Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget 2025 Implementation
Act, No. 1
CODIFICATION
Loi no 1 d’exécution du budget
de 2025
S.C. 2026, c. 3 L.C. 2026, ch. 3
Last amended on August 13, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
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CANADA
CONSOLIDATION
Budget 2025 Implementation
Act, No. 1
CODIFICATION
Loi no 1 d’exécution du budget
de 2025
S.C. 2026, c. 3 L.C. 2026, ch. 3
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on August 13, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 13 août 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Shaded provisions in this document are not in force. Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas
en vigueur.
Last amended on August 13, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on August 13, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 13 août 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Shaded provisions in this document are not in force. Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas
en vigueur.
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on November 4, 2025
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Income Tax Act
and Other Legislation
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Payment out of Consolidated Revenue
Fund
Prélèvement sur le Trésor
124 Payment out of Consolidated Revenue Fund 124 Prélèvement sur le Trésor
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
125 Bill C-4 125 Projet de loi C-4
PART 2
Digital Services Tax (Repeals and
Other Measures)
PARTIE 2
Taxe sur les services numériques
(abrogations et autres mesures)
Repeals Abrogations
126 Repeal 126 Abrogation
127 Repeal 127 Abrogation
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Criminal Code Code criminel
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Export Development Act Loi sur le développement des exportations
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Last amended on August 13, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on November 4, 2025
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Income Tax Act
and Other Legislation
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Payment out of Consolidated Revenue
Fund
Prélèvement sur le Trésor
124 Payment out of Consolidated Revenue Fund 124 Prélèvement sur le Trésor
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
125 Bill C-4 125 Projet de loi C-4
PART 2
Digital Services Tax (Repeals and
Other Measures)
PARTIE 2
Taxe sur les services numériques
(abrogations et autres mesures)
Repeals Abrogations
126 Repeal 126 Abrogation
127 Repeal 127 Abrogation
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Criminal Code Code criminel
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Export Development Act Loi sur le développement des exportations
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des passagers
du transport aérien
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Global Minimum Tax Act Loi sur l’impôt minimum mondial
PART 3
Amendments to the Excise Tax Act
(GST/HST), the Underused Housing
Tax Act, the Select Luxury Items Tax
Act and Other Related Texts
PARTIE 3
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur la
taxe sur les logements sous-utilisés,
de la Loi sur la taxe sur certains biens
de luxe et de textes connexes
DIVISION 1
GST/HST Measures
SECTION 1
Mesures relatives à la TPS/TVH
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Real Property (GST/HST) Regulations Règlement sur les immeubles (TPS/TVH)
DIVISION 2
Underused Housing Tax Measures
SECTION 2
Mesures relatives à la taxe sur les
logements sous-utilisés
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Amendments to the Act Modification de la loi
Repeals Abrogations
169 Repeal 169 Abrogation
170 Repeal 170 Abrogation
DIVISION 3
Select Luxury Items Tax Measures
SECTION 3
Mesures relatives à la taxe sur certains
biens de luxe
Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Select Luxury Items Tax Regulations Règlement sur la taxe sur certains biens de
luxe
Making of Regulations Prise du règlement
Coming into Force Entrée en vigueur
176 September 1, 2022 176 1er septembre 2022
PART 4
First Nations Goods and Services Tax
Act
PARTIE 4
Loi sur la taxe sur les produits et
services des premières nations
Amendments to the Act Modification de la loi
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des passagers
du transport aérien
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Global Minimum Tax Act Loi sur l’impôt minimum mondial
PART 3
Amendments to the Excise Tax Act
(GST/HST), the Underused Housing
Tax Act, the Select Luxury Items Tax
Act and Other Related Texts
PARTIE 3
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur la
taxe sur les logements sous-utilisés,
de la Loi sur la taxe sur certains biens
de luxe et de textes connexes
DIVISION 1
GST/HST Measures
SECTION 1
Mesures relatives à la TPS/TVH
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Real Property (GST/HST) Regulations Règlement sur les immeubles (TPS/TVH)
DIVISION 2
Underused Housing Tax Measures
SECTION 2
Mesures relatives à la taxe sur les
logements sous-utilisés
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Amendments to the Act Modification de la loi
Repeals Abrogations
169 Repeal 169 Abrogation
170 Repeal 170 Abrogation
DIVISION 3
Select Luxury Items Tax Measures
SECTION 3
Mesures relatives à la taxe sur certains
biens de luxe
Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Select Luxury Items Tax Regulations Règlement sur la taxe sur certains biens de
luxe
Making of Regulations Prise du règlement
Coming into Force Entrée en vigueur
176 September 1, 2022 176 1er septembre 2022
PART 4
First Nations Goods and Services Tax
Act
PARTIE 4
Loi sur la taxe sur les produits et
services des premières nations
Amendments to the Act Modification de la loi
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
PART 5
Various Measures
PARTIE 5
Mesures diverses
DIVISION 1
High-Speed Rail Network Act
SECTION 1
Loi sur le réseau ferroviaire à grande
vitesse
Enactment of Act Édiction de la loi
Amendment to the Act Modification de la loi
Consequential Amendment to the Access to
Information Act
Modification corrélative à la Loi sur l’accès à
l’information
Coming into Force Entrée en vigueur
*194 Order in council *194 Décret
DIVISION 2
Canada Post Corporation Act
SECTION 2
Loi sur la Société canadienne des postes
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*199 Order in council *199 Décret
DIVISION 3
Build Canada Homes
SECTION 3
Maisons Canada
201 Consolidated Revenue Fund — Canada Lands Company
Limited
201 Prélèvements sur le Trésor — Société immobilière du
Canada limitée
DIVISION 4
Canada Infrastructure Bank Act
SECTION 4
Loi sur la Banque de l’infrastructure du
Canada
DIVISION 5
Red Tape Reduction Act
SECTION 5
Loi sur la réduction de la paperasse
Amendments to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
209 2018, c. 12. 209 2018, ch. 12.
DIVISION 6
Public Service Superannuation Act
(Operational Service)
SECTION 6
Loi sur la pension de la fonction publique
(service opérationnel)
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*216 Order in council *216 Décret
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
PART 5
Various Measures
PARTIE 5
Mesures diverses
DIVISION 1
High-Speed Rail Network Act
SECTION 1
Loi sur le réseau ferroviaire à grande
vitesse
Enactment of Act Édiction de la loi
Amendment to the Act Modification de la loi
Consequential Amendment to the Access to
Information Act
Modification corrélative à la Loi sur l’accès à
l’information
Coming into Force Entrée en vigueur
*194 Order in council *194 Décret
DIVISION 2
Canada Post Corporation Act
SECTION 2
Loi sur la Société canadienne des postes
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*199 Order in council *199 Décret
DIVISION 3
Build Canada Homes
SECTION 3
Maisons Canada
201 Consolidated Revenue Fund — Canada Lands Company
Limited
201 Prélèvements sur le Trésor — Société immobilière du
Canada limitée
DIVISION 4
Canada Infrastructure Bank Act
SECTION 4
Loi sur la Banque de l’infrastructure du
Canada
DIVISION 5
Red Tape Reduction Act
SECTION 5
Loi sur la réduction de la paperasse
Amendments to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
209 2018, c. 12. 209 2018, ch. 12.
DIVISION 6
Public Service Superannuation Act
(Operational Service)
SECTION 6
Loi sur la pension de la fonction publique
(service opérationnel)
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*216 Order in council *216 Décret
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 7
Public Service Superannuation Act
(Workforce Reduction)
SECTION 7
Loi sur la pension de la fonction publique
(réduction des effectifs)
Amendments to the Act Modification de la loi
Related Amendment to the Income Tax
Regulations
Modification connexe au Règlement de
l’impôt sur le revenu
Coming into Force Entrée en vigueur
222 January 15, 2026 or royal assent 222 15 janvier 2026 ou sanction
DIVISION 8
Farm Credit Canada Act
SECTION 8
Loi sur Financement agricole Canada
DIVISION 9
Consumer-Driven Banking
SECTION 9
Services bancaires axés sur les
consommateurs
Consumer-Driven Banking Act Loi sur les services bancaires axés sur les
consommateurs
Related Amendments Modifications connexes
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Financial Consumer Agency of Canada Act Loi sur l’Agence de la consommation en matière
financière du Canada
Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
Repeal Abrogation
246 Repeal 246 Abrogation
DIVISION 10
Legislation Related to Financial Institutions
(Sunset Provisions)
SECTION 10
Lois relatives aux institutions financières
(dispositions de temporarisation)
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bank Act Loi sur les banques
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
DIVISION 11
Legislation Related to Financial Institutions
(Modernizing Limits on Borrowing, Loans
and Investments)
SECTION 11
Lois relatives aux institutions financières
(modernisation des limites relatives aux
emprunts, aux prêts et aux placements)
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bank Act Loi sur les banques
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Coming into Force Entrée en vigueur
*286 Order in council *286 Décret
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 7
Public Service Superannuation Act
(Workforce Reduction)
SECTION 7
Loi sur la pension de la fonction publique
(réduction des effectifs)
Amendments to the Act Modification de la loi
Related Amendment to the Income Tax
Regulations
Modification connexe au Règlement de
l’impôt sur le revenu
Coming into Force Entrée en vigueur
222 January 15, 2026 or royal assent 222 15 janvier 2026 ou sanction
DIVISION 8
Farm Credit Canada Act
SECTION 8
Loi sur Financement agricole Canada
DIVISION 9
Consumer-Driven Banking
SECTION 9
Services bancaires axés sur les
consommateurs
Consumer-Driven Banking Act Loi sur les services bancaires axés sur les
consommateurs
Related Amendments Modifications connexes
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Financial Consumer Agency of Canada Act Loi sur l’Agence de la consommation en matière
financière du Canada
Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
Repeal Abrogation
246 Repeal 246 Abrogation
DIVISION 10
Legislation Related to Financial Institutions
(Sunset Provisions)
SECTION 10
Lois relatives aux institutions financières
(dispositions de temporarisation)
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bank Act Loi sur les banques
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
DIVISION 11
Legislation Related to Financial Institutions
(Modernizing Limits on Borrowing, Loans
and Investments)
SECTION 11
Lois relatives aux institutions financières
(modernisation des limites relatives aux
emprunts, aux prêts et aux placements)
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bank Act Loi sur les banques
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Coming into Force Entrée en vigueur
*286 Order in council *286 Décret
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 12
Legislation Related to Financial Institutions
(Electronic Delivery of Governance
Documents)
SECTION 12
Lois relatives aux institutions financières
(fourniture électronique de documents de
gouvernance)
Bank Act Loi sur les banques
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
DIVISION 13
Legislation Related to Financial Institutions
(Equity Threshold Related to Public Holding
Requirement)
SECTION 13
Lois relatives aux institutions financières
(seuil de capitaux propres lié à l’obligation
en matière de détention publique)
DIVISION 14
Legislation Related to Financial Institutions
(Powers of the Superintendent of Financial
Institutions)
SECTION 14
Lois relatives aux institutions financières
(pouvoirs du surintendant des institutions
financières)
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bank Act Loi sur les banques
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Office of the Superintendent of Financial
Institutions Act
Loi sur le Bureau du surintendant des
institutions financières
DIVISION 15
Bank Act (Funds Deposited by Cheque)
SECTION 15
Loi sur les banques (fonds déposés par
chèque)
Amendment to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*332 Order in council *332 Décret
DIVISION 16
Bank Act (Consumer-targeted Fraud)
SECTION 16
Loi sur les banques (fraude ciblant les
consommateurs)
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*336 Order in council *336 Décret
DIVISION 17
Supporting Federal Credit Union Growth
SECTION 17
Soutien de la croissance des coopératives
de crédit fédérales
Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
Bank Act Loi sur les banques
Financial Consumer Agency of Canada Act Loi sur l’Agence de la consommation en
matière financière du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 12
Legislation Related to Financial Institutions
(Electronic Delivery of Governance
Documents)
SECTION 12
Lois relatives aux institutions financières
(fourniture électronique de documents de
gouvernance)
Bank Act Loi sur les banques
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
DIVISION 13
Legislation Related to Financial Institutions
(Equity Threshold Related to Public Holding
Requirement)
SECTION 13
Lois relatives aux institutions financières
(seuil de capitaux propres lié à l’obligation
en matière de détention publique)
DIVISION 14
Legislation Related to Financial Institutions
(Powers of the Superintendent of Financial
Institutions)
SECTION 14
Lois relatives aux institutions financières
(pouvoirs du surintendant des institutions
financières)
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bank Act Loi sur les banques
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Office of the Superintendent of Financial
Institutions Act
Loi sur le Bureau du surintendant des
institutions financières
DIVISION 15
Bank Act (Funds Deposited by Cheque)
SECTION 15
Loi sur les banques (fonds déposés par
chèque)
Amendment to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*332 Order in council *332 Décret
DIVISION 16
Bank Act (Consumer-targeted Fraud)
SECTION 16
Loi sur les banques (fraude ciblant les
consommateurs)
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*336 Order in council *336 Décret
DIVISION 17
Supporting Federal Credit Union Growth
SECTION 17
Soutien de la croissance des coopératives
de crédit fédérales
Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
Bank Act Loi sur les banques
Financial Consumer Agency of Canada Act Loi sur l’Agence de la consommation en
matière financière du Canada
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
*352 Order in council *352 Décret
DIVISION 18
Special Economic Measures Act
SECTION 18
Loi sur les mesures économiques spéciales
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
358 Profits realized before coming into force 358 Bénéfices tirés avant l’entrée en vigueur
Related and Consequential Amendments to
the Proceeds of Crime (Money Laundering)
and Terrorist Financing Act
Modifications connexes et corrélatives à la Loi
sur le recyclage des produits de la criminalité
et le financement des activités terroristes
DIVISION 19
Basic Pension and Accommodation and
Meals Charge
SECTION 19
Pension de base et frais d’hébergement et
de repas
Pension Act Loi sur les pensions
Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act
Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Veterans Health Care Regulations Règlement sur les soins de santé pour
anciens combattants
Coming into Force Entrée en vigueur
375 January 2, 2026 or royal assent 375 2 janvier 2026 ou sanction
DIVISION 20
Earnings Loss Benefit
SECTION 20
Allocation pour perte de revenus
Veterans Well-being Regulations Règlement sur le bien-être des vétérans
Regulations Règlements
378 Regulations — earnings loss benefit 378 Règlements — allocation pour perte de revenus
Coming into Force Entrée en vigueur
379 April 1, 2006 379 1er avril 2006
DIVISION 21
Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act
SECTION 21
Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Related Provisions Dispositions connexes
382 Definitions 382 Définitions
383 Retroactive authorization — claims 383 Autorisation rétroactive — réclamations
384 Retroactive authorization — disclosure 384 Autorisation rétroactive — communication
385 For greater certainty 385 Précision
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
*352 Order in council *352 Décret
DIVISION 18
Special Economic Measures Act
SECTION 18
Loi sur les mesures économiques spéciales
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
358 Profits realized before coming into force 358 Bénéfices tirés avant l’entrée en vigueur
Related and Consequential Amendments to
the Proceeds of Crime (Money Laundering)
and Terrorist Financing Act
Modifications connexes et corrélatives à la Loi
sur le recyclage des produits de la criminalité
et le financement des activités terroristes
DIVISION 19
Basic Pension and Accommodation and
Meals Charge
SECTION 19
Pension de base et frais d’hébergement et
de repas
Pension Act Loi sur les pensions
Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act
Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Veterans Health Care Regulations Règlement sur les soins de santé pour
anciens combattants
Coming into Force Entrée en vigueur
375 January 2, 2026 or royal assent 375 2 janvier 2026 ou sanction
DIVISION 20
Earnings Loss Benefit
SECTION 20
Allocation pour perte de revenus
Veterans Well-being Regulations Règlement sur le bien-être des vétérans
Regulations Règlements
378 Regulations — earnings loss benefit 378 Règlements — allocation pour perte de revenus
Coming into Force Entrée en vigueur
379 April 1, 2006 379 1er avril 2006
DIVISION 21
Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act
SECTION 21
Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Related Provisions Dispositions connexes
382 Definitions 382 Définitions
383 Retroactive authorization — claims 383 Autorisation rétroactive — réclamations
384 Retroactive authorization — disclosure 384 Autorisation rétroactive — communication
385 For greater certainty 385 Précision
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 22
Canada Development Investment
Corporation Act
SECTION 22
Loi sur la Corporation de développement
des investissements du Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
Consequential Amendment to the Access to
Information Act
Modification corrélative à la Loi sur l’accès à
l’information
Coming into Force Entrée en vigueur
*388 Order in council *388 Décret
DIVISION 23
Personal Information Protection and
Electronic Documents Act
SECTION 23
Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques
Amendments to Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*398 Order in council *398 Décret
DIVISION 24
Broadcasting Act
SECTION 24
Loi sur la radiodiffusion
DIVISION 25
Human Pathogens and Toxins Act
SECTION 25
Loi sur les agents pathogènes humains et
les toxines
Amendments to the Act Modification de la loi
Consequential Amendments to the Human
Pathogens and Toxins Regulations
Modifications corrélatives au Règlement sur
les agents pathogènes humains et les toxines
Transitional Provisions Dispositions transitoires
453 Words and expressions 453 Termes et expressions
454 Licence holder representative 454 Représentant du titulaire de permis
455 Validity period — extension 455 Période de validité — prolongation
Coming into Force Entrée en vigueur
456 Order in council 456 Décret
DIVISION 26
Customs Tariff
SECTION 26
Tarif des douanes
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*459 Order in council *459 Décret
DIVISION 27
Export and Import Permits Act
SECTION 27
Loi sur les licences d’exportation et
d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*462 Order in council *462 Décret
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 22
Canada Development Investment
Corporation Act
SECTION 22
Loi sur la Corporation de développement
des investissements du Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
Consequential Amendment to the Access to
Information Act
Modification corrélative à la Loi sur l’accès à
l’information
Coming into Force Entrée en vigueur
*388 Order in council *388 Décret
DIVISION 23
Personal Information Protection and
Electronic Documents Act
SECTION 23
Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques
Amendments to Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*398 Order in council *398 Décret
DIVISION 24
Broadcasting Act
SECTION 24
Loi sur la radiodiffusion
DIVISION 25
Human Pathogens and Toxins Act
SECTION 25
Loi sur les agents pathogènes humains et
les toxines
Amendments to the Act Modification de la loi
Consequential Amendments to the Human
Pathogens and Toxins Regulations
Modifications corrélatives au Règlement sur
les agents pathogènes humains et les toxines
Transitional Provisions Dispositions transitoires
453 Words and expressions 453 Termes et expressions
454 Licence holder representative 454 Représentant du titulaire de permis
455 Validity period — extension 455 Période de validité — prolongation
Coming into Force Entrée en vigueur
456 Order in council 456 Décret
DIVISION 26
Customs Tariff
SECTION 26
Tarif des douanes
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*459 Order in council *459 Décret
DIVISION 27
Export and Import Permits Act
SECTION 27
Loi sur les licences d’exportation et
d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*462 Order in council *462 Décret
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
x À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 28
Aeronautics Act
SECTION 28
Loi sur l’aéronautique
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
495 Aviation security regulations 495 Règlements sur la sûreté aérienne
496 Aviation safety regulations 496 Règlements sur la sécurité aérienne
Consequential Amendment to the Access to
Information Act
Modification corrélative à la Loi sur l’accès à
l’information
Related Amendment to the Budget
Implementation Act, 2019, No. 1
Modification connexe à la Loi no 1 d’exécution
du budget de 2019
DIVISION 29
Canada Transportation Act
SECTION 29
Loi sur les transports au Canada
DIVISION 30
Judges Act
SECTION 30
Loi sur les juges
DIVISION 31
Administrative Tribunals Support Service of
Canada Act
SECTION 31
Loi sur le Service canadien d’appui aux
tribunaux administratifs
DIVISION 32
Environmental Protection Tribunal of
Canada
SECTION 32
Tribunal de la protection de
l’environnement du Canada
Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
Administrative Tribunals Support Service of
Canada Act
Loi sur le Service canadien d’appui aux
tribunaux administratifs
Consequential Amendments Modifications corrélatives
International River Improvements Act Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des
cours d’eau internationaux
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
Canada Wildlife Act Loi sur les espèces sauvages du Canada
Migratory Birds Convention Act, 1994 Loi de 1994 sur la convention concernant les
oiseaux migrateurs
Antarctic Environmental Protection Act Loi sur la protection de l’environnement en
Antarctique
Environmental Violations Administrative Monetary
Penalties Act
Loi sur les pénalités administratives en matière
d’environnement
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les
gaz à effet de serre
Terminology Changes Modifications terminologiques
Transitional Provisions Dispositions transitoires
549 Definitions 549 Définitions
550 Contracts 550 Contrats
551 Chief Review Officer 551 Réviseur-chef
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
x À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 28
Aeronautics Act
SECTION 28
Loi sur l’aéronautique
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
495 Aviation security regulations 495 Règlements sur la sûreté aérienne
496 Aviation safety regulations 496 Règlements sur la sécurité aérienne
Consequential Amendment to the Access to
Information Act
Modification corrélative à la Loi sur l’accès à
l’information
Related Amendment to the Budget
Implementation Act, 2019, No. 1
Modification connexe à la Loi no 1 d’exécution
du budget de 2019
DIVISION 29
Canada Transportation Act
SECTION 29
Loi sur les transports au Canada
DIVISION 30
Judges Act
SECTION 30
Loi sur les juges
DIVISION 31
Administrative Tribunals Support Service of
Canada Act
SECTION 31
Loi sur le Service canadien d’appui aux
tribunaux administratifs
DIVISION 32
Environmental Protection Tribunal of
Canada
SECTION 32
Tribunal de la protection de
l’environnement du Canada
Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
Administrative Tribunals Support Service of
Canada Act
Loi sur le Service canadien d’appui aux
tribunaux administratifs
Consequential Amendments Modifications corrélatives
International River Improvements Act Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des
cours d’eau internationaux
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
Canada Wildlife Act Loi sur les espèces sauvages du Canada
Migratory Birds Convention Act, 1994 Loi de 1994 sur la convention concernant les
oiseaux migrateurs
Antarctic Environmental Protection Act Loi sur la protection de l’environnement en
Antarctique
Environmental Violations Administrative Monetary
Penalties Act
Loi sur les pénalités administratives en matière
d’environnement
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les
gaz à effet de serre
Terminology Changes Modifications terminologiques
Transitional Provisions Dispositions transitoires
549 Definitions 549 Définitions
550 Contracts 550 Contrats
551 Chief Review Officer 551 Réviseur-chef
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
xi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
552 Pending requests for review or other matters 552 Demandes ou affaires en instance
DIVISION 33
Freshwater Fish Marketing Corporation
SECTION 33
Office de commercialisation du poisson
d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
553 Definitions 553 Définitions
554 Purpose 554 Objet
555 Powers of Minister 555 Pouvoirs du ministre
556 Powers 556 Pouvoirs
557 Tabling in Parliament 557 Dépôt devant le Parlement
558 Transfer — property, rights or interests 558 Transfert : biens, droits ou intérêts
559 Distribution of property 559 Affectation des biens
560 Surplus 560 Surplus
561 Dissolution 561 Dissolution
Transitional Provisions Dispositions transitoires
562 Reference to Corporation 562 Référence à l’Office
563 Commencement of legal proceedings 563 Procédures judiciaires nouvelles
564 No compensation 564 Absence de droit à réclamation
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Payments in Lieu of Taxes Act Loi sur les paiements versés en remplacement
d’impôts
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
Repeal Abrogation
569 Repeal 569 Abrogation
Coming into Force Entrée en vigueur
*570 Order in council *570 Décret
DIVISION 34
Government Annuities Improvement Act
SECTION 34
Loi sur l’augmentation du rendement des
rentes sur l’État
DIVISION 35
Naskapi and the Cree-Naskapi Commission
Act
SECTION 35
Loi sur les Naskapis et la Commission crie-
naskapie
DIVISION 36
Canada Student Financial Assistance Act
SECTION 36
Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants
Amendments to the Act Modification de la loi
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
xi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
552 Pending requests for review or other matters 552 Demandes ou affaires en instance
DIVISION 33
Freshwater Fish Marketing Corporation
SECTION 33
Office de commercialisation du poisson
d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
553 Definitions 553 Définitions
554 Purpose 554 Objet
555 Powers of Minister 555 Pouvoirs du ministre
556 Powers 556 Pouvoirs
557 Tabling in Parliament 557 Dépôt devant le Parlement
558 Transfer — property, rights or interests 558 Transfert : biens, droits ou intérêts
559 Distribution of property 559 Affectation des biens
560 Surplus 560 Surplus
561 Dissolution 561 Dissolution
Transitional Provisions Dispositions transitoires
562 Reference to Corporation 562 Référence à l’Office
563 Commencement of legal proceedings 563 Procédures judiciaires nouvelles
564 No compensation 564 Absence de droit à réclamation
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Payments in Lieu of Taxes Act Loi sur les paiements versés en remplacement
d’impôts
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
Repeal Abrogation
569 Repeal 569 Abrogation
Coming into Force Entrée en vigueur
*570 Order in council *570 Décret
DIVISION 34
Government Annuities Improvement Act
SECTION 34
Loi sur l’augmentation du rendement des
rentes sur l’État
DIVISION 35
Naskapi and the Cree-Naskapi Commission
Act
SECTION 35
Loi sur les Naskapis et la Commission crie-
naskapie
DIVISION 36
Canada Student Financial Assistance Act
SECTION 36
Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants
Amendments to the Act Modification de la loi
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
xii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Transitional Provision Disposition transitoire
575 Delayed application 575 Délai d’application
DIVISION 37
Proceeds of Crime (Money Laundering)
and Terrorist Financing (Various Measures)
SECTION 37
Recyclage des produits de la criminalité et
financement des activités terroristes
(mesures diverses)
Proceeds of Crime (Money Laundering) and
Terrorist Financing Act
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and
Terrorist Financing Regulations
Règlement sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes
Consequential Amendment to the Access to
Information Act
Modification corrélative à la Loi sur l’accès à
l’information
Coming into Force Entrée en vigueur
587 October 1, 2025 587 1er octobre 2025
DIVISION 38
Borrowing Authority Act
SECTION 38
Loi autorisant certains emprunts
DIVISION 39
Measures Related to the Dissolution of
Certain Corporations and Cooperatives
(Listed Entities)
SECTION 39
Mesures relatives à la dissolution de
certaines sociétés, coopératives et
organisations (entités inscrites)
Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions
Canada Cooperatives Act Loi canadienne sur les coopératives
Canada Not-for-profit Corporations Act Loi canadienne sur les organisations à but
non lucratif
DIVISION 40
Building Canada Act
SECTION 40
Loi visant à bâtir le Canada
DIVISION 41
Canadian Energy Regulator Act
SECTION 41
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
DIVISION 42
Canadian Environmental Protection Act,
1999
SECTION 42
Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
DIVISION 43
Competition Act
SECTION 43
Loi sur la concurrence
DIVISION 44
National School Food Program Act
SECTION 44
Loi sur le Programme national
d’alimentation scolaire
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
xii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Transitional Provision Disposition transitoire
575 Delayed application 575 Délai d’application
DIVISION 37
Proceeds of Crime (Money Laundering)
and Terrorist Financing (Various Measures)
SECTION 37
Recyclage des produits de la criminalité et
financement des activités terroristes
(mesures diverses)
Proceeds of Crime (Money Laundering) and
Terrorist Financing Act
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and
Terrorist Financing Regulations
Règlement sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes
Consequential Amendment to the Access to
Information Act
Modification corrélative à la Loi sur l’accès à
l’information
Coming into Force Entrée en vigueur
587 October 1, 2025 587 1er octobre 2025
DIVISION 38
Borrowing Authority Act
SECTION 38
Loi autorisant certains emprunts
DIVISION 39
Measures Related to the Dissolution of
Certain Corporations and Cooperatives
(Listed Entities)
SECTION 39
Mesures relatives à la dissolution de
certaines sociétés, coopératives et
organisations (entités inscrites)
Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions
Canada Cooperatives Act Loi canadienne sur les coopératives
Canada Not-for-profit Corporations Act Loi canadienne sur les organisations à but
non lucratif
DIVISION 40
Building Canada Act
SECTION 40
Loi visant à bâtir le Canada
DIVISION 41
Canadian Energy Regulator Act
SECTION 41
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
DIVISION 42
Canadian Environmental Protection Act,
1999
SECTION 42
Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
DIVISION 43
Competition Act
SECTION 43
Loi sur la concurrence
DIVISION 44
National School Food Program Act
SECTION 44
Loi sur le Programme national
d’alimentation scolaire
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
xiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 45
Stablecoin Act
SECTION 45
Loi sur les cryptomonnaies stables
Enactment of Act Édiction de la loi
Consequential and Related Amendments Modifications corrélative et connexes
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist
Financing Act
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et
le financement des activités terroristes
Retail Payment Activities Act Loi sur les activités associées aux paiements de
détail
Coming into Force Entrée en vigueur
*606 Order in council *606 Décret
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
SCHEDULE 3 ANNEXE 3
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
SCHEDULE 5 ANNEXE 5
SCHEDULE 6 ANNEXE 6
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
xiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 45
Stablecoin Act
SECTION 45
Loi sur les cryptomonnaies stables
Enactment of Act Édiction de la loi
Consequential and Related Amendments Modifications corrélative et connexes
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist
Financing Act
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et
le financement des activités terroristes
Retail Payment Activities Act Loi sur les activités associées aux paiements de
détail
Coming into Force Entrée en vigueur
*606 Order in council *606 Décret
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
SCHEDULE 3 ANNEXE 3
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
SCHEDULE 5 ANNEXE 5
SCHEDULE 6 ANNEXE 6
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
S.C. 2026, c. 3 L.C. 2026, ch. 3
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
November 4, 2025
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 4 novembre 2025
[Assented to 26th March 2026 ] [Sanctionnée le 26 mars 2026 ]
His Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget 2025 Implemen-
tation Act, No. 1.
1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Income Tax
Act and Other Legislation
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de textes
connexes
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendments] 2 [Modifications]
3 [Amendments] 3 [Modifications]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendments] 5 [Modifications]
6 [Amendments] 6 [Modifications]
7 [Amendments] 7 [Modifications]
8 [Amendments] 8 [Modifications]
Last amended on August 13, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
S.C. 2026, c. 3 L.C. 2026, ch. 3
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
November 4, 2025
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 4 novembre 2025
[Assented to 26th March 2026 ] [Sanctionnée le 26 mars 2026 ]
His Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget 2025 Implemen-
tation Act, No. 1.
