Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2005
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
2005
S.C. 2005, c. 30 L.C. 2005, ch. 30
Last amended on June 9, 2025
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
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CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2005
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
2005
S.C. 2005, c. 30 L.C. 2005, ch. 30
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 9, 2025. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 9 juin 2025. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Last amended on June 9, 2025
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 9, 2025. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 9 juin 2025. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 23, 2005
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 23 février 2005
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments in Respect of Income
Tax
PARTIE 1
Modifications concernant l’impôt sur
le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Application Rules Règles concernant l’application de l’impôt
sur le revenu
PART 2
Amendments in Respect of the Air
Travellers Security Charge
PARTIE 2
Modifications concernant le droit
pour la sécurité des passagers du
transport aérien
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
Coordinating Amendment Disposition de coordination
PART 3
Amendments in Respect of the Goods
and Services Tax and Harmonized
Sales Tax
PARTIE 3
Modifications concernant la taxe sur
les produits et services et la taxe de
vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
PART 4
Amendments in Respect of Excise Tax
on Jewellery, Etc.
PARTIE 4
Modifications concernant la taxe
d’accise sur les bijoux
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
PART 5
Amendments to the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act
PARTIE 5
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
Last amended on June 9, 2025
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 23, 2005
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 23 février 2005
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments in Respect of Income
Tax
PARTIE 1
Modifications concernant l’impôt sur
le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Application Rules Règles concernant l’application de l’impôt
sur le revenu
PART 2
Amendments in Respect of the Air
Travellers Security Charge
PARTIE 2
Modifications concernant le droit
pour la sécurité des passagers du
transport aérien
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
Coordinating Amendment Disposition de coordination
PART 3
Amendments in Respect of the Goods
and Services Tax and Harmonized
Sales Tax
PARTIE 3
Modifications concernant la taxe sur
les produits et services et la taxe de
vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
PART 4
Amendments in Respect of Excise Tax
on Jewellery, Etc.
PARTIE 4
Modifications concernant la taxe
d’accise sur les bijoux
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
PART 5
Amendments to the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act
PARTIE 5
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
Budget Implementation Act, 2005 Loi d’exécution du budget de 2005
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
gouvernement fédéral et les
provinces
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
Coordinating Amendment Disposition de coordination
PART 6
Northern Strategy
PARTIE 6
Stratégie pour le Nord
30 Payments to trust 30 Paiement à une fiducie
PART 7
Auditor General of Canada
PARTIE 7
Vérificateur général du Canada
Amendments to the Auditor General Act Modification de la Loi sur le vérificateur
général
Amendments to the Financial
Administration Act
Modification de la Loi sur la gestion des
finances publiques
Consequential Amendments Modifications connexes
Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion
Canada Post Corporation Act Loi sur la Société canadienne des postes
Canadian Race Relations Foundation Act Loi sur la Fondation canadienne des relations
raciales
Public Sector Pension Investment Board Act Loi sur l’Office d’investissement des régimes
de pensions du secteur public
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 8
Payments to Certain Entities
PARTIE 8
Paiements à certaines entités
Aboriginal Healing Foundation Fondation autochtone de guérison
52 Payment of $40,000,000 52 Paiement de 40 000 000 $
Asia-Pacific Foundation of Canada Fondation Asie-Pacifique du Canada
53 Payment of $50,000,000 53 Paiement de 50 000 000 $
Canadian Academies of Science Académies canadiennes des sciences
54 Payment of $30,000,000 54 Paiement de 30 000 000 $
Canadian Cattlemen’s Association Canadian Cattlemen’s Association
55 Payment of $50,000,000 55 Paiement de 50 000 000 $
Canadian Youth Business Foundation Fondation canadienne des jeunes
entrepreneurs
56 Payment of $10,000,000 56 Paiement de 10 000 000 $
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
gouvernement fédéral et les
provinces
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
Coordinating Amendment Disposition de coordination
PART 6
Northern Strategy
PARTIE 6
Stratégie pour le Nord
30 Payments to trust 30 Paiement à une fiducie
PART 7
Auditor General of Canada
PARTIE 7
Vérificateur général du Canada
Amendments to the Auditor General Act Modification de la Loi sur le vérificateur
général
Amendments to the Financial
Administration Act
Modification de la Loi sur la gestion des
finances publiques
Consequential Amendments Modifications connexes
Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion
Canada Post Corporation Act Loi sur la Société canadienne des postes
Canadian Race Relations Foundation Act Loi sur la Fondation canadienne des relations
raciales
Public Sector Pension Investment Board Act Loi sur l’Office d’investissement des régimes
de pensions du secteur public
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 8
Payments to Certain Entities
PARTIE 8
Paiements à certaines entités
Aboriginal Healing Foundation Fondation autochtone de guérison
52 Payment of $40,000,000 52 Paiement de 40 000 000 $
Asia-Pacific Foundation of Canada Fondation Asie-Pacifique du Canada
53 Payment of $50,000,000 53 Paiement de 50 000 000 $
Canadian Academies of Science Académies canadiennes des sciences
54 Payment of $30,000,000 54 Paiement de 30 000 000 $
Canadian Cattlemen’s Association Canadian Cattlemen’s Association
55 Payment of $50,000,000 55 Paiement de 50 000 000 $
Canadian Youth Business Foundation Fondation canadienne des jeunes
entrepreneurs
56 Payment of $10,000,000 56 Paiement de 10 000 000 $
Budget Implementation Act, 2005 Loi d’exécution du budget de 2005
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Federation of Canadian Municipalities Fédération canadienne des municipalités
57 Payment of $150,000,000 57 Paiement de 150 000 000 $
Genome Canada Génome Canada
58 Payment of $165,000,000 58 Paiement de 165 000 000 $
Precarn Incorporated Precarn Inc.
59 Payment of $20,000,000 59 Paiement de 20 000 000 $
PART 9
Asia-Pacific Foundation of Canada
PARTIE 9
Fondation Asie-Pacifique du Canada
Asia-Pacific Foundation of Canada Act Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du
Canada
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 10
Amendment to the Budget
Implementation Act, 1998
PARTIE 10
Modification de la Loi d’exécution du
budget de 1998
PART 11
Payments for Infrastructure
PARTIE 11
Paiements pour l’infrastructure
83 Payments for infrastructure 83 Paiements pour l’infrastructure
84 Agreement 84 Accord
PART 12
Nova Scotia and Newfoundland and
Labrador Additional Fiscal
Equalization Offset Payments
PARTIE 12
Paiements de péréquation
compensatoires supplémentaires à la
Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-
Labrador
Nova Scotia and Newfoundland and
Labrador Additional Fiscal Equalization
Offset Payments Act
Loi sur les paiements de péréquation
compensatoires supplémentaires à la
Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-
Labrador
Related Amendment to the Budget
Implementation Act, 2004
Modification connexe de la Loi d’exécution
du budget de 2004
PART 13
Canada Emission Reduction
Incentives Agency
PARTIE 13
Agence canadienne pour l’incitation à
la réduction des émissions
Canada Emission Reduction Incentives
Agency Act
Loi sur l’Agence canadienne pour
l’incitation à la réduction des émissions
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Federation of Canadian Municipalities Fédération canadienne des municipalités
57 Payment of $150,000,000 57 Paiement de 150 000 000 $
Genome Canada Génome Canada
58 Payment of $165,000,000 58 Paiement de 165 000 000 $
Precarn Incorporated Precarn Inc.
