Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2022, No. 1
CODIFICATION
Loi no 1 d’exécution du budget
de 2022
S.C. 2022, c. 10 L.C. 2022, ch. 10
Last amended on January 1, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
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CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2022, No. 1
CODIFICATION
Loi no 1 d’exécution du budget
de 2022
S.C. 2022, c. 10 L.C. 2022, ch. 10
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on January 1, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 jan-
vier 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en vi-
gueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce
document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Shaded provisions in this document are not in force. Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas
en vigueur.
Last amended on January 1, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on January 1, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 jan-
vier 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en vi-
gueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce
document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Shaded provisions in this document are not in force. Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas
en vigueur.
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and
other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et
mettant en œuvre d’autres mesures
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Income Tax Act
and Other Legislation
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour
enfants
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Children’s Special Allowance Regulations Règlement sur les allocations spéciales
pour enfants
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 2
Amendments to the Excise Tax Act
(GST/HST Measures)
PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (mesures relatives à la TPS/
TVH)
PART 3
Amendments to the Excise Act, 2001,
the Excise Act and Other Related
Texts
PARTIE 3
Modification de la Loi de 2001 sur
l’accise, de la Loi sur l’accise et de
textes connexes
DIVISION 1
Excise Act, 2001 and Other Related Texts
(Vaping Products)
SECTION 1
Loi de 2001 sur l’accise et textes connexes
(produits de vapotage)
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Related Amendments Modifications connexes
Criminal Code Code criminel
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Last amended on January 1, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and
other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et
mettant en œuvre d’autres mesures
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Income Tax Act
and Other Legislation
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour
enfants
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Children’s Special Allowance Regulations Règlement sur les allocations spéciales
pour enfants
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 2
Amendments to the Excise Tax Act
(GST/HST Measures)
PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (mesures relatives à la TPS/
TVH)
PART 3
Amendments to the Excise Act, 2001,
the Excise Act and Other Related
Texts
PARTIE 3
Modification de la Loi de 2001 sur
l’accise, de la Loi sur l’accise et de
textes connexes
DIVISION 1
Excise Act, 2001 and Other Related Texts
(Vaping Products)
SECTION 1
Loi de 2001 sur l’accise et textes connexes
(produits de vapotage)
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Related Amendments Modifications connexes
Criminal Code Code criminel
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
Customs Act Loi sur les douanes
Customs Tariff Tarif des douanes
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order Décret d’exemption du numéro tarifaire
9805.00.00
Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par
la poste
Courier Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par
messager
Customs Sufferance Warehouses Regulations Règlement sur les entrepôts d’attente des
douanes
Non-residents’ Temporary Importation of
Baggage and Conveyances Regulations
Règlement sur l’importation temporaire de
bagages et de moyens de transport par un
non-résident
Tariff Item No. 9807.00.00 Exemption Order Décret d’exemption des exigences énoncées
au numéro tarifaire 9807.00.00
Customs Bonded Warehouses Regulations Règlement sur les entrepôts de stockage des
douanes
Regulations Respecting Excise Licences and
Registrations
Règlement sur les licences, agréments et
autorisations d’accise
Regulations Respecting the Possession of
Tobacco Products or Cannabis Products That
Are Not Stamped
Règlement sur la possession de produits du
tabac ou de produits du cannabis non
estampillés
Stamping and Marking of Tobacco and
Cannabis Products Regulations
Règlement sur l’estampillage et le marquage
des produits du tabac et des produits du
cannabis
Application Application
DIVISION 2
Excise Act, 2001 (Wine)
SECTION 2
Loi de 2001 sur l’accise (vin)
DIVISION 3
Excise Act (Beer)
SECTION 3
Loi sur l’accise (bière)
PART 4
Select Luxury Items Tax Act
PARTIE 4
Loi sur la taxe sur certains biens de
luxe
Enactment of Act Édiction de la loi
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Criminal Code Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
Customs Act Loi sur les douanes
Customs Tariff Tarif des douanes
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order Décret d’exemption du numéro tarifaire
9805.00.00
Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par
la poste
Courier Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par
messager
Customs Sufferance Warehouses Regulations Règlement sur les entrepôts d’attente des
douanes
Non-residents’ Temporary Importation of
Baggage and Conveyances Regulations
Règlement sur l’importation temporaire de
bagages et de moyens de transport par un
non-résident
Tariff Item No. 9807.00.00 Exemption Order Décret d’exemption des exigences énoncées
au numéro tarifaire 9807.00.00
Customs Bonded Warehouses Regulations Règlement sur les entrepôts de stockage des
douanes
Regulations Respecting Excise Licences and
Registrations
Règlement sur les licences, agréments et
autorisations d’accise
Regulations Respecting the Possession of
Tobacco Products or Cannabis Products That
Are Not Stamped
Règlement sur la possession de produits du
tabac ou de produits du cannabis non
estampillés
Stamping and Marking of Tobacco and
Cannabis Products Regulations
Règlement sur l’estampillage et le marquage
des produits du tabac et des produits du
cannabis
Application Application
DIVISION 2
Excise Act, 2001 (Wine)
SECTION 2
Loi de 2001 sur l’accise (vin)
DIVISION 3
Excise Act (Beer)
SECTION 3
Loi sur l’accise (bière)
PART 4
Select Luxury Items Tax Act
PARTIE 4
Loi sur la taxe sur certains biens de
luxe
Enactment of Act Édiction de la loi
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Criminal Code Code criminel
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Customs and Excise Offshore Application Act Loi sur la compétence extracôtière du Canada
pour les douanes et l’accise
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Export Development Act Loi sur le développement des exportations
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Customs Act Loi sur les douanes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Customs Tariff Tarif des douanes
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des passagers
du transport aérien
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Canada Border Services Agency Act Loi sur l’Agence des services frontaliers du
Canada
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée
par les gaz à effet de serre
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 5
Various Measures
PARTIE 5
Mesures diverses
DIVISION 1
Provisions Relating to Canadian Pacific
Railway Company Tax Exemption
SECTION 1
Dispositions relatives à une exonération
fiscale de la Compagnie de chemin de fer
Canadien Pacifique
174 Clause 16 — no force or effect 174 Disposition inopérante — article 16
175 No liability 175 Immunité
176 No compensation 176 Absence d’indemnité
DIVISION 2
Nisga’a Final Agreement Act
SECTION 2
Loi sur l’Accord définitif nisga’a
DIVISION 3
Safe Drinking Water for First Nations
SECTION 3
Salubrité de l’eau potable des Premières
Nations
Safe Drinking Water for First Nations Act Loi sur la salubrité de l’eau potable des
Premières Nations
178 Repeal 178 Abrogation
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Customs and Excise Offshore Application Act Loi sur la compétence extracôtière du Canada
pour les douanes et l’accise
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Export Development Act Loi sur le développement des exportations
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Customs Act Loi sur les douanes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Customs Tariff Tarif des douanes
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des passagers
du transport aérien
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Canada Border Services Agency Act Loi sur l’Agence des services frontaliers du
Canada
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée
par les gaz à effet de serre
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 5
Various Measures
PARTIE 5
Mesures diverses
DIVISION 1
Provisions Relating to Canadian Pacific
Railway Company Tax Exemption
SECTION 1
Dispositions relatives à une exonération
fiscale de la Compagnie de chemin de fer
Canadien Pacifique
174 Clause 16 — no force or effect 174 Disposition inopérante — article 16
175 No liability 175 Immunité
176 No compensation 176 Absence d’indemnité
DIVISION 2
Nisga’a Final Agreement Act
SECTION 2
Loi sur l’Accord définitif nisga’a
DIVISION 3
Safe Drinking Water for First Nations
SECTION 3
Salubrité de l’eau potable des Premières
Nations
Safe Drinking Water for First Nations Act Loi sur la salubrité de l’eau potable des
Premières Nations
178 Repeal 178 Abrogation
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 4
Payments in Relation to Transit and
Housing
SECTION 4
Paiements en matière de transport en
commun et de logement
180 Maximum payment of $750 million 180 Paiement maximal de 750 000 000 $
DIVISION 5
Canada Deposit Insurance Corporation Act
SECTION 5
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
DIVISION 6
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
SECTION 6
Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
DIVISION 7
Borrowings
SECTION 7
Emprunts
Borrowing Authority Act Loi autorisant certains emprunts
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
DIVISION 8
Pension Benefits Standards Act, 1985
SECTION 8
Loi de 1985 sur les normes de prestation
de pension
Amendments to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
190 Order in council 190 Décret
DIVISION 9
Trade Remedies
SECTION 9
Recours commerciaux
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
207 Definitions 207 Définitions
208 Disposition of complaints 208 Plaintes
209 Anti-circumvention complaints 209 Plainte portant sur le contournement
210 Interim reviews — on request 210 Réexamen intermédiaire : sur demande
211 Expiry reviews 211 Réexamen relatif à l’expiration
Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
DIVISION 10
Corporate Governance of Financial
Institutions
SECTION 10
Gouvernance des institutions financières
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 4
Payments in Relation to Transit and
Housing
SECTION 4
Paiements en matière de transport en
commun et de logement
180 Maximum payment of $750 million 180 Paiement maximal de 750 000 000 $
DIVISION 5
Canada Deposit Insurance Corporation Act
SECTION 5
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
DIVISION 6
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
SECTION 6
Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
DIVISION 7
Borrowings
SECTION 7
Emprunts
Borrowing Authority Act Loi autorisant certains emprunts
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
DIVISION 8
Pension Benefits Standards Act, 1985
SECTION 8
Loi de 1985 sur les normes de prestation
de pension
Amendments to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
190 Order in council 190 Décret
DIVISION 9
Trade Remedies
SECTION 9
Recours commerciaux
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
207 Definitions 207 Définitions
208 Disposition of complaints 208 Plaintes
209 Anti-circumvention complaints 209 Plainte portant sur le contournement
210 Interim reviews — on request 210 Réexamen intermédiaire : sur demande
211 Expiry reviews 211 Réexamen relatif à l’expiration
Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
DIVISION 10
Corporate Governance of Financial
Institutions
SECTION 10
Gouvernance des institutions financières
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
An Act to amend certain Acts in relation to
financial institutions
Loi modifiant certaines lois relatives aux
institutions financières
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
DIVISION 11
Insurance Companies Act
SECTION 11
Loi sur les sociétés d’assurances
Amendment to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
234 January 1, 2023 234 1er janvier 2023
DIVISION 12
Prohibition on the Purchase of Residential
Property by Non-Canadians Act
SECTION 12
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles
résidentiels par des non-Canadiens
Enactment of Act Édiction de la loi
Repeal Abrogation
236 Repeal 236 Abrogation
Coming into Force Entrée en vigueur
237 Coming into force 237 Entrée en vigueur
DIVISION 13
Parliament of Canada Act
SECTION 13
Loi sur le Parlement du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Consequential Amendment to the Members
of Parliament Retiring Allowances Act
Modification corrélative à la Loi sur les
allocations de retraite des parlementaires
Related Amendments Modifications connexes
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Auditor General Act Loi sur le vérificateur général
Privacy Act Loi sur la protection des renseignements personnels
Emergencies Act Loi sur les mesures d’urgence
Official Languages Act Loi sur les langues officielles
Lobbying Act Loi sur le lobbying
Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs
d’actes répréhensibles
National Security and Intelligence Committee of
Parliamentarians Act
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité
nationale et le renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Act Loi sur l’Office de surveillance des activités en
matière de sécurité nationale et de renseignement
Coming into Force Entrée en vigueur
*254 Order in council *254 Décret
DIVISION 14
Financial Administration Act
SECTION 14
Loi sur la gestion des finances publiques
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
An Act to amend certain Acts in relation to
financial institutions
Loi modifiant certaines lois relatives aux
institutions financières
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
DIVISION 11
Insurance Companies Act
SECTION 11
Loi sur les sociétés d’assurances
Amendment to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
234 January 1, 2023 234 1er janvier 2023
DIVISION 12
Prohibition on the Purchase of Residential
Property by Non-Canadians Act
SECTION 12
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles
résidentiels par des non-Canadiens
Enactment of Act Édiction de la loi
Repeal Abrogation
236 Repeal 236 Abrogation
Coming into Force Entrée en vigueur
237 Coming into force 237 Entrée en vigueur
DIVISION 13
Parliament of Canada Act
SECTION 13
Loi sur le Parlement du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Consequential Amendment to the Members
of Parliament Retiring Allowances Act
Modification corrélative à la Loi sur les
allocations de retraite des parlementaires
Related Amendments Modifications connexes
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Auditor General Act Loi sur le vérificateur général
Privacy Act Loi sur la protection des renseignements personnels
Emergencies Act Loi sur les mesures d’urgence
Official Languages Act Loi sur les langues officielles
Lobbying Act Loi sur le lobbying
Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs
d’actes répréhensibles
National Security and Intelligence Committee of
Parliamentarians Act
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité
nationale et le renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Act Loi sur l’Office de surveillance des activités en
matière de sécurité nationale et de renseignement
Coming into Force Entrée en vigueur
*254 Order in council *254 Décret
DIVISION 14
Financial Administration Act
SECTION 14
Loi sur la gestion des finances publiques
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 15
Competition Act
SECTION 15
Loi sur la concurrence
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
275 First anniversary 275 Premier anniversaire
DIVISION 16
Copyright Act
SECTION 16
Loi sur le droit d’auteur
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
280 No revival of copyright 280 Aucune réactivation du droit d’auteur
Coming into Force Entrée en vigueur
*281 Order in council *281 Décret
DIVISION 17
College of Patent Agents and Trademark
Agents Act
SECTION 17
Loi sur le Collège des agents de brevets et
des agents de marques de commerce
DIVISION 18
Civil Lunar Gateway Agreement
Implementation Act
SECTION 18
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la
station lunaire civile Gateway
Enactment of Act Édiction de la loi
Related Amendments Modifications connexes
Criminal Code Code criminel
Government Employees Compensation Act Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Coming into Force Entrée en vigueur
*298 Order in council *298 Décret
DIVISION 19
Corrections and Conditional Release Act
SECTION 19
Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition
Amendments to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
DIVISION 20
Customs Act
SECTION 20
Loi sur les douanes
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*331 Order in council *331 Décret
DIVISION 21
Criminal Code
SECTION 21
Code criminel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 15
Competition Act
SECTION 15
Loi sur la concurrence
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
275 First anniversary 275 Premier anniversaire
DIVISION 16
Copyright Act
SECTION 16
Loi sur le droit d’auteur
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
280 No revival of copyright 280 Aucune réactivation du droit d’auteur
Coming into Force Entrée en vigueur
*281 Order in council *281 Décret
DIVISION 17
College of Patent Agents and Trademark
Agents Act
SECTION 17
Loi sur le Collège des agents de brevets et
des agents de marques de commerce
DIVISION 18
Civil Lunar Gateway Agreement
Implementation Act
SECTION 18
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la
station lunaire civile Gateway
Enactment of Act Édiction de la loi
Related Amendments Modifications connexes
Criminal Code Code criminel
Government Employees Compensation Act Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Coming into Force Entrée en vigueur
*298 Order in council *298 Décret
DIVISION 19
Corrections and Conditional Release Act
SECTION 19
Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition
Amendments to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
DIVISION 20
Customs Act
SECTION 20
Loi sur les douanes
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*331 Order in council *331 Décret
DIVISION 21
Criminal Code
SECTION 21
Code criminel
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 22
Judges and Prothonotaries
SECTION 22
Juges et protonotaires
Judges Act Loi sur les juges
Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Terminology Changes Modifications terminologiques
Transitional Provisions Dispositions transitoires
372 Prothonotaries 372 Protonotaires
373 Judges Act 373 Loi sur les juges
374 Tax Court of Canada Act 374 Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*376 Order in council *376 Décret
DIVISION 23
Immigration and Refugee Protection Act
SECTION 23
Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
Amendments to the Act Modification de la loi
DIVISION 24
Old Age Security Act
SECTION 24
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Amendment to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
381 June 29, 2021 381 29 juin 2021
DIVISION 25
COVID-19 Benefits Adjustments
SECTION 25
Ajustement de prestations — COVID-19
Canada Emergency Response Benefit Act Loi sur la prestation canadienne d’urgence
Canada Emergency Student Benefit Act Loi sur la prestation canadienne d’urgence
pour étudiants
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Coming into Force Entrée en vigueur
386 March 15, 2020 386 15 mars 2020
DIVISION 26
Employment Insurance Act
SECTION 26
Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
406 Agreements or arrangements 406 Accords ou arrangements
Consequential Amendment to the Income Tax
Act
Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur
le revenu
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 22
Judges and Prothonotaries
SECTION 22
Juges et protonotaires
Judges Act Loi sur les juges
Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Terminology Changes Modifications terminologiques
Transitional Provisions Dispositions transitoires
372 Prothonotaries 372 Protonotaires
373 Judges Act 373 Loi sur les juges
374 Tax Court of Canada Act 374 Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*376 Order in council *376 Décret
DIVISION 23
Immigration and Refugee Protection Act
SECTION 23
Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
Amendments to the Act Modification de la loi
DIVISION 24
Old Age Security Act
SECTION 24
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Amendment to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
381 June 29, 2021 381 29 juin 2021
DIVISION 25
COVID-19 Benefits Adjustments
SECTION 25
Ajustement de prestations — COVID-19
Canada Emergency Response Benefit Act Loi sur la prestation canadienne d’urgence
Canada Emergency Student Benefit Act Loi sur la prestation canadienne d’urgence
pour étudiants
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Coming into Force Entrée en vigueur
386 March 15, 2020 386 15 mars 2020
DIVISION 26
Employment Insurance Act
SECTION 26
Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
406 Agreements or arrangements 406 Accords ou arrangements
Consequential Amendment to the Income Tax
Act
Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur
le revenu
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
x À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 27
Benefits Related to Employment
SECTION 27
Prestations liées à l’emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
411 Continued application — before September 25, 2022 411 Application continue — avant le 25 septembre 2022
Budget Implementation Act, 2021, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
414 September 25, 2022 414 25 septembre 2022
DIVISION 28
Canada Pension Plan
SECTION 28
Régime de pensions du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*422 Non-application — subsection 114(2) of Canada Pension
Plan
*422 Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de
pensions du Canada
DIVISION 29
Medical Leave with Pay
SECTION 29
Congé payé pour raisons médicales
An Act to amend the Criminal Code and the
Canada Labour Code
Loi modifiant le Code criminel et le Code
canadien du travail
Related Amendment to the Canada Labour
Code
Modification connexe au Code canadien du
travail
Transitional Provision Disposition transitoire
427 Personal leave 427 Congé personnel
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*429 Order in council *429 Décret
DIVISION 30
Canada Business Corporations Act
SECTION 30
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Amendments to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*435 Order in council *435 Décret
DIVISION 31
Economic Sanctions
SECTION 31
Sanctions économiques
Special Economic Measures Act Loi sur les mesures économiques spéciales
Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials
Act (Sergei Magnitsky Law)
Loi sur la justice pour les victimes de
dirigeants étrangers corrompus (loi de
Sergueï Magnitski)
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
x À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 27
Benefits Related to Employment
SECTION 27
Prestations liées à l’emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
411 Continued application — before September 25, 2022 411 Application continue — avant le 25 septembre 2022
Budget Implementation Act, 2021, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
414 September 25, 2022 414 25 septembre 2022
DIVISION 28
Canada Pension Plan
SECTION 28
Régime de pensions du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*422 Non-application — subsection 114(2) of Canada Pension
Plan
*422 Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de
pensions du Canada
DIVISION 29
Medical Leave with Pay
SECTION 29
Congé payé pour raisons médicales
An Act to amend the Criminal Code and the
Canada Labour Code
Loi modifiant le Code criminel et le Code
canadien du travail
Related Amendment to the Canada Labour
Code
Modification connexe au Code canadien du
travail
Transitional Provision Disposition transitoire
427 Personal leave 427 Congé personnel
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*429 Order in council *429 Décret
DIVISION 30
Canada Business Corporations Act
SECTION 30
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Amendments to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*435 Order in council *435 Décret
DIVISION 31
Economic Sanctions
SECTION 31
Sanctions économiques
Special Economic Measures Act Loi sur les mesures économiques spéciales
Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials
Act (Sergei Magnitsky Law)
Loi sur la justice pour les victimes de
dirigeants étrangers corrompus (loi de
Sergueï Magnitski)
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
xi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Seized Property Management Act Loi sur l’administration des biens saisis
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
SCHEDULE 8
Duty on Vaping Products
ANNEXE 8
Droit sur les produits de vapotage
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
SCHEDULE
Remote Communities — Qualifying
Flight
ANNEXE
Collectivités éloignées — vol
admissible
SCHEDULE 3 ANNEXE 3
SCHEDULE V ANNEXE V
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
xi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Seized Property Management Act Loi sur l’administration des biens saisis
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
SCHEDULE 8
Duty on Vaping Products
ANNEXE 8
Droit sur les produits de vapotage
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
SCHEDULE
Remote Communities — Qualifying
Flight
ANNEXE
Collectivités éloignées — vol
admissible
SCHEDULE 3 ANNEXE 3
SCHEDULE V ANNEXE V
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
S.C. 2022, c. 10 L.C. 2022, ch. 10
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on April 7,
2022 and other measures
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 7 avril 2022 et mettant en
œuvre d’autres mesures
[Assented to 23rd June 2022 ] [Sanctionnée le 23 juin 2022 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2022, No. 1.
1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Income Tax
Act and Other Legislation
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de textes
connexes
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendments] 2 [Modifications]
3 [Amendments] 3 [Modifications]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendments] 5 [Modifications]
6 [Amendments] 6 [Modifications]
7 [Amendments] 7 [Modifications]
Last amended on January 1, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
S.C. 2022, c. 10 L.C. 2022, ch. 10
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on April 7,
2022 and other measures
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 7 avril 2022 et mettant en
œuvre d’autres mesures
[Assented to 23rd June 2022 ] [Sanctionnée le 23 juin 2022 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2022, No. 1.