1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Income Tax
Act and Other Legislation
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de textes
connexes
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendments] 2 [Modifications]
3 [Amendments] 3 [Modifications]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendments] 5 [Modifications]
6 [Amendments] 6 [Modifications]
7 [Amendments] 7 [Modifications]
8 [Amendments] 8 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 9-37 Articles 9-37
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendments] 11 [Modifications]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendments] 14 [Modifications]
15 [Amendments] 15 [Modifications]
16 [Amendments] 16 [Modifications]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendments] 18 [Modifications]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendments] 21 [Modifications]
22 [Amendments] 22 [Modifications]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendments] 24 [Modifications]
25 [Amendments] 25 [Modifications]
26 [Amendments] 26 [Modifications]
27 [Amendments] 27 [Modifications]
28 [Amendments] 28 [Modifications]
29 [Amendments] 29 [Modifications]
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendments] 31 [Modifications]
32 [Amendments] 32 [Modifications]
33 [Amendments] 33 [Modifications]
34 [Amendments] 34 [Modifications]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 9-37 Articles 9-37
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendments] 11 [Modifications]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendments] 14 [Modifications]
15 [Amendments] 15 [Modifications]
16 [Amendments] 16 [Modifications]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendments] 18 [Modifications]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendments] 21 [Modifications]
22 [Amendments] 22 [Modifications]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendments] 24 [Modifications]
25 [Amendments] 25 [Modifications]
26 [Amendments] 26 [Modifications]
27 [Amendments] 27 [Modifications]
28 [Amendments] 28 [Modifications]
29 [Amendments] 29 [Modifications]
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendments] 31 [Modifications]
32 [Amendments] 32 [Modifications]
33 [Amendments] 33 [Modifications]
34 [Amendments] 34 [Modifications]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 38-66 Articles 38-66
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendments] 40 [Modifications]
41 [Amendments] 41 [Modifications]
42 [Amendments] 42 [Modifications]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendments] 44 [Modifications]
45 [Amendments] 45 [Modifications]
46 [Amendments] 46 [Modifications]
47 [Amendments] 47 [Modifications]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
50 [Amendments] 50 [Modifications]
51 [Amendments] 51 [Modifications]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendments] 53 [Modifications]
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendments] 55 [Modifications]
56 [Amendments] 56 [Modifications]
57 [Amendments] 57 [Modifications]
58 [Amendments] 58 [Modifications]
59 [Amendments] 59 [Modifications]
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendments] 61 [Modifications]
62 [Amendments] 62 [Modifications]
63 [Amendments] 63 [Modifications]
64 [Amendments] 64 [Modifications]
65 [Amendments] 65 [Modifications]
66 [Amendments] 66 [Modifications]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 38-66 Articles 38-66
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendments] 40 [Modifications]
41 [Amendments] 41 [Modifications]
42 [Amendments] 42 [Modifications]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendments] 44 [Modifications]
45 [Amendments] 45 [Modifications]
46 [Amendments] 46 [Modifications]
47 [Amendments] 47 [Modifications]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
50 [Amendments] 50 [Modifications]
51 [Amendments] 51 [Modifications]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendments] 53 [Modifications]
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendments] 55 [Modifications]
56 [Amendments] 56 [Modifications]
57 [Amendments] 57 [Modifications]
58 [Amendments] 58 [Modifications]
59 [Amendments] 59 [Modifications]
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendments] 61 [Modifications]
62 [Amendments] 62 [Modifications]
63 [Amendments] 63 [Modifications]
64 [Amendments] 64 [Modifications]
65 [Amendments] 65 [Modifications]
66 [Amendments] 66 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 67-95 Articles 67-95
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
67 [Amendments] 67 [Modifications]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendments] 70 [Modifications]
71 [Amendments] 71 [Modifications]
72 [Amendments] 72 [Modifications]
73 [Amendments] 73 [Modifications]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
75 [Amendments] 75 [Modifications]
76 [Amendments] 76 [Modifications]
77 [Amendments] 77 [Modifications]
78 [Amendments] 78 [Modifications]
79 [Amendments] 79 [Modifications]
80 [Amendments] 80 [Modifications]
81 [Amendments] 81 [Modifications]
82 [Amendments] 82 [Modifications]
83 [Amendments] 83 [Modifications]
84 [Amendments] 84 [Modifications]
85 [Amendments] 85 [Modifications]
86 [Amendments] 86 [Modifications]
87 [Amendments] 87 [Modifications]
88 [Amendments] 88 [Modifications]
89 [Amendments] 89 [Modifications]
90 [Amendments] 90 [Modifications]
91 [Amendments] 91 [Modifications]
92 [Amendments] 92 [Modifications]
93 [Amendments] 93 [Modifications]
94 [Amendments] 94 [Modifications]
95 [Amendments] 95 [Modifications]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 67-95 Articles 67-95
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
67 [Amendments] 67 [Modifications]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendments] 70 [Modifications]
71 [Amendments] 71 [Modifications]
72 [Amendments] 72 [Modifications]
73 [Amendments] 73 [Modifications]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
75 [Amendments] 75 [Modifications]
76 [Amendments] 76 [Modifications]
77 [Amendments] 77 [Modifications]
78 [Amendments] 78 [Modifications]
79 [Amendments] 79 [Modifications]
80 [Amendments] 80 [Modifications]
81 [Amendments] 81 [Modifications]
82 [Amendments] 82 [Modifications]
83 [Amendments] 83 [Modifications]
84 [Amendments] 84 [Modifications]
85 [Amendments] 85 [Modifications]
86 [Amendments] 86 [Modifications]
87 [Amendments] 87 [Modifications]
88 [Amendments] 88 [Modifications]
89 [Amendments] 89 [Modifications]
90 [Amendments] 90 [Modifications]
91 [Amendments] 91 [Modifications]
92 [Amendments] 92 [Modifications]
93 [Amendments] 93 [Modifications]
94 [Amendments] 94 [Modifications]
95 [Amendments] 95 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 96-121 Articles 96-121
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
96 [Amendments] 96 [Modifications]
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
97 [Amendments] 97 [Modifications]
C.R.C., c. 945. C.R.C., ch. 945.
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
98 [Amendments] 98 [Modifications]
99 [Amendments] 99 [Modifications]
100 [Amendments] 100 [Modifications]
101 [Amendments] 101 [Modifications]
102 [Amendments] 102 [Modifications]
103 [Amendments] 103 [Modifications]
104 [Amendments] 104 [Modifications]
105 [Amendments] 105 [Modifications]
106 [Amendments] 106 [Modifications]
107 [Amendments] 107 [Modifications]
108 [Amendments] 108 [Modifications]
109 [Amendments] 109 [Modifications]
110 [Amendments] 110 [Modifications]
111 [Amendments] 111 [Modifications]
112 [Amendments] 112 [Modifications]
113 [Amendments] 113 [Modifications]
114 [Amendments] 114 [Modifications]
115 [Amendments] 115 [Modifications]
116 [Amendments] 116 [Modifications]
117 [Amendments] 117 [Modifications]
118 [Amendments] 118 [Modifications]
119 [Amendments] 119 [Modifications]
120 [Amendments] 120 [Modifications]
121 [Amendments] 121 [Modifications]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 96-121 Articles 96-121
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
96 [Amendments] 96 [Modifications]
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
97 [Amendments] 97 [Modifications]
C.R.C., c. 945. C.R.C., ch. 945.
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
98 [Amendments] 98 [Modifications]
99 [Amendments] 99 [Modifications]
100 [Amendments] 100 [Modifications]
101 [Amendments] 101 [Modifications]
102 [Amendments] 102 [Modifications]
103 [Amendments] 103 [Modifications]
104 [Amendments] 104 [Modifications]
105 [Amendments] 105 [Modifications]
106 [Amendments] 106 [Modifications]
107 [Amendments] 107 [Modifications]
108 [Amendments] 108 [Modifications]
109 [Amendments] 109 [Modifications]
110 [Amendments] 110 [Modifications]
111 [Amendments] 111 [Modifications]
112 [Amendments] 112 [Modifications]
113 [Amendments] 113 [Modifications]
114 [Amendments] 114 [Modifications]
115 [Amendments] 115 [Modifications]
116 [Amendments] 116 [Modifications]
117 [Amendments] 117 [Modifications]
118 [Amendments] 118 [Modifications]
119 [Amendments] 119 [Modifications]
120 [Amendments] 120 [Modifications]
121 [Amendments] 121 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Sections 122-126 Articles 122-126
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
122 [Amendments] 122 [Modifications]
123 [Amendments] 123 [Modifications]
Payment out of Consolidated
Revenue Fund
Prélèvement sur le Trésor
Payment out of Consolidated Revenue Fund Prélèvement sur le Trésor
124 Any amount payable by the Minister of Na-
tional Revenue in relation to the application of
subsection 127.491(2) of the Income Tax Act is
to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
124 Toute somme à payer par le ministre du Re-
venu national pour l’application du paragraphe
127.491(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est
prélevée sur le Trésor.
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Bill C-4 Projet de loi C-4
125 If Bill C-4, introduced in the 1st session of the 45th
Parliament and entitled the Making Life More Afford-
able for Canadians Act, receives royal assent, then
(a) [Amendments]
(b) [Amendments]
(c) [Amendments]
(d) [Amendments]
(e) [Amendments]
(f) [Amendments]
125 En cas de sanction du projet de loi C-4, déposé au
cours de la 1 re session de la 45 e législature et intitulé Loi
visant à rendre la vie plus abordable pour les Cana-
diens :
a) [Modifications]
b) [Modifications]
c) [Modifications]
d) [Modifications]
e) [Modifications]
f) [Modifications]
PART 2 PARTIE 2
Digital Services Tax (Repeals and
Other Measures)
Taxe sur les services
numériques (abrogations et
autres mesures)
Repeals Abrogations
Repeal Abrogation
126 (1) The Digital Services Tax Act , section 96
of chapter 15 of the Statutes of Canada, 2024, is
repealed.
126 (1) La Loi sur la taxe sur les services numé-
riques, article 96 du chapitre 15 des Lois du
Canada (2024), est abrogée.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into
force on June 20, 2024.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi-
gueur le 20 juin 2024.
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Sections 122-126 Articles 122-126
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
122 [Amendments] 122 [Modifications]
123 [Amendments] 123 [Modifications]
Payment out of Consolidated
Revenue Fund
Prélèvement sur le Trésor
Payment out of Consolidated Revenue Fund Prélèvement sur le Trésor
124 Any amount payable by the Minister of Na-
tional Revenue in relation to the application of
subsection 127.491(2) of the Income Tax Act is
to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
124 Toute somme à payer par le ministre du Re-
venu national pour l’application du paragraphe
127.491(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est
prélevée sur le Trésor.
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Bill C-4 Projet de loi C-4
125 If Bill C-4, introduced in the 1st session of the 45th
Parliament and entitled the Making Life More Afford-
able for Canadians Act, receives royal assent, then
(a) [Amendments]
(b) [Amendments]
(c) [Amendments]
(d) [Amendments]
(e) [Amendments]
(f) [Amendments]
125 En cas de sanction du projet de loi C-4, déposé au
cours de la 1 re session de la 45 e législature et intitulé Loi
visant à rendre la vie plus abordable pour les Cana-
diens :
a) [Modifications]
b) [Modifications]
c) [Modifications]
d) [Modifications]
e) [Modifications]
f) [Modifications]
PART 2 PARTIE 2
Digital Services Tax (Repeals and
Other Measures)
Taxe sur les services
numériques (abrogations et
autres mesures)
Repeals Abrogations
Repeal Abrogation
126 (1) The Digital Services Tax Act , section 96
of chapter 15 of the Statutes of Canada, 2024, is
repealed.
126 (1) La Loi sur la taxe sur les services numé-
riques, article 96 du chapitre 15 des Lois du
Canada (2024), est abrogée.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into
force on June 20, 2024.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi-
gueur le 20 juin 2024.
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 2 Digital Services Tax (Repeals and Other Measures) PARTIE 2 Taxe sur les services numériques (abrogations et autres mesures)
Repeals Abrogations
Sections 127-133 Articles 127-133
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Repeal Abrogation
127 (1) The Digital Services Tax Regulations ,
section 97 of chapter 15 of the Statutes of
Canada, 2024, are repealed.
127 (1) Le Règlement sur la taxe sur les services
numériques, article 97 du chapitre 15 des Lois
du Canada (2024), est abrogé.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into
force on June 20, 2024.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi-
gueur le 20 juin 2024.
Transitional Provisions Dispositions transitoires
128 (1) If a person has, before the day on which
this Act receives royal assent, paid an amount to
His Majesty in right of Canada and the amount,
in the absence of section 126, would have been
taken into account by His Majesty in right of
Canada as tax, a penalty, interest or other
amount under the Digital Services Tax Act , the
Minister of National Revenue must refund to the
person the amount, together with interest on the
amount at the rate determined under paragraph
2(1)(a) of the Interest Rates (Excise Act, 2001)
Regulations, for the period beginning on the day
on which the amount was received by the Receiv-
er General for Canada and ending on the day on
which the refund is paid.
128 (1) Si une personne, avant la date de la
sanction de la présente loi, a payé un montant à
Sa Majesté du chef du Canada, et que ce montant,
en l’absence de l’article 126, aurait été pris en
compte par Sa Majesté du chef du Canada à titre
de taxe, de pénalité, d’intérêt ou d’autre montant
en vertu de la Loi sur la taxe sur les services nu-
mériques, le ministre du Revenu national rem-
bourse le montant à la personne, ainsi que les in-
térêts sur le montant au taux déterminé selon
l’alinéa 2(1)a) du Règlement sur les taux d’inté-
rêt (Loi de 2001 sur l’accise) pour la période
commençant à la date à laquelle le montant a été
reçu par le receveur général du Canada et se ter-
minant à la date du remboursement.
(2) Any refund payable by the Minister of Na-
tional Revenue under subsection (1) is to be paid
out of the Consolidated Revenue Fund.
(2) Tout remboursement à payer par le ministre
du Revenu national en vertu du paragraphe (1)
est prélevé sur le Trésor.
Consequential Amendments Modifications corrélatives
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
129 [Amendments] 129 [Modifications]
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2. L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2.
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
130 [Amendments] 130 [Modifications]
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
131 [Amendments] 131 [Modifications]
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
132 [Amendments] 132 [Modifications]
133 [Amendments] 133 [Modifications]
PART 2 Digital Services Tax (Repeals and Other Measures) PARTIE 2 Taxe sur les services numériques (abrogations et autres mesures)
Repeals Abrogations
Sections 127-133 Articles 127-133
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Repeal Abrogation
127 (1) The Digital Services Tax Regulations ,
section 97 of chapter 15 of the Statutes of
Canada, 2024, are repealed.
127 (1) Le Règlement sur la taxe sur les services
numériques, article 97 du chapitre 15 des Lois
du Canada (2024), est abrogé.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into
force on June 20, 2024.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi-
gueur le 20 juin 2024.
Transitional Provisions Dispositions transitoires
128 (1) If a person has, before the day on which
this Act receives royal assent, paid an amount to
His Majesty in right of Canada and the amount,
in the absence of section 126, would have been
taken into account by His Majesty in right of
Canada as tax, a penalty, interest or other
amount under the Digital Services Tax Act , the
Minister of National Revenue must refund to the
person the amount, together with interest on the
amount at the rate determined under paragraph
2(1)(a) of the Interest Rates (Excise Act, 2001)
Regulations, for the period beginning on the day
on which the amount was received by the Receiv-
er General for Canada and ending on the day on
which the refund is paid.
128 (1) Si une personne, avant la date de la
sanction de la présente loi, a payé un montant à
Sa Majesté du chef du Canada, et que ce montant,
en l’absence de l’article 126, aurait été pris en
compte par Sa Majesté du chef du Canada à titre
de taxe, de pénalité, d’intérêt ou d’autre montant
en vertu de la Loi sur la taxe sur les services nu-
mériques, le ministre du Revenu national rem-
bourse le montant à la personne, ainsi que les in-
térêts sur le montant au taux déterminé selon
l’alinéa 2(1)a) du Règlement sur les taux d’inté-
rêt (Loi de 2001 sur l’accise) pour la période
commençant à la date à laquelle le montant a été
reçu par le receveur général du Canada et se ter-
minant à la date du remboursement.
(2) Any refund payable by the Minister of Na-
tional Revenue under subsection (1) is to be paid
out of the Consolidated Revenue Fund.
(2) Tout remboursement à payer par le ministre
du Revenu national en vertu du paragraphe (1)
est prélevé sur le Trésor.
Consequential Amendments Modifications corrélatives
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
129 [Amendments] 129 [Modifications]
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2. L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2.
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
130 [Amendments] 130 [Modifications]
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
131 [Amendments] 131 [Modifications]
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
132 [Amendments] 132 [Modifications]
133 [Amendments] 133 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 2 Digital Services Tax (Repeals and Other Measures) PARTIE 2 Taxe sur les services numériques (abrogations et autres mesures)
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 134-148 Articles 134-148
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
134 [Amendments] 134 [Modifications]
135 [Amendments] 135 [Modifications]
136 [Amendments] 136 [Modifications]
137 [Amendments] 137 [Modifications]
R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F). L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F).
Export Development Act Loi sur le développement des
exportations
138 [Amendments] 138 [Modifications]
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
139 [Amendments] 139 [Modifications]
R.S., c. T-2. L.R., ch. T-2.
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de
l’impôt
140 [Amendments] 140 [Modifications]
141 [Amendments] 141 [Modifications]
142 [Amendments] 142 [Modifications]
143 [Amendments] 143 [Modifications]
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
144 [Amendments] 144 [Modifications]
145 [Amendments] 145 [Modifications]
146 [Amendments] 146 [Modifications]
1999, c. 17; 2005, c. 38, s. 35. 1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35.
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du
Canada
147 [Amendments] 147 [Modifications]
2002, c. 9, s. 5. 2002, ch. 9, art. 5.
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
148 [Amendments] 148 [Modifications]
PART 2 Digital Services Tax (Repeals and Other Measures) PARTIE 2 Taxe sur les services numériques (abrogations et autres mesures)
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 134-148 Articles 134-148
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
134 [Amendments] 134 [Modifications]
135 [Amendments] 135 [Modifications]
136 [Amendments] 136 [Modifications]
137 [Amendments] 137 [Modifications]
R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F). L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F).
Export Development Act Loi sur le développement des
exportations
138 [Amendments] 138 [Modifications]
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
139 [Amendments] 139 [Modifications]
R.S., c. T-2. L.R., ch. T-2.
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de
l’impôt
140 [Amendments] 140 [Modifications]
141 [Amendments] 141 [Modifications]
142 [Amendments] 142 [Modifications]
143 [Amendments] 143 [Modifications]
R.S., c. 1 (5th Supp.). L.R., ch. 1 (5e suppl.).
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
144 [Amendments] 144 [Modifications]
145 [Amendments] 145 [Modifications]
146 [Amendments] 146 [Modifications]
1999, c. 17; 2005, c. 38, s. 35. 1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35.
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du
Canada
147 [Amendments] 147 [Modifications]
2002, c. 9, s. 5. 2002, ch. 9, art. 5.
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
148 [Amendments] 148 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 2 Digital Services Tax (Repeals and Other Measures) PARTIE 2 Taxe sur les services numériques (abrogations et autres mesures)
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 149-158 Articles 149-158
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
2002, c. 22. 2002, ch. 22.
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
149 [Amendments] 149 [Modifications]
150 [Amendments] 150 [Modifications]
2022, c. 5, s. 10. 2022, ch. 5, art. 10.
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements
sous-utilisés
151 [Amendments] 151 [Modifications]
2022, c. 10, s. 135. 2022, ch. 10, art. 135.
Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de
luxe
152 [Amendments] 152 [Modifications]
153 [Amendments] 153 [Modifications]
154 [Amendments] 154 [Modifications]
155 [Amendments] 155 [Modifications]
156 [Amendments] 156 [Modifications]
2024, c. 17, s. 81. 2024, ch. 17, art. 81.
Global Minimum Tax Act Loi sur l’impôt minimum mondial
157 [Amendments] 157 [Modifications]
158 [Amendments] 158 [Modifications]
PART 2 Digital Services Tax (Repeals and Other Measures) PARTIE 2 Taxe sur les services numériques (abrogations et autres mesures)
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 149-158 Articles 149-158
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
2002, c. 22. 2002, ch. 22.
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
149 [Amendments] 149 [Modifications]
150 [Amendments] 150 [Modifications]
2022, c. 5, s. 10. 2022, ch. 5, art. 10.
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements
sous-utilisés
151 [Amendments] 151 [Modifications]
2022, c. 10, s. 135. 2022, ch. 10, art. 135.
Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de
luxe
152 [Amendments] 152 [Modifications]
153 [Amendments] 153 [Modifications]
154 [Amendments] 154 [Modifications]
155 [Amendments] 155 [Modifications]
156 [Amendments] 156 [Modifications]
2024, c. 17, s. 81. 2024, ch. 17, art. 81.
Global Minimum Tax Act Loi sur l’impôt minimum mondial
157 [Amendments] 157 [Modifications]
158 [Amendments] 158 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 3 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST), the Underused Housing Tax Act,
the Select Luxury Items Tax Act and Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur la taxe sur les
logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et de textes
connexes
Sections 159-167 Articles 159-167
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
PART 3 PARTIE 3
Amendments to the Excise Tax
Act (GST/HST), the Underused
Housing Tax Act, the Select
Luxury Items Tax Act and Other
Related Texts
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur
la taxe sur les logements sous-
utilisés, de la Loi sur la taxe sur
certains biens de luxe et de
textes connexes
DIVISION 1 SECTION 1
GST/HST Measures Mesures relatives à la TPS/TVH
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
159 [Amendments] 159 [Modifications]
160 [Amendments] 160 [Modifications]
161 [Amendments] 161 [Modifications]
162 [Amendments] 162 [Modifications]
163 [Amendments] 163 [Modifications]
SOR/2024-157. DORS/2024-157.
Real Property (GST/HST)
Regulations
Règlement sur les immeubles (TPS/
TVH)
164 [Amendments] 164 [Modifications]
165 [Amendments] 165 [Modifications]
166 [Amendments] 166 [Modifications]
DIVISION 2 SECTION 2
Underused Housing Tax Measures Mesures relatives à la taxe sur les
logements sous-utilisés
2022, c. 5, s. 10. 2022, ch. 5, art. 10.
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements
sous-utilisés
Amendments to the Act Modification de la loi
167 [Amendments] 167 [Modifications]
PART 3 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST), the Underused Housing Tax Act,
the Select Luxury Items Tax Act and Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur la taxe sur les
logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et de textes
connexes
Sections 159-167 Articles 159-167
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
PART 3 PARTIE 3
Amendments to the Excise Tax
Act (GST/HST), the Underused
Housing Tax Act, the Select
Luxury Items Tax Act and Other
Related Texts
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur
la taxe sur les logements sous-
utilisés, de la Loi sur la taxe sur
certains biens de luxe et de
textes connexes
DIVISION 1 SECTION 1
GST/HST Measures Mesures relatives à la TPS/TVH
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
159 [Amendments] 159 [Modifications]
160 [Amendments] 160 [Modifications]
161 [Amendments] 161 [Modifications]
162 [Amendments] 162 [Modifications]
163 [Amendments] 163 [Modifications]
SOR/2024-157. DORS/2024-157.
Real Property (GST/HST)
Regulations
Règlement sur les immeubles (TPS/
TVH)
164 [Amendments] 164 [Modifications]
165 [Amendments] 165 [Modifications]
166 [Amendments] 166 [Modifications]
DIVISION 2 SECTION 2
Underused Housing Tax Measures Mesures relatives à la taxe sur les
logements sous-utilisés
2022, c. 5, s. 10. 2022, ch. 5, art. 10.
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements
sous-utilisés
Amendments to the Act Modification de la loi
167 [Amendments] 167 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 3 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST), the Underused Housing Tax Act,
the Select Luxury Items Tax Act and Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur la taxe sur les
logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et de textes
connexes
DIVISION 2 Underused Housing Tax Measures SECTION 2 Mesures relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Sections 168-176 Articles 168-176
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
168 [Amendments] 168 [Modifications]
Repeals Abrogations
Repeal Abrogation
169 (1) The Underused Housing Tax Act , sec-
tion 10 of chapter 5 of the Statutes of Canada,
2022, is repealed.
169 (1) La Loi sur la taxe sur les logements
sous-utilisés, article 10 du chapitre 5 des Lois du
Canada (2022), est abrogée.
(2) Subsection (1) comes into force on January
1, 2035.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1 er jan-
vier 2035.
Repeal Abrogation
170 (1) The Underused Housing Tax Regula-
tions, section 116 of chapter 19 of the Statutes of
Canada, 2022, are repealed.
170 (1) Le Règlement sur la taxe sur les loge-
ments sous-utilisés , article 116 du chapitre 19
des Lois du Canada (2022), est abrogé.
(2) Subsection (1) comes into force on January
1, 2035.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1 er jan-
vier 2035.
DIVISION 3 SECTION 3
Select Luxury Items Tax Measures Mesures relatives à la taxe sur
certains biens de luxe
2022, c. 10, s. 135. 2022, ch. 10, art. 135.
Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de
luxe
171 [Amendments] 171 [Modifications]
172 [Amendments] 172 [Modifications]
173 [Amendments] 173 [Modifications]
174 [Amendments] 174 [Modifications]
Select Luxury Items Tax Regulations Règlement sur la taxe sur certains
biens de luxe
Making of Regulations Prise du règlement
175 [Amendments] 175 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
September 1, 2022 1er septembre 2022
176 (1) Parts 1 and 3 to 5 of the Select Luxury
Items Tax Regulations , as made by section 175,
are deemed to have come into force on Septem-
ber 1, 2022.
176 (1) Les parties 1 et 3 à 5 du Règlement sur
la taxe sur certains biens de luxe , pris en vertu
de l’article 175, sont réputées être entrées en vi-
gueur le 1er septembre 2022.
PART 3 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST), the Underused Housing Tax Act,
the Select Luxury Items Tax Act and Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur la taxe sur les
logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et de textes
connexes
DIVISION 2 Underused Housing Tax Measures SECTION 2 Mesures relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés
Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Sections 168-176 Articles 168-176
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
168 [Amendments] 168 [Modifications]
Repeals Abrogations
Repeal Abrogation
169 (1) The Underused Housing Tax Act , sec-
tion 10 of chapter 5 of the Statutes of Canada,
2022, is repealed.
169 (1) La Loi sur la taxe sur les logements
sous-utilisés, article 10 du chapitre 5 des Lois du
Canada (2022), est abrogée.
(2) Subsection (1) comes into force on January
1, 2035.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1 er jan-
vier 2035.
Repeal Abrogation
170 (1) The Underused Housing Tax Regula-
tions, section 116 of chapter 19 of the Statutes of
Canada, 2022, are repealed.
170 (1) Le Règlement sur la taxe sur les loge-
ments sous-utilisés , article 116 du chapitre 19
des Lois du Canada (2022), est abrogé.
(2) Subsection (1) comes into force on January
1, 2035.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1 er jan-
vier 2035.
DIVISION 3 SECTION 3
Select Luxury Items Tax Measures Mesures relatives à la taxe sur
certains biens de luxe
2022, c. 10, s. 135. 2022, ch. 10, art. 135.
Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de
luxe
171 [Amendments] 171 [Modifications]
172 [Amendments] 172 [Modifications]
173 [Amendments] 173 [Modifications]
174 [Amendments] 174 [Modifications]
Select Luxury Items Tax Regulations Règlement sur la taxe sur certains
biens de luxe
Making of Regulations Prise du règlement
175 [Amendments] 175 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
September 1, 2022 1er septembre 2022
176 (1) Parts 1 and 3 to 5 of the Select Luxury
Items Tax Regulations , as made by section 175,
are deemed to have come into force on Septem-
ber 1, 2022.
176 (1) Les parties 1 et 3 à 5 du Règlement sur
la taxe sur certains biens de luxe , pris en vertu
de l’article 175, sont réputées être entrées en vi-
gueur le 1er septembre 2022.
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 3 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST), the Underused Housing Tax Act,
the Select Luxury Items Tax Act and Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur la taxe sur les
logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et de textes
connexes
DIVISION 3 Select Luxury Items Tax Measures SECTION 3 Mesures relatives à la taxe sur certains biens de luxe
Select Luxury Items Tax Regulations Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe
Sections 176-188 Articles 176-188
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
August 5, 2023 5 août 2023
(2) Part 2 of the Select Luxury Items Tax Regu-
lations, as made by section 175, is deemed to
have come into force on August 5, 2023.
(2) La partie 2 du Règlement sur la taxe sur cer-
tains biens de luxe , pris en vertu de l’article 175,
est réputée être entrée en vigueur le 5 août 2023.
Authority and Statutory Instruments Act Pouvoir habilitant et Loi sur les textes
réglementaires
(3) The Select Luxury Items Tax Regulations , as
made by section 175, are deemed
(a) to have been made under section 154 of
the Select Luxury Items Tax Act;
(b) for the purposes of subsection 5(1) of the
Statutory Instruments Act , to have been
transmitted to the Clerk of the Privy Council
for registration; and
(c) to have met the publication requirements
of subsection 11(1) of the Statutory Instru-
ments Act.
(3) Le Règlement sur la taxe sur certains biens
de luxe, pris en vertu de l’article 175, est réputé,
à la fois :
a) avoir été pris en vertu de l’article 154 de la
Loi sur la taxe sur certains biens de luxe;
b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la
Loi sur les textes réglementaires , avoir été
transmis au greffier du Conseil privé pour en-
registrement;
c) avoir rempli les exigences de publication
prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les
textes réglementaires.
PART 4 PARTIE 4
2003, c. 15, s. 67. 2003, ch. 15, art. 67.
First Nations Goods and Services
Tax Act
Loi sur la taxe sur les produits et
services des premières nations
Amendments to the Act Modification de la loi
177 [Amendments] 177 [Modifications]
178 [Amendments] 178 [Modifications]
179 [Amendments] 179 [Modifications]
180 [Amendments] 180 [Modifications]
181 [Amendments] 181 [Modifications]
182 [Amendments] 182 [Modifications]
183 [Amendments] 183 [Modifications]
184 [Amendments] 184 [Modifications]
185 [Amendments] 185 [Modifications]
186 [Amendments] 186 [Modifications]
187 [Amendments] 187 [Modifications]
188 [Amendments] 188 [Modifications]
PART 3 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST), the Underused Housing Tax Act,
the Select Luxury Items Tax Act and Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur la taxe sur les
logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et de textes
connexes
DIVISION 3 Select Luxury Items Tax Measures SECTION 3 Mesures relatives à la taxe sur certains biens de luxe
Select Luxury Items Tax Regulations Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe
Sections 176-188 Articles 176-188
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
August 5, 2023 5 août 2023
(2) Part 2 of the Select Luxury Items Tax Regu-
lations, as made by section 175, is deemed to
have come into force on August 5, 2023.
