Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Agriculture and Agri-Food
Administrative Monetary
Penalties Act
CODIFICATION
Loi sur les sanctions
administratives pécuniaires en
matière d’agriculture et
d’agroalimentaire
S.C. 1995, c. 40 L.C. 1995, ch. 40
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À jour au 30 septembre 2026
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CONSOLIDATION
Agriculture and Agri-Food
Administrative Monetary
Penalties Act
CODIFICATION
Loi sur les sanctions
administratives pécuniaires en
matière d’agriculture et
d’agroalimentaire
S.C. 1995, c. 40 L.C. 1995, ch. 40
Current to September 30, 2026
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À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 18, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 18 juin 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Last amended on June 18, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 18, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 18 juin 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to establish a system of administrative
monetary penalties for the enforcement of the
Farm Debt Mediation Act, the Feeds Act, the
Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Pest
Control Products Act, the Plant Protection Act, the
Safe Food for Canadians Act and the Seeds Act
Loi établissant un régime de sanctions
administratives pécuniaires pour l’application de
la Loi sur la médiation en matière d’endettement
agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail,
de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des
animaux, de la Loi sur les produits
antiparasitaires, de la Loi sur la protection des
végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au
Canada et de la Loi sur les semences
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Interpretation Définitions
2 Definitions 2 Définitions
Purpose of Act Objet
3 Purpose of Act 3 Principe
Powers of Minister Attributions du ministre
4 Regulations 4 Pouvoir réglementaire
5 How act or omission may be proceeded with 5 Précision
6 Power of Minister — notices of violation 6 Pouvoir du ministre : agents verbalisateurs
Proceedings Ouverture de la poursuite
7 Commission of violation 7 Violation
Notices of Violation with Warning Avertissements
8 Notices with warning — request for review 8 Option
Notices of Violation with Penalty Sanctions
9 Notices with penalty — payment 9 Paiement
Compliance Agreements Transactions
10 Compliance agreements 10 Conclusion d’une transaction
11 Refusal to enter into compliance agreement 11 Option en cas de refus de transiger
Review by Minister Contestation devant le ministre
12 Review under section 8 12 Décision du ministre : avertissement
13 Review under paragraph 9(2)(b) 13 Décision du ministre : sanction
Last amended on June 18, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to establish a system of administrative
monetary penalties for the enforcement of the
Farm Debt Mediation Act, the Feeds Act, the
Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Pest
Control Products Act, the Plant Protection Act, the
Safe Food for Canadians Act and the Seeds Act
Loi établissant un régime de sanctions
administratives pécuniaires pour l’application de
la Loi sur la médiation en matière d’endettement
agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail,
de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des
animaux, de la Loi sur les produits
antiparasitaires, de la Loi sur la protection des
végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au
Canada et de la Loi sur les semences
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Interpretation Définitions
2 Definitions 2 Définitions
Purpose of Act Objet
3 Purpose of Act 3 Principe
Powers of Minister Attributions du ministre
4 Regulations 4 Pouvoir réglementaire
5 How act or omission may be proceeded with 5 Précision
6 Power of Minister — notices of violation 6 Pouvoir du ministre : agents verbalisateurs
Proceedings Ouverture de la poursuite
7 Commission of violation 7 Violation
Notices of Violation with Warning Avertissements
8 Notices with warning — request for review 8 Option
Notices of Violation with Penalty Sanctions
9 Notices with penalty — payment 9 Paiement
Compliance Agreements Transactions
10 Compliance agreements 10 Conclusion d’une transaction
11 Refusal to enter into compliance agreement 11 Option en cas de refus de transiger
Review by Minister Contestation devant le ministre
12 Review under section 8 12 Décision du ministre : avertissement
13 Review under paragraph 9(2)(b) 13 Décision du ministre : sanction
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimen-
taire
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Review by Tribunal Révision par la Commission
14 Review by Tribunal 14 Pouvoir de la Commission
Enforcement Exécution des sanctions
15 Debts to Her Majesty 15 Créance de Sa Majesté
16 Certificate of default 16 Certificat de non-paiement
Rules of Law About Violations Règles spécifiques aux violations
17 Violations not offences 17 Précision
18 Certain defences not available 18 Exclusion de certains moyens de défense
19 Burden of proof 19 Charge de la preuve
20 Vicarious liability — licence holders, etc. 20 Responsabilité indirecte : titulaires
21 Continuing violation 21 Violation continue
22 Forfeiture 22 Confiscation
General Provisions Dispositions générales
23 Notations removed 23 Dossiers
24 Service of documents 24 Notification
25 Evidence 25 Admissibilité du procès-verbal de violation
26 Limitation period 26 Prescription
Review Tribunal Commission de révision
Composition Composition
27 Review Tribunal continued 27 Prorogation de la Commission
28 Qualifications 28 Compétences
29 Membership 29 Exercice des fonctions
30 Tenure 30 Mandat
31 No other federal public administration 31 Incompatibilité de fonctions
32 Conflict of interest 32 Conflits d’intérêts
Chairperson Président
33 Duties of Chairperson 33 Fonctions du président
Remuneration and Expenses Indemnités et frais
34 Remuneration 34 Indemnités
Head Office Siège
37 Head office 37 Siège
Jurisdiction Compétence
38 Tribunal 38 Commission
39 Chairperson 39 Président
40 Reviews 40 Révision
taire
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Review by Tribunal Révision par la Commission
14 Review by Tribunal 14 Pouvoir de la Commission
Enforcement Exécution des sanctions
15 Debts to Her Majesty 15 Créance de Sa Majesté
16 Certificate of default 16 Certificat de non-paiement
Rules of Law About Violations Règles spécifiques aux violations
17 Violations not offences 17 Précision
18 Certain defences not available 18 Exclusion de certains moyens de défense
19 Burden of proof 19 Charge de la preuve
20 Vicarious liability — licence holders, etc. 20 Responsabilité indirecte : titulaires
21 Continuing violation 21 Violation continue
22 Forfeiture 22 Confiscation
General Provisions Dispositions générales
23 Notations removed 23 Dossiers
24 Service of documents 24 Notification
25 Evidence 25 Admissibilité du procès-verbal de violation
26 Limitation period 26 Prescription
Review Tribunal Commission de révision
Composition Composition
27 Review Tribunal continued 27 Prorogation de la Commission
28 Qualifications 28 Compétences
29 Membership 29 Exercice des fonctions
30 Tenure 30 Mandat
31 No other federal public administration 31 Incompatibilité de fonctions
32 Conflict of interest 32 Conflits d’intérêts
Chairperson Président
33 Duties of Chairperson 33 Fonctions du président
Remuneration and Expenses Indemnités et frais
34 Remuneration 34 Indemnités
Head Office Siège
37 Head office 37 Siège
Jurisdiction Compétence
38 Tribunal 38 Commission
39 Chairperson 39 Président
40 Reviews 40 Révision
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimen-
taire
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Powers Pouvoirs
41 Court of record 41 Cour d’archives
Rules Règles
42 Rules 42 Règles
General Généralités
43 Consultations 43 Consultations
44 Rules of evidence 44 Règles en matière de preuve
45 Privileged evidence not receivable 45 Exception en matière de preuve
taire
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Powers Pouvoirs
41 Court of record 41 Cour d’archives
Rules Règles
42 Rules 42 Règles
General Généralités
43 Consultations 43 Consultations
44 Rules of evidence 44 Règles en matière de preuve
45 Privileged evidence not receivable 45 Exception en matière de preuve
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
S.C. 1995, c. 40 L.C. 1995, ch. 40
An Act to establish a system of
administrative monetary penalties for the
enforcement of the Farm Debt Mediation
Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the
Health of Animals Act, the Pest Control
Products Act, the Plant Protection Act, the
Safe Food for Canadians Act and the Seeds
Act
Loi établissant un régime de sanctions
administratives pécuniaires pour
l’application de la Loi sur la médiation en
matière d’endettement agricole, de la Loi
relative aux aliments du bétail, de la Loi
sur les engrais, de la Loi sur la santé des
animaux, de la Loi sur les produits
antiparasitaires, de la Loi sur la protection
des végétaux, de la Loi sur la salubrité des
aliments au Canada et de la Loi sur les
semences
[Assented to 5th December 1995 ] [Sanctionnée le 5 décembre 1995 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Agriculture and Agri-
Food Administrative Monetary Penalties Act.
1 Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en
matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
2 In this Act,
agri-food Act means the Farm Debt Mediation Act , the
Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act ,
the Pest Control Products Act , the Plant Protection Act ,
the Safe Food for Canadians Act or the Seeds Act ; ( loi
agroalimentaire)
Minister means the Minister of Agriculture and Agri-
Food, except that
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
loi.
Commission La Commission de révision prorogée par le
paragraphe 27(1). ( Tribunal)
loi agroalimentaire La Loi sur la médiation en matière
d’endettement agricole , la Loi relative aux aliments du
bétail, la Loi sur les engrais , la Loi sur la santé des ani-
maux, la Loi sur les produits antiparasitaires , la Loi sur
la protection des végétaux , la Loi sur la salubrité des
Last amended on June 18, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
S.C. 1995, c. 40 L.C. 1995, ch. 40
An Act to establish a system of
administrative monetary penalties for the
enforcement of the Farm Debt Mediation
Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the
Health of Animals Act, the Pest Control
Products Act, the Plant Protection Act, the
Safe Food for Canadians Act and the Seeds
Act
Loi établissant un régime de sanctions
administratives pécuniaires pour
l’application de la Loi sur la médiation en
matière d’endettement agricole, de la Loi
relative aux aliments du bétail, de la Loi
sur les engrais, de la Loi sur la santé des
animaux, de la Loi sur les produits
antiparasitaires, de la Loi sur la protection
des végétaux, de la Loi sur la salubrité des
aliments au Canada et de la Loi sur les
semences
[Assented to 5th December 1995 ] [Sanctionnée le 5 décembre 1995 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Agriculture and Agri-
Food Administrative Monetary Penalties Act.
1 Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en
matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
2 In this Act,
agri-food Act means the Farm Debt Mediation Act , the
Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act ,
the Pest Control Products Act , the Plant Protection Act ,
the Safe Food for Canadians Act or the Seeds Act ; ( loi
agroalimentaire)
Minister means the Minister of Agriculture and Agri-
Food, except that
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
loi.
Commission La Commission de révision prorogée par le
paragraphe 27(1). ( Tribunal)
loi agroalimentaire La Loi sur la médiation en matière
d’endettement agricole , la Loi relative aux aliments du
bétail, la Loi sur les engrais , la Loi sur la santé des ani-
maux, la Loi sur les produits antiparasitaires , la Loi sur
la protection des végétaux , la Loi sur la salubrité des
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Interpretation Définitions
Sections 2-4 Articles 2-4
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
(a) it means the Minister of Health in relation to a vi-
olation involving a contravention of
(i) the Pest Control Products Act, or
(ii) a provision relating to food safety of an agri-
food Act or of a regulation made under such an Act,
and
(b) it means the Minister of Public Safety and Emer-
gency Preparedness in relation to a notice of violation
issued in respect of the contravention of program leg-
islation referred to in section 11.2 of the Canadian
Food Inspection Agency Act; ( ministre)
penalty means an administrative monetary penalty im-
posed under this Act for a violation; ( sanction)
prescribed means prescribed by regulation; ( Version
anglaise seulement)
Tribunal means the Review Tribunal continued by sub-
section 27(1); ( Commission)
1995, c. 40, s. 2; 1997, c. 21, s. 30; 2002, c. 28, s. 82; 2005, c. 38, ss. 30, 145; 2012, c. 24,
s. 98; 2015, c. 2, s. 113; 2026, c. 22, s. 51.
aliments au Canada ou la Loi sur les semences . ( agri-
food Act)
ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimen-
taire ou :
a) le ministre de la Santé, pour toute violation rela-
tive à une contravention :
(i) soit à la Loi sur les produits antiparasitaires,
(ii) soit à une disposition portant sur la salubrité
alimentaire dans une loi agroalimentaire ou dans
un règlement pris en vertu d’une telle loi;
b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protec-
tion civile, pour toute question relative aux pro-
cès-verbaux relatifs aux contraventions à la législation
frontalière visée à l’article 11.2 de la Loi sur l’Agence
canadienne d’inspection des aliments. ( Minister)
sanction Sanction administrative pécuniaire infligée
pour une violation. ( penalty)
1995, ch. 40, art. 2; 1997, ch. 21, art. 30; 2002, ch. 28, art. 82; 2005, ch. 38, art. 30 et 145;
2012, ch. 24, art. 98; 2015, ch. 2, art. 113; 2026, ch. 22, art. 51.
Purpose of Act Objet
Purpose of Act Principe
3 The purpose of this Act is to establish, as an alterna-
tive to the existing penal system and as a supplement to
existing enforcement measures, a fair and efficient ad-
ministrative monetary penalty system for the enforce-
ment of the agri-food Acts.
3 La présente loi a pour objet d’établir, comme solution
de rechange au régime pénal et complément aux autres
mesures d’application des lois agroalimentaires déjà en
vigueur, un régime juste et efficace de sanctions adminis-
tratives pécuniaires.
