6.1, 6.2, 123.2, 123.3, 167.01 et
167.2 du Code canadien du travail , édictés par
les articles 235, 239 et 242, ne s’appliquent pas
aux procédures intentées avant la date de sanc-
tion de la présente loi.
Section 167.1 of Canada Labour Code Article 167.1 du Code canadien du travail
244 Section 167.1 of the Canada Labour Code ,
as enacted by section 242, only applies to a pro-
ceeding in respect of a contravention that is
244 L’article 167.1 du Code Canadien du travail,
édicté par l’article 242, s’applique seulement aux
procédures liées aux contraventions qui auraient

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 21 Canada Labour Code (Improving Access to Protections for Employees) SECTION 21 Code canadien du travail (amélioration de l’accès aux mesures de protection
destinées aux employés)
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 244-256 Articles 244-256
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
alleged to have occurred on or after the day on
which this Act receives royal assent.
été commises à la date de sanction de la présente
loi ou après cette date.
DIVISION 22 SECTION 22
R.S., c. L-2 . L.R., ch. L-2.
Canada Labour Code (Policy on
Disconnecting and Other Measures)
Code canadien du travail (politique
sur la déconnexion et autres
mesures)
Amendments to the Act Modification de la loi
245 [Amendments] 245 [Modifications]
246 [Amendments] 246 [Modifications]
247 [Amendments] 247 [Modifications]
248 [Amendments] 248 [Modifications]
249 [Amendments] 249 [Modifications]
250 [Amendments] 250 [Modifications]
251 [Amendments] 251 [Modifications]
252 [Amendments] 252 [Modifications]
253 [Amendments] 253 [Modifications]
254 [Amendments] 254 [Modifications]
255 [Amendments] 255 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definitions Définitions
256 (1) The following definitions apply in this
section.
commencement day means the day on which this
section comes into force. ( date de référence)
former Act means the Canada Labour Code as it
read immediately before commencement day.
(ancienne loi)
new Act means the Canada Labour Code as it
reads on commencement day. ( nouvelle loi)
256 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent
au présent article.
ancienne loi Le Code canadien du travail, dans sa
version antérieure à la date de référence. ( former
Act)
date de référence La date d’entrée en vigueur du
présent article. ( commencement day)
nouvelle loi Le Code canadien du travail , dans sa
version à la date de référence. ( new Act)
Ongoing complaint Plainte en cours
(2) In any complaint made under subsection
251.01(1) of the former Act that relates to an
(2) Dans toute plainte qui a été déposée au titre
du paragraphe 251.01(1) de l’ancienne loi

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 22 Canada Labour Code (Policy on Disconnecting and Other Measures) SECTION 22 Code canadien du travail (politique sur la déconnexion et autres mesures)
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 256-259 Articles 256-259
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
amount referred to in subsection 230(1) or
235(1) of that Act and that is ongoing on the
commencement day, the Head or the Board, as
those expressions are defined in section 2 of that
Act, or the court, as the case may be, must con-
sider subsections 230(1.01) and 235(1.1) of the
new Act as if they were in force at the time of the
termination of employment.
concernant toute indemnité ou tout montant
mentionné aux paragraphes 230(1) ou 235(1) de
cette loi et qui est en cours à la date de référence,
le chef, au sens de l’article 2 de cette loi, le
Conseil, au sens de cet article, ou la cour, selon le
cas, tient compte des paragraphes 230(1.01) et
235(1.1) de la nouvelle loi comme s’ils avaient
été en vigueur au moment du licenciement.
For greater certainty Précision
(3) For greater certainty, for the purposes of
subsection (2), a complaint is ongoing until all
procedures for review and appeal available at
law have been exhausted.
(3) Il est entendu que, pour l’application du pa-
ragraphe (2), une plainte est en cours aussi long-
temps que tous les recours prévus en droit ne
sont pas épuisés.
Past termination Licenciement antérieur
(4) In any complaint made under subsection
251.01(1) of the new Act that relates to an
amount referred to in subsection 230(1) or
235(1) of that Act with respect to a termination
of employment that occurred before the com-
mencement day, the Head, as that expression is
defined in section 2 of that Act, must consider
subsections 230(1.01) and 235(1.1) of the new
Act as if they were in force at the time of the ter-
mination.
(4) Dans toute plainte qui est déposée au titre de
la nouvelle loi en vertu du paragraphe 251.01(1)
concernant toute indemnité ou tout montant
mentionné aux paragraphes 230(1) ou 235(1) de
cette loi et qui a trait à un licenciement survenu
avant la date de référence, le chef, au sens de l’ar-
ticle 2 de cette loi, tient compte des paragraphes
230(1.01) et 235(1.1) de la nouvelle loi comme
s’ils avaient été en vigueur au moment du licen-
ciement.
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
257 [Amendments] 257 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*258 Sections 245 to 248 and 255 come into force
on a day or days to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Sections 245 to 248 and 255 not in force.]
*258 Les articles 245 à 248 et 255 entrent en vi-
gueur à la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 245 à 248 et 255 non en vigueur.]
DIVISION 23 SECTION 23
1996, c. 23. 1996, ch. 23.
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
259 [Amendments] 259 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 24 An Act for the Substantive Equality of Canada’s Official Languages SECTION 24 Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Sections 260-263 Articles 260-263
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 24 SECTION 24
2023, c. 15. 2023, ch. 15.
An Act for the Substantive Equality of
Canada’s Official Languages
Loi visant l’égalité réelle entre les
langues officielles du Canada
260 [Amendments] 260 [Modifications]
DIVISION 25 SECTION 25
Indigenous Loan Guarantee
Program
Programme de garantie de prêts
pour les Autochtones
Loan guarantees Garanties de prêts
261 (1) A corporation that is to be incorporated
as a wholly owned subsidiary of the Canada De-
velopment Investment Corporation for the pur-
pose of providing loan guarantees as part of an
Indigenous loan guarantee program is autho-
rized to provide such guarantees. The aggregate
of the principal and interest in respect of all the
guarantees must not exceed $5,000,000,000, or
any greater amount that may be authorized by
the Governor in Council on the recommendation
of the Minister of Finance.
261 (1) La société devant être constituée en tant
que filiale à cent pour cent de la Corporation de
développement des investissements du Canada
en vue de l’attribution de garanties de prêts dans
le cadre d’un programme de garantie de prêts
pour les Autochtones est autorisée à attribuer de
telles garanties; la valeur totale du principal et
des intérêts de tous les prêts garantis ne peut ex-
céder cinq milliards de dollars ou la somme su-
périeure que peut fixer le gouverneur en conseil
sur recommandation du ministre des Finances.
Consolidated Revenue Fund Prélèvements sur le Trésor
(2) The Minister of Finance must pay out of the
Consolidated Revenue Fund any amounts to the
subsidiary that are necessary for the payment of
the principal and interest in respect of the guar-
antees referred to in subsection (1) and all other
amounts required by the subsidiary to discharge
its obligations under those guarantees or to exer-
cise any rights or protect the interests of His
Majesty in right of Canada.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor et verse à la filiale les sommes nécessaires au
paiement du principal et des intérêts des garan-
ties visées au paragraphe (1) ainsi que les autres
sommes dont celle-ci a besoin pour s’acquitter
des obligations découlant de ces garanties ou
pour exercer des droits ou protéger les intérêts
de Sa Majesté du chef du Canada à cet égard.
Agent of His Majesty Mandataire de Sa Majesté
262 The subsidiary referred to in section 261 is
for all its purposes an agent of His Majesty in
right of Canada.
262 La filiale visée à l’article 261 est, dans le
cadre de ses attributions, mandataire de Sa Ma-
jesté du chef du Canada.
Non-application of provisions Dispositions inapplicables
263 (1) Section 91 and subsection 100(1) of the
Financial Administration Act do not apply to or
in respect of the subsidiary referred to in section
261 or any of its wholly owned subsidiaries.
263 (1) L’article 91 et le paragraphe 100(1) de la
Loi sur la gestion des finances publiques ne s’ap-
pliquent ni à la filiale visée à l’article 261 ni à la
filiale à cent pour cent de celle-ci.