(2) La partie 2 du Règlement sur la taxe sur cer-
tains biens de luxe , pris en vertu de l’article 175,
est réputée être entrée en vigueur le 5 août 2023.
Authority and Statutory Instruments Act Pouvoir habilitant et Loi sur les textes
réglementaires
(3) The Select Luxury Items Tax Regulations , as
made by section 175, are deemed
(a) to have been made under section 154 of
the Select Luxury Items Tax Act;
(b) for the purposes of subsection 5(1) of the
Statutory Instruments Act , to have been
transmitted to the Clerk of the Privy Council
for registration; and
(c) to have met the publication requirements
of subsection 11(1) of the Statutory Instru-
ments Act.
(3) Le Règlement sur la taxe sur certains biens
de luxe, pris en vertu de l’article 175, est réputé,
à la fois :
a) avoir été pris en vertu de l’article 154 de la
Loi sur la taxe sur certains biens de luxe;
b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la
Loi sur les textes réglementaires , avoir été
transmis au greffier du Conseil privé pour en-
registrement;
c) avoir rempli les exigences de publication
prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les
textes réglementaires.
PART 4 PARTIE 4
2003, c. 15, s. 67. 2003, ch. 15, art. 67.
First Nations Goods and Services
Tax Act
Loi sur la taxe sur les produits et
services des premières nations
Amendments to the Act Modification de la loi
177 [Amendments] 177 [Modifications]
178 [Amendments] 178 [Modifications]
179 [Amendments] 179 [Modifications]
180 [Amendments] 180 [Modifications]
181 [Amendments] 181 [Modifications]
182 [Amendments] 182 [Modifications]
183 [Amendments] 183 [Modifications]
184 [Amendments] 184 [Modifications]
185 [Amendments] 185 [Modifications]
186 [Amendments] 186 [Modifications]
187 [Amendments] 187 [Modifications]
188 [Amendments] 188 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 4 First Nations Goods and Services Tax Act PARTIE 4 Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Sections 189-194 Articles 189-194
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Consequential Amendments Modifications corrélatives
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
189 [Amendments] 189 [Modifications]
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1). L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1).
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et
les provinces
190 [Amendments] 190 [Modifications]
PART 5 PARTIE 5
Various Measures Mesures diverses
DIVISION 1 SECTION 1
High-Speed Rail Network Act Loi sur le réseau ferroviaire à grande
vitesse
Enactment of Act Édiction de la loi
191 [Amendments] 191 [Modifications]
Amendment to the Act Modification de la loi
192 [Amendments] 192 [Modifications]
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Consequential Amendment to the
Access to Information Act
Modification corrélative à la Loi sur
l’accès à l’information
193 [Amendments] 193 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*194 Section 192 comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Section 192 not in force.]
*194 L’article 192 entre en vigueur à la date fixée
par décret.
* [Note : Article 192 non en vigueur.]
PART 4 First Nations Goods and Services Tax Act PARTIE 4 Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Sections 189-194 Articles 189-194
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Consequential Amendments Modifications corrélatives
R.S., c. E-15. L.R., ch. E-15.
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
189 [Amendments] 189 [Modifications]
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1). L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1).
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et
les provinces
190 [Amendments] 190 [Modifications]
PART 5 PARTIE 5
Various Measures Mesures diverses
DIVISION 1 SECTION 1
High-Speed Rail Network Act Loi sur le réseau ferroviaire à grande
vitesse
Enactment of Act Édiction de la loi
191 [Amendments] 191 [Modifications]
Amendment to the Act Modification de la loi
192 [Amendments] 192 [Modifications]
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Consequential Amendment to the
Access to Information Act
Modification corrélative à la Loi sur
l’accès à l’information
193 [Amendments] 193 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*194 Section 192 comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Section 192 not in force.]
*194 L’article 192 entre en vigueur à la date fixée
par décret.
* [Note : Article 192 non en vigueur.]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 2 Canada Post Corporation Act SECTION 2 Loi sur la Société canadienne des postes
Sections 195-201 Articles 195-201
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 2 SECTION 2
R.S., c. C-10. L.R., ch. C-10.
Canada Post Corporation Act Loi sur la Société canadienne des
postes
Amendments to the Act Modification de la loi
195 [Amendments] 195 [Modifications]
196 [Amendments] 196 [Modifications]
197 [Amendments] 197 [Modifications]
198 [Amendments] 198 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*199 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 2 in force June 22, 2026, see SI/2026-33.]
*199 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 2 en vigueur le 22 juin 2026, voir TR/2026-33.]
DIVISION 3 SECTION 3
Build Canada Homes Maisons Canada
200 [Repealed, 2026, c. 18, s. 50] 200 [Abrogé, 2026, ch. 18, art. 50]
Consolidated Revenue Fund — Canada Lands
Company Limited
Prélèvements sur le Trésor — Société immobilière
du Canada limitée
201 (1) The Minister of Housing may make pay-
ments out of the Consolidated Revenue Fund in
an aggregate amount not exceeding $1.515 bil-
lion, or any other amount that is specified in an
appropriation Act or any other Act of Parlia-
ment, to
(a) make a contribution of capital to Canada
Lands Company Limited or purchase shares in
Canada Lands Company Limited on behalf of
His Majesty; or
(b) fund the operations and activities of any
entity designated by the Governor in Council
on the recommendation of the Minister of
Housing.
201 (1) Le ministre du Logement peut prélever
sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au to-
tal un milliard cinq cent quinze millions de dol-
lars, ou toute autre somme précisée dans une loi
de crédits ou une autre loi fédérale, aux fins sui-
vantes :
a) faire un apport en capital à la Société im-
mobilière du Canada limitée ou acquérir des
actions auprès d’elle pour le compte de Sa Ma-
jesté;
b) financer les activités de toute entité dési-
gnée par le gouverneur en conseil sur recom-
mandation du ministre du Logement.
Contracts Contrats
(2) For the purposes of paragraph (1)(a),
Canada Lands Company Limited may enter into
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la Société
immobilière du Canada limitée peut conclure des
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 2 Canada Post Corporation Act SECTION 2 Loi sur la Société canadienne des postes
Sections 195-201 Articles 195-201
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 2 SECTION 2
R.S., c. C-10. L.R., ch. C-10.
Canada Post Corporation Act Loi sur la Société canadienne des
postes
Amendments to the Act Modification de la loi
195 [Amendments] 195 [Modifications]
196 [Amendments] 196 [Modifications]
197 [Amendments] 197 [Modifications]
198 [Amendments] 198 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*199 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 2 in force June 22, 2026, see SI/2026-33.]
*199 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 2 en vigueur le 22 juin 2026, voir TR/2026-33.]
DIVISION 3 SECTION 3
Build Canada Homes Maisons Canada
200 [Repealed, 2026, c. 18, s. 50] 200 [Abrogé, 2026, ch. 18, art. 50]
Consolidated Revenue Fund — Canada Lands
Company Limited
Prélèvements sur le Trésor — Société immobilière
du Canada limitée
201 (1) The Minister of Housing may make pay-
ments out of the Consolidated Revenue Fund in
an aggregate amount not exceeding $1.515 bil-
lion, or any other amount that is specified in an
appropriation Act or any other Act of Parlia-
ment, to
(a) make a contribution of capital to Canada
Lands Company Limited or purchase shares in
Canada Lands Company Limited on behalf of
His Majesty; or
(b) fund the operations and activities of any
entity designated by the Governor in Council
on the recommendation of the Minister of
Housing.
201 (1) Le ministre du Logement peut prélever
sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au to-
tal un milliard cinq cent quinze millions de dol-
lars, ou toute autre somme précisée dans une loi
de crédits ou une autre loi fédérale, aux fins sui-
vantes :
a) faire un apport en capital à la Société im-
mobilière du Canada limitée ou acquérir des
actions auprès d’elle pour le compte de Sa Ma-
jesté;
b) financer les activités de toute entité dési-
gnée par le gouverneur en conseil sur recom-
mandation du ministre du Logement.
Contracts Contrats
(2) For the purposes of paragraph (1)(a),
Canada Lands Company Limited may enter into
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la Société
immobilière du Canada limitée peut conclure des
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 3 Build Canada Homes SECTION 3 Maisons Canada
Sections 201-211 Articles 201-211
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
contracts with His Majesty as though it were not
an agent of His Majesty.
contrats avec Sa Majesté comme si elle n’en était
pas le mandataire.
DIVISION 4 SECTION 4
2017, c. 20, s. 403. 2017, ch. 20, art. 403.
Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure
du Canada
202 [Amendments] 202 [Modifications]
DIVISION 5 SECTION 5
2015, c. 12. 2015, ch. 12.
Red Tape Reduction Act Loi sur la réduction de la paperasse
Amendments to the Act Modification de la loi
203 [Amendments] 203 [Modifications]
204 [Amendments] 204 [Modifications]
205 [Amendments] 205 [Modifications]
206 [Amendments] 206 [Modifications]
207 [Amendments] 207 [Modifications]
208 [Amendments] 208 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
2018, c. 12. 2018, ch. 12.
209 (1) [Amendments] 209 (1) [Modifications]
(2) [Amendments] (2) [Modifications]
(3) [Amendments] (3) [Modifications]
DIVISION 6 SECTION 6
R.S., c. P-36. L.R., ch. P-36.
Public Service Superannuation Act
(Operational Service)
Loi sur la pension de la fonction
publique (service opérationnel)
Amendments to the Act Modification de la loi
210 [Amendments] 210 [Modifications]
211 [Amendments] 211 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 3 Build Canada Homes SECTION 3 Maisons Canada
Sections 201-211 Articles 201-211
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
contracts with His Majesty as though it were not
an agent of His Majesty.
contrats avec Sa Majesté comme si elle n’en était
pas le mandataire.
DIVISION 4 SECTION 4
2017, c. 20, s. 403. 2017, ch. 20, art. 403.
Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure
du Canada
202 [Amendments] 202 [Modifications]
DIVISION 5 SECTION 5
2015, c. 12. 2015, ch. 12.
Red Tape Reduction Act Loi sur la réduction de la paperasse
Amendments to the Act Modification de la loi
203 [Amendments] 203 [Modifications]
204 [Amendments] 204 [Modifications]
205 [Amendments] 205 [Modifications]
206 [Amendments] 206 [Modifications]
207 [Amendments] 207 [Modifications]
208 [Amendments] 208 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
2018, c. 12. 2018, ch. 12.
209 (1) [Amendments] 209 (1) [Modifications]
(2) [Amendments] (2) [Modifications]
(3) [Amendments] (3) [Modifications]
DIVISION 6 SECTION 6
R.S., c. P-36. L.R., ch. P-36.
Public Service Superannuation Act
(Operational Service)
Loi sur la pension de la fonction
publique (service opérationnel)
Amendments to the Act Modification de la loi
210 [Amendments] 210 [Modifications]
211 [Amendments] 211 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 6 Public Service Superannuation Act (Operational Service) SECTION 6 Loi sur la pension de la fonction publique (service opérationnel)
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 212-222 Articles 212-222
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
212 [Amendments] 212 [Modifications]
213 [Amendments] 213 [Modifications]
214 [Amendments] 214 [Modifications]
215 [Amendments] 215 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*216 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 6 not in force.]
*216 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 6 non en vigueur.]
DIVISION 7 SECTION 7
R.S., c. P-36. L.R., ch. P-36.
Public Service Superannuation Act
(Workforce Reduction)
Loi sur la pension de la fonction
publique (réduction des effectifs)
Amendments to the Act Modification de la loi
217 [Amendments] 217 [Modifications]
218 [Amendments] 218 [Modifications]
219 [Amendments] 219 [Modifications]
220 [Amendments] 220 [Modifications]
C.R.C., c. 945. C.R.C., ch. 945 .
Related Amendment to the Income
Tax Regulations
Modification connexe au Règlement
de l’impôt sur le revenu
221 [Amendments] 221 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
January 15, 2026 or royal assent 15 janvier 2026 ou sanction
222 (1) Sections 217 to 219 and 221 come into
force on the later of the day on which this Act re-
ceives royal assent and January 15, 2026.
222 (1) Les articles 217 à 219 et 221 entrent en
vigueur le 15 janvier 2026 ou, si elle est posté-
rieure, à la date de sanction de la présente loi.
121st day after the coming into force of section 217 Cent vingt et unième jour après l’entrée en vigueur
de l’article 217
(2) Section 220 comes into force on the 121st
day after the day on which section 217 comes in-
to force.
(2) L’article 220 entre en vigueur le cent vingt et
unième jour suivant la date d’entrée en vigueur
de l’article 217.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 6 Public Service Superannuation Act (Operational Service) SECTION 6 Loi sur la pension de la fonction publique (service opérationnel)
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 212-222 Articles 212-222
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
212 [Amendments] 212 [Modifications]
213 [Amendments] 213 [Modifications]
214 [Amendments] 214 [Modifications]
215 [Amendments] 215 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*216 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 6 not in force.]
*216 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 6 non en vigueur.]
DIVISION 7 SECTION 7
R.S., c. P-36. L.R., ch. P-36.
Public Service Superannuation Act
(Workforce Reduction)
Loi sur la pension de la fonction
publique (réduction des effectifs)
Amendments to the Act Modification de la loi
217 [Amendments] 217 [Modifications]
218 [Amendments] 218 [Modifications]
219 [Amendments] 219 [Modifications]
220 [Amendments] 220 [Modifications]
C.R.C., c. 945. C.R.C., ch. 945 .
Related Amendment to the Income
Tax Regulations
Modification connexe au Règlement
de l’impôt sur le revenu
221 [Amendments] 221 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
January 15, 2026 or royal assent 15 janvier 2026 ou sanction
222 (1) Sections 217 to 219 and 221 come into
force on the later of the day on which this Act re-
ceives royal assent and January 15, 2026.
222 (1) Les articles 217 à 219 et 221 entrent en
vigueur le 15 janvier 2026 ou, si elle est posté-
rieure, à la date de sanction de la présente loi.
121st day after the coming into force of section 217 Cent vingt et unième jour après l’entrée en vigueur
de l’article 217
(2) Section 220 comes into force on the 121st
day after the day on which section 217 comes in-
to force.
(2) L’article 220 entre en vigueur le cent vingt et
unième jour suivant la date d’entrée en vigueur
de l’article 217.
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 8 Farm Credit Canada Act SECTION 8 Loi sur Financement agricole Canada
Sections 223-238 Articles 223-238
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 8 SECTION 8
1993, c. 14; 2001, c. 22, s. 2. 1993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2.
Farm Credit Canada Act Loi sur Financement agricole Canada
223 [Amendments] 223 [Modifications]
DIVISION 9 SECTION 9
Consumer-Driven Banking Services bancaires axés sur les
consommateurs
Consumer-Driven Banking Act Loi sur les services bancaires axés
sur les consommateurs
224 [Amendments] 224 [Modifications]
Related Amendments Modifications connexes
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
225 [Amendments] 225 [Modifications]
2001, c. 9. 2001, ch. 9.
Financial Consumer Agency of Canada Act Loi sur l’Agence de la consommation en matière
financière du Canada
226 [Amendments] 226 [Modifications]
227 [Amendments] 227 [Modifications]
228 [Amendments] 228 [Modifications]
229 [Amendments] 229 [Modifications]
230 [Amendments] 230 [Modifications]
231 [Amendments] 231 [Modifications]
232 [Amendments] 232 [Modifications]
233 [Amendments] 233 [Modifications]
234 [Amendments] 234 [Modifications]
235 [Amendments] 235 [Modifications]
236 [Amendments] 236 [Modifications]
237 [Amendments] 237 [Modifications]
238 [Amendments] 238 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 8 Farm Credit Canada Act SECTION 8 Loi sur Financement agricole Canada
Sections 223-238 Articles 223-238
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 8 SECTION 8
1993, c. 14; 2001, c. 22, s. 2. 1993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2.
Farm Credit Canada Act Loi sur Financement agricole Canada
223 [Amendments] 223 [Modifications]
DIVISION 9 SECTION 9
Consumer-Driven Banking Services bancaires axés sur les
consommateurs
Consumer-Driven Banking Act Loi sur les services bancaires axés
sur les consommateurs
224 [Amendments] 224 [Modifications]
Related Amendments Modifications connexes
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
225 [Amendments] 225 [Modifications]
2001, c. 9. 2001, ch. 9.
Financial Consumer Agency of Canada Act Loi sur l’Agence de la consommation en matière
financière du Canada
226 [Amendments] 226 [Modifications]
227 [Amendments] 227 [Modifications]
228 [Amendments] 228 [Modifications]
229 [Amendments] 229 [Modifications]
230 [Amendments] 230 [Modifications]
231 [Amendments] 231 [Modifications]
232 [Amendments] 232 [Modifications]
233 [Amendments] 233 [Modifications]
234 [Amendments] 234 [Modifications]
235 [Amendments] 235 [Modifications]
236 [Amendments] 236 [Modifications]
237 [Amendments] 237 [Modifications]
238 [Amendments] 238 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 9 Consumer-Driven Banking SECTION 9 Services bancaires axés sur les consommateurs
Related Amendments Modifications connexes
Sections 239-251 Articles 239-251
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
239 [Amendments] 239 [Modifications]
240 [Amendments] 240 [Modifications]
241 [Amendments] 241 [Modifications]
242 [Amendments] 242 [Modifications]
243 [Amendments] 243 [Modifications]
2024, c. 17. 2024, ch. 17.
Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
244 [Amendments] 244 [Modifications]
245 [Amendments] 245 [Modifications]
Repeal Abrogation
Repeal Abrogation
246 The Consumer-Driven Banking Act , section
198 of chapter 17 of the Statutes of Canada,
2024, is repealed.
246 La Loi sur les services bancaires axés sur
les consommateurs , article 198 du chapitre 17
des Lois du Canada (2024), est abrogée.
DIVISION 10 SECTION 10
Legislation Related to Financial
Institutions (Sunset Provisions)
Lois relatives aux institutions
financières (dispositions de
temporarisation)
1991, c. 45. 1991, ch. 45.
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
247 [Amendments] 247 [Modifications]
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
248 [Amendments] 248 [Modifications]
249 [Amendments] 249 [Modifications]
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
250 [Amendments] 250 [Modifications]
251 [Amendments] 251 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 9 Consumer-Driven Banking SECTION 9 Services bancaires axés sur les consommateurs
Related Amendments Modifications connexes
Sections 239-251 Articles 239-251
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
239 [Amendments] 239 [Modifications]
240 [Amendments] 240 [Modifications]
241 [Amendments] 241 [Modifications]
242 [Amendments] 242 [Modifications]
243 [Amendments] 243 [Modifications]
2024, c. 17. 2024, ch. 17.
Budget Implementation Act, 2024, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
244 [Amendments] 244 [Modifications]
245 [Amendments] 245 [Modifications]
Repeal Abrogation
Repeal Abrogation
246 The Consumer-Driven Banking Act , section
198 of chapter 17 of the Statutes of Canada,
2024, is repealed.
246 La Loi sur les services bancaires axés sur
les consommateurs , article 198 du chapitre 17
des Lois du Canada (2024), est abrogée.
DIVISION 10 SECTION 10
Legislation Related to Financial
Institutions (Sunset Provisions)
Lois relatives aux institutions
financières (dispositions de
temporarisation)
1991, c. 45. 1991, ch. 45.
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
247 [Amendments] 247 [Modifications]
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
248 [Amendments] 248 [Modifications]
249 [Amendments] 249 [Modifications]
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
250 [Amendments] 250 [Modifications]
251 [Amendments] 251 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 11 Legislation Related to Financial Institutions (Modernizing Limits on
Borrowing, Loans and Investments)
SECTION 11 Lois relatives aux institutions financières (modernisation des limites relatives
aux emprunts, aux prêts et aux placements)
Sections 252-270 Articles 252-270
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 11 SECTION 11
Legislation Related to Financial
Institutions (Modernizing Limits on
Borrowing, Loans and Investments)
Lois relatives aux institutions
financières (modernisation des
limites relatives aux emprunts, aux
prêts et aux placements)
1991, c. 45. 1991, ch. 45.
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
252 [Amendments] 252 [Modifications]
253 [Amendments] 253 [Modifications]
254 [Amendments] 254 [Modifications]
255 [Amendments] 255 [Modifications]
256 [Amendments] 256 [Modifications]
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
257 [Amendments] 257 [Modifications]
258 [Amendments] 258 [Modifications]
259 [Amendments] 259 [Modifications]
260 [Amendments] 260 [Modifications]
261 [Amendments] 261 [Modifications]
262 [Amendments] 262 [Modifications]
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
263 [Amendments] 263 [Modifications]
264 [Amendments] 264 [Modifications]
265 [Amendments] 265 [Modifications]
266 [Amendments] 266 [Modifications]
267 [Amendments] 267 [Modifications]
268 [Amendments] 268 [Modifications]
269 [Amendments] 269 [Modifications]
270 [Amendments] 270 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 11 Legislation Related to Financial Institutions (Modernizing Limits on
Borrowing, Loans and Investments)
SECTION 11 Lois relatives aux institutions financières (modernisation des limites relatives
aux emprunts, aux prêts et aux placements)
Sections 252-270 Articles 252-270
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 11 SECTION 11
Legislation Related to Financial
Institutions (Modernizing Limits on
Borrowing, Loans and Investments)
Lois relatives aux institutions
financières (modernisation des
limites relatives aux emprunts, aux
prêts et aux placements)
1991, c. 45. 1991, ch. 45.
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
252 [Amendments] 252 [Modifications]
253 [Amendments] 253 [Modifications]
254 [Amendments] 254 [Modifications]
255 [Amendments] 255 [Modifications]
256 [Amendments] 256 [Modifications]
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
257 [Amendments] 257 [Modifications]
258 [Amendments] 258 [Modifications]
259 [Amendments] 259 [Modifications]
260 [Amendments] 260 [Modifications]
261 [Amendments] 261 [Modifications]
262 [Amendments] 262 [Modifications]
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
263 [Amendments] 263 [Modifications]
264 [Amendments] 264 [Modifications]
265 [Amendments] 265 [Modifications]
266 [Amendments] 266 [Modifications]
267 [Amendments] 267 [Modifications]
268 [Amendments] 268 [Modifications]
269 [Amendments] 269 [Modifications]
270 [Amendments] 270 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 11 Legislation Related to Financial Institutions (Modernizing Limits on
Borrowing, Loans and Investments)
SECTION 11 Lois relatives aux institutions financières (modernisation des limites relatives
aux emprunts, aux prêts et aux placements)
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Sections 271-290 Articles 271-290
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
271 [Amendments] 271 [Modifications]
272 [Amendments] 272 [Modifications]
273 [Amendments] 273 [Modifications]
274 [Amendments] 274 [Modifications]
275 [Amendments] 275 [Modifications]
276 [Amendments] 276 [Modifications]
277 [Amendments] 277 [Modifications]
278 [Amendments] 278 [Modifications]
279 [Amendments] 279 [Modifications]
280 [Amendments] 280 [Modifications]
281 [Amendments] 281 [Modifications]
282 [Amendments] 282 [Modifications]
283 [Amendments] 283 [Modifications]
284 [Amendments] 284 [Modifications]
285 [Amendments] 285 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*286 The provisions of this Division come into
force on a day or days to be fixed by order of the
Governor in Council.
* [Note: Division 11 not in force.]
*286 Les dispositions de la présente section
entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées
par décret.
* [Note : Section 11 non en vigueur.]
DIVISION 12 SECTION 12
Legislation Related to Financial
Institutions (Electronic Delivery of
Governance Documents)
Lois relatives aux institutions
financières (fourniture électronique
de documents de gouvernance)
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
287 [Amendments] 287 [Modifications]
288 [Amendments] 288 [Modifications]
289 [Amendments] 289 [Modifications]
290 [Amendments] 290 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 11 Legislation Related to Financial Institutions (Modernizing Limits on
Borrowing, Loans and Investments)
SECTION 11 Lois relatives aux institutions financières (modernisation des limites relatives
aux emprunts, aux prêts et aux placements)
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Sections 271-290 Articles 271-290
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
271 [Amendments] 271 [Modifications]
272 [Amendments] 272 [Modifications]
273 [Amendments] 273 [Modifications]
274 [Amendments] 274 [Modifications]
275 [Amendments] 275 [Modifications]
276 [Amendments] 276 [Modifications]
277 [Amendments] 277 [Modifications]
278 [Amendments] 278 [Modifications]
279 [Amendments] 279 [Modifications]
280 [Amendments] 280 [Modifications]
281 [Amendments] 281 [Modifications]
282 [Amendments] 282 [Modifications]
283 [Amendments] 283 [Modifications]
284 [Amendments] 284 [Modifications]
285 [Amendments] 285 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*286 The provisions of this Division come into
force on a day or days to be fixed by order of the
Governor in Council.
* [Note: Division 11 not in force.]
*286 Les dispositions de la présente section
entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées
par décret.
* [Note : Section 11 non en vigueur.]
DIVISION 12 SECTION 12
Legislation Related to Financial
Institutions (Electronic Delivery of
Governance Documents)
Lois relatives aux institutions
financières (fourniture électronique
de documents de gouvernance)
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
287 [Amendments] 287 [Modifications]
288 [Amendments] 288 [Modifications]
289 [Amendments] 289 [Modifications]
290 [Amendments] 290 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 12 Legislation Related to Financial Institutions (Electronic Delivery of
Governance Documents)
SECTION 12 Lois relatives aux institutions financières (fourniture électronique de
documents de gouvernance)
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Sections 291-301 Articles 291-301
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
1991, c. 45. 1991, ch. 45.
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
291 [Amendments] 291 [Modifications]
292 [Amendments] 292 [Modifications]
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
293 [Amendments] 293 [Modifications]
294 [Amendments] 294 [Modifications]
DIVISION 13 SECTION 13
Legislation Related to Financial
Institutions (Equity Threshold Related
to Public Holding Requirement)
Lois relatives aux institutions
financières (seuil de capitaux propres
lié à l’obligation en matière de
détention publique)
295 [Amendments] 295 [Modifications]
DIVISION 14 SECTION 14
Legislation Related to Financial
Institutions (Powers of the
Superintendent of Financial
Institutions)
Lois relatives aux institutions
financières (pouvoirs du surintendant
des institutions financières)
1991, c. 45. 1991, ch. 45.
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
296 [Amendments] 296 [Modifications]
297 [Amendments] 297 [Modifications]
298 [Amendments] 298 [Modifications]
299 [Amendments] 299 [Modifications]
300 [Amendments] 300 [Modifications]
301 [Amendments] 301 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 12 Legislation Related to Financial Institutions (Electronic Delivery of
Governance Documents)
SECTION 12 Lois relatives aux institutions financières (fourniture électronique de
documents de gouvernance)
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Sections 291-301 Articles 291-301
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
1991, c. 45. 1991, ch. 45.
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
291 [Amendments] 291 [Modifications]
292 [Amendments] 292 [Modifications]
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
293 [Amendments] 293 [Modifications]
294 [Amendments] 294 [Modifications]
DIVISION 13 SECTION 13
Legislation Related to Financial
Institutions (Equity Threshold Related
to Public Holding Requirement)
Lois relatives aux institutions
financières (seuil de capitaux propres
lié à l’obligation en matière de
détention publique)
295 [Amendments] 295 [Modifications]
DIVISION 14 SECTION 14
Legislation Related to Financial
Institutions (Powers of the
Superintendent of Financial
Institutions)
Lois relatives aux institutions
financières (pouvoirs du surintendant
des institutions financières)
1991, c. 45. 1991, ch. 45.
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
296 [Amendments] 296 [Modifications]
297 [Amendments] 297 [Modifications]
298 [Amendments] 298 [Modifications]
299 [Amendments] 299 [Modifications]
300 [Amendments] 300 [Modifications]
301 [Amendments] 301 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 14 Legislation Related to Financial Institutions (Powers of the Superintendent
of Financial Institutions)
SECTION 14 Lois relatives aux institutions financières (pouvoirs du surintendant des
institutions financières)
Bank Act Loi sur les banques
Sections 302-327 Articles 302-327
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
302 [Amendments] 302 [Modifications]
303 [Amendments] 303 [Modifications]
304 [Amendments] 304 [Modifications]
305 [Amendments] 305 [Modifications]
306 [Amendments] 306 [Modifications]
307 [Amendments] 307 [Modifications]
308 [Amendments] 308 [Modifications]
309 [Amendments] 309 [Modifications]
310 [Amendments] 310 [Modifications]
311 [Amendments] 311 [Modifications]
312 [Amendments] 312 [Modifications]
313 [Amendments] 313 [Modifications]
314 [Amendments] 314 [Modifications]
315 [Amendments] 315 [Modifications]
316 [Amendments] 316 [Modifications]
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
317 [Amendments] 317 [Modifications]
318 [Amendments] 318 [Modifications]
319 [Amendments] 319 [Modifications]
320 [Amendments] 320 [Modifications]
321 [Amendments] 321 [Modifications]
322 [Amendments] 322 [Modifications]
323 [Amendments] 323 [Modifications]
324 [Amendments] 324 [Modifications]
325 [Amendments] 325 [Modifications]
326 [Amendments] 326 [Modifications]
327 [Amendments] 327 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 14 Legislation Related to Financial Institutions (Powers of the Superintendent
of Financial Institutions)
SECTION 14 Lois relatives aux institutions financières (pouvoirs du surintendant des
institutions financières)
Bank Act Loi sur les banques
Sections 302-327 Articles 302-327
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
302 [Amendments] 302 [Modifications]
303 [Amendments] 303 [Modifications]
304 [Amendments] 304 [Modifications]
305 [Amendments] 305 [Modifications]
306 [Amendments] 306 [Modifications]
307 [Amendments] 307 [Modifications]
308 [Amendments] 308 [Modifications]
309 [Amendments] 309 [Modifications]
310 [Amendments] 310 [Modifications]
311 [Amendments] 311 [Modifications]
312 [Amendments] 312 [Modifications]
313 [Amendments] 313 [Modifications]
314 [Amendments] 314 [Modifications]
315 [Amendments] 315 [Modifications]
316 [Amendments] 316 [Modifications]
1991, c. 47. 1991, ch. 47.