1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Income Tax
Act and Other Legislation
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de textes
connexes
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendments] 2 [Modifications]
3 [Amendments] 3 [Modifications]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendments] 5 [Modifications]
6 [Amendments] 6 [Modifications]
7 [Amendments] 7 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 8-32 Articles 8-32
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
8 [Amendments] 8 [Modifications]
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendments] 11 [Modifications]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendments] 14 [Modifications]
15 [Amendments] 15 [Modifications]
16 [Amendments] 16 [Modifications]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendments] 18 [Modifications]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendments] 21 [Modifications]
22 [Amendments] 22 [Modifications]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendments] 24 [Modifications]
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
25 [Amendments] 25 [Modifications]
1992, c. 48, Sch.. 1992, ch. 48, ann..
Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour
enfants
26 [Amendments] 26 [Modifications]
27 [Amendments] 27 [Modifications]
28 [Amendments] 28 [Modifications]
29 [Amendments] 29 [Modifications]
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendments] 31 [Modifications]
32 [Amendments] 32 [Modifications]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 8-32 Articles 8-32
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
8 [Amendments] 8 [Modifications]
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendments] 11 [Modifications]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendments] 14 [Modifications]
15 [Amendments] 15 [Modifications]
16 [Amendments] 16 [Modifications]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendments] 18 [Modifications]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendments] 21 [Modifications]
22 [Amendments] 22 [Modifications]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendments] 24 [Modifications]
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
25 [Amendments] 25 [Modifications]
1992, c. 48, Sch.. 1992, ch. 48, ann..
Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour
enfants
26 [Amendments] 26 [Modifications]
27 [Amendments] 27 [Modifications]
28 [Amendments] 28 [Modifications]
29 [Amendments] 29 [Modifications]
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendments] 31 [Modifications]
32 [Amendments] 32 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 33-51 Articles 33-51
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
2002, c. 22. 2002, ch. 22.
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
33 [Amendments] 33 [Modifications]
C.R.C., c. 945. C.R.C., ch. 945.
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
34 [Amendments] 34 [Modifications]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendments] 40 [Modifications]
41 [Amendments] 41 [Modifications]
42 [Amendments] 42 [Modifications]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendments] 44 [Modifications]
45 [Amendments] 45 [Modifications]
SOR/93-12. DORS/93-12.
Children’s Special Allowance
Regulations
Règlement sur les allocations
spéciales pour enfants
46 [Amendments] 46 [Modifications]
47 [Amendments] 47 [Modifications]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
49 [Amendments] 49 [Modifications]
50 [Amendments] 50 [Modifications]
51 [Amendments] 51 [Modifications]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 33-51 Articles 33-51
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
2002, c. 22. 2002, ch. 22.
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
33 [Amendments] 33 [Modifications]
C.R.C., c. 945. C.R.C., ch. 945.
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
34 [Amendments] 34 [Modifications]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendments] 40 [Modifications]
41 [Amendments] 41 [Modifications]
42 [Amendments] 42 [Modifications]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendments] 44 [Modifications]
45 [Amendments] 45 [Modifications]
SOR/93-12. DORS/93-12.
Children’s Special Allowance
Regulations
Règlement sur les allocations
spéciales pour enfants
46 [Amendments] 46 [Modifications]
47 [Amendments] 47 [Modifications]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
49 [Amendments] 49 [Modifications]
50 [Amendments] 50 [Modifications]
51 [Amendments] 51 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH)
Sections 52-66 Articles 52-66
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
PART 2 PARTIE 2
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Amendments to the Excise Tax
Act (GST/HST Measures)
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (mesures relatives à la
TPS/TVH)
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendments] 53 [Modifications]
PART 3 PARTIE 3
Amendments to the Excise Act,
2001, the Excise Act and Other
Related Texts
Modification de la Loi de 2001
sur l’accise, de la Loi sur l’accise
et de textes connexes
DIVISION 1 SECTION 1
Excise Act, 2001 and Other Related
Texts (Vaping Products)
Loi de 2001 sur l’accise et textes
connexes (produits de vapotage)
2002, c. 22. 2002, ch. 22.
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendments] 55 [Modifications]
56 [Amendments] 56 [Modifications]
57 [Amendments] 57 [Modifications]
58 [Amendments] 58 [Modifications]
59 [Amendments] 59 [Modifications]
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendments] 61 [Modifications]
62 [Amendments] 62 [Modifications]
63 [Amendments] 63 [Modifications]
64 [Amendments] 64 [Modifications]
65 [Amendments] 65 [Modifications]
66 [Amendments] 66 [Modifications]
PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH)
Sections 52-66 Articles 52-66
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
PART 2 PARTIE 2
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Amendments to the Excise Tax
Act (GST/HST Measures)
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (mesures relatives à la
TPS/TVH)
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendments] 53 [Modifications]
PART 3 PARTIE 3
Amendments to the Excise Act,
2001, the Excise Act and Other
Related Texts
Modification de la Loi de 2001
sur l’accise, de la Loi sur l’accise
et de textes connexes
DIVISION 1 SECTION 1
Excise Act, 2001 and Other Related
Texts (Vaping Products)
Loi de 2001 sur l’accise et textes
connexes (produits de vapotage)
2002, c. 22. 2002, ch. 22.
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendments] 55 [Modifications]
56 [Amendments] 56 [Modifications]
57 [Amendments] 57 [Modifications]
58 [Amendments] 58 [Modifications]
59 [Amendments] 59 [Modifications]
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendments] 61 [Modifications]
62 [Amendments] 62 [Modifications]
63 [Amendments] 63 [Modifications]
64 [Amendments] 64 [Modifications]
65 [Amendments] 65 [Modifications]
66 [Amendments] 66 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes
connexes
DIVISION 1 Excise Act, 2001 and Other Related Texts (Vaping Products) SECTION 1 Loi de 2001 sur l’accise et textes connexes (produits de vapotage)
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 67-86 Articles 67-86
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
67 [Amendments] 67 [Modifications]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendments] 70 [Modifications]
71 [Amendments] 71 [Modifications]
72 [Amendments] 72 [Modifications]
73 [Amendments] 73 [Modifications]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
75 [Amendments] 75 [Modifications]
76 [Amendments] 76 [Modifications]
77 [Amendments] 77 [Modifications]
78 [Amendments] 78 [Modifications]
79 [Amendments] 79 [Modifications]
80 [Amendments] 80 [Modifications]
Related Amendments Modifications connexes
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
81 [Amendments] 81 [Modifications]
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
82 [Amendments] 82 [Modifications]
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1). L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1).
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et
les provinces
83 [Amendments] 83 [Modifications]
84 [Amendments] 84 [Modifications]
85 [Amendments] 85 [Modifications]
R.S., c. 1 (2nd Supp.). L.R., ch. 1 (2e suppl.).
Customs Act Loi sur les douanes
86 [Amendments] 86 [Modifications]
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes
connexes
DIVISION 1 Excise Act, 2001 and Other Related Texts (Vaping Products) SECTION 1 Loi de 2001 sur l’accise et textes connexes (produits de vapotage)
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 67-86 Articles 67-86
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
67 [Amendments] 67 [Modifications]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendments] 70 [Modifications]
71 [Amendments] 71 [Modifications]
72 [Amendments] 72 [Modifications]
73 [Amendments] 73 [Modifications]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
75 [Amendments] 75 [Modifications]
76 [Amendments] 76 [Modifications]
77 [Amendments] 77 [Modifications]
78 [Amendments] 78 [Modifications]
79 [Amendments] 79 [Modifications]
80 [Amendments] 80 [Modifications]
Related Amendments Modifications connexes
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
81 [Amendments] 81 [Modifications]
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
82 [Amendments] 82 [Modifications]
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1). L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1).
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et
les provinces
83 [Amendments] 83 [Modifications]
84 [Amendments] 84 [Modifications]
85 [Amendments] 85 [Modifications]
R.S., c. 1 (2nd Supp.). L.R., ch. 1 (2e suppl.).
Customs Act Loi sur les douanes
86 [Amendments] 86 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes
connexes
Related Amendments Modifications connexes
Customs Act Loi sur les douanes
Sections 87-102 Articles 87-102
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
87 [Amendments] 87 [Modifications]
88 [Amendments] 88 [Modifications]
89 [Amendments] 89 [Modifications]
90 [Amendments] 90 [Modifications]
91 [Amendments] 91 [Modifications]
92 [Amendments] 92 [Modifications]
93 [Amendments] 93 [Modifications]
1997, c. 36. 1997, ch. 36.
Customs Tariff Tarif des douanes
94 [Amendments] 94 [Modifications]
95 [Amendments] 95 [Modifications]
96 [Amendments] 96 [Modifications]
97 [Amendments] 97 [Modifications]
SOR/81-701. DORS/81-701.
Tariff Item No. 9805. 00. 00
Exemption Order
Décret d’exemption du numéro
tarifaire 9805. 00. 00
98 [Amendments] 98 [Modifications]
SI/85-181. TR/85-181.
Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les
importations par la poste
99 [Amendments] 99 [Modifications]
SI/85-182; SI/92-128, s. 2(F). TR/85-182; TR/92-128, art. 2(F).
Courier Imports Remission Order Décret de remise visant les
importations par messager
100 [Amendments] 100 [Modifications]
SOR/86-1065. DORS/86-1065.
Customs Sufferance Warehouses
Regulations
Règlement sur les entrepôts
d’attente des douanes
101 [Amendments] 101 [Modifications]
102 [Amendments] 102 [Modifications]
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes
connexes
Related Amendments Modifications connexes
Customs Act Loi sur les douanes
Sections 87-102 Articles 87-102
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
87 [Amendments] 87 [Modifications]
88 [Amendments] 88 [Modifications]
89 [Amendments] 89 [Modifications]
90 [Amendments] 90 [Modifications]
91 [Amendments] 91 [Modifications]
92 [Amendments] 92 [Modifications]
93 [Amendments] 93 [Modifications]
1997, c. 36. 1997, ch. 36.
Customs Tariff Tarif des douanes
94 [Amendments] 94 [Modifications]
95 [Amendments] 95 [Modifications]
96 [Amendments] 96 [Modifications]
97 [Amendments] 97 [Modifications]
SOR/81-701. DORS/81-701.
Tariff Item No. 9805. 00. 00
Exemption Order
Décret d’exemption du numéro
tarifaire 9805. 00. 00
98 [Amendments] 98 [Modifications]
SI/85-181. TR/85-181.
Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les
importations par la poste
99 [Amendments] 99 [Modifications]
SI/85-182; SI/92-128, s. 2(F). TR/85-182; TR/92-128, art. 2(F).
Courier Imports Remission Order Décret de remise visant les
importations par messager
100 [Amendments] 100 [Modifications]
SOR/86-1065. DORS/86-1065.
Customs Sufferance Warehouses
Regulations
Règlement sur les entrepôts
d’attente des douanes
101 [Amendments] 101 [Modifications]
102 [Amendments] 102 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes
connexes
Related Amendments Modifications connexes
Non-residents’ Temporary Importation of Baggage and Conveyances Regulations Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un
non-résident
Sections 103-115 Articles 103-115
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
SOR/87-720. DORS/87-720.
Non-residents’ Temporary
Importation of Baggage and
Conveyances Regulations
Règlement sur l’importation
temporaire de bagages et de
moyens de transport par un non-
résident
103 [Amendments] 103 [Modifications]
104 [Amendments] 104 [Modifications]
SOR/90-225. DORS/90-225.
Tariff Item No. 9807. 00. 00
Exemption Order
Décret d’exemption des exigences
énoncées au numéro tarifaire
9807. 00. 00
105 [Amendments] 105 [Modifications]
SOR/96-46. DORS/96-46.
Customs Bonded Warehouses
Regulations
Règlement sur les entrepôts de
stockage des douanes
106 [Amendments] 106 [Modifications]
107 [Amendments] 107 [Modifications]
108 [Amendments] 108 [Modifications]
109 [Amendments] 109 [Modifications]
SOR/2003-115. DORS/2003-115.
Regulations Respecting Excise
Licences and Registrations
Règlement sur les licences,
agréments et autorisations d’accise
110 [Amendments] 110 [Modifications]
111 [Amendments] 111 [Modifications]
112 [Amendments] 112 [Modifications]
113 [Amendments] 113 [Modifications]
SOR/2003-203; 2018, c. 12, s. 106. DORS/2003-203; 2018, ch. 12, art. 106.
Regulations Respecting the
Possession of Tobacco Products or
Cannabis Products That Are Not
Stamped
Règlement sur la possession de
produits du tabac ou de produits du
cannabis non estampillés
114 [Amendments] 114 [Modifications]
115 [Amendments] 115 [Modifications]
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes
connexes
Related Amendments Modifications connexes
Non-residents’ Temporary Importation of Baggage and Conveyances Regulations Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un
non-résident
Sections 103-115 Articles 103-115
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
SOR/87-720. DORS/87-720.
Non-residents’ Temporary
Importation of Baggage and
Conveyances Regulations
Règlement sur l’importation
temporaire de bagages et de
moyens de transport par un non-
résident
103 [Amendments] 103 [Modifications]
104 [Amendments] 104 [Modifications]
SOR/90-225. DORS/90-225.
Tariff Item No. 9807. 00. 00
Exemption Order
Décret d’exemption des exigences
énoncées au numéro tarifaire
9807. 00. 00
105 [Amendments] 105 [Modifications]
SOR/96-46. DORS/96-46.
Customs Bonded Warehouses
Regulations
Règlement sur les entrepôts de
stockage des douanes
106 [Amendments] 106 [Modifications]
107 [Amendments] 107 [Modifications]
108 [Amendments] 108 [Modifications]
109 [Amendments] 109 [Modifications]
SOR/2003-115. DORS/2003-115.
Regulations Respecting Excise
Licences and Registrations
Règlement sur les licences,
agréments et autorisations d’accise
110 [Amendments] 110 [Modifications]
111 [Amendments] 111 [Modifications]
112 [Amendments] 112 [Modifications]
113 [Amendments] 113 [Modifications]
SOR/2003-203; 2018, c. 12, s. 106. DORS/2003-203; 2018, ch. 12, art. 106.
Regulations Respecting the
Possession of Tobacco Products or
Cannabis Products That Are Not
Stamped
Règlement sur la possession de
produits du tabac ou de produits du
cannabis non estampillés
114 [Amendments] 114 [Modifications]
115 [Amendments] 115 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes
connexes
Related Amendments Modifications connexes
Stamping and Marking of Tobacco and Cannabis Products Regulations Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac et des produits du
cannabis
Sections 116-128 Articles 116-128
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
SOR/2003-288; 2018, c. 12, s. 108. DORS/2003-288; 2018, ch. 12, art. 108.
Stamping and Marking of Tobacco
and Cannabis Products Regulations
Règlement sur l’estampillage et le
marquage des produits du tabac et
des produits du cannabis
116 [Amendments] 116 [Modifications]
117 [Amendments] 117 [Modifications]
118 [Amendments] 118 [Modifications]
119 [Amendments] 119 [Modifications]
120 [Amendments] 120 [Modifications]
121 [Amendments] 121 [Modifications]
122 [Amendments] 122 [Modifications]
123 [Amendments] 123 [Modifications]
124 [Amendments] 124 [Modifications]
125 [Amendments] 125 [Modifications]
126 [Amendments] 126 [Modifications]
127 [Amendments] 127 [Modifications]
Application Application
128 (1) Sections 158.35, 158.51 to 158.53,
158.68 and 158.69 of the Excise Act, 2001, as en-
acted by section 59, subsection 64(2), sections 65
to 69, subsections 70(2) and (4), sections .71, 72
and 75, subsection 81(2) and sections 82, 87 to
105, 115 and 122 come into force on October 1,
2022.
128 (1) Les articles 158.35, 158.51 à 158.53,
158.68 et 158.69 de la Loi de 2001 sur l’accise ,
édictés par l’article 59, le paragraphe 64(2), les
articles 65 à 69, les paragraphes 70(2) et (4), les
articles 71, 72 et 75, le paragraphe 81(2) et les
articles 82, 87 à 105, 115 et 122 entrent en vi-
gueur le 1er octobre 2022.
(2) Sections 158.41, 158.57 and 158.58 of the
Excise Act, 2001 , as enacted by section 59, apply
in respect of vaping products manufactured in
Canada that are packaged on or after October 1,
2022 and to vaping products that are imported
into Canada or released (as defined in subsection
2(1) of the Customs Act ) on or after that day.
Those sections of the Excise Act, 2001 also apply
in respect of
(a) vaping products manufactured in Canada
that are packaged before October 1, 2022 if the
vaping products are stamped after the day on
which this Act receives royal assent; and
(2) Les articles 158.41, 158.57 et 158.58 de la
Loi de 2001 sur l’accise , édictés par l’article 59,
s’appliquent relativement aux produits de vapo-
tage fabriqués au Canada qui sont emballés le 1 er
octobre 2022 ou par la suite et aux produits de
vapotage qui sont importés au Canada ou dédoua-
nés (au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les
douanes) le 1 er octobre 2022 ou par la suite. Ces
articles de la Loi de 2001 sur l’accise s’ap-
pliquent également relativement aux :
a) produits de vapotage fabriqués au Canada
qui sont emballés avant le 1 er octobre 2022
s’ils sont estampillés après le jour de la sanc-
tion de la présente loi;
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes
connexes
Related Amendments Modifications connexes
Stamping and Marking of Tobacco and Cannabis Products Regulations Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac et des produits du
cannabis
Sections 116-128 Articles 116-128
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
SOR/2003-288; 2018, c. 12, s. 108. DORS/2003-288; 2018, ch. 12, art. 108.
Stamping and Marking of Tobacco
and Cannabis Products Regulations
Règlement sur l’estampillage et le
marquage des produits du tabac et
des produits du cannabis
116 [Amendments] 116 [Modifications]
117 [Amendments] 117 [Modifications]
118 [Amendments] 118 [Modifications]
119 [Amendments] 119 [Modifications]
120 [Amendments] 120 [Modifications]
121 [Amendments] 121 [Modifications]
122 [Amendments] 122 [Modifications]
123 [Amendments] 123 [Modifications]
124 [Amendments] 124 [Modifications]
125 [Amendments] 125 [Modifications]
126 [Amendments] 126 [Modifications]
127 [Amendments] 127 [Modifications]
Application Application
128 (1) Sections 158.35, 158.51 to 158.53,
158.68 and 158.69 of the Excise Act, 2001, as en-
acted by section 59, subsection 64(2), sections 65
to 69, subsections 70(2) and (4), sections .71, 72
and 75, subsection 81(2) and sections 82, 87 to
105, 115 and 122 come into force on October 1,
2022.
128 (1) Les articles 158.35, 158.51 à 158.53,
158.68 et 158.69 de la Loi de 2001 sur l’accise ,
édictés par l’article 59, le paragraphe 64(2), les
articles 65 à 69, les paragraphes 70(2) et (4), les
articles 71, 72 et 75, le paragraphe 81(2) et les
articles 82, 87 à 105, 115 et 122 entrent en vi-
gueur le 1er octobre 2022.
(2) Sections 158.41, 158.57 and 158.58 of the
Excise Act, 2001 , as enacted by section 59, apply
in respect of vaping products manufactured in
Canada that are packaged on or after October 1,
2022 and to vaping products that are imported
into Canada or released (as defined in subsection
2(1) of the Customs Act ) on or after that day.
Those sections of the Excise Act, 2001 also apply
in respect of
(a) vaping products manufactured in Canada
that are packaged before October 1, 2022 if the
vaping products are stamped after the day on
which this Act receives royal assent; and
(2) Les articles 158.41, 158.57 et 158.58 de la
Loi de 2001 sur l’accise , édictés par l’article 59,
s’appliquent relativement aux produits de vapo-
tage fabriqués au Canada qui sont emballés le 1 er
octobre 2022 ou par la suite et aux produits de
vapotage qui sont importés au Canada ou dédoua-
nés (au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les
douanes) le 1 er octobre 2022 ou par la suite. Ces
articles de la Loi de 2001 sur l’accise s’ap-
pliquent également relativement aux :
a) produits de vapotage fabriqués au Canada
qui sont emballés avant le 1 er octobre 2022
s’ils sont estampillés après le jour de la sanc-
tion de la présente loi;
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes
connexes
Application Application
Section 128 Article 128
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
(b) vaping products that are imported into
Canada or released (as defined in subsection
2(1) of the Customs Act ) after the day on
which this Act receives royal assent but before
October 1, 2022 if the vaping products are
stamped when they are reported under the
Customs Act.
b) produits de vapotage qui sont importés au
Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les douanes , après le jour de
la sanction de la présente loi, mais avant le 1 er
octobre 2022, s’ils sont estampillés lorsqu’ils
sont déclarés en application de la Loi sur les
douanes.
(3) Sections 158.42 to 158.47 and 158.49 and
subsection 158.5(2) of the Excise Act, 2001 , as
enacted by section 59, subsection 63(1) and sec-
tions 107 to 109 come into force on October 1,
2022. However, those provisions of the Excise
Act, 2001 , subsection 63(1) and sections 107 to
109 do not apply before 2023 in respect of
(a) vaping products manufactured in Canada
that are packaged before October 1, 2022 and
that are not stamped; and
(b) vaping products that are imported into
Canada or released (as defined in subsection
2(1) of the Customs Act ) before October 1,
2022 and that are not stamped.
