Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2017, No. 2
CODIFICATION
Loi no 2 d’exécution du budget
de 2017
S.C. 2017, c. 33 L.C. 2017, ch. 33
Last amended on September 1, 2019
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
Published by the Minister of Justice at the following address:
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Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
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CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2017, No. 2
CODIFICATION
Loi no 2 d’exécution du budget
de 2017
S.C. 2017, c. 33 L.C. 2017, ch. 33
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on September 1, 2019.
Any amendments that were not in force as of Septem-
ber 30, 2026 are set out at the end of this document un-
der the heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 sep-
tembre 2019. Toutes modifications qui n'étaient pas en vi-
gueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce
document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Last amended on September 1, 2019
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on September 1, 2019.
Any amendments that were not in force as of Septem-
ber 30, 2026 are set out at the end of this document un-
der the heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 sep-
tembre 2019. Toutes modifications qui n'étaient pas en vi-
gueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce
document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
A second Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on March 22, 2017
and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au Parlement le 22
mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Income Tax Act
and to Related Legislation
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Economic Action Plan 2013 Act, No. 2 Loi no 2 sur le plan d’action économique de
2013
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Regulations Amending the Income Tax
Regulations (Omnibus, No. 3)
Règlement modifiant le Règlement de
l’impôt sur le revenu (modifications
diverses, no 3)
PART 2
Amendments to the Excise Tax Act
and to Related Legislation (GST/HST
Measures)
PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise et de textes connexes
(mesures relatives à la TPS/TVH)
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Public Service Body Rebate (GST/HST)
Regulations
Règlement sur les remboursements aux
organismes de services publics (TPS/TVH)
Specified Crown Agents (GST/HST)
Regulations
Règlement sur les mandataires désignés
(TPS/TVH)
PART 3
Excise Act
PARTIE 3
Loi sur l’accise
PART 4
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
PARTIE 4
Loi sur les arrangements fiscaux entre
le gouvernement fédéral et les
provinces
Last amended on September 1, 2019
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
A second Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on March 22, 2017
and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au Parlement le 22
mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Income Tax Act
and to Related Legislation
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Economic Action Plan 2013 Act, No. 2 Loi no 2 sur le plan d’action économique de
2013
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Regulations Amending the Income Tax
Regulations (Omnibus, No. 3)
Règlement modifiant le Règlement de
l’impôt sur le revenu (modifications
diverses, no 3)
PART 2
Amendments to the Excise Tax Act
and to Related Legislation (GST/HST
Measures)
PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise et de textes connexes
(mesures relatives à la TPS/TVH)
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Public Service Body Rebate (GST/HST)
Regulations
Règlement sur les remboursements aux
organismes de services publics (TPS/TVH)
Specified Crown Agents (GST/HST)
Regulations
Règlement sur les mandataires désignés
(TPS/TVH)
PART 3
Excise Act
PARTIE 3
Loi sur l’accise
PART 4
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
PARTIE 4
Loi sur les arrangements fiscaux entre
le gouvernement fédéral et les
provinces
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
PART 5
Various Measures
PARTIE 5
Mesures diverses
DIVISION 1
Bretton Woods and Related Agreements
Act
SECTION 1
Loi sur les accords de Bretton Woods et
des accords connexes
DIVISION 2
Asian Infrastructure Investment Bank
Agreement Act
SECTION 2
Loi sur l’accord concernant la Banque
asiatique d’investissement dans les
infrastructures
176 Enactment of Act 176 Édiction de la loi
DIVISION 3
International Development Financing
Agreements
SECTION 3
Accords de financement en matière de
développement international
177 Definition of Agreements 177 Définition de Accords
178 Powers, duties and functions 178 Attributions
*179 Coming into force *179 Entrée en vigueur
DIVISION 4
Canada Deposit Insurance Corporation Act
SECTION 4
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Consequential Amendments to the Payment
Clearing and Settlement Act
Modifications corrélatives à la Loi sur la
compensation et le règlement des paiements
DIVISION 5
Bank of Canada Act
SECTION 5
Loi sur la Banque du Canada
Amendment to the Act Modification de la loi
Related Amendments to the Canada Deposit
Insurance Corporation Act
Modifications corrélatives à la Loi sur la
Société d’assurance-dépôts du Canada
Coordinating Amendment Disposition de coordination
DIVISION 6
Payment Clearing and Settlement Act
SECTION 6
Loi sur la compensation et le règlement
des paiements
DIVISION 7
Northern Pipeline Act
SECTION 7
Loi sur le pipe-line du Nord
DIVISION 8
Canada Labour Code
SECTION 8
Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
PART 5
Various Measures
PARTIE 5
Mesures diverses
DIVISION 1
Bretton Woods and Related Agreements
Act
SECTION 1
Loi sur les accords de Bretton Woods et
des accords connexes
DIVISION 2
Asian Infrastructure Investment Bank
Agreement Act
SECTION 2
Loi sur l’accord concernant la Banque
asiatique d’investissement dans les
infrastructures
176 Enactment of Act 176 Édiction de la loi
DIVISION 3
International Development Financing
Agreements
SECTION 3
Accords de financement en matière de
développement international
177 Definition of Agreements 177 Définition de Accords
178 Powers, duties and functions 178 Attributions
*179 Coming into force *179 Entrée en vigueur
DIVISION 4
Canada Deposit Insurance Corporation Act
SECTION 4
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Consequential Amendments to the Payment
Clearing and Settlement Act
Modifications corrélatives à la Loi sur la
compensation et le règlement des paiements
DIVISION 5
Bank of Canada Act
SECTION 5
Loi sur la Banque du Canada
Amendment to the Act Modification de la loi
Related Amendments to the Canada Deposit
Insurance Corporation Act
Modifications corrélatives à la Loi sur la
Société d’assurance-dépôts du Canada
Coordinating Amendment Disposition de coordination
DIVISION 6
Payment Clearing and Settlement Act
SECTION 6
Loi sur la compensation et le règlement
des paiements
DIVISION 7