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
317 [Amendments] 317 [Modifications]
318 [Amendments] 318 [Modifications]
319 [Amendments] 319 [Modifications]
320 [Amendments] 320 [Modifications]
321 [Amendments] 321 [Modifications]
322 [Amendments] 322 [Modifications]
323 [Amendments] 323 [Modifications]
324 [Amendments] 324 [Modifications]
325 [Amendments] 325 [Modifications]
326 [Amendments] 326 [Modifications]
327 [Amendments] 327 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 14 Legislation Related to Financial Institutions (Powers of the Superintendent
of Financial Institutions)
SECTION 14 Lois relatives aux institutions financières (pouvoirs du surintendant des
institutions financières)
Office of the Superintendent of Financial Institutions Act Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Sections 328-336 Articles 328-336
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
R.S., c. 18 (3rd Supp.), Part I. L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie I.
Office of the Superintendent of
Financial Institutions Act
Loi sur le Bureau du surintendant
des institutions financières
328 [Amendments] 328 [Modifications]
329 [Amendments] 329 [Modifications]
330 [Amendments] 330 [Modifications]
DIVISION 15 SECTION 15
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act (Funds Deposited by
Cheque)
Loi sur les banques (fonds déposés
par chèque)
Amendment to the Act Modification de la loi
331 [Amendments] 331 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*332 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 15 not in force.]
*332 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 15 non en vigueur.]
DIVISION 16 SECTION 16
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act (Consumer-targeted Fraud) Loi sur les banques (fraude ciblant les
consommateurs)
Amendments to the Act Modification de la loi
333 [Amendments] 333 [Modifications]
334 [Amendments] 334 [Modifications]
335 [Amendments] 335 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*336 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 16 not in force.]
*336 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 16 non en vigueur.]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 14 Legislation Related to Financial Institutions (Powers of the Superintendent
of Financial Institutions)
SECTION 14 Lois relatives aux institutions financières (pouvoirs du surintendant des
institutions financières)
Office of the Superintendent of Financial Institutions Act Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Sections 328-336 Articles 328-336
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
R.S., c. 18 (3rd Supp.), Part I. L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie I.
Office of the Superintendent of
Financial Institutions Act
Loi sur le Bureau du surintendant
des institutions financières
328 [Amendments] 328 [Modifications]
329 [Amendments] 329 [Modifications]
330 [Amendments] 330 [Modifications]
DIVISION 15 SECTION 15
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act (Funds Deposited by
Cheque)
Loi sur les banques (fonds déposés
par chèque)
Amendment to the Act Modification de la loi
331 [Amendments] 331 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*332 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 15 not in force.]
*332 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 15 non en vigueur.]
DIVISION 16 SECTION 16
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act (Consumer-targeted Fraud) Loi sur les banques (fraude ciblant les
consommateurs)
Amendments to the Act Modification de la loi
333 [Amendments] 333 [Modifications]
334 [Amendments] 334 [Modifications]
335 [Amendments] 335 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*336 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 16 not in force.]
*336 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 16 non en vigueur.]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 17 Supporting Federal Credit Union Growth SECTION 17 Soutien de la croissance des coopératives de crédit fédérales
Sections 337-352 Articles 337-352
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 17 SECTION 17
Supporting Federal Credit Union
Growth
Soutien de la croissance des
coopératives de crédit fédérales
R.S., c. C-3. L.R., ch. C-3.
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-
dépôts du Canada
337 [Amendments] 337 [Modifications]
338 [Amendments] 338 [Modifications]
339 [Amendments] 339 [Modifications]
340 [Amendments] 340 [Modifications]
341 [Amendments] 341 [Modifications]
342 [Amendments] 342 [Modifications]
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
343 [Amendments] 343 [Modifications]
344 [Amendments] 344 [Modifications]
345 [Amendments] 345 [Modifications]
346 [Amendments] 346 [Modifications]
347 [Amendments] 347 [Modifications]
348 [Amendments] 348 [Modifications]
349 [Amendments] 349 [Modifications]
350 [Amendments] 350 [Modifications]
2001, c. 9. 2001, ch. 9.
Financial Consumer Agency of
Canada Act
Loi sur l’Agence de la
consommation en matière
financière du Canada
351 [Amendments] 351 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*352 The provisions of this Division, other than
section 337, subsection 339(1) and sections 340,
343, 344, 348, 349 and 351, come into force on a
*352 Les dispositions de la présente section, à
l’exception de l’article 337, du paragraphe
339(1) et des articles 340, 343, 344, 348, 349 et
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 17 Supporting Federal Credit Union Growth SECTION 17 Soutien de la croissance des coopératives de crédit fédérales
Sections 337-352 Articles 337-352
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 17 SECTION 17
Supporting Federal Credit Union
Growth
Soutien de la croissance des
coopératives de crédit fédérales
R.S., c. C-3. L.R., ch. C-3.
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-
dépôts du Canada
337 [Amendments] 337 [Modifications]
338 [Amendments] 338 [Modifications]
339 [Amendments] 339 [Modifications]
340 [Amendments] 340 [Modifications]
341 [Amendments] 341 [Modifications]
342 [Amendments] 342 [Modifications]
1991, c. 46. 1991, ch. 46.
Bank Act Loi sur les banques
343 [Amendments] 343 [Modifications]
344 [Amendments] 344 [Modifications]
345 [Amendments] 345 [Modifications]
346 [Amendments] 346 [Modifications]
347 [Amendments] 347 [Modifications]
348 [Amendments] 348 [Modifications]
349 [Amendments] 349 [Modifications]
350 [Amendments] 350 [Modifications]
2001, c. 9. 2001, ch. 9.
Financial Consumer Agency of
Canada Act
Loi sur l’Agence de la
consommation en matière
financière du Canada
351 [Amendments] 351 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*352 The provisions of this Division, other than
section 337, subsection 339(1) and sections 340,
343, 344, 348, 349 and 351, come into force on a
*352 Les dispositions de la présente section, à
l’exception de l’article 337, du paragraphe
339(1) et des articles 340, 343, 344, 348, 349 et
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 17 Supporting Federal Credit Union Growth SECTION 17 Soutien de la croissance des coopératives de crédit fédérales
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 352-361 Articles 352-361
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
day or days to be fixed by order of the Governor
in Council.
* [Note: Division 17, other than section 337, subsection 339(1)
and sections 340, 343, 344, 348, 349 and 351, not in force.]
351, entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
* [Note : Section 17, à l’exception de l’article 337, du para‐
graphe 339(1) et des articles 340, 343, 344, 348, 349 et 351,
non en vigueur.]
DIVISION 18 SECTION 18
1992, c. 17. 1992, ch. 17.
Special Economic Measures Act Loi sur les mesures économiques
spéciales
Amendments to the Act Modification de la loi
353 [Amendments] 353 [Modifications]
354 [Amendments] 354 [Modifications]
355 [Amendments] 355 [Modifications]
356 [Amendments] 356 [Modifications]
357 [Amendments] 357 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
Profits realized before coming into force Bénéfices tirés avant l’entrée en vigueur
358 A regulation or order may be made under
Part 2 of the Special Economic Measures Act
with respect to any profits referred to in that Part
that are realized before the day on which this
section comes into force only if the profits are re-
alized from property that is owned — or held or
controlled, directly or indirectly — by Russia, as
defined in section 1 of the Special Economic
Measures (Russia) Regulations , or by a person
who is identified in those Regulations.
358 Un règlement ou un arrêté peut être pris en
vertu de la partie 2 de la Loi sur les mesures éco-
nomiques spéciales à l’égard de tout bénéfice vi-
sé à cette partie qui a été tiré avant la date d’en-
trée en vigueur du présent article seulement si ce
bénéfice a été tiré d’un bien qui appartient à la
Russie, au sens de l’article 1 du Règlement sur les
mesures économiques spéciales visant la Russie,
ou à toute personne visée par ce règlement ou de
tout bien qui est détenu ou contrôlé, même indi-
rectement, par la Russie ou une telle personne.
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48. 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48.
Related and Consequential
Amendments to the Proceeds of
Crime (Money Laundering) and
Terrorist Financing Act
Modifications connexes et
corrélatives à la Loi sur le recyclage
des produits de la criminalité et le
financement des activités
terroristes
359 [Amendments] 359 [Modifications]
360 [Amendments] 360 [Modifications]
361 [Amendments] 361 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 17 Supporting Federal Credit Union Growth SECTION 17 Soutien de la croissance des coopératives de crédit fédérales
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 352-361 Articles 352-361
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
day or days to be fixed by order of the Governor
in Council.
* [Note: Division 17, other than section 337, subsection 339(1)
and sections 340, 343, 344, 348, 349 and 351, not in force.]
351, entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
* [Note : Section 17, à l’exception de l’article 337, du para‐
graphe 339(1) et des articles 340, 343, 344, 348, 349 et 351,
non en vigueur.]
DIVISION 18 SECTION 18
1992, c. 17. 1992, ch. 17.
Special Economic Measures Act Loi sur les mesures économiques
spéciales
Amendments to the Act Modification de la loi
353 [Amendments] 353 [Modifications]
354 [Amendments] 354 [Modifications]
355 [Amendments] 355 [Modifications]
356 [Amendments] 356 [Modifications]
357 [Amendments] 357 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
Profits realized before coming into force Bénéfices tirés avant l’entrée en vigueur
358 A regulation or order may be made under
Part 2 of the Special Economic Measures Act
with respect to any profits referred to in that Part
that are realized before the day on which this
section comes into force only if the profits are re-
alized from property that is owned — or held or
controlled, directly or indirectly — by Russia, as
defined in section 1 of the Special Economic
Measures (Russia) Regulations , or by a person
who is identified in those Regulations.
358 Un règlement ou un arrêté peut être pris en
vertu de la partie 2 de la Loi sur les mesures éco-
nomiques spéciales à l’égard de tout bénéfice vi-
sé à cette partie qui a été tiré avant la date d’en-
trée en vigueur du présent article seulement si ce
bénéfice a été tiré d’un bien qui appartient à la
Russie, au sens de l’article 1 du Règlement sur les
mesures économiques spéciales visant la Russie,
ou à toute personne visée par ce règlement ou de
tout bien qui est détenu ou contrôlé, même indi-
rectement, par la Russie ou une telle personne.
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48. 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48.
Related and Consequential
Amendments to the Proceeds of
Crime (Money Laundering) and
Terrorist Financing Act
Modifications connexes et
corrélatives à la Loi sur le recyclage
des produits de la criminalité et le
financement des activités
terroristes
359 [Amendments] 359 [Modifications]
360 [Amendments] 360 [Modifications]
361 [Amendments] 361 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 18 Special Economic Measures Act SECTION 18 Loi sur les mesures économiques spéciales
Related and Consequential Amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering)
and Terrorist Financing Act
Modifications connexes et corrélatives à la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes
Sections 362-373 Articles 362-373
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
362 [Amendments] 362 [Modifications]
DIVISION 19 SECTION 19
Basic Pension and Accommodation
and Meals Charge
Pension de base et frais
d’hébergement et de repas
R.S., c. P-6. L.R., ch. P-6.
Pension Act Loi sur les pensions
363 [Amendments] 363 [Modifications]
364 [Amendments] 364 [Modifications]
365 [Amendments] 365 [Modifications]
366 [Amendments] 366 [Modifications]
367 [Amendments] 367 [Modifications]
368 [Amendments] 368 [Modifications]
369 [Amendments] 369 [Modifications]
370 [Amendments] 370 [Modifications]
R.S., c. R-11. L.R., ch. R-11.
Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act
Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada
371 [Amendments] 371 [Modifications]
R.S., c. V-1; 2000, c. 34, s. 95(F). L.R., ch. V-1; 2000, ch. 34, art. 95(F).
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens
Combattants
372 [Amendments] 372 [Modifications]
SOR/90-594. DORS/90-594.
Veterans Health Care Regulations Règlement sur les soins de santé
pour anciens combattants
373 For the period beginning on April 1, 1993
and ending on July 15, 1998, the term “province”
in paragraph 20(5)(a), subparagraph 20(6)(b)(i)
and paragraphs 23(5)(a) and (6)(a) of the Veter-
ans Health Care Regulations is deemed to have
referred only to Ontario, Quebec, Nova Scotia,
New Brunswick, Manitoba, British Columbia,
Prince Edward Island, Saskatchewan, Alberta or
Newfoundland and Labrador.
373 À l’égard de la période commençant le 1 er
avril 1993 et se terminant le 15 juillet 1998, le
terme « province », pour l’application de l’alinéa
20(5)a), du sous-alinéa 20(6)b)(i) et des alinéas
23(5)a) et (6)a) du Règlement sur les soins de
santé pour anciens combattants , est considéré
comme n’ayant visé que l’Ontario, le Québec, la
Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Ma-
nitoba, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-
Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta ou Terre-
Neuve-et-Labrador.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 18 Special Economic Measures Act SECTION 18 Loi sur les mesures économiques spéciales
Related and Consequential Amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering)
and Terrorist Financing Act
Modifications connexes et corrélatives à la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes
Sections 362-373 Articles 362-373
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
362 [Amendments] 362 [Modifications]
DIVISION 19 SECTION 19
Basic Pension and Accommodation
and Meals Charge
Pension de base et frais
d’hébergement et de repas
R.S., c. P-6. L.R., ch. P-6.
Pension Act Loi sur les pensions
363 [Amendments] 363 [Modifications]
364 [Amendments] 364 [Modifications]
365 [Amendments] 365 [Modifications]
366 [Amendments] 366 [Modifications]
367 [Amendments] 367 [Modifications]
368 [Amendments] 368 [Modifications]
369 [Amendments] 369 [Modifications]
370 [Amendments] 370 [Modifications]
R.S., c. R-11. L.R., ch. R-11.
Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act
Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada
371 [Amendments] 371 [Modifications]
R.S., c. V-1; 2000, c. 34, s. 95(F). L.R., ch. V-1; 2000, ch. 34, art. 95(F).
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens
Combattants
372 [Amendments] 372 [Modifications]
SOR/90-594. DORS/90-594.
Veterans Health Care Regulations Règlement sur les soins de santé
pour anciens combattants
373 For the period beginning on April 1, 1993
and ending on July 15, 1998, the term “province”
in paragraph 20(5)(a), subparagraph 20(6)(b)(i)
and paragraphs 23(5)(a) and (6)(a) of the Veter-
ans Health Care Regulations is deemed to have
referred only to Ontario, Quebec, Nova Scotia,
New Brunswick, Manitoba, British Columbia,
Prince Edward Island, Saskatchewan, Alberta or
Newfoundland and Labrador.
373 À l’égard de la période commençant le 1 er
avril 1993 et se terminant le 15 juillet 1998, le
terme « province », pour l’application de l’alinéa
20(5)a), du sous-alinéa 20(6)b)(i) et des alinéas
23(5)a) et (6)a) du Règlement sur les soins de
santé pour anciens combattants , est considéré
comme n’ayant visé que l’Ontario, le Québec, la
Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Ma-
nitoba, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-
Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta ou Terre-
Neuve-et-Labrador.
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 19 Basic Pension and Accommodation and Meals Charge SECTION 19 Pension de base et frais d’hébergement et de repas
Veterans Health Care Regulations Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Sections 374-379 Articles 374-379
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
374 [Amendments] 374 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
January 2, 2026 or royal assent 2 janvier 2026 ou sanction
375 (1) Sections 363 to 370 come into force on
the later of January 2, 2026 and the day on which
this Act receives royal assent.
375 (1) Les articles 363 à 370 entrent en vigueur
le 2 janvier 2026 ou, si elle est postérieure, à la
date de sanction de la présente loi.
July 15, 1998 15 juillet 1998
(2) Section 374 is deemed to have come into
force on July 15, 1998.
(2) L’article 374 est réputé être entré en vigueur
le 15 juillet 1998.
DIVISION 20 SECTION 20
Earnings Loss Benefit Allocation pour perte de revenus
SOR/2006-50; SOR/2017-161, s. 1. DORS/2006-50; DORS/2017-161, art. 1.
Veterans Well-being Regulations Règlement sur le bien-être des
vétérans
376 [Amendments] 376 [Modifications]
377 [Amendments] 377 [Modifications]
Regulations Règlements
Regulations — earnings loss benefit Règlements — allocation pour perte de revenus
378 (1) The Governor in Council may make reg-
ulations respecting the earnings loss benefit un-
der the Veterans Well-being Act , as it read from
time to time before April 1, 2019.
378 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre
des règlements concernant l’allocation pour
perte de revenus prévue par la Loi sur le bien-
être des vétérans , dans ses versions antérieures
au 1er avril 2019.
Retroactive effect Effet rétroactif
(2) Regulations made under subsection (1) may,
if they so provide, have retroactive effect.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe
(1) peuvent, s’ils comportent une disposition en
ce sens, avoir un effet rétroactif.
Coming into Force Entrée en vigueur
April 1, 2006 1er avril 2006
379 (1) Subsections 376(1) and 377(1) and (3)
are deemed to have come into force on April 1,
2006.
379 (1) Les paragraphes 376(1) et 377(1) et (3)
sont réputés être entrés en vigueur le 1 er avril
2006.
October 3, 2011 3 octobre 2011
(2) Subsection 376(2) is deemed to have come
into force on October 3, 2011.
(2) Le paragraphe 376(2) est réputé être entré
en vigueur le 3 octobre 2011.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 19 Basic Pension and Accommodation and Meals Charge SECTION 19 Pension de base et frais d’hébergement et de repas
Veterans Health Care Regulations Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Sections 374-379 Articles 374-379
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
374 [Amendments] 374 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
January 2, 2026 or royal assent 2 janvier 2026 ou sanction
375 (1) Sections 363 to 370 come into force on
the later of January 2, 2026 and the day on which
this Act receives royal assent.
375 (1) Les articles 363 à 370 entrent en vigueur
le 2 janvier 2026 ou, si elle est postérieure, à la
date de sanction de la présente loi.
July 15, 1998 15 juillet 1998
(2) Section 374 is deemed to have come into
force on July 15, 1998.
(2) L’article 374 est réputé être entré en vigueur
le 15 juillet 1998.
DIVISION 20 SECTION 20
Earnings Loss Benefit Allocation pour perte de revenus
SOR/2006-50; SOR/2017-161, s. 1. DORS/2006-50; DORS/2017-161, art. 1.
Veterans Well-being Regulations Règlement sur le bien-être des
vétérans
376 [Amendments] 376 [Modifications]
377 [Amendments] 377 [Modifications]
Regulations Règlements
Regulations — earnings loss benefit Règlements — allocation pour perte de revenus
378 (1) The Governor in Council may make reg-
ulations respecting the earnings loss benefit un-
der the Veterans Well-being Act , as it read from
time to time before April 1, 2019.
378 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre
des règlements concernant l’allocation pour
perte de revenus prévue par la Loi sur le bien-
être des vétérans , dans ses versions antérieures
au 1er avril 2019.
Retroactive effect Effet rétroactif
(2) Regulations made under subsection (1) may,
if they so provide, have retroactive effect.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe
(1) peuvent, s’ils comportent une disposition en
ce sens, avoir un effet rétroactif.
Coming into Force Entrée en vigueur
April 1, 2006 1er avril 2006
379 (1) Subsections 376(1) and 377(1) and (3)
are deemed to have come into force on April 1,
2006.
379 (1) Les paragraphes 376(1) et 377(1) et (3)
sont réputés être entrés en vigueur le 1 er avril
2006.
October 3, 2011 3 octobre 2011
(2) Subsection 376(2) is deemed to have come
into force on October 3, 2011.
(2) Le paragraphe 376(2) est réputé être entré
en vigueur le 3 octobre 2011.
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 20 Earnings Loss Benefit SECTION 20 Allocation pour perte de revenus
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 379-385 Articles 379-385
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
April 1, 2015 1er avril 2015
(3) Subsection 376(3) is deemed to have come
into force on April 1, 2015.
(3) Le paragraphe 376(3) est réputé être entré
en vigueur le 1er avril 2015.
April 1, 2019 1er avril 2019
(4) Subsections 376(4) and 377(2) and (4) are
deemed to have come into force on April 1, 2019.
(4) Les paragraphes 376(4) et 377(2) et (4) sont
réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2019.
DIVISION 21 SECTION 21
R.S., c. R-11. L.R., ch. R-11.
Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act
Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
380 [Amendments] 380 [Modifications]
381 [Amendments] 381 [Modifications]
Related Provisions Dispositions connexes
Definitions Définitions
382 The following definitions apply in sections
383 and 384.
Act means the Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act. ( Loi)
coming-into-force day means the day on which
this Act receives royal assent. ( date d’entrée en vi-
gueur)
382 Les définitions qui suivent s’appliquent aux
articles 383 et 384.
date d’entrée en vigueur La date de sanction de la
présente loi. ( coming-into-force day)
Loi La Loi sur la pension de retraite de la Gen-
darmerie royale du Canada. ( Act)
Retroactive authorization — claims Autorisation rétroactive — réclamations
383 The Minister of Veterans Affairs is retroac-
tively authorized to deal with and determine all
claims for an award that were made under Part
II of the Act before the coming-into-force day.
383 Le ministre des Anciens Combattants est ré-
troactivement autorisé à disposer de toute récla-
mation de compensation faite sous le régime de
la partie II de la Loi avant la date d’entrée en vi-
gueur.
Retroactive authorization — disclosure Autorisation rétroactive — communication
384 Any disclosure of information that occurred
before the coming-into-force day and that would
be authorized under section 32.3 of the Act if it
occurred on or after that day is retroactively au-
thorized.
384 Toute communication de renseignements
qui précède la date d’entrée en vigueur et qui au-
rait été autorisée au titre de l’article 32.3 de la
Loi si elle avait eu lieu à cette date ou après celle-
ci est rétroactivement autorisée.
For greater certainty Précision
385 For greater certainty, on the first day on
which both this Division and section 112 of the
Public Complaints and Review Commission Act
385 Il est entendu que dès le premier jour où la
présente section et l’article 112 de la Loi sur la
Commission d’examen et de traitement des
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 20 Earnings Loss Benefit SECTION 20 Allocation pour perte de revenus
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 379-385 Articles 379-385
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
April 1, 2015 1er avril 2015
(3) Subsection 376(3) is deemed to have come
into force on April 1, 2015.
(3) Le paragraphe 376(3) est réputé être entré
en vigueur le 1er avril 2015.
April 1, 2019 1er avril 2019
(4) Subsections 376(4) and 377(2) and (4) are
deemed to have come into force on April 1, 2019.
(4) Les paragraphes 376(4) et 377(2) et (4) sont
réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2019.
DIVISION 21 SECTION 21
R.S., c. R-11. L.R., ch. R-11.
Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act
Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
380 [Amendments] 380 [Modifications]
381 [Amendments] 381 [Modifications]
Related Provisions Dispositions connexes
Definitions Définitions
382 The following definitions apply in sections
383 and 384.
Act means the Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act. ( Loi)
coming-into-force day means the day on which
this Act receives royal assent. ( date d’entrée en vi-
gueur)
382 Les définitions qui suivent s’appliquent aux
articles 383 et 384.
date d’entrée en vigueur La date de sanction de la
présente loi. ( coming-into-force day)
Loi La Loi sur la pension de retraite de la Gen-
darmerie royale du Canada. ( Act)
Retroactive authorization — claims Autorisation rétroactive — réclamations
383 The Minister of Veterans Affairs is retroac-
tively authorized to deal with and determine all
claims for an award that were made under Part
II of the Act before the coming-into-force day.
383 Le ministre des Anciens Combattants est ré-
troactivement autorisé à disposer de toute récla-
mation de compensation faite sous le régime de
la partie II de la Loi avant la date d’entrée en vi-
gueur.
Retroactive authorization — disclosure Autorisation rétroactive — communication
384 Any disclosure of information that occurred
before the coming-into-force day and that would
be authorized under section 32.3 of the Act if it
occurred on or after that day is retroactively au-
thorized.
384 Toute communication de renseignements
qui précède la date d’entrée en vigueur et qui au-
rait été autorisée au titre de l’article 32.3 de la
Loi si elle avait eu lieu à cette date ou après celle-
ci est rétroactivement autorisée.
For greater certainty Précision
385 For greater certainty, on the first day on
which both this Division and section 112 of the
Public Complaints and Review Commission Act
385 Il est entendu que dès le premier jour où la
présente section et l’article 112 de la Loi sur la
Commission d’examen et de traitement des
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 21 Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act SECTION 21 Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Related Provisions Dispositions connexes
Sections 385-394 Articles 385-394
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
are in force, that section 112 operates so as to re-
place every reference to “Force” with a reference
to “RCMP” in the English version of the provi-
sions enacted by this Division.
plaintes du public sont tous deux en vigueur, cet
article 112 a pour effet de remplacer « Force »
par « RCMP » dans la version anglaise des dispo-
sitions édictées par la présente section.
DIVISION 22 SECTION 22
Canada Development Investment
Corporation Act
Loi sur la Corporation de
développement des investissements
du Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
386 [Amendments] 386 [Modifications]
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Consequential Amendment to the
Access to Information Act
Modification corrélative à la Loi sur
l’accès à l’information
387 [Amendments] 387 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*388 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 22 in force June 14, 2026, see SI/2026-26.]
*388 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 22 en vigueur le 14 juin 2026, voir TR/
2026-26.]
DIVISION 23 SECTION 23
2000, c. 5. 2000, ch. 5.
Personal Information Protection and
Electronic Documents Act
Loi sur la protection des
renseignements personnels et les
documents électroniques
Amendments to Act Modification de la loi
389 [Amendments] 389 [Modifications]
390 [Amendments] 390 [Modifications]
391 [Amendments] 391 [Modifications]
392 [Amendments] 392 [Modifications]
393 [Amendments] 393 [Modifications]
394 [Amendments] 394 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 21 Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act SECTION 21 Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Related Provisions Dispositions connexes
Sections 385-394 Articles 385-394
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
are in force, that section 112 operates so as to re-
place every reference to “Force” with a reference
to “RCMP” in the English version of the provi-
sions enacted by this Division.
plaintes du public sont tous deux en vigueur, cet
article 112 a pour effet de remplacer « Force »
par « RCMP » dans la version anglaise des dispo-
sitions édictées par la présente section.
DIVISION 22 SECTION 22
Canada Development Investment
Corporation Act
Loi sur la Corporation de
développement des investissements
du Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
386 [Amendments] 386 [Modifications]
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Consequential Amendment to the
Access to Information Act
Modification corrélative à la Loi sur
l’accès à l’information
387 [Amendments] 387 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*388 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 22 in force June 14, 2026, see SI/2026-26.]
*388 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 22 en vigueur le 14 juin 2026, voir TR/
2026-26.]
DIVISION 23 SECTION 23
2000, c. 5. 2000, ch. 5.
Personal Information Protection and
Electronic Documents Act
Loi sur la protection des
renseignements personnels et les
documents électroniques
Amendments to Act Modification de la loi
389 [Amendments] 389 [Modifications]
390 [Amendments] 390 [Modifications]
391 [Amendments] 391 [Modifications]
392 [Amendments] 392 [Modifications]
393 [Amendments] 393 [Modifications]
394 [Amendments] 394 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 23 Personal Information Protection and Electronic Documents Act SECTION 23 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques
Amendments to Act Modification de la loi
Sections 395-412 Articles 395-412
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
395 [Amendments] 395 [Modifications]
396 [Amendments] 396 [Modifications]
397 [Amendments] 397 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*398 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 23 not in force.]
*398 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 23 non en vigueur.]
DIVISION 24 SECTION 24
1991, c. 11. 1991, ch. 11.
Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion
399 [Amendments] 399 [Modifications]
DIVISION 25 SECTION 25
2009, c. 24. 2009, ch. 24.
Human Pathogens and Toxins Act Loi sur les agents pathogènes
humains et les toxines
Amendments to the Act Modification de la loi
400 [Amendments] 400 [Modifications]
401 [Amendments] 401 [Modifications]
402 [Amendments] 402 [Modifications]
403 [Amendments] 403 [Modifications]
404 [Amendments] 404 [Modifications]
405 [Amendments] 405 [Modifications]
406 [Amendments] 406 [Modifications]
407 [Amendments] 407 [Modifications]
408 [Amendments] 408 [Modifications]
409 [Amendments] 409 [Modifications]
410 [Amendments] 410 [Modifications]
411 [Amendments] 411 [Modifications]
412 [Amendments] 412 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 23 Personal Information Protection and Electronic Documents Act SECTION 23 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques
Amendments to Act Modification de la loi
Sections 395-412 Articles 395-412
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
395 [Amendments] 395 [Modifications]
396 [Amendments] 396 [Modifications]
397 [Amendments] 397 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*398 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 23 not in force.]
*398 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 23 non en vigueur.]
DIVISION 24 SECTION 24
1991, c. 11. 1991, ch. 11.
Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion
399 [Amendments] 399 [Modifications]
DIVISION 25 SECTION 25
2009, c. 24. 2009, ch. 24.
Human Pathogens and Toxins Act Loi sur les agents pathogènes
humains et les toxines
Amendments to the Act Modification de la loi
400 [Amendments] 400 [Modifications]
401 [Amendments] 401 [Modifications]
402 [Amendments] 402 [Modifications]
403 [Amendments] 403 [Modifications]
404 [Amendments] 404 [Modifications]
405 [Amendments] 405 [Modifications]
406 [Amendments] 406 [Modifications]
407 [Amendments] 407 [Modifications]
408 [Amendments] 408 [Modifications]
409 [Amendments] 409 [Modifications]
410 [Amendments] 410 [Modifications]
411 [Amendments] 411 [Modifications]
412 [Amendments] 412 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 25 Human Pathogens and Toxins Act SECTION 25 Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 413-441 Articles 413-441
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
413 [Amendments] 413 [Modifications]
414 [Amendments] 414 [Modifications]
415 [Amendments] 415 [Modifications]
416 [Amendments] 416 [Modifications]
417 [Amendments] 417 [Modifications]
418 [Amendments] 418 [Modifications]
419 [Amendments] 419 [Modifications]
420 [Amendments] 420 [Modifications]
421 [Amendments] 421 [Modifications]
422 [Amendments] 422 [Modifications]
423 [Amendments] 423 [Modifications]
424 [Amendments] 424 [Modifications]
425 [Amendments] 425 [Modifications]
426 [Amendments] 426 [Modifications]
427 [Amendments] 427 [Modifications]
428 [Amendments] 428 [Modifications]
429 [Amendments] 429 [Modifications]
430 [Amendments] 430 [Modifications]
431 [Amendments] 431 [Modifications]
432 [Amendments] 432 [Modifications]
433 [Amendments] 433 [Modifications]
434 [Amendments] 434 [Modifications]
435 [Amendments] 435 [Modifications]
436 [Amendments] 436 [Modifications]
437 [Amendments] 437 [Modifications]
438 [Amendments] 438 [Modifications]
439 [Amendments] 439 [Modifications]
440 [Amendments] 440 [Modifications]
441 [Amendments] 441 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 25 Human Pathogens and Toxins Act SECTION 25 Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 413-441 Articles 413-441
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
413 [Amendments] 413 [Modifications]
414 [Amendments] 414 [Modifications]
415 [Amendments] 415 [Modifications]
416 [Amendments] 416 [Modifications]
417 [Amendments] 417 [Modifications]
418 [Amendments] 418 [Modifications]
419 [Amendments] 419 [Modifications]
420 [Amendments] 420 [Modifications]
421 [Amendments] 421 [Modifications]
422 [Amendments] 422 [Modifications]
423 [Amendments] 423 [Modifications]
424 [Amendments] 424 [Modifications]
425 [Amendments] 425 [Modifications]
426 [Amendments] 426 [Modifications]
427 [Amendments] 427 [Modifications]
428 [Amendments] 428 [Modifications]
429 [Amendments] 429 [Modifications]
430 [Amendments] 430 [Modifications]
431 [Amendments] 431 [Modifications]
432 [Amendments] 432 [Modifications]
433 [Amendments] 433 [Modifications]
434 [Amendments] 434 [Modifications]
435 [Amendments] 435 [Modifications]
436 [Amendments] 436 [Modifications]
437 [Amendments] 437 [Modifications]
438 [Amendments] 438 [Modifications]
439 [Amendments] 439 [Modifications]
440 [Amendments] 440 [Modifications]
441 [Amendments] 441 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 25 Human Pathogens and Toxins Act SECTION 25 Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 442-453 Articles 442-453
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
442 [Amendments] 442 [Modifications]
443 [Amendments] 443 [Modifications]
444 [Amendments] 444 [Modifications]
445 [Amendments] 445 [Modifications]
SOR/2015-44. DORS/2015-44.
