Current to September 30, 2026 À jour au 30 septembre 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
1999
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
1999
S.C. 1999, c. 26 L.C. 1999, ch. 26
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CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
1999
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget de
1999
S.C. 1999, c. 26 L.C. 1999, ch. 26
Current to September 30, 2026 À jour au 30 septembre 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula
tion and of its contents and every copy purporting to be pub
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Toutes
modifications qui n'étaient pas en vigueur au 30 sep
tembre 2026 sont énoncées à la fin de ce document sous
le titre « Modifications non en vigueur ».
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula
tion and of its contents and every copy purporting to be pub
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Toutes
modifications qui n'étaient pas en vigueur au 30 sep
tembre 2026 sont énoncées à la fin de ce document sous
le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to September 30, 2026 iii À jour au 30 septembre 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 16, 1999
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 16 février 1999
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Canada Health and Social Transfer
PARTIE 1
Transfert canadien en matière de
santé et de programmes sociaux
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
Canada Health Act Loi canadienne sur la santé
Nunavut Act Loi sur le Nunavut
Coming into Force Entrée en vigueur
PART 2
Public Sector Pensions
PARTIE 2
Pension du secteur public
PART 3
Human Resources Management
PARTIE 3
Gestion des ressources humaines
PART 4
Administration of Public Moneys
PARTIE 4
Gestion des fonds publics
*24.1 Coming into force *24.1 Entrée en vigueur
PART 5
Certain First Nations’ Sales Taxes
PARTIE 5
Taxes de vente de certaines
premières nations
DIVISION 1
[Repealed, 2000, c. 14, s. 32]
SECTION 1
[Abrogée, 2000, ch. 14, art. 32]
DIVISION 2
Budget Implementation Act, 1997
SECTION 2
Loi d’exécution du budget de 1997
DIVISION 3
Yukon First Nations Self-Government Act
SECTION 3
Loi sur l’autonomie gouvernementale des
premières nations du Yukon
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 16, 1999
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 16 février 1999
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Canada Health and Social Transfer
PARTIE 1
Transfert canadien en matière de
santé et de programmes sociaux
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
Canada Health Act Loi canadienne sur la santé
Nunavut Act Loi sur le Nunavut
Coming into Force Entrée en vigueur
PART 2
Public Sector Pensions
PARTIE 2
Pension du secteur public
PART 3
Human Resources Management
PARTIE 3
Gestion des ressources humaines
PART 4
Administration of Public Moneys
PARTIE 4
Gestion des fonds publics
*24.1 Coming into force *24.1 Entrée en vigueur
PART 5
Certain First Nations’ Sales Taxes
PARTIE 5
Taxes de vente de certaines
premières nations
DIVISION 1
[Repealed, 2000, c. 14, s. 32]
SECTION 1
[Abrogée, 2000, ch. 14, art. 32]
DIVISION 2
Budget Implementation Act, 1997
SECTION 2
Loi d’exécution du budget de 1997
DIVISION 3
Yukon First Nations Self-Government Act
SECTION 3
Loi sur l’autonomie gouvernementale des
premières nations du Yukon
Budget Implementation Act, 1999 Loi d’exécution du budget de 1999
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026 iv À jour au 30 septembre 2026
PART 6
Canada Child Tax Benefit
PARTIE 6
Prestation fiscale canadienne pour
enfants
PART 7
Goods and Services Tax Credit
PARTIE 7
Crédit de taxe sur les produits et
services
PART 8
Disclosure of Confidential Information
PARTIE 8
Communication de renseignements
confidentiels
PART 9
Amendments to Other Acts
PARTIE 9
Modifications apportées à d’autres
lois
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026 iv À jour au 30 septembre 2026
PART 6
Canada Child Tax Benefit
PARTIE 6
Prestation fiscale canadienne pour
enfants
PART 7
Goods and Services Tax Credit
PARTIE 7
Crédit de taxe sur les produits et
services
PART 8
Disclosure of Confidential Information
PARTIE 8
Communication de renseignements
confidentiels
PART 9
Amendments to Other Acts
PARTIE 9
Modifications apportées à d’autres
lois
Current to September 30, 2026 1 À jour au 30 septembre 2026
S.C. 1999, c. 26 L.C. 1999, ch. 26
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
February 16, 1999
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 16 février 1999
[Assented to 17th June 1999 ] [Sanctionnée le 17 juin 1999 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 1999.
1 Loi d’exécution du budget de 1999.
PART 1 PARTIE 1
Canada Health and Social
Transfer
Transfert canadien en matière
de santé et de programmes
sociaux
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
2 to 10 [Amendments] 2 à 10 [Modifications]
Canada Health Act Loi canadienne sur la santé
11 [Amendment] 11 [Modification]
Nunavut Act Loi sur le Nunavut
12 [Amendment] 12 [Modification]
S.C. 1999, c. 26 L.C. 1999, ch. 26
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
February 16, 1999
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 16 février 1999
[Assented to 17th June 1999 ] [Sanctionnée le 17 juin 1999 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 1999.
1 Loi d’exécution du budget de 1999.
PART 1 PARTIE 1
Canada Health and Social
Transfer
Transfert canadien en matière
de santé et de programmes
sociaux
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
2 to 10 [Amendments] 2 à 10 [Modifications]
Canada Health Act Loi canadienne sur la santé
11 [Amendment] 11 [Modification]
Nunavut Act Loi sur le Nunavut
12 [Amendment] 12 [Modification]
Budget Implementation, 1999 Exécution du budget (1999)
PART 1 Canada Health and Social Transfer PARTIE 1 Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 13-31 to 34 Articles 13-31 à 34
Current to September 30, 2026 2 À jour au 30 septembre 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
13 (1) Sections 2 to 11 are deemed to have come into
force on April 1, 1999.
