Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Canada Elections Act
CODIFICATION
Loi électorale du Canada
S.C. 2000, c. 9 L.C. 2000, ch. 9
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CONSOLIDATION
Canada Elections Act
CODIFICATION
Loi électorale du Canada
S.C. 2000, c. 9 L.C. 2000, ch. 9
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Dernière modification le 16 septembre 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on September 16, 2026.
Any amendments that were not in force as of Septem-
ber 30, 2026 are set out at the end of this document un-
der the heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur le 16 sep-
tembre 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en vi-
gueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce
document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Last amended on September 16, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on September 16, 2026.
Any amendments that were not in force as of Septem-
ber 30, 2026 are set out at the end of this document un-
der the heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur le 16 sep-
tembre 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en vi-
gueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce
document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act respecting the election of members to the
House of Commons, repealing other Acts relating
to elections and making consequential
amendments to other Acts
Loi concernant l’élection des députés à la Chambre
des communes, modifiant certaines lois et
abrogeant certaines autres lois
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Interpretation Définitions
2 Definitions 2 Définitions
PART 1
Electoral Rights
PARTIE 1
Droits électoraux
3 Persons qualified as electors 3 Personnes qui ont qualité d’électeur
6 Persons entitled to vote 6 Personnes qui ont le droit de voter
8 Place of ordinary residence 8 Lieu de résidence habituelle
9 Interpretation of ordinary residence 9 Facteurs pertinents
10 Former member candidates and electors living with them 10 Anciens députés candidats et électeurs demeurant avec
d’anciens députés candidats
12 Residence at by-election 12 Résidence lors d’une élection partielle
PART 2
Chief Electoral Officer and Staff
PARTIE 2
Bureau du directeur général des
élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
13 Appointment and term of office 13 Nomination et durée du mandat
14 Appointment of substitute 14 Nomination d’un suppléant
15 Rank, powers and duties 15 Rang et statut du directeur général des élections
16 Powers and duties of Chief Electoral Officer 16 Pouvoirs et fonctions du directeur général des élections
16.1 Guidelines and interpretation notes 16.1 Lignes directrices et notes d’interprétation
16.2 Application for written opinion 16.2 Demande d’avis
16.3 New interpretation 16.3 Nouvelle interprétation
16.4 Registry 16.4 Registre
17 Power to adapt Act 17 Pouvoir d’adapter la loi
18 Public education and information programs 18 Programmes d’information et d’éducation populaire
18.01 International cooperation 18.01 Coopération internationale
18.1 Voting studies 18.1 Études sur la tenue d’un scrutin
Last amended on September 16, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act respecting the election of members to the
House of Commons, repealing other Acts relating
to elections and making consequential
amendments to other Acts
Loi concernant l’élection des députés à la Chambre
des communes, modifiant certaines lois et
abrogeant certaines autres lois
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Interpretation Définitions
2 Definitions 2 Définitions
PART 1
Electoral Rights
PARTIE 1
Droits électoraux
3 Persons qualified as electors 3 Personnes qui ont qualité d’électeur
6 Persons entitled to vote 6 Personnes qui ont le droit de voter
8 Place of ordinary residence 8 Lieu de résidence habituelle
9 Interpretation of ordinary residence 9 Facteurs pertinents
10 Former member candidates and electors living with them 10 Anciens députés candidats et électeurs demeurant avec
d’anciens députés candidats
12 Residence at by-election 12 Résidence lors d’une élection partielle
PART 2
Chief Electoral Officer and Staff
PARTIE 2
Bureau du directeur général des
élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
13 Appointment and term of office 13 Nomination et durée du mandat
14 Appointment of substitute 14 Nomination d’un suppléant
15 Rank, powers and duties 15 Rang et statut du directeur général des élections
16 Powers and duties of Chief Electoral Officer 16 Pouvoirs et fonctions du directeur général des élections
16.1 Guidelines and interpretation notes 16.1 Lignes directrices et notes d’interprétation
16.2 Application for written opinion 16.2 Demande d’avis
16.3 New interpretation 16.3 Nouvelle interprétation
16.4 Registry 16.4 Registre
17 Power to adapt Act 17 Pouvoir d’adapter la loi
18 Public education and information programs 18 Programmes d’information et d’éducation populaire
18.01 International cooperation 18.01 Coopération internationale
18.1 Voting studies 18.1 Études sur la tenue d’un scrutin
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
18.2 Power to enter into contracts, etc. 18.2 Pouvoir de contracter
18.3 Signature 18.3 Signature
Staff Personnel
19 Staff 19 Personnel
20 Technical assistance 20 Assistance technique
21 Delegation 21 Délégation
Advisory Committee of Political Parties Comité consultatif des partis politiques
21.1 Establishment 21.1 Constitution
PART 3
Election Officers
PARTIE 3
Fonctionnaires électoraux
General Dispositions générales
22 Election officers 22 Fonctionnaires électoraux
23 Solemn declaration 23 Déclaration solennelle
23.1 Unsolicited calls 23.1 Appels non sollicités
Field Liaison Officers Agents de liaison locaux
23.2 Appointment of field liaison officers 23.2 Nomination des agents de liaison locaux
Returning Officers and Assistant Returning
Officers
Directeurs du scrutin et directeurs adjoints
du scrutin
24 Appointment of returning officers 24 Nomination des directeurs du scrutin
25 List in Canada Gazette 25 Liste dans la Gazette du Canada
26 Assistant returning officer 26 Directeur adjoint du scrutin
27 Delegation 27 Délégation
28 Notification if returning officer incapacitated 28 Avis si le directeur du scrutin devient incapable d’agir
29 Duties of returning officer 29 Avis à transmettre
30 Additional assistant returning officer 30 Directeurs adjoints du scrutin supplémentaires
31 Prohibition — acting in another capacity 31 Interdiction d’exercer d’autres fonctions
Election Officers Appointed by Returning
Officer
Nomination de fonctionnaires électoraux
par le directeur du scrutin
32 Election officers 32 Fonctionnaires électoraux
33 Solicitation of names 33 Propositions de noms
37 Refusal to appoint 37 Refus du directeur du scrutin
38 Record of election officers’ powers and duties 38 Registre des attributions des fonctionnaires électoraux
39 Election officers 39 Fonctionnaires électoraux
Equality of Votes Partage des voix
40 List of names to be provided 40 Liste de noms
New Electoral Districts Nouvelle circonscription
41 Results transposed 41 Transposition des résultats
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
18.2 Power to enter into contracts, etc. 18.2 Pouvoir de contracter
18.3 Signature 18.3 Signature
Staff Personnel
19 Staff 19 Personnel
20 Technical assistance 20 Assistance technique
21 Delegation 21 Délégation
Advisory Committee of Political Parties Comité consultatif des partis politiques
21.1 Establishment 21.1 Constitution
PART 3
Election Officers
PARTIE 3
Fonctionnaires électoraux
General Dispositions générales
22 Election officers 22 Fonctionnaires électoraux
23 Solemn declaration 23 Déclaration solennelle
23.1 Unsolicited calls 23.1 Appels non sollicités
Field Liaison Officers Agents de liaison locaux
23.2 Appointment of field liaison officers 23.2 Nomination des agents de liaison locaux
Returning Officers and Assistant Returning
Officers
Directeurs du scrutin et directeurs adjoints
du scrutin
24 Appointment of returning officers 24 Nomination des directeurs du scrutin
25 List in Canada Gazette 25 Liste dans la Gazette du Canada
26 Assistant returning officer 26 Directeur adjoint du scrutin
27 Delegation 27 Délégation
28 Notification if returning officer incapacitated 28 Avis si le directeur du scrutin devient incapable d’agir
29 Duties of returning officer 29 Avis à transmettre
30 Additional assistant returning officer 30 Directeurs adjoints du scrutin supplémentaires
31 Prohibition — acting in another capacity 31 Interdiction d’exercer d’autres fonctions
Election Officers Appointed by Returning
Officer
Nomination de fonctionnaires électoraux
par le directeur du scrutin
32 Election officers 32 Fonctionnaires électoraux
33 Solicitation of names 33 Propositions de noms
37 Refusal to appoint 37 Refus du directeur du scrutin
38 Record of election officers’ powers and duties 38 Registre des attributions des fonctionnaires électoraux
39 Election officers 39 Fonctionnaires électoraux
Equality of Votes Partage des voix
40 List of names to be provided 40 Liste de noms
New Electoral Districts Nouvelle circonscription
41 Results transposed 41 Transposition des résultats
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Merger of Registered Parties Fusion de partis enregistrés
42 Attribution of votes for appointments 42 Attribution de votes pour les nominations
Prohibitions Interdictions
43 Prohibitions 43 Interdictions
43.1 Right of access 43.1 Droit d’accès
PART 4
Register of Electors and Register of
Future Electors
PARTIE 4
Registre des électeurs et Registre des
futurs électeurs
Maintenance and Communication Tenue et communication
44 Maintenance of Registers 44 Tenue des registres
45 Lists to members and registered parties 45 Listes mises à la disposition du député et des partis
Updates Mise à jour
46 Sources of information 46 Sources de renseignements
46.01 Information from Minister of Citizenship and
Immigration
46.01 Renseignements — ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration
46.1 Citizenship information 46.1 Renseignements concernant la citoyenneté
46.2 Information in respect of deceased individuals 46.2 Renseignements concernant les personnes décédées
47 Duty of returning officer 47 Responsabilité du directeur du scrutin
47.1 Other duties 47.1 Autres responsabilités du directeur du scrutin
48 Adding electors and future electors 48 Inscription d’un électeur ou d’un futur électeur
49 Listing requests 49 Demande d’inscription
50 Corrections 50 Corrections
51 Verification 51 Vérification
52 Deletion of names 52 Radiation
53 Restrictions 53 Utilisation restreinte des renseignements
54 Access to personal information 54 Accès aux renseignements personnels
Agreements on Giving Information Accords sur la communication des
renseignements
55 Provincial bodies 55 Organismes provinciaux
Prohibitions Interdictions
56 Prohibitions 56 Interdictions
PART 5
Conduct of an Election
PARTIE 5
Tenue d’une élection
Date of General Election Date des élections générales
56.1 Powers of Governor General preserved 56.1 Maintien des pouvoirs du gouverneur général
56.2 Alternate day 56.2 Jour de rechange
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Merger of Registered Parties Fusion de partis enregistrés
42 Attribution of votes for appointments 42 Attribution de votes pour les nominations
Prohibitions Interdictions
43 Prohibitions 43 Interdictions
43.1 Right of access 43.1 Droit d’accès
PART 4
Register of Electors and Register of
Future Electors
PARTIE 4
Registre des électeurs et Registre des
futurs électeurs
Maintenance and Communication Tenue et communication
44 Maintenance of Registers 44 Tenue des registres
45 Lists to members and registered parties 45 Listes mises à la disposition du député et des partis
Updates Mise à jour
46 Sources of information 46 Sources de renseignements
46.01 Information from Minister of Citizenship and
Immigration
46.01 Renseignements — ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration
46.1 Citizenship information 46.1 Renseignements concernant la citoyenneté
46.2 Information in respect of deceased individuals 46.2 Renseignements concernant les personnes décédées
47 Duty of returning officer 47 Responsabilité du directeur du scrutin
47.1 Other duties 47.1 Autres responsabilités du directeur du scrutin
48 Adding electors and future electors 48 Inscription d’un électeur ou d’un futur électeur
49 Listing requests 49 Demande d’inscription
50 Corrections 50 Corrections
51 Verification 51 Vérification
52 Deletion of names 52 Radiation
53 Restrictions 53 Utilisation restreinte des renseignements
54 Access to personal information 54 Accès aux renseignements personnels
Agreements on Giving Information Accords sur la communication des
renseignements
55 Provincial bodies 55 Organismes provinciaux
Prohibitions Interdictions
56 Prohibitions 56 Interdictions
PART 5
Conduct of an Election
PARTIE 5
Tenue d’une élection
Date of General Election Date des élections générales
56.1 Powers of Governor General preserved 56.1 Maintien des pouvoirs du gouverneur général
56.2 Alternate day 56.2 Jour de rechange
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Writs of Election Brefs
57 General election — proclamation 57 Élection générale : proclamation
58 Writs forwarded to returning officer 58 Délivrance des brefs aux directeurs du scrutin
59 Withdrawal of writ 59 Retrait du bref
60 Returning officer to open and maintain office 60 Bureau du directeur du scrutin
61 Appointment of staff 61 Nomination du personnel
Notice of Election by Returning Officer Avis de convocation par le directeur du
scrutin
62 Notice of election 62 Avis de convocation
Return by Acclamation Élection par acclamation
63 Return by acclamation 63 Élection par acclamation
Holding of an Election Tenue d’un scrutin
64 Holding of election 64 Tenue du scrutin
PART 6
Candidates
PARTIE 6
Candidats
Qualifications Éligibilité
65 Ineligible candidates 65 Candidats inéligibles
Nomination of Candidates Candidatures
66 Manner of nomination 66 Modalités
67 Filing of nomination paper 67 Dépôt de l’acte de candidature
68 Party may endorse only one candidate per district 68 Limite
69 Closing day for nominations 69 Jour de clôture
70 Hours of attendance 70 Heures de présence
71 Notice to candidate of confirmation or refusal 71 Avis de confirmation ou de rejet
71.1 Name prospective candidate commonly known by —
determination
71.1 Nom sous lequel la personne est généralement connue
— décision
73 Electronic filing 73 Dépôt électronique
74 Withdrawal of candidate 74 Désistement des candidats
75 Minor corrections 75 Corrections mineures
76 Votes for persons not properly nominated to be void 76 Nullité des votes en faveur de personnes non présentées
77 Postponement of closing day for nominations on death
of candidate
77 Report du jour de clôture en cas de décès d’un candidat
78 Postponement of election 78 Validité des autres candidatures
79 Ballots void 79 Destruction des bulletins
Rights of Candidates Droits des candidats
80 Leave of absence 80 Congé
81 Canvassing, etc., in residential areas 81 Campagne — lieux d’habitation
81.1 Campaigning in public places 81.1 Campagne — lieux ouverts au public
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Writs of Election Brefs
57 General election — proclamation 57 Élection générale : proclamation
58 Writs forwarded to returning officer 58 Délivrance des brefs aux directeurs du scrutin
59 Withdrawal of writ 59 Retrait du bref
60 Returning officer to open and maintain office 60 Bureau du directeur du scrutin
61 Appointment of staff 61 Nomination du personnel
Notice of Election by Returning Officer Avis de convocation par le directeur du
scrutin
62 Notice of election 62 Avis de convocation
Return by Acclamation Élection par acclamation
63 Return by acclamation 63 Élection par acclamation
Holding of an Election Tenue d’un scrutin
64 Holding of election 64 Tenue du scrutin
PART 6
Candidates
PARTIE 6
Candidats
Qualifications Éligibilité
65 Ineligible candidates 65 Candidats inéligibles
Nomination of Candidates Candidatures
66 Manner of nomination 66 Modalités
67 Filing of nomination paper 67 Dépôt de l’acte de candidature
68 Party may endorse only one candidate per district 68 Limite
69 Closing day for nominations 69 Jour de clôture
70 Hours of attendance 70 Heures de présence
71 Notice to candidate of confirmation or refusal 71 Avis de confirmation ou de rejet
71.1 Name prospective candidate commonly known by —
determination
71.1 Nom sous lequel la personne est généralement connue
— décision
73 Electronic filing 73 Dépôt électronique
74 Withdrawal of candidate 74 Désistement des candidats
75 Minor corrections 75 Corrections mineures
76 Votes for persons not properly nominated to be void 76 Nullité des votes en faveur de personnes non présentées
77 Postponement of closing day for nominations on death
of candidate
77 Report du jour de clôture en cas de décès d’un candidat
78 Postponement of election 78 Validité des autres candidatures
79 Ballots void 79 Destruction des bulletins
Rights of Candidates Droits des candidats
80 Leave of absence 80 Congé
81 Canvassing, etc., in residential areas 81 Campagne — lieux d’habitation
81.1 Campaigning in public places 81.1 Campagne — lieux ouverts au public
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibition Interdictions
89 Ineligible candidate 89 Candidat inéligible
91 Publishing false statement to affect election results 91 Publication de fausses déclarations pour influencer le
résultat d’une élection
92 Publishing false statement of candidate’s withdrawal 92 Publication de fausses déclarations relatives au
désistement
92.1 Conveying false or misleading information — nomination
paper
92.1 Transmission de renseignements faux ou trompeurs —
acte de candidature
92.2 Filing nomination paper — false or misleading
information
92.2 Dépôt de l’acte de candidature — renseignements faux
ou trompeurs
92.3 Signing multiple nomination papers 92.3 Signature de plusieurs actes de candidature
PART 7
Revision of Lists of Electors
PARTIE 7
Révision des listes électorales
Preliminary Lists of Electors Listes électorales préliminaires
93 Preliminary lists and information to returning officer 93 Listes préliminaires et autres renseignements mis à la
disposition du directeur du scrutin
94 Preliminary lists to candidates 94 Listes préliminaires mises à la disposition des candidats
Notice of Confirmation of Registration Avis de confirmation d’inscription
95 Notice to electors 95 Envoi de l’avis
Revision Process Procédure de révision
96 Revision of preliminary lists of electors 96 Période de révision
97 Election officers who are designated to receive
applications
97 Réception des demandes d’inscription
98 Revision offices 98 Bureaux de révision
99 Revision — purpose 99 Révision des listes
99.1 Information in Register of Electors 99.1 Renseignements tirés du Registre des électeurs
100 Election officers to act in pairs 100 Travail en groupe de deux
101 Relevant elector information 101 Adjonctions
102 Notice of confirmation of registration 102 Avis de confirmation d’inscription
Updated Preliminary Lists of Electors Listes électorales préliminaires à jour
104.1 Lists to candidates 104.1 Listes mises à la disposition des candidats
104.2 Lists to registered parties 104.2 Listes mises à la disposition des partis enregistrés
Revised Lists of Electors and Official Lists of
Electors
Listes électorales révisées et listes
électorales officielles
105 Revised list of electors 105 Établissement de la liste électorale révisée
106 Official list of electors 106 Établissement de la liste électorale officielle
107 Form of lists 107 Forme des listes
Merger of Polling Divisions Fusion des sections de vote
108 Merger of polling divisions 108 Fusion des sections de vote
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibition Interdictions
89 Ineligible candidate 89 Candidat inéligible
91 Publishing false statement to affect election results 91 Publication de fausses déclarations pour influencer le
résultat d’une élection
92 Publishing false statement of candidate’s withdrawal 92 Publication de fausses déclarations relatives au
désistement
92.1 Conveying false or misleading information — nomination
paper
92.1 Transmission de renseignements faux ou trompeurs —
acte de candidature
92.2 Filing nomination paper — false or misleading
information
92.2 Dépôt de l’acte de candidature — renseignements faux
ou trompeurs
92.3 Signing multiple nomination papers 92.3 Signature de plusieurs actes de candidature
PART 7
Revision of Lists of Electors
PARTIE 7
Révision des listes électorales
Preliminary Lists of Electors Listes électorales préliminaires
93 Preliminary lists and information to returning officer 93 Listes préliminaires et autres renseignements mis à la
disposition du directeur du scrutin
94 Preliminary lists to candidates 94 Listes préliminaires mises à la disposition des candidats
Notice of Confirmation of Registration Avis de confirmation d’inscription
95 Notice to electors 95 Envoi de l’avis
Revision Process Procédure de révision
96 Revision of preliminary lists of electors 96 Période de révision
97 Election officers who are designated to receive
applications
97 Réception des demandes d’inscription
98 Revision offices 98 Bureaux de révision
99 Revision — purpose 99 Révision des listes
99.1 Information in Register of Electors 99.1 Renseignements tirés du Registre des électeurs
100 Election officers to act in pairs 100 Travail en groupe de deux
101 Relevant elector information 101 Adjonctions
102 Notice of confirmation of registration 102 Avis de confirmation d’inscription
Updated Preliminary Lists of Electors Listes électorales préliminaires à jour
104.1 Lists to candidates 104.1 Listes mises à la disposition des candidats
104.2 Lists to registered parties 104.2 Listes mises à la disposition des partis enregistrés
Revised Lists of Electors and Official Lists of
Electors
Listes électorales révisées et listes
électorales officielles
105 Revised list of electors 105 Établissement de la liste électorale révisée
106 Official list of electors 106 Établissement de la liste électorale officielle
107 Form of lists 107 Forme des listes
Merger of Polling Divisions Fusion des sections de vote
108 Merger of polling divisions 108 Fusion des sections de vote
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Final Lists of Electors Listes électorales définitives
109 Final list of electors 109 Établissement des listes électorales définitives
Use of Lists of Electors Utilisation des listes électorales
110 Registered parties 110 Partis enregistrés
Prohibitions Interdictions
111 Prohibitions in relation to lists of electors 111 Interdictions relatives aux listes électorales
PART 8
Preparation for the Vote
PARTIE 8
Opérations préparatoires au scrutin
List of Election Officers Liste des fonctionnaires électoraux
112 List of election officers to candidates 112 Liste des fonctionnaires électoraux à la disposition des
candidats
Election Materials Matériel électoral
113 Delivery to returning officers 113 Transmission aux directeurs du scrutin
114 Ballot boxes 114 Urnes
115 Ballot paper 115 Envoi du papier destiné aux bulletins de vote
116 Ballot printed in Form 3 116 Impression des bulletins de vote
117 Information on the ballot 117 Renseignements contenus dans les bulletins
118 Property of Her Majesty 118 Propriété de Sa Majesté
Provision of Election Materials to Election
Officers
Matériel électoral à fournir aux
fonctionnaires électoraux
119 Materials to be provided to election officers 119 Éléments à fournir aux fonctionnaires électoraux
Polling Stations Bureaux de scrutin
120 Establishment of polling stations 120 Établissement
121 Accessibility 121 Accès
125 Mobile polling station 125 Bureaux de scrutin itinérants
125.1 Information — location of polling stations 125.1 Emplacement des bureaux de scrutin
Prohibitions Interdictions
126 Prohibitions re ballots, etc. 126 Interdictions relatives aux bulletins de vote et autres
PART 9
Voting
PARTIE 9
Scrutin
Voting Opportunities Occasions de voter
127 Manner of voting 127 Modalités d’exercice du droit de vote
Polling Day Jour du scrutin
Hours Heures
128 Hours of voting 128 Heures du scrutin
129 Daylight-saving time 129 Dérogation
130 When polls lie in two time zones 130 Circonscription divisée quant à l’heure locale
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Final Lists of Electors Listes électorales définitives
109 Final list of electors 109 Établissement des listes électorales définitives
Use of Lists of Electors Utilisation des listes électorales
110 Registered parties 110 Partis enregistrés
Prohibitions Interdictions
111 Prohibitions in relation to lists of electors 111 Interdictions relatives aux listes électorales
PART 8
Preparation for the Vote
PARTIE 8
Opérations préparatoires au scrutin
List of Election Officers Liste des fonctionnaires électoraux
112 List of election officers to candidates 112 Liste des fonctionnaires électoraux à la disposition des
candidats
Election Materials Matériel électoral
113 Delivery to returning officers 113 Transmission aux directeurs du scrutin
114 Ballot boxes 114 Urnes
115 Ballot paper 115 Envoi du papier destiné aux bulletins de vote
116 Ballot printed in Form 3 116 Impression des bulletins de vote
117 Information on the ballot 117 Renseignements contenus dans les bulletins
118 Property of Her Majesty 118 Propriété de Sa Majesté
Provision of Election Materials to Election
Officers
Matériel électoral à fournir aux
fonctionnaires électoraux
119 Materials to be provided to election officers 119 Éléments à fournir aux fonctionnaires électoraux
Polling Stations Bureaux de scrutin
120 Establishment of polling stations 120 Établissement
121 Accessibility 121 Accès
125 Mobile polling station 125 Bureaux de scrutin itinérants
125.1 Information — location of polling stations 125.1 Emplacement des bureaux de scrutin
Prohibitions Interdictions
126 Prohibitions re ballots, etc. 126 Interdictions relatives aux bulletins de vote et autres
PART 9
Voting
PARTIE 9
Scrutin
Voting Opportunities Occasions de voter
127 Manner of voting 127 Modalités d’exercice du droit de vote
Polling Day Jour du scrutin
Hours Heures
128 Hours of voting 128 Heures du scrutin
129 Daylight-saving time 129 Dérogation
130 When polls lie in two time zones 130 Circonscription divisée quant à l’heure locale
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
131 By-elections 131 Élections partielles
Time to Employees for Voting Temps accordé aux employés pour voter
132 Consecutive hours for voting 132 Heures consécutives pour voter
133 No penalty for absence from work to vote 133 Absence de sanction
134 Prohibition 134 Interdiction
Proceedings at the Poll Formalités au bureau de scrutin
135 Who may be present at polling station 135 Personnes admises au bureau de scrutin
136 Presence of representatives 136 Nomination des représentants
137 Candidate may act as representative 137 Droits du candidat
138 Initialling ballots 138 Paraphe du fonctionnaire électoral
139 Counting of ballots before opening of poll 139 Compte des bulletins avant l’ouverture du scrutin
140 Examining and sealing ballot box 140 Examen de l’urne et apposition des sceaux
Admitting Voters Admission des électeurs à voter
141 Calling electors 141 Appel des électeurs
142 Electors not to be impeded 142 Obligation de faciliter l’entrée
143 Elector to give name and address 143 Obligation de décliner nom et adresse
143.1 Requirement before making solemn declaration —
elector
143.1 Avis préalable : électeur
144 Proof of qualification as elector 144 Preuve de la qualité d’électeur
144.1 Proof of identity, etc., or oath not required 144.1 Interdiction
146 Name and address corresponding closely to another 146 Nom et adresse semblables
147 Person in whose name another has voted 147 Électeur se présentant sous le nom d’une personne ayant
déjà voté
148 Name crossed off list in error 148 Nom biffé par mégarde
148.1 Failure to prove identity or residence 148.1 Défaut d’établir son identité ou sa résidence
149 Elector not allowed to vote 149 Électeur non inscrit
Voting Procedure Déroulement du vote
150 Delivery of ballot to elector 150 Remise d’un bulletin de vote à l’électeur
151 Manner of voting 151 Manière de voter
152 Spoiled ballot 152 Bulletin annulé
153 No delay in voting 153 Pas de retard à voter
Special Voting Procedures Procédures spéciales de vote
154 Assistance by election officer 154 Électeur incapable de marquer son bulletin
155 Assistance by friend or related person 155 Aide d’un ami ou d’une personne liée
156 Use of interpreter 156 Interprète assermenté
157 Elector who is confined to bed 157 Électeurs alités
Transfer Certificates Certificats de transfert
158 Transfer certificate for candidate 158 Certificat de transfert au candidat
159 Transfer certificate for elector with disability 159 Certificat de transfert pour l’électeur ayant une
déficience
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
131 By-elections 131 Élections partielles
Time to Employees for Voting Temps accordé aux employés pour voter
132 Consecutive hours for voting 132 Heures consécutives pour voter
133 No penalty for absence from work to vote 133 Absence de sanction
134 Prohibition 134 Interdiction
Proceedings at the Poll Formalités au bureau de scrutin
135 Who may be present at polling station 135 Personnes admises au bureau de scrutin
136 Presence of representatives 136 Nomination des représentants
137 Candidate may act as representative 137 Droits du candidat
138 Initialling ballots 138 Paraphe du fonctionnaire électoral
139 Counting of ballots before opening of poll 139 Compte des bulletins avant l’ouverture du scrutin
140 Examining and sealing ballot box 140 Examen de l’urne et apposition des sceaux
Admitting Voters Admission des électeurs à voter
141 Calling electors 141 Appel des électeurs
142 Electors not to be impeded 142 Obligation de faciliter l’entrée
143 Elector to give name and address 143 Obligation de décliner nom et adresse
143.1 Requirement before making solemn declaration —
elector
143.1 Avis préalable : électeur
144 Proof of qualification as elector 144 Preuve de la qualité d’électeur
144.1 Proof of identity, etc., or oath not required 144.1 Interdiction
146 Name and address corresponding closely to another 146 Nom et adresse semblables
147 Person in whose name another has voted 147 Électeur se présentant sous le nom d’une personne ayant
déjà voté
148 Name crossed off list in error 148 Nom biffé par mégarde
148.1 Failure to prove identity or residence 148.1 Défaut d’établir son identité ou sa résidence
149 Elector not allowed to vote 149 Électeur non inscrit
Voting Procedure Déroulement du vote
150 Delivery of ballot to elector 150 Remise d’un bulletin de vote à l’électeur
151 Manner of voting 151 Manière de voter
152 Spoiled ballot 152 Bulletin annulé
153 No delay in voting 153 Pas de retard à voter
Special Voting Procedures Procédures spéciales de vote
154 Assistance by election officer 154 Électeur incapable de marquer son bulletin
155 Assistance by friend or related person 155 Aide d’un ami ou d’une personne liée
156 Use of interpreter 156 Interprète assermenté
157 Elector who is confined to bed 157 Électeurs alités
Transfer Certificates Certificats de transfert
158 Transfer certificate for candidate 158 Certificat de transfert au candidat
159 Transfer certificate for elector with disability 159 Certificat de transfert pour l’électeur ayant une
déficience
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
x À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
160 Signing, numbering and recording transfer certificate 160 Signature, numérotage et inscription du certificat de
transfert
Polling Day Registration Inscription le jour du scrutin
161 Registration in person 161 Inscription le jour du scrutin
161.1 Requirement before making solemn declaration —
elector
161.1 Avis préalable : électeur
Duties of Election Officers Assigned to Polling
Station
Fonctions des fonctionnaires électoraux
affectés à un bureau de scrutin
162 Duties 162 Fonctions
Secrecy Secret du vote
163 Secret vote 163 Vote secret
164 Procedure in case of contravention of secrecy 164 Procédure en cas de violation du secret du vote
Audit Vérification
164.1 Engagement of auditor 164.1 Services d’un vérificateur retenus
Prohibitions Interdictions
165 Prohibition — use of loudspeakers on polling day 165 Interdiction — système de sonorisation
166 Prohibitions — emblems, etc., in polling station 166 Interdictions — matériel électoral, etc.
PART 10
Advance Polling
PARTIE 10
Vote par anticipation
Establishment of Advance Polling Stations Établissement des bureaux de vote par
anticipation
168 Establishment of advance polling districts 168 Établissement des districts de vote par anticipation
Transfer Certificates Certificats de transfert
168.1 Transfer certificate for candidate 168.1 Certificat de transfert au candidat
168.2 Transfer certificate for elector with disability 168.2 Certificat de transfert pour l’électeur ayant une
déficience
168.3 Signing, numbering and recording transfer certificate 168.3 Signature, numérotage et inscription du certificat de
transfert
Registration Inscription
169 Registration at advance polling station 169 Inscription au bureau de vote par anticipation
169.1 Requirement before making solemn declaration —
elector
169.1 Avis préalable : électeur
170 List deemed to be modified 170 Présomption de modification
Voting Procedure Déroulement du vote
171 Conduct of advance polls 171 Assimilation aux bureaux de scrutin
172 Notice of advance poll 172 Avis du vote par anticipation
173 Who may vote at advance polls 173 Électeurs autorisés à voter
174 Duties of election officer 174 Obligation du fonctionnaire électoral
175 Opening of advance polling station 175 Mesures à prendre à l’ouverture
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
x À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
160 Signing, numbering and recording transfer certificate 160 Signature, numérotage et inscription du certificat de
transfert
Polling Day Registration Inscription le jour du scrutin
161 Registration in person 161 Inscription le jour du scrutin
161.1 Requirement before making solemn declaration —
elector
161.1 Avis préalable : électeur
Duties of Election Officers Assigned to Polling
Station
Fonctions des fonctionnaires électoraux
affectés à un bureau de scrutin
162 Duties 162 Fonctions
Secrecy Secret du vote
163 Secret vote 163 Vote secret
164 Procedure in case of contravention of secrecy 164 Procédure en cas de violation du secret du vote
Audit Vérification
164.1 Engagement of auditor 164.1 Services d’un vérificateur retenus
Prohibitions Interdictions
165 Prohibition — use of loudspeakers on polling day 165 Interdiction — système de sonorisation
166 Prohibitions — emblems, etc., in polling station 166 Interdictions — matériel électoral, etc.
PART 10
Advance Polling
PARTIE 10
Vote par anticipation
Establishment of Advance Polling Stations Établissement des bureaux de vote par
anticipation
168 Establishment of advance polling districts 168 Établissement des districts de vote par anticipation
Transfer Certificates Certificats de transfert
168.1 Transfer certificate for candidate 168.1 Certificat de transfert au candidat
168.2 Transfer certificate for elector with disability 168.2 Certificat de transfert pour l’électeur ayant une
déficience
168.3 Signing, numbering and recording transfer certificate 168.3 Signature, numérotage et inscription du certificat de
transfert
Registration Inscription
169 Registration at advance polling station 169 Inscription au bureau de vote par anticipation
169.1 Requirement before making solemn declaration —
elector
169.1 Avis préalable : électeur
170 List deemed to be modified 170 Présomption de modification
Voting Procedure Déroulement du vote
171 Conduct of advance polls 171 Assimilation aux bureaux de scrutin
172 Notice of advance poll 172 Avis du vote par anticipation
173 Who may vote at advance polls 173 Électeurs autorisés à voter
174 Duties of election officer 174 Obligation du fonctionnaire électoral
175 Opening of advance polling station 175 Mesures à prendre à l’ouverture
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
176 Collecting the record of votes cast at an advance polling
station
176 Registre du vote recueilli
PART 11
Special Voting Rules
PARTIE 11
Règles électorales spéciales
Interpretation and Application Définitions et champ d’application
177 Definitions 177 Définitions
178 Application 178 Application
179 Instructions 179 Instructions
DIVISION 1
Administration and General Procedures
SECTION 1
Administration et formalités préliminaires
181 Appointment of special voting rules administrator 181 Administrateur des règles électorales spéciales
182 Duties of special voting rules administrator 182 Fonctions de l’administrateur des règles électorales
spéciales
183 Special ballot officers 183 Agent des bulletins de vote spéciaux
184 Appointment of additional special ballot officers 184 Agents supplémentaires
185 Merger of parties 185 Cas de fusion de partis
186 Form of special ballots 186 Bulletins de vote spéciaux
186.1 Distribution of election materials 186.1 Distribution du matériel électoral
187 List of candidates 187 Liste des candidats
188 Delivery of list of candidates 188 Fourniture de la liste des candidats
DIVISION 2
Canadian Forces Electors
SECTION 2
Électeurs des Forces canadiennes
Interpretation Définitions et interprétation
190 Definitions 190 Définitions
190.1 Election officers 190.1 Fonctionnaires électoraux
Voting Entitlement Droit de vote
191 Qualification and right to vote 191 Qualités requises et droit de vote
Registration Inscription
192 Right to register 192 Droit de s’inscrire
Coordinating Officer Agent coordonnateur
199 Designation 199 Désignation d’un agent coordonnateur
199.1 Cooperation 199.1 Coopération
Liaison Officers Agents de liaison
199.2 Designation 199.2 Désignation d’agents de liaison
Steps to Prepare for Vote Opérations préparatoires au scrutin
200 Duty of Chief Electoral Officer 200 Obligation du directeur général des élections
202 Duty of coordinating officer 202 Obligation de l’agent coordonnateur
203 Duty of liaison officers — information 203 Obligation de l’agent de liaison — renseignements
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
176 Collecting the record of votes cast at an advance polling
station
176 Registre du vote recueilli
PART 11
Special Voting Rules
PARTIE 11
Règles électorales spéciales
Interpretation and Application Définitions et champ d’application
177 Definitions 177 Définitions
178 Application 178 Application
179 Instructions 179 Instructions
DIVISION 1
Administration and General Procedures
SECTION 1
Administration et formalités préliminaires
181 Appointment of special voting rules administrator 181 Administrateur des règles électorales spéciales
182 Duties of special voting rules administrator 182 Fonctions de l’administrateur des règles électorales
spéciales
183 Special ballot officers 183 Agent des bulletins de vote spéciaux
184 Appointment of additional special ballot officers 184 Agents supplémentaires
185 Merger of parties 185 Cas de fusion de partis
186 Form of special ballots 186 Bulletins de vote spéciaux
186.1 Distribution of election materials 186.1 Distribution du matériel électoral
187 List of candidates 187 Liste des candidats
188 Delivery of list of candidates 188 Fourniture de la liste des candidats
DIVISION 2
Canadian Forces Electors
SECTION 2
Électeurs des Forces canadiennes
Interpretation Définitions et interprétation
190 Definitions 190 Définitions
190.1 Election officers 190.1 Fonctionnaires électoraux
Voting Entitlement Droit de vote
191 Qualification and right to vote 191 Qualités requises et droit de vote
Registration Inscription
192 Right to register 192 Droit de s’inscrire
Coordinating Officer Agent coordonnateur
199 Designation 199 Désignation d’un agent coordonnateur
199.1 Cooperation 199.1 Coopération
Liaison Officers Agents de liaison
199.2 Designation 199.2 Désignation d’agents de liaison
Steps to Prepare for Vote Opérations préparatoires au scrutin
200 Duty of Chief Electoral Officer 200 Obligation du directeur général des élections
202 Duty of coordinating officer 202 Obligation de l’agent coordonnateur
203 Duty of liaison officers — information 203 Obligation de l’agent de liaison — renseignements
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Duties of Commanding Officers Obligations du commandant
204 Notice 204 Avis
204.1 Alternative address — commanding officer 204.1 Adresse de substitution — commandant
205 Duties of commanding officer 205 Obligations du commandant
206 Mobile polling station 206 Bureau de scrutin itinérant
207 Joint polling stations 207 Bureaux de scrutin communs
208 Notice of polling stations and voting times 208 Avis de l’emplacement des bureaux de scrutin et des
heures de scrutin
209 Election materials 209 Matériel électoral
Voting Scrutin
210 Duties of unit election officer 210 Obligations du fonctionnaire électoral d’unité
211 Representative of registered party 211 Représentants des partis enregistrés
211.1 Elector to give name, etc. 211.1 Obligation de décliner nom, etc.
211.2 Application for registration and special ballot 211.2 Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
211.3 Authorized types of identification 211.3 Autorisation de types d’identification
212 Declaration of elector 212 Déclaration de l’électeur
213 Provision of special ballot, etc. 213 Remise du bulletin de vote spécial
214 Information to be provided to elector 214 Information à donner à l’électeur
215 Voting by unit election officer 215 Vote du fonctionnaire électoral d’unité
216 Assistance by unit election officer 216 Aide du fonctionnaire électoral d’unité
217 Hospitalized or convalescing elector 217 Hôpital ou établissement de convalescence
218 Duty, leave or furlough 218 Électeur absent de son unité
219 Delivery of documents to the commanding officer 219 Transmission de documents au commandant
219.1 Informing the returning officer 219.1 Transmission des renseignements au directeur du
scrutin compétent
DIVISION 3
Electors Resident Outside Canada
SECTION 3
Électeurs résidant à l’étranger
220 Definitions 220 Définitions
221 Inclusion in register of electors resident outside Canada 221 Inscription au registre
222 Register of electors 222 Registre
223 Inclusion in register 223 Demande d’inscription
224 Prohibition — change of address 224 Interdiction de modification de l’adresse
225 Information to be provided 225 Demande de renseignements supplémentaires
226 Deletion of names from register 226 Radiation
227 Special ballot 227 Bulletin de vote spécial
228 Sending of outer envelope 228 Transmission au directeur général des élections
229 Deadline for return of vote 229 Délai
230 Responsibilities of elector 230 Obligation de l’électeur
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Duties of Commanding Officers Obligations du commandant
204 Notice 204 Avis
204.1 Alternative address — commanding officer 204.1 Adresse de substitution — commandant
205 Duties of commanding officer 205 Obligations du commandant
206 Mobile polling station 206 Bureau de scrutin itinérant
207 Joint polling stations 207 Bureaux de scrutin communs
208 Notice of polling stations and voting times 208 Avis de l’emplacement des bureaux de scrutin et des
heures de scrutin
209 Election materials 209 Matériel électoral
Voting Scrutin
210 Duties of unit election officer 210 Obligations du fonctionnaire électoral d’unité
211 Representative of registered party 211 Représentants des partis enregistrés
211.1 Elector to give name, etc. 211.1 Obligation de décliner nom, etc.
211.2 Application for registration and special ballot 211.2 Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
211.3 Authorized types of identification 211.3 Autorisation de types d’identification
212 Declaration of elector 212 Déclaration de l’électeur
213 Provision of special ballot, etc. 213 Remise du bulletin de vote spécial
214 Information to be provided to elector 214 Information à donner à l’électeur
215 Voting by unit election officer 215 Vote du fonctionnaire électoral d’unité
216 Assistance by unit election officer 216 Aide du fonctionnaire électoral d’unité
217 Hospitalized or convalescing elector 217 Hôpital ou établissement de convalescence
218 Duty, leave or furlough 218 Électeur absent de son unité
219 Delivery of documents to the commanding officer 219 Transmission de documents au commandant
219.1 Informing the returning officer 219.1 Transmission des renseignements au directeur du
scrutin compétent
DIVISION 3
Electors Resident Outside Canada
SECTION 3
Électeurs résidant à l’étranger
220 Definitions 220 Définitions
221 Inclusion in register of electors resident outside Canada 221 Inscription au registre
222 Register of electors 222 Registre
223 Inclusion in register 223 Demande d’inscription
224 Prohibition — change of address 224 Interdiction de modification de l’adresse
225 Information to be provided 225 Demande de renseignements supplémentaires
226 Deletion of names from register 226 Radiation
227 Special ballot 227 Bulletin de vote spécial
228 Sending of outer envelope 228 Transmission au directeur général des élections
229 Deadline for return of vote 229 Délai
230 Responsibilities of elector 230 Obligation de l’électeur
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 4
Electors Residing in Canada
SECTION 4
Électeurs résidant au Canada
231 Definition of elector 231 Définition de électeur
232 Conditions for voting by special ballot 232 Conditions requises pour voter
233 Information required for application 233 Contenu de la demande
235 Vote by special ballot only 235 Exercice du droit de vote
236 List of electors 236 Indication sur la liste électorale
237 Provision of ballot 237 Bulletin de vote
237.1 Proof of identity and residence 237.1 Preuve d’identité et résidence
238 Voting by special ballot 238 Vote
239 Receipt of special ballot — application made outside
electoral district
239 Réception du bulletin de vote — demande faite hors
circonscription
240 Responsibilities of elector 240 Obligation de l’électeur
241 Elector to be given regular ballot 241 Vote immédiat
241.1 No marking 241.1 Pas d’inscription
242 Spoiled ballot 242 Bulletin annulé
243 Assistance 243 Aide
243.01 Assistance by friend or related person 243.01 Aide d’un ami ou d’une personne liée
243.1 Voting at home 243.1 Vote à domicile
DIVISION 5
Incarcerated Electors
SECTION 5
Électeurs incarcérés
244 Definition of elector 244 Définition de électeur
244.1 Non-application 244.1 Non-application
245 Entitlement to vote 245 Droit de vote
246 Designation of coordinating officers 246 Désignation d’un agent coordonnateur
247 Notification of issue of the writs 247 Avis de la délivrance des brefs
248 Liaison officers 248 Agents de liaison
249 Duty of coordinating officer 249 Obligation de l’agent coordonnateur
250 Notice of entitlement to vote 250 Affichage d’un avis
251 Application for registration and special ballot 251 Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
252 List of incarcerated electors 252 Liste
253 Polling stations and election officers 253 Bureaux de scrutin et fonctionnaires électoraux
254 Duties of election officer 254 Obligations du fonctionnaire électoral
255 Mobile polling stations 255 Bureau de scrutin itinérant
256 Representative of registered party 256 Représentants des partis enregistrés
257 Declaration of elector 257 Déclaration de l’électeur
258 Voting by special ballot 258 Vote
259 Assistance 259 Aide
260 Delivery of documents after the vote 260 Procédure après le vote
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 4
Electors Residing in Canada
SECTION 4
Électeurs résidant au Canada
231 Definition of elector 231 Définition de électeur
232 Conditions for voting by special ballot 232 Conditions requises pour voter
233 Information required for application 233 Contenu de la demande
235 Vote by special ballot only 235 Exercice du droit de vote
236 List of electors 236 Indication sur la liste électorale
237 Provision of ballot 237 Bulletin de vote
237.1 Proof of identity and residence 237.1 Preuve d’identité et résidence
238 Voting by special ballot 238 Vote
239 Receipt of special ballot — application made outside
electoral district
239 Réception du bulletin de vote — demande faite hors
circonscription
240 Responsibilities of elector 240 Obligation de l’électeur
241 Elector to be given regular ballot 241 Vote immédiat
241.1 No marking 241.1 Pas d’inscription
242 Spoiled ballot 242 Bulletin annulé
243 Assistance 243 Aide
243.01 Assistance by friend or related person 243.01 Aide d’un ami ou d’une personne liée
243.1 Voting at home 243.1 Vote à domicile
DIVISION 5
Incarcerated Electors
SECTION 5
Électeurs incarcérés
244 Definition of elector 244 Définition de électeur
244.1 Non-application 244.1 Non-application
245 Entitlement to vote 245 Droit de vote
246 Designation of coordinating officers 246 Désignation d’un agent coordonnateur
247 Notification of issue of the writs 247 Avis de la délivrance des brefs
248 Liaison officers 248 Agents de liaison
249 Duty of coordinating officer 249 Obligation de l’agent coordonnateur
250 Notice of entitlement to vote 250 Affichage d’un avis
251 Application for registration and special ballot 251 Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
252 List of incarcerated electors 252 Liste
253 Polling stations and election officers 253 Bureaux de scrutin et fonctionnaires électoraux
254 Duties of election officer 254 Obligations du fonctionnaire électoral
255 Mobile polling stations 255 Bureau de scrutin itinérant
256 Representative of registered party 256 Représentants des partis enregistrés
257 Declaration of elector 257 Déclaration de l’électeur
258 Voting by special ballot 258 Vote
259 Assistance 259 Aide
260 Delivery of documents after the vote 260 Procédure après le vote
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
261 Deadline for return of election material 261 Expédition du matériel
262 Integration into final list of electors 262 Retour au directeur général des élections
DIVISION 6
Counting of Votes at the Office of the Chief
Electoral Officer
SECTION 6
Dépouillement du scrutin au bureau du
directeur général des élections
263 Application 263 Application
264 Administration 264 Responsabilité des agents des bulletins de vote spéciaux
265 Directives 265 Instructions du directeur général des élections
266 Counting of votes 266 Moment du dépouillement
267 Setting aside of inner envelope 267 Mise de côté
268 Duties of special ballot officers 268 Obligations des agents des bulletins de vote spéciaux
269 Rejection of ballots 269 Bulletins rejetés
270 Statements of the vote 270 Relevés du scrutin
271 Chief Electoral Officer to be informed of results of vote 271 Communication des renseignements au directeur
général des élections
272 Sending of material to Chief Electoral Officer 272 Transmission de matériel au directeur général des
élections
DIVISION 7
Counting of Votes in the Office of the
Returning Officer
SECTION 7
Dépouillement du scrutin au bureau du
directeur du scrutin
273 Notification to candidates 273 Avis aux candidats
274 Candidate present at counting 274 Présence du candidat
275 Ballots to be kept sealed 275 Obligation du directeur du scrutin
276 Verification of declarations 276 Vérification des déclarations
277 Setting aside of inner envelope 277 Mise de côté
278 Counting of inner envelopes 278 Compte des enveloppes intérieures
279 Rejection of ballots 279 Bulletins rejetés
DIVISION 8
Communication of the Results of the Vote
SECTION 8
Communication des résultats du vote
280 Communication of results 280 Communication des résultats
PART 11.1
Prohibitions in Relation to Voting at
an Election
PARTIE 11.1
Interdictions liées au vote à une
élection
281 Application 281 Application
281.1 Chief Electoral Officer 281.1 Directeur général des élections
281.2 Inducing Chief Electoral Officer to vote 281.2 Inciter le directeur général des élections à voter
281.3 Not qualified as elector 281.3 Personne n’ayant pas qualité d’électeur
281.4 Not ordinarily resident in electoral district 281.4 Circonscription autre que celle de sa résidence habituelle
281.5 Voting more than once — general election 281.5 Voter plus d’une fois — élection générale
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
261 Deadline for return of election material 261 Expédition du matériel
262 Integration into final list of electors 262 Retour au directeur général des élections
DIVISION 6
Counting of Votes at the Office of the Chief
Electoral Officer
SECTION 6
Dépouillement du scrutin au bureau du
directeur général des élections
263 Application 263 Application
264 Administration 264 Responsabilité des agents des bulletins de vote spéciaux
265 Directives 265 Instructions du directeur général des élections
266 Counting of votes 266 Moment du dépouillement
267 Setting aside of inner envelope 267 Mise de côté
268 Duties of special ballot officers 268 Obligations des agents des bulletins de vote spéciaux
269 Rejection of ballots 269 Bulletins rejetés
270 Statements of the vote 270 Relevés du scrutin
271 Chief Electoral Officer to be informed of results of vote 271 Communication des renseignements au directeur
général des élections
272 Sending of material to Chief Electoral Officer 272 Transmission de matériel au directeur général des
élections
DIVISION 7
Counting of Votes in the Office of the
Returning Officer
SECTION 7
Dépouillement du scrutin au bureau du
directeur du scrutin
273 Notification to candidates 273 Avis aux candidats
274 Candidate present at counting 274 Présence du candidat
275 Ballots to be kept sealed 275 Obligation du directeur du scrutin
276 Verification of declarations 276 Vérification des déclarations
277 Setting aside of inner envelope 277 Mise de côté
278 Counting of inner envelopes 278 Compte des enveloppes intérieures
279 Rejection of ballots 279 Bulletins rejetés
DIVISION 8
Communication of the Results of the Vote
SECTION 8
Communication des résultats du vote
280 Communication of results 280 Communication des résultats
PART 11.1
Prohibitions in Relation to Voting at
an Election
PARTIE 11.1
Interdictions liées au vote à une
élection
281 Application 281 Application
281.1 Chief Electoral Officer 281.1 Directeur général des élections
281.2 Inducing Chief Electoral Officer to vote 281.2 Inciter le directeur général des élections à voter
281.3 Not qualified as elector 281.3 Personne n’ayant pas qualité d’électeur
281.4 Not ordinarily resident in electoral district 281.4 Circonscription autre que celle de sa résidence habituelle
281.5 Voting more than once — general election 281.5 Voter plus d’une fois — élection générale
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
281.6 Secrecy of the vote 281.6 Secret du vote
281.7 Ballots 281.7 Bulletins de vote
281.8 Photograph, video or copy of marked ballot 281.8 Photographie, vidéo ou copie d’un bulletin de vote
marqué
281.9 False statement 281.9 Fausse déclaration
282 Person who assists elector — limit 282 Personne qui aide un électeur — limite
282.1 Vouching for more than one person 282.1 Répondre de plus d’une personne
282.2 Influencing electors 282.2 Exercer une influence sur un électeur
282.3 Influencing electors — election officers and staff of
returning officers
282.3 Exercer une influence sur un électeur — fonctionnaires
électoraux et personnel du directeur du scrutin
282.4 Undue influence by foreigners 282.4 Influence indue par des étrangers
282.5 Interfering with marking of ballot 282.5 Intervention auprès d’un électeur
282.6 Preventing elector from voting 282.6 Empêcher le vote d’un électeur
282.7 Offering bribe 282.7 Offre de pot-de-vin
282.8 Intimidation, etc. 282.8 Intimidation, etc.
PART 12
Counting Votes
PARTIE 12
Dépouillement du scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
283 Counting the votes 283 Dépouillement du scrutin
284 Rejection of ballots 284 Bulletins rejetés
285 Ballots not initialled by election officer 285 Bulletins non paraphés par un fonctionnaire électoral
286 Objections to ballots 286 Opposition
287 Statement of vote 287 Relevé du scrutin
288 Marked ballots 288 Enveloppes séparées pour les bulletins marqués
288.01 Solemn declarations 288.01 Déclarations solennelles
288.1 Periodic statements of electors who voted 288.1 Relevés périodiques des électeurs qui ont voté
Advance Polls Bureaux de vote par anticipation
289 Counting of votes on polling day 289 Dépouillement le jour du scrutin
Delivery of Ballot Boxes to Returning
Officer
Transmission des urnes au directeur du
scrutin
290 Sending ballot boxes and envelopes to returning officer 290 Transmission des urnes et des enveloppes
291 Provision of documents 291 Documents sur demande
292 Safekeeping of ballot boxes 292 Garde des urnes
292.1 List of persons who made solemn declaration 292.1 Liste des personnes ayant fait une déclaration solennelle
PART 13
Validation of Results by the Returning
Officer
PARTIE 13
Validation des résultats par le
directeur du scrutin
293 Validation of results 293 Validation des résultats
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
281.6 Secrecy of the vote 281.6 Secret du vote
281.7 Ballots 281.7 Bulletins de vote
281.8 Photograph, video or copy of marked ballot 281.8 Photographie, vidéo ou copie d’un bulletin de vote
marqué
281.9 False statement 281.9 Fausse déclaration
282 Person who assists elector — limit 282 Personne qui aide un électeur — limite
282.1 Vouching for more than one person 282.1 Répondre de plus d’une personne
282.2 Influencing electors 282.2 Exercer une influence sur un électeur
282.3 Influencing electors — election officers and staff of
returning officers
282.3 Exercer une influence sur un électeur — fonctionnaires
électoraux et personnel du directeur du scrutin
282.4 Undue influence by foreigners 282.4 Influence indue par des étrangers
282.5 Interfering with marking of ballot 282.5 Intervention auprès d’un électeur
282.6 Preventing elector from voting 282.6 Empêcher le vote d’un électeur
282.7 Offering bribe 282.7 Offre de pot-de-vin
282.8 Intimidation, etc. 282.8 Intimidation, etc.
PART 12
Counting Votes
PARTIE 12
Dépouillement du scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
283 Counting the votes 283 Dépouillement du scrutin
284 Rejection of ballots 284 Bulletins rejetés
285 Ballots not initialled by election officer 285 Bulletins non paraphés par un fonctionnaire électoral
286 Objections to ballots 286 Opposition
287 Statement of vote 287 Relevé du scrutin
288 Marked ballots 288 Enveloppes séparées pour les bulletins marqués
288.01 Solemn declarations 288.01 Déclarations solennelles
288.1 Periodic statements of electors who voted 288.1 Relevés périodiques des électeurs qui ont voté
Advance Polls Bureaux de vote par anticipation
289 Counting of votes on polling day 289 Dépouillement le jour du scrutin
Delivery of Ballot Boxes to Returning
Officer
Transmission des urnes au directeur du
scrutin
290 Sending ballot boxes and envelopes to returning officer 290 Transmission des urnes et des enveloppes
291 Provision of documents 291 Documents sur demande
292 Safekeeping of ballot boxes 292 Garde des urnes
292.1 List of persons who made solemn declaration 292.1 Liste des personnes ayant fait une déclaration solennelle
PART 13
Validation of Results by the Returning
Officer
PARTIE 13
Validation des résultats par le
directeur du scrutin
293 Validation of results 293 Validation des résultats
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
294 Witnesses at validation 294 Présence de témoins
295 Opening ballot box in certain cases 295 Ouverture de l’urne dans certains cas
296 Loss or destruction of ballot boxes 296 Perte des urnes
297 Certificate of votes cast 297 Certificat du nombre de votes donnés
298 Ballot boxes 298 Urnes
PART 14
Judicial Recount
PARTIE 14
Dépouillement judiciaire
Interpretation Définition
299 Definition of judge 299 Définition de juge
Recount Procedure Modalités du dépouillement judiciaire
300 Request by returning officer for recount 300 Requête présentée par le directeur du scrutin
301 Application for recount 301 Autres requêtes de dépouillement judiciaire
302 More than one application 302 Cas où plusieurs requêtes sont faites
304 Recount procedure 304 Dépouillement à partir des relevés du scrutin
305 Proceedings to be continuous 305 Procédure sans interruption
306 Security of documents 306 Garde des documents
307 Judge may terminate recount 307 Le juge peut mettre fin au dépouillement judiciaire
308 Procedure at conclusion of recount 308 Procédure à suivre lorsque le dépouillement judiciaire est
terminé
309 Costs 309 Frais
310 Application for reimbursement of costs 310 Demande de remboursement
Failure of Judge to Conduct Recount Défaut du juge d’agir
311 Failure of judge to act 311 Si le juge n’agit pas
312 Order of court after hearing 312 Ordonnance du tribunal après audition
PART 15
Return of the Writ
PARTIE 15
Rapport d’élection
313 Return of elected candidate 313 Rapport concernant le candidat élu
314 Sending of documents 314 Documents à transmettre
315 Duplicate of return to each candidate 315 Copies aux candidats
316 Where report made before recount 316 Cas où le rapport est fait avant le dépouillement
judiciaire
317 Procedure on receipt of return by Chief Electoral Officer 317 Obligation du directeur général des élections
318 Equality of votes 318 Partage des voix
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
294 Witnesses at validation 294 Présence de témoins
295 Opening ballot box in certain cases 295 Ouverture de l’urne dans certains cas
296 Loss or destruction of ballot boxes 296 Perte des urnes
297 Certificate of votes cast 297 Certificat du nombre de votes donnés
298 Ballot boxes 298 Urnes
PART 14
Judicial Recount
PARTIE 14
Dépouillement judiciaire
Interpretation Définition
299 Definition of judge 299 Définition de juge
Recount Procedure Modalités du dépouillement judiciaire
300 Request by returning officer for recount 300 Requête présentée par le directeur du scrutin
301 Application for recount 301 Autres requêtes de dépouillement judiciaire
302 More than one application 302 Cas où plusieurs requêtes sont faites
304 Recount procedure 304 Dépouillement à partir des relevés du scrutin
305 Proceedings to be continuous 305 Procédure sans interruption
306 Security of documents 306 Garde des documents
307 Judge may terminate recount 307 Le juge peut mettre fin au dépouillement judiciaire
308 Procedure at conclusion of recount 308 Procédure à suivre lorsque le dépouillement judiciaire est
terminé
309 Costs 309 Frais
310 Application for reimbursement of costs 310 Demande de remboursement
Failure of Judge to Conduct Recount Défaut du juge d’agir
311 Failure of judge to act 311 Si le juge n’agit pas
312 Order of court after hearing 312 Ordonnance du tribunal après audition
PART 15
Return of the Writ
PARTIE 15
Rapport d’élection
313 Return of elected candidate 313 Rapport concernant le candidat élu
314 Sending of documents 314 Documents à transmettre
315 Duplicate of return to each candidate 315 Copies aux candidats
316 Where report made before recount 316 Cas où le rapport est fait avant le dépouillement
judiciaire
317 Procedure on receipt of return by Chief Electoral Officer 317 Obligation du directeur général des élections
318 Equality of votes 318 Partage des voix
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 16
Communications
PARTIE 16
Communications
Interpretation Définitions
319 Definitions 319 Définitions
Election Advertising Publicité électorale
320 Message must be authorized 320 Indication de l’autorisation de l’agent dans la publicité
électorale
322 Election advertising posters 322 Affiches électorales
323 Blackout period 323 Période d’interdiction de publicité
324 Exceptions 324 Exceptions
325 Prohibition — prevention or impairment of transmission 325 Interdiction d’intervention dans la diffusion
Online Platforms Plateformes en ligne
325.1 Online platforms that are subject to requirements 325.1 Plateformes en ligne — nombre de visites
325.2 Information to be provided by advertiser 325.2 Renseignements à fournir au propriétaire ou à
l’exploitant
Election Surveys Sondages électoraux
326 Transmission of election survey results 326 Sondages électoraux
327 Broadcast of surveys not based on recognized statistical
methods
327 Absence de méthode statistique reconnue
328 Prohibition — causing transmission of election survey
results during blackout period
328 Période d’interdiction pour les sondages électoraux
Broadcasting outside Canada Radiodiffusion à l’étranger
330 Prohibition — use of broadcasting station outside
Canada
330 Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à
l’étranger
Political Broadcasts Émissions politiques
332 Appointment of Broadcasting Arbitrator 332 Nomination de l’arbitre
333 Convening of representatives 333 Convocation des représentants des partis
334 Vacancy during election period 334 Vacance pendant la période électorale
335 Broadcasting time provided to registered parties 335 Temps d’émission accordé aux partis enregistrés
336 Request for meeting 336 Demande de convocation d’une réunion des
représentants des partis
337 No allocation 337 Cas où aucun temps d’émission n’est attribué
338 Factors in allocation 338 Critères de répartition
339 New parties entitled to broadcasting time 339 Droit de nouveaux partis à du temps d’émission
340 Reallocation in case of deregistration 340 Nouvelle répartition en cas de radiation
341 Reallocation in case of merger 341 Nouvelle répartition en cas de fusion
342 Broadcasters to be notified 342 Notification aux radiodiffuseurs
343 Annual review 343 Révision de la répartition du temps d’émission
344 Definitions 344 Définitions
345 Free broadcasting time 345 Temps d’émission gratuit
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 16
Communications
PARTIE 16
Communications
Interpretation Définitions
319 Definitions 319 Définitions
Election Advertising Publicité électorale
320 Message must be authorized 320 Indication de l’autorisation de l’agent dans la publicité
électorale
322 Election advertising posters 322 Affiches électorales
323 Blackout period 323 Période d’interdiction de publicité
324 Exceptions 324 Exceptions
325 Prohibition — prevention or impairment of transmission 325 Interdiction d’intervention dans la diffusion
Online Platforms Plateformes en ligne
325.1 Online platforms that are subject to requirements 325.1 Plateformes en ligne — nombre de visites
325.2 Information to be provided by advertiser 325.2 Renseignements à fournir au propriétaire ou à
l’exploitant
Election Surveys Sondages électoraux
326 Transmission of election survey results 326 Sondages électoraux
327 Broadcast of surveys not based on recognized statistical
methods
327 Absence de méthode statistique reconnue
328 Prohibition — causing transmission of election survey
results during blackout period
328 Période d’interdiction pour les sondages électoraux
Broadcasting outside Canada Radiodiffusion à l’étranger
330 Prohibition — use of broadcasting station outside
Canada
330 Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à
l’étranger
Political Broadcasts Émissions politiques
332 Appointment of Broadcasting Arbitrator 332 Nomination de l’arbitre
333 Convening of representatives 333 Convocation des représentants des partis
334 Vacancy during election period 334 Vacance pendant la période électorale
335 Broadcasting time provided to registered parties 335 Temps d’émission accordé aux partis enregistrés
336 Request for meeting 336 Demande de convocation d’une réunion des
représentants des partis
337 No allocation 337 Cas où aucun temps d’émission n’est attribué
338 Factors in allocation 338 Critères de répartition
339 New parties entitled to broadcasting time 339 Droit de nouveaux partis à du temps d’émission
340 Reallocation in case of deregistration 340 Nouvelle répartition en cas de radiation
341 Reallocation in case of merger 341 Nouvelle répartition en cas de fusion
342 Broadcasters to be notified 342 Notification aux radiodiffuseurs
343 Annual review 343 Révision de la répartition du temps d’émission
344 Definitions 344 Définitions
345 Free broadcasting time 345 Temps d’émission gratuit
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
346 Broadcasting Arbitrator to prepare guidelines 346 L’arbitre prépare des lignes directrices
347 C.R.T.C. to prepare and send guidelines 347 Le C.R.T.C. prépare et délivre des lignes directrices
348 Prohibition relating to rates charged 348 Interdiction relative au tarif
PART 16.1
Voter Contact Calling Services
PARTIE 16.1
Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1
Interpretation
SECTION 1
Définitions
348.01 Definitions 348.01 Définitions
DIVISION 1.1
Provision of Voter Contact Calling Services
SECTION 1.1
Prestation de services d’appels aux
électeurs
Agreements Relating to Voter Contact Calling
Services
Accords relatifs à des services d’appels aux
électeurs
348.02 Prohibition — entering into agreement with calling
service provider
348.02 Interdiction : conclure un accord avec un fournisseur de
services d’appel
348.03 Obligation to inform 348.03 Obligation d’informer
348.04 Obligation to obtain identification information 348.04 Obligation d’obtenir des renseignements d’identification
348.05 Obligation to confirm nature of services 348.05 Obligation de s’enquérir de la nature des services
Filing Obligations — Registration Notices Obligation de dépôt d’avis d’enregistrement
348.06 Obligation to file registration notice 348.06 Obligation de déposer un avis d’enregistrement
348.07 Obligation to file registration notice — agreement 348.07 Obligation de déposer un avis d’enregistrement : accord
348.08 Obligation to file registration notice — live voice calls 348.08 Obligation de déposer un avis d’enregistrement : appels
de vive voix
348.09 Obligation to file registration notice — other calls 348.09 Obligation de déposer un avis d’enregistrement : autres
appels
Role of the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission
Rôle du Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
348.1 Administration and enforcement 348.1 Exécution et contrôle d’application
348.11 Registry 348.11 Registre
348.12 Publication 348.12 Publication
348.13 Delegation 348.13 Délégation
348.14 Authorization of types of identification 348.14 Autorisation de types d’identification
348.15 Disclosure to Commissioner 348.15 Communication au commissaire
DIVISION 2
Scripts, Recordings and Lists of Telephone
Numbers
SECTION 2
Scripts, enregistrements et listes de
numéros de téléphone
348.16 Calling service provider — agreement 348.16 Fournisseur de services d’appel : accord
348.17 Person or group — agreement 348.17 Personne ou groupe : accord
348.18 Person or group — internal services 348.18 Personne ou groupe — services internes
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
346 Broadcasting Arbitrator to prepare guidelines 346 L’arbitre prépare des lignes directrices
347 C.R.T.C. to prepare and send guidelines 347 Le C.R.T.C. prépare et délivre des lignes directrices
348 Prohibition relating to rates charged 348 Interdiction relative au tarif
PART 16.1
Voter Contact Calling Services
PARTIE 16.1
Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1
Interpretation
SECTION 1
Définitions
348.01 Definitions 348.01 Définitions
DIVISION 1.1
Provision of Voter Contact Calling Services
SECTION 1.1
Prestation de services d’appels aux
électeurs
Agreements Relating to Voter Contact Calling
Services
Accords relatifs à des services d’appels aux
électeurs
348.02 Prohibition — entering into agreement with calling
service provider
348.02 Interdiction : conclure un accord avec un fournisseur de
services d’appel
348.03 Obligation to inform 348.03 Obligation d’informer
348.04 Obligation to obtain identification information 348.04 Obligation d’obtenir des renseignements d’identification
348.05 Obligation to confirm nature of services 348.05 Obligation de s’enquérir de la nature des services
Filing Obligations — Registration Notices Obligation de dépôt d’avis d’enregistrement
348.06 Obligation to file registration notice 348.06 Obligation de déposer un avis d’enregistrement
348.07 Obligation to file registration notice — agreement 348.07 Obligation de déposer un avis d’enregistrement : accord
348.08 Obligation to file registration notice — live voice calls 348.08 Obligation de déposer un avis d’enregistrement : appels
de vive voix
348.09 Obligation to file registration notice — other calls 348.09 Obligation de déposer un avis d’enregistrement : autres
appels
Role of the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission
Rôle du Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
348.1 Administration and enforcement 348.1 Exécution et contrôle d’application
348.11 Registry 348.11 Registre
348.12 Publication 348.12 Publication
348.13 Delegation 348.13 Délégation
348.14 Authorization of types of identification 348.14 Autorisation de types d’identification
348.15 Disclosure to Commissioner 348.15 Communication au commissaire
DIVISION 2
Scripts, Recordings and Lists of Telephone
Numbers
SECTION 2
Scripts, enregistrements et listes de
numéros de téléphone
348.16 Calling service provider — agreement 348.16 Fournisseur de services d’appel : accord
348.17 Person or group — agreement 348.17 Personne ou groupe : accord
348.18 Person or group — internal services 348.18 Personne ou groupe — services internes
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
348.19 Third party that is corporation or group — internal
services
348.19 Tiers qui est une personne morale ou un groupe —
services internes
PART 17
Third Party Advertising, Partisan
Activities and Election Surveys
PARTIE 17
Publicité, activités partisanes et
sondages électoraux des tiers
Interpretation Définitions
349 Definitions 349 Définitions
DIVISION 0.1
Prohibitions in Relation to Foreign
Property, Services and Funds
SECTION 0.1
Interdictions liées aux biens, aux services
et aux fonds de l’étranger
349.01 Definitions 349.01 Définitions
349.011 Definition of partisan activity 349.011 Définition de activité partisane
349.012 Prohibition — provision of property, services or funds 349.012 Interdiction de cession de fonds ou de fourniture de
biens ou de services
349.013 Prohibition — circumventing prohibition under
section 349.012
349.013 Interdiction d’esquiver l’interdiction prévue à l’article
349.012
349.02 Prohibition — use of foreign property, services or funds 349.02 Interdiction d’utiliser des biens, des services ou des fonds
de l’étranger
349.03 Prohibition — circumventing prohibition on use of
foreign funds
349.03 Interdiction : esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de
l’étranger
DIVISION 0.2
Prohibition on Accepting Certain
Contributions
SECTION 0.2
Interdiction d’accepter certaines
contributions
349.04 Prohibition — cryptoasset, money order or payment
product
349.04 Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de
paiement
349.05 Return of cryptoasset, money order or payment product 349.05 Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de
paiement
DIVISION 1
Partisan Activities, Partisan Advertising and
Election Surveys During Pre-election Period
SECTION 1
Activités partisanes, publicité partisane et
sondages électoraux pendant la période
préélectorale
349.1 Maximum pre-election period expenses 349.1 Plafond général
349.2 Prohibition — circumventing maximum amount 349.2 Interdiction : esquiver les plafonds
349.3 Prohibition — collusion with registered party 349.3 Interdiction : agir de concert avec un parti enregistré
349.4 Prohibition — spending by foreign third parties 349.4 Interdiction : tiers étrangers
349.5 Advertising to name third party 349.5 Information à fournir dans la publicité
349.6 Registration requirement for third parties 349.6 Obligation de s’enregistrer
349.7 Appointment of financial agent 349.7 Nomination d’un agent financier
349.8 Requirement to appoint auditor 349.8 Nomination d’un vérificateur
349.9 Responsibilities of financial agent 349.9 Responsabilité de l’agent financier
349.91 Interim third-party expenses return 349.91 Premier compte provisoire des dépenses du tiers
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
348.19 Third party that is corporation or group — internal
services
348.19 Tiers qui est une personne morale ou un groupe —
services internes
PART 17
Third Party Advertising, Partisan
Activities and Election Surveys
PARTIE 17
Publicité, activités partisanes et
sondages électoraux des tiers
Interpretation Définitions
349 Definitions 349 Définitions
DIVISION 0.1
Prohibitions in Relation to Foreign
Property, Services and Funds
SECTION 0.1
Interdictions liées aux biens, aux services
et aux fonds de l’étranger
349.01 Definitions 349.01 Définitions
349.011 Definition of partisan activity 349.011 Définition de activité partisane
349.012 Prohibition — provision of property, services or funds 349.012 Interdiction de cession de fonds ou de fourniture de
biens ou de services
349.013 Prohibition — circumventing prohibition under
section 349.012
349.013 Interdiction d’esquiver l’interdiction prévue à l’article
349.012
349.02 Prohibition — use of foreign property, services or funds 349.02 Interdiction d’utiliser des biens, des services ou des fonds
de l’étranger
349.03 Prohibition — circumventing prohibition on use of
foreign funds
349.03 Interdiction : esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de
l’étranger
DIVISION 0.2
Prohibition on Accepting Certain
Contributions
SECTION 0.2
Interdiction d’accepter certaines
contributions
349.04 Prohibition — cryptoasset, money order or payment
product
349.04 Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de
paiement
349.05 Return of cryptoasset, money order or payment product 349.05 Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de
paiement
DIVISION 1
Partisan Activities, Partisan Advertising and
Election Surveys During Pre-election Period
SECTION 1
Activités partisanes, publicité partisane et
sondages électoraux pendant la période
préélectorale
349.1 Maximum pre-election period expenses 349.1 Plafond général
349.2 Prohibition — circumventing maximum amount 349.2 Interdiction : esquiver les plafonds
349.3 Prohibition — collusion with registered party 349.3 Interdiction : agir de concert avec un parti enregistré
349.4 Prohibition — spending by foreign third parties 349.4 Interdiction : tiers étrangers
349.5 Advertising to name third party 349.5 Information à fournir dans la publicité
349.6 Registration requirement for third parties 349.6 Obligation de s’enregistrer
349.7 Appointment of financial agent 349.7 Nomination d’un agent financier
349.8 Requirement to appoint auditor 349.8 Nomination d’un vérificateur
349.9 Responsibilities of financial agent 349.9 Responsabilité de l’agent financier
349.91 Interim third-party expenses return 349.91 Premier compte provisoire des dépenses du tiers
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xx À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
349.92 Interim third-party expenses return 349.92 Deuxième compte provisoire des dépenses du tiers
349.93 Prohibition — false, misleading or incomplete return 349.93 Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou
incomplet
349.94 Prohibition — use of anonymous contributions 349.94 Interdiction d’utiliser certaines contributions anonymes
349.95 Limitation on expenses 349.95 Limites de dépenses
DIVISION 2
Partisan Activities, Election Advertising and
Election Surveys During Election Period
SECTION 2
Activités partisanes, publicité électorale et
sondages électoraux pendant la période
électorale
350 Maximum election period expenses 350 Plafond général
351 Prohibition — circumventing maximum amount 351 Interdiction : esquiver les plafonds
351.01 Prohibition — collusion with registered party 351.01 Interdiction : agir de concert avec un parti enregistré
351.1 Prohibition — spending by foreign third parties 351.1 Interdiction : tiers étrangers
352 Advertising to name third party 352 Information à fournir dans la publicité
353 Registration requirement for third parties 353 Obligation de s’enregistrer
354 Appointment of financial agent 354 Nomination d’un agent financier
355 Requirement to appoint auditor 355 Nomination d’un vérificateur
357 Responsibilities of financial agent 357 Responsabilité de l’agent financier
357.01 Interim third party expenses return 357.01 Troisième compte provisoire des dépenses du tiers
357.02 Interim third-party expenses return 357.02 Quatrième compte provisoire des dépenses du tiers
357.03 Prohibition — false, misleading or incomplete return 357.03 Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou
incomplet
357.1 Prohibition — use of anonymous contributions 357.1 Interdiction d’utiliser certaines contributions anonymes
358 Limitation on expenses 358 Limites de dépenses
DIVISION 3
Third Parties’ Bank Accounts, Registry of
Third Parties and Third-Party Expenses
Returns
SECTION 3
Comptes bancaires des tiers, registre des
tiers et comptes des dépenses des tiers
358.1 Bank account 358.1 Compte bancaire
358.2 Registry of third parties 358.2 Tenue d’un registre
359 Third-party expenses return 359 Compte des dépenses du tiers
359.1 Prohibition — false, misleading or incomplete document 359.1 Interdiction : compte faux, trompeur ou incomplet
360 Auditor’s report 360 Rapport du vérificateur
361 Minor corrections — Chief Electoral Officer 361 Corrections mineures : directeur général des élections
361.1 Extensions — Chief Electoral Officer 361.1 Prorogation du délai : directeur général des élections
361.2 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 361.2 Correction ou révision : directeur général des élections
361.3 Extensions, corrections or revisions — judge 361.3 Prorogation du délai, correction ou révision : juge
362 Publication 362 Publication
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xx À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
349.92 Interim third-party expenses return 349.92 Deuxième compte provisoire des dépenses du tiers
349.93 Prohibition — false, misleading or incomplete return 349.93 Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou
incomplet
349.94 Prohibition — use of anonymous contributions 349.94 Interdiction d’utiliser certaines contributions anonymes
349.95 Limitation on expenses 349.95 Limites de dépenses
DIVISION 2
Partisan Activities, Election Advertising and
Election Surveys During Election Period
SECTION 2
Activités partisanes, publicité électorale et
sondages électoraux pendant la période
électorale
350 Maximum election period expenses 350 Plafond général
351 Prohibition — circumventing maximum amount 351 Interdiction : esquiver les plafonds
351.01 Prohibition — collusion with registered party 351.01 Interdiction : agir de concert avec un parti enregistré
351.1 Prohibition — spending by foreign third parties 351.1 Interdiction : tiers étrangers
352 Advertising to name third party 352 Information à fournir dans la publicité
353 Registration requirement for third parties 353 Obligation de s’enregistrer
354 Appointment of financial agent 354 Nomination d’un agent financier
355 Requirement to appoint auditor 355 Nomination d’un vérificateur
357 Responsibilities of financial agent 357 Responsabilité de l’agent financier
357.01 Interim third party expenses return 357.01 Troisième compte provisoire des dépenses du tiers
357.02 Interim third-party expenses return 357.02 Quatrième compte provisoire des dépenses du tiers
357.03 Prohibition — false, misleading or incomplete return 357.03 Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou
incomplet
357.1 Prohibition — use of anonymous contributions 357.1 Interdiction d’utiliser certaines contributions anonymes
358 Limitation on expenses 358 Limites de dépenses
DIVISION 3
Third Parties’ Bank Accounts, Registry of
Third Parties and Third-Party Expenses
Returns
SECTION 3
Comptes bancaires des tiers, registre des
tiers et comptes des dépenses des tiers
358.1 Bank account 358.1 Compte bancaire
358.2 Registry of third parties 358.2 Tenue d’un registre
359 Third-party expenses return 359 Compte des dépenses du tiers
359.1 Prohibition — false, misleading or incomplete document 359.1 Interdiction : compte faux, trompeur ou incomplet
360 Auditor’s report 360 Rapport du vérificateur
361 Minor corrections — Chief Electoral Officer 361 Corrections mineures : directeur général des élections
361.1 Extensions — Chief Electoral Officer 361.1 Prorogation du délai : directeur général des élections
361.2 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 361.2 Correction ou révision : directeur général des élections
361.3 Extensions, corrections or revisions — judge 361.3 Prorogation du délai, correction ou révision : juge
362 Publication 362 Publication
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 17.1
Prohibitions in Relation to Voting at a
Nomination Contest or Leadership
Contest
PARTIE 17.1
Interdictions liées au vote à une
course à l’investiture et à une course à
la direction
362.1 Application 362.1 Application
362.2 Undue influence by foreigners 362.2 Influence indue par des étrangers
362.3 Offering bribe 362.3 Offre de pot-de-vin
362.4 Intimidation, etc. 362.4 Intimidation, etc.
PART 18
Financial Administration
PARTIE 18
Gestion financière
DIVISION 1
General Financial Provisions
SECTION 1
Dispositions financières générales
Contributions Contributions
363 Prohibition — ineligible contributors 363 Interdiction : donateurs inadmissibles
364 Contributions — inclusions and exclusions 364 Contributions : inclusions et exclusions
365 Certain transfers prohibited 365 Cessions interdites
366 Issuance of receipts 366 Délivrance de reçus
367 Contribution limits 367 Plafonds : contributions
368 Prohibition — circumventing limits 368 Interdiction : esquiver les plafonds
369 Prohibition — soliciting or accepting contribution 369 Interdiction : demande ou acceptation de contributions
370 Prohibition — making indirect contributions 370 Interdiction : contributions indirectes
371 Limit on cash contributions 371 Plafond : contributions en espèces
372 Return of contributions 372 Remise de contributions
372.1 Prohibition — cryptoasset, money order or payment
product
372.1 Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de
paiement
372.2 Return of cryptoasset, money order or payment product 372.2 Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de
paiement
Loans, Guarantees and Suretyships Prêts et cautionnements
373 Ineligible lenders and guarantors 373 Interdiction : prêts et cautionnements
374 Prohibition — making indirect loans 374 Interdiction : prêt indirect
Expenses Dépenses
374.1 Nomination campaign expenses 374.1 Dépenses de campagne d’investiture
374.2 Nomination contest expenses 374.2 Dépenses de course à l’investiture
374.3 Litigation expenses — nomination contestants 374.3 Dépenses relatives à un litige d’un candidat à l’investiture
374.4 Personal expenses — nomination contestants 374.4 Dépenses personnelles d’un candidat à l’investiture
375 Electoral campaign expenses 375 Dépenses de campagne des candidats
376 Election expenses 376 Dépenses électorales
376.1 Partisan advertising expenses 376.1 Dépenses de publicité partisane
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 17.1
Prohibitions in Relation to Voting at a
Nomination Contest or Leadership
Contest
PARTIE 17.1
Interdictions liées au vote à une
course à l’investiture et à une course à
la direction
362.1 Application 362.1 Application
362.2 Undue influence by foreigners 362.2 Influence indue par des étrangers
362.3 Offering bribe 362.3 Offre de pot-de-vin
362.4 Intimidation, etc. 362.4 Intimidation, etc.
PART 18
Financial Administration
PARTIE 18
Gestion financière
DIVISION 1
General Financial Provisions
SECTION 1
Dispositions financières générales
Contributions Contributions
363 Prohibition — ineligible contributors 363 Interdiction : donateurs inadmissibles
364 Contributions — inclusions and exclusions 364 Contributions : inclusions et exclusions
365 Certain transfers prohibited 365 Cessions interdites
366 Issuance of receipts 366 Délivrance de reçus
367 Contribution limits 367 Plafonds : contributions
368 Prohibition — circumventing limits 368 Interdiction : esquiver les plafonds
369 Prohibition — soliciting or accepting contribution 369 Interdiction : demande ou acceptation de contributions
370 Prohibition — making indirect contributions 370 Interdiction : contributions indirectes
371 Limit on cash contributions 371 Plafond : contributions en espèces
372 Return of contributions 372 Remise de contributions
372.1 Prohibition — cryptoasset, money order or payment
product
372.1 Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de
paiement
372.2 Return of cryptoasset, money order or payment product 372.2 Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de
paiement
Loans, Guarantees and Suretyships Prêts et cautionnements
373 Ineligible lenders and guarantors 373 Interdiction : prêts et cautionnements
374 Prohibition — making indirect loans 374 Interdiction : prêt indirect
Expenses Dépenses
374.1 Nomination campaign expenses 374.1 Dépenses de campagne d’investiture
374.2 Nomination contest expenses 374.2 Dépenses de course à l’investiture
374.3 Litigation expenses — nomination contestants 374.3 Dépenses relatives à un litige d’un candidat à l’investiture
374.4 Personal expenses — nomination contestants 374.4 Dépenses personnelles d’un candidat à l’investiture
375 Electoral campaign expenses 375 Dépenses de campagne des candidats
376 Election expenses 376 Dépenses électorales
376.1 Partisan advertising expenses 376.1 Dépenses de publicité partisane
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
377 Contributions for ticketed fundraising functions 377 Activité de financement
377.1 Litigation expenses — candidates 377.1 Dépenses relatives à un litige d’un candidat
377.2 Accessibility expenses 377.2 Dépenses en matière d’accessibilité
378 Personal expenses — candidate 378 Dépenses personnelles d’un candidat
378.1 Categories of certain expenses and maximums 378.1 Catégories et plafonds de certaines dépenses
379 Costs related to candidate’s representatives 379 Représentants des candidats
379.1 Leadership campaign expenses 379.1 Dépenses de campagne à la direction
379.2 Leadership contest expenses 379.2 Dépenses de course à la direction
379.3 Litigation expenses — leadership contestants 379.3 Dépenses relatives à un litige d’un candidat à la direction
379.4 Personal expenses — leadership contestants 379.4 Dépenses personnelles d’un candidat à la direction
380 Evidence of payment — $50 or more 380 Dépense de 50 $ ou plus : preuve de paiement
381 Petty expenses 381 Menues dépenses
382 Publication of electoral campaign returns and election
expenses returns
382 Publication des comptes des dépenses électorales et des
comptes de campagne électorale
Inflation Adjustment Factor Facteur d’ajustement à l’inflation
384 Inflation adjustment factor 384 Facteur d’ajustement à l’inflation
DIVISION 1.1
Regulated Fundraising Events
SECTION 1.1
Activités de financement réglementées
Interpretation Définition et interprétation
384.1 Definition of regulated fundraising event 384.1 Définition de activité de financement réglementée
Reports Rapports
384.3 Report on regulated fundraising event organized by
registered party
384.3 Rapport sur l’activité de financement réglementée
organisée par le parti enregistré
Corrections, Revisions and Extended
Reporting Periods
Correction et révision du rapport et
prorogation des délais
384.5 Minor corrections — Chief Electoral Officer 384.5 Corrections mineures : directeur général des élections
384.6 Extensions — Chief Electoral Officer 384.6 Prorogation du délai : directeur général des élections
384.7 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 384.7 Correction ou révision : directeur général des élections
384.8 Extensions, corrections or revisions — judge 384.8 Prorogation du délai, correction ou révision : juge
DIVISION 2
Political Parties
SECTION 2
Partis politiques
Definition Définition
384.9 Definition of personal information 384.9 Définition de renseignements personnels
SUBDIVISION A
Registration of Political Parties
SOUS-SECTION A
Enregistrement des partis politiques
Application for Registration Demande d’enregistrement
385 Application for registration 385 Demande d’enregistrement
386 Withdrawal of application 386 Retrait volontaire de la demande
387 Eligibility for registration 387 Admissibilité à l’enregistrement
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
377 Contributions for ticketed fundraising functions 377 Activité de financement
377.1 Litigation expenses — candidates 377.1 Dépenses relatives à un litige d’un candidat
377.2 Accessibility expenses 377.2 Dépenses en matière d’accessibilité
378 Personal expenses — candidate 378 Dépenses personnelles d’un candidat
378.1 Categories of certain expenses and maximums 378.1 Catégories et plafonds de certaines dépenses
379 Costs related to candidate’s representatives 379 Représentants des candidats
379.1 Leadership campaign expenses 379.1 Dépenses de campagne à la direction
379.2 Leadership contest expenses 379.2 Dépenses de course à la direction
379.3 Litigation expenses — leadership contestants 379.3 Dépenses relatives à un litige d’un candidat à la direction
379.4 Personal expenses — leadership contestants 379.4 Dépenses personnelles d’un candidat à la direction
380 Evidence of payment — $50 or more 380 Dépense de 50 $ ou plus : preuve de paiement
381 Petty expenses 381 Menues dépenses
382 Publication of electoral campaign returns and election
expenses returns
382 Publication des comptes des dépenses électorales et des
comptes de campagne électorale
Inflation Adjustment Factor Facteur d’ajustement à l’inflation
384 Inflation adjustment factor 384 Facteur d’ajustement à l’inflation
DIVISION 1.1
Regulated Fundraising Events
SECTION 1.1
Activités de financement réglementées
Interpretation Définition et interprétation
384.1 Definition of regulated fundraising event 384.1 Définition de activité de financement réglementée
Reports Rapports
384.3 Report on regulated fundraising event organized by
registered party
384.3 Rapport sur l’activité de financement réglementée
organisée par le parti enregistré
Corrections, Revisions and Extended
Reporting Periods
Correction et révision du rapport et
prorogation des délais
384.5 Minor corrections — Chief Electoral Officer 384.5 Corrections mineures : directeur général des élections
384.6 Extensions — Chief Electoral Officer 384.6 Prorogation du délai : directeur général des élections
384.7 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 384.7 Correction ou révision : directeur général des élections
384.8 Extensions, corrections or revisions — judge 384.8 Prorogation du délai, correction ou révision : juge
DIVISION 2
Political Parties
SECTION 2
Partis politiques
Definition Définition
384.9 Definition of personal information 384.9 Définition de renseignements personnels
SUBDIVISION A
Registration of Political Parties
SOUS-SECTION A
Enregistrement des partis politiques
Application for Registration Demande d’enregistrement
385 Application for registration 385 Demande d’enregistrement
386 Withdrawal of application 386 Retrait volontaire de la demande
387 Eligibility for registration 387 Admissibilité à l’enregistrement
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
388 Preservation of name 388 Protection du nom
389 Notification of eligibility 389 Notification de l’admissibilité
390 Registration 390 Enregistrement
391 Report on agents of eligible parties 391 Agents des partis admissibles
392 Statement of assets and liabilities 392 État de l’actif et du passif
393 Annual fiscal period 393 Exercice
394 Registry of political parties 394 Registre des partis politiques
Officers, Registered Agents, Auditors and Members Dirigeants, agents enregistrés, vérificateurs et
membres
395 Minimum number of officers 395 Nombre minimal de dirigeants
396 Registered agents 396 Agents enregistrés
397 Agents — corporations 397 Agents : personnes morales
398 Auditor — eligibility 398 Admissibilité : vérificateur
399 Consent 399 Consentement
400 Replacement of chief agent or auditor 400 Remplaçant
401 Only one chief agent and auditor 401 Un seul agent principal ou vérificateur
402 Minimum number of members 402 Nombre de membres minimal
403 Prohibition — officer 403 Interdiction : dirigeants
404 Prohibition — fundamental purpose 404 Interdiction : objectifs essentiels
Changes in Information Concerning Parties Modification des renseignements relatifs aux partis
405 Changes in information 405 Modification des renseignements
405.1 Publication of changes to policy for the protection of
personal information
405.1 Publication des modifications à la politique sur la
protection des renseignements personnels
406 Confirmation of information at general election 406 Confirmation des renseignements pendant la période
électorale d’une élection générale
407 Confirmation of registration yearly 407 Confirmation annuelle des renseignements
408 Prohibition — false or misleading information (leader) 408 Interdiction : production de renseignements faux ou
trompeurs par le chef
Deregistration of Registered Parties Radiation des partis enregistrés
409 Deregistration — no candidates 409 Radiation : aucun candidat
410 Deregistration — officers or members 410 Radiation : dirigeants et membres
411 Notice of deregistration 411 Notification de la radiation
412 Deregistration — failure to provide documents 412 Radiation : manquements
413 Deregistration — failure to file return and auditor’s
report
413 Radiation pour omission de produire un rapport financier
ou un compte
414 Voluntary deregistration 414 Radiation volontaire
415 Procedure for non-voluntary deregistration 415 Procédure de radiation non volontaire
416 Notice of deregistration 416 Avis de la radiation
417 Effect of deregistration of registered party 417 Effet de la radiation d’un parti enregistré
418 Notice of deregistration 418 Publication d’un avis de radiation
419 Continuation of registered status for limited purpose 419 Effet de la radiation
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
388 Preservation of name 388 Protection du nom
389 Notification of eligibility 389 Notification de l’admissibilité
390 Registration 390 Enregistrement
391 Report on agents of eligible parties 391 Agents des partis admissibles
392 Statement of assets and liabilities 392 État de l’actif et du passif
393 Annual fiscal period 393 Exercice
394 Registry of political parties 394 Registre des partis politiques
Officers, Registered Agents, Auditors and Members Dirigeants, agents enregistrés, vérificateurs et
membres
395 Minimum number of officers 395 Nombre minimal de dirigeants
396 Registered agents 396 Agents enregistrés
397 Agents — corporations 397 Agents : personnes morales
398 Auditor — eligibility 398 Admissibilité : vérificateur
399 Consent 399 Consentement
400 Replacement of chief agent or auditor 400 Remplaçant
401 Only one chief agent and auditor 401 Un seul agent principal ou vérificateur
402 Minimum number of members 402 Nombre de membres minimal
403 Prohibition — officer 403 Interdiction : dirigeants
404 Prohibition — fundamental purpose 404 Interdiction : objectifs essentiels
Changes in Information Concerning Parties Modification des renseignements relatifs aux partis
405 Changes in information 405 Modification des renseignements
405.1 Publication of changes to policy for the protection of
personal information
405.1 Publication des modifications à la politique sur la
protection des renseignements personnels
406 Confirmation of information at general election 406 Confirmation des renseignements pendant la période
électorale d’une élection générale
407 Confirmation of registration yearly 407 Confirmation annuelle des renseignements
408 Prohibition — false or misleading information (leader) 408 Interdiction : production de renseignements faux ou
trompeurs par le chef
Deregistration of Registered Parties Radiation des partis enregistrés
409 Deregistration — no candidates 409 Radiation : aucun candidat
410 Deregistration — officers or members 410 Radiation : dirigeants et membres
411 Notice of deregistration 411 Notification de la radiation
412 Deregistration — failure to provide documents 412 Radiation : manquements
413 Deregistration — failure to file return and auditor’s
report
413 Radiation pour omission de produire un rapport financier
ou un compte
414 Voluntary deregistration 414 Radiation volontaire
415 Procedure for non-voluntary deregistration 415 Procédure de radiation non volontaire
416 Notice of deregistration 416 Avis de la radiation
417 Effect of deregistration of registered party 417 Effet de la radiation d’un parti enregistré
418 Notice of deregistration 418 Publication d’un avis de radiation
419 Continuation of registered status for limited purpose 419 Effet de la radiation
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
420 Fiscal period and returns 420 Rapports financiers et comptes
Merger of Registered Parties Fusion de partis enregistrés
421 Application for merger 421 Demande
422 Registration for eligible merged parties 422 Enregistrement du parti issu de la fusion admissible
423 Effective date of merger 423 Date de la fusion
424 Returns 424 Rapports financiers et états
SUBDIVISION B
Financial Administration of Registered Parties
SOUS-SECTION B
Gestion financière des partis enregistrés
General Dispositions générales
425 Duty of chief agent 425 Attributions de l’agent principal
426 Prohibition — paying expenses 426 Interdiction : paiement de dépenses
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
427 Claim for payment 427 Présentation du compte détaillé
428 Payment within three years 428 Délai de paiement
429 Proceedings to recover payment 429 Recouvrement de la créance
Maximum Partisan Advertising Expenses Plafond des dépenses de publicité partisane
429.1 Maximum partisan advertising expenses 429.1 Plafond des dépenses de publicité partisane
429.2 Prohibition — partisan advertising expenses more than
maximum amount
429.2 Interdiction : dépenses en trop
429.3 Message to be authorized 429.3 Indication de l’autorisation de l’agent dans la publicité
partisane
Maximum Election Expenses Plafond des dépenses électorales
430 Maximum election expenses 430 Plafond des dépenses électorales
431 Prohibition — election expenses more than maximum 431 Interdiction : dépenses en trop
Financial Reporting Rapport financier
432 Financial transactions return 432 Production du rapport financier
433 Quarterly returns 433 Rapport trimestriel
434 When contributions forwarded to Receiver General 434 Contributions au receveur général
435 Auditor’s report 435 Rapport du vérificateur
436 Prohibition — false, misleading or incomplete document 436 Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Reporting on Expenses Rapport des dépenses
437 Election expenses return 437 Compte des dépenses électorales
438 Auditor’s report 438 Rapport du vérificateur
439 Prohibition — false, misleading or incomplete document 439 Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Corrections, Revisions and Extended Reporting
Periods
Correction et révision des documents et prorogation
des délais
440 Minor corrections — Chief Electoral Officer 440 Corrections mineures : directeur général des élections
441 Extensions — Chief Electoral Officer 441 Prorogation du délai : directeur général des élections
442 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 442 Correction ou révision : directeur général des élections
443 Extensions, corrections or revisions — judge 443 Prorogation du délai, correction ou révision : juge
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
420 Fiscal period and returns 420 Rapports financiers et comptes
Merger of Registered Parties Fusion de partis enregistrés
421 Application for merger 421 Demande
422 Registration for eligible merged parties 422 Enregistrement du parti issu de la fusion admissible
423 Effective date of merger 423 Date de la fusion
424 Returns 424 Rapports financiers et états
SUBDIVISION B
Financial Administration of Registered Parties
SOUS-SECTION B
Gestion financière des partis enregistrés
General Dispositions générales
425 Duty of chief agent 425 Attributions de l’agent principal
426 Prohibition — paying expenses 426 Interdiction : paiement de dépenses
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
427 Claim for payment 427 Présentation du compte détaillé
428 Payment within three years 428 Délai de paiement
429 Proceedings to recover payment 429 Recouvrement de la créance
Maximum Partisan Advertising Expenses Plafond des dépenses de publicité partisane
429.1 Maximum partisan advertising expenses 429.1 Plafond des dépenses de publicité partisane
429.2 Prohibition — partisan advertising expenses more than
maximum amount
429.2 Interdiction : dépenses en trop
429.3 Message to be authorized 429.3 Indication de l’autorisation de l’agent dans la publicité
partisane
Maximum Election Expenses Plafond des dépenses électorales
430 Maximum election expenses 430 Plafond des dépenses électorales
431 Prohibition — election expenses more than maximum 431 Interdiction : dépenses en trop
Financial Reporting Rapport financier
432 Financial transactions return 432 Production du rapport financier
433 Quarterly returns 433 Rapport trimestriel
434 When contributions forwarded to Receiver General 434 Contributions au receveur général
435 Auditor’s report 435 Rapport du vérificateur
436 Prohibition — false, misleading or incomplete document 436 Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Reporting on Expenses Rapport des dépenses
437 Election expenses return 437 Compte des dépenses électorales
438 Auditor’s report 438 Rapport du vérificateur
439 Prohibition — false, misleading or incomplete document 439 Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Corrections, Revisions and Extended Reporting
Periods
Correction et révision des documents et prorogation
des délais
440 Minor corrections — Chief Electoral Officer 440 Corrections mineures : directeur général des élections
441 Extensions — Chief Electoral Officer 441 Prorogation du délai : directeur général des élections
442 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 442 Correction ou révision : directeur général des élections
443 Extensions, corrections or revisions — judge 443 Prorogation du délai, correction ou révision : juge
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Reimbursement of Election Expenses and
Accessibility Expenses
Remboursement des dépenses électorales et en
matière d’accessibilité
444 Certificate 444 Certificat relatif au remboursement
Quarterly Allowances Allocation trimestrielle
445 Quarterly allowance 445 Détermination de l’allocation trimestrielle
446 Certificate 446 Certificat
SUBDIVISION C
Personal Information Collected by Political
Parties
SOUS-SECTION C
Renseignements personnels recueillis par les
partis politiques
446.2 Purpose 446.2 Objet
446.3 Activities in relation to personal information 446.3 Activités relatives aux renseignements personnels
446.4 Provincial or territorial Act 446.4 Lois provinciales ou territoriales
446.5 Policy for the protection of personal information 446.5 Politique sur la protection des renseignements
personnels
446.6 Required contents 446.6 Contenu obligatoire
446.7 Meetings relating to protecting personal information 446.7 Réunions portant sur la protection des renseignements
personnels
DIVISION 3
Electoral District Associations
SECTION 3
Associations de circonscription
SUBDIVISION A
Registration of Electoral District Associations
SOUS-SECTION A
Enregistrement des associations de
circonscription
Registration Enregistrement
447 Prohibition — accepting contributions, etc., while not
registered
447 Interdiction : acceptation des contributions, etc., sans
être enregistré
448 Contents of application 448 Demande d’enregistrement
449 Only one registered association per district 449 Une seule association de circonscription
449.1 Prohibition — incurring partisan advertising expenses,
etc.
449.1 Interdiction : engager des dépenses de publicité
partisane
449.2 Message to be authorized 449.2 Indication de l’autorisation de l’agent de circonscription
dans la publicité partisane
450 Prohibition — incurring election expenses 450 Interdiction : engager des dépenses électorales
451 Statement of assets and liabilities 451 État de l’actif et du passif
452 Prohibition — declaration concerning statement 452 Interdiction : déclaration concernant l’état
453 Annual fiscal period 453 Exercice
454 Adjustment of fiscal period 454 Modification de l’exercice
455 Registry of electoral district associations 455 Registre des associations de circonscription
Electoral District Agents and Auditors Agents de circonscription et vérificateurs
456 Appointments 456 Nominations
457 Agents — corporations 457 Agents : personnes morales
458 Auditor — eligibility 458 Admissibilité : vérificateur
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Reimbursement of Election Expenses and
Accessibility Expenses
Remboursement des dépenses électorales et en
matière d’accessibilité
444 Certificate 444 Certificat relatif au remboursement
Quarterly Allowances Allocation trimestrielle
445 Quarterly allowance 445 Détermination de l’allocation trimestrielle
446 Certificate 446 Certificat
SUBDIVISION C
Personal Information Collected by Political
Parties
SOUS-SECTION C
Renseignements personnels recueillis par les
partis politiques
446.2 Purpose 446.2 Objet
446.3 Activities in relation to personal information 446.3 Activités relatives aux renseignements personnels
446.4 Provincial or territorial Act 446.4 Lois provinciales ou territoriales
446.5 Policy for the protection of personal information 446.5 Politique sur la protection des renseignements
personnels
446.6 Required contents 446.6 Contenu obligatoire
446.7 Meetings relating to protecting personal information 446.7 Réunions portant sur la protection des renseignements
personnels
DIVISION 3
Electoral District Associations
SECTION 3
Associations de circonscription
SUBDIVISION A
Registration of Electoral District Associations
SOUS-SECTION A
Enregistrement des associations de
circonscription
Registration Enregistrement
447 Prohibition — accepting contributions, etc., while not
registered
447 Interdiction : acceptation des contributions, etc., sans
être enregistré
448 Contents of application 448 Demande d’enregistrement
449 Only one registered association per district 449 Une seule association de circonscription
449.1 Prohibition — incurring partisan advertising expenses,
etc.
449.1 Interdiction : engager des dépenses de publicité
partisane
449.2 Message to be authorized 449.2 Indication de l’autorisation de l’agent de circonscription
dans la publicité partisane
450 Prohibition — incurring election expenses 450 Interdiction : engager des dépenses électorales
451 Statement of assets and liabilities 451 État de l’actif et du passif
452 Prohibition — declaration concerning statement 452 Interdiction : déclaration concernant l’état
453 Annual fiscal period 453 Exercice
454 Adjustment of fiscal period 454 Modification de l’exercice
455 Registry of electoral district associations 455 Registre des associations de circonscription
Electoral District Agents and Auditors Agents de circonscription et vérificateurs
456 Appointments 456 Nominations
457 Agents — corporations 457 Agents : personnes morales
458 Auditor — eligibility 458 Admissibilité : vérificateur
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
459 Consent 459 Consentement
460 Replacement of financial agent or auditor 460 Remplaçant
461 Only one financial agent and auditor 461 Un seul agent financier ou vérificateur
462 Prohibition — agents 462 Interdiction : agent financier
Changes in Information Concerning Registered
Associations
Modification des renseignements relatifs aux
associations enregistrées
463 Changes in information 463 Modification des renseignements
464 Confirmation of registration yearly 464 Confirmation annuelle des renseignements
Deregistration of Registered Associations Radiation des associations enregistrées
465 Deregistration — failure to provide documents 465 Radiation : manquements
466 Deregistration — failure to file return 466 Radiation pour omission de produire un rapport financier
467 Voluntary deregistration 467 Radiation volontaire
468 Procedure for non-voluntary deregistration 468 Procédure de radiation non volontaire
469 Electoral Boundaries Readjustment Act 469 Loi sur la révision des limites des circonscriptions
électorales
470 Notice of deregistration 470 Avis de la radiation
471 Publication 471 Publication d’un avis de radiation
472 Effect of deregistration 472 Effet de la radiation
473 Fiscal period and returns 473 Rapports financiers
SUBDIVISION B
Financial Administration of Registered
Associations
SOUS-SECTION B
Gestion financière des associations
enregistrées
General Dispositions générales
474 Duty of financial agent 474 Attributions de l’agent financier
475 Prohibition — paying expenses 475 Interdiction : paiement de dépenses
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
475.1 Claim for payment 475.1 Présentation du compte détaillé
475.2 Payment within three years 475.2 Délai de paiement
475.3 Proceedings to recover payment 475.3 Recouvrement de la créance
Financial Reporting Rapport financier
475.4 Financial transactions return 475.4 Production du rapport financier
475.5 When contributions forwarded to Receiver General 475.5 Contributions au receveur général
475.6 Auditor’s report 475.6 Rapport du vérificateur
475.7 Prohibition — false, misleading or incomplete document 475.7 Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Payment of Audit Expenses Paiement des frais de vérification
475.8 Certificate — audit expenses 475.8 Certificat
Corrections, Revisions and Extended Reporting
Periods
Correction et révision des documents et prorogation
des délais
475.9 Minor corrections — Chief Electoral Officer 475.9 Corrections mineures : directeur général des élections
475.91 Extensions — Chief Electoral Officer 475.91 Prorogation du délai : directeur général des élections
475.92 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 475.92 Correction ou révision : directeur général des élections
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
459 Consent 459 Consentement
460 Replacement of financial agent or auditor 460 Remplaçant
461 Only one financial agent and auditor 461 Un seul agent financier ou vérificateur
462 Prohibition — agents 462 Interdiction : agent financier
Changes in Information Concerning Registered
Associations
Modification des renseignements relatifs aux
associations enregistrées
463 Changes in information 463 Modification des renseignements
464 Confirmation of registration yearly 464 Confirmation annuelle des renseignements
Deregistration of Registered Associations Radiation des associations enregistrées
465 Deregistration — failure to provide documents 465 Radiation : manquements
466 Deregistration — failure to file return 466 Radiation pour omission de produire un rapport financier
467 Voluntary deregistration 467 Radiation volontaire
468 Procedure for non-voluntary deregistration 468 Procédure de radiation non volontaire
469 Electoral Boundaries Readjustment Act 469 Loi sur la révision des limites des circonscriptions
électorales
470 Notice of deregistration 470 Avis de la radiation
471 Publication 471 Publication d’un avis de radiation
472 Effect of deregistration 472 Effet de la radiation
473 Fiscal period and returns 473 Rapports financiers
SUBDIVISION B
Financial Administration of Registered
Associations
SOUS-SECTION B
Gestion financière des associations
enregistrées
General Dispositions générales
474 Duty of financial agent 474 Attributions de l’agent financier
475 Prohibition — paying expenses 475 Interdiction : paiement de dépenses
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
475.1 Claim for payment 475.1 Présentation du compte détaillé
475.2 Payment within three years 475.2 Délai de paiement
475.3 Proceedings to recover payment 475.3 Recouvrement de la créance
Financial Reporting Rapport financier
475.4 Financial transactions return 475.4 Production du rapport financier
475.5 When contributions forwarded to Receiver General 475.5 Contributions au receveur général
475.6 Auditor’s report 475.6 Rapport du vérificateur
475.7 Prohibition — false, misleading or incomplete document 475.7 Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Payment of Audit Expenses Paiement des frais de vérification
475.8 Certificate — audit expenses 475.8 Certificat
Corrections, Revisions and Extended Reporting
Periods
Correction et révision des documents et prorogation
des délais
475.9 Minor corrections — Chief Electoral Officer 475.9 Corrections mineures : directeur général des élections
475.91 Extensions — Chief Electoral Officer 475.91 Prorogation du délai : directeur général des élections
475.92 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 475.92 Correction ou révision : directeur général des élections
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
475.93 Extensions, corrections or revisions — judge 475.93 Prorogation du délai, correction ou révision : juge
DIVISION 4
Nomination Contestants
SECTION 4
Candidats à l’investiture
Interpretation Définition
476 Definition of selection date 476 Définition de date de désignation
SUBDIVISION A
Nomination Contest Report
SOUS-SECTION A
Rapport de course à l’investiture
476.1 Notice of nomination contest 476.1 Notification de la course à l’investiture
476.2 Deeming 476.2 Présomption
476.3 Duty to appoint financial agent 476.3 Nomination de l’agent financier
476.4 Financial agent — ineligibility 476.4 Inadmissibilité : agents financiers
476.5 Consent 476.5 Consentement
476.6 Replacement of financial agent 476.6 Remplaçant
476.61 Only one financial agent 476.61 Un seul agent financier
476.62 Prohibition — financial agents 476.62 Interdiction : agent financier
476.63 Changes in reported information 476.63 Modification des renseignements
SUBDIVISION B
Financial Administration of Nomination
Contestants
SOUS-SECTION B
Gestion financière des candidats à
l’investiture
Powers, Duties and Functions of Financial Agent Attributions de l’agent financier
476.64 Duty of financial agent 476.64 Attributions de l’agent financier
476.65 Bank account 476.65 Compte bancaire
476.66 Prohibition — accepting contributions, borrowing 476.66 Interdiction : contributions et emprunts
476.67 Limits on nomination contest expenses 476.67 Plafond des dépenses de course à l’investiture
476.68 Prohibition — expenses more than maximum 476.68 Interdiction : dépenses en trop
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
476.69 Claim for payment 476.69 Présentation du compte détaillé
476.7 Payment within three years 476.7 Délai de paiement
476.71 Unenforceable contracts 476.71 Perte du droit d’action
476.72 Irregular claims or payments — Chief Electoral Officer 476.72 Paiements tardifs : directeur général des élections
476.73 Irregular claims or payments — judge 476.73 Paiements tardifs : juge
476.74 Proceedings to recover payment 476.74 Recouvrement de la créance
Nomination Campaign Return Compte de campagne d’investiture du candidat à
l’investiture
476.75 Nomination campaign return 476.75 Production du compte de campagne d’investiture
476.76 When contributions forwarded to Receiver General 476.76 Contributions au receveur général
476.77 Appointment of auditor 476.77 Nomination d’un vérificateur
476.78 Only one auditor 476.78 Un seul vérificateur
476.79 Prohibition — auditors 476.79 Interdiction : vérificateur
476.8 Auditor’s report 476.8 Rapport du vérificateur
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
475.93 Extensions, corrections or revisions — judge 475.93 Prorogation du délai, correction ou révision : juge
DIVISION 4
Nomination Contestants
SECTION 4
Candidats à l’investiture
Interpretation Définition
476 Definition of selection date 476 Définition de date de désignation
SUBDIVISION A
Nomination Contest Report
SOUS-SECTION A
Rapport de course à l’investiture
476.1 Notice of nomination contest 476.1 Notification de la course à l’investiture
476.2 Deeming 476.2 Présomption
476.3 Duty to appoint financial agent 476.3 Nomination de l’agent financier
476.4 Financial agent — ineligibility 476.4 Inadmissibilité : agents financiers
476.5 Consent 476.5 Consentement
476.6 Replacement of financial agent 476.6 Remplaçant
476.61 Only one financial agent 476.61 Un seul agent financier
476.62 Prohibition — financial agents 476.62 Interdiction : agent financier
476.63 Changes in reported information 476.63 Modification des renseignements
SUBDIVISION B
Financial Administration of Nomination
Contestants
SOUS-SECTION B
Gestion financière des candidats à
l’investiture
Powers, Duties and Functions of Financial Agent Attributions de l’agent financier
476.64 Duty of financial agent 476.64 Attributions de l’agent financier
476.65 Bank account 476.65 Compte bancaire
476.66 Prohibition — accepting contributions, borrowing 476.66 Interdiction : contributions et emprunts
476.67 Limits on nomination contest expenses 476.67 Plafond des dépenses de course à l’investiture
476.68 Prohibition — expenses more than maximum 476.68 Interdiction : dépenses en trop
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
476.69 Claim for payment 476.69 Présentation du compte détaillé
476.7 Payment within three years 476.7 Délai de paiement
476.71 Unenforceable contracts 476.71 Perte du droit d’action
476.72 Irregular claims or payments — Chief Electoral Officer 476.72 Paiements tardifs : directeur général des élections
476.73 Irregular claims or payments — judge 476.73 Paiements tardifs : juge
476.74 Proceedings to recover payment 476.74 Recouvrement de la créance
Nomination Campaign Return Compte de campagne d’investiture du candidat à
l’investiture
476.75 Nomination campaign return 476.75 Production du compte de campagne d’investiture
476.76 When contributions forwarded to Receiver General 476.76 Contributions au receveur général
476.77 Appointment of auditor 476.77 Nomination d’un vérificateur
476.78 Only one auditor 476.78 Un seul vérificateur
476.79 Prohibition — auditors 476.79 Interdiction : vérificateur
476.8 Auditor’s report 476.8 Rapport du vérificateur
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
476.81 Nomination contestants outside Canada 476.81 Candidat à l’étranger
476.82 Statement of personal expenses 476.82 État des dépenses personnelles
Corrections, Revisions and Extended Reporting
Periods
Correction et révision des documents et prorogation
des délais et des périodes
476.83 Minor corrections — Chief Electoral Officer 476.83 Corrections mineures : directeur général des élections
476.84 Extensions — Chief Electoral Officer 476.84 Prorogation du délai ou de la période : directeur général
des élections
476.85 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 476.85 Correction ou révision : directeur général des élections
476.86 Extensions, corrections or revisions — judge 476.86 Prorogation du délai ou de la période, correction ou
révision : juge
476.87 Appearance of financial agent before judge 476.87 Comparution de l’agent financier
476.88 Recourse of contestant for fault of financial agent 476.88 Recours du candidat à l’investiture : fait d’un agent
financier
476.89 Destruction of documents — judge 476.89 Impossibilité de production des documents : juge
476.891 Prohibition — false or misleading declaration 476.891 Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
476.9 Prohibition — false, misleading or incomplete document 476.9 Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Payment of Audit Expenses Paiement des frais de vérification
476.901 Certificate 476.901 Certificat
Surplus of Nomination Campaign Funds Excédent de fonds de course à l’investiture
476.91 Surplus of nomination campaign funds 476.91 Calcul de l’excédent
476.92 Notice of estimated surplus 476.92 Évaluation de l’excédent
476.93 Method of disposal of surplus 476.93 Destinataires de l’excédent
476.94 Notice of disposal of surplus 476.94 Avis de destination
DIVISION 5
Candidates
SECTION 5
Candidats
SUBDIVISION A
Official Agent and Auditor
SOUS-SECTION A
Agent officiel et vérificateur
477 Deeming 477 Présomption
477.1 Duty to appoint official agent 477.1 Nomination de l’agent officiel
477.2 Official agent — ineligibility 477.2 Inadmissibilité : agent officiel
477.3 Auditor — eligibility 477.3 Admissibilité : vérificateur
477.4 If partnership appointed as auditor 477.4 Précision
477.41 Consent 477.41 Consentement
477.42 Replacement of official agent or auditor 477.42 Remplaçant
477.43 Only one official agent and auditor 477.43 Un seul agent officiel ou vérificateur
477.44 Prohibition — official agents 477.44 Interdiction : agent officiel
SUBDIVISION B
Financial Administration of Candidates
SOUS-SECTION B
Gestion financière des candidats
Powers, Duties and Functions of Official Agent Attributions de l’agent officiel
477.45 Duty of official agent 477.45 Attributions de l’agent officiel
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
476.81 Nomination contestants outside Canada 476.81 Candidat à l’étranger
476.82 Statement of personal expenses 476.82 État des dépenses personnelles
Corrections, Revisions and Extended Reporting
Periods
Correction et révision des documents et prorogation
des délais et des périodes
476.83 Minor corrections — Chief Electoral Officer 476.83 Corrections mineures : directeur général des élections
476.84 Extensions — Chief Electoral Officer 476.84 Prorogation du délai ou de la période : directeur général
des élections
476.85 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 476.85 Correction ou révision : directeur général des élections
476.86 Extensions, corrections or revisions — judge 476.86 Prorogation du délai ou de la période, correction ou
révision : juge
476.87 Appearance of financial agent before judge 476.87 Comparution de l’agent financier
476.88 Recourse of contestant for fault of financial agent 476.88 Recours du candidat à l’investiture : fait d’un agent
financier
476.89 Destruction of documents — judge 476.89 Impossibilité de production des documents : juge
476.891 Prohibition — false or misleading declaration 476.891 Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
476.9 Prohibition — false, misleading or incomplete document 476.9 Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Payment of Audit Expenses Paiement des frais de vérification
476.901 Certificate 476.901 Certificat
Surplus of Nomination Campaign Funds Excédent de fonds de course à l’investiture
476.91 Surplus of nomination campaign funds 476.91 Calcul de l’excédent
476.92 Notice of estimated surplus 476.92 Évaluation de l’excédent
476.93 Method of disposal of surplus 476.93 Destinataires de l’excédent
476.94 Notice of disposal of surplus 476.94 Avis de destination
DIVISION 5
Candidates
SECTION 5
Candidats
SUBDIVISION A
Official Agent and Auditor
SOUS-SECTION A
Agent officiel et vérificateur
477 Deeming 477 Présomption
477.1 Duty to appoint official agent 477.1 Nomination de l’agent officiel
477.2 Official agent — ineligibility 477.2 Inadmissibilité : agent officiel
477.3 Auditor — eligibility 477.3 Admissibilité : vérificateur
477.4 If partnership appointed as auditor 477.4 Précision
477.41 Consent 477.41 Consentement
477.42 Replacement of official agent or auditor 477.42 Remplaçant
477.43 Only one official agent and auditor 477.43 Un seul agent officiel ou vérificateur
477.44 Prohibition — official agents 477.44 Interdiction : agent officiel
SUBDIVISION B
Financial Administration of Candidates
SOUS-SECTION B
Gestion financière des candidats
Powers, Duties and Functions of Official Agent Attributions de l’agent officiel
477.45 Duty of official agent 477.45 Attributions de l’agent officiel
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
477.46 Bank account 477.46 Compte bancaire
477.47 Prohibition — accepting contributions, borrowing 477.47 Interdiction : contributions et emprunts
Election Expenses Limit Plafond des dépenses électorales
477.49 Maximum election expenses allowed 477.49 Plafond des dépenses électorales
477.5 Base amount of candidate’s election expenses 477.5 Montant de base des dépenses électorales des candidats
477.51 Estimated expenses 477.51 Actualisation du plafond des dépenses électorales
477.52 Prohibition — expenses more than maximum 477.52 Interdiction : dépenses en trop
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
477.53 Claim for payment 477.53 Présentation du compte détaillé
477.54 Payment within three years 477.54 Délai de paiement
477.55 Unenforceable contracts 477.55 Perte du droit d’action
477.551 Prohibition — entering into contracts without
authorization
477.551 Interdiction : contracter sans autorisation
477.56 Irregular claims or payments — Chief Electoral Officer 477.56 Paiements tardifs : directeur général des élections
477.57 Irregular claims or payments — judge 477.57 Paiements tardifs : juge
477.58 Proceedings to recover payment 477.58 Recouvrement de la créance
Electoral Campaign Return Compte de campagne électorale
477.59 Electoral campaign return 477.59 Production du compte de campagne électorale
477.6 Uncollectable debts 477.6 Créance irrécouvrable
477.61 When contributions forwarded to Receiver General 477.61 Contributions au receveur général
477.62 Auditor’s report 477.62 Rapport du vérificateur
477.63 Candidates outside Canada 477.63 Candidat à l’étranger
477.64 Statement of personal expenses 477.64 État des dépenses personnelles
Corrections, Revisions and Extended Reporting
Periods
Correction et révision des documents et prorogation
des délais et des périodes
477.65 Minor corrections — Chief Electoral Officer 477.65 Corrections mineures : directeur général des élections
477.66 Extensions — Chief Electoral Officer 477.66 Prorogation du délai ou de la période : directeur général
des élections
477.67 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 477.67 Correction ou révision : directeur général des élections
477.68 Extensions, corrections or revisions — judge 477.68 Prorogation du délai ou de la période, correction ou
révision : juge
477.69 Appearance of official agent before judge 477.69 Comparution de l’agent officiel
477.7 Recourse of candidate for fault of official agent 477.7 Recours du candidat : fait d’un agent officiel
477.71 Destruction of documents — judge 477.71 Impossibilité de production des documents : juge
477.711 Prohibition — false or misleading declaration 477.711 Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
477.72 Prohibition — false, misleading or incomplete document 477.72 Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Reimbursement of Certain Expenses Remboursement de certaines dépenses
477.73 Reimbursement — first instalment 477.73 Remboursement : premier versement
477.74 Reimbursement — final instalment 477.74 Remboursement : dernier versement
477.741 Payment to candidate 477.741 Versement au candidat
477.75 Audit fee 477.75 Honoraires du vérificateur
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
477.46 Bank account 477.46 Compte bancaire
477.47 Prohibition — accepting contributions, borrowing 477.47 Interdiction : contributions et emprunts
Election Expenses Limit Plafond des dépenses électorales
477.49 Maximum election expenses allowed 477.49 Plafond des dépenses électorales
477.5 Base amount of candidate’s election expenses 477.5 Montant de base des dépenses électorales des candidats
477.51 Estimated expenses 477.51 Actualisation du plafond des dépenses électorales
477.52 Prohibition — expenses more than maximum 477.52 Interdiction : dépenses en trop
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
477.53 Claim for payment 477.53 Présentation du compte détaillé
477.54 Payment within three years 477.54 Délai de paiement
477.55 Unenforceable contracts 477.55 Perte du droit d’action
477.551 Prohibition — entering into contracts without
authorization
477.551 Interdiction : contracter sans autorisation
477.56 Irregular claims or payments — Chief Electoral Officer 477.56 Paiements tardifs : directeur général des élections
477.57 Irregular claims or payments — judge 477.57 Paiements tardifs : juge
477.58 Proceedings to recover payment 477.58 Recouvrement de la créance
Electoral Campaign Return Compte de campagne électorale
477.59 Electoral campaign return 477.59 Production du compte de campagne électorale
477.6 Uncollectable debts 477.6 Créance irrécouvrable
477.61 When contributions forwarded to Receiver General 477.61 Contributions au receveur général
477.62 Auditor’s report 477.62 Rapport du vérificateur
477.63 Candidates outside Canada 477.63 Candidat à l’étranger
477.64 Statement of personal expenses 477.64 État des dépenses personnelles
Corrections, Revisions and Extended Reporting
Periods
Correction et révision des documents et prorogation
des délais et des périodes
477.65 Minor corrections — Chief Electoral Officer 477.65 Corrections mineures : directeur général des élections
477.66 Extensions — Chief Electoral Officer 477.66 Prorogation du délai ou de la période : directeur général
des élections
477.67 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 477.67 Correction ou révision : directeur général des élections
477.68 Extensions, corrections or revisions — judge 477.68 Prorogation du délai ou de la période, correction ou
révision : juge
477.69 Appearance of official agent before judge 477.69 Comparution de l’agent officiel
477.7 Recourse of candidate for fault of official agent 477.7 Recours du candidat : fait d’un agent officiel
477.71 Destruction of documents — judge 477.71 Impossibilité de production des documents : juge
477.711 Prohibition — false or misleading declaration 477.711 Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
477.72 Prohibition — false, misleading or incomplete document 477.72 Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Reimbursement of Certain Expenses Remboursement de certaines dépenses
477.73 Reimbursement — first instalment 477.73 Remboursement : premier versement
477.74 Reimbursement — final instalment 477.74 Remboursement : dernier versement
477.741 Payment to candidate 477.741 Versement au candidat
477.75 Audit fee 477.75 Honoraires du vérificateur
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxx À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
477.76 Payment 477.76 Paiement
477.761 Inflation adjustment factor 477.761 Indexation
477.78 Death of candidate 477.78 Décès du candidat
477.79 Withdrawal of writ 477.79 Retrait du bref
Surplus of Electoral Funds Excédent de fonds électoraux
477.8 Surplus of electoral funds 477.8 Calcul de l’excédent
477.81 Notice of estimated surplus 477.81 Évaluation de l’excédent
477.82 Method of disposal of surplus 477.82 Destinataires de l’excédent
477.83 Notice of disposal of surplus 477.83 Avis de destination
477.84 Requisition for repayment 477.84 Remboursement par le receveur général
477.841 Persons to whom this section applies 477.841 Personnes visées par le présent article
477.85 Prohibition — transfer of contributions 477.85 Interdiction : cession de contributions
Supply and Use of Forms Fourniture et utilisation des formulaires
477.86 Prescribed forms — Income Tax Act 477.86 Formulaires : Loi de l’impôt sur le revenu
477.87 Provision of forms to returning officers 477.87 Fourniture des formulaires au directeur du scrutin
477.88 Provision of forms to candidates 477.88 Fourniture des formulaires aux candidats
SUBDIVISION C
Gifts and Other Advantages
SOUS-SECTION C
Cadeaux et autres avantages
477.89 Definition of candidate 477.89 Définition de candidat
477.9 Prohibition 477.9 Interdiction
477.91 Extensions — Chief Electoral Officer 477.91 Prorogation du délai : directeur général des élections
477.92 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 477.92 Correction ou révision : directeur général des élections
477.93 Extensions, corrections or revisions — judge 477.93 Prorogation du délai, correction ou révision : juge
477.94 Chief Electoral Officer to retain statements 477.94 Conservation des déclarations
477.95 Prohibition — false, misleading or incomplete statement 477.95 Interdiction : déclaration fausse, trompeuse ou
incomplète
DIVISION 6
Leadership Contestants
SECTION 6
Candidats à la direction
SUBDIVISION A
Registration of Leadership Contestants
SOUS-SECTION A
Enregistrement des candidats à la direction
478.1 Notice of leadership contest 478.1 Notification du début de la course
478.2 Duty to register 478.2 Obligation d’enregistrement
478.3 Contents of application 478.3 Contenu de la demande d’enregistrement
478.4 Registry 478.4 Registre
478.5 Appointments 478.5 Nominations
478.6 Agents — ineligibility 478.6 Inadmissibilité : agents financiers ou agents de
campagne à la direction
478.61 Auditor — eligibility 478.61 Admissibilité : vérificateur
478.62 Consent 478.62 Consentement
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxx À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
477.76 Payment 477.76 Paiement
477.761 Inflation adjustment factor 477.761 Indexation
477.78 Death of candidate 477.78 Décès du candidat
477.79 Withdrawal of writ 477.79 Retrait du bref
Surplus of Electoral Funds Excédent de fonds électoraux
477.8 Surplus of electoral funds 477.8 Calcul de l’excédent
477.81 Notice of estimated surplus 477.81 Évaluation de l’excédent
477.82 Method of disposal of surplus 477.82 Destinataires de l’excédent
477.83 Notice of disposal of surplus 477.83 Avis de destination
477.84 Requisition for repayment 477.84 Remboursement par le receveur général
477.841 Persons to whom this section applies 477.841 Personnes visées par le présent article
477.85 Prohibition — transfer of contributions 477.85 Interdiction : cession de contributions
Supply and Use of Forms Fourniture et utilisation des formulaires
477.86 Prescribed forms — Income Tax Act 477.86 Formulaires : Loi de l’impôt sur le revenu
477.87 Provision of forms to returning officers 477.87 Fourniture des formulaires au directeur du scrutin
477.88 Provision of forms to candidates 477.88 Fourniture des formulaires aux candidats
SUBDIVISION C
Gifts and Other Advantages
SOUS-SECTION C
Cadeaux et autres avantages
477.89 Definition of candidate 477.89 Définition de candidat
477.9 Prohibition 477.9 Interdiction
477.91 Extensions — Chief Electoral Officer 477.91 Prorogation du délai : directeur général des élections
477.92 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 477.92 Correction ou révision : directeur général des élections
477.93 Extensions, corrections or revisions — judge 477.93 Prorogation du délai, correction ou révision : juge
477.94 Chief Electoral Officer to retain statements 477.94 Conservation des déclarations
477.95 Prohibition — false, misleading or incomplete statement 477.95 Interdiction : déclaration fausse, trompeuse ou
incomplète
DIVISION 6
Leadership Contestants
SECTION 6
Candidats à la direction
SUBDIVISION A
Registration of Leadership Contestants
SOUS-SECTION A
Enregistrement des candidats à la direction
478.1 Notice of leadership contest 478.1 Notification du début de la course
478.2 Duty to register 478.2 Obligation d’enregistrement
478.3 Contents of application 478.3 Contenu de la demande d’enregistrement
478.4 Registry 478.4 Registre
478.5 Appointments 478.5 Nominations
478.6 Agents — ineligibility 478.6 Inadmissibilité : agents financiers ou agents de
campagne à la direction
478.61 Auditor — eligibility 478.61 Admissibilité : vérificateur
478.62 Consent 478.62 Consentement
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
478.63 Replacement of financial agent or auditor 478.63 Remplaçant
478.64 Only one financial agent and auditor 478.64 Un seul agent financier ou vérificateur
478.65 Prohibition — agents 478.65 Interdiction : agents financiers ou agents de campagne à
la direction
478.66 Changes in registered information 478.66 Modification des renseignements
478.67 Withdrawal of leadership contestant 478.67 Désistement des candidats à la direction
478.68 Notice of withdrawal of acceptance 478.68 Retrait de l’agrément du parti
478.69 Relieved of obligations 478.69 Rapport sur les contributions
478.7 Notification of registered party 478.7 Notification du parti enregistré
SUBDIVISION B
Financial Administration of Leadership
Contestants
SOUS-SECTION B
Gestion financière des candidats à la
direction
Powers, Duties and Functions of Financial Agent Attributions de l’agent financier
478.71 Duty of financial agent 478.71 Attributions de l’agent financier
478.72 Bank account 478.72 Compte bancaire
478.73 Prohibition — accepting contributions, borrowing 478.73 Interdiction : contributions et emprunts
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
478.74 Claim for payment 478.74 Présentation du compte détaillé
478.75 Payment within three years 478.75 Délai de paiement
478.76 Unenforceable contracts 478.76 Perte du droit d’action
478.77 Irregular claims or payments — Chief Electoral Officer 478.77 Paiements tardifs : directeur général des élections
478.78 Irregular claims or payments — judge 478.78 Paiements tardifs : juge
478.79 Proceedings to recover payment 478.79 Recouvrement de la créance
Leadership Campaign Return Compte de campagne à la direction d’un parti
enregistré
478.8 Leadership campaign return 478.8 Production du compte de campagne à la direction
478.81 Return on contributions 478.81 Rapports sur les contributions
478.82 When contributions forwarded to Receiver General 478.82 Contributions au receveur général
478.83 Auditor’s report 478.83 Rapport du vérificateur
478.84 Leadership contestants outside Canada 478.84 Candidat à l’étranger
478.85 Statement of personal expenses 478.85 État des dépenses personnelles
Corrections, Revisions and Extended Reporting
Periods
Correction et révision des documents et prorogation
des délais et des périodes
478.86 Minor corrections — Chief Electoral Officer 478.86 Corrections mineures : directeur général des élections
478.87 Extensions — Chief Electoral Officer 478.87 Prorogation du délai ou de la période : directeur général
des élections
478.88 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 478.88 Correction ou révision : directeur général des élections
478.89 Extensions, corrections or revisions — judge 478.89 Prorogation du délai ou de la période, correction ou
révision : juge
478.9 Appearance of financial agent before judge 478.9 Comparution de l’agent financier
478.91 Recourse of contestant for fault of financial agent 478.91 Recours du candidat à la direction : fait d’un agent
financier
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
478.63 Replacement of financial agent or auditor 478.63 Remplaçant
478.64 Only one financial agent and auditor 478.64 Un seul agent financier ou vérificateur
478.65 Prohibition — agents 478.65 Interdiction : agents financiers ou agents de campagne à
la direction
478.66 Changes in registered information 478.66 Modification des renseignements
478.67 Withdrawal of leadership contestant 478.67 Désistement des candidats à la direction
478.68 Notice of withdrawal of acceptance 478.68 Retrait de l’agrément du parti
478.69 Relieved of obligations 478.69 Rapport sur les contributions
478.7 Notification of registered party 478.7 Notification du parti enregistré
SUBDIVISION B
Financial Administration of Leadership
Contestants
SOUS-SECTION B
Gestion financière des candidats à la
direction
Powers, Duties and Functions of Financial Agent Attributions de l’agent financier
478.71 Duty of financial agent 478.71 Attributions de l’agent financier
478.72 Bank account 478.72 Compte bancaire
478.73 Prohibition — accepting contributions, borrowing 478.73 Interdiction : contributions et emprunts
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
478.74 Claim for payment 478.74 Présentation du compte détaillé
478.75 Payment within three years 478.75 Délai de paiement
478.76 Unenforceable contracts 478.76 Perte du droit d’action
478.77 Irregular claims or payments — Chief Electoral Officer 478.77 Paiements tardifs : directeur général des élections
478.78 Irregular claims or payments — judge 478.78 Paiements tardifs : juge
478.79 Proceedings to recover payment 478.79 Recouvrement de la créance
Leadership Campaign Return Compte de campagne à la direction d’un parti
enregistré
478.8 Leadership campaign return 478.8 Production du compte de campagne à la direction
478.81 Return on contributions 478.81 Rapports sur les contributions
478.82 When contributions forwarded to Receiver General 478.82 Contributions au receveur général
478.83 Auditor’s report 478.83 Rapport du vérificateur
478.84 Leadership contestants outside Canada 478.84 Candidat à l’étranger
478.85 Statement of personal expenses 478.85 État des dépenses personnelles
Corrections, Revisions and Extended Reporting
Periods
Correction et révision des documents et prorogation
des délais et des périodes
478.86 Minor corrections — Chief Electoral Officer 478.86 Corrections mineures : directeur général des élections
478.87 Extensions — Chief Electoral Officer 478.87 Prorogation du délai ou de la période : directeur général
des élections
478.88 Corrections or revisions — Chief Electoral Officer 478.88 Correction ou révision : directeur général des élections
478.89 Extensions, corrections or revisions — judge 478.89 Prorogation du délai ou de la période, correction ou
révision : juge
478.9 Appearance of financial agent before judge 478.9 Comparution de l’agent financier
478.91 Recourse of contestant for fault of financial agent 478.91 Recours du candidat à la direction : fait d’un agent
financier
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
478.92 Destruction of documents — judge 478.92 Impossibilité de production des documents : juge
478.921 Prohibition — false or misleading declaration 478.921 Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
478.93 Prohibition — false, misleading or incomplete document 478.93 Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Payment of Audit Expenses Paiement des frais de vérification
478.931 Certificate 478.931 Certificat
Surplus of Leadership Campaign Funds Excédent de fonds de course à la direction
478.94 Surplus of leadership campaign funds 478.94 Calcul de l’excédent
478.95 Notice of estimated surplus 478.95 Évaluation de l’excédent
478.96 Method of disposal of surplus 478.96 Destinataires de l’excédent
478.97 Notice of disposal of surplus 478.97 Avis de destination
PART 19
Enforcement
PARTIE 19
Contrôle d’application
Peace and Good Order at Elections Maintien de l’ordre
479 Duty to maintain order 479 Devoirs des directeurs du scrutin
Offences Infractions
General Provisions Dispositions générales
479.1 Application 479.1 Application
480 Obstruction, etc., of electoral process 480 Entrave des opérations électorales
480.1 Impersonation 480.1 Usurpation de qualité
481 Misleading publications 481 Publications trompeuses
482 Unauthorized use of computer 482 Utilisation non autorisée d’un ordinateur
482.01 False statements 482.01 Fausses déclarations
482.1 Obstruction, etc. 482.1 Entrave
Offences under Part 3 (Election Officers) Infractions à la partie 3 (fonctionnaires
électoraux)
484 Strict liability offences — summary conviction 484 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Part 4 (Register of Electors
and Register of Future Electors)
Infractions à la partie 4 (Registre des
électeurs et Registre des futurs électeurs)
485 Offences requiring intent — summary conviction 485 Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
Offences under Part 6 (Candidates) Infractions à la partie 6 (candidats)
Offences under Part 7 (Revision of List of
Electors)
Infractions à la partie 7 (révision des listes
électorales)
487 Offences requiring intent — summary conviction 487 Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
Offences under Part 8 (Preparation for the
Vote)
Infractions à la partie 8 (opérations
préparatoires au scrutin)
488 Offences requiring intent — summary conviction 488 Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
478.92 Destruction of documents — judge 478.92 Impossibilité de production des documents : juge
478.921 Prohibition — false or misleading declaration 478.921 Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
478.93 Prohibition — false, misleading or incomplete document 478.93 Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
Payment of Audit Expenses Paiement des frais de vérification
478.931 Certificate 478.931 Certificat
Surplus of Leadership Campaign Funds Excédent de fonds de course à la direction
478.94 Surplus of leadership campaign funds 478.94 Calcul de l’excédent
478.95 Notice of estimated surplus 478.95 Évaluation de l’excédent
478.96 Method of disposal of surplus 478.96 Destinataires de l’excédent
478.97 Notice of disposal of surplus 478.97 Avis de destination
PART 19
Enforcement
PARTIE 19
Contrôle d’application
Peace and Good Order at Elections Maintien de l’ordre
479 Duty to maintain order 479 Devoirs des directeurs du scrutin
Offences Infractions
General Provisions Dispositions générales
479.1 Application 479.1 Application
480 Obstruction, etc., of electoral process 480 Entrave des opérations électorales
480.1 Impersonation 480.1 Usurpation de qualité
481 Misleading publications 481 Publications trompeuses
482 Unauthorized use of computer 482 Utilisation non autorisée d’un ordinateur
482.01 False statements 482.01 Fausses déclarations
482.1 Obstruction, etc. 482.1 Entrave
Offences under Part 3 (Election Officers) Infractions à la partie 3 (fonctionnaires
électoraux)
484 Strict liability offences — summary conviction 484 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Part 4 (Register of Electors
and Register of Future Electors)
Infractions à la partie 4 (Registre des
électeurs et Registre des futurs électeurs)
485 Offences requiring intent — summary conviction 485 Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
Offences under Part 6 (Candidates) Infractions à la partie 6 (candidats)
Offences under Part 7 (Revision of List of
Electors)
Infractions à la partie 7 (révision des listes
électorales)
487 Offences requiring intent — summary conviction 487 Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
Offences under Part 8 (Preparation for the
Vote)
Infractions à la partie 8 (opérations
préparatoires au scrutin)
488 Offences requiring intent — summary conviction 488 Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences under Part 9 (Voting) Infractions à la partie 9 (scrutin)
489 Strict liability offences — summary conviction 489 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Part 10 (Advance Polling) Infractions à la partie 10 (vote par
anticipation)
490 Offences requiring intent — dual procedure 490 Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences under Part 11 (Special Voting Rules) Infractions à la partie 11 (règles électorales
spéciales)
491 Strict liability offences — summary conviction 491 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Part 11.1 (Prohibitions in
relation to Voting at an Election)
Infractions à la partie 11.1 (interdictions liées
au vote à une élection)
491.1 Offences requiring intent — summary conviction 491.1 Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
491.2 Offences requiring intent — dual procedure 491.2 Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences under Part 12 (Counting Votes) Infractions à la partie 12 (dépouillement du
scrutin)
492 Strict liability offences — summary conviction 492 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offence under Part 13 (Validation of Results
by the Returning Officer)
Infractions à la partie 13 (validation des
résultats par le directeur du scrutin)
493 Offences requiring intent — summary conviction 493 Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
Offences under Part 15 (Return of the Writ) Infractions à la partie 15 (rapport d’élection)
494 Offences requiring intent — dual procedure 494 Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences under Part 16 (Communications) Infractions à la partie 16 (communications)
495 Strict liability offences — summary conviction 495 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Division 2 of Part 16.1
(Scripts and Recordings)
Infractions à la section 2 de la partie 16.1
(scripts et enregistrements)
495.1 Strict liability offences — summary conviction 495.1 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.2 Strict liability offences — summary conviction 495.2 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Part 17 (Third Party
Advertising, Partisan Activities and Election
Surveys)
Infractions à la partie 17 (publicité, activités
partisanes et sondages électoraux des tiers)
Offences under Division 0.1 of Part 17 (Prohibition in
Relation to Foreign Property, Services and Funds)
Infractions à la section 0.1 de la partie 17
(interdictions liées aux biens, aux services et aux
fonds de l’étranger)
495.21 Strict liability offences — summary conviction 495.21 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Division 0.2 of Part 17 (Prohibition
on Accepting Certain Contributions)
Infractions à la section 0.2 de la partie 17
(interdiction d’accepter certaines contributions)
495.22 Strict liability offences — summary conviction 495.22 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Division 1 of Part 17 (Partisan
Activities, Partisan Advertising and Election Surveys
During Pre-election Period)
Infractions à la section 1 de la partie 17 (activités
partisanes, publicité partisane et sondages
électoraux pendant la période préélectorale)
495.3 Strict liability offences — summary conviction 495.3 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxiii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences under Part 9 (Voting) Infractions à la partie 9 (scrutin)
489 Strict liability offences — summary conviction 489 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Part 10 (Advance Polling) Infractions à la partie 10 (vote par
anticipation)
490 Offences requiring intent — dual procedure 490 Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences under Part 11 (Special Voting Rules) Infractions à la partie 11 (règles électorales
spéciales)
491 Strict liability offences — summary conviction 491 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Part 11.1 (Prohibitions in
relation to Voting at an Election)
Infractions à la partie 11.1 (interdictions liées
au vote à une élection)
491.1 Offences requiring intent — summary conviction 491.1 Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
491.2 Offences requiring intent — dual procedure 491.2 Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences under Part 12 (Counting Votes) Infractions à la partie 12 (dépouillement du
scrutin)
492 Strict liability offences — summary conviction 492 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offence under Part 13 (Validation of Results
by the Returning Officer)
Infractions à la partie 13 (validation des
résultats par le directeur du scrutin)
493 Offences requiring intent — summary conviction 493 Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
Offences under Part 15 (Return of the Writ) Infractions à la partie 15 (rapport d’élection)
494 Offences requiring intent — dual procedure 494 Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences under Part 16 (Communications) Infractions à la partie 16 (communications)
495 Strict liability offences — summary conviction 495 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Division 2 of Part 16.1
(Scripts and Recordings)
Infractions à la section 2 de la partie 16.1
(scripts et enregistrements)
495.1 Strict liability offences — summary conviction 495.1 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.2 Strict liability offences — summary conviction 495.2 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Part 17 (Third Party
Advertising, Partisan Activities and Election
Surveys)
Infractions à la partie 17 (publicité, activités
partisanes et sondages électoraux des tiers)
Offences under Division 0.1 of Part 17 (Prohibition in
Relation to Foreign Property, Services and Funds)
Infractions à la section 0.1 de la partie 17
(interdictions liées aux biens, aux services et aux
fonds de l’étranger)
495.21 Strict liability offences — summary conviction 495.21 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Division 0.2 of Part 17 (Prohibition
on Accepting Certain Contributions)
Infractions à la section 0.2 de la partie 17
(interdiction d’accepter certaines contributions)
495.22 Strict liability offences — summary conviction 495.22 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Division 1 of Part 17 (Partisan
Activities, Partisan Advertising and Election Surveys
During Pre-election Period)
Infractions à la section 1 de la partie 17 (activités
partisanes, publicité partisane et sondages
électoraux pendant la période préélectorale)
495.3 Strict liability offences — summary conviction 495.3 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences under Division 2 of Part 17 (Partisan
Activities, Election Advertising and Election Surveys
During Election Period)
Infractions à la section 2 de la partie 17 (activités
partisanes, publicité électorale et sondages
électoraux pendant la période électorale)
496 Strict liability offences — summary conviction 496 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Division 3 of Part 17 (Third Parties’
Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-
Party Expenses Returns)
Infractions à la section 3 de la partie 17 (comptes
bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des
dépenses des tiers)
496.1 Strict liability offences — summary conviction 496.1 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Part 17.1 (Prohibitions in
Relation to Voting at a Nomination Contest or
Leadership Contest)
Infractions à la partie 17.1 (interdictions liées
au vote à une course à l’investiture et à une
course à la direction)
496.2 Offences requiring intent — dual procedure 496.2 Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Offences under Division 1 of Part 18 (General
Financial Provisions)
Infractions à la section 1 de la partie 18 (dispositions
financières générales)
497 Strict liability offences — summary conviction 497 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Division 1.1 of Part 18 (Regulated
Fundraising Events)
Infractions à la section 1.1 de la partie 18 (activités
de financement réglementées)
497.01 Strict liability offences — summary conviction 497.01 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Division 2 of Part 18 (Political Parties) Infractions à la section 2 de la partie 18 (partis
politiques)
497.1 Strict liability offences — summary conviction 497.1 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Division 3 of Part 18 (Electoral
District Associations)
Infractions à la section 3 de la partie 18 (associations
de circonscription)
497.2 Strict liability offences — summary conviction 497.2 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Division 4 of Part 18 (Nomination
Contestants)
Infractions à la section 4 de la partie 18 (candidats à
l’investiture)
497.3 Strict liability offences — summary conviction 497.3 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Division 5 of Part 18 (Candidates) Infractions à la section 5 de la partie 18 (candidats)
497.4 Strict liability offences — summary conviction 497.4 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Division 6 of Part 18 (Leadership
Contestants)
Infractions à la section 6 de la partie 18 (candidats à
la direction)
497.5 Strict liability offences — summary conviction 497.5 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under this Part (Enforcement) Infractions à la présente partie (contrôle
d’application)
498 Strict liability offence — summary conviction 498 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Part 21 (General) Infractions à la partie 21 (dispositions
générales)
499 Strict liability offence — summary conviction 499 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Punishment Peines
500 Punishment — strict liability offences 500 Peine — responsabilité stricte
501 Additional penalties 501 Ordonnance supplémentaire
Illegal Practices and Corrupt Practices Actes illégaux et manoeuvres frauduleuses
502 Illegal practice 502 Actes illégaux
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxiv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences under Division 2 of Part 17 (Partisan
Activities, Election Advertising and Election Surveys
During Election Period)
Infractions à la section 2 de la partie 17 (activités
partisanes, publicité électorale et sondages
électoraux pendant la période électorale)
496 Strict liability offences — summary conviction 496 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Division 3 of Part 17 (Third Parties’
Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-
Party Expenses Returns)
Infractions à la section 3 de la partie 17 (comptes
bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des
dépenses des tiers)
496.1 Strict liability offences — summary conviction 496.1 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Offences under Part 17.1 (Prohibitions in
Relation to Voting at a Nomination Contest or
Leadership Contest)
Infractions à la partie 17.1 (interdictions liées
au vote à une course à l’investiture et à une
course à la direction)
496.2 Offences requiring intent — dual procedure 496.2 Infraction exigeant une intention — double procédure
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Offences under Division 1 of Part 18 (General
Financial Provisions)
Infractions à la section 1 de la partie 18 (dispositions
financières générales)
497 Strict liability offences — summary conviction 497 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Division 1.1 of Part 18 (Regulated
Fundraising Events)
Infractions à la section 1.1 de la partie 18 (activités
de financement réglementées)
497.01 Strict liability offences — summary conviction 497.01 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Division 2 of Part 18 (Political Parties) Infractions à la section 2 de la partie 18 (partis
politiques)
497.1 Strict liability offences — summary conviction 497.1 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Division 3 of Part 18 (Electoral
District Associations)
Infractions à la section 3 de la partie 18 (associations
de circonscription)
497.2 Strict liability offences — summary conviction 497.2 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Division 4 of Part 18 (Nomination
Contestants)
Infractions à la section 4 de la partie 18 (candidats à
l’investiture)
497.3 Strict liability offences — summary conviction 497.3 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Division 5 of Part 18 (Candidates) Infractions à la section 5 de la partie 18 (candidats)
497.4 Strict liability offences — summary conviction 497.4 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Division 6 of Part 18 (Leadership
Contestants)
Infractions à la section 6 de la partie 18 (candidats à
la direction)
497.5 Strict liability offences — summary conviction 497.5 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under this Part (Enforcement) Infractions à la présente partie (contrôle
d’application)
498 Strict liability offence — summary conviction 498 Responsabilité stricte : déclaration sommaire
Offences under Part 21 (General) Infractions à la partie 21 (dispositions
générales)
499 Strict liability offence — summary conviction 499 Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Punishment Peines
500 Punishment — strict liability offences 500 Peine — responsabilité stricte
501 Additional penalties 501 Ordonnance supplémentaire
Illegal Practices and Corrupt Practices Actes illégaux et manoeuvres frauduleuses
502 Illegal practice 502 Actes illégaux
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
503 Deregistered parties 503 Partis politiques radiés
504 Judicial proceedings and compliance agreements 504 Présomptions
505 Prosecution of third parties — groups 505 Poursuite de tiers : groupes
505.1 Deeming — calling service providers 505.1 Présomptions — fournisseur de services d’appel
505.2 Deeming — third parties that are groups 505.2 Présomption — tiers qui est un groupe
505.3 Prosecution of third parties — vicarious liability 505.3 Poursuite de tiers : responsabilité indirecte
505.4 Interpretation 505.4 Interprétation
506 Deregistered party — strict liability 506 Entités radiées — responsabilité stricte
507 Registered party — strict liability 507 Parti enregistré — responsabilité stricte
508 Evidence 508 Preuve
Violations Violations
508.1 Violation 508.1 Violation
508.2 Continuing violation 508.2 Violation continue
508.3 How act or omission may be proceeded with 508.3 Cumul interdit
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires
508.4 Purpose of penalty 508.4 But de la sanction
508.5 Maximum amount of penalty 508.5 Plafond
508.6 Criteria for penalty 508.6 Critères
Commissioner of Canada Elections Commissaire aux élections fédérales
509 Commissioner of Canada Elections 509 Commissaire aux élections fédérales
509.1 Position within Office of Chief Electoral Officer 509.1 Poste — bureau du directeur général des élections
509.2 Duty 509.2 Fonction du commissaire
509.21 Independence 509.21 Indépendance
509.22 Power to take measures 509.22 Prise de mesures
509.23 Delegation 509.23 Délégation
Staff Personnel
509.3 Employees 509.3 Employés
509.4 Technical assistance 509.4 Assistance technique
509.5 Authorization to assist 509.5 Autorisation
Payments out of Consolidated Revenue
Fund
Paiements sur le Trésor
509.6 Amounts to be paid out of C.R.F. 509.6 Dépenses, indemnités et salaires
Investigations Enquêtes
510 Investigation by Commissioner 510 Enquête du commissaire
510.001 Election expenses return — supporting documents 510.001 Compte des dépenses électorales — pièces
justificatives
510.002 Investigative powers — violations 510.002 Pouvoirs dans le cadre de l’enquête — violations
510.01 Order requiring testimony, etc. 510.01 Ordonnance exigeant un témoignage, etc.
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
503 Deregistered parties 503 Partis politiques radiés
504 Judicial proceedings and compliance agreements 504 Présomptions
505 Prosecution of third parties — groups 505 Poursuite de tiers : groupes
505.1 Deeming — calling service providers 505.1 Présomptions — fournisseur de services d’appel
505.2 Deeming — third parties that are groups 505.2 Présomption — tiers qui est un groupe
505.3 Prosecution of third parties — vicarious liability 505.3 Poursuite de tiers : responsabilité indirecte
505.4 Interpretation 505.4 Interprétation
506 Deregistered party — strict liability 506 Entités radiées — responsabilité stricte
507 Registered party — strict liability 507 Parti enregistré — responsabilité stricte
508 Evidence 508 Preuve
Violations Violations
508.1 Violation 508.1 Violation
508.2 Continuing violation 508.2 Violation continue
508.3 How act or omission may be proceeded with 508.3 Cumul interdit
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires
508.4 Purpose of penalty 508.4 But de la sanction
508.5 Maximum amount of penalty 508.5 Plafond
508.6 Criteria for penalty 508.6 Critères
Commissioner of Canada Elections Commissaire aux élections fédérales
509 Commissioner of Canada Elections 509 Commissaire aux élections fédérales
509.1 Position within Office of Chief Electoral Officer 509.1 Poste — bureau du directeur général des élections
509.2 Duty 509.2 Fonction du commissaire
509.21 Independence 509.21 Indépendance
509.22 Power to take measures 509.22 Prise de mesures
509.23 Delegation 509.23 Délégation
Staff Personnel
509.3 Employees 509.3 Employés
509.4 Technical assistance 509.4 Assistance technique
509.5 Authorization to assist 509.5 Autorisation
Payments out of Consolidated Revenue
Fund
Paiements sur le Trésor
509.6 Amounts to be paid out of C.R.F. 509.6 Dépenses, indemnités et salaires
Investigations Enquêtes
510 Investigation by Commissioner 510 Enquête du commissaire
510.001 Election expenses return — supporting documents 510.001 Compte des dépenses électorales — pièces
justificatives
510.002 Investigative powers — violations 510.002 Pouvoirs dans le cadre de l’enquête — violations
510.01 Order requiring testimony, etc. 510.01 Ordonnance exigeant un témoignage, etc.
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
510.02 Witness competent and compellable 510.02 Particuliers habiles à témoigner
510.03 Presiding officer 510.03 Fonctionnaire d’instruction
510.04 Administration of oaths 510.04 Prestation des serments
510.1 Confidentiality 510.1 Confidentialité
Prosecutions Poursuites
511 Commissioner may institute prosecution 511 Poursuites engagées par le commissaire
512 Director’s consent required 512 Autorisation du directeur des poursuites pénales
514 Limitation period 514 Prescription
515 Allowance of costs 515 Octroi des frais
Injunctions Injonctions
516 Application for injunction 516 Demande d’injonction
Compliance Agreements Transactions
517 Power to enter into compliance agreement 517 Conclusion d’une transaction
518 If agreement complied with 518 Avis d’exécution
519 If agreement not complied with 519 Avis de défaut d’exécution
520 Dismissal of proceedings 520 Rejet des poursuites
521 Publication 521 Publication
Deregistration Radiation
521.1 Notice to party 521.1 Avis au parti
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Notice of Violation Procès-verbal
521.11 Issuance of notice of violation 521.11 Verbalisation
521.12 Limitation period or prescription 521.12 Prescription
Undertakings Engagements
521.13 Provision of undertaking 521.13 Prise d’un engagement
Review Révision
521.14 Request for review 521.14 Demande de révision
521.15 Decision 521.15 Décision
Consequences Conséquences
521.16 Payment of penalty — notice of violation 521.16 Paiement de la sanction — procès-verbal
521.17 Undertaking accepted before service of notice of
violation
521.17 Engagement accepté avant la signification d’un procès-
verbal
521.18 No action after notice of violation served 521.18 Aucune mesure après la signification du procès-verbal
521.19 No action taken after undertaking not accepted 521.19 Aucune mesure après le refus de l’engagement
521.2 Failure to pay after review decision 521.2 Défaut de paiement
Miscellaneous Mesures diverses
521.21 Service — Chief Electoral Officer 521.21 Signification — directeur général des élections
521.22 Request for review 521.22 Demande de révision
521.23 Due diligence defence available 521.23 Précautions voulues
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxvi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
510.02 Witness competent and compellable 510.02 Particuliers habiles à témoigner
510.03 Presiding officer 510.03 Fonctionnaire d’instruction
510.04 Administration of oaths 510.04 Prestation des serments
510.1 Confidentiality 510.1 Confidentialité
Prosecutions Poursuites
511 Commissioner may institute prosecution 511 Poursuites engagées par le commissaire
512 Director’s consent required 512 Autorisation du directeur des poursuites pénales
514 Limitation period 514 Prescription
515 Allowance of costs 515 Octroi des frais
Injunctions Injonctions
516 Application for injunction 516 Demande d’injonction
Compliance Agreements Transactions
517 Power to enter into compliance agreement 517 Conclusion d’une transaction
518 If agreement complied with 518 Avis d’exécution
519 If agreement not complied with 519 Avis de défaut d’exécution
520 Dismissal of proceedings 520 Rejet des poursuites
521 Publication 521 Publication
Deregistration Radiation
521.1 Notice to party 521.1 Avis au parti
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Notice of Violation Procès-verbal
521.11 Issuance of notice of violation 521.11 Verbalisation
521.12 Limitation period or prescription 521.12 Prescription
Undertakings Engagements
521.13 Provision of undertaking 521.13 Prise d’un engagement
Review Révision
521.14 Request for review 521.14 Demande de révision
521.15 Decision 521.15 Décision
Consequences Conséquences
521.16 Payment of penalty — notice of violation 521.16 Paiement de la sanction — procès-verbal
521.17 Undertaking accepted before service of notice of
violation
521.17 Engagement accepté avant la signification d’un procès-
verbal
521.18 No action after notice of violation served 521.18 Aucune mesure après la signification du procès-verbal
521.19 No action taken after undertaking not accepted 521.19 Aucune mesure après le refus de l’engagement
521.2 Failure to pay after review decision 521.2 Défaut de paiement
Miscellaneous Mesures diverses
521.21 Service — Chief Electoral Officer 521.21 Signification — directeur général des élections
521.22 Request for review 521.22 Demande de révision
521.23 Due diligence defence available 521.23 Précautions voulues
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
521.24 Common law principles 521.24 Principes de la common law
521.25 Deregistered parties 521.25 Partis politiques radiés
521.26 Evidence 521.26 Preuve
521.27 Parties to violation 521.27 Participants à la violation
521.28 Third parties — groups 521.28 Tiers — groupes
521.29 Employees or agents or mandataries 521.29 Employé ou mandataire
521.3 Personal capacity 521.3 Capacité personnelle
521.31 Debts to Her Majesty 521.31 Créance de Sa Majesté
521.32 Certificate of default 521.32 Certificat de non-paiement
521.33 Remittance to Receiver General 521.33 Remise au receveur général
521.34 Publication — notice of violation 521.34 Publication : procès-verbal
PART 20
Contested Elections
PARTIE 20
Contestation de l’élection
522 Means of contestation 522 Mode de contestation
523 Nul and void election 523 Nullité
524 Contestation of election 524 Contestation
525 Competent courts 525 Compétence
526 Security, service of application 526 Cautionnement et signification
527 Time limit 527 Délai de présentation
528 Withdrawal of application 528 Retrait de la requête
529 Notice of appearance 529 Comparution
530 Evidence 530 Preuve
531 Dismissal of application 531 Rejet de la requête
532 Appeal 532 Appel
PART 21
General
PARTIE 21
Dispositions générales
Reports of Chief Electoral Officer Rapports du directeur général des
élections
533 Polling division reports 533 Rapport — section de vote par section de vote
534 Report to Speaker on general election 534 Rapport au président de la Chambre des communes —
élection générale
535 Report on proposed legislative amendments 535 Rapport sur les modifications souhaitables
535.2 Report on returning officer qualifications 535.2 Rapport relatif aux directeurs du scrutin
535.3 Report on alternatives to signature 535.3 Rapport : autres modes de signature
536 Submission of report to House of Commons 536 Présentation des rapports à la Chambre
536.1 Political financing 536.1 Financement politique
537 Complaints 537 Plaintes et propositions
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxvii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
521.24 Common law principles 521.24 Principes de la common law
521.25 Deregistered parties 521.25 Partis politiques radiés
521.26 Evidence 521.26 Preuve
521.27 Parties to violation 521.27 Participants à la violation
521.28 Third parties — groups 521.28 Tiers — groupes
521.29 Employees or agents or mandataries 521.29 Employé ou mandataire
521.3 Personal capacity 521.3 Capacité personnelle
521.31 Debts to Her Majesty 521.31 Créance de Sa Majesté
521.32 Certificate of default 521.32 Certificat de non-paiement
521.33 Remittance to Receiver General 521.33 Remise au receveur général
521.34 Publication — notice of violation 521.34 Publication : procès-verbal
PART 20
Contested Elections
PARTIE 20
Contestation de l’élection
522 Means of contestation 522 Mode de contestation
523 Nul and void election 523 Nullité
524 Contestation of election 524 Contestation
525 Competent courts 525 Compétence
526 Security, service of application 526 Cautionnement et signification
527 Time limit 527 Délai de présentation
528 Withdrawal of application 528 Retrait de la requête
529 Notice of appearance 529 Comparution
530 Evidence 530 Preuve
531 Dismissal of application 531 Rejet de la requête
532 Appeal 532 Appel
PART 21
General
PARTIE 21
Dispositions générales
Reports of Chief Electoral Officer Rapports du directeur général des
élections
533 Polling division reports 533 Rapport — section de vote par section de vote
534 Report to Speaker on general election 534 Rapport au président de la Chambre des communes —
élection générale
535 Report on proposed legislative amendments 535 Rapport sur les modifications souhaitables
535.2 Report on returning officer qualifications 535.2 Rapport relatif aux directeurs du scrutin
535.3 Report on alternatives to signature 535.3 Rapport : autres modes de signature
536 Submission of report to House of Commons 536 Présentation des rapports à la Chambre
536.1 Political financing 536.1 Financement politique
537 Complaints 537 Plaintes et propositions
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Report of Commissioner Rapport du commissaire
537.1 Annual report 537.1 Rapport annuel
537.2 Report on proposed legislative amendments 537.2 Rapport sur les modifications souhaitables
Polling Divisions SECTIONs de vote
538 Minimum of 250 electors 538 Minimum de 250 électeurs
Amendments to Schedule 3 Modification de l’annexe 3
539 Amendments to list of electoral districts 539 Adjonctions et suppressions
Custody of Election Documents and
Documents Relating to the Register of
Electors
Garde des documents électoraux et des
documents relatifs au Registre des
électeurs
539.1 Reference 539.1 Mention
540 Chief Electoral Officer to retain election documents 540 Conservation
541 Inspection of instructions and other reports 541 Examen des instructions et des rapports
541.1 Statements of electors who exercise their right to vote 541.1 Relevés des électeurs ayant exercé leur droit de vote
Fees and Expenses of Election Officers Honoraires et frais des fonctionnaires
électoraux
542 Tariff 542 Tarif
543 Payment of claims 543 Paiement des réclamations
544 Accountable advance 544 Avance comptable
546 Taxation of accounts 546 Taxation des comptes
Notice Avis
547 Giving of notices 547 Manière de donner un avis
548 Prohibition — removal of notices 548 Interdiction d’enlever un avis
Solemn Declarations and Affidavits Déclarations solennelles et affidavits
549 Administration of solemn declarations and affidavits 549 Réception d’une déclaration solennelle ou d’un affidavit
549.1 Solemn declaration — voting 549.1 Déclaration solennelle pour être admis à voter
Signed Pledges by Candidates Prohibited Interdiction aux candidats de signer des
engagements
550 Signed pledges by candidates prohibited 550 Interdiction aux candidats de signer des engagements
By-Elections Élections partielles
551 Notice of withdrawal of writ 551 Publication d’un avis de retrait du bref
Forms Formulaires
552 Tabling of forms 552 Dépôt de certains formulaires à la Chambre des
communes
Payments out of Consolidated Revenue
Fund
Paiements sur le Trésor
553 Amounts to be paid out of C.R.F. 553 Dépenses, indemnités et salaires
Amendments Modifications
554 Application of amendments to subsequent election 554 Application des modifications lors des élections
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxviii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Report of Commissioner Rapport du commissaire
537.1 Annual report 537.1 Rapport annuel
537.2 Report on proposed legislative amendments 537.2 Rapport sur les modifications souhaitables
Polling Divisions SECTIONs de vote
538 Minimum of 250 electors 538 Minimum de 250 électeurs
Amendments to Schedule 3 Modification de l’annexe 3
539 Amendments to list of electoral districts 539 Adjonctions et suppressions
Custody of Election Documents and
Documents Relating to the Register of
Electors
Garde des documents électoraux et des
documents relatifs au Registre des
électeurs
539.1 Reference 539.1 Mention
540 Chief Electoral Officer to retain election documents 540 Conservation
541 Inspection of instructions and other reports 541 Examen des instructions et des rapports
541.1 Statements of electors who exercise their right to vote 541.1 Relevés des électeurs ayant exercé leur droit de vote
Fees and Expenses of Election Officers Honoraires et frais des fonctionnaires
électoraux
542 Tariff 542 Tarif
543 Payment of claims 543 Paiement des réclamations
544 Accountable advance 544 Avance comptable
546 Taxation of accounts 546 Taxation des comptes
Notice Avis
547 Giving of notices 547 Manière de donner un avis
548 Prohibition — removal of notices 548 Interdiction d’enlever un avis
Solemn Declarations and Affidavits Déclarations solennelles et affidavits
549 Administration of solemn declarations and affidavits 549 Réception d’une déclaration solennelle ou d’un affidavit
549.1 Solemn declaration — voting 549.1 Déclaration solennelle pour être admis à voter
Signed Pledges by Candidates Prohibited Interdiction aux candidats de signer des
engagements
550 Signed pledges by candidates prohibited 550 Interdiction aux candidats de signer des engagements
By-Elections Élections partielles
551 Notice of withdrawal of writ 551 Publication d’un avis de retrait du bref
Forms Formulaires
552 Tabling of forms 552 Dépôt de certains formulaires à la Chambre des
communes
Payments out of Consolidated Revenue
Fund
Paiements sur le Trésor
553 Amounts to be paid out of C.R.F. 553 Dépenses, indemnités et salaires
Amendments Modifications
554 Application of amendments to subsequent election 554 Application des modifications lors des élections
Canada Elections Act Loi électorale du Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Judicial Review Contrôle judiciaire
555 When respondent is Chief Electoral Officer 555 Intimé — directeur général des élections
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
SCHEDULE 3
List of Electoral Districts
ANNEXE 3
Liste des circonscriptions
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
xxxix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Judicial Review Contrôle judiciaire
555 When respondent is Chief Electoral Officer 555 Intimé — directeur général des élections
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
SCHEDULE 3
List of Electoral Districts
ANNEXE 3
Liste des circonscriptions
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
S.C. 2000, c. 9 L.C. 2000, ch. 9
An Act respecting the election of members
to the House of Commons, repealing other
Acts relating to elections and making
consequential amendments to other Acts
Loi concernant l’élection des députés à la
Chambre des communes, modifiant
certaines lois et abrogeant certaines
autres lois
[Assented to 31st May 2000 ] [Sanctionnée le 31 mai 2000 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Canada Elections Act. 1 Loi électorale du Canada.
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
2 (1) The definitions in this subsection apply in this
Act.
advance poll means a vote held under Part 10. ( vote
par anticipation)
advance polling station means a polling station estab-
lished under subsection 168(3). ( bureau de vote par an-
ticipation)
broadcaster means a person who is licensed by the
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission under the Broadcasting Act to carry on a
programming undertaking. ( radiodiffuseur)
broadcasting means broadcasting, as defined in subsec-
tion 2(1) of the Broadcasting Act , that is regulated and
supervised by the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission pursuant to section 5
of that Act. ( radiodiffusion)
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente loi.
agent de campagne à la direction Personne nommée
en vertu du paragraphe 478.5(1), y compris l’agent finan-
cier d’un candidat à la direction. ( leadership campaign
agent)
agent de circonscription Personne nommée en vertu
du paragraphe 456(1), y compris l’agent financier d’une
association enregistrée. ( electoral district agent)
agent enregistré Personne nommée en vertu du para-
graphe 396(1), y compris l’agent principal d’un parti en-
registré. ( registered agent)
agent officiel Personne nommée au titre du paragraphe
477.1(1) ou remplaçant de celle-ci nommé au titre de
l’article 477.42. ( official agent)
Last amended on September 16, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
S.C. 2000, c. 9 L.C. 2000, ch. 9
An Act respecting the election of members
to the House of Commons, repealing other
Acts relating to elections and making
consequential amendments to other Acts
Loi concernant l’élection des députés à la
Chambre des communes, modifiant
certaines lois et abrogeant certaines
autres lois
[Assented to 31st May 2000 ] [Sanctionnée le 31 mai 2000 ]
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada, enacts
as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Canada Elections Act. 1 Loi électorale du Canada.
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
2 (1) The definitions in this subsection apply in this
Act.
advance poll means a vote held under Part 10. ( vote
par anticipation)
advance polling station means a polling station estab-
lished under subsection 168(3). ( bureau de vote par an-
ticipation)
broadcaster means a person who is licensed by the
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission under the Broadcasting Act to carry on a
programming undertaking. ( radiodiffuseur)
broadcasting means broadcasting, as defined in subsec-
tion 2(1) of the Broadcasting Act , that is regulated and
supervised by the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission pursuant to section 5
of that Act. ( radiodiffusion)
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente loi.
agent de campagne à la direction Personne nommée
en vertu du paragraphe 478.5(1), y compris l’agent finan-
cier d’un candidat à la direction. ( leadership campaign
agent)
agent de circonscription Personne nommée en vertu
du paragraphe 456(1), y compris l’agent financier d’une
association enregistrée. ( electoral district agent)
agent enregistré Personne nommée en vertu du para-
graphe 396(1), y compris l’agent principal d’un parti en-
registré. ( registered agent)
agent officiel Personne nommée au titre du paragraphe
477.1(1) ou remplaçant de celle-ci nommé au titre de
l’article 477.42. ( official agent)
Canada Elections Loi électorale du Canada
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Broadcasting Arbitrator means the person appointed
as Broadcasting Arbitrator under subsection 332(1). ( ar-
bitre)
by-election means an election other than a general elec-
tion. ( élection partielle)
candidate means a person whose nomination as a can-
didate at an election has been confirmed under subsec-
tion 71(1) and who, or whose official agent, has not yet
complied with sections 477.59 to 477.72 and 477.8 to
477.84 in respect of that election. ( candidat)
capital asset means any property with a commercial
value of more than $200 that
(a) in the case of a registered party, an electoral dis-
trict association or a candidate, is normally used out-
side an election period other than for the purposes of
an election;
(b) in the case of a nomination contestant, is normal-
ly used outside a nomination contest other than for
the purposes of a nomination contest; and
(c) in the case of a leadership contestant, is normally
used outside a leadership contest other than for the
purposes of a leadership contest. ( bien immobilisé)
chief agent means the chief agent named in the applica-
tion of a political party to become a registered party as
required under paragraph 385(2)(h) or a chief agent’s re-
placement appointed under subsection 400(1). ( agent
principal)
close of nominations means the deadline for the receipt
of nominations set out in subsection 70(2). ( clôture des
candidatures)
closing day for nominations means the day referred to
in section 69. ( jour de clôture)
commercial value , in relation to property or a service,
means the lowest amount charged at the time that it was
provided for the same kind and quantity of property or
service or for the same usage of property or money, by
(a) the person who provided it, if the person is in the
business of providing that property or service; or
(b) another person who provides that property or ser-
vice on a commercial basis in the area where it was
provided, if the person who provided the property or
service is not in that business. ( valeur commerciale)
agent principal Personne mentionnée dans la demande
d’enregistrement d’un parti politique au titre de l’alinéa
385(2)h) ou remplaçant de celle-ci nommé au titre du
paragraphe 400(1). ( chief agent)
annulé S’agissant du bulletin de vote ou du bulletin de
vote spécial au sens de l’article 177 :
a) le bulletin de vote qui n’a pas été déposé dans
l’urne mais qu’un fonctionnaire électoral ou qu’un
fonctionnaire électoral d’unité, au sens de l’article 177,
a trouvé sali ou imprimé incorrectement;
b) le bulletin de vote annulé dans le cadre des para-
graphes 152(1), 171(1) — dans la mesure où il prévoit
l’application du paragraphe 152(1) aux bureaux de
vote par anticipation —, 213(4), 242(1) ou 258(3).
(spoiled)
appartenance politique S’agissant d’un candidat, la dé-
signation du parti politique qui le soutient ou la désigna-
tion « indépendant(e) », selon le cas, mentionnée dans
son acte de candidature conformément au sous-alinéa
66(1)a)(v). ( political affiliation)
arbitre Personne nommée en vertu du paragraphe
332(1). ( Broadcasting Arbitrator)
association de circonscription Regroupement des
membres d’un parti politique dans une circonscription.
(electoral district association)
association enregistrée Association de circonscription
inscrite dans le registre des associations de circonscrip-
tion visé à l’article 455. ( registered association)
bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supé-
rieure à 200 $ qui :
a) dans le cas d’un parti enregistré, d’une association
de circonscription ou d’un candidat, est normalement
utilisé en dehors d’une période électorale autrement
qu’aux fins d’une élection;
b) dans le cas d’un candidat à l’investiture, est nor-
malement utilisé en dehors d’une course à l’investiture
autrement qu’aux fins d’une telle course;
c) dans le cas d’un candidat à la direction, est norma-
lement utilisé en dehors d’une course à la direction au-
trement qu’aux fins d’une telle course. ( capital asset)
bref Bref d’élection. ( writ)
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Broadcasting Arbitrator means the person appointed
as Broadcasting Arbitrator under subsection 332(1). ( ar-
bitre)
by-election means an election other than a general elec-
tion. ( élection partielle)
candidate means a person whose nomination as a can-
didate at an election has been confirmed under subsec-
tion 71(1) and who, or whose official agent, has not yet
complied with sections 477.59 to 477.72 and 477.8 to
477.84 in respect of that election. ( candidat)
capital asset means any property with a commercial
value of more than $200 that
(a) in the case of a registered party, an electoral dis-
trict association or a candidate, is normally used out-
side an election period other than for the purposes of
an election;
(b) in the case of a nomination contestant, is normal-
ly used outside a nomination contest other than for
the purposes of a nomination contest; and
(c) in the case of a leadership contestant, is normally
used outside a leadership contest other than for the
purposes of a leadership contest. ( bien immobilisé)
chief agent means the chief agent named in the applica-
tion of a political party to become a registered party as
required under paragraph 385(2)(h) or a chief agent’s re-
placement appointed under subsection 400(1). ( agent
principal)
close of nominations means the deadline for the receipt
of nominations set out in subsection 70(2). ( clôture des
candidatures)
closing day for nominations means the day referred to
in section 69. ( jour de clôture)
commercial value , in relation to property or a service,
means the lowest amount charged at the time that it was
provided for the same kind and quantity of property or
service or for the same usage of property or money, by
(a) the person who provided it, if the person is in the
business of providing that property or service; or
(b) another person who provides that property or ser-
vice on a commercial basis in the area where it was
provided, if the person who provided the property or
service is not in that business. ( valeur commerciale)
agent principal Personne mentionnée dans la demande
d’enregistrement d’un parti politique au titre de l’alinéa
385(2)h) ou remplaçant de celle-ci nommé au titre du
paragraphe 400(1). ( chief agent)
annulé S’agissant du bulletin de vote ou du bulletin de
vote spécial au sens de l’article 177 :
a) le bulletin de vote qui n’a pas été déposé dans
l’urne mais qu’un fonctionnaire électoral ou qu’un
fonctionnaire électoral d’unité, au sens de l’article 177,
a trouvé sali ou imprimé incorrectement;
b) le bulletin de vote annulé dans le cadre des para-
graphes 152(1), 171(1) — dans la mesure où il prévoit
l’application du paragraphe 152(1) aux bureaux de
vote par anticipation —, 213(4), 242(1) ou 258(3).
(spoiled)
appartenance politique S’agissant d’un candidat, la dé-
signation du parti politique qui le soutient ou la désigna-
tion « indépendant(e) », selon le cas, mentionnée dans
son acte de candidature conformément au sous-alinéa
66(1)a)(v). ( political affiliation)
arbitre Personne nommée en vertu du paragraphe
332(1). ( Broadcasting Arbitrator)
association de circonscription Regroupement des
membres d’un parti politique dans une circonscription.
(electoral district association)
association enregistrée Association de circonscription
inscrite dans le registre des associations de circonscrip-
tion visé à l’article 455. ( registered association)
bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supé-
rieure à 200 $ qui :
a) dans le cas d’un parti enregistré, d’une association
de circonscription ou d’un candidat, est normalement
utilisé en dehors d’une période électorale autrement
qu’aux fins d’une élection;
b) dans le cas d’un candidat à l’investiture, est nor-
malement utilisé en dehors d’une course à l’investiture
autrement qu’aux fins d’une telle course;
c) dans le cas d’un candidat à la direction, est norma-
lement utilisé en dehors d’une course à la direction au-
trement qu’aux fins d’une telle course. ( capital asset)
bref Bref d’élection. ( writ)
Canada Elections Loi électorale du Canada
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Commissioner means the Commissioner of Canada
Elections appointed under subsection 509(1). ( commis-
saire)
common-law partner , in relation to an individual,
means a person who is cohabiting with the individual in a
conjugal relationship, having so cohabited for a period of
at least one year. ( conjoint de fait)
contribution means a monetary contribution or a non-
monetary contribution. ( contribution)
election means an election of a member to serve in the
House of Commons. ( élection)
election advertising means the transmission to the
public by any means during an election period of an ad-
vertising message that promotes or opposes a registered
party or the election of a candidate, including by taking a
position on an issue with which a registered party or can-
didate is associated. For greater certainty, it does not in-
clude
(a) the transmission to the public of an editorial, a
debate, a speech, an interview, a column, a letter, a
commentary or news;
(b) the distribution of a book, or the promotion of the
sale of a book, for no less than its commercial value, if
the book was planned to be made available to the pub-
lic regardless of whether there was to be an election;
(c) the transmission of a document directly by a per-
son or a group to their members, employees or share-
holders, as the case may be;
(d) the transmission by an individual, on a non-com-
mercial basis on the Internet, of his or her personal
political views; or
(e) the making of telephone calls to electors only to
encourage them to vote. ( publicité électorale)
election advertising expense means an expense in-
curred in relation to
(a) the production of an election advertising mes-
sage; and
(b) the transmission of an election advertising mes-
sage to the public. ( dépenses de publicité électorale)
election documents means the following documents:
(a) the writ with the return of the election endorsed
on it;
bureau de scrutin Lieu établi pour le vote des électeurs
en vertu des articles 120, 122, 125, 205, 206, 207, 253 ou
255. ( polling station)
bureau de vote par anticipation Bureau de vote établi
en vertu du paragraphe 168(3). ( advance polling sta-
tion)
candidat Personne dont la candidature à une élection a
été confirmée au titre du paragraphe 71(1), mais qui ne
s’est pas encore conformée — ou dont l’agent officiel ne
s’est pas encore conformé —, relativement à cette élec-
tion, aux articles 477.59 à 477.72 et 477.8 à 477.84.
(candidate)
candidat à la direction Personne inscrite dans le re-
gistre des candidats à la direction visé à l’article 478.4 re-
lativement à une course à la direction, mais qui ne s’est
pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est
pas encore conformé —, relativement à cette course, aux
articles 478.8 à 478.97. ( leadership contestant)
candidat à l’investiture Personne visée à l’alinéa
476.1(1)c) dont le nom figure à titre de candidat à l’in-
vestiture dans le rapport déposé au titre du paragraphe
476.1(1) relativement à une course à l’investiture, mais
qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent fi-
nancier ne s’est pas encore conformé —, relativement à
cette course, aux articles 476.75 à 476.94. ( nomination
contestant)
candidat potentiel Personne qui se trouve dans l’une
ou l’autre des situations ci-après, mais dont la candida-
ture à une élection n’a pas été confirmée au titre du para-
graphe 71(1) :
a) elle a obtenu l’investiture;
b) elle est réputée être un candidat en application de
l’article 477;
c) elle est un député ou, si le Parlement est dissout,
était un député la veille de la dissolution;
d) sa candidature a reçu l’appui d’un parti politique.
(potential candidate)
circonscription Division territoriale représentée par un
député à la Chambre des communes. ( electoral district)
clôture des candidatures L’heure limite prévue au pa-
ragraphe 70(2). ( close of nominations)
commissaire Le commissaire aux élections fédérales
nommé au titre du paragraphe 509(1). ( Commissioner)
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Commissioner means the Commissioner of Canada
Elections appointed under subsection 509(1). ( commis-
saire)
common-law partner , in relation to an individual,
means a person who is cohabiting with the individual in a
conjugal relationship, having so cohabited for a period of
at least one year. ( conjoint de fait)
contribution means a monetary contribution or a non-
monetary contribution. ( contribution)
election means an election of a member to serve in the
House of Commons. ( élection)
election advertising means the transmission to the
public by any means during an election period of an ad-
vertising message that promotes or opposes a registered
party or the election of a candidate, including by taking a
position on an issue with which a registered party or can-
didate is associated. For greater certainty, it does not in-
clude
(a) the transmission to the public of an editorial, a
debate, a speech, an interview, a column, a letter, a
commentary or news;
(b) the distribution of a book, or the promotion of the
sale of a book, for no less than its commercial value, if
the book was planned to be made available to the pub-
lic regardless of whether there was to be an election;
(c) the transmission of a document directly by a per-
son or a group to their members, employees or share-
holders, as the case may be;
(d) the transmission by an individual, on a non-com-
mercial basis on the Internet, of his or her personal
political views; or
(e) the making of telephone calls to electors only to
encourage them to vote. ( publicité électorale)
election advertising expense means an expense in-
curred in relation to
(a) the production of an election advertising mes-
sage; and
(b) the transmission of an election advertising mes-
sage to the public. ( dépenses de publicité électorale)
election documents means the following documents:
(a) the writ with the return of the election endorsed
on it;
bureau de scrutin Lieu établi pour le vote des électeurs
en vertu des articles 120, 122, 125, 205, 206, 207, 253 ou
255. ( polling station)
bureau de vote par anticipation Bureau de vote établi
en vertu du paragraphe 168(3). ( advance polling sta-
tion)
candidat Personne dont la candidature à une élection a
été confirmée au titre du paragraphe 71(1), mais qui ne
s’est pas encore conformée — ou dont l’agent officiel ne
s’est pas encore conformé —, relativement à cette élec-
tion, aux articles 477.59 à 477.72 et 477.8 à 477.84.
(candidate)
candidat à la direction Personne inscrite dans le re-
gistre des candidats à la direction visé à l’article 478.4 re-
lativement à une course à la direction, mais qui ne s’est
pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est
pas encore conformé —, relativement à cette course, aux
articles 478.8 à 478.97. ( leadership contestant)
candidat à l’investiture Personne visée à l’alinéa
476.1(1)c) dont le nom figure à titre de candidat à l’in-
vestiture dans le rapport déposé au titre du paragraphe
476.1(1) relativement à une course à l’investiture, mais
qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent fi-
nancier ne s’est pas encore conformé —, relativement à
cette course, aux articles 476.75 à 476.94. ( nomination
contestant)
candidat potentiel Personne qui se trouve dans l’une
ou l’autre des situations ci-après, mais dont la candida-
ture à une élection n’a pas été confirmée au titre du para-
graphe 71(1) :
a) elle a obtenu l’investiture;
b) elle est réputée être un candidat en application de
l’article 477;
c) elle est un député ou, si le Parlement est dissout,
était un député la veille de la dissolution;
d) sa candidature a reçu l’appui d’un parti politique.
(potential candidate)
circonscription Division territoriale représentée par un
député à la Chambre des communes. ( electoral district)
clôture des candidatures L’heure limite prévue au pa-
ragraphe 70(2). ( close of nominations)
commissaire Le commissaire aux élections fédérales
nommé au titre du paragraphe 509(1). ( Commissioner)
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(b) the nomination papers and other documents filed
by the candidates or filed on their behalf under section
67;
(c) the reserve supply of undistributed blank ballot
papers;
(d) documents relating to the revision of the lists of
electors;
(e) the statements of the vote from which the valida-
tion of results was made;
(f) the other documents sent to the Chief Electoral
Officer from the various polling stations, the various
advance polling stations or the returning officer’s of-
fice, including
(i) stubs and unused ballot papers,
(ii) ballot papers cast for the various candidates,
(iii) spoiled ballot papers,
(iv) rejected ballot papers,
(v) the list of electors used at the polling station,
advance polling station or returning officer’s office,
(vi) written authorizations of candidates’ repre-
sentatives,
(vii) used transfer certificates, if any, and
(viii) registration certificates; and
(g) the prescribed forms referred to in section 162 —
other than those referred to in paragraph 162(i.1) —
and any other prescribed form to be used at a polling
station, advance polling station or returning officer’s
office that contains personal information relating to an
elector. ( documents électoraux)
election officer means a person referred to in subsec-
tion 22(1) or appointed under section 32. ( fonctionnaire
électoral)
election period means the period beginning with the is-
sue of the writ and ending on polling day or, if the writ is
withdrawn under subsection 59(1) or is deemed to be
withdrawn under subsection 31(3) of the Parliament of
Canada Act , on the day that the writ is withdrawn or
deemed to be withdrawn. ( période électorale)
election survey means a survey respecting whether per-
sons intend to vote at an election or who they voted for or
will vote for at an election or respecting an issue with
conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en
cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
(common-law partner)
contribution Toute contribution monétaire et toute
contribution non monétaire. ( contribution)
contribution monétaire Toute somme d’argent versée
et non remboursable. ( monetary contribution)
contribution non monétaire La valeur commerciale
d’un service, sauf d’un travail bénévole, ou de biens ou de
l’usage de biens ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais
ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. ( non-
monetary contribution)
course à la direction Compétition en vue de la désigna-
tion du chef d’un parti enregistré. ( leadership contest)
course à l’investiture Compétition visant à choisir la
personne qui sera proposée à un parti enregistré en vue
de l’obtention de son soutien comme candidat dans une
circonscription. ( nomination contest)
dépense de campagne à la direction [Abrogée, 2018,
ch. 20, art. 1]
dépense de campagne d’investiture [Abrogée, 2018,
ch. 20, art. 1]
dépenses de publicité électorale Les dépenses enga-
gées pour ce qui suit :
a) la production de messages de publicité électorale;
b) la diffusion de tels messages. ( election advertising
expense)
dépenses de publicité partisane Les dépenses enga-
gées pour ce qui suit :
a) la production de messages de publicité partisane;
b) la diffusion de tels messages. ( partisan advertis-
ing expense)
dépouillement judiciaire S’entend du dépouillement
effectué dans le cadre de la partie 14. ( recount)
député Membre de la Chambre des communes. ( mem-
ber)
documents électoraux
a) Le bref et le rapport figurant à l’endos;
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Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the nomination papers and other documents filed
by the candidates or filed on their behalf under section
67;
(c) the reserve supply of undistributed blank ballot
papers;
(d) documents relating to the revision of the lists of
electors;
(e) the statements of the vote from which the valida-
tion of results was made;
(f) the other documents sent to the Chief Electoral
Officer from the various polling stations, the various
advance polling stations or the returning officer’s of-
fice, including
(i) stubs and unused ballot papers,
(ii) ballot papers cast for the various candidates,
(iii) spoiled ballot papers,
(iv) rejected ballot papers,
(v) the list of electors used at the polling station,
advance polling station or returning officer’s office,
(vi) written authorizations of candidates’ repre-
sentatives,
(vii) used transfer certificates, if any, and
(viii) registration certificates; and
(g) the prescribed forms referred to in section 162 —
other than those referred to in paragraph 162(i.1) —
and any other prescribed form to be used at a polling
station, advance polling station or returning officer’s
office that contains personal information relating to an
elector. ( documents électoraux)
election officer means a person referred to in subsec-
tion 22(1) or appointed under section 32. ( fonctionnaire
électoral)
election period means the period beginning with the is-
sue of the writ and ending on polling day or, if the writ is
withdrawn under subsection 59(1) or is deemed to be
withdrawn under subsection 31(3) of the Parliament of
Canada Act , on the day that the writ is withdrawn or
deemed to be withdrawn. ( période électorale)
election survey means a survey respecting whether per-
sons intend to vote at an election or who they voted for or
will vote for at an election or respecting an issue with
conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en
cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
(common-law partner)
contribution Toute contribution monétaire et toute
contribution non monétaire. ( contribution)
contribution monétaire Toute somme d’argent versée
et non remboursable. ( monetary contribution)
contribution non monétaire La valeur commerciale
d’un service, sauf d’un travail bénévole, ou de biens ou de
l’usage de biens ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais
ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. ( non-
monetary contribution)
course à la direction Compétition en vue de la désigna-
tion du chef d’un parti enregistré. ( leadership contest)
course à l’investiture Compétition visant à choisir la
personne qui sera proposée à un parti enregistré en vue
de l’obtention de son soutien comme candidat dans une
circonscription. ( nomination contest)
dépense de campagne à la direction [Abrogée, 2018,
ch. 20, art. 1]
dépense de campagne d’investiture [Abrogée, 2018,
ch. 20, art. 1]
dépenses de publicité électorale Les dépenses enga-
gées pour ce qui suit :
a) la production de messages de publicité électorale;
b) la diffusion de tels messages. ( election advertising
expense)
dépenses de publicité partisane Les dépenses enga-
gées pour ce qui suit :
a) la production de messages de publicité partisane;
b) la diffusion de tels messages. ( partisan advertis-
ing expense)
dépouillement judiciaire S’entend du dépouillement
effectué dans le cadre de la partie 14. ( recount)
député Membre de la Chambre des communes. ( mem-
ber)
documents électoraux
a) Le bref et le rapport figurant à l’endos;
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which a registered party or candidate is associated. ( son-
dage électoral)
elector means a person who is qualified as an elector
under section 3. ( électeur)
electoral district means a place or territorial area that
is represented by a member in the House of Commons.
(circonscription)
electoral district agent means a person appointed un-
der subsection 456(1), and includes the financial agent of
a registered association. ( agent de circonscription)
electoral district association means an association of
members of a political party in an electoral district. ( as-
sociation de circonscription)
eligible party means a political party that satisfies the
criteria for registration set out in section 387. ( parti ad-
missible)
future elector means a Canadian citizen who is 14 years
of age or older but under 18 years of age. ( futur électeur)
judge, when used to define the judicial officer on whom
is conferred specific powers, means
(a) in relation to the Province of Ontario, a judge of
the Superior Court of Justice;
(b) in relation to the Province of Quebec, a judge of
the Superior Court of Quebec;
(c) in relation to the Provinces of Nova Scotia, British
Columbia and Prince Edward Island, a judge of the
Supreme Court of the Province;
(d) in relation to the Provinces of New Brunswick,
Manitoba, Saskatchewan and Alberta, a judge of the
Court of Queen’s Bench of the Province;
(e) in relation to the Province of Newfoundland and
Labrador, a judge of the Trial Division of the Supreme
Court of Newfoundland and Labrador;
(f) in relation to the electoral district of Yukon, a
judge of the Supreme Court of Yukon;
(g) in relation to the electoral district of the North-
west Territories, a judge of the Supreme Court of the
Northwest Territories;
(h) in relation to the electoral district of Nunavut, a
judge of the Nunavut Court of Justice; and
b) les actes de candidature et autres documents dé-
posés par les candidats ou en leur nom au titre de l’ar-
ticle 67;
c) les bulletins de vote en blanc non distribués;
d) les documents se rapportant à la révision des listes
électorales;
e) les relevés du scrutin d’après lesquels s’est effec-
tuée la validation des résultats;
f) les autres documents qui proviennent des divers
bureaux de scrutin, des divers bureaux de vote par an-
ticipation et du bureau du directeur du scrutin et qui
sont transmis au directeur général des élections, no-
tamment :
(i) les bulletins de vote inutilisés et les souches,
(ii) les bulletins de vote déposés en faveur des di-
vers candidats,
(iii) les bulletins de vote annulés,
(iv) les bulletins de vote rejetés,
(v) la liste électorale utilisée au bureau de scrutin,
au bureau de vote par anticipation ou au bureau du
directeur du scrutin,
(vi) les autorisations écrites des représentants des
candidats,
(vii) les certificats de transfert utilisés, le cas
échéant,
(viii) les certificats d’inscription;
g) les formulaires prescrits visés à l’article 162 —
autres que ceux visés à l’alinéa 162i.1) — ainsi que
tout autre formulaire prescrit à utiliser au bureau de
scrutin, au bureau de vote par anticipation ou au bu-
reau du directeur du scrutin qui comportent des ren-
seignements personnels concernant un électeur. ( elec-
tion documents)
électeur Personne qui a qualité d’électeur en vertu de
l’article 3. ( elector)
élection L’élection d’un député à la Chambre des com-
munes. ( election)
élection partielle Élection autre qu’une élection géné-
rale. ( by-election)
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which a registered party or candidate is associated. ( son-
dage électoral)
elector means a person who is qualified as an elector
under section 3. ( électeur)
electoral district means a place or territorial area that
is represented by a member in the House of Commons.
(circonscription)
electoral district agent means a person appointed un-
der subsection 456(1), and includes the financial agent of
a registered association. ( agent de circonscription)
electoral district association means an association of
members of a political party in an electoral district. ( as-
sociation de circonscription)
eligible party means a political party that satisfies the
criteria for registration set out in section 387. ( parti ad-
missible)
future elector means a Canadian citizen who is 14 years
of age or older but under 18 years of age. ( futur électeur)
judge, when used to define the judicial officer on whom
is conferred specific powers, means
(a) in relation to the Province of Ontario, a judge of
the Superior Court of Justice;
(b) in relation to the Province of Quebec, a judge of
the Superior Court of Quebec;
(c) in relation to the Provinces of Nova Scotia, British
Columbia and Prince Edward Island, a judge of the
Supreme Court of the Province;
(d) in relation to the Provinces of New Brunswick,
Manitoba, Saskatchewan and Alberta, a judge of the
Court of Queen’s Bench of the Province;
(e) in relation to the Province of Newfoundland and
Labrador, a judge of the Trial Division of the Supreme
Court of Newfoundland and Labrador;
(f) in relation to the electoral district of Yukon, a
judge of the Supreme Court of Yukon;
(g) in relation to the electoral district of the North-
west Territories, a judge of the Supreme Court of the
Northwest Territories;
(h) in relation to the electoral district of Nunavut, a
judge of the Nunavut Court of Justice; and
b) les actes de candidature et autres documents dé-
posés par les candidats ou en leur nom au titre de l’ar-
ticle 67;
c) les bulletins de vote en blanc non distribués;
d) les documents se rapportant à la révision des listes
électorales;
e) les relevés du scrutin d’après lesquels s’est effec-
tuée la validation des résultats;
f) les autres documents qui proviennent des divers
bureaux de scrutin, des divers bureaux de vote par an-
ticipation et du bureau du directeur du scrutin et qui
sont transmis au directeur général des élections, no-
tamment :
(i) les bulletins de vote inutilisés et les souches,
(ii) les bulletins de vote déposés en faveur des di-
vers candidats,
(iii) les bulletins de vote annulés,
(iv) les bulletins de vote rejetés,
(v) la liste électorale utilisée au bureau de scrutin,
au bureau de vote par anticipation ou au bureau du
directeur du scrutin,
(vi) les autorisations écrites des représentants des
candidats,
(vii) les certificats de transfert utilisés, le cas
échéant,
(viii) les certificats d’inscription;
g) les formulaires prescrits visés à l’article 162 —
autres que ceux visés à l’alinéa 162i.1) — ainsi que
tout autre formulaire prescrit à utiliser au bureau de
scrutin, au bureau de vote par anticipation ou au bu-
reau du directeur du scrutin qui comportent des ren-
seignements personnels concernant un électeur. ( elec-
tion documents)
électeur Personne qui a qualité d’électeur en vertu de
l’article 3. ( elector)
élection L’élection d’un député à la Chambre des com-
munes. ( election)
élection partielle Élection autre qu’une élection géné-
rale. ( by-election)
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(i) in relation to any place or territory in Canada,
(i) if a vacancy exists or arises in the office of any
such judge or if such a judge is unable to act by rea-
son of illness or absence from their judicial district,
the judge exercising the jurisdiction of that judge,
(ii) if there is more than one judge exercising that
jurisdiction, the senior of them, and
(iii) if no judge is exercising that jurisdiction, a
judge designated for the purpose by the Minister of
Justice. ( juge)
leadership campaign agent means a person appointed
under subsection 478.5(1), and includes the financial
agent of a leadership contestant. ( agent de campagne à
la direction)
leadership campaign expense [Repealed, 2018, c. 20, s.
1]
leadership contest means a competition for the selec-
tion of the leader of a registered party. ( course à la direc-
tion)
leadership contestant means a person who has been
registered in the registry of leadership contestants re-
ferred to in section 478.4 in respect of a leadership con-
test and who, or whose financial agent, has not yet com-
plied with sections 478.8 to 478.97 in respect of that
leadership contest. ( candidat à la direction)
list of electors means the list showing the surname, giv-
en names, civic address and mailing address of every
elector in a polling division and the identifier that is as-
signed to the elector by the Chief Electoral Officer. ( liste
électorale)
member means a member of the House of Commons.
(député)
Minister means the member of the Queen’s Privy Coun-
cil for Canada designated by the Governor in Council for
the purposes of this Act. ( ministre)
monetary contribution means an amount of money
provided that is not repayable. ( contribution monétaire)
National Capital Region means the National Capital
Region as described in the schedule to the National Cap-
ital Act. ( région de la capitale nationale)
nomination campaign expense [Repealed, 2018, c. 20,
s. 1]
fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe
22(1) ou nommée en vertu de l’article 32. ( election offi-
cer)
futur électeur Citoyen canadien âgé de quatorze ans ou
plus, mais de moins de dix-huit ans. ( future elector)
jour de clôture Le jour prévu à l’article 69. ( closing day
for nominations)
jour du scrutin Le jour fixé pour la tenue du scrutin au
titre de l’alinéa 57(1.2)c) ou du paragraphe 59(4) ou
77(2). ( polling day)
juge Lorsque cette expression est employée pour définir
le magistrat à qui des pouvoirs spécifiques sont conférés :
a) relativement à la province d’Ontario, un juge de la
Cour supérieure de justice;
b) relativement à la province de Québec, un juge de la
cour supérieure du Québec;
c) relativement aux provinces de la Nouvelle-Écosse,
de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-
Édouard, un juge de la Cour suprême de la province;
d) relativement aux provinces du Nouveau-
Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Al-
berta, un juge de la Cour du Banc de la Reine de la
province;
e) relativement à la province de Terre-Neuve-et-
Labrador, un juge de la Section de première instance
de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;
f) relativement à la circonscription du Yukon, un juge
de la Cour suprême du Yukon;
g) relativement à la circonscription des Territoires du
Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême des Terri-
toires du Nord-Ouest;
h) relativement à la circonscription du territoire du
Nunavut, un juge de la Cour de justice du Nunavut;
i) relativement à tout endroit ou territoire du
Canada :
(i) dans lequel il existe ou se produit une vacance
au poste d’un juge, ou dans lequel un juge est inca-
pable d’agir pour cause de maladie ou d’absence de
son district judiciaire, le juge qui exerce la juridic-
tion d’un tel juge,
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
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Last amended on September 16, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
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(i) in relation to any place or territory in Canada,
(i) if a vacancy exists or arises in the office of any
such judge or if such a judge is unable to act by rea-
son of illness or absence from their judicial district,
the judge exercising the jurisdiction of that judge,
(ii) if there is more than one judge exercising that
jurisdiction, the senior of them, and
(iii) if no judge is exercising that jurisdiction, a
judge designated for the purpose by the Minister of
Justice. ( juge)
leadership campaign agent means a person appointed
under subsection 478.5(1), and includes the financial
agent of a leadership contestant. ( agent de campagne à
la direction)
leadership campaign expense [Repealed, 2018, c. 20, s.
1]
leadership contest means a competition for the selec-
tion of the leader of a registered party. ( course à la direc-
tion)
leadership contestant means a person who has been
registered in the registry of leadership contestants re-
ferred to in section 478.4 in respect of a leadership con-
test and who, or whose financial agent, has not yet com-
plied with sections 478.8 to 478.97 in respect of that
leadership contest. ( candidat à la direction)
list of electors means the list showing the surname, giv-
en names, civic address and mailing address of every
elector in a polling division and the identifier that is as-
signed to the elector by the Chief Electoral Officer. ( liste
électorale)
member means a member of the House of Commons.
(député)
Minister means the member of the Queen’s Privy Coun-
cil for Canada designated by the Governor in Council for
the purposes of this Act. ( ministre)
monetary contribution means an amount of money
provided that is not repayable. ( contribution monétaire)
National Capital Region means the National Capital
Region as described in the schedule to the National Cap-
ital Act. ( région de la capitale nationale)
nomination campaign expense [Repealed, 2018, c. 20,
s. 1]
fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe
22(1) ou nommée en vertu de l’article 32. ( election offi-
cer)
futur électeur Citoyen canadien âgé de quatorze ans ou
plus, mais de moins de dix-huit ans. ( future elector)
jour de clôture Le jour prévu à l’article 69. ( closing day
for nominations)
jour du scrutin Le jour fixé pour la tenue du scrutin au
titre de l’alinéa 57(1.2)c) ou du paragraphe 59(4) ou
77(2). ( polling day)
juge Lorsque cette expression est employée pour définir
le magistrat à qui des pouvoirs spécifiques sont conférés :
a) relativement à la province d’Ontario, un juge de la
Cour supérieure de justice;
b) relativement à la province de Québec, un juge de la
cour supérieure du Québec;
c) relativement aux provinces de la Nouvelle-Écosse,
de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-
Édouard, un juge de la Cour suprême de la province;
d) relativement aux provinces du Nouveau-
Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Al-
berta, un juge de la Cour du Banc de la Reine de la
province;
e) relativement à la province de Terre-Neuve-et-
Labrador, un juge de la Section de première instance
de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;
f) relativement à la circonscription du Yukon, un juge
de la Cour suprême du Yukon;
g) relativement à la circonscription des Territoires du
Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême des Terri-
toires du Nord-Ouest;
h) relativement à la circonscription du territoire du
Nunavut, un juge de la Cour de justice du Nunavut;
i) relativement à tout endroit ou territoire du
Canada :
(i) dans lequel il existe ou se produit une vacance
au poste d’un juge, ou dans lequel un juge est inca-
pable d’agir pour cause de maladie ou d’absence de
son district judiciaire, le juge qui exerce la juridic-
tion d’un tel juge,
Canada Elections Loi électorale du Canada
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
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7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
nomination contest means a competition for the selec-
tion of a person to be proposed to a registered party for
its endorsement as its candidate in an electoral district.
(course à l’investiture)
nomination contestant means a person who is named
as a nomination contestant under paragraph 476.1(1)(c)
in a report filed in accordance with subsection 476.1(1)
in respect of a nomination contest and who, or whose fi-
nancial agent, has not yet complied with sections 476.75
to 476.94 in respect of that nomination contest. ( candi-
dat à l’investiture)
non-monetary contribution means the commercial val-
ue of a service, other than volunteer labour, or of proper-
ty or of the use of property or money to the extent that
they are provided without charge or at less than their
commercial value. ( contribution non monétaire)
oath includes a solemn affirmation and a statutory dec-
laration. ( serment)
official agent means a person appointed under subsec-
tion 477.1(1) or an official agent’s replacement appointed
under section 477.42. ( agent officiel)
official list of electors means the list of electors pre-
pared by the returning officer under section 106. ( liste
électorale officielle)
partisan advertising means the transmission to the
public by any means during a pre-election period of an
advertising message that promotes or opposes a regis-
tered party or eligible party or the election of a potential
candidate, nomination contestant or leader of a regis-
tered party or eligible party, otherwise than by taking a
position on an issue with which any such party or person
is associated. For greater certainty, it does not include
(a) the transmission to the public of an editorial, a
debate, a speech, an interview, a column, a letter, a
commentary or news;
(b) the distribution of a book, or the promotion of the
sale of a book, for no less than its commercial value, if
the book was planned to be made available to the pub-
lic regardless of whether there was to be an election;
(c) the transmission of a document by a Senator or a
member the expense of which is paid by the Senate or
House of Commons;
(d) the transmission of a document directly by a per-
son or a group to their members, employees or share-
holders, as the case may be;
(ii) s’il y a plus d’un juge exerçant une telle juridic-
tion, le doyen,
(iii) si aucun juge n’exerce cette juridiction, tout
juge désigné à cette fin par le ministre de la Justice.
(judge)
liste électorale Liste dressée pour une section de vote et
indiquant les nom, prénoms et adresses municipale et
postale de chaque électeur ainsi que l’identificateur attri-
bué à l’électeur par le directeur général des élections.
(list of electors)
liste électorale officielle Liste électorale dressée par le
directeur du scrutin au titre de l’article 106. ( official list
of electors)
liste électorale préliminaire Liste électorale dressée
par le directeur général des élections au titre du para-
graphe 93(1). ( preliminary list of electors)
liste électorale révisée Liste électorale dressée par le
directeur du scrutin au titre de l’article 105. ( revised list
of electors)
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le
Canada désigné par le gouverneur en conseil pour la pré-
sente loi. ( Minister)
parti admissible Parti politique répondant aux critères
liés à l’enregistrement et prévus à l’article 387. ( eligible
party)
parti enregistré Parti politique inscrit à titre de parti
enregistré dans le registre des partis politiques visé à l’ar-
ticle 394. ( registered party)
parti politique Organisation dont l’un des objectifs es-
sentiels consiste à participer aux affaires publiques en
soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un
ou de plusieurs de ses membres. ( political party)
période électorale La période commençant à la déli-
vrance du bref et se terminant le jour du scrutin ou, le cas
échéant, le jour où le bref est retiré dans le cadre du para-
graphe 59(1) ou est réputé l’être en vertu du paragraphe
31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada . ( election
period)
période préélectorale Période commençant le 30 juin
de l’année où a lieu le jour fixé conformément au para-
graphe 56.1(2) pour la tenue d’une élection générale et se
terminant le jour précédant le premier en date des jours
suivants :
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
nomination contest means a competition for the selec-
tion of a person to be proposed to a registered party for
its endorsement as its candidate in an electoral district.
(course à l’investiture)
nomination contestant means a person who is named
as a nomination contestant under paragraph 476.1(1)(c)
in a report filed in accordance with subsection 476.1(1)
in respect of a nomination contest and who, or whose fi-
nancial agent, has not yet complied with sections 476.75
to 476.94 in respect of that nomination contest. ( candi-
dat à l’investiture)
non-monetary contribution means the commercial val-
ue of a service, other than volunteer labour, or of proper-
ty or of the use of property or money to the extent that
they are provided without charge or at less than their
commercial value. ( contribution non monétaire)
oath includes a solemn affirmation and a statutory dec-
laration. ( serment)
official agent means a person appointed under subsec-
tion 477.1(1) or an official agent’s replacement appointed
under section 477.42. ( agent officiel)
official list of electors means the list of electors pre-
pared by the returning officer under section 106. ( liste
électorale officielle)
partisan advertising means the transmission to the
public by any means during a pre-election period of an
advertising message that promotes or opposes a regis-
tered party or eligible party or the election of a potential
candidate, nomination contestant or leader of a regis-
tered party or eligible party, otherwise than by taking a
position on an issue with which any such party or person
is associated. For greater certainty, it does not include
(a) the transmission to the public of an editorial, a
debate, a speech, an interview, a column, a letter, a
commentary or news;
(b) the distribution of a book, or the promotion of the
sale of a book, for no less than its commercial value, if
the book was planned to be made available to the pub-
lic regardless of whether there was to be an election;
(c) the transmission of a document by a Senator or a
member the expense of which is paid by the Senate or
House of Commons;
(d) the transmission of a document directly by a per-
son or a group to their members, employees or share-
holders, as the case may be;
(ii) s’il y a plus d’un juge exerçant une telle juridic-
tion, le doyen,
(iii) si aucun juge n’exerce cette juridiction, tout
juge désigné à cette fin par le ministre de la Justice.
(judge)
liste électorale Liste dressée pour une section de vote et
indiquant les nom, prénoms et adresses municipale et
postale de chaque électeur ainsi que l’identificateur attri-
bué à l’électeur par le directeur général des élections.
(list of electors)
liste électorale officielle Liste électorale dressée par le
directeur du scrutin au titre de l’article 106. ( official list
of electors)
liste électorale préliminaire Liste électorale dressée
par le directeur général des élections au titre du para-
graphe 93(1). ( preliminary list of electors)
liste électorale révisée Liste électorale dressée par le
directeur du scrutin au titre de l’article 105. ( revised list
of electors)
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le
Canada désigné par le gouverneur en conseil pour la pré-
sente loi. ( Minister)
parti admissible Parti politique répondant aux critères
liés à l’enregistrement et prévus à l’article 387. ( eligible
party)
parti enregistré Parti politique inscrit à titre de parti
enregistré dans le registre des partis politiques visé à l’ar-
ticle 394. ( registered party)
parti politique Organisation dont l’un des objectifs es-
sentiels consiste à participer aux affaires publiques en
soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un
ou de plusieurs de ses membres. ( political party)
période électorale La période commençant à la déli-
vrance du bref et se terminant le jour du scrutin ou, le cas
échéant, le jour où le bref est retiré dans le cadre du para-
graphe 59(1) ou est réputé l’être en vertu du paragraphe
31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada . ( election
period)
période préélectorale Période commençant le 30 juin
de l’année où a lieu le jour fixé conformément au para-
graphe 56.1(2) pour la tenue d’une élection générale et se
terminant le jour précédant le premier en date des jours
suivants :
Canada Elections Loi électorale du Canada
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) the transmission by an individual, on a non-com-
mercial basis on the Internet, of his or her personal
political views; or
(f) the making of telephone calls to electors only to
encourage them to vote. ( publicité partisane)
partisan advertising expense means an expense in-
curred in relation to
(a) the production of a partisan advertising message;
and
(b) the transmission of a partisan advertising mes-
sage to the public. ( dépenses de publicité partisane)
periodical publication means a paper, magazine or pe-
riodical that is published periodically or in parts or num-
bers and that contains public news, intelligence or re-
ports of events, or advertisements. ( publication
périodique)
personal information means personal information as
defined in section 3 of the Privacy Act. ( renseignements
personnels)
political affiliation, in respect of a candidate, means the
name of the political party that has endorsed him or her
or the word “independent”, as the case may be, included
in the nomination paper in accordance with subpara-
graph 66(1)(a)(v). ( appartenance politique)
political party means an organization one of whose fun-
damental purposes is to participate in public affairs by
endorsing one or more of its members as candidates and
supporting their election. ( parti politique)
polling day , in relation to an election, means the date
fixed for voting at the election under paragraph
57(1.2)(c) or subsection 59(4) or 77(2). ( jour du scrutin)
polling division means a polling division referred to in
section 538. ( section de vote)
polling station means a place established under section
120, 122, 125, 205, 206, 207, 253 or 255 for electors to
cast their votes. ( bureau de scrutin)
potential candidate means a person whose nomination
as a candidate at an election has not been confirmed un-
der subsection 71(1) but who
(a) is selected in a nomination contest;
(b) is deemed to be a candidate under section 477;
a) le premier jour de la période électorale d’une élec-
tion générale;
b) le trente-septième jour précédant le lundi visé au
paragraphe 56.1(2) ou, dans le cas où le gouverneur
en conseil prend un décret au titre du paragraphe
56.2(3), le trente-septième jour précédant le jour de
rechange visé dans ce décret. ( pre-election period)
prescrit Autorisé par le directeur général des élections,
en ce qui concerne un formulaire ou une déclaration so-
lennelle. ( prescribed)
publication périodique Journal, magazine ou autre pé-
riodique publié périodiquement ou par parties ou par nu-
méros et contenant des nouvelles publiques, des rensei-
gnements ou des reportages d’événements, ou encore des
annonces. ( periodical publication)
publicité électorale Diffusion, sur un support quel-
conque et pendant une période électorale, d’un message
publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregis-
tré ou l’élection d’un candidat, notamment par une prise
de position sur une question à laquelle est associé un par-
ti enregistré ou un candidat. Il est entendu que ne sont
pas considérés comme de la publicité électorale :
a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de
nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commen-
taires ou de lettres;
b) la promotion ou la distribution, pour une valeur
non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage
dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la
tenue de l’élection;
c) l’envoi d’un document par une personne ou un
groupe directement à ses membres, actionnaires ou
employés;
d) la diffusion par un individu, sur une base non
commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;
e) les appels téléphoniques destinés uniquement à
inciter les électeurs à voter. ( election advertising)
publicité partisane Diffusion, sur un support quel-
conque et pendant une période préélectorale, d’un mes-
sage publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti en-
registré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat
potentiel, d’un candidat à l’investiture ou d’un chef de
parti enregistré ou de parti admissible autrement que par
une prise de position sur une question à laquelle le parti
ou la personne en cause est associé. Il est entendu que ne
sont pas considérés comme de la publicité partisane :
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) the transmission by an individual, on a non-com-
mercial basis on the Internet, of his or her personal
political views; or
(f) the making of telephone calls to electors only to
encourage them to vote. ( publicité partisane)
partisan advertising expense means an expense in-
curred in relation to
(a) the production of a partisan advertising message;
and
(b) the transmission of a partisan advertising mes-
sage to the public. ( dépenses de publicité partisane)
periodical publication means a paper, magazine or pe-
riodical that is published periodically or in parts or num-
bers and that contains public news, intelligence or re-
ports of events, or advertisements. ( publication
périodique)
personal information means personal information as
defined in section 3 of the Privacy Act. ( renseignements
personnels)
political affiliation, in respect of a candidate, means the
name of the political party that has endorsed him or her
or the word “independent”, as the case may be, included
in the nomination paper in accordance with subpara-
graph 66(1)(a)(v). ( appartenance politique)
political party means an organization one of whose fun-
damental purposes is to participate in public affairs by
endorsing one or more of its members as candidates and
supporting their election. ( parti politique)
polling day , in relation to an election, means the date
fixed for voting at the election under paragraph
57(1.2)(c) or subsection 59(4) or 77(2). ( jour du scrutin)
polling division means a polling division referred to in
section 538. ( section de vote)
polling station means a place established under section
120, 122, 125, 205, 206, 207, 253 or 255 for electors to
cast their votes. ( bureau de scrutin)
potential candidate means a person whose nomination
as a candidate at an election has not been confirmed un-
der subsection 71(1) but who
(a) is selected in a nomination contest;
(b) is deemed to be a candidate under section 477;
a) le premier jour de la période électorale d’une élec-
tion générale;
b) le trente-septième jour précédant le lundi visé au
paragraphe 56.1(2) ou, dans le cas où le gouverneur
en conseil prend un décret au titre du paragraphe
56.2(3), le trente-septième jour précédant le jour de
rechange visé dans ce décret. ( pre-election period)
prescrit Autorisé par le directeur général des élections,
en ce qui concerne un formulaire ou une déclaration so-
lennelle. ( prescribed)
publication périodique Journal, magazine ou autre pé-
riodique publié périodiquement ou par parties ou par nu-
méros et contenant des nouvelles publiques, des rensei-
gnements ou des reportages d’événements, ou encore des
annonces. ( periodical publication)
publicité électorale Diffusion, sur un support quel-
conque et pendant une période électorale, d’un message
publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregis-
tré ou l’élection d’un candidat, notamment par une prise
de position sur une question à laquelle est associé un par-
ti enregistré ou un candidat. Il est entendu que ne sont
pas considérés comme de la publicité électorale :
a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de
nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commen-
taires ou de lettres;
b) la promotion ou la distribution, pour une valeur
non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage
dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la
tenue de l’élection;
c) l’envoi d’un document par une personne ou un
groupe directement à ses membres, actionnaires ou
employés;
d) la diffusion par un individu, sur une base non
commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;
e) les appels téléphoniques destinés uniquement à
inciter les électeurs à voter. ( election advertising)
publicité partisane Diffusion, sur un support quel-
conque et pendant une période préélectorale, d’un mes-
sage publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti en-
registré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat
potentiel, d’un candidat à l’investiture ou d’un chef de
parti enregistré ou de parti admissible autrement que par
une prise de position sur une question à laquelle le parti
ou la personne en cause est associé. Il est entendu que ne
sont pas considérés comme de la publicité partisane :
Canada Elections Loi électorale du Canada
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) is a member or, if Parliament is dissolved, was a
member on the day before the dissolution; or
(d) has the support of a political party to be a candi-
date of that party. ( candidat potentiel)
pre-election period means the period beginning on the
June 30 before the day set in accordance with subsection
56.1(2) for the holding of a general election and ending
on the day before the earlier of
(a) the first day of an election period for a general
election, and
(b) the 37th day before the Monday referred to in
subsection 56.1(2) or, if the Governor in Council
makes an order under subsection 56.2(3), the 37th
day before the alternate day referred to in that order.
(période préélectorale)
preliminary list of electors means the list of electors
prepared by the Chief Electoral Officer under subsection
93(1). ( liste électorale préliminaire)
prescribed, in relation to a form or a solemn declaration,
means one that is authorized by the Chief Electoral Offi-
cer. ( prescrit)
recount means a recount of votes by a judge under Part
14. ( dépouillement judiciaire)
registered agent means a person appointed under sub-
section 396(1), and includes the chief agent of a regis-
tered party. ( agent enregistré)
registered association means an electoral district asso-
ciation that is registered in the registry of electoral dis-
trict associations referred to in section 455. ( association
enregistrée)
registered party means a political party that is regis-
tered in the registry of political parties referred to in sec-
tion 394 as a registered party. ( parti enregistré)
Register of Electors means the Register of Electors es-
tablished under paragraph 44(1)(a). ( Registre des élec-
teurs)
Register of Future Electors means the Register of Fu-
ture Electors established under paragraph 44(1)(b). ( Re-
gistre des futurs électeurs)
revised list of electors means the list of electors pre-
pared by the returning officer under section 105. ( liste
électorale révisée)
a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de
nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commen-
taires ou de lettres;
b) la promotion ou la distribution, pour une valeur
non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage
dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la
tenue d’une élection;
c) l’envoi d’un document par un sénateur ou un dé-
puté aux frais du Sénat ou de la Chambre des com-
munes;
d) l’envoi d’un document par une personne ou un
groupe directement à ses membres, actionnaires ou
employés;
e) la diffusion par un individu, sur une base non
commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;
f) les appels téléphoniques destinés uniquement à in-
citer les électeurs à voter. ( partisan advertising)
radiodiffuseur Titulaire d’une licence, attribuée par le
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes sous le régime de la Loi sur la radiodiffu-
sion, l’autorisant à exploiter une entreprise de program-
mation. ( broadcaster)
radiodiffusion S’entend de la radiodiffusion, au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, régle-
mentée et surveillée par le Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes en application de
l’article 5 de cette loi. ( broadcasting)
région de la capitale nationale Région de la capitale
nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale na-
tionale. ( National Capital Region)
Registre des électeurs Registre des électeurs tenu en
application de l’alinéa 44(1)a). ( Register of Electors)
Registre des futurs électeurs Registre des futurs élec-
teurs tenu en application de l’alinéa 44(1)b). ( Register of
Future Electors)
renseignements personnels S’entend au sens de l’ar-
ticle 3 de la Loi sur la protection des renseignements
personnels. ( personal information)
section de vote Zone territoriale visée à l’article 538.
(polling division)
serment Sont assimilées à un serment l’affirmation so-
lennelle et la déclaration solennelle. ( oath)
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) is a member or, if Parliament is dissolved, was a
member on the day before the dissolution; or
(d) has the support of a political party to be a candi-
date of that party. ( candidat potentiel)
pre-election period means the period beginning on the
June 30 before the day set in accordance with subsection
56.1(2) for the holding of a general election and ending
on the day before the earlier of
(a) the first day of an election period for a general
election, and
(b) the 37th day before the Monday referred to in
subsection 56.1(2) or, if the Governor in Council
makes an order under subsection 56.2(3), the 37th
day before the alternate day referred to in that order.
(période préélectorale)
preliminary list of electors means the list of electors
prepared by the Chief Electoral Officer under subsection
93(1). ( liste électorale préliminaire)
prescribed, in relation to a form or a solemn declaration,
means one that is authorized by the Chief Electoral Offi-
cer. ( prescrit)
recount means a recount of votes by a judge under Part
14. ( dépouillement judiciaire)
registered agent means a person appointed under sub-
section 396(1), and includes the chief agent of a regis-
tered party. ( agent enregistré)
registered association means an electoral district asso-
ciation that is registered in the registry of electoral dis-
trict associations referred to in section 455. ( association
enregistrée)
registered party means a political party that is regis-
tered in the registry of political parties referred to in sec-
tion 394 as a registered party. ( parti enregistré)
Register of Electors means the Register of Electors es-
tablished under paragraph 44(1)(a). ( Registre des élec-
teurs)
Register of Future Electors means the Register of Fu-
ture Electors established under paragraph 44(1)(b). ( Re-
gistre des futurs électeurs)
revised list of electors means the list of electors pre-
pared by the returning officer under section 105. ( liste
électorale révisée)
a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de
nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commen-
taires ou de lettres;
b) la promotion ou la distribution, pour une valeur
non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage
dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la
tenue d’une élection;
c) l’envoi d’un document par un sénateur ou un dé-
puté aux frais du Sénat ou de la Chambre des com-
munes;
d) l’envoi d’un document par une personne ou un
groupe directement à ses membres, actionnaires ou
employés;
e) la diffusion par un individu, sur une base non
commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;
f) les appels téléphoniques destinés uniquement à in-
citer les électeurs à voter. ( partisan advertising)
radiodiffuseur Titulaire d’une licence, attribuée par le
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes sous le régime de la Loi sur la radiodiffu-
sion, l’autorisant à exploiter une entreprise de program-
mation. ( broadcaster)
radiodiffusion S’entend de la radiodiffusion, au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, régle-
mentée et surveillée par le Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes en application de
l’article 5 de cette loi. ( broadcasting)
région de la capitale nationale Région de la capitale
nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale na-
tionale. ( National Capital Region)
Registre des électeurs Registre des électeurs tenu en
application de l’alinéa 44(1)a). ( Register of Electors)
Registre des futurs électeurs Registre des futurs élec-
teurs tenu en application de l’alinéa 44(1)b). ( Register of
Future Electors)
renseignements personnels S’entend au sens de l’ar-
ticle 3 de la Loi sur la protection des renseignements
personnels. ( personal information)
section de vote Zone territoriale visée à l’article 538.
(polling division)
serment Sont assimilées à un serment l’affirmation so-
lennelle et la déclaration solennelle. ( oath)
Canada Elections Loi électorale du Canada
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
spoiled, in relation to a ballot or a special ballot as de-
fined in section 177, means
(a) one that has not been deposited in the ballot box
but has been found by an election officer or a unit elec-
tion officer as defined in section 177 to be soiled or
improperly printed; or
(b) one that is dealt with under subsection 152(1), in-
cluding in relation to advance polls by virtue of sub-
section 171(1), or subsection 213(4), 242(1) or
258(3). ( annulé)
volunteer labour means any service provided free of
charge by a person outside their working hours, but does
not include such a service provided by a person who is
self-employed if the service is one that is normally
charged for by that person. ( travail bénévole)
writ means a writ of election. ( bref)
sondage électoral Sondage mené pour évaluer si des
personnes ont l’intention de voter, pour qui elles vont vo-
ter ou pour qui elles ont voté à une élection ou portant
sur une question à laquelle un parti enregistré ou un can-
didat est associé. ( election survey)
travail bénévole Services fournis sans rémunération
par une personne en dehors de ses heures normales de
travail, à l’exclusion de ceux qui sont fournis par une per-
sonne travaillant à son compte et pour lesquels elle de-
mande habituellement une rémunération. ( volunteer
labour)
valeur commerciale En ce qui concerne la fourniture de
biens ou de services ou l’usage de biens ou d’argent, le
prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens
ou de services de la même nature ou pour le même usage
de biens ou d’argent, au moment de leur fourniture, par :
a) leur fournisseur, dans le cas où il exploite une en-
treprise qui les fournit;
b) une autre personne qui les fournit sur une échelle
commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans
le cas où leur fournisseur n’exploite pas une telle en-
treprise. ( commercial value)
vote par anticipation Scrutin tenu dans le cadre de la
partie 10. ( advance poll)
Commercial value of capital assets Valeur commerciale des biens immobilisés
(1.1) For the purposes of this Act, the commercial value
of any capital asset that is used during a nomination con-
test, an election period or a leadership contest, as the
case may be, is the lower of
(a) the commercial value of the rental of the same
kind of asset during the period during which the capi-
tal asset was used, and
(b) the commercial value of the same kind of asset if
one were purchased.
(1.1) Pour l’application de la présente loi, la valeur com-
merciale d’un bien immobilisé utilisé, selon le cas, pen-
dant une période électorale ou pendant une course à l’in-
vestiture ou à la direction correspond à la valeur
commerciale de la location d’un bien de même nature
pendant la période où le bien immobilisé est utilisé ou, si
elle est inférieure, à la valeur commerciale d’un bien de
même nature si celui-ci était acheté.
No commercial value Absence de valeur commerciale
(2) For the purposes of this Act, other than section
477.9, the commercial value of property or a service is
deemed to be nil if
(a) the property or service is provided by a Canadian
citizen, or a permanent resident as defined in subsec-
tion 2(1) of the Immigration and Refugee Protection
Act, who is not in the business of providing that prop-
erty or service; and
(2) Pour l’application de la présente loi, à l’exclusion de
l’article 477.9, la valeur commerciale d’un bien ou d’un
service est réputée nulle si, à la fois :
a) le bien ou le service est fourni par un citoyen cana-
dien ou un résident permanent au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés qui n’exploite pas une entreprise fournissant
ce bien ou ce service;
b) elle est de 200 $ ou moins.
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
spoiled, in relation to a ballot or a special ballot as de-
fined in section 177, means
(a) one that has not been deposited in the ballot box
but has been found by an election officer or a unit elec-
tion officer as defined in section 177 to be soiled or
improperly printed; or
(b) one that is dealt with under subsection 152(1), in-
cluding in relation to advance polls by virtue of sub-
section 171(1), or subsection 213(4), 242(1) or
258(3). ( annulé)
volunteer labour means any service provided free of
charge by a person outside their working hours, but does
not include such a service provided by a person who is
self-employed if the service is one that is normally
charged for by that person. ( travail bénévole)
writ means a writ of election. ( bref)
sondage électoral Sondage mené pour évaluer si des
personnes ont l’intention de voter, pour qui elles vont vo-
ter ou pour qui elles ont voté à une élection ou portant
sur une question à laquelle un parti enregistré ou un can-
didat est associé. ( election survey)
travail bénévole Services fournis sans rémunération
par une personne en dehors de ses heures normales de
travail, à l’exclusion de ceux qui sont fournis par une per-
sonne travaillant à son compte et pour lesquels elle de-
mande habituellement une rémunération. ( volunteer
labour)
valeur commerciale En ce qui concerne la fourniture de
biens ou de services ou l’usage de biens ou d’argent, le
prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens
ou de services de la même nature ou pour le même usage
de biens ou d’argent, au moment de leur fourniture, par :
a) leur fournisseur, dans le cas où il exploite une en-
treprise qui les fournit;
b) une autre personne qui les fournit sur une échelle
commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans
le cas où leur fournisseur n’exploite pas une telle en-
treprise. ( commercial value)
vote par anticipation Scrutin tenu dans le cadre de la
partie 10. ( advance poll)
Commercial value of capital assets Valeur commerciale des biens immobilisés
(1.1) For the purposes of this Act, the commercial value
of any capital asset that is used during a nomination con-
test, an election period or a leadership contest, as the
case may be, is the lower of
(a) the commercial value of the rental of the same
kind of asset during the period during which the capi-
tal asset was used, and
(b) the commercial value of the same kind of asset if
one were purchased.
(1.1) Pour l’application de la présente loi, la valeur com-
merciale d’un bien immobilisé utilisé, selon le cas, pen-
dant une période électorale ou pendant une course à l’in-
vestiture ou à la direction correspond à la valeur
commerciale de la location d’un bien de même nature
pendant la période où le bien immobilisé est utilisé ou, si
elle est inférieure, à la valeur commerciale d’un bien de
même nature si celui-ci était acheté.
No commercial value Absence de valeur commerciale
(2) For the purposes of this Act, other than section
477.9, the commercial value of property or a service is
deemed to be nil if
(a) the property or service is provided by a Canadian
citizen, or a permanent resident as defined in subsec-
tion 2(1) of the Immigration and Refugee Protection
Act, who is not in the business of providing that prop-
erty or service; and
(2) Pour l’application de la présente loi, à l’exclusion de
l’article 477.9, la valeur commerciale d’un bien ou d’un
service est réputée nulle si, à la fois :
a) le bien ou le service est fourni par un citoyen cana-
dien ou un résident permanent au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés qui n’exploite pas une entreprise fournissant
ce bien ou ce service;
b) elle est de 200 $ ou moins.
Canada Elections Loi électorale du Canada
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the commercial value of the property or service
is $200 or less.
Satisfactory proof of identity and residence Preuve suffisante d’identité ou de résidence
(3) For the purposes of this Act, satisfactory proof of
identity and satisfactory proof of residence are estab-
lished in the manner determined by the Chief Electoral
Officer.
(3) Pour l’application de la présente loi, la preuve suffi-
sante d’identité et la preuve suffisante de résidence sont
établies de la manière déterminée par le directeur géné-
ral des élections.
Time Heure
(4) A reference to a time of day in this Act is a reference
to local time.
(4) Pour l’application de la présente loi, toute mention
d’une heure vaut mention de l’heure locale.
Descriptive cross-references Renvois descriptifs
(5) If, in any provision of this Act, a reference to another
provision of this Act or a provision of any other Act is fol-
lowed by words in parentheses that are or purport to be
descriptive of the subject-matter of the provision referred
to, those words form no part of the provision in which
they occur but are inserted for convenience of reference
only.
(5) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui,
dans un but purement descriptif d’une matière donnée,
suivent dans une disposition un renvoi à une autre dispo-
sition de la présente loi ou d’une autre loi ne font pas
partie de la disposition et y sont insérés pour la seule
commodité de la consultation.
Definition of polling day Définition de jour du scrutin
(6) If a writ for an election is withdrawn under subsec-
tion 59(1) or is deemed to be withdrawn under subsec-
tion 31(3) of the Parliament of Canada Act , then, in
Parts 16.1 and 17 and Divisions 1, 2, 4 and 5 of Part 18,
polling day means the day that the writ is withdrawn or
deemed to be withdrawn.
(6) Si le bref délivré pour une élection est retiré dans le
cadre du paragraphe 59(1) ou est réputé l’être en vertu
du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du
Canada, jour du scrutin s’entend, aux parties 16.1 et 17
et aux sections 1, 2, 4 et 5 de la partie 18, du jour où le
bref est retiré ou est réputé l’être.
Definitions of election advertising and partisan
advertising
Définitions de publicité électorale et publicité
partisane
(7) For the purposes of the definitions election advertis-
ing and partisan advertising, promoting or opposing in-
cludes
(a) in relation to a registered party or eligible party,
(i) naming it,
(ii) identifying it, including by its logo, and
(iii) providing a link to an Internet page that does
anything referred to in subparagraphs (i) and (ii);
and
(b) in relation to the election of a potential candidate,
a nomination contestant, a candidate or a leader of a
registered party or eligible party,
(i) naming him or her,
(ii) showing a photograph, cartoon or drawing of
him or her,
(7) Pour l’application des définitions de publicité électo-
rale et publicité partisane :
a) favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un
parti admissible vise notamment les actes suivants :
(i) le nommer,
(ii) l’identifier notamment par son logo,
(iii) fournir un lien vers une page Internet où il est
nommé ou est identifié notamment par son logo;
b) favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat
potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat
ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible
vise notamment les actes suivants :
(i) nommer le candidat potentiel, le candidat à l’in-
vestiture, le candidat ou le chef de parti,
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the commercial value of the property or service
is $200 or less.
Satisfactory proof of identity and residence Preuve suffisante d’identité ou de résidence
(3) For the purposes of this Act, satisfactory proof of
identity and satisfactory proof of residence are estab-
lished in the manner determined by the Chief Electoral
Officer.
(3) Pour l’application de la présente loi, la preuve suffi-
sante d’identité et la preuve suffisante de résidence sont
établies de la manière déterminée par le directeur géné-
ral des élections.
Time Heure
(4) A reference to a time of day in this Act is a reference
to local time.
(4) Pour l’application de la présente loi, toute mention
d’une heure vaut mention de l’heure locale.
Descriptive cross-references Renvois descriptifs
(5) If, in any provision of this Act, a reference to another
provision of this Act or a provision of any other Act is fol-
lowed by words in parentheses that are or purport to be
descriptive of the subject-matter of the provision referred
to, those words form no part of the provision in which
they occur but are inserted for convenience of reference
only.
(5) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui,
dans un but purement descriptif d’une matière donnée,
suivent dans une disposition un renvoi à une autre dispo-
sition de la présente loi ou d’une autre loi ne font pas
partie de la disposition et y sont insérés pour la seule
commodité de la consultation.
Definition of polling day Définition de jour du scrutin
(6) If a writ for an election is withdrawn under subsec-
tion 59(1) or is deemed to be withdrawn under subsec-
tion 31(3) of the Parliament of Canada Act , then, in
Parts 16.1 and 17 and Divisions 1, 2, 4 and 5 of Part 18,
polling day means the day that the writ is withdrawn or
deemed to be withdrawn.
(6) Si le bref délivré pour une élection est retiré dans le
cadre du paragraphe 59(1) ou est réputé l’être en vertu
du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du
Canada, jour du scrutin s’entend, aux parties 16.1 et 17
et aux sections 1, 2, 4 et 5 de la partie 18, du jour où le
bref est retiré ou est réputé l’être.
Definitions of election advertising and partisan
advertising
Définitions de publicité électorale et publicité
partisane
(7) For the purposes of the definitions election advertis-
ing and partisan advertising, promoting or opposing in-
cludes
(a) in relation to a registered party or eligible party,
(i) naming it,
(ii) identifying it, including by its logo, and
(iii) providing a link to an Internet page that does
anything referred to in subparagraphs (i) and (ii);
and
(b) in relation to the election of a potential candidate,
a nomination contestant, a candidate or a leader of a
registered party or eligible party,
(i) naming him or her,
(ii) showing a photograph, cartoon or drawing of
him or her,
(7) Pour l’application des définitions de publicité électo-
rale et publicité partisane :
a) favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un
parti admissible vise notamment les actes suivants :
(i) le nommer,
(ii) l’identifier notamment par son logo,
(iii) fournir un lien vers une page Internet où il est
nommé ou est identifié notamment par son logo;
b) favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat
potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat
ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible
vise notamment les actes suivants :
(i) nommer le candidat potentiel, le candidat à l’in-
vestiture, le candidat ou le chef de parti,
Canada Elections Loi électorale du Canada
Interpretation Définitions
Sections 2-8 Articles 2-8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(iii) identifying him or her, including by political
affiliation or by any logo that he or she has, and
(iv) providing a link to an Internet page that does
anything referred to in subparagraphs (i) to (iii).
2000, c. 9, s. 2, c. 12, s. 40; 2001, c. 21, s. 1; 2002, c. 7, s. 90; 2003, c. 19, s. 1; 2004, c. 24,
s. 1; 2006, c. 9, s. 39; 2007, c. 21, s. 1; 2014, c. 12, ss. 2, 155; 2018, c. 20, s. 1; 2018, c. 31,
s. 2; 2018, c. 31, s. 399.
(ii) montrer sa photographie, sa caricature ou un
dessin le représentant,
(iii) l’identifier, notamment par son logo ou par
une mention de son appartenance politique,
(iv) fournir un lien vers une page Internet où il est
nommé ou est identifié, notamment par son logo ou
par une mention de son appartenance politique, ou
qui montre sa photographie, sa caricature ou un
dessin le représentant.
2000, ch. 9, art. 2, ch. 12, art. 40; 2001, ch. 21, art. 1; 2002, ch. 7, art. 90; 2003, ch. 19,
art. 1; 2004, ch. 24, art. 1; 2006, ch. 9, art. 39; 2007, ch. 21, art. 1; 2014, ch. 12, art. 2 et
155; 2018, ch. 20, art. 1; 2018, ch. 31, art. 2; 2018, ch. 31, art. 399.
PART 1 PARTIE 1
Electoral Rights Droits électoraux
Persons qualified as electors Personnes qui ont qualité d’électeur
3 Every person who is a Canadian citizen and who on
polling day is 18 years of age or older is qualified as an
elector.
2000, c. 9, s. 3; 2018, c. 31, s. 3.
3 A qualité d’électeur toute personne qui est citoyen ca-
nadien et qui, le jour du scrutin, a atteint l’âge de dix-huit
ans.
2000, ch. 9, art. 3; 2018, ch. 31, art. 3.
4 [Repealed, 2018, c. 31, s. 3] 4 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 3]
5 [Repealed, 2018, c. 31, s. 3] 5 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 3]
Persons entitled to vote Personnes qui ont le droit de voter
6 Subject to this Act, every person who is qualified as an
elector is entitled to have his or her name included in the
list of electors for the polling division in which he or she
is ordinarily resident and to vote at the polling station for
that polling division.
6 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi,
toute personne qui a qualité d’électeur a le droit de faire
inscrire son nom sur la liste électorale pour la section de
vote où elle réside habituellement et de voter au bureau
de scrutin établi pour cette section de vote.
7 [Repealed, 2018, c. 31, s. 4] 7 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 4
Place of ordinary residence Lieu de résidence habituelle
8 (1) The place of ordinary residence of a person is the
place that has always been, or that has been adopted as,
his or her dwelling place, and to which the person in-
tends to return when away from it.
8 (1) Le lieu de résidence habituelle d’une personne est
l’endroit qui a toujours été, ou qu’elle a adopté comme
étant, son lieu d’habitation ou sa demeure, où elle entend
revenir après une absence.
One place of residence only Lieu de résidence unique
(2) A person can have only one place of ordinary resi-
dence and it cannot be lost until another is gained.
(2) Une personne ne peut avoir qu’un seul lieu de rési-
dence habituelle; elle ne peut le perdre que si elle en ac-
quiert un autre.
Person residing outside Canada Personne résidant à l’étranger
(2.1) The place of ordinary residence of a person who re-
sides outside Canada is their last place of ordinary resi-
dence in Canada.
(2.1) Le lieu de résidence habituelle de la personne qui
réside à l’étranger est son dernier lieu de résidence habi-
tuelle au Canada.
Interpretation Définitions
Sections 2-8 Articles 2-8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(iii) identifying him or her, including by political
affiliation or by any logo that he or she has, and
(iv) providing a link to an Internet page that does
anything referred to in subparagraphs (i) to (iii).
2000, c. 9, s. 2, c. 12, s. 40; 2001, c. 21, s. 1; 2002, c. 7, s. 90; 2003, c. 19, s. 1; 2004, c. 24,
s. 1; 2006, c. 9, s. 39; 2007, c. 21, s. 1; 2014, c. 12, ss. 2, 155; 2018, c. 20, s. 1; 2018, c. 31,
s. 2; 2018, c. 31, s. 399.
(ii) montrer sa photographie, sa caricature ou un
dessin le représentant,
(iii) l’identifier, notamment par son logo ou par
une mention de son appartenance politique,
(iv) fournir un lien vers une page Internet où il est
nommé ou est identifié, notamment par son logo ou
par une mention de son appartenance politique, ou
qui montre sa photographie, sa caricature ou un
dessin le représentant.
2000, ch. 9, art. 2, ch. 12, art. 40; 2001, ch. 21, art. 1; 2002, ch. 7, art. 90; 2003, ch. 19,
art. 1; 2004, ch. 24, art. 1; 2006, ch. 9, art. 39; 2007, ch. 21, art. 1; 2014, ch. 12, art. 2 et
155; 2018, ch. 20, art. 1; 2018, ch. 31, art. 2; 2018, ch. 31, art. 399.
PART 1 PARTIE 1
Electoral Rights Droits électoraux
Persons qualified as electors Personnes qui ont qualité d’électeur
3 Every person who is a Canadian citizen and who on
polling day is 18 years of age or older is qualified as an
elector.
2000, c. 9, s. 3; 2018, c. 31, s. 3.
3 A qualité d’électeur toute personne qui est citoyen ca-
nadien et qui, le jour du scrutin, a atteint l’âge de dix-huit
ans.
2000, ch. 9, art. 3; 2018, ch. 31, art. 3.
4 [Repealed, 2018, c. 31, s. 3] 4 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 3]
5 [Repealed, 2018, c. 31, s. 3] 5 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 3]
Persons entitled to vote Personnes qui ont le droit de voter
6 Subject to this Act, every person who is qualified as an
elector is entitled to have his or her name included in the
list of electors for the polling division in which he or she
is ordinarily resident and to vote at the polling station for
that polling division.
6 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi,
toute personne qui a qualité d’électeur a le droit de faire
inscrire son nom sur la liste électorale pour la section de
vote où elle réside habituellement et de voter au bureau
de scrutin établi pour cette section de vote.
7 [Repealed, 2018, c. 31, s. 4] 7 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 4
Place of ordinary residence Lieu de résidence habituelle
8 (1) The place of ordinary residence of a person is the
place that has always been, or that has been adopted as,
his or her dwelling place, and to which the person in-
tends to return when away from it.
8 (1) Le lieu de résidence habituelle d’une personne est
l’endroit qui a toujours été, ou qu’elle a adopté comme
étant, son lieu d’habitation ou sa demeure, où elle entend
revenir après une absence.
One place of residence only Lieu de résidence unique
(2) A person can have only one place of ordinary resi-
dence and it cannot be lost until another is gained.
(2) Une personne ne peut avoir qu’un seul lieu de rési-
dence habituelle; elle ne peut le perdre que si elle en ac-
quiert un autre.
Person residing outside Canada Personne résidant à l’étranger
(2.1) The place of ordinary residence of a person who re-
sides outside Canada is their last place of ordinary resi-
dence in Canada.
(2.1) Le lieu de résidence habituelle de la personne qui
réside à l’étranger est son dernier lieu de résidence habi-
tuelle au Canada.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 1 Electoral Rights PARTIE 1 Droits électoraux
Sections 8-10 Articles 8-10
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Temporary absence Absence temporaire
(3) Temporary absence from a place of ordinary resi-
dence does not cause a loss or change of place of ordinary
residence.
(3) Une absence temporaire du lieu de résidence habi-
tuelle n’entraîne pas la perte ni le changement de celui-ci.
Place of employment Lieu de travail
(4) If a person usually sleeps in one place and has their
meals or is employed in another place, their place of ordi-
nary residence is where they sleep.
(4) Lorsqu’une personne couche habituellement dans un
lieu et mange ou travaille dans un autre, le lieu de sa rési-
dence habituelle est celui où elle couche.
Temporary residence Résidence temporaire
(5) Temporary residential quarters are considered to be
a person’s place of ordinary residence only if the person
has no other place that they consider to be their resi-
dence.
(5) Des locaux d’habitation temporaire sont considérés
comme le lieu de résidence habituelle d’une personne si
celle-ci n’a aucun autre lieu qu’elle considère comme sa
résidence, et seulement dans ce cas.
Temporary residential quarters Refuges
(6) A shelter, hostel or similar institution that provides
food, lodging or other social services to a person who has
no dwelling place is that person’s place of ordinary resi-
dence.
2000, c. 9, s. 8; 2018, c. 31, s. 5.
(6) Les refuges, les centres d’accueil et les autres établis-
sements de même nature qui offrent le gîte, le couvert ou
d’autres services sociaux aux personnes sans abri sont les
lieux de résidence habituelle de ces personnes.
2000, ch. 9, art. 8; 2018, ch. 31, art. 5.
Interpretation of ordinary residence Facteurs pertinents
9 If the rules set out in section 8 are not sufficient to de-
termine the place of ordinary residence, it shall be deter-
mined by the appropriate election officer by reference to
all the facts of the case.
9 Si l’article 8 ne permet pas de déterminer le lieu de ré-
sidence habituelle, le fonctionnaire électoral compétent
le détermine compte tenu de tous les facteurs pertinents.
Former member candidates and electors living with
them
Anciens députés candidats et électeurs demeurant
avec d’anciens députés candidats
10 (1) Each candidate at a general election who, on the
day before the dissolution of Parliament immediately be-
fore the election, was a member, and any elector living
with the candidate on that day who would move, or has
moved, with the candidate to continue to live with the
candidate, is entitled to have his or her name entered on
the list of electors for, and to vote at the polling station to
which is assigned, the polling division in which is located
(a) the place of ordinary residence of the former
member; or
(b) [Repealed, 2018, c. 31, s. 6]
(c) the office of the returning officer for the electoral
district in which the former member is a candidate.
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 6]
10 (1) Chaque candidat à une élection générale qui, la
veille de la dissolution du Parlement précédant l’élection,
était un député ainsi que tout électeur qui demeurait avec
lui à ce moment et qui a déménagé ou déménagerait avec
lui pour continuer de demeurer avec lui ont le droit de
faire inscrire leur nom sur la liste électorale établie pour
la section de vote où se trouve l’un des endroits ci-après
et de voter au bureau de scrutin auquel cette section de
vote est rattachée :
a) le lieu de la résidence habituelle de l’ancien dépu-
té;
b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 6]
c) le bureau du directeur du scrutin de la circonscrip-
tion où l’ancien député se porte candidat.
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 6]
PART 1 Electoral Rights PARTIE 1 Droits électoraux
Sections 8-10 Articles 8-10
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Temporary absence Absence temporaire
(3) Temporary absence from a place of ordinary resi-
dence does not cause a loss or change of place of ordinary
residence.
(3) Une absence temporaire du lieu de résidence habi-
tuelle n’entraîne pas la perte ni le changement de celui-ci.
Place of employment Lieu de travail
(4) If a person usually sleeps in one place and has their
meals or is employed in another place, their place of ordi-
nary residence is where they sleep.
(4) Lorsqu’une personne couche habituellement dans un
lieu et mange ou travaille dans un autre, le lieu de sa rési-
dence habituelle est celui où elle couche.
Temporary residence Résidence temporaire
(5) Temporary residential quarters are considered to be
a person’s place of ordinary residence only if the person
has no other place that they consider to be their resi-
dence.
(5) Des locaux d’habitation temporaire sont considérés
comme le lieu de résidence habituelle d’une personne si
celle-ci n’a aucun autre lieu qu’elle considère comme sa
résidence, et seulement dans ce cas.
Temporary residential quarters Refuges
(6) A shelter, hostel or similar institution that provides
food, lodging or other social services to a person who has
no dwelling place is that person’s place of ordinary resi-
dence.
2000, c. 9, s. 8; 2018, c. 31, s. 5.
(6) Les refuges, les centres d’accueil et les autres établis-
sements de même nature qui offrent le gîte, le couvert ou
d’autres services sociaux aux personnes sans abri sont les
lieux de résidence habituelle de ces personnes.
2000, ch. 9, art. 8; 2018, ch. 31, art. 5.
Interpretation of ordinary residence Facteurs pertinents
9 If the rules set out in section 8 are not sufficient to de-
termine the place of ordinary residence, it shall be deter-
mined by the appropriate election officer by reference to
all the facts of the case.
9 Si l’article 8 ne permet pas de déterminer le lieu de ré-
sidence habituelle, le fonctionnaire électoral compétent
le détermine compte tenu de tous les facteurs pertinents.
Former member candidates and electors living with
them
Anciens députés candidats et électeurs demeurant
avec d’anciens députés candidats
10 (1) Each candidate at a general election who, on the
day before the dissolution of Parliament immediately be-
fore the election, was a member, and any elector living
with the candidate on that day who would move, or has
moved, with the candidate to continue to live with the
candidate, is entitled to have his or her name entered on
the list of electors for, and to vote at the polling station to
which is assigned, the polling division in which is located
(a) the place of ordinary residence of the former
member; or
(b) [Repealed, 2018, c. 31, s. 6]
(c) the office of the returning officer for the electoral
district in which the former member is a candidate.
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 6]
10 (1) Chaque candidat à une élection générale qui, la
veille de la dissolution du Parlement précédant l’élection,
était un député ainsi que tout électeur qui demeurait avec
lui à ce moment et qui a déménagé ou déménagerait avec
lui pour continuer de demeurer avec lui ont le droit de
faire inscrire leur nom sur la liste électorale établie pour
la section de vote où se trouve l’un des endroits ci-après
et de voter au bureau de scrutin auquel cette section de
vote est rattachée :
a) le lieu de la résidence habituelle de l’ancien dépu-
té;
b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 6]
c) le bureau du directeur du scrutin de la circonscrip-
tion où l’ancien député se porte candidat.
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 6]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 1 Electoral Rights PARTIE 1 Droits électoraux
Sections 10-13 Articles 10-13
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Former member candidates and electors living with
them — notice to returning officer
Anciens députés candidats et électeurs demeurant
avec d’anciens députés candidats — avis au
directeur du scrutin
(2) If a candidate or elector referred to in subsection (1)
provides notice to the returning officer, at least two days
before polling day, of his or her intention to vote at the
polling station, the candidate or elector is entitled to have
his or her name entered on the list of electors for, and to
vote at the polling station to which is assigned, any
polling division in
(a) the electoral district in which the former member
is a candidate; or
(b) the electoral district in the National Capital Re-
gion where the former member resides for the purpose
of carrying out parliamentary duties.
2000, c. 9, s. 10; 2018, c. 31, s. 6.
(2) Tout candidat ou électeur visé au paragraphe (1) a le
droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale éta-
blie pour toute section de vote qui se trouve dans la cir-
conscription où l’ancien député se porte candidat — ou
dans la circonscription de la région de la capitale natio-
nale où l’ancien député habite afin de s’acquitter de ses
fonctions parlementaires — et de voter au bureau de
scrutin auquel cette section de vote est rattachée, s’il
avise le directeur du scrutin au moins deux jours avant le
jour du scrutin de son intention de voter à ce bureau de
scrutin.
2000, ch. 9, art. 10; 2018, ch. 31, art. 6.
11 [Repealed, 2018, c. 31, s. 7] 11 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 7]
Residence at by-election Résidence lors d’une élection partielle
12 (1) No elector is entitled to vote at a by-election un-
less his or her place of ordinary residence on polling day
is situated in the same electoral district that includes the
polling division in which was situated the elector’s place
of ordinary residence at the beginning of the revision pe-
riod established by section 96.
12 (1) Un électeur ne peut voter à une élection partielle
que s’il continue, jusqu’au jour du scrutin, à résider habi-
tuellement dans la circonscription où se trouve la section
de vote où il résidait habituellement au début de la pé-
riode de révision fixée dans le cadre de l’article 96.
Address change within electoral district Changement d’adresse dans la circonscription
(2) For the purpose of a by-election only and despite
anything in this Act, an elector who, during the period
between the beginning of the revision period and ending
on polling day, has changed his or her place of ordinary
residence from one polling division to another polling di-
vision in the same electoral district may register his or
her name on the list of electors in the new polling divi-
sion.
(2) Uniquement dans le cas d’une élection partielle et
par dérogation aux autres dispositions de la présente loi,
l’électeur qui, entre le début de la période de révision et
le jour du scrutin, change son lieu de résidence habituelle
d’une section de vote à une autre dans la même circons-
cription peut faire inscrire son nom sur la liste électorale
de la nouvelle section de vote.
PART 2 PARTIE 2
Chief Electoral Officer and Staff Bureau du directeur général des
élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Appointment and term of office Nomination et durée du mandat
13 (1) There shall be a Chief Electoral Officer who shall
be appointed by resolution of the House of Commons to
hold office during good behaviour for a term of 10 years.
He or she may be removed for cause by the Governor
13 (1) Est institué le poste de directeur général des
élections, dont le titulaire est nommé à titre inamovible
pour un mandat de dix ans par résolution de la Chambre
des communes. La nomination peut être révoquée pour
PART 1 Electoral Rights PARTIE 1 Droits électoraux
Sections 10-13 Articles 10-13
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Former member candidates and electors living with
them — notice to returning officer
Anciens députés candidats et électeurs demeurant
avec d’anciens députés candidats — avis au
directeur du scrutin
(2) If a candidate or elector referred to in subsection (1)
provides notice to the returning officer, at least two days
before polling day, of his or her intention to vote at the
polling station, the candidate or elector is entitled to have
his or her name entered on the list of electors for, and to
vote at the polling station to which is assigned, any
polling division in
(a) the electoral district in which the former member
is a candidate; or
(b) the electoral district in the National Capital Re-
gion where the former member resides for the purpose
of carrying out parliamentary duties.
2000, c. 9, s. 10; 2018, c. 31, s. 6.
(2) Tout candidat ou électeur visé au paragraphe (1) a le
droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale éta-
blie pour toute section de vote qui se trouve dans la cir-
conscription où l’ancien député se porte candidat — ou
dans la circonscription de la région de la capitale natio-
nale où l’ancien député habite afin de s’acquitter de ses
fonctions parlementaires — et de voter au bureau de
scrutin auquel cette section de vote est rattachée, s’il
avise le directeur du scrutin au moins deux jours avant le
jour du scrutin de son intention de voter à ce bureau de
scrutin.
2000, ch. 9, art. 10; 2018, ch. 31, art. 6.
11 [Repealed, 2018, c. 31, s. 7] 11 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 7]
Residence at by-election Résidence lors d’une élection partielle
12 (1) No elector is entitled to vote at a by-election un-
less his or her place of ordinary residence on polling day
is situated in the same electoral district that includes the
polling division in which was situated the elector’s place
of ordinary residence at the beginning of the revision pe-
riod established by section 96.
12 (1) Un électeur ne peut voter à une élection partielle
que s’il continue, jusqu’au jour du scrutin, à résider habi-
tuellement dans la circonscription où se trouve la section
de vote où il résidait habituellement au début de la pé-
riode de révision fixée dans le cadre de l’article 96.
Address change within electoral district Changement d’adresse dans la circonscription
(2) For the purpose of a by-election only and despite
anything in this Act, an elector who, during the period
between the beginning of the revision period and ending
on polling day, has changed his or her place of ordinary
residence from one polling division to another polling di-
vision in the same electoral district may register his or
her name on the list of electors in the new polling divi-
sion.
(2) Uniquement dans le cas d’une élection partielle et
par dérogation aux autres dispositions de la présente loi,
l’électeur qui, entre le début de la période de révision et
le jour du scrutin, change son lieu de résidence habituelle
d’une section de vote à une autre dans la même circons-
cription peut faire inscrire son nom sur la liste électorale
de la nouvelle section de vote.
PART 2 PARTIE 2
Chief Electoral Officer and Staff Bureau du directeur général des
élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Appointment and term of office Nomination et durée du mandat
13 (1) There shall be a Chief Electoral Officer who shall
be appointed by resolution of the House of Commons to
hold office during good behaviour for a term of 10 years.
He or she may be removed for cause by the Governor
13 (1) Est institué le poste de directeur général des
élections, dont le titulaire est nommé à titre inamovible
pour un mandat de dix ans par résolution de la Chambre
des communes. La nomination peut être révoquée pour
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 13-15 Articles 13-15
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
General on address of the Senate and House of Com-
mons.
motif valable par le gouverneur général sur adresse du
Sénat et de la Chambre des communes.
No re-appointment Mandat unique
(2) A person who has served as Chief Electoral Officer is
not eligible for re-appointment to that office.
2000, c. 9, s. 13; 2014, c. 12, s. 3.
(2) La personne qui a servi à titre de directeur général
des élections ne peut être nommée de nouveau à ce poste.
2000, ch. 9, art. 13; 2014, ch. 12, art. 3.
Appointment of substitute Nomination d’un suppléant
14 (1) In case of the death, incapacity or negligence of
the Chief Electoral Officer while Parliament is not sitting,
a substitute Chief Electoral Officer shall, on the applica-
tion of the Minister, be appointed by order of the Chief
Justice of Canada or, in the absence of the Chief Justice
of Canada, by the senior judge of the Supreme Court of
Canada then present in Ottawa.
14 (1) Si le directeur général des élections décède ou
est incapable ou néglige d’exercer ses fonctions pendant
que le Parlement ne siège pas, un suppléant est nommé
par décret, sur demande du ministre, par le juge en chef
du Canada ou, en son absence, par le doyen des juges de
la Cour suprême du Canada alors présents à Ottawa.
Tenure of office of substitute Durée des fonctions du suppléant
(2) A substitute Chief Electoral Officer shall act as Chief
Electoral Officer until 15 days after the beginning of the
next session of Parliament unless the Chief Justice of
Canada or the judge who made the order to appoint the
substitute Chief Electoral Officer sooner directs that the
order be revoked.
(2) Le suppléant exerce les attributions du directeur gé-
néral des élections jusqu’à l’expiration des quinze pre-
miers jours de la session suivante du Parlement, sauf si le
juge en chef du Canada ou le juge qui a pris le décret en
ordonne la révocation avant l’expiration de ce délai.
Absence of Chief Justice Absence du juge en chef
(3) In the absence of both the Chief Justice of Canada
and of the judge who made the order to appoint the sub-
stitute Chief Electoral Officer, the order may be revoked
by any other judge of the Supreme Court of Canada.
(3) En cas d’absence à la fois du juge en chef du Canada
et du juge qui a nommé le suppléant, un autre juge de la
Cour suprême du Canada peut révoquer le décret.
Remuneration of substitute Rémunération du suppléant
(4) The substitute Chief Electoral Officer is entitled to be
paid the remuneration fixed by the Governor in Council.
(4) Le suppléant a droit à la rémunération fixée par le
gouverneur en conseil.
Rank, powers and duties Rang et statut du directeur général des élections
15 (1) Subject to subsections 509.1(2) and (3), the
Chief Electoral Officer shall rank as and have all the pow-
ers of a deputy head of a department, shall perform the
duties of the office on a full-time basis and shall not hold
any other office under Her Majesty or engage in any oth-
er employment.
15 (1) Sous réserve des paragraphes 509.1(2) et (3), le
directeur général des élections a rang et statut d’adminis-
trateur général de ministère. Il exerce ses fonctions à
temps plein et ne peut occuper aucune autre charge au
service de Sa Majesté ni aucun autre poste.
Salary and expenses of Chief Electoral Officer Traitement et frais
(2) The Chief Electoral Officer shall be paid a salary
equal to the salary of a judge of the Federal Court, other
than the Chief Justice of that Court, and is entitled to be
paid reasonable travel and living expenses while absent
from his or her ordinary place of residence in the course
of his or her duties.
(2) Il touche un traitement égal à celui d’un juge de la
Cour fédérale autre que le juge en chef et a droit aux frais
de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplisse-
ment de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habi-
tuelle.
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 13-15 Articles 13-15
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
General on address of the Senate and House of Com-
mons.
motif valable par le gouverneur général sur adresse du
Sénat et de la Chambre des communes.
No re-appointment Mandat unique
(2) A person who has served as Chief Electoral Officer is
not eligible for re-appointment to that office.
2000, c. 9, s. 13; 2014, c. 12, s. 3.
(2) La personne qui a servi à titre de directeur général
des élections ne peut être nommée de nouveau à ce poste.
2000, ch. 9, art. 13; 2014, ch. 12, art. 3.
Appointment of substitute Nomination d’un suppléant
14 (1) In case of the death, incapacity or negligence of
the Chief Electoral Officer while Parliament is not sitting,
a substitute Chief Electoral Officer shall, on the applica-
tion of the Minister, be appointed by order of the Chief
Justice of Canada or, in the absence of the Chief Justice
of Canada, by the senior judge of the Supreme Court of
Canada then present in Ottawa.
14 (1) Si le directeur général des élections décède ou
est incapable ou néglige d’exercer ses fonctions pendant
que le Parlement ne siège pas, un suppléant est nommé
par décret, sur demande du ministre, par le juge en chef
du Canada ou, en son absence, par le doyen des juges de
la Cour suprême du Canada alors présents à Ottawa.
Tenure of office of substitute Durée des fonctions du suppléant
(2) A substitute Chief Electoral Officer shall act as Chief
Electoral Officer until 15 days after the beginning of the
next session of Parliament unless the Chief Justice of
Canada or the judge who made the order to appoint the
substitute Chief Electoral Officer sooner directs that the
order be revoked.
(2) Le suppléant exerce les attributions du directeur gé-
néral des élections jusqu’à l’expiration des quinze pre-
miers jours de la session suivante du Parlement, sauf si le
juge en chef du Canada ou le juge qui a pris le décret en
ordonne la révocation avant l’expiration de ce délai.
Absence of Chief Justice Absence du juge en chef
(3) In the absence of both the Chief Justice of Canada
and of the judge who made the order to appoint the sub-
stitute Chief Electoral Officer, the order may be revoked
by any other judge of the Supreme Court of Canada.
(3) En cas d’absence à la fois du juge en chef du Canada
et du juge qui a nommé le suppléant, un autre juge de la
Cour suprême du Canada peut révoquer le décret.
Remuneration of substitute Rémunération du suppléant
(4) The substitute Chief Electoral Officer is entitled to be
paid the remuneration fixed by the Governor in Council.
(4) Le suppléant a droit à la rémunération fixée par le
gouverneur en conseil.
