Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2018, No. 1
CODIFICATION
Loi no 1 d’exécution du budget
de 2018
S.C. 2018, c. 12 L.C. 2018, ch. 12
Last amended on March 26, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
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CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2018, No. 1
CODIFICATION
Loi no 1 d’exécution du budget
de 2018
S.C. 2018, c. 12 L.C. 2018, ch. 12
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on March 26, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 26 mars 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Last amended on March 26, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on March 26, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 26 mars 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 27, 2018
and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et
mettant en œuvre d’autres mesures
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Income Tax Act
and to Related Legislation
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Deemed Coming into Force Entrée en vigueur rétroactive
38 Definition of eligible individual 38 Définition de particulier admissible
An Act to amend the Canada Pension Plan,
the Canada Pension Plan Investment
Board Act and the Income Tax Act
Loi modifiant le Régime de pensions du
Canada, la Loi sur l’Office d’investissement
du régime de pensions du Canada et la Loi
de l’impôt sur le revenu
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
PART 2
Amendments to the Excise Act, 2001
(Tobacco Taxation) and to Related
Legislation
PARTIE 2
Modification de la Loi de 2001 sur
l’accise (taxation du tabac) et de
textes connexes
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de
2014
Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 Loi no 2 sur le plan d’action économique de
2014
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Application Application
PART 3
Amendments to the Excise Act, 2001
(Cannabis Taxation), the Excise Tax
Act and Other Related Texts
PARTIE 3
Modification de la Loi de 2001 sur
l’accise (taxation du cannabis), de la
Last amended on March 26, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 27, 2018
and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et
mettant en œuvre d’autres mesures
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Income Tax Act
and to Related Legislation
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Deemed Coming into Force Entrée en vigueur rétroactive
38 Definition of eligible individual 38 Définition de particulier admissible
An Act to amend the Canada Pension Plan,
the Canada Pension Plan Investment
Board Act and the Income Tax Act
Loi modifiant le Régime de pensions du
Canada, la Loi sur l’Office d’investissement
du régime de pensions du Canada et la Loi
de l’impôt sur le revenu
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
PART 2
Amendments to the Excise Act, 2001
(Tobacco Taxation) and to Related
Legislation
PARTIE 2
Modification de la Loi de 2001 sur
l’accise (taxation du tabac) et de
textes connexes
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de
2014
Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 Loi no 2 sur le plan d’action économique de
2014
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Application Application
PART 3
Amendments to the Excise Act, 2001
(Cannabis Taxation), the Excise Tax
Act and Other Related Texts
PARTIE 3
Modification de la Loi de 2001 sur
l’accise (taxation du cannabis), de la
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Loi sur la taxe d’accise et de textes
connexes
Coordination with the Cannabis Act Coordination avec la Loi sur le cannabis
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Amendments to Various Regulations Modification de divers règlements
Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par
la poste
Courier Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par
messager
Public Service Body Rebate (GST/HST)
Regulations
Règlement sur les remboursements aux
organismes de services publics (TPS/TVH)
Regulations Respecting Excise Licences and
Registrations
Règlement sur les licences, agréments et
autorisations d’accise
Regulations Respecting the Possession of
Tobacco Products That Are Not Stamped
Règlement sur la possession de produits du
tabac non estampillés
Stamping and Marking of Tobacco Products
Regulations
Règlement sur l’estampillage et le marquage
des produits du tabac
Tobacco Products Labelling Regulations
(Cigarettes and Little Cigars)
Règlement sur l’étiquetage des produits du
tabac (cigarettes et petits cigares)
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Criminal Code Code criminel
Customs Act Loi sur les douanes
Application Application
Transitional Provision Disposition transitoire
Amendment to the Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Modification de la Loi sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement fédéral et
les provinces
PART 4
Canadian Forces Members and
Veterans
PARTIE 4
Militaires et vétérans des Forces
canadiennes
Pension Act Loi sur les pensions
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definitions Définitions
Rehabilitation Services and Vocational
Assistance
Services de réadaptation et assistance
professionnelle
Canadian Forces Income Support Benefit Allocation de soutien du revenu
Pain and Suffering Compensation Indemnité pour douleur et souffrance
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Loi sur la taxe d’accise et de textes
connexes
Coordination with the Cannabis Act Coordination avec la Loi sur le cannabis
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Amendments to Various Regulations Modification de divers règlements
Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par
la poste
Courier Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par
messager
Public Service Body Rebate (GST/HST)
Regulations
Règlement sur les remboursements aux
organismes de services publics (TPS/TVH)
Regulations Respecting Excise Licences and
Registrations
Règlement sur les licences, agréments et
autorisations d’accise
Regulations Respecting the Possession of
Tobacco Products That Are Not Stamped
Règlement sur la possession de produits du
tabac non estampillés
Stamping and Marking of Tobacco Products
Regulations
Règlement sur l’estampillage et le marquage
des produits du tabac
Tobacco Products Labelling Regulations
(Cigarettes and Little Cigars)
Règlement sur l’étiquetage des produits du
tabac (cigarettes et petits cigares)
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Criminal Code Code criminel
Customs Act Loi sur les douanes
Application Application
Transitional Provision Disposition transitoire
Amendment to the Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Modification de la Loi sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement fédéral et
les provinces
PART 4
Canadian Forces Members and
Veterans
PARTIE 4
Militaires et vétérans des Forces
canadiennes
Pension Act Loi sur les pensions
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definitions Définitions
Rehabilitation Services and Vocational
Assistance
Services de réadaptation et assistance
professionnelle
Canadian Forces Income Support Benefit Allocation de soutien du revenu
Pain and Suffering Compensation Indemnité pour douleur et souffrance
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Children of Deceased Veterans Education
Assistance Act
Loi sur l’aide en matière d’éducation aux
enfants des anciens combattants décédés
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Veterans Review and Appeal Board Act Loi sur le Tribunal des anciens combattants
(révision et appel)
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de
2014
Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
Coming into Force Entrée en vigueur
185 April 1, 2019 185 1er avril 2019
PART 5
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act
PARTIE 5
Loi sur la tarification de la pollution
causée par les gaz à effet de serre
Enactment of Act Édiction de la loi
186 Enactment 186 Édiction
Making of Regulations Prise du règlement
187 Making 187 Prise
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Environmental Violations Administrative
Monetary Penalties Act
Loi sur les pénalités administratives en
matière d’environnement
Coordinating Amendment Disposition de coordination
PART 6
Various Measures
PARTIE 6
Mesures diverses
DIVISION 1
Financial Administration Act
SECTION 1
Loi sur la gestion des finances publiques
DIVISION 2
Canada Deposit Insurance Corporation Act
SECTION 2
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*213 Order in council *213 Décret
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Children of Deceased Veterans Education
Assistance Act
Loi sur l’aide en matière d’éducation aux
enfants des anciens combattants décédés
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Veterans Review and Appeal Board Act Loi sur le Tribunal des anciens combattants
(révision et appel)
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de
2014
Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
Coming into Force Entrée en vigueur
185 April 1, 2019 185 1er avril 2019
PART 5
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act
PARTIE 5
Loi sur la tarification de la pollution
causée par les gaz à effet de serre
Enactment of Act Édiction de la loi
186 Enactment 186 Édiction
Making of Regulations Prise du règlement
187 Making 187 Prise
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Environmental Violations Administrative
Monetary Penalties Act
Loi sur les pénalités administratives en
matière d’environnement
Coordinating Amendment Disposition de coordination
PART 6
Various Measures
PARTIE 6
Mesures diverses
DIVISION 1
Financial Administration Act
SECTION 1
Loi sur la gestion des finances publiques
DIVISION 2
Canada Deposit Insurance Corporation Act
SECTION 2
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*213 Order in council *213 Décret
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 3
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
SECTION 3
Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
DIVISION 4
Securities Issued or Guaranteed by Foreign
Governments
SECTION 4
Valeurs ou titres émis ou garantis par des
gouvernements étrangers
Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada
Coming into Force Entrée en vigueur
*221 Order in council *221 Décret
DIVISION 5
Exchange Fund Account
SECTION 5
Compte du fonds des changes
Currency Act Loi sur la monnaie
DIVISION 6
Bank Notes
SECTION 6
Billets de banque
Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada
Currency Act Loi sur la monnaie
DIVISION 7
Payment Clearing and Settlement
SECTION 7
Compensation et règlement des
paiements
SUBDIVISION A
Resolution
SOUS-SECTION A
Résolution
Amendments to the Payment Clearing and
Settlement Act
Modification de la Loi sur la compensation et le
règlement des paiements
Consequential Amendment to the Canadian
Payments Act
Modification corrélative à la Loi canadienne sur les
paiements
Coming into Force Entrée en vigueur
*239 Order in council *239 Décret
SUBDIVISION B
Oversight Information
SOUS-SECTION B
Renseignements relatifs à la surveillance
Amendments to the Payment Clearing and
Settlement Act
Modification de la Loi sur la compensation et le
règlement des paiements
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*244 Order in council *244 Décret
DIVISION 8
Canadian International Trade Tribunal Act
SECTION 8
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 3
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
SECTION 3
Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
DIVISION 4
Securities Issued or Guaranteed by Foreign
Governments
SECTION 4
Valeurs ou titres émis ou garantis par des
gouvernements étrangers
Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada
Coming into Force Entrée en vigueur
*221 Order in council *221 Décret
DIVISION 5
Exchange Fund Account
SECTION 5
Compte du fonds des changes
Currency Act Loi sur la monnaie
DIVISION 6
Bank Notes
SECTION 6
Billets de banque
Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada
Currency Act Loi sur la monnaie
DIVISION 7
Payment Clearing and Settlement
SECTION 7
Compensation et règlement des
paiements
SUBDIVISION A
Resolution
SOUS-SECTION A
Résolution
Amendments to the Payment Clearing and
Settlement Act
Modification de la Loi sur la compensation et le
règlement des paiements
Consequential Amendment to the Canadian
Payments Act
Modification corrélative à la Loi canadienne sur les
paiements
Coming into Force Entrée en vigueur
*239 Order in council *239 Décret
SUBDIVISION B
Oversight Information
SOUS-SECTION B
Renseignements relatifs à la surveillance
Amendments to the Payment Clearing and
Settlement Act
Modification de la Loi sur la compensation et le
règlement des paiements
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*244 Order in council *244 Décret
DIVISION 8
Canadian International Trade Tribunal Act
SECTION 8
Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 9
Canadian High Arctic Research Station and
Application of an Order in Nunavut
SECTION 9
Station canadienne de recherche dans
l’Extrême-Arctique et application d’un
décret au Nunavut
Canadian High Arctic Research Station Act Loi sur la Station canadienne de recherche
dans l’Extrême-Arctique
Application of an Order in Nunavut Application d’un décret au Nunavut
249 Deemed application 249 Application réputée
DIVISION 10
Canadian Institutes of Health Research Act
SECTION 10
Loi sur les Instituts de recherche en santé
du Canada
DIVISION 11
Red Tape Reduction Act
SECTION 11
Loi sur la réduction de la paperasse
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*264 Order in council *264 Décret
DIVISION 12
Communications Security Establishment
SECTION 12
Centre de la sécurité des
télécommunications
265 Persons who occupy a position 265 Personnes occupant un poste
266 Information — Canadian Cyber Incident Response Centre 266 Renseignements — Centre canadien de réponse aux
incidents cybernétiques
*267 Coming into force *267 Entrée en vigueur
DIVISION 13
Department of Employment and Social
Development Act
SECTION 13
Loi sur le ministère de l’Emploi et du
Développement social
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*283 Order in council *283 Décret
DIVISION 14
Employment Insurance Act
SECTION 14
Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Coming into Force Entrée en vigueur
296 August 12, 2018 296 12 août 2018
DIVISION 15
Judges Act
SECTION 15
Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 9
Canadian High Arctic Research Station and
Application of an Order in Nunavut
SECTION 9
Station canadienne de recherche dans
l’Extrême-Arctique et application d’un
décret au Nunavut
Canadian High Arctic Research Station Act Loi sur la Station canadienne de recherche
dans l’Extrême-Arctique
Application of an Order in Nunavut Application d’un décret au Nunavut
249 Deemed application 249 Application réputée
DIVISION 10
Canadian Institutes of Health Research Act
SECTION 10
Loi sur les Instituts de recherche en santé
du Canada
DIVISION 11
Red Tape Reduction Act
SECTION 11
Loi sur la réduction de la paperasse
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*264 Order in council *264 Décret
DIVISION 12
Communications Security Establishment
SECTION 12
Centre de la sécurité des
télécommunications
265 Persons who occupy a position 265 Personnes occupant un poste
266 Information — Canadian Cyber Incident Response Centre 266 Renseignements — Centre canadien de réponse aux
