Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2003
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
2003
S.C. 2003, c. 15 L.C. 2003, ch. 15
Last amended on January 4, 2004
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2003
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
2003
S.C. 2003, c. 15 L.C. 2003, ch. 15
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on January 4, 2004. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur le 4 jan-
vier 2004. Toutes modifications qui n'étaient pas en vi-
gueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce
document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Last amended on January 4, 2004
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on January 4, 2004. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur le 4 jan-
vier 2004. Toutes modifications qui n'étaient pas en vi-
gueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce
document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 18, 2003
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 18 février 2003
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Diagnostic and Medical Equipment
PARTIE 1
Équipement diagnostique et médical
2 Payments to trust — equipment and training 2 Paiements à une fiducie : équipement et formation
PART 2
Amendments to the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act
PARTIE 2
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
PART 3
Student Loans
PARTIE 3
Prêts d’études
Canada Student Financial Assistance Act Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants
Canada Student Loans Act Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Coming into Force Entrée en vigueur
14 Coming into force 14 Entrée en vigueur
PART 4
Employment Insurance
PARTIE 4
Assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance (Fishing)
Regulations
Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Related Amendments Modifications connexes
Canada Labour Code Code canadien du travail
Coming into Force Entrée en vigueur
*30 Coming into force *30 Entrée en vigueur
Last amended on January 4, 2004
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 18, 2003
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 18 février 2003
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Diagnostic and Medical Equipment
PARTIE 1
Équipement diagnostique et médical
2 Payments to trust — equipment and training 2 Paiements à une fiducie : équipement et formation
PART 2
Amendments to the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act
PARTIE 2
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
PART 3
Student Loans
PARTIE 3
Prêts d’études
Canada Student Financial Assistance Act Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants
Canada Student Loans Act Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Coming into Force Entrée en vigueur
14 Coming into force 14 Entrée en vigueur
PART 4
Employment Insurance
PARTIE 4
Assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance (Fishing)
Regulations
Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Related Amendments Modifications connexes
Canada Labour Code Code canadien du travail
Coming into Force Entrée en vigueur
*30 Coming into force *30 Entrée en vigueur
Budget Implementation Act, 2003 Loi d’exécution du budget de 2003
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
PART 5
General — Non-tax Measures
PARTIE 5
Généralités : mesures non fiscales
Foundations Fondations
Budget Implementation Act, 1997 Loi d’exécution du budget de 1997
Budget Implementation Act, 1998 Loi d’exécution du budget de 1998
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology Act
Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement durable
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains
organismes
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology
Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement durable
34 $250,000,000 granted 34 Paiement de 250 000 000 $
Canadian Foundation for Climate and
Atmospheric Sciences
Fondation canadienne pour les sciences du
climat et de l’atmosphère
35 $50,000,000 granted 35 Paiement de 50 000 000 $
Canada Health Infoway Inc. Inforoute Santé du Canada Inc.
36 $600,000,000 granted 36 Paiement de 600 000 000 $
Canadian Health Services Research
Foundation
Fondation canadienne de la recherche sur les
services de santé
37 $25,000,000 granted 37 Paiement de 25 000 000 $
Canadian Institute for Health Information Institut canadien d’information sur la santé
38 $70,000,000 granted 38 Paiement de 70 000 000 $
Canada Foundation for Innovation Fondation canadienne pour l’innovation
39 $500,000,000 granted 39 Paiement de 500 000 000 $
Genome Canada Génome Canada
40 $75,000,000 granted 40 Paiement de 75 000 000 $
Amendments to the Farm Credit Canada
Act
Modification de la Loi sur Financement
agricole Canada
Repeal of Debt Servicing and Reduction
Account Act
Abrogation de la Loi sur le compte de
service et de réduction de la dette
PART 6
Amendments to the Air Travellers
Security Charge Act
PARTIE 6
Modification de la Loi sur le droit pour
la sécurité des passagers du transport
aérien
PART 7
Amendments Related to the Taxation
of Tobacco Products
PARTIE 7
Modifications touchant la taxation des
produits du tabac
Customs Tariff Tarif des douanes
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
PART 5
General — Non-tax Measures
PARTIE 5
Généralités : mesures non fiscales
Foundations Fondations
Budget Implementation Act, 1997 Loi d’exécution du budget de 1997
Budget Implementation Act, 1998 Loi d’exécution du budget de 1998
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology Act
Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement durable
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains
organismes
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology
Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement durable
34 $250,000,000 granted 34 Paiement de 250 000 000 $
Canadian Foundation for Climate and
Atmospheric Sciences
Fondation canadienne pour les sciences du
climat et de l’atmosphère
35 $50,000,000 granted 35 Paiement de 50 000 000 $
Canada Health Infoway Inc. Inforoute Santé du Canada Inc.
