Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2017, No. 1
CODIFICATION
Loi no 1 d’exécution du budget
de 2017
S.C. 2017, c. 20 L.C. 2017, ch. 20
Last amended on June 1, 2021
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2017, No. 1
CODIFICATION
Loi no 1 d’exécution du budget
de 2017
S.C. 2017, c. 20 L.C. 2017, ch. 20
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 1, 2021. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 1 juin 2021. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Last amended on June 1, 2021
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 1, 2021. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 1 juin 2021. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and
other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et
mettant en œuvre d’autres mesures
Short Title Titre abrégé
1 Short Title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Income Tax Act
and to Related Legislation
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 2
Amendments to the Excise Tax Act
(GST/HST Measures)
PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (mesures relatives à la TPS/
TVH)
PART 3
Amendments to the Excise Act, the
Excise Act, 2001 and the Economic
Action Plan 2014 Act, No. 1
PARTIE 3
Modification de la Loi sur l’accise, de
la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi
no 1 sur le plan d’action économique
de 2014
Excise Act Loi sur l’accise
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de
2014
Application Application
PART 4
Various Measures
PARTIE 4
Mesures diverses
DIVISION 1
Special Import Measures Act
SECTION 1
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
Last amended on June 1, 2021
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and
other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et
mettant en œuvre d’autres mesures
Short Title Titre abrégé
1 Short Title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Income Tax Act
and to Related Legislation
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 2
Amendments to the Excise Tax Act
(GST/HST Measures)
PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (mesures relatives à la TPS/
TVH)
PART 3
Amendments to the Excise Act, the
Excise Act, 2001 and the Economic
Action Plan 2014 Act, No. 1
PARTIE 3
Modification de la Loi sur l’accise, de
la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi
no 1 sur le plan d’action économique
de 2014
Excise Act Loi sur l’accise
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de
2014
Application Application
PART 4
Various Measures
PARTIE 4
Mesures diverses
DIVISION 1
Special Import Measures Act
SECTION 1
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Coming into Force Entrée en vigueur
*102 Order in council *102 Décret
DIVISION 2
Public Debt
SECTION 2
Dette publique
Enactment of Borrowing Authority Act Édiction de la Loi autorisant certains
emprunts
103 Enactment 103 Édiction
Amendment to the Financial Administration
Act
Modification de la Loi sur la gestion des
finances publiques
Amendment to the Hibernia Development
Project Act
Modification de la Loi sur l’exploitation du
champ Hibernia
Consequential Amendment to the Budget
Implementation Act, 2016, No. 1
Modification corrélative à la Loi no 1
d’exécution du budget de 2016
Coming into Force Entrée en vigueur
*107 2016, c. 7. *107 2016, ch. 7.
DIVISION 3
Financial Sector Stability
SECTION 3
Stabilité du secteur financier
Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
Bank Act Loi sur les banques
Coming into Force Entrée en vigueur
112 Order in council 112 Décret
DIVISION 4
Shared Services Canada Act
SECTION 4
Loi sur Services partagés Canada
DIVISION 5
Payment to the Canadian Institute for
Advanced Research
SECTION 5
Paiement à l’Institut canadien de
recherches avancées
115 Maximum payment of $125,000,000 115 Paiement maximal de 125 000 000 $
DIVISION 6
Financial Assistance for Students
SECTION 6
Aide financière aux étudiants
Canada Student Financial Assistance Act Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études
Coming into Force Entrée en vigueur
121 August 1, 2018 121 1er août 2018
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Coming into Force Entrée en vigueur
*102 Order in council *102 Décret
DIVISION 2
Public Debt
SECTION 2
Dette publique
Enactment of Borrowing Authority Act Édiction de la Loi autorisant certains
emprunts
103 Enactment 103 Édiction
Amendment to the Financial Administration
Act
Modification de la Loi sur la gestion des
finances publiques
Amendment to the Hibernia Development
Project Act
Modification de la Loi sur l’exploitation du
champ Hibernia
Consequential Amendment to the Budget
Implementation Act, 2016, No. 1
Modification corrélative à la Loi no 1
d’exécution du budget de 2016
Coming into Force Entrée en vigueur
*107 2016, c. 7. *107 2016, ch. 7.
DIVISION 3
Financial Sector Stability
SECTION 3
Stabilité du secteur financier
Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
Bank Act Loi sur les banques
Coming into Force Entrée en vigueur
112 Order in council 112 Décret
DIVISION 4
Shared Services Canada Act
SECTION 4
Loi sur Services partagés Canada
DIVISION 5
Payment to the Canadian Institute for
Advanced Research
SECTION 5
Paiement à l’Institut canadien de
recherches avancées
115 Maximum payment of $125,000,000 115 Paiement maximal de 125 000 000 $
DIVISION 6
Financial Assistance for Students
SECTION 6
Aide financière aux étudiants
Canada Student Financial Assistance Act Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études
Coming into Force Entrée en vigueur
121 August 1, 2018 121 1er août 2018
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
DIVISION 7
Parliamentary Budget Officer and Board of
Internal Economy
SECTION 7
Directeur parlementaire du budget et
Bureau de régie interne
Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Canada Post Corporation Act Loi sur la Société canadienne des postes
Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Government Employees Compensation Act Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
Radiocommunication Act Loi sur la radiocommunication
Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Parliamentary Employment and Staff Relations Act Loi sur les relations de travail au Parlement
Non-smokers’ Health Act Loi sur la santé des non-fumeurs
Official Languages Act Loi sur les langues officielles
Public Sector Compensation Act Loi sur la rémunération du secteur public
Public Service Employment Act Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Conflict of Interest Act Loi sur les conflits d’intérêts
Expenditure Restraint Act Loi sur le contrôle des dépenses
Language Skills Act Loi sur les compétences linguistiques
Coming into Force Entrée en vigueur
*191 Order in council *191 Décret
DIVISION 8
Investment Canada Act
SECTION 8
Loi sur Investissement Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
DIVISION 9
Funding for Home Care Services and
Mental Health Services
SECTION 9
Financement des services de soins à
domicile et de santé mentale
195 Payment to provinces — fiscal year 2017–2018 195 Versement aux provinces — exercice 2017-2018
DIVISION 10
Judges Act
SECTION 10
Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
Coming into Force Entrée en vigueur
228 Order in council 228 Décret
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
DIVISION 7
Parliamentary Budget Officer and Board of
Internal Economy
SECTION 7
Directeur parlementaire du budget et
Bureau de régie interne
Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Canada Post Corporation Act Loi sur la Société canadienne des postes
Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Government Employees Compensation Act Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
Radiocommunication Act Loi sur la radiocommunication
Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Parliamentary Employment and Staff Relations Act Loi sur les relations de travail au Parlement
Non-smokers’ Health Act Loi sur la santé des non-fumeurs
Official Languages Act Loi sur les langues officielles
Public Sector Compensation Act Loi sur la rémunération du secteur public
Public Service Employment Act Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Conflict of Interest Act Loi sur les conflits d’intérêts
Expenditure Restraint Act Loi sur le contrôle des dépenses
Language Skills Act Loi sur les compétences linguistiques
Coming into Force Entrée en vigueur
*191 Order in council *191 Décret
DIVISION 8
Investment Canada Act
SECTION 8
Loi sur Investissement Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
DIVISION 9
Funding for Home Care Services and
Mental Health Services
SECTION 9
Financement des services de soins à
domicile et de santé mentale
195 Payment to provinces — fiscal year 2017–2018 195 Versement aux provinces — exercice 2017-2018
DIVISION 10
Judges Act
SECTION 10
Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provision Disposition transitoire
Coming into Force Entrée en vigueur
228 Order in council 228 Décret
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
DIVISION 11
Support for Families: Benefits and Leaves
SECTION 11
Soutien aux familles : prestations et
congés
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Canada Labour Code Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*269 Order in council *269 Décret
DIVISION 12
Canadian Forces Members and Veterans
SECTION 12
Militaires et vétérans des Forces
canadiennes
Canadian Forces Members and Veterans Re-
establishment and Compensation Act
Loi sur les mesures de réinsertion et
d’indemnisation des militaires et vétérans des
Forces canadiennes
Pension Act Loi sur les pensions
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Terminology Changes Modifications terminologiques
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité
durable
Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
Coming into Force Entrée en vigueur
299 April 1, 2018 299 1er avril 2018
DIVISION 13
Immigration and Refugee Protection Act
SECTION 13
Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
DIVISION 14
Employment Insurance Act
SECTION 14
Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
311 April 1, 2018 311 1er avril 2018
DIVISION 15
Agreements — Minister of Transport
SECTION 15
Accords — ministre des Transports
Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique
Navigation Protection Act Loi sur la protection de la navigation
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
DIVISION 11
Support for Families: Benefits and Leaves
SECTION 11
Soutien aux familles : prestations et
congés
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Canada Labour Code Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification de la loi
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*269 Order in council *269 Décret
DIVISION 12
Canadian Forces Members and Veterans
SECTION 12
Militaires et vétérans des Forces
canadiennes
Canadian Forces Members and Veterans Re-
establishment and Compensation Act
Loi sur les mesures de réinsertion et
d’indemnisation des militaires et vétérans des
Forces canadiennes
Pension Act Loi sur les pensions
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Terminology Changes Modifications terminologiques
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité
durable
Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
Coming into Force Entrée en vigueur
299 April 1, 2018 299 1er avril 2018
DIVISION 13
Immigration and Refugee Protection Act
SECTION 13
Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
DIVISION 14
Employment Insurance Act
SECTION 14
Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
Coming into Force Entrée en vigueur
311 April 1, 2018 311 1er avril 2018
DIVISION 15
Agreements — Minister of Transport
SECTION 15
Accords — ministre des Transports
Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique
Navigation Protection Act Loi sur la protection de la navigation
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire
Canada Shipping Act, 2001 Loi de 2001 sur la marine marchande du
Canada
DIVISION 16
Food and Drugs Act
SECTION 16
Loi sur les aliments et drogues
DIVISION 17
Labour and Employment Laws
SECTION 17
Lois en matière de travail et d’emploi
Canada Labour Code Code canadien du travail
Wage Earner Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des
salariés
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Parliamentary Employment and Staff Relations Act Loi sur les relations de travail au Parlement
Hazardous Materials Information Review Act Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses
Public Service Labour Relations Act Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique
Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs
d’actes répréhensibles
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
402 Order in council 402 Décret
DIVISION 18
Canada Infrastructure Bank Act
SECTION 18
Loi sur la Banque de l’infrastructure du
Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
403 Enactment 403 Édiction
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Payments in Lieu of Taxes Act Loi sur les paiements versés en remplacement
d’impôts
DIVISION 19
Proceeds of Crime (Money Laundering)
and Terrorist Financing Act
SECTION 19
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes
Amendments to the Act Modification de la loi
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de
2014
Amendments to the Act Modification de la loi
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire
Canada Shipping Act, 2001 Loi de 2001 sur la marine marchande du
Canada
DIVISION 16
Food and Drugs Act
SECTION 16
Loi sur les aliments et drogues
DIVISION 17
Labour and Employment Laws
SECTION 17
Lois en matière de travail et d’emploi
Canada Labour Code Code canadien du travail
Wage Earner Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des
salariés
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Parliamentary Employment and Staff Relations Act Loi sur les relations de travail au Parlement
Hazardous Materials Information Review Act Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses
Public Service Labour Relations Act Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique
Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs
d’actes répréhensibles
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
402 Order in council 402 Décret
DIVISION 18
Canada Infrastructure Bank Act
SECTION 18
Loi sur la Banque de l’infrastructure du
Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
403 Enactment 403 Édiction
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Payments in Lieu of Taxes Act Loi sur les paiements versés en remplacement
d’impôts
DIVISION 19
Proceeds of Crime (Money Laundering)
and Terrorist Financing Act
SECTION 19
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes
Amendments to the Act Modification de la loi
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de
2014
Amendments to the Act Modification de la loi
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Related Amendment to the Proceeds of Crime
(Money Laundering) and Terrorist Financing Act
Modification connexe à la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
441 Order in council 441 Décret
DIVISION 20
Invest in Canada Act
SECTION 20
Loi sur Investir au Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
442 Enactment 442 Édiction
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential and Related Amendments Modifications corrélatives et connexes
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Privacy Act Loi sur la protection des renseignements personnels
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
Coming into Force Entrée en vigueur
*450 Order in council *450 Décret
DIVISION 21
Modernization of Service Fees
SECTION 21
Modernisation du régime de frais de
service
Enactment of Service Fees Act Édiction de la Loi sur les frais de service
451 Enactment 451 Édiction
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Related Amendment to the Economic Action
Plan 2014 Act, No. 1
Modification connexe à la Loi no 1 sur le plan
d’action économique de 2014
Terminology Modifications terminologiques
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Repeal Abrogation
Coming into Force Entrée en vigueur
457 April 1, 2018 457 1er avril 2018
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Related Amendment to the Proceeds of Crime
(Money Laundering) and Terrorist Financing Act
Modification connexe à la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
441 Order in council 441 Décret
DIVISION 20
Invest in Canada Act
SECTION 20
Loi sur Investir au Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
442 Enactment 442 Édiction
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential and Related Amendments Modifications corrélatives et connexes
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Privacy Act Loi sur la protection des renseignements personnels
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
Coming into Force Entrée en vigueur
*450 Order in council *450 Décret
DIVISION 21
Modernization of Service Fees
SECTION 21
Modernisation du régime de frais de
service
Enactment of Service Fees Act Édiction de la Loi sur les frais de service
451 Enactment 451 Édiction
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Related Amendment to the Economic Action
Plan 2014 Act, No. 1
Modification connexe à la Loi no 1 sur le plan
d’action économique de 2014
Terminology Modifications terminologiques
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Repeal Abrogation
Coming into Force Entrée en vigueur
457 April 1, 2018 457 1er avril 2018
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
S.C. 2017, c. 20 L.C. 2017, ch. 20
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on March
22, 2017 and other measures
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 22 mars 2017 et mettant en
œuvre d’autres mesures
[Assented to 22nd June 2017 ] [Sanctionnée le 22 juin 2017 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short Title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2017, No. 1.