incidents cybernétiques
*267 Coming into force *267 Entrée en vigueur
DIVISION 13
Department of Employment and Social
Development Act
SECTION 13
Loi sur le ministère de l’Emploi et du
Développement social
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
*283 Order in council *283 Décret
DIVISION 14
Employment Insurance Act
SECTION 14
Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Coming into Force Entrée en vigueur
296 August 12, 2018 296 12 août 2018
DIVISION 15
Judges Act
SECTION 15
Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Consequential Amendments to the Federal
Courts Act
Modifications corrélatives à la Loi sur les
Cours fédérales
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
309 April 1, 2019 309 1er avril 2019
DIVISION 16
Financial Sector Legislative Renewal
SECTION 16
Examen des lois régissant le secteur
financier
SUBDIVISION A
Financial Technology Activities
SOUS-SECTION A
Activités liées à la technologie financière
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bank Act Loi sur les banques
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Green Shield Canada Act Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du
Canada
Coming into Force Entrée en vigueur
*341 Order in council *341 Décret
SUBDIVISION B
Life Insurance Companies (Infrastructure
Investment)
SOUS-SECTION B
Sociétés d’assurances (investissements liés à
l’infrastructure)
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*350 Order in council *350 Décret
SUBDIVISION C
Bank Terminology
SOUS-SECTION C
Terminologie bancaire
Office of the Superintendent of Financial Institutions
Act
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions
financières
Bank Act Loi sur les banques
SUBDIVISION D
Sunset Provisions
SOUS-SECTION D
Dispositions de temporarisation
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bank Act Loi sur les banques
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
DIVISION 17
Western Economic Diversification Act
SECTION 17
Loi sur la diversification de l’économie de
l’Ouest canadien
DIVISION 18
Parliament of Canada Act
SECTION 18
Loi sur le Parlement du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Consequential Amendments to the Federal
Courts Act
Modifications corrélatives à la Loi sur les
Cours fédérales
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
309 April 1, 2019 309 1er avril 2019
DIVISION 16
Financial Sector Legislative Renewal
SECTION 16
Examen des lois régissant le secteur
financier
SUBDIVISION A
Financial Technology Activities
SOUS-SECTION A
Activités liées à la technologie financière
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bank Act Loi sur les banques
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Green Shield Canada Act Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du
Canada
Coming into Force Entrée en vigueur
*341 Order in council *341 Décret
SUBDIVISION B
Life Insurance Companies (Infrastructure
Investment)
SOUS-SECTION B
Sociétés d’assurances (investissements liés à
l’infrastructure)
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*350 Order in council *350 Décret
SUBDIVISION C
Bank Terminology
SOUS-SECTION C
Terminologie bancaire
Office of the Superintendent of Financial Institutions
Act
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions
financières
Bank Act Loi sur les banques
SUBDIVISION D
Sunset Provisions
SOUS-SECTION D
Dispositions de temporarisation
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Bank Act Loi sur les banques
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
DIVISION 17
Western Economic Diversification Act
SECTION 17
Loi sur la diversification de l’économie de
l’Ouest canadien
DIVISION 18
Parliament of Canada Act
SECTION 18
Loi sur le Parlement du Canada
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 19
Canada Pension Plan
SECTION 19
Régime de pensions du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
402 Subsection 114(2) of Canada Pension Plan does not apply 402 Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de
pensions du Canada
DIVISION 20
Criminal Code
SECTION 20
Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Related Amendments to the Seized Property
Management Act
Modifications connexes à la Loi sur
l’administration des biens saisis
Coming into Force Entrée en vigueur
409 Ninetieth day after royal assent 409 Quatre-vingt-dixième jour après la sanction
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
SCHEDULE 3 ANNEXE 3
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
SCHEDULE 5 ANNEXE 5
SCHEDULE 6 ANNEXE 6
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 19
Canada Pension Plan
SECTION 19
Régime de pensions du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
402 Subsection 114(2) of Canada Pension Plan does not apply 402 Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de
pensions du Canada
DIVISION 20
Criminal Code
SECTION 20
Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Related Amendments to the Seized Property
Management Act
Modifications connexes à la Loi sur
l’administration des biens saisis
Coming into Force Entrée en vigueur
409 Ninetieth day after royal assent 409 Quatre-vingt-dixième jour après la sanction
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
SCHEDULE 3 ANNEXE 3
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
SCHEDULE 5 ANNEXE 5
SCHEDULE 6 ANNEXE 6
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
S.C. 2018, c. 12 L.C. 2018, ch. 12
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
February 27, 2018 and other measures
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 27 février 2018 et mettant en
œuvre d’autres mesures
[Assented to 21st June 2018 ] [Sanctionnée le 21 juin 2018 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2018, No. 1.
1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Income Tax
Act and to Related Legislation
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de textes
connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendment] 2 [Modification]
3 [Amendment] 3 [Modification]
4 [Amendment] 4 [Modification]
5 [Amendments] 5 [Modifications]
6 [Amendment] 6 [Modification]
7 [Amendment] 7 [Modification]
8 [Amendment] 8 [Modification]
Last amended on March 26, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
S.C. 2018, c. 12 L.C. 2018, ch. 12
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
February 27, 2018 and other measures
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 27 février 2018 et mettant en
œuvre d’autres mesures
[Assented to 21st June 2018 ] [Sanctionnée le 21 juin 2018 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2018, No. 1.
1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Income Tax
Act and to Related Legislation
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de textes
connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendment] 2 [Modification]
3 [Amendment] 3 [Modification]
4 [Amendment] 4 [Modification]
5 [Amendments] 5 [Modifications]
6 [Amendment] 6 [Modification]
7 [Amendment] 7 [Modification]
8 [Amendment] 8 [Modification]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 9-37 Articles 9-37
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendment] 10 [Modification]
11 [Amendments] 11 [Modifications]
12 [Amendment] 12 [Modification]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendment] 14 [Modification]
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendments] 21 [Modifications]
22 [Amendments] 22 [Modifications]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendment] 24 [Modification]
25 [Amendment] 25 [Modification]
26 [Amendment] 26 [Modification]
27 [Amendment] 27 [Modification]
28 [Amendment] 28 [Modification]
29 [Amendment] 29 [Modification]
30 [Amendment] 30 [Modification]
31 [Amendment] 31 [Modification]
32 [Amendment] 32 [Modification]
33 [Amendments] 33 [Modifications]
34 [Amendment] 34 [Modification]
35 [Amendment] 35 [Modification]
36 [Amendment] 36 [Modification]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 9-37 Articles 9-37
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendment] 10 [Modification]
11 [Amendments] 11 [Modifications]
12 [Amendment] 12 [Modification]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendment] 14 [Modification]
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendments] 21 [Modifications]
22 [Amendments] 22 [Modifications]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendment] 24 [Modification]
25 [Amendment] 25 [Modification]
26 [Amendment] 26 [Modification]
27 [Amendment] 27 [Modification]
28 [Amendment] 28 [Modification]
29 [Amendment] 29 [Modification]
30 [Amendment] 30 [Modification]
31 [Amendment] 31 [Modification]
32 [Amendment] 32 [Modification]
33 [Amendments] 33 [Modifications]
34 [Amendment] 34 [Modification]
35 [Amendment] 35 [Modification]
36 [Amendment] 36 [Modification]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Deemed Coming into Force Entrée en vigueur rétroactive
Sections 38-48 Articles 38-48
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Deemed Coming into Force Entrée en vigueur rétroactive
Definition of eligible individual Définition de particulier admissible
38 Subparagraph (e)(v) of the definition eligible
individual in section 122.6 of the Act, as enacted
by subsection 28(1) of the Budget Implementa-
tion Act, 2016, No. 1 , is deemed to have come in-
to force on January 1, 2005.
38 Le sous-alinéa e)(v) de la définition de parti-
culier admissible, à l’article 122.6 de la même loi,
édicté par le paragraphe 28(1) de la Loi n o 1
d’exécution du budget de 2016 , est réputé être
entré en vigueur le 1er janvier 2005.
An Act to amend the Canada Pension
Plan, the Canada Pension Plan
Investment Board Act and the
Income Tax Act
Loi modifiant le Régime de pensions
du Canada, la Loi sur l’Office
d’investissement du régime de
pensions du Canada et la Loi de
l’impôt sur le revenu
39 [Amendment] 39 [Modification]
40 [Amendment] 40 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017,
No. 1
Loi n
o
1 d’exécution du budget de
2017
41 [Amendments] 41 [Modifications]
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Amendment] 43 [Modification]
44 [Amendment] 44 [Modification]
45 [Amendment] 45 [Modification]
46 [Amendment] 46 [Modification]
PART 2 PARTIE 2
Amendments to the Excise Act,
2001 (Tobacco Taxation) and to
Related Legislation
Modification de la Loi de 2001
sur l’accise (taxation du tabac) et
de textes connexes
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Deemed Coming into Force Entrée en vigueur rétroactive
Sections 38-48 Articles 38-48
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Deemed Coming into Force Entrée en vigueur rétroactive
Definition of eligible individual Définition de particulier admissible
38 Subparagraph (e)(v) of the definition eligible
individual in section 122.6 of the Act, as enacted
by subsection 28(1) of the Budget Implementa-
tion Act, 2016, No. 1 , is deemed to have come in-
to force on January 1, 2005.
38 Le sous-alinéa e)(v) de la définition de parti-
culier admissible, à l’article 122.6 de la même loi,
édicté par le paragraphe 28(1) de la Loi n o 1
d’exécution du budget de 2016 , est réputé être
entré en vigueur le 1er janvier 2005.
An Act to amend the Canada Pension
Plan, the Canada Pension Plan
Investment Board Act and the
Income Tax Act
Loi modifiant le Régime de pensions
du Canada, la Loi sur l’Office
d’investissement du régime de
pensions du Canada et la Loi de
l’impôt sur le revenu
39 [Amendment] 39 [Modification]
40 [Amendment] 40 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017,
No. 1
Loi n
o
1 d’exécution du budget de
2017
41 [Amendments] 41 [Modifications]
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Amendment] 43 [Modification]
44 [Amendment] 44 [Modification]
45 [Amendment] 45 [Modification]
46 [Amendment] 46 [Modification]
PART 2 PARTIE 2
Amendments to the Excise Act,
2001 (Tobacco Taxation) and to
Related Legislation
Modification de la Loi de 2001
sur l’accise (taxation du tabac) et
de textes connexes
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 (Tobacco Taxation) and to Related
Legislation
PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du tabac) et de textes
connexes
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 49-67 Articles 49-67
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
49 [Amendment] 49 [Modification]
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendment] 51 [Modification]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendment] 53 [Modification]
54 [Amendment] 54 [Modification]
55 [Amendment] 55 [Modification]
56 [Amendment] 56 [Modification]
57 [Amendment] 57 [Modification]
58 [Amendments] 58 [Modifications]
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1Loi n
o
1 sur le plan d’action
économique de 2014
59 [Amendment] 59 [Modification]
60 [Amendment] 60 [Modification]
61 [Amendment] 61 [Modification]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
Economic Action Plan 2014 Act, No. 2Loi n
o
2 sur le plan d’action
économique de 2014
64 [Amendment] 64 [Modification]
65 [Amendment] 65 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017,
No. 1
Loi n
o
1 d’exécution du budget de
2017
66 [Amendments] 66 [Modifications]
Application Application
67 [Related Provision] 67 [Disposition connexe]
PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 (Tobacco Taxation) and to Related
Legislation
PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du tabac) et de textes
connexes
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 49-67 Articles 49-67
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
49 [Amendment] 49 [Modification]
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendment] 51 [Modification]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendment] 53 [Modification]
54 [Amendment] 54 [Modification]
55 [Amendment] 55 [Modification]
56 [Amendment] 56 [Modification]
57 [Amendment] 57 [Modification]
58 [Amendments] 58 [Modifications]
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1Loi n
o
1 sur le plan d’action
économique de 2014
59 [Amendment] 59 [Modification]
60 [Amendment] 60 [Modification]
61 [Amendment] 61 [Modification]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
Economic Action Plan 2014 Act, No. 2Loi n
o
2 sur le plan d’action
économique de 2014
64 [Amendment] 64 [Modification]
65 [Amendment] 65 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017,
No. 1
Loi n
o
1 d’exécution du budget de
2017
66 [Amendments] 66 [Modifications]
Application Application
67 [Related Provision] 67 [Disposition connexe]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001 (Cannabis Taxation), the Excise Tax Act and
Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la
taxe d’accise et de textes connexes
Sections 68-74 Articles 68-74
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
PART 3 PARTIE 3
Amendments to the Excise Act,
2001 (Cannabis Taxation), the
Excise Tax Act and Other Related
Texts
Modification de la Loi de 2001
sur l’accise (taxation du
cannabis), de la Loi sur la taxe
d’accise et de textes connexes
Coordination with the Cannabis Act Coordination avec la Loi sur le
cannabis
68 (1) If Bill C-45, introduced in the 1st session
of the 42nd Parliament and entitled the
Cannabis Act (referred to in this section and sec-
tion 118 as the “other Act”), receives royal as-
sent, then for the purposes of this section and
sections 117 and 118, commencement day means
the day on which subsection 204(1) of the other
Act comes into force.