59 Payment of $20,000,000 59 Paiement de 20 000 000 $
PART 9
Asia-Pacific Foundation of Canada
PARTIE 9
Fondation Asie-Pacifique du Canada
Asia-Pacific Foundation of Canada Act Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du
Canada
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 10
Amendment to the Budget
Implementation Act, 1998
PARTIE 10
Modification de la Loi d’exécution du
budget de 1998
PART 11
Payments for Infrastructure
PARTIE 11
Paiements pour l’infrastructure
83 Payments for infrastructure 83 Paiements pour l’infrastructure
84 Agreement 84 Accord
PART 12
Nova Scotia and Newfoundland and
Labrador Additional Fiscal
Equalization Offset Payments
PARTIE 12
Paiements de péréquation
compensatoires supplémentaires à la
Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-
Labrador
Nova Scotia and Newfoundland and
Labrador Additional Fiscal Equalization
Offset Payments Act
Loi sur les paiements de péréquation
compensatoires supplémentaires à la
Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-
Labrador
Related Amendment to the Budget
Implementation Act, 2004
Modification connexe de la Loi d’exécution
du budget de 2004
PART 13
Canada Emission Reduction
Incentives Agency
PARTIE 13
Agence canadienne pour l’incitation à
la réduction des émissions
Canada Emission Reduction Incentives
Agency Act
Loi sur l’Agence canadienne pour
l’incitation à la réduction des émissions
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Budget Implementation Act, 2005 Loi d’exécution du budget de 2005
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Privacy Act Loi sur la protection des renseignements
personnels
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*95 Order in council *95 Décret
PART 14
Greenhouse Gas Technology
Investment Fund
PARTIE 14
Fonds d’investissement technologique
pour la lutte aux gaz à effet de serre
Greenhouse Gas Technology Investment
Fund Act
Loi sur le Fonds d’investissement
technologique pour la lutte aux gaz à effet
de serre
Coming into Force Entrée en vigueur
*97 Order in council *97 Décret
PART 15
Amendments to the Canada Deposit
Insurance Corporation Act
PARTIE 15
Modification de la Loi sur la Société
d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
Coming into Force Entrée en vigueur
*109 Order in council *109 Décret
PART 16
Amendments to the Canada Student
Financial Assistance Act
PARTIE 16
Modification de la loi fédérale sur
l’aide financière aux étudiants
PART 17
Amendments to the Currency Act
PARTIE 17
Modification de la Loi sur la monnaie
Exchange Fund Account Compte du fonds des changes
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Coming into Force Entrée en vigueur
*119 Order in council *119 Décret
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Privacy Act Loi sur la protection des renseignements
personnels
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*95 Order in council *95 Décret
PART 14
Greenhouse Gas Technology
Investment Fund
PARTIE 14
Fonds d’investissement technologique
pour la lutte aux gaz à effet de serre
Greenhouse Gas Technology Investment
Fund Act
Loi sur le Fonds d’investissement
technologique pour la lutte aux gaz à effet
de serre
Coming into Force Entrée en vigueur
*97 Order in council *97 Décret
PART 15
Amendments to the Canada Deposit
Insurance Corporation Act
PARTIE 15
Modification de la Loi sur la Société
d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du
Canada
Coming into Force Entrée en vigueur
*109 Order in council *109 Décret
PART 16
Amendments to the Canada Student
Financial Assistance Act
PARTIE 16
Modification de la loi fédérale sur
l’aide financière aux étudiants
PART 17
Amendments to the Currency Act
PARTIE 17
Modification de la Loi sur la monnaie
Exchange Fund Account Compte du fonds des changes
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Coming into Force Entrée en vigueur
*119 Order in council *119 Décret
Budget Implementation Act, 2005 Loi d’exécution du budget de 2005
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
PART 18
Amendments to the Department of
Public Works and Government
Services Act
PARTIE 18
Modification de la Loi sur le ministère
des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
Department of Public Works and
Government Services Act
Loi sur le ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux
Coming into Force Entrée en vigueur
*125 Order in council *125 Décret
PART 19
Amendments Related to the Premium
Rate Provided For Under the
Employment Insurance Act
PARTIE 19
Modifications relatives au taux de
cotisation prévu par la Loi sur
l’assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Department of Human Resources
Development Act
Loi sur le ministère du Développement des
ressources humaines
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 20
Amendments to the Employment
Insurance Act (Provincial Plans)
PARTIE 20
Modification de la Loi sur l’assurance-
emploi — régimes provinciaux
PART 21
Amendments to the Financial
Administration Act
PARTIE 21
Modification de la Loi sur la gestion
des finances publiques
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 22
Amendments to the Old Age Security
Act
PARTIE 22
Modification de la Loi sur la sécurité
de la vieillesse
PART 23
Payments to Certain Provinces and
Territories
PARTIE 23
Paiements à certaines provinces et
aux territoires
Payment to Quebec Paiement au Québec
138 Payment of $200,000,000 138 Paiement de 200 000 000 $
Payment to British Columbia Paiement à la Colombie-Britannique
139 Payment of $100,000,000 139 Paiement de 100 000 000 $
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
PART 18
Amendments to the Department of
Public Works and Government
Services Act
PARTIE 18
Modification de la Loi sur le ministère
des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
Department of Public Works and
Government Services Act
Loi sur le ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux
Coming into Force Entrée en vigueur
*125 Order in council *125 Décret
PART 19
Amendments Related to the Premium
Rate Provided For Under the
Employment Insurance Act
PARTIE 19
Modifications relatives au taux de
cotisation prévu par la Loi sur
l’assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Department of Human Resources
Development Act
Loi sur le ministère du Développement des
ressources humaines
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 20
Amendments to the Employment
Insurance Act (Provincial Plans)
PARTIE 20
Modification de la Loi sur l’assurance-
emploi — régimes provinciaux
PART 21
Amendments to the Financial
Administration Act
PARTIE 21
Modification de la Loi sur la gestion
des finances publiques
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
PART 22
Amendments to the Old Age Security
Act
PARTIE 22
Modification de la Loi sur la sécurité
de la vieillesse
PART 23
Payments to Certain Provinces and
Territories
PARTIE 23
Paiements à certaines provinces et
aux territoires
Payment to Quebec Paiement au Québec
138 Payment of $200,000,000 138 Paiement de 200 000 000 $
Payment to British Columbia Paiement à la Colombie-Britannique
139 Payment of $100,000,000 139 Paiement de 100 000 000 $
Budget Implementation Act, 2005 Loi d’exécution du budget de 2005
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Payment to Saskatchewan Paiement à la Saskatchewan
140 Payment of $6,500,000 140 Paiement de 6 500 000 $
Payment to Yukon Paiement au Yukon
141 Payment of $13,700,000 141 Paiement de 13 700 000 $
Payment to the Northwest Territories Paiement aux Territoires du Nord-Ouest
142 Payment of $22,500,000 142 Paiement de 22 500 000 $
Payment to Nunavut Paiement au Nunavut
143 Payment of $21,800,000 143 Paiement de 21 800 000 $
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Payment to Saskatchewan Paiement à la Saskatchewan
140 Payment of $6,500,000 140 Paiement de 6 500 000 $
Payment to Yukon Paiement au Yukon
141 Payment of $13,700,000 141 Paiement de 13 700 000 $
Payment to the Northwest Territories Paiement aux Territoires du Nord-Ouest
142 Payment of $22,500,000 142 Paiement de 22 500 000 $
Payment to Nunavut Paiement au Nunavut
143 Payment of $21,800,000 143 Paiement de 21 800 000 $
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
S.C. 2005, c. 30 L.C. 2005, ch. 30
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
February 23, 2005
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 23 février 2005
[Assented to 29th June 2005 ] [Sanctionnée le 29 juin 2005 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2005.
1 Loi d’exécution du budget de 2005.
PART 1 PARTIE 1
Amendments in Respect of
Income Tax
Modifications concernant l’impôt
sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendment] 2 [Modification]
3 [Amendments] 3 [Modifications]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendment] 5 [Modification]
6 [Related provision] 6 [Disposition connexe]
7 [Amendment] 7 [Modification]
8 [Amendment] 8 [Modification]
9 [Amendment] 9 [Modification]
Last amended on June 9, 2025
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
S.C. 2005, c. 30 L.C. 2005, ch. 30
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
February 23, 2005
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 23 février 2005
[Assented to 29th June 2005 ] [Sanctionnée le 29 juin 2005 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2005.