36 $600,000,000 granted 36 Paiement de 600 000 000 $
Canadian Health Services Research
Foundation
Fondation canadienne de la recherche sur les
services de santé
37 $25,000,000 granted 37 Paiement de 25 000 000 $
Canadian Institute for Health Information Institut canadien d’information sur la santé
38 $70,000,000 granted 38 Paiement de 70 000 000 $
Canada Foundation for Innovation Fondation canadienne pour l’innovation
39 $500,000,000 granted 39 Paiement de 500 000 000 $
Genome Canada Génome Canada
40 $75,000,000 granted 40 Paiement de 75 000 000 $
Amendments to the Farm Credit Canada
Act
Modification de la Loi sur Financement
agricole Canada
Repeal of Debt Servicing and Reduction
Account Act
Abrogation de la Loi sur le compte de
service et de réduction de la dette
PART 6
Amendments to the Air Travellers
Security Charge Act
PARTIE 6
Modification de la Loi sur le droit pour
la sécurité des passagers du transport
aérien
PART 7
Amendments Related to the Taxation
of Tobacco Products
PARTIE 7
Modifications touchant la taxation des
produits du tabac
Customs Tariff Tarif des douanes
Budget Implementation Act, 2003 Loi d’exécution du budget de 2003
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Coming into Force and Application Entrée en vigueur et application
PART 8
Amendments Related to Excise Tax on
Fuel and to the Goods and Services
Tax/Harmonized Sales Tax
PARTIE 8
Modifications touchant la taxe
d’accise sur le combustible, la taxe sur
les produits et services et la taxe de
vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Consequential Amendment to Excise Act,
2001
Modification corrélative à la Loi de 2001
sur l’accise
PART 9
First Nations Goods and Services
Taxes
PARTIE 9
Taxes sur les produits et services des
premières nations
First Nations Goods and Services Tax Act Loi sur la taxe sur les produits et services
des premières nations
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
PART 10
Amendments to the Income Tax Act
and Another Act As a Consequence
PARTIE 10
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et d’une loi connexe
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour
enfants
PART 11
Amendments Related to Standardized
Accounting
PARTIE 11
Modifications concernant la
comptabilité normalisée
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
SCHEDULE ANNEXE
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Coming into Force and Application Entrée en vigueur et application
PART 8
Amendments Related to Excise Tax on
Fuel and to the Goods and Services
Tax/Harmonized Sales Tax
PARTIE 8
Modifications touchant la taxe
d’accise sur le combustible, la taxe sur
les produits et services et la taxe de
vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Consequential Amendment to Excise Act,
2001
Modification corrélative à la Loi de 2001
sur l’accise
PART 9
First Nations Goods and Services
Taxes
PARTIE 9
Taxes sur les produits et services des
premières nations
First Nations Goods and Services Tax Act Loi sur la taxe sur les produits et services
des premières nations
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
PART 10
Amendments to the Income Tax Act
and Another Act As a Consequence
PARTIE 10
Modification de la Loi de l’impôt sur le
revenu et d’une loi connexe
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour
enfants
PART 11
Amendments Related to Standardized
Accounting
PARTIE 11
Modifications concernant la
comptabilité normalisée
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
S.C. 2003, c. 15 L.C. 2003, ch. 15
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
February 18, 2003
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 18 février 2003
[Assented to 19th June 2003 ] [Sanctionnée le 19 juin 2003 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2003.
1 Loi d’exécution du budget de 2003.
PART 1 PARTIE 1
Diagnostic and Medical
Equipment
Équipement diagnostique et
médical
Payments to trust — equipment and training Paiements à une fiducie : équipement et formation
2 (1) The Minister of Finance may make direct pay-
ments, in an aggregate amount of not more than $1.5 bil-
lion, to a trust established to provide the provinces with
funding for the purposes of acquiring diagnostic and
medical equipment and related specialized staff training
in order to improve access to publicly funded diagnostic
and treatment services.
2 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements
directs jusqu’à concurrence de 1,5 milliard de dollars à
une fiducie établie en vue de fournir du financement aux
provinces, pour l’acquisition d’équipement diagnostique
et médical et la formation de personnel spécialisé qui en
découle, dans le but d’améliorer l’accès aux services diag-
nostiques et médicaux financés par l’État.
Provincial share Quote-part d’une province
(2) The amount that may be provided to a province un-
der this section is to be determined in accordance with
the terms of the trust indenture establishing the trust re-
ferred to in subsection (1).
(2) La somme qui peut être versée à une province aux
termes du présent article est déterminée en conformité
avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fi-
ducie.
Last amended on January 4, 2004
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
S.C. 2003, c. 15 L.C. 2003, ch. 15
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
February 18, 2003
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 18 février 2003
[Assented to 19th June 2003 ] [Sanctionnée le 19 juin 2003 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2003.
1 Loi d’exécution du budget de 2003.
PART 1 PARTIE 1
Diagnostic and Medical
Equipment
Équipement diagnostique et
médical
Payments to trust — equipment and training Paiements à une fiducie : équipement et formation
2 (1) The Minister of Finance may make direct pay-
ments, in an aggregate amount of not more than $1.5 bil-
lion, to a trust established to provide the provinces with
funding for the purposes of acquiring diagnostic and
medical equipment and related specialized staff training
in order to improve access to publicly funded diagnostic
and treatment services.
2 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements
directs jusqu’à concurrence de 1,5 milliard de dollars à
une fiducie établie en vue de fournir du financement aux
provinces, pour l’acquisition d’équipement diagnostique
et médical et la formation de personnel spécialisé qui en
découle, dans le but d’améliorer l’accès aux services diag-
nostiques et médicaux financés par l’État.
Provincial share Quote-part d’une province
(2) The amount that may be provided to a province un-
der this section is to be determined in accordance with
the terms of the trust indenture establishing the trust re-
ferred to in subsection (1).
(2) La somme qui peut être versée à une province aux
termes du présent article est déterminée en conformité
avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fi-
ducie.
Budget Implementation, 2003 Exécution du budget de 2003
PART 1 Diagnostic and Medical Equipment PARTIE 1 Équipement diagnostique et médical
Sections 2-13 Articles 2-13
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may be paid
by the Minister out of the Consolidated Revenue Fund at
the times and in the manner that the Minister considers
appropriate.
(3) Le ministre prélève sur le Trésor, selon les échéances
et les modalités qu’il estime indiquées dans les circons-
tances, les sommes à payer au titre du présent article.
