Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2000
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
2000
S.C. 2000, c. 14 L.C. 2000, ch. 14
Last amended on December 13, 2018
À jour au 30 septembre 2026
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CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
2000
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
2000
S.C. 2000, c. 14 L.C. 2000, ch. 14
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À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on December 13, 2018.
Any amendments that were not in force as of Septem-
ber 30, 2026 are set out at the end of this document un-
der the heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur le 13 dé-
cembre 2018. Toutes modifications qui n'étaient pas en vi-
gueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce
document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Last amended on December 13, 2018
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on December 13, 2018.
Any amendments that were not in force as of Septem-
ber 30, 2026 are set out at the end of this document un-
der the heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur le 13 dé-
cembre 2018. Toutes modifications qui n'étaient pas en vi-
gueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce
document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 28, 2000
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Employment Insurance
PARTIE 1
Assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
General Amendments Modifications générales
Interim Provisions Dispositions provisoires
Coming into Force Entrée en vigueur
11 December 31, 2000 11 31 décembre 2000
PART 2
Canada Health and Social Transfer
PARTIE 2
Transfert canadien en matière de
santé et de programmes sociaux
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
16 Coming into force 16 Entrée en vigueur
PART 3
Financial Assistance to Students
PARTIE 3
Aide financière aux étudiants
Canada Student Financial Assistance Act Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants
*22 Coming into force *22 Entrée en vigueur
PART 4
First Nations’ Sales Tax
PARTIE 4
Taxe de vente des premières nations
General Provisions Dispositions générales
23 Definitions 23 Définitions
24 Tax on specific supplies 24 Taxe sur certaines fournitures
25 Application of section 87 of the Indian Act 25 Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens
26 Agreement with Government of Canada 26 Accord avec le gouvernement du Canada
27 Tax under subsection 165(1) of the Excise Tax Act not
payable
27 Taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe
d’accise
Last amended on December 13, 2018
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 28, 2000
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Employment Insurance
PARTIE 1
Assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
General Amendments Modifications générales
Interim Provisions Dispositions provisoires
Coming into Force Entrée en vigueur
11 December 31, 2000 11 31 décembre 2000
PART 2
Canada Health and Social Transfer
PARTIE 2
Transfert canadien en matière de
santé et de programmes sociaux
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
16 Coming into force 16 Entrée en vigueur
PART 3
Financial Assistance to Students
PARTIE 3
Aide financière aux étudiants
Canada Student Financial Assistance Act Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants
*22 Coming into force *22 Entrée en vigueur
PART 4
First Nations’ Sales Tax
PARTIE 4
Taxe de vente des premières nations
General Provisions Dispositions générales
23 Definitions 23 Définitions
24 Tax on specific supplies 24 Taxe sur certaines fournitures
25 Application of section 87 of the Indian Act 25 Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens
26 Agreement with Government of Canada 26 Accord avec le gouvernement du Canada
27 Tax under subsection 165(1) of the Excise Tax Act not
payable
27 Taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe
d’accise
Budget Implementation Act, 2000 Loi d’exécution du budget de 2000
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
28 Offence 28 Infraction
29 Amendment of schedule 29 Modification de l’annexe
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Conditional Amendment Modification conditionnelle
PART 5
Excise Tax Act
PARTIE 5
Loi sur la taxe d’accise
PART 6
Income Tax Act
PARTIE 6
Loi de l’impôt sur le revenu
PART 7
Amendments to Other Acts
PARTIE 7
Modifications apportées à d’autres
lois
Canada Labour Code Code canadien du travail
44 Coming into force 44 Entrée en vigueur
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
46 Subsection 114(2) does not apply 46 Non-application du paragraphe 114(2)
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation
SCHEDULE
Tax on Specific Supplies
ANNEXE
Taxe sur certaines fournitures
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
28 Offence 28 Infraction
29 Amendment of schedule 29 Modification de l’annexe
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Conditional Amendment Modification conditionnelle
PART 5
Excise Tax Act
PARTIE 5
Loi sur la taxe d’accise
PART 6
Income Tax Act
PARTIE 6
Loi de l’impôt sur le revenu
PART 7
Amendments to Other Acts
PARTIE 7
Modifications apportées à d’autres
lois
Canada Labour Code Code canadien du travail
44 Coming into force 44 Entrée en vigueur
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
46 Subsection 114(2) does not apply 46 Non-application du paragraphe 114(2)
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation
SCHEDULE
Tax on Specific Supplies
ANNEXE
Taxe sur certaines fournitures
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
S.C. 2000, c. 14 L.C. 2000, ch. 14
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
February 28, 2000
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 28 février 2000
[Assented to 29th June 2000 ] [Sanctionnée le 29 juin 2000 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2000.
1 Loi d’exécution du budget de 2000.
PART 1 PARTIE 1
Employment Insurance Assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
General Amendments Modifications générales
2 to 6 [Amendments] 2 à 6 [Modifications]
Interim Provisions Dispositions provisoires
7 to 9 [Interim provisions] 7 à 9 [Dispositions provisoires]
10 [Repealed, 2015, c. 36, s. 160] 10 [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 160]
Coming into Force Entrée en vigueur
December 31, 2000 31 décembre 2000
11 Sections 2 to 6 come into force on December 31,
2000.
11 Les articles 2 à 6 entrent en vigueur le 31 décembre
2000.
Last amended on December 13, 2018
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
S.C. 2000, c. 14 L.C. 2000, ch. 14
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
February 28, 2000
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 28 février 2000
[Assented to 29th June 2000 ] [Sanctionnée le 29 juin 2000 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 2000.
1 Loi d’exécution du budget de 2000.
PART 1 PARTIE 1
Employment Insurance Assurance-emploi
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
General Amendments Modifications générales
2 to 6 [Amendments] 2 à 6 [Modifications]
Interim Provisions Dispositions provisoires
7 to 9 [Interim provisions] 7 à 9 [Dispositions provisoires]
10 [Repealed, 2015, c. 36, s. 160] 10 [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 160]
Coming into Force Entrée en vigueur
December 31, 2000 31 décembre 2000
11 Sections 2 to 6 come into force on December 31,
2000.
11 Les articles 2 à 6 entrent en vigueur le 31 décembre
2000.