(3) Les articles 158.42 à 158.47 et 158.49 et le
paragraphe 158.5(2) de la Loi de 2001 sur l’ac-
cise, édictés par l’article 59, le paragraphe 63(1)
et les articles 107 à 109 entrent en vigueur le 1 er
octobre 2022. Toutefois, ces dispositions de la
Loi de 2001 sur l’accise et le paragraphe 63(1) et
les articles 107 à 109 ne s’appliquent pas avant
2023 relativement aux :
a) produits de vapotage fabriqués au Canada
qui sont emballés avant le 1 er octobre 2022 et
qui ne sont pas estampillés;
b) produits de vapotage qui sont importés au
Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les douanes , avant le 1 er oc-
tobre 2022 et qui ne sont pas estampillés.
(3.1) Sections 158.54 to 158.56, 158.6 and
158.61 of the Excise Act, 2001, as enacted by sec-
tion 59, come into force on October 1, 2022.
However, those sections of the Excise Act, 2001
do not apply in respect of
(a) vaping products manufactured in Canada
that are packaged before October 1, 2022 and
that are not stamped; and
(b) vaping products that are imported into
Canada or released (as defined in subsection
2(1) of the Customs Act ) before October 1,
2022 and that are not stamped.
(3.1) Les articles 158.54 à 158.56, 158.6 et
158.61 de la Loi de 2001 sur l’accise , édictés par
l’article 59, entrent en vigueur le 1 er octobre
2022. Toutefois, ces articles de la Loi de 2001 sur
l’accise ne s’appliquent pas relativement aux :
a) produits de vapotage fabriqués au Canada
qui sont emballés avant le 1 er octobre 2022 et
qui ne sont pas estampillés;
b) produits de vapotage qui sont importés au
Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les douanes , avant le 1 er oc-
tobre 2022 et qui ne sont pas estampillés.
(4) In applying sections 158.57 and 158.58 of the
Excise Act, 2001 , as enacted by section 59, in re-
spect of vaping products manufactured in
Canada that are packaged before October 1,
2022, paragraph (a) of each of those sections
158.57 and 158.58 is to be read as follows:
(a) in the case of vaping products manufactured in
Canada, by the vaping product licensee that packaged
the vaping products and at the later of the beginning
of October 1, 2022 and the time they are stamped; and
2022, c. 10, s. 128; 2022, c. 19, s. 102.
(4) Pour l’application des articles 158.57 et
158.58 de la Loi de 2001 sur l’accise , édictés par
l’article 59, relativement aux produits de vapo-
tage fabriqués au Canada qui sont emballés avant
le 1 er octobre 2022, l’alinéa a) de chacun de ces
articles 158.57 et 158.58 est réputé avoir le libel-
lé suivant :
a) dans le cas de produits de vapotage fabriqués au
Canada, du titulaire de licence de produits de vapotage
qui les a fabriqués et au dernier en date du moment
qui est au début du 1 er octobre 2022 et du moment où
ils sont estampillés;
2022, ch. 10, art. 128; 2022, ch. 19, art. 102.
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes
connexes
Application Application
Section 128 Article 128
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
(b) vaping products that are imported into
Canada or released (as defined in subsection
2(1) of the Customs Act ) after the day on
which this Act receives royal assent but before
October 1, 2022 if the vaping products are
stamped when they are reported under the
Customs Act.
b) produits de vapotage qui sont importés au
Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les douanes , après le jour de
la sanction de la présente loi, mais avant le 1 er
octobre 2022, s’ils sont estampillés lorsqu’ils
sont déclarés en application de la Loi sur les
douanes.
(3) Sections 158.42 to 158.47 and 158.49 and
subsection 158.5(2) of the Excise Act, 2001 , as
enacted by section 59, subsection 63(1) and sec-
tions 107 to 109 come into force on October 1,
2022. However, those provisions of the Excise
Act, 2001 , subsection 63(1) and sections 107 to
109 do not apply before 2023 in respect of
(a) vaping products manufactured in Canada
that are packaged before October 1, 2022 and
that are not stamped; and
(b) vaping products that are imported into
Canada or released (as defined in subsection
2(1) of the Customs Act ) before October 1,
2022 and that are not stamped.
(3) Les articles 158.42 à 158.47 et 158.49 et le
paragraphe 158.5(2) de la Loi de 2001 sur l’ac-
cise, édictés par l’article 59, le paragraphe 63(1)
et les articles 107 à 109 entrent en vigueur le 1 er
octobre 2022. Toutefois, ces dispositions de la
Loi de 2001 sur l’accise et le paragraphe 63(1) et
les articles 107 à 109 ne s’appliquent pas avant
2023 relativement aux :
a) produits de vapotage fabriqués au Canada
qui sont emballés avant le 1 er octobre 2022 et
qui ne sont pas estampillés;
b) produits de vapotage qui sont importés au
Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les douanes , avant le 1 er oc-
tobre 2022 et qui ne sont pas estampillés.
(3.1) Sections 158.54 to 158.56, 158.6 and
158.61 of the Excise Act, 2001, as enacted by sec-
tion 59, come into force on October 1, 2022.
However, those sections of the Excise Act, 2001
do not apply in respect of
(a) vaping products manufactured in Canada
that are packaged before October 1, 2022 and
that are not stamped; and
(b) vaping products that are imported into
Canada or released (as defined in subsection
2(1) of the Customs Act ) before October 1,
2022 and that are not stamped.
(3.1) Les articles 158.54 à 158.56, 158.6 et
158.61 de la Loi de 2001 sur l’accise , édictés par
l’article 59, entrent en vigueur le 1 er octobre
2022. Toutefois, ces articles de la Loi de 2001 sur
l’accise ne s’appliquent pas relativement aux :
a) produits de vapotage fabriqués au Canada
qui sont emballés avant le 1 er octobre 2022 et
qui ne sont pas estampillés;
b) produits de vapotage qui sont importés au
Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les douanes , avant le 1 er oc-
tobre 2022 et qui ne sont pas estampillés.
(4) In applying sections 158.57 and 158.58 of the
Excise Act, 2001 , as enacted by section 59, in re-
spect of vaping products manufactured in
Canada that are packaged before October 1,
2022, paragraph (a) of each of those sections
158.57 and 158.58 is to be read as follows:
(a) in the case of vaping products manufactured in
Canada, by the vaping product licensee that packaged
the vaping products and at the later of the beginning
of October 1, 2022 and the time they are stamped; and
2022, c. 10, s. 128; 2022, c. 19, s. 102.
(4) Pour l’application des articles 158.57 et
158.58 de la Loi de 2001 sur l’accise , édictés par
l’article 59, relativement aux produits de vapo-
tage fabriqués au Canada qui sont emballés avant
le 1 er octobre 2022, l’alinéa a) de chacun de ces
articles 158.57 et 158.58 est réputé avoir le libel-
lé suivant :
a) dans le cas de produits de vapotage fabriqués au
Canada, du titulaire de licence de produits de vapotage
qui les a fabriqués et au dernier en date du moment
qui est au début du 1 er octobre 2022 et du moment où
ils sont estampillés;
2022, ch. 10, art. 128; 2022, ch. 19, art. 102.
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes
connexes
DIVISION 2 Excise Act, 2001 (Wine) SECTION 2 Loi de 2001 sur l’accise (vin)
Sections 129-138 Articles 129-138
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 2 SECTION 2
2002, c. 22. 2002, ch. 22.
Excise Act, 2001 (Wine) Loi de 2001 sur l’accise (vin)
129 [Amendments] 129 [Modifications]
130 [Amendments] 130 [Modifications]
131 [Amendments] 131 [Modifications]
132 [Amendments] 132 [Modifications]
DIVISION 3 SECTION 3
R.S., c. E-12. L.R., ch. E-12.
Excise Act (Beer) Loi sur l’accise (bière)
133 [Amendments] 133 [Modifications]
134 [Amendments] 134 [Modifications]
PART 4 PARTIE 4
Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens
de luxe
Enactment of Act Édiction de la loi
135 [Amendments] 135 [Modifications]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
136 [Amendments] 136 [Modifications]
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2. L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2.
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
137 [Amendments] 137 [Modifications]
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
138 [Amendments] 138 [Modifications]
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes
connexes
DIVISION 2 Excise Act, 2001 (Wine) SECTION 2 Loi de 2001 sur l’accise (vin)
Sections 129-138 Articles 129-138
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 2 SECTION 2
2002, c. 22. 2002, ch. 22.
Excise Act, 2001 (Wine) Loi de 2001 sur l’accise (vin)
129 [Amendments] 129 [Modifications]
130 [Amendments] 130 [Modifications]
131 [Amendments] 131 [Modifications]
132 [Amendments] 132 [Modifications]
DIVISION 3 SECTION 3
R.S., c. E-12. L.R., ch. E-12.
Excise Act (Beer) Loi sur l’accise (bière)
133 [Amendments] 133 [Modifications]
134 [Amendments] 134 [Modifications]
PART 4 PARTIE 4
Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens
de luxe
Enactment of Act Édiction de la loi
135 [Amendments] 135 [Modifications]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
136 [Amendments] 136 [Modifications]
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2. L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2.
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
137 [Amendments] 137 [Modifications]
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
138 [Amendments] 138 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 4 Select Luxury Items Tax Act PARTIE 4 Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Customs and Excise Offshore Application Act Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise
Sections 139-154 Articles 139-154
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
R.S., c. C-53. L.R., ch. C-53.
Customs and Excise Offshore
Application Act
Loi sur la compétence extracôtière
du Canada pour les douanes et
l’accise
139 [Amendments] 139 [Modifications]
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
140 [Amendments] 140 [Modifications]
141 [Amendments] 141 [Modifications]
142 [Amendments] 142 [Modifications]
143 [Amendments] 143 [Modifications]
144 [Amendments] 144 [Modifications]
145 [Amendments] 145 [Modifications]
R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F). L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F).
Export Development Act Loi sur le développement des
exportations
146 [Amendments] 146 [Modifications]
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
147 [Amendments] 147 [Modifications]
R.S., c. T-2. L.R., ch. T-2.
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de
l’impôt
148 [Amendments] 148 [Modifications]
149 [Amendments] 149 [Modifications]
150 [Amendments] 150 [Modifications]
151 [Amendments] 151 [Modifications]
R.S., c. 1 (2nd Supp.). L.R., ch. 1 (2e suppl.).
Customs Act Loi sur les douanes
152 [Amendments] 152 [Modifications]
153 [Amendments] 153 [Modifications]
154 [Amendments] 154 [Modifications]
PART 4 Select Luxury Items Tax Act PARTIE 4 Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Customs and Excise Offshore Application Act Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise
Sections 139-154 Articles 139-154
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
R.S., c. C-53. L.R., ch. C-53.
Customs and Excise Offshore
Application Act
Loi sur la compétence extracôtière
du Canada pour les douanes et
l’accise
139 [Amendments] 139 [Modifications]
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
140 [Amendments] 140 [Modifications]
141 [Amendments] 141 [Modifications]
142 [Amendments] 142 [Modifications]
143 [Amendments] 143 [Modifications]
144 [Amendments] 144 [Modifications]
145 [Amendments] 145 [Modifications]
R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F). L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F).
Export Development Act Loi sur le développement des
exportations
146 [Amendments] 146 [Modifications]
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
147 [Amendments] 147 [Modifications]
R.S., c. T-2. L.R., ch. T-2.
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de
l’impôt
148 [Amendments] 148 [Modifications]
149 [Amendments] 149 [Modifications]
150 [Amendments] 150 [Modifications]
151 [Amendments] 151 [Modifications]
R.S., c. 1 (2nd Supp.). L.R., ch. 1 (2e suppl.).
Customs Act Loi sur les douanes
152 [Amendments] 152 [Modifications]
153 [Amendments] 153 [Modifications]
154 [Amendments] 154 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 4 Select Luxury Items Tax Act PARTIE 4 Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Customs Act Loi sur les douanes
Sections 155-169 Articles 155-169
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
155 [Amendments] 155 [Modifications]
156 [Amendments] 156 [Modifications]
157 [Amendments] 157 [Modifications]
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
158 [Amendments] 158 [Modifications]
159 [Amendments] 159 [Modifications]
160 [Amendments] 160 [Modifications]
1997, c. 36. 1997, ch. 36.
Customs Tariff Tarif des douanes
161 [Amendments] 161 [Modifications]
1999, c. 17; 2005, c. 38, s. 35. 1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35.
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du
Canada
162 [Amendments] 162 [Modifications]
2002, c. 9, s. 5. 2002, ch. 9, art. 5.
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
163 [Amendments] 163 [Modifications]
2002, c. 22. 2002, ch. 22.
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
164 [Amendments] 164 [Modifications]
165 [Amendments] 165 [Modifications]
166 [Amendments] 166 [Modifications]
2005, c. 38. 2005, ch. 38.
Canada Border Services Agency Act Loi sur l’Agence des services
frontaliers du Canada
167 [Amendments] 167 [Modifications]
2018, c. 12, s. 186. 2018, ch. 12, art. 186.
Greenhouse Gas Pollution Pricing
Act
Loi sur la tarification de la pollution
causée par les gaz à effet de serre
168 [Amendments] 168 [Modifications]
169 [Amendments] 169 [Modifications]
PART 4 Select Luxury Items Tax Act PARTIE 4 Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Customs Act Loi sur les douanes
Sections 155-169 Articles 155-169
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
155 [Amendments] 155 [Modifications]
156 [Amendments] 156 [Modifications]
157 [Amendments] 157 [Modifications]
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
158 [Amendments] 158 [Modifications]
159 [Amendments] 159 [Modifications]
160 [Amendments] 160 [Modifications]
1997, c. 36. 1997, ch. 36.
Customs Tariff Tarif des douanes
161 [Amendments] 161 [Modifications]
1999, c. 17; 2005, c. 38, s. 35. 1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35.
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du
Canada
162 [Amendments] 162 [Modifications]
2002, c. 9, s. 5. 2002, ch. 9, art. 5.
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
163 [Amendments] 163 [Modifications]
2002, c. 22. 2002, ch. 22.
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
164 [Amendments] 164 [Modifications]
165 [Amendments] 165 [Modifications]
166 [Amendments] 166 [Modifications]
2005, c. 38. 2005, ch. 38.
Canada Border Services Agency Act Loi sur l’Agence des services
frontaliers du Canada
167 [Amendments] 167 [Modifications]
2018, c. 12, s. 186. 2018, ch. 12, art. 186.
Greenhouse Gas Pollution Pricing
Act
Loi sur la tarification de la pollution
causée par les gaz à effet de serre
168 [Amendments] 168 [Modifications]
169 [Amendments] 169 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 4 Select Luxury Items Tax Act PARTIE 4 Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Sections 170-176 Articles 170-176
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
170 [Amendments] 170 [Modifications]
171 [Amendments] 171 [Modifications]
172 [Amendments] 172 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
173 [Amendments] 173 [Modifications]
PART 5 PARTIE 5
Various Measures Mesures diverses
DIVISION 1 SECTION 1
Provisions Relating to Canadian
Pacific Railway Company Tax
Exemption
Dispositions relatives à une
exonération fiscale de la Compagnie
de chemin de fer Canadien Pacifique
Clause 16 — no force or effect Disposition inopérante — article 16
174 (1) Clause 16 of the contract that is set out
in the schedule to An Act respecting the Canadi-
an Pacific Railway , chapter 1 of the Statutes of
Canada, 1881, is deemed to be of no force or ef-
fect as of August 29, 1966.
174 (1) Est réputé inopérant, en date du 29 août
1966, l’article 16 du contrat figurant à l’annexe
de l’ Acte concernant le chemin de fer Canadien
du Pacifique, chapitre 1 des Statuts du Canada
(1881).
Obligations, rights, etc. extinguished Extinction des obligations, droits, etc.
(2) All obligations and liabilities of Her Majesty
in right of Canada and all rights and privileges of
the Canadian Pacific Railway Company under
that clause 16 arising out of or acquired under
the contract referred to in subsection (1), any Act
of Parliament or any instrument made in the ex-
ercise of a power conferred under an Act of Par-
liament are deemed to have been extinguished
on August 29, 1966.
(2) Sont réputés éteints, en date du 29 août
1966, toutes les obligations et responsabilités de
Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tous les
droits et privilèges conférés à la Compagnie de
chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de cet
article 16, qui découlent de l’application du
contrat, de toute loi fédérale ou de tout texte pris
dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le ré-
gime d’une loi fédérale.
No liability Immunité
175 No action or other proceeding that is based
on or is in respect of clause 16 of the contract re-
ferred to in subsection 174(1) lies or may be in-
stituted or continued by anyone against Her
Majesty in right of Canada.
175 Aucune action ou autre procédure fondée
sur l’article 16 du contrat visé au paragraphe
174(1) ou y étant liée ne peut être intentée ou
continuée contre Sa Majesté du chef du Canada.
No compensation Absence d’indemnité
176 No one is entitled to any compensation from
Her Majesty in right of Canada in connection
with the coming into force of section 174.
176 Nul ne peut obtenir d’indemnité contre Sa
Majesté du chef du Canada en raison de l’entrée
en vigueur de l’article 174.
PART 4 Select Luxury Items Tax Act PARTIE 4 Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Sections 170-176 Articles 170-176
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
170 [Amendments] 170 [Modifications]
171 [Amendments] 171 [Modifications]
172 [Amendments] 172 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
173 [Amendments] 173 [Modifications]
PART 5 PARTIE 5
Various Measures Mesures diverses
DIVISION 1 SECTION 1
Provisions Relating to Canadian
Pacific Railway Company Tax
Exemption
Dispositions relatives à une
exonération fiscale de la Compagnie
de chemin de fer Canadien Pacifique
Clause 16 — no force or effect Disposition inopérante — article 16
174 (1) Clause 16 of the contract that is set out
in the schedule to An Act respecting the Canadi-
an Pacific Railway , chapter 1 of the Statutes of
Canada, 1881, is deemed to be of no force or ef-
fect as of August 29, 1966.
174 (1) Est réputé inopérant, en date du 29 août
1966, l’article 16 du contrat figurant à l’annexe
de l’ Acte concernant le chemin de fer Canadien
du Pacifique, chapitre 1 des Statuts du Canada
(1881).
Obligations, rights, etc. extinguished Extinction des obligations, droits, etc.
(2) All obligations and liabilities of Her Majesty
in right of Canada and all rights and privileges of
the Canadian Pacific Railway Company under
that clause 16 arising out of or acquired under
the contract referred to in subsection (1), any Act
of Parliament or any instrument made in the ex-
ercise of a power conferred under an Act of Par-
liament are deemed to have been extinguished
on August 29, 1966.
(2) Sont réputés éteints, en date du 29 août
1966, toutes les obligations et responsabilités de
Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tous les
droits et privilèges conférés à la Compagnie de
chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de cet
article 16, qui découlent de l’application du
contrat, de toute loi fédérale ou de tout texte pris
dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le ré-
gime d’une loi fédérale.
No liability Immunité
175 No action or other proceeding that is based
on or is in respect of clause 16 of the contract re-
ferred to in subsection 174(1) lies or may be in-
stituted or continued by anyone against Her
Majesty in right of Canada.
175 Aucune action ou autre procédure fondée
sur l’article 16 du contrat visé au paragraphe
174(1) ou y étant liée ne peut être intentée ou
continuée contre Sa Majesté du chef du Canada.
No compensation Absence d’indemnité
176 No one is entitled to any compensation from
Her Majesty in right of Canada in connection
with the coming into force of section 174.
176 Nul ne peut obtenir d’indemnité contre Sa
Majesté du chef du Canada en raison de l’entrée
en vigueur de l’article 174.
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 2 Nisga’a Final Agreement Act SECTION 2 Loi sur l’Accord définitif nisga’a
Sections 177-180 Articles 177-180
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 2 SECTION 2
2000, c. 7. 2000, ch. 7.
Nisga’a Final Agreement Act Loi sur l’Accord définitif nisga’a
177 [Amendments] 177 [Modifications]
DIVISION 3 SECTION 3
Safe Drinking Water for First Nations Salubrité de l’eau potable des
Premières Nations
2013, c. 21. 2013, ch. 21.
Safe Drinking Water for First
Nations Act
Loi sur la salubrité de l’eau potable
des Premières Nations
Repeal Abrogation
178 The Safe Drinking Water for First Nations
Act, chapter 21 of the Statutes of Canada, 2013,
is repealed.
178 La Loi sur la salubrité de l’eau potable des
Premières Nations , chapitre 21 des Lois du
Canada (2013), est abrogée.
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
179 [Amendments] 179 [Modifications]
DIVISION 4 SECTION 4
Payments in Relation to Transit and
Housing
Paiements en matière de transport
en commun et de logement
Maximum payment of $750 million Paiement maximal de 750 000 000 $
180 (1) The Minister of Finance may make pay-
ments to the provinces, the total of which may
not exceed $750 million, for the purpose of ad-
dressing municipal and other transit shortfalls
and needs and improving housing supply and af-
fordability. The amount of each payment is to be
determined by the Minister of Finance.
180 (1) Le ministre des Finances peut verser aux
provinces une somme totale n’excédant pas sept
cent cinquante millions de dollars pour faire face
aux déficits et besoins — municipaux ou autres —
en matière de transport en commun et améliorer
l’offre de logements et l’accès à des logements
abordables. Il détermine le montant de chaque
versement.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the times and in
the manner, and on any terms and conditions,
that the Minister of Finance considers appropri-
ate.
(2) Le ministre des Finances peut prélever sur le
Trésor, selon les conditions et modalités — de
temps et autres — qu’il estime indiquées, les
sommes à payer au titre du paragraphe (1).
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 2 Nisga’a Final Agreement Act SECTION 2 Loi sur l’Accord définitif nisga’a
Sections 177-180 Articles 177-180
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 2 SECTION 2
2000, c. 7. 2000, ch. 7.
