Canada Education Savings Act

Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Canada Education Savings Act
CODIFICATION
Loi canadienne sur l’épargne-
études
S.C. 2004, c. 26 L.C. 2004, ch. 26

Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on June 27, 2025. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 27 juin 2025. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».

Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to provide financial assistance for post-
secondary education savings
Loi sur l’aide financière à l’épargne destinée aux
études postsecondaires
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Interpretation Définitions
2 Definitions 2 Définitions
Purpose Objet de la loi
3 Purpose 3 Objet
3.1 Informational and promotional activities 3.1 Activités d’information et de promotion
Designation of Minister Désignation du ministre
4 Power of Governor in Council 4 Pouvoir du gouverneur en conseil
Payments Versements
5 CES grants 5 Subventions canadiennes pour l’épargne-études
6 Canada Learning Bonds 6 Bons d’études canadiens
7 Conditions 7 Conditions
7.1 Administration of registered education savings plans 7.1 Administration des régimes enregistrés d’épargne-
études
8 Interest 8 Intérêts
9 Payments out of C.R.F. 9 Sommes prélevées sur le Trésor
9.1 Waiver 9.1 Renonciation
General Dispositions générales
10 Recovery of payments and interest 10 Recouvrement des paiements et des intérêts
12 Authority to enter into agreements with provinces 12 Pouvoir de conclure des accords avec les provinces
12.1 Collection of information 12.1 Renseignements
12.2 Collection of Social Insurance Number 12.2 Numéro d’assurance sociale
13 Regulations 13 Règlements
Transitional Provisions Dispositions transitoires
14 Agreements 14 Conventions
14.1 Applications for benefit years before July 1, 2016 14.1 Demandes pour les années de référence antérieures au
1er juillet 2016

Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
Consequential Amendments Modifications connexes
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour
enfants
Department of Human Resources
Development Act
Loi sur le ministère du Développement des
ressources humaines
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
Coming into Force Entrée en vigueur
*23 Order in council *23 Décret

Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
S.C. 2004, c. 26 L.C. 2004, ch. 26
An Act to provide financial assistance for
post-secondary education savings
Loi sur l’aide financière à l’épargne
destinée aux études postsecondaires
[Assented to 15th December 2004 ] [Sanctionnée le 15 décembre 2004 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Canada Education Sav-
ings Act.
1 Loi canadienne sur l’épargne-études.
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
2 (1) The definitions in this subsection apply in this
Act.
Canada child benefit means a deemed overpayment
under Subdivision A.1 of Division E of Part I of the In-
come Tax Act. ( allocation canadienne pour enfants)
Canada Learning Bond means the bond payable or paid
under section 6. ( bon d’études)
CES grant means a Canada Education Savings grant
payable or paid under section 5 or under Part III.1 of the
Department of Human Resources Development Act, as it
read immediately before the coming into force of section
19 of this Act. ( subvention pour l’épargne-études)
child tax benefit [Repealed, 2016, c. 12, s. 107]
first threshold for a particular year means the dollar
amount referred to in paragraph 117(2)(a) of the Income
Tax Act , as adjusted under that Act for the particular
year. ( premier seuil)
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente loi.
allocation canadienne pour enfants S’entend d’un
paiement en trop présumé au sens de la sous-section A.1
de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le re-
venu. ( Canada child benefit)
bon d’études Bon versé ou à verser aux termes de l’ar-
ticle 6. ( Canada Learning Bond)
deuxième seuil S’entend, pour une année donnée, du
montant en dollars le plus élevé visé à l’alinéa 117(2)b)
de la Loi de l’impôt sur le revenu , rajusté en vertu de
cette loi pour cette année. ( second threshold)
premier seuil S’entend, pour une année donnée, du
montant en dollars visé à l’alinéa 117(2)a) de la Loi de
l’impôt sur le revenu , rajusté en vertu de cette loi pour
cette année. ( first threshold)

Canada Education Savings Épargne-études
Interpretation Définitions
Sections 2-3 Articles 2-3
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
national child benefit supplement [Repealed, 2016, c.
12, s. 107]
prescribed means prescribed by regulations. ( Version
anglaise seulement)
primary caregiver means
(a) in the case of a beneficiary, or a child referred to
in subsections 6(1.1) to (1.3) and section 12.2, who is
a qualified dependant, the eligible individual in re-
spect of the beneficiary or child; and
(b) in the case of a beneficiary, or a child referred to
in subsections 6(1.1) to (1.3) and section 12.2, in re-
spect of whom a special allowance is payable under
the Children’s Special Allowances Act , the depart-
ment, agency or institution that maintains the benefi-
ciary or child. ( responsable)
second threshold for a particular year means the higher
dollar amount referred to in paragraph 117(2)(b) of the
Income Tax Act , as adjusted under that Act for the par-
ticular year. ( deuxième seuil)
prestation fiscale pour enfants [Abrogée, 2016, ch. 12,
art. 107]
responsable
a) S’agissant du bénéficiaire, ou de l’enfant visé aux
paragraphes 6(1.1) à (1.3) et à l’article 12.2, qui est
une personne à charge admissible, le particulier ad-
missible à son égard;
b) s’agissant du bénéficiaire, ou de l’enfant visé aux
paragraphes 6(1.1) à (1.3) et à l’article 12.2, pour qui
une allocation spéciale est à verser au titre de la Loi
sur les allocations spéciales pour enfants , le minis-
tère, l’organisme ou l’établissement qui en a la charge.
(primary caregiver)
subvention pour l’épargne-études Subvention versée
ou à verser aux termes de l’article 5 de la présente loi ou
de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développe-
ment des ressources humaines , dans sa version anté-
rieure à l’entrée en vigueur de l’article 19 de la présente
loi. ( CES grant)
supplément de la prestation nationale pour en-
fants [Abrogée, 2016, ch. 12, art. 107]
Income Tax Act expressions Terminologie
(2) Unless a contrary intention appears, in this Act
(a) the expressions adjusted income , cohabiting
spouse or common-law partner , eligible individual
and qualified dependant have the meanings assigned
by section 122.6 of the Income Tax Act;
(b) the expressions beneficiary, contribution, desig-
nated provincial program , promoter, registered edu-
cation savings plan , subscriber and trust have the
meanings assigned by section 146.1 of the Income Tax
Act; and
(c) any other expression has the meaning assigned by
the Income Tax Act.
2004, c. 26, s. 2; 2010, c. 12, s. 30; 2016, c. 12, s. 107; 2017, c. 20, s. 117; 2024, c. 17, s.
162.
(2) Sauf indication contraire, dans la présente loi :
a) les termes époux ou conjoint de fait visé , particu-
lier admissible, personne à charge admissible et reve-
nu modifié s’entendent au sens de l’article 122.6 de la
Loi de l’impôt sur le revenu;
b) les termes bénéficiaire, cotisation, fiducie, pro-
gramme provincial désigné , promoteur, régime enre-
gistré d’épargne-études et souscripteur s’entendent au
sens de l’article 146.1 de cette loi;
c) les autres termes s’entendent au sens de cette loi.
2004, ch. 26, art. 2; 2010, ch. 12, art. 30; 2016, ch. 12, art. 107; 2017, ch. 20, art. 117;
2024, ch. 17, art. 162.
Purpose Objet de la loi
Purpose Objet
3 The purpose of this Act is to encourage the financing
of children’s post-secondary education through savings,
from early childhood, in registered education savings
plans.
3 La présente loi a pour objet d’encourager le finance-
ment des études postsecondaires des enfants par la
constitution, dès le premier âge de ceux-ci, d’une épargne
dans les régimes enregistrés d’épargne-études.

