Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Bail and Sentencing Reform Act
CODIFICATION
Loi sur des mesures de réforme
concernant la mise en liberté
sous caution et la détermination
de la peine
S.C. 2026, c. 11 L.C. 2026, ch. 11
Last amended on July 15, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
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Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
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CANADA
CONSOLIDATION
Bail and Sentencing Reform Act
CODIFICATION
Loi sur des mesures de réforme
concernant la mise en liberté
sous caution et la détermination
de la peine
S.C. 2026, c. 11 L.C. 2026, ch. 11
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on July 15, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 15 juillet 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas
en vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin
de ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Shaded provisions in this document are not in force. Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas
en vigueur.
Last amended on July 15, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on July 15, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 15 juillet 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas
en vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin
de ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Shaded provisions in this document are not in force. Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas
en vigueur.
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to amend the Criminal Code, the Youth
Criminal Justice Act and the National Defence Act
(bail and sentencing)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents et
la Loi sur la défense nationale (mise en liberté
sous caution et détermination de la peine)
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Criminal Code Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
56 Words and expressions 56 Terminologie
57 Outstanding fines 57 Amendes à payer
58 Clarification — certain offences 58 Précision : certaines infractions
Department of Justice Act Loi sur le ministère de la Justice
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
75 Definition of Act 75 Définition de Loi
76 Pending requests — records relating to extrajudicial
measures
76 Demandes en cours : dossiers relatifs à des mesures
extrajudiciaires
77 Pending request — records relating to investigations 77 Demandes en cours : dossiers relatifs à une enquête
78 Clarification — certain offences 78 Précision : Certaines infractions
National Defence Act Loi sur la défense nationale
Amendments to the Act Modification de la loi
Review of Act Examen de la loi
81.1 Review by committee 81.1 Examen par un comité
Transitional Provisions Dispositions transitoires
82 Clarification — application 82 Précision : application
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
83 Bill C-9 83 Projet de loi C-9
Last amended on July 15, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to amend the Criminal Code, the Youth
Criminal Justice Act and the National Defence Act
(bail and sentencing)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents et
la Loi sur la défense nationale (mise en liberté
sous caution et détermination de la peine)
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Criminal Code Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
56 Words and expressions 56 Terminologie
57 Outstanding fines 57 Amendes à payer
58 Clarification — certain offences 58 Précision : certaines infractions
Department of Justice Act Loi sur le ministère de la Justice
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents
Amendments to the Act Modification de la loi
Transitional Provisions Dispositions transitoires
75 Definition of Act 75 Définition de Loi
76 Pending requests — records relating to extrajudicial
measures
76 Demandes en cours : dossiers relatifs à des mesures
extrajudiciaires
77 Pending request — records relating to investigations 77 Demandes en cours : dossiers relatifs à une enquête
78 Clarification — certain offences 78 Précision : Certaines infractions
National Defence Act Loi sur la défense nationale
Amendments to the Act Modification de la loi
Review of Act Examen de la loi
81.1 Review by committee 81.1 Examen par un comité
Transitional Provisions Dispositions transitoires
82 Clarification — application 82 Précision : application
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
83 Bill C-9 83 Projet de loi C-9
Bail and Sentencing Reform Act Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermina-
tion de la peine
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
84 30th day after royal assent 84 Trentième jour suivant la sanction
tion de la peine
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
Coming into Force Entrée en vigueur
84 30th day after royal assent 84 Trentième jour suivant la sanction
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
S.C. 2026, c. 11 L.C. 2026, ch. 11
An Act to amend the Criminal Code, the
Youth Criminal Justice Act and the
National Defence Act (bail and sentencing)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le
système de justice pénale pour les
adolescents et la Loi sur la défense
nationale (mise en liberté sous caution et
détermination de la peine)
[Assented to 15th June 2026 ] [Sanctionnée le 15 juin 2026 ]
His Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Bail and Sentencing Re-
form Act.
1 Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en
liberté sous caution et la détermination de la peine.