Northern Pipeline Act
SECTION 7
Loi sur le pipe-line du Nord
DIVISION 8
Canada Labour Code
SECTION 8
Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
Coming into Force Entrée en vigueur
216 Order in council 216 Décret
DIVISION 9
Economic Action Plan 2015 Act, No. 1
SECTION 9
Loi no 1 sur le plan d’action économique de
2015
DIVISION 10
Trade within Canada and Harmonization of
Energy Efficiency Requirements
SECTION 10
Commerce au Canada et harmonisation
d’exigences en matière d’efficacité
énergétique
Canadian Free Trade Agreement
Implementation Act
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-
échange canadien
219 Enactment of Act 219 Édiction de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
Related Amendments to the Energy Efficiency
Act
Modifications connexes à la Loi sur l’efficacité
énergétique
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Department of Public Works and Government
Services Act
Loi sur le ministère des Travaux publics et des
Services gouvernementaux
Procurement Ombudsman Regulations Règlement concernant l’ombudsman de
l’approvisionnement
Repeals Abrogations
227 Repeal 227 Abrogation
228 Repeal 228 Abrogation
Coming into Force Entrée en vigueur
229 July 1, 2017 229 1er juillet 2017
DIVISION 11
Judges Act
SECTION 11
Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Criminal Code Code criminel
Nunavut Act Loi sur le Nunavut
Yukon Act Loi sur le Yukon
Northwest Territories Act Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Coming into Force Entrée en vigueur
259 Order in council 259 Décret
DIVISION 12
Business Development Bank of Canada Act
SECTION 12
Loi sur la Banque de développement du
Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
Coming into Force Entrée en vigueur
216 Order in council 216 Décret
DIVISION 9
Economic Action Plan 2015 Act, No. 1
SECTION 9
Loi no 1 sur le plan d’action économique de
2015
DIVISION 10
Trade within Canada and Harmonization of
Energy Efficiency Requirements
SECTION 10
Commerce au Canada et harmonisation
d’exigences en matière d’efficacité
énergétique
Canadian Free Trade Agreement
Implementation Act
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-
échange canadien
219 Enactment of Act 219 Édiction de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
Related Amendments to the Energy Efficiency
Act
Modifications connexes à la Loi sur l’efficacité
énergétique
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Department of Public Works and Government
Services Act
Loi sur le ministère des Travaux publics et des
Services gouvernementaux
Procurement Ombudsman Regulations Règlement concernant l’ombudsman de
l’approvisionnement
Repeals Abrogations
227 Repeal 227 Abrogation
228 Repeal 228 Abrogation
Coming into Force Entrée en vigueur
229 July 1, 2017 229 1er juillet 2017
DIVISION 11
Judges Act
SECTION 11
Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Criminal Code Code criminel
Nunavut Act Loi sur le Nunavut
Yukon Act Loi sur le Yukon
Northwest Territories Act Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Coming into Force Entrée en vigueur
259 Order in council 259 Décret
DIVISION 12
Business Development Bank of Canada Act
SECTION 12
Loi sur la Banque de développement du
Canada
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
DIVISION 13
Financial Administration Act
SECTION 13
Loi sur la gestion des finances publiques
SCHEDULE ANNEXE
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
DIVISION 13
Financial Administration Act
SECTION 13
Loi sur la gestion des finances publiques
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
S.C. 2017, c. 33 L.C. 2017, ch. 33
A second Act to implement certain
provisions of the budget tabled in
Parliament on March 22, 2017 and other
measures
Loi n o 2 portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 22 mars 2017 et mettant en
œuvre d’autres mesures
[Assented to 14th December 2017 ] [Sanctionnée le 14 décembre 2017 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2017, No. 2.
1 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Income Tax
Act and to Related Legislation
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de textes
connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendments] 2 [Modifications]
3 [Amendment] 3 [Modification]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendments] 5 [Modifications]
6 [Amendments] 6 [Modifications]
7 [Amendments] 7 [Modifications]
8 [Amendments] 8 [Modifications]
Last amended on September 1, 2019
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
S.C. 2017, c. 33 L.C. 2017, ch. 33
A second Act to implement certain
provisions of the budget tabled in
Parliament on March 22, 2017 and other
measures
Loi n o 2 portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 22 mars 2017 et mettant en
œuvre d’autres mesures
[Assented to 14th December 2017 ] [Sanctionnée le 14 décembre 2017 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2017, No. 2.
1 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Income Tax
Act and to Related Legislation
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de textes
connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendments] 2 [Modifications]
3 [Amendment] 3 [Modification]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendments] 5 [Modifications]
6 [Amendments] 6 [Modifications]
7 [Amendments] 7 [Modifications]
8 [Amendments] 8 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 9-37 Articles 9-37
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendment] 11 [Modification]
12 [Amendment] 12 [Modification]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendment] 14 [Modification]
15 [Amendments] 15 [Modifications]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendment] 19 [Modification]
20 [Amendment] 20 [Modification]
21 [Amendment] 21 [Modification]
22 [Amendment] 22 [Modification]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendments] 24 [Modifications]
25 [Amendments] 25 [Modifications]
26 [Amendments] 26 [Modifications]
27 [Amendments] 27 [Modifications]
28 [Amendments] 28 [Modifications]
29 [Amendment] 29 [Modification]
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendment] 31 [Modification]
32 [Amendment] 32 [Modification]
33 [Amendment] 33 [Modification]
34 [Amendment] 34 [Modification]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendment] 36 [Modification]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 9-37 Articles 9-37
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendment] 11 [Modification]
12 [Amendment] 12 [Modification]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendment] 14 [Modification]
15 [Amendments] 15 [Modifications]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendment] 19 [Modification]
20 [Amendment] 20 [Modification]
21 [Amendment] 21 [Modification]
22 [Amendment] 22 [Modification]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendments] 24 [Modifications]
25 [Amendments] 25 [Modifications]
26 [Amendments] 26 [Modifications]
27 [Amendments] 27 [Modifications]
28 [Amendments] 28 [Modifications]