13 (1) Les articles 2 à 11 sont réputés être entrés en vi
gueur le 1er avril 1999.
(2) Section 12 is deemed to have come into force on
March 31, 1999.
(2) L’article 12 est réputé être entré en vigueur le 31
mars 1999.
PART 2 PARTIE 2
Public Sector Pensions Pension du secteur public
14 to 16 [Amendments] 14 à 16 [Modifications]
PART 3 PARTIE 3
Human Resources Management Gestion des ressources
humaines
17 to 19 [Amendments] 17 à 19 [Modifications]
PART 4 PARTIE 4
Administration of Public Moneys Gestion des fonds publics
20 to 24 [Amendments] 20 à 24 [Modifications]
Coming into force Entrée en vigueur
*24.1 Sections 20 to 24 come into force on a day
to be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Sections 20 to 24 in force August 27, 1999, see SI/
99-100.]
*24.1 Les articles 20 à 24 entrent en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Articles 20 à 24 en vigueur le 27 août 1999, voir TR/
99-100.]
PART 5 PARTIE 5
Certain First Nations’ Sales Taxes Taxes de vente de certaines
premières nations
DIVISION 1 SECTION 1
[Repealed, 2000, c. 14, s. 32] [Abrogée, 2000, ch. 14, art. 32]
DIVISION 2 SECTION 2
Budget Implementation Act, 1997 Loi d’exécution du budget de 1997
31 to 34 [Amendments] 31 à 34 [Modifications]
PART 1 Canada Health and Social Transfer PARTIE 1 Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 13-31 to 34 Articles 13-31 à 34
Current to September 30, 2026 2 À jour au 30 septembre 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
13 (1) Sections 2 to 11 are deemed to have come into
force on April 1, 1999.
13 (1) Les articles 2 à 11 sont réputés être entrés en vi
gueur le 1er avril 1999.
(2) Section 12 is deemed to have come into force on
March 31, 1999.
(2) L’article 12 est réputé être entré en vigueur le 31
mars 1999.
PART 2 PARTIE 2
Public Sector Pensions Pension du secteur public
14 to 16 [Amendments] 14 à 16 [Modifications]
PART 3 PARTIE 3
Human Resources Management Gestion des ressources
humaines
17 to 19 [Amendments] 17 à 19 [Modifications]
PART 4 PARTIE 4
Administration of Public Moneys Gestion des fonds publics
20 to 24 [Amendments] 20 à 24 [Modifications]
Coming into force Entrée en vigueur
*24.1 Sections 20 to 24 come into force on a day
to be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Sections 20 to 24 in force August 27, 1999, see SI/
99-100.]
*24.1 Les articles 20 à 24 entrent en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Articles 20 à 24 en vigueur le 27 août 1999, voir TR/
99-100.]
PART 5 PARTIE 5
Certain First Nations’ Sales Taxes Taxes de vente de certaines
premières nations
DIVISION 1 SECTION 1
[Repealed, 2000, c. 14, s. 32] [Abrogée, 2000, ch. 14, art. 32]
DIVISION 2 SECTION 2
Budget Implementation Act, 1997 Loi d’exécution du budget de 1997
31 to 34 [Amendments] 31 à 34 [Modifications]
Budget Implementation, 1999 Exécution du budget (1999)
PART 5 Certain First Nations’ Sales Taxes PARTIE 5 Taxes de vente de certaines premières nations
DIVISION 3 Yukon First Nations Self-Government Act SECTION 3 Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
Sections 35-42 to 50 Articles 35-42 à 50
Current to September 30, 2026 3 À jour au 30 septembre 2026
DIVISION 3 SECTION 3
Yukon First Nations Self-Government
Act
Loi sur l’autonomie gouvernementale
des premières nations du Yukon
35 [Amendment] 35 [Modification]
PART 6 PARTIE 6
Canada Child Tax Benefit Prestation fiscale canadienne
pour enfants
36 [Amendments] 36 [Modifications]
PART 7 PARTIE 7
Goods and Services Tax Credit Crédit de taxe sur les produits et
services
37 [Amendment] 37 [Modification]
PART 8 PARTIE 8
Disclosure of Confidential
Information
Communication de
renseignements confidentiels
38 to 41 [Amendments] 38 à 41 [Modifications]
PART 9 PARTIE 9
Amendments to Other Acts Modifications apportées à
d’autres lois
42 to 50 [Amendments] 42 à 50 [Modifications]
PART 5 Certain First Nations’ Sales Taxes PARTIE 5 Taxes de vente de certaines premières nations
DIVISION 3 Yukon First Nations Self-Government Act SECTION 3 Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
Sections 35-42 to 50 Articles 35-42 à 50
Current to September 30, 2026 3 À jour au 30 septembre 2026
DIVISION 3 SECTION 3
Yukon First Nations Self-Government
Act
Loi sur l’autonomie gouvernementale
des premières nations du Yukon
35 [Amendment] 35 [Modification]
PART 6 PARTIE 6
Canada Child Tax Benefit Prestation fiscale canadienne
pour enfants
36 [Amendments] 36 [Modifications]
PART 7 PARTIE 7
Goods and Services Tax Credit Crédit de taxe sur les produits et
services
37 [Amendment] 37 [Modification]
PART 8 PARTIE 8
Disclosure of Confidential
Information
Communication de
renseignements confidentiels
38 to 41 [Amendments] 38 à 41 [Modifications]
PART 9 PARTIE 9
Amendments to Other Acts Modifications apportées à
d’autres lois
42 to 50 [Amendments] 42 à 50 [Modifications]