PART 2 PARTIE 2
Amendments to the Federal-
Provincial Fiscal Arrangements
Act
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
3 [Amendment] 3 [Modification]
3.1 [Amendment] 3.1 [Modification]
4 [Amendment] 4 [Modification]
5 [Amendment] 5 [Modification]
6 [Amendment] 6 [Modification]
7 [Amendment] 7 [Modification]
8 [Amendment] 8 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
Student Loans Prêts d’études
Canada Student Financial Assistance
Act
Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants
9 [Amendment] 9 [Modification]
10 [Amendment] 10 [Modification]
11 [Amendment] 11 [Modification]
12 [Amendment] 12 [Modification]
Canada Student Loans Act Loi fédérale sur les prêts aux
étudiants
13 [Amendment] 13 [Modification]
PART 1 Diagnostic and Medical Equipment PARTIE 1 Équipement diagnostique et médical
Sections 2-13 Articles 2-13
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
Payments out of C.R.F. Paiements sur le Trésor
(3) Any amount payable under this section may be paid
by the Minister out of the Consolidated Revenue Fund at
the times and in the manner that the Minister considers
appropriate.
(3) Le ministre prélève sur le Trésor, selon les échéances
et les modalités qu’il estime indiquées dans les circons-
tances, les sommes à payer au titre du présent article.
PART 2 PARTIE 2
Amendments to the Federal-
Provincial Fiscal Arrangements
Act
Modification de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
3 [Amendment] 3 [Modification]
3.1 [Amendment] 3.1 [Modification]
4 [Amendment] 4 [Modification]
5 [Amendment] 5 [Modification]
6 [Amendment] 6 [Modification]
7 [Amendment] 7 [Modification]
8 [Amendment] 8 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
Student Loans Prêts d’études
Canada Student Financial Assistance
Act
Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants
9 [Amendment] 9 [Modification]
10 [Amendment] 10 [Modification]
11 [Amendment] 11 [Modification]
12 [Amendment] 12 [Modification]
Canada Student Loans Act Loi fédérale sur les prêts aux
étudiants
13 [Amendment] 13 [Modification]
Budget Implementation, 2003 Exécution du budget de 2003
PART 3 Student Loans PARTIE 3 Prêts d’études
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 14-27 Articles 14-27
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
14 (1) Sections 9, 11 and 13 come into force or
are deemed to have come into force on August 1,
2003.
14 (1) Les articles 9, 11 et 13 entrent en vigueur
ou sont réputés être entrés en vigueur le 1 er août
2003.
Coming into force Entrée en vigueur
(2) Sections 10 and 12 are deemed to have come
into force on August 1, 2002.
(2) Les articles 10 et 12 sont réputés être entrés
en vigueur le 1er août 2002.
PART 4 PARTIE 4
Employment Insurance Assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendment] 19 [Modification]
20 [Amendment] 20 [Modification]
21 [Amendment] 21 [Modification]
22 [Amendment] 22 [Modification]
Employment Insurance (Fishing)
Regulations
Règlement sur l’assurance-emploi
(pêche)
23 [Amendment] 23 [Modification]
24 [Amendment] 24 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
25 [Transitional provisions] 25 [Dispositions transitoires]
Related Amendments Modifications connexes
Canada Labour Code Code canadien du travail
26 [Amendment] 26 [Modification]
27 [Amendment] 27 [Modification]
PART 3 Student Loans PARTIE 3 Prêts d’études
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 14-27 Articles 14-27
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
14 (1) Sections 9, 11 and 13 come into force or
are deemed to have come into force on August 1,
2003.
14 (1) Les articles 9, 11 et 13 entrent en vigueur
ou sont réputés être entrés en vigueur le 1 er août
2003.
Coming into force Entrée en vigueur
(2) Sections 10 and 12 are deemed to have come
into force on August 1, 2002.
(2) Les articles 10 et 12 sont réputés être entrés
en vigueur le 1er août 2002.
PART 4 PARTIE 4
Employment Insurance Assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendment] 19 [Modification]
20 [Amendment] 20 [Modification]
21 [Amendment] 21 [Modification]
22 [Amendment] 22 [Modification]
Employment Insurance (Fishing)
Regulations
Règlement sur l’assurance-emploi
(pêche)
23 [Amendment] 23 [Modification]
24 [Amendment] 24 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
25 [Transitional provisions] 25 [Dispositions transitoires]
Related Amendments Modifications connexes
Canada Labour Code Code canadien du travail
26 [Amendment] 26 [Modification]
27 [Amendment] 27 [Modification]
Budget Implementation, 2003 Exécution du budget de 2003
PART 4 Employment Insurance PARTIE 4 Assurance-emploi
Related Amendments Modifications connexes
Canada Labour Code Code canadien du travail
Sections 28-33 Articles 28-33
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
28 [Amendment] 28 [Modification]
29 [Amendment] 29 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
*30 (1) Subject to subsection (2), the provisions
of this Part, other than sections 21, 23 and 24,
come into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
*30 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dis-
positions de la présente partie, à l’exception des
articles 21, 23 et 24, entrent en vigueur à la date
fixée par décret.
Coming into force Entrée en vigueur
(2) Despite section 153 of the Employment In-
surance Act, sections 23 and 24 come into force
on a day to be fixed by order of the Governor in
Council.
* [Note: Section 21 in force on assent June 19, 2003; sections
15 to 20 and 22 to 29 in force January 4, 2004, see SI/2003-185.]
(2) Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-
emploi, les articles 23 et 24 entrent en vigueur à
la date fixée par décret.
* [Note : Article 21 en vigueur à la sanction le 19 juin 2003; ar‐
ticles 15 à 20 et 22 à 29 en vigueur le 4 janvier 2004, voir TR/
2003-185.]