1 Loi d’exécution du budget de 2005.
PART 1 PARTIE 1
Amendments in Respect of
Income Tax
Modifications concernant l’impôt
sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Amendment] 2 [Modification]
3 [Amendments] 3 [Modifications]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendment] 5 [Modification]
6 [Related provision] 6 [Disposition connexe]
7 [Amendment] 7 [Modification]
8 [Amendment] 8 [Modification]
9 [Amendment] 9 [Modification]
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 1 Amendments in Respect of Income Tax PARTIE 1 Modifications concernant l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 10-22 Articles 10-22
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendments] 11 [Modifications]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendment] 13 [Modification]
14 [Amendment] 14 [Modification]
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendments] 18 [Modifications]
Income Tax Application Rules Règles concernant l’application de
l’impôt sur le revenu
19 [Amendment] 19 [Modification]
PART 2 PARTIE 2
Amendments in Respect of the
Air Travellers Security Charge
Modifications concernant le
droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
20 [Amendments] 20 [Modifications]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
21 [Amendment] 21 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
Amendments in Respect of the
Goods and Services Tax and
Harmonized Sales Tax
Modifications concernant la taxe
sur les produits et services et la
taxe de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
22 [Amendments] 22 [Modifications]
PART 1 Amendments in Respect of Income Tax PARTIE 1 Modifications concernant l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 10-22 Articles 10-22
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendments] 11 [Modifications]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendment] 13 [Modification]
14 [Amendment] 14 [Modification]
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendments] 18 [Modifications]
Income Tax Application Rules Règles concernant l’application de
l’impôt sur le revenu
19 [Amendment] 19 [Modification]
PART 2 PARTIE 2
Amendments in Respect of the
Air Travellers Security Charge
Modifications concernant le
droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
20 [Amendments] 20 [Modifications]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
21 [Amendment] 21 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
Amendments in Respect of the
Goods and Services Tax and
Harmonized Sales Tax
Modifications concernant la taxe
sur les produits et services et la
taxe de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
22 [Amendments] 22 [Modifications]
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 3 Amendments in Respect of the Goods and Services Tax and Harmonized Sales Tax PARTIE 3 Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente
harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 23-30 Articles 23-30
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
23 [Amendment] 23 [Modification]
24 [Amendment] 24 [Modification]
PART 4 PARTIE 4
Amendments in Respect of
Excise Tax on Jewellery, Etc.
Modifications concernant la taxe
d’accise sur les bijoux
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
25 (1) [Amendment] 25 (1) [Modification]
(2) Subsection (1) is deemed to have come into
force on February 24, 2005.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi-
gueur le 24 février 2005.
26 [Repealed, 2006, c. 4, s. 90] 26 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 90]
PART 5 PARTIE 5
Amendments to the Federal-
Provincial Fiscal Arrangements
Act
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
27 [Amendment] 27 [Modification]
28 [Amendment] 28 [Modification]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
29 [Amendment] 29 [Modification]
PART 6 PARTIE 6
Northern Strategy Stratégie pour le Nord
Payments to trust Paiement à une fiducie
30 (1) The Minister of Finance may make direct
payments, in an aggregate amount of not more
than one hundred and twenty million dollars, to
a trust established to provide the territories with
funding for the purpose of assisting them to
30 (1) Le ministre des Finances peut faire des
paiements directs, jusqu’à concurrence de cent
vingt millions de dollars, à une fiducie établie en
vue de fournir du financement aux territoires
pour les aider à atteindre les objectifs de la
PART 3 Amendments in Respect of the Goods and Services Tax and Harmonized Sales Tax PARTIE 3 Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente
harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 23-30 Articles 23-30
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
23 [Amendment] 23 [Modification]
24 [Amendment] 24 [Modification]
PART 4 PARTIE 4
Amendments in Respect of
Excise Tax on Jewellery, Etc.
Modifications concernant la taxe
d’accise sur les bijoux
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
25 (1) [Amendment] 25 (1) [Modification]
(2) Subsection (1) is deemed to have come into
force on February 24, 2005.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi-
gueur le 24 février 2005.
26 [Repealed, 2006, c. 4, s. 90] 26 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 90]
PART 5 PARTIE 5
Amendments to the Federal-
Provincial Fiscal Arrangements
Act
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
27 [Amendment] 27 [Modification]
28 [Amendment] 28 [Modification]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
29 [Amendment] 29 [Modification]
PART 6 PARTIE 6
Northern Strategy Stratégie pour le Nord
Payments to trust Paiement à une fiducie
30 (1) The Minister of Finance may make direct
payments, in an aggregate amount of not more
than one hundred and twenty million dollars, to
a trust established to provide the territories with
funding for the purpose of assisting them to
30 (1) Le ministre des Finances peut faire des
paiements directs, jusqu’à concurrence de cent
vingt millions de dollars, à une fiducie établie en
vue de fournir du financement aux territoires
pour les aider à atteindre les objectifs de la
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 6 Northern Strategy PARTIE 6 Stratégie pour le Nord
Sections 30-41 Articles 30-41
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
achieve the goals of the Northern Strategy devel-
oped jointly by the federal government and the
territories.
Stratégie pour le Nord élaborée conjointement
par le gouvernement fédéral et les territoires.
Share of a territory Quote-part d’un territoire
(2) The amount that may be provided to a terri-
tory under this section is to be determined in ac-
cordance with the terms of the trust indenture
establishing the trust.
(2) La somme qui peut être versée à un territoire
au titre du présent article est déterminée en
conformité avec les modalités énoncées dans
l’acte établissant la fiducie.
Payments out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre prélève sur le Trésor, selon les
échéances et les modalités qu’il estime indiquées
dans les circonstances, les sommes à payer au
titre du présent article.
PART 7 PARTIE 7
Auditor General of Canada Vérificateur général du Canada
Amendments to the Auditor General
Act
Modification de la Loi sur le
vérificateur général
31 [Amendment] 31 [Modification]
32 [Amendment] 32 [Modification]
33 [Amendment] 33 [Modification]
34 [Amendment] 34 [Modification]
Amendments to the Financial
Administration Act
Modification de la Loi sur la gestion
des finances publiques
35 [Amendment] 35 [Modification]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendment] 37 [Modification]
38 [Amendment] 38 [Modification]
39 [Amendment] 39 [Modification]
40 [Amendment] 40 [Modification]
Consequential Amendments Modifications connexes
Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion
41 [Amendment] 41 [Modification]
PART 6 Northern Strategy PARTIE 6 Stratégie pour le Nord
Sections 30-41 Articles 30-41
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
achieve the goals of the Northern Strategy devel-
oped jointly by the federal government and the
territories.
Stratégie pour le Nord élaborée conjointement
par le gouvernement fédéral et les territoires.
Share of a territory Quote-part d’un territoire
(2) The amount that may be provided to a terri-
tory under this section is to be determined in ac-
cordance with the terms of the trust indenture
establishing the trust.
(2) La somme qui peut être versée à un territoire
au titre du présent article est déterminée en
conformité avec les modalités énoncées dans
l’acte établissant la fiducie.
Payments out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre prélève sur le Trésor, selon les
échéances et les modalités qu’il estime indiquées
dans les circonstances, les sommes à payer au
titre du présent article.
PART 7 PARTIE 7
Auditor General of Canada Vérificateur général du Canada
Amendments to the Auditor General
Act
Modification de la Loi sur le
vérificateur général
31 [Amendment] 31 [Modification]
32 [Amendment] 32 [Modification]
33 [Amendment] 33 [Modification]
34 [Amendment] 34 [Modification]
Amendments to the Financial
Administration Act
Modification de la Loi sur la gestion
des finances publiques
35 [Amendment] 35 [Modification]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendment] 37 [Modification]
38 [Amendment] 38 [Modification]
39 [Amendment] 39 [Modification]
40 [Amendment] 40 [Modification]
Consequential Amendments Modifications connexes
Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion
41 [Amendment] 41 [Modification]
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 7 Auditor General of Canada PARTIE 7 Vérificateur général du Canada
Consequential Amendments Modifications connexes
Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion
Sections 42-53 Articles 42-53
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Amendment] 43 [Modification]
Canada Post Corporation Act Loi sur la Société canadienne des
postes
44 [Amendment] 44 [Modification]
Canadian Race Relations
Foundation Act
Loi sur la Fondation canadienne des
relations raciales
45 [Amendment] 45 [Modification]
46 [Amendment] 46 [Modification]
Public Sector Pension Investment
Board Act
Loi sur l’Office d’investissement des
régimes de pensions du secteur
public
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendment] 48 [Modification]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendment] 51 [Modification]
PART 8 PARTIE 8
Payments to Certain Entities Paiements à certaines entités
Aboriginal Healing Foundation Fondation autochtone de guérison
Payment of $40,000,000 Paiement de 40 000 000 $
52 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter responsible for Indian Residential Schools
Resolution, be paid and applied a sum not ex-
ceeding forty million dollars for payment to the
Aboriginal Healing Foundation for its use.
52 À la demande du ministre responsable de la
Résolution des questions des pensionnats in-
diens, peut être payée sur le Trésor et affectée à
la Fondation autochtone de guérison, à son
usage, une somme n’excédant pas quarante mil-
lions de dollars.
