Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Budget and Economic
Statement Implementation Act,
2007
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget et de
l’énoncé économique de 2007
S.C. 2007, c. 35 L.C. 2007, ch. 35
Last amended on June 19, 2015
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
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CANADA
CONSOLIDATION
Budget and Economic
Statement Implementation Act,
2007
CODIFICATION
Loi d’exécution du budget et de
l’énoncé économique de 2007
S.C. 2007, c. 35 L.C. 2007, ch. 35
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 19, 2015. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 19 juin 2015. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Last amended on June 19, 2015
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 19, 2015. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 19 juin 2015. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and
to implement certain provisions of the economic
statement tabled in Parliament on October 30,
2007
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de
certaines dispositions de l’énoncé économique
déposé au Parlement le 30 octobre 2007
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments in Respect of the Goods
and Services Tax/Harmonized Sales
Tax
PARTIE 1
Modifications concernant la taxe sur
les produits et services et la taxe de
vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
PART 2
Amendment Relating to Excise Tax on
Renewable Fuels
PARTIE 2
Modification concernant la taxe
d’accise sur les carburants
renouvelables
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
PART 3
Amendments Relating to Income Tax
PARTIE 3
Modifications relatives à l’impôt sur le
revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Application Rules Règles concernant l’application de l’impôt
sur le revenu
Income Tax Conventions Interpretation Act Loi sur l’interprétation des conventions en
matière d’impôts sur le revenu
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Canada Pension Plan Regulations Règlement sur le Régime de pensions du
Canada
Insurable Earnings and Collection of
Premiums Regulations
Règlement sur la rémunération assurable
et la perception des cotisations
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Last amended on June 19, 2015
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and
to implement certain provisions of the economic
statement tabled in Parliament on October 30,
2007
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de
certaines dispositions de l’énoncé économique
déposé au Parlement le 30 octobre 2007
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
PART 1
Amendments in Respect of the Goods
and Services Tax/Harmonized Sales
Tax
PARTIE 1
Modifications concernant la taxe sur
les produits et services et la taxe de
vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
PART 2
Amendment Relating to Excise Tax on
Renewable Fuels
PARTIE 2
Modification concernant la taxe
d’accise sur les carburants
renouvelables
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
PART 3
Amendments Relating to Income Tax
PARTIE 3
Modifications relatives à l’impôt sur le
revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Application Rules Règles concernant l’application de l’impôt
sur le revenu
Income Tax Conventions Interpretation Act Loi sur l’interprétation des conventions en
matière d’impôts sur le revenu
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Canada Pension Plan Regulations Règlement sur le Régime de pensions du
Canada
Insurable Earnings and Collection of
Premiums Regulations
Règlement sur la rémunération assurable
et la perception des cotisations
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Budget and Economic Statement Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 4
Disability Savings
PARTIE 4
Épargne-invalidité
Amendments Relating to Income Tax Modifications relatives à l’impôt sur le
revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Application Application
Canada Disability Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
Enactment of Act Édiction de la loi
136 Enactment of Act 136 Édiction de la loi
Consequential Amendment to the Children’s
Special Allowances Act
Modification corrélative à la Loi sur les
allocations spéciales pour enfants
Coming into Force Entrée en vigueur
*138 Order in council *138 Décret
PART 5
Incentive for Provinces to Eliminate
Taxes on Capital
PARTIE 5
Incitatif pour l’élimination des impôts
provinciaux sur le capital
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
PART 6
Bank for International Settlements
(Immunity) Act
PARTIE 6
Loi sur l’immunité de la banque des
règlements internationaux
140 Enactment of Act 140 Édiction de la loi
PART 7
Phased Retirement — Amendments
Other than Those Concerning Income
Tax
PARTIE 7
Retraite progressive — modifications
autres que celles concernant l’impôt
sur le revenu
Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation
de pension
Coming into Force Entrée en vigueur
*143 Order in council *143 Décret
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 4
Disability Savings
PARTIE 4
Épargne-invalidité
Amendments Relating to Income Tax Modifications relatives à l’impôt sur le
revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Application Application
Canada Disability Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
Enactment of Act Édiction de la loi
136 Enactment of Act 136 Édiction de la loi
Consequential Amendment to the Children’s
Special Allowances Act
Modification corrélative à la Loi sur les
allocations spéciales pour enfants
Coming into Force Entrée en vigueur
*138 Order in council *138 Décret
PART 5
Incentive for Provinces to Eliminate
Taxes on Capital
PARTIE 5
Incitatif pour l’élimination des impôts
provinciaux sur le capital
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
PART 6
Bank for International Settlements
(Immunity) Act
PARTIE 6
Loi sur l’immunité de la banque des
règlements internationaux
140 Enactment of Act 140 Édiction de la loi
PART 7
Phased Retirement — Amendments
Other than Those Concerning Income
Tax
PARTIE 7
Retraite progressive — modifications
autres que celles concernant l’impôt
sur le revenu
Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation
de pension
Coming into Force Entrée en vigueur
*143 Order in council *143 Décret
Budget and Economic Statement Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 8
Advance Market Commitment
PARTIE 8
Garantie de marché
144 Payments 144 Paiements
PART 9
Oil and Gas Operations in Canada
PARTIE 9
Opérations pétrolières au Canada
Canada Oil and Gas Operations Act Loi sur les opérations pétrolières au
Canada
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures
National Energy Board Act Loi sur l’Office national de l’énergie
PART 10
Amendments to the Farm Income
Protection Act
PARTIE 10
Modifications à la Loi sur la protection
du revenu agricole
PART 11
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements
PARTIE 11
Arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
Amendments to the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act
Modifications à la Loi sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement fédéral et
les provinces
Amendments to the Budget
Implementation Act, 2007
Modifications à la Loi d’exécution du
budget de 2007
Consequential Amendment to the Canada-
Newfoundland Atlantic Accord
Implementation Act
Modification corrélative à la Loi de mise en
oeuvre de l’Accord atlantique Canada —
Terre-Neuve
Transitional Provisions Dispositions transitoires
173 Calculation re fiscal year 2008-2009 173 Calcul — exercice 2008-2009
Coming into Force Entrée en vigueur
*175 Newfoundland and Labrador *175 Terre-Neuve-et-Labrador