29 [Amendment] 29 [Modification]
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendment] 31 [Modification]
32 [Amendment] 32 [Modification]
33 [Amendment] 33 [Modification]
34 [Amendment] 34 [Modification]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendment] 36 [Modification]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 38-66 Articles 38-66
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendment] 40 [Modification]
41 [Amendment] 41 [Modification]
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendments] 44 [Modifications]
45 [Amendment] 45 [Modification]
46 [Amendments] 46 [Modifications]
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
49 [Amendment] 49 [Modification]
50 [Amendments] 50 [Modifications]
51 [Amendment] 51 [Modification]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendments] 53 [Modifications]
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendment] 55 [Modification]
56 [Amendments] 56 [Modifications]
57 [Amendments] 57 [Modifications]
58 [Amendments] 58 [Modifications]
59 [Amendment] 59 [Modification]
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendments] 61 [Modifications]
62 [Amendments] 62 [Modifications]
63 [Amendment] 63 [Modification]
64 [Amendment] 64 [Modification]
65 [Amendment] 65 [Modification]
66 [Amendment] 66 [Modification]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 38-66 Articles 38-66
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendment] 40 [Modification]
41 [Amendment] 41 [Modification]
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendments] 44 [Modifications]
45 [Amendment] 45 [Modification]
46 [Amendments] 46 [Modifications]
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
49 [Amendment] 49 [Modification]
50 [Amendments] 50 [Modifications]
51 [Amendment] 51 [Modification]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendments] 53 [Modifications]
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendment] 55 [Modification]
56 [Amendments] 56 [Modifications]
57 [Amendments] 57 [Modifications]
58 [Amendments] 58 [Modifications]
59 [Amendment] 59 [Modification]
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendments] 61 [Modifications]
62 [Amendments] 62 [Modifications]
63 [Amendment] 63 [Modification]
64 [Amendment] 64 [Modification]
65 [Amendment] 65 [Modification]
66 [Amendment] 66 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 67-92 Articles 67-92
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
67 [Amendment] 67 [Modification]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendments] 70 [Modifications]
71 [Amendment] 71 [Modification]
72 [Amendment] 72 [Modification]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendment] 74 [Modification]
75 [Amendments] 75 [Modifications]
76 [Amendment] 76 [Modification]
77 [Amendments] 77 [Modifications]
78 [Amendment] 78 [Modification]
79 [Amendments] 79 [Modifications]
80 [Amendment] 80 [Modification]
81 [Amendments] 81 [Modifications]
Economic Action Plan 2013 Act, No. 2Loi n
o
2 sur le plan d’action
économique de 2013
82 [Related Provision] 82 [Disposition connexe]
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
83 [Amendment] 83 [Modification]
84 [Amendment] 84 [Modification]
85 [Amendments] 85 [Modifications]
86 [Amendments] 86 [Modifications]
87 [Amendment] 87 [Modification]
88 [Amendment] 88 [Modification]
89 [Amendment] 89 [Modification]
90 [Amendment] 90 [Modification]
91 [Amendment] 91 [Modification]
92 [Amendments] 92 [Modifications]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 67-92 Articles 67-92
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
67 [Amendment] 67 [Modification]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendments] 70 [Modifications]
71 [Amendment] 71 [Modification]
72 [Amendment] 72 [Modification]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendment] 74 [Modification]
75 [Amendments] 75 [Modifications]
76 [Amendment] 76 [Modification]
77 [Amendments] 77 [Modifications]
78 [Amendment] 78 [Modification]
79 [Amendments] 79 [Modifications]
80 [Amendment] 80 [Modification]
81 [Amendments] 81 [Modifications]
Economic Action Plan 2013 Act, No. 2Loi n
o
2 sur le plan d’action
économique de 2013
82 [Related Provision] 82 [Disposition connexe]
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
83 [Amendment] 83 [Modification]
84 [Amendment] 84 [Modification]
85 [Amendments] 85 [Modifications]
86 [Amendments] 86 [Modifications]
87 [Amendment] 87 [Modification]
88 [Amendment] 88 [Modification]
89 [Amendment] 89 [Modification]
90 [Amendment] 90 [Modification]
91 [Amendment] 91 [Modification]
92 [Amendments] 92 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Sections 93-113 Articles 93-113
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
93 [Amendment] 93 [Modification]
94 [Amendment] 94 [Modification]
95 [Amendments] 95 [Modifications]
96 [Amendment] 96 [Modification]
97 [Amendments] 97 [Modifications]
98 [Amendment] 98 [Modification]
99 [Amendment] 99 [Modification]
100 [Amendment] 100 [Modification]
101 [Amendment] 101 [Modification]
102 [Amendments] 102 [Modifications]
103 [Amendment] 103 [Modification]
104 [Amendments] 104 [Modifications]
Regulations Amending the Income
Tax Regulations (Omnibus, No. 3)
Règlement modifiant le Règlement
de l’impôt sur le revenu
(modifications diverses, n
o
3)
105 [Related Provision] 105 [Disposition connexe]
PART 2 PARTIE 2
Amendments to the Excise Tax
Act and to Related Legislation
(GST/HST Measures)
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise et de textes connexes
(mesures relatives à la TPS/TVH)
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
106 [Amendments] 106 [Modifications]
107 [Amendment] 107 [Modification]
108 [Amendments] 108 [Modifications]
109 [Amendments] 109 [Modifications]
110 [Amendment] 110 [Modification]
111 [Amendments] 111 [Modifications]
112 [Amendment] 112 [Modification]
113 [Amendment] 113 [Modification]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Sections 93-113 Articles 93-113
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
93 [Amendment] 93 [Modification]
94 [Amendment] 94 [Modification]
95 [Amendments] 95 [Modifications]
96 [Amendment] 96 [Modification]
97 [Amendments] 97 [Modifications]
98 [Amendment] 98 [Modification]
99 [Amendment] 99 [Modification]
100 [Amendment] 100 [Modification]
101 [Amendment] 101 [Modification]
102 [Amendments] 102 [Modifications]
103 [Amendment] 103 [Modification]
104 [Amendments] 104 [Modifications]
Regulations Amending the Income
Tax Regulations (Omnibus, No. 3)
Règlement modifiant le Règlement
de l’impôt sur le revenu
(modifications diverses, n
o
3)
105 [Related Provision] 105 [Disposition connexe]
PART 2 PARTIE 2
Amendments to the Excise Tax
Act and to Related Legislation
(GST/HST Measures)
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise et de textes connexes
(mesures relatives à la TPS/TVH)
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
106 [Amendments] 106 [Modifications]
107 [Amendment] 107 [Modification]
108 [Amendments] 108 [Modifications]