Consequential Amendments to the
Human Pathogens and Toxins
Regulations
Modifications corrélatives au
Règlement sur les agents
pathogènes humains et les toxines
446 [Amendments] 446 [Modifications]
447 [Amendments] 447 [Modifications]
448 [Amendments] 448 [Modifications]
449 [Amendments] 449 [Modifications]
450 [Amendments] 450 [Modifications]
451 [Amendments] 451 [Modifications]
452 [Amendments] 452 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Words and expressions Termes et expressions
453 (1) The words and expressions used in this
section and sections 454 and 455 have the same
meaning as in the Human Pathogens and Toxins
Act.
453 (1) Les termes utilisés au présent article et
aux articles 454 et 455 s’entendent au sens de la
Loi sur les agents pathogènes humains et les
toxines.
Duties Obligations
(2) On the day on which section 406 comes into
force, any person who, under paragraph 7(2)(c)
or (d) of the Human Pathogens or Toxins Act ,
conducts controlled activities that are not autho-
rized by their licence, must, within 90 days after
that day, either apply to the Minister to vary their
licence to authorize those activities or stop con-
ducting those activities.
(2) À la date d’entrée en vigueur de l’article 406,
toute personne qui aux termes des alinéas 7(2)c)
ou d) de la Loi sur les agents pathogènes hu-
mains et les toxines exerce des activités régle-
mentées non autorisées par son permis est te-
nue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette
date, de demander au ministre de modifier son
permis afin d’être autorisée à exercer ces activi-
tés ou de cesser de les exercer.
No contravention Aucune contravention
(3) A person referred to in subsection (2) does
not contravene subsection 7(1) of the Human
Pathogens or Toxins Act if they comply with sub-
section (2).
(3) La personne ne contrevient toutefois pas au
paragraphe 7(1) de la Loi sur les agents patho-
gènes humains et les toxines si elle se conforme
au paragraphe (2).
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 25 Human Pathogens and Toxins Act SECTION 25 Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 442-453 Articles 442-453
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
442 [Amendments] 442 [Modifications]
443 [Amendments] 443 [Modifications]
444 [Amendments] 444 [Modifications]
445 [Amendments] 445 [Modifications]
SOR/2015-44. DORS/2015-44.
Consequential Amendments to the
Human Pathogens and Toxins
Regulations
Modifications corrélatives au
Règlement sur les agents
pathogènes humains et les toxines
446 [Amendments] 446 [Modifications]
447 [Amendments] 447 [Modifications]
448 [Amendments] 448 [Modifications]
449 [Amendments] 449 [Modifications]
450 [Amendments] 450 [Modifications]
451 [Amendments] 451 [Modifications]
452 [Amendments] 452 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Words and expressions Termes et expressions
453 (1) The words and expressions used in this
section and sections 454 and 455 have the same
meaning as in the Human Pathogens and Toxins
Act.
453 (1) Les termes utilisés au présent article et
aux articles 454 et 455 s’entendent au sens de la
Loi sur les agents pathogènes humains et les
toxines.
Duties Obligations
(2) On the day on which section 406 comes into
force, any person who, under paragraph 7(2)(c)
or (d) of the Human Pathogens or Toxins Act ,
conducts controlled activities that are not autho-
rized by their licence, must, within 90 days after
that day, either apply to the Minister to vary their
licence to authorize those activities or stop con-
ducting those activities.
(2) À la date d’entrée en vigueur de l’article 406,
toute personne qui aux termes des alinéas 7(2)c)
ou d) de la Loi sur les agents pathogènes hu-
mains et les toxines exerce des activités régle-
mentées non autorisées par son permis est te-
nue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette
date, de demander au ministre de modifier son
permis afin d’être autorisée à exercer ces activi-
tés ou de cesser de les exercer.
No contravention Aucune contravention
(3) A person referred to in subsection (2) does
not contravene subsection 7(1) of the Human
Pathogens or Toxins Act if they comply with sub-
section (2).
(3) La personne ne contrevient toutefois pas au
paragraphe 7(1) de la Loi sur les agents patho-
gènes humains et les toxines si elle se conforme
au paragraphe (2).
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 25 Human Pathogens and Toxins Act SECTION 25 Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 454-456 Articles 454-456
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Licence holder representative Représentant du titulaire de permis
454 After the day on which section 423 comes in-
to force, a licence holder that is an organization
must, without delay, provide the Minister with
the name of its representative.
454 Après l’entrée en vigueur de l’article 423, le
titulaire de permis qui est une organisation com-
munique sans délai au ministre le nom de son re-
présentant.
Validity period — extension Période de validité — prolongation
455 The validity period of a licence may be ex-
tended for a period of up to 60 days beginning on
the day on which this Act receives royal assent if
(a) the validity period of the licence ends with-
in 30 days after the day on which this Act re-
ceives royal assent; and
(b) on the day on which this Act receives royal
assent, the licence holder, its representative, if
any, or the biological safety officer designated
for the licence do not meet the requirements
referred to in subsection 18(1.1) of the Hu-
man Pathogen and Toxins Act.
455 La période de validité d’un permis peut être
prolongée pendant la période maximale de
soixante jours qui commence à la date de la sanc-
tion de la présente loi si, à la fois :
a) la période de validité de ce permis expire
dans les trente jours suivant cette date;
b) à cette date, le titulaire de permis, son re-
présentant, le cas échéant, ou l’agent de la sé-
curité biologique désigné pour ce permis ne
satisfait pas aux conditions prévues au para-
graphe 18(1.1) de la Loi sur les agents patho-
gènes humains et les toxines.
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
456 *(1) Subsection 402(3), section 413, subsec-
tions 415(3), (8) and (9), sections 421 and 422,
subsections 442(4), (6) to (9) and (14) and sub-
section 450(2) come into force on a day or days
to be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Subsection 402(3), section 413, subsections 415(3), (8)
and (9), sections 421 and 422, subsections 442(4), (6) to (9) and
(14) and subsection 450(2) not in force.]
456 *(1) Le paragraphe 402(3), l’article 413, les
paragraphes 415(3), (8) et (9), les articles 421 et
422, les paragraphes 442(4), (6) à (9) et (14) et le
paragraphe 450(2) entrent en vigueur à la date
ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Paragraphe 402(3), article 413, paragraphes 415(3),
(8), (9), articles 421 et 422, paragraphes 442(4), (6) à (9) et (14)
et paragraphe 450(2) non en vigueur.]
Order in council Décret
*(2) Subsection 409(4), sections 414 and 431 and
subsection 441(2) come into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Subsection 409(4), sections 414 and 431 and subsec‐
tion 441(2) not in force.]
*(2) Le paragraphe 409(4), les articles 414 et 431
et le paragraphe 441(2) entrent en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Paragraphe 409(4), articles 414 et 431 et paragraphe
441(2) non en vigueur.]
Order in council Décret
*(3) Section 433 and subsections 436(3) and
442(12) come into force on a day to be fixed by
order of the Governor in Council.
* [Note: Section 433 and subsections 436(3) and 442(12) not in
force.]
*(3) L’article 433 et les paragraphes 436(3) et
442(12) entrent en vigueur à la date fixée par dé-
cret.
* [Note : Article 433 et paragraphes 436(3) et 442(12) non en
vigueur.]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 25 Human Pathogens and Toxins Act SECTION 25 Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 454-456 Articles 454-456
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Licence holder representative Représentant du titulaire de permis
454 After the day on which section 423 comes in-
to force, a licence holder that is an organization
must, without delay, provide the Minister with
the name of its representative.
454 Après l’entrée en vigueur de l’article 423, le
titulaire de permis qui est une organisation com-
munique sans délai au ministre le nom de son re-
présentant.
Validity period — extension Période de validité — prolongation
455 The validity period of a licence may be ex-
tended for a period of up to 60 days beginning on
the day on which this Act receives royal assent if
(a) the validity period of the licence ends with-
in 30 days after the day on which this Act re-
ceives royal assent; and
(b) on the day on which this Act receives royal
assent, the licence holder, its representative, if
any, or the biological safety officer designated
for the licence do not meet the requirements
referred to in subsection 18(1.1) of the Hu-
man Pathogen and Toxins Act.
455 La période de validité d’un permis peut être
prolongée pendant la période maximale de
soixante jours qui commence à la date de la sanc-
tion de la présente loi si, à la fois :
a) la période de validité de ce permis expire
dans les trente jours suivant cette date;
b) à cette date, le titulaire de permis, son re-
présentant, le cas échéant, ou l’agent de la sé-
curité biologique désigné pour ce permis ne
satisfait pas aux conditions prévues au para-
graphe 18(1.1) de la Loi sur les agents patho-
gènes humains et les toxines.
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
456 *(1) Subsection 402(3), section 413, subsec-
tions 415(3), (8) and (9), sections 421 and 422,
subsections 442(4), (6) to (9) and (14) and sub-
section 450(2) come into force on a day or days
to be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Subsection 402(3), section 413, subsections 415(3), (8)
and (9), sections 421 and 422, subsections 442(4), (6) to (9) and
(14) and subsection 450(2) not in force.]
456 *(1) Le paragraphe 402(3), l’article 413, les
paragraphes 415(3), (8) et (9), les articles 421 et
422, les paragraphes 442(4), (6) à (9) et (14) et le
paragraphe 450(2) entrent en vigueur à la date
ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Paragraphe 402(3), article 413, paragraphes 415(3),
(8), (9), articles 421 et 422, paragraphes 442(4), (6) à (9) et (14)
et paragraphe 450(2) non en vigueur.]
Order in council Décret
*(2) Subsection 409(4), sections 414 and 431 and
subsection 441(2) come into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Subsection 409(4), sections 414 and 431 and subsec‐
tion 441(2) not in force.]
*(2) Le paragraphe 409(4), les articles 414 et 431
et le paragraphe 441(2) entrent en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Paragraphe 409(4), articles 414 et 431 et paragraphe
441(2) non en vigueur.]
Order in council Décret
*(3) Section 433 and subsections 436(3) and
442(12) come into force on a day to be fixed by
order of the Governor in Council.
* [Note: Section 433 and subsections 436(3) and 442(12) not in
force.]
*(3) L’article 433 et les paragraphes 436(3) et
442(12) entrent en vigueur à la date fixée par dé-
cret.
* [Note : Article 433 et paragraphes 436(3) et 442(12) non en
vigueur.]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 26 Customs Tariff SECTION 26 Tarif des douanes
Sections 457-465 Articles 457-465
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 26 SECTION 26
1997, c. 36. 1997, ch. 36.
Customs Tariff Tarif des douanes
Amendments to the Act Modification de la loi
457 [Amendments] 457 [Modifications]
458 [Amendments] 458 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*459 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 26 not in force.]
*459 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 26 non en vigueur.]
DIVISION 27 SECTION 27
R.S., c. E-19. L.R., ch. E-19.
Export and Import Permits Act Loi sur les licences d’exportation et
d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
460 [Amendments] 460 [Modifications]
461 [Amendments] 461 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*462 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 27 not in force.]
*462 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 27 non en vigueur.]
DIVISION 28 SECTION 28
R.S., c. A-2. L.R., ch. A-2.
Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique
Amendments to the Act Modification de la loi
463 [Amendments] 463 [Modifications]
464 [Amendments] 464 [Modifications]
465 [Amendments] 465 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 26 Customs Tariff SECTION 26 Tarif des douanes
Sections 457-465 Articles 457-465
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 26 SECTION 26
1997, c. 36. 1997, ch. 36.
Customs Tariff Tarif des douanes
Amendments to the Act Modification de la loi
457 [Amendments] 457 [Modifications]
458 [Amendments] 458 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*459 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 26 not in force.]
*459 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 26 non en vigueur.]
DIVISION 27 SECTION 27
R.S., c. E-19. L.R., ch. E-19.
Export and Import Permits Act Loi sur les licences d’exportation et
d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
460 [Amendments] 460 [Modifications]
461 [Amendments] 461 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*462 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 27 not in force.]
*462 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 27 non en vigueur.]
DIVISION 28 SECTION 28
R.S., c. A-2. L.R., ch. A-2.
Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique
Amendments to the Act Modification de la loi
463 [Amendments] 463 [Modifications]
464 [Amendments] 464 [Modifications]
465 [Amendments] 465 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 28 Aeronautics Act SECTION 28 Loi sur l’aéronautique
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 466-494 Articles 466-494
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
466 [Amendments] 466 [Modifications]
467 [Amendments] 467 [Modifications]
468 [Amendments] 468 [Modifications]
469 [Amendments] 469 [Modifications]
470 [Amendments] 470 [Modifications]
471 [Amendments] 471 [Modifications]
472 [Amendments] 472 [Modifications]
473 [Amendments] 473 [Modifications]
474 [Amendments] 474 [Modifications]
475 [Amendments] 475 [Modifications]
476 [Amendments] 476 [Modifications]
477 [Amendments] 477 [Modifications]
478 [Amendments] 478 [Modifications]
479 [Amendments] 479 [Modifications]
480 [Amendments] 480 [Modifications]
481 [Amendments] 481 [Modifications]
482 [Amendments] 482 [Modifications]
483 [Amendments] 483 [Modifications]
484 [Amendments] 484 [Modifications]
485 [Amendments] 485 [Modifications]
486 [Amendments] 486 [Modifications]
487 [Amendments] 487 [Modifications]
488 [Amendments] 488 [Modifications]
489 [Amendments] 489 [Modifications]
490 [Amendments] 490 [Modifications]
491 [Amendments] 491 [Modifications]
492 [Amendments] 492 [Modifications]
493 [Amendments] 493 [Modifications]
494 [Amendments] 494 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 28 Aeronautics Act SECTION 28 Loi sur l’aéronautique
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 466-494 Articles 466-494
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
466 [Amendments] 466 [Modifications]
467 [Amendments] 467 [Modifications]
468 [Amendments] 468 [Modifications]
469 [Amendments] 469 [Modifications]
470 [Amendments] 470 [Modifications]
471 [Amendments] 471 [Modifications]
472 [Amendments] 472 [Modifications]
473 [Amendments] 473 [Modifications]
474 [Amendments] 474 [Modifications]
475 [Amendments] 475 [Modifications]
476 [Amendments] 476 [Modifications]
477 [Amendments] 477 [Modifications]
478 [Amendments] 478 [Modifications]
479 [Amendments] 479 [Modifications]
480 [Amendments] 480 [Modifications]
481 [Amendments] 481 [Modifications]
482 [Amendments] 482 [Modifications]
483 [Amendments] 483 [Modifications]
484 [Amendments] 484 [Modifications]
485 [Amendments] 485 [Modifications]
486 [Amendments] 486 [Modifications]
487 [Amendments] 487 [Modifications]
488 [Amendments] 488 [Modifications]
489 [Amendments] 489 [Modifications]
490 [Amendments] 490 [Modifications]
491 [Amendments] 491 [Modifications]
492 [Amendments] 492 [Modifications]
493 [Amendments] 493 [Modifications]
494 [Amendments] 494 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 28 Aeronautics Act SECTION 28 Loi sur l’aéronautique
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 495-501 Articles 495-501
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
36 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Aviation security regulations Règlements sur la sûreté aérienne
495 Regulations described in paragraph
4.71(2)(k.4) of the Aeronautics Act may be made
under subsection 4.71(1) of that Act in relation
to a system, process, procedure, program, plan
or document that a person established, devel-
oped or otherwise has in accordance with a regu-
lation that was made under that subsection be-
fore the day on which this section comes into
force.
495 Les règlements visés à l’alinéa 4.71(2)k.4)
de la Loi sur l’aéronautique peuvent être pris en
vertu du paragraphe 4.71(1) de la même loi rela-
tivement au système, au procédé, à la procédure,
au programme, au plan ou au document qu’une
personne a établi ou élaboré ou dont elle dispose
conformément à un règlement pris, avant la date
d’entrée en vigueur du présent article, en vertu
de ce paragraphe.
Aviation safety regulations Règlements sur la sécurité aérienne
496 Regulations described in paragraph
4.901(e) of the Aeronautics Act may be made un-
der section 4.9 of that Act in relation to a system,
process, procedure, program, plan or document
that a person established, developed or other-
wise has in accordance with a regulation that was
made under that section before the day on which
this section comes into force.
496 Les règlements visés à l’alinéa 4.901e) de la
Loi sur l’aéronautique peuvent être pris en vertu
de l’article 4.9 de la même loi relativement au
système, au procédé, à la procédure, au pro-
gramme, au plan ou au document qu’une per-
sonne a établi ou élaboré ou dont elle dispose
conformément à un règlement pris en vertu de
cet article avant la date d’entrée en vigueur du
présent article.
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Consequential Amendment to the
Access to Information Act
Modification corrélative à la Loi sur
l’accès à l’information
497 [Amendments] 497 [Modifications]
2019, c. 29. 2019, ch. 29.
Related Amendment to the Budget
Implementation Act, 2019, No. 1
Modification connexe à la Loi n o 1
d’exécution du budget de 2019
498 [Amendments] 498 [Modifications]
DIVISION 29 SECTION 29
1996, c. 10. 1996, ch. 10.
Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada
499 [Amendments] 499 [Modifications]
DIVISION 30 SECTION 30
R.S., c. J-1. L.R., ch. J-1.
Judges Act Loi sur les juges
500 [Amendments] 500 [Modifications]
501 [Amendments] 501 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 28 Aeronautics Act SECTION 28 Loi sur l’aéronautique
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 495-501 Articles 495-501
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
36 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Aviation security regulations Règlements sur la sûreté aérienne
495 Regulations described in paragraph
4.71(2)(k.4) of the Aeronautics Act may be made
under subsection 4.71(1) of that Act in relation
to a system, process, procedure, program, plan
or document that a person established, devel-
oped or otherwise has in accordance with a regu-
lation that was made under that subsection be-
fore the day on which this section comes into
force.
495 Les règlements visés à l’alinéa 4.71(2)k.4)
de la Loi sur l’aéronautique peuvent être pris en
vertu du paragraphe 4.71(1) de la même loi rela-
tivement au système, au procédé, à la procédure,
au programme, au plan ou au document qu’une
personne a établi ou élaboré ou dont elle dispose
conformément à un règlement pris, avant la date
d’entrée en vigueur du présent article, en vertu
de ce paragraphe.
Aviation safety regulations Règlements sur la sécurité aérienne
496 Regulations described in paragraph
4.901(e) of the Aeronautics Act may be made un-
der section 4.9 of that Act in relation to a system,
process, procedure, program, plan or document
that a person established, developed or other-
wise has in accordance with a regulation that was
made under that section before the day on which
this section comes into force.
496 Les règlements visés à l’alinéa 4.901e) de la
Loi sur l’aéronautique peuvent être pris en vertu
de l’article 4.9 de la même loi relativement au
système, au procédé, à la procédure, au pro-
gramme, au plan ou au document qu’une per-
sonne a établi ou élaboré ou dont elle dispose
conformément à un règlement pris en vertu de
cet article avant la date d’entrée en vigueur du
présent article.
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Consequential Amendment to the
Access to Information Act
Modification corrélative à la Loi sur
l’accès à l’information
497 [Amendments] 497 [Modifications]
2019, c. 29. 2019, ch. 29.
Related Amendment to the Budget
Implementation Act, 2019, No. 1
Modification connexe à la Loi n o 1
d’exécution du budget de 2019
498 [Amendments] 498 [Modifications]
DIVISION 29 SECTION 29
1996, c. 10. 1996, ch. 10.
Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada
499 [Amendments] 499 [Modifications]
DIVISION 30 SECTION 30
R.S., c. J-1. L.R., ch. J-1.
Judges Act Loi sur les juges
500 [Amendments] 500 [Modifications]
501 [Amendments] 501 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 31 Administrative Tribunals Support Service of Canada Act SECTION 31 Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Sections 502-521 Articles 502-521
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 31 SECTION 31
2014, c. 20, s. 376. 2014, ch. 20, art. 376.
Administrative Tribunals Support
Service of Canada Act
Loi sur le Service canadien d’appui
aux tribunaux administratifs
502 [Amendments] 502 [Modifications]
503 [Amendments] 503 [Modifications]
504 [Amendments] 504 [Modifications]
505 [Amendments] 505 [Modifications]
506 [Amendments] 506 [Modifications]
507 [Amendments] 507 [Modifications]
DIVISION 32 SECTION 32
Environmental Protection Tribunal of
Canada
Tribunal de la protection de
l’environnement du Canada
1999, c. 33. 1999, ch. 33.
Canadian Environmental Protection
Act, 1999
Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
508 [Amendments] 508 [Modifications]
509 [Amendments] 509 [Modifications]
510 [Amendments] 510 [Modifications]
511 [Amendments] 511 [Modifications]
512 [Amendments] 512 [Modifications]
513 [Amendments] 513 [Modifications]
514 [Amendments] 514 [Modifications]
515 [Amendments] 515 [Modifications]
516 [Amendments] 516 [Modifications]
517 [Amendments] 517 [Modifications]
518 [Amendments] 518 [Modifications]
519 [Amendments] 519 [Modifications]
520 [Amendments] 520 [Modifications]
521 [Amendments] 521 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 31 Administrative Tribunals Support Service of Canada Act SECTION 31 Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Sections 502-521 Articles 502-521
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 31 SECTION 31
2014, c. 20, s. 376. 2014, ch. 20, art. 376.
Administrative Tribunals Support
Service of Canada Act
Loi sur le Service canadien d’appui
aux tribunaux administratifs
502 [Amendments] 502 [Modifications]
503 [Amendments] 503 [Modifications]
504 [Amendments] 504 [Modifications]
505 [Amendments] 505 [Modifications]
506 [Amendments] 506 [Modifications]
507 [Amendments] 507 [Modifications]
DIVISION 32 SECTION 32
Environmental Protection Tribunal of
Canada
Tribunal de la protection de
l’environnement du Canada
1999, c. 33. 1999, ch. 33.
Canadian Environmental Protection
Act, 1999
Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
508 [Amendments] 508 [Modifications]
509 [Amendments] 509 [Modifications]
510 [Amendments] 510 [Modifications]
511 [Amendments] 511 [Modifications]
512 [Amendments] 512 [Modifications]
513 [Amendments] 513 [Modifications]
514 [Amendments] 514 [Modifications]
515 [Amendments] 515 [Modifications]
516 [Amendments] 516 [Modifications]
517 [Amendments] 517 [Modifications]
518 [Amendments] 518 [Modifications]
519 [Amendments] 519 [Modifications]
520 [Amendments] 520 [Modifications]
521 [Amendments] 521 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 32 Environmental Protection Tribunal of Canada SECTION 32 Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
Administrative Tribunals Support Service of Canada Act Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Sections 522-535 Articles 522-535
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
2014, c. 20, s. 376. 2014, ch. 20, art. 376.
Administrative Tribunals Support
Service of Canada Act
Loi sur le Service canadien d’appui
aux tribunaux administratifs
522 [Amendments] 522 [Modifications]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
R.S., c. I-20. L.R., ch. I-20.
International River Improvements Act Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours
d’eau internationaux
523 [Amendments] 523 [Modifications]
524 [Amendments] 524 [Modifications]
525 [Amendments] 525 [Modifications]
R.S., c. P-36. L.R., ch. P-36.
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
526 [Amendments] 526 [Modifications]
R.S., c. W-9; 1994, c. 23, s. 2(F). L.R., ch. W-9; 1994, ch. 23, art. 2(F).
Canada Wildlife Act Loi sur les espèces sauvages du Canada
527 [Amendments] 527 [Modifications]
528 [Amendments] 528 [Modifications]
529 [Amendments] 529 [Modifications]
1994, c. 22. 1994, ch. 22.
Migratory Birds Convention Act, 1994 Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux
migrateurs
530 [Amendments] 530 [Modifications]
531 [Amendments] 531 [Modifications]
532 [Amendments] 532 [Modifications]
2003, c. 20. 2003, ch. 20.
Antarctic Environmental Protection Act Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
533 [Amendments] 533 [Modifications]
534 [Amendments] 534 [Modifications]
535 [Amendments] 535 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 32 Environmental Protection Tribunal of Canada SECTION 32 Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
Administrative Tribunals Support Service of Canada Act Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Sections 522-535 Articles 522-535
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
2014, c. 20, s. 376. 2014, ch. 20, art. 376.
Administrative Tribunals Support
Service of Canada Act
Loi sur le Service canadien d’appui
aux tribunaux administratifs
522 [Amendments] 522 [Modifications]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
R.S., c. I-20. L.R., ch. I-20.
International River Improvements Act Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours
d’eau internationaux
523 [Amendments] 523 [Modifications]
524 [Amendments] 524 [Modifications]
525 [Amendments] 525 [Modifications]
R.S., c. P-36. L.R., ch. P-36.
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
526 [Amendments] 526 [Modifications]
R.S., c. W-9; 1994, c. 23, s. 2(F). L.R., ch. W-9; 1994, ch. 23, art. 2(F).
Canada Wildlife Act Loi sur les espèces sauvages du Canada
527 [Amendments] 527 [Modifications]
528 [Amendments] 528 [Modifications]
529 [Amendments] 529 [Modifications]
1994, c. 22. 1994, ch. 22.
Migratory Birds Convention Act, 1994 Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux
migrateurs
530 [Amendments] 530 [Modifications]
531 [Amendments] 531 [Modifications]
532 [Amendments] 532 [Modifications]
2003, c. 20. 2003, ch. 20.
Antarctic Environmental Protection Act Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
533 [Amendments] 533 [Modifications]
534 [Amendments] 534 [Modifications]
535 [Amendments] 535 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 32 Environmental Protection Tribunal of Canada SECTION 32 Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Sections 536-549 Articles 536-549
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
2009, c. 14, s. 126. 2009, ch. 14, art. 126.
Environmental Violations Administrative Monetary
Penalties Act
Loi sur les pénalités administratives en matière
d’environnement
536 [Amendments] 536 [Modifications]
537 [Amendments] 537 [Modifications]
538 [Amendments] 538 [Modifications]
539 [Amendments] 539 [Modifications]
540 [Amendments] 540 [Modifications]
541 [Amendments] 541 [Modifications]
542 [Amendments] 542 [Modifications]
543 [Amendments] 543 [Modifications]
2018, c. 12, s. 186. 2018, ch. 12, art. 186.
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à
effet de serre
544 [Amendments] 544 [Modifications]
545 [Amendments] 545 [Modifications]
546 [Amendments] 546 [Modifications]
547 [Amendments] 547 [Modifications]
Terminology Changes Modifications terminologiques
548 [Amendments] 548 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definitions Définitions
549 The following definitions apply in this sec-
tion and sections 550 to 552.
Chief Administrator has the same meaning as in
section 2 of the Administrative Tribunals Sup-
port Service of Canada Act . ( administrateur en
chef)
Chief Review Officer means the review officer ap-
pointed as Chief Review Officer under subsection
244(1) of the Canadian Environmental Protec-
tion Act, 1999 , as it read immediately before the
day on which this Division comes into force. ( ré-
viseur-chef)
549 Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article et aux articles 550 à 552.
administrateur en chef S’entend au sens de l’ar-
ticle 2 de la Loi sur le Service canadien d’appui
aux tribunaux administratifs . ( Chief Administra-
tor)
réviseur Personne nommée à titre de réviseur en
application de la Loi canadienne sur la protec-
tion de l’environnement (1999) , dans sa version
antérieure à la date d’entrée en vigueur de la pré-
sente section. ( review officer)
réviseur-chef Réviseur nommé à titre de réviseur-
chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 32 Environmental Protection Tribunal of Canada SECTION 32 Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Sections 536-549 Articles 536-549
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
2009, c. 14, s. 126. 2009, ch. 14, art. 126.
Environmental Violations Administrative Monetary
Penalties Act
Loi sur les pénalités administratives en matière
d’environnement
536 [Amendments] 536 [Modifications]
537 [Amendments] 537 [Modifications]
538 [Amendments] 538 [Modifications]
539 [Amendments] 539 [Modifications]
540 [Amendments] 540 [Modifications]
541 [Amendments] 541 [Modifications]
542 [Amendments] 542 [Modifications]
543 [Amendments] 543 [Modifications]
2018, c. 12, s. 186. 2018, ch. 12, art. 186.
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à
effet de serre
544 [Amendments] 544 [Modifications]
545 [Amendments] 545 [Modifications]
546 [Amendments] 546 [Modifications]
547 [Amendments] 547 [Modifications]
Terminology Changes Modifications terminologiques
548 [Amendments] 548 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definitions Définitions
549 The following definitions apply in this sec-
tion and sections 550 to 552.