Rank, powers and duties Rang et statut du directeur général des élections
15 (1) Subject to subsections 509.1(2) and (3), the
Chief Electoral Officer shall rank as and have all the pow-
ers of a deputy head of a department, shall perform the
duties of the office on a full-time basis and shall not hold
any other office under Her Majesty or engage in any oth-
er employment.
15 (1) Sous réserve des paragraphes 509.1(2) et (3), le
directeur général des élections a rang et statut d’adminis-
trateur général de ministère. Il exerce ses fonctions à
temps plein et ne peut occuper aucune autre charge au
service de Sa Majesté ni aucun autre poste.
Salary and expenses of Chief Electoral Officer Traitement et frais
(2) The Chief Electoral Officer shall be paid a salary
equal to the salary of a judge of the Federal Court, other
than the Chief Justice of that Court, and is entitled to be
paid reasonable travel and living expenses while absent
from his or her ordinary place of residence in the course
of his or her duties.
(2) Il touche un traitement égal à celui d’un juge de la
Cour fédérale autre que le juge en chef et a droit aux frais
de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplisse-
ment de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habi-
tuelle.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 15-16.1 Articles 15-16.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Superannuation and compensation Pension de retraite et indemnité
(3) The Chief Electoral Officer is deemed to be employed
in the public service for the purposes of the Public Ser-
vice Superannuation Act and to be employed in the fed-
eral public administration for the purposes of the Gov-
ernment Employees Compensation Act and any
regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
(3) Il est réputé appartenir à la fonction publique pour
l’application de la Loi sur la pension de la fonction pu-
blique et appartenir à l’administration publique fédérale
pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des
agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’ar-
ticle 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Communication with Governor in Council Communication avec le gouverneur en conseil
(4) The Chief Electoral Officer shall communicate with
the Governor in Council through the Minister for the
purposes of this Act.
2000, c. 9, s. 15; 2002, c. 8, s. 116; 2003, c. 22, s. 101(E); 2018, c. 31, s. 8.
(4) Il communique, pour l’application de la présente loi,
avec le gouverneur en conseil par l’intermédiaire du mi-
nistre.
2000, ch. 9, art. 15; 2002, ch. 8, art. 116; 2003, ch. 22, art. 101(A); 2018, ch. 31, art. 8.
Powers and duties of Chief Electoral Officer Pouvoirs et fonctions du directeur général des
élections
16 The Chief Electoral Officer shall
(a) exercise general direction and supervision over
the conduct of elections;
(b) ensure that all election officers act with fairness
and impartiality and in compliance with this Act;
(c) issue to election officers the instructions that the
Chief Electoral Officer considers necessary for the ad-
ministration of this Act; and
(d) exercise the powers and perform the duties and
functions that are necessary for the administration of
this Act, other than Division 1.1 of Part 16.1.
2000, c. 9, s. 16; 2014, c. 12, s. 4.
16 Le directeur général des élections :
a) dirige et surveille d’une façon générale les opéra-
tions électorales;
b) veille à ce que les fonctionnaires électoraux
agissent avec équité et impartialité et observent la pré-
sente loi;
c) donne aux fonctionnaires électoraux les instruc-
tions qu’il juge nécessaires à l’application de la pré-
sente loi;
d) exerce les pouvoirs et fonctions nécessaires à l’ap-
plication de la présente loi, à l’exception de la section
1.1 de la partie 16.1.
2000, ch. 9, art. 16; 2014, ch. 12, art. 4.
Guidelines and interpretation notes Lignes directrices et notes d’interprétation
16.1 (1) The Chief Electoral Officer shall, in accordance
with this section, issue guidelines and interpretation
notes on the application of this Act — other than Division
1.1 of Part 16.1 — to registered parties, registered associ-
ations, nomination contestants, candidates and leader-
ship contestants.
16.1 (1) Le directeur général des élections établit,
conformément au présent article, des lignes directrices et
des notes d’interprétation concernant l’application de la
présente loi — à l’exception de la section 1.1 de la partie
16.1 — aux partis enregistrés, aux associations enregis-
trées, aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux
candidats à la direction.
Application Demande
(2) The Chief Electoral Officer shall, in accordance with
this section, on application by the chief agent of a regis-
tered party, issue a guideline or interpretation note on
the application of a provision of this Act — other than a
provision of Division 1.1 of Part 16.1 — to registered par-
ties, registered associations, nomination contestants,
candidates and leadership contestants.
(2) À la demande de l’agent principal d’un parti enregis-
tré, le directeur général des élections établit, conformé-
ment au présent article, une ligne directrice ou une note
d’interprétation concernant l’application d’une disposi-
tion de la présente loi — à l’exception d’une disposition
de la section 1.1 de la partie 16.1 — aux partis enregis-
trés, aux associations enregistrées, aux candidats à l’in-
vestiture, aux candidats et aux candidats à la direction.
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 15-16.1 Articles 15-16.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Superannuation and compensation Pension de retraite et indemnité
(3) The Chief Electoral Officer is deemed to be employed
in the public service for the purposes of the Public Ser-
vice Superannuation Act and to be employed in the fed-
eral public administration for the purposes of the Gov-
ernment Employees Compensation Act and any
regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
(3) Il est réputé appartenir à la fonction publique pour
l’application de la Loi sur la pension de la fonction pu-
blique et appartenir à l’administration publique fédérale
pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des
agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’ar-
ticle 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Communication with Governor in Council Communication avec le gouverneur en conseil
(4) The Chief Electoral Officer shall communicate with
the Governor in Council through the Minister for the
purposes of this Act.
2000, c. 9, s. 15; 2002, c. 8, s. 116; 2003, c. 22, s. 101(E); 2018, c. 31, s. 8.
(4) Il communique, pour l’application de la présente loi,
avec le gouverneur en conseil par l’intermédiaire du mi-
nistre.
2000, ch. 9, art. 15; 2002, ch. 8, art. 116; 2003, ch. 22, art. 101(A); 2018, ch. 31, art. 8.
Powers and duties of Chief Electoral Officer Pouvoirs et fonctions du directeur général des
élections
16 The Chief Electoral Officer shall
(a) exercise general direction and supervision over
the conduct of elections;
(b) ensure that all election officers act with fairness
and impartiality and in compliance with this Act;
(c) issue to election officers the instructions that the
Chief Electoral Officer considers necessary for the ad-
ministration of this Act; and
(d) exercise the powers and perform the duties and
functions that are necessary for the administration of
this Act, other than Division 1.1 of Part 16.1.
2000, c. 9, s. 16; 2014, c. 12, s. 4.
16 Le directeur général des élections :
a) dirige et surveille d’une façon générale les opéra-
tions électorales;
b) veille à ce que les fonctionnaires électoraux
agissent avec équité et impartialité et observent la pré-
sente loi;
c) donne aux fonctionnaires électoraux les instruc-
tions qu’il juge nécessaires à l’application de la pré-
sente loi;
d) exerce les pouvoirs et fonctions nécessaires à l’ap-
plication de la présente loi, à l’exception de la section
1.1 de la partie 16.1.
2000, ch. 9, art. 16; 2014, ch. 12, art. 4.
Guidelines and interpretation notes Lignes directrices et notes d’interprétation
16.1 (1) The Chief Electoral Officer shall, in accordance
with this section, issue guidelines and interpretation
notes on the application of this Act — other than Division
1.1 of Part 16.1 — to registered parties, registered associ-
ations, nomination contestants, candidates and leader-
ship contestants.
16.1 (1) Le directeur général des élections établit,
conformément au présent article, des lignes directrices et
des notes d’interprétation concernant l’application de la
présente loi — à l’exception de la section 1.1 de la partie
16.1 — aux partis enregistrés, aux associations enregis-
trées, aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux
candidats à la direction.
Application Demande
(2) The Chief Electoral Officer shall, in accordance with
this section, on application by the chief agent of a regis-
tered party, issue a guideline or interpretation note on
the application of a provision of this Act — other than a
provision of Division 1.1 of Part 16.1 — to registered par-
ties, registered associations, nomination contestants,
candidates and leadership contestants.
(2) À la demande de l’agent principal d’un parti enregis-
tré, le directeur général des élections établit, conformé-
ment au présent article, une ligne directrice ou une note
d’interprétation concernant l’application d’une disposi-
tion de la présente loi — à l’exception d’une disposition
de la section 1.1 de la partie 16.1 — aux partis enregis-
trés, aux associations enregistrées, aux candidats à l’in-
vestiture, aux candidats et aux candidats à la direction.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 16.1-16.2 Articles 16.1-16.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Consultations Consultations
(3) Before issuing a guideline or interpretation note, the
Chief Electoral Officer shall provide a copy of the pro-
posed guideline or interpretation note to the Commis-
sioner and to the members of the Advisory Committee of
Political Parties established by subsection 21.1(1). The
Commissioner and those members may provide their
written comments to the Chief Electoral Officer within 45
days after the day on which the copy is sent.
(3) Avant d’établir une ligne directrice ou une note d’in-
terprétation, le directeur général des élections en fournit
l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux membres du co-
mité consultatif des partis politiques constitué par le pa-
ragraphe 21.1(1). Le commissaire et les membres
peuvent, dans les quarante-cinq jours suivant la date
d’envoi de l’ébauche, lui fournir leurs observations
écrites à ce sujet.
Comments Observations
(4) The Chief Electoral Officer shall, in preparing the
guideline or interpretation note, take into consideration
any comments received under subsection (3).
(4) Le directeur général des élections rédige la ligne di-
rectrice ou la note d’interprétation en tenant compte de
toutes les observations reçues conformément au para-
graphe (3).
(5) [Repealed, 2018, c. 31, s. 9] (5) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 9]
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 9] (6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 9]
Issuance Établissement
(7) The Chief Electoral Officer shall issue the guideline
or interpretation note by registering it in the registry re-
ferred to in section 16.4 as soon as possible after prepar-
ing it.
(7) Le directeur général des élections établit la ligne di-
rectrice ou la note d’interprétation en la versant dès que
possible après l’avoir rédigée au registre mentionné à
l’article 16.4.
Nature of guidelines and interpretation notes Nature des lignes directrices et notes
d’interprétation
(8) The guidelines and interpretation notes are issued
for information purposes only. They are not binding on
registered parties, registered associations, nomination
contestants, candidates or leadership contestants.
2014, c. 12, ss. 5, 153; 2018, c. 31, s. 9.
(8) Les lignes directrices et les notes d’interprétation
sont établies à titre d’information. Elles ne lient pas les
partis enregistrés, les associations enregistrées, les candi-
dats à l’investiture, les candidats ou les candidats à la di-
rection.
2014, ch. 12, art. 5 et 153; 2018, ch. 31, art. 9.
Application for written opinion Demande d’avis
16.2 (1) The Chief Electoral Officer shall, in accordance
with this section, on application by the chief agent of a
registered party, issue a written opinion on the applica-
tion of any provision of this Act — other than a provision
of Division 1.1 of Part 16.1 — to an activity or practice
that the registered party or a registered association, nom-
ination contestant, candidate or leadership contestant of
the registered party proposes to engage in.
16.2 (1) À la demande de l’agent principal d’un parti
enregistré, le directeur général des élections donne,
conformément au présent article, un avis écrit sur l’appli-
cation de toute disposition de la présente loi — à l’excep-
tion d’une disposition de la section 1.1 de la partie 16.1
— à une activité ou à une pratique à laquelle le parti, une
association enregistrée, un candidat à l’investiture, un
candidat ou un candidat à la direction du parti a l’inten-
tion de se livrer.
Consultations Consultations
(2) Before issuing an opinion, the Chief Electoral Officer
shall provide a copy of the proposed opinion to the Com-
missioner and to the members of the Advisory Commit-
tee of Political Parties established by subsection 21.1(1).
The Commissioner and those members may provide their
written comments to the Chief Electoral Officer within 30
days after the day on which the copy is sent.
(2) Avant de donner son avis, le directeur général des
élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi
qu’aux membres du comité consultatif des partis poli-
tiques constitué par le paragraphe 21.1(1). Le commis-
saire et les membres peuvent, dans les trente jours sui-
vant la date d’envoi de l’ébauche, lui fournir leurs
observations écrites à ce sujet.
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 16.1-16.2 Articles 16.1-16.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Consultations Consultations
(3) Before issuing a guideline or interpretation note, the
Chief Electoral Officer shall provide a copy of the pro-
posed guideline or interpretation note to the Commis-
sioner and to the members of the Advisory Committee of
Political Parties established by subsection 21.1(1). The
Commissioner and those members may provide their
written comments to the Chief Electoral Officer within 45
days after the day on which the copy is sent.
(3) Avant d’établir une ligne directrice ou une note d’in-
terprétation, le directeur général des élections en fournit
l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux membres du co-
mité consultatif des partis politiques constitué par le pa-
ragraphe 21.1(1). Le commissaire et les membres
peuvent, dans les quarante-cinq jours suivant la date
d’envoi de l’ébauche, lui fournir leurs observations
écrites à ce sujet.
Comments Observations
(4) The Chief Electoral Officer shall, in preparing the
guideline or interpretation note, take into consideration
any comments received under subsection (3).
(4) Le directeur général des élections rédige la ligne di-
rectrice ou la note d’interprétation en tenant compte de
toutes les observations reçues conformément au para-
graphe (3).
(5) [Repealed, 2018, c. 31, s. 9] (5) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 9]
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 9] (6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 9]
Issuance Établissement
(7) The Chief Electoral Officer shall issue the guideline
or interpretation note by registering it in the registry re-
ferred to in section 16.4 as soon as possible after prepar-
ing it.
(7) Le directeur général des élections établit la ligne di-
rectrice ou la note d’interprétation en la versant dès que
possible après l’avoir rédigée au registre mentionné à
l’article 16.4.
Nature of guidelines and interpretation notes Nature des lignes directrices et notes
d’interprétation
(8) The guidelines and interpretation notes are issued
for information purposes only. They are not binding on
registered parties, registered associations, nomination
contestants, candidates or leadership contestants.
2014, c. 12, ss. 5, 153; 2018, c. 31, s. 9.
(8) Les lignes directrices et les notes d’interprétation
sont établies à titre d’information. Elles ne lient pas les
partis enregistrés, les associations enregistrées, les candi-
dats à l’investiture, les candidats ou les candidats à la di-
rection.
2014, ch. 12, art. 5 et 153; 2018, ch. 31, art. 9.
Application for written opinion Demande d’avis
16.2 (1) The Chief Electoral Officer shall, in accordance
with this section, on application by the chief agent of a
registered party, issue a written opinion on the applica-
tion of any provision of this Act — other than a provision
of Division 1.1 of Part 16.1 — to an activity or practice
that the registered party or a registered association, nom-
ination contestant, candidate or leadership contestant of
the registered party proposes to engage in.
16.2 (1) À la demande de l’agent principal d’un parti
enregistré, le directeur général des élections donne,
conformément au présent article, un avis écrit sur l’appli-
cation de toute disposition de la présente loi — à l’excep-
tion d’une disposition de la section 1.1 de la partie 16.1
— à une activité ou à une pratique à laquelle le parti, une
association enregistrée, un candidat à l’investiture, un
candidat ou un candidat à la direction du parti a l’inten-
tion de se livrer.
Consultations Consultations
(2) Before issuing an opinion, the Chief Electoral Officer
shall provide a copy of the proposed opinion to the Com-
missioner and to the members of the Advisory Commit-
tee of Political Parties established by subsection 21.1(1).
The Commissioner and those members may provide their
written comments to the Chief Electoral Officer within 30
days after the day on which the copy is sent.
(2) Avant de donner son avis, le directeur général des
élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi
qu’aux membres du comité consultatif des partis poli-
tiques constitué par le paragraphe 21.1(1). Le commis-
saire et les membres peuvent, dans les trente jours sui-
vant la date d’envoi de l’ébauche, lui fournir leurs
observations écrites à ce sujet.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 16.2-16.3 Articles 16.2-16.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Comments Observations
(3) The Chief Electoral Officer shall, in preparing the
opinion, take into consideration any comments received
under subsection (2).
(3) Le directeur général des élections rédige son avis en
tenant compte de toutes les observations reçues confor-
mément au paragraphe (2).
Pre-publication Prépublication
(4) Within 90 days after the day on which the applica-
tion is made, the Chief Electoral Officer shall publish on
his or her Internet site for a period of 30 days the opinion
as well as a notice stating that the opinion will be issued
at the expiry of that period. However, if the 90-day peri-
od coincides or overlaps with the election period of a gen-
eral election, the opinion and the notice shall be pub-
lished no later than 90 days after polling day for that
election.
(4) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où la
demande a été faite, le directeur général des élections pu-
blie sur son site Internet, pour une période de trente
jours, son avis et une notification portant que cet avis se-
ra donné à l’expiration de cette période. Cependant, si
cette période de quatre-vingt-dix jours coïncide, en tout
ou en partie, avec la période électorale d’une élection gé-
nérale, la publication est faite au plus tard quatre-vingt-
dix jours après le jour du scrutin.
Issuance Avis donné
(5) On the expiry of the 30-day period referred to in
subsection (4), the Chief Electoral Officer shall issue the
opinion by registering it in the registry referred to in sec-
tion 16.4.
(5) À l’expiration de la période de trente jours visée au
paragraphe (4), le directeur général des élections donne
son avis en le versant au registre mentionné à l’article
16.4.
Opinion binding Valeur de l’avis
(6) If all the material facts have been submitted by an
applicant for an opinion and they are accurate, the opin-
ion issued by the Chief Electoral Officer under this sec-
tion is binding on the Chief Electoral Officer and the
Commissioner with respect to the activity or practice of
the registered party, registered association, nomination
contestant, candidate or leadership contestant in ques-
tion. It remains binding for as long as the material facts
on which it was based remain substantially unchanged
and the activity or practice is carried out substantially as
proposed.
(6) L’avis lie le directeur général des élections et le com-
missaire à l’égard de l’activité ou de la pratique du parti
enregistré, de l’association enregistrée, du candidat à l’in-
vestiture, du candidat ou du candidat à la direction en
question, dans la mesure où tous les faits importants à
l’appui de la demande d’avis ont été communiqués et
sont exacts, et tant que ni les faits eux-mêmes, ni l’activi-
té ou la pratique envisagées ne font l’objet d’un change-
ment important.
Precedential value Précédent
(7) An opinion issued by the Chief Electoral Officer un-
der this section has precedential value for the Chief Elec-
toral Officer and the Commissioner.
(7) L’avis constitue un précédent pour le directeur géné-
ral des élections et le commissaire.
Contrary interpretation Interprétation contraire
(8) The opinion remains binding in accordance with
subsection (6), and has the precedential value referred to
in subsection (7), for as long as a contrary interpretation
has not been subsequently issued by means of a guideline
or interpretation note issued under section 16.1 or an
opinion issued under this section.
2014, c. 12, ss. 5, 153; 2018, c. 31, s. 10.
(8) L’avis est contraignant aux termes du paragraphe (6)
et constitue un précédent en application du paragraphe
(7) tant qu’une interprétation contraire n’a pas été subsé-
quemment formulée au moyen d’une ligne directrice ou
d’une note d’interprétation établie en application de l’ar-
ticle 16.1 ou d’un avis donné en application du présent
article.
2014, ch. 12, art. 5 et 153; 2018, ch. 31, art. 10.
New interpretation Nouvelle interprétation
16.3 If an opinion that is published under subsection
16.2(4) interprets a provision of the Act in a way that
16.3 L’interprétation de toute disposition de la loi for-
mulée dans un avis publié en application du paragraphe
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 16.2-16.3 Articles 16.2-16.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Comments Observations
(3) The Chief Electoral Officer shall, in preparing the
opinion, take into consideration any comments received
under subsection (2).
(3) Le directeur général des élections rédige son avis en
tenant compte de toutes les observations reçues confor-
mément au paragraphe (2).
Pre-publication Prépublication
(4) Within 90 days after the day on which the applica-
tion is made, the Chief Electoral Officer shall publish on
his or her Internet site for a period of 30 days the opinion
as well as a notice stating that the opinion will be issued
at the expiry of that period. However, if the 90-day peri-
od coincides or overlaps with the election period of a gen-
eral election, the opinion and the notice shall be pub-
lished no later than 90 days after polling day for that
election.
(4) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où la
demande a été faite, le directeur général des élections pu-
blie sur son site Internet, pour une période de trente
jours, son avis et une notification portant que cet avis se-
ra donné à l’expiration de cette période. Cependant, si
cette période de quatre-vingt-dix jours coïncide, en tout
ou en partie, avec la période électorale d’une élection gé-
nérale, la publication est faite au plus tard quatre-vingt-
dix jours après le jour du scrutin.
Issuance Avis donné
(5) On the expiry of the 30-day period referred to in
subsection (4), the Chief Electoral Officer shall issue the
opinion by registering it in the registry referred to in sec-
tion 16.4.
(5) À l’expiration de la période de trente jours visée au
paragraphe (4), le directeur général des élections donne
son avis en le versant au registre mentionné à l’article
16.4.
Opinion binding Valeur de l’avis
(6) If all the material facts have been submitted by an
applicant for an opinion and they are accurate, the opin-
ion issued by the Chief Electoral Officer under this sec-
tion is binding on the Chief Electoral Officer and the
Commissioner with respect to the activity or practice of
the registered party, registered association, nomination
contestant, candidate or leadership contestant in ques-
tion. It remains binding for as long as the material facts
on which it was based remain substantially unchanged
and the activity or practice is carried out substantially as
proposed.
(6) L’avis lie le directeur général des élections et le com-
missaire à l’égard de l’activité ou de la pratique du parti
enregistré, de l’association enregistrée, du candidat à l’in-
vestiture, du candidat ou du candidat à la direction en
question, dans la mesure où tous les faits importants à
l’appui de la demande d’avis ont été communiqués et
sont exacts, et tant que ni les faits eux-mêmes, ni l’activi-
té ou la pratique envisagées ne font l’objet d’un change-
ment important.
Precedential value Précédent
(7) An opinion issued by the Chief Electoral Officer un-
der this section has precedential value for the Chief Elec-
toral Officer and the Commissioner.
(7) L’avis constitue un précédent pour le directeur géné-
ral des élections et le commissaire.
Contrary interpretation Interprétation contraire
(8) The opinion remains binding in accordance with
subsection (6), and has the precedential value referred to
in subsection (7), for as long as a contrary interpretation
has not been subsequently issued by means of a guideline
or interpretation note issued under section 16.1 or an
opinion issued under this section.
2014, c. 12, ss. 5, 153; 2018, c. 31, s. 10.
(8) L’avis est contraignant aux termes du paragraphe (6)
et constitue un précédent en application du paragraphe
(7) tant qu’une interprétation contraire n’a pas été subsé-
quemment formulée au moyen d’une ligne directrice ou
d’une note d’interprétation établie en application de l’ar-
ticle 16.1 ou d’un avis donné en application du présent
article.
2014, ch. 12, art. 5 et 153; 2018, ch. 31, art. 10.
New interpretation Nouvelle interprétation
16.3 If an opinion that is published under subsection
16.2(4) interprets a provision of the Act in a way that
16.3 L’interprétation de toute disposition de la loi for-
mulée dans un avis publié en application du paragraphe
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 16.3-17 Articles 16.3-17
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
contradicts an interpretation of that provision provided
in a previously issued opinion, the new interpretation
does not replace the former interpretation until the date
that the new opinion is issued under section 16.2.
2014, c. 12, s. 5; 2018, c. 31, s. 11.
16.2(4) qui contredit une interprétation antérieure — for-
mulée dans un avis donné antérieurement — ne remplace
cette interprétation antérieure qu’à compter de la date à
laquelle le nouvel avis est donné en application de l’ar-
ticle 16.2.
2014, ch. 12, art. 5; 2018, ch. 31, art. 11.
Registry Registre
16.4 The Chief Electoral Officer shall establish and
maintain a registry on his or her Internet site that con-
tains every guideline and interpretation note that is is-
sued under section 16.1, every opinion that is issued un-
der section 16.2 and all comments of the Commissioner
that are provided under subsection 16.1(3) or 16.2(2).
2014, c. 12, s. 5.
16.4 Le directeur général des élections établit et tient,
sur son site Internet, un registre contenant toute ligne di-
rectrice ou note d’interprétation établie en application de
l’article 16.1, tout avis donné en application de l’article
16.2 et toutes observations du commissaire fournies en
vertu des paragraphes 16.1(3) ou 16.2(2).
2014, ch. 12, art. 5.
16.5 (1) [Repealed, 2018, c. 31, s. 12] 16.5 (1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 12]
Obligation to disclose documents and information Obligation de communiquer des renseignements
ou documents
(2) On the request of the Commissioner, the Chief Elec-
toral Officer shall disclose to the Commissioner any doc-
ument or information that the Chief Electoral Officer ob-
tained under this Act and that the Commissioner
considers necessary to the exercise or performance of his
or her powers, duties and functions under this Act.
2014, c. 12, s. 5.1; 2018, c. 31, s. 12.
(2) Le directeur général des élections communique au
commissaire, à la demande de celui-ci, tout document ou
renseignement qu’il a obtenu sous le régime de la pré-
sente loi et que le commissaire estime nécessaire pour
l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente
loi.
2014, ch. 12, art. 5.1; 2018, ch. 31, art. 12.
Power to adapt Act Pouvoir d’adapter la loi
17 (1) During an election period or within 30 days after
it, if an emergency, an unusual or unforeseen circum-
stance or an error makes it necessary, the Chief Electoral
Officer may, for the sole purpose of enabling electors to
exercise their right to vote or enabling the counting of
votes, adapt any provision of this Act and, in particular,
may extend the time for doing any act, subject to subsec-
tion (2), or may increase the number of election officers
or polling stations.
17 (1) Le directeur général des élections peut, pendant
la période électorale et les trente jours qui suivent celle-
ci, — uniquement pour permettre à des électeurs d’exer-
cer leur droit de vote ou pour permettre le dépouillement
du scrutin — adapter les dispositions de la présente loi
dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d’une
situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou
imprévue ou d’une erreur. Il peut notamment prolonger
le délai imparti pour l’accomplissement de toute opéra-
tion et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux
ou de bureaux de scrutin.
Limitation — power to adapt Restriction
(2) The Chief Electoral Officer shall not extend the vot-
ing hours at an advance polling station or, subject to sub-
section (3), the voting hours on polling day.
(2) Il ne peut toutefois prolonger les heures du vote par
anticipation ou, sous réserve du paragraphe (3), les
heures de vote le jour du scrutin.
Emergency — extending voting hours Exception
(3) If voting at a polling station is interrupted on polling
day by an emergency and the Chief Electoral Officer is
satisfied that, if the voting hours at the polling station are
not extended, a substantial number of electors will not be
able to vote, the Chief Electoral Officer shall extend the
voting hours at the polling station for the period the
Chief Electoral Officer considers necessary to give those
(3) Lorsque, à la suite d’une urgence, il a fallu fermer un
bureau de scrutin le jour du scrutin, le directeur général
des élections reporte la fermeture du bureau à un mo-
ment ultérieur s’il est convaincu qu’autrement un
nombre important d’électeurs ne pourront y voter; le cas
échéant, il reporte la fermeture du bureau pour la durée
qu’il juge suffisante pour que ces électeurs aient le temps
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 16.3-17 Articles 16.3-17
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
contradicts an interpretation of that provision provided
in a previously issued opinion, the new interpretation
does not replace the former interpretation until the date
that the new opinion is issued under section 16.2.
2014, c. 12, s. 5; 2018, c. 31, s. 11.
16.2(4) qui contredit une interprétation antérieure — for-
mulée dans un avis donné antérieurement — ne remplace
cette interprétation antérieure qu’à compter de la date à
laquelle le nouvel avis est donné en application de l’ar-
ticle 16.2.
2014, ch. 12, art. 5; 2018, ch. 31, art. 11.
Registry Registre
16.4 The Chief Electoral Officer shall establish and
maintain a registry on his or her Internet site that con-
tains every guideline and interpretation note that is is-
sued under section 16.1, every opinion that is issued un-
der section 16.2 and all comments of the Commissioner
that are provided under subsection 16.1(3) or 16.2(2).
2014, c. 12, s. 5.
16.4 Le directeur général des élections établit et tient,
sur son site Internet, un registre contenant toute ligne di-
rectrice ou note d’interprétation établie en application de
l’article 16.1, tout avis donné en application de l’article
16.2 et toutes observations du commissaire fournies en
vertu des paragraphes 16.1(3) ou 16.2(2).
2014, ch. 12, art. 5.
16.5 (1) [Repealed, 2018, c. 31, s. 12] 16.5 (1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 12]
Obligation to disclose documents and information Obligation de communiquer des renseignements
ou documents
(2) On the request of the Commissioner, the Chief Elec-
toral Officer shall disclose to the Commissioner any doc-
ument or information that the Chief Electoral Officer ob-
tained under this Act and that the Commissioner
considers necessary to the exercise or performance of his
or her powers, duties and functions under this Act.
2014, c. 12, s. 5.1; 2018, c. 31, s. 12.
(2) Le directeur général des élections communique au
commissaire, à la demande de celui-ci, tout document ou
renseignement qu’il a obtenu sous le régime de la pré-
sente loi et que le commissaire estime nécessaire pour
l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente
loi.
2014, ch. 12, art. 5.1; 2018, ch. 31, art. 12.
Power to adapt Act Pouvoir d’adapter la loi
17 (1) During an election period or within 30 days after
it, if an emergency, an unusual or unforeseen circum-
stance or an error makes it necessary, the Chief Electoral
Officer may, for the sole purpose of enabling electors to
exercise their right to vote or enabling the counting of
votes, adapt any provision of this Act and, in particular,
may extend the time for doing any act, subject to subsec-
tion (2), or may increase the number of election officers
or polling stations.
17 (1) Le directeur général des élections peut, pendant
la période électorale et les trente jours qui suivent celle-
ci, — uniquement pour permettre à des électeurs d’exer-
cer leur droit de vote ou pour permettre le dépouillement
du scrutin — adapter les dispositions de la présente loi
dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d’une
situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou
imprévue ou d’une erreur. Il peut notamment prolonger
le délai imparti pour l’accomplissement de toute opéra-
tion et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux
ou de bureaux de scrutin.
Limitation — power to adapt Restriction
(2) The Chief Electoral Officer shall not extend the vot-
ing hours at an advance polling station or, subject to sub-
section (3), the voting hours on polling day.
(2) Il ne peut toutefois prolonger les heures du vote par
anticipation ou, sous réserve du paragraphe (3), les
heures de vote le jour du scrutin.
Emergency — extending voting hours Exception
(3) If voting at a polling station is interrupted on polling
day by an emergency and the Chief Electoral Officer is
satisfied that, if the voting hours at the polling station are
not extended, a substantial number of electors will not be
able to vote, the Chief Electoral Officer shall extend the
voting hours at the polling station for the period the
Chief Electoral Officer considers necessary to give those
(3) Lorsque, à la suite d’une urgence, il a fallu fermer un
bureau de scrutin le jour du scrutin, le directeur général
des élections reporte la fermeture du bureau à un mo-
ment ultérieur s’il est convaincu qu’autrement un
nombre important d’électeurs ne pourront y voter; le cas
échéant, il reporte la fermeture du bureau pour la durée
qu’il juge suffisante pour que ces électeurs aient le temps
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 17-18 Articles 17-18
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
electors a reasonable opportunity to vote, as long as the
polling station does not in any case
(a) close later than midnight on polling day; or
(b) remain open during polling day for a total of more
than 12 hours.
2000, c. 9, s. 17; 2007, c. 21, s. 2; 2014, c. 12, s. 6.
voulu pour y voter, mais le total des heures au cours des-
quelles le bureau est ouvert ne peut dépasser douze et le
bureau ne peut fermer après minuit.
2000, ch. 9, art. 17; 2007, ch. 21, art. 2; 2014, ch. 12, art. 6.
17.1 [Repealed, 2018, c. 31, s. 13] 17.1 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 13]
Public education and information programs Programmes d’information et d’éducation
populaire
18 (1) The Chief Electoral Officer may implement pub-
lic education and information programs to make the elec-
toral process better known to the public, particularly to
those persons and groups most likely to experience diffi-
culties in exercising their democratic rights.
18 (1) Le directeur général des élections peut mettre en
œuvre des programmes d’information et d’éducation po-
pulaire visant à mieux faire connaître le processus électo-
ral à la population, particulièrement aux personnes et
aux groupes de personnes susceptibles d’avoir des diffi-
cultés à exercer leurs droits démocratiques.
Communication with public Communication au public
(1.1) The Chief Electoral Officer may, using any media
or other means that he or she considers appropriate, pro-
vide the public, both inside and outside Canada, with in-
formation relating to Canada’s electoral process and the
democratic rights to vote and to be a candidate.
(1.1) Il peut communiquer au public, au Canada ou à
l’étranger, par les médias ou par tout autre moyen qu’il
estime indiqué, des renseignements sur le processus élec-
toral canadien de même que sur les droits démocratiques
de voter et de se porter candidat à une élection.
Information outside Canada Programmes d’information à l’étranger
(1.2) The Chief Electoral Officer may establish programs
to disseminate information outside Canada concerning
how to vote under Part 11.
(1.2) Il peut aussi mettre en œuvre des programmes de
diffusion d’information à l’étranger portant sur la façon
de voter dans le cadre de la partie 11.
Communication with electors with a disability Accessibilité des renseignements aux électeurs
ayant une déficience
(2) The Chief Electoral Officer shall ensure that any in-
formation on the following that is provided under sub-
sections (1) to (1.2) in an advertising message is accessi-
ble to electors with a disability:
(a) how to become a candidate;
(b) how an elector may have their name added to a
list of electors and may have corrections made to in-
formation respecting them on the list;
(c) how an elector may vote under section 127 and
the times, dates and locations for voting;
(d) how an elector may prove their identity and resi-
dence in order to vote, including the pieces of identifi-
cation that they may use to that end; and
(e) the measures for assisting electors with a disabili-
ty to access a polling station or advance polling station
or to mark a ballot.
(2) Il rend accessibles aux électeurs ayant une déficience
les renseignements ci-après communiqués au titre des
paragraphes (1) à (1.2) dans le cadre d’un message publi-
citaire :
a) la façon de se porter candidat;
b) la façon pour les électeurs de faire ajouter leur
nom à une liste électorale et de faire corriger les ren-
seignements les concernant qui y sont contenus;
c) la façon dont les électeurs peuvent, en vertu de
l’article 127, exercer leur droit de vote et les lieux,
dates et heures pour le faire;
d) la façon pour les électeurs d’établir leur identité et
leur résidence pour voter, notamment les pièces
d’identité qui peuvent être utilisées à cette fin;
e) les mesures visant à aider les électeurs ayant une
déficience à avoir accès à un bureau de scrutin ou à un
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 17-18 Articles 17-18
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
electors a reasonable opportunity to vote, as long as the
polling station does not in any case
(a) close later than midnight on polling day; or
(b) remain open during polling day for a total of more
than 12 hours.
2000, c. 9, s. 17; 2007, c. 21, s. 2; 2014, c. 12, s. 6.
voulu pour y voter, mais le total des heures au cours des-
quelles le bureau est ouvert ne peut dépasser douze et le
bureau ne peut fermer après minuit.
2000, ch. 9, art. 17; 2007, ch. 21, art. 2; 2014, ch. 12, art. 6.
17.1 [Repealed, 2018, c. 31, s. 13] 17.1 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 13]
Public education and information programs Programmes d’information et d’éducation
populaire
18 (1) The Chief Electoral Officer may implement pub-
lic education and information programs to make the elec-
toral process better known to the public, particularly to
those persons and groups most likely to experience diffi-
culties in exercising their democratic rights.
18 (1) Le directeur général des élections peut mettre en
œuvre des programmes d’information et d’éducation po-
pulaire visant à mieux faire connaître le processus électo-
ral à la population, particulièrement aux personnes et
aux groupes de personnes susceptibles d’avoir des diffi-
cultés à exercer leurs droits démocratiques.
Communication with public Communication au public
(1.1) The Chief Electoral Officer may, using any media
or other means that he or she considers appropriate, pro-
vide the public, both inside and outside Canada, with in-
formation relating to Canada’s electoral process and the
democratic rights to vote and to be a candidate.
(1.1) Il peut communiquer au public, au Canada ou à
l’étranger, par les médias ou par tout autre moyen qu’il
estime indiqué, des renseignements sur le processus élec-
toral canadien de même que sur les droits démocratiques
de voter et de se porter candidat à une élection.
Information outside Canada Programmes d’information à l’étranger
(1.2) The Chief Electoral Officer may establish programs
to disseminate information outside Canada concerning
how to vote under Part 11.
(1.2) Il peut aussi mettre en œuvre des programmes de
diffusion d’information à l’étranger portant sur la façon
de voter dans le cadre de la partie 11.
Communication with electors with a disability Accessibilité des renseignements aux électeurs
ayant une déficience
(2) The Chief Electoral Officer shall ensure that any in-
formation on the following that is provided under sub-
sections (1) to (1.2) in an advertising message is accessi-
ble to electors with a disability:
(a) how to become a candidate;
(b) how an elector may have their name added to a
list of electors and may have corrections made to in-
formation respecting them on the list;
(c) how an elector may vote under section 127 and
the times, dates and locations for voting;
(d) how an elector may prove their identity and resi-
dence in order to vote, including the pieces of identifi-
cation that they may use to that end; and
(e) the measures for assisting electors with a disabili-
ty to access a polling station or advance polling station
or to mark a ballot.
(2) Il rend accessibles aux électeurs ayant une déficience
les renseignements ci-après communiqués au titre des
paragraphes (1) à (1.2) dans le cadre d’un message publi-
citaire :
a) la façon de se porter candidat;
b) la façon pour les électeurs de faire ajouter leur
nom à une liste électorale et de faire corriger les ren-
seignements les concernant qui y sont contenus;
c) la façon dont les électeurs peuvent, en vertu de
l’article 127, exercer leur droit de vote et les lieux,
dates et heures pour le faire;
d) la façon pour les électeurs d’établir leur identité et
leur résidence pour voter, notamment les pièces
d’identité qui peuvent être utilisées à cette fin;
e) les mesures visant à aider les électeurs ayant une
déficience à avoir accès à un bureau de scrutin ou à un
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 18-18.1 Articles 18-18.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
bureau de vote par anticipation ou à marquer leur bul-
letin de vote.
Communication with future electors with a
disability
Accessibilité des renseignements aux futurs
électeurs ayant une déficience
(2.1) If the Chief Electoral Officer provides, in an adver-
tising message, any information under subsections (1)
and (1.1) on how a future elector may have their name
added to the Register of Future Electors and may have
corrections made to information respecting them in that
register, the Chief Electoral Officer shall ensure that the
information is accessible to future electors with a disabil-
ity.
(2.1) Si, dans le cadre d’un message publicitaire, le di-
recteur général des élections communique des renseigne-
ments au titre des paragraphes (1) et (1.1) sur la façon
pour les futurs électeurs de faire ajouter leur nom au Re-
gistre des futurs électeurs et de faire corriger les rensei-
gnements les concernant qui y sont contenus, il rend ces
renseignements accessibles aux futurs électeurs ayant
une déficience.
Unsolicited calls Appels non sollicités
(3) The Chief Electoral Officer shall not provide infor-
mation under this section by the use of calls, as defined
in section 348.01, that are unsolicited.
2000, c. 9, s. 18; 2014, c. 12, s. 7; 2018, c. 31, s. 14.
(3) Le directeur général des élections ne peut communi-
quer des renseignements au titre du présent article au
moyen d’appels, au sens de l’article 348.01, non sollici-
tés.
2000, ch. 9, art. 18; 2014, ch. 12, art. 7; 2018, ch. 31, art. 14.
International cooperation Coopération internationale
18.01 The Chief Electoral Officer may provide assistance
and cooperation in electoral matters to electoral agencies
in other countries or to international organizations.
2014, c. 12, s. 8; 2018, c. 31, s. 15.
18.01 Le directeur général des élections peut fournir son
aide et sa collaboration en matière électorale aux orga-
nismes électoraux d’autres pays ou à des organisations
internationales.
2014, ch. 12, art. 8; 2018, ch. 31, art. 15.
Voting studies Études sur la tenue d’un scrutin
18.1 (1) The Chief Electoral Officer may carry out stud-
ies on voting, including studies respecting alternative
voting means.
18.1 (1) Le directeur général des élections peut mener
des études sur la tenue d’un scrutin, notamment sur de
nouvelles manières de voter.
Alternative voting Nouveau processus de vote
(2) The Chief Electoral Officer may devise and test an al-
ternative voting process for future use in an election.
(2) Il peut concevoir et mettre à l’essai un nouveau pro-
cessus de vote en vue d’une élection ultérieure.
Voting technology — electors with a disability Technologie de vote — personnes ayant une
déficience
(3) The Chief Electoral Officer shall develop, obtain or
adapt voting technology for use by electors with a disabil-
ity, and may test the technology for future use in an elec-
tion.
(3) Il est tenu de développer, d’obtenir ou d’adapter une
technologie de vote à l’intention des électeurs ayant une
déficience et peut mettre à l’essai cette technologie en vue
d’une élection ultérieure.
Prior approval Agrément préalable
(4) Neither an alternative voting process nor voting
technology tested under subsection (2) or (3) may be
used in an election without the prior approval of the
committees of the Senate and of the House of Commons
that normally consider electoral matters.
2000, c. 9, s. 18.1; 2001, c. 21, s. 2; 2014, c. 12, s. 8; 2018, c. 31, s. 15.
(4) Ni le nouveau processus de vote ni la technologie de
vote mis à l’essai en vertu des paragraphes (2) ou (3) ne
peuvent être utilisés lors d’une élection sans l’agrément
préalable des comités du Sénat et de la Chambre des
communes qui traitent habituellement des questions
électorales.
2000, ch. 9, art. 18.1; 2001, ch. 21, art. 2; 2014, ch. 12, art. 8; 2018, ch. 31, art. 15.
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 18-18.1 Articles 18-18.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
bureau de vote par anticipation ou à marquer leur bul-
letin de vote.
Communication with future electors with a
disability
Accessibilité des renseignements aux futurs
électeurs ayant une déficience
(2.1) If the Chief Electoral Officer provides, in an adver-
tising message, any information under subsections (1)
and (1.1) on how a future elector may have their name
added to the Register of Future Electors and may have
corrections made to information respecting them in that
register, the Chief Electoral Officer shall ensure that the
information is accessible to future electors with a disabil-
ity.
(2.1) Si, dans le cadre d’un message publicitaire, le di-
recteur général des élections communique des renseigne-
ments au titre des paragraphes (1) et (1.1) sur la façon
pour les futurs électeurs de faire ajouter leur nom au Re-
gistre des futurs électeurs et de faire corriger les rensei-
gnements les concernant qui y sont contenus, il rend ces
renseignements accessibles aux futurs électeurs ayant
une déficience.
Unsolicited calls Appels non sollicités
(3) The Chief Electoral Officer shall not provide infor-
mation under this section by the use of calls, as defined
in section 348.01, that are unsolicited.
2000, c. 9, s. 18; 2014, c. 12, s. 7; 2018, c. 31, s. 14.
(3) Le directeur général des élections ne peut communi-
quer des renseignements au titre du présent article au
moyen d’appels, au sens de l’article 348.01, non sollici-
tés.
2000, ch. 9, art. 18; 2014, ch. 12, art. 7; 2018, ch. 31, art. 14.
International cooperation Coopération internationale
18.01 The Chief Electoral Officer may provide assistance
and cooperation in electoral matters to electoral agencies
in other countries or to international organizations.
2014, c. 12, s. 8; 2018, c. 31, s. 15.
18.01 Le directeur général des élections peut fournir son
aide et sa collaboration en matière électorale aux orga-
nismes électoraux d’autres pays ou à des organisations
internationales.
2014, ch. 12, art. 8; 2018, ch. 31, art. 15.
Voting studies Études sur la tenue d’un scrutin
18.1 (1) The Chief Electoral Officer may carry out stud-
ies on voting, including studies respecting alternative
voting means.
18.1 (1) Le directeur général des élections peut mener
des études sur la tenue d’un scrutin, notamment sur de
nouvelles manières de voter.
Alternative voting Nouveau processus de vote
(2) The Chief Electoral Officer may devise and test an al-
ternative voting process for future use in an election.
(2) Il peut concevoir et mettre à l’essai un nouveau pro-
cessus de vote en vue d’une élection ultérieure.
Voting technology — electors with a disability Technologie de vote — personnes ayant une
déficience
(3) The Chief Electoral Officer shall develop, obtain or
adapt voting technology for use by electors with a disabil-
ity, and may test the technology for future use in an elec-
tion.
(3) Il est tenu de développer, d’obtenir ou d’adapter une
technologie de vote à l’intention des électeurs ayant une
déficience et peut mettre à l’essai cette technologie en vue
d’une élection ultérieure.
Prior approval Agrément préalable
(4) Neither an alternative voting process nor voting
technology tested under subsection (2) or (3) may be
used in an election without the prior approval of the
committees of the Senate and of the House of Commons
that normally consider electoral matters.
2000, c. 9, s. 18.1; 2001, c. 21, s. 2; 2014, c. 12, s. 8; 2018, c. 31, s. 15.
(4) Ni le nouveau processus de vote ni la technologie de
vote mis à l’essai en vertu des paragraphes (2) ou (3) ne
peuvent être utilisés lors d’une élection sans l’agrément
préalable des comités du Sénat et de la Chambre des
communes qui traitent habituellement des questions
électorales.
2000, ch. 9, art. 18.1; 2001, ch. 21, art. 2; 2014, ch. 12, art. 8; 2018, ch. 31, art. 15.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 18.2-20 Articles 18.2-20
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Power to enter into contracts, etc. Pouvoir de contracter
18.2 (1) The Chief Electoral Officer may enter into con-
tracts, memoranda of understanding or other arrange-
ments in the name of Her Majesty in right of Canada or
in the Chief Electoral Officer’s name in the exercise or
performance of his or her powers, duties and functions
under this Act or any other Act of Parliament.
18.2 (1) Le directeur général des élections peut, dans
l’exercice des attributions que lui confèrent la présente
loi ou une autre loi fédérale, conclure des contrats, des
ententes ou d’autres arrangements en son nom ou au
nom de Sa Majesté du chef du Canada.
Leases Baux
(2) The Chief Electoral Officer may authorize a returning
officer to enter into a lease in the Chief Electoral Officer’s
name, subject to any terms and conditions that the Chief
Electoral Officer specifies.
(2) Le directeur général des élections peut autoriser le
directeur du scrutin à conclure des baux au nom du di-
recteur général des élections, selon les modalités et dans
les limites qu’il fixe.
Contracts, etc., binding on Her Majesty Contrats : Sa Majesté liée
(3) Every contract, memorandum of understanding and
arrangement entered into in the Chief Electoral Officer’s
name is binding on Her Majesty in right of Canada to the
same extent as it is binding on the Chief Electoral Officer.
(3) Les contrats, ententes ou autres arrangements
conclus au nom du directeur général des élections lient
Sa Majesté du chef du Canada au même titre que le direc-
teur général des élections.
Goods and services Biens et services
(4) Despite section 9 of the Department of Public Works
and Government Services Act, the Chief Electoral Officer
may procure goods and services from outside the federal
public administration.
2014, c. 12, s. 8; 2018, c. 31, s. 16.
(4) Malgré l’article 9 de la Loi sur le ministère des Tra-
vaux publics et des Services gouvernementaux , le direc-
teur général des élections peut obtenir des biens et ser-
vices à l’extérieur de l’administration publique fédérale.
2014, ch. 12, art. 8; 2018, ch. 31, art. 16.
Signature Signature
18.3 A requirement under a provision of this Act for a
signature may be satisfied in any manner that the Chief
Electoral Officer authorizes.
2014, c. 12, s. 9.
18.3 Il peut être satisfait à l’exigence d’une signature
prévue par une disposition de la présente loi de toute ma-
nière autorisée par le directeur général des élections.
2014, ch. 12, art. 9.
Staff Personnel
Staff Personnel
19 The staff of the Chief Electoral Officer consists of em-
ployees appointed in accordance with the Public Service
Employment Act.
2000, c. 9, s. 19; 2003, c. 22, s. 102(E); 2018, c. 31, s. 17.
19 Le personnel du directeur général des élections se
compose d’employés nommés conformément à la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique.
2000, ch. 9, art. 19; 2003, ch. 22, art. 102(A); 2018, ch. 31, art. 17.
Technical assistance Assistance technique
20 (1) The Chief Electoral Officer may engage on a tem-
porary basis the services of persons having technical or
specialized knowledge of any matter relating to the Chief
Electoral Officer’s work to advise and assist him or her in
the exercise or performance of his or her powers, duties
and functions under this or any other Act of Parliament
and, with the Treasury Board’s approval, may fix and pay
those persons’ remuneration and expenses.
20 (1) Le directeur général des élections peut retenir
temporairement les services d’experts ou de spécialistes
dont la compétence lui est utile dans l’exercice des attri-
butions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi
fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du
Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
Sections 18.2-20 Articles 18.2-20
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Power to enter into contracts, etc. Pouvoir de contracter
18.2 (1) The Chief Electoral Officer may enter into con-
tracts, memoranda of understanding or other arrange-
ments in the name of Her Majesty in right of Canada or
in the Chief Electoral Officer’s name in the exercise or
performance of his or her powers, duties and functions
under this Act or any other Act of Parliament.
18.2 (1) Le directeur général des élections peut, dans
l’exercice des attributions que lui confèrent la présente
loi ou une autre loi fédérale, conclure des contrats, des
ententes ou d’autres arrangements en son nom ou au
nom de Sa Majesté du chef du Canada.
Leases Baux
(2) The Chief Electoral Officer may authorize a returning
officer to enter into a lease in the Chief Electoral Officer’s
name, subject to any terms and conditions that the Chief
Electoral Officer specifies.
(2) Le directeur général des élections peut autoriser le
directeur du scrutin à conclure des baux au nom du di-
recteur général des élections, selon les modalités et dans
les limites qu’il fixe.
Contracts, etc., binding on Her Majesty Contrats : Sa Majesté liée
(3) Every contract, memorandum of understanding and
arrangement entered into in the Chief Electoral Officer’s
name is binding on Her Majesty in right of Canada to the
same extent as it is binding on the Chief Electoral Officer.
(3) Les contrats, ententes ou autres arrangements
conclus au nom du directeur général des élections lient
Sa Majesté du chef du Canada au même titre que le direc-
teur général des élections.
Goods and services Biens et services
(4) Despite section 9 of the Department of Public Works
and Government Services Act, the Chief Electoral Officer
may procure goods and services from outside the federal
public administration.
2014, c. 12, s. 8; 2018, c. 31, s. 16.
(4) Malgré l’article 9 de la Loi sur le ministère des Tra-
vaux publics et des Services gouvernementaux , le direc-
teur général des élections peut obtenir des biens et ser-
vices à l’extérieur de l’administration publique fédérale.
2014, ch. 12, art. 8; 2018, ch. 31, art. 16.
Signature Signature
18.3 A requirement under a provision of this Act for a
signature may be satisfied in any manner that the Chief
Electoral Officer authorizes.
2014, c. 12, s. 9.
18.3 Il peut être satisfait à l’exigence d’une signature
prévue par une disposition de la présente loi de toute ma-
nière autorisée par le directeur général des élections.
2014, ch. 12, art. 9.
Staff Personnel
Staff Personnel
19 The staff of the Chief Electoral Officer consists of em-
ployees appointed in accordance with the Public Service
Employment Act.
2000, c. 9, s. 19; 2003, c. 22, s. 102(E); 2018, c. 31, s. 17.
19 Le personnel du directeur général des élections se
compose d’employés nommés conformément à la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique.
2000, ch. 9, art. 19; 2003, ch. 22, art. 102(A); 2018, ch. 31, art. 17.
Technical assistance Assistance technique
20 (1) The Chief Electoral Officer may engage on a tem-
porary basis the services of persons having technical or
specialized knowledge of any matter relating to the Chief
Electoral Officer’s work to advise and assist him or her in
the exercise or performance of his or her powers, duties
and functions under this or any other Act of Parliament
and, with the Treasury Board’s approval, may fix and pay
those persons’ remuneration and expenses.
20 (1) Le directeur général des élections peut retenir
temporairement les services d’experts ou de spécialistes
dont la compétence lui est utile dans l’exercice des attri-
butions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi
fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du
Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Staff Personnel
Sections 20-22 Articles 20-22
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Casual and temporary staff Personnel nommé à titre temporaire
(2) Any additional employees that the Chief Electoral
Officer considers necessary for the exercise or perfor-
mance of his or her powers, duties and functions under
this Act that are related to the preparation for, and the
conduct of, an election may be employed on a casual or
temporary basis in accordance with the Public Service
Employment Act.
2000, c. 9, s. 20; 2014, c. 12, s. 10; 2018, c. 31, s. 18.
(2) Les employés supplémentaires que le directeur géné-
ral des élections estime nécessaires à l’exercice des attri-
butions que lui confère la présente loi relativement à la
préparation et à la tenue d’une élection peuvent être en-
gagés à titre temporaire ou à titre d’employés occasion-
nels conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction
publique.
2000, ch. 9, art. 20; 2014, ch. 12, art. 10; 2018, ch. 31, art. 18.
Delegation Délégation
21 The Chief Electoral Officer may delegate to any mem-
ber of his or her staff, subject to any limitations that he or
she may specify, any of his or her powers, duties and
functions under this or any other Act of Parliament, ex-
cept the power to delegate.
2000, c. 9, s. 21; 2018, c. 31, s. 19.
21 Le directeur général des élections peut, dans les li-
mites qu’il fixe, déléguer à tout membre de son personnel
les attributions que lui confèrent la présente loi ou une
autre loi fédérale, sauf le pouvoir de déléguer.
2000, ch. 9, art. 21; 2018, ch. 31, art. 19.
Advisory Committee of Political
Parties
Comité consultatif des partis
politiques
Establishment Constitution
21.1 (1) A committee is established, to be known as the
Advisory Committee of Political Parties, consisting of the
Chief Electoral Officer and two representatives of each
registered party appointed by the party’s leader.
21.1 (1) Est constitué le comité consultatif des partis
politiques, composé du directeur général des élections et
de deux représentants de chacun des partis enregistrés
nommés par le chef du parti.
Purpose Mandat
(2) The purpose of the committee is to provide the Chief
Electoral Officer with advice and recommendations relat-
ing to elections and political financing.
(2) Le comité fournit des avis et des recommandations
au directeur général des élections sur toute question liée
aux élections et au financement politique.
Advice and recommendations not binding Directeur général des élections non lié
(3) The committee’s advice and recommendations are
not binding on the Chief Electoral Officer.
(3) Les avis et les recommandations ne lient pas le direc-
teur général des élections.
Meetings Réunions
(4) The committee shall meet at least once a year and its
meetings shall be presided over by the Chief Electoral Of-
ficer.
2014, c. 12, s. 11.
(4) Le comité est présidé par le directeur général des
élections et se réunit au moins une fois l’an.
2014, ch. 12, art. 11.
PART 3 PARTIE 3
Election Officers Fonctionnaires électoraux
General Dispositions générales
Election officers Fonctionnaires électoraux
22 (1) The following persons are election officers: 22 (1) Ont qualité de fonctionnaire électoral :
PART 2 Chief Electoral Officer and Staff PARTIE 2 Bureau du directeur général des élections
Staff Personnel
Sections 20-22 Articles 20-22
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Casual and temporary staff Personnel nommé à titre temporaire
(2) Any additional employees that the Chief Electoral
Officer considers necessary for the exercise or perfor-
mance of his or her powers, duties and functions under
this Act that are related to the preparation for, and the
conduct of, an election may be employed on a casual or
temporary basis in accordance with the Public Service
Employment Act.
2000, c. 9, s. 20; 2014, c. 12, s. 10; 2018, c. 31, s. 18.
(2) Les employés supplémentaires que le directeur géné-
ral des élections estime nécessaires à l’exercice des attri-
butions que lui confère la présente loi relativement à la
préparation et à la tenue d’une élection peuvent être en-
gagés à titre temporaire ou à titre d’employés occasion-
nels conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction
publique.
2000, ch. 9, art. 20; 2014, ch. 12, art. 10; 2018, ch. 31, art. 18.
Delegation Délégation
21 The Chief Electoral Officer may delegate to any mem-
ber of his or her staff, subject to any limitations that he or
she may specify, any of his or her powers, duties and
functions under this or any other Act of Parliament, ex-
cept the power to delegate.
2000, c. 9, s. 21; 2018, c. 31, s. 19.
21 Le directeur général des élections peut, dans les li-
mites qu’il fixe, déléguer à tout membre de son personnel
les attributions que lui confèrent la présente loi ou une
autre loi fédérale, sauf le pouvoir de déléguer.
2000, ch. 9, art. 21; 2018, ch. 31, art. 19.
Advisory Committee of Political
Parties
Comité consultatif des partis
politiques
Establishment Constitution
21.1 (1) A committee is established, to be known as the
Advisory Committee of Political Parties, consisting of the
Chief Electoral Officer and two representatives of each
registered party appointed by the party’s leader.
21.1 (1) Est constitué le comité consultatif des partis
politiques, composé du directeur général des élections et
de deux représentants de chacun des partis enregistrés
nommés par le chef du parti.
Purpose Mandat
(2) The purpose of the committee is to provide the Chief
Electoral Officer with advice and recommendations relat-
ing to elections and political financing.
(2) Le comité fournit des avis et des recommandations
au directeur général des élections sur toute question liée
aux élections et au financement politique.
Advice and recommendations not binding Directeur général des élections non lié
(3) The committee’s advice and recommendations are
not binding on the Chief Electoral Officer.
(3) Les avis et les recommandations ne lient pas le direc-
teur général des élections.
Meetings Réunions
(4) The committee shall meet at least once a year and its
meetings shall be presided over by the Chief Electoral Of-
ficer.
2014, c. 12, s. 11.
(4) Le comité est présidé par le directeur général des
élections et se réunit au moins une fois l’an.
2014, ch. 12, art. 11.
PART 3 PARTIE 3
Election Officers Fonctionnaires électoraux
General Dispositions générales
Election officers Fonctionnaires électoraux
22 (1) The following persons are election officers: 22 (1) Ont qualité de fonctionnaire électoral :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
General Dispositions générales
Section 22 Article 22
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) field liaison officers appointed under section 23.2;
(a.1) returning officers appointed under subsection
24(1);
(b) assistant returning officers appointed under sub-
section 26(1) or 28(5) and additional assistant return-
ing officers appointed under subsection 30(1);
(c) persons authorized by a returning officer under
section 27 to exercise powers or perform duties under
this Act;
(c.1) persons designated pursuant to subsection
28(3.1);
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(e) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(f) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(g) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(g.1) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(h) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(i) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(j) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(k) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(l) the special voting rules administrator appointed
under section 181;
(m) special ballot officers appointed under subsection
183(1) or section 184; and
(n) liaison officers for correctional institutions ap-
pointed under subsection 248(1).
(o) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
a) les agents de liaison locaux nommés en vertu de
l’article 23.2;
a.1) les directeurs du scrutin nommés en vertu du pa-
ragraphe 24(1);
b) les directeurs adjoints du scrutin nommés en vertu
des paragraphes 26(1) et 28(5) et les directeurs ad-
joints du scrutin supplémentaires nommés en vertu du
paragraphe 30(1);
c) les personnes à qui le directeur du scrutin a délé-
gué des attributions au titre de l’article 27;
c.1) les personnes désignées au titre du paragraphe
28(3.1);
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
e) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
g) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
g.1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
h) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
i) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
j) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
k) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
l) l’administrateur des règles électorales spéciales
nommé en vertu de l’article 181;
m) les agents des bulletins de vote spéciaux nommés
en vertu du paragraphe 183(1) ou de l’article 184;
n) les agents de liaison des établissements correc-
tionnels nommés en vertu du paragraphe 248(1).
o) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
Election officers — exclusions Personnes qui n’ont pas qualité de fonctionnaire
électoral
(2) For greater certainty, a representative of a candidate
who is present at a polling station is not an election offi-
cer.
(2) Il est entendu que les représentants des candidats
qui sont présents aux bureaux de scrutin ne sont pas des
fonctionnaires électoraux.
Who shall not be appointed election officers Personnes inadmissibles
(3) The following persons shall not be appointed as an
election officer:
(3) Ne peuvent être nommés fonctionnaire électoral :
a) les ministres fédéraux ou les membres du conseil
exécutif d’une province;
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
General Dispositions générales
Section 22 Article 22
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) field liaison officers appointed under section 23.2;
(a.1) returning officers appointed under subsection
24(1);
(b) assistant returning officers appointed under sub-
section 26(1) or 28(5) and additional assistant return-
ing officers appointed under subsection 30(1);
(c) persons authorized by a returning officer under
section 27 to exercise powers or perform duties under
this Act;
(c.1) persons designated pursuant to subsection
28(3.1);
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(e) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(f) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(g) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(g.1) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(h) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(i) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(j) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(k) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
(l) the special voting rules administrator appointed
under section 181;
(m) special ballot officers appointed under subsection
183(1) or section 184; and
(n) liaison officers for correctional institutions ap-
pointed under subsection 248(1).
(o) [Repealed, 2018, c. 31, s. 20]
a) les agents de liaison locaux nommés en vertu de
l’article 23.2;
a.1) les directeurs du scrutin nommés en vertu du pa-
ragraphe 24(1);
b) les directeurs adjoints du scrutin nommés en vertu
des paragraphes 26(1) et 28(5) et les directeurs ad-
joints du scrutin supplémentaires nommés en vertu du
paragraphe 30(1);
c) les personnes à qui le directeur du scrutin a délé-
gué des attributions au titre de l’article 27;
c.1) les personnes désignées au titre du paragraphe
28(3.1);
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
e) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
g) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
g.1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
h) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
i) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
j) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
k) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
l) l’administrateur des règles électorales spéciales
nommé en vertu de l’article 181;
m) les agents des bulletins de vote spéciaux nommés
en vertu du paragraphe 183(1) ou de l’article 184;
n) les agents de liaison des établissements correc-
tionnels nommés en vertu du paragraphe 248(1).
o) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]
Election officers — exclusions Personnes qui n’ont pas qualité de fonctionnaire
électoral
(2) For greater certainty, a representative of a candidate
who is present at a polling station is not an election offi-
cer.
(2) Il est entendu que les représentants des candidats
qui sont présents aux bureaux de scrutin ne sont pas des
fonctionnaires électoraux.
Who shall not be appointed election officers Personnes inadmissibles
(3) The following persons shall not be appointed as an
election officer:
(3) Ne peuvent être nommés fonctionnaire électoral :
a) les ministres fédéraux ou les membres du conseil
exécutif d’une province;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
General Dispositions générales
Sections 22-23 Articles 22-23
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) a minister of the Crown or a member of the execu-
tive council of a province;
(b) a member of the Senate or the House of Com-
mons;
(c) a member of the legislative assembly of a
province;
(d) a judge or deputy judge of any superior court or
any bankruptcy or insolvency court and, in Yukon and
the Northwest Territories, a judge of the Supreme
Court;
(d.1) a person who was a candidate at the last general
election or at a by-election held since the last general
election;
(e) a person who has served in Parliament in the ses-
sion immediately before the election or in the session
in progress at the time of the election; and
(f) a person who, within seven years before the pro-
posed appointment, has been found guilty of any of-
fence under this Act or the Referendum Act, or a regu-
lation made under the Referendum Act , or under an
Act of the legislature of a province, or a regulation
made under an Act of the legislature of a province, re-
lating to provincial, municipal or school board elec-
tions.
b) les membres du Sénat ou de la Chambre des com-
munes;
c) les membres de l’assemblée législative d’une pro-
vince;
d) les juges et les juges adjoints ou suppléants soit de
toute cour supérieure ou de tout tribunal de faillite,
soit, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest,
de la Cour suprême de ces territoires;
d.1) les personnes qui se sont portées candidat à la
dernière élection générale ou à une élection partielle
ayant été tenue depuis la dernière élection générale;
e) les parlementaires qui ont occupé leur poste pen-
dant la session précédant l’élection ou qui l’occupent
pendant la session en cours au moment du déclenche-
ment de l’élection;
f) les personnes déclarées coupables, dans les sept
ans qui précèdent, d’une infraction à la présente loi ou
à la Loi référendaire ou à l’un des règlements de la Loi
référendaire ou d’une infraction à toute loi provinciale
relative aux élections provinciales, municipales ou
scolaires ou à un de ses règlements.
Qualifications Qualité d’électeur des fonctionnaires électoraux
(4) An election officer must be qualified as an elector,
and an election officer referred to in paragraph (1)(a.1)
or (b) must reside in the electoral district in which he or
she is to exercise powers or perform duties under this Act
or in an adjacent electoral district.
(4) Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité
d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a.1) ou b) doivent
résider dans la circonscription pour laquelle ils sont
nommés ou dans une circonscription adjacente.
Election officers younger than 18 Fonctionnaires électoraux âgés de moins de dix-
huit ans
(5) Despite subsection (4), an election officer appointed
under section 32 may be under 18 years of age but must
be at least 16 years of age.
(5) Malgré le paragraphe (4), les fonctionnaires électo-
raux nommés en vertu de l’article 32 peuvent être âgés de
moins de dix-huit ans, mais doivent être âgés d’au moins
seize ans.
Prohibition — acting as election officer Interdiction
(6) No person shall act as an election officer knowing
that they do not meet the requirements for an election of-
ficer set out in this section.
2000, c. 9, s. 22; 2002, c. 7, s. 91; 2006, c. 9, s. 173; 2014, c. 2, s. 48, c. 12, s. 12; 2018, c.
31, s. 20.
(6) Il est interdit à quiconque d’agir à titre de fonction-
naire électoral, sachant que le présent article le rend in-
habile à le faire.
2000, ch. 9, art. 22; 2002, ch. 7, art. 91; 2006, ch. 9, art. 173; 2014, ch. 2, art. 48, ch. 12,
art. 12; 2018, ch. 31, art. 20.
Solemn declaration Déclaration solennelle
23 (1) Before assuming duties, an election officer shall
make, in writing, a solemn declaration, in the prescribed
23 (1) Les fonctionnaires électoraux font par écrit une
déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, par
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
General Dispositions générales
Sections 22-23 Articles 22-23
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) a minister of the Crown or a member of the execu-
tive council of a province;
(b) a member of the Senate or the House of Com-
mons;
(c) a member of the legislative assembly of a
province;
(d) a judge or deputy judge of any superior court or
any bankruptcy or insolvency court and, in Yukon and
the Northwest Territories, a judge of the Supreme
Court;
(d.1) a person who was a candidate at the last general
election or at a by-election held since the last general
election;
(e) a person who has served in Parliament in the ses-
sion immediately before the election or in the session
in progress at the time of the election; and
(f) a person who, within seven years before the pro-
posed appointment, has been found guilty of any of-
fence under this Act or the Referendum Act, or a regu-
lation made under the Referendum Act , or under an
Act of the legislature of a province, or a regulation
made under an Act of the legislature of a province, re-
lating to provincial, municipal or school board elec-
tions.
b) les membres du Sénat ou de la Chambre des com-
munes;
c) les membres de l’assemblée législative d’une pro-
vince;
d) les juges et les juges adjoints ou suppléants soit de
toute cour supérieure ou de tout tribunal de faillite,
soit, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest,
de la Cour suprême de ces territoires;
d.1) les personnes qui se sont portées candidat à la
dernière élection générale ou à une élection partielle
ayant été tenue depuis la dernière élection générale;
e) les parlementaires qui ont occupé leur poste pen-
dant la session précédant l’élection ou qui l’occupent
pendant la session en cours au moment du déclenche-
ment de l’élection;
f) les personnes déclarées coupables, dans les sept
ans qui précèdent, d’une infraction à la présente loi ou
à la Loi référendaire ou à l’un des règlements de la Loi
référendaire ou d’une infraction à toute loi provinciale
relative aux élections provinciales, municipales ou
scolaires ou à un de ses règlements.
Qualifications Qualité d’électeur des fonctionnaires électoraux
(4) An election officer must be qualified as an elector,
and an election officer referred to in paragraph (1)(a.1)
or (b) must reside in the electoral district in which he or
she is to exercise powers or perform duties under this Act
or in an adjacent electoral district.
(4) Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité
d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a.1) ou b) doivent
résider dans la circonscription pour laquelle ils sont
nommés ou dans une circonscription adjacente.
Election officers younger than 18 Fonctionnaires électoraux âgés de moins de dix-
huit ans
(5) Despite subsection (4), an election officer appointed
under section 32 may be under 18 years of age but must
be at least 16 years of age.
(5) Malgré le paragraphe (4), les fonctionnaires électo-
raux nommés en vertu de l’article 32 peuvent être âgés de
moins de dix-huit ans, mais doivent être âgés d’au moins
seize ans.
Prohibition — acting as election officer Interdiction
(6) No person shall act as an election officer knowing
that they do not meet the requirements for an election of-
ficer set out in this section.
2000, c. 9, s. 22; 2002, c. 7, s. 91; 2006, c. 9, s. 173; 2014, c. 2, s. 48, c. 12, s. 12; 2018, c.
31, s. 20.
(6) Il est interdit à quiconque d’agir à titre de fonction-
naire électoral, sachant que le présent article le rend in-
habile à le faire.
2000, ch. 9, art. 22; 2002, ch. 7, art. 91; 2006, ch. 9, art. 173; 2014, ch. 2, art. 48, ch. 12,
art. 12; 2018, ch. 31, art. 20.
Solemn declaration Déclaration solennelle
23 (1) Before assuming duties, an election officer shall
make, in writing, a solemn declaration, in the prescribed
23 (1) Les fonctionnaires électoraux font par écrit une
déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, par
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
General Dispositions générales
Sections 23-23.2 Articles 23-23.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
form, that he or she will exercise the powers and perform
the duties of the office in an impartial manner.
laquelle ils s’engagent à exercer impartialement leurs at-
tributions.
Prohibition Interdiction
(2) No election officer shall communicate information,
or use personal information, that is obtained in the
course of exercising his or her powers or performing his
or her duties under this Act, other than for a purpose re-
lated to the exercise of those powers or the performance
of those duties.
(2) Il est interdit aux fonctionnaires électoraux de com-
muniquer des renseignements — ou d’utiliser des rensei-
gnements personnels — obtenus dans le cadre des attri-
butions qu’ils exercent en vertu de la présente loi à une
fin autre qu’une fin liée à l’exercice de ces attributions.
Sending of solemn declarations Transmission de déclarations solennelles
(3) The returning officer shall send his or her solemn
declaration and that of the assistant returning officer
without delay to the Chief Electoral Officer.
2000, c. 9, s. 23; 2018, c. 31, s. 21.
(3) Le directeur du scrutin transmet sans délai au direc-
teur général des élections sa déclaration solennelle et
celle de son directeur adjoint.
2000, ch. 9, art. 23; 2018, ch. 31, art. 21.
Unsolicited calls Appels non sollicités
23.1 An election officer shall not communicate with the
public by the use of calls, as defined in section 348.01,
that are unsolicited.
2014, c. 12, s. 13.
23.1 Les fonctionnaires électoraux ne peuvent commu-
niquer avec le public au moyen d’appels, au sens de l’ar-
ticle 348.01, non sollicités.
2014, ch. 12, art. 13.
Field Liaison Officers Agents de liaison locaux
Appointment of field liaison officers Nomination des agents de liaison locaux
23.2 (1) The Chief Electoral Officer may appoint a field
liaison officer in respect of a given geographical area in
accordance with the process established under subsec-
tion (2) and may remove him or her only in accordance
with the procedure established under that subsection.
23.2 (1) Le directeur général des élections peut nom-
mer un agent de liaison local pour un secteur géogra-
phique donné conformément au processus établi au titre
du paragraphe (2); il ne peut le destituer que conformé-
ment à la procédure établie au titre de ce paragraphe.
Qualifications Qualifications
(2) The Chief Electoral Officer shall prescribe the qualifi-
cations for the appointment of persons as field liaison of-
ficers and shall establish for field liaison officers an exter-
nal appointment process as defined in subsection 2(1) of
the Public Service Employment Act on the basis of merit
and a fair procedure for their removal on the grounds set
out in subsection (9).
(2) Le directeur général des élections précise les qualifi-
cations requises pour les postes d’agent de liaison local et
établit un processus de nomination externe, au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction
publique, fondé sur le mérite ainsi qu’une procédure de
destitution équitable pour les motifs visés au paragraphe
(9).
Meaning of merit Sens de mérite
(3) The appointment of a person as a field liaison officer
is made on the basis of merit if the Chief Electoral Officer
is satisfied that the person meets the essential qualifica-
tions for the work to be performed and has regard to
(a) any additional qualifications that the Chief Elec-
toral Officer considers to be an asset for the work to be
performed; and
(b) any current or future operational requirements.
(3) La nomination des agents de liaison locaux est fon-
dée sur le mérite si le directeur général des élections es-
time que la personne à nommer possède les qualifica-
tions essentielles établies pour le travail à accomplir et
qu’il prend en compte toute qualification supplémentaire
qu’il considère comme un atout pour ce travail et toute
exigence opérationnelle actuelle ou future.
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
General Dispositions générales
Sections 23-23.2 Articles 23-23.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
form, that he or she will exercise the powers and perform
the duties of the office in an impartial manner.
laquelle ils s’engagent à exercer impartialement leurs at-
tributions.
Prohibition Interdiction
(2) No election officer shall communicate information,
or use personal information, that is obtained in the
course of exercising his or her powers or performing his
or her duties under this Act, other than for a purpose re-
lated to the exercise of those powers or the performance
of those duties.
(2) Il est interdit aux fonctionnaires électoraux de com-
muniquer des renseignements — ou d’utiliser des rensei-
gnements personnels — obtenus dans le cadre des attri-
butions qu’ils exercent en vertu de la présente loi à une
fin autre qu’une fin liée à l’exercice de ces attributions.
Sending of solemn declarations Transmission de déclarations solennelles
(3) The returning officer shall send his or her solemn
declaration and that of the assistant returning officer
without delay to the Chief Electoral Officer.
2000, c. 9, s. 23; 2018, c. 31, s. 21.
(3) Le directeur du scrutin transmet sans délai au direc-
teur général des élections sa déclaration solennelle et
celle de son directeur adjoint.
2000, ch. 9, art. 23; 2018, ch. 31, art. 21.
Unsolicited calls Appels non sollicités
23.1 An election officer shall not communicate with the
public by the use of calls, as defined in section 348.01,
that are unsolicited.
2014, c. 12, s. 13.
23.1 Les fonctionnaires électoraux ne peuvent commu-
niquer avec le public au moyen d’appels, au sens de l’ar-
ticle 348.01, non sollicités.
2014, ch. 12, art. 13.
Field Liaison Officers Agents de liaison locaux
Appointment of field liaison officers Nomination des agents de liaison locaux
23.2 (1) The Chief Electoral Officer may appoint a field
liaison officer in respect of a given geographical area in
accordance with the process established under subsec-
tion (2) and may remove him or her only in accordance
with the procedure established under that subsection.
23.2 (1) Le directeur général des élections peut nom-
mer un agent de liaison local pour un secteur géogra-
phique donné conformément au processus établi au titre
du paragraphe (2); il ne peut le destituer que conformé-
ment à la procédure établie au titre de ce paragraphe.
Qualifications Qualifications
(2) The Chief Electoral Officer shall prescribe the qualifi-
cations for the appointment of persons as field liaison of-
ficers and shall establish for field liaison officers an exter-
nal appointment process as defined in subsection 2(1) of
the Public Service Employment Act on the basis of merit
and a fair procedure for their removal on the grounds set
out in subsection (9).
(2) Le directeur général des élections précise les qualifi-
cations requises pour les postes d’agent de liaison local et
établit un processus de nomination externe, au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction
publique, fondé sur le mérite ainsi qu’une procédure de
destitution équitable pour les motifs visés au paragraphe
(9).
Meaning of merit Sens de mérite
(3) The appointment of a person as a field liaison officer
is made on the basis of merit if the Chief Electoral Officer
is satisfied that the person meets the essential qualifica-
tions for the work to be performed and has regard to
(a) any additional qualifications that the Chief Elec-
toral Officer considers to be an asset for the work to be
performed; and
(b) any current or future operational requirements.
(3) La nomination des agents de liaison locaux est fon-
dée sur le mérite si le directeur général des élections es-
time que la personne à nommer possède les qualifica-
tions essentielles établies pour le travail à accomplir et
qu’il prend en compte toute qualification supplémentaire
qu’il considère comme un atout pour ce travail et toute
exigence opérationnelle actuelle ou future.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Field Liaison Officers Agents de liaison locaux
Section 23.2 Article 23.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Period of appointment Période de nomination
(4) A field liaison officer shall be appointed for the peri-
od determined by the Chief Electoral Officer.
(4) Les agents de liaison locaux sont nommés pour une
période déterminée par le directeur général des élections.
Re-appointment Nouvelle nomination
(5) The Chief Electoral Officer may re-appoint any field
liaison officer who has performed the functions of a field
liaison officer in a satisfactory manner, regardless of
whether or not other persons are considered for the ap-
pointment.
(5) L’agent de liaison local qui s’est acquitté de ses fonc-
tions de façon satisfaisante peut être nommé de nouveau
par le directeur général des élections sans que ce dernier
soit tenu de prendre en compte la candidature d’autres
personnes.
Continuation in office Maintien en fonction
(6) A field liaison officer may, with the Chief Electoral
Officer’s approval, continue in office after the expiry of
the period referred to in subsection (4) until the field liai-
son officer is re-appointed or another person is appointed
to the office.
(6) L’agent de liaison local peut, avec l’agrément du di-
recteur général des élections, continuer d’exercer ses
fonctions après l’expiration de la période visée au para-
graphe (4) jusqu’à sa nomination pour une nouvelle pé-
riode ou jusqu’à celle de son successeur.
Responsibilities Responsabilités
(7) A field liaison officer is responsible, under the Chief
Electoral Officer’s general direction, in respect of the geo-
graphical area to which they are assigned, for
(a) providing support to returning officers;
(b) acting as an intermediary between the returning
officers and the Office of the Chief Electoral Officer;
and
(c) on the Chief Electoral Officer’s request, providing
support in relation to the appointment of returning of-
ficers.
(7) Sous la direction générale du directeur général des
élections, les agents de liaison locaux ont, dans le secteur
géographique qui leur a été attribué, les responsabilités
suivantes :
a) soutenir les directeurs du scrutin dans leurs fonc-
tions;
b) servir d’intermédiaires entre le bureau du direc-
teur général des élections et les directeurs du scrutin;
c) à la demande du directeur général des élections,
prêter assistance relativement au processus de nomi-
nation des directeurs du scrutin.
No partisan conduct Impartialité politique
(8) No field liaison officer shall knowingly engage in po-
litically partisan conduct and in particular shall not make
a contribution to a nomination contestant, a candidate or
a leadership contestant or belong to or make a contribu-
tion to, be an employee of or hold a position in, a regis-
tered party, an eligible party or an electoral district asso-
ciation.
(8) Il est interdit à l’agent de liaison local de faire sciem-
ment preuve de partialité politique, notamment d’appar-
tenir ou de faire une contribution à un parti enregistré ou
admissible ou à une association de circonscription, d’y
exercer une fonction ou d’occuper un emploi à son ser-
vice ou de faire une contribution à un candidat à l’investi-
ture, à un candidat ou à un candidat à la direction.
Removal from office Destitution
(9) The Chief Electoral Officer may remove from office
any field liaison officer who
(a) is incapable, by reason of illness, disability or oth-
erwise, of satisfactorily exercising their powers or per-
forming their duties under this Act;
(b) fails to competently exercise a field liaison offi-
cer’s powers or competently perform a field liaison of-
ficer’s duties under this Act or to comply with an
(9) L’agent de liaison local peut être destitué par le di-
recteur général des élections pour l’un ou l’autre des mo-
tifs suivants :
a) il est incapable, notamment pour cause de maladie
ou d’incapacité, d’exercer de manière satisfaisante les
attributions que lui confère la présente loi;
b) il n’a pas exercé de façon compétente les attribu-
tions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Field Liaison Officers Agents de liaison locaux
Section 23.2 Article 23.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Period of appointment Période de nomination
(4) A field liaison officer shall be appointed for the peri-
od determined by the Chief Electoral Officer.
(4) Les agents de liaison locaux sont nommés pour une
période déterminée par le directeur général des élections.
Re-appointment Nouvelle nomination
(5) The Chief Electoral Officer may re-appoint any field
liaison officer who has performed the functions of a field
liaison officer in a satisfactory manner, regardless of
whether or not other persons are considered for the ap-
pointment.
(5) L’agent de liaison local qui s’est acquitté de ses fonc-
tions de façon satisfaisante peut être nommé de nouveau
par le directeur général des élections sans que ce dernier
soit tenu de prendre en compte la candidature d’autres
personnes.
Continuation in office Maintien en fonction
(6) A field liaison officer may, with the Chief Electoral
Officer’s approval, continue in office after the expiry of
the period referred to in subsection (4) until the field liai-
son officer is re-appointed or another person is appointed
to the office.
(6) L’agent de liaison local peut, avec l’agrément du di-
recteur général des élections, continuer d’exercer ses
fonctions après l’expiration de la période visée au para-
graphe (4) jusqu’à sa nomination pour une nouvelle pé-
riode ou jusqu’à celle de son successeur.
Responsibilities Responsabilités
(7) A field liaison officer is responsible, under the Chief
Electoral Officer’s general direction, in respect of the geo-
graphical area to which they are assigned, for
(a) providing support to returning officers;
(b) acting as an intermediary between the returning
officers and the Office of the Chief Electoral Officer;
and
(c) on the Chief Electoral Officer’s request, providing
support in relation to the appointment of returning of-
ficers.
(7) Sous la direction générale du directeur général des
élections, les agents de liaison locaux ont, dans le secteur
géographique qui leur a été attribué, les responsabilités
suivantes :
a) soutenir les directeurs du scrutin dans leurs fonc-
tions;
b) servir d’intermédiaires entre le bureau du direc-
teur général des élections et les directeurs du scrutin;
c) à la demande du directeur général des élections,
prêter assistance relativement au processus de nomi-
nation des directeurs du scrutin.
No partisan conduct Impartialité politique
(8) No field liaison officer shall knowingly engage in po-
litically partisan conduct and in particular shall not make
a contribution to a nomination contestant, a candidate or
a leadership contestant or belong to or make a contribu-
tion to, be an employee of or hold a position in, a regis-
tered party, an eligible party or an electoral district asso-
ciation.
(8) Il est interdit à l’agent de liaison local de faire sciem-
ment preuve de partialité politique, notamment d’appar-
tenir ou de faire une contribution à un parti enregistré ou
admissible ou à une association de circonscription, d’y
exercer une fonction ou d’occuper un emploi à son ser-
vice ou de faire une contribution à un candidat à l’investi-
ture, à un candidat ou à un candidat à la direction.
Removal from office Destitution
(9) The Chief Electoral Officer may remove from office
any field liaison officer who
(a) is incapable, by reason of illness, disability or oth-
erwise, of satisfactorily exercising their powers or per-
forming their duties under this Act;
(b) fails to competently exercise a field liaison offi-
cer’s powers or competently perform a field liaison of-
ficer’s duties under this Act or to comply with an
(9) L’agent de liaison local peut être destitué par le di-
recteur général des élections pour l’un ou l’autre des mo-
tifs suivants :
a) il est incapable, notamment pour cause de maladie
ou d’incapacité, d’exercer de manière satisfaisante les
attributions que lui confère la présente loi;
b) il n’a pas exercé de façon compétente les attribu-
tions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Field Liaison Officers Agents de liaison locaux
Sections 23.2-24 Articles 23.2-24
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
instruction of the Chief Electoral Officer issued under
paragraph 16(c); or
(c) contravenes subsection (8), whether or not the
contravention occurs in the exercise of their powers or
the performance of their duties under this Act.
2014, c. 12, s. 13; 2018, c. 31, s. 22.
instructions du directeur général des élections visées à
l’alinéa 16c);
c) il a contrevenu au paragraphe (8), que ce soit ou
non dans l’exercice des attributions que lui confère la
présente loi.
2014, ch. 12, art. 13; 2018, ch. 31, art. 22.
Returning Officers and Assistant
Returning Officers
Directeurs du scrutin et directeurs
adjoints du scrutin
Appointment of returning officers Nomination des directeurs du scrutin
24 (1) The Chief Electoral Officer shall appoint a re-
turning officer for each electoral district in accordance
with the process established under subsection (1.1) and
may only remove him or her in accordance with the pro-
cedure established under that subsection.
24 (1) Le directeur général des élections nomme un di-
recteur du scrutin pour chaque circonscription confor-
mément au processus établi au titre du paragraphe (1.1);
il ne peut le révoquer que conformément à la procédure
établie au titre de ce paragraphe.
Qualifications Qualifications
(1.1) The Chief Electoral Officer shall prescribe the qual-
ifications for the appointment of persons as returning of-
ficers, and shall establish for returning officers an exter-
nal appointment process within the meaning of
subsection 2(1) of the Public Service Employment Act on
the basis of merit and a fair procedure for their removal
on the grounds set out in subsection (7).
(1.1) Le directeur général des élections précise les quali-
fications requises pour le poste de directeur du scrutin et
établit un processus de nomination externe, au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction
publique, fondé sur le mérite ainsi qu’une procédure de
destitution équitable pour les motifs visés au paragraphe
(7).
Meaning of merit Définition de mérite
(1.2) The appointment of a person as a returning officer
is made on the basis of merit if the Chief Electoral Officer
is satisfied that the person meets the essential qualifica-
tions for the work to be performed and has regard to
(a) any additional qualifications that the Chief Elec-
toral Officer considers to be an asset for the work to be
performed; and
(b) any current or future operational requirements.
(1.2) La nomination du directeur du scrutin est fondée
sur le mérite si le directeur général des élections estime
que la personne à nommer possède les qualifications es-
sentielles établies pour le travail à accomplir et qu’il
prend en compte toute qualification supplémentaire qu’il
considère comme un atout pour ce travail et toute exi-
gence opérationnelle actuelle ou future.
Term of office Durée du mandat
(1.3) A returning officer shall be appointed for a term of
ten years.
(1.3) Le directeur du scrutin est nommé pour un mandat
de dix ans.
New term Nouveau mandat
(1.4) The Chief Electoral Officer may, after consultation
with the leader of every recognized political party in the
House of Commons, appoint for a new term any return-
ing officer who has performed the functions of a return-
ing officer in a satisfactory manner, whether or not other
persons are considered for the appointment, if the office
of returning officer is vacant by reason of
(1.4) Le directeur général des élections peut, après
consultation du chef de chacun des partis reconnus à la
Chambre des communes, nommer pour un nouveau
mandat le directeur du scrutin qui s’est acquitté de ses
fonctions de façon satisfaisante sans qu’il soit tenu de
prendre en compte la candidature d’autres personnes si
le poste de directeur du scrutin est vacant pour l’une des
raisons suivantes :
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Field Liaison Officers Agents de liaison locaux
Sections 23.2-24 Articles 23.2-24
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
instruction of the Chief Electoral Officer issued under
paragraph 16(c); or
(c) contravenes subsection (8), whether or not the
contravention occurs in the exercise of their powers or
the performance of their duties under this Act.
2014, c. 12, s. 13; 2018, c. 31, s. 22.
instructions du directeur général des élections visées à
l’alinéa 16c);
c) il a contrevenu au paragraphe (8), que ce soit ou
non dans l’exercice des attributions que lui confère la
présente loi.
2014, ch. 12, art. 13; 2018, ch. 31, art. 22.
Returning Officers and Assistant
Returning Officers
Directeurs du scrutin et directeurs
adjoints du scrutin
Appointment of returning officers Nomination des directeurs du scrutin
24 (1) The Chief Electoral Officer shall appoint a re-
turning officer for each electoral district in accordance
with the process established under subsection (1.1) and
may only remove him or her in accordance with the pro-
cedure established under that subsection.
24 (1) Le directeur général des élections nomme un di-
recteur du scrutin pour chaque circonscription confor-
mément au processus établi au titre du paragraphe (1.1);
il ne peut le révoquer que conformément à la procédure
établie au titre de ce paragraphe.
Qualifications Qualifications
(1.1) The Chief Electoral Officer shall prescribe the qual-
ifications for the appointment of persons as returning of-
ficers, and shall establish for returning officers an exter-
nal appointment process within the meaning of
subsection 2(1) of the Public Service Employment Act on
the basis of merit and a fair procedure for their removal
on the grounds set out in subsection (7).
(1.1) Le directeur général des élections précise les quali-
fications requises pour le poste de directeur du scrutin et
établit un processus de nomination externe, au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction
publique, fondé sur le mérite ainsi qu’une procédure de
destitution équitable pour les motifs visés au paragraphe
(7).
Meaning of merit Définition de mérite
(1.2) The appointment of a person as a returning officer
is made on the basis of merit if the Chief Electoral Officer
is satisfied that the person meets the essential qualifica-
tions for the work to be performed and has regard to
(a) any additional qualifications that the Chief Elec-
toral Officer considers to be an asset for the work to be
performed; and
(b) any current or future operational requirements.
(1.2) La nomination du directeur du scrutin est fondée
sur le mérite si le directeur général des élections estime
que la personne à nommer possède les qualifications es-
sentielles établies pour le travail à accomplir et qu’il
prend en compte toute qualification supplémentaire qu’il
considère comme un atout pour ce travail et toute exi-
gence opérationnelle actuelle ou future.
Term of office Durée du mandat
(1.3) A returning officer shall be appointed for a term of
ten years.
(1.3) Le directeur du scrutin est nommé pour un mandat
de dix ans.
New term Nouveau mandat
(1.4) The Chief Electoral Officer may, after consultation
with the leader of every recognized political party in the
House of Commons, appoint for a new term any return-
ing officer who has performed the functions of a return-
ing officer in a satisfactory manner, whether or not other
persons are considered for the appointment, if the office
of returning officer is vacant by reason of
(1.4) Le directeur général des élections peut, après
consultation du chef de chacun des partis reconnus à la
Chambre des communes, nommer pour un nouveau
mandat le directeur du scrutin qui s’est acquitté de ses
fonctions de façon satisfaisante sans qu’il soit tenu de
prendre en compte la candidature d’autres personnes si
le poste de directeur du scrutin est vacant pour l’une des
raisons suivantes :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Returning Officers and Assistant Returning Officers Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
Section 24 Article 24
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) the expiry of the returning officer’s term of office;
or
(b) the revision of the boundaries of the electoral dis-
trict as a result of a representation order made under
section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment
Act.
a) le mandat du directeur du scrutin a expiré;
b) les limites de la circonscription ont été modifiées
en raison d’un décret de représentation électorale pris
au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des li-
mites des circonscriptions électorales.
Continuation in office Maintien en fonction
(1.5) A returning officer may, with the approval of the
Chief Electoral Officer, continue in office after his or her
term expires until he or she is reappointed or until an-
other person is appointed to the office.
(1.5) Le directeur du scrutin peut, avec le consentement
du directeur général des élections, continuer d’exercer
ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à la
reconduction de celui-ci ou la nomination de son succes-
seur.
Responsibility of returning officer Responsabilité
(2) A returning officer is responsible, under the general
direction of the Chief Electoral Officer, for the prepara-
tion for and conduct of an election in his or her electoral
district.
(2) Le directeur du scrutin est responsable de la prépa-
ration et de la tenue des élections dans sa circonscription
sous la direction générale du directeur général des élec-
tions.
Obligation to act to enable elections to be held Obligations
(3) Every returning officer to whom a writ is directed
shall, on its receipt, or on notification by the Chief Elec-
toral Officer of its issue, cause to be promptly taken any
of the proceedings directed by this Act that are necessary
in order that the election may be regularly held.
(3) Le directeur du scrutin destinataire d’un bref est te-
nu, dès réception ou dès que le directeur général des élec-
tions lui en a notifié l’existence, de faire exécuter avec di-
ligence les opérations prescrites par la présente loi et qui
sont nécessaires en vue de la tenue régulière de l’élection.
Vacancy Vacance
(4) The office of returning officer does not become va-
cant unless the returning officer dies, resigns, is removed
from office, reaches the end of his or her term of office or
ceases to reside in the electoral district, or unless the
boundaries of the electoral district are revised as a result
of a representation order made under section 25 of the
Electoral Boundaries Readjustment Act.
(4) Le poste de directeur du scrutin ne devient vacant
qu’au décès, à la démission, à la révocation ou à l’expira-
tion du mandat de celui-ci, si celui-ci cesse de résider
dans la circonscription ou si les limites de la circonscrip-
tion sont modifiées en raison d’un décret de représenta-
tion électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la
révision des limites des circonscriptions électorales.
Resignation Démission
(5) A returning officer who intends to resign shall give
written notice to that effect to the Chief Electoral Officer
and the resignation is effective only when it is accepted
by the Chief Electoral Officer.
(5) Le directeur du scrutin qui a l’intention de démis-
sionner en avise par écrit le directeur général des élec-
tions; sa démission ne prend effet qu’à son acceptation
par le directeur général des élections.
No partisan conduct Impartialité politique
(6) No returning officer shall, while in office, knowingly
engage in politically partisan conduct and in particular
shall not make a contribution to a nomination contes-
tant, a candidate or a leadership contestant or belong to
or make a contribution to, be an employee of or hold a
position in, a registered party, an eligible party or an
electoral district association.
(6) Il est interdit au directeur du scrutin, pendant son
mandat, de faire sciemment preuve de partialité poli-
tique, notamment d’appartenir ou de faire une contribu-
tion à un parti enregistré ou admissible ou à une associa-
tion de circonscription, d’y exercer une fonction ou
d’occuper un emploi à son service ou de faire une contri-
bution à un candidat à l’investiture, à un candidat ou à
un candidat à la direction.
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Returning Officers and Assistant Returning Officers Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
Section 24 Article 24
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) the expiry of the returning officer’s term of office;
or
(b) the revision of the boundaries of the electoral dis-
trict as a result of a representation order made under
section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment
Act.
a) le mandat du directeur du scrutin a expiré;
b) les limites de la circonscription ont été modifiées
en raison d’un décret de représentation électorale pris
au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des li-
mites des circonscriptions électorales.
Continuation in office Maintien en fonction
(1.5) A returning officer may, with the approval of the
Chief Electoral Officer, continue in office after his or her
term expires until he or she is reappointed or until an-
other person is appointed to the office.
(1.5) Le directeur du scrutin peut, avec le consentement
du directeur général des élections, continuer d’exercer
ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à la
reconduction de celui-ci ou la nomination de son succes-
seur.
Responsibility of returning officer Responsabilité
(2) A returning officer is responsible, under the general
direction of the Chief Electoral Officer, for the prepara-
tion for and conduct of an election in his or her electoral
district.
(2) Le directeur du scrutin est responsable de la prépa-
ration et de la tenue des élections dans sa circonscription
sous la direction générale du directeur général des élec-
tions.
Obligation to act to enable elections to be held Obligations
(3) Every returning officer to whom a writ is directed
shall, on its receipt, or on notification by the Chief Elec-
toral Officer of its issue, cause to be promptly taken any
of the proceedings directed by this Act that are necessary
in order that the election may be regularly held.
(3) Le directeur du scrutin destinataire d’un bref est te-
nu, dès réception ou dès que le directeur général des élec-
tions lui en a notifié l’existence, de faire exécuter avec di-
ligence les opérations prescrites par la présente loi et qui
sont nécessaires en vue de la tenue régulière de l’élection.
Vacancy Vacance
(4) The office of returning officer does not become va-
cant unless the returning officer dies, resigns, is removed
from office, reaches the end of his or her term of office or
ceases to reside in the electoral district, or unless the
boundaries of the electoral district are revised as a result
of a representation order made under section 25 of the
Electoral Boundaries Readjustment Act.
(4) Le poste de directeur du scrutin ne devient vacant
qu’au décès, à la démission, à la révocation ou à l’expira-
tion du mandat de celui-ci, si celui-ci cesse de résider
dans la circonscription ou si les limites de la circonscrip-
tion sont modifiées en raison d’un décret de représenta-
tion électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la
révision des limites des circonscriptions électorales.
Resignation Démission
(5) A returning officer who intends to resign shall give
written notice to that effect to the Chief Electoral Officer
and the resignation is effective only when it is accepted
by the Chief Electoral Officer.
(5) Le directeur du scrutin qui a l’intention de démis-
sionner en avise par écrit le directeur général des élec-
tions; sa démission ne prend effet qu’à son acceptation
par le directeur général des élections.
No partisan conduct Impartialité politique
(6) No returning officer shall, while in office, knowingly
engage in politically partisan conduct and in particular
shall not make a contribution to a nomination contes-
tant, a candidate or a leadership contestant or belong to
or make a contribution to, be an employee of or hold a
position in, a registered party, an eligible party or an
electoral district association.
(6) Il est interdit au directeur du scrutin, pendant son
mandat, de faire sciemment preuve de partialité poli-
tique, notamment d’appartenir ou de faire une contribu-
tion à un parti enregistré ou admissible ou à une associa-
tion de circonscription, d’y exercer une fonction ou
d’occuper un emploi à son service ou de faire une contri-
bution à un candidat à l’investiture, à un candidat ou à
un candidat à la direction.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Returning Officers and Assistant Returning Officers Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
Sections 24-26 Articles 24-26
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Removal from office Révocation
(7) The Chief Electoral Officer may remove from office
any returning officer who
(a) is incapable, by reason of illness, disability or oth-
erwise, of satisfactorily exercising his or her powers or
performing his or her duties under this Act;
(b) fails to competently exercise a returning officer’s
power or competently perform a returning officer’s
duty under this Act or to comply with an instruction of
the Chief Electoral Officer described in paragraph
16(c);
(c) fails to complete the revision of the boundaries of
the polling divisions in their electoral district as in-
structed by the Chief Electoral Officer under subsec-
tion 538(3); or
(d) contravenes subsection (6), whether or not the
contravention occurs in the exercise of his or her pow-
ers or the performance of his or her duties under this
Act.
(7) Le directeur du scrutin peut être révoqué par le di-
recteur général des élections pour l’un ou l’autre des mo-
tifs valables suivants :
a) il est incapable, notamment pour cause de maladie
ou d’incapacité, d’exercer de manière satisfaisante les
attributions que lui confère la présente loi;
b) il n’a pas exercé de façon compétente les attribu-
tions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les
instructions du directeur général des élections visées à
l’alinéa 16c);
c) il n’a pas terminé la révision des limites des sec-
tions de vote situées dans sa circonscription confor-
mément à l’instruction donnée en ce sens par le direc-
teur général des élections en application du
paragraphe 538(3);
d) il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou
non dans l’exercice de ses attributions.
Temporary suspension Suspension temporaire
(8) The Chief Electoral Officer may temporarily suspend
from office a returning officer for any grounds set out in
subsection (7).
(8) Le directeur général des élections peut suspendre
temporairement le directeur du scrutin pour l’un des mo-
tifs visés au paragraphe (7).
Duration of suspension Durée de la suspension
(9) The period of suspension expires at the end of the
period that the Chief Electoral Officer considers appro-
priate. However, if a procedure is commenced — either
before or during the period of suspension — that could
lead to the returning officer’s removal, the period of sus-
pension expires on the day on which the Chief Electoral
Officer makes his or her final decision in that regard.
2000, c. 9, s. 24; 2003, c. 19, s. 2; 2006, c. 9, s. 174; 2011, c. 26, s. 13; 2014, c. 12, s. 14;
2018, c. 31, s. 23.
(9) La suspension est levée à l’expiration de la période
que le directeur général des élections juge appropriée.
Toutefois, dans le cas où une procédure de destitution du
directeur du scrutin est entamée avant ou pendant la sus-
pension, celle-ci n’est levée que lorsque le directeur géné-
ral des élections rend sa décision finale à cet égard.
2000, ch. 9, art. 24; 2003, ch. 19, art. 2; 2006, ch. 9, art. 174; 2011, ch. 26, art. 13; 2014,
ch. 12, art. 14; 2018, ch. 31, art. 23.
List in Canada Gazette Liste dans la Gazette du Canada
25 Between the 1st and 20th days of January in each
year, the Chief Electoral Officer shall publish a list in the
Canada Gazette of the name, municipality, or its equiva-
lent, and province of residence and occupation of the re-
turning officer for each electoral district in Canada.
2000, c. 9, s. 25; 2006, c. 9, s. 175; 2026, c. 20, s. 2.
25 Le directeur général des élections publie dans la Ga-
zette du Canada , entre le 1 er et le 20 janvier de chaque
année, une liste des nom, lieu de résidence — municipali-
té, ou lieu équivalent, et province — et profession du di-
recteur du scrutin pour chaque circonscription du
Canada.
2000, ch. 9, art. 25; 2006, ch. 9, art. 175; 2026, ch. 20, art. 2.
Assistant returning officer Directeur adjoint du scrutin
26 (1) Without delay after being appointed, a returning
officer shall, with the Chief Electoral Officer’s prior ap-
proval of the individual proposed to be appointed, ap-
point an assistant returning officer, who shall hold office
at pleasure.
26 (1) Dès sa nomination, le directeur du scrutin d’une
circonscription nomme à titre amovible un directeur ad-
joint du scrutin avec l’agrément préalable du directeur
général des élections.
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Returning Officers and Assistant Returning Officers Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
Sections 24-26 Articles 24-26
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Removal from office Révocation
(7) The Chief Electoral Officer may remove from office
any returning officer who
(a) is incapable, by reason of illness, disability or oth-
erwise, of satisfactorily exercising his or her powers or
performing his or her duties under this Act;
(b) fails to competently exercise a returning officer’s
power or competently perform a returning officer’s
duty under this Act or to comply with an instruction of
the Chief Electoral Officer described in paragraph
16(c);
(c) fails to complete the revision of the boundaries of
the polling divisions in their electoral district as in-
structed by the Chief Electoral Officer under subsec-
tion 538(3); or
(d) contravenes subsection (6), whether or not the
contravention occurs in the exercise of his or her pow-
ers or the performance of his or her duties under this
Act.
(7) Le directeur du scrutin peut être révoqué par le di-
recteur général des élections pour l’un ou l’autre des mo-
tifs valables suivants :
a) il est incapable, notamment pour cause de maladie
ou d’incapacité, d’exercer de manière satisfaisante les
attributions que lui confère la présente loi;
b) il n’a pas exercé de façon compétente les attribu-
tions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les
instructions du directeur général des élections visées à
l’alinéa 16c);
c) il n’a pas terminé la révision des limites des sec-
tions de vote situées dans sa circonscription confor-
mément à l’instruction donnée en ce sens par le direc-
teur général des élections en application du
paragraphe 538(3);
d) il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou
non dans l’exercice de ses attributions.
Temporary suspension Suspension temporaire
(8) The Chief Electoral Officer may temporarily suspend
from office a returning officer for any grounds set out in
subsection (7).
(8) Le directeur général des élections peut suspendre
temporairement le directeur du scrutin pour l’un des mo-
tifs visés au paragraphe (7).
Duration of suspension Durée de la suspension
(9) The period of suspension expires at the end of the
period that the Chief Electoral Officer considers appro-
priate. However, if a procedure is commenced — either
before or during the period of suspension — that could
lead to the returning officer’s removal, the period of sus-
pension expires on the day on which the Chief Electoral
Officer makes his or her final decision in that regard.
2000, c. 9, s. 24; 2003, c. 19, s. 2; 2006, c. 9, s. 174; 2011, c. 26, s. 13; 2014, c. 12, s. 14;
2018, c. 31, s. 23.
(9) La suspension est levée à l’expiration de la période
que le directeur général des élections juge appropriée.
Toutefois, dans le cas où une procédure de destitution du
directeur du scrutin est entamée avant ou pendant la sus-
pension, celle-ci n’est levée que lorsque le directeur géné-
ral des élections rend sa décision finale à cet égard.
2000, ch. 9, art. 24; 2003, ch. 19, art. 2; 2006, ch. 9, art. 174; 2011, ch. 26, art. 13; 2014,
ch. 12, art. 14; 2018, ch. 31, art. 23.
List in Canada Gazette Liste dans la Gazette du Canada
25 Between the 1st and 20th days of January in each
year, the Chief Electoral Officer shall publish a list in the
Canada Gazette of the name, municipality, or its equiva-
lent, and province of residence and occupation of the re-
turning officer for each electoral district in Canada.
2000, c. 9, s. 25; 2006, c. 9, s. 175; 2026, c. 20, s. 2.
25 Le directeur général des élections publie dans la Ga-
zette du Canada , entre le 1 er et le 20 janvier de chaque
année, une liste des nom, lieu de résidence — municipali-
té, ou lieu équivalent, et province — et profession du di-
recteur du scrutin pour chaque circonscription du
Canada.
2000, ch. 9, art. 25; 2006, ch. 9, art. 175; 2026, ch. 20, art. 2.
Assistant returning officer Directeur adjoint du scrutin
26 (1) Without delay after being appointed, a returning
officer shall, with the Chief Electoral Officer’s prior ap-
proval of the individual proposed to be appointed, ap-
point an assistant returning officer, who shall hold office
at pleasure.
26 (1) Dès sa nomination, le directeur du scrutin d’une
circonscription nomme à titre amovible un directeur ad-
joint du scrutin avec l’agrément préalable du directeur
général des élections.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Returning Officers and Assistant Returning Officers Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
Sections 26-28 Articles 26-28
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Restriction on appointment Restriction
(2) A returning officer shall not appoint his or her
spouse, common-law partner, child, mother, father,
brother, sister, the child of his or her spouse or common-
law partner, or a person who lives with him or her as an
assistant returning officer.
2000, c. 9, s. 26, c. 12, s. 40; 2018, c. 31, s. 24.
(2) Il ne peut nommer à titre de directeur adjoint son
époux, son conjoint de fait, son enfant, sa mère, son père,
son frère, sa sœur, un enfant de son époux ou de son
conjoint de fait ou toute personne demeurant avec lui.
2000, ch. 9, art. 26, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 31, art. 24.
Delegation Délégation
27 (1) The returning officer for an electoral district
may, with the Chief Electoral Officer’s prior approval, au-
thorize any person acting under his or her direction to
exercise any of the powers or perform any of the duties of
a returning officer under this Act, except those described
in subsection 24(3), sections 62 and 63, subsection
71(1), sections 71.1, 74, 77, 130, 293 to 298 and 300,
subsection 301(6) and sections 313 to 316.
27 (1) Le directeur du scrutin peut, avec l’agrément
préalable du directeur général des élections, autoriser
toute personne agissant sous son autorité à exercer les at-
tributions que lui confère la présente loi, à l’exception de
celles qui sont prévues au paragraphe 24(3), aux articles
62 et 63, au paragraphe 71(1), aux articles 71.1, 74, 77,
130, 293 à 298 et 300, au paragraphe 301(6) et aux ar-
ticles 313 à 316.
Authorization in writing Délégation par écrit
(2) An authorization under subsection (1) shall be
signed and dated by the returning officer.
2000, c. 9, s. 27; 2014, c. 12, s. 15; 2018, c. 31, s. 25.
(2) L’autorisation visée au paragraphe (1) doit être datée
et signée par le directeur du scrutin.
2000, ch. 9, art. 27; 2014, ch. 12, art. 15; 2018, ch. 31, art. 25.
Notification if returning officer incapacitated Avis si le directeur du scrutin devient incapable
d’agir
28 (1) It is the duty of a returning officer or an assistant
returning officer to notify the Chief Electoral Officer
without delay if the returning officer at any time becomes
unable to act.
28 (1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du
scrutin sont tenus d’aviser sans délai le directeur général
des élections lorsque le directeur du scrutin devient inca-
pable de remplir ses fonctions.
(2) [Repealed, 2006, c. 9, s. 176] (2) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 176]
Assistant returning officer to act Exercice de l’intérim par l’adjoint
(3) Subject to subsection 24(1.5), if a returning officer is
absent or unable to act or if a returning officer’s office is
vacant, the assistant returning officer shall act in place of
the returning officer.
(3) Sous réserve du paragraphe 24(1.5), en cas d’ab-
sence ou d’empêchement du directeur du scrutin ou de
vacance de son poste, le directeur adjoint du scrutin as-
sure l’intérim.
Designated person to act — suspension of
returning officer
Exercice de l’intérim par une autre personne —
suspension du directeur du scrutin
(3.01) If a returning officer is under suspension during
the six months before the day set in accordance with sub-
section 56.1(2) for the holding of a general election or
during any election period that falls in whole or in part
outside that six-month period, the Chief Electoral Officer
may designate a person to act in the returning officer’s
place, and that person may, during and after that period,
exercise the powers and perform the duties of a returning
officer in relation to that election.
(3.01) En cas de suspension du directeur du scrutin pen-
dant la période de six mois précédant le jour fixé confor-
mément au paragraphe 56.1(2) pour la tenue d’une élec-
tion générale ou pendant toute période électorale qui
tombe, en tout ou en partie, en dehors de cette période de
six mois, le directeur général des élections peut désigner
une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élec-
tion, tant pendant qu’après la période en cause.
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Returning Officers and Assistant Returning Officers Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
Sections 26-28 Articles 26-28
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Restriction on appointment Restriction
(2) A returning officer shall not appoint his or her
spouse, common-law partner, child, mother, father,
brother, sister, the child of his or her spouse or common-
law partner, or a person who lives with him or her as an
assistant returning officer.
2000, c. 9, s. 26, c. 12, s. 40; 2018, c. 31, s. 24.
(2) Il ne peut nommer à titre de directeur adjoint son
époux, son conjoint de fait, son enfant, sa mère, son père,
son frère, sa sœur, un enfant de son époux ou de son
conjoint de fait ou toute personne demeurant avec lui.
2000, ch. 9, art. 26, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 31, art. 24.
Delegation Délégation
27 (1) The returning officer for an electoral district
may, with the Chief Electoral Officer’s prior approval, au-
thorize any person acting under his or her direction to
exercise any of the powers or perform any of the duties of
a returning officer under this Act, except those described
in subsection 24(3), sections 62 and 63, subsection
71(1), sections 71.1, 74, 77, 130, 293 to 298 and 300,
subsection 301(6) and sections 313 to 316.
27 (1) Le directeur du scrutin peut, avec l’agrément
préalable du directeur général des élections, autoriser
toute personne agissant sous son autorité à exercer les at-
tributions que lui confère la présente loi, à l’exception de
celles qui sont prévues au paragraphe 24(3), aux articles
62 et 63, au paragraphe 71(1), aux articles 71.1, 74, 77,
130, 293 à 298 et 300, au paragraphe 301(6) et aux ar-
ticles 313 à 316.
Authorization in writing Délégation par écrit
(2) An authorization under subsection (1) shall be
signed and dated by the returning officer.
2000, c. 9, s. 27; 2014, c. 12, s. 15; 2018, c. 31, s. 25.
(2) L’autorisation visée au paragraphe (1) doit être datée
et signée par le directeur du scrutin.
2000, ch. 9, art. 27; 2014, ch. 12, art. 15; 2018, ch. 31, art. 25.
Notification if returning officer incapacitated Avis si le directeur du scrutin devient incapable
d’agir
28 (1) It is the duty of a returning officer or an assistant
returning officer to notify the Chief Electoral Officer
without delay if the returning officer at any time becomes
unable to act.
28 (1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du
scrutin sont tenus d’aviser sans délai le directeur général
des élections lorsque le directeur du scrutin devient inca-
pable de remplir ses fonctions.
(2) [Repealed, 2006, c. 9, s. 176] (2) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 176]
Assistant returning officer to act Exercice de l’intérim par l’adjoint
(3) Subject to subsection 24(1.5), if a returning officer is
absent or unable to act or if a returning officer’s office is
vacant, the assistant returning officer shall act in place of
the returning officer.
(3) Sous réserve du paragraphe 24(1.5), en cas d’ab-
sence ou d’empêchement du directeur du scrutin ou de
vacance de son poste, le directeur adjoint du scrutin as-
sure l’intérim.
Designated person to act — suspension of
returning officer
Exercice de l’intérim par une autre personne —
suspension du directeur du scrutin
(3.01) If a returning officer is under suspension during
the six months before the day set in accordance with sub-
section 56.1(2) for the holding of a general election or
during any election period that falls in whole or in part
outside that six-month period, the Chief Electoral Officer
may designate a person to act in the returning officer’s
place, and that person may, during and after that period,
exercise the powers and perform the duties of a returning
officer in relation to that election.
(3.01) En cas de suspension du directeur du scrutin pen-
dant la période de six mois précédant le jour fixé confor-
mément au paragraphe 56.1(2) pour la tenue d’une élec-
tion générale ou pendant toute période électorale qui
tombe, en tout ou en partie, en dehors de cette période de
six mois, le directeur général des élections peut désigner
une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élec-
tion, tant pendant qu’après la période en cause.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Returning Officers and Assistant Returning Officers Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
Sections 28-29 Articles 28-29
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Designated person to act — absence of returning
and assistant returning officers
Exercice de l’intérim par une autre personne —
absence du directeur du scrutin et du directeur
adjoint du scrutin
(3.1) If, during the six months before the day set in ac-
cordance with subsection 56.1(2) for the holding of a
general election or during any election period that falls in
whole or in part outside that six-month period, a return-
ing officer is absent or unable to act or a returning offi-
cer’s office is vacant and, at the same time, the assistant
returning officer is absent or unable to act or the assis-
tant returning officer’s office is vacant, the Chief Electoral
Officer shall designate a person to act in place of the re-
turning officer, and that person may, during and after
that period, exercise the powers and perform the duties
of a returning officer in relation to that election.
(3.1) Si, pendant la période de six mois précédant le jour
fixé conformément au paragraphe 56.1(2) pour la tenue
d’une élection générale ou pendant toute période électo-
rale qui tombe, en tout ou en partie, en dehors de cette
période de six mois, le directeur du scrutin est absent ou
empêché ou son poste est vacant, et, au même moment,
le directeur adjoint du scrutin est absent ou empêché ou
son poste est vacant, le directeur général des élections
désigne une personne pour assurer l’intérim à l’égard de
l’élection, tant pendant qu’après la période en cause.
Appointment within limited period Vacance
(4) When the office of a returning officer becomes va-
cant, the Chief Electoral Officer shall appoint a new re-
turning officer without delay.
(4) Si le poste du directeur du scrutin devient vacant, le
directeur général des élections lui nomme un successeur
dans les meilleurs délais.
Appointment of assistant returning officer Nomination d’un nouveau directeur adjoint du
scrutin
(5) Every assistant returning officer who is required to
act as a returning officer under subsection (3) shall ap-
point an assistant returning officer without delay.
2000, c. 9, s. 28; 2006, c. 9, s. 176; 2014, c. 12, s. 16; 2018, c. 31, s. 26.
(5) Le directeur adjoint du scrutin qui assure l’intérim
nomme sans délai un directeur adjoint du scrutin.
2000, ch. 9, art. 28; 2006, ch. 9, art. 176; 2014, ch. 12, art. 16; 2018, ch. 31, art. 26.
Duties of returning officer Avis à transmettre
29 (1) A returning officer shall
(a) without delay after removing an assistant return-
ing officer from office, notify the assistant returning
officer in writing of the removal and send a copy of the
notice to the Chief Electoral Officer; and
(b) without delay after the death or resignation of an
assistant returning officer, notify the Chief Electoral
Officer in writing of the death or resignation.
29 (1) Le directeur du scrutin avise sans délai par écrit
le directeur adjoint du scrutin lorsqu’il le démet de ses
fonctions et envoie une copie de l’avis au directeur géné-
ral des élections. De même, il avise sans délai par écrit ce
dernier de la mort ou de la démission du directeur ad-
joint du scrutin.
Appointment of substitute Nomination d’un remplaçant
(2) If an assistant returning officer dies, resigns, be-
comes disqualified or incapable of acting or refuses to
act, or is removed from office for any other reason, the
returning officer shall without delay appoint a substitute
with the Chief Electoral Officer’s prior approval.
(2) Si le directeur adjoint du scrutin décède, démis-
sionne, devient inhabile ou incapable de remplir ses
fonctions, refuse d’agir ou est destitué de sa charge pour
tout autre motif, le directeur du scrutin nomme sans dé-
lai un remplaçant, avec l’agrément préalable du directeur
général des élections.
Tenure of office of assistant returning officer Durée des fonctions du directeur adjoint du scrutin
(3) When a returning officer ceases to hold office, the as-
sistant returning officer appointed by him or her remains
in office until the returning officer’s successor appoints a
new assistant returning officer.
(3) Dans le cas où la charge de directeur du scrutin est
vacante, le directeur adjoint du scrutin doit rester en
fonctions jusqu’à ce que le successeur du directeur du
scrutin ait nommé un nouveau directeur adjoint du scru-
tin.
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Returning Officers and Assistant Returning Officers Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
Sections 28-29 Articles 28-29
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Designated person to act — absence of returning
and assistant returning officers
Exercice de l’intérim par une autre personne —
absence du directeur du scrutin et du directeur
adjoint du scrutin
(3.1) If, during the six months before the day set in ac-
cordance with subsection 56.1(2) for the holding of a
general election or during any election period that falls in
whole or in part outside that six-month period, a return-
ing officer is absent or unable to act or a returning offi-
cer’s office is vacant and, at the same time, the assistant
returning officer is absent or unable to act or the assis-
tant returning officer’s office is vacant, the Chief Electoral
Officer shall designate a person to act in place of the re-
turning officer, and that person may, during and after
that period, exercise the powers and perform the duties
of a returning officer in relation to that election.
(3.1) Si, pendant la période de six mois précédant le jour
fixé conformément au paragraphe 56.1(2) pour la tenue
d’une élection générale ou pendant toute période électo-
rale qui tombe, en tout ou en partie, en dehors de cette
période de six mois, le directeur du scrutin est absent ou
empêché ou son poste est vacant, et, au même moment,
le directeur adjoint du scrutin est absent ou empêché ou
son poste est vacant, le directeur général des élections
désigne une personne pour assurer l’intérim à l’égard de
l’élection, tant pendant qu’après la période en cause.
Appointment within limited period Vacance
(4) When the office of a returning officer becomes va-
cant, the Chief Electoral Officer shall appoint a new re-
turning officer without delay.
(4) Si le poste du directeur du scrutin devient vacant, le
directeur général des élections lui nomme un successeur
dans les meilleurs délais.
Appointment of assistant returning officer Nomination d’un nouveau directeur adjoint du
scrutin
(5) Every assistant returning officer who is required to
act as a returning officer under subsection (3) shall ap-
point an assistant returning officer without delay.
2000, c. 9, s. 28; 2006, c. 9, s. 176; 2014, c. 12, s. 16; 2018, c. 31, s. 26.
(5) Le directeur adjoint du scrutin qui assure l’intérim
nomme sans délai un directeur adjoint du scrutin.
2000, ch. 9, art. 28; 2006, ch. 9, art. 176; 2014, ch. 12, art. 16; 2018, ch. 31, art. 26.
Duties of returning officer Avis à transmettre
29 (1) A returning officer shall
(a) without delay after removing an assistant return-
ing officer from office, notify the assistant returning
officer in writing of the removal and send a copy of the
notice to the Chief Electoral Officer; and
(b) without delay after the death or resignation of an
assistant returning officer, notify the Chief Electoral
Officer in writing of the death or resignation.
29 (1) Le directeur du scrutin avise sans délai par écrit
le directeur adjoint du scrutin lorsqu’il le démet de ses
fonctions et envoie une copie de l’avis au directeur géné-
ral des élections. De même, il avise sans délai par écrit ce
dernier de la mort ou de la démission du directeur ad-
joint du scrutin.
Appointment of substitute Nomination d’un remplaçant
(2) If an assistant returning officer dies, resigns, be-
comes disqualified or incapable of acting or refuses to
act, or is removed from office for any other reason, the
returning officer shall without delay appoint a substitute
with the Chief Electoral Officer’s prior approval.
(2) Si le directeur adjoint du scrutin décède, démis-
sionne, devient inhabile ou incapable de remplir ses
fonctions, refuse d’agir ou est destitué de sa charge pour
tout autre motif, le directeur du scrutin nomme sans dé-
lai un remplaçant, avec l’agrément préalable du directeur
général des élections.
Tenure of office of assistant returning officer Durée des fonctions du directeur adjoint du scrutin
(3) When a returning officer ceases to hold office, the as-
sistant returning officer appointed by him or her remains
in office until the returning officer’s successor appoints a
new assistant returning officer.
(3) Dans le cas où la charge de directeur du scrutin est
vacante, le directeur adjoint du scrutin doit rester en
fonctions jusqu’à ce que le successeur du directeur du
scrutin ait nommé un nouveau directeur adjoint du scru-
tin.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Returning Officers and Assistant Returning Officers Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
Sections 29-32 Articles 29-32
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Resignation by assistant returning officer Avis d’intention de démissionner
(4) An assistant returning officer who intends to resign
shall give written notice to the returning officer or, if the
office of returning officer is vacant, to the Chief Electoral
Officer.
2000, c. 9, s. 29; 2018, c. 31, s. 27.
(4) Le directeur adjoint du scrutin qui a l’intention de
démissionner en avise par écrit le directeur du scrutin ou,
en cas de vacance du poste de ce dernier, le directeur gé-
néral des élections.
2000, ch. 9, art. 29; 2018, ch. 31, art. 27.
Additional assistant returning officer Directeurs adjoints du scrutin supplémentaires
30 (1) On request by a returning officer, the Chief Elec-
toral Officer may designate areas in the returning officer’s
electoral district and authorize, in writing, the appoint-
ment of an assistant returning officer, in addition to the
assistant returning officer appointed under subsection
26(1), for each of those areas.
30 (1) À la demande du directeur du scrutin d’une cir-
conscription, le directeur général des élections peut dési-
gner des zones dans cette circonscription pour chacune
desquelles il autorise, par écrit, la nomination d’un direc-
teur adjoint du scrutin supplémentaire.
Appointment Nomination
(2) A returning officer shall appoint an additional assis-
tant returning officer and establish an office in each area
designated by the Chief Electoral Officer.
(2) Le directeur du scrutin nomme un directeur adjoint
du scrutin supplémentaire et établit un bureau dans cha-
cune des zones ainsi désignées.
Delegation limited Délégation
(3) An assistant returning officer appointed under sub-
section (2) may perform the functions of an assistant re-
turning officer only in respect of the area for which they
are appointed.
(3) Le directeur adjoint du scrutin supplémentaire peut
exercer, mais uniquement pour la zone pour laquelle il
est nommé, les fonctions que la présente loi confère au
directeur adjoint du scrutin.
Further limitation Restriction
(4) An assistant returning officer appointed under sub-
section (2) is not an assistant returning officer for the
purposes of subsections 28(1), 60(2), 70(1) and 293(1).
2000, c. 9, s. 30; 2018, c. 31, s. 28.
(4) Il n’est pas, toutefois, un directeur adjoint du scrutin
pour l’application des paragraphes 28(1), 60(2), 70(1) et
293(1).
2000, ch. 9, art. 30; 2018, ch. 31, art. 28.
Prohibition — acting in another capacity Interdiction d’exercer d’autres fonctions
31 No returning officer or assistant returning officer ap-
pointed under subsection 26(1) shall act in any other ca-
pacity under this Act.
31 Le directeur du scrutin et le directeur adjoint du
scrutin nommé en vertu du paragraphe 26(1) ne peuvent
assumer que les fonctions qui leur sont spécifiquement
attribuées par la présente loi.
Election Officers Appointed by
Returning Officer
Nomination de fonctionnaires
électoraux par le directeur du scrutin
Election officers Fonctionnaires électoraux
32 (1) Subject to subsections (2) and (3) and 33(2) and
(3), a returning officer shall, after the issue of the writ,
appoint in accordance with the Chief Electoral Officer’s
instructions the election officers that the returning officer
considers necessary for exercising election officers’ pow-
ers and performing election officers’ duties under this Act
in the returning officer’s electoral district.
32 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et 33(2)
et (3), après la délivrance du bref, le directeur du scrutin
nomme, conformément aux instructions du directeur gé-
néral des élections, les fonctionnaires électoraux qu’il es-
time nécessaires pour l’exercice dans la circonscription
des attributions que la présente loi confère aux fonction-
naires électoraux.
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Returning Officers and Assistant Returning Officers Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
Sections 29-32 Articles 29-32
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Resignation by assistant returning officer Avis d’intention de démissionner
(4) An assistant returning officer who intends to resign
shall give written notice to the returning officer or, if the
office of returning officer is vacant, to the Chief Electoral
Officer.
2000, c. 9, s. 29; 2018, c. 31, s. 27.
(4) Le directeur adjoint du scrutin qui a l’intention de
démissionner en avise par écrit le directeur du scrutin ou,
en cas de vacance du poste de ce dernier, le directeur gé-
néral des élections.
2000, ch. 9, art. 29; 2018, ch. 31, art. 27.
Additional assistant returning officer Directeurs adjoints du scrutin supplémentaires
30 (1) On request by a returning officer, the Chief Elec-
toral Officer may designate areas in the returning officer’s
electoral district and authorize, in writing, the appoint-
ment of an assistant returning officer, in addition to the
assistant returning officer appointed under subsection
26(1), for each of those areas.
30 (1) À la demande du directeur du scrutin d’une cir-
conscription, le directeur général des élections peut dési-
gner des zones dans cette circonscription pour chacune
desquelles il autorise, par écrit, la nomination d’un direc-
teur adjoint du scrutin supplémentaire.
Appointment Nomination
(2) A returning officer shall appoint an additional assis-
tant returning officer and establish an office in each area
designated by the Chief Electoral Officer.
(2) Le directeur du scrutin nomme un directeur adjoint
du scrutin supplémentaire et établit un bureau dans cha-
cune des zones ainsi désignées.
Delegation limited Délégation
(3) An assistant returning officer appointed under sub-
section (2) may perform the functions of an assistant re-
turning officer only in respect of the area for which they
are appointed.
(3) Le directeur adjoint du scrutin supplémentaire peut
exercer, mais uniquement pour la zone pour laquelle il
est nommé, les fonctions que la présente loi confère au
directeur adjoint du scrutin.
Further limitation Restriction
(4) An assistant returning officer appointed under sub-
section (2) is not an assistant returning officer for the
purposes of subsections 28(1), 60(2), 70(1) and 293(1).
2000, c. 9, s. 30; 2018, c. 31, s. 28.
(4) Il n’est pas, toutefois, un directeur adjoint du scrutin
pour l’application des paragraphes 28(1), 60(2), 70(1) et
293(1).
2000, ch. 9, art. 30; 2018, ch. 31, art. 28.
Prohibition — acting in another capacity Interdiction d’exercer d’autres fonctions
31 No returning officer or assistant returning officer ap-
pointed under subsection 26(1) shall act in any other ca-
pacity under this Act.
31 Le directeur du scrutin et le directeur adjoint du
scrutin nommé en vertu du paragraphe 26(1) ne peuvent
assumer que les fonctions qui leur sont spécifiquement
attribuées par la présente loi.
Election Officers Appointed by
Returning Officer
Nomination de fonctionnaires
électoraux par le directeur du scrutin
Election officers Fonctionnaires électoraux
32 (1) Subject to subsections (2) and (3) and 33(2) and
(3), a returning officer shall, after the issue of the writ,
appoint in accordance with the Chief Electoral Officer’s
instructions the election officers that the returning officer
considers necessary for exercising election officers’ pow-
ers and performing election officers’ duties under this Act
in the returning officer’s electoral district.
32 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et 33(2)
et (3), après la délivrance du bref, le directeur du scrutin
nomme, conformément aux instructions du directeur gé-
néral des élections, les fonctionnaires électoraux qu’il es-
time nécessaires pour l’exercice dans la circonscription
des attributions que la présente loi confère aux fonction-
naires électoraux.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Election Officers Appointed by Returning Officer Nomination de fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin
Sections 32-33 Articles 32-33
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Appointment before issue of writ Nomination avant la délivrance du bref
(2) A returning officer may, in accordance with the Chief
Electoral Officer’s instructions, appoint election officers
before the issue of the writ if the returning officer consid-
ers that it is desirable to do so for the purpose of training
and preparing them to exercise their powers and perform
their duties under this Act after the issue of the writ.
(2) Il peut, conformément aux instructions du directeur
général des élections, nommer des fonctionnaires électo-
raux avant la délivrance du bref s’il l’estime indiqué afin
de les former et de les préparer en vue de l’exercice, après
cette délivrance, des attributions que la présente loi
confère aux fonctionnaires électoraux.
Maximum number of election officers appointed Nombre limite de nominations
(3) Before the eighth day after the issue of the writ, a re-
turning officer shall not appoint more than half the num-
ber of election officers referred to in subsection (1).
2000, c. 9, s. 32; 2001, c. 21, s. 3(E); 2018, c. 31, s. 29.
(3) Il ne peut, avant le huitième jour suivant la déli-
vrance du bref, nommer plus de la moitié des fonction-
naires électoraux visés au paragraphe (1).
2000, ch. 9, art. 32; 2001, ch. 21, art. 3(A); 2018, ch. 31, art. 29.
32.1 [Repealed, 2018, c. 31, s. 29] 32.1 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 29]
Solicitation of names Propositions de noms
33 (1) As soon as possible after the issue of the writ, a
returning officer shall solicit names of persons suitable to
be election officers from the candidates of registered par-
ties that endorsed candidates in the last election in the
electoral district or from the registered associations of
those registered parties — or, if such a registered party
has no registered association in that electoral district,
from that registered party.
33 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du
bref, le directeur du scrutin demande aux candidats des
partis enregistrés ayant soutenu un candidat lors de la
dernière élection dans la circonscription ou aux associa-
tions enregistrées de ces partis — ou, dans le cas où le
parti n’a pas d’association enregistrée, au parti — de lui
fournir les noms de personnes aptes à exercer les fonc-
tions de fonctionnaires électoraux.
Persons whose names are provided to be appointed Nomination des personnes dont les noms sont
fournis
(2) If the number of names provided under subsection
(1) within seven days after the issue of the writ is less
than, or equal to, the number of election officers remain-
ing to be appointed under subsection 32(1) after the re-
turning officer has appointed election officers under sec-
tion 32, the returning officer shall, subject to subsection
37(1), appoint the persons named as election officers.
(2) Si le nombre de noms qui lui ont été fournis au titre
du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la déli-
vrance du bref est égal ou inférieur au nombre de postes
restants de fonctionnaires électoraux à pourvoir au titre
du paragraphe 32(1) — après la nomination des fonction-
naires électoraux par le directeur du scrutin au titre de
l’article 32 — ce dernier nomme à titre de fonctionnaires
électoraux, sous réserve du paragraphe 37(1), les per-
sonnes dont les noms ont été fournis.
Proportional distribution Répartition proportionnelle
(3) If the number of names provided under subsection
(1) within seven days after the issue of the writ is more
than the number of election officers remaining to be ap-
pointed under subsection 32(1) after the returning officer
has appointed election officers under section 32, the re-
turning officer shall, subject to subsection 37(1), appoint
from those names the election officers remaining to be
appointed as far as possible in the proportion of the votes
received in the last election in the electoral district by the
candidates of the registered parties whose candidates or
registered associations provided names under subsection
(1), or that themselves provided names under that sub-
section, as the case may be.
(3) Si le nombre de noms qui lui ont été fournis au titre
du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la déli-
vrance du bref est supérieur au nombre de postes res-
tants de fonctionnaires électoraux à pourvoir au titre du
paragraphe 32(1) — après la nomination des fonction-
naires électoraux par le directeur du scrutin au titre de
l’article 32 — ce dernier nomme pour le nombre de
postes restants, sous réserve du paragraphe 37(1), les
fonctionnaires électoraux à partir de ces noms en
veillant, dans la mesure du possible, à répartir les postes
proportionnellement aux votes obtenus lors de la der-
nière élection dans la circonscription par les candidats
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Election Officers Appointed by Returning Officer Nomination de fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin
Sections 32-33 Articles 32-33
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Appointment before issue of writ Nomination avant la délivrance du bref
(2) A returning officer may, in accordance with the Chief
Electoral Officer’s instructions, appoint election officers
before the issue of the writ if the returning officer consid-
ers that it is desirable to do so for the purpose of training
and preparing them to exercise their powers and perform
their duties under this Act after the issue of the writ.
(2) Il peut, conformément aux instructions du directeur
général des élections, nommer des fonctionnaires électo-
raux avant la délivrance du bref s’il l’estime indiqué afin
de les former et de les préparer en vue de l’exercice, après
cette délivrance, des attributions que la présente loi
confère aux fonctionnaires électoraux.
Maximum number of election officers appointed Nombre limite de nominations
(3) Before the eighth day after the issue of the writ, a re-
turning officer shall not appoint more than half the num-
ber of election officers referred to in subsection (1).
2000, c. 9, s. 32; 2001, c. 21, s. 3(E); 2018, c. 31, s. 29.
(3) Il ne peut, avant le huitième jour suivant la déli-
vrance du bref, nommer plus de la moitié des fonction-
naires électoraux visés au paragraphe (1).
2000, ch. 9, art. 32; 2001, ch. 21, art. 3(A); 2018, ch. 31, art. 29.
32.1 [Repealed, 2018, c. 31, s. 29] 32.1 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 29]
Solicitation of names Propositions de noms
33 (1) As soon as possible after the issue of the writ, a
returning officer shall solicit names of persons suitable to
be election officers from the candidates of registered par-
ties that endorsed candidates in the last election in the
electoral district or from the registered associations of
those registered parties — or, if such a registered party
has no registered association in that electoral district,
from that registered party.
33 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du
bref, le directeur du scrutin demande aux candidats des
partis enregistrés ayant soutenu un candidat lors de la
dernière élection dans la circonscription ou aux associa-
tions enregistrées de ces partis — ou, dans le cas où le
parti n’a pas d’association enregistrée, au parti — de lui
fournir les noms de personnes aptes à exercer les fonc-
tions de fonctionnaires électoraux.
Persons whose names are provided to be appointed Nomination des personnes dont les noms sont
fournis
(2) If the number of names provided under subsection
(1) within seven days after the issue of the writ is less
than, or equal to, the number of election officers remain-
ing to be appointed under subsection 32(1) after the re-
turning officer has appointed election officers under sec-
tion 32, the returning officer shall, subject to subsection
37(1), appoint the persons named as election officers.
(2) Si le nombre de noms qui lui ont été fournis au titre
du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la déli-
vrance du bref est égal ou inférieur au nombre de postes
restants de fonctionnaires électoraux à pourvoir au titre
du paragraphe 32(1) — après la nomination des fonction-
naires électoraux par le directeur du scrutin au titre de
l’article 32 — ce dernier nomme à titre de fonctionnaires
électoraux, sous réserve du paragraphe 37(1), les per-
sonnes dont les noms ont été fournis.
Proportional distribution Répartition proportionnelle
(3) If the number of names provided under subsection
(1) within seven days after the issue of the writ is more
than the number of election officers remaining to be ap-
pointed under subsection 32(1) after the returning officer
has appointed election officers under section 32, the re-
turning officer shall, subject to subsection 37(1), appoint
from those names the election officers remaining to be
appointed as far as possible in the proportion of the votes
received in the last election in the electoral district by the
candidates of the registered parties whose candidates or
registered associations provided names under subsection
(1), or that themselves provided names under that sub-
section, as the case may be.
(3) Si le nombre de noms qui lui ont été fournis au titre
du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la déli-
vrance du bref est supérieur au nombre de postes res-
tants de fonctionnaires électoraux à pourvoir au titre du
paragraphe 32(1) — après la nomination des fonction-
naires électoraux par le directeur du scrutin au titre de
l’article 32 — ce dernier nomme pour le nombre de
postes restants, sous réserve du paragraphe 37(1), les
fonctionnaires électoraux à partir de ces noms en
veillant, dans la mesure du possible, à répartir les postes
proportionnellement aux votes obtenus lors de la der-
nière élection dans la circonscription par les candidats
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Election Officers Appointed by Returning Officer Nomination de fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin
Sections 33-37 Articles 33-37
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
des partis enregistrés soit dont les candidats ou associa-
tions enregistrées ont fourni des noms au titre de ce pa-
ragraphe, soit qui ont eux-mêmes fourni des noms au
titre de ce paragraphe, selon le cas.
Removal or replacement Révocation ou remplacement
(4) If a returning officer removes or replaces an election
officer, the former election officer shall return all election
documents and election materials in his or her posses-
sion to the returning officer or to an authorized person.
(4) Si le directeur du scrutin révoque ou remplace un
fonctionnaire électoral, la personne révoquée ou rempla-
cée est tenue de lui remettre ou de remettre à la personne
autorisée les documents électoraux et le matériel électo-
ral en sa possession.
Lists of election officers Liste des fonctionnaires électoraux
(5) Each returning officer shall make available to each
candidate, on completion of the list, a list of the election
officers for the electoral district who will be responsible
for assisting the returning officer or assistant returning
officer in the revision of lists of electors under Part 7.
(5) Le directeur du scrutin met à la disposition de cha-
cun des candidats, dès qu’elle est complète, la liste des
fonctionnaires électoraux de la circonscription qui seront
chargés de l’aider ou d’aider le directeur adjoint du scru-
tin à réviser les listes électorales en vertu de la partie 7.
Identification Pièces d’identité du fonctionnaire électoral
(6) Each election officer shall, while exercising his or her
powers or performing his or her duties, wear or carry the
identification that is supplied by the Chief Electoral Offi-
cer and shall show it on request.
2000, c. 9, s. 33; 2018, c. 31, s. 29.
(6) Le fonctionnaire électoral est tenu d’avoir en sa pos-
session, pendant qu’il exerce ses attributions, les pièces
d’identité que lui fournit le directeur général des élec-
tions et de les présenter sur demande.
2000, ch. 9, art. 33; 2018, ch. 31, art. 29.
34 [Repealed, 2018, c. 31, s. 29] 34 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 29]
35 [Repealed, 2018, c. 31, s. 29] 35 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 29]
36 [Repealed, 2018, c. 31, s. 29] 36 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 29]
Refusal to appoint Refus du directeur du scrutin
37 (1) A returning officer may, on reasonable grounds,
refuse to appoint as an election officer a person recom-
mended by a candidate or by a registered association or
registered party and shall immediately advise the candi-
date, association or party of the refusal.
37 (1) Le directeur du scrutin peut, pour des motifs rai-
sonnables, refuser de nommer à titre de fonctionnaire
électoral une personne recommandée par un candidat,
une association enregistrée ou un parti enregistré. Le cas
échéant, il en avise sans délai le candidat, l’association ou
le parti en cause.
Recommendation of another person Recommandation d’une autre personne
(2) If as a result of the refusal a position is not filled and
there are no more persons whose names were provided
by the candidate, registered association or registered par-
ty under subsection 33(1) who may be appointed under
subsection 33(2) or (3), the candidate, association or par-
ty may recommend another person within 24 hours after
being advised of the refusal.
2000, c. 9, s. 37; 2014, c. 12, s. 20; 2018, c. 31, s. 29.
(2) Dans le cas où il y a toujours, de ce fait, un poste à
pourvoir et qu’il n’y a plus de personnes dont les noms
ont été fournis par le candidat, l’association enregistrée
ou le parti enregistré au titre du paragraphe 33(1) et qui
sont admissibles à une nomination au titre des para-
graphes 33(2) ou (3), le candidat, l’association enregis-
trée ou le parti enregistré peut, dans les vingt-quatre
heures suivant l’avis du refus, recommander une autre
personne.
2000, ch. 9, art. 37; 2014, ch. 12, art. 20; 2018, ch. 31, art. 29.
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Election Officers Appointed by Returning Officer Nomination de fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin
Sections 33-37 Articles 33-37
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
des partis enregistrés soit dont les candidats ou associa-
tions enregistrées ont fourni des noms au titre de ce pa-
ragraphe, soit qui ont eux-mêmes fourni des noms au
titre de ce paragraphe, selon le cas.
Removal or replacement Révocation ou remplacement
(4) If a returning officer removes or replaces an election
officer, the former election officer shall return all election
documents and election materials in his or her posses-
sion to the returning officer or to an authorized person.
(4) Si le directeur du scrutin révoque ou remplace un
fonctionnaire électoral, la personne révoquée ou rempla-
cée est tenue de lui remettre ou de remettre à la personne
autorisée les documents électoraux et le matériel électo-
ral en sa possession.
Lists of election officers Liste des fonctionnaires électoraux
(5) Each returning officer shall make available to each
candidate, on completion of the list, a list of the election
officers for the electoral district who will be responsible
for assisting the returning officer or assistant returning
officer in the revision of lists of electors under Part 7.
(5) Le directeur du scrutin met à la disposition de cha-
cun des candidats, dès qu’elle est complète, la liste des
fonctionnaires électoraux de la circonscription qui seront
chargés de l’aider ou d’aider le directeur adjoint du scru-
tin à réviser les listes électorales en vertu de la partie 7.
Identification Pièces d’identité du fonctionnaire électoral
(6) Each election officer shall, while exercising his or her
powers or performing his or her duties, wear or carry the
identification that is supplied by the Chief Electoral Offi-
cer and shall show it on request.
2000, c. 9, s. 33; 2018, c. 31, s. 29.
(6) Le fonctionnaire électoral est tenu d’avoir en sa pos-
session, pendant qu’il exerce ses attributions, les pièces
d’identité que lui fournit le directeur général des élec-
tions et de les présenter sur demande.
2000, ch. 9, art. 33; 2018, ch. 31, art. 29.
34 [Repealed, 2018, c. 31, s. 29] 34 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 29]
35 [Repealed, 2018, c. 31, s. 29] 35 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 29]
36 [Repealed, 2018, c. 31, s. 29] 36 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 29]
Refusal to appoint Refus du directeur du scrutin
37 (1) A returning officer may, on reasonable grounds,
refuse to appoint as an election officer a person recom-
mended by a candidate or by a registered association or
registered party and shall immediately advise the candi-
date, association or party of the refusal.
37 (1) Le directeur du scrutin peut, pour des motifs rai-
sonnables, refuser de nommer à titre de fonctionnaire
électoral une personne recommandée par un candidat,
une association enregistrée ou un parti enregistré. Le cas
échéant, il en avise sans délai le candidat, l’association ou
le parti en cause.
Recommendation of another person Recommandation d’une autre personne
(2) If as a result of the refusal a position is not filled and
there are no more persons whose names were provided
by the candidate, registered association or registered par-
ty under subsection 33(1) who may be appointed under
subsection 33(2) or (3), the candidate, association or par-
ty may recommend another person within 24 hours after
being advised of the refusal.
2000, c. 9, s. 37; 2014, c. 12, s. 20; 2018, c. 31, s. 29.
(2) Dans le cas où il y a toujours, de ce fait, un poste à
pourvoir et qu’il n’y a plus de personnes dont les noms
ont été fournis par le candidat, l’association enregistrée
ou le parti enregistré au titre du paragraphe 33(1) et qui
sont admissibles à une nomination au titre des para-
graphes 33(2) ou (3), le candidat, l’association enregis-
trée ou le parti enregistré peut, dans les vingt-quatre
heures suivant l’avis du refus, recommander une autre
personne.
2000, ch. 9, art. 37; 2014, ch. 12, art. 20; 2018, ch. 31, art. 29.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Election Officers Appointed by Returning Officer Nomination de fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin
Sections 38-41 Articles 38-41
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
36 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Record of election officers’ powers and duties Registre des attributions des fonctionnaires
électoraux
38 A returning officer shall keep a record of the powers
and duties that he or she has assigned to each election
officer, and of the time at which or during which each
election officer is to exercise a power or perform a duty
assigned to him or her.
2000, c. 9, s. 38; 2018, c. 31, s. 29.
38 Le directeur du scrutin tient un registre des attribu-
tions qu’il confère à chaque fonctionnaire électoral et y
consigne le moment ou la période au cours de laquelle
chacun d’eux les exerce.
2000, ch. 9, art. 38; 2018, ch. 31, art. 29.
Election officers Fonctionnaires électoraux
39 An election officer shall exercise or perform, in accor-
dance with the Chief Electoral Officer’s instructions, any
power or duty assigned to him or her by a returning offi-
cer.
2000, c. 9, s. 39; 2014, c. 12, s. 21; 2018, c. 31, s. 29.
39 Le fonctionnaire électoral exerce, conformément aux
instructions du directeur général des élections, les attri-
butions qui lui sont conférées par le directeur du scrutin.
2000, ch. 9, art. 39; 2014, ch. 12, art. 21; 2018, ch. 31, art. 29.
Equality of Votes Partage des voix
List of names to be provided Liste de noms
40 The registered parties that have the right to provide
the returning officer with lists of names of suitable per-
sons to be appointed as election officers for the purposes
of a by-election under subsection 29(1.1) of the Parlia-
ment of Canada Act because of an equality of votes are
the same registered parties as those who had that right
for the purposes of the election that resulted in the equal-
ity of votes.
40 En cas d’élection partielle déclenchée dans le cadre
du paragraphe 29(1.1) de la Loi sur le Parlement du
Canada en raison du partage des voix, les partis enregis-
trés qui ont le droit de fournir au directeur du scrutin les
noms de personnes aptes à être nommées aux postes de
fonctionnaires électoraux sont les mêmes que ceux qui
l’avaient pour l’élection qui s’est terminée par ce partage.
New Electoral Districts Nouvelle circonscription
Results transposed Transposition des résultats
41 (1) When a new electoral district is established, the
Chief Electoral Officer shall transpose the results from
the previous general election to the polling divisions that
are in the new electoral district in order to determine
which registered parties’ candidates, registered associa-
tions or registered parties have the right to provide the
returning officer for that electoral district with lists of
persons to be appointed as election officers.
41 (1) Lorsqu’une nouvelle circonscription est établie,
le directeur général des élections transpose les résultats
obtenus lors de la dernière élection générale dans les sec-
tions de vote comprises dans la nouvelle circonscription
afin de déterminer quels candidats des partis enregistrés,
quelles associations enregistrées ou quels partis enregis-
trés ont le droit de fournir au directeur du scrutin de
cette circonscription les noms de personnes aptes à être
nommées aux postes de fonctionnaires électoraux.
(2) [Repealed, 2018, c. 31, s. 30] (2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 30]
(3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 30] (3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 30]
Notice Avis
(4) When the Chief Electoral Officer has determined
which candidates, registered associations or registered
parties have the right to provide lists of names under
subsection (1), he or she shall notify those registered par-
ties without delay of that right.
2000, c. 9, s. 41; 2014, c. 12, s. 22; 2018, c. 31, s. 30.
(4) Dès qu’il a déterminé quels candidats, quelles asso-
ciations enregistrées ou quels partis enregistrés ont le
droit de fournir des noms en vertu du paragraphe (1), le
directeur général des élections en avise ces partis.
2000, ch. 9, art. 41; 2014, ch. 12, art. 22; 2018, ch. 31, art. 30.
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Election Officers Appointed by Returning Officer Nomination de fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin
Sections 38-41 Articles 38-41
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
36 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Record of election officers’ powers and duties Registre des attributions des fonctionnaires
électoraux
38 A returning officer shall keep a record of the powers
and duties that he or she has assigned to each election
officer, and of the time at which or during which each
election officer is to exercise a power or perform a duty
assigned to him or her.
2000, c. 9, s. 38; 2018, c. 31, s. 29.
38 Le directeur du scrutin tient un registre des attribu-
tions qu’il confère à chaque fonctionnaire électoral et y
consigne le moment ou la période au cours de laquelle
chacun d’eux les exerce.
2000, ch. 9, art. 38; 2018, ch. 31, art. 29.
Election officers Fonctionnaires électoraux
39 An election officer shall exercise or perform, in accor-
dance with the Chief Electoral Officer’s instructions, any
power or duty assigned to him or her by a returning offi-
cer.
2000, c. 9, s. 39; 2014, c. 12, s. 21; 2018, c. 31, s. 29.
39 Le fonctionnaire électoral exerce, conformément aux
instructions du directeur général des élections, les attri-
butions qui lui sont conférées par le directeur du scrutin.
2000, ch. 9, art. 39; 2014, ch. 12, art. 21; 2018, ch. 31, art. 29.
Equality of Votes Partage des voix
List of names to be provided Liste de noms
40 The registered parties that have the right to provide
the returning officer with lists of names of suitable per-
sons to be appointed as election officers for the purposes
of a by-election under subsection 29(1.1) of the Parlia-
ment of Canada Act because of an equality of votes are
the same registered parties as those who had that right
for the purposes of the election that resulted in the equal-
ity of votes.
40 En cas d’élection partielle déclenchée dans le cadre
du paragraphe 29(1.1) de la Loi sur le Parlement du
Canada en raison du partage des voix, les partis enregis-
trés qui ont le droit de fournir au directeur du scrutin les
noms de personnes aptes à être nommées aux postes de
fonctionnaires électoraux sont les mêmes que ceux qui
l’avaient pour l’élection qui s’est terminée par ce partage.
New Electoral Districts Nouvelle circonscription
Results transposed Transposition des résultats
41 (1) When a new electoral district is established, the
Chief Electoral Officer shall transpose the results from
the previous general election to the polling divisions that
are in the new electoral district in order to determine
which registered parties’ candidates, registered associa-
tions or registered parties have the right to provide the
returning officer for that electoral district with lists of
persons to be appointed as election officers.
41 (1) Lorsqu’une nouvelle circonscription est établie,
le directeur général des élections transpose les résultats
obtenus lors de la dernière élection générale dans les sec-
tions de vote comprises dans la nouvelle circonscription
afin de déterminer quels candidats des partis enregistrés,
quelles associations enregistrées ou quels partis enregis-
trés ont le droit de fournir au directeur du scrutin de
cette circonscription les noms de personnes aptes à être
nommées aux postes de fonctionnaires électoraux.
(2) [Repealed, 2018, c. 31, s. 30] (2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 30]
(3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 30] (3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 30]
Notice Avis
(4) When the Chief Electoral Officer has determined
which candidates, registered associations or registered
parties have the right to provide lists of names under
subsection (1), he or she shall notify those registered par-
ties without delay of that right.
2000, c. 9, s. 41; 2014, c. 12, s. 22; 2018, c. 31, s. 30.
(4) Dès qu’il a déterminé quels candidats, quelles asso-
ciations enregistrées ou quels partis enregistrés ont le
droit de fournir des noms en vertu du paragraphe (1), le
directeur général des élections en avise ces partis.
2000, ch. 9, art. 41; 2014, ch. 12, art. 22; 2018, ch. 31, art. 30.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Merger of Registered Parties Fusion de partis enregistrés
Sections 42-43.1 Articles 42-43.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Merger of Registered Parties Fusion de partis enregistrés
Attribution of votes for appointments Attribution de votes pour les nominations
42 For the purposes of subsection 33(3) and section 41,
in a case in which a registered party that endorsed a can-
didate in the last election merges with one or more par-
ties that were registered parties at the last election,
(a) the merged party is deemed to have endorsed a
candidate in the last election in the electoral district;
and
(b) that candidate is deemed to have received the
same number of votes as the candidate who, among
the candidates of the merging parties, received the
largest number of votes at that election.
2000, c. 9, s. 42; 2018, c. 31, s. 31.
42 Pour l’application du paragraphe 33(3) et de l’article
41, dans les cas où le parti enregistré ayant soutenu un
candidat lors de l’élection précédente s’est fusionné avec
un ou plusieurs autres partis enregistrés lors de cette
élection :
a) le parti issu de la fusion est réputé avoir soutenu
un candidat lors de cette élection dans la circonscrip-
tion en cause;
b) ce candidat est réputé avoir eu les résultats de ce-
lui des candidats des partis fusionnant qui a obtenu
les meilleurs résultats lors de cette élection.
2000, ch. 9, art. 42; 2018, ch. 31, art. 31.
Prohibitions Interdictions
Prohibitions Interdictions
43 No person shall
(a) knowingly obstruct an election officer in the exer-
cise of his or her powers or the performance of his or
her duties;
(b) without authority, use identification simulating
that used by an election officer or intended to replace
that prescribed by the Chief Electoral Officer for that
purpose; or
(c) having been removed or replaced as an election
officer, fail to return any election documents or elec-
tion materials in his or her possession to the returning
officer or to an authorized person.
2000, c. 9, s. 43; 2018, c. 31, s. 32.
43 Il est interdit :
a) d’entraver sciemment l’action d’un fonctionnaire
électoral dans l’exercice de ses attributions;
b) d’utiliser sans autorisation des pièces d’identité si-
mulant celles des fonctionnaires électoraux ou visant à
remplacer celles prescrites par le directeur général des
élections;
c) dans le cas d’un fonctionnaire électoral qui a été
révoqué ou remplacé, de ne pas remettre au directeur
du scrutin ou à la personne autorisée les documents
électoraux et le matériel électoral en sa possession.
2000, ch. 9, art. 43; 2018, ch. 31, art. 32.
Right of access Droit d’accès
43.1 (1) No person who is in control of an apartment
building, condominium building or other multiple-resi-
dence building or a gated community shall prevent an
election officer or a member of the staff of a returning of-
ficer from obtaining access to the building or gated com-
munity, as the case may be, between 9:00 a.m. and 9:00
p.m., to exercise his or her powers or perform his or her
duties under this Act.
43.1 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble
d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un
autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble
résidentiel protégé d’empêcher le fonctionnaire électoral
ou le personnel du directeur du scrutin d’avoir accès,
entre 9 h et 21 h, à l’immeuble ou à l’ensemble en vue
d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la
présente loi.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person
who is in control of a multiple-residence building whose
residents’ physical or emotional well-being may be
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable
d’un immeuble à logements multiples si le fait de per-
mettre les activités visées à ce paragraphe peut mettre en
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Merger of Registered Parties Fusion de partis enregistrés
Sections 42-43.1 Articles 42-43.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Merger of Registered Parties Fusion de partis enregistrés
Attribution of votes for appointments Attribution de votes pour les nominations
42 For the purposes of subsection 33(3) and section 41,
in a case in which a registered party that endorsed a can-
didate in the last election merges with one or more par-
ties that were registered parties at the last election,
(a) the merged party is deemed to have endorsed a
candidate in the last election in the electoral district;
and
(b) that candidate is deemed to have received the
same number of votes as the candidate who, among
the candidates of the merging parties, received the
largest number of votes at that election.
2000, c. 9, s. 42; 2018, c. 31, s. 31.
42 Pour l’application du paragraphe 33(3) et de l’article
41, dans les cas où le parti enregistré ayant soutenu un
candidat lors de l’élection précédente s’est fusionné avec
un ou plusieurs autres partis enregistrés lors de cette
élection :
a) le parti issu de la fusion est réputé avoir soutenu
un candidat lors de cette élection dans la circonscrip-
tion en cause;
b) ce candidat est réputé avoir eu les résultats de ce-
lui des candidats des partis fusionnant qui a obtenu
les meilleurs résultats lors de cette élection.
2000, ch. 9, art. 42; 2018, ch. 31, art. 31.
Prohibitions Interdictions
Prohibitions Interdictions
43 No person shall
(a) knowingly obstruct an election officer in the exer-
cise of his or her powers or the performance of his or
her duties;
(b) without authority, use identification simulating
that used by an election officer or intended to replace
that prescribed by the Chief Electoral Officer for that
purpose; or
(c) having been removed or replaced as an election
officer, fail to return any election documents or elec-
tion materials in his or her possession to the returning
officer or to an authorized person.
2000, c. 9, s. 43; 2018, c. 31, s. 32.
43 Il est interdit :
a) d’entraver sciemment l’action d’un fonctionnaire
électoral dans l’exercice de ses attributions;
b) d’utiliser sans autorisation des pièces d’identité si-
mulant celles des fonctionnaires électoraux ou visant à
remplacer celles prescrites par le directeur général des
élections;
c) dans le cas d’un fonctionnaire électoral qui a été
révoqué ou remplacé, de ne pas remettre au directeur
du scrutin ou à la personne autorisée les documents
électoraux et le matériel électoral en sa possession.
2000, ch. 9, art. 43; 2018, ch. 31, art. 32.
Right of access Droit d’accès
43.1 (1) No person who is in control of an apartment
building, condominium building or other multiple-resi-
dence building or a gated community shall prevent an
election officer or a member of the staff of a returning of-
ficer from obtaining access to the building or gated com-
munity, as the case may be, between 9:00 a.m. and 9:00
p.m., to exercise his or her powers or perform his or her
duties under this Act.
43.1 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble
d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un
autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble
résidentiel protégé d’empêcher le fonctionnaire électoral
ou le personnel du directeur du scrutin d’avoir accès,
entre 9 h et 21 h, à l’immeuble ou à l’ensemble en vue
d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la
présente loi.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person
who is in control of a multiple-residence building whose
residents’ physical or emotional well-being may be
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable
d’un immeuble à logements multiples si le fait de per-
mettre les activités visées à ce paragraphe peut mettre en
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Prohibitions Interdictions
Sections 43.1-44 Articles 43.1-44
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
harmed as a result of permitting the activities referred to
in that subsection.
2007, c. 21, s. 3; 2018, c. 31, s. 33(E).
danger la santé physique ou affective des résidants de
l’immeuble.
2007, ch. 21, art. 3; 2018, ch. 31, art. 33(A).
PART 4 PARTIE 4
Register of Electors and Register
of Future Electors
Registre des électeurs et
Registre des futurs électeurs
Maintenance and Communication Tenue et communication
Maintenance of Registers Tenue des registres
44 (1) The Chief Electoral Officer shall maintain
(a) a register of persons who are qualified as electors,
to be known as the Register of Electors; and
(b) a register of persons who are qualified as future
electors, to be known as the Register of Future Elec-
tors.
44 (1) Le directeur général des élections tient :
a) le Registre des électeurs, un registre des personnes
ayant qualité d’électeur;
b) le Registre des futurs électeurs, un registre des
personnes ayant qualité de futur électeur.
Contents of Registers Contenu
(2) The Register of Electors and the Register of Future
Electors shall contain, for each elector or future elector
who is included in it, as the case may be, his or her sur-
name, given names, gender, date of birth, civic address,
mailing address and any other information that is pro-
vided under subsections 49(2), 211.2(4), 223(2), 233(2)
and 251(3).
(2) Le Registre des électeurs et le Registre des futurs
électeurs contiennent les nom, prénoms, genre, date de
naissance et adresses municipale et postale de chaque
électeur ou futur électeur inscrit, selon le cas, et tous
autres renseignements fournis dans le cadre des para-
graphes 49(2), 211.2(4), 223(2), 233(2) et 251(3).
Identifier Identificateur
(3) The Register of Electors and the Register of Future
Electors shall also contain, for each elector or future elec-
tor, as the case may be, a unique, randomly generated
identifier that is assigned by the Chief Electoral Officer.
(3) Le Registre des électeurs et le Registre des futurs
électeurs contiennent également l’identificateur unique,
généré de façon aléatoire, que le directeur général des
élections attribue à chaque électeur ou futur électeur, se-
lon le cas.
Future electors becoming electors Futurs électeurs devenus électeurs
(4) Subject to subsection (5), the Register of Future
Electors may continue to contain information about a
former future elector after he or she becomes an elector
until he or she is included in the Register of Electors.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le Registre des fu-
turs électeurs peut continuer à contenir des renseigne-
ments concernant un futur électeur après qu’il soit deve-
nu électeur, et ce, jusqu’à ce qu’il soit inscrit au Registre
des électeurs.
Inclusion optional Inscription facultative
(5) Inclusion in the Register of Electors and the Register
of Future Electors is optional.
(5) L’inscription au Registre des électeurs et au Registre
des futurs électeurs est facultative.
PART 3 Election Officers PARTIE 3 Fonctionnaires électoraux
Prohibitions Interdictions
Sections 43.1-44 Articles 43.1-44
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
harmed as a result of permitting the activities referred to
in that subsection.
2007, c. 21, s. 3; 2018, c. 31, s. 33(E).
danger la santé physique ou affective des résidants de
l’immeuble.
2007, ch. 21, art. 3; 2018, ch. 31, art. 33(A).
PART 4 PARTIE 4
Register of Electors and Register
of Future Electors
Registre des électeurs et
Registre des futurs électeurs
Maintenance and Communication Tenue et communication
Maintenance of Registers Tenue des registres
44 (1) The Chief Electoral Officer shall maintain
(a) a register of persons who are qualified as electors,
to be known as the Register of Electors; and
(b) a register of persons who are qualified as future
electors, to be known as the Register of Future Elec-
tors.
44 (1) Le directeur général des élections tient :
a) le Registre des électeurs, un registre des personnes
ayant qualité d’électeur;
b) le Registre des futurs électeurs, un registre des
personnes ayant qualité de futur électeur.
Contents of Registers Contenu
(2) The Register of Electors and the Register of Future
Electors shall contain, for each elector or future elector
who is included in it, as the case may be, his or her sur-
name, given names, gender, date of birth, civic address,
mailing address and any other information that is pro-
vided under subsections 49(2), 211.2(4), 223(2), 233(2)
and 251(3).
(2) Le Registre des électeurs et le Registre des futurs
électeurs contiennent les nom, prénoms, genre, date de
naissance et adresses municipale et postale de chaque
électeur ou futur électeur inscrit, selon le cas, et tous
autres renseignements fournis dans le cadre des para-
graphes 49(2), 211.2(4), 223(2), 233(2) et 251(3).
Identifier Identificateur
(3) The Register of Electors and the Register of Future
Electors shall also contain, for each elector or future elec-
tor, as the case may be, a unique, randomly generated
identifier that is assigned by the Chief Electoral Officer.
(3) Le Registre des électeurs et le Registre des futurs
électeurs contiennent également l’identificateur unique,
généré de façon aléatoire, que le directeur général des
élections attribue à chaque électeur ou futur électeur, se-
lon le cas.
Future electors becoming electors Futurs électeurs devenus électeurs
(4) Subject to subsection (5), the Register of Future
Electors may continue to contain information about a
former future elector after he or she becomes an elector
until he or she is included in the Register of Electors.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le Registre des fu-
turs électeurs peut continuer à contenir des renseigne-
ments concernant un futur électeur après qu’il soit deve-
nu électeur, et ce, jusqu’à ce qu’il soit inscrit au Registre
des électeurs.
Inclusion optional Inscription facultative
(5) Inclusion in the Register of Electors and the Register
of Future Electors is optional.
(5) L’inscription au Registre des électeurs et au Registre
des futurs électeurs est facultative.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Maintenance and Communication Tenue et communication
Sections 44-46 Articles 44-46
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Parental consent not necessary Consentement parental non requis
(6) A future elector’s inclusion in the Register of Future
Electors does not require the consent of the future
elector’s parents or guardian or tutor.
2000, c. 9, s. 44; 2001, c. 21, s. 4; 2007, c. 21, s. 4; 2018, c. 31, s. 36.
(6) L’inscription d’un futur électeur au Registre des fu-
turs électeurs n’est pas subordonnée au consentement de
ses mère ou père ou tuteur.
2000, ch. 9, art. 44; 2001, ch. 21, art. 4; 2007, ch. 21, art. 4; 2018, ch. 31, art. 36.
Lists to members and registered parties Listes mises à la disposition du député et des partis
45 (1) By November 15 in each year, the Chief Elec-
toral Officer shall make available to the member for each
electoral district and, on request, to each registered party
that endorsed a candidate in the electoral district in the
last election, a copy — taken from the Register of Electors
— in electronic form, or in formats that include electronic
form, of the lists of electors for the electoral district.
45 (1) Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le
directeur général des élections met à la disposition du dé-
puté de chaque circonscription et, sur demande, de
chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors
de l’élection précédente, une copie — tirée du Registre
des électeurs —, notamment sous forme électronique, des
listes électorales de la circonscription.
Contents of lists of electors Teneur des listes
(2) The lists of electors shall set out each elector’s sur-
name, given names, civic address and mailing address,
and the identifier that is assigned to the elector by the
Chief Electoral Officer and shall be arranged in the form
established by the Chief Electoral Officer according to the
civic addresses of the electors or, if that is not appropri-
ate, in alphabetical order by their surnames.
(2) Ces listes comportent, pour chaque électeur, ses
nom, prénoms, adresses municipale et postale, ainsi que
l’identificateur qui lui a été attribué par le directeur géné-
ral des élections et sont dressées en la forme établie par
le directeur général des élections selon l’ordre des
adresses municipales ou, si cela ne convient pas, selon
l’ordre alphabétique des noms.
Exception Exception
(3) This section does not apply if November 15 falls dur-
ing an election period or if the vote at a general election
was held during the six months before that date.
(3) Le présent article ne s’applique pas lorsque la date
visée au paragraphe (1) tombe pendant la période électo-
rale ou lorsque le scrutin d’une élection générale a été te-
nu dans les six mois précédant cette date.
Merger of parties Cas de fusion de partis
(4) For the purpose of subsection (1), a registered party
that is the result of a merger of two or more registered
parties is deemed to have endorsed a candidate in the
last election if one of the merging parties so endorsed a
candidate.
2000, c. 9, s. 45; 2007, c. 21, s. 5; 2018, c. 31, s. 37.
(4) Pour l’application du paragraphe (1), le parti enre-
gistré issu d’une fusion est réputé avoir soutenu un can-
didat lors de l’élection précédente si un des partis enre-
gistrés fusionnant avait soutenu un candidat lors de cette
élection.
2000, ch. 9, art. 45; 2007, ch. 21, art. 5; 2018, ch. 31, art. 37.
Updates Mise à jour
Sources of information Sources de renseignements
46 (1) The Register of Electors and the Register of Fu-
ture Electors shall be updated from
(a) information
(i) that electors or future electors, as the case may
be, have given the Chief Electoral Officer, or
(ii) that is held by a federal department or body
and that electors or future electors, as the case may
be, have expressly authorized to be given to the
Chief Electoral Officer; and
46 (1) Le Registre des électeurs et le Registre des futurs
électeurs sont mis à jour à partir :
a) des renseignements :
(i) soit communiqués par les électeurs ou les fu-
turs électeurs, selon le cas, au directeur général des
élections,
(ii) soit détenus par un ministère ou organisme fé-
déral et dont les électeurs ou les futurs électeurs,
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Maintenance and Communication Tenue et communication
Sections 44-46 Articles 44-46
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Parental consent not necessary Consentement parental non requis
(6) A future elector’s inclusion in the Register of Future
Electors does not require the consent of the future
elector’s parents or guardian or tutor.
2000, c. 9, s. 44; 2001, c. 21, s. 4; 2007, c. 21, s. 4; 2018, c. 31, s. 36.
(6) L’inscription d’un futur électeur au Registre des fu-
turs électeurs n’est pas subordonnée au consentement de
ses mère ou père ou tuteur.
2000, ch. 9, art. 44; 2001, ch. 21, art. 4; 2007, ch. 21, art. 4; 2018, ch. 31, art. 36.
Lists to members and registered parties Listes mises à la disposition du député et des partis
45 (1) By November 15 in each year, the Chief Elec-
toral Officer shall make available to the member for each
electoral district and, on request, to each registered party
that endorsed a candidate in the electoral district in the
last election, a copy — taken from the Register of Electors
— in electronic form, or in formats that include electronic
form, of the lists of electors for the electoral district.
45 (1) Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le
directeur général des élections met à la disposition du dé-
puté de chaque circonscription et, sur demande, de
chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors
de l’élection précédente, une copie — tirée du Registre
des électeurs —, notamment sous forme électronique, des
listes électorales de la circonscription.
Contents of lists of electors Teneur des listes
(2) The lists of electors shall set out each elector’s sur-
name, given names, civic address and mailing address,
and the identifier that is assigned to the elector by the
Chief Electoral Officer and shall be arranged in the form
established by the Chief Electoral Officer according to the
civic addresses of the electors or, if that is not appropri-
ate, in alphabetical order by their surnames.
(2) Ces listes comportent, pour chaque électeur, ses
nom, prénoms, adresses municipale et postale, ainsi que
l’identificateur qui lui a été attribué par le directeur géné-
ral des élections et sont dressées en la forme établie par
le directeur général des élections selon l’ordre des
adresses municipales ou, si cela ne convient pas, selon
l’ordre alphabétique des noms.
Exception Exception
(3) This section does not apply if November 15 falls dur-
ing an election period or if the vote at a general election
was held during the six months before that date.
(3) Le présent article ne s’applique pas lorsque la date
visée au paragraphe (1) tombe pendant la période électo-
rale ou lorsque le scrutin d’une élection générale a été te-
nu dans les six mois précédant cette date.
Merger of parties Cas de fusion de partis
(4) For the purpose of subsection (1), a registered party
that is the result of a merger of two or more registered
parties is deemed to have endorsed a candidate in the
last election if one of the merging parties so endorsed a
candidate.
2000, c. 9, s. 45; 2007, c. 21, s. 5; 2018, c. 31, s. 37.
(4) Pour l’application du paragraphe (1), le parti enre-
gistré issu d’une fusion est réputé avoir soutenu un can-
didat lors de l’élection précédente si un des partis enre-
gistrés fusionnant avait soutenu un candidat lors de cette
élection.
2000, ch. 9, art. 45; 2007, ch. 21, art. 5; 2018, ch. 31, art. 37.
Updates Mise à jour
Sources of information Sources de renseignements
46 (1) The Register of Electors and the Register of Fu-
ture Electors shall be updated from
(a) information
(i) that electors or future electors, as the case may
be, have given the Chief Electoral Officer, or
(ii) that is held by a federal department or body
and that electors or future electors, as the case may
be, have expressly authorized to be given to the
Chief Electoral Officer; and
46 (1) Le Registre des électeurs et le Registre des futurs
électeurs sont mis à jour à partir :
a) des renseignements :
(i) soit communiqués par les électeurs ou les fu-
turs électeurs, selon le cas, au directeur général des
élections,
(ii) soit détenus par un ministère ou organisme fé-
déral et dont les électeurs ou les futurs électeurs,
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Updates Mise à jour
Sections 46-46.01 Articles 46-46.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) information that the Chief Electoral Officer con-
siders reliable and necessary for updating the sur-
name, given names, gender, date of birth, civic ad-
dress and mailing address of electors and future
electors included in the Register of Electors or Regis-
ter of Future Electors, as the case may be, and that
(i) is held under an Act of the legislature of a
province mentioned in Schedule 2, or
(ii) comes from any other source mentioned in
Schedule 2.
selon le cas, autorisent expressément la
communication au directeur général des élections;
b) des renseignements que le directeur général des
élections estime fiables et nécessaires à la mise à jour
des nom, prénoms, genre, date de naissance et
adresses municipale et postale des électeurs et des fu-
turs électeurs qui y sont inscrits et qui :
(i) soit sont détenus au titre d’une loi provinciale
mentionnée à l’annexe 2,
(ii) soit proviennent de toute autre source men-
tionnée à cette annexe.
Source of information: Register of Future Electors Source de renseignements : le Registre des futurs
électeurs
(1.01) The Register of Electors shall be updated from in-
formation that the Chief Electoral Officer holds in the
Register of Future Electors about future electors who be-
come electors.
(1.01) Le Registre des électeurs est mis à jour à partir
des renseignements détenus par le directeur général des
élections dans le Registre des futurs électeurs concernant
des futurs électeurs qui deviennent des électeurs.
Retention of certain information Conservation de certains renseignements
(1.1) The Chief Electoral Officer may retain information
collected under paragraph (1)(b), but not included in the
Register of Electors or Register of Future Electors, for the
purpose of correlating information subsequently collect-
ed with information already contained in the relevant
register.
(1.1) Le directeur général des élections peut conserver
les renseignements recueillis au titre de l’alinéa (1)b) qui
ne figurent pas au Registre des électeurs ou au Registre
des futurs électeurs pour permettre la corrélation entre
les renseignements qui seront recueillis subséquemment
et ceux qui figurent au registre en cause.
Amendments to Schedule 2 Modification de l’annexe 2
(2) The Chief Electoral Officer may at any time amend
Schedule 2 by adding, changing or deleting the name of
an Act of the legislature of a province or of any other
source of information, but no such amendment comes in-
to force until notice of it is published in the Canada
Gazette.
2000, c. 9, s. 46; 2007, c. 21, s. 6; 2018, c. 31, s. 39.
(2) Le directeur général des élections peut modifier l’an-
nexe 2 pour ajouter, modifier ou retrancher la mention
d’une loi provinciale ou de toute autre source de rensei-
gnements. Aucune modification de ce genre n’entre en vi-
gueur avant la publication d’un avis en ce sens dans la
Gazette du Canada.
2000, ch. 9, art. 46; 2007, ch. 21, art. 6; 2018, ch. 31, art. 39.
Information from Minister of Citizenship and
Immigration
Renseignements — ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration
46.01 Despite subparagraph 46(1)(a)(ii), for the pur-
pose of assisting the Chief Electoral Officer in updating
the Register of Electors, including by deleting the name
of a person who is not an elector, the Minister of Citizen-
ship and Immigration may, at the request of the Chief
Electoral Officer in writing, provide the Chief Electoral
Officer with any of the following information, in relation
to a person, that is contained in databases maintained by
the Department of Citizenship and Immigration that re-
late to permanent residents and foreign nationals as
those terms are defined in subsection 2(1) of the Immi-
gration and Refugee Protection Act and with the date
when the information referred to in paragraph (d) was
included or updated in those databases:
46.01 Malgré le sous-alinéa 46(1)a)(ii), le ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration peut, à la demande écrite
du directeur général des élections et en vue d’aider celui-
ci à mettre à jour le Registre des électeurs, notamment en
y radiant le nom des personnes qui ne sont pas des élec-
teurs, lui communiquer les renseignements ci-après sur
une personne qui sont contenus dans les banques de
données que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immi-
gration tient concernant les résidents permanents et les
étrangers, au sens donné à ces termes au paragraphe
2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfu-
giés, et la date où les renseignements visés à l’alinéa d)
ont été inclus ou mis à jour dans ces banques :
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Updates Mise à jour
Sections 46-46.01 Articles 46-46.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) information that the Chief Electoral Officer con-
siders reliable and necessary for updating the sur-
name, given names, gender, date of birth, civic ad-
dress and mailing address of electors and future
electors included in the Register of Electors or Regis-
ter of Future Electors, as the case may be, and that
(i) is held under an Act of the legislature of a
province mentioned in Schedule 2, or
(ii) comes from any other source mentioned in
Schedule 2.
selon le cas, autorisent expressément la
communication au directeur général des élections;
b) des renseignements que le directeur général des
élections estime fiables et nécessaires à la mise à jour
des nom, prénoms, genre, date de naissance et
adresses municipale et postale des électeurs et des fu-
turs électeurs qui y sont inscrits et qui :
(i) soit sont détenus au titre d’une loi provinciale
mentionnée à l’annexe 2,
(ii) soit proviennent de toute autre source men-
tionnée à cette annexe.
Source of information: Register of Future Electors Source de renseignements : le Registre des futurs
électeurs
(1.01) The Register of Electors shall be updated from in-
formation that the Chief Electoral Officer holds in the
Register of Future Electors about future electors who be-
come electors.
(1.01) Le Registre des électeurs est mis à jour à partir
des renseignements détenus par le directeur général des
élections dans le Registre des futurs électeurs concernant
des futurs électeurs qui deviennent des électeurs.
Retention of certain information Conservation de certains renseignements
(1.1) The Chief Electoral Officer may retain information
collected under paragraph (1)(b), but not included in the
Register of Electors or Register of Future Electors, for the
purpose of correlating information subsequently collect-
ed with information already contained in the relevant
register.
(1.1) Le directeur général des élections peut conserver
les renseignements recueillis au titre de l’alinéa (1)b) qui
ne figurent pas au Registre des électeurs ou au Registre
des futurs électeurs pour permettre la corrélation entre
les renseignements qui seront recueillis subséquemment
et ceux qui figurent au registre en cause.
Amendments to Schedule 2 Modification de l’annexe 2
(2) The Chief Electoral Officer may at any time amend
Schedule 2 by adding, changing or deleting the name of
an Act of the legislature of a province or of any other
source of information, but no such amendment comes in-
to force until notice of it is published in the Canada
Gazette.
2000, c. 9, s. 46; 2007, c. 21, s. 6; 2018, c. 31, s. 39.
(2) Le directeur général des élections peut modifier l’an-
nexe 2 pour ajouter, modifier ou retrancher la mention
d’une loi provinciale ou de toute autre source de rensei-
gnements. Aucune modification de ce genre n’entre en vi-
gueur avant la publication d’un avis en ce sens dans la
Gazette du Canada.
2000, ch. 9, art. 46; 2007, ch. 21, art. 6; 2018, ch. 31, art. 39.
Information from Minister of Citizenship and
Immigration
Renseignements — ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration
46.01 Despite subparagraph 46(1)(a)(ii), for the pur-
pose of assisting the Chief Electoral Officer in updating
the Register of Electors, including by deleting the name
of a person who is not an elector, the Minister of Citizen-
ship and Immigration may, at the request of the Chief
Electoral Officer in writing, provide the Chief Electoral
Officer with any of the following information, in relation
to a person, that is contained in databases maintained by
the Department of Citizenship and Immigration that re-
late to permanent residents and foreign nationals as
those terms are defined in subsection 2(1) of the Immi-
gration and Refugee Protection Act and with the date
when the information referred to in paragraph (d) was
included or updated in those databases:
46.01 Malgré le sous-alinéa 46(1)a)(ii), le ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration peut, à la demande écrite
du directeur général des élections et en vue d’aider celui-
ci à mettre à jour le Registre des électeurs, notamment en
y radiant le nom des personnes qui ne sont pas des élec-
teurs, lui communiquer les renseignements ci-après sur
une personne qui sont contenus dans les banques de
données que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immi-
gration tient concernant les résidents permanents et les
étrangers, au sens donné à ces termes au paragraphe
2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfu-
giés, et la date où les renseignements visés à l’alinéa d)
ont été inclus ou mis à jour dans ces banques :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Updates Mise à jour
Sections 46.01-47.1 Articles 46.01-47.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) his or her surname and given names;
(b) his or her gender;
(c) his or her date of birth;
(d) his or her addresses; and
(e) any unique identifier that that Minister has as-
signed to him or her under that Act.
2018, c. 31, s. 40.
a) nom et prénoms;
b) genre;
c) date de naissance;
d) adresses;
e) identificateur unique assigné par ce ministre sous
le régime de cette loi.
2018, ch. 31, art. 40.
Citizenship information Renseignements concernant la citoyenneté
46.1 For the purpose of assisting the Chief Electoral Of-
ficer in updating the Register of Electors or Register of
Future Electors, the Minister of National Revenue may,
on a return of income referred to in subsection 150(1) of
the Income Tax Act, request that an individual who is fil-
ing a return of income under paragraph 150(1)(d) of that
Act indicate in the return whether he or she is a Canadian
citizen.
2007, c. 21, s. 7; 2018, c. 31, s. 40.
46.1 Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe
150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu , le ministre du
Revenu national peut demander aux personnes qui pro-
duisent la déclaration au titre de l’alinéa 150(1)d) de
cette loi d’y indiquer si elles ont la citoyenneté cana-
dienne en vue d’aider le directeur général des élections à
mettre à jour le Registre des électeurs ou le Registre des
futurs électeurs.
2007, ch. 21, art. 7; 2018, ch. 31, art. 40.
Information in respect of deceased individuals Renseignements concernant les personnes
décédées
46.2 For the purpose of updating the Register of Elec-
tors or Register of Future Electors, the Minister of Na-
tional Revenue shall, at the request of the Chief Electoral
Officer, provide the name, date of birth and address of
any individual to whom paragraph 150(1)(b) of the In-
come Tax Act applies if that individual has, in his or her
last return of income filed under paragraph 150(1)(d) of
that Act, authorized that Minister to provide his or her
name, date of birth and address to the Chief Electoral Of-
ficer for the relevant register.
2007, c. 21, s. 7; 2018, c. 31, s. 40.
46.2 Le ministre du Revenu national communique, à la
demande du directeur général des élections et en vue de
mettre à jour le Registre des électeurs ou le Registre des
futurs électeurs, les nom, date de naissance et adresse de
toute personne à laquelle l’alinéa 150(1)b) de la Loi de
l’impôt sur le revenu s’applique, si, dans sa dernière dé-
claration de revenu produite au titre de l’alinéa 150(1)d)
de cette loi, cette personne avait autorisé le ministre du
Revenu national à communiquer ces renseignements au
directeur général des élections pour les besoins du re-
gistre en cause.
2007, ch. 21, art. 7; 2018, ch. 31, art. 40.
Duty of returning officer Responsabilité du directeur du scrutin
47 During the election period, each returning officer
shall update the Register of Electors from the informa-
tion that he or she obtains under this Act, other than in-
formation in relation to an elector with respect to whom
an application has been granted under subsection
233(1.1).
47 Pendant la période électorale, le directeur du scrutin
de chaque circonscription met à jour le Registre des élec-
teurs à partir des renseignements qu’il obtient en appli-
cation de la présente loi, sauf ceux concernant l’électeur
dont la demande présentée au titre du paragraphe
233(1.1) a été acceptée.
Other duties Autres responsabilités du directeur du scrutin
47.1 Between election periods, a returning officer shall
perform any duties related to the updating of the Register
of Electors or Register of Future Electors that are re-
quested by the Chief Electoral Officer.
2007, c. 21, s. 8; 2018, c. 31, s. 41.
47.1 Entre les périodes électorales, le directeur du scru-
tin de chaque circonscription exerce les fonctions qui lui
sont conférées par le directeur général des élections rela-
tivement à la mise à jour du Registre des électeurs ou du
Registre des futurs électeurs.
2007, ch. 21, art. 8; 2018, ch. 31, art. 41.
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Updates Mise à jour
Sections 46.01-47.1 Articles 46.01-47.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) his or her surname and given names;
(b) his or her gender;
(c) his or her date of birth;
(d) his or her addresses; and
(e) any unique identifier that that Minister has as-
signed to him or her under that Act.
2018, c. 31, s. 40.
a) nom et prénoms;
b) genre;
c) date de naissance;
d) adresses;
e) identificateur unique assigné par ce ministre sous
le régime de cette loi.
2018, ch. 31, art. 40.
Citizenship information Renseignements concernant la citoyenneté
46.1 For the purpose of assisting the Chief Electoral Of-
ficer in updating the Register of Electors or Register of
Future Electors, the Minister of National Revenue may,
on a return of income referred to in subsection 150(1) of
the Income Tax Act, request that an individual who is fil-
ing a return of income under paragraph 150(1)(d) of that
Act indicate in the return whether he or she is a Canadian
citizen.
2007, c. 21, s. 7; 2018, c. 31, s. 40.
46.1 Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe
150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu , le ministre du
Revenu national peut demander aux personnes qui pro-
duisent la déclaration au titre de l’alinéa 150(1)d) de
cette loi d’y indiquer si elles ont la citoyenneté cana-
dienne en vue d’aider le directeur général des élections à
mettre à jour le Registre des électeurs ou le Registre des
futurs électeurs.
2007, ch. 21, art. 7; 2018, ch. 31, art. 40.
Information in respect of deceased individuals Renseignements concernant les personnes
décédées
46.2 For the purpose of updating the Register of Elec-
tors or Register of Future Electors, the Minister of Na-
tional Revenue shall, at the request of the Chief Electoral
Officer, provide the name, date of birth and address of
any individual to whom paragraph 150(1)(b) of the In-
come Tax Act applies if that individual has, in his or her
last return of income filed under paragraph 150(1)(d) of
that Act, authorized that Minister to provide his or her
name, date of birth and address to the Chief Electoral Of-
ficer for the relevant register.
2007, c. 21, s. 7; 2018, c. 31, s. 40.
46.2 Le ministre du Revenu national communique, à la
demande du directeur général des élections et en vue de
mettre à jour le Registre des électeurs ou le Registre des
futurs électeurs, les nom, date de naissance et adresse de
toute personne à laquelle l’alinéa 150(1)b) de la Loi de
l’impôt sur le revenu s’applique, si, dans sa dernière dé-
claration de revenu produite au titre de l’alinéa 150(1)d)
de cette loi, cette personne avait autorisé le ministre du
Revenu national à communiquer ces renseignements au
directeur général des élections pour les besoins du re-
gistre en cause.
2007, ch. 21, art. 7; 2018, ch. 31, art. 40.
Duty of returning officer Responsabilité du directeur du scrutin
47 During the election period, each returning officer
shall update the Register of Electors from the informa-
tion that he or she obtains under this Act, other than in-
formation in relation to an elector with respect to whom
an application has been granted under subsection
233(1.1).
47 Pendant la période électorale, le directeur du scrutin
de chaque circonscription met à jour le Registre des élec-
teurs à partir des renseignements qu’il obtient en appli-
cation de la présente loi, sauf ceux concernant l’électeur
dont la demande présentée au titre du paragraphe
233(1.1) a été acceptée.
Other duties Autres responsabilités du directeur du scrutin
47.1 Between election periods, a returning officer shall
perform any duties related to the updating of the Register
of Electors or Register of Future Electors that are re-
quested by the Chief Electoral Officer.
2007, c. 21, s. 8; 2018, c. 31, s. 41.
47.1 Entre les périodes électorales, le directeur du scru-
tin de chaque circonscription exerce les fonctions qui lui
sont conférées par le directeur général des élections rela-
tivement à la mise à jour du Registre des électeurs ou du
Registre des futurs électeurs.
2007, ch. 21, art. 8; 2018, ch. 31, art. 41.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Updates Mise à jour
Sections 48-49 Articles 48-49
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Adding electors and future electors Inscription d’un électeur ou d’un futur électeur
48 (1) The Chief Electoral Officer shall, before includ-
ing an elector in the Register of Electors or a future elec-
tor in the Register of Future Electors, send him or her the
Chief Electoral Officer’s information relating to him or
her and ask if he or she wishes to be included in the rele-
vant register.
48 (1) Avant de procéder à l’inscription d’un électeur
au Registre des électeurs ou d’un futur électeur au Re-
gistre des futurs électeurs, le directeur général des élec-
tions lui fait parvenir les renseignements dont il dispose
à son égard et lui demande s’il désire être inscrit.
Obligation of elector or future elector Obligation de l’électeur ou du futur électeur
(2) An elector or future elector who wishes to be includ-
ed in the relevant register shall confirm, correct or com-
plete the information, in writing, and give it to the Chief
Electoral Officer along with a signed certification that he
or she is qualified as an elector or as a future elector, as
the case may be.
(2) S’il désire être inscrit, l’électeur ou le futur électeur
confirme, corrige ou complète par écrit les renseigne-
ments le concernant et les renvoie au directeur général
des élections avec l’attestation — portant sa signature —
de sa qualité d’électeur ou de futur électeur, selon le cas.
Exceptions Exceptions
(3) This section does not apply in respect of the inclu-
sion of an elector or future elector that is
(a) done at his or her request;
(b) done using information from lists of electors or
future electors established under provincial law that
contain information that the Chief Electoral Officer
considers sufficient for the elector’s or future elector’s
inclusion; or
(c) done using information to update the Register of
Electors under subsection 46(1.01).
2000, c. 9, s. 48; 2018, c. 31, s. 41.
(3) Est soustraite à l’application du présent article l’ins-
cription d’un électeur ou d’un futur électeur qui, selon le
cas :
a) est faite à la demande de celui-ci;
b) est fondée sur des listes d’électeurs ou de futurs
électeurs établies au titre d’une loi provinciale, dans la
mesure où elles comportent les renseignements que le
directeur général des élections estime suffisants pour
l’inscription;
c) est faite à partir des renseignements qui servent à
mettre à jour le Registre des électeurs au titre du para-
graphe 46(1.01).
2000, ch. 9, art. 48; 2018, ch. 31, art. 41.
Listing requests Demande d’inscription
49 (1) Any person may at any time request the Chief
Electoral Officer to include him or her in the Register of
Electors or Register of Future Electors, by providing
(a) a signed certification that he or she is qualified as
an elector or as a future elector, as the case may be;
(b) his or her surname, given names, gender, date of
birth, civic address and mailing address; and
(c) satisfactory proof of identity.
49 (1) Toute personne peut à tout moment demander
au directeur général des élections d’être inscrite au Re-
gistre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs si
elle atteste par sa signature sa qualité d’électeur ou de fu-
tur électeur, selon le cas, lui communique ses nom, pré-
noms, genre, date de naissance et adresses municipale et
postale et lui fournit une preuve suffisante de son identi-
té.
Optional information Renseignements facultatifs
(2) In addition to the information referred to in subsec-
tion (1), the Chief Electoral Officer may invite the elector
or future elector to give any other information that the
Chief Electoral Officer considers necessary to implement
(2) Le directeur général des élections peut demander à
l’électeur ou au futur électeur de lui communiquer tous
renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires
à la mise en œuvre d’accords qu’il peut conclure au titre
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Updates Mise à jour
Sections 48-49 Articles 48-49
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Adding electors and future electors Inscription d’un électeur ou d’un futur électeur
48 (1) The Chief Electoral Officer shall, before includ-
ing an elector in the Register of Electors or a future elec-
tor in the Register of Future Electors, send him or her the
Chief Electoral Officer’s information relating to him or
her and ask if he or she wishes to be included in the rele-
vant register.
48 (1) Avant de procéder à l’inscription d’un électeur
au Registre des électeurs ou d’un futur électeur au Re-
gistre des futurs électeurs, le directeur général des élec-
tions lui fait parvenir les renseignements dont il dispose
à son égard et lui demande s’il désire être inscrit.
Obligation of elector or future elector Obligation de l’électeur ou du futur électeur
(2) An elector or future elector who wishes to be includ-
ed in the relevant register shall confirm, correct or com-
plete the information, in writing, and give it to the Chief
Electoral Officer along with a signed certification that he
or she is qualified as an elector or as a future elector, as
the case may be.
(2) S’il désire être inscrit, l’électeur ou le futur électeur
confirme, corrige ou complète par écrit les renseigne-
ments le concernant et les renvoie au directeur général
des élections avec l’attestation — portant sa signature —
de sa qualité d’électeur ou de futur électeur, selon le cas.
Exceptions Exceptions
(3) This section does not apply in respect of the inclu-
sion of an elector or future elector that is
(a) done at his or her request;
(b) done using information from lists of electors or
future electors established under provincial law that
contain information that the Chief Electoral Officer
considers sufficient for the elector’s or future elector’s
inclusion; or
(c) done using information to update the Register of
Electors under subsection 46(1.01).
2000, c. 9, s. 48; 2018, c. 31, s. 41.
(3) Est soustraite à l’application du présent article l’ins-
cription d’un électeur ou d’un futur électeur qui, selon le
cas :
a) est faite à la demande de celui-ci;
b) est fondée sur des listes d’électeurs ou de futurs
électeurs établies au titre d’une loi provinciale, dans la
mesure où elles comportent les renseignements que le
directeur général des élections estime suffisants pour
l’inscription;
c) est faite à partir des renseignements qui servent à
mettre à jour le Registre des électeurs au titre du para-
graphe 46(1.01).
2000, ch. 9, art. 48; 2018, ch. 31, art. 41.
Listing requests Demande d’inscription
49 (1) Any person may at any time request the Chief
Electoral Officer to include him or her in the Register of
Electors or Register of Future Electors, by providing
(a) a signed certification that he or she is qualified as
an elector or as a future elector, as the case may be;
(b) his or her surname, given names, gender, date of
birth, civic address and mailing address; and
(c) satisfactory proof of identity.
49 (1) Toute personne peut à tout moment demander
au directeur général des élections d’être inscrite au Re-
gistre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs si
elle atteste par sa signature sa qualité d’électeur ou de fu-
tur électeur, selon le cas, lui communique ses nom, pré-
noms, genre, date de naissance et adresses municipale et
postale et lui fournit une preuve suffisante de son identi-
té.
Optional information Renseignements facultatifs
(2) In addition to the information referred to in subsec-
tion (1), the Chief Electoral Officer may invite the elector
or future elector to give any other information that the
Chief Electoral Officer considers necessary to implement
(2) Le directeur général des élections peut demander à
l’électeur ou au futur électeur de lui communiquer tous
renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires
à la mise en œuvre d’accords qu’il peut conclure au titre
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Updates Mise à jour
Sections 49-52 Articles 49-52
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
any agreements entered into under section 55, but the
elector or future elector is not required to do so.
2000, c. 9, s. 49; 2018, c. 31, s. 41.
de l’article 55. La communication de ces renseignements
est toutefois facultative.
2000, ch. 9, art. 49; 2018, ch. 31, art. 41.
Corrections Corrections
50 An elector or future elector may inform the Chief
Electoral Officer of changes to the information in the
Register of Electors or Register of Future Electors, as the
case may be, relating to him or her, and the Chief Elec-
toral Officer shall make the necessary corrections to the
relevant register.
2000, c. 9, s. 50; 2018, c. 31, s. 41.
50 L’électeur ou le futur électeur peut communiquer au
directeur général des élections tout changement à l’égard
des renseignements le concernant qui figurent au Re-
gistre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs,
selon le cas. Le directeur général des élections apporte
alors les corrections nécessaires.
2000, ch. 9, art. 50; 2018, ch. 31, art. 41.
Verification Vérification
51 The Chief Electoral Officer may
(a) contact an elector or future elector to verify the
Chief Electoral Officer’s information relating to him or
her; and
(b) request the elector or future elector to confirm,
correct or complete the information within 60 days af-
ter receiving the request.
2000, c. 9, s. 51; 2018, c. 31, s. 41.
51 Le directeur général des élections peut communiquer
avec l’électeur ou le futur électeur pour vérifier l’exacti-
tude des renseignements dont il dispose le concernant et
lui demander de les confirmer, de les corriger ou de les
compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours
suivant réception de la demande.
2000, ch. 9, art. 51; 2018, ch. 31, art. 41.
Deletion of names Radiation
52 (1) The Chief Electoral Officer shall delete from the
Register of Electors or Register of Future Electors the
name of any person who
(a) is dead;
(b) is not an elector or future elector, as the case may
be, subject to subsection 44(4);
(c) requests in writing to have his or her name delet-
ed;
(d) is, by reason of mental incapacity, under a court-
ordered protective regime, including guardianship, tu-
torship or curatorship, and whose authorized repre-
sentative under the regime requests in writing that the
person’s name be deleted; or
(e) is a future elector with a mental incapacity whose
parent requests in writing that the future elector’s
name be deleted.
52 (1) Le directeur général des élections radie du Re-
gistre des électeurs ou du Registre des futurs électeurs le
nom de la personne qui, selon le cas :
a) est décédée;
b) n’est pas un électeur ou un futur électeur, selon le
cas, sous réserve du paragraphe 44(4);
c) lui en fait la demande par écrit;
d) est soumise, pour cause d’incapacité mentale, à un
régime de protection établi par ordonnance d’un tri-
bunal, notamment la tutelle ou la curatelle à la per-
sonne, si le représentant dûment autorisé à la repré-
senter sous ce régime lui en fait la demande par écrit;
e) est un futur électeur ayant une incapacité mentale,
si sa mère ou son père lui en fait la demande par écrit.
Conditions Conditions à la radiation
(1.1) A person’s name may be deleted under paragraph
(1)(d) only if the authorized representative has provided
the Chief Electoral Officer with a copy of the court order
and satisfactory proof of that representative’s identity.
(1.1) Pour que le directeur général des élections puisse
procéder à la radiation au titre de l’alinéa (1)d), le repré-
sentant dûment autorisé de la personne doit lui fournir
une copie de l’ordonnance ainsi qu’une preuve suffisante
de son identité.
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any agreements entered into under section 55, but the
elector or future elector is not required to do so.
2000, c. 9, s. 49; 2018, c. 31, s. 41.
de l’article 55. La communication de ces renseignements
est toutefois facultative.
2000, ch. 9, art. 49; 2018, ch. 31, art. 41.
Corrections Corrections
50 An elector or future elector may inform the Chief
Electoral Officer of changes to the information in the
Register of Electors or Register of Future Electors, as the
case may be, relating to him or her, and the Chief Elec-
toral Officer shall make the necessary corrections to the
relevant register.
2000, c. 9, s. 50; 2018, c. 31, s. 41.
50 L’électeur ou le futur électeur peut communiquer au
directeur général des élections tout changement à l’égard
des renseignements le concernant qui figurent au Re-
gistre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs,
selon le cas. Le directeur général des élections apporte
alors les corrections nécessaires.
2000, ch. 9, art. 50; 2018, ch. 31, art. 41.
Verification Vérification
51 The Chief Electoral Officer may
(a) contact an elector or future elector to verify the
Chief Electoral Officer’s information relating to him or
her; and
(b) request the elector or future elector to confirm,
correct or complete the information within 60 days af-
ter receiving the request.
2000, c. 9, s. 51; 2018, c. 31, s. 41.
51 Le directeur général des élections peut communiquer
avec l’électeur ou le futur électeur pour vérifier l’exacti-
tude des renseignements dont il dispose le concernant et
lui demander de les confirmer, de les corriger ou de les
compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours
suivant réception de la demande.
2000, ch. 9, art. 51; 2018, ch. 31, art. 41.
Deletion of names Radiation
52 (1) The Chief Electoral Officer shall delete from the
Register of Electors or Register of Future Electors the
name of any person who
(a) is dead;
(b) is not an elector or future elector, as the case may
be, subject to subsection 44(4);
(c) requests in writing to have his or her name delet-
ed;
(d) is, by reason of mental incapacity, under a court-
ordered protective regime, including guardianship, tu-
torship or curatorship, and whose authorized repre-
sentative under the regime requests in writing that the
person’s name be deleted; or
(e) is a future elector with a mental incapacity whose
parent requests in writing that the future elector’s
name be deleted.
52 (1) Le directeur général des élections radie du Re-
gistre des électeurs ou du Registre des futurs électeurs le
nom de la personne qui, selon le cas :
a) est décédée;
b) n’est pas un électeur ou un futur électeur, selon le
cas, sous réserve du paragraphe 44(4);
c) lui en fait la demande par écrit;
d) est soumise, pour cause d’incapacité mentale, à un
régime de protection établi par ordonnance d’un tri-
bunal, notamment la tutelle ou la curatelle à la per-
sonne, si le représentant dûment autorisé à la repré-
senter sous ce régime lui en fait la demande par écrit;
e) est un futur électeur ayant une incapacité mentale,
si sa mère ou son père lui en fait la demande par écrit.
Conditions Conditions à la radiation
(1.1) A person’s name may be deleted under paragraph
(1)(d) only if the authorized representative has provided
the Chief Electoral Officer with a copy of the court order
and satisfactory proof of that representative’s identity.
(1.1) Pour que le directeur général des élections puisse
procéder à la radiation au titre de l’alinéa (1)d), le repré-
sentant dûment autorisé de la personne doit lui fournir
une copie de l’ordonnance ainsi qu’une preuve suffisante
de son identité.
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PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
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Sections 52-55 Articles 52-55
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Last amended on September 16, 2026
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Deletion of name — discretionary Radiation
(2) The Chief Electoral Officer may delete from the Reg-
ister of Electors or Register of Future Electors the name
of any person who fails to comply with a request referred
to in paragraph 51(b) within the 60 days.
2000, c. 9, s. 52; 2014, c. 12, s. 23; 2018, c. 31, s. 42.
(2) Le directeur général des élections peut radier du Re-
gistre des électeurs ou du Registre des futurs électeurs le
nom de la personne qui ne donne pas suite dans le délai
imparti à la demande qui lui est faite au titre de l’article
51.
2000, ch. 9, art. 52; 2014, ch. 12, art. 23; 2018, ch. 31, art. 42.
Restrictions Utilisation restreinte des renseignements
53 (1) If an elector so requests the Chief Electoral Offi-
cer in writing, information in the Register of Electors re-
lating to that elector shall be used only for federal elec-
toral or referendum purposes.
53 (1) Si l’électeur en fait la demande par écrit au di-
recteur général des élections, les renseignements le
concernant qui figurent au Registre des électeurs ne sont
utilisés qu’à des fins électorales ou référendaires fédé-
rales.
Restriction — Register of Future Electors Utilisation restreinte des renseignements —
Registre des futurs électeurs
(2) If a future elector so requests the Chief Electoral Of-
ficer in writing, information in the Register of Future
Electors relating to the future elector shall be used only
for the purposes of
(a) updating the Register of Electors; or
(b) the transmission of information in the course of
public education and information programs imple-
mented under subsection 18(1).
2000, c. 9, s. 53; 2018, c. 31, s. 43.
(2) Si le futur électeur en fait la demande par écrit au di-
recteur général des élections, les renseignements le
concernant qui figurent au Registre des futurs électeurs
ne sont utilisés qu’aux fins suivantes :
a) la mise à jour du Registre des électeurs;
b) la communication d’un renseignement transmis
dans le cadre des programmes d’information et d’édu-
cation populaire visés au paragraphe 18(1).
2000, ch. 9, art. 53; 2018, ch. 31, art. 43.
Access to personal information Accès aux renseignements personnels
54 At the written request of an elector or future elector,
the Chief Electoral Officer shall send him or her all the
information in the Chief Electoral Officer’s possession re-
lating to him or her.
2000, c. 9, s. 54; 2018, c. 31, s. 44.
54 Sur demande écrite de l’électeur ou du futur électeur,
le directeur général des élections lui communique tous
les renseignements dont il dispose le concernant.
2000, ch. 9, art. 54; 2018, ch. 31, art. 44.
Agreements on Giving Information Accords sur la communication des
renseignements
Provincial bodies Organismes provinciaux
55 (1) The Chief Electoral Officer may enter into an
agreement with any body responsible under provincial
law for establishing a list of electors or future electors,
governing the giving of information contained in the
Register of Electors or Register of Future Electors, or the
giving of information referred to in subsection 44(2) or
(3) that the Chief Electoral Officer intends to include in
either register, if that information is needed for establish-
ing such a list.
55 (1) Le directeur général des élections peut conclure
avec tout organisme chargé, au titre d’une loi provinciale,
d’établir une liste d’électeurs ou de futurs électeurs un
accord visant la communication des renseignements qui
figurent au Registre des électeurs ou au Registre des fu-
turs électeurs ou celle des renseignements que le direc-
teur général des élections a l’intention d’inclure dans l’un
ou l’autre de ces registres et qui sont visés aux para-
graphes 44(2) ou (3), si ces renseignements sont néces-
saires à l’établissement d’une telle liste.
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Updates Mise à jour
Sections 52-55 Articles 52-55
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Deletion of name — discretionary Radiation
(2) The Chief Electoral Officer may delete from the Reg-
ister of Electors or Register of Future Electors the name
of any person who fails to comply with a request referred
to in paragraph 51(b) within the 60 days.
2000, c. 9, s. 52; 2014, c. 12, s. 23; 2018, c. 31, s. 42.
(2) Le directeur général des élections peut radier du Re-
gistre des électeurs ou du Registre des futurs électeurs le
nom de la personne qui ne donne pas suite dans le délai
imparti à la demande qui lui est faite au titre de l’article
51.
2000, ch. 9, art. 52; 2014, ch. 12, art. 23; 2018, ch. 31, art. 42.
Restrictions Utilisation restreinte des renseignements
53 (1) If an elector so requests the Chief Electoral Offi-
cer in writing, information in the Register of Electors re-
lating to that elector shall be used only for federal elec-
toral or referendum purposes.
53 (1) Si l’électeur en fait la demande par écrit au di-
recteur général des élections, les renseignements le
concernant qui figurent au Registre des électeurs ne sont
utilisés qu’à des fins électorales ou référendaires fédé-
rales.
Restriction — Register of Future Electors Utilisation restreinte des renseignements —
Registre des futurs électeurs
(2) If a future elector so requests the Chief Electoral Of-
ficer in writing, information in the Register of Future
Electors relating to the future elector shall be used only
for the purposes of
(a) updating the Register of Electors; or
(b) the transmission of information in the course of
public education and information programs imple-
mented under subsection 18(1).
2000, c. 9, s. 53; 2018, c. 31, s. 43.
(2) Si le futur électeur en fait la demande par écrit au di-
recteur général des élections, les renseignements le
concernant qui figurent au Registre des futurs électeurs
ne sont utilisés qu’aux fins suivantes :
a) la mise à jour du Registre des électeurs;
b) la communication d’un renseignement transmis
dans le cadre des programmes d’information et d’édu-
cation populaire visés au paragraphe 18(1).
2000, ch. 9, art. 53; 2018, ch. 31, art. 43.
Access to personal information Accès aux renseignements personnels
54 At the written request of an elector or future elector,
the Chief Electoral Officer shall send him or her all the
information in the Chief Electoral Officer’s possession re-
lating to him or her.
2000, c. 9, s. 54; 2018, c. 31, s. 44.
54 Sur demande écrite de l’électeur ou du futur électeur,
le directeur général des élections lui communique tous
les renseignements dont il dispose le concernant.
2000, ch. 9, art. 54; 2018, ch. 31, art. 44.
Agreements on Giving Information Accords sur la communication des
renseignements
Provincial bodies Organismes provinciaux
55 (1) The Chief Electoral Officer may enter into an
agreement with any body responsible under provincial
law for establishing a list of electors or future electors,
governing the giving of information contained in the
Register of Electors or Register of Future Electors, or the
giving of information referred to in subsection 44(2) or
(3) that the Chief Electoral Officer intends to include in
either register, if that information is needed for establish-
ing such a list.
55 (1) Le directeur général des élections peut conclure
avec tout organisme chargé, au titre d’une loi provinciale,
d’établir une liste d’électeurs ou de futurs électeurs un
accord visant la communication des renseignements qui
figurent au Registre des électeurs ou au Registre des fu-
turs électeurs ou celle des renseignements que le direc-
teur général des élections a l’intention d’inclure dans l’un
ou l’autre de ces registres et qui sont visés aux para-
graphes 44(2) ou (3), si ces renseignements sont néces-
saires à l’établissement d’une telle liste.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Agreements on Giving Information Accords sur la communication des renseignements
Sections 55-56 Articles 55-56
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Exception Exception
(1.1) Despite subsection (1), the Chief Electoral Officer
shall not enter into an agreement governing the giving of
information contained in the Register of Future Electors,
or the giving of information referred to in subsection
44(2) or (3) in relation to future electors, with any body
that is required under provincial law to give or to make
available to political parties, entities associated with a
political party or members of a legislature information
relating to future electors.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), le directeur général des
élections ne peut conclure — avec tout organisme tenu,
au titre d’une loi provinciale, de communiquer aux partis
politiques, aux entités associées à un parti politique ou
aux députés d’une assemblée législative des renseigne-
ments concernant de futurs électeurs ou de mettre de tels
renseignements à leur disposition — un accord visant la
communication des renseignements qui figurent au Re-
gistre des futurs électeurs ou celle des renseignements vi-
sés aux paragraphes 44(2) ou (3) concernant de futurs
électeurs.
Conditions Restrictions
(2) The Chief Electoral Officer shall include in the agree-
ment conditions regarding the use and protection of per-
sonal information given under the agreement.
(2) Il assortit l’accord de conditions relatives à l’utilisa-
tion et à la protection des renseignements personnels
communiqués.
(3) [Repealed, 2007, c. 21, s. 9] (3) [Abrogé, 2007, ch. 21, art. 9]
Valuable consideration Contrepartie
(4) An agreement mentioned in subsection (1) may re-
quire valuable consideration to be provided in exchange
for the information given.
2000, c. 9, s. 55; 2007, c. 21, s. 9; 2018, c. 31, s. 45.
(4) L’accord peut prévoir toute contrepartie valable pour
la communication des renseignements.
2000, ch. 9, art. 55; 2007, ch. 21, art. 9; 2018, ch. 31, art. 45.
Prohibitions Interdictions
Prohibitions Interdictions
56 No person shall
(a) knowingly make a false or misleading statement,
orally or in writing, relating to their qualification as an
elector or as a future elector or relating to any other
information referred to in section 49;
(b) knowingly make a false or misleading statement,
orally or in writing, relating to another person’s quali-
fication as an elector or as a future elector, to that oth-
er person’s surname, given names, gender, civic ad-
dress or mailing address, or to the identifier assigned
to that other person by the Chief Electoral Officer, for
the purpose of having that other person’s name delet-
ed from the Register of Electors or Register of Future
Electors, as the case may be;
(c) request the listing in the Register of Electors or
Register of Future Electors of the name of a person
who is not qualified as an elector or as a future elector,
as the case may be, knowing that the person is not so
qualified;
56 Il est interdit à quiconque :
a) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une
déclaration fausse ou trompeuse relativement à sa
qualité d’électeur ou de futur électeur ou au sujet des
autres renseignements visés à l’article 49;
b) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une
déclaration fausse ou trompeuse relativement à la
qualité d’électeur ou de futur électeur, aux nom, pré-
noms, genre ou adresses municipale ou postale d’une
autre personne, ou encore à l’identificateur qui lui a
été attribué par le directeur général des élections, et
ce, en vue de la faire radier du Registre des électeurs
ou du Registre des futurs électeurs, selon le cas;
c) de demander que soit inscrit au Registre des élec-
teurs ou au Registre des futurs électeurs le nom d’une
personne sachant que celle-ci n’a pas qualité d’élec-
teur ou de futur électeur, selon le cas;
d) de demander sciemment que soit inscrit au Re-
gistre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs
le nom d’une chose ou d’un animal;
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Agreements on Giving Information Accords sur la communication des renseignements
Sections 55-56 Articles 55-56
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Exception Exception
(1.1) Despite subsection (1), the Chief Electoral Officer
shall not enter into an agreement governing the giving of
information contained in the Register of Future Electors,
or the giving of information referred to in subsection
44(2) or (3) in relation to future electors, with any body
that is required under provincial law to give or to make
available to political parties, entities associated with a
political party or members of a legislature information
relating to future electors.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), le directeur général des
élections ne peut conclure — avec tout organisme tenu,
au titre d’une loi provinciale, de communiquer aux partis
politiques, aux entités associées à un parti politique ou
aux députés d’une assemblée législative des renseigne-
ments concernant de futurs électeurs ou de mettre de tels
renseignements à leur disposition — un accord visant la
communication des renseignements qui figurent au Re-
gistre des futurs électeurs ou celle des renseignements vi-
sés aux paragraphes 44(2) ou (3) concernant de futurs
électeurs.
Conditions Restrictions
(2) The Chief Electoral Officer shall include in the agree-
ment conditions regarding the use and protection of per-
sonal information given under the agreement.
(2) Il assortit l’accord de conditions relatives à l’utilisa-
tion et à la protection des renseignements personnels
communiqués.
(3) [Repealed, 2007, c. 21, s. 9] (3) [Abrogé, 2007, ch. 21, art. 9]
Valuable consideration Contrepartie
(4) An agreement mentioned in subsection (1) may re-
quire valuable consideration to be provided in exchange
for the information given.
2000, c. 9, s. 55; 2007, c. 21, s. 9; 2018, c. 31, s. 45.
(4) L’accord peut prévoir toute contrepartie valable pour
la communication des renseignements.
2000, ch. 9, art. 55; 2007, ch. 21, art. 9; 2018, ch. 31, art. 45.
Prohibitions Interdictions
Prohibitions Interdictions
56 No person shall
(a) knowingly make a false or misleading statement,
orally or in writing, relating to their qualification as an
elector or as a future elector or relating to any other
information referred to in section 49;
(b) knowingly make a false or misleading statement,
orally or in writing, relating to another person’s quali-
fication as an elector or as a future elector, to that oth-
er person’s surname, given names, gender, civic ad-
dress or mailing address, or to the identifier assigned
to that other person by the Chief Electoral Officer, for
the purpose of having that other person’s name delet-
ed from the Register of Electors or Register of Future
Electors, as the case may be;
(c) request the listing in the Register of Electors or
Register of Future Electors of the name of a person
who is not qualified as an elector or as a future elector,
as the case may be, knowing that the person is not so
qualified;
56 Il est interdit à quiconque :
a) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une
déclaration fausse ou trompeuse relativement à sa
qualité d’électeur ou de futur électeur ou au sujet des
autres renseignements visés à l’article 49;
b) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une
déclaration fausse ou trompeuse relativement à la
qualité d’électeur ou de futur électeur, aux nom, pré-
noms, genre ou adresses municipale ou postale d’une
autre personne, ou encore à l’identificateur qui lui a
été attribué par le directeur général des élections, et
ce, en vue de la faire radier du Registre des électeurs
ou du Registre des futurs électeurs, selon le cas;
c) de demander que soit inscrit au Registre des élec-
teurs ou au Registre des futurs électeurs le nom d’une
personne sachant que celle-ci n’a pas qualité d’élec-
teur ou de futur électeur, selon le cas;
d) de demander sciemment que soit inscrit au Re-
gistre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs
le nom d’une chose ou d’un animal;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Prohibitions Interdictions
Sections 56-56.1 Articles 56-56.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) knowingly apply to have included in the Register
of Electors or Register of Future Electors the name of
an animal or thing;
(e) knowingly use personal information that is ob-
tained from the Register of Electors except as follows:
(i) to enable registered parties, members or candi-
dates to communicate with electors in accordance
with section 110,
(ii) for the purposes of the administration and en-
forcement of this Act or the Referendum Act, or
(iii) in accordance with the conditions included in
an agreement made under section 55, in the case of
information that is transmitted in accordance with
the agreement,
(e.1) knowingly use personal information that is ob-
tained from the Register of Future Electors except as
follows:
(i) for the purposes of updating the Register of
Electors,
(ii) for the purposes of the transmission of infor-
mation in the course of public education and infor-
mation programs implemented under subsection
18(1),
(iii) for the purposes of the administration and en-
forcement of this Act or the Referendum Act, or
(iv) in accordance with the conditions included in
an agreement made under section 55, in the case of
information that is transmitted in accordance with
the agreement; or
(f) knowingly use other personal information that is
transmitted in accordance with an agreement made
under section 55 except in accordance with the condi-
tions included in the agreement.
2000, c. 9, s. 56; 2007, c. 21, s. 10; 2018, c. 31, s. 46.
e) d’utiliser sciemment un renseignement personnel
tiré du Registre des électeurs sauf :
(i) pour permettre, conformément à l’article 110,
aux partis enregistrés, aux députés et aux candidats
de communiquer avec des électeurs,
(ii) pour l’exécution et le contrôle d’application de
la présente loi ou de la Loi référendaire,
(iii) pour la communication d’un renseignement
transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article
55, conformément aux conditions prévues par ce-
lui-ci;
e.1) d’utiliser sciemment un renseignement person-
nel tiré du Registre des futurs électeurs sauf :
(i) pour la mise à jour du Registre des électeurs,
(ii) pour la communication d’un renseignement
transmis dans le cadre des programmes d’informa-
tion et d’éducation populaire visés au paragraphe
18(1),
(iii) pour l’exécution et le contrôle d’application de
la présente loi ou de la Loi référendaire,
(iv) pour la communication d’un renseignement
transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article
55, conformément aux conditions prévues par ce-
lui-ci;
f) d’utiliser sciemment tout autre renseignement per-
sonnel transmis dans le cadre d’un accord prévu à l’ar-
ticle 55, sauf conformément aux conditions prévues
dans l’accord.
2000, ch. 9, art. 56; 2007, ch. 21, art. 10; 2018, ch. 31, art. 46.
PART 5 PARTIE 5
Conduct of an Election Tenue d’une élection
Date of General Election Date des élections générales
Powers of Governor General preserved Maintien des pouvoirs du gouverneur général
56.1 (1) Nothing in this section affects the powers of
the Governor General, including the power to dissolve
Parliament at the Governor General’s discretion.
56.1 (1) Le présent article n’a pas pour effet de porter
atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment
PART 4 Register of Electors and Register of Future Electors PARTIE 4 Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs
Prohibitions Interdictions
Sections 56-56.1 Articles 56-56.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) knowingly apply to have included in the Register
of Electors or Register of Future Electors the name of
an animal or thing;
(e) knowingly use personal information that is ob-
tained from the Register of Electors except as follows:
(i) to enable registered parties, members or candi-
dates to communicate with electors in accordance
with section 110,
(ii) for the purposes of the administration and en-
forcement of this Act or the Referendum Act, or
(iii) in accordance with the conditions included in
an agreement made under section 55, in the case of
information that is transmitted in accordance with
the agreement,
(e.1) knowingly use personal information that is ob-
tained from the Register of Future Electors except as
follows:
(i) for the purposes of updating the Register of
Electors,
(ii) for the purposes of the transmission of infor-
mation in the course of public education and infor-
mation programs implemented under subsection
18(1),
(iii) for the purposes of the administration and en-
forcement of this Act or the Referendum Act, or
(iv) in accordance with the conditions included in
an agreement made under section 55, in the case of
information that is transmitted in accordance with
the agreement; or
(f) knowingly use other personal information that is
transmitted in accordance with an agreement made
under section 55 except in accordance with the condi-
tions included in the agreement.
2000, c. 9, s. 56; 2007, c. 21, s. 10; 2018, c. 31, s. 46.
e) d’utiliser sciemment un renseignement personnel
tiré du Registre des électeurs sauf :
(i) pour permettre, conformément à l’article 110,
aux partis enregistrés, aux députés et aux candidats
de communiquer avec des électeurs,
(ii) pour l’exécution et le contrôle d’application de
la présente loi ou de la Loi référendaire,
(iii) pour la communication d’un renseignement
transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article
55, conformément aux conditions prévues par ce-
lui-ci;
e.1) d’utiliser sciemment un renseignement person-
nel tiré du Registre des futurs électeurs sauf :
(i) pour la mise à jour du Registre des électeurs,
(ii) pour la communication d’un renseignement
transmis dans le cadre des programmes d’informa-
tion et d’éducation populaire visés au paragraphe
18(1),
(iii) pour l’exécution et le contrôle d’application de
la présente loi ou de la Loi référendaire,
(iv) pour la communication d’un renseignement
transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article
55, conformément aux conditions prévues par ce-
lui-ci;
f) d’utiliser sciemment tout autre renseignement per-
sonnel transmis dans le cadre d’un accord prévu à l’ar-
ticle 55, sauf conformément aux conditions prévues
dans l’accord.
2000, ch. 9, art. 56; 2007, ch. 21, art. 10; 2018, ch. 31, art. 46.
PART 5 PARTIE 5
Conduct of an Election Tenue d’une élection
Date of General Election Date des élections générales
Powers of Governor General preserved Maintien des pouvoirs du gouverneur général
56.1 (1) Nothing in this section affects the powers of
the Governor General, including the power to dissolve
Parliament at the Governor General’s discretion.
56.1 (1) Le présent article n’a pas pour effet de porter
atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 5 Conduct of an Election PARTIE 5 Tenue d’une élection
Date of General Election Date des élections générales
Sections 56.1-57 Articles 56.1-57
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
celui de dissoudre le Parlement lorsqu’il le juge oppor-
tun.
Election dates Date des élections
(2) Subject to subsection (1), each general election must
be held on the third Monday of October in the fourth cal-
endar year following polling day for the last general elec-
tion, with the first general election after this section
comes into force being held on Monday, October 19,
2009.
2007, c. 10, s. 1.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), les élections géné-
rales ont lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième
année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élec-
tion générale, la première élection générale suivant l’en-
trée en vigueur du présent article devant avoir lieu le lun-
di 19 octobre 2009.
2007, ch. 10, art. 1.
Alternate day Jour de rechange
56.2 (1) If the Chief Electoral Officer is of the opinion
that a Monday that would otherwise be polling day under
subsection 56.1(2) is not suitable for that purpose, in-
cluding by reason of its being in conflict with a day of cul-
tural or religious significance or a provincial or municipal
election, the Chief Electoral Officer may choose another
day in accordance with subsection (4) and shall recom-
mend to the Governor in Council that polling day be that
other day.
56.2 (1) S’il est d’avis que le lundi qui serait normale-
ment le jour du scrutin en application du paragraphe
56.1(2) ne convient pas à cette fin, notamment parce
qu’il coïncide avec un jour revêtant une importance
culturelle ou religieuse ou avec la tenue d’une élection
provinciale ou municipale, le directeur général des élec-
tions peut choisir un autre jour, conformément au para-
graphe (4), qu’il recommande au gouverneur en conseil
de fixer comme jour du scrutin.
Publication of recommendation Publication de la recommandation
(2) If the Chief Electoral Officer recommends an alter-
nate day for a general election in accordance with subsec-
tion (1), he or she shall without delay publish in the
Canada Gazette notice of the day recommended.
(2) Le cas échéant, le directeur général des élections pu-
blie, sans délai, le jour recommandé dans la Gazette du
Canada.
Making and publication of order Prise et publication du décret
(3) If the Governor in Council accepts the recommenda-
tion, the Governor in Council shall make an order to that
effect. The order must be published without delay in the
Canada Gazette.
(3) S’il accepte la recommandation, le gouverneur en
conseil prend un décret y donnant effet. Le décret est pu-
blié sans délai dans la Gazette du Canada.
Limitation Restriction
(4) The alternate day must be either the Tuesday imme-
diately following the Monday that would otherwise be
polling day or the Monday of the following week.
(4) Le jour de rechange est soit le mardi qui suit le jour
qui serait normalement le jour du scrutin, soit le lundi
suivant.
Timing of proclamation Date limite de la prise du décret
(5) An order under subsection (3) shall not be made af-
ter August 1 in the year in which the general election is to
be held.
2007, c. 10, s. 1.
(5) Le décret prévu au paragraphe (3) ne peut être pris
après le 1er août de l’année pendant laquelle l’élection gé-
nérale doit être tenue.
2007, ch. 10, art. 1.
Writs of Election Brefs
General election — proclamation Élection générale : proclamation
57 (1) The Governor in Council shall issue a proclama-
tion in order for a general election to be held.
57 (1) Pour déclencher une élection générale, le gou-
verneur en conseil prend une proclamation.
PART 5 Conduct of an Election PARTIE 5 Tenue d’une élection
Date of General Election Date des élections générales
Sections 56.1-57 Articles 56.1-57
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
celui de dissoudre le Parlement lorsqu’il le juge oppor-
tun.
Election dates Date des élections
(2) Subject to subsection (1), each general election must
be held on the third Monday of October in the fourth cal-
endar year following polling day for the last general elec-
tion, with the first general election after this section
comes into force being held on Monday, October 19,
2009.
2007, c. 10, s. 1.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), les élections géné-
rales ont lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième
année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élec-
tion générale, la première élection générale suivant l’en-
trée en vigueur du présent article devant avoir lieu le lun-
di 19 octobre 2009.
2007, ch. 10, art. 1.
Alternate day Jour de rechange
56.2 (1) If the Chief Electoral Officer is of the opinion
that a Monday that would otherwise be polling day under
subsection 56.1(2) is not suitable for that purpose, in-
cluding by reason of its being in conflict with a day of cul-
tural or religious significance or a provincial or municipal
election, the Chief Electoral Officer may choose another
day in accordance with subsection (4) and shall recom-
mend to the Governor in Council that polling day be that
other day.
56.2 (1) S’il est d’avis que le lundi qui serait normale-
ment le jour du scrutin en application du paragraphe
56.1(2) ne convient pas à cette fin, notamment parce
qu’il coïncide avec un jour revêtant une importance
culturelle ou religieuse ou avec la tenue d’une élection
provinciale ou municipale, le directeur général des élec-
tions peut choisir un autre jour, conformément au para-
graphe (4), qu’il recommande au gouverneur en conseil
de fixer comme jour du scrutin.
Publication of recommendation Publication de la recommandation
(2) If the Chief Electoral Officer recommends an alter-
nate day for a general election in accordance with subsec-
tion (1), he or she shall without delay publish in the
Canada Gazette notice of the day recommended.
(2) Le cas échéant, le directeur général des élections pu-
blie, sans délai, le jour recommandé dans la Gazette du
Canada.
Making and publication of order Prise et publication du décret
(3) If the Governor in Council accepts the recommenda-
tion, the Governor in Council shall make an order to that
effect. The order must be published without delay in the
Canada Gazette.
(3) S’il accepte la recommandation, le gouverneur en
conseil prend un décret y donnant effet. Le décret est pu-
blié sans délai dans la Gazette du Canada.
Limitation Restriction
(4) The alternate day must be either the Tuesday imme-
diately following the Monday that would otherwise be
polling day or the Monday of the following week.
(4) Le jour de rechange est soit le mardi qui suit le jour
qui serait normalement le jour du scrutin, soit le lundi
suivant.
Timing of proclamation Date limite de la prise du décret
(5) An order under subsection (3) shall not be made af-
ter August 1 in the year in which the general election is to
be held.
2007, c. 10, s. 1.
(5) Le décret prévu au paragraphe (3) ne peut être pris
après le 1er août de l’année pendant laquelle l’élection gé-
nérale doit être tenue.
2007, ch. 10, art. 1.
Writs of Election Brefs
General election — proclamation Élection générale : proclamation
57 (1) The Governor in Council shall issue a proclama-
tion in order for a general election to be held.
57 (1) Pour déclencher une élection générale, le gou-
verneur en conseil prend une proclamation.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 5 Conduct of an Election PARTIE 5 Tenue d’une élection
Writs of Election Brefs
Sections 57-58 Articles 57-58
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
48 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
By-election — order Élection partielle : décret
(1.1) The Governor in Council shall make an order in or-
der for a by-election to be held.
(1.1) Pour déclencher une élection partielle, le gouver-
neur en conseil prend un décret.
Contents Contenu
(1.2) The proclamation or order shall
(a) direct the Chief Electoral Officer to issue a writ to
the returning officer for each electoral district to which
the proclamation or order applies;
(b) fix the date of issue of the writ; and
(c) fix the date for voting at the election, which date
must be no earlier than the 36th day and no later than
the 50th day after the day on which the writ was is-
sued.
(1.2) La proclamation ou le décret :
a) ordonne au directeur général des élections de déli-
vrer un bref au directeur du scrutin de chacune des
circonscriptions visées;
b) fixe la date de délivrance du bref;
c) fixe la date de tenue du scrutin, laquelle date doit
tomber au plus tôt le trente-sixième jour suivant la
date de délivrance du bref et au plus tard le cinquan-
tième jour suivant cette date.
General election Élection générale
(2) In the case of a general election,
(a) the date of issue of the writ shall be the same for
all electoral districts;
(b) polling day shall be the same for all electoral dis-
tricts; and
(c) the proclamation shall fix a date for the return of
the writ to the Chief Electoral Officer, which date shall
be the same for all of the writs.
(2) S’il s’agit d’une élection générale :
a) la date de délivrance du bref doit être la même
pour toutes les circonscriptions;
b) le jour du scrutin doit être le même pour toutes les
circonscriptions;
c) la proclamation fixe la date du retour du bref de
l’élection au directeur général des élections, cette date
devant être la même pour tous les brefs.
Election held on a Monday Tenue du scrutin un lundi
(3) Subject to subsection (4) and section 56.2, polling
day shall be on a Monday.
(3) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 56.2, le
jour du scrutin est un lundi.
Exception Exception
(4) In the case of a general election that is not held on a
day set in accordance with subsection 56.1(2) or section
56.2, if, in the week in which the election is to be held,
the Monday is a holiday, polling day shall be held on the
Tuesday of that week.
(4) Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu
un jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à
l’article 56.2, si le lundi de la semaine prévue pour la te-
nue du scrutin est un jour férié, le jour du scrutin est le
mardi qui suit.
Times when polling day is a Tuesday Calcul des délais si le jour du scrutin est un mardi
(5) If the day fixed for the vote is a Tuesday because of
subsection (4) or section 56.2, any time period specified
under this Act before or after polling day is to be calculat-
ed as if polling day were the Monday.
2000, c. 9, s. 57; 2001, c. 21, s. 5; 2007, c. 10, s. 2; 2018, c. 31, s. 47.
(5) Lorsque le jour du scrutin est un mardi en raison du
paragraphe (4) ou de l’article 56.2, les délais fixés par la
présente loi pour l’accomplissement de tout acte avant ou
après le jour du scrutin sont calculés comme si le jour du
scrutin était le lundi.
2000, ch. 9, art. 57; 2001, ch. 21, art. 5; 2007, ch. 10, art. 2; 2018, ch. 31, art. 47.
Writs forwarded to returning officer Délivrance des brefs aux directeurs du scrutin
58 The Chief Electoral Officer shall issue a writ in Form
1 of Schedule 1 to the returning officer for the electoral
district in which the election is to be held without delay
58 Aussitôt après la prise de la proclamation ou du dé-
cret prévus à l’article 57, le directeur général des élec-
tions délivre un bref selon le formulaire 1 de l’annexe 1
PART 5 Conduct of an Election PARTIE 5 Tenue d’une élection
Writs of Election Brefs
Sections 57-58 Articles 57-58
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
48 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
By-election — order Élection partielle : décret
(1.1) The Governor in Council shall make an order in or-
der for a by-election to be held.
(1.1) Pour déclencher une élection partielle, le gouver-
neur en conseil prend un décret.
Contents Contenu
(1.2) The proclamation or order shall
(a) direct the Chief Electoral Officer to issue a writ to
the returning officer for each electoral district to which
the proclamation or order applies;
(b) fix the date of issue of the writ; and
(c) fix the date for voting at the election, which date
must be no earlier than the 36th day and no later than
the 50th day after the day on which the writ was is-
sued.
(1.2) La proclamation ou le décret :
a) ordonne au directeur général des élections de déli-
vrer un bref au directeur du scrutin de chacune des
circonscriptions visées;
b) fixe la date de délivrance du bref;
c) fixe la date de tenue du scrutin, laquelle date doit
tomber au plus tôt le trente-sixième jour suivant la
date de délivrance du bref et au plus tard le cinquan-
tième jour suivant cette date.
General election Élection générale
(2) In the case of a general election,
(a) the date of issue of the writ shall be the same for
all electoral districts;
(b) polling day shall be the same for all electoral dis-
tricts; and
(c) the proclamation shall fix a date for the return of
the writ to the Chief Electoral Officer, which date shall
be the same for all of the writs.
(2) S’il s’agit d’une élection générale :
a) la date de délivrance du bref doit être la même
pour toutes les circonscriptions;
b) le jour du scrutin doit être le même pour toutes les
circonscriptions;
c) la proclamation fixe la date du retour du bref de
l’élection au directeur général des élections, cette date
devant être la même pour tous les brefs.
Election held on a Monday Tenue du scrutin un lundi
(3) Subject to subsection (4) and section 56.2, polling
day shall be on a Monday.
(3) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 56.2, le
jour du scrutin est un lundi.
Exception Exception
(4) In the case of a general election that is not held on a
day set in accordance with subsection 56.1(2) or section
56.2, if, in the week in which the election is to be held,
the Monday is a holiday, polling day shall be held on the
Tuesday of that week.
(4) Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu
un jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à
l’article 56.2, si le lundi de la semaine prévue pour la te-
nue du scrutin est un jour férié, le jour du scrutin est le
mardi qui suit.
Times when polling day is a Tuesday Calcul des délais si le jour du scrutin est un mardi
(5) If the day fixed for the vote is a Tuesday because of
subsection (4) or section 56.2, any time period specified
under this Act before or after polling day is to be calculat-
ed as if polling day were the Monday.
2000, c. 9, s. 57; 2001, c. 21, s. 5; 2007, c. 10, s. 2; 2018, c. 31, s. 47.
(5) Lorsque le jour du scrutin est un mardi en raison du
paragraphe (4) ou de l’article 56.2, les délais fixés par la
présente loi pour l’accomplissement de tout acte avant ou
après le jour du scrutin sont calculés comme si le jour du
scrutin était le lundi.
2000, ch. 9, art. 57; 2001, ch. 21, art. 5; 2007, ch. 10, art. 2; 2018, ch. 31, art. 47.
Writs forwarded to returning officer Délivrance des brefs aux directeurs du scrutin
58 The Chief Electoral Officer shall issue a writ in Form
1 of Schedule 1 to the returning officer for the electoral
district in which the election is to be held without delay
58 Aussitôt après la prise de la proclamation ou du dé-
cret prévus à l’article 57, le directeur général des élec-
tions délivre un bref selon le formulaire 1 de l’annexe 1
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 5 Conduct of an Election PARTIE 5 Tenue d’une élection
Writs of Election Brefs
Sections 58-59 Articles 58-59
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
49 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
after the proclamation is issued or the order is made un-
der section 57.
2000, c. 9, s. 58; 2001, c. 21, s. 6; 2007, c. 10, s. 3.
au directeur du scrutin de chacune des circonscriptions
où se tiendra l’élection.
2000, ch. 9, art. 58; 2001, ch. 21, art. 6; 2007, ch. 10, art. 3.
Withdrawal of writ Retrait du bref
59 (1) The Governor in Council may order the with-
drawal of a writ for any electoral district for which the
Chief Electoral Officer certifies that by reason of a flood,
fire or other disaster it is impracticable to carry out the
provisions of this Act.
59 (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner le re-
trait du bref pour toute circonscription pour laquelle le
directeur général des élections certifie qu’il est pratique-
ment impossible, par suite d’une inondation, d’un incen-
die ou de toute autre calamité, d’appliquer la présente loi.
Duties of Chief Electoral Officer Mesures à prendre par le directeur général des
élections
(2) If the Governor in Council orders the withdrawal of a
writ, the Chief Electoral Officer shall publish a notice of
the withdrawal in the Canada Gazette and, on being or-
dered by the Governor in Council to do so, shall, within
three months after the date of publication of the notice,
issue a new writ ordering an election to be held.
(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), le directeur gé-
néral des élections publie dans la Gazette du Canada un
avis de retrait du bref et, sur ordre du gouverneur en
conseil, délivre un nouveau bref dans les trois mois qui
suivent la date de publication de l’avis de retrait.
Polling day Jour du scrutin
(3) The day named in the new writ for polling day is de-
termined by the Governor in Council, but may be no later
than the 50th day after the day on which the new writ
was issued.
(3) Le nouveau jour du scrutin est fixé par le gouverneur
en conseil et tombe au plus tard le cinquantième jour sui-
vant la date de la délivrance du nouveau bref.
Postponement of election and new polling day Report du scrutin et nouveau jour du scrutin
(4) If the Chief Electoral Officer certifies that by reason
of a flood, fire or other disaster it is impracticable to carry
out the provisions of this Act with regard to an electoral
district, but the Governor in Council is of the opinion
that the withdrawal of the writ under subsection (1) is
not warranted, the Governor in Council may, by order,
postpone the election by up to seven days for that elec-
toral district and, correspondingly, extend the election
period and fix the date for the new polling day.
(4) Si le directeur général des élections certifie à l’égard
d’une circonscription qu’il est pratiquement impossible,
par suite d’une inondation, d’un incendie ou de toute
autre calamité, d’appliquer la présente loi, le gouverneur
en conseil peut, s’il est d’avis que le retrait du bref en ver-
tu du paragraphe (1) n’est pas justifié, ordonner que le
scrutin soit ajourné d’au plus sept jours — et que la pé-
riode électorale soit prolongée d’un nombre de jours cor-
respondant — pour la circonscription. Il fixe alors la date
du nouveau jour du scrutin.
Postponement of election — rules Règles applicables en cas de report du scrutin
(5) If the Governor in Council orders the postponement
of an election for an electoral district under subsection
(4), then, in respect of that electoral district, the follow-
ing rules apply in respect of any time period before
polling day specified under this Act:
(a) if this Act authorizes or requires anything to be
done on a day that is a certain number of days before
polling day or done within a period that ends before
polling day, and the day occurs or the period ends be-
fore the day on which the postponement order is
made, then polling day is deemed to still be the day
fixed under paragraph 57(1.2)(c) and not the day fixed
under subsection (4);
(5) Lorsque le gouverneur en conseil ordonne que le
scrutin soit ajourné pour une circonscription au titre du
paragraphe (4), les règles ci-après s’appliquent pour cette
circonscription relativement à tout délai fixé par la pré-
sente loi pour l’accomplissement de tout acte avant le
jour du scrutin :
a) si une chose doit ou peut être accomplie au titre de
la présente loi un jour qui est un certain nombre de
jours précédant le jour du scrutin ou à l’intérieur
d’une période précédant le jour du scrutin et que ce
jour a lieu ou que cette période se termine avant le
jour où le gouverneur ordonne l’ajournement, le jour
du scrutin est réputé être le jour fixé au titre de l’alinéa
PART 5 Conduct of an Election PARTIE 5 Tenue d’une élection
Writs of Election Brefs
Sections 58-59 Articles 58-59
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
49 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
after the proclamation is issued or the order is made un-
der section 57.
2000, c. 9, s. 58; 2001, c. 21, s. 6; 2007, c. 10, s. 3.
au directeur du scrutin de chacune des circonscriptions
où se tiendra l’élection.
2000, ch. 9, art. 58; 2001, ch. 21, art. 6; 2007, ch. 10, art. 3.
Withdrawal of writ Retrait du bref
59 (1) The Governor in Council may order the with-
drawal of a writ for any electoral district for which the
Chief Electoral Officer certifies that by reason of a flood,
fire or other disaster it is impracticable to carry out the
provisions of this Act.
59 (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner le re-
trait du bref pour toute circonscription pour laquelle le
directeur général des élections certifie qu’il est pratique-
ment impossible, par suite d’une inondation, d’un incen-
die ou de toute autre calamité, d’appliquer la présente loi.
Duties of Chief Electoral Officer Mesures à prendre par le directeur général des
élections
(2) If the Governor in Council orders the withdrawal of a
writ, the Chief Electoral Officer shall publish a notice of
the withdrawal in the Canada Gazette and, on being or-
dered by the Governor in Council to do so, shall, within
three months after the date of publication of the notice,
issue a new writ ordering an election to be held.
(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), le directeur gé-
néral des élections publie dans la Gazette du Canada un
avis de retrait du bref et, sur ordre du gouverneur en
conseil, délivre un nouveau bref dans les trois mois qui
suivent la date de publication de l’avis de retrait.
Polling day Jour du scrutin
(3) The day named in the new writ for polling day is de-
termined by the Governor in Council, but may be no later
than the 50th day after the day on which the new writ
was issued.
(3) Le nouveau jour du scrutin est fixé par le gouverneur
en conseil et tombe au plus tard le cinquantième jour sui-
vant la date de la délivrance du nouveau bref.
Postponement of election and new polling day Report du scrutin et nouveau jour du scrutin
(4) If the Chief Electoral Officer certifies that by reason
of a flood, fire or other disaster it is impracticable to carry
out the provisions of this Act with regard to an electoral
district, but the Governor in Council is of the opinion
that the withdrawal of the writ under subsection (1) is
not warranted, the Governor in Council may, by order,
postpone the election by up to seven days for that elec-
toral district and, correspondingly, extend the election
period and fix the date for the new polling day.
(4) Si le directeur général des élections certifie à l’égard
d’une circonscription qu’il est pratiquement impossible,
par suite d’une inondation, d’un incendie ou de toute
autre calamité, d’appliquer la présente loi, le gouverneur
en conseil peut, s’il est d’avis que le retrait du bref en ver-
tu du paragraphe (1) n’est pas justifié, ordonner que le
scrutin soit ajourné d’au plus sept jours — et que la pé-
riode électorale soit prolongée d’un nombre de jours cor-
respondant — pour la circonscription. Il fixe alors la date
du nouveau jour du scrutin.
Postponement of election — rules Règles applicables en cas de report du scrutin
(5) If the Governor in Council orders the postponement
of an election for an electoral district under subsection
(4), then, in respect of that electoral district, the follow-
ing rules apply in respect of any time period before
polling day specified under this Act:
(a) if this Act authorizes or requires anything to be
done on a day that is a certain number of days before
polling day or done within a period that ends before
polling day, and the day occurs or the period ends be-
fore the day on which the postponement order is
made, then polling day is deemed to still be the day
fixed under paragraph 57(1.2)(c) and not the day fixed
under subsection (4);
(5) Lorsque le gouverneur en conseil ordonne que le
scrutin soit ajourné pour une circonscription au titre du
paragraphe (4), les règles ci-après s’appliquent pour cette
circonscription relativement à tout délai fixé par la pré-
sente loi pour l’accomplissement de tout acte avant le
jour du scrutin :
a) si une chose doit ou peut être accomplie au titre de
la présente loi un jour qui est un certain nombre de
jours précédant le jour du scrutin ou à l’intérieur
d’une période précédant le jour du scrutin et que ce
jour a lieu ou que cette période se termine avant le
jour où le gouverneur ordonne l’ajournement, le jour
du scrutin est réputé être le jour fixé au titre de l’alinéa
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 5 Conduct of an Election PARTIE 5 Tenue d’une élection
Writs of Election Brefs
Sections 59-60 Articles 59-60
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
50 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) if this Act authorizes or requires anything to be
done within a period that ends on or before polling
day and the period ends on or after the day on which
the postponement order is made, then
(i) anything done as authorized or required on or
before the day on which the postponement order is
made is valid, and
(ii) in respect of anything not done as authorized
or required on or before that day, the period during
which the thing is authorized or required to be done
is extended by the number of days by which the
election is postponed;
(c) if this Act authorizes or requires anything to be
done on a day that is a certain number of days before
polling day and that day occurs on the day on which
the postponement order is made, then
(i) anything done as authorized or required on that
day is valid, and
(ii) in respect of anything not done as authorized
or required on that day, the day on which the thing
is authorized or required to be done is postponed
by the number of days by which the election is post-
poned;
(d) if a period is extended under subparagraph (b)(ii)
or a day is postponed under subparagraph (c)(ii), then
any mention of a number of days before polling day
prevails over any mention of a day of the week before
polling day; and
(e) for the purposes of this subsection, if the original
polling day fixed under paragraph 57(1.2)(c) is a Tues-
day because of section 56.2 or subsection 57(4), it is
deemed to be a Monday.
2000, c. 9, s. 59; 2018, c. 31, s. 48.
57(1.2)c) et non pas le jour fixé au titre du paragraphe
(4);
b) si une chose doit ou peut être accomplie au titre de
la présente loi à l’intérieur d’une période qui se ter-
mine le jour du scrutin ou avant ce jour et que cette
période se termine le jour où le gouverneur ordonne
l’ajournement — ou après cette date — :
(i) la chose accomplie conformément à la présente
loi le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement
ou avant cette date est valide,
(ii) sous réserve du sous-alinéa (i), la chose doit ou
peut dorénavant être accomplie à l’intérieur d’une
période, prolongée du nombre de jours correspon-
dant au nombre de jours visé par l’ajournement du
scrutin;
c) si une chose doit ou peut être accomplie au titre de
la présente loi un jour qui est un certain nombre de
jours précédant le jour du scrutin et que ce jour a lieu
le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement :
(i) la chose accomplie conformément à la présente
loi le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement
est valide,
(ii) sous réserve du sous-alinéa (i), le jour où la
chose doit ou peut dorénavant être accomplie est
reporté du nombre de jours correspondant au
nombre de jours visé par l’ajournement du scrutin;
d) lorsqu’une période est prolongée au titre du sous-
alinéa b)(ii) ou qu’un jour est reporté au titre du sous-
alinéa c)(ii), toute mention d’un nombre de jours pré-
cédant le jour du scrutin l’emporte sur toute mention
d’un jour de la semaine précédant le jour du scrutin;
e) pour l’application du présent paragraphe, si le jour
du scrutin initial fixé au titre de l’alinéa 57(1.2)c) est
un mardi en raison de l’article 56.2 ou du paragraphe
57(4), ce jour est réputé être un lundi.
2000, ch. 9, art. 59; 2018, ch. 31, art. 48.
Returning officer to open and maintain office Bureau du directeur du scrutin
60 (1) Every returning officer shall, without delay after
receiving the writ or notice by the Chief Electoral Officer
of the issue of the writ, open an office in premises that
are accessible to electors with a disability in a convenient
place in the electoral district and shall maintain the office
throughout the election period.
60 (1) Dès réception du bref ou dès que le directeur gé-
néral des élections lui en a notifié l’existence, le directeur
du scrutin ouvre, pour toute la période électorale, en un
lieu approprié de la circonscription un bureau situé dans
un local qui est accessible aux électeurs ayant une défi-
cience.
Hours Présence au bureau
(2) The Chief Electoral Officer may fix the hours that the
office must be open and the minimum number of hours
(2) Le directeur général des élections peut fixer les
heures d’ouverture du bureau, de même que le nombre
PART 5 Conduct of an Election PARTIE 5 Tenue d’une élection
Writs of Election Brefs
Sections 59-60 Articles 59-60
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
50 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) if this Act authorizes or requires anything to be
done within a period that ends on or before polling
day and the period ends on or after the day on which
the postponement order is made, then
(i) anything done as authorized or required on or
before the day on which the postponement order is
made is valid, and
(ii) in respect of anything not done as authorized
or required on or before that day, the period during
which the thing is authorized or required to be done
is extended by the number of days by which the
election is postponed;
(c) if this Act authorizes or requires anything to be
done on a day that is a certain number of days before
polling day and that day occurs on the day on which
the postponement order is made, then
(i) anything done as authorized or required on that
day is valid, and
(ii) in respect of anything not done as authorized
or required on that day, the day on which the thing
is authorized or required to be done is postponed
by the number of days by which the election is post-
poned;
(d) if a period is extended under subparagraph (b)(ii)
or a day is postponed under subparagraph (c)(ii), then
any mention of a number of days before polling day
prevails over any mention of a day of the week before
polling day; and
(e) for the purposes of this subsection, if the original
polling day fixed under paragraph 57(1.2)(c) is a Tues-
day because of section 56.2 or subsection 57(4), it is
deemed to be a Monday.
2000, c. 9, s. 59; 2018, c. 31, s. 48.
57(1.2)c) et non pas le jour fixé au titre du paragraphe
(4);
b) si une chose doit ou peut être accomplie au titre de
la présente loi à l’intérieur d’une période qui se ter-
mine le jour du scrutin ou avant ce jour et que cette
période se termine le jour où le gouverneur ordonne
l’ajournement — ou après cette date — :
(i) la chose accomplie conformément à la présente
loi le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement
ou avant cette date est valide,
(ii) sous réserve du sous-alinéa (i), la chose doit ou
peut dorénavant être accomplie à l’intérieur d’une
période, prolongée du nombre de jours correspon-
dant au nombre de jours visé par l’ajournement du
scrutin;
c) si une chose doit ou peut être accomplie au titre de
la présente loi un jour qui est un certain nombre de
jours précédant le jour du scrutin et que ce jour a lieu
le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement :
(i) la chose accomplie conformément à la présente
loi le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement
est valide,
(ii) sous réserve du sous-alinéa (i), le jour où la
chose doit ou peut dorénavant être accomplie est
reporté du nombre de jours correspondant au
nombre de jours visé par l’ajournement du scrutin;
d) lorsqu’une période est prolongée au titre du sous-
alinéa b)(ii) ou qu’un jour est reporté au titre du sous-
alinéa c)(ii), toute mention d’un nombre de jours pré-
cédant le jour du scrutin l’emporte sur toute mention
d’un jour de la semaine précédant le jour du scrutin;
e) pour l’application du présent paragraphe, si le jour
du scrutin initial fixé au titre de l’alinéa 57(1.2)c) est
un mardi en raison de l’article 56.2 ou du paragraphe
57(4), ce jour est réputé être un lundi.
2000, ch. 9, art. 59; 2018, ch. 31, art. 48.
Returning officer to open and maintain office Bureau du directeur du scrutin
60 (1) Every returning officer shall, without delay after
receiving the writ or notice by the Chief Electoral Officer
of the issue of the writ, open an office in premises that
are accessible to electors with a disability in a convenient
place in the electoral district and shall maintain the office
throughout the election period.
60 (1) Dès réception du bref ou dès que le directeur gé-
néral des élections lui en a notifié l’existence, le directeur
du scrutin ouvre, pour toute la période électorale, en un
lieu approprié de la circonscription un bureau situé dans
un local qui est accessible aux électeurs ayant une défi-
cience.
Hours Présence au bureau
(2) The Chief Electoral Officer may fix the hours that the
office must be open and the minimum number of hours
(2) Le directeur général des élections peut fixer les
heures d’ouverture du bureau, de même que le nombre
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 5 Conduct of an Election PARTIE 5 Tenue d’une élection
Writs of Election Brefs
Sections 60-63 Articles 60-63
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
51 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
of compulsory attendance at it by the returning officer
and the assistant returning officer.
2000, c. 9, s. 60; 2018, c. 31, s. 49.
minimal d’heures de présence obligatoire du directeur du
scrutin et du directeur adjoint du scrutin au bureau.
2000, ch. 9, art. 60; 2018, ch. 31, art. 49.
Appointment of staff Nomination du personnel
61 (1) The Chief Electoral Officer may authorize re-
turning officers to appoint the staff that they consider
necessary for the purposes of this Act.
61 (1) Le directeur général des élections peut autoriser
les directeurs du scrutin à nommer le personnel qu’ils
jugent nécessaire pour l’application de la présente loi.
Employment of staff Personnel
(2) Staff mentioned in subsection (1) shall
(a) be appointed in the prescribed form;
(b) make a solemn declaration in the prescribed
form; and
(c) be discharged as soon as their services are no
longer needed.
2000, c. 9, s. 61; 2018, c. 31, s. 50.
(2) Les membres du personnel recruté :
a) sont nommés selon le formulaire prescrit;
b) font une déclaration solennelle, selon le formulaire
prescrit;
c) sont relevés de leurs fonctions dès que leurs ser-
vices ne sont plus requis.
2000, ch. 9, art. 61; 2018, ch. 31, art. 50.
Notice of Election by Returning
Officer
Avis de convocation par le directeur
du scrutin
Notice of election Avis de convocation
62 Within four days after the issue of the writ, each re-
turning officer shall sign and issue a Notice of Election in
Form 2 of Schedule 1 that indicates
(a) the deadline for the receipt of nominations;
(b) the date for polling day;
(c) the date and time, not later than seven days after
polling day, for the validation of results; and
(d) the address of the returning officer’s office.
62 Dans les quatre jours suivant la délivrance du bref, le
directeur du scrutin doit signer et délivrer un avis de
convocation, selon le formulaire 2 de l’annexe 1, où sont
indiqués :
a) le jour de clôture et l’heure limite pour la réception
des candidatures;
b) le jour du scrutin;
c) les date et heure prévues pour la validation des ré-
sultats, cette date ne pouvant être postérieure de plus
de sept jours au jour du scrutin;
d) l’adresse de son bureau.
Return by Acclamation Élection par acclamation
Return by acclamation Élection par acclamation
63 (1) When, as of 2:00 p.m. on the 19th day before
polling day, the returning officer has confirmed a nomi-
nation for only one candidate, the returning officer shall
(a) without delay declare the candidate elected by en-
dorsing the return of the writ in the prescribed form
on the back of the writ and returning it to the Chief
Electoral Officer; and
63 (1) Lorsque, à 14 h le dix-neuvième jour précédant
le jour du scrutin, il n’a confirmé qu’une candidature, le
directeur du scrutin :
a) déclare sans délai élu le candidat unique en éta-
blissant selon le formulaire prescrit le rapport figurant
au verso du bref et en renvoyant celui-ci au directeur
général des élections;
PART 5 Conduct of an Election PARTIE 5 Tenue d’une élection
Writs of Election Brefs
Sections 60-63 Articles 60-63
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
51 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
of compulsory attendance at it by the returning officer
and the assistant returning officer.
2000, c. 9, s. 60; 2018, c. 31, s. 49.
minimal d’heures de présence obligatoire du directeur du
scrutin et du directeur adjoint du scrutin au bureau.
2000, ch. 9, art. 60; 2018, ch. 31, art. 49.
Appointment of staff Nomination du personnel
61 (1) The Chief Electoral Officer may authorize re-
turning officers to appoint the staff that they consider
necessary for the purposes of this Act.
61 (1) Le directeur général des élections peut autoriser
les directeurs du scrutin à nommer le personnel qu’ils
jugent nécessaire pour l’application de la présente loi.
Employment of staff Personnel
(2) Staff mentioned in subsection (1) shall
(a) be appointed in the prescribed form;
(b) make a solemn declaration in the prescribed
form; and
(c) be discharged as soon as their services are no
longer needed.
2000, c. 9, s. 61; 2018, c. 31, s. 50.
(2) Les membres du personnel recruté :
a) sont nommés selon le formulaire prescrit;
b) font une déclaration solennelle, selon le formulaire
prescrit;
c) sont relevés de leurs fonctions dès que leurs ser-
vices ne sont plus requis.
2000, ch. 9, art. 61; 2018, ch. 31, art. 50.
Notice of Election by Returning
Officer
Avis de convocation par le directeur
du scrutin
Notice of election Avis de convocation
62 Within four days after the issue of the writ, each re-
turning officer shall sign and issue a Notice of Election in
Form 2 of Schedule 1 that indicates
(a) the deadline for the receipt of nominations;
(b) the date for polling day;
(c) the date and time, not later than seven days after
polling day, for the validation of results; and
(d) the address of the returning officer’s office.
62 Dans les quatre jours suivant la délivrance du bref, le
directeur du scrutin doit signer et délivrer un avis de
convocation, selon le formulaire 2 de l’annexe 1, où sont
indiqués :
a) le jour de clôture et l’heure limite pour la réception
des candidatures;
b) le jour du scrutin;
c) les date et heure prévues pour la validation des ré-
sultats, cette date ne pouvant être postérieure de plus
de sept jours au jour du scrutin;
d) l’adresse de son bureau.
Return by Acclamation Élection par acclamation
Return by acclamation Élection par acclamation
63 (1) When, as of 2:00 p.m. on the 19th day before
polling day, the returning officer has confirmed a nomi-
nation for only one candidate, the returning officer shall
(a) without delay declare the candidate elected by en-
dorsing the return of the writ in the prescribed form
on the back of the writ and returning it to the Chief
Electoral Officer; and
63 (1) Lorsque, à 14 h le dix-neuvième jour précédant
le jour du scrutin, il n’a confirmé qu’une candidature, le
directeur du scrutin :
a) déclare sans délai élu le candidat unique en éta-
blissant selon le formulaire prescrit le rapport figurant
au verso du bref et en renvoyant celui-ci au directeur
général des élections;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 5 Conduct of an Election PARTIE 5 Tenue d’une élection
Return by Acclamation Élection par acclamation
Sections 63-64 Articles 63-64
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
52 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) within 48 hours after the return of the writ, send
a certified copy of it to the elected candidate.
b) envoie, dans les quarante-huit heures suivant le
retour du bref, une copie certifiée du bref au candidat
élu.
Report with return Compte rendu
(2) When the returning officer returns the writ to the
Chief Electoral Officer, the returning officer shall include
with it a report of the proceedings during the election pe-
riod, including any nomination proposed and rejected for
non-compliance with this Act.
(2) Le directeur du scrutin joint au bref un compte ren-
du de l’élection, dans lequel il fait état de toute candida-
ture rejetée pour cause d’inobservation de la présente loi.
Holding of an Election Tenue d’un scrutin
Holding of election Tenue du scrutin
64 (1) If the nomination of more than one candidate is
confirmed in an electoral district, an election shall be
held.
64 (1) Lorsque plusieurs candidatures sont confirmées
dans une circonscription, un scrutin doit être tenu.
Notice of grant of a poll Affichage de l’avis d’un scrutin
(2) The returning officer shall, within five days after the
closing day for nominations, if more than one candidate
is nominated, post in the returning office a notice of
grant of a poll in the prescribed form that indicates
(a) the name and political affiliation, if any, of each
candidate, as stated in the nomination papers, in the
order in which their names are to be placed on the bal-
lots;
(b) the name of the official agent for each candidate,
as stated in the nomination papers; and
(c) the name, if any, and the number of each of the
polling divisions and the addresses of the polling sta-
tions in that electoral district.
(2) Dans les cinq jours suivant le jour de clôture, le di-
recteur du scrutin affiche dans son bureau l’avis d’un
scrutin, selon le formulaire prescrit, indiquant :
a) les nom et appartenance politique, s’il y a lieu, de
chaque candidat selon les actes de candidature, sui-
vant l’ordre dans lequel ces noms doivent figurer sur
les bulletins de vote;
b) le nom de l’agent officiel de chaque candidat selon
les actes de candidature;
c) le nom, s’il y a lieu, et le numéro de chacune des
sections de vote et l’adresse de chacun des bureaux de
scrutin de cette circonscription.
Notice to election officers Avis aux fonctionnaires électoraux
(3) The returning officer shall make the notice of grant
of a poll available to, for each polling station, an election
officer who is assigned to work in the polling station. The
election officer shall post the notice in the polling station.
(3) Il met l’avis de scrutin à la disposition, pour chaque
bureau de scrutin, d’un fonctionnaire électoral affecté au
bureau; ce dernier est tenu de l’afficher dans le bureau.
Documents to candidates Document à transmettre au candidat
(4) The returning officer shall send to each candidate, on
the later of the 31st day before polling day and the day on
which the candidate’s nomination is confirmed, up to 10
copies of a document that sets out a description of the
boundaries of the polling divisions in the electoral dis-
trict.
2000, c. 9, s. 64; 2014, c. 12, s. 24; 2018, c. 31, s. 51.
(4) Il transmet à chaque candidat, à la date de confirma-
tion de sa candidature mais au plus tôt le trente et
unième jour avant le jour du scrutin, au plus dix copies
d’un document précisant les limites de chacune des sec-
tions de vote de la circonscription.
2000, ch. 9, art. 64; 2014, ch. 12, art. 24; 2018, ch. 31, art. 51.
PART 5 Conduct of an Election PARTIE 5 Tenue d’une élection
Return by Acclamation Élection par acclamation
Sections 63-64 Articles 63-64
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
52 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) within 48 hours after the return of the writ, send
a certified copy of it to the elected candidate.
b) envoie, dans les quarante-huit heures suivant le
retour du bref, une copie certifiée du bref au candidat
élu.
Report with return Compte rendu
(2) When the returning officer returns the writ to the
Chief Electoral Officer, the returning officer shall include
with it a report of the proceedings during the election pe-
riod, including any nomination proposed and rejected for
non-compliance with this Act.
(2) Le directeur du scrutin joint au bref un compte ren-
du de l’élection, dans lequel il fait état de toute candida-
ture rejetée pour cause d’inobservation de la présente loi.
Holding of an Election Tenue d’un scrutin
Holding of election Tenue du scrutin
64 (1) If the nomination of more than one candidate is
confirmed in an electoral district, an election shall be
held.
64 (1) Lorsque plusieurs candidatures sont confirmées
dans une circonscription, un scrutin doit être tenu.
Notice of grant of a poll Affichage de l’avis d’un scrutin
(2) The returning officer shall, within five days after the
closing day for nominations, if more than one candidate
is nominated, post in the returning office a notice of
grant of a poll in the prescribed form that indicates
(a) the name and political affiliation, if any, of each
candidate, as stated in the nomination papers, in the
order in which their names are to be placed on the bal-
lots;
(b) the name of the official agent for each candidate,
as stated in the nomination papers; and
(c) the name, if any, and the number of each of the
polling divisions and the addresses of the polling sta-
tions in that electoral district.
(2) Dans les cinq jours suivant le jour de clôture, le di-
recteur du scrutin affiche dans son bureau l’avis d’un
scrutin, selon le formulaire prescrit, indiquant :
a) les nom et appartenance politique, s’il y a lieu, de
chaque candidat selon les actes de candidature, sui-
vant l’ordre dans lequel ces noms doivent figurer sur
les bulletins de vote;
b) le nom de l’agent officiel de chaque candidat selon
les actes de candidature;
c) le nom, s’il y a lieu, et le numéro de chacune des
sections de vote et l’adresse de chacun des bureaux de
scrutin de cette circonscription.
Notice to election officers Avis aux fonctionnaires électoraux
(3) The returning officer shall make the notice of grant
of a poll available to, for each polling station, an election
officer who is assigned to work in the polling station. The
election officer shall post the notice in the polling station.