Powers of Minister Attributions du ministre
Regulations Pouvoir réglementaire
4 (1) The Minister may make regulations
(a) designating as a violation that may be proceeded
with in accordance with this Act
(i) the contravention of any specified provision of
an agri-food Act or of a regulation made under an
agri-food Act,
(ii) the contravention of any specified order, or
class of orders, made by the Minister under the
Plant Protection Act, or
(iii) the refusal or neglect to perform any specified
duty, or class of duties, imposed by or under the
Plant Protection Act , the Health of Animals Act ,
4 (1) Le ministre peut, par règlement :
a) désigner comme violation punissable au titre de la
présente loi la contravention — si elle constitue une
infraction à une loi agroalimentaire :
(i) aux dispositions spécifiées d’une loi agroali-
mentaire ou de ses règlements,
(ii) à tout arrêté spécifié pris par le ministre au
titre de la Loi sur la protection des végétaux , ou à
toute catégorie de ces arrêtés,
(iii) à toute obligation ou catégorie d’obligations
spécifiée — par refus ou omission de l’accom-
plir — découlant de la Loi sur la santé des animaux,
Interpretation Définitions
Sections 2-4 Articles 2-4
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
(a) it means the Minister of Health in relation to a vi-
olation involving a contravention of
(i) the Pest Control Products Act, or
(ii) a provision relating to food safety of an agri-
food Act or of a regulation made under such an Act,
and
(b) it means the Minister of Public Safety and Emer-
gency Preparedness in relation to a notice of violation
issued in respect of the contravention of program leg-
islation referred to in section 11.2 of the Canadian
Food Inspection Agency Act; ( ministre)
penalty means an administrative monetary penalty im-
posed under this Act for a violation; ( sanction)
prescribed means prescribed by regulation; ( Version
anglaise seulement)
Tribunal means the Review Tribunal continued by sub-
section 27(1); ( Commission)
1995, c. 40, s. 2; 1997, c. 21, s. 30; 2002, c. 28, s. 82; 2005, c. 38, ss. 30, 145; 2012, c. 24,
s. 98; 2015, c. 2, s. 113; 2026, c. 22, s. 51.
aliments au Canada ou la Loi sur les semences . ( agri-
food Act)
ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimen-
taire ou :
a) le ministre de la Santé, pour toute violation rela-
tive à une contravention :
(i) soit à la Loi sur les produits antiparasitaires,
(ii) soit à une disposition portant sur la salubrité
alimentaire dans une loi agroalimentaire ou dans
un règlement pris en vertu d’une telle loi;
b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protec-
tion civile, pour toute question relative aux pro-
cès-verbaux relatifs aux contraventions à la législation
frontalière visée à l’article 11.2 de la Loi sur l’Agence
canadienne d’inspection des aliments. ( Minister)
sanction Sanction administrative pécuniaire infligée
pour une violation. ( penalty)
1995, ch. 40, art. 2; 1997, ch. 21, art. 30; 2002, ch. 28, art. 82; 2005, ch. 38, art. 30 et 145;
2012, ch. 24, art. 98; 2015, ch. 2, art. 113; 2026, ch. 22, art. 51.
Purpose of Act Objet
Purpose of Act Principe
3 The purpose of this Act is to establish, as an alterna-
tive to the existing penal system and as a supplement to
existing enforcement measures, a fair and efficient ad-
ministrative monetary penalty system for the enforce-
ment of the agri-food Acts.
3 La présente loi a pour objet d’établir, comme solution
de rechange au régime pénal et complément aux autres
mesures d’application des lois agroalimentaires déjà en
vigueur, un régime juste et efficace de sanctions adminis-
tratives pécuniaires.
Powers of Minister Attributions du ministre
Regulations Pouvoir réglementaire
4 (1) The Minister may make regulations
(a) designating as a violation that may be proceeded
with in accordance with this Act
(i) the contravention of any specified provision of
an agri-food Act or of a regulation made under an
agri-food Act,
(ii) the contravention of any specified order, or
class of orders, made by the Minister under the
Plant Protection Act, or
(iii) the refusal or neglect to perform any specified
duty, or class of duties, imposed by or under the
Plant Protection Act , the Health of Animals Act ,
4 (1) Le ministre peut, par règlement :
a) désigner comme violation punissable au titre de la
présente loi la contravention — si elle constitue une
infraction à une loi agroalimentaire :
(i) aux dispositions spécifiées d’une loi agroali-
mentaire ou de ses règlements,
(ii) à tout arrêté spécifié pris par le ministre au
titre de la Loi sur la protection des végétaux , ou à
toute catégorie de ces arrêtés,
(iii) à toute obligation ou catégorie d’obligations
spécifiée — par refus ou omission de l’accom-
plir — découlant de la Loi sur la santé des animaux,
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Powers of Minister Attributions du ministre
Section 4 Article 4
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
the Pest Control Products Act or the Safe Food for
Canadians Act;
if the contravention, or the failure or neglect to per-
form the duty, as the case may be, is an offence under
an agri-food Act;
(b) classifying each violation as a minor violation, a
serious violation or a very serious violation;
(b.1) establishing, in respect of each violation, a
short-form description to be used in notices of viola-
tion;
(c) fixing a penalty, or a range of penalties, in respect
of each violation;
(d) respecting the circumstances under which, the
criteria by which and the manner in which a penalty
may be increased or reduced, including the reduction
of a penalty pursuant to a compliance agreement un-
der subsection 10(1);
(e) respecting the determination of a lesser amount
that may be paid in complete satisfaction of a penalty
if paid within the prescribed time and manner;
(f) respecting the circumstances under which reviews
under this Act by the Tribunal shall be oral or in writ-
ing;
(g) respecting the service of documents required or
authorized to be served under this Act including, with-
out restricting the generality of the foregoing, the
manner of serving such documents, the proof of their
service and the circumstances under which such docu-
ments shall be deemed to have been served;
(h) prescribing anything that by this Act is to be pre-
scribed; and
(i) generally, for carrying out the purposes and provi-
sions of this Act.
de la Loi sur la protection des végétaux , de la Loi
sur les produits antiparasitaires ou de la Loi sur la
salubrité des aliments au Canada;
b) qualifier les violations, selon le cas, de mineures,
de graves ou de très graves;
b.1) établir le sommaire caractérisant la violation
dans les procès-verbaux;
c) fixer le montant — notamment par barème — de la
sanction applicable à chaque violation;
d) prévoir les critères de majoration ou de minora-
tion — notamment pour les transactions — de ce mon-
tant, ainsi que les modalités de cette opération;
e) régir la détermination d’un montant inférieur à la
sanction infligée dont le paiement, dans le délai et se-
lon les modalités réglementaires, vaut règlement;
f) prévoir les cas dans lesquels la Commission peut
procéder, dans le cadre du paragraphe 14(1), par écrit
ou par la tenue d’une audience;
g) régir, notamment par l’établissement de présomp-
tions et de règles de preuve, la notification des docu-
ments autorisés ou exigés par la présente loi;
h) prendre toute mesure d’ordre réglementaire pré-
vue par la présente loi;
i) prendre toute autre mesure d’application de la pré-
sente loi.
Maximum penalties Plafond de la sanction
(2) The maximum penalty for a violation is
(a) in the case of a violation that is committed by an
individual otherwise than in the course of a business
and that is not committed to obtain a financial bene-
fit, $2,000; and
(b) in any other case, $5,000 for a minor viola-
tion, $15,000 for a serious violation and $25,000 for a
very serious violation.
(2) Le plafond de la sanction est de 2 000 $ pour toute
violation commise par une personne physique, sauf dans
le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, et, dans
les autres cas, de 5 000 $, 15 000 $ ou 25 000 $, selon que
la violation est mineure, grave ou très grave.
Powers of Minister Attributions du ministre
Section 4 Article 4
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
the Pest Control Products Act or the Safe Food for
Canadians Act;
if the contravention, or the failure or neglect to per-
form the duty, as the case may be, is an offence under
an agri-food Act;
(b) classifying each violation as a minor violation, a
serious violation or a very serious violation;
(b.1) establishing, in respect of each violation, a
short-form description to be used in notices of viola-
tion;
(c) fixing a penalty, or a range of penalties, in respect
of each violation;
(d) respecting the circumstances under which, the
criteria by which and the manner in which a penalty
may be increased or reduced, including the reduction
of a penalty pursuant to a compliance agreement un-
der subsection 10(1);
(e) respecting the determination of a lesser amount
that may be paid in complete satisfaction of a penalty
if paid within the prescribed time and manner;
(f) respecting the circumstances under which reviews
under this Act by the Tribunal shall be oral or in writ-
ing;
(g) respecting the service of documents required or
authorized to be served under this Act including, with-
out restricting the generality of the foregoing, the
manner of serving such documents, the proof of their
service and the circumstances under which such docu-
ments shall be deemed to have been served;
(h) prescribing anything that by this Act is to be pre-
scribed; and
(i) generally, for carrying out the purposes and provi-
sions of this Act.
de la Loi sur la protection des végétaux , de la Loi
sur les produits antiparasitaires ou de la Loi sur la
salubrité des aliments au Canada;
b) qualifier les violations, selon le cas, de mineures,
de graves ou de très graves;
b.1) établir le sommaire caractérisant la violation
dans les procès-verbaux;
c) fixer le montant — notamment par barème — de la
sanction applicable à chaque violation;
d) prévoir les critères de majoration ou de minora-
tion — notamment pour les transactions — de ce mon-
tant, ainsi que les modalités de cette opération;
e) régir la détermination d’un montant inférieur à la
sanction infligée dont le paiement, dans le délai et se-
lon les modalités réglementaires, vaut règlement;
f) prévoir les cas dans lesquels la Commission peut
procéder, dans le cadre du paragraphe 14(1), par écrit
ou par la tenue d’une audience;
g) régir, notamment par l’établissement de présomp-
tions et de règles de preuve, la notification des docu-
ments autorisés ou exigés par la présente loi;
h) prendre toute mesure d’ordre réglementaire pré-
vue par la présente loi;
i) prendre toute autre mesure d’application de la pré-
sente loi.
Maximum penalties Plafond de la sanction
(2) The maximum penalty for a violation is
(a) in the case of a violation that is committed by an
individual otherwise than in the course of a business
and that is not committed to obtain a financial bene-
fit, $2,000; and
(b) in any other case, $5,000 for a minor viola-
tion, $15,000 for a serious violation and $25,000 for a
very serious violation.
(2) Le plafond de la sanction est de 2 000 $ pour toute
violation commise par une personne physique, sauf dans
le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, et, dans
les autres cas, de 5 000 $, 15 000 $ ou 25 000 $, selon que
la violation est mineure, grave ou très grave.
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Powers of Minister Attributions du ministre
Sections 4-7 Articles 4-7
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Criteria Critères
(3) Without restricting the generality of paragraph
(1)(d), in making regulations respecting the criteria for
increasing or reducing the amount of the penalty for a vi-
olation, the Minister shall include the following in any
such criteria:
(a) the degree of intention or negligence on the part
of the person who committed the violation;
(b) the harm done by the violation; and
(c) the history of the person who committed the vio-
lation of prior violations or convictions under agri-
food Acts within the five year period immediately be-
fore the violation.
1995, c. 40, s. 4; 2012, c. 24, s. 99; 2015, c. 2, s. 114; 2016, c. 9, ss. 70, 72.
(3) Figurent parmi les critères prévus par le ministre au
titre de l’alinéa (1)d) notamment :
a) la nature de l’intention ou de la négligence du
contrevenant;
b) la gravité du tort causé par la violation;
c) les antécédents du contrevenant relatifs aux viola-
tions d’une loi agroalimentaire ou aux condamnations
pour infraction à une telle loi dans les cinq ans précé-
dant la violation.
1995, ch. 40, art. 4; 2012, ch. 24, art. 99; 2015, ch. 2, art. 114; 2016, ch. 9, art. 70 et 72.
How act or omission may be proceeded with Précision
5 Where any act or omission can be proceeded with as a
violation or as an offence, the Minister may commence
proceedings in respect of that act or omission as a viola-
tion or recommend that it be proceeded with as an of-
fence, but proceeding with it as a violation precludes pro-
ceeding with it as an offence, and proceeding with it as an
offence precludes proceeding with it as a violation.
5 Tout acte ou omission qualifiable à la fois de violation
et d’infraction peut être réprimé soit comme violation par
le ministre, soit, sur sa recommandation, comme infrac-
tion, les poursuites pour violation et celles pour infrac-
tion s’excluant toutefois mutuellement.
Power of Minister — notices of violation Pouvoir du ministre : agents verbalisateurs
6 The Minister may designate persons, or classes of per-
sons, who are authorized to issue notices of violation.
1995, c. 40, s. 6; 2015, c. 2, s. 115.
6 Le ministre peut désigner, individuellement ou par ca-
tégorie, les agents verbalisateurs.
1995, ch. 40, art. 6; 2015, ch. 2, art. 115.
Proceedings Ouverture de la poursuite
Commission of violation Violation
7 (1) Every person who
(a) contravenes any provision of an agri-food Act or
of a regulation made under an agri-food Act,
(b) contravenes any order made by the Minister un-
der the Plant Protection Act, or
(c) refuses or neglects to perform any duty imposed
by or under the Plant Protection Act , the Health of
Animals Act, the Pest Control Products Act or the Safe
Food for Canadians Act
the contravention of which, or the refusal or neglect of
which, is designated to be a violation by a regulation
made under paragraph 4(1)(a) commits a violation and is
liable to a warning or to a penalty in accordance with this
Act.
7 (1) Toute contravention désignée au titre de l’alinéa
4(1)a) constitue une violation pour laquelle le contreve-
nant s’expose à l’avertissement ou à la sanction prévus
par la présente loi.
Powers of Minister Attributions du ministre
Sections 4-7 Articles 4-7
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Criteria Critères
(3) Without restricting the generality of paragraph
(1)(d), in making regulations respecting the criteria for
increasing or reducing the amount of the penalty for a vi-
olation, the Minister shall include the following in any
such criteria:
(a) the degree of intention or negligence on the part
of the person who committed the violation;
(b) the harm done by the violation; and
(c) the history of the person who committed the vio-
lation of prior violations or convictions under agri-
food Acts within the five year period immediately be-
fore the violation.
1995, c. 40, s. 4; 2012, c. 24, s. 99; 2015, c. 2, s. 114; 2016, c. 9, ss. 70, 72.