1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Income Tax
Act and to Related Legislation
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de textes
connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendment] 2 [Modification]
3 [Amendment] 3 [Modification]
4 [Amendment] 4 [Modification]
5 [Amendment] 5 [Modification]
6 (1) [Amendment] 6 (1) [Modification]
(2) [Repealed before coming into force, 2018, c. 12, s.
41]
(2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 12, art.
41]
Last amended on June 1, 2021
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
S.C. 2017, c. 20 L.C. 2017, ch. 20
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on March
22, 2017 and other measures
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 22 mars 2017 et mettant en
œuvre d’autres mesures
[Assented to 22nd June 2017 ] [Sanctionnée le 22 juin 2017 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short Title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2017, No. 1.
1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Income Tax
Act and to Related Legislation
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de textes
connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendment] 2 [Modification]
3 [Amendment] 3 [Modification]
4 [Amendment] 4 [Modification]
5 [Amendment] 5 [Modification]
6 (1) [Amendment] 6 (1) [Modification]
(2) [Repealed before coming into force, 2018, c. 12, s.
41]
(2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 12, art.
41]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 6-29 Articles 6-29
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
(3) [Amendment] (3) [Modification]
(4) [Related Provision] (4) [Disposition connexe]
(5) [Repealed, 2018, c. 12, s. 41] (5) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 41]
(6) [Related Provision] (6) [Disposition connexe]
7 [Amendment] 7 [Modification]
8 [Amendments] 8 [Modifications]
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendment] 10 [Modification]
11 [Amendment] 11 [Modification]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendment] 14 [Modification]
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendments] 16 [Modifications]
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendment] 20 [Modification]
21 [Amendment] 21 [Modification]
22 [Amendments] 22 [Modifications]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendments] 24 [Modifications]
25 [Amendment] 25 [Modification]
26 [Amendment] 26 [Modification]
27 [Amendment] 27 [Modification]
28 [Amendment] 28 [Modification]
29 [Amendment] 29 [Modification]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 6-29 Articles 6-29
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
(3) [Amendment] (3) [Modification]
(4) [Related Provision] (4) [Disposition connexe]
(5) [Repealed, 2018, c. 12, s. 41] (5) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 41]
(6) [Related Provision] (6) [Disposition connexe]
7 [Amendment] 7 [Modification]
8 [Amendments] 8 [Modifications]
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendment] 10 [Modification]
11 [Amendment] 11 [Modification]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendment] 14 [Modification]
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendments] 16 [Modifications]
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendment] 20 [Modification]
21 [Amendment] 21 [Modification]
22 [Amendments] 22 [Modifications]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendments] 24 [Modifications]
25 [Amendment] 25 [Modification]
26 [Amendment] 26 [Modification]
27 [Amendment] 27 [Modification]
28 [Amendment] 28 [Modification]
29 [Amendment] 29 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
Sections 30-42 Articles 30-42
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Budget Implementation Act, 2016,
No. 1
Loi n
o
1 d’exécution du budget de
2016
30 [Amendment] 30 [Modification]
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
31 [Amendment] 31 [Modification]
32 [Amendment] 32 [Modification]
33 [Amendment] 33 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
34 [Amendments] 34 [Modifications]
PART 2 PARTIE 2
Amendments to the Excise Tax
Act (GST/HST Measures)
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (mesures relatives à la
TPS/TVH)
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendment] 37 [Modification]
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendment] 39 [Modification]
40 [Amendment] 40 [Modification]
41 [Amendment] 41 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
Amendments to the Excise Act,
the Excise Act, 2001 and the
Economic Action Plan 2014 Act,
No. 1
Modification de la Loi sur
l’accise, de la Loi de 2001 sur
l’accise et de la Loi n
o
1 sur le
plan d’action économique de
2014
Excise Act Loi sur l’accise
42 [Amendment] 42 [Modification]
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
Sections 30-42 Articles 30-42
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Budget Implementation Act, 2016,
No. 1
Loi n
o
1 d’exécution du budget de
2016
30 [Amendment] 30 [Modification]
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
31 [Amendment] 31 [Modification]
32 [Amendment] 32 [Modification]
33 [Amendment] 33 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
34 [Amendments] 34 [Modifications]
PART 2 PARTIE 2
Amendments to the Excise Tax
Act (GST/HST Measures)
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (mesures relatives à la
TPS/TVH)
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendment] 37 [Modification]
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendment] 39 [Modification]
40 [Amendment] 40 [Modification]
41 [Amendment] 41 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
Amendments to the Excise Act,
the Excise Act, 2001 and the
Economic Action Plan 2014 Act,
No. 1
Modification de la Loi sur
l’accise, de la Loi de 2001 sur
l’accise et de la Loi n
o
1 sur le
plan d’action économique de
2014
Excise Act Loi sur l’accise
42 [Amendment] 42 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan
2014 Act, No. 1
PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi n o 1
sur le plan d’action économique de 2014
Excise Act Loi sur l’accise
Sections 43-65 Articles 43-65
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
43 [Amendment] 43 [Modification]
44 [Amendment] 44 [Modification]
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
45 (1) and (2) [Amendments] 45 (1) et (2) [Modifications]
(3) [Repealed before coming into force, 2018, c. 12, s.
66]
(3) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 12, art.
66]
(4) [Related Provision] (4) [Disposition connexe]
(5) [Repealed, 2018, c. 12, s. 66] (5) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 66]
46 [Amendment] 46 [Modification]
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendment] 48 [Modification]
49 [Amendment] 49 [Modification]
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendments] 51 [Modifications]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendments] 53 [Modifications]
54 [Amendment] 54 [Modification]
55 [Amendments] 55 [Modifications]
56 [Amendments] 56 [Modifications]
57 [Amendments] 57 [Modifications]
58 [Amendment] 58 [Modification]
59 [Amendment] 59 [Modification]
60 [Amendment] 60 [Modification]
61 [Amendment] 61 [Modification]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
64 [Amendments] 64 [Modifications]
65 [Amendments] 65 [Modifications]
PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan
2014 Act, No. 1
PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi n o 1
sur le plan d’action économique de 2014
Excise Act Loi sur l’accise
Sections 43-65 Articles 43-65
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
43 [Amendment] 43 [Modification]
44 [Amendment] 44 [Modification]
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
45 (1) and (2) [Amendments] 45 (1) et (2) [Modifications]
(3) [Repealed before coming into force, 2018, c. 12, s.
66]
(3) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 12, art.
66]
(4) [Related Provision] (4) [Disposition connexe]
(5) [Repealed, 2018, c. 12, s. 66] (5) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 66]
46 [Amendment] 46 [Modification]
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendment] 48 [Modification]
49 [Amendment] 49 [Modification]
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendments] 51 [Modifications]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendments] 53 [Modifications]
54 [Amendment] 54 [Modification]
55 [Amendments] 55 [Modifications]
56 [Amendments] 56 [Modifications]
57 [Amendments] 57 [Modifications]
58 [Amendment] 58 [Modification]
59 [Amendment] 59 [Modification]
60 [Amendment] 60 [Modification]
61 [Amendment] 61 [Modification]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
64 [Amendments] 64 [Modifications]
65 [Amendments] 65 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan
2014 Act, No. 1
PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi n o 1
sur le plan d’action économique de 2014
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
Sections 66-84 Articles 66-84
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1Loi n
o
1 sur le plan d’action
économique de 2014
66 [Amendments] 66 [Modifications]
Application Application
67 [Related Provision] 67 [Disposition connexe]
PART 4 PARTIE 4
Various Measures Mesures diverses
DIVISION 1 SECTION 1
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales
d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
68 [Amendments] 68 [Modifications]
69 [Amendment] 69 [Modification]
70 [Amendment] 70 [Modification]
71 [Amendment] 71 [Modification]
72 [Amendment] 72 [Modification]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
75 [Amendments] 75 [Modifications]
76 [Amendment] 76 [Modification]
77 [Amendment] 77 [Modification]
78 [Amendment] 78 [Modification]
79 [Amendment] 79 [Modification]
80 [Amendments] 80 [Modifications]
81 [Amendments] 81 [Modifications]
82 [Amendment] 82 [Modification]
83 [Amendment] 83 [Modification]
84 [Amendment] 84 [Modification]
PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan
2014 Act, No. 1
PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi n o 1
sur le plan d’action économique de 2014
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
Sections 66-84 Articles 66-84
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1Loi n
o
1 sur le plan d’action
économique de 2014
66 [Amendments] 66 [Modifications]
Application Application
67 [Related Provision] 67 [Disposition connexe]
PART 4 PARTIE 4
Various Measures Mesures diverses
DIVISION 1 SECTION 1
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales
d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
68 [Amendments] 68 [Modifications]
69 [Amendment] 69 [Modification]
70 [Amendment] 70 [Modification]
71 [Amendment] 71 [Modification]
72 [Amendment] 72 [Modification]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
75 [Amendments] 75 [Modifications]
76 [Amendment] 76 [Modification]
77 [Amendment] 77 [Modification]
78 [Amendment] 78 [Modification]
79 [Amendment] 79 [Modification]
80 [Amendments] 80 [Modifications]
81 [Amendments] 81 [Modifications]
82 [Amendment] 82 [Modification]
83 [Amendment] 83 [Modification]
84 [Amendment] 84 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 1 Special Import Measures Act SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 85-102 Articles 85-102
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
85 [Amendment] 85 [Modification]
86 [Amendment] 86 [Modification]
87 [Amendment] 87 [Modification]
88 [Amendment] 88 [Modification]
89 [Amendment] 89 [Modification]
90 [Amendments] 90 [Modifications]
91 [Amendments] 91 [Modifications]
92 [Amendment] 92 [Modification]
93 [Amendment] 93 [Modification]
94 [Amendment] 94 [Modification]
95 [Amendment] 95 [Modification]
96 [Amendment] 96 [Modification]
97 [Amendments] 97 [Modifications]
98 [Amendments] 98 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
99 [Transitional Provision] 99 [Disposition transitoire]
100 [Transitional Provision] 100 [Disposition transitoire]
101 [Transitional Provision] 101 [Disposition transitoire]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*102 Sections 68, 69, 74, 75 and 84 to 91, subsec-
tion 97(2) and sections 98 to 101 come into force
on the day fixed by order of the Governor in
Council.
* [Note: Sections 68, 69, 74, 75 and 84 to 91, subsection 97(2)
and sections 98 to 101 in force April 26, 2018, see SI/2018-38.]
*102 Les articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, le pa-
ragraphe 97(2) et les articles 98 à 101 entrent en
vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, paragraphe 97(2) et
articles 98 à 101 en vigueur le 26 avril 2018, voir TR/2018-38.]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 1 Special Import Measures Act SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 85-102 Articles 85-102
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
85 [Amendment] 85 [Modification]
86 [Amendment] 86 [Modification]
87 [Amendment] 87 [Modification]
88 [Amendment] 88 [Modification]
89 [Amendment] 89 [Modification]
90 [Amendments] 90 [Modifications]
91 [Amendments] 91 [Modifications]
92 [Amendment] 92 [Modification]
93 [Amendment] 93 [Modification]
94 [Amendment] 94 [Modification]
95 [Amendment] 95 [Modification]
96 [Amendment] 96 [Modification]
97 [Amendments] 97 [Modifications]
98 [Amendments] 98 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
99 [Transitional Provision] 99 [Disposition transitoire]
100 [Transitional Provision] 100 [Disposition transitoire]
101 [Transitional Provision] 101 [Disposition transitoire]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*102 Sections 68, 69, 74, 75 and 84 to 91, subsec-
tion 97(2) and sections 98 to 101 come into force
on the day fixed by order of the Governor in
Council.
* [Note: Sections 68, 69, 74, 75 and 84 to 91, subsection 97(2)
and sections 98 to 101 in force April 26, 2018, see SI/2018-38.]
*102 Les articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, le pa-
ragraphe 97(2) et les articles 98 à 101 entrent en
vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, paragraphe 97(2) et
articles 98 à 101 en vigueur le 26 avril 2018, voir TR/2018-38.]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 2 Public Debt SECTION 2 Dette publique
Sections 103-110 Articles 103-110
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
DIVISION 2 SECTION 2
Public Debt Dette publique
Enactment of Borrowing Authority
Act
Édiction de la Loi autorisant
certains emprunts
Enactment Édiction
103 The Borrowing Authority Act , whose text is
as follows and whose schedule is set out in
Schedule 1 to this Act, is enacted:
[See Borrowing Authority Act]
103 Est édictée la Loi autorisant certains em-
prunts, dont le texte suit et dont l’annexe figure à
l’annexe 1 de la présente loi :
[Voir la Loi autorisant certains emprunts]
Amendment to the Financial
Administration Act
Modification de la Loi sur la gestion
des finances publiques
104 [Amendment] 104 [Modification]
Amendment to the Hibernia
Development Project Act
Modification de la Loi sur
l’exploitation du champ Hibernia
105 [Amendment] 105 [Modification]
Consequential Amendment to the
Budget Implementation Act, 2016,
No. 1
Modification corrélative à la Loi n o 1
d’exécution du budget de 2016
106 [Amendment] 106 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
2016, c. 7. 2016, ch. 7.
*107 Section 103 comes into force on the day on
which section 183 of the Budget Implementation
Act, 2016, No. 1 comes into force.
* [Note: Section 103 in force November 23, 2017, see SI/
2017-73.]
