Current to September 30, 2026 À jour au 30 septembre 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
1995
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget 1995
S.C. 1995, c. 17 L.C. 1995, ch. 17
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget Implementation Act,
1995
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget 1995
S.C. 1995, c. 17 L.C. 1995, ch. 17
Current to September 30, 2026 À jour au 30 septembre 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula
tion and of its contents and every copy purporting to be pub
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Toutes
modifications qui n'étaient pas en vigueur au 30 sep
tembre 2026 sont énoncées à la fin de ce document sous
le titre « Modifications non en vigueur ».
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula
tion and of its contents and every copy purporting to be pub
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Toutes
modifications qui n'étaient pas en vigueur au 30 sep
tembre 2026 sont énoncées à la fin de ce document sous
le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to September 30, 2026 iii À jour au 30 septembre 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 27, 1995
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 27 février 1995
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART I
Compensation
PARTIE I
Rémunération
PART II
Management of Labour
PARTIE II
Gestion du personnel
PART III
Transportation Matters
PARTIE III
Transports
National Transportation Act, 1987 Loi de 1987 sur les transports nationaux
Coming into Force Entrée en vigueur
23 Coming into force 23 Entrée en vigueur
Repeals Abrogations
Transitional Provisions Dispositions transitoires
27 Transitional provision 27 Disposition transitoire
28 Statutory payments to railway companies for 1994-95
crop year
28 Versements aux compagnies de chemin de fer —
campagne agricole 1994-1995
Enactment Édiction
29 Transition Act 29 Régime transitoire
PART IV
Fiscal Arrangements and Other
Matters
PARTIE IV
Arrangements fiscaux et autres
matières
Canada Assistance Plan Régime d’assistance publique du Canada
Canada Health Act Loi canadienne sur la santé
Children of Deceased Veterans Education
Assistance Act
Loi sur l’aide en matière d’éducation aux
enfants des anciens combattants décédés
Department of Foreign Affairs and
International Trade Act
Loi sur le ministère des Affaires étrangères
et du Commerce international
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 27, 1995
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 27 février 1995
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART I
Compensation
PARTIE I
Rémunération
PART II
Management of Labour
PARTIE II
Gestion du personnel
PART III
Transportation Matters
PARTIE III
Transports
National Transportation Act, 1987 Loi de 1987 sur les transports nationaux
Coming into Force Entrée en vigueur
23 Coming into force 23 Entrée en vigueur
Repeals Abrogations
Transitional Provisions Dispositions transitoires
27 Transitional provision 27 Disposition transitoire
28 Statutory payments to railway companies for 1994-95
crop year
28 Versements aux compagnies de chemin de fer —
campagne agricole 1994-1995
Enactment Édiction
29 Transition Act 29 Régime transitoire
PART IV
Fiscal Arrangements and Other
Matters
PARTIE IV
Arrangements fiscaux et autres
matières
Canada Assistance Plan Régime d’assistance publique du Canada
Canada Health Act Loi canadienne sur la santé
Children of Deceased Veterans Education
Assistance Act
Loi sur l’aide en matière d’éducation aux
enfants des anciens combattants décédés
Department of Foreign Affairs and
International Trade Act
Loi sur le ministère des Affaires étrangères
et du Commerce international
Budget Implementation Act, 1995 Loi d’exécution du budget 1995
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026 iv À jour au 30 septembre 2026
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and
Federal Post-Secondary Education and
Health Contributions Act
Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces et
sur les contributions fédérales en matière
d’enseignement postsecondaire et de
santé
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation
de pension
Public Utilities Income Tax Transfer Act Loi sur le transfert de l’impôt sur le revenu
des entreprises d’utilité publique
65 Termination of payments 65 Fin des paiements
Tax Rebate Discounting Act Loi sur la cession du droit au
remboursement en matière d’impôt
Vocational Rehabilitation of Disabled
Persons Act
Loi sur la réadaptation professionnelle des
personnes handicapées
War Veterans Allowance Act Loi sur les allocations aux anciens
combattants
Conditional Amendments Modifications conditionnelles
SCHEDULE I ANNEXE I
SCHEDULE II ANNEXE II
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026 iv À jour au 30 septembre 2026
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and
Federal Post-Secondary Education and
Health Contributions Act
Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces et
sur les contributions fédérales en matière
d’enseignement postsecondaire et de
santé
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques
Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation
de pension
Public Utilities Income Tax Transfer Act Loi sur le transfert de l’impôt sur le revenu
des entreprises d’utilité publique
65 Termination of payments 65 Fin des paiements
Tax Rebate Discounting Act Loi sur la cession du droit au
remboursement en matière d’impôt
Vocational Rehabilitation of Disabled
Persons Act
Loi sur la réadaptation professionnelle des
personnes handicapées
War Veterans Allowance Act Loi sur les allocations aux anciens
combattants
Conditional Amendments Modifications conditionnelles
SCHEDULE I ANNEXE I
SCHEDULE II ANNEXE II
Current to September 30, 2026 1 À jour au 30 septembre 2026
S.C. 1995, c. 17 L.C. 1995, ch. 17
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
February 27, 1995
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 27 février 1995
[Assented to 22nd June 1995 ] [Sanctionnée le 22 juin 1995 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 1995.