Budget Implementation, 2000 Exécution du budget (2000)
PART 2 Canada Health and Social Transfer PARTIE 2 Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
Sections 12 to 15-23 Articles 12 à 15-23
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
PART 2 PARTIE 2
Canada Health and Social
Transfer
Transfert canadien en matière
de santé et de programmes
sociaux
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
12 to 15 [Amendments] 12 à 15 [Modifications]
Coming into force Entrée en vigueur
16 Sections 12 to 15 are deemed to have come into force
on April 1, 2000.
16 Les articles 12 à 15 sont réputés être entrés en vi-
gueur le 1er avril 2000.
PART 3 PARTIE 3
Financial Assistance to Students Aide financière aux étudiants
Canada Student Financial Assistance
Act
Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants
17 to 21 [Amendments] 17 à 21 [Modifications]
Coming into force Entrée en vigueur
*22 The provisions of this Part, except this sec-
tion, come into force on a day or days to be fixed
by order of the Governor in Council.
* [Note: Sections 17 to 21 in force July 17, 2000, see SI/
2000-62.]
*22 Les dispositions de la présente partie, à l’ex-
clusion du présent article, entrent en vigueur à la
date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 17 à 21 en vigueur le 17 juillet 2000, voir TR/
2000-62.]
PART 4 PARTIE 4
First Nations’ Sales Tax Taxe de vente des premières
nations
General Provisions Dispositions générales
Definitions Définitions
23 (1) The definitions in this subsection apply in this
Part.
alcohol means ethyl alcohol. ( alcool)
alcoholic beverage means
23 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
alcool S’entend de l’alcool éthylique. ( alcohol)
boisson alcoolisée
PART 2 Canada Health and Social Transfer PARTIE 2 Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
Sections 12 to 15-23 Articles 12 à 15-23
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
PART 2 PARTIE 2
Canada Health and Social
Transfer
Transfert canadien en matière
de santé et de programmes
sociaux
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
12 to 15 [Amendments] 12 à 15 [Modifications]
Coming into force Entrée en vigueur
16 Sections 12 to 15 are deemed to have come into force
on April 1, 2000.
16 Les articles 12 à 15 sont réputés être entrés en vi-
gueur le 1er avril 2000.
PART 3 PARTIE 3
Financial Assistance to Students Aide financière aux étudiants
Canada Student Financial Assistance
Act
Loi fédérale sur l’aide financière aux
étudiants
17 to 21 [Amendments] 17 à 21 [Modifications]
Coming into force Entrée en vigueur
*22 The provisions of this Part, except this sec-
tion, come into force on a day or days to be fixed
by order of the Governor in Council.
* [Note: Sections 17 to 21 in force July 17, 2000, see SI/
2000-62.]
*22 Les dispositions de la présente partie, à l’ex-
clusion du présent article, entrent en vigueur à la
date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 17 à 21 en vigueur le 17 juillet 2000, voir TR/
2000-62.]
PART 4 PARTIE 4
First Nations’ Sales Tax Taxe de vente des premières
nations
General Provisions Dispositions générales
Definitions Définitions
23 (1) The definitions in this subsection apply in this
Part.
alcohol means ethyl alcohol. ( alcool)
alcoholic beverage means
23 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
alcool S’entend de l’alcool éthylique. ( alcohol)
boisson alcoolisée
Budget Implementation, 2000 Exécution du budget (2000)
PART 4 First Nations’ Sales Tax PARTIE 4 Taxe de vente des premières nations
General Provisions Dispositions générales
Section 23 Article 23
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
(a) beer, within the meaning assigned by section
B.02.130 of the Food and Drug Regulations, that con-
tains more than 0.5% alcohol by volume;
(b) ale, stout, porter or malt liquor, within the mean-
ing assigned by section B.02.131 of the Food and
Drug Regulations, that contains more than 0.5% alco-
hol by volume;
(c) wine, within the meaning assigned by section 2 of
the Excise Act, 2001;
(d) any beverage that contains more than 0.5% alco-
hol by volume, that is obtained from the distillation of
grains, fruits or other agricultural products or from
the distillation of beer or wine; and
(e) any other beverage that contains a combination of
any beverage referred to in paragraphs (a) to (d) that
is suitable for human consumption and that contains
more than 0.5% alcohol by volume. ( boisson alcooli-
sée)
council of a band has the same meaning as the expres-
sion council of the band in subsection 2(1) of the Indi-
an Act. ( conseil)
direct has the same meaning, for the purpose of distin-
guishing between a direct and an indirect tax, as in class
2 of section 92 of the Constitution Act, 1867. ( directe)
fuel means
(a) diesel fuel, including any fuel oil that is suitable
for use in internal combustion engines of the compres-
sion-ignition type, other than fuel oil that is intended
for use and is actually used as heating oil;
(b) gasoline type fuels for use in internal combustion
engines; and
(c) propane gas. ( carburant)
Minister means the Minister of Finance. ( ministre)
tobacco product has the meaning assigned by section 2
of the Excise Act, 2001. ( produit du tabac)
a) La bière, au sens de l’article B.02.130 du Règle-
ment sur les aliments et drogues , contenant plus de
0,5 pour cent d’alcool par volume;
b) l’ale, le stout, le porter ou la liqueur de malt, au
sens de l’article B.02.131 du Règlement sur les ali-
ments et drogues , contenant plus de 0,5 pour cent
d’alcool par volume;
c) le vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur
l’accise;
d) toute boisson contenant plus de 0,5 pour cent d’al-
cool par volume, obtenue de la distillation de grains,
de fruits ou d’autres produits agricoles ou de la distil-
lation de la bière ou du vin;
e) toute autre boisson contenant un mélange quel-
conque des boissons visées aux alinéas a) à d) qui est
propre à la consommation humaine et qui contient
plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume. ( alcoholic
beverage)
carburant
a) Le combustible diesel, notamment toute huile
combustible qui peut être utilisée dans les moteurs à
combustion interne de type allumage par compres-
sion, à l’exception de toute huile combustible destinée
à être utilisée — et utilisée de fait — comme huile à
chauffage;
b) les carburants du genre de l’essence utilisés dans
les moteurs à combustion interne;
c) le gaz propane. ( fuel)
conseil S’entend au sens du terme conseil de la bande ,
défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens .
