Current to September 30, 2026 À jour au 30 septembre 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2001
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
2001
S.C. 2002, c. 9 L.C. 2002, ch. 9
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CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2001
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
2001
S.C. 2002, c. 9 L.C. 2002, ch. 9
Current to September 30, 2026 À jour au 30 septembre 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula
tion and of its contents and every copy purporting to be pub
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Toutes
modifications qui n'étaient pas en vigueur au 30 sep
tembre 2026 sont énoncées à la fin de ce document sous
le titre « Modifications non en vigueur ».
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula
tion and of its contents and every copy purporting to be pub
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Toutes
modifications qui n'étaient pas en vigueur au 30 sep
tembre 2026 sont énoncées à la fin de ce document sous
le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to September 30, 2026 iii À jour au 30 septembre 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on December 10, 2001
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Air Transport Security
PARTIE 1
Sécurité du transport aérien
Canadian Air Transport Security Authority
Act
Loi sur l’Administration canadienne de la
sûreté du transport aérien
Consequential Amendment Modification corrélative
Coming into Force Entrée en vigueur
*4 Coming into force *4 Entrée en vigueur
PART 2
Air Security Charges
PARTIE 2
Droit pour la sécurité du transport
aérien
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*11 Coming into force *11 Entrée en vigueur
PART 3
Employment Insurance
PARTIE 3
Assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Transitional Provision Disposition transitoire
Employment Insurance (Fishing)
Regulations
Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
Related Amendments Modifications connexes
Coming into Force Entrée en vigueur
*19 Coming into force *19 Entrée en vigueur
PART 4
Income Tax Act
PARTIE 4
Loi de l’impôt sur le revenu
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on December 10, 2001
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Air Transport Security
PARTIE 1
Sécurité du transport aérien
Canadian Air Transport Security Authority
Act
Loi sur l’Administration canadienne de la
sûreté du transport aérien
Consequential Amendment Modification corrélative
Coming into Force Entrée en vigueur
*4 Coming into force *4 Entrée en vigueur
PART 2
Air Security Charges
PARTIE 2
Droit pour la sécurité du transport
aérien
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Coordinating Amendment Disposition de coordination
Coming into Force Entrée en vigueur
*11 Coming into force *11 Entrée en vigueur
PART 3
Employment Insurance
PARTIE 3
Assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Transitional Provision Disposition transitoire
Employment Insurance (Fishing)
Regulations
Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
Related Amendments Modifications connexes
Coming into Force Entrée en vigueur
*19 Coming into force *19 Entrée en vigueur
PART 4
Income Tax Act
PARTIE 4
Loi de l’impôt sur le revenu
Budget Implementation Act, 2001 Loi d’exécution du budget de 2001
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026 iv À jour au 30 septembre 2026
PART 5
Canada Fund for Africa
PARTIE 5
Fonds canadien pour l’Afrique
Canada Fund for Africa Act Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique
Coming into Force Entrée en vigueur
*46 Coming into force *46 Entrée en vigueur
PART 6
Canada Strategic Infrastructure Fund
PARTIE 6
Fonds canadien sur l’infrastructure
stratégique
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026 iv À jour au 30 septembre 2026
PART 5
Canada Fund for Africa
PARTIE 5
Fonds canadien pour l’Afrique
Canada Fund for Africa Act Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique
Coming into Force Entrée en vigueur
*46 Coming into force *46 Entrée en vigueur
PART 6
Canada Strategic Infrastructure Fund
PARTIE 6
Fonds canadien sur l’infrastructure
stratégique
Current to September 30, 2026 1 À jour au 30 septembre 2026
S.C. 2002, c. 9 L.C. 2002, ch. 9
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
December 10, 2001
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 10 décembre 2001
[Assented to 27th March 2002 ] [Sanctionnée le 27 mars 2002 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2001.
1 Loi d’exécution du budget de 2001.
PART 1 PARTIE 1
Air Transport Security Sécurité du transport aérien
Canadian Air Transport Security
Authority Act
Loi sur l’Administration canadienne
de la sûreté du transport aérien
2 The Canadian Air Transport Security Authority Act
is enacted as follows:
[See Canadian Air Transport Security Authority Act]
2 Est édictée la Loi sur l’Administration canadienne de
la sûreté du transport aérien, dont le texte suit :
[Voir Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté
du transport aérien]
Consequential Amendment Modification corrélative
3 [Amendment] 3 [Modification]
S.C. 2002, c. 9 L.C. 2002, ch. 9
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
December 10, 2001
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 10 décembre 2001
[Assented to 27th March 2002 ] [Sanctionnée le 27 mars 2002 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2001.