Chief Administrator has the same meaning as in
section 2 of the Administrative Tribunals Sup-
port Service of Canada Act . ( administrateur en
chef)
Chief Review Officer means the review officer ap-
pointed as Chief Review Officer under subsection
244(1) of the Canadian Environmental Protec-
tion Act, 1999 , as it read immediately before the
day on which this Division comes into force. ( ré-
viseur-chef)
549 Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent article et aux articles 550 à 552.
administrateur en chef S’entend au sens de l’ar-
ticle 2 de la Loi sur le Service canadien d’appui
aux tribunaux administratifs . ( Chief Administra-
tor)
réviseur Personne nommée à titre de réviseur en
application de la Loi canadienne sur la protec-
tion de l’environnement (1999) , dans sa version
antérieure à la date d’entrée en vigueur de la pré-
sente section. ( review officer)
réviseur-chef Réviseur nommé à titre de réviseur-
chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 32 Environmental Protection Tribunal of Canada SECTION 32 Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 549-552 Articles 549-552
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
review officer means a person appointed as a re-
view officer under the Canadian Environmental
Protection Act, 1999 , as it read immediately be-
fore the day on which this Division comes into
force. ( réviseur)
Tribunal means the Environmental Protection
Tribunal of Canada established by subsection
243(1) of the Canadian Environmental Protec-
tion Act, 1999 as it reads on the day on which
this Division comes into force. ( Tribunal)
canadienne sur la protection de l’environne-
ment (1999), dans sa version antérieure à la date
d’entrée en vigueur de la présente section. ( Chief
Review Officer)
Tribunal Le Tribunal de la protection de l’envi-
ronnement du Canada, constitué par le para-
graphe 243(1) de la Loi canadienne sur la pro-
tection de l’environnement (1999) dans sa
version à la date d’entrée en vigueur de la pré-
sente section. ( Tribunal)
Contracts Contrats
550 (1) A contract entered into before the day
on which this Division comes into force by the
Chief Review Officer or a review officer respect-
ing the provision of services or material, in rela-
tion to the exercise of their powers and the per-
formance of their duties and functions under the
Canadian Environmental Protection Act, 1999,
is deemed to have been entered into by the Chief
Administrator.
550 (1) Le contrat relatif à la fourniture de ser-
vices ou de matériel en ce qui concerne l’exercice
des attributions du réviseur-chef ou des révi-
seurs prévues par la Loi canadienne sur la pro-
tection de l’environnement (1999) , conclu par
ces derniers avant la date d’entrée en vigueur de
la présente section, est réputé avoir été conclu
par l’administrateur en chef.
References Renvois
(2) Unless the context otherwise requires, in a
contract referred to in subsection (1), every ref-
erence to the Chief Review Officer or to a review
officer is to be read as a reference to the Chief
Administrator.
(2) Sauf indication contraire du contexte, dans
les contrats visés au paragraphe (1), la mention
du réviseur-chef ou du réviseur vaut mention de
l’administrateur en chef.
Chief Review Officer Réviseur-chef
551 (1) The person who holds the office of Chief
Review Officer immediately before the day on
which this Division comes into force continues in
office as the Chairperson of the Tribunal for the
remainder of the term for which they were ap-
pointed.
551 (1) La personne qui occupe, à la date d’en-
trée en vigueur de la présente section, la charge
de réviseur-chef continue d’exercer ses fonctions
à titre de président du Tribunal jusqu’à l’expira-
tion de son mandat.
Review officers Réviseurs
(2) A person who holds the office of review offi-
cer immediately before the day on which this Di-
vision comes into force continues in office as a
member of the Tribunal for the remainder of the
term for which they were appointed.
(2) La personne qui occupe, à la date d’entrée en
vigueur de la présente section, la charge de révi-
seur continue d’exercer ses fonctions à titre de
membre du Tribunal jusqu’à l’expiration de son
mandat.
Pending requests for review or other matters Demandes ou affaires en instance
552 (1) Any request for review or other matter
pending before the Chief Review Officer, a review
officer or a panel of review officers immediately
before the day on which this Division comes into
force is to be continued before the Tribunal.
552 (1) Toute demande de révision ou toute
autre affaire qui est en instance devant le révi-
seur-chef, un réviseur ou un comité de réviseurs
à la date d’entrée en vigueur de la présente sec-
tion est poursuivie devant le Tribunal.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 32 Environmental Protection Tribunal of Canada SECTION 32 Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 549-552 Articles 549-552
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
review officer means a person appointed as a re-
view officer under the Canadian Environmental
Protection Act, 1999 , as it read immediately be-
fore the day on which this Division comes into
force. ( réviseur)
Tribunal means the Environmental Protection
Tribunal of Canada established by subsection
243(1) of the Canadian Environmental Protec-
tion Act, 1999 as it reads on the day on which
this Division comes into force. ( Tribunal)
canadienne sur la protection de l’environne-
ment (1999), dans sa version antérieure à la date
d’entrée en vigueur de la présente section. ( Chief
Review Officer)
Tribunal Le Tribunal de la protection de l’envi-
ronnement du Canada, constitué par le para-
graphe 243(1) de la Loi canadienne sur la pro-
tection de l’environnement (1999) dans sa
version à la date d’entrée en vigueur de la pré-
sente section. ( Tribunal)
Contracts Contrats
550 (1) A contract entered into before the day
on which this Division comes into force by the
Chief Review Officer or a review officer respect-
ing the provision of services or material, in rela-
tion to the exercise of their powers and the per-
formance of their duties and functions under the
Canadian Environmental Protection Act, 1999,
is deemed to have been entered into by the Chief
Administrator.
550 (1) Le contrat relatif à la fourniture de ser-
vices ou de matériel en ce qui concerne l’exercice
des attributions du réviseur-chef ou des révi-
seurs prévues par la Loi canadienne sur la pro-
tection de l’environnement (1999) , conclu par
ces derniers avant la date d’entrée en vigueur de
la présente section, est réputé avoir été conclu
par l’administrateur en chef.
References Renvois
(2) Unless the context otherwise requires, in a
contract referred to in subsection (1), every ref-
erence to the Chief Review Officer or to a review
officer is to be read as a reference to the Chief
Administrator.
(2) Sauf indication contraire du contexte, dans
les contrats visés au paragraphe (1), la mention
du réviseur-chef ou du réviseur vaut mention de
l’administrateur en chef.
Chief Review Officer Réviseur-chef
551 (1) The person who holds the office of Chief
Review Officer immediately before the day on
which this Division comes into force continues in
office as the Chairperson of the Tribunal for the
remainder of the term for which they were ap-
pointed.
551 (1) La personne qui occupe, à la date d’en-
trée en vigueur de la présente section, la charge
de réviseur-chef continue d’exercer ses fonctions
à titre de président du Tribunal jusqu’à l’expira-
tion de son mandat.
Review officers Réviseurs
(2) A person who holds the office of review offi-
cer immediately before the day on which this Di-
vision comes into force continues in office as a
member of the Tribunal for the remainder of the
term for which they were appointed.
(2) La personne qui occupe, à la date d’entrée en
vigueur de la présente section, la charge de révi-
seur continue d’exercer ses fonctions à titre de
membre du Tribunal jusqu’à l’expiration de son
mandat.
Pending requests for review or other matters Demandes ou affaires en instance
552 (1) Any request for review or other matter
pending before the Chief Review Officer, a review
officer or a panel of review officers immediately
before the day on which this Division comes into
force is to be continued before the Tribunal.
552 (1) Toute demande de révision ou toute
autre affaire qui est en instance devant le révi-
seur-chef, un réviseur ou un comité de réviseurs
à la date d’entrée en vigueur de la présente sec-
tion est poursuivie devant le Tribunal.
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 32 Environmental Protection Tribunal of Canada SECTION 32 Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 552-555 Articles 552-555
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Orders or decisions Décision ou ordre
(2) An order or decision made by the Chief Re-
view Officer, a review officer or a panel of review
officers is deemed to have been made by the Tri-
bunal and is enforceable as such.
(2) Toute décision prise et tout ordre donné par
le réviseur-chef, un réviseur ou un comité de ré-
viseurs sont réputés l’avoir été par le Tribunal,
notamment pour ce qui est de leur exécution.
DIVISION 33 SECTION 33
Freshwater Fish Marketing
Corporation
Office de commercialisation du
poisson d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
Definitions Définitions
553 The following definitions apply in this Divi-
sion.
Corporation means the Freshwater Fish Market-
ing Corporation established by subsection 3(1) of
the Freshwater Fish Marketing Act. ( Office)
Minister means the member of the King’s Privy
Council for Canada designated as Minister for
the purposes of the Freshwater Fish Marketing
Act. ( ministre)
553 Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente section.
ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour
le Canada chargé de l’application de la Loi sur la
commercialisation du poisson d’eau douce .
(Minister)
Office L’Office de commercialisation du poisson
d’eau douce constitué par le paragraphe 3(1) de
la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau
douce. ( Corporation)
Purpose Objet
554 The purpose of this Division is to authorize
the taking of various measures for the divestiture
and dissolution of all or any part of the Corpora-
tion.
554 La présente section a pour objet d’autoriser
la prise de mesures diverses visant le dessaisisse-
ment et la dissolution de tout ou partie de l’Of-
fice.
Powers of Minister Pouvoirs du ministre
555 (1) The Minister may, with the approval of
the Governor in Council and on any terms that
the Governor in Council considers appropriate,
take any of the following measures:
(a) sell or otherwise dispose of some or all of
the property of the Corporation;
(b) procure an addition to, or other material
change in, the objects or purposes for which
the Corporation is incorporated or the restric-
tions on the businesses or activities that it may
carry on;
(c) procure the amalgamation of the Corpora-
tion;
(d) procure the dissolution of the Corpora-
tion;
555 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du
gouverneur en conseil et aux conditions que ce-
lui-ci estime indiquées, prendre l’une ou plu-
sieurs des mesures suivantes :
a) disposer, notamment par vente, de tout ou
partie des biens de l’Office;
b) faire apporter une adjonction ou toute
autre modification importante aux buts pour
lesquels l’Office a été constitué ou aux restric-
tions à l’égard des activités commerciales et
autres qu’il peut exercer;
c) faire fusionner l’Office;
d) faire dissoudre l’Office;
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 32 Environmental Protection Tribunal of Canada SECTION 32 Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 552-555 Articles 552-555
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Orders or decisions Décision ou ordre
(2) An order or decision made by the Chief Re-
view Officer, a review officer or a panel of review
officers is deemed to have been made by the Tri-
bunal and is enforceable as such.
(2) Toute décision prise et tout ordre donné par
le réviseur-chef, un réviseur ou un comité de ré-
viseurs sont réputés l’avoir été par le Tribunal,
notamment pour ce qui est de leur exécution.
DIVISION 33 SECTION 33
Freshwater Fish Marketing
Corporation
Office de commercialisation du
poisson d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
Definitions Définitions
553 The following definitions apply in this Divi-
sion.
Corporation means the Freshwater Fish Market-
ing Corporation established by subsection 3(1) of
the Freshwater Fish Marketing Act. ( Office)
Minister means the member of the King’s Privy
Council for Canada designated as Minister for
the purposes of the Freshwater Fish Marketing
Act. ( ministre)
553 Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente section.
ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour
le Canada chargé de l’application de la Loi sur la
commercialisation du poisson d’eau douce .
(Minister)
Office L’Office de commercialisation du poisson
d’eau douce constitué par le paragraphe 3(1) de
la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau
douce. ( Corporation)
Purpose Objet
554 The purpose of this Division is to authorize
the taking of various measures for the divestiture
and dissolution of all or any part of the Corpora-
tion.
554 La présente section a pour objet d’autoriser
la prise de mesures diverses visant le dessaisisse-
ment et la dissolution de tout ou partie de l’Of-
fice.
Powers of Minister Pouvoirs du ministre
555 (1) The Minister may, with the approval of
the Governor in Council and on any terms that
the Governor in Council considers appropriate,
take any of the following measures:
(a) sell or otherwise dispose of some or all of
the property of the Corporation;
(b) procure an addition to, or other material
change in, the objects or purposes for which
the Corporation is incorporated or the restric-
tions on the businesses or activities that it may
carry on;
(c) procure the amalgamation of the Corpora-
tion;
(d) procure the dissolution of the Corpora-
tion;
555 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du
gouverneur en conseil et aux conditions que ce-
lui-ci estime indiquées, prendre l’une ou plu-
sieurs des mesures suivantes :
a) disposer, notamment par vente, de tout ou
partie des biens de l’Office;
b) faire apporter une adjonction ou toute
autre modification importante aux buts pour
lesquels l’Office a été constitué ou aux restric-
tions à l’égard des activités commerciales et
autres qu’il peut exercer;
c) faire fusionner l’Office;
d) faire dissoudre l’Office;
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 33 Freshwater Fish Marketing Corporation SECTION 33 Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
Section 555 Article 555
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
(e) procure the incorporation of a corporation
whose securities, on incorporation, would be
held by, on behalf of or in trust for His Majesty
in right of Canada and sell or otherwise dis-
pose of some or all of those securities;
(f) procure the formation of any other entity
whose securities, on formation, would be held
by, on behalf of or in trust for His Majesty in
right of Canada and sell or otherwise dispose
of some or all of those securities; or
(g) acquire securities of a corporation or of
any other entity that, on acquisition, would be
held by, on behalf of or in trust for His Majesty
in right of Canada and sell or otherwise dis-
pose of some or all of those securities.
e) faire constituer une personne morale dont
les titres seraient détenus, au moment de la
constitution, par Sa Majesté du chef du
Canada, pour son compte ou en fiducie ou en
fidéicommis pour elle et disposer, notamment
par vente, de tout ou partie de ces titres;
f) faire constituer toute autre entité dont les
titres seraient détenus, au moment de la
constitution, par Sa Majesté du chef du
Canada, pour son compte ou en fiducie ou en
fidéicommis pour elle et disposer, notamment
par vente, de tout ou partie de ces titres;
g) acquérir des titres d’une personne morale
ou de toute autre entité qui, au moment de
l’acquisition, seraient détenus par Sa Majesté
du chef du Canada, pour son compte ou en fi-
ducie ou en fidéicommis pour elle et disposer,
notamment par vente, de tout ou partie de ces
titres.
Additional powers Pouvoirs additionnels
(2) The Minister may do anything or cause any-
thing to be done that is necessary for, or inciden-
tal to, a measure taken under subsection (1).
(2) Le ministre peut prendre ou faire prendre
toute mesure liée à la réalisation de celles prises
au titre du paragraphe (1).
For greater certainty Précision : nomination d’un liquidateur
(3) For greater certainty, if the Minister consid-
ers it appropriate to carry out the purposes of
this Division, the Minister may appoint a liquida-
tor, who is to hold office during pleasure, to ad-
minister the divestiture and dissolution of the
Corporation.
(3) Il est entendu que, s’il le considère indiqué
pour l’application de la présente section, le mi-
nistre peut nommer un liquidateur à titre amo-
vible pour que celui-ci procède à l’administration
du dessaisissement et à la dissolution de l’Office.
Powers, duties and functions Attributions
(4) On appointment of a liquidator, the Chair-
person of the Board of Directors of the Corpora-
tion, the President of the Corporation and the
other directors of the Corporation cease to hold
their respective offices and the liquidator may ex-
ercise all of the powers and perform all the du-
ties and functions of the Corporation.
(4) Dès la nomination d’un liquidateur, le pré-
sident du conseil d’administration de l’Office, le
président de l’Office et les autres administrateurs
de l’Office cessent d’exercer leur charge respec-
tive et le liquidateur peut alors exercer toutes les
attributions de l’Office.
Part X of Financial Administration Act Partie X de la Loi sur la gestion des finances
publiques
(5) The Governor in Council may, by order, de-
clare that any provision of Part X of the Finan-
cial Administration Act does not apply to a cor-
poration referred to in paragraph (1)(e) or to
another entity referred to in paragraph (1)(f)
that is a corporation.
(5) Le gouverneur en conseil peut, par décret,
déclarer que telles dispositions de la partie X de
la Loi sur la gestion des finances publiques ne
s’appliquent pas à une personne morale visée à
l’alinéa (1)e) ou à une entité visée à l’alinéa (1)f)
qui est une personne morale.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 33 Freshwater Fish Marketing Corporation SECTION 33 Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
Section 555 Article 555
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
(e) procure the incorporation of a corporation
whose securities, on incorporation, would be
held by, on behalf of or in trust for His Majesty
in right of Canada and sell or otherwise dis-
pose of some or all of those securities;
(f) procure the formation of any other entity
whose securities, on formation, would be held
by, on behalf of or in trust for His Majesty in
right of Canada and sell or otherwise dispose
of some or all of those securities; or
(g) acquire securities of a corporation or of
any other entity that, on acquisition, would be
held by, on behalf of or in trust for His Majesty
in right of Canada and sell or otherwise dis-
pose of some or all of those securities.
e) faire constituer une personne morale dont
les titres seraient détenus, au moment de la
constitution, par Sa Majesté du chef du
Canada, pour son compte ou en fiducie ou en
fidéicommis pour elle et disposer, notamment
par vente, de tout ou partie de ces titres;
f) faire constituer toute autre entité dont les
titres seraient détenus, au moment de la
constitution, par Sa Majesté du chef du
Canada, pour son compte ou en fiducie ou en
fidéicommis pour elle et disposer, notamment
par vente, de tout ou partie de ces titres;
g) acquérir des titres d’une personne morale
ou de toute autre entité qui, au moment de
l’acquisition, seraient détenus par Sa Majesté
du chef du Canada, pour son compte ou en fi-
ducie ou en fidéicommis pour elle et disposer,
notamment par vente, de tout ou partie de ces
titres.
Additional powers Pouvoirs additionnels
(2) The Minister may do anything or cause any-
thing to be done that is necessary for, or inciden-
tal to, a measure taken under subsection (1).
(2) Le ministre peut prendre ou faire prendre
toute mesure liée à la réalisation de celles prises
au titre du paragraphe (1).
For greater certainty Précision : nomination d’un liquidateur
(3) For greater certainty, if the Minister consid-
ers it appropriate to carry out the purposes of
this Division, the Minister may appoint a liquida-
tor, who is to hold office during pleasure, to ad-
minister the divestiture and dissolution of the
Corporation.
(3) Il est entendu que, s’il le considère indiqué
pour l’application de la présente section, le mi-
nistre peut nommer un liquidateur à titre amo-
vible pour que celui-ci procède à l’administration
du dessaisissement et à la dissolution de l’Office.
Powers, duties and functions Attributions
(4) On appointment of a liquidator, the Chair-
person of the Board of Directors of the Corpora-
tion, the President of the Corporation and the
other directors of the Corporation cease to hold
their respective offices and the liquidator may ex-
ercise all of the powers and perform all the du-
ties and functions of the Corporation.
(4) Dès la nomination d’un liquidateur, le pré-
sident du conseil d’administration de l’Office, le
président de l’Office et les autres administrateurs
de l’Office cessent d’exercer leur charge respec-
tive et le liquidateur peut alors exercer toutes les
attributions de l’Office.
Part X of Financial Administration Act Partie X de la Loi sur la gestion des finances
publiques
(5) The Governor in Council may, by order, de-
clare that any provision of Part X of the Finan-
cial Administration Act does not apply to a cor-
poration referred to in paragraph (1)(e) or to
another entity referred to in paragraph (1)(f)
that is a corporation.
(5) Le gouverneur en conseil peut, par décret,
déclarer que telles dispositions de la partie X de
la Loi sur la gestion des finances publiques ne
s’appliquent pas à une personne morale visée à
l’alinéa (1)e) ou à une entité visée à l’alinéa (1)f)
qui est une personne morale.
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 33 Freshwater Fish Marketing Corporation SECTION 33 Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
Section 556 Article 556
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Powers Pouvoirs
556 (1) The Corporation, any corporation re-
ferred to in paragraph 555(1)(e) or any other en-
tity referred to in paragraph 555(1)(f) — or any
entity that is wholly owned, or wholly held or
controlled, directly or indirectly, by the Corpora-
tion, the corporation or the other entity — may,
with the approval of the Governor in Council and
on any terms that the Governor in Council con-
siders appropriate, take any of the following
measures:
(a) sell or otherwise dispose of some or all of
its property;
(b) sell or otherwise dispose of some or all of
its liabilities;
(c) issue securities and sell or otherwise dis-
pose of some or all of those securities;
(d) reorganize its capital structure;
(e) acquire the property of a corporation or
any other entity;
(f) procure an addition to, or other material
change in, the objects or purposes for which it
is incorporated or formed or the restrictions
on the businesses or activities that it may carry
on;
(g) procure the incorporation of a corporation
whose securities, on incorporation, would be
held by, on behalf of or in trust for it;
(h) procure the formation of any other entity
whose securities, on formation, would be held
by, on behalf of or in trust for it;
(i) acquire securities of a corporation or any
other entity that, on acquisition, would be held
by, on behalf of or in trust for it;
(j) sell or otherwise dispose of some or all of
the securities of a corporation or any other en-
tity that are held by, on behalf of or in trust for
it;
(k) procure its amalgamation;
(l) procure its dissolution; or
(m) do anything that is necessary for, or inci-
dental to, a measure taken under any of para-
graphs (a) to (l).
556 (1) Avec l’approbation du gouverneur en
conseil et aux conditions que celui-ci estime indi-
quées, l’Office, toute personne morale visée à
l’alinéa 555(1)e), toute entité visée à l’alinéa
555(1)f) ou toute entité qui appartient à cent
pour cent à l’un de ceux-ci, ou est détenue ou est
contrôlée, même indirectement, à cent pour cent
par l’un de ceux-ci, peut prendre l’une ou plu-
sieurs des mesures suivantes :
a) disposer, notamment par vente, de tout ou
partie de ses biens;
b) disposer, notamment par vente, de tout ou
partie de ses obligations;
c) émettre des titres et disposer, notamment
par vente, de tout ou partie de ceux-ci;
d) restructurer son capital;
e) acquérir des biens d’une personne morale
ou de toute autre entité;
f) faire apporter une adjonction ou toute
autre modification importante aux buts pour
lesquels il a été constitué ou aux restrictions à
l’égard des activités commerciales et autres
qu’il peut exercer;
g) faire constituer une personne morale dont
des titres seraient détenus, au moment de la
constitution, par lui, pour son compte ou en fi-
ducie ou en fidéicommis pour lui;
h) faire constituer toute autre entité dont des
titres seraient détenus, au moment de la
constitution, par lui, pour son compte ou en fi-
ducie ou en fidéicommis pour lui;
i) acquérir des titres d’une personne morale
ou de toute autre entité qui, au moment de
l’acquisition, seraient détenus par lui, pour
son compte ou en fiducie ou en fidéicommis
pour lui;
j) disposer, notamment par vente, de tout ou
partie des titres d’une personne morale ou de
toute autre entité qui sont détenus par lui,
pour son compte ou en fiducie ou en fidéicom-
mis pour lui;
k) faire faire sa fusion;
l) faire faire sa dissolution;
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 33 Freshwater Fish Marketing Corporation SECTION 33 Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
Section 556 Article 556
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Powers Pouvoirs
556 (1) The Corporation, any corporation re-
ferred to in paragraph 555(1)(e) or any other en-
tity referred to in paragraph 555(1)(f) — or any
entity that is wholly owned, or wholly held or
controlled, directly or indirectly, by the Corpora-
tion, the corporation or the other entity — may,
with the approval of the Governor in Council and
on any terms that the Governor in Council con-
siders appropriate, take any of the following
measures:
(a) sell or otherwise dispose of some or all of
its property;
(b) sell or otherwise dispose of some or all of
its liabilities;
(c) issue securities and sell or otherwise dis-
pose of some or all of those securities;
(d) reorganize its capital structure;
(e) acquire the property of a corporation or
any other entity;
(f) procure an addition to, or other material
change in, the objects or purposes for which it
is incorporated or formed or the restrictions
on the businesses or activities that it may carry
on;
(g) procure the incorporation of a corporation
whose securities, on incorporation, would be
held by, on behalf of or in trust for it;
(h) procure the formation of any other entity
whose securities, on formation, would be held
by, on behalf of or in trust for it;
(i) acquire securities of a corporation or any
other entity that, on acquisition, would be held
by, on behalf of or in trust for it;
(j) sell or otherwise dispose of some or all of
the securities of a corporation or any other en-
tity that are held by, on behalf of or in trust for
it;
(k) procure its amalgamation;
(l) procure its dissolution; or
(m) do anything that is necessary for, or inci-
dental to, a measure taken under any of para-
graphs (a) to (l).
556 (1) Avec l’approbation du gouverneur en
conseil et aux conditions que celui-ci estime indi-
quées, l’Office, toute personne morale visée à
l’alinéa 555(1)e), toute entité visée à l’alinéa
555(1)f) ou toute entité qui appartient à cent
pour cent à l’un de ceux-ci, ou est détenue ou est
contrôlée, même indirectement, à cent pour cent
par l’un de ceux-ci, peut prendre l’une ou plu-
sieurs des mesures suivantes :
a) disposer, notamment par vente, de tout ou
partie de ses biens;
b) disposer, notamment par vente, de tout ou
partie de ses obligations;
c) émettre des titres et disposer, notamment
par vente, de tout ou partie de ceux-ci;
d) restructurer son capital;
e) acquérir des biens d’une personne morale
ou de toute autre entité;
f) faire apporter une adjonction ou toute
autre modification importante aux buts pour
lesquels il a été constitué ou aux restrictions à
l’égard des activités commerciales et autres
qu’il peut exercer;
g) faire constituer une personne morale dont
des titres seraient détenus, au moment de la
constitution, par lui, pour son compte ou en fi-
ducie ou en fidéicommis pour lui;
h) faire constituer toute autre entité dont des
titres seraient détenus, au moment de la
constitution, par lui, pour son compte ou en fi-
ducie ou en fidéicommis pour lui;
i) acquérir des titres d’une personne morale
ou de toute autre entité qui, au moment de
l’acquisition, seraient détenus par lui, pour
son compte ou en fiducie ou en fidéicommis
pour lui;
j) disposer, notamment par vente, de tout ou
partie des titres d’une personne morale ou de
toute autre entité qui sont détenus par lui,
pour son compte ou en fiducie ou en fidéicom-
mis pour lui;
k) faire faire sa fusion;
l) faire faire sa dissolution;
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 33 Freshwater Fish Marketing Corporation SECTION 33 Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
Sections 556-557 Articles 556-557
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
m) prendre toute mesure liée à la réalisation
de celles prises aux alinéas a) à l).
Order in council Décret
(2) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister and on any terms that
the Governor in Council considers appropriate,
by order, direct the Corporation, any corpora-
tion referred to in paragraph 555(1)(e) or any
other entity referred to in paragraph 555(1)(f) —
or any entity that is wholly owned, or wholly held
or controlled, directly or indirectly, by the Cor-
poration, the corporation or the other entity — to
take, or cause any wholly-owned or wholly held
or controlled entity of the Corporation, the cor-
poration or the other entity to take a measure re-
ferred to in subsection (1).
(2) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut ordonner par décret, aux
conditions qu’il estime indiquées, à l’Office, à une
personne morale visée à l’alinéa 555(1)e) ou à
toute autre entité visée à l’alinéa 555(1)f) de
prendre toute mesure visée au paragraphe (1) ou
de faire prendre une telle mesure par l’une des
entités qui appartient à cent pour cent à l’un de
ceux-ci, ou est détenue ou est contrôlée, même
indirectement, à cent pour cent par l’un de ceux-
ci.
Compliance with order Conformité aux décrets
(3) The directors of the Corporation or the cor-
poration referred to in paragraph 555(1)(e) or
any persons acting in a similar capacity with re-
spect to the other entity referred to in paragraph
555(1)(f) must comply with an order made un-
der subsection (2).
(3) Les administrateurs de l’Office ou de la per-
sonne morale visée à l’alinéa 555(1)e) et les per-
sonnes agissant en cette qualité relativement à
toute autre entité visée à l’alinéa 555(1)f) sont te-
nus de se conformer aux décrets du gouverneur
en conseil.
Best interests Intérêt
(4) Compliance with an order made under sub-
section (2) is deemed to be in the best interests of
the Corporation, the corporation or the other en-
tity.
(4) En se conformant avec les décrets, ils sont ré-
putés agir au mieux des intérêts de l’Office, de la
personne morale ou de l’entité.
Notification of implementation Avis
(5) As soon as feasible after the Corporation,
corporation or entity implements an order and
completes any actions that are required to be
taken in connection with that implementation, it
must notify the Minister that it has done so.
(5) Dès que possible après avoir exécuté tout dé-
cret et pris toute mesure connexe requise, l’Of-
fice, la personne morale ou l’entité, selon le cas,
en avise le ministre.
Non-application of Statutory Instruments Act Non-application de la Loi sur les textes
réglementaires
(6) The Statutory Instruments Act does not ap-
ply to an order made under subsection (2).
(6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’ap-
plique pas aux décrets pris en vertu du para-
graphe (2).
Tabling in Parliament Dépôt devant le Parlement
557 (1) The Minister is to cause a copy of an or-
der made under subsection 556(2) to be laid be-
fore each House of Parliament on any of the first
15 days on which that House is sitting after the
day on which the order is made.
557 (1) Le ministre fait déposer le texte de tout
décret pris en vertu du paragraphe 556(2) de-
vant chaque chambre du Parlement dans les
quinze premiers jours de séance de celle-ci sui-
vant la date de leur prise.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 33 Freshwater Fish Marketing Corporation SECTION 33 Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
Sections 556-557 Articles 556-557
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
m) prendre toute mesure liée à la réalisation
de celles prises aux alinéas a) à l).
Order in council Décret
(2) The Governor in Council may, on the recom-
mendation of the Minister and on any terms that
the Governor in Council considers appropriate,
by order, direct the Corporation, any corpora-
tion referred to in paragraph 555(1)(e) or any
other entity referred to in paragraph 555(1)(f) —
or any entity that is wholly owned, or wholly held
or controlled, directly or indirectly, by the Cor-
poration, the corporation or the other entity — to
take, or cause any wholly-owned or wholly held
or controlled entity of the Corporation, the cor-
poration or the other entity to take a measure re-
ferred to in subsection (1).
(2) Sur recommandation du ministre, le gouver-
neur en conseil peut ordonner par décret, aux
conditions qu’il estime indiquées, à l’Office, à une
personne morale visée à l’alinéa 555(1)e) ou à
toute autre entité visée à l’alinéa 555(1)f) de
prendre toute mesure visée au paragraphe (1) ou
de faire prendre une telle mesure par l’une des
entités qui appartient à cent pour cent à l’un de
ceux-ci, ou est détenue ou est contrôlée, même
indirectement, à cent pour cent par l’un de ceux-
ci.
Compliance with order Conformité aux décrets
(3) The directors of the Corporation or the cor-
poration referred to in paragraph 555(1)(e) or
any persons acting in a similar capacity with re-
spect to the other entity referred to in paragraph
555(1)(f) must comply with an order made un-
der subsection (2).
(3) Les administrateurs de l’Office ou de la per-
sonne morale visée à l’alinéa 555(1)e) et les per-
sonnes agissant en cette qualité relativement à
toute autre entité visée à l’alinéa 555(1)f) sont te-
nus de se conformer aux décrets du gouverneur
en conseil.