68 (1) Si le projet de loi C-45, déposé au cours
de la 1 re session de la 42 e législature et intitulé
Loi sur le cannabis (appelé « autre loi » au pré-
sent article et à l’article 118) est sanctionné,
pour les fins du présent article et des articles 117
et 118, date de référence s’entend de la date d’en-
trée en vigueur du paragraphe 204(1) de l’autre
loi.
(2) If the other Act receives royal assent, then
sections 69 to 78, subsection 79(1), section 84,
subsection 85(2), sections 87, 89 to 106 and 108
to 113 and subsection 115(1) come into force on
the first day on which both this Act and the other
Act have received royal assent.
(2) Si l’autre loi est sanctionnée, les articles 69 à
78, le paragraphe 79(1), l’article 84, le para-
graphe 85(2), les articles 87, 89 à 106 et 108 à
113 et le paragraphe 115(1) entrent en vigueur le
premier jour où la présente loi et l’autre loi sont
toutes deux sanctionnées.
(3) Despite subsection (2), if the other Act re-
ceives royal assent, then sections 158.02, 158.09
to 158.12, 158.15 and 158.16 of the Excise Act,
2001, as enacted by section 73, come into force
on commencement day.
(3) Malgré le paragraphe (2), si l’autre loi est
sanctionnée, les articles 158.02, 158.09 à 158.12,
158.15 et 158.16 de la Loi de 2001 sur l’accise ,
édictés par l’article 73, entrent en vigueur à la
date de référence.
(4) If the other Act receives royal assent, then
subsection 79(2), sections 80 to 83, subsections
85(1) and (3), sections 86, 88, 107 and 114, sub-
section 115(2) and section 116 come into force
on commencement day.
(4) Si l’autre loi est sanctionnée, le paragraphe
79(2), les articles 80 à 83, les paragraphes 85(1)
et (3), les articles 86, 88, 107 et 114, le para-
graphe 115(2) et l’article 116 entrent en vigueur
à la date de référence.
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendments] 70 [Modifications]
71 [Amendment] 71 [Modification]
72 [Amendments] 72 [Modifications]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001 (Cannabis Taxation), the Excise Tax Act and
Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la
taxe d’accise et de textes connexes
Sections 68-74 Articles 68-74
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
PART 3 PARTIE 3
Amendments to the Excise Act,
2001 (Cannabis Taxation), the
Excise Tax Act and Other Related
Texts
Modification de la Loi de 2001
sur l’accise (taxation du
cannabis), de la Loi sur la taxe
d’accise et de textes connexes
Coordination with the Cannabis Act Coordination avec la Loi sur le
cannabis
68 (1) If Bill C-45, introduced in the 1st session
of the 42nd Parliament and entitled the
Cannabis Act (referred to in this section and sec-
tion 118 as the “other Act”), receives royal as-
sent, then for the purposes of this section and
sections 117 and 118, commencement day means
the day on which subsection 204(1) of the other
Act comes into force.
68 (1) Si le projet de loi C-45, déposé au cours
de la 1 re session de la 42 e législature et intitulé
Loi sur le cannabis (appelé « autre loi » au pré-
sent article et à l’article 118) est sanctionné,
pour les fins du présent article et des articles 117
et 118, date de référence s’entend de la date d’en-
trée en vigueur du paragraphe 204(1) de l’autre
loi.
(2) If the other Act receives royal assent, then
sections 69 to 78, subsection 79(1), section 84,
subsection 85(2), sections 87, 89 to 106 and 108
to 113 and subsection 115(1) come into force on
the first day on which both this Act and the other
Act have received royal assent.
(2) Si l’autre loi est sanctionnée, les articles 69 à
78, le paragraphe 79(1), l’article 84, le para-
graphe 85(2), les articles 87, 89 à 106 et 108 à
113 et le paragraphe 115(1) entrent en vigueur le
premier jour où la présente loi et l’autre loi sont
toutes deux sanctionnées.
(3) Despite subsection (2), if the other Act re-
ceives royal assent, then sections 158.02, 158.09
to 158.12, 158.15 and 158.16 of the Excise Act,
2001, as enacted by section 73, come into force
on commencement day.
(3) Malgré le paragraphe (2), si l’autre loi est
sanctionnée, les articles 158.02, 158.09 à 158.12,
158.15 et 158.16 de la Loi de 2001 sur l’accise ,
édictés par l’article 73, entrent en vigueur à la
date de référence.
(4) If the other Act receives royal assent, then
subsection 79(2), sections 80 to 83, subsections
85(1) and (3), sections 86, 88, 107 and 114, sub-
section 115(2) and section 116 come into force
on commencement day.
(4) Si l’autre loi est sanctionnée, le paragraphe
79(2), les articles 80 à 83, les paragraphes 85(1)
et (3), les articles 86, 88, 107 et 114, le para-
graphe 115(2) et l’article 116 entrent en vigueur
à la date de référence.
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendments] 70 [Modifications]
71 [Amendment] 71 [Modification]
72 [Amendments] 72 [Modifications]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001 (Cannabis Taxation), the Excise Tax Act and
Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la
taxe d’accise et de textes connexes
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 75-101 Articles 75-101
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
75 [Amendment] 75 [Modification]
76 [Amendment] 76 [Modification]
77 [Amendments] 77 [Modifications]
78 [Amendment] 78 [Modification]
79 [Amendments] 79 [Modifications]
80 [Amendment] 80 [Modification]
81 [Amendment] 81 [Modification]
82 [Amendment] 82 [Modification]
83 [Amendment] 83 [Modification]
84 [Amendment] 84 [Modification]
85 [Amendments] 85 [Modifications]
86 [Amendment] 86 [Modification]
87 [Amendments] 87 [Modifications]
88 [Amendments] 88 [Modifications]
89 [Amendment] 89 [Modification]
90 [Amendment] 90 [Modification]
91 [Amendments] 91 [Modifications]
92 [Amendment] 92 [Modification]
93 [Amendment] 93 [Modification]
94 [Amendment] 94 [Modification]
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
95 [Amendment] 95 [Modification]
96 [Amendment] 96 [Modification]
97 [Amendment] 97 [Modification]
98 [Amendments] 98 [Modifications]
99 [Amendment] 99 [Modification]
100 [Amendment] 100 [Modification]
101 [Amendment] 101 [Modification]
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001 (Cannabis Taxation), the Excise Tax Act and
Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la
taxe d’accise et de textes connexes
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 75-101 Articles 75-101
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
75 [Amendment] 75 [Modification]
76 [Amendment] 76 [Modification]
77 [Amendments] 77 [Modifications]
78 [Amendment] 78 [Modification]
79 [Amendments] 79 [Modifications]
80 [Amendment] 80 [Modification]
81 [Amendment] 81 [Modification]
82 [Amendment] 82 [Modification]
83 [Amendment] 83 [Modification]
84 [Amendment] 84 [Modification]
85 [Amendments] 85 [Modifications]
86 [Amendment] 86 [Modification]
87 [Amendments] 87 [Modifications]
88 [Amendments] 88 [Modifications]
89 [Amendment] 89 [Modification]
90 [Amendment] 90 [Modification]
91 [Amendments] 91 [Modifications]
92 [Amendment] 92 [Modification]
93 [Amendment] 93 [Modification]
94 [Amendment] 94 [Modification]
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
95 [Amendment] 95 [Modification]
96 [Amendment] 96 [Modification]
97 [Amendment] 97 [Modification]
98 [Amendments] 98 [Modifications]
99 [Amendment] 99 [Modification]
100 [Amendment] 100 [Modification]
101 [Amendment] 101 [Modification]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001 (Cannabis Taxation), the Excise Tax Act and
Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la
taxe d’accise et de textes connexes
Amendments to Various Regulations Modification de divers règlements
Sections 102-113 Articles 102-113
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Amendments to Various Regulations Modification de divers règlements
Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les
importations par la poste
102 [Amendments] 102 [Modifications]
Courier Imports Remission Order Décret de remise visant les
importations par messager
103 [Amendments] 103 [Modifications]
Public Service Body Rebate (GST/
HST) Regulations
Règlement sur les remboursements
aux organismes de services publics
(TPS/TVH)
104 [Amendment] 104 [Modification]
Regulations Respecting Excise
Licences and Registrations
Règlement sur les licences,
agréments et autorisations d’accise
105 [Amendments] 105 [Modifications]
Regulations Respecting the
Possession of Tobacco Products
That Are Not Stamped
Règlement sur la possession de
produits du tabac non estampillés
106 [Amendment] 106 [Modification]
107 [Amendment] 107 [Modification]
Stamping and Marking of Tobacco
Products Regulations
Règlement sur l’estampillage et le
marquage des produits du tabac
108 [Amendment] 108 [Modification]
109 [Amendment] 109 [Modification]
110 [Amendment] 110 [Modification]
111 [Amendment] 111 [Modification]
112 [Amendment] 112 [Modification]
Tobacco Products Labelling
Regulations (Cigarettes and Little
Cigars)
Règlement sur l’étiquetage des
produits du tabac (cigarettes et
petits cigares)
113 [Amendment] 113 [Modification]
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001 (Cannabis Taxation), the Excise Tax Act and
Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la
taxe d’accise et de textes connexes
Amendments to Various Regulations Modification de divers règlements
Sections 102-113 Articles 102-113
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Amendments to Various Regulations Modification de divers règlements
Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les
importations par la poste
102 [Amendments] 102 [Modifications]
Courier Imports Remission Order Décret de remise visant les
importations par messager
103 [Amendments] 103 [Modifications]
Public Service Body Rebate (GST/
HST) Regulations
Règlement sur les remboursements
aux organismes de services publics
(TPS/TVH)
104 [Amendment] 104 [Modification]
Regulations Respecting Excise
Licences and Registrations
Règlement sur les licences,
agréments et autorisations d’accise
105 [Amendments] 105 [Modifications]
Regulations Respecting the
Possession of Tobacco Products
That Are Not Stamped
Règlement sur la possession de
produits du tabac non estampillés
106 [Amendment] 106 [Modification]
107 [Amendment] 107 [Modification]
Stamping and Marking of Tobacco
Products Regulations
Règlement sur l’estampillage et le
marquage des produits du tabac
108 [Amendment] 108 [Modification]
109 [Amendment] 109 [Modification]
110 [Amendment] 110 [Modification]
111 [Amendment] 111 [Modification]
112 [Amendment] 112 [Modification]
Tobacco Products Labelling
Regulations (Cigarettes and Little
Cigars)
Règlement sur l’étiquetage des
produits du tabac (cigarettes et
petits cigares)
113 [Amendment] 113 [Modification]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001 (Cannabis Taxation), the Excise Tax Act and
Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la
taxe d’accise et de textes connexes
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Sections 114-126 Articles 114-126
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Criminal Code Code criminel
114 [Amendments] 114 [Modifications]
Customs Act Loi sur les douanes
115 [Amendments] 115 [Modifications]
116 [Amendment] 116 [Modification]
Application Application
117 [Related Provisions] 117 [Dispositions connexes]
Transitional Provision Disposition transitoire
118 [Transitional Provision] 118 [Disposition transitoire]
Amendment to the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
119 [Amendment] 119 [Modification]
PART 4 PARTIE 4
Canadian Forces Members and
Veterans
Militaires et vétérans des Forces
canadiennes
Pension Act Loi sur les pensions
120 [Amendment] 120 [Modification]
121 [Amendments] 121 [Modifications]
122 [Amendment] 122 [Modification]
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
123 [Amendments] 123 [Modifications]
124 [Amendment] 124 [Modification]
125 [Amendment] 125 [Modification]
126 [Amendments] 126 [Modifications]
PART 3 Amendments to the Excise Act, 2001 (Cannabis Taxation), the Excise Tax Act and
Other Related Texts
PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la
taxe d’accise et de textes connexes
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Sections 114-126 Articles 114-126
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Criminal Code Code criminel
114 [Amendments] 114 [Modifications]
Customs Act Loi sur les douanes
115 [Amendments] 115 [Modifications]
116 [Amendment] 116 [Modification]
Application Application
