Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2007
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
2007
S.C. 2007, c. 29 L.C. 2007, ch. 29
Last amended on June 22, 2016
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
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Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2007
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
2007
S.C. 2007, c. 29 L.C. 2007, ch. 29
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 22, 2016. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 22 juin 2016. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Last amended on June 22, 2016
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 22, 2016. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 22 juin 2016. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on March 19, 2007
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments Related to Income Tax
PARTIE 1
Modifications concernant l’impôt sur
le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études
Canada Education Savings Regulations Règlement sur l’épargne-études
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 2
Amendments to the Excise Tax Act
(Other than with Respect to the
Goods and Services Tax/Harmonized
Sales Tax)
PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (modifications autres que
celles touchant la taxe sur les produits
et services et la taxe de vente
harmonisée)
PART 3
Amendments in Respect of the Goods
and Services Tax/Harmonized Sales
Tax
PARTIE 3
Modifications concernant la taxe sur
les produits et services et la taxe de
vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 4
Other Measures Relating to Taxation
PARTIE 4
Autres mesures touchant la fiscalité
Customs Tariff Tarif des douanes
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
57 Coming into force 57 Entrée en vigueur
Last amended on June 22, 2016
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on March 19, 2007
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments Related to Income Tax
PARTIE 1
Modifications concernant l’impôt sur
le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études
Canada Education Savings Regulations Règlement sur l’épargne-études
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 2
Amendments to the Excise Tax Act
(Other than with Respect to the
Goods and Services Tax/Harmonized
Sales Tax)
PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (modifications autres que
celles touchant la taxe sur les produits
et services et la taxe de vente
harmonisée)
PART 3
Amendments in Respect of the Goods
and Services Tax/Harmonized Sales
Tax
PARTIE 3
Modifications concernant la taxe sur
les produits et services et la taxe de
vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 4
Other Measures Relating to Taxation
PARTIE 4
Autres mesures touchant la fiscalité
Customs Tariff Tarif des douanes
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
57 Coming into force 57 Entrée en vigueur
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Payments to Ontario Paiements à l’Ontario
58 Payment of $250,000,000 58 Paiement de 250 000 000 $
59 Payment of $150,000,000 59 Paiement de 150 000 000 $
PART 5
Tax-back Guarantee Act
PARTIE 5
Loi sur les allégements fiscaux
garantis
60 Enactment of Act 60 Édiction de la Loi
PART 6
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
PARTIE 6
Loi sur les arrangements fiscaux entre
le gouvernement fédéral et les
provinces
Amendments to Act Modification de la Loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Canada-Newfoundland Atlantic Accord
Implementation Act
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique
Canada — Terre-Neuve
Nova Scotia and Newfoundland and Labrador
Additional Fiscal Equalization Offset
Payments Act
Loi sur les paiements de péréquation
compensatoires supplémentaires à la
Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-
Labrador
Coming into Force Entrée en vigueur
84 Newfoundland and Labrador 84 Terre-Neuve-et-Labrador
PART 7
Amendments to the Financial
Administration Act
PARTIE 7
Modification de la Loi sur la gestion
des finances publiques
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Coming into Force Entrée en vigueur
*89 Order in council *89 Décret
PART 8
Amendments to the Canada
Mortgage and Housing Corporation
Act
PARTIE 8
Modification de la Loi sur la société
canadienne d’hypothèques et de
logement
PART 9
Amendments Relating to Eligible
Financial Contracts
PARTIE 9
Modifications relatives aux contrats
financiers admissibles
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Payments to Ontario Paiements à l’Ontario
58 Payment of $250,000,000 58 Paiement de 250 000 000 $
59 Payment of $150,000,000 59 Paiement de 150 000 000 $
PART 5
Tax-back Guarantee Act
PARTIE 5
Loi sur les allégements fiscaux
garantis
60 Enactment of Act 60 Édiction de la Loi
PART 6
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
PARTIE 6
Loi sur les arrangements fiscaux entre
le gouvernement fédéral et les
provinces
Amendments to Act Modification de la Loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Canada-Newfoundland Atlantic Accord
Implementation Act
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique
Canada — Terre-Neuve
Nova Scotia and Newfoundland and Labrador
Additional Fiscal Equalization Offset
Payments Act
Loi sur les paiements de péréquation
compensatoires supplémentaires à la
Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-
Labrador
Coming into Force Entrée en vigueur
84 Newfoundland and Labrador 84 Terre-Neuve-et-Labrador
PART 7
Amendments to the Financial
Administration Act
PARTIE 7
Modification de la Loi sur la gestion
des finances publiques
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Coming into Force Entrée en vigueur
*89 Order in council *89 Décret
PART 8
Amendments to the Canada
Mortgage and Housing Corporation
Act
PARTIE 8
Modification de la Loi sur la société
canadienne d’hypothèques et de
logement
PART 9
Amendments Relating to Eligible
Financial Contracts
PARTIE 9
Modifications relatives aux contrats
financiers admissibles
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
Companies’ Creditors Arrangement Act Loi sur les arrangements avec les
créanciers des compagnies
Payment Clearing and Settlement Act Loi sur la compensation et le règlement
des paiements
Winding-up and Restructuring Act Loi sur les liquidations et les
restructurations
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*123 Order in council *123 Décret
PART 10
Payments to Provinces and Territories
PARTIE 10
Paiements aux provinces et aux
territoires
Payment to British Columbia Paiement à la Colombie-Britannique
124 Maximum payment of $30,000,000 124 Paiement maximal de 30 000 000 $
Clean Air and Climate Change Trust Fund Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et
les changements climatiques
125 Maximum payment of $1,519,000,000 125 Paiement maximal de 1 519 000 000 $
Transitional Payments Paiements de transition
126 Maximum payment of $614,100,000 126 Paiement maximal de 614 100 000 $
Human Papillomavirus Immunization Immunisation contre le virus du papillome
humain
127 Maximum payment of $300,000,000 127 Paiement maximal de 300 000 000 $
Patient Wait Times Guarantee Garantie relative aux temps d’attente pour
les patients
128 Maximum payment of $612,000,000 128 Paiement maximal de 612 000 000 $
Child Care Spaces Places en garderie
129 Maximum payment of $250,000,000 129 Paiement maximal de 250 000 000 $
Payment to Yukon Paiement au Yukon
130 Payment of $3,500,000 130 Paiement de 3 500 000 $
Payment to Northwest Territories Paiement aux Territoires du Nord-Ouest
131 Payment of $54,400,000 131 Paiement de 54 400 000 $
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
Companies’ Creditors Arrangement Act Loi sur les arrangements avec les
créanciers des compagnies
Payment Clearing and Settlement Act Loi sur la compensation et le règlement
des paiements
Winding-up and Restructuring Act Loi sur les liquidations et les
restructurations
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*123 Order in council *123 Décret
PART 10
Payments to Provinces and Territories
PARTIE 10
Paiements aux provinces et aux
territoires
Payment to British Columbia Paiement à la Colombie-Britannique
124 Maximum payment of $30,000,000 124 Paiement maximal de 30 000 000 $
Clean Air and Climate Change Trust Fund Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et
les changements climatiques
125 Maximum payment of $1,519,000,000 125 Paiement maximal de 1 519 000 000 $
Transitional Payments Paiements de transition
126 Maximum payment of $614,100,000 126 Paiement maximal de 614 100 000 $
Human Papillomavirus Immunization Immunisation contre le virus du papillome
humain
127 Maximum payment of $300,000,000 127 Paiement maximal de 300 000 000 $
Patient Wait Times Guarantee Garantie relative aux temps d’attente pour
les patients
128 Maximum payment of $612,000,000 128 Paiement maximal de 612 000 000 $
Child Care Spaces Places en garderie
129 Maximum payment of $250,000,000 129 Paiement maximal de 250 000 000 $
Payment to Yukon Paiement au Yukon
130 Payment of $3,500,000 130 Paiement de 3 500 000 $
Payment to Northwest Territories Paiement aux Territoires du Nord-Ouest
131 Payment of $54,400,000 131 Paiement de 54 400 000 $
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
PART 11
Payments to Certain Entities
PARTIE 11
Paiements à certaines entités
Nature Conservancy of Canada La Société canadienne pour la
conservation de la nature
132 Maximum payment of $225,000,000 132 Paiement maximal de 225 000 000 $
Canada Health Infoway Inc. Inforoute Santé du Canada Inc.
133 Maximum payment of $400,000,000 133 Paiement maximal de 400 000 000 $
CANARIE Inc. CANARIE Inc.