Best interests Intérêt
(4) Compliance with an order made under sub-
section (2) is deemed to be in the best interests of
the Corporation, the corporation or the other en-
tity.
(4) En se conformant avec les décrets, ils sont ré-
putés agir au mieux des intérêts de l’Office, de la
personne morale ou de l’entité.
Notification of implementation Avis
(5) As soon as feasible after the Corporation,
corporation or entity implements an order and
completes any actions that are required to be
taken in connection with that implementation, it
must notify the Minister that it has done so.
(5) Dès que possible après avoir exécuté tout dé-
cret et pris toute mesure connexe requise, l’Of-
fice, la personne morale ou l’entité, selon le cas,
en avise le ministre.
Non-application of Statutory Instruments Act Non-application de la Loi sur les textes
réglementaires
(6) The Statutory Instruments Act does not ap-
ply to an order made under subsection (2).
(6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’ap-
plique pas aux décrets pris en vertu du para-
graphe (2).
Tabling in Parliament Dépôt devant le Parlement
557 (1) The Minister is to cause a copy of an or-
der made under subsection 556(2) to be laid be-
fore each House of Parliament on any of the first
15 days on which that House is sitting after the
day on which the order is made.
557 (1) Le ministre fait déposer le texte de tout
décret pris en vertu du paragraphe 556(2) de-
vant chaque chambre du Parlement dans les
quinze premiers jours de séance de celle-ci sui-
vant la date de leur prise.
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 33 Freshwater Fish Marketing Corporation SECTION 33 Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
Sections 557-560 Articles 557-560
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Exception — detrimental information Exception : renseignements nuisibles
(2) However, if the Minister is of the opinion
that publishing information contained in the or-
der would be detrimental to the commercial in-
terests of Canada, of the Corporation or of any
corporation or entity referred to in the order, the
Minister is to cause a copy of the order to be laid
before each House of Parliament on any of the
first 15 days on which that House is sitting after
the day on which the Minister is notified that the
order has been implemented.
(2) Si le ministre est d’avis que la publication de
renseignements contenus dans un décret nuirait
aux intérêts commerciaux du Canada, de l’Office,
ou de toute personne morale ou entité qui y est
visée, il en fait déposer le texte devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze premiers
jours de séance de celle-ci suivant la date où il est
avisé de son exécution.
Consultation Consultation
(3) Before the Minister forms an opinion as to
whether publishing information contained in the
order would be detrimental, the Minister must
consult the Board of Directors of the Corporation
or of the corporation or the person or group of
persons acting in a similar capacity with respect
to the other entity.
(3) Lorsqu’il détermine si la publication des ren-
seignements contenus dans le décret est préjudi-
ciable, le ministre consulte le conseil d’adminis-
tration de l’Office ou de la personne morale ou,
s’agissant de toute autre entité, la ou les per-
sonnes agissant en qualité d’administrateur.
Transfer — property, rights or interests Transfert : biens, droits ou intérêts
558 Subject to sections 559 and 560, on the day
on which the Corporation is dissolved, the Gov-
ernor in Council may, on the recommendation of
the Minister and on any terms that the Governor
in Council considers appropriate, transfer, or di-
rect to be transferred, the control, management
and administration of any property, rights or in-
terests held by the Corporation to any Minister,
department or agency of the Government of
Canada.
558 Sous réserve des articles 559 et 560, au mo-
ment de la dissolution de l’Office, le gouverneur
en conseil peut, sur recommandation du mi-
nistre et aux conditions qu’il estime indiquées,
transférer ou faire transférer à un ministre, à un
ministère ou un organisme fédéral la responsabi-
lité et la gestion des biens, des droits ou intérêts
que détient l’Office.
Distribution of property Affectation des biens
559 (1) The property of the Corporation is to be
applied in satisfaction of its debts and liabilities,
and of the charges, costs and expenses incurred
in respect of its divestiture and dissolution.
559 (1) Les biens de l’Office sont employés à l’ac-
quittement de ses dettes et obligations ainsi que
des charges, dépenses et autres frais occasionnés
par son dessaisissement et sa dissolution.
Expenses — divestiture and dissolution Frais de dessaisissement et de dissolution
(2) All charges, costs and expenses incurred in
respect of the divestiture and dissolution of the
Corporation are payable out of the property of
the Corporation in priority to all other claims.
(2) Les charges, dépenses et autres frais occa-
sionnés par son dessaisissement et sa dissolution
ont la priorité sur toutes autres créances.
Surplus Surplus
560 (1) Any surplus that remains after the satis-
faction of the debts and liabilities of the Corpora-
tion and the charges, costs and expenses in-
curred in respect of its divestiture and
dissolution belongs to His Majesty in right of
Canada.
560 (1) Tout surplus qui reste après l’acquitte-
ment des dettes et obligations de l’Office ainsi
que des charges, dépenses et autres frais occa-
sionnés par son dessaisissement et sa dissolution
appartient à Sa Majesté du chef du Canada.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 33 Freshwater Fish Marketing Corporation SECTION 33 Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
Sections 557-560 Articles 557-560
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Exception — detrimental information Exception : renseignements nuisibles
(2) However, if the Minister is of the opinion
that publishing information contained in the or-
der would be detrimental to the commercial in-
terests of Canada, of the Corporation or of any
corporation or entity referred to in the order, the
Minister is to cause a copy of the order to be laid
before each House of Parliament on any of the
first 15 days on which that House is sitting after
the day on which the Minister is notified that the
order has been implemented.
(2) Si le ministre est d’avis que la publication de
renseignements contenus dans un décret nuirait
aux intérêts commerciaux du Canada, de l’Office,
ou de toute personne morale ou entité qui y est
visée, il en fait déposer le texte devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze premiers
jours de séance de celle-ci suivant la date où il est
avisé de son exécution.
Consultation Consultation
(3) Before the Minister forms an opinion as to
whether publishing information contained in the
order would be detrimental, the Minister must
consult the Board of Directors of the Corporation
or of the corporation or the person or group of
persons acting in a similar capacity with respect
to the other entity.
(3) Lorsqu’il détermine si la publication des ren-
seignements contenus dans le décret est préjudi-
ciable, le ministre consulte le conseil d’adminis-
tration de l’Office ou de la personne morale ou,
s’agissant de toute autre entité, la ou les per-
sonnes agissant en qualité d’administrateur.
Transfer — property, rights or interests Transfert : biens, droits ou intérêts
558 Subject to sections 559 and 560, on the day
on which the Corporation is dissolved, the Gov-
ernor in Council may, on the recommendation of
the Minister and on any terms that the Governor
in Council considers appropriate, transfer, or di-
rect to be transferred, the control, management
and administration of any property, rights or in-
terests held by the Corporation to any Minister,
department or agency of the Government of
Canada.
558 Sous réserve des articles 559 et 560, au mo-
ment de la dissolution de l’Office, le gouverneur
en conseil peut, sur recommandation du mi-
nistre et aux conditions qu’il estime indiquées,
transférer ou faire transférer à un ministre, à un
ministère ou un organisme fédéral la responsabi-
lité et la gestion des biens, des droits ou intérêts
que détient l’Office.
Distribution of property Affectation des biens
559 (1) The property of the Corporation is to be
applied in satisfaction of its debts and liabilities,
and of the charges, costs and expenses incurred
in respect of its divestiture and dissolution.
559 (1) Les biens de l’Office sont employés à l’ac-
quittement de ses dettes et obligations ainsi que
des charges, dépenses et autres frais occasionnés
par son dessaisissement et sa dissolution.
Expenses — divestiture and dissolution Frais de dessaisissement et de dissolution
(2) All charges, costs and expenses incurred in
respect of the divestiture and dissolution of the
Corporation are payable out of the property of
the Corporation in priority to all other claims.
(2) Les charges, dépenses et autres frais occa-
sionnés par son dessaisissement et sa dissolution
ont la priorité sur toutes autres créances.
Surplus Surplus
560 (1) Any surplus that remains after the satis-
faction of the debts and liabilities of the Corpora-
tion and the charges, costs and expenses in-
curred in respect of its divestiture and
dissolution belongs to His Majesty in right of
Canada.
560 (1) Tout surplus qui reste après l’acquitte-
ment des dettes et obligations de l’Office ainsi
que des charges, dépenses et autres frais occa-
sionnés par son dessaisissement et sa dissolution
appartient à Sa Majesté du chef du Canada.
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 33 Freshwater Fish Marketing Corporation SECTION 33 Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
Sections 560-564 Articles 560-564
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Unsatisfied debts and liabilities Dettes et engagements non acquittés
(2) Any debts and liabilities of the Corporation
that remain unsatisfied on the day on which the
Corporation is dissolved become the debts and li-
abilities of His Majesty in right of Canada.
(2) Toute dette ou toute obligation qui n’est pas
acquittée à sa dissolution devient, à cette date,
une dette ou une obligation de Sa Majesté du chef
du Canada.
Dissolution Dissolution
561 The Corporation is dissolved. 561 L’Office est dissous.
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Reference to Corporation Référence à l’Office
562 On or after the day on which the Corpora-
tion is dissolved, every reference to the Corpora-
tion in any contract, instrument, act or other
document executed or signed by the Corporation
in its own name is to be read, unless the context
otherwise requires, as a reference to His Majesty
in right of Canada.
562 Sauf indication contraire du contexte, toute
mention de l’Office dans les contrats, actes ou
autres documents que celui-ci a signés en son
propre nom vaut mention de Sa Majesté du chef
du Canada à compter de la date de dissolution de
l’Office.
Commencement of legal proceedings Procédures judiciaires nouvelles
563 (1) Any action, suit or other legal proceed-
ing in respect of an obligation or liability in-
curred by the Corporation in respect of its di-
vestiture or dissolution may be brought against
His Majesty in right of Canada in any court that
would have had jurisdiction if the action, suit or
other legal proceeding had been brought against
the Corporation.
563 (1) Les procédures judiciaires relatives aux
obligations contractées ou aux engagements pris
par l’Office à l’égard de son dessaisissement ou
de sa dissolution peuvent être intentées contre
Sa Majesté du chef du Canada devant la juridic-
tion qui aurait eu compétence pour connaître des
procédures intentées contre l’Office.
Continuation of legal proceedings Procédures judiciaires en cours
(2) Any action, suit or other legal proceeding to
which the Corporation is party that is pending in
any court on the day on which the Corporation is
dissolved may be continued by or against His
Majesty in right of Canada in like manner and to
the same extent as it could have been continued
by or against the Corporation.
(2) Sa Majesté du chef du Canada prend la suite
de l’Office, au même titre et dans les mêmes
conditions que celui-ci, comme partie dans les
procédures judiciaires en cours lors de la disso-
lution de l’Office.
No compensation Absence de droit à réclamation
564 Despite the provisions of any contract,
agreement or order in council, no person who is
appointed to hold office as a member of the
Board of Directors of the Corporation has any
right to any compensation, damages, indemnity
or other form of relief from His Majesty in right
of Canada or from any employee or agent of His
Majesty for ceasing to hold that office or for the
abolition of that office, by the operation of this
Division.
564 Malgré les dispositions de tout contrat, ac-
cord ou décret, les personnes nommées à titre de
membre du conseil d’administration de l’Office
n’ont aucun droit à une compensation, à des
dommages-intérêts, à une indemnité ou à toute
autre forme de dédommagement de Sa Majesté
du chef du Canada ou de ses employés ou manda-
taires parce que leur mandat a pris fin ou en rai-
son de l’abolition de leur poste par application de
la présente section.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 33 Freshwater Fish Marketing Corporation SECTION 33 Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Divestiture and Dissolution Dessaisissement et dissolution
Sections 560-564 Articles 560-564
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Unsatisfied debts and liabilities Dettes et engagements non acquittés
(2) Any debts and liabilities of the Corporation
that remain unsatisfied on the day on which the
Corporation is dissolved become the debts and li-
abilities of His Majesty in right of Canada.
(2) Toute dette ou toute obligation qui n’est pas
acquittée à sa dissolution devient, à cette date,
une dette ou une obligation de Sa Majesté du chef
du Canada.
Dissolution Dissolution
561 The Corporation is dissolved. 561 L’Office est dissous.
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Reference to Corporation Référence à l’Office
562 On or after the day on which the Corpora-
tion is dissolved, every reference to the Corpora-
tion in any contract, instrument, act or other
document executed or signed by the Corporation
in its own name is to be read, unless the context
otherwise requires, as a reference to His Majesty
in right of Canada.
562 Sauf indication contraire du contexte, toute
mention de l’Office dans les contrats, actes ou
autres documents que celui-ci a signés en son
propre nom vaut mention de Sa Majesté du chef
du Canada à compter de la date de dissolution de
l’Office.
Commencement of legal proceedings Procédures judiciaires nouvelles
563 (1) Any action, suit or other legal proceed-
ing in respect of an obligation or liability in-
curred by the Corporation in respect of its di-
vestiture or dissolution may be brought against
His Majesty in right of Canada in any court that
would have had jurisdiction if the action, suit or
other legal proceeding had been brought against
the Corporation.
563 (1) Les procédures judiciaires relatives aux
obligations contractées ou aux engagements pris
par l’Office à l’égard de son dessaisissement ou
de sa dissolution peuvent être intentées contre
Sa Majesté du chef du Canada devant la juridic-
tion qui aurait eu compétence pour connaître des
procédures intentées contre l’Office.
Continuation of legal proceedings Procédures judiciaires en cours
(2) Any action, suit or other legal proceeding to
which the Corporation is party that is pending in
any court on the day on which the Corporation is
dissolved may be continued by or against His
Majesty in right of Canada in like manner and to
the same extent as it could have been continued
by or against the Corporation.
(2) Sa Majesté du chef du Canada prend la suite
de l’Office, au même titre et dans les mêmes
conditions que celui-ci, comme partie dans les
procédures judiciaires en cours lors de la disso-
lution de l’Office.
No compensation Absence de droit à réclamation
564 Despite the provisions of any contract,
agreement or order in council, no person who is
appointed to hold office as a member of the
Board of Directors of the Corporation has any
right to any compensation, damages, indemnity
or other form of relief from His Majesty in right
of Canada or from any employee or agent of His
Majesty for ceasing to hold that office or for the
abolition of that office, by the operation of this
Division.
564 Malgré les dispositions de tout contrat, ac-
cord ou décret, les personnes nommées à titre de
membre du conseil d’administration de l’Office
n’ont aucun droit à une compensation, à des
dommages-intérêts, à une indemnité ou à toute
autre forme de dédommagement de Sa Majesté
du chef du Canada ou de ses employés ou manda-
taires parce que leur mandat a pris fin ou en rai-
son de l’abolition de leur poste par application de
la présente section.
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 33 Freshwater Fish Marketing Corporation SECTION 33 Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Sections 565-571 Articles 565-571
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Consequential Amendments Modifications corrélatives
R.S., c. F-8. L.R., ch. F-8.
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces
565 [Amendments] 565 [Modifications]
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
566 [Amendments] 566 [Modifications]
R.S., c. M-13. L.R., ch. M-13.
Payments in Lieu of Taxes Act Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
567 [Amendments] 567 [Modifications]
R.S., c. P-36. L.R., ch. P-36.
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
568 [Amendments] 568 [Modifications]
Repeal Abrogation
Repeal Abrogation
569 The Freshwater Fish Marketing Act , chap-
ter F-13 of the Revised Statutes of Canada, 1985,
is repealed.
569 La Loi sur la commercialisation du poisson
d’eau douce , chapitre F-13 des Lois révisées du
Canada (1985), est abrogée.
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*570 Sections 561 and 565 to 569 come into force
on a day or days to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Sections 561 and 565 to 569 not in force.]
*570 Les articles 561 et 565 à 569 entrent en vi-
gueur à la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 561 et 565 à 569 non en vigueur.]
DIVISION 34 SECTION 34
1974-75-76, c. 83. 1974-75-76, ch. 83.
Government Annuities Improvement
Act
Loi sur l’augmentation du rendement
des rentes sur l’État
571 [Amendments] 571 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 33 Freshwater Fish Marketing Corporation SECTION 33 Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Sections 565-571 Articles 565-571
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Consequential Amendments Modifications corrélatives
R.S., c. F-8. L.R., ch. F-8.
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces
565 [Amendments] 565 [Modifications]
R.S., c. F-11. L.R., ch. F-11.
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
566 [Amendments] 566 [Modifications]
R.S., c. M-13. L.R., ch. M-13.
Payments in Lieu of Taxes Act Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
567 [Amendments] 567 [Modifications]
R.S., c. P-36. L.R., ch. P-36.
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
568 [Amendments] 568 [Modifications]
Repeal Abrogation
Repeal Abrogation
569 The Freshwater Fish Marketing Act , chap-
ter F-13 of the Revised Statutes of Canada, 1985,
is repealed.
569 La Loi sur la commercialisation du poisson
d’eau douce , chapitre F-13 des Lois révisées du
Canada (1985), est abrogée.
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*570 Sections 561 and 565 to 569 come into force
on a day or days to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Sections 561 and 565 to 569 not in force.]
*570 Les articles 561 et 565 à 569 entrent en vi-
gueur à la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 561 et 565 à 569 non en vigueur.]
DIVISION 34 SECTION 34
1974-75-76, c. 83. 1974-75-76, ch. 83.
Government Annuities Improvement
Act
Loi sur l’augmentation du rendement
des rentes sur l’État
571 [Amendments] 571 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 35 Naskapi and the Cree-Naskapi Commission Act SECTION 35 Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Sections 572-575 Articles 572-575
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
48 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 35 SECTION 35
1984, c. 18; 2018, c. 4, s. 4. 1984, ch. 18; 2018, ch. 4, art. 4.
Naskapi and the Cree-Naskapi
Commission Act
Loi sur les Naskapis et la Commission
crie-naskapie
572 [Amendments] 572 [Modifications]
DIVISION 36 SECTION 36
1994, c. 28. 1994, ch. 28.
Canada Student Financial Assistance
Act
Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants
Amendments to the Act Modification de la loi
573 [Amendments] 573 [Modifications]
574 [Amendments] 574 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
Delayed application Délai d’application
575 (1) Section 6.31 of the Canada Student Fi-
nancial Assistance Act applies as of August 1,
2029 in relation to a qualifying student who
(a) is registered in a program of studies dur-
ing the loan year beginning on August 1, 2025;
(b) in respect of that program of studies, re-
ceives financial assistance under that Act dur-
ing that loan year or received financial assis-
tance under that Act during a previous loan
year; and
(c) continues that program of studies at the
same designated educational institution.
575 (1) L’article 6.31 de la Loi fédérale sur
l’aide financière aux étudiants s’applique à
compter du 1 er août 2029 à l’égard des étudiants
admissibles qui sont inscrits à un programme
d’études durant l’année de prêt commençant le
1er août 2025, qui, pour ce programme d’études,
ont reçu de l’aide financière en vertu de cette loi
durant cette année de prêt ou une année de prêt
précédente, et qui poursuivent leurs études dans
le même programme et dans le même établisse-
ment agréé.
Words and expressions Terminologie
(2) Unless the context otherwise requires, words
and expressions used in subsection (1) have the
same meaning as in the Canada Student Finan-
cial Assistance Act.
(2) Sauf indication contraire du contexte, les
termes utilisés au paragraphe (1) s’entendent au
sens de la Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 35 Naskapi and the Cree-Naskapi Commission Act SECTION 35 Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Sections 572-575 Articles 572-575
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
48 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 35 SECTION 35
1984, c. 18; 2018, c. 4, s. 4. 1984, ch. 18; 2018, ch. 4, art. 4.
Naskapi and the Cree-Naskapi
Commission Act
Loi sur les Naskapis et la Commission
crie-naskapie
572 [Amendments] 572 [Modifications]
DIVISION 36 SECTION 36
1994, c. 28. 1994, ch. 28.
Canada Student Financial Assistance
Act
Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants
Amendments to the Act Modification de la loi
573 [Amendments] 573 [Modifications]
574 [Amendments] 574 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
Delayed application Délai d’application
575 (1) Section 6.31 of the Canada Student Fi-
nancial Assistance Act applies as of August 1,
2029 in relation to a qualifying student who
(a) is registered in a program of studies dur-
ing the loan year beginning on August 1, 2025;
(b) in respect of that program of studies, re-
ceives financial assistance under that Act dur-
ing that loan year or received financial assis-
tance under that Act during a previous loan
year; and
(c) continues that program of studies at the
same designated educational institution.
575 (1) L’article 6.31 de la Loi fédérale sur
l’aide financière aux étudiants s’applique à
compter du 1 er août 2029 à l’égard des étudiants
admissibles qui sont inscrits à un programme
d’études durant l’année de prêt commençant le
1er août 2025, qui, pour ce programme d’études,
ont reçu de l’aide financière en vertu de cette loi
durant cette année de prêt ou une année de prêt
précédente, et qui poursuivent leurs études dans
le même programme et dans le même établisse-
ment agréé.
Words and expressions Terminologie
(2) Unless the context otherwise requires, words
and expressions used in subsection (1) have the
same meaning as in the Canada Student Finan-
cial Assistance Act.
(2) Sauf indication contraire du contexte, les
termes utilisés au paragraphe (1) s’entendent au
sens de la Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants.
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 37 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing (Various
Measures)
SECTION 37 Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités
terroristes (mesures diverses)
Sections 576-587 Articles 576-587
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
49 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 37 SECTION 37
Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing
(Various Measures)
Recyclage des produits de la
criminalité et financement des
activités terroristes (mesures
diverses)
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48. 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48.
Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing
Act
Loi sur le recyclage des produits de
la criminalité et le financement des
activités terroristes
576 [Amendments] 576 [Modifications]
577 [Amendments] 577 [Modifications]
578 [Amendments] 578 [Modifications]
579 [Amendments] 579 [Modifications]
580 [Amendments] 580 [Modifications]
581 [Amendments] 581 [Modifications]
582 [Amendments] 582 [Modifications]
583 [Amendments] 583 [Modifications]
SOR/2002-184. DORS/2002-184.
Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing
Regulations
Règlement sur le recyclage des
produits de la criminalité et le
financement des activités
terroristes
584 [Amendments] 584 [Modifications]
585 [Amendments] 585 [Modifications]
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Consequential Amendment to the
Access to Information Act
Modification corrélative à la Loi sur
l’accès à l’information
586 [Amendments] 586 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
October 1, 2025 1er octobre 2025
587 Section 584 is deemed to have come into
force on October 1, 2025 immediately after the
coming into force of section 8 of the Regulations
Amending Certain Regulations Made Under the
Proceeds of Crime (Money Laundering) and
587 L’article 584 est réputé être entré en vigueur
le 1 er octobre 2025 immédiatement après l’en-
trée en vigueur de l’article 8 du Règlement modi-
fiant certains règlements pris en vertu de la Loi
sur le recyclage des produits de la criminalité et
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 37 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing (Various
Measures)
SECTION 37 Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités
terroristes (mesures diverses)
Sections 576-587 Articles 576-587
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
49 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
DIVISION 37 SECTION 37
Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing
(Various Measures)
Recyclage des produits de la
criminalité et financement des
activités terroristes (mesures
diverses)
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48. 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48.
Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing
Act
Loi sur le recyclage des produits de
la criminalité et le financement des
activités terroristes
576 [Amendments] 576 [Modifications]
577 [Amendments] 577 [Modifications]
578 [Amendments] 578 [Modifications]
579 [Amendments] 579 [Modifications]
580 [Amendments] 580 [Modifications]
581 [Amendments] 581 [Modifications]
582 [Amendments] 582 [Modifications]
583 [Amendments] 583 [Modifications]
SOR/2002-184. DORS/2002-184.
Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing
Regulations
Règlement sur le recyclage des
produits de la criminalité et le
financement des activités
terroristes
584 [Amendments] 584 [Modifications]
585 [Amendments] 585 [Modifications]
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Consequential Amendment to the
Access to Information Act
Modification corrélative à la Loi sur
l’accès à l’information
586 [Amendments] 586 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
October 1, 2025 1er octobre 2025
587 Section 584 is deemed to have come into
force on October 1, 2025 immediately after the
coming into force of section 8 of the Regulations
Amending Certain Regulations Made Under the
Proceeds of Crime (Money Laundering) and
587 L’article 584 est réputé être entré en vigueur
le 1 er octobre 2025 immédiatement après l’en-
trée en vigueur de l’article 8 du Règlement modi-
fiant certains règlements pris en vertu de la Loi
sur le recyclage des produits de la criminalité et
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 37 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing (Various
Measures)
SECTION 37 Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités
terroristes (mesures diverses)
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 587-593 Articles 587-593
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
50 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Terrorist Financing Act , made on December 16,
2024 and registered as SOR/2024-267.
le financement des activités terroristes pris le 16
décembre 2024 et portant le numéro d’enregis-
trement DORS/2024-267.
DIVISION 38 SECTION 38
2017, c. 20, s. 103. 2017, ch. 20, art. 103.
Borrowing Authority Act Loi autorisant certains emprunts
588 [Amendments] 588 [Modifications]
DIVISION 39 SECTION 39
Measures Related to the Dissolution
of Certain Corporations and
Cooperatives (Listed Entities)
Mesures relatives à la dissolution de
certaines sociétés, coopératives et
organisations (entités inscrites)
R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F). L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F).
Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par
actions
589 [Amendments] 589 [Modifications]
1998, c. 1. 1998, ch. 1.
Canada Cooperatives Act Loi canadienne sur les coopératives
590 [Amendments] 590 [Modifications]
2009, c. 23. 2009, ch. 23.
Canada Not-for-profit Corporations
Act
Loi canadienne sur les
organisations à but non lucratif
591 [Amendments] 591 [Modifications]
DIVISION 40 SECTION 40
2025, c. 2, s. 4. 2025, ch. 2, art. 4.
Building Canada Act Loi visant à bâtir le Canada
592 [Amendments] 592 [Modifications]
DIVISION 41 SECTION 41
2019, c. 28, s. 10. 2019, ch. 28, art. 10.
Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de
l’énergie
593 [Amendments] 593 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 37 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing (Various
Measures)
SECTION 37 Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités
terroristes (mesures diverses)
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 587-593 Articles 587-593
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
50 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Terrorist Financing Act , made on December 16,
2024 and registered as SOR/2024-267.
le financement des activités terroristes pris le 16
décembre 2024 et portant le numéro d’enregis-
trement DORS/2024-267.
DIVISION 38 SECTION 38
2017, c. 20, s. 103. 2017, ch. 20, art. 103.
Borrowing Authority Act Loi autorisant certains emprunts
588 [Amendments] 588 [Modifications]
DIVISION 39 SECTION 39
Measures Related to the Dissolution
of Certain Corporations and
Cooperatives (Listed Entities)
Mesures relatives à la dissolution de
certaines sociétés, coopératives et
organisations (entités inscrites)
R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F). L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F).
Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par
actions
589 [Amendments] 589 [Modifications]
1998, c. 1. 1998, ch. 1.
Canada Cooperatives Act Loi canadienne sur les coopératives
590 [Amendments] 590 [Modifications]
2009, c. 23. 2009, ch. 23.
Canada Not-for-profit Corporations
Act
Loi canadienne sur les
organisations à but non lucratif
591 [Amendments] 591 [Modifications]
DIVISION 40 SECTION 40
2025, c. 2, s. 4. 2025, ch. 2, art. 4.
Building Canada Act Loi visant à bâtir le Canada
592 [Amendments] 592 [Modifications]
DIVISION 41 SECTION 41
2019, c. 28, s. 10. 2019, ch. 28, art. 10.
Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de
l’énergie
593 [Amendments] 593 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 41 Canadian Energy Regulator Act SECTION 41 Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Sections 594-602 Articles 594-602
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
51 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
594 [Amendments] 594 [Modifications]
DIVISION 42 SECTION 42
1999, c. 33. 1999, ch. 33.
Canadian Environmental Protection
Act, 1999
Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
595 [Amendments] 595 [Modifications]
596 [Amendments] 596 [Modifications]
DIVISION 43 SECTION 43
R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19. L.R., ch. C-34; L.R., ch.19 (2e suppl.), art.19 .
Competition Act Loi sur la concurrence
597 [Amendments] 597 [Modifications]
598 [Amendments] 598 [Modifications]
DIVISION 44 SECTION 44
National School Food Program Act Loi sur le Programme national
d’alimentation scolaire
599 [Amendments] 599 [Modifications]
DIVISION 45 SECTION 45
Stablecoin Act Loi sur les cryptomonnaies stables
Enactment of Act Édiction de la loi
600 [Amendments] 600 [Modifications]
Consequential and Related
Amendments
Modifications corrélative et
connexes
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
601 [Amendments] 601 [Modifications]
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48. 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48.
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist
Financing Act
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes
602 [Amendments] 602 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 41 Canadian Energy Regulator Act SECTION 41 Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Sections 594-602 Articles 594-602
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
51 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
594 [Amendments] 594 [Modifications]
DIVISION 42 SECTION 42
1999, c. 33. 1999, ch. 33.
Canadian Environmental Protection
Act, 1999
Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
595 [Amendments] 595 [Modifications]
596 [Amendments] 596 [Modifications]
DIVISION 43 SECTION 43
R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19. L.R., ch. C-34; L.R., ch.19 (2e suppl.), art.19 .
Competition Act Loi sur la concurrence
597 [Amendments] 597 [Modifications]
598 [Amendments] 598 [Modifications]
DIVISION 44 SECTION 44
National School Food Program Act Loi sur le Programme national
d’alimentation scolaire
599 [Amendments] 599 [Modifications]
DIVISION 45 SECTION 45
Stablecoin Act Loi sur les cryptomonnaies stables
Enactment of Act Édiction de la loi
600 [Amendments] 600 [Modifications]
Consequential and Related
Amendments
Modifications corrélative et
connexes
R.S., c. A-1. L.R., ch. A-1.
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
601 [Amendments] 601 [Modifications]
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48. 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48.
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist
Financing Act
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes
602 [Amendments] 602 [Modifications]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 45 Stablecoin Act SECTION 45 Loi sur les cryptomonnaies stables
Consequential and Related Amendments Modifications corrélative et connexes
Sections 603-606 Articles 603-606
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
52 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
603 [Amendments] 603 [Modifications]
2021, c. 23, s. 177. 2021, ch. 23, art. 177.
Retail Payment Activities Act Loi sur les activités associées aux paiements de détail
604 [Amendments] 604 [Modifications]
605 [Amendments] 605 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*606 Sections 601 to 605 come into force on a
day or days to be fixed by order of the Governor
in Council.
* [Note: Sections 601 to 605 not in force.]