1 Loi d’exécution du budget 1995.
PART I PARTIE I
Compensation Rémunération
2 to 6 [Amendments] 2 à 6 [Modifications]
PART II PARTIE II
Management of Labour Gestion du personnel
7 to 10 [Amendments] 7 à 10 [Modifications]
PART III PARTIE III
Transportation Matters Transports
National Transportation Act, 1987 Loi de 1987 sur les transports
nationaux
11 to 22 [Amendments] 11 à 22 [Modifications]
S.C. 1995, c. 17 L.C. 1995, ch. 17
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on
February 27, 1995
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 27 février 1995
[Assented to 22nd June 1995 ] [Sanctionnée le 22 juin 1995 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget Implementation
Act, 1995.
1 Loi d’exécution du budget 1995.
PART I PARTIE I
Compensation Rémunération
2 to 6 [Amendments] 2 à 6 [Modifications]
PART II PARTIE II
Management of Labour Gestion du personnel
7 to 10 [Amendments] 7 à 10 [Modifications]
PART III PARTIE III
Transportation Matters Transports
National Transportation Act, 1987 Loi de 1987 sur les transports
nationaux
11 to 22 [Amendments] 11 à 22 [Modifications]
Budget Implementation, 1995 Exécution du budget (1995)
PART III Transportation Matters PARTIE III Transports
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 23-29 Articles 23-29
Current to September 30, 2026 2 À jour au 30 septembre 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
23 Sections 11 to 22 come into force, or are deemed to
have come into force, on August 1, 1995.
23 Les articles 11 à 22 entrent en vigueur ou sont répu
tés entrés en vigueur le 1er août 1995.
Repeals Abrogations
24 to 26 [Repeals] 24 à 26 [Abrogations]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Transitional provision Disposition transitoire
27 No payments may be made out of the Consolidated
Revenue Fund in respect of a movement of goods that
was eligible for assistance under the Atlantic Region
Freight Assistance Act or the Maritime Freight Rates Act
where
(a) the movement originates after June 30, 1995; or
(b) the claim in respect of the payment is made after
September 1, 1995.
27 Aucun paiement ne peut être fait, sur le Trésor, rela
tivement à un mouvement de marchandises pour lequel
une subvention aurait pu être octroyée aux termes de la
Loi sur les subventions au transport des marchandises
dans la Région atlantique ou de la Loi sur les taux de
transport des marchandises dans les provinces Mari
times, si ce mouvement prend naissance après le 30 juin
1995 ou que le paiement est réclamé après le 1 er sep
tembre 1995.
Statutory payments to railway companies for
1994-95 crop year
Versements aux compagnies de chemin de fer —
campagne agricole 1994-1995
28 (1) The Minister of Transport shall pay to railway
companies any amount that the Minister would have
been required to pay after July 31, 1995 under subsec
tions 56(1) and 57(1) of the Western Grain Transporta
tion Act in respect of the crop year beginning August 1,
1994 and ending July 31, 1995 if that Act had not been
repealed.
28 (1) Le ministre des Transports verse aux compa
gnies de chemin de fer le montant qu’il aurait été tenu de
payer après le 31 juillet 1995 pour la campagne agricole
— commençant le 1 er août 1994 et se terminant le 31
juillet 1995 — en application des paragraphes 56(1) et
57(1) de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest , n’eût
été l’abrogation de celle-ci.