*107 L’article 103 entre en vigueur à la date d’en-
trée en vigueur de l’article 183 de la Loi n o 1
d’exécution du budget de 2016.
* [Note: Article 103 en vigueur le 23 novembre 2017, voir TR/
2017-73.]
DIVISION 3 SECTION 3
Financial Sector Stability Stabilité du secteur financier
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-
dépôts du Canada
108 [Amendment] 108 [Modification]
109 [Amendments] 109 [Modifications]
110 [Amendment] 110 [Modification]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 2 Public Debt SECTION 2 Dette publique
Sections 103-110 Articles 103-110
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
DIVISION 2 SECTION 2
Public Debt Dette publique
Enactment of Borrowing Authority
Act
Édiction de la Loi autorisant
certains emprunts
Enactment Édiction
103 The Borrowing Authority Act , whose text is
as follows and whose schedule is set out in
Schedule 1 to this Act, is enacted:
[See Borrowing Authority Act]
103 Est édictée la Loi autorisant certains em-
prunts, dont le texte suit et dont l’annexe figure à
l’annexe 1 de la présente loi :
[Voir la Loi autorisant certains emprunts]
Amendment to the Financial
Administration Act
Modification de la Loi sur la gestion
des finances publiques
104 [Amendment] 104 [Modification]
Amendment to the Hibernia
Development Project Act
Modification de la Loi sur
l’exploitation du champ Hibernia
105 [Amendment] 105 [Modification]
Consequential Amendment to the
Budget Implementation Act, 2016,
No. 1
Modification corrélative à la Loi n o 1
d’exécution du budget de 2016
106 [Amendment] 106 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
2016, c. 7. 2016, ch. 7.
*107 Section 103 comes into force on the day on
which section 183 of the Budget Implementation
Act, 2016, No. 1 comes into force.
* [Note: Section 103 in force November 23, 2017, see SI/
2017-73.]
*107 L’article 103 entre en vigueur à la date d’en-
trée en vigueur de l’article 183 de la Loi n o 1
d’exécution du budget de 2016.
* [Note: Article 103 en vigueur le 23 novembre 2017, voir TR/
2017-73.]
DIVISION 3 SECTION 3
Financial Sector Stability Stabilité du secteur financier
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-
dépôts du Canada
108 [Amendment] 108 [Modification]
109 [Amendments] 109 [Modifications]
110 [Amendment] 110 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 3 Financial Sector Stability SECTION 3 Stabilité du secteur financier
Bank Act Loi sur les banques
Sections 111-116 Articles 111-116
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Bank Act Loi sur les banques
111 [Amendment] 111 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
112 *(1) Section 110 comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Section 110 in force May 10, 2019, see SI/2019-26.]
112 *(1) L’article 110 entre en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Article 110 en vigueur le 10 mai 2019, voir TR/
2019-26.]
2016, c. 7 or royal assent. 2016, ch. 7 ou sanction.
*(2) Section 111 comes into force on the day on
which section 160 of the Budget Implementation
Act, 2016, No. 1 comes into force or, if it is later,
on the day on which this Act receives royal as-
sent.
* [Note: Section 111 in force March 26, 2018, see SI/2018-28.]
*(2) L’article 111 entre en vigueur à la date d’en-
trée en vigueur de l’article 160 de la Loi n o 1
d’exécution du budget de 2016 ou, si elle est pos-
térieure, à la date de sanction de la présente loi.
* [Note : Article 111 en vigueur le 26 mars 2018, voir TR/
2018-28.]
DIVISION 4 SECTION 4
Shared Services Canada Act Loi sur Services partagés Canada
113 [Amendment] 113 [Modification]
114 [Amendment] 114 [Modification]
DIVISION 5 SECTION 5
Payment to the Canadian Institute for
Advanced Research
Paiement à l’Institut canadien de
recherches avancées
Maximum payment of $125,000,000 Paiement maximal de 125 000 000 $
115 There may be paid out of the Consolidated Revenue
Fund, on the requisition of the Minister of Industry, a
sum not exceeding $125,000,000 to the Canadian Insti-
tute for Advanced Research to support a pan-Canadian
artificial intelligence strategy.
115 À la demande du ministre de l’Industrie, il peut être
payé sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches
avancées une somme n’excédant pas cent vingt-cinq mil-
lions de dollars afin d’appuyer une stratégie pancana-
dienne sur l’intelligence artificielle.
DIVISION 6 SECTION 6
Financial Assistance for Students Aide financière aux étudiants
Canada Student Financial
Assistance Act
Loi fédérale sur l’aide financière
aux étudiants
116 [Amendment] 116 [Modification]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 3 Financial Sector Stability SECTION 3 Stabilité du secteur financier
Bank Act Loi sur les banques
Sections 111-116 Articles 111-116
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Bank Act Loi sur les banques
111 [Amendment] 111 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
112 *(1) Section 110 comes into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Section 110 in force May 10, 2019, see SI/2019-26.]
112 *(1) L’article 110 entre en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Article 110 en vigueur le 10 mai 2019, voir TR/
2019-26.]
2016, c. 7 or royal assent. 2016, ch. 7 ou sanction.
*(2) Section 111 comes into force on the day on
which section 160 of the Budget Implementation
Act, 2016, No. 1 comes into force or, if it is later,
on the day on which this Act receives royal as-
sent.
* [Note: Section 111 in force March 26, 2018, see SI/2018-28.]
*(2) L’article 111 entre en vigueur à la date d’en-
trée en vigueur de l’article 160 de la Loi n o 1
d’exécution du budget de 2016 ou, si elle est pos-
térieure, à la date de sanction de la présente loi.
* [Note : Article 111 en vigueur le 26 mars 2018, voir TR/
2018-28.]
DIVISION 4 SECTION 4
Shared Services Canada Act Loi sur Services partagés Canada
113 [Amendment] 113 [Modification]
114 [Amendment] 114 [Modification]
DIVISION 5 SECTION 5
Payment to the Canadian Institute for
Advanced Research
Paiement à l’Institut canadien de
recherches avancées
Maximum payment of $125,000,000 Paiement maximal de 125 000 000 $
115 There may be paid out of the Consolidated Revenue
Fund, on the requisition of the Minister of Industry, a
sum not exceeding $125,000,000 to the Canadian Insti-
tute for Advanced Research to support a pan-Canadian
artificial intelligence strategy.
115 À la demande du ministre de l’Industrie, il peut être
payé sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches
avancées une somme n’excédant pas cent vingt-cinq mil-
lions de dollars afin d’appuyer une stratégie pancana-
dienne sur l’intelligence artificielle.
DIVISION 6 SECTION 6
Financial Assistance for Students Aide financière aux étudiants
Canada Student Financial
Assistance Act
Loi fédérale sur l’aide financière
aux étudiants
116 [Amendment] 116 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 6 Financial Assistance for Students SECTION 6 Aide financière aux étudiants
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études
Sections 117-132 Articles 117-132
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-
études
117 [Amendment] 117 [Modification]
118 [Amendments] 118 [Modifications]
119 [Amendment] 119 [Modification]
120 [Amendment] 120 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
August 1, 2018 1er août 2018
121 (1) Section 116 comes into force on August
1, 2018.
121 (1) L’article 116 entre en vigueur le 1 er août
2018.
January 1, 2018 1er janvier 2018
(2) Sections 117 to 120 come into force on Jan-
uary 1, 2018.
(2) Les articles 117 à 120 entrent en vigueur le
1er janvier 2018.
DIVISION 7 SECTION 7
Parliamentary Budget Officer and
Board of Internal Economy
Directeur parlementaire du budget
et Bureau de régie interne
Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
122 [Amendment] 122 [Modification]
123 [Amendment] 123 [Modification]
124 [Amendment] 124 [Modification]
125 [Amendments] 125 [Modifications]
126 [Amendment] 126 [Modification]
127 [Amendment] 127 [Modification]
128 [Amendment] 128 [Modification]
129 [Amendment] 129 [Modification]
130 [Amendment] 130 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
131 [Transitional Provision] 131 [Disposition transitoire]
132 [Transitional Provision] 132 [Disposition transitoire]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 6 Financial Assistance for Students SECTION 6 Aide financière aux étudiants
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études
Sections 117-132 Articles 117-132
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-
études
117 [Amendment] 117 [Modification]
118 [Amendments] 118 [Modifications]
119 [Amendment] 119 [Modification]
120 [Amendment] 120 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
August 1, 2018 1er août 2018
121 (1) Section 116 comes into force on August
1, 2018.
121 (1) L’article 116 entre en vigueur le 1 er août
2018.
January 1, 2018 1er janvier 2018
(2) Sections 117 to 120 come into force on Jan-
uary 1, 2018.
(2) Les articles 117 à 120 entrent en vigueur le
1er janvier 2018.
DIVISION 7 SECTION 7
Parliamentary Budget Officer and
Board of Internal Economy
Directeur parlementaire du budget
et Bureau de régie interne
Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
122 [Amendment] 122 [Modification]
123 [Amendment] 123 [Modification]
124 [Amendment] 124 [Modification]
125 [Amendments] 125 [Modifications]
126 [Amendment] 126 [Modification]
127 [Amendment] 127 [Modification]
128 [Amendment] 128 [Modification]
129 [Amendment] 129 [Modification]
130 [Amendment] 130 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
131 [Transitional Provision] 131 [Disposition transitoire]
132 [Transitional Provision] 132 [Disposition transitoire]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne
Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada
Sections 133-158 Articles 133-158
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
133 [Transitional Provision] 133 [Disposition transitoire]
134 [Transitional Provision] 134 [Disposition transitoire]
135 [Transitional Provision] 135 [Disposition transitoire]
136 [Transitional Provision] 136 [Disposition transitoire]
137 [Transitional Provision] 137 [Disposition transitoire]
138 [Transitional Provision] 138 [Disposition transitoire]
139 [Transitional Provision] 139 [Disposition transitoire]
140 [Transitional Provision] 140 [Disposition transitoire]
141 [Transitional Provision] 141 [Disposition transitoire]
142 [Transitional Provision] 142 [Disposition transitoire]
143 [Transitional Provision] 143 [Disposition transitoire]
144 [Transitional Provision] 144 [Disposition transitoire]
145 [Transitional Provision] 145 [Disposition transitoire]
146 [Transitional Provision] 146 [Disposition transitoire]
147 [Transitional Provision] 147 [Disposition transitoire]
148 [Transitional Provision] 148 [Disposition transitoire]
149 [Transitional Provision] 149 [Disposition transitoire]
150 [Transitional Provision] 150 [Disposition transitoire]
151 [Transitional Provision] 151 [Disposition transitoire]
152 [Transitional Provision] 152 [Disposition transitoire]
153 [Transitional Provision] 153 [Disposition transitoire]
154 [Transitional Provision] 154 [Disposition transitoire]
155 [Transitional Provision] 155 [Disposition transitoire]
156 [Transitional Provision] 156 [Disposition transitoire]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
157 [Amendment] 157 [Modification]
Canada Post Corporation Act Loi sur la Société canadienne des postes
158 [Amendment] 158 [Modification]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne
Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada
Sections 133-158 Articles 133-158
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
133 [Transitional Provision] 133 [Disposition transitoire]
134 [Transitional Provision] 134 [Disposition transitoire]
135 [Transitional Provision] 135 [Disposition transitoire]
136 [Transitional Provision] 136 [Disposition transitoire]
137 [Transitional Provision] 137 [Disposition transitoire]
138 [Transitional Provision] 138 [Disposition transitoire]
139 [Transitional Provision] 139 [Disposition transitoire]
140 [Transitional Provision] 140 [Disposition transitoire]
141 [Transitional Provision] 141 [Disposition transitoire]
142 [Transitional Provision] 142 [Disposition transitoire]
143 [Transitional Provision] 143 [Disposition transitoire]
144 [Transitional Provision] 144 [Disposition transitoire]
145 [Transitional Provision] 145 [Disposition transitoire]
146 [Transitional Provision] 146 [Disposition transitoire]
147 [Transitional Provision] 147 [Disposition transitoire]
148 [Transitional Provision] 148 [Disposition transitoire]
149 [Transitional Provision] 149 [Disposition transitoire]
150 [Transitional Provision] 150 [Disposition transitoire]
151 [Transitional Provision] 151 [Disposition transitoire]
152 [Transitional Provision] 152 [Disposition transitoire]
153 [Transitional Provision] 153 [Disposition transitoire]
154 [Transitional Provision] 154 [Disposition transitoire]
155 [Transitional Provision] 155 [Disposition transitoire]
156 [Transitional Provision] 156 [Disposition transitoire]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
157 [Amendment] 157 [Modification]
Canada Post Corporation Act Loi sur la Société canadienne des postes
158 [Amendment] 158 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Sections 159-177 Articles 159-177
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales
159 [Amendment] 159 [Modification]
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
160 [Amendments] 160 [Modifications]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
161 [Amendment] 161 [Modification]
162 [Amendment] 162 [Modification]
163 [Amendment] 163 [Modification]
164 [Amendments] 164 [Modifications]
165 [Amendments] 165 [Modifications]
166 [Amendments] 166 [Modifications]
167 [Amendments] 167 [Modifications]
168 [Amendments] 168 [Modifications]
169 [Amendment] 169 [Modification]
170 [Amendment] 170 [Modification]
Government Employees Compensation Act Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
171 [Amendment] 171 [Modification]
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
172 [Amendment] 172 [Modification]
Radiocommunication Act Loi sur la radiocommunication
173 [Amendments] 173 [Modifications]
Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
173.1 [Amendment] 173.1 [Modification]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act Loi sur les relations de travail au Parlement
174 [Amendment] 174 [Modification]
175 [Amendment] 175 [Modification]
176 [Amendment] 176 [Modification]
177 [Amendment] 177 [Modification]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Sections 159-177 Articles 159-177
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales
159 [Amendment] 159 [Modification]
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
160 [Amendments] 160 [Modifications]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
161 [Amendment] 161 [Modification]
162 [Amendment] 162 [Modification]
163 [Amendment] 163 [Modification]
164 [Amendments] 164 [Modifications]
165 [Amendments] 165 [Modifications]
166 [Amendments] 166 [Modifications]
167 [Amendments] 167 [Modifications]
168 [Amendments] 168 [Modifications]
169 [Amendment] 169 [Modification]
170 [Amendment] 170 [Modification]
Government Employees Compensation Act Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
171 [Amendment] 171 [Modification]
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
172 [Amendment] 172 [Modification]
Radiocommunication Act Loi sur la radiocommunication
173 [Amendments] 173 [Modifications]
Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
173.1 [Amendment] 173.1 [Modification]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act Loi sur les relations de travail au Parlement
174 [Amendment] 174 [Modification]
175 [Amendment] 175 [Modification]
176 [Amendment] 176 [Modification]
177 [Amendment] 177 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Sections 178-191 Articles 178-191
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Non-smokers’ Health Act Loi sur la santé des non-fumeurs
178 [Amendment] 178 [Modification]
Official Languages Act Loi sur les langues officielles
179 [Amendment] 179 [Modification]
180 [Amendment] 180 [Modification]
181 [Amendments] 181 [Modifications]
182 [Amendment] 182 [Modification]
183 [Amendment] 183 [Modification]
184 [Amendment] 184 [Modification]
Public Sector Compensation Act Loi sur la rémunération du secteur public
185 [Amendment] 185 [Modification]
Public Service Employment Act Loi sur l’emploi dans la fonction publique
186 [Amendment] 186 [Modification]
Conflict of Interest Act Loi sur les conflits d’intérêts
187 [Amendments] 187 [Modifications]
188 [Amendment] 188 [Modification]
Expenditure Restraint Act Loi sur le contrôle des dépenses
189 [Amendment] 189 [Modification]
Language Skills Act Loi sur les compétences linguistiques
190 [Amendment] 190 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*191 Sections 126 to 129 and 131 to 190 come in-
to force on a day to be fixed by order of the Gov-
ernor in Council.
