Current to September 30, 2026 À jour au 30 septembre 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Boucherville Islands Bridge and
Tunnel Act
CODIFICATION
Loi sur le pont et le tunnel des
Îles Boucherville
S.C. 1963, c. 6 S.C. 1963, ch. 6
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CANADA
CONSOLIDATION
Boucherville Islands Bridge and
Tunnel Act
CODIFICATION
Loi sur le pont et le tunnel des
Îles Boucherville
S.C. 1963, c. 6 S.C. 1963, ch. 6
Current to September 30, 2026 À jour au 30 septembre 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula
tion and of its contents and every copy purporting to be pub
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Toutes
modifications qui n'étaient pas en vigueur au 30 sep
tembre 2026 sont énoncées à la fin de ce document sous
le titre « Modifications non en vigueur ».
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula
tion and of its contents and every copy purporting to be pub
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Toutes
modifications qui n'étaient pas en vigueur au 30 sep
tembre 2026 sont énoncées à la fin de ce document sous
le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to September 30, 2026 iii À jour au 30 septembre 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to authorize the Construction and
Maintenance of a Bridge and Tunnel across the St.
Lawrence River at the Boucherville Islands, in the
Province of Quebec
Loi autorisant la construction et l’entretien d’un
pont et d’un tunnel qui relient les deux rives du
fleuve Saint-Laurent en passant par les Îles
Boucherville, dans la province de Québec
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
2 Construction of bridge authorized 2 La construction d’un pont est autorisée
3 Construction of tunnel authorized 3 La construction d’un tunnel est autorisée
4 Plans and drawings to be submitted 4 Soumission de plans et dessins
5 Regulations 5 Règlements
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to authorize the Construction and
Maintenance of a Bridge and Tunnel across the St.
Lawrence River at the Boucherville Islands, in the
Province of Quebec
Loi autorisant la construction et l’entretien d’un
pont et d’un tunnel qui relient les deux rives du
fleuve Saint-Laurent en passant par les Îles
Boucherville, dans la province de Québec
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
2 Construction of bridge authorized 2 La construction d’un pont est autorisée
3 Construction of tunnel authorized 3 La construction d’un tunnel est autorisée
4 Plans and drawings to be submitted 4 Soumission de plans et dessins
5 Regulations 5 Règlements
Current to September 30, 2026 1 À jour au 30 septembre 2026
S.C. 1963, c. 6 S.C. 1963, ch. 6
An Act to authorize the Construction and
Maintenance of a Bridge and Tunnel
across the St. Lawrence River at the
Boucherville Islands, in the Province of
Quebec
Loi autorisant la construction et
l’entretien d’un pont et d’un tunnel qui
relient les deux rives du fleuve Saint-
Laurent en passant par les Îles
Boucherville, dans la province de Québec
[Assented to 31st July 1963 ] [Sanctionnée le 31 juillet 1963 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:—
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, décrète :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Boucherville Islands
Bridge and Tunnel Act.
1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur le
pont et le tunnel des Îles Boucherville.
Construction of bridge authorized La construction d’un pont est autorisée
2 Subject to this Act, the Province of Quebec (here
inafter referred to as "the Province") is hereby authorized
to construct and maintain a bridge, approaches and other
works ancillary thereto, for the use and passage of per
sons, vehicles and goods, across and over the St.
Lawrence River from a point at or near the City of
Jacques Cartier, Quebec, to a point on Charron Island,
one of the Boucherville Islands, Quebec.
2 Sous réserve de la présente loi, la province de Québec
(ci-après appelée la « province ») est par les présentes
autorisée à construire et entretenir un pont, les ap
proches et les autres ouvrages y accessoires, pour l’usage
et le passage de personnes, véhicules et marchandises sur
le fleuve Saint-Laurent, d’un point situé à ou près Ville
Jacques-Cartier, Québec, à un point sur l’Île Charron,
l’une des îles Boucherville, Québec.
Construction of tunnel authorized La construction d’un tunnel est autorisée
3 Subject to this Act, the Province is hereby authorized
to construct and maintain a tunnel, approaches and other
works ancillary thereto, for the use and passage of per
sons, vehicles and goods, across and under the St.
Lawrence River from a point at or near the City of Mon
treal, Quebec to a point on Charron Island, one of the
Boucherville Islands, Quebec.
3 Sous réserve de la présente loi, la province est par les
présentes autorisée à construire et entretenir un tunnel,
les approches et les autres ouvrages y accessoires, pour
l’usage et le passage de personnes, véhicules et marchan
dises sous le fleuve Saint-Laurent, d’un point situé à ou
près la cité de Montréal, Québec, à un point sur l’Île
Charron, l’une des îles Boucherville, Québec.