Payments under agreements Montants payables aux termes d’un accord
(2) The Minister of Transport shall pay any amount that
the Minister would have been required to pay after July
31, 1995 under an agreement entered into under section
60 of the Western Grain Transportation Act in respect of
the crop year beginning August 1, 1994 and ending July
31, 1995 if that Act had not been repealed.
(2) Le ministre verse aussi les montants qu’il aurait été
tenu de payer après le 31 juillet 1995 pour la campagne
agricole — commençant le 1 er août 1994 et se terminant
le 31 juillet 1995 — en vertu d’un accord conclu en appli
cation de l’article 60 de la Loi sur le transport du grain
de l’Ouest, n’eût été l’abrogation de celle-ci.
Deadline for payments Échéance
(3) Payments required by subsection (1) or (2) shall be
made no later than October 29, 1995.
(3) Les paiements sont faits au plus tard le 29 octobre
1995.
Enactment Édiction
Transition Act Régime transitoire
29 The Western Grain Transition Payments Act set out
in Schedule II is enacted.
29 Est édictée la Loi sur les paiements de transition du
grain de l’Ouest en sa version à l’annexe II.
PART III Transportation Matters PARTIE III Transports
Coming into Force Entrée en vigueur
Sections 23-29 Articles 23-29
Current to September 30, 2026 2 À jour au 30 septembre 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
23 Sections 11 to 22 come into force, or are deemed to
have come into force, on August 1, 1995.
23 Les articles 11 à 22 entrent en vigueur ou sont répu
tés entrés en vigueur le 1er août 1995.
Repeals Abrogations
24 to 26 [Repeals] 24 à 26 [Abrogations]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Transitional provision Disposition transitoire
27 No payments may be made out of the Consolidated
Revenue Fund in respect of a movement of goods that
was eligible for assistance under the Atlantic Region
Freight Assistance Act or the Maritime Freight Rates Act
where
(a) the movement originates after June 30, 1995; or
(b) the claim in respect of the payment is made after
September 1, 1995.
27 Aucun paiement ne peut être fait, sur le Trésor, rela
tivement à un mouvement de marchandises pour lequel
une subvention aurait pu être octroyée aux termes de la
Loi sur les subventions au transport des marchandises
dans la Région atlantique ou de la Loi sur les taux de
transport des marchandises dans les provinces Mari
times, si ce mouvement prend naissance après le 30 juin
1995 ou que le paiement est réclamé après le 1 er sep
tembre 1995.
Statutory payments to railway companies for
1994-95 crop year
Versements aux compagnies de chemin de fer —
campagne agricole 1994-1995
28 (1) The Minister of Transport shall pay to railway
companies any amount that the Minister would have
been required to pay after July 31, 1995 under subsec
tions 56(1) and 57(1) of the Western Grain Transporta
tion Act in respect of the crop year beginning August 1,
1994 and ending July 31, 1995 if that Act had not been
repealed.
28 (1) Le ministre des Transports verse aux compa
gnies de chemin de fer le montant qu’il aurait été tenu de
payer après le 31 juillet 1995 pour la campagne agricole
— commençant le 1 er août 1994 et se terminant le 31
juillet 1995 — en application des paragraphes 56(1) et
57(1) de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest , n’eût
été l’abrogation de celle-ci.
Payments under agreements Montants payables aux termes d’un accord
(2) The Minister of Transport shall pay any amount that
the Minister would have been required to pay after July
31, 1995 under an agreement entered into under section
60 of the Western Grain Transportation Act in respect of
the crop year beginning August 1, 1994 and ending July
31, 1995 if that Act had not been repealed.
(2) Le ministre verse aussi les montants qu’il aurait été
tenu de payer après le 31 juillet 1995 pour la campagne
agricole — commençant le 1 er août 1994 et se terminant
le 31 juillet 1995 — en vertu d’un accord conclu en appli
cation de l’article 60 de la Loi sur le transport du grain
de l’Ouest, n’eût été l’abrogation de celle-ci.
Deadline for payments Échéance
(3) Payments required by subsection (1) or (2) shall be
made no later than October 29, 1995.
(3) Les paiements sont faits au plus tard le 29 octobre
1995.