(3) Figurent parmi les critères prévus par le ministre au
titre de l’alinéa (1)d) notamment :
a) la nature de l’intention ou de la négligence du
contrevenant;
b) la gravité du tort causé par la violation;
c) les antécédents du contrevenant relatifs aux viola-
tions d’une loi agroalimentaire ou aux condamnations
pour infraction à une telle loi dans les cinq ans précé-
dant la violation.
1995, ch. 40, art. 4; 2012, ch. 24, art. 99; 2015, ch. 2, art. 114; 2016, ch. 9, art. 70 et 72.
How act or omission may be proceeded with Précision
5 Where any act or omission can be proceeded with as a
violation or as an offence, the Minister may commence
proceedings in respect of that act or omission as a viola-
tion or recommend that it be proceeded with as an of-
fence, but proceeding with it as a violation precludes pro-
ceeding with it as an offence, and proceeding with it as an
offence precludes proceeding with it as a violation.
5 Tout acte ou omission qualifiable à la fois de violation
et d’infraction peut être réprimé soit comme violation par
le ministre, soit, sur sa recommandation, comme infrac-
tion, les poursuites pour violation et celles pour infrac-
tion s’excluant toutefois mutuellement.
Power of Minister — notices of violation Pouvoir du ministre : agents verbalisateurs
6 The Minister may designate persons, or classes of per-
sons, who are authorized to issue notices of violation.
1995, c. 40, s. 6; 2015, c. 2, s. 115.
6 Le ministre peut désigner, individuellement ou par ca-
tégorie, les agents verbalisateurs.
1995, ch. 40, art. 6; 2015, ch. 2, art. 115.
Proceedings Ouverture de la poursuite
Commission of violation Violation
7 (1) Every person who
(a) contravenes any provision of an agri-food Act or
of a regulation made under an agri-food Act,
(b) contravenes any order made by the Minister un-
der the Plant Protection Act, or
(c) refuses or neglects to perform any duty imposed
by or under the Plant Protection Act , the Health of
Animals Act, the Pest Control Products Act or the Safe
Food for Canadians Act
the contravention of which, or the refusal or neglect of
which, is designated to be a violation by a regulation
made under paragraph 4(1)(a) commits a violation and is
liable to a warning or to a penalty in accordance with this
Act.
7 (1) Toute contravention désignée au titre de l’alinéa
4(1)a) constitue une violation pour laquelle le contreve-
nant s’expose à l’avertissement ou à la sanction prévus
par la présente loi.
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Proceedings Ouverture de la poursuite
Sections 7-8 Articles 7-8
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Issuance of notice of violation Verbalisation
(2) If a person designated under section 6 has reason-
able grounds to believe that a person has committed a vi-
olation, the designated person may issue, and shall cause
to be served on the person, a notice of violation that
names the person, identifies the violation and
(a) contains a warning that the person has committed
a violation; or
(b) sets out
(i) the penalty, established in accordance with the
regulations, for the violation that the person is li-
able to pay,
(ii) particulars concerning the time for paying and
the manner of paying the penalty, and
(iii) subject to the regulations, a lesser amount
that may be paid in complete satisfaction of the
penalty if paid within the time and manner speci-
fied in the notice.
(2) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables
de croire qu’une violation a été commise peut dresser un
procès-verbal qu’il fait notifier au contrevenant. Le pro-
cès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les
faits reprochés, soit un avertissement, soit le montant,
établi en application du règlement, de la sanction à payer
— auquel cas il précise le délai et les modalités de paie-
ment — et, sous réserve des règlements, le montant infé-
rieur de la sanction infligée prévu au procès-verbal dont
le paiement, dans le délai et selon les modalités, vaut rè-
glement.
Summary of rights Sommaire des droits
(3) A notice of violation must clearly summarize, in
plain language, the rights and obligations under this Act
of the person on whom it is served, including the right to
have the facts of the violation reviewed by the Minister or
the Tribunal, and the procedure for requesting such a re-
view.
1995, c. 40, s. 7; 2012, c. 24, s. 100(E); 2015, c. 2, s. 116(E); 2016, c. 9, ss. 71(E), 72(E).
(3) Figurent aussi au procès-verbal en langage clair un
sommaire des droits et obligations du contrevenant pré-
vus par la présente loi, notamment le droit de contester
les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commis-
sion et la procédure pour le faire.
1995, ch. 40, art. 7; 2012, ch. 24, art. 100(A); 2015, ch. 2, art. 116(A); 2016, ch. 9, art.
71(A) et 72(A).
Notices of Violation with
Warning
Avertissements
Notices with warning — request for review Option
8 (1) Where a notice of violation contains a warning,
the person named in the notice may, in the prescribed
time and manner, request a review of the facts of the vio-
lation by the Minister or the Tribunal.
8 (1) Si le procès-verbal comporte un avertissement, le
contrevenant peut, dans le délai et selon les modalités ré-
glementaires, contester les faits reprochés auprès du mi-
nistre ou de la Commission.
Deeming Présomption
(2) Where a person who is served with a notice of viola-
tion that contains a warning does not request a review
under subsection (1) in the prescribed time and manner,
the person is deemed to have committed the violation
identified in the notice of violation.
(2) Le défaut du contrevenant d’exercer l’option dans le
délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de
responsabilité à l’égard de la violation.
Proceedings Ouverture de la poursuite
Sections 7-8 Articles 7-8
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Issuance of notice of violation Verbalisation
(2) If a person designated under section 6 has reason-
able grounds to believe that a person has committed a vi-
olation, the designated person may issue, and shall cause
to be served on the person, a notice of violation that
names the person, identifies the violation and
(a) contains a warning that the person has committed
a violation; or
(b) sets out
(i) the penalty, established in accordance with the
regulations, for the violation that the person is li-
able to pay,
(ii) particulars concerning the time for paying and
the manner of paying the penalty, and
(iii) subject to the regulations, a lesser amount
that may be paid in complete satisfaction of the
penalty if paid within the time and manner speci-
fied in the notice.
(2) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables
de croire qu’une violation a été commise peut dresser un
procès-verbal qu’il fait notifier au contrevenant. Le pro-
cès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les
faits reprochés, soit un avertissement, soit le montant,
établi en application du règlement, de la sanction à payer
— auquel cas il précise le délai et les modalités de paie-
ment — et, sous réserve des règlements, le montant infé-
rieur de la sanction infligée prévu au procès-verbal dont
le paiement, dans le délai et selon les modalités, vaut rè-
glement.
Summary of rights Sommaire des droits
(3) A notice of violation must clearly summarize, in
plain language, the rights and obligations under this Act
of the person on whom it is served, including the right to
have the facts of the violation reviewed by the Minister or
the Tribunal, and the procedure for requesting such a re-
view.
1995, c. 40, s. 7; 2012, c. 24, s. 100(E); 2015, c. 2, s. 116(E); 2016, c. 9, ss. 71(E), 72(E).
(3) Figurent aussi au procès-verbal en langage clair un
sommaire des droits et obligations du contrevenant pré-
vus par la présente loi, notamment le droit de contester
les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commis-
sion et la procédure pour le faire.
1995, ch. 40, art. 7; 2012, ch. 24, art. 100(A); 2015, ch. 2, art. 116(A); 2016, ch. 9, art.
71(A) et 72(A).
Notices of Violation with
Warning
Avertissements
Notices with warning — request for review Option
8 (1) Where a notice of violation contains a warning,
the person named in the notice may, in the prescribed
time and manner, request a review of the facts of the vio-
lation by the Minister or the Tribunal.
8 (1) Si le procès-verbal comporte un avertissement, le
contrevenant peut, dans le délai et selon les modalités ré-
glementaires, contester les faits reprochés auprès du mi-
nistre ou de la Commission.
Deeming Présomption
(2) Where a person who is served with a notice of viola-
tion that contains a warning does not request a review
under subsection (1) in the prescribed time and manner,
the person is deemed to have committed the violation
identified in the notice of violation.
(2) Le défaut du contrevenant d’exercer l’option dans le
délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de
responsabilité à l’égard de la violation.
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Notices of Violation with Penalty Sanctions
Sections 9-10 Articles 9-10
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Notices of Violation with Penalty Sanctions
Notices with penalty — payment Paiement
9 (1) Where a notice of violation sets out a penalty and
the person named in the notice pays, in the prescribed
time and manner, the amount of the penalty or, subject
to the regulations, the lesser amount set out in the notice
that may be paid in lieu of the penalty,
(a) the person is deemed to have committed the vio-
lation in respect of which the amount is paid;
(b) the Minister shall accept that amount as and in
complete satisfaction of the penalty; and
(c) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation under section 7 are ended.
9 (1) Si le procès-verbal inflige une sanction et que le
contrevenant paie, dans le délai et selon les modalités ré-
glementaires, le montant de celle-ci — ou, sous réserve
des règlements, le montant inférieur prévu au pro-
cès-verbal — , le paiement, que le ministre accepte en rè-
glement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la
violation et met fin à la poursuite.
Alternatives to payment Option
(2) Instead of paying the penalty set out in a notice of vi-
olation or, where applicable, the lesser amount that may
be paid in lieu of the penalty, the person named in the
notice may, in the prescribed time and manner,
(a) if the penalty is $2,000 or more, request to enter
into a compliance agreement with the Minister that
ensures the person’s compliance with the agri-food
Act or regulation to which the violation relates;
(b) request a review by the Minister of the facts of the
violation; or
(c) request a review by the Tribunal of the facts of the
violation.
(2) À défaut d’effectuer le paiement, le contrevenant
peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires :
a) si la sanction est de 2 000 $ ou plus, demander au
ministre de conclure une transaction en vue de la
bonne application de la loi agroalimentaire ou du rè-
glement en cause;
b) contester auprès du ministre les faits reprochés;
c) demander à la Commission de l’entendre sur les
faits reprochés.
Deeming Présomption
(3) Where a person who is served with a notice of viola-
tion that sets out a penalty does not pay the penalty in
the prescribed time and manner or, where applicable, the
lesser amount that may be paid in lieu of the penalty, and
does not exercise any right referred to in subsection (2)
in the prescribed time and manner, the person is deemed
to have committed the violation identified in the notice.
(3) Le défaut du contrevenant d’exercer l’option visée au
paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus
vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la viola-
tion.
Compliance Agreements Transactions
Compliance agreements Conclusion d’une transaction
10 (1) After considering a request under paragraph
9(2)(a), the Minister may enter into a compliance agree-
ment, as described in that paragraph, with the person
making the request on such terms and conditions as are
satisfactory to the Minister, which terms may
10 (1) Sur demande du contrevenant, le ministre peut
conclure une transaction qui, d’une part, est subordon-
née aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au
dépôt d’une caution raisonnable — dont le montant et la
nature doivent lui agréer — , en garantie de l’exécution de
la transaction et, d’autre part, peut prévoir la réduction
partielle ou complète du montant de la sanction.
Notices of Violation with Penalty Sanctions
Sections 9-10 Articles 9-10
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Notices of Violation with Penalty Sanctions
Notices with penalty — payment Paiement
9 (1) Where a notice of violation sets out a penalty and
the person named in the notice pays, in the prescribed
time and manner, the amount of the penalty or, subject
to the regulations, the lesser amount set out in the notice
that may be paid in lieu of the penalty,
(a) the person is deemed to have committed the vio-
lation in respect of which the amount is paid;
(b) the Minister shall accept that amount as and in
complete satisfaction of the penalty; and
(c) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation under section 7 are ended.
9 (1) Si le procès-verbal inflige une sanction et que le
contrevenant paie, dans le délai et selon les modalités ré-
glementaires, le montant de celle-ci — ou, sous réserve
des règlements, le montant inférieur prévu au pro-
cès-verbal — , le paiement, que le ministre accepte en rè-
glement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la
violation et met fin à la poursuite.
Alternatives to payment Option
(2) Instead of paying the penalty set out in a notice of vi-
olation or, where applicable, the lesser amount that may
be paid in lieu of the penalty, the person named in the
notice may, in the prescribed time and manner,
(a) if the penalty is $2,000 or more, request to enter
into a compliance agreement with the Minister that
ensures the person’s compliance with the agri-food
Act or regulation to which the violation relates;
(b) request a review by the Minister of the facts of the
violation; or
(c) request a review by the Tribunal of the facts of the
violation.
(2) À défaut d’effectuer le paiement, le contrevenant
peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires :
a) si la sanction est de 2 000 $ ou plus, demander au
ministre de conclure une transaction en vue de la
bonne application de la loi agroalimentaire ou du rè-
glement en cause;
b) contester auprès du ministre les faits reprochés;
c) demander à la Commission de l’entendre sur les
faits reprochés.
Deeming Présomption
(3) Where a person who is served with a notice of viola-
tion that sets out a penalty does not pay the penalty in
the prescribed time and manner or, where applicable, the
lesser amount that may be paid in lieu of the penalty, and
does not exercise any right referred to in subsection (2)
in the prescribed time and manner, the person is deemed
to have committed the violation identified in the notice.
(3) Le défaut du contrevenant d’exercer l’option visée au
paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus
vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la viola-
tion.
Compliance Agreements Transactions
Compliance agreements Conclusion d’une transaction
10 (1) After considering a request under paragraph
9(2)(a), the Minister may enter into a compliance agree-
ment, as described in that paragraph, with the person
making the request on such terms and conditions as are
satisfactory to the Minister, which terms may
10 (1) Sur demande du contrevenant, le ministre peut
conclure une transaction qui, d’une part, est subordon-
née aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au
dépôt d’une caution raisonnable — dont le montant et la
nature doivent lui agréer — , en garantie de l’exécution de
la transaction et, d’autre part, peut prévoir la réduction
partielle ou complète du montant de la sanction.