134 Maximum payment of $96,000,000 134 Paiement maximal de 96 000 000 $
Genome Canada Génome Canada
135 Maximum payment of $100,000,000 135 Paiement maximal de 100 000 000 $
Aid to Afghanistan Paiements relatifs à l’Afghanistan
136 Afghanistan Reconstruction Trust Fund — $90,000,000 136 Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de
l’Afghanistan : 90 000 000 $
137 UN Mine Action Service — $20,000,000 137 Service de l’action antimines des Nations Unies : 20 000
000 $
138 UN Office on Drugs and Crime — $13,000,000 138 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime : 13
000 000 $
139 Counter Narcotics Trust Fund — $2,000,000 139 Fonds spécial de lutte contre les stupéfiants : 2 000 000 $
140 Law and Order Trust Fund for Afghanistan
— $10,000,000
140 Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en
Afghanistan : 10 000 000 $
Rick Hansen Man in Motion Foundation Rick Hansen Man in Motion Foundation
141 Maximum payment of $30,000,000 141 Paiement maximal de 30 000 000 $
The Perimeter Institute for Theoretical
Physics
The Perimeter Institute for Theoretical
Physics
142 Maximum payment of $50,000,000 142 Paiement maximal de 50 000 000 $
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology
La Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement durable
143 Maximum payment of $200,000,000 143 Paiement maximal de 200 000 000 $
143.1 Clarification — maximum payment 143.1 Précision – paiement maximal
PART 12
Amendments Relating to Financial
Institutions
PARTIE 12
Modifications relatives aux
institutions financières
Bank Act Loi sur les banques
Cooperative Credit Associations Act Loi sur les associations coopératives de
crédit
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
PART 11
Payments to Certain Entities
PARTIE 11
Paiements à certaines entités
Nature Conservancy of Canada La Société canadienne pour la
conservation de la nature
132 Maximum payment of $225,000,000 132 Paiement maximal de 225 000 000 $
Canada Health Infoway Inc. Inforoute Santé du Canada Inc.
133 Maximum payment of $400,000,000 133 Paiement maximal de 400 000 000 $
CANARIE Inc. CANARIE Inc.
134 Maximum payment of $96,000,000 134 Paiement maximal de 96 000 000 $
Genome Canada Génome Canada
135 Maximum payment of $100,000,000 135 Paiement maximal de 100 000 000 $
Aid to Afghanistan Paiements relatifs à l’Afghanistan
136 Afghanistan Reconstruction Trust Fund — $90,000,000 136 Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de
l’Afghanistan : 90 000 000 $
137 UN Mine Action Service — $20,000,000 137 Service de l’action antimines des Nations Unies : 20 000
000 $
138 UN Office on Drugs and Crime — $13,000,000 138 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime : 13
000 000 $
139 Counter Narcotics Trust Fund — $2,000,000 139 Fonds spécial de lutte contre les stupéfiants : 2 000 000 $
140 Law and Order Trust Fund for Afghanistan
— $10,000,000
140 Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en
Afghanistan : 10 000 000 $
Rick Hansen Man in Motion Foundation Rick Hansen Man in Motion Foundation
141 Maximum payment of $30,000,000 141 Paiement maximal de 30 000 000 $
The Perimeter Institute for Theoretical
Physics
The Perimeter Institute for Theoretical
Physics
142 Maximum payment of $50,000,000 142 Paiement maximal de 50 000 000 $
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology
La Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement durable
143 Maximum payment of $200,000,000 143 Paiement maximal de 200 000 000 $
143.1 Clarification — maximum payment 143.1 Précision – paiement maximal
PART 12
Amendments Relating to Financial
Institutions
PARTIE 12
Modifications relatives aux
institutions financières
Bank Act Loi sur les banques
Cooperative Credit Associations Act Loi sur les associations coopératives de
crédit
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
PART 13
Amendments to the Department of
Public Works and Government
Services Act
PARTIE 13
Modification de la Loi sur le ministère
des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
PART 14
Amendment to the Financial
Consumer Agency of Canada Act
PARTIE 14
Modification de la Loi sur l’Agence de
la consommation en matière
financière du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
PART 13
Amendments to the Department of
Public Works and Government
Services Act
PARTIE 13
Modification de la Loi sur le ministère
des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
PART 14
Amendment to the Financial
Consumer Agency of Canada Act
PARTIE 14
Modification de la Loi sur l’Agence de
la consommation en matière
financière du Canada
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
S.C. 2007, c. 29 L.C. 2007, ch. 29
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on March
19, 2007
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 19 mars 2007
[Assented to 22nd June 2007 ] [Sanctionnée le 22 juin 2007 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2007.
1 Loi d’exécution du budget de 2007.
PART 1 PARTIE 1
Amendments Related to Income
Tax
Modifications concernant l’impôt
sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendment] 2 [Modification]
3 [Amendment] 3 [Modification]
4 [Amendment] 4 [Modification]
5 [Amendment] 5 [Modification]
6 [Amendment] 6 [Modification]
7 [Amendment] 7 [Modification]
8 [Amendments] 8 [Modifications]
9 [Amendments] 9 [Modifications]
Last amended on June 22, 2016
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
S.C. 2007, c. 29 L.C. 2007, ch. 29
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on March
19, 2007
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 19 mars 2007
[Assented to 22nd June 2007 ] [Sanctionnée le 22 juin 2007 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2007.
1 Loi d’exécution du budget de 2007.
PART 1 PARTIE 1
Amendments Related to Income
Tax
Modifications concernant l’impôt
sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendment] 2 [Modification]
3 [Amendment] 3 [Modification]
4 [Amendment] 4 [Modification]
5 [Amendment] 5 [Modification]
6 [Amendment] 6 [Modification]
7 [Amendment] 7 [Modification]
8 [Amendments] 8 [Modifications]
9 [Amendments] 9 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 1 Amendments Related to Income Tax PARTIE 1 Modifications concernant l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 10-36 Articles 10-36
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
10 [Amendment] 10 [Modification]
11 [Amendment] 11 [Modification]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendment] 13 [Modification]
14 [Amendment] 14 [Modification]
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendments] 18 [Modifications]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendments] 21 [Modifications]
22 [Amendment] 22 [Modification]
23 [Amendment] 23 [Modification]
24 [Amendment] 24 [Modification]
25 [Amendment] 25 [Modification]
26 [Amendments] 26 [Modifications]
27 [Amendment] 27 [Modification]
28 [Amendment] 28 [Modification]
29 [Amendment] 29 [Modification]
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
30 [Amendment] 30 [Modification]
31 [Amendment] 31 [Modification]
32 [Amendments] 32 [Modifications]
33 [Amendment] 33 [Modification]
34 [Amendment] 34 [Modification]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
PART 1 Amendments Related to Income Tax PARTIE 1 Modifications concernant l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 10-36 Articles 10-36
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
10 [Amendment] 10 [Modification]
11 [Amendment] 11 [Modification]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendment] 13 [Modification]
14 [Amendment] 14 [Modification]
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendments] 18 [Modifications]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendments] 21 [Modifications]
22 [Amendment] 22 [Modification]
23 [Amendment] 23 [Modification]
24 [Amendment] 24 [Modification]
25 [Amendment] 25 [Modification]
26 [Amendments] 26 [Modifications]
27 [Amendment] 27 [Modification]
28 [Amendment] 28 [Modification]
29 [Amendment] 29 [Modification]
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
30 [Amendment] 30 [Modification]
31 [Amendment] 31 [Modification]
32 [Amendments] 32 [Modifications]
33 [Amendment] 33 [Modification]
34 [Amendment] 34 [Modification]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 1 Amendments Related to Income Tax PARTIE 1 Modifications concernant l’impôt sur le revenu
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études
Sections 37-49 Articles 37-49
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études
37 [Amendments] 37 [Modifications]
Canada Education Savings
Regulations
Règlement sur l’épargne-études
38 [Amendment] 38 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
39 [Amendment] 39 [Modification]
40 [Amendment] 40 [Modification]
41 [Amendment] 41 [Modification]
42 [Amendment] 42 [Modification]
PART 2 PARTIE 2
Amendments to the Excise Tax
Act (Other than with Respect to
the Goods and Services Tax/
Harmonized Sales Tax)
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (modifications autres
que celles touchant la taxe sur
les produits et services et la taxe
de vente harmonisée)
43 [Amendment] 43 [Modification]
44 [Amendment] 44 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
Amendments in Respect of the
Goods and Services Tax/
Harmonized Sales Tax
Modifications concernant la taxe
sur les produits et services et la
taxe de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
45 [Amendment] 45 [Modification]
46 [Amendment] 46 [Modification]
47 [Amendments] 47 [Modifications]
48 [Amendment] 48 [Modification]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
PART 1 Amendments Related to Income Tax PARTIE 1 Modifications concernant l’impôt sur le revenu
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études
Sections 37-49 Articles 37-49
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études
37 [Amendments] 37 [Modifications]
Canada Education Savings
Regulations
Règlement sur l’épargne-études
38 [Amendment] 38 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
39 [Amendment] 39 [Modification]
40 [Amendment] 40 [Modification]
41 [Amendment] 41 [Modification]
42 [Amendment] 42 [Modification]
PART 2 PARTIE 2
Amendments to the Excise Tax
Act (Other than with Respect to
the Goods and Services Tax/
Harmonized Sales Tax)
Modification de la Loi sur la taxe
d’accise (modifications autres
que celles touchant la taxe sur
les produits et services et la taxe
de vente harmonisée)
43 [Amendment] 43 [Modification]
44 [Amendment] 44 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
Amendments in Respect of the
Goods and Services Tax/
Harmonized Sales Tax
Modifications concernant la taxe
sur les produits et services et la
taxe de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
45 [Amendment] 45 [Modification]
46 [Amendment] 46 [Modification]
47 [Amendments] 47 [Modifications]
48 [Amendment] 48 [Modification]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 3 Amendments in Respect of the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax PARTIE 3 Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente
harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 50-59 Articles 50-59
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendment] 51 [Modification]
52 [Amendment] 52 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
53 [Amendment] 53 [Modification]
PART 4 PARTIE 4
Other Measures Relating to
Taxation
Autres mesures touchant la
fiscalité
Customs Tariff Tarif des douanes
54 [Amendment] 54 [Modification]
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
55 [Amendment] 55 [Modification]
56 [Amendment] 56 [Modification]
Coming into force Entrée en vigueur
57 Sections 55 and 56 are deemed to have come
into force on July 1, 2000.