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
2 [Amendments] 2 [Modifications]
3 [Amendments] 3 [Modifications]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendments] 5 [Modifications]
6 [Amendments] 6 [Modifications]
6.1 [Amendments] 6.1 [Modifications]
7 [Amendments] 7 [Modifications]
8 [Amendments] 8 [Modifications]
9 [Amendments] 9 [Modifications]
Last amended on July 15, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
S.C. 2026, c. 11 L.C. 2026, ch. 11
An Act to amend the Criminal Code, the
Youth Criminal Justice Act and the
National Defence Act (bail and sentencing)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le
système de justice pénale pour les
adolescents et la Loi sur la défense
nationale (mise en liberté sous caution et
détermination de la peine)
[Assented to 15th June 2026 ] [Sanctionnée le 15 juin 2026 ]
His Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Bail and Sentencing Re-
form Act.
1 Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en
liberté sous caution et la détermination de la peine.
R.S., c. C-46. L.R., ch. C-46.
Criminal Code Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
2 [Amendments] 2 [Modifications]
3 [Amendments] 3 [Modifications]
4 [Amendments] 4 [Modifications]
5 [Amendments] 5 [Modifications]
6 [Amendments] 6 [Modifications]
6.1 [Amendments] 6.1 [Modifications]
7 [Amendments] 7 [Modifications]
8 [Amendments] 8 [Modifications]
9 [Amendments] 9 [Modifications]
Bail and Sentencing Reform Act Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermina-
tion de la peine
Criminal Code Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 10-34 Articles 10-34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendments] 11 [Modifications]
11.1 [Amendments] 11.1 [Modifications]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendments] 14 [Modifications]
15 [Amendments] 15 [Modifications]
15.1 [Amendments] 15.1 [Modifications]
15.2 [Amendments] 15.2 [Modifications]
16 [Amendments] 16 [Modifications]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendments] 18 [Modifications]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
20.1 [Amendments] 20.1 [Modifications]
21 [Amendments] 21 [Modifications]
22 [Amendments] 22 [Modifications]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendments] 24 [Modifications]
25 [Amendments] 25 [Modifications]
26 [Amendments] 26 [Modifications]
27 [Amendments] 27 [Modifications]
28 [Amendments] 28 [Modifications]
29 [Amendments] 29 [Modifications]
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendments] 31 [Modifications]
32 [Amendments] 32 [Modifications]
33 [Amendments] 33 [Modifications]
34 [Amendments] 34 [Modifications]
tion de la peine
Criminal Code Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 10-34 Articles 10-34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
10 [Amendments] 10 [Modifications]
11 [Amendments] 11 [Modifications]
11.1 [Amendments] 11.1 [Modifications]
12 [Amendments] 12 [Modifications]
13 [Amendments] 13 [Modifications]
14 [Amendments] 14 [Modifications]
15 [Amendments] 15 [Modifications]
15.1 [Amendments] 15.1 [Modifications]
15.2 [Amendments] 15.2 [Modifications]
16 [Amendments] 16 [Modifications]
17 [Amendments] 17 [Modifications]
18 [Amendments] 18 [Modifications]
19 [Amendments] 19 [Modifications]
20 [Amendments] 20 [Modifications]
20.1 [Amendments] 20.1 [Modifications]
21 [Amendments] 21 [Modifications]
22 [Amendments] 22 [Modifications]
23 [Amendments] 23 [Modifications]
24 [Amendments] 24 [Modifications]
25 [Amendments] 25 [Modifications]
26 [Amendments] 26 [Modifications]
27 [Amendments] 27 [Modifications]
28 [Amendments] 28 [Modifications]
29 [Amendments] 29 [Modifications]
30 [Amendments] 30 [Modifications]
31 [Amendments] 31 [Modifications]
32 [Amendments] 32 [Modifications]
33 [Amendments] 33 [Modifications]
34 [Amendments] 34 [Modifications]
Bail and Sentencing Reform Act Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermina-
tion de la peine
Criminal Code Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 34.1-57 Articles 34.1-57
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
34.1 [Amendments] 34.1 [Modifications]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendments] 40 [Modifications]
41 [Amendments] 41 [Modifications]
42 [Amendments] 42 [Modifications]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendments] 44 [Modifications]
45 [Amendments] 45 [Modifications]
46 [Amendments] 46 [Modifications]
47 [Amendments] 47 [Modifications]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
50 [Amendments] 50 [Modifications]
51 [Amendments] 51 [Modifications]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendments] 53 [Modifications]
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendments] 55 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Words and expressions Terminologie
56 Unless the context requires otherwise, words
and expressions used in sections 57 and 58 have
the same meaning as in the Criminal Code.