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Compliance Agreements Transactions
Section 10 Article 10
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
(a) include a provision for the giving of reasonable
security, in a form and in an amount satisfactory to
the Minister, as a guarantee that the person will com-
ply with the compliance agreement; and
(b) provide for the reduction, in whole or in part, of
the penalty for the violation.
Deeming Présomption
(2) A person who makes a request under paragraph
9(2)(a) and who enters into a compliance agreement with
the Minister shall, on entering into the compliance agree-
ment, be deemed to have committed the violation in re-
spect of which the compliance agreement was entered in-
to.
(2) La conclusion de la transaction par le ministre vaut
déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
Where compliance agreement complied with Avis d’exécution
(3) Where the Minister is satisfied that a person who has
entered into a compliance agreement has complied with
the agreement, the Minister shall cause a notice to that
effect to be served on the person and, on the service of
that notice,
(a) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation under section 7 are ended; and
(b) any security given under the compliance agree-
ment by the person shall be returned to the person.
(3) La notification à l’intéressé d’un avis du ministre dé-
clarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin
à la poursuite; dès lors la caution est remise à l’intéressé.
Where compliance agreement not complied with Avis de défaut d’exécution
(4) Where the Minister is of the opinion that a person
who has entered into a compliance agreement has not
complied with the agreement, the Minister shall cause a
notice of default to be served on the person to the effect
that
(a) instead of the penalty set out in the notice of vio-
lation in respect of which the compliance agreement
was entered into, the person is liable to pay twice the
amount of that penalty and, for greater certainty, sub-
section 4(2) does not apply in respect of that amount;
or
(b) the security, if any, given under the compliance
agreement by the person shall be forfeited to Her
Majesty in right of Canada.
(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait
notifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe soit
qu’il doit payer, au lieu du montant de la sanction initiale
et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au para-
graphe 4(2), le double de ce montant, soit qu’il y aura
confiscation de la caution au profit de Sa Majesté du chef
du Canada.
Effect of notice of default Effet de l’inexécution
(5) On the service of a notice under subsection (4), the
person served has no right of set-off against any amount
spent by the person under the compliance agreement and
(a) the person served is liable to pay the amount set
out in the notice; or
(5) Sur notification de l’avis, l’intéressé perd tout droit à
la compensation pour les sommes exposées dans le cadre
de la transaction. Aux termes de l’avis, il est tenu de
payer le montant mentionné, ou la confiscation de la cau-
tion s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce
qui met fin à la poursuite.
Compliance Agreements Transactions
Section 10 Article 10
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
(a) include a provision for the giving of reasonable
security, in a form and in an amount satisfactory to
the Minister, as a guarantee that the person will com-
ply with the compliance agreement; and
(b) provide for the reduction, in whole or in part, of
the penalty for the violation.
Deeming Présomption
(2) A person who makes a request under paragraph
9(2)(a) and who enters into a compliance agreement with
the Minister shall, on entering into the compliance agree-
ment, be deemed to have committed the violation in re-
spect of which the compliance agreement was entered in-
to.
(2) La conclusion de la transaction par le ministre vaut
déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
Where compliance agreement complied with Avis d’exécution
(3) Where the Minister is satisfied that a person who has
entered into a compliance agreement has complied with
the agreement, the Minister shall cause a notice to that
effect to be served on the person and, on the service of
that notice,
(a) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation under section 7 are ended; and
(b) any security given under the compliance agree-
ment by the person shall be returned to the person.
(3) La notification à l’intéressé d’un avis du ministre dé-
clarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin
à la poursuite; dès lors la caution est remise à l’intéressé.
Where compliance agreement not complied with Avis de défaut d’exécution
(4) Where the Minister is of the opinion that a person
who has entered into a compliance agreement has not
complied with the agreement, the Minister shall cause a
notice of default to be served on the person to the effect
that
(a) instead of the penalty set out in the notice of vio-
lation in respect of which the compliance agreement
was entered into, the person is liable to pay twice the
amount of that penalty and, for greater certainty, sub-
section 4(2) does not apply in respect of that amount;
or
(b) the security, if any, given under the compliance
agreement by the person shall be forfeited to Her
Majesty in right of Canada.
(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait
notifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe soit
qu’il doit payer, au lieu du montant de la sanction initiale
et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au para-
graphe 4(2), le double de ce montant, soit qu’il y aura
confiscation de la caution au profit de Sa Majesté du chef
du Canada.
Effect of notice of default Effet de l’inexécution
(5) On the service of a notice under subsection (4), the
person served has no right of set-off against any amount
spent by the person under the compliance agreement and
(a) the person served is liable to pay the amount set
out in the notice; or
(5) Sur notification de l’avis, l’intéressé perd tout droit à
la compensation pour les sommes exposées dans le cadre
de la transaction. Aux termes de l’avis, il est tenu de
payer le montant mentionné, ou la confiscation de la cau-
tion s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce
qui met fin à la poursuite.
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Compliance Agreements Transactions
Sections 10-11 Articles 10-11
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
(b) where the notice of default provides for the forfei-
ture of the security given under the compliance agree-
ment, that security is forfeited to Her Majesty in right
of Canada and the proceedings commenced in respect
of the violation under section 7 are ended.
Effect of payment Paiement
(6) Where a person pays the amount set out in a notice
of default under subsection (4) in the prescribed time
and manner,
(a) the Minister shall accept the amount as and in
complete satisfaction of the amount owing; and
(b) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation under section 7 are ended.
(6) Le paiement, que le ministre accepte en règlement,
met fin à la poursuite.
Refusal to enter into compliance agreement Option en cas de refus de transiger
11 (1) Where the Minister refuses to enter into a com-
pliance agreement pursuant to a request under para-
graph 9(2)(a), the person who made the request may, in
the prescribed time and manner,
(a) pay the amount of the penalty; or
(b) request a review by the Tribunal of the facts of the
violation.
11 (1) Si le ministre refuse de transiger, le contreve-
nant peut, dans le délai et selon les modalités réglemen-
taires, soit payer le montant de la sanction infligée initia-
lement, soit demander à la Commission de l’entendre sur
les faits reprochés.
Effect of payment Paiement
(2) Where a person pays the amount referred to in para-
graph (1)(a),
(a) the person is deemed to have committed the vio-
lation in respect of which the payment is made;
(b) the Minister shall accept the amount as and in
complete satisfaction of the penalty; and
(c) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation under section 7 are ended.
(2) Le paiement, que le ministre accepte en règlement,
vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation
et met fin à la poursuite.
Deeming Présomption
(3) If a person does not, in the prescribed time and
manner, either pay the amount referred to in paragraph
(1)(a) or request a review under paragraph (1)(b), the
person is deemed to have committed the violation identi-
fied in the notice of violation.
1995, c. 40, s. 11; 2015, c. 2, s. 117(E).
(3) Le défaut du contrevenant d’exercer l’option dans le
délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de
responsabilité à l’égard de la violation.
1995, ch. 40, art. 11; 2015, ch. 2, art. 117(A).
Compliance Agreements Transactions
Sections 10-11 Articles 10-11
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
(b) where the notice of default provides for the forfei-
ture of the security given under the compliance agree-
ment, that security is forfeited to Her Majesty in right
of Canada and the proceedings commenced in respect
of the violation under section 7 are ended.
Effect of payment Paiement
(6) Where a person pays the amount set out in a notice
of default under subsection (4) in the prescribed time
and manner,
(a) the Minister shall accept the amount as and in
complete satisfaction of the amount owing; and
(b) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation under section 7 are ended.
(6) Le paiement, que le ministre accepte en règlement,
met fin à la poursuite.
Refusal to enter into compliance agreement Option en cas de refus de transiger
11 (1) Where the Minister refuses to enter into a com-
pliance agreement pursuant to a request under para-
graph 9(2)(a), the person who made the request may, in
the prescribed time and manner,
(a) pay the amount of the penalty; or
(b) request a review by the Tribunal of the facts of the
violation.
11 (1) Si le ministre refuse de transiger, le contreve-
nant peut, dans le délai et selon les modalités réglemen-
taires, soit payer le montant de la sanction infligée initia-
lement, soit demander à la Commission de l’entendre sur
les faits reprochés.
Effect of payment Paiement
(2) Where a person pays the amount referred to in para-
graph (1)(a),
(a) the person is deemed to have committed the vio-
lation in respect of which the payment is made;
(b) the Minister shall accept the amount as and in
complete satisfaction of the penalty; and
(c) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation under section 7 are ended.
(2) Le paiement, que le ministre accepte en règlement,
vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation
et met fin à la poursuite.
Deeming Présomption
(3) If a person does not, in the prescribed time and
manner, either pay the amount referred to in paragraph
(1)(a) or request a review under paragraph (1)(b), the
person is deemed to have committed the violation identi-
fied in the notice of violation.
1995, c. 40, s. 11; 2015, c. 2, s. 117(E).
(3) Le défaut du contrevenant d’exercer l’option dans le
délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de
responsabilité à l’égard de la violation.
1995, ch. 40, art. 11; 2015, ch. 2, art. 117(A).
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Review by Minister Contestation devant le ministre
Sections 12-14 Articles 12-14
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Review by Minister Contestation devant le ministre
Review under section 8 Décision du ministre : avertissement
12 (1) After concluding a review requested under sec-
tion 8, the Minister shall determine whether or not the
person committed the violation, and the Minister shall
cause a notice of any decision under this subsection to be
served on the person who requested the review.
12 (1) Saisi d’une contestation au titre de l’article 8, le
ministre détermine la responsabilité du contrevenant et
lui fait notifier sa décision.
Right to review Demande de révision
(2) Where the Minister decides under subsection (1)
that a person has committed a violation, the person may,
in the prescribed time and manner, request a review of
the Minister’s decision by the Tribunal.
(2) Le contrevenant peut alors, dans le délai et selon les
modalités réglementaires, demander à la Commission de
l’entendre sur la décision du ministre.
Review under paragraph 9(2)(b) Décision du ministre : sanction
13 (1) After concluding a review requested under para-
graph 9(2)(b), the Minister shall determine whether or
not the person requesting the review committed a viola-
tion and, where the Minister decides that the person
committed a violation but considers that the amount of
the penalty for the violation was not established in accor-
dance with the regulations, the Minister shall correct the
amount of the penalty for the violation, and the Minister
shall cause a notice of any decision under this subsection
to be served on the person who requested the review.
13 (1) Saisi d’une contestation au titre de l’alinéa
9(2)b), le ministre détermine la responsabilité du contre-
venant et lui fait notifier sa décision. S’il juge que le mon-
tant de la sanction n’a pas été établi en application des
règlements, il y substitue le montant qu’il estime
conforme.
Payment or right to review Option
(2) Where the Minister decides under subsection (1)
that a person has committed a violation, the person may,
in the prescribed time and manner,
(a) pay the amount of the penalty set out in the notice
referred to in subsection (1), in which case
(i) the Minister shall accept the amount as and in
complete satisfaction of the penalty, and
(ii) the proceedings commenced in respect of the
violation under section 7 are ended; or
(b) request a review of the Minister’s decision by the
Tribunal.
(2) Le contrevenant peut, dans le délai et selon les mo-
dalités réglementaires, soit payer le montant mentionné
— paiement que le ministre accepte en règlement et qui
met fin à la poursuite — , soit demander à la Commission
de l’entendre sur la décision du ministre.
Review by Tribunal Révision par la Commission
Review by Tribunal Pouvoir de la Commission
14 (1) After concluding a review requested under this
Act, the Tribunal shall, by order, as the case may be,
(a) confirm, vary or set aside any decision of the Min-
ister under section 12 or 13, or
14 (1) Saisie d’une affaire au titre de la présente loi, la
Commission, par ordonnance et selon le cas, soit
confirme, modifie ou annule la décision du ministre, soit
détermine la responsabilité du contrevenant; en outre, si
elle estime que le montant de la sanction n’a pas été éta-
bli en application des règlements, elle y substitue le
Review by Minister Contestation devant le ministre
Sections 12-14 Articles 12-14
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Review by Minister Contestation devant le ministre
Review under section 8 Décision du ministre : avertissement
12 (1) After concluding a review requested under sec-
tion 8, the Minister shall determine whether or not the
person committed the violation, and the Minister shall
cause a notice of any decision under this subsection to be
served on the person who requested the review.
12 (1) Saisi d’une contestation au titre de l’article 8, le
ministre détermine la responsabilité du contrevenant et
lui fait notifier sa décision.
Right to review Demande de révision
(2) Where the Minister decides under subsection (1)
that a person has committed a violation, the person may,
in the prescribed time and manner, request a review of
the Minister’s decision by the Tribunal.
(2) Le contrevenant peut alors, dans le délai et selon les
modalités réglementaires, demander à la Commission de
l’entendre sur la décision du ministre.
Review under paragraph 9(2)(b) Décision du ministre : sanction
13 (1) After concluding a review requested under para-
graph 9(2)(b), the Minister shall determine whether or
not the person requesting the review committed a viola-
tion and, where the Minister decides that the person
committed a violation but considers that the amount of
the penalty for the violation was not established in accor-
dance with the regulations, the Minister shall correct the
amount of the penalty for the violation, and the Minister
shall cause a notice of any decision under this subsection
to be served on the person who requested the review.
13 (1) Saisi d’une contestation au titre de l’alinéa
9(2)b), le ministre détermine la responsabilité du contre-
venant et lui fait notifier sa décision. S’il juge que le mon-
tant de la sanction n’a pas été établi en application des
règlements, il y substitue le montant qu’il estime
conforme.
Payment or right to review Option
(2) Where the Minister decides under subsection (1)
that a person has committed a violation, the person may,
in the prescribed time and manner,
(a) pay the amount of the penalty set out in the notice
referred to in subsection (1), in which case
(i) the Minister shall accept the amount as and in
complete satisfaction of the penalty, and
(ii) the proceedings commenced in respect of the
violation under section 7 are ended; or
(b) request a review of the Minister’s decision by the
Tribunal.