Canada Education Savings Épargne-études
Purpose Objet de la loi
Sections 3.1-5 Articles 3.1-5
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
Informational and promotional activities Activités d’information et de promotion
3.1 The Minister shall take measures necessary to carry
out the purpose set out in section 3, including making
known to Canadians, through informational and promo-
tional activities, the existence of CES grants and Canada
Learning Bonds and any terms and conditions.
3.1 Le ministre doit prendre les mesures nécessaires à la
réalisation de l’objet énoncé à l’article 3, notamment faire
connaître à la population canadienne, par des activités
d’information et de promotion, l’existence des subven-
tions pour l’épargne-études et des bons d’études ainsi
que les modalités applicables.
Designation of Minister Désignation du ministre
Power of Governor in Council Pouvoir du gouverneur en conseil
4 The Governor in Council may designate a member of
the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister
for the purposes of this Act.
4 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre
du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de mi-
nistre pour l’application de la présente loi.
Payments Versements
CES grants Subventions canadiennes pour l’épargne-études
5 (1) Subject to this Act and the regulations, on appli-
cation to the Minister in a form and manner approved by
the Minister, the Minister may, in respect of any contri-
bution made in 1998 or a subsequent year to a registered
education savings plan by or on behalf of a subscriber
under the plan in respect of a beneficiary under the plan
who is less than 17 years of age at the end of the year pre-
ceding the contribution, pay to a trustee of a trust gov-
erned by the plan a CES grant for the benefit of the trust.
The payment is to be made on any terms and conditions
that the Minister may specify by agreement between the
Minister and the trustee.
5 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi et des règlements, le ministre peut, sur de-
mande qui lui est adressée en la forme et selon les moda-
lités qu’il approuve, verser au fiduciaire d’une fiducie
régie par un régime enregistré d’épargne-études une sub-
vention au profit de la fiducie, à l’égard de toute cotisa-
tion versée au régime en 1998 ou au cours d’une année
postérieure par tout souscripteur du régime ou en son
nom pour un bénéficiaire âgé de moins de dix-sept ans à
la fin de l’année précédant le versement de la cotisation.
La subvention est versée selon les modalités que le mi-
nistre peut fixer dans une convention conclue avec le fi-
duciaire.
Amount of grant Montant de la subvention
(2) The amount of a CES grant that may be paid for a
particular year at any time is equal to the lesser of
(a) 20% of the contribution, and
(b) the amount, if any, by which the lesser of
(i) $1,000, unless the particular year is any of
1998 to 2006, in which case, $800, and
(ii) the beneficiary’s unused CES grant room for
the particular year at that time
exceeds
(iii) the total of all CES grants paid before that
time — other than those amounts paid under sub-
section (4) — in respect of contributions made in
the particular year in respect of the beneficiary.
(2) Le montant de la subvention pour l’épargne-études
pouvant être versée pour une année donnée correspond,
au moment considéré, à la moins élevée des sommes sui-
vantes :
a) 20 % de la cotisation;
b) l’excédent éventuel de la moins élevée des sommes
visées aux sous-alinéas (i) et (ii) sur la somme visée au
sous-alinéa (iii) :
(i) 1 000 $ ou, si l’année donnée correspond à
l’une des années 1998 à 2006, 800 $,
(ii) le montant, à ce moment, des droits accumulés
du bénéficiaire pour l’année au titre de la subven-
tion pour l’épargne-études,
(iii) le total des subventions pour l’épargne-études
— à l’exclusion des sommes versées au titre de la

Canada Education Savings Épargne-études
Payments Versements
Section 5 Article 5
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
majoration prévue au paragraphe (4) — versées
avant ce moment à l’égard des cotisations versées
au cours de l’année pour le bénéficiaire.
Unused CES grant room Montant des droits accumulés du bénéficiaire
(3) The unused CES grant room for a beneficiary for a
particular year at any time is
(a) if the beneficiary was 17 years of age or older at
the end of the preceding year, nil; or
(b) in any other case, determined by the formula
$400A + $500B - C
where
A is the number of years after 1997 and before 2007
in which the beneficiary was alive, other than a
year throughout which the beneficiary was
(i) an ineligible beneficiary in accord-ance
with the regulations, or
(ii) not resident in Canada,
B is the number of years after 2006 in which the
beneficiary was alive, up to and including the par-
ticular year, other than a year throughout which
the beneficiary was
(i) an ineligible beneficiary in accord-ance
with the regulations, or
(ii) not resident in Canada, and
C is the total of all CES grants paid before that time
— other than those amounts paid under subsec-
tion (4) — in respect of contributions made in a
preceding year in respect of the beneficiary.
(3) Le montant des droits accumulés du bénéficiaire
pour une année donnée au titre de la subvention pour
l’épargne-études est, au moment considéré :
a) dans le cas du bénéficiaire âgé de dix-sept ans ou
plus à la fin de l’année précédente, égal à zéro;
b) dans tout autre cas, calculé selon la formule sui-
vante :
400 $A + 500 $B - C
où :
A représente le nombre d’années postérieures à
1997 et antérieures à 2007 au cours desquelles le
bénéficiaire était vivant, sauf une année tout au
long de laquelle il répondait à l’une ou l’autre des
conditions suivantes :
(i) il était un bénéficiaire inadmissible aux
termes du règlement,
(ii) il ne résidait pas au Canada,
B le nombre d’années de la période allant de 2007
jusqu’à l’année donnée inclusivement au cours de
laquelle le bénéficiaire était vivant, sauf une année
tout au long de laquelle il répondait à l’une ou
l’autre des conditions suivantes :
(i) il était un bénéficiaire inadmissible aux
termes du règlement,
(ii) il ne résidait pas au Canada,
C le total des subventions pour l’épargne-études — à
l’exclusion des sommes versées au titre de la ma-
joration prévue au paragraphe (4) — versées avant
ce moment à l’égard des cotisations versées au
cours d’une année précédente pour le bénéficiaire.
Additional amount of grant Majoration du montant de la subvention
(4) The amount of a CES grant that may be paid for a
particular year at any time is increased by the lesser of
(a) the amount that is
(i) 20% of the contribution, if the beneficiary
(A) is a qualified dependant of an eligible indi-
vidual whose adjusted income used to determine
the amount of a Canada child benefit in respect
of January in the particular year is the first
threshold for the particular year or less, or
(4) Le montant de la subvention pour l’épargne-études
pouvant être versée pour une année donnée est, au mo-
ment considéré, majoré de la moins élevée des sommes
suivantes :
a) selon le cas :
(i) 20 % de la cotisation, si le bénéficiaire est soit la
personne à charge admissible d’un particulier ad-
missible dont le revenu modifié utilisé pour déter-
miner, pour le mois de janvier de l’année, le mon-
tant de l’allocation canadienne pour enfants est égal

