Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2004
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
2004
S.C. 2004, c. 22 L.C. 2004, ch. 22
Last amended on June 29, 2005
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
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CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2004
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
2004
S.C. 2004, c. 22 L.C. 2004, ch. 22
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 29, 2005. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 29 juin 2005. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Last amended on June 29, 2005
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 29, 2005. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 29 juin 2005. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on March 23, 2004
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act
PARTIE 1
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
Fiscal Equalization Payments Paiements de péréquation
Canada Social Transfer Transfert canadien en matière de
programmes sociaux
PART 2
Amendment to the Canada-
Newfoundland Atlantic Accord
Implementation Act
PARTIE 2
Modification de la Loi de mise en
oeuvre de l’Accord atlantique Canada
— Terre-Neuve
PART 3
General — Payments to Certain
Entities
PARTIE 3
Généralités : paiements à certaines
entités
Payments to a Trust Paiements à une fiducie
7 Payments to trust — immunization and public health 7 Paiements à une fiducie : immunisation et santé publique
Payments to Nova Scotia Paiements à la Nouvelle-Écosse
8 Payment for 2004-2005 8 Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice
commençant le 1er avril 2004
Payment to Saskatchewan Paiement à la Saskatchewan
9 Payment of $120,000,000 9 Paiement de 120 000 000$
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains
organismes
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology
Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement durable
10 $200,000,000 granted 10 Paiement de 200 000 000$
Canada Health Infoway Inc. Inforoute Santé du Canada Inc.
11 $100,000,000 granted 11 Paiement de 100 000 000$
Last amended on June 29, 2005
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on March 23, 2004
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments to the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act
PARTIE 1
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
Fiscal Equalization Payments Paiements de péréquation
Canada Social Transfer Transfert canadien en matière de
programmes sociaux
PART 2
Amendment to the Canada-
Newfoundland Atlantic Accord
Implementation Act
PARTIE 2
Modification de la Loi de mise en
oeuvre de l’Accord atlantique Canada
— Terre-Neuve
PART 3
General — Payments to Certain
Entities
PARTIE 3
Généralités : paiements à certaines
entités
Payments to a Trust Paiements à une fiducie
7 Payments to trust — immunization and public health 7 Paiements à une fiducie : immunisation et santé publique
Payments to Nova Scotia Paiements à la Nouvelle-Écosse
8 Payment for 2004-2005 8 Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice
commençant le 1er avril 2004
Payment to Saskatchewan Paiement à la Saskatchewan
9 Payment of $120,000,000 9 Paiement de 120 000 000$
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains
organismes
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology
Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement durable
10 $200,000,000 granted 10 Paiement de 200 000 000$
Canada Health Infoway Inc. Inforoute Santé du Canada Inc.
11 $100,000,000 granted 11 Paiement de 100 000 000$
Budget Implementation Act, 2004 Loi d’exécution du budget de 2004
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
Amendments to the Canada Foundation for
Sustainable Development Technology Act
Modification de la Loi sur la Fondation du
Canada pour l’appui technologique au
développement durable
PART 4
Amendments to the Canada Pension
Plan
PARTIE 4
Modification du Régime de pensions
du Canada
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
Transitional Disposition transitoire
Coming into Force Entrée en vigueur
24 Subsection 114(2) of the Canada Pension Plan does not
apply
24 Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de
pensions du Canada
PART 5
Amendments to the Employment
Insurance Act
PARTIE 5
Modification de la Loi sur l’assurance-
emploi
PART 6
Amendment to the Farm Credit
Canada Act
PARTIE 6
Modification de la Loi sur financement
agricole Canada
PART 7
Goods and Services Tax and
Harmonized Sales Tax Rebate for
Municipalities
PARTIE 7
Remboursement aux municipalités de
la taxe sur les produits et services et
de la taxe de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
PART 8
Limitation Periods for Collection of
Charge Debts and Tax Debts
PARTIE 8
Délai de prescription pour le
recouvrement de dettes fiscales
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
Excise Act Loi sur l’accise
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
Amendments to the Canada Foundation for
Sustainable Development Technology Act
Modification de la Loi sur la Fondation du
Canada pour l’appui technologique au
développement durable
PART 4
Amendments to the Canada Pension
Plan
PARTIE 4
Modification du Régime de pensions
du Canada
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
Transitional Disposition transitoire
Coming into Force Entrée en vigueur
24 Subsection 114(2) of the Canada Pension Plan does not
apply
24 Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de
pensions du Canada
PART 5
Amendments to the Employment
Insurance Act
PARTIE 5
Modification de la Loi sur l’assurance-
emploi
PART 6
Amendment to the Farm Credit
Canada Act
PARTIE 6
Modification de la Loi sur financement
agricole Canada
PART 7
Goods and Services Tax and
Harmonized Sales Tax Rebate for
Municipalities
PARTIE 7
Remboursement aux municipalités de
la taxe sur les produits et services et
de la taxe de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
PART 8
Limitation Periods for Collection of
Charge Debts and Tax Debts
PARTIE 8
Délai de prescription pour le
recouvrement de dettes fiscales
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
Excise Act Loi sur l’accise
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
S.C. 2004, c. 22 L.C. 2004, ch. 22
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on March
23, 2004
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 23 mars 2004
[Assented to 14th May 2004 ] [Sanctionnée le 14 mai 2004 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2004.