PART 5 PARTIE 5
General — Non-tax Measures Généralités : mesures non
fiscales
Foundations Fondations
Budget Implementation Act, 1997 Loi d’exécution du budget de 1997
31 [Amendment] 31 [Modification]
Budget Implementation Act, 1998 Loi d’exécution du budget de 1998
32 [Amendment] 32 [Modification]
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology Act
Loi sur la Fondation du Canada
pour l’appui technologique au
développement durable
33 [Amendment] 33 [Modification]
PART 4 Employment Insurance PARTIE 4 Assurance-emploi
Related Amendments Modifications connexes
Canada Labour Code Code canadien du travail
Sections 28-33 Articles 28-33
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
28 [Amendment] 28 [Modification]
29 [Amendment] 29 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
*30 (1) Subject to subsection (2), the provisions
of this Part, other than sections 21, 23 and 24,
come into force on a day to be fixed by order of
the Governor in Council.
*30 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dis-
positions de la présente partie, à l’exception des
articles 21, 23 et 24, entrent en vigueur à la date
fixée par décret.
Coming into force Entrée en vigueur
(2) Despite section 153 of the Employment In-
surance Act, sections 23 and 24 come into force
on a day to be fixed by order of the Governor in
Council.
* [Note: Section 21 in force on assent June 19, 2003; sections
15 to 20 and 22 to 29 in force January 4, 2004, see SI/2003-185.]
(2) Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-
emploi, les articles 23 et 24 entrent en vigueur à
la date fixée par décret.
* [Note : Article 21 en vigueur à la sanction le 19 juin 2003; ar‐
ticles 15 à 20 et 22 à 29 en vigueur le 4 janvier 2004, voir TR/
2003-185.]
PART 5 PARTIE 5
General — Non-tax Measures Généralités : mesures non
fiscales
Foundations Fondations
Budget Implementation Act, 1997 Loi d’exécution du budget de 1997
31 [Amendment] 31 [Modification]
Budget Implementation Act, 1998 Loi d’exécution du budget de 1998
32 [Amendment] 32 [Modification]
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology Act
Loi sur la Fondation du Canada
pour l’appui technologique au
développement durable
33 [Amendment] 33 [Modification]
Budget Implementation, 2003 Exécution du budget de 2003
PART 5 General — Non-tax Measures PARTIE 5 Généralités : mesures non fiscales
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains organismes
Sections 34-37 Articles 34-37
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains
organismes
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology
Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement
durable
$250,000,000 granted Paiement de 250 000 000 $
34 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of the Environment and the Minister of Natu-
ral Resources, be paid and applied a sum not ex-
ceeding two hundred and fifty million dollars for
payment to the Canada Foundation for Sustain-
able Development Technology for its use.
34 À la demande du ministre de l’Environne-
ment et du ministre des Ressources naturelles,
peut être payée et affectée à la Fondation du
Canada pour l’appui technologique au dévelop-
pement durable, à son usage, une somme, à pré-
lever sur le Trésor, de deux cent cinquante mil-
lions de dollars.
Canadian Foundation for Climate
and Atmospheric Sciences
Fondation canadienne pour les
sciences du climat et de
l’atmosphère
$50,000,000 granted Paiement de 50 000 000 $
35 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of the Environment, be paid and applied a
sum not exceeding fifty million dollars for pay-
ment to the Canadian Foundation for Climate
and Atmospheric Sciences for its use.
35 À la demande du ministre de l’Environne-
ment, peut être payée et affectée à la Fondation
canadienne pour les sciences du climat et de l’at-
mosphère, à son usage, une somme, à prélever
sur le Trésor, de cinquante millions de dollars.
Canada Health Infoway Inc. Inforoute Santé du Canada Inc.
$600,000,000 granted Paiement de 600 000 000 $
36 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Health, be paid and applied a sum not ex-
ceeding six hundred million dollars for payment
to the Canada Health Infoway Inc. for its use.
36 À la demande du ministre de la Santé, peut
être payée et affectée à Inforoute Santé du
Canada Inc., à son usage, une somme, à prélever
sur le Trésor, de six cents millions de dollars.
Canadian Health Services Research
Foundation
Fondation canadienne de la
recherche sur les services de santé
$25,000,000 granted Paiement de 25 000 000 $
37 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Health, be paid and applied a sum not ex-
ceeding twenty-five million dollars for payment
to the Canadian Health Services Research Foun-
dation for its use.
37 À la demande du ministre de la Santé, peut
être payée et affectée à la Fondation canadienne
de la recherche sur les services de santé, à son
usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de
vingt-cinq millions de dollars.
PART 5 General — Non-tax Measures PARTIE 5 Généralités : mesures non fiscales
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains organismes
Sections 34-37 Articles 34-37
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains
organismes
Canada Foundation for Sustainable
Development Technology
Fondation du Canada pour l’appui
technologique au développement
durable
$250,000,000 granted Paiement de 250 000 000 $
34 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of the Environment and the Minister of Natu-
ral Resources, be paid and applied a sum not ex-
ceeding two hundred and fifty million dollars for
payment to the Canada Foundation for Sustain-
able Development Technology for its use.
34 À la demande du ministre de l’Environne-
ment et du ministre des Ressources naturelles,
peut être payée et affectée à la Fondation du
Canada pour l’appui technologique au dévelop-
pement durable, à son usage, une somme, à pré-
lever sur le Trésor, de deux cent cinquante mil-
lions de dollars.
Canadian Foundation for Climate
and Atmospheric Sciences
Fondation canadienne pour les
sciences du climat et de
l’atmosphère
$50,000,000 granted Paiement de 50 000 000 $
35 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of the Environment, be paid and applied a
sum not exceeding fifty million dollars for pay-
ment to the Canadian Foundation for Climate
and Atmospheric Sciences for its use.