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 25 Indigenous Loan Guarantee Program SECTION 25 Programme de garantie de prêts pour les Autochtones
Sections 263-268 Articles 263-268
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
Application of provisions Dispositions applicables
(2) Subsections 89(1), (4) and (6) and section
89.1 of the Financial Administration Act apply
to or in respect of the subsidiary as if it were a
parent Crown corporation.
(2) Les paragraphes 89(1), (4) et (6) et l’article
89.1 de cette loi s’appliquent à la filiale comme
s’il s’agissait d’une société d’État mère.
DIVISION 26 SECTION 26
Red Dress Alert Alerte robe rouge
Payments out of C.R.F. Prélèvement sur le Trésor
264 On the requisition of the Minister of Crown-
Indigenous Relations, there may be paid out of
the Consolidated Revenue Fund, for the period
beginning on September 1, 2024 and ending on
March 31, 2027, a sum not exceeding in the ag-
gregate $1.3 million for the purpose of carrying
out engagement on a pilot project for the cre-
ation of a Red Dress Alert, a public alert system
for missing Indigenous women and girls, two-
spirit Indigenous persons and gender-diverse In-
digenous persons, and making direct payments
to the participating entities or individuals.
264 À la demande du ministre des Relations
Couronne-Autochtones, il peut être prélevé sur le
Trésor, pour la période débutant le 1er septembre
2024 et se terminant le 31 mars 2027, une
somme maximale de un million trois cent mille
dollars en vue de mener des mobilisations sur un
projet pilote visant la création d’une alerte robe
rouge, soit un système public d’alerte en cas de
disparition de femmes ou de filles autochtones
ou de personnes autochtones bispirituelles ou de
diverses identités de genre, et de verser des paie-
ments directs aux entités ou individus partici-
pants.
DIVISION 27 SECTION 27
Subsidiary of VIA Rail Canada Inc. Filiale de VIA Rail Canada Inc.
Definition of subsidiary Définition de filiale
265 In this Division, subsidiary means the sub-
sidiary of VIA Rail Canada Inc. incorporated un-
der the Canada Business Corporations Act on
November 29, 2022 with the corporate name VIA
HFR - VIA TGF Inc.
265 Dans la présente section, filiale s’entend de
la filiale de VIA Rail Canada Inc. qui a été consti-
tuée le 29 novembre 2022 en vertu de la Loi ca-
nadienne sur les sociétés par actions sous la dé-
nomination sociale de VIA HFR - VIA TGF Inc.
Agent of His Majesty Mandataire de Sa Majesté
266 The subsidiary is an agent of His Majesty in
right of Canada.
266 La filiale est mandataire de Sa Majesté du
chef du Canada.
Contracts, agreements or other arrangements Contrats, ententes ou autres accords
267 The subsidiary may enter into contracts,
agreements or other arrangements with His
Majesty as though it were not an agent of His
Majesty.
267 La filiale peut conclure des contrats, en-
tentes ou autres accords avec Sa Majesté comme
si elle n’en était pas mandataire.
Coming into force Entrée en vigueur
268 Sections 265 to 267 are deemed to have
come into force on November 29, 2022.
268 Les articles 265 à 267 sont réputés être en-
trés en vigueur le 29 novembre 2022.

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 28 Impact Assessment Act SECTION 28 Loi sur l’évaluation d’impact
Sections 269-293 Articles 269-293
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 28 SECTION 28
2019, c. 28, s. 1. 2019, ch. 28, art. 1.
Impact Assessment Act Loi sur l’évaluation d’impact
Amendments to the Act Modification de la loi
269 [Amendments] 269 [Modifications]
270 [Amendments] 270 [Modifications]
271 [Amendments] 271 [Modifications]
272 [Amendments] 272 [Modifications]
273 [Amendments] 273 [Modifications]
274 [Amendments] 274 [Modifications]
275 [Amendments] 275 [Modifications]
276 [Amendments] 276 [Modifications]
277 [Amendments] 277 [Modifications]
278 [Amendments] 278 [Modifications]
279 [Amendments] 279 [Modifications]
280 [Amendments] 280 [Modifications]
281 [Amendments] 281 [Modifications]
282 [Amendments] 282 [Modifications]
283 [Amendments] 283 [Modifications]
284 [Amendments] 284 [Modifications]
285 [Amendments] 285 [Modifications]
286 [Amendments] 286 [Modifications]
287 [Amendments] 287 [Modifications]
288 [Amendments] 288 [Modifications]
289 [Amendments] 289 [Modifications]
290 [Amendments] 290 [Modifications]
291 [Amendments] 291 [Modifications]
292 [Amendments] 292 [Modifications]
293 [Amendments] 293 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 28 Impact Assessment Act SECTION 28 Loi sur l’évaluation d’impact
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 294-303 Articles 294-303
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
294 [Amendments] 294 [Modifications]
295 [Amendments] 295 [Modifications]
296 [Amendments] 296 [Modifications]
297 [Amendments] 297 [Modifications]
298 [Amendments] 298 [Modifications]
299 [Amendments] 299 [Modifications]
300 [Amendments] 300 [Modifications]
301 [Amendments] 301 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definitions Définitions
302 (1) The following definitions apply in this
section and sections 303 to 318.
amended Act means the Impact Assessment Act ,
as it reads on or after the commencement day.
(loi modifiée)
commencement day means the day on which this
section comes into force. ( date de référence)
2012 Act means the Canadian Environmental As-
sessment Act, 2012 , section 52 of chapter 19 of
the Statutes of Canada, 2012. ( Loi de 2012)
302 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent
au présent article et aux articles 303 à 318.
date de référence La date d’entrée en vigueur du
présent article. ( commencement day)
Loi de 2012 La Loi canadienne sur l’évaluation
environnementale (2012), article 52 du chapitre
19 des Lois du Canada (2012). ( 2012 Act)
loi modifiée La Loi sur l’évaluation d’impact ,
dans sa version à la date de référence ou après
cette date. ( amended Act)
Terminology Terminologie
(2) Words and expressions used in sections 303
to 318 have the same meaning as in section 2 of
the amended Act.
(2) Les termes utilisés aux articles 303 à 318
s’entendent au sens de l’article 2 de la loi modi-
fiée.
Designation of physical activity Désignation d’une activité concrète
303 (1) Despite subsection 9(4) of the amended
Act, if, in respect of a request referred to in sub-
section 9(1) of the amended Act that the Minister
received before the commencement day, the Min-
ister has not responded to the request before
that day, the Minister must respond, with rea-
sons, within 90 days after that day. The Minister
must ensure that the response is posted on the
Internet site.
303 (1) Malgré le paragraphe 9(4) de la loi mo-
difiée, le ministre répond, motifs à l’appui, à la
demande visée au paragraphe 9(1) de la loi mo-
difiée qu’il a reçue avant la date de référence et à
laquelle il n’a pas répondu avant cette date dans
les quatre-vingt-dix jours suivant la même date.
Il veille à ce que la réponse soit affichée sur le
site Internet.
Deeming Fiction
(2) Everything that was done before the com-
mencement day with regard to the physical activ-
ity in respect of which the request was made is, if
it may or must be done under the amended Act
(2) Tout acte accompli, avant la date de réfé-
rence, à l’égard de l’activité concrète visée par la
demande et qui peut ou doit être accompli sous le
régime de la loi modifiée à l’égard de cette