1 Loi d’exécution du budget de 2004.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Federal-
Provincial Fiscal Arrangements
Act
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
Fiscal Equalization Payments Paiements de péréquation
2 [Amendment] 2 [Modification]
3 [Amendment] 3 [Modification]
4 [Amendment] 4 [Modification]
Canada Social Transfer Transfert canadien en matière de
programmes sociaux
5 [Amendment] 5 [Modification]
Last amended on June 29, 2005
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
S.C. 2004, c. 22 L.C. 2004, ch. 22
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on March
23, 2004
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 23 mars 2004
[Assented to 14th May 2004 ] [Sanctionnée le 14 mai 2004 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2004.
1 Loi d’exécution du budget de 2004.
PART 1 PARTIE 1
Amendments to the Federal-
Provincial Fiscal Arrangements
Act
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
Fiscal Equalization Payments Paiements de péréquation
2 [Amendment] 2 [Modification]
3 [Amendment] 3 [Modification]
4 [Amendment] 4 [Modification]
Canada Social Transfer Transfert canadien en matière de
programmes sociaux
5 [Amendment] 5 [Modification]
Budget Implementation, 2004 Exécution du budget (2004)
PART 2 Amendment to the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act PARTIE 2 Modification de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-
Neuve
Sections 6-8 Articles 6-8
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
PART 2 PARTIE 2
Amendment to the Canada-
Newfoundland Atlantic Accord
Implementation Act
Modification de la Loi de mise en
œuvre de l’Accord atlantique
Canada — Terre-Neuve
6 [Amendment] 6 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
General — Payments to Certain
Entities
Généralités : paiements à
certaines entités
Payments to a Trust Paiements à une fiducie
Payments to trust — immunization and public
health
Paiements à une fiducie : immunisation et santé
publique
7 (1) The Minister of Finance may make direct
payments, in an aggregate amount of not more
than four hundred million dollars, to a trust es-
tablished to provide the provinces with funding
for the purposes of supporting a national immu-
nization strategy and assisting in the enhance-
ment of their public health capacities.
7 (1) Le ministre des Finances peut faire des
paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre
cents millions de dollars, à une fiducie établie en
vue de fournir du financement aux provinces
pour appuyer une stratégie nationale d’immuni-
sation et les aider à mieux répondre aux besoins
en matière de santé publique.
Provincial share Quote-part d’une province
(2) The amount that may be provided to a
province under this section is to be determined
in accordance with the terms of the trust inden-
ture establishing the trust referred to in subsec-
tion (1).
(2) La somme qui peut être versée à telle pro-
vince au titre du présent article est déterminée
en conformité avec les modalités énoncées dans
l’acte établissant la fiducie.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, les
sommes à payer au titre du présent article.
Payments to Nova Scotia Paiements à la Nouvelle-Écosse
Payment for 2004-2005 Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice
commençant le 1er avril 2004
8 (1) For the fiscal year beginning on April 1,
2004, the Minister of Finance may make a cash
payment to the Province of Nova Scotia in the
amount of thirty-four million dollars.
8 (1) Le ministre des Finances peut, pour l’exer-
cice commençant le 1 er avril 2004, faire à la pro-
vince de la Nouvelle-Écosse un paiement de
trente-quatre millions de dollars.