(3) Il met l’avis de scrutin à la disposition, pour chaque
bureau de scrutin, d’un fonctionnaire électoral affecté au
bureau; ce dernier est tenu de l’afficher dans le bureau.
Documents to candidates Document à transmettre au candidat
(4) The returning officer shall send to each candidate, on
the later of the 31st day before polling day and the day on
which the candidate’s nomination is confirmed, up to 10
copies of a document that sets out a description of the
boundaries of the polling divisions in the electoral dis-
trict.
2000, c. 9, s. 64; 2014, c. 12, s. 24; 2018, c. 31, s. 51.
(4) Il transmet à chaque candidat, à la date de confirma-
tion de sa candidature mais au plus tôt le trente et
unième jour avant le jour du scrutin, au plus dix copies
d’un document précisant les limites de chacune des sec-
tions de vote de la circonscription.
2000, ch. 9, art. 64; 2014, ch. 12, art. 24; 2018, ch. 31, art. 51.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Sections 65-66 Articles 65-66
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
53 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 6 PARTIE 6
Candidates Candidats
Qualifications Éligibilité
Ineligible candidates Candidats inéligibles
65 The following persons are not eligible to be a candi-
date:
(a) a person who is not qualified as an elector on the
date on which his or her nomination paper is filed;
(b) a person who is disentitled under paragraph
502(3)(a) while they are so disentitled;
(c) a member of the legislative assembly of a
province;
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 52]
(e) the Chief Electoral Officer;
(f) a judge appointed by the Governor in Council,
other than a citizenship judge appointed under the
Citizenship Act;
(g) a person who is imprisoned in a correctional in-
stitution;
(h) an election officer; and
(i) a person who was a candidate in a previous elec-
tion and for whom a return, report, document or dec-
laration has not been provided under subsection
477.59(1), if the time and any extension for providing
it have expired.
2000, c. 9, s. 65; 2002, c. 7, s. 92; 2014, c. 2, s. 49, c. 12, s. 25; 2018, c. 31, s. 52.
65 Les personnes suivantes ne peuvent se porter candi-
dat à une élection :
a) les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le
jour où leur acte de candidature est déposé;
b) les personnes qui sont inéligibles aux termes de
l’alinéa 502(3)a);
c) les membres de l’assemblée législative d’une pro-
vince;
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 52]
e) le directeur général des élections;
f) les juges nommés par le gouverneur en conseil, à
l’exception des juges de la citoyenneté nommés sous le
régime de la Loi sur la citoyenneté;
g) les personnes incarcérées dans un établissement
correctionnel;
h) les fonctionnaires électoraux;
i) les personnes qui étaient candidates lors d’une
élection antérieure, dans les cas où les documents vi-
sés au paragraphe 477.59(1) n’ont pas été produits
pour cette élection dans les délais ou les délais supplé-
mentaires impartis pour leur production.
2000, ch. 9, art. 65; 2002, ch. 7, art. 92; 2014, ch. 2, art. 49, ch. 12, art. 25; 2018, ch. 31,
art. 52.
Nomination of Candidates Candidatures
Manner of nomination Modalités
66 (1) A nomination paper shall be in the prescribed
form and include
(a) a solemn declaration, in the prescribed form,
made by the prospective candidate of
(i) his or her name, address and occupation,
(i.1) any other name by which he or she is com-
monly known — other than a name that could be
confused with the name of a political party — and
66 (1) L’acte de candidature doit être rédigé selon le
formulaire prescrit et comporter :
a) une déclaration solennelle, selon le formulaire
prescrit, de la personne qui désire se porter candidat
énonçant :
(i) ses nom, adresse et profession,
(i.1) tout autre nom sous lequel elle est générale-
ment connue — non susceptible d’être confondu
avec le nom d’un parti politique — qu’elle souhaite
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Sections 65-66 Articles 65-66
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PART 6 PARTIE 6
Candidates Candidats
Qualifications Éligibilité
Ineligible candidates Candidats inéligibles
65 The following persons are not eligible to be a candi-
date:
(a) a person who is not qualified as an elector on the
date on which his or her nomination paper is filed;
(b) a person who is disentitled under paragraph
502(3)(a) while they are so disentitled;
(c) a member of the legislative assembly of a
province;
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 52]
(e) the Chief Electoral Officer;
(f) a judge appointed by the Governor in Council,
other than a citizenship judge appointed under the
Citizenship Act;
(g) a person who is imprisoned in a correctional in-
stitution;
(h) an election officer; and
(i) a person who was a candidate in a previous elec-
tion and for whom a return, report, document or dec-
laration has not been provided under subsection
477.59(1), if the time and any extension for providing
it have expired.
2000, c. 9, s. 65; 2002, c. 7, s. 92; 2014, c. 2, s. 49, c. 12, s. 25; 2018, c. 31, s. 52.
65 Les personnes suivantes ne peuvent se porter candi-
dat à une élection :
a) les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le
jour où leur acte de candidature est déposé;
b) les personnes qui sont inéligibles aux termes de
l’alinéa 502(3)a);
c) les membres de l’assemblée législative d’une pro-
vince;
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 52]
e) le directeur général des élections;
f) les juges nommés par le gouverneur en conseil, à
l’exception des juges de la citoyenneté nommés sous le
régime de la Loi sur la citoyenneté;
g) les personnes incarcérées dans un établissement
correctionnel;
h) les fonctionnaires électoraux;
i) les personnes qui étaient candidates lors d’une
élection antérieure, dans les cas où les documents vi-
sés au paragraphe 477.59(1) n’ont pas été produits
pour cette élection dans les délais ou les délais supplé-
mentaires impartis pour leur production.
2000, ch. 9, art. 65; 2002, ch. 7, art. 92; 2014, ch. 2, art. 49, ch. 12, art. 25; 2018, ch. 31,
art. 52.
Nomination of Candidates Candidatures
Manner of nomination Modalités
66 (1) A nomination paper shall be in the prescribed
form and include
(a) a solemn declaration, in the prescribed form,
made by the prospective candidate of
(i) his or her name, address and occupation,
(i.1) any other name by which he or she is com-
monly known — other than a name that could be
confused with the name of a political party — and
66 (1) L’acte de candidature doit être rédigé selon le
formulaire prescrit et comporter :
a) une déclaration solennelle, selon le formulaire
prescrit, de la personne qui désire se porter candidat
énonçant :
(i) ses nom, adresse et profession,
(i.1) tout autre nom sous lequel elle est générale-
ment connue — non susceptible d’être confondu
avec le nom d’un parti politique — qu’elle souhaite
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PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Section 66 Article 66
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
54 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
that he or she wishes to appear on the ballot instead
of the name referred to in subparagraph (i),
(ii) the address designated by the prospective can-
didate for service of documents under this Act,
(iii) the name and address of the prospective can-
didate’s official agent,
(iv) the auditor’s name, address and occupation, if
the prospective candidate has appointed an auditor
under subsection 477.1(2),
(v) the name of the political party that has en-
dorsed the prospective candidate or, if none, the
prospective candidate’s choice to either have the
word “independent” or no designation of political
affiliation under his or her name in election docu-
ments, and
(vi) if the prospective candidate’s statement in-
cludes the name of a political party that has en-
dorsed him or her but the returning officer is un-
able to verify, under paragraph 71(2)(c), that the
party has done so, the prospective candidate’s
choice of either one of the two options referred to in
subparagraph (v) or the withdrawal of his or her
nomination paper;
(b) a statement signed by the prospective candidate
consenting to the nomination;
(c) [Repealed, 2018, c. 31, s. 53]
(d) a statement signed by the official agent consent-
ing to act in that capacity;
(e) for any electoral district except one listed in
Schedule 3, the names, addresses and signatures,
made in the presence of a witness, of at least 100 elec-
tors resident in the electoral district;
(f) for an electoral district listed in Schedule 3, the
names, addresses and signatures, made in the pres-
ence of a witness, of at least 50 electors resident in the
electoral district;
(g) the name, address and signature of the witness to
each signature made under paragraph (e) or (f); and
(h) if applicable, a signed statement by the prospec-
tive candidate setting out the name of the person who
is authorized by the prospective candidate under sub-
section 67(7).
voir figurer sur le bulletin de vote au lieu du nom
visé au sous-alinéa (i),
(ii) l’adresse indiquée pour la signification de do-
cuments sous le régime de la présente loi,
(iii) les nom et adresse de son agent officiel,
(iv) les nom, adresse et profession du vérificateur
nommé en conformité avec le paragraphe 477.1(2),
si elle en a nommé un,
(v) le nom du parti politique qui la soutient ou,
faute de soutien, son intention d’être désignée par
la mention « indépendant(e) » ou de n’avoir aucune
désignation d’appartenance politique dans les do-
cuments électoraux,
(vi) si la déclaration énonce le nom du parti poli-
tique qui la soutient, mais que le directeur du scru-
tin ne peut vérifier, au titre de l’alinéa 71(2)c), que
le parti politique la soutient effectivement, son in-
tention d’être désignée par la mention « indépen-
dant(e) », de n’avoir aucune désignation d’apparte-
nance politique dans les documents électoraux ou
de retirer son acte de candidature;
b) une déclaration signée par la personne qui désire
se porter candidat attestant qu’elle accepte la candida-
ture;
c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 53]
d) une déclaration signée par l’agent officiel attestant
qu’il a accepté d’agir à ce titre;
e) sauf s’il s’agit d’une circonscription figurant à l’an-
nexe 3, les nom, adresse et signature, en présence cha-
cune d’un témoin, d’au moins cent électeurs de la cir-
conscription;
f) s’il s’agit d’une circonscription figurant à l’annexe
3, les nom, adresse et signature, en présence chacune
d’un témoin, d’au moins cinquante électeurs de la cir-
conscription;
g) les nom, adresse et signature de chacun des té-
moins visés aux alinéas e) ou f);
h) s’il y a lieu, une déclaration signée par la personne
qui désire se porter candidat énonçant le nom de la
personne autorisée en vertu du paragraphe 67(7).
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Nomination of Candidates Candidatures
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that he or she wishes to appear on the ballot instead
of the name referred to in subparagraph (i),
(ii) the address designated by the prospective can-
didate for service of documents under this Act,
(iii) the name and address of the prospective can-
didate’s official agent,
(iv) the auditor’s name, address and occupation, if
the prospective candidate has appointed an auditor
under subsection 477.1(2),
(v) the name of the political party that has en-
dorsed the prospective candidate or, if none, the
prospective candidate’s choice to either have the
word “independent” or no designation of political
affiliation under his or her name in election docu-
ments, and
(vi) if the prospective candidate’s statement in-
cludes the name of a political party that has en-
dorsed him or her but the returning officer is un-
able to verify, under paragraph 71(2)(c), that the
party has done so, the prospective candidate’s
choice of either one of the two options referred to in
subparagraph (v) or the withdrawal of his or her
nomination paper;
(b) a statement signed by the prospective candidate
consenting to the nomination;
(c) [Repealed, 2018, c. 31, s. 53]
(d) a statement signed by the official agent consent-
ing to act in that capacity;
(e) for any electoral district except one listed in
Schedule 3, the names, addresses and signatures,
made in the presence of a witness, of at least 100 elec-
tors resident in the electoral district;
(f) for an electoral district listed in Schedule 3, the
names, addresses and signatures, made in the pres-
ence of a witness, of at least 50 electors resident in the
electoral district;
(g) the name, address and signature of the witness to
each signature made under paragraph (e) or (f); and
(h) if applicable, a signed statement by the prospec-
tive candidate setting out the name of the person who
is authorized by the prospective candidate under sub-
section 67(7).
voir figurer sur le bulletin de vote au lieu du nom
visé au sous-alinéa (i),
(ii) l’adresse indiquée pour la signification de do-
cuments sous le régime de la présente loi,
(iii) les nom et adresse de son agent officiel,
(iv) les nom, adresse et profession du vérificateur
nommé en conformité avec le paragraphe 477.1(2),
si elle en a nommé un,
(v) le nom du parti politique qui la soutient ou,
faute de soutien, son intention d’être désignée par
la mention « indépendant(e) » ou de n’avoir aucune
désignation d’appartenance politique dans les do-
cuments électoraux,
(vi) si la déclaration énonce le nom du parti poli-
tique qui la soutient, mais que le directeur du scru-
tin ne peut vérifier, au titre de l’alinéa 71(2)c), que
le parti politique la soutient effectivement, son in-
tention d’être désignée par la mention « indépen-
dant(e) », de n’avoir aucune désignation d’apparte-
nance politique dans les documents électoraux ou
de retirer son acte de candidature;
b) une déclaration signée par la personne qui désire
se porter candidat attestant qu’elle accepte la candida-
ture;
c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 53]
d) une déclaration signée par l’agent officiel attestant
qu’il a accepté d’agir à ce titre;
e) sauf s’il s’agit d’une circonscription figurant à l’an-
nexe 3, les nom, adresse et signature, en présence cha-
cune d’un témoin, d’au moins cent électeurs de la cir-
conscription;
f) s’il s’agit d’une circonscription figurant à l’annexe
3, les nom, adresse et signature, en présence chacune
d’un témoin, d’au moins cinquante électeurs de la cir-
conscription;
g) les nom, adresse et signature de chacun des té-
moins visés aux alinéas e) ou f);
h) s’il y a lieu, une déclaration signée par la personne
qui désire se porter candidat énonçant le nom de la
personne autorisée en vertu du paragraphe 67(7).
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PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Sections 66-67 Articles 66-67
Current to September 30, 2026
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55 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Particulars of candidates — name Renseignements sur les candidats — nom
(2) For the purpose of subparagraphs (1)(a)(i) and (i.1),
the name shall not include any title, degree or other pre-
fix or suffix.
(2) Dans le cadre des sous-alinéas (1)a)(i) et (i.1), le
nom ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou
diplômes ou de tout autre préfixe ou suffixe.
Particulars of candidates — occupation Renseignements sur les candidats — profession
(3) For the purpose of subparagraph (1)(a)(i), the occu-
pation shall be stated briefly and shall correspond to the
occupation by which the prospective candidate is known.
(3) Dans le cadre du sous-alinéa (1)a)(i), la profession
doit être énoncée de manière concise et correspondre à
celle par laquelle la personne qui désire se porter candi-
dat est connue.
Witness ensures signatures are local electors’ Vérification des signataires
(4) A witness to a signature referred to in paragraph
(1)(e) or (f) shall use due diligence to ensure that the sig-
natures that are made in his or her presence are all made
by electors resident in the electoral district.
2000, c. 9, s. 66; 2001, c. 21, s. 7; 2014, c. 12, s. 26; 2018, c. 31, s. 53.
(4) Le témoin d’une signature visée aux alinéas (1)e) ou
f) et apposée en sa présence doit prendre les mesures né-
cessaires pour s’assurer que le signataire en cause est un
électeur de la circonscription.
2000, ch. 9, art. 66; 2001, ch. 21, art. 7; 2014, ch. 12, art. 26; 2018, ch. 31, art. 53.
Filing of nomination paper Dépôt de l’acte de candidature
67 (1) A prospective candidate shall file the nomination
paper with the returning officer in the electoral district in
which the prospective candidate is seeking nomination at
any time between the date of the issue of the Notice of
Election and the close of nominations.
67 (1) La personne qui désire se porter candidat dé-
pose l’acte de candidature auprès du directeur du scrutin
dans la circonscription où elle désire se porter candidat,
au cours de la période commençant à la date de l’avis de
convocation et se terminant à la clôture des candidatures.
Proof of identity — prospective candidate Vérification de l’identité — personne désirant se
porter candidat
(2) A prospective candidate who personally files his or
her nomination paper shall provide the returning officer
with the following proof of his or her identity:
(a) one piece of identification issued by a Canadian
government, whether federal, provincial or local, or an
agency of such a government, that contains a photo-
graph of the prospective candidate and his or her
name referred to in subparagraph 66(1)(a)(i); or
(b) two pieces of identification of a type authorized
under subsection (3), each of which establishes that
name.
(2) La personne qui désire se porter candidat et qui dé-
pose personnellement l’acte de candidature présente au
directeur du scrutin les documents ci-après pour établir
son identité :
a) soit une pièce d’identité délivrée par un gouverne-
ment canadien, fédéral ou provincial, une administra-
tion locale ou l’un de leurs organismes et comportant
sa photographie et le nom visé au sous-alinéa
66(1)a)(i);
b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé en
vertu du paragraphe (3), qui, toutes deux, établissent
ce nom.
Authorized types of identification Autorisation de types d’identification
(3) The Chief Electoral Officer may authorize types of
identification for the purposes of subsections (2) and (8).
For greater certainty, any document may be authorized,
regardless of who issued it.
(3) Pour l’application des paragraphes (2) et (8), le di-
recteur général des élections peut autoriser des types
d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout
document, sans égard à son auteur.
Name prospective candidate commonly known by
— documents
Nom sous lequel la personne est généralement
connue — documents
(4) If a prospective candidate wishes a name referred to
in subparagraph 66(1)(a)(i.1) to appear on the ballot in-
stead of the name referred to in subparagraph
66(1)(a)(i), he or she shall file with the returning officer
(4) Si elle souhaite que le nom visé au sous-alinéa
66(1)a)(i.1) figure sur le bulletin de vote au lieu du nom
visé au sous-alinéa 66(1)a)(i), la personne qui désire se
porter candidat dépose auprès du directeur du scrutin
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Sections 66-67 Articles 66-67
Current to September 30, 2026
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55 À jour au 30 septembre 2026
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Particulars of candidates — name Renseignements sur les candidats — nom
(2) For the purpose of subparagraphs (1)(a)(i) and (i.1),
the name shall not include any title, degree or other pre-
fix or suffix.
(2) Dans le cadre des sous-alinéas (1)a)(i) et (i.1), le
nom ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou
diplômes ou de tout autre préfixe ou suffixe.
Particulars of candidates — occupation Renseignements sur les candidats — profession
(3) For the purpose of subparagraph (1)(a)(i), the occu-
pation shall be stated briefly and shall correspond to the
occupation by which the prospective candidate is known.
(3) Dans le cadre du sous-alinéa (1)a)(i), la profession
doit être énoncée de manière concise et correspondre à
celle par laquelle la personne qui désire se porter candi-
dat est connue.
Witness ensures signatures are local electors’ Vérification des signataires
(4) A witness to a signature referred to in paragraph
(1)(e) or (f) shall use due diligence to ensure that the sig-
natures that are made in his or her presence are all made
by electors resident in the electoral district.
2000, c. 9, s. 66; 2001, c. 21, s. 7; 2014, c. 12, s. 26; 2018, c. 31, s. 53.
(4) Le témoin d’une signature visée aux alinéas (1)e) ou
f) et apposée en sa présence doit prendre les mesures né-
cessaires pour s’assurer que le signataire en cause est un
électeur de la circonscription.
2000, ch. 9, art. 66; 2001, ch. 21, art. 7; 2014, ch. 12, art. 26; 2018, ch. 31, art. 53.
Filing of nomination paper Dépôt de l’acte de candidature
67 (1) A prospective candidate shall file the nomination
paper with the returning officer in the electoral district in
which the prospective candidate is seeking nomination at
any time between the date of the issue of the Notice of
Election and the close of nominations.
67 (1) La personne qui désire se porter candidat dé-
pose l’acte de candidature auprès du directeur du scrutin
dans la circonscription où elle désire se porter candidat,
au cours de la période commençant à la date de l’avis de
convocation et se terminant à la clôture des candidatures.
Proof of identity — prospective candidate Vérification de l’identité — personne désirant se
porter candidat
(2) A prospective candidate who personally files his or
her nomination paper shall provide the returning officer
with the following proof of his or her identity:
(a) one piece of identification issued by a Canadian
government, whether federal, provincial or local, or an
agency of such a government, that contains a photo-
graph of the prospective candidate and his or her
name referred to in subparagraph 66(1)(a)(i); or
(b) two pieces of identification of a type authorized
under subsection (3), each of which establishes that
name.
(2) La personne qui désire se porter candidat et qui dé-
pose personnellement l’acte de candidature présente au
directeur du scrutin les documents ci-après pour établir
son identité :
a) soit une pièce d’identité délivrée par un gouverne-
ment canadien, fédéral ou provincial, une administra-
tion locale ou l’un de leurs organismes et comportant
sa photographie et le nom visé au sous-alinéa
66(1)a)(i);
b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé en
vertu du paragraphe (3), qui, toutes deux, établissent
ce nom.
Authorized types of identification Autorisation de types d’identification
(3) The Chief Electoral Officer may authorize types of
identification for the purposes of subsections (2) and (8).
For greater certainty, any document may be authorized,
regardless of who issued it.
(3) Pour l’application des paragraphes (2) et (8), le di-
recteur général des élections peut autoriser des types
d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout
document, sans égard à son auteur.
Name prospective candidate commonly known by
— documents
Nom sous lequel la personne est généralement
connue — documents
(4) If a prospective candidate wishes a name referred to
in subparagraph 66(1)(a)(i.1) to appear on the ballot in-
stead of the name referred to in subparagraph
66(1)(a)(i), he or she shall file with the returning officer
(4) Si elle souhaite que le nom visé au sous-alinéa
66(1)a)(i.1) figure sur le bulletin de vote au lieu du nom
visé au sous-alinéa 66(1)a)(i), la personne qui désire se
porter candidat dépose auprès du directeur du scrutin
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Sections 67-68 Articles 67-68
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
56 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
documents of a type authorized under subsection (5) as
proof that he or she is commonly known by that name.
des documents, d’un type autorisé en vertu du para-
graphe (5), pour établir qu’elle est généralement connue
sous ce nom.
Authorized types of documents Autorisation de types de documents
(5) The Chief Electoral Officer may authorize types of
documents for the purposes of subsection (4).
(5) Pour l’application du paragraphe (4), le directeur gé-
néral des élections peut autoriser des types de docu-
ments.
Auditor’s consent Déclaration — vérificateur
(6) If a prospective candidate has appointed an auditor,
the prospective candidate shall file with the returning of-
ficer by the close of nominations a statement signed by
the auditor consenting to act in that capacity.
(6) Si elle a nommé un vérificateur, la personne qui dé-
sire se porter candidat dépose auprès du directeur du
scrutin au plus tard à la clôture des candidatures une dé-
claration signée par le vérificateur portant qu’il a accepté
d’agir à ce titre.
Authorized person Personne autorisée
(7) A prospective candidate may authorize another per-
son to carry out, on the prospective candidate’s behalf,
any of the prospective candidate’s obligations under sub-
sections (1), (4) and (6).
(7) La personne qui désire se porter candidat peut auto-
riser une autre personne à exercer, en son nom, les attri-
butions que lui confèrent les paragraphes (1), (4) et (6).
Proof of identity — authorized person Vérification de l’identité — personne autorisée
(8) A person authorized under subsection (7) who files a
nomination paper on behalf of a prospective candidate
shall file on the prospective candidate’s behalf with the
returning officer, together with the nomination paper,
the following proof of the prospective candidate’s identi-
ty:
(a) a copy, signed by the prospective candidate, of
one piece of identification issued by a Canadian gov-
ernment, whether federal, provincial or local, or an
agency of such a government, that contains a photo-
graph of the prospective candidate and his or her
name referred to in subparagraph 66(1)(a)(i); or
(b) a copy, signed by the prospective candidate, of
each of two pieces of identification of a type autho-
rized under subsection (3), each of which establishes
that name.
2000, c. 9, s. 67; 2001, c. 21, s. 8; 2014, c. 12, s. 27; 2015, c. 37, ss. 2, 6; 2018, c. 31, s. 54.
(8) La personne autorisée en vertu du paragraphe (7)
qui dépose l’acte de candidature au nom de la personne
qui désire se porter candidat dépose en même temps au-
près du directeur du scrutin, au nom de cette personne,
les documents ci-après pour établir l’identité de celle-ci :
a) soit une copie, signée par cette dernière, d’une
pièce d’identité délivrée par un gouvernement cana-
dien, fédéral ou provincial, une administration locale
ou l’un de leurs organismes et comportant sa photo-
graphie et le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i);
b) soit une copie, signée par elle, de deux pièces
d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe
(3), qui, toutes deux, établissent ce nom.
2000, ch. 9, art. 67; 2001, ch. 21, art. 8; 2014, ch. 12, art. 27; 2015, ch. 37, art. 2 et 6;
2018, ch. 31, art. 54.
Party may endorse only one candidate per district Limite
68 (1) A political party may endorse only one prospec-
tive candidate in each electoral district for a given elec-
tion.
68 (1) Un parti politique ne peut, pour une même élec-
tion, soutenir qu’une seule personne qui désire se porter
candidat par circonscription.
New endorsement Nouveau soutien
(2) If, with respect to a particular electoral district, a
candidate who has been endorsed by a political party dies
before 2:00 p.m. on the 5th day before the closing day for
nominations or withdraws in accordance with subsection
(2) Lorsqu’un candidat soutenu dans une circonscrip-
tion par un parti politique décède avant 14 h le cin-
quième jour précédant le jour de clôture ou qu’il se dé-
siste conformément au paragraphe 74(1), le parti peut
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Sections 67-68 Articles 67-68
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
56 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
documents of a type authorized under subsection (5) as
proof that he or she is commonly known by that name.
des documents, d’un type autorisé en vertu du para-
graphe (5), pour établir qu’elle est généralement connue
sous ce nom.
Authorized types of documents Autorisation de types de documents
(5) The Chief Electoral Officer may authorize types of
documents for the purposes of subsection (4).
(5) Pour l’application du paragraphe (4), le directeur gé-
néral des élections peut autoriser des types de docu-
ments.
Auditor’s consent Déclaration — vérificateur
(6) If a prospective candidate has appointed an auditor,
the prospective candidate shall file with the returning of-
ficer by the close of nominations a statement signed by
the auditor consenting to act in that capacity.
(6) Si elle a nommé un vérificateur, la personne qui dé-
sire se porter candidat dépose auprès du directeur du
scrutin au plus tard à la clôture des candidatures une dé-
claration signée par le vérificateur portant qu’il a accepté
d’agir à ce titre.
Authorized person Personne autorisée
(7) A prospective candidate may authorize another per-
son to carry out, on the prospective candidate’s behalf,
any of the prospective candidate’s obligations under sub-
sections (1), (4) and (6).
(7) La personne qui désire se porter candidat peut auto-
riser une autre personne à exercer, en son nom, les attri-
butions que lui confèrent les paragraphes (1), (4) et (6).
Proof of identity — authorized person Vérification de l’identité — personne autorisée
(8) A person authorized under subsection (7) who files a
nomination paper on behalf of a prospective candidate
shall file on the prospective candidate’s behalf with the
returning officer, together with the nomination paper,
the following proof of the prospective candidate’s identi-
ty:
(a) a copy, signed by the prospective candidate, of
one piece of identification issued by a Canadian gov-
ernment, whether federal, provincial or local, or an
agency of such a government, that contains a photo-
graph of the prospective candidate and his or her
name referred to in subparagraph 66(1)(a)(i); or
(b) a copy, signed by the prospective candidate, of
each of two pieces of identification of a type autho-
rized under subsection (3), each of which establishes
that name.
2000, c. 9, s. 67; 2001, c. 21, s. 8; 2014, c. 12, s. 27; 2015, c. 37, ss. 2, 6; 2018, c. 31, s. 54.
(8) La personne autorisée en vertu du paragraphe (7)
qui dépose l’acte de candidature au nom de la personne
qui désire se porter candidat dépose en même temps au-
près du directeur du scrutin, au nom de cette personne,
les documents ci-après pour établir l’identité de celle-ci :
a) soit une copie, signée par cette dernière, d’une
pièce d’identité délivrée par un gouvernement cana-
dien, fédéral ou provincial, une administration locale
ou l’un de leurs organismes et comportant sa photo-
graphie et le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i);
b) soit une copie, signée par elle, de deux pièces
d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe
(3), qui, toutes deux, établissent ce nom.
2000, ch. 9, art. 67; 2001, ch. 21, art. 8; 2014, ch. 12, art. 27; 2015, ch. 37, art. 2 et 6;
2018, ch. 31, art. 54.
Party may endorse only one candidate per district Limite
68 (1) A political party may endorse only one prospec-
tive candidate in each electoral district for a given elec-
tion.
68 (1) Un parti politique ne peut, pour une même élec-
tion, soutenir qu’une seule personne qui désire se porter
candidat par circonscription.
New endorsement Nouveau soutien
(2) If, with respect to a particular electoral district, a
candidate who has been endorsed by a political party dies
before 2:00 p.m. on the 5th day before the closing day for
nominations or withdraws in accordance with subsection
(2) Lorsqu’un candidat soutenu dans une circonscrip-
tion par un parti politique décède avant 14 h le cin-
quième jour précédant le jour de clôture ou qu’il se dé-
siste conformément au paragraphe 74(1), le parti peut
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Sections 68-70 Articles 68-70
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
57 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
74(1), the party may endorse another candidate in that
electoral district before the close of nominations.
soutenir un autre candidat dans cette circonscription
avant la clôture des candidatures.
Names of endorsed candidates Liste
(3) The chief agent of a political party shall provide the
Chief Electoral Officer, no later than 24 hours before the
close of nominations, with
(a) the name of every prospective candidate who has
been endorsed by the party;
(b) the electoral district in which the prospective can-
didate intends to be a candidate; and
(c) the name of the person or persons who endorsed
the prospective candidate on the party’s behalf.
(3) L’agent principal d’un parti politique fournit au di-
recteur général des élections, au plus tard vingt-quatre
heures avant la clôture des candidatures :
a) le nom de chaque personne qui désire se porter
candidat et que le parti soutient;
b) la circonscription dans laquelle elle entend se por-
ter candidat;
c) le nom de la personne ou des personnes qui l’ont
soutenue au nom du parti.
Information to returning officers Renseignements fournis aux directeurs du scrutin
(4) As soon as feasible after receiving the information
set out in paragraphs (3)(a) to (c), but no later than the
close of nominations, the Chief Electoral Officer shall
provide the information to the returning officer of the
electoral district referred to in paragraph (3)(b).
2000, c. 9, s. 68; 2001, c. 21, s. 9; 2018, c. 31, s. 55.
(4) Dans les meilleurs délais suivant la réception des
renseignements visés aux alinéas (3)a) à c), mais au plus
tard à la clôture des candidatures, le directeur général
des élections fournit ces renseignements au directeur du
scrutin de la circonscription visée à l’alinéa (3)b).
2000, ch. 9, art. 68; 2001, ch. 21, art. 9; 2018, ch. 31, art. 55.
Closing day for nominations Jour de clôture
69 The closing day for nominations shall be Monday,
the 21st day before polling day.
69 Le jour de clôture doit être le lundi vingt et unième
jour avant le jour du scrutin.
Hours of attendance Heures de présence
70 (1) The returning officer and the assistant returning
officer shall attend between noon and 2:00 p.m. on the
closing day for nominations at the office of the returning
officer in order that the returning officer may receive
nominations for prospective candidates who have not yet
filed their nomination papers.
70 (1) Le jour de clôture, entre 12 h et 14 h, le direc-
teur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin doivent
tous deux être présents au bureau du directeur du scrutin
pour que celui-ci reçoive les actes de candidature qui
n’ont pas encore été déposés.
Close of nominations Clôture des candidatures
(2) No nomination may be received from any person
who enters the office of the returning officer after 2:00
p.m. on the closing day for nominations.
(2) Un acte de candidature ne peut être reçu de qui-
conque entre au bureau du directeur du scrutin après
14 h le jour de clôture.
Designated filing place Autre lieu de candidature
(3) The returning officer may authorize a person to re-
ceive — or examine, in the case of paragraph (b) — the
following in any place designated by the returning officer:
(a) the nomination paper;
(b) the piece or pieces of identification referred to in
paragraphs 67(2)(a) and (b);
(c) the documents referred to in subsection 67(4);
(3) Le directeur du scrutin peut autoriser une personne
à recevoir — ou, s’agissant de l’alinéa b), à examiner — au
lieu qu’il désigne :
a) l’acte de candidature;
b) les documents visés aux alinéas 67(2)a) et b);
c) les documents visés au paragraphe 67(4);
d) la déclaration visée au paragraphe 67(6);
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Sections 68-70 Articles 68-70
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
57 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
74(1), the party may endorse another candidate in that
electoral district before the close of nominations.
soutenir un autre candidat dans cette circonscription
avant la clôture des candidatures.
Names of endorsed candidates Liste
(3) The chief agent of a political party shall provide the
Chief Electoral Officer, no later than 24 hours before the
close of nominations, with
(a) the name of every prospective candidate who has
been endorsed by the party;
(b) the electoral district in which the prospective can-
didate intends to be a candidate; and
(c) the name of the person or persons who endorsed
the prospective candidate on the party’s behalf.
(3) L’agent principal d’un parti politique fournit au di-
recteur général des élections, au plus tard vingt-quatre
heures avant la clôture des candidatures :
a) le nom de chaque personne qui désire se porter
candidat et que le parti soutient;
b) la circonscription dans laquelle elle entend se por-
ter candidat;
c) le nom de la personne ou des personnes qui l’ont
soutenue au nom du parti.
Information to returning officers Renseignements fournis aux directeurs du scrutin
(4) As soon as feasible after receiving the information
set out in paragraphs (3)(a) to (c), but no later than the
close of nominations, the Chief Electoral Officer shall
provide the information to the returning officer of the
electoral district referred to in paragraph (3)(b).
2000, c. 9, s. 68; 2001, c. 21, s. 9; 2018, c. 31, s. 55.
(4) Dans les meilleurs délais suivant la réception des
renseignements visés aux alinéas (3)a) à c), mais au plus
tard à la clôture des candidatures, le directeur général
des élections fournit ces renseignements au directeur du
scrutin de la circonscription visée à l’alinéa (3)b).
2000, ch. 9, art. 68; 2001, ch. 21, art. 9; 2018, ch. 31, art. 55.
Closing day for nominations Jour de clôture
69 The closing day for nominations shall be Monday,
the 21st day before polling day.
69 Le jour de clôture doit être le lundi vingt et unième
jour avant le jour du scrutin.
Hours of attendance Heures de présence
70 (1) The returning officer and the assistant returning
officer shall attend between noon and 2:00 p.m. on the
closing day for nominations at the office of the returning
officer in order that the returning officer may receive
nominations for prospective candidates who have not yet
filed their nomination papers.
70 (1) Le jour de clôture, entre 12 h et 14 h, le direc-
teur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin doivent
tous deux être présents au bureau du directeur du scrutin
pour que celui-ci reçoive les actes de candidature qui
n’ont pas encore été déposés.
Close of nominations Clôture des candidatures
(2) No nomination may be received from any person
who enters the office of the returning officer after 2:00
p.m. on the closing day for nominations.
(2) Un acte de candidature ne peut être reçu de qui-
conque entre au bureau du directeur du scrutin après
14 h le jour de clôture.
Designated filing place Autre lieu de candidature
(3) The returning officer may authorize a person to re-
ceive — or examine, in the case of paragraph (b) — the
following in any place designated by the returning officer:
(a) the nomination paper;
(b) the piece or pieces of identification referred to in
paragraphs 67(2)(a) and (b);
(c) the documents referred to in subsection 67(4);
(3) Le directeur du scrutin peut autoriser une personne
à recevoir — ou, s’agissant de l’alinéa b), à examiner — au
lieu qu’il désigne :
a) l’acte de candidature;
b) les documents visés aux alinéas 67(2)a) et b);
c) les documents visés au paragraphe 67(4);
d) la déclaration visée au paragraphe 67(6);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Sections 70-71 Articles 70-71
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
58 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) the statement referred to in subsection 67(6); and
(e) the copy or copies of the piece or pieces of identi-
fication referred to in paragraphs 67(8)(a) and (b).
2000, c. 9, s. 70; 2018, c. 31, s. 56.
e) les copies de pièces d’identité visées aux alinéas
67(8)a) et b).
2000, ch. 9, art. 70; 2018, ch. 31, art. 56.
Notice to candidate of confirmation or refusal Avis de confirmation ou de rejet
71 (1) The returning officer shall, not later than 48
hours after a nomination paper is filed, give the prospec-
tive candidate notice, in the prescribed form, of the con-
firmation of the nomination or of the refusal to accept the
nomination.
71 (1) Le directeur du scrutin donne avis à la personne
qui désire se porter candidat, selon le formulaire prescrit,
de la confirmation ou du rejet de la candidature dans les
quarante-huit heures suivant la réception de l’acte de
candidature.
Verification of nomination papers Vérification de l’acte de candidature
(2) Before giving confirmation of a nomination or refus-
ing to accept one, the returning officer shall verify, in ac-
cordance with the instructions of the Chief Electoral Offi-
cer,
(a) that the prospective candidate’s identity has been
proven by the piece or pieces of identification provid-
ed under subsection 67(2) or the copy or copies filed
under subsection 67(8), as the case may be;
(a.1) that the nomination paper is complete, includ-
ing having at least the number of signatures referred
to in paragraph 66(1)(e) or (f), as the case may be;
(b) that the signatures referred to in paragraph
66(1)(e) or (f) are those of electors who are entitled to
vote in the electoral district in which the prospective
candidate intends to seek nomination; and
(c) that the political party named in the nomination
paper as having endorsed the prospective candidate
has done so, as evidenced by the information provided
under paragraph 68(3)(a) in respect of that prospec-
tive candidate.
(2) Avant de confirmer ou de rejeter la candidature, le
directeur du scrutin vérifie, conformément aux instruc-
tions du directeur général des élections :
a) si l’identité de la personne qui désire se porter can-
didat a été établie aux termes des documents présen-
tés au titre du paragraphe 67(2) ou déposés au titre du
paragraphe 67(8), selon le cas;
a.1) si l’acte de candidature est complet et comporte
le nombre minimal de signatures exigé par les alinéas
66(1)e) ou f), selon le cas;
b) si les signataires sont habiles à voter dans la cir-
conscription;
c) si le parti politique mentionné dans l’acte de candi-
dature comme soutenant la personne qui désire se
porter candidat la soutient effectivement, conformé-
ment aux renseignements fournis au titre de l’alinéa
68(3)a) relativement à cette personne.
Contravention of section 92.3 Contravention à l’article 92.3
(2.1) A nomination is not to be refused on the ground
that an elector who signed the prospective candidate’s
nomination paper contravened section 92.3.
(2.1) La candidature ne peut être rejetée au motif qu’un
électeur qui a signé l’acte de candidature a contrevenu à
l’article 92.3.
Correction or replacement Correction ou remplacement
(3) A nomination paper that a returning officer has re-
fused to accept may be replaced by another nomination
paper or may be corrected if the new or corrected nomi-
nation paper is filed with the returning officer by the
close of nominations.
2000, c. 9, s. 71; 2018, c. 31, s. 57; 2026, c. 20, s. 3.
(3) Un acte de candidature que le directeur du scrutin a
refusé d’accepter peut être remplacé par un autre acte de
candidature ou corrigé, pourvu que le nouvel acte ou
l’acte corrigé soit déposé auprès du directeur du scrutin
au plus tard à la clôture des candidatures.
2000, ch. 9, art. 71; 2018, ch. 31, art. 57; 2026, ch. 20, art. 3.
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Sections 70-71 Articles 70-71
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
58 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) the statement referred to in subsection 67(6); and
(e) the copy or copies of the piece or pieces of identi-
fication referred to in paragraphs 67(8)(a) and (b).
2000, c. 9, s. 70; 2018, c. 31, s. 56.
e) les copies de pièces d’identité visées aux alinéas
67(8)a) et b).
2000, ch. 9, art. 70; 2018, ch. 31, art. 56.
Notice to candidate of confirmation or refusal Avis de confirmation ou de rejet
71 (1) The returning officer shall, not later than 48
hours after a nomination paper is filed, give the prospec-
tive candidate notice, in the prescribed form, of the con-
firmation of the nomination or of the refusal to accept the
nomination.
71 (1) Le directeur du scrutin donne avis à la personne
qui désire se porter candidat, selon le formulaire prescrit,
de la confirmation ou du rejet de la candidature dans les
quarante-huit heures suivant la réception de l’acte de
candidature.
Verification of nomination papers Vérification de l’acte de candidature
(2) Before giving confirmation of a nomination or refus-
ing to accept one, the returning officer shall verify, in ac-
cordance with the instructions of the Chief Electoral Offi-
cer,
(a) that the prospective candidate’s identity has been
proven by the piece or pieces of identification provid-
ed under subsection 67(2) or the copy or copies filed
under subsection 67(8), as the case may be;
(a.1) that the nomination paper is complete, includ-
ing having at least the number of signatures referred
to in paragraph 66(1)(e) or (f), as the case may be;
(b) that the signatures referred to in paragraph
66(1)(e) or (f) are those of electors who are entitled to
vote in the electoral district in which the prospective
candidate intends to seek nomination; and
(c) that the political party named in the nomination
paper as having endorsed the prospective candidate
has done so, as evidenced by the information provided
under paragraph 68(3)(a) in respect of that prospec-
tive candidate.
(2) Avant de confirmer ou de rejeter la candidature, le
directeur du scrutin vérifie, conformément aux instruc-
tions du directeur général des élections :
a) si l’identité de la personne qui désire se porter can-
didat a été établie aux termes des documents présen-
tés au titre du paragraphe 67(2) ou déposés au titre du
paragraphe 67(8), selon le cas;
a.1) si l’acte de candidature est complet et comporte
le nombre minimal de signatures exigé par les alinéas
66(1)e) ou f), selon le cas;
b) si les signataires sont habiles à voter dans la cir-
conscription;
c) si le parti politique mentionné dans l’acte de candi-
dature comme soutenant la personne qui désire se
porter candidat la soutient effectivement, conformé-
ment aux renseignements fournis au titre de l’alinéa
68(3)a) relativement à cette personne.
Contravention of section 92.3 Contravention à l’article 92.3
(2.1) A nomination is not to be refused on the ground
that an elector who signed the prospective candidate’s
nomination paper contravened section 92.3.
(2.1) La candidature ne peut être rejetée au motif qu’un
électeur qui a signé l’acte de candidature a contrevenu à
l’article 92.3.
Correction or replacement Correction ou remplacement
(3) A nomination paper that a returning officer has re-
fused to accept may be replaced by another nomination
paper or may be corrected if the new or corrected nomi-
nation paper is filed with the returning officer by the
close of nominations.
2000, c. 9, s. 71; 2018, c. 31, s. 57; 2026, c. 20, s. 3.
(3) Un acte de candidature que le directeur du scrutin a
refusé d’accepter peut être remplacé par un autre acte de
candidature ou corrigé, pourvu que le nouvel acte ou
l’acte corrigé soit déposé auprès du directeur du scrutin
au plus tard à la clôture des candidatures.
2000, ch. 9, art. 71; 2018, ch. 31, art. 57; 2026, ch. 20, art. 3.
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PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Section 71.1 Article 71.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
59 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Name prospective candidate commonly known by
— determination
Nom sous lequel la personne est généralement
connue — décision
71.1 (1) If a nomination paper includes a name re-
ferred to in subparagraph 66(1)(a)(i.1) and documents
have been filed under subsection 67(4) in respect of the
prospective candidate, then the returning officer shall de-
termine, in accordance with the Chief Electoral Officer’s
instructions, whether the documents prove that the
prospective candidate is commonly known by that name.
71.1 (1) Si l’acte de candidature comporte un nom visé
au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) et que des documents ont été
déposés au titre du paragraphe 67(4) relativement à la
personne qui désire se porter candidat, le directeur du
scrutin décide, conformément aux instructions du direc-
teur général des élections, si ces documents établissent
que cette personne est généralement connue sous ce
nom.
Confusion with name of political party —
determination
Confusion avec le nom d’un parti politique —
décision
(2) If the returning officer determines that the docu-
ments prove that the prospective candidate is commonly
known by that name, but in the returning officer’s opin-
ion the name could be confused with the name of a politi-
cal party, he or she shall notify the Chief Electoral Offi-
cer, who shall determine whether the name could be
confused with one and shall inform the returning officer
of the determination.
(2) S’il décide que les documents établissent que la per-
sonne qui désire se porter candidat est généralement
connue sous ce nom et qu’il estime que celui-ci est sus-
ceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique,
le directeur du scrutin en avise le directeur général des
élections, qui décide, à son tour, si le nom est susceptible
ou non de l’être et en informe le directeur du scrutin.
Name to appear on ballot Nom qui doit figurer sur le bulletin de vote
(3) The name referred to in subparagraph 66(1)(a)(i.1)
shall be the name that appears on the ballot in respect of
the prospective candidate unless
(a) the returning officer determines under subsection
(1) that the documents filed under subsection 67(4) do
not prove that the prospective candidate is commonly
known by that name; or
(b) the Chief Electoral Officer determines under sub-
section (2) that the name could be confused with the
name of a political party.
(3) Le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) est le nom
qui doit figurer sur le bulletin de vote relativement à la
personne qui désire se porter candidat sauf si, selon le
cas :
a) le directeur du scrutin décide au titre du para-
graphe (1) que les documents déposés au titre du pa-
ragraphe 67(4) n’établissent pas que cette personne
est généralement connue sous ce nom;
b) le directeur général des élections décide au titre du
paragraphe (2) que ce nom est susceptible d’être
confondu avec le nom d’un parti politique.
Clarification Précision
(4) For greater certainty, if the name referred to in sub-
paragraph 66(1)(a)(i.1) is not, under subsection (3), the
name that is to appear on the ballot in respect of the
prospective candidate, then the name that is to appear on
the ballot in respect of the prospective candidate shall be
the name referred to in subparagraph 66(1)(a)(i).
(4) Il est entendu que si, par application du paragraphe
(3), le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) n’est pas celui
qui doit figurer sur le bulletin de vote relativement à la
personne qui désire se porter candidat, le nom qui doit y
figurer en ce qui la concerne est celui visé au sous-alinéa
66(1)a)(i).
Notice of name to appear on ballot Avis du nom qui doit figurer sur le bulletin de vote
(5) The returning officer shall, not later than 48 hours
after the nomination paper is filed, give the prospective
candidate notice, in the prescribed form, of whether the
name referred to in subparagraph 66(1)(a)(i.1) is the
name that is to appear on the ballot in respect of the
prospective candidate.
2018, c. 31, s. 58.
(5) Dans les quarante-huit heures suivant la réception
de l’acte de candidature, le directeur du scrutin donne
avis à la personne qui désire se porter candidat, selon le
formulaire prescrit, du fait que le nom visé au sous-alinéa
66(1)a)(i.1) est ou non celui qui doit figurer sur le bulle-
tin de vote en ce qui la concerne.
2018, ch. 31, art. 58.
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Section 71.1 Article 71.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
59 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Name prospective candidate commonly known by
— determination
Nom sous lequel la personne est généralement
connue — décision
71.1 (1) If a nomination paper includes a name re-
ferred to in subparagraph 66(1)(a)(i.1) and documents
have been filed under subsection 67(4) in respect of the
prospective candidate, then the returning officer shall de-
termine, in accordance with the Chief Electoral Officer’s
instructions, whether the documents prove that the
prospective candidate is commonly known by that name.
71.1 (1) Si l’acte de candidature comporte un nom visé
au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) et que des documents ont été
déposés au titre du paragraphe 67(4) relativement à la
personne qui désire se porter candidat, le directeur du
scrutin décide, conformément aux instructions du direc-
teur général des élections, si ces documents établissent
que cette personne est généralement connue sous ce
nom.
Confusion with name of political party —
determination
Confusion avec le nom d’un parti politique —
décision
(2) If the returning officer determines that the docu-
ments prove that the prospective candidate is commonly
known by that name, but in the returning officer’s opin-
ion the name could be confused with the name of a politi-
cal party, he or she shall notify the Chief Electoral Offi-
cer, who shall determine whether the name could be
confused with one and shall inform the returning officer
of the determination.
(2) S’il décide que les documents établissent que la per-
sonne qui désire se porter candidat est généralement
connue sous ce nom et qu’il estime que celui-ci est sus-
ceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique,
le directeur du scrutin en avise le directeur général des
élections, qui décide, à son tour, si le nom est susceptible
ou non de l’être et en informe le directeur du scrutin.
Name to appear on ballot Nom qui doit figurer sur le bulletin de vote
(3) The name referred to in subparagraph 66(1)(a)(i.1)
shall be the name that appears on the ballot in respect of
the prospective candidate unless
(a) the returning officer determines under subsection
(1) that the documents filed under subsection 67(4) do
not prove that the prospective candidate is commonly
known by that name; or
(b) the Chief Electoral Officer determines under sub-
section (2) that the name could be confused with the
name of a political party.
(3) Le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) est le nom
qui doit figurer sur le bulletin de vote relativement à la
personne qui désire se porter candidat sauf si, selon le
cas :
a) le directeur du scrutin décide au titre du para-
graphe (1) que les documents déposés au titre du pa-
ragraphe 67(4) n’établissent pas que cette personne
est généralement connue sous ce nom;
b) le directeur général des élections décide au titre du
paragraphe (2) que ce nom est susceptible d’être
confondu avec le nom d’un parti politique.
Clarification Précision
(4) For greater certainty, if the name referred to in sub-
paragraph 66(1)(a)(i.1) is not, under subsection (3), the
name that is to appear on the ballot in respect of the
prospective candidate, then the name that is to appear on
the ballot in respect of the prospective candidate shall be
the name referred to in subparagraph 66(1)(a)(i).
(4) Il est entendu que si, par application du paragraphe
(3), le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) n’est pas celui
qui doit figurer sur le bulletin de vote relativement à la
personne qui désire se porter candidat, le nom qui doit y
figurer en ce qui la concerne est celui visé au sous-alinéa
66(1)a)(i).
Notice of name to appear on ballot Avis du nom qui doit figurer sur le bulletin de vote
(5) The returning officer shall, not later than 48 hours
after the nomination paper is filed, give the prospective
candidate notice, in the prescribed form, of whether the
name referred to in subparagraph 66(1)(a)(i.1) is the
name that is to appear on the ballot in respect of the
prospective candidate.
2018, c. 31, s. 58.
(5) Dans les quarante-huit heures suivant la réception
de l’acte de candidature, le directeur du scrutin donne
avis à la personne qui désire se porter candidat, selon le
formulaire prescrit, du fait que le nom visé au sous-alinéa
66(1)a)(i.1) est ou non celui qui doit figurer sur le bulle-
tin de vote en ce qui la concerne.
2018, ch. 31, art. 58.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Sections 72-76 Articles 72-76
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
60 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
72 [Repealed, 2018, c. 31, s. 59] 72 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 59]
Electronic filing Dépôt électronique
73 (1) A person who files a nomination paper or any
other document under section 67 may do so by electronic
means. In order for the nomination to be valid, the re-
turning officer must receive the document in electronic
form by the close of nominations.
73 (1) La personne qui dépose l’acte de candidature ou
tout autre document en application de l’article 67 peut le
faire par voie électronique; toutefois, pour que la candi-
dature soit valide, le directeur du scrutin doit recevoir le
document électronique au plus tard à la clôture des can-
didatures.
Proof of identity Vérification de l’identité
(1.1) If a prospective candidate files the nomination pa-
per under section 67 by electronic means, he or she may,
to prove his or her identity, file by electronic means the
copy or copies referred to in paragraph 67(8)(a) or (b). If
the prospective candidate does so, he or she need not
provide proof of his or her identity under subsection
67(2).
(1.1) Si elle dépose l’acte de candidature au titre de l’ar-
ticle 67 par voie électronique, la personne qui désire se
porter candidat peut, pour établir son identité, déposer
par voie électronique les copies de pièces d’identité visées
aux alinéas 67(8)a) ou b). Le cas échéant, elle n’est pas
tenue de présenter de documents au titre du paragraphe
67(2) pour établir son identité.
Cancellation of nomination Sanction
(2) If the original documents are not received on time,
the returning officer shall cancel the nomination unless
the person in respect of whom the nomination paper was
filed satisfies the returning officer that all reasonable
measures were taken to ensure that the original docu-
ments were received on time.
2000, c. 9, s. 73; 2014, c. 12, s. 28(F); 2018, c. 31, s. 60.
(2) Si les originaux ne parviennent pas au directeur du
scrutin dans le délai fixé, la candidature est annulée sauf
si l’intéressé convainc celui-ci qu’il a pris les mesures rai-
sonnables pour acheminer les originaux dans ce délai.
2000, ch. 9, art. 73; 2014, ch. 12, art. 28(F); 2018, ch. 31, art. 60.
Withdrawal of candidate Désistement des candidats
74 (1) A candidate may withdraw at any time before
5:00 p.m. on the closing day for nominations by filing, in
person, with the returning officer a statement in writing
to that effect signed by the candidate and witnessed by
two electors who are entitled to vote in the electoral dis-
trict in which the candidate’s nomination was confirmed.
74 (1) Un candidat peut se désister à tout moment
avant 17 h le jour de clôture, en remettant personnelle-
ment au directeur du scrutin une déclaration écrite en ce
sens, signée par lui et attestée par les signatures de deux
électeurs habiles à voter dans la circonscription.
Consequences of withdrawal Conséquences du désistement
(2) When a candidate withdraws under subsection (1),
any votes cast for the candidate at the election are void.
(2) Le cas échéant, tous les votes en sa faveur à l’élection
sont nuls.
Minor corrections Corrections mineures
75 A candidate may, before 5:00 p.m. on the closing day
for nominations, provide in writing to the returning offi-
cer any change that he or she wishes to be made to his or
her name, address or occupation as set out in the nomi-
nation paper.
75 Tout candidat peut, avant 17 h le jour de clôture, in-
diquer par écrit au directeur du scrutin toutes les modifi-
cations qu’il désire apporter à ses nom, adresse ou pro-
fession dans son acte de candidature.
Votes for persons not properly nominated to be
void
Nullité des votes en faveur de personnes non
présentées
76 Any votes given for a person other than a candidate
are void.
76 À une élection, tous les votes en faveur d’une per-
sonne autre qu’un candidat sont nuls.
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Sections 72-76 Articles 72-76
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
60 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
72 [Repealed, 2018, c. 31, s. 59] 72 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 59]
Electronic filing Dépôt électronique
73 (1) A person who files a nomination paper or any
other document under section 67 may do so by electronic
means. In order for the nomination to be valid, the re-
turning officer must receive the document in electronic
form by the close of nominations.
73 (1) La personne qui dépose l’acte de candidature ou
tout autre document en application de l’article 67 peut le
faire par voie électronique; toutefois, pour que la candi-
dature soit valide, le directeur du scrutin doit recevoir le
document électronique au plus tard à la clôture des can-
didatures.
Proof of identity Vérification de l’identité
(1.1) If a prospective candidate files the nomination pa-
per under section 67 by electronic means, he or she may,
to prove his or her identity, file by electronic means the
copy or copies referred to in paragraph 67(8)(a) or (b). If
the prospective candidate does so, he or she need not
provide proof of his or her identity under subsection
67(2).
(1.1) Si elle dépose l’acte de candidature au titre de l’ar-
ticle 67 par voie électronique, la personne qui désire se
porter candidat peut, pour établir son identité, déposer
par voie électronique les copies de pièces d’identité visées
aux alinéas 67(8)a) ou b). Le cas échéant, elle n’est pas
tenue de présenter de documents au titre du paragraphe
67(2) pour établir son identité.
Cancellation of nomination Sanction
(2) If the original documents are not received on time,
the returning officer shall cancel the nomination unless
the person in respect of whom the nomination paper was
filed satisfies the returning officer that all reasonable
measures were taken to ensure that the original docu-
ments were received on time.
2000, c. 9, s. 73; 2014, c. 12, s. 28(F); 2018, c. 31, s. 60.
(2) Si les originaux ne parviennent pas au directeur du
scrutin dans le délai fixé, la candidature est annulée sauf
si l’intéressé convainc celui-ci qu’il a pris les mesures rai-
sonnables pour acheminer les originaux dans ce délai.
2000, ch. 9, art. 73; 2014, ch. 12, art. 28(F); 2018, ch. 31, art. 60.
Withdrawal of candidate Désistement des candidats
74 (1) A candidate may withdraw at any time before
5:00 p.m. on the closing day for nominations by filing, in
person, with the returning officer a statement in writing
to that effect signed by the candidate and witnessed by
two electors who are entitled to vote in the electoral dis-
trict in which the candidate’s nomination was confirmed.
74 (1) Un candidat peut se désister à tout moment
avant 17 h le jour de clôture, en remettant personnelle-
ment au directeur du scrutin une déclaration écrite en ce
sens, signée par lui et attestée par les signatures de deux
électeurs habiles à voter dans la circonscription.
Consequences of withdrawal Conséquences du désistement
(2) When a candidate withdraws under subsection (1),
any votes cast for the candidate at the election are void.
(2) Le cas échéant, tous les votes en sa faveur à l’élection
sont nuls.
Minor corrections Corrections mineures
75 A candidate may, before 5:00 p.m. on the closing day
for nominations, provide in writing to the returning offi-
cer any change that he or she wishes to be made to his or
her name, address or occupation as set out in the nomi-
nation paper.
75 Tout candidat peut, avant 17 h le jour de clôture, in-
diquer par écrit au directeur du scrutin toutes les modifi-
cations qu’il désire apporter à ses nom, adresse ou pro-
fession dans son acte de candidature.
Votes for persons not properly nominated to be
void
Nullité des votes en faveur de personnes non
présentées
76 Any votes given for a person other than a candidate
are void.
76 À une élection, tous les votes en faveur d’une per-
sonne autre qu’un candidat sont nuls.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Sections 77-81 Articles 77-81
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
61 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Postponement of closing day for nominations on
death of candidate
Report du jour de clôture en cas de décès d’un
candidat
77 (1) If a candidate endorsed by a registered party
dies after 2:00 p.m. on the 5th day before the closing day
for nominations and before the close of polling stations
on polling day, the election is postponed and the return-
ing officer shall, after communicating with the Chief
Electoral Officer, fix the 2nd Monday after the death as
the closing day for nominations in that electoral district.
77 (1) Lorsqu’un candidat soutenu par un parti enre-
gistré décède au cours de la période commençant à
14 h le cinquième jour précédant le jour de clôture et se
terminant à la fermeture des bureaux de scrutin le jour
du scrutin, le scrutin est ajourné et le directeur du scru-
tin, après avoir communiqué avec le directeur général
des élections, fixe comme nouveau jour de clôture dans la
circonscription le deuxième lundi suivant la date du dé-
cès.
New polling day Nouveau jour du scrutin
(2) Notice of the day fixed under subsection (1) shall be
given by a further Notice of Election distributed and
posted as specified by the Chief Electoral Officer, and
there shall also be named by the Notice of Election a new
polling day, which shall be Monday, the 21st day after
the day fixed under that subsection.
(2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), un nouvel avis
de convocation, distribué et affiché selon les modalités
fixées par le directeur général des élections, mentionne la
date du nouveau jour de clôture ainsi que celle du nou-
veau jour du scrutin, soit le lundi vingt et unième jour
suivant ce nouveau jour de clôture.
Lists of electors Listes électorales
(3) The lists of electors to be used at a postponed elec-
tion shall be the lists of electors that were revised before
the 6th day before the new polling day.
(3) Les listes électorales devant servir à une élection
ajournée sont les listes électorales qui sont révisées jus-
qu’au sixième jour précédant le nouveau jour du scrutin.
Postponement of election Validité des autres candidatures
78 The postponement of an election under section 77
and the fixing of a new closing day for nominations does
not invalidate the nomination of the other candidates.
78 L’ajournement du scrutin prévu à l’article 77 et la
fixation d’un nouveau jour de clôture ne portent pas at-
teinte à la validité des autres candidatures.
Ballots void Destruction des bulletins
79 If an election is postponed under section 77, all bal-
lots that are cast before the postponement are void and
shall be destroyed.
79 Lorsque le scrutin est ajourné en vertu de l’article 77,
tous les bulletins de vote déjà déposés sont nuls et sont
détruits.
Rights of Candidates Droits des candidats
Leave of absence Congé
80 Every employer of employees to whom Part III of the
Canada Labour Code applies shall, on application, grant
any such employee leave of absence, with or without pay,
to seek nomination as a candidate and to be a candidate
for the period during the election period that may be re-
quested.
80 L’employeur ayant à son service un employé auquel
s’applique la partie III du Code canadien du travail doit,
sur demande, lui accorder un congé, payé ou non, pour
présenter sa candidature et pour être candidat pour la
période — au cours de la période électorale — que ré-
clame l’employé.
Canvassing, etc., in residential areas Campagne — lieux d’habitation
81 (1) No person who is in control of an apartment
building, condominium building or other multiple-resi-
dence building or a gated community may prevent a can-
didate or his or her representative from
(a) in the case of an apartment building, condomini-
um building or gated community, canvassing, between
81 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble
d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un
autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble
résidentiel protégé d’empêcher le candidat ou son repré-
sentant, entre 9 h et 21 h :
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Nomination of Candidates Candidatures
Sections 77-81 Articles 77-81
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
61 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Postponement of closing day for nominations on
death of candidate
Report du jour de clôture en cas de décès d’un
candidat
77 (1) If a candidate endorsed by a registered party
dies after 2:00 p.m. on the 5th day before the closing day
for nominations and before the close of polling stations
on polling day, the election is postponed and the return-
ing officer shall, after communicating with the Chief
Electoral Officer, fix the 2nd Monday after the death as
the closing day for nominations in that electoral district.
77 (1) Lorsqu’un candidat soutenu par un parti enre-
gistré décède au cours de la période commençant à
14 h le cinquième jour précédant le jour de clôture et se
terminant à la fermeture des bureaux de scrutin le jour
du scrutin, le scrutin est ajourné et le directeur du scru-
tin, après avoir communiqué avec le directeur général
des élections, fixe comme nouveau jour de clôture dans la
circonscription le deuxième lundi suivant la date du dé-
cès.
New polling day Nouveau jour du scrutin
(2) Notice of the day fixed under subsection (1) shall be
given by a further Notice of Election distributed and
posted as specified by the Chief Electoral Officer, and
there shall also be named by the Notice of Election a new
polling day, which shall be Monday, the 21st day after
the day fixed under that subsection.
(2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), un nouvel avis
de convocation, distribué et affiché selon les modalités
fixées par le directeur général des élections, mentionne la
date du nouveau jour de clôture ainsi que celle du nou-
veau jour du scrutin, soit le lundi vingt et unième jour
suivant ce nouveau jour de clôture.
Lists of electors Listes électorales
(3) The lists of electors to be used at a postponed elec-
tion shall be the lists of electors that were revised before
the 6th day before the new polling day.
(3) Les listes électorales devant servir à une élection
ajournée sont les listes électorales qui sont révisées jus-
qu’au sixième jour précédant le nouveau jour du scrutin.
Postponement of election Validité des autres candidatures
78 The postponement of an election under section 77
and the fixing of a new closing day for nominations does
not invalidate the nomination of the other candidates.
78 L’ajournement du scrutin prévu à l’article 77 et la
fixation d’un nouveau jour de clôture ne portent pas at-
teinte à la validité des autres candidatures.
Ballots void Destruction des bulletins
79 If an election is postponed under section 77, all bal-
lots that are cast before the postponement are void and
shall be destroyed.
79 Lorsque le scrutin est ajourné en vertu de l’article 77,
tous les bulletins de vote déjà déposés sont nuls et sont
détruits.
Rights of Candidates Droits des candidats
Leave of absence Congé
80 Every employer of employees to whom Part III of the
Canada Labour Code applies shall, on application, grant
any such employee leave of absence, with or without pay,
to seek nomination as a candidate and to be a candidate
for the period during the election period that may be re-
quested.
80 L’employeur ayant à son service un employé auquel
s’applique la partie III du Code canadien du travail doit,
sur demande, lui accorder un congé, payé ou non, pour
présenter sa candidature et pour être candidat pour la
période — au cours de la période électorale — que ré-
clame l’employé.
Canvassing, etc., in residential areas Campagne — lieux d’habitation
81 (1) No person who is in control of an apartment
building, condominium building or other multiple-resi-
dence building or a gated community may prevent a can-
didate or his or her representative from
(a) in the case of an apartment building, condomini-
um building or gated community, canvassing, between
81 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble
d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un
autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble
résidentiel protégé d’empêcher le candidat ou son repré-
sentant, entre 9 h et 21 h :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Rights of Candidates Droits des candidats
Sections 81-89 Articles 81-89
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
62 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
9:00 a.m. and 9:00 p.m., at the doors to the apart-
ments, units or houses, as the case may be; or
(b) in the case of a multiple-residence building, cam-
paigning, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., in a com-
mon area in the multiple residence.
a) dans le cas d’un immeuble d’appartements ou
d’habitation en copropriété ou d’un ensemble résiden-
tiel protégé, de frapper aux portes des logements;
b) dans le cas d’un immeuble à logements multiples,
de faire campagne dans les aires communes.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person
who is in control of a multiple residence building whose
residents’ physical or emotional well-being may be
harmed as a result of permitting canvassing or campaign-
ing referred to in that subsection.
2000, c. 9, s. 81; 2007, c. 21, s. 11.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable
d’un immeuble à logements multiples si le fait de per-
mettre les activités de campagne visées à ce paragraphe
peut mettre en danger la santé physique ou affective des
résidants de l’immeuble.
2000, ch. 9, art. 81; 2007, ch. 21, art. 11.
Campaigning in public places Campagne — lieux ouverts au public
81.1 (1) No person who is in control of a building, land,
street or any other place, any part of which is open with-
out charge to members of the public, whether on a con-
tinuous, periodic or occasional basis — including any
commercial, business, cultural, historical, educational,
religious, governmental, entertainment or recreational
place — may prevent a candidate or his or her represen-
tative from campaigning in or on that part when it is
open without charge to members of the public.
81.1 (1) Il est interdit au responsable de tout bâtiment,
terrain, voie publique ou autre lieu dont une partie est
ouverte gratuitement au public, de façon continue, pério-
dique ou occasionnelle — notamment tout lieu à usage
commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, offi-
ciel, ludique ou récréatif — d’empêcher le candidat ou
son représentant de faire campagne dans cette partie des
lieux, pendant les heures où elle est ainsi ouverte au pu-
blic.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a place if
campaigning in or on it would be incompatible with the
function and purpose of the place or inconsistent with
public safety.
2007, c. 21, s. 12.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités de
campagne sont incompatibles avec la sécurité publique
ou la fonction ou destination principale du lieu.
2007, ch. 21, art. 12.
82 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 82 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
83 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 83 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
84 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 84 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
85 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 85 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
85.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 85.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
86 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 86 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
87 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 87 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
88 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 88 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
Prohibition Interdictions
Ineligible candidate Candidat inéligible
89 No person shall sign a nomination paper consenting
to be a candidate knowing that he or she is not eligible to
be a candidate.
89 Il est interdit à quiconque de signer un acte de candi-
dature par lequel il consent à devenir candidat à une
élection, sachant qu’il n’a pas le droit de l’être.
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Rights of Candidates Droits des candidats
Sections 81-89 Articles 81-89
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
62 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
9:00 a.m. and 9:00 p.m., at the doors to the apart-
ments, units or houses, as the case may be; or
(b) in the case of a multiple-residence building, cam-
paigning, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., in a com-
mon area in the multiple residence.
a) dans le cas d’un immeuble d’appartements ou
d’habitation en copropriété ou d’un ensemble résiden-
tiel protégé, de frapper aux portes des logements;
b) dans le cas d’un immeuble à logements multiples,
de faire campagne dans les aires communes.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person
who is in control of a multiple residence building whose
residents’ physical or emotional well-being may be
harmed as a result of permitting canvassing or campaign-
ing referred to in that subsection.
2000, c. 9, s. 81; 2007, c. 21, s. 11.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable
d’un immeuble à logements multiples si le fait de per-
mettre les activités de campagne visées à ce paragraphe
peut mettre en danger la santé physique ou affective des
résidants de l’immeuble.
2000, ch. 9, art. 81; 2007, ch. 21, art. 11.
Campaigning in public places Campagne — lieux ouverts au public
81.1 (1) No person who is in control of a building, land,
street or any other place, any part of which is open with-
out charge to members of the public, whether on a con-
tinuous, periodic or occasional basis — including any
commercial, business, cultural, historical, educational,
religious, governmental, entertainment or recreational
place — may prevent a candidate or his or her represen-
tative from campaigning in or on that part when it is
open without charge to members of the public.
81.1 (1) Il est interdit au responsable de tout bâtiment,
terrain, voie publique ou autre lieu dont une partie est
ouverte gratuitement au public, de façon continue, pério-
dique ou occasionnelle — notamment tout lieu à usage
commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, offi-
ciel, ludique ou récréatif — d’empêcher le candidat ou
son représentant de faire campagne dans cette partie des
lieux, pendant les heures où elle est ainsi ouverte au pu-
blic.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a place if
campaigning in or on it would be incompatible with the
function and purpose of the place or inconsistent with
public safety.
2007, c. 21, s. 12.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités de
campagne sont incompatibles avec la sécurité publique
ou la fonction ou destination principale du lieu.
2007, ch. 21, art. 12.
82 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 82 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
83 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 83 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
84 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 84 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
85 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 85 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
85.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 85.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
86 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 86 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
87 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 87 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
88 [Repealed, 2014, c. 12, s. 29] 88 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 29]
Prohibition Interdictions
Ineligible candidate Candidat inéligible
89 No person shall sign a nomination paper consenting
to be a candidate knowing that he or she is not eligible to
be a candidate.
89 Il est interdit à quiconque de signer un acte de candi-
dature par lequel il consent à devenir candidat à une
élection, sachant qu’il n’a pas le droit de l’être.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Prohibition Interdictions
Sections 90-92.2 Articles 90-92.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
63 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
90 [Repealed, 2014, c. 12, s. 30] 90 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 30]
Publishing false statement to affect election results Publication de fausses déclarations pour influencer
le résultat d’une élection
91 (1) No person or entity shall, with the intention of
affecting the results of an election, make or publish, dur-
ing the election period,
(a) a false statement that a candidate, a prospective
candidate, the leader of a political party or a public fig-
ure associated with a political party has committed an
offence under an Act of Parliament or a regulation
made under such an Act — or under an Act of the leg-
islature of a province or a regulation made under such
an Act — or has been charged with or is under investi-
gation for such an offence; or
(b) a false statement about the citizenship, place of
birth, education, professional qualifications or mem-
bership in a group or association of a candidate, a
prospective candidate, the leader of a political party or
a public figure associated with a political party.
91 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, pen-
dant la période électorale, de faire ou de publier avec l’in-
tention d’influencer les résultats d’une élection :
a) une fausse déclaration selon laquelle un candidat,
une personne qui désire se porter candidat, le chef
d’un parti politique ou une personnalité publique as-
sociée à un parti politique a commis une infraction à
une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement
d’une telle loi, a été accusé d’une telle infraction ou fait
l’objet d’une enquête relativement à une telle infrac-
tion;
b) une fausse déclaration concernant la citoyenneté,
le lieu de naissance, les études, les qualifications pro-
fessionnelles ou l’appartenance à un groupe ou à une
association d’un candidat, d’une personne qui désire
se porter candidat, du chef d’un parti politique ou
d’une personnalité publique associée à un parti poli-
tique.
Clarification Précision
(2) Subsection (1) applies regardless of the place where
the election is held or the place where the false statement
is made or published.
2000, c. 9, s. 91; 2001, c. 21, s. 10(E); 2018, c. 31, s. 61.
(2) Le paragraphe (1) s’applique quel que soit le lieu de
l’élection ou celui où la déclaration a été faite ou publiée.
2000, ch. 9, art. 91; 2001, ch. 21, art. 10(A); 2018, ch. 31, art. 61.
Publishing false statement of candidate’s
withdrawal
Publication de fausses déclarations relatives au
désistement
92 No person or entity shall publish a false statement
that indicates that a candidate has withdrawn.
2000, c. 9, s. 92; 2018, c. 31, s. 61.
92 Il est interdit à toute personne ou entité de publier
une fausse déclaration portant que le candidat s’est désis-
té.
2000, ch. 9, art. 92; 2018, ch. 31, art. 61.
Conveying false or misleading information —
nomination paper
Transmission de renseignements faux ou
trompeurs — acte de candidature
92.1 No person or entity shall convey or cause to be con-
veyed false or misleading information to be included in a
nomination paper.
2006, c. 9, s. 40; 2014, c. 12, s. 31; 2026, c. 20, s. 4.
92.1 Il est interdit à toute personne ou entité de trans-
mettre ou de faire en sorte que soient transmis des ren-
seignements faux ou trompeurs destinés à être inclus
dans un acte de candidature.
2006, ch. 9, art. 40; 2014, ch. 12, art. 31; 2026, ch. 20, art. 4.
Filing nomination paper — false or misleading
information
Dépôt de l’acte de candidature — renseignements
faux ou trompeurs
92.2 No person who files a nomination paper under sec-
tion 67 shall include false or misleading information in
the nomination paper.
2006, c. 9, s. 40; 2014, c. 12, s. 31; 2026, c. 20, s. 4.
92.2 Il est interdit à toute personne qui dépose un acte
de candidature au titre de l’article 67 d’y inclure des ren-
seignements faux ou trompeurs.
2006, ch. 9, art. 40; 2014, ch. 12, art. 31; 2026, ch. 20, art. 4.
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Prohibition Interdictions
Sections 90-92.2 Articles 90-92.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
63 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
90 [Repealed, 2014, c. 12, s. 30] 90 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 30]
Publishing false statement to affect election results Publication de fausses déclarations pour influencer
le résultat d’une élection
91 (1) No person or entity shall, with the intention of
affecting the results of an election, make or publish, dur-
ing the election period,
(a) a false statement that a candidate, a prospective
candidate, the leader of a political party or a public fig-
ure associated with a political party has committed an
offence under an Act of Parliament or a regulation
made under such an Act — or under an Act of the leg-
islature of a province or a regulation made under such
an Act — or has been charged with or is under investi-
gation for such an offence; or
(b) a false statement about the citizenship, place of
birth, education, professional qualifications or mem-
bership in a group or association of a candidate, a
prospective candidate, the leader of a political party or
a public figure associated with a political party.
91 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, pen-
dant la période électorale, de faire ou de publier avec l’in-
tention d’influencer les résultats d’une élection :
a) une fausse déclaration selon laquelle un candidat,
une personne qui désire se porter candidat, le chef
d’un parti politique ou une personnalité publique as-
sociée à un parti politique a commis une infraction à
une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement
d’une telle loi, a été accusé d’une telle infraction ou fait
l’objet d’une enquête relativement à une telle infrac-
tion;
b) une fausse déclaration concernant la citoyenneté,
le lieu de naissance, les études, les qualifications pro-
fessionnelles ou l’appartenance à un groupe ou à une
association d’un candidat, d’une personne qui désire
se porter candidat, du chef d’un parti politique ou
d’une personnalité publique associée à un parti poli-
tique.
Clarification Précision
(2) Subsection (1) applies regardless of the place where
the election is held or the place where the false statement
is made or published.
2000, c. 9, s. 91; 2001, c. 21, s. 10(E); 2018, c. 31, s. 61.
(2) Le paragraphe (1) s’applique quel que soit le lieu de
l’élection ou celui où la déclaration a été faite ou publiée.
2000, ch. 9, art. 91; 2001, ch. 21, art. 10(A); 2018, ch. 31, art. 61.
Publishing false statement of candidate’s
withdrawal
Publication de fausses déclarations relatives au
désistement
92 No person or entity shall publish a false statement
that indicates that a candidate has withdrawn.
2000, c. 9, s. 92; 2018, c. 31, s. 61.
92 Il est interdit à toute personne ou entité de publier
une fausse déclaration portant que le candidat s’est désis-
té.
2000, ch. 9, art. 92; 2018, ch. 31, art. 61.
Conveying false or misleading information —
nomination paper
Transmission de renseignements faux ou
trompeurs — acte de candidature
92.1 No person or entity shall convey or cause to be con-
veyed false or misleading information to be included in a
nomination paper.
2006, c. 9, s. 40; 2014, c. 12, s. 31; 2026, c. 20, s. 4.
92.1 Il est interdit à toute personne ou entité de trans-
mettre ou de faire en sorte que soient transmis des ren-
seignements faux ou trompeurs destinés à être inclus
dans un acte de candidature.
2006, ch. 9, art. 40; 2014, ch. 12, art. 31; 2026, ch. 20, art. 4.
Filing nomination paper — false or misleading
information
Dépôt de l’acte de candidature — renseignements
faux ou trompeurs
92.2 No person who files a nomination paper under sec-
tion 67 shall include false or misleading information in
the nomination paper.
2006, c. 9, s. 40; 2014, c. 12, s. 31; 2026, c. 20, s. 4.
92.2 Il est interdit à toute personne qui dépose un acte
de candidature au titre de l’article 67 d’y inclure des ren-
seignements faux ou trompeurs.
2006, ch. 9, art. 40; 2014, ch. 12, art. 31; 2026, ch. 20, art. 4.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Prohibition Interdictions
Sections 92.3-93 Articles 92.3-93
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
64 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Signing multiple nomination papers Signature de plusieurs actes de candidature
92.3 No person shall sign, for a given election, as an
elector referred to in paragraph 66(1)(e) or (f), the nomi-
nation paper of more than one prospective candidate.
2006, c. 9, s. 40; 2014, c. 12, s. 31; 2026, c. 20, s. 4.
92.3 Il est interdit à toute personne de signer, pour une
même élection, en tant qu’électeur visé aux alinéas
66(1)e) ou f), l’acte de candidature de plus d’une per-
sonne qui désire se porter candidat.
2006, ch. 9, art. 40; 2014, ch. 12, art. 31; 2026, ch. 20, art. 4.
92.4 [Repealed, 2014, c. 12, s. 31] 92.4 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 31]
92.5 [Repealed, 2014, c. 12, s. 31] 92.5 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 31]
92.6 [Repealed, 2014, c. 12, s. 31] 92.6 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 31]
PART 7 PARTIE 7
Revision of Lists of Electors Révision des listes électorales
Preliminary Lists of Electors Listes électorales préliminaires
Preliminary lists and information to returning
officer
Listes préliminaires et autres renseignements mis à
la disposition du directeur du scrutin
93 (1) As soon as possible after the issue of a writ, the
Chief Electoral Officer shall prepare a preliminary list of
electors for each polling division in an electoral district,
and shall make it available to the returning officer for the
electoral district along with all the other information in
the Register of Electors that relates to the electors of that
electoral district.
93 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du
bref, le directeur général des élections dresse la liste élec-
torale préliminaire de chaque section de vote de la cir-
conscription et la met à la disposition du directeur du
scrutin de celle-ci avec tous les autres renseignements fi-
gurant au Registre des électeurs qui concernent les élec-
teurs de cette circonscription.
Preliminary lists to parties Listes préliminaires mises à la disposition des partis
(1.1) The Chief Electoral Officer shall make available in
electronic form or in formats that include electronic
form, to each registered party or eligible party that re-
quests them, the preliminary lists of electors for an elec-
toral district in respect of which a writ has been issued if
the party
(a) was represented in the House of Commons on the
day before the day on which the writ was issued;
(b) endorsed a candidate in one of the last two elec-
tions in that electoral district; or
(c) endorsed candidates in at least two thirds of all
electoral districts in the last general election.
(1.1) Le directeur général des élections met à la disposi-
tion, notamment sous forme électronique, de chaque par-
ti enregistré ou parti admissible qui lui en fait la de-
mande les listes électorales préliminaires pour la
circonscription à l’égard de laquelle un bref a été délivré
si, selon le cas :
a) le parti était représenté à la Chambre des com-
munes le jour précédant celui de la délivrance du bref;
b) le parti a soutenu des candidats dans cette circons-
cription lors d’au moins une des deux élections précé-
dentes;
c) le parti a soutenu des candidats dans au moins les
deux tiers des circonscriptions lors de l’élection géné-
rale précédente.
Electoral Boundaries Readjustment Act Loi sur la révision des limites des circonscriptions
électorales
(1.2) For the purposes of paragraph (1.1)(b), if the
boundaries of an electoral district are revised or a new
electoral district is established as a result of a
(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1.1)b), dans le cas où
les limites de la circonscription ont été modifiées en rai-
son d’un décret de représentation électorale visé à
PART 6 Candidates PARTIE 6 Candidats
Prohibition Interdictions
Sections 92.3-93 Articles 92.3-93
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
64 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Signing multiple nomination papers Signature de plusieurs actes de candidature
92.3 No person shall sign, for a given election, as an
elector referred to in paragraph 66(1)(e) or (f), the nomi-
nation paper of more than one prospective candidate.
2006, c. 9, s. 40; 2014, c. 12, s. 31; 2026, c. 20, s. 4.
92.3 Il est interdit à toute personne de signer, pour une
même élection, en tant qu’électeur visé aux alinéas
66(1)e) ou f), l’acte de candidature de plus d’une per-
sonne qui désire se porter candidat.
2006, ch. 9, art. 40; 2014, ch. 12, art. 31; 2026, ch. 20, art. 4.
92.4 [Repealed, 2014, c. 12, s. 31] 92.4 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 31]
92.5 [Repealed, 2014, c. 12, s. 31] 92.5 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 31]
92.6 [Repealed, 2014, c. 12, s. 31] 92.6 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 31]
PART 7 PARTIE 7
Revision of Lists of Electors Révision des listes électorales
Preliminary Lists of Electors Listes électorales préliminaires
Preliminary lists and information to returning
officer
Listes préliminaires et autres renseignements mis à
la disposition du directeur du scrutin
93 (1) As soon as possible after the issue of a writ, the
Chief Electoral Officer shall prepare a preliminary list of
electors for each polling division in an electoral district,
and shall make it available to the returning officer for the
electoral district along with all the other information in
the Register of Electors that relates to the electors of that
electoral district.
93 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du
bref, le directeur général des élections dresse la liste élec-
torale préliminaire de chaque section de vote de la cir-
conscription et la met à la disposition du directeur du
scrutin de celle-ci avec tous les autres renseignements fi-
gurant au Registre des électeurs qui concernent les élec-
teurs de cette circonscription.
Preliminary lists to parties Listes préliminaires mises à la disposition des partis
(1.1) The Chief Electoral Officer shall make available in
electronic form or in formats that include electronic
form, to each registered party or eligible party that re-
quests them, the preliminary lists of electors for an elec-
toral district in respect of which a writ has been issued if
the party
(a) was represented in the House of Commons on the
day before the day on which the writ was issued;
(b) endorsed a candidate in one of the last two elec-
tions in that electoral district; or
(c) endorsed candidates in at least two thirds of all
electoral districts in the last general election.
(1.1) Le directeur général des élections met à la disposi-
tion, notamment sous forme électronique, de chaque par-
ti enregistré ou parti admissible qui lui en fait la de-
mande les listes électorales préliminaires pour la
circonscription à l’égard de laquelle un bref a été délivré
si, selon le cas :
a) le parti était représenté à la Chambre des com-
munes le jour précédant celui de la délivrance du bref;
b) le parti a soutenu des candidats dans cette circons-
cription lors d’au moins une des deux élections précé-
dentes;
c) le parti a soutenu des candidats dans au moins les
deux tiers des circonscriptions lors de l’élection géné-
rale précédente.
Electoral Boundaries Readjustment Act Loi sur la révision des limites des circonscriptions
électorales
(1.2) For the purposes of paragraph (1.1)(b), if the
boundaries of an electoral district are revised or a new
electoral district is established as a result of a
(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1.1)b), dans le cas où
les limites de la circonscription ont été modifiées en rai-
son d’un décret de représentation électorale visé à
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Preliminary Lists of Electors Listes électorales préliminaires
Sections 93-95 Articles 93-95
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
65 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
representation order referred to in section 25 of the Elec-
toral Boundaries Readjustment Act , a candidate who, in
one of those last two elections, was endorsed in an elec-
toral district that coincides with all or part of the revised
electoral district or new electoral district is considered to
have been endorsed in the revised or new electoral dis-
trict.
l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des cir-
conscriptions électorales ou dans celui où une circons-
cription a été établie par un tel décret, il est tenu compte
des candidats soutenus par le parti dans une circonscrip-
tion qui coïncide avec tout ou partie de la circonscription
modifiée ou de la nouvelle circonscription, selon le cas.
Form of preliminary list of electors Présentation des noms sur la liste
(2) A preliminary list of electors shall contain only the
name and address of each elector in the electoral district
and the identifier that is assigned to the elector by the
Chief Electoral Officer and shall be arranged according to
the civic addresses of the electors or, if that is not appro-
priate, in alphabetical order by their names.
(2) La liste électorale préliminaire ne contient que les
nom et adresse des électeurs ainsi que l’identificateur at-
tribué à chacun d’eux par le directeur général des élec-
tions et est dressée selon l’ordre des adresses munici-
pales ou, si cet ordre ne convient pas, selon l’ordre
alphabétique des noms.
Publication of preliminary lists Publication des listes préliminaires
(3) The Chief Electoral Officer shall, not later than the
31st day before polling day, determine the number of
names appearing on the preliminary lists of electors for
each electoral district and cause that information to be
published in the Canada Gazette.
2000, c. 9, s. 93; 2007, c. 21, s. 13; 2018, c. 31, s. 62; 2026, c. 20, s. 5.
(3) Le directeur général des élections doit, au plus tard
le trente et unième jour précédant le jour du scrutin, éta-
blir le nombre de noms figurant sur toutes les listes préli-
minaires des électeurs dans chaque circonscription et
faire publier ce renseignement dans la Gazette du
Canada.
2000, ch. 9, art. 93; 2007, ch. 21, art. 13; 2018, ch. 31, art. 62; 2026, ch. 20, art. 5.
Preliminary lists to candidates Listes préliminaires mises à la disposition des
candidats
94 Each returning officer to whom the preliminary lists
of electors for his or her electoral district have been made
available shall make them available to each candidate in
the electoral district who requests them.
2000, c. 9, s. 94; 2018, c. 31, s. 63.
94 Le directeur du scrutin à la disposition duquel sont
mises les listes électorales préliminaires pour sa circons-
cription les met à la disposition de chacun des candidats
de la circonscription qui lui en fait la demande.
2000, ch. 9, art. 94; 2018, ch. 31, art. 63.
Notice of Confirmation of
Registration
Avis de confirmation d’inscription
Notice to electors Envoi de l’avis
95 (1) Each returning officer shall, as soon as possible
after the issue of a writ but not later than the 24th day
before polling day, send a notice of confirmation of regis-
tration to every elector whose name appears on the pre-
liminary list of electors, except electors who
(a) are incarcerated electors as defined in section
177;
(b) [Repealed, 2018, c. 31, s. 64]
(c) are referred to in section 222.
95 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du
bref, mais au plus tard le vingt-quatrième jour précédant
le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis
de confirmation d’inscription à tout électeur dont le nom
figure sur une liste électorale préliminaire, à l’exception
de celui qui :
a) est un électeur incarcéré au sens de l’article 177;
b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 64]
c) est visé à l’article 222.
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Preliminary Lists of Electors Listes électorales préliminaires
Sections 93-95 Articles 93-95
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
65 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
representation order referred to in section 25 of the Elec-
toral Boundaries Readjustment Act , a candidate who, in
one of those last two elections, was endorsed in an elec-
toral district that coincides with all or part of the revised
electoral district or new electoral district is considered to
have been endorsed in the revised or new electoral dis-
trict.
l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des cir-
conscriptions électorales ou dans celui où une circons-
cription a été établie par un tel décret, il est tenu compte
des candidats soutenus par le parti dans une circonscrip-
tion qui coïncide avec tout ou partie de la circonscription
modifiée ou de la nouvelle circonscription, selon le cas.
Form of preliminary list of electors Présentation des noms sur la liste
(2) A preliminary list of electors shall contain only the
name and address of each elector in the electoral district
and the identifier that is assigned to the elector by the
Chief Electoral Officer and shall be arranged according to
the civic addresses of the electors or, if that is not appro-
priate, in alphabetical order by their names.
(2) La liste électorale préliminaire ne contient que les
nom et adresse des électeurs ainsi que l’identificateur at-
tribué à chacun d’eux par le directeur général des élec-
tions et est dressée selon l’ordre des adresses munici-
pales ou, si cet ordre ne convient pas, selon l’ordre
alphabétique des noms.
Publication of preliminary lists Publication des listes préliminaires
(3) The Chief Electoral Officer shall, not later than the
31st day before polling day, determine the number of
names appearing on the preliminary lists of electors for
each electoral district and cause that information to be
published in the Canada Gazette.
2000, c. 9, s. 93; 2007, c. 21, s. 13; 2018, c. 31, s. 62; 2026, c. 20, s. 5.
(3) Le directeur général des élections doit, au plus tard
le trente et unième jour précédant le jour du scrutin, éta-
blir le nombre de noms figurant sur toutes les listes préli-
minaires des électeurs dans chaque circonscription et
faire publier ce renseignement dans la Gazette du
Canada.
2000, ch. 9, art. 93; 2007, ch. 21, art. 13; 2018, ch. 31, art. 62; 2026, ch. 20, art. 5.
Preliminary lists to candidates Listes préliminaires mises à la disposition des
candidats
94 Each returning officer to whom the preliminary lists
of electors for his or her electoral district have been made
available shall make them available to each candidate in
the electoral district who requests them.
2000, c. 9, s. 94; 2018, c. 31, s. 63.
94 Le directeur du scrutin à la disposition duquel sont
mises les listes électorales préliminaires pour sa circons-
cription les met à la disposition de chacun des candidats
de la circonscription qui lui en fait la demande.
2000, ch. 9, art. 94; 2018, ch. 31, art. 63.
Notice of Confirmation of
Registration
Avis de confirmation d’inscription
Notice to electors Envoi de l’avis
95 (1) Each returning officer shall, as soon as possible
after the issue of a writ but not later than the 24th day
before polling day, send a notice of confirmation of regis-
tration to every elector whose name appears on the pre-
liminary list of electors, except electors who
(a) are incarcerated electors as defined in section
177;
(b) [Repealed, 2018, c. 31, s. 64]
(c) are referred to in section 222.
95 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du
bref, mais au plus tard le vingt-quatrième jour précédant
le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis
de confirmation d’inscription à tout électeur dont le nom
figure sur une liste électorale préliminaire, à l’exception
de celui qui :
a) est un électeur incarcéré au sens de l’article 177;
b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 64]
c) est visé à l’article 222.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Notice of Confirmation of Registration Avis de confirmation d’inscription
Sections 95-96 Articles 95-96
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
66 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Form of notice Teneur de l’avis
(2) The notice of confirmation of registration shall be in
the form established by the Chief Electoral Officer and
shall indicate
(a) the address of the elector’s polling station, and
whether or not it is in premises that are accessible to
electors with a disability;
(b) the voting hours on polling day;
(c) a telephone number to call for more information;
(d) the dates of advance polls and the voting hours
and locations of advance polling stations; and
(e) the fact that proof of an elector’s identity and resi-
dence will be required before the elector is allowed to
vote.
(2) L’avis de confirmation d’inscription, en la forme éta-
blie par le directeur général des élections, indique :
a) l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit
voter et si le bureau est situé dans un local qui est ac-
cessible aux électeurs ayant une déficience;
b) les heures de vote le jour du scrutin;
c) un numéro de téléphone où appeler pour obtenir
des renseignements;
d) les dates, heures de vote et emplacements des bu-
reaux de vote par anticipation;
e) l’obligation pour l’électeur d’établir son identité et
sa résidence avant d’être admis à voter.
Particular needs Besoins particuliers
(3) The notice of confirmation of registration shall invite
the elector to contact the returning officer if he or she
(a) requires a language or sign language interpreter;
(b) requires a polling station that is in premises that
are accessible to electors with a disability, which his or
her polling station is not; or
(c) is unable to attend at a polling station because of a
disability.
(3) L’avis de confirmation d’inscription invite l’électeur
à communiquer avec le directeur du scrutin dans les cas
suivants :
a) il a besoin des services d’un interprète linguistique
ou gestuel;
b) son état requiert qu’il vote à un bureau de scrutin
situé dans un local qui est accessible aux électeurs
ayant une déficience et le bureau de scrutin où il doit
voter est situé dans un local qui ne l’est pas;
c) il est incapable de se rendre à un bureau de scrutin
à cause d’une déficience.
Change in polling station address Changement d’adresse du bureau de scrutin
(4) If, on or before the 5th day before polling day, there
is a change in the address of the polling station of an
elector to whom a notice of confirmation of registration
has been sent, the returning officer shall send another
notice to the elector indicating the new address.
2000, c. 9, s. 95; 2007, c. 21, s. 14; 2014, c. 12, s. 32; 2018, c. 31, s. 64.
(4) S’il survient un changement à l’adresse du bureau de
scrutin le cinquième jour précédant le jour du scrutin ou
avant ce cinquième jour, le directeur du scrutin envoie à
tout électeur à qui il a déjà envoyé un avis de confirma-
tion d’inscription un autre avis indiquant la nouvelle
adresse.
2000, ch. 9, art. 95; 2007, ch. 21, art. 14; 2014, ch. 12, art. 32; 2018, ch. 31, art. 64.
Revision Process Procédure de révision
Revision of preliminary lists of electors Période de révision
96 (1) The Chief Electoral Officer shall, as soon as pos-
sible after the issue of a writ, fix the commencement date
for the revision of the preliminary lists of electors. The
revision period shall terminate at 6:00 p.m. on the 6th
day before polling day.
96 (1) Le directeur général des élections fixe, dans les
meilleurs délais après la délivrance du bref, la date du dé-
but de la période de révision des listes électorales préli-
minaires. Cette période prend fin à 18 h le sixième jour
précédant le jour du scrutin.
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Notice of Confirmation of Registration Avis de confirmation d’inscription
Sections 95-96 Articles 95-96
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
66 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Form of notice Teneur de l’avis
(2) The notice of confirmation of registration shall be in
the form established by the Chief Electoral Officer and
shall indicate
(a) the address of the elector’s polling station, and
whether or not it is in premises that are accessible to
electors with a disability;
(b) the voting hours on polling day;
(c) a telephone number to call for more information;
(d) the dates of advance polls and the voting hours
and locations of advance polling stations; and
(e) the fact that proof of an elector’s identity and resi-
dence will be required before the elector is allowed to
vote.
(2) L’avis de confirmation d’inscription, en la forme éta-
blie par le directeur général des élections, indique :
a) l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit
voter et si le bureau est situé dans un local qui est ac-
cessible aux électeurs ayant une déficience;
b) les heures de vote le jour du scrutin;
c) un numéro de téléphone où appeler pour obtenir
des renseignements;
d) les dates, heures de vote et emplacements des bu-
reaux de vote par anticipation;
e) l’obligation pour l’électeur d’établir son identité et
sa résidence avant d’être admis à voter.
Particular needs Besoins particuliers
(3) The notice of confirmation of registration shall invite
the elector to contact the returning officer if he or she
(a) requires a language or sign language interpreter;
(b) requires a polling station that is in premises that
are accessible to electors with a disability, which his or
her polling station is not; or
(c) is unable to attend at a polling station because of a
disability.
(3) L’avis de confirmation d’inscription invite l’électeur
à communiquer avec le directeur du scrutin dans les cas
suivants :
a) il a besoin des services d’un interprète linguistique
ou gestuel;
b) son état requiert qu’il vote à un bureau de scrutin
situé dans un local qui est accessible aux électeurs
ayant une déficience et le bureau de scrutin où il doit
voter est situé dans un local qui ne l’est pas;
c) il est incapable de se rendre à un bureau de scrutin
à cause d’une déficience.
Change in polling station address Changement d’adresse du bureau de scrutin
(4) If, on or before the 5th day before polling day, there
is a change in the address of the polling station of an
elector to whom a notice of confirmation of registration
has been sent, the returning officer shall send another
notice to the elector indicating the new address.
2000, c. 9, s. 95; 2007, c. 21, s. 14; 2014, c. 12, s. 32; 2018, c. 31, s. 64.
(4) S’il survient un changement à l’adresse du bureau de
scrutin le cinquième jour précédant le jour du scrutin ou
avant ce cinquième jour, le directeur du scrutin envoie à
tout électeur à qui il a déjà envoyé un avis de confirma-
tion d’inscription un autre avis indiquant la nouvelle
adresse.
2000, ch. 9, art. 95; 2007, ch. 21, art. 14; 2014, ch. 12, art. 32; 2018, ch. 31, art. 64.
Revision Process Procédure de révision
Revision of preliminary lists of electors Période de révision
96 (1) The Chief Electoral Officer shall, as soon as pos-
sible after the issue of a writ, fix the commencement date
for the revision of the preliminary lists of electors. The
revision period shall terminate at 6:00 p.m. on the 6th
day before polling day.
96 (1) Le directeur général des élections fixe, dans les
meilleurs délais après la délivrance du bref, la date du dé-
but de la période de révision des listes électorales préli-
minaires. Cette période prend fin à 18 h le sixième jour
précédant le jour du scrutin.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Revision Process Procédure de révision
Sections 96-99.1 Articles 96-99.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
67 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Cancellation of by-election Élection partielle annulée
(2) If a writ is deemed to have been superseded and
withdrawn under subsection 31(3) of the Parliament of
Canada Act, any revisions that are made to the prelimi-
nary lists of electors before the deemed withdrawal are
deemed to have been approved by the returning officer or
the assistant returning officer on the day fixed by the
Chief Electoral Officer under subsection (1) as the begin-
ning date for the revision of the preliminary lists of elec-
tors.
2000, c. 9, s. 96; 2014, c. 12, s. 33.
(2) Dans le cas où un bref est réputé remplacé et retiré
en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement
du Canada, toute révision d’une liste électorale prélimi-
naire qui a été faite avant que le bref ne soit réputé avoir
été retiré est réputée avoir été approuvée par le directeur
du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin le jour fixé
par le directeur général des élections en vertu du para-
graphe (1) comme date de début de la période de révision
des listes électorales préliminaires.
2000, ch. 9, art. 96; 2014, ch. 12, art. 33.
Election officers who are designated to receive
applications
Réception des demandes d’inscription
97 (1) The returning officer, assistant returning officer
and other election officers for an electoral district may re-
ceive applications for additions or corrections to, or dele-
tions from, a preliminary list of electors or the Register of
Electors for their electoral district.
97 (1) Les demandes d’inscription sur une liste électo-
rale préliminaire ou au Registre des électeurs, ou de cor-
rection ou de radiation de ceux-ci, peuvent être reçues
par le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin
ou les autres fonctionnaires électoraux de la circonscrip-
tion.
Applications for addition, correction or deletion Transmission au directeur du scrutin
(2) All applications referred to in subsection (1) that are
received by election officers other than the returning offi-
cer or assistant returning officer shall, on completion, be
presented to the returning officer or assistant returning
officer for his or her approval.
2000, c. 9, s. 97; 2018, c. 31, s. 65.
(2) Les demandes d’inscription, de correction ou de ra-
diation reçues et remplies par les fonctionnaires électo-
raux autres que le directeur du scrutin ou le directeur ad-
joint du scrutin sont transmises à l’un ou l’autre de ces
derniers pour approbation.
2000, ch. 9, art. 97; 2018, ch 31, art. 65.
Revision offices Bureaux de révision
98 The returning officer may open one or more offices
for the revision of the preliminary lists of electors. The
office or offices shall be in premises that are accessible to
electors with a disability.
2000, c. 9, s. 98; 2014, c. 12, s. 34; 2018, c. 31, s. 65.
98 Le directeur du scrutin peut établir un ou plusieurs
bureaux devant servir à la révision des listes électorales
préliminaires. Les bureaux de révision doivent être situés
dans des locaux accessibles aux électeurs ayant une défi-
cience.
2000, ch. 9, art. 98; 2014, ch. 12, art. 34; 2018, ch. 31, art. 65.
Revision — purpose Révision des listes
99 The returning officer and assistant returning officer
for an electoral district shall revise the preliminary lists
of electors for that electoral district by
(a) adding the names of electors who were omitted
from the lists;
(b) correcting information respecting electors whose
names are on the lists; and
(c) deleting the names of persons whose names were
incorrectly inserted on the lists.
99 Le directeur du scrutin et le directeur adjoint du
scrutin révisent les listes électorales préliminaires de la
circonscription dans le but :
a) d’y ajouter le nom des électeurs qui n’ont pas été
inscrits;
b) de corriger les renseignements concernant un élec-
teur dont le nom figure sur une liste;
c) de radier les noms des personnes qui ne devraient
pas y figurer.
Information in Register of Electors Renseignements tirés du Registre des électeurs
99.1 The Chief Electoral Officer may, for the purpose of
section 99, provide to the returning officer and assistant
99.1 Le directeur général des élections peut, pour l’ap-
plication de l’article 99, communiquer au directeur du
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Revision Process Procédure de révision
Sections 96-99.1 Articles 96-99.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
67 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Cancellation of by-election Élection partielle annulée
(2) If a writ is deemed to have been superseded and
withdrawn under subsection 31(3) of the Parliament of
Canada Act, any revisions that are made to the prelimi-
nary lists of electors before the deemed withdrawal are
deemed to have been approved by the returning officer or
the assistant returning officer on the day fixed by the
Chief Electoral Officer under subsection (1) as the begin-
ning date for the revision of the preliminary lists of elec-
tors.
2000, c. 9, s. 96; 2014, c. 12, s. 33.
(2) Dans le cas où un bref est réputé remplacé et retiré
en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement
du Canada, toute révision d’une liste électorale prélimi-
naire qui a été faite avant que le bref ne soit réputé avoir
été retiré est réputée avoir été approuvée par le directeur
du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin le jour fixé
par le directeur général des élections en vertu du para-
graphe (1) comme date de début de la période de révision
des listes électorales préliminaires.
2000, ch. 9, art. 96; 2014, ch. 12, art. 33.
Election officers who are designated to receive
applications
Réception des demandes d’inscription
97 (1) The returning officer, assistant returning officer
and other election officers for an electoral district may re-
ceive applications for additions or corrections to, or dele-
tions from, a preliminary list of electors or the Register of
Electors for their electoral district.
97 (1) Les demandes d’inscription sur une liste électo-
rale préliminaire ou au Registre des électeurs, ou de cor-
rection ou de radiation de ceux-ci, peuvent être reçues
par le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin
ou les autres fonctionnaires électoraux de la circonscrip-
tion.
Applications for addition, correction or deletion Transmission au directeur du scrutin
(2) All applications referred to in subsection (1) that are
received by election officers other than the returning offi-
cer or assistant returning officer shall, on completion, be
presented to the returning officer or assistant returning
officer for his or her approval.
2000, c. 9, s. 97; 2018, c. 31, s. 65.
(2) Les demandes d’inscription, de correction ou de ra-
diation reçues et remplies par les fonctionnaires électo-
raux autres que le directeur du scrutin ou le directeur ad-
joint du scrutin sont transmises à l’un ou l’autre de ces
derniers pour approbation.
2000, ch. 9, art. 97; 2018, ch 31, art. 65.
Revision offices Bureaux de révision
98 The returning officer may open one or more offices
for the revision of the preliminary lists of electors. The
office or offices shall be in premises that are accessible to
electors with a disability.
2000, c. 9, s. 98; 2014, c. 12, s. 34; 2018, c. 31, s. 65.
98 Le directeur du scrutin peut établir un ou plusieurs
bureaux devant servir à la révision des listes électorales
préliminaires. Les bureaux de révision doivent être situés
dans des locaux accessibles aux électeurs ayant une défi-
cience.
2000, ch. 9, art. 98; 2014, ch. 12, art. 34; 2018, ch. 31, art. 65.
Revision — purpose Révision des listes
99 The returning officer and assistant returning officer
for an electoral district shall revise the preliminary lists
of electors for that electoral district by
(a) adding the names of electors who were omitted
from the lists;
(b) correcting information respecting electors whose
names are on the lists; and
(c) deleting the names of persons whose names were
incorrectly inserted on the lists.
99 Le directeur du scrutin et le directeur adjoint du
scrutin révisent les listes électorales préliminaires de la
circonscription dans le but :
a) d’y ajouter le nom des électeurs qui n’ont pas été
inscrits;
b) de corriger les renseignements concernant un élec-
teur dont le nom figure sur une liste;
c) de radier les noms des personnes qui ne devraient
pas y figurer.
Information in Register of Electors Renseignements tirés du Registre des électeurs
99.1 The Chief Electoral Officer may, for the purpose of
section 99, provide to the returning officer and assistant
99.1 Le directeur général des élections peut, pour l’ap-
plication de l’article 99, communiquer au directeur du
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Revision Process Procédure de révision
Sections 99.1-101 Articles 99.1-101
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
68 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
returning officer information contained in the Register of
Electors.
2007, c. 21, s. 15.
scrutin et au directeur adjoint du scrutin des renseigne-
ments tirés du Registre des électeurs.
2007, ch. 21, art. 15.
Election officers to act in pairs Travail en groupe de deux
100 (1) Election officers shall act in pairs when they as-
sist the returning officer or assistant returning officer in
the revision of the preliminary lists of electors.
100 (1) Les fonctionnaires électoraux agissent par
groupe de deux lorsqu’ils aident le directeur du scrutin
ou le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes élec-
torales préliminaires.
Disagreement between election officers Décision en cas de désaccord
(2) In case of disagreement between members of a pair,
the two election officers shall refer the matter to the re-
turning officer or assistant returning officer for a decision
and are bound by that decision.
2000, c. 9, s. 100; 2018, c. 31, s. 66.
(2) En cas de désaccord au sein d’un groupe de deux
fonctionnaires électoraux, ceux-ci demandent au direc-
teur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de
trancher et sont liés par la décision de celui-ci.
2000, ch. 9, art. 100; 2018, ch. 31, art. 66.
Relevant elector information Adjonctions
101 (1) The returning officer or assistant returning offi-
cer may add the name of any elector to the preliminary
list of electors if
(a) the elector completes the prescribed registration
form, establishes that he or she should be included on
the list and provides satisfactory proof of identity;
(b) another elector who lives at the same residence as
the elector completes the prescribed registration form,
establishes that the elector should be included on the
list and provides satisfactory proof of identity in re-
spect of that elector;
(c) another elector who does not live at the same resi-
dence as the elector completes the prescribed registra-
tion form for the elector, establishes that the elector
should be included on the list and provides
(i) written authorization from the elector allowing
the other elector to complete the form for him or
her, and
(ii) satisfactory proof of identity in respect of both
electors; or
(d) the elector, or another elector who lives at the
same residence as the elector, completes the pre-
scribed registration form, and makes the solemn dec-
laration in the prescribed form, at their residence and
in the presence of a pair of election officers assisting
the returning officer or assistant returning officer in
the revision of the preliminary lists of electors.
101 (1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint
du scrutin peuvent ajouter le nom d’un électeur à une
liste électorale préliminaire dans les cas suivants :
a) l’électeur remplit le formulaire d’inscription pres-
crit, établit qu’il a le droit d’être inscrit sur la liste et
fournit une preuve suffisante de son identité;
b) un électeur qui vit dans la même résidence que cet
électeur remplit le formulaire, établit que cet électeur
a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit une preuve
suffisante de l’identité de celui-ci;
c) un électeur qui ne vit pas dans la même résidence
que cet électeur remplit le formulaire en son nom, éta-
blit que cet électeur a le droit d’être inscrit sur la liste
et fournit :
(i) l’autorisation écrite qu’il a reçue de cet électeur
lui permettant de remplir la demande en son nom,
(ii) une preuve suffisante de l’identité de cet élec-
teur et de sa propre identité;
d) l’électeur, ou un autre électeur qui vit dans la
même résidence que cet électeur, remplit le formulaire
et fait une déclaration solennelle, selon le formulaire
prescrit, à sa résidence et en présence d’un groupe de
deux fonctionnaires électoraux qui aident le directeur
du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin à réviser
les listes électorales préliminaires.
Prescribed registration form Formulaire d’inscription
(1.01) The prescribed registration form shall include a
statement, to be signed by the elector who completes the
(1.01) Le formulaire visé aux alinéas (1)a) à d) contient
une déclaration à signer par l’électeur qui le remplit selon
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Revision Process Procédure de révision
Sections 99.1-101 Articles 99.1-101
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
68 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
returning officer information contained in the Register of
Electors.
2007, c. 21, s. 15.
scrutin et au directeur adjoint du scrutin des renseigne-
ments tirés du Registre des électeurs.
2007, ch. 21, art. 15.
Election officers to act in pairs Travail en groupe de deux
100 (1) Election officers shall act in pairs when they as-
sist the returning officer or assistant returning officer in
the revision of the preliminary lists of electors.
100 (1) Les fonctionnaires électoraux agissent par
groupe de deux lorsqu’ils aident le directeur du scrutin
ou le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes élec-
torales préliminaires.
Disagreement between election officers Décision en cas de désaccord
(2) In case of disagreement between members of a pair,
the two election officers shall refer the matter to the re-
turning officer or assistant returning officer for a decision
and are bound by that decision.
2000, c. 9, s. 100; 2018, c. 31, s. 66.
(2) En cas de désaccord au sein d’un groupe de deux
fonctionnaires électoraux, ceux-ci demandent au direc-
teur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de
trancher et sont liés par la décision de celui-ci.
2000, ch. 9, art. 100; 2018, ch. 31, art. 66.
Relevant elector information Adjonctions
101 (1) The returning officer or assistant returning offi-
cer may add the name of any elector to the preliminary
list of electors if
(a) the elector completes the prescribed registration
form, establishes that he or she should be included on
the list and provides satisfactory proof of identity;
(b) another elector who lives at the same residence as
the elector completes the prescribed registration form,
establishes that the elector should be included on the
list and provides satisfactory proof of identity in re-
spect of that elector;
(c) another elector who does not live at the same resi-
dence as the elector completes the prescribed registra-
tion form for the elector, establishes that the elector
should be included on the list and provides
(i) written authorization from the elector allowing
the other elector to complete the form for him or
her, and
(ii) satisfactory proof of identity in respect of both
electors; or
(d) the elector, or another elector who lives at the
same residence as the elector, completes the pre-
scribed registration form, and makes the solemn dec-
laration in the prescribed form, at their residence and
in the presence of a pair of election officers assisting
the returning officer or assistant returning officer in
the revision of the preliminary lists of electors.
101 (1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint
du scrutin peuvent ajouter le nom d’un électeur à une
liste électorale préliminaire dans les cas suivants :
a) l’électeur remplit le formulaire d’inscription pres-
crit, établit qu’il a le droit d’être inscrit sur la liste et
fournit une preuve suffisante de son identité;
b) un électeur qui vit dans la même résidence que cet
électeur remplit le formulaire, établit que cet électeur
a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit une preuve
suffisante de l’identité de celui-ci;
c) un électeur qui ne vit pas dans la même résidence
que cet électeur remplit le formulaire en son nom, éta-
blit que cet électeur a le droit d’être inscrit sur la liste
et fournit :
(i) l’autorisation écrite qu’il a reçue de cet électeur
lui permettant de remplir la demande en son nom,
(ii) une preuve suffisante de l’identité de cet élec-
teur et de sa propre identité;
d) l’électeur, ou un autre électeur qui vit dans la
même résidence que cet électeur, remplit le formulaire
et fait une déclaration solennelle, selon le formulaire
prescrit, à sa résidence et en présence d’un groupe de
deux fonctionnaires électoraux qui aident le directeur
du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin à réviser
les listes électorales préliminaires.
Prescribed registration form Formulaire d’inscription
(1.01) The prescribed registration form shall include a
statement, to be signed by the elector who completes the
(1.01) Le formulaire visé aux alinéas (1)a) à d) contient
une déclaration à signer par l’électeur qui le remplit selon
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Revision Process Procédure de révision
Section 101 Article 101
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
69 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
form, that the elector whose name is to be added to the
preliminary list of electors under subsection (1) is quali-
fied as an elector.
laquelle l’électeur dont le nom doit être ajouté à la liste
électorale préliminaire a qualité d’électeur.
Addition of elector’s name Adjonctions sur la foi du Registre des électeurs
(1.1) The returning officer or assistant returning officer
may also add to the preliminary list of electors the name
of any elector whose name is added to the Register of
Electors after that list has been prepared.
(1.1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du
scrutin peuvent ajouter le nom d’un électeur à la liste
électorale préliminaire s’il a été ajouté au Registre des
électeurs après que la liste électorale préliminaire a été
dressée.
Exclusion from Register of Electors Non-inscription au Registre des électeurs
(2) An elector whose name is added to a preliminary list
of electors under paragraph (1)(a) may request that his
or her name not be included in the Register of Electors.
(2) L’électeur qui s’inscrit au titre de l’alinéa (1)a) peut
demander que son nom ne figure pas au Registre des
électeurs.
Change of address Changement d’adresse
(3) The previous address of an elector whose name is
added to a preliminary list of electors under any of para-
graphs (1)(a) to (d) and who has changed his or her ad-
dress since being listed in the Register of Electors shall
be provided and the elector’s name shall then be deleted
from the Register of Electors in relation to the previous
address.
(3) L’adresse précédente de l’électeur dont le nom est
ajouté au titre de l’un des alinéas (1)a) à d) doit être don-
née si elle a changé depuis son inscription au Registre
des électeurs. Son nom est alors radié du Registre des
électeurs relativement à son adresse précédente.
Deletion of name of elector Radiations
(4) The returning officer or assistant returning officer
may delete the name of a person from a preliminary list
of electors if
(a) the person requests it and provides satisfactory
proof of identity;
(b) it is established that the elector is deceased;
(c) it is established that the information provided in
respect of the elector is not valid; or
(d) it is established that the elector no longer resides
at the address indicated on the list.
(4) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du
scrutin peuvent radier d’une liste électorale préliminaire
le nom d’une personne dans les cas suivants :
a) elle le demande et fournit une preuve suffisante de
son identité;
b) il est établi qu’elle est décédée;
c) il est établi que les renseignements la concernant
ne sont pas valides;
d) il est établi qu’elle ne réside plus à l’adresse indi-
quée sur la liste.
Corrections Corrections
(5) The returning officer or assistant returning officer
may approve corrections to the information, in respect of
an elector, on a preliminary list of electors if
(a) the elector has requested the correction under
subsection 97(1); or
(b) there is an omission, inaccuracy or error.
(5) Ils peuvent aussi approuver les corrections qu’ils es-
timent indiquées des renseignements concernant un
électeur dans les cas suivants :
a) l’électeur en fait la demande au titre du para-
graphe 97(1);
b) il s’y trouve une omission, une inexactitude ou une
erreur.
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Revision Process Procédure de révision
Section 101 Article 101
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
69 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
form, that the elector whose name is to be added to the
preliminary list of electors under subsection (1) is quali-
fied as an elector.
laquelle l’électeur dont le nom doit être ajouté à la liste
électorale préliminaire a qualité d’électeur.
Addition of elector’s name Adjonctions sur la foi du Registre des électeurs
(1.1) The returning officer or assistant returning officer
may also add to the preliminary list of electors the name
of any elector whose name is added to the Register of
Electors after that list has been prepared.
(1.1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du
scrutin peuvent ajouter le nom d’un électeur à la liste
électorale préliminaire s’il a été ajouté au Registre des
électeurs après que la liste électorale préliminaire a été
dressée.
Exclusion from Register of Electors Non-inscription au Registre des électeurs
(2) An elector whose name is added to a preliminary list
of electors under paragraph (1)(a) may request that his
or her name not be included in the Register of Electors.
(2) L’électeur qui s’inscrit au titre de l’alinéa (1)a) peut
demander que son nom ne figure pas au Registre des
électeurs.
Change of address Changement d’adresse
(3) The previous address of an elector whose name is
added to a preliminary list of electors under any of para-
graphs (1)(a) to (d) and who has changed his or her ad-
dress since being listed in the Register of Electors shall
be provided and the elector’s name shall then be deleted
from the Register of Electors in relation to the previous
address.
(3) L’adresse précédente de l’électeur dont le nom est
ajouté au titre de l’un des alinéas (1)a) à d) doit être don-
née si elle a changé depuis son inscription au Registre
des électeurs. Son nom est alors radié du Registre des
électeurs relativement à son adresse précédente.
Deletion of name of elector Radiations
(4) The returning officer or assistant returning officer
may delete the name of a person from a preliminary list
of electors if
(a) the person requests it and provides satisfactory
proof of identity;
(b) it is established that the elector is deceased;
(c) it is established that the information provided in
respect of the elector is not valid; or
(d) it is established that the elector no longer resides
at the address indicated on the list.
(4) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du
scrutin peuvent radier d’une liste électorale préliminaire
le nom d’une personne dans les cas suivants :
a) elle le demande et fournit une preuve suffisante de
son identité;
b) il est établi qu’elle est décédée;
c) il est établi que les renseignements la concernant
ne sont pas valides;
d) il est établi qu’elle ne réside plus à l’adresse indi-
quée sur la liste.
Corrections Corrections
(5) The returning officer or assistant returning officer
may approve corrections to the information, in respect of
an elector, on a preliminary list of electors if
(a) the elector has requested the correction under
subsection 97(1); or
(b) there is an omission, inaccuracy or error.
(5) Ils peuvent aussi approuver les corrections qu’ils es-
timent indiquées des renseignements concernant un
électeur dans les cas suivants :
a) l’électeur en fait la demande au titre du para-
graphe 97(1);
b) il s’y trouve une omission, une inexactitude ou une
erreur.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Revision Process Procédure de révision
Sections 101-104.2 Articles 101-104.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
70 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Address change within electoral district Changement d’adresse dans la circonscription
(6) An elector who changes his or her address within an
electoral district may, by telephone or otherwise, on pro-
viding satisfactory proof of identity and residence to one
of the election officers mentioned in subsection 97(1),
apply to have the relevant corrections made to the appro-
priate preliminary list of electors. Another elector who
lives at the same residence as the elector in question, on
providing satisfactory proof of identity and residence in
respect of the elector in question, may apply to have the
relevant corrections made to that list in respect of the
elector in question.
2000, c. 9, s. 101; 2007, c. 21, s. 16; 2014, c. 12, s. 35; 2018, c. 31, s. 67.
(6) L’électeur qui change d’adresse dans sa circonscrip-
tion peut, notamment par téléphone, s’il fournit à l’un
des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 97(1)
une preuve suffisante de son identité, faire apporter à la
liste électorale préliminaire appropriée les corrections
pertinentes. Peut faire de même l’électeur qui vit dans la
même résidence que cet électeur, s’il fournit une preuve
suffisante de l’identité de ce dernier.
2000, ch. 9, art. 101; 2007, ch. 21, art. 16; 2014, ch. 12, art. 35; 2018, ch. 31, art. 67.
Notice of confirmation of registration Avis de confirmation d’inscription
102 Each returning officer shall, as early as possible
during the revision period but not later than the 5th day
before polling day, send a notice of confirmation of regis-
tration that contains the information described in sub-
sections 95(2) and (3) to every elector whose name has
been added to a preliminary list of electors during the re-
vision period, except electors referred to in subsection
95(1).
102 Le plus tôt possible pendant la période de révision
mais au plus tard le cinquième jour précédant le jour du
scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confir-
mation d’inscription conforme aux paragraphes 95(2) et
(3) à tout électeur dont le nom a été ajouté à une liste
électorale préliminaire au cours de cette période, à l’ex-
ception des électeurs visés au paragraphe 95(1).
103 [Repealed, 2018, c. 31, s. 68] 103 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 68]
104 [Repealed, 2018, c. 31, s. 68] 104 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 68]
Updated Preliminary Lists of Electors Listes électorales préliminaires à jour
Lists to candidates Listes mises à la disposition des candidats
104.1 Each returning officer shall, on the 19th day be-
fore polling day, make available the most current prelim-
inary lists of electors for his or her electoral district to
each candidate in the electoral district who requests
them.
2007, c. 21, s. 17; 2018, c. 31, s. 69.
104.1 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin,
le directeur du scrutin met les listes électorales prélimi-
naires à jour pour sa circonscription à la disposition de
chaque candidat de la circonscription qui lui en fait la de-
mande.
2007, ch. 21, art. 17; 2018, ch. 31, art. 69.
Lists to registered parties Listes mises à la disposition des partis enregistrés
104.2 The Chief Electoral Officer shall, on the 19th day
before polling day, make available in electronic form or
in formats that include electronic form the most current
preliminary lists of electors for each electoral district to
each registered party that has endorsed a candidate in
that electoral district and that requests them.
2018, c. 31, s. 69.
104.2 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin,
le directeur général des élections met à la disposition, no-
tamment sous forme électronique, de chaque parti enre-
gistré qui en fait la demande et qui soutient un candidat
dans une circonscription les listes électorales prélimi-
naires à jour pour la circonscription.
2018, ch. 31, art. 69.
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Revision Process Procédure de révision
Sections 101-104.2 Articles 101-104.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
70 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Address change within electoral district Changement d’adresse dans la circonscription
(6) An elector who changes his or her address within an
electoral district may, by telephone or otherwise, on pro-
viding satisfactory proof of identity and residence to one
of the election officers mentioned in subsection 97(1),
apply to have the relevant corrections made to the appro-
priate preliminary list of electors. Another elector who
lives at the same residence as the elector in question, on
providing satisfactory proof of identity and residence in
respect of the elector in question, may apply to have the
relevant corrections made to that list in respect of the
elector in question.
2000, c. 9, s. 101; 2007, c. 21, s. 16; 2014, c. 12, s. 35; 2018, c. 31, s. 67.
(6) L’électeur qui change d’adresse dans sa circonscrip-
tion peut, notamment par téléphone, s’il fournit à l’un
des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 97(1)
une preuve suffisante de son identité, faire apporter à la
liste électorale préliminaire appropriée les corrections
pertinentes. Peut faire de même l’électeur qui vit dans la
même résidence que cet électeur, s’il fournit une preuve
suffisante de l’identité de ce dernier.
2000, ch. 9, art. 101; 2007, ch. 21, art. 16; 2014, ch. 12, art. 35; 2018, ch. 31, art. 67.
Notice of confirmation of registration Avis de confirmation d’inscription
102 Each returning officer shall, as early as possible
during the revision period but not later than the 5th day
before polling day, send a notice of confirmation of regis-
tration that contains the information described in sub-
sections 95(2) and (3) to every elector whose name has
been added to a preliminary list of electors during the re-
vision period, except electors referred to in subsection
95(1).
102 Le plus tôt possible pendant la période de révision
mais au plus tard le cinquième jour précédant le jour du
scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confir-
mation d’inscription conforme aux paragraphes 95(2) et
(3) à tout électeur dont le nom a été ajouté à une liste
électorale préliminaire au cours de cette période, à l’ex-
ception des électeurs visés au paragraphe 95(1).
103 [Repealed, 2018, c. 31, s. 68] 103 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 68]
104 [Repealed, 2018, c. 31, s. 68] 104 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 68]
Updated Preliminary Lists of Electors Listes électorales préliminaires à jour
Lists to candidates Listes mises à la disposition des candidats
104.1 Each returning officer shall, on the 19th day be-
fore polling day, make available the most current prelim-
inary lists of electors for his or her electoral district to
each candidate in the electoral district who requests
them.
2007, c. 21, s. 17; 2018, c. 31, s. 69.
104.1 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin,
le directeur du scrutin met les listes électorales prélimi-
naires à jour pour sa circonscription à la disposition de
chaque candidat de la circonscription qui lui en fait la de-
mande.
2007, ch. 21, art. 17; 2018, ch. 31, art. 69.
Lists to registered parties Listes mises à la disposition des partis enregistrés
104.2 The Chief Electoral Officer shall, on the 19th day
before polling day, make available in electronic form or
in formats that include electronic form the most current
preliminary lists of electors for each electoral district to
each registered party that has endorsed a candidate in
that electoral district and that requests them.
2018, c. 31, s. 69.
104.2 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin,
le directeur général des élections met à la disposition, no-
tamment sous forme électronique, de chaque parti enre-
gistré qui en fait la demande et qui soutient un candidat
dans une circonscription les listes électorales prélimi-
naires à jour pour la circonscription.
2018, ch. 31, art. 69.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Revised Lists of Electors and Official Lists of Electors Listes électorales révisées et listes électorales officielles
Sections 105-107 Articles 105-107
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
71 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Revised Lists of Electors and Official
Lists of Electors
Listes électorales révisées et listes
électorales officielles
Revised list of electors Établissement de la liste électorale révisée
105 (1) Each returning officer shall, on the 11th day
before polling day, prepare a revised list of electors for
each polling division in the electoral district for use at the
advance poll.
105 (1) Le onzième jour précédant le jour du scrutin, le
directeur du scrutin dresse, pour utilisation au bureau de
vote par anticipation, la liste électorale révisée pour
chaque section de vote de la circonscription.
Publication of revised lists Publication des listes révisées
(2) The Chief Electoral Officer shall, not later than the
7th day before polling day, determine the number of
names appearing on the revised lists of electors for each
electoral district and cause that information to be pub-
lished in the Canada Gazette.
(2) Le directeur général des élections doit, au plus tard
le septième jour précédant le jour du scrutin, établir le
nombre de noms figurant sur toutes les listes électorales
révisées de chaque circonscription et faire publier ce ren-
seignement dans la Gazette du Canada.
Official list of electors Établissement de la liste électorale officielle
106 Each returning officer shall, without delay after the
7th day before polling day but no later than the 3rd day
before polling day, prepare the official list of electors for
each polling station for use on polling day.
2000, c. 9, s. 106; 2014, c. 12, s. 36; 2018, c. 31, s. 70.
106 Sans délai après le septième jour précédant le jour
du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant
celui-ci, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le
jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque
bureau de scrutin de la circonscription.
2000, ch. 9, art. 106; 2014, ch. 12, art. 36; 2018, ch. 31, art. 70.
Form of lists Forme des listes
107 (1) The revised list of electors for each polling divi-
sion and official list of electors for each polling station
shall be in the form established by the Chief Electoral Of-
ficer. The official list of electors shall indicate each elec-
tor’s polling division number.
107 (1) La liste électorale révisée pour chaque section
de vote et la liste électorale officielle pour chaque bureau
de scrutin se présentent en la forme établie par le direc-
teur général des élections. La liste électorale officielle fait
mention du numéro de la section de vote de chaque élec-
teur.
Lists to election officers Listes mises à la disposition des fonctionnaires
électoraux
(2) Each returning officer shall make available to elec-
tion officers the revised list of electors or official list of
electors, as the case may be, that the election officers
need to conduct the vote in the advance polling station or
polling station to which they are assigned. The list shall
indicate each elector’s year of birth.
(2) Le directeur du scrutin met à la disposition des fonc-
tionnaires électoraux la liste électorale révisée ou la liste
électorale officielle, selon le cas, dont ils ont besoin pour
les opérations au bureau de vote par anticipation ou bu-
reau de scrutin auquel ils sont affectés, avec la mention
de l’année de naissance de chaque électeur y figurant.
Lists to candidates Listes mises à la disposition des candidats
(3) Each returning officer shall make available to each
candidate a version of the revised lists of electors and the
official lists of electors that does not indicate an elector’s
year of birth.
(3) Le directeur du scrutin met à la disposition de cha-
cun des candidats une version des listes électorales révi-
sées et des listes électorales officielles sur laquelle l’année
de naissance des électeurs est omise.
Lists to registered parties Listes mises à la disposition des partis enregistrés
(4) The Chief Electoral Officer shall make available in
electronic form or in formats that include electronic
form, for each electoral district, a version of the revised
lists of electors and the official lists of electors that does
(4) Le directeur général des élections met à la disposi-
tion, notamment sous forme électronique, de chacun des
partis enregistrés qui soutiennent un candidat dans une
circonscription une version des listes électorales révisées
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Revised Lists of Electors and Official Lists of Electors Listes électorales révisées et listes électorales officielles
Sections 105-107 Articles 105-107
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
71 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Revised Lists of Electors and Official
Lists of Electors
Listes électorales révisées et listes
électorales officielles
Revised list of electors Établissement de la liste électorale révisée
105 (1) Each returning officer shall, on the 11th day
before polling day, prepare a revised list of electors for
each polling division in the electoral district for use at the
advance poll.
105 (1) Le onzième jour précédant le jour du scrutin, le
directeur du scrutin dresse, pour utilisation au bureau de
vote par anticipation, la liste électorale révisée pour
chaque section de vote de la circonscription.
Publication of revised lists Publication des listes révisées
(2) The Chief Electoral Officer shall, not later than the
7th day before polling day, determine the number of
names appearing on the revised lists of electors for each
electoral district and cause that information to be pub-
lished in the Canada Gazette.
(2) Le directeur général des élections doit, au plus tard
le septième jour précédant le jour du scrutin, établir le
nombre de noms figurant sur toutes les listes électorales
révisées de chaque circonscription et faire publier ce ren-
seignement dans la Gazette du Canada.
Official list of electors Établissement de la liste électorale officielle
106 Each returning officer shall, without delay after the
7th day before polling day but no later than the 3rd day
before polling day, prepare the official list of electors for
each polling station for use on polling day.
2000, c. 9, s. 106; 2014, c. 12, s. 36; 2018, c. 31, s. 70.
106 Sans délai après le septième jour précédant le jour
du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant
celui-ci, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le
jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque
bureau de scrutin de la circonscription.
2000, ch. 9, art. 106; 2014, ch. 12, art. 36; 2018, ch. 31, art. 70.
Form of lists Forme des listes
107 (1) The revised list of electors for each polling divi-
sion and official list of electors for each polling station
shall be in the form established by the Chief Electoral Of-
ficer. The official list of electors shall indicate each elec-
tor’s polling division number.
107 (1) La liste électorale révisée pour chaque section
de vote et la liste électorale officielle pour chaque bureau
de scrutin se présentent en la forme établie par le direc-
teur général des élections. La liste électorale officielle fait
mention du numéro de la section de vote de chaque élec-
teur.
Lists to election officers Listes mises à la disposition des fonctionnaires
électoraux
(2) Each returning officer shall make available to elec-
tion officers the revised list of electors or official list of
electors, as the case may be, that the election officers
need to conduct the vote in the advance polling station or
polling station to which they are assigned. The list shall
indicate each elector’s year of birth.
(2) Le directeur du scrutin met à la disposition des fonc-
tionnaires électoraux la liste électorale révisée ou la liste
électorale officielle, selon le cas, dont ils ont besoin pour
les opérations au bureau de vote par anticipation ou bu-
reau de scrutin auquel ils sont affectés, avec la mention
de l’année de naissance de chaque électeur y figurant.
Lists to candidates Listes mises à la disposition des candidats
(3) Each returning officer shall make available to each
candidate a version of the revised lists of electors and the
official lists of electors that does not indicate an elector’s
year of birth.
(3) Le directeur du scrutin met à la disposition de cha-
cun des candidats une version des listes électorales révi-
sées et des listes électorales officielles sur laquelle l’année
de naissance des électeurs est omise.
Lists to registered parties Listes mises à la disposition des partis enregistrés
(4) The Chief Electoral Officer shall make available in
electronic form or in formats that include electronic
form, for each electoral district, a version of the revised
lists of electors and the official lists of electors that does
(4) Le directeur général des élections met à la disposi-
tion, notamment sous forme électronique, de chacun des
partis enregistrés qui soutiennent un candidat dans une
circonscription une version des listes électorales révisées
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Revised Lists of Electors and Official Lists of Electors Listes électorales révisées et listes électorales officielles
Sections 107-110 Articles 107-110
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
72 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
not indicate an elector’s year of birth to each registered
party that has endorsed a candidate in that electoral dis-
trict.
2000, c. 9, s. 107; 2007, c. 21, s. 18; 2014, c. 12, s. 37; 2018, c. 31, s. 70.
et des listes électorales officielles, pour la circonscription,
sur laquelle l’année de naissance des électeurs est omise.
2000, ch. 9, art. 107; 2007, ch. 21, art. 18; 2014, ch. 12, art. 37; 2018, ch. 31, art. 70.
Merger of Polling Divisions Fusion des sections de vote
Merger of polling divisions Fusion des sections de vote
108 (1) After the end of the revision period, the return-
ing officer may, with the prior approval of the Chief Elec-
toral Officer, merge a polling division with an adjacent
polling division in the same electoral district.
108 (1) Une fois terminée la période de révision, le di-
recteur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur gé-
néral des élections, fusionner une section de vote avec
une section de vote adjacente dans la circonscription.
(2) [Repealed, 2018, c. 31, s. 71]
2000, c. 9, s. 108; 2018, c. 31, s. 71.
(2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 71]
2000, ch. 9, art. 108; 2018, ch. 31, art. 71.
Final Lists of Electors Listes électorales définitives
Final list of electors Établissement des listes électorales définitives
109 (1) The Chief Electoral Officer shall, without delay
after polling day, prepare final lists of electors for each
electoral district.
109 (1) Dans les meilleurs délais suivant le jour du
scrutin, le directeur général des élections dresse les listes
électorales définitives pour chaque circonscription.
Lists to member and parties Listes mises à la disposition des députés et partis
(2) The Chief Electoral Officer shall make available in
electronic form, or in formats that include electronic
form, the final lists of electors for each electoral district
to each registered party that has endorsed a candidate in
the electoral district and to the member who was elected
for the electoral district in the last election.
(2) Il met les listes électorales définitives de chaque cir-
conscription à la disposition, notamment sous forme
électronique, de chaque parti enregistré qui a soutenu un
candidat dans la circonscription et du député élu dans la
circonscription lors de la dernière élection.
(3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 72]
2000, c. 9, s. 109; 2001, c. 21, s. 11; 2018, c. 31, s. 72.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 72]
2000, ch. 9, art. 109; 2001, ch. 21, art. 11; 2018, ch. 31, art. 72.
Use of Lists of Electors Utilisation des listes électorales
Registered parties Partis enregistrés
110 (1) A registered party to which lists of electors are
made available under section 45, subsection 93(1.1), sec-
tion 104.2, subsection 107(4) or section 109 may use the
lists for communicating with electors, including using
them for soliciting contributions and recruiting party
members.
110 (1) Les partis enregistrés à la disposition desquels
les listes sont mises au titre de l’article 45, du paragraphe
93(1.1), de l’article 104.2, du paragraphe 107(4) ou de
l’article 109 peuvent les utiliser pour communiquer avec
des électeurs, notamment pour demander des contribu-
tions et recruter des membres.
Eligible parties Partis admissibles
(1.1) An eligible party to which preliminary lists of elec-
tors are made available under subsection 93(1.1) may
use the lists for communicating with electors, including
using them for soliciting contributions and recruiting
party members.
(1.1) Les partis admissibles à la disposition desquels les
listes électorales préliminaires sont mises au titre du pa-
ragraphe 93(1.1) peuvent les utiliser pour communiquer
avec des électeurs, notamment pour demander des
contributions et recruter des membres.
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Revised Lists of Electors and Official Lists of Electors Listes électorales révisées et listes électorales officielles
Sections 107-110 Articles 107-110
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
72 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
not indicate an elector’s year of birth to each registered
party that has endorsed a candidate in that electoral dis-
trict.
2000, c. 9, s. 107; 2007, c. 21, s. 18; 2014, c. 12, s. 37; 2018, c. 31, s. 70.
et des listes électorales officielles, pour la circonscription,
sur laquelle l’année de naissance des électeurs est omise.
2000, ch. 9, art. 107; 2007, ch. 21, art. 18; 2014, ch. 12, art. 37; 2018, ch. 31, art. 70.
Merger of Polling Divisions Fusion des sections de vote
Merger of polling divisions Fusion des sections de vote
108 (1) After the end of the revision period, the return-
ing officer may, with the prior approval of the Chief Elec-
toral Officer, merge a polling division with an adjacent
polling division in the same electoral district.
108 (1) Une fois terminée la période de révision, le di-
recteur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur gé-
néral des élections, fusionner une section de vote avec
une section de vote adjacente dans la circonscription.
(2) [Repealed, 2018, c. 31, s. 71]
2000, c. 9, s. 108; 2018, c. 31, s. 71.
(2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 71]
2000, ch. 9, art. 108; 2018, ch. 31, art. 71.
Final Lists of Electors Listes électorales définitives
Final list of electors Établissement des listes électorales définitives
109 (1) The Chief Electoral Officer shall, without delay
after polling day, prepare final lists of electors for each
electoral district.
109 (1) Dans les meilleurs délais suivant le jour du
scrutin, le directeur général des élections dresse les listes
électorales définitives pour chaque circonscription.
Lists to member and parties Listes mises à la disposition des députés et partis
(2) The Chief Electoral Officer shall make available in
electronic form, or in formats that include electronic
form, the final lists of electors for each electoral district
to each registered party that has endorsed a candidate in
the electoral district and to the member who was elected
for the electoral district in the last election.
(2) Il met les listes électorales définitives de chaque cir-
conscription à la disposition, notamment sous forme
électronique, de chaque parti enregistré qui a soutenu un
candidat dans la circonscription et du député élu dans la
circonscription lors de la dernière élection.
(3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 72]
2000, c. 9, s. 109; 2001, c. 21, s. 11; 2018, c. 31, s. 72.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 72]
2000, ch. 9, art. 109; 2001, ch. 21, art. 11; 2018, ch. 31, art. 72.
Use of Lists of Electors Utilisation des listes électorales
Registered parties Partis enregistrés
110 (1) A registered party to which lists of electors are
made available under section 45, subsection 93(1.1), sec-
tion 104.2, subsection 107(4) or section 109 may use the
lists for communicating with electors, including using
them for soliciting contributions and recruiting party
members.
110 (1) Les partis enregistrés à la disposition desquels
les listes sont mises au titre de l’article 45, du paragraphe
93(1.1), de l’article 104.2, du paragraphe 107(4) ou de
l’article 109 peuvent les utiliser pour communiquer avec
des électeurs, notamment pour demander des contribu-
tions et recruter des membres.
Eligible parties Partis admissibles
(1.1) An eligible party to which preliminary lists of elec-
tors are made available under subsection 93(1.1) may
use the lists for communicating with electors, including
using them for soliciting contributions and recruiting
party members.
(1.1) Les partis admissibles à la disposition desquels les
listes électorales préliminaires sont mises au titre du pa-
ragraphe 93(1.1) peuvent les utiliser pour communiquer
avec des électeurs, notamment pour demander des
contributions et recruter des membres.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Use of Lists of Electors Utilisation des listes électorales
Sections 110-111 Articles 110-111
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
73 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Members Députés
(2) A member to whom lists of electors or final lists of
electors are made available under section 45 or 109, re-
spectively, may use the lists for
(a) communicating with his or her electors; and
(b) if the member is a member of a registered party,
soliciting contributions for the registered party and re-
cruiting party members.
(2) Les députés à la disposition desquels les listes électo-
rales ou les listes électorales définitives sont mises au
titre des articles 45 ou 109 peuvent les utiliser :
a) pour communiquer avec leurs électeurs;
b) s’ils sont membres d’un parti enregistré, pour de-
mander des contributions et recruter des membres
pour le compte du parti.
Candidates Candidats
(3) A candidate to whom the preliminary lists of electors
are made available under section 94 or 104.1, or to
whom the revised lists of electors or the official lists of
electors are made available under subsection 107(3),
may use the lists for communicating with his or her elec-
tors during the election period, including using them for
soliciting contributions and campaigning.
2000, c. 9, s. 110; 2007, c. 21, s. 19; 2014, c. 12, s. 38; 2018, c. 31, s. 73.
(3) Les candidats à la disposition desquels sont mises les
listes électorales préliminaires, révisées ou officielles au
titre des articles 94 ou 104.1 ou du paragraphe 107(3),
selon le cas, peuvent les utiliser, pendant la période élec-
torale, pour communiquer avec leurs électeurs, notam-
ment pour demander des contributions et faire cam-
pagne.
2000, ch. 9, art. 110; 2007, ch. 21, art. 19; 2014, ch. 12, art. 38; 2018, ch. 31, art. 73.
Prohibitions Interdictions
Prohibitions in relation to lists of electors Interdictions relatives aux listes électorales
111 No person shall
(a) wilfully apply to be included in a list of electors in
a name that is not his or her own;
(b) wilfully apply, except as authorized by this Act, to
be included in a list of electors for a polling division if
he or she is already included in a list of electors for an-
other polling division, which list was prepared for use
at the same election;
(c) wilfully apply, except as authorized by this Act, to
be included in a list of electors for a polling division in
which the person is not ordinarily resident;
(d) apply to have included in a list of electors for an
electoral district the name of a person, knowing that
the person is not qualified as an elector or entitled to
vote in the electoral district;
(d.1) compel, induce or attempt to compel or induce
any other person to make a false or misleading state-
ment relating to that other person’s qualification as an
elector for the purposes of the inclusion of that other
person’s name in a list of electors;
(e) wilfully apply to have included in a list of electors
the name of an animal or thing; or
(f) knowingly use personal information that is
recorded in a list of electors for a purpose other than
111 Il est interdit à quiconque :
a) de demander volontairement d’être inscrit sur une
liste électorale sous un nom qui n’est pas le sien;
b) sauf dans la mesure autorisée par la présente loi,
de demander volontairement d’être inscrit sur la liste
électorale d’une section de vote lorsqu’il est inscrit sur
celle d’une autre section de vote pour l’élection en
cours;
c) sauf dans la mesure autorisée par la présente loi,
de demander volontairement d’être inscrit sur la liste
électorale d’une section de vote dans laquelle il ne ré-
side pas habituellement;
d) de demander que le nom d’une personne soit ins-
crit sur une liste électorale, sachant que celle-ci n’a pas
qualité d’électeur ou est inhabile à voter dans la cir-
conscription;
d.1) de contraindre ou de tenter de contraindre, d’in-
citer ou de tenter d’inciter une autre personne à faire
une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la
qualité d’électeur de celle-ci afin d’être inscrite sur la
liste électorale;
e) de demander volontairement l’inscription sur une
liste électorale du nom d’une chose ou d’un animal;
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Use of Lists of Electors Utilisation des listes électorales
Sections 110-111 Articles 110-111
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
73 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Members Députés
(2) A member to whom lists of electors or final lists of
electors are made available under section 45 or 109, re-
spectively, may use the lists for
(a) communicating with his or her electors; and
(b) if the member is a member of a registered party,
soliciting contributions for the registered party and re-
cruiting party members.
(2) Les députés à la disposition desquels les listes électo-
rales ou les listes électorales définitives sont mises au
titre des articles 45 ou 109 peuvent les utiliser :
a) pour communiquer avec leurs électeurs;
b) s’ils sont membres d’un parti enregistré, pour de-
mander des contributions et recruter des membres
pour le compte du parti.
Candidates Candidats
(3) A candidate to whom the preliminary lists of electors
are made available under section 94 or 104.1, or to
whom the revised lists of electors or the official lists of
electors are made available under subsection 107(3),
may use the lists for communicating with his or her elec-
tors during the election period, including using them for
soliciting contributions and campaigning.
2000, c. 9, s. 110; 2007, c. 21, s. 19; 2014, c. 12, s. 38; 2018, c. 31, s. 73.
(3) Les candidats à la disposition desquels sont mises les
listes électorales préliminaires, révisées ou officielles au
titre des articles 94 ou 104.1 ou du paragraphe 107(3),
selon le cas, peuvent les utiliser, pendant la période élec-
torale, pour communiquer avec leurs électeurs, notam-
ment pour demander des contributions et faire cam-
pagne.
2000, ch. 9, art. 110; 2007, ch. 21, art. 19; 2014, ch. 12, art. 38; 2018, ch. 31, art. 73.
Prohibitions Interdictions
Prohibitions in relation to lists of electors Interdictions relatives aux listes électorales
111 No person shall
(a) wilfully apply to be included in a list of electors in
a name that is not his or her own;
(b) wilfully apply, except as authorized by this Act, to
be included in a list of electors for a polling division if
he or she is already included in a list of electors for an-
other polling division, which list was prepared for use
at the same election;
(c) wilfully apply, except as authorized by this Act, to
be included in a list of electors for a polling division in
which the person is not ordinarily resident;
(d) apply to have included in a list of electors for an
electoral district the name of a person, knowing that
the person is not qualified as an elector or entitled to
vote in the electoral district;
(d.1) compel, induce or attempt to compel or induce
any other person to make a false or misleading state-
ment relating to that other person’s qualification as an
elector for the purposes of the inclusion of that other
person’s name in a list of electors;
(e) wilfully apply to have included in a list of electors
the name of an animal or thing; or
(f) knowingly use personal information that is
recorded in a list of electors for a purpose other than
111 Il est interdit à quiconque :
a) de demander volontairement d’être inscrit sur une
liste électorale sous un nom qui n’est pas le sien;
b) sauf dans la mesure autorisée par la présente loi,
de demander volontairement d’être inscrit sur la liste
électorale d’une section de vote lorsqu’il est inscrit sur
celle d’une autre section de vote pour l’élection en
cours;
c) sauf dans la mesure autorisée par la présente loi,
de demander volontairement d’être inscrit sur la liste
électorale d’une section de vote dans laquelle il ne ré-
side pas habituellement;
d) de demander que le nom d’une personne soit ins-
crit sur une liste électorale, sachant que celle-ci n’a pas
qualité d’électeur ou est inhabile à voter dans la cir-
conscription;
d.1) de contraindre ou de tenter de contraindre, d’in-
citer ou de tenter d’inciter une autre personne à faire
une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la
qualité d’électeur de celle-ci afin d’être inscrite sur la
liste électorale;
e) de demander volontairement l’inscription sur une
liste électorale du nom d’une chose ou d’un animal;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Prohibitions Interdictions
Sections 111-114 Articles 111-114
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
74 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(i) to enable registered parties, eligible parties,
members or candidates to communicate with elec-
tors in accordance with section 110, or
(ii) for the purposes of the administration and en-
forcement of this Act or the Referendum Act.
2000, c. 9, s. 111; 2014, c. 12, s. 39; 2018, c. 31, s. 74.
f) d’utiliser sciemment un renseignement personnel
figurant à une liste électorale à une fin autre que les
fins suivantes :
(i) la communication, conformément à l’article
110, des partis enregistrés, des partis admissibles,
des députés et des candidats avec des électeurs,
(ii) l’exécution et le contrôle d’application de la
présente loi ou de la Loi référendaire.
2000, ch. 9, art. 111; 2014, ch. 12, art. 39; 2018, ch. 31, art. 74.
PART 8 PARTIE 8
Preparation for the Vote Opérations préparatoires au
scrutin
List of Election Officers Liste des fonctionnaires électoraux
List of election officers to candidates Liste des fonctionnaires électoraux à la disposition
des candidats
112 (1) A returning officer shall, at least three days be-
fore polling day, post in his or her office, and make avail-
able to each candidate or candidate’s representative, a
list of the names of all the election officers appointed to
act in the electoral district who are assigned to a polling
station, along with the polling station to which each offi-
cer is assigned.
112 (1) Au moins trois jours avant le jour du scrutin, le
directeur du scrutin doit afficher dans son bureau et
mettre à la disposition de chaque candidat ou de son re-
présentant la liste des noms de tous les fonctionnaires
électoraux nommés pour la circonscription qui sont af-
fectés à un bureau de scrutin, avec une indication du bu-
reau auquel chacun est affecté.
Access to list Accès à la liste
(2) The returning officer shall permit access to, and give
full opportunity for the inspection of, the list referred to
in subsection (1) by interested persons at any reasonable
time.
2000, c. 9, s. 112; 2018, c. 31, s. 76.
(2) Il doit permettre à toute personne intéressée de
consulter cette liste et lui offrir toutes occasions de l’exa-
miner à toute heure convenable.
2000, ch. 9, art. 112; 2018, ch. 31, art. 76.
Election Materials Matériel électoral
Delivery to returning officers Transmission aux directeurs du scrutin
113 The Chief Electoral Officer, at any time before the
issue of the writ or immediately after the issue of it, shall
deliver to the returning officer sufficient quantities of
election materials and the necessary instructions for the
election officers to exercise their powers and perform
their duties.
2000, c. 9, s. 113; 2018, c. 31, s. 77.
113 Dans les meilleurs délais après la délivrance du
bref, ou avant celle-ci, le directeur général des élections
transmet en quantité suffisante au directeur du scrutin le
matériel électoral et les instructions nécessaires pour que
les fonctionnaires électoraux puissent exercer leurs attri-
butions.
2000, ch. 9, art. 113; 2018, ch. 31, art. 77.
Ballot boxes Urnes
114 (1) The Chief Electoral Officer shall provide the re-
turning officer with the necessary ballot boxes.
114 (1) Le directeur général des élections achemine les
urnes nécessaires au directeur du scrutin.
PART 7 Revision of Lists of Electors PARTIE 7 Révision des listes électorales
Prohibitions Interdictions
Sections 111-114 Articles 111-114
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
74 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(i) to enable registered parties, eligible parties,
members or candidates to communicate with elec-
tors in accordance with section 110, or
(ii) for the purposes of the administration and en-
forcement of this Act or the Referendum Act.
2000, c. 9, s. 111; 2014, c. 12, s. 39; 2018, c. 31, s. 74.
f) d’utiliser sciemment un renseignement personnel
figurant à une liste électorale à une fin autre que les
fins suivantes :
(i) la communication, conformément à l’article
110, des partis enregistrés, des partis admissibles,
des députés et des candidats avec des électeurs,
(ii) l’exécution et le contrôle d’application de la
présente loi ou de la Loi référendaire.
2000, ch. 9, art. 111; 2014, ch. 12, art. 39; 2018, ch. 31, art. 74.
PART 8 PARTIE 8
Preparation for the Vote Opérations préparatoires au
scrutin
List of Election Officers Liste des fonctionnaires électoraux
List of election officers to candidates Liste des fonctionnaires électoraux à la disposition
des candidats
112 (1) A returning officer shall, at least three days be-
fore polling day, post in his or her office, and make avail-
able to each candidate or candidate’s representative, a
list of the names of all the election officers appointed to
act in the electoral district who are assigned to a polling
station, along with the polling station to which each offi-
cer is assigned.
112 (1) Au moins trois jours avant le jour du scrutin, le
directeur du scrutin doit afficher dans son bureau et
mettre à la disposition de chaque candidat ou de son re-
présentant la liste des noms de tous les fonctionnaires
électoraux nommés pour la circonscription qui sont af-
fectés à un bureau de scrutin, avec une indication du bu-
reau auquel chacun est affecté.
Access to list Accès à la liste
(2) The returning officer shall permit access to, and give
full opportunity for the inspection of, the list referred to
in subsection (1) by interested persons at any reasonable
time.
2000, c. 9, s. 112; 2018, c. 31, s. 76.
(2) Il doit permettre à toute personne intéressée de
consulter cette liste et lui offrir toutes occasions de l’exa-
miner à toute heure convenable.
2000, ch. 9, art. 112; 2018, ch. 31, art. 76.
Election Materials Matériel électoral
Delivery to returning officers Transmission aux directeurs du scrutin
113 The Chief Electoral Officer, at any time before the
issue of the writ or immediately after the issue of it, shall
deliver to the returning officer sufficient quantities of
election materials and the necessary instructions for the
election officers to exercise their powers and perform
their duties.
2000, c. 9, s. 113; 2018, c. 31, s. 77.
113 Dans les meilleurs délais après la délivrance du
bref, ou avant celle-ci, le directeur général des élections
transmet en quantité suffisante au directeur du scrutin le
matériel électoral et les instructions nécessaires pour que
les fonctionnaires électoraux puissent exercer leurs attri-
butions.
2000, ch. 9, art. 113; 2018, ch. 31, art. 77.
Ballot boxes Urnes
114 (1) The Chief Electoral Officer shall provide the re-
turning officer with the necessary ballot boxes.
114 (1) Le directeur général des élections achemine les
urnes nécessaires au directeur du scrutin.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 8 Preparation for the Vote PARTIE 8 Opérations préparatoires au scrutin
Election Materials Matériel électoral
Sections 114-116 Articles 114-116
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
75 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Material of ballot box Modèle
(2) Each ballot box shall be of the size and shape and
made of the material determined by the Chief Electoral
Officer and be constructed to allow seals for the use of
the returning officers and other election officers to be af-
fixed.
2000, c. 9, s. 114; 2018, c. 31, s. 78.
(2) Les urnes doivent être faites du matériau et selon le
modèle déterminés par le directeur général des élections
et fabriquées de manière à permettre aux directeurs du
scrutin et autres fonctionnaires électoraux d’y apposer
leurs sceaux.
2000, ch. 9, art. 114; 2018, ch. 31, art. 78.
Ballot paper Envoi du papier destiné aux bulletins de vote
115 (1) As soon as possible after the issue of the writ,
the Chief Electoral Officer shall provide the returning of-
ficer with the paper on which the ballots are to be print-
ed. The weight and opacity of the paper shall be deter-
mined by the Chief Electoral Officer.
115 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du
bref, le directeur général des élections fournit au direc-
teur du scrutin le papier sur lequel seront imprimés les
bulletins de vote. Il détermine lui-même les caractéris-
tiques de poids et d’opacité du papier.
Printing material Envoi du matériel d’impression
(2) Before the closing day for nominations, the Chief
Electoral Officer shall deliver to every returning officer
the printing material prepared for that election for the
purpose of printing the year and the name of the elec-
toral district on the back of the ballot.
(2) Avant le jour de clôture, le directeur général des
élections fait parvenir au directeur du scrutin le matériel
d’impression préparé pour imprimer au verso du bulletin
de vote le nom de la circonscription et l’année de l’élec-
tion.
Ballot printed in Form 3 Impression des bulletins de vote
116 (1) The returning officer shall, as soon as possible
after 2:00 p.m. on the 19th day before polling day, autho-
rize the printing of a sufficient number of ballots in Form
3 of Schedule 1.
116 (1) Dans les meilleurs délais après 14 h le dix-neu-
vième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du
scrutin autorise l’impression en quantité suffisante des
bulletins de vote selon le formulaire 3 de l’annexe 1.
Form of ballot Forme du bulletin
(2) Ballots shall have a counterfoil and a stub, with a
line of perforations between the ballot and the counter-
foil and between the counterfoil and the stub.
(2) Le bulletin de vote comporte un talon et une souche
avec ligne perforée entre le bulletin de vote proprement
dit et le talon et entre le talon et la souche.
Numbering of ballots Numérotation
(3) The ballots shall be numbered on the back of the
stub and the counterfoil, and the same number shall be
printed on the stub as on the counterfoil.
(3) Les bulletins de vote doivent être numérotés au ver-
so de la souche et du talon, le même numéro étant impri-
mé sur la souche et sur le talon.
Books of ballots Carnets de bulletins de vote
(4) Ballots shall be in books containing an appropriate
number of ballots.
(4) Les bulletins de vote sont reliés en carnets contenant
le nombre approprié de bulletins de vote.
Obligation re: ballots, ballot paper Obligation de l’imprimeur
(5) Each printer shall return all of the ballots and all of
the unused paper on which the ballots were to have been
printed, to the returning officer.
(5) L’imprimeur est tenu de remettre au directeur du
scrutin tous les bulletins de vote qu’il a imprimés ainsi
que la partie inutilisée du papier sur lequel ils devaient
être imprimés.
Printer’s name and affidavit Nom de l’imprimeur et affidavit
(6) Ballots shall bear the name of the printer who, on
delivering them to the returning officer, shall include an
affidavit in the prescribed form that sets out a description
of the ballots, the number of ballots delivered to the
(6) Les bulletins de vote doivent porter le nom de l’im-
primeur qui doit, lorsqu’il les livre au directeur du scru-
tin, lui remettre un affidavit, selon le formulaire prescrit,
PART 8 Preparation for the Vote PARTIE 8 Opérations préparatoires au scrutin
Election Materials Matériel électoral
Sections 114-116 Articles 114-116
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
75 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Material of ballot box Modèle
(2) Each ballot box shall be of the size and shape and
made of the material determined by the Chief Electoral
Officer and be constructed to allow seals for the use of
the returning officers and other election officers to be af-
fixed.
2000, c. 9, s. 114; 2018, c. 31, s. 78.
(2) Les urnes doivent être faites du matériau et selon le
modèle déterminés par le directeur général des élections
et fabriquées de manière à permettre aux directeurs du
scrutin et autres fonctionnaires électoraux d’y apposer
leurs sceaux.
2000, ch. 9, art. 114; 2018, ch. 31, art. 78.
Ballot paper Envoi du papier destiné aux bulletins de vote
115 (1) As soon as possible after the issue of the writ,
the Chief Electoral Officer shall provide the returning of-
ficer with the paper on which the ballots are to be print-
ed. The weight and opacity of the paper shall be deter-
mined by the Chief Electoral Officer.
115 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du
bref, le directeur général des élections fournit au direc-
teur du scrutin le papier sur lequel seront imprimés les
bulletins de vote. Il détermine lui-même les caractéris-
tiques de poids et d’opacité du papier.
Printing material Envoi du matériel d’impression
(2) Before the closing day for nominations, the Chief
Electoral Officer shall deliver to every returning officer
the printing material prepared for that election for the
purpose of printing the year and the name of the elec-
toral district on the back of the ballot.
(2) Avant le jour de clôture, le directeur général des
élections fait parvenir au directeur du scrutin le matériel
d’impression préparé pour imprimer au verso du bulletin
de vote le nom de la circonscription et l’année de l’élec-
tion.
Ballot printed in Form 3 Impression des bulletins de vote
116 (1) The returning officer shall, as soon as possible
after 2:00 p.m. on the 19th day before polling day, autho-
rize the printing of a sufficient number of ballots in Form
3 of Schedule 1.
116 (1) Dans les meilleurs délais après 14 h le dix-neu-
vième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du
scrutin autorise l’impression en quantité suffisante des
bulletins de vote selon le formulaire 3 de l’annexe 1.
Form of ballot Forme du bulletin
(2) Ballots shall have a counterfoil and a stub, with a
line of perforations between the ballot and the counter-
foil and between the counterfoil and the stub.
(2) Le bulletin de vote comporte un talon et une souche
avec ligne perforée entre le bulletin de vote proprement
dit et le talon et entre le talon et la souche.
Numbering of ballots Numérotation
(3) The ballots shall be numbered on the back of the
stub and the counterfoil, and the same number shall be
printed on the stub as on the counterfoil.
(3) Les bulletins de vote doivent être numérotés au ver-
so de la souche et du talon, le même numéro étant impri-
mé sur la souche et sur le talon.
Books of ballots Carnets de bulletins de vote
(4) Ballots shall be in books containing an appropriate
number of ballots.
(4) Les bulletins de vote sont reliés en carnets contenant
le nombre approprié de bulletins de vote.
Obligation re: ballots, ballot paper Obligation de l’imprimeur
(5) Each printer shall return all of the ballots and all of
the unused paper on which the ballots were to have been
printed, to the returning officer.
(5) L’imprimeur est tenu de remettre au directeur du
scrutin tous les bulletins de vote qu’il a imprimés ainsi
que la partie inutilisée du papier sur lequel ils devaient
être imprimés.
Printer’s name and affidavit Nom de l’imprimeur et affidavit
(6) Ballots shall bear the name of the printer who, on
delivering them to the returning officer, shall include an
affidavit in the prescribed form that sets out a description
of the ballots, the number of ballots delivered to the
(6) Les bulletins de vote doivent porter le nom de l’im-
primeur qui doit, lorsqu’il les livre au directeur du scru-
tin, lui remettre un affidavit, selon le formulaire prescrit,
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 8 Preparation for the Vote PARTIE 8 Opérations préparatoires au scrutin
Election Materials Matériel électoral
Sections 116-118 Articles 116-118
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
76 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
returning officer and the fact that all ballots were provid-
ed, and all paper returned, as required by subsection (5).
2000, c. 9, s. 116; 2018, c. 31, s. 79(F).
précisant leur description, le nombre qu’il lui livre et le
fait qu’il s’est conformé au paragraphe (5).
2000, ch. 9, art. 116; 2018, ch. 31, art. 79(F).
Information on the ballot Renseignements contenus dans les bulletins
117 (1) Ballots shall contain the names of candidates
referred to in subparagraph 66(1)(a)(i) or (i.1), as the
case may be, and taken from their nomination papers, ar-
ranged alphabetically.
117 (1) Les bulletins de vote doivent contenir, suivant
l’ordre alphabétique, les noms des candidats visés aux
sous-alinéas 66(1)a)(i) ou (i.1), selon le cas, tels qu’ils
apparaissent sur les actes de candidature des candidats.
Name of party Nom du parti
(2) The name, in the form referred to in paragraph
385(2)(b), of the political party that has endorsed the
candidate shall be listed on the ballot under the name of
the candidate if
(a) the candidate’s nomination paper includes it;
(b) the information referred to in subsection 68(3)
was provided in respect of the candidate in accordance
with that subsection; and
(c) no later than 48 hours after the close of nomina-
tions, the party is a registered party.
(d) [Repealed, 2004, c. 24, s. 2]
(2) Les bulletins de vote mentionnent, sous le nom du
candidat, le nom, dans la forme précisée à l’alinéa
385(2)b), du parti politique qui le soutient si les condi-
tions suivantes sont remplies :
a) le candidat l’a mentionné dans son acte de candi-
dature;
b) les renseignements visés au paragraphe 68(3) ont
été fournis à l’égard du candidat conformément aux
modalités qui y sont prévues;
c) au plus tard dans les quarante-huit heures suivant
la clôture des candidatures, le parti est enregistré.
d) [Abrogé, 2004, ch. 24, art. 2]
Designation of candidate as independent Mention « indépendant(e) »
(3) The word “independent” shall be listed on the ballot
under the name of the candidate who has requested it in
accordance with subparagraph 66(1)(a)(v) and may not
be so listed in any other case.
(3) Le bulletin de vote porte la mention « indépen-
dant(e) » sous le nom du candidat qui l’a demandé
conformément au sous-alinéa 66(1)a)(v), et seulement
dans ce cas.
(4) [Repealed, 2001, c. 21, s. 12] (4) [Abrogé, 2001, ch. 21, art. 12]
Address or occupation on ballot Mention de l’adresse ou de la profession
(5) The ballot shall list under the candidate’s name the
address or occupation of a candidate who makes a writ-
ten request to that effect to the returning officer before
5:00 p.m. on the closing day for nominations, if the can-
didate and another candidate on the ballot have the same
name and both candidates have chosen under subpara-
graph 66(1)(a)(v) to either have the word “independent”
or no designation of political affiliation under their
names in election documents.
2000, c. 9, s. 117; 2001, c. 21, s. 12; 2004, c. 24, s. 2; 2007, c. 21, s. 20; 2014, c. 12, s. 40;
2018, c. 31, s. 80.
(5) Dans les cas où au moins deux candidats ont le
même nom et ont indiqué leur intention d’être désignés
par la mention « indépendant(e) » ou de n’avoir aucune
désignation de parti dans le cadre du sous-alinéa
66(1)a)(v), les bulletins de vote mentionnent l’adresse ou
la profession de ces candidats s’ils en font la demande
par écrit au directeur du scrutin avant 17 h le jour de clô-
ture.
2000, ch. 9, art. 117; 2001, ch. 21, art. 12; 2004, ch. 24, art. 2; 2007, ch. 21, art. 20; 2014,
ch. 12, art. 40; 2018, ch. 31, art. 80.
Property of Her Majesty Propriété de Sa Majesté
118 Ballot boxes, ballots, envelopes and marking instru-
ments procured for an election are the property of Her
Majesty.
118 Sa Majesté est propriétaire des urnes, des bulletins
de vote, des enveloppes et des instruments servant à
marquer les bulletins fournis pour une élection.
PART 8 Preparation for the Vote PARTIE 8 Opérations préparatoires au scrutin
Election Materials Matériel électoral
Sections 116-118 Articles 116-118
Current to September 30, 2026
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Dernière modification le 16 septembre 2026
returning officer and the fact that all ballots were provid-
ed, and all paper returned, as required by subsection (5).
2000, c. 9, s. 116; 2018, c. 31, s. 79(F).
précisant leur description, le nombre qu’il lui livre et le
fait qu’il s’est conformé au paragraphe (5).
2000, ch. 9, art. 116; 2018, ch. 31, art. 79(F).
Information on the ballot Renseignements contenus dans les bulletins
117 (1) Ballots shall contain the names of candidates
referred to in subparagraph 66(1)(a)(i) or (i.1), as the
case may be, and taken from their nomination papers, ar-
ranged alphabetically.
117 (1) Les bulletins de vote doivent contenir, suivant
l’ordre alphabétique, les noms des candidats visés aux
sous-alinéas 66(1)a)(i) ou (i.1), selon le cas, tels qu’ils
apparaissent sur les actes de candidature des candidats.
Name of party Nom du parti
(2) The name, in the form referred to in paragraph
385(2)(b), of the political party that has endorsed the
candidate shall be listed on the ballot under the name of
the candidate if
(a) the candidate’s nomination paper includes it;
(b) the information referred to in subsection 68(3)
was provided in respect of the candidate in accordance
with that subsection; and
(c) no later than 48 hours after the close of nomina-
tions, the party is a registered party.
(d) [Repealed, 2004, c. 24, s. 2]
(2) Les bulletins de vote mentionnent, sous le nom du
candidat, le nom, dans la forme précisée à l’alinéa
385(2)b), du parti politique qui le soutient si les condi-
tions suivantes sont remplies :
a) le candidat l’a mentionné dans son acte de candi-
dature;
b) les renseignements visés au paragraphe 68(3) ont
été fournis à l’égard du candidat conformément aux
modalités qui y sont prévues;
c) au plus tard dans les quarante-huit heures suivant
la clôture des candidatures, le parti est enregistré.
d) [Abrogé, 2004, ch. 24, art. 2]
Designation of candidate as independent Mention « indépendant(e) »
(3) The word “independent” shall be listed on the ballot
under the name of the candidate who has requested it in
accordance with subparagraph 66(1)(a)(v) and may not
be so listed in any other case.
(3) Le bulletin de vote porte la mention « indépen-
dant(e) » sous le nom du candidat qui l’a demandé
conformément au sous-alinéa 66(1)a)(v), et seulement
dans ce cas.
(4) [Repealed, 2001, c. 21, s. 12] (4) [Abrogé, 2001, ch. 21, art. 12]
Address or occupation on ballot Mention de l’adresse ou de la profession
(5) The ballot shall list under the candidate’s name the
address or occupation of a candidate who makes a writ-
ten request to that effect to the returning officer before
5:00 p.m. on the closing day for nominations, if the can-
didate and another candidate on the ballot have the same
name and both candidates have chosen under subpara-
graph 66(1)(a)(v) to either have the word “independent”
or no designation of political affiliation under their
names in election documents.
2000, c. 9, s. 117; 2001, c. 21, s. 12; 2004, c. 24, s. 2; 2007, c. 21, s. 20; 2014, c. 12, s. 40;
2018, c. 31, s. 80.
(5) Dans les cas où au moins deux candidats ont le
même nom et ont indiqué leur intention d’être désignés
par la mention « indépendant(e) » ou de n’avoir aucune
désignation de parti dans le cadre du sous-alinéa
66(1)a)(v), les bulletins de vote mentionnent l’adresse ou
la profession de ces candidats s’ils en font la demande
par écrit au directeur du scrutin avant 17 h le jour de clô-
ture.
2000, ch. 9, art. 117; 2001, ch. 21, art. 12; 2004, ch. 24, art. 2; 2007, ch. 21, art. 20; 2014,
ch. 12, art. 40; 2018, ch. 31, art. 80.
Property of Her Majesty Propriété de Sa Majesté
118 Ballot boxes, ballots, envelopes and marking instru-
ments procured for an election are the property of Her
Majesty.
118 Sa Majesté est propriétaire des urnes, des bulletins
de vote, des enveloppes et des instruments servant à
marquer les bulletins fournis pour une élection.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 8 Preparation for the Vote PARTIE 8 Opérations préparatoires au scrutin
Provision of Election Materials to Election Officers Matériel électoral à fournir aux fonctionnaires électoraux
Section 119 Article 119
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
77 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Provision of Election Materials to
Election Officers
Matériel électoral à fournir aux
fonctionnaires électoraux
Materials to be provided to election officers Éléments à fournir aux fonctionnaires électoraux
119 (1) Before voting begins, each returning officer
shall provide, in accordance with the Chief Electoral Offi-
cer’s instructions, the election officers who are assigned
to a polling station in the returning officer’s electoral dis-
trict with
(a) enough ballots for at least the number of electors
on the official list of electors for the polling station;
(b) a statement showing the number of ballots that
are provided, with their serial numbers;
(c) the necessary materials for electors to mark their
ballots;
(d) an adequate number of templates, provided by
the Chief Electoral Officer, to enable electors who are
visually impaired to mark their ballots without assis-
tance;
(e) a copy of the instructions of the Chief Electoral
Officer referred to in section 113;
(f) the official list of electors for use at the polling sta-
tion, enclosing it when possible in the ballot box with
the ballots and other supplies;
(g) a ballot box for polling day and a separate ballot
box for each day of advance polling;
(h) the text of the oaths to be administered to elec-
tors; and
(i) the necessary envelopes, forms and other supplies
that may be authorized or provided by the Chief Elec-
toral Officer.
119 (1) Avant le début du scrutin, le directeur du scru-
tin fournit aux fonctionnaires électoraux qui sont affectés
à un bureau de scrutin de sa circonscription, en confor-
mité avec les instructions du directeur général des élec-
tions :
a) un nombre suffisant de bulletins de vote pour le
nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale offi-
cielle du bureau de scrutin;
b) un document donnant le nombre de bulletins de
vote fournis et leurs numéros de série;
c) le matériel nécessaire aux électeurs pour marquer
leur bulletin de vote;
d) un nombre suffisant de gabarits fournis par le di-
recteur général des élections pour permettre aux élec-
teurs ayant une déficience visuelle de marquer leur
bulletin de vote sans assistance;
e) un exemplaire des instructions du directeur géné-
ral des élections visées à l’article 113;
f) la liste électorale officielle à utiliser au bureau de
scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bul-
letins de vote et autres accessoires;
g) une urne pour le jour du scrutin et une urne dis-
tincte pour chaque jour de vote par anticipation;
h) le texte des divers serments à faire prêter aux élec-
teurs;
i) les enveloppes nécessaires et les formulaires et
autres accessoires que le directeur général des élec-
tions peut autoriser ou fournir.
Safekeeping of election materials Garde des bulletins de vote, etc.
(2) Until the opening of the poll, the election officers are
responsible for all election materials in their possession
and shall take every precaution to ensure the safekeeping
of those materials and to prevent any person from having
unlawful access to them.
2000, c. 9, s. 119; 2014, c. 12, s. 41; 2018, c. 31, s. 82.
(2) Jusqu’à l’ouverture du scrutin, les fonctionnaires
électoraux sont responsables de tout le matériel électoral
en leur possession et ils prennent toutes les précautions
pour assurer sa bonne garde et empêcher qui que ce soit
d’y avoir illégalement accès.
2000, ch. 9, art. 119; 2014, ch. 12, art. 41; 2018, ch. 31, art. 82.
PART 8 Preparation for the Vote PARTIE 8 Opérations préparatoires au scrutin
Provision of Election Materials to Election Officers Matériel électoral à fournir aux fonctionnaires électoraux
Section 119 Article 119
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
77 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Provision of Election Materials to
Election Officers
Matériel électoral à fournir aux
fonctionnaires électoraux
Materials to be provided to election officers Éléments à fournir aux fonctionnaires électoraux
119 (1) Before voting begins, each returning officer
shall provide, in accordance with the Chief Electoral Offi-
cer’s instructions, the election officers who are assigned
to a polling station in the returning officer’s electoral dis-
trict with
(a) enough ballots for at least the number of electors
on the official list of electors for the polling station;
(b) a statement showing the number of ballots that
are provided, with their serial numbers;
(c) the necessary materials for electors to mark their
ballots;
(d) an adequate number of templates, provided by
the Chief Electoral Officer, to enable electors who are
visually impaired to mark their ballots without assis-
tance;
(e) a copy of the instructions of the Chief Electoral
Officer referred to in section 113;
(f) the official list of electors for use at the polling sta-
tion, enclosing it when possible in the ballot box with
the ballots and other supplies;
(g) a ballot box for polling day and a separate ballot
box for each day of advance polling;
(h) the text of the oaths to be administered to elec-
tors; and
(i) the necessary envelopes, forms and other supplies
that may be authorized or provided by the Chief Elec-
toral Officer.
119 (1) Avant le début du scrutin, le directeur du scru-
tin fournit aux fonctionnaires électoraux qui sont affectés
à un bureau de scrutin de sa circonscription, en confor-
mité avec les instructions du directeur général des élec-
tions :
a) un nombre suffisant de bulletins de vote pour le
nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale offi-
cielle du bureau de scrutin;
b) un document donnant le nombre de bulletins de
vote fournis et leurs numéros de série;
c) le matériel nécessaire aux électeurs pour marquer
leur bulletin de vote;
d) un nombre suffisant de gabarits fournis par le di-
recteur général des élections pour permettre aux élec-
teurs ayant une déficience visuelle de marquer leur
bulletin de vote sans assistance;
e) un exemplaire des instructions du directeur géné-
ral des élections visées à l’article 113;
f) la liste électorale officielle à utiliser au bureau de
scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bul-
letins de vote et autres accessoires;
g) une urne pour le jour du scrutin et une urne dis-
tincte pour chaque jour de vote par anticipation;
h) le texte des divers serments à faire prêter aux élec-
teurs;
i) les enveloppes nécessaires et les formulaires et
autres accessoires que le directeur général des élec-
tions peut autoriser ou fournir.
Safekeeping of election materials Garde des bulletins de vote, etc.
(2) Until the opening of the poll, the election officers are
responsible for all election materials in their possession
and shall take every precaution to ensure the safekeeping
of those materials and to prevent any person from having
unlawful access to them.
2000, c. 9, s. 119; 2014, c. 12, s. 41; 2018, c. 31, s. 82.
(2) Jusqu’à l’ouverture du scrutin, les fonctionnaires
électoraux sont responsables de tout le matériel électoral
en leur possession et ils prennent toutes les précautions
pour assurer sa bonne garde et empêcher qui que ce soit
d’y avoir illégalement accès.
2000, ch. 9, art. 119; 2014, ch. 12, art. 41; 2018, ch. 31, art. 82.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 8 Preparation for the Vote PARTIE 8 Opérations préparatoires au scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Sections 120-123 Articles 120-123
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
78 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Polling Stations Bureaux de scrutin
Establishment of polling stations Établissement
120 Each returning officer shall, for polling day, estab-
lish polling stations and assign each polling division to a
polling station.
2000, c. 9, s. 120; 2018, c. 31, s. 83.
120 Pour le jour du scrutin, le directeur du scrutin éta-
blit des bureaux de scrutin et rattache chaque section de
vote à un bureau de scrutin.
2000, ch. 9, art. 120; 2018, ch. 31, art. 83.
Accessibility Accès
121 (1) A polling station shall be in premises that are
accessible to electors with a disability.
121 (1) Le bureau de scrutin doit être situé dans un lo-
cal qui est accessible aux électeurs ayant une déficience.
Exception Exception
(2) If a returning officer is unable to secure suitable
premises for a polling station that are accessible to elec-
tors with a disability, the returning officer may, with the
prior approval of the Chief Electoral Officer, establish the
polling station in premises that are not accessible to such
electors.
(2) Lorsqu’il est incapable d’obtenir un local convenable
qui est accessible aux électeurs ayant une déficience, le
directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du
directeur général des élections, établir le bureau de scru-
tin dans un local qui n’est pas ainsi accessible.
Voting compartments Isoloirs
(3) Each polling station shall contain a sufficient num-
ber of voting compartments arranged so that each elector
is screened from observation and may, without interfer-
ence or interruption, mark their ballot.
(3) Un nombre suffisant d’isoloirs doivent être aména-
gés dans chaque bureau de scrutin et être disposés de
manière que chaque électeur soit soustrait à la vue et
puisse marquer son bulletin de vote sans intervention ni
interruption.
Table or desk Table ou pupitre
(4) Each voting compartment shall be placed on a hard
and smooth surface and shall have in it a suitable black
lead pencil for the use of electors in marking their ballots.
2000, c. 9, s. 121; 2018, c. 31, s. 84.
(4) Pour permettre à l’électeur de marquer son bulletin
de vote, chaque isoloir doit être pourvu d’une table ou
d’un pupitre à surface dure et unie et d’un crayon à mine
noire.
2000, ch. 9, art. 121; 2018, ch. 31, art. 84.
122 (1) [Repealed, 2018, c. 31, s. 85] 122 (1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 85]
Polling station in school or other public building Bureau de scrutin dans une école ou un autre
édifice public
(2) Whenever possible, a returning officer shall establish
a polling station in a school or other suitable public
building.
(2) Le directeur du scrutin doit autant que possible éta-
blir les bureaux de scrutin dans les écoles ou autres édi-
fices publics convenables.
Polling station in federal buildings Édifice fédéral
(3) A returning officer may require the officer in charge
of a building owned or occupied by the Government of
Canada to make premises in that building available for
use as a polling station, and the officer to whom the re-
quirement is directed shall make every reasonable effort
to comply with the requirement.
2000, c. 9, s. 122; 2018, c. 31, s. 85.
(3) Il peut exiger du fonctionnaire responsable d’un édi-
fice dont le gouvernement du Canada est le propriétaire
ou l’occupant qu’il mette l’édifice à sa disposition pour
qu’un bureau de scrutin puisse y être établi. Le fonction-
naire doit alors prendre toutes les mesures raisonnables
pour satisfaire à cette demande.
2000, ch. 9, art. 122; 2018, ch. 31, art. 85.
123 [Repealed, 2018, c. 31, s. 86] 123 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 86]
PART 8 Preparation for the Vote PARTIE 8 Opérations préparatoires au scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Sections 120-123 Articles 120-123
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
78 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Polling Stations Bureaux de scrutin
Establishment of polling stations Établissement
120 Each returning officer shall, for polling day, estab-
lish polling stations and assign each polling division to a
polling station.
2000, c. 9, s. 120; 2018, c. 31, s. 83.
120 Pour le jour du scrutin, le directeur du scrutin éta-
blit des bureaux de scrutin et rattache chaque section de
vote à un bureau de scrutin.
2000, ch. 9, art. 120; 2018, ch. 31, art. 83.
Accessibility Accès
121 (1) A polling station shall be in premises that are
accessible to electors with a disability.
121 (1) Le bureau de scrutin doit être situé dans un lo-
cal qui est accessible aux électeurs ayant une déficience.
Exception Exception
(2) If a returning officer is unable to secure suitable
premises for a polling station that are accessible to elec-
tors with a disability, the returning officer may, with the
prior approval of the Chief Electoral Officer, establish the
polling station in premises that are not accessible to such
electors.
(2) Lorsqu’il est incapable d’obtenir un local convenable
qui est accessible aux électeurs ayant une déficience, le
directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du
directeur général des élections, établir le bureau de scru-
tin dans un local qui n’est pas ainsi accessible.
Voting compartments Isoloirs
(3) Each polling station shall contain a sufficient num-
ber of voting compartments arranged so that each elector
is screened from observation and may, without interfer-
ence or interruption, mark their ballot.
(3) Un nombre suffisant d’isoloirs doivent être aména-
gés dans chaque bureau de scrutin et être disposés de
manière que chaque électeur soit soustrait à la vue et
puisse marquer son bulletin de vote sans intervention ni
interruption.
Table or desk Table ou pupitre
(4) Each voting compartment shall be placed on a hard
and smooth surface and shall have in it a suitable black
lead pencil for the use of electors in marking their ballots.
2000, c. 9, s. 121; 2018, c. 31, s. 84.
(4) Pour permettre à l’électeur de marquer son bulletin
de vote, chaque isoloir doit être pourvu d’une table ou
d’un pupitre à surface dure et unie et d’un crayon à mine
noire.
2000, ch. 9, art. 121; 2018, ch. 31, art. 84.
122 (1) [Repealed, 2018, c. 31, s. 85] 122 (1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 85]
Polling station in school or other public building Bureau de scrutin dans une école ou un autre
édifice public
(2) Whenever possible, a returning officer shall establish
a polling station in a school or other suitable public
building.
(2) Le directeur du scrutin doit autant que possible éta-
blir les bureaux de scrutin dans les écoles ou autres édi-
fices publics convenables.
Polling station in federal buildings Édifice fédéral
(3) A returning officer may require the officer in charge
of a building owned or occupied by the Government of
Canada to make premises in that building available for
use as a polling station, and the officer to whom the re-
quirement is directed shall make every reasonable effort
to comply with the requirement.
2000, c. 9, s. 122; 2018, c. 31, s. 85.
(3) Il peut exiger du fonctionnaire responsable d’un édi-
fice dont le gouvernement du Canada est le propriétaire
ou l’occupant qu’il mette l’édifice à sa disposition pour
qu’un bureau de scrutin puisse y être établi. Le fonction-
naire doit alors prendre toutes les mesures raisonnables
pour satisfaire à cette demande.
2000, ch. 9, art. 122; 2018, ch. 31, art. 85.
123 [Repealed, 2018, c. 31, s. 86] 123 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 86]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 8 Preparation for the Vote PARTIE 8 Opérations préparatoires au scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Sections 124-125.1 Articles 124-125.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
79 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
124 [Repealed, 2018, c. 31, s. 86] 124 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 86]
Mobile polling station Bureaux de scrutin itinérants
125 (1) When a polling division consisting of two or
more institutions is constituted under subsection 538(5),
the returning officer may establish a mobile polling sta-
tion to be located in each of those institutions successive-
ly.
125 (1) Lorsqu’une section de vote a été créée en vertu
du paragraphe 538(5), le directeur du scrutin peut établir
un bureau de scrutin itinérant situé successivement dans
chacun des établissements constituant la section de vote.
Voting hours for mobile polling station Heures d’ouverture
(2) The returning officer shall set the times during which
a mobile polling station will be located in the institutions
referred to in subsection (1).
(2) Le directeur du scrutin fixe les heures d’ouverture du
bureau de scrutin itinérant dans chacun des établisse-
ments.
Notice Avis
(3) The returning officer shall give notice to the candi-
dates of the itinerary of the mobile polling station in ac-
cordance with the instructions of the Chief Electoral Offi-
cer.
(3) Il donne avis aux candidats de l’itinéraire des bu-
reaux de scrutin itinérants conformément aux instruc-
tions du directeur général des élections.
Provisions applicable to mobile polls Dispositions applicables aux bureaux de scrutin
itinérants
(4) Subject to the instructions of the Chief Electoral Offi-
cer, the provisions of this Act that relate to ordinary polls
shall, in so far as they are applicable, apply to mobile
polling stations.
(4) Sous réserve des instructions du directeur général
des élections, les dispositions de la présente loi relatives
aux bureaux de scrutin s’appliquent, dans la mesure où
elles leur sont applicables, aux bureaux de scrutin itiné-
rants.
Information — location of polling stations Emplacement des bureaux de scrutin
125.1 (1) The returning officer for an electoral district
and the Chief Electoral Officer shall make the addresses
of all of the polling stations in the electoral district avail-
able to, respectively, each candidate in the electoral dis-
trict and each political party that has endorsed a candi-
date in the electoral district. That information shall be
made available on the later of the 24th day before polling
day and the day on which the candidate’s nomination is
confirmed, along with maps of the electoral district indi-
cating the boundaries of each polling division and the lo-
cation of each polling station.
125.1 (1) Le directeur du scrutin et le directeur général
des élections mettent l’adresse des bureaux de scrutin de
la circonscription à la disposition respectivement de
chaque candidat de la circonscription et de chaque parti
politique qui y soutient un candidat, et ce, le jour de la
confirmation de la candidature du candidat ou, s’il est
postérieur, le vingt-quatrième jour précédant le jour du
scrutin. Par la même occasion, ils mettent à leur disposi-
tion des cartes de la circonscription indiquant les limites
de chacune des sections de vote et l’emplacement de cha-
cun des bureaux de scrutin.
Notification of change — on or before 5th day
before polling day
Avis de changement : jusqu’au cinquième jour
précédant le jour du scrutin
(2) If, on or before the 5th day before polling day, there
is a change in the address of any polling station in the
electoral district, the returning officer and the Chief Elec-
toral Officer shall without delay make that information
available to the candidates and the political parties re-
spectively, along with maps of the electoral district indi-
cating the new location of the polling station.
(2) S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau
de scrutin de la circonscription le cinquième jour précé-
dant le jour du scrutin ou avant ce cinquième jour, le di-
recteur du scrutin et le directeur général des élections
mettent sans délai ce renseignement à la disposition res-
pectivement des candidats et des partis politiques. Par la
même occasion, ils mettent à leur disposition une carte
de la circonscription indiquant le nouvel emplacement
du bureau de scrutin.
PART 8 Preparation for the Vote PARTIE 8 Opérations préparatoires au scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Sections 124-125.1 Articles 124-125.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
79 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
124 [Repealed, 2018, c. 31, s. 86] 124 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 86]
Mobile polling station Bureaux de scrutin itinérants
125 (1) When a polling division consisting of two or
more institutions is constituted under subsection 538(5),
the returning officer may establish a mobile polling sta-
tion to be located in each of those institutions successive-
ly.
125 (1) Lorsqu’une section de vote a été créée en vertu
du paragraphe 538(5), le directeur du scrutin peut établir
un bureau de scrutin itinérant situé successivement dans
chacun des établissements constituant la section de vote.
Voting hours for mobile polling station Heures d’ouverture
(2) The returning officer shall set the times during which
a mobile polling station will be located in the institutions
referred to in subsection (1).
(2) Le directeur du scrutin fixe les heures d’ouverture du
bureau de scrutin itinérant dans chacun des établisse-
ments.
Notice Avis
(3) The returning officer shall give notice to the candi-
dates of the itinerary of the mobile polling station in ac-
cordance with the instructions of the Chief Electoral Offi-
cer.
(3) Il donne avis aux candidats de l’itinéraire des bu-
reaux de scrutin itinérants conformément aux instruc-
tions du directeur général des élections.
Provisions applicable to mobile polls Dispositions applicables aux bureaux de scrutin
itinérants
(4) Subject to the instructions of the Chief Electoral Offi-
cer, the provisions of this Act that relate to ordinary polls
shall, in so far as they are applicable, apply to mobile
polling stations.
(4) Sous réserve des instructions du directeur général
des élections, les dispositions de la présente loi relatives
aux bureaux de scrutin s’appliquent, dans la mesure où
elles leur sont applicables, aux bureaux de scrutin itiné-
rants.
Information — location of polling stations Emplacement des bureaux de scrutin
125.1 (1) The returning officer for an electoral district
and the Chief Electoral Officer shall make the addresses
of all of the polling stations in the electoral district avail-
able to, respectively, each candidate in the electoral dis-
trict and each political party that has endorsed a candi-
date in the electoral district. That information shall be
made available on the later of the 24th day before polling
day and the day on which the candidate’s nomination is
confirmed, along with maps of the electoral district indi-
cating the boundaries of each polling division and the lo-
cation of each polling station.
125.1 (1) Le directeur du scrutin et le directeur général
des élections mettent l’adresse des bureaux de scrutin de
la circonscription à la disposition respectivement de
chaque candidat de la circonscription et de chaque parti
politique qui y soutient un candidat, et ce, le jour de la
confirmation de la candidature du candidat ou, s’il est
postérieur, le vingt-quatrième jour précédant le jour du
scrutin. Par la même occasion, ils mettent à leur disposi-
tion des cartes de la circonscription indiquant les limites
de chacune des sections de vote et l’emplacement de cha-
cun des bureaux de scrutin.
Notification of change — on or before 5th day
before polling day
Avis de changement : jusqu’au cinquième jour
précédant le jour du scrutin
(2) If, on or before the 5th day before polling day, there
is a change in the address of any polling station in the
electoral district, the returning officer and the Chief Elec-
toral Officer shall without delay make that information
available to the candidates and the political parties re-
spectively, along with maps of the electoral district indi-
cating the new location of the polling station.
(2) S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau
de scrutin de la circonscription le cinquième jour précé-
dant le jour du scrutin ou avant ce cinquième jour, le di-
recteur du scrutin et le directeur général des élections
mettent sans délai ce renseignement à la disposition res-
pectivement des candidats et des partis politiques. Par la
même occasion, ils mettent à leur disposition une carte
de la circonscription indiquant le nouvel emplacement
du bureau de scrutin.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 8 Preparation for the Vote PARTIE 8 Opérations préparatoires au scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Sections 125.1-126 Articles 125.1-126
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
80 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Electoral district maps — electronic format Cartes des circonscriptions disponibles sous forme
électronique
(2.1) The maps that the Chief Electoral Officer is to
make available to political parties under subsections (1)
and (2) shall be made available in electronic form or in
formats that include electronic form.
(2.1) Les cartes qui sont mises à la disposition des partis
politiques par le directeur général des élections au titre
des paragraphes (1) et (2) le sont notamment sous forme
électronique.
Notification of change — after 5th day before
polling day
Avis de changement : après le cinquième jour
précédant le jour du scrutin
(3) If, after the 5th day before polling day, there is a
change in the address of any polling station in the elec-
toral district, the returning officer and the Chief Electoral
Officer shall without delay make that information avail-
able to the candidates and the political parties respective-
ly.
2014, c. 12, s. 43; 2018, c. 31, s. 87.
(3) S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau
de scrutin de la circonscription après le cinquième jour
précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin et le
directeur général des élections mettent sans délai ce ren-
seignement à la disposition respectivement des candidats
et des partis politiques.
2014, ch. 12, art. 43; 2018, ch. 31, art. 87.
Prohibitions Interdictions
Prohibitions re ballots, etc. Interdictions relatives aux bulletins de vote et
autres
126 No person shall
(a) forge a ballot;
(b) without authority under this Act, print a ballot or
what purports to be or is capable of being used as a
ballot at an election;
(c) being authorized under this Act to print a ballot,
knowingly print more ballot papers than the person is
authorized to print;
(d) print a ballot or what purports to be or is capable
of being used as a ballot at an election with the inten-
tion of causing the reception of a vote that should not
have been cast or the non-reception of a vote that
should have been cast; or
(e) manufacture, import into Canada, have in posses-
sion, supply to an election officer, or use for the pur-
pose of an election, or cause to be manufactured, im-
ported into Canada, provided to an election officer, or
used for the purposes of an election, a ballot box that
contains a compartment into which a ballot may be se-
cretly placed or a device by which a ballot may be se-
cretly altered.
126 Il est interdit à quiconque :
a) de fabriquer un faux bulletin de vote;
b) d’imprimer sans y être autorisé en vertu de la pré-
sente loi un bulletin de vote ou ce qui est présenté
comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé
comme un bulletin de vote à une élection;
c) étant autorisé en vertu de la présente loi à impri-
mer les bulletins de vote pour une élection, d’impri-
mer sciemment plus de bulletins de vote qu’il n’est au-
torisé à en imprimer;
d) d’imprimer un bulletin de vote ou ce qui est pré-
senté comme étant un bulletin de vote ou peut être
utilisé comme un bulletin de vote à une élection avec
l’intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas
l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait
l’être;
e) de fabriquer, d’importer, d’avoir en sa possession,
de fournir à un fonctionnaire électoral ou d’employer
dans le cadre d’une élection, ou de faire fabriquer, im-
porter, fournir à un fonctionnaire électoral ou em-
ployer dans le cadre d’une élection, une urne compre-
nant un compartiment dans lequel un bulletin de vote
peut être placé secrètement ou contenant un dispositif
au moyen duquel un bulletin de vote peut être secrète-
ment altéré.
PART 8 Preparation for the Vote PARTIE 8 Opérations préparatoires au scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Sections 125.1-126 Articles 125.1-126
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
80 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Electoral district maps — electronic format Cartes des circonscriptions disponibles sous forme
électronique
(2.1) The maps that the Chief Electoral Officer is to
make available to political parties under subsections (1)
and (2) shall be made available in electronic form or in
formats that include electronic form.
(2.1) Les cartes qui sont mises à la disposition des partis
politiques par le directeur général des élections au titre
des paragraphes (1) et (2) le sont notamment sous forme
électronique.
Notification of change — after 5th day before
polling day
Avis de changement : après le cinquième jour
précédant le jour du scrutin
(3) If, after the 5th day before polling day, there is a
change in the address of any polling station in the elec-
toral district, the returning officer and the Chief Electoral
Officer shall without delay make that information avail-
able to the candidates and the political parties respective-
ly.
2014, c. 12, s. 43; 2018, c. 31, s. 87.
(3) S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau
de scrutin de la circonscription après le cinquième jour
précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin et le
directeur général des élections mettent sans délai ce ren-
seignement à la disposition respectivement des candidats
et des partis politiques.
2014, ch. 12, art. 43; 2018, ch. 31, art. 87.
Prohibitions Interdictions
Prohibitions re ballots, etc. Interdictions relatives aux bulletins de vote et
autres
126 No person shall
(a) forge a ballot;
(b) without authority under this Act, print a ballot or
what purports to be or is capable of being used as a
ballot at an election;
(c) being authorized under this Act to print a ballot,
knowingly print more ballot papers than the person is
authorized to print;
(d) print a ballot or what purports to be or is capable
of being used as a ballot at an election with the inten-
tion of causing the reception of a vote that should not
have been cast or the non-reception of a vote that
should have been cast; or
(e) manufacture, import into Canada, have in posses-
sion, supply to an election officer, or use for the pur-
pose of an election, or cause to be manufactured, im-
ported into Canada, provided to an election officer, or
used for the purposes of an election, a ballot box that
contains a compartment into which a ballot may be se-
cretly placed or a device by which a ballot may be se-
cretly altered.
126 Il est interdit à quiconque :
a) de fabriquer un faux bulletin de vote;
b) d’imprimer sans y être autorisé en vertu de la pré-
sente loi un bulletin de vote ou ce qui est présenté
comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé
comme un bulletin de vote à une élection;
c) étant autorisé en vertu de la présente loi à impri-
mer les bulletins de vote pour une élection, d’impri-
mer sciemment plus de bulletins de vote qu’il n’est au-
torisé à en imprimer;
d) d’imprimer un bulletin de vote ou ce qui est pré-
senté comme étant un bulletin de vote ou peut être
utilisé comme un bulletin de vote à une élection avec
l’intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas
l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait
l’être;
e) de fabriquer, d’importer, d’avoir en sa possession,
de fournir à un fonctionnaire électoral ou d’employer
dans le cadre d’une élection, ou de faire fabriquer, im-
porter, fournir à un fonctionnaire électoral ou em-
ployer dans le cadre d’une élection, une urne compre-
nant un compartiment dans lequel un bulletin de vote
peut être placé secrètement ou contenant un dispositif
au moyen duquel un bulletin de vote peut être secrète-
ment altéré.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Sections 127-128 Articles 127-128
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
81 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 9 PARTIE 9
Voting Scrutin
Voting Opportunities Occasions de voter
Manner of voting Modalités d’exercice du droit de vote
127 An elector may vote
(a) in person at a polling station on polling day;
(b) in person at an advance polling station during the
period provided for the advance poll; or
(c) by means of a special ballot issued in accordance
with Part 11.
127 L’électeur peut exercer son droit de vote :
a) en personne à un bureau de scrutin le jour du
scrutin;
b) en personne à un bureau de vote par anticipation
pendant la période prévue pour le vote par anticipa-
tion;
c) au moyen d’un bulletin de vote spécial fourni
conformément à la partie 11.
Polling Day Jour du scrutin
Hours Heures
Hours of voting Heures du scrutin
128 (1) The voting hours on polling day are
(a) from 8:30 a.m. to 8:30 p.m., if the electoral dis-
trict is in the Newfoundland, Atlantic or Central time
zone;
(b) from 9:30 a.m. to 9:30 p.m., if the electoral dis-
trict is in the Eastern time zone;
(c) from 7:30 a.m. to 7:30 p.m., if the electoral dis-
trict is in the Mountain time zone; and
(d) from 7:00 a.m. to 7:00 p.m., if the electoral dis-
trict is in the Pacific time zone.
128 (1) Les heures de vote le jour du scrutin sont :
a) de 8 h 30 à 20 h 30 si la circonscription est située
dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l’Atlantique
ou du Centre;
b) de 9 h 30 à 21 h 30 si la circonscription est située
dans le fuseau horaire de l’Est;
c) de 7 h 30 à 19 h 30 si la circonscription est située
dans le fuseau horaire des Rocheuses;
d) de 7 h à 19 h si la circonscription est située dans le
fuseau horaire du Pacifique.
Exception — Saskatchewan Exceptions : Saskatchewan
(2) Despite subsection (1), if polling day is during a time
of the year when the rest of the country is observing day-
light saving time, the voting hours in Saskatchewan are
(a) in the case of an electoral district in the Central
time zone, from 7:30 a.m. to 7:30 p.m.; and
(b) in the case of an electoral district in the Mountain
time zone, from 7:00 a.m. to 7:00 p.m.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), si une élection a
lieu à l’époque de l’année où l’heure avancée est en vi-
gueur dans le reste du pays, les heures de vote en Saskat-
chewan sont :
a) dans les circonscriptions visées à l’alinéa (1)a), de
7 h 30 à 19 h 30;
b) dans les circonscriptions visées à l’alinéa (1)c), de
7 h à 19 h.
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Sections 127-128 Articles 127-128
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
81 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 9 PARTIE 9
Voting Scrutin
Voting Opportunities Occasions de voter
Manner of voting Modalités d’exercice du droit de vote
127 An elector may vote
(a) in person at a polling station on polling day;
(b) in person at an advance polling station during the
period provided for the advance poll; or
(c) by means of a special ballot issued in accordance
with Part 11.
127 L’électeur peut exercer son droit de vote :
a) en personne à un bureau de scrutin le jour du
scrutin;
b) en personne à un bureau de vote par anticipation
pendant la période prévue pour le vote par anticipa-
tion;
c) au moyen d’un bulletin de vote spécial fourni
conformément à la partie 11.
Polling Day Jour du scrutin
Hours Heures
Hours of voting Heures du scrutin
128 (1) The voting hours on polling day are
(a) from 8:30 a.m. to 8:30 p.m., if the electoral dis-
trict is in the Newfoundland, Atlantic or Central time
zone;
(b) from 9:30 a.m. to 9:30 p.m., if the electoral dis-
trict is in the Eastern time zone;
(c) from 7:30 a.m. to 7:30 p.m., if the electoral dis-
trict is in the Mountain time zone; and
(d) from 7:00 a.m. to 7:00 p.m., if the electoral dis-
trict is in the Pacific time zone.
128 (1) Les heures de vote le jour du scrutin sont :
a) de 8 h 30 à 20 h 30 si la circonscription est située
dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l’Atlantique
ou du Centre;
b) de 9 h 30 à 21 h 30 si la circonscription est située
dans le fuseau horaire de l’Est;
c) de 7 h 30 à 19 h 30 si la circonscription est située
dans le fuseau horaire des Rocheuses;
d) de 7 h à 19 h si la circonscription est située dans le
fuseau horaire du Pacifique.
Exception — Saskatchewan Exceptions : Saskatchewan
(2) Despite subsection (1), if polling day is during a time
of the year when the rest of the country is observing day-
light saving time, the voting hours in Saskatchewan are
(a) in the case of an electoral district in the Central
time zone, from 7:30 a.m. to 7:30 p.m.; and
(b) in the case of an electoral district in the Mountain
time zone, from 7:00 a.m. to 7:00 p.m.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), si une élection a
lieu à l’époque de l’année où l’heure avancée est en vi-
gueur dans le reste du pays, les heures de vote en Saskat-
chewan sont :
a) dans les circonscriptions visées à l’alinéa (1)a), de
7 h 30 à 19 h 30;
b) dans les circonscriptions visées à l’alinéa (1)c), de
7 h à 19 h.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Hours Heures
Sections 129-133 Articles 129-133
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
82 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Daylight-saving time Dérogation
129 The Chief Electoral Officer may, if he or she consid-
ers it necessary, set the voting hours for the electoral dis-
trict so that the opening and closing of its polls coincide
with the opening and closing of the polls in other elec-
toral districts in the same time zone.
129 Le directeur général des élections peut, s’il l’estime
nécessaire, adapter les heures de vote d’une circonscrip-
tion pour qu’elles coïncident avec les heures de vote des
autres circonscriptions qui sont situées dans le même fu-
seau horaire.
When polls lie in two time zones Circonscription divisée quant à l’heure locale
130 When more than one local time is observed in an
electoral district, the returning officer shall, with the pri-
or approval of the Chief Electoral Officer, determine one
local time to be observed for every operation prescribed
by this Act, and shall publish the hours in the Notice of
Election referred to in section 62.
130 Lorsque l’heure locale n’est pas la même dans
toutes les parties d’une circonscription, le directeur du
scrutin fixe, avec l’agrément du directeur général des
élections, les heures applicables à chaque opération pré-
vue par la présente loi. Ces heures, après qu’un avis à cet
effet a été publié dans l’avis de convocation visé à l’article
62, doivent être uniformes dans toute la circonscription.
By-elections Élections partielles
131 If only one by-election is held or if more than one
by-election is held on the same day and all of them are in
the same time zone, the hours of voting are from 8:30
a.m. to 8:30 p.m.
131 Dans les cas où une seule élection partielle est tenue
ou si plusieurs élections partielles se tiennent le même
jour et qu’elles se tiennent toutes dans le même fuseau
horaire, les heures de vote sont de 8 h 30 à 20 h 30.
Time to Employees for Voting Temps accordé aux employés pour
voter
Consecutive hours for voting Heures consécutives pour voter
132 (1) Every employee who is an elector is entitled,
during voting hours on polling day, to have three consec-
utive hours for the purpose of casting his or her vote and,
if his or her hours of work do not allow for those three
consecutive hours, his or her employer shall allow the
time for voting that is necessary to provide those three
consecutive hours.
132 (1) Tout employé qui est habile à voter doit dispo-
ser de trois heures consécutives pour aller voter pendant
les heures de vote, le jour du scrutin; s’il ne peut disposer
de trois heures consécutives à cause de ses heures de tra-
vail, son employeur doit lui accorder les heures qu’il lui
faudra de façon qu’il dispose de trois heures consécutives
pour aller voter.
Time at convenience of employer Temps accordé à la convenance de l’employeur
(2) The time that the employer shall allow for voting un-
der subsection (1) is at the convenience of the employer.
(2) La période ou les heures sont accordées à la conve-
nance de l’employeur.
Transportation companies Entreprises de transport
(3) This section and section 133 do not apply to an em-
ployee of a company that transports goods or passengers
by land, air or water who is employed outside his or her
polling division in the operation of a means of trans-
portation, if the additional time referred to in subsection
(1) cannot be allowed without interfering with the trans-
portation service.
(3) Le présent article et l’article 133 s’appliquent à
toutes les entreprises de transport et à leurs employés,
sauf ceux qui travaillent en dehors de leur section de vote
au fonctionnement d’un moyen de transport et à qui les
heures visées au paragraphe (1) ne peuvent être accor-
dées sans nuire à ces services.
No penalty for absence from work to vote Absence de sanction
133 (1) No employer may make a deduction from the
pay of an employee, or impose a penalty, for the time that
the employer shall allow for voting under subsection
132(1).
133 (1) Il est interdit à l’employeur de faire des déduc-
tions sur le salaire d’un employé ou de lui imposer une
pénalité pour la période qu’il doit lui accorder pour aller
voter.
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Hours Heures
Sections 129-133 Articles 129-133
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
82 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Daylight-saving time Dérogation
129 The Chief Electoral Officer may, if he or she consid-
ers it necessary, set the voting hours for the electoral dis-
trict so that the opening and closing of its polls coincide
with the opening and closing of the polls in other elec-
toral districts in the same time zone.
129 Le directeur général des élections peut, s’il l’estime
nécessaire, adapter les heures de vote d’une circonscrip-
tion pour qu’elles coïncident avec les heures de vote des
autres circonscriptions qui sont situées dans le même fu-
seau horaire.
When polls lie in two time zones Circonscription divisée quant à l’heure locale
130 When more than one local time is observed in an
electoral district, the returning officer shall, with the pri-
or approval of the Chief Electoral Officer, determine one
local time to be observed for every operation prescribed
by this Act, and shall publish the hours in the Notice of
Election referred to in section 62.
130 Lorsque l’heure locale n’est pas la même dans
toutes les parties d’une circonscription, le directeur du
scrutin fixe, avec l’agrément du directeur général des
élections, les heures applicables à chaque opération pré-
vue par la présente loi. Ces heures, après qu’un avis à cet
effet a été publié dans l’avis de convocation visé à l’article
62, doivent être uniformes dans toute la circonscription.
By-elections Élections partielles
131 If only one by-election is held or if more than one
by-election is held on the same day and all of them are in
the same time zone, the hours of voting are from 8:30
a.m. to 8:30 p.m.
131 Dans les cas où une seule élection partielle est tenue
ou si plusieurs élections partielles se tiennent le même
jour et qu’elles se tiennent toutes dans le même fuseau
horaire, les heures de vote sont de 8 h 30 à 20 h 30.
Time to Employees for Voting Temps accordé aux employés pour
voter
Consecutive hours for voting Heures consécutives pour voter
132 (1) Every employee who is an elector is entitled,
during voting hours on polling day, to have three consec-
utive hours for the purpose of casting his or her vote and,
if his or her hours of work do not allow for those three
consecutive hours, his or her employer shall allow the
time for voting that is necessary to provide those three
consecutive hours.
132 (1) Tout employé qui est habile à voter doit dispo-
ser de trois heures consécutives pour aller voter pendant
les heures de vote, le jour du scrutin; s’il ne peut disposer
de trois heures consécutives à cause de ses heures de tra-
vail, son employeur doit lui accorder les heures qu’il lui
faudra de façon qu’il dispose de trois heures consécutives
pour aller voter.
Time at convenience of employer Temps accordé à la convenance de l’employeur
(2) The time that the employer shall allow for voting un-
der subsection (1) is at the convenience of the employer.
(2) La période ou les heures sont accordées à la conve-
nance de l’employeur.
Transportation companies Entreprises de transport
(3) This section and section 133 do not apply to an em-
ployee of a company that transports goods or passengers
by land, air or water who is employed outside his or her
polling division in the operation of a means of trans-
portation, if the additional time referred to in subsection
(1) cannot be allowed without interfering with the trans-
portation service.
(3) Le présent article et l’article 133 s’appliquent à
toutes les entreprises de transport et à leurs employés,
sauf ceux qui travaillent en dehors de leur section de vote
au fonctionnement d’un moyen de transport et à qui les
heures visées au paragraphe (1) ne peuvent être accor-
dées sans nuire à ces services.
No penalty for absence from work to vote Absence de sanction
133 (1) No employer may make a deduction from the
pay of an employee, or impose a penalty, for the time that
the employer shall allow for voting under subsection
132(1).
133 (1) Il est interdit à l’employeur de faire des déduc-
tions sur le salaire d’un employé ou de lui imposer une
pénalité pour la période qu’il doit lui accorder pour aller
voter.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Time to Employees for Voting Temps accordé aux employés pour voter
Sections 133-135 Articles 133-135
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
83 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Hourly, piece-work or other basis of employment Modes de rémunération
(2) An employer who pays an employee less than the
amount that the employee would have earned on polling
day, had the employee continued to work during the time
referred to in subsection 132(2) that the employer al-
lowed for voting, is deemed to have made a deduction
from the pay of the employee, regardless of the basis on
which the employee is paid.
(2) Est réputé avoir fait une déduction sur le salaire de
son employé, quel que soit son mode de rémunération,
l’employeur qui ne le rémunère pas comme s’il avait
continué à travailler pendant les heures qui devaient lui
être accordées pour aller voter, à condition toutefois que
l’employé se soit conformé aux directives que l’em-
ployeur a pu lui donner en vertu du paragraphe 132(2).
Prohibition Interdiction
134 No employer shall, by intimidation, undue influence
or by any other means, interfere with the granting to an
elector in their employ of the three consecutive hours for
voting, as provided for in section 132.
134 Il est interdit à l’employeur d’empêcher, par intimi-
dation, abus d’influence ou de toute autre manière, son
employé habile à voter de disposer de trois heures consé-
cutives pour aller voter.
Proceedings at the Poll Formalités au bureau de scrutin
Who may be present at polling station Personnes admises au bureau de scrutin
135 (1) The only persons who may be present at a
polling station on polling day are
(a) any field liaison officer;
(b) the returning officer, his or her representatives
and any member of his or her staff whom he or she au-
thorizes to be present;
(b.1) any election officer whom the returning officer
authorizes to be present;
(c) the candidates;
(d) two representatives of each candidate or, in their
absence, two electors to represent each candidate;
(e) an elector and a friend or relative who is helping
him or her by virtue of subsection 155(1), only for the
period necessary to enable the elector to vote;
(f) any observer or member of the Chief Electoral Of-
ficer’s staff whom he or she authorizes to be present;
(g) [Repealed, 2018, c. 31, s. 88]
(h) if a polling division of an electoral district in
which a registered party’s leader is a candidate is as-
signed to the polling station, any media representative
who — subject to any conditions that the Chief Elec-
toral Officer considers necessary to protect the integ-
rity of the vote and the privacy of any person present
at the polling station — is authorized in writing by the
Chief Electoral Officer to be present and take any pho-
tograph or make any audio or video recording of the
candidates as they cast their votes; and
135 (1) Peuvent seuls se trouver dans le bureau de
scrutin, le jour du scrutin :
a) les agents de liaison locaux;
b) le directeur du scrutin, son représentant et tout
membre de son personnel qu’il autorise à s’y trouver;
b.1) les fonctionnaires électoraux que le directeur du
scrutin autorise à s’y trouver;
c) les candidats;
d) deux représentants de chaque candidat ou, à dé-
faut de représentants, deux électeurs pour représenter
chaque candidat;
e) les électeurs et les personnes qui les aident dans le
cadre du paragraphe 155(1), le temps qu’il faut pour
voter;
f) les observateurs et les membres du personnel du
directeur général des élections que celui-ci autorise à
s’y trouver;
g) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 88]
h) si une section de vote d’une circonscription où un
des chefs d’un parti enregistré est candidat est ratta-
chée au bureau de scrutin, les représentants des mé-
dias qui sont autorisés par écrit par le directeur géné-
ral des élections, aux conditions qu’il estime indiquées
pour protéger l’intégrité du vote et la vie privée des
personnes qui se trouvent au bureau de scrutin, à être
présents et à faire des enregistrements sonores ou vi-
déo ou à prendre des photographies du vote des candi-
dats;
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Time to Employees for Voting Temps accordé aux employés pour voter
Sections 133-135 Articles 133-135
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
83 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Hourly, piece-work or other basis of employment Modes de rémunération
(2) An employer who pays an employee less than the
amount that the employee would have earned on polling
day, had the employee continued to work during the time
referred to in subsection 132(2) that the employer al-
lowed for voting, is deemed to have made a deduction
from the pay of the employee, regardless of the basis on
which the employee is paid.
(2) Est réputé avoir fait une déduction sur le salaire de
son employé, quel que soit son mode de rémunération,
l’employeur qui ne le rémunère pas comme s’il avait
continué à travailler pendant les heures qui devaient lui
être accordées pour aller voter, à condition toutefois que
l’employé se soit conformé aux directives que l’em-
ployeur a pu lui donner en vertu du paragraphe 132(2).
Prohibition Interdiction
134 No employer shall, by intimidation, undue influence
or by any other means, interfere with the granting to an
elector in their employ of the three consecutive hours for
voting, as provided for in section 132.
134 Il est interdit à l’employeur d’empêcher, par intimi-
dation, abus d’influence ou de toute autre manière, son
employé habile à voter de disposer de trois heures consé-
cutives pour aller voter.
Proceedings at the Poll Formalités au bureau de scrutin
Who may be present at polling station Personnes admises au bureau de scrutin
135 (1) The only persons who may be present at a
polling station on polling day are
(a) any field liaison officer;
(b) the returning officer, his or her representatives
and any member of his or her staff whom he or she au-
thorizes to be present;
(b.1) any election officer whom the returning officer
authorizes to be present;
(c) the candidates;
(d) two representatives of each candidate or, in their
absence, two electors to represent each candidate;
(e) an elector and a friend or relative who is helping
him or her by virtue of subsection 155(1), only for the
period necessary to enable the elector to vote;
(f) any observer or member of the Chief Electoral Of-
ficer’s staff whom he or she authorizes to be present;
(g) [Repealed, 2018, c. 31, s. 88]
(h) if a polling division of an electoral district in
which a registered party’s leader is a candidate is as-
signed to the polling station, any media representative
who — subject to any conditions that the Chief Elec-
toral Officer considers necessary to protect the integ-
rity of the vote and the privacy of any person present
at the polling station — is authorized in writing by the
Chief Electoral Officer to be present and take any pho-
tograph or make any audio or video recording of the
candidates as they cast their votes; and
135 (1) Peuvent seuls se trouver dans le bureau de
scrutin, le jour du scrutin :
a) les agents de liaison locaux;
b) le directeur du scrutin, son représentant et tout
membre de son personnel qu’il autorise à s’y trouver;
b.1) les fonctionnaires électoraux que le directeur du
scrutin autorise à s’y trouver;
c) les candidats;
d) deux représentants de chaque candidat ou, à dé-
faut de représentants, deux électeurs pour représenter
chaque candidat;
e) les électeurs et les personnes qui les aident dans le
cadre du paragraphe 155(1), le temps qu’il faut pour
voter;
f) les observateurs et les membres du personnel du
directeur général des élections que celui-ci autorise à
s’y trouver;
g) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 88]
h) si une section de vote d’une circonscription où un
des chefs d’un parti enregistré est candidat est ratta-
chée au bureau de scrutin, les représentants des mé-
dias qui sont autorisés par écrit par le directeur géné-
ral des élections, aux conditions qu’il estime indiquées
pour protéger l’intégrité du vote et la vie privée des
personnes qui se trouvent au bureau de scrutin, à être
présents et à faire des enregistrements sonores ou vi-
déo ou à prendre des photographies du vote des candi-
dats;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Proceedings at the Poll Formalités au bureau de scrutin
Sections 135-136 Articles 135-136
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
84 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(i) the auditor referred to in section 164.1. i) le vérificateur visé à l’article 164.1.
Delivery of representative’s authorization Remise de l’autorisation du représentant
(2) When a representative of a candidate is admitted to
a polling station, the representative shall deliver his or
her written authorization from the candidate or the can-
didate’s official agent in the prescribed form, or a copy of
it, to an election officer who is assigned to the polling sta-
tion.
(2) Dès son admission au bureau de scrutin, chaque re-
présentant remet à un fonctionnaire électoral affecté à ce
bureau une autorisation écrite, selon le formulaire pres-
crit, du candidat ou de l’agent officiel du candidat ou une
copie de cette autorisation.
Representative authorized in writing Représentant autorisé par écrit
(3) A representative bearing a written authorization re-
ferred to in subsection (2), or a copy of one, is a represen-
tative of the candidate for the purposes of this Act and is
entitled to represent the candidate to the exclusion of any
elector who might otherwise claim the right to represent
the candidate.
(3) Le représentant porteur de l’autorisation visée au
paragraphe (2) ou de la copie de celle-ci est un représen-
tant du candidat pour l’application de la présente loi et il
a le droit de représenter le candidat à l’exclusion de tout
électeur qui pourrait par ailleurs réclamer le droit de re-
présenter le candidat.
Solemn declaration Déclaration solennelle
(4) Each representative of a candidate or each elector
described in paragraph (1)(d), on being admitted to the
polling station, shall make a solemn declaration in the
prescribed form.
(4) Les représentants d’un candidat ou les électeurs vi-
sés à l’alinéa (1)d), lors de leur admission au bureau de
scrutin, font une déclaration solennelle selon le formu-
laire prescrit.
Solemn declaration Déclaration solennelle
(5) A candidate’s representative who is appointed to
more than one polling station shall, before being admit-
ted to the first polling station, make a solemn declaration
in the prescribed form before an election officer who is
assigned to that polling station. The representative is not
required to make another solemn declaration on being
admitted to any other polling station in the same elec-
toral district if he or she presents a document, in the pre-
scribed form, proving that he or she has already made
the solemn declaration.
2000, c. 9, s. 135; 2014, c. 12, s. 44; 2018, c. 31, s. 88.
(5) Les représentants d’un candidat nommés pour plus
d’un bureau de scrutin sont tenus, avant leur admission
au premier bureau de scrutin, de faire une déclaration
solennelle, selon le formulaire prescrit, devant un fonc-
tionnaire électoral affecté à ce bureau. Ils ne sont toute-
fois pas tenus par la suite de la faire de nouveau lors de
leur admission aux autres bureaux de scrutin de la même
circonscription dans la mesure où ils présentent un docu-
ment, selon le formulaire prescrit, prouvant qu’ils l’ont
déjà fait.
2000, ch. 9, art. 135; 2014, ch. 12, art. 44; 2018, ch. 31, art. 88.
Presence of representatives Nomination des représentants
136 (1) A candidate or the candidate’s official agent
may authorize any number of representatives of the can-
didate to be present at a polling station, but only two of
each candidate’s representatives may be present at any
time.
136 (1) Le candidat ou l’agent officiel d’un candidat
peuvent nommer un aussi grand nombre de représen-
tants qu’ils l’estiment nécessaire pour un bureau de scru-
tin, pourvu que seulement deux de ces représentants
soient présents en même temps dans le bureau de scru-
tin.
Representatives may absent themselves from poll Possibilité pour les représentants de s’absenter
(2) A representative of a candidate, or an elector de-
scribed in paragraph 135(1)(d), may leave a polling sta-
tion at any time and return at any time before the count-
ing of the votes begins and is not required to produce a
new written authorization from the candidate or official
agent, or a copy of one, or to make another solemn decla-
ration.
(2) Les représentants d’un candidat ou les électeurs vi-
sés à l’alinéa 135(1)d) peuvent à tout moment sortir du
bureau de scrutin et, tant que le dépouillement n’a pas
commencé, y revenir; à leur retour, ils ne sont pas tenus
de présenter une nouvelle autorisation écrite ou une co-
pie de celle-ci ni de faire une autre déclaration solennelle.
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Proceedings at the Poll Formalités au bureau de scrutin
Sections 135-136 Articles 135-136
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
84 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(i) the auditor referred to in section 164.1. i) le vérificateur visé à l’article 164.1.
Delivery of representative’s authorization Remise de l’autorisation du représentant
(2) When a representative of a candidate is admitted to
a polling station, the representative shall deliver his or
her written authorization from the candidate or the can-
didate’s official agent in the prescribed form, or a copy of
it, to an election officer who is assigned to the polling sta-
tion.
(2) Dès son admission au bureau de scrutin, chaque re-
présentant remet à un fonctionnaire électoral affecté à ce
bureau une autorisation écrite, selon le formulaire pres-
crit, du candidat ou de l’agent officiel du candidat ou une
copie de cette autorisation.
Representative authorized in writing Représentant autorisé par écrit
(3) A representative bearing a written authorization re-
ferred to in subsection (2), or a copy of one, is a represen-
tative of the candidate for the purposes of this Act and is
entitled to represent the candidate to the exclusion of any
elector who might otherwise claim the right to represent
the candidate.
(3) Le représentant porteur de l’autorisation visée au
paragraphe (2) ou de la copie de celle-ci est un représen-
tant du candidat pour l’application de la présente loi et il
a le droit de représenter le candidat à l’exclusion de tout
électeur qui pourrait par ailleurs réclamer le droit de re-
présenter le candidat.
Solemn declaration Déclaration solennelle
(4) Each representative of a candidate or each elector
described in paragraph (1)(d), on being admitted to the
polling station, shall make a solemn declaration in the
prescribed form.
(4) Les représentants d’un candidat ou les électeurs vi-
sés à l’alinéa (1)d), lors de leur admission au bureau de
scrutin, font une déclaration solennelle selon le formu-
laire prescrit.
Solemn declaration Déclaration solennelle
(5) A candidate’s representative who is appointed to
more than one polling station shall, before being admit-
ted to the first polling station, make a solemn declaration
in the prescribed form before an election officer who is
assigned to that polling station. The representative is not
required to make another solemn declaration on being
admitted to any other polling station in the same elec-
toral district if he or she presents a document, in the pre-
scribed form, proving that he or she has already made
the solemn declaration.
2000, c. 9, s. 135; 2014, c. 12, s. 44; 2018, c. 31, s. 88.
(5) Les représentants d’un candidat nommés pour plus
d’un bureau de scrutin sont tenus, avant leur admission
au premier bureau de scrutin, de faire une déclaration
solennelle, selon le formulaire prescrit, devant un fonc-
tionnaire électoral affecté à ce bureau. Ils ne sont toute-
fois pas tenus par la suite de la faire de nouveau lors de
leur admission aux autres bureaux de scrutin de la même
circonscription dans la mesure où ils présentent un docu-
ment, selon le formulaire prescrit, prouvant qu’ils l’ont
déjà fait.
2000, ch. 9, art. 135; 2014, ch. 12, art. 44; 2018, ch. 31, art. 88.
Presence of representatives Nomination des représentants
136 (1) A candidate or the candidate’s official agent
may authorize any number of representatives of the can-
didate to be present at a polling station, but only two of
each candidate’s representatives may be present at any
time.
136 (1) Le candidat ou l’agent officiel d’un candidat
peuvent nommer un aussi grand nombre de représen-
tants qu’ils l’estiment nécessaire pour un bureau de scru-
tin, pourvu que seulement deux de ces représentants
soient présents en même temps dans le bureau de scru-
tin.
Representatives may absent themselves from poll Possibilité pour les représentants de s’absenter
(2) A representative of a candidate, or an elector de-
scribed in paragraph 135(1)(d), may leave a polling sta-
tion at any time and return at any time before the count-
ing of the votes begins and is not required to produce a
new written authorization from the candidate or official
agent, or a copy of one, or to make another solemn decla-
ration.
(2) Les représentants d’un candidat ou les électeurs vi-
sés à l’alinéa 135(1)d) peuvent à tout moment sortir du
bureau de scrutin et, tant que le dépouillement n’a pas
commencé, y revenir; à leur retour, ils ne sont pas tenus
de présenter une nouvelle autorisation écrite ou une co-
pie de celle-ci ni de faire une autre déclaration solennelle.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Proceedings at the Poll Formalités au bureau de scrutin
Sections 136-138 Articles 136-138
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
85 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Moving between polling stations Déplacement d’un bureau de scrutin à un autre
(2.1) Despite subsection (2), a candidate’s representa-
tive may, either before or after the counting of the votes
begins, go from one polling station to another if those
polling stations are in the same polling place. However,
once the representative leaves the polling place, he or she
is not permitted to return after the counting of the votes
begins.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), les représentants d’un
candidat peuvent, même après le début du dépouillement
du vote, se déplacer d’un bureau de scrutin à un autre si
ces bureaux de scrutin sont situés dans une même salle
de scrutin. Toutefois, s’ils quittent la salle de scrutin, ils
ne peuvent y retourner après le début du dépouillement.
Examination of list of electors and conveying
information
Examen de la liste électorale et communication de
renseignements
(3) A representative of a candidate may, during voting
hours,
(a) examine the list of electors, provided that the rep-
resentative does not delay an elector in casting his or
her vote; and
(b) convey any information obtained by the examina-
tion referred to in paragraph (a) to a representative of
the candidate who is on duty outside the polling sta-
tion.
(3) Tout représentant d’un candidat peut, pendant les
heures de vote :
a) examiner la liste électorale, sauf dans le cas où un
électeur s’en trouverait retardé pour voter;
b) communiquer tout renseignement ainsi obtenu à
un représentant du candidat qui est de service à l’exté-
rieur du bureau de scrutin.
Photographs, recordings and communications
devices
Photographies, enregistrements et appareils de
communication
(4) A candidate’s representative
(a) shall not take any photograph or make any audio
or video recording at a polling station; and
(b) shall not, if he or she uses a communications de-
vice at a polling station, impede any elector from exer-
cising their right to vote or violate the secrecy of the
vote.
2000, c. 9, s. 136; 2014, c. 12, s. 45; 2018, c. 31, s. 89.
(4) Le représentant d’un candidat :
a) ne peut prendre de photographies ou faire d’enre-
gistrements sonores ou vidéo à un bureau de scrutin;
b) ne peut, dans le cas où il utilise un appareil de
communication au bureau de scrutin, entraver l’exer-
cice du droit de vote d’un électeur ni enfreindre le se-
cret du vote.
2000, ch. 9, art. 136; 2014, ch. 12, art. 45; 2018, ch. 31, art. 89.
Candidate may act as representative Droits du candidat
137 (1) A candidate may perform the duties of a repre-
sentative of the candidate, or may assist the representa-
tive in the performance of those duties, and may be
present at any place that the representative is authorized
to attend under this Act.
137 (1) Le candidat peut remplir les fonctions de l’un
de ses représentants ou l’aider dans l’exercice de ses
fonctions; il peut également être présent en tout lieu où
son représentant est, en vertu de la présente loi, autorisé
à se trouver.
Non-attendance of representatives Absence des représentants
(2) The non-attendance of a representative of a candi-
date at any time or place authorized by this Act does not
in any way invalidate any act or thing done during the
absence of the representative if the act or thing is other-
wise duly done.
(2) Lorsque la présente loi autorise la présence de tout
représentant d’un candidat à certaines heures dans un
lieu quelconque, son absence ne saurait en aucune façon
invalider tout acte survenu pendant ce temps et accom-
pli, par ailleurs, en bonne et due forme.
Initialling ballots Paraphe du fonctionnaire électoral
138 (1) Before a polling station opens on polling day,
and in full view of the candidates or their representatives
who are present at the polling station, an election officer
138 (1) Avant l’ouverture du bureau de scrutin, le jour
du scrutin, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau,
sous le regard des candidats et des représentants qui sont
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Proceedings at the Poll Formalités au bureau de scrutin
Sections 136-138 Articles 136-138
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
85 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Moving between polling stations Déplacement d’un bureau de scrutin à un autre
(2.1) Despite subsection (2), a candidate’s representa-
tive may, either before or after the counting of the votes
begins, go from one polling station to another if those
polling stations are in the same polling place. However,
once the representative leaves the polling place, he or she
is not permitted to return after the counting of the votes
begins.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), les représentants d’un
candidat peuvent, même après le début du dépouillement
du vote, se déplacer d’un bureau de scrutin à un autre si
ces bureaux de scrutin sont situés dans une même salle
de scrutin. Toutefois, s’ils quittent la salle de scrutin, ils
ne peuvent y retourner après le début du dépouillement.
Examination of list of electors and conveying
information
Examen de la liste électorale et communication de
renseignements
(3) A representative of a candidate may, during voting
hours,
(a) examine the list of electors, provided that the rep-
resentative does not delay an elector in casting his or
her vote; and
(b) convey any information obtained by the examina-
tion referred to in paragraph (a) to a representative of
the candidate who is on duty outside the polling sta-
tion.
(3) Tout représentant d’un candidat peut, pendant les
heures de vote :
a) examiner la liste électorale, sauf dans le cas où un
électeur s’en trouverait retardé pour voter;
b) communiquer tout renseignement ainsi obtenu à
un représentant du candidat qui est de service à l’exté-
rieur du bureau de scrutin.
Photographs, recordings and communications
devices
Photographies, enregistrements et appareils de
communication
(4) A candidate’s representative
(a) shall not take any photograph or make any audio
or video recording at a polling station; and
(b) shall not, if he or she uses a communications de-
vice at a polling station, impede any elector from exer-
cising their right to vote or violate the secrecy of the
vote.
2000, c. 9, s. 136; 2014, c. 12, s. 45; 2018, c. 31, s. 89.
(4) Le représentant d’un candidat :
a) ne peut prendre de photographies ou faire d’enre-
gistrements sonores ou vidéo à un bureau de scrutin;
b) ne peut, dans le cas où il utilise un appareil de
communication au bureau de scrutin, entraver l’exer-
cice du droit de vote d’un électeur ni enfreindre le se-
cret du vote.
2000, ch. 9, art. 136; 2014, ch. 12, art. 45; 2018, ch. 31, art. 89.
Candidate may act as representative Droits du candidat
137 (1) A candidate may perform the duties of a repre-
sentative of the candidate, or may assist the representa-
tive in the performance of those duties, and may be
present at any place that the representative is authorized
to attend under this Act.
137 (1) Le candidat peut remplir les fonctions de l’un
de ses représentants ou l’aider dans l’exercice de ses
fonctions; il peut également être présent en tout lieu où
son représentant est, en vertu de la présente loi, autorisé
à se trouver.
Non-attendance of representatives Absence des représentants
(2) The non-attendance of a representative of a candi-
date at any time or place authorized by this Act does not
in any way invalidate any act or thing done during the
absence of the representative if the act or thing is other-
wise duly done.
(2) Lorsque la présente loi autorise la présence de tout
représentant d’un candidat à certaines heures dans un
lieu quelconque, son absence ne saurait en aucune façon
invalider tout acte survenu pendant ce temps et accom-
pli, par ailleurs, en bonne et due forme.
Initialling ballots Paraphe du fonctionnaire électoral
138 (1) Before a polling station opens on polling day,
and in full view of the candidates or their representatives
who are present at the polling station, an election officer
138 (1) Avant l’ouverture du bureau de scrutin, le jour
du scrutin, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau,
sous le regard des candidats et des représentants qui sont
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PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Proceedings at the Poll Formalités au bureau de scrutin
Sections 138-142 Articles 138-142
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
86 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
who is assigned to the polling station shall initial the
back of every ballot in the space indicated in Form 3 of
Schedule 1, entirely in ink or entirely in black pencil so
that when the ballot is folded the initials can be seen. The
initials shall be as similar as possible on each ballot.
sur les lieux, paraphe de la même façon, entièrement à
l’encre ou entièrement à la mine noire, le verso de chaque
bulletin de vote à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de
l’annexe 1, de manière que ses initiales puissent être vues
lorsque le bulletin de vote est plié.
Ballots not to be detached Interdiction de défaire le carnet
(2) For the purpose of initialling, the ballots shall not be
detached from the books in which they are contained.
(2) Le fonctionnaire électoral appose son paraphe sans
détacher le bulletin de vote du carnet.
Vote not to be delayed Cas de manque de temps
(3) The opening of a polling station shall not be delayed
for the purpose of initialling the ballots. Ballots that are
not initialled when the polling station opens shall be ini-
tialled as soon as possible and in all cases before being
handed to electors.
2000, c. 9, s. 138; 2018, c. 31, s. 90.
(3) L’apposition du paraphe ne peut avoir pour effet de
retarder l’ouverture du scrutin; s’il n’a pas paraphé tous
les bulletins de vote à l’heure d’ouverture, le fonction-
naire électoral le fait dans les meilleurs délais, avant de
remettre les bulletins aux électeurs.
2000, ch. 9, art. 138; 2018, ch. 31, art. 90.
Counting of ballots before opening of poll Compte des bulletins avant l’ouverture du scrutin
139 Candidates or their representatives who are in at-
tendance at least 15 minutes before a polling station
opens are entitled to have the ballots intended to be used
at the polling station carefully counted in their presence
and to inspect the ballots and all other documents relat-
ing to the vote.
139 Les candidats ou leurs représentants peuvent, pour-
vu qu’ils soient présents au moins un quart d’heure avant
l’ouverture du bureau de scrutin, faire soigneusement
compter en leur présence les bulletins de vote destinés à
servir dans le bureau de scrutin et examiner les bulletins
de vote et tous autres documents se rattachant au scru-
tin.
Examining and sealing ballot box Examen de l’urne et apposition des sceaux
140 When the polling station opens, an election officer
who is assigned to the polling station shall, in full view of
the candidates or their representatives who are present,
open the ballot box and ascertain that it is empty, and
shall
(a) seal the ballot box with the seals provided by the
Chief Electoral Officer; and
(b) place the ballot box on a table in full view of all
present and ensure that the box remains there until
the polling station closes.
2000, c. 9, s. 140; 2018, c. 31, s. 91.
140 À l’ouverture du bureau de scrutin, un fonction-
naire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des can-
didats et des représentants qui sont sur les lieux, ouvre
l’urne, s’assure qu’elle est vide et, ensuite :
a) la scelle au moyen de sceaux fournis par le direc-
teur général des élections;
b) la place sur une table, bien en vue des personnes
présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau
de scrutin.
2000, ch. 9, art. 140; 2018, ch. 31, art. 91.
Admitting Voters Admission des électeurs à voter
Calling electors Appel des électeurs
141 Immediately after the ballot box is sealed, an elec-
tion officer who is assigned to the polling station shall
call on the electors to vote.
2000, c. 9, s. 141; 2018, c. 31, s. 92.
141 Dès que l’urne est scellée, un fonctionnaire électoral
affecté au bureau de scrutin invite les électeurs à voter.
2000, ch. 9, art. 141; 2018, ch. 31, art. 92.
Electors not to be impeded Obligation de faciliter l’entrée
142 An election officer who is assigned to the polling
station shall ensure that every elector is admitted into the
142 Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de
scrutin doit faciliter l’entrée de chaque électeur dans le
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who is assigned to the polling station shall initial the
back of every ballot in the space indicated in Form 3 of
Schedule 1, entirely in ink or entirely in black pencil so
that when the ballot is folded the initials can be seen. The
initials shall be as similar as possible on each ballot.
sur les lieux, paraphe de la même façon, entièrement à
l’encre ou entièrement à la mine noire, le verso de chaque
bulletin de vote à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de
l’annexe 1, de manière que ses initiales puissent être vues
lorsque le bulletin de vote est plié.
Ballots not to be detached Interdiction de défaire le carnet
(2) For the purpose of initialling, the ballots shall not be
detached from the books in which they are contained.
(2) Le fonctionnaire électoral appose son paraphe sans
détacher le bulletin de vote du carnet.
Vote not to be delayed Cas de manque de temps
(3) The opening of a polling station shall not be delayed
for the purpose of initialling the ballots. Ballots that are
not initialled when the polling station opens shall be ini-
tialled as soon as possible and in all cases before being
handed to electors.
2000, c. 9, s. 138; 2018, c. 31, s. 90.
(3) L’apposition du paraphe ne peut avoir pour effet de
retarder l’ouverture du scrutin; s’il n’a pas paraphé tous
les bulletins de vote à l’heure d’ouverture, le fonction-
naire électoral le fait dans les meilleurs délais, avant de
remettre les bulletins aux électeurs.
2000, ch. 9, art. 138; 2018, ch. 31, art. 90.
Counting of ballots before opening of poll Compte des bulletins avant l’ouverture du scrutin
139 Candidates or their representatives who are in at-
tendance at least 15 minutes before a polling station
opens are entitled to have the ballots intended to be used
at the polling station carefully counted in their presence
and to inspect the ballots and all other documents relat-
ing to the vote.
139 Les candidats ou leurs représentants peuvent, pour-
vu qu’ils soient présents au moins un quart d’heure avant
l’ouverture du bureau de scrutin, faire soigneusement
compter en leur présence les bulletins de vote destinés à
servir dans le bureau de scrutin et examiner les bulletins
de vote et tous autres documents se rattachant au scru-
tin.
Examining and sealing ballot box Examen de l’urne et apposition des sceaux
140 When the polling station opens, an election officer
who is assigned to the polling station shall, in full view of
the candidates or their representatives who are present,
open the ballot box and ascertain that it is empty, and
shall
(a) seal the ballot box with the seals provided by the
Chief Electoral Officer; and
(b) place the ballot box on a table in full view of all
present and ensure that the box remains there until
the polling station closes.
2000, c. 9, s. 140; 2018, c. 31, s. 91.
140 À l’ouverture du bureau de scrutin, un fonction-
naire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des can-
didats et des représentants qui sont sur les lieux, ouvre
l’urne, s’assure qu’elle est vide et, ensuite :
a) la scelle au moyen de sceaux fournis par le direc-
teur général des élections;
b) la place sur une table, bien en vue des personnes
présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau
de scrutin.
2000, ch. 9, art. 140; 2018, ch. 31, art. 91.
Admitting Voters Admission des électeurs à voter
Calling electors Appel des électeurs
141 Immediately after the ballot box is sealed, an elec-
tion officer who is assigned to the polling station shall
call on the electors to vote.
2000, c. 9, s. 141; 2018, c. 31, s. 92.
141 Dès que l’urne est scellée, un fonctionnaire électoral
affecté au bureau de scrutin invite les électeurs à voter.
2000, ch. 9, art. 141; 2018, ch. 31, art. 92.
Electors not to be impeded Obligation de faciliter l’entrée
142 An election officer who is assigned to the polling
station shall ensure that every elector is admitted into the
142 Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de
scrutin doit faciliter l’entrée de chaque électeur dans le
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polling station and that the electors are not disturbed
when they are in or near the polling station.
2000, c. 9, s. 142; 2018, c. 31, s. 92.
bureau et veiller à ce que les électeurs ne soient pas gênés
à l’intérieur, non plus qu’aux abords du bureau.
2000, ch. 9, art. 142; 2018, ch. 31, art. 92.
Elector to give name and address Obligation de décliner nom et adresse
143 (1) Each elector, in order to receive a ballot, shall
give his or her name and address to an election officer
who is assigned to the polling station, and, on request, to
a candidate or a candidate’s representative.
143 (1) Afin d’obtenir un bulletin de vote, chaque élec-
teur décline ses nom et adresse à un fonctionnaire électo-
ral affecté au bureau de scrutin et, sur demande, au re-
présentant d’un candidat ou au candidat lui-même.
Proof of identity and residence Vérification de l’identité et de la résidence
(2) If the election officer determines that the elector’s
name and address appear on the list of electors or that
the elector is allowed to vote under section 146, 147, 148
or 149, then, subject to subsection (3), the elector shall
provide the election officer with the following proof of his
or her identity and residence:
(a) one piece of identification issued by a Canadian
government, whether federal, provincial or local, or an
agency of such a government, that contains a photo-
graph of the elector and his or her name and address;
or
(b) two pieces of identification of a type authorized
under subsection (2.1), each of which establishes the
elector’s name and at least one of which establishes
the elector’s address.
(2) Si le fonctionnaire électoral détermine que le nom et
l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou
que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146,
147, 148 ou 149, l’électeur, sous réserve du paragraphe
(3), lui présente les documents ci-après pour établir son
identité et sa résidence :
a) soit une pièce d’identité délivrée par un gouverne-
ment canadien, fédéral ou provincial, une administra-
tion locale ou l’un de leurs organismes et comportant
sa photographie, son nom et son adresse;
b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé en
vertu du paragraphe (2.1), qui, toutes deux, éta-
blissent son nom et dont au moins une établit son
adresse.
Authorized types of identification Autorisation de types d’identification
(2.1) The Chief Electoral Officer may authorize types of
identification for the purposes of paragraph (2)(b). For
greater certainty, any document may be authorized, re-
gardless of who issued it.
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur gé-
néral des élections peut autoriser les types d’identifica-
tion. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document,
sans égard à son auteur.
Person registered as an Indian Personne inscrite à titre d’Indien
(2.2) For the purposes of paragraph (2)(b), a document
issued by the Government of Canada that certifies that a
person is registered as an Indian under the Indian Act
constitutes an authorized piece of identification.
(2.2) Pour l’application de l’alinéa (2)b), un document
délivré par le gouvernement du Canada certifiant qu’une
personne est inscrite à titre d’Indien sous le régime de la
Loi sur les Indiens constitue une pièce d’identité autori-
sée.
Solemn declaration Déclaration solennelle
(3) An elector may instead prove his or her identity and
residence by making the solemn declaration referred to
in subsection 549.1(1) in writing if he or she is accompa-
nied by another elector whose name appears on the list of
electors for the same polling station and who
(a) provides the election officer referred to in subsec-
tion (1) with the piece or pieces of identification re-
ferred to in paragraph (2)(a) or (b), respectively; and
(3) L’électeur peut établir son identité et sa résidence en
faisant par écrit la déclaration solennelle visée au para-
graphe 549.1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur
dont le nom figure sur la liste électorale du même bureau
de scrutin et qui, à la fois :
a) présente au fonctionnaire électoral visé au para-
graphe (1) la ou les pièces d’identité visées aux alinéas
(2)a) ou b);
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polling station and that the electors are not disturbed
when they are in or near the polling station.
2000, c. 9, s. 142; 2018, c. 31, s. 92.
bureau et veiller à ce que les électeurs ne soient pas gênés
à l’intérieur, non plus qu’aux abords du bureau.
2000, ch. 9, art. 142; 2018, ch. 31, art. 92.
Elector to give name and address Obligation de décliner nom et adresse
143 (1) Each elector, in order to receive a ballot, shall
give his or her name and address to an election officer
who is assigned to the polling station, and, on request, to
a candidate or a candidate’s representative.
143 (1) Afin d’obtenir un bulletin de vote, chaque élec-
teur décline ses nom et adresse à un fonctionnaire électo-
ral affecté au bureau de scrutin et, sur demande, au re-
présentant d’un candidat ou au candidat lui-même.
Proof of identity and residence Vérification de l’identité et de la résidence
(2) If the election officer determines that the elector’s
name and address appear on the list of electors or that
the elector is allowed to vote under section 146, 147, 148
or 149, then, subject to subsection (3), the elector shall
provide the election officer with the following proof of his
or her identity and residence:
(a) one piece of identification issued by a Canadian
government, whether federal, provincial or local, or an
agency of such a government, that contains a photo-
graph of the elector and his or her name and address;
or
(b) two pieces of identification of a type authorized
under subsection (2.1), each of which establishes the
elector’s name and at least one of which establishes
the elector’s address.
(2) Si le fonctionnaire électoral détermine que le nom et
l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou
que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146,
147, 148 ou 149, l’électeur, sous réserve du paragraphe
(3), lui présente les documents ci-après pour établir son
identité et sa résidence :
a) soit une pièce d’identité délivrée par un gouverne-
ment canadien, fédéral ou provincial, une administra-
tion locale ou l’un de leurs organismes et comportant
sa photographie, son nom et son adresse;
b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé en
vertu du paragraphe (2.1), qui, toutes deux, éta-
blissent son nom et dont au moins une établit son
adresse.
Authorized types of identification Autorisation de types d’identification
(2.1) The Chief Electoral Officer may authorize types of
identification for the purposes of paragraph (2)(b). For
greater certainty, any document may be authorized, re-
gardless of who issued it.
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur gé-
néral des élections peut autoriser les types d’identifica-
tion. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document,
sans égard à son auteur.
Person registered as an Indian Personne inscrite à titre d’Indien
(2.2) For the purposes of paragraph (2)(b), a document
issued by the Government of Canada that certifies that a
person is registered as an Indian under the Indian Act
constitutes an authorized piece of identification.
(2.2) Pour l’application de l’alinéa (2)b), un document
délivré par le gouvernement du Canada certifiant qu’une
personne est inscrite à titre d’Indien sous le régime de la
Loi sur les Indiens constitue une pièce d’identité autori-
sée.
Solemn declaration Déclaration solennelle
(3) An elector may instead prove his or her identity and
residence by making the solemn declaration referred to
in subsection 549.1(1) in writing if he or she is accompa-
nied by another elector whose name appears on the list of
electors for the same polling station and who
(a) provides the election officer referred to in subsec-
tion (1) with the piece or pieces of identification re-
ferred to in paragraph (2)(a) or (b), respectively; and
(3) L’électeur peut établir son identité et sa résidence en
faisant par écrit la déclaration solennelle visée au para-
graphe 549.1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur
dont le nom figure sur la liste électorale du même bureau
de scrutin et qui, à la fois :
a) présente au fonctionnaire électoral visé au para-
graphe (1) la ou les pièces d’identité visées aux alinéas
(2)a) ou b);
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(b) vouches for the elector by making the solemn dec-
laration referred to in subsection 549.1(2) in writing.
b) répond de l’électeur en faisant par écrit la déclara-
tion solennelle visée au paragraphe 549.1(2).
Vouching for electors in long-term care institution Répondre d’un électeur résidant dans un
établissement de soins de longue durée
(3.01) If an elector who resides in an institution for se-
niors or persons with a disability wishes to prove his or
her identity and residence under subsection (3), the oth-
er elector referred to in that subsection who accompanies
him or her may be an employee of the institution who re-
sides — despite that subsection — in any polling division
in the elector’s electoral district or an adjacent electoral
district.
(3.01) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identi-
té et sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans
un établissement où résident des personnes âgées ou
ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne
visé à ce paragraphe peut être un employé de l’établisse-
ment dont la résidence habituelle se situe, malgré ce pa-
ragraphe, dans toute section de vote de la circonscription
de l’électeur ou d’une circonscription adjacente.
Definition of employee Définition d’employé
(3.02) In subsection (3.01), employee includes an own-
er of the institution and any person who occupies a man-
agement position at the institution.
(3.02) Au paragraphe (3.01), employé s’entend notam-
ment du propriétaire d’un établissement ou d’une per-
sonne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel éta-
blissement.
Proof of residence Preuve de résidence
(3.1) If the address contained in the piece or pieces of
identification provided under subsection (2) or para-
graph (3)(a) does not prove the elector’s residence but is
consistent with information related to the elector that ap-
pears on the list of electors, the elector’s residence is
deemed to have been proven.
(3.1) Si l’adresse qui figure sur les pièces d’identité four-
nies aux termes du paragraphe (2) ou de l’alinéa (3)a)
n’établit pas la résidence de l’électeur, mais qu’elle
concorde avec les renseignements figurant à l’égard de
celui-ci sur la liste électorale, la résidence de l’électeur est
réputée avoir été établie.
Request to make solemn declaration Demande : déclaration solennelle
(3.2) Despite subsection (3.1), if the election officer re-
ferred to in subsection (1), a candidate or a candidate’s
representative has reasonable doubts concerning the res-
idence of an elector referred to in subsection (3.1), the
officer, candidate or representative may request that the
elector make the solemn declaration referred to in sub-
section 549.1(1) in writing, in which case the elector’s
residence is deemed to have been proven only if he or she
makes that solemn declaration.
(3.2) Malgré le paragraphe (3.1), s’il a des doutes rai-
sonnables au sujet de la résidence de l’électeur, le fonc-
tionnaire électoral visé au paragraphe (1) ou le candidat
ou son représentant peut lui demander de faire par écrit
la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1).
La résidence n’est alors réputée établie que si l’électeur
fait la déclaration solennelle.
Examination of identification documents Examen des pièces d’identité
(3.3) A candidate or their representative may examine
but not handle any piece of identification presented un-
der this section.
(3.3) Le candidat ou son représentant peuvent examiner
toute pièce d’identité présentée au titre du présent article
mais ne peuvent la manipuler.
Voting Électeur admis à voter
(4) If the election officer is satisfied that an elector’s
identity and residence have been proven in accordance
with subsection (2), (3), (3.1) or (3.2), the elector’s name
shall be crossed off the list and, subject to section 144,
the elector shall be immediately allowed to vote.
(4) Si le fonctionnaire électoral est convaincu que l’iden-
tité et la résidence de l’électeur ont été établies conformé-
ment aux paragraphes (2), (3), (3.1) ou (3.2), le nom de
l’électeur est biffé de la liste et, sous réserve de l’article
144, il est immédiatement admis à voter.
(5) [Repealed, 2018, c. 31, s. 93] (5) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 93]
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 93] (6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 93]
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Admitting Voters Admission des électeurs à voter
Section 143 Article 143
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(b) vouches for the elector by making the solemn dec-
laration referred to in subsection 549.1(2) in writing.
b) répond de l’électeur en faisant par écrit la déclara-
tion solennelle visée au paragraphe 549.1(2).
Vouching for electors in long-term care institution Répondre d’un électeur résidant dans un
établissement de soins de longue durée
(3.01) If an elector who resides in an institution for se-
niors or persons with a disability wishes to prove his or
her identity and residence under subsection (3), the oth-
er elector referred to in that subsection who accompanies
him or her may be an employee of the institution who re-
sides — despite that subsection — in any polling division
in the elector’s electoral district or an adjacent electoral
district.
(3.01) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identi-
té et sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans
un établissement où résident des personnes âgées ou
ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne
visé à ce paragraphe peut être un employé de l’établisse-
ment dont la résidence habituelle se situe, malgré ce pa-
ragraphe, dans toute section de vote de la circonscription
de l’électeur ou d’une circonscription adjacente.
Definition of employee Définition d’employé
(3.02) In subsection (3.01), employee includes an own-
er of the institution and any person who occupies a man-
agement position at the institution.
(3.02) Au paragraphe (3.01), employé s’entend notam-
ment du propriétaire d’un établissement ou d’une per-
sonne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel éta-
blissement.
Proof of residence Preuve de résidence
(3.1) If the address contained in the piece or pieces of
identification provided under subsection (2) or para-
graph (3)(a) does not prove the elector’s residence but is
consistent with information related to the elector that ap-
pears on the list of electors, the elector’s residence is
deemed to have been proven.
(3.1) Si l’adresse qui figure sur les pièces d’identité four-
nies aux termes du paragraphe (2) ou de l’alinéa (3)a)
n’établit pas la résidence de l’électeur, mais qu’elle
concorde avec les renseignements figurant à l’égard de
celui-ci sur la liste électorale, la résidence de l’électeur est
réputée avoir été établie.
Request to make solemn declaration Demande : déclaration solennelle
(3.2) Despite subsection (3.1), if the election officer re-
ferred to in subsection (1), a candidate or a candidate’s
representative has reasonable doubts concerning the res-
idence of an elector referred to in subsection (3.1), the
officer, candidate or representative may request that the
elector make the solemn declaration referred to in sub-
section 549.1(1) in writing, in which case the elector’s
residence is deemed to have been proven only if he or she
makes that solemn declaration.
(3.2) Malgré le paragraphe (3.1), s’il a des doutes rai-
sonnables au sujet de la résidence de l’électeur, le fonc-
tionnaire électoral visé au paragraphe (1) ou le candidat
ou son représentant peut lui demander de faire par écrit
la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1).
La résidence n’est alors réputée établie que si l’électeur
fait la déclaration solennelle.
Examination of identification documents Examen des pièces d’identité
(3.3) A candidate or their representative may examine
but not handle any piece of identification presented un-
der this section.
(3.3) Le candidat ou son représentant peuvent examiner
toute pièce d’identité présentée au titre du présent article
mais ne peuvent la manipuler.
Voting Électeur admis à voter
(4) If the election officer is satisfied that an elector’s
identity and residence have been proven in accordance
with subsection (2), (3), (3.1) or (3.2), the elector’s name
shall be crossed off the list and, subject to section 144,
the elector shall be immediately allowed to vote.
(4) Si le fonctionnaire électoral est convaincu que l’iden-
tité et la résidence de l’électeur ont été établies conformé-
ment aux paragraphes (2), (3), (3.1) ou (3.2), le nom de
l’électeur est biffé de la liste et, sous réserve de l’article
144, il est immédiatement admis à voter.
(5) [Repealed, 2018, c. 31, s. 93] (5) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 93]
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 93] (6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 93]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Admitting Voters Admission des électeurs à voter
Sections 143-145 Articles 143-145
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
89 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Publication Publication
(7) The Chief Electoral Officer shall publish each year,
and within three days after the issue of a writ, in a man-
ner that he or she considers appropriate, a notice setting
out the types of identification that are authorized for the
purpose of paragraph (2)(b). The first annual notice shall
be published no later than six months after the coming
into force of this subsection.
2000, c. 9, s. 143; 2007, c. 21, s. 21, c. 37, s. 1; 2014, c. 12, s. 46; 2018, c. 31, s. 93.
(7) Chaque année et dans les trois jours suivant la date
de délivrance du bref, le directeur général des élections
publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis
indiquant les types de pièces autorisés pour l’application
de l’alinéa (2)b). Le premier avis annuel est publié au
plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent
paragraphe.
2000, ch. 9, art. 143; 2007, ch. 21, art. 21, ch. 37, art. 1; 2014, ch. 12, art. 46; 2018, ch.
31, art. 93.
Requirement before making solemn declaration —
elector
Avis préalable : électeur
143.1 (1) If a person decides to prove his or her identi-
ty and residence by making the solemn declaration re-
ferred to in subsection 549.1(1) in writing, an election of-
ficer shall, before the person makes the solemn
declaration, advise him or her in writing of the qualifica-
tions for electors and the penalty that may be imposed
under this Act on a person who is found guilty of voting
or attempting to vote at an election knowing that he or
she is not qualified as an elector or who contravenes sub-
section 549(3).
143.1 (1) Si une personne décide d’établir son identité
et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solen-
nelle visée au paragraphe 549.1(1), un fonctionnaire
électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la décla-
ration solennelle, des conditions à remplir pour acquérir
la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en
vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable
d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il
n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient
au paragraphe 549(3).
Requirement before making solemn declaration —
vouching for elector
Avis préalable : répondant
(2) If a person decides to vouch for an elector by making
the solemn declaration referred to in subsection 549.1(2)
in writing, an election officer shall, before the person
makes the solemn declaration, advise him or her in writ-
ing of the penalty that may be imposed under this Act on
a person who contravenes any of subsections 282.1(1) to
(3) or 549(3).
2007, c. 21, s. 21; 2014, c. 12, s. 47; 2018, c. 31, s. 94.
(2) Si une personne décide de répondre d’un électeur en
faisant par écrit la déclaration solennelle visée au para-
graphe 549.1(2), un fonctionnaire électoral l’avise par
écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de
la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à
quiconque contrevient aux paragraphes 282.1(1), (2) ou
(3) ou 549(3).
2007, ch. 21, art. 21; 2014, ch. 12, art. 47; 2018, ch. 31, art. 94.
Proof of qualification as elector Preuve de la qualité d’électeur
144 If the election officer referred to in subsection
143(1), a candidate or a candidate’s representative has
reasonable doubts concerning whether a person intend-
ing to vote is qualified as an elector, the officer, candidate
or representative may request that the person make the
solemn declaration referred to in subsection 549.1(1) in
writing, in which case the person shall not be allowed to
vote unless he or she makes that solemn declaration.
2000, c. 9, s. 144; 2007, c. 21, s. 21; 2018, c. 31, s. 94.
144 S’il a des doutes raisonnables sur la qualité d’élec-
teur d’une personne qui a l’intention de voter, le fonc-
tionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) ou le candi-
dat ou son représentant peut lui demander de faire par
écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe
549.1(1). La personne n’est admise à voter que si elle fait
la déclaration solennelle.
2000, ch. 9, art. 144; 2007, ch. 21, art. 21; 2018, ch. 31, art. 94.
Proof of identity, etc., or oath not required Interdiction
144.1 Once an elector has been given a ballot, no person
shall require the elector to prove his or her identity and
residence in accordance with subsection 143(2) or (3).
2007, c. 21, s. 21.
144.1 Une fois que l’électeur a reçu un bulletin de vote,
il est interdit d’exiger qu’il établisse son identité et sa ré-
sidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3).
2007, ch. 21, art. 21.
145 [Repealed, 2007, c. 21, s. 21] 145 [Abrogé, 2007, ch. 21, art. 21]
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(7) The Chief Electoral Officer shall publish each year,
and within three days after the issue of a writ, in a man-
ner that he or she considers appropriate, a notice setting
out the types of identification that are authorized for the
purpose of paragraph (2)(b). The first annual notice shall
be published no later than six months after the coming
into force of this subsection.
2000, c. 9, s. 143; 2007, c. 21, s. 21, c. 37, s. 1; 2014, c. 12, s. 46; 2018, c. 31, s. 93.
(7) Chaque année et dans les trois jours suivant la date
de délivrance du bref, le directeur général des élections
publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis
indiquant les types de pièces autorisés pour l’application
de l’alinéa (2)b). Le premier avis annuel est publié au
plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent
paragraphe.
2000, ch. 9, art. 143; 2007, ch. 21, art. 21, ch. 37, art. 1; 2014, ch. 12, art. 46; 2018, ch.
31, art. 93.
Requirement before making solemn declaration —
elector
Avis préalable : électeur
143.1 (1) If a person decides to prove his or her identi-
ty and residence by making the solemn declaration re-
ferred to in subsection 549.1(1) in writing, an election of-
ficer shall, before the person makes the solemn
declaration, advise him or her in writing of the qualifica-
tions for electors and the penalty that may be imposed
under this Act on a person who is found guilty of voting
or attempting to vote at an election knowing that he or
she is not qualified as an elector or who contravenes sub-
section 549(3).
143.1 (1) Si une personne décide d’établir son identité
et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solen-
nelle visée au paragraphe 549.1(1), un fonctionnaire
électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la décla-
ration solennelle, des conditions à remplir pour acquérir
la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en
vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable
d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il
n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient
au paragraphe 549(3).
Requirement before making solemn declaration —
vouching for elector
Avis préalable : répondant
(2) If a person decides to vouch for an elector by making
the solemn declaration referred to in subsection 549.1(2)
in writing, an election officer shall, before the person
makes the solemn declaration, advise him or her in writ-
ing of the penalty that may be imposed under this Act on
a person who contravenes any of subsections 282.1(1) to
(3) or 549(3).
2007, c. 21, s. 21; 2014, c. 12, s. 47; 2018, c. 31, s. 94.
(2) Si une personne décide de répondre d’un électeur en
faisant par écrit la déclaration solennelle visée au para-
graphe 549.1(2), un fonctionnaire électoral l’avise par
écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de
la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à
quiconque contrevient aux paragraphes 282.1(1), (2) ou
(3) ou 549(3).
2007, ch. 21, art. 21; 2014, ch. 12, art. 47; 2018, ch. 31, art. 94.
Proof of qualification as elector Preuve de la qualité d’électeur
144 If the election officer referred to in subsection
143(1), a candidate or a candidate’s representative has
reasonable doubts concerning whether a person intend-
ing to vote is qualified as an elector, the officer, candidate
or representative may request that the person make the
solemn declaration referred to in subsection 549.1(1) in
writing, in which case the person shall not be allowed to
vote unless he or she makes that solemn declaration.
2000, c. 9, s. 144; 2007, c. 21, s. 21; 2018, c. 31, s. 94.
144 S’il a des doutes raisonnables sur la qualité d’élec-
teur d’une personne qui a l’intention de voter, le fonc-
tionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) ou le candi-
dat ou son représentant peut lui demander de faire par
écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe
549.1(1). La personne n’est admise à voter que si elle fait
la déclaration solennelle.
2000, ch. 9, art. 144; 2007, ch. 21, art. 21; 2018, ch. 31, art. 94.
Proof of identity, etc., or oath not required Interdiction
144.1 Once an elector has been given a ballot, no person
shall require the elector to prove his or her identity and
residence in accordance with subsection 143(2) or (3).
2007, c. 21, s. 21.
144.1 Une fois que l’électeur a reçu un bulletin de vote,
il est interdit d’exiger qu’il établisse son identité et sa ré-
sidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3).
2007, ch. 21, art. 21.
145 [Repealed, 2007, c. 21, s. 21] 145 [Abrogé, 2007, ch. 21, art. 21]
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PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Admitting Voters Admission des électeurs à voter
Sections 146-148.1 Articles 146-148.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
90 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Name and address corresponding closely to
another
Nom et adresse semblables
146 If the name and address of a person who asks for a
ballot do not appear in the list of electors but a different
name and address in that list correspond so closely as to
suggest that they are intended to refer to that person, the
person shall not be allowed to vote unless he or she
makes a solemn declaration in the prescribed form.
2000, c. 9, s. 146; 2007, c. 21, s. 22; 2018, c. 31, s. 95.
146 Si la liste électorale porte un nom et une adresse
différents mais ressemblant au nom et à l’adresse d’une
personne qui demande un bulletin de vote, au point de
donner à croire que l’inscription sur la liste électorale la
concerne, la personne n’est admise à voter que si elle fait
une déclaration solennelle selon le formulaire prescrit.