PART 12
Amendments to the Canada
Education Savings Act
PARTIE 12
Modifications à la loi canadienne sur
l’épargne-études
PART 13
Private-Public Partnerships
PARTIE 13
Partenariats public-privé
178 Payments 178 Paiements
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 8
Advance Market Commitment
PARTIE 8
Garantie de marché
144 Payments 144 Paiements
PART 9
Oil and Gas Operations in Canada
PARTIE 9
Opérations pétrolières au Canada
Canada Oil and Gas Operations Act Loi sur les opérations pétrolières au
Canada
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures
National Energy Board Act Loi sur l’Office national de l’énergie
PART 10
Amendments to the Farm Income
Protection Act
PARTIE 10
Modifications à la Loi sur la protection
du revenu agricole
PART 11
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements
PARTIE 11
Arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
Amendments to the Federal-Provincial
Fiscal Arrangements Act
Modifications à la Loi sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement fédéral et
les provinces
Amendments to the Budget
Implementation Act, 2007
Modifications à la Loi d’exécution du
budget de 2007
Consequential Amendment to the Canada-
Newfoundland Atlantic Accord
Implementation Act
Modification corrélative à la Loi de mise en
oeuvre de l’Accord atlantique Canada —
Terre-Neuve
Transitional Provisions Dispositions transitoires
173 Calculation re fiscal year 2008-2009 173 Calcul — exercice 2008-2009
Coming into Force Entrée en vigueur
*175 Newfoundland and Labrador *175 Terre-Neuve-et-Labrador
PART 12
Amendments to the Canada
Education Savings Act
PARTIE 12
Modifications à la loi canadienne sur
l’épargne-études
PART 13
Private-Public Partnerships
PARTIE 13
Partenariats public-privé
178 Payments 178 Paiements
Budget and Economic Statement Implementation Act, 2007 Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 14
Tax Amendments to Implement the
2007 Economic Statement
PARTIE 14
Modifications d’ordre fiscal visant à
mettre en oeuvre l’énoncé
économique de 2007
Amendments Relating to Income Tax Modifications relatives à l’impôt sur le
revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Amendments to Implement the GST/HST
Rate Reduction
Modifications visant à mettre en oeuvre la
réduction du taux de la TPS/TVH
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Related Amendments as a Result of the
GST/HST Rate Reduction
Modifications connexes découlant de la
réduction du taux de la TPS/TVH
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des passagers
du transport aérien
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Amendments to the Act Modification de la loi
Application Application
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 14
Tax Amendments to Implement the
2007 Economic Statement
PARTIE 14
Modifications d’ordre fiscal visant à
mettre en oeuvre l’énoncé
économique de 2007
Amendments Relating to Income Tax Modifications relatives à l’impôt sur le
revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Amendments to Implement the GST/HST
Rate Reduction
Modifications visant à mettre en oeuvre la
réduction du taux de la TPS/TVH
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
Related Amendments as a Result of the
GST/HST Rate Reduction
Modifications connexes découlant de la
réduction du taux de la TPS/TVH
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des passagers
du transport aérien
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Amendments to the Act Modification de la loi
Application Application
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
S.C. 2007, c. 35 L.C. 2007, ch. 35
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on March
19, 2007 and to implement certain
provisions of the economic statement
tabled in Parliament on October 30, 2007
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 19 mars 2007 et de certaines
dispositions de l’énoncé économique
déposé au Parlement le 30 octobre 2007
[Assented to 14th December 2007 ] [Sanctionnée le 14 décembre 2007 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget and Economic
Statement Implementation Act, 2007.
1 Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique
de 2007.
PART 1 PARTIE 1
Amendments in Respect of the
Goods and Services Tax/
Harmonized Sales Tax
Modifications concernant la taxe
sur les produits et services et la
taxe de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
2 [Amendment] 2 [Modification]
3 [Amendment] 3 [Modification]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendment] 5 [Modification]
6 [Amendments] 6 [Modifications]
7 [Amendment] 7 [Modification]
Last amended on June 19, 2015
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
S.C. 2007, c. 35 L.C. 2007, ch. 35
An Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on March
19, 2007 and to implement certain
provisions of the economic statement
tabled in Parliament on October 30, 2007
Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au
Parlement le 19 mars 2007 et de certaines
dispositions de l’énoncé économique
déposé au Parlement le 30 octobre 2007
[Assented to 14th December 2007 ] [Sanctionnée le 14 décembre 2007 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Budget and Economic
Statement Implementation Act, 2007.
1 Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique
de 2007.
PART 1 PARTIE 1
Amendments in Respect of the
Goods and Services Tax/
Harmonized Sales Tax
Modifications concernant la taxe
sur les produits et services et la
taxe de vente harmonisée
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
2 [Amendment] 2 [Modification]
3 [Amendment] 3 [Modification]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendment] 5 [Modification]
6 [Amendments] 6 [Modifications]
7 [Amendment] 7 [Modification]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 2 Amendment Relating to Excise Tax on Renewable Fuels PARTIE 2 Modification concernant la taxe d’accise sur les carburants renouvelables
Sections 8-26 Articles 8-26
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 2 PARTIE 2
Amendment Relating to Excise
Tax on Renewable Fuels
Modification concernant la taxe
d’accise sur les carburants
renouvelables
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
8 [Amendment] 8 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
Amendments Relating to
Income Tax
Modifications relatives à l’impôt
sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendment] 11 [Modification]
12 [Amendment] 12 [Modification]
13 [Amendment] 13 [Modification]
14 [Amendments] 14 [Modifications]
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendments] 16 [Modifications]
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendment] 19 [Modification]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendment] 21 [Modification]
22 [Amendment] 22 [Modification]
23 [Amendment] 23 [Modification]
24 [Amendment] 24 [Modification]
25 [Amendment] 25 [Modification]
26 [Amendments] 26 [Modifications]
PART 2 Amendment Relating to Excise Tax on Renewable Fuels PARTIE 2 Modification concernant la taxe d’accise sur les carburants renouvelables
Sections 8-26 Articles 8-26
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 2 PARTIE 2
Amendment Relating to Excise
Tax on Renewable Fuels
Modification concernant la taxe
d’accise sur les carburants
renouvelables
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
8 [Amendment] 8 [Modification]
PART 3 PARTIE 3
Amendments Relating to
Income Tax
Modifications relatives à l’impôt
sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
9 [Amendments] 9 [Modifications]
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendment] 11 [Modification]
12 [Amendment] 12 [Modification]
13 [Amendment] 13 [Modification]