56 Sauf indication contraire du contexte, les
termes utilisés aux articles 57 et 58 s’entendent
au sens du Code criminel.
Outstanding fines Amendes à payer
57 The provisions of the Criminal Code , as en-
acted by sections 41 and 42, apply to the pro-
ceeds of a fine that is unpaid on the day on which
those sections come into force.
57 Les dispositions du Code criminel édictées
par les articles 41 et 42 s’appliquent à l’égard de
tout produit d’une amende qui est à payer à la
date d’entrée en vigueur de ces articles.
tion de la peine
Criminal Code Code criminel
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 34.1-57 Articles 34.1-57
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
34.1 [Amendments] 34.1 [Modifications]
35 [Amendments] 35 [Modifications]
36 [Amendments] 36 [Modifications]
37 [Amendments] 37 [Modifications]
38 [Amendments] 38 [Modifications]
39 [Amendments] 39 [Modifications]
40 [Amendments] 40 [Modifications]
41 [Amendments] 41 [Modifications]
42 [Amendments] 42 [Modifications]
43 [Amendments] 43 [Modifications]
44 [Amendments] 44 [Modifications]
45 [Amendments] 45 [Modifications]
46 [Amendments] 46 [Modifications]
47 [Amendments] 47 [Modifications]
48 [Amendments] 48 [Modifications]
49 [Amendments] 49 [Modifications]
50 [Amendments] 50 [Modifications]
51 [Amendments] 51 [Modifications]
52 [Amendments] 52 [Modifications]
53 [Amendments] 53 [Modifications]
54 [Amendments] 54 [Modifications]
55 [Amendments] 55 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Words and expressions Terminologie
56 Unless the context requires otherwise, words
and expressions used in sections 57 and 58 have
the same meaning as in the Criminal Code.
56 Sauf indication contraire du contexte, les
termes utilisés aux articles 57 et 58 s’entendent
au sens du Code criminel.
Outstanding fines Amendes à payer
57 The provisions of the Criminal Code , as en-
acted by sections 41 and 42, apply to the pro-
ceeds of a fine that is unpaid on the day on which
those sections come into force.
57 Les dispositions du Code criminel édictées
par les articles 41 et 42 s’appliquent à l’égard de
tout produit d’une amende qui est à payer à la
date d’entrée en vigueur de ces articles.
Bail and Sentencing Reform Act Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermina-
tion de la peine
Criminal Code Code criminel
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 58-68 Articles 58-68
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
Clarification — certain offences Précision : certaines infractions
58 (1) For greater certainty, the provisions of
the Criminal Code , as enacted by sections 8, 9,
11, 37, 40 and 43, apply only with respect to an
offence that is committed on or after the day on
which those sections come into force.
58 (1) Il est entendu que les dispositions du
Code criminel édictées par les articles 8, 9, 11,
37, 40 et 43 ne s’appliquent qu’à l’égard des in-
fractions commises à la date d’entrée en vigueur
de ces articles ou après cette date.
Clarification — Parts XVI and XXVIII Précision : parties XVI et XXVIII
(2) For greater certainty, the amendments to
Parts XVI and XXVIII of the Criminal Code made
by this Act apply with respect to any matter or
proceeding under that Part XVI that is ongoing
on the day on which section 12 comes into force.
(2) Il est entendu que les modifications appor-
tées par la présente loi aux parties XVI et XXVIII
du Code criminel s’appliquent à l’égard de toute
affaire ou procédure prévue par cette partie XVI
qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de
l’article 12.
Clarification — Application Précision : application
(3) For greater certainty, the provisions of the
Criminal Code , as enacted by sections 10, 34 to
36, 38 and 39, also apply with respect to any mat-
ter or proceeding that is ongoing on the day on
which those sections come into force.
(3) Il est entendu que les dispositions du Code
criminel édictées par les articles 10, 34 à 36, 38
et 39 s’appliquent également à l’égard de toute
affaire ou procédure qui est en cours à la date
d’entrée en vigueur de ces articles.
R.S., c. J-2. L.R., ch. J-2.
Department of Justice Act Loi sur le ministère de la Justice
58.1 [Amendments] 58.1 [Modifications]
2002, c. 1. 2002, ch. 1.