117 [Related Provisions] 117 [Dispositions connexes]
Transitional Provision Disposition transitoire
118 [Transitional Provision] 118 [Disposition transitoire]
Amendment to the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
119 [Amendment] 119 [Modification]
PART 4 PARTIE 4
Canadian Forces Members and
Veterans
Militaires et vétérans des Forces
canadiennes
Pension Act Loi sur les pensions
120 [Amendment] 120 [Modification]
121 [Amendments] 121 [Modifications]
122 [Amendment] 122 [Modification]
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
123 [Amendments] 123 [Modifications]
124 [Amendment] 124 [Modification]
125 [Amendment] 125 [Modification]
126 [Amendments] 126 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 4 Canadian Forces Members and Veterans PARTIE 4 Militaires et vétérans des Forces canadiennes
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
Sections 127-155 Articles 127-155
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
127 [Amendment] 127 [Modification]
128 [Amendment] 128 [Modification]
129 [Amendments] 129 [Modifications]
130 [Amendment] 130 [Modification]
131 [Amendment] 131 [Modification]
132 [Amendments] 132 [Modifications]
133 [Amendment] 133 [Modification]
134 [Amendments] 134 [Modifications]
135 [Amendment] 135 [Modification]
136 [Amendment] 136 [Modification]
137 [Amendment] 137 [Modification]
138 [Amendments] 138 [Modifications]
139 [Amendment] 139 [Modification]
140 [Amendment] 140 [Modification]
141 [Amendment] 141 [Modification]
142 [Amendments] 142 [Modifications]
143 [Amendment] 143 [Modification]
144 [Amendment] 144 [Modification]
145 [Amendments] 145 [Modifications]
146 [Amendment] 146 [Modification]
147 [Amendments] 147 [Modifications]
148 [Amendment] 148 [Modification]
149 [Amendment] 149 [Modification]
150 [Amendments] 150 [Modifications]
151 [Amendment] 151 [Modification]
152 [Amendments] 152 [Modifications]
153 [Amendment] 153 [Modification]
154 [Amendment] 154 [Modification]
155 [Amendment] 155 [Modification]
PART 4 Canadian Forces Members and Veterans PARTIE 4 Militaires et vétérans des Forces canadiennes
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
Sections 127-155 Articles 127-155
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
127 [Amendment] 127 [Modification]
128 [Amendment] 128 [Modification]
129 [Amendments] 129 [Modifications]
130 [Amendment] 130 [Modification]
131 [Amendment] 131 [Modification]
132 [Amendments] 132 [Modifications]
133 [Amendment] 133 [Modification]
134 [Amendments] 134 [Modifications]
135 [Amendment] 135 [Modification]
136 [Amendment] 136 [Modification]
137 [Amendment] 137 [Modification]
138 [Amendments] 138 [Modifications]
139 [Amendment] 139 [Modification]
140 [Amendment] 140 [Modification]
141 [Amendment] 141 [Modification]
142 [Amendments] 142 [Modifications]
143 [Amendment] 143 [Modification]
144 [Amendment] 144 [Modification]
145 [Amendments] 145 [Modifications]
146 [Amendment] 146 [Modification]
147 [Amendments] 147 [Modifications]
148 [Amendment] 148 [Modification]
149 [Amendment] 149 [Modification]
150 [Amendments] 150 [Modifications]
151 [Amendment] 151 [Modification]
152 [Amendments] 152 [Modifications]
153 [Amendment] 153 [Modification]
154 [Amendment] 154 [Modification]
155 [Amendment] 155 [Modification]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 4 Canadian Forces Members and Veterans PARTIE 4 Militaires et vétérans des Forces canadiennes
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
Sections 156-176 Articles 156-176
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
156 [Amendment] 156 [Modification]
157 [Amendment] 157 [Modification]
158 [Amendment] 158 [Modification]
159 [Amendment] 159 [Modification]
160 [Amendment] 160 [Modification]
161 [Amendment] 161 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definitions Définitions
162 [Transitional Provision] 162 [Disposition transitoire]
Rehabilitation Services and
Vocational Assistance
Services de réadaptation et
assistance professionnelle
163 [Transitional Provision] 163 [Disposition transitoire]
164 [Transitional Provision] 164 [Disposition transitoire]
165 [Transitional Provision] 165 [Disposition transitoire]
166 [Transitional Provision] 166 [Disposition transitoire]
167 [Transitional Provision] 167 [Disposition transitoire]
168 [Transitional Provision] 168 [Disposition transitoire]
169 [Transitional Provision] 169 [Disposition transitoire]
170 [Transitional Provision] 170 [Disposition transitoire]
Canadian Forces Income Support
Benefit
Allocation de soutien du revenu
171 [Transitional Provision] 171 [Disposition transitoire]
172 [Transitional Provision] 172 [Disposition transitoire]
Pain and Suffering Compensation Indemnité pour douleur et
souffrance
173 [Transitional Provision] 173 [Disposition transitoire]
174 [Transitional Provision] 174 [Disposition transitoire]
175 [Transitional Provision] 175 [Disposition transitoire]
176 [Transitional Provision] 176 [Disposition transitoire]
PART 4 Canadian Forces Members and Veterans PARTIE 4 Militaires et vétérans des Forces canadiennes
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
Sections 156-176 Articles 156-176
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
156 [Amendment] 156 [Modification]
157 [Amendment] 157 [Modification]
158 [Amendment] 158 [Modification]
159 [Amendment] 159 [Modification]
160 [Amendment] 160 [Modification]
161 [Amendment] 161 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definitions Définitions
162 [Transitional Provision] 162 [Disposition transitoire]
Rehabilitation Services and
Vocational Assistance
Services de réadaptation et
assistance professionnelle
163 [Transitional Provision] 163 [Disposition transitoire]
164 [Transitional Provision] 164 [Disposition transitoire]
165 [Transitional Provision] 165 [Disposition transitoire]
166 [Transitional Provision] 166 [Disposition transitoire]
167 [Transitional Provision] 167 [Disposition transitoire]
168 [Transitional Provision] 168 [Disposition transitoire]
169 [Transitional Provision] 169 [Disposition transitoire]
170 [Transitional Provision] 170 [Disposition transitoire]
Canadian Forces Income Support
Benefit
Allocation de soutien du revenu
171 [Transitional Provision] 171 [Disposition transitoire]
172 [Transitional Provision] 172 [Disposition transitoire]
Pain and Suffering Compensation Indemnité pour douleur et
souffrance
173 [Transitional Provision] 173 [Disposition transitoire]
174 [Transitional Provision] 174 [Disposition transitoire]
175 [Transitional Provision] 175 [Disposition transitoire]
176 [Transitional Provision] 176 [Disposition transitoire]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 4 Canadian Forces Members and Veterans PARTIE 4 Militaires et vétérans des Forces canadiennes
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Pain and Suffering Compensation Indemnité pour douleur et souffrance
Sections 177-185 Articles 177-185
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
177 [Transitional Provision] 177 [Disposition transitoire]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Children of Deceased Veterans
Education Assistance Act
Loi sur l’aide en matière
d’éducation aux enfants des
anciens combattants décédés
178 [Amendment] 178 [Modification]
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens
Combattants
179 [Amendment] 179 [Modification]
Veterans Review and Appeal Board
Act
Loi sur le Tribunal des anciens
combattants (révision et appel)
180 [Amendment] 180 [Modification]
181 [Amendments] 181 [Modifications]
Economic Action Plan 2014 Act, No.
1
Loi n o 1 sur le plan d’action
économique de 2014
182 [Amendments] 182 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2016,
No. 1
Loi n o 1 d’exécution du budget de
2016
183 [Amendment] 183 [Modification]
184 [Amendment] 184 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
April 1, 2019 1er avril 2019
185 (1) Subject to subsection (2), the provisions
of this Part come into force on April 1, 2019.
185 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dis-
positions de la présente partie entrent en vigueur
le 1er avril 2019.
April 1, 2024 1er avril 2024
(2) Section 128, subsections 129(2) and (4) and
sections 167 to 169 come into force on April 1,
2024.
(2) L’article 128, les paragraphes 129(2) et (4) et
les articles 167 à 169 entrent en vigueur le 1 er
avril 2024.
PART 4 Canadian Forces Members and Veterans PARTIE 4 Militaires et vétérans des Forces canadiennes
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Pain and Suffering Compensation Indemnité pour douleur et souffrance
Sections 177-185 Articles 177-185
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
177 [Transitional Provision] 177 [Disposition transitoire]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Children of Deceased Veterans
Education Assistance Act
Loi sur l’aide en matière
d’éducation aux enfants des
anciens combattants décédés
178 [Amendment] 178 [Modification]
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens
Combattants
179 [Amendment] 179 [Modification]
Veterans Review and Appeal Board
Act
Loi sur le Tribunal des anciens
combattants (révision et appel)
180 [Amendment] 180 [Modification]
181 [Amendments] 181 [Modifications]
Economic Action Plan 2014 Act, No.
1
Loi n o 1 sur le plan d’action
économique de 2014
182 [Amendments] 182 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2016,
No. 1
Loi n o 1 d’exécution du budget de
2016
183 [Amendment] 183 [Modification]
184 [Amendment] 184 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
April 1, 2019 1er avril 2019
185 (1) Subject to subsection (2), the provisions
of this Part come into force on April 1, 2019.
185 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dis-
positions de la présente partie entrent en vigueur
le 1er avril 2019.
April 1, 2024 1er avril 2024
(2) Section 128, subsections 129(2) and (4) and
sections 167 to 169 come into force on April 1,
2024.
(2) L’article 128, les paragraphes 129(2) et (4) et
les articles 167 à 169 entrent en vigueur le 1 er
avril 2024.
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 5 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act PARTIE 5 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Sections 186-188 Articles 186-188
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
PART 5 PARTIE 5
Greenhouse Gas Pollution
Pricing Act
Loi sur la tarification de la
pollution causée par les gaz à
effet de serre
Enactment of Act Édiction de la loi
Enactment Édiction
186 The Greenhouse Gas Pollution Pricing Act ,
whose text is as follows and whose Schedules 1 to
4 are set out in Schedule 4 to this Act, is enacted:
[See Greenhouse Gas Pollution Pricing Act]
186 Est édictée la Loi sur la tarification de la
pollution causée par les gaz à effet de serre, dont
le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à
l’annexe 4 de la présente loi :
[Voir la Loi sur la tarification de la pollution
causée par les gaz à effet de serre]
Making of Regulations Prise du règlement
Making Prise
187 (1) The Fuel Charge Regulations , whose
text is as follows and whose schedule is set out in
Schedule 5 to this Act, are made:
[See Fuel Charge Regulations]
187 (1) Est pris le Règlement sur la redevance
sur les combustibles , dont le texte suit et dont
l’annexe figure à l’annexe 5 de la présente loi :
[Voir le Règlement sur la redevance sur les
combustibles]
Authority and Statutory Instruments Act Pouvoir habilitant et Loi sur les textes
réglementaires
(2) The Fuel Charge Regulations , as made by
subsection (1), are deemed
(a) to have been made under section 166 of
the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act as
enacted by section 186 of this Act;
(b) for the purposes of subsection 5(1) of the
Statutory Instruments Act , to have been
transmitted to the Clerk of the Privy Council
for registration; and
(c) to have met the publication requirements
of subsection 11(1) of the Statutory Instru-
ments Act.
(2) Le Règlement sur la redevance sur les com-
bustibles, pris en vertu du paragraphe (1), est ré-
puté, à la fois :
a) avoir été pris en vertu de l’article 166 de la
Loi sur la tarification de la pollution causée
par les gaz à effet de serre , édicté par l’article
186 de la présente loi;
b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la
Loi sur les textes réglementaires , avoir été
transmis au greffier du Conseil privé pour en-
registrement;
c) avoir rempli les exigences de publication
prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les
textes réglementaires.