109 [Amendments] 109 [Modifications]
110 [Amendment] 110 [Modification]
111 [Amendments] 111 [Modifications]
112 [Amendment] 112 [Modification]
113 [Amendment] 113 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 2 Amendments to the Excise Tax Act and to Related Legislation (GST/HST Measures) PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures
relatives à la TPS/TVH)
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 114-142 Articles 114-142
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
114 [Amendments] 114 [Modifications]
115 [Amendment] 115 [Modification]
116 [Amendment] 116 [Modification]
117 [Amendment] 117 [Modification]
118 [Amendment] 118 [Modification]
119 [Amendment] 119 [Modification]
120 [Amendment] 120 [Modification]
121 [Amendments] 121 [Modifications]
122 [Amendment] 122 [Modification]
123 [Amendments] 123 [Modifications]
124 [Amendment] 124 [Modification]
125 [Amendments] 125 [Modifications]
126 [Amendments] 126 [Modifications]
127 [Amendments] 127 [Modifications]
128 [Amendment] 128 [Modification]
129 [Amendments] 129 [Modifications]
130 [Amendment] 130 [Modification]
131 [Amendments] 131 [Modifications]
132 [Amendments] 132 [Modifications]
133 [Amendments] 133 [Modifications]
134 [Amendment] 134 [Modification]
135 [Amendment] 135 [Modification]
136 [Amendment] 136 [Modification]
137 [Amendment] 137 [Modification]
138 [Amendment] 138 [Modification]
139 [Amendment] 139 [Modification]
140 [Amendments] 140 [Modifications]
141 [Amendment] 141 [Modification]
142 [Amendments] 142 [Modifications]
PART 2 Amendments to the Excise Tax Act and to Related Legislation (GST/HST Measures) PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures
relatives à la TPS/TVH)
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 114-142 Articles 114-142
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
114 [Amendments] 114 [Modifications]
115 [Amendment] 115 [Modification]
116 [Amendment] 116 [Modification]
117 [Amendment] 117 [Modification]
118 [Amendment] 118 [Modification]
119 [Amendment] 119 [Modification]
120 [Amendment] 120 [Modification]
121 [Amendments] 121 [Modifications]
122 [Amendment] 122 [Modification]
123 [Amendments] 123 [Modifications]
124 [Amendment] 124 [Modification]
125 [Amendments] 125 [Modifications]
126 [Amendments] 126 [Modifications]
127 [Amendments] 127 [Modifications]
128 [Amendment] 128 [Modification]
129 [Amendments] 129 [Modifications]
130 [Amendment] 130 [Modification]
131 [Amendments] 131 [Modifications]
132 [Amendments] 132 [Modifications]
133 [Amendments] 133 [Modifications]
134 [Amendment] 134 [Modification]
135 [Amendment] 135 [Modification]
136 [Amendment] 136 [Modification]
137 [Amendment] 137 [Modification]
138 [Amendment] 138 [Modification]
139 [Amendment] 139 [Modification]
140 [Amendments] 140 [Modifications]
141 [Amendment] 141 [Modification]
142 [Amendments] 142 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 2 Amendments to the Excise Tax Act and to Related Legislation (GST/HST Measures) PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures
relatives à la TPS/TVH)
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 143-164 Articles 143-164
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
143 [Amendments] 143 [Modifications]
144 [Amendments] 144 [Modifications]
145 [Amendment] 145 [Modification]
146 [Amendment] 146 [Modification]
147 [Amendment] 147 [Modification]
148 [Amendment] 148 [Modification]
149 [Amendment] 149 [Modification]
150 [Amendments] 150 [Modifications]
151 [Amendments] 151 [Modifications]
152 [Amendments] 152 [Modifications]
153 [Amendment] 153 [Modification]
154 [Amendment] 154 [Modification]
155 [Amendment] 155 [Modification]
156 [Amendment] 156 [Modification]
157 [Amendment] 157 [Modification]
158 [Amendment] 158 [Modification]
159 [Amendment] 159 [Modification]
160 [Amendment] 160 [Modification]
161 [Amendments] 161 [Modifications]
162 [Amendments] 162 [Modifications]
Public Service Body Rebate (GST/HST)
Regulations
Règlement sur les remboursements
aux organismes de services publics
(TPS/TVH)
163 [Amendment] 163 [Modification]
Specified Crown Agents (GST/HST)
Regulations
Règlement sur les mandataires
désignés (TPS/TVH)
164 [Amendment] 164 [Modification]
PART 2 Amendments to the Excise Tax Act and to Related Legislation (GST/HST Measures) PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures
relatives à la TPS/TVH)
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 143-164 Articles 143-164
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
143 [Amendments] 143 [Modifications]
144 [Amendments] 144 [Modifications]
145 [Amendment] 145 [Modification]
146 [Amendment] 146 [Modification]
147 [Amendment] 147 [Modification]
148 [Amendment] 148 [Modification]
149 [Amendment] 149 [Modification]
150 [Amendments] 150 [Modifications]
151 [Amendments] 151 [Modifications]
152 [Amendments] 152 [Modifications]
153 [Amendment] 153 [Modification]
154 [Amendment] 154 [Modification]
155 [Amendment] 155 [Modification]
156 [Amendment] 156 [Modification]
157 [Amendment] 157 [Modification]
158 [Amendment] 158 [Modification]
159 [Amendment] 159 [Modification]
160 [Amendment] 160 [Modification]
161 [Amendments] 161 [Modifications]
162 [Amendments] 162 [Modifications]
Public Service Body Rebate (GST/HST)
Regulations
Règlement sur les remboursements
aux organismes de services publics
(TPS/TVH)
163 [Amendment] 163 [Modification]
Specified Crown Agents (GST/HST)
Regulations
Règlement sur les mandataires
désignés (TPS/TVH)
164 [Amendment] 164 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 3 Excise Act PARTIE 3 Loi sur l’accise
Sections 165-175 Articles 165-175
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
PART 3 PARTIE 3
Excise Act Loi sur l’accise
165 [Amendment] 165 [Modification]
166 [Amendments] 166 [Modifications]
167 [Amendment] 167 [Modification]
168 [Amendment] 168 [Modification]
PART 4 PARTIE 4
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral
et les provinces
169 [Amendment] 169 [Modification]
170 [Amendment] 170 [Modification]
171 [Amendments] 171 [Modifications]
PART 5 PARTIE 5
Various Measures Mesures diverses
DIVISION 1 SECTION 1
Bretton Woods and Related
Agreements Act
Loi sur les accords de Bretton Woods
et des accords connexes
172 [Amendment] 172 [Modification]
173 [Amendments] 173 [Modifications]
174 [Amendment] 174 [Modification]
175 [Amendment] 175 [Modification]
PART 3 Excise Act PARTIE 3 Loi sur l’accise
Sections 165-175 Articles 165-175
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
PART 3 PARTIE 3
Excise Act Loi sur l’accise
165 [Amendment] 165 [Modification]
166 [Amendments] 166 [Modifications]
167 [Amendment] 167 [Modification]
168 [Amendment] 168 [Modification]
PART 4 PARTIE 4
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral
et les provinces
169 [Amendment] 169 [Modification]
170 [Amendment] 170 [Modification]
171 [Amendments] 171 [Modifications]
PART 5 PARTIE 5
Various Measures Mesures diverses
DIVISION 1 SECTION 1
Bretton Woods and Related
Agreements Act
Loi sur les accords de Bretton Woods