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents
Amendments to the Act Modification de la loi
59 [Amendments] 59 [Modifications]
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendments] 61 [Modifications]
62 [Amendments] 62 [Modifications]
63 [Amendments] 63 [Modifications]
64 [Amendments] 64 [Modifications]
65 [Amendments] 65 [Modifications]
66 [Amendments] 66 [Modifications]
67 [Amendments] 67 [Modifications]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
tion de la peine
Criminal Code Code criminel
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 58-68 Articles 58-68
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
Clarification — certain offences Précision : certaines infractions
58 (1) For greater certainty, the provisions of
the Criminal Code , as enacted by sections 8, 9,
11, 37, 40 and 43, apply only with respect to an
offence that is committed on or after the day on
which those sections come into force.
58 (1) Il est entendu que les dispositions du
Code criminel édictées par les articles 8, 9, 11,
37, 40 et 43 ne s’appliquent qu’à l’égard des in-
fractions commises à la date d’entrée en vigueur
de ces articles ou après cette date.
Clarification — Parts XVI and XXVIII Précision : parties XVI et XXVIII
(2) For greater certainty, the amendments to
Parts XVI and XXVIII of the Criminal Code made
by this Act apply with respect to any matter or
proceeding under that Part XVI that is ongoing
on the day on which section 12 comes into force.
(2) Il est entendu que les modifications appor-
tées par la présente loi aux parties XVI et XXVIII
du Code criminel s’appliquent à l’égard de toute
affaire ou procédure prévue par cette partie XVI
qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de
l’article 12.
Clarification — Application Précision : application
(3) For greater certainty, the provisions of the
Criminal Code , as enacted by sections 10, 34 to
36, 38 and 39, also apply with respect to any mat-
ter or proceeding that is ongoing on the day on
which those sections come into force.
(3) Il est entendu que les dispositions du Code
criminel édictées par les articles 10, 34 à 36, 38
et 39 s’appliquent également à l’égard de toute
affaire ou procédure qui est en cours à la date
d’entrée en vigueur de ces articles.
R.S., c. J-2. L.R., ch. J-2.
Department of Justice Act Loi sur le ministère de la Justice
58.1 [Amendments] 58.1 [Modifications]
2002, c. 1. 2002, ch. 1.
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents
Amendments to the Act Modification de la loi
59 [Amendments] 59 [Modifications]
60 [Amendments] 60 [Modifications]
61 [Amendments] 61 [Modifications]
62 [Amendments] 62 [Modifications]
63 [Amendments] 63 [Modifications]
64 [Amendments] 64 [Modifications]
65 [Amendments] 65 [Modifications]
66 [Amendments] 66 [Modifications]
67 [Amendments] 67 [Modifications]
68 [Amendments] 68 [Modifications]
Bail and Sentencing Reform Act Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermina-
tion de la peine
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 69-77 Articles 69-77
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendments] 70 [Modifications]
71 [Amendments] 71 [Modifications]
72 [Amendments] 72 [Modifications]
73 [Amendments] 73 [Modifications]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definition of Act Définition de Loi
75 (1) In this section and sections 76 to 78, Act
means the Youth Criminal Justice Act.
75 (1) Au présent article et aux articles 76 à 78,
Loi s’entend de la Loi sur le système de justice pé-
nale pour les adolescents.
Words and expressions Terminologie
(2) Unless the context requires otherwise, words
and expressions used in sections 76 to 78 have
the same meaning as in the Act.
(2) Sauf indication contraire du contexte, les
termes utilisés aux articles 76 à 78 s’entendent
au sens de la Loi.
Pending requests — records relating to
extrajudicial measures
Demandes en cours : dossiers relatifs à des mesures
extrajudiciaires
76 (1) Paragraph 119(2)(a.1) of the Act, as en-
acted by subsection 72(1), applies in respect of
requests for access to records relating to extraju-
dicial measures, other than extrajudicial sanc-
tions, that have been made before the day on
which that subsection 72(1) comes into force but
for which access was not yet given before that
day.
76 (1) L’alinéa 119(2)a.1) de la Loi, édicté par le
paragraphe 72(1), s’applique à l’égard des de-
mandes d’accès aux dossiers relatifs à des me-
sures extrajudiciaires autres que des sanctions
extrajudiciaires qui ont été présentées avant la
date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1)
mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été ac-
cordé avant cette date.