* [Note: Sections 126 to 129 and 131 to 190 in force Septem-
ber 21, 2017, see SI/2017-53.]
*191 Les articles 126 à 129 et 131 à 190 entrent
en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Articles 126 à 129 et 131 à 190 en vigueur le 21 sep‐
tembre 2017, voir TR/2017-53.]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Sections 178-191 Articles 178-191
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Non-smokers’ Health Act Loi sur la santé des non-fumeurs
178 [Amendment] 178 [Modification]
Official Languages Act Loi sur les langues officielles
179 [Amendment] 179 [Modification]
180 [Amendment] 180 [Modification]
181 [Amendments] 181 [Modifications]
182 [Amendment] 182 [Modification]
183 [Amendment] 183 [Modification]
184 [Amendment] 184 [Modification]
Public Sector Compensation Act Loi sur la rémunération du secteur public
185 [Amendment] 185 [Modification]
Public Service Employment Act Loi sur l’emploi dans la fonction publique
186 [Amendment] 186 [Modification]
Conflict of Interest Act Loi sur les conflits d’intérêts
187 [Amendments] 187 [Modifications]
188 [Amendment] 188 [Modification]
Expenditure Restraint Act Loi sur le contrôle des dépenses
189 [Amendment] 189 [Modification]
Language Skills Act Loi sur les compétences linguistiques
190 [Amendment] 190 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*191 Sections 126 to 129 and 131 to 190 come in-
to force on a day to be fixed by order of the Gov-
ernor in Council.
* [Note: Sections 126 to 129 and 131 to 190 in force Septem-
ber 21, 2017, see SI/2017-53.]
*191 Les articles 126 à 129 et 131 à 190 entrent
en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Articles 126 à 129 et 131 à 190 en vigueur le 21 sep‐
tembre 2017, voir TR/2017-53.]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 8 Investment Canada Act SECTION 8 Loi sur Investissement Canada
Sections 192-195 Articles 192-195
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
DIVISION 8 SECTION 8
Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
192 [Amendment] 192 [Modification]
193 [Amendment] 193 [Modification]
Transitional Provision Disposition transitoire
194 [Transitional Provision] 194 [Disposition transitoire]
DIVISION 9 SECTION 9
Funding for Home Care Services and
Mental Health Services
Financement des services de soins à
domicile et de santé mentale
Payment to provinces — fiscal year 2017–2018 Versement aux provinces — exercice 2017-2018
195 (1) For the fiscal year beginning on April 1, 2017,
the Minister of Finance must pay to a province the
amounts determined in accordance with subsections (2)
and (3) for the purposes of assisting the province to pro-
vide home care services and mental health services if, no
later than March 30, 2018, the Minister of Health notifies
the Minister of Finance in writing that, in his or her opin-
ion, the government of the province, before December
15, 2017, has accepted the federal proposal to strengthen
health care for Canadians made on December 19, 2016.
195 (1) Pour l’exercice commençant le 1 er avril 2017, le
ministre des Finances verse à une province les sommes
visées aux paragraphes (2) et (3) en vue de l’aider à four-
nir des services de soins à domicile et de santé mentale
si, au plus tard le 30 mars 2018, le ministre de la Santé
l’avise par écrit du fait que, selon lui, le gouvernement de
la province a accepté, avant le 15 décembre 2017, la pro-
position fédérale visant à améliorer les soins de santé
pour les Canadiens faite le 19 décembre 2016.
Amount — home care services Somme — services de soins à domicile
(2) The amount to be paid for the purposes of assisting a
province to provide home care services is the amount de-
termined in accordance with the formula
A × (B/C)
where
A is $200 million;
B is the population of the province, according to the of-
ficial estimate of the population of the province on
July 1, 2016 published by Statistics Canada on
September 28, 2016; and
C is the total of the population of all provinces, accord-
ing to the official estimate of the population of all
provinces on July 1, 2016 published by Statistics
Canada on September 28, 2016.
(2) La somme à verser en vue d’aider la province à four-
nir des services de soins à domicile correspond au résul-
tat du calcul suivant :
A × (B/C)
où :
A représente deux cents millions de dollars;
B la population de la province, selon l’estimation offi-
cielle de cette population au 1 er juillet 2016 publiée
par Statistique Canada le 28 septembre 2016;
C la population totale des provinces, selon l’estimation
officielle de cette population au 1 er juillet 2016 pu-
bliée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 8 Investment Canada Act SECTION 8 Loi sur Investissement Canada
Sections 192-195 Articles 192-195
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
DIVISION 8 SECTION 8
Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada
Amendments to the Act Modification de la loi
192 [Amendment] 192 [Modification]
193 [Amendment] 193 [Modification]
Transitional Provision Disposition transitoire
194 [Transitional Provision] 194 [Disposition transitoire]
DIVISION 9 SECTION 9
Funding for Home Care Services and
Mental Health Services
Financement des services de soins à
domicile et de santé mentale
Payment to provinces — fiscal year 2017–2018 Versement aux provinces — exercice 2017-2018
195 (1) For the fiscal year beginning on April 1, 2017,
the Minister of Finance must pay to a province the
amounts determined in accordance with subsections (2)
and (3) for the purposes of assisting the province to pro-
vide home care services and mental health services if, no
later than March 30, 2018, the Minister of Health notifies
the Minister of Finance in writing that, in his or her opin-
ion, the government of the province, before December
15, 2017, has accepted the federal proposal to strengthen
health care for Canadians made on December 19, 2016.
195 (1) Pour l’exercice commençant le 1 er avril 2017, le
ministre des Finances verse à une province les sommes
visées aux paragraphes (2) et (3) en vue de l’aider à four-
nir des services de soins à domicile et de santé mentale
si, au plus tard le 30 mars 2018, le ministre de la Santé
l’avise par écrit du fait que, selon lui, le gouvernement de
la province a accepté, avant le 15 décembre 2017, la pro-
position fédérale visant à améliorer les soins de santé
pour les Canadiens faite le 19 décembre 2016.
Amount — home care services Somme — services de soins à domicile
(2) The amount to be paid for the purposes of assisting a
province to provide home care services is the amount de-
termined in accordance with the formula
A × (B/C)
where
A is $200 million;
B is the population of the province, according to the of-
ficial estimate of the population of the province on
July 1, 2016 published by Statistics Canada on
September 28, 2016; and
C is the total of the population of all provinces, accord-
ing to the official estimate of the population of all
provinces on July 1, 2016 published by Statistics
Canada on September 28, 2016.
(2) La somme à verser en vue d’aider la province à four-
nir des services de soins à domicile correspond au résul-
tat du calcul suivant :
A × (B/C)
où :
A représente deux cents millions de dollars;
B la population de la province, selon l’estimation offi-
cielle de cette population au 1 er juillet 2016 publiée
par Statistique Canada le 28 septembre 2016;
C la population totale des provinces, selon l’estimation
officielle de cette population au 1 er juillet 2016 pu-
bliée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 9 Funding for Home Care Services and Mental Health Services SECTION 9 Financement des services de soins à domicile et de santé mentale
Sections 195-208 Articles 195-208
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Amount — mental health services Somme — services de santé mentale
(3) The amount to be paid for the purposes of assisting a
province to provide mental health services is the amount
determined in accordance with the formula
A × (B/C)
where
A is $100 million;
B is the population of the province, according to the of-
ficial estimate of the population of the province on
July 1, 2016 published by Statistics Canada on
September 28, 2016; and
C is the total of the population of all provinces, accord-
ing to the official estimate of the population of all
provinces on July 1, 2016 published by Statistics
Canada on September 28, 2016.
(3) La somme à verser en vue d’aider la province à four-
nir des services de santé mentale correspond au résultat
du calcul suivant :
A × (B/C)
où :
A représente cent millions de dollars;
B la population de la province, selon l’estimation offi-
cielle de cette population au 1 er juillet 2016 publiée
par Statistique Canada le 28 septembre 2016;
C la population totale des provinces, selon l’estimation
officielle de cette population au 1 er juillet 2016 pu-
bliée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.
Payments out of C.R.F Prélèvement sur le Trésor
(4) Any amount to be paid under this section is to be
paid out of the Consolidated Revenue Fund.
(4) Les sommes à verser au titre du présent article sont
prélevées sur le Trésor.
DIVISION 10 SECTION 10
Judges Act Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
196 [Amendment] 196 [Modification]
197 [Amendment] 197 [Modification]
198 [Amendment] 198 [Modification]
199 [Amendment] 199 [Modification]
200 [Amendment] 200 [Modification]
201 [Amendment] 201 [Modification]
202 [Amendment] 202 [Modification]
203 [Amendment] 203 [Modification]
204 [Amendment] 204 [Modification]
205 [Amendment] 205 [Modification]
206 [Amendment] 206 [Modification]
207 [Amendment] 207 [Modification]
208 [Amendment] 208 [Modification]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 9 Funding for Home Care Services and Mental Health Services SECTION 9 Financement des services de soins à domicile et de santé mentale
Sections 195-208 Articles 195-208
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Amount — mental health services Somme — services de santé mentale
(3) The amount to be paid for the purposes of assisting a
province to provide mental health services is the amount
determined in accordance with the formula
A × (B/C)
where
A is $100 million;
B is the population of the province, according to the of-
ficial estimate of the population of the province on
July 1, 2016 published by Statistics Canada on
September 28, 2016; and
C is the total of the population of all provinces, accord-
ing to the official estimate of the population of all
provinces on July 1, 2016 published by Statistics
Canada on September 28, 2016.
(3) La somme à verser en vue d’aider la province à four-
nir des services de santé mentale correspond au résultat
du calcul suivant :
A × (B/C)
où :
A représente cent millions de dollars;
B la population de la province, selon l’estimation offi-
cielle de cette population au 1 er juillet 2016 publiée
par Statistique Canada le 28 septembre 2016;
C la population totale des provinces, selon l’estimation
officielle de cette population au 1 er juillet 2016 pu-
bliée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.
Payments out of C.R.F Prélèvement sur le Trésor
(4) Any amount to be paid under this section is to be
paid out of the Consolidated Revenue Fund.
(4) Les sommes à verser au titre du présent article sont
prélevées sur le Trésor.
DIVISION 10 SECTION 10
Judges Act Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
196 [Amendment] 196 [Modification]
197 [Amendment] 197 [Modification]
198 [Amendment] 198 [Modification]
199 [Amendment] 199 [Modification]
200 [Amendment] 200 [Modification]
201 [Amendment] 201 [Modification]
202 [Amendment] 202 [Modification]
203 [Amendment] 203 [Modification]
204 [Amendment] 204 [Modification]
205 [Amendment] 205 [Modification]
206 [Amendment] 206 [Modification]
207 [Amendment] 207 [Modification]
208 [Amendment] 208 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 10 Judges Act SECTION 10 Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 209-228 Articles 209-228
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
209 [Amendment] 209 [Modification]
210 [Amendments] 210 [Modifications]
211 [Amendment] 211 [Modification]
212 [Amendments] 212 [Modifications]
213 [Amendment] 213 [Modification]
214 [Amendment] 214 [Modification]
215 [Amendment] 215 [Modification]
216 [Amendments] 216 [Modifications]
217 [Amendment] 217 [Modification]
218 [Amendment] 218 [Modification]
219 [Amendment] 219 [Modification]
220 [Amendments] 220 [Modifications]
221 [Amendments] 221 [Modifications]
222 [Amendment] 222 [Modification]
223 [Amendment] 223 [Modification]
224 [Amendment] 224 [Modification]
225 [Amendments] 225 [Modifications]
226 [Amendments] 226 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
227 [Transitional Provision] 227 [Disposition transitoire]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
228 *(1) Subject to subsection (2), the provisions
of this Division come into force on a day or days
to be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Sections 196 to 219 and 222 to 227 in force Septem-
ber 29, 2017, see SI/2017-60.]