2000, ch. 9, art. 146; 2007, ch. 21, art. 22; 2018, ch. 31, art. 95.
Person in whose name another has voted Électeur se présentant sous le nom d’une personne
ayant déjà voté
147 (1) If a person asks for a ballot at a polling station
after someone else has voted under that person’s name,
the person shall not be allowed to vote unless he or she
makes the solemn declaration referred to in subsection
549.1(1) in writing.
147 (1) Si une personne demande un bulletin de vote
après qu’une autre a voté sous son nom, elle n’est admise
à voter que si elle fait par écrit la déclaration solennelle
visée au paragraphe 549.1(1).
Requirement before making solemn declaration Avis préalable
(2) An election officer shall, before the person makes the
solemn declaration, advise the person in writing of the
penalty that may be imposed under this Act on a person
who is found guilty of voting or attempting to vote more
than once contrary to section 281.5 or of requesting or
applying for a ballot or special ballot in a name that is not
his or her own contrary to paragraph 281.7(1)(a).
2000, c. 9, s. 147; 2007, c. 21, s. 22; 2014, c. 12, s. 48; 2018, c. 31, s. 95.
(2) Un fonctionnaire électoral avise par écrit la per-
sonne, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de
la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à
quiconque est déclaré coupable d’avoir contrevenu à l’ar-
ticle 281.5 en votant ou tentant de voter plus d’une fois
ou à l’alinéa 281.7(1)a) en demandant un bulletin de vote
ou un bulletin de vote spécial sous un nom autre que le
sien.
2000, ch. 9, art. 147; 2007, ch. 21, art. 22; 2014, ch. 12, art. 48; 2018, ch. 31, art. 95.
Name crossed off list in error Nom biffé par mégarde
148 If an elector claims that his or her name has been
crossed off in error from an official list of electors under
subsection 176(2) or (3), the elector shall not be allowed
to vote unless the returning officer verifies that the elec-
tor’s name was crossed off in error or the elector makes
the solemn declaration referred to in subsection 549.1(1)
in writing.
2000, c. 9, s. 148; 2007, c. 21, s. 22; 2014, c. 12, s. 48; 2018, c. 31, s. 95.
148 S’il soutient que son nom a été biffé par mégarde
dans les circonstances visées aux paragraphes 176(2) ou
(3), l’électeur n’est admis à voter que si le directeur du
scrutin constate qu’une semblable erreur a vraiment été
commise ou que l’électeur fait par écrit la déclaration so-
lennelle visée au paragraphe 549.1(1).
2000, ch. 9, art. 148; 2007, ch. 21, art. 22; 2014, ch. 12, art. 48; 2018, ch. 31, art. 95.
Failure to prove identity or residence Défaut d’établir son identité ou sa résidence
148.1 (1) An elector who fails to prove his or her identi-
ty and residence in accordance with section 143 or to
make a solemn declaration otherwise required by this Act
shall not receive a ballot or be allowed to vote.
148.1 (1) L’électeur qui n’établit pas son identité ou sa
résidence conformément à l’article 143 ou ne fait pas une
déclaration solennelle conformément à la présente loi ne
peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter.
When elector refuses to make solemn declaration Refus de faire une déclaration solennelle
(2) If an elector refuses to make a solemn declaration on
the ground that he or she is not required to do so under
this Act, the elector may appeal to the returning officer.
If, after consultation with the election officer in whose
opinion the elector is required to make the solemn decla-
ration, the returning officer decides that the elector is not
required to make it, and if the elector is entitled to vote in
(2) L’électeur qui refuse de faire une déclaration solen-
nelle au motif que la présente loi ne l’y oblige pas peut en
appeler au directeur du scrutin; si celui-ci, après consul-
tation du fonctionnaire électoral qui est d’avis que l’élec-
teur est tenu de faire une déclaration solennelle, décide
que l’électeur n’est effectivement pas tenu de la faire, il
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Polling Day Jour du scrutin
Admitting Voters Admission des électeurs à voter
Sections 146-148.1 Articles 146-148.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
90 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Name and address corresponding closely to
another
Nom et adresse semblables
146 If the name and address of a person who asks for a
ballot do not appear in the list of electors but a different
name and address in that list correspond so closely as to
suggest that they are intended to refer to that person, the
person shall not be allowed to vote unless he or she
makes a solemn declaration in the prescribed form.
2000, c. 9, s. 146; 2007, c. 21, s. 22; 2018, c. 31, s. 95.
146 Si la liste électorale porte un nom et une adresse
différents mais ressemblant au nom et à l’adresse d’une
personne qui demande un bulletin de vote, au point de
donner à croire que l’inscription sur la liste électorale la
concerne, la personne n’est admise à voter que si elle fait
une déclaration solennelle selon le formulaire prescrit.
2000, ch. 9, art. 146; 2007, ch. 21, art. 22; 2018, ch. 31, art. 95.
Person in whose name another has voted Électeur se présentant sous le nom d’une personne
ayant déjà voté
147 (1) If a person asks for a ballot at a polling station
after someone else has voted under that person’s name,
the person shall not be allowed to vote unless he or she
makes the solemn declaration referred to in subsection
549.1(1) in writing.
147 (1) Si une personne demande un bulletin de vote
après qu’une autre a voté sous son nom, elle n’est admise
à voter que si elle fait par écrit la déclaration solennelle
visée au paragraphe 549.1(1).
Requirement before making solemn declaration Avis préalable
(2) An election officer shall, before the person makes the
solemn declaration, advise the person in writing of the
penalty that may be imposed under this Act on a person
who is found guilty of voting or attempting to vote more
than once contrary to section 281.5 or of requesting or
applying for a ballot or special ballot in a name that is not
his or her own contrary to paragraph 281.7(1)(a).
2000, c. 9, s. 147; 2007, c. 21, s. 22; 2014, c. 12, s. 48; 2018, c. 31, s. 95.
(2) Un fonctionnaire électoral avise par écrit la per-
sonne, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de
la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à
quiconque est déclaré coupable d’avoir contrevenu à l’ar-
ticle 281.5 en votant ou tentant de voter plus d’une fois
ou à l’alinéa 281.7(1)a) en demandant un bulletin de vote
ou un bulletin de vote spécial sous un nom autre que le
sien.
2000, ch. 9, art. 147; 2007, ch. 21, art. 22; 2014, ch. 12, art. 48; 2018, ch. 31, art. 95.
Name crossed off list in error Nom biffé par mégarde
148 If an elector claims that his or her name has been
crossed off in error from an official list of electors under
subsection 176(2) or (3), the elector shall not be allowed
to vote unless the returning officer verifies that the elec-
tor’s name was crossed off in error or the elector makes
the solemn declaration referred to in subsection 549.1(1)
in writing.
2000, c. 9, s. 148; 2007, c. 21, s. 22; 2014, c. 12, s. 48; 2018, c. 31, s. 95.
148 S’il soutient que son nom a été biffé par mégarde
dans les circonstances visées aux paragraphes 176(2) ou
(3), l’électeur n’est admis à voter que si le directeur du
scrutin constate qu’une semblable erreur a vraiment été
commise ou que l’électeur fait par écrit la déclaration so-
lennelle visée au paragraphe 549.1(1).
2000, ch. 9, art. 148; 2007, ch. 21, art. 22; 2014, ch. 12, art. 48; 2018, ch. 31, art. 95.
Failure to prove identity or residence Défaut d’établir son identité ou sa résidence
148.1 (1) An elector who fails to prove his or her identi-
ty and residence in accordance with section 143 or to
make a solemn declaration otherwise required by this Act
shall not receive a ballot or be allowed to vote.
148.1 (1) L’électeur qui n’établit pas son identité ou sa
résidence conformément à l’article 143 ou ne fait pas une
déclaration solennelle conformément à la présente loi ne
peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter.
When elector refuses to make solemn declaration Refus de faire une déclaration solennelle
(2) If an elector refuses to make a solemn declaration on
the ground that he or she is not required to do so under
this Act, the elector may appeal to the returning officer.
If, after consultation with the election officer in whose
opinion the elector is required to make the solemn decla-
ration, the returning officer decides that the elector is not
required to make it, and if the elector is entitled to vote in
(2) L’électeur qui refuse de faire une déclaration solen-
nelle au motif que la présente loi ne l’y oblige pas peut en
appeler au directeur du scrutin; si celui-ci, après consul-
tation du fonctionnaire électoral qui est d’avis que l’élec-
teur est tenu de faire une déclaration solennelle, décide
que l’électeur n’est effectivement pas tenu de la faire, il
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Polling Day Jour du scrutin
Admitting Voters Admission des électeurs à voter
Sections 148.1-151 Articles 148.1-151
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
91 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the polling division, the returning officer shall direct that
he or she be allowed to do so.
2007, c. 21, s. 22; 2014, c. 12, s. 49; 2018, c. 31, s. 95.
ordonne qu’il soit permis à cet électeur de voter, s’il est
habile à voter.
2007, ch. 21, art. 22; 2014, ch. 12, art. 49; 2018, ch. 31, art. 95.
Elector not allowed to vote Électeur non inscrit
149 An elector whose name does not appear on the offi-
cial list of electors in his or her polling station shall not
be allowed to vote unless
(a) the elector gives the election officer referred to in
subsection 143(1) a transfer certificate described in
section 158 or 159 and, for a certificate described in
subsection 158(2), fulfils the conditions described in
subsection 158(3); or
(b) the elector gives the election officer a registration
certificate described in subsection 161(4).
(c) [Repealed, 2018, c. 31, s. 96]
2000, c. 9, s. 149; 2007, c. 21, s. 23; 2018, c. 31, s. 96.
149 L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste élec-
torale officielle du bureau de scrutin n’est admis à voter
que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il remet au fonctionnaire électoral visé au para-
graphe 143(1) un certificat de transfert obtenu en
conformité avec les articles 158 ou 159 et, s’il s’agit
d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 158(2),
les conditions prévues au paragraphe 158(3) sont
remplies;
b) il remet à ce fonctionnaire électoral un certificat
d’inscription obtenu en conformité avec le paragraphe
161(4).
c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 96]
2000, ch. 9, art. 149; 2007, ch. 21, art. 23; 2018, ch. 31, art. 96.
Voting Procedure Déroulement du vote
Delivery of ballot to elector Remise d’un bulletin de vote à l’électeur
150 (1) Every elector who is admitted to vote shall be
given a ballot by the election officer referred to in subsec-
tion 143(1), after that election officer has placed on the
back of the ballot, in the space indicated in Form 3 of
Schedule 1, the number of the elector’s polling division.
150 (1) Chaque électeur admis à voter reçoit du fonc-
tionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) un bulletin
de vote au verso duquel le fonctionnaire électoral a ins-
crit à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1 le
numéro de la section de vote de l’électeur.
Instructions to elector on receiving ballot Instructions du fonctionnaire électoral
(2) The election officer shall explain to each elector how
to indicate his or her choice and fold the ballot so that its
serial number and the initials of the election officer who
initialed the ballot are visible and shall direct the elector
to return the marked and folded ballot.
2000, c. 9, s. 150; 2018, c. 31, s. 97.
(2) Le fonctionnaire électoral explique à chaque électeur
comment indiquer son choix. Il plie le bulletin de vote de
manière que l’on puisse voir les initiales du fonctionnaire
électoral qui l’a paraphé et le numéro de série et de-
mande à l’électeur de le lui remettre plié de la même ma-
nière quand il aura voté.
2000, ch. 9, art. 150; 2018, ch. 31, art. 97.
Manner of voting Manière de voter
151 (1) An elector shall, after receiving a ballot,
(a) proceed directly to the voting compartment;
(b) mark the ballot with a cross or other mark in the
circular space opposite the name of the candidate of
his or her choice;
(c) fold the ballot as instructed by the election officer;
and
(d) return the ballot to the election officer who pro-
vided it.
151 (1) Après avoir reçu son bulletin de vote, l’élec-
teur :
a) se rend directement dans l’isoloir;
b) marque son bulletin en faisant, dans le cercle pré-
vu à cette fin, à côté du nom du candidat de son choix,
une croix ou toute autre inscription;
c) plie le bulletin suivant les instructions reçues du
fonctionnaire électoral;
d) remet le bulletin à celui-ci.
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Admitting Voters Admission des électeurs à voter
Sections 148.1-151 Articles 148.1-151
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
91 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the polling division, the returning officer shall direct that
he or she be allowed to do so.
2007, c. 21, s. 22; 2014, c. 12, s. 49; 2018, c. 31, s. 95.
ordonne qu’il soit permis à cet électeur de voter, s’il est
habile à voter.
2007, ch. 21, art. 22; 2014, ch. 12, art. 49; 2018, ch. 31, art. 95.
Elector not allowed to vote Électeur non inscrit
149 An elector whose name does not appear on the offi-
cial list of electors in his or her polling station shall not
be allowed to vote unless
(a) the elector gives the election officer referred to in
subsection 143(1) a transfer certificate described in
section 158 or 159 and, for a certificate described in
subsection 158(2), fulfils the conditions described in
subsection 158(3); or
(b) the elector gives the election officer a registration
certificate described in subsection 161(4).
(c) [Repealed, 2018, c. 31, s. 96]
2000, c. 9, s. 149; 2007, c. 21, s. 23; 2018, c. 31, s. 96.
149 L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste élec-
torale officielle du bureau de scrutin n’est admis à voter
que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il remet au fonctionnaire électoral visé au para-
graphe 143(1) un certificat de transfert obtenu en
conformité avec les articles 158 ou 159 et, s’il s’agit
d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 158(2),
les conditions prévues au paragraphe 158(3) sont
remplies;
b) il remet à ce fonctionnaire électoral un certificat
d’inscription obtenu en conformité avec le paragraphe
161(4).
c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 96]
2000, ch. 9, art. 149; 2007, ch. 21, art. 23; 2018, ch. 31, art. 96.
Voting Procedure Déroulement du vote
Delivery of ballot to elector Remise d’un bulletin de vote à l’électeur
150 (1) Every elector who is admitted to vote shall be
given a ballot by the election officer referred to in subsec-
tion 143(1), after that election officer has placed on the
back of the ballot, in the space indicated in Form 3 of
Schedule 1, the number of the elector’s polling division.
150 (1) Chaque électeur admis à voter reçoit du fonc-
tionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) un bulletin
de vote au verso duquel le fonctionnaire électoral a ins-
crit à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1 le
numéro de la section de vote de l’électeur.
Instructions to elector on receiving ballot Instructions du fonctionnaire électoral
(2) The election officer shall explain to each elector how
to indicate his or her choice and fold the ballot so that its
serial number and the initials of the election officer who
initialed the ballot are visible and shall direct the elector
to return the marked and folded ballot.
2000, c. 9, s. 150; 2018, c. 31, s. 97.
(2) Le fonctionnaire électoral explique à chaque électeur
comment indiquer son choix. Il plie le bulletin de vote de
manière que l’on puisse voir les initiales du fonctionnaire
électoral qui l’a paraphé et le numéro de série et de-
mande à l’électeur de le lui remettre plié de la même ma-
nière quand il aura voté.
2000, ch. 9, art. 150; 2018, ch. 31, art. 97.
Manner of voting Manière de voter
151 (1) An elector shall, after receiving a ballot,
(a) proceed directly to the voting compartment;
(b) mark the ballot with a cross or other mark in the
circular space opposite the name of the candidate of
his or her choice;
(c) fold the ballot as instructed by the election officer;
and
(d) return the ballot to the election officer who pro-
vided it.
151 (1) Après avoir reçu son bulletin de vote, l’élec-
teur :
a) se rend directement dans l’isoloir;
b) marque son bulletin en faisant, dans le cercle pré-
vu à cette fin, à côté du nom du candidat de son choix,
une croix ou toute autre inscription;
c) plie le bulletin suivant les instructions reçues du
fonctionnaire électoral;
d) remet le bulletin à celui-ci.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Voting Procedure Déroulement du vote
Sections 151-154 Articles 151-154
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
92 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Return of ballot Remise du bulletin au fonctionnaire électoral
(2) The election officer shall, on receiving the ballot
from the elector,
(a) without unfolding the ballot, verify that it is the
same one that was handed to the elector by examining
its serial number and the initials on it;
(b) remove and destroy the counterfoil in full view of
the elector and all other persons present; and
(c) return the ballot to the elector to deposit in the
ballot box or, at the elector’s request, deposit it in the
ballot box.
2000, c. 9, s. 151; 2018, c. 31, s. 98.
(2) Sur remise du bulletin de vote, le fonctionnaire élec-
toral procède aux opérations suivantes :
a) sans déplier le bulletin de vote, il constate, par
l’examen de son paraphe et du numéro de série, qu’il
s’agit bien du bulletin qu’il a remis à l’électeur;
b) il détache, bien en vue de l’électeur et des autres
personnes présentes, le talon et le détruit;
c) il remet le bulletin à l’électeur pour dépôt dans
l’urne ou, à la demande de l’électeur, le dépose dans
l’urne.
2000, ch. 9, art. 151; 2018, ch. 31, art. 98.
Spoiled ballot Bulletin annulé
152 (1) If the ballot is incapable of being used, the elec-
tor shall return it to the election officer referred to in sub-
section 143(1), who shall mark it as a spoiled ballot,
place it in the envelope supplied for the purpose and give
the elector another ballot.
152 (1) Si le bulletin de vote d’un électeur est inutili-
sable, il le remet au fonctionnaire électoral visé au para-
graphe 143(1) qui annule le bulletin de vote, le met dans
une enveloppe fournie à cette fin et remet un autre bulle-
tin à l’électeur.
Limit Limite
(2) An elector shall not be given more than one ballot
under subsection (1).
2000, c. 9, s. 152; 2018, c. 31, s. 99.
(2) L’électeur ne peut recevoir qu’un seul bulletin de
vote en vertu du paragraphe (1).
2000, ch. 9, art. 152; 2018, ch. 31, art. 99.
No delay in voting Pas de retard à voter
153 (1) Every elector shall vote without delay and leave
the polling station as soon as his or her ballot has been
put into the ballot box.
153 (1) Chaque électeur doit voter sans retard et sortir
du bureau de scrutin aussitôt que son bulletin de vote est
déposé dans l’urne.
Electors present at close of voting hours allowed to
vote
Électeurs présents lors de la clôture du scrutin
(2) An elector who is entitled to vote at a polling station
and who is in the polling station or in line at the door at
the close of voting hours shall be allowed to vote.
(2) Les électeurs habiles à voter qui sont dans le bureau
de scrutin ou en file à la porte à l’heure de clôture du
scrutin doivent être admis à voter.
Special Voting Procedures Procédures spéciales de vote
Assistance by election officer Électeur incapable de marquer son bulletin
154 (1) On request by an elector who is unable to read
or because of a disability is unable to vote in the manner
described by this Act, an election officer who is assigned
to the polling station shall assist the elector in the pres-
ence of another election officer who is assigned to the
polling station.
154 (1) À la demande d’un électeur qui ne peut lire ou a
une déficience qui le rend incapable de voter de la ma-
nière prévue par la présente loi, un fonctionnaire électo-
ral affecté au bureau de scrutin est tenu, en présence d’un
autre fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, de l’as-
sister.
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Voting Procedure Déroulement du vote
Sections 151-154 Articles 151-154
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
92 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Return of ballot Remise du bulletin au fonctionnaire électoral
(2) The election officer shall, on receiving the ballot
from the elector,
(a) without unfolding the ballot, verify that it is the
same one that was handed to the elector by examining
its serial number and the initials on it;
(b) remove and destroy the counterfoil in full view of
the elector and all other persons present; and
(c) return the ballot to the elector to deposit in the
ballot box or, at the elector’s request, deposit it in the
ballot box.
2000, c. 9, s. 151; 2018, c. 31, s. 98.
(2) Sur remise du bulletin de vote, le fonctionnaire élec-
toral procède aux opérations suivantes :
a) sans déplier le bulletin de vote, il constate, par
l’examen de son paraphe et du numéro de série, qu’il
s’agit bien du bulletin qu’il a remis à l’électeur;
b) il détache, bien en vue de l’électeur et des autres
personnes présentes, le talon et le détruit;
c) il remet le bulletin à l’électeur pour dépôt dans
l’urne ou, à la demande de l’électeur, le dépose dans
l’urne.
2000, ch. 9, art. 151; 2018, ch. 31, art. 98.
Spoiled ballot Bulletin annulé
152 (1) If the ballot is incapable of being used, the elec-
tor shall return it to the election officer referred to in sub-
section 143(1), who shall mark it as a spoiled ballot,
place it in the envelope supplied for the purpose and give
the elector another ballot.
152 (1) Si le bulletin de vote d’un électeur est inutili-
sable, il le remet au fonctionnaire électoral visé au para-
graphe 143(1) qui annule le bulletin de vote, le met dans
une enveloppe fournie à cette fin et remet un autre bulle-
tin à l’électeur.
Limit Limite
(2) An elector shall not be given more than one ballot
under subsection (1).
2000, c. 9, s. 152; 2018, c. 31, s. 99.
(2) L’électeur ne peut recevoir qu’un seul bulletin de
vote en vertu du paragraphe (1).
2000, ch. 9, art. 152; 2018, ch. 31, art. 99.
No delay in voting Pas de retard à voter
153 (1) Every elector shall vote without delay and leave
the polling station as soon as his or her ballot has been
put into the ballot box.
153 (1) Chaque électeur doit voter sans retard et sortir
du bureau de scrutin aussitôt que son bulletin de vote est
déposé dans l’urne.
Electors present at close of voting hours allowed to
vote
Électeurs présents lors de la clôture du scrutin
(2) An elector who is entitled to vote at a polling station
and who is in the polling station or in line at the door at
the close of voting hours shall be allowed to vote.
(2) Les électeurs habiles à voter qui sont dans le bureau
de scrutin ou en file à la porte à l’heure de clôture du
scrutin doivent être admis à voter.
Special Voting Procedures Procédures spéciales de vote
Assistance by election officer Électeur incapable de marquer son bulletin
154 (1) On request by an elector who is unable to read
or because of a disability is unable to vote in the manner
described by this Act, an election officer who is assigned
to the polling station shall assist the elector in the pres-
ence of another election officer who is assigned to the
polling station.
154 (1) À la demande d’un électeur qui ne peut lire ou a
une déficience qui le rend incapable de voter de la ma-
nière prévue par la présente loi, un fonctionnaire électo-
ral affecté au bureau de scrutin est tenu, en présence d’un
autre fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, de l’as-
sister.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Special Voting Procedures Procédures spéciales de vote
Sections 154-157 Articles 154-157
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
93 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Template Gabarit
(2) An election officer who is assigned to the polling sta-
tion shall, on request, provide a template to an elector
who has a visual impairment to assist him or her in
marking his or her ballot.
2000, c. 9, s. 154; 2018, c. 31, s. 100.
(2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scru-
tin remet un gabarit à l’électeur ayant une déficience vi-
suelle qui en fait la demande afin de lui permettre de
marquer son bulletin de vote.
2000, ch. 9, art. 154; 2018, ch. 31, art. 100.
Assistance by friend or related person Aide d’un ami ou d’une personne liée
155 (1) If an elector requires assistance to vote, one of
the following persons may accompany the elector into the
voting compartment and assist the elector to mark his or
her ballot:
(a) a friend of the elector;
(b) the elector’s spouse or common-law partner; or
(c) a relative of the elector or of the elector’s spouse
or common-law partner.
155 (1) L’électeur qui a besoin d’aide pour voter peut
être accompagné à l’isoloir soit d’un ami, de son époux,
de son conjoint de fait ou d’un parent, soit d’un parent de
son époux ou de son conjoint de fait, qui l’aide à marquer
son bulletin de vote.
(2) [Repealed, 2018, c. 31, s. 101] (2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 101]
Solemn declaration Déclaration solennelle
(3) A person described in subsection (1) who wishes to
assist an elector in marking a ballot shall first make a
solemn declaration, in the prescribed form, that he or she
(a) will mark the ballot paper in the manner directed
by the elector;
(b) will not disclose the name of the candidate for
whom the elector voted;
(c) will not try to influence the elector in choosing a
candidate; and
(d) has not, during the current election, assisted an-
other person, as a friend, to mark a ballot.
(3) La personne mentionnée au paragraphe (1) qui dé-
sire aider un électeur à marquer son bulletin de vote fait
au préalable une déclaration solennelle, selon le formu-
laire prescrit, portant qu’elle :
a) marquera le bulletin de vote conformément aux
instructions de l’électeur;
b) ne divulguera pas le vote de l’électeur;
c) ne tentera pas d’exercer une influence sur celui-ci
dans son choix;
d) n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une
autre personne, à titre d’ami, à voter.
(4) [Repealed, 2018, c. 31, s. 101]
2000, c. 9, s. 155, c. 12, s. 40; 2018, c. 31, s. 101.
(4) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 101]
2000, ch. 9, art. 155, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 31, art. 101.
Use of interpreter Interprète assermenté
156 An election officer who is assigned to a polling sta-
tion may appoint a language or sign language interpreter
to assist election officers at the polling station in commu-
nicating to an elector any information that is necessary to
enable him or her to vote.
2000, c. 9, s. 156; 2018, c. 31, s. 102.
156 Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de
scrutin peut nommer un interprète linguistique ou ges-
tuel pour servir d’intermédiaire, à ce bureau, aux fonc-
tionnaires électoraux lorsqu’ils éprouvent de la difficulté
à communiquer à un électeur tous les renseignements
nécessaires pour que celui-ci puisse exercer son droit de
vote.
2000, ch. 9, art. 156; 2018, ch. 31, art. 102.
Elector who is confined to bed Électeurs alités
157 (1) At a polling station that has been established in
an institution for seniors or persons with a disability,
157 (1) Lorsqu’un bureau de scrutin a été établi dans
un établissement où résident des personnes âgées ou
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Special Voting Procedures Procédures spéciales de vote
Sections 154-157 Articles 154-157
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
93 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Template Gabarit
(2) An election officer who is assigned to the polling sta-
tion shall, on request, provide a template to an elector
who has a visual impairment to assist him or her in
marking his or her ballot.
2000, c. 9, s. 154; 2018, c. 31, s. 100.
(2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scru-
tin remet un gabarit à l’électeur ayant une déficience vi-
suelle qui en fait la demande afin de lui permettre de
marquer son bulletin de vote.
2000, ch. 9, art. 154; 2018, ch. 31, art. 100.
Assistance by friend or related person Aide d’un ami ou d’une personne liée
155 (1) If an elector requires assistance to vote, one of
the following persons may accompany the elector into the
voting compartment and assist the elector to mark his or
her ballot:
(a) a friend of the elector;
(b) the elector’s spouse or common-law partner; or
(c) a relative of the elector or of the elector’s spouse
or common-law partner.
155 (1) L’électeur qui a besoin d’aide pour voter peut
être accompagné à l’isoloir soit d’un ami, de son époux,
de son conjoint de fait ou d’un parent, soit d’un parent de
son époux ou de son conjoint de fait, qui l’aide à marquer
son bulletin de vote.
(2) [Repealed, 2018, c. 31, s. 101] (2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 101]
Solemn declaration Déclaration solennelle
(3) A person described in subsection (1) who wishes to
assist an elector in marking a ballot shall first make a
solemn declaration, in the prescribed form, that he or she
(a) will mark the ballot paper in the manner directed
by the elector;
(b) will not disclose the name of the candidate for
whom the elector voted;
(c) will not try to influence the elector in choosing a
candidate; and
(d) has not, during the current election, assisted an-
other person, as a friend, to mark a ballot.
(3) La personne mentionnée au paragraphe (1) qui dé-
sire aider un électeur à marquer son bulletin de vote fait
au préalable une déclaration solennelle, selon le formu-
laire prescrit, portant qu’elle :
a) marquera le bulletin de vote conformément aux
instructions de l’électeur;
b) ne divulguera pas le vote de l’électeur;
c) ne tentera pas d’exercer une influence sur celui-ci
dans son choix;
d) n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une
autre personne, à titre d’ami, à voter.
(4) [Repealed, 2018, c. 31, s. 101]
2000, c. 9, s. 155, c. 12, s. 40; 2018, c. 31, s. 101.
(4) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 101]
2000, ch. 9, art. 155, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 31, art. 101.
Use of interpreter Interprète assermenté
156 An election officer who is assigned to a polling sta-
tion may appoint a language or sign language interpreter
to assist election officers at the polling station in commu-
nicating to an elector any information that is necessary to
enable him or her to vote.
2000, c. 9, s. 156; 2018, c. 31, s. 102.
156 Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de
scrutin peut nommer un interprète linguistique ou ges-
tuel pour servir d’intermédiaire, à ce bureau, aux fonc-
tionnaires électoraux lorsqu’ils éprouvent de la difficulté
à communiquer à un électeur tous les renseignements
nécessaires pour que celui-ci puisse exercer son droit de
vote.
2000, ch. 9, art. 156; 2018, ch. 31, art. 102.
Elector who is confined to bed Électeurs alités
157 (1) At a polling station that has been established in
an institution for seniors or persons with a disability,
157 (1) Lorsqu’un bureau de scrutin a été établi dans
un établissement où résident des personnes âgées ou
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Special Voting Procedures Procédures spéciales de vote
Sections 157-158 Articles 157-158
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
94 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
when an election officer who is assigned to the polling
station considers it necessary, the election officer shall
(a) suspend temporarily the voting in the polling sta-
tion; and
(b) with the approval of the person in charge of the
institution, carry the ballot box, ballots and other nec-
essary election documents from room to room in the
institution to take the votes of electors who are con-
fined to bed and ordinarily resident in the polling divi-
sion in which the institution is situated.
ayant une déficience, un fonctionnaire électoral affecté au
bureau, au moment qu’il juge convenable :
a) arrêter temporairement de recevoir les votes dans
ce bureau;
b) avec l’approbation du responsable de l’établisse-
ment, transporter l’urne, les bulletins de vote et les
autres documents électoraux nécessaires de chambre
en chambre, en vue de recueillir les votes des électeurs
alités qui résident habituellement dans la section de
vote où se trouve l’établissement.
Procedure for taking the votes Formalités à remplir
(2) When the vote of an elector who is confined to bed is
taken, an election officer assigned to the polling station
shall give the elector the assistance necessary to enable
the elector to vote, and not more than one representative
of each candidate may be present.
2000, c. 9, s. 157; 2018, c. 31, s. 103.
(2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau doit
donner toute l’assistance nécessaire à l’électeur alité pour
lui permettre de voter; au plus un représentant de chaque
candidat peut être présent.
2000, ch. 9, art. 157; 2018, ch. 31, art. 103.
Transfer Certificates Certificats de transfert
Transfer certificate for candidate Certificat de transfert au candidat
158 (1) A candidate whose name appears on the list of
electors for a polling station is entitled on request to re-
ceive a transfer certificate to vote at another polling sta-
tion in the same electoral district.
158 (1) Tout candidat dont le nom figure sur la liste
électorale d’un bureau de scrutin a le droit de recevoir,
sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à vo-
ter dans un autre bureau de scrutin de la même circons-
cription.
Transfer certificate for election officer Autres certificats de transfert
(2) An election officer who is assigned to a polling sta-
tion shall issue a transfer certificate to any person — oth-
er than himself or herself — whose name appears on the
official list of electors for the polling station and who has
been appointed to act as an election officer for another
polling station in the same electoral district.
(2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scru-
tin doit délivrer un certificat de transfert à toute per-
sonne — autre que lui-même — dont le nom figure sur la
liste électorale officielle du bureau et qui a été nommée
pour agir en qualité de fonctionnaire électoral à un autre
bureau de scrutin de la même circonscription.
Condition Conditions
(3) A transfer certificate issued under subsection (2) au-
thorizes the person to vote at the polling station named
in it only if, on polling day, the person exercises the pow-
er or performs the duty specified in the certificate at the
place mentioned in the certificate.
(3) Le certificat de transfert délivré au titre du para-
graphe (2) n’autorise la personne à voter au bureau de
scrutin mentionné dans ce certificat que si, le jour du
scrutin, elle exerce les attributions mentionnées dans le
certificat au lieu qui y est mentionné.
Transfer certificate for elector whose polling
station has moved
Certificat de transfert à l’électeur
(4) If an elector’s polling station moves to another loca-
tion after the notice of confirmation of registration has
been sent, an elector who attends at the polling station
set out in the notice is entitled on request to receive a
transfer certificate to vote at that polling station.
2000, c. 9, s. 158; 2007, c. 21, s. 24; 2018, c. 31, s. 104.
(4) En cas de changement d’adresse du bureau de scru-
tin après l’expédition de l’avis de confirmation d’inscrip-
tion, l’électeur qui se présente pour voter au bureau de
scrutin mentionné dans l’avis a le droit de recevoir, sur
demande, un certificat de transfert l’autorisant à y voter.
2000, ch. 9, art. 158; 2007, ch. 21, art. 24; 2018, ch. 31, art. 104.
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Special Voting Procedures Procédures spéciales de vote
Sections 157-158 Articles 157-158
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
94 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
when an election officer who is assigned to the polling
station considers it necessary, the election officer shall
(a) suspend temporarily the voting in the polling sta-
tion; and
(b) with the approval of the person in charge of the
institution, carry the ballot box, ballots and other nec-
essary election documents from room to room in the
institution to take the votes of electors who are con-
fined to bed and ordinarily resident in the polling divi-
sion in which the institution is situated.
ayant une déficience, un fonctionnaire électoral affecté au
bureau, au moment qu’il juge convenable :
a) arrêter temporairement de recevoir les votes dans
ce bureau;
b) avec l’approbation du responsable de l’établisse-
ment, transporter l’urne, les bulletins de vote et les
autres documents électoraux nécessaires de chambre
en chambre, en vue de recueillir les votes des électeurs
alités qui résident habituellement dans la section de
vote où se trouve l’établissement.
Procedure for taking the votes Formalités à remplir
(2) When the vote of an elector who is confined to bed is
taken, an election officer assigned to the polling station
shall give the elector the assistance necessary to enable
the elector to vote, and not more than one representative
of each candidate may be present.
2000, c. 9, s. 157; 2018, c. 31, s. 103.
(2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau doit
donner toute l’assistance nécessaire à l’électeur alité pour
lui permettre de voter; au plus un représentant de chaque
candidat peut être présent.
2000, ch. 9, art. 157; 2018, ch. 31, art. 103.
Transfer Certificates Certificats de transfert
Transfer certificate for candidate Certificat de transfert au candidat
158 (1) A candidate whose name appears on the list of
electors for a polling station is entitled on request to re-
ceive a transfer certificate to vote at another polling sta-
tion in the same electoral district.
158 (1) Tout candidat dont le nom figure sur la liste
électorale d’un bureau de scrutin a le droit de recevoir,
sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à vo-
ter dans un autre bureau de scrutin de la même circons-
cription.
Transfer certificate for election officer Autres certificats de transfert
(2) An election officer who is assigned to a polling sta-
tion shall issue a transfer certificate to any person — oth-
er than himself or herself — whose name appears on the
official list of electors for the polling station and who has
been appointed to act as an election officer for another
polling station in the same electoral district.
(2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scru-
tin doit délivrer un certificat de transfert à toute per-
sonne — autre que lui-même — dont le nom figure sur la
liste électorale officielle du bureau et qui a été nommée
pour agir en qualité de fonctionnaire électoral à un autre
bureau de scrutin de la même circonscription.
Condition Conditions
(3) A transfer certificate issued under subsection (2) au-
thorizes the person to vote at the polling station named
in it only if, on polling day, the person exercises the pow-
er or performs the duty specified in the certificate at the
place mentioned in the certificate.
(3) Le certificat de transfert délivré au titre du para-
graphe (2) n’autorise la personne à voter au bureau de
scrutin mentionné dans ce certificat que si, le jour du
scrutin, elle exerce les attributions mentionnées dans le
certificat au lieu qui y est mentionné.
Transfer certificate for elector whose polling
station has moved
Certificat de transfert à l’électeur
(4) If an elector’s polling station moves to another loca-
tion after the notice of confirmation of registration has
been sent, an elector who attends at the polling station
set out in the notice is entitled on request to receive a
transfer certificate to vote at that polling station.
2000, c. 9, s. 158; 2007, c. 21, s. 24; 2018, c. 31, s. 104.
(4) En cas de changement d’adresse du bureau de scru-
tin après l’expédition de l’avis de confirmation d’inscrip-
tion, l’électeur qui se présente pour voter au bureau de
scrutin mentionné dans l’avis a le droit de recevoir, sur
demande, un certificat de transfert l’autorisant à y voter.
2000, ch. 9, art. 158; 2007, ch. 21, art. 24; 2018, ch. 31, art. 104.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Transfer Certificates Certificats de transfert
Sections 159-161 Articles 159-161
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
95 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Transfer certificate for elector with disability Certificat de transfert pour l’électeur ayant une
déficience
159 (1) An elector who has a disability and is therefore
unable to vote without difficulty in his or her polling sta-
tion may apply for a transfer certificate to vote at another
polling station in the same electoral district.
159 (1) L’électeur qui, du fait de sa déficience, ne peut
sans difficulté aller voter à son bureau de scrutin peut de-
mander un certificat de transfert l’autorisant à voter à un
autre bureau de scrutin situé dans la circonscription.
Application Demande
(2) The application shall be made in accordance with the
Chief Electoral Officer’s instructions.
(2) La demande doit être faite en conformité avec les
instructions du directeur général des élections.
Issue of transfer certificate to elector with
disability
Délivrance
(3) An election officer shall issue a transfer certificate in
the prescribed form, and provide the certificate to the
person who submitted the application to the officer, if the
officer is satisfied that the elector’s name appears on a list
of electors for the electoral district.
2000, c. 9, s. 159, c. 12, s. 40; 2007, c. 21, s. 25; 2018, c. 31, s. 105.
(3) Un fonctionnaire électoral délivre le certificat de
transfert, selon le formulaire prescrit, et le fournit à la
personne qui a soumis la demande s’il est convaincu que
le nom de l’électeur figure sur une liste électorale de la
circonscription.
2000, ch. 9, art. 159, ch. 12, art. 40; 2007, ch. 21, art. 25; 2018, ch. 31, art. 105.
Signing, numbering and recording transfer
certificate
Signature, numérotage et inscription du certificat
de transfert
160 The election officer who issues a transfer certificate
shall
(a) fill in and sign the certificate and mention on it
the date of its issue;
(b) consecutively number the certificate in the order
of its issue;
(c) keep a record of the certificate in the order of its
issue on the prescribed form;
(d) not issue the certificate in blank; and
(e) if possible, send a copy of the certificate to an
election officer who is assigned to the polling station
on whose list of electors appears the name of the per-
son to whom the certificate has been issued.
2000, c. 9, s. 160; 2018, c. 31, s. 106.
160 Le fonctionnaire électoral qui délivre un certificat
de transfert doit :
a) remplir et signer le certificat et y mentionner la
date à laquelle il est délivré;
b) numéroter consécutivement les certificats, selon
l’ordre de leur délivrance;
c) tenir, selon le formulaire prescrit, un registre de
tous les certificats dans l’ordre de leur délivrance;
d) s’abstenir de délivrer un certificat en blanc;
e) expédier, lorsque c’est possible, une copie du certi-
ficat à un fonctionnaire électoral affecté au bureau de
scrutin sur la liste duquel figure le nom de l’électeur à
qui le certificat a été délivré.
2000, ch. 9, art. 160; 2018, ch. 31, art. 106.
Polling Day Registration Inscription le jour du scrutin
Registration in person Inscription le jour du scrutin
161 (1) An elector whose name is not on the list of elec-
tors may register in person on polling day before an elec-
tion officer if the elector
(a) provides as proof of his or her identity and resi-
dence the piece or pieces of identification referred to
in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, the piece
or one of those pieces containing an address that
proves his or her residence; or
161 (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la
liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en per-
sonne auprès d’un fonctionnaire électoral s’il établit son
identité et sa résidence :
a) soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a)
sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence
ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins
une porte une telle adresse;
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Transfer Certificates Certificats de transfert
Sections 159-161 Articles 159-161
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
95 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Transfer certificate for elector with disability Certificat de transfert pour l’électeur ayant une
déficience
159 (1) An elector who has a disability and is therefore
unable to vote without difficulty in his or her polling sta-
tion may apply for a transfer certificate to vote at another
polling station in the same electoral district.
159 (1) L’électeur qui, du fait de sa déficience, ne peut
sans difficulté aller voter à son bureau de scrutin peut de-
mander un certificat de transfert l’autorisant à voter à un
autre bureau de scrutin situé dans la circonscription.
Application Demande
(2) The application shall be made in accordance with the
Chief Electoral Officer’s instructions.
(2) La demande doit être faite en conformité avec les
instructions du directeur général des élections.
Issue of transfer certificate to elector with
disability
Délivrance
(3) An election officer shall issue a transfer certificate in
the prescribed form, and provide the certificate to the
person who submitted the application to the officer, if the
officer is satisfied that the elector’s name appears on a list
of electors for the electoral district.
2000, c. 9, s. 159, c. 12, s. 40; 2007, c. 21, s. 25; 2018, c. 31, s. 105.
(3) Un fonctionnaire électoral délivre le certificat de
transfert, selon le formulaire prescrit, et le fournit à la
personne qui a soumis la demande s’il est convaincu que
le nom de l’électeur figure sur une liste électorale de la
circonscription.
2000, ch. 9, art. 159, ch. 12, art. 40; 2007, ch. 21, art. 25; 2018, ch. 31, art. 105.
Signing, numbering and recording transfer
certificate
Signature, numérotage et inscription du certificat
de transfert
160 The election officer who issues a transfer certificate
shall
(a) fill in and sign the certificate and mention on it
the date of its issue;
(b) consecutively number the certificate in the order
of its issue;
(c) keep a record of the certificate in the order of its
issue on the prescribed form;
(d) not issue the certificate in blank; and
(e) if possible, send a copy of the certificate to an
election officer who is assigned to the polling station
on whose list of electors appears the name of the per-
son to whom the certificate has been issued.
2000, c. 9, s. 160; 2018, c. 31, s. 106.
160 Le fonctionnaire électoral qui délivre un certificat
de transfert doit :
a) remplir et signer le certificat et y mentionner la
date à laquelle il est délivré;
b) numéroter consécutivement les certificats, selon
l’ordre de leur délivrance;
c) tenir, selon le formulaire prescrit, un registre de
tous les certificats dans l’ordre de leur délivrance;
d) s’abstenir de délivrer un certificat en blanc;
e) expédier, lorsque c’est possible, une copie du certi-
ficat à un fonctionnaire électoral affecté au bureau de
scrutin sur la liste duquel figure le nom de l’électeur à
qui le certificat a été délivré.
2000, ch. 9, art. 160; 2018, ch. 31, art. 106.
Polling Day Registration Inscription le jour du scrutin
Registration in person Inscription le jour du scrutin
161 (1) An elector whose name is not on the list of elec-
tors may register in person on polling day before an elec-
tion officer if the elector
(a) provides as proof of his or her identity and resi-
dence the piece or pieces of identification referred to
in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, the piece
or one of those pieces containing an address that
proves his or her residence; or
161 (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la
liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en per-
sonne auprès d’un fonctionnaire électoral s’il établit son
identité et sa résidence :
a) soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a)
sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence
ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins
une porte une telle adresse;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Polling Day Registration Inscription le jour du scrutin
Section 161 Article 161
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
96 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) proves his or her identity and residence by mak-
ing the solemn declaration referred to in subsection
549.1(1) in writing and is accompanied by another
elector whose name appears on the list of electors for
the same polling station and who
(i) provides the piece or pieces of identification re-
ferred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respective-
ly, the piece or one of those pieces containing either
an address that proves that other elector’s resi-
dence or an address that is consistent with informa-
tion related to that other elector that appears on the
list of electors, and
(ii) vouches for the elector by making the solemn
declaration referred to in subsection 549.1(2) in
writing.
b) soit en faisant par écrit la déclaration solennelle
visée au paragraphe 549.1(1), s’il est accompagné d’un
autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale
du même bureau de scrutin et qui, à la fois :
(i) présente soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a)
sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre
résidence ou qui concorde avec les renseignements
figurant à son égard sur la liste électorale, soit les
pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une
porte une telle adresse,
(ii) répond de l’électeur en faisant par écrit la dé-
claration solennelle visée au paragraphe 549.1(2).
Vouching for electors in long-term care institution Répondre d’un électeur résidant dans un
établissement de soins de longue durée
(2) If an elector who resides in an institution for seniors
or persons with a disability wishes to prove his or her
identity and residence under subsection (1), the other
elector referred to in paragraph (1)(b) who accompanies
him or her may be an employee of the institution who re-
sides — despite that paragraph — in any polling division
in the elector’s electoral district or an adjacent electoral
district.
(2) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identité et
sa résidence au titre du paragraphe (1) réside dans un
établissement où résident des personnes âgées ou ayant
une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne visé à
l’alinéa (1)b) peut être un employé de l’établissement
dont la résidence habituelle se situe, malgré cet alinéa,
dans toute section de vote de la circonscription de l’élec-
teur ou d’une circonscription adjacente.
Definition of employee Définition d’employé
(2.1) In subsection (2), employee includes an owner of
the institution and any person who occupies a manage-
ment position at the institution.
(2.1) Au paragraphe (2), employé s’entend notamment
du propriétaire d’un établissement ou d’une personne qui
occupe un poste de gestion au sein d’un tel établisse-
ment.
Representative of each candidate Représentants des candidats
(3) The election officer shall permit each candidate, or
one representative of each candidate, in the electoral dis-
trict to be present when an elector is being registered.
(3) Le fonctionnaire électoral doit permettre que chaque
candidat ou un représentant de chaque candidat dans la
circonscription soit présent lors de l’inscription de l’élec-
teur.
Examination of identification documents Examen des pièces d’identité
(3.1) The representative of a candidate may examine but
not handle any piece of identification provided by the
elector.
(3.1) Le représentant d’un candidat peut examiner toute
pièce d’identité présentée par l’électeur mais ne peut la
manipuler.
Registration certificate Certificat d’inscription
(4) If the elector satisfies the requirements of subsection
(1), the election officer shall complete a registration cer-
tificate in the prescribed form authorizing the elector to
vote and the elector shall sign it. The registration certifi-
cate shall include a solemn declaration made by the elec-
tor that he or she is qualified as an elector under section
3.
(4) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe
(1), le fonctionnaire électoral lui délivre un certificat
d’inscription, selon le formulaire prescrit, l’autorisant à
voter et le lui fait signer. Le certificat d’inscription
contient une déclaration solennelle faite par l’électeur se-
lon laquelle il a cette qualité aux termes de l’article 3.
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Polling Day Registration Inscription le jour du scrutin
Section 161 Article 161
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
96 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) proves his or her identity and residence by mak-
ing the solemn declaration referred to in subsection
549.1(1) in writing and is accompanied by another
elector whose name appears on the list of electors for
the same polling station and who
(i) provides the piece or pieces of identification re-
ferred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respective-
ly, the piece or one of those pieces containing either
an address that proves that other elector’s resi-
dence or an address that is consistent with informa-
tion related to that other elector that appears on the
list of electors, and
(ii) vouches for the elector by making the solemn
declaration referred to in subsection 549.1(2) in
writing.
b) soit en faisant par écrit la déclaration solennelle
visée au paragraphe 549.1(1), s’il est accompagné d’un
autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale
du même bureau de scrutin et qui, à la fois :
(i) présente soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a)
sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre
résidence ou qui concorde avec les renseignements
figurant à son égard sur la liste électorale, soit les
pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une
porte une telle adresse,
(ii) répond de l’électeur en faisant par écrit la dé-
claration solennelle visée au paragraphe 549.1(2).
Vouching for electors in long-term care institution Répondre d’un électeur résidant dans un
établissement de soins de longue durée
(2) If an elector who resides in an institution for seniors
or persons with a disability wishes to prove his or her
identity and residence under subsection (1), the other
elector referred to in paragraph (1)(b) who accompanies
him or her may be an employee of the institution who re-
sides — despite that paragraph — in any polling division
in the elector’s electoral district or an adjacent electoral
district.
(2) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identité et
sa résidence au titre du paragraphe (1) réside dans un
établissement où résident des personnes âgées ou ayant
une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne visé à
l’alinéa (1)b) peut être un employé de l’établissement
dont la résidence habituelle se situe, malgré cet alinéa,
dans toute section de vote de la circonscription de l’élec-
teur ou d’une circonscription adjacente.
Definition of employee Définition d’employé
(2.1) In subsection (2), employee includes an owner of
the institution and any person who occupies a manage-
ment position at the institution.
(2.1) Au paragraphe (2), employé s’entend notamment
du propriétaire d’un établissement ou d’une personne qui
occupe un poste de gestion au sein d’un tel établisse-
ment.
Representative of each candidate Représentants des candidats
(3) The election officer shall permit each candidate, or
one representative of each candidate, in the electoral dis-
trict to be present when an elector is being registered.
(3) Le fonctionnaire électoral doit permettre que chaque
candidat ou un représentant de chaque candidat dans la
circonscription soit présent lors de l’inscription de l’élec-
teur.
Examination of identification documents Examen des pièces d’identité
(3.1) The representative of a candidate may examine but
not handle any piece of identification provided by the
elector.
(3.1) Le représentant d’un candidat peut examiner toute
pièce d’identité présentée par l’électeur mais ne peut la
manipuler.
Registration certificate Certificat d’inscription
(4) If the elector satisfies the requirements of subsection
(1), the election officer shall complete a registration cer-
tificate in the prescribed form authorizing the elector to
vote and the elector shall sign it. The registration certifi-
cate shall include a solemn declaration made by the elec-
tor that he or she is qualified as an elector under section
3.
(4) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe
(1), le fonctionnaire électoral lui délivre un certificat
d’inscription, selon le formulaire prescrit, l’autorisant à
voter et le lui fait signer. Le certificat d’inscription
contient une déclaration solennelle faite par l’électeur se-
lon laquelle il a cette qualité aux termes de l’article 3.
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PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Polling Day Registration Inscription le jour du scrutin
Sections 161-161.1 Articles 161-161.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
97 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
List deemed to be modified Présomption de modification
(5) When a registration certificate is given under subsec-
tion (4), the list of electors is deemed, for the purposes of
this Act, to have been modified in accordance with the
certificate.
(5) La liste électorale est réputée avoir été modifiée en
conformité avec tout certificat délivré aux termes du pa-
ragraphe (4).
Prohibition — registration on polling day Interdictions — inscription le jour du scrutin
(5.1) It is prohibited for any person to
(a) knowingly apply to be registered on polling day in
a name that is not their own;
(b) knowingly apply, except as authorized by this Act,
to be registered on polling day to vote in a polling divi-
sion in which they are not ordinarily resident;
(c) apply to be registered on polling day to vote in an
electoral district knowing that they are not qualified as
an elector or entitled to vote in the electoral district; or
(d) compel, induce or attempt to compel or induce
any other person to make a false or misleading state-
ment relating to that other person’s qualification as an
elector for the purposes of the registration of that oth-
er person on polling day.
(5.1) Il est interdit à quiconque :
a) de demander sciemment d’être inscrit le jour du
scrutin sous un nom qui n’est pas le sien;
b) sauf dans la mesure autorisée par la présente loi,
de demander sciemment d’être inscrit le jour du scru-
tin pour voter dans une section de vote dans laquelle il
ne réside pas habituellement;
c) de demander d’être inscrit le jour du scrutin pour
voter dans une circonscription, sachant qu’il n’a pas
qualité d’électeur ou est inhabile à voter dans la cir-
conscription;
d) de contraindre ou de tenter de contraindre, d’inci-
ter ou de tenter d’inciter une autre personne à faire
une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la
qualité d’électeur de celle-ci afin d’être inscrite le jour
du scrutin.
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 107] (6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 107]
(7) [Repealed, 2018, c. 31, s. 107]
2000, c. 9, s. 161; 2007, c. 21, s. 26, c. 37, s. 2; 2014, c. 12, s. 50; 2018, c. 31, s. 107.
(7) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 107]
2000, ch. 9, art. 161; 2007, ch. 21, art. 26, ch. 37, art. 2; 2014, ch. 12, art. 50; 2018, ch.
31, art. 107.
Requirement before making solemn declaration —
elector
Avis préalable : électeur
161.1 (1) If a person decides to prove his or her identi-
ty and residence by making the solemn declaration re-
ferred to in subsection 549.1(1) in writing, an election of-
ficer shall, before the person makes the solemn
declaration, advise him or her in writing of the qualifica-
tions for electors and the penalty that may be imposed
under this Act on a person who contravenes subsection
161(5.1) or 549(3).
161.1 (1) Si une personne décide d’établir son identité
et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solen-
nelle visée au paragraphe 549.1(1), un fonctionnaire
électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la décla-
ration solennelle, des conditions à remplir pour acquérir
la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en
vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux para-
graphes 161(5.1) ou 549(3).
Requirement before making solemn declaration —
vouching for elector
Avis préalable : répondant
(2) If a person decides to vouch for an elector by making
the solemn declaration referred to in subsection 549.1(2)
in writing, an election officer shall, before the person
makes the solemn declaration, advise him or her in writ-
ing of the penalty that may be imposed under this Act on
a person who contravenes any of subsections 282.1(1) to
(3) or 549(3).
2007, c. 21, s. 27; 2014, c. 12, s. 51; 2018, c. 31, s. 108.
(2) Si une personne décide de répondre d’un électeur en
faisant par écrit la déclaration solennelle visée au para-
graphe 549.1(2), un fonctionnaire électoral l’avise par
écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de
la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à
quiconque contrevient aux paragraphes 282.1(1), (2) ou
(3) ou 549(3).
2007, ch. 21, art. 27; 2014, ch. 12, art. 51; 2018, ch. 31, art. 108.
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Polling Day Registration Inscription le jour du scrutin
Sections 161-161.1 Articles 161-161.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
97 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
List deemed to be modified Présomption de modification
(5) When a registration certificate is given under subsec-
tion (4), the list of electors is deemed, for the purposes of
this Act, to have been modified in accordance with the
certificate.
(5) La liste électorale est réputée avoir été modifiée en
conformité avec tout certificat délivré aux termes du pa-
ragraphe (4).
Prohibition — registration on polling day Interdictions — inscription le jour du scrutin
(5.1) It is prohibited for any person to
(a) knowingly apply to be registered on polling day in
a name that is not their own;
(b) knowingly apply, except as authorized by this Act,
to be registered on polling day to vote in a polling divi-
sion in which they are not ordinarily resident;
(c) apply to be registered on polling day to vote in an
electoral district knowing that they are not qualified as
an elector or entitled to vote in the electoral district; or
(d) compel, induce or attempt to compel or induce
any other person to make a false or misleading state-
ment relating to that other person’s qualification as an
elector for the purposes of the registration of that oth-
er person on polling day.
(5.1) Il est interdit à quiconque :
a) de demander sciemment d’être inscrit le jour du
scrutin sous un nom qui n’est pas le sien;
b) sauf dans la mesure autorisée par la présente loi,
de demander sciemment d’être inscrit le jour du scru-
tin pour voter dans une section de vote dans laquelle il
ne réside pas habituellement;
c) de demander d’être inscrit le jour du scrutin pour
voter dans une circonscription, sachant qu’il n’a pas
qualité d’électeur ou est inhabile à voter dans la cir-
conscription;
d) de contraindre ou de tenter de contraindre, d’inci-
ter ou de tenter d’inciter une autre personne à faire
une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la
qualité d’électeur de celle-ci afin d’être inscrite le jour
du scrutin.
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 107] (6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 107]
(7) [Repealed, 2018, c. 31, s. 107]
2000, c. 9, s. 161; 2007, c. 21, s. 26, c. 37, s. 2; 2014, c. 12, s. 50; 2018, c. 31, s. 107.
(7) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 107]
2000, ch. 9, art. 161; 2007, ch. 21, art. 26, ch. 37, art. 2; 2014, ch. 12, art. 50; 2018, ch.
31, art. 107.
Requirement before making solemn declaration —
elector
Avis préalable : électeur
161.1 (1) If a person decides to prove his or her identi-
ty and residence by making the solemn declaration re-
ferred to in subsection 549.1(1) in writing, an election of-
ficer shall, before the person makes the solemn
declaration, advise him or her in writing of the qualifica-
tions for electors and the penalty that may be imposed
under this Act on a person who contravenes subsection
161(5.1) or 549(3).
161.1 (1) Si une personne décide d’établir son identité
et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solen-
nelle visée au paragraphe 549.1(1), un fonctionnaire
électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la décla-
ration solennelle, des conditions à remplir pour acquérir
la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en
vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux para-
graphes 161(5.1) ou 549(3).
Requirement before making solemn declaration —
vouching for elector
Avis préalable : répondant
(2) If a person decides to vouch for an elector by making
the solemn declaration referred to in subsection 549.1(2)
in writing, an election officer shall, before the person
makes the solemn declaration, advise him or her in writ-
ing of the penalty that may be imposed under this Act on
a person who contravenes any of subsections 282.1(1) to
(3) or 549(3).
2007, c. 21, s. 27; 2014, c. 12, s. 51; 2018, c. 31, s. 108.
(2) Si une personne décide de répondre d’un électeur en
faisant par écrit la déclaration solennelle visée au para-
graphe 549.1(2), un fonctionnaire électoral l’avise par
écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de
la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à
quiconque contrevient aux paragraphes 282.1(1), (2) ou
(3) ou 549(3).
2007, ch. 21, art. 27; 2014, ch. 12, art. 51; 2018, ch. 31, art. 108.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Duties of Election Officers Assigned to Polling Station Fonctions des fonctionnaires électoraux affectés à un bureau de scrutin
Section 162 Article 162
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
98 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Duties of Election Officers Assigned
to Polling Station
Fonctions des fonctionnaires
électoraux affectés à un bureau de
scrutin
Duties Fonctions
162 An election officer assigned to a polling station —
and not necessarily the same election officer for all of the
following — shall
(a) make, on the prescribed form, the entries re-
quired under this Act;
(b) as soon as the elector’s ballot has been deposited
in the ballot box, indicate, beside the name of the elec-
tor on the list of electors, that the elector has voted;
(c) indicate, if applicable, on the prescribed form that
the elector has voted under a transfer certificate issued
under section 158 or 159 and give the number of the
certificate;
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 110]
(e) indicate, if applicable, on the prescribed form that
the elector has voted under section 146;
(f) indicate, if applicable, on the prescribed form that
the elector has made a solemn declaration and the
type of solemn declaration;
(g) indicate, if applicable, on the prescribed form that
the elector refused to comply with a legal requirement
to provide the piece or pieces of identification referred
to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, or to
make a solemn declaration;
(h) indicate, if applicable, on the prescribed form that
the elector has been allowed to vote under subsection
148.1(2);
(i) indicate, if applicable, on the prescribed form that
an elector has voted in the circumstances described in
section 147, that the solemn declaration referred to in
subsection 549.1(1) has been made or that any other
solemn declaration that was required to be made was
made, note any objection that was made on behalf of
any of the candidates and indicate the candidate’s
name;
(i.1) prepare, at intervals of no less than 30 minutes,
using the prescribed form and as directed by the Chief
162 L’un ou l’autre des fonctionnaires électoraux affec-
tés au bureau de scrutin :
a) procède, sur le formulaire prescrit, aux inscrip-
tions exigées en application de la présente loi;
b) indique sur la liste électorale, à côté du nom de
chaque électeur et aussitôt que le bulletin de vote de
celui-ci a été déposé dans l’urne, le fait qu’il a voté;
c) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a voté sur remise d’un certificat de
transfert délivré en vertu des articles 158 ou 159 et
inscrit le numéro du certificat;
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 110]
e) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
le fait que l’électeur a été admis à voter conformément
à l’article 146;
f) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a fait une déclaration solennelle et pré-
cise la nature de celle-ci;
g) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées
aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de faire une déclaration
solennelle alors qu’il y était légalement tenu;
h) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a été admis à voter conformément au
paragraphe 148.1(2);
i) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a voté dans les circonstances visées à
l’article 147 et qu’il a fait la déclaration solennelle vi-
sée au paragraphe 549.1(1) et toute autre déclaration
solennelle exigée et indique, s’il y a lieu, les opposi-
tions présentées au nom d’un candidat et le nom de ce
candidat;
i.1) prépare, à intervalles minimaux de trente mi-
nutes, à l’aide du formulaire prescrit et selon les direc-
tives du directeur général des élections, un document
permettant d’identifier les électeurs ayant exercé leur
droit de vote durant cet intervalle le jour du scrutin, à
l’exclusion des électeurs s’étant inscrits le jour même,
et le fournit sur demande aux représentants des candi-
dats;
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Duties of Election Officers Assigned to Polling Station Fonctions des fonctionnaires électoraux affectés à un bureau de scrutin
Section 162 Article 162
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
98 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Duties of Election Officers Assigned
to Polling Station
Fonctions des fonctionnaires
électoraux affectés à un bureau de
scrutin
Duties Fonctions
162 An election officer assigned to a polling station —
and not necessarily the same election officer for all of the
following — shall
(a) make, on the prescribed form, the entries re-
quired under this Act;
(b) as soon as the elector’s ballot has been deposited
in the ballot box, indicate, beside the name of the elec-
tor on the list of electors, that the elector has voted;
(c) indicate, if applicable, on the prescribed form that
the elector has voted under a transfer certificate issued
under section 158 or 159 and give the number of the
certificate;
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 110]
(e) indicate, if applicable, on the prescribed form that
the elector has voted under section 146;
(f) indicate, if applicable, on the prescribed form that
the elector has made a solemn declaration and the
type of solemn declaration;
(g) indicate, if applicable, on the prescribed form that
the elector refused to comply with a legal requirement
to provide the piece or pieces of identification referred
to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, or to
make a solemn declaration;
(h) indicate, if applicable, on the prescribed form that
the elector has been allowed to vote under subsection
148.1(2);
(i) indicate, if applicable, on the prescribed form that
an elector has voted in the circumstances described in
section 147, that the solemn declaration referred to in
subsection 549.1(1) has been made or that any other
solemn declaration that was required to be made was
made, note any objection that was made on behalf of
any of the candidates and indicate the candidate’s
name;
(i.1) prepare, at intervals of no less than 30 minutes,
using the prescribed form and as directed by the Chief
162 L’un ou l’autre des fonctionnaires électoraux affec-
tés au bureau de scrutin :
a) procède, sur le formulaire prescrit, aux inscrip-
tions exigées en application de la présente loi;
b) indique sur la liste électorale, à côté du nom de
chaque électeur et aussitôt que le bulletin de vote de
celui-ci a été déposé dans l’urne, le fait qu’il a voté;
c) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a voté sur remise d’un certificat de
transfert délivré en vertu des articles 158 ou 159 et
inscrit le numéro du certificat;
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 110]
e) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
le fait que l’électeur a été admis à voter conformément
à l’article 146;
f) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a fait une déclaration solennelle et pré-
cise la nature de celle-ci;
g) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées
aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de faire une déclaration
solennelle alors qu’il y était légalement tenu;
h) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a été admis à voter conformément au
paragraphe 148.1(2);
i) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a voté dans les circonstances visées à
l’article 147 et qu’il a fait la déclaration solennelle vi-
sée au paragraphe 549.1(1) et toute autre déclaration
solennelle exigée et indique, s’il y a lieu, les opposi-
tions présentées au nom d’un candidat et le nom de ce
candidat;
i.1) prépare, à intervalles minimaux de trente mi-
nutes, à l’aide du formulaire prescrit et selon les direc-
tives du directeur général des élections, un document
permettant d’identifier les électeurs ayant exercé leur
droit de vote durant cet intervalle le jour du scrutin, à
l’exclusion des électeurs s’étant inscrits le jour même,
et le fournit sur demande aux représentants des candi-
dats;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Duties of Election Officers Assigned to Polling Station Fonctions des fonctionnaires électoraux affectés à un bureau de scrutin
Sections 162-164.1 Articles 162-164.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
99 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Electoral Officer, a document permitting the identifi-
cation of every elector who during that interval has ex-
ercised his or her right to vote on polling day — ex-
cluding electors who registered on that day — and, on
request, provide it to a candidate’s representative;
(i.2) prepare, each day after the close of the advance
polling station, using the prescribed form and as di-
rected by the Chief Electoral Officer, a document per-
mitting the identification of every elector who has ex-
ercised his or her right to vote on that day — excluding
electors who registered on that day — and, on request,
provide it to a candidate’s representative; and
(j) indicate, if applicable, on the prescribed form, that
an elector has voted under a registration certificate is-
sued under subsection 161(4).
2000, c. 9, s. 162; 2007, c. 21, s. 28; 2014, c. 12, s. 52; 2018, c. 31, s. 110.
i.2) prépare, chaque jour, après la fermeture du bu-
reau de vote par anticipation, à l’aide du formulaire
prescrit et selon les directives du directeur général des
élections, un document permettant d’identifier les
électeurs ayant exercé leur droit de vote ce jour-là, à
l’exclusion des électeurs s’étant inscrits le jour même,
et le fournit sur demande aux représentants des candi-
dats;
j) inscrit sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a voté sur remise d’un certificat d’ins-
cription délivré en vertu du paragraphe 161(4).
2000, ch. 9, art. 162; 2007, ch. 21, art. 28; 2014, ch. 12, art. 52; 2018, ch. 31, art. 110.
Secrecy Secret du vote
Secret vote Vote secret
163 The vote is secret. 163 Le vote est secret.
Procedure in case of contravention of secrecy Procédure en cas de violation du secret du vote
164 (1) It is the duty of the election officers who are
present at the polling station to draw the attention of any
elector to an offence that the elector commits in contra-
vening any of paragraphs 281.6(3)(a) to (c) and to the
punishment to which the elector is liable, but the elector
shall be allowed to vote in the usual way if he or she has
not already done so.
164 (1) Les fonctionnaires électoraux présents au bu-
reau de scrutin sont tenus d’attirer l’attention de l’élec-
teur qui contrevient à l’un ou l’autre des alinéas
281.6(3)a) à c) sur l’infraction qu’il commet et sur la
peine dont il se rend passible; néanmoins, il doit être
permis à cet électeur, s’il n’a pas encore voté, de voter de
la manière ordinaire.
Clarification Précision
(2) For greater certainty, if one election officer performs
his or her duty under subsection (1) with regard to an
elector, no other election officer need do so with regard
to that elector.
2000, c. 9, s. 164; 2018, c. 31, s. 111.
(2) Il est entendu que si l’un des fonctionnaires électo-
raux remplit l’obligation prévue au paragraphe (1) à
l’égard d’un électeur, aucun autre n’est tenu de la remplir
à l’égard de cet électeur.
2000, ch. 9, art. 164; 2018, ch. 31, art. 111.
Audit Vérification
Engagement of auditor Services d’un vérificateur retenus
164.1 For each general election and by-election, the
Chief Electoral Officer shall engage an auditor that he or
she considers to have technical or specialized knowledge
— other than a member of his or her staff or an election
officer — to perform an audit and report on whether elec-
tion officers have properly exercised any of the powers
conferred on them under this Act, or properly performed
any of the duties imposed on them under this Act, that
are specified by the Chief Electoral Officer.
2014, c. 12, s. 53; 2018, c. 31, s. 112.
164.1 Pour chaque élection générale ou élection par-
tielle, le directeur général des élections retient les ser-
vices d’un vérificateur — autre qu’un membre de son per-
sonnel ou un fonctionnaire électoral — qui, selon lui, est
un expert et qui est chargé d’effectuer une vérification et
de lui présenter un rapport indiquant si les fonction-
naires électoraux ont exercé correctement les attributions
— identifiées par le directeur général des élections — que
la loi leur confère.
2014, ch. 12, art. 53; 2018, ch. 31, art. 112.
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Polling Day Jour du scrutin
Duties of Election Officers Assigned to Polling Station Fonctions des fonctionnaires électoraux affectés à un bureau de scrutin
Sections 162-164.1 Articles 162-164.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
99 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Electoral Officer, a document permitting the identifi-
cation of every elector who during that interval has ex-
ercised his or her right to vote on polling day — ex-
cluding electors who registered on that day — and, on
request, provide it to a candidate’s representative;
(i.2) prepare, each day after the close of the advance
polling station, using the prescribed form and as di-
rected by the Chief Electoral Officer, a document per-
mitting the identification of every elector who has ex-
ercised his or her right to vote on that day — excluding
electors who registered on that day — and, on request,
provide it to a candidate’s representative; and
(j) indicate, if applicable, on the prescribed form, that
an elector has voted under a registration certificate is-
sued under subsection 161(4).
2000, c. 9, s. 162; 2007, c. 21, s. 28; 2014, c. 12, s. 52; 2018, c. 31, s. 110.
i.2) prépare, chaque jour, après la fermeture du bu-
reau de vote par anticipation, à l’aide du formulaire
prescrit et selon les directives du directeur général des
élections, un document permettant d’identifier les
électeurs ayant exercé leur droit de vote ce jour-là, à
l’exclusion des électeurs s’étant inscrits le jour même,
et le fournit sur demande aux représentants des candi-
dats;
j) inscrit sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a voté sur remise d’un certificat d’ins-
cription délivré en vertu du paragraphe 161(4).
2000, ch. 9, art. 162; 2007, ch. 21, art. 28; 2014, ch. 12, art. 52; 2018, ch. 31, art. 110.
Secrecy Secret du vote
Secret vote Vote secret
163 The vote is secret. 163 Le vote est secret.
Procedure in case of contravention of secrecy Procédure en cas de violation du secret du vote
164 (1) It is the duty of the election officers who are
present at the polling station to draw the attention of any
elector to an offence that the elector commits in contra-
vening any of paragraphs 281.6(3)(a) to (c) and to the
punishment to which the elector is liable, but the elector
shall be allowed to vote in the usual way if he or she has
not already done so.
164 (1) Les fonctionnaires électoraux présents au bu-
reau de scrutin sont tenus d’attirer l’attention de l’élec-
teur qui contrevient à l’un ou l’autre des alinéas
281.6(3)a) à c) sur l’infraction qu’il commet et sur la
peine dont il se rend passible; néanmoins, il doit être
permis à cet électeur, s’il n’a pas encore voté, de voter de
la manière ordinaire.
Clarification Précision
(2) For greater certainty, if one election officer performs
his or her duty under subsection (1) with regard to an
elector, no other election officer need do so with regard
to that elector.
2000, c. 9, s. 164; 2018, c. 31, s. 111.
(2) Il est entendu que si l’un des fonctionnaires électo-
raux remplit l’obligation prévue au paragraphe (1) à
l’égard d’un électeur, aucun autre n’est tenu de la remplir
à l’égard de cet électeur.
2000, ch. 9, art. 164; 2018, ch. 31, art. 111.
Audit Vérification
Engagement of auditor Services d’un vérificateur retenus
164.1 For each general election and by-election, the
Chief Electoral Officer shall engage an auditor that he or
she considers to have technical or specialized knowledge
— other than a member of his or her staff or an election
officer — to perform an audit and report on whether elec-
tion officers have properly exercised any of the powers
conferred on them under this Act, or properly performed
any of the duties imposed on them under this Act, that
are specified by the Chief Electoral Officer.
2014, c. 12, s. 53; 2018, c. 31, s. 112.
164.1 Pour chaque élection générale ou élection par-
tielle, le directeur général des élections retient les ser-
vices d’un vérificateur — autre qu’un membre de son per-
sonnel ou un fonctionnaire électoral — qui, selon lui, est
un expert et qui est chargé d’effectuer une vérification et
de lui présenter un rapport indiquant si les fonction-
naires électoraux ont exercé correctement les attributions
— identifiées par le directeur général des élections — que
la loi leur confère.
2014, ch. 12, art. 53; 2018, ch. 31, art. 112.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Prohibitions Interdictions
Sections 165-167 Articles 165-167
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
100 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibitions Interdictions
Prohibition — use of loudspeakers on polling day Interdiction — système de sonorisation
165 No person shall use a loudspeaking device within
hearing distance of a polling station on polling day for
the purpose of promoting or opposing a political party
that is listed on the ballot under the name of a candidate
or the election of a candidate.
2000, c. 9, s. 165; 2001, c. 21, s. 13.
165 Il est interdit d’utiliser à portée de voix du bureau
de scrutin, le jour du scrutin, un système de sonorisation
ou de haut-parleurs dans le but de favoriser un parti poli-
tique mentionné sur le bulletin de vote sous le nom d’un
candidat ou l’élection d’un candidat, ou de s’opposer à un
tel parti ou à l’élection d’un candidat.
2000, ch. 9, art. 165; 2001, ch. 21, art. 13.
Prohibitions — emblems, etc., in polling station Interdictions — matériel électoral, etc.
166 (1) No person shall
(a) post or display in, or on the exterior surface of, a
polling place any campaign literature or other material
that could be taken as an indication of support for or
opposition to a political party that is listed on the bal-
lot under the name of a candidate or the election of a
candidate; and
(b) while in a polling station, wear any emblem, flag,
banner or other thing that indicates that the person
supports or opposes any candidate or political party
that is listed on the ballot under the name of a candi-
date, or the political or other opinions entertained, or
supposed to be entertained, by the candidate or party.
(c) [Repealed, 2018, c. 31, s. 113]
166 (1) Il est interdit :
a) d’afficher ou d’exhiber à l’intérieur d’une salle de
scrutin ou sur les aires extérieures de celle-ci du maté-
riel de propagande qui pourrait être tenu comme favo-
risant un parti politique mentionné sur le bulletin de
vote sous le nom d’un candidat ou l’élection d’un can-
didat, ou s’opposant à un tel parti ou à l’élection d’un
candidat;
b) de porter, dans un bureau de scrutin, un insigne,
un drapeau, une bannière ou un autre objet de façon à
manifester son appui ou à s’opposer à un candidat ou
à un parti politique mentionné sur le bulletin de vote
sous le nom d’un candidat ou aux opinions politiques
ou autres que professe ou qu’est censé professer un
candidat ou un tel parti.
c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 113]
Exception Exception
(2) Despite paragraph (1)(b), a representative of a can-
didate in a polling station may, in the manner authorized
by the Chief Electoral Officer, wear a badge identifying
his or her function and the name of the political party
that is listed on the ballot under the name of the candi-
date.
2000, c. 9, s. 166; 2001, c. 21, s. 14; 2018, c. 31, s. 113.
(2) Par dérogation à l’alinéa (1)b), le représentant d’un
candidat peut, de la manière autorisée par le directeur
général des élections, porter dans un bureau de scrutin
un insigne précisant sa fonction et le nom du parti poli-
tique mentionné sur le bulletin de vote sous le nom du
candidat qu’il représente.
2000, ch. 9, art. 166; 2001, ch. 21, art. 14; 2018, ch. 31, art. 113.
167 [Repealed, 2018, c. 31, s. 114] 167 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 114]
PART 9 Voting PARTIE 9 Scrutin
Prohibitions Interdictions
Sections 165-167 Articles 165-167
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
100 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibitions Interdictions
Prohibition — use of loudspeakers on polling day Interdiction — système de sonorisation
165 No person shall use a loudspeaking device within
hearing distance of a polling station on polling day for
the purpose of promoting or opposing a political party
that is listed on the ballot under the name of a candidate
or the election of a candidate.
2000, c. 9, s. 165; 2001, c. 21, s. 13.
165 Il est interdit d’utiliser à portée de voix du bureau
de scrutin, le jour du scrutin, un système de sonorisation
ou de haut-parleurs dans le but de favoriser un parti poli-
tique mentionné sur le bulletin de vote sous le nom d’un
candidat ou l’élection d’un candidat, ou de s’opposer à un
tel parti ou à l’élection d’un candidat.
2000, ch. 9, art. 165; 2001, ch. 21, art. 13.
Prohibitions — emblems, etc., in polling station Interdictions — matériel électoral, etc.
166 (1) No person shall
(a) post or display in, or on the exterior surface of, a
polling place any campaign literature or other material
that could be taken as an indication of support for or
opposition to a political party that is listed on the bal-
lot under the name of a candidate or the election of a
candidate; and
(b) while in a polling station, wear any emblem, flag,
banner or other thing that indicates that the person
supports or opposes any candidate or political party
that is listed on the ballot under the name of a candi-
date, or the political or other opinions entertained, or
supposed to be entertained, by the candidate or party.
(c) [Repealed, 2018, c. 31, s. 113]
166 (1) Il est interdit :
a) d’afficher ou d’exhiber à l’intérieur d’une salle de
scrutin ou sur les aires extérieures de celle-ci du maté-
riel de propagande qui pourrait être tenu comme favo-
risant un parti politique mentionné sur le bulletin de
vote sous le nom d’un candidat ou l’élection d’un can-
didat, ou s’opposant à un tel parti ou à l’élection d’un
candidat;
b) de porter, dans un bureau de scrutin, un insigne,
un drapeau, une bannière ou un autre objet de façon à
manifester son appui ou à s’opposer à un candidat ou
à un parti politique mentionné sur le bulletin de vote
sous le nom d’un candidat ou aux opinions politiques
ou autres que professe ou qu’est censé professer un
candidat ou un tel parti.
c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 113]
Exception Exception
(2) Despite paragraph (1)(b), a representative of a can-
didate in a polling station may, in the manner authorized
by the Chief Electoral Officer, wear a badge identifying
his or her function and the name of the political party
that is listed on the ballot under the name of the candi-
date.
2000, c. 9, s. 166; 2001, c. 21, s. 14; 2018, c. 31, s. 113.
(2) Par dérogation à l’alinéa (1)b), le représentant d’un
candidat peut, de la manière autorisée par le directeur
général des élections, porter dans un bureau de scrutin
un insigne précisant sa fonction et le nom du parti poli-
tique mentionné sur le bulletin de vote sous le nom du
candidat qu’il représente.
2000, ch. 9, art. 166; 2001, ch. 21, art. 14; 2018, ch. 31, art. 113.
167 [Repealed, 2018, c. 31, s. 114] 167 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 114]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Section 168 Article 168
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
101 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 10 PARTIE 10
Advance Polling Vote par anticipation
Establishment of Advance Polling
Stations
Établissement des bureaux de vote
par anticipation
Establishment of advance polling districts Établissement des districts de vote par anticipation
168 (1) Each returning officer shall, as directed by the
Chief Electoral Officer, establish in his or her electoral
district advance polling districts that consist of one or
more polling divisions.
168 (1) Le directeur du scrutin établit, conformément
aux instructions du directeur général des élections, des
districts de vote par anticipation constitués d’une ou plu-
sieurs sections de vote de sa circonscription.
Description of districts Description des districts
(2) The returning officer shall give the Chief Electoral
Officer a description of each advance polling district that
is established.
(2) Il transmet la description des districts établis au di-
recteur général des élections.
Establishment of advance polling station Établissement des bureaux de vote par anticipation
(3) An advance polling station shall be established in
each advance polling district.
(3) Chaque district de vote par anticipation comporte un
bureau de vote.
Combining advance polling districts Fusion de districts de vote par anticipation
(4) When a request is made to a returning officer not lat-
er than four days after the issue of the writ, the returning
officer may, with the prior approval of the Chief Electoral
Officer, combine two advance polling districts into one
district.
(4) Le directeur du scrutin peut, sur demande présentée
au plus tard quatre jours après la délivrance du bref et
avec l’agrément préalable du directeur général des élec-
tions, fusionner deux districts de vote par anticipation.
Request to move an advance polling station Demande de modification de l’emplacement d’un
bureau de vote par anticipation
(5) When a request is made to a returning officer not lat-
er than four days after the issue of the writ to change the
location of an advance polling station, the returning offi-
cer, with the prior approval of the Chief Electoral Officer,
may do so.
(5) Si une demande de modification de l’emplacement
d’un bureau de vote par anticipation est présentée au di-
recteur du scrutin au plus tard quatre jours après la déli-
vrance du bref, celui-ci peut, avec l’agrément préalable
du directeur général des élections, prendre des disposi-
tions en vue de changer le bureau de place.
Accessibility Accès
(6) An advance polling station shall be in premises that
are accessible to electors with a disability.
(6) Le bureau de vote par anticipation doit être situé
dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une
déficience.
Exception Exception
(7) If a returning officer is unable to secure suitable
premises for an advance polling station that are accessi-
ble to electors with a disability, the returning officer may,
with the prior approval of the Chief Electoral Officer, es-
tablish the advance polling station in premises that are
not accessible to such electors.
(7) Lorsqu’il est incapable d’obtenir un local convenable
qui est accessible aux électeurs ayant une déficience, le
directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du
directeur général des élections, établir un bureau de vote
par anticipation dans un local qui n’est pas ainsi acces-
sible.
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Section 168 Article 168
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
101 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 10 PARTIE 10
Advance Polling Vote par anticipation
Establishment of Advance Polling
Stations
Établissement des bureaux de vote
par anticipation
Establishment of advance polling districts Établissement des districts de vote par anticipation
168 (1) Each returning officer shall, as directed by the
Chief Electoral Officer, establish in his or her electoral
district advance polling districts that consist of one or
more polling divisions.
168 (1) Le directeur du scrutin établit, conformément
aux instructions du directeur général des élections, des
districts de vote par anticipation constitués d’une ou plu-
sieurs sections de vote de sa circonscription.
Description of districts Description des districts
(2) The returning officer shall give the Chief Electoral
Officer a description of each advance polling district that
is established.
(2) Il transmet la description des districts établis au di-
recteur général des élections.
Establishment of advance polling station Établissement des bureaux de vote par anticipation
(3) An advance polling station shall be established in
each advance polling district.
(3) Chaque district de vote par anticipation comporte un
bureau de vote.
Combining advance polling districts Fusion de districts de vote par anticipation
(4) When a request is made to a returning officer not lat-
er than four days after the issue of the writ, the returning
officer may, with the prior approval of the Chief Electoral
Officer, combine two advance polling districts into one
district.
(4) Le directeur du scrutin peut, sur demande présentée
au plus tard quatre jours après la délivrance du bref et
avec l’agrément préalable du directeur général des élec-
tions, fusionner deux districts de vote par anticipation.
Request to move an advance polling station Demande de modification de l’emplacement d’un
bureau de vote par anticipation
(5) When a request is made to a returning officer not lat-
er than four days after the issue of the writ to change the
location of an advance polling station, the returning offi-
cer, with the prior approval of the Chief Electoral Officer,
may do so.
(5) Si une demande de modification de l’emplacement
d’un bureau de vote par anticipation est présentée au di-
recteur du scrutin au plus tard quatre jours après la déli-
vrance du bref, celui-ci peut, avec l’agrément préalable
du directeur général des élections, prendre des disposi-
tions en vue de changer le bureau de place.
Accessibility Accès
(6) An advance polling station shall be in premises that
are accessible to electors with a disability.
(6) Le bureau de vote par anticipation doit être situé
dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une
déficience.
Exception Exception
(7) If a returning officer is unable to secure suitable
premises for an advance polling station that are accessi-
ble to electors with a disability, the returning officer may,
with the prior approval of the Chief Electoral Officer, es-
tablish the advance polling station in premises that are
not accessible to such electors.
(7) Lorsqu’il est incapable d’obtenir un local convenable
qui est accessible aux électeurs ayant une déficience, le
directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du
directeur général des élections, établir un bureau de vote
par anticipation dans un local qui n’est pas ainsi acces-
sible.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Establishment of Advance Polling Stations Établissement des bureaux de vote par anticipation
Transfer Certificates Certificats de transfert
Sections 168-168.1 Articles 168-168.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
102 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Advance polling station in more than one premises Bureau de vote par anticipation situé dans plus
d’un local
(8) If the returning officer is of the opinion that an ad-
vance polling district consists of or includes remote, iso-
lated or low-density communities, the returning officer
may, with the prior approval of the Chief Electoral Officer
and in accordance with the Chief Electoral Officer’s in-
structions, establish the advance polling station for that
district in premises in more than one such community,
and have the election officers who are assigned to the ad-
vance polling station — along with the ballot box, ballots
and other necessary election documents — be at given
ones of those premises on different days of advance
polling to take electors’ votes. For greater certainty, sub-
sections (5) to (7) apply to the advance polling station.
2000, c. 9, s. 168; 2007, c. 21, s. 29; 2018, c. 31, s. 115.
(8) S’il estime que le district de vote par anticipation est
constitué, en tout ou en partie, de collectivités éloignées,
isolées ou à faible densité, le directeur du scrutin peut,
avec l’agrément préalable du directeur général des élec-
tions et en conformité avec les instructions de celui-ci,
établir le bureau de vote par anticipation de ce district
dans des locaux situés dans plus d’une de ces collectivités
et faire en sorte que les fonctionnaires électoraux affectés
à ce bureau se présentent, avec l’urne, les bulletins de
vote et les autres documents électoraux nécessaires, à
l’un ou l’autre de ces différents locaux à différents jours
du vote par anticipation en vue de recueillir les votes des
électeurs. Il est entendu que les paragraphes (5) à (7)
s’appliquent à ce bureau.
2000, ch. 9, art. 168; 2007, ch. 21, art. 29; 2018, ch. 31, art. 115.
Transfer Certificates Certificats de transfert
Transfer certificate for candidate Certificat de transfert au candidat
168.1 (1) A candidate whose name appears on the re-
vised list of electors for an advance polling station is enti-
tled on request to receive a transfer certificate to vote at
another advance polling station in the same electoral dis-
trict.
168.1 (1) Tout candidat dont le nom figure sur la liste
électorale révisée d’un bureau de vote par anticipation a
le droit de recevoir, sur demande, un certificat de trans-
fert l’autorisant à voter à un autre bureau de vote par an-
ticipation de la même circonscription.
Transfer certificate for election officer Autres certificats de transfert
(2) An election officer who is assigned to an advance
polling station shall issue a transfer certificate to any per-
son — other than himself or herself — whose name ap-
pears on the revised list of electors for the advance
polling station and who has been appointed to act as an
election officer for another advance polling station.
(2) Un fonctionnaire électoral affecté à un bureau de
vote par anticipation doit délivrer un certificat de trans-
fert à toute personne — autre que lui-même — dont le
nom figure sur la liste électorale révisée du bureau de
vote par anticipation et qui a été nommée pour agir en
qualité de fonctionnaire électoral à un autre bureau de
vote par anticipation.
Condition Conditions
(3) A transfer certificate issued under subsection (2) au-
thorizes the person to vote at the advance polling station
named in it only if, on one of the days of advance polling,
the person performs the duty specified in the certificate
at the place mentioned in the certificate.
(3) Le certificat de transfert délivré au titre du para-
graphe (2) n’autorise la personne à voter au bureau de
vote par anticipation mentionné dans ce certificat que si,
l’un des jours du vote par anticipation, elle exerce les
fonctions précisées dans le certificat au lieu qui y est
mentionné.
Transfer certificate for elector whose advance
polling station has moved
Certificat de transfert à l’électeur
(4) If an elector’s advance polling station moves to an-
other location after the notice of confirmation of registra-
tion has been sent, an elector who attends at the advance
polling station set out in the notice is entitled on request
to receive a transfer certificate to vote at that advance
polling station.
2018, c. 31, s. 116.
(4) En cas de changement d’adresse du bureau de vote
par anticipation après l’expédition de l’avis de confirma-
tion d’inscription, l’électeur qui se présente pour voter au
bureau de vote par anticipation mentionné dans l’avis a
le droit de recevoir, sur demande, un certificat de trans-
fert l’autorisant à y voter.
2018, ch. 31, art. 116.
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Establishment of Advance Polling Stations Établissement des bureaux de vote par anticipation
Transfer Certificates Certificats de transfert
Sections 168-168.1 Articles 168-168.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
102 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Advance polling station in more than one premises Bureau de vote par anticipation situé dans plus
d’un local
(8) If the returning officer is of the opinion that an ad-
vance polling district consists of or includes remote, iso-
lated or low-density communities, the returning officer
may, with the prior approval of the Chief Electoral Officer
and in accordance with the Chief Electoral Officer’s in-
structions, establish the advance polling station for that
district in premises in more than one such community,
and have the election officers who are assigned to the ad-
vance polling station — along with the ballot box, ballots
and other necessary election documents — be at given
ones of those premises on different days of advance
polling to take electors’ votes. For greater certainty, sub-
sections (5) to (7) apply to the advance polling station.
2000, c. 9, s. 168; 2007, c. 21, s. 29; 2018, c. 31, s. 115.
(8) S’il estime que le district de vote par anticipation est
constitué, en tout ou en partie, de collectivités éloignées,
isolées ou à faible densité, le directeur du scrutin peut,
avec l’agrément préalable du directeur général des élec-
tions et en conformité avec les instructions de celui-ci,
établir le bureau de vote par anticipation de ce district
dans des locaux situés dans plus d’une de ces collectivités
et faire en sorte que les fonctionnaires électoraux affectés
à ce bureau se présentent, avec l’urne, les bulletins de
vote et les autres documents électoraux nécessaires, à
l’un ou l’autre de ces différents locaux à différents jours
du vote par anticipation en vue de recueillir les votes des
électeurs. Il est entendu que les paragraphes (5) à (7)
s’appliquent à ce bureau.
2000, ch. 9, art. 168; 2007, ch. 21, art. 29; 2018, ch. 31, art. 115.
Transfer Certificates Certificats de transfert
Transfer certificate for candidate Certificat de transfert au candidat
168.1 (1) A candidate whose name appears on the re-
vised list of electors for an advance polling station is enti-
tled on request to receive a transfer certificate to vote at
another advance polling station in the same electoral dis-
trict.
168.1 (1) Tout candidat dont le nom figure sur la liste
électorale révisée d’un bureau de vote par anticipation a
le droit de recevoir, sur demande, un certificat de trans-
fert l’autorisant à voter à un autre bureau de vote par an-
ticipation de la même circonscription.
Transfer certificate for election officer Autres certificats de transfert
(2) An election officer who is assigned to an advance
polling station shall issue a transfer certificate to any per-
son — other than himself or herself — whose name ap-
pears on the revised list of electors for the advance
polling station and who has been appointed to act as an
election officer for another advance polling station.
(2) Un fonctionnaire électoral affecté à un bureau de
vote par anticipation doit délivrer un certificat de trans-
fert à toute personne — autre que lui-même — dont le
nom figure sur la liste électorale révisée du bureau de
vote par anticipation et qui a été nommée pour agir en
qualité de fonctionnaire électoral à un autre bureau de
vote par anticipation.
Condition Conditions
(3) A transfer certificate issued under subsection (2) au-
thorizes the person to vote at the advance polling station
named in it only if, on one of the days of advance polling,
the person performs the duty specified in the certificate
at the place mentioned in the certificate.
(3) Le certificat de transfert délivré au titre du para-
graphe (2) n’autorise la personne à voter au bureau de
vote par anticipation mentionné dans ce certificat que si,
l’un des jours du vote par anticipation, elle exerce les
fonctions précisées dans le certificat au lieu qui y est
mentionné.
Transfer certificate for elector whose advance
polling station has moved
Certificat de transfert à l’électeur
(4) If an elector’s advance polling station moves to an-
other location after the notice of confirmation of registra-
tion has been sent, an elector who attends at the advance
polling station set out in the notice is entitled on request
to receive a transfer certificate to vote at that advance
polling station.
2018, c. 31, s. 116.
(4) En cas de changement d’adresse du bureau de vote
par anticipation après l’expédition de l’avis de confirma-
tion d’inscription, l’électeur qui se présente pour voter au
bureau de vote par anticipation mentionné dans l’avis a
le droit de recevoir, sur demande, un certificat de trans-
fert l’autorisant à y voter.
2018, ch. 31, art. 116.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Establishment of Advance Polling Stations Établissement des bureaux de vote par anticipation
Transfer Certificates Certificats de transfert
Sections 168.2-169 Articles 168.2-169
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
103 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Transfer certificate for elector with disability Certificat de transfert pour l’électeur ayant une
déficience
168.2 (1) An elector who has a disability and is there-
fore unable to vote without difficulty in his or her ad-
vance polling station may apply for a transfer certificate
to vote at another advance polling station in the same
electoral district.
168.2 (1) L’électeur qui, du fait de sa déficience, ne
peut sans difficulté aller voter à son bureau de vote par
anticipation peut demander un certificat de transfert
l’autorisant à voter à un autre bureau de vote par antici-
pation situé dans la circonscription.
Application requirements Conditions de la demande
(2) The application shall be made in accordance with the
Chief Electoral Officer’s instructions.
(2) La demande doit être faite en conformité avec les
instructions du directeur général des élections.
Issue of transfer certificate to elector with
disability
Délivrance
(3) An election officer shall issue a transfer certificate in
the prescribed form, and provide the certificate to the
person who submitted the application to the officer, if the
officer is satisfied that the elector’s name appears on the
revised list of electors for the electoral district.
2018, c. 31, s. 116.
(3) Un fonctionnaire électoral délivre le certificat de
transfert, selon le formulaire prescrit, et le fournit à la
personne qui a soumis la demande s’il est convaincu que
le nom de l’électeur figure sur la liste électorale révisée de
la circonscription.
2018, ch. 31, art. 116.
Signing, numbering and recording transfer
certificate
Signature, numérotage et inscription du certificat
de transfert
168.3 The election officer who issues a transfer certifi-
cate shall
(a) fill in and sign the certificate and mention on it
the date of its issue;
(b) consecutively number the certificate in the order
of its issue;
(c) keep a record of the certificate in the order of its
issue on the prescribed form;
(d) not issue the certificate in blank; and
(e) if possible, send a copy of the certificate to an
election officer who is assigned to the advance polling
station on whose list of electors appears the name of
the person to whom the certificate has been issued.
2018, c. 31, s. 116.
168.3 Le fonctionnaire électoral qui délivre un certificat
de transfert doit :
a) remplir et signer le certificat et y mentionner la
date à laquelle il est délivré;
b) numéroter consécutivement les certificats, selon
l’ordre de leur délivrance;
c) tenir, selon le formulaire prescrit, un registre de
tous les certificats dans l’ordre de leur délivrance;
d) s’abstenir de délivrer un certificat en blanc;
e) expédier, lorsque c’est possible, une copie du certi-
ficat à un fonctionnaire électoral affecté au bureau de
vote par anticipation sur la liste duquel figure le nom
de l’électeur à qui le certificat a été délivré.
2018, ch. 31, art. 116.
Registration Inscription
Registration at advance polling station Inscription au bureau de vote par anticipation
169 (1) Every elector whose name is not on the revised
list of electors may register in person, at the advance
polling station where the elector is entitled to vote, before
an election officer who is assigned to that advance polling
station.
169 (1) Tout électeur dont le nom ne figure pas déjà sur
la liste électorale révisée peut s’inscrire en personne, au
bureau de vote par anticipation où il est habile à voter,
auprès d’un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau.
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Establishment of Advance Polling Stations Établissement des bureaux de vote par anticipation
Transfer Certificates Certificats de transfert
Sections 168.2-169 Articles 168.2-169
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
103 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Transfer certificate for elector with disability Certificat de transfert pour l’électeur ayant une
déficience
168.2 (1) An elector who has a disability and is there-
fore unable to vote without difficulty in his or her ad-
vance polling station may apply for a transfer certificate
to vote at another advance polling station in the same
electoral district.
168.2 (1) L’électeur qui, du fait de sa déficience, ne
peut sans difficulté aller voter à son bureau de vote par
anticipation peut demander un certificat de transfert
l’autorisant à voter à un autre bureau de vote par antici-
pation situé dans la circonscription.
Application requirements Conditions de la demande
(2) The application shall be made in accordance with the
Chief Electoral Officer’s instructions.
(2) La demande doit être faite en conformité avec les
instructions du directeur général des élections.
Issue of transfer certificate to elector with
disability
Délivrance
(3) An election officer shall issue a transfer certificate in
the prescribed form, and provide the certificate to the
person who submitted the application to the officer, if the
officer is satisfied that the elector’s name appears on the
revised list of electors for the electoral district.
2018, c. 31, s. 116.
(3) Un fonctionnaire électoral délivre le certificat de
transfert, selon le formulaire prescrit, et le fournit à la
personne qui a soumis la demande s’il est convaincu que
le nom de l’électeur figure sur la liste électorale révisée de
la circonscription.
2018, ch. 31, art. 116.
Signing, numbering and recording transfer
certificate
Signature, numérotage et inscription du certificat
de transfert
168.3 The election officer who issues a transfer certifi-
cate shall
(a) fill in and sign the certificate and mention on it
the date of its issue;
(b) consecutively number the certificate in the order
of its issue;
(c) keep a record of the certificate in the order of its
issue on the prescribed form;
(d) not issue the certificate in blank; and
(e) if possible, send a copy of the certificate to an
election officer who is assigned to the advance polling
station on whose list of electors appears the name of
the person to whom the certificate has been issued.
2018, c. 31, s. 116.
168.3 Le fonctionnaire électoral qui délivre un certificat
de transfert doit :
a) remplir et signer le certificat et y mentionner la
date à laquelle il est délivré;
b) numéroter consécutivement les certificats, selon
l’ordre de leur délivrance;
c) tenir, selon le formulaire prescrit, un registre de
tous les certificats dans l’ordre de leur délivrance;
d) s’abstenir de délivrer un certificat en blanc;
e) expédier, lorsque c’est possible, une copie du certi-
ficat à un fonctionnaire électoral affecté au bureau de
vote par anticipation sur la liste duquel figure le nom
de l’électeur à qui le certificat a été délivré.
2018, ch. 31, art. 116.
Registration Inscription
Registration at advance polling station Inscription au bureau de vote par anticipation
169 (1) Every elector whose name is not on the revised
list of electors may register in person, at the advance
polling station where the elector is entitled to vote, before
an election officer who is assigned to that advance polling
station.
169 (1) Tout électeur dont le nom ne figure pas déjà sur
la liste électorale révisée peut s’inscrire en personne, au
bureau de vote par anticipation où il est habile à voter,
auprès d’un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Registration Inscription
Section 169 Article 169
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
104 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Conditions Conditions
(2) An elector shall not be registered unless he or she
(a) provides as proof of his or her identity and resi-
dence the piece or pieces of identification referred to
in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, the piece
or one of those pieces containing an address that
proves his or her residence; or
(b) proves his or her identity and residence by mak-
ing the solemn declaration referred to in subsection
549.1(1) in writing and is accompanied by another
elector whose name appears on the list of electors for
the same polling station and who
(i) provides the piece or pieces of identification re-
ferred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respective-
ly, the piece or one of those pieces containing either
an address that proves that other elector’s resi-
dence or an address that is consistent with informa-
tion related to that other elector that appears on the
list of electors, and
(ii) vouches for the elector by making the solemn
declaration referred to in subsection 549.1(2) in
writing.
(2) Il ne peut toutefois être inscrit que s’il établit son
identité et sa résidence :
a) soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a)
sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence
ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins
une porte une telle adresse;
b) soit en faisant par écrit la déclaration solennelle
visée au paragraphe 549.1(1), s’il est accompagné d’un
autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale
du même bureau de scrutin et qui, à la fois :
(i) présente soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a)
sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre
résidence ou qui concorde avec les renseignements
figurant à son égard sur la liste électorale, soit les
pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une
porte une telle adresse,
(ii) répond de l’électeur en faisant par écrit la dé-
claration solennelle visée au paragraphe 549.1(2).
Vouching for electors in long-term care institution Répondre d’un électeur résidant dans un
établissement de soins de longue durée
(2.01) If an elector who resides in an institution for se-
niors or persons with a disability wishes to prove his or
her identity and residence under subsection (2), the oth-
er elector referred to in paragraph (2)(b) who accompa-
nies him or her may be an employee of the institution
who resides — despite that paragraph — in any polling
division in the elector’s electoral district or an adjacent
electoral district.
(2.01) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identi-
té et sa résidence au titre du paragraphe (2) réside dans
un établissement où résident des personnes âgées ou
ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne
visé à l’alinéa (2)b) peut être un employé de l’établisse-
ment dont la résidence habituelle se situe, malgré cet ali-
néa, dans toute section de vote de la circonscription de
l’électeur ou d’une circonscription adjacente.
Definition of employee Définition d’employé
(2.02) In subsection (2.01), employee includes an own-
er of the institution and any person who occupies a man-
agement position at the institution.
(2.02) Au paragraphe (2.01), employé s’entend notam-
ment du propriétaire d’un établissement ou d’une per-
sonne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel éta-
blissement.
Examination of identification documents Examen des pièces d’identité
(2.1) The representative of a candidate may examine but
not handle any piece of identification provided by the
elector.
(2.1) Le représentant d’un candidat peut examiner toute
pièce d’identité présentée par l’électeur mais ne peut la
manipuler.
Registration certificate Certificat d’inscription
(3) If the elector satisfies the requirements of subsection
(2), an election officer who is assigned to the advance
polling station shall complete a registration certificate in
the prescribed form authorizing the elector to vote and
(3) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe
(2), un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote
par anticipation remplit un certificat d’inscription, selon
le formulaire prescrit, autorisant l’électeur à voter et le
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Registration Inscription
Section 169 Article 169
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
104 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Conditions Conditions
(2) An elector shall not be registered unless he or she
(a) provides as proof of his or her identity and resi-
dence the piece or pieces of identification referred to
in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, the piece
or one of those pieces containing an address that
proves his or her residence; or
(b) proves his or her identity and residence by mak-
ing the solemn declaration referred to in subsection
549.1(1) in writing and is accompanied by another
elector whose name appears on the list of electors for
the same polling station and who
(i) provides the piece or pieces of identification re-
ferred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respective-
ly, the piece or one of those pieces containing either
an address that proves that other elector’s resi-
dence or an address that is consistent with informa-
tion related to that other elector that appears on the
list of electors, and
(ii) vouches for the elector by making the solemn
declaration referred to in subsection 549.1(2) in
writing.
(2) Il ne peut toutefois être inscrit que s’il établit son
identité et sa résidence :
a) soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a)
sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence
ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins
une porte une telle adresse;
b) soit en faisant par écrit la déclaration solennelle
visée au paragraphe 549.1(1), s’il est accompagné d’un
autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale
du même bureau de scrutin et qui, à la fois :
(i) présente soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a)
sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre
résidence ou qui concorde avec les renseignements
figurant à son égard sur la liste électorale, soit les
pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une
porte une telle adresse,
(ii) répond de l’électeur en faisant par écrit la dé-
claration solennelle visée au paragraphe 549.1(2).
Vouching for electors in long-term care institution Répondre d’un électeur résidant dans un
établissement de soins de longue durée
(2.01) If an elector who resides in an institution for se-
niors or persons with a disability wishes to prove his or
her identity and residence under subsection (2), the oth-
er elector referred to in paragraph (2)(b) who accompa-
nies him or her may be an employee of the institution
who resides — despite that paragraph — in any polling
division in the elector’s electoral district or an adjacent
electoral district.
(2.01) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identi-
té et sa résidence au titre du paragraphe (2) réside dans
un établissement où résident des personnes âgées ou
ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne
visé à l’alinéa (2)b) peut être un employé de l’établisse-
ment dont la résidence habituelle se situe, malgré cet ali-
néa, dans toute section de vote de la circonscription de
l’électeur ou d’une circonscription adjacente.
Definition of employee Définition d’employé
(2.02) In subsection (2.01), employee includes an own-
er of the institution and any person who occupies a man-
agement position at the institution.
(2.02) Au paragraphe (2.01), employé s’entend notam-
ment du propriétaire d’un établissement ou d’une per-
sonne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel éta-
blissement.
Examination of identification documents Examen des pièces d’identité
(2.1) The representative of a candidate may examine but
not handle any piece of identification provided by the
elector.
(2.1) Le représentant d’un candidat peut examiner toute
pièce d’identité présentée par l’électeur mais ne peut la
manipuler.
Registration certificate Certificat d’inscription
(3) If the elector satisfies the requirements of subsection
(2), an election officer who is assigned to the advance
polling station shall complete a registration certificate in
the prescribed form authorizing the elector to vote and
(3) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe
(2), un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote
par anticipation remplit un certificat d’inscription, selon
le formulaire prescrit, autorisant l’électeur à voter et le
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Registration Inscription
Sections 169-169.1 Articles 169-169.1
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Last amended on September 16, 2026
105 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the elector shall sign it. The registration certificate shall
include a solemn declaration made by the elector that he
or she is qualified as an elector under section 3.
lui fait signer. Le certificat d’inscription contient une dé-
claration solennelle faite par l’électeur selon laquelle il a
cette qualité aux termes de l’article 3.
Entry Noms inscrits sur le formulaire prescrit
(4) An election officer who is assigned to the advance
polling station shall indicate on the prescribed form the
names of the electors who are permitted to vote under
this section.
(4) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote
par anticipation inscrit sur le formulaire prescrit le nom
des électeurs admis à voter en vertu du présent article.
Prohibition — registration at advance polling
station
Interdictions — inscription à un bureau de vote par
anticipation
(4.1) It is prohibited for any person to
(a) knowingly apply to be registered at an advance
polling station in a name that is not their own;
(b) knowingly apply, except as authorized by this Act,
to be registered at an advance polling station to vote in
an advance polling district in which they are not ordi-
narily resident;
(c) apply to be registered at an advance polling sta-
tion to vote in an electoral district knowing that they
are not qualified as an elector or entitled to vote in the
electoral district; or
(d) compel, induce or attempt to compel or induce
any other person to make a false or misleading state-
ment relating to that other person’s qualification as an
elector for the purposes of the registration of that oth-
er person at an advance polling station.
(4.1) Il est interdit à quiconque :
a) de demander sciemment d’être inscrit à un bureau
de vote par anticipation sous un nom qui n’est pas le
sien;
b) sauf dans la mesure autorisée par la présente loi,
de demander sciemment d’être inscrit à un bureau de
vote par anticipation pour voter dans un district de
vote par anticipation dans lequel il ne réside pas habi-
tuellement;
c) de demander d’être inscrit à un bureau de vote par
anticipation pour voter dans une circonscription, sa-
chant qu’il n’a pas qualité d’électeur ou est inhabile à
voter dans la circonscription;
d) de contraindre ou de tenter de contraindre, d’inci-
ter ou de tenter d’inciter une autre personne à faire
une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la
qualité d’électeur de celle-ci afin d’être inscrite à un
bureau de vote par anticipation.
(5) [Repealed, 2018, c. 31, s. 117] (5) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 117]
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 117]
2000, c. 9, s. 169; 2007, c. 21, s. 30, c. 37, s. 3; 2014, c. 12, s. 54; 2018, c. 31, s. 117.
(6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 117]
2000, ch. 9, art. 169; 2007, ch. 21, art. 30, ch. 37, art. 3; 2014, ch. 12, art. 54; 2018, ch.
31, art. 117.
Requirement before making solemn declaration —
elector
Avis préalable : électeur
169.1 (1) If a person decides to prove his or her identi-
ty and residence by making the solemn declaration re-
ferred to in subsection 549.1(1) in writing, an election of-
ficer shall, before the person makes the solemn
declaration, advise him or her in writing of the qualifica-
tions for electors and the penalty that may be imposed
under this Act on a person who contravenes subsection
169(4.1) or 549(3).
169.1 (1) Si une personne décide d’établir son identité
et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solen-
nelle visée au paragraphe 549.1(1), un fonctionnaire
électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la décla-
ration solennelle, des conditions à remplir pour acquérir
la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en
vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux para-
graphes 169(4.1) ou 549(3).
Requirement before making solemn declaration —
vouching for elector
Avis préalable : répondant
(2) If a person decides to vouch for an elector by making
the solemn declaration referred to in subsection 549.1(2)
(2) Si une personne décide de répondre d’un électeur en
faisant par écrit la déclaration solennelle visée au
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Registration Inscription
Sections 169-169.1 Articles 169-169.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
105 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the elector shall sign it. The registration certificate shall
include a solemn declaration made by the elector that he
or she is qualified as an elector under section 3.
lui fait signer. Le certificat d’inscription contient une dé-
claration solennelle faite par l’électeur selon laquelle il a
cette qualité aux termes de l’article 3.
Entry Noms inscrits sur le formulaire prescrit
(4) An election officer who is assigned to the advance
polling station shall indicate on the prescribed form the
names of the electors who are permitted to vote under
this section.
(4) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote
par anticipation inscrit sur le formulaire prescrit le nom
des électeurs admis à voter en vertu du présent article.
Prohibition — registration at advance polling
station
Interdictions — inscription à un bureau de vote par
anticipation
(4.1) It is prohibited for any person to
(a) knowingly apply to be registered at an advance
polling station in a name that is not their own;
(b) knowingly apply, except as authorized by this Act,
to be registered at an advance polling station to vote in
an advance polling district in which they are not ordi-
narily resident;
(c) apply to be registered at an advance polling sta-
tion to vote in an electoral district knowing that they
are not qualified as an elector or entitled to vote in the
electoral district; or
(d) compel, induce or attempt to compel or induce
any other person to make a false or misleading state-
ment relating to that other person’s qualification as an
elector for the purposes of the registration of that oth-
er person at an advance polling station.
(4.1) Il est interdit à quiconque :
a) de demander sciemment d’être inscrit à un bureau
de vote par anticipation sous un nom qui n’est pas le
sien;
b) sauf dans la mesure autorisée par la présente loi,
de demander sciemment d’être inscrit à un bureau de
vote par anticipation pour voter dans un district de
vote par anticipation dans lequel il ne réside pas habi-
tuellement;
c) de demander d’être inscrit à un bureau de vote par
anticipation pour voter dans une circonscription, sa-
chant qu’il n’a pas qualité d’électeur ou est inhabile à
voter dans la circonscription;
d) de contraindre ou de tenter de contraindre, d’inci-
ter ou de tenter d’inciter une autre personne à faire
une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la
qualité d’électeur de celle-ci afin d’être inscrite à un
bureau de vote par anticipation.
(5) [Repealed, 2018, c. 31, s. 117] (5) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 117]
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 117]
2000, c. 9, s. 169; 2007, c. 21, s. 30, c. 37, s. 3; 2014, c. 12, s. 54; 2018, c. 31, s. 117.
(6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 117]
2000, ch. 9, art. 169; 2007, ch. 21, art. 30, ch. 37, art. 3; 2014, ch. 12, art. 54; 2018, ch.
31, art. 117.
Requirement before making solemn declaration —
elector
Avis préalable : électeur
169.1 (1) If a person decides to prove his or her identi-
ty and residence by making the solemn declaration re-
ferred to in subsection 549.1(1) in writing, an election of-
ficer shall, before the person makes the solemn
declaration, advise him or her in writing of the qualifica-
tions for electors and the penalty that may be imposed
under this Act on a person who contravenes subsection
169(4.1) or 549(3).
169.1 (1) Si une personne décide d’établir son identité
et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solen-
nelle visée au paragraphe 549.1(1), un fonctionnaire
électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la décla-
ration solennelle, des conditions à remplir pour acquérir
la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en
vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux para-
graphes 169(4.1) ou 549(3).
Requirement before making solemn declaration —
vouching for elector
Avis préalable : répondant
(2) If a person decides to vouch for an elector by making
the solemn declaration referred to in subsection 549.1(2)
(2) Si une personne décide de répondre d’un électeur en
faisant par écrit la déclaration solennelle visée au
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Registration Inscription
Sections 169.1-172 Articles 169.1-172
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
106 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
in writing, an election officer shall, before the person
makes the solemn declaration, advise him or her in writ-
ing of the penalty that may be imposed under this Act on
a person who contravenes any of subsections 282.1(1) to
(3) or 549(3).
2007, c. 21, s. 31; 2014, c. 12, s. 55; 2018, c. 31, s. 118.
paragraphe 549.1(2), un fonctionnaire électoral l’avise
par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle,
de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente
loi à quiconque contrevient aux paragraphes 282.1(1),
(2) ou (3) ou 549(3).
2007, ch. 21, art. 31; 2014, ch. 12, art. 55; 2018, ch. 31, art. 118.
List deemed to be modified Présomption de modification
170 When a registration certificate is completed and
signed in accordance with subsection 169(3), the list of
electors is deemed to have been modified in accordance
with the certificate.
170 Lorsqu’un certificat d’inscription est délivré selon le
paragraphe 169(3), la liste électorale est censée avoir été
modifiée en conformité avec ce certificat.
Voting Procedure Déroulement du vote
Conduct of advance polls Assimilation aux bureaux de scrutin
171 (1) Except as provided in this Part, an advance poll
shall be conducted in the same manner as the manner in
which the vote at a polling station on polling day is con-
ducted and shall be regarded as such for all purposes of
this Act.
171 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie,
le vote par anticipation doit être tenu de la même ma-
nière que le vote aux bureaux de scrutin le jour du scrutin
et, pour l’application de la présente loi, y est assimilé.
When advance polling stations to be open Heures d’ouverture des bureaux de vote par
anticipation
(2) An advance polling station shall be open from
9:00 a.m. to 9:00 p.m. on Friday, Saturday, Sunday and
Monday, the 10th, 9th, 8th and 7th days, respectively,
before polling day, and shall not be open at any other
time.
2000, c. 9, s. 171; 2014, c. 12, s. 56; 2018, c. 31, s. 119.
(2) Les bureaux de vote par anticipation doivent être ou-
verts de 9 h à 21 h, les vendredi, samedi, dimanche et
lundi, soit les dixième, neuvième, huitième et septième
jours précédant le jour du scrutin. Ils ne peuvent être ou-
verts à aucun autre moment.
2000, ch. 9, art. 171; 2014, ch. 12, art. 56; 2018, ch. 31, art. 119.
Notice of advance poll Avis du vote par anticipation
172 (1) Each returning officer shall, not later than Sat-
urday, the 16th day before polling day,
(a) give a notice, in the prescribed form, in the elec-
toral district of the advance poll, that sets out the fol-
lowing information:
(i) the numbers of the polling divisions in every
advance polling district established by the return-
ing officer,
(ii) the location of each advance polling station,
(iii) the place where, for each advance polling sta-
tion, an election officer who is assigned to the ad-
vance polling station shall count the number of
votes cast at the advance polling station, and
(iv) that the counting of the votes cast shall begin
on polling day as soon after the close of the polling
172 (1) Au plus tard le samedi seizième jour précédant
le jour du scrutin, le directeur du scrutin :
a) donne dans la circonscription un avis du vote par
anticipation, selon le formulaire prescrit, indiquant :
(i) les numéros des sections de vote comprises
dans chaque district de vote par anticipation qu’il a
établi,
(ii) l’emplacement de chaque bureau de vote par
anticipation,
(iii) l’endroit où, pour chaque bureau de vote par
anticipation, un fonctionnaire électoral affecté à ce
bureau doit compter le nombre de votes donnés à
ce bureau,
(iv) l’obligation de procéder au dépouillement le
jour du scrutin, le plus tôt possible après la ferme-
ture des bureaux de scrutin ou, avec l’autorisation
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Registration Inscription
Sections 169.1-172 Articles 169.1-172
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
106 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
in writing, an election officer shall, before the person
makes the solemn declaration, advise him or her in writ-
ing of the penalty that may be imposed under this Act on
a person who contravenes any of subsections 282.1(1) to
(3) or 549(3).
2007, c. 21, s. 31; 2014, c. 12, s. 55; 2018, c. 31, s. 118.
paragraphe 549.1(2), un fonctionnaire électoral l’avise
par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle,
de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente
loi à quiconque contrevient aux paragraphes 282.1(1),
(2) ou (3) ou 549(3).
2007, ch. 21, art. 31; 2014, ch. 12, art. 55; 2018, ch. 31, art. 118.
List deemed to be modified Présomption de modification
170 When a registration certificate is completed and
signed in accordance with subsection 169(3), the list of
electors is deemed to have been modified in accordance
with the certificate.
170 Lorsqu’un certificat d’inscription est délivré selon le
paragraphe 169(3), la liste électorale est censée avoir été
modifiée en conformité avec ce certificat.
Voting Procedure Déroulement du vote
Conduct of advance polls Assimilation aux bureaux de scrutin
171 (1) Except as provided in this Part, an advance poll
shall be conducted in the same manner as the manner in
which the vote at a polling station on polling day is con-
ducted and shall be regarded as such for all purposes of
this Act.
171 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie,
le vote par anticipation doit être tenu de la même ma-
nière que le vote aux bureaux de scrutin le jour du scrutin
et, pour l’application de la présente loi, y est assimilé.
When advance polling stations to be open Heures d’ouverture des bureaux de vote par
anticipation
(2) An advance polling station shall be open from
9:00 a.m. to 9:00 p.m. on Friday, Saturday, Sunday and
Monday, the 10th, 9th, 8th and 7th days, respectively,
before polling day, and shall not be open at any other
time.
2000, c. 9, s. 171; 2014, c. 12, s. 56; 2018, c. 31, s. 119.
(2) Les bureaux de vote par anticipation doivent être ou-
verts de 9 h à 21 h, les vendredi, samedi, dimanche et
lundi, soit les dixième, neuvième, huitième et septième
jours précédant le jour du scrutin. Ils ne peuvent être ou-
verts à aucun autre moment.
2000, ch. 9, art. 171; 2014, ch. 12, art. 56; 2018, ch. 31, art. 119.
Notice of advance poll Avis du vote par anticipation
172 (1) Each returning officer shall, not later than Sat-
urday, the 16th day before polling day,
(a) give a notice, in the prescribed form, in the elec-
toral district of the advance poll, that sets out the fol-
lowing information:
(i) the numbers of the polling divisions in every
advance polling district established by the return-
ing officer,
(ii) the location of each advance polling station,
(iii) the place where, for each advance polling sta-
tion, an election officer who is assigned to the ad-
vance polling station shall count the number of
votes cast at the advance polling station, and
(iv) that the counting of the votes cast shall begin
on polling day as soon after the close of the polling
172 (1) Au plus tard le samedi seizième jour précédant
le jour du scrutin, le directeur du scrutin :
a) donne dans la circonscription un avis du vote par
anticipation, selon le formulaire prescrit, indiquant :
(i) les numéros des sections de vote comprises
dans chaque district de vote par anticipation qu’il a
établi,
(ii) l’emplacement de chaque bureau de vote par
anticipation,
(iii) l’endroit où, pour chaque bureau de vote par
anticipation, un fonctionnaire électoral affecté à ce
bureau doit compter le nombre de votes donnés à
ce bureau,
(iv) l’obligation de procéder au dépouillement le
jour du scrutin, le plus tôt possible après la ferme-
ture des bureaux de scrutin ou, avec l’autorisation
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Voting Procedure Déroulement du vote
Sections 172-174 Articles 172-174
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
107 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
stations as possible or, with the Chief Electoral Offi-
cer’s prior approval, one hour before the close of
the polling stations;
(b) send two copies of the notice to each candidate
and to the Chief Electoral Officer; and
(c) make available to each candidate in the electoral
district a map of the electoral district indicating the
boundaries of each advance polling district and the lo-
cation of each advance polling station.
préalable du directeur général des élections, une
heure avant cette fermeture;
b) expédie deux copies de l’avis à chacun des candi-
dats et au directeur général des élections;
c) met à la disposition de chaque candidat de la cir-
conscription une carte de celle-ci indiquant les limites
de chaque district de vote par anticipation et l’empla-
cement de chaque bureau de vote par anticipation.
Maps made available to registered parties Cartes mises à la disposition des partis enregistrés
(2) The Chief Electoral Officer shall, not later than Sat-
urday, the 16th day before polling day, make available to
each registered party maps of each electoral district — in
electronic form or in formats that include electronic form
— indicating the boundaries of each advance polling dis-
trict within the electoral district and the location of each
advance polling station.
2000, c. 9, s. 172; 2018, c. 31, s. 120.
(2) Au plus tard le samedi seizième jour précédant le
jour du scrutin, le directeur général des élections met à la
disposition de chacun des partis enregistrés des cartes de
chaque circonscription — notamment sous forme électro-
nique — indiquant les limites de chaque district de vote
par anticipation compris dans la circonscription et l’em-
placement de chaque bureau de vote par anticipation.
2000, ch. 9, art. 172; 2018, ch. 31, art. 120.
Who may vote at advance polls Électeurs autorisés à voter
173 (1) An elector whose name is on the revised list of
electors for a polling division in an advance polling dis-
trict may vote at the advance polling station established
for the advance polling district.
173 (1) L’électeur dont le nom figure sur la liste électo-
rale révisée dressée pour une section de vote comprise
dans un district de vote par anticipation peut voter au
bureau de vote par anticipation établi pour ce district.
Elector not on the revised list Électeurs non inscrits
(2) An elector whose name is not on the revised list of
electors may not vote at an advance polling station unless
the elector has obtained a transfer certificate under sec-
tion 168.1 or 168.2 or a registration certificate under
subsection 169(3).
(2) L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste élec-
torale révisée n’est admis à voter que s’il a obtenu un cer-
tificat de transfert au titre des articles 168.1 ou 168.2 ou
un certificat d’inscription en conformité avec le para-
graphe 169(3).
Procedure by election officer Inscription du fonctionnaire électoral
(3) If an elector whose name does not appear on the re-
vised list of electors has voted, an election officer who is
assigned to the advance polling station shall indicate on
the prescribed form that the elector has voted in accor-
dance with subsection (2).
2000, c. 9, s. 173; 2007, c. 21, s. 32; 2018, c. 31, s. 121.
(3) Lorsqu’un électeur dont le nom ne figure pas sur la
liste électorale révisée a voté, un fonctionnaire électoral
affecté au bureau de vote par anticipation indique sur le
formulaire prescrit que l’électeur a voté conformément
au paragraphe (2).
2000, ch. 9, art. 173; 2007, ch. 21, art. 32; 2018, ch. 31, art. 121.
Duties of election officer Obligation du fonctionnaire électoral
174 (1) If an elector whose name is on the list of elec-
tors makes a request to vote at an advance polling station
that is established for his or her polling division, an elec-
tion officer who is assigned to the advance polling station
shall permit the elector to vote unless the elector fails to
prove his or her identity and residence in accordance
with section 143 or to make a solemn declaration other-
wise required by this Act.
174 (1) Lorsque l’électeur dont le nom figure sur la liste
électorale demande à voter au bureau de vote par antici-
pation établi pour sa section de vote, un fonctionnaire
électoral affecté à ce bureau est tenu d’autoriser l’électeur
à voter sauf si ce dernier n’établit pas son identité ou sa
résidence conformément à l’article 143 ou ne fait pas une
déclaration solennelle conformément à la présente loi.
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Voting Procedure Déroulement du vote
Sections 172-174 Articles 172-174
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
107 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
stations as possible or, with the Chief Electoral Offi-
cer’s prior approval, one hour before the close of
the polling stations;
(b) send two copies of the notice to each candidate
and to the Chief Electoral Officer; and
(c) make available to each candidate in the electoral
district a map of the electoral district indicating the
boundaries of each advance polling district and the lo-
cation of each advance polling station.
préalable du directeur général des élections, une
heure avant cette fermeture;
b) expédie deux copies de l’avis à chacun des candi-
dats et au directeur général des élections;
c) met à la disposition de chaque candidat de la cir-
conscription une carte de celle-ci indiquant les limites
de chaque district de vote par anticipation et l’empla-
cement de chaque bureau de vote par anticipation.
Maps made available to registered parties Cartes mises à la disposition des partis enregistrés
(2) The Chief Electoral Officer shall, not later than Sat-
urday, the 16th day before polling day, make available to
each registered party maps of each electoral district — in
electronic form or in formats that include electronic form
— indicating the boundaries of each advance polling dis-
trict within the electoral district and the location of each
advance polling station.
2000, c. 9, s. 172; 2018, c. 31, s. 120.
(2) Au plus tard le samedi seizième jour précédant le
jour du scrutin, le directeur général des élections met à la
disposition de chacun des partis enregistrés des cartes de
chaque circonscription — notamment sous forme électro-
nique — indiquant les limites de chaque district de vote
par anticipation compris dans la circonscription et l’em-
placement de chaque bureau de vote par anticipation.
2000, ch. 9, art. 172; 2018, ch. 31, art. 120.
Who may vote at advance polls Électeurs autorisés à voter
173 (1) An elector whose name is on the revised list of
electors for a polling division in an advance polling dis-
trict may vote at the advance polling station established
for the advance polling district.
173 (1) L’électeur dont le nom figure sur la liste électo-
rale révisée dressée pour une section de vote comprise
dans un district de vote par anticipation peut voter au
bureau de vote par anticipation établi pour ce district.
Elector not on the revised list Électeurs non inscrits
(2) An elector whose name is not on the revised list of
electors may not vote at an advance polling station unless
the elector has obtained a transfer certificate under sec-
tion 168.1 or 168.2 or a registration certificate under
subsection 169(3).
(2) L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste élec-
torale révisée n’est admis à voter que s’il a obtenu un cer-
tificat de transfert au titre des articles 168.1 ou 168.2 ou
un certificat d’inscription en conformité avec le para-
graphe 169(3).
Procedure by election officer Inscription du fonctionnaire électoral
(3) If an elector whose name does not appear on the re-
vised list of electors has voted, an election officer who is
assigned to the advance polling station shall indicate on
the prescribed form that the elector has voted in accor-
dance with subsection (2).
2000, c. 9, s. 173; 2007, c. 21, s. 32; 2018, c. 31, s. 121.
(3) Lorsqu’un électeur dont le nom ne figure pas sur la
liste électorale révisée a voté, un fonctionnaire électoral
affecté au bureau de vote par anticipation indique sur le
formulaire prescrit que l’électeur a voté conformément
au paragraphe (2).
2000, ch. 9, art. 173; 2007, ch. 21, art. 32; 2018, ch. 31, art. 121.
Duties of election officer Obligation du fonctionnaire électoral
174 (1) If an elector whose name is on the list of elec-
tors makes a request to vote at an advance polling station
that is established for his or her polling division, an elec-
tion officer who is assigned to the advance polling station
shall permit the elector to vote unless the elector fails to
prove his or her identity and residence in accordance
with section 143 or to make a solemn declaration other-
wise required by this Act.
174 (1) Lorsque l’électeur dont le nom figure sur la liste
électorale demande à voter au bureau de vote par antici-
pation établi pour sa section de vote, un fonctionnaire
électoral affecté à ce bureau est tenu d’autoriser l’électeur
à voter sauf si ce dernier n’établit pas son identité ou sa
résidence conformément à l’article 143 ou ne fait pas une
déclaration solennelle conformément à la présente loi.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Voting Procedure Déroulement du vote
Sections 174-175 Articles 174-175
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
108 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Number of advance polling district Numéro — district de vote par anticipation
(1.1) An election officer who gives an elector a ballot at
an advance polling station shall, before providing the bal-
lot, place on the back of the ballot, in the space indicated
in Form 3 of Schedule 1 for the polling division number,
the number of the elector’s advance polling district.
(1.1) Dans un bureau de vote par anticipation, avant de
remettre à l’électeur un bulletin de vote, le fonctionnaire
électoral inscrit au verso du bulletin, à l’endroit indiqué
sur le formulaire 3 de l’annexe 1 pour le numéro de la
section de vote, le numéro du district de vote par antici-
pation de l’électeur.
Record of votes cast Registre du vote
(2) An election officer who is assigned to the advance
polling station shall keep a record in duplicate at the ad-
vance polling station, in the prescribed form, of the
names of all persons who vote at the advance polling sta-
tion, in the order in which they vote, and shall mark on
the record the notations that an election officer who is as-
signed to a polling station is required by this Act to make
opposite an elector’s name at the polling station on
polling day.
2000, c. 9, s. 174; 2007, c. 21, s. 33; 2014, c. 12, s. 57; 2018, c. 31, s. 122.
(2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote
par anticipation tient en double, au bureau et selon le
formulaire prescrit, un registre des noms des électeurs
qui y votent, dans l’ordre où ils ont voté, et doit faire à cô-
té du nom de chaque électeur les inscriptions qu’un fonc-
tionnaire électoral affecté à un bureau de scrutin est tenu
de faire, aux termes de la présente loi, à ce bureau de
scrutin le jour du scrutin.
2000, ch. 9, art. 174; 2007, ch. 21, art. 33; 2014, ch. 12, art. 57; 2018, ch. 31, art. 122.
Opening of advance polling station Mesures à prendre à l’ouverture
175 (1) At the opening of an advance polling station at
9:00 a.m., an election officer who is assigned to the ad-
vance polling station shall, in full view of the candidates
or their representatives who are present,
(a) on the 1st day of advance polling,
(i) open the ballot box and ascertain that it is emp-
ty,
(ii) seal the ballot box with the seals provided by
the Chief Electoral Officer, and
(iii) place the ballot box on a table in full view of
all present and keep it there until the close of the
advance polling station on that day; and
(b) on the 2nd, 3rd and 4th days of advance polling,
place the ballot box on a table in full view of all
present and keep it there until the close of the advance
polling station on that day.
175 (1) À l’ouverture du bureau de vote par anticipa-
tion, à 9 h, un fonctionnaire électoral affecté au bureau,
sous le regard des candidats ou de leurs représentants
qui sont sur les lieux :
a) le premier jour du vote par anticipation :
(i) ouvre l’urne et s’assure qu’elle est vide,
(ii) la scelle au moyen de sceaux fournis par le di-
recteur général des élections,
(iii) la place sur une table, bien en vue des per-
sonnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture
du bureau;
b) chacun des trois derniers jours du vote par antici-
pation, place l’urne sur une table, bien en vue des per-
sonnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du
bureau.
Close of advance polling station Mesures à prendre à la fermeture
(2) At the close of an advance polling station at 9:00
p.m. on each of the four days of advance polling, an elec-
tion officer who is assigned to the advance polling station
shall, in full view of the candidates or their representa-
tives who are present, and in accordance with instruc-
tions that the Chief Electoral Officer considers necessary
to ensure the integrity of the vote, take the measures set
out in those instructions.
(2) À la fermeture du bureau de vote par anticipation, à
21 h chacun des quatre jours du vote par anticipation, un
fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard
des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les
lieux prend, en conformité avec les instructions que le di-
recteur général des élections estime indiquées pour assu-
rer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-
ci.
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Voting Procedure Déroulement du vote
Sections 174-175 Articles 174-175
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
108 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Number of advance polling district Numéro — district de vote par anticipation
(1.1) An election officer who gives an elector a ballot at
an advance polling station shall, before providing the bal-
lot, place on the back of the ballot, in the space indicated
in Form 3 of Schedule 1 for the polling division number,
the number of the elector’s advance polling district.
(1.1) Dans un bureau de vote par anticipation, avant de
remettre à l’électeur un bulletin de vote, le fonctionnaire
électoral inscrit au verso du bulletin, à l’endroit indiqué
sur le formulaire 3 de l’annexe 1 pour le numéro de la
section de vote, le numéro du district de vote par antici-
pation de l’électeur.
Record of votes cast Registre du vote
(2) An election officer who is assigned to the advance
polling station shall keep a record in duplicate at the ad-
vance polling station, in the prescribed form, of the
names of all persons who vote at the advance polling sta-
tion, in the order in which they vote, and shall mark on
the record the notations that an election officer who is as-
signed to a polling station is required by this Act to make
opposite an elector’s name at the polling station on
polling day.
2000, c. 9, s. 174; 2007, c. 21, s. 33; 2014, c. 12, s. 57; 2018, c. 31, s. 122.
(2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote
par anticipation tient en double, au bureau et selon le
formulaire prescrit, un registre des noms des électeurs
qui y votent, dans l’ordre où ils ont voté, et doit faire à cô-
té du nom de chaque électeur les inscriptions qu’un fonc-
tionnaire électoral affecté à un bureau de scrutin est tenu
de faire, aux termes de la présente loi, à ce bureau de
scrutin le jour du scrutin.
2000, ch. 9, art. 174; 2007, ch. 21, art. 33; 2014, ch. 12, art. 57; 2018, ch. 31, art. 122.
Opening of advance polling station Mesures à prendre à l’ouverture
175 (1) At the opening of an advance polling station at
9:00 a.m., an election officer who is assigned to the ad-
vance polling station shall, in full view of the candidates
or their representatives who are present,
(a) on the 1st day of advance polling,
(i) open the ballot box and ascertain that it is emp-
ty,
(ii) seal the ballot box with the seals provided by
the Chief Electoral Officer, and
(iii) place the ballot box on a table in full view of
all present and keep it there until the close of the
advance polling station on that day; and
(b) on the 2nd, 3rd and 4th days of advance polling,
place the ballot box on a table in full view of all
present and keep it there until the close of the advance
polling station on that day.
175 (1) À l’ouverture du bureau de vote par anticipa-
tion, à 9 h, un fonctionnaire électoral affecté au bureau,
sous le regard des candidats ou de leurs représentants
qui sont sur les lieux :
a) le premier jour du vote par anticipation :
(i) ouvre l’urne et s’assure qu’elle est vide,
(ii) la scelle au moyen de sceaux fournis par le di-
recteur général des élections,
(iii) la place sur une table, bien en vue des per-
sonnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture
du bureau;
b) chacun des trois derniers jours du vote par antici-
pation, place l’urne sur une table, bien en vue des per-
sonnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du
bureau.
Close of advance polling station Mesures à prendre à la fermeture
(2) At the close of an advance polling station at 9:00
p.m. on each of the four days of advance polling, an elec-
tion officer who is assigned to the advance polling station
shall, in full view of the candidates or their representa-
tives who are present, and in accordance with instruc-
tions that the Chief Electoral Officer considers necessary
to ensure the integrity of the vote, take the measures set
out in those instructions.
(2) À la fermeture du bureau de vote par anticipation, à
21 h chacun des quatre jours du vote par anticipation, un
fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard
des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les
lieux prend, en conformité avec les instructions que le di-
recteur général des élections estime indiquées pour assu-
rer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-
ci.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Voting Procedure Déroulement du vote
Section 175 Article 175
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
109 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Other ballot boxes Autres urnes
(3) If an election officer who is assigned to the advance
polling station determines, in accordance with the Chief
Electoral Officer’s instructions, that another ballot box is
needed at the advance polling station, then an election
officer who is assigned to the advance polling station
shall, in full view of the candidates or their representa-
tives who are present and in accordance with those in-
structions,
(a) take the steps set out in subparagraphs (1)(a)(i) to
(iii) with regard to that other ballot box; and
(b) take the steps set out in paragraph (1)(b) and in
subsection (2) with regard to the ballot boxes in the
circumstances set out in those instructions.
(3) Si un fonctionnaire électoral affecté au bureau de
vote par anticipation détermine, en conformité avec les
instructions du directeur général des élections, qu’une
autre urne est nécessaire à ce bureau, un fonctionnaire
électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats
ou de leurs représentants qui sont sur les lieux et en
conformité avec ces instructions :
a) prend les mesures prévues aux sous-alinéas
(1)a)(i) à (iii) relativement à l’autre urne;
b) dans les circonstances prévues dans les instruc-
tions, prend les mesures prévues à l’alinéa (1)b) et au
paragraphe (2) relativement aux urnes utilisées au bu-
reau.
Candidates may check seals Vérification du numéro de série du sceau des urnes
(4) The candidates or their representatives may take
note of the serial numbers of the seals on the following
ballot boxes at the times indicated:
(a) for any ballot box that was used on a day of ad-
vance polling, note may be taken when an advance
polling station closes on each of the four days of ad-
vance polling;
(b) for a ballot box that is placed on the table in ac-
cordance with subsection (1) or (3), note may be taken
when it is placed there; and
(c) for each of the ballot boxes that were used for ad-
vance polling, note may be taken when the votes are
counted on polling day.
(4) Les candidats ou leurs représentants peuvent
prendre note du numéro de série inscrit sur le sceau des
urnes aux moments suivants :
a) s’agissant de toute urne utilisée un jour du vote
par anticipation, à la fermeture du bureau de vote par
anticipation chacun des quatre jours du vote par anti-
cipation;
b) s’agissant de toute urne placée sur une table
conformément aux paragraphes (1) ou (3), au moment
où l’urne y est placée;
c) s’agissant de chacune des urnes utilisées pour le
vote par anticipation, au moment du dépouillement du
scrutin le jour du scrutin.
Candidates may sign seals Signature des sceaux — candidats
(4.1) The candidates or their representatives may, when
an advance polling station closes on each of the four days
of advance polling, sign the seal on any ballot box that
was used on that day.
(4.1) Les candidats ou leurs représentants peuvent, à la
fermeture du bureau de vote par anticipation, signer le
sceau de toute urne utilisée un jour du vote par anticipa-
tion chacun des quatre jours de ce vote.
Custody of ballot boxes Garde des urnes
(5) Until the counting of the ballots on polling day, an
election officer shall keep the sealed ballot box or boxes
in their custody in accordance with the Chief Electoral
Officer’s instructions. The election officer shall
(a) take every precaution to ensure the safekeeping of
the sealed ballot box or boxes and to prevent any per-
son from having unlawful access to the box or boxes;
and
(b) if they deliver the custody of the sealed ballot box
or boxes into the custody of another election officer,
(5) Jusqu’au dépouillement du scrutin le jour du scrutin,
un fonctionnaire électoral conserve la ou les urnes scel-
lées sous sa garde, en conformité avec les instructions du
directeur général des élections. Il prend toutes les pré-
cautions pour en assurer la bonne garde et empêcher qui
que ce soit d’y avoir illégalement accès et, s’il confie la
garde d’une ou de plusieurs de celles-ci à un autre fonc-
tionnaire électoral, il consigne ce fait et veille à ce que les
candidats en soient avisés par écrit.
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Voting Procedure Déroulement du vote
Section 175 Article 175
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
109 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Other ballot boxes Autres urnes
(3) If an election officer who is assigned to the advance
polling station determines, in accordance with the Chief
Electoral Officer’s instructions, that another ballot box is
needed at the advance polling station, then an election
officer who is assigned to the advance polling station
shall, in full view of the candidates or their representa-
tives who are present and in accordance with those in-
structions,
(a) take the steps set out in subparagraphs (1)(a)(i) to
(iii) with regard to that other ballot box; and
(b) take the steps set out in paragraph (1)(b) and in
subsection (2) with regard to the ballot boxes in the
circumstances set out in those instructions.
(3) Si un fonctionnaire électoral affecté au bureau de
vote par anticipation détermine, en conformité avec les
instructions du directeur général des élections, qu’une
autre urne est nécessaire à ce bureau, un fonctionnaire
électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats
ou de leurs représentants qui sont sur les lieux et en
conformité avec ces instructions :
a) prend les mesures prévues aux sous-alinéas
(1)a)(i) à (iii) relativement à l’autre urne;
b) dans les circonstances prévues dans les instruc-
tions, prend les mesures prévues à l’alinéa (1)b) et au
paragraphe (2) relativement aux urnes utilisées au bu-
reau.
Candidates may check seals Vérification du numéro de série du sceau des urnes
(4) The candidates or their representatives may take
note of the serial numbers of the seals on the following
ballot boxes at the times indicated:
(a) for any ballot box that was used on a day of ad-
vance polling, note may be taken when an advance
polling station closes on each of the four days of ad-
vance polling;
(b) for a ballot box that is placed on the table in ac-
cordance with subsection (1) or (3), note may be taken
when it is placed there; and
(c) for each of the ballot boxes that were used for ad-
vance polling, note may be taken when the votes are
counted on polling day.
(4) Les candidats ou leurs représentants peuvent
prendre note du numéro de série inscrit sur le sceau des
urnes aux moments suivants :
a) s’agissant de toute urne utilisée un jour du vote
par anticipation, à la fermeture du bureau de vote par
anticipation chacun des quatre jours du vote par anti-
cipation;
b) s’agissant de toute urne placée sur une table
conformément aux paragraphes (1) ou (3), au moment
où l’urne y est placée;
c) s’agissant de chacune des urnes utilisées pour le
vote par anticipation, au moment du dépouillement du
scrutin le jour du scrutin.
Candidates may sign seals Signature des sceaux — candidats
(4.1) The candidates or their representatives may, when
an advance polling station closes on each of the four days
of advance polling, sign the seal on any ballot box that
was used on that day.
(4.1) Les candidats ou leurs représentants peuvent, à la
fermeture du bureau de vote par anticipation, signer le
sceau de toute urne utilisée un jour du vote par anticipa-
tion chacun des quatre jours de ce vote.
Custody of ballot boxes Garde des urnes
(5) Until the counting of the ballots on polling day, an
election officer shall keep the sealed ballot box or boxes
in their custody in accordance with the Chief Electoral
Officer’s instructions. The election officer shall
(a) take every precaution to ensure the safekeeping of
the sealed ballot box or boxes and to prevent any per-
son from having unlawful access to the box or boxes;
and
(b) if they deliver the custody of the sealed ballot box
or boxes into the custody of another election officer,
(5) Jusqu’au dépouillement du scrutin le jour du scrutin,
un fonctionnaire électoral conserve la ou les urnes scel-
lées sous sa garde, en conformité avec les instructions du
directeur général des élections. Il prend toutes les pré-
cautions pour en assurer la bonne garde et empêcher qui
que ce soit d’y avoir illégalement accès et, s’il confie la
garde d’une ou de plusieurs de celles-ci à un autre fonc-
tionnaire électoral, il consigne ce fait et veille à ce que les
candidats en soient avisés par écrit.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Voting Procedure Déroulement du vote
Sections 175-176 Articles 175-176
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
110 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
make a record that they have done so and ensure that
the candidates are notified in writing.
Recovery of ballot box Récupération des urnes
(6) Despite subsection (5), the returning officer may re-
cover any ballot box that another election officer is re-
quired under that subsection to have in his or her cus-
tody if the returning officer considers that such action is
necessary to ensure the integrity of the vote. The return-
ing officer shall inform the Chief Electoral Officer of the
matter as soon as possible.
(6) Dans le cas où le directeur du scrutin l’estime sou-
haitable pour assurer l’intégrité du vote, il peut toutefois
recouvrer une ou plusieurs des urnes qui doivent être
sous la garde d’un autre fonctionnaire électoral au titre
du paragraphe (5). Il en informe alors le directeur géné-
ral des élections dès que possible.
Recovery of ballot box — dwelling place or vehicle Mandat pour lieu d’habitation ou pour véhicule
(7) If a ballot box to be recovered is in a dwelling place
or a vehicle, the returning officer may enter the dwelling
place or vehicle without the occupant’s or owner’s con-
sent only if the returning officer is accompanying a peace
officer who enters the dwelling place or vehicle under the
authority of a warrant issued under subsection (8).
(7) Dans le cas où l’urne à recouvrer se trouve dans un
lieu d’habitation ou dans un véhicule, le directeur du
scrutin ne peut y entrer sans le consentement de l’occu-
pant que s’il accompagne un agent de la paix muni d’un
mandat décerné en vertu du paragraphe (8).
Authority to issue warrant Délivrance du mandat
(8) On ex parte application by the returning officer, a
justice of the peace may issue a warrant authorizing a
peace officer to enter a dwelling place or a vehicle, ac-
companied by the returning officer, if the justice is satis-
fied by information on oath that
(a) a ballot box is in the dwelling place or vehicle;
(b) entry to the dwelling place or vehicle is necessary
to recover the ballot-box; and
(c) entry was refused by the occupant or owner or
there are reasonable grounds to believe that entry will
be refused by, or that consent to entry cannot be ob-
tained from, the occupant or owner.
(8) Sur demande ex parte présentée par le directeur du
scrutin, un juge de paix peut décerner un mandat autori-
sant un agent de la paix à entrer dans un lieu d’habitation
ou dans un véhicule, accompagné du demandeur, s’il est
convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment,
que les conditions suivantes sont réunies :
a) une urne se trouve dans le lieu d’habitation ou
dans le véhicule;
b) l’entrée est nécessaire pour recouvrer l’urne;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée au directeur du
scrutin, soit il y a des motifs raisonnables de croire
que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le
consentement de l’occupant.
Means of telecommunication Moyens de télécommunication
(9) An application for a warrant under subsection (8)
may be submitted, and the warrant may be issued, by a
means of telecommunication and section 487.1 of the
Criminal Code applies for those purposes with any neces-
sary modifications.
2000, c. 9, s. 175; 2014, c. 12, s. 58; 2018, c. 31, s. 122; 2022, c. 17, s. 68; 2026, c. 20, s.
5.1.
(9) La demande de mandat peut être présentée par un
moyen de télécommunication et le mandat être délivré
par l’un de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel
s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
2000, ch. 9, art. 175; 2014, ch. 12, art. 58; 2018, ch. 31, art. 122; 2022, ch. 17, art. 68;
2026, ch. 20, art. 5.1.
Collecting the record of votes cast at an advance
polling station
Registre du vote recueilli
176 (1) As soon as possible after the close of advance
polling stations on Monday, the 7th day before polling
day, the returning officer shall have the original copy of
the record of votes cast collected from the advance
polling stations.
176 (1) Dès que possible après la fermeture des bu-
reaux de vote par anticipation le lundi, septième jour
avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit faire
recueillir l’original du registre du vote à chaque bureau
de vote par anticipation.
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Voting Procedure Déroulement du vote
Sections 175-176 Articles 175-176
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
110 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
make a record that they have done so and ensure that
the candidates are notified in writing.
Recovery of ballot box Récupération des urnes
(6) Despite subsection (5), the returning officer may re-
cover any ballot box that another election officer is re-
quired under that subsection to have in his or her cus-
tody if the returning officer considers that such action is
necessary to ensure the integrity of the vote. The return-
ing officer shall inform the Chief Electoral Officer of the
matter as soon as possible.
(6) Dans le cas où le directeur du scrutin l’estime sou-
haitable pour assurer l’intégrité du vote, il peut toutefois
recouvrer une ou plusieurs des urnes qui doivent être
sous la garde d’un autre fonctionnaire électoral au titre
du paragraphe (5). Il en informe alors le directeur géné-
ral des élections dès que possible.
Recovery of ballot box — dwelling place or vehicle Mandat pour lieu d’habitation ou pour véhicule
(7) If a ballot box to be recovered is in a dwelling place
or a vehicle, the returning officer may enter the dwelling
place or vehicle without the occupant’s or owner’s con-
sent only if the returning officer is accompanying a peace
officer who enters the dwelling place or vehicle under the
authority of a warrant issued under subsection (8).
(7) Dans le cas où l’urne à recouvrer se trouve dans un
lieu d’habitation ou dans un véhicule, le directeur du
scrutin ne peut y entrer sans le consentement de l’occu-
pant que s’il accompagne un agent de la paix muni d’un
mandat décerné en vertu du paragraphe (8).
Authority to issue warrant Délivrance du mandat
(8) On ex parte application by the returning officer, a
justice of the peace may issue a warrant authorizing a
peace officer to enter a dwelling place or a vehicle, ac-
companied by the returning officer, if the justice is satis-
fied by information on oath that
(a) a ballot box is in the dwelling place or vehicle;
(b) entry to the dwelling place or vehicle is necessary
to recover the ballot-box; and
(c) entry was refused by the occupant or owner or
there are reasonable grounds to believe that entry will
be refused by, or that consent to entry cannot be ob-
tained from, the occupant or owner.
(8) Sur demande ex parte présentée par le directeur du
scrutin, un juge de paix peut décerner un mandat autori-
sant un agent de la paix à entrer dans un lieu d’habitation
ou dans un véhicule, accompagné du demandeur, s’il est
convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment,
que les conditions suivantes sont réunies :
a) une urne se trouve dans le lieu d’habitation ou
dans le véhicule;
b) l’entrée est nécessaire pour recouvrer l’urne;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée au directeur du
scrutin, soit il y a des motifs raisonnables de croire
que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le
consentement de l’occupant.
Means of telecommunication Moyens de télécommunication
(9) An application for a warrant under subsection (8)
may be submitted, and the warrant may be issued, by a
means of telecommunication and section 487.1 of the
Criminal Code applies for those purposes with any neces-
sary modifications.
2000, c. 9, s. 175; 2014, c. 12, s. 58; 2018, c. 31, s. 122; 2022, c. 17, s. 68; 2026, c. 20, s.
5.1.
(9) La demande de mandat peut être présentée par un
moyen de télécommunication et le mandat être délivré
par l’un de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel
s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
2000, ch. 9, art. 175; 2014, ch. 12, art. 58; 2018, ch. 31, art. 122; 2022, ch. 17, art. 68;
2026, ch. 20, art. 5.1.
Collecting the record of votes cast at an advance
polling station
Registre du vote recueilli
176 (1) As soon as possible after the close of advance
polling stations on Monday, the 7th day before polling
day, the returning officer shall have the original copy of
the record of votes cast collected from the advance
polling stations.
176 (1) Dès que possible après la fermeture des bu-
reaux de vote par anticipation le lundi, septième jour
avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit faire
recueillir l’original du registre du vote à chaque bureau
de vote par anticipation.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Voting Procedure Déroulement du vote
Sections 176-177 Articles 176-177
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
111 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Crossing off names of voters at advance polls from
lists
Noms biffés de la liste
(2) Without delay after the returning officer collects the
records of votes cast at advance polling stations, he or
she shall cross off the lists of electors the names of all
electors who voted at the advance polling stations.
(2) Aussitôt après, il biffe des listes électorales les noms
de tous les électeurs qui apparaissent dans ces registres.
When lists already distributed Lorsque les listes électorales ont été distribuées
(3) If an official list of electors is sent to a polling station
containing the names of electors that appear in the
record of votes cast at an advance polling station as hav-
ing already voted, the returning officer shall instruct an
election officer who is assigned to the polling station to
cross their names off the list, and the election officer shall
do so without delay.
2000, c. 9, s. 176; 2018, c. 31, s. 123.
(3) Si la liste électorale officielle a été envoyée à un bu-
reau de scrutin avant que les noms aient été biffés, il doit
ordonner à un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau
de biffer les noms des électeurs qui, selon le registre du
vote d’un bureau de vote par anticipation, ont déjà voté.
Le fonctionnaire électoral est tenu de se conformer sans
délai à cet ordre.
2000, ch. 9, art. 176; 2018, ch. 31, art. 123.
PART 11 PARTIE 11
Special Voting Rules Règles électorales spéciales
Interpretation and Application Définitions et champ d’application
Definitions Définitions
177 The definitions in this section apply in this Part,
and Parts 11.1 and 19.
administrative centre [Repealed, 2018, c. 31, s. 124]
application for registration and special ballot means
an application completed by an elector in order to vote
under this Part. ( demande d’inscription et de bulletin de
vote spécial)
Canadian Forces elector [Repealed, 2018, c. 31, s. 124]
commanding officer means the commanding officer of
a unit. ( commandant)
coordinating officer means the person so designated by
the Minister of National Defence under subsection
199(1) or a person so designated by the minister respon-
sible for corrections in a province under section 246.
(agent coordonnateur)
deputy returning officer [Repealed, 2018, c. 31, s. 124]
incarcerated elector means an elector who is incarcer-
ated in a correctional institution. ( électeur incarcéré)
177 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie et aux parties 11.1 et 19.
administrateur des règles électorales spéciales Per-
sonne nommée en vertu de l’article 181. ( special voting
rules administrator)
agent coordonnateur Personne désignée, selon le cas,
par le ministre de la Défense nationale en vertu du para-
graphe 199(1) ou par le ministre responsable des services
correctionnels dans une province en vertu de l’article
246. ( coordinating officer)
agent de liaison Selon le cas, électeur désigné au titre
du paragraphe 199.2(1) ou personne nommée en vertu
du paragraphe 248(1). ( liaison officer)
agent des bulletins de vote spéciaux Personne nom-
mée par le directeur général des élections conformément
aux articles 183 ou 184. ( special ballot officer)
bulletin de vote spécial Bulletin de vote fourni aux
électeurs habiles à voter en vertu de la présente partie,
sauf le bulletin de vote visé à l’article 241. ( special bal-
lot)
centre administratif [Abrogée, 2018, ch. 31, art. 124]
PART 10 Advance Polling PARTIE 10 Vote par anticipation
Voting Procedure Déroulement du vote
Sections 176-177 Articles 176-177
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
111 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Crossing off names of voters at advance polls from
lists
Noms biffés de la liste
(2) Without delay after the returning officer collects the
records of votes cast at advance polling stations, he or
she shall cross off the lists of electors the names of all
electors who voted at the advance polling stations.
(2) Aussitôt après, il biffe des listes électorales les noms
de tous les électeurs qui apparaissent dans ces registres.
When lists already distributed Lorsque les listes électorales ont été distribuées
(3) If an official list of electors is sent to a polling station
containing the names of electors that appear in the
record of votes cast at an advance polling station as hav-
ing already voted, the returning officer shall instruct an
election officer who is assigned to the polling station to
cross their names off the list, and the election officer shall
do so without delay.
2000, c. 9, s. 176; 2018, c. 31, s. 123.
(3) Si la liste électorale officielle a été envoyée à un bu-
reau de scrutin avant que les noms aient été biffés, il doit
ordonner à un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau
de biffer les noms des électeurs qui, selon le registre du
vote d’un bureau de vote par anticipation, ont déjà voté.
Le fonctionnaire électoral est tenu de se conformer sans
délai à cet ordre.
2000, ch. 9, art. 176; 2018, ch. 31, art. 123.
PART 11 PARTIE 11
Special Voting Rules Règles électorales spéciales
Interpretation and Application Définitions et champ d’application
Definitions Définitions
177 The definitions in this section apply in this Part,
and Parts 11.1 and 19.
administrative centre [Repealed, 2018, c. 31, s. 124]
application for registration and special ballot means
an application completed by an elector in order to vote
under this Part. ( demande d’inscription et de bulletin de
vote spécial)
Canadian Forces elector [Repealed, 2018, c. 31, s. 124]
commanding officer means the commanding officer of
a unit. ( commandant)
coordinating officer means the person so designated by
the Minister of National Defence under subsection
199(1) or a person so designated by the minister respon-
sible for corrections in a province under section 246.
(agent coordonnateur)
deputy returning officer [Repealed, 2018, c. 31, s. 124]
incarcerated elector means an elector who is incarcer-
ated in a correctional institution. ( électeur incarcéré)
177 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie et aux parties 11.1 et 19.
administrateur des règles électorales spéciales Per-
sonne nommée en vertu de l’article 181. ( special voting
rules administrator)
agent coordonnateur Personne désignée, selon le cas,
par le ministre de la Défense nationale en vertu du para-
graphe 199(1) ou par le ministre responsable des services
correctionnels dans une province en vertu de l’article
246. ( coordinating officer)
agent de liaison Selon le cas, électeur désigné au titre
du paragraphe 199.2(1) ou personne nommée en vertu
du paragraphe 248(1). ( liaison officer)
agent des bulletins de vote spéciaux Personne nom-
mée par le directeur général des élections conformément
aux articles 183 ou 184. ( special ballot officer)
bulletin de vote spécial Bulletin de vote fourni aux
électeurs habiles à voter en vertu de la présente partie,
sauf le bulletin de vote visé à l’article 241. ( special bal-
lot)
centre administratif [Abrogée, 2018, ch. 31, art. 124]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
Interpretation and Application Définitions et champ d’application
Sections 177-178 Articles 177-178
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
112 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
inner envelope means an envelope, including one that
is supplied by the Chief Electoral Officer, in which a bal-
lot or special ballot is to be enclosed after it has been
marked. ( enveloppe intérieure)
liaison officer means an elector designated as a liaison
officer under subsection 199.2(1) or a person appointed
as a liaison officer under subsection 248(1). ( agent de
liaison)
outer envelope means an envelope, including one that
is supplied by the Chief Electoral Officer, in which a bal-
lot or special ballot is to be transmitted after it has been
marked and enclosed in an inner envelope. ( enveloppe
extérieure)
special ballot means a ballot, other than a ballot re-
ferred to in section 241, that is provided to an elector
who is entitled to vote under this Part. ( bulletin de vote
spécial)
special ballot officer means a person who is appointed
by the Chief Electoral Officer under section 183 or 184.
(agent des bulletins de vote spéciaux)
special voting rules administrator means a person
who is appointed under section 181. ( administrateur des
règles électorales spéciales)
statement of ordinary residence [Repealed, 2018, c.
31, s. 124]
unit has the same meaning as in subsection 2(1) of the
National Defence Act and includes a base or other ele-
ment. ( unité)
unit election officer means an elector designated as a
unit election officer under paragraph 205(1)(b). ( fonc-
tionnaire électoral d’unité)
voting territory [Repealed, 2018, c. 31, s. 124]
2000, c. 9, s. 177; 2018, c. 31, s. 124.
commandant L’officier commandant une unité. ( com-
manding officer)
déclaration de résidence habituelle [Abrogée, 2018,
ch. 31, art. 124]
demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
Demande d’inscription et d’obtention d’un bulletin de
vote spécial que remplit un électeur pour voter en vertu
de la présente partie. ( application for registration and
special ballot)
électeur des Forces canadiennes [Abrogée, 2018, ch.
31, art. 124]
électeur incarcéré Électeur qui est incarcéré dans un
établissement correctionnel. ( incarcerated elector)
enveloppe extérieure L’enveloppe, y compris celle
fournie par le directeur général des élections, dans la-
quelle le bulletin de vote ou le bulletin de vote spécial est
transmis après qu’il a été marqué et inséré dans l’enve-
loppe intérieure. ( outer envelope)
enveloppe intérieure L’enveloppe, y compris celle four-
nie par le directeur général des élections, dans laquelle le
bulletin de vote ou le bulletin de vote spécial est placé
une fois marqué. ( inner envelope)
fonctionnaire électoral d’unité Électeur désigné à ce
titre en vertu de l’alinéa 205(1)b). ( unit election officer)
scrutateur [Abrogée, 2018, ch. 31, art. 124]
territoire de vote [Abrogée, 2018, ch. 31, art. 124]
unité S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur
la défense nationale et vise notamment une base ou un
autre élément. ( unit)
2000, ch. 9, art. 177; 2018, ch. 31, art. 124.
Application Application
178 (1) The voting procedures contained in this Part
apply to general elections only.
178 (1) La procédure de vote prévue par la présente
partie ne s’applique qu’aux élections générales.
Exception Adaptation par le directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may, by instructions,
adapt this Part so that any or all of its provisions apply to
a by-election.
(2) Le directeur général des élections peut, par instruc-
tions, adapter les dispositions de la présente partie de
manière à les rendre applicables, en tout ou en partie,
aux élections partielles.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
Interpretation and Application Définitions et champ d’application
Sections 177-178 Articles 177-178
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
112 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
inner envelope means an envelope, including one that
is supplied by the Chief Electoral Officer, in which a bal-
lot or special ballot is to be enclosed after it has been
marked. ( enveloppe intérieure)
liaison officer means an elector designated as a liaison
officer under subsection 199.2(1) or a person appointed
as a liaison officer under subsection 248(1). ( agent de
liaison)
outer envelope means an envelope, including one that
is supplied by the Chief Electoral Officer, in which a bal-
lot or special ballot is to be transmitted after it has been
marked and enclosed in an inner envelope. ( enveloppe
extérieure)
special ballot means a ballot, other than a ballot re-
ferred to in section 241, that is provided to an elector
who is entitled to vote under this Part. ( bulletin de vote
spécial)
special ballot officer means a person who is appointed
by the Chief Electoral Officer under section 183 or 184.
(agent des bulletins de vote spéciaux)
special voting rules administrator means a person
who is appointed under section 181. ( administrateur des
règles électorales spéciales)
statement of ordinary residence [Repealed, 2018, c.
31, s. 124]
unit has the same meaning as in subsection 2(1) of the
National Defence Act and includes a base or other ele-
ment. ( unité)
unit election officer means an elector designated as a
unit election officer under paragraph 205(1)(b). ( fonc-
tionnaire électoral d’unité)
voting territory [Repealed, 2018, c. 31, s. 124]
2000, c. 9, s. 177; 2018, c. 31, s. 124.
commandant L’officier commandant une unité. ( com-
manding officer)
déclaration de résidence habituelle [Abrogée, 2018,
ch. 31, art. 124]
demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
Demande d’inscription et d’obtention d’un bulletin de
vote spécial que remplit un électeur pour voter en vertu
de la présente partie. ( application for registration and
special ballot)
électeur des Forces canadiennes [Abrogée, 2018, ch.
31, art. 124]
électeur incarcéré Électeur qui est incarcéré dans un
établissement correctionnel. ( incarcerated elector)
enveloppe extérieure L’enveloppe, y compris celle
fournie par le directeur général des élections, dans la-
quelle le bulletin de vote ou le bulletin de vote spécial est
transmis après qu’il a été marqué et inséré dans l’enve-
loppe intérieure. ( outer envelope)
enveloppe intérieure L’enveloppe, y compris celle four-
nie par le directeur général des élections, dans laquelle le
bulletin de vote ou le bulletin de vote spécial est placé
une fois marqué. ( inner envelope)
fonctionnaire électoral d’unité Électeur désigné à ce
titre en vertu de l’alinéa 205(1)b). ( unit election officer)
scrutateur [Abrogée, 2018, ch. 31, art. 124]
territoire de vote [Abrogée, 2018, ch. 31, art. 124]
unité S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur
la défense nationale et vise notamment une base ou un
autre élément. ( unit)
2000, ch. 9, art. 177; 2018, ch. 31, art. 124.
Application Application
178 (1) The voting procedures contained in this Part
apply to general elections only.
178 (1) La procédure de vote prévue par la présente
partie ne s’applique qu’aux élections générales.
Exception Adaptation par le directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may, by instructions,
adapt this Part so that any or all of its provisions apply to
a by-election.
(2) Le directeur général des élections peut, par instruc-
tions, adapter les dispositions de la présente partie de
manière à les rendre applicables, en tout ou en partie,
aux élections partielles.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
Interpretation and Application Définitions et champ d’application
Sections 179-183 Articles 179-183
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
113 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Instructions Instructions
179 For the purpose of applying this Part to, or adapting
any provision of this Part in respect of, a particular cir-
cumstance, the Chief Electoral Officer may issue any in-
structions that he or she considers necessary in order to
execute its intent.
179 Pour l’application de la présente partie ou son adap-
tation à des circonstances particulières, le directeur géné-
ral des élections peut prendre les instructions qu’il juge
nécessaires pour en réaliser l’objet.
DIVISION 1 SECTION 1
Administration and General
Procedures
Administration et formalités
préliminaires
180 [Repealed, 2018, c. 31, s. 125] 180 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 125]
Appointment of special voting rules administrator Administrateur des règles électorales spéciales
181 The Chief Electoral Officer shall appoint, in the pre-
scribed form, a special voting rules administrator.
181 Le directeur général des élections nomme, selon le
formulaire prescrit, l’administrateur des règles électo-
rales spéciales.
Duties of special voting rules administrator Fonctions de l’administrateur des règles électorales
spéciales
182 The special voting rules administrator shall
(a) secure suitable premises;
(b) retain the solemn declaration of each special bal-
lot officer that is made under subsection 23(1);
(c) obtain from the liaison officers the lists prepared
under paragraph 204(1)(b);
(d) obtain from the liaison officers the lists of the
names of unit election officers that the commanding
officers are required to provide;
(e) distribute the election materials and the list of
candidates;
(f) receive, validate, examine and sort the completed
outer envelopes that contain special ballots marked by
electors;
(g) proceed with the counting of the votes of electors;
and
(h) communicate the results of the votes cast in ac-
cordance with this Part.
2000, c. 9, s. 182; 2018, c. 31, s. 126.
182 L’administrateur des règles électorales spéciales :
a) obtient un local convenable;
b) garde en sa possession la déclaration solennelle
faite au titre du paragraphe 23(1) de chacun des
agents des bulletins de vote spéciaux;
c) obtient des agents de liaison les listes dressées
conformément à l’alinéa 204(1)b);
d) obtient des agents de liaison les listes des noms
des fonctionnaires électoraux d’unité que les comman-
dants sont tenus de fournir;
e) distribue le matériel électoral et la liste des candi-
dats;
f) reçoit, certifie, examine et classe les enveloppes ex-
térieures dûment marquées et contenant les bulletins
de vote spéciaux marqués par les électeurs;
g) procède au décompte des votes donnés par les
électeurs;
h) communique les résultats du vote recueilli en ver-
tu de la présente partie.
2000, ch. 9, art. 182; 2018, ch. 31, art. 126.
Special ballot officers Agent des bulletins de vote spéciaux
183 (1) After the issue of the writs, the Chief Electoral
Officer shall appoint a minimum of six special ballot offi-
cers as follows:
183 (1) Après la délivrance des brefs, le directeur géné-
ral des élections nomme au moins six agents des bulle-
tins de vote spéciaux de la façon suivante :
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
Interpretation and Application Définitions et champ d’application
Sections 179-183 Articles 179-183
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
113 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Instructions Instructions
179 For the purpose of applying this Part to, or adapting
any provision of this Part in respect of, a particular cir-
cumstance, the Chief Electoral Officer may issue any in-
structions that he or she considers necessary in order to
execute its intent.
179 Pour l’application de la présente partie ou son adap-
tation à des circonstances particulières, le directeur géné-
ral des élections peut prendre les instructions qu’il juge
nécessaires pour en réaliser l’objet.
DIVISION 1 SECTION 1
Administration and General
Procedures
Administration et formalités
préliminaires
180 [Repealed, 2018, c. 31, s. 125] 180 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 125]
Appointment of special voting rules administrator Administrateur des règles électorales spéciales
181 The Chief Electoral Officer shall appoint, in the pre-
scribed form, a special voting rules administrator.
181 Le directeur général des élections nomme, selon le
formulaire prescrit, l’administrateur des règles électo-
rales spéciales.
Duties of special voting rules administrator Fonctions de l’administrateur des règles électorales
spéciales
182 The special voting rules administrator shall
(a) secure suitable premises;
(b) retain the solemn declaration of each special bal-
lot officer that is made under subsection 23(1);
(c) obtain from the liaison officers the lists prepared
under paragraph 204(1)(b);
(d) obtain from the liaison officers the lists of the
names of unit election officers that the commanding
officers are required to provide;
(e) distribute the election materials and the list of
candidates;
(f) receive, validate, examine and sort the completed
outer envelopes that contain special ballots marked by
electors;
(g) proceed with the counting of the votes of electors;
and
(h) communicate the results of the votes cast in ac-
cordance with this Part.
2000, c. 9, s. 182; 2018, c. 31, s. 126.
182 L’administrateur des règles électorales spéciales :
a) obtient un local convenable;
b) garde en sa possession la déclaration solennelle
faite au titre du paragraphe 23(1) de chacun des
agents des bulletins de vote spéciaux;
c) obtient des agents de liaison les listes dressées
conformément à l’alinéa 204(1)b);
d) obtient des agents de liaison les listes des noms
des fonctionnaires électoraux d’unité que les comman-
dants sont tenus de fournir;
e) distribue le matériel électoral et la liste des candi-
dats;
f) reçoit, certifie, examine et classe les enveloppes ex-
térieures dûment marquées et contenant les bulletins
de vote spéciaux marqués par les électeurs;
g) procède au décompte des votes donnés par les
électeurs;
h) communique les résultats du vote recueilli en ver-
tu de la présente partie.
2000, ch. 9, art. 182; 2018, ch. 31, art. 126.
Special ballot officers Agent des bulletins de vote spéciaux
183 (1) After the issue of the writs, the Chief Electoral
Officer shall appoint a minimum of six special ballot offi-
cers as follows:
183 (1) Après la délivrance des brefs, le directeur géné-
ral des élections nomme au moins six agents des bulle-
tins de vote spéciaux de la façon suivante :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 1 Administration and General Procedures SECTION 1 Administration et formalités préliminaires
Sections 183-185 Articles 183-185
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
114 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) three, on the recommendation of the Prime Min-
ister or a person whom the Prime Minister designates
in writing;
(b) two, on the recommendation of the Leader of the
Opposition or a person whom that Leader designates
in writing; and
(c) one, on the recommendation of the Leader of the
registered party that has the third largest number of
members in the House of Commons as of the last gen-
eral election, or a person whom that Leader designates
in writing.
a) trois qui sont recommandés par le premier mi-
nistre ou la personne qu’il désigne par écrit;
b) deux qui sont recommandés par le chef de l’oppo-
sition ou la personne qu’il désigne par écrit;
c) un qui est recommandé par le chef du parti enre-
gistré dont le nombre de députés à la Chambre des
communes, lors de la dernière élection générale, est le
troisième en importance ou la personne qu’il désigne
par écrit.
Appointment of special ballot officers Nomination
(2) A special ballot officer shall be appointed in the pre-
scribed form.
(2) Les agents des bulletins de vote spéciaux sont nom-
més selon le formulaire prescrit.
Appointment of additional special ballot officers Agents supplémentaires
184 (1) If the Chief Electoral Officer is of the opinion
that the number of special ballot officers appointed under
section 183 is insufficient, the Chief Electoral Officer
shall appoint additional special ballot officers on recom-
mendations that are, as nearly as possible, in accordance
with subsection 183(1).
184 (1) Le directeur général des élections nomme des
agents des bulletins de vote spéciaux supplémentaires s’il
est d’avis que le nombre de ceux qu’il a nommés confor-
mément à l’article 183 est insuffisant. Il les nomme sur
recommandation conforme, autant que possible, au para-
graphe 183(1).
Decision of Chief Electoral Officer Sélection par le directeur général des élections
(2) If the registered parties do not nominate the addi-
tional special ballot officers under subsection (1) within
24 hours after notification by the Chief Electoral Officer,
the Chief Electoral Officer shall make the appointments
from among individuals that he or she selects.
(2) Le directeur général des élections choisit lui-même
les agents des bulletins de vote spéciaux supplémentaires
si les partis enregistrés ne recommandent personne dans
les vingt-quatre heures qui suivent sa demande.
Merger of parties Cas de fusion de partis
185 (1) In the case of a merger of two or more of the
registered parties that are represented by the Prime Min-
ister, the Leader of the Opposition or the Leader of the
registered party that has the third largest number of
members in the House of Commons as of the last general
election, the person who may recommend special ballot
officers under paragraph 183(1)(c) is the leader of the
registered party with the largest number of members in
the House of Commons as of the last general election
among registered parties other than those three.
185 (1) S’il y a fusion entre des partis enregistrés repré-
sentés par le premier ministre, le chef de l’Opposition et
le chef du parti enregistré dont le nombre de députés à la
Chambre des communes lors de la dernière élection gé-
nérale était le troisième en importance, le chef du parti
enregistré qui peut faire une recommandation dans le
cadre de l’alinéa 183(1)c) est celui du parti enregistré
dont le nombre de députés à la Chambre des communes,
lors de la dernière élection générale, est le suivant en im-
portance.
Decision of Chief Electoral Officer Choix du directeur général des élections
(2) In the case of a merger referred to in subsection (1),
if there is no registered party whose leader may nominate
special ballot officers under paragraph 183(1)(c), the
Chief Electoral Officer shall make the appointments from
among individuals that he or she considers appropriate.
(2) Si, dans le cas visé au paragraphe (1), il n’y a plus de
parti enregistré qui puisse faire la recommandation dans
le cadre de l’alinéa 183(1)c), le directeur général des élec-
tions choisit lui-même les agents des bulletins de vote
spéciaux.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 1 Administration and General Procedures SECTION 1 Administration et formalités préliminaires
Sections 183-185 Articles 183-185
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
114 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) three, on the recommendation of the Prime Min-
ister or a person whom the Prime Minister designates
in writing;
(b) two, on the recommendation of the Leader of the
Opposition or a person whom that Leader designates
in writing; and
(c) one, on the recommendation of the Leader of the
registered party that has the third largest number of
members in the House of Commons as of the last gen-
eral election, or a person whom that Leader designates
in writing.
a) trois qui sont recommandés par le premier mi-
nistre ou la personne qu’il désigne par écrit;
b) deux qui sont recommandés par le chef de l’oppo-
sition ou la personne qu’il désigne par écrit;
c) un qui est recommandé par le chef du parti enre-
gistré dont le nombre de députés à la Chambre des
communes, lors de la dernière élection générale, est le
troisième en importance ou la personne qu’il désigne
par écrit.
Appointment of special ballot officers Nomination
(2) A special ballot officer shall be appointed in the pre-
scribed form.
(2) Les agents des bulletins de vote spéciaux sont nom-
més selon le formulaire prescrit.
Appointment of additional special ballot officers Agents supplémentaires
184 (1) If the Chief Electoral Officer is of the opinion
that the number of special ballot officers appointed under
section 183 is insufficient, the Chief Electoral Officer
shall appoint additional special ballot officers on recom-
mendations that are, as nearly as possible, in accordance
with subsection 183(1).
184 (1) Le directeur général des élections nomme des
agents des bulletins de vote spéciaux supplémentaires s’il
est d’avis que le nombre de ceux qu’il a nommés confor-
mément à l’article 183 est insuffisant. Il les nomme sur
recommandation conforme, autant que possible, au para-
graphe 183(1).
Decision of Chief Electoral Officer Sélection par le directeur général des élections
(2) If the registered parties do not nominate the addi-
tional special ballot officers under subsection (1) within
24 hours after notification by the Chief Electoral Officer,
the Chief Electoral Officer shall make the appointments
from among individuals that he or she selects.
(2) Le directeur général des élections choisit lui-même
les agents des bulletins de vote spéciaux supplémentaires
si les partis enregistrés ne recommandent personne dans
les vingt-quatre heures qui suivent sa demande.
Merger of parties Cas de fusion de partis
185 (1) In the case of a merger of two or more of the
registered parties that are represented by the Prime Min-
ister, the Leader of the Opposition or the Leader of the
registered party that has the third largest number of
members in the House of Commons as of the last general
election, the person who may recommend special ballot
officers under paragraph 183(1)(c) is the leader of the
registered party with the largest number of members in
the House of Commons as of the last general election
among registered parties other than those three.
185 (1) S’il y a fusion entre des partis enregistrés repré-
sentés par le premier ministre, le chef de l’Opposition et
le chef du parti enregistré dont le nombre de députés à la
Chambre des communes lors de la dernière élection gé-
nérale était le troisième en importance, le chef du parti
enregistré qui peut faire une recommandation dans le
cadre de l’alinéa 183(1)c) est celui du parti enregistré
dont le nombre de députés à la Chambre des communes,
lors de la dernière élection générale, est le suivant en im-
portance.
Decision of Chief Electoral Officer Choix du directeur général des élections
(2) In the case of a merger referred to in subsection (1),
if there is no registered party whose leader may nominate
special ballot officers under paragraph 183(1)(c), the
Chief Electoral Officer shall make the appointments from
among individuals that he or she considers appropriate.
(2) Si, dans le cas visé au paragraphe (1), il n’y a plus de
parti enregistré qui puisse faire la recommandation dans
le cadre de l’alinéa 183(1)c), le directeur général des élec-
tions choisit lui-même les agents des bulletins de vote
spéciaux.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 1 Administration and General Procedures SECTION 1 Administration et formalités préliminaires
Sections 186-190 Articles 186-190
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
115 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Form of special ballots Bulletins de vote spéciaux
186 Special ballots supplied by the Chief Electoral Offi-
cer to electors under this Part shall be in accordance with
Form 4 of Schedule 1.
186 Les bulletins de vote spéciaux sont établis selon le
formulaire 4 de l’annexe 1 et sont fournis par le directeur
général des élections.
Distribution of election materials Distribution du matériel électoral
186.1 Without delay after the writs are issued, the spe-
cial voting rules administrator shall distribute to com-
manding officers and, as the special voting rules adminis-
trator considers appropriate, to any other person or to
any place the election materials necessary to carry out
the purposes and provisions of this Part, including mate-
rials for the purpose of determining in which electoral
district an elector is entitled to vote.
2018, c. 31, s. 127.
186.1 Sans délai après la délivrance des brefs, l’adminis-
trateur des règles électorales spéciales envoie aux com-
mandants et aux autres personnes, ou lieux, qu’il estime
indiqués le matériel électoral nécessaire à l’application de
la présente partie, y compris le matériel servant à déter-
miner la circonscription dans laquelle l’électeur peut vo-
ter.
2018, ch. 31, art. 127.
List of candidates Liste des candidats
187 The Chief Electoral Officer shall establish a list of
candidates nominated in each electoral district and, in
accordance with section 117, set out the political affilia-
tion of each of them.
187 Le directeur général des élections établit la liste des
candidats par circonscription et, après le nom de chaque
candidat, indique l’appartenance politique de celui-ci
conformément à l’article 117.
Delivery of list of candidates Fourniture de la liste des candidats
188 Without delay after a list of candidates is estab-
lished, the special voting rules administrator shall pro-
vide the list to the coordinating officer, to every liaison
officer and commanding officer and, as the special voting
rules administrator considers appropriate, to any other
person.
2000, c. 9, s. 188; 2018, c. 31, s. 128.
188 Sans délai après l’établissement de la liste des can-
didats, l’administrateur des règles électorales spéciales
fournit cette liste à l’agent coordonnateur, à chaque agent
de liaison et commandant, ainsi qu’aux autres personnes
qu’il estime indiqués.
2000, ch. 9, art. 188; 2018, ch. 31, art. 128.
189 [Repealed, 2018, c. 31, s. 128] 189 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 128]
DIVISION 2 SECTION 2
Canadian Forces Electors Électeurs des Forces canadiennes
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
190 The definitions in this section apply in this Division.
alternative address means the address of the office of
the returning officer for the electoral district of the elec-
tor’s place of ordinary residence. ( adresse de substitu-
tion)
elector means a person referred to in section 191. ( élec-
teur)
service number means a unique identifier assigned by
the Canadian Forces under the National Defence Act to
190 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente section.
adresse de substitution Adresse du bureau du direc-
teur du scrutin de la circonscription où se trouve le lieu
de résidence habituelle de l’électeur. ( alternative ad-
dress)
électeur Personne visée à l’article 191. ( elector)
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 1 Administration and General Procedures SECTION 1 Administration et formalités préliminaires
Sections 186-190 Articles 186-190
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
115 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Form of special ballots Bulletins de vote spéciaux
186 Special ballots supplied by the Chief Electoral Offi-
cer to electors under this Part shall be in accordance with
Form 4 of Schedule 1.
186 Les bulletins de vote spéciaux sont établis selon le
formulaire 4 de l’annexe 1 et sont fournis par le directeur
général des élections.
Distribution of election materials Distribution du matériel électoral
186.1 Without delay after the writs are issued, the spe-
cial voting rules administrator shall distribute to com-
manding officers and, as the special voting rules adminis-
trator considers appropriate, to any other person or to
any place the election materials necessary to carry out
the purposes and provisions of this Part, including mate-
rials for the purpose of determining in which electoral
district an elector is entitled to vote.
2018, c. 31, s. 127.
186.1 Sans délai après la délivrance des brefs, l’adminis-
trateur des règles électorales spéciales envoie aux com-
mandants et aux autres personnes, ou lieux, qu’il estime
indiqués le matériel électoral nécessaire à l’application de
la présente partie, y compris le matériel servant à déter-
miner la circonscription dans laquelle l’électeur peut vo-
ter.
2018, ch. 31, art. 127.
List of candidates Liste des candidats
187 The Chief Electoral Officer shall establish a list of
candidates nominated in each electoral district and, in
accordance with section 117, set out the political affilia-
tion of each of them.
187 Le directeur général des élections établit la liste des
candidats par circonscription et, après le nom de chaque
candidat, indique l’appartenance politique de celui-ci
conformément à l’article 117.
Delivery of list of candidates Fourniture de la liste des candidats
188 Without delay after a list of candidates is estab-
lished, the special voting rules administrator shall pro-
vide the list to the coordinating officer, to every liaison
officer and commanding officer and, as the special voting
rules administrator considers appropriate, to any other
person.
2000, c. 9, s. 188; 2018, c. 31, s. 128.
188 Sans délai après l’établissement de la liste des can-
didats, l’administrateur des règles électorales spéciales
fournit cette liste à l’agent coordonnateur, à chaque agent
de liaison et commandant, ainsi qu’aux autres personnes
qu’il estime indiqués.
2000, ch. 9, art. 188; 2018, ch. 31, art. 128.
189 [Repealed, 2018, c. 31, s. 128] 189 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 128]
DIVISION 2 SECTION 2
Canadian Forces Electors Électeurs des Forces canadiennes
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
190 The definitions in this section apply in this Division.
alternative address means the address of the office of
the returning officer for the electoral district of the elec-
tor’s place of ordinary residence. ( adresse de substitu-
tion)
elector means a person referred to in section 191. ( élec-
teur)
service number means a unique identifier assigned by
the Canadian Forces under the National Defence Act to
190 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente section.
adresse de substitution Adresse du bureau du direc-
teur du scrutin de la circonscription où se trouve le lieu
de résidence habituelle de l’électeur. ( alternative ad-
dress)
électeur Personne visée à l’article 191. ( elector)
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 190-192 Articles 190-192
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
116 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
each member of the Canadian Forces. ( numéro
matricule)
voting period means the period beginning 14 days be-
fore polling day and ending 9 days before polling day.
(période de scrutin)
2000, c. 9, s. 190; 2018, c. 31, s. 130.
numéro matricule Identifiant unique assigné par les
Forces canadiennes sous le régime de la Loi sur la dé-
fense nationale à tout membre des Forces canadiennes.
(service number)
période de scrutin Période commençant le quatorzième
jour avant le jour du scrutin et se terminant le neuvième
jour avant le jour du scrutin. ( voting period)
2000, ch. 9, art. 190; 2018, ch. 31, art. 130.
Election officers Fonctionnaires électoraux
190.1 For the purpose of section 9, subsections 23(1)
and (2) and section 23.1, the coordinating officer, liaison
officers designated under subsection 199.2(1), com-
manding officers and unit election officers are deemed to
be election officers and paragraph 43(c), subsection
484(1) and paragraph 484(3)(f) also apply to them if
they are relieved of duty.
2018, c. 31, s. 131.
190.1 Pour l’application de l’article 9, des paragraphes
23(1) et (2) et de l’article 23.1, l’agent coordonnateur, les
agents de liaison désignés au titre du paragraphe
199.2(1), les commandants et les fonctionnaires électo-
raux d’unité sont réputés être des fonctionnaires électo-
raux; s’ils sont démis de leurs fonctions, l’alinéa 43c), le
paragraphe 484(1) et l’alinéa 484(3)f) leur sont égale-
ment applicables.
2018, ch. 31, art. 131.
Voting Entitlement Droit de vote
Qualification and right to vote Qualités requises et droit de vote
191 Any of the following persons is entitled to vote un-
der this Division if he or she is qualified as an elector un-
der section 3:
(a) a member of the regular force of the Canadian
Forces;
(b) a member of the reserve force of the Canadian
Forces; and
(c) a member of the special force of the Canadian
Forces.
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 133]
2000, c. 9, s. 191; 2018, c. 31, s. 133.
191 Ont droit de voter en vertu de la présente section les
personnes qui ont la qualité d’électeur en vertu de l’ar-
ticle 3 et qui sont :
a) membres de la force régulière des Forces cana-
diennes;
b) membres de la force de réserve des Forces cana-
diennes;
c) membres de la force spéciale des Forces cana-
diennes.
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 133]
2000, ch. 9, art. 191; 2018, ch. 31, art. 133.
Registration Inscription
Right to register Droit de s’inscrire
192 (1) When a person becomes entitled to vote under
this Division, the person’s commanding officer shall in-
form him or her of the right to ask the Chief Electoral Of-
ficer to include him or her in the Register of Electors or,
if already included in it, to ask for his or her registration
to be updated.
192 (1) Le commandant de la personne qui obtient le
droit de voter en vertu de la présente section l’informe de
son droit de demander au directeur général des élections
son inscription au Registre des électeurs ou, si elle y est
déjà inscrite, la mise à jour de son inscription.
Right to register — future elector Droit de s’inscrire — futur électeur
(2) When a future elector is enrolled in the Canadian
Forces, or when a member of the Canadian Forces be-
comes qualified as a future elector, the future elector’s
(2) Lorsqu’un futur électeur s’enrôle dans les Forces ca-
nadiennes, ou lorsqu’un membre des Forces canadiennes
obtient la qualité de futur électeur, son commandant
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 190-192 Articles 190-192
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
116 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
each member of the Canadian Forces. ( numéro
matricule)
voting period means the period beginning 14 days be-
fore polling day and ending 9 days before polling day.
(période de scrutin)
2000, c. 9, s. 190; 2018, c. 31, s. 130.
numéro matricule Identifiant unique assigné par les
Forces canadiennes sous le régime de la Loi sur la dé-
fense nationale à tout membre des Forces canadiennes.
(service number)
période de scrutin Période commençant le quatorzième
jour avant le jour du scrutin et se terminant le neuvième
jour avant le jour du scrutin. ( voting period)
2000, ch. 9, art. 190; 2018, ch. 31, art. 130.
Election officers Fonctionnaires électoraux
190.1 For the purpose of section 9, subsections 23(1)
and (2) and section 23.1, the coordinating officer, liaison
officers designated under subsection 199.2(1), com-
manding officers and unit election officers are deemed to
be election officers and paragraph 43(c), subsection
484(1) and paragraph 484(3)(f) also apply to them if
they are relieved of duty.
2018, c. 31, s. 131.
190.1 Pour l’application de l’article 9, des paragraphes
23(1) et (2) et de l’article 23.1, l’agent coordonnateur, les
agents de liaison désignés au titre du paragraphe
199.2(1), les commandants et les fonctionnaires électo-
raux d’unité sont réputés être des fonctionnaires électo-
raux; s’ils sont démis de leurs fonctions, l’alinéa 43c), le
paragraphe 484(1) et l’alinéa 484(3)f) leur sont égale-
ment applicables.
2018, ch. 31, art. 131.
Voting Entitlement Droit de vote
Qualification and right to vote Qualités requises et droit de vote
191 Any of the following persons is entitled to vote un-
der this Division if he or she is qualified as an elector un-
der section 3:
(a) a member of the regular force of the Canadian
Forces;
(b) a member of the reserve force of the Canadian
Forces; and
(c) a member of the special force of the Canadian
Forces.
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 133]
2000, c. 9, s. 191; 2018, c. 31, s. 133.
191 Ont droit de voter en vertu de la présente section les
personnes qui ont la qualité d’électeur en vertu de l’ar-
ticle 3 et qui sont :
a) membres de la force régulière des Forces cana-
diennes;
b) membres de la force de réserve des Forces cana-
diennes;
c) membres de la force spéciale des Forces cana-
diennes.
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 133]
2000, ch. 9, art. 191; 2018, ch. 31, art. 133.
Registration Inscription
Right to register Droit de s’inscrire
192 (1) When a person becomes entitled to vote under
this Division, the person’s commanding officer shall in-
form him or her of the right to ask the Chief Electoral Of-
ficer to include him or her in the Register of Electors or,
if already included in it, to ask for his or her registration
to be updated.
192 (1) Le commandant de la personne qui obtient le
droit de voter en vertu de la présente section l’informe de
son droit de demander au directeur général des élections
son inscription au Registre des électeurs ou, si elle y est
déjà inscrite, la mise à jour de son inscription.
Right to register — future elector Droit de s’inscrire — futur électeur
(2) When a future elector is enrolled in the Canadian
Forces, or when a member of the Canadian Forces be-
comes qualified as a future elector, the future elector’s
(2) Lorsqu’un futur électeur s’enrôle dans les Forces ca-
nadiennes, ou lorsqu’un membre des Forces canadiennes
obtient la qualité de futur électeur, son commandant
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Registration Inscription
Sections 192-199 Articles 192-199
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
117 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
commanding officer shall inform him or her of the right
to ask the Chief Electoral Officer to include him or her in
the Register of Future Electors or, if already included in
it, to ask for his or her registration to be updated.
l’informe de son droit de demander au directeur général
des élections son inscription au Registre des futurs élec-
teurs ou, s’il y est déjà inscrit, la mise à jour de son ins-
cription.
Service number Numéro matricule
(3) An elector, or a future elector who is a member of
the Canadian Forces, who asks the Chief Electoral Officer
to include him or her in the Register of Electors or Regis-
ter of Future Electors, or asks for his or her registration
to be updated, must provide his or her service number to
the Chief Electoral Officer.
2000, c. 9, s. 192; 2018, c. 31, s. 134.
(3) L’électeur, ou le futur électeur qui est membre des
Forces canadiennes, qui demande au directeur général
des élections son inscription au Registre des électeurs, ou
au Registre des futurs électeurs, ou la mise à jour de son
inscription, lui fournit son numéro matricule.
2000, ch. 9, art. 192; 2018, ch. 31, art. 134.
193 [Repealed, 2018, c. 31, s. 134] 193 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]
194 [Repealed, 2018, c. 31, s. 134] 194 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]
195 [Repealed, 2018, c. 31, s. 134] 195 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]
196 [Repealed, 2018, c. 31, s. 134] 196 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]
197 [Repealed, 2018, c. 31, s. 134] 197 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]
198 [Repealed, 2018, c. 31, s. 134] 198 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]
Coordinating Officer Agent coordonnateur
Designation Désignation d’un agent coordonnateur
199 (1) The Minister of National Defence shall desig-
nate a person as a coordinating officer to work, during
and between elections, with the Chief Electoral Officer in
carrying out the purposes and provisions of this Division.
199 (1) Le ministre de la Défense nationale désigne un
agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la
période électorale qu’entre les périodes électorales, avec
le directeur général des élections à l’application de la pré-
sente section.
Duty Obligation
(2) The coordinating officer shall, on request, provide to
the Chief Electoral Officer the following information re-
lating to each elector or future elector:
(a) his or her surname, given names, gender, rank
and service number;
(b) his or her date of birth;
(c) the civic address and mailing address of his or her
place of ordinary residence; and
(d) his or her current mailing address.
(2) L’agent coordonnateur transmet au directeur général
des élections, à la demande de celui-ci, les renseigne-
ments ci-après concernant tout électeur ou futur élec-
teur :
a) ses nom, prénoms, genre, grade et numéro matri-
cule;
b) sa date de naissance;
c) les adresses municipale et postale du lieu de sa ré-
sidence habituelle;
d) son adresse postale actuelle.
Updating Register of Electors Mise à jour des registres
(3) The Chief Electoral Officer may use the information
provided under subsection (2) to update the Register of
Electors or Register of Future Electors.
(3) Le directeur général des élections peut utiliser les
renseignements qui lui sont transmis en application du
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Registration Inscription
Sections 192-199 Articles 192-199
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
117 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
commanding officer shall inform him or her of the right
to ask the Chief Electoral Officer to include him or her in
the Register of Future Electors or, if already included in
it, to ask for his or her registration to be updated.
l’informe de son droit de demander au directeur général
des élections son inscription au Registre des futurs élec-
teurs ou, s’il y est déjà inscrit, la mise à jour de son ins-
cription.
Service number Numéro matricule
(3) An elector, or a future elector who is a member of
the Canadian Forces, who asks the Chief Electoral Officer
to include him or her in the Register of Electors or Regis-
ter of Future Electors, or asks for his or her registration
to be updated, must provide his or her service number to
the Chief Electoral Officer.
2000, c. 9, s. 192; 2018, c. 31, s. 134.
(3) L’électeur, ou le futur électeur qui est membre des
Forces canadiennes, qui demande au directeur général
des élections son inscription au Registre des électeurs, ou
au Registre des futurs électeurs, ou la mise à jour de son
inscription, lui fournit son numéro matricule.
2000, ch. 9, art. 192; 2018, ch. 31, art. 134.
193 [Repealed, 2018, c. 31, s. 134] 193 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]
194 [Repealed, 2018, c. 31, s. 134] 194 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]
195 [Repealed, 2018, c. 31, s. 134] 195 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]
196 [Repealed, 2018, c. 31, s. 134] 196 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]
197 [Repealed, 2018, c. 31, s. 134] 197 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]
198 [Repealed, 2018, c. 31, s. 134] 198 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]
Coordinating Officer Agent coordonnateur
Designation Désignation d’un agent coordonnateur
199 (1) The Minister of National Defence shall desig-
nate a person as a coordinating officer to work, during
and between elections, with the Chief Electoral Officer in
carrying out the purposes and provisions of this Division.
199 (1) Le ministre de la Défense nationale désigne un
agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la
période électorale qu’entre les périodes électorales, avec
le directeur général des élections à l’application de la pré-
sente section.
Duty Obligation
(2) The coordinating officer shall, on request, provide to
the Chief Electoral Officer the following information re-
lating to each elector or future elector:
(a) his or her surname, given names, gender, rank
and service number;
(b) his or her date of birth;
(c) the civic address and mailing address of his or her
place of ordinary residence; and
(d) his or her current mailing address.
(2) L’agent coordonnateur transmet au directeur général
des élections, à la demande de celui-ci, les renseigne-
ments ci-après concernant tout électeur ou futur élec-
teur :
a) ses nom, prénoms, genre, grade et numéro matri-
cule;
b) sa date de naissance;
c) les adresses municipale et postale du lieu de sa ré-
sidence habituelle;
d) son adresse postale actuelle.
Updating Register of Electors Mise à jour des registres
(3) The Chief Electoral Officer may use the information
provided under subsection (2) to update the Register of
Electors or Register of Future Electors.
(3) Le directeur général des élections peut utiliser les
renseignements qui lui sont transmis en application du
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Coordinating Officer Agent coordonnateur
Sections 199-199.2 Articles 199-199.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
118 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
paragraphe (2) pour mettre à jour le Registre des élec-
teurs ou le Registre des futurs électeurs.
Retention of certain information Conservation de certains renseignements
(4) The Chief Electoral Officer may retain the informa-
tion provided under subsection (2), but not included in
the Register of Electors or Register of Future Electors, for
the purpose of correlating information subsequently col-
lected with information already contained in the relevant
register.
(4) Le directeur général des élections peut conserver les
renseignements qui lui sont transmis en application du
paragraphe (2) et qui ne figurent pas au Registre des
électeurs ou au Registre des futurs électeurs pour per-
mettre la corrélation entre les renseignements qui seront
recueillis subséquemment et ceux qui figurent au registre
en cause.
Information provided to coordinating officer Transmission de renseignements à l’agent
coordonnateur
(5) The Chief Electoral Officer may provide the coordi-
nating officer with the information referred to in para-
graphs (2)(a) to (d) relating to each elector or future elec-
tor who has provided a service number under this Part.
2000, c. 9, s. 199; 2018, c. 31, s. 135.
(5) Le directeur général des élections peut transmettre à
l’agent coordonnateur les renseignements visés à l’un ou
l’autre des alinéas (2)a) à d) concernant les électeurs ou
les futurs électeurs qui ont fourni un numéro matricule
sous le régime de la présente partie.
2000, ch. 9, art. 199; 2018, ch. 31, art. 135.
Cooperation Coopération
199.1 The coordinating officer shall cooperate with the
special voting rules administrator to facilitate the voting,
under Divisions 3 and 4 of this Part, of
(a) a person employed by or in support of the Canadi-
an Forces outside Canada;
(b) a person who accompanies a unit or other ele-
ment of the Canadian Forces that is on service or ac-
tive service outside Canada, within the meaning of
subsection 61(1) of the National Defence Act; or
(c) a person who resides outside Canada with a mem-
ber of the Canadian Forces or with a person referred
to in paragraph (a) or (b).
2018, c. 31, s. 136.
199.1 L’agent coordonnateur coopère avec l’administra-
teur des règles électorales spéciales en vue de faciliter le
vote, en vertu des sections 3 et 4 de la présente partie,
des personnes qui :
a) soit sont employées, à l’étranger, par les Forces ca-
nadiennes ou pour soutenir celles-ci;
b) soit accompagnent une unité ou un autre élément
des Forces canadiennes qui est en service, actif ou
non, à l’étranger, au sens du paragraphe 61(1) de la
Loi sur la défense nationale;
c) soit résident à l’étranger avec un membre des
Forces canadiennes ou avec une personne visée aux
alinéas a) ou b).
2018, ch. 31, art. 136.
Liaison Officers Agents de liaison
Designation Désignation d’agents de liaison
199.2 (1) The Minister of National Defence shall desig-
nate one or more electors as liaison officers to work, dur-
ing and between election periods, with the Chief Elec-
toral Officer and the coordinating officer in carrying out
the purposes and provisions of this Division.
199.2 (1) Le ministre de la Défense nationale désigne
un ou plusieurs électeurs pour remplir les fonctions
d’agent de liaison et travailler, tant au cours de la période
électorale qu’entre les périodes électorales, avec le direc-
teur général des élections et l’agent coordonnateur à l’ap-
plication de la présente section.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Coordinating Officer Agent coordonnateur
Sections 199-199.2 Articles 199-199.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
118 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
paragraphe (2) pour mettre à jour le Registre des élec-
teurs ou le Registre des futurs électeurs.
Retention of certain information Conservation de certains renseignements
(4) The Chief Electoral Officer may retain the informa-
tion provided under subsection (2), but not included in
the Register of Electors or Register of Future Electors, for
the purpose of correlating information subsequently col-
lected with information already contained in the relevant
register.
(4) Le directeur général des élections peut conserver les
renseignements qui lui sont transmis en application du
paragraphe (2) et qui ne figurent pas au Registre des
électeurs ou au Registre des futurs électeurs pour per-
mettre la corrélation entre les renseignements qui seront
recueillis subséquemment et ceux qui figurent au registre
en cause.
Information provided to coordinating officer Transmission de renseignements à l’agent
coordonnateur
(5) The Chief Electoral Officer may provide the coordi-
nating officer with the information referred to in para-
graphs (2)(a) to (d) relating to each elector or future elec-
tor who has provided a service number under this Part.
2000, c. 9, s. 199; 2018, c. 31, s. 135.
(5) Le directeur général des élections peut transmettre à
l’agent coordonnateur les renseignements visés à l’un ou
l’autre des alinéas (2)a) à d) concernant les électeurs ou
les futurs électeurs qui ont fourni un numéro matricule
sous le régime de la présente partie.
2000, ch. 9, art. 199; 2018, ch. 31, art. 135.
Cooperation Coopération
199.1 The coordinating officer shall cooperate with the
special voting rules administrator to facilitate the voting,
under Divisions 3 and 4 of this Part, of
(a) a person employed by or in support of the Canadi-
an Forces outside Canada;
(b) a person who accompanies a unit or other ele-
ment of the Canadian Forces that is on service or ac-
tive service outside Canada, within the meaning of
subsection 61(1) of the National Defence Act; or
(c) a person who resides outside Canada with a mem-
ber of the Canadian Forces or with a person referred
to in paragraph (a) or (b).
2018, c. 31, s. 136.
199.1 L’agent coordonnateur coopère avec l’administra-
teur des règles électorales spéciales en vue de faciliter le
vote, en vertu des sections 3 et 4 de la présente partie,
des personnes qui :
a) soit sont employées, à l’étranger, par les Forces ca-
nadiennes ou pour soutenir celles-ci;
b) soit accompagnent une unité ou un autre élément
des Forces canadiennes qui est en service, actif ou
non, à l’étranger, au sens du paragraphe 61(1) de la
Loi sur la défense nationale;
c) soit résident à l’étranger avec un membre des
Forces canadiennes ou avec une personne visée aux
alinéas a) ou b).
2018, ch. 31, art. 136.
Liaison Officers Agents de liaison
Designation Désignation d’agents de liaison
199.2 (1) The Minister of National Defence shall desig-
nate one or more electors as liaison officers to work, dur-
ing and between election periods, with the Chief Elec-
toral Officer and the coordinating officer in carrying out
the purposes and provisions of this Division.
199.2 (1) Le ministre de la Défense nationale désigne
un ou plusieurs électeurs pour remplir les fonctions
d’agent de liaison et travailler, tant au cours de la période
électorale qu’entre les périodes électorales, avec le direc-
teur général des élections et l’agent coordonnateur à l’ap-
plication de la présente section.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Liaison Officers Agents de liaison
Sections 199.2-204 Articles 199.2-204
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
119 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Duty of coordinating officer Obligation de l’agent coordonnateur
(2) The coordinating officer shall provide the Chief Elec-
toral Officer with the name and address of each liaison
officer as each one is designated.
2018, c. 31, s. 136.
(2) À la suite de la désignation d’un agent de liaison,
l’agent coordonnateur transmet son nom et son adresse
au directeur général des élections.
2018, ch. 31, art. 136.
Steps to Prepare for Vote Opérations préparatoires au scrutin
Duty of Chief Electoral Officer Obligation du directeur général des élections
200 Without delay after the issue of the writs, the Chief
Electoral Officer shall inform the Minister of National
Defence and the coordinating officer of their issue.
2000, c. 9, s. 200; 2018, c. 31, s. 137.
200 Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur
général des élections avise le ministre de la Défense na-
tionale et l’agent coordonnateur de la délivrance des
brefs.
2000, ch. 9, art. 200; 2018, ch. 31, art. 137.
201 [Repealed, 2018, c. 31, s. 137] 201 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 137]
Duty of coordinating officer Obligation de l’agent coordonnateur
202 On being informed of the issue of the writs, the co-
ordinating officer shall inform each liaison officer and
commanding officer of their issue.
2000, c. 9, s. 202; 2018, c. 31, s. 137.
202 Sans délai après avoir été avisé de la délivrance des
brefs, l’agent coordonnateur avise les agents de liaison et
les commandants de la délivrance des brefs.
2000, ch. 9, art. 202; 2018, ch. 31, art. 137.
Duty of liaison officers — information Obligation de l’agent de liaison — renseignements
203 On being informed of the issue of the writs, a liaison
officer shall give each commanding officer in respect of
whose unit the liaison officer has liaison duties all neces-
sary information for carrying out the purposes and provi-
sions of this Division.
2000, c. 9, s. 203; 2018, c. 31, s. 137.
203 Sans délai après avoir été avisé de la délivrance des
brefs, l’agent de liaison fournit aux commandants des
unités desquelles il est responsable tous les renseigne-
ments utiles à l’application de la présente section.
2000, ch. 9, art. 203; 2018, ch. 31, art. 137.
Duties of Commanding Officers Obligations du commandant
Notice Avis
204 (1) On being informed of the issue of the writs,
each commanding officer shall
(a) publish a notice as a part of unit orders; and
(b) prepare a list of the names of the electors of his or
her unit.
204 (1) Sans délai après avoir été avisé de la délivrance
des brefs, le commandant :
a) en publie un avis dans les ordres de l’unité;
b) dresse la liste des électeurs de son unité.
Contents of notice Contenu de l’avis
(2) The notice shall notify electors that an election has
been called and of the date of polling day and shall in-
form the electors that
(a) they may vote in accordance with this Division;
and
(b) the commanding officer will designate one or
more unit election officers to collect their votes and fix
the voting times during the voting period.
(2) L’avis informe les électeurs de la tenue de l’élection
et de la date du scrutin, et précise :
a) qu’un électeur peut voter conformément à la pré-
sente section;
b) que le commandant désignera des fonctionnaires
électoraux d’unité pour recueillir leur vote et fixera les
heures et jours de scrutin pendant la période de scru-
tin.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Liaison Officers Agents de liaison
Sections 199.2-204 Articles 199.2-204
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
119 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Duty of coordinating officer Obligation de l’agent coordonnateur
(2) The coordinating officer shall provide the Chief Elec-
toral Officer with the name and address of each liaison
officer as each one is designated.
2018, c. 31, s. 136.
(2) À la suite de la désignation d’un agent de liaison,
l’agent coordonnateur transmet son nom et son adresse
au directeur général des élections.
2018, ch. 31, art. 136.
Steps to Prepare for Vote Opérations préparatoires au scrutin
Duty of Chief Electoral Officer Obligation du directeur général des élections
200 Without delay after the issue of the writs, the Chief
Electoral Officer shall inform the Minister of National
Defence and the coordinating officer of their issue.
2000, c. 9, s. 200; 2018, c. 31, s. 137.
200 Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur
général des élections avise le ministre de la Défense na-
tionale et l’agent coordonnateur de la délivrance des
brefs.
2000, ch. 9, art. 200; 2018, ch. 31, art. 137.
201 [Repealed, 2018, c. 31, s. 137] 201 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 137]
Duty of coordinating officer Obligation de l’agent coordonnateur
202 On being informed of the issue of the writs, the co-
ordinating officer shall inform each liaison officer and
commanding officer of their issue.
2000, c. 9, s. 202; 2018, c. 31, s. 137.
202 Sans délai après avoir été avisé de la délivrance des
brefs, l’agent coordonnateur avise les agents de liaison et
les commandants de la délivrance des brefs.
2000, ch. 9, art. 202; 2018, ch. 31, art. 137.
Duty of liaison officers — information Obligation de l’agent de liaison — renseignements
203 On being informed of the issue of the writs, a liaison
officer shall give each commanding officer in respect of
whose unit the liaison officer has liaison duties all neces-
sary information for carrying out the purposes and provi-
sions of this Division.
2000, c. 9, s. 203; 2018, c. 31, s. 137.
203 Sans délai après avoir été avisé de la délivrance des
brefs, l’agent de liaison fournit aux commandants des
unités desquelles il est responsable tous les renseigne-
ments utiles à l’application de la présente section.
2000, ch. 9, art. 203; 2018, ch. 31, art. 137.
Duties of Commanding Officers Obligations du commandant
Notice Avis
204 (1) On being informed of the issue of the writs,
each commanding officer shall
(a) publish a notice as a part of unit orders; and
(b) prepare a list of the names of the electors of his or
her unit.
204 (1) Sans délai après avoir été avisé de la délivrance
des brefs, le commandant :
a) en publie un avis dans les ordres de l’unité;
b) dresse la liste des électeurs de son unité.
Contents of notice Contenu de l’avis
(2) The notice shall notify electors that an election has
been called and of the date of polling day and shall in-
form the electors that
(a) they may vote in accordance with this Division;
and
(b) the commanding officer will designate one or
more unit election officers to collect their votes and fix
the voting times during the voting period.
(2) L’avis informe les électeurs de la tenue de l’élection
et de la date du scrutin, et précise :
a) qu’un électeur peut voter conformément à la pré-
sente section;
b) que le commandant désignera des fonctionnaires
électoraux d’unité pour recueillir leur vote et fixera les
heures et jours de scrutin pendant la période de scru-
tin.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Duties of Commanding Officers Obligations du commandant
Sections 204-205 Articles 204-205
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
120 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Contents of list Teneur de la liste
(3) The list shall be arranged alphabetically and shall in-
dicate each elector’s surname, given names and service
number, the address of his or her place of ordinary resi-
dence and his or her electoral district.
2000, c. 9, s. 204; 2018, c. 31, s. 138.
(3) La liste est dressée selon l’ordre alphabétique et
donne les nom, prénoms, numéro matricule, adresse du
lieu de résidence habituelle et circonscription de chaque
électeur.
2000, ch. 9, art. 204; 2018, ch. 31, art. 138.
Alternative address — commanding officer Adresse de substitution — commandant
204.1 (1) For the purpose of maintaining operational
security, a commanding officer may indicate on the list of
electors, with respect to some or all of the electors in the
commanding officer’s unit, their alternative address
rather than the address that would otherwise be indicat-
ed under subsection 204(3).
204.1 (1) Le commandant peut, pour des raisons de sé-
curité opérationnelle, indiquer sur la liste des électeurs,
pour l’ensemble des électeurs de son unité ou pour cer-
tains d’entre eux, leur adresse de substitution plutôt que
celle qui devrait y figurer en application du paragraphe
204(3).
Alternative address — elector Adresse de substitution — électeur
(2) For the purpose of maintaining operational security
or out of a reasonable apprehension of bodily harm if the
address of his or her place of ordinary residence were to
appear on the list of electors, an elector may ask his or
her commanding officer not to indicate that address on
the list of electors. The commanding officer, unless he or
she considers that it would not be in the public interest to
do so, shall grant the request and indicate the elector’s al-
ternative address on the list.
(2) L’électeur peut, pour des raisons de sécurité opéra-
tionnelle ou s’il a des motifs raisonnables d’appréhender
des lésions corporelles si l’adresse de son lieu de rési-
dence habituelle est indiquée sur la liste des électeurs,
demander à son commandant de ne pas indiquer cette
adresse sur la liste des électeurs. Sauf s’il juge qu’il n’est
pas dans l’intérêt public de le faire, le commandant ac-
cepte la demande et indique l’adresse de substitution de
l’électeur sur la liste.
Special voting rules administrator informed Administrateur des règles électorales spéciales
informé
(3) The commanding officer shall inform the special vot-
ing rules administrator, through a liaison officer, that an
alternative address has been indicated under this section.
(3) Le commandant qui indique une adresse de substitu-
tion sur la liste des électeurs au titre du présent article en
informe l’administrateur des règles électorales spéciales,
par l’entremise d’un agent de liaison.
Clarification Précision
(4) For greater certainty, the indication of an alternative
address on the list of electors under this section does not
change the elector’s place of ordinary residence for the
purposes of this Act.
2018, c. 31, s. 139.
(4) Il est entendu que l’indication d’une adresse de sub-
stitution sur la liste des électeurs au titre du présent ar-
ticle n’a pas pour effet de modifier le lieu de résidence ha-
bituelle de l’électeur pour l’application de la présente loi.
2018, ch. 31, art. 139.
Duties of commanding officer Obligations du commandant
205 (1) After being informed of the issue of the writs,
but no later than the 28th day before polling day, each
commanding officer shall
(a) establish polling stations;
(b) designate a sufficient number of electors as unit
election officers to allow for voting to take place at
each polling station;
(c) through a liaison officer, provide the special vot-
ing rules administrator with a list of the unit election
205 (1) Après avoir été avisé de la délivrance des brefs,
mais au plus tard le vingt-huitième jour précédant le jour
du scrutin, le commandant :
a) établit les bureaux de scrutin;
b) désigne — en nombre suffisant pour permettre la
tenue du vote à chaque bureau de scrutin — des élec-
teurs pour agir à titre de fonctionnaires électoraux
d’unité;
c) par l’entremise d’un agent de liaison, fournit à l’ad-
ministrateur des règles électorales spéciales la liste des
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Duties of Commanding Officers Obligations du commandant
Sections 204-205 Articles 204-205
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
120 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Contents of list Teneur de la liste
(3) The list shall be arranged alphabetically and shall in-
dicate each elector’s surname, given names and service
number, the address of his or her place of ordinary resi-
dence and his or her electoral district.
2000, c. 9, s. 204; 2018, c. 31, s. 138.
(3) La liste est dressée selon l’ordre alphabétique et
donne les nom, prénoms, numéro matricule, adresse du
lieu de résidence habituelle et circonscription de chaque
électeur.
2000, ch. 9, art. 204; 2018, ch. 31, art. 138.
Alternative address — commanding officer Adresse de substitution — commandant
204.1 (1) For the purpose of maintaining operational
security, a commanding officer may indicate on the list of
electors, with respect to some or all of the electors in the
commanding officer’s unit, their alternative address
rather than the address that would otherwise be indicat-
ed under subsection 204(3).
204.1 (1) Le commandant peut, pour des raisons de sé-
curité opérationnelle, indiquer sur la liste des électeurs,
pour l’ensemble des électeurs de son unité ou pour cer-
tains d’entre eux, leur adresse de substitution plutôt que
celle qui devrait y figurer en application du paragraphe
204(3).
Alternative address — elector Adresse de substitution — électeur
(2) For the purpose of maintaining operational security
or out of a reasonable apprehension of bodily harm if the
address of his or her place of ordinary residence were to
appear on the list of electors, an elector may ask his or
her commanding officer not to indicate that address on
the list of electors. The commanding officer, unless he or
she considers that it would not be in the public interest to
do so, shall grant the request and indicate the elector’s al-
ternative address on the list.
(2) L’électeur peut, pour des raisons de sécurité opéra-
tionnelle ou s’il a des motifs raisonnables d’appréhender
des lésions corporelles si l’adresse de son lieu de rési-
dence habituelle est indiquée sur la liste des électeurs,
demander à son commandant de ne pas indiquer cette
adresse sur la liste des électeurs. Sauf s’il juge qu’il n’est
pas dans l’intérêt public de le faire, le commandant ac-
cepte la demande et indique l’adresse de substitution de
l’électeur sur la liste.
Special voting rules administrator informed Administrateur des règles électorales spéciales
informé
(3) The commanding officer shall inform the special vot-
ing rules administrator, through a liaison officer, that an
alternative address has been indicated under this section.
(3) Le commandant qui indique une adresse de substitu-
tion sur la liste des électeurs au titre du présent article en
informe l’administrateur des règles électorales spéciales,
par l’entremise d’un agent de liaison.
Clarification Précision
(4) For greater certainty, the indication of an alternative
address on the list of electors under this section does not
change the elector’s place of ordinary residence for the
purposes of this Act.
2018, c. 31, s. 139.
(4) Il est entendu que l’indication d’une adresse de sub-
stitution sur la liste des électeurs au titre du présent ar-
ticle n’a pas pour effet de modifier le lieu de résidence ha-
bituelle de l’électeur pour l’application de la présente loi.
2018, ch. 31, art. 139.
Duties of commanding officer Obligations du commandant
205 (1) After being informed of the issue of the writs,
but no later than the 28th day before polling day, each
commanding officer shall
(a) establish polling stations;
(b) designate a sufficient number of electors as unit
election officers to allow for voting to take place at
each polling station;
(c) through a liaison officer, provide the special vot-
ing rules administrator with a list of the unit election
205 (1) Après avoir été avisé de la délivrance des brefs,
mais au plus tard le vingt-huitième jour précédant le jour
du scrutin, le commandant :
a) établit les bureaux de scrutin;
b) désigne — en nombre suffisant pour permettre la
tenue du vote à chaque bureau de scrutin — des élec-
teurs pour agir à titre de fonctionnaires électoraux
d’unité;
c) par l’entremise d’un agent de liaison, fournit à l’ad-
ministrateur des règles électorales spéciales la liste des
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Duties of Commanding Officers Obligations du commandant
Sections 205-208 Articles 205-208
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
121 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
officers and their ranks, and the list of electors for the
unit; and
(d) provide the unit election officers with the list of
electors for the unit.
fonctionnaires électoraux d’unité avec mention de leur
grade et la liste des électeurs de son unité;
d) fournit aux fonctionnaires électoraux d’unité la
liste des électeurs de son unité.
Facilities Installations
(2) Each commanding officer shall provide the facilities
that are necessary to enable the electors to vote in accor-
dance with this Division.
(2) Le commandant fournit les installations nécessaires
pour permettre aux électeurs de voter conformément à la
présente section.
Voting times Heures et jours de scrutin
(3) Each commanding officer shall fix the voting times
so that the polling stations in his or her unit are open for
at least three hours a day on at least three days during
the voting period.
2000, c. 9, s. 205; 2018, c. 31, s. 140.
(3) Le commandant fixe les heures de scrutin en faisant
en sorte que les bureaux de scrutin dans son unité soient
ouverts pendant au moins trois heures par jour et pen-
dant au moins trois jours pendant la période de scrutin.
2000, ch. 9, art. 205; 2018, ch. 31, art. 140.
Mobile polling station Bureau de scrutin itinérant
206 (1) A commanding officer may establish a mobile
polling station in any area for the purpose of collecting
the votes of electors who cannot conveniently reach
polling stations established at their unit.
206 (1) Le commandant peut établir un bureau de
scrutin itinérant dans une zone à l’intention des électeurs
qui ne peuvent commodément se rendre aux bureaux de
scrutin établis pour leur unité.
Opening period Période d’ouverture
(2) A mobile polling station shall remain in an area and
be open for the collection of votes for the days and hours
during the voting period that the commanding officer
considers necessary to give electors in the area a reason-
able opportunity to vote.
(2) Le bureau de scrutin itinérant demeure dans une
zone et est ouvert pendant les jours et heures, au cours
de la période de scrutin, que le commandant estime né-
cessaires pour donner à tous les électeurs qui se trouvent
dans la zone une occasion raisonnable de voter.
Joint polling stations Bureaux de scrutin communs
207 The commanding officers of units may establish a
joint polling station for electors in their units, if the com-
manding officers consider that it would be useful to do so
for carrying out the purposes and provisions of this Divi-
sion.
2000, c. 9, s. 207; 2018, c. 31, s. 141.
207 Les commandants d’unités peuvent établir un bu-
reau de scrutin commun à l’intention des électeurs de
leurs unités s’ils l’estiment utile à l’application de la pré-
sente section.
2000, ch. 9, art. 207; 2018, ch. 31, art. 141.
Notice of polling stations and voting times Avis de l’emplacement des bureaux de scrutin et
des heures de scrutin
208 During each of three or more days before the voting
period and on each day on which the vote is held, each
commanding officer shall publish in his or her unit’s or-
ders and put in a conspicuous place a notice that states
(a) the days on which the electors may vote;
(b) the precise location of, and the voting hours at,
each polling station, other than a mobile polling sta-
tion; and
208 Pendant au moins trois jours avant la période de
scrutin et chaque jour de vote, le commandant publie
dans les ordres de l’unité et fait afficher dans un endroit
bien en vue un avis contenant les renseignements sui-
vants :
a) les dates où les électeurs peuvent voter;
b) l’emplacement exact de chaque bureau de scrutin
— sauf les bureaux de scrutin itinérants — et les
heures pendant lesquelles les électeurs peuvent voter à
ce bureau;
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
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Duties of Commanding Officers Obligations du commandant
Sections 205-208 Articles 205-208
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Last amended on September 16, 2026
121 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
officers and their ranks, and the list of electors for the
unit; and
(d) provide the unit election officers with the list of
electors for the unit.
fonctionnaires électoraux d’unité avec mention de leur
grade et la liste des électeurs de son unité;
d) fournit aux fonctionnaires électoraux d’unité la
liste des électeurs de son unité.
Facilities Installations
(2) Each commanding officer shall provide the facilities
that are necessary to enable the electors to vote in accor-
dance with this Division.
(2) Le commandant fournit les installations nécessaires
pour permettre aux électeurs de voter conformément à la
présente section.
Voting times Heures et jours de scrutin
(3) Each commanding officer shall fix the voting times
so that the polling stations in his or her unit are open for
at least three hours a day on at least three days during
the voting period.
2000, c. 9, s. 205; 2018, c. 31, s. 140.
(3) Le commandant fixe les heures de scrutin en faisant
en sorte que les bureaux de scrutin dans son unité soient
ouverts pendant au moins trois heures par jour et pen-
dant au moins trois jours pendant la période de scrutin.
2000, ch. 9, art. 205; 2018, ch. 31, art. 140.
Mobile polling station Bureau de scrutin itinérant
206 (1) A commanding officer may establish a mobile
polling station in any area for the purpose of collecting
the votes of electors who cannot conveniently reach
polling stations established at their unit.
206 (1) Le commandant peut établir un bureau de
scrutin itinérant dans une zone à l’intention des électeurs
qui ne peuvent commodément se rendre aux bureaux de
scrutin établis pour leur unité.
Opening period Période d’ouverture
(2) A mobile polling station shall remain in an area and
be open for the collection of votes for the days and hours
during the voting period that the commanding officer
considers necessary to give electors in the area a reason-
able opportunity to vote.
(2) Le bureau de scrutin itinérant demeure dans une
zone et est ouvert pendant les jours et heures, au cours
de la période de scrutin, que le commandant estime né-
cessaires pour donner à tous les électeurs qui se trouvent
dans la zone une occasion raisonnable de voter.
Joint polling stations Bureaux de scrutin communs
207 The commanding officers of units may establish a
joint polling station for electors in their units, if the com-
manding officers consider that it would be useful to do so
for carrying out the purposes and provisions of this Divi-
sion.
2000, c. 9, s. 207; 2018, c. 31, s. 141.
207 Les commandants d’unités peuvent établir un bu-
reau de scrutin commun à l’intention des électeurs de
leurs unités s’ils l’estiment utile à l’application de la pré-
sente section.
2000, ch. 9, art. 207; 2018, ch. 31, art. 141.
Notice of polling stations and voting times Avis de l’emplacement des bureaux de scrutin et
des heures de scrutin
208 During each of three or more days before the voting
period and on each day on which the vote is held, each
commanding officer shall publish in his or her unit’s or-
ders and put in a conspicuous place a notice that states
(a) the days on which the electors may vote;
(b) the precise location of, and the voting hours at,
each polling station, other than a mobile polling sta-
tion; and
208 Pendant au moins trois jours avant la période de
scrutin et chaque jour de vote, le commandant publie
dans les ordres de l’unité et fait afficher dans un endroit
bien en vue un avis contenant les renseignements sui-
vants :
a) les dates où les électeurs peuvent voter;
b) l’emplacement exact de chaque bureau de scrutin
— sauf les bureaux de scrutin itinérants — et les
heures pendant lesquelles les électeurs peuvent voter à
ce bureau;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Duties of Commanding Officers Obligations du commandant
Sections 208-211.1 Articles 208-211.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
122 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) in the case of a mobile polling station, its location
and the anticipated period during which it is to remain
at that location.
c) le cas échéant, les zones pour lesquelles un bureau
de scrutin itinérant est établi, ainsi que les périodes
approximatives pendant lesquelles il demeurera dans
chaque zone.
Election materials Matériel électoral
209 On receiving election materials and the list of candi-
dates, each commanding officer shall
(a) distribute the materials to the unit election offi-
cers; and
(b) display the list in one or more conspicuous places
or make it otherwise accessible to electors in their
unit.
2000, c. 9, s. 209; 2018, c. 31, s. 142.
209 Dès qu’il reçoit le matériel électoral et la liste des
candidats, le commandant :
a) distribue ce matériel aux fonctionnaires électoraux
d’unité;
b) affiche la liste dans un ou plusieurs endroits bien
en vue ou la rend autrement accessible aux électeurs
de son unité.
2000, ch. 9, art. 209; 2018, ch. 31, art. 142.
Voting Scrutin
Duties of unit election officer Obligations du fonctionnaire électoral d’unité
210 During the voting period, a unit election officer
shall
(a) display the voting instructions provided by the
Chief Electoral Officer in relation to the vote under
this Division in conspicuous places at each polling sta-
tion or make them otherwise accessible to electors;
and
(b) keep available for consultation by the electors the
text of this Part, the election materials necessary for
determining in which electoral district an elector is en-
titled to vote and the list of candidates.
2000, c. 9, s. 210; 2018, c. 31, s. 143.
210 Pendant la période de scrutin, le fonctionnaire élec-
toral d’unité prend les mesures suivantes :
a) il affiche dans des endroits bien en vue du bureau
de scrutin, ou rend autrement accessible aux électeurs,
les instructions du directeur général des élections rela-
tives au vote prévu à la présente section;
b) il tient à la disposition des électeurs, pour consul-
tation, le texte de la présente partie, le matériel ser-
vant à déterminer la circonscription dans laquelle
chaque électeur peut voter et la liste des candidats.
2000, ch. 9, art. 210; 2018, ch. 31, art. 143.
Representative of registered party Représentants des partis enregistrés
211 A Canadian citizen may represent a registered party
at a polling station if he or she provides the unit election
officer with a copy of an authorization in the prescribed
form signed by a candidate for the party.
2000, c. 9, s. 211; 2018, c. 31, s. 143.
211 Tout citoyen canadien peut, sur remise au fonction-
naire électoral d’unité d’une copie d’une autorisation, se-
lon le formulaire prescrit, signée par un candidat, agir au
bureau de scrutin à titre de représentant du parti enre-
gistré de ce candidat.
2000, ch. 9, art. 211; 2018, ch. 31, art. 143.
Elector to give name, etc. Obligation de décliner nom, etc.
211.1 (1) Each elector, on arriving at the polling sta-
tion, shall give his or her name and service number and
the address of his or her place of ordinary residence to
the unit election officer and, on request, to a representa-
tive of a registered party.
211.1 (1) À son arrivée au bureau de scrutin, chaque
électeur décline ses nom et numéro matricule ainsi que
l’adresse de son lieu de résidence habituelle au fonction-
naire électoral d’unité et, sur demande, au représentant
d’un parti enregistré.
Alternative address Adresse de substitution
(2) For the purpose of subsection (1), if an alternative
address is indicated on the list of electors under section
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’électeur pour
lequel une adresse de substitution est indiquée sur la liste
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Duties of Commanding Officers Obligations du commandant
Sections 208-211.1 Articles 208-211.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
122 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) in the case of a mobile polling station, its location
and the anticipated period during which it is to remain
at that location.
c) le cas échéant, les zones pour lesquelles un bureau
de scrutin itinérant est établi, ainsi que les périodes
approximatives pendant lesquelles il demeurera dans
chaque zone.
Election materials Matériel électoral
209 On receiving election materials and the list of candi-
dates, each commanding officer shall
(a) distribute the materials to the unit election offi-
cers; and
(b) display the list in one or more conspicuous places
or make it otherwise accessible to electors in their
unit.
2000, c. 9, s. 209; 2018, c. 31, s. 142.
209 Dès qu’il reçoit le matériel électoral et la liste des
candidats, le commandant :
a) distribue ce matériel aux fonctionnaires électoraux
d’unité;
b) affiche la liste dans un ou plusieurs endroits bien
en vue ou la rend autrement accessible aux électeurs
de son unité.
2000, ch. 9, art. 209; 2018, ch. 31, art. 142.
Voting Scrutin
Duties of unit election officer Obligations du fonctionnaire électoral d’unité
210 During the voting period, a unit election officer
shall
(a) display the voting instructions provided by the
Chief Electoral Officer in relation to the vote under
this Division in conspicuous places at each polling sta-
tion or make them otherwise accessible to electors;
and
(b) keep available for consultation by the electors the
text of this Part, the election materials necessary for
determining in which electoral district an elector is en-
titled to vote and the list of candidates.
2000, c. 9, s. 210; 2018, c. 31, s. 143.
210 Pendant la période de scrutin, le fonctionnaire élec-
toral d’unité prend les mesures suivantes :
a) il affiche dans des endroits bien en vue du bureau
de scrutin, ou rend autrement accessible aux électeurs,
les instructions du directeur général des élections rela-
tives au vote prévu à la présente section;
b) il tient à la disposition des électeurs, pour consul-
tation, le texte de la présente partie, le matériel ser-
vant à déterminer la circonscription dans laquelle
chaque électeur peut voter et la liste des candidats.
2000, ch. 9, art. 210; 2018, ch. 31, art. 143.
Representative of registered party Représentants des partis enregistrés
211 A Canadian citizen may represent a registered party
at a polling station if he or she provides the unit election
officer with a copy of an authorization in the prescribed
form signed by a candidate for the party.
2000, c. 9, s. 211; 2018, c. 31, s. 143.
211 Tout citoyen canadien peut, sur remise au fonction-
naire électoral d’unité d’une copie d’une autorisation, se-
lon le formulaire prescrit, signée par un candidat, agir au
bureau de scrutin à titre de représentant du parti enre-
gistré de ce candidat.
2000, ch. 9, art. 211; 2018, ch. 31, art. 143.
Elector to give name, etc. Obligation de décliner nom, etc.
211.1 (1) Each elector, on arriving at the polling sta-
tion, shall give his or her name and service number and
the address of his or her place of ordinary residence to
the unit election officer and, on request, to a representa-
tive of a registered party.
211.1 (1) À son arrivée au bureau de scrutin, chaque
électeur décline ses nom et numéro matricule ainsi que
l’adresse de son lieu de résidence habituelle au fonction-
naire électoral d’unité et, sur demande, au représentant
d’un parti enregistré.
Alternative address Adresse de substitution
(2) For the purpose of subsection (1), if an alternative
address is indicated on the list of electors under section
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’électeur pour
lequel une adresse de substitution est indiquée sur la liste
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Voting Scrutin
Sections 211.1-211.2 Articles 211.1-211.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
123 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
204.1 in respect of the elector, the elector may provide
that alternative address.
des électeurs au titre de l’article 204.1 peut fournir cette
adresse.
Proof of identity Vérification de l’identité
(3) If the unit election officer determines that the elec-
tor’s name, service number and address appear on the
list of electors, then the elector shall provide the officer
with the following proof of the elector’s identity:
(a) one piece of identification issued by the Canadian
Forces that contains a photograph of the elector and
his or her name and service number; or
(b) two pieces of identification of a type authorized
under section 211.3 each of which establishes the elec-
tor’s name and at least one of which establishes his or
her service number.
(3) Le fonctionnaire électoral d’unité s’assure que le
nom, le numéro matricule et l’adresse de l’électeur fi-
gurent sur la liste des électeurs; l’électeur présente alors
au fonctionnaire électoral d’unité les documents ci-après
pour établir son identité :
a) soit une pièce d’identité délivrée par les Forces ca-
nadiennes et comportant sa photographie, son nom et
son numéro matricule;
b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé au
titre de l’article 211.3, qui, toutes deux, établissent son
nom et dont au moins une établit son numéro matri-
cule.
Examination of identification documents Examen des pièces d’identité
(4) A representative of a registered party may examine,
but not handle, any piece of identification presented un-
der this section.
(4) Le représentant d’un parti enregistré peut examiner
toute pièce d’identité présentée au titre du présent article
mais ne peut la manipuler.
Name crossed off the list Nom biffé de la liste
(5) If the unit election officer is satisfied that an elector’s
identity has been proven in accordance with this section,
the elector’s name shall be crossed off the list of electors.
2018, c. 31, s. 143.
(5) Si le fonctionnaire électoral d’unité est convaincu
que l’identité de l’électeur a été établie conformément au
présent article, le nom de l’électeur est biffé de la liste.
2018, ch. 31, art. 143.
Application for registration and special ballot Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
211.2 (1) An elector whose name does not appear on
the list of electors or whose address on the list does not
correspond with the elector’s place of ordinary residence
may complete an application for registration and special
ballot and provide the unit election officer with the fol-
lowing proof of the elector’s identity:
(a) one piece of identification issued by the Canadian
Forces that contains a photograph of the elector and
his or her name and service number; or
(b) two pieces of identification of a type authorized
under section 211.3 each of which establishes the elec-
tor’s name and at least one of which establishes his or
her service number.
211.2 (1) L’électeur dont le nom ne figure pas sur la
liste des électeurs ou pour lequel l’adresse qui figure sur
cette liste n’est pas celle du lieu de sa résidence habituelle
peut remplir une demande d’inscription et de bulletin de
vote spécial, la remettre au fonctionnaire électoral d’uni-
té et présenter à celui-ci les documents ci-après pour éta-
blir son identité :
a) soit une pièce d’identité délivrée par les Forces ca-
nadiennes et comportant sa photographie, son nom et
son numéro matricule;
b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé au
titre de l’article 211.3, qui, toutes deux, établissent son
nom et dont au moins une établit son numéro matri-
cule.
Content of application Contenu de la demande
(2) An application for registration and special ballot
shall be in the prescribed form and shall include the fol-
lowing information relating to each elector:
(a) his or her surname and given names;
(2) La demande d’inscription et de bulletin de vote spé-
cial est faite selon le formulaire prescrit et doit contenir
les éléments suivants, en ce qui concerne l’électeur :
a) ses nom et prénoms;
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Voting Scrutin
Sections 211.1-211.2 Articles 211.1-211.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
123 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
204.1 in respect of the elector, the elector may provide
that alternative address.
des électeurs au titre de l’article 204.1 peut fournir cette
adresse.
Proof of identity Vérification de l’identité
(3) If the unit election officer determines that the elec-
tor’s name, service number and address appear on the
list of electors, then the elector shall provide the officer
with the following proof of the elector’s identity:
(a) one piece of identification issued by the Canadian
Forces that contains a photograph of the elector and
his or her name and service number; or
(b) two pieces of identification of a type authorized
under section 211.3 each of which establishes the elec-
tor’s name and at least one of which establishes his or
her service number.
(3) Le fonctionnaire électoral d’unité s’assure que le
nom, le numéro matricule et l’adresse de l’électeur fi-
gurent sur la liste des électeurs; l’électeur présente alors
au fonctionnaire électoral d’unité les documents ci-après
pour établir son identité :
a) soit une pièce d’identité délivrée par les Forces ca-
nadiennes et comportant sa photographie, son nom et
son numéro matricule;
b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé au
titre de l’article 211.3, qui, toutes deux, établissent son
nom et dont au moins une établit son numéro matri-
cule.
Examination of identification documents Examen des pièces d’identité
(4) A representative of a registered party may examine,
but not handle, any piece of identification presented un-
der this section.
(4) Le représentant d’un parti enregistré peut examiner
toute pièce d’identité présentée au titre du présent article
mais ne peut la manipuler.
Name crossed off the list Nom biffé de la liste
(5) If the unit election officer is satisfied that an elector’s
identity has been proven in accordance with this section,
the elector’s name shall be crossed off the list of electors.
2018, c. 31, s. 143.
(5) Si le fonctionnaire électoral d’unité est convaincu
que l’identité de l’électeur a été établie conformément au
présent article, le nom de l’électeur est biffé de la liste.
2018, ch. 31, art. 143.
Application for registration and special ballot Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
211.2 (1) An elector whose name does not appear on
the list of electors or whose address on the list does not
correspond with the elector’s place of ordinary residence
may complete an application for registration and special
ballot and provide the unit election officer with the fol-
lowing proof of the elector’s identity:
(a) one piece of identification issued by the Canadian
Forces that contains a photograph of the elector and
his or her name and service number; or
(b) two pieces of identification of a type authorized
under section 211.3 each of which establishes the elec-
tor’s name and at least one of which establishes his or
her service number.
211.2 (1) L’électeur dont le nom ne figure pas sur la
liste des électeurs ou pour lequel l’adresse qui figure sur
cette liste n’est pas celle du lieu de sa résidence habituelle
peut remplir une demande d’inscription et de bulletin de
vote spécial, la remettre au fonctionnaire électoral d’uni-
té et présenter à celui-ci les documents ci-après pour éta-
blir son identité :
a) soit une pièce d’identité délivrée par les Forces ca-
nadiennes et comportant sa photographie, son nom et
son numéro matricule;
b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé au
titre de l’article 211.3, qui, toutes deux, établissent son
nom et dont au moins une établit son numéro matri-
cule.
Content of application Contenu de la demande
(2) An application for registration and special ballot
shall be in the prescribed form and shall include the fol-
lowing information relating to each elector:
(a) his or her surname and given names;
(2) La demande d’inscription et de bulletin de vote spé-
cial est faite selon le formulaire prescrit et doit contenir
les éléments suivants, en ce qui concerne l’électeur :
a) ses nom et prénoms;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Voting Scrutin
Section 211.2 Article 211.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
124 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) his or her date of birth;
(c) his or her service number;
(d) the civic address and mailing address of his or her
place of ordinary residence;
(e) his or her current mailing address; and
(f) any other information that the Chief Electoral Of-
ficer considers necessary to determine the electoral
district in which he or she is entitled to vote.
b) sa date de naissance;
c) son numéro matricule;
d) les adresses municipale et postale du lieu de sa ré-
sidence habituelle;
e) son adresse postale actuelle;
f) tout autre renseignement que le directeur général
des élections estime nécessaire pour déterminer la cir-
conscription dans laquelle l’électeur peut voter.
Alternative addresses Adresses de substitution
(3) For the purpose of maintaining operational security
or out of a reasonable apprehension of bodily harm if he
or she were to indicate the addresses referred to in para-
graph 2(d), the elector may apply to the elector’s com-
manding officer to use another address for that purpose.
The commanding officer, unless he or she considers that
it would not be in the public interest to do so, shall grant
the application and provide the elector with the alterna-
tive address that is to be used on the application for reg-
istration and special ballot.
(3) L’électeur peut, pour des raisons de sécurité opéra-
tionnelle ou s’il a des motifs raisonnables d’appréhender
des lésions corporelles s’il révèle les adresses visées à
l’alinéa (2)d), demander à son commandant de l’autori-
ser à indiquer une autre adresse. Sauf s’il juge qu’il n’est
pas dans l’intérêt public de le faire, le commandant ac-
cepte la demande et fournit à l’électeur l’adresse de sub-
stitution à utiliser pour la demande d’inscription et de
bulletin de vote spécial.
Optional information Renseignements dont la communication est
facultative
(4) In addition to the information specified in subsec-
tion (2), the Chief Electoral Officer may request that the
elector provide other information that the Chief Electoral
Officer considers necessary for implementing agreements
made under section 55, but the elector is not required to
provide that information.
(4) En plus des renseignements prévus au paragraphe
(2), le directeur général des élections peut demander à
l’électeur de lui communiquer tous autres renseigne-
ments qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’ac-
cords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La com-
munication de ces renseignements est toutefois
facultative.
Examination of identification documents Examen des pièces d’identité
(5) A representative of a registered party may examine,
but not handle, any piece of identification presented un-
der this section.
(5) Le représentant d’un parti enregistré peut examiner
toute pièce d’identité présentée au titre du présent article
mais ne peut la manipuler.
Acceptance of the application Approbation de la demande
(6) If the unit election officer is satisfied that an elector’s
identity has been proven in accordance with this section,
the unit election officer shall accept the application for
registration and special ballot.
(6) Si le fonctionnaire électoral d’unité est convaincu
que l’identité de l’électeur a été établie conformément au
présent article, il approuve la demande d’inscription et
de bulletin de vote spécial.
Application of subsections 204.1(3) and (4) Application des paragraphes 204.1(3) et (4)
(7) If an alternative address is used in accordance with
subsection (3), subsections 204.1(3) and (4) apply with
any necessary modifications.
2018, c. 31, s. 143.
(7) Si des adresses de substitution sont utilisées confor-
mément au paragraphe (3), les paragraphes 204.1(3) et
(4) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
2018, ch. 31, art. 143.
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Section 211.2 Article 211.2
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Last amended on September 16, 2026
124 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) his or her date of birth;
(c) his or her service number;
(d) the civic address and mailing address of his or her
place of ordinary residence;
(e) his or her current mailing address; and
(f) any other information that the Chief Electoral Of-
ficer considers necessary to determine the electoral
district in which he or she is entitled to vote.
b) sa date de naissance;
c) son numéro matricule;
d) les adresses municipale et postale du lieu de sa ré-
sidence habituelle;
e) son adresse postale actuelle;
f) tout autre renseignement que le directeur général
des élections estime nécessaire pour déterminer la cir-
conscription dans laquelle l’électeur peut voter.
Alternative addresses Adresses de substitution
(3) For the purpose of maintaining operational security
or out of a reasonable apprehension of bodily harm if he
or she were to indicate the addresses referred to in para-
graph 2(d), the elector may apply to the elector’s com-
manding officer to use another address for that purpose.
The commanding officer, unless he or she considers that
it would not be in the public interest to do so, shall grant
the application and provide the elector with the alterna-
tive address that is to be used on the application for reg-
istration and special ballot.
(3) L’électeur peut, pour des raisons de sécurité opéra-
tionnelle ou s’il a des motifs raisonnables d’appréhender
des lésions corporelles s’il révèle les adresses visées à
l’alinéa (2)d), demander à son commandant de l’autori-
ser à indiquer une autre adresse. Sauf s’il juge qu’il n’est
pas dans l’intérêt public de le faire, le commandant ac-
cepte la demande et fournit à l’électeur l’adresse de sub-
stitution à utiliser pour la demande d’inscription et de
bulletin de vote spécial.
Optional information Renseignements dont la communication est
facultative
(4) In addition to the information specified in subsec-
tion (2), the Chief Electoral Officer may request that the
elector provide other information that the Chief Electoral
Officer considers necessary for implementing agreements
made under section 55, but the elector is not required to
provide that information.
(4) En plus des renseignements prévus au paragraphe
(2), le directeur général des élections peut demander à
l’électeur de lui communiquer tous autres renseigne-
ments qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’ac-
cords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La com-
munication de ces renseignements est toutefois
facultative.
Examination of identification documents Examen des pièces d’identité
(5) A representative of a registered party may examine,
but not handle, any piece of identification presented un-
der this section.
(5) Le représentant d’un parti enregistré peut examiner
toute pièce d’identité présentée au titre du présent article
mais ne peut la manipuler.
Acceptance of the application Approbation de la demande
(6) If the unit election officer is satisfied that an elector’s
identity has been proven in accordance with this section,
the unit election officer shall accept the application for
registration and special ballot.
(6) Si le fonctionnaire électoral d’unité est convaincu
que l’identité de l’électeur a été établie conformément au
présent article, il approuve la demande d’inscription et
de bulletin de vote spécial.
Application of subsections 204.1(3) and (4) Application des paragraphes 204.1(3) et (4)
(7) If an alternative address is used in accordance with
subsection (3), subsections 204.1(3) and (4) apply with
any necessary modifications.
2018, c. 31, s. 143.
(7) Si des adresses de substitution sont utilisées confor-
mément au paragraphe (3), les paragraphes 204.1(3) et
(4) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
2018, ch. 31, art. 143.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Voting Scrutin
Sections 211.3-213 Articles 211.3-213
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
125 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Authorized types of identification Autorisation de types d’identification
211.3 The Chief Electoral Officer may authorize types of
identification, in consultation with the coordinating offi-
cer, for the purposes of paragraphs 211.1(3)(b) and
211.2(1)(b). For greater certainty, any document may be
authorized, regardless of who issued it.
2018, c. 31, s. 143.
211.3 Pour l’application des alinéas 211.1(3)b) et
211.2(1)b), le directeur général des élections peut, en
consultation avec l’agent coordonnateur, autoriser les
types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser
tout document, sans égard à son auteur.
2018, ch. 31, art. 143.
Declaration of elector Déclaration de l’électeur
212 The unit election officer shall require the elector
whose name has been crossed off the list of electors or
whose application for registration and special ballot has
been accepted to sign the declaration prescribed by the
Chief Electoral Officer.
2000, c. 9, s. 212; 2018, c. 31, s. 143.
212 Le fonctionnaire électoral d’unité fait signer à l’élec-
teur dont le nom a été biffé de la liste des électeurs ou
dont la demande d’inscription et de bulletin de vote spé-
cial a été approuvée la déclaration prescrite par le direc-
teur général des élections.
2000, ch. 9, art. 212; 2018, ch. 31, art. 143.
Provision of special ballot, etc. Remise du bulletin de vote spécial
213 (1) A unit election officer shall, once the elector has
signed the declaration referred to in section 212, give the
elector a special ballot, an inner envelope, the declaration
— if it is not on the outer envelope — and the outer enve-
lope.
213 (1) Une fois la déclaration visée à l’article 212 si-
gnée, le fonctionnaire électoral d’unité remet à l’électeur
un bulletin de vote spécial, une enveloppe intérieure, la
déclaration, si elle ne figure pas sur l’enveloppe exté-
rieure, et l’enveloppe extérieure.
Limitation Restriction
(1.1) An elector who has received a special ballot under
subsection (1) may vote only under this Division.
(1.1) L’électeur qui se voit ainsi remettre un bulletin de
vote spécial ne peut voter qu’en vertu de la présente sec-
tion.
Voting on special ballot Vote
(2) The elector shall use the special ballot to vote by
writing on it, in private, the name of the candidate of his
or her choice, folding it and, in the presence of the unit
election officer,
(a) placing the folded special ballot in the inner enve-
lope and sealing the envelope; and
(b) placing the inner envelope and the declaration —
if it is not on the outer envelope — in the outer enve-
lope and sealing the outer envelope.
(2) Pour voter, l’électeur s’isole pour inscrire sur le bul-
letin de vote spécial le nom du candidat de son choix, plie
le bulletin de vote et, devant le fonctionnaire électoral
d’unité :
a) met le bulletin de vote plié dans l’enveloppe inté-
rieure et la scelle;
b) met l’enveloppe intérieure et la déclaration, si elle
ne figure pas sur l’enveloppe extérieure, dans l’enve-
loppe extérieure et scelle celle-ci.
Writing candidate’s name Façon d’indiquer le nom du candidat
(3) The candidate shall be indicated on a special ballot
by writing the candidate’s given name or initials and sur-
name. If two or more candidates have the same name,
their political affiliations shall be indicated.
(3) Le candidat est désigné par son prénom ou ses ini-
tiales et son nom de famille ainsi que, si plusieurs candi-
dats ont le même nom, par son appartenance politique.
Spoiled special ballot Bulletin annulé
(4) If the special ballot is incapable of being used, the
elector shall return it to the unit election officer, who
shall mark it as a spoiled ballot and give the elector an-
other special ballot.
(4) Si le bulletin de vote spécial d’un électeur est inutili-
sable, il le remet au fonctionnaire électoral d’unité; celui-
ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à
l’électeur.
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Sections 211.3-213 Articles 211.3-213
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Last amended on September 16, 2026
125 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Authorized types of identification Autorisation de types d’identification
211.3 The Chief Electoral Officer may authorize types of
identification, in consultation with the coordinating offi-
cer, for the purposes of paragraphs 211.1(3)(b) and
211.2(1)(b). For greater certainty, any document may be
authorized, regardless of who issued it.
2018, c. 31, s. 143.
211.3 Pour l’application des alinéas 211.1(3)b) et
211.2(1)b), le directeur général des élections peut, en
consultation avec l’agent coordonnateur, autoriser les
types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser
tout document, sans égard à son auteur.
2018, ch. 31, art. 143.
Declaration of elector Déclaration de l’électeur
212 The unit election officer shall require the elector
whose name has been crossed off the list of electors or
whose application for registration and special ballot has
been accepted to sign the declaration prescribed by the
Chief Electoral Officer.
2000, c. 9, s. 212; 2018, c. 31, s. 143.
212 Le fonctionnaire électoral d’unité fait signer à l’élec-
teur dont le nom a été biffé de la liste des électeurs ou
dont la demande d’inscription et de bulletin de vote spé-
cial a été approuvée la déclaration prescrite par le direc-
teur général des élections.
2000, ch. 9, art. 212; 2018, ch. 31, art. 143.
Provision of special ballot, etc. Remise du bulletin de vote spécial
213 (1) A unit election officer shall, once the elector has
signed the declaration referred to in section 212, give the
elector a special ballot, an inner envelope, the declaration
— if it is not on the outer envelope — and the outer enve-
lope.
213 (1) Une fois la déclaration visée à l’article 212 si-
gnée, le fonctionnaire électoral d’unité remet à l’électeur
un bulletin de vote spécial, une enveloppe intérieure, la
déclaration, si elle ne figure pas sur l’enveloppe exté-
rieure, et l’enveloppe extérieure.
Limitation Restriction
(1.1) An elector who has received a special ballot under
subsection (1) may vote only under this Division.
(1.1) L’électeur qui se voit ainsi remettre un bulletin de
vote spécial ne peut voter qu’en vertu de la présente sec-
tion.
Voting on special ballot Vote
(2) The elector shall use the special ballot to vote by
writing on it, in private, the name of the candidate of his
or her choice, folding it and, in the presence of the unit
election officer,
(a) placing the folded special ballot in the inner enve-
lope and sealing the envelope; and
(b) placing the inner envelope and the declaration —
if it is not on the outer envelope — in the outer enve-
lope and sealing the outer envelope.
(2) Pour voter, l’électeur s’isole pour inscrire sur le bul-
letin de vote spécial le nom du candidat de son choix, plie
le bulletin de vote et, devant le fonctionnaire électoral
d’unité :
a) met le bulletin de vote plié dans l’enveloppe inté-
rieure et la scelle;
b) met l’enveloppe intérieure et la déclaration, si elle
ne figure pas sur l’enveloppe extérieure, dans l’enve-
loppe extérieure et scelle celle-ci.
Writing candidate’s name Façon d’indiquer le nom du candidat
(3) The candidate shall be indicated on a special ballot
by writing the candidate’s given name or initials and sur-
name. If two or more candidates have the same name,
their political affiliations shall be indicated.
(3) Le candidat est désigné par son prénom ou ses ini-
tiales et son nom de famille ainsi que, si plusieurs candi-
dats ont le même nom, par son appartenance politique.
Spoiled special ballot Bulletin annulé
(4) If the special ballot is incapable of being used, the
elector shall return it to the unit election officer, who
shall mark it as a spoiled ballot and give the elector an-
other special ballot.
(4) Si le bulletin de vote spécial d’un électeur est inutili-
sable, il le remet au fonctionnaire électoral d’unité; celui-
ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à
l’électeur.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Voting Scrutin
Sections 213-216 Articles 213-216
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
126 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Limit Limite
(5) An elector shall not be given more than one special
ballot under subsection (4).
2000, c. 9, s. 213; 2018, c. 31, s. 144.
(5) L’électeur ne peut recevoir qu’un seul bulletin de
vote spécial en vertu du paragraphe (4).
2000, ch. 9, art. 213; 2018, ch. 31, art. 144.
Information to be provided to elector Information à donner à l’électeur
214 (1) The unit election officer shall inform an elector
that, in order for the special ballot to be counted, the out-
er envelope must be received by the special voting rules
administrator in the National Capital Region no later
than 6:00 p.m. on polling day. The unit election officer
shall inform the elector of the service provided by the
Canadian Forces to deliver the outer envelope.
214 (1) Le fonctionnaire électoral d’unité informe
l’électeur que, pour que son bulletin de vote spécial soit
compté, l’enveloppe extérieure doit parvenir à l’adminis-
trateur des règles électorales spéciales, dans la région de
la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scru-
tin; il lui mentionne qu’un service est mis à sa disposition
par les Forces canadiennes pour l’expédition des enve-
loppes extérieures.
Sending the outer envelope Expédition de l’enveloppe
(2) If the elector does not use the delivery service pro-
vided by the Canadian Forces, it is the elector’s responsi-
bility to ensure that the outer envelope is sent to the spe-
cial voting rules administrator.
(2) S’il n’a pas recours au service mis à sa disposition
par les Forces canadiennes, l’électeur doit expédier lui-
même l’enveloppe extérieure à l’administrateur des
règles électorales spéciales.
(3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 145]
2000, c. 9, s. 214; 2018, c. 31, s. 145.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 145]
2000, ch. 9, art. 214; 2018, ch. 31, art. 145.
Voting by unit election officer Vote du fonctionnaire électoral d’unité
215 A unit election officer who is qualified to vote may
vote in accordance with this Division.
2000, c. 9, s. 215; 2018, c. 31, s. 146.
215 S’il est habilité à voter, le fonctionnaire électoral
d’unité peut voter en vertu de la présente section.
2000, ch. 9, art. 215; 2018, ch. 31, art. 146.
Assistance by unit election officer Aide du fonctionnaire électoral d’unité
216 (1) If an elector is unable to read or because of a
disability is unable to vote in the manner described in
this Division, the unit election officer shall assist him or
her by
(a) completing the declaration referred to in section
212 and writing the elector’s name where the elector’s
signature is to be written; and
(b) marking the special ballot as directed by the elec-
tor in the elector’s presence and in the presence of an-
other elector selected by the elector as a witness.
216 (1) Lorsque l’électeur ne peut lire ou a une défi-
cience qui le rend incapable de voter de la manière pré-
vue par la présente section, le fonctionnaire électoral d’u-
nité l’aide :
a) en remplissant la déclaration visée à l’article 212
et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu
pour sa signature;
b) en inscrivant sur le bulletin de vote spécial le nom
du candidat indiqué par l’électeur, en présence de ce-
lui-ci et d’un autre électeur choisi par celui-ci.
Note and keeping vote secret Note et secret
(2) The unit election officer and an elector acting as a
witness shall
(a) sign a note on the declaration indicating that the
elector was assisted; and
(b) keep secret the name of the candidate for whom
the elector voted.
2000, c. 9, s. 216; 2018, c. 31, s. 147.
(2) Le fonctionnaire électoral d’unité et l’électeur en pré-
sence duquel est donné le vote de l’électeur en vertu du
paragraphe (1) :
a) indiquent que l’électeur a été aidé en signant la
note figurant sur la déclaration;
b) sont tenus de garder secret le nom du candidat in-
diqué par l’électeur.
2000, ch. 9, art. 216; 2018, ch. 31, art. 147.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Voting Scrutin
Sections 213-216 Articles 213-216
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
126 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Limit Limite
(5) An elector shall not be given more than one special
ballot under subsection (4).
2000, c. 9, s. 213; 2018, c. 31, s. 144.
(5) L’électeur ne peut recevoir qu’un seul bulletin de
vote spécial en vertu du paragraphe (4).
2000, ch. 9, art. 213; 2018, ch. 31, art. 144.
Information to be provided to elector Information à donner à l’électeur
214 (1) The unit election officer shall inform an elector
that, in order for the special ballot to be counted, the out-
er envelope must be received by the special voting rules
administrator in the National Capital Region no later
than 6:00 p.m. on polling day. The unit election officer
shall inform the elector of the service provided by the
Canadian Forces to deliver the outer envelope.
214 (1) Le fonctionnaire électoral d’unité informe
l’électeur que, pour que son bulletin de vote spécial soit
compté, l’enveloppe extérieure doit parvenir à l’adminis-
trateur des règles électorales spéciales, dans la région de
la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scru-
tin; il lui mentionne qu’un service est mis à sa disposition
par les Forces canadiennes pour l’expédition des enve-
loppes extérieures.
Sending the outer envelope Expédition de l’enveloppe
(2) If the elector does not use the delivery service pro-
vided by the Canadian Forces, it is the elector’s responsi-
bility to ensure that the outer envelope is sent to the spe-
cial voting rules administrator.
(2) S’il n’a pas recours au service mis à sa disposition
par les Forces canadiennes, l’électeur doit expédier lui-
même l’enveloppe extérieure à l’administrateur des
règles électorales spéciales.
(3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 145]
2000, c. 9, s. 214; 2018, c. 31, s. 145.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 145]
2000, ch. 9, art. 214; 2018, ch. 31, art. 145.
Voting by unit election officer Vote du fonctionnaire électoral d’unité
215 A unit election officer who is qualified to vote may
vote in accordance with this Division.
2000, c. 9, s. 215; 2018, c. 31, s. 146.
215 S’il est habilité à voter, le fonctionnaire électoral
d’unité peut voter en vertu de la présente section.
2000, ch. 9, art. 215; 2018, ch. 31, art. 146.
Assistance by unit election officer Aide du fonctionnaire électoral d’unité
216 (1) If an elector is unable to read or because of a
disability is unable to vote in the manner described in
this Division, the unit election officer shall assist him or
her by
(a) completing the declaration referred to in section
212 and writing the elector’s name where the elector’s
signature is to be written; and
(b) marking the special ballot as directed by the elec-
tor in the elector’s presence and in the presence of an-
other elector selected by the elector as a witness.
216 (1) Lorsque l’électeur ne peut lire ou a une défi-
cience qui le rend incapable de voter de la manière pré-
vue par la présente section, le fonctionnaire électoral d’u-
nité l’aide :
a) en remplissant la déclaration visée à l’article 212
et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu
pour sa signature;
b) en inscrivant sur le bulletin de vote spécial le nom
du candidat indiqué par l’électeur, en présence de ce-
lui-ci et d’un autre électeur choisi par celui-ci.
Note and keeping vote secret Note et secret
(2) The unit election officer and an elector acting as a
witness shall
(a) sign a note on the declaration indicating that the
elector was assisted; and
(b) keep secret the name of the candidate for whom
the elector voted.
2000, c. 9, s. 216; 2018, c. 31, s. 147.
(2) Le fonctionnaire électoral d’unité et l’électeur en pré-
sence duquel est donné le vote de l’électeur en vertu du
paragraphe (1) :
a) indiquent que l’électeur a été aidé en signant la
note figurant sur la déclaration;
b) sont tenus de garder secret le nom du candidat in-
diqué par l’électeur.
2000, ch. 9, art. 216; 2018, ch. 31, art. 147.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
Voting Scrutin
Sections 217-219 Articles 217-219
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
127 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Hospitalized or convalescing elector Hôpital ou établissement de convalescence
217 (1) An elector who is a patient in a service hospital
or convalescent institution during the voting times fixed
for the polling stations in his or her unit is deemed to be
a member of the unit under the command of the officer in
charge of the hospital or institution.
217 (1) L’électeur qui séjourne dans un hôpital mili-
taire ou dans un établissement militaire de convalescence
pendant que se déroule le vote dans son unité est réputé
être un membre de l’unité qui est sous le commandement
de l’officier qui dirige l’hôpital ou l’établissement de
convalescence.
Unit election officer for hospitalized electors Fonctionnaire électoral d’unité pour les électeurs
hospitalisés
(2) If no unit election officer has been designated for a
service hospital or convalescent institution, the unit elec-
tion officer for the unit to which the hospital or institu-
tion belongs is the unit election officer for electors who
are patients in the hospital or institution.
(2) Lorsqu’aucun fonctionnaire électoral d’unité n’est
désigné pour un hôpital militaire ou un établissement
militaire de convalescence, le fonctionnaire électoral d’u-
nité nommé pour l’unité à laquelle appartient l’hôpital ou
l’établissement peut faire voter les électeurs qui sé-
journent dans l’hôpital ou l’établissement.
Bed-ridden electors Électeurs alités
(3) A unit election officer for electors who are patients in
a service hospital or convalescent institution may, if that
officer considers it advisable and the officer in charge of
the hospital or institution approves, go from room to
room to administer and collect the votes of electors who
are confined to bed.
2000, c. 9, s. 217; 2018, c. 31, s. 148.
(3) Le fonctionnaire électoral d’unité devant qui votent
les électeurs qui séjournent dans un hôpital militaire ou
dans un établissement militaire de convalescence peut,
avec l’agrément de l’officier qui dirige l’hôpital ou l’éta-
blissement et s’il l’estime indiqué, aller de chambre en
chambre en vue de recueillir les votes des électeurs qui
sont alités.
2000, ch. 9, art. 217; 2018, ch. 31, art. 148.
Duty, leave or furlough Électeur absent de son unité
218 An elector who provides satisfactory evidence of his
or her absence from his or her unit during the voting
times fixed for the polling stations in that unit because of
duty, leave or furlough may apply to a unit election offi-
cer of another unit, in accordance with section 211.2, to
vote at that officer’s polling station.
2000, c. 9, s. 218; 2018, c. 31, s. 149.
218 L’électeur qui est absent pendant la période fixée
pour le vote dans son unité parce qu’il est en service, en
congé ou en permission peut, sur production d’une
preuve satisfaisante à cet égard et conformément à l’ar-
ticle 211.2, demander au fonctionnaire électoral d’unité
d’une autre unité de le faire voter pendant la période
fixée pour le vote dans cette unité.
2000, ch. 9, art. 218; 2018, ch. 31, art. 149.
Delivery of documents to the commanding officer Transmission de documents au commandant
219 (1) The unit election officer shall deliver to the
unit’s commanding officer,
(a) at the end of each voting day, if feasible, and no
later than the end of the voting period, the outer en-
velopes containing the marked special ballots, the ap-
plications for registration and special ballot that were
accepted by the unit election officer and the service
number of each elector who received a special ballot;
and
(b) at the end of the voting period, any spoiled outer
envelopes, any spoiled special ballots and any other
election documents and election materials in the unit
election officer’s possession.
219 (1) Le fonctionnaire électoral d’unité transmet au
commandant :
a) à la fin de chaque journée de scrutin, dans la me-
sure du possible, et au plus tard lorsque la période de
scrutin prend fin, les enveloppes extérieures contenant
les bulletins de vote spéciaux marqués, les demandes
d’inscription et de bulletin de vote spécial qu’il a ap-
prouvées et le numéro matricule des électeurs ayant
reçu un bulletin de vote spécial;
b) lorsque la période de scrutin prend fin, les enve-
loppes extérieures annulées, les bulletins de vote spé-
ciaux annulés et tous autres documents électoraux et
matériel électoral en sa possession.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
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Sections 217-219 Articles 217-219
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Hospitalized or convalescing elector Hôpital ou établissement de convalescence
217 (1) An elector who is a patient in a service hospital
or convalescent institution during the voting times fixed
for the polling stations in his or her unit is deemed to be
a member of the unit under the command of the officer in
charge of the hospital or institution.
217 (1) L’électeur qui séjourne dans un hôpital mili-
taire ou dans un établissement militaire de convalescence
pendant que se déroule le vote dans son unité est réputé
être un membre de l’unité qui est sous le commandement
de l’officier qui dirige l’hôpital ou l’établissement de
convalescence.