PART 2 Amendment to the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act PARTIE 2 Modification de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-
Neuve
Sections 6-8 Articles 6-8
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
PART 2 PARTIE 2
Amendment to the Canada-
Newfoundland Atlantic Accord
Implementation Act
Modification de la Loi de mise en
œuvre de l’Accord atlantique
Canada — Terre-Neuve
6 [Amendment] 6 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
General — Payments to Certain
Entities
Généralités : paiements à
certaines entités
Payments to a Trust Paiements à une fiducie
Payments to trust — immunization and public
health
Paiements à une fiducie : immunisation et santé
publique
7 (1) The Minister of Finance may make direct
payments, in an aggregate amount of not more
than four hundred million dollars, to a trust es-
tablished to provide the provinces with funding
for the purposes of supporting a national immu-
nization strategy and assisting in the enhance-
ment of their public health capacities.
7 (1) Le ministre des Finances peut faire des
paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre
cents millions de dollars, à une fiducie établie en
vue de fournir du financement aux provinces
pour appuyer une stratégie nationale d’immuni-
sation et les aider à mieux répondre aux besoins
en matière de santé publique.
Provincial share Quote-part d’une province
(2) The amount that may be provided to a
province under this section is to be determined
in accordance with the terms of the trust inden-
ture establishing the trust referred to in subsec-
tion (1).
(2) La somme qui peut être versée à telle pro-
vince au titre du présent article est déterminée
en conformité avec les modalités énoncées dans
l’acte établissant la fiducie.
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may
be paid by the Minister of Finance out of the Con-
solidated Revenue Fund at the times and in the
manner that the Minister of Finance considers
appropriate.
(3) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, les
sommes à payer au titre du présent article.
Payments to Nova Scotia Paiements à la Nouvelle-Écosse
Payment for 2004-2005 Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice
commençant le 1er avril 2004
8 (1) For the fiscal year beginning on April 1,
2004, the Minister of Finance may make a cash
payment to the Province of Nova Scotia in the
amount of thirty-four million dollars.
8 (1) Le ministre des Finances peut, pour l’exer-
cice commençant le 1 er avril 2004, faire à la pro-
vince de la Nouvelle-Écosse un paiement de
trente-quatre millions de dollars.
Budget Implementation, 2004 Exécution du budget (2004)
PART 3 General — Payments to Certain Entities PARTIE 3 Généralités : paiements à certaines entités
Payments to Nova Scotia Paiements à la Nouvelle-Écosse
Sections 8-10 Articles 8-10
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
Payment for 2005-2006 Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice
commençant le 1er avril 2005
(2) For the fiscal year beginning on April 1,
2005, the Minister of Finance may make a cash
payment to the Province of Nova Scotia in the
amount of four million dollars.
(2) Le ministre des Finances peut, pour l’exer-
cice commençant le 1 er avril 2005, faire à la pro-
vince de la Nouvelle-Écosse un paiement de
quatre millions de dollars.
(3) [Repealed, 2005, c. 30, s. 86] (3) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 86]
Payment out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(4) Any amount payable under subsection (1) or
(2) may be paid by the Minister of Finance out of
the Consolidated Revenue Fund at the time and
in the manner that the Minister of Finance con-
siders appropriate.
(4) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, toute
somme à payer au titre des paragraphes (1) et
(2).
Definition of former legislation Définition de législation antérieure
(5) In subsections (1) to (3), former legislation
means the Federal-Provincial Fiscal Arrange-
ments Act as it read on May 13, 2004.
2004, c. 22, s. 8; 2005, c. 7, s. 8, c. 30, s. 86.
(5) Pour l’application des paragraphes (1) à (3),
législation antérieure s’entend de la Loi sur les ar-
rangements fiscaux entre le gouvernement fédé-
ral et les provinces dans sa version au 13 mai
2004.
2004, ch. 22, art. 8; 2005, ch. 7, art. 8, ch. 30, art. 86.
Payment to Saskatchewan Paiement à la Saskatchewan
Payment of $120,000,000 Paiement de 120 000 000$
9 (1) The Minister of Finance may make a cash
payment of one hundred and twenty million dol-
lars to the Province of Saskatchewan.
9 (1) Le ministre des Finances peut faire à la
province de la Saskatchewan un paiement de
cent vingt millions de dollars.