57 Les articles 55 et 56 sont réputés être entrés
en vigueur le 1er juillet 2000.
Payments to Ontario Paiements à l’Ontario
Payment of $250,000,000 Paiement de 250 000 000 $
58 For the fiscal year beginning on April 1, 2007,
from and out of the Consolidated Revenue Fund,
there may be paid, on the requisition of the Min-
ister of Finance, an amount of $250,000,000 to
the Province of Ontario, to assist the province in
the transition to a single corporate tax adminis-
tration.
58 À la demande du ministre des Finances, peut
être prélevée sur le Trésor et versée à la province
d’Ontario, pour l’exercice commençant le 1 er
avril 2007, la somme de 250 000 000 $ dans le
but de faciliter la transition, dans cette province,
au régime d’administration unique de l’impôt
des sociétés.
Payment of $150,000,000 Paiement de 150 000 000 $
59 For the fiscal year beginning on April 1, 2008,
from and out of the Consolidated Revenue Fund,
there may be paid, on the requisition of the Min-
ister of Finance, an amount of $150,000,000 to
the Province of Ontario, to assist the province in
the transition to a single corporate tax adminis-
tration.
59 À la demande du ministre des Finances, peut
être prélevée sur le Trésor et versée à la province
d’Ontario, pour l’exercice commençant le 1 er
avril 2008, la somme de 150 000 000 $ dans le
but de faciliter la transition, dans cette province,
au régime d’administration unique de l’impôt
des sociétés.
PART 3 Amendments in Respect of the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax PARTIE 3 Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente
harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 50-59 Articles 50-59
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendment] 51 [Modification]
52 [Amendment] 52 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
53 [Amendment] 53 [Modification]
PART 4 PARTIE 4
Other Measures Relating to
Taxation
Autres mesures touchant la
fiscalité
Customs Tariff Tarif des douanes
54 [Amendment] 54 [Modification]
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
55 [Amendment] 55 [Modification]
56 [Amendment] 56 [Modification]
Coming into force Entrée en vigueur
57 Sections 55 and 56 are deemed to have come
into force on July 1, 2000.
57 Les articles 55 et 56 sont réputés être entrés
en vigueur le 1er juillet 2000.
Payments to Ontario Paiements à l’Ontario
Payment of $250,000,000 Paiement de 250 000 000 $
58 For the fiscal year beginning on April 1, 2007,
from and out of the Consolidated Revenue Fund,
there may be paid, on the requisition of the Min-
ister of Finance, an amount of $250,000,000 to
the Province of Ontario, to assist the province in
the transition to a single corporate tax adminis-
tration.
58 À la demande du ministre des Finances, peut
être prélevée sur le Trésor et versée à la province
d’Ontario, pour l’exercice commençant le 1 er
avril 2007, la somme de 250 000 000 $ dans le
but de faciliter la transition, dans cette province,
au régime d’administration unique de l’impôt
des sociétés.
Payment of $150,000,000 Paiement de 150 000 000 $
59 For the fiscal year beginning on April 1, 2008,
from and out of the Consolidated Revenue Fund,
there may be paid, on the requisition of the Min-
ister of Finance, an amount of $150,000,000 to
the Province of Ontario, to assist the province in
the transition to a single corporate tax adminis-
tration.
59 À la demande du ministre des Finances, peut
être prélevée sur le Trésor et versée à la province
d’Ontario, pour l’exercice commençant le 1 er
avril 2008, la somme de 150 000 000 $ dans le
but de faciliter la transition, dans cette province,
au régime d’administration unique de l’impôt
des sociétés.
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 5 Tax-back Guarantee Act PARTIE 5 Loi sur les allégements fiscaux garantis
Sections 60-76 Articles 60-76
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
PART 5 PARTIE 5
Tax-back Guarantee Act Loi sur les allégements fiscaux
garantis
Enactment of Act Édiction de la Loi
60 The Tax-back Guarantee Act is enacted as
follows:
[See Tax-back Guarantee Act]
60 Est édictée la Loi sur les allégements fiscaux
garantis, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur les allégements fiscaux garan-
tis]
PART 6 PARTIE 6
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral
et les provinces
Amendments to Act Modification de la Loi
61 [Amendment] 61 [Modification]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
64 [Amendment] 64 [Modification]
65 [Amendment] 65 [Modification]
66 [Amendment] 66 [Modification]
67 [Amendment] 67 [Modification]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendment] 70 [Modification]
71 [Amendments] 71 [Modifications]
72 [Amendment] 72 [Modification]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendment] 74 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
75 [Transitional provision] 75 [Disposition transitoire]
76 [Transitional provision] 76 [Disposition transitoire]
PART 5 Tax-back Guarantee Act PARTIE 5 Loi sur les allégements fiscaux garantis
Sections 60-76 Articles 60-76
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
PART 5 PARTIE 5
Tax-back Guarantee Act Loi sur les allégements fiscaux
garantis
Enactment of Act Édiction de la Loi
60 The Tax-back Guarantee Act is enacted as
follows:
[See Tax-back Guarantee Act]
60 Est édictée la Loi sur les allégements fiscaux
garantis, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur les allégements fiscaux garan-
tis]
PART 6 PARTIE 6
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral
et les provinces
Amendments to Act Modification de la Loi
61 [Amendment] 61 [Modification]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
64 [Amendment] 64 [Modification]
65 [Amendment] 65 [Modification]
66 [Amendment] 66 [Modification]
67 [Amendment] 67 [Modification]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendment] 70 [Modification]
71 [Amendments] 71 [Modifications]
72 [Amendment] 72 [Modification]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendment] 74 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
75 [Transitional provision] 75 [Disposition transitoire]
76 [Transitional provision] 76 [Disposition transitoire]
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 6 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act PARTIE 6 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 77-84 Articles 77-84
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
77 [Transitional provision] 77 [Disposition transitoire]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Canada-Newfoundland Atlantic
Accord Implementation Act
Loi de mise en œuvre de l’Accord
atlantique Canada — Terre-Neuve
78 [Repealed, 2007, c. 35, s. 169] 78 [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 169]
79 [Amendment] 79 [Modification]
80 [Amendment] 80 [Modification]
Nova Scotia and Newfoundland and
Labrador Additional Fiscal
Equalization Offset Payments Act
Loi sur les paiements de
péréquation compensatoires
supplémentaires à la Nouvelle-
Écosse et à Terre-Neuve-et-
Labrador
81 [Amendment] 81 [Modification]
82 [Amendment] 82 [Modification]
83 [Repealed, 2007, c. 35, s. 170] 83 [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 170]
Coming into Force Entrée en vigueur
Newfoundland and Labrador Terre-Neuve-et-Labrador
84 (1) Sections 79 and 82 come into force, or
are deemed to have come into force, on April 1 of
the first fiscal year in respect of which New-
foundland and Labrador makes the election un-
der subsection 3.7(3) of the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act.
84 (1) Les articles 79 et 82 entrent en vigueur
ou sont réputés être entrés en vigueur le 1 er avril
du premier exercice à l’égard duquel Terre-
Neuve-et-Labrador fait le choix prévu au para-
graphe 3.7(3) de la Loi sur les arrangements fis-
caux entre le gouvernement fédéral et les
provinces.
Notice Avis
*(2) The Minister of Finance shall publish in the
Canada Gazette the date on which sections 79
and 82 come into force.
* [Note: Sections 79 and 82 in force April 1, 2010, see Canada
Gazette Part I, Volume 146, page 26.]
*(2) Le ministre des Finances fait publier dans la
Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en
vigueur des articles 79 et 82.
* [Note : Articles 79 et 82 en vigueur le 1 er avril 2010, voir Ga-
zette du Canada Partie I, volume 146, page 26.]
Nova Scotia Nouvelle-Écosse
(3) Section 81 comes into force, or is deemed to
have come into force, on April 1, 2008.
2007, c. 29, s. 84, c. 35, s. 171.
(3) L’article 81 entre en vigueur ou est réputé
être entré en vigueur le 1er avril 2008.
2007, ch. 29, art. 84, ch. 35, art. 171.
PART 6 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act PARTIE 6 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 77-84 Articles 77-84
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
77 [Transitional provision] 77 [Disposition transitoire]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Canada-Newfoundland Atlantic
Accord Implementation Act
Loi de mise en œuvre de l’Accord
atlantique Canada — Terre-Neuve
78 [Repealed, 2007, c. 35, s. 169] 78 [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 169]
79 [Amendment] 79 [Modification]
80 [Amendment] 80 [Modification]
Nova Scotia and Newfoundland and
Labrador Additional Fiscal
Equalization Offset Payments Act
Loi sur les paiements de
péréquation compensatoires
supplémentaires à la Nouvelle-
Écosse et à Terre-Neuve-et-
Labrador
81 [Amendment] 81 [Modification]
82 [Amendment] 82 [Modification]
83 [Repealed, 2007, c. 35, s. 170] 83 [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 170]
Coming into Force Entrée en vigueur
Newfoundland and Labrador Terre-Neuve-et-Labrador
84 (1) Sections 79 and 82 come into force, or
are deemed to have come into force, on April 1 of
the first fiscal year in respect of which New-
foundland and Labrador makes the election un-
der subsection 3.7(3) of the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act.