(council of a band)
directe Pour distinguer une taxe directe d’une taxe indi-
recte, a le même sens qu’à la catégorie 2 de l’article 92 de
la Loi constitutionnelle de 1867. ( direct)
ministre Le ministre des Finances. ( Minister)
produit du tabac S’entend au sens de l’article 2 de la
Loi de 2001 sur l’accise. ( tobacco product)
Expressions defined in other Acts Termes définis dans d’autres lois
(2) In this Part,
(a) the expressions band and reserve have the mean-
ings assigned by subsection 2(1) of the Indian Act ;
and
(2) Dans la présente partie :
a) les termes bande et réserve s’entendent au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;
PART 4 First Nations’ Sales Tax PARTIE 4 Taxe de vente des premières nations
General Provisions Dispositions générales
Section 23 Article 23
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
(a) beer, within the meaning assigned by section
B.02.130 of the Food and Drug Regulations, that con-
tains more than 0.5% alcohol by volume;
(b) ale, stout, porter or malt liquor, within the mean-
ing assigned by section B.02.131 of the Food and
Drug Regulations, that contains more than 0.5% alco-
hol by volume;
(c) wine, within the meaning assigned by section 2 of
the Excise Act, 2001;
(d) any beverage that contains more than 0.5% alco-
hol by volume, that is obtained from the distillation of
grains, fruits or other agricultural products or from
the distillation of beer or wine; and
(e) any other beverage that contains a combination of
any beverage referred to in paragraphs (a) to (d) that
is suitable for human consumption and that contains
more than 0.5% alcohol by volume. ( boisson alcooli-
sée)
council of a band has the same meaning as the expres-
sion council of the band in subsection 2(1) of the Indi-
an Act. ( conseil)
direct has the same meaning, for the purpose of distin-
guishing between a direct and an indirect tax, as in class
2 of section 92 of the Constitution Act, 1867. ( directe)
fuel means
(a) diesel fuel, including any fuel oil that is suitable
for use in internal combustion engines of the compres-
sion-ignition type, other than fuel oil that is intended
for use and is actually used as heating oil;
(b) gasoline type fuels for use in internal combustion
engines; and
(c) propane gas. ( carburant)
Minister means the Minister of Finance. ( ministre)
tobacco product has the meaning assigned by section 2
of the Excise Act, 2001. ( produit du tabac)
a) La bière, au sens de l’article B.02.130 du Règle-
ment sur les aliments et drogues , contenant plus de
0,5 pour cent d’alcool par volume;
b) l’ale, le stout, le porter ou la liqueur de malt, au
sens de l’article B.02.131 du Règlement sur les ali-
ments et drogues , contenant plus de 0,5 pour cent
d’alcool par volume;
c) le vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur
l’accise;
d) toute boisson contenant plus de 0,5 pour cent d’al-
cool par volume, obtenue de la distillation de grains,
de fruits ou d’autres produits agricoles ou de la distil-
lation de la bière ou du vin;
e) toute autre boisson contenant un mélange quel-
conque des boissons visées aux alinéas a) à d) qui est
propre à la consommation humaine et qui contient
plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume. ( alcoholic
beverage)
carburant
a) Le combustible diesel, notamment toute huile
combustible qui peut être utilisée dans les moteurs à
combustion interne de type allumage par compres-
sion, à l’exception de toute huile combustible destinée
à être utilisée — et utilisée de fait — comme huile à
chauffage;
b) les carburants du genre de l’essence utilisés dans
les moteurs à combustion interne;
c) le gaz propane. ( fuel)
conseil S’entend au sens du terme conseil de la bande ,
défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens .
(council of a band)
directe Pour distinguer une taxe directe d’une taxe indi-
recte, a le même sens qu’à la catégorie 2 de l’article 92 de
la Loi constitutionnelle de 1867. ( direct)
ministre Le ministre des Finances. ( Minister)
produit du tabac S’entend au sens de l’article 2 de la
Loi de 2001 sur l’accise. ( tobacco product)
Expressions defined in other Acts Termes définis dans d’autres lois
(2) In this Part,
(a) the expressions band and reserve have the mean-
ings assigned by subsection 2(1) of the Indian Act ;
and
(2) Dans la présente partie :
a) les termes bande et réserve s’entendent au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;
Budget Implementation, 2000 Exécution du budget (2000)
PART 4 First Nations’ Sales Tax PARTIE 4 Taxe de vente des premières nations
General Provisions Dispositions générales
Sections 23-25 Articles 23-25
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
(b) the expressions supply and taxable supply have
the meanings assigned by subsection 123(1) of the Ex-
cise Tax Act.
2000, c. 14, s. 23; 2002, c. 22, s. 321.
b) les termes fourniture et fourniture taxable s’en-
tendent au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la
taxe d’accise.
2000, ch. 14, art. 23; 2002, ch. 22, art. 321.
Tax on specific supplies Taxe sur certaines fournitures
24 (1) Despite section 87 of the Indian Act, the council
of a band listed in the schedule may make a by-law im-
posing a direct tax in respect of taxable supplies of alco-
holic beverages, fuel or tobacco products made on the re-
serves of the band at the rates at which tax is imposed
under subsections 165(1) and (3) of the Excise Tax Act in
respect of those supplies.
24 (1) Malgré l’article 87 de la Loi sur les Indiens , le
conseil d’une bande dont le nom figure à l’annexe peut
prendre un règlement administratif imposant une taxe
directe relative aux fournitures taxables de boissons al-
coolisées, de carburant ou de produits du tabac effectuées
dans les réserves de la bande, calculée aux taux auxquels
est imposée la taxe prévue aux paragraphes 165(1) et (3)
de la Loi sur la taxe d’accise relativement à ces fourni-
tures.
Collection of tax Perception
(2) A direct tax imposed under a by-law made under
subsection (1) shall be collected pursuant to an adminis-
tration agreement entered into under subsection 26(1).
(2) La taxe directe imposée par un règlement adminis-
tratif pris en vertu du paragraphe (1) est perçue confor-
mément à l’accord d’application conclu aux termes du
paragraphe 26(1).
Supply on a reserve Fourniture dans une réserve
(3) For the purposes of subsection (1), a supply is made
on a reserve only if
(a) tax under section 165 of the Excise Tax Act is not
payable in respect of the supply because of the connec-
tion of the supply with the reserve and the application
of section 87 of the Indian Act; or
(b) tax under section 165 of the Excise Tax Act would
not be payable in respect of the supply for the reasons
set out in paragraph (a) if the recipient of the supply
were eligible for exemption from taxation under sec-
tion 87 of the Indian Act.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), une fourniture
est effectuée dans une réserve dans le cas où :
a) la taxe prévue à l’article 165 de la Loi sur la taxe
d’accise n’est pas payable relativement à la fourniture
en raison du lien entre la fourniture et la réserve et de
l’application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens;
b) cette taxe ne serait pas payable relativement à la
fourniture pour les raisons énoncées à l’alinéa a) si
l’acquéreur de la fourniture était exempté de taxation
en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens.