et des accords connexes
172 [Amendment] 172 [Modification]
173 [Amendments] 173 [Modifications]
174 [Amendment] 174 [Modification]
175 [Amendment] 175 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 2 Asian Infrastructure Investment Bank Agreement Act SECTION 2 Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les
infrastructures
Sections 176-178 Articles 176-178
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
DIVISION 2 SECTION 2
Asian Infrastructure Investment Bank
Agreement Act
Loi sur l’accord concernant la Banque
asiatique d’investissement dans les
infrastructures
Enactment of Act Édiction de la loi
176 The Asian Infrastructure Investment Bank
Agreement Act , whose text is as follows and
whose schedule is set out in the schedule to this
Act, is enacted:
[See Asian Infrastructure Investment Bank
Agreement Act]
176 Est édictée la Loi sur l’accord concernant la
Banque asiatique d’investissement dans les in-
frastructures, dont le texte suit et dont l’annexe
figure à l’annexe de la présente loi :
[Voir la Loi sur l’accord concernant la Banque
asiatique d’investissement dans les infrastruc-
tures]
DIVISION 3 SECTION 3
International Development Financing
Agreements
Accords de financement en matière
de développement international
Definition of Agreements Définition de Accords
177 In this Division, Agreements means the following
agreements, as amended from time to time:
(a) the Administration Agreement for the Financial
Support of the Private Sector Window of the Global
Agriculture and Food Security Program (TFC-3), en-
tered into between Her Majesty the Queen in right of
Canada, as represented by the Minister of Finance,
and the International Finance Corporation on March
14, 2011;
(b) the Administration Agreement for the Financial
Support of the Financial Mechanisms for Climate
Change (FMCC) Facility — Concessional Finance
(TFC-4), entered into between Her Majesty the Queen
in right of Canada, as represented by the Minister of
Finance, and the International Finance Corporation
on March 8, 2011; and
(c) the Administration Agreement for the Financial
Support of the Financial Mechanisms for Climate
(FMCC) Change Facility — Technical Assistance (TF
071589) entered into between Her Majesty the Queen
in right of Canada, as represented by the Minister of
Finance, and the International Finance Corporation
on March 8, 2011.
177 À la présente section, Accords désigne les accords
ci-après, avec leurs modifications successives :
a) l’accord intitulé Administration Agreement for the
Financial Support of the Private Sector Window of the
Global Agriculture and Food Security Program
(TFC-3), conclu le 14 mars 2011 entre Sa Majesté du
Chef du Canada, représentée par le ministre des Fi-
nances, et la Société financière internationale;
b) l’accord intitulé Administration Agreement for the
Financial Support of the Financial Mechanisms for
Climate Change (FMCC) Facility — Concessional Fi-
nance (TFC-4), conclu le 8 mars 2011 entre Sa Majes-
té du Chef du Canada, représentée par le ministre des
Finances, et la Société financière internationale;
c) l’accord intitulé Administration Agreement for the
Financial Support of the Financial Mechanisms for
Climate (FMCC) Change Facility — Technical Assis-
tance (TF 071589), conclu le 8 mars 2011 entre Sa
Majesté du Chef du Canada, représentée par le mi-
nistre des Finances, et la Société financière internatio-
nale.
Powers, duties and functions Attributions
178 (1) The Minister of Foreign Affairs is responsible
for the Agreements.
178 (1) Le ministre des Affaires étrangères est respon-
sable des Accords.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 2 Asian Infrastructure Investment Bank Agreement Act SECTION 2 Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les
infrastructures
Sections 176-178 Articles 176-178
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
DIVISION 2 SECTION 2
Asian Infrastructure Investment Bank
Agreement Act
Loi sur l’accord concernant la Banque
asiatique d’investissement dans les
infrastructures
Enactment of Act Édiction de la loi
176 The Asian Infrastructure Investment Bank
Agreement Act , whose text is as follows and
whose schedule is set out in the schedule to this
Act, is enacted:
[See Asian Infrastructure Investment Bank
Agreement Act]
176 Est édictée la Loi sur l’accord concernant la
Banque asiatique d’investissement dans les in-
frastructures, dont le texte suit et dont l’annexe
figure à l’annexe de la présente loi :
[Voir la Loi sur l’accord concernant la Banque
asiatique d’investissement dans les infrastruc-
tures]
DIVISION 3 SECTION 3
International Development Financing
Agreements
Accords de financement en matière
de développement international
Definition of Agreements Définition de Accords
177 In this Division, Agreements means the following
agreements, as amended from time to time:
(a) the Administration Agreement for the Financial
Support of the Private Sector Window of the Global
Agriculture and Food Security Program (TFC-3), en-
tered into between Her Majesty the Queen in right of
Canada, as represented by the Minister of Finance,
and the International Finance Corporation on March
14, 2011;
(b) the Administration Agreement for the Financial
Support of the Financial Mechanisms for Climate
Change (FMCC) Facility — Concessional Finance
(TFC-4), entered into between Her Majesty the Queen
in right of Canada, as represented by the Minister of
Finance, and the International Finance Corporation
on March 8, 2011; and
(c) the Administration Agreement for the Financial
Support of the Financial Mechanisms for Climate
(FMCC) Change Facility — Technical Assistance (TF
071589) entered into between Her Majesty the Queen
in right of Canada, as represented by the Minister of
Finance, and the International Finance Corporation
on March 8, 2011.
177 À la présente section, Accords désigne les accords
ci-après, avec leurs modifications successives :
a) l’accord intitulé Administration Agreement for the
Financial Support of the Private Sector Window of the
Global Agriculture and Food Security Program
(TFC-3), conclu le 14 mars 2011 entre Sa Majesté du
Chef du Canada, représentée par le ministre des Fi-
nances, et la Société financière internationale;
b) l’accord intitulé Administration Agreement for the
Financial Support of the Financial Mechanisms for
Climate Change (FMCC) Facility — Concessional Fi-
nance (TFC-4), conclu le 8 mars 2011 entre Sa Majes-
té du Chef du Canada, représentée par le ministre des
Finances, et la Société financière internationale;
c) l’accord intitulé Administration Agreement for the
Financial Support of the Financial Mechanisms for
Climate (FMCC) Change Facility — Technical Assis-
tance (TF 071589), conclu le 8 mars 2011 entre Sa
Majesté du Chef du Canada, représentée par le mi-
nistre des Finances, et la Société financière internatio-
nale.
Powers, duties and functions Attributions
178 (1) The Minister of Foreign Affairs is responsible
for the Agreements.
178 (1) Le ministre des Affaires étrangères est respon-
sable des Accords.