228 *(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dis-
positions de la présente section entrent en vi-
gueur à la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 196 à 219 et 222 à 227 en vigueur le 29 sep‐
tembre 2017, voir TR/2017-60.]
April 1, 2016 1er avril 2016
(2) Sections 220 and 221 are deemed to have
come into force on April 1, 2016.
(2) Les articles 220 et 221 sont réputés être en-
trés en vigueur le 1er avril 2016.
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 10 Judges Act SECTION 10 Loi sur les juges
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 209-228 Articles 209-228
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
209 [Amendment] 209 [Modification]
210 [Amendments] 210 [Modifications]
211 [Amendment] 211 [Modification]
212 [Amendments] 212 [Modifications]
213 [Amendment] 213 [Modification]
214 [Amendment] 214 [Modification]
215 [Amendment] 215 [Modification]
216 [Amendments] 216 [Modifications]
217 [Amendment] 217 [Modification]
218 [Amendment] 218 [Modification]
219 [Amendment] 219 [Modification]
220 [Amendments] 220 [Modifications]
221 [Amendments] 221 [Modifications]
222 [Amendment] 222 [Modification]
223 [Amendment] 223 [Modification]
224 [Amendment] 224 [Modification]
225 [Amendments] 225 [Modifications]
226 [Amendments] 226 [Modifications]
Transitional Provision Disposition transitoire
227 [Transitional Provision] 227 [Disposition transitoire]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
228 *(1) Subject to subsection (2), the provisions
of this Division come into force on a day or days
to be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Sections 196 to 219 and 222 to 227 in force Septem-
ber 29, 2017, see SI/2017-60.]
228 *(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dis-
positions de la présente section entrent en vi-
gueur à la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 196 à 219 et 222 à 227 en vigueur le 29 sep‐
tembre 2017, voir TR/2017-60.]
April 1, 2016 1er avril 2016
(2) Sections 220 and 221 are deemed to have
come into force on April 1, 2016.
(2) Les articles 220 et 221 sont réputés être en-
trés en vigueur le 1er avril 2016.
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés
Sections 229-252 Articles 229-252
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
DIVISION 11 SECTION 11
Support for Families: Benefits and
Leaves
Soutien aux familles : prestations et
congés
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
229 [Amendment] 229 [Modification]
230 [Amendments] 230 [Modifications]
231 [Amendments] 231 [Modifications]
232 [Amendment] 232 [Modification]
233 [Amendment] 233 [Modification]
234 [Amendment] 234 [Modification]
235 [Amendments] 235 [Modifications]
236 [Amendments] 236 [Modifications]
237 [Amendments] 237 [Modifications]
238 [Amendment] 238 [Modification]
239 [Amendment] 239 [Modification]
240 [Amendments] 240 [Modifications]
241 [Amendments] 241 [Modifications]
242 [Amendment] 242 [Modification]
243 [Amendment] 243 [Modification]
244 [Amendments] 244 [Modifications]
245 [Amendments] 245 [Modifications]
246 [Amendments] 246 [Modifications]
247 [Amendments] 247 [Modifications]
248 [Amendment] 248 [Modification]
249 [Amendment] 249 [Modification]
250 [Amendments] 250 [Modifications]
251 [Amendments] 251 [Modifications]
252 [Amendment] 252 [Modification]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés
Sections 229-252 Articles 229-252
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
DIVISION 11 SECTION 11
Support for Families: Benefits and
Leaves
Soutien aux familles : prestations et
congés
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
229 [Amendment] 229 [Modification]
230 [Amendments] 230 [Modifications]
231 [Amendments] 231 [Modifications]
232 [Amendment] 232 [Modification]
233 [Amendment] 233 [Modification]
234 [Amendment] 234 [Modification]
235 [Amendments] 235 [Modifications]
236 [Amendments] 236 [Modifications]
237 [Amendments] 237 [Modifications]
238 [Amendment] 238 [Modification]
239 [Amendment] 239 [Modification]
240 [Amendments] 240 [Modifications]
241 [Amendments] 241 [Modifications]
242 [Amendment] 242 [Modification]
243 [Amendment] 243 [Modification]
244 [Amendments] 244 [Modifications]
245 [Amendments] 245 [Modifications]
246 [Amendments] 246 [Modifications]
247 [Amendments] 247 [Modifications]
248 [Amendment] 248 [Modification]
249 [Amendment] 249 [Modification]
250 [Amendments] 250 [Modifications]
251 [Amendments] 251 [Modifications]
252 [Amendment] 252 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Sections 253-269 Articles 253-269
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
253 [Amendment] 253 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
254 [Transitional Provision] 254 [Disposition transitoire]
255 [Transitional Provision] 255 [Disposition transitoire]
256 [Transitional Provision] 256 [Disposition transitoire]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
257 [Amendments] 257 [Modifications]
258 [Amendments] 258 [Modifications]
Canada Labour Code Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification de la loi
259 [Amendment] 259 [Modification]
260 [Amendments] 260 [Modifications]
261 [Amendment] 261 [Modification]
262 [Amendments] 262 [Modifications]
263 [Amendments] 263 [Modifications]
264 [Amendments] 264 [Modifications]
265 [Amendment] 265 [Modification]
266 [Amendments] 266 [Modifications]
267 [Amendments] 267 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
268 [Amendments] 268 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*269 This Division, other than sections 257, 258
and 268, comes into force on a day to be fixed by
order of the Governor in Council, which may not
be earlier than July 10, 2017.
* [Note: Division 11, other than sections 257, 258 and 268, in
force December 3, 2017, see SI/2017-68.]
*269 La présente section, à l’exception des ar-
ticles 257, 258 et 268, entre en vigueur à la date
fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure
au 10 juillet 2017.
* [Note : Section 11, à l’exception des articles 257, 258 et 268,
en vigueur le 3 décembre 2017, voir TR/2017-68.]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Sections 253-269 Articles 253-269
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
253 [Amendment] 253 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
254 [Transitional Provision] 254 [Disposition transitoire]
255 [Transitional Provision] 255 [Disposition transitoire]
256 [Transitional Provision] 256 [Disposition transitoire]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
257 [Amendments] 257 [Modifications]
258 [Amendments] 258 [Modifications]
Canada Labour Code Code canadien du travail
Amendments to the Act Modification de la loi
259 [Amendment] 259 [Modification]
260 [Amendments] 260 [Modifications]
261 [Amendment] 261 [Modification]
262 [Amendments] 262 [Modifications]
263 [Amendments] 263 [Modifications]
264 [Amendments] 264 [Modifications]
265 [Amendment] 265 [Modification]
266 [Amendments] 266 [Modifications]
267 [Amendments] 267 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
268 [Amendments] 268 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*269 This Division, other than sections 257, 258
and 268, comes into force on a day to be fixed by
order of the Governor in Council, which may not
be earlier than July 10, 2017.
* [Note: Division 11, other than sections 257, 258 and 268, in
force December 3, 2017, see SI/2017-68.]
*269 La présente section, à l’exception des ar-
ticles 257, 258 et 268, entre en vigueur à la date
fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure
au 10 juillet 2017.
* [Note : Section 11, à l’exception des articles 257, 258 et 268,
en vigueur le 3 décembre 2017, voir TR/2017-68.]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes
Sections 270-290 Articles 270-290
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
DIVISION 12 SECTION 12
Canadian Forces Members and
Veterans
Militaires et vétérans des Forces
canadiennes
Canadian Forces Members and
Veterans Re-establishment and
Compensation Act
Loi sur les mesures de réinsertion
et d’indemnisation des militaires et
vétérans des Forces canadiennes
270 [Amendment] 270 [Modification]
271 [Amendment] 271 [Modification]
272 [Amendment] 272 [Modification]
273 [Amendment] 273 [Modification]
274 [Amendment] 274 [Modification]
275 [Amendment] 275 [Modification]
276 [Amendment] 276 [Modification]
277 [Amendment] 277 [Modification]
278 [Amendment] 278 [Modification]
279 [Amendments] 279 [Modifications]
280 [Amendment] 280 [Modification]
281 [Amendment] 281 [Modification]
282 [Amendment] 282 [Modification]
283 [Amendment] 283 [Modification]
284 [Amendments] 284 [Modifications]
285 [Amendment] 285 [Modification]
286 [Amendment] 286 [Modification]
287 [Amendment] 287 [Modification]
Pension Act Loi sur les pensions
288 [Amendments] 288 [Modifications]
289 [Amendment] 289 [Modification]
290 [Amendment] 290 [Modification]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes
Sections 270-290 Articles 270-290
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
DIVISION 12 SECTION 12
Canadian Forces Members and
Veterans
Militaires et vétérans des Forces
canadiennes
Canadian Forces Members and
Veterans Re-establishment and
Compensation Act
Loi sur les mesures de réinsertion
et d’indemnisation des militaires et
vétérans des Forces canadiennes
270 [Amendment] 270 [Modification]
271 [Amendment] 271 [Modification]
272 [Amendment] 272 [Modification]
273 [Amendment] 273 [Modification]
274 [Amendment] 274 [Modification]
275 [Amendment] 275 [Modification]
276 [Amendment] 276 [Modification]
277 [Amendment] 277 [Modification]
278 [Amendment] 278 [Modification]
279 [Amendments] 279 [Modifications]
280 [Amendment] 280 [Modification]
281 [Amendment] 281 [Modification]
282 [Amendment] 282 [Modification]
283 [Amendment] 283 [Modification]
284 [Amendments] 284 [Modifications]
285 [Amendment] 285 [Modification]
286 [Amendment] 286 [Modification]
287 [Amendment] 287 [Modification]
Pension Act Loi sur les pensions
288 [Amendments] 288 [Modifications]
289 [Amendment] 289 [Modification]
290 [Amendment] 290 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Sections 291-300 Articles 291-300
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens
Combattants
291 [Amendments] 291 [Modifications]
Terminology Changes Modifications terminologiques
292 (1) [Amendments] 292 (1) [Modifications]
Other references Autres mentions
(2) Unless the context requires otherwise, every
reference to the “ Canadian Forces Members and
Veterans Re-establishment and Compensation
Act” in any provision of an Act of Parliament oth-
er than a provision referred to in subsection (1)
is to be read as a reference to the “Veterans Well-
being Act”.
(2) Sauf indication contraire du contexte, dans
toute disposition d’une loi fédérale autre qu’une
disposition visée au paragraphe (1), la mention
de la « Loi sur les mesures de réinsertion et d’in-
demnisation des militaires et vétérans des
Forces canadiennes » vaut mention de la « Loi
sur le bien-être des vétérans ».
Transitional Provisions Dispositions transitoires
293 [Transitional Provision] 293 [Disposition transitoire]
294 [Transitional Provision] 294 [Disposition transitoire]
295 [Transitional Provision] 295 [Disposition transitoire]
296 [Transitional Provision] 296 [Disposition transitoire]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
297 [Amendment] 297 [Modification]
Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
298 [Amendment] 298 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
April 1, 2018 1er avril 2018
299 The provisions of this Division, other than
sections 290, 291 and 296, come into force on
April 1, 2018.
299 Les dispositions de la présente section, à
l’exception des articles 290, 291 et 296, entrent
en vigueur le 1er avril 2018.
DIVISION 13 SECTION 13
Immigration and Refugee Protection
Act
Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés
300 [Amendments] 300 [Modifications]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Sections 291-300 Articles 291-300
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens
Combattants
291 [Amendments] 291 [Modifications]
Terminology Changes Modifications terminologiques
292 (1) [Amendments] 292 (1) [Modifications]
Other references Autres mentions
(2) Unless the context requires otherwise, every
reference to the “ Canadian Forces Members and
Veterans Re-establishment and Compensation
Act” in any provision of an Act of Parliament oth-
er than a provision referred to in subsection (1)
is to be read as a reference to the “Veterans Well-
being Act”.
(2) Sauf indication contraire du contexte, dans
toute disposition d’une loi fédérale autre qu’une
disposition visée au paragraphe (1), la mention
de la « Loi sur les mesures de réinsertion et d’in-
demnisation des militaires et vétérans des
Forces canadiennes » vaut mention de la « Loi
sur le bien-être des vétérans ».
Transitional Provisions Dispositions transitoires
293 [Transitional Provision] 293 [Disposition transitoire]
294 [Transitional Provision] 294 [Disposition transitoire]
295 [Transitional Provision] 295 [Disposition transitoire]
296 [Transitional Provision] 296 [Disposition transitoire]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
297 [Amendment] 297 [Modification]
Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
298 [Amendment] 298 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
April 1, 2018 1er avril 2018
299 The provisions of this Division, other than
sections 290, 291 and 296, come into force on
April 1, 2018.
299 Les dispositions de la présente section, à
l’exception des articles 290, 291 et 296, entrent
en vigueur le 1er avril 2018.
DIVISION 13 SECTION 13
Immigration and Refugee Protection
Act
Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés
300 [Amendments] 300 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 13 Immigration and Refugee Protection Act SECTION 13 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Sections 301-315 Articles 301-315
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
301 [Amendments] 301 [Modifications]
302 [Amendment] 302 [Modification]
303 [Amendments] 303 [Modifications]
304 [Amendments] 304 [Modifications]
305 [Amendment] 305 [Modification]
DIVISION 14 SECTION 14
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
306 [Amendment] 306 [Modification]
307 [Amendments] 307 [Modifications]
308 [Amendment] 308 [Modification]
309 [Amendment] 309 [Modification]
310 [Amendment] 310 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
April 1, 2018 1er avril 2018
311 This Division comes into force on April 1,
2018.
311 La présente section entre en vigueur le 1 er
avril 2018.