Asia-Pacific Foundation of Canada Fondation Asie-Pacifique du Canada
Payment of $50,000,000 Paiement de 50 000 000 $
53 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the
53 À la demande du ministre des Affaires étran-
gères, peut être payée sur le Trésor et affectée à
PART 7 Auditor General of Canada PARTIE 7 Vérificateur général du Canada
Consequential Amendments Modifications connexes
Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion
Sections 42-53 Articles 42-53
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Amendment] 43 [Modification]
Canada Post Corporation Act Loi sur la Société canadienne des
postes
44 [Amendment] 44 [Modification]
Canadian Race Relations
Foundation Act
Loi sur la Fondation canadienne des
relations raciales
45 [Amendment] 45 [Modification]
46 [Amendment] 46 [Modification]
Public Sector Pension Investment
Board Act
Loi sur l’Office d’investissement des
régimes de pensions du secteur
public
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendment] 48 [Modification]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendment] 51 [Modification]
PART 8 PARTIE 8
Payments to Certain Entities Paiements à certaines entités
Aboriginal Healing Foundation Fondation autochtone de guérison
Payment of $40,000,000 Paiement de 40 000 000 $
52 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter responsible for Indian Residential Schools
Resolution, be paid and applied a sum not ex-
ceeding forty million dollars for payment to the
Aboriginal Healing Foundation for its use.
52 À la demande du ministre responsable de la
Résolution des questions des pensionnats in-
diens, peut être payée sur le Trésor et affectée à
la Fondation autochtone de guérison, à son
usage, une somme n’excédant pas quarante mil-
lions de dollars.
Asia-Pacific Foundation of Canada Fondation Asie-Pacifique du Canada
Payment of $50,000,000 Paiement de 50 000 000 $
53 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the
53 À la demande du ministre des Affaires étran-
gères, peut être payée sur le Trésor et affectée à
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 8 Payments to Certain Entities PARTIE 8 Paiements à certaines entités
Asia-Pacific Foundation of Canada Fondation Asie-Pacifique du Canada
Sections 53-57 Articles 53-57
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Minister of Foreign Affairs, be paid and applied a
sum not exceeding fifty million dollars for pay-
ment to the Asia-Pacific Foundation of Canada
for its use.
la Fondation Asie-Pacifique du Canada, à son
usage, une somme n’excédant pas cinquante mil-
lions de dollars.
Canadian Academies of Science Académies canadiennes des sciences
Payment of $30,000,000 Paiement de 30 000 000 $
54 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Industry, be paid and applied a sum not ex-
ceeding thirty million dollars for payment to the
Canadian Academies of Science for its use.
54 À la demande du ministre de l’Industrie, peut
être payée sur le Trésor et affectée à Académies
canadiennes des sciences, à son usage, une
somme n’excédant pas trente millions de dollars.
Canadian Cattlemen’s Association Canadian Cattlemen’s Association
Payment of $50,000,000 Paiement de 50 000 000 $
55 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Agriculture and Agri-Food, be paid and ap-
plied a sum not exceeding fifty million dollars for
payment to the Canadian Cattlemen’s Associa-
tion for the purpose of establishing a legacy fund
to support the Canadian cattle and beef industry
and ensure its long-term viability.
55 À la demande du ministre de l’Agriculture et
de l’Agroalimentaire, peut être payée sur le Tré-
sor et affectée à la Canadian Cattlemen’s Associa-
tion une somme n’excédant pas cinquante mil-
lions de dollars en vue de la création d’un fonds
patrimonial destiné au soutien du secteur de
l’élevage bovin au Canada et au maintien de la
viabilité à long terme de celui-ci.
Canadian Youth Business FoundationFondation canadienne des jeunes
entrepreneurs
Payment of $10,000,000 Paiement de 10 000 000 $
56 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Industry, be paid and applied a sum not ex-
ceeding ten million dollars for payment to the
Canadian Youth Business Foundation for its use.
56 À la demande du ministre de l’Industrie, peut
être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation
canadienne des jeunes entrepreneurs, à son
usage, une somme n’excédant pas dix millions de
dollars.
Federation of Canadian MunicipalitiesFédération canadienne des
municipalités
Payment of $150,000,000 Paiement de 150 000 000 $
57 (1) From and out of the Consolidated Rev-
enue Fund there may, on the requisition of the
Minister of the Environment, be paid and applied
a sum not exceeding one hundred and fifty mil-
lion dollars for payment to the Federation of
Canadian Municipalities for the purpose of pro-
viding funding to the Green Municipal Fund.
57 (1) À la demande du ministre de l’Environne-
ment, peut être payée sur le Trésor et affectée à
la Fédération canadienne des municipalités une
somme n’excédant pas cent cinquante millions
de dollars afin de fournir du financement au
Fonds municipal vert.
PART 8 Payments to Certain Entities PARTIE 8 Paiements à certaines entités
Asia-Pacific Foundation of Canada Fondation Asie-Pacifique du Canada
Sections 53-57 Articles 53-57
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Minister of Foreign Affairs, be paid and applied a
sum not exceeding fifty million dollars for pay-
ment to the Asia-Pacific Foundation of Canada
for its use.
la Fondation Asie-Pacifique du Canada, à son
usage, une somme n’excédant pas cinquante mil-
lions de dollars.
Canadian Academies of Science Académies canadiennes des sciences
Payment of $30,000,000 Paiement de 30 000 000 $
54 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Industry, be paid and applied a sum not ex-
ceeding thirty million dollars for payment to the
Canadian Academies of Science for its use.
54 À la demande du ministre de l’Industrie, peut
être payée sur le Trésor et affectée à Académies
canadiennes des sciences, à son usage, une
somme n’excédant pas trente millions de dollars.
Canadian Cattlemen’s Association Canadian Cattlemen’s Association
Payment of $50,000,000 Paiement de 50 000 000 $
55 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Agriculture and Agri-Food, be paid and ap-
plied a sum not exceeding fifty million dollars for
payment to the Canadian Cattlemen’s Associa-
tion for the purpose of establishing a legacy fund
to support the Canadian cattle and beef industry
and ensure its long-term viability.
55 À la demande du ministre de l’Agriculture et
de l’Agroalimentaire, peut être payée sur le Tré-
sor et affectée à la Canadian Cattlemen’s Associa-
tion une somme n’excédant pas cinquante mil-
lions de dollars en vue de la création d’un fonds
patrimonial destiné au soutien du secteur de
l’élevage bovin au Canada et au maintien de la
viabilité à long terme de celui-ci.
Canadian Youth Business FoundationFondation canadienne des jeunes
entrepreneurs
Payment of $10,000,000 Paiement de 10 000 000 $
56 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Industry, be paid and applied a sum not ex-
ceeding ten million dollars for payment to the
Canadian Youth Business Foundation for its use.
56 À la demande du ministre de l’Industrie, peut
être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation
canadienne des jeunes entrepreneurs, à son
usage, une somme n’excédant pas dix millions de
dollars.
Federation of Canadian MunicipalitiesFédération canadienne des
municipalités
Payment of $150,000,000 Paiement de 150 000 000 $
57 (1) From and out of the Consolidated Rev-
enue Fund there may, on the requisition of the
Minister of the Environment, be paid and applied
a sum not exceeding one hundred and fifty mil-
lion dollars for payment to the Federation of
Canadian Municipalities for the purpose of pro-
viding funding to the Green Municipal Fund.
57 (1) À la demande du ministre de l’Environne-
ment, peut être payée sur le Trésor et affectée à
la Fédération canadienne des municipalités une
somme n’excédant pas cent cinquante millions
de dollars afin de fournir du financement au
Fonds municipal vert.
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 8 Payments to Certain Entities PARTIE 8 Paiements à certaines entités
Federation of Canadian Municipalities Fédération canadienne des municipalités
Sections 57-67 Articles 57-67
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Payment of $150,000,000 Paiement de 150 000 000 $
(2) From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Natural Resources, be paid and applied a
sum not exceeding one hundred and fifty million
dollars for payment to the Federation of Canadi-
an Municipalities for the purpose of providing
funding to the Green Municipal Fund.
(2) À la demande du ministre des Ressources na-
turelles, peut être payée sur le Trésor et affectée
à la Fédération canadienne des municipalités
une somme n’excédant pas cent cinquante mil-
lions de dollars afin de fournir du financement
au Fonds municipal vert.
Genome Canada Génome Canada
Payment of $165,000,000 Paiement de 165 000 000 $
58 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Industry, be paid and applied a sum not ex-
ceeding one hundred and sixty-five million dol-
lars for payment to Genome Canada for its use.
58 À la demande du ministre de l’Industrie, peut
être payée sur le Trésor et affectée à Génome
Canada, à son usage, une somme n’excédant pas
cent soixante-cinq millions de dollars.
Precarn Incorporated Precarn Inc.