(2) Le contrevenant peut, dans le délai et selon les mo-
dalités réglementaires, soit payer le montant mentionné
— paiement que le ministre accepte en règlement et qui
met fin à la poursuite — , soit demander à la Commission
de l’entendre sur la décision du ministre.
Review by Tribunal Révision par la Commission
Review by Tribunal Pouvoir de la Commission
14 (1) After concluding a review requested under this
Act, the Tribunal shall, by order, as the case may be,
(a) confirm, vary or set aside any decision of the Min-
ister under section 12 or 13, or
14 (1) Saisie d’une affaire au titre de la présente loi, la
Commission, par ordonnance et selon le cas, soit
confirme, modifie ou annule la décision du ministre, soit
détermine la responsabilité du contrevenant; en outre, si
elle estime que le montant de la sanction n’a pas été éta-
bli en application des règlements, elle y substitue le
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Review by Tribunal Révision par la Commission
Sections 14-15 Articles 14-15
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
(b) determine whether or not the person requesting
the review committed a violation and, where the Tri-
bunal decides that the person committed a violation
but considers that the amount of the penalty for the vi-
olation, if any, was not established in accordance with
the regulations, the Tribunal shall correct the amount
of the penalty,
and the Tribunal shall cause a notice of any order made
under this subsection to be served on the person who re-
quested the review, and on the Minister.
montant qu’elle juge conforme. Elle fait notifier l’ordon-
nance à l’intéressé et au ministre.
Payment Paiement
(2) Where the Tribunal decides under subsection (1)
that a person has committed a violation, the person is li-
able for the amount of the penalty as set out in the order
of the Tribunal and, on the payment of that amount in
the time and manner specified in the order,
(a) the Minister shall accept the amount as and in
complete satisfaction of the penalty; and
(b) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation under section 7 are ended.
(2) Le paiement du montant conformément à l’ordon-
nance, que le ministre accepte en règlement, met fin à la
poursuite.
Enforcement Exécution des sanctions
Debts to Her Majesty Créance de Sa Majesté
15 (1) The following amounts constitute debts due to
Her Majesty in right of Canada that may be recovered as
such in the Federal Court:
(a) the amount of a penalty, from the time the notice
of violation setting out the penalty is served;
(b) every amount undertaken to be paid pursuant to a
compliance agreement entered into with the Minister
under subsection 10(1), from the time the compliance
agreement is entered into;
(c) the amount set out in a notice of default referred
to in subsection 10(4), from the time the notice is
served;
(d) the amount of a penalty as set out in a decision of
the Minister under subsection 13(1), from the time
the notice under that subsection is served;
(e) the amount of a penalty as set out in an order of
the Tribunal under subsection 14(1), from the expira-
tion of the time specified in the order for the payment
of that amount; and
(f) the amount of any reasonable expenses incurred
pursuant to section 22, from the date they are in-
curred.
15 (1) Constitue une créance de Sa Majesté du chef du
Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce
titre devant la Cour fédérale :
a) le montant de la sanction, à compter de la date de
notification du procès-verbal;
b) tout montant prévu dans une transaction conclue
au titre du paragraphe 10(1), à compter de la date de
sa conclusion;
c) le montant mentionné dans l’avis de défaut notifié
au titre du paragraphe 10(4), à compter de la date de
sa notification;
d) le montant mentionné dans la décision notifiée au
titre du paragraphe 13(1), à compter de la date de sa
notification;
e) le montant mentionné dans l’ordonnance visée au
paragraphe 14(1), à compter de l’expiration du délai
fixé par la Commission pour le payer;
f) le montant des frais raisonnables visés à l’article
22, à compter de la date où ils ont été faits.
Review by Tribunal Révision par la Commission
Sections 14-15 Articles 14-15
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
(b) determine whether or not the person requesting
the review committed a violation and, where the Tri-
bunal decides that the person committed a violation
but considers that the amount of the penalty for the vi-
olation, if any, was not established in accordance with
the regulations, the Tribunal shall correct the amount
of the penalty,
and the Tribunal shall cause a notice of any order made
under this subsection to be served on the person who re-
quested the review, and on the Minister.
montant qu’elle juge conforme. Elle fait notifier l’ordon-
nance à l’intéressé et au ministre.
Payment Paiement
(2) Where the Tribunal decides under subsection (1)
that a person has committed a violation, the person is li-
able for the amount of the penalty as set out in the order
of the Tribunal and, on the payment of that amount in
the time and manner specified in the order,
(a) the Minister shall accept the amount as and in
complete satisfaction of the penalty; and
(b) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation under section 7 are ended.
(2) Le paiement du montant conformément à l’ordon-
nance, que le ministre accepte en règlement, met fin à la
poursuite.
Enforcement Exécution des sanctions
Debts to Her Majesty Créance de Sa Majesté
15 (1) The following amounts constitute debts due to
Her Majesty in right of Canada that may be recovered as
such in the Federal Court:
(a) the amount of a penalty, from the time the notice
of violation setting out the penalty is served;
(b) every amount undertaken to be paid pursuant to a
compliance agreement entered into with the Minister
under subsection 10(1), from the time the compliance
agreement is entered into;
(c) the amount set out in a notice of default referred
to in subsection 10(4), from the time the notice is
served;
(d) the amount of a penalty as set out in a decision of
the Minister under subsection 13(1), from the time
the notice under that subsection is served;
(e) the amount of a penalty as set out in an order of
the Tribunal under subsection 14(1), from the expira-
tion of the time specified in the order for the payment
of that amount; and
(f) the amount of any reasonable expenses incurred
pursuant to section 22, from the date they are in-
curred.
15 (1) Constitue une créance de Sa Majesté du chef du
Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce
titre devant la Cour fédérale :
a) le montant de la sanction, à compter de la date de
notification du procès-verbal;
b) tout montant prévu dans une transaction conclue
au titre du paragraphe 10(1), à compter de la date de
sa conclusion;
c) le montant mentionné dans l’avis de défaut notifié
au titre du paragraphe 10(4), à compter de la date de
sa notification;
d) le montant mentionné dans la décision notifiée au
titre du paragraphe 13(1), à compter de la date de sa
notification;
e) le montant mentionné dans l’ordonnance visée au
paragraphe 14(1), à compter de l’expiration du délai
fixé par la Commission pour le payer;
f) le montant des frais raisonnables visés à l’article
22, à compter de la date où ils ont été faits.
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Enforcement Exécution des sanctions
Sections 15-18 Articles 15-18
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Time limit Prescription
(2) No proceedings to recover a debt referred to in sub-
section (1) may be commenced later than five years after
the debt became payable.
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq
ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exi-
gible.
Debt final Conditions de révision
(3) A debt referred to in subsection (1) is final and not
subject to review or to be restrained, prohibited, re-
moved, set aside or otherwise dealt with except to the ex-
tent and in the manner provided by sections 9 to 14.
1995, c. 40, s. 15; 2012, c. 24, s. 101; 2015, c. 2, s. 118(F).
(3) La créance est définitive et n’est susceptible de
contestation ou de révision que dans la mesure et selon
les modalités prévues aux articles 9 à 14.
1995, ch. 40, art. 15; 2012, ch. 24, art. 101; 2015, ch. 2, art. 118(F).
Certificate of default Certificat de non-paiement
16 (1) Any debt referred to in subsection 15(1) in re-
spect of which there is a default of payment, or the part
of any such debt that has not been paid, may be certified
by the Minister.
16 (1) Le ministre peut établir un certificat de non-
paiement pour la partie impayée des créances visées au
paragraphe 15(1).
Judgments Enregistrement en Cour fédérale
(2) On production to the Federal Court, a certificate
made under subsection (1) shall be registered in that
Court and, when registered, has the same force and ef-
fect, and all proceedings may be taken on the certificate,
as if it were a judgment obtained in that Court for a debt
of the amount specified in the certificate and all reason-
able costs and charges attendant in the registration of the
certificate.
(2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certi-
ficat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la
somme visée et les frais afférents.
Rules of Law About Violations Règles spécifiques aux violations
Violations not offences Précision
17 For greater certainty, a violation is not an offence
and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does
not apply.
17 Les violations n’ont pas valeur d’infractions; en
conséquence nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le
fondement de l’article 126 du Code criminel.
Certain defences not available Exclusion de certains moyens de défense
18 (1) A person named in a notice of violation does not
have a defence by reason that the person
(a) exercised due diligence to prevent the violation;
or
(b) reasonably and honestly believed in the existence
of facts that, if true, would exonerate the person.
18 (1) Le contrevenant ne peut invoquer en défense le
fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la
violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute
honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonére-
raient.
Common law principles Principes de la common law
(2) Every rule and principle of the common law that ren-
ders any circumstance a justification or excuse in relation
to a charge for an offence under an agri-food Act applies
in respect of a violation to the extent that it is not incon-
sistent with this Act.
(2) Les règles et principes de la common law qui font
d’une circonstance une justification ou une excuse dans
le cadre d’une poursuite pour infraction à une loi agroali-
mentaire s’appliquent à l’égard d’une violation sauf dans
la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.
Enforcement Exécution des sanctions
Sections 15-18 Articles 15-18
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Time limit Prescription
(2) No proceedings to recover a debt referred to in sub-
section (1) may be commenced later than five years after
the debt became payable.
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq
ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exi-
gible.
Debt final Conditions de révision
(3) A debt referred to in subsection (1) is final and not
subject to review or to be restrained, prohibited, re-
moved, set aside or otherwise dealt with except to the ex-
tent and in the manner provided by sections 9 to 14.
1995, c. 40, s. 15; 2012, c. 24, s. 101; 2015, c. 2, s. 118(F).
(3) La créance est définitive et n’est susceptible de
contestation ou de révision que dans la mesure et selon
les modalités prévues aux articles 9 à 14.
1995, ch. 40, art. 15; 2012, ch. 24, art. 101; 2015, ch. 2, art. 118(F).
Certificate of default Certificat de non-paiement
16 (1) Any debt referred to in subsection 15(1) in re-
spect of which there is a default of payment, or the part
of any such debt that has not been paid, may be certified
by the Minister.
16 (1) Le ministre peut établir un certificat de non-
paiement pour la partie impayée des créances visées au
paragraphe 15(1).
Judgments Enregistrement en Cour fédérale
(2) On production to the Federal Court, a certificate
made under subsection (1) shall be registered in that
Court and, when registered, has the same force and ef-
fect, and all proceedings may be taken on the certificate,
as if it were a judgment obtained in that Court for a debt
of the amount specified in the certificate and all reason-
able costs and charges attendant in the registration of the
certificate.
(2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certi-
ficat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la
somme visée et les frais afférents.
Rules of Law About Violations Règles spécifiques aux violations
Violations not offences Précision
17 For greater certainty, a violation is not an offence
and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does
not apply.
17 Les violations n’ont pas valeur d’infractions; en
conséquence nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le
fondement de l’article 126 du Code criminel.
Certain defences not available Exclusion de certains moyens de défense
18 (1) A person named in a notice of violation does not
have a defence by reason that the person
(a) exercised due diligence to prevent the violation;
or
(b) reasonably and honestly believed in the existence
of facts that, if true, would exonerate the person.
18 (1) Le contrevenant ne peut invoquer en défense le
fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la
violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute
honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonére-
raient.
Common law principles Principes de la common law
(2) Every rule and principle of the common law that ren-
ders any circumstance a justification or excuse in relation
to a charge for an offence under an agri-food Act applies
in respect of a violation to the extent that it is not incon-
sistent with this Act.
(2) Les règles et principes de la common law qui font
d’une circonstance une justification ou une excuse dans
le cadre d’une poursuite pour infraction à une loi agroali-
mentaire s’appliquent à l’égard d’une violation sauf dans
la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Rules of Law About Violations Règles spécifiques aux violations
Sections 19-23 Articles 19-23
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Burden of proof Charge de la preuve
19 In every case where the facts of a violation are re-
viewed by the Minister or by the Tribunal, the Minister
must establish, on a balance of probabilities, that the per-
son named in the notice of violation committed the viola-
tion identified in the notice.
19 En cas de contestation devant le ministre ou de révi-
sion par la Commission, portant sur les faits, il appar-
tient au ministre d’établir, selon la prépondérance des
probabilités, la responsabilité du contrevenant.
Vicarious liability — licence holders, etc. Responsabilité indirecte : titulaires
20 (1) The holder of a licence, certificate, letter of ac-
creditation, permit, notice or other document issued un-
der an agri-food Act is liable for a violation that is com-
mitted in respect of any matter relating to any activity or
requirement under that document, whether or not the
person who actually committed the violation is identified
or proceeded against in accordance with this Act.
20 (1) Le titulaire d’un agrément — licence, permis ou
autre type d’autorisation — délivré en vertu d’une loi
agroalimentaire est responsable de la violation commise
dans le cadre des activités ou des obligations visées par
l’agrément, que l’auteur de la contravention soit ou non
connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.
Vicarious liability — acts of employees and agents Responsabilité indirecte : employeurs et mandants
(2) A person is liable for a violation that is committed by
any employee or agent of the person acting in the course
of the employee’s employment or the scope of the agent’s
authority, whether or not the employee or agent who ac-
tually committed the violation is identified or proceeded
against in accordance with this Act.
(2) L’employeur ou le mandant est responsable de la
violation commise, dans le cadre de son emploi ou du
mandat, par un employé ou un mandataire, que l’auteur
de la contravention soit ou non connu ou poursuivi aux
termes de la présente loi.
Continuing violation Violation continue
21 A violation that is continued on more than one day
constitutes a separate violation in respect of each day
during which it is continued.
21 Il est compté une violation distincte pour chacun des
jours au cours desquels se continue une violation.