Unit election officer for hospitalized electors Fonctionnaire électoral d’unité pour les électeurs
hospitalisés
(2) If no unit election officer has been designated for a
service hospital or convalescent institution, the unit elec-
tion officer for the unit to which the hospital or institu-
tion belongs is the unit election officer for electors who
are patients in the hospital or institution.
(2) Lorsqu’aucun fonctionnaire électoral d’unité n’est
désigné pour un hôpital militaire ou un établissement
militaire de convalescence, le fonctionnaire électoral d’u-
nité nommé pour l’unité à laquelle appartient l’hôpital ou
l’établissement peut faire voter les électeurs qui sé-
journent dans l’hôpital ou l’établissement.
Bed-ridden electors Électeurs alités
(3) A unit election officer for electors who are patients in
a service hospital or convalescent institution may, if that
officer considers it advisable and the officer in charge of
the hospital or institution approves, go from room to
room to administer and collect the votes of electors who
are confined to bed.
2000, c. 9, s. 217; 2018, c. 31, s. 148.
(3) Le fonctionnaire électoral d’unité devant qui votent
les électeurs qui séjournent dans un hôpital militaire ou
dans un établissement militaire de convalescence peut,
avec l’agrément de l’officier qui dirige l’hôpital ou l’éta-
blissement et s’il l’estime indiqué, aller de chambre en
chambre en vue de recueillir les votes des électeurs qui
sont alités.
2000, ch. 9, art. 217; 2018, ch. 31, art. 148.
Duty, leave or furlough Électeur absent de son unité
218 An elector who provides satisfactory evidence of his
or her absence from his or her unit during the voting
times fixed for the polling stations in that unit because of
duty, leave or furlough may apply to a unit election offi-
cer of another unit, in accordance with section 211.2, to
vote at that officer’s polling station.
2000, c. 9, s. 218; 2018, c. 31, s. 149.
218 L’électeur qui est absent pendant la période fixée
pour le vote dans son unité parce qu’il est en service, en
congé ou en permission peut, sur production d’une
preuve satisfaisante à cet égard et conformément à l’ar-
ticle 211.2, demander au fonctionnaire électoral d’unité
d’une autre unité de le faire voter pendant la période
fixée pour le vote dans cette unité.
2000, ch. 9, art. 218; 2018, ch. 31, art. 149.
Delivery of documents to the commanding officer Transmission de documents au commandant
219 (1) The unit election officer shall deliver to the
unit’s commanding officer,
(a) at the end of each voting day, if feasible, and no
later than the end of the voting period, the outer en-
velopes containing the marked special ballots, the ap-
plications for registration and special ballot that were
accepted by the unit election officer and the service
number of each elector who received a special ballot;
and
(b) at the end of the voting period, any spoiled outer
envelopes, any spoiled special ballots and any other
election documents and election materials in the unit
election officer’s possession.
219 (1) Le fonctionnaire électoral d’unité transmet au
commandant :
a) à la fin de chaque journée de scrutin, dans la me-
sure du possible, et au plus tard lorsque la période de
scrutin prend fin, les enveloppes extérieures contenant
les bulletins de vote spéciaux marqués, les demandes
d’inscription et de bulletin de vote spécial qu’il a ap-
prouvées et le numéro matricule des électeurs ayant
reçu un bulletin de vote spécial;
b) lorsque la période de scrutin prend fin, les enve-
loppes extérieures annulées, les bulletins de vote spé-
ciaux annulés et tous autres documents électoraux et
matériel électoral en sa possession.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
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Sections 219-220 Articles 219-220
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Last amended on September 16, 2026
128 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Delivery of outer envelopes, etc. Transmission des enveloppes extérieures, etc.
(1.1) On receipt of the outer envelopes and applications
for registration and special ballot referred to in para-
graph (1)(a), the commanding officer shall deliver them
to the special voting rules administrator.
(1.1) Sur réception des enveloppes extérieures et des de-
mandes d’inscription et de bulletin de vote spécial visées
à l’alinéa (1)a), le commandant les transmet à l’adminis-
trateur des règles électorales spéciales.
Provision of information Fourniture de renseignements
(1.2) On receipt of the service numbers referred to in
paragraph (1)(a), the commanding officer shall inform
the special voting rules administrator, through the liai-
son officer, of the identity of the electors who received a
special ballot.
(1.2) Sur réception de numéros matricules visés à l’ali-
néa (1)a), le commandant informe l’administrateur des
règles électorales spéciales, par l’entremise de l’agent de
liaison, de l’identité des électeurs ayant reçu un bulletin
de vote spécial.
Delivery of election documents and election
materials
Transmission de documents électoraux et matériel
électoral
(2) On receipt of the election documents and election
materials referred to in paragraph (1)(b), the command-
ing officer shall deliver them to the special voting rules
administrator with all other election documents and elec-
tion materials in the commanding officer’s possession.
2000, c. 9, s. 219; 2018, c. 31, s. 149.
(2) Sur réception de documents électoraux ou matériel
électoral visés à l’alinéa (1)b), le commandant les trans-
met à l’administrateur des règles électorales spéciales,
accompagnés de tout autre matériel électoral en sa pos-
session.
2000, ch. 9, art. 219; 2018, ch. 31, art. 149.
Informing the returning officer Transmission des renseignements au directeur du
scrutin compétent
219.1 (1) On being informed under subsection
219(1.2) that an elector has received a special ballot, the
special voting rules administrator shall inform the re-
turning officer for the electoral district of the elector’s
place of ordinary residence of this.
219.1 (1) Dès qu’il apprend, en application du para-
graphe 219(1.2), qu’un électeur a reçu un bulletin de vote
spécial, l’administrateur des règles électorales spéciales
en informe le directeur du scrutin de la circonscription
du lieu de résidence habituelle de l’électeur.
Name on list of electors Liste électorale — inscription et indication
(2) When the returning officer is informed under sub-
section (1) that an elector has received a special ballot, he
or she shall
(a) if the elector’s name is not already included on a
list of electors, enter the elector’s name on the list of
electors for the appropriate polling division in that
electoral district; and
(b) indicate on the list of electors that the elector has
received a special ballot.
2018, c. 31, s. 149.
(2) Le directeur du scrutin est alors tenu :
a) si le nom de l’électeur en cause ne figure pas déjà
sur une liste électorale, de l’inscrire sur la liste électo-
rale de la section de vote appropriée de la circonscrip-
tion en cause;
b) d’indiquer sur la liste électorale que l’électeur a re-
çu un bulletin de vote spécial.
2018, ch. 31, art. 149.
DIVISION 3 SECTION 3
Electors Resident Outside Canada Électeurs résidant à l’étranger
Definitions Définitions
220 The definitions in this section apply in this Division.
elector means an elector who resides outside Canada.
(électeur)
220 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente section.
électeur Électeur résidant à l’étranger. ( elector)
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 2 Canadian Forces Electors SECTION 2 Électeurs des Forces canadiennes
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Sections 219-220 Articles 219-220
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
128 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Delivery of outer envelopes, etc. Transmission des enveloppes extérieures, etc.
(1.1) On receipt of the outer envelopes and applications
for registration and special ballot referred to in para-
graph (1)(a), the commanding officer shall deliver them
to the special voting rules administrator.
(1.1) Sur réception des enveloppes extérieures et des de-
mandes d’inscription et de bulletin de vote spécial visées
à l’alinéa (1)a), le commandant les transmet à l’adminis-
trateur des règles électorales spéciales.
Provision of information Fourniture de renseignements
(1.2) On receipt of the service numbers referred to in
paragraph (1)(a), the commanding officer shall inform
the special voting rules administrator, through the liai-
son officer, of the identity of the electors who received a
special ballot.
(1.2) Sur réception de numéros matricules visés à l’ali-
néa (1)a), le commandant informe l’administrateur des
règles électorales spéciales, par l’entremise de l’agent de
liaison, de l’identité des électeurs ayant reçu un bulletin
de vote spécial.
Delivery of election documents and election
materials
Transmission de documents électoraux et matériel
électoral
(2) On receipt of the election documents and election
materials referred to in paragraph (1)(b), the command-
ing officer shall deliver them to the special voting rules
administrator with all other election documents and elec-
tion materials in the commanding officer’s possession.
2000, c. 9, s. 219; 2018, c. 31, s. 149.
(2) Sur réception de documents électoraux ou matériel
électoral visés à l’alinéa (1)b), le commandant les trans-
met à l’administrateur des règles électorales spéciales,
accompagnés de tout autre matériel électoral en sa pos-
session.
2000, ch. 9, art. 219; 2018, ch. 31, art. 149.
Informing the returning officer Transmission des renseignements au directeur du
scrutin compétent
219.1 (1) On being informed under subsection
219(1.2) that an elector has received a special ballot, the
special voting rules administrator shall inform the re-
turning officer for the electoral district of the elector’s
place of ordinary residence of this.
219.1 (1) Dès qu’il apprend, en application du para-
graphe 219(1.2), qu’un électeur a reçu un bulletin de vote
spécial, l’administrateur des règles électorales spéciales
en informe le directeur du scrutin de la circonscription
du lieu de résidence habituelle de l’électeur.
Name on list of electors Liste électorale — inscription et indication
(2) When the returning officer is informed under sub-
section (1) that an elector has received a special ballot, he
or she shall
(a) if the elector’s name is not already included on a
list of electors, enter the elector’s name on the list of
electors for the appropriate polling division in that
electoral district; and
(b) indicate on the list of electors that the elector has
received a special ballot.
2018, c. 31, s. 149.
(2) Le directeur du scrutin est alors tenu :
a) si le nom de l’électeur en cause ne figure pas déjà
sur une liste électorale, de l’inscrire sur la liste électo-
rale de la section de vote appropriée de la circonscrip-
tion en cause;
b) d’indiquer sur la liste électorale que l’électeur a re-
çu un bulletin de vote spécial.
2018, ch. 31, art. 149.
DIVISION 3 SECTION 3
Electors Resident Outside Canada Électeurs résidant à l’étranger
Definitions Définitions
220 The definitions in this section apply in this Division.
elector means an elector who resides outside Canada.
(électeur)
220 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente section.
électeur Électeur résidant à l’étranger. ( elector)
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 3 Electors Resident Outside Canada SECTION 3 Électeurs résidant à l’étranger
Sections 220-223 Articles 220-223
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
129 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
register means the register referred to in section 222.
(registre)
2000, c. 9, s. 220; 2018, c. 31, s. 151.
registre Le registre visé à l’article 222. ( register)
2000, ch. 9, art. 220; 2018, ch. 31, art. 151.
Inclusion in register of electors resident outside
Canada
Inscription au registre
221 An elector may vote under this Division if
(a) his or her application for registration and special
ballot is received by the special voting rules adminis-
trator in the National Capital Region no later than
6:00 p.m. on the 6th day before polling day; and
(b) his or her name is entered on the register.
2000, c. 9, s. 221; 2018, c. 31, s. 152.
221 Un électeur a le droit de voter à une élection en ver-
tu de la présente section si, à la fois :
a) sa demande d’inscription et de bulletin de vote
spécial parvient à l’administrateur des règles électo-
rales spéciales, dans la région de la capitale nationale,
au plus tard à 18 h le sixième jour précédant le jour du
scrutin;
b) son nom est inscrit au registre.
2000, ch. 9, art. 221; 2018, ch. 31, art. 152.
Register of electors Registre
222 The Chief Electoral Officer shall maintain a register
of electors in which is entered the surname, given names,
gender, date of birth, civic address, mailing address and
electoral district of each elector who has filed an applica-
tion for registration and special ballot in order to vote
under this Division and who, at any time before making
the application, resided in Canada.
2000, c. 9, s. 222; 2003, c. 22, s. 103; 2018, c. 31, s. 152.
222 Le directeur général des élections tient un registre
des électeurs où il inscrit les nom, prénoms, genre, date
de naissance, adresses municipale et postale et circons-
cription des électeurs qui ont présenté une demande
d’inscription et de bulletin de vote spécial pour voter au
titre de la présente section et qui ont résidé au Canada
antérieurement à la présentation de la demande.
2000, ch. 9, art. 222; 2003, ch. 22, art. 103; 2018, ch. 31, art. 152.
Inclusion in register Demande d’inscription
223 (1) An application for registration and special bal-
lot may be made by an elector. It shall be in the pre-
scribed form and shall include
(a) satisfactory proof of the elector’s identity;
(b) [Repealed, 2018, c. 31, s. 153]
(c) the elector’s date of birth;
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 153]
(e) the address of the elector’s place of ordinary resi-
dence;
(f) [Repealed, 2018, c. 31, s. 153]
(g) the elector’s mailing address outside Canada; and
(h) any other information that the Chief Electoral Of-
ficer considers necessary to determine the elector’s en-
titlement to vote or the electoral district in which he or
she may vote.
223 (1) La demande d’inscription et de bulletin de vote
spécial est faite selon le formulaire prescrit et doit conte-
nir les éléments suivants, en ce qui concerne l’électeur :
a) une preuve suffisante de son identité;
b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]
c) sa date de naissance;
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]
e) l’adresse du lieu de sa résidence habituelle;
f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]
g) son adresse postale à l’étranger;
h) tout autre renseignement que le directeur général
des élections estime nécessaire pour déterminer si
l’électeur est habile à voter ou la circonscription dans
laquelle il peut voter.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 3 Electors Resident Outside Canada SECTION 3 Électeurs résidant à l’étranger
Sections 220-223 Articles 220-223
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
129 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
register means the register referred to in section 222.
(registre)
2000, c. 9, s. 220; 2018, c. 31, s. 151.
registre Le registre visé à l’article 222. ( register)
2000, ch. 9, art. 220; 2018, ch. 31, art. 151.
Inclusion in register of electors resident outside
Canada
Inscription au registre
221 An elector may vote under this Division if
(a) his or her application for registration and special
ballot is received by the special voting rules adminis-
trator in the National Capital Region no later than
6:00 p.m. on the 6th day before polling day; and
(b) his or her name is entered on the register.
2000, c. 9, s. 221; 2018, c. 31, s. 152.
221 Un électeur a le droit de voter à une élection en ver-
tu de la présente section si, à la fois :
a) sa demande d’inscription et de bulletin de vote
spécial parvient à l’administrateur des règles électo-
rales spéciales, dans la région de la capitale nationale,
au plus tard à 18 h le sixième jour précédant le jour du
scrutin;
b) son nom est inscrit au registre.
2000, ch. 9, art. 221; 2018, ch. 31, art. 152.
Register of electors Registre
222 The Chief Electoral Officer shall maintain a register
of electors in which is entered the surname, given names,
gender, date of birth, civic address, mailing address and
electoral district of each elector who has filed an applica-
tion for registration and special ballot in order to vote
under this Division and who, at any time before making
the application, resided in Canada.
2000, c. 9, s. 222; 2003, c. 22, s. 103; 2018, c. 31, s. 152.
222 Le directeur général des élections tient un registre
des électeurs où il inscrit les nom, prénoms, genre, date
de naissance, adresses municipale et postale et circons-
cription des électeurs qui ont présenté une demande
d’inscription et de bulletin de vote spécial pour voter au
titre de la présente section et qui ont résidé au Canada
antérieurement à la présentation de la demande.
2000, ch. 9, art. 222; 2003, ch. 22, art. 103; 2018, ch. 31, art. 152.
Inclusion in register Demande d’inscription
223 (1) An application for registration and special bal-
lot may be made by an elector. It shall be in the pre-
scribed form and shall include
(a) satisfactory proof of the elector’s identity;
(b) [Repealed, 2018, c. 31, s. 153]
(c) the elector’s date of birth;
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 153]
(e) the address of the elector’s place of ordinary resi-
dence;
(f) [Repealed, 2018, c. 31, s. 153]
(g) the elector’s mailing address outside Canada; and
(h) any other information that the Chief Electoral Of-
ficer considers necessary to determine the elector’s en-
titlement to vote or the electoral district in which he or
she may vote.
223 (1) La demande d’inscription et de bulletin de vote
spécial est faite selon le formulaire prescrit et doit conte-
nir les éléments suivants, en ce qui concerne l’électeur :
a) une preuve suffisante de son identité;
b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]
c) sa date de naissance;
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]
e) l’adresse du lieu de sa résidence habituelle;
f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]
g) son adresse postale à l’étranger;
h) tout autre renseignement que le directeur général
des élections estime nécessaire pour déterminer si
l’électeur est habile à voter ou la circonscription dans
laquelle il peut voter.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 3 Electors Resident Outside Canada SECTION 3 Électeurs résidant à l’étranger
Sections 223-227 Articles 223-227
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
130 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Optional information Renseignements dont la communication est
facultative
(2) In addition to the information specified in subsec-
tion (1), the Chief Electoral Officer may request that the
elector provide other information that the Chief Electoral
Officer considers necessary for implementing agreements
made under section 55, but the elector is not required to
provide that information.
2000, c. 9, s. 223, c. 12, s. 40; 2018, c. 31, s. 153.
(2) En sus des renseignements prévus au paragraphe
(1), le directeur général des élections peut demander à
l’électeur de lui communiquer tous autres renseigne-
ments qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’ac-
cords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La com-
munication de ces renseignements est toutefois
facultative.
2000, ch. 9, art. 223, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 31, art. 153.
Prohibition — change of address Interdiction de modification de l’adresse
224 The address chosen as the place of ordinary resi-
dence in Canada in the application for registration and
special ballot cannot be changed after the elector’s name
is entered in the register.
224 L’adresse du lieu choisi comme lieu de résidence
habituelle au Canada dans la demande d’inscription et de
bulletin de vote spécial ne peut être remplacée après
l’inscription dans le registre.
Information to be provided Demande de renseignements supplémentaires
225 The Chief Electoral Officer may require an elector
whose name appears in the register to provide, within the
time fixed by the Chief Electoral Officer, any information
that is necessary to update the register.
225 Le directeur général des élections peut demander à
l’électeur dont le nom figure au registre de lui fournir
dans le délai qu’il fixe les renseignements qu’il peut juger
nécessaires pour la mise à jour du registre.
Deletion of names from register Radiation
226 The Chief Electoral Officer shall delete from the reg-
ister the name of an elector who
(a) does not provide the information referred to in
section 225 within the time fixed by the Chief Elec-
toral Officer;
(b) makes a signed request to the Chief Electoral Offi-
cer to have his or her name deleted from the register;
(c) has died and concerning whom a request has been
received to have the elector’s name deleted from the
register, to which request is attached a death certifi-
cate or other documentary evidence of the death;
(d) returns to Canada to reside; or
(e) cannot be contacted.
(f) [Repealed, 2018, c. 31, s. 154]
2000, c. 9, s. 226; 2018, c. 31, s. 154.
226 Le directeur général des élections radie du registre
le nom de l’électeur dans les cas suivants :
a) l’électeur ne lui a pas fait parvenir les renseigne-
ments prévus à l’article 225 dans le délai fixé;
b) l’électeur lui envoie une demande de radiation si-
gnée;
c) une demande de radiation, accompagnée du certi-
ficat de décès ou d’un autre document attestant le dé-
cès de l’électeur, lui est présentée;
d) l’électeur rentre au Canada pour y résider;
e) l’électeur ne peut être rejoint.
f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 154]
2000, ch. 9, art. 226; 2018, ch. 31, art. 154.
Special ballot Bulletin de vote spécial
227 (1) After approving an application for registration
and special ballot and after the issue of the writs, the
Chief Electoral Officer shall provide a special ballot to ev-
ery elector whose name is entered in the register.
227 (1) Après l’approbation de la demande d’inscrip-
tion et de bulletin de vote spécial et la délivrance des
brefs, le directeur général des élections fournit un bulle-
tin de vote spécial à l’électeur dont le nom figure au re-
gistre.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 3 Electors Resident Outside Canada SECTION 3 Électeurs résidant à l’étranger
Sections 223-227 Articles 223-227
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
130 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Optional information Renseignements dont la communication est
facultative
(2) In addition to the information specified in subsec-
tion (1), the Chief Electoral Officer may request that the
elector provide other information that the Chief Electoral
Officer considers necessary for implementing agreements
made under section 55, but the elector is not required to
provide that information.
2000, c. 9, s. 223, c. 12, s. 40; 2018, c. 31, s. 153.
(2) En sus des renseignements prévus au paragraphe
(1), le directeur général des élections peut demander à
l’électeur de lui communiquer tous autres renseigne-
ments qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’ac-
cords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La com-
munication de ces renseignements est toutefois
facultative.
2000, ch. 9, art. 223, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 31, art. 153.
Prohibition — change of address Interdiction de modification de l’adresse
224 The address chosen as the place of ordinary resi-
dence in Canada in the application for registration and
special ballot cannot be changed after the elector’s name
is entered in the register.
224 L’adresse du lieu choisi comme lieu de résidence
habituelle au Canada dans la demande d’inscription et de
bulletin de vote spécial ne peut être remplacée après
l’inscription dans le registre.
Information to be provided Demande de renseignements supplémentaires
225 The Chief Electoral Officer may require an elector
whose name appears in the register to provide, within the
time fixed by the Chief Electoral Officer, any information
that is necessary to update the register.
225 Le directeur général des élections peut demander à
l’électeur dont le nom figure au registre de lui fournir
dans le délai qu’il fixe les renseignements qu’il peut juger
nécessaires pour la mise à jour du registre.
Deletion of names from register Radiation
226 The Chief Electoral Officer shall delete from the reg-
ister the name of an elector who
(a) does not provide the information referred to in
section 225 within the time fixed by the Chief Elec-
toral Officer;
(b) makes a signed request to the Chief Electoral Offi-
cer to have his or her name deleted from the register;
(c) has died and concerning whom a request has been
received to have the elector’s name deleted from the
register, to which request is attached a death certifi-
cate or other documentary evidence of the death;
(d) returns to Canada to reside; or
(e) cannot be contacted.
(f) [Repealed, 2018, c. 31, s. 154]
2000, c. 9, s. 226; 2018, c. 31, s. 154.
226 Le directeur général des élections radie du registre
le nom de l’électeur dans les cas suivants :
a) l’électeur ne lui a pas fait parvenir les renseigne-
ments prévus à l’article 225 dans le délai fixé;
b) l’électeur lui envoie une demande de radiation si-
gnée;
c) une demande de radiation, accompagnée du certi-
ficat de décès ou d’un autre document attestant le dé-
cès de l’électeur, lui est présentée;
d) l’électeur rentre au Canada pour y résider;
e) l’électeur ne peut être rejoint.
f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 154]
2000, ch. 9, art. 226; 2018, ch. 31, art. 154.
Special ballot Bulletin de vote spécial
227 (1) After approving an application for registration
and special ballot and after the issue of the writs, the
Chief Electoral Officer shall provide a special ballot to ev-
ery elector whose name is entered in the register.
227 (1) Après l’approbation de la demande d’inscrip-
tion et de bulletin de vote spécial et la délivrance des
brefs, le directeur général des élections fournit un bulle-
tin de vote spécial à l’électeur dont le nom figure au re-
gistre.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 3 Electors Resident Outside Canada SECTION 3 Électeurs résidant à l’étranger
Sections 227-230 Articles 227-230
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
131 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Voting by special ballot Vote
(2) An elector shall vote by special ballot by
(a) writing the name of the candidate of his or her
choice on the ballot;
(b) placing the ballot in an inner envelope and sealing
it;
(c) signing the declaration prescribed by the Chief
Electoral Officer; and
(d) placing the inner envelope and the declaration —
if it is not on the outer envelope — in the outer enve-
lope and sealing it.
(2) L’électeur vote de la façon suivante :
a) il inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du
candidat de son choix;
b) il met le bulletin de vote dans l’enveloppe inté-
rieure et la scelle;
c) il signe la déclaration prescrite par le directeur gé-
néral des élections;
d) il met l’enveloppe intérieure et la déclaration, si
elle ne figure pas sur l’enveloppe extérieure, dans l’en-
veloppe extérieure et la scelle.
Writing candidate’s name Façon d’indiquer le nom du candidat
(3) The candidate shall be indicated on a special ballot
by writing the candidate’s given name or initials and sur-
name. If two or more candidates have the same name,
their political affiliation shall be indicated.
2000, c. 9, s. 227; 2018, c. 31, s. 155.
(3) Le candidat est désigné par son prénom ou ses ini-
tiales et son nom de famille ainsi que, si plusieurs candi-
dats ont le même nom, par son appartenance politique.
2000, ch. 9, art. 227; 2018, ch. 31, art. 155.
Sending of outer envelope Transmission au directeur général des élections
228 An elector shall send the sealed outer envelope to
the Chief Electoral Officer
(a) by mail or any other means; or
(b) by delivering it to a Canadian Embassy, Canadian
High Commission or Canadian Consular Office, to a
Canadian Forces base or to any place that the Chief
Electoral Officer may designate.
228 L’électeur transmet l’enveloppe extérieure scellée
au directeur général des élections :
a) soit en l’envoyant par la poste ou par tout autre
mode de livraison;
b) soit en la remettant à une ambassade, un haut-
commissariat ou un consulat canadiens, à une base
des Forces canadiennes ou à tout autre endroit dési-
gné par le directeur général des élections.
Deadline for return of vote Délai
229 The special ballot must be received by the special
voting rules administrator in the National Capital Region
no later than 6:00 p.m. on polling day in order to be
counted.
2000, c. 9, s. 229; 2018, c. 31, s. 156.
229 Pour être compté, le bulletin de vote spécial doit
parvenir à l’administrateur des règles électorales spé-
ciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard
à 18 h le jour du scrutin.
2000, ch. 9, art. 229; 2018, ch. 31, art. 156.
Responsibilities of elector Obligation de l’électeur
230 For the purpose of this Division, an elector has the
sole responsibility to ensure that
(a) his or her application for registration and special
ballot is made within the period specified; and
(b) his or her special ballot is received within the pe-
riod specified to be counted.
230 Pour l’application de la présente section, il appar-
tient à l’électeur seul de veiller à ce que sa demande
d’inscription et de bulletin de vote spécial et son bulletin
de vote spécial soient remplis et soient reçus dans les dé-
lais fixés.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 3 Electors Resident Outside Canada SECTION 3 Électeurs résidant à l’étranger
Sections 227-230 Articles 227-230
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
131 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Voting by special ballot Vote
(2) An elector shall vote by special ballot by
(a) writing the name of the candidate of his or her
choice on the ballot;
(b) placing the ballot in an inner envelope and sealing
it;
(c) signing the declaration prescribed by the Chief
Electoral Officer; and
(d) placing the inner envelope and the declaration —
if it is not on the outer envelope — in the outer enve-
lope and sealing it.
(2) L’électeur vote de la façon suivante :
a) il inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du
candidat de son choix;
b) il met le bulletin de vote dans l’enveloppe inté-
rieure et la scelle;
c) il signe la déclaration prescrite par le directeur gé-
néral des élections;
d) il met l’enveloppe intérieure et la déclaration, si
elle ne figure pas sur l’enveloppe extérieure, dans l’en-
veloppe extérieure et la scelle.
Writing candidate’s name Façon d’indiquer le nom du candidat
(3) The candidate shall be indicated on a special ballot
by writing the candidate’s given name or initials and sur-
name. If two or more candidates have the same name,
their political affiliation shall be indicated.
2000, c. 9, s. 227; 2018, c. 31, s. 155.
(3) Le candidat est désigné par son prénom ou ses ini-
tiales et son nom de famille ainsi que, si plusieurs candi-
dats ont le même nom, par son appartenance politique.
2000, ch. 9, art. 227; 2018, ch. 31, art. 155.
Sending of outer envelope Transmission au directeur général des élections
228 An elector shall send the sealed outer envelope to
the Chief Electoral Officer
(a) by mail or any other means; or
(b) by delivering it to a Canadian Embassy, Canadian
High Commission or Canadian Consular Office, to a
Canadian Forces base or to any place that the Chief
Electoral Officer may designate.
228 L’électeur transmet l’enveloppe extérieure scellée
au directeur général des élections :
a) soit en l’envoyant par la poste ou par tout autre
mode de livraison;
b) soit en la remettant à une ambassade, un haut-
commissariat ou un consulat canadiens, à une base
des Forces canadiennes ou à tout autre endroit dési-
gné par le directeur général des élections.
Deadline for return of vote Délai
229 The special ballot must be received by the special
voting rules administrator in the National Capital Region
no later than 6:00 p.m. on polling day in order to be
counted.
2000, c. 9, s. 229; 2018, c. 31, s. 156.
229 Pour être compté, le bulletin de vote spécial doit
parvenir à l’administrateur des règles électorales spé-
ciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard
à 18 h le jour du scrutin.
2000, ch. 9, art. 229; 2018, ch. 31, art. 156.
Responsibilities of elector Obligation de l’électeur
230 For the purpose of this Division, an elector has the
sole responsibility to ensure that
(a) his or her application for registration and special
ballot is made within the period specified; and
(b) his or her special ballot is received within the pe-
riod specified to be counted.
230 Pour l’application de la présente section, il appar-
tient à l’électeur seul de veiller à ce que sa demande
d’inscription et de bulletin de vote spécial et son bulletin
de vote spécial soient remplis et soient reçus dans les dé-
lais fixés.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 231-233 Articles 231-233
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
132 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 4 SECTION 4
Electors Residing in Canada Électeurs résidant au Canada
Definition of elector Définition de électeur
231 For the purpose of this Division, elector means an
elector, other than an incarcerated elector, who resides in
Canada and who wishes to vote in accordance with this
Division.
2000, c. 9, s. 231; 2018, c. 31, s. 157.
231 Pour l’application de la présente section, électeur
s’entend de l’électeur, à l’exclusion d’un électeur incarcé-
ré, qui réside au Canada et qui désire voter en vertu de la
présente section.
2000, ch. 9, art. 231; 2018, ch. 31, art. 157.
Conditions for voting by special ballot Conditions requises pour voter
232 (1) An elector may vote under this Division if his or
her application for registration and special ballot is re-
ceived by a returning officer in an electoral district or by
the special voting rules administrator after the issue of
the writs but before 6:00 p.m. on the 6th day before
polling day.
232 (1) Tout électeur a le droit de voter en vertu de la
présente section si sa demande d’inscription et de bulle-
tin de vote spécial parvient au directeur du scrutin dans
une circonscription quelconque ou à l’administrateur des
règles électorales spéciales, après la délivrance des brefs
mais avant 18 h le sixième jour précédant le jour du scru-
tin.
Conditions for voting by special ballot — specified
later day
Conditions requises pour voter — date postérieure
(2) If, for the purpose of this subsection, the Chief Elec-
toral Officer specifies on his or her Internet site a day that
is after the 6th day before polling day but before polling
day, an elector may vote under this Division if his or her
application for registration and special ballot is received
by the returning officer in the elector’s electoral district
or by the special voting rules administrator after the is-
sue of the writs but before 6:00 p.m. on the specified day.
(2) Si, pour l’application du présent paragraphe, le di-
recteur général des élections fixe et publie sur son site In-
ternet une date postérieure au sixième jour précédant le
jour du scrutin et antérieure au jour du scrutin, tout élec-
teur a le droit de voter en vertu de la présente section si
sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
parvient au directeur du scrutin dans la circonscription
où réside l’électeur ou à l’administrateur des règles élec-
torales spéciales, après la délivrance des brefs, mais
avant 18 h à la date fixée par le directeur général des
élections.
Restriction Restriction
(3) The Chief Electoral Officer may specify a day for the
purpose of subsection (2) only if he or she considers that
the integrity of the vote will not be affected if applications
for registration and special ballots are received after
6:00 p.m. on the 6th day before polling day.
2000, c. 9, s. 232; 2018, c. 31, s. 157.
(3) Le directeur général des élections peut seulement
fixer une date s’il estime que l’intégrité du vote ne sera
pas affectée par la réception d’une demande d’inscription
et de bulletin de vote spécial après 18 h le sixième jour
précédant le jour du scrutin.
2000, ch. 9, art. 232; 2018, ch. 31, art. 157.
Information required for application Contenu de la demande
233 (1) The application for registration and special bal-
lot shall be in the prescribed form and shall include the
following information:
(a) the elector’s name and the address of his or her
place of ordinary residence;
(b) the elector’s date of birth;
(c) satisfactory proof of the elector’s identity and resi-
dence;
233 (1) La demande d’inscription et de bulletin de vote
spécial est faite selon le formulaire prescrit et doit conte-
nir les éléments suivants, en ce qui concerne l’électeur :
a) son nom et l’adresse du lieu de sa résidence habi-
tuelle;
b) sa date de naissance;
c) une preuve suffisante de son identité et de sa rési-
dence;
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 231-233 Articles 231-233
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
132 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 4 SECTION 4
Electors Residing in Canada Électeurs résidant au Canada
Definition of elector Définition de électeur
231 For the purpose of this Division, elector means an
elector, other than an incarcerated elector, who resides in
Canada and who wishes to vote in accordance with this
Division.
2000, c. 9, s. 231; 2018, c. 31, s. 157.
231 Pour l’application de la présente section, électeur
s’entend de l’électeur, à l’exclusion d’un électeur incarcé-
ré, qui réside au Canada et qui désire voter en vertu de la
présente section.
2000, ch. 9, art. 231; 2018, ch. 31, art. 157.
Conditions for voting by special ballot Conditions requises pour voter
232 (1) An elector may vote under this Division if his or
her application for registration and special ballot is re-
ceived by a returning officer in an electoral district or by
the special voting rules administrator after the issue of
the writs but before 6:00 p.m. on the 6th day before
polling day.
232 (1) Tout électeur a le droit de voter en vertu de la
présente section si sa demande d’inscription et de bulle-
tin de vote spécial parvient au directeur du scrutin dans
une circonscription quelconque ou à l’administrateur des
règles électorales spéciales, après la délivrance des brefs
mais avant 18 h le sixième jour précédant le jour du scru-
tin.
Conditions for voting by special ballot — specified
later day
Conditions requises pour voter — date postérieure
(2) If, for the purpose of this subsection, the Chief Elec-
toral Officer specifies on his or her Internet site a day that
is after the 6th day before polling day but before polling
day, an elector may vote under this Division if his or her
application for registration and special ballot is received
by the returning officer in the elector’s electoral district
or by the special voting rules administrator after the is-
sue of the writs but before 6:00 p.m. on the specified day.
(2) Si, pour l’application du présent paragraphe, le di-
recteur général des élections fixe et publie sur son site In-
ternet une date postérieure au sixième jour précédant le
jour du scrutin et antérieure au jour du scrutin, tout élec-
teur a le droit de voter en vertu de la présente section si
sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
parvient au directeur du scrutin dans la circonscription
où réside l’électeur ou à l’administrateur des règles élec-
torales spéciales, après la délivrance des brefs, mais
avant 18 h à la date fixée par le directeur général des
élections.
Restriction Restriction
(3) The Chief Electoral Officer may specify a day for the
purpose of subsection (2) only if he or she considers that
the integrity of the vote will not be affected if applications
for registration and special ballots are received after
6:00 p.m. on the 6th day before polling day.
2000, c. 9, s. 232; 2018, c. 31, s. 157.
(3) Le directeur général des élections peut seulement
fixer une date s’il estime que l’intégrité du vote ne sera
pas affectée par la réception d’une demande d’inscription
et de bulletin de vote spécial après 18 h le sixième jour
précédant le jour du scrutin.
2000, ch. 9, art. 232; 2018, ch. 31, art. 157.
Information required for application Contenu de la demande
233 (1) The application for registration and special bal-
lot shall be in the prescribed form and shall include the
following information:
(a) the elector’s name and the address of his or her
place of ordinary residence;
(b) the elector’s date of birth;
(c) satisfactory proof of the elector’s identity and resi-
dence;
233 (1) La demande d’inscription et de bulletin de vote
spécial est faite selon le formulaire prescrit et doit conte-
nir les éléments suivants, en ce qui concerne l’électeur :
a) son nom et l’adresse du lieu de sa résidence habi-
tuelle;
b) sa date de naissance;
c) une preuve suffisante de son identité et de sa rési-
dence;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 233-236 Articles 233-236
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
133 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) the elector’s mailing address; and
(e) any other information that the Chief Electoral Of-
ficer considers necessary to determine the elector’s en-
titlement to vote or the electoral district in which he or
she may vote.
d) son adresse postale;
e) tout autre renseignement que le directeur général
des élections estime nécessaire pour déterminer si
l’électeur est habile à voter et la circonscription dans
laquelle il peut voter.
Electors in danger Électeur en danger
(1.1) An elector who would be under reasonable appre-
hension of bodily harm if he or she were to indicate the
address of his or her place of ordinary residence or his or
her mailing address for the purpose of paragraph (1)(a)
or (d) may apply to the returning officer or special voting
rules administrator to use another address for that pur-
pose. The returning officer or special voting rules admin-
istrator, unless he or she considers that it would not be in
the public interest to do so, shall grant the application
and shall not reveal the addresses in respect of which the
application is made except as required to send the special
ballot to the elector. For greater certainty, the granting of
the application does not change the elector’s place of or-
dinary residence for the purposes of this Act.
(1.1) L’électeur ayant des motifs raisonnables d’appré-
hender des lésions corporelles s’il révèle, pour l’applica-
tion des alinéas (1)a) ou d), l’adresse du lieu de sa rési-
dence habituelle ou son adresse postale peut demander
au directeur du scrutin ou à l’administrateur des règles
électorales spéciales de l’autoriser à indiquer une autre
adresse. Le directeur ou l’administrateur accepte la de-
mande, sauf s’il juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public
de le faire, et ne peut révéler les adresses visées par la de-
mande qu’aux fins de l’envoi du bulletin de vote spécial à
l’électeur. Il est entendu que l’autorisation n’a pas pour
effet de modifier la résidence habituelle de l’électeur pour
l’application de la présente loi.
Optional information Renseignements dont la communication est
facultative
(2) In addition to the information specified in subsec-
tion (1), the Chief Electoral Officer may request that the
elector provide other information that the Chief Electoral
Officer considers necessary to implement agreements
made under section 55, but the elector is not required to
provide that information.
(2) En sus des renseignements prévus au paragraphe
(1), le directeur général des élections peut demander à
l’électeur de lui communiquer tous autres renseigne-
ments qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’ac-
cords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La com-
munication de ces renseignements est toutefois
facultative.
(3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 158]
2000, c. 9, s. 233; 2014, c. 12, s. 59; 2018, c. 31, s. 158.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 158]
2000, ch. 9, art. 233; 2014, ch. 12, art. 59; 2018, ch. 31, art. 158.
234 [Repealed, 2018, c. 31, s. 159] 234 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 159]
Vote by special ballot only Exercice du droit de vote
235 Once an elector’s application for registration and
special ballot has been accepted, the elector may only
vote under this Division.
235 Une fois sa demande d’inscription et de bulletin de
vote spécial approuvée, l’électeur ne peut voter qu’en ver-
tu de la présente section.
List of electors Indication sur la liste électorale
236 Once an elector’s application for registration and
special ballot has been accepted by the returning officer
or special voting rules administrator, he or she shall en-
sure, in accordance with the Chief Election Officer’s in-
structions,
(a) that the elector’s name is entered on the list of
electors for the polling division of the elector’s place of
ordinary residence, if it is not already included on a
list of electors; and
236 Le directeur du scrutin ou l’administrateur des
règles électorales spéciales qui approuve la demande
d’inscription et de bulletin de vote spécial veille, confor-
mément aux instructions du directeur général des élec-
tions :
a) à ce que le nom de l’électeur en cause, s’il ne figure
pas déjà sur une liste électorale, soit inscrit sur la liste
électorale de la section de vote du lieu où se trouve la
résidence habituelle de l’électeur;
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 233-236 Articles 233-236
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
133 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) the elector’s mailing address; and
(e) any other information that the Chief Electoral Of-
ficer considers necessary to determine the elector’s en-
titlement to vote or the electoral district in which he or
she may vote.
d) son adresse postale;
e) tout autre renseignement que le directeur général
des élections estime nécessaire pour déterminer si
l’électeur est habile à voter et la circonscription dans
laquelle il peut voter.
Electors in danger Électeur en danger
(1.1) An elector who would be under reasonable appre-
hension of bodily harm if he or she were to indicate the
address of his or her place of ordinary residence or his or
her mailing address for the purpose of paragraph (1)(a)
or (d) may apply to the returning officer or special voting
rules administrator to use another address for that pur-
pose. The returning officer or special voting rules admin-
istrator, unless he or she considers that it would not be in
the public interest to do so, shall grant the application
and shall not reveal the addresses in respect of which the
application is made except as required to send the special
ballot to the elector. For greater certainty, the granting of
the application does not change the elector’s place of or-
dinary residence for the purposes of this Act.
(1.1) L’électeur ayant des motifs raisonnables d’appré-
hender des lésions corporelles s’il révèle, pour l’applica-
tion des alinéas (1)a) ou d), l’adresse du lieu de sa rési-
dence habituelle ou son adresse postale peut demander
au directeur du scrutin ou à l’administrateur des règles
électorales spéciales de l’autoriser à indiquer une autre
adresse. Le directeur ou l’administrateur accepte la de-
mande, sauf s’il juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public
de le faire, et ne peut révéler les adresses visées par la de-
mande qu’aux fins de l’envoi du bulletin de vote spécial à
l’électeur. Il est entendu que l’autorisation n’a pas pour
effet de modifier la résidence habituelle de l’électeur pour
l’application de la présente loi.
Optional information Renseignements dont la communication est
facultative
(2) In addition to the information specified in subsec-
tion (1), the Chief Electoral Officer may request that the
elector provide other information that the Chief Electoral
Officer considers necessary to implement agreements
made under section 55, but the elector is not required to
provide that information.
(2) En sus des renseignements prévus au paragraphe
(1), le directeur général des élections peut demander à
l’électeur de lui communiquer tous autres renseigne-
ments qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’ac-
cords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La com-
munication de ces renseignements est toutefois
facultative.
(3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 158]
2000, c. 9, s. 233; 2014, c. 12, s. 59; 2018, c. 31, s. 158.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 158]
2000, ch. 9, art. 233; 2014, ch. 12, art. 59; 2018, ch. 31, art. 158.
234 [Repealed, 2018, c. 31, s. 159] 234 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 159]
Vote by special ballot only Exercice du droit de vote
235 Once an elector’s application for registration and
special ballot has been accepted, the elector may only
vote under this Division.
235 Une fois sa demande d’inscription et de bulletin de
vote spécial approuvée, l’électeur ne peut voter qu’en ver-
tu de la présente section.
List of electors Indication sur la liste électorale
236 Once an elector’s application for registration and
special ballot has been accepted by the returning officer
or special voting rules administrator, he or she shall en-
sure, in accordance with the Chief Election Officer’s in-
structions,
(a) that the elector’s name is entered on the list of
electors for the polling division of the elector’s place of
ordinary residence, if it is not already included on a
list of electors; and
236 Le directeur du scrutin ou l’administrateur des
règles électorales spéciales qui approuve la demande
d’inscription et de bulletin de vote spécial veille, confor-
mément aux instructions du directeur général des élec-
tions :
a) à ce que le nom de l’électeur en cause, s’il ne figure
pas déjà sur une liste électorale, soit inscrit sur la liste
électorale de la section de vote du lieu où se trouve la
résidence habituelle de l’électeur;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 236-237.1 Articles 236-237.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
134 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) that there is an indication on the list of electors
that the elector has received a special ballot.
2000, c. 9, s. 236; 2018, c. 31, s. 160.
b) à ce qu’il soit indiqué sur cette liste électorale que
l’électeur a reçu un bulletin de vote spécial.
2000, ch. 9, art. 236; 2018, ch. 31, art. 160.
Provision of ballot Bulletin de vote
237 (1) Subject to subsection (2) and section 237.1, on
acceptance of an elector’s application for registration and
special ballot, the elector shall be provided with a special
ballot.
237 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article
237.1, après l’approbation de la demande d’inscription et
de bulletin de vote spécial, un bulletin de vote spécial est
fourni à l’électeur qui a fait la demande.
Provision of ballot and envelopes Bulletin de vote et enveloppes
(2) If section 241 applies, then, on acceptance of an elec-
tor’s application for registration and special ballot, the
elector shall be given a ballot, an inner envelope and an
outer envelope.
2000, c. 9, s. 237; 2014, c. 12, s. 60; 2018, c. 31, s. 160.
(2) Dans le cas où l’article 241 s’applique, après l’appro-
bation de sa demande d’inscription et de bulletin de vote
spécial, l’électeur se voit remettre un bulletin de vote,
l’enveloppe intérieure et l’enveloppe extérieure.
2000, ch. 9, art. 237; 2014, ch. 12, art. 60; 2018, ch. 31, art. 160.
Proof of identity and residence Preuve d’identité et résidence
237.1 (1) If an elector goes to the office of a returning
officer to receive his or her ballot or special ballot, then
before receiving it the elector shall prove his or her iden-
tity and residence in accordance with section 143.
237.1 (1) L’électeur qui se présente au bureau du direc-
teur du scrutin pour recevoir son bulletin de vote ou son
bulletin de vote spécial est tenu, avant de recevoir ce bul-
letin, d’établir son identité et sa résidence conformément
à l’article 143.
Presence of candidate or representative Présence du candidat ou de son représentant
(2) A candidate or their representative may be present at
the office when the elector
(a) receives the ballot;
(b) places the folded ballot in the inner envelope and
seals it; and
(c) places the inner envelope in the outer envelope
and seals it.
(2) Le candidat ou son représentant peut être présent au
bureau lorsque l’électeur :
a) reçoit son bulletin de vote;
b) met le bulletin de vote plié dans l’enveloppe inté-
rieure et la scelle;
c) met l’enveloppe intérieure dans l’enveloppe exté-
rieure et la scelle.
Examination of identification documents Examen des pièces d’identité
(3) The candidate or representative may examine but
not handle any piece of identification provided by the
elector.
(3) Le candidat ou son représentant peut examiner toute
pièce d’identité présentée par l’électeur mais ne peut la
manipuler.
(3.1) [Repealed, 2018, c. 31, s. 161] (3.1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 161]
(3.2) [Repealed, 2018, c. 31, s. 161] (3.2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 161]
Application of provisions Application de dispositions
(4) For the purposes of this section, the following provi-
sions apply with any necessary modifications in respect
of the location in the returning officer’s office where the
elector receives his or her ballot or special ballot as
though that location were a polling station:
(a) sections 135 to 137;
(4) Pour l’application du présent article, les dispositions
ci-après s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à
l’emplacement, au bureau du directeur du scrutin, où
l’électeur reçoit son bulletin de vote ou son bulletin de
vote spécial comme si cet emplacement était un bureau
de scrutin :
a) les articles 135 à 137;
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 236-237.1 Articles 236-237.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
134 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) that there is an indication on the list of electors
that the elector has received a special ballot.
2000, c. 9, s. 236; 2018, c. 31, s. 160.
b) à ce qu’il soit indiqué sur cette liste électorale que
l’électeur a reçu un bulletin de vote spécial.
2000, ch. 9, art. 236; 2018, ch. 31, art. 160.
Provision of ballot Bulletin de vote
237 (1) Subject to subsection (2) and section 237.1, on
acceptance of an elector’s application for registration and
special ballot, the elector shall be provided with a special
ballot.
237 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article
237.1, après l’approbation de la demande d’inscription et
de bulletin de vote spécial, un bulletin de vote spécial est
fourni à l’électeur qui a fait la demande.
Provision of ballot and envelopes Bulletin de vote et enveloppes
(2) If section 241 applies, then, on acceptance of an elec-
tor’s application for registration and special ballot, the
elector shall be given a ballot, an inner envelope and an
outer envelope.
2000, c. 9, s. 237; 2014, c. 12, s. 60; 2018, c. 31, s. 160.
(2) Dans le cas où l’article 241 s’applique, après l’appro-
bation de sa demande d’inscription et de bulletin de vote
spécial, l’électeur se voit remettre un bulletin de vote,
l’enveloppe intérieure et l’enveloppe extérieure.
2000, ch. 9, art. 237; 2014, ch. 12, art. 60; 2018, ch. 31, art. 160.
Proof of identity and residence Preuve d’identité et résidence
237.1 (1) If an elector goes to the office of a returning
officer to receive his or her ballot or special ballot, then
before receiving it the elector shall prove his or her iden-
tity and residence in accordance with section 143.
237.1 (1) L’électeur qui se présente au bureau du direc-
teur du scrutin pour recevoir son bulletin de vote ou son
bulletin de vote spécial est tenu, avant de recevoir ce bul-
letin, d’établir son identité et sa résidence conformément
à l’article 143.
Presence of candidate or representative Présence du candidat ou de son représentant
(2) A candidate or their representative may be present at
the office when the elector
(a) receives the ballot;
(b) places the folded ballot in the inner envelope and
seals it; and
(c) places the inner envelope in the outer envelope
and seals it.
(2) Le candidat ou son représentant peut être présent au
bureau lorsque l’électeur :
a) reçoit son bulletin de vote;
b) met le bulletin de vote plié dans l’enveloppe inté-
rieure et la scelle;
c) met l’enveloppe intérieure dans l’enveloppe exté-
rieure et la scelle.
Examination of identification documents Examen des pièces d’identité
(3) The candidate or representative may examine but
not handle any piece of identification provided by the
elector.
(3) Le candidat ou son représentant peut examiner toute
pièce d’identité présentée par l’électeur mais ne peut la
manipuler.
(3.1) [Repealed, 2018, c. 31, s. 161] (3.1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 161]
(3.2) [Repealed, 2018, c. 31, s. 161] (3.2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 161]
Application of provisions Application de dispositions
(4) For the purposes of this section, the following provi-
sions apply with any necessary modifications in respect
of the location in the returning officer’s office where the
elector receives his or her ballot or special ballot as
though that location were a polling station:
(a) sections 135 to 137;
(4) Pour l’application du présent article, les dispositions
ci-après s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à
l’emplacement, au bureau du directeur du scrutin, où
l’électeur reçoit son bulletin de vote ou son bulletin de
vote spécial comme si cet emplacement était un bureau
de scrutin :
a) les articles 135 à 137;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 237.1-239 Articles 237.1-239
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
135 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) sections 143 to 144;
(c) subsection 164(1);
(d) section 166;
(d.1) subsections 281.6(1) to (4);
(d.2) section 282.2; and
(e) paragraph 489(3)(c).
2014, c. 12, s. 60; 2018, c. 31, s. 161.
b) les articles 143 à 144;
c) le paragraphe 164(1);
d) l’article 166;
d.1) les paragraphes 281.6(1) à (4);
d.2) l’article 282.2;
e) l’alinéa 489(3)c).
2014, ch. 12, art. 60; 2018, ch. 31, art. 161.
Voting by special ballot Vote
238 An elector who has been provided with a special
ballot may vote only by following the procedure set out in
subsections 227(2) and (3).
2000, c. 9, s. 238; 2018, c. 31, s. 162.
238 L’électeur à qui un bulletin de vote spécial a été
fourni peut voter uniquement selon les modalités pré-
vues aux paragraphes 227(2) et (3).
2000, ch. 9, art. 238; 2018, ch. 31, art. 162.
Receipt of special ballot — application made
outside electoral district
Réception du bulletin de vote — demande faite
hors circonscription
239 (1) In order to have their special ballot counted, an
elector whose application for registration and special bal-
lot was accepted by the special voting rules administrator
or by a returning officer outside the elector’s electoral
district shall ensure that the special ballot is received by
the special voting rules administrator in the National
Capital Region no later than 6:00 p.m. on polling day.
The special ballot shall be transmitted by
(a) sending the sealed outer envelope to the special
voting rules administrator by mail or any other
means; or
(b) delivering it to a Canadian Embassy, High Com-
mission or Consular Office, to a Canadian Forces base
outside Canada or to any other place that the Chief
Electoral Officer designates.
239 (1) Pour que son bulletin de vote spécial soit comp-
té, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial
a été approuvée par l’administrateur des règles électo-
rales spéciales ou par le directeur du scrutin d’une cir-
conscription autre que la sienne est tenu de veiller à ce
que son bulletin de vote spécial parvienne à l’administra-
teur des règles électorales spéciales, dans la région de la
capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.
La transmission du bulletin de vote spécial se fait :
a) soit par envoi de l’enveloppe extérieure scellée par
la poste ou par tout autre mode de livraison;
b) soit par sa remise à une ambassade, un haut-com-
missariat ou un consulat canadiens, à une base des
Forces canadiennes à l’étranger ou à tout autre endroit
désigné par le directeur général des élections.
Receipt of special ballot — application made in
electoral district
Réception du bulletin de vote — demande faite
dans la circonscription
(2) In order to have their special ballot counted, an elec-
tor whose application for registration and special ballot
was accepted by the returning officer in the elector’s elec-
toral district shall ensure that the ballot is received at the
office of that returning officer before the close of the
polling stations on polling day.
(2) Pour que son bulletin de vote spécial soit compté,
l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a
été approuvée par le directeur du scrutin de sa circons-
cription est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote
spécial parvienne au bureau du directeur du scrutin,
avant la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du
scrutin.
Vote counted Vote compté
(3) Despite subsection (2), a special ballot referred to in
that subsection that is received by the special voting rules
administrator in the National Capital Region no later
than 6:00 p.m. on polling day shall be counted.
2000, c. 9, s. 239; 2018, c. 31, s. 162.
(3) Malgré le paragraphe (2), est également compté le
bulletin de vote spécial visé à ce paragraphe qui parvient
à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 237.1-239 Articles 237.1-239
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
135 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) sections 143 to 144;
(c) subsection 164(1);
(d) section 166;
(d.1) subsections 281.6(1) to (4);
(d.2) section 282.2; and
(e) paragraph 489(3)(c).
2014, c. 12, s. 60; 2018, c. 31, s. 161.
b) les articles 143 à 144;
c) le paragraphe 164(1);
d) l’article 166;
d.1) les paragraphes 281.6(1) à (4);
d.2) l’article 282.2;
e) l’alinéa 489(3)c).
2014, ch. 12, art. 60; 2018, ch. 31, art. 161.
Voting by special ballot Vote
238 An elector who has been provided with a special
ballot may vote only by following the procedure set out in
subsections 227(2) and (3).
2000, c. 9, s. 238; 2018, c. 31, s. 162.
238 L’électeur à qui un bulletin de vote spécial a été
fourni peut voter uniquement selon les modalités pré-
vues aux paragraphes 227(2) et (3).
2000, ch. 9, art. 238; 2018, ch. 31, art. 162.
Receipt of special ballot — application made
outside electoral district
Réception du bulletin de vote — demande faite
hors circonscription
239 (1) In order to have their special ballot counted, an
elector whose application for registration and special bal-
lot was accepted by the special voting rules administrator
or by a returning officer outside the elector’s electoral
district shall ensure that the special ballot is received by
the special voting rules administrator in the National
Capital Region no later than 6:00 p.m. on polling day.
The special ballot shall be transmitted by
(a) sending the sealed outer envelope to the special
voting rules administrator by mail or any other
means; or
(b) delivering it to a Canadian Embassy, High Com-
mission or Consular Office, to a Canadian Forces base
outside Canada or to any other place that the Chief
Electoral Officer designates.
239 (1) Pour que son bulletin de vote spécial soit comp-
té, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial
a été approuvée par l’administrateur des règles électo-
rales spéciales ou par le directeur du scrutin d’une cir-
conscription autre que la sienne est tenu de veiller à ce
que son bulletin de vote spécial parvienne à l’administra-
teur des règles électorales spéciales, dans la région de la
capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.
La transmission du bulletin de vote spécial se fait :
a) soit par envoi de l’enveloppe extérieure scellée par
la poste ou par tout autre mode de livraison;
b) soit par sa remise à une ambassade, un haut-com-
missariat ou un consulat canadiens, à une base des
Forces canadiennes à l’étranger ou à tout autre endroit
désigné par le directeur général des élections.
Receipt of special ballot — application made in
electoral district
Réception du bulletin de vote — demande faite
dans la circonscription
(2) In order to have their special ballot counted, an elec-
tor whose application for registration and special ballot
was accepted by the returning officer in the elector’s elec-
toral district shall ensure that the ballot is received at the
office of that returning officer before the close of the
polling stations on polling day.
(2) Pour que son bulletin de vote spécial soit compté,
l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a
été approuvée par le directeur du scrutin de sa circons-
cription est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote
spécial parvienne au bureau du directeur du scrutin,
avant la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du
scrutin.
Vote counted Vote compté
(3) Despite subsection (2), a special ballot referred to in
that subsection that is received by the special voting rules
administrator in the National Capital Region no later
than 6:00 p.m. on polling day shall be counted.
2000, c. 9, s. 239; 2018, c. 31, s. 162.
(3) Malgré le paragraphe (2), est également compté le
bulletin de vote spécial visé à ce paragraphe qui parvient
à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 239-243 Articles 239-243
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
136 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour
du scrutin.
2000, ch. 9, art. 239; 2018, ch. 31, art. 162.
Responsibilities of elector Obligation de l’électeur
240 For the purpose of this Division, an elector has the
sole responsibility to ensure that
(a) his or her application for registration and special
ballot is made within the period specified; and
(b) his or her special ballot is received within the pe-
riod specified to be counted as a vote.
240 Pour l’application de la présente section, il appar-
tient à l’électeur seul de veiller à ce que sa demande
d’inscription et de bulletin de vote spécial et son bulletin
de vote spécial soient remplis et parviennent au fonction-
naire électoral compétent dans les délais fixés.
Elector to be given regular ballot Vote immédiat
241 An elector who applies to vote in person at the office
of the returning officer for his or her electoral district af-
ter ballots for the electoral district have been printed
shall be given a ballot that is not a special ballot and shall
immediately vote in the manner described in paragraphs
151(1)(a) and (b) and 227(2)(b) to (d) and return the
outer envelope to the election officer.
241 Si l’électeur présente en personne sa demande au
bureau du directeur du scrutin de sa circonscription
après que les bulletins de vote ont été imprimés, un bul-
letin de vote qui n’est pas un bulletin de vote spécial lui
est remis; dans ce cas, il vote sur-le-champ selon les mo-
dalités prévues aux alinéas 151(1)a) et b) et 227(2)b) à d)
et remet l’enveloppe extérieure au fonctionnaire électo-
ral.
No marking Pas d’inscription
241.1 If, under section 241, an elector is given a ballot
that is not a special ballot, no marking shall be placed on
the back of the ballot in the space otherwise indicated in
Form 3 of Schedule 1 for a polling division number.
2018, c. 31, s. 162.1.
241.1 Si, au titre de l’article 241, un bulletin de vote qui
n’est pas un bulletin de vote spécial est remis à l’électeur,
rien n’est inscrit au verso du bulletin à l’endroit indiqué
sur le formulaire 3 de l’annexe 1 pour le numéro de la
section de vote.
2018, ch. 31, art. 162.1.
Spoiled ballot Bulletin annulé
242 (1) If the ballot or special ballot is incapable of be-
ing used, the elector shall return it to the election officer,
who shall mark it as a spoiled ballot and give the elector
another ballot or special ballot.
242 (1) Si le bulletin de vote d’un électeur, spécial ou
non, est inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral
désigné; celui-ci annule le bulletin de vote et en remet un
autre à l’électeur.
Limit Limite
(2) An elector shall not be given more than one ballot or
special ballot, as the case may be, under subsection (1).
2000, c. 9, s. 242; 2018, c. 31, s. 163.
(2) L’électeur ne peut recevoir qu’un seul bulletin de
vote en vertu du paragraphe (1).
2000, ch. 9, art. 242; 2018, ch. 31, art. 163.
Assistance Aide
243 (1) When an elector personally goes to the office of
the returning officer and is unable to read or because of a
disability is unable to vote in the manner described in
this Division, the designated election officer shall assist
the elector by
(a) completing the declaration referred to in para-
graph 227(2)(c) and writing the elector’s name where
the elector’s signature is to be written; and
243 (1) Lorsqu’un électeur qui se présente en personne
au bureau du directeur du scrutin ne peut lire ou a une
déficience qui le rend incapable de voter de la manière
prévue par la présente section, le fonctionnaire électoral
désigné l’aide :
a) en remplissant la déclaration visée à l’alinéa
227(2)c) et en inscrivant le nom de l’électeur à l’en-
droit prévu pour sa signature;
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 239-243 Articles 239-243
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
136 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour
du scrutin.
2000, ch. 9, art. 239; 2018, ch. 31, art. 162.
Responsibilities of elector Obligation de l’électeur
240 For the purpose of this Division, an elector has the
sole responsibility to ensure that
(a) his or her application for registration and special
ballot is made within the period specified; and
(b) his or her special ballot is received within the pe-
riod specified to be counted as a vote.
240 Pour l’application de la présente section, il appar-
tient à l’électeur seul de veiller à ce que sa demande
d’inscription et de bulletin de vote spécial et son bulletin
de vote spécial soient remplis et parviennent au fonction-
naire électoral compétent dans les délais fixés.
Elector to be given regular ballot Vote immédiat
241 An elector who applies to vote in person at the office
of the returning officer for his or her electoral district af-
ter ballots for the electoral district have been printed
shall be given a ballot that is not a special ballot and shall
immediately vote in the manner described in paragraphs
151(1)(a) and (b) and 227(2)(b) to (d) and return the
outer envelope to the election officer.
241 Si l’électeur présente en personne sa demande au
bureau du directeur du scrutin de sa circonscription
après que les bulletins de vote ont été imprimés, un bul-
letin de vote qui n’est pas un bulletin de vote spécial lui
est remis; dans ce cas, il vote sur-le-champ selon les mo-
dalités prévues aux alinéas 151(1)a) et b) et 227(2)b) à d)
et remet l’enveloppe extérieure au fonctionnaire électo-
ral.
No marking Pas d’inscription
241.1 If, under section 241, an elector is given a ballot
that is not a special ballot, no marking shall be placed on
the back of the ballot in the space otherwise indicated in
Form 3 of Schedule 1 for a polling division number.
2018, c. 31, s. 162.1.
241.1 Si, au titre de l’article 241, un bulletin de vote qui
n’est pas un bulletin de vote spécial est remis à l’électeur,
rien n’est inscrit au verso du bulletin à l’endroit indiqué
sur le formulaire 3 de l’annexe 1 pour le numéro de la
section de vote.
2018, ch. 31, art. 162.1.
Spoiled ballot Bulletin annulé
242 (1) If the ballot or special ballot is incapable of be-
ing used, the elector shall return it to the election officer,
who shall mark it as a spoiled ballot and give the elector
another ballot or special ballot.
242 (1) Si le bulletin de vote d’un électeur, spécial ou
non, est inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral
désigné; celui-ci annule le bulletin de vote et en remet un
autre à l’électeur.
Limit Limite
(2) An elector shall not be given more than one ballot or
special ballot, as the case may be, under subsection (1).
2000, c. 9, s. 242; 2018, c. 31, s. 163.
(2) L’électeur ne peut recevoir qu’un seul bulletin de
vote en vertu du paragraphe (1).
2000, ch. 9, art. 242; 2018, ch. 31, art. 163.
Assistance Aide
243 (1) When an elector personally goes to the office of
the returning officer and is unable to read or because of a
disability is unable to vote in the manner described in
this Division, the designated election officer shall assist
the elector by
(a) completing the declaration referred to in para-
graph 227(2)(c) and writing the elector’s name where
the elector’s signature is to be written; and
243 (1) Lorsqu’un électeur qui se présente en personne
au bureau du directeur du scrutin ne peut lire ou a une
déficience qui le rend incapable de voter de la manière
prévue par la présente section, le fonctionnaire électoral
désigné l’aide :
a) en remplissant la déclaration visée à l’alinéa
227(2)c) et en inscrivant le nom de l’électeur à l’en-
droit prévu pour sa signature;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 243-243.1 Articles 243-243.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
137 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) marking the ballot as directed by the elector in
the elector’s presence.
b) en marquant le bulletin de vote selon le choix de
l’électeur, en présence de celui-ci.
Note on declaration Note
(2) An election officer who assists an elector under sub-
section (1) shall indicate, by signing the note on the dec-
laration, that the elector was assisted.
2000, c. 9, s. 243; 2018, c. 31, s. 164.
(2) Le fonctionnaire électoral en présence duquel est
donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (1) in-
dique que l’électeur a été aidé en signant la note figurant
sur la déclaration.
2000, ch. 9, art. 243; 2018, ch. 31, art. 164.
Assistance by friend or related person Aide d’un ami ou d’une personne liée
243.01 (1) If an elector requires assistance to vote, one
of the following persons may accompany the elector into
the voting compartment at the office of the returning offi-
cer and assist the elector to mark his or her ballot:
(a) a friend of the elector;
(b) the elector’s spouse or common-law partner; or
(c) a relative of the elector or of the elector’s spouse
or common-law partner.
243.01 (1) L’électeur qui a besoin d’aide pour voter
peut être accompagné, à l’isoloir aménagé dans le bureau
du directeur du scrutin, soit d’un ami, de son époux, de
son conjoint de fait ou d’un parent, soit d’un parent de
son époux ou de son conjoint de fait, qui l’aide à marquer
son bulletin de vote.
Solemn declaration Déclaration solennelle
(2) A person described in subsection (1) who wishes to
assist an elector in marking a ballot shall first make a
solemn declaration in the prescribed form that he or she
(a) will mark the ballot paper in the manner directed
by the elector;
(b) will not disclose the name of the candidate for
whom the elector voted;
(c) will not try to influence the elector in choosing a
candidate; and
(d) has not, during the current election, assisted an-
other person, as a friend, to mark a ballot.
2018, c. 31, s. 165.
(2) La personne mentionnée au paragraphe (1) qui dé-
sire aider un électeur à marquer son bulletin de vote fait
au préalable une déclaration solennelle, selon le formu-
laire prescrit, portant qu’elle :
a) marquera le bulletin de vote conformément aux
instructions de l’électeur;
b) ne divulguera pas le vote de l’électeur;
c) ne tentera pas d’exercer une influence sur celui-ci
dans son choix;
d) n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une
autre personne, à titre d’ami, à voter.
2018, ch. 31, art. 165.
Voting at home Vote à domicile
243.1 (1) On application of an elector who is unable to
read — or who is unable to vote in the manner described
in this Division because of a disability — and who is un-
able to personally go to the office of the returning officer
because of a disability, an election officer shall go to the
elector’s dwelling place and, in the presence of a witness
who is chosen by the elector, assist the elector by
(a) completing the declaration referred to in para-
graph 227(2)(c) and writing the elector’s name where
the elector’s signature is to be written; and
243.1 (1) Sur demande d’un électeur qui, d’une part, a
une déficience qui le rend incapable de se présenter en
personne au bureau du directeur du scrutin et, d’autre
part, ne peut lire ou a une déficience qui le rend inca-
pable de voter de la manière prévue par la présente sec-
tion, un fonctionnaire électoral se rend au lieu d’habita-
tion de l’électeur et, en présence d’un témoin choisi par
celui-ci, l’aide :
a) en remplissant la déclaration visée à l’alinéa
227(2)c) et en inscrivant le nom de l’électeur à l’en-
droit prévu pour sa signature;
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 243-243.1 Articles 243-243.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
137 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) marking the ballot as directed by the elector in
the elector’s presence.
b) en marquant le bulletin de vote selon le choix de
l’électeur, en présence de celui-ci.
Note on declaration Note
(2) An election officer who assists an elector under sub-
section (1) shall indicate, by signing the note on the dec-
laration, that the elector was assisted.
2000, c. 9, s. 243; 2018, c. 31, s. 164.
(2) Le fonctionnaire électoral en présence duquel est
donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (1) in-
dique que l’électeur a été aidé en signant la note figurant
sur la déclaration.
2000, ch. 9, art. 243; 2018, ch. 31, art. 164.
Assistance by friend or related person Aide d’un ami ou d’une personne liée
243.01 (1) If an elector requires assistance to vote, one
of the following persons may accompany the elector into
the voting compartment at the office of the returning offi-
cer and assist the elector to mark his or her ballot:
(a) a friend of the elector;
(b) the elector’s spouse or common-law partner; or
(c) a relative of the elector or of the elector’s spouse
or common-law partner.
243.01 (1) L’électeur qui a besoin d’aide pour voter
peut être accompagné, à l’isoloir aménagé dans le bureau
du directeur du scrutin, soit d’un ami, de son époux, de
son conjoint de fait ou d’un parent, soit d’un parent de
son époux ou de son conjoint de fait, qui l’aide à marquer
son bulletin de vote.
Solemn declaration Déclaration solennelle
(2) A person described in subsection (1) who wishes to
assist an elector in marking a ballot shall first make a
solemn declaration in the prescribed form that he or she
(a) will mark the ballot paper in the manner directed
by the elector;
(b) will not disclose the name of the candidate for
whom the elector voted;
(c) will not try to influence the elector in choosing a
candidate; and
(d) has not, during the current election, assisted an-
other person, as a friend, to mark a ballot.
2018, c. 31, s. 165.
(2) La personne mentionnée au paragraphe (1) qui dé-
sire aider un électeur à marquer son bulletin de vote fait
au préalable une déclaration solennelle, selon le formu-
laire prescrit, portant qu’elle :
a) marquera le bulletin de vote conformément aux
instructions de l’électeur;
b) ne divulguera pas le vote de l’électeur;
c) ne tentera pas d’exercer une influence sur celui-ci
dans son choix;
d) n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une
autre personne, à titre d’ami, à voter.
2018, ch. 31, art. 165.
Voting at home Vote à domicile
243.1 (1) On application of an elector who is unable to
read — or who is unable to vote in the manner described
in this Division because of a disability — and who is un-
able to personally go to the office of the returning officer
because of a disability, an election officer shall go to the
elector’s dwelling place and, in the presence of a witness
who is chosen by the elector, assist the elector by
(a) completing the declaration referred to in para-
graph 227(2)(c) and writing the elector’s name where
the elector’s signature is to be written; and
243.1 (1) Sur demande d’un électeur qui, d’une part, a
une déficience qui le rend incapable de se présenter en
personne au bureau du directeur du scrutin et, d’autre
part, ne peut lire ou a une déficience qui le rend inca-
pable de voter de la manière prévue par la présente sec-
tion, un fonctionnaire électoral se rend au lieu d’habita-
tion de l’électeur et, en présence d’un témoin choisi par
celui-ci, l’aide :
a) en remplissant la déclaration visée à l’alinéa
227(2)c) et en inscrivant le nom de l’électeur à l’en-
droit prévu pour sa signature;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 243.1-246 Articles 243.1-246
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
138 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) marking the ballot as directed by the elector in
the elector’s presence.
b) en marquant le bulletin de vote selon le choix de
l’électeur, en présence de celui-ci.
Note on declaration Note
(2) The election officer and the witness who assist an
elector under subsection (1) shall indicate, by signing the
note on the declaration, that the elector was assisted.
2000, c. 9, s. 243.1; 2018, c. 31, s. 166.
(2) Le fonctionnaire électoral et le témoin en présence
desquels est donné le vote de l’électeur en vertu du para-
graphe (1) indiquent que l’électeur a été aidé en signant
la note figurant sur la déclaration.
2000, ch. 9, art. 243.1; 2018, ch. 31, art. 166.
DIVISION 5 SECTION 5
Incarcerated Electors Électeurs incarcérés
Definition of elector Définition de électeur
244 For the purpose of this Division, elector means an
incarcerated elector.
244 Pour l’application de la présente section, électeur
s’entend de l’électeur incarcéré.
Non-application Non-application
244.1 This Division does not apply to an elector who is
incarcerated in a place designated under subsection
205(1) of the National Defence Act.
2018, c. 31, s. 167.
244.1 La présente section ne s’applique pas à l’électeur
qui est incarcéré dans un lieu désigné au titre du para-
graphe 205(1) de la Loi sur la défense nationale.
2018, ch. 31, art. 167.
Entitlement to vote Droit de vote
245 (1) Every elector is entitled to vote under this Divi-
sion on the 12th day before polling day.
245 (1) Tout électeur a le droit de voter en vertu de la
présente section le douzième jour précédant le jour du
scrutin.
Exercise of right to vote Exercice du droit de vote
(2) An elector is not entitled to vote under this Division
unless he or she has signed an application for registration
and special ballot under section 251 and a declaration
described in section 257.
(2) L’électeur n’a le droit de voter en vertu de la présente
section que s’il signe une demande d’inscription et de
bulletin de vote spécial conformément à l’article 251 et la
déclaration mentionnée à l’article 257.
Vote to be in electoral district Vote dans la circonscription de résidence
(3) An elector is entitled to vote under this Division only
for a candidate in the electoral district in which his or her
place of ordinary residence is situated as shown on the
application for registration and special ballot made by
the elector under section 251.
2000, c. 9, s. 245; 2018, c. 31, s. 168.
(3) L’électeur a le droit de voter en vertu de la présente
section uniquement pour un candidat dans la circons-
cription où est situé le lieu de sa résidence habituelle in-
diqué sur la demande d’inscription et de bulletin de vote
spécial qu’il a présentée.
2000, ch. 9, art. 245; 2018, ch. 31, art. 168.
Designation of coordinating officers Désignation d’un agent coordonnateur
246 The federal and provincial ministers responsible for
correctional institutions shall each designate a person as
a coordinating officer to work, during and between elec-
tions, with the Chief Electoral Officer to carry out the
purposes and provisions of this Division.
2000, c. 9, s. 246; 2018, c. 31, s. 169.
246 Les ministres fédéraux et provinciaux responsables
d’établissements correctionnels désignent chacun un
agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la
période électorale qu’entre les périodes électorales, avec
le directeur général des élections à l’application de la pré-
sente section.
2000, ch. 9, art. 246; 2018, ch. 31, art. 169.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 4 Electors Residing in Canada SECTION 4 Électeurs résidant au Canada
Sections 243.1-246 Articles 243.1-246
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
138 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) marking the ballot as directed by the elector in
the elector’s presence.
b) en marquant le bulletin de vote selon le choix de
l’électeur, en présence de celui-ci.
Note on declaration Note
(2) The election officer and the witness who assist an
elector under subsection (1) shall indicate, by signing the
note on the declaration, that the elector was assisted.
2000, c. 9, s. 243.1; 2018, c. 31, s. 166.
(2) Le fonctionnaire électoral et le témoin en présence
desquels est donné le vote de l’électeur en vertu du para-
graphe (1) indiquent que l’électeur a été aidé en signant
la note figurant sur la déclaration.
2000, ch. 9, art. 243.1; 2018, ch. 31, art. 166.
DIVISION 5 SECTION 5
Incarcerated Electors Électeurs incarcérés
Definition of elector Définition de électeur
244 For the purpose of this Division, elector means an
incarcerated elector.
244 Pour l’application de la présente section, électeur
s’entend de l’électeur incarcéré.
Non-application Non-application
244.1 This Division does not apply to an elector who is
incarcerated in a place designated under subsection
205(1) of the National Defence Act.
2018, c. 31, s. 167.
244.1 La présente section ne s’applique pas à l’électeur
qui est incarcéré dans un lieu désigné au titre du para-
graphe 205(1) de la Loi sur la défense nationale.
2018, ch. 31, art. 167.
Entitlement to vote Droit de vote
245 (1) Every elector is entitled to vote under this Divi-
sion on the 12th day before polling day.
245 (1) Tout électeur a le droit de voter en vertu de la
présente section le douzième jour précédant le jour du
scrutin.
Exercise of right to vote Exercice du droit de vote
(2) An elector is not entitled to vote under this Division
unless he or she has signed an application for registration
and special ballot under section 251 and a declaration
described in section 257.
(2) L’électeur n’a le droit de voter en vertu de la présente
section que s’il signe une demande d’inscription et de
bulletin de vote spécial conformément à l’article 251 et la
déclaration mentionnée à l’article 257.
Vote to be in electoral district Vote dans la circonscription de résidence
(3) An elector is entitled to vote under this Division only
for a candidate in the electoral district in which his or her
place of ordinary residence is situated as shown on the
application for registration and special ballot made by
the elector under section 251.
2000, c. 9, s. 245; 2018, c. 31, s. 168.
(3) L’électeur a le droit de voter en vertu de la présente
section uniquement pour un candidat dans la circons-
cription où est situé le lieu de sa résidence habituelle in-
diqué sur la demande d’inscription et de bulletin de vote
spécial qu’il a présentée.
2000, ch. 9, art. 245; 2018, ch. 31, art. 168.
Designation of coordinating officers Désignation d’un agent coordonnateur
246 The federal and provincial ministers responsible for
correctional institutions shall each designate a person as
a coordinating officer to work, during and between elec-
tions, with the Chief Electoral Officer to carry out the
purposes and provisions of this Division.
2000, c. 9, s. 246; 2018, c. 31, s. 169.
246 Les ministres fédéraux et provinciaux responsables
d’établissements correctionnels désignent chacun un
agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la
période électorale qu’entre les périodes électorales, avec
le directeur général des élections à l’application de la pré-
sente section.
2000, ch. 9, art. 246; 2018, ch. 31, art. 169.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 5 Incarcerated Electors SECTION 5 Électeurs incarcérés
Sections 247-250 Articles 247-250
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
139 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notification of issue of the writs Avis de la délivrance des brefs
247 (1) Without delay after the issue of the writs, the
Chief Electoral Officer shall inform the federal and
provincial ministers responsible for correctional institu-
tions of their issue.
247 (1) Sans délai après la délivrance des brefs, le di-
recteur général des élections avise les ministres fédéraux
et provinciaux responsables d’établissements correction-
nels de la délivrance des brefs.
Obligations of ministers Obligations des ministres
(2) On being informed of the issue of the writs, each
minister referred to in subsection (1) shall
(a) inform their respective designated coordinating
officer of their issue;
(b) designate one or more persons to act as liaison of-
ficers in connection with the taking of the votes of
electors; and
(c) inform the Chief Electoral Officer and their re-
spective designated coordinating officer of the name
and address of each liaison officer.
2000, c. 9, s. 247; 2018, c. 31, s. 170.
(2) Sur réception de l’information, chacun des ministres
visés au paragraphe (1) :
a) informe l’agent coordonnateur qu’il a désigné de la
délivrance des brefs;
b) désigne une ou plusieurs personnes pour remplir
les fonctions d’agents de liaison pour la tenue du scru-
tin;
c) informe le directeur général des élections et l’agent
coordonnateur des nom et adresse de chacun des
agents de liaison.
2000, ch. 9, art. 247; 2018, ch. 31, art. 170.
Liaison officers Agents de liaison
248 (1) The Chief Electoral Officer shall appoint per-
sons designated under paragraph 247(2)(b) in the pre-
scribed form.
248 (1) Le directeur général des élections procède à la
nomination des personnes désignées en vertu de l’alinéa
247(2)b) selon le formulaire prescrit.
Duty to cooperate Coopération
(2) During the election period, a liaison officer shall co-
operate with the Chief Electoral Officer in the adminis-
tration of the registration and the taking of the votes of
electors, including by informing the Chief Electoral Offi-
cer of the identity of the electors who received a special
ballot.
2000, c. 9, s. 248; 2018, c. 31, s. 171.
(2) Pendant la période électorale, l’agent de liaison co-
opère avec le directeur général des élections pour l’ins-
cription et la tenue du scrutin, notamment en l’informant
de l’identité des électeurs ayant reçu un bulletin de vote
spécial.
2000, ch. 9, art. 248; 2018, ch. 31, art. 171.
Duty of coordinating officer Obligation de l’agent coordonnateur
249 When a coordinating officer is informed that a liai-
son officer has been designated, the coordinating officer
shall give the liaison officer all necessary information on
taking the votes of electors.
249 Dès qu’il est informé de la désignation des agents de
liaison, l’agent coordonnateur leur fournit tous les ren-
seignements utiles à la tenue du scrutin.
Notice of entitlement to vote Affichage d’un avis
250 (1) A liaison officer shall, without delay after being
appointed, post a notice in the prescribed form in a
prominent place in the correctional institution that in-
forms electors of the date on which they are entitled to
vote in accordance with this Division.
250 (1) Sans délai après avoir été nommé, l’agent de
liaison affiche dans un endroit bien en vue dans l’établis-
sement correctionnel un avis, selon le formulaire pres-
crit, informant les électeurs de la date de la tenue du
scrutin prévu à la présente section.
Voting hours Heures d’ouverture des bureaux de scrutin
(2) The polling stations shall be open on the 12th day
before polling day from 9:00 a.m. and shall be kept open
until every elector who is registered under subsection
(2) Les bureaux de scrutin ouvrent à 9 h le douzième
jour précédant le jour du scrutin et demeurent ouverts
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 5 Incarcerated Electors SECTION 5 Électeurs incarcérés
Sections 247-250 Articles 247-250
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
139 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notification of issue of the writs Avis de la délivrance des brefs
247 (1) Without delay after the issue of the writs, the
Chief Electoral Officer shall inform the federal and
provincial ministers responsible for correctional institu-
tions of their issue.
247 (1) Sans délai après la délivrance des brefs, le di-
recteur général des élections avise les ministres fédéraux
et provinciaux responsables d’établissements correction-
nels de la délivrance des brefs.
Obligations of ministers Obligations des ministres
(2) On being informed of the issue of the writs, each
minister referred to in subsection (1) shall
(a) inform their respective designated coordinating
officer of their issue;
(b) designate one or more persons to act as liaison of-
ficers in connection with the taking of the votes of
electors; and
(c) inform the Chief Electoral Officer and their re-
spective designated coordinating officer of the name
and address of each liaison officer.
2000, c. 9, s. 247; 2018, c. 31, s. 170.
(2) Sur réception de l’information, chacun des ministres
visés au paragraphe (1) :
a) informe l’agent coordonnateur qu’il a désigné de la
délivrance des brefs;
b) désigne une ou plusieurs personnes pour remplir
les fonctions d’agents de liaison pour la tenue du scru-
tin;
c) informe le directeur général des élections et l’agent
coordonnateur des nom et adresse de chacun des
agents de liaison.
2000, ch. 9, art. 247; 2018, ch. 31, art. 170.
Liaison officers Agents de liaison
248 (1) The Chief Electoral Officer shall appoint per-
sons designated under paragraph 247(2)(b) in the pre-
scribed form.
248 (1) Le directeur général des élections procède à la
nomination des personnes désignées en vertu de l’alinéa
247(2)b) selon le formulaire prescrit.
Duty to cooperate Coopération
(2) During the election period, a liaison officer shall co-
operate with the Chief Electoral Officer in the adminis-
tration of the registration and the taking of the votes of
electors, including by informing the Chief Electoral Offi-
cer of the identity of the electors who received a special
ballot.
2000, c. 9, s. 248; 2018, c. 31, s. 171.
(2) Pendant la période électorale, l’agent de liaison co-
opère avec le directeur général des élections pour l’ins-
cription et la tenue du scrutin, notamment en l’informant
de l’identité des électeurs ayant reçu un bulletin de vote
spécial.
2000, ch. 9, art. 248; 2018, ch. 31, art. 171.
Duty of coordinating officer Obligation de l’agent coordonnateur
249 When a coordinating officer is informed that a liai-
son officer has been designated, the coordinating officer
shall give the liaison officer all necessary information on
taking the votes of electors.
249 Dès qu’il est informé de la désignation des agents de
liaison, l’agent coordonnateur leur fournit tous les ren-
seignements utiles à la tenue du scrutin.
Notice of entitlement to vote Affichage d’un avis
250 (1) A liaison officer shall, without delay after being
appointed, post a notice in the prescribed form in a
prominent place in the correctional institution that in-
forms electors of the date on which they are entitled to
vote in accordance with this Division.
250 (1) Sans délai après avoir été nommé, l’agent de
liaison affiche dans un endroit bien en vue dans l’établis-
sement correctionnel un avis, selon le formulaire pres-
crit, informant les électeurs de la date de la tenue du
scrutin prévu à la présente section.
Voting hours Heures d’ouverture des bureaux de scrutin
(2) The polling stations shall be open on the 12th day
before polling day from 9:00 a.m. and shall be kept open
until every elector who is registered under subsection
(2) Les bureaux de scrutin ouvrent à 9 h le douzième
jour précédant le jour du scrutin et demeurent ouverts
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 5 Incarcerated Electors SECTION 5 Électeurs incarcérés
Sections 250-251 Articles 250-251
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
140 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
251(1) has voted, but in no case shall they be kept open
later than 8:00 p.m. on that day.
2000, c. 9, s. 250; 2018, c. 31, s. 172.
jusqu’à ce que tous les électeurs inscrits en vertu du para-
graphe 251(1) aient voté, mais au plus tard jusqu’à 20 h.
2000, ch. 9, art. 250; 2018, ch. 31, art. 172.
Application for registration and special ballot Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
251 (1) Before the 12th day before polling day, each li-
aison officer shall ensure that an application for registra-
tion and special ballot in the prescribed form is complet-
ed for every eligible elector of the correctional institution
who wishes to vote, indicating his or her place of ordi-
nary residence as determined under subsection (2).
251 (1) Avant le douzième jour précédant le jour du
scrutin, l’agent de liaison veille à ce qu’une demande
d’inscription et de bulletin de vote spécial, selon le for-
mulaire prescrit, soit remplie pour chaque électeur de
l’établissement correctionnel qui désire voter, avec indi-
cation du lieu de sa résidence habituelle déterminé
conformément au paragraphe (2).
Residence of elector Résidence habituelle
(2) The place of ordinary residence of an elector is the
first of the following places for which the elector knows
the civic and mailing addresses:
(a) his or her residence before being incarcerated;
(b) the residence of the spouse, the common-law
partner, a relative or a dependant of the elector, a rela-
tive of his or her spouse or common-law partner or a
person with whom the elector would live but for his or
her incarceration;
(c) the place of his or her arrest; or
(d) the last court where the elector was convicted and
sentenced.
(2) Le lieu de résidence habituelle de l’électeur est le
premier des lieux suivants dont il connaît les adresses
municipale et postale :
a) sa résidence avant son incarcération;
b) la résidence soit de son époux, de son conjoint de
fait, d’un parent ou d’une personne à sa charge, soit
d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait,
soit de la personne avec laquelle il demeurerait s’il
n’était pas incarcéré;
c) le lieu de son arrestation;
d) le dernier tribunal où il a été déclaré coupable et
où la peine a été prononcée.
Optional information Renseignements dont la communication est
facultative
(3) In addition to providing his or her place of ordinary
residence, the Chief Electoral Officer may request that
the elector provide other information that the Chief Elec-
toral Officer considers necessary to implement agree-
ments made under section 55, but the elector is not re-
quired to provide that information.
(3) Le directeur général des élections peut demander à
l’électeur de lui communiquer tous renseignements sup-
plémentaires qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre
d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La
communication de ces renseignements est toutefois fa-
cultative.
Validation Certification
(4) The liaison officer shall validate the application for
registration and special ballot by signing it and indicating
on it the name of the electoral district that includes the
place of ordinary residence as determined under subsec-
tion (2).
(4) L’agent de liaison certifie la demande d’inscription et
de bulletin de vote spécial par l’inscription sur celle-ci du
nom de la circonscription dans laquelle est situé le lieu de
résidence habituelle qui y est indiqué et la signe.
Dispute about electoral district Contestation
(5) If a dispute arises as to in which electoral district an
elector may vote, the elector may refer the matter to the
returning officer for the electoral district where the cor-
rectional institution is located, and the returning officer
shall make a final determination in accordance with the
process for revising lists of electors.
2000, c. 9, s. 251, c. 12, s. 40; 2018, c. 31, s. 173.
(5) En cas de contestation au sujet de la circonscription
dans laquelle il doit voter, l’électeur peut porter l’affaire
devant le directeur du scrutin de la circonscription où est
situé l’établissement correctionnel; le directeur du scru-
tin s’en remet à la procédure prévue pour la révision des
listes.
2000, ch. 9, art. 251, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 31, art. 173.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 5 Incarcerated Electors SECTION 5 Électeurs incarcérés
Sections 250-251 Articles 250-251
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251(1) has voted, but in no case shall they be kept open
later than 8:00 p.m. on that day.
2000, c. 9, s. 250; 2018, c. 31, s. 172.
jusqu’à ce que tous les électeurs inscrits en vertu du para-
graphe 251(1) aient voté, mais au plus tard jusqu’à 20 h.
2000, ch. 9, art. 250; 2018, ch. 31, art. 172.
Application for registration and special ballot Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
251 (1) Before the 12th day before polling day, each li-
aison officer shall ensure that an application for registra-
tion and special ballot in the prescribed form is complet-
ed for every eligible elector of the correctional institution
who wishes to vote, indicating his or her place of ordi-
nary residence as determined under subsection (2).
251 (1) Avant le douzième jour précédant le jour du
scrutin, l’agent de liaison veille à ce qu’une demande
d’inscription et de bulletin de vote spécial, selon le for-
mulaire prescrit, soit remplie pour chaque électeur de
l’établissement correctionnel qui désire voter, avec indi-
cation du lieu de sa résidence habituelle déterminé
conformément au paragraphe (2).
Residence of elector Résidence habituelle
(2) The place of ordinary residence of an elector is the
first of the following places for which the elector knows
the civic and mailing addresses:
(a) his or her residence before being incarcerated;
(b) the residence of the spouse, the common-law
partner, a relative or a dependant of the elector, a rela-
tive of his or her spouse or common-law partner or a
person with whom the elector would live but for his or
her incarceration;
(c) the place of his or her arrest; or
(d) the last court where the elector was convicted and
sentenced.
(2) Le lieu de résidence habituelle de l’électeur est le
premier des lieux suivants dont il connaît les adresses
municipale et postale :
a) sa résidence avant son incarcération;
b) la résidence soit de son époux, de son conjoint de
fait, d’un parent ou d’une personne à sa charge, soit
d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait,
soit de la personne avec laquelle il demeurerait s’il
n’était pas incarcéré;
c) le lieu de son arrestation;
d) le dernier tribunal où il a été déclaré coupable et
où la peine a été prononcée.
Optional information Renseignements dont la communication est
facultative
(3) In addition to providing his or her place of ordinary
residence, the Chief Electoral Officer may request that
the elector provide other information that the Chief Elec-
toral Officer considers necessary to implement agree-
ments made under section 55, but the elector is not re-
quired to provide that information.
(3) Le directeur général des élections peut demander à
l’électeur de lui communiquer tous renseignements sup-
plémentaires qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre
d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La
communication de ces renseignements est toutefois fa-
cultative.
Validation Certification
(4) The liaison officer shall validate the application for
registration and special ballot by signing it and indicating
on it the name of the electoral district that includes the
place of ordinary residence as determined under subsec-
tion (2).
(4) L’agent de liaison certifie la demande d’inscription et
de bulletin de vote spécial par l’inscription sur celle-ci du
nom de la circonscription dans laquelle est situé le lieu de
résidence habituelle qui y est indiqué et la signe.
Dispute about electoral district Contestation
(5) If a dispute arises as to in which electoral district an
elector may vote, the elector may refer the matter to the
returning officer for the electoral district where the cor-
rectional institution is located, and the returning officer
shall make a final determination in accordance with the
process for revising lists of electors.
2000, c. 9, s. 251, c. 12, s. 40; 2018, c. 31, s. 173.
(5) En cas de contestation au sujet de la circonscription
dans laquelle il doit voter, l’électeur peut porter l’affaire
devant le directeur du scrutin de la circonscription où est
situé l’établissement correctionnel; le directeur du scru-
tin s’en remet à la procédure prévue pour la révision des
listes.
2000, ch. 9, art. 251, ch. 12, art. 40; 2018, ch. 31, art. 173.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 5 Incarcerated Electors SECTION 5 Électeurs incarcérés
Sections 252-255 Articles 252-255
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
141 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
List of incarcerated electors Liste
252 Applications for registration and special ballot are
deemed to be the list of electors who vote under this Divi-
sion.
252 Les demandes d’inscription et de bulletin de vote
spécial sont réputées constituer la liste des électeurs qui
votent en vertu de la présente section.
Polling stations and election officers Bureaux de scrutin et fonctionnaires électoraux
253 (1) Before the 18th day before polling day, each re-
turning officer shall, for each correctional institution in
his or her electoral district, in consultation with the liai-
son officer for the institution, establish one or more
polling stations and assign at least two election officers to
each polling station.
253 (1) Avant le dix-huitième jour précédant le jour du
scrutin, le directeur du scrutin, pour chaque établisse-
ment correctionnel situé dans sa circonscription et en
consultation avec l’agent de liaison désigné pour l’établis-
sement, fixe l’emplacement du ou des bureaux de scrutin
et affecte au moins deux fonctionnaires électoraux pour
chaque bureau de scrutin.
Provision of election materials Obligations de l’agent de liaison
(2) A liaison officer shall, on receiving the election mate-
rials and list of candidates,
(a) provide, as necessary, the materials to the election
officers who are assigned under subsection (1) to a
polling station for the correctional institution; and
(b) post the list of candidates in one or more conspic-
uous places in the correctional institution.
2000, c. 9, s. 253; 2018, c. 31, s. 174.
(2) Dès qu’il a reçu le matériel électoral et la liste des
candidats, l’agent de liaison :
a) fournit, tel que nécessaire, le matériel aux fonc-
tionnaires électoraux affectés aux bureaux de scrutin
de l’établissement correctionnel;
b) fait afficher la liste des candidats dans un ou plu-
sieurs endroits bien en vue de l’établissement correc-
tionnel.
2000, ch. 9, art. 253; 2018, ch. 31, art. 174.
Duties of election officer Obligations du fonctionnaire électoral
254 On the day on which the electors cast their ballots,
at each polling station an election officer who is assigned
to the polling station shall
(a) post two or more copies of the voting instructions,
in the prescribed form, in conspicuous places; and
(b) keep readily available for consultation by electors
a copy of this Part, a set of street indexes, a guide to
electoral districts and a list of candidates.
2000, c. 9, s. 254; 2018, c. 31, s. 175.
254 Au bureau de scrutin le jour prévu pour le vote, un
fonctionnaire électoral affecté au bureau :
a) fait afficher, dans des endroits bien en vue, au
moins deux exemplaires des instructions relatives aux
modalités du vote, selon le formulaire prescrit;
b) tient à la disposition des électeurs, pour consulta-
tion, le texte de la présente partie, les indicateurs de
rues, le guide des circonscriptions et la liste des candi-
dats.
2000, ch. 9, art. 254; 2018, ch. 31, art. 175.
Mobile polling stations Bureau de scrutin itinérant
255 (1) A liaison officer shall, when required, establish
a mobile polling station within a correctional institution
to take the votes of the electors who are confined to their
cells or in an infirmary.
255 (1) L’agent de liaison établit, sur demande, un bu-
reau de scrutin itinérant à l’intérieur d’un établissement
correctionnel pour recueillir le vote des électeurs confi-
nés à leur cellule ou à l’infirmerie.
Common mobile polling stations Bureau commun à plusieurs établissements
(2) A returning officer may, in cooperation with liaison
officers, create a mobile polling station for correctional
institutions of fewer than 50 electors that are within the
returning officer’s electoral district and that are within
reasonable travelling distance of each other.
(2) Le directeur du scrutin, en consultation avec les
agents de liaison, peut établir un bureau de scrutin itiné-
rant pour les établissements correctionnels comptant
moins de cinquante électeurs qui se trouvent dans sa cir-
conscription et à une distance raisonnable les uns des
autres.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 5 Incarcerated Electors SECTION 5 Électeurs incarcérés
Sections 252-255 Articles 252-255
Current to September 30, 2026
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141 À jour au 30 septembre 2026
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List of incarcerated electors Liste
252 Applications for registration and special ballot are
deemed to be the list of electors who vote under this Divi-
sion.
252 Les demandes d’inscription et de bulletin de vote
spécial sont réputées constituer la liste des électeurs qui
votent en vertu de la présente section.
Polling stations and election officers Bureaux de scrutin et fonctionnaires électoraux
253 (1) Before the 18th day before polling day, each re-
turning officer shall, for each correctional institution in
his or her electoral district, in consultation with the liai-
son officer for the institution, establish one or more
polling stations and assign at least two election officers to
each polling station.
253 (1) Avant le dix-huitième jour précédant le jour du
scrutin, le directeur du scrutin, pour chaque établisse-
ment correctionnel situé dans sa circonscription et en
consultation avec l’agent de liaison désigné pour l’établis-
sement, fixe l’emplacement du ou des bureaux de scrutin
et affecte au moins deux fonctionnaires électoraux pour
chaque bureau de scrutin.
Provision of election materials Obligations de l’agent de liaison
(2) A liaison officer shall, on receiving the election mate-
rials and list of candidates,
(a) provide, as necessary, the materials to the election
officers who are assigned under subsection (1) to a
polling station for the correctional institution; and
(b) post the list of candidates in one or more conspic-
uous places in the correctional institution.
2000, c. 9, s. 253; 2018, c. 31, s. 174.
(2) Dès qu’il a reçu le matériel électoral et la liste des
candidats, l’agent de liaison :
a) fournit, tel que nécessaire, le matériel aux fonc-
tionnaires électoraux affectés aux bureaux de scrutin
de l’établissement correctionnel;
b) fait afficher la liste des candidats dans un ou plu-
sieurs endroits bien en vue de l’établissement correc-
tionnel.
2000, ch. 9, art. 253; 2018, ch. 31, art. 174.
Duties of election officer Obligations du fonctionnaire électoral
254 On the day on which the electors cast their ballots,
at each polling station an election officer who is assigned
to the polling station shall
(a) post two or more copies of the voting instructions,
in the prescribed form, in conspicuous places; and
(b) keep readily available for consultation by electors
a copy of this Part, a set of street indexes, a guide to
electoral districts and a list of candidates.
2000, c. 9, s. 254; 2018, c. 31, s. 175.
254 Au bureau de scrutin le jour prévu pour le vote, un
fonctionnaire électoral affecté au bureau :
a) fait afficher, dans des endroits bien en vue, au
moins deux exemplaires des instructions relatives aux
modalités du vote, selon le formulaire prescrit;
b) tient à la disposition des électeurs, pour consulta-
tion, le texte de la présente partie, les indicateurs de
rues, le guide des circonscriptions et la liste des candi-
dats.
2000, ch. 9, art. 254; 2018, ch. 31, art. 175.
Mobile polling stations Bureau de scrutin itinérant
255 (1) A liaison officer shall, when required, establish
a mobile polling station within a correctional institution
to take the votes of the electors who are confined to their
cells or in an infirmary.
255 (1) L’agent de liaison établit, sur demande, un bu-
reau de scrutin itinérant à l’intérieur d’un établissement
correctionnel pour recueillir le vote des électeurs confi-
nés à leur cellule ou à l’infirmerie.
Common mobile polling stations Bureau commun à plusieurs établissements
(2) A returning officer may, in cooperation with liaison
officers, create a mobile polling station for correctional
institutions of fewer than 50 electors that are within the
returning officer’s electoral district and that are within
reasonable travelling distance of each other.
(2) Le directeur du scrutin, en consultation avec les
agents de liaison, peut établir un bureau de scrutin itiné-
rant pour les établissements correctionnels comptant
moins de cinquante électeurs qui se trouvent dans sa cir-
conscription et à une distance raisonnable les uns des
autres.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 5 Incarcerated Electors SECTION 5 Électeurs incarcérés
Sections 256-258 Articles 256-258
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
142 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Representative of registered party Représentants des partis enregistrés
256 With the prior authorization of correctional author-
ities, a Canadian citizen may represent a registered party
during the taking of the votes at a correctional institution
if he or she provides an election officer who is assigned to
a polling station at the correctional institution with an
authorization in the prescribed form signed by a candi-
date for that party, or a copy of one.
2000, c. 9, s. 256; 2018, c. 31, s. 176.
256 Tout citoyen canadien peut, sur remise à un fonc-
tionnaire électoral affecté à un bureau de scrutin d’un
établissement correctionnel d’une autorisation, selon le
formulaire prescrit, remplie et signée par un candidat ou
d’une copie de celle-ci, agir au bureau de scrutin lors du
scrutin à titre de représentant du parti enregistré de ce
candidat, à la condition d’y avoir été préalablement auto-
risé par les autorités correctionnelles.
2000, ch. 9, art. 256; 2018, ch. 31, art. 176.
Declaration of elector Déclaration de l’électeur
257 (1) Before delivering a special ballot to an elector,
an election officer who is assigned to a polling station at a
correctional institution shall require the elector to com-
plete an application for registration and special ballot, if
the elector has not already done so, and to sign the decla-
ration on the outer envelope.
257 (1) Avant de remettre un bulletin de vote spécial à
un électeur, un fonctionnaire électoral affecté à un bu-
reau de scrutin d’un établissement correctionnel lui fait
remplir la demande d’inscription et de bulletin de vote
spécial si elle n’a pas été remplie et lui fait signer la décla-
ration figurant sur l’enveloppe extérieure.
Giving special ballot to elector Remise du bulletin de vote spécial
(2) After the elector has signed the declaration on the
outer envelope, the election officer shall
(a) sign the outer envelope; and
(b) give the elector a special ballot, an inner envelope
and the outer envelope.
2000, c. 9, s. 257; 2018, c. 31, s. 177.
(2) Lorsque l’électeur a signé la déclaration sur l’enve-
loppe extérieure, le fonctionnaire électoral :
a) signe à son tour l’enveloppe extérieure;
b) remet à l’électeur un bulletin de vote spécial, l’en-
veloppe intérieure et l’enveloppe extérieure.
2000, ch. 9, art. 257; 2018, ch. 31, art. 177.
Voting by special ballot Vote
258 (1) The elector shall vote by writing on the special
ballot the name of the candidate of his or her choice,
folding it and, in the presence of the election officer,
(a) placing the ballot in the inner envelope and seal-
ing the envelope; and
(b) placing the inner envelope in the outer envelope
and sealing the outer envelope.
258 (1) L’électeur inscrit sur le bulletin de vote spécial
le nom du candidat de son choix, plie le bulletin de vote
et, devant le fonctionnaire électoral :
a) met le bulletin de vote plié dans l’enveloppe inté-
rieure et la scelle;
b) met l’enveloppe intérieure dans l’enveloppe exté-
rieure et scelle celle-ci.
Writing candidate’s name Façon d’indiquer le nom du candidat
(2) The candidate shall be indicated on a special ballot
by writing the candidate’s given name or initials and sur-
name. If two or more candidates have the same name,
their political affiliations shall be indicated.
(2) Le candidat est désigné par son prénom ou ses ini-
tiales et son nom de famille ainsi que, si plusieurs candi-
dats ont le même nom, par son appartenance politique.
Spoiled special ballot Bulletin annulé
(3) If the special ballot is incapable of being used, the
elector shall return it to the election officer, who shall
mark it as a spoiled ballot and give the elector another
special ballot.
(3) Si le bulletin de vote spécial d’un électeur est inutili-
sable, il le remet au fonctionnaire électoral qui annule le
bulletin de vote spécial et en remet un autre à l’électeur.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 5 Incarcerated Electors SECTION 5 Électeurs incarcérés
Sections 256-258 Articles 256-258
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
142 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Representative of registered party Représentants des partis enregistrés
256 With the prior authorization of correctional author-
ities, a Canadian citizen may represent a registered party
during the taking of the votes at a correctional institution
if he or she provides an election officer who is assigned to
a polling station at the correctional institution with an
authorization in the prescribed form signed by a candi-
date for that party, or a copy of one.
2000, c. 9, s. 256; 2018, c. 31, s. 176.
256 Tout citoyen canadien peut, sur remise à un fonc-
tionnaire électoral affecté à un bureau de scrutin d’un
établissement correctionnel d’une autorisation, selon le
formulaire prescrit, remplie et signée par un candidat ou
d’une copie de celle-ci, agir au bureau de scrutin lors du
scrutin à titre de représentant du parti enregistré de ce
candidat, à la condition d’y avoir été préalablement auto-
risé par les autorités correctionnelles.
2000, ch. 9, art. 256; 2018, ch. 31, art. 176.
Declaration of elector Déclaration de l’électeur
257 (1) Before delivering a special ballot to an elector,
an election officer who is assigned to a polling station at a
correctional institution shall require the elector to com-
plete an application for registration and special ballot, if
the elector has not already done so, and to sign the decla-
ration on the outer envelope.
257 (1) Avant de remettre un bulletin de vote spécial à
un électeur, un fonctionnaire électoral affecté à un bu-
reau de scrutin d’un établissement correctionnel lui fait
remplir la demande d’inscription et de bulletin de vote
spécial si elle n’a pas été remplie et lui fait signer la décla-
ration figurant sur l’enveloppe extérieure.
Giving special ballot to elector Remise du bulletin de vote spécial
(2) After the elector has signed the declaration on the
outer envelope, the election officer shall
(a) sign the outer envelope; and
(b) give the elector a special ballot, an inner envelope
and the outer envelope.
2000, c. 9, s. 257; 2018, c. 31, s. 177.
(2) Lorsque l’électeur a signé la déclaration sur l’enve-
loppe extérieure, le fonctionnaire électoral :
a) signe à son tour l’enveloppe extérieure;
b) remet à l’électeur un bulletin de vote spécial, l’en-
veloppe intérieure et l’enveloppe extérieure.
2000, ch. 9, art. 257; 2018, ch. 31, art. 177.
Voting by special ballot Vote
258 (1) The elector shall vote by writing on the special
ballot the name of the candidate of his or her choice,
folding it and, in the presence of the election officer,
(a) placing the ballot in the inner envelope and seal-
ing the envelope; and
(b) placing the inner envelope in the outer envelope
and sealing the outer envelope.
258 (1) L’électeur inscrit sur le bulletin de vote spécial
le nom du candidat de son choix, plie le bulletin de vote
et, devant le fonctionnaire électoral :
a) met le bulletin de vote plié dans l’enveloppe inté-
rieure et la scelle;
b) met l’enveloppe intérieure dans l’enveloppe exté-
rieure et scelle celle-ci.
Writing candidate’s name Façon d’indiquer le nom du candidat
(2) The candidate shall be indicated on a special ballot
by writing the candidate’s given name or initials and sur-
name. If two or more candidates have the same name,
their political affiliations shall be indicated.
(2) Le candidat est désigné par son prénom ou ses ini-
tiales et son nom de famille ainsi que, si plusieurs candi-
dats ont le même nom, par son appartenance politique.
Spoiled special ballot Bulletin annulé
(3) If the special ballot is incapable of being used, the
elector shall return it to the election officer, who shall
mark it as a spoiled ballot and give the elector another
special ballot.
(3) Si le bulletin de vote spécial d’un électeur est inutili-
sable, il le remet au fonctionnaire électoral qui annule le
bulletin de vote spécial et en remet un autre à l’électeur.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 5 Incarcerated Electors SECTION 5 Électeurs incarcérés
Sections 258-261 Articles 258-261
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
143 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Limit Limite
(4) An elector shall not be given more than one special
ballot under subsection (3).
2000, c. 9, s. 258; 2018, c. 31, s. 178.
(4) L’électeur ne peut recevoir qu’un seul bulletin de
vote spécial en vertu du paragraphe (3).
2000, ch. 9, art. 258; 2018, ch. 31, art. 178.
Assistance Aide
259 (1) If an elector is unable to read or because of a
disability is unable to vote in the manner described in
this Division, an election officer who is assigned to the
polling station shall assist the elector by
(a) completing the declaration on the outer envelope
and writing the elector’s name where his or her signa-
ture is to be written; and
(b) marking the special ballot as directed by the elec-
tor in his or her presence and in the presence of an-
other election officer who is assigned to the polling
station.
259 (1) Lorsqu’un électeur ne peut lire ou a une défi-
cience qui le rend incapable de voter de la manière pré-
vue par la présente section, un fonctionnaire électoral af-
fecté au bureau de scrutin l’aide :
a) en remplissant la déclaration figurant sur l’enve-
loppe extérieure et en inscrivant le nom de l’électeur à
l’endroit prévu pour sa signature;
b) en marquant le bulletin de vote spécial conformé-
ment aux instructions de l’électeur, en présence de ce-
lui-ci et d’un autre fonctionnaire électoral affecté au
bureau.
Note on outer envelope Note
(2) The election officers shall sign a note on the outer
envelope indicating that the elector was assisted.
2000, c. 9, s. 259; 2018, c. 31, s. 179.
(2) Les fonctionnaires électoraux indiquent que l’élec-
teur a été aidé en signant la note figurant sur l’enveloppe
extérieure.
2000, ch. 9, art. 259; 2018, ch. 31, art. 179.
Delivery of documents after the vote Procédure après le vote
260 Without delay after the votes have been cast at a
correctional institution, an election officer who is as-
signed to the polling station shall deliver to the liaison of-
ficer for the institution
(a) the outer envelopes that contain the marked spe-
cial ballots;
(b) any unused or spoiled outer envelopes;
(c) any unused or spoiled special ballots and unused
inner envelopes; and
(d) the applications for registration and special bal-
lot.
2000, c. 9, s. 260; 2018, c. 31, s. 180.
260 Dès que le vote est terminé dans l’établissement
correctionnel, un fonctionnaire électoral affecté au bu-
reau de scrutin transmet à l’agent de liaison désigné pour
l’établissement :
a) les enveloppes extérieures contenant les bulletins
de vote spéciaux marqués;
b) les enveloppes extérieures inutilisées ou annulées;
c) les bulletins de vote spéciaux inutilisés ou annulés
et les enveloppes intérieures inutilisées;
d) les demandes d’inscription et de bulletin de vote
spécial.
2000, ch. 9, art. 260; 2018, ch. 31, art. 180.
Deadline for return of election material Expédition du matériel
261 Every liaison officer shall ensure that the election
material referred to in section 260 is received by the spe-
cial voting rules administrator in the National Capital
Region no later than 6:00 p.m. on polling day.
2000, c. 9, s. 261; 2018, c. 31, s. 181.
261 Les agents de liaison doivent veiller à ce que le ma-
tériel visé à l’article 260 parvienne à l’administrateur des
règles électorales spéciales, dans la région de la capitale
nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.
2000, ch. 9, art. 261; 2018, ch. 31, art. 181.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 5 Incarcerated Electors SECTION 5 Électeurs incarcérés
Sections 258-261 Articles 258-261
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Last amended on September 16, 2026
143 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Limit Limite
(4) An elector shall not be given more than one special
ballot under subsection (3).
2000, c. 9, s. 258; 2018, c. 31, s. 178.
(4) L’électeur ne peut recevoir qu’un seul bulletin de
vote spécial en vertu du paragraphe (3).
2000, ch. 9, art. 258; 2018, ch. 31, art. 178.
Assistance Aide
259 (1) If an elector is unable to read or because of a
disability is unable to vote in the manner described in
this Division, an election officer who is assigned to the
polling station shall assist the elector by
(a) completing the declaration on the outer envelope
and writing the elector’s name where his or her signa-
ture is to be written; and
(b) marking the special ballot as directed by the elec-
tor in his or her presence and in the presence of an-
other election officer who is assigned to the polling
station.
259 (1) Lorsqu’un électeur ne peut lire ou a une défi-
cience qui le rend incapable de voter de la manière pré-
vue par la présente section, un fonctionnaire électoral af-
fecté au bureau de scrutin l’aide :
a) en remplissant la déclaration figurant sur l’enve-
loppe extérieure et en inscrivant le nom de l’électeur à
l’endroit prévu pour sa signature;
b) en marquant le bulletin de vote spécial conformé-
ment aux instructions de l’électeur, en présence de ce-
lui-ci et d’un autre fonctionnaire électoral affecté au
bureau.
Note on outer envelope Note
(2) The election officers shall sign a note on the outer
envelope indicating that the elector was assisted.
2000, c. 9, s. 259; 2018, c. 31, s. 179.
(2) Les fonctionnaires électoraux indiquent que l’élec-
teur a été aidé en signant la note figurant sur l’enveloppe
extérieure.
2000, ch. 9, art. 259; 2018, ch. 31, art. 179.
Delivery of documents after the vote Procédure après le vote
260 Without delay after the votes have been cast at a
correctional institution, an election officer who is as-
signed to the polling station shall deliver to the liaison of-
ficer for the institution
(a) the outer envelopes that contain the marked spe-
cial ballots;
(b) any unused or spoiled outer envelopes;
(c) any unused or spoiled special ballots and unused
inner envelopes; and
(d) the applications for registration and special bal-
lot.
2000, c. 9, s. 260; 2018, c. 31, s. 180.
260 Dès que le vote est terminé dans l’établissement
correctionnel, un fonctionnaire électoral affecté au bu-
reau de scrutin transmet à l’agent de liaison désigné pour
l’établissement :
a) les enveloppes extérieures contenant les bulletins
de vote spéciaux marqués;
b) les enveloppes extérieures inutilisées ou annulées;
c) les bulletins de vote spéciaux inutilisés ou annulés
et les enveloppes intérieures inutilisées;
d) les demandes d’inscription et de bulletin de vote
spécial.
2000, ch. 9, art. 260; 2018, ch. 31, art. 180.
Deadline for return of election material Expédition du matériel
261 Every liaison officer shall ensure that the election
material referred to in section 260 is received by the spe-
cial voting rules administrator in the National Capital
Region no later than 6:00 p.m. on polling day.
2000, c. 9, s. 261; 2018, c. 31, s. 181.
261 Les agents de liaison doivent veiller à ce que le ma-
tériel visé à l’article 260 parvienne à l’administrateur des
règles électorales spéciales, dans la région de la capitale
nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.
2000, ch. 9, art. 261; 2018, ch. 31, art. 181.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 5 Incarcerated Electors SECTION 5 Électeurs incarcérés
Sections 262-267 Articles 262-267
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
144 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Integration into final list of electors Retour au directeur général des élections
262 The applications for registration and special ballot
shall be integrated into the final list of electors referred to
in section 109.
262 Les demandes d’inscription et de bulletin de vote
spécial sont intégrées à la liste électorale définitive visée
à l’article 109.
DIVISION 6 SECTION 6
Counting of Votes at the Office of the
Chief Electoral Officer
Dépouillement du scrutin au bureau
du directeur général des élections
Application Application
263 This Division applies to the counting of all special
ballots cast in accordance with this Part, except those re-
ferred to in Division 7.
263 La présente section s’applique au dépouillement des
votes recueillis dans le cadre de la présente partie, à l’ex-
ception de ceux visés par la section 7.
Administration Responsabilité des agents des bulletins de vote
spéciaux
264 (1) The counting of the special ballots shall be con-
ducted by special ballot officers under the supervision of
the special voting rules administrator.
264 (1) Le dépouillement des bulletins de vote spéciaux
se fait, sous la surveillance de l’administrateur des règles
électorales spéciales, par les agents des bulletins de vote
spéciaux.
Special ballot officers Groupes de deux
(2) Special ballot officers shall work in pairs of persons
representing different registered parties.
(2) Les agents des bulletins de vote spéciaux travaillent
par groupes de deux, chaque groupe étant constitué de
personnes représentant des partis enregistrés différents.
Directives Instructions du directeur général des élections
265 The Chief Electoral Officer shall prescribe security
instructions for the safekeeping of special ballots, inner
envelopes, outer envelopes and all other election docu-
ments, and instructions for the receiving, sorting and
counting of special ballots.
265 Le directeur général des élections donne des ins-
tructions pour la protection et la garde en lieu sûr des
bulletins de vote spéciaux, des enveloppes intérieures et
extérieures et des autres documents électoraux et pour la
procédure à suivre lors de la réception, du tri et du dé-
pouillement des votes.
Counting of votes Moment du dépouillement
266 The counting of votes shall commence on a date to
be fixed by the Chief Electoral Officer or, if no date is
fixed, on Wednesday, the 5th day before polling day.
266 Le dépouillement commence à la date fixée par le
directeur général des élections ou, si aucune date n’est
fixée, le mercredi cinquième jour précédant le jour du
scrutin.
Setting aside of inner envelope Mise de côté
267 (1) The special ballot officers shall set aside an in-
ner envelope unopened if
(a) the information concerning the elector, as set out
in the declaration referred to in paragraph 227(2)(c)
or subsection 257(1), does not correspond with the in-
formation on the application for registration and spe-
cial ballot;
267 (1) Les agents des bulletins de vote spéciaux
mettent de côté une enveloppe intérieure sans la déca-
cheter s’ils constatent l’existence de l’une ou l’autre des
situations suivantes :
a) les renseignements relatifs à l’électeur qui figurent
dans la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) ou au pa-
ragraphe 257(1) ne correspondent pas à ceux qui fi-
gurent sur la demande d’inscription et de bulletin de
vote spécial;
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 5 Incarcerated Electors SECTION 5 Électeurs incarcérés
Sections 262-267 Articles 262-267
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
144 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Integration into final list of electors Retour au directeur général des élections
262 The applications for registration and special ballot
shall be integrated into the final list of electors referred to
in section 109.
262 Les demandes d’inscription et de bulletin de vote
spécial sont intégrées à la liste électorale définitive visée
à l’article 109.
DIVISION 6 SECTION 6
Counting of Votes at the Office of the
Chief Electoral Officer
Dépouillement du scrutin au bureau
du directeur général des élections
Application Application
263 This Division applies to the counting of all special
ballots cast in accordance with this Part, except those re-
ferred to in Division 7.
263 La présente section s’applique au dépouillement des
votes recueillis dans le cadre de la présente partie, à l’ex-
ception de ceux visés par la section 7.
Administration Responsabilité des agents des bulletins de vote
spéciaux
264 (1) The counting of the special ballots shall be con-
ducted by special ballot officers under the supervision of
the special voting rules administrator.
264 (1) Le dépouillement des bulletins de vote spéciaux
se fait, sous la surveillance de l’administrateur des règles
électorales spéciales, par les agents des bulletins de vote
spéciaux.
Special ballot officers Groupes de deux
(2) Special ballot officers shall work in pairs of persons
representing different registered parties.
(2) Les agents des bulletins de vote spéciaux travaillent
par groupes de deux, chaque groupe étant constitué de
personnes représentant des partis enregistrés différents.
Directives Instructions du directeur général des élections
265 The Chief Electoral Officer shall prescribe security
instructions for the safekeeping of special ballots, inner
envelopes, outer envelopes and all other election docu-
ments, and instructions for the receiving, sorting and
counting of special ballots.
265 Le directeur général des élections donne des ins-
tructions pour la protection et la garde en lieu sûr des
bulletins de vote spéciaux, des enveloppes intérieures et
extérieures et des autres documents électoraux et pour la
procédure à suivre lors de la réception, du tri et du dé-
pouillement des votes.
Counting of votes Moment du dépouillement
266 The counting of votes shall commence on a date to
be fixed by the Chief Electoral Officer or, if no date is
fixed, on Wednesday, the 5th day before polling day.
266 Le dépouillement commence à la date fixée par le
directeur général des élections ou, si aucune date n’est
fixée, le mercredi cinquième jour précédant le jour du
scrutin.
Setting aside of inner envelope Mise de côté
267 (1) The special ballot officers shall set aside an in-
ner envelope unopened if
(a) the information concerning the elector, as set out
in the declaration referred to in paragraph 227(2)(c)
or subsection 257(1), does not correspond with the in-
formation on the application for registration and spe-
cial ballot;
267 (1) Les agents des bulletins de vote spéciaux
mettent de côté une enveloppe intérieure sans la déca-
cheter s’ils constatent l’existence de l’une ou l’autre des
situations suivantes :
a) les renseignements relatifs à l’électeur qui figurent
dans la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) ou au pa-
ragraphe 257(1) ne correspondent pas à ceux qui fi-
gurent sur la demande d’inscription et de bulletin de
vote spécial;
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PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 6 Counting of Votes at the Office of the Chief Electoral Officer SECTION 6 Dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections
Section 267 Article 267
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
145 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) a declaration referred to in paragraph (a) or in
section 212 — other than one in respect of an elector
who has voted with assistance under section 216, 243
or 259 — does not bear the elector’s signature;
(c) the correct electoral district of the elector whose
ballot is contained in the inner envelope cannot be as-
certained;
(d) the outer envelope has been received by the spe-
cial voting rules administrator in the National Capital
Region after 6:00 p.m. on polling day; or
(e) the outer envelope relates to an electoral district
for which the election was postponed in accordance
with section 77.
b) la déclaration visée à l’alinéa a) ou à l’article 212,
sauf les cas visés aux articles 216, 243 et 259, ne porte
pas la signature de l’électeur;
c) il est impossible de déterminer la circonscription
de l’électeur dont le bulletin est contenu dans l’enve-
loppe;
d) l’enveloppe extérieure est parvenue à l’administra-
teur des règles électorales spéciales, dans la région de
la capitale nationale, après 18 h le jour du scrutin;
e) elle se rapporte à une circonscription pour laquelle
le scrutin a été ajourné dans les circonstances visées à
l’article 77.
Procedure when elector votes more than once Électeur qui a voté plus d’une fois
(2) If, after receiving an elector’s outer envelope but be-
fore counting the inner envelopes, the special ballot offi-
cers ascertain that the elector has voted more than once,
they shall set the elector’s inner envelope aside un-
opened.
(2) Lorsque, après la réception de l’enveloppe extérieure
d’un électeur et avant le dépouillement des enveloppes
intérieures, ils constatent que l’électeur a voté plus d’une
fois, les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de
côté l’enveloppe intérieure de cet électeur sans la déca-
cheter.
Disposition of inner envelopes that are set aside Enveloppes mises de côté
(3) When an inner envelope is set aside unopened as de-
scribed in subsection (1) or (2),
(a) it shall be endorsed by the special voting rules ad-
ministrator with the reason why it has been set aside;
(b) at least two special ballot officers shall initial the
endorsement; and
(c) in the case of an inner envelope set aside under
subsection (1), the ballot contained in it is deemed to
be a spoiled ballot.
(3) Lorsqu’une enveloppe intérieure est mise de côté
sans être décachetée conformément aux paragraphes (1)
ou (2) :
a) le motif pour lequel elle a été mise de côté est ins-
crit par l’administrateur des règles électorales spé-
ciales sur cette enveloppe;
b) au moins deux agents des bulletins de vote spé-
ciaux paraphent l’inscription;
c) le bulletin de vote contenu dans l’enveloppe inté-
rieure mise de côté en vertu du paragraphe (1) est ré-
puté être un bulletin de vote annulé.
Envelopes and declarations kept together Enveloppes et déclaration conservées ensemble
(3.1) When an inner envelope is set aside unopened as
described in this section, it shall be kept with the outer
envelope and — if it did not appear on the outer envelope
— the declaration.
(3.1) Lorsqu’une enveloppe intérieure est mise de côté
conformément au présent article, elle est conservée avec
l’enveloppe extérieure et la déclaration, si celle-ci n’appa-
raît pas sur l’enveloppe extérieure.
Dispute Différend
(3.2) If a dispute arises regarding the setting aside of in-
ner envelopes, it shall be referred to the special voting
rules administrator, whose decision is final.
(3.2) En cas de différend quant à la mise de côté d’enve-
loppes intérieures, l’affaire est portée devant l’adminis-
trateur des règles électorales spéciales, dont la décision
est définitive.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 6 Counting of Votes at the Office of the Chief Electoral Officer SECTION 6 Dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections
Section 267 Article 267
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
145 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) a declaration referred to in paragraph (a) or in
section 212 — other than one in respect of an elector
who has voted with assistance under section 216, 243
or 259 — does not bear the elector’s signature;
(c) the correct electoral district of the elector whose
ballot is contained in the inner envelope cannot be as-
certained;
(d) the outer envelope has been received by the spe-
cial voting rules administrator in the National Capital
Region after 6:00 p.m. on polling day; or
(e) the outer envelope relates to an electoral district
for which the election was postponed in accordance
with section 77.
b) la déclaration visée à l’alinéa a) ou à l’article 212,
sauf les cas visés aux articles 216, 243 et 259, ne porte
pas la signature de l’électeur;
c) il est impossible de déterminer la circonscription
de l’électeur dont le bulletin est contenu dans l’enve-
loppe;
d) l’enveloppe extérieure est parvenue à l’administra-
teur des règles électorales spéciales, dans la région de
la capitale nationale, après 18 h le jour du scrutin;
e) elle se rapporte à une circonscription pour laquelle
le scrutin a été ajourné dans les circonstances visées à
l’article 77.
Procedure when elector votes more than once Électeur qui a voté plus d’une fois
(2) If, after receiving an elector’s outer envelope but be-
fore counting the inner envelopes, the special ballot offi-
cers ascertain that the elector has voted more than once,
they shall set the elector’s inner envelope aside un-
opened.
(2) Lorsque, après la réception de l’enveloppe extérieure
d’un électeur et avant le dépouillement des enveloppes
intérieures, ils constatent que l’électeur a voté plus d’une
fois, les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de
côté l’enveloppe intérieure de cet électeur sans la déca-
cheter.
Disposition of inner envelopes that are set aside Enveloppes mises de côté
(3) When an inner envelope is set aside unopened as de-
scribed in subsection (1) or (2),
(a) it shall be endorsed by the special voting rules ad-
ministrator with the reason why it has been set aside;
(b) at least two special ballot officers shall initial the
endorsement; and
(c) in the case of an inner envelope set aside under
subsection (1), the ballot contained in it is deemed to
be a spoiled ballot.
(3) Lorsqu’une enveloppe intérieure est mise de côté
sans être décachetée conformément aux paragraphes (1)
ou (2) :
a) le motif pour lequel elle a été mise de côté est ins-
crit par l’administrateur des règles électorales spé-
ciales sur cette enveloppe;
b) au moins deux agents des bulletins de vote spé-
ciaux paraphent l’inscription;
c) le bulletin de vote contenu dans l’enveloppe inté-
rieure mise de côté en vertu du paragraphe (1) est ré-
puté être un bulletin de vote annulé.
Envelopes and declarations kept together Enveloppes et déclaration conservées ensemble
(3.1) When an inner envelope is set aside unopened as
described in this section, it shall be kept with the outer
envelope and — if it did not appear on the outer envelope
— the declaration.
(3.1) Lorsqu’une enveloppe intérieure est mise de côté
conformément au présent article, elle est conservée avec
l’enveloppe extérieure et la déclaration, si celle-ci n’appa-
raît pas sur l’enveloppe extérieure.
Dispute Différend
(3.2) If a dispute arises regarding the setting aside of in-
ner envelopes, it shall be referred to the special voting
rules administrator, whose decision is final.
(3.2) En cas de différend quant à la mise de côté d’enve-
loppes intérieures, l’affaire est portée devant l’adminis-
trateur des règles électorales spéciales, dont la décision
est définitive.
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PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 6 Counting of Votes at the Office of the Chief Electoral Officer SECTION 6 Dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections
Sections 267-270 Articles 267-270
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
146 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Special report Rapport
(4) The special voting rules administrator shall prepare
a report in respect of the number of inner envelopes that
are set aside under this Division.
2000, c. 9, s. 267; 2018, c. 31, s. 182.
(4) L’administrateur des règles électorales spéciales éta-
blit un rapport du nombre d’enveloppes intérieures mises
de côté.
2000, ch. 9, art. 267; 2018, ch. 31, art. 182.
Duties of special ballot officers Obligations des agents des bulletins de vote
spéciaux
268 Each pair of special ballot officers shall count the
votes for only one electoral district or part of an electoral
district at a time.
268 Chaque groupe d’agents des bulletins de vote spé-
ciaux compte les votes pour une seule circonscription ou
partie de circonscription à la fois.
Rejection of ballots Bulletins rejetés
269 (1) Each pair of special ballot officers shall, on ex-
amining a special ballot, reject it if
(a) it has not been supplied by the Chief Electoral Of-
ficer;
(b) it is not marked;
(c) it is marked with a name other than the name of a
candidate;
(d) it is marked with the names of more than one
candidate; or
(e) there is any writing or mark on it by which the
elector could be identified.
269 (1) En comptant les bulletins de vote, chaque
groupe d’agents des bulletins de vote spéciaux rejette
ceux :
a) qui n’ont pas été fournis par le directeur général
des élections;
b) qui ne sont pas marqués;
c) qui portent un nom qui n’est pas celui d’un candi-
dat;
d) qui sont marqués pour plus d’un candidat;
e) qui portent une inscription ou une marque qui
pourrait faire reconnaître l’électeur.
Elector’s intent Précision
(2) No special ballot shall be rejected for the sole reason
that the elector has incorrectly written the name of a can-
didate, if the ballot clearly indicates the elector’s intent.
(2) Aucun bulletin de vote spécial ne peut être rejeté du
seul fait que l’électeur a écrit incorrectement le nom du
candidat, si le bulletin de vote spécial indique clairement
l’intention de l’électeur.
Disputed ballots Décision de l’administrateur
(3) If a dispute arises as to the validity of a special ballot,
it shall be referred to the special voting rules administra-
tor, whose decision is final.
(3) En cas de différend quant à la validité d’un bulletin
de vote spécial, l’affaire est portée devant l’administra-
teur des règles électorales spéciales, dont la décision est
définitive.
Note of dispute Prise en note
(4) The number of disputed special ballots and the name
of the electoral district in which they were cast are to be
noted by the special ballot officers.
(4) Le nombre de bulletins de vote spéciaux litigieux et
la circonscription pour laquelle ils seraient comptés sont
pris en note par les agents des bulletins de vote spéciaux.
Statements of the vote Relevés du scrutin
270 (1) Each pair of special ballot officers shall prepare
a statement of the vote in the prescribed form and deliver
it to the special voting rules administrator.
270 (1) Chaque groupe d’agents des bulletins de vote
spéciaux établit un relevé du scrutin selon le formulaire
prescrit et le remet à l’administrateur des règles électo-
rales spéciales.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 6 Counting of Votes at the Office of the Chief Electoral Officer SECTION 6 Dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections
Sections 267-270 Articles 267-270
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
146 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Special report Rapport
(4) The special voting rules administrator shall prepare
a report in respect of the number of inner envelopes that
are set aside under this Division.
2000, c. 9, s. 267; 2018, c. 31, s. 182.
(4) L’administrateur des règles électorales spéciales éta-
blit un rapport du nombre d’enveloppes intérieures mises
de côté.
2000, ch. 9, art. 267; 2018, ch. 31, art. 182.
Duties of special ballot officers Obligations des agents des bulletins de vote
spéciaux
268 Each pair of special ballot officers shall count the
votes for only one electoral district or part of an electoral
district at a time.
268 Chaque groupe d’agents des bulletins de vote spé-
ciaux compte les votes pour une seule circonscription ou
partie de circonscription à la fois.
Rejection of ballots Bulletins rejetés
269 (1) Each pair of special ballot officers shall, on ex-
amining a special ballot, reject it if
(a) it has not been supplied by the Chief Electoral Of-
ficer;
(b) it is not marked;
(c) it is marked with a name other than the name of a
candidate;
(d) it is marked with the names of more than one
candidate; or
(e) there is any writing or mark on it by which the
elector could be identified.
269 (1) En comptant les bulletins de vote, chaque
groupe d’agents des bulletins de vote spéciaux rejette
ceux :
a) qui n’ont pas été fournis par le directeur général
des élections;
b) qui ne sont pas marqués;
c) qui portent un nom qui n’est pas celui d’un candi-
dat;
d) qui sont marqués pour plus d’un candidat;
e) qui portent une inscription ou une marque qui
pourrait faire reconnaître l’électeur.
Elector’s intent Précision
(2) No special ballot shall be rejected for the sole reason
that the elector has incorrectly written the name of a can-
didate, if the ballot clearly indicates the elector’s intent.
(2) Aucun bulletin de vote spécial ne peut être rejeté du
seul fait que l’électeur a écrit incorrectement le nom du
candidat, si le bulletin de vote spécial indique clairement
l’intention de l’électeur.
Disputed ballots Décision de l’administrateur
(3) If a dispute arises as to the validity of a special ballot,
it shall be referred to the special voting rules administra-
tor, whose decision is final.
(3) En cas de différend quant à la validité d’un bulletin
de vote spécial, l’affaire est portée devant l’administra-
teur des règles électorales spéciales, dont la décision est
définitive.
Note of dispute Prise en note
(4) The number of disputed special ballots and the name
of the electoral district in which they were cast are to be
noted by the special ballot officers.
(4) Le nombre de bulletins de vote spéciaux litigieux et
la circonscription pour laquelle ils seraient comptés sont
pris en note par les agents des bulletins de vote spéciaux.
Statements of the vote Relevés du scrutin
270 (1) Each pair of special ballot officers shall prepare
a statement of the vote in the prescribed form and deliver
it to the special voting rules administrator.
270 (1) Chaque groupe d’agents des bulletins de vote
spéciaux établit un relevé du scrutin selon le formulaire
prescrit et le remet à l’administrateur des règles électo-
rales spéciales.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 6 Counting of Votes at the Office of the Chief Electoral Officer SECTION 6 Dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections
Sections 270-272 Articles 270-272
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
147 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Safekeeping Garde des relevés
(2) The special voting rules administrator shall keep the
statements of the vote in safe custody until the day after
the communication of the results under section 280.
(2) L’administrateur des règles électorales spéciales
garde les relevés du scrutin en lieu sûr jusqu’au lende-
main de la communication des résultats prévue à l’article
280.
Copy to special ballot officer Remise à l’agent d’une copie
(3) On request, after the day that the results are commu-
nicated, a special ballot officer may be given a copy of the
statement of the vote that he or she prepared.
(3) À compter du lendemain de la communication des
résultats, l’agent des bulletins de vote spéciaux reçoit sur
demande une copie de chaque relevé du scrutin qu’il a
établi.
Chief Electoral Officer to be informed of results of
vote
Communication des renseignements au directeur
général des élections
271 Without delay after the counting of the votes for ev-
ery electoral district has been completed, the special vot-
ing rules administrator shall inform the Chief Electoral
Officer of
(a) the number of votes counted for each candidate
for every electoral district;
(b) the total number of votes counted for each elec-
toral district; and
(c) the number of rejected ballots for each electoral
district.
271 Dès que le dépouillement du scrutin pour chacune
des circonscriptions est terminé, l’administrateur des
règles électorales spéciales informe le directeur général
des élections :
a) du nombre de votes comptés pour chacun des can-
didats dans chaque circonscription;
b) du nombre total de votes comptés dans chaque cir-
conscription;
c) du nombre de bulletins de vote rejetés pour
chaque circonscription.
Sending of material to Chief Electoral Officer Transmission de matériel au directeur général des
élections
272 As soon as practicable after the counting of the
votes for every electoral district has been completed, the
special voting rules administrator shall send to the Chief
Electoral Officer, in separate envelopes,
(a) the lists of electors;
(b) all other documents and election materials re-
ceived from commanding officers and election officers;
(c) the solemn declarations made under subsection
23(1); and
(d) the complete files of correspondence, reports and
records in his or her possession.
2000, c. 9, s. 272; 2018, c. 31, s. 183.
272 Dans les meilleurs délais après le dépouillement,
l’administrateur des règles électorales spéciales remet au
directeur général des élections dans des colis distincts :
a) les listes des électeurs qui lui ont été fournies;
b) tous les autres documents et matériel électoraux
qu’il a reçus des commandants et des fonctionnaires
électoraux;
c) les déclarations solennelles faites au titre du para-
graphe 23(1);
d) la correspondance, les rapports et les registres en
sa possession.
2000, ch. 9, art. 272; 2018, ch. 31, art. 183.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 6 Counting of Votes at the Office of the Chief Electoral Officer SECTION 6 Dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections
Sections 270-272 Articles 270-272
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
147 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Safekeeping Garde des relevés
(2) The special voting rules administrator shall keep the
statements of the vote in safe custody until the day after
the communication of the results under section 280.
(2) L’administrateur des règles électorales spéciales
garde les relevés du scrutin en lieu sûr jusqu’au lende-
main de la communication des résultats prévue à l’article
280.
Copy to special ballot officer Remise à l’agent d’une copie
(3) On request, after the day that the results are commu-
nicated, a special ballot officer may be given a copy of the
statement of the vote that he or she prepared.
(3) À compter du lendemain de la communication des
résultats, l’agent des bulletins de vote spéciaux reçoit sur
demande une copie de chaque relevé du scrutin qu’il a
établi.
Chief Electoral Officer to be informed of results of
vote
Communication des renseignements au directeur
général des élections
271 Without delay after the counting of the votes for ev-
ery electoral district has been completed, the special vot-
ing rules administrator shall inform the Chief Electoral
Officer of
(a) the number of votes counted for each candidate
for every electoral district;
(b) the total number of votes counted for each elec-
toral district; and
(c) the number of rejected ballots for each electoral
district.
271 Dès que le dépouillement du scrutin pour chacune
des circonscriptions est terminé, l’administrateur des
règles électorales spéciales informe le directeur général
des élections :
a) du nombre de votes comptés pour chacun des can-
didats dans chaque circonscription;
b) du nombre total de votes comptés dans chaque cir-
conscription;
c) du nombre de bulletins de vote rejetés pour
chaque circonscription.
Sending of material to Chief Electoral Officer Transmission de matériel au directeur général des
élections
272 As soon as practicable after the counting of the
votes for every electoral district has been completed, the
special voting rules administrator shall send to the Chief
Electoral Officer, in separate envelopes,
(a) the lists of electors;
(b) all other documents and election materials re-
ceived from commanding officers and election officers;
(c) the solemn declarations made under subsection
23(1); and
(d) the complete files of correspondence, reports and
records in his or her possession.
2000, c. 9, s. 272; 2018, c. 31, s. 183.
272 Dans les meilleurs délais après le dépouillement,
l’administrateur des règles électorales spéciales remet au
directeur général des élections dans des colis distincts :
a) les listes des électeurs qui lui ont été fournies;
b) tous les autres documents et matériel électoraux
qu’il a reçus des commandants et des fonctionnaires
électoraux;
c) les déclarations solennelles faites au titre du para-
graphe 23(1);
d) la correspondance, les rapports et les registres en
sa possession.
2000, ch. 9, art. 272; 2018, ch. 31, art. 183.
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PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 7 Counting of Votes in the Office of the Returning Officer SECTION 7 Dépouillement du scrutin au bureau du directeur du scrutin
Sections 273-276 Articles 273-276
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
148 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 7 SECTION 7
Counting of Votes in the Office of the
Returning Officer
Dépouillement du scrutin au bureau
du directeur du scrutin
Notification to candidates Avis aux candidats
273 The returning officer shall, as soon as possible, noti-
fy the candidates of the names of the election officers
who he or she assigns to verify the declarations referred
to in paragraph 227(2)(c) and to count the special ballots
issued to electors in his or her electoral district and re-
ceived at his or her office.
2000, c. 9, s. 273; 2018, c. 31, s. 184.
273 Le directeur du scrutin avise les candidats dans les
meilleurs délais des noms des fonctionnaires électoraux
qu’il affecte à la vérification des déclarations visées à l’ali-
néa 227(2)c) et au dépouillement des bulletins de vote
spéciaux délivrés aux électeurs de sa circonscription et
reçus à son bureau.
2000, ch. 9, art. 273; 2018, ch. 31, art. 184.
Candidate present at counting Présence du candidat
274 A candidate or his or her representative may be
present for the verification of the declarations referred to
in paragraph 227(2)(c) and the counting of ballots re-
ceived at the returning officer’s office.
2000, c. 9, s. 274; 2018, c. 31, s. 184.
274 Un candidat ou son représentant peut être présent
pour la vérification des déclarations visées à l’alinéa
227(2)c) et le dépouillement des bulletins de vote reçus
au bureau du directeur du scrutin.
2000, ch. 9, art. 274; 2018, ch. 31, art. 184.
Ballots to be kept sealed Obligation du directeur du scrutin
275 (1) The returning officer shall ensure that the bal-
lots received at his or her office are kept sealed until they
are given to an election officer referred to in section 273.
275 (1) Le directeur du scrutin veille à ce que les bulle-
tins de vote reçus à son bureau restent sous scellés jus-
qu’à ce qu’ils soient remis à un fonctionnaire électoral vi-
sé à l’article 273.
Return outer envelopes Enveloppes reçues après l’expiration du délai
(2) All outer envelopes received after the prescribed
deadline shall be kept separate and sealed and shall be
initialled by the returning officer and marked with the
date and time of their receipt.
2000, c. 9, s. 275; 2018, c. 31, s. 185.
(2) Les enveloppes extérieures reçues après le délai fixé
sont gardées séparément, restent scellées, sont paraphées
par le directeur du scrutin et portent la date et l’heure
auxquelles elles ont été reçues.
2000, ch. 9, art. 275; 2018, ch. 31, art. 185.
Verification of declarations Vérification des déclarations
276 (1) The election officers referred to in section 273
shall verify the declarations made under paragraph
227(2)(c), at the time fixed by the Chief Electoral Officer
and in accordance with his or her instructions, by deter-
mining from the information in the declaration whether
the elector is entitled to vote in the electoral district.
276 (1) Au moment fixé par le directeur général des
élections et conformément aux instructions de celui-ci,
les fonctionnaires électoraux visés à l’article 273 déter-
minent l’habilité de l’électeur à voter dans la circonscrip-
tion en vérifiant les renseignements figurant dans la dé-
claration visée à l’alinéa 227(2)c).
Notice Avis
(2) The returning officer shall notify the candidates of
the time and place of the verification.
(2) Le directeur du scrutin avise les candidats des date,
heure et lieu de la vérification.
Provision of materials to election officer Remise des demandes
(3) One of the election officers shall be provided with the
applications for registration and special ballot received
before the deadline, along with any other materials that
may be required.
2000, c. 9, s. 276; 2018, c. 31, s. 186.
(3) Les demandes d’inscription et de bulletin de vote
spécial reçues avant le délai fixé ainsi que tout autre do-
cument nécessaire sont remis à l’un des fonctionnaires
électoraux.
2000, ch. 9, art. 276; 2018, ch. 31, art. 186.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 7 Counting of Votes in the Office of the Returning Officer SECTION 7 Dépouillement du scrutin au bureau du directeur du scrutin
Sections 273-276 Articles 273-276
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
148 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 7 SECTION 7
Counting of Votes in the Office of the
Returning Officer
Dépouillement du scrutin au bureau
du directeur du scrutin
Notification to candidates Avis aux candidats
273 The returning officer shall, as soon as possible, noti-
fy the candidates of the names of the election officers
who he or she assigns to verify the declarations referred
to in paragraph 227(2)(c) and to count the special ballots
issued to electors in his or her electoral district and re-
ceived at his or her office.
2000, c. 9, s. 273; 2018, c. 31, s. 184.
273 Le directeur du scrutin avise les candidats dans les
meilleurs délais des noms des fonctionnaires électoraux
qu’il affecte à la vérification des déclarations visées à l’ali-
néa 227(2)c) et au dépouillement des bulletins de vote
spéciaux délivrés aux électeurs de sa circonscription et
reçus à son bureau.
2000, ch. 9, art. 273; 2018, ch. 31, art. 184.
Candidate present at counting Présence du candidat
274 A candidate or his or her representative may be
present for the verification of the declarations referred to
in paragraph 227(2)(c) and the counting of ballots re-
ceived at the returning officer’s office.
2000, c. 9, s. 274; 2018, c. 31, s. 184.
274 Un candidat ou son représentant peut être présent
pour la vérification des déclarations visées à l’alinéa
227(2)c) et le dépouillement des bulletins de vote reçus
au bureau du directeur du scrutin.
2000, ch. 9, art. 274; 2018, ch. 31, art. 184.
Ballots to be kept sealed Obligation du directeur du scrutin
275 (1) The returning officer shall ensure that the bal-
lots received at his or her office are kept sealed until they
are given to an election officer referred to in section 273.
275 (1) Le directeur du scrutin veille à ce que les bulle-
tins de vote reçus à son bureau restent sous scellés jus-
qu’à ce qu’ils soient remis à un fonctionnaire électoral vi-
sé à l’article 273.
Return outer envelopes Enveloppes reçues après l’expiration du délai
(2) All outer envelopes received after the prescribed
deadline shall be kept separate and sealed and shall be
initialled by the returning officer and marked with the
date and time of their receipt.
2000, c. 9, s. 275; 2018, c. 31, s. 185.
(2) Les enveloppes extérieures reçues après le délai fixé
sont gardées séparément, restent scellées, sont paraphées
par le directeur du scrutin et portent la date et l’heure
auxquelles elles ont été reçues.
2000, ch. 9, art. 275; 2018, ch. 31, art. 185.
Verification of declarations Vérification des déclarations
276 (1) The election officers referred to in section 273
shall verify the declarations made under paragraph
227(2)(c), at the time fixed by the Chief Electoral Officer
and in accordance with his or her instructions, by deter-
mining from the information in the declaration whether
the elector is entitled to vote in the electoral district.
276 (1) Au moment fixé par le directeur général des
élections et conformément aux instructions de celui-ci,
les fonctionnaires électoraux visés à l’article 273 déter-
minent l’habilité de l’électeur à voter dans la circonscrip-
tion en vérifiant les renseignements figurant dans la dé-
claration visée à l’alinéa 227(2)c).
Notice Avis
(2) The returning officer shall notify the candidates of
the time and place of the verification.
(2) Le directeur du scrutin avise les candidats des date,
heure et lieu de la vérification.
Provision of materials to election officer Remise des demandes
(3) One of the election officers shall be provided with the
applications for registration and special ballot received
before the deadline, along with any other materials that
may be required.
2000, c. 9, s. 276; 2018, c. 31, s. 186.
(3) Les demandes d’inscription et de bulletin de vote
spécial reçues avant le délai fixé ainsi que tout autre do-
cument nécessaire sont remis à l’un des fonctionnaires
électoraux.
2000, ch. 9, art. 276; 2018, ch. 31, art. 186.
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PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 7 Counting of Votes in the Office of the Returning Officer SECTION 7 Dépouillement du scrutin au bureau du directeur du scrutin
Sections 277-278 Articles 277-278
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
149 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Setting aside of inner envelope Mise de côté
277 (1) An election officer referred to in section 273
shall set aside an elector’s inner envelope unopened if
(a) the information concerning the elector, as set out
in the elector’s declaration made under paragraph
227(2)(c), does not correspond with the information
on the application for registration and special ballot;
(b) the declaration — other than one in respect of an
elector who has voted with assistance under section
243 or 243.1 — does not bear the elector’s signature;
(c) the elector has voted more than once; or
(d) the outer envelope was received after the pre-
scribed deadline.
277 (1) Un fonctionnaire électoral visé à l’article 273
met de côté l’enveloppe intérieure d’un électeur sans la
décacheter dans les cas suivants :
a) les renseignements relatifs à l’électeur qui figurent
dans la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) ne corres-
pondent pas à ceux qui figurent sur la demande d’ins-
cription et de bulletin de vote spécial;
b) sauf les cas visés aux articles 243 ou 243.1, la dé-
claration ne porte pas la signature de l’électeur;
c) l’électeur a voté plus d’une fois;
d) l’enveloppe extérieure est reçue après le délai fixé.
Registering objections Oppositions
(2) When the declarations are verified, an election offi-
cer referred to in section 273 shall register any objection
to an elector’s right to vote in the electoral district in the
prescribed form.
(2) Au moment de la vérification des déclarations, un
fonctionnaire électoral visé à l’article 273 inscrit toute
opposition au droit d’un électeur de voter dans la cir-
conscription, selon le formulaire prescrit.
Noting of reasons for setting aside Indication des motifs de mise de côté
(3) When an elector’s inner envelope is set aside un-
opened as described in subsection (1), the election officer
who set it aside shall note on it the reasons for the setting
aside. The election officer and another election officer re-
ferred to in section 273 shall both initial the envelope.
(3) Le fonctionnaire électoral qui a mis de côté l’enve-
loppe intérieure d’un électeur indique sur celle-ci le motif
pour lequel elle a été mise de côté. Ce fonctionnaire, ainsi
qu’un autre fonctionnaire électoral visé à l’article 273,
paraphent tous les deux l’enveloppe.
Envelopes and declarations kept together Enveloppes et déclaration conservées ensemble
(4) When an elector’s inner envelope is set aside un-
opened as described in this section, it shall be kept with
the outer envelope and — if it did not appear on the outer
envelope — the declaration.
2000, c. 9, s. 277; 2018, c. 31, s. 187.
(4) Lorsque l’enveloppe intérieure d’un électeur est mise
de côté conformément au présent article, elle est conser-
vée avec l’enveloppe extérieure et la déclaration, si celle-
ci n’apparaît pas sur l’enveloppe extérieure.
2000, ch. 9, art. 277; 2018, ch. 31, art. 187.
Counting of inner envelopes Compte des enveloppes intérieures
278 (1) The election officers referred to in section 273
shall count all inner envelopes that have not been set
aside.
278 (1) Les fonctionnaires électoraux visés à l’article
273 comptent les enveloppes intérieures qui n’ont pas été
mises de côté.
Inner envelopes Enveloppes intérieures
(2) They shall put all the inner envelopes that have not
been set aside in a ballot box provided by the returning
officer.
(2) Ils mettent toutes les enveloppes intérieures qui
n’ont pas été mises de côté dans l’urne fournie par le di-
recteur du scrutin.
Counting the votes Dépouillement
(3) After the close of the polling stations, one of the elec-
tion officers shall open the ballot box and, together with
another of the election officers, shall open the inner en-
velopes and count the votes.
2000, c. 9, s. 278; 2018, c. 31, s. 188.
(3) Après la fermeture des bureaux de scrutin, l’un d’eux
ouvre l’urne et, avec un autre d’entre eux, ouvre les enve-
loppes intérieures et compte les votes.
2000, ch. 9, art. 278; 2018, ch. 31, art. 188.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 7 Counting of Votes in the Office of the Returning Officer SECTION 7 Dépouillement du scrutin au bureau du directeur du scrutin
Sections 277-278 Articles 277-278
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
149 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Setting aside of inner envelope Mise de côté
277 (1) An election officer referred to in section 273
shall set aside an elector’s inner envelope unopened if
(a) the information concerning the elector, as set out
in the elector’s declaration made under paragraph
227(2)(c), does not correspond with the information
on the application for registration and special ballot;
(b) the declaration — other than one in respect of an
elector who has voted with assistance under section
243 or 243.1 — does not bear the elector’s signature;
(c) the elector has voted more than once; or
(d) the outer envelope was received after the pre-
scribed deadline.
277 (1) Un fonctionnaire électoral visé à l’article 273
met de côté l’enveloppe intérieure d’un électeur sans la
décacheter dans les cas suivants :
a) les renseignements relatifs à l’électeur qui figurent
dans la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) ne corres-
pondent pas à ceux qui figurent sur la demande d’ins-
cription et de bulletin de vote spécial;
b) sauf les cas visés aux articles 243 ou 243.1, la dé-
claration ne porte pas la signature de l’électeur;
c) l’électeur a voté plus d’une fois;
d) l’enveloppe extérieure est reçue après le délai fixé.
Registering objections Oppositions
(2) When the declarations are verified, an election offi-
cer referred to in section 273 shall register any objection
to an elector’s right to vote in the electoral district in the
prescribed form.
(2) Au moment de la vérification des déclarations, un
fonctionnaire électoral visé à l’article 273 inscrit toute
opposition au droit d’un électeur de voter dans la cir-
conscription, selon le formulaire prescrit.
Noting of reasons for setting aside Indication des motifs de mise de côté
(3) When an elector’s inner envelope is set aside un-
opened as described in subsection (1), the election officer
who set it aside shall note on it the reasons for the setting
aside. The election officer and another election officer re-
ferred to in section 273 shall both initial the envelope.
(3) Le fonctionnaire électoral qui a mis de côté l’enve-
loppe intérieure d’un électeur indique sur celle-ci le motif
pour lequel elle a été mise de côté. Ce fonctionnaire, ainsi
qu’un autre fonctionnaire électoral visé à l’article 273,
paraphent tous les deux l’enveloppe.
Envelopes and declarations kept together Enveloppes et déclaration conservées ensemble
(4) When an elector’s inner envelope is set aside un-
opened as described in this section, it shall be kept with
the outer envelope and — if it did not appear on the outer
envelope — the declaration.
2000, c. 9, s. 277; 2018, c. 31, s. 187.
(4) Lorsque l’enveloppe intérieure d’un électeur est mise
de côté conformément au présent article, elle est conser-
vée avec l’enveloppe extérieure et la déclaration, si celle-
ci n’apparaît pas sur l’enveloppe extérieure.
2000, ch. 9, art. 277; 2018, ch. 31, art. 187.
Counting of inner envelopes Compte des enveloppes intérieures
278 (1) The election officers referred to in section 273
shall count all inner envelopes that have not been set
aside.
278 (1) Les fonctionnaires électoraux visés à l’article
273 comptent les enveloppes intérieures qui n’ont pas été
mises de côté.
Inner envelopes Enveloppes intérieures
(2) They shall put all the inner envelopes that have not
been set aside in a ballot box provided by the returning
officer.
(2) Ils mettent toutes les enveloppes intérieures qui
n’ont pas été mises de côté dans l’urne fournie par le di-
recteur du scrutin.
Counting the votes Dépouillement
(3) After the close of the polling stations, one of the elec-
tion officers shall open the ballot box and, together with
another of the election officers, shall open the inner en-
velopes and count the votes.
2000, c. 9, s. 278; 2018, c. 31, s. 188.
(3) Après la fermeture des bureaux de scrutin, l’un d’eux
ouvre l’urne et, avec un autre d’entre eux, ouvre les enve-
loppes intérieures et compte les votes.
2000, ch. 9, art. 278; 2018, ch. 31, art. 188.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 7 Counting of Votes in the Office of the Returning Officer SECTION 7 Dépouillement du scrutin au bureau du directeur du scrutin
Sections 279-280 Articles 279-280
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
150 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Rejection of ballots Bulletins rejetés
279 (1) An election officer shall, in counting the ballots,
reject a ballot if
(a) it has not been supplied for the election;
(b) it is not marked;
(c) it is marked with a name other than the name of a
candidate;
(d) it is marked for more than one candidate; or
(e) there is any writing or mark on it by which the
elector could be identified.
279 (1) En comptant les bulletins de vote, le fonction-
naire électoral rejette ceux :
a) qui n’ont pas été fournis pour l’élection;
b) qui ne sont pas marqués;
c) qui portent un nom qui n’est pas celui d’un candi-
dat;
d) qui sont marqués pour plus d’un candidat;
e) qui portent une inscription ou une marque qui
pourrait faire reconnaître l’électeur.
Elector’s intent Précision
(2) An election officer shall not reject a special ballot for
the sole reason that the elector has incorrectly written the
name of a candidate, if the ballot clearly indicates the
elector’s intent.
(2) Il ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul
fait que l’électeur a écrit incorrectement le nom du candi-
dat, si le bulletin de vote indique clairement l’intention
de l’électeur.
Political affiliation Mention de l’appartenance politique
(3) An election officer shall not reject a special ballot for
the sole reason that the elector has written, in addition to
the name of a candidate, the candidate’s political affilia-
tion, if the ballot clearly indicates the elector’s intent.
2000, c. 9, s. 279; 2001, c. 21, s. 15; 2018, c. 31, s. 189.
(3) Il ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul
fait que l’électeur a ajouté au nom du candidat l’apparte-
nance politique de ce dernier, si le bulletin indique claire-
ment l’intention de l’électeur.
2000, ch. 9, art. 279; 2001, ch. 21, art. 15; 2018, ch. 31, art. 189.
DIVISION 8 SECTION 8
Communication of the Results of the
Vote
Communication des résultats du vote
Communication of results Communication des résultats
280 (1) The Chief Electoral Officer shall, without delay
after the closing of the polling stations at an election, in-
form each returning officer of the results of the count un-
der Division 6 for the returning officer’s electoral district,
giving the number of votes cast for each candidate and
the number of rejected ballots.
280 (1) Le plus tôt possible après la fermeture des bu-
reaux de scrutin, le directeur général des élections in-
forme le directeur du scrutin du résultat du dépouille-
ment du scrutin prévu à la section 6 pour sa
circonscription, en lui donnant le nombre de votes en fa-
veur de chaque candidat et le nombre de bulletins de vote
rejetés.
Release of information Publication des résultats
(2) When the returning officer receives information
from the Chief Electoral Officer respecting the results of
the count under Division 6, the returning officer shall
add those results to the results of the count under Divi-
sion 7 and release all of them as being the results of the
vote under the Special Voting Rules.
(2) Dès qu’il a reçu du directeur général des élections les
renseignements concernant le résultat du dépouillement
prévu à la section 6, le directeur du scrutin ajoute ces ré-
sultats à ceux du dépouillement prévu à la section 7 et
rend public le total de ces résultats comme étant ceux du
vote tenu en vertu des règles électorales spéciales.
PART 11 Special Voting Rules PARTIE 11 Règles électorales spéciales
DIVISION 7 Counting of Votes in the Office of the Returning Officer SECTION 7 Dépouillement du scrutin au bureau du directeur du scrutin
Sections 279-280 Articles 279-280
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
150 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Rejection of ballots Bulletins rejetés
279 (1) An election officer shall, in counting the ballots,
reject a ballot if
(a) it has not been supplied for the election;
(b) it is not marked;
(c) it is marked with a name other than the name of a
candidate;
(d) it is marked for more than one candidate; or
(e) there is any writing or mark on it by which the
elector could be identified.
279 (1) En comptant les bulletins de vote, le fonction-
naire électoral rejette ceux :
a) qui n’ont pas été fournis pour l’élection;
b) qui ne sont pas marqués;
c) qui portent un nom qui n’est pas celui d’un candi-
dat;
d) qui sont marqués pour plus d’un candidat;
e) qui portent une inscription ou une marque qui
pourrait faire reconnaître l’électeur.
Elector’s intent Précision
(2) An election officer shall not reject a special ballot for
the sole reason that the elector has incorrectly written the
name of a candidate, if the ballot clearly indicates the
elector’s intent.
(2) Il ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul
fait que l’électeur a écrit incorrectement le nom du candi-
dat, si le bulletin de vote indique clairement l’intention
de l’électeur.
Political affiliation Mention de l’appartenance politique
(3) An election officer shall not reject a special ballot for
the sole reason that the elector has written, in addition to
the name of a candidate, the candidate’s political affilia-
tion, if the ballot clearly indicates the elector’s intent.
2000, c. 9, s. 279; 2001, c. 21, s. 15; 2018, c. 31, s. 189.
(3) Il ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul
fait que l’électeur a ajouté au nom du candidat l’apparte-
nance politique de ce dernier, si le bulletin indique claire-
ment l’intention de l’électeur.
2000, ch. 9, art. 279; 2001, ch. 21, art. 15; 2018, ch. 31, art. 189.
DIVISION 8 SECTION 8
Communication of the Results of the
Vote
Communication des résultats du vote
Communication of results Communication des résultats
280 (1) The Chief Electoral Officer shall, without delay
after the closing of the polling stations at an election, in-
form each returning officer of the results of the count un-
der Division 6 for the returning officer’s electoral district,
giving the number of votes cast for each candidate and
the number of rejected ballots.
280 (1) Le plus tôt possible après la fermeture des bu-
reaux de scrutin, le directeur général des élections in-
forme le directeur du scrutin du résultat du dépouille-
ment du scrutin prévu à la section 6 pour sa
circonscription, en lui donnant le nombre de votes en fa-
veur de chaque candidat et le nombre de bulletins de vote
rejetés.
Release of information Publication des résultats
(2) When the returning officer receives information
from the Chief Electoral Officer respecting the results of
the count under Division 6, the returning officer shall
add those results to the results of the count under Divi-
sion 7 and release all of them as being the results of the
vote under the Special Voting Rules.
(2) Dès qu’il a reçu du directeur général des élections les
renseignements concernant le résultat du dépouillement
prévu à la section 6, le directeur du scrutin ajoute ces ré-
sultats à ceux du dépouillement prévu à la section 7 et
rend public le total de ces résultats comme étant ceux du
vote tenu en vertu des règles électorales spéciales.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 281-281.4 Articles 281-281.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
151 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 11.1 PARTIE 11.1
Prohibitions in Relation to
Voting at an Election
Interdictions liées au vote à une
élection
Application Application
281 The provisions of this Part apply inside and outside
Canada.
2000, c. 9, s. 281; 2018, c. 31, s. 190.
281 Les dispositions de la présente partie s’appliquent
au Canada et à l’étranger.
2000, ch. 9, art. 281; 2018, ch. 31, art. 190.
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
281.1 The Chief Electoral Officer shall not vote at an
election.
2018, c. 31, s. 190.
281.1 Il est interdit au directeur général des élections de
voter à une élection.
2018, ch. 31, art. 190.
Inducing Chief Electoral Officer to vote Inciter le directeur général des élections à voter
281.2 No person shall induce or attempt to induce the
Chief Electoral Officer to vote at an election knowing that
it is the Chief Electoral Officer whom he or she is induc-
ing or attempting to induce to vote and that the Chief
Electoral Officer is prohibited from voting.
2018, c. 31, s. 190.
281.2 Il est interdit à toute personne de tenter d’inciter
ou d’inciter le directeur général des élections à voter à
une élection, sachant que la personne qu’elle tente d’inci-
ter à voter ou qu’elle incite à voter est le directeur général
des élections et qu’il lui est interdit de voter.
2018, ch. 31, art. 190.
Not qualified as elector Personne n’ayant pas qualité d’électeur
281.3 No person shall
(a) vote or attempt to vote at an election knowing
that he or she
(i) is not a Canadian citizen when he or she votes,
or
(ii) is not 18 years of age or older — or will not be
18 years of age or older — on polling day; or
(b) induce or attempt to induce another person to
vote at an election knowing that the other person
(i) is not a Canadian citizen — or will not be a
Canadian citizen — when he or she votes, or
(ii) is not 18 years of age or older — or will not be
18 years of age or older — on polling day.
2018, c. 31, s. 190.
281.3 Il est interdit à toute personne :
a) de voter ou de tenter de voter à une élection, sa-
chant, selon le cas :
(i) qu’elle n’est pas un citoyen canadien au mo-
ment où elle vote,
(ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de
dix-huit ans le jour du scrutin;
b) d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne
à voter à une élection, sachant, selon le cas :
(i) qu’elle n’est pas ou ne sera pas un citoyen cana-
dien au moment où elle votera,
(ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de
dix-huit ans le jour du scrutin.
2018, ch. 31, art. 190.
Not ordinarily resident in electoral district Circonscription autre que celle de sa résidence
habituelle
281.4 No person shall
(a) vote or attempt to vote at an election in a particu-
lar electoral district knowing that his or her place of
ordinary residence is not in that electoral district; or
281.4 Il est interdit à toute personne :
a) de voter ou de tenter de voter à une élection dans
une circonscription donnée, sachant qu’il se s’agit pas
de son lieu de résidence habituelle;
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 281-281.4 Articles 281-281.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
151 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 11.1 PARTIE 11.1
Prohibitions in Relation to
Voting at an Election
Interdictions liées au vote à une
élection
Application Application
281 The provisions of this Part apply inside and outside
Canada.
2000, c. 9, s. 281; 2018, c. 31, s. 190.
281 Les dispositions de la présente partie s’appliquent
au Canada et à l’étranger.
2000, ch. 9, art. 281; 2018, ch. 31, art. 190.
Chief Electoral Officer Directeur général des élections
281.1 The Chief Electoral Officer shall not vote at an
election.
2018, c. 31, s. 190.
281.1 Il est interdit au directeur général des élections de
voter à une élection.
2018, ch. 31, art. 190.
Inducing Chief Electoral Officer to vote Inciter le directeur général des élections à voter
281.2 No person shall induce or attempt to induce the
Chief Electoral Officer to vote at an election knowing that
it is the Chief Electoral Officer whom he or she is induc-
ing or attempting to induce to vote and that the Chief
Electoral Officer is prohibited from voting.
2018, c. 31, s. 190.
281.2 Il est interdit à toute personne de tenter d’inciter
ou d’inciter le directeur général des élections à voter à
une élection, sachant que la personne qu’elle tente d’inci-
ter à voter ou qu’elle incite à voter est le directeur général
des élections et qu’il lui est interdit de voter.
2018, ch. 31, art. 190.
Not qualified as elector Personne n’ayant pas qualité d’électeur
281.3 No person shall
(a) vote or attempt to vote at an election knowing
that he or she
(i) is not a Canadian citizen when he or she votes,
or
(ii) is not 18 years of age or older — or will not be
18 years of age or older — on polling day; or
(b) induce or attempt to induce another person to
vote at an election knowing that the other person
(i) is not a Canadian citizen — or will not be a
Canadian citizen — when he or she votes, or
(ii) is not 18 years of age or older — or will not be
18 years of age or older — on polling day.
2018, c. 31, s. 190.
281.3 Il est interdit à toute personne :
a) de voter ou de tenter de voter à une élection, sa-
chant, selon le cas :
(i) qu’elle n’est pas un citoyen canadien au mo-
ment où elle vote,
(ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de
dix-huit ans le jour du scrutin;
b) d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne
à voter à une élection, sachant, selon le cas :
(i) qu’elle n’est pas ou ne sera pas un citoyen cana-
dien au moment où elle votera,
(ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de
dix-huit ans le jour du scrutin.
2018, ch. 31, art. 190.
Not ordinarily resident in electoral district Circonscription autre que celle de sa résidence
habituelle
281.4 No person shall
(a) vote or attempt to vote at an election in a particu-
lar electoral district knowing that his or her place of
ordinary residence is not in that electoral district; or
281.4 Il est interdit à toute personne :
a) de voter ou de tenter de voter à une élection dans
une circonscription donnée, sachant qu’il se s’agit pas
de son lieu de résidence habituelle;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 281.4-281.6 Articles 281.4-281.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
152 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) induce or attempt to induce another person to
vote at an election in a particular electoral district
knowing that the other person’s place of ordinary resi-
dence is not in that electoral district.
2018, c. 31, s. 190.
b) d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne
à voter à une élection dans une circonscription don-
née, sachant qu’il ne s’agit pas du lieu de résidence ha-
bituelle de celle-ci.
2018, ch. 31, art. 190.
Voting more than once — general election Voter plus d’une fois — élection générale
281.5 (1) No person who has voted in a general election
shall vote again, or attempt to vote again, in that general
election.
281.5 (1) Il est interdit à toute personne qui a voté à
une élection générale de voter ou de tenter de voter à
nouveau à la même élection.
Voting more than once — by-election Voter plus d’une fois — élection partielle
(2) No person who has voted in a by-election shall vote
again, or attempt to vote again, at that by-election or at
any other by-election that is held on the same day.
2018, c. 31, s. 190.
(2) Il est interdit à toute personne qui a voté à une élec-
tion partielle de voter ou de tenter de voter à nouveau à
la même élection ou à toute autre élection partielle tenue
le même jour.
2018, ch. 31, art. 190.
Secrecy of the vote Secret du vote
281.6 (1) Every person present at a polling station or at
the counting of the votes shall maintain the secrecy of the
vote.
281.6 (1) Toute personne présente à un bureau de
scrutin ou au dépouillement du scrutin doit garder le se-
cret du vote.
Attempting to obtain information about elector’s
vote
Tenter de connaître le choix de l’électeur
(2) Except as provided by this Act, no person shall, in a
polling station, attempt to obtain any information as to
the candidate for whom any elector is about to vote or
has voted.
(2) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, il est in-
terdit à toute personne, lorsqu’elle se trouve dans un bu-
reau de scrutin, d’essayer de savoir en faveur de quel can-
didat un électeur est sur le point de voter ou a voté.
Secrecy at the poll Secret du vote au bureau de scrutin
(3) Except as provided by this Act, no person shall
(a) on entering the polling station and before receiv-
ing a ballot or special ballot, openly declare for whom
he or she intends to vote;
(b) while in the polling station, show his or her ballot
or special ballot, when marked, so as to allow the
name of the candidate for whom he or she has voted to
be seen; or
(c) before leaving the polling station, openly declare
for whom he or she has voted.
(3) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, il est in-
terdit à toute personne :
a) de déclarer ouvertement en faveur de qui elle a
l’intention de voter en entrant dans le bureau de scru-
tin et avant de recevoir un bulletin de vote ou un bul-
letin de vote spécial;
b) de montrer, lorsqu’à l’intérieur du bureau de scru-
tin, son bulletin de vote ou son bulletin de vote spé-
cial, une fois marqué, de manière à révéler le nom du
candidat en faveur duquel elle a voté;
c) de déclarer ouvertement en faveur de qui elle a vo-
té avant de quitter le bureau de scrutin.
Secrecy — marked ballot Secret — bulletin marqué
(4) No person who has seen a ballot or special ballot that
has been marked by an elector shall disclose information
as to how it was marked unless he or she is the elector
who marked it or he or she has been authorized to make
the disclosure by the elector who marked it.
(4) Il est interdit à toute personne ayant vu le bulletin de
vote — ou le bulletin de vote spécial — marqué d’un élec-
teur de divulguer des renseignements relatifs à la façon
dont le bulletin a été marqué, sauf si elle est l’électeur qui
l’a marqué ou si elle a été autorisée à le faire par celui-ci.
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 281.4-281.6 Articles 281.4-281.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
152 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) induce or attempt to induce another person to
vote at an election in a particular electoral district
knowing that the other person’s place of ordinary resi-
dence is not in that electoral district.
2018, c. 31, s. 190.
b) d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne
à voter à une élection dans une circonscription don-
née, sachant qu’il ne s’agit pas du lieu de résidence ha-
bituelle de celle-ci.
2018, ch. 31, art. 190.
Voting more than once — general election Voter plus d’une fois — élection générale
281.5 (1) No person who has voted in a general election
shall vote again, or attempt to vote again, in that general
election.
281.5 (1) Il est interdit à toute personne qui a voté à
une élection générale de voter ou de tenter de voter à
nouveau à la même élection.
Voting more than once — by-election Voter plus d’une fois — élection partielle
(2) No person who has voted in a by-election shall vote
again, or attempt to vote again, at that by-election or at
any other by-election that is held on the same day.
2018, c. 31, s. 190.
(2) Il est interdit à toute personne qui a voté à une élec-
tion partielle de voter ou de tenter de voter à nouveau à
la même élection ou à toute autre élection partielle tenue
le même jour.
2018, ch. 31, art. 190.
Secrecy of the vote Secret du vote
281.6 (1) Every person present at a polling station or at
the counting of the votes shall maintain the secrecy of the
vote.
281.6 (1) Toute personne présente à un bureau de
scrutin ou au dépouillement du scrutin doit garder le se-
cret du vote.
Attempting to obtain information about elector’s
vote
Tenter de connaître le choix de l’électeur
(2) Except as provided by this Act, no person shall, in a
polling station, attempt to obtain any information as to
the candidate for whom any elector is about to vote or
has voted.
(2) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, il est in-
terdit à toute personne, lorsqu’elle se trouve dans un bu-
reau de scrutin, d’essayer de savoir en faveur de quel can-
didat un électeur est sur le point de voter ou a voté.
Secrecy at the poll Secret du vote au bureau de scrutin
(3) Except as provided by this Act, no person shall
(a) on entering the polling station and before receiv-
ing a ballot or special ballot, openly declare for whom
he or she intends to vote;
(b) while in the polling station, show his or her ballot
or special ballot, when marked, so as to allow the
name of the candidate for whom he or she has voted to
be seen; or
(c) before leaving the polling station, openly declare
for whom he or she has voted.
(3) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, il est in-
terdit à toute personne :
a) de déclarer ouvertement en faveur de qui elle a
l’intention de voter en entrant dans le bureau de scru-
tin et avant de recevoir un bulletin de vote ou un bul-
letin de vote spécial;
b) de montrer, lorsqu’à l’intérieur du bureau de scru-
tin, son bulletin de vote ou son bulletin de vote spé-
cial, une fois marqué, de manière à révéler le nom du
candidat en faveur duquel elle a voté;
c) de déclarer ouvertement en faveur de qui elle a vo-
té avant de quitter le bureau de scrutin.
Secrecy — marked ballot Secret — bulletin marqué
(4) No person who has seen a ballot or special ballot that
has been marked by an elector shall disclose information
as to how it was marked unless he or she is the elector
who marked it or he or she has been authorized to make
the disclosure by the elector who marked it.
(4) Il est interdit à toute personne ayant vu le bulletin de
vote — ou le bulletin de vote spécial — marqué d’un élec-
teur de divulguer des renseignements relatifs à la façon
dont le bulletin a été marqué, sauf si elle est l’électeur qui
l’a marqué ou si elle a été autorisée à le faire par celui-ci.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 281.6-281.7 Articles 281.6-281.7
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
153 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Secrecy — counting of the votes Secret — dépouillement du scrutin
(5) No person shall, at the counting of the votes, attempt
to obtain information or communicate information ob-
tained at the counting as to the candidate for whom a
vote is given in a particular ballot or special ballot.
2018, c. 31, s. 190.
(5) Il est interdit à toute personne pendant le dépouille-
ment du scrutin de chercher à obtenir quelque renseigne-
ment ou à communiquer un renseignement alors obtenu
au sujet du candidat pour lequel un vote est exprimé
dans un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial en
particulier.
2018, ch. 31, art. 190.
Ballots Bulletins de vote
281.7 (1) No person shall
(a) request or apply for a ballot or special ballot in a
name that is not his or her own;
(b) vote using a forged ballot or forged special ballot;
(c) request or apply for a ballot or special ballot to
which he or she is not entitled;
(d) provide a ballot or special ballot to any person
when not authorized under this Act to do so;
(e) have a ballot or special ballot in his or her posses-
sion when not authorized under this Act to do so;
(f) alter, deface or destroy a ballot, a special ballot,
the initials of the election officer that are signed on a
ballot or the number of the polling division or advance
polling district that is marked on a ballot;
(g) put or cause to be put into a ballot box a ballot,
special ballot or other paper otherwise than as provid-
ed by this Act or by instructions of the Chief Electoral
Officer;
(h) take a ballot out of the polling station or the office
of the returning officer otherwise than as provided by
this Act or by instructions of the Chief Electoral Offi-
cer; or
(i) destroy, take, open or otherwise interfere with a
ballot box, inner or outer envelope or book or packet
of ballots or special ballots otherwise than as provided
by this Act or by instructions of the Chief Electoral Of-
ficer.
281.7 (1) Il est interdit à toute personne :
a) de demander un bulletin de vote ou un bulletin de
vote spécial sous un nom autre que le sien;
b) de voter en utilisant un faux bulletin de vote ou un
faux bulletin de vote spécial;
c) de demander un bulletin de vote ou un bulletin de
vote spécial auquel elle n’a pas droit;
d) de fournir un bulletin de vote ou un bulletin de
vote spécial à une personne alors qu’elle n’y est pas
autorisée par la présente loi;
e) d’avoir un bulletin de vote ou un bulletin de vote
spécial en sa possession alors qu’elle n’est pas autori-
sée à le faire par la présente loi;
f) de détériorer, d’altérer ou de détruire un bulletin
de vote ou un bulletin de vote spécial, le paraphe du
fonctionnaire électoral qui est apposé au verso d’un
bulletin de vote ou le numéro de la section de vote ou
du district de vote par anticipation qui y est inscrit;
g) de déposer ou de faire déposer dans une urne un
bulletin de vote, un bulletin de vote spécial ou un
autre papier autrement qu’en conformité avec la pré-
sente loi ou les instructions du directeur général des
élections;
h) de sortir un bulletin de vote du bureau de scrutin
ou du bureau du directeur du scrutin autrement qu’en
conformité avec la présente loi ou les instructions du
directeur général des élections;
i) de détruire, de prendre, d’ouvrir ou d’autrement
manipuler une urne, un carnet ou un paquet de bulle-
tins de vote ou de bulletins de vote spéciaux ou une
enveloppe intérieure ou extérieure, autrement qu’en
conformité avec la présente loi ou les instructions du
directeur général des élections.
Ballots — election officer Bulletins de vote — fonctionnaire électoral
(2) No election officer shall (2) Il est interdit au fonctionnaire électoral :
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 281.6-281.7 Articles 281.6-281.7
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
153 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Secrecy — counting of the votes Secret — dépouillement du scrutin
(5) No person shall, at the counting of the votes, attempt
to obtain information or communicate information ob-
tained at the counting as to the candidate for whom a
vote is given in a particular ballot or special ballot.
2018, c. 31, s. 190.
(5) Il est interdit à toute personne pendant le dépouille-
ment du scrutin de chercher à obtenir quelque renseigne-
ment ou à communiquer un renseignement alors obtenu
au sujet du candidat pour lequel un vote est exprimé
dans un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial en
particulier.
2018, ch. 31, art. 190.
Ballots Bulletins de vote
281.7 (1) No person shall
(a) request or apply for a ballot or special ballot in a
name that is not his or her own;
(b) vote using a forged ballot or forged special ballot;
(c) request or apply for a ballot or special ballot to
which he or she is not entitled;
(d) provide a ballot or special ballot to any person
when not authorized under this Act to do so;
(e) have a ballot or special ballot in his or her posses-
sion when not authorized under this Act to do so;
(f) alter, deface or destroy a ballot, a special ballot,
the initials of the election officer that are signed on a
ballot or the number of the polling division or advance
polling district that is marked on a ballot;
(g) put or cause to be put into a ballot box a ballot,
special ballot or other paper otherwise than as provid-
ed by this Act or by instructions of the Chief Electoral
Officer;
(h) take a ballot out of the polling station or the office
of the returning officer otherwise than as provided by
this Act or by instructions of the Chief Electoral Offi-
cer; or
(i) destroy, take, open or otherwise interfere with a
ballot box, inner or outer envelope or book or packet
of ballots or special ballots otherwise than as provided
by this Act or by instructions of the Chief Electoral Of-
ficer.
281.7 (1) Il est interdit à toute personne :
a) de demander un bulletin de vote ou un bulletin de
vote spécial sous un nom autre que le sien;
b) de voter en utilisant un faux bulletin de vote ou un
faux bulletin de vote spécial;
c) de demander un bulletin de vote ou un bulletin de
vote spécial auquel elle n’a pas droit;
d) de fournir un bulletin de vote ou un bulletin de
vote spécial à une personne alors qu’elle n’y est pas
autorisée par la présente loi;
e) d’avoir un bulletin de vote ou un bulletin de vote
spécial en sa possession alors qu’elle n’est pas autori-
sée à le faire par la présente loi;
f) de détériorer, d’altérer ou de détruire un bulletin
de vote ou un bulletin de vote spécial, le paraphe du
fonctionnaire électoral qui est apposé au verso d’un
bulletin de vote ou le numéro de la section de vote ou
du district de vote par anticipation qui y est inscrit;
g) de déposer ou de faire déposer dans une urne un
bulletin de vote, un bulletin de vote spécial ou un
autre papier autrement qu’en conformité avec la pré-
sente loi ou les instructions du directeur général des
élections;
h) de sortir un bulletin de vote du bureau de scrutin
ou du bureau du directeur du scrutin autrement qu’en
conformité avec la présente loi ou les instructions du
directeur général des élections;
i) de détruire, de prendre, d’ouvrir ou d’autrement
manipuler une urne, un carnet ou un paquet de bulle-
tins de vote ou de bulletins de vote spéciaux ou une
enveloppe intérieure ou extérieure, autrement qu’en
conformité avec la présente loi ou les instructions du
directeur général des élections.
Ballots — election officer Bulletins de vote — fonctionnaire électoral
(2) No election officer shall (2) Il est interdit au fonctionnaire électoral :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 281.7-281.8 Articles 281.7-281.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
154 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) with the intent of causing the reception of a vote
that should not have been cast or the non-reception of
a vote that should have been cast, put his or her ini-
tials on the back of any paper purporting to be or ca-
pable of being used as a ballot at an election; or
(b) place on a ballot or special ballot any writing,
number or mark with intent that the elector to whom
the ballot or special ballot is to be given, or has been
given, can be identified.
a) d’apposer ses initiales au verso de tout papier qui
est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut
être utilisé comme tel à une élection, avec l’intention
de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être re-
cueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait
être recueilli le soit;
b) de mettre sur un bulletin de vote ou sur un bulle-
tin de vote spécial une inscription, un numéro ou une
marque avec l’intention que l’électeur auquel ce bulle-
tin de vote, spécial ou non, est destiné puisse ainsi être
reconnu.
Special ballots — unit election officer Bulletins de vote spéciaux — fonctionnaire
électoral d’unité
(3) No unit election officer shall place on a special ballot
any writing, number or mark with intent that the elector
to whom the special ballot is to be given, or has been giv-
en, can be identified.
2018, c. 31, s. 190; 2026, c. 20, s. 7.
(3) Il est interdit au fonctionnaire électoral d’unité de
mettre sur un bulletin de vote spécial une inscription, un
numéro ou une marque avec l’intention que l’électeur au-
quel ce bulletin de vote spécial est destiné puisse ainsi
être reconnu.
2018, ch. 31, art. 190; 2026, ch. 20, art. 7.
Photograph, video or copy of marked ballot Photographie, vidéo ou copie d’un bulletin de vote
marqué
281.8 (1) No person shall
(a) take a photograph or make a video recording of a
ballot or special ballot that has been marked, at an
election, by an elector;
(b) make a copy, in any manner, of any ballot or spe-
cial ballot that has been marked, at an election, by an
elector; or
(c) distribute or show, in any manner, to one or more
persons, a photograph, video recording or copy of a
ballot or special ballot that has been marked, at an
election, by an elector.
281.8 (1) Il est interdit à toute personne :
a) de photographier un bulletin de vote — ou un bul-
letin de vote spécial — marqué par un électeur dans le
cadre d’une élection ou d’en faire un enregistrement
vidéo;
b) de faire une copie, par tout moyen, d’un bulletin
de vote — ou d’un bulletin de vote spécial — marqué
par un électeur dans le cadre d’une élection;
c) de distribuer ou de montrer à quiconque, par tout
moyen, une photographie, un enregistrement vidéo ou
une copie d’un bulletin de vote — ou d’un bulletin de
vote spécial — marqué par un électeur dans le cadre
d’une élection.
Exception — persons with visual impairment Exception — personne ayant une déficience visuelle
(2) Subsection (1) does not apply to any person with a
visual impairment who takes a photograph or makes a
video recording or copy of a ballot or special ballot that
he or she has marked for the purpose of verifying the ac-
curacy of their marking.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne
ayant une déficience visuelle qui prend une photographie
de son bulletin de vote ou bulletin de vote spécial marqué
par elle ou qui en fait un enregistrement vidéo ou une co-
pie afin de vérifier l’exactitude de sa marque.
Exception — legal proceedings Exception — procédure judiciaire
(3) Subsection (1) does not apply to a person who does
anything referred to in that subsection for the purpose of
a recount under Part 14 or for the purpose of any other
legal proceeding.
2018, c. 31, s. 190.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne
qui agit dans le cadre d’un dépouillement en vertu de la
partie 14 ou dans le cadre de toute autre procédure judi-
ciaire.
2018, ch. 31, art. 190.
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 281.7-281.8 Articles 281.7-281.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
154 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) with the intent of causing the reception of a vote
that should not have been cast or the non-reception of
a vote that should have been cast, put his or her ini-
tials on the back of any paper purporting to be or ca-
pable of being used as a ballot at an election; or
(b) place on a ballot or special ballot any writing,
number or mark with intent that the elector to whom
the ballot or special ballot is to be given, or has been
given, can be identified.
a) d’apposer ses initiales au verso de tout papier qui
est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut
être utilisé comme tel à une élection, avec l’intention
de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être re-
cueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait
être recueilli le soit;
b) de mettre sur un bulletin de vote ou sur un bulle-
tin de vote spécial une inscription, un numéro ou une
marque avec l’intention que l’électeur auquel ce bulle-
tin de vote, spécial ou non, est destiné puisse ainsi être
reconnu.
Special ballots — unit election officer Bulletins de vote spéciaux — fonctionnaire
électoral d’unité
(3) No unit election officer shall place on a special ballot
any writing, number or mark with intent that the elector
to whom the special ballot is to be given, or has been giv-
en, can be identified.
2018, c. 31, s. 190; 2026, c. 20, s. 7.
(3) Il est interdit au fonctionnaire électoral d’unité de
mettre sur un bulletin de vote spécial une inscription, un
numéro ou une marque avec l’intention que l’électeur au-
quel ce bulletin de vote spécial est destiné puisse ainsi
être reconnu.
2018, ch. 31, art. 190; 2026, ch. 20, art. 7.
Photograph, video or copy of marked ballot Photographie, vidéo ou copie d’un bulletin de vote
marqué
281.8 (1) No person shall
(a) take a photograph or make a video recording of a
ballot or special ballot that has been marked, at an
election, by an elector;
(b) make a copy, in any manner, of any ballot or spe-
cial ballot that has been marked, at an election, by an
elector; or
(c) distribute or show, in any manner, to one or more
persons, a photograph, video recording or copy of a
ballot or special ballot that has been marked, at an
election, by an elector.
281.8 (1) Il est interdit à toute personne :
a) de photographier un bulletin de vote — ou un bul-
letin de vote spécial — marqué par un électeur dans le
cadre d’une élection ou d’en faire un enregistrement
vidéo;
b) de faire une copie, par tout moyen, d’un bulletin
de vote — ou d’un bulletin de vote spécial — marqué
par un électeur dans le cadre d’une élection;
c) de distribuer ou de montrer à quiconque, par tout
moyen, une photographie, un enregistrement vidéo ou
une copie d’un bulletin de vote — ou d’un bulletin de
vote spécial — marqué par un électeur dans le cadre
d’une élection.
Exception — persons with visual impairment Exception — personne ayant une déficience visuelle
(2) Subsection (1) does not apply to any person with a
visual impairment who takes a photograph or makes a
video recording or copy of a ballot or special ballot that
he or she has marked for the purpose of verifying the ac-
curacy of their marking.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne
ayant une déficience visuelle qui prend une photographie
de son bulletin de vote ou bulletin de vote spécial marqué
par elle ou qui en fait un enregistrement vidéo ou une co-
pie afin de vérifier l’exactitude de sa marque.
Exception — legal proceedings Exception — procédure judiciaire
(3) Subsection (1) does not apply to a person who does
anything referred to in that subsection for the purpose of
a recount under Part 14 or for the purpose of any other
legal proceeding.
2018, c. 31, s. 190.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne
qui agit dans le cadre d’un dépouillement en vertu de la
partie 14 ou dans le cadre de toute autre procédure judi-
ciaire.
2018, ch. 31, art. 190.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 281.9-282.2 Articles 281.9-282.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
155 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
False statement Fausse déclaration
281.9 No person shall
(a) make a false statement in an application for regis-
tration and special ballot; or
(b) make a false statement in a declaration signed by
him or her before an election officer or unit election
officer.
2018, c. 31, s. 190.
281.9 Il est interdit à toute personne :
a) de faire une fausse déclaration dans une demande
d’inscription et de bulletin de vote spécial;
b) de faire une fausse déclaration dans la déclaration
signée par lui devant un fonctionnaire électoral ou un
fonctionnaire électoral d’unité.
2018, ch. 31, art. 190.
Person who assists elector — limit Personne qui aide un électeur — limite
282 (1) At an election, no person shall, as a friend, as-
sist under section 155 or 243.01, more than one elector
for the purpose of marking a ballot.
282 (1) Il est interdit à toute personne, au titre des ar-
ticles 155 ou 243.01, d’aider à titre d’ami plus d’un élec-
teur à marquer son bulletin de vote.
Person who assists elector — secrecy Personne qui aide un électeur — secret
(2) No person who assists an elector under section 155
or 243.01 shall, directly or indirectly, disclose the name
of the candidate for whom the elector voted or that can-
didate’s political affiliation.
2000, c. 9, s. 282; 2018, c. 31, s. 190.
(2) Il est interdit à la personne qui aide un électeur au
titre des articles 155 ou 243.01 de divulguer directement
ou indirectement le nom du candidat en faveur duquel
l’électeur a voté ou l’affiliation politique de ce candidat.
2000, ch. 9, art. 282; 2018, ch. 31, art. 190.
Vouching for more than one person Répondre de plus d’une personne
282.1 (1) No person shall vouch for more than one per-
son at an election, except in the cases referred to in sub-
sections 143(3.01), 161(2) and 169(2.01).
282.1 (1) Il est interdit à toute personne de répondre
de plus d’une personne à une élection, sauf dans les cas
visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01).
Voucher not qualified as elector, etc. Répondre d’une personne
(2) No person shall vouch for another person if
(a) the person who vouches is not qualified as an
elector;
(b) the person who vouches does not personally know
the other person; or
(c) the person who vouches does not reside in a
polling division assigned to the same polling station as
the polling division in which the other person resides
or, in the cases referred to in subsections 143(3.01),
161(2) and 169(2.01), in a polling division in the oth-
er person’s electoral district or an adjacent electoral
district.
(2) Il est interdit à toute personne de répondre d’une
autre personne dans les cas suivants :
a) elle n’a pas qualité d’électeur;
b) elle ne connaît pas personnellement l’autre per-
sonne;
c) elle ne réside pas dans une section de vote ratta-
chée au même bureau de scrutin que la section de vote
dans laquelle l’autre personne réside ou, dans les cas
visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01),
dans une section de vote de la circonscription de
l’autre personne ou d’une circonscription adjacente.
Vouchee acting as voucher Agir à titre de répondant
(3) No person who has been vouched for at an election
shall vouch for another person at that election.
2018, c. 31, s. 190.
(3) La personne pour laquelle une autre personne s’est
portée répondante ne peut elle-même agir à ce titre à la
même élection.
2018, ch. 31, art. 190.
Influencing electors Exercer une influence sur un électeur
282.2 No person shall, in a polling station or in any
place where voting at an election is taking place,
282.2 Il est interdit à toute personne d’exercer ou de
tenter d’exercer une influence, dans un bureau de scrutin
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 281.9-282.2 Articles 281.9-282.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
155 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
False statement Fausse déclaration
281.9 No person shall
(a) make a false statement in an application for regis-
tration and special ballot; or
(b) make a false statement in a declaration signed by
him or her before an election officer or unit election
officer.
2018, c. 31, s. 190.
281.9 Il est interdit à toute personne :
a) de faire une fausse déclaration dans une demande
d’inscription et de bulletin de vote spécial;
b) de faire une fausse déclaration dans la déclaration
signée par lui devant un fonctionnaire électoral ou un
fonctionnaire électoral d’unité.
2018, ch. 31, art. 190.
Person who assists elector — limit Personne qui aide un électeur — limite
282 (1) At an election, no person shall, as a friend, as-
sist under section 155 or 243.01, more than one elector
for the purpose of marking a ballot.
282 (1) Il est interdit à toute personne, au titre des ar-
ticles 155 ou 243.01, d’aider à titre d’ami plus d’un élec-
teur à marquer son bulletin de vote.
Person who assists elector — secrecy Personne qui aide un électeur — secret
(2) No person who assists an elector under section 155
or 243.01 shall, directly or indirectly, disclose the name
of the candidate for whom the elector voted or that can-
didate’s political affiliation.
2000, c. 9, s. 282; 2018, c. 31, s. 190.
(2) Il est interdit à la personne qui aide un électeur au
titre des articles 155 ou 243.01 de divulguer directement
ou indirectement le nom du candidat en faveur duquel
l’électeur a voté ou l’affiliation politique de ce candidat.
2000, ch. 9, art. 282; 2018, ch. 31, art. 190.
Vouching for more than one person Répondre de plus d’une personne
282.1 (1) No person shall vouch for more than one per-
son at an election, except in the cases referred to in sub-
sections 143(3.01), 161(2) and 169(2.01).
282.1 (1) Il est interdit à toute personne de répondre
de plus d’une personne à une élection, sauf dans les cas
visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01).
Voucher not qualified as elector, etc. Répondre d’une personne
(2) No person shall vouch for another person if
(a) the person who vouches is not qualified as an
elector;
(b) the person who vouches does not personally know
the other person; or
(c) the person who vouches does not reside in a
polling division assigned to the same polling station as
the polling division in which the other person resides
or, in the cases referred to in subsections 143(3.01),
161(2) and 169(2.01), in a polling division in the oth-
er person’s electoral district or an adjacent electoral
district.
(2) Il est interdit à toute personne de répondre d’une
autre personne dans les cas suivants :
a) elle n’a pas qualité d’électeur;
b) elle ne connaît pas personnellement l’autre per-
sonne;
c) elle ne réside pas dans une section de vote ratta-
chée au même bureau de scrutin que la section de vote
dans laquelle l’autre personne réside ou, dans les cas
visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01),
dans une section de vote de la circonscription de
l’autre personne ou d’une circonscription adjacente.
Vouchee acting as voucher Agir à titre de répondant
(3) No person who has been vouched for at an election
shall vouch for another person at that election.
2018, c. 31, s. 190.
(3) La personne pour laquelle une autre personne s’est
portée répondante ne peut elle-même agir à ce titre à la
même élection.
2018, ch. 31, art. 190.
Influencing electors Exercer une influence sur un électeur
282.2 No person shall, in a polling station or in any
place where voting at an election is taking place,
282.2 Il est interdit à toute personne d’exercer ou de
tenter d’exercer une influence, dans un bureau de scrutin
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 282.2-282.4 Articles 282.2-282.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
156 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
influence or attempt to influence electors to vote or re-
frain from voting, or to vote or refrain from voting for a
particular candidate or registered party, at the election.
2018, c. 31, s. 190.
ou tout autre local où se déroule le vote, sur un électeur
afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abs-
tienne de voter pour un candidat donné ou un parti enre-
gistré donné à une élection.
2018, ch. 31, art. 190.
Influencing electors — election officers and staff of
returning officers
Exercer une influence sur un électeur —
fonctionnaires électoraux et personnel du directeur
du scrutin
282.3 Subject to section 141, no election officer, unit
election officer or member of the staff of a returning offi-
cer shall, while exercising their powers or performing
their duties, influence or attempt to influence an elector
to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from
voting for a particular candidate or registered party, at an
election.
2018, c. 31, s. 190.
282.3 Sous réserve de l’article 141, il est interdit aux
fonctionnaires électoraux, aux fonctionnaires électoraux
d’unité et au personnel du directeur du scrutin, dans
l’exercice de leurs attributions, d’exercer ou de tenter
d’exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou
s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour
un candidat donné ou un parti enregistré donné à une
élection.
2018, ch. 31, art. 190.
Undue influence by foreigners Influence indue par des étrangers
282.4 (1) No person or entity referred to in any of para-
graphs (a) to (d) shall unduly influence an elector to vote
or refrain from voting, or to vote or refrain from voting
for a particular candidate, potential candidate, registered
party or eligible party, at an election:
(a) an individual who is not a Canadian citizen or a
permanent resident as defined in subsection 2(1) of
the Immigration and Refugee Protection Act and who
does not reside in Canada;
(b) a corporation or entity incorporated, formed or
otherwise organized outside Canada if it does not car-
ry on business in Canada or one of the primary activi-
ties that it carries on in Canada consists of doing any-
thing to influence electors to vote or refrain from
voting, or to vote or refrain from voting for a particu-
lar candidate, potential candidate, registered party or
eligible party, at an election;
(c) a trade union that does not hold bargaining rights
for employees in Canada; or
(d) a foreign economic entity , a foreign entity, a for-
eign power or a foreign state, as those expressions are
defined in subsection 2(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act.
(e) [Repealed, 2026, c. 20, s. 8]
282.4 (1) Il est interdit aux personnes et entités men-
tionnées ci-après d’exercer une influence indue sur un
électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou
s’abstienne de voter pour un candidat ou un candidat po-
tentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admis-
sible donné à une élection :
a) les particuliers qui ne sont pas des citoyens cana-
diens ni des résidents permanents au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec-
tion des réfugiés et qui ne résident pas au Canada;
b) les personnes morales ou entités constituées, for-
mées ou autrement organisées ailleurs qu’au Canada
qui n’exercent pas d’activités commerciales au Canada
ou dont l’une des activités principales au Canada
consiste à exercer une influence sur un électeur afin
qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abs-
tienne de voter pour un candidat ou un candidat po-
tentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admis-
sible donné à une élection;
c) les syndicats qui ne sont pas titulaires d’un droit
de négocier collectivement au Canada;
d) les entités économiques étrangères , les entités
étrangères, les États étrangers ou les puissances
étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur
l’ingérence étrangère et la protection de l’informa-
tion.
e) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 8]
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 282.2-282.4 Articles 282.2-282.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
156 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
influence or attempt to influence electors to vote or re-
frain from voting, or to vote or refrain from voting for a
particular candidate or registered party, at the election.
2018, c. 31, s. 190.
ou tout autre local où se déroule le vote, sur un électeur
afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abs-
tienne de voter pour un candidat donné ou un parti enre-
gistré donné à une élection.
2018, ch. 31, art. 190.
Influencing electors — election officers and staff of
returning officers
Exercer une influence sur un électeur —
fonctionnaires électoraux et personnel du directeur
du scrutin
282.3 Subject to section 141, no election officer, unit
election officer or member of the staff of a returning offi-
cer shall, while exercising their powers or performing
their duties, influence or attempt to influence an elector
to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from
voting for a particular candidate or registered party, at an
election.
2018, c. 31, s. 190.
282.3 Sous réserve de l’article 141, il est interdit aux
fonctionnaires électoraux, aux fonctionnaires électoraux
d’unité et au personnel du directeur du scrutin, dans
l’exercice de leurs attributions, d’exercer ou de tenter
d’exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou
s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour
un candidat donné ou un parti enregistré donné à une
élection.
2018, ch. 31, art. 190.
Undue influence by foreigners Influence indue par des étrangers
282.4 (1) No person or entity referred to in any of para-
graphs (a) to (d) shall unduly influence an elector to vote
or refrain from voting, or to vote or refrain from voting
for a particular candidate, potential candidate, registered
party or eligible party, at an election:
(a) an individual who is not a Canadian citizen or a
permanent resident as defined in subsection 2(1) of
the Immigration and Refugee Protection Act and who
does not reside in Canada;
(b) a corporation or entity incorporated, formed or
otherwise organized outside Canada if it does not car-
ry on business in Canada or one of the primary activi-
ties that it carries on in Canada consists of doing any-
thing to influence electors to vote or refrain from
voting, or to vote or refrain from voting for a particu-
lar candidate, potential candidate, registered party or
eligible party, at an election;
(c) a trade union that does not hold bargaining rights
for employees in Canada; or
(d) a foreign economic entity , a foreign entity, a for-
eign power or a foreign state, as those expressions are
defined in subsection 2(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act.
(e) [Repealed, 2026, c. 20, s. 8]
282.4 (1) Il est interdit aux personnes et entités men-
tionnées ci-après d’exercer une influence indue sur un
électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou
s’abstienne de voter pour un candidat ou un candidat po-
tentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admis-
sible donné à une élection :
a) les particuliers qui ne sont pas des citoyens cana-
diens ni des résidents permanents au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec-
tion des réfugiés et qui ne résident pas au Canada;
b) les personnes morales ou entités constituées, for-
mées ou autrement organisées ailleurs qu’au Canada
qui n’exercent pas d’activités commerciales au Canada
ou dont l’une des activités principales au Canada
consiste à exercer une influence sur un électeur afin
qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abs-
tienne de voter pour un candidat ou un candidat po-
tentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admis-
sible donné à une élection;
c) les syndicats qui ne sont pas titulaires d’un droit
de négocier collectivement au Canada;
d) les entités économiques étrangères , les entités
étrangères, les États étrangers ou les puissances
étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur
l’ingérence étrangère et la protection de l’informa-
tion.
e) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 8]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Section 282.4 Article 282.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
157 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Meaning of unduly influencing Sens de « influence indue »
(2) For the purposes of subsection (1), a person or entity
unduly influences an elector to vote or refrain from vot-
ing, or to vote or refrain from voting for a particular can-
didate, potential candidate, registered party or eligible
party, at an election if
(a) they knowingly incur any expense to directly pro-
mote or oppose a candidate, potential candidate, reg-
istered party or eligible party or the leader of a regis-
tered party or eligible party; or
(b) one of the things done by them to influence the
elector is an offence under an Act of Parliament or a
regulation made under any such Act, or under an Act
of the legislature of a province or a regulation made
under any such Act.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne
ou une entité exerce une influence indue sur un électeur
afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abs-
tienne de voter pour un candidat ou un candidat poten-
tiel donné ou un parti enregistré ou un parti admissible
donné à une élection si, selon le cas :
a) elle engage sciemment des dépenses pour directe-
ment favoriser ou contrecarrer un candidat ou un can-
didat potentiel, un parti enregistré ou un parti admis-
sible ou le chef d’un tel parti;
b) l’un des actes qu’elle a commis pour influencer
l’électeur constitue une infraction à une loi fédérale ou
provinciale ou à un règlement d’une telle loi.
Exceptions Exceptions
(3) For greater certainty, subsection (1) does not apply if
the only thing done by the person or entity to influence
the elector to vote or refrain from voting, or to vote or re-
frain from voting for the particular candidate, potential
candidate, registered party or eligible party, consists of
(a) an expression of their opinion about the outcome
or desired outcome of the election;
(b) a statement by them that encourages the elector
to vote or refrain from voting for any candidate, po-
tential candidate, registered party or eligible party in
the election; or
(c) the transmission to the public through broadcast-
ing, or through electronic or print media, of an editori-
al, a debate, a speech, an interview, a column, a letter,
a commentary or news, regardless of the expense in-
curred in doing so, if no contravention of subsection
330(1) or (2) is involved in the transmission.
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique
pas si le seul acte commis par la personne ou l’entité pour
exercer une influence sur l’électeur afin qu’il vote ou
s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour
le candidat, le candidat potentiel, le parti enregistré ou le
parti admissible consiste :
a) soit en une expression de son opinion quant au ré-
sultat, potentiel ou souhaité, de l’élection;
b) soit en une déclaration encourageant l’électeur à
voter pour un candidat, un candidat potentiel, un parti
enregistré ou un parti admissible ou le dissuadant de
le faire;
c) soit en la diffusion par radiodiffusion ou par l’in-
termédiaire de médias électroniques ou imprimés
d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles,
d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de
lettres, quelle que soit la dépense effectivement enga-
gée pour ce faire, si elle n’est pas effectuée en contra-
vention des paragraphes 330(1) ou (2).
Collusion Collusion
(4) No person or entity shall act in collusion with a per-
son or entity to whom subsection (1) applies for the pur-
pose of contravening that subsection.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité d’agir de
concert avec une personne ou entité assujettie au para-
graphe (1) en vue de contrevenir à ce paragraphe.
Selling advertising space Vente d’un espace publicitaire
(5) No person or entity shall sell any advertising space
to a person or entity to whom subsection (1) applies for
the purpose of enabling that person or entity to transmit
an election advertising message or partisan advertising
message or to cause an election advertising message or
partisan advertising message to be transmitted.
2018, c. 31, s. 190; 2026, c. 20, s. 8.
(5) Il est interdit à toute personne ou entité de vendre
un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au
paragraphe (1) afin de lui permettre de diffuser ou de
faire diffuser un message de publicité électorale ou un
message de publicité partisane.
2018, ch. 31, art. 190; 2026, ch. 20, art. 8.
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Section 282.4 Article 282.4
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Dernière modification le 16 septembre 2026
Meaning of unduly influencing Sens de « influence indue »
(2) For the purposes of subsection (1), a person or entity
unduly influences an elector to vote or refrain from vot-
ing, or to vote or refrain from voting for a particular can-
didate, potential candidate, registered party or eligible
party, at an election if
(a) they knowingly incur any expense to directly pro-
mote or oppose a candidate, potential candidate, reg-
istered party or eligible party or the leader of a regis-
tered party or eligible party; or
(b) one of the things done by them to influence the
elector is an offence under an Act of Parliament or a
regulation made under any such Act, or under an Act
of the legislature of a province or a regulation made
under any such Act.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne
ou une entité exerce une influence indue sur un électeur
afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abs-
tienne de voter pour un candidat ou un candidat poten-
tiel donné ou un parti enregistré ou un parti admissible
donné à une élection si, selon le cas :
a) elle engage sciemment des dépenses pour directe-
ment favoriser ou contrecarrer un candidat ou un can-
didat potentiel, un parti enregistré ou un parti admis-
sible ou le chef d’un tel parti;
b) l’un des actes qu’elle a commis pour influencer
l’électeur constitue une infraction à une loi fédérale ou
provinciale ou à un règlement d’une telle loi.
Exceptions Exceptions
(3) For greater certainty, subsection (1) does not apply if
the only thing done by the person or entity to influence
the elector to vote or refrain from voting, or to vote or re-
frain from voting for the particular candidate, potential
candidate, registered party or eligible party, consists of
(a) an expression of their opinion about the outcome
or desired outcome of the election;
(b) a statement by them that encourages the elector
to vote or refrain from voting for any candidate, po-
tential candidate, registered party or eligible party in
the election; or
(c) the transmission to the public through broadcast-
ing, or through electronic or print media, of an editori-
al, a debate, a speech, an interview, a column, a letter,
a commentary or news, regardless of the expense in-
curred in doing so, if no contravention of subsection
330(1) or (2) is involved in the transmission.
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique
pas si le seul acte commis par la personne ou l’entité pour
exercer une influence sur l’électeur afin qu’il vote ou
s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour
le candidat, le candidat potentiel, le parti enregistré ou le
parti admissible consiste :
a) soit en une expression de son opinion quant au ré-
sultat, potentiel ou souhaité, de l’élection;
b) soit en une déclaration encourageant l’électeur à
voter pour un candidat, un candidat potentiel, un parti
enregistré ou un parti admissible ou le dissuadant de
le faire;
c) soit en la diffusion par radiodiffusion ou par l’in-
termédiaire de médias électroniques ou imprimés
d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles,
d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de
lettres, quelle que soit la dépense effectivement enga-
gée pour ce faire, si elle n’est pas effectuée en contra-
vention des paragraphes 330(1) ou (2).
Collusion Collusion
(4) No person or entity shall act in collusion with a per-
son or entity to whom subsection (1) applies for the pur-
pose of contravening that subsection.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité d’agir de
concert avec une personne ou entité assujettie au para-
graphe (1) en vue de contrevenir à ce paragraphe.
Selling advertising space Vente d’un espace publicitaire
(5) No person or entity shall sell any advertising space
to a person or entity to whom subsection (1) applies for
the purpose of enabling that person or entity to transmit
an election advertising message or partisan advertising
message or to cause an election advertising message or
partisan advertising message to be transmitted.
2018, c. 31, s. 190; 2026, c. 20, s. 8.
(5) Il est interdit à toute personne ou entité de vendre
un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au
paragraphe (1) afin de lui permettre de diffuser ou de
faire diffuser un message de publicité électorale ou un
message de publicité partisane.
2018, ch. 31, art. 190; 2026, ch. 20, art. 8.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 282.5-282.8 Articles 282.5-282.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
158 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Interfering with marking of ballot Intervention auprès d’un électeur
282.5 No person shall interfere with, or attempt to in-
terfere with, an elector who is marking a ballot or special
ballot.
2018, c. 31, s. 190.
282.5 Il est interdit à toute personne d’intervenir ou de
tenter d’intervenir auprès d’un électeur lorsqu’il marque
son bulletin de vote ou son bulletin de vote spécial.
2018, ch. 31, art. 190.
Preventing elector from voting Empêcher le vote d’un électeur
282.6 No person shall prevent or attempt to prevent an
elector from voting at an election.
2018, c. 31, s. 190.
282.6 Il est interdit à toute personne d’empêcher ou de
tenter d’empêcher un électeur de voter à une élection.
2018, ch. 31, art. 190.
Offering bribe Offre de pot-de-vin
282.7 (1) No person shall, directly or indirectly, offer a
bribe to influence an elector to vote or refrain from vot-
ing, or to vote or refrain from voting for a particular can-
didate, potential candidate, registered party or eligible
party, at an election.
282.7 (1) Il est interdit à toute personne d’offrir un pot-
de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer
une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abs-
tienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un
candidat ou un candidat potentiel donné ou un parti en-
registré ou un parti admissible donné à une élection.
Accepting bribe Acceptation de pot-de-vin
(2) No person shall accept or agree to accept a bribe that
is offered to them to vote or refrain from voting, or to
vote or refrain from voting for a particular candidate, po-
tential candidate, registered party or eligible party, at an
election.
2018, c. 31, s. 190; 2026, c. 20, s. 9.
(2) Il est interdit à toute personne d’accepter ou de
convenir d’accepter un tel pot-de-vin.
2018, ch. 31, art. 190; 2026, ch. 20, art. 9.
Intimidation, etc. Intimidation, etc.
282.8 No person shall
(a) by intimidation or duress, compel or attempt to
compel a person to vote or refrain from voting, or to
vote or refrain from voting for a particular candidate
or registered party, at an election; or
(b) by any pretence or contrivance, including by rep-
resenting that the ballot or special ballot or the man-
ner of voting at an election is not secret, influence or
attempt to influence a person to vote or refrain from
voting, or to vote or refrain from voting for a particu-
lar candidate or registered party, at an election.
2018, c. 31, s. 190.
282.8 Il est interdit à toute personne :
a) par intimidation ou par la contrainte, de forcer ou
de tenter de forcer une autre personne à voter ou à
s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter
pour un candidat donné ou un parti enregistré donné
à une élection;
b) d’exercer ou de tenter d’exercer une influence sur
une autre personne afin qu’elle vote ou s’abstienne de
voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat
donné ou un parti enregistré donné à une élection par
quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui
faire croire que le scrutin à une élection n’est pas se-
cret.
2018, ch. 31, art. 190.
PART 11.1 Prohibitions in Relation to Voting at an Election PARTIE 11.1 Interdictions liées au vote à une élection
Sections 282.5-282.8 Articles 282.5-282.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
158 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Interfering with marking of ballot Intervention auprès d’un électeur
282.5 No person shall interfere with, or attempt to in-
terfere with, an elector who is marking a ballot or special
ballot.
2018, c. 31, s. 190.
282.5 Il est interdit à toute personne d’intervenir ou de
tenter d’intervenir auprès d’un électeur lorsqu’il marque
son bulletin de vote ou son bulletin de vote spécial.
2018, ch. 31, art. 190.
Preventing elector from voting Empêcher le vote d’un électeur
282.6 No person shall prevent or attempt to prevent an
elector from voting at an election.
2018, c. 31, s. 190.
282.6 Il est interdit à toute personne d’empêcher ou de
tenter d’empêcher un électeur de voter à une élection.
2018, ch. 31, art. 190.
Offering bribe Offre de pot-de-vin
282.7 (1) No person shall, directly or indirectly, offer a
bribe to influence an elector to vote or refrain from vot-
ing, or to vote or refrain from voting for a particular can-
didate, potential candidate, registered party or eligible
party, at an election.
282.7 (1) Il est interdit à toute personne d’offrir un pot-
de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer
une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abs-
tienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un
candidat ou un candidat potentiel donné ou un parti en-
registré ou un parti admissible donné à une élection.
Accepting bribe Acceptation de pot-de-vin
(2) No person shall accept or agree to accept a bribe that
is offered to them to vote or refrain from voting, or to
vote or refrain from voting for a particular candidate, po-
tential candidate, registered party or eligible party, at an
election.
2018, c. 31, s. 190; 2026, c. 20, s. 9.
(2) Il est interdit à toute personne d’accepter ou de
convenir d’accepter un tel pot-de-vin.
2018, ch. 31, art. 190; 2026, ch. 20, art. 9.
Intimidation, etc. Intimidation, etc.
282.8 No person shall
(a) by intimidation or duress, compel or attempt to
compel a person to vote or refrain from voting, or to
vote or refrain from voting for a particular candidate
or registered party, at an election; or
(b) by any pretence or contrivance, including by rep-
resenting that the ballot or special ballot or the man-
ner of voting at an election is not secret, influence or
attempt to influence a person to vote or refrain from
voting, or to vote or refrain from voting for a particu-
lar candidate or registered party, at an election.
2018, c. 31, s. 190.
282.8 Il est interdit à toute personne :
a) par intimidation ou par la contrainte, de forcer ou
de tenter de forcer une autre personne à voter ou à
s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter
pour un candidat donné ou un parti enregistré donné
à une élection;
b) d’exercer ou de tenter d’exercer une influence sur
une autre personne afin qu’elle vote ou s’abstienne de
voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat
donné ou un parti enregistré donné à une élection par
quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui
faire croire que le scrutin à une élection n’est pas se-
cret.
2018, ch. 31, art. 190.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 12 Counting Votes PARTIE 12 Dépouillement du scrutin
Section 283 Article 283
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
159 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 12 PARTIE 12
Counting Votes Dépouillement du scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Counting the votes Dépouillement du scrutin
283 (1) Immediately after the close of a polling station,
an election officer who is assigned to the polling station
shall count the votes in the presence of
(a) another election officer who is assigned to the
polling station; and
(b) any candidates or their representatives who are
present or, if no candidates or representatives are
present, at least two electors.
283 (1) Dès la clôture du scrutin, un fonctionnaire élec-
toral affecté au bureau de scrutin procède au dépouille-
ment du scrutin en présence, à la fois :
a) d’un autre fonctionnaire électoral affecté au bu-
reau;
b) des candidats ou représentants qui sont sur les
lieux ou, en l’absence de candidats ou de représen-
tants, d’au moins deux électeurs.
Tally sheets Feuilles de comptage
(2) One of those election officers shall supply all the per-
sons referred to in paragraph (1)(b) who are present and
who request one with a tally sheet to keep their own
score of the voting.
(2) L’un des fonctionnaires électoraux visés au para-
graphe (1) fournit à toutes les personnes présentes visées
à l’alinéa (1)b) qui en font la demande une feuille de dé-
compte pour leur permettre de faire leur propre calcul.
Steps to follow Étapes à suivre
(3) The election officer who counts the votes shall, in the
following order,
(a) count the number of electors who voted, count the
number of those to whom a certificate was given under
subsection 161(4), make an entry at the end of the list
of electors that states “The number of electors who
voted at this election is (stating the number). Of these,
the number of electors to whom a certificate was given
under subsection 161(4) is ( stating the number ).”,
sign the list and place the list in the envelope supplied
for that purpose;
(b) count the spoiled ballots, place them in the enve-
lope supplied for the purpose, indicate on the enve-
lope the number of spoiled ballots, and seal it;
(c) count the unused ballots that are not detached
from the books of ballots, place them with the stubs of
the used ballots in the envelope supplied for the pur-
pose, indicate on the envelope the number of unused
ballots, and seal it;
(d) total the number of electors indicated under para-
graph (a) who voted and the numbers arrived at in
paragraphs (b) and (c) in order to ascertain that all
ballots that were provided by the returning officer are
accounted for;
(3) Le fonctionnaire électoral qui procède au dépouille-
ment doit, dans l’ordre :
a) compter le nombre d’électeurs ayant voté ainsi que
le nombre de ceux à qui un certificat a été délivré en
vertu du paragraphe 161(4) et faire, à la fin de la liste
électorale, l’inscription suivante : « Le nombre d’élec-
teurs qui ont voté à la présente élection est de ( indi-
quer le nombre ). Parmi ces électeurs, le nombre
d’électeurs à qui un certificat a été délivré en vertu du
paragraphe 161(4) est de ( indiquer le nombre ). », si-
gner la liste et placer celle-ci dans l’enveloppe fournie
à cette fin;
b) compter les bulletins de vote annulés, les placer
dans l’enveloppe fournie à cette fin, indiquer sur celle-
ci le nombre de ces bulletins annulés et sceller celle-ci;
c) compter les bulletins de vote inutilisés qui ne sont
pas détachés des carnets de bulletins, les placer avec
toutes les souches des bulletins utilisés dans l’enve-
loppe fournie à cette fin, indiquer sur celle-ci le
nombre de ces bulletins inutilisés et sceller celle-ci;
d) additionner le nombre indiqué au titre de l’alinéa
a) se rapportant aux électeurs ayant voté et les
nombres obtenus au titre des alinéas b) et c) afin qu’il
soit rendu compte de tous les bulletins de vote fournis
par le directeur du scrutin;
PART 12 Counting Votes PARTIE 12 Dépouillement du scrutin
Section 283 Article 283
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
159 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 12 PARTIE 12
Counting Votes Dépouillement du scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Counting the votes Dépouillement du scrutin
283 (1) Immediately after the close of a polling station,
an election officer who is assigned to the polling station
shall count the votes in the presence of
(a) another election officer who is assigned to the
polling station; and
(b) any candidates or their representatives who are
present or, if no candidates or representatives are
present, at least two electors.
283 (1) Dès la clôture du scrutin, un fonctionnaire élec-
toral affecté au bureau de scrutin procède au dépouille-
ment du scrutin en présence, à la fois :
a) d’un autre fonctionnaire électoral affecté au bu-
reau;
b) des candidats ou représentants qui sont sur les
lieux ou, en l’absence de candidats ou de représen-
tants, d’au moins deux électeurs.
Tally sheets Feuilles de comptage
(2) One of those election officers shall supply all the per-
sons referred to in paragraph (1)(b) who are present and
who request one with a tally sheet to keep their own
score of the voting.
(2) L’un des fonctionnaires électoraux visés au para-
graphe (1) fournit à toutes les personnes présentes visées
à l’alinéa (1)b) qui en font la demande une feuille de dé-
compte pour leur permettre de faire leur propre calcul.
Steps to follow Étapes à suivre
(3) The election officer who counts the votes shall, in the
following order,
(a) count the number of electors who voted, count the
number of those to whom a certificate was given under
subsection 161(4), make an entry at the end of the list
of electors that states “The number of electors who
voted at this election is (stating the number). Of these,
the number of electors to whom a certificate was given
under subsection 161(4) is ( stating the number ).”,
sign the list and place the list in the envelope supplied
for that purpose;
(b) count the spoiled ballots, place them in the enve-
lope supplied for the purpose, indicate on the enve-
lope the number of spoiled ballots, and seal it;
(c) count the unused ballots that are not detached
from the books of ballots, place them with the stubs of
the used ballots in the envelope supplied for the pur-
pose, indicate on the envelope the number of unused
ballots, and seal it;
(d) total the number of electors indicated under para-
graph (a) who voted and the numbers arrived at in
paragraphs (b) and (c) in order to ascertain that all
ballots that were provided by the returning officer are
accounted for;
(3) Le fonctionnaire électoral qui procède au dépouille-
ment doit, dans l’ordre :
a) compter le nombre d’électeurs ayant voté ainsi que
le nombre de ceux à qui un certificat a été délivré en
vertu du paragraphe 161(4) et faire, à la fin de la liste
électorale, l’inscription suivante : « Le nombre d’élec-
teurs qui ont voté à la présente élection est de ( indi-
quer le nombre ). Parmi ces électeurs, le nombre
d’électeurs à qui un certificat a été délivré en vertu du
paragraphe 161(4) est de ( indiquer le nombre ). », si-
gner la liste et placer celle-ci dans l’enveloppe fournie
à cette fin;
b) compter les bulletins de vote annulés, les placer
dans l’enveloppe fournie à cette fin, indiquer sur celle-
ci le nombre de ces bulletins annulés et sceller celle-ci;
c) compter les bulletins de vote inutilisés qui ne sont
pas détachés des carnets de bulletins, les placer avec
toutes les souches des bulletins utilisés dans l’enve-
loppe fournie à cette fin, indiquer sur celle-ci le
nombre de ces bulletins inutilisés et sceller celle-ci;
d) additionner le nombre indiqué au titre de l’alinéa
a) se rapportant aux électeurs ayant voté et les
nombres obtenus au titre des alinéas b) et c) afin qu’il
soit rendu compte de tous les bulletins de vote fournis
par le directeur du scrutin;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 12 Counting Votes PARTIE 12 Dépouillement du scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Sections 283-285 Articles 283-285
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
160 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) open the ballot box and empty its contents onto a
table; and
(f) examine each ballot, show the ballot to each per-
son who is present, and ask the election officer re-
ferred to in paragraph (1)(a) to make a note on the tal-
ly sheet beside the name of the candidate for whom
the vote was cast for the purpose of arriving at the to-
tal number of votes cast for each candidate.
2000, c. 9, s. 283; 2014, c. 12, s. 61; 2018, c. 31, s. 191.
e) ouvrir l’urne et vider son contenu sur une table;
f) examiner chaque bulletin de vote en donnant aux
personnes présentes l’occasion de l’examiner égale-
ment et demander au fonctionnaire électoral visé à
l’alinéa (1)a) de noter sur une feuille de décompte les
votes donnés en faveur de chaque candidat pour en
faire le total.
2000, ch. 9, art. 283; 2014, ch. 12, art. 61; 2018, ch. 31, art. 191.
Rejection of ballots Bulletins rejetés
284 (1) In examining the ballots, the election officer
who counts the votes shall reject one
(a) that has not been supplied by him or her;
(b) that has not been marked in a circle at the right of
the candidates’ names;
(c) that is void by virtue of section 76;
(d) that has been marked in more than one circle at
the right of the candidates’ names; or
(e) on which there is any writing or mark by which
the elector could be identified.
284 (1) Lors de l’examen, le fonctionnaire électoral qui
procède au dépouillement rejette ceux :
a) qu’il n’a pas fournis;
b) qui ne portent aucune marque dans l’un des
cercles qui se trouvent à droite des noms des candi-
dats;
c) qui sont nuls en vertu de l’article 76;
d) qui portent une marque dans plusieurs des cercles
qui se trouvent à droite des noms des candidats;
e) qui portent une inscription ou une marque qui
pourrait faire reconnaître l’électeur.
Limitation Limitation
(2) No ballot shall be rejected by reason only that an
election officer placed on it any writing, number or mark,
or failed to remove the counterfoil or to write the elec-
tor’s polling division number on the back of the ballot.
(2) Aucun bulletin de vote ne peut être rejeté du seul fait
qu’un fonctionnaire électoral y a apposé quelque mot,
numéro ou marque ou qu’il a omis d’enlever le talon ou
d’inscrire au verso du bulletin de vote la section de vote
de l’électeur.
Counterfoils remaining attached Talon non détaché
(3) If a ballot is found with the counterfoil attached, the
election officer who counts the votes shall, while conceal-
ing the number on it from all persons present and with-
out examining it, remove and destroy the counterfoil.
2000, c. 9, s. 284; 2018, c. 31, s. 192.
(3) Si le talon est resté attaché à un bulletin de vote, le
fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement
doit, tout en cachant soigneusement à toutes les per-
sonnes présentes le numéro qui y est inscrit et sans l’exa-
miner lui-même, détacher et détruire ce talon.
2000, ch. 9, art. 284; 2018, ch. 31, art. 192.
Ballots not initialled by election officer Bulletins non paraphés par un fonctionnaire
électoral
285 If the election officer who counts the votes deter-
mines that a ballot has not been initialed by an election
officer, he or she shall, in the presence of the election offi-
cer referred to in paragraph 283(1)(a) and witnesses, ini-
tial and count the ballot if satisfied that all ballots that
were provided by the returning officer have been ac-
counted for, as described in paragraph 283(3)(d).
2000, c. 9, s. 285; 2018, c. 31, s. 193.
285 Lorsqu’il découvre qu’un bulletin de vote n’a pas été
paraphé par un fonctionnaire électoral, le fonctionnaire
électoral qui procède au dépouillement doit, en la pré-
sence du fonctionnaire électoral visé à l’alinéa 283(1)a)
et des témoins, parapher ce bulletin de vote et le compter
s’il est convaincu qu’il a été rendu compte, dans le cadre
de l’alinéa 283(3)d), de tous les bulletins de vote fournis
par le directeur du scrutin.
2000, ch. 9, art. 285; 2018, ch. 31, art. 193.
PART 12 Counting Votes PARTIE 12 Dépouillement du scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Sections 283-285 Articles 283-285
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
160 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) open the ballot box and empty its contents onto a
table; and
(f) examine each ballot, show the ballot to each per-
son who is present, and ask the election officer re-
ferred to in paragraph (1)(a) to make a note on the tal-
ly sheet beside the name of the candidate for whom
the vote was cast for the purpose of arriving at the to-
tal number of votes cast for each candidate.
2000, c. 9, s. 283; 2014, c. 12, s. 61; 2018, c. 31, s. 191.
e) ouvrir l’urne et vider son contenu sur une table;
f) examiner chaque bulletin de vote en donnant aux
personnes présentes l’occasion de l’examiner égale-
ment et demander au fonctionnaire électoral visé à
l’alinéa (1)a) de noter sur une feuille de décompte les
votes donnés en faveur de chaque candidat pour en
faire le total.
2000, ch. 9, art. 283; 2014, ch. 12, art. 61; 2018, ch. 31, art. 191.
Rejection of ballots Bulletins rejetés
284 (1) In examining the ballots, the election officer
who counts the votes shall reject one
(a) that has not been supplied by him or her;
(b) that has not been marked in a circle at the right of
the candidates’ names;
(c) that is void by virtue of section 76;
(d) that has been marked in more than one circle at
the right of the candidates’ names; or
(e) on which there is any writing or mark by which
the elector could be identified.
284 (1) Lors de l’examen, le fonctionnaire électoral qui
procède au dépouillement rejette ceux :
a) qu’il n’a pas fournis;
b) qui ne portent aucune marque dans l’un des
cercles qui se trouvent à droite des noms des candi-
dats;
c) qui sont nuls en vertu de l’article 76;
d) qui portent une marque dans plusieurs des cercles
qui se trouvent à droite des noms des candidats;
e) qui portent une inscription ou une marque qui
pourrait faire reconnaître l’électeur.
Limitation Limitation
(2) No ballot shall be rejected by reason only that an
election officer placed on it any writing, number or mark,
or failed to remove the counterfoil or to write the elec-
tor’s polling division number on the back of the ballot.
(2) Aucun bulletin de vote ne peut être rejeté du seul fait
qu’un fonctionnaire électoral y a apposé quelque mot,
numéro ou marque ou qu’il a omis d’enlever le talon ou
d’inscrire au verso du bulletin de vote la section de vote
de l’électeur.
Counterfoils remaining attached Talon non détaché
(3) If a ballot is found with the counterfoil attached, the
election officer who counts the votes shall, while conceal-
ing the number on it from all persons present and with-
out examining it, remove and destroy the counterfoil.
2000, c. 9, s. 284; 2018, c. 31, s. 192.
(3) Si le talon est resté attaché à un bulletin de vote, le
fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement
doit, tout en cachant soigneusement à toutes les per-
sonnes présentes le numéro qui y est inscrit et sans l’exa-
miner lui-même, détacher et détruire ce talon.
2000, ch. 9, art. 284; 2018, ch. 31, art. 192.
Ballots not initialled by election officer Bulletins non paraphés par un fonctionnaire
électoral
285 If the election officer who counts the votes deter-
mines that a ballot has not been initialed by an election
officer, he or she shall, in the presence of the election offi-
cer referred to in paragraph 283(1)(a) and witnesses, ini-
tial and count the ballot if satisfied that all ballots that
were provided by the returning officer have been ac-
counted for, as described in paragraph 283(3)(d).
2000, c. 9, s. 285; 2018, c. 31, s. 193.
285 Lorsqu’il découvre qu’un bulletin de vote n’a pas été
paraphé par un fonctionnaire électoral, le fonctionnaire
électoral qui procède au dépouillement doit, en la pré-
sence du fonctionnaire électoral visé à l’alinéa 283(1)a)
et des témoins, parapher ce bulletin de vote et le compter
s’il est convaincu qu’il a été rendu compte, dans le cadre
de l’alinéa 283(3)d), de tous les bulletins de vote fournis
par le directeur du scrutin.
2000, ch. 9, art. 285; 2018, ch. 31, art. 193.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 12 Counting Votes PARTIE 12 Dépouillement du scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Sections 286-288 Articles 286-288
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
161 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Objections to ballots Opposition
286 (1) One of the election officers referred to in sub-
section 283(1) shall make a record, in the prescribed
form, of every objection to a ballot made by a candidate
or candidate’s representative, give a number to the objec-
tion, write that number on the ballot and initial it.
286 (1) L’un des fonctionnaires électoraux visés au pa-
ragraphe 283(1) prend note, sur le formulaire prescrit,
de toute opposition soulevée par le candidat ou son re-
présentant quant à la prise en compte d’un bulletin de
vote, donne un numéro à l’opposition et inscrit ce numé-
ro ainsi que son paraphe sur le bulletin de vote qui fait
l’objet de l’opposition.
Decision of election officer Décision
(2) Every question that is raised by the objection shall
be decided by the election officer who counts the votes,
and the decision is subject to reversal only on a recount
or on application under subsection 524(1).
2000, c. 9, s. 286; 2018, c. 31, s. 193.
(2) Le fonctionnaire électoral qui procède au dépouille-
ment tranche toute question soulevée par une opposition.
Sa décision ne peut être infirmée que lors du dépouille-
ment judiciaire ou sur requête en contestation présentée
en vertu du paragraphe 524(1).
2000, ch. 9, art. 286; 2018, ch. 31, art. 193.
Statement of vote Relevé du scrutin
287 (1) The election officer who counts the votes shall
prepare a statement of the vote, in the prescribed form,
that sets out the number of votes in favour of each candi-
date and the number of rejected ballots and shall place
the original statement and a copy of it in the separate en-
velopes supplied for the purpose.
287 (1) Le fonctionnaire électoral qui procède au dé-
pouillement établit, selon le formulaire prescrit, un rele-
vé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de
votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre
de bulletins de vote rejetés. Il place l’original et une copie
dans des enveloppes séparées fournies à cette fin.
Copies of statement of vote Copies du relevé
(2) The election officer shall give a copy of the statement
of the vote to each of the candidates’ representatives
present at the count.
2000, c. 9, s. 287; 2018, c. 31, s. 194.
(2) Il remet une copie du relevé du scrutin à chacun des
représentants des candidats présents au moment du dé-
pouillement.
2000, ch. 9, art. 287; 2018, ch. 31, art. 194.
Marked ballots Enveloppes séparées pour les bulletins marqués
288 (1) One of the election officers referred to in sub-
section 283(1) shall place the ballots for each candidate
into separate envelopes, write on each envelope the name
of the candidate and the number of votes he or she re-
ceived, and seal it. The election officers shall sign the seal
on each envelope, and the witnesses may also sign them.
288 (1) L’un des fonctionnaires électoraux visés au pa-
ragraphe 283(1) place les bulletins de vote recueillis par
chaque candidat dans des enveloppes séparées, indique
sur l’enveloppe le nom du candidat et le nombre de votes
qu’il a recueillis et la scelle. Ces fonctionnaires électoraux
doivent signer le sceau; les témoins peuvent aussi appo-
ser leur signature.
Rejected ballots Enveloppe pour les bulletins rejetés
(2) One of the election officers shall place into separate
envelopes the rejected ballots, the registration certificates
and the list of electors, and shall seal the envelopes.
(2) L’un de ces fonctionnaires électoraux met dans des
enveloppes séparées les bulletins de vote rejetés, les cer-
tificats d’inscription et la liste électorale et scelle les enve-
loppes.
Documents enclosed in large envelope Grande enveloppe
(3) One of the election officers shall seal in a large enve-
lope supplied for the purpose
(a) the envelopes that contain the marked ballots for
the candidates, any spoiled ballots, unused ballots or
rejected ballots, and the official list of electors; and
(3) L’un d’eux scelle dans la grande enveloppe fournie à
cette fin :
PART 12 Counting Votes PARTIE 12 Dépouillement du scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Sections 286-288 Articles 286-288
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
161 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Objections to ballots Opposition
286 (1) One of the election officers referred to in sub-
section 283(1) shall make a record, in the prescribed
form, of every objection to a ballot made by a candidate
or candidate’s representative, give a number to the objec-
tion, write that number on the ballot and initial it.
286 (1) L’un des fonctionnaires électoraux visés au pa-
ragraphe 283(1) prend note, sur le formulaire prescrit,
de toute opposition soulevée par le candidat ou son re-
présentant quant à la prise en compte d’un bulletin de
vote, donne un numéro à l’opposition et inscrit ce numé-
ro ainsi que son paraphe sur le bulletin de vote qui fait
l’objet de l’opposition.
Decision of election officer Décision
(2) Every question that is raised by the objection shall
be decided by the election officer who counts the votes,
and the decision is subject to reversal only on a recount
or on application under subsection 524(1).
2000, c. 9, s. 286; 2018, c. 31, s. 193.
(2) Le fonctionnaire électoral qui procède au dépouille-
ment tranche toute question soulevée par une opposition.
Sa décision ne peut être infirmée que lors du dépouille-
ment judiciaire ou sur requête en contestation présentée
en vertu du paragraphe 524(1).
2000, ch. 9, art. 286; 2018, ch. 31, art. 193.
Statement of vote Relevé du scrutin
287 (1) The election officer who counts the votes shall
prepare a statement of the vote, in the prescribed form,
that sets out the number of votes in favour of each candi-
date and the number of rejected ballots and shall place
the original statement and a copy of it in the separate en-
velopes supplied for the purpose.
287 (1) Le fonctionnaire électoral qui procède au dé-
pouillement établit, selon le formulaire prescrit, un rele-
vé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de
votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre
de bulletins de vote rejetés. Il place l’original et une copie
dans des enveloppes séparées fournies à cette fin.
Copies of statement of vote Copies du relevé
(2) The election officer shall give a copy of the statement
of the vote to each of the candidates’ representatives
present at the count.
2000, c. 9, s. 287; 2018, c. 31, s. 194.
(2) Il remet une copie du relevé du scrutin à chacun des
représentants des candidats présents au moment du dé-
pouillement.
2000, ch. 9, art. 287; 2018, ch. 31, art. 194.
Marked ballots Enveloppes séparées pour les bulletins marqués
288 (1) One of the election officers referred to in sub-
section 283(1) shall place the ballots for each candidate
into separate envelopes, write on each envelope the name
of the candidate and the number of votes he or she re-
ceived, and seal it. The election officers shall sign the seal
on each envelope, and the witnesses may also sign them.
288 (1) L’un des fonctionnaires électoraux visés au pa-
ragraphe 283(1) place les bulletins de vote recueillis par
chaque candidat dans des enveloppes séparées, indique
sur l’enveloppe le nom du candidat et le nombre de votes
qu’il a recueillis et la scelle. Ces fonctionnaires électoraux
doivent signer le sceau; les témoins peuvent aussi appo-
ser leur signature.
Rejected ballots Enveloppe pour les bulletins rejetés
(2) One of the election officers shall place into separate
envelopes the rejected ballots, the registration certificates
and the list of electors, and shall seal the envelopes.
(2) L’un de ces fonctionnaires électoraux met dans des
enveloppes séparées les bulletins de vote rejetés, les cer-
tificats d’inscription et la liste électorale et scelle les enve-
loppes.
Documents enclosed in large envelope Grande enveloppe
(3) One of the election officers shall seal in a large enve-
lope supplied for the purpose
(a) the envelopes that contain the marked ballots for
the candidates, any spoiled ballots, unused ballots or
rejected ballots, and the official list of electors; and
(3) L’un d’eux scelle dans la grande enveloppe fournie à
cette fin :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 12 Counting Votes PARTIE 12 Dépouillement du scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Sections 288-289 Articles 288-289
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
162 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) any other election documents, except for the en-
velopes that contain the statements of the vote and the
registration certificates.
a) les enveloppes contenant les bulletins de vote mar-
qués en faveur des candidats, rejetés, inutilisés et an-
nulés, ainsi que celle contenant la liste électorale
officielle;
b) les autres documents ayant servi au scrutin, sauf
les enveloppes contenant les relevés du scrutin et les
certificats d’inscription.
Documents to be placed in the ballot box Documents à déposer dans l’urne
(4) The large envelope described in subsection (3) and
the envelope that contains the copy of the statement of
the vote shall be placed in the ballot box.
(4) La grande enveloppe et l’enveloppe renfermant une
copie du relevé du scrutin sont déposées dans l’urne.
Sealing ballot box Sceaux
(5) The ballot box shall be sealed with the seals provided
by the Chief Electoral Officer.
2000, c. 9, s. 288; 2018, c. 31, s. 195.
(5) L’urne est scellée au moyen des sceaux fournis par le
directeur général des élections.
2000, ch. 9, art. 288; 2018, ch. 31, art. 195.
Solemn declarations Déclarations solennelles
288.01 One of the election officers referred to in subsec-
tion 283(1) shall place the form for each solemn declara-
tion made under subsection 143(3) or paragraph
161(1)(b) or 169(2)(b) in an envelope supplied for the
purpose.
2014, c. 12, s. 62; 2018, c. 31, s. 196.
288.01 L’un des fonctionnaires électoraux visés au para-
graphe 283(1) place tout formulaire au moyen duquel
une déclaration solennelle a été faite au titre du para-
graphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) dans
l’enveloppe fournie à cette fin.
2014, ch. 12, art. 62; 2018, ch. 31, art. 196.
Periodic statements of electors who voted Relevés périodiques des électeurs qui ont voté
288.1 One of the election officers referred to in subsec-
tion 283(1) shall place a copy of each document prepared
for the purpose of paragraph 162(i.1) in an envelope sup-
plied for the purpose.
2014, c. 12, s. 62; 2018, c. 31, s. 196.
288.1 L’un des fonctionnaires électoraux visés au para-
graphe 283(1) place une copie de tout document préparé
pour l’application de l’alinéa 162i.1) dans l’enveloppe
fournie à cette fin.
2014, ch. 12, art. 62; 2018, ch. 31, art. 196.
Advance Polls Bureaux de vote par anticipation
Counting of votes on polling day Dépouillement le jour du scrutin
289 (1) At least two election officers who are assigned
to an advance polling station and who are specified in ac-
cordance with the Chief Electoral Officer’s instructions
shall, at the close of the polling stations on polling day,
attend at the place mentioned in the notice of advance
poll in subparagraph 172(a)(iii) to count the votes.
289 (1) À la fermeture des bureaux de scrutin, le jour
du scrutin, au moins deux fonctionnaires électoraux af-
fectés au bureau de vote par anticipation et désignés
conformément aux instructions du directeur général des
élections doivent se trouver au lieu indiqué conformé-
ment au sous-alinéa 172a)(iii) pour compter les votes.
Application of rules for counting votes Application de certaines dispositions
(2) Subsections 283(1) and (2), paragraphs 283(3)(e)
and (f) and sections 284 to 288 apply with any necessary
modifications to the counting of the votes of an advance
poll except that
(a) for the application of paragraph 283(3)(e), the
two or more election officers who are specified in ac-
cordance with the Chief Electoral Officer’s instructions
(2) Les paragraphes 283(1) et (2), les alinéas 283(3)e) et
f) et les articles 284 à 288 s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, au dépouillement du scrutin dans les
bureaux de vote par anticipation, sauf que :
a) pour l’application de l’alinéa 283(3)e), les fonc-
tionnaires électoraux qui sont désignés conformément
aux instructions du directeur général des élections
PART 12 Counting Votes PARTIE 12 Dépouillement du scrutin
Polling Stations Bureaux de scrutin
Sections 288-289 Articles 288-289
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
162 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) any other election documents, except for the en-
velopes that contain the statements of the vote and the
registration certificates.
a) les enveloppes contenant les bulletins de vote mar-
qués en faveur des candidats, rejetés, inutilisés et an-
nulés, ainsi que celle contenant la liste électorale
officielle;
b) les autres documents ayant servi au scrutin, sauf
les enveloppes contenant les relevés du scrutin et les
certificats d’inscription.
Documents to be placed in the ballot box Documents à déposer dans l’urne
(4) The large envelope described in subsection (3) and
the envelope that contains the copy of the statement of
the vote shall be placed in the ballot box.
(4) La grande enveloppe et l’enveloppe renfermant une
copie du relevé du scrutin sont déposées dans l’urne.
Sealing ballot box Sceaux
(5) The ballot box shall be sealed with the seals provided
by the Chief Electoral Officer.
2000, c. 9, s. 288; 2018, c. 31, s. 195.
(5) L’urne est scellée au moyen des sceaux fournis par le
directeur général des élections.
2000, ch. 9, art. 288; 2018, ch. 31, art. 195.
Solemn declarations Déclarations solennelles
288.01 One of the election officers referred to in subsec-
tion 283(1) shall place the form for each solemn declara-
tion made under subsection 143(3) or paragraph
161(1)(b) or 169(2)(b) in an envelope supplied for the
purpose.
2014, c. 12, s. 62; 2018, c. 31, s. 196.
288.01 L’un des fonctionnaires électoraux visés au para-
graphe 283(1) place tout formulaire au moyen duquel
une déclaration solennelle a été faite au titre du para-
graphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) dans
l’enveloppe fournie à cette fin.
2014, ch. 12, art. 62; 2018, ch. 31, art. 196.
Periodic statements of electors who voted Relevés périodiques des électeurs qui ont voté
288.1 One of the election officers referred to in subsec-
tion 283(1) shall place a copy of each document prepared
for the purpose of paragraph 162(i.1) in an envelope sup-
plied for the purpose.
2014, c. 12, s. 62; 2018, c. 31, s. 196.
288.1 L’un des fonctionnaires électoraux visés au para-
graphe 283(1) place une copie de tout document préparé
pour l’application de l’alinéa 162i.1) dans l’enveloppe
fournie à cette fin.
2014, ch. 12, art. 62; 2018, ch. 31, art. 196.
Advance Polls Bureaux de vote par anticipation
Counting of votes on polling day Dépouillement le jour du scrutin
289 (1) At least two election officers who are assigned
to an advance polling station and who are specified in ac-
cordance with the Chief Electoral Officer’s instructions
shall, at the close of the polling stations on polling day,
attend at the place mentioned in the notice of advance
poll in subparagraph 172(a)(iii) to count the votes.
289 (1) À la fermeture des bureaux de scrutin, le jour
du scrutin, au moins deux fonctionnaires électoraux af-
fectés au bureau de vote par anticipation et désignés
conformément aux instructions du directeur général des
élections doivent se trouver au lieu indiqué conformé-
ment au sous-alinéa 172a)(iii) pour compter les votes.
Application of rules for counting votes Application de certaines dispositions
(2) Subsections 283(1) and (2), paragraphs 283(3)(e)
and (f) and sections 284 to 288 apply with any necessary
modifications to the counting of the votes of an advance
poll except that
(a) for the application of paragraph 283(3)(e), the
two or more election officers who are specified in ac-
cordance with the Chief Electoral Officer’s instructions
(2) Les paragraphes 283(1) et (2), les alinéas 283(3)e) et
f) et les articles 284 à 288 s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, au dépouillement du scrutin dans les
bureaux de vote par anticipation, sauf que :
a) pour l’application de l’alinéa 283(3)e), les fonc-
tionnaires électoraux qui sont désignés conformément
aux instructions du directeur général des élections
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 12 Counting Votes PARTIE 12 Dépouillement du scrutin
Advance Polls Bureaux de vote par anticipation
Sections 289-290 Articles 289-290
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
163 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
shall open the ballot boxes and empty their contents
onto a table; and
(b) for the application of subsection 288(4), the large
envelope and the envelope that contains the copy of
the statement of the vote shall be placed in the ballot
box used on the last day of advance polling.
doivent ouvrir les urnes et vider leur contenu sur une
table;
b) pour l’application du paragraphe 288(4), la grande
enveloppe et l’enveloppe renfermant une copie du re-
levé du scrutin sont déposées dans l’urne utilisée la
dernière journée du vote par anticipation.
Prohibition Interdiction
(3) Subject to subsection (4), no person shall make a
count of the votes cast at an advance poll before the close
of voting hours on polling day.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit de
compter les bulletins de vote donnés à un bureau de vote
par anticipation avant l’heure de clôture du scrutin le
jour du scrutin.
Exception Exception
(4) The two or more election officers who are specified
in accordance with the Chief Electoral Officer’s instruc-
tions may begin counting the votes cast at an advance
poll one hour before the close of voting hours on polling
day if
(a) the returning officer who is responsible for the ad-
vance polling station has obtained the Chief Electoral
Officer’s prior approval for the counting to begin;
(b) the counting is done in accordance with the Chief
Electoral Officer’s instructions;
(c) the counting is done in a manner that ensures the
integrity of the vote; and
(d) the counting is done in the presence of any candi-
dates or their representatives who are present or, if no
candidates or representatives are present, at least two
electors.
2000, c. 9, s. 289; 2014, c. 12, s. 63; 2018, c. 31, s. 197.
(4) Les fonctionnaires électoraux qui sont désignés
conformément aux instructions du directeur général des
élections peuvent commencer le dépouillement des bulle-
tins de vote donnés au bureau de vote par anticipation,
une heure avant l’heure de clôture du scrutin le jour du
scrutin si, à la fois :
a) le directeur du scrutin responsable du bureau a
obtenu une autorisation préalable du directeur général
des élections pour ce faire;
b) le dépouillement est fait conformément aux ins-
tructions du directeur général des élections;
c) il est fait de manière à assurer l’intégrité du vote;
d) il est fait en présence des candidats ou représen-
tants qui sont sur les lieux ou, en l’absence de candi-
dats ou de représentants, d’au moins deux électeurs.
2000, ch. 9, art. 289; 2014, ch. 12, art. 63; 2018, ch. 31, art. 197.
Delivery of Ballot Boxes to Returning
Officer
Transmission des urnes au directeur
du scrutin
Sending ballot boxes and envelopes to returning
officer
Transmission des urnes et des enveloppes
290 An election officer who is assigned to a polling sta-
tion or an advance polling station shall, without delay af-
ter sealing the ballot box, send to the returning officer the
box, with the envelope that contains the original state-
ment of the vote, the envelope that contains the registra-
tion certificates, the envelope referred to in section
288.01 and, in the case of an election officer who is as-
signed to a polling station, the envelope referred to in
section 288.1.
2000, c. 9, s. 290; 2014, c. 12, s. 64; 2018, c. 31, s. 198.
290 Dès que l’urne est scellée, un fonctionnaire électoral
affecté au bureau de scrutin ou au bureau de vote par an-
ticipation transmet celle-ci au directeur du scrutin, avec
l’enveloppe contenant l’original du relevé du scrutin, l’en-
veloppe contenant les certificats d’inscription, l’enve-
loppe visée à l’article 288.01 et, s’agissant du fonction-
naire électoral affecté au bureau de scrutin, l’enveloppe
visée à l’article 288.1.
2000, ch. 9, art. 290; 2014, ch. 12, art. 64; 2018, ch. 31, art. 198.
PART 12 Counting Votes PARTIE 12 Dépouillement du scrutin
Advance Polls Bureaux de vote par anticipation
Sections 289-290 Articles 289-290
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
163 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
shall open the ballot boxes and empty their contents
onto a table; and
(b) for the application of subsection 288(4), the large
envelope and the envelope that contains the copy of
the statement of the vote shall be placed in the ballot
box used on the last day of advance polling.
doivent ouvrir les urnes et vider leur contenu sur une
table;
b) pour l’application du paragraphe 288(4), la grande
enveloppe et l’enveloppe renfermant une copie du re-
levé du scrutin sont déposées dans l’urne utilisée la
dernière journée du vote par anticipation.
Prohibition Interdiction
(3) Subject to subsection (4), no person shall make a
count of the votes cast at an advance poll before the close
of voting hours on polling day.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit de
compter les bulletins de vote donnés à un bureau de vote
par anticipation avant l’heure de clôture du scrutin le
jour du scrutin.
Exception Exception
(4) The two or more election officers who are specified
in accordance with the Chief Electoral Officer’s instruc-
tions may begin counting the votes cast at an advance
poll one hour before the close of voting hours on polling
day if
(a) the returning officer who is responsible for the ad-
vance polling station has obtained the Chief Electoral
Officer’s prior approval for the counting to begin;
(b) the counting is done in accordance with the Chief
Electoral Officer’s instructions;
(c) the counting is done in a manner that ensures the
integrity of the vote; and
(d) the counting is done in the presence of any candi-
dates or their representatives who are present or, if no
candidates or representatives are present, at least two
electors.
2000, c. 9, s. 289; 2014, c. 12, s. 63; 2018, c. 31, s. 197.
(4) Les fonctionnaires électoraux qui sont désignés
conformément aux instructions du directeur général des
élections peuvent commencer le dépouillement des bulle-
tins de vote donnés au bureau de vote par anticipation,
une heure avant l’heure de clôture du scrutin le jour du
scrutin si, à la fois :
a) le directeur du scrutin responsable du bureau a
obtenu une autorisation préalable du directeur général
des élections pour ce faire;
b) le dépouillement est fait conformément aux ins-
tructions du directeur général des élections;
c) il est fait de manière à assurer l’intégrité du vote;
d) il est fait en présence des candidats ou représen-
tants qui sont sur les lieux ou, en l’absence de candi-
dats ou de représentants, d’au moins deux électeurs.
2000, ch. 9, art. 289; 2014, ch. 12, art. 63; 2018, ch. 31, art. 197.
Delivery of Ballot Boxes to Returning
Officer
Transmission des urnes au directeur
du scrutin
Sending ballot boxes and envelopes to returning
officer
Transmission des urnes et des enveloppes
290 An election officer who is assigned to a polling sta-
tion or an advance polling station shall, without delay af-
ter sealing the ballot box, send to the returning officer the
box, with the envelope that contains the original state-
ment of the vote, the envelope that contains the registra-
tion certificates, the envelope referred to in section
288.01 and, in the case of an election officer who is as-
signed to a polling station, the envelope referred to in
section 288.1.
2000, c. 9, s. 290; 2014, c. 12, s. 64; 2018, c. 31, s. 198.
290 Dès que l’urne est scellée, un fonctionnaire électoral
affecté au bureau de scrutin ou au bureau de vote par an-
ticipation transmet celle-ci au directeur du scrutin, avec
l’enveloppe contenant l’original du relevé du scrutin, l’en-
veloppe contenant les certificats d’inscription, l’enve-
loppe visée à l’article 288.01 et, s’agissant du fonction-
naire électoral affecté au bureau de scrutin, l’enveloppe
visée à l’article 288.1.
2000, ch. 9, art. 290; 2014, ch. 12, art. 64; 2018, ch. 31, art. 198.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 12 Counting Votes PARTIE 12 Dépouillement du scrutin
Delivery of Ballot Boxes to Returning Officer Transmission des urnes au directeur du scrutin
Sections 291-293 Articles 291-293
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
164 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Provision of documents Documents sur demande
291 A returning officer shall — on the request of the
candidate, his or her representative or a representative of
the candidate’s party — provide him or her, after polling
day, with
(a) one copy of each statement of the vote in respect
of the candidate’s electoral district; and
(b) one copy of the documents prepared under para-
graph 162(i.1).
2000, c. 9, s. 291; 2014, c. 12, s. 65.
291 Sur demande du candidat, de son représentant ou
d’un représentant du parti du candidat, le directeur du
scrutin lui transmet, après le jour du scrutin, une copie
de :
a) tout relevé du scrutin relatif à la circonscription du
candidat;
b) tout document préparé pour l’application de l’ali-
néa 162i.1).
2000, ch. 9, art. 291; 2014, ch. 12, art. 65.
Safekeeping of ballot boxes Garde des urnes
292 A returning officer, on the receipt of each ballot box,
shall
(a) take every precaution to prevent any other per-
son, except the assistant returning officer, from having
access to it; and
(b) examine and record the condition of the seals af-
fixed to it and, if necessary, affix new seals.
292 Dès qu’il reçoit une urne, le directeur du scrutin
doit :
a) prendre toutes les précautions pour empêcher
toute autre personne, sauf le directeur adjoint du scru-
tin, d’y avoir accès;
b) examiner les sceaux qui y sont apposés, prendre
note de l’état de ceux-ci et, si nécessaire, en apposer
des nouveaux.
List of persons who made solemn declaration Liste des personnes ayant fait une déclaration
solennelle
292.1 A returning officer, on the receipt of each enve-
lope referred to in section 288.01, shall create a list of the
names of all persons who made a solemn declaration un-
der subsection 143(3) or paragraph 161(1)(b) or
169(2)(b) and shall include in the list the address of each
of those persons.
2014, c. 12, s. 66; 2018, c. 31, s. 199.
292.1 Dès qu’il reçoit l’enveloppe visée à l’article 288.01,
le directeur du scrutin dresse la liste des noms des per-
sonnes qui ont fait une déclaration solennelle au titre du
paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b)
et y inclut l’adresse de chacune d’elles.
2014, ch. 12, art. 66; 2018, ch. 31, art. 199.
PART 13 PARTIE 13
Validation of Results by the
Returning Officer
Validation des résultats par le
directeur du scrutin
Validation of results Validation des résultats
293 (1) After a returning officer receives all of the bal-
lot boxes, he or she shall, at his or her office, in the pres-
ence of the assistant returning officer at the time indicat-
ed in paragraph 62(c), validate the results of the vote
from the original statements of the vote and the informa-
tion communicated under section 280.
293 (1) Après réception de toutes les urnes, le directeur
du scrutin procède à son bureau, en présence du direc-
teur adjoint du scrutin, à la validation des résultats du
scrutin à partir des originaux des relevés du scrutin, ainsi
que des renseignements qui lui sont communiqués en
vertu de l’article 280, aux date et heure indiquées dans le
cadre de l’alinéa 62c).
Adjournment if ballot boxes or information not
received
Ajournement si les urnes ou les renseignements ne
sont pas reçus
(2) If, on the day fixed for the validation of the results as
described in paragraph 62(c), a returning officer has not
(2) Si, le jour fixé pour la validation des résultats en ver-
tu de l’alinéa 62c), un directeur du scrutin n’a pas reçu
PART 12 Counting Votes PARTIE 12 Dépouillement du scrutin
Delivery of Ballot Boxes to Returning Officer Transmission des urnes au directeur du scrutin
Sections 291-293 Articles 291-293
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
164 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Provision of documents Documents sur demande
291 A returning officer shall — on the request of the
candidate, his or her representative or a representative of
the candidate’s party — provide him or her, after polling
day, with
(a) one copy of each statement of the vote in respect
of the candidate’s electoral district; and
(b) one copy of the documents prepared under para-
graph 162(i.1).
2000, c. 9, s. 291; 2014, c. 12, s. 65.
291 Sur demande du candidat, de son représentant ou
d’un représentant du parti du candidat, le directeur du
scrutin lui transmet, après le jour du scrutin, une copie
de :
a) tout relevé du scrutin relatif à la circonscription du
candidat;
b) tout document préparé pour l’application de l’ali-
néa 162i.1).
2000, ch. 9, art. 291; 2014, ch. 12, art. 65.
Safekeeping of ballot boxes Garde des urnes
292 A returning officer, on the receipt of each ballot box,
shall
(a) take every precaution to prevent any other per-
son, except the assistant returning officer, from having
access to it; and
(b) examine and record the condition of the seals af-
fixed to it and, if necessary, affix new seals.
292 Dès qu’il reçoit une urne, le directeur du scrutin
doit :
a) prendre toutes les précautions pour empêcher
toute autre personne, sauf le directeur adjoint du scru-
tin, d’y avoir accès;
b) examiner les sceaux qui y sont apposés, prendre
note de l’état de ceux-ci et, si nécessaire, en apposer
des nouveaux.
List of persons who made solemn declaration Liste des personnes ayant fait une déclaration
solennelle
292.1 A returning officer, on the receipt of each enve-
lope referred to in section 288.01, shall create a list of the
names of all persons who made a solemn declaration un-
der subsection 143(3) or paragraph 161(1)(b) or
169(2)(b) and shall include in the list the address of each
of those persons.
2014, c. 12, s. 66; 2018, c. 31, s. 199.
292.1 Dès qu’il reçoit l’enveloppe visée à l’article 288.01,
le directeur du scrutin dresse la liste des noms des per-
sonnes qui ont fait une déclaration solennelle au titre du
paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b)
et y inclut l’adresse de chacune d’elles.
2014, ch. 12, art. 66; 2018, ch. 31, art. 199.
PART 13 PARTIE 13
Validation of Results by the
Returning Officer
Validation des résultats par le
directeur du scrutin
Validation of results Validation des résultats
293 (1) After a returning officer receives all of the bal-
lot boxes, he or she shall, at his or her office, in the pres-
ence of the assistant returning officer at the time indicat-
ed in paragraph 62(c), validate the results of the vote
from the original statements of the vote and the informa-
tion communicated under section 280.
293 (1) Après réception de toutes les urnes, le directeur
du scrutin procède à son bureau, en présence du direc-
teur adjoint du scrutin, à la validation des résultats du
scrutin à partir des originaux des relevés du scrutin, ainsi
que des renseignements qui lui sont communiqués en
vertu de l’article 280, aux date et heure indiquées dans le
cadre de l’alinéa 62c).
Adjournment if ballot boxes or information not
received
Ajournement si les urnes ou les renseignements ne
sont pas reçus
(2) If, on the day fixed for the validation of the results as
described in paragraph 62(c), a returning officer has not
(2) Si, le jour fixé pour la validation des résultats en ver-
tu de l’alinéa 62c), un directeur du scrutin n’a pas reçu
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 13 Validation of Results by the Returning Officer PARTIE 13 Validation des résultats par le directeur du scrutin
Sections 293-296 Articles 293-296
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
165 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
received all the ballot boxes or the information required
by section 280, the returning officer shall adjourn the
proceedings for not more than seven days.
toutes les urnes ou tous les renseignements qui doivent
lui être communiqués en vertu de l’article 280, il doit
ajourner les opérations pour une période maximale de
sept jours.
Further adjournment Autres ajournements
(3) If, on the day fixed for the proceedings by virtue of
an adjournment under subsection (2), the returning offi-
cer has not, for any reason, received the ballot boxes or
information referred to in that subsection, the returning
officer may make further adjournments. The further ad-
journments may not exceed a total of two weeks.
(3) Lorsque, pour quelque raison, il n’a pas, dans le
cadre de l’ajournement visé au paragraphe (2), reçu
toutes les urnes ou tous les renseignements qui doivent
lui être communiqués en vertu de l’article 280, le direc-
teur du scrutin peut recourir à d’autres ajournements,
ceux-ci ne pouvant dépasser deux semaines en tout.
Witnesses at validation Présence de témoins
294 Candidates and their representatives may attend
the validation of the results, but if none of them is
present, the returning officer shall ensure the presence of
at least two electors until the validation is completed.
294 Les candidats et leurs représentants peuvent assis-
ter à la validation des résultats; si aucun candidat ou re-
présentant n’est présent, le directeur du scrutin est tenu
de veiller à ce qu’au moins deux électeurs soient présents
tout au long de la validation.
Opening ballot box in certain cases Ouverture de l’urne dans certains cas
295 (1) If the original statement of the vote is missing,
appears to contain an error, to be incomplete or to have
been altered, or is disputed by a candidate or his or her
representative, the returning officer may open the ballot
box and the envelope that contains the copy of the state-
ment of the vote or, if that copy is missing, the large en-
velope.
295 (1) Lorsque l’original du relevé du scrutin est in-
trouvable, semble être erroné, incomplet ou avoir été mo-
difié ou fait l’objet d’une contestation de la part d’un can-
didat ou de son représentant, le directeur du scrutin peut
ouvrir l’urne et ouvrir l’enveloppe qui contient une copie
du relevé du scrutin ou, en l’absence de celle-ci, la grande
enveloppe.
Information on envelopes containing ballots Addition à partir des inscriptions sur les enveloppes
(2) If a copy of the statement of the vote is not found or
is not useful for the purpose of validating the results, the
returning officer may use the information that is written
on the envelopes that contain the ballots for that pur-
pose.
(2) S’il ne trouve pas la copie du relevé ou si elle ne peut
servir à déterminer les résultats, le directeur du scrutin
peut faire la validation des résultats à partir des inscrip-
tions apparaissant sur les enveloppes contenant des bul-
letins de vote.
Limitation Restriction
(3) The returning officer shall not open an envelope that
appears to contain ballots.
(3) Le directeur du scrutin ne peut ouvrir une enveloppe
qui semble contenir des bulletins de vote.
Resealing of loose papers Remise dans une enveloppe
(4) If the returning officer opens the large envelope, he
or she shall place its contents into another envelope, seal
that envelope and initial the seal.