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 28 Impact Assessment Act SECTION 28 Loi sur l’évaluation d’impact
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 303-305 Articles 303-305
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
with regard to that physical activity, deemed, as
of the day on which the response is posted, to
have been done under the amended Act.
activité est réputé, à compter de la date de l’affi-
chage de la réponse, avoir été accompli sous le
régime de la loi modifiée.
Deeming — no impact assessment Fiction — pas d’évaluation d’impact
304 If the Agency, before the commencement
day, made a decision that an impact assessment
of a designated project is not required and post-
ed that decision on the Internet site, that deci-
sion is deemed, as of that day, to be a decision
made under subsection 16(1) of the amended
Act.
304 Si l’Agence, avant la date de référence, a dé-
cidé qu’aucune évaluation d’impact d’un projet
désigné n’est requise et a affiché sa décision sur
le site Internet, cette décision est réputée, à
compter de cette date, être une décision prise au
titre du paragraphe 16(1) de la loi modifiée.
Designated projects Projets désignés
305 (1) This section applies in respect of a desig-
nated project if the Minister or the Agency, dur-
ing the six-month period that starts on the com-
mencement day, takes a step with regard to that
project under any of sections 10 to 59 of the
amended Act.
305 (1) Le présent article s’applique à l’égard
d’un projet désigné si le ministre ou l’Agence
prend à l’égard du projet, durant la période de
six mois qui commence à la date de référence,
toute mesure au titre de l’un des articles 10 à 59
de la loi modifiée.
Posting Affichage
(2) The Agency must post a notice on the Inter-
net site that indicates the first step taken, the
provision under which it was taken, the date on
which it was taken and the designated project in
respect of which it was taken.
(2) L’Agence affiche sur le site Internet un avis
indiquant la première mesure prise, la disposi-
tion au titre de laquelle elle a été prise, la date à
laquelle elle l’a été et le projet en cause.
Deeming Fiction
(3) Everything that was done before the com-
mencement day with regard to a designated
project in respect of which a notice is posted un-
der subsection (2) is, if it may or must be done
under the amended Act in respect of the desig-
nated project, deemed, as of the day on which the
first step is taken, to have been done under the
amended Act.
(3) Tout acte accompli, avant la date de réfé-
rence, à l’égard du projet visé par l’avis et qui
peut ou doit être accompli sous le régime de la loi
modifiée à l’égard de ce projet est réputé, à
compter de la date de la prise de la première me-
sure, avoir été accompli sous le régime de la loi
modifiée.
Agency’s power Pouvoir de l’Agence
(4) The Agency may, when the first step is taken
with regard to a designated project, replace, in
respect of that project, any time limit or period
established by or under the amended Act by an-
other time limit or period.
(4) Au moment de la prise de la première me-
sure, l’Agence peut, à l’égard du projet en cause,
remplacer tout délai prévu sous le régime de la
loi modifiée par un autre délai.
Posting Affichage
(5) The Agency must post a notice on the Inter-
net site that indicates, for each time limit or peri-
od that it replaces, the new time limit or period
and the designated project with regard to which
that new time limit or period applies.
(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis
indiquant tout délai qu’elle a remplacé, le nou-
veau délai et le projet en cause.

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 28 Impact Assessment Act SECTION 28 Loi sur l’évaluation d’impact
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 305-307 Articles 305-307
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
Clarification Précision
(6) For greater certainty, nothing in subsection
(4) affects any power conferred on the Agency
under the amended Act to extend or shorten any
time limit or period.
(6) Il est entendu que le paragraphe (4) n’a pas
pour effet de porter atteinte aux pouvoirs de pro-
longer ou de raccourcir un délai qui sont confé-
rés à l’Agence sous le régime de la loi modifiée.
Definition of first step Définition de première mesure
(7) In this section, first step means the first step
taken by the Minister or the Agency under any of
sections 10 to 59 of the amended Act in respect of
a designated project during the six-month period
that starts on the commencement day.
(7) Au présent article, première mesure s’entend
de la première mesure prise par le ministre ou
l’Agence à l’égard du projet en cause au titre de
l’un des articles 10 à 59 de la loi modifiée durant
la période de six mois qui commence à la date de
référence.
Decision statements issued before commencement
day
Déclarations faites avant la date de référence
306 (1) If the Minister is of the opinion that the
conditions included in a decision statement is-
sued by the Minister, including a decision state-
ment issued by the Minister under subsection
54(1) of the 2012 Act, before the commencement
day could be included in a decision statement is-
sued under subsection 65(1) of the amended Act,
the Minister may post a notice to that effect on
the Internet site.
306 (1) S’il estime que les conditions énoncées
dans une déclaration qu’il a faite, notamment au
titre du paragraphe 54(1) de la Loi de 2012,
avant la date de référence pourraient être énon-
cées dans une déclaration faite au titre du para-
graphe 65(1) de la loi modifiée, le ministre peut
afficher un avis à cet effet sur le site Internet.
Decision statements issued on or after
commencement day
Déclarations faites à la date de référence ou après
cette date
(2) If the Minister is of the opinion that the con-
ditions included in a decision statement issued
by the Minister under subsection 54(1) of the
2012 Act on or after the commencement day
could be included in a decision statement issued
under subsection 65(1) of the amended Act, the
Minister may post a notice to that effect on the
Internet site.
(2) S’il estime que les conditions énoncées dans
une déclaration qu’il a faite au titre du para-
graphe 54(1) de la Loi de 2012 à la date de réfé-
rence ou après cette date pourraient être énon-
cées dans une déclaration faite au titre du
paragraphe 65(1) de la loi modifiée, il peut affi-
cher un avis à cet effet sur le site Internet.
Deeming Fiction
(3) A decision statement in respect of which a
notice is posted under subsection (1) or (2) is
deemed, as of the day on which the notice is post-
ed, to be a decision statement issued under sub-
section 65(1) of the amended Act.
(3) À compter de la date à laquelle l’avis est affi-
ché sur le site Internet au titre des paragraphes
(1) ou (2), la déclaration visée par l’avis est répu-
tée faite au titre du paragraphe 65(1) de la loi
modifiée.
Amendment to decision statement — Impact
Assessment Act
Modification des déclarations — Loi sur l’évaluation
d’impact
307 (1) Subsection 68(2), paragraph 69(1)(b)
and subsection 69(2) of the amended Act do not
apply in respect of an amendment made under
subsection 68(1) of the amended Act to a deci-
sion statement that was issued with respect to a
designated project before the commencement
day if the amendment
307 (1) Le paragraphe 68(2), l’alinéa 69(1)b) et
le paragraphe 69(2) de la loi modifiée ne s’ap-
pliquent pas à l’égard de la modification, effec-
tuée en vertu du paragraphe 68(1) de la loi modi-
fiée, de la déclaration faite à l’égard d’un projet
désigné avant la date de référence si la modifica-
tion, à la fois :