Nisga’a Final Agreement Act Loi sur l’Accord définitif nisga’a
177 [Amendments] 177 [Modifications]
DIVISION 3 SECTION 3
Safe Drinking Water for First Nations Salubrité de l’eau potable des
Premières Nations
2013, c. 21. 2013, ch. 21.
Safe Drinking Water for First
Nations Act
Loi sur la salubrité de l’eau potable
des Premières Nations
Repeal Abrogation
178 The Safe Drinking Water for First Nations
Act, chapter 21 of the Statutes of Canada, 2013,
is repealed.
178 La Loi sur la salubrité de l’eau potable des
Premières Nations , chapitre 21 des Lois du
Canada (2013), est abrogée.
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
179 [Amendments] 179 [Modifications]
DIVISION 4 SECTION 4
Payments in Relation to Transit and
Housing
Paiements en matière de transport
en commun et de logement
Maximum payment of $750 million Paiement maximal de 750 000 000 $
180 (1) The Minister of Finance may make pay-
ments to the provinces, the total of which may
not exceed $750 million, for the purpose of ad-
dressing municipal and other transit shortfalls
and needs and improving housing supply and af-
fordability. The amount of each payment is to be
determined by the Minister of Finance.
180 (1) Le ministre des Finances peut verser aux
provinces une somme totale n’excédant pas sept
cent cinquante millions de dollars pour faire face
aux déficits et besoins — municipaux ou autres —
en matière de transport en commun et améliorer
l’offre de logements et l’accès à des logements
abordables. Il détermine le montant de chaque
versement.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the times and in
the manner, and on any terms and conditions,
that the Minister of Finance considers appropri-
ate.
(2) Le ministre des Finances peut prélever sur le
Trésor, selon les conditions et modalités — de
temps et autres — qu’il estime indiquées, les
sommes à payer au titre du paragraphe (1).
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 4 Payments in Relation to Transit and Housing SECTION 4 Paiements en matière de transport en commun et de logement
Sections 180-185 Articles 180-185
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Report Rapport
(3) If the Minister of Finance makes a payment
to a province under subsection (1), the Minister
must, within three months after the day on which
the payment is made, prepare a report indicating
the amount of the payment and describing any
terms or conditions established under subsec-
tion (2) in relation to the payment and must
cause the report to be tabled in each House of
Parliament on any of the first 15 days on which
that House is sitting after the report is complet-
ed.
(3) Si le ministre des Finances verse une somme
à une province en vertu du paragraphe (1), il éta-
blit, dans les trois mois suivant la date du verse-
ment, un rapport indiquant le montant versé et
décrivant toute condition ou modalité fixée au
titre du paragraphe (2) relativement au verse-
ment. Il fait déposer le rapport devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze premiers
jours de séance de celle-ci suivant son achève-
ment.
DIVISION 5 SECTION 5
R.S., c. C-3. L.R., ch. C-3.
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
181 [Amendments] 181 [Modifications]
DIVISION 6 SECTION 6
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45. L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45.
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
182 [Amendments] 182 [Modifications]
DIVISION 7 SECTION 7
Borrowings Emprunts
2017, c. 20, s. 103. 2017, ch. 20, art. 103.
Borrowing Authority Act Loi autorisant certains emprunts
183 [Amendments] 183 [Modifications]
184 [Amendments] 184 [Modifications]
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
185 [Amendments] 185 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 4 Payments in Relation to Transit and Housing SECTION 4 Paiements en matière de transport en commun et de logement
Sections 180-185 Articles 180-185
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Report Rapport
(3) If the Minister of Finance makes a payment
to a province under subsection (1), the Minister
must, within three months after the day on which
the payment is made, prepare a report indicating
the amount of the payment and describing any
terms or conditions established under subsec-
tion (2) in relation to the payment and must
cause the report to be tabled in each House of
Parliament on any of the first 15 days on which
that House is sitting after the report is complet-
ed.
(3) Si le ministre des Finances verse une somme
à une province en vertu du paragraphe (1), il éta-
blit, dans les trois mois suivant la date du verse-
ment, un rapport indiquant le montant versé et
décrivant toute condition ou modalité fixée au
titre du paragraphe (2) relativement au verse-
ment. Il fait déposer le rapport devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze premiers
jours de séance de celle-ci suivant son achève-
ment.
DIVISION 5 SECTION 5
R.S., c. C-3. L.R., ch. C-3.
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
181 [Amendments] 181 [Modifications]
DIVISION 6 SECTION 6
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45. L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45.
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
182 [Amendments] 182 [Modifications]
DIVISION 7 SECTION 7
Borrowings Emprunts
2017, c. 20, s. 103. 2017, ch. 20, art. 103.
Borrowing Authority Act Loi autorisant certains emprunts
183 [Amendments] 183 [Modifications]
184 [Amendments] 184 [Modifications]
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
185 [Amendments] 185 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 8 Pension Benefits Standards Act, 1985 SECTION 8 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Sections 186-195 Articles 186-195
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 8 SECTION 8
R.S., c. 32 (2nd Supp.). L.R., ch. 32 (2e suppl.).
Pension Benefits Standards Act, 1985Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension
Amendments to the Act Modification de la loi
186 [Amendments] 186 [Modifications]
187 [Amendments] 187 [Modifications]
188 [Amendments] 188 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
189 [Amendments] 189 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
190 *(1) Section 186 and subsection 188(1)
come into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Section 186 and subsection 188(1) not in force.]
190 *(1) L’article 186 et le paragraphe 188(1)
entrent en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Article 186 et paragraphe 188(1) non en vigueur.]
Order in council Décret
*(2) Section 187 comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Section 187 not in force.]
*(2) L’article 187 entre en vigueur à la date fixée
par décret.
* [Note : Article 187 non en vigueur.]
DIVISION 9 SECTION 9
Trade Remedies Recours commerciaux
R.S., c. S-15. L.R., ch. S-15.
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales
d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
191 [Amendments] 191 [Modifications]
192 [Amendments] 192 [Modifications]
193 [Amendments] 193 [Modifications]
194 [Amendments] 194 [Modifications]
195 [Amendments] 195 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 8 Pension Benefits Standards Act, 1985 SECTION 8 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Sections 186-195 Articles 186-195
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 8 SECTION 8
R.S., c. 32 (2nd Supp.). L.R., ch. 32 (2e suppl.).
Pension Benefits Standards Act, 1985Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension
Amendments to the Act Modification de la loi
186 [Amendments] 186 [Modifications]
187 [Amendments] 187 [Modifications]
188 [Amendments] 188 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
189 [Amendments] 189 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
190 *(1) Section 186 and subsection 188(1)
come into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Section 186 and subsection 188(1) not in force.]
190 *(1) L’article 186 et le paragraphe 188(1)
entrent en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Article 186 et paragraphe 188(1) non en vigueur.]
Order in council Décret
*(2) Section 187 comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Section 187 not in force.]
*(2) L’article 187 entre en vigueur à la date fixée
par décret.
* [Note : Article 187 non en vigueur.]
DIVISION 9 SECTION 9
Trade Remedies Recours commerciaux
R.S., c. S-15. L.R., ch. S-15.
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales
d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
191 [Amendments] 191 [Modifications]
192 [Amendments] 192 [Modifications]
193 [Amendments] 193 [Modifications]
194 [Amendments] 194 [Modifications]
195 [Amendments] 195 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 9 Trade Remedies SECTION 9 Recours commerciaux
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation
Sections 196-209 Articles 196-209
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
196 [Amendments] 196 [Modifications]
197 [Amendments] 197 [Modifications]
198 [Amendments] 198 [Modifications]
199 [Amendments] 199 [Modifications]
200 [Amendments] 200 [Modifications]
201 [Amendments] 201 [Modifications]
202 [Amendments] 202 [Modifications]
203 [Amendments] 203 [Modifications]
204 [Amendments] 204 [Modifications]
205 [Amendments] 205 [Modifications]
206 [Amendments] 206 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definitions Définitions
207 (1) The following definitions apply in this
section and sections 208 to 211.
commencement day means the day on which this
Act receives royal assent. ( date de référence)
former Act means the Special Import Measures
Act as it read on the day before the commence-
ment day. ( ancienne loi)
207 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent
au présent article et aux articles 208 à 211 :
ancienne loi La Loi sur les mesures spéciales
d’importation, dans sa version antérieure à la
date de référence. ( former Act)
date de référence La date de sanction de la pré-
sente loi. ( commencement day)
Words and expressions Terminologie
(2) Words and expressions used in sections 208
to 211 have the same meaning as in the Special
Import Measures Act.
(2) Les termes utilisés aux articles 208 à 211
s’entendent au sens de la Loi sur les mesures
spéciales d’importation.
Disposition of complaints Plaintes
208 If, before the commencement day, the Presi-
dent receives a written complaint respecting the
dumping or subsidizing of goods under subsec-
tion 31(1) of the former Act, any proceeding,
process or action in respect of the complaint is to
be continued and disposed of in accordance with
that Act.
208 Dans les cas où le président reçoit par écrit,
avant la date de référence, une plainte concer-
nant le dumping ou le subventionnement de mar-
chandises au titre du paragraphe 31(1) de l’an-
cienne loi, les mesures — procédures, décisions
et autres — relatives à cette plainte se pour-
suivent et sont prises sous le régime de cette loi.
Anti-circumvention complaints Plainte portant sur le contournement
209 If, before the commencement day, the Presi-
dent receives a written complaint under subsec-
tion 72(1) of the former Act respecting the cir-
cumvention of an order or finding of the
Tribunal, or an order of the Governor in Council
209 Dans les cas où le président reçoit par écrit,
avant la date de référence, une plainte visée au
paragraphe 72(1) de l’ancienne loi concernant le
contournement d’une ordonnance ou des conclu-
sions du Tribunal ou portant sur un décret
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 9 Trade Remedies SECTION 9 Recours commerciaux
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation
Sections 196-209 Articles 196-209
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
196 [Amendments] 196 [Modifications]
197 [Amendments] 197 [Modifications]
198 [Amendments] 198 [Modifications]
199 [Amendments] 199 [Modifications]
200 [Amendments] 200 [Modifications]
201 [Amendments] 201 [Modifications]
202 [Amendments] 202 [Modifications]
203 [Amendments] 203 [Modifications]
204 [Amendments] 204 [Modifications]
205 [Amendments] 205 [Modifications]
206 [Amendments] 206 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definitions Définitions
207 (1) The following definitions apply in this
section and sections 208 to 211.
commencement day means the day on which this
Act receives royal assent. ( date de référence)
former Act means the Special Import Measures
Act as it read on the day before the commence-
ment day. ( ancienne loi)
207 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent
au présent article et aux articles 208 à 211 :
ancienne loi La Loi sur les mesures spéciales
d’importation, dans sa version antérieure à la
date de référence. ( former Act)
date de référence La date de sanction de la pré-
sente loi. ( commencement day)
Words and expressions Terminologie
(2) Words and expressions used in sections 208
to 211 have the same meaning as in the Special
Import Measures Act.
(2) Les termes utilisés aux articles 208 à 211
s’entendent au sens de la Loi sur les mesures
spéciales d’importation.
Disposition of complaints Plaintes
208 If, before the commencement day, the Presi-
dent receives a written complaint respecting the
dumping or subsidizing of goods under subsec-
tion 31(1) of the former Act, any proceeding,
process or action in respect of the complaint is to
be continued and disposed of in accordance with
that Act.
208 Dans les cas où le président reçoit par écrit,
avant la date de référence, une plainte concer-
nant le dumping ou le subventionnement de mar-
chandises au titre du paragraphe 31(1) de l’an-
cienne loi, les mesures — procédures, décisions
et autres — relatives à cette plainte se pour-
suivent et sont prises sous le régime de cette loi.
Anti-circumvention complaints Plainte portant sur le contournement
209 If, before the commencement day, the Presi-
dent receives a written complaint under subsec-
tion 72(1) of the former Act respecting the cir-
cumvention of an order or finding of the
Tribunal, or an order of the Governor in Council
209 Dans les cas où le président reçoit par écrit,
avant la date de référence, une plainte visée au
paragraphe 72(1) de l’ancienne loi concernant le
contournement d’une ordonnance ou des conclu-
sions du Tribunal ou portant sur un décret
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 9 Trade Remedies SECTION 9 Recours commerciaux
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation
Sections 209-219 Articles 209-219
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
imposing a countervailing duty under section 7
of that Act, any proceeding, process or action in
respect of the complaint is to be continued and
disposed of in accordance with that Act.
imposant des droits compensateurs en vertu de
l’article 7 de cette loi, les mesures — procédures,
décisions et autres — relatives à cette plainte se
poursuivent et sont prises sous le régime de cette
loi.
Interim reviews — on request Réexamen intermédiaire : sur demande
210 (1) If, before the commencement day, the
Tribunal receives a request to conduct an interim
review of an order or finding, or any aspect of an
order or finding, under subsection 76.01(1) of
the former Act, any interim review is to be initi-
ated — or, if already initiated, continued — and
disposed of in accordance with that Act.
210 (1) Si le Tribunal, pour donner suite à une
demande à cet effet reçue avant la date de réfé-
rence, décide de procéder, en vertu du para-
graphe 76.01(1) de l’ancienne loi, à un réexamen
intermédiaire soit d’une ordonnance ou de
conclusions soit d’un de leurs aspects, ce réexa-
men commence ou, s’il est déjà commencé, se
poursuit sous le régime de cette loi.
Interim reviews — Tribunal’s initiative Réexamen intermédiaire : initiative du Tribunal
(2) If, before the commencement day, the Tri-
bunal initiates, on its own initiative, an interim
review of an order or finding, or any aspect of an
order or finding, under subsection 76.01(1) of
the former Act, the interim review is to be con-
tinued and disposed of in accordance with that
Act.
(2) Si, avant la date de référence, le Tribunal dé-
cide, de sa propre initiative, de procéder, en ver-
tu du paragraphe 76.01(1) de l’ancienne loi, à un
réexamen intermédiaire soit d’une ordonnance
ou de conclusions soit d’un de leurs aspects, ce
réexamen se poursuit sous le régime de cette loi.
Expiry reviews Réexamen relatif à l’expiration
211 If, before the commencement day, a notice
of expiry respecting an order or finding has been
published under subsection 76.03(2) of the for-
mer Act, any expiry review in respect of the order
or finding is to be initiated — or, if already initi-
ated, continued — and disposed of in accordance
with that Act.
211 Si, avant la date de référence, un avis d’expi-
ration a été publié au titre du paragraphe
76.03(2) de l’ancienne loi, tout réexamen relatif
à l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions
commence ou, s’il est déjà commencé, se pour-
suit sous le régime de cette loi.
R.S., c. 47 (4th Supp.). L.R., ch. 47 (4e suppl.).
Canadian International Trade
Tribunal Act
Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur
212 [Amendments] 212 [Modifications]
213 [Amendments] 213 [Modifications]
214 [Amendments] 214 [Modifications]
215 [Amendments] 215 [Modifications]
216 [Amendments] 216 [Modifications]
217 [Amendments] 217 [Modifications]
218 [Amendments] 218 [Modifications]
219 [Amendments] 219 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 9 Trade Remedies SECTION 9 Recours commerciaux
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation
Sections 209-219 Articles 209-219
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
imposing a countervailing duty under section 7
of that Act, any proceeding, process or action in
respect of the complaint is to be continued and
disposed of in accordance with that Act.
imposant des droits compensateurs en vertu de
l’article 7 de cette loi, les mesures — procédures,
décisions et autres — relatives à cette plainte se
poursuivent et sont prises sous le régime de cette
loi.
Interim reviews — on request Réexamen intermédiaire : sur demande
210 (1) If, before the commencement day, the
Tribunal receives a request to conduct an interim
review of an order or finding, or any aspect of an
order or finding, under subsection 76.01(1) of
the former Act, any interim review is to be initi-
ated — or, if already initiated, continued — and
disposed of in accordance with that Act.
210 (1) Si le Tribunal, pour donner suite à une
demande à cet effet reçue avant la date de réfé-
rence, décide de procéder, en vertu du para-
graphe 76.01(1) de l’ancienne loi, à un réexamen
intermédiaire soit d’une ordonnance ou de
conclusions soit d’un de leurs aspects, ce réexa-
men commence ou, s’il est déjà commencé, se
poursuit sous le régime de cette loi.
Interim reviews — Tribunal’s initiative Réexamen intermédiaire : initiative du Tribunal
(2) If, before the commencement day, the Tri-
bunal initiates, on its own initiative, an interim
review of an order or finding, or any aspect of an
order or finding, under subsection 76.01(1) of
the former Act, the interim review is to be con-
tinued and disposed of in accordance with that
Act.
(2) Si, avant la date de référence, le Tribunal dé-
cide, de sa propre initiative, de procéder, en ver-
tu du paragraphe 76.01(1) de l’ancienne loi, à un
réexamen intermédiaire soit d’une ordonnance
ou de conclusions soit d’un de leurs aspects, ce
réexamen se poursuit sous le régime de cette loi.
Expiry reviews Réexamen relatif à l’expiration
211 If, before the commencement day, a notice
of expiry respecting an order or finding has been
published under subsection 76.03(2) of the for-
mer Act, any expiry review in respect of the order
or finding is to be initiated — or, if already initi-
ated, continued — and disposed of in accordance
with that Act.
211 Si, avant la date de référence, un avis d’expi-
ration a été publié au titre du paragraphe
76.03(2) de l’ancienne loi, tout réexamen relatif
à l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions
commence ou, s’il est déjà commencé, se pour-
suit sous le régime de cette loi.
R.S., c. 47 (4th Supp.). L.R., ch. 47 (4e suppl.).
Canadian International Trade
Tribunal Act
Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur
212 [Amendments] 212 [Modifications]
213 [Amendments] 213 [Modifications]
214 [Amendments] 214 [Modifications]
215 [Amendments] 215 [Modifications]
216 [Amendments] 216 [Modifications]
217 [Amendments] 217 [Modifications]
218 [Amendments] 218 [Modifications]
219 [Amendments] 219 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 10 Corporate Governance of Financial Institutions SECTION 10 Gouvernance des institutions financières
Sections 220-233 Articles 220-233
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 10 SECTION 10
Corporate Governance of Financial
Institutions
Gouvernance des institutions
financières
1991, c. 45. 1991, ch. 45.
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
220 [Amendments] 220 [Modifications]
221 [Amendments] 221 [Modifications]
222 [Amendments] 222 [Modifications]
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
223 [Amendments] 223 [Modifications]
224 [Amendments] 224 [Modifications]
225 [Amendments] 225 [Modifications]
226 [Amendments] 226 [Modifications]
227 [Amendments] 227 [Modifications]
228 [Amendments] 228 [Modifications]
2005, c. 54. 2005, ch. 54.
An Act to amend certain Acts in
relation to financial institutions
Loi modifiant certaines lois
relatives aux institutions
financières
229 [Amendments] 229 [Modifications]
230 [Amendments] 230 [Modifications]
231 [Amendments] 231 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
232 [Amendments] 232 [Modifications]
DIVISION 11 SECTION 11
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Amendment to the Act Modification de la loi
233 [Amendments] 233 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 10 Corporate Governance of Financial Institutions SECTION 10 Gouvernance des institutions financières
Sections 220-233 Articles 220-233
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 10 SECTION 10
Corporate Governance of Financial
Institutions
Gouvernance des institutions
financières
1991, c. 45. 1991, ch. 45.
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
220 [Amendments] 220 [Modifications]
221 [Amendments] 221 [Modifications]
222 [Amendments] 222 [Modifications]
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
223 [Amendments] 223 [Modifications]
224 [Amendments] 224 [Modifications]
225 [Amendments] 225 [Modifications]
226 [Amendments] 226 [Modifications]
227 [Amendments] 227 [Modifications]
228 [Amendments] 228 [Modifications]
2005, c. 54. 2005, ch. 54.
An Act to amend certain Acts in
relation to financial institutions
Loi modifiant certaines lois
relatives aux institutions
financières
229 [Amendments] 229 [Modifications]
230 [Amendments] 230 [Modifications]
231 [Amendments] 231 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
232 [Amendments] 232 [Modifications]
DIVISION 11 SECTION 11
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Amendment to the Act Modification de la loi
233 [Amendments] 233 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 11 Insurance Companies Act SECTION 11 Loi sur les sociétés d’assurances
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 234-241 Articles 234-241
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
January 1, 2023 1er janvier 2023
234 This Division comes into force on January 1,
2023.
234 La présente section entre en vigueur le 1 er
janvier 2023.
DIVISION 12 SECTION 12
Prohibition on the Purchase of
Residential Property by Non-
Canadians Act
Loi sur l’interdiction d’achat
d’immeubles résidentiels par des
non-Canadiens
Enactment of Act Édiction de la loi
235 [Amendments] 235 [Modifications]
Repeal Abrogation
Repeal Abrogation
236 The Prohibition on the Purchase of Residen-
tial Property by Non-Canadians Act is repealed.
236 La Loi sur l’interdiction d’achat d’im-
meubles résidentiels par des non-Canadiens est
abrogée.
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
237 (1) Section 235 comes into force on January
1, 2023.
237 (1) L’article 235 entre en vigueur le 1 er jan-
vier 2023.
Fourth anniversary Quatrième anniversaire
(2) Section 236 comes into force on the fourth
anniversary of the day on which section 235
comes into force.
2022, c. 10, s. 237; 2024, c. 17, s. 149.
(2) L’article 236 entre en vigueur au quatrième
anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 235.
2022, ch. 10, art. 237; 2024, ch. 17, art. 149.
DIVISION 13 SECTION 13
R.S., c. P-1. L.R., ch. P-1.
Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
238 [Amendments] 238 [Modifications]
239 [Amendments] 239 [Modifications]
240 [Amendments] 240 [Modifications]
241 [Amendments] 241 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 11 Insurance Companies Act SECTION 11 Loi sur les sociétés d’assurances
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 234-241 Articles 234-241
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
January 1, 2023 1er janvier 2023
234 This Division comes into force on January 1,
2023.