14 [Amendments] 14 [Modifications]
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendments] 16 [Modifications]
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
19 [Amendment] 19 [Modification]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
21 [Amendment] 21 [Modification]
22 [Amendment] 22 [Modification]
23 [Amendment] 23 [Modification]
24 [Amendment] 24 [Modification]
25 [Amendment] 25 [Modification]
26 [Amendments] 26 [Modifications]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 3 Amendments Relating to Income Tax PARTIE 3 Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 27-55 Articles 27-55
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
27 [Amendment] 27 [Modification]
28 [Amendment] 28 [Modification]
29 [Amendment] 29 [Modification]
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendments] 31 [Modifications]
32 [Amendment] 32 [Modification]
33 [Amendment] 33 [Modification]
34 [Amendment] 34 [Modification]
35 [Amendment] 35 [Modification]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendment] 40 [Modification]
41 [Amendment] 41 [Modification]
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendment] 44 [Modification]
45 [Amendments] 45 [Modifications]
46 [Amendments] 46 [Modifications]
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendments] 51 [Modifications]
52 [Amendment] 52 [Modification]
53 [Amendment] 53 [Modification]
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendment] 55 [Modification]
PART 3 Amendments Relating to Income Tax PARTIE 3 Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 27-55 Articles 27-55
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
27 [Amendment] 27 [Modification]
28 [Amendment] 28 [Modification]
29 [Amendment] 29 [Modification]
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendments] 31 [Modifications]
32 [Amendment] 32 [Modification]
33 [Amendment] 33 [Modification]
34 [Amendment] 34 [Modification]
35 [Amendment] 35 [Modification]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendment] 40 [Modification]
41 [Amendment] 41 [Modification]
42 [Amendment] 42 [Modification]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendment] 44 [Modification]
45 [Amendments] 45 [Modifications]
46 [Amendments] 46 [Modifications]
47 [Amendment] 47 [Modification]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
50 [Amendment] 50 [Modification]
51 [Amendments] 51 [Modifications]
52 [Amendment] 52 [Modification]
53 [Amendment] 53 [Modification]
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendment] 55 [Modification]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 3 Amendments Relating to Income Tax PARTIE 3 Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 56-78 Articles 56-78
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
56 [Amendment] 56 [Modification]
57 [Amendments] 57 [Modifications]
58 [Amendment] 58 [Modification]
59 [Amendments] 59 [Modifications]
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendments] 61 [Modifications]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
64 [Amendments] 64 [Modifications]
65 [Amendments] 65 [Modifications]
66 [Amendments] 66 [Modifications]
67 [Amendment] 67 [Modification]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
Income Tax Application Rules Règles concernant l’application de
l’impôt sur le revenu
69 [Amendment] 69 [Modification]
Income Tax Conventions
Interpretation Act
Loi sur l’interprétation des
conventions en matière d’impôts sur
le revenu
70 [Amendment] 70 [Modification]
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
71 [Amendment] 71 [Modification]
72 [Amendment] 72 [Modification]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
75 [Amendment] 75 [Modification]
76 [Amendment] 76 [Modification]
77 [Amendment] 77 [Modification]
78 [Amendments] 78 [Modifications]
PART 3 Amendments Relating to Income Tax PARTIE 3 Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Sections 56-78 Articles 56-78
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
56 [Amendment] 56 [Modification]
57 [Amendments] 57 [Modifications]
58 [Amendment] 58 [Modification]
59 [Amendments] 59 [Modifications]
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendments] 61 [Modifications]
62 [Amendment] 62 [Modification]
63 [Amendment] 63 [Modification]
64 [Amendments] 64 [Modifications]
65 [Amendments] 65 [Modifications]
66 [Amendments] 66 [Modifications]
67 [Amendment] 67 [Modification]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
Income Tax Application Rules Règles concernant l’application de
l’impôt sur le revenu
69 [Amendment] 69 [Modification]
Income Tax Conventions
Interpretation Act
Loi sur l’interprétation des
conventions en matière d’impôts sur
le revenu
70 [Amendment] 70 [Modification]
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
71 [Amendment] 71 [Modification]
72 [Amendment] 72 [Modification]
73 [Amendment] 73 [Modification]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
75 [Amendment] 75 [Modification]
76 [Amendment] 76 [Modification]
77 [Amendment] 77 [Modification]
78 [Amendments] 78 [Modifications]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 3 Amendments Relating to Income Tax PARTIE 3 Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Sections 79-100 Articles 79-100
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
79 [Amendments] 79 [Modifications]
80 [Amendment] 80 [Modification]
81 [Amendments] 81 [Modifications]
82 [Amendments] 82 [Modifications]
83 [Amendments] 83 [Modifications]
84 [Amendment] 84 [Modification]
85 [Amendment] 85 [Modification]
86 [Amendments] 86 [Modifications]
87 [Amendments] 87 [Modifications]
88 [Amendment] 88 [Modification]
89 [Amendments] 89 [Modifications]
Canada Pension Plan Regulations Règlement sur le Régime de
pensions du Canada
90 [Amendment] 90 [Modification]
Insurable Earnings and Collection of
Premiums Regulations
Règlement sur la rémunération
assurable et la perception des
cotisations
91 [Amendment] 91 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
92 [Amendment] 92 [Modification]
93 [Amendments] 93 [Modifications]
94 [Amendments] 94 [Modifications]
95 [Amendment] 95 [Modification]
96 [Amendment] 96 [Modification]
97 [Amendments] 97 [Modifications]
98 [Amendments] 98 [Modifications]
99 [Amendments] 99 [Modifications]
100 [Amendments] 100 [Modifications]
PART 3 Amendments Relating to Income Tax PARTIE 3 Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Sections 79-100 Articles 79-100
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
79 [Amendments] 79 [Modifications]
80 [Amendment] 80 [Modification]
81 [Amendments] 81 [Modifications]
82 [Amendments] 82 [Modifications]
83 [Amendments] 83 [Modifications]
84 [Amendment] 84 [Modification]
85 [Amendment] 85 [Modification]
86 [Amendments] 86 [Modifications]
87 [Amendments] 87 [Modifications]
88 [Amendment] 88 [Modification]
89 [Amendments] 89 [Modifications]
Canada Pension Plan Regulations Règlement sur le Régime de
pensions du Canada
90 [Amendment] 90 [Modification]
Insurable Earnings and Collection of
Premiums Regulations
Règlement sur la rémunération
assurable et la perception des
cotisations
91 [Amendment] 91 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
92 [Amendment] 92 [Modification]
93 [Amendments] 93 [Modifications]
94 [Amendments] 94 [Modifications]
95 [Amendment] 95 [Modification]
96 [Amendment] 96 [Modification]
97 [Amendments] 97 [Modifications]
98 [Amendments] 98 [Modifications]
99 [Amendments] 99 [Modifications]
100 [Amendments] 100 [Modifications]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 4 Disability Savings PARTIE 4 Épargne-invalidité
Sections 101-124 Articles 101-124
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 4 PARTIE 4
Disability Savings Épargne-invalidité