Payment of $20,000,000 Paiement de 20 000 000 $
59 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Industry, be paid and applied a sum not ex-
ceeding twenty million dollars for payment to
Precarn Incorporated for its use.
59 À la demande du ministre de l’Industrie, peut
être payée sur le Trésor et affectée à Precarn
Inc., à son usage, une somme n’excédant pas
vingt millions de dollars.
PART 9 PARTIE 9
Asia-Pacific Foundation of
Canada
Fondation Asie-Pacifique du
Canada
Asia-Pacific Foundation of Canada ActLoi sur la Fondation Asie-Pacifique du
Canada
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendment] 61 [Modification]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
64 [Amendment] 64 [Modification]
65 [Amendment] 65 [Modification]
66 [Amendment] 66 [Modification]
67 [Amendment] 67 [Modification]
PART 8 Payments to Certain Entities PARTIE 8 Paiements à certaines entités
Federation of Canadian Municipalities Fédération canadienne des municipalités
Sections 57-67 Articles 57-67
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Payment of $150,000,000 Paiement de 150 000 000 $
(2) From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Natural Resources, be paid and applied a
sum not exceeding one hundred and fifty million
dollars for payment to the Federation of Canadi-
an Municipalities for the purpose of providing
funding to the Green Municipal Fund.
(2) À la demande du ministre des Ressources na-
turelles, peut être payée sur le Trésor et affectée
à la Fédération canadienne des municipalités
une somme n’excédant pas cent cinquante mil-
lions de dollars afin de fournir du financement
au Fonds municipal vert.
Genome Canada Génome Canada
Payment of $165,000,000 Paiement de 165 000 000 $
58 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Industry, be paid and applied a sum not ex-
ceeding one hundred and sixty-five million dol-
lars for payment to Genome Canada for its use.
58 À la demande du ministre de l’Industrie, peut
être payée sur le Trésor et affectée à Génome
Canada, à son usage, une somme n’excédant pas
cent soixante-cinq millions de dollars.
Precarn Incorporated Precarn Inc.
Payment of $20,000,000 Paiement de 20 000 000 $
59 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Industry, be paid and applied a sum not ex-
ceeding twenty million dollars for payment to
Precarn Incorporated for its use.
59 À la demande du ministre de l’Industrie, peut
être payée sur le Trésor et affectée à Precarn
Inc., à son usage, une somme n’excédant pas
vingt millions de dollars.
PART 9 PARTIE 9
Asia-Pacific Foundation of
Canada
Fondation Asie-Pacifique du
Canada
Asia-Pacific Foundation of Canada ActLoi sur la Fondation Asie-Pacifique du
Canada
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendment] 61 [Modification]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
64 [Amendment] 64 [Modification]
65 [Amendment] 65 [Modification]
66 [Amendment] 66 [Modification]
67 [Amendment] 67 [Modification]
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 9 Asia-Pacific Foundation of Canada PARTIE 9 Fondation Asie-Pacifique du Canada
Asia-Pacific Foundation of Canada Act Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Sections 68-83 Articles 68-83
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
68 [Amendment] 68 [Modification]
69 [Amendment] 69 [Modification]
70 [Amendment] 70 [Modification]
71 [Amendment] 71 [Modification]
72 [Amendment] 72 [Modification]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendment] 74 [Modification]
75 [Amendment] 75 [Modification]
76 [Amendment] 76 [Modification]
77 [Amendment] 77 [Modification]
78 [Amendment] 78 [Modification]
79 [Amendment] 79 [Modification]
80 [Amendments] 80 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
81 [Amendments] 81 [Modifications]
PART 10 PARTIE 10
Amendment to the Budget
Implementation Act, 1998
Modification de la Loi
d’exécution du budget de 1998
82 [Amendment] 82 [Modification]
PART 11 PARTIE 11
Payments for Infrastructure Paiements pour l’infrastructure
Payments for infrastructure Paiements pour l’infrastructure
83 For the fiscal year 2005-2006, pursuant to the
Government of Canada’s five-year initiative com-
monly known as “A New Deal for Cities and Com-
munities”, the Minister of State (Infrastructure
and Communities) may, subject to the terms and
conditions approved by the Treasury Board,
make payments from and out of the Consolidated
Revenue Fund in an aggregate amount of not
more than six hundred million dollars to
provinces, territories and first nations for the
purpose of providing funding to municipal and
83 Pour l’exercice 2005-2006, dans le cadre du
programme quinquennal du gouvernement fédé-
ral intitulé « Nouveau pacte pour les villes et les
collectivités », le ministre d’État (Infrastructure
et Collectivités) peut, sous réserve des modalités
approuvées par le Conseil du Trésor, faire des
paiements jusqu’à concurrence de six cents mil-
lions de dollars, à prélever sur le Trésor, aux
provinces, aux territoires et aux premières na-
tions afin de fournir aux autorités municipales
ou régionales et aux organismes afférents, y
PART 9 Asia-Pacific Foundation of Canada PARTIE 9 Fondation Asie-Pacifique du Canada
Asia-Pacific Foundation of Canada Act Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Sections 68-83 Articles 68-83
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
68 [Amendment] 68 [Modification]
69 [Amendment] 69 [Modification]
70 [Amendment] 70 [Modification]
71 [Amendment] 71 [Modification]
72 [Amendment] 72 [Modification]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendment] 74 [Modification]
75 [Amendment] 75 [Modification]
76 [Amendment] 76 [Modification]
77 [Amendment] 77 [Modification]
78 [Amendment] 78 [Modification]
79 [Amendment] 79 [Modification]
80 [Amendments] 80 [Modifications]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
81 [Amendments] 81 [Modifications]
PART 10 PARTIE 10
Amendment to the Budget
Implementation Act, 1998
Modification de la Loi
d’exécution du budget de 1998
82 [Amendment] 82 [Modification]
PART 11 PARTIE 11
Payments for Infrastructure Paiements pour l’infrastructure
Payments for infrastructure Paiements pour l’infrastructure
83 For the fiscal year 2005-2006, pursuant to the
Government of Canada’s five-year initiative com-
monly known as “A New Deal for Cities and Com-
munities”, the Minister of State (Infrastructure
and Communities) may, subject to the terms and
conditions approved by the Treasury Board,
make payments from and out of the Consolidated
Revenue Fund in an aggregate amount of not
more than six hundred million dollars to
provinces, territories and first nations for the
purpose of providing funding to municipal and
83 Pour l’exercice 2005-2006, dans le cadre du
programme quinquennal du gouvernement fédé-
ral intitulé « Nouveau pacte pour les villes et les
collectivités », le ministre d’État (Infrastructure
et Collectivités) peut, sous réserve des modalités
approuvées par le Conseil du Trésor, faire des
paiements jusqu’à concurrence de six cents mil-
lions de dollars, à prélever sur le Trésor, aux
provinces, aux territoires et aux premières na-
tions afin de fournir aux autorités municipales
ou régionales et aux organismes afférents, y
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 11 Payments for Infrastructure PARTIE 11 Paiements pour l’infrastructure
Sections 83-86 Articles 83-86
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
regional governments and related entities, in-
cluding transit authorities and commissions and
first nation communities, for environmentally
sustainable infrastructure projects.
compris les commissions de transport en com-
mun et les collectivités autochtones, du finance-
ment pour la réalisation d’opérations durables
du point de vue de l’environnement en matière
d’infrastructure.
Agreement Accord
84 (1) The Minister of State (Infrastructure and
Communities) shall not make a payment to a
province, territory or first nation under section
83 unless the Government of Canada has entered
into an agreement with the recipient province,
territory or first nation.
84 (1) Le ministre d’État (Infrastructure et Col-
lectivités) ne peut faire de paiement au titre de
l’article 83 que si le gouvernement fédéral a
conclu un accord avec la province, le territoire
ou la première nation bénéficiaire.
Direct payments Paiements directs aux municipalités ou organismes
(2) The Minister of State (Infrastructure and
Communities) may, at the request of a provincial
or territorial government, make payments under
section 83 directly to a municipality, a municipal
association or a provincial, territorial or munici-
pal entity.
(2) Le ministre d’État (Infrastructure et Collecti-
vités) peut, à la demande du gouvernement d’une
province ou d’un territoire, faire les paiements
prévus à l’article 83 à toute municipalité ou asso-
ciation municipale ou à tout organisme provin-
cial, territorial ou municipal.