Canada Education Savings Épargne-études
Payments Versements
Section 5 Article 5
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
(B) is a person in respect of whom a special al-
lowance under the Children’s Special Al-
lowances Act is payable for at least one month in
the particular year, and
(ii) 10% of the contribution, if the beneficiary is a
qualified dependant of an eligible individual whose
adjusted income used to determine the amount of a
Canada child benefit in respect of January in the
particular year is more than the first threshold for
the particular year but not more than the second
threshold for the particular year, and
(b) the amount by which
(i) $100, in the case of a beneficiary referred to in
subparagraph (a)(i), or
(ii) $50, in the case of a beneficiary referred to in
subparagraph (a)(ii)
exceeds
(iii) the total of all amounts paid under this sub-
section before that time in respect of contributions
made in the particular year in respect of the benefi-
ciary.
ou inférieur au premier seuil pour l’année, soit une
personne pour qui une allocation spéciale prévue
par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants
est à verser pour au moins l’un des mois de l’année,
(ii) 10 % de la cotisation, si le bénéficiaire est la
personne à charge admissible d’un particulier ad-
missible dont ce revenu modifié excède le premier
seuil pour l’année mais est égal ou inférieur au
deuxième seuil pour l’année;
b) l’excédent éventuel de la somme visée aux sous-
alinéas (i) ou (ii) sur la somme visée au sous-alinéa
(iii) :
(i) 100 $, s’il s’agit du bénéficiaire visé au sous-ali-
néa a)(i),
(ii) 50 $, s’il s’agit du bénéficiaire visé au sous-ali-
néa a)(ii),
(iii) le total des sommes versées avant ce moment
au titre de la majoration prévue au présent para-
graphe à l’égard des cotisations versées au cours de
l’année pour le bénéficiaire.
Eligible individual — first month Particulier admissible : premier mois
(5) If there has been no determination of eligibility for a
Canada child benefit in respect of January in a particular
year, the adjusted income to be used for the purposes of
subsection (4) is the adjusted income used to determine
the amount of a Canada child benefit for the first month
in the particular year in respect of which eligibility has
been established.
(5) Si aucune détermination d’admissibilité à l’allocation
canadienne pour enfants n’a été faite pour le mois de jan-
vier de l’année donnée, le revenu modifié utilisé pour
l’application du paragraphe (4) est celui utilisé pour dé-
terminer le montant de l’allocation pour le premier mois
de l’année donnée pour lequel le particulier y est admis-
sible.
Beneficiary born in December Bénéficiaire né en décembre
(6) In applying subsection (5) in respect of a beneficiary
born in December, the reference to “the first month in
the particular year in respect of which eligibility has been
established” in that subsection is to be read as a reference
to “January of the next year”.
(6) Pour l’application du paragraphe (5) au bénéficiaire
né en décembre, la mention à ce paragraphe du premier
mois de l’année donnée pour lequel le particulier est ad-
missible à l’allocation vaut mention du mois de janvier de
l’année suivante.
Change in care Changement dans les conditions de garde
(6.1) If, in a month following January in a particular
year, an individual who was not the primary caregiver of
a beneficiary in January of that year becomes the benefi-
ciary’s primary caregiver, then the adjusted income to be
used for the purposes of subsection (4) in respect of con-
tributions made to the trustee of the trust designated by
that individual or their cohabiting spouse or common-
law partner is the adjusted income used to determine the
amount of a Canada child benefit for the first month in
the particular year in respect of which the individual’s
(6.1) Si un particulier qui n’est pas le responsable d’un
bénéficiaire pour le mois de janvier d’une année donnée
le devient après celui-ci, le revenu modifié utilisé pour
l’application du paragraphe (4) à l’égard des cotisations
versées au fiduciaire de la fiducie que le particulier — ou
son époux ou conjoint de fait visé — a désignée est celui
utilisé pour déterminer le montant de l’allocation cana-
dienne pour enfants pour le premier mois de l’année
donnée pour lequel il y est admissible.

Canada Education Savings Épargne-études
Payments Versements
Sections 5-6 Articles 5-6
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
eligibility for the Canada child benefit has been estab-
lished.
Change in care in December Changement dans les conditions en décembre
(6.2) In applying subsection (6.1) in respect of a benefi-
ciary for whom the individual becomes the beneficiary’s
primary caregiver in December, the reference to “the first
month in the particular year in respect of which the indi-
vidual’s eligibility for the Canada child benefit has been
established” in that subsection is to be read as a reference
to “January of the next year”.
(6.2) Pour l’application du paragraphe (6.1) au bénéfi-
ciaire dont le particulier devient responsable en dé-
cembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de
l’année donnée pour lequel il est admissible à l’allocation
vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.
Designation Désignation
(7) The amount referred to in subsection (4) is to be
paid to the trustee of a trust designated, in the form and
manner approved by the Minister, by the primary care-
giver of the beneficiary at the time the contribution is
made or the primary caregiver’s cohabiting spouse or
common-law partner at that time.
(7) La somme visée au paragraphe (4) est versée au fidu-
ciaire de toute fiducie que le responsable du bénéficiaire,
ou l’époux ou conjoint de fait visé du responsable, au mo-
ment où la cotisation est versée, désigne en la forme et
selon les modalités que le ministre approuve.
More than one designated trust Plusieurs fiducies désignées
(7.1) If there is more than one trust designated under
subsection (7) at the time a contribution is made, the
amount referred to in subsection (4) is to be paid to the
trustee of the trust to which a contribution is first made.
(7.1) En cas de pluralité de fiducies désignées au titre du
paragraphe (7) au moment du versement de la cotisation,
la somme visée au paragraphe (4) est versée au fiduciaire
de la fiducie à laquelle une cotisation est versée en pre-
mier lieu.
Additional grant less than maximum amount Cotisation maximale non atteinte
(7.2) For greater certainty, if there is more than one
trust designated under subsection (7) and the total of all
amounts paid under subsection (4) to the trustee of the
trust to which a contribution is first made is less than the
maximum amount that may be paid under subsection
(4), then amounts may be paid under subsection (4) to
the trustee of any trust designated under subsection (7).
(7.2) Il est entendu que, dans le cas où il y a pluralité de
fiducies désignées au titre du paragraphe (7) et que le to-
tal des sommes versées au titre du paragraphe (4) au fi-
duciaire de la fiducie à laquelle une cotisation est versée
en premier lieu est inférieur à la somme maximale visée
au paragraphe (4), la somme en cause peut être versée au
titre de la majoration prévue au paragraphe (4) au fidu-
ciaire de toute fiducie désignée au titre du paragraphe
(7).
(8) [Repealed, 2010, c. 12, s. 31] (8) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 31]
Restriction Restriction
(9) Subsection (4) applies only to contributions made in
2005 or a subsequent year.
(9) Le paragraphe (4) ne s’applique qu’aux cotisations
versées en 2005 ou au cours d’une année postérieure.
Lifetime cap Maximum
(10) Not more than $7,200 in CES grants may be paid in
respect of a beneficiary during their lifetime.
2004, c. 26, s. 5; 2007, c. 29, s. 37; 2010, c. 12, s. 31; 2011, c. 24, s. 148; 2016, c. 12, s.
108; 2017, c. 20, s. 118.
(10) Il ne peut être versé à l’égard d’un bénéficiaire plus
de 7 200 $ au titre de la subvention pour l’épargne-
études au cours de sa vie.
2004, ch. 26, art. 5; 2007, ch. 29, art. 37; 2010, ch. 12, art. 31; 2011, ch. 24, art. 148;
2016, ch. 12, art. 108; 2017, ch. 20, art. 118.
Canada Learning Bonds Bons d’études canadiens
6 (1) Subject to this Act and the regulations, on appli-
cation to the Minister, in the form and manner approved
6 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi et des règlements, le ministre peut, sur