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
188 [Amendment] 188 [Modification]
PART 5 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act PARTIE 5 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Sections 186-188 Articles 186-188
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
PART 5 PARTIE 5
Greenhouse Gas Pollution
Pricing Act
Loi sur la tarification de la
pollution causée par les gaz à
effet de serre
Enactment of Act Édiction de la loi
Enactment Édiction
186 The Greenhouse Gas Pollution Pricing Act ,
whose text is as follows and whose Schedules 1 to
4 are set out in Schedule 4 to this Act, is enacted:
[See Greenhouse Gas Pollution Pricing Act]
186 Est édictée la Loi sur la tarification de la
pollution causée par les gaz à effet de serre, dont
le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à
l’annexe 4 de la présente loi :
[Voir la Loi sur la tarification de la pollution
causée par les gaz à effet de serre]
Making of Regulations Prise du règlement
Making Prise
187 (1) The Fuel Charge Regulations , whose
text is as follows and whose schedule is set out in
Schedule 5 to this Act, are made:
[See Fuel Charge Regulations]
187 (1) Est pris le Règlement sur la redevance
sur les combustibles , dont le texte suit et dont
l’annexe figure à l’annexe 5 de la présente loi :
[Voir le Règlement sur la redevance sur les
combustibles]
Authority and Statutory Instruments Act Pouvoir habilitant et Loi sur les textes
réglementaires
(2) The Fuel Charge Regulations , as made by
subsection (1), are deemed
(a) to have been made under section 166 of
the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act as
enacted by section 186 of this Act;
(b) for the purposes of subsection 5(1) of the
Statutory Instruments Act , to have been
transmitted to the Clerk of the Privy Council
for registration; and
(c) to have met the publication requirements
of subsection 11(1) of the Statutory Instru-
ments Act.
(2) Le Règlement sur la redevance sur les com-
bustibles, pris en vertu du paragraphe (1), est ré-
puté, à la fois :
a) avoir été pris en vertu de l’article 166 de la
Loi sur la tarification de la pollution causée
par les gaz à effet de serre , édicté par l’article
186 de la présente loi;
b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la
Loi sur les textes réglementaires , avoir été
transmis au greffier du Conseil privé pour en-
registrement;
c) avoir rempli les exigences de publication
prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les
textes réglementaires.
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
188 [Amendment] 188 [Modification]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 5 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act PARTIE 5 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Sections 189-201 Articles 189-201
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de
l’impôt
189 [Amendments] 189 [Modifications]
190 [Amendment] 190 [Modification]
191 [Amendment] 191 [Modification]
192 [Amendment] 192 [Modification]
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du
Canada
193 [Amendment] 193 [Modification]
Environmental Violations
Administrative Monetary Penalties
Act
Loi sur les pénalités administratives
en matière d’environnement
194 [Amendment] 194 [Modification]
195 [Amendments] 195 [Modifications]
196 [Amendment] 196 [Modification]
197 [Amendment] 197 [Modification]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
198 [Amendment] 198 [Modification]
PART 6 PARTIE 6
Various Measures Mesures diverses
DIVISION 1 SECTION 1
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
199 [Amendments] 199 [Modifications]
200 [Amendment] 200 [Modification]
201 [Amendment] 201 [Modification]
PART 5 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act PARTIE 5 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Sections 189-201 Articles 189-201
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de
l’impôt
189 [Amendments] 189 [Modifications]
190 [Amendment] 190 [Modification]
191 [Amendment] 191 [Modification]
192 [Amendment] 192 [Modification]
Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du
Canada
193 [Amendment] 193 [Modification]
Environmental Violations
Administrative Monetary Penalties
Act
Loi sur les pénalités administratives
en matière d’environnement
194 [Amendment] 194 [Modification]
195 [Amendments] 195 [Modifications]
196 [Amendment] 196 [Modification]
197 [Amendment] 197 [Modification]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
198 [Amendment] 198 [Modification]
PART 6 PARTIE 6
Various Measures Mesures diverses
DIVISION 1 SECTION 1
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
199 [Amendments] 199 [Modifications]
200 [Amendment] 200 [Modification]
201 [Amendment] 201 [Modification]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 2 Canada Deposit Insurance Corporation Act SECTION 2 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Sections 202-213 Articles 202-213
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 2 SECTION 2
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
202 [Amendment] 202 [Modification]
203 [Amendment] 203 [Modification]
204 [Amendments] 204 [Modifications]
205 [Amendment] 205 [Modification]
206 [Amendment] 206 [Modification]
207 [Amendment] 207 [Modification]
208 [Amendment] 208 [Modification]
209 [Amendment] 209 [Modification]
210 [Amendment] 210 [Modification]
211 [Amendments] 211 [Modifications]
212 [Amendment] 212 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*213 (1) Subject to subsection (2), this Division
comes into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
*213 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la pré-
sente section entre en vigueur à la date fixée par
décret.
Order in council Décret
(2) Section 203, subsection 204(2), section 206
and subsections 211(1) and (3) to (5) come into
force on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Section 203, subsection 204(2), section 206 and sub‐
sections 211(1) and (3) to (5) in force April 30, 2020, see SI/
2019-17; Division 2, other than section 203, subsection 204(2),
section 206 and subsections 211(1) and (3) to (5) in force April
30, 2022, see SI/2019-17, as amended by SI/2020-36.]
(2) L’article 203, le paragraphe 204(2), l’article
206 et les paragraphes 211(1) et (3) à (5) entrent
en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Article 203, paragraphe 204(2), article 206 et para‐
graphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2020, voir TR/
2019-17; section 2, à l’exception de l’article 203, du para-
graphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3)
à (5) en vigueur le 30 avril 2022, voir TR/2019-17, modifié par
TR/2020-36.]
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 2 Canada Deposit Insurance Corporation Act SECTION 2 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Sections 202-213 Articles 202-213
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 2 SECTION 2
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
202 [Amendment] 202 [Modification]
203 [Amendment] 203 [Modification]
204 [Amendments] 204 [Modifications]
205 [Amendment] 205 [Modification]
206 [Amendment] 206 [Modification]
207 [Amendment] 207 [Modification]
208 [Amendment] 208 [Modification]
209 [Amendment] 209 [Modification]
210 [Amendment] 210 [Modification]
211 [Amendments] 211 [Modifications]
212 [Amendment] 212 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*213 (1) Subject to subsection (2), this Division
comes into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
*213 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la pré-
sente section entre en vigueur à la date fixée par
décret.
Order in council Décret
(2) Section 203, subsection 204(2), section 206
and subsections 211(1) and (3) to (5) come into
force on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Section 203, subsection 204(2), section 206 and sub‐
sections 211(1) and (3) to (5) in force April 30, 2020, see SI/
2019-17; Division 2, other than section 203, subsection 204(2),
section 206 and subsections 211(1) and (3) to (5) in force April
30, 2022, see SI/2019-17, as amended by SI/2020-36.]
(2) L’article 203, le paragraphe 204(2), l’article
206 et les paragraphes 211(1) et (3) à (5) entrent
en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Article 203, paragraphe 204(2), article 206 et para‐
graphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2020, voir TR/
2019-17; section 2, à l’exception de l’article 203, du para-
graphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3)
à (5) en vigueur le 30 avril 2022, voir TR/2019-17, modifié par
TR/2020-36.]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 3 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act SECTION 3 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces
Sections 214-224 Articles 214-224
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 3 SECTION 3
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
214 [Amendment] 214 [Modification]
215 [Amendment] 215 [Modification]
216 [Amendment] 216 [Modification]
217 [Amendment] 217 [Modification]
218 [Amendment] 218 [Modification]
219 [Amendment] 219 [Modification]
DIVISION 4 SECTION 4
Securities Issued or Guaranteed by
Foreign Governments
Valeurs ou titres émis ou garantis par
des gouvernements étrangers
Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada
220 [Amendment] 220 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*221 Section 220 comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council, which
may not be earlier than the day — if ever — on
which the United Kingdom ceases to be a mem-
ber state of the European Union.
* [Note: Section 220 in force January 31, 2020, see SI/2020-13.]
*221 L’article 220 entre en vigueur à la date fixée
par décret, laquelle ne peut précéder la date — le
cas échéant — à laquelle le Royaume-Uni cesse
d’être un État membre de l’Union européenne.
* [Note : Article 220 en vigueur le 31 janvier 2020, voir TR/
2020-13.]
DIVISION 5 SECTION 5
Exchange Fund Account Compte du fonds des changes
Currency Act Loi sur la monnaie
222 [Amendment] 222 [Modification]
223 [Amendment] 223 [Modification]
224 [Amendment] 224 [Modification]
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 3 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act SECTION 3 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces
Sections 214-224 Articles 214-224
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 3 SECTION 3
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
214 [Amendment] 214 [Modification]
215 [Amendment] 215 [Modification]
216 [Amendment] 216 [Modification]
217 [Amendment] 217 [Modification]
218 [Amendment] 218 [Modification]
219 [Amendment] 219 [Modification]
DIVISION 4 SECTION 4
Securities Issued or Guaranteed by
Foreign Governments
Valeurs ou titres émis ou garantis par
des gouvernements étrangers
Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada
220 [Amendment] 220 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*221 Section 220 comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council, which
may not be earlier than the day — if ever — on
which the United Kingdom ceases to be a mem-
ber state of the European Union.
* [Note: Section 220 in force January 31, 2020, see SI/2020-13.]
*221 L’article 220 entre en vigueur à la date fixée
par décret, laquelle ne peut précéder la date — le
cas échéant — à laquelle le Royaume-Uni cesse
d’être un État membre de l’Union européenne.
* [Note : Article 220 en vigueur le 31 janvier 2020, voir TR/
2020-13.]
DIVISION 5 SECTION 5
Exchange Fund Account Compte du fonds des changes
Currency Act Loi sur la monnaie
222 [Amendment] 222 [Modification]
223 [Amendment] 223 [Modification]
224 [Amendment] 224 [Modification]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 6 Bank Notes SECTION 6 Billets de banque
Sections 225-238 Articles 225-238
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 6 SECTION 6
Bank Notes Billets de banque
Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada
225 [Amendment] 225 [Modification]
226 [Amendment] 226 [Modification]
Currency Act Loi sur la monnaie
227 [Amendment] 227 [Modification]
228 [Amendment] 228 [Modification]
229 [Amendments] 229 [Modifications]
230 [Amendment] 230 [Modification]
DIVISION 7 SECTION 7
Payment Clearing and Settlement Compensation et règlement des
paiements
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Resolution Résolution
Amendments to the Payment Clearing and Settlement
Act
Modification de la Loi sur la compensation et le règlement
des paiements
231 [Amendment] 231 [Modification]
232 [Amendment] 232 [Modification]
233 [Amendment] 233 [Modification]
234 [Amendment] 234 [Modification]
235 [Amendment] 235 [Modification]
236 [Amendment] 236 [Modification]
237 [Amendment] 237 [Modification]
Consequential Amendment to the Canadian Payments
Act
Modification corrélative à la Loi canadienne sur les
paiements
238 [Amendment] 238 [Modification]
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 6 Bank Notes SECTION 6 Billets de banque
Sections 225-238 Articles 225-238
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 6 SECTION 6
Bank Notes Billets de banque
Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada
225 [Amendment] 225 [Modification]
226 [Amendment] 226 [Modification]
Currency Act Loi sur la monnaie
227 [Amendment] 227 [Modification]
228 [Amendment] 228 [Modification]
229 [Amendments] 229 [Modifications]
230 [Amendment] 230 [Modification]
DIVISION 7 SECTION 7
Payment Clearing and Settlement Compensation et règlement des
paiements
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Resolution Résolution
Amendments to the Payment Clearing and Settlement
Act
Modification de la Loi sur la compensation et le règlement
des paiements
231 [Amendment] 231 [Modification]
232 [Amendment] 232 [Modification]
233 [Amendment] 233 [Modification]
234 [Amendment] 234 [Modification]
235 [Amendment] 235 [Modification]
236 [Amendment] 236 [Modification]
237 [Amendment] 237 [Modification]
Consequential Amendment to the Canadian Payments
Act
Modification corrélative à la Loi canadienne sur les
paiements
238 [Amendment] 238 [Modification]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 7 Payment Clearing and Settlement SECTION 7 Compensation et règlement des paiements
SUBDIVISION A Resolution SOUS-SECTION A Résolution
Sections 239-246 Articles 239-246
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*239 This Subdivision comes into force on a day
to be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Subdivision A in force June 23, 2019, see SI/2019-48.]
*239 La présente sous-section entre en vigueur à
la date fixée par décret.
* [Note : Sous-section A en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/
2019-48.]
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Oversight Information Renseignements relatifs à la
surveillance
Amendments to the Payment Clearing and Settlement
Act
Modification de la Loi sur la compensation et le règlement
des paiements
240 [Amendment] 240 [Modification]
241 [Amendment] 241 [Modification]
242 [Amendment] 242 [Modification]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
243 [Amendment] 243 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*244 This Subdivision, other than section 243,
comes into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Subdivision B, other than section 243, in force June
23, 2019, see SI/2019-48.]