Amendments Relating to Income TaxModifications relatives à l’impôt sur le
revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
101 [Amendment] 101 [Modification]
102 [Amendment] 102 [Modification]
103 [Amendment] 103 [Modification]
104 [Amendment] 104 [Modification]
105 [Amendment] 105 [Modification]
106 [Amendment] 106 [Modification]
107 [Amendment] 107 [Modification]
108 [Amendment] 108 [Modification]
109 [Amendment] 109 [Modification]
110 [Amendment] 110 [Modification]
111 [Amendment] 111 [Modification]
112 [Amendment] 112 [Modification]
113 [Amendment] 113 [Modification]
114 [Amendment] 114 [Modification]
115 [Amendment] 115 [Modification]
116 [Amendment] 116 [Modification]
117 [Amendment] 117 [Modification]
118 [Amendment] 118 [Modification]
119 [Amendment] 119 [Modification]
120 [Amendment] 120 [Modification]
121 [Amendment] 121 [Modification]
122 [Amendment] 122 [Modification]
123 [Amendments] 123 [Modifications]
124 [Amendment] 124 [Modification]
PART 4 Disability Savings PARTIE 4 Épargne-invalidité
Sections 101-124 Articles 101-124
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 4 PARTIE 4
Disability Savings Épargne-invalidité
Amendments Relating to Income TaxModifications relatives à l’impôt sur le
revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
101 [Amendment] 101 [Modification]
102 [Amendment] 102 [Modification]
103 [Amendment] 103 [Modification]
104 [Amendment] 104 [Modification]
105 [Amendment] 105 [Modification]
106 [Amendment] 106 [Modification]
107 [Amendment] 107 [Modification]
108 [Amendment] 108 [Modification]
109 [Amendment] 109 [Modification]
110 [Amendment] 110 [Modification]
111 [Amendment] 111 [Modification]
112 [Amendment] 112 [Modification]
113 [Amendment] 113 [Modification]
114 [Amendment] 114 [Modification]
115 [Amendment] 115 [Modification]
116 [Amendment] 116 [Modification]
117 [Amendment] 117 [Modification]
118 [Amendment] 118 [Modification]
119 [Amendment] 119 [Modification]
120 [Amendment] 120 [Modification]
121 [Amendment] 121 [Modification]
122 [Amendment] 122 [Modification]
123 [Amendments] 123 [Modifications]
124 [Amendment] 124 [Modification]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 4 Disability Savings PARTIE 4 Épargne-invalidité
Amendments Relating to Income Tax Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Sections 125-136 Articles 125-136
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
125 [Amendment] 125 [Modification]
126 [Amendments] 126 [Modifications]
127 [Amendments] 127 [Modifications]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
128 [Amendment] 128 [Modification]
Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse
129 [Amendment] 129 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
130 [Amendment] 130 [Modification]
131 [Amendments] 131 [Modifications]
132 [Amendments] 132 [Modifications]
133 [Amendments] 133 [Modifications]
134 [Amendment] 134 [Modification]
Application Application
135 Sections 101 to 129 apply to the 2008 and
subsequent taxation years, except that section
101 also applies to the 2007 taxation year.
135 Les articles 101 à 129 s’appliquent aux an-
nées d’imposition 2008 et suivantes. Toutefois,
l’article 101 s’applique également à l’année d’im-
position 2007.
Canada Disability Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-
invalidité
Enactment of Act Édiction de la loi
Enactment of Act Édiction de la loi
136 The Canada Disability Savings Act is enact-
ed as follows:
[See Canada Disability Savings Act]
136 Est édictée la Loi canadienne sur l’épargne-
invalidité, dont le texte suit :
[Voir la Loi canadienne sur l’épargne-invalidi-
té]
PART 4 Disability Savings PARTIE 4 Épargne-invalidité
Amendments Relating to Income Tax Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
Sections 125-136 Articles 125-136
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu
125 [Amendment] 125 [Modification]
126 [Amendments] 126 [Modifications]
127 [Amendments] 127 [Modifications]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi
128 [Amendment] 128 [Modification]
Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse
129 [Amendment] 129 [Modification]
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
130 [Amendment] 130 [Modification]
131 [Amendments] 131 [Modifications]
132 [Amendments] 132 [Modifications]
133 [Amendments] 133 [Modifications]
134 [Amendment] 134 [Modification]
Application Application
135 Sections 101 to 129 apply to the 2008 and
subsequent taxation years, except that section
101 also applies to the 2007 taxation year.
135 Les articles 101 à 129 s’appliquent aux an-
nées d’imposition 2008 et suivantes. Toutefois,
l’article 101 s’applique également à l’année d’im-
position 2007.
Canada Disability Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-
invalidité
Enactment of Act Édiction de la loi
Enactment of Act Édiction de la loi
136 The Canada Disability Savings Act is enact-
ed as follows:
[See Canada Disability Savings Act]
136 Est édictée la Loi canadienne sur l’épargne-
invalidité, dont le texte suit :
[Voir la Loi canadienne sur l’épargne-invalidi-
té]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 4 Disability Savings PARTIE 4 Épargne-invalidité
Canada Disability Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
Consequential Amendment to the Children’s Special Allowances Act Modification corrélative à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Sections 137-140 Articles 137-140
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
Consequential Amendment to the
Children’s Special Allowances Act
Modification corrélative à la Loi sur
les allocations spéciales pour
enfants
137 [Amendment] 137 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*138 The provisions of the Canada Disability
Savings Act, as enacted by section 136, and sec-
tion 137 come into force on a day or days to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Sections 136 and 137 in force December 1, 2008, see
SI/2008-63.]
*138 Les dispositions de la Loi canadienne sur
l’épargne-invalidité, édictée par l’article 136,
ainsi que l’article 137 entrent en vigueur à la
date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 136 et 137 en vigueur le 1 er décembre 2008,
voir TR/2008-63.]
PART 5 PARTIE 5
Incentive for Provinces to
Eliminate Taxes on Capital
Incitatif pour l’élimination des
impôts provinciaux sur le capital
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
139 [Amendment] 139 [Modification]
PART 6 PARTIE 6
Bank for International
Settlements (Immunity) Act
Loi sur l’immunité de la banque
des règlements internationaux
Enactment of Act Édiction de la loi
140 The Bank for International Settlements
(Immunity) Act is enacted as follows:
[See Bank for International Settlements (Im-
munity) Act]
140 Est édictée la Loi sur l’immunité de la
Banque des règlements internationaux , dont le
texte suit :
[Voir la Loi sur l’immunité de la Banque des
règlements internationaux]
PART 4 Disability Savings PARTIE 4 Épargne-invalidité
Canada Disability Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
Consequential Amendment to the Children’s Special Allowances Act Modification corrélative à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Sections 137-140 Articles 137-140
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
Consequential Amendment to the
Children’s Special Allowances Act
Modification corrélative à la Loi sur
les allocations spéciales pour
enfants
137 [Amendment] 137 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*138 The provisions of the Canada Disability
Savings Act, as enacted by section 136, and sec-
tion 137 come into force on a day or days to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Sections 136 and 137 in force December 1, 2008, see
SI/2008-63.]