234 La présente section entre en vigueur le 1 er
janvier 2023.
DIVISION 12 SECTION 12
Prohibition on the Purchase of
Residential Property by Non-
Canadians Act
Loi sur l’interdiction d’achat
d’immeubles résidentiels par des
non-Canadiens
Enactment of Act Édiction de la loi
235 [Amendments] 235 [Modifications]
Repeal Abrogation
Repeal Abrogation
236 The Prohibition on the Purchase of Residen-
tial Property by Non-Canadians Act is repealed.
236 La Loi sur l’interdiction d’achat d’im-
meubles résidentiels par des non-Canadiens est
abrogée.
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
237 (1) Section 235 comes into force on January
1, 2023.
237 (1) L’article 235 entre en vigueur le 1 er jan-
vier 2023.
Fourth anniversary Quatrième anniversaire
(2) Section 236 comes into force on the fourth
anniversary of the day on which section 235
comes into force.
2022, c. 10, s. 237; 2024, c. 17, s. 149.
(2) L’article 236 entre en vigueur au quatrième
anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 235.
2022, ch. 10, art. 237; 2024, ch. 17, art. 149.
DIVISION 13 SECTION 13
R.S., c. P-1. L.R., ch. P-1.
Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
238 [Amendments] 238 [Modifications]
239 [Amendments] 239 [Modifications]
240 [Amendments] 240 [Modifications]
241 [Amendments] 241 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 13 Parliament of Canada Act SECTION 13 Loi sur le Parlement du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 242-252 Articles 242-252
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
242 [Amendments] 242 [Modifications]
243 [Amendments] 243 [Modifications]
R.S., c. M-5. L.R., ch. M-5.
Consequential Amendment to the
Members of Parliament Retiring
Allowances Act
Modification corrélative à la Loi sur
les allocations de retraite des
parlementaires
244 [Amendments] 244 [Modifications]
Related Amendments Modifications connexes
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
245 [Amendments] 245 [Modifications]
R.S., c. A-17. L.R., ch. A-17.
Auditor General Act Loi sur le vérificateur général
246 [Amendments] 246 [Modifications]
R.S., c. P-21. L.R., ch. P-21.
Privacy Act Loi sur la protection des renseignements personnels
247 [Amendments] 247 [Modifications]
R.S., c. 22 (4th Supp.). L.R., ch. 22 (4e suppl.).
Emergencies Act Loi sur les mesures d’urgence
248 [Amendments] 248 [Modifications]
R.S., c. 31 (4th Supp.). L.R., ch. 31 (4e suppl.).
Official Languages Act Loi sur les langues officielles
249 [Amendments] 249 [Modifications]
R.S., c. 44 (4th Supp.); 2006, c. 9, s. 66. L.R., ch. 44 (4e suppl.); 2006, ch. 9, art. 66.
Lobbying Act Loi sur le lobbying
250 [Amendments] 250 [Modifications]
2005, c. 46. 2005, ch. 46.
Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs
d’actes répréhensibles
251 [Amendments] 251 [Modifications]
2017, c. 15. 2017, ch. 15.
National Security and Intelligence Committee of
Parliamentarians Act
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité
nationale et le renseignement
252 [Amendments] 252 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 13 Parliament of Canada Act SECTION 13 Loi sur le Parlement du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 242-252 Articles 242-252
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
242 [Amendments] 242 [Modifications]
243 [Amendments] 243 [Modifications]
R.S., c. M-5. L.R., ch. M-5.
Consequential Amendment to the
Members of Parliament Retiring
Allowances Act
Modification corrélative à la Loi sur
les allocations de retraite des
parlementaires
244 [Amendments] 244 [Modifications]
Related Amendments Modifications connexes
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
245 [Amendments] 245 [Modifications]
R.S., c. A-17. L.R., ch. A-17.
Auditor General Act Loi sur le vérificateur général
246 [Amendments] 246 [Modifications]
R.S., c. P-21. L.R., ch. P-21.
Privacy Act Loi sur la protection des renseignements personnels
247 [Amendments] 247 [Modifications]
R.S., c. 22 (4th Supp.). L.R., ch. 22 (4e suppl.).
Emergencies Act Loi sur les mesures d’urgence
248 [Amendments] 248 [Modifications]
R.S., c. 31 (4th Supp.). L.R., ch. 31 (4e suppl.).
Official Languages Act Loi sur les langues officielles
249 [Amendments] 249 [Modifications]
R.S., c. 44 (4th Supp.); 2006, c. 9, s. 66. L.R., ch. 44 (4e suppl.); 2006, ch. 9, art. 66.
Lobbying Act Loi sur le lobbying
250 [Amendments] 250 [Modifications]
2005, c. 46. 2005, ch. 46.
Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs
d’actes répréhensibles
251 [Amendments] 251 [Modifications]
2017, c. 15. 2017, ch. 15.
National Security and Intelligence Committee of
Parliamentarians Act
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité
nationale et le renseignement
252 [Amendments] 252 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 13 Parliament of Canada Act SECTION 13 Loi sur le Parlement du Canada
Related Amendments Modifications connexes
Sections 253-267 Articles 253-267
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
2019, c. 13, s. 2. 2019, ch. 13, art. 2.
National Security and Intelligence Review Agency Act Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de
sécurité nationale et de renseignement
253 [Amendments] 253 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*254 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 13 in force July 26, 2022, see SI/2022-35.]
*254 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 13 en vigueur le 26 juillet 2022, voir TR/
2022-35.]
DIVISION 14 SECTION 14
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
255 [Amendments] 255 [Modifications]
DIVISION 15 SECTION 15
R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19. L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19.
Competition Act Loi sur la concurrence
Amendments to the Act Modification de la loi
256 [Amendments] 256 [Modifications]
257 [Amendments] 257 [Modifications]
258 [Amendments] 258 [Modifications]
259 [Amendments] 259 [Modifications]
260 [Amendments] 260 [Modifications]
261 [Amendments] 261 [Modifications]
262 [Amendments] 262 [Modifications]
263 [Amendments] 263 [Modifications]
264 [Amendments] 264 [Modifications]
265 [Amendments] 265 [Modifications]
266 [Amendments] 266 [Modifications]
267 [Amendments] 267 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 13 Parliament of Canada Act SECTION 13 Loi sur le Parlement du Canada
Related Amendments Modifications connexes
Sections 253-267 Articles 253-267
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
2019, c. 13, s. 2. 2019, ch. 13, art. 2.
National Security and Intelligence Review Agency Act Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de
sécurité nationale et de renseignement
253 [Amendments] 253 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*254 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 13 in force July 26, 2022, see SI/2022-35.]
*254 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 13 en vigueur le 26 juillet 2022, voir TR/
2022-35.]
DIVISION 14 SECTION 14
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
255 [Amendments] 255 [Modifications]
DIVISION 15 SECTION 15
R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19. L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19.
Competition Act Loi sur la concurrence
Amendments to the Act Modification de la loi
256 [Amendments] 256 [Modifications]
257 [Amendments] 257 [Modifications]
258 [Amendments] 258 [Modifications]
259 [Amendments] 259 [Modifications]
260 [Amendments] 260 [Modifications]
261 [Amendments] 261 [Modifications]
262 [Amendments] 262 [Modifications]
263 [Amendments] 263 [Modifications]
264 [Amendments] 264 [Modifications]
265 [Amendments] 265 [Modifications]
266 [Amendments] 266 [Modifications]
267 [Amendments] 267 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 15 Competition Act SECTION 15 Loi sur la concurrence
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 268-281 Articles 268-281
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
268 [Amendments] 268 [Modifications]
269 [Amendments] 269 [Modifications]
270 [Amendments] 270 [Modifications]
271 [Amendments] 271 [Modifications]
272 [Amendments] 272 [Modifications]
273 [Amendments] 273 [Modifications]
274 [Amendments] 274 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
First anniversary Premier anniversaire
275 Section 257 comes into force on the first an-
niversary of the day on which this Act receives
royal assent.
275 L’article 257 entre en vigueur au premier
anniversaire de la sanction de la présente loi.
DIVISION 16 SECTION 16
R.S., c. C-42. L.R., ch. C-42.
Copyright Act Loi sur le droit d’auteur
Amendments to the Act Modification de la loi
276 [Amendments] 276 [Modifications]
277 [Amendments] 277 [Modifications]
278 [Amendments] 278 [Modifications]
279 [Amendments] 279 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
No revival of copyright Aucune réactivation du droit d’auteur
280 Section 6, subsections 6.2(2) and 7(1) and
(3) and section 9 of the Copyright Act, as enacted
by sections 276 to 279, do not have the effect of
reviving the copyright in any work in which the
copyright had expired before the day on which
sections 276 to 279 come into force.
280 L’article 6, les paragraphes 6.2(2) et 7(1) et
(3) et l’article 9 de la Loi sur le droit d’auteur ,
édictés par les articles 276 à 279, n’ont pas pour
effet de réactiver le droit d’auteur sur une œuvre
si ce droit était éteint à la date d’entrée en vi-
gueur des articles 276 à 279.
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*281 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 16 in force December 30, 2022, see SI/
2022-58.]
*281 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 16 en vigueur le 30 décembre 2022, voir TR/
2022-58.]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 15 Competition Act SECTION 15 Loi sur la concurrence
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 268-281 Articles 268-281
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
268 [Amendments] 268 [Modifications]
269 [Amendments] 269 [Modifications]
270 [Amendments] 270 [Modifications]
271 [Amendments] 271 [Modifications]
272 [Amendments] 272 [Modifications]
273 [Amendments] 273 [Modifications]
274 [Amendments] 274 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
First anniversary Premier anniversaire
275 Section 257 comes into force on the first an-
niversary of the day on which this Act receives
royal assent.
275 L’article 257 entre en vigueur au premier
anniversaire de la sanction de la présente loi.
DIVISION 16 SECTION 16
R.S., c. C-42. L.R., ch. C-42.
Copyright Act Loi sur le droit d’auteur
Amendments to the Act Modification de la loi
276 [Amendments] 276 [Modifications]
277 [Amendments] 277 [Modifications]
278 [Amendments] 278 [Modifications]
279 [Amendments] 279 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
No revival of copyright Aucune réactivation du droit d’auteur
280 Section 6, subsections 6.2(2) and 7(1) and
(3) and section 9 of the Copyright Act, as enacted
by sections 276 to 279, do not have the effect of
reviving the copyright in any work in which the
copyright had expired before the day on which
sections 276 to 279 come into force.
280 L’article 6, les paragraphes 6.2(2) et 7(1) et
(3) et l’article 9 de la Loi sur le droit d’auteur ,
édictés par les articles 276 à 279, n’ont pas pour
effet de réactiver le droit d’auteur sur une œuvre
si ce droit était éteint à la date d’entrée en vi-
gueur des articles 276 à 279.
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*281 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 16 in force December 30, 2022, see SI/
2022-58.]
*281 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 16 en vigueur le 30 décembre 2022, voir TR/
2022-58.]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 17 College of Patent Agents and Trademark Agents Act SECTION 17 Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de
commerce
Sections 282-297 Articles 282-297
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 17 SECTION 17
2018, c. 27, s. 247; 2014, c. 20, s. 366(1)(E). 2018, ch. 27, art. 247; 2014, ch. 20, par. 366(1)(A).
College of Patent Agents and
Trademark Agents Act
Loi sur le Collège des agents de
brevets et des agents de marques de
commerce
282 [Amendments] 282 [Modifications]
283 [Amendments] 283 [Modifications]
284 [Amendments] 284 [Modifications]
285 [Amendments] 285 [Modifications]
286 [Amendments] 286 [Modifications]
287 [Amendments] 287 [Modifications]
288 [Amendments] 288 [Modifications]
289 [Amendments] 289 [Modifications]
290 [Amendments] 290 [Modifications]
291 [Amendments] 291 [Modifications]
292 [Amendments] 292 [Modifications]
293 [Amendments] 293 [Modifications]
DIVISION 18 SECTION 18
Civil Lunar Gateway Agreement
Implementation Act
Loi de mise en œuvre de l’Accord sur
la station lunaire civile Gateway
Enactment of Act Édiction de la loi
294 [Amendments] 294 [Modifications]
Related Amendments Modifications connexes
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
295 [Amendments] 295 [Modifications]
296 [Amendments] 296 [Modifications]
R.S., c. G-5. L.R., ch. G-5.
Government Employees Compensation Act Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
297 [Amendments] 297 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 17 College of Patent Agents and Trademark Agents Act SECTION 17 Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de
commerce
Sections 282-297 Articles 282-297
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 17 SECTION 17
2018, c. 27, s. 247; 2014, c. 20, s. 366(1)(E). 2018, ch. 27, art. 247; 2014, ch. 20, par. 366(1)(A).
College of Patent Agents and
Trademark Agents Act
Loi sur le Collège des agents de
brevets et des agents de marques de
commerce
282 [Amendments] 282 [Modifications]
283 [Amendments] 283 [Modifications]
284 [Amendments] 284 [Modifications]
285 [Amendments] 285 [Modifications]
286 [Amendments] 286 [Modifications]
287 [Amendments] 287 [Modifications]
288 [Amendments] 288 [Modifications]
289 [Amendments] 289 [Modifications]
290 [Amendments] 290 [Modifications]
291 [Amendments] 291 [Modifications]
292 [Amendments] 292 [Modifications]
293 [Amendments] 293 [Modifications]
DIVISION 18 SECTION 18
Civil Lunar Gateway Agreement
Implementation Act
Loi de mise en œuvre de l’Accord sur
la station lunaire civile Gateway
Enactment of Act Édiction de la loi
294 [Amendments] 294 [Modifications]
Related Amendments Modifications connexes
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
295 [Amendments] 295 [Modifications]
296 [Amendments] 296 [Modifications]
R.S., c. G-5. L.R., ch. G-5.
Government Employees Compensation Act Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
297 [Amendments] 297 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 18 Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act SECTION 18 Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 298-312 Articles 298-312
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*298 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 18 in force October 26, 2022, see SI/2022-51.]
*298 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 18 en vigueur le 26 octobre 2022, voir TR/
2022-51.]
DIVISION 19 SECTION 19
1992, c. 20. 1992, ch. 20.
Corrections and Conditional Release
Act
Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition
Amendments to the Act Modification de la loi
299 [Amendments] 299 [Modifications]
300 [Amendments] 300 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
301 [Amendments] 301 [Modifications]
DIVISION 20 SECTION 20
R.S., c. 1 (2nd Supp.). L.R., ch. 1 (2e suppl.).
Customs Act Loi sur les douanes
Amendments to the Act Modification de la loi
302 [Amendments] 302 [Modifications]
303 [Amendments] 303 [Modifications]
304 [Amendments] 304 [Modifications]
305 [Amendments] 305 [Modifications]
306 [Amendments] 306 [Modifications]
307 [Amendments] 307 [Modifications]
308 [Amendments] 308 [Modifications]
309 [Amendments] 309 [Modifications]
310 [Amendments] 310 [Modifications]
311 [Amendments] 311 [Modifications]
312 [Amendments] 312 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 18 Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act SECTION 18 Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 298-312 Articles 298-312
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*298 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 18 in force October 26, 2022, see SI/2022-51.]
*298 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 18 en vigueur le 26 octobre 2022, voir TR/
2022-51.]
DIVISION 19 SECTION 19
1992, c. 20. 1992, ch. 20.
Corrections and Conditional Release
Act
Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition
Amendments to the Act Modification de la loi
299 [Amendments] 299 [Modifications]
300 [Amendments] 300 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
301 [Amendments] 301 [Modifications]
DIVISION 20 SECTION 20
R.S., c. 1 (2nd Supp.). L.R., ch. 1 (2e suppl.).
Customs Act Loi sur les douanes
Amendments to the Act Modification de la loi
302 [Amendments] 302 [Modifications]
303 [Amendments] 303 [Modifications]
304 [Amendments] 304 [Modifications]
305 [Amendments] 305 [Modifications]
306 [Amendments] 306 [Modifications]
307 [Amendments] 307 [Modifications]
308 [Amendments] 308 [Modifications]
309 [Amendments] 309 [Modifications]
310 [Amendments] 310 [Modifications]
311 [Amendments] 311 [Modifications]
312 [Amendments] 312 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 20 Customs Act SECTION 20 Loi sur les douanes
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 313-332 Articles 313-332
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
313 [Amendments] 313 [Modifications]
314 [Amendments] 314 [Modifications]
315 [Amendments] 315 [Modifications]
316 [Amendments] 316 [Modifications]
317 [Amendments] 317 [Modifications]
318 [Amendments] 318 [Modifications]
319 [Amendments] 319 [Modifications]
320 [Amendments] 320 [Modifications]
321 [Amendments] 321 [Modifications]
322 [Amendments] 322 [Modifications]
323 [Amendments] 323 [Modifications]
324 [Amendments] 324 [Modifications]
325 [Amendments] 325 [Modifications]
326 [Amendments] 326 [Modifications]
327 [Amendments] 327 [Modifications]
328 [Amendments] 328 [Modifications]
329 [Amendments] 329 [Modifications]
330 [Amendments] 330 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*331 Sections 302 to 330 come into force on a
day or days to be fixed by order of the Governor
in Council.
* [Note: Sections 302, 304 to 306 and 308 to 328 in force
February 19, 2024, see SI/2024-8; sections 303, 329 and 330 in
force October 21, 2024, see SI/2024-13, as amended by SI/
2024-21; section 307 in force January 1, 2026, see SI/2024-50.]
*331 Les articles 302 à 330 entrent en vigueur à
la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 302, 304 à 306 et 308 à 328 en vigueur le 19
février 2024, voir TR/2024-8; articles 303, 329 et 330 en vigueur
le 21 octobre 2024, voir TR/2024-13, modifié par TR/2024-21;
article 307 en vigueur le 1er janvier 2026, voir TR/2024-50.]
DIVISION 21 SECTION 21
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
332 [Amendments] 332 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 20 Customs Act SECTION 20 Loi sur les douanes
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 313-332 Articles 313-332
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
313 [Amendments] 313 [Modifications]
314 [Amendments] 314 [Modifications]
315 [Amendments] 315 [Modifications]
316 [Amendments] 316 [Modifications]
317 [Amendments] 317 [Modifications]
318 [Amendments] 318 [Modifications]
319 [Amendments] 319 [Modifications]
320 [Amendments] 320 [Modifications]
321 [Amendments] 321 [Modifications]
322 [Amendments] 322 [Modifications]
323 [Amendments] 323 [Modifications]
324 [Amendments] 324 [Modifications]
325 [Amendments] 325 [Modifications]
326 [Amendments] 326 [Modifications]
327 [Amendments] 327 [Modifications]
328 [Amendments] 328 [Modifications]
329 [Amendments] 329 [Modifications]
330 [Amendments] 330 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*331 Sections 302 to 330 come into force on a
day or days to be fixed by order of the Governor
in Council.
* [Note: Sections 302, 304 to 306 and 308 to 328 in force
February 19, 2024, see SI/2024-8; sections 303, 329 and 330 in
force October 21, 2024, see SI/2024-13, as amended by SI/
2024-21; section 307 in force January 1, 2026, see SI/2024-50.]
*331 Les articles 302 à 330 entrent en vigueur à
la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 302, 304 à 306 et 308 à 328 en vigueur le 19
février 2024, voir TR/2024-8; articles 303, 329 et 330 en vigueur
le 21 octobre 2024, voir TR/2024-13, modifié par TR/2024-21;
article 307 en vigueur le 1er janvier 2026, voir TR/2024-50.]
DIVISION 21 SECTION 21
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
332 [Amendments] 332 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 22 Judges and Prothonotaries SECTION 22 Juges et protonotaires
Sections 333-358 Articles 333-358
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 22 SECTION 22
Judges and Prothonotaries Juges et protonotaires
R.S., c. J-1. L.R., ch. J-1.
Judges Act Loi sur les juges
333 [Amendments] 333 [Modifications]
334 [Amendments] 334 [Modifications]
335 [Amendments] 335 [Modifications]
336 [Amendments] 336 [Modifications]
337 [Amendments] 337 [Modifications]
338 [Amendments] 338 [Modifications]
339 [Amendments] 339 [Modifications]
340 [Amendments] 340 [Modifications]
341 [Amendments] 341 [Modifications]
342 [Amendments] 342 [Modifications]
343 [Amendments] 343 [Modifications]
344 [Amendments] 344 [Modifications]
345 [Amendments] 345 [Modifications]
346 [Amendments] 346 [Modifications]
347 [Amendments] 347 [Modifications]
348 [Amendments] 348 [Modifications]
349 [Amendments] 349 [Modifications]
350 [Amendments] 350 [Modifications]
351 [Amendments] 351 [Modifications]
352 [Amendments] 352 [Modifications]
353 [Amendments] 353 [Modifications]
354 [Amendments] 354 [Modifications]
355 [Amendments] 355 [Modifications]
356 [Amendments] 356 [Modifications]
357 [Amendments] 357 [Modifications]
358 [Amendments] 358 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 22 Judges and Prothonotaries SECTION 22 Juges et protonotaires
Sections 333-358 Articles 333-358
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 22 SECTION 22
Judges and Prothonotaries Juges et protonotaires
R.S., c. J-1. L.R., ch. J-1.