Enactment Édiction
Transition Act Régime transitoire
29 The Western Grain Transition Payments Act set out
in Schedule II is enacted.
29 Est édictée la Loi sur les paiements de transition du
grain de l’Ouest en sa version à l’annexe II.
Budget Implementation, 1995 Exécution du budget (1995)
PART IV Fiscal Arrangements and Other Matters PARTIE IV Arrangements fiscaux et autres matières
Sections 30-45 Articles 30-45
Current to September 30, 2026 3 À jour au 30 septembre 2026
PART IV PARTIE IV
Fiscal Arrangements and Other
Matters
Arrangements fiscaux et autres
matières
30 [Repealed, 1996, c. 11, s. 46.1] 30 [Abrogé, 1996, ch. 11, art. 46.1]
Canada Assistance Plan Régime d’assistance publique du
Canada
31 and 32 [Amendment and repeal] 31 et 32 [Modification et abrogation]
Canada Health Act Loi canadienne sur la santé
33 to 41 [Amendments] 33 à 41 [Modifications]
Children of Deceased Veterans
Education Assistance Act
Loi sur l’aide en matière d’éducation
aux enfants des anciens combattants
décédés
42 [Amendment] 42 [Modification]
Department of Foreign Affairs and
International Trade Act
Loi sur le ministère des Affaires
étrangères et du Commerce
international
43 [Amendment] 43 [Modification]
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements and Federal Post-
Secondary Education and Health
Contributions Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces et sur les contributions
fédérales en matière d’enseignement
postsecondaire et de santé
44 [Amendment] 44 [Modification]
45 (1) [Amendment] 45 (1) [Modification]
(2) A reference in any Act, regulation, agreement or oth
er instrument to the Federal-Provincial Fiscal Arrange
ments and Federal Post-Secondary Education and
Health Contributions Act is, except where the context
otherwise requires, deemed to be a reference to the Fed
eral-Provincial Fiscal Arrangements Act.
(2) Dans les lois fédérales, leurs textes d’application ain
si que dans tout accord ou tout autre document, la men
tion de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gou
vernement fédéral et les provinces et sur les
contributions fédérales en matière d’enseignement post
secondaire et de santé vaut mention, sauf indication
contraire du contexte, de la Loi sur les arrangements fis
caux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
PART IV Fiscal Arrangements and Other Matters PARTIE IV Arrangements fiscaux et autres matières
Sections 30-45 Articles 30-45
Current to September 30, 2026 3 À jour au 30 septembre 2026
PART IV PARTIE IV
Fiscal Arrangements and Other
Matters
Arrangements fiscaux et autres
matières
30 [Repealed, 1996, c. 11, s. 46.1] 30 [Abrogé, 1996, ch. 11, art. 46.1]
Canada Assistance Plan Régime d’assistance publique du
Canada
31 and 32 [Amendment and repeal] 31 et 32 [Modification et abrogation]
Canada Health Act Loi canadienne sur la santé
33 to 41 [Amendments] 33 à 41 [Modifications]
Children of Deceased Veterans
Education Assistance Act
Loi sur l’aide en matière d’éducation
aux enfants des anciens combattants
décédés
42 [Amendment] 42 [Modification]
Department of Foreign Affairs and
International Trade Act
Loi sur le ministère des Affaires
étrangères et du Commerce
international
43 [Amendment] 43 [Modification]
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements and Federal Post-
Secondary Education and Health
Contributions Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces et sur les contributions
fédérales en matière d’enseignement
postsecondaire et de santé
44 [Amendment] 44 [Modification]
45 (1) [Amendment] 45 (1) [Modification]
(2) A reference in any Act, regulation, agreement or oth
er instrument to the Federal-Provincial Fiscal Arrange
ments and Federal Post-Secondary Education and
Health Contributions Act is, except where the context
otherwise requires, deemed to be a reference to the Fed
eral-Provincial Fiscal Arrangements Act.