Canada Education Savings Épargne-études
Payments Versements
Section 6 Article 6
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
by the Minister, the Minister may, in respect of a benefi-
ciary under a registered education savings plan who was
born after 2003 and is less than 21 years of age at the
time of the application, pay to a trustee of a trust gov-
erned by the plan a Canada Learning Bond for the benefit
of the trust. The bond is to be paid on any terms and con-
ditions that the Minister may specify by agreement be-
tween the Minister and the trustee.
demande qui lui est adressée en la forme et selon les mo-
dalités qu’il approuve, verser au fiduciaire d’une fiducie
régie par un régime enregistré d’épargne-études un bon
d’études au profit de la fiducie à l’égard d’un bénéficiaire
né après 2003 et âgé de moins de vingt et un ans au mo-
ment de la présentation de la demande. Le bon d’études
est versé selon les modalités que le ministre peut fixer
dans une convention conclue avec le fiduciaire.
Notice — automatic enrolment Inscription automatique : avis
(1.1) If the Minister determines that a child born after
2023 would be eligible to have a Canada Learning Bond
paid in their respect if they were a beneficiary under a
registered education savings plan, the child’s Social In-
surance Number is provided to the Minister and the child
is not, to the Minister’s knowledge, a beneficiary under
such a plan, the Minister must notify the child’s primary
caregiver — in the form and manner that the Minister
considers appropriate — that the child is eligible to have
a Canada Learning Bond paid in their respect and that
the Minister will open a registered education savings
plan in respect of the child in accordance with subsec-
tions (1.2) and (1.3) for the purpose of paying the
Canada Learning Bond.
(1.1) Si le ministre établit qu’un enfant né après 2023
serait admissible à ce qu’un bon d’études soit versé à son
égard s’il était le bénéficiaire d’un régime enregistré
d’épargne-études, que le numéro d’assurance sociale de
l’enfant lui est fourni et que, à sa connaissance, l’enfant
n’est pas le bénéficiaire d’un tel régime, il avise le respon-
sable de l’enfant — en la forme et selon les modalités qu’il
estime appropriées — du fait que ce dernier est admis-
sible à ce qu’un bon d’études soit versé à son égard et
qu’un régime enregistré d’épargne-études sera ouvert par
le ministre à son égard conformément aux paragraphes
(1.2) et (1.3) afin que le bon d’études y soit versé.
Opening of registered education savings plan by
Minister
Ouverture d’un régime enregistré d’épargne-études
par le ministre
(1.2) Subject to subsection (1.3), if the Minister deter-
mines that a child born after 2023 would be eligible to
have a Canada Learning Bond paid in their respect if they
were a beneficiary and the Minister is provided with the
child’s Social Insurance Number, the Minister must open
a registered education savings plan in respect of the child
(a) if the child is less than three years of age on the
day the Minister determines that the child is eligible,
no earlier than the day on which the child reaches the
age of four or no earlier than any other day deter-
mined by the Minister; or
(b) if the child is three years of age or more on the
day the Minister determines that the child is eligible,
no earlier than the day that is 365 days after the day
on which the Minister determines that the child is eli-
gible or no earlier than any other day determined by
the Minister.
(1.2) Sous réserve du paragraphe (1.3), si le ministre
établit qu’un enfant né après 2023 serait admissible à ce
qu’un bon d’études soit versé à son égard s’il était un bé-
néficiaire et que le numéro d’assurance sociale de l’enfant
lui est fourni, le ministre ouvre un régime enregistré
d’épargne-études à l’égard de l’enfant :
a) si celui-ci a moins de trois ans à la date où le mi-
nistre établit son admissibilité, au plus tôt soit à la
date où il atteint l’âge de quatre ans, soit à toute autre
date fixée par le ministre;
b) s’il a trois ans ou plus à la date où le ministre éta-
blit son admissibilité, au plus tôt soit à la date corres-
pondant à 365 jours après la date à laquelle le mi-
nistre établit son admissibilité, soit à toute autre date
fixée par le ministre.
Exception Exceptions
(1.3) The Minister must not open a registered education
savings plan in respect of a child under subsection (1.2) if
the child’s primary caregiver or the primary caregiver’s
cohabiting spouse or common-law partner has communi-
cated to the Minister, in the form and manner approved
by the Minister, their refusal of the payment of a Canada
(1.3) Le ministre n’ouvre pas de régime enregistré
d’épargne-études à l’égard de l’enfant si le responsable de
ce dernier — ou l’époux ou conjoint de fait visé du res-
ponsable — a indiqué au ministre, en la forme et selon les
modalités qu’il approuve, son refus à ce qu’un bon
d’études soit versé à l’égard de l’enfant ou si l’enfant est
un bénéficiaire.

Canada Education Savings Épargne-études
Payments Versements
Section 6 Article 6
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
Learning Bond in respect of the child or if the child is a
beneficiary.
For greater certainty Précision
(1.4) For greater certainty, an application may be made
to the Minister under subsection (1) in respect of a per-
son even if a refusal referred to in subsection (1.3) was
communicated to the Minister in respect of that person.
(1.4) Il est entendu qu’une demande au titre du para-
graphe (1) peut être adressée au ministre à l’égard d’une
personne même si un refus visé au paragraphe (1.3) a été
indiqué au ministre à l’égard de cette personne.
Amount of bond Montant du bon
(2) The amount of a Canada Learning Bond is equal to
the sum of the following amounts:
(a) $500 in respect of the first benefit year in which
the beneficiary is a person less than 15 years of age at
the beginning of the month immediately before the
benefit year, or is born during the benefit year or dur-
ing the month immediately before it, and, for at least
one month in that year,
(i) is a qualified dependant of an eligible individual
whose adjusted income used to determine the
amount of a Canada child benefit was,
(A) if the eligible individual has not more than
three qualified dependants, less than or equal to
the first threshold for the particular year in
which the benefit year begins, or
(B) if the eligible individual has more than three
qualified dependants, less than the amount de-
termined in accordance with subsection (2.1), or
(ii) is a person in respect of whom a special al-
lowance under the Children’s Special Allowances
Act is payable, and
(b) $100 in respect of any subsequent benefit year in
which the beneficiary is a person less than 15 years of
age at the beginning of the month immediately before
the benefit year and, for at least one month in that
year, is a person to whom subparagraph (a)(i) or (ii)
applies.
(2) Le montant du bon d’études est égal au total des
sommes suivantes :
a) 500 $ à l’égard de la première année de référence
au cours de laquelle le bénéficiaire né au cours de cette
année ou au cours du dernier mois de l’année de réfé-
rence précédente ou âgé de moins de quinze ans au
début de ce mois est, pour au moins l’un des mois de
l’année :
(i) soit la personne à charge admissible d’un parti-
culier admissible dont le revenu modifié utilisé
pour le calcul de l’allocation canadienne pour en-
fants est :
(A) dans le cas du particulier admissible qui a
au plus trois personnes à charge admissibles,
égal ou inférieur au premier seuil pour l’année
donnée au cours de laquelle l’année de référence
commence,
(B) dans le cas du particulier admissible qui a
au moins quatre personnes à charge admissibles,
inférieur au montant calculé conformément au
paragraphe (2.1),
(ii) soit une personne pour qui est à verser une al-
location spéciale prévue par la Loi sur les alloca-
tions spéciales pour enfants;
b) 100 $ à l’égard de chaque année de référence pos-
térieure au cours de laquelle le bénéficiaire âgé de
moins de quinze ans au début du dernier mois de l’an-
née de référence précédente est, pour au moins l’un
des mois de l’année, une personne à l’égard de laquelle
s’appliquent les sous-alinéas a)(i) ou (ii).
Formula Formule
(2.1) For the purposes of clause (2)(a)(i)(B), the amount
is determined by the formula
A + [(B + C + (D × E))/Y]
where
(2.1) Pour l’application de la division (2)a)(i)B), le mon-
tant est calculé selon la formule suivante :
A + [(B + C + (D × E))/Y]
où :