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 28 Impact Assessment Act SECTION 28 Loi sur l’évaluation d’impact
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 307-308 Articles 307-308
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
(a) is made during the six-month period that
starts on that day;
(b) removes a condition that, in the Minister’s
opinion, could not be included in a decision
statement issued under subsection 65(1) of
the amended Act or amends a condition so
that, in the Minister’s opinion, the condition is
one that could be included in such a decision
statement; and
(c) does not add a condition or modify the des-
ignated project’s description.
a) est apportée durant la période de six mois
qui commence à cette date;
b) a pour effet de supprimer les conditions
qui, de l’avis du ministre, ne pourraient pas
être énoncées dans une déclaration faite au
titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée ou
de modifier les conditions de façon à ce
qu’elles deviennent des conditions qui, de
l’avis du ministre, pourraient être énoncées
dans une telle déclaration;
c) n’a pas pour effet d’ajouter de conditions ni
de modifier la description du projet désigné.
Posting of amended decision statement Affichage de la déclaration modifiée
(2) If the Minister amends a decision statement
in accordance with subsection (1), the Minister
must ensure that the amended decision state-
ment is posted on the Internet site.
(2) S’il modifie la déclaration conformément au
paragraphe (1), le ministre veille à ce que la dé-
claration modifiée soit affichée sur le site Inter-
net.
Deeming Fiction
(3) The amended decision statement is deemed,
as of the day on which it is posted on the Internet
site, to be a decision statement issued under sub-
section 65(1) of the amended Act.
(3) À compter de la date à laquelle la déclaration
modifiée est affichée sur le site Internet, elle est
réputée être une déclaration faite au titre du pa-
ragraphe 65(1) de la loi modifiée.
Amendment to decision statement — 2012 Act Modification des déclarations — Loi de 2012
308 (1) The Minister may, during the six-month
period that starts on the commencement day,
amend a decision statement issued by the Minis-
ter under subsection 54(1) of the 2012 Act before
that day to
(a) remove a condition that, in the Minister’s
opinion, could not be included in a decision
statement issued under subsection 65(1) of
the amended Act; or
(b) amend a condition so that, in the Minis-
ter’s opinion, the condition is one that could
be included in a decision statement issued un-
der subsection 65(1) of the amended Act.
308 (1) Le ministre peut, durant la période de
six mois qui commence à la date de référence,
modifier la déclaration qu’il a faite au titre du pa-
ragraphe 54(1) de la Loi de 2012 avant cette
date, pour, selon le cas :
a) supprimer les conditions qui, à son avis, ne
pourraient pas être énoncées dans une décla-
ration faite au titre du paragraphe 65(1) de la
loi modifiée;
b) en modifier les conditions de façon à ce
qu’elles deviennent des conditions qui, à son
avis, pourraient être énoncées dans une décla-
ration faite au titre du paragraphe 65(1) de la
loi modifiée.
Posting of amended decision statement Affichage de la déclaration modifiée
(2) If the Minister amends a decision statement
in accordance with subsection (1), the Minister
must ensure that the amended decision state-
ment is posted on the Internet site.
(2) S’il modifie la déclaration conformément au
paragraphe (1), le ministre veille à ce que la dé-
claration modifiée soit affichée sur le site Inter-
net.
Deeming Fiction
(3) The amended decision statement is deemed,
as of the day on which it is posted on the Internet
(3) À compter de la date à laquelle la déclaration
modifiée est affichée sur le site Internet, elle est

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 28 Impact Assessment Act SECTION 28 Loi sur l’évaluation d’impact
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 308-310 Articles 308-310
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
site, to be a decision statement issued under sub-
section 65(1) of the amended Act.
réputée être une déclaration faite au titre du pa-
ragraphe 65(1) de la loi modifiée.
Regional assessments — committee report not
provided
Évaluations régionales — rapport du comité non
présenté
309 (1) If a committee established by the Minis-
ter before the commencement day to conduct an
assessment described in section 92 or 93 of the
amended Act, or a committee the members of
which are appointed or whose appointment is
approved by the Minister for that purpose before
that day, has not, before that day, provided a re-
port to the Minister in respect of the assessment,
(a) the committee is deemed to be established,
as the case may be, in accordance with section
92 of the amended Act or in accordance with
an agreement or arrangement entered into un-
der subparagraph 93(1)(a)(i) or paragraph
93(1)(b) of the amended Act, on that day; and
(b) everything that was done in respect of the
assessment before that day by or in respect of
the committee is, if it may or must be done un-
der the amended Act, deemed, as of that day,
to have been done under the amended Act.
309 (1) Si un comité — constitué par le ministre
avant la date de référence ou dont le ministre a
nommé les membres ou en a approuvé la nomi-
nation avant cette date — chargé de procéder à
une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la
loi modifiée n’a pas, avant cette date, présenté au
ministre de rapport d’évaluation, les faits sui-
vants sont établis :
a) le comité est réputé constitué à cette date,
selon le cas, au titre de l’article 92 de la loi mo-
difiée ou au titre d’un accord conclu en vertu
du sous-alinéa 93(1)a)(i) ou de l’alinéa 93(1)b)
de la loi modifiée;
b) tout acte qui a été accompli relativement à
l’évaluation par le comité ou en ce qui le
concerne, avant cette date, et qui peut ou doit
être accompli sous le régime de la loi modifiée
est réputé, à compter de la même date, avoir
été accompli sous le régime de la loi modifiée.
Regional assessments — committee report
provided
Évaluations régionales — rapport du comité
présenté
(2) If a committee established by the Minister to
conduct an assessment described in section 92 or
93 of the amended Act, or a committee the mem-
bers of which are appointed or whose appoint-
ment is approved by the Minister for that pur-
pose, has, before the commencement day,
provided a report to the Minister in respect of
the assessment, the report is deemed to be a re-
port provided under subsection 102(1) of the
amended Act.
(2) Si un comité — constitué par le ministre ou
dont le ministre nomme les membres ou en ap-
prouve la nomination — chargé de procéder à
une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la
loi modifiée a présenté au ministre son rapport
d’évaluation avant la date de référence, le rap-
port est réputé présenté au titre du paragraphe
102(1) de la loi modifiée.
Regional assessments — Agency report not
provided
Évaluations régionales — rapport de l’Agence non
présenté
310 (1) If the Agency, having been authorized by
the Minister before the commencement day to
conduct an assessment described in section 92 or
93 of the amended Act, has not, before that day,
provided a report to the Minister in respect of
the assessment,
(a) the Agency is deemed, as of that day, to be
authorized under section 92 or 93 of the
amended Act, as the case may be, to conduct
an assessment; and
310 (1) Si l’Agence a été autorisée par le mi-
nistre, avant la date de référence, à procéder à
une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la
loi modifiée et qu’elle n’a pas, avant cette date,
présenté au ministre de rapport d’évaluation, les
faits suivants sont établis :
a) l’Agence est, à compter de cette date, répu-
tée autorisée, au titre des articles 92 ou 93 de
la loi modifiée, selon le cas, à procéder à une
évaluation;