PART 12 PARTIE 12
Nova Scotia and Newfoundland
and Labrador Additional Fiscal
Equalization Offset Payments
Paiements de péréquation
compensatoires
supplémentaires à la Nouvelle-
Écosse et à Terre-Neuve-et-
Labrador
Nova Scotia and Newfoundland and
Labrador Additional Fiscal
Equalization Offset Payments Act
Loi sur les paiements de péréquation
compensatoires supplémentaires à la
Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-
Labrador
85 The Nova Scotia and Newfoundland and
Labrador Additional Fiscal Equalization Offset
Payments Act is enacted as follows:
[See Nova Scotia and Newfoundland and
Labrador Additional Fiscal Equalization Off-
set Payments Act]
85 Est édictée la Loi sur les paiements de pé-
réquation compensatoires supplémentaires à la
Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador ,
dont le texte suit :
[Voir la Loi sur les paiements de péréquation
compensatoires supplémentaires à la Nou-
velle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador]
Related Amendment to the Budget
Implementation Act, 2004
Modification connexe de la Loi
d’exécution du budget de 2004
86 [Amendment] 86 [Modification]
PART 11 Payments for Infrastructure PARTIE 11 Paiements pour l’infrastructure
Sections 83-86 Articles 83-86
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
regional governments and related entities, in-
cluding transit authorities and commissions and
first nation communities, for environmentally
sustainable infrastructure projects.
compris les commissions de transport en com-
mun et les collectivités autochtones, du finance-
ment pour la réalisation d’opérations durables
du point de vue de l’environnement en matière
d’infrastructure.
Agreement Accord
84 (1) The Minister of State (Infrastructure and
Communities) shall not make a payment to a
province, territory or first nation under section
83 unless the Government of Canada has entered
into an agreement with the recipient province,
territory or first nation.
84 (1) Le ministre d’État (Infrastructure et Col-
lectivités) ne peut faire de paiement au titre de
l’article 83 que si le gouvernement fédéral a
conclu un accord avec la province, le territoire
ou la première nation bénéficiaire.
Direct payments Paiements directs aux municipalités ou organismes
(2) The Minister of State (Infrastructure and
Communities) may, at the request of a provincial
or territorial government, make payments under
section 83 directly to a municipality, a municipal
association or a provincial, territorial or munici-
pal entity.
(2) Le ministre d’État (Infrastructure et Collecti-
vités) peut, à la demande du gouvernement d’une
province ou d’un territoire, faire les paiements
prévus à l’article 83 à toute municipalité ou asso-
ciation municipale ou à tout organisme provin-
cial, territorial ou municipal.
PART 12 PARTIE 12
Nova Scotia and Newfoundland
and Labrador Additional Fiscal
Equalization Offset Payments
Paiements de péréquation
compensatoires
supplémentaires à la Nouvelle-
Écosse et à Terre-Neuve-et-
Labrador
Nova Scotia and Newfoundland and
Labrador Additional Fiscal
Equalization Offset Payments Act
Loi sur les paiements de péréquation
compensatoires supplémentaires à la
Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-
Labrador
85 The Nova Scotia and Newfoundland and
Labrador Additional Fiscal Equalization Offset
Payments Act is enacted as follows:
[See Nova Scotia and Newfoundland and
Labrador Additional Fiscal Equalization Off-
set Payments Act]
85 Est édictée la Loi sur les paiements de pé-
réquation compensatoires supplémentaires à la
Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador ,
dont le texte suit :
[Voir la Loi sur les paiements de péréquation
compensatoires supplémentaires à la Nou-
velle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador]
Related Amendment to the Budget
Implementation Act, 2004
Modification connexe de la Loi
d’exécution du budget de 2004
86 [Amendment] 86 [Modification]
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 13 Canada Emission Reduction Incentives Agency PARTIE 13 Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
Sections 87-94 Articles 87-94
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
PART 13 PARTIE 13
Canada Emission Reduction
Incentives Agency
Agence canadienne pour
l’incitation à la réduction des
émissions
Canada Emission Reduction
Incentives Agency Act
Loi sur l’Agence canadienne pour
l’incitation à la réduction des
émissions
87 The Canada Emission Reduction Incentives
Agency Act is enacted as follows:
[See Canada Emission Reduction Incentives
Agency Act]
87 Est édictée la Loi sur l’Agence canadienne
pour l’incitation à la réduction des émissions ,
dont le texte suit :
[Voir la Loi sur l’Agence canadienne pour l’in-
citation à la réduction des émissions]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
88 [Amendment] 88 [Modification]
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
89 [Amendment] 89 [Modification]
Privacy Act Loi sur la protection des
renseignements personnels
90 [Amendment] 90 [Modification]
91 [Repealed, 2005, c. 30, s. 93] 91 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 93]
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction
publique
92 [Amendment] 92 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
93 [Amendments] 93 [Modifications]
94 [Amendment] 94 [Modification]
PART 13 Canada Emission Reduction Incentives Agency PARTIE 13 Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
Sections 87-94 Articles 87-94
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
PART 13 PARTIE 13
Canada Emission Reduction
Incentives Agency
Agence canadienne pour
l’incitation à la réduction des
émissions
Canada Emission Reduction
Incentives Agency Act
Loi sur l’Agence canadienne pour
l’incitation à la réduction des
émissions
87 The Canada Emission Reduction Incentives
Agency Act is enacted as follows:
[See Canada Emission Reduction Incentives
Agency Act]
87 Est édictée la Loi sur l’Agence canadienne
pour l’incitation à la réduction des émissions ,
dont le texte suit :
[Voir la Loi sur l’Agence canadienne pour l’in-
citation à la réduction des émissions]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
88 [Amendment] 88 [Modification]
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
89 [Amendment] 89 [Modification]
Privacy Act Loi sur la protection des
renseignements personnels
90 [Amendment] 90 [Modification]
91 [Repealed, 2005, c. 30, s. 93] 91 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 93]
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction
publique
92 [Amendment] 92 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
93 [Amendments] 93 [Modifications]
94 [Amendment] 94 [Modification]
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 13 Canada Emission Reduction Incentives Agency PARTIE 13 Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 95-101 Articles 95-101
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*95 This Part, other than sections 93 and 94,
comes into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Sections 93 and 94 in force on assent June 29, 2005;
Part 13, other than sections 93 and 94, in force October 3,
2005, see SI/2005-92.]
*95 La présente partie, à l’exception des articles
93 et 94, entre en vigueur à la date fixée par dé-
cret.
* [Note : Articles 93 et 94 en vigueur à la sanction le 29 juin
2005; partie 13, à l'exception des articles 93 et 94, en vigueur
le 3 octobre 2005, voir TR/2005-92.]
PART 14 PARTIE 14
Greenhouse Gas Technology
Investment Fund
Fonds d’investissement
technologique pour la lutte aux
gaz à effet de serre
Greenhouse Gas Technology
Investment Fund Act
Loi sur le Fonds d’investissement
technologique pour la lutte aux gaz à
effet de serre
96 [Repealed before coming into force, 2008, c. 20, s. 3] 96 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art.
3]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*97 This Part comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Part 14, other than section 97, repealed before com-
ing into force, see 2008, c. 20, s. 3.]
*97 La présente partie entre en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Partie 14, à l’exception de l’article 97, abrogée avant
d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
PART 15 PARTIE 15
Amendments to the Canada
Deposit Insurance Corporation
Act
Modification de la Loi sur la
Société d’assurance-dépôts du
Canada
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
98 [Amendment] 98 [Modification]
99 [Amendment] 99 [Modification]
100 [Amendment] 100 [Modification]
101 [Amendment] 101 [Modification]
PART 13 Canada Emission Reduction Incentives Agency PARTIE 13 Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 95-101 Articles 95-101
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*95 This Part, other than sections 93 and 94,
comes into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Sections 93 and 94 in force on assent June 29, 2005;
Part 13, other than sections 93 and 94, in force October 3,
2005, see SI/2005-92.]
*95 La présente partie, à l’exception des articles
93 et 94, entre en vigueur à la date fixée par dé-
cret.
* [Note : Articles 93 et 94 en vigueur à la sanction le 29 juin
2005; partie 13, à l'exception des articles 93 et 94, en vigueur
le 3 octobre 2005, voir TR/2005-92.]
PART 14 PARTIE 14
Greenhouse Gas Technology
Investment Fund
Fonds d’investissement
technologique pour la lutte aux
gaz à effet de serre
Greenhouse Gas Technology
Investment Fund Act
Loi sur le Fonds d’investissement
technologique pour la lutte aux gaz à
effet de serre
96 [Repealed before coming into force, 2008, c. 20, s. 3] 96 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art.