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 3 International Development Financing Agreements SECTION 3 Accords de financement en matière de développement international
Sections 178-186 Articles 178-186
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
Share — acquisition Acquisition d’actions
(2) For the purposes of section 90 of the Financial Ad-
ministration Act, shares of a corporation that, on acqui-
sition, would be held by, on behalf of or in trust for the
Crown may be acquired in the course of the administra-
tion of the Agreements.
(2) Pour l’application de l’article 90 de la Loi sur la ges-
tion des finances publiques , il est permis, dans le cadre
de l’administration des Accords, d’acquérir des actions
d’une personne morale qui, lors de l’acquisition, seraient
détenues par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour
elle.
Coming into force Entrée en vigueur
*179 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 3 in force March 27, 2018, see SI/2018-29.]
*179 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 3 en vigueur le 27 mars 2018, voir TR/
2018-29.]
DIVISION 4 SECTION 4
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
180 [Amendments] 180 [Modifications]
181 [Amendments] 181 [Modifications]
Consequential Amendments to the
Payment Clearing and Settlement
Act
Modifications corrélatives à la Loi
sur la compensation et le
règlement des paiements
182 [Amendment] 182 [Modification]
183 [Amendment] 183 [Modification]
184 [Amendment] 184 [Modification]
DIVISION 5 SECTION 5
Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada
Amendment to the Act Modification de la loi
185 [Amendment] 185 [Modification]
Related Amendments to the Canada
Deposit Insurance Corporation Act
Modifications corrélatives à la Loi
sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
186 [Amendments] 186 [Modifications]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 3 International Development Financing Agreements SECTION 3 Accords de financement en matière de développement international
Sections 178-186 Articles 178-186
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
Share — acquisition Acquisition d’actions
(2) For the purposes of section 90 of the Financial Ad-
ministration Act, shares of a corporation that, on acqui-
sition, would be held by, on behalf of or in trust for the
Crown may be acquired in the course of the administra-
tion of the Agreements.
(2) Pour l’application de l’article 90 de la Loi sur la ges-
tion des finances publiques , il est permis, dans le cadre
de l’administration des Accords, d’acquérir des actions
d’une personne morale qui, lors de l’acquisition, seraient
détenues par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour
elle.
Coming into force Entrée en vigueur
*179 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 3 in force March 27, 2018, see SI/2018-29.]
*179 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 3 en vigueur le 27 mars 2018, voir TR/
2018-29.]
DIVISION 4 SECTION 4
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
180 [Amendments] 180 [Modifications]
181 [Amendments] 181 [Modifications]
Consequential Amendments to the
Payment Clearing and Settlement
Act
Modifications corrélatives à la Loi
sur la compensation et le
règlement des paiements
182 [Amendment] 182 [Modification]
183 [Amendment] 183 [Modification]
184 [Amendment] 184 [Modification]
DIVISION 5 SECTION 5
Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada
Amendment to the Act Modification de la loi
185 [Amendment] 185 [Modification]
Related Amendments to the Canada
Deposit Insurance Corporation Act
Modifications corrélatives à la Loi
sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
186 [Amendments] 186 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 5 Bank of Canada Act SECTION 5 Loi sur la Banque du Canada
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Sections 187-204 Articles 187-204
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
Coordinating Amendment Disposition de coordination
187 [Amendment] 187 [Modification]
DIVISION 6 SECTION 6
Payment Clearing and Settlement ActLoi sur la compensation et le
règlement des paiements
188 [Amendment] 188 [Modification]
189 [Amendments] 189 [Modifications]
190 [Amendment] 190 [Modification]
191 [Amendment] 191 [Modification]
192 [Amendment] 192 [Modification]
193 [Amendment] 193 [Modification]
DIVISION 7 SECTION 7
Northern Pipeline Act Loi sur le pipe-line du Nord
194 [Amendment] 194 [Modification]
DIVISION 8 SECTION 8
Canada Labour Code Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification de la loi
195 [Amendments] 195 [Modifications]
196 [Amendments] 196 [Modifications]
197 [Amendment] 197 [Modification]
198 [Amendment] 198 [Modification]
199 [Amendment] 199 [Modification]
200 [Amendment] 200 [Modification]
201 [Amendment] 201 [Modification]
202 [Amendment] 202 [Modification]
203 [Amendments] 203 [Modifications]
204 [Amendment] 204 [Modification]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 5 Bank of Canada Act SECTION 5 Loi sur la Banque du Canada
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Sections 187-204 Articles 187-204
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
Coordinating Amendment Disposition de coordination
187 [Amendment] 187 [Modification]
DIVISION 6 SECTION 6
Payment Clearing and Settlement ActLoi sur la compensation et le
règlement des paiements
188 [Amendment] 188 [Modification]
189 [Amendments] 189 [Modifications]
190 [Amendment] 190 [Modification]
191 [Amendment] 191 [Modification]
192 [Amendment] 192 [Modification]
193 [Amendment] 193 [Modification]
DIVISION 7 SECTION 7
Northern Pipeline Act Loi sur le pipe-line du Nord
194 [Amendment] 194 [Modification]
DIVISION 8 SECTION 8
Canada Labour Code Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification de la loi
195 [Amendments] 195 [Modifications]
196 [Amendments] 196 [Modifications]
197 [Amendment] 197 [Modification]
198 [Amendment] 198 [Modification]
199 [Amendment] 199 [Modification]
200 [Amendment] 200 [Modification]
201 [Amendment] 201 [Modification]
202 [Amendment] 202 [Modification]
203 [Amendments] 203 [Modifications]
204 [Amendment] 204 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 8 Canada Labour Code SECTION 8 Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 205-218 Articles 205-218
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
205 [Repealed before coming into force, 2018, c. 27, s.
513]
205 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art.
513]
206 [Amendment] 206 [Modification]
207 [Amendments] 207 [Modifications]
208 [Amendment] 208 [Modification]
209 [Amendments] 209 [Modifications]
210 [Amendment] 210 [Modification]
211 [Amendment] 211 [Modification]
212 [Amendment] 212 [Modification]
213 [Amendment] 213 [Modification]
Transitional Provision Disposition transitoire
214 [Transitional Provision] 214 [Disposition transitoire]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
215 (1) [Repealed, 2018, c. 27, s. 516] 215 (1) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 516]
(2) [Amendment] (2) [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
216 *(1) Sections 195 to 204 and 210 to 214
come into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Sections 195 to 204 and 210 to 214 in force Septem-
ber 1, 2019, see SI/2019-31.]
216 *(1) Les articles 195 à 204 et 210 à 214
entrent en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Articles 195 à 204 et 210 à 214 en vigueur le 1 er sep-
tembre 2019, voir TR/2019-31.]