1 Loi d’exécution du budget de 2001.
PART 1 PARTIE 1
Air Transport Security Sécurité du transport aérien
Canadian Air Transport Security
Authority Act
Loi sur l’Administration canadienne
de la sûreté du transport aérien
2 The Canadian Air Transport Security Authority Act
is enacted as follows:
[See Canadian Air Transport Security Authority Act]
2 Est édictée la Loi sur l’Administration canadienne de
la sûreté du transport aérien, dont le texte suit :
[Voir Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté
du transport aérien]
Consequential Amendment Modification corrélative
3 [Amendment] 3 [Modification]
Budget Implementation, 2001 Exécution du budget (2001)
PART 1 Air Transport Security PARTIE 1 Sécurité du transport aérien
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 4-12 to 14 Articles 4-12 à 14
Current to September 30, 2026 2 À jour au 30 septembre 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
*4 Sections 2 and 3 or any provisions of the Act
enacted by section 2 come into force on a day or
days to be fixed by order of the Governor in
Council.
* [Note: Sections 2 and 3 in force April 1, 2002, see SI/
2002-63.]
*4 Les articles 2 ou 3 ou les dispositions de la loi
édictée par l’article 2 entrent en vigueur à la date
ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 2 et 3 en vigueur le 1 er avril 2002, voir TR/
2002-63.]
PART 2 PARTIE 2
Air Security Charges Droit pour la sécurité du
transport aérien
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
5 The Air Travellers Security Charge Act is enacted as
follows:
[See Air Travellers Security Charge Act]
5 Est édictée la Loi sur le droit pour la sécurité des pas
sagers du transport aérien, dont le texte suit :
[Voir Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du
transport aérien]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
6 to 9 [Amendments] 6 à 9 [Modifications]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
10 [Amendments] 10 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
*11 This Part comes into force on the day on
which it receives royal assent or is deemed to
have come into force on April 1, 2002, whichever
is the earlier.
* [Note: Part 2 in force on assent March 27, 2002.]
*11 La présente partie entre en vigueur à la date
de sanction de la présente loi ou est réputée être
entrée en vigueur le 1 er avril 2002, la date qui est
antérieure à l’autre étant à retenir.
* [Note : Partie 2 en vigueur à la sanction le 27 mars 2002.]
PART 3 PARTIE 3
Employment Insurance Assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
12 to 14 [Amendments] 12 à 14 [Modifications]
PART 1 Air Transport Security PARTIE 1 Sécurité du transport aérien
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 4-12 to 14 Articles 4-12 à 14
Current to September 30, 2026 2 À jour au 30 septembre 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
*4 Sections 2 and 3 or any provisions of the Act
enacted by section 2 come into force on a day or
days to be fixed by order of the Governor in
Council.
* [Note: Sections 2 and 3 in force April 1, 2002, see SI/
2002-63.]
*4 Les articles 2 ou 3 ou les dispositions de la loi
édictée par l’article 2 entrent en vigueur à la date
ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 2 et 3 en vigueur le 1 er avril 2002, voir TR/
2002-63.]
PART 2 PARTIE 2
Air Security Charges Droit pour la sécurité du
transport aérien
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
5 The Air Travellers Security Charge Act is enacted as
follows:
[See Air Travellers Security Charge Act]
5 Est édictée la Loi sur le droit pour la sécurité des pas
sagers du transport aérien, dont le texte suit :
[Voir Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du
transport aérien]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
6 to 9 [Amendments] 6 à 9 [Modifications]
Coordinating Amendment Disposition de coordination
10 [Amendments] 10 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
*11 This Part comes into force on the day on
which it receives royal assent or is deemed to
have come into force on April 1, 2002, whichever
is the earlier.
* [Note: Part 2 in force on assent March 27, 2002.]
*11 La présente partie entre en vigueur à la date
de sanction de la présente loi ou est réputée être
entrée en vigueur le 1 er avril 2002, la date qui est
antérieure à l’autre étant à retenir.
* [Note : Partie 2 en vigueur à la sanction le 27 mars 2002.]
PART 3 PARTIE 3
Employment Insurance Assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
12 to 14 [Amendments] 12 à 14 [Modifications]
Budget Implementation, 2001 Exécution du budget (2001)
PART 3 Employment Insurance PARTIE 3 Assurance-emploi
Transitional Provision Disposition transitoire
Sections 15-45 Articles 15-45
Current to September 30, 2026 3 À jour au 30 septembre 2026
Transitional Provision Disposition transitoire
15 [Transitional provision] 15 [Disposition transitoire]
Employment Insurance (Fishing)
Regulations
Règlement sur l’assurance-emploi
(pêche)
16 [Amendments] 16 [Modifications]
Related Amendments Modifications connexes
17 and 18 [Amendments] 17 et 18 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
*19 (1) Subject to subsection (2), the provisions
of this Part or the provisions of any Act enacted
by this Part come into force or are deemed to
have come into force on a day or days to be fixed
by order of the Governor in Council.
*19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dis
positions de la présente partie ou celles de toute
loi édictées par elle entrent en vigueur ou sont
réputées être entrées en vigueur à la date ou aux
dates fixées par décret.
Section 16 Article 16
(2) Despite section 153 of the Employment In
surance Act, section 16 comes into force on a day
or days to be fixed by order of the Governor in
Council.
* [Note: Part 3, sections 12 to 18, in force April 17, 2002, see
SI/2002-76.]
(2) Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-
emploi, l’article 16 entre en vigueur ou est réputé
être entré en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Partie 3, articles 12 à 18, en vigueur le 17 avril 2002,
voir TR/2002-76.]