S.C. 1963, c. 6 S.C. 1963, ch. 6
An Act to authorize the Construction and
Maintenance of a Bridge and Tunnel
across the St. Lawrence River at the
Boucherville Islands, in the Province of
Quebec
Loi autorisant la construction et
l’entretien d’un pont et d’un tunnel qui
relient les deux rives du fleuve Saint-
Laurent en passant par les Îles
Boucherville, dans la province de Québec
[Assented to 31st July 1963 ] [Sanctionnée le 31 juillet 1963 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:—
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, décrète :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Boucherville Islands
Bridge and Tunnel Act.
1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur le
pont et le tunnel des Îles Boucherville.
Construction of bridge authorized La construction d’un pont est autorisée
2 Subject to this Act, the Province of Quebec (here
inafter referred to as "the Province") is hereby authorized
to construct and maintain a bridge, approaches and other
works ancillary thereto, for the use and passage of per
sons, vehicles and goods, across and over the St.
Lawrence River from a point at or near the City of
Jacques Cartier, Quebec, to a point on Charron Island,
one of the Boucherville Islands, Quebec.
2 Sous réserve de la présente loi, la province de Québec
(ci-après appelée la « province ») est par les présentes
autorisée à construire et entretenir un pont, les ap
proches et les autres ouvrages y accessoires, pour l’usage
et le passage de personnes, véhicules et marchandises sur
le fleuve Saint-Laurent, d’un point situé à ou près Ville
Jacques-Cartier, Québec, à un point sur l’Île Charron,
l’une des îles Boucherville, Québec.
Construction of tunnel authorized La construction d’un tunnel est autorisée
3 Subject to this Act, the Province is hereby authorized
to construct and maintain a tunnel, approaches and other
works ancillary thereto, for the use and passage of per
sons, vehicles and goods, across and under the St.
Lawrence River from a point at or near the City of Mon
treal, Quebec to a point on Charron Island, one of the
Boucherville Islands, Quebec.
3 Sous réserve de la présente loi, la province est par les
présentes autorisée à construire et entretenir un tunnel,
les approches et les autres ouvrages y accessoires, pour
l’usage et le passage de personnes, véhicules et marchan
dises sous le fleuve Saint-Laurent, d’un point situé à ou
près la cité de Montréal, Québec, à un point sur l’Île
Charron, l’une des îles Boucherville, Québec.
Boucherville Islands Bridge and Tunnel Pont et tunnel des Îles Boucherville
Short Title Titre abrégé
Sections 4-5 Articles 4-5
Current to September 30, 2026 2 À jour au 30 septembre 2026
Plans and drawings to be submitted Soumission de plans et dessins
4 (1) The bridge and tunnel described in sections 2 and
3 respectively and the works ancillary thereto shall be
constructed and maintained in accordance with and sub
ject to such regulations for the safeguarding of navigation
of the St. Lawrence River as the Governor in Council may
prescribe, and, for that purpose, the Province shall, prior
to the commencement of construction of the bridge, tun
nel or ancillary works, submit to the Governor in Council
for examination and approval plans and drawings thereof
and a map of their proposed locations, indicating accu
rately all relevant soundings and showing the bed of the
stream and the location of all other bridges in the area,
and furnish to the Governor in Council such other infor
mation as is required for a full and satisfactory under
standing of the project.
4 (1) Le pont et le tunnel désignés aux articles 2 et 3
respectivement et les ouvrages y accessoires doivent être
construits et entretenus en conformité et sous réserve de
tels règlements, pour la sauvegarde de la navigation sur
le fleuve Saint-Laurent, que le gouverneur en conseil
peut prescrire, et, à cette fin, la province doit, antérieure
ment au début de la construction du pont, du tunnel ou
des ouvrages accessoires, soumettre à l’examen et à l’ap
probation du gouverneur en conseil des plans et dessins y
relatifs et une carte de leurs emplacements projetés, don
nant exactement les sondages pertinents et indiquant le
lit du cours d’eau et l’emplacement de tous les autres
ponts de la région. Elle doit, en outre, fournir au gouver
neur en conseil les autres renseignements requis pour as
surer une connaissance complète et satisfaisante du pro
jet.
Approval of plans and drawings prior to
commencement
Approbation des plans et dessins avant le
commencement
(2) Construction of the bridge, tunnel or works ancillary
thereto shall not be commenced until such time as the
plans and drawings referred to in subsection (1) and the
location of the bridge, tunnel and ancillary works have
been approved by the Governor in Council, and no mate
rial change in such plans or drawings, or in the location
of the bridge, tunnel or ancillary works shall be made af
ter the commencement of construction thereof except
with the prior approval of the Governor in Council.