Judges Act Loi sur les juges
333 [Amendments] 333 [Modifications]
334 [Amendments] 334 [Modifications]
335 [Amendments] 335 [Modifications]
336 [Amendments] 336 [Modifications]
337 [Amendments] 337 [Modifications]
338 [Amendments] 338 [Modifications]
339 [Amendments] 339 [Modifications]
340 [Amendments] 340 [Modifications]
341 [Amendments] 341 [Modifications]
342 [Amendments] 342 [Modifications]
343 [Amendments] 343 [Modifications]
344 [Amendments] 344 [Modifications]
345 [Amendments] 345 [Modifications]
346 [Amendments] 346 [Modifications]
347 [Amendments] 347 [Modifications]
348 [Amendments] 348 [Modifications]
349 [Amendments] 349 [Modifications]
350 [Amendments] 350 [Modifications]
351 [Amendments] 351 [Modifications]
352 [Amendments] 352 [Modifications]
353 [Amendments] 353 [Modifications]
354 [Amendments] 354 [Modifications]
355 [Amendments] 355 [Modifications]
356 [Amendments] 356 [Modifications]
357 [Amendments] 357 [Modifications]
358 [Amendments] 358 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 22 Judges and Prothonotaries SECTION 22 Juges et protonotaires
Judges Act Loi sur les juges
Sections 359-373 Articles 359-373
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
359 [Amendments] 359 [Modifications]
360 [Amendments] 360 [Modifications]
361 [Amendments] 361 [Modifications]
362 [Amendments] 362 [Modifications]
363 [Amendments] 363 [Modifications]
R.S., c. F-7; 2002, c. 8, s. 14. L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14.
Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales
364 [Amendments] 364 [Modifications]
365 [Amendments] 365 [Modifications]
366 [Amendments] 366 [Modifications]
R.S., c. T-2. L.R., ch. T-2.
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de
l’impôt
367 [Amendments] 367 [Modifications]
368 [Amendments] 368 [Modifications]
369 [Amendments] 369 [Modifications]
370 [Amendments] 370 [Modifications]
Terminology Changes Modifications terminologiques
371 [Amendments] 371 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Prothonotaries Protonotaires
372 For greater certainty, every person who, im-
mediately before the day on which this section
comes into force, holds office as prothonotary of
the Federal Court, supernumerary prothonotary
of the Federal Court, prothonotary of the Tax
Court of Canada or supernumerary prothonotary
of the Tax Court of Canada continues in office as
associate judge of the Federal Court, supernu-
merary associate judge of the Federal Court, as-
sociate judge of the Tax Court of Canada or su-
pernumerary associate judge of the Tax Court of
Canada, as the case may be.
372 Il est entendu que les personnes qui, immé-
diatement avant la date d’entrée en vigueur du
présent article, occupent un poste de protono-
taire de la Cour fédérale, de protonotaire surnu-
méraire de la Cour fédérale, de protonotaire de
la Cour canadienne de l’impôt ou de protonotaire
surnuméraire de la Cour canadienne de l’impôt
restent respectivement en fonction à titre de juge
adjoint de la Cour fédérale, de juge adjoint sur-
numéraire de la Cour fédérale, de juge adjoint de
la Cour canadienne de l’impôt ou de juge adjoint
surnuméraire de la Cour canadienne de l’impôt.
Judges Act Loi sur les juges
373 For greater certainty, for the purposes of the
Judges Act, nothing in section 371 of this Act af-
fects the number of years during which a person
373 Il est entendu que, pour l’application de la
Loi sur les juges , l’article 371 de la présente loi
n’affecte en rien le nombre d’années
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 22 Judges and Prothonotaries SECTION 22 Juges et protonotaires
Judges Act Loi sur les juges
Sections 359-373 Articles 359-373
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
359 [Amendments] 359 [Modifications]
360 [Amendments] 360 [Modifications]
361 [Amendments] 361 [Modifications]
362 [Amendments] 362 [Modifications]
363 [Amendments] 363 [Modifications]
R.S., c. F-7; 2002, c. 8, s. 14. L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14.
Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales
364 [Amendments] 364 [Modifications]
365 [Amendments] 365 [Modifications]
366 [Amendments] 366 [Modifications]
R.S., c. T-2. L.R., ch. T-2.
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de
l’impôt
367 [Amendments] 367 [Modifications]
368 [Amendments] 368 [Modifications]
369 [Amendments] 369 [Modifications]
370 [Amendments] 370 [Modifications]
Terminology Changes Modifications terminologiques
371 [Amendments] 371 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Prothonotaries Protonotaires
372 For greater certainty, every person who, im-
mediately before the day on which this section
comes into force, holds office as prothonotary of
the Federal Court, supernumerary prothonotary
of the Federal Court, prothonotary of the Tax
Court of Canada or supernumerary prothonotary
of the Tax Court of Canada continues in office as
associate judge of the Federal Court, supernu-
merary associate judge of the Federal Court, as-
sociate judge of the Tax Court of Canada or su-
pernumerary associate judge of the Tax Court of
Canada, as the case may be.
372 Il est entendu que les personnes qui, immé-
diatement avant la date d’entrée en vigueur du
présent article, occupent un poste de protono-
taire de la Cour fédérale, de protonotaire surnu-
méraire de la Cour fédérale, de protonotaire de
la Cour canadienne de l’impôt ou de protonotaire
surnuméraire de la Cour canadienne de l’impôt
restent respectivement en fonction à titre de juge
adjoint de la Cour fédérale, de juge adjoint sur-
numéraire de la Cour fédérale, de juge adjoint de
la Cour canadienne de l’impôt ou de juge adjoint
surnuméraire de la Cour canadienne de l’impôt.
Judges Act Loi sur les juges
373 For greater certainty, for the purposes of the
Judges Act, nothing in section 371 of this Act af-
fects the number of years during which a person
373 Il est entendu que, pour l’application de la
Loi sur les juges , l’article 371 de la présente loi
n’affecte en rien le nombre d’années
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 22 Judges and Prothonotaries SECTION 22 Juges et protonotaires
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 373-379 Articles 373-379
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
who held office as prothonotary, as defined in
that Act as it read immediately before the day on
which this section comes into force, has contin-
ued in judicial office.
d’ancienneté des personnes ayant occupé une
charge de protonotaire, au sens de cette loi, dans
sa version antérieure à la date d’entrée en vi-
gueur du présent article.
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
374 Despite paragraph 22(1)(c) of the Tax Court
of Canada Act, the rules committee referred to in
that Act may exercise its powers and perform its
duties without the designation, as a member of
the rules committee, of a person appointed un-
der section 11.1 of that Act until a person is first
appointed under that section.
374 Malgré l’alinéa 22(1)c) de la Loi sur la Cour
canadienne de l’impôt , le comité des règles visé
par cette loi peut, jusqu’à la première nomina-
tion faite en vertu de l’article 11.1 de cette loi,
exercer ses attributions sans que soit désignée, à
titre de membre du comité, une personne nom-
mée en vertu de cet article.
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
375 [Amendments] 375 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*376 Subsections 333(3) and (4) and sections
371 to 373 come into force on a day to be fixed by
order of the Governor in Council.
* [Note: Subsections 333(3) and (4) and sections 371 to 373 in
force September 23, 2022, see SI/2022-46.]
*376 Les paragraphes 333(3) et (4) et les articles
371 à 373 entrent en vigueur à la date fixée par
décret.
* [Note : Paragraphes 333(3) et (4) et articles 371 à 373 en vi‐
gueur le 23 septembre 2022, voir TR/2022-46.]
DIVISION 23 SECTION 23
2001, c. 27. 2001, ch. 27.
Immigration and Refugee Protection
Act
Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés
Amendments to the Act Modification de la loi
377 [Amendments] 377 [Modifications]
377.1 [Amendments] 377.1 [Modifications]
378 [Amendments] 378 [Modifications]
379 [Amendments] 379 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 22 Judges and Prothonotaries SECTION 22 Juges et protonotaires
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 373-379 Articles 373-379
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
who held office as prothonotary, as defined in
that Act as it read immediately before the day on
which this section comes into force, has contin-
ued in judicial office.
d’ancienneté des personnes ayant occupé une
charge de protonotaire, au sens de cette loi, dans
sa version antérieure à la date d’entrée en vi-
gueur du présent article.
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
374 Despite paragraph 22(1)(c) of the Tax Court
of Canada Act, the rules committee referred to in
that Act may exercise its powers and perform its
duties without the designation, as a member of
the rules committee, of a person appointed un-
der section 11.1 of that Act until a person is first
appointed under that section.
374 Malgré l’alinéa 22(1)c) de la Loi sur la Cour
canadienne de l’impôt , le comité des règles visé
par cette loi peut, jusqu’à la première nomina-
tion faite en vertu de l’article 11.1 de cette loi,
exercer ses attributions sans que soit désignée, à
titre de membre du comité, une personne nom-
mée en vertu de cet article.
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
375 [Amendments] 375 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*376 Subsections 333(3) and (4) and sections
371 to 373 come into force on a day to be fixed by
order of the Governor in Council.
* [Note: Subsections 333(3) and (4) and sections 371 to 373 in
force September 23, 2022, see SI/2022-46.]
*376 Les paragraphes 333(3) et (4) et les articles
371 à 373 entrent en vigueur à la date fixée par
décret.
* [Note : Paragraphes 333(3) et (4) et articles 371 à 373 en vi‐
gueur le 23 septembre 2022, voir TR/2022-46.]
DIVISION 23 SECTION 23
2001, c. 27. 2001, ch. 27.
Immigration and Refugee Protection
Act
Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés
Amendments to the Act Modification de la loi
377 [Amendments] 377 [Modifications]
377.1 [Amendments] 377.1 [Modifications]
378 [Amendments] 378 [Modifications]
379 [Amendments] 379 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 24 Old Age Security Act SECTION 24 LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Sections 380-386 Articles 380-386
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 24 SECTION 24
R.S., c. O-9. L.R., ch. O-9.
Old Age Security Act LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA
VIEILLESSE
Amendment to the Act Modification de la loi
380 [Amendments] 380 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
June 29, 2021 29 juin 2021
381 This Division is deemed to have come into
force on June 29, 2021.
381 La présente section est réputée être entrée
en vigueur le 29 juin 2021.
DIVISION 25 SECTION 25
COVID-19 Benefits Adjustments Ajustement de prestations —
COVID-19
2020, c. 5, s. 8. 2020, ch. 5, art. 8.
Canada Emergency Response
Benefit Act
Loi sur la prestation canadienne
d’urgence
382 [Amendments] 382 [Modifications]
383 [Amendments] 383 [Modifications]
2020, c. 7. 2020, ch. 7.
Canada Emergency Student Benefit
Act
Loi sur la prestation canadienne
d’urgence pour étudiants
384 [Amendments] 384 [Modifications]
1996, c. 23. 1996, ch. 23.
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
385 [Amendments] 385 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
March 15, 2020 15 mars 2020
386 Section 382 is deemed to have come into
force on March 15, 2020.
386 L’article 382 est réputé être entré en vigueur
le 15 mars 2020.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 24 Old Age Security Act SECTION 24 LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Sections 380-386 Articles 380-386
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 24 SECTION 24
R.S., c. O-9. L.R., ch. O-9.
Old Age Security Act LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA
VIEILLESSE
Amendment to the Act Modification de la loi
380 [Amendments] 380 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
June 29, 2021 29 juin 2021
381 This Division is deemed to have come into
force on June 29, 2021.
381 La présente section est réputée être entrée
en vigueur le 29 juin 2021.
DIVISION 25 SECTION 25
COVID-19 Benefits Adjustments Ajustement de prestations —
COVID-19
2020, c. 5, s. 8. 2020, ch. 5, art. 8.
Canada Emergency Response
Benefit Act
Loi sur la prestation canadienne
d’urgence
382 [Amendments] 382 [Modifications]
383 [Amendments] 383 [Modifications]
2020, c. 7. 2020, ch. 7.
Canada Emergency Student Benefit
Act
Loi sur la prestation canadienne
d’urgence pour étudiants
384 [Amendments] 384 [Modifications]
1996, c. 23. 1996, ch. 23.
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
385 [Amendments] 385 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
March 15, 2020 15 mars 2020
386 Section 382 is deemed to have come into
force on March 15, 2020.
386 L’article 382 est réputé être entré en vigueur
le 15 mars 2020.
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 26 Employment Insurance Act SECTION 26 Loi sur l’assurance-emploi
Sections 387-406 Articles 387-406
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 26 SECTION 26
1996, c. 23. 1996, ch. 23.
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
387 [Amendments] 387 [Modifications]
388 [Amendments] 388 [Modifications]
389 [Amendments] 389 [Modifications]
390 [Amendments] 390 [Modifications]
391 [Amendments] 391 [Modifications]
392 [Amendments] 392 [Modifications]
393 [Amendments] 393 [Modifications]
394 [Amendments] 394 [Modifications]
395 [Amendments] 395 [Modifications]
396 [Amendments] 396 [Modifications]
397 [Amendments] 397 [Modifications]
398 [Amendments] 398 [Modifications]
399 [Amendments] 399 [Modifications]
400 [Amendments] 400 [Modifications]
401 [Amendments] 401 [Modifications]
402 [Amendments] 402 [Modifications]
403 [Amendments] 403 [Modifications]
404 [Amendments] 404 [Modifications]
405 [Amendments] 405 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
Agreements or arrangements Accords ou arrangements
406 The Employment Insurance Act , as it read
immediately before the day on which this Divi-
sion comes into force, continues to apply to
agreements or arrangements entered into under
Part II of that Act that are in force on that day.
406 La Loi sur l’assurance-emploi , dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de la
présente section, continue de s’appliquer aux ac-
cords ou arrangements conclus en vertu de la
partie II de cette loi qui, à cette date, sont en vi-
gueur.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 26 Employment Insurance Act SECTION 26 Loi sur l’assurance-emploi
Sections 387-406 Articles 387-406
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
DIVISION 26 SECTION 26
1996, c. 23. 1996, ch. 23.
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
387 [Amendments] 387 [Modifications]
388 [Amendments] 388 [Modifications]
389 [Amendments] 389 [Modifications]
390 [Amendments] 390 [Modifications]
391 [Amendments] 391 [Modifications]
392 [Amendments] 392 [Modifications]
393 [Amendments] 393 [Modifications]
394 [Amendments] 394 [Modifications]
395 [Amendments] 395 [Modifications]
396 [Amendments] 396 [Modifications]
397 [Amendments] 397 [Modifications]
398 [Amendments] 398 [Modifications]
399 [Amendments] 399 [Modifications]
400 [Amendments] 400 [Modifications]
401 [Amendments] 401 [Modifications]
402 [Amendments] 402 [Modifications]
403 [Amendments] 403 [Modifications]
404 [Amendments] 404 [Modifications]
405 [Amendments] 405 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
Agreements or arrangements Accords ou arrangements
406 The Employment Insurance Act , as it read
immediately before the day on which this Divi-
sion comes into force, continues to apply to
agreements or arrangements entered into under
Part II of that Act that are in force on that day.
406 La Loi sur l’assurance-emploi , dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de la
présente section, continue de s’appliquer aux ac-
cords ou arrangements conclus en vertu de la
partie II de cette loi qui, à cette date, sont en vi-
gueur.
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 26 Employment Insurance Act SECTION 26 Loi sur l’assurance-emploi
Consequential Amendment to the Income Tax Act Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 407-414 Articles 407-414
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Consequential Amendment to the
Income Tax Act
Modification corrélative à la Loi de
l’impôt sur le revenu
407 [Amendments] 407 [Modifications]
DIVISION 27 SECTION 27
Benefits Related to Employment Prestations liées à l’emploi
1996, c. 23. 1996, ch. 23.
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
408 [Repealed before coming into force, 2022, c. 10, s.
413]
408 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2022, ch. 10, art.
413]
409 [Amendments] 409 [Modifications]
410 [Repealed before coming into force, 2022, c. 10, s.
413]
410 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2022, ch. 10, art.
413]
Transitional Provision Disposition transitoire
Continued application — before September 25, 2022 Application continue — avant le 25 septembre 2022
411 Schedule V to the Employment Insurance
Act, as it read immediately before September 25,
2022, continues to apply in respect of a claimant
whose benefit period , as those terms are defined
in subsection 2(1) of that Act, begins before
September 25, 2022.
411 L’annexe V de la Loi sur l’assurance-emploi,
dans sa version antérieure au 25 septembre
2022, continue de s’appliquer à l’égard du presta-
taire dont la période de prestations, au sens du pa-
ragraphe 2(1) de cette loi, commence avant le 25
septembre 2022.
2021, c. 23. 2021, ch. 23.
Budget Implementation Act, 2021,
No. 1
Loi n o 1 d’exécution du budget de
2021
412 [Amendments] 412 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
413 [Amendments] 413 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
September 25, 2022 25 septembre 2022
414 (1) Sections 409 and 411 come into force, or
are deemed to have come into force, on Septem-
ber 25, 2022.
414 (1) Les articles 409 et 411 entrent en vi-
gueur ou sont réputés être entrés en vigueur le
25 septembre 2022.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 26 Employment Insurance Act SECTION 26 Loi sur l’assurance-emploi
Consequential Amendment to the Income Tax Act Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 407-414 Articles 407-414
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Consequential Amendment to the
Income Tax Act
Modification corrélative à la Loi de
l’impôt sur le revenu
407 [Amendments] 407 [Modifications]
DIVISION 27 SECTION 27
Benefits Related to Employment Prestations liées à l’emploi
1996, c. 23. 1996, ch. 23.
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
408 [Repealed before coming into force, 2022, c. 10, s.
413]
408 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2022, ch. 10, art.
413]
409 [Amendments] 409 [Modifications]
410 [Repealed before coming into force, 2022, c. 10, s.
413]
410 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2022, ch. 10, art.
413]
Transitional Provision Disposition transitoire
Continued application — before September 25, 2022 Application continue — avant le 25 septembre 2022
411 Schedule V to the Employment Insurance
Act, as it read immediately before September 25,
2022, continues to apply in respect of a claimant
whose benefit period , as those terms are defined
in subsection 2(1) of that Act, begins before
September 25, 2022.
411 L’annexe V de la Loi sur l’assurance-emploi,
dans sa version antérieure au 25 septembre
2022, continue de s’appliquer à l’égard du presta-
taire dont la période de prestations, au sens du pa-
ragraphe 2(1) de cette loi, commence avant le 25
septembre 2022.
2021, c. 23. 2021, ch. 23.
Budget Implementation Act, 2021,
No. 1
Loi n o 1 d’exécution du budget de
2021
412 [Amendments] 412 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
413 [Amendments] 413 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
September 25, 2022 25 septembre 2022
414 (1) Sections 409 and 411 come into force, or
are deemed to have come into force, on Septem-
ber 25, 2022.
414 (1) Les articles 409 et 411 entrent en vi-
gueur ou sont réputés être entrés en vigueur le
25 septembre 2022.
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 27 Benefits Related to Employment SECTION 27 Prestations liées à l’emploi
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 414-423 Articles 414-423
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Royal assent or September 25, 2022 Sanction ou 25 septembre 2022
(2) Section 412 comes into force on the day on
which this Act receives royal assent or, if that day
is after September 25, 2022, is deemed to have
come into force on September 25, 2022.
(2) L’article 412 entre en vigueur à la sanction de
la présente loi ou, si cette date est postérieure au
25 septembre 2022, est réputé être entré en vi-
gueur le 25 septembre 2022.
DIVISION 28 SECTION 28
R.S., c. C-8. L.R., ch. C-8.
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
415 [Amendments] 415 [Modifications]
416 [Amendments] 416 [Modifications]
417 [Amendments] 417 [Modifications]
418 [Amendments] 418 [Modifications]
419 [Amendments] 419 [Modifications]
420 [Amendments] 420 [Modifications]
421 [Amendments] 421 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Non-application — subsection 114(2) of Canada
Pension Plan
Non-application du paragraphe 114(2) du Régime
de pensions du Canada
*422 (1) Subsection 114(2) of the Canada Pen-
sion Plan does not apply in respect of the amend-
ments to that Act contained in this Division.
*422 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de
pensions du Canada ne s’applique pas aux modi-
fications qui sont apportées à cette loi par la pré-
sente section.
Order in council Décret
(2) This Division comes into force, in accordance
with subsection 114(4) of the Canada Pension
Plan, on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Division 28 in force May 5, 2023, see SI/2023-14.]
(2) La présente section entre en vigueur, confor-
mément au paragraphe 114(4) du Régime de
pensions du Canada, à la date fixée par décret.
* [Note : Section 28 en vigueur le 5 mai 2023, voir TR/2023-14.]
DIVISION 29 SECTION 29
Medical Leave with Pay Congé payé pour raisons médicales
2021, c. 27. 2021, ch. 27.
An Act to amend the Criminal Code
and the Canada Labour Code
Loi modifiant le Code criminel et le
Code canadien du travail
423 [Amendments] 423 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 27 Benefits Related to Employment SECTION 27 Prestations liées à l’emploi
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 414-423 Articles 414-423
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Royal assent or September 25, 2022 Sanction ou 25 septembre 2022
(2) Section 412 comes into force on the day on
which this Act receives royal assent or, if that day
is after September 25, 2022, is deemed to have
come into force on September 25, 2022.
(2) L’article 412 entre en vigueur à la sanction de
la présente loi ou, si cette date est postérieure au
25 septembre 2022, est réputé être entré en vi-
gueur le 25 septembre 2022.
DIVISION 28 SECTION 28
R.S., c. C-8. L.R., ch. C-8.
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
415 [Amendments] 415 [Modifications]
416 [Amendments] 416 [Modifications]
417 [Amendments] 417 [Modifications]
418 [Amendments] 418 [Modifications]
419 [Amendments] 419 [Modifications]
420 [Amendments] 420 [Modifications]
421 [Amendments] 421 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Non-application — subsection 114(2) of Canada
Pension Plan
Non-application du paragraphe 114(2) du Régime
de pensions du Canada
*422 (1) Subsection 114(2) of the Canada Pen-
sion Plan does not apply in respect of the amend-
ments to that Act contained in this Division.