Application of section 87 of the Indian Act Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens
25 (1) For greater certainty, except in respect of a tax
imposed by a by-law made under subsection 24(1), noth-
ing in that subsection affects the application of section 87
of the Indian Act.
25 (1) Il est entendu que le paragraphe 24(1) est sans
effet sur l’article 87 de la Loi sur les Indiens , sauf en ce
qui concerne une taxe imposée par un règlement admi-
nistratif pris en vertu de ce paragraphe.
Indian moneys Argent des Indiens
(2) Moneys raised pursuant to a direct tax imposed un-
der subsection 24(1) are not Indian moneys within the
meaning of subsection 2(1) of the Indian Act.
(2) Les fonds prélevés par suite de l’imposition d’une
taxe directe en vertu du paragraphe 24(1) ne constituent
pas de l’argent des Indiens au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur les Indiens.
Expenditures Dépenses
(3) Expenditures made out of moneys raised pursuant to
a tax imposed under a by-law made under subsection
24(1) must be made under the authority of a resolution
(3) Les dépenses à faire sur les fonds prélevés par suite
de l’imposition d’une taxe prévue par un règlement admi-
nistratif pris en vertu du paragraphe 24(1) doivent l’être
sous l’autorité d’une résolution approuvée par une
PART 4 First Nations’ Sales Tax PARTIE 4 Taxe de vente des premières nations
General Provisions Dispositions générales
Sections 23-25 Articles 23-25
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
(b) the expressions supply and taxable supply have
the meanings assigned by subsection 123(1) of the Ex-
cise Tax Act.
2000, c. 14, s. 23; 2002, c. 22, s. 321.
b) les termes fourniture et fourniture taxable s’en-
tendent au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la
taxe d’accise.
2000, ch. 14, art. 23; 2002, ch. 22, art. 321.
Tax on specific supplies Taxe sur certaines fournitures
24 (1) Despite section 87 of the Indian Act, the council
of a band listed in the schedule may make a by-law im-
posing a direct tax in respect of taxable supplies of alco-
holic beverages, fuel or tobacco products made on the re-
serves of the band at the rates at which tax is imposed
under subsections 165(1) and (3) of the Excise Tax Act in
respect of those supplies.
24 (1) Malgré l’article 87 de la Loi sur les Indiens , le
conseil d’une bande dont le nom figure à l’annexe peut
prendre un règlement administratif imposant une taxe
directe relative aux fournitures taxables de boissons al-
coolisées, de carburant ou de produits du tabac effectuées
dans les réserves de la bande, calculée aux taux auxquels
est imposée la taxe prévue aux paragraphes 165(1) et (3)
de la Loi sur la taxe d’accise relativement à ces fourni-
tures.
Collection of tax Perception
(2) A direct tax imposed under a by-law made under
subsection (1) shall be collected pursuant to an adminis-
tration agreement entered into under subsection 26(1).
(2) La taxe directe imposée par un règlement adminis-
tratif pris en vertu du paragraphe (1) est perçue confor-
mément à l’accord d’application conclu aux termes du
paragraphe 26(1).
Supply on a reserve Fourniture dans une réserve
(3) For the purposes of subsection (1), a supply is made
on a reserve only if
(a) tax under section 165 of the Excise Tax Act is not
payable in respect of the supply because of the connec-
tion of the supply with the reserve and the application
of section 87 of the Indian Act; or
(b) tax under section 165 of the Excise Tax Act would
not be payable in respect of the supply for the reasons
set out in paragraph (a) if the recipient of the supply
were eligible for exemption from taxation under sec-
tion 87 of the Indian Act.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), une fourniture
est effectuée dans une réserve dans le cas où :
a) la taxe prévue à l’article 165 de la Loi sur la taxe
d’accise n’est pas payable relativement à la fourniture
en raison du lien entre la fourniture et la réserve et de
l’application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens;
b) cette taxe ne serait pas payable relativement à la
fourniture pour les raisons énoncées à l’alinéa a) si
l’acquéreur de la fourniture était exempté de taxation
en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens.
Application of section 87 of the Indian Act Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens
25 (1) For greater certainty, except in respect of a tax
imposed by a by-law made under subsection 24(1), noth-
ing in that subsection affects the application of section 87
of the Indian Act.
25 (1) Il est entendu que le paragraphe 24(1) est sans
effet sur l’article 87 de la Loi sur les Indiens , sauf en ce
qui concerne une taxe imposée par un règlement admi-
nistratif pris en vertu de ce paragraphe.
Indian moneys Argent des Indiens
(2) Moneys raised pursuant to a direct tax imposed un-
der subsection 24(1) are not Indian moneys within the
meaning of subsection 2(1) of the Indian Act.
(2) Les fonds prélevés par suite de l’imposition d’une
taxe directe en vertu du paragraphe 24(1) ne constituent
pas de l’argent des Indiens au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur les Indiens.
Expenditures Dépenses
(3) Expenditures made out of moneys raised pursuant to
a tax imposed under a by-law made under subsection
24(1) must be made under the authority of a resolution
(3) Les dépenses à faire sur les fonds prélevés par suite
de l’imposition d’une taxe prévue par un règlement admi-
nistratif pris en vertu du paragraphe 24(1) doivent l’être
sous l’autorité d’une résolution approuvée par une
Budget Implementation, 2000 Exécution du budget (2000)
PART 4 First Nations’ Sales Tax PARTIE 4 Taxe de vente des premières nations
General Provisions Dispositions générales
Sections 25-26 Articles 25-26
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
approved by a majority of councillors present at a meet-
ing of the council of a band that is duly convened.
majorité des conseillers présents à une réunion du
conseil d’une bande régulièrement convoquée.
By-law Règlement administratif
(4) A by-law made under subsection 24(1)
(a) is valid only if approved by a majority of council-
lors present at a meeting of the council of a band that
is duly convened;
(b) does not come into force before it has been re-
ceived by the Minister and an administration agree-
ment has been entered into under subsection 26(1);
(c) shall provide that the rates of tax under the by-law
are those at which tax is imposed under subsections
165(1) and (3) of the Excise Tax Act;
(d) may be made in respect of any matter arising out
of or ancillary to the exercise of powers under this
subsection; and
(e) is not subject to the Statutory Instruments Act.