Canada Education Savings Épargne-études
Payments Versements
Section 6 Article 6
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
A is the amount determined by the formula
F — (B/0.122)
where
F is the first threshold for the particular year in
which the benefit year begins, and
B is $2,308.27,
B is $2,308.27,
C is $2,041.94,
D is $1,942.55,
E is the number of qualified dependants in excess of
two, and
Y is 0.333.
A représente le montant obtenu par la formule sui-
vante :
F — (B/0,122)
où :
F représente le premier seuil pour l’année donnée
au cours de laquelle l’année de référence com-
mence,
B 2 308,27 $,
B 2 308,27 $,
C 2 041,94 $,
D 1 942,55 $,
E le nombre de personnes à charge admissibles excé-
dant deux,
Y 0,333.
Annual adjustment Rajustement annuel
(2.2) The amounts expressed in dollars in subsection
(2.1) are to be adjusted, as set out in section 117.1 of the
Income Tax Act, for each particular year after 2016.
(2.2) Les montants exprimés en dollars visés au para-
graphe (2.1) sont rajustés conformément à l’article 117.1
de la Loi de l’impôt sur le revenu pour chacune des an-
nées données postérieures à 2016.
Adjustment for a benefit year Rajustement pour une année de référence
(2.3) The amounts adjusted under subsection (2.2) that
are to be used in respect of a benefit year are those
amounts so adjusted for the particular year in which that
benefit year begins.
(2.3) Les montants rajustés en application du para-
graphe (2.2) qui s’appliquent à une année de référence
sont ceux rajustés pour l’année donnée au cours de la-
quelle cette année de référence commence.
Restriction Restriction
(2.4) A Canada Learning Bond is, other than for the pur-
poses of section 14 of the Canada Education Savings
Regulations, not to be paid in respect of any beneficiary
(a) more than once in the beneficiary’s lifetime under
paragraph 6(2)(a); and
(b) more than once in respect of a benefit year under
paragraph 6(2)(b).
(2.4) Sauf pour l’application de l’article 14 du Règle-
ment sur l’épargne-études , il ne peut être versé à l’égard
d’un bénéficiaire :
a) un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)a) plus
d’une fois au cours de sa vie;
b) un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)b) plus
d’une fois à l’égard d’une année de référence.
Meaning of benefit year Année de référence
(3) In this section, benefit year means the period that
starts on July 1 in one year and ends on June 30 of the
next year.
(3) Au présent article, année de référence s’entend de
la période commençant le 1er juillet d’une année et se ter-
minant le 30 juin de l’année suivante.
Designation Désignation
(4) The amount of a bond in respect of a benefit year is
to be paid to the trustee of a trust designated, in the form
and manner approved by the Minister, by the primary
(4) Le montant du bon d’études à l’égard d’une année de
référence est versé au fiduciaire de la fiducie que désigne,
en la forme et selon les modalités que le ministre ap-
prouve, le responsable du bénéficiaire, l’époux ou

Canada Education Savings Épargne-études
Payments Versements
Sections 6-9 Articles 6-9
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
caregiver of the beneficiary, the primary caregiver’s co-
habiting spouse or common-law partner or, if the benefi-
ciary is 18 years of age or more, the beneficiary.
conjoint de fait visé du responsable ou, si le bénéficiaire
est âgé de dix-huit ans ou plus, celui-ci.
Additional payment Versement additionnel
(5) When the Minister pays the amount under para-
graph (2)(a), the Minister may, in prescribed circum-
stances, pay into the trust an additional amount deter-
mined in accordance with the regulations in recognition
of the cost of administering registered education savings
plans.
2004, c. 26, s. 6; 2016, c. 12, s. 109; 2017, c. 20, s. 119; 2024, c. 17, s. 163.
(5) Lorsqu’il verse la somme visée à l’alinéa (2)a), le mi-
nistre peut, dans les circonstances prévues par règle-
ment, verser au fiduciaire au profit de la fiducie une
somme additionnelle déterminée en conformité avec les
règlements, pour tenir compte des frais administratifs
des régimes enregistrés d’épargne-études.
2004, ch. 26, art. 6; 2016, ch. 12, art. 109; 2017, ch. 20, art. 119; 2024, ch. 17, art. 163.
Conditions Conditions
7 Neither a CES grant nor a Canada Learning Bond may
be paid in respect of a beneficiary under a registered edu-
cation savings plan unless
(a) the Minister is provided with the Social Insurance
Number of the beneficiary;
(b) the Minister is provided with the Social Insurance
Number of the individual, or the business number of
the department, agency or institution, that made a
designation under subsection 5(7) or 6(4); and
(c) the beneficiary is resident in Canada, in the case
of a CES grant, at the time the contribution to the plan
is made and, in the case of a Canada Learning Bond,
immediately before the payment is made.
7 La subvention pour l’épargne-études ou le bon
d’études ne peut être versé à l’égard du bénéficiaire d’un
régime enregistré d’épargne-études que si les conditions
suivantes sont réunies :
a) le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire est
fourni au ministre;
b) le numéro d’assurance sociale de la personne — ou
le numéro d’entreprise du ministère, de l’organisme
ou de l’établissement — qui effectue la désignation vi-
sée aux paragraphes 5(7) ou 6(4) est fourni au mi-
nistre;
c) le bénéficiaire réside au Canada au moment du
versement de la cotisation, s’il s’agit de la subvention,
et, dans le cas du bon d’études, immédiatement avant
le versement.
Administration of registered education savings
plans
Administration des régimes enregistrés d’épargne-
études
7.1 The Minister may enter into an agreement with a
person respecting the administration of a registered edu-
cation savings plan opened under subsection 6(1.2) or
any other registered education savings plan identified by
the Minister. The agreement may provide for the pay-
ment of remuneration by the Minister to the person for
the administration of the plan.
2024, c. 17, s. 166.
7.1 Le ministre peut conclure des conventions avec
toute personne en vue de l’administration des régimes
enregistrés d’épargne-études visés au paragraphe 6(1.2)
ou de tout autre régime enregistré d’épargne-études dé-
terminé par le ministre. Ces conventions peuvent com-
prendre des dispositions sur le versement, par le mi-
nistre, d’une rémunération à cette personne pour
l’administration des régimes.
2024, ch. 17, art. 166.
Interest Intérêts
8 The Minister may, in prescribed circumstances, pay
interest, determined in accordance with prescribed rules,
in respect of CES grants or Canada Learning Bonds.
8 Le ministre peut, dans les circonstances prévues par
règlement, verser sur une subvention pour l’épargne-
études ou un bon d’études des intérêts calculés selon les
modalités réglementaires.
Payments out of C.R.F. Sommes prélevées sur le Trésor
9 All amounts payable by the Minister under this Act,
the regulations or an agreement entered into under
9 Les sommes versées par le ministre aux termes de la
présente loi, des règlements, de tout accord conclu en