35 À la demande du ministre de l’Environne-
ment, peut être payée et affectée à la Fondation
canadienne pour les sciences du climat et de l’at-
mosphère, à son usage, une somme, à prélever
sur le Trésor, de cinquante millions de dollars.
Canada Health Infoway Inc. Inforoute Santé du Canada Inc.
$600,000,000 granted Paiement de 600 000 000 $
36 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Health, be paid and applied a sum not ex-
ceeding six hundred million dollars for payment
to the Canada Health Infoway Inc. for its use.
36 À la demande du ministre de la Santé, peut
être payée et affectée à Inforoute Santé du
Canada Inc., à son usage, une somme, à prélever
sur le Trésor, de six cents millions de dollars.
Canadian Health Services Research
Foundation
Fondation canadienne de la
recherche sur les services de santé
$25,000,000 granted Paiement de 25 000 000 $
37 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Health, be paid and applied a sum not ex-
ceeding twenty-five million dollars for payment
to the Canadian Health Services Research Foun-
dation for its use.
37 À la demande du ministre de la Santé, peut
être payée et affectée à la Fondation canadienne
de la recherche sur les services de santé, à son
usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de
vingt-cinq millions de dollars.
Budget Implementation, 2003 Exécution du budget de 2003
PART 5 General — Non-tax Measures PARTIE 5 Généralités : mesures non fiscales
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains organismes
Canadian Institute for Health Information Institut canadien d’information sur la santé
Sections 38-43 Articles 38-43
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
Canadian Institute for Health
Information
Institut canadien d’information sur
la santé
$70,000,000 granted Paiement de 70 000 000 $
38 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Health, be paid and applied a sum not ex-
ceeding seventy million dollars for payment to
the Canadian Institute for Health Information
for its use.
38 À la demande du ministre de la Santé, peut
être payée et affectée à l’Institut canadien d’in-
formation sur la santé, à son usage, une somme,
à prélever sur le Trésor, de soixante-dix millions
de dollars.
Canada Foundation for Innovation Fondation canadienne pour
l’innovation
$500,000,000 granted Paiement de 500 000 000 $
39 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Industry, be paid and applied a sum not ex-
ceeding five hundred million dollars for payment
to the Canada Foundation for Innovation for its
use.
39 À la demande du ministre de l’Industrie, peut
être payée et affectée à la Fondation canadienne
pour l’innovation, à son usage, une somme, à
prélever sur le Trésor, de cinq cents millions de
dollars.
Genome Canada Génome Canada
$75,000,000 granted Paiement de 75 000 000 $
40 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Industry, be paid and applied a sum not ex-
ceeding seventy-five million dollars for payment
to Genome Canada for its use.
40 À la demande du ministre de l’Industrie, peut
être payée et affectée à Génome Canada, à son
usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de
soixante-quinze millions de dollars.
Amendments to the Farm Credit
Canada Act
Modification de la Loi sur
Financement agricole Canada
41 [Amendment] 41 [Modification]
42 [Amendment] 42 [Modification]
Repeal of Debt Servicing and
Reduction Account Act
Abrogation de la Loi sur le compte de
service et de réduction de la dette
43 (1) The Debt Servicing and Reduction Ac-
count Act does not apply to the fiscal year ending
on March 31, 2003 or to any subsequent fiscal
year.
43 (1) La Loi sur le compte de service et de ré-
duction de la dette ne s’applique pas à l’exercice
se terminant le 31 mars 2003 et à tout exercice
subséquent.
(2) [Repeal] (2) [Abrogation]
PART 5 General — Non-tax Measures PARTIE 5 Généralités : mesures non fiscales
Appropriations for Grants Subventions accordées à certains organismes
Canadian Institute for Health Information Institut canadien d’information sur la santé
Sections 38-43 Articles 38-43
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
Canadian Institute for Health
Information
Institut canadien d’information sur
la santé
$70,000,000 granted Paiement de 70 000 000 $
38 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Health, be paid and applied a sum not ex-
ceeding seventy million dollars for payment to
the Canadian Institute for Health Information
for its use.
38 À la demande du ministre de la Santé, peut
être payée et affectée à l’Institut canadien d’in-
formation sur la santé, à son usage, une somme,
à prélever sur le Trésor, de soixante-dix millions
de dollars.
Canada Foundation for Innovation Fondation canadienne pour
l’innovation
$500,000,000 granted Paiement de 500 000 000 $
39 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Industry, be paid and applied a sum not ex-
ceeding five hundred million dollars for payment
to the Canada Foundation for Innovation for its
use.
39 À la demande du ministre de l’Industrie, peut
être payée et affectée à la Fondation canadienne
pour l’innovation, à son usage, une somme, à
prélever sur le Trésor, de cinq cents millions de
dollars.
Genome Canada Génome Canada
$75,000,000 granted Paiement de 75 000 000 $
40 From and out of the Consolidated Revenue
Fund there may, on the requisition of the Minis-
ter of Industry, be paid and applied a sum not ex-
ceeding seventy-five million dollars for payment
to Genome Canada for its use.
40 À la demande du ministre de l’Industrie, peut
être payée et affectée à Génome Canada, à son
usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de
soixante-quinze millions de dollars.
Amendments to the Farm Credit
Canada Act
Modification de la Loi sur
Financement agricole Canada
41 [Amendment] 41 [Modification]
42 [Amendment] 42 [Modification]
Repeal of Debt Servicing and
Reduction Account Act
Abrogation de la Loi sur le compte de
service et de réduction de la dette
43 (1) The Debt Servicing and Reduction Ac-
count Act does not apply to the fiscal year ending
on March 31, 2003 or to any subsequent fiscal
year.