(4) Le règlement administratif pris en vertu du para-
graphe 24(1) :
a) n’est valide que s’il est approuvé par une majorité
des conseillers présents à une réunion du conseil
d’une bande régulièrement convoquée;
b) n’entre en vigueur qu’une fois qu’il a été reçu par
le ministre et qu’un accord d’application a été conclu
aux termes du paragraphe 26(1);
c) prévoit que les taux de taxe qui y sont prévus sont
ceux auxquels est imposée la taxe prévue aux para-
graphes 165(1) et (3) de la Loi sur la taxe d’accise;
d) peut être pris relativement à toute question qui dé-
coule de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent
paragraphe, ou qui y est accessoire;
e) n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglemen-
taires.
Proof of by-law Preuve
(5) A copy of a by-law made under this Part, if it is certi-
fied to be a true copy by the Minister or a person autho-
rized by the Minister, is evidence that the by-law was du-
ly made by the council of a band and received by the
Minister, without proof of the signature or the authoriza-
tion of the person, and no such by-law is invalid by rea-
son of any defect in form.
(5) La copie d’un règlement administratif pris sous le ré-
gime de la présente partie constitue, si elle est certifiée
conforme par le ministre ou par une personne autorisée
par celui-ci, une preuve que le règlement a été régulière-
ment pris par le conseil d’une bande et reçu par le mi-
nistre, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité
de la signature ou l’autorisation de la personne. Nul rè-
glement administratif de cette nature n’est invalide en
raison d’un vice de forme.
Publication Publication
(6) The council of a band shall, on demand, provide a
copy of any by-law made by the council under this Part
and shall publish a copy of every such by-law in a news-
paper that has general circulation in the place where the
tax applies and in the First Nations Gazette , but no by-
law shall be invalid by reason of a failure to publish it.
(6) Le conseil d’une bande est tenu de fournir sur de-
mande une copie de tout règlement administratif qu’il a
pris sous le régime de la présente partie; il est aussi tenu
de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où la
taxe s’applique ainsi que dans la publication intitulée
First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication
ne porte pas atteinte à la validité du règlement adminis-
tratif.
Agreement with Government of Canada Accord avec le gouvernement du Canada
26 (1) If the council of a band has made a by-law im-
posing a tax under this Part, the council may enter into
an administration agreement within the meaning of sub-
section 2(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrange-
ments Act in respect of the by-law.
26 (1) Le conseil d’une bande peut conclure un accord
d’application au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et
les provinces relativement à tout règlement administratif
imposant une taxe qu’il a pris en vertu de la présente par-
tie.
PART 4 First Nations’ Sales Tax PARTIE 4 Taxe de vente des premières nations
General Provisions Dispositions générales
Sections 25-26 Articles 25-26
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
approved by a majority of councillors present at a meet-
ing of the council of a band that is duly convened.
majorité des conseillers présents à une réunion du
conseil d’une bande régulièrement convoquée.
By-law Règlement administratif
(4) A by-law made under subsection 24(1)
(a) is valid only if approved by a majority of council-
lors present at a meeting of the council of a band that
is duly convened;
(b) does not come into force before it has been re-
ceived by the Minister and an administration agree-
ment has been entered into under subsection 26(1);
(c) shall provide that the rates of tax under the by-law
are those at which tax is imposed under subsections
165(1) and (3) of the Excise Tax Act;
(d) may be made in respect of any matter arising out
of or ancillary to the exercise of powers under this
subsection; and
(e) is not subject to the Statutory Instruments Act.
(4) Le règlement administratif pris en vertu du para-
graphe 24(1) :
a) n’est valide que s’il est approuvé par une majorité
des conseillers présents à une réunion du conseil
d’une bande régulièrement convoquée;
b) n’entre en vigueur qu’une fois qu’il a été reçu par
le ministre et qu’un accord d’application a été conclu
aux termes du paragraphe 26(1);
c) prévoit que les taux de taxe qui y sont prévus sont
ceux auxquels est imposée la taxe prévue aux para-
graphes 165(1) et (3) de la Loi sur la taxe d’accise;
d) peut être pris relativement à toute question qui dé-
coule de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent
paragraphe, ou qui y est accessoire;
e) n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglemen-
taires.
Proof of by-law Preuve
(5) A copy of a by-law made under this Part, if it is certi-
fied to be a true copy by the Minister or a person autho-
rized by the Minister, is evidence that the by-law was du-
ly made by the council of a band and received by the
Minister, without proof of the signature or the authoriza-
tion of the person, and no such by-law is invalid by rea-
son of any defect in form.
(5) La copie d’un règlement administratif pris sous le ré-
gime de la présente partie constitue, si elle est certifiée
conforme par le ministre ou par une personne autorisée
par celui-ci, une preuve que le règlement a été régulière-
ment pris par le conseil d’une bande et reçu par le mi-
nistre, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité
de la signature ou l’autorisation de la personne. Nul rè-
glement administratif de cette nature n’est invalide en
raison d’un vice de forme.
Publication Publication
(6) The council of a band shall, on demand, provide a
copy of any by-law made by the council under this Part
and shall publish a copy of every such by-law in a news-
paper that has general circulation in the place where the
tax applies and in the First Nations Gazette , but no by-
law shall be invalid by reason of a failure to publish it.
(6) Le conseil d’une bande est tenu de fournir sur de-
mande une copie de tout règlement administratif qu’il a
pris sous le régime de la présente partie; il est aussi tenu
de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où la
taxe s’applique ainsi que dans la publication intitulée
First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication
ne porte pas atteinte à la validité du règlement adminis-
tratif.
Agreement with Government of Canada Accord avec le gouvernement du Canada
26 (1) If the council of a band has made a by-law im-
posing a tax under this Part, the council may enter into
an administration agreement within the meaning of sub-
section 2(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrange-
ments Act in respect of the by-law.
26 (1) Le conseil d’une bande peut conclure un accord
d’application au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et
les provinces relativement à tout règlement administratif
imposant une taxe qu’il a pris en vertu de la présente par-
tie.