DIVISION 15 SECTION 15
Agreements — Minister of Transport Accords — ministre des Transports
Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique
312 [Amendment] 312 [Modification]
313 [Amendment] 313 [Modification]
Navigation Protection Act Loi sur la protection de la
navigation
314 [Amendment] 314 [Modification]
Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire
315 [Amendment] 315 [Modification]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 13 Immigration and Refugee Protection Act SECTION 13 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Sections 301-315 Articles 301-315
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
301 [Amendments] 301 [Modifications]
302 [Amendment] 302 [Modification]
303 [Amendments] 303 [Modifications]
304 [Amendments] 304 [Modifications]
305 [Amendment] 305 [Modification]
DIVISION 14 SECTION 14
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Amendments to the Act Modification de la loi
306 [Amendment] 306 [Modification]
307 [Amendments] 307 [Modifications]
308 [Amendment] 308 [Modification]
309 [Amendment] 309 [Modification]
310 [Amendment] 310 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
April 1, 2018 1er avril 2018
311 This Division comes into force on April 1,
2018.
311 La présente section entre en vigueur le 1 er
avril 2018.
DIVISION 15 SECTION 15
Agreements — Minister of Transport Accords — ministre des Transports
Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique
312 [Amendment] 312 [Modification]
313 [Amendment] 313 [Modification]
Navigation Protection Act Loi sur la protection de la
navigation
314 [Amendment] 314 [Modification]
Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire
315 [Amendment] 315 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 15 Agreements — Minister of Transport SECTION 15 Accords — ministre des Transports
Canada Shipping Act, 2001 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Sections 316-336 Articles 316-336
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Canada Shipping Act, 2001 Loi de 2001 sur la marine
marchande du Canada
316 [Amendment] 316 [Modification]
DIVISION 16 SECTION 16
Food and Drugs Act Loi sur les aliments et drogues
317 [Amendment] 317 [Modification]
DIVISION 17 SECTION 17
Labour and Employment Laws Lois en matière de travail et d’emploi
Canada Labour Code Code canadien du travail
318 [Amendments] 318 [Modifications]
319 [Amendment] 319 [Modification]
320 [Amendments] 320 [Modifications]
321 [Amendment] 321 [Modification]
322 [Amendments] 322 [Modifications]
323 [Amendment] 323 [Modification]
324 [Amendments] 324 [Modifications]
325 [Amendments] 325 [Modifications]
326 [Amendment] 326 [Modification]
327 [Amendments] 327 [Modifications]
328 [Amendment] 328 [Modification]
329 [Amendments] 329 [Modifications]
330 [Amendment] 330 [Modification]
331 [Amendment] 331 [Modification]
332 [Amendment] 332 [Modification]
333 [Amendment] 333 [Modification]
334 [Amendment] 334 [Modification]
335 [Amendment] 335 [Modification]
336 [Amendment] 336 [Modification]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 15 Agreements — Minister of Transport SECTION 15 Accords — ministre des Transports
Canada Shipping Act, 2001 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Sections 316-336 Articles 316-336
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Canada Shipping Act, 2001 Loi de 2001 sur la marine
marchande du Canada
316 [Amendment] 316 [Modification]
DIVISION 16 SECTION 16
Food and Drugs Act Loi sur les aliments et drogues
317 [Amendment] 317 [Modification]
DIVISION 17 SECTION 17
Labour and Employment Laws Lois en matière de travail et d’emploi
Canada Labour Code Code canadien du travail
318 [Amendments] 318 [Modifications]
319 [Amendment] 319 [Modification]
320 [Amendments] 320 [Modifications]
321 [Amendment] 321 [Modification]
322 [Amendments] 322 [Modifications]
323 [Amendment] 323 [Modification]
324 [Amendments] 324 [Modifications]
325 [Amendments] 325 [Modifications]
326 [Amendment] 326 [Modification]
327 [Amendments] 327 [Modifications]
328 [Amendment] 328 [Modification]
329 [Amendments] 329 [Modifications]
330 [Amendment] 330 [Modification]
331 [Amendment] 331 [Modification]
332 [Amendment] 332 [Modification]
333 [Amendment] 333 [Modification]
334 [Amendment] 334 [Modification]
335 [Amendment] 335 [Modification]
336 [Amendment] 336 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 17 Labour and Employment Laws SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi
Canada Labour Code Code canadien du travail
Sections 337-365 Articles 337-365
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
337 [Amendment] 337 [Modification]
338 [Amendments] 338 [Modifications]
339 [Amendment] 339 [Modification]
340 [Amendment] 340 [Modification]
341 [Amendment] 341 [Modification]
342 [Amendment] 342 [Modification]
343 [Amendment] 343 [Modification]
344 [Amendment] 344 [Modification]
345 [Amendments] 345 [Modifications]
346 [Amendment] 346 [Modification]
347 [Amendment] 347 [Modification]
348 [Amendments] 348 [Modifications]
349 [Amendment] 349 [Modification]
350 [Amendment] 350 [Modification]
351 [Amendment] 351 [Modification]
352 [Amendment] 352 [Modification]
353 [Amendments] 353 [Modifications]
354 [Amendments] 354 [Modifications]
355 [Amendment] 355 [Modification]
356 [Amendments] 356 [Modifications]
357 [Amendment] 357 [Modification]
358 [Amendment] 358 [Modification]
359 [Repealed before coming into force, 2018, c. 27, s.
508]
359 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art.
508]
360 [Amendment] 360 [Modification]
361 [Amendments] 361 [Modifications]
362 [Amendment] 362 [Modification]
363 [Amendments] 363 [Modifications]
364 [Amendments] 364 [Modifications]
365 [Amendment] 365 [Modification]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 17 Labour and Employment Laws SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi
Canada Labour Code Code canadien du travail
Sections 337-365 Articles 337-365
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
337 [Amendment] 337 [Modification]
338 [Amendments] 338 [Modifications]
339 [Amendment] 339 [Modification]
340 [Amendment] 340 [Modification]
341 [Amendment] 341 [Modification]
342 [Amendment] 342 [Modification]
343 [Amendment] 343 [Modification]
344 [Amendment] 344 [Modification]
345 [Amendments] 345 [Modifications]
346 [Amendment] 346 [Modification]
347 [Amendment] 347 [Modification]
348 [Amendments] 348 [Modifications]
349 [Amendment] 349 [Modification]
350 [Amendment] 350 [Modification]
351 [Amendment] 351 [Modification]
352 [Amendment] 352 [Modification]
353 [Amendments] 353 [Modifications]
354 [Amendments] 354 [Modifications]
355 [Amendment] 355 [Modification]
356 [Amendments] 356 [Modifications]
357 [Amendment] 357 [Modification]
358 [Amendment] 358 [Modification]
359 [Repealed before coming into force, 2018, c. 27, s.
508]
359 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art.
508]
360 [Amendment] 360 [Modification]
361 [Amendments] 361 [Modifications]
362 [Amendment] 362 [Modification]
363 [Amendments] 363 [Modifications]
364 [Amendments] 364 [Modifications]
365 [Amendment] 365 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 17 Labour and Employment Laws SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi
Canada Labour Code Code canadien du travail
Sections 366-391 Articles 366-391
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
366 [Amendment] 366 [Modification]
367 [Amendment] 367 [Modification]
368 [Amendments] 368 [Modifications]
369 [Amendment] 369 [Modification]
370 [Amendment] 370 [Modification]
371 [Amendment] 371 [Modification]
372 [Amendment] 372 [Modification]
373 [Amendment] 373 [Modification]
374 [Amendments] 374 [Modifications]
375 [Amendment] 375 [Modification]
376 [Amendment] 376 [Modification]
377 [Amendment] 377 [Modification]
Wage Earner Protection Program
Act
Loi sur le Programme de protection
des salariés
378 [Amendment] 378 [Modification]
379 [Amendment] 379 [Modification]
380 [Amendment] 380 [Modification]
381 [Amendment] 381 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
382 [Transitional Provision] 382 [Disposition transitoire]
383 [Transitional Provision] 383 [Disposition transitoire]
384 [Transitional Provision] 384 [Disposition transitoire]
385 [Transitional Provision] 385 [Disposition transitoire]
386 [Transitional Provision] 386 [Disposition transitoire]
387 [Transitional Provision] 387 [Disposition transitoire]
388 [Transitional Provision] 388 [Disposition transitoire]
389 [Transitional Provision] 389 [Disposition transitoire]
390 [Transitional Provision] 390 [Disposition transitoire]
391 [Transitional Provision] 391 [Disposition transitoire]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 17 Labour and Employment Laws SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi
Canada Labour Code Code canadien du travail
Sections 366-391 Articles 366-391
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
366 [Amendment] 366 [Modification]
367 [Amendment] 367 [Modification]
368 [Amendments] 368 [Modifications]
369 [Amendment] 369 [Modification]
370 [Amendment] 370 [Modification]
371 [Amendment] 371 [Modification]
372 [Amendment] 372 [Modification]
373 [Amendment] 373 [Modification]
374 [Amendments] 374 [Modifications]
375 [Amendment] 375 [Modification]
376 [Amendment] 376 [Modification]
377 [Amendment] 377 [Modification]
Wage Earner Protection Program
Act
Loi sur le Programme de protection
des salariés
378 [Amendment] 378 [Modification]
379 [Amendment] 379 [Modification]
380 [Amendment] 380 [Modification]
381 [Amendment] 381 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
382 [Transitional Provision] 382 [Disposition transitoire]
383 [Transitional Provision] 383 [Disposition transitoire]
384 [Transitional Provision] 384 [Disposition transitoire]
385 [Transitional Provision] 385 [Disposition transitoire]
386 [Transitional Provision] 386 [Disposition transitoire]
387 [Transitional Provision] 387 [Disposition transitoire]
388 [Transitional Provision] 388 [Disposition transitoire]
389 [Transitional Provision] 389 [Disposition transitoire]
390 [Transitional Provision] 390 [Disposition transitoire]
391 [Transitional Provision] 391 [Disposition transitoire]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 17 Labour and Employment Laws SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 392-402 Articles 392-402
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
392 [Transitional Provision] 392 [Disposition transitoire]
393 [Transitional Provision] 393 [Disposition transitoire]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Parliamentary Employment and Staff Relations Act Loi sur les relations de travail au Parlement
394 [Amendment] 394 [Modification]
Hazardous Materials Information Review Act Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses
395 [Amendment] 395 [Modification]
Public Service Labour Relations Act Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
396 [Amendments] 396 [Modifications]
Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs
d’actes répréhensibles
397 [Amendment] 397 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
398 [Amendments] 398 [Modifications]
399 [Amendments] 399 [Modifications]
400 [Amendment] 400 [Modification]
401 [Repealed, 2018, c. 27, s. 510] 401 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 510]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
402 *(1) Subsections 318(1), 320(1) and 322(1),
section 323, subsections 324(2) and 325(1) and
(2), sections 326 to 328, subsections 329(1) and
(2), sections 330 to 337, subsection 338(1), sec-
tions 339 to 349 and 351 to 355, subsections
356(2) and (3), 363(8) and 364(2), section 365,
subsection 368(1) and sections 370, 378 to 383,
387 and 391 to 397 come into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council, but
that day must not be before the days fixed in ac-
cordance with subsections (2) and (6).
* [Note: Subsections 318(1), 320(1) and 322(1), section 323,
subsections 324(2) and 325(1) and (2), sections 326 to 328, sub‐
sections 329(1) and (2), sections 330 to 337, subsection 338(1),
sections 339 to 349 and 351 to 355, subsections 356(2) and (3),
363(8) and 364(2), section 365, subsection 368(1) and sections
370, 378 to 383, 387 and 391 to 397 in force July 29, 2019, see
SI/2019-76.]
402 *(1) Les paragraphes 318(1), 320(1) et
322(1), l’article 323, les paragraphes 324(2) et
325(1) et (2), les articles 326 à 328, les para-
graphes 329(1) et (2), les articles 330 à 337, le
paragraphe 338(1), les articles 339 à 349 et 351 à
355, les paragraphes 356(2) et (3), 363(8) et
364(2), l’article 365, le paragraphe 368(1) et les
articles 370, 378 à 383, 387 et 391 à 397 entrent
en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne
peut être antérieure aux dates fixées au titre des
paragraphes (2) ou (6).
* [Note : Paragraphes 318(1), 320(1) et 322(1), article 323, pa‐
ragraphes 324(2) et 325(1) et (2), articles 326 à 328, para‐
graphes 329(1) et (2), articles 330 à 337, paragraphe 338(1), ar‐
ticles 339 à 349 et 351 à 355, paragraphes 356(2) et (3), 363(8)
et 364(2), article 365, paragraphe 368(1) et articles 370, 378 à
383, 387 et 391 à 397 en vigueur le 29 juillet 2019, voir TR/
2019-76.]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 17 Labour and Employment Laws SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 392-402 Articles 392-402
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
392 [Transitional Provision] 392 [Disposition transitoire]
393 [Transitional Provision] 393 [Disposition transitoire]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Parliamentary Employment and Staff Relations Act Loi sur les relations de travail au Parlement
394 [Amendment] 394 [Modification]
Hazardous Materials Information Review Act Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses
395 [Amendment] 395 [Modification]
Public Service Labour Relations Act Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
396 [Amendments] 396 [Modifications]
Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs
d’actes répréhensibles
397 [Amendment] 397 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
398 [Amendments] 398 [Modifications]
399 [Amendments] 399 [Modifications]
400 [Amendment] 400 [Modification]
401 [Repealed, 2018, c. 27, s. 510] 401 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 510]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
402 *(1) Subsections 318(1), 320(1) and 322(1),
section 323, subsections 324(2) and 325(1) and
(2), sections 326 to 328, subsections 329(1) and
(2), sections 330 to 337, subsection 338(1), sec-
tions 339 to 349 and 351 to 355, subsections
356(2) and (3), 363(8) and 364(2), section 365,
subsection 368(1) and sections 370, 378 to 383,
387 and 391 to 397 come into force on a day to
be fixed by order of the Governor in Council, but
that day must not be before the days fixed in ac-
cordance with subsections (2) and (6).