43 (1) La Loi sur le compte de service et de ré-
duction de la dette ne s’applique pas à l’exercice
se terminant le 31 mars 2003 et à tout exercice
subséquent.
(2) [Repeal] (2) [Abrogation]
Budget Implementation, 2003 Exécution du budget de 2003
PART 6 Amendments to the Air Travellers Security Charge Act PARTIE 6 Modification de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport
aérien
Sections 44-59 Articles 44-59
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
PART 6 PARTIE 6
Amendments to the Air
Travellers Security Charge Act
Modification de la Loi sur le droit
pour la sécurité des passagers
du transport aérien
44 [Amendment] 44 [Modification]
PART 7 PARTIE 7
Amendments Related to the
Taxation of Tobacco Products
Modifications touchant la
taxation des produits du tabac
Customs Tariff Tarif des douanes
45 [Amendment] 45 [Modification]
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
46 [Amendment] 46 [Modification]
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendment] 48 [Modification]
49 [Amendment] 49 [Modification]
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendment] 51 [Modification]
52 [Amendment] 52 [Modification]
53 [Amendment] 53 [Modification]
54 [Amendment] 54 [Modification]
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
55 [Amendment] 55 [Modification]
56 [Amendment] 56 [Modification]
57 [Amendment] 57 [Modification]
58 [Amendment] 58 [Modification]
Coming into Force and Application Entrée en vigueur et application
59 [Transitional provision] 59 [Disposition transitoire]
PART 6 Amendments to the Air Travellers Security Charge Act PARTIE 6 Modification de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport
aérien
Sections 44-59 Articles 44-59
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
PART 6 PARTIE 6
Amendments to the Air
Travellers Security Charge Act
Modification de la Loi sur le droit
pour la sécurité des passagers
du transport aérien
44 [Amendment] 44 [Modification]
PART 7 PARTIE 7
Amendments Related to the
Taxation of Tobacco Products
Modifications touchant la
taxation des produits du tabac
Customs Tariff Tarif des douanes
45 [Amendment] 45 [Modification]
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
46 [Amendment] 46 [Modification]
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendment] 48 [Modification]
49 [Amendment] 49 [Modification]
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendment] 51 [Modification]
52 [Amendment] 52 [Modification]
53 [Amendment] 53 [Modification]
54 [Amendment] 54 [Modification]
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
55 [Amendment] 55 [Modification]
56 [Amendment] 56 [Modification]
57 [Amendment] 57 [Modification]
58 [Amendment] 58 [Modification]
Coming into Force and Application Entrée en vigueur et application
59 [Transitional provision] 59 [Disposition transitoire]
Budget Implementation, 2003 Exécution du budget de 2003
PART 7 Amendments Related to the Taxation of Tobacco Products PARTIE 7 Modifications touchant la taxation des produits du tabac
Coming into Force and Application Entrée en vigueur et application
Sections 60-66 Articles 60-66
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
60 (1) Section 45 is deemed to have come into
force on June 18, 2002. For greater certainty, the
Customs Tariff, as amended by section 45, is fur-
ther amended by section 346 of the Excise Act,
2001 on the coming into force of that section
346, regardless of whether that coming into
force occurs before or after this Act is assented
to.
60 (1) L’article 45 est réputé être entré en vi-
gueur le 18 juin 2002. Il est entendu que le Tarif
des douanes , dans sa version modifiée par l’ar-
ticle 45, est modifié par l’article 346 de la Loi de
2001 sur l’accise à la date d’entrée en vigueur de
cet article 346, indépendamment du fait que
cette date soit antérieure ou postérieure à la date
de sanction de la présente loi.
*(2) Sections 46 to 54 come into force or are
deemed to have come into force on the day that is
the earlier of the day on which this Act is assent-
ed to and the day on which Part 3 of the Excise
Act, 2001 comes into force.
* [Note: Sections 46 to 54 in force on assent June 19, 2003.]
*(2) Les articles 46 à 54 entrent en vigueur ou
sont réputés être entrés en vigueur à la date de
sanction de la présente loi ou, si elle est anté-
rieure, à la date d’entrée en vigueur de la partie 3
de la Loi de 2001 sur l’accise.
* [Note : Articles 46 à 54 en vigueur à la sanction le 19 juin
2003.]
(3) Sections 55 to 58 are deemed to have come
into force on June 18, 2002. For greater certain-
ty, the Excise Tax Act , as amended by those sec-
tions, is further amended by sections 368 and
390 of the Excise Act, 2001 on the coming into
force of those sections 368 and 390, regardless of
whether that coming into force occurs before or
after this Act is assented to.
(3) Les articles 55 à 58 sont réputés être entrés
en vigueur le 18 juin 2002. Il est entendu que la
Loi sur la taxe d’accise , dans sa version modifiée
par ces articles, est modifiée par les articles 368
et 390 de la Loi de 2001 sur l’accise à la date
d’entrée en vigueur de ces articles 368 et 390, in-
dépendamment du fait que cette date soit anté-
rieure ou postérieure à la date de sanction de la
présente loi.
PART 8 PARTIE 8
Amendments Related to Excise
Tax on Fuel and to the Goods
and Services Tax/Harmonized
Sales Tax
Modifications touchant la taxe
d’accise sur le combustible, la
taxe sur les produits et services
et la taxe de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
61 [Amendment] 61 [Modification]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
64 [Amendment] 64 [Modification]
65 [Amendment] 65 [Modification]
Consequential Amendment to Excise
Act, 2001
Modification corrélative à la Loi de
2001 sur l’accise
66 [Amendment] 66 [Modification]
PART 7 Amendments Related to the Taxation of Tobacco Products PARTIE 7 Modifications touchant la taxation des produits du tabac
Coming into Force and Application Entrée en vigueur et application
Sections 60-66 Articles 60-66
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
60 (1) Section 45 is deemed to have come into
force on June 18, 2002. For greater certainty, the
Customs Tariff, as amended by section 45, is fur-
ther amended by section 346 of the Excise Act,
2001 on the coming into force of that section
346, regardless of whether that coming into
force occurs before or after this Act is assented
to.