Canada Education Savings Épargne-études
Payments Versements
Sections 9-12 Articles 9-12
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
section 7.1 or 12 must be paid out of the Consolidated
Revenue Fund.
2004, c. 26, s. 9; 2024, c. 17, s. 167.
vertu de l’article 12 ou de toute convention conclue en
vertu de l’article 7.1 sont prélevées sur le Trésor.
2004, ch. 26, art. 9; 2024, ch. 17, art. 167.
Waiver Renonciation
9.1 (1) On application made by the primary caregiver
of the beneficiary, the primary caregiver’s cohabiting
spouse or common-law partner or, if the beneficiary is 18
years of age or more, the beneficiary, the Minister may,
to avoid undue hardship, waive any of the requirements
of this Act or the regulations that relate to the payment of
CES grants or Canada Learning Bonds and that are speci-
fied in regulations made under paragraph 13(g). The ap-
plication must be in the form and manner approved by
the Minister.
9.1 (1) Sur demande qui lui est adressée, en la forme et
selon les modalités qu’il approuve, par le responsable du
bénéficiaire, par l’époux ou conjoint de fait visé du res-
ponsable ou, si le bénéficiaire est âgé de dix-huit ans ou
plus, par celui-ci, le ministre peut, pour éviter qu’un pré-
judice injustifié ne soit causé, renoncer à celles des exi-
gences de la présente loi ou des règlements liées au ver-
sement des subventions pour l’épargne-études ou des
bons d’études qui sont prévues par les règlements pris en
vertu de l’alinéa 13g).
Restriction Restriction
(2) Despite subsection (1), the Minister may not waive
any requirement related to the determination of eligibili-
ty for a Canada child benefit or for a special allowance
under the Children’s Special Allowances Act.
2004, c. 26, s. 9.1; 2016, c. 12, s. 110; 2017, c. 20, s. 120.
(2) Il ne peut toutefois renoncer aux exigences liées à la
détermination d’admissibilité à l’allocation canadienne
pour enfants ou à l’allocation spéciale prévue par la Loi
sur les allocations spéciales pour enfants.
2004, ch. 26, art. 9.1; 2016, ch. 12, art. 110; 2017, ch. 20, art. 120.
General Dispositions générales
Recovery of payments and interest Recouvrement des paiements et des intérêts
10 An amount required to be repaid to the Minister un-
der this Act, the regulations or under an agreement en-
tered into under this Act, other than an agreement re-
ferred to in section 12, and any interest due in respect of
the amount constitute a debt due to Her Majesty in right
of Canada and is recoverable as such in the Federal Court
or any other court of competent jurisdiction.
10 Les sommes à rembourser au ministre aux termes de
la présente loi, des règlements ou d’une convention
conclue sous son régime, et les intérêts exigibles y affé-
rents, constituent une créance de Sa Majesté du chef du
Canada et sont recouvrables à ce titre devant la Cour fé-
dérale ou devant tout autre tribunal compétent.
11 [Repealed, 2005, c. 34, s. 83] 11 [Abrogé, 2005, ch. 34, art. 83]
Authority to enter into agreements with provinces Pouvoir de conclure des accords avec les provinces
12 (1) The Minister may, with the approval of the Min-
ister of Finance, enter into agreements with the govern-
ment of any province to administer provincial programs
consistent with the purpose of this Act.
12 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du ministre
des Finances, conclure des accords avec tout gouverne-
ment provincial en vue de l’administration de pro-
grammes provinciaux compatibles avec l’objet de la pré-
sente loi.
Fees and charges Prix de prestation de services
(2) An agreement entered into under subsection (1) may
include provisions respecting the fees or charges to be
paid for a service provided by or on behalf of the Minister
under the agreement.
(2) Ces accords peuvent comprendre des dispositions
sur les droits ou redevances à payer pour la prestation de
services par le ministre ou en son nom.
Amounts charged Plafonnement
(3) The amounts of the fees or charges referred to in
subsection (2) may not exceed the cost of providing the
service.
(3) Le montant des droits ou redevances visés au para-
graphe (2) ne peut excéder les coûts supportés pour la
prestation des services.

Canada Education Savings Épargne-études
General Dispositions générales
Sections 12-13 Articles 12-13
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
Amounts received Utilisation
(4) Subject to conditions imposed by the Treasury
Board, any amounts received by the Minister for services
may be used by the Minister for administering the
provincial programs referred to in subsection (1).
(4) Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du
Trésor, le ministre peut affecter à l’administration des
programmes provinciaux visés au paragraphe (1) les
sommes perçues pour la prestation des services.
Collection of information Renseignements
12.1 If the Minister considers it advisable, the Minister
may, subject to conditions agreed on by the Minister and
the Minister of National Revenue, collect the Social In-
surance Number of any registered education savings plan
subscriber as well as any prescribed information, for the
administration of section 146.1 and Parts X.4 and X.5 of
the Income Tax Act.
2007, c. 35, s. 176.
12.1 S’il l’estime indiqué, le ministre peut, aux condi-
tions dont il convient avec le ministre du Revenu natio-
nal, recueillir, pour l’application de l’article 146.1 et des
parties X.4 et X.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu , le
numéro d’assurance sociale de tout souscripteur d’un ré-
gime enregistré d’épargne-études ainsi que tout autre
renseignement prévu par règlement.
2007, ch. 35, art. 176.
Collection of Social Insurance Number Numéro d’assurance sociale
12.2 The Minister may collect the Social Insurance
Number of any person who, as determined by the Minis-
ter, would be eligible to have a Canada Learning Bond
paid in their respect if they were a beneficiary and, if the
person is a child, the Social Insurance Number of the
child’s primary caregiver and the primary caregiver’s co-
habiting spouse or common-law partner.
2024, c. 17, s. 168.
12.2 Le ministre peut recueillir le numéro d’assurance
sociale de toute personne qui, selon ce qu’il a établi, se-
rait admissible à ce qu’un bon d’études soit versé à son
égard si elle était bénéficiaire et, s’agissant d’un enfant,
celui du responsable de cet enfant et celui de l’époux ou
conjoint de fait visé du responsable.
2024, ch. 17, art. 168.
Regulations Règlements
13 The Governor in Council may make regulations for
carrying out the purpose and provisions of this Act and,
without limiting the generality of the foregoing, may
make regulations
(a) respecting any matter or thing that by this Act is
to be or may be prescribed or otherwise determined
under the regulations;
(b) establishing conditions that must be met by a reg-
istered education savings plan and by persons in re-
spect of the plan before a CES grant or a Canada
Learning Bond may be paid in respect of the plan;
(c) establishing the manner of determining the
amount of a CES grant that may be paid in respect of
contributions to registered education savings plans or
the amount of a Canada Learning Bond that may be
paid into those plans;
(c.1) respecting the notice referred to in subsection
6(1.1), including providing for the maximum age of a
child in respect of whom a notice is to be provided un-
der that subsection;
(c.2) respecting the opening of registered education
savings plans by the Minister under subsection 6(1.2),
including providing for the maximum age of a child in
13 Le gouverneur en conseil peut, par règlement,
prendre toute mesure d’application de la présente loi et,
notamment :
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire pré-
vue par la présente loi;
b) prévoir les conditions à remplir par un régime en-
registré d’épargne-études et par des personnes relati-
vement au régime avant qu’une subvention pour
l’épargne-études ou un bon d’études puisse être versé
relativement au régime;
c) établir le mode de calcul de la subvention pour
l’épargne-études qui peut être versée à l’égard de coti-
sations à des régimes enregistrés d’épargne-études ou
du bon d’études qui peut être versé au profit de tels ré-
gimes;
c.1) prendre toute mesure d’ordre réglementaire
concernant l’avis visé au paragraphe 6(1.1), notam-
ment pour prévoir l’âge maximal de l’enfant à l’égard
duquel l’avis est donné au titre de ce paragraphe;
c.2) prendre toute mesure d’ordre réglementaire
concernant l’ouverture de régimes enregistrés
d’épargne-études par le ministre au titre du para-
graphe 6(1.2), notamment pour prévoir l’âge maximal