Budget Implementation, 2000 Exécution du budget (2000)
PART 4 First Nations’ Sales Tax PARTIE 4 Taxe de vente des premières nations
General Provisions Dispositions générales
Sections 26-27 Articles 26-27
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
Rules where agreement Règles d’application
(2) If the council of a band has entered into an adminis-
tration agreement under subsection (1) in respect of a
by-law,
(a) Part IX of, and Schedules V, VI and VII to, the Ex-
cise Tax Act apply for the purposes of the by-law as if
the tax imposed under the by-law were imposed under
section 165 of that Act;
(b) Part IX of the Excise Tax Act applies for all other
purposes as if the by-law were part of that Part and the
tax imposed under the by-law were imposed under
that Part;
(c) the by-law applies as if Part IX of the Excise Tax
Act were part of the by-law and tax imposed under
that Part were imposed under the by-law;
(d) for greater certainty,
(i) where a person does anything to satisfy a re-
quirement of the by-law that would satisfy a corre-
sponding requirement of Part IX of the Excise Tax
Act if the tax imposed under the by-law were im-
posed under section 165 of that Act, the require-
ment of the by-law is deemed to have been satisfied,
(ii) where a person does anything to exercise an
authority under the by-law that would be a valid ex-
ercise of a corresponding authority under Part IX of
the Excise Tax Act if the tax imposed under the by-
law were imposed under section 165 of that Act, the
authority under the by-law is deemed to have been
validly exercised, and
(iii) every person who is a registrant for the pur-
poses of Part IX of the Excise Tax Act is a registrant
for the purposes of the by-law; and
(e) any proceeding that could be taken under any
other Act of Parliament in respect of the tax imposed
under section 165 of the Excise Tax Act may be taken
in respect of the tax imposed under the by-law.
(2) Dans le cas où le conseil d’une bande conclut un ac-
cord d’application aux termes du paragraphe (1), les
règles suivantes s’appliquent :
a) la partie IX et les annexes V, VI et VII de la Loi sur
la taxe d’accise s’appliquent dans le cadre du règle-
ment administratif comme si la taxe imposée par ce-
lui-ci était imposée par l’article 165 de cette loi;
b) la partie IX de Loi sur la taxe d’accise s’applique
par ailleurs comme si le règlement administratif en
faisait partie et comme si la taxe imposée par celui-ci
était imposée par cette partie;
c) le règlement administratif s’applique comme si la
partie IX de la Loi sur la taxe d’accise en faisait partie
et comme si la taxe imposée par cette partie était im-
posée par lui;
d) il est entendu :
(i) que tout acte accompli en vue de remplir une
exigence du règlement administratif qui remplirait
une exigence correspondante de la partie IX de la
Loi sur la taxe d’accise si la taxe imposée par le rè-
glement était imposée par l’article 165 de cette loi
remplit l’exigence du règlement,
(ii) que tout acte accompli en vue d’exercer un
pouvoir prévu par le règlement administratif qui
constituerait l’exercice valide d’un pouvoir corres-
pondant prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe
d’accise si la taxe imposée par le règlement était
imposée par l’article 165 de cette loi constitue
l’exercice valide du pouvoir prévu par le règlement,
(iii) que quiconque est un inscrit pour l’application
de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise l’est
également pour l’application du règlement admi-
nistratif;
e) toute procédure qui pourrait être engagée en vertu
d’une autre loi fédérale relativement à la taxe prévue à
l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise peut être en-
gagée relativement à la taxe imposée par le règlement
administratif.
Tax under subsection 165(1) of the Excise Tax Act
not payable
Taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la
taxe d’accise
27 No tax is payable under subsection 165(1) of the Ex-
cise Tax Act in respect of a supply if tax is payable in re-
spect of the supply under a by-law made under subsec-
tion 24(1).
27 La taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la
taxe d’accise n’est pas payable relativement aux fourni-
tures à l’égard desquelles une taxe est payable aux termes
d’un règlement administratif pris en vertu du paragraphe
24(1).
PART 4 First Nations’ Sales Tax PARTIE 4 Taxe de vente des premières nations
General Provisions Dispositions générales
Sections 26-27 Articles 26-27
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
Rules where agreement Règles d’application
(2) If the council of a band has entered into an adminis-
tration agreement under subsection (1) in respect of a
by-law,
(a) Part IX of, and Schedules V, VI and VII to, the Ex-
cise Tax Act apply for the purposes of the by-law as if
the tax imposed under the by-law were imposed under
section 165 of that Act;
(b) Part IX of the Excise Tax Act applies for all other
purposes as if the by-law were part of that Part and the
tax imposed under the by-law were imposed under
that Part;
(c) the by-law applies as if Part IX of the Excise Tax
Act were part of the by-law and tax imposed under
that Part were imposed under the by-law;
(d) for greater certainty,
(i) where a person does anything to satisfy a re-
quirement of the by-law that would satisfy a corre-
sponding requirement of Part IX of the Excise Tax
Act if the tax imposed under the by-law were im-
posed under section 165 of that Act, the require-
ment of the by-law is deemed to have been satisfied,
(ii) where a person does anything to exercise an
authority under the by-law that would be a valid ex-
ercise of a corresponding authority under Part IX of
the Excise Tax Act if the tax imposed under the by-
law were imposed under section 165 of that Act, the
authority under the by-law is deemed to have been
validly exercised, and
(iii) every person who is a registrant for the pur-
poses of Part IX of the Excise Tax Act is a registrant
for the purposes of the by-law; and
(e) any proceeding that could be taken under any
other Act of Parliament in respect of the tax imposed
under section 165 of the Excise Tax Act may be taken
in respect of the tax imposed under the by-law.
(2) Dans le cas où le conseil d’une bande conclut un ac-
cord d’application aux termes du paragraphe (1), les
règles suivantes s’appliquent :
a) la partie IX et les annexes V, VI et VII de la Loi sur
la taxe d’accise s’appliquent dans le cadre du règle-
ment administratif comme si la taxe imposée par ce-
lui-ci était imposée par l’article 165 de cette loi;
b) la partie IX de Loi sur la taxe d’accise s’applique
par ailleurs comme si le règlement administratif en
faisait partie et comme si la taxe imposée par celui-ci
était imposée par cette partie;
c) le règlement administratif s’applique comme si la
partie IX de la Loi sur la taxe d’accise en faisait partie
et comme si la taxe imposée par cette partie était im-
posée par lui;
d) il est entendu :
(i) que tout acte accompli en vue de remplir une
exigence du règlement administratif qui remplirait
une exigence correspondante de la partie IX de la
Loi sur la taxe d’accise si la taxe imposée par le rè-
glement était imposée par l’article 165 de cette loi
remplit l’exigence du règlement,
(ii) que tout acte accompli en vue d’exercer un
pouvoir prévu par le règlement administratif qui
constituerait l’exercice valide d’un pouvoir corres-
pondant prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe
d’accise si la taxe imposée par le règlement était
imposée par l’article 165 de cette loi constitue
l’exercice valide du pouvoir prévu par le règlement,
(iii) que quiconque est un inscrit pour l’application
de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise l’est
également pour l’application du règlement admi-
nistratif;
e) toute procédure qui pourrait être engagée en vertu
d’une autre loi fédérale relativement à la taxe prévue à
l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise peut être en-
gagée relativement à la taxe imposée par le règlement
administratif.