60 (1) L’article 45 est réputé être entré en vi-
gueur le 18 juin 2002. Il est entendu que le Tarif
des douanes , dans sa version modifiée par l’ar-
ticle 45, est modifié par l’article 346 de la Loi de
2001 sur l’accise à la date d’entrée en vigueur de
cet article 346, indépendamment du fait que
cette date soit antérieure ou postérieure à la date
de sanction de la présente loi.
*(2) Sections 46 to 54 come into force or are
deemed to have come into force on the day that is
the earlier of the day on which this Act is assent-
ed to and the day on which Part 3 of the Excise
Act, 2001 comes into force.
* [Note: Sections 46 to 54 in force on assent June 19, 2003.]
*(2) Les articles 46 à 54 entrent en vigueur ou
sont réputés être entrés en vigueur à la date de
sanction de la présente loi ou, si elle est anté-
rieure, à la date d’entrée en vigueur de la partie 3
de la Loi de 2001 sur l’accise.
* [Note : Articles 46 à 54 en vigueur à la sanction le 19 juin
2003.]
(3) Sections 55 to 58 are deemed to have come
into force on June 18, 2002. For greater certain-
ty, the Excise Tax Act , as amended by those sec-
tions, is further amended by sections 368 and
390 of the Excise Act, 2001 on the coming into
force of those sections 368 and 390, regardless of
whether that coming into force occurs before or
after this Act is assented to.
(3) Les articles 55 à 58 sont réputés être entrés
en vigueur le 18 juin 2002. Il est entendu que la
Loi sur la taxe d’accise , dans sa version modifiée
par ces articles, est modifiée par les articles 368
et 390 de la Loi de 2001 sur l’accise à la date
d’entrée en vigueur de ces articles 368 et 390, in-
dépendamment du fait que cette date soit anté-
rieure ou postérieure à la date de sanction de la
présente loi.
PART 8 PARTIE 8
Amendments Related to Excise
Tax on Fuel and to the Goods
and Services Tax/Harmonized
Sales Tax
Modifications touchant la taxe
d’accise sur le combustible, la
taxe sur les produits et services
et la taxe de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
61 [Amendment] 61 [Modification]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
64 [Amendment] 64 [Modification]
65 [Amendment] 65 [Modification]
Consequential Amendment to Excise
Act, 2001
Modification corrélative à la Loi de
2001 sur l’accise
66 [Amendment] 66 [Modification]
Budget Implementation, 2003 Exécution du budget de 2003
PART 9 First Nations Goods and Services Taxes PARTIE 9 Taxes sur les produits et services des premières nations
Sections 67-79 Articles 67-79
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
PART 9 PARTIE 9
First Nations Goods and Services
Taxes
Taxes sur les produits et services
des premières nations
First Nations Goods and Services Tax
Act
Loi sur la taxe sur les produits et
services des premières nations
67 The First Nations Goods and Services Tax
Act is enacted as follows:
[See First Nations Goods and Services Tax Act]
67 Est édictée la Loi sur la taxe sur les produits
et services des premières nations , dont le texte
suit :
[Voir la Loi sur la taxe sur les produits et ser-
vices des premières nations]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
68 [Amendment] 68 [Modification]
PART 10 PARTIE 10
Amendments to the Income Tax
Act and Another Act As a
Consequence
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et d’une loi
connexe
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
69 [Amendment] 69 [Modification]
70 [Amendment] 70 [Modification]
71 [Amendment] 71 [Modification]
72 [Amendment] 72 [Modification]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendment] 74 [Modification]
75 [Amendment] 75 [Modification]
76 [Amendment] 76 [Modification]
77 [Amendment] 77 [Modification]
78 [Amendment] 78 [Modification]
79 [Amendment] 79 [Modification]
PART 9 First Nations Goods and Services Taxes PARTIE 9 Taxes sur les produits et services des premières nations
Sections 67-79 Articles 67-79
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
PART 9 PARTIE 9
First Nations Goods and Services
Taxes
Taxes sur les produits et services
des premières nations
First Nations Goods and Services Tax
Act
Loi sur la taxe sur les produits et
services des premières nations
67 The First Nations Goods and Services Tax
Act is enacted as follows:
[See First Nations Goods and Services Tax Act]
67 Est édictée la Loi sur la taxe sur les produits
et services des premières nations , dont le texte
suit :
[Voir la Loi sur la taxe sur les produits et ser-
vices des premières nations]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
68 [Amendment] 68 [Modification]
PART 10 PARTIE 10
Amendments to the Income Tax
Act and Another Act As a
Consequence
Modification de la Loi de l’impôt
sur le revenu et d’une loi
connexe
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
69 [Amendment] 69 [Modification]
70 [Amendment] 70 [Modification]
71 [Amendment] 71 [Modification]
72 [Amendment] 72 [Modification]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendment] 74 [Modification]
75 [Amendment] 75 [Modification]
76 [Amendment] 76 [Modification]
77 [Amendment] 77 [Modification]
78 [Amendment] 78 [Modification]
79 [Amendment] 79 [Modification]
Budget Implementation, 2003 Exécution du budget de 2003
PART 10 Amendments to the Income Tax Act and Another Act As a Consequence PARTIE 10 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’une loi connexe
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 80-100 Articles 80-100
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
80 [Amendment] 80 [Modification]
81 [Amendment] 81 [Modification]
82 [Amendment] 82 [Modification]
83 [Amendment] 83 [Modification]
84 [Amendment] 84 [Modification]
85 [Amendment] 85 [Modification]
86 [Amendment] 86 [Modification]
87 [Amendment] 87 [Modification]