Order in council Décret
*(2) Sections 205 to 209 come into force on a day
to be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Section 205 repealed before coming into force, see
2018, c. 27, s. 513; sections 206 to 209 in force September 1,
2019, see SI/2019-31.]
*(2) Les articles 205 à 209 entrent en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Article 205 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir
2018, ch. 27, art. 513; articles 206 à 209 en vigueur le 1 er sep-
tembre 2019, voir TR/2019-31.]
DIVISION 9 SECTION 9
Economic Action Plan 2015 Act, No. 1Loi n
o
1 sur le plan d’action
économique de 2015
217 [Amendment] 217 [Modification]
218 [Amendment] 218 [Modification]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 8 Canada Labour Code SECTION 8 Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 205-218 Articles 205-218
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
205 [Repealed before coming into force, 2018, c. 27, s.
513]
205 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art.
513]
206 [Amendment] 206 [Modification]
207 [Amendments] 207 [Modifications]
208 [Amendment] 208 [Modification]
209 [Amendments] 209 [Modifications]
210 [Amendment] 210 [Modification]
211 [Amendment] 211 [Modification]
212 [Amendment] 212 [Modification]
213 [Amendment] 213 [Modification]
Transitional Provision Disposition transitoire
214 [Transitional Provision] 214 [Disposition transitoire]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
215 (1) [Repealed, 2018, c. 27, s. 516] 215 (1) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 516]
(2) [Amendment] (2) [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
216 *(1) Sections 195 to 204 and 210 to 214
come into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Sections 195 to 204 and 210 to 214 in force Septem-
ber 1, 2019, see SI/2019-31.]
216 *(1) Les articles 195 à 204 et 210 à 214
entrent en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Articles 195 à 204 et 210 à 214 en vigueur le 1 er sep-
tembre 2019, voir TR/2019-31.]
Order in council Décret
*(2) Sections 205 to 209 come into force on a day
to be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Section 205 repealed before coming into force, see
2018, c. 27, s. 513; sections 206 to 209 in force September 1,
2019, see SI/2019-31.]
*(2) Les articles 205 à 209 entrent en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Article 205 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir
2018, ch. 27, art. 513; articles 206 à 209 en vigueur le 1 er sep-
tembre 2019, voir TR/2019-31.]
DIVISION 9 SECTION 9
Economic Action Plan 2015 Act, No. 1Loi n
o
1 sur le plan d’action
économique de 2015
217 [Amendment] 217 [Modification]
218 [Amendment] 218 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements SECTION 10 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité
énergétique
Sections 219-227 Articles 219-227
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
DIVISION 10 SECTION 10
Trade within Canada and
Harmonization of Energy Efficiency
Requirements
Commerce au Canada et
harmonisation d’exigences en
matière d’efficacité énergétique
Canadian Free Trade Agreement
Implementation Act
Loi de mise en œuvre de l’Accord de
libre-échange canadien
Enactment of Act Édiction de la loi
219 The Canadian Free Trade Agreement Imple-
mentation Act is enacted as follows:
[See Canadian Free Trade Agreement Imple-
mentation Act]
219 Est édictée la Loi de mise en œuvre de l’Ac-
cord de libre-échange canadien , dont le texte
suit :
[Voir la Loi de mise en œuvre de l’Accord de
libre-échange canadien]
Transitional Provision Disposition transitoire
220 [Transitional Provision] 220 [Disposition transitoire]
Related Amendments to the Energy
Efficiency Act
Modifications connexes à la Loi sur
l’efficacité énergétique
221 [Amendment] 221 [Modification]
222 [Amendment] 222 [Modification]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
223 [Amendment] 223 [Modification]
Department of Public Works and Government Services
Act
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
224 [Amendments] 224 [Modifications]
225 [Amendment] 225 [Modification]
Procurement Ombudsman Regulations Règlement concernant l’ombudsman de
l’approvisionnement
226 [Amendment] 226 [Modification]
Repeals Abrogations
Repeal Abrogation
227 The Timber Marking Act , chapter T-11 of
the Revised Statutes of Canada, 1985, is re-
pealed.
227 La Loi sur le marquage des bois , chapitre
T-11 des Lois révisées du Canada (1985), est
abrogée.
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements SECTION 10 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité
énergétique
Sections 219-227 Articles 219-227
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
DIVISION 10 SECTION 10
Trade within Canada and
Harmonization of Energy Efficiency
Requirements
Commerce au Canada et
harmonisation d’exigences en
matière d’efficacité énergétique
Canadian Free Trade Agreement
Implementation Act
Loi de mise en œuvre de l’Accord de
libre-échange canadien
Enactment of Act Édiction de la loi
219 The Canadian Free Trade Agreement Imple-
mentation Act is enacted as follows:
[See Canadian Free Trade Agreement Imple-
mentation Act]
219 Est édictée la Loi de mise en œuvre de l’Ac-
cord de libre-échange canadien , dont le texte
suit :
[Voir la Loi de mise en œuvre de l’Accord de
libre-échange canadien]
Transitional Provision Disposition transitoire
220 [Transitional Provision] 220 [Disposition transitoire]
Related Amendments to the Energy
Efficiency Act
Modifications connexes à la Loi sur
l’efficacité énergétique
221 [Amendment] 221 [Modification]
222 [Amendment] 222 [Modification]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
223 [Amendment] 223 [Modification]
Department of Public Works and Government Services
Act
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
224 [Amendments] 224 [Modifications]
225 [Amendment] 225 [Modification]
Procurement Ombudsman Regulations Règlement concernant l’ombudsman de
l’approvisionnement
226 [Amendment] 226 [Modification]
Repeals Abrogations
Repeal Abrogation
227 The Timber Marking Act , chapter T-11 of
the Revised Statutes of Canada, 1985, is re-
pealed.
227 La Loi sur le marquage des bois , chapitre
T-11 des Lois révisées du Canada (1985), est
abrogée.
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements SECTION 10 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité
énergétique
Repeals Abrogations
Sections 228-248 Articles 228-248
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
Repeal Abrogation
228 The Agreement on Internal Trade Imple-
mentation Act , chapter 17 of the Statutes of
Canada, 1996, is repealed.
228 La Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le
commerce intérieur , chapitre 17 des Lois du
Canada (1996), est abrogée.
Coming into Force Entrée en vigueur
July 1, 2017 1er juillet 2017
229 This Division is deemed to have come into
force on July 1, 2017.
229 La présente section est réputée être entrée
en vigueur le 1er juillet 2017.