(2) La construction du pont, du tunnel ou des ouvrages y
accessoires ne doit pas être commencée avant l’approba
tion, par le gouverneur en conseil, des plans et dessins
mentionnés au paragraphe (1) et de l’emplacement du
pont, du tunnel et des ouvrages accessoires. Il ne doit
être apporté aucune modification importante auxdits
plans ou dessins, ni à l’emplacement du pont, du tunnel
ou des ouvrages accessoires, après le commencement des
travaux de construction, sans l’approbation préalable du
gouverneur en conseil.
Regulations Règlements
5 (1) The Governor in Council may, in addition to any
regulations authorized by section 4, make such regula
tions in relation to the bridge and tunnel described in
sections 2 and 3 and the works ancillary thereto, as he
deems necessary for navigation purposes.
5 (1) Outre les règlements qu’autorise l’article 4, le
gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs
au pont et au tunnel décrits aux articles 2 et 3 et aux ou
vrages y accessoires, qu’il juge nécessaires pour les objets
de la navigation.
Compliance Observations
(2) All persons affected by any regulation made under
the authority of this Act shall comply therewith.
(2) Toutes les personnes visées par quelque règlement
établi sous l’autorité de la présente loi doivent s’y confor
mer.
Short Title Titre abrégé
Sections 4-5 Articles 4-5
Current to September 30, 2026 2 À jour au 30 septembre 2026
Plans and drawings to be submitted Soumission de plans et dessins
4 (1) The bridge and tunnel described in sections 2 and
3 respectively and the works ancillary thereto shall be
constructed and maintained in accordance with and sub
ject to such regulations for the safeguarding of navigation
of the St. Lawrence River as the Governor in Council may
prescribe, and, for that purpose, the Province shall, prior
to the commencement of construction of the bridge, tun
nel or ancillary works, submit to the Governor in Council
for examination and approval plans and drawings thereof
and a map of their proposed locations, indicating accu
rately all relevant soundings and showing the bed of the
stream and the location of all other bridges in the area,
and furnish to the Governor in Council such other infor
mation as is required for a full and satisfactory under
standing of the project.
4 (1) Le pont et le tunnel désignés aux articles 2 et 3
respectivement et les ouvrages y accessoires doivent être
construits et entretenus en conformité et sous réserve de
tels règlements, pour la sauvegarde de la navigation sur
le fleuve Saint-Laurent, que le gouverneur en conseil
peut prescrire, et, à cette fin, la province doit, antérieure
ment au début de la construction du pont, du tunnel ou
des ouvrages accessoires, soumettre à l’examen et à l’ap
probation du gouverneur en conseil des plans et dessins y
relatifs et une carte de leurs emplacements projetés, don
nant exactement les sondages pertinents et indiquant le
lit du cours d’eau et l’emplacement de tous les autres
ponts de la région. Elle doit, en outre, fournir au gouver
neur en conseil les autres renseignements requis pour as
surer une connaissance complète et satisfaisante du pro
jet.
Approval of plans and drawings prior to
commencement
Approbation des plans et dessins avant le
commencement
(2) Construction of the bridge, tunnel or works ancillary
thereto shall not be commenced until such time as the
plans and drawings referred to in subsection (1) and the
location of the bridge, tunnel and ancillary works have
been approved by the Governor in Council, and no mate
rial change in such plans or drawings, or in the location
of the bridge, tunnel or ancillary works shall be made af
ter the commencement of construction thereof except
with the prior approval of the Governor in Council.
(2) La construction du pont, du tunnel ou des ouvrages y
accessoires ne doit pas être commencée avant l’approba
tion, par le gouverneur en conseil, des plans et dessins
mentionnés au paragraphe (1) et de l’emplacement du
pont, du tunnel et des ouvrages accessoires. Il ne doit
être apporté aucune modification importante auxdits
plans ou dessins, ni à l’emplacement du pont, du tunnel
ou des ouvrages accessoires, après le commencement des
travaux de construction, sans l’approbation préalable du
gouverneur en conseil.
Regulations Règlements
5 (1) The Governor in Council may, in addition to any
regulations authorized by section 4, make such regula
tions in relation to the bridge and tunnel described in
sections 2 and 3 and the works ancillary thereto, as he
deems necessary for navigation purposes.
5 (1) Outre les règlements qu’autorise l’article 4, le
gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs
au pont et au tunnel décrits aux articles 2 et 3 et aux ou
vrages y accessoires, qu’il juge nécessaires pour les objets
de la navigation.
Compliance Observations
(2) All persons affected by any regulation made under
the authority of this Act shall comply therewith.
(2) Toutes les personnes visées par quelque règlement
établi sous l’autorité de la présente loi doivent s’y confor
mer.