*138 Les dispositions de la Loi canadienne sur
l’épargne-invalidité, édictée par l’article 136,
ainsi que l’article 137 entrent en vigueur à la
date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 136 et 137 en vigueur le 1 er décembre 2008,
voir TR/2008-63.]
PART 5 PARTIE 5
Incentive for Provinces to
Eliminate Taxes on Capital
Incitatif pour l’élimination des
impôts provinciaux sur le capital
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les
provinces
139 [Amendment] 139 [Modification]
PART 6 PARTIE 6
Bank for International
Settlements (Immunity) Act
Loi sur l’immunité de la banque
des règlements internationaux
Enactment of Act Édiction de la loi
140 The Bank for International Settlements
(Immunity) Act is enacted as follows:
[See Bank for International Settlements (Im-
munity) Act]
140 Est édictée la Loi sur l’immunité de la
Banque des règlements internationaux , dont le
texte suit :
[Voir la Loi sur l’immunité de la Banque des
règlements internationaux]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 7 Phased Retirement — Amendments Other than Those Concerning Income Tax PARTIE 7 Retraite progressive — modifications autres que celles concernant l’impôt sur le
revenu
Sections 141-144 Articles 141-144
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 7 PARTIE 7
Phased Retirement —
Amendments Other than Those
Concerning Income Tax
Retraite progressive —
modifications autres que celles
concernant l’impôt sur le revenu
Pension Benefits Standards Act, 1985Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension
141 [Amendment] 141 [Modification]
142 [Amendment] 142 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*143 This Part comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Part 7 in force March 31, 2009, see SI/2009-25.]
*143 La présente partie entre en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Partie 7 en vigueur le 31 mars 2009, voir TR/2009-25.]
PART 8 PARTIE 8
Advance Market Commitment Garantie de marché
Payments Paiements
144 (1) In respect of fiscal years beginning on or
after April 1, 2008 and for the purpose of
Canada’s contribution to the Advance Market
Commitment, payments not exceeding in the ag-
gregate the Canadian dollar equivalent of
US$200 million — less the C$115 million that
was paid under the authority of paragraph (b) of
Order in Council P.C. 2007-368, which order was
dated March 22, 2007 and made under section 3
of An Act to authorize the Minister of Finance to
make certain payments , being chapter 36 of the
Statutes of Canada, 2005 — may, on the requisi-
tion of the Minister for International Develop-
ment, be made out of the Consolidated Revenue
Fund to international organizations in order to
increase the availability of a vaccine for pneumo-
coccal disease.
144 (1) À la demande du ministre du Développe-
ment international, il peut être payé sur le Tré-
sor à l’égard des exercices commençant le 1 er
avril 2008 ou après cette date à des organisations
internationales, à titre de contribution du
Canada à la garantie de marché, des sommes
n’excédant pas au total l’équivalent en dollars ca-
nadiens de deux cents millions de dollars améri-
cains — déduction faite de la somme de cent
quinze millions de dollars canadiens payée en
vertu de l’alinéa b) du décret C.P. 2007-368 du 22
mars 2007, pris en vertu de l’article 3 de la Loi
autorisant le ministre des Finances à faire cer-
tains versements , chapitre 36 des Lois du
Canada (2005) — pour accroître la disponibilité
d’un vaccin contre l’infection à pneumocoques.
Agreements Accords
(2) The Minister for International Development
may, subject to any terms or conditions that are
established by the Governor in Council on the
recommendation of the Minister for Internation-
al Development and the Minister of Finance, en-
ter into agreements with international
(2) Le ministre du Développement international
peut, selon les modalités que le gouverneur en
conseil fixe sur recommandation du ministre du
Développement international et du ministre des
PART 7 Phased Retirement — Amendments Other than Those Concerning Income Tax PARTIE 7 Retraite progressive — modifications autres que celles concernant l’impôt sur le
revenu
Sections 141-144 Articles 141-144
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 7 PARTIE 7
Phased Retirement —
Amendments Other than Those
Concerning Income Tax
Retraite progressive —
modifications autres que celles
concernant l’impôt sur le revenu
Pension Benefits Standards Act, 1985Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension
141 [Amendment] 141 [Modification]
142 [Amendment] 142 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*143 This Part comes into force on a day to be
fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Part 7 in force March 31, 2009, see SI/2009-25.]
*143 La présente partie entre en vigueur à la date
fixée par décret.
* [Note : Partie 7 en vigueur le 31 mars 2009, voir TR/2009-25.]
PART 8 PARTIE 8
Advance Market Commitment Garantie de marché
Payments Paiements
144 (1) In respect of fiscal years beginning on or
after April 1, 2008 and for the purpose of
Canada’s contribution to the Advance Market
Commitment, payments not exceeding in the ag-
gregate the Canadian dollar equivalent of
US$200 million — less the C$115 million that
was paid under the authority of paragraph (b) of
Order in Council P.C. 2007-368, which order was
dated March 22, 2007 and made under section 3
of An Act to authorize the Minister of Finance to
make certain payments , being chapter 36 of the
Statutes of Canada, 2005 — may, on the requisi-
tion of the Minister for International Develop-
ment, be made out of the Consolidated Revenue
Fund to international organizations in order to
increase the availability of a vaccine for pneumo-
coccal disease.
144 (1) À la demande du ministre du Développe-
ment international, il peut être payé sur le Tré-
sor à l’égard des exercices commençant le 1 er
avril 2008 ou après cette date à des organisations
internationales, à titre de contribution du
Canada à la garantie de marché, des sommes
n’excédant pas au total l’équivalent en dollars ca-
nadiens de deux cents millions de dollars améri-
cains — déduction faite de la somme de cent
quinze millions de dollars canadiens payée en
vertu de l’alinéa b) du décret C.P. 2007-368 du 22
mars 2007, pris en vertu de l’article 3 de la Loi
autorisant le ministre des Finances à faire cer-
tains versements , chapitre 36 des Lois du
Canada (2005) — pour accroître la disponibilité
d’un vaccin contre l’infection à pneumocoques.
Agreements Accords
(2) The Minister for International Development
may, subject to any terms or conditions that are
established by the Governor in Council on the
recommendation of the Minister for Internation-
al Development and the Minister of Finance, en-
ter into agreements with international
(2) Le ministre du Développement international
peut, selon les modalités que le gouverneur en
conseil fixe sur recommandation du ministre du
Développement international et du ministre des
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 8 Advance Market Commitment PARTIE 8 Garantie de marché
Sections 144-153 Articles 144-153
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
organizations for the purpose of the contribution
referred to in subsection (1).
Finances, conclure des accords visant la contri-
bution mentionnée au paragraphe (1) avec des
organisations internationales.