For greater certainty — records relating to
extrajudicial measures
Précision : dossiers relatifs à des mesures
extrajudiciaires
(2) For greater certainty, paragraph 119(2)(a.1)
of the Act, as enacted by subsection 72(1), ap-
plies in respect of records relating to extrajudi-
cial measures, other than extrajudicial sanctions,
that were created before the day on which that
subsection 72(1) comes into force and in respect
of which a request for access is made on or after
the day on which subsection 72(1) comes into
force.
(2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.1) de la
Loi, édicté par le paragraphe 72(1), s’applique à
l’égard des dossiers relatifs à des mesures extra-
judiciaires autres que des sanctions extrajudi-
ciaires qui ont été créés avant la date d’entrée en
vigueur de ce paragraphe 72(1) et à l’égard des-
quels une demande d’accès est présentée à la
date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1)
ou après cette date.
Pending request — records relating to
investigations
Demandes en cours : dossiers relatifs à une enquête
77 (1) Paragraph 119(2)(a.2) and subsections
119(4.1) and (4.2) of the Act, as enacted by sub-
sections 72(1) and (2), apply in respect of re-
quests for access to records relating to an investi-
gation referred to in subsection 115(1.2) of the
77 (1) L’alinéa 119(2)a.2) et les paragraphes
119(4.1) et (4.2) de la Loi, édictés par les para-
graphes 72(1) et (2), s’appliquent à l’égard des
demandes d’accès aux dossiers relatifs à une en-
quête visée au paragraphe 115(1.2) de la Loi,
tion de la peine
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Amendments to the Act Modification de la loi
Sections 69-77 Articles 69-77
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
69 [Amendments] 69 [Modifications]
70 [Amendments] 70 [Modifications]
71 [Amendments] 71 [Modifications]
72 [Amendments] 72 [Modifications]
73 [Amendments] 73 [Modifications]
74 [Amendments] 74 [Modifications]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Definition of Act Définition de Loi
75 (1) In this section and sections 76 to 78, Act
means the Youth Criminal Justice Act.
75 (1) Au présent article et aux articles 76 à 78,
Loi s’entend de la Loi sur le système de justice pé-
nale pour les adolescents.
Words and expressions Terminologie
(2) Unless the context requires otherwise, words
and expressions used in sections 76 to 78 have
the same meaning as in the Act.
(2) Sauf indication contraire du contexte, les
termes utilisés aux articles 76 à 78 s’entendent
au sens de la Loi.
Pending requests — records relating to
extrajudicial measures
Demandes en cours : dossiers relatifs à des mesures
extrajudiciaires
76 (1) Paragraph 119(2)(a.1) of the Act, as en-
acted by subsection 72(1), applies in respect of
requests for access to records relating to extraju-
dicial measures, other than extrajudicial sanc-
tions, that have been made before the day on
which that subsection 72(1) comes into force but
for which access was not yet given before that
day.
76 (1) L’alinéa 119(2)a.1) de la Loi, édicté par le
paragraphe 72(1), s’applique à l’égard des de-
mandes d’accès aux dossiers relatifs à des me-
sures extrajudiciaires autres que des sanctions
extrajudiciaires qui ont été présentées avant la
date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1)
mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été ac-
cordé avant cette date.
For greater certainty — records relating to
extrajudicial measures
Précision : dossiers relatifs à des mesures
extrajudiciaires
(2) For greater certainty, paragraph 119(2)(a.1)
of the Act, as enacted by subsection 72(1), ap-
plies in respect of records relating to extrajudi-
cial measures, other than extrajudicial sanctions,
that were created before the day on which that
subsection 72(1) comes into force and in respect
of which a request for access is made on or after
the day on which subsection 72(1) comes into
force.
(2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.1) de la
Loi, édicté par le paragraphe 72(1), s’applique à
l’égard des dossiers relatifs à des mesures extra-
judiciaires autres que des sanctions extrajudi-
ciaires qui ont été créés avant la date d’entrée en
vigueur de ce paragraphe 72(1) et à l’égard des-
quels une demande d’accès est présentée à la
date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1)
ou après cette date.