Tax under subsection 165(1) of the Excise Tax Act
not payable
Taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la
taxe d’accise
27 No tax is payable under subsection 165(1) of the Ex-
cise Tax Act in respect of a supply if tax is payable in re-
spect of the supply under a by-law made under subsec-
tion 24(1).
27 La taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la
taxe d’accise n’est pas payable relativement aux fourni-
tures à l’égard desquelles une taxe est payable aux termes
d’un règlement administratif pris en vertu du paragraphe
24(1).
Budget Implementation, 2000 Exécution du budget (2000)
PART 4 First Nations’ Sales Tax PARTIE 4 Taxe de vente des premières nations
General Provisions Dispositions générales
Sections 28-37 to 41 Articles 28-37 à 41
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
Offence Infraction
28 Where a person commits an act or omission in re-
spect of a by-law made under subsection 24(1) that
would be an offence under a provision of Part IX of the
Excise Tax Act if the act or omission were committed in
relation to that Part,
(a) subject to paragraph (b), the person is guilty of an
offence punishable on summary conviction;
(b) the Attorney General of Canada may elect to pros-
ecute the person by indictment where an offence un-
der that provision of that Part may be prosecuted by
indictment; and
(c) the person is liable on conviction to the punish-
ment provided for in that provision of that Part.
28 Lorsqu’une personne commet à l’égard d’un règle-
ment administratif pris en vertu du paragraphe 24(1) un
fait — acte ou omission — qui constituerait une infraction
visée par une disposition de la partie IX de la Loi sur la
taxe d’accise s’il était commis à l’égard de cette partie :
a) sous réserve de l’alinéa b), la personne commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabili-
té par procédure sommaire;
b) le procureur général du Canada peut choisir de
poursuivre la personne par voie de mise en accusation
si une infraction visée par la disposition en question
peut faire l’objet d’une telle poursuite;
c) la personne encourt, sur déclaration de culpabilité,
la peine prévue par la disposition en question.
Amendment of schedule Modification de l’annexe
29 The Governor in Council may, by order, amend the
schedule by adding to it or deleting from it the name of
any band.
29 Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à
l’annexe ou en retrancher le nom d’une bande.
Consequential Amendments Modifications corrélatives
30 to 33 [Amendments] 30 à 33 [Modifications]
Conditional Amendment Modification conditionnelle
34 [Amendment] 34 [Modification]
PART 5 PARTIE 5
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
35 and 36 [Amendments] 35 et 36 [Modifications]
PART 6 PARTIE 6
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
37 to 41 [Amendments] 37 à 41 [Modifications]
PART 4 First Nations’ Sales Tax PARTIE 4 Taxe de vente des premières nations
General Provisions Dispositions générales
Sections 28-37 to 41 Articles 28-37 à 41
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
Offence Infraction
28 Where a person commits an act or omission in re-
spect of a by-law made under subsection 24(1) that
would be an offence under a provision of Part IX of the
Excise Tax Act if the act or omission were committed in
relation to that Part,
(a) subject to paragraph (b), the person is guilty of an
offence punishable on summary conviction;
(b) the Attorney General of Canada may elect to pros-
ecute the person by indictment where an offence un-
der that provision of that Part may be prosecuted by
indictment; and
(c) the person is liable on conviction to the punish-
ment provided for in that provision of that Part.
28 Lorsqu’une personne commet à l’égard d’un règle-
ment administratif pris en vertu du paragraphe 24(1) un
fait — acte ou omission — qui constituerait une infraction
visée par une disposition de la partie IX de la Loi sur la
taxe d’accise s’il était commis à l’égard de cette partie :
a) sous réserve de l’alinéa b), la personne commet
une infraction punissable sur déclaration de culpabili-
té par procédure sommaire;
b) le procureur général du Canada peut choisir de
poursuivre la personne par voie de mise en accusation
si une infraction visée par la disposition en question
peut faire l’objet d’une telle poursuite;
c) la personne encourt, sur déclaration de culpabilité,
la peine prévue par la disposition en question.
Amendment of schedule Modification de l’annexe
29 The Governor in Council may, by order, amend the
schedule by adding to it or deleting from it the name of
any band.
29 Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à
l’annexe ou en retrancher le nom d’une bande.
Consequential Amendments Modifications corrélatives
30 to 33 [Amendments] 30 à 33 [Modifications]
Conditional Amendment Modification conditionnelle
34 [Amendment] 34 [Modification]
PART 5 PARTIE 5
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
35 and 36 [Amendments] 35 et 36 [Modifications]
PART 6 PARTIE 6
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
37 to 41 [Amendments] 37 à 41 [Modifications]
Budget Implementation, 2000 Exécution du budget (2000)
PART 7 Amendments to Other Acts PARTIE 7 Modifications apportées à d’autres lois
Sections 42-47 Articles 42-47
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
PART 7 PARTIE 7
Amendments to Other Acts Modifications apportées à
d’autres lois
Canada Labour Code Code canadien du travail
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Repealed, 2018, c. 27, s. 529] 43 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 529]
Coming into force Entrée en vigueur
44 Section 42 comes into force on December 31, 2000. 44 L’article 42 entre en vigueur le 31 décembre 2000.
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
45 [Amendment] 45 [Modification]
Subsection 114(2) does not apply Non-application du paragraphe 114(2)
46 (1) Subsection 114(2) of the Canada Pension
Plan does not apply in respect of the amend-
ments to that Act contained in this Act.
46 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pen-
sions du Canada ne s’applique pas aux modifica-
tions qui sont apportées à cette loi en vertu de la
présente loi.