Canada Education Savings Épargne-études
General Dispositions générales
Section 13 Article 13
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
respect of whom such a plan may be opened under
that subsection;
(c.3) respecting the refusal referred to in subsection
6(1.3);
(c.4) respecting the administration of the registered
education savings plans referred to in section 7.1;
(c.5) respecting agreements made under section 7.1,
including specifying terms and conditions to be in-
cluded in such agreements;
(d) specifying terms and conditions to be included in
agreements entered into between a trustee under a
registered education savings plan and the Minister re-
lating to the terms and conditions applicable to the
payment of a CES grant or a Canada Learning Bond
and specifying, for inclusion in the agreements, in ad-
dition to any other conditions that the Minister con-
siders appropriate, the obligations of a trustee under
an agreement;
(e) prescribing the circumstances in which an addi-
tional amount may be paid under subsection 6(5) and
establishing the manner of determining the amount of
the payment;
(f) specifying terms and conditions to be included in
agreements entered into between promoters of regis-
tered education savings plans and the Minister;
(g) specifying the requirements of this Act or the reg-
ulations relating to the payment of CES grants or
Canada Learning Bonds that may be waived by the
Minister to avoid undue hardship;
(h) governing or prohibiting the sharing of CES
grants or Canada Learning Bonds, and the earnings
generated on them;
(i) specifying circumstances under which all or part
of any amount paid under this Act is to be repaid to
the Minister;
(j) specifying circumstances under which the earn-
ings generated on Canada Learning Bonds repaid un-
der regulations made under paragraph (i) are to be re-
paid to the Minister and establishing the manner of
determining the amount of those earnings;
(k) establishing, for the purpose of determining an
amount required to be repaid under this Act in respect
of CES grants or Canada Learning Bonds, the manner
of determining the portion, if any, of an educational
de l’enfant à l’égard duquel un tel régime peut être ou-
vert au titre de ce paragraphe;
c.3) prendre toute mesure d’ordre réglementaire
concernant le refus visé au paragraphe 6(1.3);
c.4) prendre toute mesure d’ordre réglementaire
concernant l’administration des régimes enregistrés
d’épargne-études visés à l’article 7.1;
c.5) prendre toute mesure d’ordre réglementaire
concernant les conventions visées à l’article 7.1, no-
tamment pour préciser les modalités à inclure dans
ces conventions;
d) préciser les modalités à inclure dans les conven-
tions conclues entre le fiduciaire d’un régime enregis-
tré d’épargne-études et le ministre concernant les mo-
dalités applicables au versement d’une subvention
pour l’épargne-études ou d’un bon d’études, et fixer les
obligations — à inclure dans les conventions avec les
autres conditions que le ministre juge indiquées — du
fiduciaire dans le cadre d’une convention;
e) préciser les circonstances dans lesquelles le mi-
nistre peut verser la somme additionnelle visée au pa-
ragraphe 6(5) et établir le mode de calcul de cette
somme;
f) préciser les modalités à inclure dans les conven-
tions conclues entre le promoteur d’un régime enre-
gistré d’épargne-études et le ministre;
g) prévoir les exigences de la présente loi ou des rè-
glements liées au versement des subventions pour
l’épargne-études ou des bons d’études auxquelles le
ministre peut renoncer pour éviter qu’un préjudice in-
justifié ne soit causé;
h) régir ou interdire le partage des subventions pour
l’épargne-études ou des bons d’études, de même que
des revenus générés par eux;
i) préciser les circonstances dans lesquelles tout ou
partie d’une somme versée aux termes de la présente
loi est à rembourser au ministre;
j) préciser les circonstances dans lesquelles les reve-
nus générés par tout bon d’études remboursé aux
termes des règlements pris en vertu de l’alinéa i) sont
à rembourser au ministre et établir le mode de calcul
de ces revenus;
k) établir, en vue du calcul d’une somme à rembour-
ser aux termes de la présente loi relativement à des
subventions pour l’épargne-études ou des bons
d’études, le mode de calcul de la partie éventuelle d’un

Canada Education Savings Épargne-études
General Dispositions générales
Sections 13-16 Articles 13-16
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
assistance payment made under a registered educa-
tion savings plan that is attributable to CES grants or
Canada Learning Bonds, as the case may be; and
(l) specifying information that the Minister may col-
lect under section 12.1.
2004, c. 26, s. 13; 2007, c. 35, s. 177; 2024, c. 17, s. 169.
paiement d’aide aux études effectué dans le cadre d’un
régime enregistré d’épargne-études qui est imputable
à des subventions pour l’épargne-études ou à des bons
d’études, selon le cas;
l) prévoir les renseignements que le ministre peut re-
cueillir au titre de l’article 12.1.
2004, ch. 26, art. 13; 2007, ch. 35, art. 177; 2024, ch. 17, art. 169.
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Agreements Conventions
14 Every agreement entered into under Part
III.1 of the Department of Human Resources De-
velopment Act that is in force immediately be-
fore the coming into force of section 5 of this Act
is deemed to be an agreement entered into under
that section and continues in force until it termi-
nates.
14 Toute convention conclue en vertu de la par-
tie III.1 de la Loi sur le ministère du Développe-
ment des ressources humaines qui est en vigueur
à l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente
loi est réputée avoir été conclue sous le régime
de celle-ci et demeure en vigueur jusqu’à ce
qu’elle prenne fin.
Applications for benefit years before July 1, 2016 Demandes pour les années de référence
antérieures au 1er juillet 2016
14.1 (1) The provisions of this Act, of the Income
Tax Act and of any regulations made under those
Acts, as they read immediately before July 1,
2016, apply to an application for a Canada Learn-
ing Bond made in respect of any benefit year ,
within the meaning of subsection 6(3) of this Act,
before that date.
14.1 (1) Les dispositions de la présente loi et de
la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les dis-
positions des règlements pris en vertu de ces
lois, dans leur version antérieure au 1 er juillet
2016, s’appliquent à la demande de bon d’études
présentée à l’égard d’une année de référence , au
sens du paragraphe 6(3) de la présente loi, pré-
cédant cette date.
Applications for benefit year 2016-2017 Demandes pour l’année de référence 2016-2017
(2) The provisions of this Act, of the Income Tax
Act and of any applicable regulations made un-
der those Acts, as they read immediately before
July 1, 2017, apply to an application for a Canada
Learning Bond made in respect of the benefit
year, within the meaning of subsection 6(3) of
this Act, starting on July 1, 2016.
2016, c. 12, s. 112.
(2) Les dispositions de la présente loi et de la Loi
de l’impôt sur le revenu ainsi que les dispositions
des règlements pris en vertu de ces lois, dans
leur version antérieure au 1 er juillet 2017, s’ap-
pliquent à la demande de bon d’études présentée
à l’égard de l’ année de référence, au sens du para-
graphe 6(3) de la présente loi, commençant le 1 er
juillet 2016.
2016, ch. 12, art. 112.
Consequential Amendments Modifications connexes
Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information
15 [Amendment] 15 [Modification]
16 [Amendment] 16 [Modification]