3]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*97 This Part comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Part 14, other than section 97, repealed before com-
ing into force, see 2008, c. 20, s. 3.]
*97 La présente partie entre en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Partie 14, à l’exception de l’article 97, abrogée avant
d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
PART 15 PARTIE 15
Amendments to the Canada
Deposit Insurance Corporation
Act
Modification de la Loi sur la
Société d’assurance-dépôts du
Canada
Canada Deposit Insurance
Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-dépôts
du Canada
98 [Amendment] 98 [Modification]
99 [Amendment] 99 [Modification]
100 [Amendment] 100 [Modification]
101 [Amendment] 101 [Modification]
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 15 Amendments to the Canada Deposit Insurance Corporation Act PARTIE 15 Modification de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Sections 102-115 Articles 102-115
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
102 [Amendment] 102 [Modification]
103 [Amendment] 103 [Modification]
104 [Amendments] 104 [Modifications]
105 [Amendment] 105 [Modification]
106 [Amendment] 106 [Modification]
107 [Amendments] 107 [Modifications]
108 [Amendment] 108 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*109 (1) Subject to subsection (2), the provisions
of this Part come into force on a day or days to be
fixed by order of the Governor in Council.
*109 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dis-
positions de la présente partie entrent en vigueur
à la date ou aux dates fixées par décret.
Exception Exception
(2) Sections 101 to 103 and 108 are deemed to
have come into force on February 23, 2005.
* [Note: Part 15, other than sections 101 to 103 and 108, in
force September 1, 2005, see SI/2005-74.]
(2) Les articles 101 à 103 et 108 sont réputés
être entrés en vigueur le 23 février 2005.
* [Note : Partie 15, sauf articles 101 à 103 et 108, en vigueur
le 1er septembre 2005, voir TR/2005-74.]
PART 16 PARTIE 16
Amendments to the Canada
Student Financial Assistance Act
Modification de la loi fédérale
sur l’aide financière aux
étudiants
110 [Amendment] 110 [Modification]
111 [Amendment] 111 [Modification]
112 [Amendments] 112 [Modifications]
PART 17 PARTIE 17
Amendments to the Currency
Act
Modification de la Loi sur la
monnaie
Exchange Fund Account Compte du fonds des changes
113 [Amendment] 113 [Modification]
114 [Amendment] 114 [Modification]
115 [Amendment] 115 [Modification]
PART 15 Amendments to the Canada Deposit Insurance Corporation Act PARTIE 15 Modification de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Sections 102-115 Articles 102-115
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
102 [Amendment] 102 [Modification]
103 [Amendment] 103 [Modification]
104 [Amendments] 104 [Modifications]
105 [Amendment] 105 [Modification]
106 [Amendment] 106 [Modification]
107 [Amendments] 107 [Modifications]
108 [Amendment] 108 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*109 (1) Subject to subsection (2), the provisions
of this Part come into force on a day or days to be
fixed by order of the Governor in Council.
*109 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dis-
positions de la présente partie entrent en vigueur
à la date ou aux dates fixées par décret.
Exception Exception
(2) Sections 101 to 103 and 108 are deemed to
have come into force on February 23, 2005.
* [Note: Part 15, other than sections 101 to 103 and 108, in
force September 1, 2005, see SI/2005-74.]
(2) Les articles 101 à 103 et 108 sont réputés
être entrés en vigueur le 23 février 2005.
* [Note : Partie 15, sauf articles 101 à 103 et 108, en vigueur
le 1er septembre 2005, voir TR/2005-74.]
PART 16 PARTIE 16
Amendments to the Canada
Student Financial Assistance Act
Modification de la loi fédérale
sur l’aide financière aux
étudiants
110 [Amendment] 110 [Modification]
111 [Amendment] 111 [Modification]
112 [Amendments] 112 [Modifications]
PART 17 PARTIE 17
Amendments to the Currency
Act
Modification de la Loi sur la
monnaie
Exchange Fund Account Compte du fonds des changes
113 [Amendment] 113 [Modification]
114 [Amendment] 114 [Modification]
115 [Amendment] 115 [Modification]
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 17 Amendments to the Currency Act PARTIE 17 Modification de la Loi sur la monnaie
Exchange Fund Account Compte du fonds des changes
Sections 116-125 Articles 116-125
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
116 [Amendment] 116 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
117 [Transitional provision] 117 [Disposition transitoire]
118 [Transitional provision] 118 [Disposition transitoire]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*119 This Part comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Part 17 in force December 30, 2005, see SI/2005-126.]
*119 La présente partie entre en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Partie 17 en vigueur le 30 décembre 2005, voir TR/
2005-126.]
PART 18 PARTIE 18
Amendments to the
Department of Public Works and
Government Services Act
Modification de la Loi sur le
ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux
Department of Public Works and
Government Services Act
Loi sur le ministère des Travaux
publics et des Services
gouvernementaux
120 [Amendment] 120 [Modification]
121 [Amendment] 121 [Modification]
122 [Amendment] 122 [Modification]
123 [Amendment] 123 [Modification]
124 [Repealed before coming into force, 2008, c. 20, s.
3]
124 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art.
3]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*125 This Part comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Section 124 repealed before coming into force, see
2008, c. 20, s. 3; Part 18 in force June 9, 2025, see SI/2025-28.]
*125 La présente partie entre en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Article 124 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir
2008, ch. 20, art. 3; partie 18 en vigueur le 9 juin 2025 voir TR/
2025-28.]
PART 17 Amendments to the Currency Act PARTIE 17 Modification de la Loi sur la monnaie
Exchange Fund Account Compte du fonds des changes
Sections 116-125 Articles 116-125
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
116 [Amendment] 116 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
117 [Transitional provision] 117 [Disposition transitoire]
118 [Transitional provision] 118 [Disposition transitoire]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*119 This Part comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Part 17 in force December 30, 2005, see SI/2005-126.]
*119 La présente partie entre en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Partie 17 en vigueur le 30 décembre 2005, voir TR/
2005-126.]
PART 18 PARTIE 18
Amendments to the
Department of Public Works and
Government Services Act
Modification de la Loi sur le
ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux
Department of Public Works and
Government Services Act
Loi sur le ministère des Travaux
publics et des Services
gouvernementaux
120 [Amendment] 120 [Modification]
121 [Amendment] 121 [Modification]
122 [Amendment] 122 [Modification]
123 [Amendment] 123 [Modification]
124 [Repealed before coming into force, 2008, c. 20, s.
3]
124 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art.
3]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*125 This Part comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Section 124 repealed before coming into force, see
2008, c. 20, s. 3; Part 18 in force June 9, 2025, see SI/2025-28.]
*125 La présente partie entre en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Article 124 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir
2008, ch. 20, art. 3; partie 18 en vigueur le 9 juin 2025 voir TR/
2025-28.]