* [Note: Subsections 318(1), 320(1) and 322(1), section 323,
subsections 324(2) and 325(1) and (2), sections 326 to 328, sub‐
sections 329(1) and (2), sections 330 to 337, subsection 338(1),
sections 339 to 349 and 351 to 355, subsections 356(2) and (3),
363(8) and 364(2), section 365, subsection 368(1) and sections
370, 378 to 383, 387 and 391 to 397 in force July 29, 2019, see
SI/2019-76.]
402 *(1) Les paragraphes 318(1), 320(1) et
322(1), l’article 323, les paragraphes 324(2) et
325(1) et (2), les articles 326 à 328, les para-
graphes 329(1) et (2), les articles 330 à 337, le
paragraphe 338(1), les articles 339 à 349 et 351 à
355, les paragraphes 356(2) et (3), 363(8) et
364(2), l’article 365, le paragraphe 368(1) et les
articles 370, 378 à 383, 387 et 391 à 397 entrent
en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne
peut être antérieure aux dates fixées au titre des
paragraphes (2) ou (6).
* [Note : Paragraphes 318(1), 320(1) et 322(1), article 323, pa‐
ragraphes 324(2) et 325(1) et (2), articles 326 à 328, para‐
graphes 329(1) et (2), articles 330 à 337, paragraphe 338(1), ar‐
ticles 339 à 349 et 351 à 355, paragraphes 356(2) et (3), 363(8)
et 364(2), article 365, paragraphe 368(1) et articles 370, 378 à
383, 387 et 391 à 397 en vigueur le 29 juillet 2019, voir TR/
2019-76.]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 17 Labour and Employment Laws SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi
Coming into Force Entrée en vigueur
Section 402 Article 402
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Order in council Décret
*(2) Subsection 318(2), section 319, subsections
338(2) and 356(1) and section 384 come into
force on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Subsection 318(2), section 319, subsections 338(2)
and 356(1) and section 384 in force July 29, 2019, see SI/
2019-76.]
*(2) Le paragraphe 318(2), l’article 319, les para-
graphes 338(2) et 356(1) et l’article 384 entrent
en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Paragraphe 318(2), article 319, paragraphes 338(2)
et 356(1) et article 384 en vigueur le 29 juillet 2019, voir TR/
2019-76.]
Order in council Décret
*(3) Subsections 320(2), 322(2), 325(3) and
329(3), section 360, subsections 363(2), (5), (6)
and (9) and 364(3) and sections 373, 377, 386
and 390 come into force on a day to be fixed by
order of the Governor in Council, but that day
must not be before the day fixed in accordance
with subsection (1).
* [Note: Subsections 320(2), 322(2), 325(3) and 329(3), section
360, subsections 363(2), (5), (6) and (9) and 364(3) and sections
373, 377, 386 and 390 in force January 1, 2021, see SI/2020-74.]
*(3) Les paragraphes 320(2), 322(2), 325(3) et
329(3), l’article 360, les paragraphes 363(2), (5),
(6) et (9) et 364(3) et les articles 373, 377, 386 et
390 entrent en vigueur à la date fixée par décret,
laquelle ne peut être antérieure à la date fixée au
titre du paragraphe (1).
* [Note : Paragraphes 320(2), 322(2), 325(3) et 329(3), article
360, paragraphes 363(2), (5), (6) et (9) et 364(3) et articles 373,
377, 386 et 390 en vigueur le 1er janvier 2021, voir TR/2020-74.]
Order in council Décret
*(4) Sections 350 and 376 come into force on a
day to be fixed by order of the Governor in Coun-
cil.
* [Note: Sections 350 and 376 not in force.]
*(4) Les articles 350 et 376 entrent en vigueur à
la date fixée par décret.
* [Note : Articles 350 et 376 non en vigueur.]
Order in council Décret
*(5) Sections 357 and 359, subsections 361(1),
(3) and (4), section 362, subsections 363(1), (4)
and (7) and 364(1) and sections 371, 374 and
385 come into force on a day to be fixed by order
of the Governor in Council.
* [Note: Section 359 repealed before coming into force, see
2018, c. 27, s. 508; section 357, subsections 361(1), (3) and (4),
section 362, subsections 363(1), (4) and (7) and 364(1) and sec‐
tions 371, 374 and 385 in force April 1, 2019, see SI/2019-4.]
*(5) Les articles 357 et 359, les paragraphes
361(1), (3) et (4), l’article 362, les paragraphes
363(1), (4) et (7) et 364(1) et les articles 371, 374
et 385 entrent en vigueur à la date fixée par dé-
cret.
* [Note : Article 359 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir
2018, ch. 27, art. 508; article 357, paragraphes 361(1), (3) et (4),
article 362, paragraphes 363(1), (4) et (7) et 364(1) et articles
371, 374 et 385 en vigueur le 1er avril 2019, voir TR/2019-4.]
Order in council Décret
*(6) Section 358, subsection 361(2) and sections
369, 372 and 375 come into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council, but
that day must not be before the day fixed in ac-
cordance with subsection (5).
* [Note: Section 358, subsection 361(2) and sections 369, 372
and 375 in force April 1, 2019, see SI/2019-4.]
*(6) L’article 358, le paragraphe 361(2) et les ar-
ticles 369, 372 et 375 entrent en vigueur à la date
fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure
à la date fixée au titre du paragraphe (5).
* [Note : Article 358, paragraphe 361(2) et articles 369, 372 et
375 en vigueur le 1er avril 2019, voir TR/2019-4.]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 17 Labour and Employment Laws SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi
Coming into Force Entrée en vigueur
Section 402 Article 402
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Order in council Décret
*(2) Subsection 318(2), section 319, subsections
338(2) and 356(1) and section 384 come into
force on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Subsection 318(2), section 319, subsections 338(2)
and 356(1) and section 384 in force July 29, 2019, see SI/
2019-76.]
*(2) Le paragraphe 318(2), l’article 319, les para-
graphes 338(2) et 356(1) et l’article 384 entrent
en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Paragraphe 318(2), article 319, paragraphes 338(2)
et 356(1) et article 384 en vigueur le 29 juillet 2019, voir TR/
2019-76.]
Order in council Décret
*(3) Subsections 320(2), 322(2), 325(3) and
329(3), section 360, subsections 363(2), (5), (6)
and (9) and 364(3) and sections 373, 377, 386
and 390 come into force on a day to be fixed by
order of the Governor in Council, but that day
must not be before the day fixed in accordance
with subsection (1).
* [Note: Subsections 320(2), 322(2), 325(3) and 329(3), section
360, subsections 363(2), (5), (6) and (9) and 364(3) and sections
373, 377, 386 and 390 in force January 1, 2021, see SI/2020-74.]
*(3) Les paragraphes 320(2), 322(2), 325(3) et
329(3), l’article 360, les paragraphes 363(2), (5),
(6) et (9) et 364(3) et les articles 373, 377, 386 et
390 entrent en vigueur à la date fixée par décret,
laquelle ne peut être antérieure à la date fixée au
titre du paragraphe (1).
* [Note : Paragraphes 320(2), 322(2), 325(3) et 329(3), article
360, paragraphes 363(2), (5), (6) et (9) et 364(3) et articles 373,
377, 386 et 390 en vigueur le 1er janvier 2021, voir TR/2020-74.]
Order in council Décret
*(4) Sections 350 and 376 come into force on a
day to be fixed by order of the Governor in Coun-
cil.
* [Note: Sections 350 and 376 not in force.]
*(4) Les articles 350 et 376 entrent en vigueur à
la date fixée par décret.
* [Note : Articles 350 et 376 non en vigueur.]
Order in council Décret
*(5) Sections 357 and 359, subsections 361(1),
(3) and (4), section 362, subsections 363(1), (4)
and (7) and 364(1) and sections 371, 374 and
385 come into force on a day to be fixed by order
of the Governor in Council.
* [Note: Section 359 repealed before coming into force, see
2018, c. 27, s. 508; section 357, subsections 361(1), (3) and (4),
section 362, subsections 363(1), (4) and (7) and 364(1) and sec‐
tions 371, 374 and 385 in force April 1, 2019, see SI/2019-4.]
*(5) Les articles 357 et 359, les paragraphes
361(1), (3) et (4), l’article 362, les paragraphes
363(1), (4) et (7) et 364(1) et les articles 371, 374
et 385 entrent en vigueur à la date fixée par dé-
cret.
* [Note : Article 359 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir
2018, ch. 27, art. 508; article 357, paragraphes 361(1), (3) et (4),
article 362, paragraphes 363(1), (4) et (7) et 364(1) et articles
371, 374 et 385 en vigueur le 1er avril 2019, voir TR/2019-4.]
Order in council Décret
*(6) Section 358, subsection 361(2) and sections
369, 372 and 375 come into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council, but
that day must not be before the day fixed in ac-
cordance with subsection (5).
* [Note: Section 358, subsection 361(2) and sections 369, 372
and 375 in force April 1, 2019, see SI/2019-4.]
*(6) L’article 358, le paragraphe 361(2) et les ar-
ticles 369, 372 et 375 entrent en vigueur à la date
fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure
à la date fixée au titre du paragraphe (5).
* [Note : Article 358, paragraphe 361(2) et articles 369, 372 et
375 en vigueur le 1er avril 2019, voir TR/2019-4.]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 17 Labour and Employment Laws SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 402-409 Articles 402-409
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Order in council Décret
*(7) Subsections 363(3) and 364(4), sections 366
and 367, subsection 368(2) and sections 388 and
389 come into force on a day to be fixed by order
of the Governor in Council.
* [Note: Subsections 363(3) and 364(4), sections 366 and 367,
subsection 368(2) and sections 388 and 389 in force April 1,
2019, see SI/2019-4.]
*(7) Les paragraphes 363(3) et 364(4), les ar-
ticles 366 et 367, le paragraphe 368(2) et les ar-
ticles 388 et 389 entrent en vigueur à la date fixée
par décret.
* [Note : Paragraphes 363(3) et 364(4), articles 366 et 367, pa‐
ragraphe 368(2) et articles 388 et 389 en vigueur le 1 er avril
2019, voir TR/2019-4.]
DIVISION 18 SECTION 18
Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure
du Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
Enactment Édiction
403 The Canada Infrastructure Bank Act is en-
acted as follows:
[See Canada Infrastructure Bank Act]
403 Est édictée la Loi sur la Banque de l’infra-
structure du Canada, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur la Banque de l’infrastructure
du Canada]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
404 [Amendment] 404 [Modification]
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
405 [Amendment] 405 [Modification]
Payments in Lieu of Taxes Act Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
406 [Amendment] 406 [Modification]
DIVISION 19 SECTION 19
Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing
Act
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des
activités terroristes
Amendments to the Act Modification de la loi
407 [Amendments] 407 [Modifications]
408 [Amendments] 408 [Modifications]
409 [Amendment] 409 [Modification]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 17 Labour and Employment Laws SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 402-409 Articles 402-409
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Order in council Décret
*(7) Subsections 363(3) and 364(4), sections 366
and 367, subsection 368(2) and sections 388 and
389 come into force on a day to be fixed by order
of the Governor in Council.
* [Note: Subsections 363(3) and 364(4), sections 366 and 367,
subsection 368(2) and sections 388 and 389 in force April 1,
2019, see SI/2019-4.]
*(7) Les paragraphes 363(3) et 364(4), les ar-
ticles 366 et 367, le paragraphe 368(2) et les ar-
ticles 388 et 389 entrent en vigueur à la date fixée
par décret.
* [Note : Paragraphes 363(3) et 364(4), articles 366 et 367, pa‐
ragraphe 368(2) et articles 388 et 389 en vigueur le 1 er avril
2019, voir TR/2019-4.]
DIVISION 18 SECTION 18
Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure
du Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
Enactment Édiction
403 The Canada Infrastructure Bank Act is en-
acted as follows:
[See Canada Infrastructure Bank Act]
403 Est édictée la Loi sur la Banque de l’infra-
structure du Canada, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur la Banque de l’infrastructure
du Canada]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
404 [Amendment] 404 [Modification]
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
405 [Amendment] 405 [Modification]
Payments in Lieu of Taxes Act Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
406 [Amendment] 406 [Modification]
DIVISION 19 SECTION 19
Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing
Act
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des
activités terroristes
Amendments to the Act Modification de la loi
407 [Amendments] 407 [Modifications]
408 [Amendments] 408 [Modifications]
409 [Amendment] 409 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 410-435 Articles 410-435
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
410 [Amendment] 410 [Modification]
411 [Amendment] 411 [Modification]
412 [Amendment] 412 [Modification]
413 [Amendment] 413 [Modification]
414 [Amendment] 414 [Modification]
415 [Amendments] 415 [Modifications]
416 [Amendment] 416 [Modification]
417 [Amendment] 417 [Modification]
418 [Amendments] 418 [Modifications]
419 [Amendment] 419 [Modification]
420 [Amendments] 420 [Modifications]
421 [Amendment] 421 [Modification]
422 [Amendment] 422 [Modification]
423 [Amendments] 423 [Modifications]
424 [Amendment] 424 [Modification]
425 [Amendments] 425 [Modifications]
426 [Amendment] 426 [Modification]
427 [Amendment] 427 [Modification]
428 [Amendment] 428 [Modification]
429 [Amendment] 429 [Modification]
430 [Amendments] 430 [Modifications]
431 [Amendment] 431 [Modification]
432 [Amendments] 432 [Modifications]
433 [Amendment] 433 [Modification]
434 [Amendment] 434 [Modification]
435 [Amendment] 435 [Modification]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 410-435 Articles 410-435
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
410 [Amendment] 410 [Modification]
411 [Amendment] 411 [Modification]
412 [Amendment] 412 [Modification]
413 [Amendment] 413 [Modification]
414 [Amendment] 414 [Modification]
415 [Amendments] 415 [Modifications]
416 [Amendment] 416 [Modification]
417 [Amendment] 417 [Modification]
418 [Amendments] 418 [Modifications]
419 [Amendment] 419 [Modification]
420 [Amendments] 420 [Modifications]
421 [Amendment] 421 [Modification]
422 [Amendment] 422 [Modification]
423 [Amendments] 423 [Modifications]
424 [Amendment] 424 [Modification]
425 [Amendments] 425 [Modifications]
426 [Amendment] 426 [Modification]
427 [Amendment] 427 [Modification]
428 [Amendment] 428 [Modification]
429 [Amendment] 429 [Modification]
430 [Amendments] 430 [Modifications]
431 [Amendment] 431 [Modification]
432 [Amendments] 432 [Modifications]
433 [Amendment] 433 [Modification]
434 [Amendment] 434 [Modification]
435 [Amendment] 435 [Modification]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
Sections 436-442 Articles 436-442
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Economic Action Plan 2014 Act, No.