*244 La présente sous-section, exception faite de
l’article 243, entre en vigueur à la date fixée par
décret.
* [Note : Sous-section B, exception faite de l’article 243, en vi‐
gueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.]
DIVISION 8 SECTION 8
Canadian International Trade
Tribunal Act
Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur
245 [Amendments] 245 [Modifications]
246 [Amendment] 246 [Modification]
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 7 Payment Clearing and Settlement SECTION 7 Compensation et règlement des paiements
SUBDIVISION A Resolution SOUS-SECTION A Résolution
Sections 239-246 Articles 239-246
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*239 This Subdivision comes into force on a day
to be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Subdivision A in force June 23, 2019, see SI/2019-48.]
*239 La présente sous-section entre en vigueur à
la date fixée par décret.
* [Note : Sous-section A en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/
2019-48.]
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Oversight Information Renseignements relatifs à la
surveillance
Amendments to the Payment Clearing and Settlement
Act
Modification de la Loi sur la compensation et le règlement
des paiements
240 [Amendment] 240 [Modification]
241 [Amendment] 241 [Modification]
242 [Amendment] 242 [Modification]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
243 [Amendment] 243 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*244 This Subdivision, other than section 243,
comes into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Subdivision B, other than section 243, in force June
23, 2019, see SI/2019-48.]
*244 La présente sous-section, exception faite de
l’article 243, entre en vigueur à la date fixée par
décret.
* [Note : Sous-section B, exception faite de l’article 243, en vi‐
gueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.]
DIVISION 8 SECTION 8
Canadian International Trade
Tribunal Act
Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur
245 [Amendments] 245 [Modifications]
246 [Amendment] 246 [Modification]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 9 Canadian High Arctic Research Station and Application of an Order in
Nunavut
SECTION 9 Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un
décret au Nunavut
Sections 247-258 Articles 247-258
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 9 SECTION 9
Canadian High Arctic Research
Station and Application of an Order in
Nunavut
Station canadienne de recherche
dans l’Extrême-Arctique et application
d’un décret au Nunavut
Canadian High Arctic Research
Station Act
Loi sur la Station canadienne de
recherche dans l’Extrême-Arctique
247 [Amendment] 247 [Modification]
248 [Amendments] 248 [Modifications]
Application of an Order in Nunavut Application d’un décret au Nunavut
Deemed application Application réputée
249 Despite section 68 of the Northwest Territo-
ries Devolution Act, the Order entitled Game De-
clared in Danger of Becoming Extinct , C.R.C., c.
1236, is deemed to have continued in force and
to have continued to apply in Nunavut, as of
April 1, 2014.
249 Malgré l’article 68 de la Loi sur le transfert
de responsabilités aux Territoires du Nord-
Ouest, le décret intitulé Gibier déclaré menacé
d’extinction, C.R.C., ch. 1236, est réputé être de-
meuré en vigueur et avoir continué de s’appli-
quer au Nunavut à compter du 1er avril 2014.
DIVISION 10 SECTION 10
Canadian Institutes of Health
Research Act
Loi sur les Instituts de recherche en
santé du Canada
250 [Amendment] 250 [Modification]
251 [Amendment] 251 [Modification]
252 [Amendment] 252 [Modification]
253 [Amendments] 253 [Modifications]
254 [Amendment] 254 [Modification]
255 [Amendment] 255 [Modification]
256 [Amendment] 256 [Modification]
DIVISION 11 SECTION 11
Red Tape Reduction Act Loi sur la réduction de la paperasse
Amendments to the Act Modification de la loi
257 [Amendments] 257 [Modifications]
258 [Amendments] 258 [Modifications]
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 9 Canadian High Arctic Research Station and Application of an Order in
Nunavut
SECTION 9 Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un
décret au Nunavut
Sections 247-258 Articles 247-258
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 9 SECTION 9
Canadian High Arctic Research
Station and Application of an Order in
Nunavut
Station canadienne de recherche
dans l’Extrême-Arctique et application
d’un décret au Nunavut
Canadian High Arctic Research
Station Act
Loi sur la Station canadienne de
recherche dans l’Extrême-Arctique
247 [Amendment] 247 [Modification]
248 [Amendments] 248 [Modifications]
Application of an Order in Nunavut Application d’un décret au Nunavut
Deemed application Application réputée
249 Despite section 68 of the Northwest Territo-
ries Devolution Act, the Order entitled Game De-
clared in Danger of Becoming Extinct , C.R.C., c.
1236, is deemed to have continued in force and
to have continued to apply in Nunavut, as of
April 1, 2014.
249 Malgré l’article 68 de la Loi sur le transfert
de responsabilités aux Territoires du Nord-
Ouest, le décret intitulé Gibier déclaré menacé
d’extinction, C.R.C., ch. 1236, est réputé être de-
meuré en vigueur et avoir continué de s’appli-
quer au Nunavut à compter du 1er avril 2014.
DIVISION 10 SECTION 10
Canadian Institutes of Health
Research Act
Loi sur les Instituts de recherche en
santé du Canada
250 [Amendment] 250 [Modification]
251 [Amendment] 251 [Modification]
252 [Amendment] 252 [Modification]
253 [Amendments] 253 [Modifications]
254 [Amendment] 254 [Modification]
255 [Amendment] 255 [Modification]
256 [Amendment] 256 [Modification]
DIVISION 11 SECTION 11
Red Tape Reduction Act Loi sur la réduction de la paperasse
Amendments to the Act Modification de la loi
257 [Amendments] 257 [Modifications]
258 [Amendments] 258 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 11 Red Tape Reduction Act SECTION 11 Loi sur la réduction de la paperasse
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 259-266 Articles 259-266
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
259 [Repealed before coming into force, 2026, c. 3, s.
209]
259 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art.
209]
260 [Amendment] 260 [Modification]
261 [Amendment] 261 [Modification]
262 [Amendment] 262 [Modification]
263 [Amendment] 263 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*264 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 11 not in force.]
*264 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 11 non en vigueur.]
DIVISION 12 SECTION 12
Communications Security
Establishment
Centre de la sécurité des
télécommunications
Persons who occupy a position Personnes occupant un poste
265 (1) Any person who, immediately before the
coming into force of this Division, occupied a po-
sition within the Canadian Cyber Incident Re-
sponse Centre of the Department of Public Safety
and Emergency Preparedness or within the Secu-
rity Operations Centre of Shared Services
Canada, as of that coming into force, occupies
their position within the Communications Secu-
rity Establishment.
265 (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur
de la présente section, occupaient un poste au
sein du Centre canadien de réponse aux inci-
dents cybernétiques du ministère de la Sécurité
publique et de la Protection civile ou au sein du
Centre des opérations de sécurité de Services
partagés Canada l’occupent, à compter de cette
entrée en vigueur, au sein du Centre de la sécuri-
té des télécommunications.
No change in status Situation inchangée
(2) Nothing in subsection (1) is to be construed
as affecting the status of such a person except
that, as of the coming into force of this Division,
the person occupies their position within the
Communications Security Establishment.
(2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situa-
tion de ces personnes, à la différence près que, à
compter de l’entrée en vigueur de la présente
section, elles occupent leur poste au sein du
Centre de la sécurité des télécommunications.
Managerial or confidential position Poste de direction ou de confiance
(3) For greater certainty, a person’s status in-
cludes whether or not they occupy a managerial
or confidential position.
(3) Il est entendu que la situation d’une per-
sonne vise également le fait qu’elle occupe ou
non un poste de direction ou de confiance.
Information — Canadian Cyber Incident Response
Centre
Renseignements — Centre canadien de réponse
aux incidents cybernétiques
266 (1) The Minister of Public Safety and Emer-
gency Preparedness may disclose to the Commu-
nications Security Establishment information
under the control of the Department of Public
266 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de
la Protection civile peut communiquer au Centre
de la sécurité des télécommunications les rensei-
gnements relevant du ministère de la Sécurité
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 11 Red Tape Reduction Act SECTION 11 Loi sur la réduction de la paperasse
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 259-266 Articles 259-266
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
259 [Repealed before coming into force, 2026, c. 3, s.
209]
259 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art.
209]
260 [Amendment] 260 [Modification]
261 [Amendment] 261 [Modification]
262 [Amendment] 262 [Modification]
263 [Amendment] 263 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*264 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 11 not in force.]
*264 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 11 non en vigueur.]
DIVISION 12 SECTION 12
Communications Security
Establishment
Centre de la sécurité des
télécommunications
Persons who occupy a position Personnes occupant un poste
265 (1) Any person who, immediately before the
coming into force of this Division, occupied a po-
sition within the Canadian Cyber Incident Re-
sponse Centre of the Department of Public Safety
and Emergency Preparedness or within the Secu-
rity Operations Centre of Shared Services
Canada, as of that coming into force, occupies
their position within the Communications Secu-
rity Establishment.
265 (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur
de la présente section, occupaient un poste au
sein du Centre canadien de réponse aux inci-
dents cybernétiques du ministère de la Sécurité
publique et de la Protection civile ou au sein du
Centre des opérations de sécurité de Services
partagés Canada l’occupent, à compter de cette
entrée en vigueur, au sein du Centre de la sécuri-
té des télécommunications.
No change in status Situation inchangée
(2) Nothing in subsection (1) is to be construed
as affecting the status of such a person except
that, as of the coming into force of this Division,
the person occupies their position within the
Communications Security Establishment.
(2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situa-
tion de ces personnes, à la différence près que, à
compter de l’entrée en vigueur de la présente
section, elles occupent leur poste au sein du
Centre de la sécurité des télécommunications.
Managerial or confidential position Poste de direction ou de confiance
(3) For greater certainty, a person’s status in-
cludes whether or not they occupy a managerial
or confidential position.
(3) Il est entendu que la situation d’une per-
sonne vise également le fait qu’elle occupe ou
non un poste de direction ou de confiance.
Information — Canadian Cyber Incident Response
Centre
Renseignements — Centre canadien de réponse
aux incidents cybernétiques
266 (1) The Minister of Public Safety and Emer-
gency Preparedness may disclose to the Commu-
nications Security Establishment information
under the control of the Department of Public
266 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de
la Protection civile peut communiquer au Centre
de la sécurité des télécommunications les rensei-
gnements relevant du ministère de la Sécurité
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 12 Communications Security Establishment SECTION 12 Centre de la sécurité des télécommunications
Sections 266-281 Articles 266-281
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Safety and Emergency Preparedness that is relat-
ed to the Canadian Cyber Incident Response Cen-
tre.
publique et de la Protection civile qui concernent
le Centre canadien de réponse aux incidents cy-
bernétiques.
Information — Security Operations Centre Renseignements — Centre des opérations de
sécurité
(2) The member of the Queen’s Privy Council for
Canada designated to be the Minister for the pur-
poses of the Shared Services Canada Act may
disclose to the Communications Security Estab-
lishment information under the control of
Shared Services Canada that is related to the Se-
curity Operations Centre.
(2) Le membre du Conseil privé de la Reine pour
le Canada désigné à titre de ministre pour l’appli-
cation de la Loi sur Services partagés Canada
peut communiquer au Centre de la sécurité des
télécommunications les renseignements relevant
de Services partagés Canada qui concernent le
Centre des opérations de sécurité.
Coming into force Entrée en vigueur
*267 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 12 in force October 1, 2018, see SI/2018-84.]
*267 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 12 en vigueur le 1 er octobre 2018, voir TR/
2018-84.]
DIVISION 13 SECTION 13
Department of Employment and
Social Development Act
Loi sur le ministère de l’Emploi et du
Développement social
Amendments to the Act Modification de la loi
268 [Amendment] 268 [Modification]
269 [Amendment] 269 [Modification]
270 [Amendments] 270 [Modifications]
271 [Amendment] 271 [Modification]
272 [Amendment] 272 [Modification]
273 [Amendment] 273 [Modification]
274 [Amendment] 274 [Modification]
275 [Amendment] 275 [Modification]
276 [Amendment] 276 [Modification]
277 [Amendment] 277 [Modification]
278 [Amendment] 278 [Modification]
279 [Amendment] 279 [Modification]
280 [Amendment] 280 [Modification]
281 [Amendments] 281 [Modifications]
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 12 Communications Security Establishment SECTION 12 Centre de la sécurité des télécommunications
Sections 266-281 Articles 266-281
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Safety and Emergency Preparedness that is relat-
ed to the Canadian Cyber Incident Response Cen-
tre.
publique et de la Protection civile qui concernent
le Centre canadien de réponse aux incidents cy-
bernétiques.