(4) S’il a ouvert la grande enveloppe, le directeur du
scrutin doit mettre son contenu dans une autre enve-
loppe, sceller celle-ci et parapher le sceau.
Loss or destruction of ballot boxes Perte des urnes
296 (1) If a ballot box has been destroyed or is missing,
the returning officer shall ascertain the cause of the de-
struction or loss and shall complete the validation of the
results from the original copy of the statement of the vote
in the same manner as if he or she had received the ballot
box.
296 (1) Lorsqu’une urne a été détruite ou a disparu, le
directeur du scrutin doit en établir la cause et procéder à
la validation des résultats, comme s’il l’avait reçue, à par-
tir des originaux des relevés du scrutin.
PART 13 Validation of Results by the Returning Officer PARTIE 13 Validation des résultats par le directeur du scrutin
Sections 293-296 Articles 293-296
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
165 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
received all the ballot boxes or the information required
by section 280, the returning officer shall adjourn the
proceedings for not more than seven days.
toutes les urnes ou tous les renseignements qui doivent
lui être communiqués en vertu de l’article 280, il doit
ajourner les opérations pour une période maximale de
sept jours.
Further adjournment Autres ajournements
(3) If, on the day fixed for the proceedings by virtue of
an adjournment under subsection (2), the returning offi-
cer has not, for any reason, received the ballot boxes or
information referred to in that subsection, the returning
officer may make further adjournments. The further ad-
journments may not exceed a total of two weeks.
(3) Lorsque, pour quelque raison, il n’a pas, dans le
cadre de l’ajournement visé au paragraphe (2), reçu
toutes les urnes ou tous les renseignements qui doivent
lui être communiqués en vertu de l’article 280, le direc-
teur du scrutin peut recourir à d’autres ajournements,
ceux-ci ne pouvant dépasser deux semaines en tout.
Witnesses at validation Présence de témoins
294 Candidates and their representatives may attend
the validation of the results, but if none of them is
present, the returning officer shall ensure the presence of
at least two electors until the validation is completed.
294 Les candidats et leurs représentants peuvent assis-
ter à la validation des résultats; si aucun candidat ou re-
présentant n’est présent, le directeur du scrutin est tenu
de veiller à ce qu’au moins deux électeurs soient présents
tout au long de la validation.
Opening ballot box in certain cases Ouverture de l’urne dans certains cas
295 (1) If the original statement of the vote is missing,
appears to contain an error, to be incomplete or to have
been altered, or is disputed by a candidate or his or her
representative, the returning officer may open the ballot
box and the envelope that contains the copy of the state-
ment of the vote or, if that copy is missing, the large en-
velope.
295 (1) Lorsque l’original du relevé du scrutin est in-
trouvable, semble être erroné, incomplet ou avoir été mo-
difié ou fait l’objet d’une contestation de la part d’un can-
didat ou de son représentant, le directeur du scrutin peut
ouvrir l’urne et ouvrir l’enveloppe qui contient une copie
du relevé du scrutin ou, en l’absence de celle-ci, la grande
enveloppe.
Information on envelopes containing ballots Addition à partir des inscriptions sur les enveloppes
(2) If a copy of the statement of the vote is not found or
is not useful for the purpose of validating the results, the
returning officer may use the information that is written
on the envelopes that contain the ballots for that pur-
pose.
(2) S’il ne trouve pas la copie du relevé ou si elle ne peut
servir à déterminer les résultats, le directeur du scrutin
peut faire la validation des résultats à partir des inscrip-
tions apparaissant sur les enveloppes contenant des bul-
letins de vote.
Limitation Restriction
(3) The returning officer shall not open an envelope that
appears to contain ballots.
(3) Le directeur du scrutin ne peut ouvrir une enveloppe
qui semble contenir des bulletins de vote.
Resealing of loose papers Remise dans une enveloppe
(4) If the returning officer opens the large envelope, he
or she shall place its contents into another envelope, seal
that envelope and initial the seal.
(4) S’il a ouvert la grande enveloppe, le directeur du
scrutin doit mettre son contenu dans une autre enve-
loppe, sceller celle-ci et parapher le sceau.
Loss or destruction of ballot boxes Perte des urnes
296 (1) If a ballot box has been destroyed or is missing,
the returning officer shall ascertain the cause of the de-
struction or loss and shall complete the validation of the
results from the original copy of the statement of the vote
in the same manner as if he or she had received the ballot
box.
296 (1) Lorsqu’une urne a été détruite ou a disparu, le
directeur du scrutin doit en établir la cause et procéder à
la validation des résultats, comme s’il l’avait reçue, à par-
tir des originaux des relevés du scrutin.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 13 Validation of Results by the Returning Officer PARTIE 13 Validation des résultats par le directeur du scrutin
Sections 296-298 Articles 296-298
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
166 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Power to summon and examine Si le relevé du scrutin ne peut être obtenu
(2) If the returning officer is unable to obtain either the
original statement of the vote or the ballot box, he or she
(a) shall ascertain, by any evidence that he or she is
able to obtain, the total number of votes cast for each
candidate at the polling stations;
(b) for ascertaining the total number of votes under
paragraph (a), may summon any election officer or
other person to appear before him or her at a fixed
date and time and to bring with them all necessary
documents; and
(c) may question the election officer or other person
respecting the matter in question and, if necessary,
ask them to make a solemn declaration in respect of
the matter.
(2) S’il ne peut se procurer ni l’urne ni l’original du rele-
vé du scrutin, le directeur du scrutin :
a) constate, d’après toute preuve qu’il peut obtenir, le
nombre total des votes donnés en faveur de chaque
candidat aux divers bureaux de scrutin;
b) à cette fin, peut assigner tout fonctionnaire électo-
ral ou toute autre personne à comparaître devant lui
aux date et heure qu’il fixe, et leur ordonner d’appor-
ter avec eux tous documents nécessaires;
c) peut alors questionner le fonctionnaire électoral ou
toute autre personne au sujet de l’affaire en question
et, si nécessaire, lui demander de faire une déclaration
solennelle relativement à cette affaire.
Notice to candidates Avis aux candidats
(3) If paragraph (2)(b) applies, the returning officer
shall give notice to the candidates for that electoral dis-
trict of the date and time fixed for the appearance.
(3) Dans le cas visé à l’alinéa (2)b), le directeur du scru-
tin donne avis aux candidats des date et heure de la com-
parution.
Obligation to comply with summons Obligation de comparaître
(4) Every person to whom a summons is directed under
paragraph (2)(b) shall obey it.
2000, c. 9, s. 296; 2018, c. 31, s. 200.
(4) La personne qui reçoit une assignation à compa-
raître devant le directeur du scrutin dans le cadre de l’ali-
néa (2)b) est tenue d’y obéir.
2000, ch. 9, art. 296; 2018, ch. 31, art. 200.
Certificate of votes cast Certificat du nombre de votes donnés
297 Without delay after the validation of the results, the
returning officer shall prepare a certificate in the pre-
scribed form that sets out the number of votes cast for
each candidate, and shall deliver the original of the cer-
tificate to the Chief Electoral Officer and a copy of it to
each candidate or his or her representative. In the case
described in section 296, the certificate shall indicate the
number of votes that have been ascertained to have been
cast for each candidate.
297 Sans délai après la validation des résultats, le direc-
teur du scrutin prépare, selon le formulaire prescrit, un
certificat indiquant le nombre de votes donnés en faveur
de chaque candidat et transmet le certificat au directeur
général des élections et une copie aux candidats ou à
leurs représentants; dans les cas prévus à l’article 296, le
certificat doit indiquer le nombre de votes qui semble
avoir été donné en faveur de chaque candidat.
Ballot boxes Urnes
298 After the close of an election, each returning officer
shall dispose of the ballot boxes as instructed by the
Chief Electoral Officer.
298 Après la clôture du scrutin, chaque directeur du
scrutin prend à l’égard des urnes les mesures imposées
par le directeur général des élections.
PART 13 Validation of Results by the Returning Officer PARTIE 13 Validation des résultats par le directeur du scrutin
Sections 296-298 Articles 296-298
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
166 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Power to summon and examine Si le relevé du scrutin ne peut être obtenu
(2) If the returning officer is unable to obtain either the
original statement of the vote or the ballot box, he or she
(a) shall ascertain, by any evidence that he or she is
able to obtain, the total number of votes cast for each
candidate at the polling stations;
(b) for ascertaining the total number of votes under
paragraph (a), may summon any election officer or
other person to appear before him or her at a fixed
date and time and to bring with them all necessary
documents; and
(c) may question the election officer or other person
respecting the matter in question and, if necessary,
ask them to make a solemn declaration in respect of
the matter.
(2) S’il ne peut se procurer ni l’urne ni l’original du rele-
vé du scrutin, le directeur du scrutin :
a) constate, d’après toute preuve qu’il peut obtenir, le
nombre total des votes donnés en faveur de chaque
candidat aux divers bureaux de scrutin;
b) à cette fin, peut assigner tout fonctionnaire électo-
ral ou toute autre personne à comparaître devant lui
aux date et heure qu’il fixe, et leur ordonner d’appor-
ter avec eux tous documents nécessaires;
c) peut alors questionner le fonctionnaire électoral ou
toute autre personne au sujet de l’affaire en question
et, si nécessaire, lui demander de faire une déclaration
solennelle relativement à cette affaire.
Notice to candidates Avis aux candidats
(3) If paragraph (2)(b) applies, the returning officer
shall give notice to the candidates for that electoral dis-
trict of the date and time fixed for the appearance.
(3) Dans le cas visé à l’alinéa (2)b), le directeur du scru-
tin donne avis aux candidats des date et heure de la com-
parution.
Obligation to comply with summons Obligation de comparaître
(4) Every person to whom a summons is directed under
paragraph (2)(b) shall obey it.
2000, c. 9, s. 296; 2018, c. 31, s. 200.
(4) La personne qui reçoit une assignation à compa-
raître devant le directeur du scrutin dans le cadre de l’ali-
néa (2)b) est tenue d’y obéir.
2000, ch. 9, art. 296; 2018, ch. 31, art. 200.
Certificate of votes cast Certificat du nombre de votes donnés
297 Without delay after the validation of the results, the
returning officer shall prepare a certificate in the pre-
scribed form that sets out the number of votes cast for
each candidate, and shall deliver the original of the cer-
tificate to the Chief Electoral Officer and a copy of it to
each candidate or his or her representative. In the case
described in section 296, the certificate shall indicate the
number of votes that have been ascertained to have been
cast for each candidate.
297 Sans délai après la validation des résultats, le direc-
teur du scrutin prépare, selon le formulaire prescrit, un
certificat indiquant le nombre de votes donnés en faveur
de chaque candidat et transmet le certificat au directeur
général des élections et une copie aux candidats ou à
leurs représentants; dans les cas prévus à l’article 296, le
certificat doit indiquer le nombre de votes qui semble
avoir été donné en faveur de chaque candidat.
Ballot boxes Urnes
298 After the close of an election, each returning officer
shall dispose of the ballot boxes as instructed by the
Chief Electoral Officer.
298 Après la clôture du scrutin, chaque directeur du
scrutin prend à l’égard des urnes les mesures imposées
par le directeur général des élections.
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PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Sections 299-301 Articles 299-301
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
167 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 14 PARTIE 14
Judicial Recount Dépouillement judiciaire
Interpretation Définition
Definition of judge Définition de juge
299 (1) In this Part, judge means a judge who sits in
the electoral district where the results are validated.
299 (1) Dans la présente partie, juge s’entend d’un juge
siégeant pour la circonscription où s’est faite la validation
des résultats.
Powers of judge Pouvoirs du juge
(2) A judge who is authorized by sections 300 to 309 to
act may act, to the extent authorized, within or outside
his or her judicial district.
(2) Tout juge habilité par les articles 300 à 309 peut
agir, dans la mesure où il est ainsi habilité, dans les li-
mites ou à l’extérieur des limites de son district judi-
ciaire.
Recount Procedure Modalités du dépouillement judiciaire
Request by returning officer for recount Requête présentée par le directeur du scrutin
300 (1) If the difference between the number of votes
cast for the candidate with the most votes and the num-
ber cast for any other candidate is less than 1/1000 of the
votes cast, the returning officer shall make a request to a
judge for a recount within four days after the results are
validated.
300 (1) Lorsque le nombre de votes séparant le candi-
dat qui a reçu le plus grand nombre de votes de tout
autre candidat est inférieur à un millième des votes ex-
primés, le directeur du scrutin doit, dans les quatre jours
suivant la validation des résultats, présenter au juge une
requête en dépouillement.
Notice to candidates Avis
(2) The returning officer shall notify each candidate or
his or her official agent in writing of the request for a re-
count.
(2) Le directeur du scrutin donne avis par écrit de la re-
quête à chaque candidat ou à son agent officiel.
Recount automatic Dépouillement judiciaire automatique
(3) The judge shall fix the date for the recount to be con-
ducted within four days after he or she receives the re-
quest.
(3) Le juge fixe la date du dépouillement, laquelle doit
être comprise dans les quatre jours qui suivent la récep-
tion de la requête.
Documents to be supplied Documents à fournir
(4) The returning officer shall attend the recount and
shall bring all relevant election materials including
(a) the ballot boxes;
(b) the statements of the vote used to validate the re-
sults; and
(c) all ballots cast and statements of the vote made in
accordance with Part 11.
(4) Le directeur du scrutin est tenu d’assister au dé-
pouillement judiciaire et d’y apporter les urnes et les re-
levés du scrutin utilisés lors de la validation des résultats,
ainsi que les bulletins de vote recueillis en vertu de la
partie 11 et les relevés du scrutin établis en vertu de
celle-ci.
Application for recount Autres requêtes de dépouillement judiciaire
301 (1) An elector may, within four days after the day
on which a returning officer issues a certificate under
301 (1) Tout électeur peut, dans les quatre jours qui
suivent la délivrance du certificat visé à l’article 297 et
PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Sections 299-301 Articles 299-301
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
167 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 14 PARTIE 14
Judicial Recount Dépouillement judiciaire
Interpretation Définition
Definition of judge Définition de juge
299 (1) In this Part, judge means a judge who sits in
the electoral district where the results are validated.
299 (1) Dans la présente partie, juge s’entend d’un juge
siégeant pour la circonscription où s’est faite la validation
des résultats.
Powers of judge Pouvoirs du juge
(2) A judge who is authorized by sections 300 to 309 to
act may act, to the extent authorized, within or outside
his or her judicial district.
(2) Tout juge habilité par les articles 300 à 309 peut
agir, dans la mesure où il est ainsi habilité, dans les li-
mites ou à l’extérieur des limites de son district judi-
ciaire.
Recount Procedure Modalités du dépouillement judiciaire
Request by returning officer for recount Requête présentée par le directeur du scrutin
300 (1) If the difference between the number of votes
cast for the candidate with the most votes and the num-
ber cast for any other candidate is less than 1/1000 of the
votes cast, the returning officer shall make a request to a
judge for a recount within four days after the results are
validated.
300 (1) Lorsque le nombre de votes séparant le candi-
dat qui a reçu le plus grand nombre de votes de tout
autre candidat est inférieur à un millième des votes ex-
primés, le directeur du scrutin doit, dans les quatre jours
suivant la validation des résultats, présenter au juge une
requête en dépouillement.
Notice to candidates Avis
(2) The returning officer shall notify each candidate or
his or her official agent in writing of the request for a re-
count.
(2) Le directeur du scrutin donne avis par écrit de la re-
quête à chaque candidat ou à son agent officiel.
Recount automatic Dépouillement judiciaire automatique
(3) The judge shall fix the date for the recount to be con-
ducted within four days after he or she receives the re-
quest.
(3) Le juge fixe la date du dépouillement, laquelle doit
être comprise dans les quatre jours qui suivent la récep-
tion de la requête.
Documents to be supplied Documents à fournir
(4) The returning officer shall attend the recount and
shall bring all relevant election materials including
(a) the ballot boxes;
(b) the statements of the vote used to validate the re-
sults; and
(c) all ballots cast and statements of the vote made in
accordance with Part 11.
(4) Le directeur du scrutin est tenu d’assister au dé-
pouillement judiciaire et d’y apporter les urnes et les re-
levés du scrutin utilisés lors de la validation des résultats,
ainsi que les bulletins de vote recueillis en vertu de la
partie 11 et les relevés du scrutin établis en vertu de
celle-ci.
Application for recount Autres requêtes de dépouillement judiciaire
301 (1) An elector may, within four days after the day
on which a returning officer issues a certificate under
301 (1) Tout électeur peut, dans les quatre jours qui
suivent la délivrance du certificat visé à l’article 297 et
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PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Recount Procedure Modalités du dépouillement judiciaire
Sections 301-302 Articles 301-302
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
168 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
section 297 and after notifying the returning officer in
writing, apply to a judge for a recount.
après en avoir avisé par écrit le directeur du scrutin, pré-
senter une requête en dépouillement à un juge.
Notice to candidates Avis
(1.1) The returning officer shall notify each candidate or
his or her official agent in writing of the application for a
recount.
(1.1) Le directeur du scrutin donne avis par écrit de la
requête à chaque candidat ou à son agent officiel.
Grounds for recount Motifs du dépouillement
(2) The judge shall fix a date for a recount if it appears,
on the affidavit of a credible witness, that
(a) an election officer has incorrectly counted or re-
jected any ballots, or has written an incorrect number
on the statement of the vote for the votes cast for a
candidate; or
(b) the returning officer has incorrectly added up the
results set out in the statements of the vote.
(2) Le juge fixe la date du dépouillement s’il appert,
d’après l’affidavit d’un témoin digne de foi, que l’une ou
l’autre des situations suivantes existe :
a) un fonctionnaire électoral, en comptant les votes, a
mal compté ou rejeté par erreur des bulletins de vote
ou le nombre qu’il a inscrit sur le relevé du scrutin
comme étant le nombre de bulletins de vote déposés
en faveur d’un candidat n’est pas exact;
b) le directeur du scrutin a mal additionné les résul-
tats figurant sur les relevés du scrutin.
Deposit Cautionnement
(3) The applicant shall deposit with the clerk or pro-
thonotary of the court the sum of $250 as security for the
costs of the candidate who obtained the largest number
of votes.
(3) Le requérant doit déposer, auprès du greffier ou du
protonotaire du tribunal, un cautionnement de 250 $ en
garantie des frais du candidat qui a obtenu le plus grand
nombre de votes.
Date for recount and summons Fixation de la date et assignation
(4) The date fixed for the recount shall be within four
days after the judge receives the application. The judge
shall summon the returning officer to attend and to bring
the relevant ballot boxes and statements of the vote to-
gether with the ballots that were counted, and the state-
ments that were completed, under Part 11.
(4) La date fixée par le juge pour le dépouillement doit
être comprise dans les quatre jours qui suivent la récep-
tion de la requête. Le juge assigne le directeur du scrutin
à comparaître et à apporter les urnes et les relevés du
scrutin pertinents, ainsi que les bulletins de vote comptés
en vertu de la partie 11 et les relevés du scrutin établis en
vertu de celle-ci.
Notice to candidates Avis aux candidats
(5) The judge shall notify each candidate or his or her
official agent in writing of the time and place fixed for the
recount. The judge may decide that service of the notice
will be substitutional, by mail or posting or in any other
manner.
(5) Le juge donne avis écrit des date, heure et lieu du dé-
pouillement à chaque candidat ou à son agent officiel. Il
peut décider de le donner par la poste, par affichage ou
de toute autre manière qu’il estime indiquée.
Returning officer required to attend Obligation de comparaître
(6) A returning officer to whom a summons is directed
under subsection (4) shall obey it and shall be present
throughout the recount.
2000, c. 9, s. 301; 2014, c. 12, s. 67; 2018, c. 31, s. 201.
(6) Le directeur du scrutin est tenu d’obéir à l’assigna-
tion à comparaître visée au paragraphe (4) et doit être
présent au dépouillement judiciaire jusqu’à la fin de ce-
lui-ci.
2000, ch. 9, art. 301; 2014, ch. 12, art. 67; 2018, ch. 31, art. 201.
More than one application Cas où plusieurs requêtes sont faites
302 If a judge receives more than one application for a
recount for more than one electoral district, the recounts
302 Si plus d’une requête est présentée au même juge
pour plus d’une circonscription, celui-ci procède aux
PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Recount Procedure Modalités du dépouillement judiciaire
Sections 301-302 Articles 301-302
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
168 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
section 297 and after notifying the returning officer in
writing, apply to a judge for a recount.
après en avoir avisé par écrit le directeur du scrutin, pré-
senter une requête en dépouillement à un juge.
Notice to candidates Avis
(1.1) The returning officer shall notify each candidate or
his or her official agent in writing of the application for a
recount.
(1.1) Le directeur du scrutin donne avis par écrit de la
requête à chaque candidat ou à son agent officiel.
Grounds for recount Motifs du dépouillement
(2) The judge shall fix a date for a recount if it appears,
on the affidavit of a credible witness, that
(a) an election officer has incorrectly counted or re-
jected any ballots, or has written an incorrect number
on the statement of the vote for the votes cast for a
candidate; or
(b) the returning officer has incorrectly added up the
results set out in the statements of the vote.
(2) Le juge fixe la date du dépouillement s’il appert,
d’après l’affidavit d’un témoin digne de foi, que l’une ou
l’autre des situations suivantes existe :
a) un fonctionnaire électoral, en comptant les votes, a
mal compté ou rejeté par erreur des bulletins de vote
ou le nombre qu’il a inscrit sur le relevé du scrutin
comme étant le nombre de bulletins de vote déposés
en faveur d’un candidat n’est pas exact;
b) le directeur du scrutin a mal additionné les résul-
tats figurant sur les relevés du scrutin.
Deposit Cautionnement
(3) The applicant shall deposit with the clerk or pro-
thonotary of the court the sum of $250 as security for the
costs of the candidate who obtained the largest number
of votes.
(3) Le requérant doit déposer, auprès du greffier ou du
protonotaire du tribunal, un cautionnement de 250 $ en
garantie des frais du candidat qui a obtenu le plus grand
nombre de votes.
Date for recount and summons Fixation de la date et assignation
(4) The date fixed for the recount shall be within four
days after the judge receives the application. The judge
shall summon the returning officer to attend and to bring
the relevant ballot boxes and statements of the vote to-
gether with the ballots that were counted, and the state-
ments that were completed, under Part 11.
(4) La date fixée par le juge pour le dépouillement doit
être comprise dans les quatre jours qui suivent la récep-
tion de la requête. Le juge assigne le directeur du scrutin
à comparaître et à apporter les urnes et les relevés du
scrutin pertinents, ainsi que les bulletins de vote comptés
en vertu de la partie 11 et les relevés du scrutin établis en
vertu de celle-ci.
Notice to candidates Avis aux candidats
(5) The judge shall notify each candidate or his or her
official agent in writing of the time and place fixed for the
recount. The judge may decide that service of the notice
will be substitutional, by mail or posting or in any other
manner.
(5) Le juge donne avis écrit des date, heure et lieu du dé-
pouillement à chaque candidat ou à son agent officiel. Il
peut décider de le donner par la poste, par affichage ou
de toute autre manière qu’il estime indiquée.
Returning officer required to attend Obligation de comparaître
(6) A returning officer to whom a summons is directed
under subsection (4) shall obey it and shall be present
throughout the recount.
2000, c. 9, s. 301; 2014, c. 12, s. 67; 2018, c. 31, s. 201.
(6) Le directeur du scrutin est tenu d’obéir à l’assigna-
tion à comparaître visée au paragraphe (4) et doit être
présent au dépouillement judiciaire jusqu’à la fin de ce-
lui-ci.
2000, ch. 9, art. 301; 2014, ch. 12, art. 67; 2018, ch. 31, art. 201.
More than one application Cas où plusieurs requêtes sont faites
302 If a judge receives more than one application for a
recount for more than one electoral district, the recounts
302 Si plus d’une requête est présentée au même juge
pour plus d’une circonscription, celui-ci procède aux
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PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Recount Procedure Modalités du dépouillement judiciaire
Sections 302-304 Articles 302-304
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
169 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
shall be conducted in the order in which the judge re-
ceives the applications.
dépouillements dans l’ordre suivant lequel les requêtes
lui sont parvenues.
303 [Repealed, 2014, c. 12, s. 68] 303 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 68]
Recount procedure Dépouillement à partir des relevés du scrutin
304 (1) The judge shall conduct the recount by adding
the number of votes reported in the statements of the
vote or by counting the valid ballots or all of the ballots
returned by election officers or the Chief Electoral Offi-
cer.
304 (1) Le juge procède au dépouillement en addition-
nant les votes consignés dans les relevés du scrutin ou en
comptant les bulletins de vote acceptés ou tous les bulle-
tins de vote retournés par les fonctionnaires électoraux
ou le directeur général des élections.
Documents that may be examined Documents qui peuvent être examinés
(2) If a recount of all of the ballots returned is required,
the judge may open the sealed envelopes that contain the
used and counted, unused, rejected and spoiled ballots.
The judge shall not open any envelopes that appear to
contain other documents or refer to any other election
documents.
(2) S’il est nécessaire de recompter tous les bulletins de
vote retournés, le juge peut ouvrir les enveloppes scellées
contenant les bulletins utilisés et comptés ainsi que les
bulletins inutilisés, rejetés et annulés; il ne peut ouvrir
d’autres enveloppes contenant d’autres documents et ne
peut prendre connaissance d’aucun autre document élec-
toral.
Procedure for certain recounts Procédure à suivre pour certains dépouillements
(3) In the case of a recount conducted by counting the
valid ballots or all of the ballots returned by election offi-
cers or the Chief Electoral Officer, the procedure set out
in Schedule 4 applies.
(3) La procédure figurant à l’annexe 4 s’applique dans le
cas d’un dépouillement judiciaire relatif au compte des
bulletins de vote acceptés ou de tous les bulletins de vote
retournés par les fonctionnaires électoraux ou le direc-
teur général des élections.
Powers of judge Pouvoirs du juge
(4) For the purpose of arriving at the facts with respect
to a missing ballot box or statement of the vote, the judge
has all the powers of a returning officer with regard to the
attendance and examination of witnesses who, in case of
non-attendance, are subject to the same consequences as
in the case of refusal or neglect to attend on the sum-
mons of a returning officer.
(4) Pour établir les faits lorsque manque une urne ou un
relevé du scrutin, le juge a les pouvoirs d’un directeur du
scrutin en ce qui concerne l’assignation et l’interrogatoire
de témoins. Les témoins qui ne se présentent pas su-
bissent les mêmes conséquences que s’ils refusaient ou
négligeaient de comparaître à la suite d’une sommation
d’un directeur du scrutin.
Additional powers of judge Autres pouvoirs du juge
(5) For the purpose of conducting a recount, a judge has
the power to summon any election officer as a witness
and to require him or her to give evidence on oath and,
for that purpose, has the same power that is vested in any
court of record.
(5) Le juge a, dans le cadre du dépouillement, le pouvoir
d’assigner devant lui, comme témoin, un fonctionnaire
électoral et d’exiger qu’il témoigne sous serment et, à
cette fin, il a les pouvoirs d’une cour d’archives.
Clerical assistants Personnel de soutien
(6) Subject to the approval of the Chief Electoral Officer,
a judge may retain the services of support staff to assist
in the performance of his or her duties under this Part.
2000, c. 9, s. 304; 2014, c. 12, s. 69; 2018, c. 31, s. 202.
(6) Sous réserve de l’agrément du directeur général des
élections, un juge peut retenir les services du personnel
de soutien dont il a besoin pour remplir convenablement
ses fonctions en vertu de la présente partie.
2000, ch. 9, art. 304; 2014, ch. 12, art. 69; 2018, ch. 31, art. 202.
PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Recount Procedure Modalités du dépouillement judiciaire
Sections 302-304 Articles 302-304
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
169 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
shall be conducted in the order in which the judge re-
ceives the applications.
dépouillements dans l’ordre suivant lequel les requêtes
lui sont parvenues.
303 [Repealed, 2014, c. 12, s. 68] 303 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 68]
Recount procedure Dépouillement à partir des relevés du scrutin
304 (1) The judge shall conduct the recount by adding
the number of votes reported in the statements of the
vote or by counting the valid ballots or all of the ballots
returned by election officers or the Chief Electoral Offi-
cer.
304 (1) Le juge procède au dépouillement en addition-
nant les votes consignés dans les relevés du scrutin ou en
comptant les bulletins de vote acceptés ou tous les bulle-
tins de vote retournés par les fonctionnaires électoraux
ou le directeur général des élections.
Documents that may be examined Documents qui peuvent être examinés
(2) If a recount of all of the ballots returned is required,
the judge may open the sealed envelopes that contain the
used and counted, unused, rejected and spoiled ballots.
The judge shall not open any envelopes that appear to
contain other documents or refer to any other election
documents.
(2) S’il est nécessaire de recompter tous les bulletins de
vote retournés, le juge peut ouvrir les enveloppes scellées
contenant les bulletins utilisés et comptés ainsi que les
bulletins inutilisés, rejetés et annulés; il ne peut ouvrir
d’autres enveloppes contenant d’autres documents et ne
peut prendre connaissance d’aucun autre document élec-
toral.
Procedure for certain recounts Procédure à suivre pour certains dépouillements
(3) In the case of a recount conducted by counting the
valid ballots or all of the ballots returned by election offi-
cers or the Chief Electoral Officer, the procedure set out
in Schedule 4 applies.
(3) La procédure figurant à l’annexe 4 s’applique dans le
cas d’un dépouillement judiciaire relatif au compte des
bulletins de vote acceptés ou de tous les bulletins de vote
retournés par les fonctionnaires électoraux ou le direc-
teur général des élections.
Powers of judge Pouvoirs du juge
(4) For the purpose of arriving at the facts with respect
to a missing ballot box or statement of the vote, the judge
has all the powers of a returning officer with regard to the
attendance and examination of witnesses who, in case of
non-attendance, are subject to the same consequences as
in the case of refusal or neglect to attend on the sum-
mons of a returning officer.
(4) Pour établir les faits lorsque manque une urne ou un
relevé du scrutin, le juge a les pouvoirs d’un directeur du
scrutin en ce qui concerne l’assignation et l’interrogatoire
de témoins. Les témoins qui ne se présentent pas su-
bissent les mêmes conséquences que s’ils refusaient ou
négligeaient de comparaître à la suite d’une sommation
d’un directeur du scrutin.
Additional powers of judge Autres pouvoirs du juge
(5) For the purpose of conducting a recount, a judge has
the power to summon any election officer as a witness
and to require him or her to give evidence on oath and,
for that purpose, has the same power that is vested in any
court of record.
(5) Le juge a, dans le cadre du dépouillement, le pouvoir
d’assigner devant lui, comme témoin, un fonctionnaire
électoral et d’exiger qu’il témoigne sous serment et, à
cette fin, il a les pouvoirs d’une cour d’archives.
Clerical assistants Personnel de soutien
(6) Subject to the approval of the Chief Electoral Officer,
a judge may retain the services of support staff to assist
in the performance of his or her duties under this Part.
2000, c. 9, s. 304; 2014, c. 12, s. 69; 2018, c. 31, s. 202.
(6) Sous réserve de l’agrément du directeur général des
élections, un juge peut retenir les services du personnel
de soutien dont il a besoin pour remplir convenablement
ses fonctions en vertu de la présente partie.
2000, ch. 9, art. 304; 2014, ch. 12, art. 69; 2018, ch. 31, art. 202.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Recount Procedure Modalités du dépouillement judiciaire
Sections 305-309 Articles 305-309
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
170 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Proceedings to be continuous Procédure sans interruption
305 The judge shall, as far as practicable, proceed con-
tinuously with a recount, except for necessary breaks
and, unless the judge orders otherwise, between 6:00
p.m. and 9:00 a.m.
305 Le juge doit, autant que possible, poursuivre le dé-
pouillement sans interruption, en ne permettant que les
pauses nécessaires, exception faite, à moins d’un ordre
exprès de sa part, de la période comprise entre 18 h et
9 h le lendemain.
Security of documents Garde des documents
306 (1) During a break described in section 305, the
judge or any other person who has possession of ballots
and other election documents shall keep them sealed in
parcels, and the seal shall be signed by the judge and may
be signed by any other person in attendance.
306 (1) Durant une pause ou une période exclue, lors
du dépouillement, les bulletins de vote et autres docu-
ments électoraux doivent être gardés dans des paquets
scellés portant la signature du juge et celle des personnes
présentes qui désirent y apposer leur signature.
Supervision of sealing Surveillance des scellés
(2) The judge shall personally supervise the parcelling
and sealing of ballots and documents at a recount and
take all necessary precautions for their security.
(2) Le juge surveille personnellement l’empaquetage des
bulletins de vote et des autres documents électoraux et
l’apposition des sceaux. Il prend toutes les précautions
nécessaires pour la sécurité de ces bulletins et docu-
ments.
Judge may terminate recount Le juge peut mettre fin au dépouillement judiciaire
307 Except in a case referred to in section 300, a judge
may at any time terminate a recount on request in writ-
ing by the person who applied for the recount.
307 Sauf dans le cas prévu à l’article 300, le juge peut
toujours mettre fin au dépouillement sur la demande ex-
presse et écrite du requérant.
Procedure at conclusion of recount Procédure à suivre lorsque le dépouillement
judiciaire est terminé
308 At the conclusion of a recount, the judge shall
(a) seal the ballots in a separate envelope for each
polling station and without delay prepare a certificate
in the prescribed form that sets out the number of
votes cast for each candidate;
(b) deliver the original of the certificate to the return-
ing officer and a copy of it to each candidate;
(c) return to the returning officer the election docu-
ments or election materials brought under subsection
300(4) or 301(4) for the purpose of the recount; and
(d) deliver to the returning officer the reports created
in the course of the recount.
2000, c. 9, s. 308; 2014, c. 12, s. 70; 2018, c. 31, s. 203.
308 Une fois le dépouillement terminé, le juge :
a) scelle tous les bulletins de vote dans des enve-
loppes distinctes pour chaque bureau de scrutin et cer-
tifie sans délai, par écrit et selon le formulaire prescrit,
le nombre de votes obtenus par chaque candidat;
b) remet le certificat au directeur du scrutin et une
copie à chaque candidat;
c) remet au directeur du scrutin les documents élec-
toraux et le matériel électoral apportés, aux fins du dé-
pouillement judiciaire, au titre des paragraphes
300(4) ou 301(4);
d) remet au directeur du scrutin les rapports établis
lors de ce dépouillement.
2000, ch. 9, art. 308; 2014, ch. 12, art. 70; 2018, ch. 31, art. 203.
Costs Frais
309 (1) If a recount does not alter the result of the vote
so as to affect the return, the judge shall
(a) order the costs of the candidate for whom the
largest number of votes have been cast to be paid by
the person who applied for the recount; and
309 (1) Si le dépouillement ne change pas le résultat du
scrutin de manière à modifier l’élection, le juge doit :
a) ordonner que le requérant paie les frais du candi-
dat ayant obtenu le plus grand nombre de votes;
PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Recount Procedure Modalités du dépouillement judiciaire
Sections 305-309 Articles 305-309
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
170 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Proceedings to be continuous Procédure sans interruption
305 The judge shall, as far as practicable, proceed con-
tinuously with a recount, except for necessary breaks
and, unless the judge orders otherwise, between 6:00
p.m. and 9:00 a.m.
305 Le juge doit, autant que possible, poursuivre le dé-
pouillement sans interruption, en ne permettant que les
pauses nécessaires, exception faite, à moins d’un ordre
exprès de sa part, de la période comprise entre 18 h et
9 h le lendemain.
Security of documents Garde des documents
306 (1) During a break described in section 305, the
judge or any other person who has possession of ballots
and other election documents shall keep them sealed in
parcels, and the seal shall be signed by the judge and may
be signed by any other person in attendance.
306 (1) Durant une pause ou une période exclue, lors
du dépouillement, les bulletins de vote et autres docu-
ments électoraux doivent être gardés dans des paquets
scellés portant la signature du juge et celle des personnes
présentes qui désirent y apposer leur signature.
Supervision of sealing Surveillance des scellés
(2) The judge shall personally supervise the parcelling
and sealing of ballots and documents at a recount and
take all necessary precautions for their security.
(2) Le juge surveille personnellement l’empaquetage des
bulletins de vote et des autres documents électoraux et
l’apposition des sceaux. Il prend toutes les précautions
nécessaires pour la sécurité de ces bulletins et docu-
ments.
Judge may terminate recount Le juge peut mettre fin au dépouillement judiciaire
307 Except in a case referred to in section 300, a judge
may at any time terminate a recount on request in writ-
ing by the person who applied for the recount.
307 Sauf dans le cas prévu à l’article 300, le juge peut
toujours mettre fin au dépouillement sur la demande ex-
presse et écrite du requérant.
Procedure at conclusion of recount Procédure à suivre lorsque le dépouillement
judiciaire est terminé
308 At the conclusion of a recount, the judge shall
(a) seal the ballots in a separate envelope for each
polling station and without delay prepare a certificate
in the prescribed form that sets out the number of
votes cast for each candidate;
(b) deliver the original of the certificate to the return-
ing officer and a copy of it to each candidate;
(c) return to the returning officer the election docu-
ments or election materials brought under subsection
300(4) or 301(4) for the purpose of the recount; and
(d) deliver to the returning officer the reports created
in the course of the recount.
2000, c. 9, s. 308; 2014, c. 12, s. 70; 2018, c. 31, s. 203.
308 Une fois le dépouillement terminé, le juge :
a) scelle tous les bulletins de vote dans des enve-
loppes distinctes pour chaque bureau de scrutin et cer-
tifie sans délai, par écrit et selon le formulaire prescrit,
le nombre de votes obtenus par chaque candidat;
b) remet le certificat au directeur du scrutin et une
copie à chaque candidat;
c) remet au directeur du scrutin les documents élec-
toraux et le matériel électoral apportés, aux fins du dé-
pouillement judiciaire, au titre des paragraphes
300(4) ou 301(4);
d) remet au directeur du scrutin les rapports établis
lors de ce dépouillement.
2000, ch. 9, art. 308; 2014, ch. 12, art. 70; 2018, ch. 31, art. 203.
Costs Frais
309 (1) If a recount does not alter the result of the vote
so as to affect the return, the judge shall
(a) order the costs of the candidate for whom the
largest number of votes have been cast to be paid by
the person who applied for the recount; and
309 (1) Si le dépouillement ne change pas le résultat du
scrutin de manière à modifier l’élection, le juge doit :
a) ordonner que le requérant paie les frais du candi-
dat ayant obtenu le plus grand nombre de votes;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Recount Procedure Modalités du dépouillement judiciaire
Sections 309-311 Articles 309-311
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
171 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) tax those costs, following as closely as possible the
tariff of costs allowed with respect to proceedings in
the court in which the judge ordinarily presides.
b) taxer les frais en suivant, autant que possible, le
tarif des frais accordés dans les procédures du tribunal
que, d’ordinaire, il préside.
Disposal of deposit and right of action for balance Emploi du cautionnement; recours pour le reliquat
(2) The money deposited as security for costs shall, as
far as is necessary, be paid out to the candidate in whose
favour costs are awarded under subsection (1) and, if the
deposit is insufficient to cover the costs, the party in
whose favour the costs are awarded has their action for
the balance.
(2) La somme déposée en garantie des frais est, s’il le
faut, remise au candidat en faveur de qui le montant des
frais est adjugé. Si la somme déposée est insuffisante, la
partie en faveur de laquelle le montant des frais est adju-
gé a un droit de recours en ce qui concerne le reliquat.
Application for reimbursement of costs Demande de remboursement
310 (1) After a recount, a candidate may make an ap-
plication to the Chief Electoral Officer for reimbursement
of his or her costs in respect of the recount, setting out
the amount and nature of the costs and whether they
were actually and reasonably incurred.
310 (1) À l’issue du dépouillement judiciaire, tout can-
didat peut présenter au directeur général des élections
une demande de remboursement de ses frais réels et en-
traînés par le dépouillement judiciaire; la demande doit
indiquer le montant et la nature des frais.
Chief Electoral Officer determines costs Établissement du montant
(2) On receipt of an application under subsection (1),
the Chief Electoral Officer shall determine the costs, and
shall make a request for reimbursement to the Receiver
General, up to a maximum of $500 for each day or part
of a day during which the judge conducted the recount.
(2) Dès réception de la demande, le directeur général
des élections établit le montant des frais et fait une de-
mande de paiement au receveur général pour ce mon-
tant, jusqu’à concurrence de 500 $ par jour ou partie de
jour qu’a duré le dépouillement judiciaire.
Payment from Consolidated Revenue Fund Paiement sur le Trésor
(3) The Receiver General, on receipt of a request for re-
imbursement from the Chief Electoral Officer, shall pay
to the candidate the amount requested from the Consoli-
dated Revenue Fund.
(3) Dès réception de la demande du directeur général
des élections, le receveur général doit payer au candidat,
sur le Trésor, le montant demandé.
Failure of Judge to Conduct Recount Défaut du juge d’agir
Failure of judge to act Si le juge n’agit pas
311 (1) If a judge does not comply with the provisions
of sections 300 to 309, an aggrieved party may, within
eight days after the failure to comply, make application
for an order under subsection (3)
(a) in the Province of Ontario, to a judge of the Supe-
rior Court of Justice;
(b) in the Province of Quebec, New Brunswick or Al-
berta, Yukon, the Northwest Territories or Nunavut, to
a judge of the Court of Appeal of the Province or Terri-
tory;
(c) in the Province of Nova Scotia, British Columbia
or Prince Edward Island, to a judge of the Supreme
Court of the Province;
311 (1) Si le juge ne se conforme pas aux articles 300 à
309, une partie lésée peut, dans les huit jours qui suivent
le défaut d’agir, présenter une requête :
a) dans la province d’Ontario, à un juge de la Cour
supérieure de justice;
b) dans les provinces de Québec, du Nouveau-
Brunswick et d’Alberta et au Yukon, dans les Terri-
toires du Nord-Ouest et au Nunavut, à un juge de la
Cour d’appel de la province ou du territoire;
c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard,
à un juge de la Cour suprême de la province;
d) dans les provinces du Manitoba et de la Saskatche-
wan, à un juge de la Cour du Banc de la Reine de la
province;
PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Recount Procedure Modalités du dépouillement judiciaire
Sections 309-311 Articles 309-311
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
171 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) tax those costs, following as closely as possible the
tariff of costs allowed with respect to proceedings in
the court in which the judge ordinarily presides.
b) taxer les frais en suivant, autant que possible, le
tarif des frais accordés dans les procédures du tribunal
que, d’ordinaire, il préside.
Disposal of deposit and right of action for balance Emploi du cautionnement; recours pour le reliquat
(2) The money deposited as security for costs shall, as
far as is necessary, be paid out to the candidate in whose
favour costs are awarded under subsection (1) and, if the
deposit is insufficient to cover the costs, the party in
whose favour the costs are awarded has their action for
the balance.
(2) La somme déposée en garantie des frais est, s’il le
faut, remise au candidat en faveur de qui le montant des
frais est adjugé. Si la somme déposée est insuffisante, la
partie en faveur de laquelle le montant des frais est adju-
gé a un droit de recours en ce qui concerne le reliquat.
Application for reimbursement of costs Demande de remboursement
310 (1) After a recount, a candidate may make an ap-
plication to the Chief Electoral Officer for reimbursement
of his or her costs in respect of the recount, setting out
the amount and nature of the costs and whether they
were actually and reasonably incurred.
310 (1) À l’issue du dépouillement judiciaire, tout can-
didat peut présenter au directeur général des élections
une demande de remboursement de ses frais réels et en-
traînés par le dépouillement judiciaire; la demande doit
indiquer le montant et la nature des frais.
Chief Electoral Officer determines costs Établissement du montant
(2) On receipt of an application under subsection (1),
the Chief Electoral Officer shall determine the costs, and
shall make a request for reimbursement to the Receiver
General, up to a maximum of $500 for each day or part
of a day during which the judge conducted the recount.
(2) Dès réception de la demande, le directeur général
des élections établit le montant des frais et fait une de-
mande de paiement au receveur général pour ce mon-
tant, jusqu’à concurrence de 500 $ par jour ou partie de
jour qu’a duré le dépouillement judiciaire.
Payment from Consolidated Revenue Fund Paiement sur le Trésor
(3) The Receiver General, on receipt of a request for re-
imbursement from the Chief Electoral Officer, shall pay
to the candidate the amount requested from the Consoli-
dated Revenue Fund.
(3) Dès réception de la demande du directeur général
des élections, le receveur général doit payer au candidat,
sur le Trésor, le montant demandé.
Failure of Judge to Conduct Recount Défaut du juge d’agir
Failure of judge to act Si le juge n’agit pas
311 (1) If a judge does not comply with the provisions
of sections 300 to 309, an aggrieved party may, within
eight days after the failure to comply, make application
for an order under subsection (3)
(a) in the Province of Ontario, to a judge of the Supe-
rior Court of Justice;
(b) in the Province of Quebec, New Brunswick or Al-
berta, Yukon, the Northwest Territories or Nunavut, to
a judge of the Court of Appeal of the Province or Terri-
tory;
(c) in the Province of Nova Scotia, British Columbia
or Prince Edward Island, to a judge of the Supreme
Court of the Province;
311 (1) Si le juge ne se conforme pas aux articles 300 à
309, une partie lésée peut, dans les huit jours qui suivent
le défaut d’agir, présenter une requête :
a) dans la province d’Ontario, à un juge de la Cour
supérieure de justice;
b) dans les provinces de Québec, du Nouveau-
Brunswick et d’Alberta et au Yukon, dans les Terri-
toires du Nord-Ouest et au Nunavut, à un juge de la
Cour d’appel de la province ou du territoire;
c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard,
à un juge de la Cour suprême de la province;
d) dans les provinces du Manitoba et de la Saskatche-
wan, à un juge de la Cour du Banc de la Reine de la
province;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Failure of Judge to Conduct Recount Défaut du juge d’agir
Sections 311-312 Articles 311-312
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
172 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) in the Province of Manitoba or Saskatchewan, to a
judge of the Court of Queen’s Bench for the Province;
and
(e) in the Province of Newfoundland and Labrador,
to a judge of the Trial Division of the Supreme Court
of Newfoundland and Labrador.
e) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, à un
juge de la Section de première instance de la Cour su-
prême de Terre-Neuve-et-Labrador.
Application on affidavit Requête appuyée par un affidavit
(2) An application under subsection (1) may be made on
affidavit, which need not be entitled in any matter or
cause, that sets out the facts relating to the failure to
comply.
(2) La requête peut être appuyée par un affidavit, qu’il
n’est pas nécessaire d’intituler d’aucune manière, expo-
sant les faits qui se rattachent au défaut de conformité.
Order of judge Ordonnance du juge
(3) The judge to whom an application is made under
subsection (1) shall, if it appears that there was a failure
to comply, make an order
(a) fixing the time, within the following eight days,
and place to hear the application;
(b) directing the attendance of all parties interested
at that time and place; and
(c) giving directions for the service of the order, and
of any affidavit on which it was granted, on the judge
alleged to have failed to comply and on any other in-
terested party.
(3) Le juge saisi de la requête doit, s’il appert qu’il y a
réellement eu défaut d’agir, rendre une ordonnance :
a) fixant les date et heure — dans les huit jours qui
suivent — , et le lieu pour l’audition;
b) requérant la présence de toutes les parties intéres-
sées à l’audition;
c) fixant le mode de signification de cette ordonnance
et de la requête au juge défaillant et aux autres parties
intéressées.
Affidavits may be filed in reply Production des affidavits
(4) The judge complained of and any interested party
may file in the office of the clerk, registrar or prothono-
tary of the court of the judge to whom the application is
made affidavits in reply to those filed by the applicant
and shall provide the applicant with copies of them on
demand.
2000, c. 9, s. 311; 2002, c. 7, s. 93; 2014, c. 12, s. 71; 2018, c. 31, s. 204(F).
(4) Le juge visé ou toute partie intéressée peuvent dépo-
ser au bureau du greffier, du registraire ou du protono-
taire du tribunal du juge auquel la requête a été présen-
tée des affidavits en réponse à ceux que le requérant a
produits; sur demande, ils en fournissent des copies au
requérant.
2000, ch. 9, art. 311; 2002, ch. 7, art. 93; 2014, ch. 12, art. 71; 2018, ch. 31, art. 204(F).
Order of court after hearing Ordonnance du tribunal après audition
312 (1) After hearing the judge complained of and any
other parties, the judge to whom the application was
made or another judge of the same court
(a) shall make an order dismissing the application or
ordering the judge in default to comply with the re-
quirements of this Act in respect of the recount; and
(b) may make an order with respect to costs.
312 (1) Après avoir entendu les parties, le juge saisi de
la requête, ou quelque autre juge du même tribunal :
a) soit renvoie la requête, soit ordonne au juge en dé-
faut de prendre les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente loi relativement au dépouille-
ment judiciaire;
b) peut rendre une ordonnance qu’il croit bon de
rendre au sujet des frais.
Judge to obey order Obligation de se conformer sans délai
(2) A judge found to be in default shall without delay
comply with an order made under subsection (1).
(2) Le juge trouvé en défaut doit se conformer sans délai
à toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).
PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Failure of Judge to Conduct Recount Défaut du juge d’agir
Sections 311-312 Articles 311-312
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
172 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) in the Province of Manitoba or Saskatchewan, to a
judge of the Court of Queen’s Bench for the Province;
and
(e) in the Province of Newfoundland and Labrador,
to a judge of the Trial Division of the Supreme Court
of Newfoundland and Labrador.
e) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, à un
juge de la Section de première instance de la Cour su-
prême de Terre-Neuve-et-Labrador.
Application on affidavit Requête appuyée par un affidavit
(2) An application under subsection (1) may be made on
affidavit, which need not be entitled in any matter or
cause, that sets out the facts relating to the failure to
comply.
(2) La requête peut être appuyée par un affidavit, qu’il
n’est pas nécessaire d’intituler d’aucune manière, expo-
sant les faits qui se rattachent au défaut de conformité.
Order of judge Ordonnance du juge
(3) The judge to whom an application is made under
subsection (1) shall, if it appears that there was a failure
to comply, make an order
(a) fixing the time, within the following eight days,
and place to hear the application;
(b) directing the attendance of all parties interested
at that time and place; and
(c) giving directions for the service of the order, and
of any affidavit on which it was granted, on the judge
alleged to have failed to comply and on any other in-
terested party.
(3) Le juge saisi de la requête doit, s’il appert qu’il y a
réellement eu défaut d’agir, rendre une ordonnance :
a) fixant les date et heure — dans les huit jours qui
suivent — , et le lieu pour l’audition;
b) requérant la présence de toutes les parties intéres-
sées à l’audition;
c) fixant le mode de signification de cette ordonnance
et de la requête au juge défaillant et aux autres parties
intéressées.
Affidavits may be filed in reply Production des affidavits
(4) The judge complained of and any interested party
may file in the office of the clerk, registrar or prothono-
tary of the court of the judge to whom the application is
made affidavits in reply to those filed by the applicant
and shall provide the applicant with copies of them on
demand.
2000, c. 9, s. 311; 2002, c. 7, s. 93; 2014, c. 12, s. 71; 2018, c. 31, s. 204(F).
(4) Le juge visé ou toute partie intéressée peuvent dépo-
ser au bureau du greffier, du registraire ou du protono-
taire du tribunal du juge auquel la requête a été présen-
tée des affidavits en réponse à ceux que le requérant a
produits; sur demande, ils en fournissent des copies au
requérant.
2000, ch. 9, art. 311; 2002, ch. 7, art. 93; 2014, ch. 12, art. 71; 2018, ch. 31, art. 204(F).
Order of court after hearing Ordonnance du tribunal après audition
312 (1) After hearing the judge complained of and any
other parties, the judge to whom the application was
made or another judge of the same court
(a) shall make an order dismissing the application or
ordering the judge in default to comply with the re-
quirements of this Act in respect of the recount; and
(b) may make an order with respect to costs.
312 (1) Après avoir entendu les parties, le juge saisi de
la requête, ou quelque autre juge du même tribunal :
a) soit renvoie la requête, soit ordonne au juge en dé-
faut de prendre les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente loi relativement au dépouille-
ment judiciaire;
b) peut rendre une ordonnance qu’il croit bon de
rendre au sujet des frais.
Judge to obey order Obligation de se conformer sans délai
(2) A judge found to be in default shall without delay
comply with an order made under subsection (1).
(2) Le juge trouvé en défaut doit se conformer sans délai
à toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Failure of Judge to Conduct Recount Défaut du juge d’agir
Sections 312-314 Articles 312-314
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
173 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Costs Frais
(3) Remedies for the recovery of costs awarded under
paragraph (1)(b) are the same as for costs in ordinary
cases in the same court.
(3) Sont ouverts les mêmes recours, pour le recouvre-
ment des frais mentionnés à l’alinéa (1)b), que pour les
frais adjugés dans les causes ordinaires portées devant le
même tribunal.
PART 15 PARTIE 15
Return of the Writ Rapport d’élection
Return of elected candidate Rapport concernant le candidat élu
313 (1) The returning officer, without delay after the
sixth day that follows the completion of the validation of
results or, if there is a recount, without delay after receiv-
ing the certificate referred to in section 308, shall declare
elected the candidate who obtained the largest number of
votes by completing the return of the writ in the pre-
scribed form on the back of the writ.
313 (1) Le directeur du scrutin, sans délai après le
sixième jour qui suit la fin de la validation des résultats
ou, en cas de dépouillement judiciaire, sans délai après
avoir reçu le certificat visé à l’article 308, déclare élu le
candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes en
établissant le rapport d’élection sur le formulaire prescrit
figurant au verso du bref.
Equality of votes Partage des voix
(2) If there is an equality of votes between the candi-
dates with the largest number of votes, the returning offi-
cer shall indicate that on the return of the writ.
(2) En cas de partage des voix entre les candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de votes, le directeur du
scrutin signale le fait sur le rapport.
Sending of documents Documents à transmettre
314 (1) On completing the return of the writ, the re-
turning officer shall without delay send to the Chief Elec-
toral Officer all election documents in his or her posses-
sion together with
(a) a report of the returning officer’s proceedings in
the prescribed form including his or her comments
with respect to the state of the election documents re-
ceived from election officers;
(b) a summary, in the prescribed form, of the number
of votes cast for each candidate at each polling station;
and
(c) all other documents that were used at the election,
including documents prepared under paragraph
162(i.1).
314 (1) Sans délai après que le rapport a été établi, le
directeur du scrutin transmet au directeur général des
élections les documents électoraux en sa possession ainsi
que :
a) un procès-verbal de ce qu’il a fait, selon le formu-
laire prescrit, où, entre autres, il consigne ses observa-
tions sur l’état des documents électoraux que lui ont
remis ses fonctionnaires électoraux;
b) une récapitulation, selon le formulaire prescrit, du
nombre de votes obtenu par chaque candidat dans
chaque bureau de scrutin;
c) tous les autres documents qui ont servi à l’élection,
notamment les documents préparés pour l’application
de l’alinéa 162i.1).
Report re: disappearance of ballot box, etc. Mention expresse au procès-verbal
(2) In any case arising under section 296, the returning
officer shall mention specially in the report the circum-
stances accompanying the disappearance of the ballot
boxes or the lack of any statement of the vote, and the
mode by which the returning officer ascertained the
number of votes cast for each candidate.
2000, c. 9, s. 314; 2018, c. 31, s. 205.
(2) Dans tous les cas prévus à l’article 296, il mentionne
expressément au procès-verbal les circonstances entou-
rant la disparition des urnes ou l’absence d’un relevé du
scrutin, ainsi que les moyens qu’il a pris pour constater le
nombre de votes donnés en faveur de chaque candidat.
2000, ch. 9, art. 314; 2018, ch. 31, art. 205.
PART 14 Judicial Recount PARTIE 14 Dépouillement judiciaire
Failure of Judge to Conduct Recount Défaut du juge d’agir
Sections 312-314 Articles 312-314
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
173 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Costs Frais
(3) Remedies for the recovery of costs awarded under
paragraph (1)(b) are the same as for costs in ordinary
cases in the same court.
(3) Sont ouverts les mêmes recours, pour le recouvre-
ment des frais mentionnés à l’alinéa (1)b), que pour les
frais adjugés dans les causes ordinaires portées devant le
même tribunal.
PART 15 PARTIE 15
Return of the Writ Rapport d’élection
Return of elected candidate Rapport concernant le candidat élu
313 (1) The returning officer, without delay after the
sixth day that follows the completion of the validation of
results or, if there is a recount, without delay after receiv-
ing the certificate referred to in section 308, shall declare
elected the candidate who obtained the largest number of
votes by completing the return of the writ in the pre-
scribed form on the back of the writ.
313 (1) Le directeur du scrutin, sans délai après le
sixième jour qui suit la fin de la validation des résultats
ou, en cas de dépouillement judiciaire, sans délai après
avoir reçu le certificat visé à l’article 308, déclare élu le
candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes en
établissant le rapport d’élection sur le formulaire prescrit
figurant au verso du bref.
Equality of votes Partage des voix
(2) If there is an equality of votes between the candi-
dates with the largest number of votes, the returning offi-
cer shall indicate that on the return of the writ.
(2) En cas de partage des voix entre les candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de votes, le directeur du
scrutin signale le fait sur le rapport.
Sending of documents Documents à transmettre
314 (1) On completing the return of the writ, the re-
turning officer shall without delay send to the Chief Elec-
toral Officer all election documents in his or her posses-
sion together with
(a) a report of the returning officer’s proceedings in
the prescribed form including his or her comments
with respect to the state of the election documents re-
ceived from election officers;
(b) a summary, in the prescribed form, of the number
of votes cast for each candidate at each polling station;
and
(c) all other documents that were used at the election,
including documents prepared under paragraph
162(i.1).
314 (1) Sans délai après que le rapport a été établi, le
directeur du scrutin transmet au directeur général des
élections les documents électoraux en sa possession ainsi
que :
a) un procès-verbal de ce qu’il a fait, selon le formu-
laire prescrit, où, entre autres, il consigne ses observa-
tions sur l’état des documents électoraux que lui ont
remis ses fonctionnaires électoraux;
b) une récapitulation, selon le formulaire prescrit, du
nombre de votes obtenu par chaque candidat dans
chaque bureau de scrutin;
c) tous les autres documents qui ont servi à l’élection,
notamment les documents préparés pour l’application
de l’alinéa 162i.1).
Report re: disappearance of ballot box, etc. Mention expresse au procès-verbal
(2) In any case arising under section 296, the returning
officer shall mention specially in the report the circum-
stances accompanying the disappearance of the ballot
boxes or the lack of any statement of the vote, and the
mode by which the returning officer ascertained the
number of votes cast for each candidate.
2000, c. 9, s. 314; 2018, c. 31, s. 205.
(2) Dans tous les cas prévus à l’article 296, il mentionne
expressément au procès-verbal les circonstances entou-
rant la disparition des urnes ou l’absence d’un relevé du
scrutin, ainsi que les moyens qu’il a pris pour constater le
nombre de votes donnés en faveur de chaque candidat.
2000, ch. 9, art. 314; 2018, ch. 31, art. 205.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 15 Return of the Writ PARTIE 15 Rapport d’élection
Sections 315-317 Articles 315-317
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
174 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Duplicate of return to each candidate Copies aux candidats
315 (1) The returning officer shall forward a copy of the
return of the writ to each candidate.
315 (1) Le directeur du scrutin transmet à chaque can-
didat une copie du rapport d’élection.
Premature return Rapport prématuré
(2) A premature return of the writ is deemed not to have
reached the Chief Electoral Officer until it should have
reached the Chief Electoral Officer in due course.
(2) Dans le cas d’un rapport prématuré, le directeur gé-
néral des élections n’est pas censé l’avoir reçu avant le
moment où il aurait dû le recevoir normalement.
Correction of writ Correction du rapport
(3) The Chief Electoral Officer shall, if necessary, send
back the return of the writ and any or all of the related
election documents to the returning officer for comple-
tion or correction.
(3) S’il y a lieu, le directeur général des élections renvoie
au directeur du scrutin le rapport et tout ou partie des
documents électoraux s’y rapportant, pour correction ou
complément d’information.
Where report made before recount Cas où le rapport est fait avant le dépouillement
judiciaire
316 (1) Where, at the time of the issue of an order un-
der section 311 or 312, the returning officer for the elec-
toral district in respect of which the order is made has
made a return of the writ under section 314, the Chief
Electoral Officer shall, on being provided with a certified
copy of the order, send back to the returning officer all
election documents required for use at the recount.
316 (1) Si le directeur du scrutin a transmis le rapport
d’élection conformément à l’article 314 avant que ne soit
rendue une ordonnance en vertu des articles 311 ou 312,
le directeur général des élections doit, au reçu d’une co-
pie certifiée de l’ordonnance, renvoyer au directeur du
scrutin tous les documents requis pour le dépouillement
judiciaire.
Duties of returning officer on recount Fonctions du directeur du scrutin en cas de
dépouillement judiciaire
(2) On receiving a judge’s certificate with respect to the
result of a recount, the returning officer shall
(a) if the result of the recount is that a person other
than the person named in the original return is to be
returned, make a substitute return of the writ; or
(b) if the result of the recount is to confirm the re-
turn, send the papers back to the Chief Electoral Offi-
cer without delay and not make a substitute return of
the writ.
(2) Dès qu’il a reçu du juge le certificat attestant le résul-
tat du dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin :
a) établit un nouveau rapport d’élection si le résultat
du dépouillement atteste qu’un autre candidat a été
élu;
b) renvoie immédiatement les documents au direc-
teur général des élections sans faire de nouveau rap-
port si le résultat du dépouillement confirme le pre-
mier rapport.
Effect of substitute return Effet du nouveau rapport
(3) A substitute return made under paragraph (2)(a) has
the effect of cancelling the original return.
(3) Le nouveau rapport d’élection établi en conformité
avec l’alinéa (2)a) a pour effet d’annuler le premier rap-
port.
Procedure on receipt of return by Chief Electoral
Officer
Obligation du directeur général des élections
317 The Chief Electoral Officer, on receiving each return
of the writ, shall, in the order in which the return is re-
ceived,
(a) indicate, in a book kept by the Chief Electoral Of-
ficer for the purpose, that he or she has received it;
and
317 Dès réception d’un rapport d’élection, le directeur
général des élections doit, suivant l’ordre dans lequel il
l’a reçu :
a) en accuser réception dans un livre qu’il tient à
cette fin;
PART 15 Return of the Writ PARTIE 15 Rapport d’élection
Sections 315-317 Articles 315-317
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
174 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Duplicate of return to each candidate Copies aux candidats
315 (1) The returning officer shall forward a copy of the
return of the writ to each candidate.
315 (1) Le directeur du scrutin transmet à chaque can-
didat une copie du rapport d’élection.
Premature return Rapport prématuré
(2) A premature return of the writ is deemed not to have
reached the Chief Electoral Officer until it should have
reached the Chief Electoral Officer in due course.
(2) Dans le cas d’un rapport prématuré, le directeur gé-
néral des élections n’est pas censé l’avoir reçu avant le
moment où il aurait dû le recevoir normalement.
Correction of writ Correction du rapport
(3) The Chief Electoral Officer shall, if necessary, send
back the return of the writ and any or all of the related
election documents to the returning officer for comple-
tion or correction.
(3) S’il y a lieu, le directeur général des élections renvoie
au directeur du scrutin le rapport et tout ou partie des
documents électoraux s’y rapportant, pour correction ou
complément d’information.
Where report made before recount Cas où le rapport est fait avant le dépouillement
judiciaire
316 (1) Where, at the time of the issue of an order un-
der section 311 or 312, the returning officer for the elec-
toral district in respect of which the order is made has
made a return of the writ under section 314, the Chief
Electoral Officer shall, on being provided with a certified
copy of the order, send back to the returning officer all
election documents required for use at the recount.
316 (1) Si le directeur du scrutin a transmis le rapport
d’élection conformément à l’article 314 avant que ne soit
rendue une ordonnance en vertu des articles 311 ou 312,
le directeur général des élections doit, au reçu d’une co-
pie certifiée de l’ordonnance, renvoyer au directeur du
scrutin tous les documents requis pour le dépouillement
judiciaire.
Duties of returning officer on recount Fonctions du directeur du scrutin en cas de
dépouillement judiciaire
(2) On receiving a judge’s certificate with respect to the
result of a recount, the returning officer shall
(a) if the result of the recount is that a person other
than the person named in the original return is to be
returned, make a substitute return of the writ; or
(b) if the result of the recount is to confirm the re-
turn, send the papers back to the Chief Electoral Offi-
cer without delay and not make a substitute return of
the writ.
(2) Dès qu’il a reçu du juge le certificat attestant le résul-
tat du dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin :
a) établit un nouveau rapport d’élection si le résultat
du dépouillement atteste qu’un autre candidat a été
élu;
b) renvoie immédiatement les documents au direc-
teur général des élections sans faire de nouveau rap-
port si le résultat du dépouillement confirme le pre-
mier rapport.
Effect of substitute return Effet du nouveau rapport
(3) A substitute return made under paragraph (2)(a) has
the effect of cancelling the original return.
(3) Le nouveau rapport d’élection établi en conformité
avec l’alinéa (2)a) a pour effet d’annuler le premier rap-
port.
Procedure on receipt of return by Chief Electoral
Officer
Obligation du directeur général des élections
317 The Chief Electoral Officer, on receiving each return
of the writ, shall, in the order in which the return is re-
ceived,
(a) indicate, in a book kept by the Chief Electoral Of-
ficer for the purpose, that he or she has received it;
and
317 Dès réception d’un rapport d’élection, le directeur
général des élections doit, suivant l’ordre dans lequel il
l’a reçu :
a) en accuser réception dans un livre qu’il tient à
cette fin;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 15 Return of the Writ PARTIE 15 Rapport d’élection
Sections 317-319 Articles 317-319
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
175 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) publish in the Canada Gazette the name of the
candidate who was declared elected.
b) publier dans la Gazette du Canada le nom du can-
didat élu.
Equality of votes Partage des voix
318 If the return of the writ indicates an equality of
votes between the candidates with the largest number of
votes, the Chief Electoral Officer shall without delay
(a) prepare and send to the Speaker of the House of
Commons or, if none, two members of the House or
two candidates who have been declared elected, as the
case may be, a report stating that no candidate was de-
clared elected in the electoral district because of the
equality of votes; and
(b) publish in the Canada Gazette
(i) the names of the candidates between whom
there was an equality of votes, and
(ii) notice that, as no candidate was declared elect-
ed in the electoral district because of the equality of
votes, a by-election will be conducted under subsec-
tion 29(1.1) of the Parliament of Canada Act.
318 Si le rapport d’élection constate un partage des voix
entre les candidats comptant le plus grand nombre de
voix, le directeur général des élections, dans les meilleurs
délais :
a) établit un rapport, adressé au président de la
Chambre des communes ou, si la présidence est va-
cante, à deux députés ou à deux candidats déclarés
élus, selon le cas, signalant qu’aucun candidat n’a été
déclaré élu dans la circonscription en raison du par-
tage des voix;
b) publie dans la Gazette du Canada les noms des
candidats ayant obtenu le même nombre de votes en
indiquant qu’une élection partielle devra être tenue en
vertu du paragraphe 29(1.1) de la Loi sur le Parle-
ment du Canada.
PART 16 PARTIE 16
Communications Communications
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
319 The definitions in this section apply in this Part.
election advertising [Repealed, 2018, c. 31, s. 206]
election survey [Repealed, 2018, c. 31, s. 206]
network means a network as defined in subsection 2(1)
of the Broadcasting Act , but does not include a tempo-
rary network operation as defined in that subsection.
(réseau)
network operator means a person or undertaking to
which permission has been granted by the Canadian Ra-
dio-television and Telecommunications Commission to
form and operate a network. ( exploitant de réseau)
online platform includes an Internet site or Internet ap-
plication whose owner or operator, in the course of their
commercial activities, sells, directly or indirectly, adver-
tising space on the site or application to persons or
groups. ( plateforme en ligne)
319 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
exploitant de réseau Personne ou entreprise à qui le
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes a accordé la permission de constituer et
d’exploiter un réseau. ( network operator)
heures de grande écoute Dans le cas d’une station de
radio, les périodes comprises entre 6 h et 9 h, 12 h et
14 h et 16 h et 19 h et, dans le cas d’une station de télévi-
sion, la période comprise entre 18 h et 24 h. ( prime
time)
plateforme en ligne S’entend, notamment, d’un site In-
ternet ou d’une application Internet dont le propriétaire
ou l’exploitant, dans le cadre de ses activités commer-
ciales, vend, directement ou indirectement, des espaces
publicitaires sur le site ou l’application à des personnes
ou des groupes. ( online platform)
PART 15 Return of the Writ PARTIE 15 Rapport d’élection
Sections 317-319 Articles 317-319
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
175 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) publish in the Canada Gazette the name of the
candidate who was declared elected.
b) publier dans la Gazette du Canada le nom du can-
didat élu.
Equality of votes Partage des voix
318 If the return of the writ indicates an equality of
votes between the candidates with the largest number of
votes, the Chief Electoral Officer shall without delay
(a) prepare and send to the Speaker of the House of
Commons or, if none, two members of the House or
two candidates who have been declared elected, as the
case may be, a report stating that no candidate was de-
clared elected in the electoral district because of the
equality of votes; and
(b) publish in the Canada Gazette
(i) the names of the candidates between whom
there was an equality of votes, and
(ii) notice that, as no candidate was declared elect-
ed in the electoral district because of the equality of
votes, a by-election will be conducted under subsec-
tion 29(1.1) of the Parliament of Canada Act.
318 Si le rapport d’élection constate un partage des voix
entre les candidats comptant le plus grand nombre de
voix, le directeur général des élections, dans les meilleurs
délais :
a) établit un rapport, adressé au président de la
Chambre des communes ou, si la présidence est va-
cante, à deux députés ou à deux candidats déclarés
élus, selon le cas, signalant qu’aucun candidat n’a été
déclaré élu dans la circonscription en raison du par-
tage des voix;
b) publie dans la Gazette du Canada les noms des
candidats ayant obtenu le même nombre de votes en
indiquant qu’une élection partielle devra être tenue en
vertu du paragraphe 29(1.1) de la Loi sur le Parle-
ment du Canada.
PART 16 PARTIE 16
Communications Communications
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
319 The definitions in this section apply in this Part.
election advertising [Repealed, 2018, c. 31, s. 206]
election survey [Repealed, 2018, c. 31, s. 206]
network means a network as defined in subsection 2(1)
of the Broadcasting Act , but does not include a tempo-
rary network operation as defined in that subsection.
(réseau)
network operator means a person or undertaking to
which permission has been granted by the Canadian Ra-
dio-television and Telecommunications Commission to
form and operate a network. ( exploitant de réseau)
online platform includes an Internet site or Internet ap-
plication whose owner or operator, in the course of their
commercial activities, sells, directly or indirectly, adver-
tising space on the site or application to persons or
groups. ( plateforme en ligne)
319 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
exploitant de réseau Personne ou entreprise à qui le
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes a accordé la permission de constituer et
d’exploiter un réseau. ( network operator)
heures de grande écoute Dans le cas d’une station de
radio, les périodes comprises entre 6 h et 9 h, 12 h et
14 h et 16 h et 19 h et, dans le cas d’une station de télévi-
sion, la période comprise entre 18 h et 24 h. ( prime
time)
plateforme en ligne S’entend, notamment, d’un site In-
ternet ou d’une application Internet dont le propriétaire
ou l’exploitant, dans le cadre de ses activités commer-
ciales, vend, directement ou indirectement, des espaces
publicitaires sur le site ou l’application à des personnes
ou des groupes. ( online platform)
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Interpretation Définitions
Sections 319-323 Articles 319-323
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
176 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
prime time , in the case of a radio station, means the
time between the hours of 6 a.m. and 9 a.m., noon and 2
p.m. and 4 p.m. and 7 p.m., and, in the case of a televi-
sion station, means the hours between 6 p.m. and mid-
night. ( heures de grande écoute)
2000, c. 9, s. 319; 2014, c. 12, s. 72; 2018, c. 31, s. 206.
publicité électorale [Abrogée, 2018, ch. 31, art. 206]
réseau S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
sur la radiodiffusion. La présente définition exclut l’ex-
ploitation temporaire d’un réseau au sens de ce para-
graphe. ( network)
sondage électoral [Abrogée, 2018, ch. 31, art. 206]
2000, ch. 9, art. 319; 2014, ch. 12, art. 72; 2018, ch. 31, art. 206.
Election Advertising Publicité électorale
Message must be authorized Indication de l’autorisation de l’agent dans la
publicité électorale
320 A candidate or registered party, or a person acting
on their behalf, who causes election advertising to be
conducted shall mention in or on the message that its
transmission was authorized by the official agent of the
candidate or by the registered agent of the party, as the
case may be.
320 Le candidat ou le parti enregistré, ou toute per-
sonne agissant en leur nom, qui font faire de la publicité
électorale doivent indiquer dans la publicité que sa diffu-
sion est autorisée par l’agent officiel du candidat ou par
l’agent enregistré du parti, selon le cas.
321 [Repealed, 2018, c. 31, s. 207] 321 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 207]
Election advertising posters Affiches électorales
322 (1) No landlord or person acting on their behalf
may prohibit a tenant from displaying election advertis-
ing posters on the premises to which the lease relates and
no condominium corporation or any of its agents may
prohibit the owner of a condominium unit from display-
ing election advertising posters on the premises of his or
her unit.
322 (1) Il est interdit au locateur et à toute personne
agissant en son nom d’interdire à un locataire de faire de
la publicité électorale en posant des affiches dans les
lieux qui font l’objet du bail et à une société de gestion
d’un immeuble en copropriété et à toute personne agis-
sant en son nom d’interdire aux propriétaires des unités
de l’immeuble de faire de la publicité électorale en posant
des affiches dans les locaux dont ils sont propriétaires.
Permitted restrictions Autorisation de restrictions
(2) Despite subsection (1), a landlord, person, condo-
minium corporation or agent referred to in that subsec-
tion may set reasonable conditions relating to the size or
type of election advertising posters that may be displayed
on the premises and may prohibit the display of election
advertising posters in common areas of the building in
which the premises are found.
(2) Il est toutefois permis au locateur ou à la société de
gestion et à la personne agissant en leur nom de fixer des
conditions raisonnables quant à la dimension et à la na-
ture des affiches et d’interdire l’affichage dans les aires
communes.
Blackout period Période d’interdiction de publicité
323 (1) No person shall transmit election advertising to
the public in an electoral district on polling day before
the close of all of the polling stations in the electoral dis-
trict.
323 (1) Il est interdit à toute personne de diffuser de la
publicité électorale dans une circonscription le jour du
scrutin, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin
de celle-ci.
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Interpretation Définitions
Sections 319-323 Articles 319-323
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
176 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
prime time , in the case of a radio station, means the
time between the hours of 6 a.m. and 9 a.m., noon and 2
p.m. and 4 p.m. and 7 p.m., and, in the case of a televi-
sion station, means the hours between 6 p.m. and mid-
night. ( heures de grande écoute)
2000, c. 9, s. 319; 2014, c. 12, s. 72; 2018, c. 31, s. 206.
publicité électorale [Abrogée, 2018, ch. 31, art. 206]
réseau S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
sur la radiodiffusion. La présente définition exclut l’ex-
ploitation temporaire d’un réseau au sens de ce para-
graphe. ( network)
sondage électoral [Abrogée, 2018, ch. 31, art. 206]
2000, ch. 9, art. 319; 2014, ch. 12, art. 72; 2018, ch. 31, art. 206.
Election Advertising Publicité électorale
Message must be authorized Indication de l’autorisation de l’agent dans la
publicité électorale
320 A candidate or registered party, or a person acting
on their behalf, who causes election advertising to be
conducted shall mention in or on the message that its
transmission was authorized by the official agent of the
candidate or by the registered agent of the party, as the
case may be.
320 Le candidat ou le parti enregistré, ou toute per-
sonne agissant en leur nom, qui font faire de la publicité
électorale doivent indiquer dans la publicité que sa diffu-
sion est autorisée par l’agent officiel du candidat ou par
l’agent enregistré du parti, selon le cas.
321 [Repealed, 2018, c. 31, s. 207] 321 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 207]
Election advertising posters Affiches électorales
322 (1) No landlord or person acting on their behalf
may prohibit a tenant from displaying election advertis-
ing posters on the premises to which the lease relates and
no condominium corporation or any of its agents may
prohibit the owner of a condominium unit from display-
ing election advertising posters on the premises of his or
her unit.
322 (1) Il est interdit au locateur et à toute personne
agissant en son nom d’interdire à un locataire de faire de
la publicité électorale en posant des affiches dans les
lieux qui font l’objet du bail et à une société de gestion
d’un immeuble en copropriété et à toute personne agis-
sant en son nom d’interdire aux propriétaires des unités
de l’immeuble de faire de la publicité électorale en posant
des affiches dans les locaux dont ils sont propriétaires.
Permitted restrictions Autorisation de restrictions
(2) Despite subsection (1), a landlord, person, condo-
minium corporation or agent referred to in that subsec-
tion may set reasonable conditions relating to the size or
type of election advertising posters that may be displayed
on the premises and may prohibit the display of election
advertising posters in common areas of the building in
which the premises are found.
(2) Il est toutefois permis au locateur ou à la société de
gestion et à la personne agissant en leur nom de fixer des
conditions raisonnables quant à la dimension et à la na-
ture des affiches et d’interdire l’affichage dans les aires
communes.
Blackout period Période d’interdiction de publicité
323 (1) No person shall transmit election advertising to
the public in an electoral district on polling day before
the close of all of the polling stations in the electoral dis-
trict.
323 (1) Il est interdit à toute personne de diffuser de la
publicité électorale dans une circonscription le jour du
scrutin, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin
de celle-ci.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Election Advertising Publicité électorale
Sections 323-325.1 Articles 323-325.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
177 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Interpretation Interprétation
(2) The transmission to the public of a notice of an event
that the leader of a registered party intends to attend or
an invitation to meet or hear the leader of a registered
party is not election advertising for the purpose of
subsection (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la diffusion
d’un avis d’événement auquel le chef d’un parti enregis-
tré a l’intention de participer ou une invitation à rencon-
trer ou à entendre le chef d’un parti enregistré ne consti-
tuent pas de la publicité électorale.
Definition of person Définition de personne
(3) For the purpose of subsection (1), a person includes
a registered party and a group within the meaning of Part
17.
2000, c. 9, s. 323; 2018, c. 31, s. 208.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), sont assimilés
à des personnes les partis enregistrés et les groupes au
sens de la partie 17.
2000, ch. 9, art. 323; 2018, ch. 31, art. 208.
Exceptions Exceptions
324 Subsection 323(1) does not apply in respect of
(a) the transmission of a message that was transmit-
ted to the public on what is commonly known as the
Internet before the blackout period described in that
subsection and that was not changed during that peri-
od; or
(b) the distribution during that period of pamphlets
or the posting of messages on signs, posters or ban-
ners.
2000, c. 9, s. 324; 2001, c. 21, s. 16(E).
324 Le paragraphe 323(1) ne s’applique pas à :
a) la publicité électorale diffusée sur le réseau com-
munément appelé Internet avant le début de la pé-
riode d’interdiction prévue à ce paragraphe et non mo-
difiée durant celle-ci;
b) la distribution de tracts et l’inscription de mes-
sages sur des panneaux-réclames, des affiches ou des
bannières durant cette période.
2000, ch. 9, art. 324; 2001, ch. 21, art. 16(A).
Prohibition — prevention or impairment of
transmission
Interdiction d’intervention dans la diffusion
325 (1) No person shall prevent or impair the trans-
mission to the public of an election advertising message
without the consent of a person with authority to autho-
rize its transmission.
325 (1) Il est interdit, sans le consentement d’une per-
sonne habilitée à l’autoriser, de modifier une publicité
électorale ou d’en empêcher la diffusion.
Exception Exceptions
(2) Subsection (1) does not apply with respect to
(a) the prevention or impairment, by a public author-
ity, of an unlawful transmission if reasonable notice
has first been given to the person who authorized the
transmission; or
(b) the removal by an employee of a public authority
of a sign, poster or banner where the posting of it is a
hazard to public safety.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard :
a) d’une autorité publique qui modifie une diffusion
illégale ou y fait obstacle, si elle en a donné un préavis
raisonnable à la personne qui a autorisé la diffusion;
b) des employés d’une autorité publique qui enlèvent
des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières
dont l’affichage met le public en danger.
Online Platforms Plateformes en ligne
Online platforms that are subject to requirements Plateformes en ligne — nombre de visites
325.1 (1) This section and section 325.2 apply to any
online platform that, in the 12 months before the first
day of the pre-election period, in the case of the publica-
tion on the platform of a partisan advertising message, or
325.1 (1) Le présent article et l’article 325.2 s’ap-
pliquent à toute plateforme en ligne qui, pendant la pé-
riode de douze mois qui précède immédiatement le début
de la période préélectorale pour toute publication d’un
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Election Advertising Publicité électorale
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177 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Interpretation Interprétation
(2) The transmission to the public of a notice of an event
that the leader of a registered party intends to attend or
an invitation to meet or hear the leader of a registered
party is not election advertising for the purpose of
subsection (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la diffusion
d’un avis d’événement auquel le chef d’un parti enregis-
tré a l’intention de participer ou une invitation à rencon-
trer ou à entendre le chef d’un parti enregistré ne consti-
tuent pas de la publicité électorale.
Definition of person Définition de personne
(3) For the purpose of subsection (1), a person includes
a registered party and a group within the meaning of Part
17.
2000, c. 9, s. 323; 2018, c. 31, s. 208.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), sont assimilés
à des personnes les partis enregistrés et les groupes au
sens de la partie 17.
2000, ch. 9, art. 323; 2018, ch. 31, art. 208.
Exceptions Exceptions
324 Subsection 323(1) does not apply in respect of
(a) the transmission of a message that was transmit-
ted to the public on what is commonly known as the
Internet before the blackout period described in that
subsection and that was not changed during that peri-
od; or
(b) the distribution during that period of pamphlets
or the posting of messages on signs, posters or ban-
ners.
2000, c. 9, s. 324; 2001, c. 21, s. 16(E).
324 Le paragraphe 323(1) ne s’applique pas à :
a) la publicité électorale diffusée sur le réseau com-
munément appelé Internet avant le début de la pé-
riode d’interdiction prévue à ce paragraphe et non mo-
difiée durant celle-ci;
b) la distribution de tracts et l’inscription de mes-
sages sur des panneaux-réclames, des affiches ou des
bannières durant cette période.
2000, ch. 9, art. 324; 2001, ch. 21, art. 16(A).
Prohibition — prevention or impairment of
transmission
Interdiction d’intervention dans la diffusion
325 (1) No person shall prevent or impair the trans-
mission to the public of an election advertising message
without the consent of a person with authority to autho-
rize its transmission.
325 (1) Il est interdit, sans le consentement d’une per-
sonne habilitée à l’autoriser, de modifier une publicité
électorale ou d’en empêcher la diffusion.
Exception Exceptions
(2) Subsection (1) does not apply with respect to
(a) the prevention or impairment, by a public author-
ity, of an unlawful transmission if reasonable notice
has first been given to the person who authorized the
transmission; or
(b) the removal by an employee of a public authority
of a sign, poster or banner where the posting of it is a
hazard to public safety.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard :
a) d’une autorité publique qui modifie une diffusion
illégale ou y fait obstacle, si elle en a donné un préavis
raisonnable à la personne qui a autorisé la diffusion;
b) des employés d’une autorité publique qui enlèvent
des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières
dont l’affichage met le public en danger.
Online Platforms Plateformes en ligne
Online platforms that are subject to requirements Plateformes en ligne — nombre de visites
325.1 (1) This section and section 325.2 apply to any
online platform that, in the 12 months before the first
day of the pre-election period, in the case of the publica-
tion on the platform of a partisan advertising message, or
325.1 (1) Le présent article et l’article 325.2 s’ap-
pliquent à toute plateforme en ligne qui, pendant la pé-
riode de douze mois qui précède immédiatement le début
de la période préélectorale pour toute publication d’un
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Online Platforms Plateformes en ligne
Section 325.1 Article 325.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
178 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the 12 months before the first day of the election period,
in the case of the publication on the platform of an elec-
tion advertising message, was visited or used by Internet
users in Canada an average of at least the following num-
bers of times per month:
(a) 3,000,000 times, if the content of the online plat-
form is available mainly in English;
(b) 1,000,000 times, if the content of the online plat-
form is available mainly in French; or
(c) 100,000 times, if the content of the online plat-
form is available mainly in a language other than En-
glish or French.
message de publicité partisane sur cette plateforme ou
qui précède immédiatement le début de la période électo-
rale pour toute publication d’un message de publicité
électorale sur cette plateforme, a été visitée ou utilisée
par des utilisateurs situés au Canada, en moyenne, par
mois :
a) dans le cas d’une plateforme en ligne dont le
contenu est disponible principalement en anglais, au
moins trois millions de fois;
b) dans le cas d’une plateforme en ligne dont le
contenu est disponible principalement en français, au
moins un million de fois;
c) dans le cas d’une plateforme en ligne dont le conte-
nu est disponible principalement dans une langue
autre que l’anglais ou le français, au moins cent mille
fois.
Registry of partisan advertising messages and
election advertising messages
Registre des messages de publicité partisane et
électorale
(2) The owner or operator of an online platform that
sells, directly or indirectly, advertising space to the fol-
lowing persons and groups shall publish on the platform
a registry of the persons’ and groups’ partisan advertising
messages and election advertising messages published on
the platform during that period:
(a) a registered party or eligible party;
(b) a registered association;
(c) a nomination contestant;
(d) a potential candidate or a candidate; or
(e) a third party that is required to register under
subsection 349.6(1) or 353(1).
(2) Le propriétaire ou l’exploitant d’une plateforme en
ligne qui vend, directement ou indirectement, aux per-
sonnes et groupes suivants des espaces publicitaires pu-
blie sur cette plateforme un registre des messages de pu-
blicité partisane et de publicité électorale de ces
personnes ou groupes publiés sur cette plateforme :
a) un parti enregistré ou un parti admissible;
b) une association enregistrée;
c) un candidat à l’investiture;
d) un candidat potentiel ou un candidat;
e) un tiers tenu de s’enregistrer en application du pa-
ragraphe 349.6(1) ou 353(1).
Information to be included in registry Renseignements figurant dans le registre
(3) The registry referred to in subsection (2) shall in-
clude the following:
(a) an electronic copy of each partisan advertising
message and each election advertising message pub-
lished on the platform; and
(b) for each advertising message referred to in para-
graph (a), the name of the person who authorized the
advertising message’s publication on the platform,
namely
(i) a registered agent of the registered party or eli-
gible party, in the case of an advertising message
(3) Les renseignements qui figurent dans le registre visé
au paragraphe (2) sont les suivants :
a) une copie électronique de chaque message de pu-
blicité partisane et de chaque message de publicité
électorale publiés sur la plateforme;
b) pour chaque message de publicité visé à l’alinéa a),
le nom de la personne qui a autorisé la publication du
message sur la plateforme, soit :
(i) dans le cas où le groupe qui a demandé la publi-
cation du message est un parti enregistré ou un
parti admissible, le nom de l’agent enregistré du
parti enregistré ou du parti admissible,
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Section 325.1 Article 325.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
178 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the 12 months before the first day of the election period,
in the case of the publication on the platform of an elec-
tion advertising message, was visited or used by Internet
users in Canada an average of at least the following num-
bers of times per month:
(a) 3,000,000 times, if the content of the online plat-
form is available mainly in English;
(b) 1,000,000 times, if the content of the online plat-
form is available mainly in French; or
(c) 100,000 times, if the content of the online plat-
form is available mainly in a language other than En-
glish or French.
message de publicité partisane sur cette plateforme ou
qui précède immédiatement le début de la période électo-
rale pour toute publication d’un message de publicité
électorale sur cette plateforme, a été visitée ou utilisée
par des utilisateurs situés au Canada, en moyenne, par
mois :
a) dans le cas d’une plateforme en ligne dont le
contenu est disponible principalement en anglais, au
moins trois millions de fois;
b) dans le cas d’une plateforme en ligne dont le
contenu est disponible principalement en français, au
moins un million de fois;
c) dans le cas d’une plateforme en ligne dont le conte-
nu est disponible principalement dans une langue
autre que l’anglais ou le français, au moins cent mille
fois.
Registry of partisan advertising messages and
election advertising messages
Registre des messages de publicité partisane et
électorale
(2) The owner or operator of an online platform that
sells, directly or indirectly, advertising space to the fol-
lowing persons and groups shall publish on the platform
a registry of the persons’ and groups’ partisan advertising
messages and election advertising messages published on
the platform during that period:
(a) a registered party or eligible party;
(b) a registered association;
(c) a nomination contestant;
(d) a potential candidate or a candidate; or
(e) a third party that is required to register under
subsection 349.6(1) or 353(1).
(2) Le propriétaire ou l’exploitant d’une plateforme en
ligne qui vend, directement ou indirectement, aux per-
sonnes et groupes suivants des espaces publicitaires pu-
blie sur cette plateforme un registre des messages de pu-
blicité partisane et de publicité électorale de ces
personnes ou groupes publiés sur cette plateforme :
a) un parti enregistré ou un parti admissible;
b) une association enregistrée;
c) un candidat à l’investiture;
d) un candidat potentiel ou un candidat;
e) un tiers tenu de s’enregistrer en application du pa-
ragraphe 349.6(1) ou 353(1).
Information to be included in registry Renseignements figurant dans le registre
(3) The registry referred to in subsection (2) shall in-
clude the following:
(a) an electronic copy of each partisan advertising
message and each election advertising message pub-
lished on the platform; and
(b) for each advertising message referred to in para-
graph (a), the name of the person who authorized the
advertising message’s publication on the platform,
namely
(i) a registered agent of the registered party or eli-
gible party, in the case of an advertising message
(3) Les renseignements qui figurent dans le registre visé
au paragraphe (2) sont les suivants :
a) une copie électronique de chaque message de pu-
blicité partisane et de chaque message de publicité
électorale publiés sur la plateforme;
b) pour chaque message de publicité visé à l’alinéa a),
le nom de la personne qui a autorisé la publication du
message sur la plateforme, soit :
(i) dans le cas où le groupe qui a demandé la publi-
cation du message est un parti enregistré ou un
parti admissible, le nom de l’agent enregistré du
parti enregistré ou du parti admissible,
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Section 325.1 Article 325.1
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179 À jour au 30 septembre 2026
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whose publication was requested by a registered
party or eligible party,
(ii) the financial agent of the registered associa-
tion, in the case of an advertising message whose
publication was requested by a registered associa-
tion,
(iii) the financial agent of the nomination contes-
tant, in the case of an advertising message whose
publication was requested by a nomination contes-
tant,
(iv) the official agent of the potential candidate or
candidate, in the case of an advertising message
whose publication was requested by a potential
candidate or a candidate, and
(v) the financial agent of the registered third party,
in the case of an advertising message whose publi-
cation was requested by a registered third party.
(ii) dans le cas où le groupe qui a demandé la pu-
blication du message est une association enregis-
trée, le nom de l’agent financier de l’association en-
registrée,
(iii) dans le cas où la personne qui a demandé la
publication du message est un candidat à l’investi-
ture, le nom de l’agent financier,
(iv) dans le cas où la personne qui a demandé la
publication du message est un candidat potentiel
ou un candidat, le nom de l’agent officiel,
(v) dans le cas où le groupe ou la personne qui a
demandé la publication du message est un tiers en-
registré, le nom de l’agent financier.
Publication period of registry Période de publication
(4) The owner or operator of the online platform shall
publish in the registry referred to in subsection (2) the
information referred to in subsection (3) for each parti-
san advertising message and each election advertising
message during the following periods:
(a) in the case of a partisan advertising message, dur-
ing the period that begins on the day on which the on-
line platform first publishes the advertising message
and ends two years after
(i) the end of the election period of the general
election immediately following the pre-election pe-
riod, or
(ii) the day referred to in paragraph (b) of the defi-
nition pre-election period if there is no general elec-
tion immediately following the pre-election period;
and
(b) in the case of an election advertising message,
during the period that begins on the first day on which
the online platform publishes such an advertising
message and ends two years after the end of the elec-
tion period.
(4) Le propriétaire ou l’exploitant de la plateforme en
ligne publie au registre visé au paragraphe (2), pendant
la période suivante, les renseignements visés au para-
graphe (3) à l’égard de chaque message de publicité par-
tisane ou de publicité électorale :
a) dans le cas d’un message de publicité partisane,
commençant le jour de sa première publication et se
terminant deux ans après :
(i) la fin de la période électorale de l’élection géné-
rale qui suit immédiatement la période préélecto-
rale,
(ii) le jour visé à l’alinéa b) de la définition de pé-
riode préélectorale, si la période préélectorale n’est
pas immédiatement suivie d’une élection générale;
b) dans le cas d’un message de publicité électorale,
commençant le jour de sa première publication et se
terminant deux ans après la fin de la période électo-
rale.
Information to be kept after publication period Renseignements à conserver après la période de
publication
(5) The owner or operator of the online platform shall
keep the information that was included in the registry re-
ferred to in subsection (2) in respect of each partisan ad-
vertising message and each election advertising message
(5) Le propriétaire ou l’exploitant de la plateforme en
ligne conserve les renseignements qui figuraient dans le
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
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Section 325.1 Article 325.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
179 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
whose publication was requested by a registered
party or eligible party,
(ii) the financial agent of the registered associa-
tion, in the case of an advertising message whose
publication was requested by a registered associa-
tion,
(iii) the financial agent of the nomination contes-
tant, in the case of an advertising message whose
publication was requested by a nomination contes-
tant,
(iv) the official agent of the potential candidate or
candidate, in the case of an advertising message
whose publication was requested by a potential
candidate or a candidate, and
(v) the financial agent of the registered third party,
in the case of an advertising message whose publi-
cation was requested by a registered third party.
(ii) dans le cas où le groupe qui a demandé la pu-
blication du message est une association enregis-
trée, le nom de l’agent financier de l’association en-
registrée,
(iii) dans le cas où la personne qui a demandé la
publication du message est un candidat à l’investi-
ture, le nom de l’agent financier,
(iv) dans le cas où la personne qui a demandé la
publication du message est un candidat potentiel
ou un candidat, le nom de l’agent officiel,
(v) dans le cas où le groupe ou la personne qui a
demandé la publication du message est un tiers en-
registré, le nom de l’agent financier.
Publication period of registry Période de publication
(4) The owner or operator of the online platform shall
publish in the registry referred to in subsection (2) the
information referred to in subsection (3) for each parti-
san advertising message and each election advertising
message during the following periods:
(a) in the case of a partisan advertising message, dur-
ing the period that begins on the day on which the on-
line platform first publishes the advertising message
and ends two years after
(i) the end of the election period of the general
election immediately following the pre-election pe-
riod, or
(ii) the day referred to in paragraph (b) of the defi-
nition pre-election period if there is no general elec-
tion immediately following the pre-election period;
and
(b) in the case of an election advertising message,
during the period that begins on the first day on which
the online platform publishes such an advertising
message and ends two years after the end of the elec-
tion period.
(4) Le propriétaire ou l’exploitant de la plateforme en
ligne publie au registre visé au paragraphe (2), pendant
la période suivante, les renseignements visés au para-
graphe (3) à l’égard de chaque message de publicité par-
tisane ou de publicité électorale :
a) dans le cas d’un message de publicité partisane,
commençant le jour de sa première publication et se
terminant deux ans après :
(i) la fin de la période électorale de l’élection géné-
rale qui suit immédiatement la période préélecto-
rale,
(ii) le jour visé à l’alinéa b) de la définition de pé-
riode préélectorale, si la période préélectorale n’est
pas immédiatement suivie d’une élection générale;
b) dans le cas d’un message de publicité électorale,
commençant le jour de sa première publication et se
terminant deux ans après la fin de la période électo-
rale.
Information to be kept after publication period Renseignements à conserver après la période de
publication
(5) The owner or operator of the online platform shall
keep the information that was included in the registry re-
ferred to in subsection (2) in respect of each partisan ad-
vertising message and each election advertising message
(5) Le propriétaire ou l’exploitant de la plateforme en
ligne conserve les renseignements qui figuraient dans le
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
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Sections 325.1-326 Articles 325.1-326
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
180 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
for five years after the end of the applicable publication
period referred to in subsection (4).
2018, c. 31, s. 208.1.
registre visé au paragraphe (2) à l’égard de chaque mes-
sage de publicité partisane ou de publicité électorale pen-
dant une période de cinq ans après la fin de la période de
publication applicable visée au paragraphe (4).
2018, ch. 31, art. 208.1.
Information to be provided by advertiser Renseignements à fournir au propriétaire ou à
l’exploitant
325.2 A person or group referred to in any of para-
graphs 325.1(2)(a) to (e) that requests the publication of
a partisan advertising message or election advertising
message on an online platform shall provide the owner or
operator of the platform with all the information in the
person’s or group’s control that the owner or operator
needs in order to comply with subsection 325.1(2).
2018, c. 31, s. 208.1.
325.2 Toute personne ou groupe visé à l’un des alinéas
325.1(2)a) à e) qui demande la publication d’un message
de publicité partisane ou de publicité électorale sur une
plateforme en ligne fournit au propriétaire ou à l’exploi-
tant de la plateforme les renseignements — qui sont sous
le contrôle de la personne ou du groupe — dont il a be-
soin pour se conformer au paragraphe 325.1(2).
2018, ch. 31, art. 208.1.
Election Surveys Sondages électoraux
Transmission of election survey results Sondages électoraux
326 (1) The first person who transmits the results of an
election survey — other than a survey that is described in
section 327 — to the public during an election period and
any person who transmits them to the public within 24
hours after they are first transmitted to the public must
provide the following together with the results:
(a) the name of the sponsor of the survey;
(b) the name of the person or organization that con-
ducted the survey;
(c) the date on which or the period during which the
survey was conducted;
(d) the population from which the sample of respon-
dents was drawn;
(e) the number of people who were contacted to par-
ticipate in the survey;
(f) if applicable, the margin of error in respect of the
data obtained; and
(g) the address of the Internet site on which a report
referred to in subsection (3) is published.
326 (1) Pendant la période électorale, la personne qui
est la première à diffuser les résultats d’un sondage élec-
toral — sauf le sondage régi par l’article 327 — et toute
personne qui diffuse les résultats au cours des vingt-
quatre heures qui suivent doivent fournir, avec les résul-
tats, les renseignements suivants :
a) le nom du demandeur du sondage;
b) le nom de la personne ou de l’organisation qui a
procédé au sondage;
c) la date à laquelle ou la période au cours de laquelle
le sondage s’est fait;
d) la population de référence;
e) le nombre de personnes contactées;
f) le cas échéant, la marge d’erreur applicable aux
données;
g) l’adresse du site Internet où est publié le compte
rendu visé au paragraphe (3).
Additional information — published surveys Renseignements supplémentaires : publication
(2) In addition to the information referred to in subsec-
tion (1), in the case of a transmission to the public by
means other than broadcasting, the wording of the sur-
vey questions in respect of which data is obtained must
be provided.
(2) Le diffuseur d’un sondage — sauf le sondage régi par
l’article 327 — sur un support autre que la radiodiffusion
doit fournir, en plus des renseignements visés au para-
graphe (1), le libellé des questions posées sur lesquelles
se fondent les données.
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Online Platforms Plateformes en ligne
Sections 325.1-326 Articles 325.1-326
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
180 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
for five years after the end of the applicable publication
period referred to in subsection (4).
2018, c. 31, s. 208.1.
registre visé au paragraphe (2) à l’égard de chaque mes-
sage de publicité partisane ou de publicité électorale pen-
dant une période de cinq ans après la fin de la période de
publication applicable visée au paragraphe (4).
2018, ch. 31, art. 208.1.
Information to be provided by advertiser Renseignements à fournir au propriétaire ou à
l’exploitant
325.2 A person or group referred to in any of para-
graphs 325.1(2)(a) to (e) that requests the publication of
a partisan advertising message or election advertising
message on an online platform shall provide the owner or
operator of the platform with all the information in the
person’s or group’s control that the owner or operator
needs in order to comply with subsection 325.1(2).
2018, c. 31, s. 208.1.
325.2 Toute personne ou groupe visé à l’un des alinéas
325.1(2)a) à e) qui demande la publication d’un message
de publicité partisane ou de publicité électorale sur une
plateforme en ligne fournit au propriétaire ou à l’exploi-
tant de la plateforme les renseignements — qui sont sous
le contrôle de la personne ou du groupe — dont il a be-
soin pour se conformer au paragraphe 325.1(2).
2018, ch. 31, art. 208.1.
Election Surveys Sondages électoraux
Transmission of election survey results Sondages électoraux
326 (1) The first person who transmits the results of an
election survey — other than a survey that is described in
section 327 — to the public during an election period and
any person who transmits them to the public within 24
hours after they are first transmitted to the public must
provide the following together with the results:
(a) the name of the sponsor of the survey;
(b) the name of the person or organization that con-
ducted the survey;
(c) the date on which or the period during which the
survey was conducted;
(d) the population from which the sample of respon-
dents was drawn;
(e) the number of people who were contacted to par-
ticipate in the survey;
(f) if applicable, the margin of error in respect of the
data obtained; and
(g) the address of the Internet site on which a report
referred to in subsection (3) is published.
326 (1) Pendant la période électorale, la personne qui
est la première à diffuser les résultats d’un sondage élec-
toral — sauf le sondage régi par l’article 327 — et toute
personne qui diffuse les résultats au cours des vingt-
quatre heures qui suivent doivent fournir, avec les résul-
tats, les renseignements suivants :
a) le nom du demandeur du sondage;
b) le nom de la personne ou de l’organisation qui a
procédé au sondage;
c) la date à laquelle ou la période au cours de laquelle
le sondage s’est fait;
d) la population de référence;
e) le nombre de personnes contactées;
f) le cas échéant, la marge d’erreur applicable aux
données;
g) l’adresse du site Internet où est publié le compte
rendu visé au paragraphe (3).
Additional information — published surveys Renseignements supplémentaires : publication
(2) In addition to the information referred to in subsec-
tion (1), in the case of a transmission to the public by
means other than broadcasting, the wording of the sur-
vey questions in respect of which data is obtained must
be provided.
(2) Le diffuseur d’un sondage — sauf le sondage régi par
l’article 327 — sur un support autre que la radiodiffusion
doit fournir, en plus des renseignements visés au para-
graphe (1), le libellé des questions posées sur lesquelles
se fondent les données.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Election Surveys Sondages électoraux
Section 326 Article 326
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
181 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notice of transmission of survey results Avis au demandeur du sondage de la diffusion
(2.1) The first person who transmits to the public the re-
sults of an election survey — other than a survey that is
described in section 327 — shall, if that person is not the
sponsor of the survey, ensure that the sponsor of the sur-
vey has been notified, before the transmission, of the date
on which the results are to be transmitted.
(2.1) La personne qui est la première à diffuser les résul-
tats d’un sondage électoral — sauf le sondage régi par
l’article 327 — veille, si elle n’est pas le demandeur du
sondage, à ce que celui-ci soit avisé, avant la diffusion des
résultats, de la date où elle aura lieu.
Report on survey results Accès au compte rendu des résultats
(3) A sponsor of an election survey — other than a sur-
vey that is described in section 327 — shall, during an
election period, ensure that a report on the results of the
survey is published and remains for the remainder of that
period on an Internet site that is available to the public.
The sponsor shall do so before transmitting the results of
the survey, if they are the first person to transmit them
or, if they are not, as soon as feasible after being notified
of the date of transmission under subsection (2.1), and
the report shall include the following, as applicable:
(a) the name and address of the sponsor of the sur-
vey;
(b) the name and address of the person or organiza-
tion that conducted the survey;
(c) the date on which or the period during which the
survey was conducted;
(d) information about the method used to collect the
data from which the survey results are derived, includ-
ing
(i) the sampling method,
(ii) the population from which the sample was
drawn,
(iii) the size of the initial sample,
(iv) the number of individuals who were asked to
participate in the survey and the numbers and re-
spective percentages of them who participated in
the survey, refused to participate in the survey, and
were ineligible to participate in the survey,
(v) the dates and time of day of the interviews,
(vi) the method used to recalculate data to take in-
to account in the survey the results of participants
who expressed no opinion, were undecided or failed
to respond to any or all of the survey questions, and
(vii) any weighting factors or normalization proce-
dures used in deriving the results of the survey; and
(3) Le demandeur du sondage électoral — sauf le son-
dage régi par l’article 327 — doit veiller, pendant la pé-
riode électorale, à ce qu’un compte rendu des résultats
soit publié sur un site Internet accessible au public et y
demeure pour le reste de cette période. Le demandeur du
sondage électoral veille à la publication avant la diffusion
des résultats du sondage s’il est la première personne à
les diffuser ou, s’il ne l’est pas, dès que possible après
avoir été avisé de la date de leur diffusion au titre du pa-
ragraphe (2.1). Le compte rendu doit comprendre les
renseignements ci-après, dans la mesure où ils sont ap-
propriés :
a) ses nom et adresse;
b) les nom et adresse de la personne ou de l’organisa-
tion qui a procédé au sondage;
c) la date à laquelle ou la période au cours de laquelle
le sondage s’est fait;
d) la méthode utilisée pour recueillir les données, y
compris des renseignements sur :
(i) la méthode d’échantillonnage,
(ii) la population de référence,
(iii) la taille de l’échantillon initial,
(iv) le nombre de personnes contactées et, parmi
celles-ci, le nombre et le pourcentage qui ont parti-
cipé au sondage, le nombre et le pourcentage qui
ont refusé de participer et le nombre et le pourcen-
tage qui n’étaient pas admissibles,
(v) la date et le moment de la journée où se sont
déroulées les entrevues,
(vi) la méthode utilisée pour rajuster les données
pour tenir compte des personnes qui n’ont exprimé
aucune opinion, qui étaient indécises ou qui n’ont
répondu à aucune question ou qu’à certaines,
(vii) les facteurs de pondération ou les méthodes
de normalisation utilisés;
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Election Surveys Sondages électoraux
Section 326 Article 326
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
181 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notice of transmission of survey results Avis au demandeur du sondage de la diffusion
(2.1) The first person who transmits to the public the re-
sults of an election survey — other than a survey that is
described in section 327 — shall, if that person is not the
sponsor of the survey, ensure that the sponsor of the sur-
vey has been notified, before the transmission, of the date
on which the results are to be transmitted.
(2.1) La personne qui est la première à diffuser les résul-
tats d’un sondage électoral — sauf le sondage régi par
l’article 327 — veille, si elle n’est pas le demandeur du
sondage, à ce que celui-ci soit avisé, avant la diffusion des
résultats, de la date où elle aura lieu.
Report on survey results Accès au compte rendu des résultats
(3) A sponsor of an election survey — other than a sur-
vey that is described in section 327 — shall, during an
election period, ensure that a report on the results of the
survey is published and remains for the remainder of that
period on an Internet site that is available to the public.
The sponsor shall do so before transmitting the results of
the survey, if they are the first person to transmit them
or, if they are not, as soon as feasible after being notified
of the date of transmission under subsection (2.1), and
the report shall include the following, as applicable:
(a) the name and address of the sponsor of the sur-
vey;
(b) the name and address of the person or organiza-
tion that conducted the survey;
(c) the date on which or the period during which the
survey was conducted;
(d) information about the method used to collect the
data from which the survey results are derived, includ-
ing
(i) the sampling method,
(ii) the population from which the sample was
drawn,
(iii) the size of the initial sample,
(iv) the number of individuals who were asked to
participate in the survey and the numbers and re-
spective percentages of them who participated in
the survey, refused to participate in the survey, and
were ineligible to participate in the survey,
(v) the dates and time of day of the interviews,
(vi) the method used to recalculate data to take in-
to account in the survey the results of participants
who expressed no opinion, were undecided or failed
to respond to any or all of the survey questions, and
(vii) any weighting factors or normalization proce-
dures used in deriving the results of the survey; and
(3) Le demandeur du sondage électoral — sauf le son-
dage régi par l’article 327 — doit veiller, pendant la pé-
riode électorale, à ce qu’un compte rendu des résultats
soit publié sur un site Internet accessible au public et y
demeure pour le reste de cette période. Le demandeur du
sondage électoral veille à la publication avant la diffusion
des résultats du sondage s’il est la première personne à
les diffuser ou, s’il ne l’est pas, dès que possible après
avoir été avisé de la date de leur diffusion au titre du pa-
ragraphe (2.1). Le compte rendu doit comprendre les
renseignements ci-après, dans la mesure où ils sont ap-
propriés :
a) ses nom et adresse;
b) les nom et adresse de la personne ou de l’organisa-
tion qui a procédé au sondage;
c) la date à laquelle ou la période au cours de laquelle
le sondage s’est fait;
d) la méthode utilisée pour recueillir les données, y
compris des renseignements sur :
(i) la méthode d’échantillonnage,
(ii) la population de référence,
(iii) la taille de l’échantillon initial,
(iv) le nombre de personnes contactées et, parmi
celles-ci, le nombre et le pourcentage qui ont parti-
cipé au sondage, le nombre et le pourcentage qui
ont refusé de participer et le nombre et le pourcen-
tage qui n’étaient pas admissibles,
(v) la date et le moment de la journée où se sont
déroulées les entrevues,
(vi) la méthode utilisée pour rajuster les données
pour tenir compte des personnes qui n’ont exprimé
aucune opinion, qui étaient indécises ou qui n’ont
répondu à aucune question ou qu’à certaines,
(vii) les facteurs de pondération ou les méthodes
de normalisation utilisés;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Election Surveys Sondages électoraux
Sections 326-330 Articles 326-330
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
182 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) the wording of the survey questions and, if appli-
cable, the margins of error in respect of the data ob-
tained.
e) le libellé des questions posées sur lesquelles se
fondent les données et la ou les marges d’erreur appli-
cables aux données.
(4) [Repealed, 2018, c. 31, s. 210]
2000, c. 9, s. 326; 2018, c. 31, s. 210.
(4) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 210]
2000, ch. 9, art. 326; 2018, ch. 31, art. 210.
Broadcast of surveys not based on recognized
statistical methods
Absence de méthode statistique reconnue
327 The first person who transmits the results of an
election survey that is not based on recognized statistical
methods to the public during an election period and any
person who transmits them within 24 hours after they
are first transmitted to the public must indicate that the
survey was not based on recognized statistical methods.
327 Pendant la période électorale, la personne qui est la
première à diffuser les résultats d’un sondage électoral
qui n’est pas fondé sur une méthode statistique reconnue
et toute personne qui diffuse les résultats au cours des
vingt-quatre heures qui suivent doivent indiquer que le
sondage n’est pas fondé sur une méthode statistique re-
connue.
Prohibition — causing transmission of election
survey results during blackout period
Période d’interdiction pour les sondages électoraux
328 (1) No person shall cause to be transmitted to the
public, in an electoral district on polling day before the
close of all of the polling stations in that electoral district,
the results of an election survey that have not previously
been transmitted to the public.
328 (1) Il est interdit à toute personne de faire diffuser
dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fer-
meture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les ré-
sultats d’un sondage électoral qui n’ont pas été diffusés
antérieurement.
Prohibition — transmission of election survey
results during blackout period
Période d’interdiction pour les sondages électoraux
(2) No person shall transmit to the public, in an elec-
toral district on polling day before the close of all of the
polling stations in that electoral district, the results of an
election survey that have not previously been transmitted
to the public.
(2) Il est interdit à toute personne de diffuser dans une
circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de
tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d’un
sondage électoral qui n’ont pas été diffusés antérieure-
ment.
Application Définition de personne
(3) For the purpose of this section, a person includes a
group within the meaning of Part 17.
2000, c. 9, s. 328; 2018, c. 31, s. 211.
(3) Pour l’application du présent article, sont assimilés à
des personnes les partis enregistrés et les groupes au
sens de la partie 17.
2000, ch. 9, art. 328; 2018, ch. 31, art. 211.
329 [Repealed, 2014, c. 12, s. 73] 329 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 73]
Broadcasting outside Canada Radiodiffusion à l’étranger
Prohibition — use of broadcasting station outside
Canada
Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion
à l’étranger
330 (1) No person shall, with intent to influence per-
sons to vote or refrain from voting, or to vote or refrain
from voting for a particular candidate, potential candi-
date, nomination contestant, leadership contestant, reg-
istered party or eligible party, at an election, nomination
contest or leadership contest, use a broadcasting station
outside Canada, or aid, abet, counsel or procure the use
330 (1) Il est interdit à quiconque, avec l’intention
d’exercer une influence sur une personne afin qu’elle vote
ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter
pour un candidat, un candidat potentiel, un candidat à
l’investiture ou un candidat à la direction donné ou un
parti enregistré ou un parti admissible donné à une élec-
tion, à une course à l’investiture ou à une course à la di-
rection, d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étran-
ger, ou d’aider ou d’encourager quelqu’un à utiliser, ou
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Election Surveys Sondages électoraux
Sections 326-330 Articles 326-330
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
182 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) the wording of the survey questions and, if appli-
cable, the margins of error in respect of the data ob-
tained.
e) le libellé des questions posées sur lesquelles se
fondent les données et la ou les marges d’erreur appli-
cables aux données.
(4) [Repealed, 2018, c. 31, s. 210]
2000, c. 9, s. 326; 2018, c. 31, s. 210.
(4) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 210]
2000, ch. 9, art. 326; 2018, ch. 31, art. 210.
Broadcast of surveys not based on recognized
statistical methods
Absence de méthode statistique reconnue
327 The first person who transmits the results of an
election survey that is not based on recognized statistical
methods to the public during an election period and any
person who transmits them within 24 hours after they
are first transmitted to the public must indicate that the
survey was not based on recognized statistical methods.
327 Pendant la période électorale, la personne qui est la
première à diffuser les résultats d’un sondage électoral
qui n’est pas fondé sur une méthode statistique reconnue
et toute personne qui diffuse les résultats au cours des
vingt-quatre heures qui suivent doivent indiquer que le
sondage n’est pas fondé sur une méthode statistique re-
connue.
Prohibition — causing transmission of election
survey results during blackout period
Période d’interdiction pour les sondages électoraux
328 (1) No person shall cause to be transmitted to the
public, in an electoral district on polling day before the
close of all of the polling stations in that electoral district,
the results of an election survey that have not previously
been transmitted to the public.
328 (1) Il est interdit à toute personne de faire diffuser
dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fer-
meture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les ré-
sultats d’un sondage électoral qui n’ont pas été diffusés
antérieurement.
Prohibition — transmission of election survey
results during blackout period
Période d’interdiction pour les sondages électoraux
(2) No person shall transmit to the public, in an elec-
toral district on polling day before the close of all of the
polling stations in that electoral district, the results of an
election survey that have not previously been transmitted
to the public.
(2) Il est interdit à toute personne de diffuser dans une
circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de
tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d’un
sondage électoral qui n’ont pas été diffusés antérieure-
ment.
Application Définition de personne
(3) For the purpose of this section, a person includes a
group within the meaning of Part 17.
2000, c. 9, s. 328; 2018, c. 31, s. 211.
(3) Pour l’application du présent article, sont assimilés à
des personnes les partis enregistrés et les groupes au
sens de la partie 17.
2000, ch. 9, art. 328; 2018, ch. 31, art. 211.
329 [Repealed, 2014, c. 12, s. 73] 329 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 73]
Broadcasting outside Canada Radiodiffusion à l’étranger
Prohibition — use of broadcasting station outside
Canada
Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion
à l’étranger
330 (1) No person shall, with intent to influence per-
sons to vote or refrain from voting, or to vote or refrain
from voting for a particular candidate, potential candi-
date, nomination contestant, leadership contestant, reg-
istered party or eligible party, at an election, nomination
contest or leadership contest, use a broadcasting station
outside Canada, or aid, abet, counsel or procure the use
330 (1) Il est interdit à quiconque, avec l’intention
d’exercer une influence sur une personne afin qu’elle vote
ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter
pour un candidat, un candidat potentiel, un candidat à
l’investiture ou un candidat à la direction donné ou un
parti enregistré ou un parti admissible donné à une élec-
tion, à une course à l’investiture ou à une course à la di-
rection, d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étran-
ger, ou d’aider ou d’encourager quelqu’un à utiliser, ou
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Broadcasting outside Canada Radiodiffusion à l’étranger
Sections 330-333 Articles 330-333
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
183 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
of a broadcasting station outside Canada, for the broad-
casting of any matter having reference to an election,
nomination contest or leadership contest.
de lui conseiller d’utiliser ou de mettre à sa disposition
pour son utilisation une telle station pour la diffusion de
toute matière se rapportant à une élection, à une course à
l’investiture ou à une course à la direction.
Exception Exception
(1.1) Subsection (1) does not apply in respect of any
matter that is broadcast if the broadcasting signals origi-
nated in Canada.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la matière
diffusée par des signaux de radiodiffusion provenant du
Canada.
Prohibition — broadcasting outside Canada Interdiction de radiodiffuser à l’étranger
(2) During an election period, no person shall broadcast,
outside Canada, election advertising with respect to an
election.
2000, c. 9, s. 330; 2018, c. 31, s. 212; 2026, c. 20, s. 10.
(2) Il est interdit à quiconque, pendant la période électo-
rale, de radiodiffuser à l’étranger de la publicité électo-
rale.
2000, ch. 9, art. 330; 2018, ch. 31, art. 212; 2026, ch. 20, art. 10.
331 [Repealed, 2018, c. 31, s. 213] 331 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 213]
Political Broadcasts Émissions politiques
Appointment of Broadcasting Arbitrator Nomination de l’arbitre
332 (1) A Broadcasting Arbitrator shall be appointed
by the Chief Electoral Officer without delay after the con-
sultations described in section 333. The Broadcasting Ar-
bitrator shall be
(a) chosen by a unanimous decision of representa-
tives of registered parties; or
(b) named by the Chief Electoral Officer, if the con-
sultations do not result in a unanimous decision.
332 (1) L’arbitre en matière de radiodiffusion est nom-
mé par le directeur général des élections sans délai après
les consultations prévues à l’article 333. La personne
nommée est celle qui est choisie à l’unanimité par les re-
présentants des partis enregistrés, ou à défaut d’unani-
mité, la personne choisie par le directeur général des
élections.
Term of office Mandat
(2) The term of office of the Broadcasting Arbitrator
shall expire six months after polling day at the general
election next following his or her appointment.
(2) Le mandat de l’arbitre expire six mois après le jour
du scrutin de l’élection générale qui suit sa nomination.
Removal for cause Destitution pour motifs valables
(3) The Chief Electoral Officer may remove the Broad-
casting Arbitrator from office only for cause.
(3) Le directeur général des élections ne peut destituer
l’arbitre que pour motifs valables.
Eligible for re-appointment Renouvellement du mandat
(4) A Broadcasting Arbitrator whose term of office has
expired is eligible to be re-appointed.
(4) Le mandat de l’arbitre est renouvelable.
Salary Traitement
(5) A Broadcasting Arbitrator shall be paid the salary or
other remuneration that may be fixed by the Chief Elec-
toral Officer.
(5) L’arbitre reçoit la rémunération que fixe le directeur
général des élections.
Convening of representatives Convocation des représentants des partis
333 (1) The Chief Electoral Officer shall hold a meeting
of two representatives of each registered party
333 (1) En vue d’entamer les consultations pour le
choix de l’arbitre, le directeur général des élections
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Broadcasting outside Canada Radiodiffusion à l’étranger
Sections 330-333 Articles 330-333
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
183 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
of a broadcasting station outside Canada, for the broad-
casting of any matter having reference to an election,
nomination contest or leadership contest.
de lui conseiller d’utiliser ou de mettre à sa disposition
pour son utilisation une telle station pour la diffusion de
toute matière se rapportant à une élection, à une course à
l’investiture ou à une course à la direction.
Exception Exception
(1.1) Subsection (1) does not apply in respect of any
matter that is broadcast if the broadcasting signals origi-
nated in Canada.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la matière
diffusée par des signaux de radiodiffusion provenant du
Canada.
Prohibition — broadcasting outside Canada Interdiction de radiodiffuser à l’étranger
(2) During an election period, no person shall broadcast,
outside Canada, election advertising with respect to an
election.
2000, c. 9, s. 330; 2018, c. 31, s. 212; 2026, c. 20, s. 10.
(2) Il est interdit à quiconque, pendant la période électo-
rale, de radiodiffuser à l’étranger de la publicité électo-
rale.
2000, ch. 9, art. 330; 2018, ch. 31, art. 212; 2026, ch. 20, art. 10.
331 [Repealed, 2018, c. 31, s. 213] 331 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 213]
Political Broadcasts Émissions politiques
Appointment of Broadcasting Arbitrator Nomination de l’arbitre
332 (1) A Broadcasting Arbitrator shall be appointed
by the Chief Electoral Officer without delay after the con-
sultations described in section 333. The Broadcasting Ar-
bitrator shall be
(a) chosen by a unanimous decision of representa-
tives of registered parties; or
(b) named by the Chief Electoral Officer, if the con-
sultations do not result in a unanimous decision.
332 (1) L’arbitre en matière de radiodiffusion est nom-
mé par le directeur général des élections sans délai après
les consultations prévues à l’article 333. La personne
nommée est celle qui est choisie à l’unanimité par les re-
présentants des partis enregistrés, ou à défaut d’unani-
mité, la personne choisie par le directeur général des
élections.
Term of office Mandat
(2) The term of office of the Broadcasting Arbitrator
shall expire six months after polling day at the general
election next following his or her appointment.
(2) Le mandat de l’arbitre expire six mois après le jour
du scrutin de l’élection générale qui suit sa nomination.
Removal for cause Destitution pour motifs valables
(3) The Chief Electoral Officer may remove the Broad-
casting Arbitrator from office only for cause.
(3) Le directeur général des élections ne peut destituer
l’arbitre que pour motifs valables.
Eligible for re-appointment Renouvellement du mandat
(4) A Broadcasting Arbitrator whose term of office has
expired is eligible to be re-appointed.
(4) Le mandat de l’arbitre est renouvelable.
Salary Traitement
(5) A Broadcasting Arbitrator shall be paid the salary or
other remuneration that may be fixed by the Chief Elec-
toral Officer.
(5) L’arbitre reçoit la rémunération que fixe le directeur
général des élections.
Convening of representatives Convocation des représentants des partis
333 (1) The Chief Electoral Officer shall hold a meeting
of two representatives of each registered party
333 (1) En vue d’entamer les consultations pour le
choix de l’arbitre, le directeur général des élections
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 333-335 Articles 333-335
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
184 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
represented in the House of Commons at that time, or if
Parliament is dissolved, at the time of dissolution, desig-
nated in writing by their party leader, for the purpose of
holding consultations to choose a Broadcasting Arbitra-
tor. The meeting shall be held within
(a) 90 days after polling day at a general election; or
(b) 14 days after the day on which the Broadcasting
Arbitrator dies, becomes incapacitated, resigns or is
removed from office, if that day is not during the elec-
tion period of a general election.
convoque à une réunion deux représentants, désignés par
écrit par leur chef, de chacun des partis enregistrés re-
présentés à la Chambre des communes soit à l’époque
des délais mentionnés ci-après, soit, le cas échéant, lors
de la dissolution du Parlement. Les délais de convocation
sont :
a) quatre-vingt-dix jours suivant le jour du scrutin
d’une élection générale;
b) quatorze jours suivant la date du décès, de l’empê-
chement, de la démission ou de la destitution de l’ar-
bitre, sauf si l’un de ces événements survient au cours
d’une élection générale.
Chairperson Présidence
(2) The Chief Electoral Officer shall designate the Chair-
person at the meeting referred to in subsection (1) and at
all subsequent consultations.
(2) Le directeur général des élections désigne le pré-
sident de la réunion visée au paragraphe (1) ainsi que des
consultations qui s’ensuivent.
Report Rapport
(3) The representatives of the registered parties referred
to in subsection (1) shall make a report signed by each of
them to the Chief Electoral Officer of the results of their
consultations no later than
(a) six weeks after a meeting referred to in paragraph
(1)(a); and
(b) four weeks after a meeting referred to in para-
graph (1)(b).
(3) Les représentants des partis enregistrés visés au pa-
ragraphe (1) communiquent au directeur général des
élections le résultat de leurs consultations dans un rap-
port écrit signé par chacun d’eux. Cette communication a
lieu au plus tard :
a) six semaines après la réunion visée au paragraphe
(1), lorsqu’ils sont convoqués en application de l’ali-
néa (1)a);
b) quatre semaines après cette réunion, lorsqu’ils
sont convoqués en application de l’alinéa (1)b).
Vacancy during election period Vacance pendant la période électorale
334 In the event of the death, incapacity, resignation or
removal of the Broadcasting Arbitrator during the elec-
tion period of a general election, the Chief Electoral Offi-
cer shall appoint a new Broadcasting Arbitrator without
delay.
334 Si le décès, l’empêchement, la démission ou la desti-
tution de l’arbitre survient au cours d’une élection géné-
rale, le directeur général des élections choisit et nomme
sans délai un nouvel arbitre.
Broadcasting time provided to registered parties Temps d’émission accordé aux partis enregistrés
335 (1) In the period beginning on the issue of the
writs for a general election and ending at midnight on the
day before polling day, every broadcaster shall, subject to
the regulations made under the Broadcasting Act and
the conditions imposed on it under section 9.1 of that
Act, make available, for purchase by all registered parties
for the transmission of political announcements and oth-
er programming produced by or on behalf of the regis-
tered parties, six and one-half hours of broadcasting time
during prime time on its facilities.
335 (1) Pendant la période commençant à la délivrance
des brefs d’une élection générale et se terminant à minuit
la veille du jour du scrutin, tout radiodiffuseur doit, sous
réserve des règlements d’application de la Loi sur la ra-
diodiffusion et des conditions imposées en vertu de l’ar-
ticle 9.1 de cette loi, libérer, pour achat par les partis en-
registrés, un total de six heures et demie de temps
d’émission, aux heures de grande écoute, sur ses installa-
tions, pour transmission de messages ou d’émissions po-
litiques produits par ces partis enregistrés ou en leur
nom.
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Sections 333-335 Articles 333-335
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
184 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
represented in the House of Commons at that time, or if
Parliament is dissolved, at the time of dissolution, desig-
nated in writing by their party leader, for the purpose of
holding consultations to choose a Broadcasting Arbitra-
tor. The meeting shall be held within
(a) 90 days after polling day at a general election; or
(b) 14 days after the day on which the Broadcasting
Arbitrator dies, becomes incapacitated, resigns or is
removed from office, if that day is not during the elec-
tion period of a general election.
convoque à une réunion deux représentants, désignés par
écrit par leur chef, de chacun des partis enregistrés re-
présentés à la Chambre des communes soit à l’époque
des délais mentionnés ci-après, soit, le cas échéant, lors
de la dissolution du Parlement. Les délais de convocation
sont :
a) quatre-vingt-dix jours suivant le jour du scrutin
d’une élection générale;
b) quatorze jours suivant la date du décès, de l’empê-
chement, de la démission ou de la destitution de l’ar-
bitre, sauf si l’un de ces événements survient au cours
d’une élection générale.
Chairperson Présidence
(2) The Chief Electoral Officer shall designate the Chair-
person at the meeting referred to in subsection (1) and at
all subsequent consultations.
(2) Le directeur général des élections désigne le pré-
sident de la réunion visée au paragraphe (1) ainsi que des
consultations qui s’ensuivent.
Report Rapport
(3) The representatives of the registered parties referred
to in subsection (1) shall make a report signed by each of
them to the Chief Electoral Officer of the results of their
consultations no later than
(a) six weeks after a meeting referred to in paragraph
(1)(a); and
(b) four weeks after a meeting referred to in para-
graph (1)(b).
(3) Les représentants des partis enregistrés visés au pa-
ragraphe (1) communiquent au directeur général des
élections le résultat de leurs consultations dans un rap-
port écrit signé par chacun d’eux. Cette communication a
lieu au plus tard :
a) six semaines après la réunion visée au paragraphe
(1), lorsqu’ils sont convoqués en application de l’ali-
néa (1)a);
b) quatre semaines après cette réunion, lorsqu’ils
sont convoqués en application de l’alinéa (1)b).
Vacancy during election period Vacance pendant la période électorale
334 In the event of the death, incapacity, resignation or
removal of the Broadcasting Arbitrator during the elec-
tion period of a general election, the Chief Electoral Offi-
cer shall appoint a new Broadcasting Arbitrator without
delay.
334 Si le décès, l’empêchement, la démission ou la desti-
tution de l’arbitre survient au cours d’une élection géné-
rale, le directeur général des élections choisit et nomme
sans délai un nouvel arbitre.
Broadcasting time provided to registered parties Temps d’émission accordé aux partis enregistrés
335 (1) In the period beginning on the issue of the
writs for a general election and ending at midnight on the
day before polling day, every broadcaster shall, subject to
the regulations made under the Broadcasting Act and
the conditions imposed on it under section 9.1 of that
Act, make available, for purchase by all registered parties
for the transmission of political announcements and oth-
er programming produced by or on behalf of the regis-
tered parties, six and one-half hours of broadcasting time
during prime time on its facilities.
335 (1) Pendant la période commençant à la délivrance
des brefs d’une élection générale et se terminant à minuit
la veille du jour du scrutin, tout radiodiffuseur doit, sous
réserve des règlements d’application de la Loi sur la ra-
diodiffusion et des conditions imposées en vertu de l’ar-
ticle 9.1 de cette loi, libérer, pour achat par les partis en-
registrés, un total de six heures et demie de temps
d’émission, aux heures de grande écoute, sur ses installa-
tions, pour transmission de messages ou d’émissions po-
litiques produits par ces partis enregistrés ou en leur
nom.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 335-337 Articles 335-337
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
185 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
When broadcaster affiliated with network Affiliation du radiodiffuseur à un réseau
(2) If a broadcaster is affiliated with a network, the part
of the broadcasting time to be made available under sub-
section (1) that may be determined by agreement be-
tween the broadcaster and the network operator shall be
made available by the network operator during the por-
tion of the broadcaster’s prime time broadcasting sched-
ule that has been delegated to the control of the network
operator.
2000, c. 9, s. 335; 2001, c. 21, s. 17; 2023, c. 8, s. 43.
(2) Lorsqu’un radiodiffuseur est affilié à un réseau, la
portion du temps d’émission visé au paragraphe (1), sur
laquelle se sont entendus le radiodiffuseur et l’exploitant
du réseau, doit être libérée pendant les portions de l’ho-
raire de programmation de grande écoute qui sont délé-
guées au contrôle de l’exploitant.
2000, ch. 9, art. 335; 2001, ch. 21, art. 17; 2023, ch. 8, art. 43.
Request for meeting Demande de convocation d’une réunion des
représentants des partis
336 (1) The Broadcasting Arbitrator shall convene a
meeting of representatives of all registered parties to
consult on the allocation of broadcasting time made
available under section 335 within 30 days after the re-
ceipt of a written request from the chief agent of a regis-
tered party, or six months after the Broadcasting Arbitra-
tor takes office, whichever is earlier.
336 (1) Trente jours après avoir reçu une demande
écrite à cette fin de l’agent principal d’un parti enregistré
ou, si la date en est antérieure, six mois après être entré
en fonctions, l’arbitre tient une réunion avec les repré-
sentants de tous les partis enregistrés en vue d’entamer
les consultations pour la répartition du temps d’émission
à libérer sous le régime de l’article 335.
Time of request Convocation de la réunion
(2) The written request may not be made until the
Broadcasting Arbitrator has been in office for 60 days.
(2) La demande de réunion ne peut être faite avant que
l’arbitre n’ait été en fonctions pendant soixante jours.
Chairperson Présidence
(3) The Broadcasting Arbitrator shall act as Chairperson
at any meeting referred to in subsection (1).
(3) L’arbitre préside toute réunion tenue sous le régime
du paragraphe (1).
No allocation Cas où aucun temps d’émission n’est attribué
337 (1) A registered party shall not be allocated broad-
casting time if, after receiving notice of the meeting re-
ferred to in subsection 336(1), the party
(a) indicates in writing to the Broadcasting Arbitrator
that it does not wish to be allocated broadcasting time;
or
(b) fails to communicate to the Broadcasting Arbitra-
tor its intentions regarding the allocation of the broad-
casting time and fails to have its representative attend
the meeting.
337 (1) Le parti enregistré ne se voit allouer aucun
temps d’émission si, après avoir été avisé de la réunion
prévue au paragraphe 336(1) :
a) soit il informe par écrit l’arbitre qu’il ne désire pas
s’en voir allouer;
b) soit il ne communique pas à l’arbitre ses intentions
quant à la répartition du temps d’émission à libérer et
omet de se faire représenter à la réunion.
Agreement on allocation Unanimité
(2) Unanimous agreement of the registered parties on
the allocation of the broadcasting time is binding on all
registered parties.
(2) L’accord unanime sur la répartition du temps
d’émission lie tous les partis enregistrés.
Broadcasting Arbitrator decides when no
agreement
Absence d’unanimité
(3) If unanimous agreement is not reached within four
weeks after the meeting referred to in subsection 336(1),
(3) À défaut d’accord unanime sur la répartition du
temps d’émission au cours des quatre semaines suivant
la réunion, l’arbitre répartit ce temps d’émission; cette
répartition lie tous les partis enregistrés.
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 335-337 Articles 335-337
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
185 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
When broadcaster affiliated with network Affiliation du radiodiffuseur à un réseau
(2) If a broadcaster is affiliated with a network, the part
of the broadcasting time to be made available under sub-
section (1) that may be determined by agreement be-
tween the broadcaster and the network operator shall be
made available by the network operator during the por-
tion of the broadcaster’s prime time broadcasting sched-
ule that has been delegated to the control of the network
operator.
2000, c. 9, s. 335; 2001, c. 21, s. 17; 2023, c. 8, s. 43.
(2) Lorsqu’un radiodiffuseur est affilié à un réseau, la
portion du temps d’émission visé au paragraphe (1), sur
laquelle se sont entendus le radiodiffuseur et l’exploitant
du réseau, doit être libérée pendant les portions de l’ho-
raire de programmation de grande écoute qui sont délé-
guées au contrôle de l’exploitant.
2000, ch. 9, art. 335; 2001, ch. 21, art. 17; 2023, ch. 8, art. 43.
Request for meeting Demande de convocation d’une réunion des
représentants des partis
336 (1) The Broadcasting Arbitrator shall convene a
meeting of representatives of all registered parties to
consult on the allocation of broadcasting time made
available under section 335 within 30 days after the re-
ceipt of a written request from the chief agent of a regis-
tered party, or six months after the Broadcasting Arbitra-
tor takes office, whichever is earlier.
336 (1) Trente jours après avoir reçu une demande
écrite à cette fin de l’agent principal d’un parti enregistré
ou, si la date en est antérieure, six mois après être entré
en fonctions, l’arbitre tient une réunion avec les repré-
sentants de tous les partis enregistrés en vue d’entamer
les consultations pour la répartition du temps d’émission
à libérer sous le régime de l’article 335.
Time of request Convocation de la réunion
(2) The written request may not be made until the
Broadcasting Arbitrator has been in office for 60 days.
(2) La demande de réunion ne peut être faite avant que
l’arbitre n’ait été en fonctions pendant soixante jours.
Chairperson Présidence
(3) The Broadcasting Arbitrator shall act as Chairperson
at any meeting referred to in subsection (1).
(3) L’arbitre préside toute réunion tenue sous le régime
du paragraphe (1).
No allocation Cas où aucun temps d’émission n’est attribué
337 (1) A registered party shall not be allocated broad-
casting time if, after receiving notice of the meeting re-
ferred to in subsection 336(1), the party
(a) indicates in writing to the Broadcasting Arbitrator
that it does not wish to be allocated broadcasting time;
or
(b) fails to communicate to the Broadcasting Arbitra-
tor its intentions regarding the allocation of the broad-
casting time and fails to have its representative attend
the meeting.
337 (1) Le parti enregistré ne se voit allouer aucun
temps d’émission si, après avoir été avisé de la réunion
prévue au paragraphe 336(1) :
a) soit il informe par écrit l’arbitre qu’il ne désire pas
s’en voir allouer;
b) soit il ne communique pas à l’arbitre ses intentions
quant à la répartition du temps d’émission à libérer et
omet de se faire représenter à la réunion.
Agreement on allocation Unanimité
(2) Unanimous agreement of the registered parties on
the allocation of the broadcasting time is binding on all
registered parties.
(2) L’accord unanime sur la répartition du temps
d’émission lie tous les partis enregistrés.
Broadcasting Arbitrator decides when no
agreement
Absence d’unanimité
(3) If unanimous agreement is not reached within four
weeks after the meeting referred to in subsection 336(1),
(3) À défaut d’accord unanime sur la répartition du
temps d’émission au cours des quatre semaines suivant
la réunion, l’arbitre répartit ce temps d’émission; cette
répartition lie tous les partis enregistrés.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 337-338 Articles 337-338
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
186 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the Broadcasting Arbitrator shall allocate the broadcast-
ing time, and that allocation is binding on all registered
parties.
Factors in allocation Critères de répartition
338 (1) Subject to subsections (3) to (5), in allocating
broadcasting time, the Broadcasting Arbitrator shall give
equal weight to
(a) the percentage of seats in the House of Commons
held by each of the registered parties at the previous
general election; and
(b) the percentage of the popular vote at the previous
general election of each registered party.
The Broadcasting Arbitrator shall in addition give half
the weight given to each of the factors referred to in para-
graphs (a) and (b) to the number of candidates endorsed
by each of the registered parties at the previous general
election, expressed as a percentage of all candidates en-
dorsed by all registered parties at that election.
338 (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’arbitre
accorde, pour procéder à la répartition, plein coefficient
aux critères suivants :
a) le pourcentage des sièges que chaque parti enre-
gistré à la Chambre des communes a obtenu à l’élec-
tion générale précédente;
b) le pourcentage des votes que chaque parti enregis-
tré a recueilli à l’élection générale précédente.
Il accorde en outre demi-coefficient au nombre de candi-
dats soutenus par chacun des partis enregistrés lors de
l’élection générale précédente exprimé en pourcentage
du nombre total de candidats soutenus par tous les partis
enregistrés lors de cette élection.
Allocation where merger of parties Cas de fusion de partis enregistrés
(2) Subject to subsections (3) to (5), in allocating broad-
casting time in the case of the merger of two or more reg-
istered parties, the Broadcasting Arbitrator shall
(a) in determining the percentage of seats held by a
merged party at the previous general election for the
purpose of paragraph (1)(a), include the total number
of seats held by the merging parties;
(b) in determining the percentage of the popular vote
of a merged party at the previous general election for
the purpose of paragraph (1)(b), include the total
number of votes obtained by the merging parties; and
(c) for the purpose of giving the half-weight under
subsection (1), assign to the merged party the number
of candidates endorsed by the merging party that had
the greatest number of candidates at that election.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’arbitre fait,
dans le cas où plusieurs partis enregistrés se fusionnent,
les adaptations suivantes :
a) en appliquant l’alinéa (1)a), il attribue au parti issu
de la fusion le total des sièges que les partis enregis-
trés fusionnant ont obtenu à l’élection générale précé-
dente;
b) en appliquant l’alinéa (1)b), il attribue au parti is-
su de la fusion le total des votes que les partis enregis-
trés fusionnant ont recueilli à l’élection générale pré-
cédente;
c) pour l’octroi du demi-coefficient, il attribue au par-
ti issu de la fusion le nombre de candidats soutenus
par le parti fusionnant qui avait le plus grand nombre
de candidats lors de l’élection générale précédente.
No allocation in excess of 50% Plafond
(3) In no case shall the Broadcasting Arbitrator allocate
more than 50% of the total of the broadcasting time to a
registered party.
(3) L’arbitre ne peut en aucun cas attribuer à un parti
enregistré plus de 50 % du temps d’émission.
Allocation of time in excess of 50% Dépassement
(4) If the calculation under subsection (1) would give
more than 50% of the total of the broadcasting time to a
registered party, the Broadcasting Arbitrator shall allo-
cate the excess amount to the other registered parties en-
titled to broadcasting time on a proportionate basis.
(4) Si l’application du paragraphe (1) aboutit à un dé-
passement des 50 %, l’arbitre répartit l’excédent propor-
tionnellement entre les autres partis enregistrés qui ont
droit à du temps d’émission.
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 337-338 Articles 337-338
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
186 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the Broadcasting Arbitrator shall allocate the broadcast-
ing time, and that allocation is binding on all registered
parties.
Factors in allocation Critères de répartition
338 (1) Subject to subsections (3) to (5), in allocating
broadcasting time, the Broadcasting Arbitrator shall give
equal weight to
(a) the percentage of seats in the House of Commons
held by each of the registered parties at the previous
general election; and
(b) the percentage of the popular vote at the previous
general election of each registered party.
The Broadcasting Arbitrator shall in addition give half
the weight given to each of the factors referred to in para-
graphs (a) and (b) to the number of candidates endorsed
by each of the registered parties at the previous general
election, expressed as a percentage of all candidates en-
dorsed by all registered parties at that election.
338 (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’arbitre
accorde, pour procéder à la répartition, plein coefficient
aux critères suivants :
a) le pourcentage des sièges que chaque parti enre-
gistré à la Chambre des communes a obtenu à l’élec-
tion générale précédente;
b) le pourcentage des votes que chaque parti enregis-
tré a recueilli à l’élection générale précédente.
Il accorde en outre demi-coefficient au nombre de candi-
dats soutenus par chacun des partis enregistrés lors de
l’élection générale précédente exprimé en pourcentage
du nombre total de candidats soutenus par tous les partis
enregistrés lors de cette élection.
Allocation where merger of parties Cas de fusion de partis enregistrés
(2) Subject to subsections (3) to (5), in allocating broad-
casting time in the case of the merger of two or more reg-
istered parties, the Broadcasting Arbitrator shall
(a) in determining the percentage of seats held by a
merged party at the previous general election for the
purpose of paragraph (1)(a), include the total number
of seats held by the merging parties;
(b) in determining the percentage of the popular vote
of a merged party at the previous general election for
the purpose of paragraph (1)(b), include the total
number of votes obtained by the merging parties; and
(c) for the purpose of giving the half-weight under
subsection (1), assign to the merged party the number
of candidates endorsed by the merging party that had
the greatest number of candidates at that election.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’arbitre fait,
dans le cas où plusieurs partis enregistrés se fusionnent,
les adaptations suivantes :
a) en appliquant l’alinéa (1)a), il attribue au parti issu
de la fusion le total des sièges que les partis enregis-
trés fusionnant ont obtenu à l’élection générale précé-
dente;
b) en appliquant l’alinéa (1)b), il attribue au parti is-
su de la fusion le total des votes que les partis enregis-
trés fusionnant ont recueilli à l’élection générale pré-
cédente;
c) pour l’octroi du demi-coefficient, il attribue au par-
ti issu de la fusion le nombre de candidats soutenus
par le parti fusionnant qui avait le plus grand nombre
de candidats lors de l’élection générale précédente.
No allocation in excess of 50% Plafond
(3) In no case shall the Broadcasting Arbitrator allocate
more than 50% of the total of the broadcasting time to a
registered party.
(3) L’arbitre ne peut en aucun cas attribuer à un parti
enregistré plus de 50 % du temps d’émission.
Allocation of time in excess of 50% Dépassement
(4) If the calculation under subsection (1) would give
more than 50% of the total of the broadcasting time to a
registered party, the Broadcasting Arbitrator shall allo-
cate the excess amount to the other registered parties en-
titled to broadcasting time on a proportionate basis.
(4) Si l’application du paragraphe (1) aboutit à un dé-
passement des 50 %, l’arbitre répartit l’excédent propor-
tionnellement entre les autres partis enregistrés qui ont
droit à du temps d’émission.
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Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 338-339 Articles 338-339
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
187 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Discretion re allocation Latitude quant à la répartition
(5) If the Broadcasting Arbitrator considers that an allo-
cation determined in accordance with subsection (1)
would be unfair to a registered party or contrary to the
public interest, the allocation may be modified, subject to
subsections (3) and (4), in any manner that the Broad-
casting Arbitrator considers appropriate.
(5) S’il estime que la répartition effectuée conformément
au paragraphe (1) serait inéquitable pour l’un des partis
enregistrés ou contraire à l’intérêt public, l’arbitre peut,
sous réserve des paragraphes (3) et (4), la modifier selon
ce qu’il estime approprié.
Notification of allocation Notification
(6) The Broadcasting Arbitrator shall, as soon as possi-
ble, give notice in writing of every allocation of broad-
casting time made by the Broadcasting Arbitrator or by
the registered parties to
(a) every registered party; and
(b) every political party that became an eligible party
either before or after the allocation.
The notice shall advise an eligible party referred to in
paragraph (b) that it has 30 days after the receipt of the
notice to request that broadcasting time be made avail-
able to it, for purchase, under section 339.
(6) Dès que possible, l’arbitre notifie par avis écrit toute
répartition que les partis enregistrés ou lui-même ont ef-
fectuée :
a) aux partis enregistrés;
b) aux partis politiques qui sont devenus des partis
admissibles avant ou après la répartition.
La notification avise en outre les partis admissibles qu’ils
disposent des trente jours suivant sa réception pour de-
mander que du temps d’émission soit libéré à leur profit,
pour achat, sous le régime de l’article 339.
New parties entitled to broadcasting time Droit de nouveaux partis à du temps d’émission
339 (1) Subject to subsection (4), every eligible party
referred to in paragraph 338(6)(b) that makes a request
as described in subsection 338(6) within the time re-
ferred to in that subsection is entitled to purchase broad-
casting time in an amount equal to the lesser of
(a) the smallest portion of broadcasting time to be
made available under section 335 allocated to a regis-
tered party under sections 337 and 338, and
(b) six minutes.
339 (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout parti ad-
missible qui formule la demande prévue au paragraphe
338(6) dans le délai qui y est prescrit a le droit d’acheter
le moindre des temps d’émission suivants :
a) la plus petite portion de temps d’émission à libérer
sous le régime de l’article 335 attribuée à tout parti
enregistré conformément aux articles 337 et 338;
b) six minutes de temps d’émission.
Parties not entitled to time Exclusion
(2) An eligible party referred to in paragraph 338(6)(b)
is not entitled to have any broadcasting time made avail-
able to it under this section if the party
(a) indicates in writing that it does not wish any
broadcasting time under this section; or
(b) fails to make a request as described in subsection
338(6) within the time referred to in that subsection.
(2) Nul parti admissible n’a droit à se voir libérer du
temps d’émission sous le régime du présent article si, se-
lon le cas :
a) il indique par écrit qu’il ne désire pas de temps
d’émission sous le régime du présent article;
b) il ne formule pas la demande prévue au para-
graphe 338(6) dans le délai qui y est prescrit.
Broadcasting time provided to new eligible parties Temps d’émission libéré pour les nouveaux partis
(3) In addition to the broadcasting time to be made
available under section 335, and within the period re-
ferred to in that section, every broadcaster shall, subject
to the regulations made under the Broadcasting Act and
to the conditions imposed on it under section 9.1 of that
Act, make available, for purchase by every eligible party
(3) Sous réserve des règlements d’application de la Loi
sur la radiodiffusion et des conditions imposées en vertu
de l’article 9.1 de cette loi, tout radiodiffuseur doit, en
plus du temps d’émission à libérer sous le régime de l’ar-
ticle 335 et pour la période qui y est visée, libérer, pour
achat par tout parti admissible ayant droit à du temps
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 338-339 Articles 338-339
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
187 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Discretion re allocation Latitude quant à la répartition
(5) If the Broadcasting Arbitrator considers that an allo-
cation determined in accordance with subsection (1)
would be unfair to a registered party or contrary to the
public interest, the allocation may be modified, subject to
subsections (3) and (4), in any manner that the Broad-
casting Arbitrator considers appropriate.
(5) S’il estime que la répartition effectuée conformément
au paragraphe (1) serait inéquitable pour l’un des partis
enregistrés ou contraire à l’intérêt public, l’arbitre peut,
sous réserve des paragraphes (3) et (4), la modifier selon
ce qu’il estime approprié.
Notification of allocation Notification
(6) The Broadcasting Arbitrator shall, as soon as possi-
ble, give notice in writing of every allocation of broad-
casting time made by the Broadcasting Arbitrator or by
the registered parties to
(a) every registered party; and
(b) every political party that became an eligible party
either before or after the allocation.
The notice shall advise an eligible party referred to in
paragraph (b) that it has 30 days after the receipt of the
notice to request that broadcasting time be made avail-
able to it, for purchase, under section 339.
(6) Dès que possible, l’arbitre notifie par avis écrit toute
répartition que les partis enregistrés ou lui-même ont ef-
fectuée :
a) aux partis enregistrés;
b) aux partis politiques qui sont devenus des partis
admissibles avant ou après la répartition.
La notification avise en outre les partis admissibles qu’ils
disposent des trente jours suivant sa réception pour de-
mander que du temps d’émission soit libéré à leur profit,
pour achat, sous le régime de l’article 339.
New parties entitled to broadcasting time Droit de nouveaux partis à du temps d’émission
339 (1) Subject to subsection (4), every eligible party
referred to in paragraph 338(6)(b) that makes a request
as described in subsection 338(6) within the time re-
ferred to in that subsection is entitled to purchase broad-
casting time in an amount equal to the lesser of
(a) the smallest portion of broadcasting time to be
made available under section 335 allocated to a regis-
tered party under sections 337 and 338, and
(b) six minutes.
339 (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout parti ad-
missible qui formule la demande prévue au paragraphe
338(6) dans le délai qui y est prescrit a le droit d’acheter
le moindre des temps d’émission suivants :
a) la plus petite portion de temps d’émission à libérer
sous le régime de l’article 335 attribuée à tout parti
enregistré conformément aux articles 337 et 338;
b) six minutes de temps d’émission.
Parties not entitled to time Exclusion
(2) An eligible party referred to in paragraph 338(6)(b)
is not entitled to have any broadcasting time made avail-
able to it under this section if the party
(a) indicates in writing that it does not wish any
broadcasting time under this section; or
(b) fails to make a request as described in subsection
338(6) within the time referred to in that subsection.
(2) Nul parti admissible n’a droit à se voir libérer du
temps d’émission sous le régime du présent article si, se-
lon le cas :
a) il indique par écrit qu’il ne désire pas de temps
d’émission sous le régime du présent article;
b) il ne formule pas la demande prévue au para-
graphe 338(6) dans le délai qui y est prescrit.
Broadcasting time provided to new eligible parties Temps d’émission libéré pour les nouveaux partis
(3) In addition to the broadcasting time to be made
available under section 335, and within the period re-
ferred to in that section, every broadcaster shall, subject
to the regulations made under the Broadcasting Act and
to the conditions imposed on it under section 9.1 of that
Act, make available, for purchase by every eligible party
(3) Sous réserve des règlements d’application de la Loi
sur la radiodiffusion et des conditions imposées en vertu
de l’article 9.1 de cette loi, tout radiodiffuseur doit, en
plus du temps d’émission à libérer sous le régime de l’ar-
ticle 335 et pour la période qui y est visée, libérer, pour
achat par tout parti admissible ayant droit à du temps
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 339-340 Articles 339-340
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
188 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
entitled to broadcasting time under this section, broad-
casting time in the amount determined under this section
for the eligible party for the transmission of political an-
nouncements and other programming produced by or on
behalf of the eligible party during prime time on that
broadcaster’s facilities.
d’émission en vertu du présent article, la période de
temps d’émission établie sous le régime du présent ar-
ticle pour ce parti, pour transmission de messages ou
émissions politiques produits par ou pour le parti admis-
sible, aux heures de grande écoute, sur les installations
de ce radiodiffuseur.
Maximum of 39 minutes Maximum
(4) The maximum amount of broadcasting time avail-
able for purchase by eligible parties under this section is
39 minutes and, once that amount of broadcasting time
is reached, all entitlement under this section shall be al-
tered or established to be of whatever number of minutes
or portions of minutes is necessary so that all eligible
parties requesting time under this section receive the
same amount of time within the 39-minute limit.
2000, c. 9, s. 339; 2023, c. 8, s. 44.
(4) La période de temps d’émission maximale à libérer,
pour achat par des partis admissibles visés au présent ar-
ticle est de trente-neuf minutes; lorsque ce maximum est
atteint, il y a modification ou réajustement du temps libé-
ré de façon à ce qu’il soit également réparti entre tous les
partis qui se prévalent du présent article.
2000, ch. 9, art. 339; 2023, ch. 8, art. 44.
Reallocation in case of deregistration Nouvelle répartition en cas de radiation
340 (1) If a registered party to which broadcasting time
has been allocated under this Part is subsequently dereg-
istered, the Broadcasting Arbitrator, within two weeks af-
ter publication in the Canada Gazette of the notice of
deregistration, shall convene the representatives of the
remaining registered parties and eligible parties to which
broadcasting time has been allocated for the purpose of
reallocating that party’s broadcasting time.
340 (1) Lorsque, après la répartition de temps d’émis-
sion sous le régime de la présente partie, un parti enre-
gistré est radié et qu’avis de la radiation a été publié dans
la Gazette du Canada , l’arbitre convoque, dans les deux
semaines suivant la publication, les représentants des
partis toujours enregistrés et des partis admissibles à qui
du temps d’émission a été attribué afin de répartir le
temps d’émission attribué au parti politique radié.
Reallocation in case of loss of eligibility Nouvelle répartition si un parti cesse d’être
admissible
(2) Where an eligible party to which broadcasting time
has been allocated under section 339 subsequently ceas-
es to be an eligible party, the Broadcasting Arbitrator,
within two weeks after the cessation of eligibility, shall
convene the representatives of the remaining registered
parties and eligible parties to whom broadcasting time
has been allocated for the purpose of reallocating that
party’s broadcasting time.
(2) Lorsque, après la répartition de temps d’émission
sous le régime de l’article 339, un parti admissible cesse
d’être admissible, l’arbitre convoque, dans les deux se-
maines suivant ce fait, les représentants des partis enre-
gistrés et des partis toujours admissibles à qui du temps
d’émission a été attribué afin de répartir le temps d’émis-
sion attribué au parti devenu inadmissible.
Exception Exception
(3) If the deregistration or cessation of eligibility re-
ferred to in subsection (1) or (2), respectively, occurs af-
ter the issue of the writs for a general election, the broad-
casting time that was allocated to the deregistered party
or to the party that has ceased to be eligible shall not be
reallocated.
2000, c. 9, s. 340; 2003, c. 19, s. 5.
(3) Si la radiation ou la cessation d’admissibilité visées
respectivement aux paragraphes (1) et (2) survient après
la délivrance des brefs d’une élection générale, il n’y a pas
de nouvelle répartition du temps d’émission attribué au
parti politique radié ou devenu inadmissible.
2000, ch. 9, art. 340; 2003, ch. 19, art. 5.
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 339-340 Articles 339-340
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
188 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
entitled to broadcasting time under this section, broad-
casting time in the amount determined under this section
for the eligible party for the transmission of political an-
nouncements and other programming produced by or on
behalf of the eligible party during prime time on that
broadcaster’s facilities.
d’émission en vertu du présent article, la période de
temps d’émission établie sous le régime du présent ar-
ticle pour ce parti, pour transmission de messages ou
émissions politiques produits par ou pour le parti admis-
sible, aux heures de grande écoute, sur les installations
de ce radiodiffuseur.
Maximum of 39 minutes Maximum
(4) The maximum amount of broadcasting time avail-
able for purchase by eligible parties under this section is
39 minutes and, once that amount of broadcasting time
is reached, all entitlement under this section shall be al-
tered or established to be of whatever number of minutes
or portions of minutes is necessary so that all eligible
parties requesting time under this section receive the
same amount of time within the 39-minute limit.
2000, c. 9, s. 339; 2023, c. 8, s. 44.
(4) La période de temps d’émission maximale à libérer,
pour achat par des partis admissibles visés au présent ar-
ticle est de trente-neuf minutes; lorsque ce maximum est
atteint, il y a modification ou réajustement du temps libé-
ré de façon à ce qu’il soit également réparti entre tous les
partis qui se prévalent du présent article.
2000, ch. 9, art. 339; 2023, ch. 8, art. 44.
Reallocation in case of deregistration Nouvelle répartition en cas de radiation
340 (1) If a registered party to which broadcasting time
has been allocated under this Part is subsequently dereg-
istered, the Broadcasting Arbitrator, within two weeks af-
ter publication in the Canada Gazette of the notice of
deregistration, shall convene the representatives of the
remaining registered parties and eligible parties to which
broadcasting time has been allocated for the purpose of
reallocating that party’s broadcasting time.
340 (1) Lorsque, après la répartition de temps d’émis-
sion sous le régime de la présente partie, un parti enre-
gistré est radié et qu’avis de la radiation a été publié dans
la Gazette du Canada , l’arbitre convoque, dans les deux
semaines suivant la publication, les représentants des
partis toujours enregistrés et des partis admissibles à qui
du temps d’émission a été attribué afin de répartir le
temps d’émission attribué au parti politique radié.
Reallocation in case of loss of eligibility Nouvelle répartition si un parti cesse d’être
admissible
(2) Where an eligible party to which broadcasting time
has been allocated under section 339 subsequently ceas-
es to be an eligible party, the Broadcasting Arbitrator,
within two weeks after the cessation of eligibility, shall
convene the representatives of the remaining registered
parties and eligible parties to whom broadcasting time
has been allocated for the purpose of reallocating that
party’s broadcasting time.
(2) Lorsque, après la répartition de temps d’émission
sous le régime de l’article 339, un parti admissible cesse
d’être admissible, l’arbitre convoque, dans les deux se-
maines suivant ce fait, les représentants des partis enre-
gistrés et des partis toujours admissibles à qui du temps
d’émission a été attribué afin de répartir le temps d’émis-
sion attribué au parti devenu inadmissible.
Exception Exception
(3) If the deregistration or cessation of eligibility re-
ferred to in subsection (1) or (2), respectively, occurs af-
ter the issue of the writs for a general election, the broad-
casting time that was allocated to the deregistered party
or to the party that has ceased to be eligible shall not be
reallocated.
2000, c. 9, s. 340; 2003, c. 19, s. 5.
(3) Si la radiation ou la cessation d’admissibilité visées
respectivement aux paragraphes (1) et (2) survient après
la délivrance des brefs d’une élection générale, il n’y a pas
de nouvelle répartition du temps d’émission attribué au
parti politique radié ou devenu inadmissible.
2000, ch. 9, art. 340; 2003, ch. 19, art. 5.
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PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 341-344 Articles 341-344
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
189 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Reallocation in case of merger Nouvelle répartition en cas de fusion
341 If two or more registered parties merge after an al-
location of the broadcasting time to be made available
under section 335, the Broadcasting Arbitrator shall
without delay convene the representatives of the regis-
tered parties, including the merged parties, for the
purpose of reallocating the broadcasting time allocated to
all registered parties.
341 Lorsque, après la répartition du temps d’émission à
libérer sous le régime de l’article 335, des partis enregis-
trés se fusionnent, l’arbitre convoque sans délai les repré-
sentants des partis enregistrés, y compris le parti enre-
gistré issu de la fusion, afin de répartir de nouveau le
temps d’émission attribué à tous les partis.
Broadcasters to be notified Notification aux radiodiffuseurs
342 (1) The Broadcasting Arbitrator shall notify the
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission of every allocation under sections 337 and
338 and every entitlement under section 339 as soon as
possible after it is made or requested and the Commis-
sion shall notify every broadcaster and every network op-
erator of every such allocation and entitlement without
delay after it is made and again immediately after the is-
sue of the writs for the next general election.
342 (1) L’arbitre informe le Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes de toute réparti-
tion de temps d’émission effectuée sous le régime des ar-
ticles 337 et 338 et de tout droit à du temps d’émission
découlant de l’article 339 aussitôt après que la réparti-
tion a été effectuée ou que la demande a été formulée; de
plus, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni-
cations canadiennes doit notifier sans délai à chaque ra-
diodiffuseur et à chaque exploitant de réseau cette répar-
tition ou ce droit, et une nouvelle fois, aussitôt après la
délivrance des brefs d’une élection générale.
Information to parties Renseignements aux partis
(2) The Broadcasting Arbitrator shall, on request, pro-
vide all registered parties and all eligible parties referred
to in paragraph 338(6)(b) with the names and addresses
of all broadcasters and network operators.
(2) L’arbitre fournit, à leur demande, à tous les partis
enregistrés et à tous les partis admissibles visés à l’alinéa
338(6)b), les nom et adresse de tous les radiodiffuseurs
et exploitants de réseau.
Annual review Révision de la répartition du temps d’émission
343 (1) In each of the calendar years after the calendar
year in which an allocation of broadcasting time has been
made under sections 337 and 338 or an eligible party has
requested and has become entitled to broadcasting time
under section 339, the Broadcasting Arbitrator shall con-
vene and chair a meeting of the representatives of all reg-
istered parties to review the allocation or entitlement.
343 (1) Au cours de chaque année civile suivant celle
où une répartition de temps d’émission a été effectuée
sous le régime des articles 337 et 338, l’arbitre convoque
et préside une réunion des représentants de tous les par-
tis enregistrés afin de réviser la répartition. Il en va de
même lorsqu’un parti admissible a formulé la demande
prévue à l’article 339 et qu’il a droit à du temps d’émis-
sion.
Reduction to six and one-half hours Maximum
(2) If, at a meeting referred to in subsection (1), it is de-
termined that the total broadcasting time allocated or re-
quested exceeds six and one-half hours, the Broadcasting
Arbitrator shall reduce the allocated or requested time to
six and one-half hours on a proportionate basis and that
reduction shall be final and binding on all registered par-
ties and eligible parties.
(2) Si la répartition ou la demande de temps d’émission
donne plus de six heures et demie, l’arbitre doit réajuster
le temps proportionnellement entre les partis de façon à
ne pas dépasser six heures et demie. Ce réajustement est
irrévocable et lie les partis enregistrés et les partis admis-
sibles.
Definitions Définitions
344 (1) The definitions in this subsection apply in sub-
sections (2) and (5).
344 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux pa-
ragraphes (2) et (5).
durée de l’émission Les périodes de plus de deux mi-
nutes pendant lesquelles les radiodiffuseurs ne pré-
sentent pas ordinairement d’annonces publicitaires, de
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 341-344 Articles 341-344
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
189 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Reallocation in case of merger Nouvelle répartition en cas de fusion
341 If two or more registered parties merge after an al-
location of the broadcasting time to be made available
under section 335, the Broadcasting Arbitrator shall
without delay convene the representatives of the regis-
tered parties, including the merged parties, for the
purpose of reallocating the broadcasting time allocated to
all registered parties.
341 Lorsque, après la répartition du temps d’émission à
libérer sous le régime de l’article 335, des partis enregis-
trés se fusionnent, l’arbitre convoque sans délai les repré-
sentants des partis enregistrés, y compris le parti enre-
gistré issu de la fusion, afin de répartir de nouveau le
temps d’émission attribué à tous les partis.
Broadcasters to be notified Notification aux radiodiffuseurs
342 (1) The Broadcasting Arbitrator shall notify the
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission of every allocation under sections 337 and
338 and every entitlement under section 339 as soon as
possible after it is made or requested and the Commis-
sion shall notify every broadcaster and every network op-
erator of every such allocation and entitlement without
delay after it is made and again immediately after the is-
sue of the writs for the next general election.
342 (1) L’arbitre informe le Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes de toute réparti-
tion de temps d’émission effectuée sous le régime des ar-
ticles 337 et 338 et de tout droit à du temps d’émission
découlant de l’article 339 aussitôt après que la réparti-
tion a été effectuée ou que la demande a été formulée; de
plus, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni-
cations canadiennes doit notifier sans délai à chaque ra-
diodiffuseur et à chaque exploitant de réseau cette répar-
tition ou ce droit, et une nouvelle fois, aussitôt après la
délivrance des brefs d’une élection générale.
Information to parties Renseignements aux partis
(2) The Broadcasting Arbitrator shall, on request, pro-
vide all registered parties and all eligible parties referred
to in paragraph 338(6)(b) with the names and addresses
of all broadcasters and network operators.
(2) L’arbitre fournit, à leur demande, à tous les partis
enregistrés et à tous les partis admissibles visés à l’alinéa
338(6)b), les nom et adresse de tous les radiodiffuseurs
et exploitants de réseau.
Annual review Révision de la répartition du temps d’émission
343 (1) In each of the calendar years after the calendar
year in which an allocation of broadcasting time has been
made under sections 337 and 338 or an eligible party has
requested and has become entitled to broadcasting time
under section 339, the Broadcasting Arbitrator shall con-
vene and chair a meeting of the representatives of all reg-
istered parties to review the allocation or entitlement.
343 (1) Au cours de chaque année civile suivant celle
où une répartition de temps d’émission a été effectuée
sous le régime des articles 337 et 338, l’arbitre convoque
et préside une réunion des représentants de tous les par-
tis enregistrés afin de réviser la répartition. Il en va de
même lorsqu’un parti admissible a formulé la demande
prévue à l’article 339 et qu’il a droit à du temps d’émis-
sion.
Reduction to six and one-half hours Maximum
(2) If, at a meeting referred to in subsection (1), it is de-
termined that the total broadcasting time allocated or re-
quested exceeds six and one-half hours, the Broadcasting
Arbitrator shall reduce the allocated or requested time to
six and one-half hours on a proportionate basis and that
reduction shall be final and binding on all registered par-
ties and eligible parties.
(2) Si la répartition ou la demande de temps d’émission
donne plus de six heures et demie, l’arbitre doit réajuster
le temps proportionnellement entre les partis de façon à
ne pas dépasser six heures et demie. Ce réajustement est
irrévocable et lie les partis enregistrés et les partis admis-
sibles.
Definitions Définitions
344 (1) The definitions in this subsection apply in sub-
sections (2) and (5).
344 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux pa-
ragraphes (2) et (5).
durée de l’émission Les périodes de plus de deux mi-
nutes pendant lesquelles les radiodiffuseurs ne pré-
sentent pas ordinairement d’annonces publicitaires, de
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Section 344 Article 344
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
190 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
commercial time means any period of two minutes or
less during which a broadcaster normally presents com-
mercial messages, public service announcements or sta-
tion or network identification. ( temps commercial)
program time means any period longer than two min-
utes during which a broadcaster does not normally
present commercial messages, public service announce-
ments or station or network identification. ( durée de
l’émission)
messages d’intérêt public ou de périodes d’identification
de réseau ou de station. ( program time)
temps commercial Les périodes d’au plus deux minutes
pendant lesquelles les radiodiffuseurs présentent ordi-
nairement des annonces publicitaires, des messages d’in-
térêt public ou des périodes d’identification de réseau ou
de station. ( commercial time)
Notice of preference by party Avis de préférence de la part du parti
(2) Each registered party and each eligible party entitled
to purchase broadcasting time under this Act shall, not
later than 10 days after the issue of the writs for a general
election, send a notice in writing to each broadcaster and
each network operator from whom it intends to purchase
broadcasting time, setting out its preference as to the
proportion of commercial time and program time to be
made available to it and the days on which and the hours
during which that time as so proportioned is to be made
available, but at no time shall that party obtain broad-
casting time before the 5th day after the notice is re-
ceived by the broadcaster or network operator.
(2) Au plus tard dix jours après la délivrance des brefs
d’une élection générale, chaque parti enregistré et chaque
parti admissible ayant le droit d’acheter du temps d’émis-
sion indique, par avis écrit à chaque radiodiffuseur et à
chaque exploitant de réseau auxquels il entend acheter
du temps d’émission qui doit lui être libéré sous le ré-
gime de la présente loi, sa préférence quant à la propor-
tion de temps commercial et à la durée des émissions à
lui être libérés et aux jours et aux heures où ils doivent
l’être. Toutefois, le parti ne peut en aucun cas obtenir de
temps d’émission avant le cinquième jour suivant récep-
tion de cet avis par le radiodiffuseur et l’exploitant de ré-
seau.
Consultation to reach agreement Consultation en vue d’un accord
(3) Every broadcaster or network operator who receives
a notice under subsection (2) shall, within two days after
its receipt, consult with representatives of the registered
party or eligible party that sent the notice for the purpose
of reaching an agreement on the requests contained in it.
(3) Tout radiodiffuseur ou exploitant de réseau qui re-
çoit l’avis mentionné au paragraphe (2) doit, dans un dé-
lai de deux jours, consulter les représentants des partis
enregistrés et des partis admissibles qui l’ont expédié,
dans le but de parvenir à un accord sur les demandes qui
y sont formulées.
When no agreement Défaut d’accord
(4) If no agreement is reached under subsection (3)
within two days after the commencement of the consulta-
tion required by that subsection, the matter shall be re-
ferred to the Broadcasting Arbitrator who shall decide on
the requests without delay and give notice of his or her
decision to the broadcaster or network operator and to
the representatives of the registered party or eligible par-
ty that made the requests.
(4) À défaut d’accord dans les deux jours qui suivent le
début des consultations visées au paragraphe (3), la
question est déférée à l’arbitre qui statue sans délai sur
les demandes et notifie sa décision aux représentants des
partis enregistrés et des partis admissibles qui ont for-
mulé des demandes ainsi qu’aux radiodiffuseurs ou ex-
ploitants de réseau.
Factors in decision Critère
(5) In making a decision under subsection (4), the
Broadcasting Arbitrator shall take into account the fol-
lowing principles:
(a) that each registered party and each eligible party
should have the freedom and flexibility to determine
the proportion of commercial time and program time
to be made available to it and the days on which and
(5) L’arbitre tient compte des critères suivants pour
prendre sa décision :
a) reconnaître à chaque parti enregistré et à chaque
parti admissible la liberté et la possibilité de détermi-
ner la proportion de temps commercial et la durée des
émissions à lui être libérés et les jours et les heures où
ils doivent l’être;
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Section 344 Article 344
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
190 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
commercial time means any period of two minutes or
less during which a broadcaster normally presents com-
mercial messages, public service announcements or sta-
tion or network identification. ( temps commercial)
program time means any period longer than two min-
utes during which a broadcaster does not normally
present commercial messages, public service announce-
ments or station or network identification. ( durée de
l’émission)
messages d’intérêt public ou de périodes d’identification
de réseau ou de station. ( program time)
temps commercial Les périodes d’au plus deux minutes
pendant lesquelles les radiodiffuseurs présentent ordi-
nairement des annonces publicitaires, des messages d’in-
térêt public ou des périodes d’identification de réseau ou
de station. ( commercial time)
Notice of preference by party Avis de préférence de la part du parti
(2) Each registered party and each eligible party entitled
to purchase broadcasting time under this Act shall, not
later than 10 days after the issue of the writs for a general
election, send a notice in writing to each broadcaster and
each network operator from whom it intends to purchase
broadcasting time, setting out its preference as to the
proportion of commercial time and program time to be
made available to it and the days on which and the hours
during which that time as so proportioned is to be made
available, but at no time shall that party obtain broad-
casting time before the 5th day after the notice is re-
ceived by the broadcaster or network operator.
(2) Au plus tard dix jours après la délivrance des brefs
d’une élection générale, chaque parti enregistré et chaque
parti admissible ayant le droit d’acheter du temps d’émis-
sion indique, par avis écrit à chaque radiodiffuseur et à
chaque exploitant de réseau auxquels il entend acheter
du temps d’émission qui doit lui être libéré sous le ré-
gime de la présente loi, sa préférence quant à la propor-
tion de temps commercial et à la durée des émissions à
lui être libérés et aux jours et aux heures où ils doivent
l’être. Toutefois, le parti ne peut en aucun cas obtenir de
temps d’émission avant le cinquième jour suivant récep-
tion de cet avis par le radiodiffuseur et l’exploitant de ré-
seau.
Consultation to reach agreement Consultation en vue d’un accord
(3) Every broadcaster or network operator who receives
a notice under subsection (2) shall, within two days after
its receipt, consult with representatives of the registered
party or eligible party that sent the notice for the purpose
of reaching an agreement on the requests contained in it.
(3) Tout radiodiffuseur ou exploitant de réseau qui re-
çoit l’avis mentionné au paragraphe (2) doit, dans un dé-
lai de deux jours, consulter les représentants des partis
enregistrés et des partis admissibles qui l’ont expédié,
dans le but de parvenir à un accord sur les demandes qui
y sont formulées.
When no agreement Défaut d’accord
(4) If no agreement is reached under subsection (3)
within two days after the commencement of the consulta-
tion required by that subsection, the matter shall be re-
ferred to the Broadcasting Arbitrator who shall decide on
the requests without delay and give notice of his or her
decision to the broadcaster or network operator and to
the representatives of the registered party or eligible par-
ty that made the requests.
(4) À défaut d’accord dans les deux jours qui suivent le
début des consultations visées au paragraphe (3), la
question est déférée à l’arbitre qui statue sans délai sur
les demandes et notifie sa décision aux représentants des
partis enregistrés et des partis admissibles qui ont for-
mulé des demandes ainsi qu’aux radiodiffuseurs ou ex-
ploitants de réseau.
Factors in decision Critère
(5) In making a decision under subsection (4), the
Broadcasting Arbitrator shall take into account the fol-
lowing principles:
(a) that each registered party and each eligible party
should have the freedom and flexibility to determine
the proportion of commercial time and program time
to be made available to it and the days on which and
(5) L’arbitre tient compte des critères suivants pour
prendre sa décision :
a) reconnaître à chaque parti enregistré et à chaque
parti admissible la liberté et la possibilité de détermi-
ner la proportion de temps commercial et la durée des
émissions à lui être libérés et les jours et les heures où
ils doivent l’être;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 344-345 Articles 344-345
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
191 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the hours during which that time as so proportioned
should be made available; and
(b) that any broadcasting time to be made available
to a registered party or eligible party should be made
available fairly throughout prime time.
b) libérer équitablement le temps mis à la disposition
de ces partis sur les heures de grande écoute.
Decision binding Décision péremptoire
(6) A decision of the Broadcasting Arbitrator under sub-
section (4) is final and binding on the registered party or
eligible party, as the case may be, and the broadcaster or
network operator.
(6) La décision que prend l’arbitre en vertu du para-
graphe (4) est irrévocable et lie le parti enregistré, le parti
admissible et le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau.
Free broadcasting time Temps d’émission gratuit
345 (1) In the period beginning on the issue of the
writs for a general election and ending at midnight on the
day before polling day at that election, every network op-
erator shall, subject to the regulations made under the
Broadcasting Act and to the conditions imposed on it
under section 9.1 of that Act, make available, at no cost,
to the registered parties and eligible parties referred to in
subsection (2), for the transmission of political an-
nouncements and other programming produced by or on
behalf of those parties, broadcasting time as determined
under that subsection if the network formed and operat-
ed by the network operator
(a) reaches a majority of Canadians whose mother
tongue is the same as that in which the network
broadcasts;
(b) is licensed with respect to more than a particular
series of programs or type of programming; and
(c) does not involve a distribution undertaking as de-
fined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act.
345 (1) Pendant la période commençant à la délivrance
des brefs d’une élection générale et se terminant à minuit
la veille du jour du scrutin, chaque exploitant de réseau
dont le réseau remplit les conditions ci-après doit, sous
réserve des règlements d’application de la Loi sur la ra-
diodiffusion et des conditions imposées en vertu de l’ar-
ticle 9.1 de cette loi, libérer à titre gratuit pour les partis
enregistrés et les partis admissibles visés au paragraphe
(2), pour transmission de messages ou d’émissions poli-
tiques produits par les partis ou en leur nom, le temps
d’émission déterminé au paragraphe (2) :
a) il rejoint la majorité de la population canadienne
dont la langue maternelle est la même que celle qu’uti-
lise le réseau;
b) il est titulaire d’une licence pour plus d’une série
particulière d’émissions ou de genre de programma-
tion;
c) il n’est relié à aucune entreprise de distribution au
sens de la Loi sur la radiodiffusion.
Determination of free broadcasting time Détermination du temps d’émission gratuit
(2) For the purpose of subsection (1), the minimum
amount of broadcasting time that a network operator is
to make available shall be no less than the amount of free
broadcasting time made available by it at the last general
election and shall be made available as follows:
(a) two minutes to every registered party referred to
in paragraph 337(1)(a) and every eligible party re-
ferred to in paragraph 339(2)(a); and
(b) the remainder to all registered parties that have
been allocated any of the broadcasting time to be
made available under section 335 and all eligible par-
ties that have requested broadcasting time under sec-
tion 339 in the proportion that their allocated or re-
quested purchasable broadcasting time bears to the
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le temps
d’émission à libérer par un exploitant de réseau corres-
pond au moins au temps d’émission gratuit libéré à
l’élection générale précédente. Ce temps d’émission est
libéré comme il suit :
a) deux minutes à chaque parti enregistré visé à l’ali-
néa 337(1)a) et à chaque parti admissible visé à l’ali-
néa 339(2)a);
b) le reliquat à tous les partis enregistrés à qui a été
attribué du temps à libérer sous le régime de l’article
335 et à tous les partis admissibles qui ont formulé
une demande en application de l’article 339 dans la
proportion qui existe entre leur temps attribué ou de-
mandé et le total du temps d’émission attribué ou de-
mandé sous le régime ou en application de ces articles.
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 344-345 Articles 344-345
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
191 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the hours during which that time as so proportioned
should be made available; and
(b) that any broadcasting time to be made available
to a registered party or eligible party should be made
available fairly throughout prime time.
b) libérer équitablement le temps mis à la disposition
de ces partis sur les heures de grande écoute.
Decision binding Décision péremptoire
(6) A decision of the Broadcasting Arbitrator under sub-
section (4) is final and binding on the registered party or
eligible party, as the case may be, and the broadcaster or
network operator.
(6) La décision que prend l’arbitre en vertu du para-
graphe (4) est irrévocable et lie le parti enregistré, le parti
admissible et le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau.
Free broadcasting time Temps d’émission gratuit
345 (1) In the period beginning on the issue of the
writs for a general election and ending at midnight on the
day before polling day at that election, every network op-
erator shall, subject to the regulations made under the
Broadcasting Act and to the conditions imposed on it
under section 9.1 of that Act, make available, at no cost,
to the registered parties and eligible parties referred to in
subsection (2), for the transmission of political an-
nouncements and other programming produced by or on
behalf of those parties, broadcasting time as determined
under that subsection if the network formed and operat-
ed by the network operator
(a) reaches a majority of Canadians whose mother
tongue is the same as that in which the network
broadcasts;
(b) is licensed with respect to more than a particular
series of programs or type of programming; and
(c) does not involve a distribution undertaking as de-
fined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act.
345 (1) Pendant la période commençant à la délivrance
des brefs d’une élection générale et se terminant à minuit
la veille du jour du scrutin, chaque exploitant de réseau
dont le réseau remplit les conditions ci-après doit, sous
réserve des règlements d’application de la Loi sur la ra-
diodiffusion et des conditions imposées en vertu de l’ar-
ticle 9.1 de cette loi, libérer à titre gratuit pour les partis
enregistrés et les partis admissibles visés au paragraphe
(2), pour transmission de messages ou d’émissions poli-
tiques produits par les partis ou en leur nom, le temps
d’émission déterminé au paragraphe (2) :
a) il rejoint la majorité de la population canadienne
dont la langue maternelle est la même que celle qu’uti-
lise le réseau;
b) il est titulaire d’une licence pour plus d’une série
particulière d’émissions ou de genre de programma-
tion;
c) il n’est relié à aucune entreprise de distribution au
sens de la Loi sur la radiodiffusion.
Determination of free broadcasting time Détermination du temps d’émission gratuit
(2) For the purpose of subsection (1), the minimum
amount of broadcasting time that a network operator is
to make available shall be no less than the amount of free
broadcasting time made available by it at the last general
election and shall be made available as follows:
(a) two minutes to every registered party referred to
in paragraph 337(1)(a) and every eligible party re-
ferred to in paragraph 339(2)(a); and
(b) the remainder to all registered parties that have
been allocated any of the broadcasting time to be
made available under section 335 and all eligible par-
ties that have requested broadcasting time under sec-
tion 339 in the proportion that their allocated or re-
quested purchasable broadcasting time bears to the
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le temps
d’émission à libérer par un exploitant de réseau corres-
pond au moins au temps d’émission gratuit libéré à
l’élection générale précédente. Ce temps d’émission est
libéré comme il suit :
a) deux minutes à chaque parti enregistré visé à l’ali-
néa 337(1)a) et à chaque parti admissible visé à l’ali-
néa 339(2)a);
b) le reliquat à tous les partis enregistrés à qui a été
attribué du temps à libérer sous le régime de l’article
335 et à tous les partis admissibles qui ont formulé
une demande en application de l’article 339 dans la
proportion qui existe entre leur temps attribué ou de-
mandé et le total du temps d’émission attribué ou de-
mandé sous le régime ou en application de ces articles.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 345-347 Articles 345-347
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
192 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
total broadcasting time allocated or requested under
those sections.
Free time not election expense Exclusion
(3) The value of free broadcasting time made available
to a registered party under this section shall not be taken
into consideration in calculating its election expenses
within the meaning of section 376.
(3) La valeur de tout temps d’émission gratuit libéré
pour un parti enregistré sous le régime du présent article
n’est pas comptée dans le calcul de ses dépenses électo-
rales au sens de l’article 376.
Determination of population reached Interprétation
(4) For the purpose of subsection (1), a network is
deemed to reach
(a) people resident within the areas served by broad-
casting stations affiliated to the network that
(i) in the case of A.M. radio stations, are enclosed
by the night-time interference-free official contour
of the stations,
(ii) in the case of F.M. radio stations, are enclosed
by the 50 mV per metre official contour of the sta-
tions, and
(iii) in the case of television stations, are enclosed
by the Grade B official contour of the stations; and
(b) people resident outside the areas described in
paragraph (a) to whom the signals of broadcasting sta-
tions affiliated to the network are available via distri-
bution undertakings licensed by the Canadian Radio-
television and Telecommunications Commission.
2000, c. 9, s. 345; 2001, c. 21, s. 18; 2014, c. 12, s. 74; 2023, c. 8, s. 45.
(4) Pour l’application du paragraphe (1), un réseau est
réputé rejoindre les personnes qui résident dans les terri-
toires suivants :
a) les territoires desservis par les stations de radio-
diffusion affiliées au réseau qui comprennent les terri-
toires inclus dans la zone officielle de rayonnement :
(i) de nuit, libre d’interférence, dans le cas des sta-
tions de radio MA,
(ii) de cinquante microvolts par mètre, dans le cas
des stations de radio MF,
(iii) « B », dans le cas des stations de télévision;
b) les autres, qui reçoivent les signaux des stations de
radiodiffusion affiliées au réseau par l’intermédiaire
d’entreprises de distribution autorisées par le Conseil
de la radiodiffusion et des télécommunications cana-
diennes.
2000, ch. 9, art. 345; 2001, ch. 21, art. 18; 2014, ch. 12, art. 74; 2023, ch. 8, art. 45.
Broadcasting Arbitrator to prepare guidelines L’arbitre prépare des lignes directrices
346 The Broadcasting Arbitrator shall, not later than
two days after the issue of the writs for a general election,
prepare and send to the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission a set of guidelines re-
specting
(a) the allocation of or entitlement to broadcasting
time under this Act;
(b) the procedures for booking broadcasting time by
registered parties and eligible parties; and
(c) any other matters that may be pertinent to the
conduct of broadcasters and network operators under
this Act.
346 Au plus tard deux jours après la délivrance des brefs
d’une élection générale, l’arbitre doit préparer et expé-
dier au Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni-
cations canadiennes un ensemble de lignes directrices
traitant notamment :
a) de la répartition de temps d’émission ou du droit à
du temps d’émission sous le régime de la présente loi;
b) des modalités de réservation de temps d’émission
par les partis enregistrés et les partis admissibles;
c) de toute autre question relative à la conduite des
radiodiffuseurs et des exploitants de réseau sous le ré-
gime de la présente loi.
C.R.T.C. to prepare and send guidelines Le C.R.T.C. prépare et délivre des lignes directrices
347 The Canadian Radio-television and Telecommuni-
cations Commission shall, not later than four days after
the issue of the writs for a general election, prepare a set
347 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni-
cations canadiennes doit, au plus tard quatre jours après
la délivrance des brefs d’une élection générale, préparer
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 345-347 Articles 345-347
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
192 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
total broadcasting time allocated or requested under
those sections.
Free time not election expense Exclusion
(3) The value of free broadcasting time made available
to a registered party under this section shall not be taken
into consideration in calculating its election expenses
within the meaning of section 376.
(3) La valeur de tout temps d’émission gratuit libéré
pour un parti enregistré sous le régime du présent article
n’est pas comptée dans le calcul de ses dépenses électo-
rales au sens de l’article 376.
Determination of population reached Interprétation
(4) For the purpose of subsection (1), a network is
deemed to reach
(a) people resident within the areas served by broad-
casting stations affiliated to the network that
(i) in the case of A.M. radio stations, are enclosed
by the night-time interference-free official contour
of the stations,
(ii) in the case of F.M. radio stations, are enclosed
by the 50 mV per metre official contour of the sta-
tions, and
(iii) in the case of television stations, are enclosed
by the Grade B official contour of the stations; and
(b) people resident outside the areas described in
paragraph (a) to whom the signals of broadcasting sta-
tions affiliated to the network are available via distri-
bution undertakings licensed by the Canadian Radio-
television and Telecommunications Commission.
2000, c. 9, s. 345; 2001, c. 21, s. 18; 2014, c. 12, s. 74; 2023, c. 8, s. 45.
(4) Pour l’application du paragraphe (1), un réseau est
réputé rejoindre les personnes qui résident dans les terri-
toires suivants :
a) les territoires desservis par les stations de radio-
diffusion affiliées au réseau qui comprennent les terri-
toires inclus dans la zone officielle de rayonnement :
(i) de nuit, libre d’interférence, dans le cas des sta-
tions de radio MA,
(ii) de cinquante microvolts par mètre, dans le cas
des stations de radio MF,
(iii) « B », dans le cas des stations de télévision;
b) les autres, qui reçoivent les signaux des stations de
radiodiffusion affiliées au réseau par l’intermédiaire
d’entreprises de distribution autorisées par le Conseil
de la radiodiffusion et des télécommunications cana-
diennes.
2000, ch. 9, art. 345; 2001, ch. 21, art. 18; 2014, ch. 12, art. 74; 2023, ch. 8, art. 45.
Broadcasting Arbitrator to prepare guidelines L’arbitre prépare des lignes directrices
346 The Broadcasting Arbitrator shall, not later than
two days after the issue of the writs for a general election,
prepare and send to the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission a set of guidelines re-
specting
(a) the allocation of or entitlement to broadcasting
time under this Act;
(b) the procedures for booking broadcasting time by
registered parties and eligible parties; and
(c) any other matters that may be pertinent to the
conduct of broadcasters and network operators under
this Act.
346 Au plus tard deux jours après la délivrance des brefs
d’une élection générale, l’arbitre doit préparer et expé-
dier au Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni-
cations canadiennes un ensemble de lignes directrices
traitant notamment :
a) de la répartition de temps d’émission ou du droit à
du temps d’émission sous le régime de la présente loi;
b) des modalités de réservation de temps d’émission
par les partis enregistrés et les partis admissibles;
c) de toute autre question relative à la conduite des
radiodiffuseurs et des exploitants de réseau sous le ré-
gime de la présente loi.
C.R.T.C. to prepare and send guidelines Le C.R.T.C. prépare et délivre des lignes directrices
347 The Canadian Radio-television and Telecommuni-
cations Commission shall, not later than four days after
the issue of the writs for a general election, prepare a set
347 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni-
cations canadiennes doit, au plus tard quatre jours après
la délivrance des brefs d’une élection générale, préparer
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 347-348.01 Articles 347-348.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
193 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
of guidelines respecting the applicability of the Broad-
casting Act and the regulations made under that Act to
the conduct of broadcasters and network operators in re-
lation to a general election and send them, together with
the set of guidelines sent by the Broadcasting Arbitrator
under section 346, to all broadcasters and network oper-
ators.
un ensemble de lignes directrices sur l’applicabilité de la
Loi sur la radiodiffusion et de ses règlements quant à la
conduite des radiodiffuseurs et des exploitants de réseau
à l’occasion d’une élection générale et le faire parvenir à
ceux-ci, assorti de l’ensemble de lignes directrices que lui
fournit l’arbitre en conformité avec l’article 346.
Prohibition relating to rates charged Interdiction relative au tarif
348 No person shall charge a registered party, any other
political party or a candidate or a person acting on behalf
of any of them,
(a) a rate for broadcasting time made available to the
party or candidate, in the period beginning on the is-
sue of the writs and ending at midnight on the day be-
fore polling day, that exceeds the lowest rate charged
by the person for an equal amount of equivalent time
on the same facilities made available to any other per-
son at any time within that period; or
(b) a rate for an advertisement in a periodical publi-
cation published or distributed and made public in the
period referred to in paragraph (a) that exceeds the
lowest rate charged by the person for an equal amount
of equivalent advertising space in the same issue of the
periodical publication or in any other issue of it that is
published or distributed and made public in that peri-
od.
2000, c. 9, s. 348; 2001, c. 21, s. 19.
348 Il est interdit à quiconque de faire payer à un parti
enregistré ou à un autre parti politique, ou à un candidat,
ou à toute personne agissant en leur nom :
a) pour le temps d’émission accordé à ce parti ou à ce
candidat pendant la période commençant à la déli-
vrance des brefs et se terminant à minuit la veille du
jour du scrutin, un tarif supérieur au tarif le plus bas
qu’il fait payer pour une période équivalente du même
temps accordé sur les mêmes installations à toute
autre personne et à tout moment pendant cette pé-
riode;
b) pour une annonce dans une publication pério-
dique éditée ou distribuée et rendue publique pendant
la période mentionnée à l’alinéa a), un tarif supérieur
au tarif le plus bas qu’il fait payer pour un emplace-
ment équivalent d’une annonce semblable dans le
même numéro ou dans tout autre numéro de cette pu-
blication, éditée ou distribuée et rendue publique pen-
dant cette période.
2000, ch. 9, art. 348; 2001, ch. 21, art. 19.
PART 16.1 PARTIE 16.1
Voter Contact Calling Services Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1 SECTION 1
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
348.01 The following definitions apply in this Part.
automatic dialing-announcing device means any au-
tomatic equipment that has the capability to store or pro-
duce telephone numbers and that is used alone or in con-
junction with other equipment to convey a pre-recorded
or synthesized voice message to those telephone num-
bers. ( composeur-messager automatique)
call means any of the following types of calls that are
made to telephone numbers:
348.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
appel Appel de l’un des types ci-après fait au moyen
d’un numéro de téléphone :
a) appel fait de vive voix;
b) appel fait par composeur-messager automatique;
c) appel combinant ces deux types d’appel. ( call)
PART 16 Communications PARTIE 16 Communications
Political Broadcasts Émissions politiques
Sections 347-348.01 Articles 347-348.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
193 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
of guidelines respecting the applicability of the Broad-
casting Act and the regulations made under that Act to
the conduct of broadcasters and network operators in re-
lation to a general election and send them, together with
the set of guidelines sent by the Broadcasting Arbitrator
under section 346, to all broadcasters and network oper-
ators.
un ensemble de lignes directrices sur l’applicabilité de la
Loi sur la radiodiffusion et de ses règlements quant à la
conduite des radiodiffuseurs et des exploitants de réseau
à l’occasion d’une élection générale et le faire parvenir à
ceux-ci, assorti de l’ensemble de lignes directrices que lui
fournit l’arbitre en conformité avec l’article 346.
Prohibition relating to rates charged Interdiction relative au tarif
348 No person shall charge a registered party, any other
political party or a candidate or a person acting on behalf
of any of them,
(a) a rate for broadcasting time made available to the
party or candidate, in the period beginning on the is-
sue of the writs and ending at midnight on the day be-
fore polling day, that exceeds the lowest rate charged
by the person for an equal amount of equivalent time
on the same facilities made available to any other per-
son at any time within that period; or
(b) a rate for an advertisement in a periodical publi-
cation published or distributed and made public in the
period referred to in paragraph (a) that exceeds the
lowest rate charged by the person for an equal amount
of equivalent advertising space in the same issue of the
periodical publication or in any other issue of it that is
published or distributed and made public in that peri-
od.
2000, c. 9, s. 348; 2001, c. 21, s. 19.
348 Il est interdit à quiconque de faire payer à un parti
enregistré ou à un autre parti politique, ou à un candidat,
ou à toute personne agissant en leur nom :
a) pour le temps d’émission accordé à ce parti ou à ce
candidat pendant la période commençant à la déli-
vrance des brefs et se terminant à minuit la veille du
jour du scrutin, un tarif supérieur au tarif le plus bas
qu’il fait payer pour une période équivalente du même
temps accordé sur les mêmes installations à toute
autre personne et à tout moment pendant cette pé-
riode;
b) pour une annonce dans une publication pério-
dique éditée ou distribuée et rendue publique pendant
la période mentionnée à l’alinéa a), un tarif supérieur
au tarif le plus bas qu’il fait payer pour un emplace-
ment équivalent d’une annonce semblable dans le
même numéro ou dans tout autre numéro de cette pu-
blication, éditée ou distribuée et rendue publique pen-
dant cette période.
2000, ch. 9, art. 348; 2001, ch. 21, art. 19.
PART 16.1 PARTIE 16.1
Voter Contact Calling Services Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1 SECTION 1
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
348.01 The following definitions apply in this Part.
automatic dialing-announcing device means any au-
tomatic equipment that has the capability to store or pro-
duce telephone numbers and that is used alone or in con-
junction with other equipment to convey a pre-recorded
or synthesized voice message to those telephone num-
bers. ( composeur-messager automatique)
call means any of the following types of calls that are
made to telephone numbers:
348.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
appel Appel de l’un des types ci-après fait au moyen
d’un numéro de téléphone :
a) appel fait de vive voix;
b) appel fait par composeur-messager automatique;
c) appel combinant ces deux types d’appel. ( call)
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1 Interpretation SECTION 1 Définitions
Section 348.01 Article 348.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
194 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) live voice calls;
(b) calls made by means of an automatic dialing-an-
nouncing device;
(c) calls that consist of a combination of the types of
calls referred to in paragraphs (a) and (b). ( appel)
calling service provider means a person or group that
carries on a business whose activities include the making
of calls for or on behalf of another person or group.
(fournisseur de services d’appel)
group means a registered party, registered association,
unincorporated trade union, trade association or other
group of persons acting together by mutual consent for a
common purpose. ( groupe)
internal services means
(a) in relation to a group, the services provided by its
members or employees, and those provided to it free
of charge by any individual;
(b) in relation to a candidate, a nomination contes-
tant or a third party who is an individual, the services
provided by them personally or by their employees
and those provided free of charge to the candidate,
contestant or third party by any individual; and
(c) in relation to a third party that is a corporation,
the services provided by its employees and those pro-
vided to it free of charge by any individual. ( services
internes)
official representative means
(a) in the case of a registered party, its chief agent;
(b) in the case of a registered association, its financial
agent;
(c) in the case of a candidate, their official agent;
(d) in the case of a nomination contestant, their fi-
nancial agent;
(e) in the case of a registered third party, its financial
agent;
(f) in the case of an unregistered third party that is a
corporation, the officer of the corporation who has
signing authority for it; and
composeur-messager automatique Appareil de com-
position automatique capable de mémoriser ou de pro-
duire des numéros de téléphone qui peut être utilisé seul
ou avec un autre appareil pour transmettre un message
vocal enregistré ou synthétisé à ces numéros. ( automat-
ic dialing-announcing device)
fournisseur de services d’appel Personne ou groupe
qui exploitent une entreprise dont l’une des activités
consiste à faire des appels au nom d’une autre personne
ou d’un autre groupe ou pour leur compte. ( calling ser-
vice provider)
groupe Parti enregistré, association enregistrée, syndi-
cat non constitué en personne morale, association com-
merciale ou autre groupe de personnes agissant en-
semble d’un commun accord dans la poursuite d’un but
commun. ( group)
représentant officiel
a) S’agissant d’un parti enregistré, son agent princi-
pal;
b) s’agissant d’une association enregistrée, son agent
financier;
c) s’agissant d’un candidat, son agent officiel;
d) s’agissant d’un candidat à l’investiture, son agent
financier;
e) s’agissant d’un tiers enregistré, son agent finan-
cier;
f) s’agissant d’un tiers non enregistré qui est une per-
sonne morale, le dirigeant autorisé à signer en son
nom;
g) s’agissant d’un tiers non enregistré qui est un
groupe, un responsable du groupe. ( official represen-
tative)
services d’appels aux électeurs Services d’appels faits,
pendant une période électorale, à toute fin liée aux élec-
tions, notamment :
a) mettre en valeur un parti enregistré, son chef, un
candidat, un candidat à l’investiture ou un enjeu au-
quel l’un d’eux est associé, ou s’y opposer;
b) encourager les électeurs à voter ou les dissuader
de le faire;
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1 Interpretation SECTION 1 Définitions
Section 348.01 Article 348.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
194 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) live voice calls;
(b) calls made by means of an automatic dialing-an-
nouncing device;
(c) calls that consist of a combination of the types of
calls referred to in paragraphs (a) and (b). ( appel)
calling service provider means a person or group that
carries on a business whose activities include the making
of calls for or on behalf of another person or group.
(fournisseur de services d’appel)
group means a registered party, registered association,
unincorporated trade union, trade association or other
group of persons acting together by mutual consent for a
common purpose. ( groupe)
internal services means
(a) in relation to a group, the services provided by its
members or employees, and those provided to it free
of charge by any individual;
(b) in relation to a candidate, a nomination contes-
tant or a third party who is an individual, the services
provided by them personally or by their employees
and those provided free of charge to the candidate,
contestant or third party by any individual; and
(c) in relation to a third party that is a corporation,
the services provided by its employees and those pro-
vided to it free of charge by any individual. ( services
internes)
official representative means
(a) in the case of a registered party, its chief agent;
(b) in the case of a registered association, its financial
agent;
(c) in the case of a candidate, their official agent;
(d) in the case of a nomination contestant, their fi-
nancial agent;
(e) in the case of a registered third party, its financial
agent;
(f) in the case of an unregistered third party that is a
corporation, the officer of the corporation who has
signing authority for it; and
composeur-messager automatique Appareil de com-
position automatique capable de mémoriser ou de pro-
duire des numéros de téléphone qui peut être utilisé seul
ou avec un autre appareil pour transmettre un message
vocal enregistré ou synthétisé à ces numéros. ( automat-
ic dialing-announcing device)
fournisseur de services d’appel Personne ou groupe
qui exploitent une entreprise dont l’une des activités
consiste à faire des appels au nom d’une autre personne
ou d’un autre groupe ou pour leur compte. ( calling ser-
vice provider)
groupe Parti enregistré, association enregistrée, syndi-
cat non constitué en personne morale, association com-
merciale ou autre groupe de personnes agissant en-
semble d’un commun accord dans la poursuite d’un but
commun. ( group)
représentant officiel
a) S’agissant d’un parti enregistré, son agent princi-
pal;
b) s’agissant d’une association enregistrée, son agent
financier;
c) s’agissant d’un candidat, son agent officiel;
d) s’agissant d’un candidat à l’investiture, son agent
financier;
e) s’agissant d’un tiers enregistré, son agent finan-
cier;
f) s’agissant d’un tiers non enregistré qui est une per-
sonne morale, le dirigeant autorisé à signer en son
nom;
g) s’agissant d’un tiers non enregistré qui est un
groupe, un responsable du groupe. ( official represen-
tative)
services d’appels aux électeurs Services d’appels faits,
pendant une période électorale, à toute fin liée aux élec-
tions, notamment :
a) mettre en valeur un parti enregistré, son chef, un
candidat, un candidat à l’investiture ou un enjeu au-
quel l’un d’eux est associé, ou s’y opposer;
b) encourager les électeurs à voter ou les dissuader
de le faire;
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PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1 Interpretation SECTION 1 Définitions
Sections 348.01-348.02 Articles 348.01-348.02
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
195 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(g) in the case of an unregistered third party that is a
group, a person who is responsible for the group.
(représentant officiel)
registered third party means a third party that is regis-
tered under section 353. ( tiers enregistré)
third party means a person or a group, other than a reg-
istered party, registered association, candidate or nomi-
nation contestant. ( tiers)
voter contact calling services means services involving
the making of calls during an election period for any pur-
pose related to an election, including
(a) promoting or opposing a registered party, its
leader, a candidate or a nomination contestant or any
position on an issue with which such a party or person
is associated;
(b) encouraging electors to vote or to refrain from
voting;
(c) providing information about the election, includ-
ing information about voting hours and the location of
polling stations;
(d) gathering information about how electors voted
in past elections or will vote in the election or their
views on a registered party, its leader, a candidate or a
nomination contestant or any issue with which such a
party or person is associated; and
(e) raising funds for a registered party, a registered
association, a candidate or a nomination contestant.
(services d’appels aux électeurs)
2014, c. 12, s. 75.
c) fournir de l’information concernant les élections,
notamment les heures de vote et l’emplacement des
bureaux de scrutin;
d) recueillir de l’information concernant les habi-
tudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs
opinions sur un parti enregistré, son chef, un candidat
ou un candidat à l’investiture ou concernant un enjeu
auquel l’un d’eux est associé;
e) recueillir des fonds pour un parti enregistré, une
association enregistrée, un candidat ou un candidat à
l’investiture. ( voter contact calling services)
services internes
a) S’agissant d’un groupe, les services fournis par ses
employés ou membres ou ceux que lui fournit gratui-
tement un particulier;
b) s’agissant d’un candidat, d’un candidat à l’investi-
ture ou d’un tiers qui est un particulier, les services
fournis par lui-même ou par ses employés ou ceux que
lui fournit gratuitement un particulier;
c) s’agissant d’un tiers qui est une personne morale,
les services fournis par ses employés ou ceux que lui
fournit gratuitement un particulier. ( internal services)
tiers Personne ou groupe, à l’exception d’un parti enre-
gistré, d’une association enregistrée, d’un candidat et
d’un candidat à l’investiture. ( third party)
tiers enregistré Tiers enregistré en application de l’ar-
ticle 353. ( registered third party)
2014, ch. 12, art. 75.
DIVISION 1.1 SECTION 1.1
Provision of Voter Contact Calling
Services
Prestation de services d’appels aux
électeurs
Agreements Relating to Voter
Contact Calling Services
Accords relatifs à des services
d’appels aux électeurs
Prohibition — entering into agreement with calling
service provider
Interdiction : conclure un accord avec un
fournisseur de services d’appel
348.02 A person or group shall not enter into an agree-
ment with a calling service provider for voter contact
calling services unless
(a) the person or group is a registered party, a regis-
tered association, a nomination contestant or a
348.02 Il est interdit à toute personne ou à tout groupe
de conclure un accord avec un fournisseur de services
d’appel visant la prestation de services d’appels aux élec-
teurs, sauf dans les cas suivants :
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1 Interpretation SECTION 1 Définitions
Sections 348.01-348.02 Articles 348.01-348.02
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
195 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(g) in the case of an unregistered third party that is a
group, a person who is responsible for the group.
(représentant officiel)
registered third party means a third party that is regis-
tered under section 353. ( tiers enregistré)
third party means a person or a group, other than a reg-
istered party, registered association, candidate or nomi-
nation contestant. ( tiers)
voter contact calling services means services involving
the making of calls during an election period for any pur-
pose related to an election, including
(a) promoting or opposing a registered party, its
leader, a candidate or a nomination contestant or any
position on an issue with which such a party or person
is associated;
(b) encouraging electors to vote or to refrain from
voting;
(c) providing information about the election, includ-
ing information about voting hours and the location of
polling stations;
(d) gathering information about how electors voted
in past elections or will vote in the election or their
views on a registered party, its leader, a candidate or a
nomination contestant or any issue with which such a
party or person is associated; and
(e) raising funds for a registered party, a registered
association, a candidate or a nomination contestant.
(services d’appels aux électeurs)
2014, c. 12, s. 75.
c) fournir de l’information concernant les élections,
notamment les heures de vote et l’emplacement des
bureaux de scrutin;
d) recueillir de l’information concernant les habi-
tudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs
opinions sur un parti enregistré, son chef, un candidat
ou un candidat à l’investiture ou concernant un enjeu
auquel l’un d’eux est associé;
e) recueillir des fonds pour un parti enregistré, une
association enregistrée, un candidat ou un candidat à
l’investiture. ( voter contact calling services)
services internes
a) S’agissant d’un groupe, les services fournis par ses
employés ou membres ou ceux que lui fournit gratui-
tement un particulier;
b) s’agissant d’un candidat, d’un candidat à l’investi-
ture ou d’un tiers qui est un particulier, les services
fournis par lui-même ou par ses employés ou ceux que
lui fournit gratuitement un particulier;
c) s’agissant d’un tiers qui est une personne morale,
les services fournis par ses employés ou ceux que lui
fournit gratuitement un particulier. ( internal services)
tiers Personne ou groupe, à l’exception d’un parti enre-
gistré, d’une association enregistrée, d’un candidat et
d’un candidat à l’investiture. ( third party)
tiers enregistré Tiers enregistré en application de l’ar-
ticle 353. ( registered third party)
2014, ch. 12, art. 75.
DIVISION 1.1 SECTION 1.1
Provision of Voter Contact Calling
Services
Prestation de services d’appels aux
électeurs
Agreements Relating to Voter
Contact Calling Services
Accords relatifs à des services
d’appels aux électeurs
Prohibition — entering into agreement with calling
service provider
Interdiction : conclure un accord avec un
fournisseur de services d’appel
348.02 A person or group shall not enter into an agree-
ment with a calling service provider for voter contact
calling services unless
(a) the person or group is a registered party, a regis-
tered association, a nomination contestant or a
348.02 Il est interdit à toute personne ou à tout groupe
de conclure un accord avec un fournisseur de services
d’appel visant la prestation de services d’appels aux élec-
teurs, sauf dans les cas suivants :
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PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling Services SECTION 1.1 Prestation de services d’appels aux électeurs
Agreements Relating to Voter Contact Calling Services Accords relatifs à des services d’appels aux électeurs
Sections 348.02-348.05 Articles 348.02-348.05
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
196 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
registered third party, or an unregistered third party
that is a corporation or group, and the agreement is
entered into on behalf of the person or group by the
person’s or group’s official representative;
(b) the person is a candidate and the agreement is en-
tered into in their own name or on their behalf by
their official representative or by a person that their
official representative has so authorized in writing; or
(c) the person is an unregistered third party who is
an individual and the agreement is entered into in
their own name.
2014, c. 12, s. 76.
a) la personne ou le groupe est un parti enregistré,
une association enregistrée, un candidat à l’investi-
ture, un tiers enregistré ou encore un tiers non enre-
gistré qui est un groupe ou une personne morale et
l’accord est conclu pour son compte par son représen-
tant officiel;
b) la personne est un candidat et l’accord est conclu
en son propre nom ou, pour son compte, par son re-
présentant officiel ou par la personne que celui-ci au-
torise par écrit à cette fin;
c) la personne est un tiers non enregistré qui est un
particulier et l’accord est conclu en son propre nom.
2014, ch. 12, art. 76.
Obligation to inform Obligation d’informer
348.03 Before a person enters into an agreement with a
calling service provider for voter contact calling services,
either in their own name or on behalf of another person
or a group, the person shall inform the calling service
provider that the agreement is for voter contact calling
services and shall provide the calling service provider
with their name, address and telephone number and a
copy of a piece of identification authorized by the Canadi-
an Radio-television and Telecommunications Commis-
sion that contains their name.
2014, c. 12, s. 76.
348.03 Avant qu’une personne ne conclue — en son
propre nom ou pour le compte d’une autre personne ou
d’un groupe — un accord visant la prestation de services
d’appels aux électeurs avec un fournisseur de services
d’appel, elle informe le fournisseur que l’accord vise la
prestation de tels services et lui communique son nom,
son adresse, son numéro de téléphone ainsi qu’une copie
d’une pièce d’identité autorisée par le Conseil de la radio-
diffusion et des télécommunications canadiennes com-
portant son nom.
2014, ch. 12, art. 76.
Obligation to obtain identification information Obligation d’obtenir des renseignements
d’identification
348.04 (1) Before a calling service provider enters into
an agreement with a person or group to provide voter
contact calling services, the calling service provider shall
obtain from the person who is to enter into the agree-
ment, either in their own name or on behalf of the person
or a group, their name, address and telephone number
and a copy of a piece of identification authorized by the
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission that contains their name.
348.04 (1) Avant que le fournisseur de services d’appel
ne conclue, avec une personne ou un groupe, un accord
visant la prestation de services d’appels aux électeurs, il
obtient de la personne avec qui l’accord sera conclu — en
son propre nom ou pour le compte de l’autre personne ou
du groupe — son nom, son adresse, son numéro de télé-
phone ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité autorisée
par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunica-
tions canadiennes comportant son nom.
Obligation to keep identification information Obligation de conserver les renseignements
d’identification
(2) The calling service provider shall prepare a record of
the information obtained and keep that record and the
copy of the piece of identification for one year after the
end of the election period.
2014, c. 12, s. 76.
(2) Le fournisseur de services d’appel consigne les ren-
seignements obtenus et les conserve avec la copie de la
pièce d’identité pendant un an après la fin de la période
électorale.
2014, ch. 12, art. 76.
Obligation to confirm nature of services Obligation de s’enquérir de la nature des services
348.05 (1) A calling service provider that enters into an
agreement to make calls for or on behalf of a person or
group shall, before the first call is made under the agree-
ment during an election period, ask the person or group
348.05 (1) Le fournisseur de services d’appel qui a
conclu un accord en vue de faire des appels au nom d’une
personne ou d’un groupe ou pour leur compte est tenu de
demander, avant de faire le premier appel au titre de l’ac-
cord pendant une période électorale, à la personne ou au
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling Services SECTION 1.1 Prestation de services d’appels aux électeurs
Agreements Relating to Voter Contact Calling Services Accords relatifs à des services d’appels aux électeurs
Sections 348.02-348.05 Articles 348.02-348.05
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
196 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
registered third party, or an unregistered third party
that is a corporation or group, and the agreement is
entered into on behalf of the person or group by the
person’s or group’s official representative;
(b) the person is a candidate and the agreement is en-
tered into in their own name or on their behalf by
their official representative or by a person that their
official representative has so authorized in writing; or
(c) the person is an unregistered third party who is
an individual and the agreement is entered into in
their own name.
2014, c. 12, s. 76.
a) la personne ou le groupe est un parti enregistré,
une association enregistrée, un candidat à l’investi-
ture, un tiers enregistré ou encore un tiers non enre-
gistré qui est un groupe ou une personne morale et
l’accord est conclu pour son compte par son représen-
tant officiel;
b) la personne est un candidat et l’accord est conclu
en son propre nom ou, pour son compte, par son re-
présentant officiel ou par la personne que celui-ci au-
torise par écrit à cette fin;
c) la personne est un tiers non enregistré qui est un
particulier et l’accord est conclu en son propre nom.
2014, ch. 12, art. 76.
Obligation to inform Obligation d’informer
348.03 Before a person enters into an agreement with a
calling service provider for voter contact calling services,
either in their own name or on behalf of another person
or a group, the person shall inform the calling service
provider that the agreement is for voter contact calling
services and shall provide the calling service provider
with their name, address and telephone number and a
copy of a piece of identification authorized by the Canadi-
an Radio-television and Telecommunications Commis-
sion that contains their name.
2014, c. 12, s. 76.
348.03 Avant qu’une personne ne conclue — en son
propre nom ou pour le compte d’une autre personne ou
d’un groupe — un accord visant la prestation de services
d’appels aux électeurs avec un fournisseur de services
d’appel, elle informe le fournisseur que l’accord vise la
prestation de tels services et lui communique son nom,
son adresse, son numéro de téléphone ainsi qu’une copie
d’une pièce d’identité autorisée par le Conseil de la radio-
diffusion et des télécommunications canadiennes com-
portant son nom.
2014, ch. 12, art. 76.
Obligation to obtain identification information Obligation d’obtenir des renseignements
d’identification
348.04 (1) Before a calling service provider enters into
an agreement with a person or group to provide voter
contact calling services, the calling service provider shall
obtain from the person who is to enter into the agree-
ment, either in their own name or on behalf of the person
or a group, their name, address and telephone number
and a copy of a piece of identification authorized by the
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission that contains their name.
348.04 (1) Avant que le fournisseur de services d’appel
ne conclue, avec une personne ou un groupe, un accord
visant la prestation de services d’appels aux électeurs, il
obtient de la personne avec qui l’accord sera conclu — en
son propre nom ou pour le compte de l’autre personne ou
du groupe — son nom, son adresse, son numéro de télé-
phone ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité autorisée
par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunica-
tions canadiennes comportant son nom.
Obligation to keep identification information Obligation de conserver les renseignements
d’identification
(2) The calling service provider shall prepare a record of
the information obtained and keep that record and the
copy of the piece of identification for one year after the
end of the election period.
2014, c. 12, s. 76.
(2) Le fournisseur de services d’appel consigne les ren-
seignements obtenus et les conserve avec la copie de la
pièce d’identité pendant un an après la fin de la période
électorale.
2014, ch. 12, art. 76.
Obligation to confirm nature of services Obligation de s’enquérir de la nature des services
348.05 (1) A calling service provider that enters into an
agreement to make calls for or on behalf of a person or
group shall, before the first call is made under the agree-
ment during an election period, ask the person or group
348.05 (1) Le fournisseur de services d’appel qui a
conclu un accord en vue de faire des appels au nom d’une
personne ou d’un groupe ou pour leur compte est tenu de
demander, avant de faire le premier appel au titre de l’ac-
cord pendant une période électorale, à la personne ou au
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling Services SECTION 1.1 Prestation de services d’appels aux électeurs
Agreements Relating to Voter Contact Calling Services Accords relatifs à des services d’appels aux électeurs
Sections 348.05-348.06 Articles 348.05-348.06
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
197 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
whether the making of calls under the agreement would
constitute voter contact calling services.
groupe de lui indiquer si la prestation d’appels à faire au
titre de l’accord constituerait la prestation de services
d’appels aux électeurs.
Obligation to authorize, etc. Obligation d’autorisation
(2) If the making of calls under the agreement does con-
stitute voter contact calling services, a person who is au-
thorized under section 348.02 to enter into an agreement
for voter contact calling services with respect to the per-
son or group in question shall, before the first call is
made, authorize the provision of voter contact calling
services under the agreement and provide the calling ser-
vice provider with their name, address and telephone
number and a copy of a piece of identification authorized
by the Canadian Radio-television and Telecommunica-
tions Commission that contains their name.
(2) Si la prestation d’appels à faire au titre de l’accord
constitue la prestation de services d’appels aux électeurs,
la personne autorisée, au titre de l’article 348.02, à
conclure à l’égard de la personne ou du groupe en cause
un accord visant la prestation de services d’appels aux
électeurs est tenue, avant que le premier appel ne soit
fait, d’autoriser la prestation de services d’appels aux
électeurs et de communiquer son nom, son adresse, son
numéro de téléphone ainsi qu’une copie d’une pièce
d’identité autorisée par le Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes comportant son
nom.
Obligation to obtain identification information Obligation d’obtenir des renseignements
d’identification
(3) If the making of calls under the agreement does con-
stitute voter contact calling services, the calling service
provider shall, before the first call is made, obtain from
the person who provides the authorization in accordance
with subsection (2) that person’s name, address and tele-
phone number and a copy of a piece of identification au-
thorized by the Commission that contains that person’s
name.
(3) Si la prestation d’appels à faire au titre de l’accord
constitue la prestation de services d’appels aux électeurs,
le fournisseur de services d’appel obtient, avant de faire
le premier appel, de la personne qui donne l’autorisation
visée au paragraphe (2) son nom, son adresse, son numé-
ro de téléphone ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité
autorisée par le Conseil comportant son nom.
Obligation to keep identification information Obligation de conserver les renseignements
d’identification
(4) The calling service provider shall prepare a record of
the information obtained and keep that record and the
copy of the piece of identification for one year after the
end of the election period.
2014, c. 12, s. 76.
(4) Le fournisseur de services d’appel consigne les ren-
seignements obtenus et les conserve avec la copie de la
pièce d’identité pendant un an après la fin de la période
électorale.
2014, ch. 12, art. 76.
Filing Obligations — Registration
Notices
Obligation de dépôt d’avis
d’enregistrement
Obligation to file registration notice Obligation de déposer un avis d’enregistrement
348.06 (1) A calling service provider that, in accor-
dance with an agreement, provides voter contact calling
services shall file a registration notice with the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission.
348.06 (1) Le fournisseur de services d’appel qui, au
titre d’un accord, fournit des services d’appels aux élec-
teurs dépose un avis d’enregistrement auprès du Conseil
de la radiodiffusion et des télécommunications cana-
diennes.
Time for filing and contents Délai et teneur
(2) For each election period to which the agreement ap-
plies, the registration notice shall be filed not later than
48 hours after the first call is made under the agreement
and shall set out
(a) the calling service provider’s name;
(2) Pour chaque période électorale à laquelle l’accord
s’applique, l’avis est déposé dans les quarante-huit
heures suivant le premier appel fait au titre de l’accord et
contient les renseignements suivants :
a) le nom du fournisseur de services d’appel;
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling Services SECTION 1.1 Prestation de services d’appels aux électeurs
Agreements Relating to Voter Contact Calling Services Accords relatifs à des services d’appels aux électeurs
Sections 348.05-348.06 Articles 348.05-348.06
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
197 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
whether the making of calls under the agreement would
constitute voter contact calling services.
groupe de lui indiquer si la prestation d’appels à faire au
titre de l’accord constituerait la prestation de services
d’appels aux électeurs.
Obligation to authorize, etc. Obligation d’autorisation
(2) If the making of calls under the agreement does con-
stitute voter contact calling services, a person who is au-
thorized under section 348.02 to enter into an agreement
for voter contact calling services with respect to the per-
son or group in question shall, before the first call is
made, authorize the provision of voter contact calling
services under the agreement and provide the calling ser-
vice provider with their name, address and telephone
number and a copy of a piece of identification authorized
by the Canadian Radio-television and Telecommunica-
tions Commission that contains their name.
(2) Si la prestation d’appels à faire au titre de l’accord
constitue la prestation de services d’appels aux électeurs,
la personne autorisée, au titre de l’article 348.02, à
conclure à l’égard de la personne ou du groupe en cause
un accord visant la prestation de services d’appels aux
électeurs est tenue, avant que le premier appel ne soit
fait, d’autoriser la prestation de services d’appels aux
électeurs et de communiquer son nom, son adresse, son
numéro de téléphone ainsi qu’une copie d’une pièce
d’identité autorisée par le Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes comportant son
nom.
Obligation to obtain identification information Obligation d’obtenir des renseignements
d’identification
(3) If the making of calls under the agreement does con-
stitute voter contact calling services, the calling service
provider shall, before the first call is made, obtain from
the person who provides the authorization in accordance
with subsection (2) that person’s name, address and tele-
phone number and a copy of a piece of identification au-
thorized by the Commission that contains that person’s
name.
(3) Si la prestation d’appels à faire au titre de l’accord
constitue la prestation de services d’appels aux électeurs,
le fournisseur de services d’appel obtient, avant de faire
le premier appel, de la personne qui donne l’autorisation
visée au paragraphe (2) son nom, son adresse, son numé-
ro de téléphone ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité
autorisée par le Conseil comportant son nom.
Obligation to keep identification information Obligation de conserver les renseignements
d’identification
(4) The calling service provider shall prepare a record of
the information obtained and keep that record and the
copy of the piece of identification for one year after the
end of the election period.
2014, c. 12, s. 76.
(4) Le fournisseur de services d’appel consigne les ren-
seignements obtenus et les conserve avec la copie de la
pièce d’identité pendant un an après la fin de la période
électorale.
2014, ch. 12, art. 76.
Filing Obligations — Registration
Notices
Obligation de dépôt d’avis
d’enregistrement
Obligation to file registration notice Obligation de déposer un avis d’enregistrement
348.06 (1) A calling service provider that, in accor-
dance with an agreement, provides voter contact calling
services shall file a registration notice with the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission.
348.06 (1) Le fournisseur de services d’appel qui, au
titre d’un accord, fournit des services d’appels aux élec-
teurs dépose un avis d’enregistrement auprès du Conseil
de la radiodiffusion et des télécommunications cana-
diennes.
Time for filing and contents Délai et teneur
(2) For each election period to which the agreement ap-
plies, the registration notice shall be filed not later than
48 hours after the first call is made under the agreement
and shall set out
(a) the calling service provider’s name;
(2) Pour chaque période électorale à laquelle l’accord
s’applique, l’avis est déposé dans les quarante-huit
heures suivant le premier appel fait au titre de l’accord et
contient les renseignements suivants :
a) le nom du fournisseur de services d’appel;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling Services SECTION 1.1 Prestation de services d’appels aux électeurs
Filing Obligations — Registration Notices Obligation de dépôt d’avis d’enregistrement
Sections 348.06-348.07 Articles 348.06-348.07
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
198 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the name of the person or group that is a party to
the agreement;
(b.1) the name of the person or group on whose be-
half calls will be made under the agreement; and
(c) the type of calls to be made under the agreement.
2014, c. 12, s. 76; 2018, c. 31, s. 214.
b) le nom de la personne ou du groupe partie à l’ac-
cord;
b.1) le nom de la personne ou du groupe au nom du-
quel seront faits les appels visés par l’accord;
c) le type d’appels visés par l’accord.
2014, ch. 12, art. 76; 2018, ch. 31, art. 214.
Obligation to file registration notice — agreement Obligation de déposer un avis d’enregistrement :
accord
348.07 (1) A person who enters into an agreement with
a calling service provider for voter contact calling ser-
vices, either in their own name or on behalf of another
person or a group, or a person who provides an autho-
rization of the provision of voter contact calling services
under an agreement in accordance with subsection
348.05(2), as the case may be, shall file a registration no-
tice with the Canadian Radio-television and Telecommu-
nications Commission.
348.07 (1) La personne qui conclut, en son propre nom
ou pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe,
avec un fournisseur de services d’appel, un accord visant
la prestation de services d’appels aux électeurs — ou la
personne qui donne l’autorisation de la prestation de ser-
vices d’appels aux électeurs au titre d’un accord confor-
mément au paragraphe 348.05(2) —, selon le cas, dépose
auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommu-
nications canadiennes un avis d’enregistrement.
Time for filing and contents Délai et teneur
(2) For each election period to which the agreement ap-
plies, the registration notice shall be filed not later than
48 hours after the first call is made under the agreement
and shall set out
(a) the calling service provider’s name;
(b) the name of the person or group that is a party to
the agreement;
(b.1) the name of the person or group on whose be-
half calls will be made under the agreement; and
(c) the type of calls to be made under the agreement.
(2) Pour chaque période électorale à laquelle l’accord
s’applique, l’avis est déposé dans les quarante-huit
heures suivant le premier appel fait au titre de l’accord et
contient les renseignements suivants :
a) le nom du fournisseur de services d’appel;
b) le nom de la personne ou du groupe partie à l’ac-
cord;
b.1) le nom de la personne ou du groupe au nom du-
quel seront faits les appels visés par l’accord;
c) le type d’appels visés par l’accord.
Obligation to provide copy of identification
document
Obligation de fournir une copie d’une pièce
d’identité
(3) The person who files the registration notice shall, at
the time of filing the registration notice, provide the
Commission with their name, address and telephone
number and a copy of a piece of identification authorized
by the Commission that contains their name.
(3) La personne qui dépose l’avis fournit au Conseil, au
moment de ce dépôt, son nom, son adresse, son numéro
de téléphone et une copie d’une pièce d’identité autorisée
par le Conseil comportant son nom.
Deeming Présomption
(4) Except for the purposes of section 348.12, a registra-
tion notice is deemed not to have been filed if the infor-
mation and the copy of the piece of identification are not
provided at the time the registration notice is filed.
2014, c. 12, s. 76; 2018, c. 31, s. 215.
(4) Sauf pour l’application de l’article 348.12, l’avis est
réputé ne pas avoir été déposé si les renseignements et la
copie de la pièce d’identité ne sont pas fournis au mo-
ment du dépôt.
2014, ch. 12, art. 76; 2018, ch. 31, art. 215.
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling Services SECTION 1.1 Prestation de services d’appels aux électeurs
Filing Obligations — Registration Notices Obligation de dépôt d’avis d’enregistrement
Sections 348.06-348.07 Articles 348.06-348.07
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
198 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the name of the person or group that is a party to
the agreement;
(b.1) the name of the person or group on whose be-
half calls will be made under the agreement; and
(c) the type of calls to be made under the agreement.
2014, c. 12, s. 76; 2018, c. 31, s. 214.
b) le nom de la personne ou du groupe partie à l’ac-
cord;
b.1) le nom de la personne ou du groupe au nom du-
quel seront faits les appels visés par l’accord;
c) le type d’appels visés par l’accord.
2014, ch. 12, art. 76; 2018, ch. 31, art. 214.
Obligation to file registration notice — agreement Obligation de déposer un avis d’enregistrement :
accord
348.07 (1) A person who enters into an agreement with
a calling service provider for voter contact calling ser-
vices, either in their own name or on behalf of another
person or a group, or a person who provides an autho-
rization of the provision of voter contact calling services
under an agreement in accordance with subsection
348.05(2), as the case may be, shall file a registration no-
tice with the Canadian Radio-television and Telecommu-
nications Commission.
348.07 (1) La personne qui conclut, en son propre nom
ou pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe,
avec un fournisseur de services d’appel, un accord visant
la prestation de services d’appels aux électeurs — ou la
personne qui donne l’autorisation de la prestation de ser-
vices d’appels aux électeurs au titre d’un accord confor-
mément au paragraphe 348.05(2) —, selon le cas, dépose
auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommu-
nications canadiennes un avis d’enregistrement.
Time for filing and contents Délai et teneur
(2) For each election period to which the agreement ap-
plies, the registration notice shall be filed not later than
48 hours after the first call is made under the agreement
and shall set out
(a) the calling service provider’s name;
(b) the name of the person or group that is a party to
the agreement;
(b.1) the name of the person or group on whose be-
half calls will be made under the agreement; and
(c) the type of calls to be made under the agreement.
(2) Pour chaque période électorale à laquelle l’accord
s’applique, l’avis est déposé dans les quarante-huit
heures suivant le premier appel fait au titre de l’accord et
contient les renseignements suivants :
a) le nom du fournisseur de services d’appel;
b) le nom de la personne ou du groupe partie à l’ac-
cord;
b.1) le nom de la personne ou du groupe au nom du-
quel seront faits les appels visés par l’accord;
c) le type d’appels visés par l’accord.
Obligation to provide copy of identification
document
Obligation de fournir une copie d’une pièce
d’identité
(3) The person who files the registration notice shall, at
the time of filing the registration notice, provide the
Commission with their name, address and telephone
number and a copy of a piece of identification authorized
by the Commission that contains their name.
(3) La personne qui dépose l’avis fournit au Conseil, au
moment de ce dépôt, son nom, son adresse, son numéro
de téléphone et une copie d’une pièce d’identité autorisée
par le Conseil comportant son nom.
Deeming Présomption
(4) Except for the purposes of section 348.12, a registra-
tion notice is deemed not to have been filed if the infor-
mation and the copy of the piece of identification are not
provided at the time the registration notice is filed.
2014, c. 12, s. 76; 2018, c. 31, s. 215.
(4) Sauf pour l’application de l’article 348.12, l’avis est
réputé ne pas avoir été déposé si les renseignements et la
copie de la pièce d’identité ne sont pas fournis au mo-
ment du dépôt.
2014, ch. 12, art. 76; 2018, ch. 31, art. 215.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling Services SECTION 1.1 Prestation de services d’appels aux électeurs
Filing Obligations — Registration Notices Obligation de dépôt d’avis d’enregistrement
Sections 348.08-348.09 Articles 348.08-348.09
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
199 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Obligation to file registration notice — live voice
calls
Obligation de déposer un avis d’enregistrement :
appels de vive voix
348.08 (1) If, during an election period, a third party
that is a corporation or group uses its internal services to
make live voice calls for any purpose relating to the elec-
tion, including a purpose referred to in any of paragraphs
(a) to (e) of the definition voter contact calling services
in section 348.01, the third party’s official representative
shall file a registration notice with the Canadian Radio-
television and Telecommunications Commission.
348.08 (1) Lorsque, pendant une période électorale, un
tiers, qui est un groupe ou une personne morale, utilise
ses services internes pour faire des appels de vive voix à
toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées
aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels
aux électeurs à l’article 348.01, son représentant officiel
dépose auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télé-
communications canadiennes un avis d’enregistrement.
Time for filing and contents Délai et teneur
(2) The registration notice shall be filed not later than
48 hours after the first live voice call is made and shall set
out
(a) the third party’s name;
(b) the name, address and telephone number of the
official representative; and
(c) a statement that the third party is making live
voice calls.
(2) L’avis est déposé dans les quarante-huit heures sui-
vant le premier appel de vive voix et contient les rensei-
gnements suivants :
a) le nom du tiers;
b) les nom, adresse et numéro de téléphone du repré-
sentant officiel;
c) la confirmation que le tiers fait des appels de vive
voix.
Obligation to provide copy of identification
document
Obligation de fournir une copie d’une pièce
d’identité
(3) The official representative shall, at the time of filing
the registration notice, provide the Commission with
their name, address and telephone number and a copy of
a piece of identification authorized by the Commission
that contains their name.
(3) Le représentant officiel fournit au Conseil, au mo-
ment de ce dépôt, son nom, son adresse, son numéro de
téléphone et une copie d’une pièce d’identité autorisée
par le Conseil comportant son nom.
Deeming Présomption
(4) Except for the purposes of section 348.12, a registra-
tion notice is deemed not to have been filed if the infor-
mation and the copy of the piece of identification are not
provided at the time the registration notice is filed.
2014, c. 12, s. 76.
(4) Sauf pour l’application de l’article 348.12, l’avis est
réputé ne pas avoir été déposé si les renseignements et la
copie de la pièce d’identité ne sont pas fournis au mo-
ment du dépôt.
2014, ch. 12, art. 76.
Obligation to file registration notice — other calls Obligation de déposer un avis d’enregistrement :
autres appels
348.09 (1) If, during an election period, a person or
group uses their internal services to make calls by means
of an automatic dialing-announcing device for any pur-
pose relating to the election, including a purpose referred
to in any of paragraphs (a) to (e) of the definition voter
contact calling services in section 348.01, the official
representative of the person or group — or the person
themselves, if the person is an unregistered third party
who is an individual — shall file a registration notice with
the Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission.
348.09 (1) Lorsque, pendant une période électorale,
une personne ou un groupe utilise ses services internes
pour faire des appels par composeur-messager automa-
tique à toute fin liée aux élections, notamment celles énu-
mérées aux alinéas a) à e) de la définition de services
d’appels aux électeurs à l’article 348.01, le représentant
officiel de la personne ou du groupe ou la personne elle-
même, si elle est un tiers non enregistré qui est un parti-
culier, dépose auprès du Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes un avis d’enregis-
trement.
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling Services SECTION 1.1 Prestation de services d’appels aux électeurs
Filing Obligations — Registration Notices Obligation de dépôt d’avis d’enregistrement
Sections 348.08-348.09 Articles 348.08-348.09
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
199 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Obligation to file registration notice — live voice
calls
Obligation de déposer un avis d’enregistrement :
appels de vive voix
348.08 (1) If, during an election period, a third party
that is a corporation or group uses its internal services to
make live voice calls for any purpose relating to the elec-
tion, including a purpose referred to in any of paragraphs
(a) to (e) of the definition voter contact calling services
in section 348.01, the third party’s official representative
shall file a registration notice with the Canadian Radio-
television and Telecommunications Commission.
348.08 (1) Lorsque, pendant une période électorale, un
tiers, qui est un groupe ou une personne morale, utilise
ses services internes pour faire des appels de vive voix à
toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées
aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels
aux électeurs à l’article 348.01, son représentant officiel
dépose auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télé-
communications canadiennes un avis d’enregistrement.
Time for filing and contents Délai et teneur
(2) The registration notice shall be filed not later than
48 hours after the first live voice call is made and shall set
out
(a) the third party’s name;
(b) the name, address and telephone number of the
official representative; and
(c) a statement that the third party is making live
voice calls.
(2) L’avis est déposé dans les quarante-huit heures sui-
vant le premier appel de vive voix et contient les rensei-
gnements suivants :
a) le nom du tiers;
b) les nom, adresse et numéro de téléphone du repré-
sentant officiel;
c) la confirmation que le tiers fait des appels de vive
voix.
Obligation to provide copy of identification
document
Obligation de fournir une copie d’une pièce
d’identité
(3) The official representative shall, at the time of filing
the registration notice, provide the Commission with
their name, address and telephone number and a copy of
a piece of identification authorized by the Commission
that contains their name.
(3) Le représentant officiel fournit au Conseil, au mo-
ment de ce dépôt, son nom, son adresse, son numéro de
téléphone et une copie d’une pièce d’identité autorisée
par le Conseil comportant son nom.
Deeming Présomption
(4) Except for the purposes of section 348.12, a registra-
tion notice is deemed not to have been filed if the infor-
mation and the copy of the piece of identification are not
provided at the time the registration notice is filed.
2014, c. 12, s. 76.
(4) Sauf pour l’application de l’article 348.12, l’avis est
réputé ne pas avoir été déposé si les renseignements et la
copie de la pièce d’identité ne sont pas fournis au mo-
ment du dépôt.
2014, ch. 12, art. 76.
Obligation to file registration notice — other calls Obligation de déposer un avis d’enregistrement :
autres appels
348.09 (1) If, during an election period, a person or
group uses their internal services to make calls by means
of an automatic dialing-announcing device for any pur-
pose relating to the election, including a purpose referred
to in any of paragraphs (a) to (e) of the definition voter
contact calling services in section 348.01, the official
representative of the person or group — or the person
themselves, if the person is an unregistered third party
who is an individual — shall file a registration notice with
the Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission.
348.09 (1) Lorsque, pendant une période électorale,
une personne ou un groupe utilise ses services internes
pour faire des appels par composeur-messager automa-
tique à toute fin liée aux élections, notamment celles énu-
mérées aux alinéas a) à e) de la définition de services
d’appels aux électeurs à l’article 348.01, le représentant
officiel de la personne ou du groupe ou la personne elle-
même, si elle est un tiers non enregistré qui est un parti-
culier, dépose auprès du Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes un avis d’enregis-
trement.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling Services SECTION 1.1 Prestation de services d’appels aux électeurs
Filing Obligations — Registration Notices Obligation de dépôt d’avis d’enregistrement
Sections 348.09-348.11 Articles 348.09-348.11
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
200 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Time for filing and contents Délai et teneur
(2) The registration notice shall be filed not later than
48 hours after the first call is made and shall set out
(a) the name of the person or group;
(b) the name, address and telephone number of the
official representative or individual; and
(c) a statement that the person or group is making
calls by means of an automatic dialing-announcing de-
vice.
(2) L’avis est déposé dans les quarante-huit heures sui-
vant le premier appel et contient les renseignements sui-
vants :
a) le nom de la personne ou du groupe;
b) les nom, adresse et numéro de téléphone du repré-
sentant officiel ou du particulier;
c) la confirmation que la personne ou le groupe fait
des appels au moyen d’un composeur-messager auto-
matique.
Obligation to provide copy of identification
document
Obligation de fournir une copie d’une pièce
d’identité
(3) The official representative or individual shall, at the
time of filing the registration notice, provide the Com-
mission with their name, address and telephone number
and a copy of a piece of identification authorized by the
Commission that contains their name.
(3) Le représentant officiel ou le particulier fournit au
Conseil, au moment de ce dépôt, son nom, son adresse,
son numéro de téléphone et une copie d’une pièce d’iden-
tité autorisée par le Conseil comportant son nom.
Deeming Présomption
(4) Except for the purposes of section 348.12, a registra-
tion notice is deemed not to have been filed if the infor-
mation and the copy of the piece of identification are not
provided at the time the registration notice is filed.
2014, c. 12, s. 76.
(4) Sauf pour l’application de l’article 348.12, l’avis est
réputé ne pas avoir été déposé si les renseignements et la
copie de la pièce d’identité ne sont pas fournis au mo-
ment du dépôt.
2014, ch. 12, art. 76.
Role of the Canadian Radio-
television and Telecommunications
Commission
Rôle du Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications
canadiennes
Administration and enforcement Exécution et contrôle d’application
348.1 (1) The Canadian Radio-television and Telecom-
munications Commission is responsible for the adminis-
tration and enforcement of this Division.
348.1 (1) Le Conseil de la radiodiffusion et des télé-
communications canadiennes est responsable de l’exécu-
tion et du contrôle d’application de la présente section.
Telecommunications Act Loi sur les télécommunications
(2) The administration and enforcement of this Division
are to be carried out under Part V of the Telecommunica-
tions Act.
2014, c. 12, s. 76.
(2) L’exécution et le contrôle d’application de la pré-
sente section relèvent de la partie V de la Loi sur les télé-
communications.
2014, ch. 12, art. 76.
Registry Registre
348.11 The Canadian Radio-television and Telecommu-
nications Commission is responsible for establishing and
maintaining a registry, to be known as the Voter Contact
Registry, in which all documents provided to it under
sections 348.06 to 348.09 are to be kept.
2014, c. 12, s. 76.
348.11 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécom-
munications canadiennes est responsable de l’établisse-
ment et de la tenue du Registre de communication avec
les électeurs, dans lequel sont conservés les documents
qu’il reçoit en application des articles 348.06 à 348.09.
2014, ch. 12, art. 76.
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling Services SECTION 1.1 Prestation de services d’appels aux électeurs
Filing Obligations — Registration Notices Obligation de dépôt d’avis d’enregistrement
Sections 348.09-348.11 Articles 348.09-348.11
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
200 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Time for filing and contents Délai et teneur
(2) The registration notice shall be filed not later than
48 hours after the first call is made and shall set out
(a) the name of the person or group;
(b) the name, address and telephone number of the
official representative or individual; and
(c) a statement that the person or group is making
calls by means of an automatic dialing-announcing de-
vice.
(2) L’avis est déposé dans les quarante-huit heures sui-
vant le premier appel et contient les renseignements sui-
vants :
a) le nom de la personne ou du groupe;
b) les nom, adresse et numéro de téléphone du repré-
sentant officiel ou du particulier;
c) la confirmation que la personne ou le groupe fait
des appels au moyen d’un composeur-messager auto-
matique.
Obligation to provide copy of identification
document
Obligation de fournir une copie d’une pièce
d’identité
(3) The official representative or individual shall, at the
time of filing the registration notice, provide the Com-
mission with their name, address and telephone number
and a copy of a piece of identification authorized by the
Commission that contains their name.
(3) Le représentant officiel ou le particulier fournit au
Conseil, au moment de ce dépôt, son nom, son adresse,
son numéro de téléphone et une copie d’une pièce d’iden-
tité autorisée par le Conseil comportant son nom.
Deeming Présomption
(4) Except for the purposes of section 348.12, a registra-
tion notice is deemed not to have been filed if the infor-
mation and the copy of the piece of identification are not
provided at the time the registration notice is filed.
2014, c. 12, s. 76.
(4) Sauf pour l’application de l’article 348.12, l’avis est
réputé ne pas avoir été déposé si les renseignements et la
copie de la pièce d’identité ne sont pas fournis au mo-
ment du dépôt.
2014, ch. 12, art. 76.
Role of the Canadian Radio-
television and Telecommunications
Commission
Rôle du Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications
canadiennes
Administration and enforcement Exécution et contrôle d’application
348.1 (1) The Canadian Radio-television and Telecom-
munications Commission is responsible for the adminis-
tration and enforcement of this Division.
348.1 (1) Le Conseil de la radiodiffusion et des télé-
communications canadiennes est responsable de l’exécu-
tion et du contrôle d’application de la présente section.
Telecommunications Act Loi sur les télécommunications
(2) The administration and enforcement of this Division
are to be carried out under Part V of the Telecommunica-
tions Act.
2014, c. 12, s. 76.
(2) L’exécution et le contrôle d’application de la pré-
sente section relèvent de la partie V de la Loi sur les télé-
communications.
2014, ch. 12, art. 76.
Registry Registre
348.11 The Canadian Radio-television and Telecommu-
nications Commission is responsible for establishing and
maintaining a registry, to be known as the Voter Contact
Registry, in which all documents provided to it under
sections 348.06 to 348.09 are to be kept.
2014, c. 12, s. 76.
348.11 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécom-
munications canadiennes est responsable de l’établisse-
ment et de la tenue du Registre de communication avec
les électeurs, dans lequel sont conservés les documents
qu’il reçoit en application des articles 348.06 à 348.09.
2014, ch. 12, art. 76.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling Services SECTION 1.1 Prestation de services d’appels aux électeurs
Role of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Sections 348.12-348.15 Articles 348.12-348.15
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
201 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Publication Publication
348.12 (1) As soon as feasible but no later than 30 days
after polling day, the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission shall, in the manner
that it considers appropriate, publish the registration no-
tices relating to the election that have been filed with it.
348.12 (1) Dès que possible et au plus tard trente jours
après le jour du scrutin, le Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées, les avis d’enregistre-
ment relatifs à l’élection qui ont été déposés auprès de
lui.
Clarification Précision
(2) Nothing in subsection (1) precludes the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission
from publishing, before polling day, any registration no-
tice filed with it or any information related to any incom-
plete registration notice that is filed with it.
2014, c. 12, s. 76; 2018, c. 31, s. 216.
(2) Le paragraphe (1) n’empêche pas le Conseil de la ra-
diodiffusion et des télécommunications canadiennes de
publier, avant le jour du scrutin, un avis d’enregistrement
ou tout renseignement figurant dans un avis incomplet
déposé auprès de celui-ci.
2014, ch. 12, art. 76; 2018, ch. 31, art. 216.
Delegation Délégation
348.13 (1) The Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission may, in writing and on
any terms it specifies, delegate to any person any of the
powers, duties and functions referred to in sections
348.11 and 348.12.
348.13 (1) Le Conseil de la radiodiffusion et des télé-
communications canadiennes peut, par écrit et aux
conditions qu’il précise, déléguer à toute personne les at-
tributions prévues aux articles 348.11 et 348.12.
Revocation Révocation
(2) The Commission may, in writing, revoke a delega-
tion made under subsection (1).
2014, c. 12, s. 76.
(2) Le Conseil peut, par écrit, révoquer la délégation.
2014, ch. 12, art. 76.
Authorization of types of identification Autorisation de types d’identification
348.14 The Canadian Radio-television and Telecommu-
nications Commission may authorize the types of pieces
of identification and of copies of such pieces of identifica-
tion for the purposes of sections 348.03 to 348.05 and
348.07 to 348.09.
2014, c. 12, s. 76.
348.14 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécom-
munications canadiennes peut autoriser des types de
pièces d’identité — et de copies de telles pièces — pour
l’application des articles 348.03 à 348.05 et 348.07 à
348.09.
2014, ch. 12, art. 76.
Disclosure to Commissioner Communication au commissaire
348.15 The Canadian Radio-television and Telecommu-
nications Commission shall, on the request of the Com-
missioner, disclose to the Commissioner any document
or information that it received under this Division that
the Commissioner considers necessary for the purpose of
ensuring compliance with and enforcement of this Act,
other than this Division.
2014, c. 12, s. 76.
348.15 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécom-
munications canadiennes communique au commissaire,
sur demande de celui-ci, tout document ou renseigne-
ment obtenu par le Conseil sous le régime de la présente
section que le commissaire considère comme nécessaire
pour assurer l’observation et le contrôle d’application de
la présente loi, à l’exception de la présente section.
2014, ch. 12, art. 76.
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling Services SECTION 1.1 Prestation de services d’appels aux électeurs
Role of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Sections 348.12-348.15 Articles 348.12-348.15
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
201 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Publication Publication
348.12 (1) As soon as feasible but no later than 30 days
after polling day, the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission shall, in the manner
that it considers appropriate, publish the registration no-
tices relating to the election that have been filed with it.
348.12 (1) Dès que possible et au plus tard trente jours
après le jour du scrutin, le Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées, les avis d’enregistre-
ment relatifs à l’élection qui ont été déposés auprès de
lui.
Clarification Précision
(2) Nothing in subsection (1) precludes the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission
from publishing, before polling day, any registration no-
tice filed with it or any information related to any incom-
plete registration notice that is filed with it.
2014, c. 12, s. 76; 2018, c. 31, s. 216.
(2) Le paragraphe (1) n’empêche pas le Conseil de la ra-
diodiffusion et des télécommunications canadiennes de
publier, avant le jour du scrutin, un avis d’enregistrement
ou tout renseignement figurant dans un avis incomplet
déposé auprès de celui-ci.
2014, ch. 12, art. 76; 2018, ch. 31, art. 216.
Delegation Délégation
348.13 (1) The Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission may, in writing and on
any terms it specifies, delegate to any person any of the
powers, duties and functions referred to in sections
348.11 and 348.12.
348.13 (1) Le Conseil de la radiodiffusion et des télé-
communications canadiennes peut, par écrit et aux
conditions qu’il précise, déléguer à toute personne les at-
tributions prévues aux articles 348.11 et 348.12.
Revocation Révocation
(2) The Commission may, in writing, revoke a delega-
tion made under subsection (1).
2014, c. 12, s. 76.
(2) Le Conseil peut, par écrit, révoquer la délégation.
2014, ch. 12, art. 76.
Authorization of types of identification Autorisation de types d’identification
348.14 The Canadian Radio-television and Telecommu-
nications Commission may authorize the types of pieces
of identification and of copies of such pieces of identifica-
tion for the purposes of sections 348.03 to 348.05 and
348.07 to 348.09.
2014, c. 12, s. 76.
348.14 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécom-
munications canadiennes peut autoriser des types de
pièces d’identité — et de copies de telles pièces — pour
l’application des articles 348.03 à 348.05 et 348.07 à
348.09.
2014, ch. 12, art. 76.
Disclosure to Commissioner Communication au commissaire
348.15 The Canadian Radio-television and Telecommu-
nications Commission shall, on the request of the Com-
missioner, disclose to the Commissioner any document
or information that it received under this Division that
the Commissioner considers necessary for the purpose of
ensuring compliance with and enforcement of this Act,
other than this Division.
2014, c. 12, s. 76.
348.15 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécom-
munications canadiennes communique au commissaire,
sur demande de celui-ci, tout document ou renseigne-
ment obtenu par le Conseil sous le régime de la présente
section que le commissaire considère comme nécessaire
pour assurer l’observation et le contrôle d’application de
la présente loi, à l’exception de la présente section.
2014, ch. 12, art. 76.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 2 Scripts, Recordings and Lists of Telephone Numbers SECTION 2 Scripts, enregistrements et listes de numéros de téléphone
Sections 348.16-348.18 Articles 348.16-348.18
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
202 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 2 SECTION 2
Scripts, Recordings and Lists of
Telephone Numbers
Scripts, enregistrements et listes de
numéros de téléphone
Calling service provider — agreement Fournisseur de services d’appel : accord
348.16 Every calling service provider that, in accordance
with an agreement, provides voter contact calling ser-
vices shall keep, for three years after the end of the elec-
tion period,
(a) a copy of each unique script used in live voice
calls made under the agreement and a record of every
date on which the script was used;
(b) a recording of each unique message conveyed by
an automatic dialing-announcing device that is used to
make calls under the agreement and a record of every
date on which it was so conveyed; and
(c) a list of every telephone number called under the
agreement during the election period.
2014, c. 12, s. 77; 2018, c. 31, s. 218.
348.16 Le fournisseur de services d’appel qui, au titre
d’un accord, fournit des services d’appels aux électeurs
conserve pendant trois ans après la fin de la période élec-
torale :
a) une copie des différents scripts utilisés pour faire
des appels de vive voix au titre de l’accord et un re-
gistre des dates d’utilisation;
b) un enregistrement des différents messages trans-
mis par un composeur-messager automatique utilisé
pour faire des appels au titre de l’accord et un registre
des dates de transmission;
c) une liste des numéros de téléphone appelés pen-
dant la période électorale au titre de l’accord.
2014, ch. 12, art. 77; 2018, ch. 31, art. 218.
Person or group — agreement Personne ou groupe : accord
348.17 Every person or group that enters into an agree-
ment with a calling service provider under which voter
contact calling services are provided shall keep, for one
year after the end of the election period,
(a) a copy of each unique script used in live voice
calls made under the agreement and a record of every
date on which the script was used;
(b) a recording of each unique message conveyed by
an automatic dialing-announcing device that is used to
make calls under the agreement and a record of every
date on which it was so conveyed; and
(c) a list of every telephone number called under the
agreement during the election period.
2014, c. 12, s. 77; 2018, c. 31, s. 219.
348.17 La personne ou le groupe qui conclut avec un
fournisseur de services d’appel un accord au titre duquel
des services d’appels aux électeurs lui sont fournis
conserve pendant un an après la fin de la période électo-
rale :
a) une copie des différents scripts utilisés pour faire
des appels de vive voix au titre de l’accord et un re-
gistre des dates d’utilisation;
b) un enregistrement des différents messages trans-
mis par un composeur-messager automatique utilisé
pour faire des appels au titre de l’accord et un registre
des dates de transmission;
c) une liste des numéros de téléphone appelés pen-
dant la période électorale au titre de l’accord.
2014, ch. 12, art. 77; 2018, ch. 31, art. 219.
Person or group — internal services Personne ou groupe — services internes
348.18 If, during an election period, a person or group
uses their internal services to make calls by means of an
automatic dialing-announcing device for any purpose re-
lating to the election, including a purpose referred to in
any of paragraphs (a) to (e) of the definition voter contact
calling services in section 348.01, the person or group
shall keep, for one year after the end of the election peri-
od,
348.18 La personne ou le groupe qui, pendant une pé-
riode électorale, utilise ses services internes pour faire
des appels par composeur-messager automatique à toute
fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux
alinéas a) à e) de la définition de services d’appels aux
électeurs à l’article 348.01, conserve, pendant un an
après la fin de la période électorale :
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 2 Scripts, Recordings and Lists of Telephone Numbers SECTION 2 Scripts, enregistrements et listes de numéros de téléphone
Sections 348.16-348.18 Articles 348.16-348.18
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
202 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 2 SECTION 2
Scripts, Recordings and Lists of
Telephone Numbers
Scripts, enregistrements et listes de
numéros de téléphone
Calling service provider — agreement Fournisseur de services d’appel : accord
348.16 Every calling service provider that, in accordance
with an agreement, provides voter contact calling ser-
vices shall keep, for three years after the end of the elec-
tion period,
(a) a copy of each unique script used in live voice
calls made under the agreement and a record of every
date on which the script was used;
(b) a recording of each unique message conveyed by
an automatic dialing-announcing device that is used to
make calls under the agreement and a record of every
date on which it was so conveyed; and
(c) a list of every telephone number called under the
agreement during the election period.
2014, c. 12, s. 77; 2018, c. 31, s. 218.
348.16 Le fournisseur de services d’appel qui, au titre
d’un accord, fournit des services d’appels aux électeurs
conserve pendant trois ans après la fin de la période élec-
torale :
a) une copie des différents scripts utilisés pour faire
des appels de vive voix au titre de l’accord et un re-
gistre des dates d’utilisation;
b) un enregistrement des différents messages trans-
mis par un composeur-messager automatique utilisé
pour faire des appels au titre de l’accord et un registre
des dates de transmission;
c) une liste des numéros de téléphone appelés pen-
dant la période électorale au titre de l’accord.
2014, ch. 12, art. 77; 2018, ch. 31, art. 218.
Person or group — agreement Personne ou groupe : accord
348.17 Every person or group that enters into an agree-
ment with a calling service provider under which voter
contact calling services are provided shall keep, for one
year after the end of the election period,
(a) a copy of each unique script used in live voice
calls made under the agreement and a record of every
date on which the script was used;
(b) a recording of each unique message conveyed by
an automatic dialing-announcing device that is used to
make calls under the agreement and a record of every
date on which it was so conveyed; and
(c) a list of every telephone number called under the
agreement during the election period.
2014, c. 12, s. 77; 2018, c. 31, s. 219.
348.17 La personne ou le groupe qui conclut avec un
fournisseur de services d’appel un accord au titre duquel
des services d’appels aux électeurs lui sont fournis
conserve pendant un an après la fin de la période électo-
rale :
a) une copie des différents scripts utilisés pour faire
des appels de vive voix au titre de l’accord et un re-
gistre des dates d’utilisation;
b) un enregistrement des différents messages trans-
mis par un composeur-messager automatique utilisé
pour faire des appels au titre de l’accord et un registre
des dates de transmission;
c) une liste des numéros de téléphone appelés pen-
dant la période électorale au titre de l’accord.
2014, ch. 12, art. 77; 2018, ch. 31, art. 219.
Person or group — internal services Personne ou groupe — services internes
348.18 If, during an election period, a person or group
uses their internal services to make calls by means of an
automatic dialing-announcing device for any purpose re-
lating to the election, including a purpose referred to in
any of paragraphs (a) to (e) of the definition voter contact
calling services in section 348.01, the person or group
shall keep, for one year after the end of the election peri-
od,
348.18 La personne ou le groupe qui, pendant une pé-
riode électorale, utilise ses services internes pour faire
des appels par composeur-messager automatique à toute
fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux
alinéas a) à e) de la définition de services d’appels aux
électeurs à l’article 348.01, conserve, pendant un an
après la fin de la période électorale :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 2 Scripts, Recordings and Lists of Telephone Numbers SECTION 2 Scripts, enregistrements et listes de numéros de téléphone
Sections 348.18-349 Articles 348.18-349
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
203 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) a recording of each unique message conveyed by
the device and a record of every date on which it was
so conveyed; and
(b) a list of every telephone number called for that
purpose during the election period.
2014, c. 12, s. 77; 2018, c. 31, s. 220.
a) un enregistrement des différents messages trans-
mis par le composeur-messager et un registre des
dates de transmission;
b) une liste des numéros de téléphone appelés à cette
fin pendant la période électorale.
2014, ch. 12, art. 77; 2018, ch. 31, art. 220.
Third party that is corporation or group — internal
services
Tiers qui est une personne morale ou un groupe —
services internes
348.19 If, during an election period, a third party that is
a corporation or group uses its internal services to make
live voice calls for any purpose relating to the election, in-
cluding a purpose referred to in any of paragraphs (a) to
(e) of the definition voter contact calling services in sec-
tion 348.01, the third party shall, if a script is used, keep,
for one year after the end of the election period,
(a) a copy of each unique script used and a record of
every date on which the script was used; and
(b) a list of every telephone number called for that
purpose during the election period.
2014, c. 12, s. 77; 2018, c. 31, s. 220.
348.19 Le tiers qui est une personne morale ou un
groupe et qui, pendant une période électorale, utilise ses
services internes pour faire des appels de vive voix à
toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées
aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels
aux électeurs à l’article 348.01, conserve, pendant un an
après la fin de la période électorale :
a) une copie des différents scripts utilisés et un re-
gistre des dates d’utilisation;
b) une liste des numéros de téléphone appelés à cette
fin pendant la période électorale.
2014, ch. 12, art. 77; 2018, ch. 31, art. 220.
PART 17 PARTIE 17
Third Party Advertising, Partisan
Activities and Election Surveys
Publicité, activités partisanes et
sondages électoraux des tiers
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
349 The definitions in this section apply in this Part.
election advertising [Repealed, 2018, c. 31, s. 222]
election advertising expense [Repealed, 2018, c. 31, s.
222]
election survey means an election survey that is con-
ducted by, or caused to be conducted by, a third party —
a person or group other than a political party that is reg-
istered under an Act of a province — during a pre-elec-
tion period or an election period and whose results the
person or group takes into account
(a) in deciding whether or not to organize and carry
out partisan activities or to transmit partisan advertis-
ing messages or election advertising messages; or
349 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
activité partisane Toute activité, notamment le porte-
à-porte, les appels téléphoniques aux électeurs et l’orga-
nisation de rassemblements, qui est tenue par un tiers —
personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en
vertu d’une loi provinciale — et qui favorise ou contre-
carre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élec-
tion d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture,
d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti
admissible autrement que par la prise d’une position sur
une question à laquelle le parti ou la personne en cause
est associé. La présente définition exclut la publicité élec-
torale, la publicité partisane et toute activité de finance-
ment. ( partisan activity)
dépenses
a) Les sommes payées;
PART 16.1 Voter Contact Calling Services PARTIE 16.1 Services d’appels aux électeurs
DIVISION 2 Scripts, Recordings and Lists of Telephone Numbers SECTION 2 Scripts, enregistrements et listes de numéros de téléphone
Sections 348.18-349 Articles 348.18-349
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
203 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) a recording of each unique message conveyed by
the device and a record of every date on which it was
so conveyed; and
(b) a list of every telephone number called for that
purpose during the election period.
2014, c. 12, s. 77; 2018, c. 31, s. 220.
a) un enregistrement des différents messages trans-
mis par le composeur-messager et un registre des
dates de transmission;
b) une liste des numéros de téléphone appelés à cette
fin pendant la période électorale.
2014, ch. 12, art. 77; 2018, ch. 31, art. 220.
Third party that is corporation or group — internal
services
Tiers qui est une personne morale ou un groupe —
services internes
348.19 If, during an election period, a third party that is
a corporation or group uses its internal services to make
live voice calls for any purpose relating to the election, in-
cluding a purpose referred to in any of paragraphs (a) to
(e) of the definition voter contact calling services in sec-
tion 348.01, the third party shall, if a script is used, keep,
for one year after the end of the election period,
(a) a copy of each unique script used and a record of
every date on which the script was used; and
(b) a list of every telephone number called for that
purpose during the election period.
2014, c. 12, s. 77; 2018, c. 31, s. 220.
348.19 Le tiers qui est une personne morale ou un
groupe et qui, pendant une période électorale, utilise ses
services internes pour faire des appels de vive voix à
toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées
aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels
aux électeurs à l’article 348.01, conserve, pendant un an
après la fin de la période électorale :
a) une copie des différents scripts utilisés et un re-
gistre des dates d’utilisation;
b) une liste des numéros de téléphone appelés à cette
fin pendant la période électorale.
2014, ch. 12, art. 77; 2018, ch. 31, art. 220.
PART 17 PARTIE 17
Third Party Advertising, Partisan
Activities and Election Surveys
Publicité, activités partisanes et
sondages électoraux des tiers
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
349 The definitions in this section apply in this Part.
election advertising [Repealed, 2018, c. 31, s. 222]
election advertising expense [Repealed, 2018, c. 31, s.