(2) Dans les lois fédérales, leurs textes d’application ain
si que dans tout accord ou tout autre document, la men
tion de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gou
vernement fédéral et les provinces et sur les
contributions fédérales en matière d’enseignement post
secondaire et de santé vaut mention, sauf indication
contraire du contexte, de la Loi sur les arrangements fis
caux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Budget Implementation, 1995 Exécution du budget (1995)
PART IV Fiscal Arrangements and Other Matters PARTIE IV Arrangements fiscaux et autres matières
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health
Contributions Act
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les
contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé
Sections 46 to 56-73 Articles 46 à 56-73
Current to September 30, 2026 4 À jour au 30 septembre 2026
46 to 56 [Amendments] 46 à 56 [Modifications]
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
57 to 60 [Amendments] 57 à 60 [Modifications]
Pension Benefits Standards Act, 1985Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension
61 [Amendment] 61 [Modification]
Public Utilities Income Tax Transfer
Act
Loi sur le transfert de l’impôt sur le
revenu des entreprises d’utilité
publique
62 to 64 [Amendments and repeal] 62 à 64 [Modifications et abrogation]
Termination of payments Fin des paiements
65 No payment may be made under the Act after March
31, 1999.
65 Aucun paiement ne peut être fait en vertu de la Loi
sur le transfert de l’impôt sur le revenu des entreprises
d’utilité publique après le 31 mars 1999.
Tax Rebate Discounting Act Loi sur la cession du droit au
remboursement en matière d’impôt
66 [Amendment] 66 [Modification]
Vocational Rehabilitation of Disabled
Persons Act
Loi sur la réadaptation
professionnelle des personnes
handicapées
67 [Amendment] 67 [Modification]
War Veterans Allowance Act Loi sur les allocations aux anciens
combattants
68 to 72 [Amendments] 68 à 72 [Modifications]
Conditional Amendments Modifications conditionnelles
73 [Amendments] 73 [Modifications]
PART IV Fiscal Arrangements and Other Matters PARTIE IV Arrangements fiscaux et autres matières
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health
Contributions Act
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les
contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé
Sections 46 to 56-73 Articles 46 à 56-73
Current to September 30, 2026 4 À jour au 30 septembre 2026
46 to 56 [Amendments] 46 à 56 [Modifications]
Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances
publiques
57 to 60 [Amendments] 57 à 60 [Modifications]
Pension Benefits Standards Act, 1985Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension
61 [Amendment] 61 [Modification]
Public Utilities Income Tax Transfer
Act
Loi sur le transfert de l’impôt sur le
revenu des entreprises d’utilité
publique
62 to 64 [Amendments and repeal] 62 à 64 [Modifications et abrogation]
Termination of payments Fin des paiements
65 No payment may be made under the Act after March
31, 1999.
65 Aucun paiement ne peut être fait en vertu de la Loi
sur le transfert de l’impôt sur le revenu des entreprises
d’utilité publique après le 31 mars 1999.
Tax Rebate Discounting Act Loi sur la cession du droit au
remboursement en matière d’impôt
66 [Amendment] 66 [Modification]
Vocational Rehabilitation of Disabled
Persons Act
Loi sur la réadaptation
professionnelle des personnes
handicapées
67 [Amendment] 67 [Modification]
War Veterans Allowance Act Loi sur les allocations aux anciens
combattants
68 to 72 [Amendments] 68 à 72 [Modifications]
Conditional Amendments Modifications conditionnelles
73 [Amendments] 73 [Modifications]
Budget Implementation, 1995 Exécution du budget (1995)
SCHEDULE I ANNEXE I
Current to September 30, 2026 5 À jour au 30 septembre 2026
SCHEDULE I ANNEXE I
[Amendment] [Modification]
SCHEDULE I ANNEXE I
Current to September 30, 2026 5 À jour au 30 septembre 2026
SCHEDULE I ANNEXE I
[Amendment] [Modification]
Budget Implementation, 1995 Exécution du budget (1995)
SCHEDULE II ANNEXE II
Current to September 30, 2026 6 À jour au 30 septembre 2026
SCHEDULE II
(Section 29)
ANNEXE II
(article 29)
[See Western Grain Transition Payments Act] [Voir Loi sur les Paiements de transition du grain de
l’Ouest]
SCHEDULE II ANNEXE II
Current to September 30, 2026 6 À jour au 30 septembre 2026
SCHEDULE II
(Section 29)
ANNEXE II
(article 29)
[See Western Grain Transition Payments Act] [Voir Loi sur les Paiements de transition du grain de
l’Ouest]