Pending request — records relating to
investigations
Demandes en cours : dossiers relatifs à une enquête
77 (1) Paragraph 119(2)(a.2) and subsections
119(4.1) and (4.2) of the Act, as enacted by sub-
sections 72(1) and (2), apply in respect of re-
quests for access to records relating to an investi-
gation referred to in subsection 115(1.2) of the
77 (1) L’alinéa 119(2)a.2) et les paragraphes
119(4.1) et (4.2) de la Loi, édictés par les para-
graphes 72(1) et (2), s’appliquent à l’égard des
demandes d’accès aux dossiers relatifs à une en-
quête visée au paragraphe 115(1.2) de la Loi,
Bail and Sentencing Reform Act Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermina-
tion de la peine
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 77-81.1 Articles 77-81.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
Act, as enacted by section 71, that have been
made before the day on which those subsections
72(1) and (2) come into force but for which ac-
cess was not yet given before that day.
édicté par l’article 71, qui ont été présentées
avant la date d’entrée en vigueur de ces para-
graphes 72(1) et (2) mais à la suite desquelles
l’accès n’a pas été accordé avant cette date.
For greater certainty — records relating to
investigations
Précision : dossiers relatifs à une enquête
(2) For greater certainty, paragraph 119(2)(a.2)
and subsections 119(4.1) and (4.2) of the Act, as
enacted by subsections 72(1) and (2), apply in re-
spect of records relating to an investigation re-
ferred to in subsection 115(1.2) of the Act, as en-
acted by section 71, that were created before the
day on which those subsections 72(1) and (2)
come into force and in respect of which a request
for access is made on or after the day on which
subsections 72(1) and (2) come into force.
(2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.2) et les
paragraphes 119(4.1) et (4.2) de la Loi, édictés
par les paragraphes 72(1) et (2), s’appliquent à
l’égard des dossiers tenus à l’égard d’enquêtes vi-
sées au paragraphe 115(1.2) de la Loi, édicté par
l’article 71, qui ont été créés avant la date d’en-
trée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) et
à l’égard desquels une demande d’accès est pré-
sentée à la date d’entrée en vigueur de ces para-
graphes 72(1) et (2) ou après cette date.
Clarification — certain offences Précision : Certaines infractions
78 (1) For greater certainty, the provisions of
the Act, as enacted by sections 59, 63 to 67 and
69, apply only with respect to an offence that is
committed on or after the day on which those
sections come into force.
78 (1) Il est entendu que les dispositions de la
Loi édictées par les articles 59, 63 à 67 et 69 ne
s’appliquent qu’à l’égard des infractions com-
mises à la date d’entrée en vigueur de ces articles
ou après cette date.
Clarification — application Précision : Application
(2) For greater certainty, the provisions of the
Act, as enacted by sections 60 to 62, 68, 70, 71,
73 and 74, also apply with respect to any matter
or proceeding that is ongoing on the day on
which those sections come into force.
(2) Il est entendu que les dispositions de la Loi
édictées par les articles 60 à 62, 68, 70, 71, 73 et
74 s’appliquent également à l’égard de toute af-
faire ou procédure qui est en cours à la date d’en-
trée en vigueur de ces articles.
R.S., c. N-5. L.R., ch. N-5.
National Defence Act Loi sur la défense nationale
Amendments to the Act Modification de la loi
79 [Amendments] 79 [Modifications]
80 [Amendments] 80 [Modifications]
81 [Amendments] 81 [Modifications]
Review of Act Examen de la loi
Review by committee Examen par un comité
81.1 (1) As soon as possible after the fifth an-
niversary of the day on which this Act receives
royal assent, the provisions enacted by this Act
are to be referred to the committee of the Senate,
of the House of Commons or of both Houses of
81.1 (1) Dans les meilleurs délais après le cin-
quième anniversaire de la sanction de la pré-
sente loi, les dispositions édictées par la présente
loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du
Sénat, soit de la Chambre des communes, soit
mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
tion de la peine
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Sections 77-81.1 Articles 77-81.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
Act, as enacted by section 71, that have been
made before the day on which those subsections
72(1) and (2) come into force but for which ac-
cess was not yet given before that day.
édicté par l’article 71, qui ont été présentées
avant la date d’entrée en vigueur de ces para-
graphes 72(1) et (2) mais à la suite desquelles
l’accès n’a pas été accordé avant cette date.