Exchange rate Taux de change
(3) The rate of exchange that is to be used in or-
der to determine the Canadian dollar equivalent
of a payment that is made under subsection (1) is
the rate that is determined, by the entity provid-
ing foreign banking services to the Receiver Gen-
eral, on the day on which the payment is made.
2007, c. 35, s. 144; 2013, c. 33, s. 196.
(3) Le taux de change applicable pour détermi-
ner les sommes équivalentes en dollars cana-
diens qui sont payées au titre du paragraphe (1)
est celui fixé — par l’entité qui fournit des ser-
vices bancaires en devises étrangères au rece-
veur général — le jour où elles sont ainsi payées.
2007, ch. 35, art. 144; 2013, ch. 33, art. 196.
PART 9 PARTIE 9
Oil and Gas Operations in
Canada
Opérations pétrolières au
Canada
Canada Oil and Gas Operations Act Loi sur les opérations pétrolières au
Canada
145 [Amendment] 145 [Modification]
146 [Amendment] 146 [Modification]
147 [Amendment] 147 [Modification]
148 [Amendment] 148 [Modification]
149 [Amendment] 149 [Modification]
150 [Amendment] 150 [Modification]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures
151 [Amendment] 151 [Modification]
National Energy Board Act Loi sur l’Office national de l’énergie
152 [Amendment] 152 [Modification]
153 [Amendment] 153 [Modification]
PART 8 Advance Market Commitment PARTIE 8 Garantie de marché
Sections 144-153 Articles 144-153
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
organizations for the purpose of the contribution
referred to in subsection (1).
Finances, conclure des accords visant la contri-
bution mentionnée au paragraphe (1) avec des
organisations internationales.
Exchange rate Taux de change
(3) The rate of exchange that is to be used in or-
der to determine the Canadian dollar equivalent
of a payment that is made under subsection (1) is
the rate that is determined, by the entity provid-
ing foreign banking services to the Receiver Gen-
eral, on the day on which the payment is made.
2007, c. 35, s. 144; 2013, c. 33, s. 196.
(3) Le taux de change applicable pour détermi-
ner les sommes équivalentes en dollars cana-
diens qui sont payées au titre du paragraphe (1)
est celui fixé — par l’entité qui fournit des ser-
vices bancaires en devises étrangères au rece-
veur général — le jour où elles sont ainsi payées.
2007, ch. 35, art. 144; 2013, ch. 33, art. 196.
PART 9 PARTIE 9
Oil and Gas Operations in
Canada
Opérations pétrolières au
Canada
Canada Oil and Gas Operations Act Loi sur les opérations pétrolières au
Canada
145 [Amendment] 145 [Modification]
146 [Amendment] 146 [Modification]
147 [Amendment] 147 [Modification]
148 [Amendment] 148 [Modification]
149 [Amendment] 149 [Modification]
150 [Amendment] 150 [Modification]
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures
151 [Amendment] 151 [Modification]
National Energy Board Act Loi sur l’Office national de l’énergie
152 [Amendment] 152 [Modification]
153 [Amendment] 153 [Modification]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 10 Amendments to the Farm Income Protection Act PARTIE 10 Modifications à la Loi sur la protection du revenu agricole
Sections 154-169 Articles 154-169
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 10 PARTIE 10
Amendments to the Farm
Income Protection Act
Modifications à la Loi sur la
protection du revenu agricole
154 [Amendments] 154 [Modifications]
155 [Amendment] 155 [Modification]
156 [Amendment] 156 [Modification]
157 [Amendment] 157 [Modification]
158 [Amendment] 158 [Modification]
159 [Amendment] 159 [Modification]
160 [Amendment] 160 [Modification]
PART 11 PARTIE 11
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements
Arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
Amendments to the Federal-
Provincial Fiscal Arrangements Act
Modifications à la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
161 [Amendment] 161 [Modification]
162 [Amendment] 162 [Modification]
163 [Amendment] 163 [Modification]
164 [Amendments] 164 [Modifications]
165 [Amendment] 165 [Modification]
166 [Amendment] 166 [Modification]
167 [Amendment] 167 [Modification]
168 [Amendment] 168 [Modification]
Amendments to the Budget
Implementation Act, 2007
Modifications à la Loi d’exécution du
budget de 2007
169 [Amendment] 169 [Modification]
PART 10 Amendments to the Farm Income Protection Act PARTIE 10 Modifications à la Loi sur la protection du revenu agricole
Sections 154-169 Articles 154-169
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 10 PARTIE 10
Amendments to the Farm
Income Protection Act
Modifications à la Loi sur la
protection du revenu agricole
154 [Amendments] 154 [Modifications]
155 [Amendment] 155 [Modification]
156 [Amendment] 156 [Modification]
157 [Amendment] 157 [Modification]
158 [Amendment] 158 [Modification]
159 [Amendment] 159 [Modification]
160 [Amendment] 160 [Modification]
PART 11 PARTIE 11
Federal-Provincial Fiscal
Arrangements
Arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
Amendments to the Federal-
Provincial Fiscal Arrangements Act
Modifications à la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les
provinces
161 [Amendment] 161 [Modification]
162 [Amendment] 162 [Modification]
163 [Amendment] 163 [Modification]
164 [Amendments] 164 [Modifications]
165 [Amendment] 165 [Modification]
166 [Amendment] 166 [Modification]
167 [Amendment] 167 [Modification]
168 [Amendment] 168 [Modification]
Amendments to the Budget
Implementation Act, 2007
Modifications à la Loi d’exécution du
budget de 2007
169 [Amendment] 169 [Modification]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 11 Federal-Provincial Fiscal Arrangements PARTIE 11 Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Amendments to the Budget Implementation Act, 2007 Modifications à la Loi d’exécution du budget de 2007
Sections 170-175 Articles 170-175
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
170 [Amendment] 170 [Modification]
171 [Amendment] 171 [Modification]
Consequential Amendment to the
Canada-Newfoundland Atlantic
Accord Implementation Act
Modification corrélative à la Loi de
mise en œuvre de l’Accord atlantique
Canada — Terre-Neuve
172 [Amendment] 172 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Calculation re fiscal year 2008-2009 Calcul — exercice 2008-2009
173 If section 165 of this Act comes into force af-
ter a calculation has already been made under
section 3.91 of the Federal-Provincial Fiscal Ar-
rangements Act of the fiscal equalization pay-
ment that may be paid to a province under sec-
tion 3.6 of that Act for the fiscal year beginning
on April 1, 2008, the Minister of Finance may,
under section 3.91 of that Act, as enacted by sec-
tion 165 of this Act, recalculate the fiscal equal-
ization payment that may be paid to the province
under section 3.6 of the Federal-Provincial Fis-
cal Arrangements Act for that fiscal year.