Forfeiture Confiscation
22 Where
(a) a person is deemed by this Act to have committed
a violation, or
(b) the Minister, pursuant to a review under this Act,
has decided that a person has committed a violation
and no request to review the Minister’s decision has
been made to the Tribunal in the prescribed time and
manner,
anything seized and detained under an agri-food Act in
relation to the violation is, at the election of Her Majesty
in right of Canada, immediately forfeited to Her Majesty
in right of Canada and may be disposed of, at the expense
of the person from whom it was seized, in accordance
with the regulations made under the applicable agri-food
Act unless the Minister directs otherwise.
22 Il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du
Canada — si elle en décide ainsi — de tout objet détenu
ou saisi, relativement à une violation, au titre d’une loi
agroalimentaire dès lors que le contrevenant est déclaré
ou réputé être responsable de la violation et que, dans ce
dernier cas, il n’a pas, dans le délai et selon les modalités
réglementaires, saisi la Commission d’une demande de
révision; il en est alors disposé, aux frais du saisi, confor-
mément, sous réserve des instructions du ministre, au rè-
glement pris au titre de la loi agroalimentaire en cause.
General Provisions Dispositions générales
Notations removed Dossiers
23 (1) Any notation of a violation shall, on application
by the person who committed the violation, be removed
23 (1) Sur demande du contrevenant, toute mention
relative à une violation est rayée du dossier que le
Rules of Law About Violations Règles spécifiques aux violations
Sections 19-23 Articles 19-23
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Burden of proof Charge de la preuve
19 In every case where the facts of a violation are re-
viewed by the Minister or by the Tribunal, the Minister
must establish, on a balance of probabilities, that the per-
son named in the notice of violation committed the viola-
tion identified in the notice.
19 En cas de contestation devant le ministre ou de révi-
sion par la Commission, portant sur les faits, il appar-
tient au ministre d’établir, selon la prépondérance des
probabilités, la responsabilité du contrevenant.
Vicarious liability — licence holders, etc. Responsabilité indirecte : titulaires
20 (1) The holder of a licence, certificate, letter of ac-
creditation, permit, notice or other document issued un-
der an agri-food Act is liable for a violation that is com-
mitted in respect of any matter relating to any activity or
requirement under that document, whether or not the
person who actually committed the violation is identified
or proceeded against in accordance with this Act.
20 (1) Le titulaire d’un agrément — licence, permis ou
autre type d’autorisation — délivré en vertu d’une loi
agroalimentaire est responsable de la violation commise
dans le cadre des activités ou des obligations visées par
l’agrément, que l’auteur de la contravention soit ou non
connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.
Vicarious liability — acts of employees and agents Responsabilité indirecte : employeurs et mandants
(2) A person is liable for a violation that is committed by
any employee or agent of the person acting in the course
of the employee’s employment or the scope of the agent’s
authority, whether or not the employee or agent who ac-
tually committed the violation is identified or proceeded
against in accordance with this Act.
(2) L’employeur ou le mandant est responsable de la
violation commise, dans le cadre de son emploi ou du
mandat, par un employé ou un mandataire, que l’auteur
de la contravention soit ou non connu ou poursuivi aux
termes de la présente loi.
Continuing violation Violation continue
21 A violation that is continued on more than one day
constitutes a separate violation in respect of each day
during which it is continued.
21 Il est compté une violation distincte pour chacun des
jours au cours desquels se continue une violation.
Forfeiture Confiscation
22 Where
(a) a person is deemed by this Act to have committed
a violation, or
(b) the Minister, pursuant to a review under this Act,
has decided that a person has committed a violation
and no request to review the Minister’s decision has
been made to the Tribunal in the prescribed time and
manner,
anything seized and detained under an agri-food Act in
relation to the violation is, at the election of Her Majesty
in right of Canada, immediately forfeited to Her Majesty
in right of Canada and may be disposed of, at the expense
of the person from whom it was seized, in accordance
with the regulations made under the applicable agri-food
Act unless the Minister directs otherwise.
22 Il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du
Canada — si elle en décide ainsi — de tout objet détenu
ou saisi, relativement à une violation, au titre d’une loi
agroalimentaire dès lors que le contrevenant est déclaré
ou réputé être responsable de la violation et que, dans ce
dernier cas, il n’a pas, dans le délai et selon les modalités
réglementaires, saisi la Commission d’une demande de
révision; il en est alors disposé, aux frais du saisi, confor-
mément, sous réserve des instructions du ministre, au rè-
glement pris au titre de la loi agroalimentaire en cause.
General Provisions Dispositions générales
Notations removed Dossiers
23 (1) Any notation of a violation shall, on application
by the person who committed the violation, be removed
23 (1) Sur demande du contrevenant, toute mention
relative à une violation est rayée du dossier que le
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
General Provisions Dispositions générales
Sections 23-27 Articles 23-27
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
from any records that may be kept by the Minister re-
specting that person after the expiration of five years
from
(a) where the notice of violation contained a warning,
the date the notice was served, or
(b) in any other case, the payment of any debt re-
ferred to in subsection 15(1),
unless the removal from the record would not in the
opinion of the Minister be in the public interest or anoth-
er notation of a violation has been recorded by the Minis-
ter in respect of that person after that date and has not
been removed in accordance with this subsection.
ministre tient à son égard cinq ans après la date soit du
paiement de toute créance visée au paragraphe 15(1),
soit de la notification d’un procès-verbal comportant un
avertissement, à moins que celui-ci estime que ce serait
contraire à l’intérêt public ou qu’une autre mention ait
été portée au dossier au sujet de l’intéressé par la suite,
mais n’ait pas été rayée.
Duty to notify Notification
(2) The Minister shall cause a notice of removal to be
served on the person in respect of whom a notation is re-
moved pursuant to subsection (1).
(2) Le ministre fait notifier un avis de radiation à l’inté-
ressé.
Service of documents Notification
24 Every document required or authorized to be served
under this Act shall be served in accordance with the reg-
ulations, either personally or in such other manner as
may be authorized in the regulations.
24 Toute notification autorisée ou exigée par la présente
loi s’effectue conformément au règlement, par remise à
personne ou de toute autre manière qui y est autorisée.
Evidence Admissibilité du procès-verbal de violation
25 In any proceeding for a violation or for a prosecution
for an offence, a notice of violation purporting to be is-
sued pursuant to this Act is admissible in evidence with-
out proof of the signature or official character of the per-
son appearing to have signed the notice of violation.
25 Dans les poursuites pour violation ou pour infrac-
tion, le procès-verbal censé délivré en application de la
présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit né-
cessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la
qualité officielle du signataire.
Limitation period Prescription
26 No proceedings in respect of a violation may be com-
menced later than
(a) six months after the day on which the subject
matter of the proceedings arises, in the case of a minor
violation; or
(b) two years after the day on which the subject mat-
ter of the proceedings arises, in the case of a serious
violation or a very serious violation.
1995, c. 40, s. 26; 2015, c. 2, s. 119.
26 Les poursuites pour violation se prescrivent par six
mois à compter de la date à laquelle elle a été commise,
lorsque celle-ci est mineure, et par deux ans, lorsqu’elle
est grave ou très grave.
1995, ch. 40, art. 26; 2015, ch. 2, art. 119.
Review Tribunal Commission de révision
Composition Composition
Review Tribunal continued Prorogation de la Commission
27 (1) The Review Tribunal, continued by subsection
4.1(1) of the Canada Agricultural Products Act , chapter
27 (1) Est prorogée la Commission de révision proro-
gée par le paragraphe 4.1(1) la Loi sur les produits
General Provisions Dispositions générales
Sections 23-27 Articles 23-27
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
from any records that may be kept by the Minister re-
specting that person after the expiration of five years
from
(a) where the notice of violation contained a warning,
the date the notice was served, or
(b) in any other case, the payment of any debt re-
ferred to in subsection 15(1),
unless the removal from the record would not in the
opinion of the Minister be in the public interest or anoth-
er notation of a violation has been recorded by the Minis-
ter in respect of that person after that date and has not
been removed in accordance with this subsection.
ministre tient à son égard cinq ans après la date soit du
paiement de toute créance visée au paragraphe 15(1),
soit de la notification d’un procès-verbal comportant un
avertissement, à moins que celui-ci estime que ce serait
contraire à l’intérêt public ou qu’une autre mention ait
été portée au dossier au sujet de l’intéressé par la suite,
mais n’ait pas été rayée.
Duty to notify Notification
(2) The Minister shall cause a notice of removal to be
served on the person in respect of whom a notation is re-
moved pursuant to subsection (1).
(2) Le ministre fait notifier un avis de radiation à l’inté-
ressé.
Service of documents Notification
24 Every document required or authorized to be served
under this Act shall be served in accordance with the reg-
ulations, either personally or in such other manner as
may be authorized in the regulations.
24 Toute notification autorisée ou exigée par la présente
loi s’effectue conformément au règlement, par remise à
personne ou de toute autre manière qui y est autorisée.
Evidence Admissibilité du procès-verbal de violation
25 In any proceeding for a violation or for a prosecution
for an offence, a notice of violation purporting to be is-
sued pursuant to this Act is admissible in evidence with-
out proof of the signature or official character of the per-
son appearing to have signed the notice of violation.
25 Dans les poursuites pour violation ou pour infrac-
tion, le procès-verbal censé délivré en application de la
présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit né-
cessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la
qualité officielle du signataire.
Limitation period Prescription
26 No proceedings in respect of a violation may be com-
menced later than
(a) six months after the day on which the subject
matter of the proceedings arises, in the case of a minor
violation; or
(b) two years after the day on which the subject mat-
ter of the proceedings arises, in the case of a serious
violation or a very serious violation.
1995, c. 40, s. 26; 2015, c. 2, s. 119.
26 Les poursuites pour violation se prescrivent par six
mois à compter de la date à laquelle elle a été commise,
lorsque celle-ci est mineure, et par deux ans, lorsqu’elle
est grave ou très grave.
1995, ch. 40, art. 26; 2015, ch. 2, art. 119.
Review Tribunal Commission de révision
Composition Composition
Review Tribunal continued Prorogation de la Commission
27 (1) The Review Tribunal, continued by subsection
4.1(1) of the Canada Agricultural Products Act , chapter
27 (1) Est prorogée la Commission de révision proro-
gée par le paragraphe 4.1(1) la Loi sur les produits
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Review Tribunal Commission de révision
Composition Composition
Sections 27-33 Articles 27-33
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
20 of the 4th Supplement to the Revised Statutes of
Canada, 1985, is continued.
agricoles au Canada , chapitre 20 du 4 e supplément des
Lois révisées du Canada (1985).
Composition Composition
(2) The Tribunal consists of members to be appointed
by the Governor in Council, one of whom is to be ap-
pointed as Chairperson.
1995, c. 40, s. 27; 2012, c. 24, s. 102.
(2) La Commission est composée des membres, dont le
président, nommés par le gouverneur en conseil.
1995, ch. 40, art. 27; 2012, ch. 24, art. 102.
Qualifications Compétences
28 A person is not eligible to be appointed as a member
unless the person is knowledgeable about or has experi-
ence related to agriculture or agri-food and the Chairper-
son and at least one other member must, in addition, be
a lawyer of at least ten years’ standing at the bar of any
province or a notary of at least ten years’ standing at the
Chambre des notaires du Québec.
1995, c. 40, s. 28; 2012, c. 24, s. 102.
28 Les membres sont nommés en raison de leurs
connaissances ou de leur expérience dans le domaine de
l’agriculture ou de l’agroalimentaire et le président et au
moins un autre membre sont obligatoirement choisis
parmi les avocats ou notaires inscrits respectivement, de-
puis au moins dix ans, au barreau d’une province ou à la
Chambre des notaires du Québec.
1995, ch. 40, art. 28; 2012, ch. 24, art. 102.
Membership Exercice des fonctions
29 The Chairperson is to be appointed as a full-time
member and the other members are to be appointed as
either full-time members or part-time members.
1995, c. 40, s. 29; 2012, c. 24, s. 102.
29 Le président exerce ses fonctions à temps plein; les
autres membres, à temps plein ou à temps partiel.
1995, ch. 40, art. 29; 2012, ch. 24, art. 102.
Tenure Mandat
30 (1) Each member is to be appointed for a term of
not more than five years and holds office during good be-
haviour, but may be removed by the Governor in Council
for cause.
30 (1) Les membres occupent leur poste à titre inamo-
vible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve
de révocation motivée prononcée par le gouverneur en
conseil.
Re-appointment Nouveau mandat
(2) Each member may be re-appointed as a member in
the same or another capacity.
1995, c. 40, s. 30; 2012, c. 24, s. 102.
(2) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat,
aux fonctions identiques ou non.
1995, ch. 40, art. 30; 2012, ch. 24, art. 102.
No other federal public administration Incompatibilité de fonctions
31 A member must not hold any other office in the fed-
eral public administration.
1995, c. 40, s. 31; 2012, c. 24, s. 102.
31 La charge de membre est incompatible avec d’autres
fonctions dans l’administration publique fédérale.
1995, ch. 40, art. 31; 2012, ch. 24, art. 102.
Conflict of interest Conflits d’intérêts
32 A member must not accept or hold any office or em-
ployment that is inconsistent with the member’s duties
or take part in any matter before the Tribunal in which
the member has an interest.
1995, c. 40, s. 32; 2012, c. 24, s. 102.
32 Les membres ne peuvent accepter ni occuper de
charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni
se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.
1995, ch. 40, art. 32; 2012, ch. 24, art. 102.
Chairperson Président
Duties of Chairperson Fonctions du président
33 (1) The Chairperson apportions work among the
Tribunal’s members.
33 (1) Le président de la Commission répartit les
tâches entre les membres.