For greater certainty — records relating to
investigations
Précision : dossiers relatifs à une enquête
(2) For greater certainty, paragraph 119(2)(a.2)
and subsections 119(4.1) and (4.2) of the Act, as
enacted by subsections 72(1) and (2), apply in re-
spect of records relating to an investigation re-
ferred to in subsection 115(1.2) of the Act, as en-
acted by section 71, that were created before the
day on which those subsections 72(1) and (2)
come into force and in respect of which a request
for access is made on or after the day on which
subsections 72(1) and (2) come into force.
(2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.2) et les
paragraphes 119(4.1) et (4.2) de la Loi, édictés
par les paragraphes 72(1) et (2), s’appliquent à
l’égard des dossiers tenus à l’égard d’enquêtes vi-
sées au paragraphe 115(1.2) de la Loi, édicté par
l’article 71, qui ont été créés avant la date d’en-
trée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) et
à l’égard desquels une demande d’accès est pré-
sentée à la date d’entrée en vigueur de ces para-
graphes 72(1) et (2) ou après cette date.
Clarification — certain offences Précision : Certaines infractions
78 (1) For greater certainty, the provisions of
the Act, as enacted by sections 59, 63 to 67 and
69, apply only with respect to an offence that is
committed on or after the day on which those
sections come into force.
78 (1) Il est entendu que les dispositions de la
Loi édictées par les articles 59, 63 à 67 et 69 ne
s’appliquent qu’à l’égard des infractions com-
mises à la date d’entrée en vigueur de ces articles
ou après cette date.
Clarification — application Précision : Application
(2) For greater certainty, the provisions of the
Act, as enacted by sections 60 to 62, 68, 70, 71,
73 and 74, also apply with respect to any matter
or proceeding that is ongoing on the day on
which those sections come into force.
(2) Il est entendu que les dispositions de la Loi
édictées par les articles 60 à 62, 68, 70, 71, 73 et
74 s’appliquent également à l’égard de toute af-
faire ou procédure qui est en cours à la date d’en-
trée en vigueur de ces articles.
R.S., c. N-5. L.R., ch. N-5.
National Defence Act Loi sur la défense nationale
Amendments to the Act Modification de la loi
79 [Amendments] 79 [Modifications]
80 [Amendments] 80 [Modifications]
81 [Amendments] 81 [Modifications]
Review of Act Examen de la loi
Review by committee Examen par un comité
81.1 (1) As soon as possible after the fifth an-
niversary of the day on which this Act receives
royal assent, the provisions enacted by this Act
are to be referred to the committee of the Senate,
of the House of Commons or of both Houses of
81.1 (1) Dans les meilleurs délais après le cin-
quième anniversaire de la sanction de la pré-
sente loi, les dispositions édictées par la présente
loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du
Sénat, soit de la Chambre des communes, soit
mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
Bail and Sentencing Reform Act Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermina-
tion de la peine
National Defence Act Loi sur la défense nationale
Review of Act Examen de la loi
Sections 81.1-84 Articles 81.1-84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
Parliament that may be designated or estab-
lished for the purpose of reviewing the provi-
sions.
Report Rapport
(2) The committee to which the provisions are
referred is to review them and submit a report to
the House or Houses of Parliament of which it is
a committee, including a statement setting out
any changes to the provisions that the committee
recommends.
(2) Le comité procède à l’examen de ces disposi-
tions et remet à la chambre ou aux chambres
l’ayant constitué ou désigné un rapport compor-
tant les modifications, s’il en est, qu’il recom-
mande d’y apporter.
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Clarification — application Précision : application
82 (1) For greater certainty, the provisions of
the National Defence Act , as enacted by sections
79 and 80, also apply with respect to any matter
or proceeding that is ongoing on the day on
which those sections come into force.
82 (1) Il est entendu que les dispositions de la
Loi sur la défense nationale édictées par les ar-
ticles 79 et 80 s’appliquent également à l’égard
de toute affaire ou procédure qui est en cours à la
date d’entrée en vigueur de ces articles.
Clarification — certain offences Précision : certaines infractions
(2) For greater certainty, section 302 of the Na-
tional Defence Act , as enacted by section 81, ap-
plies only with respect to an offence that is com-
mitted on or after the day on which that section
81 comes into force.