84 (1) Les articles 79 et 82 entrent en vigueur
ou sont réputés être entrés en vigueur le 1 er avril
du premier exercice à l’égard duquel Terre-
Neuve-et-Labrador fait le choix prévu au para-
graphe 3.7(3) de la Loi sur les arrangements fis-
caux entre le gouvernement fédéral et les
provinces.
Notice Avis
*(2) The Minister of Finance shall publish in the
Canada Gazette the date on which sections 79
and 82 come into force.
* [Note: Sections 79 and 82 in force April 1, 2010, see Canada
Gazette Part I, Volume 146, page 26.]
*(2) Le ministre des Finances fait publier dans la
Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en
vigueur des articles 79 et 82.
* [Note : Articles 79 et 82 en vigueur le 1 er avril 2010, voir Ga-
zette du Canada Partie I, volume 146, page 26.]
Nova Scotia Nouvelle-Écosse
(3) Section 81 comes into force, or is deemed to
have come into force, on April 1, 2008.
2007, c. 29, s. 84, c. 35, s. 171.
(3) L’article 81 entre en vigueur ou est réputé
être entré en vigueur le 1er avril 2008.
2007, ch. 29, art. 84, ch. 35, art. 171.
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 7 Amendments to the Financial Administration Act PARTIE 7 Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques
Sections 85-95 Articles 85-95
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
PART 7 PARTIE 7
Amendments to the Financial
Administration Act
Modification de la Loi sur la
gestion des finances publiques
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
85 [Amendment] 85 [Modification]
86 [Amendment] 86 [Modification]
87 [Amendment] 87 [Modification]
88 [Amendment] 88 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*89 This Part comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Part 7 in force October 26, 2007, see SI/2007-95.]
*89 La présente partie entre en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Partie 7 en vigueur le 26 octobre 2007, voir TR/
2007-95.]
PART 8 PARTIE 8
Amendments to the Canada
Mortgage and Housing
Corporation Act
Modification de la Loi sur la
société canadienne
d’hypothèques et de logement
90 [Amendments] 90 [Modifications]
PART 9 PARTIE 9
Amendments Relating to Eligible
Financial Contracts
Modifications relatives aux
contrats financiers admissibles
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
91 [Amendments] 91 [Modifications]
92 [Amendments] 92 [Modifications]
93 [Amendment] 93 [Modification]
94 [Amendment] 94 [Modification]
95 [Amendment] 95 [Modification]
PART 7 Amendments to the Financial Administration Act PARTIE 7 Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques
Sections 85-95 Articles 85-95
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
PART 7 PARTIE 7
Amendments to the Financial
Administration Act
Modification de la Loi sur la
gestion des finances publiques
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
85 [Amendment] 85 [Modification]
86 [Amendment] 86 [Modification]
87 [Amendment] 87 [Modification]
88 [Amendment] 88 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*89 This Part comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Part 7 in force October 26, 2007, see SI/2007-95.]
*89 La présente partie entre en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Partie 7 en vigueur le 26 octobre 2007, voir TR/
2007-95.]
PART 8 PARTIE 8
Amendments to the Canada
Mortgage and Housing
Corporation Act
Modification de la Loi sur la
société canadienne
d’hypothèques et de logement
90 [Amendments] 90 [Modifications]
PART 9 PARTIE 9
Amendments Relating to Eligible
Financial Contracts
Modifications relatives aux
contrats financiers admissibles
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
91 [Amendments] 91 [Modifications]
92 [Amendments] 92 [Modifications]
93 [Amendment] 93 [Modification]
94 [Amendment] 94 [Modification]
95 [Amendment] 95 [Modification]
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 9 Amendments Relating to Eligible Financial Contracts PARTIE 9 Modifications relatives aux contrats financiers admissibles
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Sections 96-116 Articles 96-116
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
96 [Amendment] 96 [Modification]
97 [Amendment] 97 [Modification]
98 [Amendment] 98 [Modification]
99 [Amendment] 99 [Modification]
100 [Amendment] 100 [Modification]
101 [Amendment] 101 [Modification]
102 [Amendment] 102 [Modification]
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
103 [Amendments] 103 [Modifications]
Companies’ Creditors Arrangement
Act
Loi sur les arrangements avec les
créanciers des compagnies
104 [Amendments] 104 [Modifications]
105 [Amendment] 105 [Modification]
106 [Amendments] 106 [Modifications]
107 [Amendment] 107 [Modification]
108 [Amendment] 108 [Modification]
109 [Amendment] 109 [Modification]
Payment Clearing and Settlement ActLoi sur la compensation et le
règlement des paiements
110 [Amendment] 110 [Modification]
111 [Amendments] 111 [Modifications]
112 [Amendments] 112 [Modifications]
Winding-up and Restructuring Act Loi sur les liquidations et les
restructurations
113 [Amendments] 113 [Modifications]
114 [Amendment] 114 [Modification]
115 [Amendment] 115 [Modification]
116 [Amendment] 116 [Modification]
PART 9 Amendments Relating to Eligible Financial Contracts PARTIE 9 Modifications relatives aux contrats financiers admissibles
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Sections 96-116 Articles 96-116
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
96 [Amendment] 96 [Modification]
97 [Amendment] 97 [Modification]
98 [Amendment] 98 [Modification]
99 [Amendment] 99 [Modification]
100 [Amendment] 100 [Modification]
101 [Amendment] 101 [Modification]
102 [Amendment] 102 [Modification]
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
103 [Amendments] 103 [Modifications]
Companies’ Creditors Arrangement
Act
Loi sur les arrangements avec les
créanciers des compagnies
104 [Amendments] 104 [Modifications]
105 [Amendment] 105 [Modification]
106 [Amendments] 106 [Modifications]
107 [Amendment] 107 [Modification]
108 [Amendment] 108 [Modification]
109 [Amendment] 109 [Modification]
Payment Clearing and Settlement ActLoi sur la compensation et le
règlement des paiements
110 [Amendment] 110 [Modification]
111 [Amendments] 111 [Modifications]
112 [Amendments] 112 [Modifications]
Winding-up and Restructuring Act Loi sur les liquidations et les
restructurations
113 [Amendments] 113 [Modifications]
114 [Amendment] 114 [Modification]
115 [Amendment] 115 [Modification]
116 [Amendment] 116 [Modification]
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 9 Amendments Relating to Eligible Financial Contracts PARTIE 9 Modifications relatives aux contrats financiers admissibles
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 117-124 Articles 117-124
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Transitional Provisions Dispositions transitoires
117 [Transitional provision] 117 [Disposition transitoire]
118 [Transitional provision] 118 [Disposition transitoire]
119 [Transitional provision] 119 [Disposition transitoire]
120 [Transitional provision] 120 [Disposition transitoire]
121 [Transitional provision] 121 [Disposition transitoire]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
122 [Amendments] 122 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*123 Subsections 91(2), 103(2), 104(2) and
113(2) come into force on a day or days to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Subsection 103(2) in force November 17, 2007, see SI/
2007-105; subsections 91(2), 104(2) and 113(2) in force Novem‐
ber 17, 2007, see SI/2007-106.]
*123 Les paragraphes 91(2), 103(2), 104(2) et
113(2) entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
* [Note : Paragraphe 103(2) en vigueur le 17 novembre 2007,
voir TR/2007-105; paragraphes 91(2), 104(2) et 113(2) en vi‐
gueur le 17 novembre 2007, voir TR/2007-106.]
PART 10 PARTIE 10
Payments to Provinces and
Territories
Paiements aux provinces et aux
territoires
Payment to British Columbia Paiement à la Colombie-Britannique
Maximum payment of $30,000,000 Paiement maximal de 30 000 000 $
124 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Finance, a sum not exceeding thirty million
dollars to the Province of British Columbia to
promote fair and equitable economic develop-
ment, in an environmentally sustainable and
ecologically integrated manner, of First Nations
in the Spirit Bear Rainforest area of British
Columbia and the Queen Charlotte Islands of
British Columbia.
124 À la demande du ministre des Finances,
peut être payée sur le Trésor à la province de la
Colombie-Britannique, une somme n’excédant
pas trente millions de dollars pour promouvoir
le développement économique juste et équitable
— d’une manière durable du point de vue envi-
ronnemental et écologiquement intégrée —, des
premières nations dans la région de la forêt plu-
viale du Grand Ours en Colombie-Britannique et
dans les îles de la Reine-Charlotte en Colombie-
Britannique.
PART 9 Amendments Relating to Eligible Financial Contracts PARTIE 9 Modifications relatives aux contrats financiers admissibles
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 117-124 Articles 117-124
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Transitional Provisions Dispositions transitoires
117 [Transitional provision] 117 [Disposition transitoire]
118 [Transitional provision] 118 [Disposition transitoire]
119 [Transitional provision] 119 [Disposition transitoire]
120 [Transitional provision] 120 [Disposition transitoire]
121 [Transitional provision] 121 [Disposition transitoire]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
122 [Amendments] 122 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*123 Subsections 91(2), 103(2), 104(2) and
113(2) come into force on a day or days to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Subsection 103(2) in force November 17, 2007, see SI/
2007-105; subsections 91(2), 104(2) and 113(2) in force Novem‐
ber 17, 2007, see SI/2007-106.]