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 28 Impact Assessment Act SECTION 28 Loi sur l’évaluation d’impact
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 310-312 Articles 310-312
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
(b) everything that was done in respect of the
assessment before that day by or in respect of
the Agency is, if it may or must be done under
the amended Act, deemed, as of that day, to
have been done under the amended Act.
b) tout acte qui a été accompli relativement à
l’évaluation par l’Agence ou en ce qui la
concerne, avant cette date, et qui peut ou doit
être accompli sous le régime de la loi modifiée
est réputé, à compter de la même date, avoir
été accompli sous le régime de la loi modifiée.
Regional assessments — Agency report provided Évaluations régionales — rapport de l’Agence
présenté
(2) If the Agency, having been authorized by the
Minister to conduct an assessment described in
section 92 or 93 of the amended Act, has, before
the commencement day, provided a report to the
Minister in respect of the assessment, the report
is deemed to be a report provided under subsec-
tion 102(1) of the amended Act.
(2) Si l’Agence a été autorisée par le ministre à
procéder à une évaluation décrite aux articles 92
ou 93 de la loi modifiée et qu’elle lui a présenté
son rapport d’évaluation avant la date de réfé-
rence, le rapport est réputé présenté au titre du
paragraphe 102(1) de la loi modifiée.
Strategic assessments — committee report not
provided
Évaluations stratégiques — rapport du comité non
présenté
311 (1) If a committee established by the Minis-
ter before the commencement day to conduct an
assessment described in section 95 of the amend-
ed Act has not, before that day, provided a report
to the Minister in respect of the assessment,
(a) the committee is deemed, on that day, to
be established in accordance with section 95 of
the amended Act; and
(b) everything that was done in respect of that
assessment before that day by or in respect of
the committee is, if it may or must be done un-
der the amended Act, deemed, as of that day,
to have been done under the amended Act.
311 (1) Si un comité — constitué par le ministre
avant la date de référence — chargé de procéder
à une évaluation décrite à l’article 95 de la loi
modifiée n’a pas, avant cette date, présenté au
ministre de rapport d’évaluation, les faits sui-
vants sont établis :
a) le comité est réputé constitué au titre de
l’article 95 de la loi modifiée à cette date;
b) tout acte qui a été accompli relativement à
l’évaluation par le comité ou en ce qui le
concerne, avant cette date, et qui peut ou doit
être accompli sous le régime de la loi modifiée
est réputé, à compter de la même date, avoir
été accompli sous le régime de la loi modifiée.
Strategic assessments — committee report
provided
Évaluations stratégiques — rapport du comité
présenté
(2) If a committee established by the Minister to
conduct an assessment described in section 95 of
the amended Act has, before the commencement
day, provided a report to the Minister in respect
of the assessment, the report is deemed to be a
report provided under subsection 102(1) of the
amended Act.
(2) Si un comité — constitué par le ministre —
chargé de procéder à une évaluation décrite à
l’article 95 de la loi modifiée a présenté au mi-
nistre son rapport d’évaluation avant la date de
référence, le rapport est réputé présenté au titre
du paragraphe 102(1) de la loi modifiée.
Strategic assessments — Agency report not
provided
Évaluations stratégiques — rapport de l’Agence non
présenté
312 (1) If the Agency, having been authorized by
the Minister before the commencement day to
conduct an assessment described in section 95 of
the amended Act, has not, before that day, pro-
vided a report to the Minister in respect of the as-
sessment,
312 (1) Si l’Agence a été autorisée par le mi-
nistre, avant la date de référence, à procéder à
une évaluation décrite à l’article 95 de la loi mo-
difiée et qu’elle n’a pas, avant cette date, présenté
au ministre de rapport d’évaluation, les faits sui-
vants sont établis :

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 28 Impact Assessment Act SECTION 28 Loi sur l’évaluation d’impact
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 312-314 Articles 312-314
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
(a) the Agency is deemed, as of that day, to be
authorized under section 95 of the amended
Act to conduct that assessment; and
(b) everything that was done in respect of that
assessment before that day by or in respect of
the Agency is, if it may or must be done under
the amended Act, deemed, as of that day, to
have been done under the amended Act.
a) l’Agence est, à compter de cette date, répu-
tée autorisée, au titre de l’article 95 de la loi
modifiée, à procéder à l’évaluation;
b) tout acte qui a été accompli relativement à
l’évaluation par l’Agence ou en ce qui la
concerne, avant cette date, et qui peut ou doit
être accompli sous le régime de la loi modifiée
est réputé, à compter de la même date, avoir
été accompli sous le régime de la loi modifiée.
Strategic assessments — Agency report provided Évaluations stratégiques — rapport de l’Agence
présenté
(2) If the Agency, having been authorized by the
Minister to conduct an assessment described in
section 95 of the amended Act, has, before the
commencement day, provided a report to the
Minister in respect of the assessment, the report
is deemed to be a report provided under subsec-
tion 102(1) of the amended Act.
(2) Si l’Agence a été autorisée par le ministre à
procéder à une évaluation décrite à l’article 95 de
la loi modifiée et qu’elle lui a présenté son rap-
port d’évaluation avant la date de référence, le
rapport est réputé présenté au titre du para-
graphe 102(1) de la loi modifiée.
Time limit — response to request for assessment Délai — réponse à une demande d’évaluation
313 Despite section 8 of the Information and
Management of Time Limits Regulations, for the
purpose of subsection 97(1) of the amended Act,
if, in respect of a request that an assessment de-
scribed in section 92, 93 or 95 of the amended
Act be conducted, the Minister has not respond-
ed before the commencement day, the Minister
must respond within 90 days after that day.
313 Malgré l’article 8 du Règlement sur les ren-
seignements et la gestion des délais , le ministre,
pour l’application du paragraphe 97(1) de la loi
modifiée, répond dans les quatre-vingt-dix jours
suivant la date de référence à la demande de pro-
céder à une évaluation décrite aux articles 92, 93
ou 95 de la loi modifiée à laquelle il n’a pas ré-
pondu avant cette date.
Agreements or arrangements Accords
314 (1) Any agreement or arrangement de-
scribed in paragraph 114(1)(c) or (f) of the
amended Act that was entered into by the Minis-
ter before the commencement day is deemed, as
of that day, to be an agreement or arrangement
entered into under paragraph 114(1)(c) or (f) of
the amended Act, as the case may be.
314 (1) Tout accord décrit aux alinéas 114(1)c)
ou f) de la loi modifiée qui a été conclu par le mi-
nistre, avant la date de référence, est réputé, à
compter de cette date, conclu au titre des alinéas
114(1)c) ou f) de la loi modifiée, selon le cas.
International agreements or arrangements Accords internationaux
(2) Any agreement or arrangement described in
subsection 114(2) of the amended Act that was
entered into by the Minister and the Minister of
Foreign Affairs before the commencement day is
deemed, as of that day, to be an agreement or ar-
rangement entered into under subsection 114(2)
of the amended Act.
(2) Tout accord décrit au paragraphe 114(2) de
la loi modifiée qui a été conclu par le ministre et
le ministre des Affaires étrangères, avant la date
de référence, est réputé, à compter de cette date,
conclu au titre du paragraphe 114(2) de la loi
modifiée.
Non-application Non-application
(3) Subsection 114(3) of the amended Act does
not apply in respect of the agreements or ar-
rangements referred to in subsections (1) and
(2).
(3) Le paragraphe 114(3) de la loi modifiée ne
s’applique pas aux accords visés aux paragraphes
(1) et (2).