Canada Education Savings Épargne-études
Consequential Amendments Modifications connexes
Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Sections 17-23 Articles 17-23
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour
enfants
17 [Amendment] 17 [Modification]
18 [Amendment] 18 [Modification]
Department of Human Resources
Development Act
Loi sur le ministère du
Développement des ressources
humaines
19 [Amendment] 19 [Modification]
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu
20 [Amendment] 20 [Modification]
21 [Amendments] 21 [Modifications]
22 [Amendment] 22 [Modification]
Coming into Force Entrée en vigueur
Order in council Décret
*23 The provisions of this Act, other than sec-
tions 4, 12, 17 and 20 to 22, come into force on a
day or days to be fixed by order of the Governor
in Council.
* [Note: Sections 4, 12, 17 and 20 to 22 in force on assent De-
cember 15, 2004; Act, other than sections 4, 12, 17 and 20 to
22, in force July 1, 2005, see SI/2005-51.]
*23 Exception faite des articles 4, 12, 17 et 20 à
22, les dispositions de la présente loi entrent en
vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 4, 12, 17 et 20 à 22 en vigueur à la sanction
le 15 décembre 2004; loi, à l’exception des articles 4, 12, 17 et
20 à 22, en vigueur le 1er juillet 2005, voir TR/2005-51.]

Canada Education Savings Épargne-études
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
— 2010, c. 12, ss. 30 (3), (4) — 2010, ch. 12, par. 30 (3) et (4)
30 (3) Subsection (1) applies to 2009 and subsequent
years.
30 (3) Le paragraphe (1) s’applique à 2009 et aux an-
nées suivantes.
(4) Subsection (2) applies to the 2007 and subsequent
years.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années 2007 et sui-
vantes.
— 2010, c. 12, s. 31 (4) — 2010, ch. 12, par. 31 (4)
31 (4) Subsections (1) to (3) apply to 2009 and subse-
quent years.
31 (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à 2009 et
aux années suivantes.

Canada Education Savings Épargne-études
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN
VIGUEUR
— 2024, c. 17, ss. 163 (1), (3), (4) — 2024, ch. 17, par. 163 (1), (3), (4)
163 (1) Subsection 6(1) of the Act is replaced by
the following:
163 (1) Le paragraphe 6(1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
Canada Learning Bonds — application Bons d’études canadiens : demande
6 (1) Subject to this Act and the regulations, on appli-
cation to the Minister, in the form and manner approved
by the Minister, the Minister may, in respect of a benefi-
ciary under a registered education savings plan who was
born after 2003 and is less than 31 years of age at the
time of the application, pay to a trustee of a trust gov-
erned by the plan a Canada Learning Bond for the benefit
of the trust. The Canada Learning Bond is to be paid on
any terms and conditions that the Minister may specify
by agreement between the Minister and the trustee.
6 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi et des règlements, le ministre peut, sur de-
mande qui lui est adressée en la forme et selon les moda-
lités qu’il approuve, verser au fiduciaire d’une fiducie
régie par un régime enregistré d’épargne-études un bon
d’études au profit de la fiducie à l’égard d’un bénéficiaire
né après 2003 et âgé de moins de trente et un ans au mo-
ment de la présentation de la demande. Le bon d’études
est versé selon les modalités que le ministre peut fixer
dans une convention conclue avec le fiduciaire.
(2) [In force] (2) [En vigueur]
(3) Section 6 of the Act is amended by adding the
following after subsection (1.4):
(3) L’article 6 de la même loi est modifié par ad-
jonction, après le paragraphe (1.4), de ce qui
suit :
Canada Learning Bonds — automatic enrolment Bons d’études canadiens : inscription automatique
(1.5) If the Minister opens a registered education sav-
ings plan under subsection (1.2), subject to this Act and
the regulations, the Minister may, in respect of the bene-
ficiary under the plan, pay to a trustee of a trust governed
by the plan a Canada Learning Bond for the benefit of the
trust. The Canada Learning Bond is to be paid on any
terms and conditions that the Minister may specify by
agreement between the Minister and the trustee.
(1.5) Si le ministre ouvre un régime enregistré
d’épargne-études par application du paragraphe (1.2),
sous réserve des autres dispositions de la présente loi et
des règlements, le ministre peut verser au fiduciaire
d’une fiducie régie par ce régime un bon d’études au pro-
fit de la fiducie à l’égard du bénéficiaire. Le bon d’études
est versé selon les modalités que le ministre peut fixer
dans une convention conclue avec le fiduciaire.
(4) Subsection 6(4) of the Act is replaced by the
following:
(4) Le paragraphe 6(4) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit :
Designation Désignation
(4) The amount of a Canada Learning Bond payable un-
der subsection (1) in respect of a benefit year is to be paid
to the trustee of a trust designated, in the form and man-
ner approved by the Minister, by the primary caregiver of
the beneficiary, the primary caregiver’s cohabiting spouse
or common-law partner or, if the beneficiary is 18 years
of age or more, the beneficiary.
(4) Le montant du bon d’études à verser au titre du pa-
ragraphe (1) à l’égard d’une année de référence est versé
au fiduciaire de la fiducie que désigne, en la forme et se-
lon les modalités que le ministre approuve, le respon-
sable du bénéficiaire, l’époux ou conjoint de fait visé du
responsable ou, si le bénéficiaire est âgé de dix-huit ans
ou plus, celui-ci.
— 2024, c. 17, s. 164 — 2024, ch. 17, art. 164
164 The portion of section 7 of the Act before
paragraph (a) is replaced by the following:
164 Le passage de l’article 7 de la même loi pré-
cédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Canada Education Savings Épargne-études
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on June 27, 2025
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 27 juin 2025
Conditions Conditions
7 Neither a CES grant nor a Canada Learning Bond
payable under subsection 6(1) may be paid in respect of a
beneficiary under a registered education savings plan un-
less
7 La subvention pour l’épargne-études ou le bon
d’études à verser au titre du paragraphe 6(1) ne peut être
versé à l’égard du bénéficiaire d’un régime enregistré
d’épargne-études que si les conditions suivantes sont
réunies :
— 2024, c. 17, s. 165 — 2024, ch. 17, art. 165
165 The Act is amended by adding the following
after section 7:
165 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’article 7, de ce qui suit :
Conditions — automatic enrolment Conditions : inscription automatique
7.01 A Canada Learning Bond payable under subsection
6(1.5) must not be paid in respect of a beneficiary under
a registered education savings plan unless the beneficiary
is resident in Canada immediately before the payment is
made.
7.01 Le bon d’études à verser au titre du paragraphe
6(1.5) ne peut être versé à l’égard du bénéficiaire d’un ré-
gime enregistré d’épargne-études que si ce dernier réside
au Canada immédiatement avant le versement du bon
d’études.
— 2024, c. 17, s. 169 (2) — 2024, ch. 17, par. 169 (2)
169 (2) Section 13 of the Act is amended by
adding the following after paragraph (c.3):
169 (2) L’article 13 de la même loi est modifié
par adjonction, après l’alinéa c.3), de ce qui suit :
(c.31) respecting payments under subsection 6(1.5); c.31) prendre toute mesure d’ordre réglementaire
concernant les versements visés au paragraphe 6(1.5);