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 19 Amendments Related to the Premium Rate Provided For Under the Employment
Insurance Act
PARTIE 19 Modifications relatives au taux de cotisation prévu par la Loi sur l’assurance-
emploi
Sections 126-133 Articles 126-133
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
PART 19 PARTIE 19
Amendments Related to the
Premium Rate Provided For
Under the Employment
Insurance Act
Modifications relatives au taux
de cotisation prévu par la Loi sur
l’assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
126 [Amendment] 126 [Modification]
Department of Human Resources
Development Act
Loi sur le ministère du
Développement des ressources
humaines
127 [Amendment] 127 [Modification]
128 [Amendment] 128 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
129 [Amendments] 129 [Modifications]
PART 20 PARTIE 20
Amendments to the
Employment Insurance Act
(Provincial Plans)
Modification de la Loi sur
l’assurance-emploi — régimes
provinciaux
130 [Amendment] 130 [Modification]
131 [Amendment] 131 [Modification]
PART 21 PARTIE 21
Amendments to the Financial
Administration Act
Modification de la Loi sur la
gestion des finances publiques
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
132 [Amendment] 132 [Modification]
133 [Amendments] 133 [Modifications]
PART 19 Amendments Related to the Premium Rate Provided For Under the Employment
Insurance Act
PARTIE 19 Modifications relatives au taux de cotisation prévu par la Loi sur l’assurance-
emploi
Sections 126-133 Articles 126-133
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
PART 19 PARTIE 19
Amendments Related to the
Premium Rate Provided For
Under the Employment
Insurance Act
Modifications relatives au taux
de cotisation prévu par la Loi sur
l’assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
126 [Amendment] 126 [Modification]
Department of Human Resources
Development Act
Loi sur le ministère du
Développement des ressources
humaines
127 [Amendment] 127 [Modification]
128 [Amendment] 128 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
129 [Amendments] 129 [Modifications]
PART 20 PARTIE 20
Amendments to the
Employment Insurance Act
(Provincial Plans)
Modification de la Loi sur
l’assurance-emploi — régimes
provinciaux
130 [Amendment] 130 [Modification]
131 [Amendment] 131 [Modification]
PART 21 PARTIE 21
Amendments to the Financial
Administration Act
Modification de la Loi sur la
gestion des finances publiques
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
132 [Amendment] 132 [Modification]
133 [Amendments] 133 [Modifications]
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 21 Amendments to the Financial Administration Act PARTIE 21 Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Sections 134-139 Articles 134-139
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
134 [Amendment] 134 [Modification]
135 [Amendment] 135 [Modification]
PART 22 PARTIE 22
Amendments to the Old Age
Security Act
Modification de la Loi sur la
sécurité de la vieillesse
136 [Amendment] 136 [Modification]
137 [Amendments] 137 [Modifications]
PART 23 PARTIE 23
Payments to Certain Provinces
and Territories
Paiements à certaines provinces
et aux territoires
Payment to Quebec Paiement au Québec
Payment of $200,000,000 Paiement de 200 000 000 $
138 (1) For the purposes of giving effect to the
Canada–Quebec Final Agreement on the Quebec
Parental Insurance Plan and to support its im-
plementation, the Minister of Finance may make
a cash payment of two hundred million dollars to
Quebec.
138 (1) Afin de donner effet à l’entente finale
entre le Canada et le Québec sur le Régime qué-
becois d’assurance parentale et de contribuer à
la mise en œuvre de celle-ci, le ministre des Fi-
nances peut faire au Québec un paiement de
deux cents millions de dollars.
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
Payment to British Columbia Paiement à la Colombie-Britannique
Payment of $100,000,000 Paiement de 100 000 000 $
139 (1) The Minister of Finance may make a
cash payment of one hundred million dollars to
British Columbia to assist the province in meet-
ing the costs arising from the mountain pine bee-
tle infestation, including the costs of damages
caused by the infestation and of measures to
combat the spread of the infestation.
139 (1) Le ministre des Finances peut faire à la
Colombie-Britannique un paiement de cent mil-
lions de dollars pour l’aider à faire face aux dé-
penses liées à l’infestation du dendroctone du
pin ponderosa, notamment celles qui découlent
des dommages causés par l’infestation et des me-
sures prises pour lutter contre celle-ci.
PART 21 Amendments to the Financial Administration Act PARTIE 21 Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Sections 134-139 Articles 134-139
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
134 [Amendment] 134 [Modification]
135 [Amendment] 135 [Modification]
PART 22 PARTIE 22
Amendments to the Old Age
Security Act
Modification de la Loi sur la
sécurité de la vieillesse
136 [Amendment] 136 [Modification]
137 [Amendments] 137 [Modifications]
PART 23 PARTIE 23
Payments to Certain Provinces
and Territories
Paiements à certaines provinces
et aux territoires
Payment to Quebec Paiement au Québec
Payment of $200,000,000 Paiement de 200 000 000 $
138 (1) For the purposes of giving effect to the
Canada–Quebec Final Agreement on the Quebec
Parental Insurance Plan and to support its im-
plementation, the Minister of Finance may make
a cash payment of two hundred million dollars to
Quebec.
138 (1) Afin de donner effet à l’entente finale
entre le Canada et le Québec sur le Régime qué-
becois d’assurance parentale et de contribuer à
la mise en œuvre de celle-ci, le ministre des Fi-
nances peut faire au Québec un paiement de
deux cents millions de dollars.
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
Payment to British Columbia Paiement à la Colombie-Britannique
Payment of $100,000,000 Paiement de 100 000 000 $
139 (1) The Minister of Finance may make a
cash payment of one hundred million dollars to
British Columbia to assist the province in meet-
ing the costs arising from the mountain pine bee-
tle infestation, including the costs of damages
caused by the infestation and of measures to
combat the spread of the infestation.
139 (1) Le ministre des Finances peut faire à la
Colombie-Britannique un paiement de cent mil-
lions de dollars pour l’aider à faire face aux dé-
penses liées à l’infestation du dendroctone du
pin ponderosa, notamment celles qui découlent
des dommages causés par l’infestation et des me-
sures prises pour lutter contre celle-ci.
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 23 Payments to Certain Provinces and Territories PARTIE 23 Paiements à certaines provinces et aux territoires
Payment to British Columbia Paiement à la Colombie-Britannique
Sections 139-142 Articles 139-142
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
Payment to Saskatchewan Paiement à la Saskatchewan
Payment of $6,500,000 Paiement de 6 500 000 $
140 (1) The Minister of Finance may make a
cash payment of six million and five hundred
thousand dollars to Saskatchewan.
140 (1) Le ministre des Finances peut faire à la
Saskatchewan un paiement de six millions cinq
cent mille dollars.
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
Payment to Yukon Paiement au Yukon
Payment of $13,700,000 Paiement de 13 700 000 $
141 (1) The Minister of Finance may make a
cash payment of thirteen million and seven hun-
dred thousand dollars to Yukon.
141 (1) Le ministre des Finances peut faire au
Yukon un paiement de treize millions sept cent
mille dollars.
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
Payment to the Northwest TerritoriesPaiement aux Territoires du Nord-
Ouest
Payment of $22,500,000 Paiement de 22 500 000 $
142 (1) The Minister of Finance may make a
cash payment of twenty two million and five hun-
dred thousand dollars to the Northwest Territo-
ries.
142 (1) Le ministre des Finances peut faire aux
Territoires du Nord-Ouest un paiement de vingt-
deux millions cinq cent mille dollars.
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
PART 23 Payments to Certain Provinces and Territories PARTIE 23 Paiements à certaines provinces et aux territoires
Payment to British Columbia Paiement à la Colombie-Britannique
Sections 139-142 Articles 139-142
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
Payment to Saskatchewan Paiement à la Saskatchewan
Payment of $6,500,000 Paiement de 6 500 000 $
140 (1) The Minister of Finance may make a
cash payment of six million and five hundred
thousand dollars to Saskatchewan.
140 (1) Le ministre des Finances peut faire à la
Saskatchewan un paiement de six millions cinq
cent mille dollars.
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
Payment to Yukon Paiement au Yukon
Payment of $13,700,000 Paiement de 13 700 000 $
141 (1) The Minister of Finance may make a
cash payment of thirteen million and seven hun-
dred thousand dollars to Yukon.
141 (1) Le ministre des Finances peut faire au
Yukon un paiement de treize millions sept cent
mille dollars.
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
Payment to the Northwest TerritoriesPaiement aux Territoires du Nord-
Ouest
Payment of $22,500,000 Paiement de 22 500 000 $
142 (1) The Minister of Finance may make a
cash payment of twenty two million and five hun-
dred thousand dollars to the Northwest Territo-
ries.
142 (1) Le ministre des Finances peut faire aux
Territoires du Nord-Ouest un paiement de vingt-
deux millions cinq cent mille dollars.
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
Budget Implementation, 2005 Exécution du budget de 2005
PART 23 Payments to Certain Provinces and Territories PARTIE 23 Paiements à certaines provinces et aux territoires
Payment to Nunavut Paiement au Nunavut
Section 143 Article 143
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Payment to Nunavut Paiement au Nunavut
Payment of $21,800,000 Paiement de 21 800 000 $
143 (1) The Minister of Finance may make a
cash payment of twenty one million and eight
hundred thousand dollars to Nunavut.
143 (1) Le ministre des Finances peut faire au
Nunavut un paiement de vingt et un millions huit
cent mille dollars.
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
PART 23 Payments to Certain Provinces and Territories PARTIE 23 Paiements à certaines provinces et aux territoires
Payment to Nunavut Paiement au Nunavut
Section 143 Article 143
Current to September 30, 2026
Last amended on June 9, 2025
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 9 juin 2025
Payment to Nunavut Paiement au Nunavut
Payment of $21,800,000 Paiement de 21 800 000 $
143 (1) The Minister of Finance may make a
cash payment of twenty one million and eight
hundred thousand dollars to Nunavut.
143 (1) Le ministre des Finances peut faire au
Nunavut un paiement de vingt et un millions huit
cent mille dollars.
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).