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 28 Impact Assessment Act SECTION 28 Loi sur l’évaluation d’impact
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 315-317 Articles 315-317
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
Cost Recovery Regulations Règlement sur le recouvrement des frais
315 The Cost Recovery Regulations, as they read
on August 27, 2019, registered as SOR/
2012-146, are deemed to be made by the Gover-
nor in Council, under section 109 of the amend-
ed Act, on the commencement day.
315 Le Règlement sur le recouvrement des frais,
dans sa version au 27 août 2019, enregistré sous
le numéro DORS/2012-146, est réputé être pris à
la date de référence par le gouverneur en conseil
en vertu de l’article 109 de la loi modifiée.
Physical Activities Regulations Règlement sur les activités concrètes
316 The Physical Activities Regulations, as pub-
lished in the Canada Gazette, Part II, on August
21, 2019 but with the amendments set out in sec-
tion 93 of the Cross-border Movement of Haz-
ardous Waste and Hazardous Recyclable Mate-
rial Regulations , as published in the Canada
Gazette, Part II, on March 17, 2021, and section
1 of the Regulations Amending and Repealing
Certain Department of the Environment Regula-
tions (Miscellaneous Program) , as published in
the Canada Gazette , Part II, on April 12, 2023,
are deemed
(a) to be made by the Governor in Council, un-
der sections 109 and 188 of the amended Act,
on the commencement day;
(b) to be registered as SOR/2019-285;
(c) to designate physical activities, or classes
of physical activities, the carrying out of which
may, in the Governor in Council’s opinion,
cause adverse effects within federal jurisdic-
tion or direct or incidental adverse effects; and
(d) despite section 5 of the Physical Activities
Regulations, as so published, to come into
force on the commencement day.
316 Le Règlement sur les activités concrètes , tel
qu’il a été publié dans la Partie II de la Gazette
du Canada le 21 août 2019 mais avec les modifi-
cations prévues à l’article 93 du Règlement sur
les mouvements transfrontaliers de déchets
dangereux et de matières recyclables dange-
reuses, tel qu’il a été publié dans la Partie II de la
Gazette du Canada le 17 mars 2021, et à l’article
1 du Règlement correctif visant la modification
et l’abrogation de certains règlements (minis-
tère de l’Environnement) , tel qu’il a été publié
dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12
avril 2023, est réputé, à la fois :
a) être pris par le gouverneur en conseil, à la
date de référence, en vertu des articles 109 et
188 de la loi modifiée;
b) être enregistré sous le numéro DORS/
2019-285;
c) désigner des activités concrètes — ou des
catégories d’activités concrètes — dont l’exer-
cice peut, de l’avis du gouverneur en conseil,
entraîner des effets négatifs relevant d’un do-
maine de compétence fédérale ou des effets di-
rects ou accessoires négatifs;
d) malgré l’article 5 du Règlement sur les acti-
vités concrètes, tel qu’il a été publié, entrer en
vigueur à la date de référence.
Information and Management of Time Limits
Regulations
Règlement sur les renseignements et la gestion des
délais
317 The Information and Management of Time
Limits Regulations , as published in the Canada
Gazette, Part II, on August 21, 2019, are deemed
(a) to be made by the Minister, under section
112 of the amended Act, on the commence-
ment day;
(b) to be registered as SOR/2019-283; and
(c) despite section 10 of the Information and
Management of Time Limits Regulations , as
317 Le Règlement sur les renseignements et la
gestion des délais , tel qu’il a été publié dans la
Partie II de la Gazette du Canada le 21 août
2019, est réputé, à la fois :
a) être pris par le ministre, à la date de réfé-
rence, en vertu de l’article 112 de la loi modi-
fiée;
b) être enregistré sous le numéro DORS/
2019-283;

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 28 Impact Assessment Act SECTION 28 Loi sur l’évaluation d’impact
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 317-321 Articles 317-321
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
so published, to come into force on the com-
mencement day.
c) malgré l’article 10 du Règlement sur les
renseignements et la gestion des délais , tel
qu’il a été publié, entrer en vigueur à la date de
référence.
Regulations Respecting Excluded Physical Activities
(Newfoundland and Labrador Offshore Exploratory
Wells)
Règlement visant des activités concrètes exclues
(puits d’exploration au large des côtes de Terre-
Neuve-et-Labrador)
318 (1) The Regulations Respecting Excluded
Physical Activities (Newfoundland and
Labrador Offshore Exploratory Wells) , as post-
ed on the Internet site on June 4, 2020, are
deemed
(a) to be made by the Minister, under para-
graph 112(1)(a.2) of the amended Act, on the
commencement day; and
(b) despite section 4 of the Regulations Re-
specting Excluded Physical Activities (New-
foundland and Labrador Offshore Explorato-
ry Wells), as so posted, to come into force on
the commencement day.
318 (1) Le Règlement visant des activités
concrètes exclues (puits d’exploration au large
des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador) , tel qu’il
a été publié sur le site Internet le 4 juin 2020, est
réputé, à la fois :
a) être pris par le ministre, à la date de réfé-
rence, en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) de la loi
modifiée;
b) malgré l’article 4 du Règlement visant des
activités concrètes exclues (puits d’explora-
tion au large des côtes de Terre-Neuve-et-
Labrador), tel qu’il a été publié, entrer en vi-
gueur à la date de référence.
(2) The Minister is deemed, for the purpose of
subsection 112(2) of the amended Act, to have
considered an assessment described in section
92 or 93 of the amended Act that is in relation to
the physical activities or classes of physical activ-
ities designated in the Regulations Respecting
Excluded Physical Activities (Newfoundland
and Labrador Offshore Exploratory Wells).
(2) Pour l’application du paragraphe 112(2) de
la loi modifiée, le ministre est réputé avoir pris
en compte une évaluation décrite aux articles 92
ou 93 de la loi modifiée à l’égard des activités
concrètes ou catégories d’activités concrètes dé-
signées par le Règlement visant des activités
concrètes exclues (puits d’exploration au large
des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador).
Regulations Règlements
319 The Governor in Council may make any reg-
ulations that the Governor in Council considers
necessary to provide for any other transitional
matter arising from the coming into force of this
Division.
319 Le gouverneur en conseil peut prendre les
règlements qu’il estime nécessaires en ce qui
concerne toute autre mesure transitoire qui dé-
coule de l’entrée en vigueur de la présente sec-
tion.
DIVISION 29 SECTION 29
R.S., c. J-1. L.R., ch. J-1.
Judges Act Loi sur les juges
320 [Amendments] 320 [Modifications]
DIVISION 30 SECTION 30
R.S., c. T-2. L.R., ch. T-2.
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
321 [Amendments] 321 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 31 Food and Drugs Act SECTION 31 Loi sur les aliments et drogues
Sections 322-333 Articles 322-333
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 31 SECTION 31
R.S., c. F-27. L.R., ch. F-27.
Food and Drugs Act Loi sur les aliments et drogues
Amendments to the Act Modification de la loi
322 [Amendments] 322 [Modifications]
323 [Amendments] 323 [Modifications]
324 [Amendments] 324 [Modifications]
325 [Amendments] 325 [Modifications]
326 [Amendments] 326 [Modifications]
327 [Amendments] 327 [Modifications]
328 [Amendments] 328 [Modifications]
329 [Amendments] 329 [Modifications]
330 [Amendments] 330 [Modifications]
331 [Amendments] 331 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
Marketing authorizations Autorisations de mise en marché
332 Marketing authorizations issued under sec-
tion 30.2 or 30.3 of the Food and Drugs Act , as
those sections read immediately before the day
on which section 330 comes into force, that have
not been repealed before that day are deemed to
be made under subsection 30.05(1) of that Act.
332 Les autorisations de mise en marché déli-
vrées en vertu des articles 30.2 ou 30.3 de la Loi
sur les aliments et drogues , dans leur version
antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 330, qui n’ont pas été abrogées avant cette
date sont réputées avoir été délivrées en vertu du
paragraphe 30.05(1) de cette loi.
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*333 Subsection 325(2), sections 327 and 330
and subsection 331(2) come into force on a day
or days to be fixed by order of the Governor in
Council.
* [Note: Section 327 not in force; subsection 325(2), section
330 and subsection 331(2) in force March 27, 2025, see SI/
2025-25.]
*333 Le paragraphe 325(2), les articles 327 et
330 et le paragraphe 331(2) entrent en vigueur à
la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Article 327 non en vigueur; paragraphe 325(2), ar‐
ticle 330 et paragraphe 331(2) en vigueur le 27 mars 2025, voir
TR/2025-25.]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 32 Tobacco and Vaping Products Act SECTION 32 Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Sections 334-339 Articles 334-339
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 32 SECTION 32
1997, c. 13; 2018, c. 9, s. 2. 1997, ch. 13; 2018, ch. 9, art. 2.
Tobacco and Vaping Products Act Loi sur le tabac et les produits de
vapotage
Amendment to the Act Modification de la loi
334 [Amendments] 334 [Modifications]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
335 [Amendments] 335 [Modifications]
DIVISION 33 SECTION 33
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code (Criminal Interest Rate)Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Amendments to the Act Modification de la loi
336 [Amendments] 336 [Modifications]
337 [Amendments] 337 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
338 [Amendments] 338 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
339 *(1) Subsections 336(1) and (2) and section
337 come into force on a day to be fixed by order
of the Governor in Council.
* [Note: Subsections 336(1) and (2) and section 337 in force
January 1, 2025, see SI/2025-4.]
339 *(1) Les paragraphes 336(1) et (2) et l’article
337 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Paragraphes 336(1) et (2) et article 337 en vigueur le
1er janvier 2025, voir TR/2025-4.]
30th day after royal assent Trentième jour après la sanction
(2) Subsection 336(3) comes into force on the
30th day after the day on which this Act receives
royal assent.
(2) Le paragraphe 336(3) entre en vigueur le
trentième jour suivant la date de sanction de la
présente loi.