Coming into force Entrée en vigueur
*(2) Section 45 comes into force, in accordance
with subsection 114(4) of the Canada Pension
Plan, on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Section 45 in force January 31, 2001, see SI/2001-19.]
*(2) L’article 45 entre en vigueur, conformément
au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du
Canada, à la date fixée par décret.
* [Note : Article 45 en vigueur le 31 janvier 2001, voir TR/
2001-19.]
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales
d’importation
47 [Amendment] 47 [Modification]
PART 7 Amendments to Other Acts PARTIE 7 Modifications apportées à d’autres lois
Sections 42-47 Articles 42-47
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
PART 7 PARTIE 7
Amendments to Other Acts Modifications apportées à
d’autres lois
Canada Labour Code Code canadien du travail
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Repealed, 2018, c. 27, s. 529] 43 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 529]
Coming into force Entrée en vigueur
44 Section 42 comes into force on December 31, 2000. 44 L’article 42 entre en vigueur le 31 décembre 2000.
Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada
45 [Amendment] 45 [Modification]
Subsection 114(2) does not apply Non-application du paragraphe 114(2)
46 (1) Subsection 114(2) of the Canada Pension
Plan does not apply in respect of the amend-
ments to that Act contained in this Act.
46 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pen-
sions du Canada ne s’applique pas aux modifica-
tions qui sont apportées à cette loi en vertu de la
présente loi.
Coming into force Entrée en vigueur
*(2) Section 45 comes into force, in accordance
with subsection 114(4) of the Canada Pension
Plan, on a day to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Section 45 in force January 31, 2001, see SI/2001-19.]
*(2) L’article 45 entre en vigueur, conformément
au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du
Canada, à la date fixée par décret.
* [Note : Article 45 en vigueur le 31 janvier 2001, voir TR/
2001-19.]
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales
d’importation
47 [Amendment] 47 [Modification]
Budget Implementation, 2000 Exécution du budget (2000)
SCHEDULE Tax on Specific Supplies ANNEXE Taxe sur certaines fournitures
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
SCHEDULE
(Subsection 24(1) and section 29)
ANNEXE
(paragraphe 24(1) et article 29)
Tax on Specific Supplies Taxe sur certaines fournitures
1 The Cowichan Band, also known as the Cowichan Tribes 1 Bande de Cowichan (aussi connue sous le nom « tribus Co-
wichan »)
2 The Westbank First Nation 2 Première nation de Westbank
3 The Kamloops Band 3 Bande Kamloops
4 The Sliammon Band 4 Bande de Sliammon
5 The Osoyoos Band 5 Bande d’Osoyoos
6 The Adams Lake Band 6 Bande d’Adams Lake
7 The Tsawout First Nation 7 Première nation de Tsawout
8 The Chemainus First Nation 8 Première nation de Chemainus
9 The Dakota Tipi Band, also known as Dakota Tipi First
Nation
9 Bande de Dakota Tipi (aussi connue sous le nom « pre-
mière nation de Dakota Tipi »)
10 The Waywayseecappo First Nation Treaty Four — 1874 10 Première nation de Waywayseecappo Treaty 4-1874
11 The Opaskwayak Cree Nation 11 Cris Opaskwayak
12 The Buffalo Point First Nation 12 Première nation de la pointe Buffalo
13 The Tobique Band, also known as the Maliseet Nation at
Tobique
13 Bande de Tobique (aussi connue sous le nom « Maliseet
Nation à Tobique »)
14 The Tzeachten First Nation 14 Première nation Tzeachten
15 The Nisichawayasihk Cree Nation 15 Cris Nisichawayasihk
16 The Shuswap 16 Shuswap
17 Skidegate 17 Skidegate
18 Spallumcheen 18 Spallumcheen
19 Whitecap Dakota First Nation 19 Whitecap Dakota First Nation
20 Bonaparte 20 Bonaparte
21 Little Shuswap Lake
2000, c. 14, Sch.; SOR/2001-114, 523; SOR/2002-376; SOR/2003-356; SOR/2005-362.
21 Little Shuswap Lake
2000, ch. 14, ann.; DORS/2001-114, 523; DORS/2002-376; DORS/2003-356; DORS/
2005-362.
SCHEDULE Tax on Specific Supplies ANNEXE Taxe sur certaines fournitures
Current to September 30, 2026
Last amended on December 13, 2018
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 13 décembre 2018
SCHEDULE
(Subsection 24(1) and section 29)
ANNEXE
(paragraphe 24(1) et article 29)
Tax on Specific Supplies Taxe sur certaines fournitures
1 The Cowichan Band, also known as the Cowichan Tribes 1 Bande de Cowichan (aussi connue sous le nom « tribus Co-
wichan »)
2 The Westbank First Nation 2 Première nation de Westbank
3 The Kamloops Band 3 Bande Kamloops
4 The Sliammon Band 4 Bande de Sliammon
5 The Osoyoos Band 5 Bande d’Osoyoos
6 The Adams Lake Band 6 Bande d’Adams Lake
7 The Tsawout First Nation 7 Première nation de Tsawout
8 The Chemainus First Nation 8 Première nation de Chemainus
9 The Dakota Tipi Band, also known as Dakota Tipi First
Nation
9 Bande de Dakota Tipi (aussi connue sous le nom « pre-
mière nation de Dakota Tipi »)
10 The Waywayseecappo First Nation Treaty Four — 1874 10 Première nation de Waywayseecappo Treaty 4-1874
11 The Opaskwayak Cree Nation 11 Cris Opaskwayak
12 The Buffalo Point First Nation 12 Première nation de la pointe Buffalo
13 The Tobique Band, also known as the Maliseet Nation at
Tobique
13 Bande de Tobique (aussi connue sous le nom « Maliseet
Nation à Tobique »)
14 The Tzeachten First Nation 14 Première nation Tzeachten
15 The Nisichawayasihk Cree Nation 15 Cris Nisichawayasihk
16 The Shuswap 16 Shuswap
17 Skidegate 17 Skidegate
18 Spallumcheen 18 Spallumcheen
19 Whitecap Dakota First Nation 19 Whitecap Dakota First Nation
20 Bonaparte 20 Bonaparte
21 Little Shuswap Lake
2000, c. 14, Sch.; SOR/2001-114, 523; SOR/2002-376; SOR/2003-356; SOR/2005-362.
21 Little Shuswap Lake
2000, ch. 14, ann.; DORS/2001-114, 523; DORS/2002-376; DORS/2003-356; DORS/
2005-362.