(2) Il est entendu que l’article 302 de la Loi sur
la défense nationale édicté par l’article 81 ne
s’applique qu’à l’égard des infractions commises
à la date d’entrée en vigueur de cet article 81 ou
après cette date.
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Bill C-9 Projet de loi C-9
83 (1) [Amendments] 83 (1) [Modifications]
(2) [Amendments] (2) [Modifications]
(3) [Amendments] (3) [Modifications]
(4) [Amendments] (4) [Modifications]
(5) [Amendments] (5) [Modifications]
(6) [Amendments] (6) [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
30th day after royal assent Trentième jour suivant la sanction
84 (1) Sections 2 to 55, 59 to 70, 73, 74 and 79
to 81 come into force on the 30th day after the
day on which this Act receives royal assent.
84 (1) Les articles 2 à 55, 59 à 70, 73, 74 et 79 à
81 entrent en vigueur le trentième jour suivant la
date de sanction de la présente loi.
tion de la peine
National Defence Act Loi sur la défense nationale
Review of Act Examen de la loi
Sections 81.1-84 Articles 81.1-84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
Parliament that may be designated or estab-
lished for the purpose of reviewing the provi-
sions.
Report Rapport
(2) The committee to which the provisions are
referred is to review them and submit a report to
the House or Houses of Parliament of which it is
a committee, including a statement setting out
any changes to the provisions that the committee
recommends.
(2) Le comité procède à l’examen de ces disposi-
tions et remet à la chambre ou aux chambres
l’ayant constitué ou désigné un rapport compor-
tant les modifications, s’il en est, qu’il recom-
mande d’y apporter.
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Clarification — application Précision : application
82 (1) For greater certainty, the provisions of
the National Defence Act , as enacted by sections
79 and 80, also apply with respect to any matter
or proceeding that is ongoing on the day on
which those sections come into force.
82 (1) Il est entendu que les dispositions de la
Loi sur la défense nationale édictées par les ar-
ticles 79 et 80 s’appliquent également à l’égard
de toute affaire ou procédure qui est en cours à la
date d’entrée en vigueur de ces articles.
Clarification — certain offences Précision : certaines infractions
(2) For greater certainty, section 302 of the Na-
tional Defence Act , as enacted by section 81, ap-
plies only with respect to an offence that is com-
mitted on or after the day on which that section
81 comes into force.
(2) Il est entendu que l’article 302 de la Loi sur
la défense nationale édicté par l’article 81 ne
s’applique qu’à l’égard des infractions commises
à la date d’entrée en vigueur de cet article 81 ou
après cette date.
Coordinating Amendments Dispositions de coordination
Bill C-9 Projet de loi C-9
83 (1) [Amendments] 83 (1) [Modifications]
(2) [Amendments] (2) [Modifications]
(3) [Amendments] (3) [Modifications]
(4) [Amendments] (4) [Modifications]
(5) [Amendments] (5) [Modifications]
(6) [Amendments] (6) [Modifications]
Coming into Force Entrée en vigueur
30th day after royal assent Trentième jour suivant la sanction
84 (1) Sections 2 to 55, 59 to 70, 73, 74 and 79
to 81 come into force on the 30th day after the
day on which this Act receives royal assent.
84 (1) Les articles 2 à 55, 59 à 70, 73, 74 et 79 à
81 entrent en vigueur le trentième jour suivant la
date de sanction de la présente loi.
Bail and Sentencing Reform Act Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermina-
tion de la peine
Coming into Force Entrée en vigueur
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
Order in council Décret
*(2) Sections 71 and 72 come into force on a day
to be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Sections 71 and 72 not in force.]
*(2) Les articles 71 et 72 entrent en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Articles 71 et 72 non en vigueur.]
tion de la peine
Coming into Force Entrée en vigueur
Section 84 Article 84
Current to September 30, 2026
Last amended on July 15, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 15 juillet 2026
Order in council Décret
*(2) Sections 71 and 72 come into force on a day
to be fixed by order of the Governor in Council.
* [Note: Sections 71 and 72 not in force.]
*(2) Les articles 71 et 72 entrent en vigueur à la
date fixée par décret.
* [Note : Articles 71 et 72 non en vigueur.]