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 34 Money Laundering, Terrorist Financing, Sanctions Evasion and Other
Measures
SECTION 34 Recyclage des produits de la criminalité, financement des activités
terroristes, contournement de sanctions et autres mesures
SUBDIVISION A Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SOUS-SECTION A Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes
Sections 351-355 Articles 351-355
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
Royal assent or July 1, 2024 Sanction ou 1er juillet 2024
351 (1) Subsections 340(1) and (3) and section
348 come into force on the later of July 1, 2024
and the day on which this Act receives royal as-
sent.
351 (1) Les paragraphes 340(1) et (3) et l’article
348 entrent en vigueur le 1 er juillet 2024 ou, si
elle est postérieure, à la date de sanction de la
présente loi.
Order in council Décret
*(2) Subsections 340(2) and (4) and 342(2) come
into force on a day to be fixed by order of the
Governor in Council.
* [Note: Subsections 340(2) and (4) and 342(2) in force April 1,
2025, see SI/2025-24.]
*(2) Les paragraphes 340(2) et (4) et 342(2)
entrent en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Paragraphes 340(2) et (4) et 342(2) en vigueur le 1 er
avril 2025, voir TR/2025-24.]
Order in council Décret
*(3) Sections 341, 344 and 347 come into force
on a day to be fixed by order of the Governor in
Council.
* [Note: Sections 341, 344 and 347 in force March 4, 2025, see
SI/2025-24.]
*(3) Les articles 341, 344 et 347 entrent en vi-
gueur à la date fixée par décret.
* [Note : Articles 341, 344 et 347 en vigueur le 4 mars 2025,
voir TR/2025-24.]
Order in council Décret
*(4) Section 346 comes into force on day to be
fixed by order of the Governor in Council but that
day must not be before the day on which section
182 of the Budget Implementation Act, 2023,
No. 1 comes into force.
* [Note: Section 346 in force October 1, 2025, see SI/2025-2.]
*(4) L’article 346 entre en vigueur à la date fixée
par décret, laquelle ne peut être antérieure à la
date de l’entrée en vigueur de l’article 182 de la
Loi no 1 d’exécution du budget de 2023.
* [Note : Article 346 en vigueur le 1 er octobre 2025, voir TR/
2025-2.]
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Income Tax Act and Excise Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu et Loi
sur la taxe d’accise
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
352 [Amendments] 352 [Modifications]
353 [Amendments] 353 [Modifications]
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
354 [Amendments] 354 [Modifications]
355 [Amendments] 355 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 35 Criminal Code (Motor Vehicle Theft) SECTION 35 Code criminel (vol de véhicules à moteur)
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 373-382 Articles 373-382
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
373 [Amendments] 373 [Modifications]
374 [Amendments] 374 [Modifications]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F). L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F).
Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions
375 [Amendments] 375 [Modifications]
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48. 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48.
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist
Financing Act
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes
376 [Amendments] 376 [Modifications]
2000, c. 24. 2000, ch. 24.
Crimes Against Humanity and War Crimes Act Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de
guerre
377 [Amendments] 377 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
378 [Amendments] 378 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
30th day after royal assent Trentième jour suivant la sanction
379 This Division, other than section 378, comes
into force on the 30th day after the day on which
this Act receives royal assent.
379 La présente section, à l’exception de l’article
378, entre en vigueur le trentième jour suivant la
date de sanction de la présente loi.
DIVISION 36 SECTION 36
R.S., c. R-2; 1989, c. 17, s. 2. L.R., ch. R-2; 1989, ch. 17, art. 2.
Radiocommunication Act Loi sur la radiocommunication
380 [Amendments] 380 [Modifications]
381 [Amendments] 381 [Modifications]
382 [Amendments] 382 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 37 Telecommunications Act SECTION 37 Loi sur les télécommunications
Sections 383-391 Articles 383-391
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 37 SECTION 37
1993, c. 38. 1993, ch. 38.
Telecommunications Act Loi sur les télécommunications
Amendments to the Act Modification de la loi
383 [Amendments] 383 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*384 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 37 in force October 30, 2025, see SI/
2025-106.]
*384 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 37 en vigueur le 30 octobre 2025, voir TR/
2025-106.]
DIVISION 38 SECTION 38
Immigrant Stations Postes d’attente
1992, c. 20. 1992, ch. 20.
Corrections and Conditional
Release Act
Loi sur le système correctionnel et
la mise en liberté sous condition
385 [Amendments] 385 [Modifications]
386 [Amendments] 386 [Modifications]
387 [Amendments] 387 [Modifications]
388 [Amendments] 388 [Modifications]
389 [Amendments] 389 [Modifications]
2001, c. 27. 2001, ch. 27.
Immigration and Refugee
Protection Act
Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés
390 [Amendments] 390 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
391 On the coming into force of section 389, any
arrangement entered into under section 94.3 of
Corrections and Conditional Release Act that is
still in effect is terminated and any designation
made under subsection 94.4(1) of that Act is re-
voked.
391 À l’entrée en vigueur de l’article 389, toute
entente encore en vigueur conclue en vertu de
l’article 94.3 de la Loi sur le système correction-
nel et la mise en liberté sous condition prend fin
et toute désignation faite en vertu du paragraphe
94.4(1) de cette loi est révoquée.