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains
organismes
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology
Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement
durable
$200,000,000 granted Paiement de 200 000 000$
10 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of the Environment and the Minister of Natu-
ral Resources, be paid and applied a sum not ex-
ceeding two hundred million dollars for payment
10 À la demande du ministre de l’Environne-
ment et du ministre des Ressources naturelles,
PART 3 General — Payments to Certain Entities PARTIE 3 Généralités : paiements à certaines entités
Payments to Nova Scotia Paiements à la Nouvelle-Écosse
Sections 8-10 Articles 8-10
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
Payment for 2005-2006 Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice
commençant le 1er avril 2005
(2) For the fiscal year beginning on April 1,
2005, the Minister of Finance may make a cash
payment to the Province of Nova Scotia in the
amount of four million dollars.
(2) Le ministre des Finances peut, pour l’exer-
cice commençant le 1 er avril 2005, faire à la pro-
vince de la Nouvelle-Écosse un paiement de
quatre millions de dollars.
(3) [Repealed, 2005, c. 30, s. 86] (3) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 86]
Payment out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(4) Any amount payable under subsection (1) or
(2) may be paid by the Minister of Finance out of
the Consolidated Revenue Fund at the time and
in the manner that the Minister of Finance con-
siders appropriate.
(4) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, toute
somme à payer au titre des paragraphes (1) et
(2).
Definition of former legislation Définition de législation antérieure
(5) In subsections (1) to (3), former legislation
means the Federal-Provincial Fiscal Arrange-
ments Act as it read on May 13, 2004.
2004, c. 22, s. 8; 2005, c. 7, s. 8, c. 30, s. 86.
(5) Pour l’application des paragraphes (1) à (3),
législation antérieure s’entend de la Loi sur les ar-
rangements fiscaux entre le gouvernement fédé-
ral et les provinces dans sa version au 13 mai
2004.
2004, ch. 22, art. 8; 2005, ch. 7, art. 8, ch. 30, art. 86.
Payment to Saskatchewan Paiement à la Saskatchewan
Payment of $120,000,000 Paiement de 120 000 000$
9 (1) The Minister of Finance may make a cash
payment of one hundred and twenty million dol-
lars to the Province of Saskatchewan.
9 (1) Le ministre des Finances peut faire à la
province de la Saskatchewan un paiement de
cent vingt millions de dollars.
Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor
(2) Any amount payable under subsection (1)
may be paid by the Minister of Finance out of the
Consolidated Revenue Fund at the time and in
the manner that the Minister of Finance consid-
ers appropriate.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Tré-
sor, selon les échéances et les modalités qu’il es-
time indiquées dans les circonstances, la somme
à payer au titre du paragraphe (1).
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains
organismes
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology
Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement
durable
$200,000,000 granted Paiement de 200 000 000$
10 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of the Environment and the Minister of Natu-
ral Resources, be paid and applied a sum not ex-
ceeding two hundred million dollars for payment
10 À la demande du ministre de l’Environne-
ment et du ministre des Ressources naturelles,
Budget Implementation, 2004 Exécution du budget (2004)
PART 3 General — Payments to Certain Entities PARTIE 3 Généralités : paiements à certaines entités
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains organismes
Canada Foundation for Sustainable Development Technology Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Sections 10-23 Articles 10-23
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
to the Canada Foundation for Sustainable Devel-
opment Technology for its use.
peut être payée et affectée à l’usage de la Fonda-
tion du Canada pour l’appui technologique au dé-
veloppement durable la somme, à prélever sur le
Trésor, de deux cents millions de dollars.
Canada Health Infoway Inc. Inforoute Santé du Canada Inc.
$100,000,000 granted Paiement de 100 000 000$
11 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Health, be paid and applied a sum not ex-
ceeding one hundred million dollars for payment
to the Canada Health Infoway Inc. for its use.
11 À la demande du ministre de la Santé, peut
être payée et affectée à l’usage de Inforoute Santé
du Canada Inc. la somme, à prélever sur le Tré-
sor, de cent millions de dollars.