*123 Les paragraphes 91(2), 103(2), 104(2) et
113(2) entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
* [Note : Paragraphe 103(2) en vigueur le 17 novembre 2007,
voir TR/2007-105; paragraphes 91(2), 104(2) et 113(2) en vi‐
gueur le 17 novembre 2007, voir TR/2007-106.]
PART 10 PARTIE 10
Payments to Provinces and
Territories
Paiements aux provinces et aux
territoires
Payment to British Columbia Paiement à la Colombie-Britannique
Maximum payment of $30,000,000 Paiement maximal de 30 000 000 $
124 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Finance, a sum not exceeding thirty million
dollars to the Province of British Columbia to
promote fair and equitable economic develop-
ment, in an environmentally sustainable and
ecologically integrated manner, of First Nations
in the Spirit Bear Rainforest area of British
Columbia and the Queen Charlotte Islands of
British Columbia.
124 À la demande du ministre des Finances,
peut être payée sur le Trésor à la province de la
Colombie-Britannique, une somme n’excédant
pas trente millions de dollars pour promouvoir
le développement économique juste et équitable
— d’une manière durable du point de vue envi-
ronnemental et écologiquement intégrée —, des
premières nations dans la région de la forêt plu-
viale du Grand Ours en Colombie-Britannique et
dans les îles de la Reine-Charlotte en Colombie-
Britannique.
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 10 Payments to Provinces and Territories PARTIE 10 Paiements aux provinces et aux territoires
Clean Air and Climate Change Trust Fund Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques
Sections 125-126 Articles 125-126
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Clean Air and Climate Change Trust
Fund
Fonds en fiducie pour la qualité de
l’air et les changements climatiques
Maximum payment of $1,519,000,000 Paiement maximal de 1 519 000 000 $
125 (1) The Minister of Finance may make di-
rect payments, in an aggregate amount not ex-
ceeding one billion, five hundred and nineteen
million dollars, to a trust established to provide
provinces and territories with funding to support
provincial and territorial projects that will result
in reductions in greenhouse gas emissions and
air pollutants. Territories may also use those
funds to adapt to a changing climate.
125 (1) Le ministre des Finances peut faire des
paiements directs, jusqu’à concurrence de un
milliard cinq cent dix-neuf millions de dollars, à
une fiducie établie en vue de fournir du finance-
ment à des provinces et territoires pour appuyer
des projets provinciaux et territoriaux qui
contribueront à réaliser des réductions des émis-
sions de gaz à effet de serre et des polluants at-
mosphériques, les territoires pouvant aussi utili-
ser ces fonds pour s’adapter aux modifications
du climat.
Provincial or territorial share Quote-part des provinces et territoires
(2) The amount that may be provided to a
province or territory under this section is to be
determined in accordance with the terms of the
trust indenture establishing the trust referred to
in subsection (1).
(2) La somme qui peut être versée à telle pro-
vince ou tel territoire au titre du présent article
est déterminée en conformité avec les modalités
énoncées dans l’acte établissant la fiducie.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées, les sommes à payer au titre du
présent article.
Transitional Payments Paiements de transition
Maximum payment of $614,100,000 Paiement maximal de 614 100 000 $
126 (1) The Minister of Finance may make di-
rect payments, in an aggregate amount not ex-
ceeding six hundred and fourteen million, one
hundred thousand dollars, to a trust established
to provide the Province of Ontario with funding
for post-secondary education and training and
the Provinces of Manitoba and Saskatchewan
with funding for training.
126 (1) Le ministre des Finances peut faire des
paiements directs, jusqu’à concurrence de six
cent quatorze millions cent mille dollars, à une
fiducie établie en vue de fournir du financement
à la province d’Ontario pour l’éducation postse-
condaire et la formation, et aux provinces du Ma-
nitoba et de la Saskatchewan pour la formation.
Provincial share Quote-part des provinces
(2) The amount that may be provided to a
province under this section is to be determined
in accordance with the terms of the trust inden-
ture establishing the trust referred to in subsec-
tion (1) and allocated as follows:
(a) a sum not exceeding five hundred and sev-
enty-four million dollars to the Province of
Ontario;
(2) La somme qui peut être versée aux provinces
au titre du présent article est déterminée en
conformité avec les modalités énoncées dans
l’acte établissant la fiducie, et attribuée de la fa-
çon suivante :
a) une somme n’excédant pas cinq cent
soixante-quatorze millions de dollars à la pro-
vince d’Ontario;
PART 10 Payments to Provinces and Territories PARTIE 10 Paiements aux provinces et aux territoires
Clean Air and Climate Change Trust Fund Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques
Sections 125-126 Articles 125-126
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Clean Air and Climate Change Trust
Fund
Fonds en fiducie pour la qualité de
l’air et les changements climatiques
Maximum payment of $1,519,000,000 Paiement maximal de 1 519 000 000 $
125 (1) The Minister of Finance may make di-
rect payments, in an aggregate amount not ex-
ceeding one billion, five hundred and nineteen
million dollars, to a trust established to provide
provinces and territories with funding to support
provincial and territorial projects that will result
in reductions in greenhouse gas emissions and
air pollutants. Territories may also use those
funds to adapt to a changing climate.
125 (1) Le ministre des Finances peut faire des
paiements directs, jusqu’à concurrence de un
milliard cinq cent dix-neuf millions de dollars, à
une fiducie établie en vue de fournir du finance-
ment à des provinces et territoires pour appuyer
des projets provinciaux et territoriaux qui
contribueront à réaliser des réductions des émis-
sions de gaz à effet de serre et des polluants at-
mosphériques, les territoires pouvant aussi utili-
ser ces fonds pour s’adapter aux modifications
du climat.
Provincial or territorial share Quote-part des provinces et territoires
(2) The amount that may be provided to a
province or territory under this section is to be
determined in accordance with the terms of the
trust indenture establishing the trust referred to
in subsection (1).
(2) La somme qui peut être versée à telle pro-
vince ou tel territoire au titre du présent article
est déterminée en conformité avec les modalités
énoncées dans l’acte établissant la fiducie.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées, les sommes à payer au titre du
présent article.
Transitional Payments Paiements de transition
Maximum payment of $614,100,000 Paiement maximal de 614 100 000 $
126 (1) The Minister of Finance may make di-
rect payments, in an aggregate amount not ex-
ceeding six hundred and fourteen million, one
hundred thousand dollars, to a trust established
to provide the Province of Ontario with funding
for post-secondary education and training and
the Provinces of Manitoba and Saskatchewan
with funding for training.
126 (1) Le ministre des Finances peut faire des
paiements directs, jusqu’à concurrence de six
cent quatorze millions cent mille dollars, à une
fiducie établie en vue de fournir du financement
à la province d’Ontario pour l’éducation postse-
condaire et la formation, et aux provinces du Ma-
nitoba et de la Saskatchewan pour la formation.
Provincial share Quote-part des provinces
(2) The amount that may be provided to a
province under this section is to be determined
in accordance with the terms of the trust inden-
ture establishing the trust referred to in subsec-
tion (1) and allocated as follows:
(a) a sum not exceeding five hundred and sev-
enty-four million dollars to the Province of
Ontario;
(2) La somme qui peut être versée aux provinces
au titre du présent article est déterminée en
conformité avec les modalités énoncées dans
l’acte établissant la fiducie, et attribuée de la fa-
çon suivante :
a) une somme n’excédant pas cinq cent
soixante-quatorze millions de dollars à la pro-
vince d’Ontario;
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 10 Payments to Provinces and Territories PARTIE 10 Paiements aux provinces et aux territoires
Transitional Payments Paiements de transition
Sections 126-128 Articles 126-128
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
(b) a sum not exceeding twenty-one million,
seven hundred thousand dollars to the
Province of Manitoba; and
(c) a sum not exceeding eighteen million, four
hundred thousand dollars to the Province of
Saskatchewan.
b) une somme n’excédant pas vingt et un mil-
lions sept cent mille dollars à la province du
Manitoba;
c) une somme n’excédant pas dix-huit mil-
lions quatre cent mille dollars à la province de
la Saskatchewan.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées, les sommes à payer au titre du
présent article.
Human Papillomavirus ImmunizationImmunisation contre le virus du
papillome humain
Maximum payment of $300,000,000 Paiement maximal de 300 000 000 $
127 (1) The Minister of Finance may make di-
rect payments, in an aggregate amount not ex-
ceeding three hundred million dollars, to a trust
established to provide the provinces and territo-
ries with funding in support of human papillo-
mavirus immunization.
127 (1) Le ministre des Finances peut faire des
paiements directs, jusqu’à concurrence de trois
cent millions de dollars, à une fiducie établie en
vue de fournir du financement aux provinces et
aux territoires pour appuyer l’immunisation
contre le virus du papillome humain.
Provincial or territorial share Quote-part des provinces et territoires
(2) The amount that may be provided to a
province or territory under this section is to be
determined in accordance with the terms of the
trust indenture establishing the trust referred to
in subsection (1).
(2) La somme qui peut être versée à telle pro-
vince ou à tel territoire est déterminée en confor-
mité avec les modalités énoncées dans l’acte éta-
blissant la fiducie.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées, les sommes à payer au titre du
présent article.
Patient Wait Times Guarantee Garantie relative aux temps d’attente
pour les patients
Maximum payment of $612,000,000 Paiement maximal de 612 000 000 $
128 (1) The Minister of Finance may make di-
rect payments, in an aggregate amount not ex-
ceeding six hundred and twelve million dollars,
to a trust established to provide provinces and
territories with funding in support of a patient
wait times guarantee.