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 38 Immigrant Stations SECTION 38 Postes d’attente
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Sections 392-396 Articles 392-396
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
Coordinating Amendment Disposition de coordination
392 [Amendments] 392 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Fifth anniversary of royal assent Cinquième anniversaire de la sanction
393 Subsection 385(2), sections 387 and 389
and subsection 390(2) come into force on the
fifth anniversary of the day on which this Act re-
ceives royal assent.
393 Le paragraphe 385(2), les articles 387 et 389
et le paragraphe 390(2) entrent en vigueur au
cinquième anniversaire de la sanction de la pré-
sente loi.
DIVISION 39 SECTION 39
Measures Related to Public Debt and
the Borrowing of Money
Mesures relatives à la dette publique
et à l’emprunt de fonds
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
394 [Amendments] 394 [Modifications]
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
2017, c. 20, s. 103. 2017, ch. 20, art. 103.
Borrowing Authority Act Loi autorisant certains emprunts
Amendment to the Act Modification de la loi
395 [Amendments] 395 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
396 [Amendments] 396 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 40 Legislation Related to Financial Institutions (Diversity Disclosure) SECTION 40 Lois relatives aux institutions financières (communication de
renseignements relatifs à la diversité)
Sections 397-404 Articles 397-404
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
DIVISION 40 SECTION 40
Legislation Related to Financial
Institutions (Diversity Disclosure)
Lois relatives aux institutions
financières (communication de
renseignements relatifs à la diversité)
1991, c. 45. 1991, ch. 45.
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
397 [Amendments] 397 [Modifications]
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
398 [Amendments] 398 [Modifications]
399 [Amendments] 399 [Modifications]
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
400 [Amendments] 400 [Modifications]
401 [Amendments] 401 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*402 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 40 not in force.]
*402 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 40 non en vigueur.]
DIVISION 41 SECTION 41
Legislation Related to Financial
Institutions (Sunset Provisions)
Lois relatives aux institutions
financières (dispositions de
temporarisation)
1991, c. 45. 1991, ch. 45.
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
403 [Amendments] 403 [Modifications]
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
404 [Amendments] 404 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 41 Legislation Related to Financial Institutions (Sunset Provisions) SECTION 41 Lois relatives aux institutions financières (dispositions de temporarisation)
Bank Act Loi sur les banques
Sections 405-414 Articles 405-414
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
405 [Amendments] 405 [Modifications]
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
406 [Amendments] 406 [Modifications]
407 [Amendments] 407 [Modifications]
DIVISION 42 SECTION 42
Measures Related to the Canada
Disability Benefit
Mesures relatives à la prestation
canadienne pour les personnes
handicapées
R.S., c. F-7; 2002, c. 8, s. 14. L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14.
Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales
408 [Amendments] 408 [Modifications]
R.S., c. T-2. L.R., ch. T-2.
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de
l’impôt
409 [Amendments] 409 [Modifications]
410 [Amendments] 410 [Modifications]
2005, c. 34; 2013, c. 40, s. 205. 2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205.
Department of Employment and
Social Development Act
Loi sur le ministère de l’Emploi et
du Développement social
411 [Amendments] 411 [Modifications]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
412 [Amendments] 412 [Modifications]
DIVISION 43 SECTION 43
1996, c. 19. 1996, ch. 19.
Controlled Drugs and Substances ActLoi réglementant certaines drogues
et autres substances
Amendments to the Act Modification de la loi
413 [Amendments] 413 [Modifications]
414 [Amendments] 414 [Modifications]

Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 43 Controlled Drugs and Substances Act SECTION 43 Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 415-418 Articles 415-418
Current to September 30, 2026
Last amended on April 1, 2026
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 avril 2026
415 [Amendments] 415 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definitions Définitions
416 The following definitions apply in this sec-
tion and sections 417 to 419.
commencement day means the day on which sub-
section 413(4) and sections 414 and 415 come
into force. ( date de référence)
previous version means the Controlled Drugs and
Substances Act , as it reads immediately before
commencement day. ( version antérieure)
regulatory scheme means regulations that are
made under subsection 55(1) of the Controlled
Drugs and Substances Act , as it reads on the day
on which this section comes into force, respect-
ing authorizations for activities that could be al-
lowed under an exemption granted under sub-
section 56.1(1) of the previous version. ( régime
réglementaire)
416 Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article et aux articles 417 à 419.
date de référence La date d’entrée en vigueur du
paragraphe 413(4) et des articles 414 et 415.
(commencement day)
régime réglementaire S’entend des règlements
pris en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi ré-
glementant certaines drogues et autres sub-
stances, dans sa version à la date d’entrée en vi-
gueur du présent article, concernant les
autorisations relatives à des activités qui pour-
raient être permises au titre d’une exemption ac-
cordée en vertu du paragraphe 56.1(1) de la ver-
sion antérieure. ( regulatory scheme)
version antérieure La Loi réglementant certaines
drogues et autres substances dans sa version an-
térieure à la date de référence. ( previous version)
Exemptions Exemptions
417 (1) An exemption granted under subsection
56.1(1) of the previous version that is valid im-
mediately before commencement day is deemed
to be an authorization issued under the regulato-
ry scheme on that day.
417 (1) L’exemption accordée en vertu du para-
graphe 56.1(1) de la version antérieure qui est
valide immédiatement avant la date de référence
est réputée être une autorisation délivrée à cette
date au titre du régime réglementaire.
Validity period Période de validité
(2) Subsection (1) does not have the effect of ex-
tending the validity period of the exemption.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de pro-
longer la période de validité de l’exemption qui y
est visée.
Terms and conditions Conditions
(3) For greater certainty, the terms and condi-
tions of the exemption are terms and conditions
of the authorization. However, if there is a con-
flict between any of those terms and conditions
and a requirement of the regulatory scheme, the
requirement of the regulatory scheme prevails to
the extent of the conflict.
(3) Il est entendu que l’autorisation est assortie
des mêmes conditions que l’exemption. Les exi-
gences du régime réglementaire l’emportent
néanmoins sur toute condition incompatible de
l’autorisation.
Applications Demandes
418 If an application for an exemption under
subsection 56.1(1) of the previous version is sub-
mitted before commencement day and the minis-
ter responsible for the previous version has not,
before that day, made a decision in relation to
418 La demande d’exemption visée au para-
graphe 56.1(1) de la version antérieure qui a été
présentée avant la date de référence et à l’égard
de laquelle le ministre chargé de la version anté-
rieure n’a pas, avant cette date, pris de décision