Review Tribunal Commission de révision
Composition Composition
Sections 27-33 Articles 27-33
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
20 of the 4th Supplement to the Revised Statutes of
Canada, 1985, is continued.
agricoles au Canada , chapitre 20 du 4 e supplément des
Lois révisées du Canada (1985).
Composition Composition
(2) The Tribunal consists of members to be appointed
by the Governor in Council, one of whom is to be ap-
pointed as Chairperson.
1995, c. 40, s. 27; 2012, c. 24, s. 102.
(2) La Commission est composée des membres, dont le
président, nommés par le gouverneur en conseil.
1995, ch. 40, art. 27; 2012, ch. 24, art. 102.
Qualifications Compétences
28 A person is not eligible to be appointed as a member
unless the person is knowledgeable about or has experi-
ence related to agriculture or agri-food and the Chairper-
son and at least one other member must, in addition, be
a lawyer of at least ten years’ standing at the bar of any
province or a notary of at least ten years’ standing at the
Chambre des notaires du Québec.
1995, c. 40, s. 28; 2012, c. 24, s. 102.
28 Les membres sont nommés en raison de leurs
connaissances ou de leur expérience dans le domaine de
l’agriculture ou de l’agroalimentaire et le président et au
moins un autre membre sont obligatoirement choisis
parmi les avocats ou notaires inscrits respectivement, de-
puis au moins dix ans, au barreau d’une province ou à la
Chambre des notaires du Québec.
1995, ch. 40, art. 28; 2012, ch. 24, art. 102.
Membership Exercice des fonctions
29 The Chairperson is to be appointed as a full-time
member and the other members are to be appointed as
either full-time members or part-time members.
1995, c. 40, s. 29; 2012, c. 24, s. 102.
29 Le président exerce ses fonctions à temps plein; les
autres membres, à temps plein ou à temps partiel.
1995, ch. 40, art. 29; 2012, ch. 24, art. 102.
Tenure Mandat
30 (1) Each member is to be appointed for a term of
not more than five years and holds office during good be-
haviour, but may be removed by the Governor in Council
for cause.
30 (1) Les membres occupent leur poste à titre inamo-
vible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve
de révocation motivée prononcée par le gouverneur en
conseil.
Re-appointment Nouveau mandat
(2) Each member may be re-appointed as a member in
the same or another capacity.
1995, c. 40, s. 30; 2012, c. 24, s. 102.
(2) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat,
aux fonctions identiques ou non.
1995, ch. 40, art. 30; 2012, ch. 24, art. 102.
No other federal public administration Incompatibilité de fonctions
31 A member must not hold any other office in the fed-
eral public administration.
1995, c. 40, s. 31; 2012, c. 24, s. 102.
31 La charge de membre est incompatible avec d’autres
fonctions dans l’administration publique fédérale.
1995, ch. 40, art. 31; 2012, ch. 24, art. 102.
Conflict of interest Conflits d’intérêts
32 A member must not accept or hold any office or em-
ployment that is inconsistent with the member’s duties
or take part in any matter before the Tribunal in which
the member has an interest.
1995, c. 40, s. 32; 2012, c. 24, s. 102.
32 Les membres ne peuvent accepter ni occuper de
charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni
se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.
1995, ch. 40, art. 32; 2012, ch. 24, art. 102.
Chairperson Président
Duties of Chairperson Fonctions du président
33 (1) The Chairperson apportions work among the
Tribunal’s members.
33 (1) Le président de la Commission répartit les
tâches entre les membres.
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Review Tribunal Commission de révision
Chairperson Président
Sections 33-38 Articles 33-38
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Absence or incapacity of Chairperson Absence ou empêchement
(2) If the Chairperson is absent or unable to act or the
Chairperson’s position becomes vacant, the members
must designate a member with the legal qualifications
described in section 28 to act as Chairperson pending the
appointment of a replacement, but no person may so act
for a period exceeding 60 days without the approval of
the Governor in Council.
1995, c. 40, s. 33; 2012, c. 24, s. 102; 2014, c. 20, s. 480.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président,
ou de vacance de son poste, les autres membres confient
l’intérim à l’un des membres dotés de la compétence juri-
dique prévue à l’article 28. Cependant, l’intérim ne peut
dépasser soixante jours sans l’approbation du gouver-
neur en conseil.
1995, ch. 40, art. 33; 2012, ch. 24, art. 102; 2014, ch. 20, art. 480.
Remuneration and Expenses Indemnités et frais
Remuneration Indemnités
34 (1) Each full-time member is to be paid the salary
that is fixed by the Governor in Council and each part-
time member is entitled to be paid the fees or other re-
muneration that is fixed by the Governor in Council.
34 (1) Les membres à temps plein reçoivent le traite-
ment, et les autres membres reçoivent les honoraires ou
toute autre rémunération, que fixe le gouverneur en
conseil.
Travel and living expenses Frais
(2) Members are entitled to be paid, in accordance with
Treasury Board directives, reasonable travel and living
expenses incurred in the performance of their duties and
functions while absent from their ordinary place of work,
in the case of full-time members, or from their ordinary
place of residence, in the case of part-time members.
1995, c. 40, s. 34; 2012, c. 24, s. 102.
(2) Les membres sont indemnisés des frais de déplace-
ment et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attri-
butions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont
à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel,
conformément aux directives du Conseil du Trésor.
1995, ch. 40, art. 34; 2012, ch. 24, art. 102.
35 [Repealed, 2014, c. 20, s. 480] 35 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 480]
36 [Repealed, 2014, c. 20, s. 480] 36 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 480]
Head Office Siège
Head office Siège
37 (1) The head office of the Tribunal is to be in the Na-
tional Capital Region as defined in section 2 of the Na-
tional Capital Act.
37 (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région
de la capitale nationale au sens de l’article 2 de la Loi sur
la capitale nationale.
Sittings Réunions
(2) The Tribunal is to sit at the places in Canada that
may be specified by the Governor in Council.
1995, c. 40, s. 37; 2012, c. 24, s. 102.
(2) La Commission siège en tout lieu du Canada fixé par
le gouverneur en conseil.
1995, ch. 40, art. 37; 2012, ch. 24, art. 102.
Jurisdiction Compétence
Tribunal Commission
38 (1) The Tribunal has sole and exclusive jurisdiction
to hear and determine all questions of fact or law in rela-
tion to any matter over which it is given jurisdiction un-
der this Act or any other Act of Parliament.
38 (1) La Commission a compétence exclusive pour les
affaires relevant des domaines qui lui sont attribués sous
le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
Review Tribunal Commission de révision
Chairperson Président
Sections 33-38 Articles 33-38
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Absence or incapacity of Chairperson Absence ou empêchement
(2) If the Chairperson is absent or unable to act or the
Chairperson’s position becomes vacant, the members
must designate a member with the legal qualifications
described in section 28 to act as Chairperson pending the
appointment of a replacement, but no person may so act
for a period exceeding 60 days without the approval of
the Governor in Council.
1995, c. 40, s. 33; 2012, c. 24, s. 102; 2014, c. 20, s. 480.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président,
ou de vacance de son poste, les autres membres confient
l’intérim à l’un des membres dotés de la compétence juri-
dique prévue à l’article 28. Cependant, l’intérim ne peut
dépasser soixante jours sans l’approbation du gouver-
neur en conseil.
1995, ch. 40, art. 33; 2012, ch. 24, art. 102; 2014, ch. 20, art. 480.
Remuneration and Expenses Indemnités et frais
Remuneration Indemnités
34 (1) Each full-time member is to be paid the salary
that is fixed by the Governor in Council and each part-
time member is entitled to be paid the fees or other re-
muneration that is fixed by the Governor in Council.
34 (1) Les membres à temps plein reçoivent le traite-
ment, et les autres membres reçoivent les honoraires ou
toute autre rémunération, que fixe le gouverneur en
conseil.
Travel and living expenses Frais
(2) Members are entitled to be paid, in accordance with
Treasury Board directives, reasonable travel and living
expenses incurred in the performance of their duties and
functions while absent from their ordinary place of work,
in the case of full-time members, or from their ordinary
place of residence, in the case of part-time members.
1995, c. 40, s. 34; 2012, c. 24, s. 102.
(2) Les membres sont indemnisés des frais de déplace-
ment et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attri-
butions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont
à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel,
conformément aux directives du Conseil du Trésor.
1995, ch. 40, art. 34; 2012, ch. 24, art. 102.
35 [Repealed, 2014, c. 20, s. 480] 35 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 480]
36 [Repealed, 2014, c. 20, s. 480] 36 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 480]
Head Office Siège
Head office Siège
37 (1) The head office of the Tribunal is to be in the Na-
tional Capital Region as defined in section 2 of the Na-
tional Capital Act.
37 (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région
de la capitale nationale au sens de l’article 2 de la Loi sur
la capitale nationale.
Sittings Réunions
(2) The Tribunal is to sit at the places in Canada that
may be specified by the Governor in Council.
1995, c. 40, s. 37; 2012, c. 24, s. 102.
(2) La Commission siège en tout lieu du Canada fixé par
le gouverneur en conseil.
1995, ch. 40, art. 37; 2012, ch. 24, art. 102.
Jurisdiction Compétence
Tribunal Commission
38 (1) The Tribunal has sole and exclusive jurisdiction
to hear and determine all questions of fact or law in rela-
tion to any matter over which it is given jurisdiction un-
der this Act or any other Act of Parliament.
38 (1) La Commission a compétence exclusive pour les
affaires relevant des domaines qui lui sont attribués sous
le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Review Tribunal Commission de révision
Jurisdiction Compétence
Sections 38-41 Articles 38-41
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Review by Federal Court Révision en Cour fédérale
(2) An order of the Tribunal may only be reviewed under
the Federal Courts Act.
1995, c. 40, s. 38; 2012, c. 24, s. 102.
(2) Les ordonnances de la Commission ne sont suscep-
tibles de révision qu’au titre de la Loi sur les Cours fédé-
rales.
1995, ch. 40, art. 38; 2012, ch. 24, art. 102.
Chairperson Président
39 (1) The jurisdiction of the Tribunal in relation to the
following matters is to be exercised by the Chairperson:
(a) requests under subsection 8(1) or 12(2) for a re-
view in respect of a notice of violation that contains a
warning; and
(b) requests under paragraph 9(2)(c) or 13(2)(b) for
a review in respect of a notice of violation that sets out
a penalty of less than $2,000.
39 (1) Le président de la Commission a seul compé-
tence pour entendre :
a) les demandes touchant les avertissements formées
au titre des paragraphes 8(1) ou 12(2);
b) les demandes touchant les sanctions de moins de
2 000 $ formées au titre de l’alinéa 9(2)c) ou du para-
graphe 13(2).
Other legally qualified members Délégation
(2) The jurisdiction of the Tribunal in relation to a mat-
ter referred to in subsection (1) may be exercised, if the
Chairperson so directs, by any member of the Tribunal
with the legal qualifications described in section 28.
1995, c. 40, s. 39; 2012, c. 24, s. 102.
(2) Le président peut déléguer aux autres membres ses
attributions relativement aux demandes mentionnées au
paragraphe (1) s’ils sont dotés de la compétence juri-
dique prévue à l’article 28.
1995, ch. 40, art. 39; 2012, ch. 24, art. 102.
Reviews Révision
40 Reviews by the Tribunal are to be heard by a single
member.
1995, c. 40, s. 40; 2012, c. 24, s. 102.
40 Les demandes de révision sont entendues par un
membre seul.
1995, ch. 40, art. 40; 2012, ch. 24, art. 102.
Powers Pouvoirs
Court of record Cour d’archives
41 (1) The Tribunal is a court of record with an official
seal that must be judicially noticed.
41 (1) La Commission est une cour d’archives; elle a un
sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office.
Examination of witnesses, etc. Interrogatoire des témoins
(2) In addition to the powers conferred by subsection
(1), the Tribunal has, with respect to the appearance,
swearing and examination of witnesses, the production
and inspection of documents and other things, the en-
forcement of its orders and other matters necessary or
proper for the due exercise of its jurisdiction, all the pow-
ers, rights and privileges that are vested in a superior
court of record and, without limiting the generality of the
foregoing, it may
(a) issue a summons requiring a person
(i) to appear at the time and place stated in the
summons to testify to all matters within the per-
son’s knowledge relative to any subject matter be-
fore the Tribunal, and
(2) En outre, la Commission a, pour la comparution, la
prestation des serments et l’interrogatoire des témoins,
ainsi que pour la production et l’examen des documents
et autres pièces, l’exécution de ses ordonnances et toutes
autres questions relevant de sa compétence, les attribu-
tions d’une juridiction supérieure d’archives. Elle peut
notamment :
a) par citation adressée aux personnes ayant connais-
sance de faits se rapportant à l’affaire dont elle est sai-
sie, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux
date, heure et lieu indiqués et d’apporter et de pro-
duire tous documents, livres ou pièces utiles à l’affaire,
dont elles ont la possession ou la responsabilité;
b) faire prêter serment et interroger sous serment;
Review Tribunal Commission de révision
Jurisdiction Compétence
Sections 38-41 Articles 38-41
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
Review by Federal Court Révision en Cour fédérale
(2) An order of the Tribunal may only be reviewed under
the Federal Courts Act.
1995, c. 40, s. 38; 2012, c. 24, s. 102.
(2) Les ordonnances de la Commission ne sont suscep-
tibles de révision qu’au titre de la Loi sur les Cours fédé-
rales.
1995, ch. 40, art. 38; 2012, ch. 24, art. 102.
Chairperson Président
39 (1) The jurisdiction of the Tribunal in relation to the
following matters is to be exercised by the Chairperson:
(a) requests under subsection 8(1) or 12(2) for a re-
view in respect of a notice of violation that contains a
warning; and
(b) requests under paragraph 9(2)(c) or 13(2)(b) for
a review in respect of a notice of violation that sets out
a penalty of less than $2,000.