Information — Security Operations Centre Renseignements — Centre des opérations de
sécurité
(2) The member of the Queen’s Privy Council for
Canada designated to be the Minister for the pur-
poses of the Shared Services Canada Act may
disclose to the Communications Security Estab-
lishment information under the control of
Shared Services Canada that is related to the Se-
curity Operations Centre.
(2) Le membre du Conseil privé de la Reine pour
le Canada désigné à titre de ministre pour l’appli-
cation de la Loi sur Services partagés Canada
peut communiquer au Centre de la sécurité des
télécommunications les renseignements relevant
de Services partagés Canada qui concernent le
Centre des opérations de sécurité.
Coming into force Entrée en vigueur
*267 This Division comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 12 in force October 1, 2018, see SI/2018-84.]
*267 La présente section entre en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Section 12 en vigueur le 1 er octobre 2018, voir TR/
2018-84.]
DIVISION 13 SECTION 13
Department of Employment and
Social Development Act
Loi sur le ministère de l’Emploi et du
Développement social
Amendments to the Act Modification de la loi
268 [Amendment] 268 [Modification]
269 [Amendment] 269 [Modification]
270 [Amendments] 270 [Modifications]
271 [Amendment] 271 [Modification]
272 [Amendment] 272 [Modification]
273 [Amendment] 273 [Modification]
274 [Amendment] 274 [Modification]
275 [Amendment] 275 [Modification]
276 [Amendment] 276 [Modification]
277 [Amendment] 277 [Modification]
278 [Amendment] 278 [Modification]
279 [Amendment] 279 [Modification]
280 [Amendment] 280 [Modification]
281 [Amendments] 281 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 13 Department of Employment and Social Development Act SECTION 13 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 282-296 Articles 282-296
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
282 [Amendment] 282 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*283 Subsections 270(1) and (2) come into force
on a day or days to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Subsections 270(1) and (2) not in force.]
*283 Les paragraphes 270(1) et (2) entrent en vi-
gueur à la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Paragraphes 270(1) et (2) non en vigueur.]
DIVISION 14 SECTION 14
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
284 [Amendment] 284 [Modification]
285 [Amendment] 285 [Modification]
286 [Amendment] 286 [Modification]
287 [Amendment] 287 [Modification]
288 [Amendment] 288 [Modification]
289 [Amendment] 289 [Modification]
290 [Amendment] 290 [Modification]
291 [Amendment] 291 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
292 [Transitional Provision] 292 [Disposition transitoire]
293 [Transitional Provision] 293 [Disposition transitoire]
294 [Transitional Provision] 294 [Disposition transitoire]
295 [Transitional Provision] 295 [Disposition transitoire]
Coming into Force Entrée en vigueur
August 12, 2018 12 août 2018
296 This Division comes into force on August 12,
2018.
296 La présente section entre en vigueur le 12
août 2018.
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 13 Department of Employment and Social Development Act SECTION 13 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 282-296 Articles 282-296
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
282 [Amendment] 282 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*283 Subsections 270(1) and (2) come into force
on a day or days to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Subsections 270(1) and (2) not in force.]
*283 Les paragraphes 270(1) et (2) entrent en vi-
gueur à la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Paragraphes 270(1) et (2) non en vigueur.]
DIVISION 14 SECTION 14
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
284 [Amendment] 284 [Modification]
285 [Amendment] 285 [Modification]
286 [Amendment] 286 [Modification]
287 [Amendment] 287 [Modification]
288 [Amendment] 288 [Modification]
289 [Amendment] 289 [Modification]
290 [Amendment] 290 [Modification]
291 [Amendment] 291 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
292 [Transitional Provision] 292 [Disposition transitoire]
293 [Transitional Provision] 293 [Disposition transitoire]
294 [Transitional Provision] 294 [Disposition transitoire]
295 [Transitional Provision] 295 [Disposition transitoire]
Coming into Force Entrée en vigueur
August 12, 2018 12 août 2018
296 This Division comes into force on August 12,
2018.
296 La présente section entre en vigueur le 12
août 2018.
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 15 Judges Act SECTION 15 Loi sur les juges
Sections 297-309 Articles 297-309
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 15 SECTION 15
Judges Act Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
297 [Amendment] 297 [Modification]
298 [Amendment] 298 [Modification]
299 [Amendment] 299 [Modification]
300 [Amendment] 300 [Modification]
301 [Amendments] 301 [Modifications]
302 [Amendments] 302 [Modifications]
303 [Amendment] 303 [Modification]
Consequential Amendments to the
Federal Courts Act
Modifications corrélatives à la Loi
sur les Cours fédérales
304 [Amendments] 304 [Modifications]
305 [Amendments] 305 [Modifications]
306 [Amendment] 306 [Modification]
307 [Amendment] 307 [Modification]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
308 [Amendment] 308 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
April 1, 2019 1er avril 2019
309 Section 300 comes into force on April 1,
2019.
309 L’article 300 entre en vigueur le 1 er avril
2019.
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 15 Judges Act SECTION 15 Loi sur les juges
Sections 297-309 Articles 297-309
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 15 SECTION 15
Judges Act Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
297 [Amendment] 297 [Modification]
298 [Amendment] 298 [Modification]
299 [Amendment] 299 [Modification]
300 [Amendment] 300 [Modification]
301 [Amendments] 301 [Modifications]
302 [Amendments] 302 [Modifications]
303 [Amendment] 303 [Modification]
Consequential Amendments to the
Federal Courts Act
Modifications corrélatives à la Loi
sur les Cours fédérales
304 [Amendments] 304 [Modifications]
305 [Amendments] 305 [Modifications]
306 [Amendment] 306 [Modification]
307 [Amendment] 307 [Modification]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
308 [Amendment] 308 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
April 1, 2019 1er avril 2019
309 Section 300 comes into force on April 1,
2019.
309 L’article 300 entre en vigueur le 1 er avril
2019.
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 16 Financial Sector Legislative Renewal SECTION 16 Examen des lois régissant le secteur financier
Sections 310-329 Articles 310-329
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 16 SECTION 16
Financial Sector Legislative Renewal Examen des lois régissant le secteur
financier
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Financial Technology Activities Activités liées à la technologie
financière
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
310 [Amendments] 310 [Modifications]
311 [Amendment] 311 [Modification]
312 [Amendments] 312 [Modifications]
313 [Amendment] 313 [Modification]
314 [Amendment] 314 [Modification]
315 [Amendment] 315 [Modification]
Bank Act Loi sur les banques
316 [Amendments] 316 [Modifications]
317 [Amendment] 317 [Modification]
318 [Amendments] 318 [Modifications]
319 [Amendment] 319 [Modification]
320 [Amendment] 320 [Modification]
321 [Amendment] 321 [Modification]
322 [Amendment] 322 [Modification]
323 [Amendment] 323 [Modification]
324 [Amendments] 324 [Modifications]
325 [Amendment] 325 [Modification]
326 [Amendments] 326 [Modifications]
327 [Amendment] 327 [Modification]
328 [Amendment] 328 [Modification]
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
329 [Amendments] 329 [Modifications]
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 16 Financial Sector Legislative Renewal SECTION 16 Examen des lois régissant le secteur financier
Sections 310-329 Articles 310-329
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 16 SECTION 16
Financial Sector Legislative Renewal Examen des lois régissant le secteur
financier
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Financial Technology Activities Activités liées à la technologie
financière
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
310 [Amendments] 310 [Modifications]
311 [Amendment] 311 [Modification]
312 [Amendments] 312 [Modifications]
313 [Amendment] 313 [Modification]
314 [Amendment] 314 [Modification]
315 [Amendment] 315 [Modification]
Bank Act Loi sur les banques
316 [Amendments] 316 [Modifications]
317 [Amendment] 317 [Modification]
318 [Amendments] 318 [Modifications]
319 [Amendment] 319 [Modification]
320 [Amendment] 320 [Modification]
321 [Amendment] 321 [Modification]
322 [Amendment] 322 [Modification]
323 [Amendment] 323 [Modification]
324 [Amendments] 324 [Modifications]
325 [Amendment] 325 [Modification]
326 [Amendments] 326 [Modifications]
327 [Amendment] 327 [Modification]
328 [Amendment] 328 [Modification]
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
329 [Amendments] 329 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 16 Financial Sector Legislative Renewal SECTION 16 Examen des lois régissant le secteur financier
SUBDIVISION A Financial Technology Activities SOUS-SECTION A Activités liées à la technologie financière
Sections 330-347 Articles 330-347
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
330 [Amendment] 330 [Modification]
331 [Amendments] 331 [Modifications]
332 [Amendment] 332 [Modification]
333 [Amendment] 333 [Modification]
334 [Amendments] 334 [Modifications]
335 [Amendments] 335 [Modifications]
336 [Amendment] 336 [Modification]
337 [Amendments] 337 [Modifications]
338 [Amendment] 338 [Modification]
339 [Amendments] 339 [Modifications]
Green Shield Canada Act Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du
Canada
340 [Amendments] 340 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*341 The provisions of this Subdivision, other
than subsections 310(2), 316(2), 324(2), 329(2)
and 340(1), come into force on a day or days to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: The provisions of Subdivision A, other than subsec-
tions 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) and 340(1), not in force.]
*341 Les dispositions de la présente sous-sec-
tion, à l’exception des paragraphes 310(2),
316(2), 324(2), 329(2) et 340(1), entrent en vi-
gueur à la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Les dispositions de la sous-section A, à l’exception
des paragraphes 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) et 340(1), non en
vigueur.]
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Life Insurance Companies
(Infrastructure Investment)
Sociétés d’assurances
(investissements liés à
l’infrastructure)
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
342 [Amendment] 342 [Modification]
343 [Amendment] 343 [Modification]
344 [Amendments] 344 [Modifications]
345 [Amendment] 345 [Modification]
346 [Amendments] 346 [Modifications]
347 [Amendments] 347 [Modifications]
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 16 Financial Sector Legislative Renewal SECTION 16 Examen des lois régissant le secteur financier
SUBDIVISION A Financial Technology Activities SOUS-SECTION A Activités liées à la technologie financière
Sections 330-347 Articles 330-347
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
330 [Amendment] 330 [Modification]
331 [Amendments] 331 [Modifications]
332 [Amendment] 332 [Modification]
333 [Amendment] 333 [Modification]
334 [Amendments] 334 [Modifications]
335 [Amendments] 335 [Modifications]
336 [Amendment] 336 [Modification]
337 [Amendments] 337 [Modifications]
338 [Amendment] 338 [Modification]
339 [Amendments] 339 [Modifications]
Green Shield Canada Act Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du
Canada
340 [Amendments] 340 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*341 The provisions of this Subdivision, other
than subsections 310(2), 316(2), 324(2), 329(2)
and 340(1), come into force on a day or days to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: The provisions of Subdivision A, other than subsec-
tions 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) and 340(1), not in force.]
*341 Les dispositions de la présente sous-sec-
tion, à l’exception des paragraphes 310(2),
316(2), 324(2), 329(2) et 340(1), entrent en vi-
gueur à la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Les dispositions de la sous-section A, à l’exception
des paragraphes 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) et 340(1), non en
vigueur.]
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Life Insurance Companies
(Infrastructure Investment)
Sociétés d’assurances
(investissements liés à
l’infrastructure)
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
342 [Amendment] 342 [Modification]
343 [Amendment] 343 [Modification]
344 [Amendments] 344 [Modifications]
345 [Amendment] 345 [Modification]
346 [Amendments] 346 [Modifications]
347 [Amendments] 347 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 16 Financial Sector Legislative Renewal SECTION 16 Examen des lois régissant le secteur financier
SUBDIVISION B Life Insurance Companies (Infrastructure Investment) SOUS-SECTION B Sociétés d’assurances (investissements liés à l’infrastructure)
Sections 348-358 Articles 348-358
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
348 [Amendment] 348 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
349 [Amendments] 349 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*350 Sections 342 to 348 come into force on a
day to be fixed by order of the Governor in Coun-
cil.
* [Note: Sections 342 to 348 in force September 25, 2023, see
SI/2023-58.]
*350 Les articles 342 à 348 entrent en vigueur à
la date fixée par décret.
* [Note : Articles 342 à 348 en vigueur le 25 septembre 2023,
voir TR/2023-58.]
