Current to September 30, 2026 À jour au 30 septembre 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2004, No. 2
CODIFICATION
Loi no 2 d’exécution du budget
de 2004
S.C. 2005, c. 19 L.C. 2005, ch. 19
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CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2004, No. 2
CODIFICATION
Loi no 2 d’exécution du budget
de 2004
S.C. 2005, c. 19 L.C. 2005, ch. 19
Current to September 30, 2026 À jour au 30 septembre 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula
tion and of its contents and every copy purporting to be pub
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Toutes
modifications qui n'étaient pas en vigueur au 30 sep
tembre 2026 sont énoncées à la fin de ce document sous
le titre « Modifications non en vigueur ».
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula
tion and of its contents and every copy purporting to be pub
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Toutes
modifications qui n'étaient pas en vigueur au 30 sep
tembre 2026 sont énoncées à la fin de ce document sous
le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to September 30, 2026 iii À jour au 30 septembre 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
A second Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on March 23, 2004
Loi no 2 portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au Parlement le 23
mars 2004
1 Short Title 1 Titre abrégé
2 PART 1
Amendments to the Air Travellers
Security Charge Act
2 PARTIE 1
Modification de la Loi sur le droit pour
la sécurité des passagers du transport
aérien
3 PART 2
Amendments to the First Nations
Goods and Services Tax Act
3 PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe sur
les produits et services des premières
nations
13 PART 3
Amendments to the Income Tax Act
and Certain Other Acts As a
Consequence and a Coordinating
Amendment
13 PARTIE 3
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de lois connexes et
disposition de coordination
13 Income Tax Act 13 Loi de l’impôt sur le revenu
56 Budget Implementation Act, 2003 56 Loi d’exécution du budget de 2003
57 Bank Act 57 Loi sur les banques
59 Cooperative Credit Associations Act 59 Loi sur les associations coopératives de
crédit
60 Income Tax Conventions Interpretation Act 60 Loi sur l’interprétation des conventions en
matière d’impôts sur le revenu
61 Tax Court of Canada Act 61 Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
64 Trust and Loan Companies Act 64 Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
65 Co-ordinating Amendment 65 Disposition de coordination
SCHEDULE ANNEXE
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
A second Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on March 23, 2004
Loi no 2 portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au Parlement le 23
mars 2004
1 Short Title 1 Titre abrégé
2 PART 1
Amendments to the Air Travellers
Security Charge Act
2 PARTIE 1
Modification de la Loi sur le droit pour
la sécurité des passagers du transport
aérien
3 PART 2
Amendments to the First Nations
Goods and Services Tax Act
3 PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe sur
les produits et services des premières
nations
13 PART 3
Amendments to the Income Tax Act
and Certain Other Acts As a
Consequence and a Coordinating
Amendment
13 PARTIE 3
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et de lois connexes et
disposition de coordination
13 Income Tax Act 13 Loi de l’impôt sur le revenu
56 Budget Implementation Act, 2003 56 Loi d’exécution du budget de 2003
57 Bank Act 57 Loi sur les banques
59 Cooperative Credit Associations Act 59 Loi sur les associations coopératives de
crédit
60 Income Tax Conventions Interpretation Act 60 Loi sur l’interprétation des conventions en
matière d’impôts sur le revenu
61 Tax Court of Canada Act 61 Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
64 Trust and Loan Companies Act 64 Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
65 Co-ordinating Amendment 65 Disposition de coordination
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026 1 À jour au 30 septembre 2026
S.C. 2005, c. 19 L.C. 2005, ch. 19
A second Act to implement certain
provisions of the budget tabled in
Parliament on March 23, 2004
Loi n o 2 portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 23 mars 2004
[Assented to 13th May 2005 ] [Sanctionnée le 13 mai 2005 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2004, No. 2.
1 Loi no 2 d’exécution du budget de 2004.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Air
Travellers Security Charge Act
Modification de la Loi sur le droit
pour la sécurité des passagers
du transport aérien
2 [Amendments] 2 [Modification]
PART 2 PARTIE 2
Amendments to the First
Nations Goods and Services Tax
Act
Modification de la Loi sur la taxe
sur les produits et services des
premières nations
3 [Amendments] 3 [Modifications]
4 [Amendment] 4 [Modification]
5 [Amendment] 5 [Modification]
6 [Amendment] 6 [Modifications]
S.C. 2005, c. 19 L.C. 2005, ch. 19
A second Act to implement certain
provisions of the budget tabled in
Parliament on March 23, 2004
Loi n o 2 portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 23 mars 2004
[Assented to 13th May 2005 ] [Sanctionnée le 13 mai 2005 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2004, No. 2.