222]
election survey means an election survey that is con-
ducted by, or caused to be conducted by, a third party —
a person or group other than a political party that is reg-
istered under an Act of a province — during a pre-elec-
tion period or an election period and whose results the
person or group takes into account
(a) in deciding whether or not to organize and carry
out partisan activities or to transmit partisan advertis-
ing messages or election advertising messages; or
349 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente partie.
activité partisane Toute activité, notamment le porte-
à-porte, les appels téléphoniques aux électeurs et l’orga-
nisation de rassemblements, qui est tenue par un tiers —
personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en
vertu d’une loi provinciale — et qui favorise ou contre-
carre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élec-
tion d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture,
d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti
admissible autrement que par la prise d’une position sur
une question à laquelle le parti ou la personne en cause
est associé. La présente définition exclut la publicité élec-
torale, la publicité partisane et toute activité de finance-
ment. ( partisan activity)
dépenses
a) Les sommes payées;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
Interpretation Définitions
Section 349 Article 349
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
204 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) in their organization and carrying out of those ac-
tivities or their transmission of those messages.
(sondage électoral)
election survey expense means an expense incurred in
respect of the conducting of an election survey
(a) in Division 1, during a pre-election period;
(b) in Division 2, during an election period; and
(c) in Division 3, during either a pre-election period
or an election period. ( dépenses de sondage électo-
ral)
expenses means
(a) amounts paid;
(b) liabilities incurred;
(c) the commercial value of property and services,
other than volunteer labour, that are donated or pro-
vided; and
(d) amounts that represent the difference between an
amount paid or a liability incurred for property and
services, other than volunteer labour, and the com-
mercial value of the property and services, when they
are provided at less than their commercial value. ( dé-
penses)
group means an unincorporated trade union, trade as-
sociation or other group of persons acting together by
mutual consent for a common purpose. ( groupe)
partisan activity means an activity, including canvass-
ing door-to-door, making telephone calls to electors and
organizing rallies, that is carried out by a third party — a
person or group other than a political party that is regis-
tered under an Act of a province — and that promotes or
opposes a registered party or eligible party or the election
of a potential candidate, nomination contestant, candi-
date or leader of a registered party or eligible party, oth-
erwise than by taking a position on an issue with which
any such party or person is associated. It does not in-
clude election advertising, partisan advertising or a
fundraising activity. ( activité partisane)
partisan activity expense means an expense incurred
in respect of the organization and carrying out of a parti-
san activity. ( dépenses d’activité partisane)
registered third party means a third party that is regis-
tered under section 349.6 or 353. ( tiers enregistré)
b) les dettes contractées;
c) la valeur commerciale des produits et services don-
nés ou fournis, à l’exception du travail bénévole;
d) les sommes égales à la différence entre les sommes
payées et les dépenses engagées au titre des produits
et services — exception faite du travail bénévole —
d’une part et leur valeur commerciale d’autre part,
lorsqu’ils sont fournis à un prix inférieur à cette va-
leur. ( expenses)
dépenses d’activité partisane Les dépenses engagées
pour l’organisation et la tenue d’une activité partisane.
(partisan activity expense)
dépenses de publicité électorale [Abrogée, 2018, ch.
31, art. 222]
dépenses de sondage électoral Les dépenses engagées
pour effectuer un sondage électoral :
a) dans la section 1, pendant une période préélecto-
rale;
b) dans la section 2, pendant une période électorale;
c) dans la section 3, pendant une période préélecto-
rale ou une période électorale. ( election survey ex-
pense)
groupe Syndicat non constitué en personne morale, as-
sociation commerciale ou groupe de personnes agissant
ensemble d’un commun accord dans la poursuite d’un
but commun. ( group)
publicité électorale [Abrogée, 2018, ch. 31, art. 222]
sondage électoral Tout sondage électoral qu’un tiers —
personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en
vertu d’une loi provinciale — effectue ou fait effectuer
pendant une période préélectorale ou une période électo-
rale et dont les résultats sont pris en compte par ce der-
nier, selon le cas :
a) soit dans sa décision d’organiser et de tenir ou non
des activités partisanes ou de diffuser ou non des mes-
sages de publicité partisane ou des messages de publi-
cité électorale;
b) soit dans le cadre de l’organisation et de la tenue
de telles activités ou de la diffusion de tels messages.
(election survey)
tiers
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
Interpretation Définitions
Section 349 Article 349
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
204 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) in their organization and carrying out of those ac-
tivities or their transmission of those messages.
(sondage électoral)
election survey expense means an expense incurred in
respect of the conducting of an election survey
(a) in Division 1, during a pre-election period;
(b) in Division 2, during an election period; and
(c) in Division 3, during either a pre-election period
or an election period. ( dépenses de sondage électo-
ral)
expenses means
(a) amounts paid;
(b) liabilities incurred;
(c) the commercial value of property and services,
other than volunteer labour, that are donated or pro-
vided; and
(d) amounts that represent the difference between an
amount paid or a liability incurred for property and
services, other than volunteer labour, and the com-
mercial value of the property and services, when they
are provided at less than their commercial value. ( dé-
penses)
group means an unincorporated trade union, trade as-
sociation or other group of persons acting together by
mutual consent for a common purpose. ( groupe)
partisan activity means an activity, including canvass-
ing door-to-door, making telephone calls to electors and
organizing rallies, that is carried out by a third party — a
person or group other than a political party that is regis-
tered under an Act of a province — and that promotes or
opposes a registered party or eligible party or the election
of a potential candidate, nomination contestant, candi-
date or leader of a registered party or eligible party, oth-
erwise than by taking a position on an issue with which
any such party or person is associated. It does not in-
clude election advertising, partisan advertising or a
fundraising activity. ( activité partisane)
partisan activity expense means an expense incurred
in respect of the organization and carrying out of a parti-
san activity. ( dépenses d’activité partisane)
registered third party means a third party that is regis-
tered under section 349.6 or 353. ( tiers enregistré)
b) les dettes contractées;
c) la valeur commerciale des produits et services don-
nés ou fournis, à l’exception du travail bénévole;
d) les sommes égales à la différence entre les sommes
payées et les dépenses engagées au titre des produits
et services — exception faite du travail bénévole —
d’une part et leur valeur commerciale d’autre part,
lorsqu’ils sont fournis à un prix inférieur à cette va-
leur. ( expenses)
dépenses d’activité partisane Les dépenses engagées
pour l’organisation et la tenue d’une activité partisane.
(partisan activity expense)
dépenses de publicité électorale [Abrogée, 2018, ch.
31, art. 222]
dépenses de sondage électoral Les dépenses engagées
pour effectuer un sondage électoral :
a) dans la section 1, pendant une période préélecto-
rale;
b) dans la section 2, pendant une période électorale;
c) dans la section 3, pendant une période préélecto-
rale ou une période électorale. ( election survey ex-
pense)
groupe Syndicat non constitué en personne morale, as-
sociation commerciale ou groupe de personnes agissant
ensemble d’un commun accord dans la poursuite d’un
but commun. ( group)
publicité électorale [Abrogée, 2018, ch. 31, art. 222]
sondage électoral Tout sondage électoral qu’un tiers —
personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en
vertu d’une loi provinciale — effectue ou fait effectuer
pendant une période préélectorale ou une période électo-
rale et dont les résultats sont pris en compte par ce der-
nier, selon le cas :
a) soit dans sa décision d’organiser et de tenir ou non
des activités partisanes ou de diffuser ou non des mes-
sages de publicité partisane ou des messages de publi-
cité électorale;
b) soit dans le cadre de l’organisation et de la tenue
de telles activités ou de la diffusion de tels messages.
(election survey)
tiers
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
Interpretation Définitions
Sections 349-349.01 Articles 349-349.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
205 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
third party means
(a) in Divisions 0.1 and 0.2, a person or a group other
than
(i) during an election period, a candidate, a regis-
tered party or an electoral district association of a
registered party, and
(ii) outside of an election period,
(A) a registered party or eligible party or a reg-
istered association,
(B) a potential candidate within the meaning of
paragraph (a), (b) or (d) of the definition poten-
tial candidate in subsection 2(1), or
(C) a nomination contestant;
(a.1) in Division 1, a person or a group other than
(i) a registered party or eligible party or a regis-
tered association,
(ii) a potential candidate within the meaning of
paragraph (a), (b) or (d) of the definition potential
candidate in subsection 2(1), or
(iii) a nomination contestant; and
(b) in Division 2, a person or a group other than a
candidate, a registered party or an electoral district as-
sociation of a registered party. ( tiers)
2000, c. 9, s. 349; 2018, c. 31, s. 222; 2026, c. 20, s. 11.
a) Dans les sections 0.1 et 0.2, personne ou groupe,
sauf :
(i) pendant la période électorale, un candidat, un
parti enregistré et une association de circonscrip-
tion d’un parti enregistré,
(ii) pendant toute autre période que la période
électorale,
(A) un parti enregistré, un parti admissible et
une association enregistrée,
(B) un candidat potentiel, au sens des alinéas
a), b) ou d) de la définition de candidat potentiel
au paragraphe 2(1),
(C) un candidat à l’investiture;
a.1) Dans la section 1, personne ou groupe, sauf :
(i) un parti enregistré, un parti admissible et une
association enregistrée,
(ii) un candidat potentiel, au sens des alinéas a), b)
ou d) de la définition de candidat potentiel au para-
graphe 2(1),
(iii) un candidat à l’investiture;
b) dans la section 2, personne ou groupe, sauf un
candidat, un parti enregistré et une association de cir-
conscription d’un parti enregistré. ( third party)
tiers enregistré Tiers enregistré en application des ar-
ticles 349.6 ou 353. ( registered third party)
2000, ch. 9, art. 349; 2018, ch. 31, art. 222; 2026, ch. 20, art. 11.
DIVISION 0.1 SECTION 0.1
Prohibitions in Relation to Foreign
Property, Services and Funds
Interdictions liées aux biens, aux
services et aux fonds de l’étranger
Definitions Définitions
349.01 (1) The following definitions apply in this Divi-
sion.
advertising means the transmission to the public by any
means of an advertising message that promotes or op-
poses a registered party or eligible party or the election of
a potential candidate, nomination contestant, leadership
349.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente section.
entité étrangère S’entend notamment :
a) d’un particulier qui n’est ni un citoyen canadien ni
un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
Interpretation Définitions
Sections 349-349.01 Articles 349-349.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
205 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
third party means
(a) in Divisions 0.1 and 0.2, a person or a group other
than
(i) during an election period, a candidate, a regis-
tered party or an electoral district association of a
registered party, and
(ii) outside of an election period,
(A) a registered party or eligible party or a reg-
istered association,
(B) a potential candidate within the meaning of
paragraph (a), (b) or (d) of the definition poten-
tial candidate in subsection 2(1), or
(C) a nomination contestant;
(a.1) in Division 1, a person or a group other than
(i) a registered party or eligible party or a regis-
tered association,
(ii) a potential candidate within the meaning of
paragraph (a), (b) or (d) of the definition potential
candidate in subsection 2(1), or
(iii) a nomination contestant; and
(b) in Division 2, a person or a group other than a
candidate, a registered party or an electoral district as-
sociation of a registered party. ( tiers)
2000, c. 9, s. 349; 2018, c. 31, s. 222; 2026, c. 20, s. 11.
a) Dans les sections 0.1 et 0.2, personne ou groupe,
sauf :
(i) pendant la période électorale, un candidat, un
parti enregistré et une association de circonscrip-
tion d’un parti enregistré,
(ii) pendant toute autre période que la période
électorale,
(A) un parti enregistré, un parti admissible et
une association enregistrée,
(B) un candidat potentiel, au sens des alinéas
a), b) ou d) de la définition de candidat potentiel
au paragraphe 2(1),
(C) un candidat à l’investiture;
a.1) Dans la section 1, personne ou groupe, sauf :
(i) un parti enregistré, un parti admissible et une
association enregistrée,
(ii) un candidat potentiel, au sens des alinéas a), b)
ou d) de la définition de candidat potentiel au para-
graphe 2(1),
(iii) un candidat à l’investiture;
b) dans la section 2, personne ou groupe, sauf un
candidat, un parti enregistré et une association de cir-
conscription d’un parti enregistré. ( third party)
tiers enregistré Tiers enregistré en application des ar-
ticles 349.6 ou 353. ( registered third party)
2000, ch. 9, art. 349; 2018, ch. 31, art. 222; 2026, ch. 20, art. 11.
DIVISION 0.1 SECTION 0.1
Prohibitions in Relation to Foreign
Property, Services and Funds
Interdictions liées aux biens, aux
services et aux fonds de l’étranger
Definitions Définitions
349.01 (1) The following definitions apply in this Divi-
sion.
advertising means the transmission to the public by any
means of an advertising message that promotes or op-
poses a registered party or eligible party or the election of
a potential candidate, nomination contestant, leadership
349.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente section.
entité étrangère S’entend notamment :
a) d’un particulier qui n’est ni un citoyen canadien ni
un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 0.1 Prohibitions in Relation to Foreign Property, Services and Funds SECTION 0.1 Interdictions liées aux biens, aux services et aux fonds de l’étranger
Section 349.01 Article 349.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
206 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
contestant, candidate or leader of a registered party or el-
igible party, otherwise than by taking a position on an is-
sue with which any such party or person is associated.
For greater certainty, it does not include
(a) the transmission to the public of an editorial, a
debate, a speech, an interview, a column, a letter, a
commentary or news;
(b) the distribution of a book, or the promotion of the
sale of a book, for no less than its commercial value, if
the book was planned to be made available to the pub-
lic regardless of whether there was to be an election;
(c) the transmission of a document by a Senator or a
member the expense of which is paid by the Senate or
House of Commons;
(d) the transmission of a document directly by a per-
son or a group to their members, employees or share-
holders, as the case may be;
(e) the transmission by an individual, on a non-com-
mercial basis on the Internet, of his or her personal
political views;
(f) the making of telephone calls to electors only to
encourage them to vote; or
(g) the making of telephone calls to persons only to
encourage them to vote at a nomination contest or
leadership contest. ( publicité)
foreign entity includes
(a) an individual who is not a Canadian citizen or a
permanent resident as defined in subsection 2(1) of
the Immigration and Refugee Protection Act;
(b) a corporation or entity incorporated, formed or
otherwise organized outside Canada if it does not car-
ry on business in Canada or one of the primary activi-
ties that it carries on in Canada consists of doing any-
thing to influence electors to vote or refrain from
voting, or to vote or refrain from voting for a particu-
lar candidate, potential candidate, registered party or
eligible party, at an election;
(c) a trade union that does not hold bargaining rights
for employees in Canada; or
(d) a foreign economic entity , a foreign entity, a for-
eign power or a foreign state, as those expressions are
defined in subsection 2(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act. ( entité étrangère)
b) d’une personne morale ou d’une entité constituée,
formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada
qui n’exerce pas d’activités commerciales au Canada
ou dont l’une des activités principales au Canada
consiste à exercer une influence sur un électeur afin
qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abs-
tienne de voter pour un candidat ou un candidat po-
tentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admis-
sible donné à toute élection;
c) d’un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de
négocier collectivement au Canada;
d) d’une entité économique étrangère , d’une entité
étrangère, d’un État étranger ou d’une puissance
étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur
l’ingérence étrangère et la protection de l’informa-
tion. ( foreign entity)
e) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 13]
publicité Diffusion, sur un support quelconque, d’un
message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti
enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un can-
didat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candi-
dat à la direction, d’un candidat ou d’un chef de parti en-
registré ou de parti admissible autrement que par une
prise de position sur une question à laquelle le parti ou la
personne en cause est associé. Il est entendu que ne sont
pas considérés comme de la publicité :
a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de
nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commen-
taires ou de lettres;
b) la promotion ou la distribution, pour une valeur
non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage
dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la
tenue d’une élection;
c) l’envoi d’un document par un sénateur ou un dé-
puté aux frais du Sénat ou de la Chambre des com-
munes;
d) l’envoi d’un document par une personne ou un
groupe directement à ses membres, actionnaires ou
employés;
e) la diffusion par un individu, sur une base non
commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;
f) les appels téléphoniques destinés uniquement à in-
citer les électeurs à voter;
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 0.1 Prohibitions in Relation to Foreign Property, Services and Funds SECTION 0.1 Interdictions liées aux biens, aux services et aux fonds de l’étranger
Section 349.01 Article 349.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
206 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
contestant, candidate or leader of a registered party or el-
igible party, otherwise than by taking a position on an is-
sue with which any such party or person is associated.
For greater certainty, it does not include
(a) the transmission to the public of an editorial, a
debate, a speech, an interview, a column, a letter, a
commentary or news;
(b) the distribution of a book, or the promotion of the
sale of a book, for no less than its commercial value, if
the book was planned to be made available to the pub-
lic regardless of whether there was to be an election;
(c) the transmission of a document by a Senator or a
member the expense of which is paid by the Senate or
House of Commons;
(d) the transmission of a document directly by a per-
son or a group to their members, employees or share-
holders, as the case may be;
(e) the transmission by an individual, on a non-com-
mercial basis on the Internet, of his or her personal
political views;
(f) the making of telephone calls to electors only to
encourage them to vote; or
(g) the making of telephone calls to persons only to
encourage them to vote at a nomination contest or
leadership contest. ( publicité)
foreign entity includes
(a) an individual who is not a Canadian citizen or a
permanent resident as defined in subsection 2(1) of
the Immigration and Refugee Protection Act;
(b) a corporation or entity incorporated, formed or
otherwise organized outside Canada if it does not car-
ry on business in Canada or one of the primary activi-
ties that it carries on in Canada consists of doing any-
thing to influence electors to vote or refrain from
voting, or to vote or refrain from voting for a particu-
lar candidate, potential candidate, registered party or
eligible party, at an election;
(c) a trade union that does not hold bargaining rights
for employees in Canada; or
(d) a foreign economic entity , a foreign entity, a for-
eign power or a foreign state, as those expressions are
defined in subsection 2(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act. ( entité étrangère)
b) d’une personne morale ou d’une entité constituée,
formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada
qui n’exerce pas d’activités commerciales au Canada
ou dont l’une des activités principales au Canada
consiste à exercer une influence sur un électeur afin
qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abs-
tienne de voter pour un candidat ou un candidat po-
tentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admis-
sible donné à toute élection;
c) d’un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de
négocier collectivement au Canada;
d) d’une entité économique étrangère , d’une entité
étrangère, d’un État étranger ou d’une puissance
étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur
l’ingérence étrangère et la protection de l’informa-
tion. ( foreign entity)
e) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 13]
publicité Diffusion, sur un support quelconque, d’un
message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti
enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un can-
didat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candi-
dat à la direction, d’un candidat ou d’un chef de parti en-
registré ou de parti admissible autrement que par une
prise de position sur une question à laquelle le parti ou la
personne en cause est associé. Il est entendu que ne sont
pas considérés comme de la publicité :
a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de
nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commen-
taires ou de lettres;
b) la promotion ou la distribution, pour une valeur
non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage
dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la
tenue d’une élection;
c) l’envoi d’un document par un sénateur ou un dé-
puté aux frais du Sénat ou de la Chambre des com-
munes;
d) l’envoi d’un document par une personne ou un
groupe directement à ses membres, actionnaires ou
employés;
e) la diffusion par un individu, sur une base non
commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;
f) les appels téléphoniques destinés uniquement à in-
citer les électeurs à voter;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 0.1 Prohibitions in Relation to Foreign Property, Services and Funds SECTION 0.1 Interdictions liées aux biens, aux services et aux fonds de l’étranger
Sections 349.01-349.012 Articles 349.01-349.012
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
207 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) [Repealed, 2026, c. 20, s. 13] g) les appels téléphoniques destinés uniquement à
inciter les personnes à voter à une course à l’investi-
ture ou à une course à la direction. ( advertising)
Definition of advertising Définition de publicité
(2) For the purposes of the definition advertising, pro-
moting or opposing includes
(a) in relation to a registered party or eligible party,
(i) naming it,
(ii) identifying it, including by its logo, and
(iii) providing a link to an Internet page that does
anything referred to in subparagraphs (i) and (ii);
and
(b) in relation to the election of a potential candidate,
nomination contestant, leadership contestant, candi-
date or leader of a registered party or eligible party,
(i) naming him or her,
(ii) showing a photograph, cartoon or drawing of
him or her,
(iii) identifying him or her, including by political
affiliation or by any logo that he or she has, and
(iv) providing a link to an Internet page that does
anything referred to in subparagraphs (i) to (iii).
2018, c. 31, s. 223; 2026, c. 20, s. 13.
(2) Pour l’application de la définition de publicité :
a) favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un
parti admissible vise notamment les actes suivants :
(i) le nommer,
(ii) l’identifier notamment par son logo,
(iii) fournir un lien vers une page Internet où il est
nommé ou est identifié notamment par son logo;
b) favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat
potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat à
la direction, d’un candidat ou d’un chef de parti enre-
gistré ou de parti admissible vise notamment les actes
suivants :
(i) nommer le candidat potentiel, le candidat à l’in-
vestiture, le candidat à la direction, le candidat ou
le chef de parti,
(ii) montrer sa photographie, sa caricature ou un
dessin le représentant,
(iii) l’identifier, notamment par son logo ou par
une mention de son appartenance politique,
(iv) fournir un lien vers une page Internet où il est
nommé ou est identifié, notamment par son logo ou
par une mention de son appartenance politique, ou
qui montre sa photographie, sa caricature ou un
dessin le représentant.
2018, ch. 31, art. 223; 2026, ch. 20, art. 13.
Definition of partisan activity Définition de activité partisane
349.011 For the purposes of this Division, the definition
partisan activity in section 349 also includes an activity
that promotes or opposes a leadership contestant.
2026, c. 20, s. 14.
349.011 Pour l’application de la présente section, la dé-
finition de activité partisane à l’article 349 vise notam-
ment toute activité qui favorise ou contrecarre un candi-
dat à la direction.
2026, ch. 20, art. 14.
Prohibition — provision of property, services or
funds
Interdiction de cession de fonds ou de fourniture
de biens ou de services
349.012 No foreign entity shall provide property or ser-
vices or transfer funds to a third party for a partisan ac-
tivity, for advertising, including election advertising and
partisan advertising, or for an election survey.
2026, c. 20, s. 14.
349.012 Il est interdit à toute entité étrangère de fournir
des biens ou des services à un tiers ou de lui céder des
fonds à des fins d’activité partisane, de publicité, y com-
pris de publicité électorale et de publicité partisane, ou
de sondage électoral.
2026, ch. 20, art. 14.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 0.1 Prohibitions in Relation to Foreign Property, Services and Funds SECTION 0.1 Interdictions liées aux biens, aux services et aux fonds de l’étranger
Sections 349.01-349.012 Articles 349.01-349.012
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
207 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) [Repealed, 2026, c. 20, s. 13] g) les appels téléphoniques destinés uniquement à
inciter les personnes à voter à une course à l’investi-
ture ou à une course à la direction. ( advertising)
Definition of advertising Définition de publicité
(2) For the purposes of the definition advertising, pro-
moting or opposing includes
(a) in relation to a registered party or eligible party,
(i) naming it,
(ii) identifying it, including by its logo, and
(iii) providing a link to an Internet page that does
anything referred to in subparagraphs (i) and (ii);
and
(b) in relation to the election of a potential candidate,
nomination contestant, leadership contestant, candi-
date or leader of a registered party or eligible party,
(i) naming him or her,
(ii) showing a photograph, cartoon or drawing of
him or her,
(iii) identifying him or her, including by political
affiliation or by any logo that he or she has, and
(iv) providing a link to an Internet page that does
anything referred to in subparagraphs (i) to (iii).
2018, c. 31, s. 223; 2026, c. 20, s. 13.
(2) Pour l’application de la définition de publicité :
a) favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un
parti admissible vise notamment les actes suivants :
(i) le nommer,
(ii) l’identifier notamment par son logo,
(iii) fournir un lien vers une page Internet où il est
nommé ou est identifié notamment par son logo;
b) favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat
potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat à
la direction, d’un candidat ou d’un chef de parti enre-
gistré ou de parti admissible vise notamment les actes
suivants :
(i) nommer le candidat potentiel, le candidat à l’in-
vestiture, le candidat à la direction, le candidat ou
le chef de parti,
(ii) montrer sa photographie, sa caricature ou un
dessin le représentant,
(iii) l’identifier, notamment par son logo ou par
une mention de son appartenance politique,
(iv) fournir un lien vers une page Internet où il est
nommé ou est identifié, notamment par son logo ou
par une mention de son appartenance politique, ou
qui montre sa photographie, sa caricature ou un
dessin le représentant.
2018, ch. 31, art. 223; 2026, ch. 20, art. 13.
Definition of partisan activity Définition de activité partisane
349.011 For the purposes of this Division, the definition
partisan activity in section 349 also includes an activity
that promotes or opposes a leadership contestant.
2026, c. 20, s. 14.
349.011 Pour l’application de la présente section, la dé-
finition de activité partisane à l’article 349 vise notam-
ment toute activité qui favorise ou contrecarre un candi-
dat à la direction.
2026, ch. 20, art. 14.
Prohibition — provision of property, services or
funds
Interdiction de cession de fonds ou de fourniture
de biens ou de services
349.012 No foreign entity shall provide property or ser-
vices or transfer funds to a third party for a partisan ac-
tivity, for advertising, including election advertising and
partisan advertising, or for an election survey.
2026, c. 20, s. 14.
349.012 Il est interdit à toute entité étrangère de fournir
des biens ou des services à un tiers ou de lui céder des
fonds à des fins d’activité partisane, de publicité, y com-
pris de publicité électorale et de publicité partisane, ou
de sondage électoral.
2026, ch. 20, art. 14.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 0.1 Prohibitions in Relation to Foreign Property, Services and Funds SECTION 0.1 Interdictions liées aux biens, aux services et aux fonds de l’étranger
Sections 349.013-349.04 Articles 349.013-349.04
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
208 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibition — circumventing prohibition under
section 349.012
Interdiction d’esquiver l’interdiction prévue à
l’article 349.012
349.013 No foreign entity shall
(a) circumvent or attempt to circumvent the prohibi-
tion under section 349.012; or
(b) act in collusion with another person or entity for
that purpose.
2026, c. 20, s. 14.
349.013 Il est interdit à toute entité étrangère :
a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction
prévue par l’article 349.012;
b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou enti-
tés en vue d’accomplir un tel fait.
2026, ch. 20, art. 14.
Prohibition — use of foreign property, services or
funds
Interdiction d’utiliser des biens, des services ou des
fonds de l’étranger
349.02 No third party shall use property, services or
funds for a partisan activity, for advertising, including
election advertising and partisan advertising, or for an
election survey if the source of the property, services or
funds is a foreign entity.
2018, c. 31, s. 223; 2026, c. 20, s. 14.
349.02 Il est interdit au tiers d’utiliser des biens, des
services ou des fonds provenant d’une entité étrangère à
des fins d’activité partisane, de publicité, y compris de
publicité électorale et de publicité partisane, ou de son-
dage électoral.
2018, ch. 31, art. 223; 2026, ch. 20, art. 14.
Prohibition — circumventing prohibition on use of
foreign funds
Interdiction : esquiver l’interdiction d’utiliser des
fonds de l’étranger
349.03 No third party shall
(a) circumvent, or attempt to circumvent, the prohi-
bition under section 349.02; or
(b) act in collusion with another person or entity for
that purpose.
2018, c. 31, s. 223.
349.03 Il est interdit au tiers :
a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction
prévue par l’article 349.02;
b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou enti-
tés en vue d’accomplir un tel fait.
2018, ch. 31, art. 223.
DIVISION 0.2 SECTION 0.2
Prohibition on Accepting Certain
Contributions
Interdiction d’accepter certaines
contributions
Prohibition — cryptoasset, money order or
payment product
Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de
paiement
349.04 No third party shall accept a contribution made
for partisan activity, partisan advertising, election adver-
tising or election survey purposes that is in the form of
(a) a cryptoasset, namely a digital asset protected by
cryptographic measures;
(b) a money order; or
(c) a prepaid payment product, namely a physical or
electronic product that is or can be loaded with funds
and that can be used to make withdrawals or purchase
goods or services.
2026, c. 20, s. 15.
349.04 Il est interdit au tiers d’accepter une contribu-
tion destinée aux activités partisanes, à la publicité parti-
sane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux
faite, selon le cas :
a) en crypto-actifs, à savoir en actifs numériques pro-
tégés par des mesures cryptographiques;
b) sous la forme d’un mandat;
c) sous la forme d’un produit de paiement prépayé, à
savoir un produit physique ou électronique qui est ap-
provisionné ou peut être approvisionné de fonds et qui
permet de faire des retraits ou des achats de biens et
de services.
2026, ch. 20, art. 15.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 0.1 Prohibitions in Relation to Foreign Property, Services and Funds SECTION 0.1 Interdictions liées aux biens, aux services et aux fonds de l’étranger
Sections 349.013-349.04 Articles 349.013-349.04
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
208 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibition — circumventing prohibition under
section 349.012
Interdiction d’esquiver l’interdiction prévue à
l’article 349.012
349.013 No foreign entity shall
(a) circumvent or attempt to circumvent the prohibi-
tion under section 349.012; or
(b) act in collusion with another person or entity for
that purpose.
2026, c. 20, s. 14.
349.013 Il est interdit à toute entité étrangère :
a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction
prévue par l’article 349.012;
b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou enti-
tés en vue d’accomplir un tel fait.
2026, ch. 20, art. 14.
Prohibition — use of foreign property, services or
funds
Interdiction d’utiliser des biens, des services ou des
fonds de l’étranger
349.02 No third party shall use property, services or
funds for a partisan activity, for advertising, including
election advertising and partisan advertising, or for an
election survey if the source of the property, services or
funds is a foreign entity.
2018, c. 31, s. 223; 2026, c. 20, s. 14.
349.02 Il est interdit au tiers d’utiliser des biens, des
services ou des fonds provenant d’une entité étrangère à
des fins d’activité partisane, de publicité, y compris de
publicité électorale et de publicité partisane, ou de son-
dage électoral.
2018, ch. 31, art. 223; 2026, ch. 20, art. 14.
Prohibition — circumventing prohibition on use of
foreign funds
Interdiction : esquiver l’interdiction d’utiliser des
fonds de l’étranger
349.03 No third party shall
(a) circumvent, or attempt to circumvent, the prohi-
bition under section 349.02; or
(b) act in collusion with another person or entity for
that purpose.
2018, c. 31, s. 223.
349.03 Il est interdit au tiers :
a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction
prévue par l’article 349.02;
b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou enti-
tés en vue d’accomplir un tel fait.
2018, ch. 31, art. 223.
DIVISION 0.2 SECTION 0.2
Prohibition on Accepting Certain
Contributions
Interdiction d’accepter certaines
contributions
Prohibition — cryptoasset, money order or
payment product
Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de
paiement
349.04 No third party shall accept a contribution made
for partisan activity, partisan advertising, election adver-
tising or election survey purposes that is in the form of
(a) a cryptoasset, namely a digital asset protected by
cryptographic measures;
(b) a money order; or
(c) a prepaid payment product, namely a physical or
electronic product that is or can be loaded with funds
and that can be used to make withdrawals or purchase
goods or services.
2026, c. 20, s. 15.
349.04 Il est interdit au tiers d’accepter une contribu-
tion destinée aux activités partisanes, à la publicité parti-
sane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux
faite, selon le cas :
a) en crypto-actifs, à savoir en actifs numériques pro-
tégés par des mesures cryptographiques;
b) sous la forme d’un mandat;
c) sous la forme d’un produit de paiement prépayé, à
savoir un produit physique ou électronique qui est ap-
provisionné ou peut être approvisionné de fonds et qui
permet de faire des retraits ou des achats de biens et
de services.
2026, ch. 20, art. 15.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 0.2 Prohibition on Accepting Certain Contributions SECTION 0.2 Interdiction d’accepter certaines contributions
Sections 349.05-349.1 Articles 349.05-349.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
209 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Return of cryptoasset, money order or payment
product
Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits
de paiement
349.05 If a third party receives a contribution referred
to in section 349.04, the third party shall, within 30 days
after becoming aware of the receipt of the contribution,
take one of the following measures:
(a) return the contribution unused to the contributor;
(b) if it is not possible to return the contribution, de-
stroy it unused;
(c) if it is not possible to return or destroy the contri-
bution, convert it into money and pay the amount of it
to the Chief Electoral Officer, who shall forward that
amount to the Receiver General.
2026, c. 20, s. 15.
349.05 Le tiers qui reçoit une contribution interdite par
l’article 349.04 prend l’une des mesures ci-après dans les
trente jours suivant le moment où il prend connaissance
de la réception de la contribution :
a) remettre la contribution inutilisée au donateur;
b) s’il ne peut pas la remettre, la détruire sans l’utili-
ser;
c) s’il ne peut pas la remettre ni la détruire, la réaliser
en numéraire et verser le produit au directeur général
des élections, qui le remet au receveur général.
2026, ch. 20, art. 15.
DIVISION 1 SECTION 1
Partisan Activities, Partisan
Advertising and Election Surveys
During Pre-election Period
Activités partisanes, publicité
partisane et sondages électoraux
pendant la période préélectorale
Maximum pre-election period expenses Plafond général
349.1 (1) Subject to section 349.4, a third party shall
not incur the following expenses in an aggregate amount
of more than $700,000:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during a pre-election pe-
riod;
(b) partisan advertising expenses in relation to parti-
san advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period.
349.1 (1) Sous réserve de l’article 349.4, il est interdit
au tiers d’engager des dépenses dépassant, au total,
700 000 $ au titre des dépenses suivantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant une période
préélectorale;
b) des dépenses de publicité partisane qui se rap-
portent à des messages de publicité partisane diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Maximum pre-election period expenses — electoral
district
Plafond pour une circonscription
(2) Not more than $7,000 of the maximum amount re-
ferred to in subsection (1) shall be incurred to promote
or oppose the election of one or more potential candi-
dates or nomination contestants in a given electoral dis-
trict.
(2) Du total visé au paragraphe (1), il est interdit au tiers
d’engager des dépenses de plus de 7 000 $ pour favoriser
ou contrecarrer l’élection d’un ou de plusieurs candidats
potentiels ou candidats à l’investiture, dans une circons-
cription donnée.
Expenses — party leader Chef de parti
(3) The maximum amount set out in subsection (2) only
applies to an amount incurred with respect to a leader of
a registered party or eligible party to the extent that it is
(3) Le plafond prévu au paragraphe (2) ne s’applique
aux dépenses engagées à l’égard du chef d’un parti enre-
gistré ou d’un parti admissible que dans la mesure où
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 0.2 Prohibition on Accepting Certain Contributions SECTION 0.2 Interdiction d’accepter certaines contributions
Sections 349.05-349.1 Articles 349.05-349.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
209 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Return of cryptoasset, money order or payment
product
Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits
de paiement
349.05 If a third party receives a contribution referred
to in section 349.04, the third party shall, within 30 days
after becoming aware of the receipt of the contribution,
take one of the following measures:
(a) return the contribution unused to the contributor;
(b) if it is not possible to return the contribution, de-
stroy it unused;
(c) if it is not possible to return or destroy the contri-
bution, convert it into money and pay the amount of it
to the Chief Electoral Officer, who shall forward that
amount to the Receiver General.
2026, c. 20, s. 15.
349.05 Le tiers qui reçoit une contribution interdite par
l’article 349.04 prend l’une des mesures ci-après dans les
trente jours suivant le moment où il prend connaissance
de la réception de la contribution :
a) remettre la contribution inutilisée au donateur;
b) s’il ne peut pas la remettre, la détruire sans l’utili-
ser;
c) s’il ne peut pas la remettre ni la détruire, la réaliser
en numéraire et verser le produit au directeur général
des élections, qui le remet au receveur général.
2026, ch. 20, art. 15.
DIVISION 1 SECTION 1
Partisan Activities, Partisan
Advertising and Election Surveys
During Pre-election Period
Activités partisanes, publicité
partisane et sondages électoraux
pendant la période préélectorale
Maximum pre-election period expenses Plafond général
349.1 (1) Subject to section 349.4, a third party shall
not incur the following expenses in an aggregate amount
of more than $700,000:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during a pre-election pe-
riod;
(b) partisan advertising expenses in relation to parti-
san advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period.
349.1 (1) Sous réserve de l’article 349.4, il est interdit
au tiers d’engager des dépenses dépassant, au total,
700 000 $ au titre des dépenses suivantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant une période
préélectorale;
b) des dépenses de publicité partisane qui se rap-
portent à des messages de publicité partisane diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Maximum pre-election period expenses — electoral
district
Plafond pour une circonscription
(2) Not more than $7,000 of the maximum amount re-
ferred to in subsection (1) shall be incurred to promote
or oppose the election of one or more potential candi-
dates or nomination contestants in a given electoral dis-
trict.
(2) Du total visé au paragraphe (1), il est interdit au tiers
d’engager des dépenses de plus de 7 000 $ pour favoriser
ou contrecarrer l’élection d’un ou de plusieurs candidats
potentiels ou candidats à l’investiture, dans une circons-
cription donnée.
Expenses — party leader Chef de parti
(3) The maximum amount set out in subsection (2) only
applies to an amount incurred with respect to a leader of
a registered party or eligible party to the extent that it is
(3) Le plafond prévu au paragraphe (2) ne s’applique
aux dépenses engagées à l’égard du chef d’un parti enre-
gistré ou d’un parti admissible que dans la mesure où
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.1-349.3 Articles 349.1-349.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
210 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
incurred to promote or oppose his or her election in an
electoral district.
elles le sont pour favoriser ou contrecarrer son élection
dans une circonscription.
Third party inflation adjustment factor Indexation
(4) The amounts referred to in subsections (1) and (2)
shall be multiplied by the inflation adjustment factor re-
ferred to in section 384 that is in effect on the first day of
the pre-election period.
2018, c. 31, s. 223.
(4) Les sommes visées aux paragraphes (1) et (2) sont
multipliées par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à
l’article 384, applicable le premier jour de la période pré-
électorale.
2018, ch. 31, art. 223.
Prohibition — circumventing maximum amount Interdiction : esquiver les plafonds
349.2 A third party shall not circumvent, or attempt to
circumvent, a maximum amount set out in section 349.1
in any manner, including by splitting itself into two or
more third parties for the purpose of circumventing the
maximum amount or acting in collusion with another
third party so that their combined partisan activity ex-
penses, partisan advertising expenses and election survey
expenses exceed the maximum amount.
2018, c. 31, s. 223.
349.2 Il est interdit au tiers d’esquiver ou de tenter d’es-
quiver les plafonds prévus à l’article 349.1, notamment
en se divisant lui-même en plusieurs tiers ou en agissant
de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale
de leurs dépenses d’activité partisane, de leurs dépenses
de publicité partisane et de leurs dépenses de sondage
électoral dépasse ces plafonds.
2018, ch. 31, art. 223.
Prohibition — collusion with registered party Interdiction : agir de concert avec un parti
enregistré
349.3 (1) No third party and no registered party shall
act in collusion with each other — including by sharing
information — in order to influence the third party in its
partisan activities that it carries out during a pre-election
period, its partisan advertising or its election surveys that
it conducts or causes to be conducted during a pre-elec-
tion period.
349.3 (1) Il est interdit au tiers ou au parti enregistré
d’agir de concert, notamment en échangeant des rensei-
gnements, pour influencer le tiers à l’égard des activités
partisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de
sa publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il ef-
fectue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.
Prohibition — collusion with potential candidate Interdiction : agir de concert avec un candidat
potentiel
(2) No third party and no potential candidate shall act in
collusion with each other — including by sharing infor-
mation — in order to influence the third party in its parti-
san activities that it carries out during a pre-election pe-
riod, its partisan advertising or its election surveys that it
conducts or causes to be conducted during a pre-election
period.
(2) Il est interdit au tiers ou au candidat potentiel d’agir
de concert, notamment en échangeant des renseigne-
ments, pour influencer le tiers à l’égard des activités par-
tisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de sa
publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il effec-
tue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.
Prohibition — collusion with associated person Interdiction : agir de concert avec une personne
associée
(3) No third party and no person associated with a po-
tential candidate’s activities undertaken with a view to
the potential candidate’s eventual election — including
an official agent of a potential candidate who is deemed
to be a candidate under section 477 — shall act in collu-
sion with each other — including by sharing information
— in order to influence the third party in its partisan ac-
tivities that it carries out during a pre-election period, its
(3) Il est interdit au tiers ou à toute personne associée
aux activités d’un candidat potentiel visant son élection
éventuelle — notamment l’agent officiel d’un candidat
potentiel réputé être un candidat en application de l’ar-
ticle 477 — d’agir de concert, notamment en échangeant
des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des
activités partisanes qu’il tient pendant la période préélec-
torale, de sa publicité partisane ou des sondages électo-
raux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période
préélectorale.
2018, ch. 31, art. 223.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.1-349.3 Articles 349.1-349.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
210 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
incurred to promote or oppose his or her election in an
electoral district.
elles le sont pour favoriser ou contrecarrer son élection
dans une circonscription.
Third party inflation adjustment factor Indexation
(4) The amounts referred to in subsections (1) and (2)
shall be multiplied by the inflation adjustment factor re-
ferred to in section 384 that is in effect on the first day of
the pre-election period.
2018, c. 31, s. 223.
(4) Les sommes visées aux paragraphes (1) et (2) sont
multipliées par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à
l’article 384, applicable le premier jour de la période pré-
électorale.
2018, ch. 31, art. 223.
Prohibition — circumventing maximum amount Interdiction : esquiver les plafonds
349.2 A third party shall not circumvent, or attempt to
circumvent, a maximum amount set out in section 349.1
in any manner, including by splitting itself into two or
more third parties for the purpose of circumventing the
maximum amount or acting in collusion with another
third party so that their combined partisan activity ex-
penses, partisan advertising expenses and election survey
expenses exceed the maximum amount.
2018, c. 31, s. 223.
349.2 Il est interdit au tiers d’esquiver ou de tenter d’es-
quiver les plafonds prévus à l’article 349.1, notamment
en se divisant lui-même en plusieurs tiers ou en agissant
de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale
de leurs dépenses d’activité partisane, de leurs dépenses
de publicité partisane et de leurs dépenses de sondage
électoral dépasse ces plafonds.
2018, ch. 31, art. 223.
Prohibition — collusion with registered party Interdiction : agir de concert avec un parti
enregistré
349.3 (1) No third party and no registered party shall
act in collusion with each other — including by sharing
information — in order to influence the third party in its
partisan activities that it carries out during a pre-election
period, its partisan advertising or its election surveys that
it conducts or causes to be conducted during a pre-elec-
tion period.
349.3 (1) Il est interdit au tiers ou au parti enregistré
d’agir de concert, notamment en échangeant des rensei-
gnements, pour influencer le tiers à l’égard des activités
partisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de
sa publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il ef-
fectue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.
Prohibition — collusion with potential candidate Interdiction : agir de concert avec un candidat
potentiel
(2) No third party and no potential candidate shall act in
collusion with each other — including by sharing infor-
mation — in order to influence the third party in its parti-
san activities that it carries out during a pre-election pe-
riod, its partisan advertising or its election surveys that it
conducts or causes to be conducted during a pre-election
period.
(2) Il est interdit au tiers ou au candidat potentiel d’agir
de concert, notamment en échangeant des renseigne-
ments, pour influencer le tiers à l’égard des activités par-
tisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de sa
publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il effec-
tue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.
Prohibition — collusion with associated person Interdiction : agir de concert avec une personne
associée
(3) No third party and no person associated with a po-
tential candidate’s activities undertaken with a view to
the potential candidate’s eventual election — including
an official agent of a potential candidate who is deemed
to be a candidate under section 477 — shall act in collu-
sion with each other — including by sharing information
— in order to influence the third party in its partisan ac-
tivities that it carries out during a pre-election period, its
(3) Il est interdit au tiers ou à toute personne associée
aux activités d’un candidat potentiel visant son élection
éventuelle — notamment l’agent officiel d’un candidat
potentiel réputé être un candidat en application de l’ar-
ticle 477 — d’agir de concert, notamment en échangeant
des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des
activités partisanes qu’il tient pendant la période préélec-
torale, de sa publicité partisane ou des sondages électo-
raux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période
préélectorale.
2018, ch. 31, art. 223.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.3-349.4 Articles 349.3-349.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
211 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
partisan advertising or its election surveys that it con-
ducts or causes to be conducted during a pre-election pe-
riod.
2018, c. 31, s. 223.
Prohibition — spending by foreign third parties Interdiction : tiers étrangers
349.4 (1) A foreign third party shall not incur the fol-
lowing expenses:
(a) partisan activity expenses in relation to a partisan
activity that is carried out during a pre-election peri-
od;
(b) partisan advertising expenses in relation to a par-
tisan advertising message that is transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to an election
survey that is conducted during that period.
349.4 (1) Il est interdit au tiers étranger d’engager :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à une activité partisane tenue pendant la période pré-
électorale;
b) des dépenses de publicité partisane qui se rap-
portent à un message de publicité partisane diffusé
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à un sondage électoral effectué pendant cette
période.
Definition of foreign third party Définition de tiers étranger
(2) In subsection (1), a foreign third party is a third
party in respect of which
(a) if the third party is an individual, the individual
(i) is not a Canadian citizen,
(ii) is not a permanent resident as defined in sub-
section 2(1) of the Immigration and Refugee Pro-
tection Act, and
(iii) does not reside in Canada;
(b) if the third party is a corporation or entity,
(i) it does not carry on business in Canada or one
of the primary activities that it carries on in Canada
during a pre-election period consists of doing any-
thing to influence electors during that period to
vote or refrain from voting, or to vote or refrain
from voting for a particular candidate, potential
candidate, registered party or eligible party, at the
following election, and
(ii) it was incorporated, formed or otherwise orga-
nized outside Canada; and
(c) if the third party is a group, no person who is re-
sponsible for the group
(i) is a Canadian citizen,
(ii) is a permanent resident as defined in subsec-
tion 2(1) of the Immigration and Refugee Protec-
tion Act, or
(2) Au paragraphe (1), tiers étranger s’entend du tiers
qui remplit les conditions suivantes :
a) s’agissant d’un particulier, il n’a pas la citoyenneté
canadienne ou le statut de résident permanent au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés et ne réside pas au Canada;
b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité
constituée, formée ou autrement organisée ailleurs
qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commer-
ciales au Canada ou l’une de ses activités principales
au Canada, pendant une période préélectorale,
consiste à exercer une influence sur un électeur pen-
dant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de vo-
ter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat
ou un candidat potentiel donné ou un parti enregistré
ou un parti admissible donné à la prochaine élection;
c) s’agissant d’un groupe, aucun responsable du
groupe n’a la citoyenneté canadienne ou le statut de
résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou
ne réside au Canada.
2018, ch. 31, art. 223; 2026, ch. 20, art. 16.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.3-349.4 Articles 349.3-349.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
211 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
partisan advertising or its election surveys that it con-
ducts or causes to be conducted during a pre-election pe-
riod.
2018, c. 31, s. 223.
Prohibition — spending by foreign third parties Interdiction : tiers étrangers
349.4 (1) A foreign third party shall not incur the fol-
lowing expenses:
(a) partisan activity expenses in relation to a partisan
activity that is carried out during a pre-election peri-
od;
(b) partisan advertising expenses in relation to a par-
tisan advertising message that is transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to an election
survey that is conducted during that period.
349.4 (1) Il est interdit au tiers étranger d’engager :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à une activité partisane tenue pendant la période pré-
électorale;
b) des dépenses de publicité partisane qui se rap-
portent à un message de publicité partisane diffusé
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à un sondage électoral effectué pendant cette
période.
Definition of foreign third party Définition de tiers étranger
(2) In subsection (1), a foreign third party is a third
party in respect of which
(a) if the third party is an individual, the individual
(i) is not a Canadian citizen,
(ii) is not a permanent resident as defined in sub-
section 2(1) of the Immigration and Refugee Pro-
tection Act, and
(iii) does not reside in Canada;
(b) if the third party is a corporation or entity,
(i) it does not carry on business in Canada or one
of the primary activities that it carries on in Canada
during a pre-election period consists of doing any-
thing to influence electors during that period to
vote or refrain from voting, or to vote or refrain
from voting for a particular candidate, potential
candidate, registered party or eligible party, at the
following election, and
(ii) it was incorporated, formed or otherwise orga-
nized outside Canada; and
(c) if the third party is a group, no person who is re-
sponsible for the group
(i) is a Canadian citizen,
(ii) is a permanent resident as defined in subsec-
tion 2(1) of the Immigration and Refugee Protec-
tion Act, or
(2) Au paragraphe (1), tiers étranger s’entend du tiers
qui remplit les conditions suivantes :
a) s’agissant d’un particulier, il n’a pas la citoyenneté
canadienne ou le statut de résident permanent au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés et ne réside pas au Canada;
b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité
constituée, formée ou autrement organisée ailleurs
qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commer-
ciales au Canada ou l’une de ses activités principales
au Canada, pendant une période préélectorale,
consiste à exercer une influence sur un électeur pen-
dant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de vo-
ter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat
ou un candidat potentiel donné ou un parti enregistré
ou un parti admissible donné à la prochaine élection;
c) s’agissant d’un groupe, aucun responsable du
groupe n’a la citoyenneté canadienne ou le statut de
résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou
ne réside au Canada.
2018, ch. 31, art. 223; 2026, ch. 20, art. 16.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.4-349.6 Articles 349.4-349.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
212 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(iii) resides in Canada.
2018, c. 31, s. 223; 2026, c. 20, s. 16.
Advertising to name third party Information à fournir dans la publicité
349.5 A third party shall include — in a manner that is
clearly visible or otherwise accessible — in any partisan
advertising message placed by it its name, its telephone
number, either its civic or its Internet address and an in-
dication in or on the message that it has authorized its
transmission.
2018, c. 31, s. 223.
349.5 Les tiers doivent mentionner leur nom dans tout
message de publicité partisane ainsi que leur numéro de
téléphone et leur adresse municipale ou leur adresse In-
ternet d’une façon qui soit clairement visible ou autre-
ment accessible, et y indiquer que sa diffusion a été auto-
risée par eux.
2018, ch. 31, art. 223.
Registration requirement for third parties Obligation de s’enregistrer
349.6 (1) A third party shall register immediately after
having incurred the following expenses in an aggregate
amount of $500:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during a pre-election pe-
riod;
(b) partisan advertising expenses in relation to parti-
san advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period.
However, the third party may not register before the be-
ginning of the pre-election period.
349.6 (1) Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé
des dépenses de 500 $, au total, au titre des dépenses sui-
vantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant la période
préélectorale;
b) des dépenses de publicité partisane qui se rap-
portent à des messages de publicité partisane diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Il ne peut toutefois s’enregistrer avant le début de la pé-
riode préélectorale.
Application for registration Contenu de la demande
(2) An application for registration shall be sent to the
Chief Electoral Officer in the prescribed form and shall
include
(a) if the third party is an individual, the individual’s
name, address and telephone number, their signature
and their declaration that
(i) they are a Canadian citizen,
(ii) they are a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act, or
(iii) they reside in Canada;
(b) if the third party is a corporation, the name, ad-
dress and telephone number of the corporation and of
an officer who has signing authority for it, the officer’s
signature and their declaration that the corporation
carries on business in Canada;
(2) La demande d’enregistrement est présentée au direc-
teur général des élections selon le formulaire prescrit et
comporte :
a) si elle est présentée par un particulier, les nom,
adresse et numéro de téléphone de celui-ci, une décla-
ration à l’effet qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a
le statut de résident permanent au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés ou qu’il réside au Canada, ainsi que sa signa-
ture;
b) si elle est présentée par une personne morale, les
nom, adresse et numéro de téléphone de celle-ci et
d’un dirigeant autorisé à signer en son nom, une dé-
claration de celui-ci que la personne morale exerce des
activités commerciales au Canada, ainsi que la signa-
ture de celui-ci;
c) si elle est présentée par un groupe, les nom,
adresse et numéro de téléphone de celui-ci et d’un res-
ponsable du groupe, une déclaration de ce responsable
qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a le statut de
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.4-349.6 Articles 349.4-349.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
212 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(iii) resides in Canada.
2018, c. 31, s. 223; 2026, c. 20, s. 16.
Advertising to name third party Information à fournir dans la publicité
349.5 A third party shall include — in a manner that is
clearly visible or otherwise accessible — in any partisan
advertising message placed by it its name, its telephone
number, either its civic or its Internet address and an in-
dication in or on the message that it has authorized its
transmission.
2018, c. 31, s. 223.
349.5 Les tiers doivent mentionner leur nom dans tout
message de publicité partisane ainsi que leur numéro de
téléphone et leur adresse municipale ou leur adresse In-
ternet d’une façon qui soit clairement visible ou autre-
ment accessible, et y indiquer que sa diffusion a été auto-
risée par eux.
2018, ch. 31, art. 223.
Registration requirement for third parties Obligation de s’enregistrer
349.6 (1) A third party shall register immediately after
having incurred the following expenses in an aggregate
amount of $500:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during a pre-election pe-
riod;
(b) partisan advertising expenses in relation to parti-
san advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period.
However, the third party may not register before the be-
ginning of the pre-election period.
349.6 (1) Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé
des dépenses de 500 $, au total, au titre des dépenses sui-
vantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant la période
préélectorale;
b) des dépenses de publicité partisane qui se rap-
portent à des messages de publicité partisane diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Il ne peut toutefois s’enregistrer avant le début de la pé-
riode préélectorale.
Application for registration Contenu de la demande
(2) An application for registration shall be sent to the
Chief Electoral Officer in the prescribed form and shall
include
(a) if the third party is an individual, the individual’s
name, address and telephone number, their signature
and their declaration that
(i) they are a Canadian citizen,
(ii) they are a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act, or
(iii) they reside in Canada;
(b) if the third party is a corporation, the name, ad-
dress and telephone number of the corporation and of
an officer who has signing authority for it, the officer’s
signature and their declaration that the corporation
carries on business in Canada;
(2) La demande d’enregistrement est présentée au direc-
teur général des élections selon le formulaire prescrit et
comporte :
a) si elle est présentée par un particulier, les nom,
adresse et numéro de téléphone de celui-ci, une décla-
ration à l’effet qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a
le statut de résident permanent au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés ou qu’il réside au Canada, ainsi que sa signa-
ture;
b) si elle est présentée par une personne morale, les
nom, adresse et numéro de téléphone de celle-ci et
d’un dirigeant autorisé à signer en son nom, une dé-
claration de celui-ci que la personne morale exerce des
activités commerciales au Canada, ainsi que la signa-
ture de celui-ci;
c) si elle est présentée par un groupe, les nom,
adresse et numéro de téléphone de celui-ci et d’un res-
ponsable du groupe, une déclaration de ce responsable
qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a le statut de
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Section 349.6 Article 349.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
213 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) if the third party is a group, the name, address
and telephone number of the group and of a person
who is responsible for the group, the person’s signa-
ture and their declaration that
(i) they are a Canadian citizen,
(ii) they are a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act, or
(iii) they reside in Canada;
(d) the address and telephone number of the third
party’s office where its books and records are kept and
of the office in Canada to which communications may
be addressed and at which documents may be served;
and
(e) the name, address and telephone number of the
third party’s financial agent.
résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou
qu’il réside au Canada, ainsi que sa signature;
d) l’adresse et le numéro de téléphone du bureau du
tiers où sont conservés ses livres et ses dossiers ainsi
que ceux du bureau au Canada où les communications
peuvent être transmises et les documents signifiés;
e) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’agent
financier du tiers.
Declaration of financial agent to accompany
application
Déclaration de l’agent financier
(3) An application under subsection (2) shall be accom-
panied by a declaration signed by the financial agent ac-
cepting the appointment.
(3) La demande doit être accompagnée d’une déclara-
tion signée par l’agent financier pour accepter sa nomina-
tion.
New financial agent Nouvel agent financier
(4) If a third party’s financial agent is replaced, it shall,
without delay, provide the Chief Electoral Officer with the
new financial agent’s name, address and telephone num-
ber and a declaration signed by the new financial agent
accepting the appointment.
(4) En cas de remplacement de l’agent financier, le tiers
doit en informer sans délai le directeur général des élec-
tions et lui fournir les nom, adresse et numéro de télé-
phone du nouvel agent financier et une déclaration si-
gnée par celui-ci pour accepter sa nomination.
Trade union or corporation Résolution
(5) If the third party is a trade union, corporation or
other entity with a governing body, the application shall
include a copy of a resolution passed by its governing
body authorizing it to incur partisan activity expenses,
partisan advertising expenses and election survey ex-
penses.
(5) Les personnes morales, les syndicats ou autres enti-
tés ayant un organe de direction doivent en outre présen-
ter avec leur demande une copie de la résolution adoptée
par ce dernier pour autoriser l’engagement des dépenses
d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane
et des dépenses de sondage électoral.
Examination of application Étude de la demande
(6) The Chief Electoral Officer shall, without delay after
receiving an application, determine whether the require-
ments set out in subsections (1) to (3) and (5) are met
and shall then notify the person who signed the applica-
tion whether the third party is registered. In the case of a
refusal to register, the Chief Electoral Officer shall give
reasons for the refusal.
(6) Dès réception de la demande, le directeur général
des élections décide si celle-ci remplit les exigences pré-
vues aux paragraphes (1) à (3) et (5) et informe le signa-
taire du fait que le tiers est enregistré ou non. En cas de
refus, il en donne les motifs.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Section 349.6 Article 349.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
213 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) if the third party is a group, the name, address
and telephone number of the group and of a person
who is responsible for the group, the person’s signa-
ture and their declaration that
(i) they are a Canadian citizen,
(ii) they are a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act, or
(iii) they reside in Canada;
(d) the address and telephone number of the third
party’s office where its books and records are kept and
of the office in Canada to which communications may
be addressed and at which documents may be served;
and
(e) the name, address and telephone number of the
third party’s financial agent.
résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou
qu’il réside au Canada, ainsi que sa signature;
d) l’adresse et le numéro de téléphone du bureau du
tiers où sont conservés ses livres et ses dossiers ainsi
que ceux du bureau au Canada où les communications
peuvent être transmises et les documents signifiés;
e) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’agent
financier du tiers.
Declaration of financial agent to accompany
application
Déclaration de l’agent financier
(3) An application under subsection (2) shall be accom-
panied by a declaration signed by the financial agent ac-
cepting the appointment.
(3) La demande doit être accompagnée d’une déclara-
tion signée par l’agent financier pour accepter sa nomina-
tion.
New financial agent Nouvel agent financier
(4) If a third party’s financial agent is replaced, it shall,
without delay, provide the Chief Electoral Officer with the
new financial agent’s name, address and telephone num-
ber and a declaration signed by the new financial agent
accepting the appointment.
(4) En cas de remplacement de l’agent financier, le tiers
doit en informer sans délai le directeur général des élec-
tions et lui fournir les nom, adresse et numéro de télé-
phone du nouvel agent financier et une déclaration si-
gnée par celui-ci pour accepter sa nomination.
Trade union or corporation Résolution
(5) If the third party is a trade union, corporation or
other entity with a governing body, the application shall
include a copy of a resolution passed by its governing
body authorizing it to incur partisan activity expenses,
partisan advertising expenses and election survey ex-
penses.
(5) Les personnes morales, les syndicats ou autres enti-
tés ayant un organe de direction doivent en outre présen-
ter avec leur demande une copie de la résolution adoptée
par ce dernier pour autoriser l’engagement des dépenses
d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane
et des dépenses de sondage électoral.
Examination of application Étude de la demande
(6) The Chief Electoral Officer shall, without delay after
receiving an application, determine whether the require-
ments set out in subsections (1) to (3) and (5) are met
and shall then notify the person who signed the applica-
tion whether the third party is registered. In the case of a
refusal to register, the Chief Electoral Officer shall give
reasons for the refusal.
(6) Dès réception de la demande, le directeur général
des élections décide si celle-ci remplit les exigences pré-
vues aux paragraphes (1) à (3) et (5) et informe le signa-
taire du fait que le tiers est enregistré ou non. En cas de
refus, il en donne les motifs.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.6-349.7 Articles 349.6-349.7
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
214 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Application rejected Refus d’enregistrement
(7) A third party may not be registered under a name
that, in the Chief Electoral Officer’s opinion, is likely to
be confused with the name of a registered party or eligi-
ble party, a potential candidate, a nomination contestant,
a candidate, a leadership contestant, a leader of a regis-
tered party or eligible party or a registered third party.
(7) Le tiers ne peut être enregistré sous un nom qui, de
l’avis du directeur général des élections, est susceptible
de créer de la confusion avec celui d’un parti enregistré,
d’un parti admissible, d’un candidat potentiel, d’un can-
didat à l’investiture, d’un candidat, d’un candidat à la di-
rection, d’un chef de parti enregistré ou de parti admis-
sible ou d’un tiers enregistré.
Registration ends Durée de validité de l’enregistrement
(8) Subject to subsection 353(1.1), the registration of a
third party is valid only for the pre-election period during
which the application is made, but the third party contin-
ues to be subject to this Part.
2018, c. 31, s. 223.
(8) Sous réserve du paragraphe 353(1.1), l’enregistre-
ment du tiers n’est valide que pour la période préélecto-
rale au cours de laquelle la demande est présentée, mais
le tiers reste assujetti aux obligations prévues à la pré-
sente partie.
2018, ch. 31, art. 223.
Appointment of financial agent Nomination d’un agent financier
349.7 (1) A third party that is required to register un-
der subsection 349.6(1) shall appoint a financial agent,
who may be a person who is authorized to sign an appli-
cation for registration made under that subsection.
349.7 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 349.6(1) doit nommer un agent financier;
celui-ci peut être la personne autorisée à signer la de-
mande d’enregistrement visée à ce paragraphe.
Financial agent — ineligible persons Inadmissibilité : agent financier
(2) The following persons are not eligible to be a finan-
cial agent of a third party:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a potential candidate or — if the potential candi-
date is deemed to be a candidate under section 477 —
their official agent;
(c) the chief agent of a registered party or eligible
party;
(d) a registered agent of a registered party;
(e) a nomination contestant or their financial agent;
(f) a leadership contestant or their leadership cam-
paign agent; and
(g) a person who is not a Canadian citizen or a per-
manent resident as defined in subsection 2(1) of the
Immigration and Refugee Protection Act.
2018, c. 31, s. 223.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier
d’un tiers :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats potentiels et l’agent officiel de tout
candidat potentiel réputé être un candidat en applica-
tion de l’article 477;
c) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
d) un agent enregistré d’un parti enregistré;
e) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
f) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction;
g) les personnes qui ne sont ni des citoyens cana-
diens ni des résidents permanents au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec-
tion des réfugiés.
2018, ch. 31, art. 223.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.6-349.7 Articles 349.6-349.7
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
214 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Application rejected Refus d’enregistrement
(7) A third party may not be registered under a name
that, in the Chief Electoral Officer’s opinion, is likely to
be confused with the name of a registered party or eligi-
ble party, a potential candidate, a nomination contestant,
a candidate, a leadership contestant, a leader of a regis-
tered party or eligible party or a registered third party.
(7) Le tiers ne peut être enregistré sous un nom qui, de
l’avis du directeur général des élections, est susceptible
de créer de la confusion avec celui d’un parti enregistré,
d’un parti admissible, d’un candidat potentiel, d’un can-
didat à l’investiture, d’un candidat, d’un candidat à la di-
rection, d’un chef de parti enregistré ou de parti admis-
sible ou d’un tiers enregistré.
Registration ends Durée de validité de l’enregistrement
(8) Subject to subsection 353(1.1), the registration of a
third party is valid only for the pre-election period during
which the application is made, but the third party contin-
ues to be subject to this Part.
2018, c. 31, s. 223.
(8) Sous réserve du paragraphe 353(1.1), l’enregistre-
ment du tiers n’est valide que pour la période préélecto-
rale au cours de laquelle la demande est présentée, mais
le tiers reste assujetti aux obligations prévues à la pré-
sente partie.
2018, ch. 31, art. 223.
Appointment of financial agent Nomination d’un agent financier
349.7 (1) A third party that is required to register un-
der subsection 349.6(1) shall appoint a financial agent,
who may be a person who is authorized to sign an appli-
cation for registration made under that subsection.
349.7 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 349.6(1) doit nommer un agent financier;
celui-ci peut être la personne autorisée à signer la de-
mande d’enregistrement visée à ce paragraphe.
Financial agent — ineligible persons Inadmissibilité : agent financier
(2) The following persons are not eligible to be a finan-
cial agent of a third party:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a potential candidate or — if the potential candi-
date is deemed to be a candidate under section 477 —
their official agent;
(c) the chief agent of a registered party or eligible
party;
(d) a registered agent of a registered party;
(e) a nomination contestant or their financial agent;
(f) a leadership contestant or their leadership cam-
paign agent; and
(g) a person who is not a Canadian citizen or a per-
manent resident as defined in subsection 2(1) of the
Immigration and Refugee Protection Act.
2018, c. 31, s. 223.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier
d’un tiers :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats potentiels et l’agent officiel de tout
candidat potentiel réputé être un candidat en applica-
tion de l’article 477;
c) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
d) un agent enregistré d’un parti enregistré;
e) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
f) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction;
g) les personnes qui ne sont ni des citoyens cana-
diens ni des résidents permanents au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec-
tion des réfugiés.
2018, ch. 31, art. 223.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Section 349.8 Article 349.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
215 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Requirement to appoint auditor Nomination d’un vérificateur
349.8 (1) A third party that is required to register un-
der subsection 349.6(1) shall appoint an auditor without
delay if it incurs the following expenses in an aggregate
amount of $10,000 or more:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during a pre-election pe-
riod;
(b) partisan advertising expenses in relation to parti-
san advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period.
349.8 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 349.6(1) doit sans délai nommer un véri-
ficateur s’il engage des dépenses de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des dépenses suivantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant la période
préélectorale;
b) des dépenses de publicité partisane qui se rap-
portent à des messages de publicité partisane diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Eligibility criteria Admissibilité : vérificateur
(2) The following are eligible to be an auditor for a third
party:
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, an association or an institute of profes-
sional accountants; or
(b) a partnership every partner of which is a member
in good standing of a corporation, an association or an
institute of professional accountants.
(2) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un
tiers :
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de tels membres.
Auditor — ineligible persons Inadmissibilité : vérificateur
(3) The following persons are not eligible to be an audi-
tor for a third party:
(a) the third party’s financial agent;
(b) a person who signed the application made under
subsection 349.6(2);
(c) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(d) a potential candidate or — if the potential candi-
date is deemed to be a candidate under section 477 —
their official agent;
(e) the chief agent of a registered party or eligible
party;
(f) a registered agent of a registered party;
(g) a nomination contestant or their financial agent;
and
(h) a leadership contestant or their leadership cam-
paign agent.
(3) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur
d’un tiers :
a) l’agent financier du tiers;
b) la personne qui a signé la demande d’enregistre-
ment prévue au paragraphe 349.6(2);
c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
d) les candidats potentiels et l’agent officiel de tout
candidat potentiel réputé être un candidat en applica-
tion de l’article 477;
e) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
f) un agent enregistré d’un parti enregistré;
g) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
h) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Section 349.8 Article 349.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
215 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Requirement to appoint auditor Nomination d’un vérificateur
349.8 (1) A third party that is required to register un-
der subsection 349.6(1) shall appoint an auditor without
delay if it incurs the following expenses in an aggregate
amount of $10,000 or more:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during a pre-election pe-
riod;
(b) partisan advertising expenses in relation to parti-
san advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period.
349.8 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 349.6(1) doit sans délai nommer un véri-
ficateur s’il engage des dépenses de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des dépenses suivantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant la période
préélectorale;
b) des dépenses de publicité partisane qui se rap-
portent à des messages de publicité partisane diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Eligibility criteria Admissibilité : vérificateur
(2) The following are eligible to be an auditor for a third
party:
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, an association or an institute of profes-
sional accountants; or
(b) a partnership every partner of which is a member
in good standing of a corporation, an association or an
institute of professional accountants.
(2) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un
tiers :
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de tels membres.
Auditor — ineligible persons Inadmissibilité : vérificateur
(3) The following persons are not eligible to be an audi-
tor for a third party:
(a) the third party’s financial agent;
(b) a person who signed the application made under
subsection 349.6(2);
(c) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(d) a potential candidate or — if the potential candi-
date is deemed to be a candidate under section 477 —
their official agent;
(e) the chief agent of a registered party or eligible
party;
(f) a registered agent of a registered party;
(g) a nomination contestant or their financial agent;
and
(h) a leadership contestant or their leadership cam-
paign agent.
(3) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur
d’un tiers :
a) l’agent financier du tiers;
b) la personne qui a signé la demande d’enregistre-
ment prévue au paragraphe 349.6(2);
c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
d) les candidats potentiels et l’agent officiel de tout
candidat potentiel réputé être un candidat en applica-
tion de l’article 477;
e) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
f) un agent enregistré d’un parti enregistré;
g) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
h) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.8-349.91 Articles 349.8-349.91
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
216 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notification of appointment Notification au directeur général des élections
(4) Every third party, without delay after an auditor is
appointed, shall provide the Chief Electoral Officer with
the auditor’s name, address, telephone number and occu-
pation and a declaration signed by the auditor accepting
the appointment.
(4) Sans délai après la nomination, le tiers communique
au directeur général des élections les nom, adresse, nu-
méro de téléphone et profession du vérificateur, ainsi
qu’une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa
nomination.
New auditor Nouveau vérificateur
(5) If a third party’s auditor is replaced, it shall, without
delay, provide the Chief Electoral Officer with the new
auditor’s name, address, telephone number and occupa-
tion and a declaration signed by the new auditor accept-
ing the appointment.
2018, c. 31, s. 223.
(5) En cas de remplacement du vérificateur, le tiers doit
en informer sans délai le directeur général des élections
et lui communiquer les nom, adresse, numéro de télé-
phone et profession du nouveau vérificateur, ainsi qu’une
déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomina-
tion.
2018, ch. 31, art. 223.
Responsibilities of financial agent Responsabilité de l’agent financier
349.9 (1) Every contribution made during a pre-elec-
tion period to a registered third party for partisan activi-
ty, partisan advertising or election survey purposes shall
be accepted by its financial agent, and every partisan ac-
tivity expense, partisan advertising expense or election
survey expense incurred during a pre-election period on
behalf of a registered third party shall be authorized by
its financial agent.
349.9 (1) Les contributions faites au cours de la pé-
riode préélectorale au tiers enregistré à des fins d’activité
partisane, de publicité partisane ou de sondage électoral
doivent être acceptées par son agent financier et les dé-
penses d’activité partisane, les dépenses de publicité par-
tisane et les dépenses de sondage électoral engagées pour
son compte au cours de la période préélectorale doivent
être autorisées par ce dernier.
Delegation Délégation
(2) A financial agent may authorize a person to accept
contributions or to authorize the incurring of partisan ac-
tivity expenses, partisan advertising expenses or election
survey expenses, but that authorization does not limit the
financial agent’s responsibility.
2018, c. 31, s. 223.
(2) L’agent financier peut déléguer l’acceptation des
contributions et l’autorisation des dépenses; la déléga-
tion n’a toutefois pas pour effet de limiter sa responsabi-
lité.
2018, ch. 31, art. 223.
Interim third-party expenses return Premier compte provisoire des dépenses du tiers
349.91 (1) Every third party that is required to be reg-
istered in accordance with subsection 349.6(1) shall file
an interim third-party expenses return in the prescribed
form with the Chief Electoral Officer within 5 days after
the day on which it became required to be registered in
accordance with that subsection, if the third party
(a) has incurred expenses referred to in subsection
349.1(1) in an aggregate amount of $10,000 or more
during the period beginning on the day after polling
day at the general election previous to the pre-election
period and ending on the day on which it became re-
quired to be registered in accordance with subsection
349.6(1); or
(b) has received contributions in an aggregate
amount of $10,000 or more for partisan activity, parti-
san advertising, election advertising or election survey
349.91 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 349.6(1) présente au directeur général
des élections, selon le formulaire prescrit, un compte
provisoire de ses dépenses dans les cinq jours qui suivent
le jour où il devient assujetti à cette obligation en appli-
cation de ce paragraphe, si, selon le cas :
a) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des dépenses visées au paragraphe
349.1(1), pendant la période qui commence le lende-
main du jour du scrutin de l’élection générale précé-
dant la période préélectorale et qui se termine le jour
où il devient assujetti à cette obligation;
b) il a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des contributions destinées aux activités
partisanes, à la publicité partisane, à la publicité élec-
torale ou aux sondages électoraux, pendant la période
visée à l’alinéa a).
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.8-349.91 Articles 349.8-349.91
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
216 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notification of appointment Notification au directeur général des élections
(4) Every third party, without delay after an auditor is
appointed, shall provide the Chief Electoral Officer with
the auditor’s name, address, telephone number and occu-
pation and a declaration signed by the auditor accepting
the appointment.
(4) Sans délai après la nomination, le tiers communique
au directeur général des élections les nom, adresse, nu-
méro de téléphone et profession du vérificateur, ainsi
qu’une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa
nomination.
New auditor Nouveau vérificateur
(5) If a third party’s auditor is replaced, it shall, without
delay, provide the Chief Electoral Officer with the new
auditor’s name, address, telephone number and occupa-
tion and a declaration signed by the new auditor accept-
ing the appointment.
2018, c. 31, s. 223.
(5) En cas de remplacement du vérificateur, le tiers doit
en informer sans délai le directeur général des élections
et lui communiquer les nom, adresse, numéro de télé-
phone et profession du nouveau vérificateur, ainsi qu’une
déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomina-
tion.
2018, ch. 31, art. 223.
Responsibilities of financial agent Responsabilité de l’agent financier
349.9 (1) Every contribution made during a pre-elec-
tion period to a registered third party for partisan activi-
ty, partisan advertising or election survey purposes shall
be accepted by its financial agent, and every partisan ac-
tivity expense, partisan advertising expense or election
survey expense incurred during a pre-election period on
behalf of a registered third party shall be authorized by
its financial agent.
349.9 (1) Les contributions faites au cours de la pé-
riode préélectorale au tiers enregistré à des fins d’activité
partisane, de publicité partisane ou de sondage électoral
doivent être acceptées par son agent financier et les dé-
penses d’activité partisane, les dépenses de publicité par-
tisane et les dépenses de sondage électoral engagées pour
son compte au cours de la période préélectorale doivent
être autorisées par ce dernier.
Delegation Délégation
(2) A financial agent may authorize a person to accept
contributions or to authorize the incurring of partisan ac-
tivity expenses, partisan advertising expenses or election
survey expenses, but that authorization does not limit the
financial agent’s responsibility.
2018, c. 31, s. 223.
(2) L’agent financier peut déléguer l’acceptation des
contributions et l’autorisation des dépenses; la déléga-
tion n’a toutefois pas pour effet de limiter sa responsabi-
lité.
2018, ch. 31, art. 223.
Interim third-party expenses return Premier compte provisoire des dépenses du tiers
349.91 (1) Every third party that is required to be reg-
istered in accordance with subsection 349.6(1) shall file
an interim third-party expenses return in the prescribed
form with the Chief Electoral Officer within 5 days after
the day on which it became required to be registered in
accordance with that subsection, if the third party
(a) has incurred expenses referred to in subsection
349.1(1) in an aggregate amount of $10,000 or more
during the period beginning on the day after polling
day at the general election previous to the pre-election
period and ending on the day on which it became re-
quired to be registered in accordance with subsection
349.6(1); or
(b) has received contributions in an aggregate
amount of $10,000 or more for partisan activity, parti-
san advertising, election advertising or election survey
349.91 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 349.6(1) présente au directeur général
des élections, selon le formulaire prescrit, un compte
provisoire de ses dépenses dans les cinq jours qui suivent
le jour où il devient assujetti à cette obligation en appli-
cation de ce paragraphe, si, selon le cas :
a) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des dépenses visées au paragraphe
349.1(1), pendant la période qui commence le lende-
main du jour du scrutin de l’élection générale précé-
dant la période préélectorale et qui se termine le jour
où il devient assujetti à cette obligation;
b) il a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des contributions destinées aux activités
partisanes, à la publicité partisane, à la publicité élec-
torale ou aux sondages électoraux, pendant la période
visée à l’alinéa a).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Section 349.91 Article 349.91
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
217 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
purposes during the period referred to in paragraph
(a).
Contents of return Contenu
(2) The interim third-party expenses return shall con-
tain
(a) a list of partisan activity expenses referred to in
subsection 349.1(2) incurred during the period re-
ferred to in paragraph (1)(a) and the date and place of
the partisan activities to which the expenses relate;
(b) a list of partisan advertising expenses referred to
in subsection 349.1(2) incurred during that period
and the date and place of the transmission of the par-
tisan advertising messages to which the expenses re-
late;
(c) a list of election survey expenses referred to in
subsection 349.1(2) incurred during that period and
the date of the election surveys to which the expenses
relate; and
(d) a list of all partisan activity expenses, partisan ad-
vertising expenses and election survey expenses re-
ferred to in subsection 349.1(1) incurred during that
period — other than those referred to in paragraphs
(a) to (c) — and the date and place of the partisan ac-
tivities to which the partisan activity expenses relate,
the date and place of the transmission of the partisan
advertising messages to which the partisan advertising
expenses relate and the date of the election surveys to
which the election survey expenses relate.
(2) Le compte comporte :
a) la liste des dépenses d’activité partisane visées au
paragraphe 349.1(2) qui ont été engagées pendant la
période visée à l’alinéa (1)a), ainsi que les date et lieu
des activités partisanes auxquelles elles se rapportent;
b) la liste des dépenses de publicité partisane visées
au paragraphe 349.1(2) qui ont été engagées pendant
cette période, ainsi que les date et lieu de diffusion des
messages de publicité partisane auxquels elles se rap-
portent;
c) la liste des dépenses de sondage électoral visées au
paragraphe 349.1(2) qui ont été engagées pendant
cette période, ainsi que la date des sondages électo-
raux auxquels elles se rapportent;
d) la liste des dépenses d’activité partisane, des dé-
penses de publicité partisane et des dépenses de son-
dage électoral visées au paragraphe 349.1(1) qui ont
été engagées pendant cette période, mais qui ne sont
pas visées aux alinéas a) à c), ainsi que les date et lieu
des activités partisanes auxquelles les dépenses d’acti-
vité partisane se rapportent, les date et lieu de diffu-
sion des messages de publicité partisane auxquels les
dépenses de publicité partisane se rapportent et la
date des sondages électoraux auxquels les dépenses de
sondage électoral se rapportent.
List of Canadian contributors Liste des contributeurs canadiens
(2.1) If subsection 349.95(1) applies to the third party,
the interim third-party expenses return shall include the
following for each Canadian individual whose contribu-
tions of a total amount of more than $200 were used to
pay for the regulated expenses under that subsection:
(a) their name and address;
(b) the amount of each contribution;
(c) a list of the property or services that was con-
tributed; and
(d) the date each contribution was made.
(2.1) Le compte du tiers auquel s’applique le paragraphe
349.95(1) contient, pour chaque particulier canadien
dont les contributions ayant servi au paiement de dé-
penses réglementées au titre de ce paragraphe dépassent,
au total, 200 $ :
a) ses nom et adresse;
b) le montant de chaque contribution reçue;
c) la liste des biens et des services reçus qui consti-
tuent des contributions;
d) la date à laquelle chaque contribution a été faite.
When no expenses Cas d’absence de dépenses
(3) If a third party has not incurred expenses referred to
in subsection (2), that fact shall be indicated in its inter-
im third-party expenses return.
(3) Dans les cas où aucune dépense visée au paragraphe
(2) n’a été engagée, le compte doit le signaler.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Section 349.91 Article 349.91
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
217 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
purposes during the period referred to in paragraph
(a).
Contents of return Contenu
(2) The interim third-party expenses return shall con-
tain
(a) a list of partisan activity expenses referred to in
subsection 349.1(2) incurred during the period re-
ferred to in paragraph (1)(a) and the date and place of
the partisan activities to which the expenses relate;
(b) a list of partisan advertising expenses referred to
in subsection 349.1(2) incurred during that period
and the date and place of the transmission of the par-
tisan advertising messages to which the expenses re-
late;
(c) a list of election survey expenses referred to in
subsection 349.1(2) incurred during that period and
the date of the election surveys to which the expenses
relate; and
(d) a list of all partisan activity expenses, partisan ad-
vertising expenses and election survey expenses re-
ferred to in subsection 349.1(1) incurred during that
period — other than those referred to in paragraphs
(a) to (c) — and the date and place of the partisan ac-
tivities to which the partisan activity expenses relate,
the date and place of the transmission of the partisan
advertising messages to which the partisan advertising
expenses relate and the date of the election surveys to
which the election survey expenses relate.
(2) Le compte comporte :
a) la liste des dépenses d’activité partisane visées au
paragraphe 349.1(2) qui ont été engagées pendant la
période visée à l’alinéa (1)a), ainsi que les date et lieu
des activités partisanes auxquelles elles se rapportent;
b) la liste des dépenses de publicité partisane visées
au paragraphe 349.1(2) qui ont été engagées pendant
cette période, ainsi que les date et lieu de diffusion des
messages de publicité partisane auxquels elles se rap-
portent;
c) la liste des dépenses de sondage électoral visées au
paragraphe 349.1(2) qui ont été engagées pendant
cette période, ainsi que la date des sondages électo-
raux auxquels elles se rapportent;
d) la liste des dépenses d’activité partisane, des dé-
penses de publicité partisane et des dépenses de son-
dage électoral visées au paragraphe 349.1(1) qui ont
été engagées pendant cette période, mais qui ne sont
pas visées aux alinéas a) à c), ainsi que les date et lieu
des activités partisanes auxquelles les dépenses d’acti-
vité partisane se rapportent, les date et lieu de diffu-
sion des messages de publicité partisane auxquels les
dépenses de publicité partisane se rapportent et la
date des sondages électoraux auxquels les dépenses de
sondage électoral se rapportent.
List of Canadian contributors Liste des contributeurs canadiens
(2.1) If subsection 349.95(1) applies to the third party,
the interim third-party expenses return shall include the
following for each Canadian individual whose contribu-
tions of a total amount of more than $200 were used to
pay for the regulated expenses under that subsection:
(a) their name and address;
(b) the amount of each contribution;
(c) a list of the property or services that was con-
tributed; and
(d) the date each contribution was made.
(2.1) Le compte du tiers auquel s’applique le paragraphe
349.95(1) contient, pour chaque particulier canadien
dont les contributions ayant servi au paiement de dé-
penses réglementées au titre de ce paragraphe dépassent,
au total, 200 $ :
a) ses nom et adresse;
b) le montant de chaque contribution reçue;
c) la liste des biens et des services reçus qui consti-
tuent des contributions;
d) la date à laquelle chaque contribution a été faite.
When no expenses Cas d’absence de dépenses
(3) If a third party has not incurred expenses referred to
in subsection (2), that fact shall be indicated in its inter-
im third-party expenses return.
(3) Dans les cas où aucune dépense visée au paragraphe
(2) n’a été engagée, le compte doit le signaler.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
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218 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Contributions Mention des contributions
(4) The interim third-party expenses return shall in-
clude
(a) the amount of contributions for partisan activity,
partisan advertising, election advertising or election
survey purposes that were received during the period
referred to in paragraph (1)(a);
(b) for each contributor who made contributions of a
total amount of more than $200 for partisan activity,
partisan advertising, election advertising or election
survey purposes during the period referred to in para-
graph (1)(a), their name and address and the amount
and date of each contribution; and
(c) [Repealed, 2026, c. 20, s. 17]
(d) the amount, other than an amount of a contribu-
tion referred to in paragraph (a), that was paid out of
the third party’s own funds during the period referred
to in paragraph (1)(a) for partisan activity expenses,
partisan advertising expenses, election advertising ex-
penses or election survey expenses.
(4) Le compte doit aussi mentionner :
a) le montant des contributions destinées aux activi-
tés partisanes, à la publicité partisane, à la publicité
électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant
la période visée à l’alinéa (1)a);
b) pour chaque donateur dont la contribution desti-
née aux activités partisanes, à la publicité partisane, à
la publicité électorale ou aux sondages électoraux pen-
dant cette période dépasse, au total, 200 $ ses nom et
adresse ainsi que le montant de chaque contribution et
la date à laquelle chacune a été faite;
c) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 17]
d) le montant des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité partisane, des dépenses de pu-
blicité électorale ou des dépenses de sondage électoral
que le tiers a faites sur ses propres fonds pendant la
période visée à l’alinéa (1)a), compte non tenu des
contributions visées à l’alinéa a).
Exceptions Exceptions
(5) The interim third-party expenses return need not in-
clude any information referred to in subsections (2) and
(4) that was included in a third-party expenses return
that the third party previously filed under subsection
359(1) in respect of
(a) a by-election that was held after the general elec-
tion referred to in paragraph (1)(a); or
(b) a general election for which the third party in-
curred expenses or received contributions between the
day fixed under paragraph 57(1.2)(c) for polling day at
the general election and polling day in an electoral dis-
trict in which the election was postponed under sub-
section 59(4) or 77(1).
(5) Le compte ne doit toutefois pas mentionner les ren-
seignements visés aux paragraphes (2) et (4) qui ont été
mentionnés dans le compte de dépenses que le tiers a dé-
jà présenté en application du paragraphe 359(1) à
l’égard :
a) d’une élection partielle tenue après l’élection géné-
rale visée à l’alinéa (1)a);
b) d’une élection générale pour laquelle le tiers a en-
gagé des dépenses ou reçu des contributions entre le
jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.2)c) pour l’élection
générale et le jour du scrutin dans une circonscription,
lorsque le scrutin dans cette circonscription est ajour-
né au titre du paragraphe 59(4) ou 77(1).
Loans Assimilation
(6) For the purpose of subsection (4), a contribution in-
cludes a loan.
(6) Pour l’application du paragraphe (4), un prêt est as-
similé à une contribution.
(7) [Repealed, 2026, c. 20, s. 17] (7) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 17]
Names to be provided Précision
(8) If the third party is unable to identify which contri-
butions were received during the period referred to in
paragraph (1)(a) for partisan activity, partisan advertis-
ing, election advertising or election survey purposes, the
interim third-party expenses return shall include, subject
to paragraph (4)(c), the names and addresses of every
(8) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les
contributions qu’il a reçues pendant la période visée à
l’alinéa (1)a) étaient destinées aux activités partisanes, à
la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux son-
dages électoraux, le compte doit mentionner les nom et
adresse de tous les donateurs, sous réserve de l’alinéa
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
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Section 349.91 Article 349.91
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
218 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Contributions Mention des contributions
(4) The interim third-party expenses return shall in-
clude
(a) the amount of contributions for partisan activity,
partisan advertising, election advertising or election
survey purposes that were received during the period
referred to in paragraph (1)(a);
(b) for each contributor who made contributions of a
total amount of more than $200 for partisan activity,
partisan advertising, election advertising or election
survey purposes during the period referred to in para-
graph (1)(a), their name and address and the amount
and date of each contribution; and
(c) [Repealed, 2026, c. 20, s. 17]
(d) the amount, other than an amount of a contribu-
tion referred to in paragraph (a), that was paid out of
the third party’s own funds during the period referred
to in paragraph (1)(a) for partisan activity expenses,
partisan advertising expenses, election advertising ex-
penses or election survey expenses.
(4) Le compte doit aussi mentionner :
a) le montant des contributions destinées aux activi-
tés partisanes, à la publicité partisane, à la publicité
électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant
la période visée à l’alinéa (1)a);
b) pour chaque donateur dont la contribution desti-
née aux activités partisanes, à la publicité partisane, à
la publicité électorale ou aux sondages électoraux pen-
dant cette période dépasse, au total, 200 $ ses nom et
adresse ainsi que le montant de chaque contribution et
la date à laquelle chacune a été faite;
c) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 17]
d) le montant des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité partisane, des dépenses de pu-
blicité électorale ou des dépenses de sondage électoral
que le tiers a faites sur ses propres fonds pendant la
période visée à l’alinéa (1)a), compte non tenu des
contributions visées à l’alinéa a).
Exceptions Exceptions
(5) The interim third-party expenses return need not in-
clude any information referred to in subsections (2) and
(4) that was included in a third-party expenses return
that the third party previously filed under subsection
359(1) in respect of
(a) a by-election that was held after the general elec-
tion referred to in paragraph (1)(a); or
(b) a general election for which the third party in-
curred expenses or received contributions between the
day fixed under paragraph 57(1.2)(c) for polling day at
the general election and polling day in an electoral dis-
trict in which the election was postponed under sub-
section 59(4) or 77(1).
(5) Le compte ne doit toutefois pas mentionner les ren-
seignements visés aux paragraphes (2) et (4) qui ont été
mentionnés dans le compte de dépenses que le tiers a dé-
jà présenté en application du paragraphe 359(1) à
l’égard :
a) d’une élection partielle tenue après l’élection géné-
rale visée à l’alinéa (1)a);
b) d’une élection générale pour laquelle le tiers a en-
gagé des dépenses ou reçu des contributions entre le
jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.2)c) pour l’élection
générale et le jour du scrutin dans une circonscription,
lorsque le scrutin dans cette circonscription est ajour-
né au titre du paragraphe 59(4) ou 77(1).
Loans Assimilation
(6) For the purpose of subsection (4), a contribution in-
cludes a loan.
(6) Pour l’application du paragraphe (4), un prêt est as-
similé à une contribution.
(7) [Repealed, 2026, c. 20, s. 17] (7) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 17]
Names to be provided Précision
(8) If the third party is unable to identify which contri-
butions were received during the period referred to in
paragraph (1)(a) for partisan activity, partisan advertis-
ing, election advertising or election survey purposes, the
interim third-party expenses return shall include, subject
to paragraph (4)(c), the names and addresses of every
(8) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les
contributions qu’il a reçues pendant la période visée à
l’alinéa (1)a) étaient destinées aux activités partisanes, à
la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux son-
dages électoraux, le compte doit mentionner les nom et
adresse de tous les donateurs, sous réserve de l’alinéa
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.91-349.92 Articles 349.91-349.92
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
219 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
contributor who contributed a total of more than $200 to
it during that period.
(4)c), ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette
période.
Declaration Déclaration
(9) The interim third-party expenses return shall in-
clude a declaration that the return is accurate signed by
(a) the third party’s financial agent; and
(b) if different from the financial agent, the person
who signed the application made under subsection
349.6(2).
(9) Le compte doit contenir une déclaration de son exac-
titude signée par :
a) l’agent financier du tiers;
b) s’il ne s’agit pas de la même personne, la personne
qui a signé la demande d’enregistrement présentée en
application du paragraphe 349.6(2).
Supporting documents Pièces justificatives
(10) A third party shall, at the request of the Chief Elec-
toral Officer, provide documents evidencing expenses set
out in the return that are in an amount of more than $50,
including bank statements, deposit slips and cancelled
cheques.
2018, c. 31, s. 223; 2026, c. 20, s. 17.
(10) Sur demande du directeur général des élections, le
tiers produit les pièces justificatives concernant les dé-
penses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, no-
tamment les états de compte bancaires, les bordereaux
de dépôt et les chèques annulés.
2018, ch. 31, art. 223; 2026, ch. 20, art. 17.
Interim third-party expenses return Deuxième compte provisoire des dépenses du tiers
349.92 (1) Every third party that is required to be reg-
istered in accordance with subsection 349.6(1) shall file
an interim third-party expenses return in the prescribed
form with the Chief Electoral Officer on September 15, if
the third party
(a) has incurred expenses referred to in subsection
349.1(1) in an aggregate amount of $10,000 or more
during the period beginning on the day after polling
day at the general election previous to the pre-election
period and ending on the earlier of September 14 and
the last day of the pre-election period; or
(b) has received contributions in an aggregate
amount of $10,000 or more for partisan activity, parti-
san advertising, election advertising or election survey
purposes during the period referred to in paragraph
(a).
349.92 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 349.6(1) présente au directeur général
des élections, selon le formulaire prescrit, un compte
provisoire de ses dépenses au plus tard le 15 septembre,
si, selon le cas :
a) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des dépenses visées au paragraphe
349.1(1), pendant la période qui commence le lende-
main du jour du scrutin de l’élection générale précé-
dant la période préélectorale et qui se termine le der-
nier jour de la période préélectorale mais au plus tard
le 14 septembre;
b) il a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des contributions destinées aux activités
partisanes, à la publicité partisane, à la publicité élec-
torale ou aux sondages électoraux, pendant la période
visée à l’alinéa a).
Section 349.91 applies Application de l’article 349.91
(2) Subsections 349.91(2) to (10) apply to the return
under subsection (1), except that a reference to the peri-
od referred to in paragraph (1)(a) of section 349.91 shall
be read as a reference to the period referred to in para-
graph (1)(a) of this section.
(2) Les paragraphes 349.91(2) à (10) s’appliquent au
compte visé au paragraphe (1), sauf que la référence à la
période visée à l’alinéa (1)a) de l’article 349.91 vaut réfé-
rence à la période visée à l’alinéa (1)a) du présent article.
Exception Exceptions
(3) In addition to the exceptions set out in subsection
349.91(5), the interim third-party expenses return need
not include any information referred to in subsections
349.91(2) and (4) that was included in an interim
(3) En plus des exceptions visées au paragraphe
349.91(5), le compte ne doit pas mentionner les rensei-
gnements visés aux paragraphes 349.91(2) et (4) qui ont
été mentionnés dans le compte provisoire des dépenses
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.91-349.92 Articles 349.91-349.92
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
219 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
contributor who contributed a total of more than $200 to
it during that period.
(4)c), ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette
période.
Declaration Déclaration
(9) The interim third-party expenses return shall in-
clude a declaration that the return is accurate signed by
(a) the third party’s financial agent; and
(b) if different from the financial agent, the person
who signed the application made under subsection
349.6(2).
(9) Le compte doit contenir une déclaration de son exac-
titude signée par :
a) l’agent financier du tiers;
b) s’il ne s’agit pas de la même personne, la personne
qui a signé la demande d’enregistrement présentée en
application du paragraphe 349.6(2).
Supporting documents Pièces justificatives
(10) A third party shall, at the request of the Chief Elec-
toral Officer, provide documents evidencing expenses set
out in the return that are in an amount of more than $50,
including bank statements, deposit slips and cancelled
cheques.
2018, c. 31, s. 223; 2026, c. 20, s. 17.
(10) Sur demande du directeur général des élections, le
tiers produit les pièces justificatives concernant les dé-
penses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, no-
tamment les états de compte bancaires, les bordereaux
de dépôt et les chèques annulés.
2018, ch. 31, art. 223; 2026, ch. 20, art. 17.
Interim third-party expenses return Deuxième compte provisoire des dépenses du tiers
349.92 (1) Every third party that is required to be reg-
istered in accordance with subsection 349.6(1) shall file
an interim third-party expenses return in the prescribed
form with the Chief Electoral Officer on September 15, if
the third party
(a) has incurred expenses referred to in subsection
349.1(1) in an aggregate amount of $10,000 or more
during the period beginning on the day after polling
day at the general election previous to the pre-election
period and ending on the earlier of September 14 and
the last day of the pre-election period; or
(b) has received contributions in an aggregate
amount of $10,000 or more for partisan activity, parti-
san advertising, election advertising or election survey
purposes during the period referred to in paragraph
(a).
349.92 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 349.6(1) présente au directeur général
des élections, selon le formulaire prescrit, un compte
provisoire de ses dépenses au plus tard le 15 septembre,
si, selon le cas :
a) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des dépenses visées au paragraphe
349.1(1), pendant la période qui commence le lende-
main du jour du scrutin de l’élection générale précé-
dant la période préélectorale et qui se termine le der-
nier jour de la période préélectorale mais au plus tard
le 14 septembre;
b) il a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des contributions destinées aux activités
partisanes, à la publicité partisane, à la publicité élec-
torale ou aux sondages électoraux, pendant la période
visée à l’alinéa a).
Section 349.91 applies Application de l’article 349.91
(2) Subsections 349.91(2) to (10) apply to the return
under subsection (1), except that a reference to the peri-
od referred to in paragraph (1)(a) of section 349.91 shall
be read as a reference to the period referred to in para-
graph (1)(a) of this section.
(2) Les paragraphes 349.91(2) à (10) s’appliquent au
compte visé au paragraphe (1), sauf que la référence à la
période visée à l’alinéa (1)a) de l’article 349.91 vaut réfé-
rence à la période visée à l’alinéa (1)a) du présent article.
Exception Exceptions
(3) In addition to the exceptions set out in subsection
349.91(5), the interim third-party expenses return need
not include any information referred to in subsections
349.91(2) and (4) that was included in an interim
(3) En plus des exceptions visées au paragraphe
349.91(5), le compte ne doit pas mentionner les rensei-
gnements visés aux paragraphes 349.91(2) et (4) qui ont
été mentionnés dans le compte provisoire des dépenses
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.92-349.95 Articles 349.92-349.95
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
220 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
third-party expenses return that the third party previous-
ly filed under subsection 349.91(1).
que le tiers a déjà présenté en application du paragraphe
349.91(1).
Application Application
(4) This section applies only in the case of a general elec-
tion that is held on a day set in accordance with subsec-
tion 56.1(2) or section 56.2.
2018, c. 31, s. 223.
(4) Le présent article ne s’applique que dans le cas où
une élection générale a lieu le jour fixé conformément au
paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2.
2018, ch. 31, art. 223.
Prohibition — false, misleading or incomplete
return
Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou
incomplet
349.93 No third party shall file under subsection
349.91(1) or 349.92(1) an interim third-party expenses
return that
(a) the third party knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) does not substantially set out the information re-
quired under section 349.91 or 349.92, as the case
may be.
2018, c. 31, s. 223.
349.93 Il est interdit au tiers de présenter, au titre des
paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1), un compte provi-
soire :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par les articles 349.91 ou 349.92,
selon le cas.
2018, ch. 31, art. 223.
Prohibition — use of anonymous contributions Interdiction d’utiliser certaines contributions
anonymes
349.94 No third party shall use a contribution for the
purpose of any of the following if the third party does not
know the name and address of the contributor:
(a) a partisan activity that is carried out during a pre-
election period;
(b) a partisan advertising message that is transmitted
during that period; and
(c) an election survey that is conducted during that
period and whose results the third party takes into ac-
count in its decisions concerning whether or not to or-
ganize and carry out partisan activities during that pe-
riod or to transmit partisan advertising messages
during that period.
2018, c. 31, s. 223; 2026, c. 20, s. 18.
349.94 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-
après des contributions provenant de donateurs dont il
ne connaît ni le nom ni l’adresse :
a) une activité partisane qui est tenue pendant la pé-
riode préélectorale;
b) un message de publicité partisane qui est diffusé
pendant cette période;
c) un sondage électoral effectué pendant cette pé-
riode et dont les résultats sont pris en compte par le
tiers pour décider si, pendant cette période, il organise
et tient ou non des activités partisanes ou il diffuse ou
non des messages de publicité partisane.
2018, ch. 31, art. 223; 2026, ch. 20, art. 18.
Limitation on expenses Limites de dépenses
349.95 (1) A third party shall use only contributions
from Canadian individuals to pay for regulated expenses
and shall use, as regulated expenses, only property or
services that are contributions from Canadian individu-
als.
349.95 (1) S’il paie des dépenses réglementées ou uti-
lise à ce titre des biens et des services qui constituent des
contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement,
pour ce faire, les contributions reçues de particuliers ca-
nadiens.
Own funds Fonds propres
(2) However, if the total amount of contributions re-
ceived, from all sources and for any purpose, by the third
party during the previous year is equal to or less than
(2) Toutefois, si le montant total des contributions, pro-
venant de toute source et apportées à toute fin, qu’il re-
çoit au cours de l’année précédente représente dix pour
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Sections 349.92-349.95 Articles 349.92-349.95
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
220 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
third-party expenses return that the third party previous-
ly filed under subsection 349.91(1).
que le tiers a déjà présenté en application du paragraphe
349.91(1).
Application Application
(4) This section applies only in the case of a general elec-
tion that is held on a day set in accordance with subsec-
tion 56.1(2) or section 56.2.
2018, c. 31, s. 223.
(4) Le présent article ne s’applique que dans le cas où
une élection générale a lieu le jour fixé conformément au
paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2.
2018, ch. 31, art. 223.
Prohibition — false, misleading or incomplete
return
Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou
incomplet
349.93 No third party shall file under subsection
349.91(1) or 349.92(1) an interim third-party expenses
return that
(a) the third party knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) does not substantially set out the information re-
quired under section 349.91 or 349.92, as the case
may be.
2018, c. 31, s. 223.
349.93 Il est interdit au tiers de présenter, au titre des
paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1), un compte provi-
soire :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par les articles 349.91 ou 349.92,
selon le cas.
2018, ch. 31, art. 223.
Prohibition — use of anonymous contributions Interdiction d’utiliser certaines contributions
anonymes
349.94 No third party shall use a contribution for the
purpose of any of the following if the third party does not
know the name and address of the contributor:
(a) a partisan activity that is carried out during a pre-
election period;
(b) a partisan advertising message that is transmitted
during that period; and
(c) an election survey that is conducted during that
period and whose results the third party takes into ac-
count in its decisions concerning whether or not to or-
ganize and carry out partisan activities during that pe-
riod or to transmit partisan advertising messages
during that period.
2018, c. 31, s. 223; 2026, c. 20, s. 18.
349.94 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-
après des contributions provenant de donateurs dont il
ne connaît ni le nom ni l’adresse :
a) une activité partisane qui est tenue pendant la pé-
riode préélectorale;
b) un message de publicité partisane qui est diffusé
pendant cette période;
c) un sondage électoral effectué pendant cette pé-
riode et dont les résultats sont pris en compte par le
tiers pour décider si, pendant cette période, il organise
et tient ou non des activités partisanes ou il diffuse ou
non des messages de publicité partisane.
2018, ch. 31, art. 223; 2026, ch. 20, art. 18.
Limitation on expenses Limites de dépenses
349.95 (1) A third party shall use only contributions
from Canadian individuals to pay for regulated expenses
and shall use, as regulated expenses, only property or
services that are contributions from Canadian individu-
als.
349.95 (1) S’il paie des dépenses réglementées ou uti-
lise à ce titre des biens et des services qui constituent des
contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement,
pour ce faire, les contributions reçues de particuliers ca-
nadiens.
Own funds Fonds propres
(2) However, if the total amount of contributions re-
ceived, from all sources and for any purpose, by the third
party during the previous year is equal to or less than
(2) Toutefois, si le montant total des contributions, pro-
venant de toute source et apportées à toute fin, qu’il re-
çoit au cours de l’année précédente représente dix pour
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Section 349.95 Article 349.95
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
221 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
10% of its revenue for that year, the third party may use
its own funds, namely funds that are not contributions
made to it, to pay for regulated expenses and may use, as
regulated expenses, property or services that it has pro-
vided. In that case, the third party shall include a state-
ment, prepared in accordance with generally accepted ac-
counting principles, of its revenues and expenses for that
year in the third-party expenses return referred to in sec-
tion 359.
cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers
peut utiliser ses propres fonds, à savoir des fonds qui ne
sont pas des contributions reçues, pour payer les dé-
penses réglementées, ou utiliser, à ce titre, les biens et
services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut l’état de
ses recettes et dépenses, dressé selon les principes comp-
tables généralement reconnus, afférent à cette année
dans le compte de ses dépenses visé à l’article 359.
Excluded amounts Exclusions
(3) For the purposes of subsection (2), grants and con-
tributions received from the Government of Canada or of
a province or from a municipality are not included in de-
termining the third party’s revenue for the previous year.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions
et contributions reçues du gouvernement du Canada ou
d’une province ou d’une municipalité sont exclues du cal-
cul des recettes du tiers à l’égard de l’année précédente.
Previous year — choice of third party Année précédente — choix du tiers
(4) For the purposes of subsections (2) and (3), the third
party may choose as their previous year either
(a) the calendar year that precedes the calendar year
in which a pre-election period occurs, or
(b) the fiscal year that precedes the fiscal year in
which a pre-election period occurs.
(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers
peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre
d’année précédente :
a) l’année civile qui précède celle durant laquelle
tombe une période préélectorale;
b) l’exercice qui précède celui durant lequel tombe
une période préélectorale.
Non-application Exception
(5) This section does not apply in respect of a third party
who is an individual or a third party that is not required
to register under subsection 349.6(1).
(5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est
un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en
application du paragraphe 349.6(1).
Definitions Définitions
(6) The following definitions apply in this section.
Canadian individual means an individual who is a
Canadian citizen or a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protec-
tion Act. ( particulier canadien)
regulated expenses means any of the following expens-
es:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during a pre-election pe-
riod;
(b) partisan advertising expenses in relation to parti-
san advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period. ( dé-
penses réglementées)
2026, c. 20, s. 19.
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
dépenses réglementées Les dépenses suivantes :
a) les dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant une période
préélectorale;
b) les dépenses de publicité partisane qui se rap-
portent à des messages de publicité partisane diffusés
pendant cette période;
c) les dépenses de sondage électoral qui se rapportent
à des sondages électoraux effectués pendant cette pé-
riode. ( regulated expenses)
particulier canadien Citoyen canadien ou résident per-
manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immi-
gration et la protection des réfugiés . ( Canadian individ-
ual)
2026, ch. 20, art. 19.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 1 Partisan Activities, Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period
SECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la
période préélectorale
Section 349.95 Article 349.95
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
221 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
10% of its revenue for that year, the third party may use
its own funds, namely funds that are not contributions
made to it, to pay for regulated expenses and may use, as
regulated expenses, property or services that it has pro-
vided. In that case, the third party shall include a state-
ment, prepared in accordance with generally accepted ac-
counting principles, of its revenues and expenses for that
year in the third-party expenses return referred to in sec-
tion 359.
cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers
peut utiliser ses propres fonds, à savoir des fonds qui ne
sont pas des contributions reçues, pour payer les dé-
penses réglementées, ou utiliser, à ce titre, les biens et
services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut l’état de
ses recettes et dépenses, dressé selon les principes comp-
tables généralement reconnus, afférent à cette année
dans le compte de ses dépenses visé à l’article 359.
Excluded amounts Exclusions
(3) For the purposes of subsection (2), grants and con-
tributions received from the Government of Canada or of
a province or from a municipality are not included in de-
termining the third party’s revenue for the previous year.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions
et contributions reçues du gouvernement du Canada ou
d’une province ou d’une municipalité sont exclues du cal-
cul des recettes du tiers à l’égard de l’année précédente.
Previous year — choice of third party Année précédente — choix du tiers
(4) For the purposes of subsections (2) and (3), the third
party may choose as their previous year either
(a) the calendar year that precedes the calendar year
in which a pre-election period occurs, or
(b) the fiscal year that precedes the fiscal year in
which a pre-election period occurs.
(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers
peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre
d’année précédente :
a) l’année civile qui précède celle durant laquelle
tombe une période préélectorale;
b) l’exercice qui précède celui durant lequel tombe
une période préélectorale.
Non-application Exception
(5) This section does not apply in respect of a third party
who is an individual or a third party that is not required
to register under subsection 349.6(1).
(5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est
un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en
application du paragraphe 349.6(1).
Definitions Définitions
(6) The following definitions apply in this section.
Canadian individual means an individual who is a
Canadian citizen or a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protec-
tion Act. ( particulier canadien)
regulated expenses means any of the following expens-
es:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during a pre-election pe-
riod;
(b) partisan advertising expenses in relation to parti-
san advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period. ( dé-
penses réglementées)
2026, c. 20, s. 19.
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
dépenses réglementées Les dépenses suivantes :
a) les dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant une période
préélectorale;
b) les dépenses de publicité partisane qui se rap-
portent à des messages de publicité partisane diffusés
pendant cette période;
c) les dépenses de sondage électoral qui se rapportent
à des sondages électoraux effectués pendant cette pé-
riode. ( regulated expenses)
particulier canadien Citoyen canadien ou résident per-
manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immi-
gration et la protection des réfugiés . ( Canadian individ-
ual)
2026, ch. 20, art. 19.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Section 350 Article 350
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
222 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 2 SECTION 2
Partisan Activities, Election
Advertising and Election Surveys
During Election Period
Activités partisanes, publicité
électorale et sondages électoraux
pendant la période électorale
Maximum election period expenses Plafond général
350 (1) Subject to section 351.1, a third party shall not
incur the following expenses in an aggregate amount of
more than $350,000:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during the election peri-
od of a general election;
(b) election advertising expenses in relation to elec-
tion advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period.
350 (1) Sous réserve de l’article 351.1, il est interdit au
tiers d’engager des dépenses dépassant, au total,
350 000 $ au titre des dépenses suivantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant la période
électorale d’une élection générale;
b) des dépenses de publicité électorale qui se rap-
portent à des messages de publicité électorale diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Maximum election period expenses — electoral
district
Plafond pour une circonscription
(2) Not more than $3,000 of the maximum amount re-
ferred to in subsection (1) shall be incurred to promote
or oppose the election of one or more candidates in a giv-
en electoral district.
(2) Du total visé au paragraphe (1), il est interdit au tiers
d’engager des dépenses de plus de 3 000 $ pour favoriser
ou contrecarrer l’élection d’un ou de plusieurs candidats,
dans une circonscription donnée.
Expenses — party leader Chef de parti
(3) The maximum amount set out in subsection (2) only
applies to an amount incurred with respect to a leader of
a registered party or eligible party to the extent that it is
incurred to promote or oppose his or her election in an
electoral district.
(3) Le plafond prévu au paragraphe (2) ne s’applique
aux dépenses engagées à l’égard du chef d’un parti enre-
gistré ou d’un parti admissible que dans la mesure où
elles le sont pour favoriser ou contrecarrer son élection
dans une circonscription.
Maximum election period expenses — by-election Plafond pour une élection partielle
(4) Subject to section 351.1, a third party shall not incur
the following expenses in an aggregate amount of more
than $3,000 in a given electoral district:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during the election peri-
od of a by-election;
(b) election advertising expenses in relation to elec-
tion advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period.
(4) Sous réserve de l’article 351.1, il est interdit au tiers
d’engager dans une circonscription donnée des dépenses
dépassant, au total, 3 000 $ au titre des dépenses sui-
vantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant la période
électorale d’une élection partielle;
b) des dépenses de publicité électorale qui se rap-
portent à des messages de publicité électorale diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Section 350 Article 350
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
222 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 2 SECTION 2
Partisan Activities, Election
Advertising and Election Surveys
During Election Period
Activités partisanes, publicité
électorale et sondages électoraux
pendant la période électorale
Maximum election period expenses Plafond général
350 (1) Subject to section 351.1, a third party shall not
incur the following expenses in an aggregate amount of
more than $350,000:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during the election peri-
od of a general election;
(b) election advertising expenses in relation to elec-
tion advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period.
350 (1) Sous réserve de l’article 351.1, il est interdit au
tiers d’engager des dépenses dépassant, au total,
350 000 $ au titre des dépenses suivantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant la période
électorale d’une élection générale;
b) des dépenses de publicité électorale qui se rap-
portent à des messages de publicité électorale diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Maximum election period expenses — electoral
district
Plafond pour une circonscription
(2) Not more than $3,000 of the maximum amount re-
ferred to in subsection (1) shall be incurred to promote
or oppose the election of one or more candidates in a giv-
en electoral district.
(2) Du total visé au paragraphe (1), il est interdit au tiers
d’engager des dépenses de plus de 3 000 $ pour favoriser
ou contrecarrer l’élection d’un ou de plusieurs candidats,
dans une circonscription donnée.
Expenses — party leader Chef de parti
(3) The maximum amount set out in subsection (2) only
applies to an amount incurred with respect to a leader of
a registered party or eligible party to the extent that it is
incurred to promote or oppose his or her election in an
electoral district.
(3) Le plafond prévu au paragraphe (2) ne s’applique
aux dépenses engagées à l’égard du chef d’un parti enre-
gistré ou d’un parti admissible que dans la mesure où
elles le sont pour favoriser ou contrecarrer son élection
dans une circonscription.
Maximum election period expenses — by-election Plafond pour une élection partielle
(4) Subject to section 351.1, a third party shall not incur
the following expenses in an aggregate amount of more
than $3,000 in a given electoral district:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during the election peri-
od of a by-election;
(b) election advertising expenses in relation to elec-
tion advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period.
(4) Sous réserve de l’article 351.1, il est interdit au tiers
d’engager dans une circonscription donnée des dépenses
dépassant, au total, 3 000 $ au titre des dépenses sui-
vantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant la période
électorale d’une élection partielle;
b) des dépenses de publicité électorale qui se rap-
portent à des messages de publicité électorale diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 350-351.01 Articles 350-351.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
223 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Uncancellable spending Impossibilité d’annuler
(4.1) In the case of a general election that is not held on
a day set in accordance with subsection 56.1(2) or sec-
tion 56.2, or of a by-election, a third party is deemed not
to have incurred a partisan activity expense, an election
advertising expense or an election survey expense if, on
the issue of the writ or writs, it is not able to cancel the
activity, the transmission of the advertising message or
the survey, as the case may be, that the expense is in rela-
tion to.
(4.1) Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu
le jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à
l’article 56.2, ou dans le cas d’une élection partielle, le
tiers est réputé ne pas avoir engagé de dépenses d’activité
partisane, de dépenses de publicité électorale ou de dé-
penses de sondage électoral si, à la délivrance du bref ou
des brefs, il ne peut annuler l’activité ou le sondage en
cause ou la diffusion du message de publicité électorale
en cause.
Third party inflation adjustment factor Indexation
(5) The amounts referred to in subsections (1), (2) and
(4) shall be multiplied by the inflation adjustment factor
referred to in section 384 that is in effect on the issue of
the writ or writs.
(5) Les sommes visées aux paragraphes (1), (2) et (4)
sont multipliées par le facteur d’ajustement à l’inflation
visé à l’article 384, applicable à la date de délivrance du
ou des brefs.
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 224]
2000, c. 9, s. 350; 2014, c. 12, s. 78; 2018, c. 31, s. 224.
(6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 224]
2000, ch. 9, art. 350; 2014, ch. 12, art. 78; 2018, ch. 31, art. 224.
Prohibition — circumventing maximum amount Interdiction : esquiver les plafonds
351 A third party shall not circumvent, or attempt to
circumvent, a maximum amount set out in section 350 in
any manner, including by splitting itself into two or more
third parties for the purpose of circumventing the maxi-
mum amount or acting in collusion with another third
party so that their combined partisan activity expenses,
election advertising expenses and election survey expens-
es exceed the maximum amount.
2000, c. 9, s. 351; 2018, c. 31, s. 225.
351 Il est interdit au tiers d’esquiver ou de tenter d’es-
quiver les plafonds prévus à l’article 350, notamment en
se divisant lui-même en plusieurs tiers ou en agissant de
concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de
leurs dépenses d’activité partisane, de leurs dépenses de
publicité électorale et de leurs dépenses de sondage élec-
toral dépasse ces plafonds.
2000, ch. 9, art. 351; 2018, ch. 31, art. 225.
Prohibition — collusion with registered party Interdiction : agir de concert avec un parti
enregistré
351.01 (1) No third party and no registered party shall
act in collusion with each other — including by sharing
information — in order to influence the third party in its
partisan activities that it carries out during an election
period, its election advertising or its election surveys that
it conducts or causes to be conducted during an election
period.
351.01 (1) Il est interdit au tiers ou au parti enregistré
d’agir de concert, notamment en échangeant des rensei-
gnements, pour influencer le tiers à l’égard des activités
partisanes qu’il tient pendant la période électorale, de sa
publicité électorale ou des sondages électoraux qu’il ef-
fectue ou fait effectuer pendant la période électorale.
Prohibition — collusion with candidate Interdiction : agir de concert avec un candidat
potentiel
(2) No third party and no candidate shall act in collusion
with each other — including by sharing information — in
order to influence the third party in its partisan activities
that it carries out during an election period, its election
advertising or its election surveys that it conducts or
causes to be conducted during an election period.
(2) Il est interdit au tiers ou au candidat d’agir de
concert, notamment en échangeant des renseignements,
pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes
qu’il tient pendant la période électorale, de sa publicité
électorale ou des sondages électoraux qu’il effectue ou
fait effectuer pendant la période électorale.
Prohibition — collusion with associated person Interdiction : agir de concert avec une personne
associée
(3) No third party and no person associated with a can-
didate’s campaign — including a candidate’s official agent
(3) Il est interdit au tiers ou à toute personne associée à
la campagne d’un candidat — notamment l’agent officiel
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 350-351.01 Articles 350-351.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
223 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Uncancellable spending Impossibilité d’annuler
(4.1) In the case of a general election that is not held on
a day set in accordance with subsection 56.1(2) or sec-
tion 56.2, or of a by-election, a third party is deemed not
to have incurred a partisan activity expense, an election
advertising expense or an election survey expense if, on
the issue of the writ or writs, it is not able to cancel the
activity, the transmission of the advertising message or
the survey, as the case may be, that the expense is in rela-
tion to.
(4.1) Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu
le jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à
l’article 56.2, ou dans le cas d’une élection partielle, le
tiers est réputé ne pas avoir engagé de dépenses d’activité
partisane, de dépenses de publicité électorale ou de dé-
penses de sondage électoral si, à la délivrance du bref ou
des brefs, il ne peut annuler l’activité ou le sondage en
cause ou la diffusion du message de publicité électorale
en cause.
Third party inflation adjustment factor Indexation
(5) The amounts referred to in subsections (1), (2) and
(4) shall be multiplied by the inflation adjustment factor
referred to in section 384 that is in effect on the issue of
the writ or writs.
(5) Les sommes visées aux paragraphes (1), (2) et (4)
sont multipliées par le facteur d’ajustement à l’inflation
visé à l’article 384, applicable à la date de délivrance du
ou des brefs.
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 224]
2000, c. 9, s. 350; 2014, c. 12, s. 78; 2018, c. 31, s. 224.
(6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 224]
2000, ch. 9, art. 350; 2014, ch. 12, art. 78; 2018, ch. 31, art. 224.
Prohibition — circumventing maximum amount Interdiction : esquiver les plafonds
351 A third party shall not circumvent, or attempt to
circumvent, a maximum amount set out in section 350 in
any manner, including by splitting itself into two or more
third parties for the purpose of circumventing the maxi-
mum amount or acting in collusion with another third
party so that their combined partisan activity expenses,
election advertising expenses and election survey expens-
es exceed the maximum amount.
2000, c. 9, s. 351; 2018, c. 31, s. 225.
351 Il est interdit au tiers d’esquiver ou de tenter d’es-
quiver les plafonds prévus à l’article 350, notamment en
se divisant lui-même en plusieurs tiers ou en agissant de
concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de
leurs dépenses d’activité partisane, de leurs dépenses de
publicité électorale et de leurs dépenses de sondage élec-
toral dépasse ces plafonds.
2000, ch. 9, art. 351; 2018, ch. 31, art. 225.
Prohibition — collusion with registered party Interdiction : agir de concert avec un parti
enregistré
351.01 (1) No third party and no registered party shall
act in collusion with each other — including by sharing
information — in order to influence the third party in its
partisan activities that it carries out during an election
period, its election advertising or its election surveys that
it conducts or causes to be conducted during an election
period.
351.01 (1) Il est interdit au tiers ou au parti enregistré
d’agir de concert, notamment en échangeant des rensei-
gnements, pour influencer le tiers à l’égard des activités
partisanes qu’il tient pendant la période électorale, de sa
publicité électorale ou des sondages électoraux qu’il ef-
fectue ou fait effectuer pendant la période électorale.
Prohibition — collusion with candidate Interdiction : agir de concert avec un candidat
potentiel
(2) No third party and no candidate shall act in collusion
with each other — including by sharing information — in
order to influence the third party in its partisan activities
that it carries out during an election period, its election
advertising or its election surveys that it conducts or
causes to be conducted during an election period.
(2) Il est interdit au tiers ou au candidat d’agir de
concert, notamment en échangeant des renseignements,
pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes
qu’il tient pendant la période électorale, de sa publicité
électorale ou des sondages électoraux qu’il effectue ou
fait effectuer pendant la période électorale.
Prohibition — collusion with associated person Interdiction : agir de concert avec une personne
associée
(3) No third party and no person associated with a can-
didate’s campaign — including a candidate’s official agent
(3) Il est interdit au tiers ou à toute personne associée à
la campagne d’un candidat — notamment l’agent officiel
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 351.01-351.1 Articles 351.01-351.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
224 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
— shall act in collusion with each other — including by
sharing information — in order to influence the third
party in its partisan activities that it carries out during an
election period, its election advertising or its election sur-
veys that it conducts or causes to be conducted during an
election period.
2018, c. 31, s. 225.
du candidat — d’agir de concert, notamment en échan-
geant des renseignements, pour influencer le tiers à
l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la pé-
riode électorale, de sa publicité électorale ou des son-
dages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la
période électorale.
2018, ch. 31, art. 225.
Prohibition — spending by foreign third parties Interdiction : tiers étrangers
351.1 (1) A foreign third party shall not incur the fol-
lowing expenses:
(a) partisan activity expenses in relation to a partisan
activity that is carried out during an election period;
(b) election advertising expenses in relation to an
election advertising message that is transmitted dur-
ing that period; and
(c) election survey expenses in relation to an election
survey that is conducted during that period.
351.1 (1) Il est interdit au tiers étranger d’engager :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à une activité partisane tenue pendant une période
électorale;
b) des dépenses de publicité électorale qui se rap-
portent à un message de publicité électorale diffusé
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à un sondage électoral effectué pendant cette
période.
Definition of foreign third party Définition de tiers étranger
(2) In subsection (1), a foreign third party is a third
party in respect of which
(a) if the third party is an individual, the individual
(i) is not a Canadian citizen,
(ii) is not a permanent resident as defined in sub-
section 2(1) of the Immigration and Refugee Pro-
tection Act, and
(iii) does not reside in Canada;
(b) if the third party is a corporation or entity,
(i) it does not carry on business in Canada or one
of the primary activities that it carries on in Canada
during an election period consists of doing anything
to influence electors during that period to vote or
refrain from voting, or to vote or refrain from vot-
ing for a particular candidate, potential candidate,
registered party or eligible party, at the election,
and
(ii) it was incorporated, formed or otherwise orga-
nized outside Canada; and
(c) if the third party is a group, no person who is re-
sponsible for the group
(i) is a Canadian citizen,
(2) Au paragraphe (1), tiers étranger s’entend du tiers
qui remplit les conditions suivantes :
a) s’agissant d’un particulier, il n’a pas la citoyenneté
canadienne ou le statut de résident permanent au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés et ne réside pas au Canada;
b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité
constituée, formée ou autrement organisée ailleurs
qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commer-
ciales au Canada ou l’une de ses principales activités
au Canada consiste, pendant la période électorale, à
exercer une influence sur un électeur pendant cette
période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote
ou s’abstienne de voter pour un candidat ou un candi-
dat potentiel donné ou un parti enregistré ou un parti
admissible donné à l’élection;
c) s’agissant d’un groupe, aucun responsable du
groupe n’a la citoyenneté canadienne ou le statut de
résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou
ne réside au Canada.
2014, ch. 12, art. 78.1; 2018, ch. 31, art. 225; 2026, ch. 20, art. 20.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 351.01-351.1 Articles 351.01-351.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
224 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
— shall act in collusion with each other — including by
sharing information — in order to influence the third
party in its partisan activities that it carries out during an
election period, its election advertising or its election sur-
veys that it conducts or causes to be conducted during an
election period.
2018, c. 31, s. 225.
du candidat — d’agir de concert, notamment en échan-
geant des renseignements, pour influencer le tiers à
l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la pé-
riode électorale, de sa publicité électorale ou des son-
dages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la
période électorale.
2018, ch. 31, art. 225.
Prohibition — spending by foreign third parties Interdiction : tiers étrangers
351.1 (1) A foreign third party shall not incur the fol-
lowing expenses:
(a) partisan activity expenses in relation to a partisan
activity that is carried out during an election period;
(b) election advertising expenses in relation to an
election advertising message that is transmitted dur-
ing that period; and
(c) election survey expenses in relation to an election
survey that is conducted during that period.
351.1 (1) Il est interdit au tiers étranger d’engager :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à une activité partisane tenue pendant une période
électorale;
b) des dépenses de publicité électorale qui se rap-
portent à un message de publicité électorale diffusé
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à un sondage électoral effectué pendant cette
période.
Definition of foreign third party Définition de tiers étranger
(2) In subsection (1), a foreign third party is a third
party in respect of which
(a) if the third party is an individual, the individual
(i) is not a Canadian citizen,
(ii) is not a permanent resident as defined in sub-
section 2(1) of the Immigration and Refugee Pro-
tection Act, and
(iii) does not reside in Canada;
(b) if the third party is a corporation or entity,
(i) it does not carry on business in Canada or one
of the primary activities that it carries on in Canada
during an election period consists of doing anything
to influence electors during that period to vote or
refrain from voting, or to vote or refrain from vot-
ing for a particular candidate, potential candidate,
registered party or eligible party, at the election,
and
(ii) it was incorporated, formed or otherwise orga-
nized outside Canada; and
(c) if the third party is a group, no person who is re-
sponsible for the group
(i) is a Canadian citizen,
(2) Au paragraphe (1), tiers étranger s’entend du tiers
qui remplit les conditions suivantes :
a) s’agissant d’un particulier, il n’a pas la citoyenneté
canadienne ou le statut de résident permanent au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés et ne réside pas au Canada;
b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité
constituée, formée ou autrement organisée ailleurs
qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commer-
ciales au Canada ou l’une de ses principales activités
au Canada consiste, pendant la période électorale, à
exercer une influence sur un électeur pendant cette
période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote
ou s’abstienne de voter pour un candidat ou un candi-
dat potentiel donné ou un parti enregistré ou un parti
admissible donné à l’élection;
c) s’agissant d’un groupe, aucun responsable du
groupe n’a la citoyenneté canadienne ou le statut de
résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou
ne réside au Canada.
2014, ch. 12, art. 78.1; 2018, ch. 31, art. 225; 2026, ch. 20, art. 20.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 351.1-353 Articles 351.1-353
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
225 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(ii) is a permanent resident as defined in subsec-
tion 2(1) of the Immigration and Refugee Protec-
tion Act, or
(iii) resides in Canada.
2014, c. 12, s. 78.1; 2018, c. 31, s. 225; 2026, c. 20, s. 20.
351.2 [Repealed, 2018, c. 31, s. 225] 351.2 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 225]
Advertising to name third party Information à fournir dans la publicité
352 A third party shall include — in a manner that is
clearly visible or otherwise accessible — in any election
advertising message placed by it its name, its telephone
number, either its civic or its Internet address and an in-
dication in or on the message that it has authorized its
transmission.
2000, c. 9, s. 352; 2018, c. 31, s. 225.
352 Les tiers doivent mentionner leur nom dans tout
message de publicité électorale, ainsi que leur numéro de
téléphone et leur adresse municipale ou leur adresse In-
ternet d’une façon qui soit clairement visible ou autre-
ment accessible, et y indiquer que sa diffusion a été auto-
risée par eux.
2000, ch. 9, art. 352; 2018, ch. 31, art. 225.
Registration requirement for third parties Obligation de s’enregistrer
353 (1) A third party shall register immediately after
having incurred the following expenses in an aggregate
amount of $500:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during an election peri-
od;
(b) election advertising expenses in relation to elec-
tion advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period.
However, the third party may not register before the is-
sue of the writ.
353 (1) Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des
dépenses de 500 $, au total, au titre des dépenses sui-
vantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant la période
électorale;
b) des dépenses de publicité électorale qui se rap-
portent à des messages de publicité électorale diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Il ne peut toutefois s’enregistrer avant la délivrance du
bref.
Exception — deemed registration Exception — présomption
(1.1) A third party that registered under subsection
349.6(1) during a pre-election period that ends the day
before the day of the issue of the writ and that is also re-
quired to register under subsection (1) is deemed to be
registered under that subsection (1).
(1.1) Le tiers qui s’est enregistré en application du para-
graphe 349.6(1) pendant la période préélectorale qui se
termine le jour précédant celui de la délivrance du bref et
qui est par ailleurs tenu de s’enregistrer en application du
paragraphe (1) est réputé être enregistré en application
de ce paragraphe (1).
Application for registration Contenu de la demande
(2) An application for registration shall be sent to the
Chief Electoral Officer in the prescribed form and shall
include
(a) if the third party is an individual, the individual’s
name, address and telephone number, their signature
and their declaration that
(i) they are a Canadian citizen,
(2) La demande d’enregistrement est présentée au direc-
teur général des élections selon le formulaire prescrit et
comporte :
a) si elle est présentée par un particulier, les nom,
adresse et numéro de téléphone de celui-ci, une décla-
ration de sa part qu’il a la citoyenneté canadienne,
qu’il a le statut de résident permanent au sens du
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 351.1-353 Articles 351.1-353
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
225 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(ii) is a permanent resident as defined in subsec-
tion 2(1) of the Immigration and Refugee Protec-
tion Act, or
(iii) resides in Canada.
2014, c. 12, s. 78.1; 2018, c. 31, s. 225; 2026, c. 20, s. 20.
351.2 [Repealed, 2018, c. 31, s. 225] 351.2 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 225]
Advertising to name third party Information à fournir dans la publicité
352 A third party shall include — in a manner that is
clearly visible or otherwise accessible — in any election
advertising message placed by it its name, its telephone
number, either its civic or its Internet address and an in-
dication in or on the message that it has authorized its
transmission.
2000, c. 9, s. 352; 2018, c. 31, s. 225.
352 Les tiers doivent mentionner leur nom dans tout
message de publicité électorale, ainsi que leur numéro de
téléphone et leur adresse municipale ou leur adresse In-
ternet d’une façon qui soit clairement visible ou autre-
ment accessible, et y indiquer que sa diffusion a été auto-
risée par eux.
2000, ch. 9, art. 352; 2018, ch. 31, art. 225.
Registration requirement for third parties Obligation de s’enregistrer
353 (1) A third party shall register immediately after
having incurred the following expenses in an aggregate
amount of $500:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during an election peri-
od;
(b) election advertising expenses in relation to elec-
tion advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period.
However, the third party may not register before the is-
sue of the writ.
353 (1) Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des
dépenses de 500 $, au total, au titre des dépenses sui-
vantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant la période
électorale;
b) des dépenses de publicité électorale qui se rap-
portent à des messages de publicité électorale diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Il ne peut toutefois s’enregistrer avant la délivrance du
bref.
Exception — deemed registration Exception — présomption
(1.1) A third party that registered under subsection
349.6(1) during a pre-election period that ends the day
before the day of the issue of the writ and that is also re-
quired to register under subsection (1) is deemed to be
registered under that subsection (1).
(1.1) Le tiers qui s’est enregistré en application du para-
graphe 349.6(1) pendant la période préélectorale qui se
termine le jour précédant celui de la délivrance du bref et
qui est par ailleurs tenu de s’enregistrer en application du
paragraphe (1) est réputé être enregistré en application
de ce paragraphe (1).
Application for registration Contenu de la demande
(2) An application for registration shall be sent to the
Chief Electoral Officer in the prescribed form and shall
include
(a) if the third party is an individual, the individual’s
name, address and telephone number, their signature
and their declaration that
(i) they are a Canadian citizen,
(2) La demande d’enregistrement est présentée au direc-
teur général des élections selon le formulaire prescrit et
comporte :
a) si elle est présentée par un particulier, les nom,
adresse et numéro de téléphone de celui-ci, une décla-
ration de sa part qu’il a la citoyenneté canadienne,
qu’il a le statut de résident permanent au sens du
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Section 353 Article 353
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
226 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(ii) they are a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act, or
(iii) they reside in Canada;
(b) if the third party is a corporation, the name, ad-
dress and telephone number of the corporation and of
an officer who has signing authority for it, the officer’s
signature and their declaration that the corporation
carries on business in Canada;
(b.1) if the third party is a group, the name, address
and telephone number of the group and of a person
who is responsible for the group, the person’s signa-
ture and their declaration that
(i) they are a Canadian citizen,
(ii) they are a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act, or
(iii) they reside in Canada;
(c) the address and telephone number of the third
party’s office where its books and records are kept and
of the office in Canada to which communications may
be addressed and at which documents may be served;
and
(d) the name, address and telephone number of the
third party’s financial agent.
paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la pro-
tection des réfugiés ou qu’il réside au Canada, ainsi
que sa signature;
b) si elle est présentée par une personne morale, les
nom, adresse et numéro de téléphone de celle-ci et
d’un dirigeant autorisé à signer en son nom, une dé-
claration de celui-ci que la personne morale exerce des
activités au Canada, ainsi que la signature de celui-ci;
b.1) si elle est présentée par un groupe, les nom,
adresse et numéro de téléphone de celui-ci et d’un res-
ponsable du groupe, une déclaration de ce responsable
qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a le statut de
résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou
qu’il réside au Canada, ainsi que sa signature;
c) l’adresse et le numéro de téléphone du bureau du
tiers où sont conservés ses livres et ses dossiers ainsi
que ceux du bureau au Canada où les communications
peuvent être transmises et les documents signifiés;
d) les nom, adresse et numéro de téléphone de
l’agent financier du tiers.
Declaration of financial agent to accompany
application
Déclaration de l’agent financier
(3) An application under subsection (2) must be accom-
panied by a declaration signed by the financial agent ac-
cepting the appointment.
(3) La demande doit être accompagnée d’une déclara-
tion signée par l’agent financier pour accepter sa nomina-
tion.
New financial agent Nouvel agent financier
(4) If a third party’s financial agent is replaced, it shall,
without delay, provide the Chief Electoral Officer with the
new financial agent’s name, address and telephone num-
ber and a declaration signed by the new financial agent
accepting the appointment.
(4) En cas de remplacement de l’agent financier, le tiers
doit en informer sans délai le directeur général des élec-
tions et lui fournir les nom, adresse et numéro de télé-
phone du nouvel agent financier et une déclaration si-
gnée par celui-ci pour accepter sa nomination.
Trade union or corporation Résolution
(5) If the third party is a trade union, corporation or
other entity with a governing body, the application shall
include a copy of a resolution passed by its governing
body authorizing it to incur partisan activity expenses,
election advertising expenses and election survey expens-
es.
(5) Les personnes morales, les syndicats ou autres enti-
tés ayant un organe de direction doivent en outre présen-
ter avec leur demande une copie de la résolution adoptée
par ce dernier pour autoriser l’engagement des dépenses
d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale
et des dépenses de sondage électoral.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Section 353 Article 353
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
226 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(ii) they are a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act, or
(iii) they reside in Canada;
(b) if the third party is a corporation, the name, ad-
dress and telephone number of the corporation and of
an officer who has signing authority for it, the officer’s
signature and their declaration that the corporation
carries on business in Canada;
(b.1) if the third party is a group, the name, address
and telephone number of the group and of a person
who is responsible for the group, the person’s signa-
ture and their declaration that
(i) they are a Canadian citizen,
(ii) they are a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act, or
(iii) they reside in Canada;
(c) the address and telephone number of the third
party’s office where its books and records are kept and
of the office in Canada to which communications may
be addressed and at which documents may be served;
and
(d) the name, address and telephone number of the
third party’s financial agent.
paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la pro-
tection des réfugiés ou qu’il réside au Canada, ainsi
que sa signature;
b) si elle est présentée par une personne morale, les
nom, adresse et numéro de téléphone de celle-ci et
d’un dirigeant autorisé à signer en son nom, une dé-
claration de celui-ci que la personne morale exerce des
activités au Canada, ainsi que la signature de celui-ci;
b.1) si elle est présentée par un groupe, les nom,
adresse et numéro de téléphone de celui-ci et d’un res-
ponsable du groupe, une déclaration de ce responsable
qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a le statut de
résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou
qu’il réside au Canada, ainsi que sa signature;
c) l’adresse et le numéro de téléphone du bureau du
tiers où sont conservés ses livres et ses dossiers ainsi
que ceux du bureau au Canada où les communications
peuvent être transmises et les documents signifiés;
d) les nom, adresse et numéro de téléphone de
l’agent financier du tiers.
Declaration of financial agent to accompany
application
Déclaration de l’agent financier
(3) An application under subsection (2) must be accom-
panied by a declaration signed by the financial agent ac-
cepting the appointment.
(3) La demande doit être accompagnée d’une déclara-
tion signée par l’agent financier pour accepter sa nomina-
tion.
New financial agent Nouvel agent financier
(4) If a third party’s financial agent is replaced, it shall,
without delay, provide the Chief Electoral Officer with the
new financial agent’s name, address and telephone num-
ber and a declaration signed by the new financial agent
accepting the appointment.
(4) En cas de remplacement de l’agent financier, le tiers
doit en informer sans délai le directeur général des élec-
tions et lui fournir les nom, adresse et numéro de télé-
phone du nouvel agent financier et une déclaration si-
gnée par celui-ci pour accepter sa nomination.
Trade union or corporation Résolution
(5) If the third party is a trade union, corporation or
other entity with a governing body, the application shall
include a copy of a resolution passed by its governing
body authorizing it to incur partisan activity expenses,
election advertising expenses and election survey expens-
es.
(5) Les personnes morales, les syndicats ou autres enti-
tés ayant un organe de direction doivent en outre présen-
ter avec leur demande une copie de la résolution adoptée
par ce dernier pour autoriser l’engagement des dépenses
d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale
et des dépenses de sondage électoral.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 353-354 Articles 353-354
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
227 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Examination of application Étude de la demande
(6) The Chief Electoral Officer shall, without delay after
receiving an application, determine whether the require-
ments set out in subsections (1) to (3) and (5) are met
and shall then notify the person who signed the applica-
tion whether the third party is registered. In the case of a
refusal to register, the Chief Electoral Officer shall give
reasons for the refusal.
(6) Dès réception de la demande, le directeur général
des élections décide si celle-ci remplit les exigences pré-
vues aux paragraphes (1) à (3) et (5) et informe le signa-
taire du fait que le tiers est ou non enregistré. En cas de
refus, il en donne les motifs.
Application rejected Refus d’enregistrement
(7) A third party may not be registered under a name
that, in the opinion of the Chief Electoral Officer, is likely
to be confused with the name of a candidate, registered
party, registered third party or eligible party.
(7) Le tiers ne peut être enregistré sous un nom qui, de
l’avis du directeur général des élections, est susceptible
de créer de la confusion avec celui d’un parti enregistré,
d’un parti admissible, d’un candidat ou d’un tiers enre-
gistré.
Registration ends Durée de validité de l’enregistrement
(8) The registration of a third party is valid only for the
election period during which the application is made, but
the third party continues to be subject to the requirement
to file a third-party expenses return under subsection
359(1).
2000, c. 9, s. 353; 2014, c. 12, s. 79; 2018, c. 31, s. 226.
(8) L’enregistrement du tiers n’est valide que pour la pé-
riode électorale au cours de laquelle la demande est pré-
sentée, mais le tiers reste assujetti à l’obligation de pré-
senter le compte de ses dépenses prévue au paragraphe
359(1).
2000, ch. 9, art. 353; 2014, ch. 12, art. 79; 2018, ch. 31, art. 226.
Appointment of financial agent Nomination d’un agent financier
354 (1) A third party that is required to register under
subsection 353(1) shall appoint a financial agent who
may be a person who is authorized to sign an application
for registration made under that subsection.
354 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du
paragraphe 353(1) doit nommer un agent financier; ce-
lui-ci peut être la personne autorisée à signer la demande
d’enregistrement visée à ce paragraphe.
Exception — deemed appointment Exception — présomption
(1.1) If, at the end of the pre-election period before a
general election referred to in paragraph 353(1)(a), a
third party has a financial agent who was appointed un-
der subsection 349.7(1), the financial agent is deemed to
have been appointed under subsection (1).
(1.1) Si, à l’expiration de la période préélectorale de
l’élection générale visée à l’alinéa 353(1)a), le tiers a un
agent financier nommé au titre du paragraphe 349.7(1),
ce dernier est réputé nommé au titre du paragraphe (1).
Financial agent — ineligible persons Inadmissibilité : agent financier
(2) The following persons are not eligible to be a finan-
cial agent of a third party:
(a) a candidate or an official agent of a candidate;
(b) a person who is the chief agent, or a registered
agent, of a registered party;
(c) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer; and
(d) a person who is not a Canadian citizen or a per-
manent resident within the meaning of subsection
2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
2000, c. 9, s. 354; 2001, c. 27, s. 212; 2018, c. 31, s. 227.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier
d’un tiers :
a) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat;
b) l’agent principal ou un agent enregistré d’un parti
enregistré;
c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
d) les personnes qui ne sont ni des citoyens cana-
diens ni des résidents permanents au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec-
tion des réfugiés.
2000, ch. 9, art. 354; 2001, ch. 27, art. 212; 2018, ch. 31, art. 227.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 353-354 Articles 353-354
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
227 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Examination of application Étude de la demande
(6) The Chief Electoral Officer shall, without delay after
receiving an application, determine whether the require-
ments set out in subsections (1) to (3) and (5) are met
and shall then notify the person who signed the applica-
tion whether the third party is registered. In the case of a
refusal to register, the Chief Electoral Officer shall give
reasons for the refusal.
(6) Dès réception de la demande, le directeur général
des élections décide si celle-ci remplit les exigences pré-
vues aux paragraphes (1) à (3) et (5) et informe le signa-
taire du fait que le tiers est ou non enregistré. En cas de
refus, il en donne les motifs.
Application rejected Refus d’enregistrement
(7) A third party may not be registered under a name
that, in the opinion of the Chief Electoral Officer, is likely
to be confused with the name of a candidate, registered
party, registered third party or eligible party.
(7) Le tiers ne peut être enregistré sous un nom qui, de
l’avis du directeur général des élections, est susceptible
de créer de la confusion avec celui d’un parti enregistré,
d’un parti admissible, d’un candidat ou d’un tiers enre-
gistré.
Registration ends Durée de validité de l’enregistrement
(8) The registration of a third party is valid only for the
election period during which the application is made, but
the third party continues to be subject to the requirement
to file a third-party expenses return under subsection
359(1).
2000, c. 9, s. 353; 2014, c. 12, s. 79; 2018, c. 31, s. 226.
(8) L’enregistrement du tiers n’est valide que pour la pé-
riode électorale au cours de laquelle la demande est pré-
sentée, mais le tiers reste assujetti à l’obligation de pré-
senter le compte de ses dépenses prévue au paragraphe
359(1).
2000, ch. 9, art. 353; 2014, ch. 12, art. 79; 2018, ch. 31, art. 226.
Appointment of financial agent Nomination d’un agent financier
354 (1) A third party that is required to register under
subsection 353(1) shall appoint a financial agent who
may be a person who is authorized to sign an application
for registration made under that subsection.
354 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du
paragraphe 353(1) doit nommer un agent financier; ce-
lui-ci peut être la personne autorisée à signer la demande
d’enregistrement visée à ce paragraphe.
Exception — deemed appointment Exception — présomption
(1.1) If, at the end of the pre-election period before a
general election referred to in paragraph 353(1)(a), a
third party has a financial agent who was appointed un-
der subsection 349.7(1), the financial agent is deemed to
have been appointed under subsection (1).
(1.1) Si, à l’expiration de la période préélectorale de
l’élection générale visée à l’alinéa 353(1)a), le tiers a un
agent financier nommé au titre du paragraphe 349.7(1),
ce dernier est réputé nommé au titre du paragraphe (1).
Financial agent — ineligible persons Inadmissibilité : agent financier
(2) The following persons are not eligible to be a finan-
cial agent of a third party:
(a) a candidate or an official agent of a candidate;
(b) a person who is the chief agent, or a registered
agent, of a registered party;
(c) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer; and
(d) a person who is not a Canadian citizen or a per-
manent resident within the meaning of subsection
2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
2000, c. 9, s. 354; 2001, c. 27, s. 212; 2018, c. 31, s. 227.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier
d’un tiers :
a) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat;
b) l’agent principal ou un agent enregistré d’un parti
enregistré;
c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
d) les personnes qui ne sont ni des citoyens cana-
diens ni des résidents permanents au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec-
tion des réfugiés.
2000, ch. 9, art. 354; 2001, ch. 27, art. 212; 2018, ch. 31, art. 227.
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PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Section 355 Article 355
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
228 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Requirement to appoint auditor Nomination d’un vérificateur
355 (1) A third party that is required to register under
subsection 353(1) shall appoint an auditor without delay
if it incurs the following expenses in an aggregate amount
of $10,000 or more:
(a) partisan activity expenses in respect of partisan
activities that take place during an election period;
(b) election advertising expenses in respect of elec-
tion advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to that period.
355 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du
paragraphe 353(1) doit sans délai nommer un vérifica-
teur s’il engage des dépenses de 10 000 $ ou plus, au to-
tal, au titre des dépenses suivantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant la période
électorale;
b) des dépenses de publicité électorale qui se rap-
portent à des messages de publicité électorale diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Exception — deemed appointment Exception — présomption
(1.1) If, when the obligation under subsection (1) to ap-
point an auditor applies, a third party has an auditor who
was appointed under subsection 349.8(1), the auditor is
deemed to have been appointed under subsection (1).
(1.1) Si, au moment où il est tenu de nommer un vérifi-
cateur au titre du paragraphe (1), le tiers a un vérificateur
nommé au titre du paragraphe 349.8(1), ce dernier est
réputé nommé au titre du paragraphe (1).
Eligibility criteria Admissibilité : vérificateur
(2) The following are eligible to be an auditor for a third
party:
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, an association or an institute of profes-
sional accountants; or
(b) a partnership every partner of which is a member
in good standing of a corporation, an association or an
institute of professional accountants.
(2) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un
tiers :
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de tels membres.
Ineligibility criteria Inadmissibilité
(3) The following persons are not eligible to be an audi-
tor for a third party:
(a) the third party’s financial agent;
(b) a person who signed the application made under
subsection 353(2);
(c) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(d) a candidate;
(e) the official agent of a candidate;
(f) the chief agent of a registered party or an eligible
party; and
(3) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur
d’un tiers :
a) l’agent financier du tiers;
b) la personne qui a signé la demande d’enregistre-
ment prévue au paragraphe 353(2);
c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
d) les candidats;
e) l’agent officiel d’un candidat;
f) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Section 355 Article 355
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
228 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Requirement to appoint auditor Nomination d’un vérificateur
355 (1) A third party that is required to register under
subsection 353(1) shall appoint an auditor without delay
if it incurs the following expenses in an aggregate amount
of $10,000 or more:
(a) partisan activity expenses in respect of partisan
activities that take place during an election period;
(b) election advertising expenses in respect of elec-
tion advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to that period.
355 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du
paragraphe 353(1) doit sans délai nommer un vérifica-
teur s’il engage des dépenses de 10 000 $ ou plus, au to-
tal, au titre des dépenses suivantes :
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant la période
électorale;
b) des dépenses de publicité électorale qui se rap-
portent à des messages de publicité électorale diffusés
pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rap-
portent à des sondages électoraux effectués pendant
cette période.
Exception — deemed appointment Exception — présomption
(1.1) If, when the obligation under subsection (1) to ap-
point an auditor applies, a third party has an auditor who
was appointed under subsection 349.8(1), the auditor is
deemed to have been appointed under subsection (1).
(1.1) Si, au moment où il est tenu de nommer un vérifi-
cateur au titre du paragraphe (1), le tiers a un vérificateur
nommé au titre du paragraphe 349.8(1), ce dernier est
réputé nommé au titre du paragraphe (1).
Eligibility criteria Admissibilité : vérificateur
(2) The following are eligible to be an auditor for a third
party:
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, an association or an institute of profes-
sional accountants; or
(b) a partnership every partner of which is a member
in good standing of a corporation, an association or an
institute of professional accountants.
(2) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un
tiers :
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de tels membres.
Ineligibility criteria Inadmissibilité
(3) The following persons are not eligible to be an audi-
tor for a third party:
(a) the third party’s financial agent;
(b) a person who signed the application made under
subsection 353(2);
(c) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(d) a candidate;
(e) the official agent of a candidate;
(f) the chief agent of a registered party or an eligible
party; and
(3) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur
d’un tiers :
a) l’agent financier du tiers;
b) la personne qui a signé la demande d’enregistre-
ment prévue au paragraphe 353(2);
c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
d) les candidats;
e) l’agent officiel d’un candidat;
f) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 355-357.01 Articles 355-357.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
229 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(g) a registered agent of a registered party. g) un agent enregistré d’un parti enregistré.
Notification of appointment Notification au directeur général des élections
(4) Every third party, without delay after an auditor is
appointed, must provide the Chief Electoral Officer with
the auditor’s name, address, telephone number and occu-
pation and a signed declaration accepting the appoint-
ment.
(4) Sans délai après la nomination, le tiers communique
au directeur général des élections les nom, adresse, nu-
méro de téléphone et profession du vérificateur, ainsi
qu’une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa
nomination.
New auditor Nouveau vérificateur
(5) If a third party’s auditor is replaced, it must, without
delay, provide the Chief Electoral Officer with the new
auditor’s name, address, telephone number and occupa-
tion and a signed declaration accepting the appointment.
2000, c. 9, s. 355; 2018, c. 31, s. 228.
(5) En cas de remplacement du vérificateur, le tiers doit
en informer sans délai le directeur général des élections
et lui communiquer les nom, adresse, numéro de télé-
phone et profession du nouveau vérificateur, ainsi qu’une
déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomina-
tion.
2000, ch. 9, art. 355; 2018, ch. 31, art. 228.
356 [Repealed, 2018, c. 31, s. 229] 356 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 229]
Responsibilities of financial agent Responsabilité de l’agent financier
357 (1) Every contribution made during an election pe-
riod to a registered third party for partisan activity, elec-
tion advertising or election survey purposes shall be ac-
cepted by its financial agent, and every partisan activity
expense, election advertising expense and election survey
expense incurred during an election period on behalf of a
registered third party shall be authorized by its financial
agent.
357 (1) Les contributions faites au cours de la période
électorale au tiers enregistré à des fins d’activité parti-
sane, de publicité électorale ou de sondage électoral
doivent être acceptées par son agent financier et les dé-
penses d’activité partisane, les dépenses de publicité élec-
torale et les dépenses de sondage électoral engagées pour
son compte au cours de la période électorale doivent être
autorisées par ce dernier.
Delegation Délégation
(2) A financial agent may authorize a person to accept
contributions or to authorize the incurring of partisan ac-
tivity expenses, election advertising expenses or election
survey expenses, but that authorization does not limit the
financial agent’s responsibility.
(2) L’agent financier peut déléguer l’acceptation des
contributions et l’autorisation des dépenses; la déléga-
tion n’a toutefois pas pour effet de limiter sa responsabi-
lité.
(3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 230]
2000, c. 9, s. 357; 2018, c. 31, s. 230.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 230]
2000, ch. 9, art. 357; 2018, ch. 31, art. 230.
Interim third party expenses return Troisième compte provisoire des dépenses du tiers
357.01 (1) Every third party that is required to be reg-
istered in accordance with subsection 353(1) shall file an
interim third-party expenses return in the prescribed
form with the Chief Electoral Officer on the 21st day be-
fore polling day, if the third party
(a) was required to file an interim third-party expens-
es return with the Chief Electoral Officer under sub-
section 349.92(1);
(b) has incurred expenses referred to in subsection
349.1(1) or 350(1) in an aggregate amount of $10,000
or more during the period beginning on the day after
357.01 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 353(1) présente au directeur général des
élections, selon le formulaire prescrit, un compte provi-
soire de ses dépenses le vingt et unième jour avant le jour
du scrutin, si, selon le cas :
a) il était tenu de présenter au directeur général des
élections le compte provisoire visé au paragraphe
349.92(1);
b) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des dépenses visées au paragraphe
349.1(1) et de celles visées au paragraphe 350(1),
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 355-357.01 Articles 355-357.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
229 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(g) a registered agent of a registered party. g) un agent enregistré d’un parti enregistré.
Notification of appointment Notification au directeur général des élections
(4) Every third party, without delay after an auditor is
appointed, must provide the Chief Electoral Officer with
the auditor’s name, address, telephone number and occu-
pation and a signed declaration accepting the appoint-
ment.
(4) Sans délai après la nomination, le tiers communique
au directeur général des élections les nom, adresse, nu-
méro de téléphone et profession du vérificateur, ainsi
qu’une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa
nomination.
New auditor Nouveau vérificateur
(5) If a third party’s auditor is replaced, it must, without
delay, provide the Chief Electoral Officer with the new
auditor’s name, address, telephone number and occupa-
tion and a signed declaration accepting the appointment.
2000, c. 9, s. 355; 2018, c. 31, s. 228.
(5) En cas de remplacement du vérificateur, le tiers doit
en informer sans délai le directeur général des élections
et lui communiquer les nom, adresse, numéro de télé-
phone et profession du nouveau vérificateur, ainsi qu’une
déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomina-
tion.
2000, ch. 9, art. 355; 2018, ch. 31, art. 228.
356 [Repealed, 2018, c. 31, s. 229] 356 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 229]
Responsibilities of financial agent Responsabilité de l’agent financier
357 (1) Every contribution made during an election pe-
riod to a registered third party for partisan activity, elec-
tion advertising or election survey purposes shall be ac-
cepted by its financial agent, and every partisan activity
expense, election advertising expense and election survey
expense incurred during an election period on behalf of a
registered third party shall be authorized by its financial
agent.
357 (1) Les contributions faites au cours de la période
électorale au tiers enregistré à des fins d’activité parti-
sane, de publicité électorale ou de sondage électoral
doivent être acceptées par son agent financier et les dé-
penses d’activité partisane, les dépenses de publicité élec-
torale et les dépenses de sondage électoral engagées pour
son compte au cours de la période électorale doivent être
autorisées par ce dernier.
Delegation Délégation
(2) A financial agent may authorize a person to accept
contributions or to authorize the incurring of partisan ac-
tivity expenses, election advertising expenses or election
survey expenses, but that authorization does not limit the
financial agent’s responsibility.
(2) L’agent financier peut déléguer l’acceptation des
contributions et l’autorisation des dépenses; la déléga-
tion n’a toutefois pas pour effet de limiter sa responsabi-
lité.
(3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 230]
2000, c. 9, s. 357; 2018, c. 31, s. 230.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 230]
2000, ch. 9, art. 357; 2018, ch. 31, art. 230.
Interim third party expenses return Troisième compte provisoire des dépenses du tiers
357.01 (1) Every third party that is required to be reg-
istered in accordance with subsection 353(1) shall file an
interim third-party expenses return in the prescribed
form with the Chief Electoral Officer on the 21st day be-
fore polling day, if the third party
(a) was required to file an interim third-party expens-
es return with the Chief Electoral Officer under sub-
section 349.92(1);
(b) has incurred expenses referred to in subsection
349.1(1) or 350(1) in an aggregate amount of $10,000
or more during the period beginning on the day after
357.01 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 353(1) présente au directeur général des
élections, selon le formulaire prescrit, un compte provi-
soire de ses dépenses le vingt et unième jour avant le jour
du scrutin, si, selon le cas :
a) il était tenu de présenter au directeur général des
élections le compte provisoire visé au paragraphe
349.92(1);
b) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des dépenses visées au paragraphe
349.1(1) et de celles visées au paragraphe 350(1),
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PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Section 357.01 Article 357.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
230 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
polling day at the previous general election and ending
on the 23rd day before polling day; or
(c) has received contributions in an aggregate
amount of $10,000 or more for partisan activity, parti-
san advertising, election advertising or election survey
purposes during the period referred to in paragraph
(b).
pendant la période qui commence le lendemain du
jour du scrutin de l’élection générale précédente et qui
se termine le vingt troisième jour avant le jour du
scrutin;
c) il a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des contributions destinées aux activités
partisanes, à la publicité partisane, à la publicité élec-
torale ou aux sondages électoraux, pendant la période
visée à l’alinéa b).
Contents of return Contenu
(2) The interim third-party expenses return shall con-
tain
(a) in the case of a general election that is held on a
day set in accordance with subsection 56.1(2) or sec-
tion 56.2,
(i) a list of partisan activity expenses referred to in
subsection 349.1(2) and the date and place of the
partisan activities to which the expenses relate,
(ii) a list of partisan advertising expenses referred
to in subsection 349.1(2) and the date and place of
the transmission of the partisan advertising mes-
sages to which the expenses relate,
(iii) a list of election survey expenses referred to in
subsection 349.1(2) and the date of the election
surveys to which the expenses relate, and
(iv) a list of all partisan activity expenses, partisan
advertising expenses and election survey expenses
referred to in subsection 349.1(1) — other than
those referred to in subparagraphs (i) to (iii) — and
the date and place of the partisan activities to which
the partisan activity expenses relate, the date and
place of the transmission of the partisan advertising
messages to which the partisan advertising expens-
es relate and the date of the election surveys to
which the election survey expenses relate; and
(b) in the case of any general election,
(i) a list of partisan activity expenses referred to in
subsection 350(2) and the date and place of the
partisan activities to which the expenses relate,
(ii) a list of election advertising expenses referred
to in subsection 350(2) and the date and place of
the transmission of the election advertising mes-
sages to which the expenses relate,
(2) Le compte provisoire comporte :
a) dans le cas d’une élection générale tenue le jour
fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article
56.2 :
(i) la liste des dépenses d’activité partisane visées
au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et lieu
des activités partisanes auxquelles elles se rap-
portent,
(ii) la liste des dépenses de publicité partisane vi-
sées au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et
lieu de diffusion des messages de publicité parti-
sane auxquels elles se rapportent,
(iii) la liste des dépenses de sondage électoral vi-
sées au paragraphe 349.1(2), ainsi que la date des
sondages électoraux auxquels elles se rapportent,
(iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité partisane et des dépenses de
sondage électoral visées au paragraphe 349.1(1) qui
ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi
que les date et lieu des activités partisanes aux-
quelles les dépenses d’activité partisane se rap-
portent, les date et lieu de diffusion des messages
de publicité partisane auxquels les dépenses de pu-
blicité partisane se rapportent et la date des son-
dages électoraux auxquels les dépenses de sondage
électoral se rapportent;
b) dans le cas de toute élection générale :
(i) la liste des dépenses d’activité partisane visées
au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu des
activités partisanes auxquelles elles se rapportent,
(ii) la liste des dépenses de publicité électorale vi-
sées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu
de diffusion des messages de publicité électorale
auxquels elles se rapportent,
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
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polling day at the previous general election and ending
on the 23rd day before polling day; or
(c) has received contributions in an aggregate
amount of $10,000 or more for partisan activity, parti-
san advertising, election advertising or election survey
purposes during the period referred to in paragraph
(b).
pendant la période qui commence le lendemain du
jour du scrutin de l’élection générale précédente et qui
se termine le vingt troisième jour avant le jour du
scrutin;
c) il a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des contributions destinées aux activités
partisanes, à la publicité partisane, à la publicité élec-
torale ou aux sondages électoraux, pendant la période
visée à l’alinéa b).
Contents of return Contenu
(2) The interim third-party expenses return shall con-
tain
(a) in the case of a general election that is held on a
day set in accordance with subsection 56.1(2) or sec-
tion 56.2,
(i) a list of partisan activity expenses referred to in
subsection 349.1(2) and the date and place of the
partisan activities to which the expenses relate,
(ii) a list of partisan advertising expenses referred
to in subsection 349.1(2) and the date and place of
the transmission of the partisan advertising mes-
sages to which the expenses relate,
(iii) a list of election survey expenses referred to in
subsection 349.1(2) and the date of the election
surveys to which the expenses relate, and
(iv) a list of all partisan activity expenses, partisan
advertising expenses and election survey expenses
referred to in subsection 349.1(1) — other than
those referred to in subparagraphs (i) to (iii) — and
the date and place of the partisan activities to which
the partisan activity expenses relate, the date and
place of the transmission of the partisan advertising
messages to which the partisan advertising expens-
es relate and the date of the election surveys to
which the election survey expenses relate; and
(b) in the case of any general election,
(i) a list of partisan activity expenses referred to in
subsection 350(2) and the date and place of the
partisan activities to which the expenses relate,
(ii) a list of election advertising expenses referred
to in subsection 350(2) and the date and place of
the transmission of the election advertising mes-
sages to which the expenses relate,
(2) Le compte provisoire comporte :
a) dans le cas d’une élection générale tenue le jour
fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article
56.2 :
(i) la liste des dépenses d’activité partisane visées
au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et lieu
des activités partisanes auxquelles elles se rap-
portent,
(ii) la liste des dépenses de publicité partisane vi-
sées au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et
lieu de diffusion des messages de publicité parti-
sane auxquels elles se rapportent,
(iii) la liste des dépenses de sondage électoral vi-
sées au paragraphe 349.1(2), ainsi que la date des
sondages électoraux auxquels elles se rapportent,
(iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité partisane et des dépenses de
sondage électoral visées au paragraphe 349.1(1) qui
ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi
que les date et lieu des activités partisanes aux-
quelles les dépenses d’activité partisane se rap-
portent, les date et lieu de diffusion des messages
de publicité partisane auxquels les dépenses de pu-
blicité partisane se rapportent et la date des son-
dages électoraux auxquels les dépenses de sondage
électoral se rapportent;
b) dans le cas de toute élection générale :
(i) la liste des dépenses d’activité partisane visées
au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu des
activités partisanes auxquelles elles se rapportent,
(ii) la liste des dépenses de publicité électorale vi-
sées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu
de diffusion des messages de publicité électorale
auxquels elles se rapportent,
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(iii) a list of election survey expenses referred to in
subsection 350(2) and the date of the election sur-
veys to which the expenses relate, and
(iv) a list of all partisan activity expenses, election
advertising expenses and election survey expenses
referred to in subsection 350(1) other than those
referred to in subparagraphs (i) to (iii) and the date
and place of the partisan activities to which the par-
tisan activity expenses relate, the date and place of
the transmission of the election advertising mes-
sages to which the election advertising expenses re-
late and the date of the election surveys to which
the election survey expenses relate.
(iii) la liste des dépenses de sondage électoral vi-
sées au paragraphe 350(2), ainsi que la date des
sondages électoraux auxquels elles se rapportent,
(iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité électorale et des dépenses de
sondage électoral visées au paragraphe 350(1) qui
ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi
que les date et lieu des activités partisanes aux-
quelles les dépenses d’activité partisane se rap-
portent, les date et lieu de diffusion des messages
de publicité électorale auxquels les dépenses de pu-
blicité électorale se rapportent et la date des son-
dages électoraux auxquels les dépenses de sondage
électoral se rapportent.
List of Canadian contributors Liste des contributeurs canadiens
(2.1) If subsection 349.95(1) or 358(1) applies to the
third party, the interim third-party expenses return shall
include the following for each Canadian individual whose
contributions of a total amount of more than $200 were
used to pay for the regulated expenses under that subsec-
tion:
(a) their name and address;
(b) the amount of each contribution;
(c) a list of the property or services that was con-
tributed; and
(d) the date each contribution was made.
(2.1) Le compte provisoire du tiers auquel s’appliquent
les paragraphes 349.95(1) ou 358(1) contient, pour
chaque particulier canadien dont les contributions ayant
servi au paiement de dépenses réglementées au titre du
paragraphe en cause dépassent, au total, 200 $ :
a) ses nom et adresse;
b) le montant de chaque contribution reçue;
c) la liste des biens et services qui ont été apportés en
contribution;
d) la date à laquelle chaque contribution a été faite.
When no expenses Cas d’absence de dépenses
(3) If a third party has not incurred expenses referred to
in subsection (2), that fact shall be indicated in its inter-
im third-party expenses return.
(3) Dans les cas où aucune dépense visée au paragraphe
(2) n’a été engagée, le compte doit le signaler.
Contributions Mention des contributions
(4) The interim third-party expenses return shall in-
clude
(a) the amount of contributions for partisan activity,
partisan advertising, election advertising or election
survey purposes that were received during the period
referred to in paragraph (1)(b);
(b) for each contributor who made contributions of a
total amount of more than $200 for partisan activity,
partisan advertising, election advertising or election
survey purposes during the period referred to in para-
graph (1)(b), their name and address and the amount
and date of each contribution; and
(c) [Repealed, 2026, c. 20, s. 21]
(4) Le compte doit aussi mentionner :
a) le montant des contributions destinées aux activi-
tés partisanes, à la publicité partisane, à la publicité
électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant
la période visée à l’alinéa (1)b);
b) pour chaque donateur dont la contribution desti-
née aux activités partisanes, à la publicité partisane, à
la publicité électorale ou aux sondages électoraux pen-
dant cette période dépasse, au total, 200 $, ses nom et
adresse ainsi que le montant de chaque contribution et
la date à laquelle chacune a été faite;
c) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 21]
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(iii) a list of election survey expenses referred to in
subsection 350(2) and the date of the election sur-
veys to which the expenses relate, and
(iv) a list of all partisan activity expenses, election
advertising expenses and election survey expenses
referred to in subsection 350(1) other than those
referred to in subparagraphs (i) to (iii) and the date
and place of the partisan activities to which the par-
tisan activity expenses relate, the date and place of
the transmission of the election advertising mes-
sages to which the election advertising expenses re-
late and the date of the election surveys to which
the election survey expenses relate.
(iii) la liste des dépenses de sondage électoral vi-
sées au paragraphe 350(2), ainsi que la date des
sondages électoraux auxquels elles se rapportent,
(iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité électorale et des dépenses de
sondage électoral visées au paragraphe 350(1) qui
ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi
que les date et lieu des activités partisanes aux-
quelles les dépenses d’activité partisane se rap-
portent, les date et lieu de diffusion des messages
de publicité électorale auxquels les dépenses de pu-
blicité électorale se rapportent et la date des son-
dages électoraux auxquels les dépenses de sondage
électoral se rapportent.
List of Canadian contributors Liste des contributeurs canadiens
(2.1) If subsection 349.95(1) or 358(1) applies to the
third party, the interim third-party expenses return shall
include the following for each Canadian individual whose
contributions of a total amount of more than $200 were
used to pay for the regulated expenses under that subsec-
tion:
(a) their name and address;
(b) the amount of each contribution;
(c) a list of the property or services that was con-
tributed; and
(d) the date each contribution was made.
(2.1) Le compte provisoire du tiers auquel s’appliquent
les paragraphes 349.95(1) ou 358(1) contient, pour
chaque particulier canadien dont les contributions ayant
servi au paiement de dépenses réglementées au titre du
paragraphe en cause dépassent, au total, 200 $ :
a) ses nom et adresse;
b) le montant de chaque contribution reçue;
c) la liste des biens et services qui ont été apportés en
contribution;
d) la date à laquelle chaque contribution a été faite.
When no expenses Cas d’absence de dépenses
(3) If a third party has not incurred expenses referred to
in subsection (2), that fact shall be indicated in its inter-
im third-party expenses return.
(3) Dans les cas où aucune dépense visée au paragraphe
(2) n’a été engagée, le compte doit le signaler.
Contributions Mention des contributions
(4) The interim third-party expenses return shall in-
clude
(a) the amount of contributions for partisan activity,
partisan advertising, election advertising or election
survey purposes that were received during the period
referred to in paragraph (1)(b);
(b) for each contributor who made contributions of a
total amount of more than $200 for partisan activity,
partisan advertising, election advertising or election
survey purposes during the period referred to in para-
graph (1)(b), their name and address and the amount
and date of each contribution; and
(c) [Repealed, 2026, c. 20, s. 21]
(4) Le compte doit aussi mentionner :
a) le montant des contributions destinées aux activi-
tés partisanes, à la publicité partisane, à la publicité
électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant
la période visée à l’alinéa (1)b);
b) pour chaque donateur dont la contribution desti-
née aux activités partisanes, à la publicité partisane, à
la publicité électorale ou aux sondages électoraux pen-
dant cette période dépasse, au total, 200 $, ses nom et
adresse ainsi que le montant de chaque contribution et
la date à laquelle chacune a été faite;
c) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 21]
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période électorale
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(d) the amount, other than an amount of a contribu-
tion referred to in paragraph (a), that was paid out of
the third party’s own funds during the period referred
to in paragraph (1)(b) for partisan activity expenses,
partisan advertising expenses, election advertising ex-
penses or election survey expenses.
d) le montant des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité partisane, des dépenses de pu-
blicité électorale ou des dépenses de sondage électoral
que le tiers a faites sur ses propres fonds pendant la
période visée à l’alinéa (1)b), compte non tenu des
contributions visées à l’alinéa a).
Exceptions Exceptions
(5) The interim third-party expenses return need not in-
clude any information referred to in subsections (2) and
(4) that was included in a third-party expenses return
that the third party previously filed
(a) under subsection 359(1) in respect of
(i) a by-election that was held after the general
election referred to in paragraph (1)(b), or
(ii) a general election for which the third party in-
curred expenses or received contributions between
the day fixed under paragraph 57(1.2)(c) for polling
day at the general election and polling day in an
electoral district in which the election was post-
poned under subsection 59(4) or 77(1); or
(b) under subsection 349.91(1) or 349.92(1).
(5) Le compte ne doit toutefois pas mentionner les ren-
seignements visés aux paragraphes (2) et (4) qui ont été
mentionnés dans le compte de dépenses que le tiers a dé-
jà présenté :
a) en application du paragraphe 359(1) à l’égard :
(i) d’une élection partielle tenue après l’élection
générale visée à l’alinéa (1)b),
(ii) d’une élection générale pour laquelle le tiers a
engagé des dépenses ou reçu des contributions
entre le jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.2)c)
pour l’élection générale et le jour du scrutin dans
une circonscription, lorsque le scrutin dans cette
circonscription est ajourné au titre du paragraphe
59(4) ou 77(1);
b) en application des paragraphes 349.91(1) ou
349.92(1).
Loans Assimilation
(6) For the purpose of subsection (4), a contribution in-
cludes a loan.
(6) Pour l’application du paragraphe (4), un prêt est as-
similé à une contribution.
(7) [Repealed, 2026, c. 20, s. 21] (7) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 21]
Names to be provided Précision
(8) If the third party is unable to identify which contri-
butions were received during the period referred to in
paragraph (1)(b) for partisan activity, partisan advertis-
ing, election advertising or election survey purposes, the
interim third-party expenses return shall include, subject
to paragraph (4)(c), the names and addresses of every
contributor who contributed a total of more than $200 to
it during that period.
(8) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les
contributions qu’il a reçues pendant la période visée à
l’alinéa (1)b) étaient destinées aux activités partisanes, à
la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux son-
dages électoraux, le compte doit mentionner les nom et
adresse de tous les donateurs, sous réserve de l’alinéa
(4)c), ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette
période.
Declaration Déclaration
(9) The interim third-party expenses return shall in-
clude a declaration that the return is accurate signed by
(a) the third party’s financial agent; and
(b) if different from the financial agent, the person
who signed the application made under subsection
349.6(2) or 353(2), as the case may be.
(9) Le compte doit contenir une déclaration de son exac-
titude signée par :
a) l’agent financier du tiers;
b) s’il ne s’agit pas de la même personne, la personne
qui a signé la demande d’enregistrement présentée en
application du paragraphe 349.6(2) ou 353(2).
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232 À jour au 30 septembre 2026
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(d) the amount, other than an amount of a contribu-
tion referred to in paragraph (a), that was paid out of
the third party’s own funds during the period referred
to in paragraph (1)(b) for partisan activity expenses,
partisan advertising expenses, election advertising ex-
penses or election survey expenses.
d) le montant des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité partisane, des dépenses de pu-
blicité électorale ou des dépenses de sondage électoral
que le tiers a faites sur ses propres fonds pendant la
période visée à l’alinéa (1)b), compte non tenu des
contributions visées à l’alinéa a).
Exceptions Exceptions
(5) The interim third-party expenses return need not in-
clude any information referred to in subsections (2) and
(4) that was included in a third-party expenses return
that the third party previously filed
(a) under subsection 359(1) in respect of
(i) a by-election that was held after the general
election referred to in paragraph (1)(b), or
(ii) a general election for which the third party in-
curred expenses or received contributions between
the day fixed under paragraph 57(1.2)(c) for polling
day at the general election and polling day in an
electoral district in which the election was post-
poned under subsection 59(4) or 77(1); or
(b) under subsection 349.91(1) or 349.92(1).
(5) Le compte ne doit toutefois pas mentionner les ren-
seignements visés aux paragraphes (2) et (4) qui ont été
mentionnés dans le compte de dépenses que le tiers a dé-
jà présenté :
a) en application du paragraphe 359(1) à l’égard :
(i) d’une élection partielle tenue après l’élection
générale visée à l’alinéa (1)b),
(ii) d’une élection générale pour laquelle le tiers a
engagé des dépenses ou reçu des contributions
entre le jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.2)c)
pour l’élection générale et le jour du scrutin dans
une circonscription, lorsque le scrutin dans cette
circonscription est ajourné au titre du paragraphe
59(4) ou 77(1);
b) en application des paragraphes 349.91(1) ou
349.92(1).
Loans Assimilation
(6) For the purpose of subsection (4), a contribution in-
cludes a loan.
(6) Pour l’application du paragraphe (4), un prêt est as-
similé à une contribution.
(7) [Repealed, 2026, c. 20, s. 21] (7) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 21]
Names to be provided Précision
(8) If the third party is unable to identify which contri-
butions were received during the period referred to in
paragraph (1)(b) for partisan activity, partisan advertis-
ing, election advertising or election survey purposes, the
interim third-party expenses return shall include, subject
to paragraph (4)(c), the names and addresses of every
contributor who contributed a total of more than $200 to
it during that period.
(8) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les
contributions qu’il a reçues pendant la période visée à
l’alinéa (1)b) étaient destinées aux activités partisanes, à
la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux son-
dages électoraux, le compte doit mentionner les nom et
adresse de tous les donateurs, sous réserve de l’alinéa
(4)c), ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette
période.
Declaration Déclaration
(9) The interim third-party expenses return shall in-
clude a declaration that the return is accurate signed by
(a) the third party’s financial agent; and
(b) if different from the financial agent, the person
who signed the application made under subsection
349.6(2) or 353(2), as the case may be.
(9) Le compte doit contenir une déclaration de son exac-
titude signée par :
a) l’agent financier du tiers;
b) s’il ne s’agit pas de la même personne, la personne
qui a signé la demande d’enregistrement présentée en
application du paragraphe 349.6(2) ou 353(2).
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DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 357.01-357.03 Articles 357.01-357.03
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
233 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Supporting documents Pièces justificatives
(10) A third party shall, at the request of the Chief Elec-
toral Officer, provide documents evidencing expenses set
out in the return that are in an amount of more than $50,
including bank statements, deposit slips and cancelled
cheques.
2018, c. 31, s. 231; 2026, c. 20, s. 21.
(10) Sur demande du directeur général des élections, le
tiers produit les pièces justificatives concernant les dé-
penses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, no-
tamment les états de compte bancaires, les bordereaux
de dépôt et les chèques annulés.
2018, ch. 31, art. 231; 2026, ch. 20, art. 21.
Interim third-party expenses return Quatrième compte provisoire des dépenses du tiers
357.02 (1) Every third party that is required to be reg-
istered in accordance with subsection 353(1) shall file an
interim third-party expenses return in the prescribed
form with the Chief Electoral Officer on the 7th day be-
fore polling day, if the third party
(a) was required to file an interim third-party expens-
es return with the Chief Electoral Officer under sub-
section 349.92(1);
(b) has incurred expenses referred to in subsection
349.1(1) or 350(1) in an aggregate amount of $10,000
or more during the period beginning on the day after
polling day at the previous general election and ending
on the 9th day before polling day; or
(c) has received contributions in an aggregate
amount of $10,000 or more for partisan activity, parti-
san advertising, election advertising or election survey
purposes during the period referred to in paragraph
(b).
357.02 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 353(1) présente au directeur général des
élections, selon le formulaire prescrit, un compte provi-
soire de ses dépenses le septième jour avant le jour du
scrutin, si, selon le cas :
a) il était tenu de présenter au directeur général des
élections le compte provisoire visé au paragraphe
349.92(1);
b) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des dépenses visées au paragraphe
349.1(1) et de celles visées au paragraphe 350(1), pen-
dant la période qui commence le lendemain du jour du
scrutin de l’élection générale précédente et qui se ter-
mine le neuvième jour avant le jour du scrutin;
c) il a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des contributions destinées aux activités
partisanes, à la publicité partisane, à la publicité élec-
torale ou aux sondages électoraux, pendant la période
visée à l’alinéa b).
Section 357.01 applies Application de l’article 357.01
(2) Subsections 357.01(2) to (10) apply to the return
under subsection (1), except that a reference to the peri-
od referred to in paragraph (1)(b) of section 357.01 shall
be read as a reference to the period referred to in para-
graph (1)(b) of this section.
(2) Les paragraphes 357.01(2) à (10) s’appliquent au
compte visé au paragraphe (1), sauf que la référence à la
période visée à l’alinéa (1)b) de l’article 357.01 vaut réfé-
rence à la période visée à l’alinéa (1)b) du présent article.
Exception Exceptions
(3) In addition to the exceptions set out in subsection
357.01(5), the interim third-party expenses return need
not include any information referred to in subsections
357.01(2) and (4) that was included in an interim third-
party expenses return that the third party previously filed
under subsection 357.01(1).
2018, c. 31, s. 231.
(3) En plus des exceptions visées au paragraphe
357.01(5), le compte ne doit pas mentionner les rensei-
gnements visés aux paragraphes 357.01(2) et (4) qui ont
été mentionnés dans le compte provisoire des dépenses
que le tiers a déjà présenté en application du paragraphe
357.01(1).
2018, ch. 31, art. 231.
Prohibition — false, misleading or incomplete
return
Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou
incomplet
357.03 No third party shall file under subsection
357.01(1) or 357.02(1) an interim third-party expenses
return that
357.03 Il est interdit au tiers de présenter, au titre des
paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1), un compte provi-
soire :
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 357.01-357.03 Articles 357.01-357.03
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
233 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Supporting documents Pièces justificatives
(10) A third party shall, at the request of the Chief Elec-
toral Officer, provide documents evidencing expenses set
out in the return that are in an amount of more than $50,
including bank statements, deposit slips and cancelled
cheques.
2018, c. 31, s. 231; 2026, c. 20, s. 21.
(10) Sur demande du directeur général des élections, le
tiers produit les pièces justificatives concernant les dé-
penses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, no-
tamment les états de compte bancaires, les bordereaux
de dépôt et les chèques annulés.
2018, ch. 31, art. 231; 2026, ch. 20, art. 21.
Interim third-party expenses return Quatrième compte provisoire des dépenses du tiers
357.02 (1) Every third party that is required to be reg-
istered in accordance with subsection 353(1) shall file an
interim third-party expenses return in the prescribed
form with the Chief Electoral Officer on the 7th day be-
fore polling day, if the third party
(a) was required to file an interim third-party expens-
es return with the Chief Electoral Officer under sub-
section 349.92(1);
(b) has incurred expenses referred to in subsection
349.1(1) or 350(1) in an aggregate amount of $10,000
or more during the period beginning on the day after
polling day at the previous general election and ending
on the 9th day before polling day; or
(c) has received contributions in an aggregate
amount of $10,000 or more for partisan activity, parti-
san advertising, election advertising or election survey
purposes during the period referred to in paragraph
(b).
357.02 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 353(1) présente au directeur général des
élections, selon le formulaire prescrit, un compte provi-
soire de ses dépenses le septième jour avant le jour du
scrutin, si, selon le cas :
a) il était tenu de présenter au directeur général des
élections le compte provisoire visé au paragraphe
349.92(1);
b) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des dépenses visées au paragraphe
349.1(1) et de celles visées au paragraphe 350(1), pen-
dant la période qui commence le lendemain du jour du
scrutin de l’élection générale précédente et qui se ter-
mine le neuvième jour avant le jour du scrutin;
c) il a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus, au
total, au titre des contributions destinées aux activités
partisanes, à la publicité partisane, à la publicité élec-
torale ou aux sondages électoraux, pendant la période
visée à l’alinéa b).
Section 357.01 applies Application de l’article 357.01
(2) Subsections 357.01(2) to (10) apply to the return
under subsection (1), except that a reference to the peri-
od referred to in paragraph (1)(b) of section 357.01 shall
be read as a reference to the period referred to in para-
graph (1)(b) of this section.
(2) Les paragraphes 357.01(2) à (10) s’appliquent au
compte visé au paragraphe (1), sauf que la référence à la
période visée à l’alinéa (1)b) de l’article 357.01 vaut réfé-
rence à la période visée à l’alinéa (1)b) du présent article.
Exception Exceptions
(3) In addition to the exceptions set out in subsection
357.01(5), the interim third-party expenses return need
not include any information referred to in subsections
357.01(2) and (4) that was included in an interim third-
party expenses return that the third party previously filed
under subsection 357.01(1).
2018, c. 31, s. 231.
(3) En plus des exceptions visées au paragraphe
357.01(5), le compte ne doit pas mentionner les rensei-
gnements visés aux paragraphes 357.01(2) et (4) qui ont
été mentionnés dans le compte provisoire des dépenses
que le tiers a déjà présenté en application du paragraphe
357.01(1).
2018, ch. 31, art. 231.
Prohibition — false, misleading or incomplete
return
Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou
incomplet
357.03 No third party shall file under subsection
357.01(1) or 357.02(1) an interim third-party expenses
return that
357.03 Il est interdit au tiers de présenter, au titre des
paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1), un compte provi-
soire :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 357.03-358 Articles 357.03-358
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
234 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) the third party knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) does not substantially set out the information re-
quired under section 357.01 or 357.02, as the case
may be.
2018, c. 31, s. 231.
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par les articles 357.01 ou 357.02,
selon le cas.
2018, ch. 31, art. 231.
Prohibition — use of anonymous contributions Interdiction d’utiliser certaines contributions
anonymes
357.1 No third party shall use a contribution for the
purpose of any of the following if the third party does not
know the name and address of the contributor:
(a) a partisan activity that is carried out during an
election period;
(b) an election advertising message that is transmit-
ted during that period; and
(c) an election survey that is conducted during that
period and whose results the third party takes into ac-
count in its decisions concerning whether or not to or-
ganize and carry out partisan activities during that pe-
riod or to transmit election advertising messages
during that period.
2018, c. 31, s. 231; 2026, c. 20, s. 22.
357.1 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-
après des contributions provenant de donateurs dont il
ne connaît ni le nom ni l’adresse :
a) une activité partisane qui est tenue pendant la pé-
riode électorale;
b) un message de publicité électorale qui est diffusé
pendant cette période;
c) un sondage électoral effectué pendant cette pé-
riode et dont les résultats sont pris en compte par le
tiers pour décider si, pendant cette période, il organise
et tient ou non des activités partisanes ou diffuse ou
non des messages de publicité électorale.
2018, ch. 31, art. 231; 2026, ch. 20, art. 22.
Limitation on expenses Limites de dépenses
358 (1) A third party shall use only contributions from
Canadian individuals to pay for regulated expenses and
shall use, as regulated expenses, only property or services
that are contributions from Canadian individuals.
358 (1) S’il paie des dépenses réglementées ou utilise à
ce titre des biens et des services qui constituent des
contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement,
pour ce faire, les contributions reçues de particuliers ca-
nadiens.
Own funds Fonds propres
(2) However, if the total amount of contributions re-
ceived, from all sources and for any purpose, by the third
party during the previous year is equal to or less than
10% of its revenue for that year, the third party may use
its own funds, namely funds that are not contributions
made to it, to pay for regulated expenses and may use, as
regulated expenses, property or services that it has pro-
vided. In that case, the third party shall include a state-
ment, prepared in accordance with generally accepted ac-
counting principles, of its revenues and expenses for that
year in the third-party expenses return referred to in sec-
tion 359.
(2) Toutefois, si le montant total des contributions, pro-
venant de toute source et apportées à toute fin, qu’il re-
çoit au cours de l’année précédente représente dix pour
cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers
peut utiliser ses propres fonds, à savoir des fonds qui ne
sont pas des contributions reçues, pour payer les dé-
penses réglementées ou utiliser, à ce titre, les biens et
services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut l’état de
ses recettes et dépenses, dressé selon les principes comp-
tables généralement reconnus, afférent à cette année
dans le compte de ses dépenses visé à l’article 359.
Excluded amounts Exclusions
(3) For the purposes of subsection (2), grants and con-
tributions received from the Government of Canada or of
a province or from a municipality are not included in de-
termining the third party’s revenue for the previous year.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions
et contributions reçues du gouvernement du Canada ou
d’une province ou d’une municipalité sont exclues du cal-
cul des recettes du tiers pour l’année précédente.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 357.03-358 Articles 357.03-358
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
234 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) the third party knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) does not substantially set out the information re-
quired under section 357.01 or 357.02, as the case
may be.
2018, c. 31, s. 231.
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par les articles 357.01 ou 357.02,
selon le cas.
2018, ch. 31, art. 231.
Prohibition — use of anonymous contributions Interdiction d’utiliser certaines contributions
anonymes
357.1 No third party shall use a contribution for the
purpose of any of the following if the third party does not
know the name and address of the contributor:
(a) a partisan activity that is carried out during an
election period;
(b) an election advertising message that is transmit-
ted during that period; and
(c) an election survey that is conducted during that
period and whose results the third party takes into ac-
count in its decisions concerning whether or not to or-
ganize and carry out partisan activities during that pe-
riod or to transmit election advertising messages
during that period.
2018, c. 31, s. 231; 2026, c. 20, s. 22.
357.1 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-
après des contributions provenant de donateurs dont il
ne connaît ni le nom ni l’adresse :
a) une activité partisane qui est tenue pendant la pé-
riode électorale;
b) un message de publicité électorale qui est diffusé
pendant cette période;
c) un sondage électoral effectué pendant cette pé-
riode et dont les résultats sont pris en compte par le
tiers pour décider si, pendant cette période, il organise
et tient ou non des activités partisanes ou diffuse ou
non des messages de publicité électorale.
2018, ch. 31, art. 231; 2026, ch. 20, art. 22.
Limitation on expenses Limites de dépenses
358 (1) A third party shall use only contributions from
Canadian individuals to pay for regulated expenses and
shall use, as regulated expenses, only property or services
that are contributions from Canadian individuals.
358 (1) S’il paie des dépenses réglementées ou utilise à
ce titre des biens et des services qui constituent des
contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement,
pour ce faire, les contributions reçues de particuliers ca-
nadiens.
Own funds Fonds propres
(2) However, if the total amount of contributions re-
ceived, from all sources and for any purpose, by the third
party during the previous year is equal to or less than
10% of its revenue for that year, the third party may use
its own funds, namely funds that are not contributions
made to it, to pay for regulated expenses and may use, as
regulated expenses, property or services that it has pro-
vided. In that case, the third party shall include a state-
ment, prepared in accordance with generally accepted ac-
counting principles, of its revenues and expenses for that
year in the third-party expenses return referred to in sec-
tion 359.
(2) Toutefois, si le montant total des contributions, pro-
venant de toute source et apportées à toute fin, qu’il re-
çoit au cours de l’année précédente représente dix pour
cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers
peut utiliser ses propres fonds, à savoir des fonds qui ne
sont pas des contributions reçues, pour payer les dé-
penses réglementées ou utiliser, à ce titre, les biens et
services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut l’état de
ses recettes et dépenses, dressé selon les principes comp-
tables généralement reconnus, afférent à cette année
dans le compte de ses dépenses visé à l’article 359.
Excluded amounts Exclusions
(3) For the purposes of subsection (2), grants and con-
tributions received from the Government of Canada or of
a province or from a municipality are not included in de-
termining the third party’s revenue for the previous year.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions
et contributions reçues du gouvernement du Canada ou
d’une province ou d’une municipalité sont exclues du cal-
cul des recettes du tiers pour l’année précédente.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 358-358.1 Articles 358-358.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
235 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Previous year — choice of third party Année précédente — choix du tiers
(4) For the purposes of subsections (2) and (3), the third
party may choose as their previous year either
(a) the calendar year that precedes the calendar year
in which an election period occurs, or
(b) the fiscal year that precedes the fiscal year in
which an election period occurs.
(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers
peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre
d’année précédente :
a) l’année civile qui précède celle durant laquelle
tombe une période électorale;
b) l’exercice qui précède celui durant lequel tombe
une période électorale.
Non-application Exception
(5) This section does not apply in respect of a third party
who is an individual or a third party that is not required
to register under subsection 353(1).
(5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est
un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en
application du paragraphe 353(1).
Definitions Définitions
(6) The following definitions apply in this section.
Canadian individual means an individual who is a
Canadian citizen or a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protec-
tion Act. ( particulier canadien)
regulated expenses means any of the following expens-
es:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during an election peri-
od;
(b) election advertising expenses in relation to elec-
tion advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period. ( dé-
penses réglementées)
2000, c. 9, s. 358; 2001, c. 27, s. 213; 2018, c. 31, s. 232; 2026, c. 20, s. 23.
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
dépenses réglementées Les dépenses suivantes :
a) les dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant une période
électorale;
b) les dépenses de publicité électorale qui se rap-
portent à des messages de publicité électorale diffusés
pendant cette période;
c) les dépenses de sondage électoral qui se rapportent
à des sondages électoraux effectués pendant cette pé-
riode. ( regulated expenses)
particulier canadien S’entend d’un citoyen canadien ou
d’un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés .
(Canadian individual)
2000, ch. 9, art. 358; 2001, ch. 27, art. 213; 2018, ch. 31, art. 232; 2026, ch. 20, art. 23.
DIVISION 3 SECTION 3
Third Parties’ Bank Accounts, Registry
of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
Comptes bancaires des tiers, registre
des tiers et comptes des dépenses
des tiers
Bank account Compte bancaire
358.1 (1) A third party that is required to register un-
der subsection 349.6(1) — or under subsection 353(1), if
it was not required to register under subsection 349.6(1)
— shall open a separate bank account for the sole pur-
pose of its partisan activities that are carried out or to be
358.1 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 349.6(1) — ou en application du para-
graphe 353(1) s’il n’était pas tenu de s’enregistrer en ap-
plication du paragraphe 349.6(1) — est tenu d’ouvrir un
compte bancaire unique pour ses besoins exclusifs en ce
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 2 Partisan Activities, Election Advertising and Election Surveys During Election
Period
SECTION 2 Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la
période électorale
Sections 358-358.1 Articles 358-358.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
235 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Previous year — choice of third party Année précédente — choix du tiers
(4) For the purposes of subsections (2) and (3), the third
party may choose as their previous year either
(a) the calendar year that precedes the calendar year
in which an election period occurs, or
(b) the fiscal year that precedes the fiscal year in
which an election period occurs.
(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers
peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre
d’année précédente :
a) l’année civile qui précède celle durant laquelle
tombe une période électorale;
b) l’exercice qui précède celui durant lequel tombe
une période électorale.
Non-application Exception
(5) This section does not apply in respect of a third party
who is an individual or a third party that is not required
to register under subsection 353(1).
(5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est
un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en
application du paragraphe 353(1).
Definitions Définitions
(6) The following definitions apply in this section.
Canadian individual means an individual who is a
Canadian citizen or a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protec-
tion Act. ( particulier canadien)
regulated expenses means any of the following expens-
es:
(a) partisan activity expenses in relation to partisan
activities that are carried out during an election peri-
od;
(b) election advertising expenses in relation to elec-
tion advertising messages that are transmitted during
that period; and
(c) election survey expenses in relation to election
surveys that are conducted during that period. ( dé-
penses réglementées)
2000, c. 9, s. 358; 2001, c. 27, s. 213; 2018, c. 31, s. 232; 2026, c. 20, s. 23.
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
dépenses réglementées Les dépenses suivantes :
a) les dépenses d’activité partisane qui se rapportent
à des activités partisanes tenues pendant une période
électorale;
b) les dépenses de publicité électorale qui se rap-
portent à des messages de publicité électorale diffusés
pendant cette période;
c) les dépenses de sondage électoral qui se rapportent
à des sondages électoraux effectués pendant cette pé-
riode. ( regulated expenses)
particulier canadien S’entend d’un citoyen canadien ou
d’un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés .
(Canadian individual)
2000, ch. 9, art. 358; 2001, ch. 27, art. 213; 2018, ch. 31, art. 232; 2026, ch. 20, art. 23.
DIVISION 3 SECTION 3
Third Parties’ Bank Accounts, Registry
of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
Comptes bancaires des tiers, registre
des tiers et comptes des dépenses
des tiers
Bank account Compte bancaire
358.1 (1) A third party that is required to register un-
der subsection 349.6(1) — or under subsection 353(1), if
it was not required to register under subsection 349.6(1)
— shall open a separate bank account for the sole pur-
pose of its partisan activities that are carried out or to be
358.1 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application
du paragraphe 349.6(1) — ou en application du para-
graphe 353(1) s’il n’était pas tenu de s’enregistrer en ap-
plication du paragraphe 349.6(1) — est tenu d’ouvrir un
compte bancaire unique pour ses besoins exclusifs en ce
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Sections 358.1-359 Articles 358.1-359
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
236 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
carried out during a pre-election period or an election pe-
riod, partisan advertising, election advertising and elec-
tion surveys.
qui concerne ses activités partisanes tenues pendant la
période préélectorale ou la période électorale, sa publici-
té partisane, sa publicité électorale et ses sondages élec-
toraux.
Financial institution Institution financière
(2) The account shall be in a Canadian financial institu-
tion as defined in section 2 of the Bank Act, or in an au-
thorized foreign bank as defined in that section that is
not subject to the restrictions and requirements referred
to in subsection 524(2) of that Act.
(2) Le compte est ouvert auprès d’une institution finan-
cière canadienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur les
banques, ou d’une banque étrangère autorisée , au sens
de cet article, ne faisant pas l’objet des restrictions et exi-
gences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.
Payments and receipts Opérations financières
(3) All of the third party’s financial transactions in rela-
tion to its partisan activities referred to in subsection (1),
partisan advertising, election advertising and election
surveys that involve the payment or receipt of money are
to be paid from or deposited to the account.
(3) Le compte est débité ou crédité de toutes les sommes
payées ou reçues pour les activités partisanes du tiers vi-
sées au paragraphe (1), sa publicité partisane, sa publici-
té électorale et ses sondages électoraux.
Closure of bank account Fermeture du compte
(4) After polling day, the third party shall close the ac-
count once all unpaid claims and any outstanding bal-
ance have been dealt with.
(4) Après le jour du scrutin, le tiers est tenu de fermer le
compte dès qu’il a été disposé de l’excédent éventuel de
fonds et des créances impayées.
Final statement of bank account État de clôture
(5) The third party shall, on closing the account, provide
the Chief Electoral Officer with the final statement of the
account.
2018, c. 31, s. 233.
(5) Après la fermeture du compte, il en produit auprès
du directeur général des élections l’état de clôture.
2018, ch. 31, art. 233.
Registry of third parties Tenue d’un registre
358.2 The Chief Electoral Officer shall maintain, for the
period that he or she considers appropriate, a registry of
registered third parties in which is recorded, in relation
to each one, the information referred to in subsections
349.6(2), 349.8(4) and (5), 353(2) and 355(4) and (5).
2018, c. 31, s. 233.
358.2 Le directeur général des élections tient, pour la
période qu’il estime indiquée, un registre des tiers enre-
gistrés où sont consignés, pour chaque tiers enregistré,
les renseignements visés aux paragraphes 349.6(2),
349.8(4) et (5), 353(2) et 355(4) et (5).
2018, ch. 31, art. 233.
Third-party expenses return Compte des dépenses du tiers
359 (1) Every third party that is required to be regis-
tered in accordance with subsection 349.6(1) or 353(1)
shall file a third-party expenses return in the prescribed
form with the Chief Electoral Officer within four months
after polling day.
359 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application des
paragraphes 349.6(1) ou 353(1) doit présenter au direc-
teur général des élections, selon le formulaire prescrit, le
compte de ses dépenses dans les quatre mois qui suivent
le jour du scrutin.
Contents of return Contenu
(2) The third-party expenses return shall contain
(a) in the case of a general election that is held on a
day set in accordance with subsection 56.1(2) or sec-
tion 56.2,
(2) Le compte comporte :
a) dans le cas d’une élection générale tenue le jour
fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article
56.2 :
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Sections 358.1-359 Articles 358.1-359
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
236 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
carried out during a pre-election period or an election pe-
riod, partisan advertising, election advertising and elec-
tion surveys.
qui concerne ses activités partisanes tenues pendant la
période préélectorale ou la période électorale, sa publici-
té partisane, sa publicité électorale et ses sondages élec-
toraux.
Financial institution Institution financière
(2) The account shall be in a Canadian financial institu-
tion as defined in section 2 of the Bank Act, or in an au-
thorized foreign bank as defined in that section that is
not subject to the restrictions and requirements referred
to in subsection 524(2) of that Act.
(2) Le compte est ouvert auprès d’une institution finan-
cière canadienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur les
banques, ou d’une banque étrangère autorisée , au sens
de cet article, ne faisant pas l’objet des restrictions et exi-
gences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.
Payments and receipts Opérations financières
(3) All of the third party’s financial transactions in rela-
tion to its partisan activities referred to in subsection (1),
partisan advertising, election advertising and election
surveys that involve the payment or receipt of money are
to be paid from or deposited to the account.
(3) Le compte est débité ou crédité de toutes les sommes
payées ou reçues pour les activités partisanes du tiers vi-
sées au paragraphe (1), sa publicité partisane, sa publici-
té électorale et ses sondages électoraux.
Closure of bank account Fermeture du compte
(4) After polling day, the third party shall close the ac-
count once all unpaid claims and any outstanding bal-
ance have been dealt with.
(4) Après le jour du scrutin, le tiers est tenu de fermer le
compte dès qu’il a été disposé de l’excédent éventuel de
fonds et des créances impayées.
Final statement of bank account État de clôture
(5) The third party shall, on closing the account, provide
the Chief Electoral Officer with the final statement of the
account.
2018, c. 31, s. 233.
(5) Après la fermeture du compte, il en produit auprès
du directeur général des élections l’état de clôture.
2018, ch. 31, art. 233.
Registry of third parties Tenue d’un registre
358.2 The Chief Electoral Officer shall maintain, for the
period that he or she considers appropriate, a registry of
registered third parties in which is recorded, in relation
to each one, the information referred to in subsections
349.6(2), 349.8(4) and (5), 353(2) and 355(4) and (5).
2018, c. 31, s. 233.
358.2 Le directeur général des élections tient, pour la
période qu’il estime indiquée, un registre des tiers enre-
gistrés où sont consignés, pour chaque tiers enregistré,
les renseignements visés aux paragraphes 349.6(2),
349.8(4) et (5), 353(2) et 355(4) et (5).
2018, ch. 31, art. 233.
Third-party expenses return Compte des dépenses du tiers
359 (1) Every third party that is required to be regis-
tered in accordance with subsection 349.6(1) or 353(1)
shall file a third-party expenses return in the prescribed
form with the Chief Electoral Officer within four months
after polling day.
359 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application des
paragraphes 349.6(1) ou 353(1) doit présenter au direc-
teur général des élections, selon le formulaire prescrit, le
compte de ses dépenses dans les quatre mois qui suivent
le jour du scrutin.
Contents of return Contenu
(2) The third-party expenses return shall contain
(a) in the case of a general election that is held on a
day set in accordance with subsection 56.1(2) or sec-
tion 56.2,
(2) Le compte comporte :
a) dans le cas d’une élection générale tenue le jour
fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article
56.2 :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Section 359 Article 359
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
237 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(i) a list of partisan activity expenses referred to in
subsection 349.1(2) and the date and place of the
partisan activities to which the expenses relate,
(ii) a list of partisan advertising expenses referred
to in subsection 349.1(2) and the date and place of
the transmission of the partisan advertising mes-
sages to which the expenses relate,
(iii) a list of election survey expenses referred to in
subsection 349.1(2) and the date of the election
surveys to which the expenses relate, and
(iv) a list of all partisan activity expenses, partisan
advertising expenses and election survey expenses
referred to in subsection 349.1(1) — other than
those referred to in subparagraphs (i) to (iii) — and
the date and place of the partisan activities to which
the partisan activity expenses relate, the date and
place of the transmission of the partisan advertising
messages to which the partisan advertising expens-
es relate and the date of the election surveys to
which the election survey expenses relate;
(b) in the case of any general election,
(i) a list of partisan activity expenses referred to in
subsection 350(2) and the date and place of the
partisan activities to which the expenses relate,
(ii) a list of election advertising expenses referred
to in subsection 350(2) and the date and place of
the transmission of the election advertising mes-
sages to which the expenses relate,
(iii) a list of election survey expenses referred to in
subsection 350(2) and the date of the election sur-
veys to which the expenses relate, and
(iv) a list of all partisan activity expenses, election
advertising expenses and election survey expenses
referred to in subsection 350(1) other than those
referred to in subparagraphs (i) to (iii) and the date
and place of the partisan activities to which the par-
tisan activity expenses relate, the date and place of
the transmission of the election advertising mes-
sages to which the election advertising expenses re-
late and the date of the election surveys to which
the election survey expenses relate; and
(c) in the case of a by-election, a list of partisan activ-
ity expenses, election advertising expenses and elec-
tion survey expenses referred to in subsection 350(4)
and the date and place of the partisan activities to
which the partisan activity expenses relate, the date
and place of the transmission of the election
(i) la liste des dépenses d’activité partisane visées
au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et lieu
des activités partisanes auxquelles elles se rap-
portent,
(ii) la liste des dépenses de publicité partisane vi-
sées au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et
lieu de diffusion des messages de publicité parti-
sane auxquels elles se rapportent,
(iii) la liste des dépenses de sondage électoral vi-
sées au paragraphe 349.1(2), ainsi que la date des
sondages électoraux auxquels elles se rapportent,
(iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité partisane et des dépenses de
sondage électoral visées au paragraphe 349.1(1) qui
ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi
que les date et lieu des activités partisanes aux-
quelles les dépenses d’activité partisane se rap-
portent, les date et lieu de diffusion des messages
de publicité partisane auxquels les dépenses de pu-
blicité partisane se rapportent et la date des son-
dages électoraux auxquels les dépenses de sondage
électoral se rapportent;
b) dans le cas de toute élection générale :
(i) la liste des dépenses d’activité partisane visées
au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu des
activités partisanes auxquelles elles se rapportent,
(ii) la liste des dépenses de publicité électorale vi-
sées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu
de diffusion des messages de publicité électorale
auxquels elles se rapportent,
(iii) la liste des dépenses de sondage électoral vi-
sées au paragraphe 350(2), ainsi que la date des
sondages électoraux auxquels elles se rapportent,
(iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité électorale et des dépenses de
sondage électoral visées au paragraphe 350(1) qui
ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi
que les date et lieu des activités partisanes aux-
quelles les dépenses d’activité partisane se rap-
portent, les date et lieu de diffusion des messages
de publicité électorale auxquels les dépenses de pu-
blicité électorale se rapportent et la date des son-
dages électoraux auxquels les dépenses de sondage
électoral se rapportent;
c) dans le cas d’une élection partielle, la liste des dé-
penses d’activité partisane, des dépenses de publicité
électorale et des dépenses de sondage électoral visées
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Section 359 Article 359
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
237 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(i) a list of partisan activity expenses referred to in
subsection 349.1(2) and the date and place of the
partisan activities to which the expenses relate,
(ii) a list of partisan advertising expenses referred
to in subsection 349.1(2) and the date and place of
the transmission of the partisan advertising mes-
sages to which the expenses relate,
(iii) a list of election survey expenses referred to in
subsection 349.1(2) and the date of the election
surveys to which the expenses relate, and
(iv) a list of all partisan activity expenses, partisan
advertising expenses and election survey expenses
referred to in subsection 349.1(1) — other than
those referred to in subparagraphs (i) to (iii) — and
the date and place of the partisan activities to which
the partisan activity expenses relate, the date and
place of the transmission of the partisan advertising
messages to which the partisan advertising expens-
es relate and the date of the election surveys to
which the election survey expenses relate;
(b) in the case of any general election,
(i) a list of partisan activity expenses referred to in
subsection 350(2) and the date and place of the
partisan activities to which the expenses relate,
(ii) a list of election advertising expenses referred
to in subsection 350(2) and the date and place of
the transmission of the election advertising mes-
sages to which the expenses relate,
(iii) a list of election survey expenses referred to in
subsection 350(2) and the date of the election sur-
veys to which the expenses relate, and
(iv) a list of all partisan activity expenses, election
advertising expenses and election survey expenses
referred to in subsection 350(1) other than those
referred to in subparagraphs (i) to (iii) and the date
and place of the partisan activities to which the par-
tisan activity expenses relate, the date and place of
the transmission of the election advertising mes-
sages to which the election advertising expenses re-
late and the date of the election surveys to which
the election survey expenses relate; and
(c) in the case of a by-election, a list of partisan activ-
ity expenses, election advertising expenses and elec-
tion survey expenses referred to in subsection 350(4)
and the date and place of the partisan activities to
which the partisan activity expenses relate, the date
and place of the transmission of the election
(i) la liste des dépenses d’activité partisane visées
au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et lieu
des activités partisanes auxquelles elles se rap-
portent,
(ii) la liste des dépenses de publicité partisane vi-
sées au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et
lieu de diffusion des messages de publicité parti-
sane auxquels elles se rapportent,
(iii) la liste des dépenses de sondage électoral vi-
sées au paragraphe 349.1(2), ainsi que la date des
sondages électoraux auxquels elles se rapportent,
(iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité partisane et des dépenses de
sondage électoral visées au paragraphe 349.1(1) qui
ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi
que les date et lieu des activités partisanes aux-
quelles les dépenses d’activité partisane se rap-
portent, les date et lieu de diffusion des messages
de publicité partisane auxquels les dépenses de pu-
blicité partisane se rapportent et la date des son-
dages électoraux auxquels les dépenses de sondage
électoral se rapportent;
b) dans le cas de toute élection générale :
(i) la liste des dépenses d’activité partisane visées
au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu des
activités partisanes auxquelles elles se rapportent,
(ii) la liste des dépenses de publicité électorale vi-
sées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu
de diffusion des messages de publicité électorale
auxquels elles se rapportent,
(iii) la liste des dépenses de sondage électoral vi-
sées au paragraphe 350(2), ainsi que la date des
sondages électoraux auxquels elles se rapportent,
(iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité électorale et des dépenses de
sondage électoral visées au paragraphe 350(1) qui
ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi
que les date et lieu des activités partisanes aux-
quelles les dépenses d’activité partisane se rap-
portent, les date et lieu de diffusion des messages
de publicité électorale auxquels les dépenses de pu-
blicité électorale se rapportent et la date des son-
dages électoraux auxquels les dépenses de sondage
électoral se rapportent;
c) dans le cas d’une élection partielle, la liste des dé-
penses d’activité partisane, des dépenses de publicité
électorale et des dépenses de sondage électoral visées
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Section 359 Article 359
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Last amended on September 16, 2026
238 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
advertising messages to which the election advertising
expenses relate and the date of the election surveys to
which the election survey expenses relate.
au paragraphe 350(4), ainsi que les date et lieu des ac-
tivités partisanes auxquelles les dépenses d’activité
partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion
des messages de publicité électorale auxquels les dé-
penses de publicité électorale se rapportent et la date
des sondages électoraux auxquelles les dépenses de
sondage électoral se rapportent.
When no expenses Cas d’absence de dépenses
(3) If a third party has not incurred expenses referred to
in paragraph (2)(a), (b) or (c), that fact shall be indicated
in its third-party expenses return.
(3) Dans les cas où aucune dépense visée aux alinéas
(2)a), b) ou c) n’a été engagée, le compte doit le signaler.
Measures taken Liste des mesures
(3.1) If section 349.05 applies to the third party, the
third-party expenses return shall set out the measures
that the third party has taken in accordance with that
section.
(3.1) Le compte du tiers auquel s’applique l’article
349.05 contient la liste des mesures qu’il a prises au titre
de cet article.
Statement of revenues and expenses État des recettes et des dépenses
(3.2) If subsection 349.95(2) or 358(2) applies to the
third party, the third-party expenses return shall include
the statement of its revenues and expenses referred to in
that subsection.
(3.2) Le compte du tiers auquel s’appliquent les para-
graphes 349.95(2) ou 358(2) contient l’état des recettes
et des dépenses visé au paragraphe en cause.
List of Canadian contributors Liste des contributeurs canadiens
(3.3) If subsection 349.95(1) or 358(1) applies to the
third party, the third-party expenses return shall include
the following for each Canadian individual whose contri-
butions of a total amount of more than $200 were used
to pay for the regulated expenses under that subsection:
(a) their name and address;
(b) the amount of each contribution;
(c) a list of the property or services that was con-
tributed; and
(d) the date each contribution was made.
(3.3) Le compte du tiers auquel s’appliquent les para-
graphes 349.95(1) ou 358(1) contient, pour chaque parti-
culier canadien dont les contributions ayant servi au
paiement de dépenses réglementées au titre du para-
graphe en cause dépassent, au total, 200 $ :
a) ses nom et adresse;
b) le montant de chaque contribution reçue;
c) la liste des biens et services qui ont été apportés en
contributions;
d) la date à laquelle chaque contribution a été faite.
Contributions Mention des contributions
(4) The third-party expenses return shall include
(a) the amount of contributions for partisan activity,
partisan advertising, election advertising or election
survey purposes that were received during the period
beginning on the day after polling day at the general
election previous to the polling day referred to in sub-
section (1) and ending on the polling day referred to in
that subsection;
(b) for each contributor who made contributions of a
total amount of more than $200 for partisan activity,
partisan advertising, election advertising or election
(4) Le compte doit aussi mentionner :
a) le montant des contributions destinées aux activi-
tés partisanes, à la publicité partisane, à la publicité
électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant
la période qui commence le lendemain du jour du
scrutin de l’élection générale précédant le jour du
scrutin visé au paragraphe (1) et qui se termine le jour
du scrutin visé à ce paragraphe;
b) pour chaque donateur dont la contribution desti-
née aux activités partisanes, à la publicité partisane, à
la publicité électorale ou aux sondages électoraux
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Section 359 Article 359
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238 À jour au 30 septembre 2026
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advertising messages to which the election advertising
expenses relate and the date of the election surveys to
which the election survey expenses relate.
au paragraphe 350(4), ainsi que les date et lieu des ac-
tivités partisanes auxquelles les dépenses d’activité
partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion
des messages de publicité électorale auxquels les dé-
penses de publicité électorale se rapportent et la date
des sondages électoraux auxquelles les dépenses de
sondage électoral se rapportent.
When no expenses Cas d’absence de dépenses
(3) If a third party has not incurred expenses referred to
in paragraph (2)(a), (b) or (c), that fact shall be indicated
in its third-party expenses return.
(3) Dans les cas où aucune dépense visée aux alinéas
(2)a), b) ou c) n’a été engagée, le compte doit le signaler.
Measures taken Liste des mesures
(3.1) If section 349.05 applies to the third party, the
third-party expenses return shall set out the measures
that the third party has taken in accordance with that
section.
(3.1) Le compte du tiers auquel s’applique l’article
349.05 contient la liste des mesures qu’il a prises au titre
de cet article.
Statement of revenues and expenses État des recettes et des dépenses
(3.2) If subsection 349.95(2) or 358(2) applies to the
third party, the third-party expenses return shall include
the statement of its revenues and expenses referred to in
that subsection.
(3.2) Le compte du tiers auquel s’appliquent les para-
graphes 349.95(2) ou 358(2) contient l’état des recettes
et des dépenses visé au paragraphe en cause.
List of Canadian contributors Liste des contributeurs canadiens
(3.3) If subsection 349.95(1) or 358(1) applies to the
third party, the third-party expenses return shall include
the following for each Canadian individual whose contri-
butions of a total amount of more than $200 were used
to pay for the regulated expenses under that subsection:
(a) their name and address;
(b) the amount of each contribution;
(c) a list of the property or services that was con-
tributed; and
(d) the date each contribution was made.
(3.3) Le compte du tiers auquel s’appliquent les para-
graphes 349.95(1) ou 358(1) contient, pour chaque parti-
culier canadien dont les contributions ayant servi au
paiement de dépenses réglementées au titre du para-
graphe en cause dépassent, au total, 200 $ :
a) ses nom et adresse;
b) le montant de chaque contribution reçue;
c) la liste des biens et services qui ont été apportés en
contributions;
d) la date à laquelle chaque contribution a été faite.
Contributions Mention des contributions
(4) The third-party expenses return shall include
(a) the amount of contributions for partisan activity,
partisan advertising, election advertising or election
survey purposes that were received during the period
beginning on the day after polling day at the general
election previous to the polling day referred to in sub-
section (1) and ending on the polling day referred to in
that subsection;
(b) for each contributor who made contributions of a
total amount of more than $200 for partisan activity,
partisan advertising, election advertising or election
(4) Le compte doit aussi mentionner :
a) le montant des contributions destinées aux activi-
tés partisanes, à la publicité partisane, à la publicité
électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant
la période qui commence le lendemain du jour du
scrutin de l’élection générale précédant le jour du
scrutin visé au paragraphe (1) et qui se termine le jour
du scrutin visé à ce paragraphe;
b) pour chaque donateur dont la contribution desti-
née aux activités partisanes, à la publicité partisane, à
la publicité électorale ou aux sondages électoraux
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Section 359 Article 359
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239 À jour au 30 septembre 2026
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survey purposes during the period referred to in para-
graph (a), their name and address and the amount and
date of each contribution; and
(b.1) [Repealed, 2026, c. 20, s. 24]
(c) the amount, other than an amount of a contribu-
tion referred to in paragraph (a), that was paid out of
the third party’s own funds for partisan activity ex-
penses, partisan advertising expenses, election adver-
tising expenses or election survey expenses.
pendant la période visée à l’alinéa a) dépasse, au total,
200 $, ses nom et adresse ainsi que le montant de la
contribution et la date à laquelle elle a été faite;
b.1) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 24]
c) le montant des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité partisane, des dépenses de pu-
blicité électorale ou des dépenses de sondage électoral
que le tiers a faites sur ses propres fonds, compte non
tenu des contributions visées à l’alinéa a).
Exceptions Exceptions
(4.1) The third-party expenses return need not include
any information referred to in subsection (4) that was in-
cluded in a third-party expenses return that the third
party previously filed under subsection (1) in respect of
(a) a by-election that was held after the general elec-
tion referred to in paragraph (4)(a); or
(b) a general election for which the third party in-
curred expenses or received contributions between the
day fixed under paragraph 57(1.2)(c) for polling day at
the general election and polling day in an electoral dis-
trict in which the election was postponed under sub-
section 59(4) or 77(1).
(4.1) Le compte ne doit toutefois pas mentionner les
renseignements visés au paragraphe (4) qui ont été men-
tionnés dans le compte que le tiers a déjà présenté en ap-
plication du paragraphe (1) à l’égard :
a) d’une élection partielle tenue après l’élection géné-
rale visée à l’alinéa (4)a);
b) d’une élection générale pour laquelle le tiers a en-
gagé des dépenses ou a reçu des contributions entre le
jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.2)c) pour l’élection
générale et le jour du scrutin dans une circonscription,
lorsque le scrutin dans cette circonscription est ajour-
né au titre du paragraphe 59(4) ou 77(1).
Loans Assimilation
(5) For the purpose of subsection (4), a contribution in-
cludes a loan.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), un prêt est as-
similé à une contribution.
(6) [Repealed, 2026, c. 20, s. 24] (6) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 24]
Names to be provided Incapacité à déterminer l’affectation des
contributions
(7) If the third party is unable to identify which contri-
butions were received during the period referred to in
paragraph (4)(a) for partisan activity, partisan advertis-
ing, election advertising or election survey purposes, the
third-party expenses return shall include the names and
addresses of every contributor who contributed a total of
more than $200 to it during that period.
(7) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les
contributions qu’il a reçues pendant la période visée à
l’alinéa (4)a) étaient destinées aux activités partisanes, à
la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux son-
dages électoraux, le compte doit mentionner les nom et
adresse de tous les donateurs ayant versé, au total, plus
de 200 $ pendant cette période.
Declaration Attestation
(8) A third-party expenses return shall include a decla-
ration that the return is accurate signed by
(a) the third party’s financial agent; and
(b) if different from the financial agent, the person
who signed the application made under subsection
353(2) or — if subsection 353(1.1) applies — 349.6(2).
(8) Le compte doit contenir une attestation de son exac-
titude signée par :
a) l’agent financier du tiers;
b) s’il ne s’agit pas de la même personne, la personne
qui a signé la demande d’enregistrement présentée en
application des paragraphes 353(2) ou — en cas d’ap-
plication du paragraphe 353(1.1) — 349.6(2).
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Section 359 Article 359
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
239 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
survey purposes during the period referred to in para-
graph (a), their name and address and the amount and
date of each contribution; and
(b.1) [Repealed, 2026, c. 20, s. 24]
(c) the amount, other than an amount of a contribu-
tion referred to in paragraph (a), that was paid out of
the third party’s own funds for partisan activity ex-
penses, partisan advertising expenses, election adver-
tising expenses or election survey expenses.
pendant la période visée à l’alinéa a) dépasse, au total,
200 $, ses nom et adresse ainsi que le montant de la
contribution et la date à laquelle elle a été faite;
b.1) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 24]
c) le montant des dépenses d’activité partisane, des
dépenses de publicité partisane, des dépenses de pu-
blicité électorale ou des dépenses de sondage électoral
que le tiers a faites sur ses propres fonds, compte non
tenu des contributions visées à l’alinéa a).
Exceptions Exceptions
(4.1) The third-party expenses return need not include
any information referred to in subsection (4) that was in-
cluded in a third-party expenses return that the third
party previously filed under subsection (1) in respect of
(a) a by-election that was held after the general elec-
tion referred to in paragraph (4)(a); or
(b) a general election for which the third party in-
curred expenses or received contributions between the
day fixed under paragraph 57(1.2)(c) for polling day at
the general election and polling day in an electoral dis-
trict in which the election was postponed under sub-
section 59(4) or 77(1).
(4.1) Le compte ne doit toutefois pas mentionner les
renseignements visés au paragraphe (4) qui ont été men-
tionnés dans le compte que le tiers a déjà présenté en ap-
plication du paragraphe (1) à l’égard :
a) d’une élection partielle tenue après l’élection géné-
rale visée à l’alinéa (4)a);
b) d’une élection générale pour laquelle le tiers a en-
gagé des dépenses ou a reçu des contributions entre le
jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.2)c) pour l’élection
générale et le jour du scrutin dans une circonscription,
lorsque le scrutin dans cette circonscription est ajour-
né au titre du paragraphe 59(4) ou 77(1).
Loans Assimilation
(5) For the purpose of subsection (4), a contribution in-
cludes a loan.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), un prêt est as-
similé à une contribution.
(6) [Repealed, 2026, c. 20, s. 24] (6) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 24]
Names to be provided Incapacité à déterminer l’affectation des
contributions
(7) If the third party is unable to identify which contri-
butions were received during the period referred to in
paragraph (4)(a) for partisan activity, partisan advertis-
ing, election advertising or election survey purposes, the
third-party expenses return shall include the names and
addresses of every contributor who contributed a total of
more than $200 to it during that period.
(7) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les
contributions qu’il a reçues pendant la période visée à
l’alinéa (4)a) étaient destinées aux activités partisanes, à
la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux son-
dages électoraux, le compte doit mentionner les nom et
adresse de tous les donateurs ayant versé, au total, plus
de 200 $ pendant cette période.
Declaration Attestation
(8) A third-party expenses return shall include a decla-
ration that the return is accurate signed by
(a) the third party’s financial agent; and
(b) if different from the financial agent, the person
who signed the application made under subsection
353(2) or — if subsection 353(1.1) applies — 349.6(2).
(8) Le compte doit contenir une attestation de son exac-
titude signée par :
a) l’agent financier du tiers;
b) s’il ne s’agit pas de la même personne, la personne
qui a signé la demande d’enregistrement présentée en
application des paragraphes 353(2) ou — en cas d’ap-
plication du paragraphe 353(1.1) — 349.6(2).
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PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Sections 359-360 Articles 359-360
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
240 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Supporting documents Pièces justificatives
(9) A third party shall, at the request of the Chief Elec-
toral Officer, provide documents evidencing expenses set
out in the return that are in an amount of more than $50,
including bank statements, deposit slips and cancelled
cheques.
2000, c. 9, s. 359; 2001, c. 21, s. 20; 2018, c. 31, s. 234; 2026, c. 20, s. 24.
(9) Sur demande du directeur général des élections, le
tiers doit produire les pièces justificatives pour les dé-
penses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, no-
tamment les états de compte bancaires, les bordereaux
de dépôt et les chèques annulés.
2000, ch. 9, art. 359; 2001, ch. 21, art. 20; 2018, ch. 31, art. 234; 2026, ch. 20, art. 24.
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : compte faux, trompeur ou incomplet
359.1 No third party shall file under subsection 359(1) a
third-party expenses return that
(a) the third party knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) does not substantially set out the information re-
quired under section 359.
2018, c. 31, s. 235.
359.1 Il est interdit au tiers de présenter, en application
du paragraphe 359(1), un compte :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par l’article 359.
2018, ch. 31, art. 235.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
360 (1) If a third party incurs partisan activity expens-
es, partisan advertising expenses, election advertising ex-
penses or election survey expenses in an aggregate
amount of $10,000 or more, its third-party expenses re-
turn filed under subsection 359(1) shall include a report
made under subsection (2).
360 (1) Dans le cas où les dépenses d’activité partisane,
les dépenses de publicité partisane, les dépenses de pu-
blicité électorale et les dépenses de sondage électoral to-
talisent 10 000 $ ou plus, le compte présenté en applica-
tion du paragraphe 359(1) doit en outre être accompagné
du rapport du vérificateur.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
(2) The third party’s auditor shall report on the third-
party expenses return and shall make any examination
that will enable the auditor to give an opinion in the re-
port as to whether the return presents fairly the informa-
tion contained in the accounting records on which it is
based.
(2) Le vérificateur du tiers fait rapport de sa vérification
du compte des dépenses du tiers. Il fait les vérifications
qui lui permettent d’établir si, à son avis, ce compte pré-
sente fidèlement les renseignements contenus dans les
écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
Statement Cas où une déclaration est requise
(3) An auditor shall include in the report any statement
that the auditor considers necessary, when
(a) the third-party expenses return that is the subject
of the report does not present fairly the information
contained in the accounting records on which it is
based;
(b) the auditor has not received from the third party
all of the required information and explanation; or
(c) based on the auditor’s examination, it appears
that proper accounting records have not been kept by
the third party.
(3) Il joint à son rapport les déclarations qu’il estime né-
cessaires lorsque, selon le cas :
a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comp-
tables sur lesquelles il est fondé;
b) il n’a pas reçu du tiers tous les renseignements et
explications qu’il a exigés;
c) sa vérification révèle que le tiers n’a pas tenu les
écritures comptables appropriées.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Sections 359-360 Articles 359-360
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
240 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Supporting documents Pièces justificatives
(9) A third party shall, at the request of the Chief Elec-
toral Officer, provide documents evidencing expenses set
out in the return that are in an amount of more than $50,
including bank statements, deposit slips and cancelled
cheques.
2000, c. 9, s. 359; 2001, c. 21, s. 20; 2018, c. 31, s. 234; 2026, c. 20, s. 24.
(9) Sur demande du directeur général des élections, le
tiers doit produire les pièces justificatives pour les dé-
penses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, no-
tamment les états de compte bancaires, les bordereaux
de dépôt et les chèques annulés.
2000, ch. 9, art. 359; 2001, ch. 21, art. 20; 2018, ch. 31, art. 234; 2026, ch. 20, art. 24.
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : compte faux, trompeur ou incomplet
359.1 No third party shall file under subsection 359(1) a
third-party expenses return that
(a) the third party knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) does not substantially set out the information re-
quired under section 359.
2018, c. 31, s. 235.
359.1 Il est interdit au tiers de présenter, en application
du paragraphe 359(1), un compte :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par l’article 359.
2018, ch. 31, art. 235.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
360 (1) If a third party incurs partisan activity expens-
es, partisan advertising expenses, election advertising ex-
penses or election survey expenses in an aggregate
amount of $10,000 or more, its third-party expenses re-
turn filed under subsection 359(1) shall include a report
made under subsection (2).
360 (1) Dans le cas où les dépenses d’activité partisane,
les dépenses de publicité partisane, les dépenses de pu-
blicité électorale et les dépenses de sondage électoral to-
talisent 10 000 $ ou plus, le compte présenté en applica-
tion du paragraphe 359(1) doit en outre être accompagné
du rapport du vérificateur.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
(2) The third party’s auditor shall report on the third-
party expenses return and shall make any examination
that will enable the auditor to give an opinion in the re-
port as to whether the return presents fairly the informa-
tion contained in the accounting records on which it is
based.
(2) Le vérificateur du tiers fait rapport de sa vérification
du compte des dépenses du tiers. Il fait les vérifications
qui lui permettent d’établir si, à son avis, ce compte pré-
sente fidèlement les renseignements contenus dans les
écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
Statement Cas où une déclaration est requise
(3) An auditor shall include in the report any statement
that the auditor considers necessary, when
(a) the third-party expenses return that is the subject
of the report does not present fairly the information
contained in the accounting records on which it is
based;
(b) the auditor has not received from the third party
all of the required information and explanation; or
(c) based on the auditor’s examination, it appears
that proper accounting records have not been kept by
the third party.
(3) Il joint à son rapport les déclarations qu’il estime né-
cessaires lorsque, selon le cas :
a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comp-
tables sur lesquelles il est fondé;
b) il n’a pas reçu du tiers tous les renseignements et
explications qu’il a exigés;
c) sa vérification révèle que le tiers n’a pas tenu les
écritures comptables appropriées.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Sections 360-361.2 Articles 360-361.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
241 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Right of access Droit d’accès aux archives
(4) The auditor shall have access at any reasonable time
to all of the third party’s documents that, in the auditor’s
opinion, are necessary to enable the auditor to prepare
the report, and may require the third party to provide
any information or explanation that, in the auditor’s
opinion, is necessary to enable the auditor to prepare the
report.
2000, c. 9, s. 360; 2018, c. 31, s. 236.
(4) Il doit avoir accès, à tout moment convenable, aux
documents du tiers qui, à son avis, peuvent être néces-
saires pour l’établissement de son rapport et il a le droit
d’exiger du tiers les renseignements et explications qui, à
son avis, peuvent être nécessaires pour l’établissement de
son rapport.
2000, ch. 9, art. 360; 2018, ch. 31, art. 236.
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
361 (1) The Chief Electoral Officer may correct a third-
party expenses return filed under subsection 359(1) if the
correction does not materially affect its substance.
361 (1) Le directeur général des élections peut apporter
à tout compte visé au paragraphe 359(1) des corrections
qui n’en modifient pas le fond sur un point important.
Corrections or revisions at request of Chief
Electoral Officer
Demande de correction ou de révision par le
directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a
third party to correct or revise, within a specified period,
a third-party expenses return filed under subsection
359(1).
(2) Il peut demander par écrit au tiers de corriger ou de
réviser ce compte, dans le délai imparti.
Deadline for correction or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) If the Chief Electoral Officer requests a correction or
revision, the third party shall provide him or her with the
corrected or revised version of the return within the spec-
ified period.
2000, c. 9, s. 361; 2018, c. 31, s. 237.
(3) Le cas échéant, le tiers produit auprès du directeur
général des élections la version corrigée ou révisée du
compte dans le délai imparti.
2000, ch. 9, art. 361; 2018, ch. 31, art. 237.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai : directeur général des
élections
361.1 (1) The Chief Electoral Officer, on the written ap-
plication of a third party, shall authorize the extension of
the period referred to in subsection 359(1) unless he or
she is satisfied that the third party’s failure to file the
third-party expenses return under that subsection was
deliberate or was the result of the third party’s failure to
exercise due diligence.
361.1 (1) Sur demande écrite du tiers, le directeur gé-
néral des élections autorise la prorogation du délai prévu
au paragraphe 359(1), sauf s’il est convaincu que l’omis-
sion de produire le compte exigé est intentionnelle ou ré-
sulte du fait que le tiers n’a pas pris les mesures néces-
saires pour le produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 359(1) or within two weeks after
the end of that period.
2018, c. 31, s. 237.
(2) La demande est présentée dans le délai prévu au pa-
ragraphe 359(1) ou dans les deux semaines suivant l’ex-
piration de ce délai.
2018, ch. 31, art. 237.
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
361.2 (1) The Chief Electoral Officer, on the written ap-
plication of a third party, shall authorize the correction or
revision of a third-party expenses return filed under sub-
section 359(1) if he or she is satisfied by the evidence
submitted by the third party that the correction or
361.2 (1) Sur demande écrite du tiers, le directeur gé-
néral des élections autorise la correction ou la révision du
compte visé au paragraphe 359(1) s’il est convaincu par
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Sections 360-361.2 Articles 360-361.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
241 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Right of access Droit d’accès aux archives
(4) The auditor shall have access at any reasonable time
to all of the third party’s documents that, in the auditor’s
opinion, are necessary to enable the auditor to prepare
the report, and may require the third party to provide
any information or explanation that, in the auditor’s
opinion, is necessary to enable the auditor to prepare the
report.
2000, c. 9, s. 360; 2018, c. 31, s. 236.
(4) Il doit avoir accès, à tout moment convenable, aux
documents du tiers qui, à son avis, peuvent être néces-
saires pour l’établissement de son rapport et il a le droit
d’exiger du tiers les renseignements et explications qui, à
son avis, peuvent être nécessaires pour l’établissement de
son rapport.
2000, ch. 9, art. 360; 2018, ch. 31, art. 236.
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
361 (1) The Chief Electoral Officer may correct a third-
party expenses return filed under subsection 359(1) if the
correction does not materially affect its substance.
361 (1) Le directeur général des élections peut apporter
à tout compte visé au paragraphe 359(1) des corrections
qui n’en modifient pas le fond sur un point important.
Corrections or revisions at request of Chief
Electoral Officer
Demande de correction ou de révision par le
directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a
third party to correct or revise, within a specified period,
a third-party expenses return filed under subsection
359(1).
(2) Il peut demander par écrit au tiers de corriger ou de
réviser ce compte, dans le délai imparti.
Deadline for correction or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) If the Chief Electoral Officer requests a correction or
revision, the third party shall provide him or her with the
corrected or revised version of the return within the spec-
ified period.
2000, c. 9, s. 361; 2018, c. 31, s. 237.
(3) Le cas échéant, le tiers produit auprès du directeur
général des élections la version corrigée ou révisée du
compte dans le délai imparti.
2000, ch. 9, art. 361; 2018, ch. 31, art. 237.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai : directeur général des
élections
361.1 (1) The Chief Electoral Officer, on the written ap-
plication of a third party, shall authorize the extension of
the period referred to in subsection 359(1) unless he or
she is satisfied that the third party’s failure to file the
third-party expenses return under that subsection was
deliberate or was the result of the third party’s failure to
exercise due diligence.
361.1 (1) Sur demande écrite du tiers, le directeur gé-
néral des élections autorise la prorogation du délai prévu
au paragraphe 359(1), sauf s’il est convaincu que l’omis-
sion de produire le compte exigé est intentionnelle ou ré-
sulte du fait que le tiers n’a pas pris les mesures néces-
saires pour le produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 359(1) or within two weeks after
the end of that period.
2018, c. 31, s. 237.
(2) La demande est présentée dans le délai prévu au pa-
ragraphe 359(1) ou dans les deux semaines suivant l’ex-
piration de ce délai.
2018, ch. 31, art. 237.
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
361.2 (1) The Chief Electoral Officer, on the written ap-
plication of a third party, shall authorize the correction or
revision of a third-party expenses return filed under sub-
section 359(1) if he or she is satisfied by the evidence
submitted by the third party that the correction or
361.2 (1) Sur demande écrite du tiers, le directeur gé-
néral des élections autorise la correction ou la révision du
compte visé au paragraphe 359(1) s’il est convaincu par
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Sections 361.2-361.3 Articles 361.2-361.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
242 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
revision is necessary in order for the requirements of this
Act to be complied with.
la preuve produite par le tiers que la correction ou la révi-
sion est nécessaire pour assurer le respect des exigences
de la présente loi.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
third party becomes aware of the need for correction or
revision.
(2) La demande est présentée dès que le tiers prend
connaissance de la nécessité d’apporter une correction ou
d’effectuer une révision.
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The third party shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the return
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le tiers produit auprès du directeur général des élec-
tions la version corrigée ou révisée du compte dans les
trente jours suivant la date de l’autorisation ou dans le
délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the third party made within two weeks after the
end of the 30-day period referred to in subsection (3),
shall authorize the extension of that period, unless he or
she is satisfied that the third party’s failure to provide the
corrected or revised version of the return was deliberate
or was the result of the third party’s failure to exercise
due diligence.
(4) Sur demande écrite du tiers présentée dans les deux
semaines suivant l’expiration du délai de trente jours visé
au paragraphe (3), le directeur général des élections au-
torise la prorogation de ce délai, sauf s’il est convaincu
que l’omission de produire la version corrigée ou révisée
du compte est intentionnelle ou résulte du fait que le
tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour la pro-
duire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the third party made within two weeks after the
end of an extension authorized under subsection (4) or
under this subsection, shall authorize the further exten-
sion of that period, unless he or she is satisfied that the
third party’s failure to provide the corrected or revised
version of the return was deliberate or was the result of
the third party’s failure to exercise due diligence.
2018, c. 31, s. 237.
(5) Sur demande écrite du tiers présentée dans les deux
semaines suivant l’expiration du délai prorogé au titre du
paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le directeur gé-
néral des élections autorise une prorogation supplémen-
taire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de
produire la version corrigée ou révisée du compte est in-
tentionnelle ou résulte du fait que le tiers n’a pas pris les
mesures nécessaires pour la produire.
2018, ch. 31, art. 237.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai, correction ou révision : juge
361.3 (1) A third party may apply to a judge for an or-
der
(a) relieving the third party from the obligation to
comply with a request referred to in subsection
361(2);
(b) authorizing an extension referred to in subsection
361.1(1); or
(c) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 361.2(1).
The third party shall notify the Chief Electoral Officer
that the application has been made.
361.3 (1) Le tiers peut demander à un juge de rendre
une ordonnance autorisant :
a) la levée de l’obligation faite au tiers relativement à
la demande prévue au paragraphe 361(2);
b) la prorogation visée au paragraphe 361.1(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe
361.2(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Sections 361.2-361.3 Articles 361.2-361.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
242 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
revision is necessary in order for the requirements of this
Act to be complied with.
la preuve produite par le tiers que la correction ou la révi-
sion est nécessaire pour assurer le respect des exigences
de la présente loi.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
third party becomes aware of the need for correction or
revision.
(2) La demande est présentée dès que le tiers prend
connaissance de la nécessité d’apporter une correction ou
d’effectuer une révision.
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The third party shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the return
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le tiers produit auprès du directeur général des élec-
tions la version corrigée ou révisée du compte dans les
trente jours suivant la date de l’autorisation ou dans le
délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the third party made within two weeks after the
end of the 30-day period referred to in subsection (3),
shall authorize the extension of that period, unless he or
she is satisfied that the third party’s failure to provide the
corrected or revised version of the return was deliberate
or was the result of the third party’s failure to exercise
due diligence.
(4) Sur demande écrite du tiers présentée dans les deux
semaines suivant l’expiration du délai de trente jours visé
au paragraphe (3), le directeur général des élections au-
torise la prorogation de ce délai, sauf s’il est convaincu
que l’omission de produire la version corrigée ou révisée
du compte est intentionnelle ou résulte du fait que le
tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour la pro-
duire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the third party made within two weeks after the
end of an extension authorized under subsection (4) or
under this subsection, shall authorize the further exten-
sion of that period, unless he or she is satisfied that the
third party’s failure to provide the corrected or revised
version of the return was deliberate or was the result of
the third party’s failure to exercise due diligence.
2018, c. 31, s. 237.
(5) Sur demande écrite du tiers présentée dans les deux
semaines suivant l’expiration du délai prorogé au titre du
paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le directeur gé-
néral des élections autorise une prorogation supplémen-
taire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de
produire la version corrigée ou révisée du compte est in-
tentionnelle ou résulte du fait que le tiers n’a pas pris les
mesures nécessaires pour la produire.
2018, ch. 31, art. 237.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai, correction ou révision : juge
361.3 (1) A third party may apply to a judge for an or-
der
(a) relieving the third party from the obligation to
comply with a request referred to in subsection
361(2);
(b) authorizing an extension referred to in subsection
361.1(1); or
(c) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 361.2(1).
The third party shall notify the Chief Electoral Officer
that the application has been made.
361.3 (1) Le tiers peut demander à un juge de rendre
une ordonnance autorisant :
a) la levée de l’obligation faite au tiers relativement à
la demande prévue au paragraphe 361(2);
b) la prorogation visée au paragraphe 361.1(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe
361.2(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Sections 361.3-362 Articles 361.3-362
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
243 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within the specified peri-
od referred to in subsection 361(2) or within the two
weeks after the end of that period;
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after,
as the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 361.1(2), the end of the two-
week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 361.1, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 361.1(1); or
(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 361.2.
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai visé au para-
graphe 361(2) ou dans les deux semaines suivant l’ex-
piration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai visé au paragraphe 361.1(2), l’expiration du
délai de deux semaines visé à ce paragraphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 361.1,
(iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du
paragraphe 361.1(1);
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 361.2.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai
(3) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the third party’s
failure to file the required third-party expenses return
was deliberate or was the result of the third party’s fail-
ure to exercise due diligence.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la prorogation
du délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de pro-
duire le compte est intentionnelle ou résulte du fait que
le tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour le pro-
duire.
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(4) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the third party that the correction or revi-
sion is necessary in order for the requirements of this Act
to be complied with.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
tiers que la correction ou la révision est nécessaire pour
assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(5) The order may require that the third party satisfy
any condition that the judge considers necessary for car-
rying out the purposes of this Act.
2018, c. 31, s. 237.
(5) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
2018, ch. 31, art. 237.
Publication Publication
362 The Chief Electoral Officer shall, in the manner he
or she considers appropriate,
(a) publish the names and addresses of registered
third parties, as they are registered;
(a.1) publish, as soon as feasible, returns filed under
subsection 349.91(1), 349.92(1), 357.01(1) or
357.02(1);
362 Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées :
a) au fur et à mesure de leur enregistrement, les nom
et adresse des tiers enregistrés;
a.1) dans les meilleurs délais, les comptes présentés
en application des paragraphes 349.91(1), 349.92(1),
357.01(1) ou 357.02(1);
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Sections 361.3-362 Articles 361.3-362
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
243 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within the specified peri-
od referred to in subsection 361(2) or within the two
weeks after the end of that period;
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after,
as the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 361.1(2), the end of the two-
week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 361.1, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 361.1(1); or
(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 361.2.
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai visé au para-
graphe 361(2) ou dans les deux semaines suivant l’ex-
piration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai visé au paragraphe 361.1(2), l’expiration du
délai de deux semaines visé à ce paragraphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 361.1,
(iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du
paragraphe 361.1(1);
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 361.2.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai
(3) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the third party’s
failure to file the required third-party expenses return
was deliberate or was the result of the third party’s fail-
ure to exercise due diligence.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la prorogation
du délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de pro-
duire le compte est intentionnelle ou résulte du fait que
le tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour le pro-
duire.
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(4) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the third party that the correction or revi-
sion is necessary in order for the requirements of this Act
to be complied with.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
tiers que la correction ou la révision est nécessaire pour
assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(5) The order may require that the third party satisfy
any condition that the judge considers necessary for car-
rying out the purposes of this Act.
2018, c. 31, s. 237.
(5) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
2018, ch. 31, art. 237.
Publication Publication
362 The Chief Electoral Officer shall, in the manner he
or she considers appropriate,
(a) publish the names and addresses of registered
third parties, as they are registered;
(a.1) publish, as soon as feasible, returns filed under
subsection 349.91(1), 349.92(1), 357.01(1) or
357.02(1);
362 Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées :
a) au fur et à mesure de leur enregistrement, les nom
et adresse des tiers enregistrés;
a.1) dans les meilleurs délais, les comptes présentés
en application des paragraphes 349.91(1), 349.92(1),
357.01(1) ou 357.02(1);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Sections 362-362.2 Articles 362-362.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
244 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) publish, within one year after the issue of the writ,
returns filed under subsection 359(1); and
(c) publish, as soon as feasible, a corrected or revised
version of a return filed under subsection 359(1) and
published under paragraph (b).
2000, c. 9, s. 362; 2018, c. 31, s. 238.
b) dans l’année qui suit la délivrance des brefs, le
compte présenté en application du paragraphe 359(1);
c) dans les meilleurs délais, la version corrigée ou ré-
visée de tout compte présenté en application du para-
graphe 359(1) et publié au titre de l’alinéa b).
2000, ch. 9, art. 362; 2018, ch. 31, art. 238.
PART 17.1 PARTIE 17.1
Prohibitions in Relation to
Voting at a Nomination Contest
or Leadership Contest
Interdictions liées au vote à une
course à l’investiture et à une
course à la direction
Application Application
362.1 The provisions of this Part apply inside and out-
side Canada.
2026, c. 20, s. 25.
362.1 Les dispositions de la présente partie s’appliquent
au Canada et à l’étranger.
2026, ch. 20, art. 25.
Undue influence by foreigners Influence indue par des étrangers
362.2 (1) No person or entity referred to in any of para-
graphs (a) to (d) shall unduly influence another person to
vote or refrain from voting, or to vote or refrain from vot-
ing for a particular nomination contestant or leadership
contestant, at a nomination contest or leadership con-
test:
(a) an individual who is not a Canadian citizen or a
permanent resident as defined in subsection 2(1) of
the Immigration and Refugee Protection Act and who
does not reside in Canada;
(b) a corporation or entity incorporated, formed or
otherwise organized outside Canada if it does not car-
ry on business in Canada or one of the primary activi-
ties that it carries on in Canada consists of doing any-
thing to influence persons to vote or refrain from
voting, or to vote or refrain from voting for a particu-
lar nomination contestant or leadership contestant, at
a nomination contest or leadership contest;
(c) a trade union that does not hold bargaining rights
for employees in Canada; or
(d) a foreign economic entity , a foreign entity, a for-
eign power or a foreign state, as those expressions are
defined in subsection 2(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act.
362.2 (1) Il est interdit aux personnes et entités men-
tionnées ci-après d’exercer une influence indue sur une
autre personne afin que celle-ci vote ou s’abstienne de
voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat à
l’investiture donné ou un candidat à la direction donné à
une course à l’investiture ou à une course à la direction :
a) les particuliers qui ne sont pas des citoyens cana-
diens ni des résidents permanents au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec-
tion des réfugiés et qui ne résident pas au Canada;
b) les personnes morales ou entités constituées, for-
mées ou autrement organisées ailleurs qu’au Canada
qui n’exercent pas d’activités commerciales au Canada
ou dont l’une des activités principales au Canada
consiste à exercer une influence sur des personnes afin
que celles-ci votent ou s’abstiennent de voter ou
votent ou s’abstiennent de voter pour un candidat à
l’investiture ou un candidat à la direction donné à une
course à l’investiture ou à une course à la direction;
c) les syndicats qui ne sont pas titulaires d’un droit
de négocier collectivement au Canada;
d) les entités économiques étrangères , les entités
étrangères, les États étrangers ou les puissances
étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur
l’ingérence étrangère et la protection de l’informa-
tion.
PART 17 Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys PARTIE 17 Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers
DIVISION 3 Third Parties’ Bank Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns
SECTION 3 Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des
tiers
Sections 362-362.2 Articles 362-362.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
244 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) publish, within one year after the issue of the writ,
returns filed under subsection 359(1); and
(c) publish, as soon as feasible, a corrected or revised
version of a return filed under subsection 359(1) and
published under paragraph (b).
2000, c. 9, s. 362; 2018, c. 31, s. 238.
b) dans l’année qui suit la délivrance des brefs, le
compte présenté en application du paragraphe 359(1);
c) dans les meilleurs délais, la version corrigée ou ré-
visée de tout compte présenté en application du para-
graphe 359(1) et publié au titre de l’alinéa b).
2000, ch. 9, art. 362; 2018, ch. 31, art. 238.
PART 17.1 PARTIE 17.1
Prohibitions in Relation to
Voting at a Nomination Contest
or Leadership Contest
Interdictions liées au vote à une
course à l’investiture et à une
course à la direction
Application Application
362.1 The provisions of this Part apply inside and out-
side Canada.
2026, c. 20, s. 25.
362.1 Les dispositions de la présente partie s’appliquent
au Canada et à l’étranger.
2026, ch. 20, art. 25.
Undue influence by foreigners Influence indue par des étrangers
362.2 (1) No person or entity referred to in any of para-
graphs (a) to (d) shall unduly influence another person to
vote or refrain from voting, or to vote or refrain from vot-
ing for a particular nomination contestant or leadership
contestant, at a nomination contest or leadership con-
test:
(a) an individual who is not a Canadian citizen or a
permanent resident as defined in subsection 2(1) of
the Immigration and Refugee Protection Act and who
does not reside in Canada;
(b) a corporation or entity incorporated, formed or
otherwise organized outside Canada if it does not car-
ry on business in Canada or one of the primary activi-
ties that it carries on in Canada consists of doing any-
thing to influence persons to vote or refrain from
voting, or to vote or refrain from voting for a particu-
lar nomination contestant or leadership contestant, at
a nomination contest or leadership contest;
(c) a trade union that does not hold bargaining rights
for employees in Canada; or
(d) a foreign economic entity , a foreign entity, a for-
eign power or a foreign state, as those expressions are
defined in subsection 2(1) of the Foreign Interference
and Security of Information Act.
362.2 (1) Il est interdit aux personnes et entités men-
tionnées ci-après d’exercer une influence indue sur une
autre personne afin que celle-ci vote ou s’abstienne de
voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat à
l’investiture donné ou un candidat à la direction donné à
une course à l’investiture ou à une course à la direction :
a) les particuliers qui ne sont pas des citoyens cana-
diens ni des résidents permanents au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protec-
tion des réfugiés et qui ne résident pas au Canada;
b) les personnes morales ou entités constituées, for-
mées ou autrement organisées ailleurs qu’au Canada
qui n’exercent pas d’activités commerciales au Canada
ou dont l’une des activités principales au Canada
consiste à exercer une influence sur des personnes afin
que celles-ci votent ou s’abstiennent de voter ou
votent ou s’abstiennent de voter pour un candidat à
l’investiture ou un candidat à la direction donné à une
course à l’investiture ou à une course à la direction;
c) les syndicats qui ne sont pas titulaires d’un droit
de négocier collectivement au Canada;
d) les entités économiques étrangères , les entités
étrangères, les États étrangers ou les puissances
étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur
l’ingérence étrangère et la protection de l’informa-
tion.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17.1 Prohibitions in Relation to Voting at a Nomination Contest or Leadership
Contest
PARTIE 17.1 Interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la
direction
Section 362.2 Article 362.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
245 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Meaning of unduly influencing Sens de « influence indue »
(2) For the purposes of subsection (1), a person or entity
unduly influences another person to vote or refrain from
voting, or to vote or refrain from voting for a particular
nomination contestant or leadership contestant, at a
nomination contest or leadership contest if
(a) the person or entity knowingly incurs any expense
to directly promote or oppose a nomination contestant
or leadership contestant in the nomination contest or
leadership contest; or
(b) one of the things done by the person or entity to
influence the other person is an offence under an Act
of Parliament or a regulation made under any such
Act, or under an Act of the legislature of a province or
a regulation made under any such Act.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne
ou une entité exerce une influence indue sur une autre
personne afin que celle-ci vote ou s’abstienne de voter ou
vote ou s’abstienne de voter pour un candidat à l’investi-
ture ou un candidat à la direction donné à une course à
l’investiture ou à une course à la direction si, selon le cas :
a) elle engage sciemment des dépenses pour directe-
ment favoriser ou contrecarrer un candidat à l’investi-
ture ou un candidat à la direction;
b) l’un des actes qu’elle a commis pour influencer
l’autre personne constitue une infraction à une loi fé-
dérale ou provinciale ou à un règlement d’une telle loi.
Exceptions Exceptions
(3) For greater certainty, subsection (1) does not apply if
the only thing done by the person or entity to influence
the other person to vote or refrain from voting, or to vote
or refrain from voting for a nomination contestant or
leadership contestant, at a nomination contest or leader-
ship contest, consists of
(a) an expression of the person or entity’s opinion
about the outcome or desired outcome of the contest;
(b) a statement by the person or entity that encour-
ages the other person to vote or refrain from voting for
any nomination contestant or leadership contestant in
the nomination contest or leadership contest; or
(c) the transmission to the public through broadcast-
ing, or through electronic or print media, of an editori-
al, a debate, a speech, an interview, a column, a letter,
a commentary or news, regardless of the expense in-
curred in doing so, if no contravention of subsection
330(1) is involved in the transmission.
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique
pas si le seul acte commis par la personne ou l’entité pour
exercer une influence sur l’autre personne afin que celle-
ci vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de
voter pour le candidat à l’investiture ou le candidat à la
direction consiste :
a) soit en une expression de son opinion quant au ré-
sultat, potentiel ou souhaité, de la course à l’investi-
ture ou de la course à la direction;
b) soit en une déclaration encourageant l’autre per-
sonne à voter pour un candidat à l’investiture ou un
candidat à la direction ou la dissuadant de le faire;
c) soit en la diffusion par radiodiffusion ou par l’in-
termédiaire de médias électroniques ou imprimés
d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles,
d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de
lettres, quelle que soit la dépense effectivement enga-
gée pour ce faire, si elle n’est pas effectuée en contra-
vention du paragraphe 330(1).
Collusion Collusion
(4) No person or entity shall act in collusion with a per-
son or entity to whom subsection (1) applies for the pur-
pose of contravening that subsection.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité d’agir de
concert avec une personne ou entité assujettie au para-
graphe (1) en vue de contrevenir à ce paragraphe.
Selling advertising space Vente d’un espace publicitaire
(5) No person or entity shall sell any advertising space
to a person or entity to whom subsection (1) applies for
the purpose of enabling that person or entity to transmit
a message to influence another person to vote or refrain
from voting, or to vote or refrain from voting for a partic-
ular nomination contestant or leadership contestant, at a
(5) Il est interdit à toute personne ou entité de vendre
un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au
paragraphe (1) afin de lui permettre de diffuser ou de
faire diffuser un message en vue d’influencer une autre
personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à
s’abstenir de voter pour un candidat à l’investiture ou un
PART 17.1 Prohibitions in Relation to Voting at a Nomination Contest or Leadership
Contest
PARTIE 17.1 Interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la
direction
Section 362.2 Article 362.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
245 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Meaning of unduly influencing Sens de « influence indue »
(2) For the purposes of subsection (1), a person or entity
unduly influences another person to vote or refrain from
voting, or to vote or refrain from voting for a particular
nomination contestant or leadership contestant, at a
nomination contest or leadership contest if
(a) the person or entity knowingly incurs any expense
to directly promote or oppose a nomination contestant
or leadership contestant in the nomination contest or
leadership contest; or
(b) one of the things done by the person or entity to
influence the other person is an offence under an Act
of Parliament or a regulation made under any such
Act, or under an Act of the legislature of a province or
a regulation made under any such Act.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne
ou une entité exerce une influence indue sur une autre
personne afin que celle-ci vote ou s’abstienne de voter ou
vote ou s’abstienne de voter pour un candidat à l’investi-
ture ou un candidat à la direction donné à une course à
l’investiture ou à une course à la direction si, selon le cas :
a) elle engage sciemment des dépenses pour directe-
ment favoriser ou contrecarrer un candidat à l’investi-
ture ou un candidat à la direction;
b) l’un des actes qu’elle a commis pour influencer
l’autre personne constitue une infraction à une loi fé-
dérale ou provinciale ou à un règlement d’une telle loi.
Exceptions Exceptions
(3) For greater certainty, subsection (1) does not apply if
the only thing done by the person or entity to influence
the other person to vote or refrain from voting, or to vote
or refrain from voting for a nomination contestant or
leadership contestant, at a nomination contest or leader-
ship contest, consists of
(a) an expression of the person or entity’s opinion
about the outcome or desired outcome of the contest;
(b) a statement by the person or entity that encour-
ages the other person to vote or refrain from voting for
any nomination contestant or leadership contestant in
the nomination contest or leadership contest; or
(c) the transmission to the public through broadcast-
ing, or through electronic or print media, of an editori-
al, a debate, a speech, an interview, a column, a letter,
a commentary or news, regardless of the expense in-
curred in doing so, if no contravention of subsection
330(1) is involved in the transmission.
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique
pas si le seul acte commis par la personne ou l’entité pour
exercer une influence sur l’autre personne afin que celle-
ci vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de
voter pour le candidat à l’investiture ou le candidat à la
direction consiste :
a) soit en une expression de son opinion quant au ré-
sultat, potentiel ou souhaité, de la course à l’investi-
ture ou de la course à la direction;
b) soit en une déclaration encourageant l’autre per-
sonne à voter pour un candidat à l’investiture ou un
candidat à la direction ou la dissuadant de le faire;
c) soit en la diffusion par radiodiffusion ou par l’in-
termédiaire de médias électroniques ou imprimés
d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles,
d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de
lettres, quelle que soit la dépense effectivement enga-
gée pour ce faire, si elle n’est pas effectuée en contra-
vention du paragraphe 330(1).
Collusion Collusion
(4) No person or entity shall act in collusion with a per-
son or entity to whom subsection (1) applies for the pur-
pose of contravening that subsection.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité d’agir de
concert avec une personne ou entité assujettie au para-
graphe (1) en vue de contrevenir à ce paragraphe.
Selling advertising space Vente d’un espace publicitaire
(5) No person or entity shall sell any advertising space
to a person or entity to whom subsection (1) applies for
the purpose of enabling that person or entity to transmit
a message to influence another person to vote or refrain
from voting, or to vote or refrain from voting for a partic-
ular nomination contestant or leadership contestant, at a
(5) Il est interdit à toute personne ou entité de vendre
un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au
paragraphe (1) afin de lui permettre de diffuser ou de
faire diffuser un message en vue d’influencer une autre
personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à
s’abstenir de voter pour un candidat à l’investiture ou un
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 17.1 Prohibitions in Relation to Voting at a Nomination Contest or Leadership
Contest
PARTIE 17.1 Interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la
direction
Sections 362.2-363 Articles 362.2-363
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
246 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
nomination contest or leadership contest or to cause
such a message to be transmitted.
2026, c. 20, s. 25.
candidat à la direction donné à une course à l’investiture
ou à une course à la direction.
2026, ch. 20, art. 25.
Offering bribe Offre de pot-de-vin
362.3 (1) No person shall, directly or indirectly, offer a
bribe to influence another person to vote or refrain from
voting, or to vote or refrain from voting for a particular
nomination contestant or leadership contestant, at a
nomination contest or leadership contest.
362.3 (1) Il est interdit à toute personne d’offrir un pot-
de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer
une influence sur une autre personne afin que celle-ci
vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de vo-
ter pour un candidat à l’investiture ou un candidat à la
direction donné à une course à l’investiture ou à une
course à la direction.
Accepting bribe Acceptation de pot-de-vin
(2) No person shall accept or agree to accept a bribe that
is offered to them to vote or refrain from voting, or to
vote or refrain from voting for a particular nomination
contestant or leadership contestant, at a nomination con-
test or leadership contest.
2026, c. 20, s. 25.
(2) Il est interdit à toute personne d’accepter ou de
convenir d’accepter tel pot-de-vin.
2026, ch. 20, art. 25.
Intimidation, etc. Intimidation, etc.
362.4 No person shall
(a) by intimidation or duress, compel or attempt to
compel another person to vote or refrain from voting,
or to vote or refrain from voting for a particular nomi-
nation contestant or leadership contestant, at a nomi-
nation contest or leadership contest; or
(b) by any pretence or contrivance, influence or at-
tempt to influence another person to vote or refrain
from voting, or to vote or refrain from voting for a par-
ticular nomination contestant or leadership contes-
tant, at a nomination contest or leadership contest.
2026, c. 20, s. 25.
362.4 Il est interdit à toute personne :
a) par intimidation ou par la contrainte, de forcer ou
de tenter de forcer une autre personne à voter ou à
s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter
pour un candidat à l’investiture ou un candidat à la di-
rection donné à une course à l’investiture ou à une
course à la direction;
b) d’exercer ou de tenter d’exercer une influence sur
une autre personne afin que celle-ci vote ou s’abs-
tienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour
un candidat à l’investiture ou un candidat à la direc-
tion donné à une course à l’investiture ou à une course
à la direction par quelque prétexte ou ruse.
2026, ch. 20, art. 25.
PART 18 PARTIE 18
Financial Administration Gestion financière
DIVISION 1 SECTION 1
General Financial Provisions Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Prohibition — ineligible contributors Interdiction : donateurs inadmissibles
363 (1) No person or entity other than an individual
who is a Canadian citizen or is a permanent resident as
363 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
un particulier — citoyen canadien ou résident permanent
PART 17.1 Prohibitions in Relation to Voting at a Nomination Contest or Leadership
Contest
PARTIE 17.1 Interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la
direction
Sections 362.2-363 Articles 362.2-363
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
246 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
nomination contest or leadership contest or to cause
such a message to be transmitted.
2026, c. 20, s. 25.
candidat à la direction donné à une course à l’investiture
ou à une course à la direction.
2026, ch. 20, art. 25.
Offering bribe Offre de pot-de-vin
362.3 (1) No person shall, directly or indirectly, offer a
bribe to influence another person to vote or refrain from
voting, or to vote or refrain from voting for a particular
nomination contestant or leadership contestant, at a
nomination contest or leadership contest.
362.3 (1) Il est interdit à toute personne d’offrir un pot-
de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer
une influence sur une autre personne afin que celle-ci
vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de vo-
ter pour un candidat à l’investiture ou un candidat à la
direction donné à une course à l’investiture ou à une
course à la direction.
Accepting bribe Acceptation de pot-de-vin
(2) No person shall accept or agree to accept a bribe that
is offered to them to vote or refrain from voting, or to
vote or refrain from voting for a particular nomination
contestant or leadership contestant, at a nomination con-
test or leadership contest.
2026, c. 20, s. 25.
(2) Il est interdit à toute personne d’accepter ou de
convenir d’accepter tel pot-de-vin.
2026, ch. 20, art. 25.
Intimidation, etc. Intimidation, etc.
362.4 No person shall
(a) by intimidation or duress, compel or attempt to
compel another person to vote or refrain from voting,
or to vote or refrain from voting for a particular nomi-
nation contestant or leadership contestant, at a nomi-
nation contest or leadership contest; or
(b) by any pretence or contrivance, influence or at-
tempt to influence another person to vote or refrain
from voting, or to vote or refrain from voting for a par-
ticular nomination contestant or leadership contes-
tant, at a nomination contest or leadership contest.
2026, c. 20, s. 25.
362.4 Il est interdit à toute personne :
a) par intimidation ou par la contrainte, de forcer ou
de tenter de forcer une autre personne à voter ou à
s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter
pour un candidat à l’investiture ou un candidat à la di-
rection donné à une course à l’investiture ou à une
course à la direction;
b) d’exercer ou de tenter d’exercer une influence sur
une autre personne afin que celle-ci vote ou s’abs-
tienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour
un candidat à l’investiture ou un candidat à la direc-
tion donné à une course à l’investiture ou à une course
à la direction par quelque prétexte ou ruse.