PART 4 PARTIE 4
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
20 to 44 [Amendments] 20 à 44 [Modifications]
PART 5 PARTIE 5
Canada Fund for Africa Fonds canadien pour l’Afrique
Canada Fund for Africa Act Loi sur le Fonds canadien pour
l’Afrique
45 The Canada Fund for Africa Act is enacted as fol
lows:
[See Canada Fund for Africa Act]
45 Est édictée la Loi sur le Fonds canadien pour
l’Afrique, dont le texte suit :
[Voir Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique]
PART 3 Employment Insurance PARTIE 3 Assurance-emploi
Transitional Provision Disposition transitoire
Sections 15-45 Articles 15-45
Current to September 30, 2026 3 À jour au 30 septembre 2026
Transitional Provision Disposition transitoire
15 [Transitional provision] 15 [Disposition transitoire]
Employment Insurance (Fishing)
Regulations
Règlement sur l’assurance-emploi
(pêche)
16 [Amendments] 16 [Modifications]
Related Amendments Modifications connexes
17 and 18 [Amendments] 17 et 18 [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
*19 (1) Subject to subsection (2), the provisions
of this Part or the provisions of any Act enacted
by this Part come into force or are deemed to
have come into force on a day or days to be fixed
by order of the Governor in Council.
*19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dis
positions de la présente partie ou celles de toute
loi édictées par elle entrent en vigueur ou sont
réputées être entrées en vigueur à la date ou aux
dates fixées par décret.
Section 16 Article 16
(2) Despite section 153 of the Employment In
surance Act, section 16 comes into force on a day
or days to be fixed by order of the Governor in
Council.
* [Note: Part 3, sections 12 to 18, in force April 17, 2002, see
SI/2002-76.]
(2) Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-
emploi, l’article 16 entre en vigueur ou est réputé
être entré en vigueur à la date fixée par décret.
* [Note : Partie 3, articles 12 à 18, en vigueur le 17 avril 2002,
voir TR/2002-76.]
PART 4 PARTIE 4
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
20 to 44 [Amendments] 20 à 44 [Modifications]
PART 5 PARTIE 5
Canada Fund for Africa Fonds canadien pour l’Afrique
Canada Fund for Africa Act Loi sur le Fonds canadien pour
l’Afrique
45 The Canada Fund for Africa Act is enacted as fol
lows:
[See Canada Fund for Africa Act]
45 Est édictée la Loi sur le Fonds canadien pour
l’Afrique, dont le texte suit :
[Voir Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique]
Budget Implementation, 2001 Exécution du budget (2001)
PART 5 Canada Fund for Africa PARTIE 5 Fonds canadien pour l’Afrique
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 46-47 Articles 46-47
Current to September 30, 2026 4 À jour au 30 septembre 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
*46 The provisions enacted by section 45 come
into force on a day or days to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Sections 1 and 2, as enacted by section 45, in force
April 12, 2002, see SI/2002-71; sections 3 to 5, as enacted by
section 45, in force June 27, 2002, see SI/2002-101.]
*46 Les dispositions de la loi édictée par l’ar
ticle 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
* [Note : Articles 1 et 2, édictés par l’article 45, en vigueur le
12 avril 2002, voir TR/2002-71; articles 3 à 5, édictés par l’ar
ticle 45, en vigueur le 27 juin 2002, voir TR/2002-101.]
PART 6 PARTIE 6
Canada Strategic Infrastructure
Fund
Fonds canadien sur
l’infrastructure stratégique
47 The Canada Strategic Infrastructure Fund Act is en
acted as follows:
[See Canada Strategic Infrastructure Fund Act]
47 Est édictée la Loi sur le Fonds canadien sur l’infra
structure stratégique, dont le texte suit :
[Voir Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure
stratégique]
PART 5 Canada Fund for Africa PARTIE 5 Fonds canadien pour l’Afrique
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 46-47 Articles 46-47
Current to September 30, 2026 4 À jour au 30 septembre 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
*46 The provisions enacted by section 45 come
into force on a day or days to be fixed by order of
the Governor in Council.
* [Note: Sections 1 and 2, as enacted by section 45, in force
April 12, 2002, see SI/2002-71; sections 3 to 5, as enacted by
section 45, in force June 27, 2002, see SI/2002-101.]
*46 Les dispositions de la loi édictée par l’ar
ticle 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
* [Note : Articles 1 et 2, édictés par l’article 45, en vigueur le
12 avril 2002, voir TR/2002-71; articles 3 à 5, édictés par l’ar
ticle 45, en vigueur le 27 juin 2002, voir TR/2002-101.]
PART 6 PARTIE 6
Canada Strategic Infrastructure
Fund
Fonds canadien sur
l’infrastructure stratégique
47 The Canada Strategic Infrastructure Fund Act is en
acted as follows:
[See Canada Strategic Infrastructure Fund Act]
47 Est édictée la Loi sur le Fonds canadien sur l’infra
structure stratégique, dont le texte suit :
[Voir Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure
stratégique]