1 Loi no 2 d’exécution du budget de 2004.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Air
Travellers Security Charge Act
Modification de la Loi sur le droit
pour la sécurité des passagers
du transport aérien
2 [Amendments] 2 [Modification]
PART 2 PARTIE 2
Amendments to the First
Nations Goods and Services Tax
Act
Modification de la Loi sur la taxe
sur les produits et services des
premières nations
3 [Amendments] 3 [Modifications]
4 [Amendment] 4 [Modification]
5 [Amendment] 5 [Modification]
6 [Amendment] 6 [Modifications]
Budget Implementation, 2004, No. 2 Exécution du budget no 2 (2004)
PART 2 Amendments to the First Nations Goods and Services Tax Act PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières
nations
Sections 7-29 Articles 7-29
Current to September 30, 2026 2 À jour au 30 septembre 2026
7 [Amendments] 7 [Modifications]
8 [Amendments] 8 [Modifications]
9 [Amendment] 9 [Modification]
10 [Amendment] 10 [Modification]
11 [Amendment] 11 [Modification]
12 [Amendment] 12 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
Amendments to the Income Tax
Act and Certain Other Acts As a
Consequence and a
Coordinating Amendment
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de lois connexes
et disposition de coordination
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
13 [Amendment] 13 [Modification]
14 [Amendment] 14 [Modification]
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendment] 19 [Modification]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendment] 21 [Modification]
22 [Amendment] 22 [Modification]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendment] 24 [Modifications]
25 [Amendment] 25 [Modifications]
26 [Amendment] 26 [Modification]
27 [Amendment] 27 [Modification]
28 [Amendments] 28 [Modifications]
29 [Amendment] 29 [Modification]
PART 2 Amendments to the First Nations Goods and Services Tax Act PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières
nations
Sections 7-29 Articles 7-29
Current to September 30, 2026 2 À jour au 30 septembre 2026
7 [Amendments] 7 [Modifications]
8 [Amendments] 8 [Modifications]
9 [Amendment] 9 [Modification]
10 [Amendment] 10 [Modification]
11 [Amendment] 11 [Modification]
12 [Amendment] 12 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
Amendments to the Income Tax
Act and Certain Other Acts As a
Consequence and a
Coordinating Amendment
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et de lois connexes
et disposition de coordination
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
13 [Amendment] 13 [Modification]
14 [Amendment] 14 [Modification]
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendment] 19 [Modification]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendment] 21 [Modification]
22 [Amendment] 22 [Modification]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendment] 24 [Modifications]
25 [Amendment] 25 [Modifications]
26 [Amendment] 26 [Modification]
27 [Amendment] 27 [Modification]
28 [Amendments] 28 [Modifications]
29 [Amendment] 29 [Modification]
Budget Implementation, 2004, No. 2 Exécution du budget no 2 (2004)
PART 3 Amendments to the Income Tax Act and Certain Other Acts As a Consequence
and a Coordinating Amendment
PARTIE 3 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de lois connexes et disposition
de coordination
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 30-56 Articles 30-56
Current to September 30, 2026 3 À jour au 30 septembre 2026
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendments] 31 [Modifications]
32 [Amendments] 32 [Modifications]
33 [Amendment] 33 [Modification]
34 [Amendments] 34 [Modifications]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendment] 36 [Modification]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
38 [Amendment] 38 [Modification]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendment] 40 [Modification]
41 [Amendment] 41 [Modification]
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendment] 44 [Modification]
45 [Amendment] 45 [Modification]
46 [Amendment] 46 [Modification]
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendment] 51 [Modification]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendment] 53 [Modification]
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendment] 55 [Modification]
Budget Implementation Act, 2003 Loi d’exécution du budget de 2003
56 [Amendments] 56 [Modifications]
PART 3 Amendments to the Income Tax Act and Certain Other Acts As a Consequence
and a Coordinating Amendment
PARTIE 3 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de lois connexes et disposition
de coordination
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 30-56 Articles 30-56
Current to September 30, 2026 3 À jour au 30 septembre 2026
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendments] 31 [Modifications]
32 [Amendments] 32 [Modifications]
33 [Amendment] 33 [Modification]
34 [Amendments] 34 [Modifications]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendment] 36 [Modification]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
38 [Amendment] 38 [Modification]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendment] 40 [Modification]
41 [Amendment] 41 [Modification]
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendment] 44 [Modification]
45 [Amendment] 45 [Modification]
46 [Amendment] 46 [Modification]
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendment] 51 [Modification]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendment] 53 [Modification]
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendment] 55 [Modification]
Budget Implementation Act, 2003 Loi d’exécution du budget de 2003
56 [Amendments] 56 [Modifications]
Budget Implementation, 2004, No. 2 Exécution du budget no 2 (2004)
PART 3 Amendments to the Income Tax Act and Certain Other Acts As a Consequence
and a Coordinating Amendment
PARTIE 3 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de lois connexes et disposition
de coordination
Bank Act Loi sur les banques
Sections 57-65 Articles 57-65
Current to September 30, 2026 4 À jour au 30 septembre 2026
Bank Act Loi sur les banques
57 [Amendment] 57 [Modification]
58 [Amendment] 58 [Modification]
Cooperative Credit Associations Act Loi sur les associations coopératives
de crédit
59 [Amendment] 59 [Modification]
Income Tax Conventions
Interpretation Act
Loi sur l’interprétation des
conventions en matière d’impôts sur
le revenu
60 [Amendment] 60 [Modification]
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
61 [Amendment] 61 [Modification]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
64 [Amendment] 64 [Modification]
Co-ordinating Amendment Disposition de coordination
65 [Amendment] 65 [Modification]
PART 3 Amendments to the Income Tax Act and Certain Other Acts As a Consequence
and a Coordinating Amendment
PARTIE 3 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de lois connexes et disposition
de coordination
Bank Act Loi sur les banques
Sections 57-65 Articles 57-65
Current to September 30, 2026 4 À jour au 30 septembre 2026
Bank Act Loi sur les banques
57 [Amendment] 57 [Modification]
58 [Amendment] 58 [Modification]
Cooperative Credit Associations Act Loi sur les associations coopératives
de crédit
59 [Amendment] 59 [Modification]
Income Tax Conventions
Interpretation Act
Loi sur l’interprétation des
conventions en matière d’impôts sur
le revenu
60 [Amendment] 60 [Modification]
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
61 [Amendment] 61 [Modification]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
64 [Amendment] 64 [Modification]
Co-ordinating Amendment Disposition de coordination
65 [Amendment] 65 [Modification]
Budget Implementation, 2004, No. 2 Exécution du budget no 2 (2004)
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026 5 À jour au 30 septembre 2026
SCHEDULE ANNEXE
[Amendment] [Modification]
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026 5 À jour au 30 septembre 2026
SCHEDULE ANNEXE
[Amendment] [Modification]