39 (1) Le président de la Commission a seul compé-
tence pour entendre :
a) les demandes touchant les avertissements formées
au titre des paragraphes 8(1) ou 12(2);
b) les demandes touchant les sanctions de moins de
2 000 $ formées au titre de l’alinéa 9(2)c) ou du para-
graphe 13(2).
Other legally qualified members Délégation
(2) The jurisdiction of the Tribunal in relation to a mat-
ter referred to in subsection (1) may be exercised, if the
Chairperson so directs, by any member of the Tribunal
with the legal qualifications described in section 28.
1995, c. 40, s. 39; 2012, c. 24, s. 102.
(2) Le président peut déléguer aux autres membres ses
attributions relativement aux demandes mentionnées au
paragraphe (1) s’ils sont dotés de la compétence juri-
dique prévue à l’article 28.
1995, ch. 40, art. 39; 2012, ch. 24, art. 102.
Reviews Révision
40 Reviews by the Tribunal are to be heard by a single
member.
1995, c. 40, s. 40; 2012, c. 24, s. 102.
40 Les demandes de révision sont entendues par un
membre seul.
1995, ch. 40, art. 40; 2012, ch. 24, art. 102.
Powers Pouvoirs
Court of record Cour d’archives
41 (1) The Tribunal is a court of record with an official
seal that must be judicially noticed.
41 (1) La Commission est une cour d’archives; elle a un
sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office.
Examination of witnesses, etc. Interrogatoire des témoins
(2) In addition to the powers conferred by subsection
(1), the Tribunal has, with respect to the appearance,
swearing and examination of witnesses, the production
and inspection of documents and other things, the en-
forcement of its orders and other matters necessary or
proper for the due exercise of its jurisdiction, all the pow-
ers, rights and privileges that are vested in a superior
court of record and, without limiting the generality of the
foregoing, it may
(a) issue a summons requiring a person
(i) to appear at the time and place stated in the
summons to testify to all matters within the per-
son’s knowledge relative to any subject matter be-
fore the Tribunal, and
(2) En outre, la Commission a, pour la comparution, la
prestation des serments et l’interrogatoire des témoins,
ainsi que pour la production et l’examen des documents
et autres pièces, l’exécution de ses ordonnances et toutes
autres questions relevant de sa compétence, les attribu-
tions d’une juridiction supérieure d’archives. Elle peut
notamment :
a) par citation adressée aux personnes ayant connais-
sance de faits se rapportant à l’affaire dont elle est sai-
sie, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux
date, heure et lieu indiqués et d’apporter et de pro-
duire tous documents, livres ou pièces utiles à l’affaire,
dont elles ont la possession ou la responsabilité;
b) faire prêter serment et interroger sous serment;
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Review Tribunal Commission de révision
Powers Pouvoirs
Sections 41-90 Articles 41-90
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
(ii) to bring and produce any document, book or
paper in the person’s possession or under the per-
son’s control relative to that subject matter;
(b) administer oaths and examine any person on
oath; and
(c) during a hearing, receive any evidence that it con-
siders relevant and trustworthy.
1995, c. 40, s. 41; 2012, c. 24, s. 102.
c) recevoir en cours d’audition les éléments de preuve
supplémentaires qu’elle estime utiles et dignes de foi.
1995, ch. 40, art. 41; 2012, ch. 24, art. 102.
Rules Règles
Rules Règles
42 The Tribunal may, with the approval of the Governor
in Council, make rules governing
(a) the practice and procedure in respect of hearings;
(b) the time and manner in which applications and
notices must be made or given; and
(c) the work of the Tribunal under this or any other
Act of Parliament.
1995, c. 40, s. 42; 2012, c. 24, s. 102.
42 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur
en conseil, établir des règles régissant :
a) la pratique et la procédure des audiences;
b) les modalités, y compris les délais, d’établissement
des demandes et des avis à donner;
c) de façon générale, l’exercice de ses activités sous le
régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
1995, ch. 40, art. 42; 2012, ch. 24, art. 102.
General Généralités
Consultations Consultations
43 The members of the Tribunal may consult with other
members of the Tribunal in respect of any matter before
it.
1995, c. 40, s. 43; 2012, c. 24, s. 102.
43 Les membres peuvent, dans le cadre des affaires dont
la Commission est saisie, consulter d’autres membres.
1995, ch. 40, art. 43; 2012, ch. 24, art. 102.
Rules of evidence Règles en matière de preuve
44 The Tribunal is not bound by any legal or technical
rules of evidence in conducting any matter that comes
before it. It must deal with matters that come before it as
informally and expeditiously as the circumstances and
considerations of fairness and natural justice permit.
1995, c. 40, s. 44; 2012, c. 24, s. 102.
44 La Commission n’est pas liée par les règles juridiques
ou techniques applicables en matière de preuve lors des
audiences. Dans la mesure où les circonstances, l’équité
et la justice naturelle le permettent, il lui appartient
d’agir rapidement et sans formalités.
1995, ch. 40, art. 44; 2012, ch. 24, art. 102.
Privileged evidence not receivable Exception en matière de preuve
45 The Tribunal is not entitled to receive or accept as
evidence anything that would be inadmissible in a court
by reason of any privilege under the law of evidence.
1995, c. 40, s. 45; 2012, c. 24, s. 102.
45 La Commission ne peut recevoir ni admettre en
preuve les éléments protégés par le droit de la preuve et
rendus, de ce fait, inadmissibles en justice devant un tri-
bunal judiciaire.
1995, ch. 40, art. 45; 2012, ch. 24, art. 102.
46 to 89 [Repealed, 2012, c. 24, s. 102] 46 à 89 [Abrogés, 2012, ch. 24, art. 102]
90 [Repealed, 2012, c. 24, s. 102] 90 [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 102]
Review Tribunal Commission de révision
Powers Pouvoirs
Sections 41-90 Articles 41-90
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
(ii) to bring and produce any document, book or
paper in the person’s possession or under the per-
son’s control relative to that subject matter;
(b) administer oaths and examine any person on
oath; and
(c) during a hearing, receive any evidence that it con-
siders relevant and trustworthy.
1995, c. 40, s. 41; 2012, c. 24, s. 102.
c) recevoir en cours d’audition les éléments de preuve
supplémentaires qu’elle estime utiles et dignes de foi.
1995, ch. 40, art. 41; 2012, ch. 24, art. 102.
Rules Règles
Rules Règles
42 The Tribunal may, with the approval of the Governor
in Council, make rules governing
(a) the practice and procedure in respect of hearings;
(b) the time and manner in which applications and
notices must be made or given; and
(c) the work of the Tribunal under this or any other
Act of Parliament.
1995, c. 40, s. 42; 2012, c. 24, s. 102.
42 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur
en conseil, établir des règles régissant :
a) la pratique et la procédure des audiences;
b) les modalités, y compris les délais, d’établissement
des demandes et des avis à donner;
c) de façon générale, l’exercice de ses activités sous le
régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
1995, ch. 40, art. 42; 2012, ch. 24, art. 102.
General Généralités
Consultations Consultations
43 The members of the Tribunal may consult with other
members of the Tribunal in respect of any matter before
it.
1995, c. 40, s. 43; 2012, c. 24, s. 102.
43 Les membres peuvent, dans le cadre des affaires dont
la Commission est saisie, consulter d’autres membres.
1995, ch. 40, art. 43; 2012, ch. 24, art. 102.
Rules of evidence Règles en matière de preuve
44 The Tribunal is not bound by any legal or technical
rules of evidence in conducting any matter that comes
before it. It must deal with matters that come before it as
informally and expeditiously as the circumstances and
considerations of fairness and natural justice permit.
1995, c. 40, s. 44; 2012, c. 24, s. 102.
44 La Commission n’est pas liée par les règles juridiques
ou techniques applicables en matière de preuve lors des
audiences. Dans la mesure où les circonstances, l’équité
et la justice naturelle le permettent, il lui appartient
d’agir rapidement et sans formalités.
1995, ch. 40, art. 44; 2012, ch. 24, art. 102.
Privileged evidence not receivable Exception en matière de preuve
45 The Tribunal is not entitled to receive or accept as
evidence anything that would be inadmissible in a court
by reason of any privilege under the law of evidence.
1995, c. 40, s. 45; 2012, c. 24, s. 102.
45 La Commission ne peut recevoir ni admettre en
preuve les éléments protégés par le droit de la preuve et
rendus, de ce fait, inadmissibles en justice devant un tri-
bunal judiciaire.
1995, ch. 40, art. 45; 2012, ch. 24, art. 102.
46 to 89 [Repealed, 2012, c. 24, s. 102] 46 à 89 [Abrogés, 2012, ch. 24, art. 102]
90 [Repealed, 2012, c. 24, s. 102] 90 [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 102]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
— 2012, c. 24, s. 69 — 2012, ch. 24, art. 69
Definitions Définitions
69 The following definitions apply in sections 70 to 72.
commencement day means the day on which section
102 comes into force. ( date d’entrée en vigueur)
former Tribunal means the Review Tribunal continued
by subsection 4.1(1) of the Canada Agricultural Prod-
ucts Act as that subsection read immediately before the
coming into force of section 102 of this Act. ( ancienne
Commission)
new Tribunal means the Review Tribunal continued by
subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Ad-
ministrative Monetary Penalties Act. ( nouvelle Commis-
sion)
69 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles
70 à 72.
ancienne Commission La Commission de révision pro-
rogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits
agricoles au Canada, dans sa version antérieure à la date
d’entrée en vigueur de l’article 102 de la présente loi.
(former Tribunal)
date d’entrée en vigueur La date à laquelle l’article 102
entre en vigueur. ( commencement date)
nouvelle Commission La Commission de révision pro-
rogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions
administratives pécuniaires en matière d’agriculture et
d’agroalimentaire. ( new Tribunal)
— 2012, c. 24, s. 70 — 2012, ch. 24, art. 70
Chairperson Président
70 Subject to subsection 30(1) of the Agriculture and
Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act , as
enacted by section 102, the person who holds the office of
Chairperson of the former Tribunal immediately before
the commencement day continues in office as the Chair-
person of the new Tribunal for the remainder of the term
for which that person was appointed Chairperson.
70 Sous réserve du paragraphe 30(1) de la Loi sur les
sanctions administratives pécuniaires en matière
d’agriculture et d’agroalimentaire , dans sa version édic-
tée par l’article 102, la personne qui occupe la charge de
président de l’ancienne Commission avant la date d’en-
trée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre
de président de la nouvelle Commission, jusqu’à l’expira-
tion de son mandat.
— 2012, c. 24, s. 71 — 2012, ch. 24, art. 71
Other members Autres membres
71 Subject to subsection 30(1) of the Agriculture and
Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act , as
enacted by section 102, each person who holds office as a
member of the former Tribunal immediately before the
commencement day continues in office as a member of
the new Tribunal for the remainder of the term for which
the person was appointed.
71 Sous réserve du paragraphe 30(1) de la Loi sur les
sanctions administratives pécuniaires en matière
d’agriculture et d’agroalimentaire , dans sa version édic-
tée par l’article 102, la personne qui occupe une charge
de membre de l’ancienne Commission avant la date d’en-
trée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre
de membre de la nouvelle Commission, jusqu’à l’expira-
tion de son mandat.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on June 18, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juin 2026
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
— 2012, c. 24, s. 69 — 2012, ch. 24, art. 69
Definitions Définitions
69 The following definitions apply in sections 70 to 72.
commencement day means the day on which section
102 comes into force. ( date d’entrée en vigueur)
former Tribunal means the Review Tribunal continued
by subsection 4.1(1) of the Canada Agricultural Prod-
ucts Act as that subsection read immediately before the
coming into force of section 102 of this Act. ( ancienne
Commission)
new Tribunal means the Review Tribunal continued by
subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Ad-
ministrative Monetary Penalties Act. ( nouvelle Commis-
sion)
69 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles
70 à 72.
ancienne Commission La Commission de révision pro-
rogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits
agricoles au Canada, dans sa version antérieure à la date
d’entrée en vigueur de l’article 102 de la présente loi.
(former Tribunal)
date d’entrée en vigueur La date à laquelle l’article 102
entre en vigueur. ( commencement date)
nouvelle Commission La Commission de révision pro-
rogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions
administratives pécuniaires en matière d’agriculture et
d’agroalimentaire. ( new Tribunal)
— 2012, c. 24, s. 70 — 2012, ch. 24, art. 70
Chairperson Président
70 Subject to subsection 30(1) of the Agriculture and
Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act , as
enacted by section 102, the person who holds the office of
Chairperson of the former Tribunal immediately before
the commencement day continues in office as the Chair-
person of the new Tribunal for the remainder of the term
for which that person was appointed Chairperson.
70 Sous réserve du paragraphe 30(1) de la Loi sur les
sanctions administratives pécuniaires en matière
d’agriculture et d’agroalimentaire , dans sa version édic-
tée par l’article 102, la personne qui occupe la charge de
président de l’ancienne Commission avant la date d’en-
trée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre
de président de la nouvelle Commission, jusqu’à l’expira-
tion de son mandat.
— 2012, c. 24, s. 71 — 2012, ch. 24, art. 71
Other members Autres membres
71 Subject to subsection 30(1) of the Agriculture and
Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act , as
enacted by section 102, each person who holds office as a
member of the former Tribunal immediately before the
commencement day continues in office as a member of
the new Tribunal for the remainder of the term for which
the person was appointed.
71 Sous réserve du paragraphe 30(1) de la Loi sur les
sanctions administratives pécuniaires en matière
d’agriculture et d’agroalimentaire , dans sa version édic-
tée par l’article 102, la personne qui occupe une charge
de membre de l’ancienne Commission avant la date d’en-
trée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre
de membre de la nouvelle Commission, jusqu’à l’expira-
tion de son mandat.