128 (1) Le ministre des Finances peut faire des
paiements directs, jusqu’à concurrence de six
cent douze millions de dollars, à une fiducie éta-
blie en vue de fournir du financement à des pro-
vinces et territoires pour appuyer une garantie
relative aux temps d’attente pour les patients.
PART 10 Payments to Provinces and Territories PARTIE 10 Paiements aux provinces et aux territoires
Transitional Payments Paiements de transition
Sections 126-128 Articles 126-128
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
(b) a sum not exceeding twenty-one million,
seven hundred thousand dollars to the
Province of Manitoba; and
(c) a sum not exceeding eighteen million, four
hundred thousand dollars to the Province of
Saskatchewan.
b) une somme n’excédant pas vingt et un mil-
lions sept cent mille dollars à la province du
Manitoba;
c) une somme n’excédant pas dix-huit mil-
lions quatre cent mille dollars à la province de
la Saskatchewan.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées, les sommes à payer au titre du
présent article.
Human Papillomavirus ImmunizationImmunisation contre le virus du
papillome humain
Maximum payment of $300,000,000 Paiement maximal de 300 000 000 $
127 (1) The Minister of Finance may make di-
rect payments, in an aggregate amount not ex-
ceeding three hundred million dollars, to a trust
established to provide the provinces and territo-
ries with funding in support of human papillo-
mavirus immunization.
127 (1) Le ministre des Finances peut faire des
paiements directs, jusqu’à concurrence de trois
cent millions de dollars, à une fiducie établie en
vue de fournir du financement aux provinces et
aux territoires pour appuyer l’immunisation
contre le virus du papillome humain.
Provincial or territorial share Quote-part des provinces et territoires
(2) The amount that may be provided to a
province or territory under this section is to be
determined in accordance with the terms of the
trust indenture establishing the trust referred to
in subsection (1).
(2) La somme qui peut être versée à telle pro-
vince ou à tel territoire est déterminée en confor-
mité avec les modalités énoncées dans l’acte éta-
blissant la fiducie.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées, les sommes à payer au titre du
présent article.
Patient Wait Times Guarantee Garantie relative aux temps d’attente
pour les patients
Maximum payment of $612,000,000 Paiement maximal de 612 000 000 $
128 (1) The Minister of Finance may make di-
rect payments, in an aggregate amount not ex-
ceeding six hundred and twelve million dollars,
to a trust established to provide provinces and
territories with funding in support of a patient
wait times guarantee.
128 (1) Le ministre des Finances peut faire des
paiements directs, jusqu’à concurrence de six
cent douze millions de dollars, à une fiducie éta-
blie en vue de fournir du financement à des pro-
vinces et territoires pour appuyer une garantie
relative aux temps d’attente pour les patients.
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 10 Payments to Provinces and Territories PARTIE 10 Paiements aux provinces et aux territoires
Patient Wait Times Guarantee Garantie relative aux temps d’attente pour les patients
Sections 128-130 Articles 128-130
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Provincial or territorial share Quote-part des provinces et territoires
(2) The amount that may be provided to a
province or territory under this section is to be
determined in accordance with the terms of the
trust indenture establishing the trust referred to
in subsection (1).
(2) La somme qui peut être versée à telle pro-
vince ou à tel territoire est déterminée en confor-
mité avec les modalités énoncées dans l’acte éta-
blissant la fiducie.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées, les sommes à payer au titre du
présent article.
Child Care Spaces Places en garderie
Maximum payment of $250,000,000 Paiement maximal de 250 000 000 $
129 (1) The Minister of Finance may, for the fis-
cal year beginning on April 1, 2007, make direct
payments, in an aggregate amount not exceeding
two hundred and fifty million dollars to the
provinces and territories for the purpose of sup-
porting the creation of child care spaces.
129 (1) Le ministre des Finances peut, pour
l’exercice commençant le 1 er avril 2007, faire des
paiements directs aux provinces et aux terri-
toires, jusqu’à concurrence de deux cent cin-
quante millions de dollars, pour la création de
places en garderie.
Provincial or territorial share Quote-part des provinces et territoires
(2) The amount that may be paid to a province or
territory for the fiscal year referred to in subsec-
tion (1) is the amount determined by multiplying
the amount set out in that subsection by the quo-
tient obtained by dividing
(a) the population of the province or territory
for the fiscal year
by
(b) the total of the population of all provinces
and territories for the fiscal year.
(2) La somme qui peut être versée à telle pro-
vince ou à tel territoire pour l’exercice visé au pa-
ragraphe (1) correspond au produit obtenu par
multiplication de la somme mentionnée à ce pa-
ragraphe par le quotient obtenu par division de
la population de la province ou du territoire pour
l’exercice par la population totale des provinces
et des territoires pour le même exercice.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées, les sommes à payer au titre du
présent article.
Payment to Yukon Paiement au Yukon
Payment of $3,500,000 Paiement de 3 500 000 $
130 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Finance, the sum of three million, five hun-
dred thousand dollars to Yukon.
130 À la demande du ministre des Finances,
peut être payée sur le Trésor au Yukon la somme
de trois millions cinq cent mille dollars.
PART 10 Payments to Provinces and Territories PARTIE 10 Paiements aux provinces et aux territoires
Patient Wait Times Guarantee Garantie relative aux temps d’attente pour les patients
Sections 128-130 Articles 128-130
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Provincial or territorial share Quote-part des provinces et territoires
(2) The amount that may be provided to a
province or territory under this section is to be
determined in accordance with the terms of the
trust indenture establishing the trust referred to
in subsection (1).
(2) La somme qui peut être versée à telle pro-
vince ou à tel territoire est déterminée en confor-
mité avec les modalités énoncées dans l’acte éta-
blissant la fiducie.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées, les sommes à payer au titre du
présent article.
Child Care Spaces Places en garderie
Maximum payment of $250,000,000 Paiement maximal de 250 000 000 $
129 (1) The Minister of Finance may, for the fis-
cal year beginning on April 1, 2007, make direct
payments, in an aggregate amount not exceeding
two hundred and fifty million dollars to the
provinces and territories for the purpose of sup-
porting the creation of child care spaces.
129 (1) Le ministre des Finances peut, pour
l’exercice commençant le 1 er avril 2007, faire des
paiements directs aux provinces et aux terri-
toires, jusqu’à concurrence de deux cent cin-
quante millions de dollars, pour la création de
places en garderie.
Provincial or territorial share Quote-part des provinces et territoires
(2) The amount that may be paid to a province or
territory for the fiscal year referred to in subsec-
tion (1) is the amount determined by multiplying
the amount set out in that subsection by the quo-
tient obtained by dividing
(a) the population of the province or territory
for the fiscal year
by
(b) the total of the population of all provinces
and territories for the fiscal year.
(2) La somme qui peut être versée à telle pro-
vince ou à tel territoire pour l’exercice visé au pa-
ragraphe (1) correspond au produit obtenu par
multiplication de la somme mentionnée à ce pa-
ragraphe par le quotient obtenu par division de
la population de la province ou du territoire pour
l’exercice par la population totale des provinces
et des territoires pour le même exercice.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées, les sommes à payer au titre du
présent article.
Payment to Yukon Paiement au Yukon
Payment of $3,500,000 Paiement de 3 500 000 $
130 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Finance, the sum of three million, five hun-
dred thousand dollars to Yukon.
130 À la demande du ministre des Finances,
peut être payée sur le Trésor au Yukon la somme
de trois millions cinq cent mille dollars.
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 10 Payments to Provinces and Territories PARTIE 10 Paiements aux provinces et aux territoires
Payment to Northwest Territories Paiement aux Territoires du Nord-Ouest
Sections 131-135 Articles 131-135
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Payment to Northwest Territories Paiement aux Territoires du Nord-
Ouest
Payment of $54,400,000 Paiement de 54 400 000 $
131 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Finance, the sum of fifty-four million, four
hundred thousand dollars to the Northwest Ter-
ritories.
131 À la demande du ministre des Finances,
peut être payée sur le Trésor aux Territoires du
Nord-Ouest la somme de cinquante-quatre mil-
lions quatre cent mille dollars.
PART 11 PARTIE 11
Payments to Certain Entities Paiements à certaines entités
Nature Conservancy of Canada La Société canadienne pour la
conservation de la nature
Maximum payment of $225,000,000 Paiement maximal de 225 000 000 $
132 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of the Environment, a sum not exceeding two
hundred and twenty-five million dollars to the
Nature Conservancy of Canada for its use.
132 À la demande du ministre de l’Environne-
ment, peut être payée sur le Trésor à la Société
canadienne pour la conservation de la nature, à
son usage, une somme n’excédant pas deux cent
vingt-cinq millions de dollars.
Canada Health Infoway Inc. Inforoute Santé du Canada Inc.
Maximum payment of $400,000,000 Paiement maximal de 400 000 000 $
133 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Health, a sum not exceeding four hundred mil-
lion dollars to Canada Health Infoway Inc. for its
use.
133 À la demande du ministre de la Santé, peut
être payée sur le Trésor à Inforoute Santé du
Canada Inc., à son usage, une somme n’excédant
pas quatre cent millions de dollars.
CANARIE Inc. CANARIE Inc.
Maximum payment of $96,000,000 Paiement maximal de 96 000 000 $
134 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Industry, a sum not exceeding ninety-six mil-
lion dollars to CANARIE Inc. for its use.