173 Si l’article 165 de la présente loi entre en vi-
gueur après que le ministre des Finances ait cal-
culé au titre de l’article 3.91 de la Loi sur les ar-
rangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces le paiement de péréqua-
tion qui peut être fait à une province au titre de
l’article 3.6 de cette loi pour l’exercice commen-
çant le 1 er avril 2008, celui-ci peut calculer de
nouveau, au titre de l’article 3.91 de cette loi,
édicté par l’article 165 de la présente loi, le mon-
tant de péréquation qui peut être fait à la pro-
vince pour cet exercice au titre de l’article 3.6 de
la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gou-
vernement fédéral et les provinces.
174 [Repealed, 2015, c. 4, s. 116] 174 [Abrogé, 2015, ch. 4, art. 116]
Coming into Force Entrée en vigueur
Newfoundland and Labrador Terre-Neuve-et-Labrador
*175 (1) Section 172 comes into force, or is
deemed to have come into force, on April 1 of the
first fiscal year in respect of which Newfound-
land and Labrador makes the election under sub-
section 3.7(3) of the Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act.
*175 (1) L’article 172 entre en vigueur ou est ré-
puté être entré en vigueur le 1 er avril du premier
exercice à l’égard duquel Terre-Neuve-et-
Labrador fait le choix prévu au paragraphe
3.7(3) de la Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Notice Avis
(2) The Minister of Finance shall publish in the
Canada Gazette the date on which section 172
comes into force.
* [Note: Section 172 in force April 1, 2010, see Canada Gazette
Part I, Volume 146, page 26.]
(2) Le ministre des Finances fait publier dans la
Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en
vigueur de l’article 172.
* [Note : Article 172 en vigueur le 1 er avril 2010, voir Gazette
du Canada Partie I, volume 146, page 26.]
PART 11 Federal-Provincial Fiscal Arrangements PARTIE 11 Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Amendments to the Budget Implementation Act, 2007 Modifications à la Loi d’exécution du budget de 2007
Sections 170-175 Articles 170-175
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
170 [Amendment] 170 [Modification]
171 [Amendment] 171 [Modification]
Consequential Amendment to the
Canada-Newfoundland Atlantic
Accord Implementation Act
Modification corrélative à la Loi de
mise en œuvre de l’Accord atlantique
Canada — Terre-Neuve
172 [Amendment] 172 [Modification]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Calculation re fiscal year 2008-2009 Calcul — exercice 2008-2009
173 If section 165 of this Act comes into force af-
ter a calculation has already been made under
section 3.91 of the Federal-Provincial Fiscal Ar-
rangements Act of the fiscal equalization pay-
ment that may be paid to a province under sec-
tion 3.6 of that Act for the fiscal year beginning
on April 1, 2008, the Minister of Finance may,
under section 3.91 of that Act, as enacted by sec-
tion 165 of this Act, recalculate the fiscal equal-
ization payment that may be paid to the province
under section 3.6 of the Federal-Provincial Fis-
cal Arrangements Act for that fiscal year.
173 Si l’article 165 de la présente loi entre en vi-
gueur après que le ministre des Finances ait cal-
culé au titre de l’article 3.91 de la Loi sur les ar-
rangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces le paiement de péréqua-
tion qui peut être fait à une province au titre de
l’article 3.6 de cette loi pour l’exercice commen-
çant le 1 er avril 2008, celui-ci peut calculer de
nouveau, au titre de l’article 3.91 de cette loi,
édicté par l’article 165 de la présente loi, le mon-
tant de péréquation qui peut être fait à la pro-
vince pour cet exercice au titre de l’article 3.6 de
la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gou-
vernement fédéral et les provinces.
174 [Repealed, 2015, c. 4, s. 116] 174 [Abrogé, 2015, ch. 4, art. 116]
Coming into Force Entrée en vigueur
Newfoundland and Labrador Terre-Neuve-et-Labrador
*175 (1) Section 172 comes into force, or is
deemed to have come into force, on April 1 of the
first fiscal year in respect of which Newfound-
land and Labrador makes the election under sub-
section 3.7(3) of the Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act.
*175 (1) L’article 172 entre en vigueur ou est ré-
puté être entré en vigueur le 1 er avril du premier
exercice à l’égard duquel Terre-Neuve-et-
Labrador fait le choix prévu au paragraphe
3.7(3) de la Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Notice Avis
(2) The Minister of Finance shall publish in the
Canada Gazette the date on which section 172
comes into force.
* [Note: Section 172 in force April 1, 2010, see Canada Gazette
Part I, Volume 146, page 26.]
(2) Le ministre des Finances fait publier dans la
Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en
vigueur de l’article 172.
* [Note : Article 172 en vigueur le 1 er avril 2010, voir Gazette
du Canada Partie I, volume 146, page 26.]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 12 Amendments to the Canada Education Savings Act PARTIE 12 Modifications à la loi canadienne sur l’épargne-études
Sections 176-182 Articles 176-182
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 12 PARTIE 12
Amendments to the Canada
Education Savings Act
Modifications à la loi canadienne
sur l’épargne-études
176 [Amendment] 176 [Modification]
177 [Amendment] 177 [Modification]
PART 13 PARTIE 13
Private-Public Partnerships Partenariats public-privé
Payments Paiements
178 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Finance, a sum not exceeding five million dol-
lars, to an entity designated by the Minister of Fi-
nance, to facilitate public-private partnership
projects in respect of that entity’s operating and
capital expenditures for each of fiscal years
2007-2008 and 2008-2009.
178 À la demande du ministre des Finances et en
vue de faciliter la réalisation de projets de parte-
nariats public-privé, il peut être payé sur le Tré-
sor à une entité qu’il désigne une somme n’excé-
dant pas cinq millions de dollars au titre des
dépenses d’exploitation et en capital de celle-ci
pour chacun des exercices 2007-2008 et
2008-2009.
PART 14 PARTIE 14
Tax Amendments to Implement
the 2007 Economic Statement
Modifications d’ordre fiscal
visant à mettre en œuvre
l’énoncé économique de 2007
Amendments Relating to Income TaxModifications relatives à l’impôt sur le
revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
179 [Amendment] 179 [Modification]
180 [Amendments] 180 [Modifications]
181 [Amendment] 181 [Modification]
182 [Amendment] 182 [Modification]
PART 12 Amendments to the Canada Education Savings Act PARTIE 12 Modifications à la loi canadienne sur l’épargne-études
Sections 176-182 Articles 176-182
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
PART 12 PARTIE 12
Amendments to the Canada
Education Savings Act
Modifications à la loi canadienne
sur l’épargne-études
176 [Amendment] 176 [Modification]
177 [Amendment] 177 [Modification]
PART 13 PARTIE 13
Private-Public Partnerships Partenariats public-privé
Payments Paiements
178 There may be paid out of the Consolidated
Revenue Fund, on the requisition of the Minister
of Finance, a sum not exceeding five million dol-
lars, to an entity designated by the Minister of Fi-
nance, to facilitate public-private partnership
projects in respect of that entity’s operating and
capital expenditures for each of fiscal years
2007-2008 and 2008-2009.