DIVISION 11 SECTION 11
Judges Act Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
230 [Amendment] 230 [Modification]
231 [Amendment] 231 [Modification]
232 [Amendments] 232 [Modifications]
233 [Amendments] 233 [Modifications]
234 [Amendments] 234 [Modifications]
235 [Amendment] 235 [Modification]
236 [Amendments] 236 [Modifications]
237 [Amendment] 237 [Modification]
238 [Amendments] 238 [Modifications]
239 [Amendments] 239 [Modifications]
240 [Amendments] 240 [Modifications]
241 [Amendment] 241 [Modification]
242 [Amendments] 242 [Modifications]
243 [Amendments] 243 [Modifications]
244 [Amendment] 244 [Modification]
245 [Amendment] 245 [Modification]
246 [Amendments] 246 [Modifications]
247 [Amendments] 247 [Modifications]
248 [Amendment] 248 [Modification]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements SECTION 10 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité
énergétique
Repeals Abrogations
Sections 228-248 Articles 228-248
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
Repeal Abrogation
228 The Agreement on Internal Trade Imple-
mentation Act , chapter 17 of the Statutes of
Canada, 1996, is repealed.
228 La Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le
commerce intérieur , chapitre 17 des Lois du
Canada (1996), est abrogée.
Coming into Force Entrée en vigueur
July 1, 2017 1er juillet 2017
229 This Division is deemed to have come into
force on July 1, 2017.
229 La présente section est réputée être entrée
en vigueur le 1er juillet 2017.
DIVISION 11 SECTION 11
Judges Act Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
230 [Amendment] 230 [Modification]
231 [Amendment] 231 [Modification]
232 [Amendments] 232 [Modifications]
233 [Amendments] 233 [Modifications]
234 [Amendments] 234 [Modifications]
235 [Amendment] 235 [Modification]
236 [Amendments] 236 [Modifications]
237 [Amendment] 237 [Modification]
238 [Amendments] 238 [Modifications]
239 [Amendments] 239 [Modifications]
240 [Amendments] 240 [Modifications]
241 [Amendment] 241 [Modification]
242 [Amendments] 242 [Modifications]
243 [Amendments] 243 [Modifications]
244 [Amendment] 244 [Modification]
245 [Amendment] 245 [Modification]
246 [Amendments] 246 [Modifications]
247 [Amendments] 247 [Modifications]
248 [Amendment] 248 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 11 Judges Act SECTION 11 Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 249-259 Articles 249-259
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
249 [Amendment] 249 [Modification]
250 [Amendment] 250 [Modification]
251 [Amendments] 251 [Modifications]
252 [Amendments] 252 [Modifications]
253 [Amendment] 253 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
254 [Transitional Provisions] 254 [Dispositions transitoires]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Criminal Code Code criminel
255 [Amendments] 255 [Modifications]
Nunavut Act Loi sur le Nunavut
256 [Amendment] 256 [Modification]
Yukon Act Loi sur le Yukon
257 [Amendment] 257 [Modification]
Northwest Territories Act Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
258 [Amendment] 258 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
259 *(1) Sections 230, 232 to 236, 239, 252, 253
and 255 to 258 come into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Sections 230, 232 to 236, 239, 252, 253 and 255 to 258
in force October 1, 2018, see SI/2018-83.]
259 *(1) Les articles 230, 232 à 236, 239, 252,
253 et 255 à 258 entrent en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Articles 230, 232 à 236, 239, 252, 253 et 255 à 258 en
vigueur le 1er octobre 2018, voir TR/2018-83.]
Order in council Décret
*(2) Sections 237, 238 and 240 to 251 come into
force on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Sections 237, 238 and 240 to 251 in force April 12,
2019, see SI/2019-19.]
*(2) Les articles 237, 238 et 240 à 251 entrent en
vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Articles 237, 238 et 240 à 251 en vigueur le 12 avril
2019, voir TR/2019-19.]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 11 Judges Act SECTION 11 Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 249-259 Articles 249-259
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
249 [Amendment] 249 [Modification]
250 [Amendment] 250 [Modification]
251 [Amendments] 251 [Modifications]
252 [Amendments] 252 [Modifications]
253 [Amendment] 253 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
254 [Transitional Provisions] 254 [Dispositions transitoires]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Criminal Code Code criminel
255 [Amendments] 255 [Modifications]
Nunavut Act Loi sur le Nunavut
256 [Amendment] 256 [Modification]
Yukon Act Loi sur le Yukon
257 [Amendment] 257 [Modification]
Northwest Territories Act Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
258 [Amendment] 258 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
259 *(1) Sections 230, 232 to 236, 239, 252, 253
and 255 to 258 come into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Sections 230, 232 to 236, 239, 252, 253 and 255 to 258
in force October 1, 2018, see SI/2018-83.]
259 *(1) Les articles 230, 232 à 236, 239, 252,
253 et 255 à 258 entrent en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Articles 230, 232 à 236, 239, 252, 253 et 255 à 258 en
vigueur le 1er octobre 2018, voir TR/2018-83.]
Order in council Décret
*(2) Sections 237, 238 and 240 to 251 come into
force on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Sections 237, 238 and 240 to 251 in force April 12,
2019, see SI/2019-19.]
*(2) Les articles 237, 238 et 240 à 251 entrent en
vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Articles 237, 238 et 240 à 251 en vigueur le 12 avril
2019, voir TR/2019-19.]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 12 Business Development Bank of Canada Act SECTION 12 Loi sur la Banque de développement du Canada
Sections 260-261 Articles 260-261
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
DIVISION 12 SECTION 12
Business Development Bank of
Canada Act
Loi sur la Banque de développement
du Canada
260 [Amendment] 260 [Modification]
DIVISION 13 SECTION 13
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
261 [Amendment] 261 [Modification]
PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses
DIVISION 12 Business Development Bank of Canada Act SECTION 12 Loi sur la Banque de développement du Canada
Sections 260-261 Articles 260-261
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
DIVISION 12 SECTION 12
Business Development Bank of
Canada Act
Loi sur la Banque de développement
du Canada
260 [Amendment] 260 [Modification]
DIVISION 13 SECTION 13
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
261 [Amendment] 261 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 2 Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
SCHEDULE
(Section 176)
ANNEXE
(article 176)
[See Asian Infrastructure Investment Bank Agreement
Act]
[Voir la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique
d’investissement dans les infrastructures]
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 1, 2019
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 septembre 2019
SCHEDULE
(Section 176)
ANNEXE
(article 176)
[See Asian Infrastructure Investment Bank Agreement
Act]
[Voir la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique
d’investissement dans les infrastructures]