134 À la demande du ministre de l’Industrie,
peut être payée sur le Trésor à CANARIE Inc., à
son usage, une somme n’excédant pas quatre-
vingt-seize millions de dollars.
Genome Canada Génome Canada
Maximum payment of $100,000,000 Paiement maximal de 100 000 000 $
135 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Industry, a sum not exceeding one hundred
million dollars to Genome Canada for its use.
135 À la demande du ministre de l’Industrie,
peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à
son usage, une somme n’excédant pas cent mil-
lions de dollars.
PART 10 Payments to Provinces and Territories PARTIE 10 Paiements aux provinces et aux territoires
Payment to Northwest Territories Paiement aux Territoires du Nord-Ouest
Sections 131-135 Articles 131-135
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Payment to Northwest Territories Paiement aux Territoires du Nord-
Ouest
Payment of $54,400,000 Paiement de 54 400 000 $
131 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Finance, the sum of fifty-four million, four
hundred thousand dollars to the Northwest Ter-
ritories.
131 À la demande du ministre des Finances,
peut être payée sur le Trésor aux Territoires du
Nord-Ouest la somme de cinquante-quatre mil-
lions quatre cent mille dollars.
PART 11 PARTIE 11
Payments to Certain Entities Paiements à certaines entités
Nature Conservancy of Canada La Société canadienne pour la
conservation de la nature
Maximum payment of $225,000,000 Paiement maximal de 225 000 000 $
132 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of the Environment, a sum not exceeding two
hundred and twenty-five million dollars to the
Nature Conservancy of Canada for its use.
132 À la demande du ministre de l’Environne-
ment, peut être payée sur le Trésor à la Société
canadienne pour la conservation de la nature, à
son usage, une somme n’excédant pas deux cent
vingt-cinq millions de dollars.
Canada Health Infoway Inc. Inforoute Santé du Canada Inc.
Maximum payment of $400,000,000 Paiement maximal de 400 000 000 $
133 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Health, a sum not exceeding four hundred mil-
lion dollars to Canada Health Infoway Inc. for its
use.
133 À la demande du ministre de la Santé, peut
être payée sur le Trésor à Inforoute Santé du
Canada Inc., à son usage, une somme n’excédant
pas quatre cent millions de dollars.
CANARIE Inc. CANARIE Inc.
Maximum payment of $96,000,000 Paiement maximal de 96 000 000 $
134 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Industry, a sum not exceeding ninety-six mil-
lion dollars to CANARIE Inc. for its use.
134 À la demande du ministre de l’Industrie,
peut être payée sur le Trésor à CANARIE Inc., à
son usage, une somme n’excédant pas quatre-
vingt-seize millions de dollars.
Genome Canada Génome Canada
Maximum payment of $100,000,000 Paiement maximal de 100 000 000 $
135 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Industry, a sum not exceeding one hundred
million dollars to Genome Canada for its use.
135 À la demande du ministre de l’Industrie,
peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à
son usage, une somme n’excédant pas cent mil-
lions de dollars.
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 11 Payments to Certain Entities PARTIE 11 Paiements à certaines entités
Aid to Afghanistan Paiements relatifs à l’Afghanistan
Sections 136-140 Articles 136-140
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Aid to Afghanistan Paiements relatifs à l’Afghanistan
Afghanistan Reconstruction Trust Fund
— $90,000,000
Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction
de l’Afghanistan : 90 000 000 $
136 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
for International Development, a sum not ex-
ceeding ninety million dollars to the World Bank
for the Afghanistan Reconstruction Trust Fund
in respect of development assistance for
Afghanistan.
2007, c. 29, s. 136; 2013, c. 33, s. 196.
136 À la demande du ministre du Développe-
ment international, peut être payée sur le Trésor
à la Banque mondiale pour le Fonds d’affectation
spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan
une somme n’excédant pas quatre-vingt-dix mil-
lions de dollars relativement à l’aide au dévelop-
pement pour l’Afghanistan.
2007, ch. 29, art. 136; 2013, ch. 33, art. 196.
UN Mine Action Service — $20,000,000 Service de l’action antimines des Nations Unies :
20 000 000 $
137 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
for International Development, a sum not ex-
ceeding twenty million dollars to the United Na-
tions for use in UN Mine Action Service activities
in Afghanistan.
2007, c. 29, s. 137; 2013, c. 33, s. 196.
137 À la demande du ministre du Développe-
ment international, peut être payée sur le Trésor
aux Nations Unies une somme n’excédant pas
vingt millions de dollars pour utilisation dans le
cadre des activités du Service de l’action anti-
mines des Nations Unies en Afghanistan.
2007, ch. 29, art. 137; 2013, ch. 33, art. 196.
UN Office on Drugs and Crime — $13,000,000 Office des Nations Unies contre la drogue et le
crime : 13 000 000 $
138 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Foreign Affairs, a sum not exceeding thirteen
million dollars to the United Nations Office on
Drugs and Crime, in respect of counter-narcotics
initiatives for Afghanistan.
138 À la demande du ministre des Affaires étran-
gères, peut être payée sur le Trésor à l’Office des
Nations Unies contre la drogue et le crime une
somme n’excédant pas treize millions de dollars
au soutien de projets de lutte contre les stupé-
fiants en Afghanistan.
Counter Narcotics Trust Fund — $2,000,000 Fonds spécial de lutte contre les stupéfiants :
2 000 000 $
139 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Foreign Affairs, a sum not exceeding two mil-
lion dollars to the United Nations Development
Programme for the Counter Narcotics Trust
Fund, in respect of counter-narcotics initiatives
for Afghanistan.
139 À la demande du ministre des Affaires étran-
gères, peut être payée sur le Trésor au Pro-
gramme des Nations Unies pour le développe-
ment pour le Fonds spécial de lutte contre les
stupéfiants une somme n’excédant pas deux mil-
lions de dollars au soutien de projets de lutte
contre les stupéfiants en Afghanistan.
Law and Order Trust Fund for Afghanistan
— $10,000,000
Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en
Afghanistan : 10 000 000 $
140 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Foreign Affairs, a sum not exceeding ten mil-
lion dollars to the United Nations Development
Programme for the Law and Order Trust Fund
for Afghanistan, for use consistent with the pur-
poses of that fund.
140 À la demande du ministre des Affaires étran-
gères, peut être payée sur le Trésor au Pro-
gramme des Nations Unies pour le développe-
ment pour le Fonds d’affectation spéciale pour
l’ordre public en Afghanistan une somme n’excé-
dant pas dix millions de dollars pour utilisation
conformément aux objectifs de ce fonds.
PART 11 Payments to Certain Entities PARTIE 11 Paiements à certaines entités
Aid to Afghanistan Paiements relatifs à l’Afghanistan
Sections 136-140 Articles 136-140
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Aid to Afghanistan Paiements relatifs à l’Afghanistan
Afghanistan Reconstruction Trust Fund
— $90,000,000
Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction
de l’Afghanistan : 90 000 000 $
136 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
for International Development, a sum not ex-
ceeding ninety million dollars to the World Bank
for the Afghanistan Reconstruction Trust Fund
in respect of development assistance for
Afghanistan.
2007, c. 29, s. 136; 2013, c. 33, s. 196.
136 À la demande du ministre du Développe-
ment international, peut être payée sur le Trésor
à la Banque mondiale pour le Fonds d’affectation
spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan
une somme n’excédant pas quatre-vingt-dix mil-
lions de dollars relativement à l’aide au dévelop-
pement pour l’Afghanistan.
2007, ch. 29, art. 136; 2013, ch. 33, art. 196.
UN Mine Action Service — $20,000,000 Service de l’action antimines des Nations Unies :
20 000 000 $
137 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
for International Development, a sum not ex-
ceeding twenty million dollars to the United Na-
tions for use in UN Mine Action Service activities
in Afghanistan.
2007, c. 29, s. 137; 2013, c. 33, s. 196.
137 À la demande du ministre du Développe-
ment international, peut être payée sur le Trésor
aux Nations Unies une somme n’excédant pas
vingt millions de dollars pour utilisation dans le
cadre des activités du Service de l’action anti-
mines des Nations Unies en Afghanistan.
2007, ch. 29, art. 137; 2013, ch. 33, art. 196.
UN Office on Drugs and Crime — $13,000,000 Office des Nations Unies contre la drogue et le
crime : 13 000 000 $
138 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Foreign Affairs, a sum not exceeding thirteen
million dollars to the United Nations Office on
Drugs and Crime, in respect of counter-narcotics
initiatives for Afghanistan.
138 À la demande du ministre des Affaires étran-
gères, peut être payée sur le Trésor à l’Office des
Nations Unies contre la drogue et le crime une
somme n’excédant pas treize millions de dollars
au soutien de projets de lutte contre les stupé-
fiants en Afghanistan.
Counter Narcotics Trust Fund — $2,000,000 Fonds spécial de lutte contre les stupéfiants :
2 000 000 $
139 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Foreign Affairs, a sum not exceeding two mil-
lion dollars to the United Nations Development
Programme for the Counter Narcotics Trust
Fund, in respect of counter-narcotics initiatives
for Afghanistan.
139 À la demande du ministre des Affaires étran-
gères, peut être payée sur le Trésor au Pro-
gramme des Nations Unies pour le développe-
ment pour le Fonds spécial de lutte contre les
stupéfiants une somme n’excédant pas deux mil-
lions de dollars au soutien de projets de lutte
contre les stupéfiants en Afghanistan.