SUBDIVISION C SOUS-SECTION C
Bank Terminology Terminologie bancaire
Office of the Superintendent of Financial Institutions ActLoi sur le Bureau du surintendant des institutions
financières
351 [Amendment] 351 [Modification]
Bank Act Loi sur les banques
352 [Amendments] 352 [Modifications]
353 [Amendment] 353 [Modification]
SUBDIVISION D SOUS-SECTION D
Sunset Provisions Dispositions de temporarisation
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
354 [Amendments] 354 [Modifications]
Bank Act Loi sur les banques
355 [Amendments] 355 [Modifications]
356 [Amendments] 356 [Modifications]
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
357 [Amendments] 357 [Modifications]
358 [Amendments] 358 [Modifications]
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 16 Financial Sector Legislative Renewal SECTION 16 Examen des lois régissant le secteur financier
SUBDIVISION B Life Insurance Companies (Infrastructure Investment) SOUS-SECTION B Sociétés d’assurances (investissements liés à l’infrastructure)
Sections 348-358 Articles 348-358
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
348 [Amendment] 348 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
349 [Amendments] 349 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*350 Sections 342 to 348 come into force on a
day to be fixed by order of the Governor in Coun-
cil.
* [Note: Sections 342 to 348 in force September 25, 2023, see
SI/2023-58.]
*350 Les articles 342 à 348 entrent en vigueur à
la date fixée par décret.
* [Note : Articles 342 à 348 en vigueur le 25 septembre 2023,
voir TR/2023-58.]
SUBDIVISION C SOUS-SECTION C
Bank Terminology Terminologie bancaire
Office of the Superintendent of Financial Institutions ActLoi sur le Bureau du surintendant des institutions
financières
351 [Amendment] 351 [Modification]
Bank Act Loi sur les banques
352 [Amendments] 352 [Modifications]
353 [Amendment] 353 [Modification]
SUBDIVISION D SOUS-SECTION D
Sunset Provisions Dispositions de temporarisation
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
354 [Amendments] 354 [Modifications]
Bank Act Loi sur les banques
355 [Amendments] 355 [Modifications]
356 [Amendments] 356 [Modifications]
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
357 [Amendments] 357 [Modifications]
358 [Amendments] 358 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 17 Western Economic Diversification Act SECTION 17 Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Sections 359-378 Articles 359-378
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 17 SECTION 17
Western Economic Diversification ActLoi sur la diversification de l’économie
de l’Ouest canadien
359 [Amendment] 359 [Modification]
DIVISION 18 SECTION 18
Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada
360 [Amendment] 360 [Modification]
DIVISION 19 SECTION 19
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
361 [Amendments] 361 [Modifications]
362 [Amendments] 362 [Modifications]
363 [Amendments] 363 [Modifications]
364 [Amendments] 364 [Modifications]
365 [Amendment] 365 [Modification]
366 [Amendments] 366 [Modifications]
367 [Amendment] 367 [Modification]
368 [Amendment] 368 [Modification]
369 [Amendment] 369 [Modification]
370 [Amendment] 370 [Modification]
371 [Amendment] 371 [Modification]
372 [Amendments] 372 [Modifications]
373 [Amendment] 373 [Modification]
374 [Amendment] 374 [Modification]
375 [Amendment] 375 [Modification]
376 [Amendment] 376 [Modification]
377 [Amendment] 377 [Modification]
378 [Amendments] 378 [Modifications]
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 17 Western Economic Diversification Act SECTION 17 Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Sections 359-378 Articles 359-378
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
DIVISION 17 SECTION 17
Western Economic Diversification ActLoi sur la diversification de l’économie
de l’Ouest canadien
359 [Amendment] 359 [Modification]
DIVISION 18 SECTION 18
Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada
360 [Amendment] 360 [Modification]
DIVISION 19 SECTION 19
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
361 [Amendments] 361 [Modifications]
362 [Amendments] 362 [Modifications]
363 [Amendments] 363 [Modifications]
364 [Amendments] 364 [Modifications]
365 [Amendment] 365 [Modification]
366 [Amendments] 366 [Modifications]
367 [Amendment] 367 [Modification]
368 [Amendment] 368 [Modification]
369 [Amendment] 369 [Modification]
370 [Amendment] 370 [Modification]
371 [Amendment] 371 [Modification]
372 [Amendments] 372 [Modifications]
373 [Amendment] 373 [Modification]
374 [Amendment] 374 [Modification]
375 [Amendment] 375 [Modification]
376 [Amendment] 376 [Modification]
377 [Amendment] 377 [Modification]
378 [Amendments] 378 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 19 Canada Pension Plan SECTION 19 Régime de pensions du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 379-402 Articles 379-402
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
379 [Amendments] 379 [Modifications]
380 [Amendment] 380 [Modification]
381 [Amendments] 381 [Modifications]
382 [Amendments] 382 [Modifications]
383 [Amendments] 383 [Modifications]
384 [Amendments] 384 [Modifications]
385 [Amendment] 385 [Modification]
386 [Amendment] 386 [Modification]
387 [Amendment] 387 [Modification]
388 [Amendment] 388 [Modification]
389 [Amendment] 389 [Modification]
390 [Amendments] 390 [Modifications]
391 [Amendment] 391 [Modification]
392 [Amendments] 392 [Modifications]
393 [Amendment] 393 [Modification]
394 [Amendment] 394 [Modification]
395 [Amendment] 395 [Modification]
396 [Amendment] 396 [Modification]
397 [Amendment] 397 [Modification]
398 [Amendment] 398 [Modification]
399 [Amendments] 399 [Modifications]
400 [Amendment] 400 [Modification]
401 [Amendments] 401 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Subsection 114(2) of Canada Pension Plan does not
apply
Non-application du paragraphe 114(2) du Régime
de pensions du Canada
402 (1) Subsection 114(2) of the Canada Pen-
sion Plan does not apply in respect of the amend-
ments to that Act contained in this Division.
402 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de
pensions du Canada ne s’applique pas aux modi-
fications qui sont apportées à cette loi par la pré-
sente section.
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 19 Canada Pension Plan SECTION 19 Régime de pensions du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 379-402 Articles 379-402
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
379 [Amendments] 379 [Modifications]
380 [Amendment] 380 [Modification]
381 [Amendments] 381 [Modifications]
382 [Amendments] 382 [Modifications]
383 [Amendments] 383 [Modifications]
384 [Amendments] 384 [Modifications]
385 [Amendment] 385 [Modification]
386 [Amendment] 386 [Modification]
387 [Amendment] 387 [Modification]
388 [Amendment] 388 [Modification]
389 [Amendment] 389 [Modification]
390 [Amendments] 390 [Modifications]
391 [Amendment] 391 [Modification]
392 [Amendments] 392 [Modifications]
393 [Amendment] 393 [Modification]
394 [Amendment] 394 [Modification]
395 [Amendment] 395 [Modification]
396 [Amendment] 396 [Modification]
397 [Amendment] 397 [Modification]
398 [Amendment] 398 [Modification]
399 [Amendments] 399 [Modifications]
400 [Amendment] 400 [Modification]
401 [Amendments] 401 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Subsection 114(2) of Canada Pension Plan does not
apply
Non-application du paragraphe 114(2) du Régime
de pensions du Canada
402 (1) Subsection 114(2) of the Canada Pen-
sion Plan does not apply in respect of the amend-
ments to that Act contained in this Division.
402 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de
pensions du Canada ne s’applique pas aux modi-
fications qui sont apportées à cette loi par la pré-
sente section.
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 19 Canada Pension Plan SECTION 19 Régime de pensions du Canada
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 402-409 Articles 402-409
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Order in council Décret
*(2) This Division, other than subsections 361(1)
and (2), sections 365 and 371 and subsections
372(3), (5) and (6), 392(1), 399(2) and 401(3),
comes into force, in accordance with subsection
114(4) of the Canada Pension Plan , on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 19, other than subsections 361(1) and (2),
sections 365 and 371 and subsections 372(3), (5) and (6),
392(1), 399(2) and 401(3), in force December 15, 2018, see SI/
2018-114.]
*(2) La présente section, à l’exception des para-
graphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et
des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1),
399(2) et 401(3), entre en vigueur, conformé-
ment au paragraphe 114(4) du Régime de pen-
sions du Canada, à la date fixée par décret.
* [Note : Section 19, à l’exception des paragraphes 361(1) et
(2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6),
392(1), 399(2) et 401(3), en vigueur le 15 décembre 2018, voir
TR/2018-114.]
DIVISION 20 SECTION 20
Criminal Code Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
403 [Amendment] 403 [Modification]
404 [Amendment] 404 [Modification]
405 [Amendment] 405 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
406 [Transitional Provisions] 406 [Dispositions transitoires]
Related Amendments to the Seized
Property Management Act
Modifications connexes à la Loi sur
l’administration des biens saisis
407 [Amendment] 407 [Modification]
408 [Amendment] 408 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Ninetieth day after royal assent Quatre-vingt-dixième jour après la sanction
409 This Division comes into force on the 90th
day after the day on which this Act receives royal
assent.
409 La présente section entre en vigueur le
quatre-vingt-dixième jour suivant la date de
sanction de la présente loi.
PART 6 Various Measures PARTIE 6 Mesures diverses
DIVISION 19 Canada Pension Plan SECTION 19 Régime de pensions du Canada
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 402-409 Articles 402-409
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
Order in council Décret
*(2) This Division, other than subsections 361(1)
and (2), sections 365 and 371 and subsections
372(3), (5) and (6), 392(1), 399(2) and 401(3),
comes into force, in accordance with subsection
114(4) of the Canada Pension Plan , on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Division 19, other than subsections 361(1) and (2),
sections 365 and 371 and subsections 372(3), (5) and (6),
392(1), 399(2) and 401(3), in force December 15, 2018, see SI/
2018-114.]
*(2) La présente section, à l’exception des para-
graphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et
des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1),
399(2) et 401(3), entre en vigueur, conformé-
ment au paragraphe 114(4) du Régime de pen-
sions du Canada, à la date fixée par décret.
* [Note : Section 19, à l’exception des paragraphes 361(1) et
(2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6),
392(1), 399(2) et 401(3), en vigueur le 15 décembre 2018, voir
TR/2018-114.]
DIVISION 20 SECTION 20
Criminal Code Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
403 [Amendment] 403 [Modification]
404 [Amendment] 404 [Modification]
405 [Amendment] 405 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
406 [Transitional Provisions] 406 [Dispositions transitoires]
Related Amendments to the Seized
Property Management Act
Modifications connexes à la Loi sur
l’administration des biens saisis
407 [Amendment] 407 [Modification]
408 [Amendment] 408 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Ninetieth day after royal assent Quatre-vingt-dixième jour après la sanction
409 This Division comes into force on the 90th
day after the day on which this Act receives royal
assent.
409 La présente section entre en vigueur le
quatre-vingt-dixième jour suivant la date de
sanction de la présente loi.
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
SCHEDULE 1
(Section 93)
ANNEXE 1
(article 93)
[Amendment] [Modification]
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
SCHEDULE 1
(Section 93)
ANNEXE 1
(article 93)
[Amendment] [Modification]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
SCHEDULE 2
(Section 160)
ANNEXE 2
(article 160)
[Amendment] [Modification]
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
SCHEDULE 2
(Section 160)
ANNEXE 2
(article 160)
[Amendment] [Modification]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
SCHEDULE 3 ANNEXE 3
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
SCHEDULE 3
(Section 161)
ANNEXE 3
(article 161)
[Amendment] [Modification]
SCHEDULE 3 ANNEXE 3
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
SCHEDULE 3
(Section 161)
ANNEXE 3
(article 161)
[Amendment] [Modification]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
SCHEDULE 4
(Section 186)
ANNEXE 4
(article 186)
[See Greenhouse Gas Pollution Pricing Act] [Voir la Loi sur la tarification de la pollution causée par les
gaz à effet de serre]
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
SCHEDULE 4
(Section 186)
ANNEXE 4
(article 186)
[See Greenhouse Gas Pollution Pricing Act] [Voir la Loi sur la tarification de la pollution causée par les
gaz à effet de serre]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
SCHEDULE 5 ANNEXE 5
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
SCHEDULE 5
(Subsection 187(1))
ANNEXE 5
(paragraphe 187(1))
[See Fuel Charge Regulations] [Voir le Règlement sur la redevance sur les combustibles]
SCHEDULE 5 ANNEXE 5
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
SCHEDULE 5
(Subsection 187(1))
ANNEXE 5
(paragraphe 187(1))
[See Fuel Charge Regulations] [Voir le Règlement sur la redevance sur les combustibles]
Budget Implementation Act, 2018, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
SCHEDULE 6 ANNEXE 6
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
SCHEDULE 6
(Section 405)
ANNEXE 6
(article 405)
[Amendment] [Modification]
SCHEDULE 6 ANNEXE 6
Current to September 30, 2026
Last amended on March 26, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 26 mars 2026
SCHEDULE 6
(Section 405)
ANNEXE 6
(article 405)
[Amendment] [Modification]