Amendments to the Canada
Foundation for Sustainable
Development Technology Act
Modification de la Loi sur la
Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement
durable
12 [Amendment] 12 [Modification]
13 [Amendment] 13 [Modification]
14 [Amendment] 14 [Modification]
PART 4 PARTIE 4
Amendments to the Canada
Pension Plan
Modification du Régime de
pensions du Canada
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendment] 19 [Modification]
20 [Amendment] 20 [Modification]
21 [Amendment] 21 [Modification]
22 [Amendment] 22 [Modification]
Transitional Disposition transitoire
23 [Transitional provision] 23 [Disposition transitoire]
PART 3 General — Payments to Certain Entities PARTIE 3 Généralités : paiements à certaines entités
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains organismes
Canada Foundation for Sustainable Development Technology Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Sections 10-23 Articles 10-23
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
to the Canada Foundation for Sustainable Devel-
opment Technology for its use.
peut être payée et affectée à l’usage de la Fonda-
tion du Canada pour l’appui technologique au dé-
veloppement durable la somme, à prélever sur le
Trésor, de deux cents millions de dollars.
Canada Health Infoway Inc. Inforoute Santé du Canada Inc.
$100,000,000 granted Paiement de 100 000 000$
11 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Health, be paid and applied a sum not ex-
ceeding one hundred million dollars for payment
to the Canada Health Infoway Inc. for its use.
11 À la demande du ministre de la Santé, peut
être payée et affectée à l’usage de Inforoute Santé
du Canada Inc. la somme, à prélever sur le Tré-
sor, de cent millions de dollars.
Amendments to the Canada
Foundation for Sustainable
Development Technology Act
Modification de la Loi sur la
Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement
durable
12 [Amendment] 12 [Modification]
13 [Amendment] 13 [Modification]
14 [Amendment] 14 [Modification]
PART 4 PARTIE 4
Amendments to the Canada
Pension Plan
Modification du Régime de
pensions du Canada
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendment] 19 [Modification]
20 [Amendment] 20 [Modification]
21 [Amendment] 21 [Modification]
22 [Amendment] 22 [Modification]
Transitional Disposition transitoire
23 [Transitional provision] 23 [Disposition transitoire]
Budget Implementation, 2004 Exécution du budget (2004)
PART 4 Amendments to the Canada Pension Plan PARTIE 4 Modification du Régime de pensions du Canada
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 24-31 Articles 24-31
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
Coming into Force Entrée en vigueur
Subsection 114(2) of the Canada Pension Plan does
not apply
Non-application du paragraphe 114(2) du Régime
de pensions du Canada
24 (1) Subsection 114(2) of the Canada Pension
Plan does not apply in respect of the amend-
ments to that Act contained in this Part.
24 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pen-
sions du Canada ne s’applique pas aux modifica-
tions qui sont apportées à cette loi par la pré-
sente partie.
Order Décret
*(2) This Part comes into force, in accordance
with subsection 114(4) of the Canada Pension
Plan, on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Part 4 in force January 31, 2005, see SI/2005-6.]
*(2) La présente partie entre en vigueur, confor-
mément au paragraphe 114(4) du Régime de
pensions du Canada, à la date fixée par décret.
* [Note : Partie 4 en vigueur le 31 janvier 2005, voir TR/
2005-6.]
PART 5 PARTIE 5
Amendments to the
Employment Insurance Act
Modification de la Loi sur
l’assurance-emploi
25 [Amendment] 25 [Modification]
26 [Amendment] 26 [Modification]
27 [Amendment] 27 [Modification]
PART 6 PARTIE 6
Amendment to the Farm Credit
Canada Act
Modification de la Loi sur
financement agricole Canada
28 [Amendment] 28 [Modification]
PART 7 PARTIE 7
Goods and Services Tax and
Harmonized Sales Tax Rebate
for Municipalities
Remboursement aux
municipalités de la taxe sur les
produits et services et de la taxe
de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
29 [Amendment] 29 [Modification]
30 [Amendment] 30 [Modification]
31 [Amendment] 31 [Modification]
PART 4 Amendments to the Canada Pension Plan PARTIE 4 Modification du Régime de pensions du Canada
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 24-31 Articles 24-31
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
Coming into Force Entrée en vigueur
Subsection 114(2) of the Canada Pension Plan does
not apply
Non-application du paragraphe 114(2) du Régime
de pensions du Canada
24 (1) Subsection 114(2) of the Canada Pension
Plan does not apply in respect of the amend-
ments to that Act contained in this Part.