1
Loi n o 1 sur le plan d’action
économique de 2014
Amendments to the Act Modification de la loi
436 [Amendments] 436 [Modifications]
437 [Amendments] 437 [Modifications]
Related Amendment to the Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing Act
Modification connexe à la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des activités
terroristes
438 [Amendment] 438 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
439 [Amendments] 439 [Modifications]
440 [Amendments] 440 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
441 *(1) Subsection 408(1), subsections 415(2)
and (3), section 417, subsections 423(1) and (3)
and sections 425 and 438 come into force on a
day to be fixed by the Governor in Council, but
that day must not be earlier than the day after
the day on which section 258 of the Economic Ac-
tion Plan 2014 Act, No. 1 comes into force.
* [Note: Subsection 408(1), subsections 415(2) and (3), section
417, subsections 423(1) and (3) and sections 425 and 438 in
force June 1, 2021, see SI/2019-43.]
441 *(1) Les paragraphes 408(1) et 415(2) et (3),
l’article 417, les paragraphes 423(1) et (3) et les
articles 425 et 438 entrent en vigueur à la date
fixée par décret, cette date ne devant pas être an-
térieure au lendemain de la date d’entrée en vi-
gueur de l’article 258 de la Loi n o 1 sur le plan
d’action économique de 2014.
* [Note : Paragraphes 408(1) et 415(2) et (3), article 417, para‐
graphes 423(1) et (3) et articles 425 et 438 en vigueur le 1 er
juin 2021, voir TR/2019-43.]
2014, c. 20 or royal assent. 2014, ch. 20 ou sanction.
*(2) Section 434 comes into force on the day after
the day on which section 258 of the Economic Ac-
tion Plan 2014 Act, No. 1 comes into force or, if
it is later, on the day on which this Act receives
royal assent.
* [Note: Section 434 in force on assent June 22, 2017.]
*(2) L’article 434 entre en vigueur au lendemain
de la date d’entrée en vigueur de l’article 258 de
la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de
2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanc-
tion de la présente loi.
* [Note : Article 434 en vigueur à la sanction le 22 juin 2017.]
DIVISION 20 SECTION 20
Invest in Canada Act Loi sur Investir au Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
Enactment Édiction
442 The Invest in Canada Act is enacted as fol-
lows:
442 Est édictée la Loi sur Investir au Canada ,
dont le texte suit :
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
Sections 436-442 Articles 436-442
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Economic Action Plan 2014 Act, No.
1
Loi n o 1 sur le plan d’action
économique de 2014
Amendments to the Act Modification de la loi
436 [Amendments] 436 [Modifications]
437 [Amendments] 437 [Modifications]
Related Amendment to the Proceeds of Crime (Money
Laundering) and Terrorist Financing Act
Modification connexe à la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des activités
terroristes
438 [Amendment] 438 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
439 [Amendments] 439 [Modifications]
440 [Amendments] 440 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
441 *(1) Subsection 408(1), subsections 415(2)
and (3), section 417, subsections 423(1) and (3)
and sections 425 and 438 come into force on a
day to be fixed by the Governor in Council, but
that day must not be earlier than the day after
the day on which section 258 of the Economic Ac-
tion Plan 2014 Act, No. 1 comes into force.
* [Note: Subsection 408(1), subsections 415(2) and (3), section
417, subsections 423(1) and (3) and sections 425 and 438 in
force June 1, 2021, see SI/2019-43.]
441 *(1) Les paragraphes 408(1) et 415(2) et (3),
l’article 417, les paragraphes 423(1) et (3) et les
articles 425 et 438 entrent en vigueur à la date
fixée par décret, cette date ne devant pas être an-
térieure au lendemain de la date d’entrée en vi-
gueur de l’article 258 de la Loi n o 1 sur le plan
d’action économique de 2014.
* [Note : Paragraphes 408(1) et 415(2) et (3), article 417, para‐
graphes 423(1) et (3) et articles 425 et 438 en vigueur le 1 er
juin 2021, voir TR/2019-43.]
2014, c. 20 or royal assent. 2014, ch. 20 ou sanction.
*(2) Section 434 comes into force on the day after
the day on which section 258 of the Economic Ac-
tion Plan 2014 Act, No. 1 comes into force or, if
it is later, on the day on which this Act receives
royal assent.
* [Note: Section 434 in force on assent June 22, 2017.]
*(2) L’article 434 entre en vigueur au lendemain
de la date d’entrée en vigueur de l’article 258 de
la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de
2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanc-
tion de la présente loi.
* [Note : Article 434 en vigueur à la sanction le 22 juin 2017.]
DIVISION 20 SECTION 20
Invest in Canada Act Loi sur Investir au Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
Enactment Édiction
442 The Invest in Canada Act is enacted as fol-
lows:
442 Est édictée la Loi sur Investir au Canada ,
dont le texte suit :
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 20 Invest in Canada Act SECTION 20 Loi sur Investir au Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
Sections 442-451 Articles 442-451
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
[See Invest in Canada Act] [Voir la Loi sur Investir au Canada]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
443 [Transitional Provisions] 443 [Dispositions transitoires]
Consequential and Related
Amendments
Modifications corrélatives et
connexes
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
444 [Amendment] 444 [Modification]
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
445 [Amendment] 445 [Modification]
446 [Amendment] 446 [Modification]
447 [Amendment] 447 [Modification]
Privacy Act Loi sur la protection des renseignements personnels
448 [Amendment] 448 [Modification]
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
449 [Amendment] 449 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*450 The provisions of this Division comes into
force on a day or days to be fixed by order of the
Governor in Council.
* [Note: Sections 442 to 449 in force March 12, 2018, see SI/
2018-15.]
*450 Les dispositions de la présente section
entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées
par décret.
* [Note : Articles 442 à 449 en vigueur le 12 mars 2018, voir
TR/2018-15.]
DIVISION 21 SECTION 21
Modernization of Service Fees Modernisation du régime de frais de
service
Enactment of Service Fees Act Édiction de la Loi sur les frais de
service
Enactment Édiction
451 The Service Fees Act is enacted as follows:
[See Service Fees Act]
451 Est édictée la Loi sur les frais de service ,
dont le texte suit :
[Voir la Loi sur les frais de service]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 20 Invest in Canada Act SECTION 20 Loi sur Investir au Canada
Enactment of Act Édiction de la loi
Sections 442-451 Articles 442-451
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
[See Invest in Canada Act] [Voir la Loi sur Investir au Canada]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
443 [Transitional Provisions] 443 [Dispositions transitoires]
Consequential and Related
Amendments
Modifications corrélatives et
connexes
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
444 [Amendment] 444 [Modification]
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
445 [Amendment] 445 [Modification]
446 [Amendment] 446 [Modification]
447 [Amendment] 447 [Modification]
Privacy Act Loi sur la protection des renseignements personnels
448 [Amendment] 448 [Modification]
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
449 [Amendment] 449 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*450 The provisions of this Division comes into
force on a day or days to be fixed by order of the
Governor in Council.
* [Note: Sections 442 to 449 in force March 12, 2018, see SI/
2018-15.]
*450 Les dispositions de la présente section
entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées
par décret.
* [Note : Articles 442 à 449 en vigueur le 12 mars 2018, voir
TR/2018-15.]
DIVISION 21 SECTION 21
Modernization of Service Fees Modernisation du régime de frais de
service
Enactment of Service Fees Act Édiction de la Loi sur les frais de
service
Enactment Édiction
451 The Service Fees Act is enacted as follows:
[See Service Fees Act]
451 Est édictée la Loi sur les frais de service ,
dont le texte suit :
[Voir la Loi sur les frais de service]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 21 Modernization of Service Fees SECTION 21 Modernisation du régime de frais de service
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 452-457 Articles 452-457
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Transitional Provisions Dispositions transitoires
452 [Transitional Provisions] 452 [Dispositions transitoires]
Related Amendment to the
Economic Action Plan 2014 Act, No.
1
Modification connexe à la Loi n o 1
sur le plan d’action économique de
2014
453 [Amendment] 453 [Modification]
Terminology Modifications terminologiques
454 (1) [Amendments] 454 (1) [Modifications]
Other references to User Fees Act Autres mentions de la Loi sur les frais d’utilisation
(2) Unless the context requires otherwise, every
reference to the User Fees Act in any provision of
an Act of Parliament other than a provision re-
ferred to in subsection (1) is to be read as a refer-
ence to the Service Fees Act.
(2) Sauf indication contraire du contexte, dans
toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une
disposition mentionnée au paragraphe (1), la
mention de la Loi sur les frais d’utilisation vaut
mention de la Loi sur les frais de service.
Coordinating Amendment Disposition de coordination
455 [Amendment] 455 [Modification]
Repeal Abrogation
456 [Repeal] 456 [Abrogation]
Coming into Force Entrée en vigueur
April 1, 2018 1er avril 2018
457 (1) Sections 16 to 18 and paragraph
20(1)(g) of the Service Fees Act , as enacted by
section 451 of this Act, come into force on April
1, 2018.
457 (1) Les articles 16 à 18 et l’alinéa 20(1)g) de
la Loi sur les frais de service , édictés par l’article
451 de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er
avril 2018.
Order in council Décret
*(2) Section 22 of the Service Fees Act , as enact-
ed by section 451 of this Act, comes into force on
a day to be fixed by order of the Governor in
Council.
* [Note: Section 22 of the Service Fees Act, as enacted by sec-
tion 451, in force May 1, 2019, see SI/2019-20.]
*(2) L’article 22 de la Loi sur les frais de service ,
édicté par l’article 451 de la présente loi, entre
en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Article 22 de la Loi sur les frais de service , édicté par
l’article 451, en vigueur le 1er mai 2019, voir TR/2019-20.]
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses
DIVISION 21 Modernization of Service Fees SECTION 21 Modernisation du régime de frais de service
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 452-457 Articles 452-457
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
Transitional Provisions Dispositions transitoires
452 [Transitional Provisions] 452 [Dispositions transitoires]
Related Amendment to the
Economic Action Plan 2014 Act, No.
1
Modification connexe à la Loi n o 1
sur le plan d’action économique de
2014
453 [Amendment] 453 [Modification]
Terminology Modifications terminologiques
454 (1) [Amendments] 454 (1) [Modifications]
Other references to User Fees Act Autres mentions de la Loi sur les frais d’utilisation
(2) Unless the context requires otherwise, every
reference to the User Fees Act in any provision of
an Act of Parliament other than a provision re-
ferred to in subsection (1) is to be read as a refer-
ence to the Service Fees Act.
(2) Sauf indication contraire du contexte, dans
toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une
disposition mentionnée au paragraphe (1), la
mention de la Loi sur les frais d’utilisation vaut
mention de la Loi sur les frais de service.
Coordinating Amendment Disposition de coordination
455 [Amendment] 455 [Modification]
Repeal Abrogation
456 [Repeal] 456 [Abrogation]
Coming into Force Entrée en vigueur
April 1, 2018 1er avril 2018
457 (1) Sections 16 to 18 and paragraph
20(1)(g) of the Service Fees Act , as enacted by
section 451 of this Act, come into force on April
1, 2018.
457 (1) Les articles 16 à 18 et l’alinéa 20(1)g) de
la Loi sur les frais de service , édictés par l’article
451 de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er
avril 2018.
Order in council Décret
*(2) Section 22 of the Service Fees Act , as enact-
ed by section 451 of this Act, comes into force on
a day to be fixed by order of the Governor in
Council.
* [Note: Section 22 of the Service Fees Act, as enacted by sec-
tion 451, in force May 1, 2019, see SI/2019-20.]
*(2) L’article 22 de la Loi sur les frais de service ,
édicté par l’article 451 de la présente loi, entre
en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Article 22 de la Loi sur les frais de service , édicté par
l’article 451, en vigueur le 1er mai 2019, voir TR/2019-20.]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
SCHEDULE 1
(section 103)
ANNEXE 1
(article 103)
[See Borrowing Authority Act] [Voir la Loi autorisant certains emprunts]
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
SCHEDULE 1
(section 103)
ANNEXE 1
(article 103)
[See Borrowing Authority Act] [Voir la Loi autorisant certains emprunts]
Budget Implementation Act, 2017, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
SCHEDULE 2
(section 253)
ANNEXE 2
(article 253)
[Amendment] [Modification]
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on June 1, 2021
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 juin 2021
SCHEDULE 2
(section 253)
ANNEXE 2
(article 253)
[Amendment] [Modification]