*422 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de
pensions du Canada ne s’applique pas aux modi-
fications qui sont apportées à cette loi par la pré-
sente section.
Order in council Décret
(2) This Division comes into force, in accordance
with subsection 114(4) of the Canada Pension
Plan, on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Division 28 in force May 5, 2023, see SI/2023-14.]
(2) La présente section entre en vigueur, confor-
mément au paragraphe 114(4) du Régime de
pensions du Canada, à la date fixée par décret.
* [Note : Section 28 en vigueur le 5 mai 2023, voir TR/2023-14.]
DIVISION 29 SECTION 29
Medical Leave with Pay Congé payé pour raisons médicales
2021, c. 27. 2021, ch. 27.
An Act to amend the Criminal Code
and the Canada Labour Code
Loi modifiant le Code criminel et le
Code canadien du travail
423 [Amendments] 423 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 29 Medical Leave with Pay SECTION 29 Congé payé pour raisons médicales
An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Sections 424-432 Articles 424-432
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
424 [Amendments] 424 [Modifications]
425 [Amendments] 425 [Modifications]
R.S., c. L-2. L.R., ch. L-2.
Related Amendment to the Canada
Labour Code
Modification connexe au Code
canadien du travail
426 [Amendments] 426 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
Personal leave Congé personnel
427 Paragraph 206.6(1)(a) of the Canada
Labour Code , as it read immediately before the
day on which section 6 of An Act to amend the
Criminal Code and the Canada Labour Code ,
chapter 27 of the Statutes of Canada, 2021,
comes into force, continues to apply to every em-
ployer and its employees to which section
239.001 of the Canada Labour Code , as enacted
by section 7.1 of An Act to amend the Criminal
Code and the Canada Labour Code, chapter 27 of
the Statutes of Canada, 2021, does not apply, un-
til the day on which section 426 of this Act comes
into force.
427 L’alinéa 206.6(1)a) du Code canadien du
travail, dans sa version antérieure à la date d’en-
trée en vigueur de l’article 6 de la Loi modifiant
le Code criminel et le Code canadien du travail ,
chapitre 27 des Lois du Canada (2021), continue
de s’appliquer aux employeurs et à leurs em-
ployés qui ne sont pas assujettis à l’article
239.001 du Code canadien du travail , édicté par
l’article 7.1 de la Loi modifiant le Code criminel
et le Code canadien du travail , chapitre 27 des
Lois du Canada (2021), jusqu’à la date d’entrée
en vigueur de l’article 426 de la présente loi.
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
428 [Amendments] 428 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*429 Section 426 comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Section 426 not in force.]
*429 L’article 426 entre en vigueur à la date fixée
par décret.
* [Note : Article 426 non en vigueur.]
DIVISION 30 SECTION 30
R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F). L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F).
Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par
actions
Amendments to the Act Modification de la loi
430 [Amendments] 430 [Modifications]
431 [Amendments] 431 [Modifications]
432 [Amendments] 432 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 29 Medical Leave with Pay SECTION 29 Congé payé pour raisons médicales
An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Sections 424-432 Articles 424-432
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
424 [Amendments] 424 [Modifications]
425 [Amendments] 425 [Modifications]
R.S., c. L-2. L.R., ch. L-2.
Related Amendment to the Canada
Labour Code
Modification connexe au Code
canadien du travail
426 [Amendments] 426 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
Personal leave Congé personnel
427 Paragraph 206.6(1)(a) of the Canada
Labour Code , as it read immediately before the
day on which section 6 of An Act to amend the
Criminal Code and the Canada Labour Code ,
chapter 27 of the Statutes of Canada, 2021,
comes into force, continues to apply to every em-
ployer and its employees to which section
239.001 of the Canada Labour Code , as enacted
by section 7.1 of An Act to amend the Criminal
Code and the Canada Labour Code, chapter 27 of
the Statutes of Canada, 2021, does not apply, un-
til the day on which section 426 of this Act comes
into force.
427 L’alinéa 206.6(1)a) du Code canadien du
travail, dans sa version antérieure à la date d’en-
trée en vigueur de l’article 6 de la Loi modifiant
le Code criminel et le Code canadien du travail ,
chapitre 27 des Lois du Canada (2021), continue
de s’appliquer aux employeurs et à leurs em-
ployés qui ne sont pas assujettis à l’article
239.001 du Code canadien du travail , édicté par
l’article 7.1 de la Loi modifiant le Code criminel
et le Code canadien du travail , chapitre 27 des
Lois du Canada (2021), jusqu’à la date d’entrée
en vigueur de l’article 426 de la présente loi.
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
428 [Amendments] 428 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*429 Section 426 comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Section 426 not in force.]
*429 L’article 426 entre en vigueur à la date fixée
par décret.
* [Note : Article 426 non en vigueur.]
DIVISION 30 SECTION 30
R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F). L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F).
Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par
actions
Amendments to the Act Modification de la loi
430 [Amendments] 430 [Modifications]
431 [Amendments] 431 [Modifications]
432 [Amendments] 432 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 30 Canada Business Corporations Act SECTION 30 Loi canadienne sur les sociétés par actions
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 433-448 Articles 433-448
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
433 [Amendments] 433 [Modifications]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
434 [Repealed, 2023, c. 29, s. 19] 434 [Abrogé, 2023, ch. 29, art. 19]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*435 This Division, except sections 430 and 434,
comes into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Division 30, except sections 430 and 434, in force Jan-
uary 22, 2024, see SI/2023-62.]
*435 La présente section, à l’exception des ar-
ticles 430 et 434, entre en vigueur à la date fixée
par décret.
* [Note : Section 30, à l’exception des articles 430 et 434, en
vigueur le 22 janvier 2024, voir TR/2023-62.]
DIVISION 31 SECTION 31
Economic Sanctions Sanctions économiques
1992, c. 17. 1992, ch. 17.
Special Economic Measures Act Loi sur les mesures économiques
spéciales
436 [Amendments] 436 [Modifications]
437 [Amendments] 437 [Modifications]
438 [Amendments] 438 [Modifications]
439 [Amendments] 439 [Modifications]
440 [Amendments] 440 [Modifications]
441 [Amendments] 441 [Modifications]
442 [Amendments] 442 [Modifications]
443 [Amendments] 443 [Modifications]
2017, c. 21. 2017, ch. 21.
Justice for Victims of Corrupt
Foreign Officials Act (Sergei
Magnitsky Law)
Loi sur la justice pour les victimes
de dirigeants étrangers corrompus
(loi de Sergueï Magnitski)
444 [Amendments] 444 [Modifications]
445 [Amendments] 445 [Modifications]
446 [Amendments] 446 [Modifications]
447 [Amendments] 447 [Modifications]
448 [Amendments] 448 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 30 Canada Business Corporations Act SECTION 30 Loi canadienne sur les sociétés par actions
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 433-448 Articles 433-448
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
433 [Amendments] 433 [Modifications]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
434 [Repealed, 2023, c. 29, s. 19] 434 [Abrogé, 2023, ch. 29, art. 19]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*435 This Division, except sections 430 and 434,
comes into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Division 30, except sections 430 and 434, in force Jan-
uary 22, 2024, see SI/2023-62.]
*435 La présente section, à l’exception des ar-
ticles 430 et 434, entre en vigueur à la date fixée
par décret.
* [Note : Section 30, à l’exception des articles 430 et 434, en
vigueur le 22 janvier 2024, voir TR/2023-62.]
DIVISION 31 SECTION 31
Economic Sanctions Sanctions économiques
1992, c. 17. 1992, ch. 17.
Special Economic Measures Act Loi sur les mesures économiques
spéciales
436 [Amendments] 436 [Modifications]
437 [Amendments] 437 [Modifications]
438 [Amendments] 438 [Modifications]
439 [Amendments] 439 [Modifications]
440 [Amendments] 440 [Modifications]
441 [Amendments] 441 [Modifications]
442 [Amendments] 442 [Modifications]
443 [Amendments] 443 [Modifications]
2017, c. 21. 2017, ch. 21.
Justice for Victims of Corrupt
Foreign Officials Act (Sergei
Magnitsky Law)
Loi sur la justice pour les victimes
de dirigeants étrangers corrompus
(loi de Sergueï Magnitski)
444 [Amendments] 444 [Modifications]
445 [Amendments] 445 [Modifications]
446 [Amendments] 446 [Modifications]
447 [Amendments] 447 [Modifications]
448 [Amendments] 448 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 31 Economic Sanctions SECTION 31 Sanctions économiques
Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï
Magnitski)
Sections 449-451 Articles 449-451
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
36 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
449 [Amendments] 449 [Modifications]
450 [Amendments] 450 [Modifications]
1993, c. 37. 1993, ch. 37.
Seized Property Management Act Loi sur l’administration des biens
saisis
451 [Amendments] 451 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 31 Economic Sanctions SECTION 31 Sanctions économiques
Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï
Magnitski)
Sections 449-451 Articles 449-451
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
36 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
449 [Amendments] 449 [Modifications]
450 [Amendments] 450 [Modifications]
1993, c. 37. 1993, ch. 37.
Seized Property Management Act Loi sur l’administration des biens
saisis
451 [Amendments] 451 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
SCHEDULE 1
(Section 80)
ANNEXE 1
(article 80)
SCHEDULE 8
(Sections 158.57, 158.6, 158.61, 218.2, 233.2, 234.2, 237 and
238.01)
ANNEXE 8
(articles 158.57, 158.6, 158.61, 218.2, 233.2, 234.2, 237 et 238.01)
Duty on Vaping Products Droit sur les produits de
vapotage
1 Vaping products that are vaping devices that contain vap-
ing substances or that are vaping substances in immediate
containers: for each vaping device or immediate container of
vaping substance
(a) if the vaping substance is in liquid form, the amount
equal to the total of
(i) for the first 10 millilitres of vaping substance in the
vaping device or immediate container, $1.00 per 2
millilitres of vaping substance or fraction thereof, and
(ii) for any additional amount of vaping substance in
the vaping device or immediate container, $1.00 per 10
millilitres of vaping substance or fraction thereof; and
(b) if the vaping substance is in solid form, the amount
equal to the total of
(i) for the first 10 grams of vaping substance in the va-
ping device or immediate container, $1.00 per 2 grams
of vaping substance or fraction thereof, and
(ii) for any additional amount of vaping substance in
the vaping device or immediate container, $1.00 per 10
grams of vaping substance or fraction thereof.
1 Les produits de vapotage qui sont des dispositifs de vapo-
tage qui contiennent des substances de vapotage ou qui sont
des substances de vapotage dans des contenants immédiats :
pour chaque dispositif de vapotage ou contenant immédiat de
substance de vapotage :
a) si la substance de vapotage est sous forme liquide, le
total des montants suivants :
(i) pour les 10 premiers millilitres de substance de va-
potage dans le dispositif de vapotage ou le contenant
immédiat : 1,00 $ par quantité de 2 millilitres de sub-
stance de vapotage ou fraction de cette quantité,
(ii) pour chaque quantité supplémentaire de substance
de vapotage dans le dispositif de vapotage ou le conte-
nant immédiat : 1,00 $ par quantité de 10 millilitres de
substance de vapotage ou fraction de cette quantité;
b) si la substance de vapotage est sous forme solide, le to-
tal des montants suivants :
(i) pour les 10 premiers grammes de substance de va-
potage dans le dispositif de vapotage ou le contenant
immédiat : 1,00 $ par quantité de 2 grammes de sub-
stance de vapotage ou fraction de cette quantité,
(ii) pour chaque quantité supplémentaire de substance
de vapotage dans le dispositif de vapotage ou le conte-
nant immédiat : 1,00 $ par quantité de 10 grammes de
substance de vapotage ou fraction de cette quantité.
2 Vaping products that are vaping substances not in any va-
ping device or immediate container:
(a) if the vaping substance is in liquid form, the amount
equal to the total of
(i) for the first 10 millilitres of vaping substance, $1.00
per 2 millilitres of vaping substance or fraction thereof,
and
(ii) for any additional amount of vaping sub-
stance, $1.00 per 10 millilitres of vaping substance or
fraction thereof; and
(b) if the vaping substance is in solid form, the amount
equal to the total of
(i) for the first 10 grams of vaping substance, $1.00
per 2 grams of vaping substance or fraction thereof, and
(ii) for any additional amount of vaping sub-
stance, $1.00 per 10 grams of vaping substance or frac-
tion thereof.
2 Les produits de vapotage qui sont des substances de vapo-
tage qui ne sont ni dans des dispositifs de vapotage ni dans
des contenants immédiats :
a) si la substance de vapotage est sous forme liquide, le
total des montants suivants :
(i) pour les 10 premiers millilitres de substance de va-
potage : 1,00 $ par quantité de 2 millilitres de sub-
stance de vapotage ou fraction de cette quantité,
(ii) pour chaque quantité supplémentaire de substance
de vapotage : 1,00 $ par quantité de 10 millilitres de
substance de vapotage ou fraction de cette quantité;
b) si la substance de vapotage est sous forme solide, le to-
tal des montants suivants :
(i) pour les 10 premiers grammes de substance de va-
potage : 1,00 $ par quantité de 2 grammes de substance
de vapotage ou fraction de cette quantité,
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
SCHEDULE 1
(Section 80)
ANNEXE 1
(article 80)
SCHEDULE 8
(Sections 158.57, 158.6, 158.61, 218.2, 233.2, 234.2, 237 and
238.01)
ANNEXE 8
(articles 158.57, 158.6, 158.61, 218.2, 233.2, 234.2, 237 et 238.01)
Duty on Vaping Products Droit sur les produits de
vapotage
1 Vaping products that are vaping devices that contain vap-
ing substances or that are vaping substances in immediate
containers: for each vaping device or immediate container of
vaping substance
(a) if the vaping substance is in liquid form, the amount
equal to the total of
(i) for the first 10 millilitres of vaping substance in the
vaping device or immediate container, $1.00 per 2
millilitres of vaping substance or fraction thereof, and
(ii) for any additional amount of vaping substance in
the vaping device or immediate container, $1.00 per 10
millilitres of vaping substance or fraction thereof; and
(b) if the vaping substance is in solid form, the amount
equal to the total of
(i) for the first 10 grams of vaping substance in the va-
ping device or immediate container, $1.00 per 2 grams
of vaping substance or fraction thereof, and
(ii) for any additional amount of vaping substance in
the vaping device or immediate container, $1.00 per 10
grams of vaping substance or fraction thereof.
1 Les produits de vapotage qui sont des dispositifs de vapo-
tage qui contiennent des substances de vapotage ou qui sont
des substances de vapotage dans des contenants immédiats :
pour chaque dispositif de vapotage ou contenant immédiat de
substance de vapotage :
a) si la substance de vapotage est sous forme liquide, le
total des montants suivants :
(i) pour les 10 premiers millilitres de substance de va-
potage dans le dispositif de vapotage ou le contenant
immédiat : 1,00 $ par quantité de 2 millilitres de sub-
stance de vapotage ou fraction de cette quantité,
(ii) pour chaque quantité supplémentaire de substance
de vapotage dans le dispositif de vapotage ou le conte-
nant immédiat : 1,00 $ par quantité de 10 millilitres de
substance de vapotage ou fraction de cette quantité;
b) si la substance de vapotage est sous forme solide, le to-
tal des montants suivants :
(i) pour les 10 premiers grammes de substance de va-
potage dans le dispositif de vapotage ou le contenant
immédiat : 1,00 $ par quantité de 2 grammes de sub-
stance de vapotage ou fraction de cette quantité,
(ii) pour chaque quantité supplémentaire de substance
de vapotage dans le dispositif de vapotage ou le conte-
nant immédiat : 1,00 $ par quantité de 10 grammes de
substance de vapotage ou fraction de cette quantité.
2 Vaping products that are vaping substances not in any va-
ping device or immediate container:
(a) if the vaping substance is in liquid form, the amount
equal to the total of
(i) for the first 10 millilitres of vaping substance, $1.00
per 2 millilitres of vaping substance or fraction thereof,
and
(ii) for any additional amount of vaping sub-
stance, $1.00 per 10 millilitres of vaping substance or
fraction thereof; and
(b) if the vaping substance is in solid form, the amount
equal to the total of
(i) for the first 10 grams of vaping substance, $1.00
per 2 grams of vaping substance or fraction thereof, and
(ii) for any additional amount of vaping sub-
stance, $1.00 per 10 grams of vaping substance or frac-
tion thereof.
2 Les produits de vapotage qui sont des substances de vapo-
tage qui ne sont ni dans des dispositifs de vapotage ni dans
des contenants immédiats :
a) si la substance de vapotage est sous forme liquide, le
total des montants suivants :
(i) pour les 10 premiers millilitres de substance de va-
potage : 1,00 $ par quantité de 2 millilitres de sub-
stance de vapotage ou fraction de cette quantité,
(ii) pour chaque quantité supplémentaire de substance
de vapotage : 1,00 $ par quantité de 10 millilitres de
substance de vapotage ou fraction de cette quantité;
b) si la substance de vapotage est sous forme solide, le to-
tal des montants suivants :
(i) pour les 10 premiers grammes de substance de va-
potage : 1,00 $ par quantité de 2 grammes de substance
de vapotage ou fraction de cette quantité,
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
(ii) pour chaque quantité supplémentaire de substance
de vapotage : 1,00 $ par quantité de 10 grammes de
substance de vapotage ou fraction de cette quantité.
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
(ii) pour chaque quantité supplémentaire de substance
de vapotage : 1,00 $ par quantité de 10 grammes de
substance de vapotage ou fraction de cette quantité.