Law and Order Trust Fund for Afghanistan
— $10,000,000
Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en
Afghanistan : 10 000 000 $
140 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Foreign Affairs, a sum not exceeding ten mil-
lion dollars to the United Nations Development
Programme for the Law and Order Trust Fund
for Afghanistan, for use consistent with the pur-
poses of that fund.
140 À la demande du ministre des Affaires étran-
gères, peut être payée sur le Trésor au Pro-
gramme des Nations Unies pour le développe-
ment pour le Fonds d’affectation spéciale pour
l’ordre public en Afghanistan une somme n’excé-
dant pas dix millions de dollars pour utilisation
conformément aux objectifs de ce fonds.
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 11 Payments to Certain Entities PARTIE 11 Paiements à certaines entités
Rick Hansen Man in Motion Foundation Rick Hansen Man in Motion Foundation
Sections 141-143.1 Articles 141-143.1
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Rick Hansen Man in Motion
Foundation
Rick Hansen Man in Motion
Foundation
Maximum payment of $30,000,000 Paiement maximal de 30 000 000 $
141 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Health, a sum not exceeding thirty million dol-
lars to the Rick Hansen Man in Motion Founda-
tion for its use.
141 À la demande du ministre de la Santé, peut
être payée sur le Trésor à la Rick Hansen Man in
Motion Foundation , à son usage, une somme
n’excédant pas trente millions de dollars.
The Perimeter Institute for
Theoretical Physics
The Perimeter Institute for
Theoretical Physics
Maximum payment of $50,000,000 Paiement maximal de 50 000 000 $
142 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Industry, a sum not exceeding fifty million dol-
lars to The Perimeter Institute for Theoretical
Physics for its use.
142 À la demande du ministre de l’Industrie,
peut être payée sur le Trésor à The Perimeter In-
stitute for Theoretical Physics , à son usage, une
somme n’excédant pas cinquante millions de dol-
lars.
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology
La Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement
durable
Maximum payment of $200,000,000 Paiement maximal de 200 000 000 $
143 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Industry, a sum not exceeding $200 million to
the Canada Foundation for Sustainable Develop-
ment Technology for its use.
2007, c. 29, s. 143; 2016, c. 7, s. 238.
143 À la demande du ministre de l’Industrie,
peut être payée sur le Trésor à la Fondation du
Canada pour l’appui technologique au dévelop-
pement durable, à son usage, une somme n’excé-
dant pas deux cents millions de dollars.
2007, ch. 29, art. 143; 2016, ch. 7, art. 238.
Clarification — maximum payment Précision – paiement maximal
143.1 Despite section 143, the sum that may be
paid out under that section is not to exceed the
difference between $200 million and the sum
paid out of the Consolidated Revenue Fund, on
the requisition of the Minister of the Environ-
ment and the Minister of Natural Resources to
the Canada Foundation for Sustainable Develop-
ment Technology for its use, under section 143
as it read immediately before the day on which
this section comes into force.
2016, c. 7, s. 238.
143.1 Malgré l’article 143, la somme qui peut
être payée en vertu de cet article ne peut pas dé-
passer la différence entre deux cents millions de
dollars et toute somme payée sur le Trésor à la
Fondation du Canada pour l’appui technologique
au développement durable, à la demande du mi-
nistre de l’Environnement et du ministre des
Ressources naturelles, en vertu de l’article 143
dans sa version antérieure à la date d’entrée en
vigueur du présent article.
2016, ch. 7, art. 238.
PART 11 Payments to Certain Entities PARTIE 11 Paiements à certaines entités
Rick Hansen Man in Motion Foundation Rick Hansen Man in Motion Foundation
Sections 141-143.1 Articles 141-143.1
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
Rick Hansen Man in Motion
Foundation
Rick Hansen Man in Motion
Foundation
Maximum payment of $30,000,000 Paiement maximal de 30 000 000 $
141 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Health, a sum not exceeding thirty million dol-
lars to the Rick Hansen Man in Motion Founda-
tion for its use.
141 À la demande du ministre de la Santé, peut
être payée sur le Trésor à la Rick Hansen Man in
Motion Foundation , à son usage, une somme
n’excédant pas trente millions de dollars.
The Perimeter Institute for
Theoretical Physics
The Perimeter Institute for
Theoretical Physics
Maximum payment of $50,000,000 Paiement maximal de 50 000 000 $
142 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Industry, a sum not exceeding fifty million dol-
lars to The Perimeter Institute for Theoretical
Physics for its use.
142 À la demande du ministre de l’Industrie,
peut être payée sur le Trésor à The Perimeter In-
stitute for Theoretical Physics , à son usage, une
somme n’excédant pas cinquante millions de dol-
lars.
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology
La Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement
durable
Maximum payment of $200,000,000 Paiement maximal de 200 000 000 $
143 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Industry, a sum not exceeding $200 million to
the Canada Foundation for Sustainable Develop-
ment Technology for its use.
2007, c. 29, s. 143; 2016, c. 7, s. 238.
143 À la demande du ministre de l’Industrie,
peut être payée sur le Trésor à la Fondation du
Canada pour l’appui technologique au dévelop-
pement durable, à son usage, une somme n’excé-
dant pas deux cents millions de dollars.
2007, ch. 29, art. 143; 2016, ch. 7, art. 238.
Clarification — maximum payment Précision – paiement maximal
143.1 Despite section 143, the sum that may be
paid out under that section is not to exceed the
difference between $200 million and the sum
paid out of the Consolidated Revenue Fund, on
the requisition of the Minister of the Environ-
ment and the Minister of Natural Resources to
the Canada Foundation for Sustainable Develop-
ment Technology for its use, under section 143
as it read immediately before the day on which
this section comes into force.
2016, c. 7, s. 238.
143.1 Malgré l’article 143, la somme qui peut
être payée en vertu de cet article ne peut pas dé-
passer la différence entre deux cents millions de
dollars et toute somme payée sur le Trésor à la
Fondation du Canada pour l’appui technologique
au développement durable, à la demande du mi-
nistre de l’Environnement et du ministre des
Ressources naturelles, en vertu de l’article 143
dans sa version antérieure à la date d’entrée en
vigueur du présent article.
2016, ch. 7, art. 238.
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 12 Amendments Relating to Financial Institutions PARTIE 12 Modifications relatives aux institutions financières
Sections 144-153 Articles 144-153
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
PART 12 PARTIE 12
Amendments Relating to
Financial Institutions
Modifications relatives aux
institutions financières
Bank Act Loi sur les banques
144 [Repealed, 2007, c. 29, s. 150] 144 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 150]
145 [Repealed, 2007, c. 29, s. 150] 145 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 150]
Cooperative Credit Associations Act Loi sur les associations coopératives
de crédit
146 [Repealed, 2007, c. 29, s. 150] 146 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 150]
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
147 [Repealed, 2007, c. 29, s. 150] 147 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 150]
148 [Repealed, 2007, c. 29, s. 150] 148 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 150]
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
149 [Repealed, 2007, c. 29, s. 150] 149 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 150]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
150 [Amendments] 150 [Modifications]
PART 13 PARTIE 13
Amendments to the
Department of Public Works and
Government Services Act
Modification de la Loi sur le
ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux
151 [Amendment] 151 [Modification]
152 [Amendment] 152 [Modification]
153 [Amendment] 153 [Modification]
PART 12 Amendments Relating to Financial Institutions PARTIE 12 Modifications relatives aux institutions financières
Sections 144-153 Articles 144-153
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
PART 12 PARTIE 12
Amendments Relating to
Financial Institutions
Modifications relatives aux
institutions financières
Bank Act Loi sur les banques
144 [Repealed, 2007, c. 29, s. 150] 144 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 150]
145 [Repealed, 2007, c. 29, s. 150] 145 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 150]
Cooperative Credit Associations Act Loi sur les associations coopératives
de crédit
146 [Repealed, 2007, c. 29, s. 150] 146 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 150]
Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances
147 [Repealed, 2007, c. 29, s. 150] 147 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 150]
148 [Repealed, 2007, c. 29, s. 150] 148 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 150]
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
149 [Repealed, 2007, c. 29, s. 150] 149 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 150]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
150 [Amendments] 150 [Modifications]
PART 13 PARTIE 13
Amendments to the
Department of Public Works and
Government Services Act
Modification de la Loi sur le
ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux
151 [Amendment] 151 [Modification]
152 [Amendment] 152 [Modification]
153 [Amendment] 153 [Modification]
Budget Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget de 2007
PART 14 Amendment to the Financial Consumer Agency of Canada Act PARTIE 14 Modification de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière
du Canada
Section 154 Article 154
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
PART 14 PARTIE 14
Amendment to the Financial
Consumer Agency of Canada
Act
Modification de la Loi sur
l’Agence de la consommation en
matière financière du Canada
154 [Amendment] 154 [Modification]
PART 14 Amendment to the Financial Consumer Agency of Canada Act PARTIE 14 Modification de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière
du Canada
Section 154 Article 154
Current to September 30, 2026
Last amended on June 22, 2016
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 22 juin 2016
PART 14 PARTIE 14
Amendment to the Financial
Consumer Agency of Canada
Act
Modification de la Loi sur
l’Agence de la consommation en
matière financière du Canada
154 [Amendment] 154 [Modification]