*606 Les articles 601 à 605 entrent en vigueur à
la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 601 à 605 non en vigueur.]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 45 Stablecoin Act SECTION 45 Loi sur les cryptomonnaies stables
Consequential and Related Amendments Modifications corrélative et connexes
Sections 603-606 Articles 603-606
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
52 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
603 [Amendments] 603 [Modifications]
2021, c. 23, s. 177. 2021, ch. 23, art. 177.
Retail Payment Activities Act Loi sur les activités associées aux paiements de détail
604 [Amendments] 604 [Modifications]
605 [Amendments] 605 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*606 Sections 601 to 605 come into force on a
day or days to be fixed by order of the Governor
in Council.
* [Note: Sections 601 to 605 not in force.]
*606 Les articles 601 à 605 entrent en vigueur à
la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 601 à 605 non en vigueur.]
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
53 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
SCHEDULE 3
(Subsection 2(1), section 30, subsections 31(3), 33(1), 35(3) and
40(1) and section 44)
ANNEXE 3
(paragraphe 2(1), article 30, paragraphes 31(3), 33(1), 35(3) et
40(1) et article 44)
List of Names of First Nations
and Governing Bodies, De-
scription of Lands and Speci-
fied Products
Column 1 Column 2 Column 3 Column 4
First Nation
Governing
Body Lands Specified Product
Nom des premières nations et
des corps dirigeants, descrip-
tion des terres et produits vi-
sés
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Première
nation
Corps
dirigeant Terres Produit visé
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
53 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
SCHEDULE 3
(Subsection 2(1), section 30, subsections 31(3), 33(1), 35(3) and
40(1) and section 44)
ANNEXE 3
(paragraphe 2(1), article 30, paragraphes 31(3), 33(1), 35(3) et
40(1) et article 44)
List of Names of First Nations
and Governing Bodies, De-
scription of Lands and Speci-
fied Products
Column 1 Column 2 Column 3 Column 4
First Nation
Governing
Body Lands Specified Product
Nom des premières nations et
des corps dirigeants, descrip-
tion des terres et produits vi-
sés
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Première
nation
Corps
dirigeant Terres Produit visé
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
54 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
SCHEDULE
(Section 2, subsections 13(1) to (3), 14(1) and (2) and 15(1) and
paragraph 44(b))
ANNEXE
(article 2, paragraphes 13(1) à (3), 14(1) et (2) et 15(1) et alinéa
44b))
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
54 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
SCHEDULE
(Section 2, subsections 13(1) to (3), 14(1) and (2) and 15(1) and
paragraph 44(b))
ANNEXE
(article 2, paragraphes 13(1) à (3), 14(1) et (2) et 15(1) et alinéa
44b))
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
55 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
SCHEDULE 3
SCHEDULE V
(Sections 14.12 and 992)
TABLE 1
National Instrument 51-102
Column 1 Column 2
Item Province Instrument
1 Ontario National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, made a rule of the
Ontario Securities Commission and published on April 2, 2004, (2004) 27 OSCB
3439, as amended from time to time
2 Quebec Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations, CQLR, c. V-1.1, r. 24,
as amended from time to time
3 Nova Scotia National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, made a rule of the
Nova Scotia Securities Commission and published in the Nova Scotia Royal Gazette,
Part I, on March 15, 2004, as amended from time to time
4 New Brunswick National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, made a rule of the
Financial and Consumer Services Commission of New Brunswick, as amended
from time to time
5 Manitoba Manitoba Securities Commission Rule 2003-17, National Instrument 51-102
Continuous Disclosure Obligations, as amended from time to time
6 British Columbia National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, B.C. Reg. 110/2004, as
amended from time to time
7 Prince Edward Island National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, implemented by Rule
51-802 Implementing National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations,
made under the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, c. S-3.1, as amended from time to
time
8 Saskatchewan National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, set out in Part XXXVI
of the Appendix to The Securities Commission (Adoption of National Instruments)
Regulations, R.R.S. c. S-42.2, Reg. 3, as amended from time to time
9 Alberta National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, made a rule of the
Alberta Securities Commission and published in the Alberta Gazette, Part 1, on
March 15, 2004, as amended from time to time
10 Newfoundland and Labrador National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, implemented by Rule
51-801 Implementing National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations,
made under the Securities Act, R.S.N.L. 1990, c. S-13, as amended from time to time
11 Yukon National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, implemented by Rule
Respecting the Implementation of CSA Instruments and Policies (Local Rule 11-802),
made under the Securities Act, S.Y. 2007, c. 16, as amended from time to time
12 Northwest Territories National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, implemented by
Implementing Rule 51-802 Continuous Disclosure Obligations, made under the
Securities Act, S.N.W.T. 2008, c. 10, as amended from time to time
13 Nunavut National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, adopted by the
Adoption of National and Multilateral Instruments (Securities Act) Regulations,
R-018-2005, as amended from time to time
TABLE 2
National Instrument 54-101
Column 1 Column 2
Item Province Instrument
1 Ontario National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, made a rule of the Ontario Securities Commission and published
on June 14, 2002, (2002) 25 OSCB 3361, as amended from time to time
2 Quebec Regulation 54-101 respecting Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, CQLR, c. V-1.1, r. 29, as amended from time to time
SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
55 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
SCHEDULE 3
SCHEDULE V
(Sections 14.12 and 992)
TABLE 1
National Instrument 51-102
Column 1 Column 2
Item Province Instrument
1 Ontario National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, made a rule of the
Ontario Securities Commission and published on April 2, 2004, (2004) 27 OSCB
3439, as amended from time to time
2 Quebec Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations, CQLR, c. V-1.1, r. 24,
as amended from time to time
3 Nova Scotia National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, made a rule of the
Nova Scotia Securities Commission and published in the Nova Scotia Royal Gazette,
Part I, on March 15, 2004, as amended from time to time
4 New Brunswick National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, made a rule of the
Financial and Consumer Services Commission of New Brunswick, as amended
from time to time
5 Manitoba Manitoba Securities Commission Rule 2003-17, National Instrument 51-102
Continuous Disclosure Obligations, as amended from time to time
6 British Columbia National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, B.C. Reg. 110/2004, as
amended from time to time
7 Prince Edward Island National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, implemented by Rule
51-802 Implementing National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations,
made under the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, c. S-3.1, as amended from time to
time
8 Saskatchewan National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, set out in Part XXXVI
of the Appendix to The Securities Commission (Adoption of National Instruments)
Regulations, R.R.S. c. S-42.2, Reg. 3, as amended from time to time
9 Alberta National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, made a rule of the
Alberta Securities Commission and published in the Alberta Gazette, Part 1, on
March 15, 2004, as amended from time to time
10 Newfoundland and Labrador National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, implemented by Rule
51-801 Implementing National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations,
made under the Securities Act, R.S.N.L. 1990, c. S-13, as amended from time to time
11 Yukon National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, implemented by Rule
Respecting the Implementation of CSA Instruments and Policies (Local Rule 11-802),
made under the Securities Act, S.Y. 2007, c. 16, as amended from time to time
12 Northwest Territories National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, implemented by
Implementing Rule 51-802 Continuous Disclosure Obligations, made under the
Securities Act, S.N.W.T. 2008, c. 10, as amended from time to time
13 Nunavut National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, adopted by the
Adoption of National and Multilateral Instruments (Securities Act) Regulations,
R-018-2005, as amended from time to time
TABLE 2
National Instrument 54-101
Column 1 Column 2
Item Province Instrument
1 Ontario National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, made a rule of the Ontario Securities Commission and published
on June 14, 2002, (2002) 25 OSCB 3361, as amended from time to time
2 Quebec Regulation 54-101 respecting Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, CQLR, c. V-1.1, r. 29, as amended from time to time
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
56 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Column 1 Column 2
Item Province Instrument
3 Nova Scotia National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, made a rule of the Nova Scotia Securities Commission and
published in the Nova Scotia Royal Gazette, Part I, on July 3, 2002, as amended
from time to time
4 New Brunswick National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, made a rule of the Financial and Consumer Services Commission
of New Brunswick, as amended from time to time
5 Manitoba Manitoba Securities Commission Rule 2002-1, National Instrument 54-101
Communication with Beneficial Owners of Securities of a Reporting Issuer, as amended
from time to time
6 British Columbia National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, B.C. Reg. 154/2002, as amended from time to time
7 Prince Edward Island National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, implemented by Rule 54-801 Implementing National Instrument
54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a Reporting Issuer,
made under the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, c. S-3.1, as amended from time to
time
8 Saskatchewan National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, set out in Part XXIV of the Appendix to the Securities Commission
(Adoption of National Instruments) Regulations, R.R.S. c. S-42.2, Reg. 3, as amended
from time to time
9 Alberta National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, made a rule of the Alberta Securities Commission and published
in the Alberta Gazette, Part 1, on June 29, 2002, as amended from time to time
10 Newfoundland and Labrador National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, made a rule by the Superintendent of Securities of Newfoundland
and Labrador under the Securities Act, R.S.N.L. 1990, c. S-13, as amended from time
to time
11 Yukon National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, implemented by Rule Respecting the Implementation of CSA
Instruments and Policies (Local Rule 11-802), made under the Securities Act, S.Y. 2007,
c. 16, as amended from time to time
12 Northwest Territories National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, implemented by Implementing Rule 54-801 Communication with
Beneficial Owners of Securities of a Reporting Issuer, made under the Securities Act,
S.N.W.T. 2008, c. 10, as amended from time to time
13 Nunavut National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, adopted by the Adoption of National and Multilateral Instruments
(Securities Act) Regulations, R-018-2005, as amended from time to time
SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
56 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
Column 1 Column 2
Item Province Instrument
3 Nova Scotia National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, made a rule of the Nova Scotia Securities Commission and
published in the Nova Scotia Royal Gazette, Part I, on July 3, 2002, as amended
from time to time
4 New Brunswick National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, made a rule of the Financial and Consumer Services Commission
of New Brunswick, as amended from time to time
5 Manitoba Manitoba Securities Commission Rule 2002-1, National Instrument 54-101
Communication with Beneficial Owners of Securities of a Reporting Issuer, as amended
from time to time
6 British Columbia National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, B.C. Reg. 154/2002, as amended from time to time
7 Prince Edward Island National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, implemented by Rule 54-801 Implementing National Instrument
54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a Reporting Issuer,
made under the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, c. S-3.1, as amended from time to
time
8 Saskatchewan National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, set out in Part XXIV of the Appendix to the Securities Commission
(Adoption of National Instruments) Regulations, R.R.S. c. S-42.2, Reg. 3, as amended
from time to time
9 Alberta National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, made a rule of the Alberta Securities Commission and published
in the Alberta Gazette, Part 1, on June 29, 2002, as amended from time to time
10 Newfoundland and Labrador National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, made a rule by the Superintendent of Securities of Newfoundland
and Labrador under the Securities Act, R.S.N.L. 1990, c. S-13, as amended from time
to time
11 Yukon National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, implemented by Rule Respecting the Implementation of CSA
Instruments and Policies (Local Rule 11-802), made under the Securities Act, S.Y. 2007,
c. 16, as amended from time to time
12 Northwest Territories National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, implemented by Implementing Rule 54-801 Communication with
Beneficial Owners of Securities of a Reporting Issuer, made under the Securities Act,
S.N.W.T. 2008, c. 10, as amended from time to time
13 Nunavut National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners of Securities of a
Reporting Issuer, adopted by the Adoption of National and Multilateral Instruments
(Securities Act) Regulations, R-018-2005, as amended from time to time
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
SCHEDULE 3 (French) ANNEXE 3
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
57 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
ANNEXE 3
ANNEXE V
(articles 14.2 et 992)
TABLEAU 1
Règlement 51-102
Colonne 1 Colonne 2
Article Province Instrument
1 Ontario Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, prise
par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et publiée le 2 avril 2004,
(2004) 27 OSCB 3439, avec ses modifications successives
2 Québec Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, RLRQ, ch. V-1.1, r. 24,
avec ses modifications successives
3 Nouvelle-Écosse Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, prise
par la Nova Scotia Securities Commission et publiée dans la partie I de la Nova
Scotia Royal Gazette le 15 mars 2004, avec ses modifications successives
4 Nouveau-Brunswick Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue, prise par la
Commission des services financiers et des services aux consommateurs du
Nouveau-Brunswick, avec ses modifications successives
5 Manitoba Règle 2003-17 intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure
Obligations, prise par la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, avec
ses modifications successives
6 Colombie-Britannique Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, B.C.
Reg. 110/2004, avec ses modifications successives
7 Île-du-Prince-Édouard Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, mise
en œuvre par la règle intitulée Rule 51-802 Implementing National Instrument
51-102 Continuous Disclosure Obligations, établie en vertu de la loi intitulée
Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3.1, avec ses modifications successives
8 Saskatchewan Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations,
contenue dans la Partie XXXVI de l’annexe du règlement intitulé The Securities
Commission (Adoption of National Instruments) Regulations, R.R.S. ch. S-42.2, Reg. 3,
avec ses modifications successives
9 Alberta Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, prise
par l’Alberta Securities Commission et publiée dans la partie 1 de l’Alberta Gazette
du 15 mars 2004, avec ses modifications successives
10 Terre-Neuve-et-Labrador Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, mise
en œuvre par la règle intitulée Rule 51-801 Implementing National Instrument
51-102 Continuous Disclosure Obligations, établie en vertu de la loi intitulée
Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives
11 Yukon Norme canadienne 51-102 Obligations d’information continue, mise en œuvre par la
Règle portant mise en œuvre des normes et des politiques des ACVM (Règle locale
11-802), établie en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.Y. 2007, ch. 16, avec
ses modifications successives
12 Territoires du Nord-Ouest Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue, mise en œuvre
par la Règle de mise en œuvre 51-802 Obligations d’information continue, établie en
vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.T.N.-O. 2008, ch. 10, avec ses
modifications successives
13 Nunavut Règle intitulée National Instrument 51-102, Continuous Disclosure Obligations,
adoptée par le Règlement sur l’adoption de normes canadiennes et multilatérales (loi
sur les valeurs mobilières), R-018-2005, avec ses modifications successives
SCHEDULE 3 (French) ANNEXE 3
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
57 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
ANNEXE 3
ANNEXE V
(articles 14.2 et 992)
TABLEAU 1
Règlement 51-102
Colonne 1 Colonne 2
Article Province Instrument
1 Ontario Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, prise
par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et publiée le 2 avril 2004,
(2004) 27 OSCB 3439, avec ses modifications successives
2 Québec Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, RLRQ, ch. V-1.1, r. 24,
avec ses modifications successives
3 Nouvelle-Écosse Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, prise
par la Nova Scotia Securities Commission et publiée dans la partie I de la Nova
Scotia Royal Gazette le 15 mars 2004, avec ses modifications successives
4 Nouveau-Brunswick Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue, prise par la
Commission des services financiers et des services aux consommateurs du
Nouveau-Brunswick, avec ses modifications successives
5 Manitoba Règle 2003-17 intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure
Obligations, prise par la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, avec
ses modifications successives
6 Colombie-Britannique Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, B.C.
Reg. 110/2004, avec ses modifications successives
7 Île-du-Prince-Édouard Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, mise
en œuvre par la règle intitulée Rule 51-802 Implementing National Instrument
51-102 Continuous Disclosure Obligations, établie en vertu de la loi intitulée
Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3.1, avec ses modifications successives
8 Saskatchewan Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations,
contenue dans la Partie XXXVI de l’annexe du règlement intitulé The Securities
Commission (Adoption of National Instruments) Regulations, R.R.S. ch. S-42.2, Reg. 3,
avec ses modifications successives
9 Alberta Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, prise
par l’Alberta Securities Commission et publiée dans la partie 1 de l’Alberta Gazette
du 15 mars 2004, avec ses modifications successives
10 Terre-Neuve-et-Labrador Règle intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, mise
en œuvre par la règle intitulée Rule 51-801 Implementing National Instrument
51-102 Continuous Disclosure Obligations, établie en vertu de la loi intitulée
Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives
11 Yukon Norme canadienne 51-102 Obligations d’information continue, mise en œuvre par la
Règle portant mise en œuvre des normes et des politiques des ACVM (Règle locale
11-802), établie en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.Y. 2007, ch. 16, avec
ses modifications successives
12 Territoires du Nord-Ouest Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue, mise en œuvre
par la Règle de mise en œuvre 51-802 Obligations d’information continue, établie en
vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.T.N.-O. 2008, ch. 10, avec ses
modifications successives
13 Nunavut Règle intitulée National Instrument 51-102, Continuous Disclosure Obligations,
adoptée par le Règlement sur l’adoption de normes canadiennes et multilatérales (loi
sur les valeurs mobilières), R-018-2005, avec ses modifications successives
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
SCHEDULE 3 (French) ANNEXE 3
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
58 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
TABLEAU 2
Règlement 54-101
Colonne 1 Colonne 2
Article Province Instrument
1 Ontario Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, prise par la Commission des valeurs
mobilières de l’Ontario et publiée le 14 juin 2002, (2002) 25 OSCB 3361, avec ses
modifications successives
2 Québec Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres
d’un émetteur assujetti, RLRQ, ch. V-1.1, r. 29, avec ses modifications successives
3 Nouvelle-Écosse Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, prise par la Nova Scotia Securities Commission
et publiée dans la partie I de la Nova Scotia Royal Gazette le 3 juillet 2002, avec
ses modifications successives
4 Nouveau-Brunswick Norme canadienne 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables
des titres d’un émetteur assujetti, prise par la Commission des services financiers
et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick, avec ses
modifications successives
5 Manitoba Règle 2002-1 intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial
Owners of Securities of a Reporting Issuer, prise par la Commission des valeurs
mobilières du Manitoba, avec ses modifications successives
6 Colombie-Britannique Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, B.C. Reg. 154/2002, avec ses modifications
successives
7 Île-du-Prince-Édouard Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, mise en œuvre par la règle intitulée Rule
54-801 Implementing National Instrument 54-101 Communication with Beneficial
Owners of Securities of a Reporting Issuer, établie en vertu de la loi intitulée
Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3.1, avec ses modifications successives
8 Saskatchewan Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, contenue dans la Partie XXIV de l’annexe du
règlement intitulé The Securities Commission (Adoption of National Instruments)
Regulations, R.R.S. ch. S-42.2, Reg. 3, avec ses modifications successives
9 Alberta Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, prise par l’Alberta Securities Commission et
publiée dans la partie 1 de l’Alberta Gazette le 29 juin 2002, avec ses
modifications successives
10 Terre-Neuve-et-Labrador Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, prise par le Superintendent of Securities of
Newfoundland and Labrador en vertu de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.L.
1990, ch. S-13, avec ses modifications successives
11 Yukon Norme canadienne 54-101 Communication avec les propriétaires véritables des
titres d’un émetteur assujetti, mise en œuvre par la Règle portant mise en œuvre
des normes et des politiques des ACVM (Règle locale 11-802), établie en vertu de la
Loi sur les valeurs mobilières, L.Y. 2007, ch. 16, avec ses modifications
successives
12 Territoires du Nord-Ouest Norme canadienne 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables
des titres d’un émetteur assujetti, mise en œuvre par la Règle de mise en œuvre
51-802 Communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur
assujetti, prise en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.T.N.-O. 2008, ch. 10,
avec ses modifications successives
13 Nunavut Règle intitulée National Instrument 54-101, Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, adoptée par le Règlement sur l’adoption de
normes canadiennes et multilatérales (loi sur les valeurs mobilières), R-018-2005,
avec ses modifications successives
SCHEDULE 3 (French) ANNEXE 3
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
58 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
TABLEAU 2
Règlement 54-101
Colonne 1 Colonne 2
Article Province Instrument
1 Ontario Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, prise par la Commission des valeurs
mobilières de l’Ontario et publiée le 14 juin 2002, (2002) 25 OSCB 3361, avec ses
modifications successives
2 Québec Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres
d’un émetteur assujetti, RLRQ, ch. V-1.1, r. 29, avec ses modifications successives
3 Nouvelle-Écosse Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, prise par la Nova Scotia Securities Commission
et publiée dans la partie I de la Nova Scotia Royal Gazette le 3 juillet 2002, avec
ses modifications successives
4 Nouveau-Brunswick Norme canadienne 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables
des titres d’un émetteur assujetti, prise par la Commission des services financiers
et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick, avec ses
modifications successives
5 Manitoba Règle 2002-1 intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial
Owners of Securities of a Reporting Issuer, prise par la Commission des valeurs
mobilières du Manitoba, avec ses modifications successives
6 Colombie-Britannique Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, B.C. Reg. 154/2002, avec ses modifications
successives
7 Île-du-Prince-Édouard Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, mise en œuvre par la règle intitulée Rule
54-801 Implementing National Instrument 54-101 Communication with Beneficial
Owners of Securities of a Reporting Issuer, établie en vertu de la loi intitulée
Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3.1, avec ses modifications successives
8 Saskatchewan Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, contenue dans la Partie XXIV de l’annexe du
règlement intitulé The Securities Commission (Adoption of National Instruments)
Regulations, R.R.S. ch. S-42.2, Reg. 3, avec ses modifications successives
9 Alberta Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, prise par l’Alberta Securities Commission et
publiée dans la partie 1 de l’Alberta Gazette le 29 juin 2002, avec ses
modifications successives
10 Terre-Neuve-et-Labrador Règle intitulée National Instrument 54-101 Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, prise par le Superintendent of Securities of
Newfoundland and Labrador en vertu de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.L.
1990, ch. S-13, avec ses modifications successives
11 Yukon Norme canadienne 54-101 Communication avec les propriétaires véritables des
titres d’un émetteur assujetti, mise en œuvre par la Règle portant mise en œuvre
des normes et des politiques des ACVM (Règle locale 11-802), établie en vertu de la
Loi sur les valeurs mobilières, L.Y. 2007, ch. 16, avec ses modifications
successives
12 Territoires du Nord-Ouest Norme canadienne 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables
des titres d’un émetteur assujetti, mise en œuvre par la Règle de mise en œuvre
51-802 Communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur
assujetti, prise en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.T.N.-O. 2008, ch. 10,
avec ses modifications successives
13 Nunavut Règle intitulée National Instrument 54-101, Communication with Beneficial Owners
of Securities of a Reporting Issuer, adoptée par le Règlement sur l’adoption de
normes canadiennes et multilatérales (loi sur les valeurs mobilières), R-018-2005,
avec ses modifications successives
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
59 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
SCHEDULE IV
(Sections 74.1 and 91.2)
ANNEXE IV
(articles 74.1 et 91.2)
Basic Pension for the Covered
Period
Column 1 Column 2
Date Basic Pension ($)
April 1, 1985 1,146.83
January 1, 1986 1,191.56
January 1, 1987 1,240.40
January 1, 1988 1,293.75
January 1, 1989 1,346.79
January 1, 1990 1,410.09
January 1, 1991 1,477.77
January 1, 1992 1,563.48
January 1, 1993 1,591.62
January 1, 1994 1,621.86
January 1, 1995 1,629.97
January 1, 1996 1,659.31
January 1, 1997 1,684.20
January 1, 1998 1,716.20
January 1, 1999 1,731.65
January 1, 2000 1,776.75
January 1, 2001 1,821.17
January 1, 2002 1,875.81
January 1, 2003 1,936.65
January 1, 2004 1,998.62
January 1, 2005 2,032.60
January 1, 2006 2,209.38
January 1, 2007 2,258.92
January 1, 2008 2,304.10
January 1, 2009 2,361.70
January 1, 2010 2,436.32
January 1, 2011 2,478.08
January 1, 2012 2,547.47
January 1, 2013 2,593.32
January 1, 2014 2,616.66
January 1, 2015 2,663.76
January 1, 2016 2,695.73
January 1, 2017 2,733.47
January 1, 2018 2,792.53
January 1, 2019 2,856.76
January 1, 2020 2,911.04
January 1, 2021 2,940.15
January 1, 2022 3,019.53
January 1, 2023 3,215.80
January 1, 2024 3,357.30
January 1, 2025 3,444.59
Pension de base durant la pé-
riode visée
Colonne 1 Colonne 2
Date Pension de base ($)
1er avril 1985 1 146,83
1er janvier 1986 1 191,56
1er janvier 1987 1 240,40
1er janvier 1988 1 293,75
1er janvier 1989 1 346,79
1er janvier 1990 1 410,09
1er janvier 1991 1 477,77
1er janvier 1992 1 563,48
1er janvier 1993 1 591,62
1er janvier 1994 1 621,86
1er janvier 1995 1 629,97
1er janvier 1996 1 659,31
1er janvier 1997 1 684,20
1er janvier 1998 1 716,20
1er janvier 1999 1 731,65
1er janvier 2000 1 776,75
1er janvier 2001 1 821,17
1er janvier 2002 1 875,81
1er janvier 2003 1 936,65
1er janvier 2004 1 998,62
1er janvier 2005 2 032,60
1er janvier 2006 2 209,38
1er janvier 2007 2 258,92
1er janvier 2008 2 304,10
1er janvier 2009 2 361,70
1er janvier 2010 2 436,32
1er janvier 2011 2 478,08
1er janvier 2012 2 547,47
1er janvier 2013 2 593,32
1er janvier 2014 2 616,66
1er janvier 2015 2 663,76
1er janvier 2016 2 695,73
1er janvier 2017 2 733,47
1er janvier 2018 2 792,53
1er janvier 2019 2 856,76
1er janvier 2020 2 911,04
1er janvier 2021 2 940,15
1er janvier 2022 3 019,53
1er janvier 2023 3 215,80
1er janvier 2024 3 357,30
1er janvier 2025 3 444,59
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
59 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
SCHEDULE IV
(Sections 74.1 and 91.2)
ANNEXE IV
(articles 74.1 et 91.2)
Basic Pension for the Covered
Period
Column 1 Column 2
Date Basic Pension ($)
April 1, 1985 1,146.83
January 1, 1986 1,191.56
January 1, 1987 1,240.40
January 1, 1988 1,293.75
January 1, 1989 1,346.79
January 1, 1990 1,410.09
January 1, 1991 1,477.77
January 1, 1992 1,563.48
January 1, 1993 1,591.62
January 1, 1994 1,621.86
January 1, 1995 1,629.97
January 1, 1996 1,659.31
January 1, 1997 1,684.20
January 1, 1998 1,716.20
January 1, 1999 1,731.65
January 1, 2000 1,776.75
January 1, 2001 1,821.17
January 1, 2002 1,875.81
January 1, 2003 1,936.65
January 1, 2004 1,998.62
January 1, 2005 2,032.60
January 1, 2006 2,209.38
January 1, 2007 2,258.92
January 1, 2008 2,304.10
January 1, 2009 2,361.70
January 1, 2010 2,436.32
January 1, 2011 2,478.08
January 1, 2012 2,547.47
January 1, 2013 2,593.32
January 1, 2014 2,616.66
January 1, 2015 2,663.76
January 1, 2016 2,695.73
January 1, 2017 2,733.47
January 1, 2018 2,792.53
January 1, 2019 2,856.76
January 1, 2020 2,911.04
January 1, 2021 2,940.15
January 1, 2022 3,019.53
January 1, 2023 3,215.80
January 1, 2024 3,357.30
January 1, 2025 3,444.59
Pension de base durant la pé-
riode visée
Colonne 1 Colonne 2
Date Pension de base ($)
1er avril 1985 1 146,83
1er janvier 1986 1 191,56
1er janvier 1987 1 240,40
1er janvier 1988 1 293,75
1er janvier 1989 1 346,79
1er janvier 1990 1 410,09
1er janvier 1991 1 477,77
1er janvier 1992 1 563,48
1er janvier 1993 1 591,62
1er janvier 1994 1 621,86
1er janvier 1995 1 629,97
1er janvier 1996 1 659,31
1er janvier 1997 1 684,20
1er janvier 1998 1 716,20
1er janvier 1999 1 731,65
1er janvier 2000 1 776,75
1er janvier 2001 1 821,17
1er janvier 2002 1 875,81
1er janvier 2003 1 936,65
1er janvier 2004 1 998,62
1er janvier 2005 2 032,60
1er janvier 2006 2 209,38
1er janvier 2007 2 258,92
1er janvier 2008 2 304,10
1er janvier 2009 2 361,70
1er janvier 2010 2 436,32
1er janvier 2011 2 478,08
1er janvier 2012 2 547,47
1er janvier 2013 2 593,32
1er janvier 2014 2 616,66
1er janvier 2015 2 663,76
1er janvier 2016 2 695,73
1er janvier 2017 2 733,47
1er janvier 2018 2 792,53
1er janvier 2019 2 856,76
1er janvier 2020 2 911,04
1er janvier 2021 2 940,15
1er janvier 2022 3 019,53
1er janvier 2023 3 215,80
1er janvier 2024 3 357,30
1er janvier 2025 3 444,59
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
SCHEDULE 5 ANNEXE 5
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
60 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
SCHEDULE 5 ANNEXE 5
SCHEDULE
(Subsection 3(1), section 8, subsections 9(4), 10(1) and 10(2) and
paragraph 12(2)(b))
ANNEXE
(paragraphe 3(1), article 8, paragraphes 9(4), 10(1) et (2) et alinéa
12(2)b))
Prohibited Human Pathogens
and Toxins
Agents pathogènes humains et
toxines interdits
PART 1 PARTIE 1
Toxins Toxines
PART 2 PARTIE 2
Human Pathogens
Variola virus
Virus de la variole
Agents pathogènes humains
Virus de la variole
Variola virus
SCHEDULE 5 ANNEXE 5
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
60 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
SCHEDULE 5 ANNEXE 5
SCHEDULE
(Subsection 3(1), section 8, subsections 9(4), 10(1) and 10(2) and
paragraph 12(2)(b))
ANNEXE
(paragraphe 3(1), article 8, paragraphes 9(4), 10(1) et (2) et alinéa
12(2)b))
Prohibited Human Pathogens
and Toxins
Agents pathogènes humains et
toxines interdits
PART 1 PARTIE 1
Toxins Toxines
PART 2 PARTIE 2
Human Pathogens
Variola virus
Virus de la variole
Agents pathogènes humains
Virus de la variole
Variola virus
Budget 2025 Implementation Act, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
SCHEDULE 6 ANNEXE 6
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
61 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
SCHEDULE 6 ANNEXE 6
SCHEDULE 2
(Section 2, subsections 15.1(1) to (3) and section 19)
ANNEXE 2
(article 2, paragraphes 15.1(1) à (3) et article 19)
SCHEDULE 6 ANNEXE 6
Current to September 30, 2026
Last amended on August 13, 2026
61 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 août 2026
SCHEDULE 6 ANNEXE 6
SCHEDULE 2
(Section 2, subsections 15.1(1) to (3) and section 19)
ANNEXE 2
(article 2, paragraphes 15.1(1) à (3) et article 19)