88 [Amendment] 88 [Modification]
89 [Amendment] 89 [Modification]
Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour
enfants
90 [Amendment] 90 [Modification]
PART 11 PARTIE 11
Amendments Related to
Standardized Accounting
Modifications concernant la
comptabilité normalisée
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
91 [Amendment] 91 [Modification]
92 [Amendment] 92 [Modification]
93 [Amendment] 93 [Modification]
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
94 [Amendment] 94 [Modification]
95 [Amendment] 95 [Modification]
96 [Amendment] 96 [Modification]
97 [Amendment] 97 [Modification]
98 [Amendment] 98 [Modification]
99 [Amendment] 99 [Modification]
100 [Amendment] 100 [Modification]
PART 10 Amendments to the Income Tax Act and Another Act As a Consequence PARTIE 10 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’une loi connexe
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 80-100 Articles 80-100
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
80 [Amendment] 80 [Modification]
81 [Amendment] 81 [Modification]
82 [Amendment] 82 [Modification]
83 [Amendment] 83 [Modification]
84 [Amendment] 84 [Modification]
85 [Amendment] 85 [Modification]
86 [Amendment] 86 [Modification]
87 [Amendment] 87 [Modification]
88 [Amendment] 88 [Modification]
89 [Amendment] 89 [Modification]
Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour
enfants
90 [Amendment] 90 [Modification]
PART 11 PARTIE 11
Amendments Related to
Standardized Accounting
Modifications concernant la
comptabilité normalisée
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
91 [Amendment] 91 [Modification]
92 [Amendment] 92 [Modification]
93 [Amendment] 93 [Modification]
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
94 [Amendment] 94 [Modification]
95 [Amendment] 95 [Modification]
96 [Amendment] 96 [Modification]
97 [Amendment] 97 [Modification]
98 [Amendment] 98 [Modification]
99 [Amendment] 99 [Modification]
100 [Amendment] 100 [Modification]
Budget Implementation, 2003 Exécution du budget de 2003
PART 11 Amendments Related to Standardized Accounting PARTIE 11 Modifications concernant la comptabilité normalisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 101-128 Articles 101-128
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
101 [Amendment] 101 [Modification]
102 [Amendment] 102 [Modification]
103 [Amendment] 103 [Modification]
104 [Amendment] 104 [Modification]
105 [Amendment] 105 [Modification]
106 [Amendment] 106 [Modification]
107 [Amendment] 107 [Modification]
108 [Amendment] 108 [Modification]
109 [Amendment] 109 [Modification]
110 [Amendment] 110 [Modification]
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
111 [Amendment] 111 [Modification]
112 [Amendment] 112 [Modification]
113 [Amendment] 113 [Modification]
114 [Amendment] 114 [Modification]
115 [Amendment] 115 [Modification]
116 [Amendment] 116 [Modification]
117 [Amendment] 117 [Modification]
118 [Amendment] 118 [Modification]
119 [Amendment] 119 [Modification]
120 [Amendment] 120 [Modification]
121 [Amendment] 121 [Modification]
122 [Amendment] 122 [Modification]
123 [Amendment] 123 [Modification]
124 [Amendment] 124 [Modification]
125 [Amendment] 125 [Modification]
126 [Amendment] 126 [Modification]
127 [Amendment] 127 [Modification]
128 [Amendment] 128 [Modification]
PART 11 Amendments Related to Standardized Accounting PARTIE 11 Modifications concernant la comptabilité normalisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Sections 101-128 Articles 101-128
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
101 [Amendment] 101 [Modification]
102 [Amendment] 102 [Modification]
103 [Amendment] 103 [Modification]
104 [Amendment] 104 [Modification]
105 [Amendment] 105 [Modification]
106 [Amendment] 106 [Modification]
107 [Amendment] 107 [Modification]
108 [Amendment] 108 [Modification]
109 [Amendment] 109 [Modification]
110 [Amendment] 110 [Modification]
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
111 [Amendment] 111 [Modification]
112 [Amendment] 112 [Modification]
113 [Amendment] 113 [Modification]
114 [Amendment] 114 [Modification]
115 [Amendment] 115 [Modification]
116 [Amendment] 116 [Modification]
117 [Amendment] 117 [Modification]
118 [Amendment] 118 [Modification]
119 [Amendment] 119 [Modification]
120 [Amendment] 120 [Modification]
121 [Amendment] 121 [Modification]
122 [Amendment] 122 [Modification]
123 [Amendment] 123 [Modification]
124 [Amendment] 124 [Modification]
125 [Amendment] 125 [Modification]
126 [Amendment] 126 [Modification]
127 [Amendment] 127 [Modification]
128 [Amendment] 128 [Modification]
Budget Implementation, 2003 Exécution du budget de 2003
PART 11 Amendments Related to Standardized Accounting PARTIE 11 Modifications concernant la comptabilité normalisée
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 129-130 Articles 129-130
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
129 [Amendment] 129 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
130 [Amendments] 130 [Modifications]
PART 11 Amendments Related to Standardized Accounting PARTIE 11 Modifications concernant la comptabilité normalisée
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 129-130 Articles 129-130
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
129 [Amendment] 129 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
130 [Amendments] 130 [Modifications]
Budget Implementation, 2003 Exécution du budget de 2003
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
SCHEDULE ANNEXE
[Amendment] [Modification]
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026
Last amended on January 4, 2004
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 4 janvier 2004
SCHEDULE ANNEXE
[Amendment] [Modification]