24 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pen-
sions du Canada ne s’applique pas aux modifica-
tions qui sont apportées à cette loi par la pré-
sente partie.
Order Décret
*(2) This Part comes into force, in accordance
with subsection 114(4) of the Canada Pension
Plan, on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Part 4 in force January 31, 2005, see SI/2005-6.]
*(2) La présente partie entre en vigueur, confor-
mément au paragraphe 114(4) du Régime de
pensions du Canada, à la date fixée par décret.
* [Note : Partie 4 en vigueur le 31 janvier 2005, voir TR/
2005-6.]
PART 5 PARTIE 5
Amendments to the
Employment Insurance Act
Modification de la Loi sur
l’assurance-emploi
25 [Amendment] 25 [Modification]
26 [Amendment] 26 [Modification]
27 [Amendment] 27 [Modification]
PART 6 PARTIE 6
Amendment to the Farm Credit
Canada Act
Modification de la Loi sur
financement agricole Canada
28 [Amendment] 28 [Modification]
PART 7 PARTIE 7
Goods and Services Tax and
Harmonized Sales Tax Rebate
for Municipalities
Remboursement aux
municipalités de la taxe sur les
produits et services et de la taxe
de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
29 [Amendment] 29 [Modification]
30 [Amendment] 30 [Modification]
31 [Amendment] 31 [Modification]
Budget Implementation, 2004 Exécution du budget (2004)
PART 7 Goods and Services Tax and Harmonized Sales Tax Rebate for Municipalities PARTIE 7 Remboursement aux municipalités de la taxe sur les produits et services et de
la taxe de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 32-49 Articles 32-49
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
32 [Amendment] 32 [Modification]
33 [Amendment] 33 [Modification]
34 [Amendment] 34 [Modification]
35 [Amendment] 35 [Modification]
36 [Amendment] 36 [Modification]
37 [Amendment] 37 [Modification]
38 [Amendment] 38 [Modification]
39 [Amendment] 39 [Modification]
40 [Amendment] 40 [Modification]
41 [Amendment] 41 [Modification]
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Amendment] 43 [Modification]
44 [Amendment] 44 [Modification]
PART 8 PARTIE 8
Limitation Periods for Collection
of Charge Debts and Tax Debts
Délai de prescription pour le
recouvrement de dettes fiscales
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
45 [Amendment] 45 [Modification]
Excise Act Loi sur l’accise
46 [Amendment] 46 [Modification]
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
47 [Amendment] 47 [Modification]
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
48 [Amendment] 48 [Modification]
49 [Amendment] 49 [Modification]
PART 7 Goods and Services Tax and Harmonized Sales Tax Rebate for Municipalities PARTIE 7 Remboursement aux municipalités de la taxe sur les produits et services et de
la taxe de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 32-49 Articles 32-49
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
32 [Amendment] 32 [Modification]
33 [Amendment] 33 [Modification]
34 [Amendment] 34 [Modification]
35 [Amendment] 35 [Modification]
36 [Amendment] 36 [Modification]
37 [Amendment] 37 [Modification]
38 [Amendment] 38 [Modification]
39 [Amendment] 39 [Modification]
40 [Amendment] 40 [Modification]
41 [Amendment] 41 [Modification]
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Amendment] 43 [Modification]
44 [Amendment] 44 [Modification]
PART 8 PARTIE 8
Limitation Periods for Collection
of Charge Debts and Tax Debts
Délai de prescription pour le
recouvrement de dettes fiscales
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
45 [Amendment] 45 [Modification]
Excise Act Loi sur l’accise
46 [Amendment] 46 [Modification]
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
47 [Amendment] 47 [Modification]
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
48 [Amendment] 48 [Modification]
49 [Amendment] 49 [Modification]
Budget Implementation, 2004 Exécution du budget (2004)
PART 8 Limitation Periods for Collection of Charge Debts and Tax Debts PARTIE 8 Délai de prescription pour le recouvrement de dettes fiscales
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Section 50 Article 50
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
50 [Amendment] 50 [Modification]
PART 8 Limitation Periods for Collection of Charge Debts and Tax Debts PARTIE 8 Délai de prescription pour le recouvrement de dettes fiscales
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Section 50 Article 50
Current to September 30, 2026
Last amended on June 29, 2005
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 juin 2005
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
50 [Amendment] 50 [Modification]