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
SCHEDULE 2
(Section 135)
ANNEXE 2
(article 135)
SCHEDULE
(Subsections 10(3) and 154(2))
ANNEXE
(paragraphes 10(3) et 154(2))
Remote Communities —
Qualifying Flight
Collectivités éloignées — vol
admissible
Ontario
Attawapiskat First Nation
Bearskin Lake First Nation
Cat Lake First Nation
Deer Lake First Nation
Eabametoong First Nation
Fort Albany First Nation
Fort Severn First Nation
Kasabonika Lake First Nation
Kashechewan First Nation
Keewaywin First Nation
Kingfisher First Nation
Kitchenuhmaykoosib Inninuwug First Nation (Big Trout Lake
First Nation)
Marten Falls First Nation
Muskrat Dam Lake First Nation
Neskantaga First Nation
Nibinamik First Nation (Summer Beaver Band)
North Caribou Lake First Nation (Round Lake First Nation)
North Spirit Lake First Nation
Peawanuck
Pikangikum First Nation
Poplar Hill First Nation
Sachigo Lake First Nation
Sandy Lake First Nation
Slate Falls First Nation
Wapekeka First Nation
Webequie First Nation
Wunnumin Lake First Nation
Ontario
Peawanuck
Première nation d’Attawapiskat
Première nation d’Eabametoong
Première nation de Bearskin Lake
Première nation de Cat Lake
Première nation de Deer Lake
Première nation de Fort Albany
Première nation de Fort Severn
Première nation de Kashechewan
Première nation de Keewaywin
Première nation de Kingfisher
Première nation de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug (Pre-
mière nation de lac Big Trout)
Première nation de Marten Falls
Première nation de Muskrat Dam Lake
Première nation de Neskantaga
Première nation de Nibinamik (bande de Summer Beaver)
Première nation de North Spirit Lake
Première nation de Pikangikum
Première nation de Poplar Hill
Première nation de Sachigo Lake
Première nation de Sandy Lake
Première nation de Slate Falls
Première nation de Wapekeka
Première nation de Webequie
Première nation du Kasabonika Lake
Première nation du lac North Caribou (Première nation de
Round Lake)
Première nation du lac Wunnumin
Quebec Québec
Akulivik
Aupaluk
Akulivik
Aupaluk
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
SCHEDULE 2
(Section 135)
ANNEXE 2
(article 135)
SCHEDULE
(Subsections 10(3) and 154(2))
ANNEXE
(paragraphes 10(3) et 154(2))
Remote Communities —
Qualifying Flight
Collectivités éloignées — vol
admissible
Ontario
Attawapiskat First Nation
Bearskin Lake First Nation
Cat Lake First Nation
Deer Lake First Nation
Eabametoong First Nation
Fort Albany First Nation
Fort Severn First Nation
Kasabonika Lake First Nation
Kashechewan First Nation
Keewaywin First Nation
Kingfisher First Nation
Kitchenuhmaykoosib Inninuwug First Nation (Big Trout Lake
First Nation)
Marten Falls First Nation
Muskrat Dam Lake First Nation
Neskantaga First Nation
Nibinamik First Nation (Summer Beaver Band)
North Caribou Lake First Nation (Round Lake First Nation)
North Spirit Lake First Nation
Peawanuck
Pikangikum First Nation
Poplar Hill First Nation
Sachigo Lake First Nation
Sandy Lake First Nation
Slate Falls First Nation
Wapekeka First Nation
Webequie First Nation
Wunnumin Lake First Nation
Ontario
Peawanuck
Première nation d’Attawapiskat
Première nation d’Eabametoong
Première nation de Bearskin Lake
Première nation de Cat Lake
Première nation de Deer Lake
Première nation de Fort Albany
Première nation de Fort Severn
Première nation de Kashechewan
Première nation de Keewaywin
Première nation de Kingfisher
Première nation de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug (Pre-
mière nation de lac Big Trout)
Première nation de Marten Falls
Première nation de Muskrat Dam Lake
Première nation de Neskantaga
Première nation de Nibinamik (bande de Summer Beaver)
Première nation de North Spirit Lake
Première nation de Pikangikum
Première nation de Poplar Hill
Première nation de Sachigo Lake
Première nation de Sandy Lake
Première nation de Slate Falls
Première nation de Wapekeka
Première nation de Webequie
Première nation du Kasabonika Lake
Première nation du lac North Caribou (Première nation de
Round Lake)
Première nation du lac Wunnumin
Quebec Québec
Akulivik
Aupaluk
Akulivik
Aupaluk
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Chevery
Chisasibi
Eastmain River
Îles-de-la-Madeleine
Inukjuak
Ivujivik
Kangiqsualujjuaq
Kangiqsujuaq
Kangirsuk
Kuujjuaq
Kuujjuarapik
La Romaine
La Tabatière
Port-Menier
Puvirnituq
Quaqtaq
Saint-Augustin
Salluit
Schefferville
Tasiujaq
Tête-à-La-Baleine
Umiujaq
Waskaganish
Wemindji
Chevery
Chisasibi
Îles-de-la-Madeleine
Inukjuak
Ivujivik
Kangiqsualujjuaq
Kangiqsujuaq
Kangirsuk
Kuujjuaq
Kuujjuarapik
La Romaine
La Tabatière
Port-Menier
Puvirnituq
Quaqtaq
Rivière Eastmain
Saint-Augustin
Salluit
Schefferville
Tasiujaq
Tête-à-La-Baleine
Umiujaq
Waskaganish
Wemindji
Manitoba Manitoba
Berens River
Brochet
Churchill
Cross Lake
Elk Island
God’s Lake Narrows
God’s River
Island Lake
Lac Brochet
Little Grand Rapids
Norway House
Oxford House
Pauingassi
Poplar River First Nation
Pukatawagan
Red Sucker Lake
Shamattawa
Berens River
Brochet
Churchill
Cross Lake
Elk Island
God’s Lake Narrows
God’s River
Island Lake
Lac Brochet
Little Grand Rapids
Norway House
Oxford House
Pauingassi
Première nation de la rivière Poplar
Première nation de York Factory
Pukatawagan
Red Sucker Lake
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Chevery
Chisasibi
Eastmain River
Îles-de-la-Madeleine
Inukjuak
Ivujivik
Kangiqsualujjuaq
Kangiqsujuaq
Kangirsuk
Kuujjuaq
Kuujjuarapik
La Romaine
La Tabatière
Port-Menier
Puvirnituq
Quaqtaq
Saint-Augustin
Salluit
Schefferville
Tasiujaq
Tête-à-La-Baleine
Umiujaq
Waskaganish
Wemindji
Chevery
Chisasibi
Îles-de-la-Madeleine
Inukjuak
Ivujivik
Kangiqsualujjuaq
Kangiqsujuaq
Kangirsuk
Kuujjuaq
Kuujjuarapik
La Romaine
La Tabatière
Port-Menier
Puvirnituq
Quaqtaq
Rivière Eastmain
Saint-Augustin
Salluit
Schefferville
Tasiujaq
Tête-à-La-Baleine
Umiujaq
Waskaganish
Wemindji
Manitoba Manitoba
Berens River
Brochet
Churchill
Cross Lake
Elk Island
God’s Lake Narrows
God’s River
Island Lake
Lac Brochet
Little Grand Rapids
Norway House
Oxford House
Pauingassi
Poplar River First Nation
Pukatawagan
Red Sucker Lake
Shamattawa
Berens River
Brochet
Churchill
Cross Lake
Elk Island
God’s Lake Narrows
God’s River
Island Lake
Lac Brochet
Little Grand Rapids
Norway House
Oxford House
Pauingassi
Première nation de la rivière Poplar
Première nation de York Factory
Pukatawagan
Red Sucker Lake
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
South Indian Lake
St. Theresa Point
Tadoule Lake
York Factory First Nation
Shamattawa
South Indian Lake
St. Theresa Point
Tadoule Lake
British Columbia Colombie-Britannique
Ahousaht
Alert Bay
Bella Bella
Bella Coola
Dawson’s Landing
Dease Lake
Echo Bay
Ehattesaht
Fort Nelson
Fort Ware
Hartley Bay
Hot Springs Cove
Iskut
Kingcome Village
Kitasoo
Kitkatla
Klemtu
Kyuquot
Masset
Minstrel Island
Ocean Falls
Oona River
Port Simpson (Lax Kw’Alaams)
Sandspit
Sullivan Bay
Telegraph Creek
Tsay Keh
Uclucje/Ucluelet
Wuikinuxv Village
Yuquot
Ahousaht
Alert Bay
Bella Bella
Bella Coola
Dawson’s Landing
Dease Lake
Echo Bay
Ehattesaht
Fort Nelson
Fort Ware
Hartley Bay
Hot Springs Cove
Iskut
Kingcome Village
Kitasoo
Kitkatla
Klemtu
Kyuquot
Masset
Minstrel Island
Ocean Falls
Oona River
Port Simpson (Lax Kw’Alaams)
Sandspit
Sullivan Bay
Telegraph Creek
Tsay Keh
Uclucje/Ucluelet
Wuikinuxv Village
Yuquot
Saskatchewan Saskatchewan
Camsell Portage
Fond-du-Lac
Stony Rapids
Uranium City
Wollaston Lake
Camsell Portage
Fond-du-Lac
Stony Rapids
Uranium City
Wollaston Lake
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
South Indian Lake
St. Theresa Point
Tadoule Lake
York Factory First Nation
Shamattawa
South Indian Lake
St. Theresa Point
Tadoule Lake
British Columbia Colombie-Britannique
Ahousaht
Alert Bay
Bella Bella
Bella Coola
Dawson’s Landing
Dease Lake
Echo Bay
Ehattesaht
Fort Nelson
Fort Ware
Hartley Bay
Hot Springs Cove
Iskut
Kingcome Village
Kitasoo
Kitkatla
Klemtu
Kyuquot
Masset
Minstrel Island
Ocean Falls
Oona River
Port Simpson (Lax Kw’Alaams)
Sandspit
Sullivan Bay
Telegraph Creek
Tsay Keh
Uclucje/Ucluelet
Wuikinuxv Village
Yuquot
Ahousaht
Alert Bay
Bella Bella
Bella Coola
Dawson’s Landing
Dease Lake
Echo Bay
Ehattesaht
Fort Nelson
Fort Ware
Hartley Bay
Hot Springs Cove
Iskut
Kingcome Village
Kitasoo
Kitkatla
Klemtu
Kyuquot
Masset
Minstrel Island
Ocean Falls
Oona River
Port Simpson (Lax Kw’Alaams)
Sandspit
Sullivan Bay
Telegraph Creek
Tsay Keh
Uclucje/Ucluelet
Wuikinuxv Village
Yuquot
Saskatchewan Saskatchewan
Camsell Portage
Fond-du-Lac
Stony Rapids
Uranium City
Wollaston Lake
Camsell Portage
Fond-du-Lac
Stony Rapids
Uranium City
Wollaston Lake
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Alberta Alberta
Chipewyan Lake
Fort Chipewyan
Fox Lake
Chipewyan Lake
Fort Chipewyan
Fox Lake
Newfoundland and Labrador Terre-Neuve-et-Labrador
Black Tickle
Hopedale
Makkovik
Nain
Natuashish
Postville
Rigolet
Williams Harbour
Black Tickle
Hopedale
Makkovik
Nain
Natuashish
Postville
Rigolet
Williams Harbour
Yukon Yukon
Beaver Creek Beaver Creek
Burwash Landing Burwash Landing
Carcross Carcross
Carmacks Carmacks
Dawson Dawson
Eagle Plains Eagle Plains
Faro Faro
Fort Selkirk Fort Selkirk
Keno Keno
Mayo Mayo
Old Crow Old Crow
Pelly Crossing Pelly Crossing
Ross River Ross River
Watson Lake Watson Lake
Whitehorse Whitehorse
Northwest Territories Territoires du Nord-Ouest
Aklavik Aklavik
Colville Lake Colville Lake
Deline Deline
Fort Good Hope Fort Good Hope
Fort McPherson Fort McPherson
Fort Simpson Fort Simpson
Fort Smith Fort Smith
Gamèti Gamèti
Hay River Hay River
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Alberta Alberta
Chipewyan Lake
Fort Chipewyan
Fox Lake
Chipewyan Lake
Fort Chipewyan
Fox Lake
Newfoundland and Labrador Terre-Neuve-et-Labrador
Black Tickle
Hopedale
Makkovik
Nain
Natuashish
Postville
Rigolet
Williams Harbour
Black Tickle
Hopedale
Makkovik
Nain
Natuashish
Postville
Rigolet
Williams Harbour
Yukon Yukon
Beaver Creek Beaver Creek
Burwash Landing Burwash Landing
Carcross Carcross
Carmacks Carmacks
Dawson Dawson
Eagle Plains Eagle Plains
Faro Faro
Fort Selkirk Fort Selkirk
Keno Keno
Mayo Mayo
Old Crow Old Crow
Pelly Crossing Pelly Crossing
Ross River Ross River
Watson Lake Watson Lake
Whitehorse Whitehorse
Northwest Territories Territoires du Nord-Ouest
Aklavik Aklavik
Colville Lake Colville Lake
Deline Deline
Fort Good Hope Fort Good Hope
Fort McPherson Fort McPherson
Fort Simpson Fort Simpson
Fort Smith Fort Smith
Gamèti Gamèti
Hay River Hay River
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Inuvik Inuvik
Lutselk’e Lutselk’e
Nahanni Butte Nahanni Butte
Norman Wells Norman Wells
Paulatuk Paulatuk
Sachs Harbour Sachs Harbour
Sambaa K’e Sambaa K’e
Tuktoyaktuk Tuktoyaktuk
Tulita Tulita
Ulukhaktok Ulukhaktok
Wekweeti Wekweeti
Whatì Whatì
Wrigley Wrigley
Nunavut Nunavut
Arctic Bay Arctic Bay
Arviat Arviat
Baker Lake Baker Lake
Cambridge Bay Cambridge Bay
Chesterfield Inlet Chesterfield Inlet
Clyde River Clyde River
Coral Harbour Coral Harbour
Gjoa Haven Gjoa Haven
Grise Fiord Grise Fiord
Hall Beach (Sanirajak) Hall Beach (Sanirajak)
Igloolik Igloolik
Iqaluit Iqaluit
Kimmirut Kimmirut
Kinngait Kinngait
Kugaaruk Kugaaruk
Kuglutuk Kuglutuk
Naujaat Naujaat
Pangnirtung Pangnirtung
Pond Inlet Pond Inlet
Qikiqtarjuaq Qikiqtarjuaq
Rankin Inlet Rankin Inlet
Resolute Resolute
Sanikiluaq Sanikiluaq
Taloyoak Taloyoak
Whale Cove Whale Cove
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Inuvik Inuvik
Lutselk’e Lutselk’e
Nahanni Butte Nahanni Butte
Norman Wells Norman Wells
Paulatuk Paulatuk
Sachs Harbour Sachs Harbour
Sambaa K’e Sambaa K’e
Tuktoyaktuk Tuktoyaktuk
Tulita Tulita
Ulukhaktok Ulukhaktok
Wekweeti Wekweeti
Whatì Whatì
Wrigley Wrigley
Nunavut Nunavut
Arctic Bay Arctic Bay
Arviat Arviat
Baker Lake Baker Lake
Cambridge Bay Cambridge Bay
Chesterfield Inlet Chesterfield Inlet
Clyde River Clyde River
Coral Harbour Coral Harbour
Gjoa Haven Gjoa Haven
Grise Fiord Grise Fiord
Hall Beach (Sanirajak) Hall Beach (Sanirajak)
Igloolik Igloolik
Iqaluit Iqaluit
Kimmirut Kimmirut
Kinngait Kinngait
Kugaaruk Kugaaruk
Kuglutuk Kuglutuk
Naujaat Naujaat
Pangnirtung Pangnirtung
Pond Inlet Pond Inlet
Qikiqtarjuaq Qikiqtarjuaq
Rankin Inlet Rankin Inlet
Resolute Resolute
Sanikiluaq Sanikiluaq
Taloyoak Taloyoak
Whale Cove Whale Cove
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
SCHEDULE 3
(Section 409)
SCHEDULE V
(Subsection 12(2.3))
Table of Weeks of Benefits — Seasonal Workers
Regional Unemployment Rate
Number of hours
of insurable
employment in
qualifying period
6% and
under
More than
6% but not
more than
7%
More than
7% but not
more than
8%
More than
8% but not
more than
9%
More than
9% but not
more than
10%
More than
10% but not
more than
11%
More than
11% but not
more than
12%
More than
12% but not
more than
13%
More than
13% but not
more than
14%
More than
14% but not
more than
15%
More than
15% but not
more than
16%
More than
16%
420 - 454 31 33 35 37
455 - 489 29 31 33 35 37
490 - 524 28 30 32 34 36 38
525 - 559 26 28 30 32 34 36 38
560 - 594 25 27 29 31 33 35 37 39
595 - 629 23 25 27 29 31 33 35 37 39
630 - 664 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40
665 - 699 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40
700 - 734 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41
735 - 769 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41
770 - 804 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42
805 - 839 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42
840 - 874 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43
875 - 909 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43
910 - 944 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44
945 - 979 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44
980 - 1014 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45
1015 - 1049 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45
1050 - 1084 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45
1085 - 1119 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45
1120 - 1154 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45
1155 - 1189 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45
1190 - 1224 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45
1225 - 1259 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45
1260 - 1294 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45
1295 - 1329 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45
1330 - 1364 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45
1365 - 1399 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45
1400 - 1434 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45
1435 - 1469 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45
1470 - 1504 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45
1505 - 1539 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45
1540 - 1574 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45
1575 - 1609 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45
SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
SCHEDULE 3
(Section 409)
SCHEDULE V
(Subsection 12(2.3))
Table of Weeks of Benefits — Seasonal Workers
Regional Unemployment Rate
Number of hours
of insurable
employment in
qualifying period
6% and
under
More than
6% but not
more than
7%
More than
7% but not
more than
8%
More than
8% but not
more than
9%
More than
9% but not
more than
10%
More than
10% but not
more than
11%
More than
11% but not
more than
12%
More than
12% but not
more than
13%
More than
13% but not
more than
14%
More than
14% but not
more than
15%
More than
15% but not
more than
16%
More than
16%
420 - 454 31 33 35 37
455 - 489 29 31 33 35 37
490 - 524 28 30 32 34 36 38
525 - 559 26 28 30 32 34 36 38
560 - 594 25 27 29 31 33 35 37 39
595 - 629 23 25 27 29 31 33 35 37 39
630 - 664 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40
665 - 699 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40
700 - 734 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41
735 - 769 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41
770 - 804 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42
805 - 839 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42
840 - 874 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43
875 - 909 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43
910 - 944 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44
945 - 979 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44
980 - 1014 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45
1015 - 1049 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45
1050 - 1084 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45
1085 - 1119 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45
1120 - 1154 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45
1155 - 1189 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45
1190 - 1224 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45
1225 - 1259 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45
1260 - 1294 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45
1295 - 1329 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45
1330 - 1364 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45
1365 - 1399 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45
1400 - 1434 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45
1435 - 1469 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45
1470 - 1504 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45
1505 - 1539 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45
1540 - 1574 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45
1575 - 1609 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
SCHEDULE V ANNEXE V (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Regional Unemployment Rate
Number of hours
of insurable
employment in
qualifying period
6% and
under
More than
6% but not
more than
7%
More than
7% but not
more than
8%
More than
8% but not
more than
9%
More than
9% but not
more than
10%
More than
10% but not
more than
11%
More than
11% but not
more than
12%
More than
12% but not
more than
13%
More than
13% but not
more than
14%
More than
14% but not
more than
15%
More than
15% but not
more than
16%
More than
16%
1610 - 1644 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45
1645 - 1679 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45
1680 - 1714 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45
1715 - 1749 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45 45
1750 - 1784 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45 45
1785 - 1819 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45 45 45
1820 - 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45
SCHEDULE V ANNEXE V (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Regional Unemployment Rate
Number of hours
of insurable
employment in
qualifying period
6% and
under
More than
6% but not
more than
7%
More than
7% but not
more than
8%
More than
8% but not
more than
9%
More than
9% but not
more than
10%
More than
10% but not
more than
11%
More than
11% but not
more than
12%
More than
12% but not
more than
13%
More than
13% but not
more than
14%
More than
14% but not
more than
15%
More than
15% but not
more than
16%
More than
16%
1610 - 1644 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45
1645 - 1679 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45
1680 - 1714 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45
1715 - 1749 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45 45
1750 - 1784 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45 45
1785 - 1819 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45 45 45
1820 - 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
SCHEDULE 3 (French) ANNEXE 3
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
ANNEXE 3
(article 409)
ANNEXE V
(paragraphe 12(2.3))
Tableau des semaines de prestations — travailleurs saisonniers
Taux régional de chômage
Nombre d’heures
d’emploi
assurable au
cours de la
période de
référence
6 % et
moins
Plus de 6 %
mais au plus
7 %
Plus de 7 %
mais au plus
8 %
Plus de 8 %
mais au plus
9 %
Plus de 9 %
mais au plus
10 %
Plus de 10 %
mais au plus
11 %
Plus de 11 %
mais au plus
12 %
Plus de 12 %
mais au plus
13 %
Plus de 13 %
mais au plus
14 %
Plus de 14 %
mais au plus
15 %
Plus de 15 %
mais au plus
16 % Plus de 16 %
420 - 454 31 33 35 37
455 - 489 29 31 33 35 37
490 - 524 28 30 32 34 36 38
525 - 559 26 28 30 32 34 36 38
560 - 594 25 27 29 31 33 35 37 39
595 - 629 23 25 27 29 31 33 35 37 39
630 - 664 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40
665 - 699 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40
700 - 734 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41
735 - 769 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41
770 - 804 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42
805 - 839 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42
840 - 874 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43
875 - 909 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43
910 - 944 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44
945 - 979 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44
980 - 1014 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45
1015 - 1049 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45
1050 - 1084 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45
1085 - 1119 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45
1120 - 1154 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45
1155 - 1189 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45
1190 - 1224 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45
1225 - 1259 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45
1260 - 1294 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45
1295 - 1329 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45
1330 - 1364 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45
1365 - 1399 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45
1400 - 1434 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45
1435 - 1469 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45
1470 - 1504 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45
1505 - 1539 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45
1540 - 1574 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45
SCHEDULE 3 (French) ANNEXE 3
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
ANNEXE 3
(article 409)
ANNEXE V
(paragraphe 12(2.3))
Tableau des semaines de prestations — travailleurs saisonniers
Taux régional de chômage
Nombre d’heures
d’emploi
assurable au
cours de la
période de
référence
6 % et
moins
Plus de 6 %
mais au plus
7 %
Plus de 7 %
mais au plus
8 %
Plus de 8 %
mais au plus
9 %
Plus de 9 %
mais au plus
10 %
Plus de 10 %
mais au plus
11 %
Plus de 11 %
mais au plus
12 %
Plus de 12 %
mais au plus
13 %
Plus de 13 %
mais au plus
14 %
Plus de 14 %
mais au plus
15 %
Plus de 15 %
mais au plus
16 % Plus de 16 %
420 - 454 31 33 35 37
455 - 489 29 31 33 35 37
490 - 524 28 30 32 34 36 38
525 - 559 26 28 30 32 34 36 38
560 - 594 25 27 29 31 33 35 37 39
595 - 629 23 25 27 29 31 33 35 37 39
630 - 664 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40
665 - 699 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40
700 - 734 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41
735 - 769 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41
770 - 804 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42
805 - 839 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42
840 - 874 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43
875 - 909 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43
910 - 944 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44
945 - 979 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44
980 - 1014 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45
1015 - 1049 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45
1050 - 1084 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45
1085 - 1119 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45
1120 - 1154 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45
1155 - 1189 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45
1190 - 1224 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45
1225 - 1259 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45
1260 - 1294 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45
1295 - 1329 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45
1330 - 1364 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45
1365 - 1399 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45
1400 - 1434 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45
1435 - 1469 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45
1470 - 1504 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45
1505 - 1539 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45
1540 - 1574 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
SCHEDULE V (French) ANNEXE V
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Taux régional de chômage
Nombre d’heures
d’emploi
assurable au
cours de la
période de
référence
6 % et
moins
Plus de 6 %
mais au plus
7 %
Plus de 7 %
mais au plus
8 %
Plus de 8 %
mais au plus
9 %
Plus de 9 %
mais au plus
10 %
Plus de 10 %
mais au plus
11 %
Plus de 11 %
mais au plus
12 %
Plus de 12 %
mais au plus
13 %
Plus de 13 %
mais au plus
14 %
Plus de 14 %
mais au plus
15 %
Plus de 15 %
mais au plus
16 % Plus de 16 %
1575 - 1609 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45
1610 - 1644 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45
1645 - 1679 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45
1680 - 1714 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45
1715 - 1749 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45 45
1750 - 1784 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45 45
1785 - 1819 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45 45 45
1820 - 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45
SCHEDULE V (French) ANNEXE V
Current to September 30, 2026
Last amended on January 1, 2026
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 janvier 2026
Taux régional de chômage
Nombre d’heures
d’emploi
assurable au
cours de la
période de
référence
6 % et
moins
Plus de 6 %
mais au plus
7 %
Plus de 7 %
mais au plus
8 %
Plus de 8 %
mais au plus
9 %
Plus de 9 %
mais au plus
10 %
Plus de 10 %
mais au plus
11 %
Plus de 11 %
mais au plus
12 %
Plus de 12 %
mais au plus
13 %
Plus de 13 %
mais au plus
14 %
Plus de 14 %
mais au plus
15 %
Plus de 15 %
mais au plus
16 % Plus de 16 %
1575 - 1609 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45
1610 - 1644 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45
1645 - 1679 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45
1680 - 1714 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45
1715 - 1749 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45 45
1750 - 1784 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45 45
1785 - 1819 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45 45 45
1820 - 41 43 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45