178 À la demande du ministre des Finances et en
vue de faciliter la réalisation de projets de parte-
nariats public-privé, il peut être payé sur le Tré-
sor à une entité qu’il désigne une somme n’excé-
dant pas cinq millions de dollars au titre des
dépenses d’exploitation et en capital de celle-ci
pour chacun des exercices 2007-2008 et
2008-2009.
PART 14 PARTIE 14
Tax Amendments to Implement
the 2007 Economic Statement
Modifications d’ordre fiscal
visant à mettre en œuvre
l’énoncé économique de 2007
Amendments Relating to Income TaxModifications relatives à l’impôt sur le
revenu
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
179 [Amendment] 179 [Modification]
180 [Amendments] 180 [Modifications]
181 [Amendment] 181 [Modification]
182 [Amendment] 182 [Modification]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 14 Tax Amendments to Implement the 2007 Economic Statement PARTIE 14 Modifications d’ordre fiscal visant à mettre en oeuvre l’énoncé économique de
2007
Amendments to Implement the GST/HST Rate Reduction Modifications visant à mettre en oeuvre la réduction du taux de la TPS/TVH
Sections 183-201 Articles 183-201
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
Amendments to Implement the GST/
HST Rate Reduction
Modifications visant à mettre en
œuvre la réduction du taux de la TPS/
TVH
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
183 [Amendments] 183 [Modifications]
184 [Amendment] 184 [Modification]
185 [Amendment] 185 [Modification]
186 [Amendment] 186 [Modification]
187 [Amendment] 187 [Modification]
188 [Amendments] 188 [Modifications]
189 [Amendments] 189 [Modifications]
190 [Amendments] 190 [Modifications]
191 [Amendment] 191 [Modification]
192 [Amendments] 192 [Modifications]
193 [Amendment] 193 [Modification]
194 [Amendment] 194 [Modification]
195 [Amendment] 195 [Modification]
Related Amendments as a Result of
the GST/HST Rate Reduction
Modifications connexes découlant de
la réduction du taux de la TPS/TVH
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
196 [Amendments] 196 [Modifications]
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Amendments to the Act Modification de la loi
197 [Amendment] 197 [Modification]
198 [Amendment] 198 [Modification]
199 [Amendment] 199 [Modification]
200 [Amendment] 200 [Modification]
201 [Amendment] 201 [Modification]
PART 14 Tax Amendments to Implement the 2007 Economic Statement PARTIE 14 Modifications d’ordre fiscal visant à mettre en oeuvre l’énoncé économique de
2007
Amendments to Implement the GST/HST Rate Reduction Modifications visant à mettre en oeuvre la réduction du taux de la TPS/TVH
Sections 183-201 Articles 183-201
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
Amendments to Implement the GST/
HST Rate Reduction
Modifications visant à mettre en
œuvre la réduction du taux de la TPS/
TVH
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise
183 [Amendments] 183 [Modifications]
184 [Amendment] 184 [Modification]
185 [Amendment] 185 [Modification]
186 [Amendment] 186 [Modification]
187 [Amendment] 187 [Modification]
188 [Amendments] 188 [Modifications]
189 [Amendments] 189 [Modifications]
190 [Amendments] 190 [Modifications]
191 [Amendment] 191 [Modification]
192 [Amendments] 192 [Modifications]
193 [Amendment] 193 [Modification]
194 [Amendment] 194 [Modification]
195 [Amendment] 195 [Modification]
Related Amendments as a Result of
the GST/HST Rate Reduction
Modifications connexes découlant de
la réduction du taux de la TPS/TVH
Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
196 [Amendments] 196 [Modifications]
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Amendments to the Act Modification de la loi
197 [Amendment] 197 [Modification]
198 [Amendment] 198 [Modification]
199 [Amendment] 199 [Modification]
200 [Amendment] 200 [Modification]
201 [Amendment] 201 [Modification]
Budget and Economic Statement Implementation, 2007 Exécution du budget et de l’énoncé économique (2007)
PART 14 Tax Amendments to Implement the 2007 Economic Statement PARTIE 14 Modifications d’ordre fiscal visant à mettre en oeuvre l’énoncé économique de
2007
Related Amendments as a Result of the GST/HST Rate Reduction Modifications connexes découlant de la réduction du taux de la TPS/TVH
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 202-209 Articles 202-209
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
202 [Amendments] 202 [Modifications]
203 [Amendment] 203 [Modification]
204 [Amendment] 204 [Modification]
205 [Amendment] 205 [Modification]
206 [Amendment] 206 [Modification]
207 [Amendment] 207 [Modification]
208 [Amendments] 208 [Modifications]
Application Application
209 For the purposes of applying the provisions
of the Customs Act that provide for the payment
of, or the liability to pay, interest in respect of
any amount, the amount shall be determined and
interest shall be computed on it as though sec-
tions 204 to 208 had come into force on January
1, 2008.
209 Pour l’application des dispositions de la Loi
sur les douanes qui portent sur le paiement d’in-
térêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en
payer, la somme est déterminée, et les intérêts
calculés, comme si les articles 204 à 208 étaient
entrés en vigueur le 1er janvier 2008.
PART 14 Tax Amendments to Implement the 2007 Economic Statement PARTIE 14 Modifications d’ordre fiscal visant à mettre en oeuvre l’énoncé économique de
2007
Related Amendments as a Result of the GST/HST Rate Reduction Modifications connexes découlant de la réduction du taux de la TPS/TVH
Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise
Sections 202-209 Articles 202-209
Current to September 30, 2026
Last amended on June 19, 2015
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 19 juin 2015
202 [Amendments] 202 [Modifications]
203 [Amendment] 203 [Modification]
204 [Amendment] 204 [Modification]
205 [Amendment] 205 [Modification]
206 [Amendment] 206 [Modification]
207 [Amendment] 207 [Modification]
208 [Amendments] 208 [Modifications]
Application Application
209 For the purposes of applying the provisions
of the Customs Act that provide for the payment
of, or the liability to pay, interest in respect of
any amount, the amount shall be determined and
interest shall be computed on it as though sec-
tions 204 to 208 had come into force on January
1, 2008.
209 Pour l’application des dispositions de la Loi
sur les douanes qui portent sur le paiement d’in-
térêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en
payer, la somme est déterminée, et les intérêts
calculés, comme si les articles 204 à 208 étaient
entrés en vigueur le 1er janvier 2008.