2026, ch. 20, art. 25.
PART 18 PARTIE 18
Financial Administration Gestion financière
DIVISION 1 SECTION 1
General Financial Provisions Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Prohibition — ineligible contributors Interdiction : donateurs inadmissibles
363 (1) No person or entity other than an individual
who is a Canadian citizen or is a permanent resident as
363 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
un particulier — citoyen canadien ou résident permanent
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Sections 363-364 Articles 363-364
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
247 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
defined in subsection 2(1) of the Immigration and
Refugee Protection Act shall make a contribution to a
registered party, a registered association, a nomination
contestant, a candidate or a leadership contestant.
au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et
la protection des réfugiés —, d’apporter une contribution
à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un
candidat à l’investiture, à un candidat ou à un candidat à
la direction.
Return of contributions Remise de contributions
(2) If a registered party, a registered association, a nom-
ination contestant, a candidate or a leadership contestant
receives a contribution from an ineligible contributor, the
chief agent of the registered party, the financial agent of
the registered association, the official agent of the candi-
date or the financial agent of the nomination contestant
or leadership contestant, as the case may be, shall, within
30 days after becoming aware of the ineligibility, return
the contribution unused to the contributor or, if that is
not possible, pay the amount of it — or, in the case of a
non-monetary contribution, an amount of money equal
to its commercial value — to the Chief Electoral Officer,
who shall forward that amount to the Receiver General.
(2) Si un parti enregistré, une association enregistrée,
un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à
la direction reçoit une contribution d’un donateur inad-
missible, l’agent principal du parti, l’agent financier de
l’association, l’agent officiel du candidat ou l’agent finan-
cier du candidat à l’investiture ou du candidat à la direc-
tion, dans les trente jours suivant le moment où il prend
connaissance de l’inadmissibilité du donateur, remet la
contribution inutilisée au donateur ou, si cela est impos-
sible, remet celle-ci — ou une somme égale à sa valeur
commerciale dans le cas d’une contribution non moné-
taire — au directeur général des élections, qui la remet au
receveur général.
Provincial divisions Divisions provinciales
(3) For greater certainty, contributions to and expenses
of a provincial division of a registered party are contribu-
tions to and expenses of the party. Similarly, transfers of
funds to or by the division are transfers to or by the par-
ty.
(3) Il est entendu qu’une contribution apportée à la divi-
sion provinciale d’un parti enregistré est une contribu-
tion apportée au parti et qu’une dépense engagée par une
telle division est une dépense engagée par le parti. Il est
entendu que les fonds cédés par une telle division ou à
celle-ci sont cédés par le parti ou à celui-ci.
Registered agents Agents enregistrés
(4) A provincial division of a registered party may ap-
point registered agents, subject to any terms and condi-
tions that the appointment specifies. This Act applies to
those agents as if they were registered agents appointed
by the party under subsection 396(1).
2000, c. 9, s. 363; 2014, c. 12, s. 86.
(4) La division provinciale d’un parti enregistré peut
nommer des agents enregistrés; la nomination précise les
attributions qui leur sont conférées. La présente loi s’ap-
plique à ces agents comme s’ils étaient des agents enre-
gistrés nommés par le parti en vertu du paragraphe
396(1).
2000, ch. 9, art. 363; 2014, ch. 12, art. 86.
Contributions — inclusions and exclusions Contributions : inclusions et exclusions
364 (1) Any money that is used for a nomination con-
testant’s, a candidate’s or a leadership contestant’s cam-
paign out of their own funds is a contribution for the pur-
poses of this Act.
364 (1) Sont considérés comme une contribution pour
l’application de la présente loi les fonds d’un particulier
qui sont affectés à sa campagne à titre de candidat à l’in-
vestiture, de candidat ou de candidat à la direction.
Exclusion — litigation expenses and personal
expenses
Exclusions : dépenses relatives à un litige et
dépenses personnelles
(1.1) For the purposes of this Act, any money that is
used out of a nomination contestant’s, candidate’s or
leadership contestant’s own funds to pay a litigation ex-
pense or personal expense is not a contribution if it has
not been deposited into the bank account referred to in
(a) subsection 476.65(1), in the case of a nomination
contestant;
(1.1) Ne constituent pas une contribution pour l’applica-
tion de la présente loi les fonds d’un candidat à l’investi-
ture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction utili-
sés pour payer une dépense relative à un litige ou une
dépense personnelle, qui, selon le cas, n’ont pas été dépo-
sés dans le compte bancaire visé :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Sections 363-364 Articles 363-364
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
247 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
defined in subsection 2(1) of the Immigration and
Refugee Protection Act shall make a contribution to a
registered party, a registered association, a nomination
contestant, a candidate or a leadership contestant.
au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et
la protection des réfugiés —, d’apporter une contribution
à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un
candidat à l’investiture, à un candidat ou à un candidat à
la direction.
Return of contributions Remise de contributions
(2) If a registered party, a registered association, a nom-
ination contestant, a candidate or a leadership contestant
receives a contribution from an ineligible contributor, the
chief agent of the registered party, the financial agent of
the registered association, the official agent of the candi-
date or the financial agent of the nomination contestant
or leadership contestant, as the case may be, shall, within
30 days after becoming aware of the ineligibility, return
the contribution unused to the contributor or, if that is
not possible, pay the amount of it — or, in the case of a
non-monetary contribution, an amount of money equal
to its commercial value — to the Chief Electoral Officer,
who shall forward that amount to the Receiver General.
(2) Si un parti enregistré, une association enregistrée,
un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à
la direction reçoit une contribution d’un donateur inad-
missible, l’agent principal du parti, l’agent financier de
l’association, l’agent officiel du candidat ou l’agent finan-
cier du candidat à l’investiture ou du candidat à la direc-
tion, dans les trente jours suivant le moment où il prend
connaissance de l’inadmissibilité du donateur, remet la
contribution inutilisée au donateur ou, si cela est impos-
sible, remet celle-ci — ou une somme égale à sa valeur
commerciale dans le cas d’une contribution non moné-
taire — au directeur général des élections, qui la remet au
receveur général.
Provincial divisions Divisions provinciales
(3) For greater certainty, contributions to and expenses
of a provincial division of a registered party are contribu-
tions to and expenses of the party. Similarly, transfers of
funds to or by the division are transfers to or by the par-
ty.
(3) Il est entendu qu’une contribution apportée à la divi-
sion provinciale d’un parti enregistré est une contribu-
tion apportée au parti et qu’une dépense engagée par une
telle division est une dépense engagée par le parti. Il est
entendu que les fonds cédés par une telle division ou à
celle-ci sont cédés par le parti ou à celui-ci.
Registered agents Agents enregistrés
(4) A provincial division of a registered party may ap-
point registered agents, subject to any terms and condi-
tions that the appointment specifies. This Act applies to
those agents as if they were registered agents appointed
by the party under subsection 396(1).
2000, c. 9, s. 363; 2014, c. 12, s. 86.
(4) La division provinciale d’un parti enregistré peut
nommer des agents enregistrés; la nomination précise les
attributions qui leur sont conférées. La présente loi s’ap-
plique à ces agents comme s’ils étaient des agents enre-
gistrés nommés par le parti en vertu du paragraphe
396(1).
2000, ch. 9, art. 363; 2014, ch. 12, art. 86.
Contributions — inclusions and exclusions Contributions : inclusions et exclusions
364 (1) Any money that is used for a nomination con-
testant’s, a candidate’s or a leadership contestant’s cam-
paign out of their own funds is a contribution for the pur-
poses of this Act.
364 (1) Sont considérés comme une contribution pour
l’application de la présente loi les fonds d’un particulier
qui sont affectés à sa campagne à titre de candidat à l’in-
vestiture, de candidat ou de candidat à la direction.
Exclusion — litigation expenses and personal
expenses
Exclusions : dépenses relatives à un litige et
dépenses personnelles
(1.1) For the purposes of this Act, any money that is
used out of a nomination contestant’s, candidate’s or
leadership contestant’s own funds to pay a litigation ex-
pense or personal expense is not a contribution if it has
not been deposited into the bank account referred to in
(a) subsection 476.65(1), in the case of a nomination
contestant;
(1.1) Ne constituent pas une contribution pour l’applica-
tion de la présente loi les fonds d’un candidat à l’investi-
ture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction utili-
sés pour payer une dépense relative à un litige ou une
dépense personnelle, qui, selon le cas, n’ont pas été dépo-
sés dans le compte bancaire visé :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Section 364 Article 364
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
248 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) subsection 477.46(1), in the case of a candidate;
or
(c) subsection 478.72(1), in the case of a leadership
contestant.
a) au paragraphe 476.65(1), dans le cas d’un candi-
dat à l’investiture;
b) au paragraphe 477.46(1), dans le cas d’un candi-
dat;
c) au paragraphe 478.72(1), dans le cas d’un candi-
dat à la direction.
Exclusion for goods and services — registered
parties, registered associations and candidates
Exclusions (produits et services) : partis enregistrés,
associations enregistrées ou candidats
(2) A provision of goods or services is permitted and is
not a contribution for the purposes of this Act if it is
(a) from a registered party to an electoral district as-
sociation of the party or a candidate endorsed by the
party;
(b) from a registered association to the registered
party with which it is affiliated, another registered as-
sociation of the party or a candidate endorsed by the
party;
(c) from a registered party or registered association
to a nomination contestant or a leadership contestant
in compliance with subsection 365(1);
(d) from a candidate endorsed by a registered party
to the party or a registered association of the party;
(e) from a candidate to themselves in their capacity
as a nomination contestant in respect of the same elec-
tion; or
(f) in the case where a writ is deemed to be with-
drawn under subsection 31(3) of the Parliament of
Canada Act , from a candidate in an election that is
cancelled to themselves in their capacity as a candi-
date in respect of the general election resulting from
the dissolution of Parliament.
(2) Est permise et ne constitue pas une contribution
pour l’application de la présente loi la fourniture de pro-
duits ou de services :
a) par un parti enregistré à une de ses associations de
circonscription ou à un candidat qu’il soutient;
b) par une association enregistrée au parti enregistré
auquel elle est affiliée, à une autre association enregis-
trée du parti ou à un candidat que le parti soutient;
c) par un parti enregistré ou une association enregis-
trée à un candidat à l’investiture ou un candidat à la
direction conformément au paragraphe 365(1);
d) par un candidat au parti enregistré qui le soutient
ou à une association enregistrée du parti;
e) par un candidat à sa campagne à titre de candidat
à l’investiture pour la même élection;
f) dans le cas où un bref est réputé retiré en vertu du
paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du
Canada, par un candidat à l’élection annulée à sa cam-
pagne à titre de candidat pour l’élection générale te-
nue à la suite de la dissolution du Parlement.
Exclusion for funds — registered parties, registered
associations and candidates
Exclusions (cessions de fonds) : partis enregistrés,
associations enregistrées ou candidats
(3) A transfer of funds is permitted and is not a contri-
bution for the purposes of this Act if it is
(a) from a registered party to an electoral district as-
sociation of the party;
(b) from a registered association to the registered
party with which it is affiliated or another registered
association of the party;
(c) from a candidate endorsed by a registered party to
the party or a registered association of the party;
(3) Est permise et ne constitue pas une contribution
pour l’application de la présente loi la cession de fonds :
a) par un parti enregistré à une de ses associations de
circonscription;
b) par une association enregistrée au parti enregistré
auquel elle est affiliée ou à une autre association enre-
gistrée du parti;
c) par un candidat au parti enregistré qui le soutient
ou à une association enregistrée du parti;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Section 364 Article 364
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
248 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) subsection 477.46(1), in the case of a candidate;
or
(c) subsection 478.72(1), in the case of a leadership
contestant.
a) au paragraphe 476.65(1), dans le cas d’un candi-
dat à l’investiture;
b) au paragraphe 477.46(1), dans le cas d’un candi-
dat;
c) au paragraphe 478.72(1), dans le cas d’un candi-
dat à la direction.
Exclusion for goods and services — registered
parties, registered associations and candidates
Exclusions (produits et services) : partis enregistrés,
associations enregistrées ou candidats
(2) A provision of goods or services is permitted and is
not a contribution for the purposes of this Act if it is
(a) from a registered party to an electoral district as-
sociation of the party or a candidate endorsed by the
party;
(b) from a registered association to the registered
party with which it is affiliated, another registered as-
sociation of the party or a candidate endorsed by the
party;
(c) from a registered party or registered association
to a nomination contestant or a leadership contestant
in compliance with subsection 365(1);
(d) from a candidate endorsed by a registered party
to the party or a registered association of the party;
(e) from a candidate to themselves in their capacity
as a nomination contestant in respect of the same elec-
tion; or
(f) in the case where a writ is deemed to be with-
drawn under subsection 31(3) of the Parliament of
Canada Act , from a candidate in an election that is
cancelled to themselves in their capacity as a candi-
date in respect of the general election resulting from
the dissolution of Parliament.
(2) Est permise et ne constitue pas une contribution
pour l’application de la présente loi la fourniture de pro-
duits ou de services :
a) par un parti enregistré à une de ses associations de
circonscription ou à un candidat qu’il soutient;
b) par une association enregistrée au parti enregistré
auquel elle est affiliée, à une autre association enregis-
trée du parti ou à un candidat que le parti soutient;
c) par un parti enregistré ou une association enregis-
trée à un candidat à l’investiture ou un candidat à la
direction conformément au paragraphe 365(1);
d) par un candidat au parti enregistré qui le soutient
ou à une association enregistrée du parti;
e) par un candidat à sa campagne à titre de candidat
à l’investiture pour la même élection;
f) dans le cas où un bref est réputé retiré en vertu du
paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du
Canada, par un candidat à l’élection annulée à sa cam-
pagne à titre de candidat pour l’élection générale te-
nue à la suite de la dissolution du Parlement.
Exclusion for funds — registered parties, registered
associations and candidates
Exclusions (cessions de fonds) : partis enregistrés,
associations enregistrées ou candidats
(3) A transfer of funds is permitted and is not a contri-
bution for the purposes of this Act if it is
(a) from a registered party to an electoral district as-
sociation of the party;
(b) from a registered association to the registered
party with which it is affiliated or another registered
association of the party;
(c) from a candidate endorsed by a registered party to
the party or a registered association of the party;
(3) Est permise et ne constitue pas une contribution
pour l’application de la présente loi la cession de fonds :
a) par un parti enregistré à une de ses associations de
circonscription;
b) par une association enregistrée au parti enregistré
auquel elle est affiliée ou à une autre association enre-
gistrée du parti;
c) par un candidat au parti enregistré qui le soutient
ou à une association enregistrée du parti;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Section 364 Article 364
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
249 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) from a candidate to themselves in their capacity
as a nomination contestant in respect of the same elec-
tion; or
(e) in the case where a writ is deemed to be with-
drawn under subsection 31(3) of the Parliament of
Canada Act , from a candidate in an election that is
cancelled to themselves in their capacity as a candi-
date in respect of the general election resulting from
the dissolution of Parliament.
d) par un candidat à sa campagne à titre de candidat
à l’investiture pour la même élection;
e) dans le cas où un bref est réputé retiré en vertu du
paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du
Canada, par un candidat à l’élection annulée à sa cam-
pagne à titre de candidat pour l’élection générale te-
nue à la suite de la dissolution du Parlement.
Exclusion for funds other than trust funds —
registered parties and registered associations
Exclusions (cessions de fonds, autres que des fonds
en fiducie) : partis enregistrés ou associations
enregistrées
(4) A transfer of funds, other than trust funds, is permit-
ted and is not a contribution for the purposes of this Act
if it is
(a) from a registered party to a candidate endorsed
by the party; or
(b) from a registered association to a candidate en-
dorsed by the registered party with which the associa-
tion is affiliated.
(4) Est permise et ne constitue pas une contribution
pour l’application de la présente loi la cession de fonds, à
l’exclusion de fonds détenus en fiducie, par :
a) un parti enregistré à un candidat qu’il soutient;
b) une association enregistrée à un candidat que le
parti enregistré auquel elle est affiliée soutient.
Exclusion for funds — nomination contestants,
leadership contestants and registered parties
Exclusions (cessions de fonds) : candidats à
l’investiture, candidats à la direction ou partis
enregistrés
(5) A transfer of funds is permitted and is not a contri-
bution for the purposes of this Act if it is
(a) from a nomination contestant of a registered par-
ty to the party, the registered association of the party
that held the nomination contest or the official agent
of the candidate endorsed by the party in the electoral
district in which the nomination contest was held;
(b) from a leadership contestant of a registered party
to the party or a registered association of the party; or
(c) from a registered party to a leadership contestant
out of funds from a directed contribution referred to
in subsection 365(3).
(5) Est permise et ne constitue pas une contribution
pour l’application de la présente loi la cession de fonds :
a) par un candidat à l’investiture d’un parti enregis-
tré au parti, à l’association enregistrée du parti qui a
tenu la course à l’investiture ou à l’agent officiel du
candidat soutenu par le parti dans la circonscription
où a eu lieu la course à l’investiture;
b) par un candidat à la direction d’un parti enregistré
au parti ou à une de ses associations enregistrées;
c) par un parti enregistré à un candidat à la direction,
s’il s’agit d’une contribution dirigée visée au para-
graphe 365(3).
Exclusion — paid leave of absence Exclusion : congé payé
(6) The provision by an employer of a paid leave of ab-
sence to an employee for the purpose of allowing the em-
ployee to be a nomination contestant or candidate is not
a contribution.
(6) Ne constitue pas une contribution le congé payé ac-
cordé à un employé par son employeur en vue de lui per-
mettre de se présenter comme candidat à l’investiture ou
comme candidat.
Exclusion — membership fees Exclusion : droits d’adhésion
(7) The payment by an individual during a year of fees of
not more than $25 per year for a period of not more than
five years for membership in a registered party is not a
contribution.
(7) Ne constitue pas une contribution le droit d’adhé-
sion, d’au plus 25 $ par année pour une période de cinq
ans ou moins, qu’un particulier paie au cours d’une an-
née pour être membre d’un parti enregistré.
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DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Section 364 Article 364
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
249 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) from a candidate to themselves in their capacity
as a nomination contestant in respect of the same elec-
tion; or
(e) in the case where a writ is deemed to be with-
drawn under subsection 31(3) of the Parliament of
Canada Act , from a candidate in an election that is
cancelled to themselves in their capacity as a candi-
date in respect of the general election resulting from
the dissolution of Parliament.
d) par un candidat à sa campagne à titre de candidat
à l’investiture pour la même élection;
e) dans le cas où un bref est réputé retiré en vertu du
paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du
Canada, par un candidat à l’élection annulée à sa cam-
pagne à titre de candidat pour l’élection générale te-
nue à la suite de la dissolution du Parlement.
Exclusion for funds other than trust funds —
registered parties and registered associations
Exclusions (cessions de fonds, autres que des fonds
en fiducie) : partis enregistrés ou associations
enregistrées
(4) A transfer of funds, other than trust funds, is permit-
ted and is not a contribution for the purposes of this Act
if it is
(a) from a registered party to a candidate endorsed
by the party; or
(b) from a registered association to a candidate en-
dorsed by the registered party with which the associa-
tion is affiliated.
(4) Est permise et ne constitue pas une contribution
pour l’application de la présente loi la cession de fonds, à
l’exclusion de fonds détenus en fiducie, par :
a) un parti enregistré à un candidat qu’il soutient;
b) une association enregistrée à un candidat que le
parti enregistré auquel elle est affiliée soutient.
Exclusion for funds — nomination contestants,
leadership contestants and registered parties
Exclusions (cessions de fonds) : candidats à
l’investiture, candidats à la direction ou partis
enregistrés
(5) A transfer of funds is permitted and is not a contri-
bution for the purposes of this Act if it is
(a) from a nomination contestant of a registered par-
ty to the party, the registered association of the party
that held the nomination contest or the official agent
of the candidate endorsed by the party in the electoral
district in which the nomination contest was held;
(b) from a leadership contestant of a registered party
to the party or a registered association of the party; or
(c) from a registered party to a leadership contestant
out of funds from a directed contribution referred to
in subsection 365(3).
(5) Est permise et ne constitue pas une contribution
pour l’application de la présente loi la cession de fonds :
a) par un candidat à l’investiture d’un parti enregis-
tré au parti, à l’association enregistrée du parti qui a
tenu la course à l’investiture ou à l’agent officiel du
candidat soutenu par le parti dans la circonscription
où a eu lieu la course à l’investiture;
b) par un candidat à la direction d’un parti enregistré
au parti ou à une de ses associations enregistrées;
c) par un parti enregistré à un candidat à la direction,
s’il s’agit d’une contribution dirigée visée au para-
graphe 365(3).
Exclusion — paid leave of absence Exclusion : congé payé
(6) The provision by an employer of a paid leave of ab-
sence to an employee for the purpose of allowing the em-
ployee to be a nomination contestant or candidate is not
a contribution.
(6) Ne constitue pas une contribution le congé payé ac-
cordé à un employé par son employeur en vue de lui per-
mettre de se présenter comme candidat à l’investiture ou
comme candidat.
Exclusion — membership fees Exclusion : droits d’adhésion
(7) The payment by an individual during a year of fees of
not more than $25 per year for a period of not more than
five years for membership in a registered party is not a
contribution.
(7) Ne constitue pas une contribution le droit d’adhé-
sion, d’au plus 25 $ par année pour une période de cinq
ans ou moins, qu’un particulier paie au cours d’une an-
née pour être membre d’un parti enregistré.
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Sections 364-366 Articles 364-366
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
250 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Contribution Contribution
(8) For greater certainty, the payment by or on behalf of
an individual of fees to attend an annual or biennial con-
vention or leadership convention of a particular regis-
tered party is a contribution to that party.
(8) Il est entendu que le paiement par un particulier ou
pour son compte de frais de participation à un congrès —
annuel, biennal ou à la direction — d’un parti enregistré
donné constitue une contribution à ce parti.
Prohibition Interdiction
(9) No person or entity other than an individual who is a
Canadian citizen or a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protec-
tion Act shall pay fees to attend an annual or biennial
convention or leadership convention of a particular regis-
tered party, or pay fees on behalf of another individual
for them to attend such a convention.
2000, c. 9, s. 364; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 239.
(9) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un
particulier — citoyen canadien ou résident permanent au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés —, de payer des frais de participa-
tion à un congrès annuel, biennal ou à la direction d’un
parti enregistré donné pour lui-même ou pour le compte
d’une autre personne.
2000, ch. 9, art. 364; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 239.
Certain transfers prohibited Cessions interdites
365 (1) No registered party and no electoral district as-
sociation of a registered party shall provide goods or ser-
vices or transfer funds to a nomination contestant or a
leadership contestant, unless the goods or services are of-
fered equally to all contestants.
365 (1) Il est interdit à un parti enregistré et à l’asso-
ciation de circonscription d’un parti enregistré de fournir
des produits ou des services ou de céder des fonds à un
candidat à l’investiture ou à un candidat à la direction,
sauf si les produits ou les services sont offerts également
à tous les candidats.
Definition of directed contribution Définition de contribution dirigée
(2) In this section, directed contribution means an
amount that is all or part of a contribution made to a reg-
istered party and that the contributor requests in writing
be transferred to a particular leadership contestant.
(2) Au présent article, contribution dirigée s’entend de
la somme, constituant tout ou partie d’une contribution
apportée à un parti enregistré, que le donateur demande
par écrit au parti de céder à un candidat à la direction
donné.
Exception Exception
(3) Subsection (1) does not apply to a directed contribu-
tion that is transferred by the registered party to the
leadership contestant mentioned in the request if the
party provides, with the amount transferred, a statement
in the prescribed form setting out the name and address
of the contributor, the amount and date of the contribu-
tion, the amount of the directed contribution, the amount
that the party is transferring and the date of the transfer.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la contribution
dirigée qui est cédée par un parti enregistré au candidat à
la direction mentionné dans la demande, si le parti pro-
duit avec la somme cédée un état, dressé sur le formu-
laire prescrit et comportant les nom et adresse du dona-
teur, le montant et la date de la contribution, le montant
de la contribution dirigée, la somme que le parti a cédée
et la date de la cession.
Presumption Présomption
(4) The amount of a directed contribution that is to be
transferred to a leadership contestant is deemed to be a
contribution made by the contributor to the contestant.
2000, c. 9, s. 365; 2014, c. 12, s. 86.
(4) Le montant d’une contribution dirigée au bénéfice
d’un candidat à la direction est réputé constituer une
contribution apportée à ce candidat par le donateur.
2000, ch. 9, art. 365; 2014, ch. 12, art. 86.
Issuance of receipts Délivrance de reçus
366 (1) Any person who is authorized to accept contri-
butions on behalf of a registered party, a registered asso-
ciation, a nomination contestant, a candidate or a leader-
ship contestant shall issue a receipt — of which the
366 (1) Toute personne autorisée à accepter des contri-
butions au nom d’un parti enregistré, d’une association
enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat
ou d’un candidat à la direction est tenue de délivrer un
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Sections 364-366 Articles 364-366
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
250 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Contribution Contribution
(8) For greater certainty, the payment by or on behalf of
an individual of fees to attend an annual or biennial con-
vention or leadership convention of a particular regis-
tered party is a contribution to that party.
(8) Il est entendu que le paiement par un particulier ou
pour son compte de frais de participation à un congrès —
annuel, biennal ou à la direction — d’un parti enregistré
donné constitue une contribution à ce parti.
Prohibition Interdiction
(9) No person or entity other than an individual who is a
Canadian citizen or a permanent resident as defined in
subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protec-
tion Act shall pay fees to attend an annual or biennial
convention or leadership convention of a particular regis-
tered party, or pay fees on behalf of another individual
for them to attend such a convention.
2000, c. 9, s. 364; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 239.
(9) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un
particulier — citoyen canadien ou résident permanent au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés —, de payer des frais de participa-
tion à un congrès annuel, biennal ou à la direction d’un
parti enregistré donné pour lui-même ou pour le compte
d’une autre personne.
2000, ch. 9, art. 364; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 239.
Certain transfers prohibited Cessions interdites
365 (1) No registered party and no electoral district as-
sociation of a registered party shall provide goods or ser-
vices or transfer funds to a nomination contestant or a
leadership contestant, unless the goods or services are of-
fered equally to all contestants.
365 (1) Il est interdit à un parti enregistré et à l’asso-
ciation de circonscription d’un parti enregistré de fournir
des produits ou des services ou de céder des fonds à un
candidat à l’investiture ou à un candidat à la direction,
sauf si les produits ou les services sont offerts également
à tous les candidats.
Definition of directed contribution Définition de contribution dirigée
(2) In this section, directed contribution means an
amount that is all or part of a contribution made to a reg-
istered party and that the contributor requests in writing
be transferred to a particular leadership contestant.
(2) Au présent article, contribution dirigée s’entend de
la somme, constituant tout ou partie d’une contribution
apportée à un parti enregistré, que le donateur demande
par écrit au parti de céder à un candidat à la direction
donné.
Exception Exception
(3) Subsection (1) does not apply to a directed contribu-
tion that is transferred by the registered party to the
leadership contestant mentioned in the request if the
party provides, with the amount transferred, a statement
in the prescribed form setting out the name and address
of the contributor, the amount and date of the contribu-
tion, the amount of the directed contribution, the amount
that the party is transferring and the date of the transfer.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la contribution
dirigée qui est cédée par un parti enregistré au candidat à
la direction mentionné dans la demande, si le parti pro-
duit avec la somme cédée un état, dressé sur le formu-
laire prescrit et comportant les nom et adresse du dona-
teur, le montant et la date de la contribution, le montant
de la contribution dirigée, la somme que le parti a cédée
et la date de la cession.
Presumption Présomption
(4) The amount of a directed contribution that is to be
transferred to a leadership contestant is deemed to be a
contribution made by the contributor to the contestant.
2000, c. 9, s. 365; 2014, c. 12, s. 86.
(4) Le montant d’une contribution dirigée au bénéfice
d’un candidat à la direction est réputé constituer une
contribution apportée à ce candidat par le donateur.
2000, ch. 9, art. 365; 2014, ch. 12, art. 86.
Issuance of receipts Délivrance de reçus
366 (1) Any person who is authorized to accept contri-
butions on behalf of a registered party, a registered asso-
ciation, a nomination contestant, a candidate or a leader-
ship contestant shall issue a receipt — of which the
366 (1) Toute personne autorisée à accepter des contri-
butions au nom d’un parti enregistré, d’une association
enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat
ou d’un candidat à la direction est tenue de délivrer un
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Sections 366-367 Articles 366-367
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
251 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
person shall keep a copy — for each contribution of more
than $20 that they accept.
reçu pour chacune des contributions supérieures à 20 $
qu’elle accepte et d’en conserver une copie.
Record keeping Registre
(2) If anonymous contributions of $20 or less per per-
son are collected in response to a general solicitation at a
meeting or fundraising event related to the affairs of a
registered party, a registered association, a nomination
contestant, a candidate or a leadership contestant, the
person authorized to accept those contributions shall
record the following:
(a) a description of the function at which the contri-
butions were collected;
(b) the date of the function;
(c) the approximate number of people at the func-
tion; and
(d) the total amount of the anonymous contributions
received.
2000, c. 9, s. 366; 2004, c. 24, s. 3; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Lorsque des contributions anonymes d’au plus 20 $
par personne sont recueillies lors d’une collecte générale
organisée à l’occasion d’une réunion ou d’une activité de
financement pour le compte d’un parti enregistré, d’une
association enregistrée, d’un candidat à l’investiture,
d’un candidat ou d’un candidat à la direction, la personne
autorisée à accepter les contributions consigne les rensei-
gnements suivants :
a) une description de l’événement au cours duquel
les contributions ont été recueillies;
b) la date de l’événement;
c) le nombre approximatif de personnes présentes
lors de l’événement;
d) la somme des contributions anonymes reçues.
2000, ch. 9, art. 366; 2004, ch. 24, art. 3; 2014, ch. 12, art. 86.
Contribution limits Plafonds : contributions
367 (1) Subject to subsection 373(4), no individual
shall make contributions that exceed
(a) $1,500 in total in any calendar year to a particular
registered party;
(b) $1,500 in total in any calendar year to the regis-
tered associations, nomination contestants and candi-
dates of a particular registered party;
(c) $1,500 in total to a candidate for a particular elec-
tion who is not the candidate of a registered party; and
(d) $1,500 in total in any calendar year to the leader-
ship contestants in a particular leadership contest.
367 (1) Sous réserve du paragraphe 373(4), il est inter-
dit à tout particulier d’apporter des contributions qui dé-
passent :
a) 1 500 $, au total, à un parti enregistré donné au
cours d’une année civile;
b) 1 500 $, au total, à l’ensemble des associations en-
registrées, des candidats à l’investiture et des candi-
dats d’un parti enregistré donné au cours d’une année
civile;
c) 1 500 $, au total, au candidat qui n’est pas le can-
didat d’un parti enregistré pour une élection donnée;
d) 1 500 $, au total, à l’ensemble des candidats à la
direction pour une course à la direction donnée au
cours d’une année civile.
Increase to contribution limits Majoration
(1.1) The contribution limits set out in subsection (1) in-
crease by $25 on January 1 in each year.
(1.1) Les plafonds établis au titre du paragraphe (1) sont
majorés de 25 $ le 1er janvier de chaque année.
Testamentary dispositions Disposition testamentaire
(2) A contribution may be made by way of a testamen-
tary disposition if the contribution is made only in one
calendar year and does not cause the contributor to ex-
ceed the relevant limit under subsection (1), taking into
account any contributions that the contributor made be-
fore their death.
(2) Des contributions peuvent être apportées par dispo-
sition testamentaire si elles ne sont apportées qu’au
cours d’une année civile et si elles respectent les plafonds
établis au titre du paragraphe (1) en tenant compte des
contributions apportées par le testateur avant son décès.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Sections 366-367 Articles 366-367
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
251 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
person shall keep a copy — for each contribution of more
than $20 that they accept.
reçu pour chacune des contributions supérieures à 20 $
qu’elle accepte et d’en conserver une copie.
Record keeping Registre
(2) If anonymous contributions of $20 or less per per-
son are collected in response to a general solicitation at a
meeting or fundraising event related to the affairs of a
registered party, a registered association, a nomination
contestant, a candidate or a leadership contestant, the
person authorized to accept those contributions shall
record the following:
(a) a description of the function at which the contri-
butions were collected;
(b) the date of the function;
(c) the approximate number of people at the func-
tion; and
(d) the total amount of the anonymous contributions
received.
2000, c. 9, s. 366; 2004, c. 24, s. 3; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Lorsque des contributions anonymes d’au plus 20 $
par personne sont recueillies lors d’une collecte générale
organisée à l’occasion d’une réunion ou d’une activité de
financement pour le compte d’un parti enregistré, d’une
association enregistrée, d’un candidat à l’investiture,
d’un candidat ou d’un candidat à la direction, la personne
autorisée à accepter les contributions consigne les rensei-
gnements suivants :
a) une description de l’événement au cours duquel
les contributions ont été recueillies;
b) la date de l’événement;
c) le nombre approximatif de personnes présentes
lors de l’événement;
d) la somme des contributions anonymes reçues.
2000, ch. 9, art. 366; 2004, ch. 24, art. 3; 2014, ch. 12, art. 86.
Contribution limits Plafonds : contributions
367 (1) Subject to subsection 373(4), no individual
shall make contributions that exceed
(a) $1,500 in total in any calendar year to a particular
registered party;
(b) $1,500 in total in any calendar year to the regis-
tered associations, nomination contestants and candi-
dates of a particular registered party;
(c) $1,500 in total to a candidate for a particular elec-
tion who is not the candidate of a registered party; and
(d) $1,500 in total in any calendar year to the leader-
ship contestants in a particular leadership contest.
367 (1) Sous réserve du paragraphe 373(4), il est inter-
dit à tout particulier d’apporter des contributions qui dé-
passent :
a) 1 500 $, au total, à un parti enregistré donné au
cours d’une année civile;
b) 1 500 $, au total, à l’ensemble des associations en-
registrées, des candidats à l’investiture et des candi-
dats d’un parti enregistré donné au cours d’une année
civile;
c) 1 500 $, au total, au candidat qui n’est pas le can-
didat d’un parti enregistré pour une élection donnée;
d) 1 500 $, au total, à l’ensemble des candidats à la
direction pour une course à la direction donnée au
cours d’une année civile.
Increase to contribution limits Majoration
(1.1) The contribution limits set out in subsection (1) in-
crease by $25 on January 1 in each year.
(1.1) Les plafonds établis au titre du paragraphe (1) sont
majorés de 25 $ le 1er janvier de chaque année.
Testamentary dispositions Disposition testamentaire
(2) A contribution may be made by way of a testamen-
tary disposition if the contribution is made only in one
calendar year and does not cause the contributor to ex-
ceed the relevant limit under subsection (1), taking into
account any contributions that the contributor made be-
fore their death.
(2) Des contributions peuvent être apportées par dispo-
sition testamentaire si elles ne sont apportées qu’au
cours d’une année civile et si elles respectent les plafonds
établis au titre du paragraphe (1) en tenant compte des
contributions apportées par le testateur avant son décès.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Section 367 Article 367
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
252 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Non-conforming testamentary dispositions read
down
Disposition testamentaire non conforme devant
être lue différemment
(3) A testamentary disposition that provides for a con-
tribution that would cause the contributor to exceed the
relevant limit under subsection (1) shall be read as if the
contribution is for the highest amount that would not
cause the contributor to exceed that limit, and a testa-
mentary disposition that provides for a contribution to be
made in more than one calendar year after the year in
which this subsection comes into force shall be read as if
the contribution is to be made only in the first of those
calendar years.
(3) Toute disposition testamentaire qui prévoit des
contributions dépassant les plafonds établis au titre du
paragraphe (1) doit être lue comme si celles-ci respectent
ces plafonds, et toute disposition testamentaire qui pré-
voit que des contributions peuvent être apportées au
cours de plusieurs années civiles suivant l’année de l’en-
trée en vigueur du présent paragraphe doit être lue
comme si les contributions ne sont apportées qu’au cours
de la première année civile visée.
Attribution of certain contributions Affiliation présumée d’un candidat
(4) For the purposes of subsection (1), a contribution to
a person who presents themselves as seeking the en-
dorsement of a particular registered party is to be treated
as a contribution referred to in paragraph (1)(b) to a can-
didate of that party and a contribution to a person who
presents themselves as seeking to be a candidate not en-
dorsed by any registered party is to be treated as a contri-
bution referred to in paragraph (1)(c).
(4) Pour l’application du paragraphe (1), toute contribu-
tion apportée à la personne qui déclare qu’elle cherchera
à obtenir le soutien d’un parti enregistré donné lors d’une
élection est considérée comme une contribution apportée
à un candidat de ce parti visé à l’alinéa (1)b) et toute
contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle
ne cherchera pas à obtenir le soutien d’un parti enregis-
tré lors d’une élection est considérée comme une contri-
bution apportée à un candidat visé à l’alinéa (1)c).
Exception — nomination contestant’s contributions
to own campaign
Exceptions : contributions du candidat à
l’investiture à sa propre campagne
(5) Contributions that do not exceed $1,000 in total by a
nomination contestant out of their own funds to their
own campaign as a nomination contestant do not count
towards the nomination contestant’s contributions for
the purposes of paragraph (1)(b).
(5) Les contributions de 1 000 $, au total, apportées par
un candidat à l’investiture — provenant de ses propres
fonds — à sa campagne d’investiture ne sont pas prises
en compte pour le calcul du plafond prévu à son égard à
l’alinéa (1)b).
Contributions — candidates and leadership
contestants
Contributions : candidats et candidats à la direction
(6) Subject to subsection (7), no candidate in a particu-
lar election and no leadership contestant in a particular
leadership contest shall make a contribution out of their
own funds to their own campaign.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), il est interdit à tout
candidat ainsi qu’à tout candidat à la direction d’apporter
à sa campagne des contributions provenant de ses
propres fonds.
Exception — certain contributions to own campaign Exception : contributions à sa propre campagne
(7) The following contributions are permitted:
(a) contributions that do not exceed $5,000 in total
by a candidate for a particular election out of their
own funds to their own campaign; and
(b) contributions that do not exceed $25,000 in total
by a leadership contestant in a particular leadership
contest out of their own funds to their own campaign.
For greater certainty, contributions made by a candidate
under subsection (1) to a registered party or a registered
association that later transfers funds to the candidate for
the purpose of their campaign do not have the effect of
(7) Sont permises les contributions suivantes :
a) les contributions de 5 000 $, au total, apportées
par un candidat — provenant de ses propres fonds — à
sa campagne, pour une élection donnée;
b) les contributions de 25 000 $, au total, apportées
par un candidat à la direction — provenant de ses
propres fonds — à sa campagne, pour une course à la
direction donnée.
Il est entendu que les contributions apportées au titre du
paragraphe (1) par un candidat à un parti enregistré ou à
une association enregistrée dont des fonds sont par la
suite cédés à la campagne du candidat n’ont pas pour
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Section 367 Article 367
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
252 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Non-conforming testamentary dispositions read
down
Disposition testamentaire non conforme devant
être lue différemment
(3) A testamentary disposition that provides for a con-
tribution that would cause the contributor to exceed the
relevant limit under subsection (1) shall be read as if the
contribution is for the highest amount that would not
cause the contributor to exceed that limit, and a testa-
mentary disposition that provides for a contribution to be
made in more than one calendar year after the year in
which this subsection comes into force shall be read as if
the contribution is to be made only in the first of those
calendar years.
(3) Toute disposition testamentaire qui prévoit des
contributions dépassant les plafonds établis au titre du
paragraphe (1) doit être lue comme si celles-ci respectent
ces plafonds, et toute disposition testamentaire qui pré-
voit que des contributions peuvent être apportées au
cours de plusieurs années civiles suivant l’année de l’en-
trée en vigueur du présent paragraphe doit être lue
comme si les contributions ne sont apportées qu’au cours
de la première année civile visée.
Attribution of certain contributions Affiliation présumée d’un candidat
(4) For the purposes of subsection (1), a contribution to
a person who presents themselves as seeking the en-
dorsement of a particular registered party is to be treated
as a contribution referred to in paragraph (1)(b) to a can-
didate of that party and a contribution to a person who
presents themselves as seeking to be a candidate not en-
dorsed by any registered party is to be treated as a contri-
bution referred to in paragraph (1)(c).
(4) Pour l’application du paragraphe (1), toute contribu-
tion apportée à la personne qui déclare qu’elle cherchera
à obtenir le soutien d’un parti enregistré donné lors d’une
élection est considérée comme une contribution apportée
à un candidat de ce parti visé à l’alinéa (1)b) et toute
contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle
ne cherchera pas à obtenir le soutien d’un parti enregis-
tré lors d’une élection est considérée comme une contri-
bution apportée à un candidat visé à l’alinéa (1)c).
Exception — nomination contestant’s contributions
to own campaign
Exceptions : contributions du candidat à
l’investiture à sa propre campagne
(5) Contributions that do not exceed $1,000 in total by a
nomination contestant out of their own funds to their
own campaign as a nomination contestant do not count
towards the nomination contestant’s contributions for
the purposes of paragraph (1)(b).
(5) Les contributions de 1 000 $, au total, apportées par
un candidat à l’investiture — provenant de ses propres
fonds — à sa campagne d’investiture ne sont pas prises
en compte pour le calcul du plafond prévu à son égard à
l’alinéa (1)b).
Contributions — candidates and leadership
contestants
Contributions : candidats et candidats à la direction
(6) Subject to subsection (7), no candidate in a particu-
lar election and no leadership contestant in a particular
leadership contest shall make a contribution out of their
own funds to their own campaign.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), il est interdit à tout
candidat ainsi qu’à tout candidat à la direction d’apporter
à sa campagne des contributions provenant de ses
propres fonds.
Exception — certain contributions to own campaign Exception : contributions à sa propre campagne
(7) The following contributions are permitted:
(a) contributions that do not exceed $5,000 in total
by a candidate for a particular election out of their
own funds to their own campaign; and
(b) contributions that do not exceed $25,000 in total
by a leadership contestant in a particular leadership
contest out of their own funds to their own campaign.
For greater certainty, contributions made by a candidate
under subsection (1) to a registered party or a registered
association that later transfers funds to the candidate for
the purpose of their campaign do not have the effect of
(7) Sont permises les contributions suivantes :
a) les contributions de 5 000 $, au total, apportées
par un candidat — provenant de ses propres fonds — à
sa campagne, pour une élection donnée;
b) les contributions de 25 000 $, au total, apportées
par un candidat à la direction — provenant de ses
propres fonds — à sa campagne, pour une course à la
direction donnée.
Il est entendu que les contributions apportées au titre du
paragraphe (1) par un candidat à un parti enregistré ou à
une association enregistrée dont des fonds sont par la
suite cédés à la campagne du candidat n’ont pas pour
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Sections 367-368.1 Articles 367-368.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
253 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
reducing the amount that the candidate may contribute
under this subsection.
effet de limiter les contributions que ce candidat peut ap-
porter au titre du présent paragraphe.
Contributions under subsection (1) not affected Aucun effet sur les plafonds prévus au paragraphe
(1)
(8) Contributions made under subsection (7) do not
have the effect of reducing the amounts that the candi-
date or leadership contestant, as the case may be, may
contribute under subsection (1) to other candidates or to
other leadership contestants, as the case may be.
2000, c. 9, s. 367; 2014, c. 12, ss. 86, 87; 2018, c. 31, s. 240.
(8) Les contributions visées au paragraphe (7) n’ont pas
pour effet de réduire les plafonds prévus au paragraphe
(1) relativement aux contributions que le candidat ou le
candidat à la direction peut apporter à un autre candidat
ou candidat à la direction.
2000, ch. 9, art. 367; 2014, ch. 12, art. 86 et 87; 2018, ch. 31, art. 240.
Prohibition — circumventing limits Interdiction : esquiver les plafonds
368 (1) No person or entity shall
(a) circumvent, or attempt to circumvent, the prohi-
bition under subsection 363(1) or 367(6) or a limit set
out in subsection 367(1) or (7) or section 371; or
(b) act in collusion with another person or entity for
that purpose.
368 (1) Il est interdit à toute personne ou entité :
a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction
prévue par les paragraphes 363(1) ou 367(6) ou un
plafond prévu par les paragraphes 367(1) ou (7) ou
l’article 371;
b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou enti-
tés en vue d’accomplir un tel fait.
Prohibition — concealing source of contribution Interdiction : cacher l’identité d’un donateur
(2) No person or entity shall
(a) conceal, or attempt to conceal, the identity of the
source of a contribution governed by this Act; or
(b) act in collusion with another person or entity for
that purpose.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité :
a) de cacher ou de tenter de cacher l’identité de l’au-
teur d’une contribution régie par la présente loi;
b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou enti-
tés en vue d’accomplir un tel fait.
Prohibition — accepting excessive contributions Interdiction — accepter des contributions
excessives
(3) No person who is permitted to accept contributions
under this Act shall accept a contribution that exceeds a
limit under this Act.
(3) Il est interdit à quiconque est habilité par la présente
loi à accepter des contributions d’accepter une contribu-
tion qui dépasse un plafond imposé par la présente loi.
Prohibited agreements Accords interdits
(4) No person or entity shall enter into an agreement for
the provision for payment of goods or services, directly or
indirectly, to a registered party or a candidate that in-
cludes a term that any individual will make a contribu-
tion, directly or indirectly, to a registered party, a regis-
tered association, a nomination contestant, a candidate
or a leadership contestant.
2000, c. 9, s. 368; 2004, c. 24, s. 4; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 241.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité de conclure
un accord prévoyant le paiement de biens ou de services
fournis, directement ou indirectement, à un parti enre-
gistré ou à un candidat à la condition qu’un particulier
apporte une contribution, directement ou indirectement,
à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un
candidat à l’investiture, à un candidat ou à un candidat à
la direction.
2000, ch. 9, art. 368; 2004, ch. 24, art. 4; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 241.
368.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 368.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Sections 367-368.1 Articles 367-368.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
253 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
reducing the amount that the candidate may contribute
under this subsection.
effet de limiter les contributions que ce candidat peut ap-
porter au titre du présent paragraphe.
Contributions under subsection (1) not affected Aucun effet sur les plafonds prévus au paragraphe
(1)
(8) Contributions made under subsection (7) do not
have the effect of reducing the amounts that the candi-
date or leadership contestant, as the case may be, may
contribute under subsection (1) to other candidates or to
other leadership contestants, as the case may be.
2000, c. 9, s. 367; 2014, c. 12, ss. 86, 87; 2018, c. 31, s. 240.
(8) Les contributions visées au paragraphe (7) n’ont pas
pour effet de réduire les plafonds prévus au paragraphe
(1) relativement aux contributions que le candidat ou le
candidat à la direction peut apporter à un autre candidat
ou candidat à la direction.
2000, ch. 9, art. 367; 2014, ch. 12, art. 86 et 87; 2018, ch. 31, art. 240.
Prohibition — circumventing limits Interdiction : esquiver les plafonds
368 (1) No person or entity shall
(a) circumvent, or attempt to circumvent, the prohi-
bition under subsection 363(1) or 367(6) or a limit set
out in subsection 367(1) or (7) or section 371; or
(b) act in collusion with another person or entity for
that purpose.
368 (1) Il est interdit à toute personne ou entité :
a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction
prévue par les paragraphes 363(1) ou 367(6) ou un
plafond prévu par les paragraphes 367(1) ou (7) ou
l’article 371;
b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou enti-
tés en vue d’accomplir un tel fait.
Prohibition — concealing source of contribution Interdiction : cacher l’identité d’un donateur
(2) No person or entity shall
(a) conceal, or attempt to conceal, the identity of the
source of a contribution governed by this Act; or
(b) act in collusion with another person or entity for
that purpose.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité :
a) de cacher ou de tenter de cacher l’identité de l’au-
teur d’une contribution régie par la présente loi;
b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou enti-
tés en vue d’accomplir un tel fait.
Prohibition — accepting excessive contributions Interdiction — accepter des contributions
excessives
(3) No person who is permitted to accept contributions
under this Act shall accept a contribution that exceeds a
limit under this Act.
(3) Il est interdit à quiconque est habilité par la présente
loi à accepter des contributions d’accepter une contribu-
tion qui dépasse un plafond imposé par la présente loi.
Prohibited agreements Accords interdits
(4) No person or entity shall enter into an agreement for
the provision for payment of goods or services, directly or
indirectly, to a registered party or a candidate that in-
cludes a term that any individual will make a contribu-
tion, directly or indirectly, to a registered party, a regis-
tered association, a nomination contestant, a candidate
or a leadership contestant.
2000, c. 9, s. 368; 2004, c. 24, s. 4; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 241.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité de conclure
un accord prévoyant le paiement de biens ou de services
fournis, directement ou indirectement, à un parti enre-
gistré ou à un candidat à la condition qu’un particulier
apporte une contribution, directement ou indirectement,
à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un
candidat à l’investiture, à un candidat ou à un candidat à
la direction.
2000, ch. 9, art. 368; 2004, ch. 24, art. 4; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 241.
368.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 368.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Sections 369-372 Articles 369-372
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
254 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibition — soliciting or accepting contribution Interdiction : demande ou acceptation de
contributions
369 (1) No person or entity shall solicit or accept a con-
tribution on behalf of a registered party, a registered as-
sociation or a candidate if the person or entity makes a
representation to the contributor or potential contributor
that part or all of the contribution would be transferred
to a person or entity other than the registered party or a
candidate, a leadership contestant or an electoral district
association.
369 (1) Il est interdit à toute personne ou entité de de-
mander ou d’accepter une contribution pour le compte
d’un parti enregistré, d’une association enregistrée ou
d’un candidat en indiquant à la personne à qui est de-
mandée ou de qui est reçue la contribution que celle-ci
sera, en tout ou en partie, cédée à une personne ou à une
entité autre que le parti enregistré ou qu’un candidat, un
candidat à la direction ou une association de circonscrip-
tion.
Prohibition — collusion Interdiction : collusion
(2) No person or entity shall act in collusion with anoth-
er person or entity for the purpose of circumventing the
prohibition under subsection (1).
2000, c. 9, s. 369; 2004, c. 24, s. 5; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité d’agir de
concert avec d’autres personnes ou entités en vue
d’échapper à l’interdiction prévue par le paragraphe (1).
2000, ch. 9, art. 369; 2004, ch. 24, art. 5; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — making indirect contributions Interdiction : contributions indirectes
370 (1) No individual shall make a contribution to a
registered party, a registered association, a nomination
contestant, a candidate or a leadership contestant that
comes from money, property or the services of any per-
son or entity that was provided to that individual for that
purpose.
370 (1) Il est interdit à tout particulier d’apporter à un
parti enregistré, à une association enregistrée, à un can-
didat à l’investiture, à un candidat ou à un candidat à la
direction une contribution qui provient des fonds, des
biens ou des services d’une personne ou entité et qui ont
été fournis au particulier à cette fin.
Exception — candidates and leadership contestants Exception : candidats et candidats à la direction
(2) Despite subsection (1), a candidate or a leadership
contestant may make a contribution under subsection
367(7) that comes from money provided by way of a loan
to the candidate or leadership contestant made in writing
by a financial institution as defined in section 2 of the
Bank Act at a fair market rate of interest, as long as no
security is given for the loan except property of the candi-
date or leadership contestant, as the case may be.
2000, c. 9, s. 370; 2004, c. 24, s. 5; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Toutefois, un candidat ou un candidat à la direction
peut apporter une contribution visée au paragraphe
367(7) qui provient de fonds obtenus sous forme d’un
prêt qu’une institution financière au sens de l’article 2 de
la Loi sur les banques lui a consenti par écrit à un taux
d’intérêt du marché, mais seuls ses biens peuvent être
fournis à titre de sûreté pour ce prêt.
2000, ch. 9, art. 370; 2004, ch. 24, art. 5; 2014, ch. 12, art. 86.
Limit on cash contributions Plafond : contributions en espèces
371 No individual shall, in respect of each contribution
made under this Division, contribute cash in an amount
that exceeds $20.
2000, c. 9, s. 371; 2014, c. 12, s. 86.
371 Il est interdit à tout particulier de verser plus de
20 $ en espèces pour chaque contribution apportée au
titre de la présente section.
2000, ch. 9, art. 371; 2014, ch. 12, art. 86.
Return of contributions Remise de contributions
372 If a registered party, a registered association, a
nomination contestant, a candidate or a leadership con-
testant receives a contribution made in contravention of
subsection 367(1) or (6) or 368(4) or section 370 or 371,
the chief agent of the registered party, the financial agent
of the registered association, the official agent of the can-
didate or the financial agent of the nomination contes-
tant or leadership contestant, as the case may be, shall,
within 30 days after becoming aware of the contraven-
tion, return the contribution unused to the contributor
372 Si un parti enregistré, une association enregistrée,
un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à
la direction reçoit une contribution apportée en contra-
vention des paragraphes 367(1) ou (6) ou 368(4) ou des
articles 370 ou 371, l’agent principal du parti, l’agent fi-
nancier de l’association, l’agent officiel du candidat ou
l’agent financier du candidat à l’investiture ou du candi-
dat à la direction, dans les trente jours suivant le moment
où il prend connaissance de la contravention, remet la
contribution inutilisée au donateur ou, si cela est
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Sections 369-372 Articles 369-372
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
254 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibition — soliciting or accepting contribution Interdiction : demande ou acceptation de
contributions
369 (1) No person or entity shall solicit or accept a con-
tribution on behalf of a registered party, a registered as-
sociation or a candidate if the person or entity makes a
representation to the contributor or potential contributor
that part or all of the contribution would be transferred
to a person or entity other than the registered party or a
candidate, a leadership contestant or an electoral district
association.
369 (1) Il est interdit à toute personne ou entité de de-
mander ou d’accepter une contribution pour le compte
d’un parti enregistré, d’une association enregistrée ou
d’un candidat en indiquant à la personne à qui est de-
mandée ou de qui est reçue la contribution que celle-ci
sera, en tout ou en partie, cédée à une personne ou à une
entité autre que le parti enregistré ou qu’un candidat, un
candidat à la direction ou une association de circonscrip-
tion.
Prohibition — collusion Interdiction : collusion
(2) No person or entity shall act in collusion with anoth-
er person or entity for the purpose of circumventing the
prohibition under subsection (1).
2000, c. 9, s. 369; 2004, c. 24, s. 5; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité d’agir de
concert avec d’autres personnes ou entités en vue
d’échapper à l’interdiction prévue par le paragraphe (1).
2000, ch. 9, art. 369; 2004, ch. 24, art. 5; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — making indirect contributions Interdiction : contributions indirectes
370 (1) No individual shall make a contribution to a
registered party, a registered association, a nomination
contestant, a candidate or a leadership contestant that
comes from money, property or the services of any per-
son or entity that was provided to that individual for that
purpose.
370 (1) Il est interdit à tout particulier d’apporter à un
parti enregistré, à une association enregistrée, à un can-
didat à l’investiture, à un candidat ou à un candidat à la
direction une contribution qui provient des fonds, des
biens ou des services d’une personne ou entité et qui ont
été fournis au particulier à cette fin.
Exception — candidates and leadership contestants Exception : candidats et candidats à la direction
(2) Despite subsection (1), a candidate or a leadership
contestant may make a contribution under subsection
367(7) that comes from money provided by way of a loan
to the candidate or leadership contestant made in writing
by a financial institution as defined in section 2 of the
Bank Act at a fair market rate of interest, as long as no
security is given for the loan except property of the candi-
date or leadership contestant, as the case may be.
2000, c. 9, s. 370; 2004, c. 24, s. 5; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Toutefois, un candidat ou un candidat à la direction
peut apporter une contribution visée au paragraphe
367(7) qui provient de fonds obtenus sous forme d’un
prêt qu’une institution financière au sens de l’article 2 de
la Loi sur les banques lui a consenti par écrit à un taux
d’intérêt du marché, mais seuls ses biens peuvent être
fournis à titre de sûreté pour ce prêt.
2000, ch. 9, art. 370; 2004, ch. 24, art. 5; 2014, ch. 12, art. 86.
Limit on cash contributions Plafond : contributions en espèces
371 No individual shall, in respect of each contribution
made under this Division, contribute cash in an amount
that exceeds $20.
2000, c. 9, s. 371; 2014, c. 12, s. 86.
371 Il est interdit à tout particulier de verser plus de
20 $ en espèces pour chaque contribution apportée au
titre de la présente section.
2000, ch. 9, art. 371; 2014, ch. 12, art. 86.
Return of contributions Remise de contributions
372 If a registered party, a registered association, a
nomination contestant, a candidate or a leadership con-
testant receives a contribution made in contravention of
subsection 367(1) or (6) or 368(4) or section 370 or 371,
the chief agent of the registered party, the financial agent
of the registered association, the official agent of the can-
didate or the financial agent of the nomination contes-
tant or leadership contestant, as the case may be, shall,
within 30 days after becoming aware of the contraven-
tion, return the contribution unused to the contributor
372 Si un parti enregistré, une association enregistrée,
un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à
la direction reçoit une contribution apportée en contra-
vention des paragraphes 367(1) ou (6) ou 368(4) ou des
articles 370 ou 371, l’agent principal du parti, l’agent fi-
nancier de l’association, l’agent officiel du candidat ou
l’agent financier du candidat à l’investiture ou du candi-
dat à la direction, dans les trente jours suivant le moment
où il prend connaissance de la contravention, remet la
contribution inutilisée au donateur ou, si cela est
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Sections 372-373 Articles 372-373
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
255 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
or, if that is not possible, pay the amount of it — or, in the
case of a non-monetary contribution, an amount of mon-
ey equal to its commercial value — to the Chief Electoral
Officer, who shall forward that amount to the Receiver
General.
2000, c. 9, s. 372; 2003, c. 19, s. 8; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 242.
impossible, remet celle-ci — ou une somme égale à sa va-
leur commerciale dans le cas d’une contribution non mo-
nétaire — au directeur général des élections, qui la remet
au receveur général.
2000, ch. 9, art. 372; 2003, ch. 19, art. 8; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 242.
Prohibition — cryptoasset, money order or
payment product
Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de
paiement
372.1 No chief agent of a registered party, financial
agent of a registered association, official agent of a candi-
date or financial agent of a nomination contestant or
leadership contestant shall accept a contribution that is
in the form of
(a) a cryptoasset, namely a digital asset protected by
cryptographic measures;
(b) a money order; or
(c) a prepaid payment product, namely a physical or
electronic product that is or can be loaded with funds
and that can be used to make withdrawals or purchase
goods or services.
2026, c. 20, s. 26.
372.1 Il est interdit à l’agent principal d’un parti enre-
gistré, à l’agent financier d’une association enregistrée, à
l’agent officiel d’un candidat ou à l’agent financier d’un
candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction
d’accepter une contribution faite, selon le cas :
a) en crypto-actifs, à savoir en actifs numériques pro-
tégés par des mesures cryptographiques;
b) sous la forme d’un mandat;
c) sous la forme d’un produit de paiement prépayé, à
savoir un produit physique ou électronique qui est ap-
provisionné ou peut être approvisionné de fonds et qui
permet de faire des retraits ou des achats de biens et
de services.
2026, ch. 20, art. 26.
Return of cryptoasset, money order or payment
product
Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits
de paiement
372.2 If a person or entity referred to in section 372.1
receives a contribution referred to in that section, the
chief agent of the registered party, the financial agent of
the registered association, the official agent of the candi-
date or the financial agent of the nomination contestant
or leadership contestant shall, within 30 days after be-
coming aware of the receipt of the contribution, take one
of the following measures:
(a) return the contribution unused to the contributor;
(b) if it is not possible to return the contribution, de-
stroy it unused;
(c) if it is not possible to return or destroy the contri-
bution, convert it into money and pay the amount of it
to the Chief Electoral Officer, who shall forward that
amount to the Receiver General.
2026, c. 20, s. 26.
372.2 Si une personne ou une entité visée à l’article
372.1 reçoit une contribution qui y est interdite, l’agent
principal du parti enregistré, l’agent financier de l’asso-
ciation enregistrée, l’agent officiel du candidat ou l’agent
financier du candidat à l’investiture ou du candidat à la
direction, selon le cas, prend l’une des mesures ci-après
dans les trente jours suivant le moment où il prend
connaissance de la réception de la contribution :
a) remettre la contribution inutilisée au donateur;
b) s’il ne peut pas la remettre, la détruire sans l’utili-
ser;
c) s’il ne peut pas la remettre ni la détruire, la réaliser
en numéraire et verser le produit au directeur général
des élections, qui le remet au receveur général.
2026, ch. 20, art. 26.
Loans, Guarantees and Suretyships Prêts et cautionnements
Ineligible lenders and guarantors Interdiction : prêts et cautionnements
373 (1) Except as permitted under this section, no per-
son or entity shall
373 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, il est interdit à toute personne ou entité :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Contributions Contributions
Sections 372-373 Articles 372-373
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
255 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
or, if that is not possible, pay the amount of it — or, in the
case of a non-monetary contribution, an amount of mon-
ey equal to its commercial value — to the Chief Electoral
Officer, who shall forward that amount to the Receiver
General.
2000, c. 9, s. 372; 2003, c. 19, s. 8; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 242.
impossible, remet celle-ci — ou une somme égale à sa va-
leur commerciale dans le cas d’une contribution non mo-
nétaire — au directeur général des élections, qui la remet
au receveur général.
2000, ch. 9, art. 372; 2003, ch. 19, art. 8; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 242.
Prohibition — cryptoasset, money order or
payment product
Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de
paiement
372.1 No chief agent of a registered party, financial
agent of a registered association, official agent of a candi-
date or financial agent of a nomination contestant or
leadership contestant shall accept a contribution that is
in the form of
(a) a cryptoasset, namely a digital asset protected by
cryptographic measures;
(b) a money order; or
(c) a prepaid payment product, namely a physical or
electronic product that is or can be loaded with funds
and that can be used to make withdrawals or purchase
goods or services.
2026, c. 20, s. 26.
372.1 Il est interdit à l’agent principal d’un parti enre-
gistré, à l’agent financier d’une association enregistrée, à
l’agent officiel d’un candidat ou à l’agent financier d’un
candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction
d’accepter une contribution faite, selon le cas :
a) en crypto-actifs, à savoir en actifs numériques pro-
tégés par des mesures cryptographiques;
b) sous la forme d’un mandat;
c) sous la forme d’un produit de paiement prépayé, à
savoir un produit physique ou électronique qui est ap-
provisionné ou peut être approvisionné de fonds et qui
permet de faire des retraits ou des achats de biens et
de services.
2026, ch. 20, art. 26.
Return of cryptoasset, money order or payment
product
Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits
de paiement
372.2 If a person or entity referred to in section 372.1
receives a contribution referred to in that section, the
chief agent of the registered party, the financial agent of
the registered association, the official agent of the candi-
date or the financial agent of the nomination contestant
or leadership contestant shall, within 30 days after be-
coming aware of the receipt of the contribution, take one
of the following measures:
(a) return the contribution unused to the contributor;
(b) if it is not possible to return the contribution, de-
stroy it unused;
(c) if it is not possible to return or destroy the contri-
bution, convert it into money and pay the amount of it
to the Chief Electoral Officer, who shall forward that
amount to the Receiver General.
2026, c. 20, s. 26.
372.2 Si une personne ou une entité visée à l’article
372.1 reçoit une contribution qui y est interdite, l’agent
principal du parti enregistré, l’agent financier de l’asso-
ciation enregistrée, l’agent officiel du candidat ou l’agent
financier du candidat à l’investiture ou du candidat à la
direction, selon le cas, prend l’une des mesures ci-après
dans les trente jours suivant le moment où il prend
connaissance de la réception de la contribution :
a) remettre la contribution inutilisée au donateur;
b) s’il ne peut pas la remettre, la détruire sans l’utili-
ser;
c) s’il ne peut pas la remettre ni la détruire, la réaliser
en numéraire et verser le produit au directeur général
des élections, qui le remet au receveur général.
2026, ch. 20, art. 26.
Loans, Guarantees and Suretyships Prêts et cautionnements
Ineligible lenders and guarantors Interdiction : prêts et cautionnements
373 (1) Except as permitted under this section, no per-
son or entity shall
373 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, il est interdit à toute personne ou entité :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Loans, Guarantees and Suretyships Prêts et cautionnements
Section 373 Article 373
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
256 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) make a loan to a registered party or a registered
association;
(b) make a loan to a nomination contestant, a candi-
date or a leadership contestant in relation to the con-
testant’s or candidate’s campaign; or
(c) guarantee a loan referred to in paragraph (a) or
(b).
a) de consentir un prêt à un parti enregistré ou à une
association enregistrée;
b) de consentir un prêt à un candidat à l’investiture, à
un candidat ou à un candidat à la direction relative-
ment à sa campagne;
c) de se porter caution pour de tels prêts.
Ineligible borrowers Emprunts
(2) Except if the loan is permitted under this section, no
registered agent of a registered party and no financial
agent of a registered association shall borrow money on
behalf of the party or association, and no official agent of
a candidate and no financial agent of a nomination con-
testant or of a leadership contestant shall borrow money
for the purposes of the candidate’s or contestant’s cam-
paign.
(2) L’agent enregistré du parti enregistré, l’agent finan-
cier de l’association enregistrée, l’agent officiel du candi-
dat ou l’agent financier du candidat à l’investiture ou du
candidat à la direction ne peut contracter un emprunt au
nom du parti, de l’association ou du candidat pour sa
campagne, selon le cas, que si l’emprunt respecte les
conditions prévues au présent article.
Exception — financial institutions Exception : institutions financières
(3) A financial institution as defined in section 2 of the
Bank Act may in writing make a loan referred to in sub-
section (1) at a fair market rate of interest.
(3) Toute institution financière au sens de l’article 2 de
la Loi sur les banques peut consentir par écrit un prêt vi-
sé au paragraphe (1) à un taux d’intérêt du marché.
Exception — individuals Exception : particuliers
(4) An individual who is a Canadian citizen or is a per-
manent resident as defined in subsection 2(1) of the Im-
migration and Refugee Protection Act may in writing
make a loan referred to in subsection (1) or guarantee
such a loan. However, the total of the following amounts
shall not at any time exceed the individual’s relevant con-
tribution limit set out in paragraphs 367(1)(a) to (d),
subsection 367(5) and paragraphs 367(7)(a) and (b):
(a) the amounts of the individual’s contributions,
(b) the amounts of the individual’s loans made in the
relevant contribution period, not including any
amount that has been repaid in the calendar year in
which the loan was made, and
(c) the amounts guaranteed by the individual in the
relevant contribution period, not including any
amount for which the individual has ceased to be li-
able in the calendar year in which the guarantee was
given.
(4) Tout citoyen canadien ou résident permanent au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés peut consentir par écrit un prêt
visé au paragraphe (1) ou se porter caution pour un tel
prêt. Toutefois, le total des montants ci-après ne peut en
aucun temps dépasser le plafond prévu à l’un des alinéas
367(1)a) à d), au paragraphe 367(5) et aux alinéas
367(7)a) et b) :
a) le montant des contributions de l’intéressé;
b) le montant des prêts qu’il a consentis au cours de
la période en cause, à l’exclusion du montant qui a été
remboursé au cours de l’année civile où les prêts ont
été consentis;
c) le montant des cautionnements qu’il a donnés au
cours de la période en cause, à l’exclusion du montant
qu’il a cessé de garantir au cours de l’année civile où
les cautionnements ont été donnés.
Exception — certain loans Exception : prêts
(5) A loan may be made in writing
(a) by a registered party to a registered association of
the party or a candidate endorsed by the party; or
(5) Est autorisé le prêt consenti par écrit :
a) par un parti enregistré à une de ses associations
enregistrées ou à un candidat qu’il soutient;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Loans, Guarantees and Suretyships Prêts et cautionnements
Section 373 Article 373
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
256 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) make a loan to a registered party or a registered
association;
(b) make a loan to a nomination contestant, a candi-
date or a leadership contestant in relation to the con-
testant’s or candidate’s campaign; or
(c) guarantee a loan referred to in paragraph (a) or
(b).
a) de consentir un prêt à un parti enregistré ou à une
association enregistrée;
b) de consentir un prêt à un candidat à l’investiture, à
un candidat ou à un candidat à la direction relative-
ment à sa campagne;
c) de se porter caution pour de tels prêts.
Ineligible borrowers Emprunts
(2) Except if the loan is permitted under this section, no
registered agent of a registered party and no financial
agent of a registered association shall borrow money on
behalf of the party or association, and no official agent of
a candidate and no financial agent of a nomination con-
testant or of a leadership contestant shall borrow money
for the purposes of the candidate’s or contestant’s cam-
paign.
(2) L’agent enregistré du parti enregistré, l’agent finan-
cier de l’association enregistrée, l’agent officiel du candi-
dat ou l’agent financier du candidat à l’investiture ou du
candidat à la direction ne peut contracter un emprunt au
nom du parti, de l’association ou du candidat pour sa
campagne, selon le cas, que si l’emprunt respecte les
conditions prévues au présent article.
Exception — financial institutions Exception : institutions financières
(3) A financial institution as defined in section 2 of the
Bank Act may in writing make a loan referred to in sub-
section (1) at a fair market rate of interest.
(3) Toute institution financière au sens de l’article 2 de
la Loi sur les banques peut consentir par écrit un prêt vi-
sé au paragraphe (1) à un taux d’intérêt du marché.
Exception — individuals Exception : particuliers
(4) An individual who is a Canadian citizen or is a per-
manent resident as defined in subsection 2(1) of the Im-
migration and Refugee Protection Act may in writing
make a loan referred to in subsection (1) or guarantee
such a loan. However, the total of the following amounts
shall not at any time exceed the individual’s relevant con-
tribution limit set out in paragraphs 367(1)(a) to (d),
subsection 367(5) and paragraphs 367(7)(a) and (b):
(a) the amounts of the individual’s contributions,
(b) the amounts of the individual’s loans made in the
relevant contribution period, not including any
amount that has been repaid in the calendar year in
which the loan was made, and
(c) the amounts guaranteed by the individual in the
relevant contribution period, not including any
amount for which the individual has ceased to be li-
able in the calendar year in which the guarantee was
given.
(4) Tout citoyen canadien ou résident permanent au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés peut consentir par écrit un prêt
visé au paragraphe (1) ou se porter caution pour un tel
prêt. Toutefois, le total des montants ci-après ne peut en
aucun temps dépasser le plafond prévu à l’un des alinéas
367(1)a) à d), au paragraphe 367(5) et aux alinéas
367(7)a) et b) :
a) le montant des contributions de l’intéressé;
b) le montant des prêts qu’il a consentis au cours de
la période en cause, à l’exclusion du montant qui a été
remboursé au cours de l’année civile où les prêts ont
été consentis;
c) le montant des cautionnements qu’il a donnés au
cours de la période en cause, à l’exclusion du montant
qu’il a cessé de garantir au cours de l’année civile où
les cautionnements ont été donnés.
Exception — certain loans Exception : prêts
(5) A loan may be made in writing
(a) by a registered party to a registered association of
the party or a candidate endorsed by the party; or
(5) Est autorisé le prêt consenti par écrit :
a) par un parti enregistré à une de ses associations
enregistrées ou à un candidat qu’il soutient;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Loans, Guarantees and Suretyships Prêts et cautionnements
Sections 373-374.1 Articles 373-374.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
257 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) by a registered association to the registered party
with which it is affiliated, another registered associa-
tion of the party or a candidate endorsed by the party.
b) par une association enregistrée au parti enregistré
auquel elle est affiliée, à une autre association enregis-
trée du parti ou à un candidat que le parti soutient.
Exception — certain guarantees and suretyships Exception : cautionnements
(6) A registered party or registered association may in
writing guarantee a loan made in writing to a party, asso-
ciation or candidate to which it itself is permitted to
make a loan under subsection (5).
2000, c. 9, s. 373; 2014, c. 12, s. 86.
(6) Le parti enregistré ou l’association enregistrée qui
peut, en vertu du paragraphe (5), consentir un prêt à un
parti, une association ou un candidat, selon le cas, peut
également se porter caution par écrit pour un tel prêt.
2000, ch. 9, art. 373; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — making indirect loans Interdiction : prêt indirect
374 No individual shall make a loan to a registered par-
ty, a registered association, a nomination contestant, a
candidate or a leadership contestant that is made possi-
ble by money, property or the services of any person or
entity that was provided to that individual for that pur-
pose.
2000, c. 9, s. 374; 2014, c. 12, s. 86.
374 Il est interdit à tout particulier de consentir à un
parti enregistré, à une association enregistrée, à un can-
didat à l’investiture, à un candidat ou à un candidat à la
direction un prêt rendu possible grâce aux fonds, aux
biens ou aux services d’une personne ou entité qui ont
été fournis au particulier à cette fin.
2000, ch. 9, art. 374; 2014, ch. 12, art. 86.
Expenses Dépenses
Nomination campaign expenses Dépenses de campagne d’investiture
374.1 (1) A nomination campaign expense of a nomi-
nation contestant is an expense reasonably incurred as
an incidence of the nomination contest, including
(a) a nomination contest expense;
(b) a litigation expense;
(c) travel and living expenses;
(d) a personal expense; and
(e) any fees of an auditor appointed under subsection
476.77(1) that have not been reimbursed by the Re-
ceiver General.
374.1 (1) Les dépenses de campagne d’investiture des
candidats à l’investiture sont constituées par les dépenses
raisonnables entraînées par la course à l’investiture, no-
tamment :
a) leurs dépenses de course à l’investiture;
b) leurs dépenses relatives à un litige;
c) leurs frais de déplacement et de séjour;
d) leurs dépenses personnelles;
e) la partie des honoraires de leur vérificateur, nom-
mé en application du paragraphe 476.77(1), qui n’est
pas remboursée par le receveur général.
Exclusions — administrative monetary penalties,
etc.
Exclusions : sanction administrative pécuniaire
(2) For greater certainty, none of the following is a nom-
ination campaign expense:
(a) the amount of any administrative monetary
penalty imposed under Part 19;
(b) any amount that is required to be paid under a
compliance agreement entered into under Part 19
solely as a result of that compliance agreement; and
(2) Il est entendu que ne constituent pas une dépense de
campagne d’investiture :
a) la sanction administrative pécuniaire infligée au
titre de la partie 19;
b) la somme qui doit être payée conformément à une
transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le
paiement découle uniquement de la conclusion de la
transaction;
c) la somme qui doit être payée conformément à un
engagement pris au titre de la partie 19 et dont le
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Loans, Guarantees and Suretyships Prêts et cautionnements
Sections 373-374.1 Articles 373-374.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
257 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) by a registered association to the registered party
with which it is affiliated, another registered associa-
tion of the party or a candidate endorsed by the party.
b) par une association enregistrée au parti enregistré
auquel elle est affiliée, à une autre association enregis-
trée du parti ou à un candidat que le parti soutient.
Exception — certain guarantees and suretyships Exception : cautionnements
(6) A registered party or registered association may in
writing guarantee a loan made in writing to a party, asso-
ciation or candidate to which it itself is permitted to
make a loan under subsection (5).
2000, c. 9, s. 373; 2014, c. 12, s. 86.
(6) Le parti enregistré ou l’association enregistrée qui
peut, en vertu du paragraphe (5), consentir un prêt à un
parti, une association ou un candidat, selon le cas, peut
également se porter caution par écrit pour un tel prêt.
2000, ch. 9, art. 373; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — making indirect loans Interdiction : prêt indirect
374 No individual shall make a loan to a registered par-
ty, a registered association, a nomination contestant, a
candidate or a leadership contestant that is made possi-
ble by money, property or the services of any person or
entity that was provided to that individual for that pur-
pose.
2000, c. 9, s. 374; 2014, c. 12, s. 86.
374 Il est interdit à tout particulier de consentir à un
parti enregistré, à une association enregistrée, à un can-
didat à l’investiture, à un candidat ou à un candidat à la
direction un prêt rendu possible grâce aux fonds, aux
biens ou aux services d’une personne ou entité qui ont
été fournis au particulier à cette fin.
2000, ch. 9, art. 374; 2014, ch. 12, art. 86.
Expenses Dépenses
Nomination campaign expenses Dépenses de campagne d’investiture
374.1 (1) A nomination campaign expense of a nomi-
nation contestant is an expense reasonably incurred as
an incidence of the nomination contest, including
(a) a nomination contest expense;
(b) a litigation expense;
(c) travel and living expenses;
(d) a personal expense; and
(e) any fees of an auditor appointed under subsection
476.77(1) that have not been reimbursed by the Re-
ceiver General.
374.1 (1) Les dépenses de campagne d’investiture des
candidats à l’investiture sont constituées par les dépenses
raisonnables entraînées par la course à l’investiture, no-
tamment :
a) leurs dépenses de course à l’investiture;
b) leurs dépenses relatives à un litige;
c) leurs frais de déplacement et de séjour;
d) leurs dépenses personnelles;
e) la partie des honoraires de leur vérificateur, nom-
mé en application du paragraphe 476.77(1), qui n’est
pas remboursée par le receveur général.
Exclusions — administrative monetary penalties,
etc.
Exclusions : sanction administrative pécuniaire
(2) For greater certainty, none of the following is a nom-
ination campaign expense:
(a) the amount of any administrative monetary
penalty imposed under Part 19;
(b) any amount that is required to be paid under a
compliance agreement entered into under Part 19
solely as a result of that compliance agreement; and
(2) Il est entendu que ne constituent pas une dépense de
campagne d’investiture :
a) la sanction administrative pécuniaire infligée au
titre de la partie 19;
b) la somme qui doit être payée conformément à une
transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le
paiement découle uniquement de la conclusion de la
transaction;
c) la somme qui doit être payée conformément à un
engagement pris au titre de la partie 19 et dont le
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 374.1-374.2 Articles 374.1-374.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
258 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) any amount that is required to be paid under an
undertaking provided under Part 19 solely as a result
of that undertaking.
2004, c. 24, s. 7; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 243.
paiement découle uniquement de la prise de l’engage-
ment.
2004, ch. 24, art. 7; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 243.
Nomination contest expenses Dépenses de course à l’investiture
374.2 (1) A nomination contest expense is any of the
following:
(a) any cost incurred, or non-monetary contribution
received, by a nomination contestant, to the extent
that the property or service that the cost was incurred
for or that was received as a non-monetary contribu-
tion is used to directly promote or oppose a nomina-
tion contestant during a nomination contest; and
(b) any acceptance by a nomination contestant of a
provision of goods or services that is permitted under
paragraph 364(2)(c), to the extent that the goods or
services are used to directly promote or oppose a nom-
ination contestant during a nomination contest.
374.2 (1) Les dépenses de course à l’investiture s’en-
tendent :
a) des frais engagés par un candidat à l’investiture et
des contributions non monétaires qui lui sont appor-
tées, dans la mesure où les biens ou les services faisant
l’objet des dépenses ou des contributions servent à fa-
voriser ou à contrecarrer directement un candidat à
l’investiture pendant une course à l’investiture;
b) de l’acceptation par un candidat à l’investiture de
la fourniture de produits ou de services permise au
titre de l’alinéa 364(2)c), dans la mesure où les biens
ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer di-
rectement un candidat à l’investiture pendant une
course à l’investiture.
Exclusion — fundraising Exclusion : activité de financement
(2) Expenses for a fundraising activity, other than ex-
penses referred to in paragraphs (3)(a) and (b) that are
related to that activity, are not nomination contest ex-
penses under subsection (1).
(2) Sont exclues des dépenses de course à l’investiture
celles qui sont faites pour l’organisation d’une activité de
financement; l’exclusion ne vaut pas pour les dépenses
visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces activités.
Inclusions Inclusions
(3) A nomination contest expense includes a cost in-
curred for, a non-monetary contribution in relation to, or
a provision of goods and services in relation to,
(a) the production of advertising or promotional ma-
terial;
(b) the distribution, broadcast or publication of such
material in any media or by any other means during
the nomination contest, including by the use of a capi-
tal asset;
(c) the payment of remuneration and expenses to or
on behalf of a person for their services as a financial
agent or in any other capacity;
(d) securing a meeting space or the supply of light re-
freshments at meetings;
(e) any product or service provided by a government,
a Crown corporation or any other public agency; and
(f) the conduct of surveys or research during a nomi-
nation contest.
(3) Sont notamment des dépenses de course à l’investi-
ture les frais engagés, les contributions non monétaires
apportées et les produits et services fournis relative-
ment :
a) à la production de matériel publicitaire ou promo-
tionnel;
b) à la distribution, diffusion ou publication de ce
matériel dans les médias ou par tout autre moyen pen-
dant la course à l’investiture, notamment par l’usage
d’un bien immobilisé;
c) au paiement des services d’une personne à un titre
quelconque — notamment celui d’agent financier —, y
compris sa rémunération et les frais supportés pour
son compte;
d) à la location d’espace pour des réunions ou la four-
niture de rafraîchissements;
e) aux biens ou services fournis par une administra-
tion publique, une société d’État ou tout autre orga-
nisme public;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 374.1-374.2 Articles 374.1-374.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
258 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) any amount that is required to be paid under an
undertaking provided under Part 19 solely as a result
of that undertaking.
2004, c. 24, s. 7; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 243.
paiement découle uniquement de la prise de l’engage-
ment.
2004, ch. 24, art. 7; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 243.
Nomination contest expenses Dépenses de course à l’investiture
374.2 (1) A nomination contest expense is any of the
following:
(a) any cost incurred, or non-monetary contribution
received, by a nomination contestant, to the extent
that the property or service that the cost was incurred
for or that was received as a non-monetary contribu-
tion is used to directly promote or oppose a nomina-
tion contestant during a nomination contest; and
(b) any acceptance by a nomination contestant of a
provision of goods or services that is permitted under
paragraph 364(2)(c), to the extent that the goods or
services are used to directly promote or oppose a nom-
ination contestant during a nomination contest.
374.2 (1) Les dépenses de course à l’investiture s’en-
tendent :
a) des frais engagés par un candidat à l’investiture et
des contributions non monétaires qui lui sont appor-
tées, dans la mesure où les biens ou les services faisant
l’objet des dépenses ou des contributions servent à fa-
voriser ou à contrecarrer directement un candidat à
l’investiture pendant une course à l’investiture;
b) de l’acceptation par un candidat à l’investiture de
la fourniture de produits ou de services permise au
titre de l’alinéa 364(2)c), dans la mesure où les biens
ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer di-
rectement un candidat à l’investiture pendant une
course à l’investiture.
Exclusion — fundraising Exclusion : activité de financement
(2) Expenses for a fundraising activity, other than ex-
penses referred to in paragraphs (3)(a) and (b) that are
related to that activity, are not nomination contest ex-
penses under subsection (1).
(2) Sont exclues des dépenses de course à l’investiture
celles qui sont faites pour l’organisation d’une activité de
financement; l’exclusion ne vaut pas pour les dépenses
visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces activités.
Inclusions Inclusions
(3) A nomination contest expense includes a cost in-
curred for, a non-monetary contribution in relation to, or
a provision of goods and services in relation to,
(a) the production of advertising or promotional ma-
terial;
(b) the distribution, broadcast or publication of such
material in any media or by any other means during
the nomination contest, including by the use of a capi-
tal asset;
(c) the payment of remuneration and expenses to or
on behalf of a person for their services as a financial
agent or in any other capacity;
(d) securing a meeting space or the supply of light re-
freshments at meetings;
(e) any product or service provided by a government,
a Crown corporation or any other public agency; and
(f) the conduct of surveys or research during a nomi-
nation contest.
(3) Sont notamment des dépenses de course à l’investi-
ture les frais engagés, les contributions non monétaires
apportées et les produits et services fournis relative-
ment :
a) à la production de matériel publicitaire ou promo-
tionnel;
b) à la distribution, diffusion ou publication de ce
matériel dans les médias ou par tout autre moyen pen-
dant la course à l’investiture, notamment par l’usage
d’un bien immobilisé;
c) au paiement des services d’une personne à un titre
quelconque — notamment celui d’agent financier —, y
compris sa rémunération et les frais supportés pour
son compte;
d) à la location d’espace pour des réunions ou la four-
niture de rafraîchissements;
e) aux biens ou services fournis par une administra-
tion publique, une société d’État ou tout autre orga-
nisme public;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 374.2-375 Articles 374.2-375
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
259 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
f) aux sondages et aux recherches effectués pendant
une course à l’investiture.
Definition of cost incurred Définition de frais engagés
(4) In this section, cost incurred means an expense that
is incurred by a nomination contestant, whether it is paid
or unpaid.
2018, c. 31, s. 243.
(4) Au présent article, frais engagés s’entend des dé-
penses payées ou engagées par un candidat à l’investi-
ture.
2018, ch. 31, art. 243.
Litigation expenses — nomination contestants Dépenses relatives à un litige d’un candidat à
l’investiture
374.3 A litigation expense of a nomination contestant is
an expense of the contestant related to an application to
a judge made under this Part, including an expense relat-
ed to any appeal or judicial review arising from the appli-
cation.
2018, c. 31, s. 243.
374.3 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat à
l’investiture sont les dépenses relatives à la présentation
d’une demande à un juge au titre de la présente partie, y
compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle
judiciaire découlant de la demande.
2018, ch. 31, art. 243.
Personal expenses — nomination contestants Dépenses personnelles d’un candidat à l’investiture
374.4 (1) A nomination contestant’s personal expenses
include
(a) childcare expenses;
(b) expenses relating to the provision of care for a
person with a physical or mental incapacity for whom
the contestant normally provides such care; and
(c) in the case of a contestant who has a disability,
additional expenses that are related to the disability.
374.4 (1) Sont notamment des dépenses personnelles
d’un candidat à l’investiture les dépenses entraînées :
a) au titre de la garde d’un enfant;
b) au titre de la garde d’une personne, ayant une in-
capacité physique ou mentale, qui est habituellement
sous sa garde;
c) dans le cas d’un candidat à l’investiture qui a une
déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées
à celle-ci.
Exclusions — travel and living expenses, etc. Exclusions : frais de déplacement et de séjour
(2) Neither litigation expenses nor travel and living ex-
penses are personal expenses of a nomination contestant.
2018, c. 31, s. 243.
(2) Ne constituent pas une dépense personnelle du can-
didat à l’investiture les dépenses relatives à un litige et les
frais de déplacement et de séjour.
2018, ch. 31, art. 243.
Electoral campaign expenses Dépenses de campagne des candidats
375 (1) An electoral campaign expense of a candidate is
an expense reasonably incurred as an incidence of the
election, including
(a) an election expense;
(a.1) a litigation expense;
(a.2) travel and living expenses;
(a.3) an accessibility expense;
(b) a personal expense; and
375 (1) Les dépenses de campagne des candidats sont
constituées par les dépenses raisonnables entraînées par
l’élection, notamment :
a) leurs dépenses électorales;
a.1) leurs dépenses relatives à un litige;
a.2) leurs frais de déplacement et de séjour;
a.3) leurs dépenses en matière d’accessibilité;
b) leurs dépenses personnelles;
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DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 374.2-375 Articles 374.2-375
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
259 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
f) aux sondages et aux recherches effectués pendant
une course à l’investiture.
Definition of cost incurred Définition de frais engagés
(4) In this section, cost incurred means an expense that
is incurred by a nomination contestant, whether it is paid
or unpaid.
2018, c. 31, s. 243.
(4) Au présent article, frais engagés s’entend des dé-
penses payées ou engagées par un candidat à l’investi-
ture.
2018, ch. 31, art. 243.
Litigation expenses — nomination contestants Dépenses relatives à un litige d’un candidat à
l’investiture
374.3 A litigation expense of a nomination contestant is
an expense of the contestant related to an application to
a judge made under this Part, including an expense relat-
ed to any appeal or judicial review arising from the appli-
cation.
2018, c. 31, s. 243.
374.3 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat à
l’investiture sont les dépenses relatives à la présentation
d’une demande à un juge au titre de la présente partie, y
compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle
judiciaire découlant de la demande.
2018, ch. 31, art. 243.
Personal expenses — nomination contestants Dépenses personnelles d’un candidat à l’investiture
374.4 (1) A nomination contestant’s personal expenses
include
(a) childcare expenses;
(b) expenses relating to the provision of care for a
person with a physical or mental incapacity for whom
the contestant normally provides such care; and
(c) in the case of a contestant who has a disability,
additional expenses that are related to the disability.
374.4 (1) Sont notamment des dépenses personnelles
d’un candidat à l’investiture les dépenses entraînées :
a) au titre de la garde d’un enfant;
b) au titre de la garde d’une personne, ayant une in-
capacité physique ou mentale, qui est habituellement
sous sa garde;
c) dans le cas d’un candidat à l’investiture qui a une
déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées
à celle-ci.
Exclusions — travel and living expenses, etc. Exclusions : frais de déplacement et de séjour
(2) Neither litigation expenses nor travel and living ex-
penses are personal expenses of a nomination contestant.
2018, c. 31, s. 243.
(2) Ne constituent pas une dépense personnelle du can-
didat à l’investiture les dépenses relatives à un litige et les
frais de déplacement et de séjour.
2018, ch. 31, art. 243.
Electoral campaign expenses Dépenses de campagne des candidats
375 (1) An electoral campaign expense of a candidate is
an expense reasonably incurred as an incidence of the
election, including
(a) an election expense;
(a.1) a litigation expense;
(a.2) travel and living expenses;
(a.3) an accessibility expense;
(b) a personal expense; and
375 (1) Les dépenses de campagne des candidats sont
constituées par les dépenses raisonnables entraînées par
l’élection, notamment :
a) leurs dépenses électorales;
a.1) leurs dépenses relatives à un litige;
a.2) leurs frais de déplacement et de séjour;
a.3) leurs dépenses en matière d’accessibilité;
b) leurs dépenses personnelles;
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 375-376 Articles 375-376
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
260 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) any fees of an auditor appointed under subsection
477.1(2) that have not been reimbursed by the Receiv-
er General.
c) la partie des honoraires de leur vérificateur, nom-
mé en application du paragraphe 477.1(2), qui n’est
pas remboursée par le receveur général.
Exclusions — administrative monetary penalties,
etc.
Exclusions : sanction administrative pécuniaire
(2) For greater certainty, none of the following is an
electoral campaign expense:
(a) the amount of any administrative monetary
penalty imposed under Part 19;
(b) any amount that is required to be paid under a
compliance agreement entered into under Part 19
solely as a result of that compliance agreement; and
(c) any amount that is required to be paid under an
undertaking provided under Part 19 solely as a result
of that undertaking.
2000, c. 9, s. 375; 2003, c. 19, s. 9; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 244.
(2) Il est entendu que ne constitue pas une dépense de
campagne :
a) la sanction administrative pécuniaire infligée au
titre de la partie 19;
b) la somme qui doit être payée au titre d’une tran-
saction conclue au titre de la partie 19 et dont le paie-
ment découle uniquement de la conclusion de la tran-
saction;
c) la somme qui doit être payée conformément à un
engagement pris au titre de la partie 19 et dont le
paiement découle uniquement de la prise de l’engage-
ment.
2000, ch. 9, art. 375; 2003, ch. 19, art. 9; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 244.
Election expenses Dépenses électorales
376 (1) An election expense is any of the following:
(a) any cost incurred, or non-monetary contribution
received, by a registered party or a candidate, to the
extent that the property or service that the cost was in-
curred for or that was received as a non-monetary
contribution is used to directly promote or oppose a
registered party, its leader or a candidate during an
election period; and
(b) any acceptance by a registered party or a candi-
date of a provision of goods or services that is permit-
ted under subsection 364(2), to the extent that the
goods or services are used to directly promote or op-
pose a registered party, its leader or a candidate dur-
ing an election period.
376 (1) Les dépenses électorales s’entendent :
a) des frais engagés par un parti enregistré ou un
candidat et des contributions non monétaires qui leur
sont apportées, dans la mesure où les biens ou les ser-
vices faisant l’objet des dépenses ou des contributions
servent à favoriser ou à contrecarrer directement un
parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une
période électorale;
b) de l’acceptation par un parti enregistré ou un can-
didat de la fourniture de produits ou de services per-
mise au titre du paragraphe 364(2), dans la mesure où
les biens ou les services servent à favoriser ou à
contrecarrer directement un parti enregistré, son chef
ou un candidat pendant une période électorale.
Exclusions — certain fundraising and nominations Exclusions : activité de financement
(2) Expenses for a fundraising activity and expenses to
directly promote the nomination of a person as a candi-
date or the selection of a person as leader of a registered
party, other than expenses referred to in paragraphs
(3)(a) and (b) that are related to such fundraising and
promotional activities, are not election expenses under
subsection (1).
(2) Sont exclues des dépenses électorales celles qui sont
faites pour l’organisation d’une activité de financement
ou pour favoriser directement l’investiture d’un individu
comme candidat ou la désignation d’un individu comme
chef d’un parti enregistré; l’exclusion ne vaut pas pour les
dépenses visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces
activités.
Inclusions Inclusions
(3) An election expense referred to in subsection (1) in-
cludes a cost incurred for, a non-monetary contribution
in relation to, or a provision of goods and services in rela-
tion to,
(3) Sont notamment des dépenses électorales les frais
engagés, les contributions non monétaires apportées et
les produits et services fournis relativement :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 375-376 Articles 375-376
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
260 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) any fees of an auditor appointed under subsection
477.1(2) that have not been reimbursed by the Receiv-
er General.
c) la partie des honoraires de leur vérificateur, nom-
mé en application du paragraphe 477.1(2), qui n’est
pas remboursée par le receveur général.
Exclusions — administrative monetary penalties,
etc.
Exclusions : sanction administrative pécuniaire
(2) For greater certainty, none of the following is an
electoral campaign expense:
(a) the amount of any administrative monetary
penalty imposed under Part 19;
(b) any amount that is required to be paid under a
compliance agreement entered into under Part 19
solely as a result of that compliance agreement; and
(c) any amount that is required to be paid under an
undertaking provided under Part 19 solely as a result
of that undertaking.
2000, c. 9, s. 375; 2003, c. 19, s. 9; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 244.
(2) Il est entendu que ne constitue pas une dépense de
campagne :
a) la sanction administrative pécuniaire infligée au
titre de la partie 19;
b) la somme qui doit être payée au titre d’une tran-
saction conclue au titre de la partie 19 et dont le paie-
ment découle uniquement de la conclusion de la tran-
saction;
c) la somme qui doit être payée conformément à un
engagement pris au titre de la partie 19 et dont le
paiement découle uniquement de la prise de l’engage-
ment.
2000, ch. 9, art. 375; 2003, ch. 19, art. 9; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 244.
Election expenses Dépenses électorales
376 (1) An election expense is any of the following:
(a) any cost incurred, or non-monetary contribution
received, by a registered party or a candidate, to the
extent that the property or service that the cost was in-
curred for or that was received as a non-monetary
contribution is used to directly promote or oppose a
registered party, its leader or a candidate during an
election period; and
(b) any acceptance by a registered party or a candi-
date of a provision of goods or services that is permit-
ted under subsection 364(2), to the extent that the
goods or services are used to directly promote or op-
pose a registered party, its leader or a candidate dur-
ing an election period.
376 (1) Les dépenses électorales s’entendent :
a) des frais engagés par un parti enregistré ou un
candidat et des contributions non monétaires qui leur
sont apportées, dans la mesure où les biens ou les ser-
vices faisant l’objet des dépenses ou des contributions
servent à favoriser ou à contrecarrer directement un
parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une
période électorale;
b) de l’acceptation par un parti enregistré ou un can-
didat de la fourniture de produits ou de services per-
mise au titre du paragraphe 364(2), dans la mesure où
les biens ou les services servent à favoriser ou à
contrecarrer directement un parti enregistré, son chef
ou un candidat pendant une période électorale.
Exclusions — certain fundraising and nominations Exclusions : activité de financement
(2) Expenses for a fundraising activity and expenses to
directly promote the nomination of a person as a candi-
date or the selection of a person as leader of a registered
party, other than expenses referred to in paragraphs
(3)(a) and (b) that are related to such fundraising and
promotional activities, are not election expenses under
subsection (1).
(2) Sont exclues des dépenses électorales celles qui sont
faites pour l’organisation d’une activité de financement
ou pour favoriser directement l’investiture d’un individu
comme candidat ou la désignation d’un individu comme
chef d’un parti enregistré; l’exclusion ne vaut pas pour les
dépenses visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces
activités.
Inclusions Inclusions
(3) An election expense referred to in subsection (1) in-
cludes a cost incurred for, a non-monetary contribution
in relation to, or a provision of goods and services in rela-
tion to,
(3) Sont notamment des dépenses électorales les frais
engagés, les contributions non monétaires apportées et
les produits et services fournis relativement :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 376-376.1 Articles 376-376.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
261 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) the production of advertising or promotional ma-
terial;
(b) the distribution, broadcast or publication of such
material in any media or by any other means during
the election period, including by the use of a capital
asset;
(c) the payment of remuneration and expenses to or
on behalf of a person for their services as an official
agent or registered agent or in any other capacity;
(d) securing a meeting space or the supply of light re-
freshments at meetings;
(e) any product or service provided by a government,
a Crown corporation or any other public agency; and
(f) the conduct of election surveys or other surveys or
research during an election period.
a) à la production de matériel publicitaire ou promo-
tionnel;
b) à la distribution, diffusion ou publication de ce
matériel dans les médias ou par tout autre moyen pen-
dant la période électorale, notamment par l’usage d’un
bien immobilisé;
c) au paiement des services d’une personne à un titre
quelconque — notamment celui d’agent officiel ou
d’agent enregistré —, y compris sa rémunération et les
frais supportés pour son compte;
d) à la location d’espace pour des réunions ou la four-
niture de rafraîchissements;
e) aux biens ou services fournis par une administra-
tion publique, une société d’État ou tout autre orga-
nisme public;
f) aux sondages électoraux ou autres et aux re-
cherches effectués pendant une période électorale.
Exclusion — accessibility expenses Exclusion : dépenses en matière d’accessibilité
(3.1) An accessibility expense of a registered party or a
candidate, as the case may be, is not an election expense
of that party or candidate.
(3.1) Les dépenses en matière d’accessibilité d’un parti
enregistré ou d’un candidat, selon le cas, ne constituent
pas des dépenses électorales du parti enregistré ou du
candidat.
Definition of cost incurred Définition de frais engagés
(4) In subsection (1), cost incurred means an expense
that is incurred by a registered party or a candidate,
whether it is paid or unpaid.
2000, c. 9, s. 376; 2003, c. 19, s. 10; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 245.
(4) Au paragraphe (1), frais engagés s’entend des dé-
penses payées ou engagées par un parti enregistré ou par
un candidat.
2000, ch. 9, art. 376; 2003, ch. 19, art. 10; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 245.
Partisan advertising expenses Dépenses de publicité partisane
376.1 A partisan advertising expense of a registered par-
ty or an electoral district association of a registered party,
as the case may be, includes any of the following:
(a) any non-monetary contribution received by the
party or association, to the extent that the property or
service that was received as a non-monetary contribu-
tion is used in relation to the production of a partisan
advertising message or the transmission of a partisan
advertising message to the public; and
(b) any acceptance by the party or association of a
provision of goods or services that is permitted under
subsection 364(2), to the extent that the goods or ser-
vices are used in relation to the production of a parti-
san advertising message or the transmission of a parti-
san advertising message to the public.
2018, c. 31, s. 246.
376.1 Les dépenses de publicité partisane d’un parti en-
registré ou d’une association de circonscription d’un par-
ti enregistré, selon le cas, incluent :
a) les contributions non monétaires qui sont appor-
tées au parti ou à l’association, dans la mesure où les
biens ou les services faisant l’objet des contributions
servent à la production de messages de publicité parti-
sane ou à la diffusion de tels messages;
b) de l’acceptation par le parti ou par l’association de
la fourniture de produits ou de services permise au
titre du paragraphe 364(2), dans la mesure où les pro-
duits ou les services servent à la production de mes-
sages de publicité partisane ou à la diffusion de tels
messages.
2018, ch. 31, art. 246.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 376-376.1 Articles 376-376.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
261 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) the production of advertising or promotional ma-
terial;
(b) the distribution, broadcast or publication of such
material in any media or by any other means during
the election period, including by the use of a capital
asset;
(c) the payment of remuneration and expenses to or
on behalf of a person for their services as an official
agent or registered agent or in any other capacity;
(d) securing a meeting space or the supply of light re-
freshments at meetings;
(e) any product or service provided by a government,
a Crown corporation or any other public agency; and
(f) the conduct of election surveys or other surveys or
research during an election period.
a) à la production de matériel publicitaire ou promo-
tionnel;
b) à la distribution, diffusion ou publication de ce
matériel dans les médias ou par tout autre moyen pen-
dant la période électorale, notamment par l’usage d’un
bien immobilisé;
c) au paiement des services d’une personne à un titre
quelconque — notamment celui d’agent officiel ou
d’agent enregistré —, y compris sa rémunération et les
frais supportés pour son compte;
d) à la location d’espace pour des réunions ou la four-
niture de rafraîchissements;
e) aux biens ou services fournis par une administra-
tion publique, une société d’État ou tout autre orga-
nisme public;
f) aux sondages électoraux ou autres et aux re-
cherches effectués pendant une période électorale.
Exclusion — accessibility expenses Exclusion : dépenses en matière d’accessibilité
(3.1) An accessibility expense of a registered party or a
candidate, as the case may be, is not an election expense
of that party or candidate.
(3.1) Les dépenses en matière d’accessibilité d’un parti
enregistré ou d’un candidat, selon le cas, ne constituent
pas des dépenses électorales du parti enregistré ou du
candidat.
Definition of cost incurred Définition de frais engagés
(4) In subsection (1), cost incurred means an expense
that is incurred by a registered party or a candidate,
whether it is paid or unpaid.
2000, c. 9, s. 376; 2003, c. 19, s. 10; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 245.
(4) Au paragraphe (1), frais engagés s’entend des dé-
penses payées ou engagées par un parti enregistré ou par
un candidat.
2000, ch. 9, art. 376; 2003, ch. 19, art. 10; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 245.
Partisan advertising expenses Dépenses de publicité partisane
376.1 A partisan advertising expense of a registered par-
ty or an electoral district association of a registered party,
as the case may be, includes any of the following:
(a) any non-monetary contribution received by the
party or association, to the extent that the property or
service that was received as a non-monetary contribu-
tion is used in relation to the production of a partisan
advertising message or the transmission of a partisan
advertising message to the public; and
(b) any acceptance by the party or association of a
provision of goods or services that is permitted under
subsection 364(2), to the extent that the goods or ser-
vices are used in relation to the production of a parti-
san advertising message or the transmission of a parti-
san advertising message to the public.
2018, c. 31, s. 246.
376.1 Les dépenses de publicité partisane d’un parti en-
registré ou d’une association de circonscription d’un par-
ti enregistré, selon le cas, incluent :
a) les contributions non monétaires qui sont appor-
tées au parti ou à l’association, dans la mesure où les
biens ou les services faisant l’objet des contributions
servent à la production de messages de publicité parti-
sane ou à la diffusion de tels messages;
b) de l’acceptation par le parti ou par l’association de
la fourniture de produits ou de services permise au
titre du paragraphe 364(2), dans la mesure où les pro-
duits ou les services servent à la production de mes-
sages de publicité partisane ou à la diffusion de tels
messages.
2018, ch. 31, art. 246.
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 377-377.2 Articles 377-377.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
262 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Contributions for ticketed fundraising functions Activité de financement
377 (1) If a fundraising activity is held for the primary
purpose of soliciting a monetary contribution for a regis-
tered party, a registered association, a nomination con-
testant, a candidate or a leadership contestant by way of
selling a ticket, the amount of the monetary contribution
received is the difference between the price of the ticket
and the fair market value of what the ticket entitles the
bearer to obtain.
377 (1) Dans le cas où une activité de financement est
organisée essentiellement pour recueillir des contribu-
tions monétaires au profit d’un parti enregistré, d’une as-
sociation enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un
candidat ou d’un candidat à la direction par la vente de
billets, le montant de la contribution est constitué de la
différence entre le prix du billet et la juste valeur mar-
chande de ce à quoi le billet donne droit.
Calculation Calcul
(2) For the purpose of subsection (1), in calculating
what a ticket bearer is entitled to obtain, to be included
in the calculation is
(a) the cost of any goods or services received by the
ticket bearer personally, such as meals and promo-
tional products; and
(b) their share of any general expenses incurred by
the registered party, registered association, nomina-
tion contestant, candidate or leadership contestant, as
the case may be, in holding the activity, such as ex-
penses incurred for the rental of a meeting space or for
any audiovisual equipment used.
2000, c. 9, s. 377; 2003, c. 19, s. 11; 2004, c. 24, s. 8; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 247.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le calcul du
montant de ce à quoi le billet donne droit tient compte
des montants suivants :
a) le coût des biens et des services reçus personnelle-
ment par le particulier qui assiste à l’activité de finan-
cement, tels que les repas et les articles promotion-
nels;
b) la part du particulier des dépenses générales enga-
gées, selon le cas, par le parti enregistré, l’association
enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat ou
le candidat à la direction pour l’organisation de l’acti-
vité de financement, telles que les dépenses engagées
pour la location d’une salle ou le matériel audiovisuel
utilisé.
2000, ch. 9, art. 377; 2003, ch. 19, art. 11; 2004, ch. 24, art. 8; 2014, ch. 12, art. 86; 2018,
ch. 31, art. 247.
Litigation expenses — candidates Dépenses relatives à un litige d’un candidat
377.1 A litigation expense of a candidate is an expense
of the candidate related to any of the following requests
or applications, including an expense related to any ap-
peal or judicial review arising from the request or the ap-
plication:
(a) a request or an application made under Part 14;
(b) an application to a judge made under this Part;
and
(c) an application to contest the election in the candi-
date’s electoral district.
2018, c. 31, s. 248.
377.1 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat
sont les dépenses relatives à la présentation des requêtes
et des demandes ci-après, y compris les dépenses rela-
tives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la
requête ou de la demande :
a) une requête ou une demande effectuée au titre de
la partie 14;
b) une demande à un juge au titre de la présente par-
tie;
c) une requête en contestation de l’élection tenue
dans la circonscription du candidat.
2018, ch. 31, art. 248.
Accessibility expenses Dépenses en matière d’accessibilité
377.2 (1) An accessibility expense of a registered party
or a candidate, as the case may be, is any of the following:
(a) the amount of any cost incurred, or non-monetary
contribution received, by the party or candidate, to the
extent that the property or service that the cost was in-
curred for — or that was received as a non-monetary
377.2 (1) Les dépenses en matière d’accessibilité d’un
parti enregistré ou d’un candidat, selon le cas, s’en-
tendent :
a) du montant des frais engagés par le parti enregis-
tré ou le candidat et des contributions non monétaires
qui leur sont apportées, dans la mesure où les biens ou
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Contributions for ticketed fundraising functions Activité de financement
377 (1) If a fundraising activity is held for the primary
purpose of soliciting a monetary contribution for a regis-
tered party, a registered association, a nomination con-
testant, a candidate or a leadership contestant by way of
selling a ticket, the amount of the monetary contribution
received is the difference between the price of the ticket
and the fair market value of what the ticket entitles the
bearer to obtain.
377 (1) Dans le cas où une activité de financement est
organisée essentiellement pour recueillir des contribu-
tions monétaires au profit d’un parti enregistré, d’une as-
sociation enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un
candidat ou d’un candidat à la direction par la vente de
billets, le montant de la contribution est constitué de la
différence entre le prix du billet et la juste valeur mar-
chande de ce à quoi le billet donne droit.
Calculation Calcul
(2) For the purpose of subsection (1), in calculating
what a ticket bearer is entitled to obtain, to be included
in the calculation is
(a) the cost of any goods or services received by the
ticket bearer personally, such as meals and promo-
tional products; and
(b) their share of any general expenses incurred by
the registered party, registered association, nomina-
tion contestant, candidate or leadership contestant, as
the case may be, in holding the activity, such as ex-
penses incurred for the rental of a meeting space or for
any audiovisual equipment used.
2000, c. 9, s. 377; 2003, c. 19, s. 11; 2004, c. 24, s. 8; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 247.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le calcul du
montant de ce à quoi le billet donne droit tient compte
des montants suivants :
a) le coût des biens et des services reçus personnelle-
ment par le particulier qui assiste à l’activité de finan-
cement, tels que les repas et les articles promotion-
nels;
b) la part du particulier des dépenses générales enga-
gées, selon le cas, par le parti enregistré, l’association
enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat ou
le candidat à la direction pour l’organisation de l’acti-
vité de financement, telles que les dépenses engagées
pour la location d’une salle ou le matériel audiovisuel
utilisé.
2000, ch. 9, art. 377; 2003, ch. 19, art. 11; 2004, ch. 24, art. 8; 2014, ch. 12, art. 86; 2018,
ch. 31, art. 247.
Litigation expenses — candidates Dépenses relatives à un litige d’un candidat
377.1 A litigation expense of a candidate is an expense
of the candidate related to any of the following requests
or applications, including an expense related to any ap-
peal or judicial review arising from the request or the ap-
plication:
(a) a request or an application made under Part 14;
(b) an application to a judge made under this Part;
and
(c) an application to contest the election in the candi-
date’s electoral district.
2018, c. 31, s. 248.
377.1 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat
sont les dépenses relatives à la présentation des requêtes
et des demandes ci-après, y compris les dépenses rela-
tives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la
requête ou de la demande :
a) une requête ou une demande effectuée au titre de
la partie 14;
b) une demande à un juge au titre de la présente par-
tie;
c) une requête en contestation de l’élection tenue
dans la circonscription du candidat.
2018, ch. 31, art. 248.
Accessibility expenses Dépenses en matière d’accessibilité
377.2 (1) An accessibility expense of a registered party
or a candidate, as the case may be, is any of the following:
(a) the amount of any cost incurred, or non-monetary
contribution received, by the party or candidate, to the
extent that the property or service that the cost was in-
curred for — or that was received as a non-monetary
377.2 (1) Les dépenses en matière d’accessibilité d’un
parti enregistré ou d’un candidat, selon le cas, s’en-
tendent :
a) du montant des frais engagés par le parti enregis-
tré ou le candidat et des contributions non monétaires
qui leur sont apportées, dans la mesure où les biens ou
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DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Section 377.2 Article 377.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
263 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
contribution — is used solely to make accessible, to
persons with a disability, materials used or activities
held during an election period;
(b) the difference between the amounts referred to in
subparagraphs (i) and (ii), to the extent that the
amount referred to in subparagraph (i) is greater than
the amount referred to in subparagraph (ii):
(i) the amount of any cost incurred, or non-mone-
tary contribution received, by the party or candi-
date, to the extent that the property or service that
the cost was incurred for — or that was received as
a non-monetary contribution — is used for materi-
als used or activities held during an election period
and those materials or activities are accessible to
persons with a disability, and
(ii) the amount equal to the value of the property
or service if the materials or activities had not been
accessible to persons with a disability;
(c) the amount equal to the value of goods or services
referred to in subsection 364(2) that are accepted by
the party or candidate, to the extent that the goods or
services are used solely to make accessible, to persons
with a disability, materials used or activities held dur-
ing an election period; and
(d) the difference between the amounts referred to in
subparagraphs (i) and (ii), to the extent that the
amount referred to in subparagraph (i) is greater than
the amount referred to in subparagraph (ii):
(i) the amount equal to the value of goods or ser-
vices referred to in subsection 364(2) that are ac-
cepted by the party or candidate, to the extent that
the goods or services are used for materials used or
activities held during an election period and those
materials or activities are accessible to persons with
a disability, and
(ii) the amount equal to the value of the goods or
services if the materials or activities had not been
accessible to persons with a disability.
les services faisant l’objet des dépenses ou des contri-
butions servent entièrement à rendre accessibles aux
personnes ayant une déficience du matériel utilisé ou
une activité tenue pendant une période électorale;
b) de la différence entre les montants visés aux sous-
alinéas ci-après, dans la mesure où le montant visé au
sous-alinéa (i) est supérieur au montant visé au sous-
alinéa (ii) :
(i) le montant des frais engagés par le parti enre-
gistré ou le candidat et des contributions non mo-
nétaires qui leur sont apportées, dans la mesure où
les biens ou les services faisant l’objet des dépenses
ou des contributions sont utilisés pour du matériel
utilisé ou pour une activité tenue pendant une pé-
riode électorale qui sont accessibles à des per-
sonnes ayant une déficience,
(ii) le montant de la valeur des biens ou des ser-
vices, si le matériel ou l’activité n’avaient pas été ac-
cessibles à des personnes ayant une déficience;
c) du montant de la valeur des produits ou des ser-
vices visés au paragraphe 364(2) acceptés par le parti
enregistré ou le candidat, dans la mesure où les pro-
duits ou les services servent entièrement à rendre ac-
cessibles aux personnes ayant une déficience du maté-
riel utilisé ou une activité tenue pendant une période
électorale;
d) de la différence entre les montants visés aux sous-
alinéas ci-après, dans la mesure où le montant visé au
sous-alinéa (i) est supérieur au montant visé au sous-
alinéa (ii) :
(i) le montant de la valeur des produits ou des ser-
vices visés au paragraphe 364(2) acceptés par le
parti enregistré ou le candidat, dans la mesure où
les produits ou les services fournis sont utilisés
pour du matériel utilisé ou pour une activité tenue
pendant une période électorale qui sont accessibles
à des personnes ayant une déficience,
(ii) le montant de la valeur des produits ou des ser-
vices, si le matériel ou l’activité n’avaient pas été ac-
cessibles à des personnes ayant une déficience.
Exclusion — fundraising, etc. Exclusions : activité de financement
(2) An amount referred to in subsection (1) that is relat-
ed to a fundraising activity, to the nomination of a person
as a candidate or to the selection of a person as leader of
a registered party is not an accessibility expense.
(2) Est exclu des dépenses en matière d’accessibilité tout
montant visé au paragraphe (1) qui est lié à l’organisa-
tion d’une activité de financement, à l’investiture d’un in-
dividu comme candidat ou à la désignation d’un individu
comme chef d’un parti enregistré.
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contribution — is used solely to make accessible, to
persons with a disability, materials used or activities
held during an election period;
(b) the difference between the amounts referred to in
subparagraphs (i) and (ii), to the extent that the
amount referred to in subparagraph (i) is greater than
the amount referred to in subparagraph (ii):
(i) the amount of any cost incurred, or non-mone-
tary contribution received, by the party or candi-
date, to the extent that the property or service that
the cost was incurred for — or that was received as
a non-monetary contribution — is used for materi-
als used or activities held during an election period
and those materials or activities are accessible to
persons with a disability, and
(ii) the amount equal to the value of the property
or service if the materials or activities had not been
accessible to persons with a disability;
(c) the amount equal to the value of goods or services
referred to in subsection 364(2) that are accepted by
the party or candidate, to the extent that the goods or
services are used solely to make accessible, to persons
with a disability, materials used or activities held dur-
ing an election period; and
(d) the difference between the amounts referred to in
subparagraphs (i) and (ii), to the extent that the
amount referred to in subparagraph (i) is greater than
the amount referred to in subparagraph (ii):
(i) the amount equal to the value of goods or ser-
vices referred to in subsection 364(2) that are ac-
cepted by the party or candidate, to the extent that
the goods or services are used for materials used or
activities held during an election period and those
materials or activities are accessible to persons with
a disability, and
(ii) the amount equal to the value of the goods or
services if the materials or activities had not been
accessible to persons with a disability.
les services faisant l’objet des dépenses ou des contri-
butions servent entièrement à rendre accessibles aux
personnes ayant une déficience du matériel utilisé ou
une activité tenue pendant une période électorale;
b) de la différence entre les montants visés aux sous-
alinéas ci-après, dans la mesure où le montant visé au
sous-alinéa (i) est supérieur au montant visé au sous-
alinéa (ii) :
(i) le montant des frais engagés par le parti enre-
gistré ou le candidat et des contributions non mo-
nétaires qui leur sont apportées, dans la mesure où
les biens ou les services faisant l’objet des dépenses
ou des contributions sont utilisés pour du matériel
utilisé ou pour une activité tenue pendant une pé-
riode électorale qui sont accessibles à des per-
sonnes ayant une déficience,
(ii) le montant de la valeur des biens ou des ser-
vices, si le matériel ou l’activité n’avaient pas été ac-
cessibles à des personnes ayant une déficience;
c) du montant de la valeur des produits ou des ser-
vices visés au paragraphe 364(2) acceptés par le parti
enregistré ou le candidat, dans la mesure où les pro-
duits ou les services servent entièrement à rendre ac-
cessibles aux personnes ayant une déficience du maté-
riel utilisé ou une activité tenue pendant une période
électorale;
d) de la différence entre les montants visés aux sous-
alinéas ci-après, dans la mesure où le montant visé au
sous-alinéa (i) est supérieur au montant visé au sous-
alinéa (ii) :
(i) le montant de la valeur des produits ou des ser-
vices visés au paragraphe 364(2) acceptés par le
parti enregistré ou le candidat, dans la mesure où
les produits ou les services fournis sont utilisés
pour du matériel utilisé ou pour une activité tenue
pendant une période électorale qui sont accessibles
à des personnes ayant une déficience,
(ii) le montant de la valeur des produits ou des ser-
vices, si le matériel ou l’activité n’avaient pas été ac-
cessibles à des personnes ayant une déficience.
Exclusion — fundraising, etc. Exclusions : activité de financement
(2) An amount referred to in subsection (1) that is relat-
ed to a fundraising activity, to the nomination of a person
as a candidate or to the selection of a person as leader of
a registered party is not an accessibility expense.
(2) Est exclu des dépenses en matière d’accessibilité tout
montant visé au paragraphe (1) qui est lié à l’organisa-
tion d’une activité de financement, à l’investiture d’un in-
dividu comme candidat ou à la désignation d’un individu
comme chef d’un parti enregistré.
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 377.2-379.1 Articles 377.2-379.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
264 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Definition of cost incurred Définition de frais engagés
(3) In subsection (1), cost incurred means an expense
that is incurred by a registered party or a candidate,
whether it is paid or unpaid.
2018, c. 31, s. 248.
(3) Au paragraphe (1), frais engagés s’entend des dé-
penses payées ou engagées par un parti enregistré ou par
un candidat.
2018, ch. 31, art. 248.
Personal expenses — candidate Dépenses personnelles d’un candidat
378 (1) A candidate’s personal expenses include
(a) [Repealed, 2018, c. 31, s. 249]
(b) childcare expenses;
(c) expenses relating to the provision of care for a
person with a physical or mental incapacity for whom
the candidate normally provides such care;
(d) in the case of a candidate who has a disability, ad-
ditional expenses that are related to the disability; and
(e) expenses related to security.
378 (1) Sont notamment des dépenses personnelles
d’un candidat les dépenses entraînées :
a) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 249]
b) au titre de la garde d’un enfant;
c) au titre de la garde d’une personne, ayant une in-
capacité physique ou mentale, qui est habituellement
à sa garde;
d) dans le cas d’un candidat qui a une déficience, au
titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ci;
e) au titre de la sécurité.
Exclusions — travel and living expenses, etc. Exclusions : frais de déplacement et de séjour
(2) Neither litigation expenses nor travel and living ex-
penses are personal expenses of a candidate.
2000, c. 9, s. 378; 2004, c. 24, s. 9; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 249; 2026, c. 20, s. 27.
(2) Ne constituent pas une dépense personnelle du can-
didat les dépenses relatives à un litige et les frais de dé-
placement et de séjour.
2000, ch. 9, art. 378; 2004, ch. 24, art. 9; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 249;
2026, ch. 20, art. 27.
Categories of certain expenses and maximums Catégories et plafonds de certaines dépenses
378.1 The Chief Electoral Officer may establish, in re-
spect of candidates, categories of personal expenses and
of travel and living expenses and may fix maximum
amounts of expenses that may be incurred in each cate-
gory.
2018, c. 31, s. 250.
378.1 Le directeur général des élections peut établir,
pour les candidats, des catégories de dépenses person-
nelles et de frais de déplacement et de séjour et fixer le
plafond des dépenses pour chacune d’elles.
2018, ch. 31, art. 250.
Costs related to candidate’s representatives Représentants des candidats
379 Any expenses of a candidate that are incurred to re-
munerate the candidate’s representatives referred to in
subsection 136(1) or 237.1(2) are deemed to be personal
expenses of the candidate.
2000, c. 9, s. 379; 2014, c. 12, s. 86.
379 Toute dépense engagée par un candidat au titre de
la rémunération de ses représentants visés aux para-
graphes 136(1) ou 237.1(2) est réputée être une dépense
personnelle du candidat.
2000, ch. 9, art. 379; 2014, ch. 12, art. 86.
Leadership campaign expenses Dépenses de campagne à la direction
379.1 (1) A leadership campaign expense of a leader-
ship contestant is an expense reasonably incurred as an
incidence of the leadership contest, including
(a) a leadership contest expense;
(b) a litigation expense;
(c) travel and living expenses;
379.1 (1) Les dépenses de campagne à la direction des
candidats à la direction sont constituées par les dépenses
raisonnables entraînées par la course à la direction, no-
tamment :
a) leurs dépenses de course à la direction;
b) leurs dépenses relatives à un litige;
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Sections 377.2-379.1 Articles 377.2-379.1
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264 À jour au 30 septembre 2026
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Definition of cost incurred Définition de frais engagés
(3) In subsection (1), cost incurred means an expense
that is incurred by a registered party or a candidate,
whether it is paid or unpaid.
2018, c. 31, s. 248.
(3) Au paragraphe (1), frais engagés s’entend des dé-
penses payées ou engagées par un parti enregistré ou par
un candidat.
2018, ch. 31, art. 248.
Personal expenses — candidate Dépenses personnelles d’un candidat
378 (1) A candidate’s personal expenses include
(a) [Repealed, 2018, c. 31, s. 249]
(b) childcare expenses;
(c) expenses relating to the provision of care for a
person with a physical or mental incapacity for whom
the candidate normally provides such care;
(d) in the case of a candidate who has a disability, ad-
ditional expenses that are related to the disability; and
(e) expenses related to security.
378 (1) Sont notamment des dépenses personnelles
d’un candidat les dépenses entraînées :
a) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 249]
b) au titre de la garde d’un enfant;
c) au titre de la garde d’une personne, ayant une in-
capacité physique ou mentale, qui est habituellement
à sa garde;
d) dans le cas d’un candidat qui a une déficience, au
titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ci;
e) au titre de la sécurité.
Exclusions — travel and living expenses, etc. Exclusions : frais de déplacement et de séjour
(2) Neither litigation expenses nor travel and living ex-
penses are personal expenses of a candidate.
2000, c. 9, s. 378; 2004, c. 24, s. 9; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 249; 2026, c. 20, s. 27.
(2) Ne constituent pas une dépense personnelle du can-
didat les dépenses relatives à un litige et les frais de dé-
placement et de séjour.
2000, ch. 9, art. 378; 2004, ch. 24, art. 9; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 249;
2026, ch. 20, art. 27.
Categories of certain expenses and maximums Catégories et plafonds de certaines dépenses
378.1 The Chief Electoral Officer may establish, in re-
spect of candidates, categories of personal expenses and
of travel and living expenses and may fix maximum
amounts of expenses that may be incurred in each cate-
gory.
2018, c. 31, s. 250.
378.1 Le directeur général des élections peut établir,
pour les candidats, des catégories de dépenses person-
nelles et de frais de déplacement et de séjour et fixer le
plafond des dépenses pour chacune d’elles.
2018, ch. 31, art. 250.
Costs related to candidate’s representatives Représentants des candidats
379 Any expenses of a candidate that are incurred to re-
munerate the candidate’s representatives referred to in
subsection 136(1) or 237.1(2) are deemed to be personal
expenses of the candidate.
2000, c. 9, s. 379; 2014, c. 12, s. 86.
379 Toute dépense engagée par un candidat au titre de
la rémunération de ses représentants visés aux para-
graphes 136(1) ou 237.1(2) est réputée être une dépense
personnelle du candidat.
2000, ch. 9, art. 379; 2014, ch. 12, art. 86.
Leadership campaign expenses Dépenses de campagne à la direction
379.1 (1) A leadership campaign expense of a leader-
ship contestant is an expense reasonably incurred as an
incidence of the leadership contest, including
(a) a leadership contest expense;
(b) a litigation expense;
(c) travel and living expenses;
379.1 (1) Les dépenses de campagne à la direction des
candidats à la direction sont constituées par les dépenses
raisonnables entraînées par la course à la direction, no-
tamment :
a) leurs dépenses de course à la direction;
b) leurs dépenses relatives à un litige;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 379.1-379.2 Articles 379.1-379.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
265 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) a personal expense; and
(e) any fees of an auditor appointed under Division 6
of Part 18 that have not been reimbursed by the Re-
ceiver General.
c) leurs frais de déplacement et de séjour;
d) leurs dépenses personnelles;
e) la partie des honoraires de leur vérificateur, nom-
mé en application de la section 6 de la partie 18, qui
n’est pas remboursée par le receveur général.
Exclusions — administrative monetary penalties,
etc.
Exclusions : sanction administrative pécuniaire
(2) For greater certainty, none of the following is a lead-
ership campaign expense:
(a) the amount of any administrative monetary
penalty imposed under Part 19;
(b) any amount that is required to be paid under a
compliance agreement entered into under Part 19
solely as a result of that compliance agreement; and
(c) any amount that is required to be paid under an
undertaking provided under Part 19 solely as a result
of that undertaking.
2018, c. 31, s. 251.
(2) Il est entendu que ne constituent pas une dépense de
campagne à la direction :
a) la sanction administrative pécuniaire infligée au
titre de la partie 19;
b) la somme qui doit être payée au titre d’une tran-
saction conclue au titre de la partie 19 et dont le paie-
ment découle uniquement de la conclusion de la tran-
saction;
c) la somme qui doit être payée conformément à un
engagement pris au titre de la partie 19 et dont le
paiement découle uniquement de la prise de l’engage-
ment.
2018, ch. 31, art. 251.
Leadership contest expenses Dépenses de course à la direction
379.2 (1) A leadership contest expense is any of the fol-
lowing:
(a) any cost incurred, or non-monetary contribution
received, by a leadership contestant, to the extent that
the property or service that the cost was incurred for
or that was received as a non-monetary contribution is
used to directly promote or oppose a leadership con-
testant during a leadership contest; and
(b) any acceptance by a leadership contestant of a
provision of goods or services that is permitted under
paragraph 364(2)(c), to the extent that the goods or
services are used to directly promote or oppose a lead-
ership contestant during a leadership contest.
379.2 (1) Les dépenses de course à la direction s’en-
tendent :
a) des frais engagés par un candidat à la direction et
des contributions non monétaires qui lui sont appor-
tées, dans la mesure où les biens ou les services faisant
l’objet des dépenses ou des contributions servent à fa-
voriser ou à contrecarrer directement un candidat à la
direction pendant une course à la direction;
b) de l’acceptation par un candidat à la direction de la
fourniture de produits ou de services permise au titre
de l’alinéa 364(2)c), dans la mesure où les biens ou les
services servent à favoriser ou à contrecarrer directe-
ment un candidat à la direction pendant une course à
la direction.
Exclusion — fundraising Exclusion : activité de financement
(2) Expenses for a fundraising activity, other than ex-
penses referred to in paragraphs (3)(a) and (b) that are
related to that activity, are not leadership contest expens-
es under subsection (1).
(2) Sont exclues des dépenses de course à la direction
celles qui sont faites pour l’organisation d’une activité de
financement; l’exclusion ne vaut pas pour les dépenses
visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces activités.
Inclusions Inclusions
(3) A leadership contest expense includes a cost in-
curred for, a non-monetary contribution in relation to, or
a provision of goods and services in relation to,
(3) Sont notamment des dépenses de course à la direc-
tion les frais engagés, les contributions non monétaires
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 379.1-379.2 Articles 379.1-379.2
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Last amended on September 16, 2026
265 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) a personal expense; and
(e) any fees of an auditor appointed under Division 6
of Part 18 that have not been reimbursed by the Re-
ceiver General.
c) leurs frais de déplacement et de séjour;
d) leurs dépenses personnelles;
e) la partie des honoraires de leur vérificateur, nom-
mé en application de la section 6 de la partie 18, qui
n’est pas remboursée par le receveur général.
Exclusions — administrative monetary penalties,
etc.
Exclusions : sanction administrative pécuniaire
(2) For greater certainty, none of the following is a lead-
ership campaign expense:
(a) the amount of any administrative monetary
penalty imposed under Part 19;
(b) any amount that is required to be paid under a
compliance agreement entered into under Part 19
solely as a result of that compliance agreement; and
(c) any amount that is required to be paid under an
undertaking provided under Part 19 solely as a result
of that undertaking.
2018, c. 31, s. 251.
(2) Il est entendu que ne constituent pas une dépense de
campagne à la direction :
a) la sanction administrative pécuniaire infligée au
titre de la partie 19;
b) la somme qui doit être payée au titre d’une tran-
saction conclue au titre de la partie 19 et dont le paie-
ment découle uniquement de la conclusion de la tran-
saction;
c) la somme qui doit être payée conformément à un
engagement pris au titre de la partie 19 et dont le
paiement découle uniquement de la prise de l’engage-
ment.
2018, ch. 31, art. 251.
Leadership contest expenses Dépenses de course à la direction
379.2 (1) A leadership contest expense is any of the fol-
lowing:
(a) any cost incurred, or non-monetary contribution
received, by a leadership contestant, to the extent that
the property or service that the cost was incurred for
or that was received as a non-monetary contribution is
used to directly promote or oppose a leadership con-
testant during a leadership contest; and
(b) any acceptance by a leadership contestant of a
provision of goods or services that is permitted under
paragraph 364(2)(c), to the extent that the goods or
services are used to directly promote or oppose a lead-
ership contestant during a leadership contest.
379.2 (1) Les dépenses de course à la direction s’en-
tendent :
a) des frais engagés par un candidat à la direction et
des contributions non monétaires qui lui sont appor-
tées, dans la mesure où les biens ou les services faisant
l’objet des dépenses ou des contributions servent à fa-
voriser ou à contrecarrer directement un candidat à la
direction pendant une course à la direction;
b) de l’acceptation par un candidat à la direction de la
fourniture de produits ou de services permise au titre
de l’alinéa 364(2)c), dans la mesure où les biens ou les
services servent à favoriser ou à contrecarrer directe-
ment un candidat à la direction pendant une course à
la direction.
Exclusion — fundraising Exclusion : activité de financement
(2) Expenses for a fundraising activity, other than ex-
penses referred to in paragraphs (3)(a) and (b) that are
related to that activity, are not leadership contest expens-
es under subsection (1).
(2) Sont exclues des dépenses de course à la direction
celles qui sont faites pour l’organisation d’une activité de
financement; l’exclusion ne vaut pas pour les dépenses
visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces activités.
Inclusions Inclusions
(3) A leadership contest expense includes a cost in-
curred for, a non-monetary contribution in relation to, or
a provision of goods and services in relation to,
(3) Sont notamment des dépenses de course à la direc-
tion les frais engagés, les contributions non monétaires
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 379.2-379.4 Articles 379.2-379.4
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Last amended on September 16, 2026
266 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) the production of advertising or promotional ma-
terial;
(b) the distribution, broadcast or publication of such
material in any media or by any other means during
the leadership contest, including by the use of a capital
asset;
(c) the payment of remuneration and expenses to or
on behalf of a person for their services as a financial
agent or in any other capacity;
(d) securing a meeting space or the supply of light re-
freshments at meetings;
(e) any product or service provided by a government,
a Crown corporation or any other public agency; and
(f) the conduct of surveys or research during a lead-
ership contest.
apportées et les produits et services fournis
relativement :
a) à la production de matériel publicitaire ou promo-
tionnel;
b) à la distribution, diffusion ou publication de ce
matériel dans les médias ou par tout autre moyen pen-
dant la course à la direction, notamment par l’usage
d’un bien immobilisé;
c) au paiement des services d’une personne à un titre
quelconque — notamment celui d’agent financier —, y
compris sa rémunération et les frais supportés pour
son compte;
d) à la location d’espace pour des réunions ou la four-
niture de rafraîchissements;
e) aux biens ou services fournis par une administra-
tion publique, une société d’État ou tout autre orga-
nisme public;
f) aux sondages et aux recherches effectués pendant
une course à la direction.
Definition of cost incurred Définition de frais engagés
(4) In this section, cost incurred means an expense that
is incurred by a leadership contestant, whether it is paid
or unpaid.
2018, c. 31, s. 251.
(4) Au présent article, frais engagés s’entend des dé-
penses payées ou engagées par un candidat à la direction.
2018, ch. 31, art. 251.
Litigation expenses — leadership contestants Dépenses relatives à un litige d’un candidat à la
direction
379.3 A litigation expense of a leadership contestant is
an expense of the contestant related to an application to
a judge made under this Part, including an expense relat-
ed to any appeal or judicial review arising from the appli-
cation.
2018, c. 31, s. 251.
379.3 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat à
la direction sont les dépenses relatives à la présentation
d’une demande à un juge au titre de la présente partie, y
compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle
judiciaire découlant de la demande.
2018, ch. 31, art. 251.
Personal expenses — leadership contestants Dépenses personnelles d’un candidat à la direction
379.4 (1) A leadership contestant’s personal expenses
include
(a) childcare expenses;
(b) expenses relating to the provision of care for a
person with a physical or mental incapacity for whom
the contestant normally provides such care; and
(c) in the case of a contestant who has a disability,
additional expenses that are related to the disability.
379.4 (1) Sont notamment des dépenses personnelles
d’un candidat à la direction les dépenses entraînées :
a) au titre de la garde d’un enfant;
b) au titre de la garde d’une personne, ayant une in-
capacité physique ou mentale, qui est habituellement
sous sa garde;
c) dans le cas d’un candidat à la direction qui a une
déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées
à celle-ci.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 379.2-379.4 Articles 379.2-379.4
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Last amended on September 16, 2026
266 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) the production of advertising or promotional ma-
terial;
(b) the distribution, broadcast or publication of such
material in any media or by any other means during
the leadership contest, including by the use of a capital
asset;
(c) the payment of remuneration and expenses to or
on behalf of a person for their services as a financial
agent or in any other capacity;
(d) securing a meeting space or the supply of light re-
freshments at meetings;
(e) any product or service provided by a government,
a Crown corporation or any other public agency; and
(f) the conduct of surveys or research during a lead-
ership contest.
apportées et les produits et services fournis
relativement :
a) à la production de matériel publicitaire ou promo-
tionnel;
b) à la distribution, diffusion ou publication de ce
matériel dans les médias ou par tout autre moyen pen-
dant la course à la direction, notamment par l’usage
d’un bien immobilisé;
c) au paiement des services d’une personne à un titre
quelconque — notamment celui d’agent financier —, y
compris sa rémunération et les frais supportés pour
son compte;
d) à la location d’espace pour des réunions ou la four-
niture de rafraîchissements;
e) aux biens ou services fournis par une administra-
tion publique, une société d’État ou tout autre orga-
nisme public;
f) aux sondages et aux recherches effectués pendant
une course à la direction.
Definition of cost incurred Définition de frais engagés
(4) In this section, cost incurred means an expense that
is incurred by a leadership contestant, whether it is paid
or unpaid.
2018, c. 31, s. 251.
(4) Au présent article, frais engagés s’entend des dé-
penses payées ou engagées par un candidat à la direction.
2018, ch. 31, art. 251.
Litigation expenses — leadership contestants Dépenses relatives à un litige d’un candidat à la
direction
379.3 A litigation expense of a leadership contestant is
an expense of the contestant related to an application to
a judge made under this Part, including an expense relat-
ed to any appeal or judicial review arising from the appli-
cation.
2018, c. 31, s. 251.
379.3 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat à
la direction sont les dépenses relatives à la présentation
d’une demande à un juge au titre de la présente partie, y
compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle
judiciaire découlant de la demande.
2018, ch. 31, art. 251.
Personal expenses — leadership contestants Dépenses personnelles d’un candidat à la direction
379.4 (1) A leadership contestant’s personal expenses
include
(a) childcare expenses;
(b) expenses relating to the provision of care for a
person with a physical or mental incapacity for whom
the contestant normally provides such care; and
(c) in the case of a contestant who has a disability,
additional expenses that are related to the disability.
379.4 (1) Sont notamment des dépenses personnelles
d’un candidat à la direction les dépenses entraînées :
a) au titre de la garde d’un enfant;
b) au titre de la garde d’une personne, ayant une in-
capacité physique ou mentale, qui est habituellement
sous sa garde;
c) dans le cas d’un candidat à la direction qui a une
déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées
à celle-ci.
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 379.4-381 Articles 379.4-381
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
267 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Exclusions — travel and living expenses, etc. Exclusions : frais de déplacement et de séjour
(2) Neither litigation expenses nor travel and living ex-
penses are personal expenses of a leadership contestant.
2018, c. 31, s. 251.
(2) Ne constituent pas une dépense personnelle du can-
didat à la direction les dépenses relatives à un litige et les
frais de déplacement et de séjour.
2018, ch. 31, art. 251.
Evidence of payment — $50 or more Dépense de 50 $ ou plus : preuve de paiement
380 (1) If an expense of $50 or more was incurred un-
der this Act by or on behalf of a registered party, a regis-
tered association, a nomination contestant, a candidate
or a leadership contestant and paid by an agent or other
person authorized under this Act to pay such an expense,
the agent or other person shall keep a copy of the invoice
prepared by the person who provided the good or service
to which the expense relates setting out the nature of the
expense together with proof that it was paid.
380 (1) Dans le cas d’une dépense de 50 $ ou plus ef-
fectuée dans le cadre de la présente loi par un parti enre-
gistré, une association enregistrée, un candidat à l’inves-
titure, un candidat ou un candidat à la direction ou pour
leur compte, l’agent ou toute autre personne habilitée par
la présente loi à la payer est tenu d’en conserver, d’une
part, le compte détaillé, préparé par le créancier, expo-
sant la nature de la dépense engagée et, d’autre part, la
preuve de son paiement.
Evidence of payment — under $50 Dépense de moins de 50 $ : preuve de paiement
(2) If an expense of less than $50 was incurred and paid
as described in subsection (1), the person who made the
payment shall keep a record of the nature of the expense
together with proof that it was paid.
2000, c. 9, s. 380; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Dans le cas d’une dépense de moins de 50 $, l’auteur
du paiement visé au paragraphe (1) est tenu d’en consi-
gner la nature et de conserver la preuve de son paiement.
2000, ch. 9, art. 380; 2014, ch. 12, art. 86.
380.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 380.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Petty expenses Menues dépenses
381 (1) A person may pay a petty expense incurred for
office supplies, postage, courier services and other inci-
dental expenses under the written authorization of
(a) a registered agent of a registered party, as an ex-
pense incurred on behalf of the registered party;
(b) an electoral district agent of a registered associa-
tion, as an expense incurred on behalf of the associa-
tion;
(c) the financial agent of a nomination contestant, as
a nomination campaign expense;
(d) the official agent of a candidate, as an electoral
campaign expense for the candidate; or
(e) a leadership campaign agent of a leadership con-
testant, as a leadership campaign expense.
381 (1) Peuvent déléguer par écrit à quiconque le paie-
ment des menues dépenses, notamment pour la papete-
rie, les frais de poste et les services de messagerie :
a) les agents enregistrés d’un parti enregistré, au titre
des dépenses engagées pour le compte du parti;
b) les agents de circonscription d’une association en-
registrée, au titre des dépenses engagées pour le
compte de l’association;
c) l’agent financier d’un candidat à l’investiture, au
titre des dépenses de campagne d’investiture;
d) l’agent officiel d’un candidat, au titre des dépenses
de campagne du candidat;
e) les agents de campagne à la direction d’un candi-
dat à la direction, au titre des dépenses de campagne à
la direction.
Authorized maximum Montant maximal
(2) The written authorization referred to in subsection
(1) shall specify a maximum amount for the total of petty
expenses that the person is authorized to pay.
(2) La délégation précise le plafond des dépenses que le
délégué est autorisé à payer.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 379.4-381 Articles 379.4-381
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
267 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Exclusions — travel and living expenses, etc. Exclusions : frais de déplacement et de séjour
(2) Neither litigation expenses nor travel and living ex-
penses are personal expenses of a leadership contestant.
2018, c. 31, s. 251.
(2) Ne constituent pas une dépense personnelle du can-
didat à la direction les dépenses relatives à un litige et les
frais de déplacement et de séjour.
2018, ch. 31, art. 251.
Evidence of payment — $50 or more Dépense de 50 $ ou plus : preuve de paiement
380 (1) If an expense of $50 or more was incurred un-
der this Act by or on behalf of a registered party, a regis-
tered association, a nomination contestant, a candidate
or a leadership contestant and paid by an agent or other
person authorized under this Act to pay such an expense,
the agent or other person shall keep a copy of the invoice
prepared by the person who provided the good or service
to which the expense relates setting out the nature of the
expense together with proof that it was paid.
380 (1) Dans le cas d’une dépense de 50 $ ou plus ef-
fectuée dans le cadre de la présente loi par un parti enre-
gistré, une association enregistrée, un candidat à l’inves-
titure, un candidat ou un candidat à la direction ou pour
leur compte, l’agent ou toute autre personne habilitée par
la présente loi à la payer est tenu d’en conserver, d’une
part, le compte détaillé, préparé par le créancier, expo-
sant la nature de la dépense engagée et, d’autre part, la
preuve de son paiement.
Evidence of payment — under $50 Dépense de moins de 50 $ : preuve de paiement
(2) If an expense of less than $50 was incurred and paid
as described in subsection (1), the person who made the
payment shall keep a record of the nature of the expense
together with proof that it was paid.
2000, c. 9, s. 380; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Dans le cas d’une dépense de moins de 50 $, l’auteur
du paiement visé au paragraphe (1) est tenu d’en consi-
gner la nature et de conserver la preuve de son paiement.
2000, ch. 9, art. 380; 2014, ch. 12, art. 86.
380.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 380.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Petty expenses Menues dépenses
381 (1) A person may pay a petty expense incurred for
office supplies, postage, courier services and other inci-
dental expenses under the written authorization of
(a) a registered agent of a registered party, as an ex-
pense incurred on behalf of the registered party;
(b) an electoral district agent of a registered associa-
tion, as an expense incurred on behalf of the associa-
tion;
(c) the financial agent of a nomination contestant, as
a nomination campaign expense;
(d) the official agent of a candidate, as an electoral
campaign expense for the candidate; or
(e) a leadership campaign agent of a leadership con-
testant, as a leadership campaign expense.
381 (1) Peuvent déléguer par écrit à quiconque le paie-
ment des menues dépenses, notamment pour la papete-
rie, les frais de poste et les services de messagerie :
a) les agents enregistrés d’un parti enregistré, au titre
des dépenses engagées pour le compte du parti;
b) les agents de circonscription d’une association en-
registrée, au titre des dépenses engagées pour le
compte de l’association;
c) l’agent financier d’un candidat à l’investiture, au
titre des dépenses de campagne d’investiture;
d) l’agent officiel d’un candidat, au titre des dépenses
de campagne du candidat;
e) les agents de campagne à la direction d’un candi-
dat à la direction, au titre des dépenses de campagne à
la direction.
Authorized maximum Montant maximal
(2) The written authorization referred to in subsection
(1) shall specify a maximum amount for the total of petty
expenses that the person is authorized to pay.
(2) La délégation précise le plafond des dépenses que le
délégué est autorisé à payer.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 381-382 Articles 381-382
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
268 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Statement and evidence of payment État détaillé et documents
(3) A person who is authorized to pay a petty expense
shall provide the agent who authorized it with a state-
ment of payments that the person made and the docu-
mentation referred to in section 380 within three months
after
(a) in the case of a petty expense incurred on behalf
of a registered party, the day on which it is incurred;
(b) in the case of a petty expense incurred on behalf
of a registered association, the day on which it is in-
curred;
(c) in the case of a petty expense incurred on behalf
of a nomination contestant, the day on which it is in-
curred;
(d) in the case of a petty expense incurred on behalf
of a candidate, polling day; and
(e) in the case of a petty expense incurred on behalf
of a leadership contestant, the day on which it is in-
curred.
(3) Le délégué remet à son délégant un état détaillé des
paiements faits par lui et les documents afférents visés
par l’article 380 :
a) dans le cas des menues dépenses engagées pour le
compte d’un parti enregistré, dans les trois mois sui-
vant la date à laquelle la dépense a été engagée;
b) dans le cas des menues dépenses engagées pour le
compte d’une association enregistrée, dans les trois
mois suivant la date à laquelle la dépense a été enga-
gée;
c) dans le cas des menues dépenses engagées pour le
compte d’un candidat à l’investiture, dans les trois
mois suivant la date à laquelle la dépense a été enga-
gée;
d) dans le cas des menues dépenses engagées pour le
compte d’un candidat, dans les trois mois suivant le
jour du scrutin;
e) dans le cas des menues dépenses engagées pour le
compte d’un candidat à la direction, dans les trois
mois suivant la date à laquelle la dépense a été enga-
gée.
Prohibition Interdiction
(4) No person who is authorized to pay petty expenses
shall pay, in total, more than the maximum amount of
petty expenses that they are authorized to pay.
2000, c. 9, s. 381; 2004, c. 24, s. 11; 2014, c. 12, s. 86.
(4) Il est interdit au délégué de payer des dépenses dont
le montant total dépasse le plafond précisé dans la délé-
gation.
2000, ch. 9, art. 381; 2004, ch. 24, art. 11; 2014, ch. 12, art. 86.
381.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 381.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Publication of electoral campaign returns and
election expenses returns
Publication des comptes des dépenses électorales
et des comptes de campagne électorale
382 (1) The Chief Electoral Officer shall, in the manner
that he or she considers appropriate, publish the original
election expenses returns of registered parties and elec-
toral campaign returns of candidates and any corrected
or revised versions of those returns
(a) in the case of an original return, within one year
after the issue of a writ for an election;
(b) in the case of a corrected or revised version of a
return, as soon as feasible after he or she receives it;
and
(c) in the case of a document referred to in subsection
477.59(10), (11), (12) or (15), or a corrected or re-
vised version of such a document, as soon as feasible
after he or she receives it.
382 (1) Le directeur général des élections publie, selon
les modalités qu’il estime indiquées, les comptes des dé-
penses électorales des partis enregistrés et les comptes de
campagne électorale des candidats :
a) dans l’année suivant la délivrance du bref pour une
élection, dans le cas du compte original;
b) dès que possible après avoir reçu une version cor-
rigée ou révisée d’un tel compte;
c) dès que possible après avoir reçu tout document
visé aux paragraphes 477.59(10), (11), (12) ou (15) ou
une version corrigée ou révisée du document.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 381-382 Articles 381-382
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
268 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Statement and evidence of payment État détaillé et documents
(3) A person who is authorized to pay a petty expense
shall provide the agent who authorized it with a state-
ment of payments that the person made and the docu-
mentation referred to in section 380 within three months
after
(a) in the case of a petty expense incurred on behalf
of a registered party, the day on which it is incurred;
(b) in the case of a petty expense incurred on behalf
of a registered association, the day on which it is in-
curred;
(c) in the case of a petty expense incurred on behalf
of a nomination contestant, the day on which it is in-
curred;
(d) in the case of a petty expense incurred on behalf
of a candidate, polling day; and
(e) in the case of a petty expense incurred on behalf
of a leadership contestant, the day on which it is in-
curred.
(3) Le délégué remet à son délégant un état détaillé des
paiements faits par lui et les documents afférents visés
par l’article 380 :
a) dans le cas des menues dépenses engagées pour le
compte d’un parti enregistré, dans les trois mois sui-
vant la date à laquelle la dépense a été engagée;
b) dans le cas des menues dépenses engagées pour le
compte d’une association enregistrée, dans les trois
mois suivant la date à laquelle la dépense a été enga-
gée;
c) dans le cas des menues dépenses engagées pour le
compte d’un candidat à l’investiture, dans les trois
mois suivant la date à laquelle la dépense a été enga-
gée;
d) dans le cas des menues dépenses engagées pour le
compte d’un candidat, dans les trois mois suivant le
jour du scrutin;
e) dans le cas des menues dépenses engagées pour le
compte d’un candidat à la direction, dans les trois
mois suivant la date à laquelle la dépense a été enga-
gée.
Prohibition Interdiction
(4) No person who is authorized to pay petty expenses
shall pay, in total, more than the maximum amount of
petty expenses that they are authorized to pay.
2000, c. 9, s. 381; 2004, c. 24, s. 11; 2014, c. 12, s. 86.
(4) Il est interdit au délégué de payer des dépenses dont
le montant total dépasse le plafond précisé dans la délé-
gation.
2000, ch. 9, art. 381; 2004, ch. 24, art. 11; 2014, ch. 12, art. 86.
381.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 381.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Publication of electoral campaign returns and
election expenses returns
Publication des comptes des dépenses électorales
et des comptes de campagne électorale
382 (1) The Chief Electoral Officer shall, in the manner
that he or she considers appropriate, publish the original
election expenses returns of registered parties and elec-
toral campaign returns of candidates and any corrected
or revised versions of those returns
(a) in the case of an original return, within one year
after the issue of a writ for an election;
(b) in the case of a corrected or revised version of a
return, as soon as feasible after he or she receives it;
and
(c) in the case of a document referred to in subsection
477.59(10), (11), (12) or (15), or a corrected or re-
vised version of such a document, as soon as feasible
after he or she receives it.
382 (1) Le directeur général des élections publie, selon
les modalités qu’il estime indiquées, les comptes des dé-
penses électorales des partis enregistrés et les comptes de
campagne électorale des candidats :
a) dans l’année suivant la délivrance du bref pour une
élection, dans le cas du compte original;
b) dès que possible après avoir reçu une version cor-
rigée ou révisée d’un tel compte;
c) dès que possible après avoir reçu tout document
visé aux paragraphes 477.59(10), (11), (12) ou (15) ou
une version corrigée ou révisée du document.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Section 382 Article 382
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269 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Publication of financial transactions returns Publication des rapports financiers
(2) The Chief Electoral Officer shall publish the follow-
ing, as soon as feasible after receiving them, in the man-
ner that he or she considers appropriate:
(a) the financial transactions returns of registered
parties and registered associations, and any corrected
or revised versions of those returns;
(b) the nomination campaign returns of nomination
contestants, any document referred to in subsection
476.75(10), (11), (12) or (15), and any corrected or
revised versions of those returns or documents; and
(c) the leadership campaign returns of leadership
contestants, any document referred to in subsection
478.8(10), (11), (12) or (15), any corrected or revised
versions of those returns or documents, the returns in
respect of contributions required under section
478.81, and any statements containing information
with respect to contributions referred to in paragraph
478.3(2)(d).
(2) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées et dès que possible après
leur réception :
a) le rapport financier des partis enregistrés et des
associations enregistrées, et la version corrigée ou ré-
visée de celui-ci;
b) le compte de campagne d’investiture des candidats
à l’investiture, tout document visé aux paragraphes
476.75(10), (11), (12) ou (15) et la version corrigée ou
révisée du compte ou du document;
c) le compte de campagne à la direction des candi-
dats à la direction, tout document visé aux para-
graphes 478.8(10), (11), (12) ou (15), la version corri-
gée ou révisée du compte ou du document, les
rapports visés à l’article 478.81, ainsi que l’état des
contributions visé à l’alinéa 478.3(2)d).
Summary of return on candidates’ election
expenses
Résumé des comptes de dépenses de campagne
(3) As soon as feasible after receiving an electoral cam-
paign return, any document referred to in subsection
477.59(10), (11), (12) or (15) or any corrected or revised
version of those returns or documents for each candidate
in an electoral district, the Chief Electoral Officer shall, in
the manner that he or she considers appropriate, publish
a summary report that includes the maximum election
expenses allowed for the electoral district and, for each
candidate,
(a) the total election expenses;
(a.1) the total litigation expenses;
(a.2) the total travel and living expenses that are re-
lated to travel and sojourns during the election period;
(a.3) the total accessibility expenses;
(b) the total personal expenses;
(c) the number of contributors and the total amount
of contributions received;
(d) the name of the official agent;
(e) the name of the auditor; and
(f) if applicable, an indication that the auditor’s re-
port on a return was qualified.
(3) Dès que possible après avoir reçu les comptes de
campagne électorale, tout document visé aux para-
graphes 477.59(10), (11), (12) ou (15) ou une version
corrigée ou révisée des comptes ou du document, le di-
recteur général des élections en publie, selon les modali-
tés qu’il estime indiquées, un résumé énonçant le plafond
des dépenses électorales pour chaque circonscription et,
à l’égard de chaque candidat dans celle-ci :
a) la somme des dépenses électorales;
a.1) la somme des dépenses relatives à un litige;
a.2) la somme des frais de déplacement et de séjour
pour les déplacements et les séjours effectués pendant
la période électorale;
a.3) la somme des dépenses en matière d’accessibili-
té;
b) la somme des dépenses personnelles;
c) le nombre de donateurs et la somme des contribu-
tions reçues;
d) le nom de l’agent officiel;
e) le nom du vérificateur;
f) le cas échéant, un énoncé indiquant que le vérifica-
teur a émis une réserve sur le compte.
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DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Section 382 Article 382
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269 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Publication of financial transactions returns Publication des rapports financiers
(2) The Chief Electoral Officer shall publish the follow-
ing, as soon as feasible after receiving them, in the man-
ner that he or she considers appropriate:
(a) the financial transactions returns of registered
parties and registered associations, and any corrected
or revised versions of those returns;
(b) the nomination campaign returns of nomination
contestants, any document referred to in subsection
476.75(10), (11), (12) or (15), and any corrected or
revised versions of those returns or documents; and
(c) the leadership campaign returns of leadership
contestants, any document referred to in subsection
478.8(10), (11), (12) or (15), any corrected or revised
versions of those returns or documents, the returns in
respect of contributions required under section
478.81, and any statements containing information
with respect to contributions referred to in paragraph
478.3(2)(d).
(2) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées et dès que possible après
leur réception :
a) le rapport financier des partis enregistrés et des
associations enregistrées, et la version corrigée ou ré-
visée de celui-ci;
b) le compte de campagne d’investiture des candidats
à l’investiture, tout document visé aux paragraphes
476.75(10), (11), (12) ou (15) et la version corrigée ou
révisée du compte ou du document;
c) le compte de campagne à la direction des candi-
dats à la direction, tout document visé aux para-
graphes 478.8(10), (11), (12) ou (15), la version corri-
gée ou révisée du compte ou du document, les
rapports visés à l’article 478.81, ainsi que l’état des
contributions visé à l’alinéa 478.3(2)d).
Summary of return on candidates’ election
expenses
Résumé des comptes de dépenses de campagne
(3) As soon as feasible after receiving an electoral cam-
paign return, any document referred to in subsection
477.59(10), (11), (12) or (15) or any corrected or revised
version of those returns or documents for each candidate
in an electoral district, the Chief Electoral Officer shall, in
the manner that he or she considers appropriate, publish
a summary report that includes the maximum election
expenses allowed for the electoral district and, for each
candidate,
(a) the total election expenses;
(a.1) the total litigation expenses;
(a.2) the total travel and living expenses that are re-
lated to travel and sojourns during the election period;
(a.3) the total accessibility expenses;
(b) the total personal expenses;
(c) the number of contributors and the total amount
of contributions received;
(d) the name of the official agent;
(e) the name of the auditor; and
(f) if applicable, an indication that the auditor’s re-
port on a return was qualified.
(3) Dès que possible après avoir reçu les comptes de
campagne électorale, tout document visé aux para-
graphes 477.59(10), (11), (12) ou (15) ou une version
corrigée ou révisée des comptes ou du document, le di-
recteur général des élections en publie, selon les modali-
tés qu’il estime indiquées, un résumé énonçant le plafond
des dépenses électorales pour chaque circonscription et,
à l’égard de chaque candidat dans celle-ci :
a) la somme des dépenses électorales;
a.1) la somme des dépenses relatives à un litige;
a.2) la somme des frais de déplacement et de séjour
pour les déplacements et les séjours effectués pendant
la période électorale;
a.3) la somme des dépenses en matière d’accessibili-
té;
b) la somme des dépenses personnelles;
c) le nombre de donateurs et la somme des contribu-
tions reçues;
d) le nom de l’agent officiel;
e) le nom du vérificateur;
f) le cas échéant, un énoncé indiquant que le vérifica-
teur a émis une réserve sur le compte.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 382-384.1 Articles 382-384.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
270 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Publication of return of deregistered parties Rapport financier des partis politiques radiés
(4) As soon as feasible after receiving a financial trans-
actions return under subparagraph 420(a)(i) from a
deregistered political party, the Chief Electoral Officer
shall publish it in the manner that he or she considers
appropriate.
2000, c. 9, s. 382; 2003, c. 19, s. 12; 2004, c. 24, s. 14; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s.
252.
(4) Dès que possible après avoir reçu d’un parti politique
radié le rapport financier visé au sous-alinéa 420a)(i), le
directeur général des élections le publie selon les modali-
tés qu’il estime indiquées.
2000, ch. 9, art. 382; 2003, ch. 19, art. 12; 2004, ch. 24, art. 14; 2014, ch. 12, art. 86;
2018, ch. 31, art. 252.
383 [Repealed, 2018, c. 31, s. 253] 383 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 253]
Inflation Adjustment Factor Facteur d’ajustement à l’inflation
Inflation adjustment factor Facteur d’ajustement à l’inflation
384 Before April 1 in each year, the Chief Electoral Offi-
cer shall cause to be published in the Canada Gazette an
inflation adjustment factor that is in effect for a period of
one year beginning on that date. It shall be a fraction
with
(a) a numerator that is the annual average Consumer
Price Index, as published by Statistics Canada under
the authority of the Statistics Act , for the calendar
year immediately before that date, calculated on the
basis of 1992 being equal to 100; and
(b) a denominator that is 108.6, which is the annual
average Consumer Price Index, as published by Statis-
tics Canada under the authority of the Statistics Act ,
for 1998, calculated on the basis of 1992 being equal
to 100.
2000, c. 9, s. 384; 2004, c. 24, s. 15; 2014, c. 12, s. 86.
384 Avant le 1 er avril de chaque année, le directeur gé-
néral des élections fait publier dans la Gazette du
Canada le facteur d’ajustement à l’inflation applicable
pour un an à compter de cette date. Le facteur corres-
pond à la fraction suivante :
a) au numérateur, la moyenne annuelle de l’indice
des prix à la consommation, calculée sur la base
constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada
sous le régime de la Loi sur la statistique pour l’année
civile antérieure à cette date;
b) au dénominateur, 108,6, soit la moyenne annuelle
de l’indice des prix à la consommation, calculée sur la
base constante 1992 = 100, publiée par Statistique
Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour
1998.
2000, ch. 9, art. 384; 2004, ch. 24, art. 15; 2014, ch. 12, art. 86.
DIVISION 1.1 SECTION 1.1
Regulated Fundraising Events Activités de financement
réglementées
Interpretation Définition et interprétation
Definition of regulated fundraising event Définition de activité de financement réglementée
384.1 (1) In this Division, regulated fundraising
event means an event
(a) that is organized for the financial benefit of
(i) a registered party that is represented in the
House of Commons on the day the event occurs or,
if Parliament is dissolved, on the date of dissolu-
tion, or
384.1 (1) Dans la présente section, activité de finan-
cement réglementée s’entend d’une activité :
a) d’une part, organisée afin qu’en retire un gain fi-
nancier :
(i) soit un parti enregistré qui — à la date de l’acti-
vité ou, si l’activité a lieu alors que le Parlement est
dissout, à la date de la dissolution — est représenté
à la Chambre des communes,
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1 General Financial Provisions SECTION 1 Dispositions financières générales
Expenses Dépenses
Sections 382-384.1 Articles 382-384.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
270 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Publication of return of deregistered parties Rapport financier des partis politiques radiés
(4) As soon as feasible after receiving a financial trans-
actions return under subparagraph 420(a)(i) from a
deregistered political party, the Chief Electoral Officer
shall publish it in the manner that he or she considers
appropriate.
2000, c. 9, s. 382; 2003, c. 19, s. 12; 2004, c. 24, s. 14; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s.
252.
(4) Dès que possible après avoir reçu d’un parti politique
radié le rapport financier visé au sous-alinéa 420a)(i), le
directeur général des élections le publie selon les modali-
tés qu’il estime indiquées.
2000, ch. 9, art. 382; 2003, ch. 19, art. 12; 2004, ch. 24, art. 14; 2014, ch. 12, art. 86;
2018, ch. 31, art. 252.
383 [Repealed, 2018, c. 31, s. 253] 383 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 253]
Inflation Adjustment Factor Facteur d’ajustement à l’inflation
Inflation adjustment factor Facteur d’ajustement à l’inflation
384 Before April 1 in each year, the Chief Electoral Offi-
cer shall cause to be published in the Canada Gazette an
inflation adjustment factor that is in effect for a period of
one year beginning on that date. It shall be a fraction
with
(a) a numerator that is the annual average Consumer
Price Index, as published by Statistics Canada under
the authority of the Statistics Act , for the calendar
year immediately before that date, calculated on the
basis of 1992 being equal to 100; and
(b) a denominator that is 108.6, which is the annual
average Consumer Price Index, as published by Statis-
tics Canada under the authority of the Statistics Act ,
for 1998, calculated on the basis of 1992 being equal
to 100.
2000, c. 9, s. 384; 2004, c. 24, s. 15; 2014, c. 12, s. 86.
384 Avant le 1 er avril de chaque année, le directeur gé-
néral des élections fait publier dans la Gazette du
Canada le facteur d’ajustement à l’inflation applicable
pour un an à compter de cette date. Le facteur corres-
pond à la fraction suivante :
a) au numérateur, la moyenne annuelle de l’indice
des prix à la consommation, calculée sur la base
constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada
sous le régime de la Loi sur la statistique pour l’année
civile antérieure à cette date;
b) au dénominateur, 108,6, soit la moyenne annuelle
de l’indice des prix à la consommation, calculée sur la
base constante 1992 = 100, publiée par Statistique
Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour
1998.
2000, ch. 9, art. 384; 2004, ch. 24, art. 15; 2014, ch. 12, art. 86.
DIVISION 1.1 SECTION 1.1
Regulated Fundraising Events Activités de financement
réglementées
Interpretation Définition et interprétation
Definition of regulated fundraising event Définition de activité de financement réglementée
384.1 (1) In this Division, regulated fundraising
event means an event
(a) that is organized for the financial benefit of
(i) a registered party that is represented in the
House of Commons on the day the event occurs or,
if Parliament is dissolved, on the date of dissolu-
tion, or
384.1 (1) Dans la présente section, activité de finan-
cement réglementée s’entend d’une activité :
a) d’une part, organisée afin qu’en retire un gain fi-
nancier :
(i) soit un parti enregistré qui — à la date de l’acti-
vité ou, si l’activité a lieu alors que le Parlement est
dissout, à la date de la dissolution — est représenté
à la Chambre des communes,
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Interpretation Définition et interprétation
Section 384.1 Article 384.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
271 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(ii) a registered association, nomination contes-
tant, candidate or leadership contestant of a regis-
tered party described in subparagraph (i); and
(b) that is attended by
(i) a leader, interim leader or leadership contes-
tant of the registered party for whose financial ben-
efit the event is organized or the registered party
described in subparagraph (a)(ii), or a minister of
the Crown or minister of state who is a member of
the registered party for whose financial benefit the
event is organized or the registered party described
in that subparagraph, and
(ii) at least one person who, in order to attend it, is
required
(A) to have made a contribution or contribu-
tions of a total amount of more than $200 to the
registered party or any of its registered associa-
tions, nomination contestants, candidates or
leadership contestants, or to any combination of
them, or to be the guest of a person who has
made such a contribution or contributions, or
(B) to have paid more than $200, the amount
including a contribution to the registered party
or any of its registered associations, nomination
contestants, candidates or leadership contes-
tants, or to any combination of them, or to be the
guest of a person who has made such a payment.
(ii) soit une association enregistrée, un candidat à
l’investiture, un candidat ou un candidat à la direc-
tion d’un parti enregistré visé au sous-alinéa (i);
b) d’autre part, à laquelle assiste, à la fois :
(i) le chef, le chef intérimaire ou tout candidat à la
direction du parti enregistré qui doit retirer un gain
financier de l’activité ou du parti enregistré visé au
sous-alinéa a)(ii), ou un ministre fédéral ou un mi-
nistre d’État qui est membre du parti enregistré qui
doit retirer un gain financier de l’activité ou du par-
ti enregistré visé à ce sous-alinéa,
(ii) au moins une personne qui, afin d’y assister,
est tenue :
(A) soit d’avoir fait une ou plusieurs contribu-
tions d’une valeur totale supérieure à 200 $ au
parti enregistré ou à l’une de ses associations en-
registrées, à l’un de ses candidats à l’investiture,
à l’un de ses candidats ou à l’un de ses candidats
à la direction, ou à plusieurs d’entre eux, ou
d’être l’invitée d’une personne ayant fait une
telle contribution ou de telles contributions,
(B) soit d’avoir payé un montant de plus de
200 $ incluant une contribution au parti enregis-
tré ou à l’une de ses associations enregistrées, à
l’un de ses candidats à l’investiture, à l’un de ses
candidats ou à l’un de ses candidats à la direc-
tion, ou à plusieurs d’entre eux, ou d’être l’invi-
tée d’une personne ayant payé un tel montant.
Exclusion — conventions and leadership contestant
debates
Activités exclues : congrès et débats des candidats
à la direction
(2) Despite subsection (1), a regulated fundraising event
does not include a convention, including a leadership
convention, of a registered party referred to in subpara-
graph (1)(a)(i), or a leadership contestants’ debate.
(2) Malgré le paragraphe (1), une activité de finance-
ment réglementée ne comprend pas le congrès d’un parti
enregistré visé au sous-alinéa (1)a)(i), notamment le
congrès à la direction, et le débat des candidats à la direc-
tion.
Inclusion — fundraising events that are part of
conventions
Activités incluses : activités de financement qui
font partie des congrès
(3) Despite subsection (2), a regulated fundraising event
includes an event that is part of a convention referred to
in that subsection if the event is attended by at least one
person who, in order to attend it, is required
(a) to make a contribution or contributions — in ad-
dition to any amount that they were required to pay to
attend the convention — of a total amount of more
than $200 to the registered party or any of its regis-
tered associations, nomination contestants, candi-
dates or leadership contestants, or to any combination
(3) Malgré le paragraphe (2), constitue une activité de
financement réglementée l’activité qui fait partie du
congrès visé à ce paragraphe et à laquelle assiste au
moins une personne qui, afin d’y assister, est tenue :
a) soit de faire — indépendamment de toute somme
qu’elle était tenue de payer pour assister au congrès —
une ou plusieurs contributions d’une valeur totale su-
périeure à 200 $ au parti enregistré ou à l’une de ses
associations enregistrées, à l’un de ses candidats à l’in-
vestiture, à l’un de ses candidats ou à l’un de ses can-
didats à la direction, ou à plusieurs d’entre eux, ou
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Interpretation Définition et interprétation
Section 384.1 Article 384.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
271 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(ii) a registered association, nomination contes-
tant, candidate or leadership contestant of a regis-
tered party described in subparagraph (i); and
(b) that is attended by
(i) a leader, interim leader or leadership contes-
tant of the registered party for whose financial ben-
efit the event is organized or the registered party
described in subparagraph (a)(ii), or a minister of
the Crown or minister of state who is a member of
the registered party for whose financial benefit the
event is organized or the registered party described
in that subparagraph, and
(ii) at least one person who, in order to attend it, is
required
(A) to have made a contribution or contribu-
tions of a total amount of more than $200 to the
registered party or any of its registered associa-
tions, nomination contestants, candidates or
leadership contestants, or to any combination of
them, or to be the guest of a person who has
made such a contribution or contributions, or
(B) to have paid more than $200, the amount
including a contribution to the registered party
or any of its registered associations, nomination
contestants, candidates or leadership contes-
tants, or to any combination of them, or to be the
guest of a person who has made such a payment.
(ii) soit une association enregistrée, un candidat à
l’investiture, un candidat ou un candidat à la direc-
tion d’un parti enregistré visé au sous-alinéa (i);
b) d’autre part, à laquelle assiste, à la fois :
(i) le chef, le chef intérimaire ou tout candidat à la
direction du parti enregistré qui doit retirer un gain
financier de l’activité ou du parti enregistré visé au
sous-alinéa a)(ii), ou un ministre fédéral ou un mi-
nistre d’État qui est membre du parti enregistré qui
doit retirer un gain financier de l’activité ou du par-
ti enregistré visé à ce sous-alinéa,
(ii) au moins une personne qui, afin d’y assister,
est tenue :
(A) soit d’avoir fait une ou plusieurs contribu-
tions d’une valeur totale supérieure à 200 $ au
parti enregistré ou à l’une de ses associations en-
registrées, à l’un de ses candidats à l’investiture,
à l’un de ses candidats ou à l’un de ses candidats
à la direction, ou à plusieurs d’entre eux, ou
d’être l’invitée d’une personne ayant fait une
telle contribution ou de telles contributions,
(B) soit d’avoir payé un montant de plus de
200 $ incluant une contribution au parti enregis-
tré ou à l’une de ses associations enregistrées, à
l’un de ses candidats à l’investiture, à l’un de ses
candidats ou à l’un de ses candidats à la direc-
tion, ou à plusieurs d’entre eux, ou d’être l’invi-
tée d’une personne ayant payé un tel montant.
Exclusion — conventions and leadership contestant
debates
Activités exclues : congrès et débats des candidats
à la direction
(2) Despite subsection (1), a regulated fundraising event
does not include a convention, including a leadership
convention, of a registered party referred to in subpara-
graph (1)(a)(i), or a leadership contestants’ debate.
(2) Malgré le paragraphe (1), une activité de finance-
ment réglementée ne comprend pas le congrès d’un parti
enregistré visé au sous-alinéa (1)a)(i), notamment le
congrès à la direction, et le débat des candidats à la direc-
tion.
Inclusion — fundraising events that are part of
conventions
Activités incluses : activités de financement qui
font partie des congrès
(3) Despite subsection (2), a regulated fundraising event
includes an event that is part of a convention referred to
in that subsection if the event is attended by at least one
person who, in order to attend it, is required
(a) to make a contribution or contributions — in ad-
dition to any amount that they were required to pay to
attend the convention — of a total amount of more
than $200 to the registered party or any of its regis-
tered associations, nomination contestants, candi-
dates or leadership contestants, or to any combination
(3) Malgré le paragraphe (2), constitue une activité de
financement réglementée l’activité qui fait partie du
congrès visé à ce paragraphe et à laquelle assiste au
moins une personne qui, afin d’y assister, est tenue :
a) soit de faire — indépendamment de toute somme
qu’elle était tenue de payer pour assister au congrès —
une ou plusieurs contributions d’une valeur totale su-
périeure à 200 $ au parti enregistré ou à l’une de ses
associations enregistrées, à l’un de ses candidats à l’in-
vestiture, à l’un de ses candidats ou à l’un de ses can-
didats à la direction, ou à plusieurs d’entre eux, ou
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Interpretation Définition et interprétation
Sections 384.1-384.3 Articles 384.1-384.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
272 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
of them, or to be the guest of a person who has made
such a contribution or contributions; or
(b) to pay more than $200 — in addition to any
amount that they were required to pay to attend the
convention — to attend the event, the amount includ-
ing a contribution to the registered party or any of its
registered associations, nomination contestants, can-
didates or leadership contestants, or to any combina-
tion of them, or to be the guest of a person who has
made such a payment.
d’être l’invitée d’une personne ayant fait une telle
contribution ou de telles contributions;
b) soit de payer — indépendamment de tout montant
qu’elle était tenue de payer pour assister au congrès —
un montant de plus de 200 $ incluant une contribu-
tion au parti enregistré ou à l’une de ses associations
enregistrées, à l’un de ses candidats à l’investiture, à
l’un de ses candidats ou à l’un de ses candidats à la di-
rection, ou à plusieurs d’entre eux, ou d’être l’invitée
d’une personne ayant payé un tel montant.
Exclusion — contributor appreciation events Activités exclues : reconnaissance des donateurs
(4) Despite subsection (3), a regulated fundraising event
does not include any event that is part of a convention re-
ferred to in subsection (2) and that is organized to ex-
press appreciation for persons who have made a contri-
bution to the registered party or any of its registered
associations, nomination contestants, candidates or lead-
ership contestants.
2004, c. 24, s. 16; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 20, s. 2.
(4) Malgré le paragraphe (3), ne constitue pas une acti-
vité de financement réglementée toute activité qui fait
partie du congrès visé au paragraphe (2) et qui est orga-
nisée en gage de reconnaissance envers les personnes qui
ont fait une contribution au parti enregistré ou à l’une de
ses associations enregistrées, à l’un de ses candidats à
l’investiture, à l’un de ses candidats ou à l’un de ses can-
didats à la direction.
2004, ch. 24, art. 16; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 20, art. 2.
Reports Rapports
384.2 [Repealed, 2026, c. 20, s. 28] 384.2 [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 28]
Report on regulated fundraising event organized by
registered party
Rapport sur l’activité de financement réglementée
organisée par le parti enregistré
384.3 (1) If a registered party organizes all or part of a
regulated fundraising event for its own financial benefit
or for the financial benefit of one of its registered associa-
tions, nomination contestants, candidates or leadership
contestants, the registered party’s chief agent shall pro-
vide the Chief Electoral Officer with a report, in the pre-
scribed form, on the regulated fundraising event.
384.3 (1) L’agent principal du parti enregistré qui orga-
nise tout ou partie d’une activité de financement régle-
mentée afin que le parti — ou l’une de ses associations
enregistrées, l’un de ses candidats à l’investiture, l’un de
ses candidats ou l’un de ses candidats à la direction — en
retire un gain financier produit auprès du directeur géné-
ral des élections un rapport portant sur l’activité, selon le
formulaire prescrit.
Contents of report Contenu du rapport
(2) Subject to subsection (3), the report referred to in
subsection (1) shall set out the following:
(a) the date, time and location of the regulated
fundraising event;
(b) the name of each entity or person referred to in
paragraph 384.1(1)(a) for whose financial benefit the
event was organized;
(c) the name of each person referred to in subpara-
graph 384.1(1)(b)(i) who attended the event;
(d) the name of each person — other than any person
referred to in paragraph (c) — who attended the event,
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le rapport visé au
paragraphe (1) comporte les renseignements suivants :
a) la date, l’heure et le lieu de l’activité de finance-
ment réglementée;
b) le nom de chaque entité ou personne visée à l’ali-
néa 384.1(1)a) qui doit retirer un gain financier de
l’activité;
c) le nom de chaque personne visée au sous-alinéa
384.1(1)b)(i) qui a assisté à l’activité;
d) les noms de chaque personne — autre qu’une per-
sonne visée à l’alinéa c) — qui a assisté à l’activité et de
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Interpretation Définition et interprétation
Sections 384.1-384.3 Articles 384.1-384.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
272 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
of them, or to be the guest of a person who has made
such a contribution or contributions; or
(b) to pay more than $200 — in addition to any
amount that they were required to pay to attend the
convention — to attend the event, the amount includ-
ing a contribution to the registered party or any of its
registered associations, nomination contestants, can-
didates or leadership contestants, or to any combina-
tion of them, or to be the guest of a person who has
made such a payment.
d’être l’invitée d’une personne ayant fait une telle
contribution ou de telles contributions;
b) soit de payer — indépendamment de tout montant
qu’elle était tenue de payer pour assister au congrès —
un montant de plus de 200 $ incluant une contribu-
tion au parti enregistré ou à l’une de ses associations
enregistrées, à l’un de ses candidats à l’investiture, à
l’un de ses candidats ou à l’un de ses candidats à la di-
rection, ou à plusieurs d’entre eux, ou d’être l’invitée
d’une personne ayant payé un tel montant.
Exclusion — contributor appreciation events Activités exclues : reconnaissance des donateurs
(4) Despite subsection (3), a regulated fundraising event
does not include any event that is part of a convention re-
ferred to in subsection (2) and that is organized to ex-
press appreciation for persons who have made a contri-
bution to the registered party or any of its registered
associations, nomination contestants, candidates or lead-
ership contestants.
2004, c. 24, s. 16; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 20, s. 2.
(4) Malgré le paragraphe (3), ne constitue pas une acti-
vité de financement réglementée toute activité qui fait
partie du congrès visé au paragraphe (2) et qui est orga-
nisée en gage de reconnaissance envers les personnes qui
ont fait une contribution au parti enregistré ou à l’une de
ses associations enregistrées, à l’un de ses candidats à
l’investiture, à l’un de ses candidats ou à l’un de ses can-
didats à la direction.
2004, ch. 24, art. 16; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 20, art. 2.
Reports Rapports
384.2 [Repealed, 2026, c. 20, s. 28] 384.2 [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 28]
Report on regulated fundraising event organized by
registered party
Rapport sur l’activité de financement réglementée
organisée par le parti enregistré
384.3 (1) If a registered party organizes all or part of a
regulated fundraising event for its own financial benefit
or for the financial benefit of one of its registered associa-
tions, nomination contestants, candidates or leadership
contestants, the registered party’s chief agent shall pro-
vide the Chief Electoral Officer with a report, in the pre-
scribed form, on the regulated fundraising event.
384.3 (1) L’agent principal du parti enregistré qui orga-
nise tout ou partie d’une activité de financement régle-
mentée afin que le parti — ou l’une de ses associations
enregistrées, l’un de ses candidats à l’investiture, l’un de
ses candidats ou l’un de ses candidats à la direction — en
retire un gain financier produit auprès du directeur géné-
ral des élections un rapport portant sur l’activité, selon le
formulaire prescrit.
Contents of report Contenu du rapport
(2) Subject to subsection (3), the report referred to in
subsection (1) shall set out the following:
(a) the date, time and location of the regulated
fundraising event;
(b) the name of each entity or person referred to in
paragraph 384.1(1)(a) for whose financial benefit the
event was organized;
(c) the name of each person referred to in subpara-
graph 384.1(1)(b)(i) who attended the event;
(d) the name of each person — other than any person
referred to in paragraph (c) — who attended the event,
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le rapport visé au
paragraphe (1) comporte les renseignements suivants :
a) la date, l’heure et le lieu de l’activité de finance-
ment réglementée;
b) le nom de chaque entité ou personne visée à l’ali-
néa 384.1(1)a) qui doit retirer un gain financier de
l’activité;
c) le nom de chaque personne visée au sous-alinéa
384.1(1)b)(i) qui a assisté à l’activité;
d) les noms de chaque personne — autre qu’une per-
sonne visée à l’alinéa c) — qui a assisté à l’activité et de
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Reports Rapports
Section 384.3 Article 384.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
273 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
along with the name of their municipality or its equiv-
alent, their province and their postal code;
(e) the total amount of contributions that a person
was required to have made, or the amount that they
were required to have paid, in order to attend the
event; and
(f) the name of each person or entity that organized
the event or any part of it.
la municipalité, ou lieu équivalent, et province de
celle-ci, ainsi que le code postal de celle-ci;
e) la valeur totale des contributions que toute per-
sonne était tenue d’avoir faites ou des sommes qu’elle
était tenue d’avoir payées afin d’assister à l’activité;
f) le nom de chaque personne ou entité qui a organisé
tout ou partie de l’activité.
Information not to be included in report Renseignements à ne pas inclure dans le rapport
(3) The registered party’s chief agent shall not include in
the report referred to in subsection (1) the name of any
of the following persons who attended the regulated
fundraising event, nor the name of their municipality or
its equivalent, their province or their postal code:
(a) any person who was under 18 years of age on the
day on which the event took place;
(a.1) any person who attended the event solely to as-
sist a person with a disability;
(b) any person who attended the event solely because
they were employed in the organization of the event;
(c) any of the following persons who attended the
event solely in the course of their employment:
(i) an employee or other representative of any me-
dia organization, as well as any freelance journalist,
and
(ii) a member of the support staff, including secu-
rity staff, of any person referred to in subparagraph
384.1(1)(b)(i) who attended the event; and
(d) any person who attended the event solely in order
to provide volunteer labour.
(3) Il est interdit à l’agent principal du parti enregistré
d’inclure dans le rapport visé au paragraphe (1) les noms
des personnes ci-après qui ont assisté à l’activité de fi-
nancement réglementée, ou de la municipalité, ou lieu
équivalent, ou province de celles-ci, ou le code postal de
celles-ci :
a) les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans
à la date de l’activité;
a.1) celles qui y ont assisté uniquement dans le but
d’aider une personne ayant une déficience;
b) celles qui y ont assisté uniquement parce qu’elles
sont employées dans le cadre de l’organisation de l’ac-
tivité;
c) celles qui y ont assisté uniquement dans le cadre
de leur travail à titre :
(i) d’employé ou autre représentant d’une organi-
sation médiatique, ou de journaliste indépendant,
(ii) de membre du personnel de soutien, notam-
ment le personnel de sécurité, de toute personne vi-
sée au sous-alinéa 384.1(1)b)(i) qui a assisté à l’ac-
tivité;
d) celles qui y ont assisté uniquement pour y faire du
travail bénévole.
Regulated fundraising event not organized by
registered party
Activité de financement réglementée non
organisée par le parti enregistré
(4) If a regulated fundraising event is organized entirely
by one or more persons or entities other than the regis-
tered party for whose financial benefit the event is orga-
nized, or for the financial benefit of whose registered as-
sociation, nomination contestant, candidate or
leadership contestant the event is organized, each person
or entity that organizes the event or any part of it shall,
subject to subsection (5), provide the information set out
in subsection (2) to the registered party in time for the
registered party’s chief agent to be able to provide the
(4) Si l’ensemble d’une activité de financement régle-
mentée est organisée par une ou plusieurs personnes ou
entités autres que le parti enregistré qui doit en retirer un
gain financier — ou dont l’association enregistrée, le can-
didat à l’investiture, le candidat ou le candidat à la direc-
tion doit en retirer un tel gain —, chaque personne ou en-
tité qui l’organise en tout ou en partie est tenue, sous
réserve du paragraphe (5), de fournir à ce parti les ren-
seignements prévus au paragraphe (2) dans un délai per-
mettant à l’agent principal du parti de produire auprès
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Reports Rapports
Section 384.3 Article 384.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
273 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
along with the name of their municipality or its equiv-
alent, their province and their postal code;
(e) the total amount of contributions that a person
was required to have made, or the amount that they
were required to have paid, in order to attend the
event; and
(f) the name of each person or entity that organized
the event or any part of it.
la municipalité, ou lieu équivalent, et province de
celle-ci, ainsi que le code postal de celle-ci;
e) la valeur totale des contributions que toute per-
sonne était tenue d’avoir faites ou des sommes qu’elle
était tenue d’avoir payées afin d’assister à l’activité;
f) le nom de chaque personne ou entité qui a organisé
tout ou partie de l’activité.
Information not to be included in report Renseignements à ne pas inclure dans le rapport
(3) The registered party’s chief agent shall not include in
the report referred to in subsection (1) the name of any
of the following persons who attended the regulated
fundraising event, nor the name of their municipality or
its equivalent, their province or their postal code:
(a) any person who was under 18 years of age on the
day on which the event took place;
(a.1) any person who attended the event solely to as-
sist a person with a disability;
(b) any person who attended the event solely because
they were employed in the organization of the event;
(c) any of the following persons who attended the
event solely in the course of their employment:
(i) an employee or other representative of any me-
dia organization, as well as any freelance journalist,
and
(ii) a member of the support staff, including secu-
rity staff, of any person referred to in subparagraph
384.1(1)(b)(i) who attended the event; and
(d) any person who attended the event solely in order
to provide volunteer labour.
(3) Il est interdit à l’agent principal du parti enregistré
d’inclure dans le rapport visé au paragraphe (1) les noms
des personnes ci-après qui ont assisté à l’activité de fi-
nancement réglementée, ou de la municipalité, ou lieu
équivalent, ou province de celles-ci, ou le code postal de
celles-ci :
a) les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans
à la date de l’activité;
a.1) celles qui y ont assisté uniquement dans le but
d’aider une personne ayant une déficience;
b) celles qui y ont assisté uniquement parce qu’elles
sont employées dans le cadre de l’organisation de l’ac-
tivité;
c) celles qui y ont assisté uniquement dans le cadre
de leur travail à titre :
(i) d’employé ou autre représentant d’une organi-
sation médiatique, ou de journaliste indépendant,
(ii) de membre du personnel de soutien, notam-
ment le personnel de sécurité, de toute personne vi-
sée au sous-alinéa 384.1(1)b)(i) qui a assisté à l’ac-
tivité;
d) celles qui y ont assisté uniquement pour y faire du
travail bénévole.
Regulated fundraising event not organized by
registered party
Activité de financement réglementée non
organisée par le parti enregistré
(4) If a regulated fundraising event is organized entirely
by one or more persons or entities other than the regis-
tered party for whose financial benefit the event is orga-
nized, or for the financial benefit of whose registered as-
sociation, nomination contestant, candidate or
leadership contestant the event is organized, each person
or entity that organizes the event or any part of it shall,
subject to subsection (5), provide the information set out
in subsection (2) to the registered party in time for the
registered party’s chief agent to be able to provide the
(4) Si l’ensemble d’une activité de financement régle-
mentée est organisée par une ou plusieurs personnes ou
entités autres que le parti enregistré qui doit en retirer un
gain financier — ou dont l’association enregistrée, le can-
didat à l’investiture, le candidat ou le candidat à la direc-
tion doit en retirer un tel gain —, chaque personne ou en-
tité qui l’organise en tout ou en partie est tenue, sous
réserve du paragraphe (5), de fournir à ce parti les ren-
seignements prévus au paragraphe (2) dans un délai per-
mettant à l’agent principal du parti de produire auprès
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Reports Rapports
Section 384.3 Article 384.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
274 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Chief Electoral Officer with a report on the event as re-
quired under subsection (6).
du directeur général des élections le rapport visé au
paragraphe (6).
Updating information provided Mise à jour des renseignements fournis
(4.1) If a person or entity referred to in subsection (4)
becomes aware, after providing information to a regis-
tered party under that subsection or this subsection, of
any change to that information, the person or entity shall
provide the new information to the registered party as
soon as feasible after becoming aware of the change.
(4.1) La personne ou l’entité visée au paragraphe (4) qui
prend connaissance de changements apportés aux rensei-
gnements fournis en application de ce paragraphe ou du
présent paragraphe est tenue de fournir les nouveaux
renseignements au parti enregistré dès que possible
après en avoir pris connaissance.
Information not to be provided Renseignements à ne pas fournir
(5) No person or entity referred to in subsection (4) or
(4.1) shall include in the information provided to the reg-
istered party under that subsection the name of any per-
son referred to in paragraphs (3)(a) to (d) who attended
the regulated fundraising event, nor the name of their
municipality or its equivalent, their province or their
postal code.
(5) Il est interdit à la personne ou entité visée au para-
graphe (4) ou (4.1) d’inclure dans les renseignements
fournis au parti enregistré en application de ce para-
graphe les noms des personnes visées aux alinéas (3)a) à
d) qui ont assisté à l’activité de financement réglementée,
ou de la municipalité, ou lieu équivalent, ou province de
celles-ci, ou le code postal de celles-ci.
Report on regulated fundraising event Rapport sur l’activité de financement réglementée
(6) If at least one person or entity referred to in subsec-
tion (4) complies with the obligation under that subsec-
tion — to provide information to the registered party in
time for the registered party’s chief agent to be able to
provide the Chief Electoral Officer with the report — that
chief agent shall provide the Chief Electoral Officer with a
report, in the prescribed form, on the regulated fundrais-
ing event setting out that information.
(6) Lorsqu’au moins une personne ou entité visée au pa-
ragraphe (4) se conforme à l’obligation que lui impose ce
paragraphe — de fournir les renseignements au parti en-
registré dans un délai permettant à l’agent principal du
parti enregistré de produire un rapport auprès du direc-
teur général des élections —, cet agent est tenu de pro-
duire auprès du directeur général des élections un rap-
port portant sur l’activité et comportant les
renseignements ainsi fournis, selon le formulaire pres-
crit.
Period for providing report Délai de production
(6.1) The registered party’s chief agent shall provide the
Chief Electoral Officer with the reports referred to in sub-
sections (1) and (6) within 30 days after the day the regu-
lated fundraising event takes place.
(6.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (6)
doivent être produits auprès du directeur général des
élections dans les trente jours qui suivent la date de l’ac-
tivité de financement réglementée.
Exception — election period Exception : période électorale
(7) Subsections (1) to (6.1) do not apply in respect of a
regulated fundraising event that takes place during the
election period of a general election.
(7) Les paragraphes (1) à (6.1) ne s’appliquent pas rela-
tivement à l’activité de financement réglementée qui se
déroule pendant la période électorale d’une élection gé-
nérale.
Election period Période électorale
(8) A registered party’s chief agent shall provide the
Chief Electoral Officer with a single report, in the pre-
scribed form, on all the regulated fundraising events that
were held during the election period for a general elec-
tion and
(a) all or part of which were organized by the regis-
tered party for its own financial benefit or for the fi-
nancial benefit of one of its registered associations,
(8) L’agent principal du parti enregistré produit auprès
du directeur général des élections un seul rapport, selon
le formulaire prescrit, portant sur l’ensemble des activi-
tés de financement réglementées qui ont eu lieu au cours
de la période électorale d’une élection générale et :
a) soit qui ont été organisées en tout ou en partie par
ce parti afin que lui-même ou l’une de ses associations
enregistrées, l’un de ses candidats à l’investiture, l’un
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Reports Rapports
Section 384.3 Article 384.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
274 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Chief Electoral Officer with a report on the event as re-
quired under subsection (6).
du directeur général des élections le rapport visé au
paragraphe (6).
Updating information provided Mise à jour des renseignements fournis
(4.1) If a person or entity referred to in subsection (4)
becomes aware, after providing information to a regis-
tered party under that subsection or this subsection, of
any change to that information, the person or entity shall
provide the new information to the registered party as
soon as feasible after becoming aware of the change.
(4.1) La personne ou l’entité visée au paragraphe (4) qui
prend connaissance de changements apportés aux rensei-
gnements fournis en application de ce paragraphe ou du
présent paragraphe est tenue de fournir les nouveaux
renseignements au parti enregistré dès que possible
après en avoir pris connaissance.
Information not to be provided Renseignements à ne pas fournir
(5) No person or entity referred to in subsection (4) or
(4.1) shall include in the information provided to the reg-
istered party under that subsection the name of any per-
son referred to in paragraphs (3)(a) to (d) who attended
the regulated fundraising event, nor the name of their
municipality or its equivalent, their province or their
postal code.
(5) Il est interdit à la personne ou entité visée au para-
graphe (4) ou (4.1) d’inclure dans les renseignements
fournis au parti enregistré en application de ce para-
graphe les noms des personnes visées aux alinéas (3)a) à
d) qui ont assisté à l’activité de financement réglementée,
ou de la municipalité, ou lieu équivalent, ou province de
celles-ci, ou le code postal de celles-ci.
Report on regulated fundraising event Rapport sur l’activité de financement réglementée
(6) If at least one person or entity referred to in subsec-
tion (4) complies with the obligation under that subsec-
tion — to provide information to the registered party in
time for the registered party’s chief agent to be able to
provide the Chief Electoral Officer with the report — that
chief agent shall provide the Chief Electoral Officer with a
report, in the prescribed form, on the regulated fundrais-
ing event setting out that information.
(6) Lorsqu’au moins une personne ou entité visée au pa-
ragraphe (4) se conforme à l’obligation que lui impose ce
paragraphe — de fournir les renseignements au parti en-
registré dans un délai permettant à l’agent principal du
parti enregistré de produire un rapport auprès du direc-
teur général des élections —, cet agent est tenu de pro-
duire auprès du directeur général des élections un rap-
port portant sur l’activité et comportant les
renseignements ainsi fournis, selon le formulaire pres-
crit.
Period for providing report Délai de production
(6.1) The registered party’s chief agent shall provide the
Chief Electoral Officer with the reports referred to in sub-
sections (1) and (6) within 30 days after the day the regu-
lated fundraising event takes place.
(6.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (6)
doivent être produits auprès du directeur général des
élections dans les trente jours qui suivent la date de l’ac-
tivité de financement réglementée.
Exception — election period Exception : période électorale
(7) Subsections (1) to (6.1) do not apply in respect of a
regulated fundraising event that takes place during the
election period of a general election.
(7) Les paragraphes (1) à (6.1) ne s’appliquent pas rela-
tivement à l’activité de financement réglementée qui se
déroule pendant la période électorale d’une élection gé-
nérale.
Election period Période électorale
(8) A registered party’s chief agent shall provide the
Chief Electoral Officer with a single report, in the pre-
scribed form, on all the regulated fundraising events that
were held during the election period for a general elec-
tion and
(a) all or part of which were organized by the regis-
tered party for its own financial benefit or for the fi-
nancial benefit of one of its registered associations,
(8) L’agent principal du parti enregistré produit auprès
du directeur général des élections un seul rapport, selon
le formulaire prescrit, portant sur l’ensemble des activi-
tés de financement réglementées qui ont eu lieu au cours
de la période électorale d’une élection générale et :
a) soit qui ont été organisées en tout ou en partie par
ce parti afin que lui-même ou l’une de ses associations
enregistrées, l’un de ses candidats à l’investiture, l’un
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Reports Rapports
Section 384.3 Article 384.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
275 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
nomination contestants, candidates or leadership con-
testants; or
(b) in respect of which at least one person or entity
that organized the event or any part of it complied
with the obligation under subsection (9).
de ses candidats ou l’un de ses candidats à la direction
en retire un gain financier;
b) soit à l’égard desquelles au moins une personne ou
entité les ayant organisées en tout ou en partie s’est
conformée au paragraphe (9).
Period for providing report Délai de production
(8.1) The registered party’s chief agent shall provide the
Chief Electoral Officer with the report referred to in sub-
section (8) within 60 days after polling day at the general
election.
(8.1) Le rapport visé au paragraphe (8) doit être produit
auprès du directeur général des élections dans les
soixante jours suivant le jour du scrutin de l’élection gé-
nérale.
Regulated fundraising event not organized by
registered party
Activité de financement réglementée non
organisée par le parti enregistré
(9) If a regulated fundraising event that was held during
the election period for a general election was organized
entirely by one or more persons or entities other than the
registered party for whose financial benefit the event was
organized, or for the financial benefit of whose registered
association, nomination contestant, candidate or leader-
ship contestant the event was organized, each person or
entity that organized the event or any part of it shall, sub-
ject to subsection (10), provide the information set out in
subsection (2) to the registered party in time for the reg-
istered party’s chief agent to be able to provide the Chief
Electoral Officer with the report as required under sub-
section (8).
(9) Si l’ensemble d’une activité de financement régle-
mentée qui a eu lieu au cours de la période électorale
d’une élection générale a été organisée par une ou plu-
sieurs personnes ou entités autres que le parti enregistré
qui doit en retirer un gain financier — ou dont l’associa-
tion enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat ou
le candidat à la direction doit en retirer un tel gain —,
chaque personne ou entité qui l’a organisée en tout ou en
partie est tenue, sous réserve du paragraphe (10), de
fournir à ce parti les renseignements prévus au para-
graphe (2) dans un délai permettant à l’agent principal
du parti de produire auprès du directeur général des élec-
tions le rapport visé au paragraphe (8).
Updating information provided Mise à jour des renseignements fournis
(9.1) If a person or entity referred to in subsection (9)
becomes aware, after providing information to a regis-
tered party under that subsection or this subsection, of
any change to that information, the person or entity shall
provide the new information to the registered party as
soon as feasible after becoming aware of the change.
(9.1) La personne ou l’entité visée au paragraphe (9) qui
prend connaissance de changements apportés aux rensei-
gnements fournis en application de ce paragraphe ou du
présent paragraphe est tenue de fournir les nouveaux
renseignements au parti enregistré dès que possible
après en avoir pris connaissance.
Information not to be provided Renseignements à ne pas fournir
(10) No person or entity referred to in subsection (9) or
(9.1) shall include in the information provided to the reg-
istered party under that subsection the name of any per-
son referred to in paragraphs (3)(a) to (d) who attended
the regulated fundraising event, nor the name of their
municipality or its equivalent, their province or their
postal code.
(10) Il est interdit à la personne ou entité visée au para-
graphe (9) ou (9.1) d’inclure dans les renseignements
fournis au parti enregistré en application de ce para-
graphe les noms des personnes visées aux alinéas (3)a) à
d) qui ont assisté à l’activité de financement réglementée,
ou de la municipalité, ou lieu équivalent, ou province de
celles-ci, ou le code postal de celles-ci.
Contents of report Contenu du rapport
(11) Subject to subsection (12), the report referred to in
subsection (8) shall set out the information referred to in
subsection (2) for each regulated fundraising event re-
ferred to in subsection (8).
(11) Sous réserve du paragraphe (12), le rapport visé au
paragraphe (8) comporte, relativement à chaque activité
de financement réglementée sur laquelle il porte, les ren-
seignements prévus au paragraphe (2).
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Reports Rapports
Section 384.3 Article 384.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
275 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
nomination contestants, candidates or leadership con-
testants; or
(b) in respect of which at least one person or entity
that organized the event or any part of it complied
with the obligation under subsection (9).
de ses candidats ou l’un de ses candidats à la direction
en retire un gain financier;
b) soit à l’égard desquelles au moins une personne ou
entité les ayant organisées en tout ou en partie s’est
conformée au paragraphe (9).
Period for providing report Délai de production
(8.1) The registered party’s chief agent shall provide the
Chief Electoral Officer with the report referred to in sub-
section (8) within 60 days after polling day at the general
election.
(8.1) Le rapport visé au paragraphe (8) doit être produit
auprès du directeur général des élections dans les
soixante jours suivant le jour du scrutin de l’élection gé-
nérale.
Regulated fundraising event not organized by
registered party
Activité de financement réglementée non
organisée par le parti enregistré
(9) If a regulated fundraising event that was held during
the election period for a general election was organized
entirely by one or more persons or entities other than the
registered party for whose financial benefit the event was
organized, or for the financial benefit of whose registered
association, nomination contestant, candidate or leader-
ship contestant the event was organized, each person or
entity that organized the event or any part of it shall, sub-
ject to subsection (10), provide the information set out in
subsection (2) to the registered party in time for the reg-
istered party’s chief agent to be able to provide the Chief
Electoral Officer with the report as required under sub-
section (8).
(9) Si l’ensemble d’une activité de financement régle-
mentée qui a eu lieu au cours de la période électorale
d’une élection générale a été organisée par une ou plu-
sieurs personnes ou entités autres que le parti enregistré
qui doit en retirer un gain financier — ou dont l’associa-
tion enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat ou
le candidat à la direction doit en retirer un tel gain —,
chaque personne ou entité qui l’a organisée en tout ou en
partie est tenue, sous réserve du paragraphe (10), de
fournir à ce parti les renseignements prévus au para-
graphe (2) dans un délai permettant à l’agent principal
du parti de produire auprès du directeur général des élec-
tions le rapport visé au paragraphe (8).
Updating information provided Mise à jour des renseignements fournis
(9.1) If a person or entity referred to in subsection (9)
becomes aware, after providing information to a regis-
tered party under that subsection or this subsection, of
any change to that information, the person or entity shall
provide the new information to the registered party as
soon as feasible after becoming aware of the change.
(9.1) La personne ou l’entité visée au paragraphe (9) qui
prend connaissance de changements apportés aux rensei-
gnements fournis en application de ce paragraphe ou du
présent paragraphe est tenue de fournir les nouveaux
renseignements au parti enregistré dès que possible
après en avoir pris connaissance.
Information not to be provided Renseignements à ne pas fournir
(10) No person or entity referred to in subsection (9) or
(9.1) shall include in the information provided to the reg-
istered party under that subsection the name of any per-
son referred to in paragraphs (3)(a) to (d) who attended
the regulated fundraising event, nor the name of their
municipality or its equivalent, their province or their
postal code.
(10) Il est interdit à la personne ou entité visée au para-
graphe (9) ou (9.1) d’inclure dans les renseignements
fournis au parti enregistré en application de ce para-
graphe les noms des personnes visées aux alinéas (3)a) à
d) qui ont assisté à l’activité de financement réglementée,
ou de la municipalité, ou lieu équivalent, ou province de
celles-ci, ou le code postal de celles-ci.
Contents of report Contenu du rapport
(11) Subject to subsection (12), the report referred to in
subsection (8) shall set out the information referred to in
subsection (2) for each regulated fundraising event re-
ferred to in subsection (8).
(11) Sous réserve du paragraphe (12), le rapport visé au
paragraphe (8) comporte, relativement à chaque activité
de financement réglementée sur laquelle il porte, les ren-
seignements prévus au paragraphe (2).
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Reports Rapports
Sections 384.3-384.6 Articles 384.3-384.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
276 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Information not to be included in report Renseignements à ne pas inclure dans le rapport
(12) The registered party’s chief agent shall not include
in the report referred to in subsection (8), in respect of a
given regulated fundraising event, the name of any per-
son referred to in paragraphs (3)(a) to (d) who attended
that event, nor the name of their municipality or its
equivalent, their province or their postal code.
(12) Il est interdit à l’agent principal du parti enregistré
d’inclure dans le rapport visé au paragraphe (8), relative-
ment à une activité de financement réglementée donnée,
les noms des personnes visées aux alinéas (3)a) à d) qui
ont assisté à l’activité, ou de la municipalité, ou lieu équi-
valent, ou province de celles-ci, ou le code postal de
celles-ci.
Publication of reports Publication des rapports
(13) The Chief Electoral Officer shall publish reports
provided under subsections (1), (6) and (8), and any cor-
rected or revised versions of those reports, as soon as fea-
sible after receiving them, in the manner that he or she
considers appropriate. The reports that are published
must limit the information on the location referred to in
paragraph (2)(a) to the municipality, or its equivalent,
and the province in which the event took place.
2018, c. 20, s. 2; 2026, c. 20, s. 29.
(13) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées et dès que possible après
leur réception, les rapports produits en application des
paragraphes (1), (6) et (8), ainsi que les versions corri-
gées ou révisées de ceux-ci. Dans les rapports ainsi pu-
bliés, les renseignements concernant le lieu visé à l’alinéa
(2)a) se limitent à la municipalité, ou lieu équivalent, et
la province où s’est tenue l’activité de financement régle-
mentée.
2018, ch. 20, art. 2; 2026, ch. 20, art. 29.
384.4 [Repealed, 2026, c. 20, s. 30] 384.4 [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 30]
Corrections, Revisions and
Extended Reporting Periods
Correction et révision du rapport et
prorogation des délais
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
384.5 The Chief Electoral Officer may correct a report
referred to in subsection 384.3(1), (6) or (8) if the correc-
tion does not materially affect its substance.
2018, c. 20, s. 2.
384.5 Le directeur général des élections peut apporter
au rapport visé aux paragraphes 384.3(1), (6) ou (8) des
corrections qui n’en modifient pas le fond sur un point
important.
2018, ch. 20, art. 2.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai : directeur général des
élections
384.6 (1) The Chief Electoral Officer, on the written ap-
plication of a registered party’s chief agent or, if the chief
agent is absent or unable to perform their duties, its lead-
er, shall authorize the extension of the period referred to
in subsection 384.3(6.1) or (8.1) unless he or she is satis-
fied that the chief agent’s failure to provide the report
was deliberate or was the result of the chief agent’s fail-
ure to exercise due diligence.
384.6 (1) Sur demande écrite de l’agent principal d’un
parti enregistré ou, si celui-ci est absent ou empêché
d’agir, du chef du parti, le directeur général des élections
autorise la prorogation du délai prévu aux paragraphes
384.3(6.1) ou (8.1), sauf s’il est convaincu que l’omission
de produire le rapport exigé est intentionnelle ou résulte
du fait que l’agent principal n’a pas pris les mesures né-
cessaires pour le produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 384.3(6.1) or (8.1) or within two
weeks after the end of that period.
2018, c. 20, s. 2.
(2) La demande est présentée dans le délai prévu aux
paragraphes 384.3(6.1) ou (8.1) ou dans les deux se-
maines suivant l’expiration de ce délai.
2018, ch. 20, art. 2.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Reports Rapports
Sections 384.3-384.6 Articles 384.3-384.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
276 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Information not to be included in report Renseignements à ne pas inclure dans le rapport
(12) The registered party’s chief agent shall not include
in the report referred to in subsection (8), in respect of a
given regulated fundraising event, the name of any per-
son referred to in paragraphs (3)(a) to (d) who attended
that event, nor the name of their municipality or its
equivalent, their province or their postal code.
(12) Il est interdit à l’agent principal du parti enregistré
d’inclure dans le rapport visé au paragraphe (8), relative-
ment à une activité de financement réglementée donnée,
les noms des personnes visées aux alinéas (3)a) à d) qui
ont assisté à l’activité, ou de la municipalité, ou lieu équi-
valent, ou province de celles-ci, ou le code postal de
celles-ci.
Publication of reports Publication des rapports
(13) The Chief Electoral Officer shall publish reports
provided under subsections (1), (6) and (8), and any cor-
rected or revised versions of those reports, as soon as fea-
sible after receiving them, in the manner that he or she
considers appropriate. The reports that are published
must limit the information on the location referred to in
paragraph (2)(a) to the municipality, or its equivalent,
and the province in which the event took place.
2018, c. 20, s. 2; 2026, c. 20, s. 29.
(13) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées et dès que possible après
leur réception, les rapports produits en application des
paragraphes (1), (6) et (8), ainsi que les versions corri-
gées ou révisées de ceux-ci. Dans les rapports ainsi pu-
bliés, les renseignements concernant le lieu visé à l’alinéa
(2)a) se limitent à la municipalité, ou lieu équivalent, et
la province où s’est tenue l’activité de financement régle-
mentée.
2018, ch. 20, art. 2; 2026, ch. 20, art. 29.
384.4 [Repealed, 2026, c. 20, s. 30] 384.4 [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 30]
Corrections, Revisions and
Extended Reporting Periods
Correction et révision du rapport et
prorogation des délais
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
384.5 The Chief Electoral Officer may correct a report
referred to in subsection 384.3(1), (6) or (8) if the correc-
tion does not materially affect its substance.
2018, c. 20, s. 2.
384.5 Le directeur général des élections peut apporter
au rapport visé aux paragraphes 384.3(1), (6) ou (8) des
corrections qui n’en modifient pas le fond sur un point
important.
2018, ch. 20, art. 2.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai : directeur général des
élections
384.6 (1) The Chief Electoral Officer, on the written ap-
plication of a registered party’s chief agent or, if the chief
agent is absent or unable to perform their duties, its lead-
er, shall authorize the extension of the period referred to
in subsection 384.3(6.1) or (8.1) unless he or she is satis-
fied that the chief agent’s failure to provide the report
was deliberate or was the result of the chief agent’s fail-
ure to exercise due diligence.
384.6 (1) Sur demande écrite de l’agent principal d’un
parti enregistré ou, si celui-ci est absent ou empêché
d’agir, du chef du parti, le directeur général des élections
autorise la prorogation du délai prévu aux paragraphes
384.3(6.1) ou (8.1), sauf s’il est convaincu que l’omission
de produire le rapport exigé est intentionnelle ou résulte
du fait que l’agent principal n’a pas pris les mesures né-
cessaires pour le produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 384.3(6.1) or (8.1) or within two
weeks after the end of that period.
2018, c. 20, s. 2.
(2) La demande est présentée dans le délai prévu aux
paragraphes 384.3(6.1) ou (8.1) ou dans les deux se-
maines suivant l’expiration de ce délai.
2018, ch. 20, art. 2.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Corrections, Revisions and Extended Reporting Periods Correction et révision du rapport et prorogation des délais
Sections 384.7-384.8 Articles 384.7-384.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
277 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
384.7 (1) The Chief Electoral Officer, on the written ap-
plication of a registered party’s chief agent or, if the chief
agent is absent or unable to perform their duties, its lead-
er, shall authorize the correction or revision of a report
referred to in subsection 384.3(1), (6) or (8) if he or she
is satisfied by the evidence submitted by the applicant
that the correction or revision is necessary in order for
the requirements of this Act to be complied with.
384.7 (1) Sur demande écrite de l’agent principal d’un
parti enregistré ou, si celui-ci est absent ou empêché
d’agir, du chef du parti, le directeur général des élections
autorise la correction ou la révision du rapport visé aux
paragraphes 384.3(1), (6) ou (8) s’il est convaincu par la
preuve produite par le demandeur que la correction ou la
révision est nécessaire pour assurer le respect des exi-
gences de la présente loi.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
applicant becomes aware of the need for correction or re-
vision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the report
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée du rapport
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou
dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of the 30-day period referred to in subsection (3), shall
authorize the extension of that period, unless he or she is
satisfied that the applicant’s failure to provide the cor-
rected or revised version of the report was deliberate or
was the result of the applicant’s failure to exercise due
diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée du rapport est intentionnelle ou résulte du fait
que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires
pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of an extension authorized under subsection (4) or under
this subsection, shall authorize the further extension of
that period, unless he or she is satisfied that the appli-
cant’s failure to provide the corrected or revised version
of the report was deliberate or was the result of the appli-
cant’s failure to exercise due diligence.
2018, c. 20, s. 2.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée du
rapport est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2018, ch. 20, art. 2.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai, correction ou révision : juge
384.8 (1) The chief agent of a registered party or, if the
chief agent is absent or unable to perform their duties, its
leader, may apply to a judge for an order
(a) authorizing an extension referred to in subsection
384.6(1); or
384.8 (1) L’agent principal d’un parti enregistré ou, si
celui-ci est absent ou empêché d’agir, le chef du parti
peut demander à un juge de rendre une ordonnance au-
torisant :
a) la prorogation visée au paragraphe 384.6(1);
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Corrections, Revisions and Extended Reporting Periods Correction et révision du rapport et prorogation des délais
Sections 384.7-384.8 Articles 384.7-384.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
277 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
384.7 (1) The Chief Electoral Officer, on the written ap-
plication of a registered party’s chief agent or, if the chief
agent is absent or unable to perform their duties, its lead-
er, shall authorize the correction or revision of a report
referred to in subsection 384.3(1), (6) or (8) if he or she
is satisfied by the evidence submitted by the applicant
that the correction or revision is necessary in order for
the requirements of this Act to be complied with.
384.7 (1) Sur demande écrite de l’agent principal d’un
parti enregistré ou, si celui-ci est absent ou empêché
d’agir, du chef du parti, le directeur général des élections
autorise la correction ou la révision du rapport visé aux
paragraphes 384.3(1), (6) ou (8) s’il est convaincu par la
preuve produite par le demandeur que la correction ou la
révision est nécessaire pour assurer le respect des exi-
gences de la présente loi.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
applicant becomes aware of the need for correction or re-
vision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the report
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée du rapport
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou
dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of the 30-day period referred to in subsection (3), shall
authorize the extension of that period, unless he or she is
satisfied that the applicant’s failure to provide the cor-
rected or revised version of the report was deliberate or
was the result of the applicant’s failure to exercise due
diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée du rapport est intentionnelle ou résulte du fait
que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires
pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of an extension authorized under subsection (4) or under
this subsection, shall authorize the further extension of
that period, unless he or she is satisfied that the appli-
cant’s failure to provide the corrected or revised version
of the report was deliberate or was the result of the appli-
cant’s failure to exercise due diligence.
2018, c. 20, s. 2.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée du
rapport est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2018, ch. 20, art. 2.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai, correction ou révision : juge
384.8 (1) The chief agent of a registered party or, if the
chief agent is absent or unable to perform their duties, its
leader, may apply to a judge for an order
(a) authorizing an extension referred to in subsection
384.6(1); or
384.8 (1) L’agent principal d’un parti enregistré ou, si
celui-ci est absent ou empêché d’agir, le chef du parti
peut demander à un juge de rendre une ordonnance au-
torisant :
a) la prorogation visée au paragraphe 384.6(1);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 1.1 Regulated Fundraising Events SECTION 1.1 Activités de financement réglementées
Corrections, Revisions and Extended Reporting Periods Correction et révision du rapport et prorogation des délais
Section 384.8 Article 384.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
278 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 384.7(1).
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
b) la correction ou la révision visées au paragraphe
384.7(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within two weeks after, as
the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 384.6(2), the end of the two-
week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 384.6, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 384.6(1); or
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 384.7.
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai visé au paragraphe 384.6(2), l’expiration du
délai de deux semaines visé à ce paragraphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 384.6,
(iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du
paragraphe 384.6(1);
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 384.7.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai
(3) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the chief agent’s
failure to provide the required report was deliberate or
was the result of the chief agent’s failure to exercise due
diligence.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la prorogation
du délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de pro-
duire le rapport est intentionnelle ou résulte du fait que
l’agent principal n’a pas pris les mesures nécessaires
pour le produire.
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(4) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
demandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(5) The order may require that the applicant satisfy any
condition that the judge considers necessary for carrying
out the purposes of this Act.
2018, c. 20, s. 2.
(5) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
2018, ch. 20, art. 2.
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Corrections, Revisions and Extended Reporting Periods Correction et révision du rapport et prorogation des délais
Section 384.8 Article 384.8
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Last amended on September 16, 2026
278 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 384.7(1).
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
b) la correction ou la révision visées au paragraphe
384.7(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within two weeks after, as
the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 384.6(2), the end of the two-
week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 384.6, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 384.6(1); or
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 384.7.
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai visé au paragraphe 384.6(2), l’expiration du
délai de deux semaines visé à ce paragraphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 384.6,
(iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du
paragraphe 384.6(1);
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 384.7.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai
(3) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the chief agent’s
failure to provide the required report was deliberate or
was the result of the chief agent’s failure to exercise due
diligence.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la prorogation
du délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de pro-
duire le rapport est intentionnelle ou résulte du fait que
l’agent principal n’a pas pris les mesures nécessaires
pour le produire.
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(4) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
demandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(5) The order may require that the applicant satisfy any
condition that the judge considers necessary for carrying
out the purposes of this Act.
2018, c. 20, s. 2.
(5) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
2018, ch. 20, art. 2.
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
Sections 384.9-385 Articles 384.9-385
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
279 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 2 SECTION 2
Political Parties Partis politiques
Definition Définition
Definition of personal information Définition de renseignements personnels
384.9 In this Division, personal information means in-
formation about an identifiable individual.
2026, c. 2, s. 43.
384.9 Pour l’application de la présente section, rensei-
gnements personnels s’entend de tout renseignement
concernant un individu identifiable.
2026, ch. 2, art. 43.
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Registration of Political Parties Enregistrement des partis
politiques
Application for Registration Demande d’enregistrement
Application for registration Demande d’enregistrement
385 (1) The leader of a political party may apply to the
Chief Electoral Officer for the political party to become a
registered party.
385 (1) Le chef d’un parti politique peut demander au
directeur général des élections l’enregistrement du parti.
Contents of application Contenu de la demande
(2) The application for registration shall include
(a) the political party’s full name;
(b) the party’s short-form name, or its abbreviation,
if any, that is to be shown in election documents;
(c) the party’s logo, if any;
(d) the name and address of the party’s leader and a
copy of the party’s resolution to appoint the leader,
certified by the leader and another officer of the party;
(e) the address of the party’s office where records are
maintained and to which communications may be ad-
dressed;
(f) the names and addresses of the party’s officers
and their signed consent to act in that capacity;
(g) the name and address of the party’s auditor and
their signed consent to act in that capacity;
(h) the name and address of the party’s chief agent
and their signed consent to act in that capacity;
(i) the names and addresses of 250 electors and their
declarations in the prescribed form that they are
(2) La demande d’enregistrement doit comporter :
a) le nom intégral du parti;
b) le nom du parti en sa forme abrégée, ou l’abrévia-
tion de ce nom, qui doit figurer sur les documents
électoraux;
c) le logo du parti, le cas échéant;
d) les nom et adresse du chef du parti, ainsi qu’une
copie de la résolution de sa nomination adoptée par le
parti, attestée par lui et un autre dirigeant du parti;
e) l’adresse du bureau du parti où sont conservées les
archives et où les communications peuvent être adres-
sées;
f) les nom et adresse des dirigeants du parti et la dé-
claration signée attestant leur acceptation de la
charge;
g) les nom et adresse du vérificateur du parti et la dé-
claration signée attestant son acceptation de la charge;
h) les nom et adresse de l’agent principal du parti et
la déclaration signée attestant son acceptation de la
charge;
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DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
Sections 384.9-385 Articles 384.9-385
Current to September 30, 2026
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279 À jour au 30 septembre 2026
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DIVISION 2 SECTION 2
Political Parties Partis politiques
Definition Définition
Definition of personal information Définition de renseignements personnels
384.9 In this Division, personal information means in-
formation about an identifiable individual.
2026, c. 2, s. 43.
384.9 Pour l’application de la présente section, rensei-
gnements personnels s’entend de tout renseignement
concernant un individu identifiable.
2026, ch. 2, art. 43.
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Registration of Political Parties Enregistrement des partis
politiques
Application for Registration Demande d’enregistrement
Application for registration Demande d’enregistrement
385 (1) The leader of a political party may apply to the
Chief Electoral Officer for the political party to become a
registered party.
385 (1) Le chef d’un parti politique peut demander au
directeur général des élections l’enregistrement du parti.
Contents of application Contenu de la demande
(2) The application for registration shall include
(a) the political party’s full name;
(b) the party’s short-form name, or its abbreviation,
if any, that is to be shown in election documents;
(c) the party’s logo, if any;
(d) the name and address of the party’s leader and a
copy of the party’s resolution to appoint the leader,
certified by the leader and another officer of the party;
(e) the address of the party’s office where records are
maintained and to which communications may be ad-
dressed;
(f) the names and addresses of the party’s officers
and their signed consent to act in that capacity;
(g) the name and address of the party’s auditor and
their signed consent to act in that capacity;
(h) the name and address of the party’s chief agent
and their signed consent to act in that capacity;
(i) the names and addresses of 250 electors and their
declarations in the prescribed form that they are
(2) La demande d’enregistrement doit comporter :
a) le nom intégral du parti;
b) le nom du parti en sa forme abrégée, ou l’abrévia-
tion de ce nom, qui doit figurer sur les documents
électoraux;
c) le logo du parti, le cas échéant;
d) les nom et adresse du chef du parti, ainsi qu’une
copie de la résolution de sa nomination adoptée par le
parti, attestée par lui et un autre dirigeant du parti;
e) l’adresse du bureau du parti où sont conservées les
archives et où les communications peuvent être adres-
sées;
f) les nom et adresse des dirigeants du parti et la dé-
claration signée attestant leur acceptation de la
charge;
g) les nom et adresse du vérificateur du parti et la dé-
claration signée attestant son acceptation de la charge;
h) les nom et adresse de l’agent principal du parti et
la déclaration signée attestant son acceptation de la
charge;
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 385-386 Articles 385-386
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
280 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
members of the party and support the party’s applica-
tion for registration;
(j) the leader’s declaration in the prescribed form
that, having considered all of the factors — including
those described in subsection 521.1(5) — relevant to
determining the party’s purposes, one of the party’s
fundamental purposes is to participate in public af-
fairs by endorsing one or more of its members as can-
didates and supporting their election;
(k) the party’s policy for the protection of personal
information; and
(l) the address of the page — accessible to the public
— on the party’s Internet site where its policy for the
protection of personal information is published under
subsection (4).
i) les nom et adresse de deux cent cinquante électeurs
et la déclaration de ceux-ci, établie selon le formulaire
prescrit, attestant qu’ils sont membres du parti et
qu’ils appuient la demande d’enregistrement du parti;
j) la déclaration du chef du parti, établie selon le for-
mulaire prescrit, confirmant que, compte tenu de tous
les éléments permettant d’établir les objectifs du parti,
notamment ceux mentionnés au paragraphe 521.1(5),
l’un des objectifs essentiels du parti consiste à partici-
per aux affaires publiques en soutenant la candidature
et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses
membres;
k) la politique du parti sur la protection des rensei-
gnements personnels;
l) l’adresse de la page — accessible au public — se
trouvant sur le site Internet du parti où sa politique
sur la protection des renseignements personnels est
publiée au titre du paragraphe (4).
Short-form name Nom abrégé
(2.1) The Chief Electoral Officer may establish a maxi-
mum length for a political party’s short-form name that
is to be shown in election documents.
(2.1) Le directeur général des élections peut fixer une
longueur maximale pour le nom du parti politique en sa
forme abrégée qui doit figurer sur les documents électo-
raux.
Additional information Renseignements supplémentaires
(3) To confirm that the purpose referred to in paragraph
(2)(j) is one of the party’s fundamental purposes, the
Chief Electoral Officer may ask the party’s leader to pro-
vide any relevant information, including information
about the factors described in subsection 521.1(5).
(3) Le directeur général des élections peut, pour vérifier
si le parti compte parmi ses objectifs essentiels celui qui
est mentionné à l’alinéa (2)j), demander au chef du parti
de lui communiquer tous renseignements utiles, notam-
ment ceux visés au paragraphe 521.1(5).
Publication of policy for the protection of personal
information
Publication de la politique sur la protection des
renseignements personnels
(4) A political party shall publish on its Internet site its
policy for the protection of personal information referred
to in paragraph (2)(k) before its leader applies under this
section for the party to become a registered party.
2000, c. 9, s. 385; 2003, c. 19, s. 13; 2004, c. 24, s. 16; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s.
254; 2026, c. 20, s. 31.
(4) Avant que son chef ne demande l’enregistrement du
parti politique au titre du présent article, le parti publie
sur son site Internet sa politique sur la protection des
renseignements personnels visée à l’alinéa (2)k).
2000, ch. 9, art. 385; 2003, ch. 19, art. 13; 2004, ch. 24, art. 16; 2014, ch. 12, art. 86;
2018, ch. 31, art. 254; 2026, ch. 20, art. 31.
385.1 [Repealed, 2026, c. 2, s. 44] 385.1 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 44]
385.2 [Repealed, 2026, c. 2, s. 45] 385.2 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 45]
Withdrawal of application Retrait volontaire de la demande
386 A leader who has made an application under sub-
section 385(1) may withdraw it at any time before regis-
tration by sending a signed request to that effect to the
Chief Electoral Officer.
2000, c. 9, s. 386; 2003, c. 19, s. 14; 2014, c. 12, s. 86.
386 Le chef du parti politique qui a présenté la demande
d’enregistrement peut la retirer à tout moment avant
l’enregistrement en adressant au directeur général des
élections une demande de retrait signée de sa main.
2000, ch. 9, art. 386; 2003, ch. 19, art. 14; 2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 385-386 Articles 385-386
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
280 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
members of the party and support the party’s applica-
tion for registration;
(j) the leader’s declaration in the prescribed form
that, having considered all of the factors — including
those described in subsection 521.1(5) — relevant to
determining the party’s purposes, one of the party’s
fundamental purposes is to participate in public af-
fairs by endorsing one or more of its members as can-
didates and supporting their election;
(k) the party’s policy for the protection of personal
information; and
(l) the address of the page — accessible to the public
— on the party’s Internet site where its policy for the
protection of personal information is published under
subsection (4).
i) les nom et adresse de deux cent cinquante électeurs
et la déclaration de ceux-ci, établie selon le formulaire
prescrit, attestant qu’ils sont membres du parti et
qu’ils appuient la demande d’enregistrement du parti;
j) la déclaration du chef du parti, établie selon le for-
mulaire prescrit, confirmant que, compte tenu de tous
les éléments permettant d’établir les objectifs du parti,
notamment ceux mentionnés au paragraphe 521.1(5),
l’un des objectifs essentiels du parti consiste à partici-
per aux affaires publiques en soutenant la candidature
et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses
membres;
k) la politique du parti sur la protection des rensei-
gnements personnels;
l) l’adresse de la page — accessible au public — se
trouvant sur le site Internet du parti où sa politique
sur la protection des renseignements personnels est
publiée au titre du paragraphe (4).
Short-form name Nom abrégé
(2.1) The Chief Electoral Officer may establish a maxi-
mum length for a political party’s short-form name that
is to be shown in election documents.
(2.1) Le directeur général des élections peut fixer une
longueur maximale pour le nom du parti politique en sa
forme abrégée qui doit figurer sur les documents électo-
raux.
Additional information Renseignements supplémentaires
(3) To confirm that the purpose referred to in paragraph
(2)(j) is one of the party’s fundamental purposes, the
Chief Electoral Officer may ask the party’s leader to pro-
vide any relevant information, including information
about the factors described in subsection 521.1(5).
(3) Le directeur général des élections peut, pour vérifier
si le parti compte parmi ses objectifs essentiels celui qui
est mentionné à l’alinéa (2)j), demander au chef du parti
de lui communiquer tous renseignements utiles, notam-
ment ceux visés au paragraphe 521.1(5).
Publication of policy for the protection of personal
information
Publication de la politique sur la protection des
renseignements personnels
(4) A political party shall publish on its Internet site its
policy for the protection of personal information referred
to in paragraph (2)(k) before its leader applies under this
section for the party to become a registered party.
2000, c. 9, s. 385; 2003, c. 19, s. 13; 2004, c. 24, s. 16; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s.
254; 2026, c. 20, s. 31.
(4) Avant que son chef ne demande l’enregistrement du
parti politique au titre du présent article, le parti publie
sur son site Internet sa politique sur la protection des
renseignements personnels visée à l’alinéa (2)k).
2000, ch. 9, art. 385; 2003, ch. 19, art. 13; 2004, ch. 24, art. 16; 2014, ch. 12, art. 86;
2018, ch. 31, art. 254; 2026, ch. 20, art. 31.
385.1 [Repealed, 2026, c. 2, s. 44] 385.1 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 44]
385.2 [Repealed, 2026, c. 2, s. 45] 385.2 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 45]
Withdrawal of application Retrait volontaire de la demande
386 A leader who has made an application under sub-
section 385(1) may withdraw it at any time before regis-
tration by sending a signed request to that effect to the
Chief Electoral Officer.
2000, c. 9, s. 386; 2003, c. 19, s. 14; 2014, c. 12, s. 86.
386 Le chef du parti politique qui a présenté la demande
d’enregistrement peut la retirer à tout moment avant
l’enregistrement en adressant au directeur général des
élections une demande de retrait signée de sa main.
2000, ch. 9, art. 386; 2003, ch. 19, art. 14; 2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 387-388 Articles 387-388
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
281 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Eligibility for registration Admissibilité à l’enregistrement
387 A political party whose leader has made an applica-
tion under subsection 385(1) becomes eligible for regis-
tration if
(a) its name, short-form name, abbreviation or logo
does not
(i) so resemble the name, short-form name, abbre-
viation or logo of a registered party or an eligible
party that it would, in the Chief Electoral Officer’s
opinion, likely be confused with it, or
(ii) include the word “independent” or a word that
so resembles “independent” that it would, in the
Chief Electoral Officer’s opinion, likely be confused
with it;
(b) the party has at least three officers in addition to
its leader and has appointed a chief agent and an audi-
tor;
(c) the Chief Electoral Officer is satisfied that the par-
ty has provided the information required under sub-
section 385(2) and that the information is accurate;
and
(d) the Chief Electoral Officer is satisfied that the par-
ty’s policy for the protection of personal information
meets the requirements set out in subsection 446.6(1).
2000, c. 9, s. 387; 2003, c. 19, s. 15; 2014, c. 12, s. 86; 2026, c. 20, s. 32.
387 Est un parti admissible à l’enregistrement le parti
politique dont le chef a présenté la demande prévue au
paragraphe 385(1) si :
a) de l’avis du directeur général des élections, son
nom, la forme abrégée ou l’abréviation de celui-ci ou
son logo :
(i) soit ne ressemble pas de si près au nom, à la
forme abrégée ou à l’abréviation de celui-ci ou au
logo d’un parti enregistré ou d’un parti admissible
qu’il risque d’être confondu avec eux,
(ii) soit ne comporte pas le mot « indépendant »
ou un mot qui ressemble de si près à ce mot qu’il
risque d’y être confondu;
b) il a au moins trois dirigeants, en plus de son chef,
et il a nommé un agent principal et un vérificateur;
c) le directeur général des élections est convaincu
qu’il a fourni les renseignements exigés par le para-
graphe 385(2) et que ceux-ci sont exacts;
d) le directeur général des élections est convaincu
que la politique du parti sur la protection des rensei-
gnements personnels satisfait aux exigences prévues
au paragraphe 446.6(1).
2000, ch. 9, art. 387; 2003, ch. 19, art. 15; 2014, ch. 12, art. 86; 2026, ch. 20, art. 32.
Preservation of name Protection du nom
388 In the period of 30 days after the deregistration of a
political party,
(a) no application for another political party to be-
come a registered party shall be accepted — and no re-
port under section 405 is effective — if the application
or report would permit another political party to use a
name, short-form name, abbreviation or logo that
would, in the Chief Electoral Officer’s opinion, likely
be confused with that of the deregistered party; and
(b) if a new application is made for the registration of
the deregistered party under the name, short-form
name, abbreviation or logo that it had at the time of its
deregistration, the Chief Electoral Officer shall not
refuse the application on the ground that it does not
comply with subparagraph 387(a)(i).
2000, c. 9, s. 388; 2003, c. 19, s. 16; 2014, c. 12, s. 86.
388 Dans les trente jours suivant la radiation d’un parti
politique :
a) la demande d’enregistrement d’un autre parti poli-
tique ne peut être agréée, et aucun rapport produit en
application de l’article 405 ne peut prendre effet, de
façon à permettre à un autre parti politique d’utiliser
un nom, une abréviation ou une forme abrégée de ce-
lui-ci ou un logo qui, de l’avis du directeur général des
élections, risque d’être confondu avec celui du parti
radié;
b) en cas de présentation d’une nouvelle demande
d’enregistrement du parti politique radié qui comporte
le nom, l’abréviation ou la forme abrégée de celui-ci ou
le logo que le parti avait au moment de la radiation, le
directeur général des élections ne peut refuser
d’agréer la demande pour le motif qu’elle n’est pas
conforme au sous-alinéa 387a)(i).
2000, ch. 9, art. 388; 2003, ch. 19, art. 16; 2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 387-388 Articles 387-388
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
281 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Eligibility for registration Admissibilité à l’enregistrement
387 A political party whose leader has made an applica-
tion under subsection 385(1) becomes eligible for regis-
tration if
(a) its name, short-form name, abbreviation or logo
does not
(i) so resemble the name, short-form name, abbre-
viation or logo of a registered party or an eligible
party that it would, in the Chief Electoral Officer’s
opinion, likely be confused with it, or
(ii) include the word “independent” or a word that
so resembles “independent” that it would, in the
Chief Electoral Officer’s opinion, likely be confused
with it;
(b) the party has at least three officers in addition to
its leader and has appointed a chief agent and an audi-
tor;
(c) the Chief Electoral Officer is satisfied that the par-
ty has provided the information required under sub-
section 385(2) and that the information is accurate;
and
(d) the Chief Electoral Officer is satisfied that the par-
ty’s policy for the protection of personal information
meets the requirements set out in subsection 446.6(1).
2000, c. 9, s. 387; 2003, c. 19, s. 15; 2014, c. 12, s. 86; 2026, c. 20, s. 32.
387 Est un parti admissible à l’enregistrement le parti
politique dont le chef a présenté la demande prévue au
paragraphe 385(1) si :
a) de l’avis du directeur général des élections, son
nom, la forme abrégée ou l’abréviation de celui-ci ou
son logo :
(i) soit ne ressemble pas de si près au nom, à la
forme abrégée ou à l’abréviation de celui-ci ou au
logo d’un parti enregistré ou d’un parti admissible
qu’il risque d’être confondu avec eux,
(ii) soit ne comporte pas le mot « indépendant »
ou un mot qui ressemble de si près à ce mot qu’il
risque d’y être confondu;
b) il a au moins trois dirigeants, en plus de son chef,
et il a nommé un agent principal et un vérificateur;
c) le directeur général des élections est convaincu
qu’il a fourni les renseignements exigés par le para-
graphe 385(2) et que ceux-ci sont exacts;
d) le directeur général des élections est convaincu
que la politique du parti sur la protection des rensei-
gnements personnels satisfait aux exigences prévues
au paragraphe 446.6(1).
2000, ch. 9, art. 387; 2003, ch. 19, art. 15; 2014, ch. 12, art. 86; 2026, ch. 20, art. 32.
Preservation of name Protection du nom
388 In the period of 30 days after the deregistration of a
political party,
(a) no application for another political party to be-
come a registered party shall be accepted — and no re-
port under section 405 is effective — if the application
or report would permit another political party to use a
name, short-form name, abbreviation or logo that
would, in the Chief Electoral Officer’s opinion, likely
be confused with that of the deregistered party; and
(b) if a new application is made for the registration of
the deregistered party under the name, short-form
name, abbreviation or logo that it had at the time of its
deregistration, the Chief Electoral Officer shall not
refuse the application on the ground that it does not
comply with subparagraph 387(a)(i).
2000, c. 9, s. 388; 2003, c. 19, s. 16; 2014, c. 12, s. 86.
388 Dans les trente jours suivant la radiation d’un parti
politique :
a) la demande d’enregistrement d’un autre parti poli-
tique ne peut être agréée, et aucun rapport produit en
application de l’article 405 ne peut prendre effet, de
façon à permettre à un autre parti politique d’utiliser
un nom, une abréviation ou une forme abrégée de ce-
lui-ci ou un logo qui, de l’avis du directeur général des
élections, risque d’être confondu avec celui du parti
radié;
b) en cas de présentation d’une nouvelle demande
d’enregistrement du parti politique radié qui comporte
le nom, l’abréviation ou la forme abrégée de celui-ci ou
le logo que le parti avait au moment de la radiation, le
directeur général des élections ne peut refuser
d’agréer la demande pour le motif qu’elle n’est pas
conforme au sous-alinéa 387a)(i).
2000, ch. 9, art. 388; 2003, ch. 19, art. 16; 2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 389-390 Articles 389-390
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
282 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notification of eligibility Notification de l’admissibilité
389 (1) The Chief Electoral Officer shall, as soon as fea-
sible after the day on which the application is received,
inform the leader of a political party who has applied for
the party to become registered whether or not the party is
eligible for registration under section 387. If the party is
not eligible, the Chief Electoral Officer shall also indicate
which of that section’s requirements have not been met.
389 (1) Le directeur général des élections avise le chef
du parti politique qui a présenté la demande, dès que
possible après réception de celle-ci, de l’admissibilité ou
de l’inadmissibilité du parti au titre de l’article 387. En
cas de notification d’inadmissibilité, il indique au chef du
parti laquelle des conditions prévues à cet article n’est
pas remplie.
Loss of eligibility Perte de statut
(2) A political party whose leader has been informed un-
der subsection (1) that it is eligible loses its eligibility if
(a) it contravenes any of section 391, subsection
395(1), sections 399 to 402, subsections 405(1), (3)
and (4) and 406(1) and section 407;
(b) one of its officers is not eligible under subsection
395(2) and the party has not complied with subsec-
tions 395(3) and (4);
(c) its chief agent is not eligible under section 397
and the party has not complied with section 400; or
(d) its auditor is not eligible under section 398 and
the party has not complied with section 400.
2000, c. 9, s. 389; 2003, c. 19, s. 17; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Le parti politique dont le chef a été avisé en applica-
tion du paragraphe (1) de l’admissibilité du parti perd
son statut de parti admissible dans les cas suivants :
a) il contrevient à l’article 391, au paragraphe 395(1),
à l’un des articles 399 à 402, aux paragraphes 405(1),
(3) ou (4) ou 406(1) ou à l’article 407;
b) un de ses dirigeants est inadmissible à l’exercice
de sa charge au titre du paragraphe 395(2) et le parti
ne s’est pas conformé aux paragraphes 395(3) et (4);
c) l’agent principal du parti est inadmissible à l’exer-
cice de sa charge au titre de l’article 397 et le parti ne
s’est pas conformé à l’article 400;
d) le vérificateur du parti est inadmissible à l’exercice
de sa charge au titre de l’article 398 et le parti ne s’est
pas conformé à l’article 400.
2000, ch. 9, art. 389; 2003, ch. 19, art. 17; 2014, ch. 12, art. 86.
389.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 389.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
389.2 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 389.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Registration Enregistrement
390 (1) An eligible party becomes a registered party if
it has at least one candidate whose nomination has been
confirmed for an election and its application to become
registered was made at least 60 days before the issue of
the writ or writs and has not been withdrawn.
390 (1) Le parti admissible est enregistré lorsqu’a été
confirmée la candidature d’au moins un candidat soute-
nu par lui pour une élection, s’il n’a pas retiré sa de-
mande d’enregistrement et si celle-ci a été présentée au
moins soixante jours avant la délivrance du bref ou des
brefs.
Late application Demande d’enregistrement tardive
(2) An eligible party whose application was made after
the 60 days referred to in subsection (1) becomes a regis-
tered party for the next general election — or any by-elec-
tion that precedes it — if it satisfies the requirements of
that subsection for that election.
(2) Si la demande d’enregistrement n’a pas été présentée
avant les soixante jours visés au paragraphe (1), le parti
admissible est enregistré pour l’élection générale sui-
vante ou toute élection partielle tenue avant celle-ci, s’il
satisfait aux exigences prévues à ce paragraphe pour
cette élection.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 389-390 Articles 389-390
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
282 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notification of eligibility Notification de l’admissibilité
389 (1) The Chief Electoral Officer shall, as soon as fea-
sible after the day on which the application is received,
inform the leader of a political party who has applied for
the party to become registered whether or not the party is
eligible for registration under section 387. If the party is
not eligible, the Chief Electoral Officer shall also indicate
which of that section’s requirements have not been met.
389 (1) Le directeur général des élections avise le chef
du parti politique qui a présenté la demande, dès que
possible après réception de celle-ci, de l’admissibilité ou
de l’inadmissibilité du parti au titre de l’article 387. En
cas de notification d’inadmissibilité, il indique au chef du
parti laquelle des conditions prévues à cet article n’est
pas remplie.
Loss of eligibility Perte de statut
(2) A political party whose leader has been informed un-
der subsection (1) that it is eligible loses its eligibility if
(a) it contravenes any of section 391, subsection
395(1), sections 399 to 402, subsections 405(1), (3)
and (4) and 406(1) and section 407;
(b) one of its officers is not eligible under subsection
395(2) and the party has not complied with subsec-
tions 395(3) and (4);
(c) its chief agent is not eligible under section 397
and the party has not complied with section 400; or
(d) its auditor is not eligible under section 398 and
the party has not complied with section 400.
2000, c. 9, s. 389; 2003, c. 19, s. 17; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Le parti politique dont le chef a été avisé en applica-
tion du paragraphe (1) de l’admissibilité du parti perd
son statut de parti admissible dans les cas suivants :
a) il contrevient à l’article 391, au paragraphe 395(1),
à l’un des articles 399 à 402, aux paragraphes 405(1),
(3) ou (4) ou 406(1) ou à l’article 407;
b) un de ses dirigeants est inadmissible à l’exercice
de sa charge au titre du paragraphe 395(2) et le parti
ne s’est pas conformé aux paragraphes 395(3) et (4);
c) l’agent principal du parti est inadmissible à l’exer-
cice de sa charge au titre de l’article 397 et le parti ne
s’est pas conformé à l’article 400;
d) le vérificateur du parti est inadmissible à l’exercice
de sa charge au titre de l’article 398 et le parti ne s’est
pas conformé à l’article 400.
2000, ch. 9, art. 389; 2003, ch. 19, art. 17; 2014, ch. 12, art. 86.
389.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 389.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
389.2 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 389.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Registration Enregistrement
390 (1) An eligible party becomes a registered party if
it has at least one candidate whose nomination has been
confirmed for an election and its application to become
registered was made at least 60 days before the issue of
the writ or writs and has not been withdrawn.
390 (1) Le parti admissible est enregistré lorsqu’a été
confirmée la candidature d’au moins un candidat soute-
nu par lui pour une élection, s’il n’a pas retiré sa de-
mande d’enregistrement et si celle-ci a été présentée au
moins soixante jours avant la délivrance du bref ou des
brefs.
Late application Demande d’enregistrement tardive
(2) An eligible party whose application was made after
the 60 days referred to in subsection (1) becomes a regis-
tered party for the next general election — or any by-elec-
tion that precedes it — if it satisfies the requirements of
that subsection for that election.
(2) Si la demande d’enregistrement n’a pas été présentée
avant les soixante jours visés au paragraphe (1), le parti
admissible est enregistré pour l’élection générale sui-
vante ou toute élection partielle tenue avant celle-ci, s’il
satisfait aux exigences prévues à ce paragraphe pour
cette élection.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 390-392 Articles 390-392
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
283 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notification Notification
(3) The Chief Electoral Officer shall, as soon as feasible
after the end of the 48-hour period following the close of
nominations,
(a) inform the leader of an eligible party that meets
the requirements of subsection (1) that the party has
been registered; and
(b) in the case of a general election, inform the leader
of an eligible party that does not meet the require-
ments of subsection (1) that the party has not been
registered.
(3) Dès que possible après l’expiration du délai de qua-
rante-huit heures suivant la clôture des candidatures, le
directeur général des élections avise le chef du parti ad-
missible :
a) soit que le parti est enregistré s’il satisfait aux exi-
gences prévues au paragraphe (1);
b) soit, dans le cas d’une élection générale, que le
parti n’est pas enregistré s’il ne satisfait pas à ces exi-
gences.
Loss of eligibility Perte de statut
(4) An eligible party, other than one referred to in sub-
section (2), loses its eligibility on being informed under
paragraph (3)(b) that it has not been registered.
(4) S’il a été avisé en application de l’alinéa (3)b) qu’il
n’a pas été enregistré, le parti admissible, sauf celui visé
au paragraphe (2), perd son statut de parti admissible.
Eligible party deemed registered Présomption
(5) For the purposes of sections 363, 367, 376, 430, 437
and 444, an eligible party that becomes a registered party
under subsection (1) is deemed to have been registered
from the day of the issue of the writ or writs.
(5) Pour l’application des articles 363, 367, 376, 430,
437 et 444, le parti admissible qui est enregistré en appli-
cation du paragraphe (1) est réputé l’avoir été depuis la
date de délivrance du bref ou des brefs.
Eligible party deemed registered Présomption
(6) For the purposes of section 429.1 and — despite sub-
section (5) — sections 363 and 367, an eligible party that
becomes a registered party under subsection (1) is
deemed to have been registered from the first day of the
pre-election period — if any — before the election period
of the election referred to in that subsection.
2000, c. 9, s. 390; 2003, c. 19, s. 19; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 256.
(6) Pour l’application de l’article 429.1 et — malgré le
paragraphe (5) — des articles 363 et 367, le parti admis-
sible qui est enregistré en application du paragraphe (1)
est réputé l’avoir été depuis le premier jour de la période
préélectorale — le cas échéant — précédant la période
électorale de l’élection visée à ce paragraphe.
2000, ch. 9, art. 390; 2003, ch. 19, art. 19; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 256.
Report on agents of eligible parties Agents des partis admissibles
391 An eligible party shall, within 30 days after being
informed under subsection 389(1) that it is eligible, pro-
vide the Chief Electoral Officer with a written report, cer-
tified by its leader or chief agent, containing the name
and address of any person appointed as its registered
agent and any terms and conditions to which the ap-
pointment is subject. The Chief Electoral Officer shall, on
the registration of the eligible party, register that infor-
mation in the registry of political parties.
2000, c. 9, s. 391; 2003, c. 19, s. 19; 2014, c. 12, s. 86.
391 Dans les trente jours suivant la réception de l’avis
visé au paragraphe 389(1), le parti admissible produit
auprès du directeur général des élections un rapport
écrit, attesté par son chef ou par son agent principal,
énonçant les nom et adresse et les attributions de ses
agents enregistrés. Au moment de l’enregistrement éven-
tuel du parti, le directeur général des élections inscrit ces
renseignements dans le registre des partis politiques.
2000, ch. 9, art. 391; 2003, ch. 19, art. 19; 2014, ch. 12, art. 86.
Statement of assets and liabilities État de l’actif et du passif
392 Within six months after becoming a registered par-
ty, the registered party shall provide the Chief Electoral
Officer with
392 Dans les six mois suivant son enregistrement, le
parti enregistré produit auprès du directeur général des
élections :
a) un état de son actif et de son passif — dressé selon
les principes comptables généralement reconnus — et
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 390-392 Articles 390-392
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
283 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notification Notification
(3) The Chief Electoral Officer shall, as soon as feasible
after the end of the 48-hour period following the close of
nominations,
(a) inform the leader of an eligible party that meets
the requirements of subsection (1) that the party has
been registered; and
(b) in the case of a general election, inform the leader
of an eligible party that does not meet the require-
ments of subsection (1) that the party has not been
registered.
(3) Dès que possible après l’expiration du délai de qua-
rante-huit heures suivant la clôture des candidatures, le
directeur général des élections avise le chef du parti ad-
missible :
a) soit que le parti est enregistré s’il satisfait aux exi-
gences prévues au paragraphe (1);
b) soit, dans le cas d’une élection générale, que le
parti n’est pas enregistré s’il ne satisfait pas à ces exi-
gences.
Loss of eligibility Perte de statut
(4) An eligible party, other than one referred to in sub-
section (2), loses its eligibility on being informed under
paragraph (3)(b) that it has not been registered.
(4) S’il a été avisé en application de l’alinéa (3)b) qu’il
n’a pas été enregistré, le parti admissible, sauf celui visé
au paragraphe (2), perd son statut de parti admissible.
Eligible party deemed registered Présomption
(5) For the purposes of sections 363, 367, 376, 430, 437
and 444, an eligible party that becomes a registered party
under subsection (1) is deemed to have been registered
from the day of the issue of the writ or writs.
(5) Pour l’application des articles 363, 367, 376, 430,
437 et 444, le parti admissible qui est enregistré en appli-
cation du paragraphe (1) est réputé l’avoir été depuis la
date de délivrance du bref ou des brefs.
Eligible party deemed registered Présomption
(6) For the purposes of section 429.1 and — despite sub-
section (5) — sections 363 and 367, an eligible party that
becomes a registered party under subsection (1) is
deemed to have been registered from the first day of the
pre-election period — if any — before the election period
of the election referred to in that subsection.
2000, c. 9, s. 390; 2003, c. 19, s. 19; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 256.
(6) Pour l’application de l’article 429.1 et — malgré le
paragraphe (5) — des articles 363 et 367, le parti admis-
sible qui est enregistré en application du paragraphe (1)
est réputé l’avoir été depuis le premier jour de la période
préélectorale — le cas échéant — précédant la période
électorale de l’élection visée à ce paragraphe.
2000, ch. 9, art. 390; 2003, ch. 19, art. 19; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 256.
Report on agents of eligible parties Agents des partis admissibles
391 An eligible party shall, within 30 days after being
informed under subsection 389(1) that it is eligible, pro-
vide the Chief Electoral Officer with a written report, cer-
tified by its leader or chief agent, containing the name
and address of any person appointed as its registered
agent and any terms and conditions to which the ap-
pointment is subject. The Chief Electoral Officer shall, on
the registration of the eligible party, register that infor-
mation in the registry of political parties.
2000, c. 9, s. 391; 2003, c. 19, s. 19; 2014, c. 12, s. 86.
391 Dans les trente jours suivant la réception de l’avis
visé au paragraphe 389(1), le parti admissible produit
auprès du directeur général des élections un rapport
écrit, attesté par son chef ou par son agent principal,
énonçant les nom et adresse et les attributions de ses
agents enregistrés. Au moment de l’enregistrement éven-
tuel du parti, le directeur général des élections inscrit ces
renseignements dans le registre des partis politiques.
2000, ch. 9, art. 391; 2003, ch. 19, art. 19; 2014, ch. 12, art. 86.
Statement of assets and liabilities État de l’actif et du passif
392 Within six months after becoming a registered par-
ty, the registered party shall provide the Chief Electoral
Officer with
392 Dans les six mois suivant son enregistrement, le
parti enregistré produit auprès du directeur général des
élections :
a) un état de son actif et de son passif — dressé selon
les principes comptables généralement reconnus — et
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 392-395 Articles 392-395
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
284 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) a statement, prepared in accordance with general-
ly accepted accounting principles, of its assets and lia-
bilities, including any surplus or deficit, as of the day
before the effective date of the registration;
(b) a report on that statement made by the registered
party’s auditor to its chief agent that contains the au-
ditor’s opinion as to whether that statement presents
fairly and in accordance with generally accepted ac-
counting principles the information on which it is
based; and
(c) a declaration in the prescribed form by the regis-
tered party’s chief agent that the statement is com-
plete and accurate.
2000, c. 9, s. 392; 2003, c. 19, s. 20; 2014, c. 12, s. 86.
de son excédent ou de son déficit à la veille de la date
de l’enregistrement;
b) le rapport de son vérificateur, adressé à son agent
principal, indiquant si l’état présente fidèlement et se-
lon les principes comptables généralement reconnus
les renseignements contenus dans les écritures comp-
tables sur lesquelles il est fondé;
c) une déclaration de son agent principal attestant
que l’état est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit.
2000, ch. 9, art. 392; 2003, ch. 19, art. 20; 2014, ch. 12, art. 86.
Annual fiscal period Exercice
393 (1) The fiscal period of a registered party is the cal-
endar year.
393 (1) L’exercice des partis enregistrés coïncide avec
l’année civile.
Adjustment of fiscal period Modification de l’exercice
(2) Without delay after becoming registered, a political
party shall, if necessary, adjust its fiscal period so that it
ends at the end of the calendar year. The adjusted fiscal
period shall not be less than six months or more than 18
months.
2000, c. 9, s. 393; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Dès son enregistrement, le parti politique modifie, si
nécessaire, son exercice en cours afin qu’il se termine le
dernier jour de l’année civile et qu’il coïncide désormais
avec celle-ci. L’exercice en cours, après modification, ne
peut être inférieur à six mois ni supérieur à dix-huit.
2000, ch. 9, art. 393; 2014, ch. 12, art. 86.
Registry of political parties Registre des partis politiques
394 The Chief Electoral Officer shall maintain a registry
of political parties that contains the information referred
to in paragraphs 385(2)(a) to (h), (k) and (l) and subsec-
tions 396(2) and 418(2).
2000, c. 9, s. 394; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 257.
394 Le directeur général des élections tient un registre
des partis politiques où il inscrit les renseignements visés
aux alinéas 385(2)a) à h), k) et l) et aux paragraphes
396(2) et 418(2).
2000, ch. 9, art. 394; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 257.
Officers, Registered Agents, Auditors and Members Dirigeants, agents enregistrés, vérificateurs et membres
Minimum number of officers Nombre minimal de dirigeants
395 (1) Subject to subsection (3), a registered party
and an eligible party shall have at least three officers in
addition to the leader of the party.
395 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les partis enre-
gistrés et les partis admissibles doivent avoir au moins
trois dirigeants, en plus du chef du parti.
Eligibility — officer Admissibilité : dirigeants
(2) Only a person who is an elector and whose ordinary
residence is in Canada is eligible to be an officer of a reg-
istered party or an eligible party.
(2) Seules peuvent exercer la charge de dirigeant d’un
parti enregistré ou d’un parti admissible les personnes
qui sont des électeurs et qui ont leur résidence habituelle
au Canada.
Appointment of replacement Nomination d’un remplaçant
(3) In the event of the death, incapacity, resignation or
ineligibility of an officer of a registered party or eligible
party, or the revocation of the appointment of one, the
(3) Dans le cas où le décès, l’incapacité, la démission,
l’inadmissibilité ou la destitution d’un des dirigeants du
parti enregistré ou du parti admissible réduit le nombre
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 392-395 Articles 392-395
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
284 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) a statement, prepared in accordance with general-
ly accepted accounting principles, of its assets and lia-
bilities, including any surplus or deficit, as of the day
before the effective date of the registration;
(b) a report on that statement made by the registered
party’s auditor to its chief agent that contains the au-
ditor’s opinion as to whether that statement presents
fairly and in accordance with generally accepted ac-
counting principles the information on which it is
based; and
(c) a declaration in the prescribed form by the regis-
tered party’s chief agent that the statement is com-
plete and accurate.
2000, c. 9, s. 392; 2003, c. 19, s. 20; 2014, c. 12, s. 86.
de son excédent ou de son déficit à la veille de la date
de l’enregistrement;
b) le rapport de son vérificateur, adressé à son agent
principal, indiquant si l’état présente fidèlement et se-
lon les principes comptables généralement reconnus
les renseignements contenus dans les écritures comp-
tables sur lesquelles il est fondé;
c) une déclaration de son agent principal attestant
que l’état est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit.
2000, ch. 9, art. 392; 2003, ch. 19, art. 20; 2014, ch. 12, art. 86.
Annual fiscal period Exercice
393 (1) The fiscal period of a registered party is the cal-
endar year.
393 (1) L’exercice des partis enregistrés coïncide avec
l’année civile.
Adjustment of fiscal period Modification de l’exercice
(2) Without delay after becoming registered, a political
party shall, if necessary, adjust its fiscal period so that it
ends at the end of the calendar year. The adjusted fiscal
period shall not be less than six months or more than 18
months.
2000, c. 9, s. 393; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Dès son enregistrement, le parti politique modifie, si
nécessaire, son exercice en cours afin qu’il se termine le
dernier jour de l’année civile et qu’il coïncide désormais
avec celle-ci. L’exercice en cours, après modification, ne
peut être inférieur à six mois ni supérieur à dix-huit.
2000, ch. 9, art. 393; 2014, ch. 12, art. 86.
Registry of political parties Registre des partis politiques
394 The Chief Electoral Officer shall maintain a registry
of political parties that contains the information referred
to in paragraphs 385(2)(a) to (h), (k) and (l) and subsec-
tions 396(2) and 418(2).
2000, c. 9, s. 394; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 257.
394 Le directeur général des élections tient un registre
des partis politiques où il inscrit les renseignements visés
aux alinéas 385(2)a) à h), k) et l) et aux paragraphes
396(2) et 418(2).
2000, ch. 9, art. 394; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 257.
Officers, Registered Agents, Auditors and Members Dirigeants, agents enregistrés, vérificateurs et membres
Minimum number of officers Nombre minimal de dirigeants
395 (1) Subject to subsection (3), a registered party
and an eligible party shall have at least three officers in
addition to the leader of the party.
395 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les partis enre-
gistrés et les partis admissibles doivent avoir au moins
trois dirigeants, en plus du chef du parti.
Eligibility — officer Admissibilité : dirigeants
(2) Only a person who is an elector and whose ordinary
residence is in Canada is eligible to be an officer of a reg-
istered party or an eligible party.
(2) Seules peuvent exercer la charge de dirigeant d’un
parti enregistré ou d’un parti admissible les personnes
qui sont des électeurs et qui ont leur résidence habituelle
au Canada.
Appointment of replacement Nomination d’un remplaçant
(3) In the event of the death, incapacity, resignation or
ineligibility of an officer of a registered party or eligible
party, or the revocation of the appointment of one, the
(3) Dans le cas où le décès, l’incapacité, la démission,
l’inadmissibilité ou la destitution d’un des dirigeants du
parti enregistré ou du parti admissible réduit le nombre
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 395-397 Articles 395-397
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
285 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
party shall, if the remaining number of officers is less
than four, appoint a replacement within 30 days.
de ceux-ci à moins de quatre, le parti dispose de trente
jours pour nommer un remplaçant.
Report of appointment Rapport de nomination
(4) Within 30 days after the day on which the replace-
ment is appointed, the registered party or eligible party
shall inform the Chief Electoral Officer of the appoint-
ment by providing a report under subsection 405(1).
2000, c. 9, s. 395; 2014, c. 12, s. 86.
(4) Dans les trente jours suivant le remplacement, le
parti enregistré ou le parti admissible en informe le di-
recteur général des élections par production du rapport
prévu au paragraphe 405(1).
2000, ch. 9, art. 395; 2014, ch. 12, art. 86.
Registered agents Agents enregistrés
396 (1) A registered party may appoint persons to act
as its registered agents, subject to any terms and condi-
tions that the appointment specifies.
396 (1) Les partis enregistrés peuvent nommer des
agents enregistrés; la nomination précise les attributions
qui leur sont conférées.
Report of appointment Rapport de nomination
(2) Within 30 days after the day on which a registered
agent is appointed, the registered party shall provide the
Chief Electoral Officer with a written report, certified by
its leader or chief agent, that includes the registered
agent’s name and address and any terms and conditions
to which the appointment is subject. The Chief Electoral
Officer shall register that information in the registry of
political parties.
2000, c. 9, s. 396; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Dans les trente jours suivant la nomination d’un
agent enregistré, le parti enregistré produit auprès du di-
recteur général des élections un rapport écrit, attesté par
son chef ou par son agent principal, énonçant les nom et
adresse et attributions de l’agent. Le directeur général
des élections inscrit ces renseignements dans le registre
des partis politiques.
2000, ch. 9, art. 396; 2014, ch. 12, art. 86.
Agents — corporations Agents : personnes morales
397 (1) A corporation incorporated under the laws of
Canada or a province is eligible to be
(a) a chief agent or a registered agent of a registered
party; or
(b) a chief agent or an agent of an eligible party.
397 (1) La personne morale constituée en vertu d’une
loi fédérale ou provinciale est admissible à la charge :
a) d’agent principal ou d’agent enregistré d’un parti
enregistré;
b) d’agent principal ou d’agent d’un parti admissible.
Agents — ineligibility Inadmissibilité : agents
(2) The following persons are ineligible to be a chief
agent, a registered agent or an agent:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a candidate;
(c) an auditor appointed as required by this Act;
(d) subject to subsection (1), a person who is not an
elector;
(e) an undischarged bankrupt; and
(f) a person who does not have full capacity to enter
into contracts in the province in which the person or-
dinarily resides.
2000, c. 9, s. 397; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent princi-
pal, d’agent enregistré ou d’agent :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats;
c) tout vérificateur nommé conformément à la pré-
sente loi;
d) sous réserve du paragraphe (1), les personnes qui
ne sont pas des électeurs;
e) les faillis non libérés;
f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de
contracter dans leur province de résidence habituelle.
2000, ch. 9, art. 397; 2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 395-397 Articles 395-397
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
285 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
party shall, if the remaining number of officers is less
than four, appoint a replacement within 30 days.
de ceux-ci à moins de quatre, le parti dispose de trente
jours pour nommer un remplaçant.
Report of appointment Rapport de nomination
(4) Within 30 days after the day on which the replace-
ment is appointed, the registered party or eligible party
shall inform the Chief Electoral Officer of the appoint-
ment by providing a report under subsection 405(1).
2000, c. 9, s. 395; 2014, c. 12, s. 86.
(4) Dans les trente jours suivant le remplacement, le
parti enregistré ou le parti admissible en informe le di-
recteur général des élections par production du rapport
prévu au paragraphe 405(1).
2000, ch. 9, art. 395; 2014, ch. 12, art. 86.
Registered agents Agents enregistrés
396 (1) A registered party may appoint persons to act
as its registered agents, subject to any terms and condi-
tions that the appointment specifies.
396 (1) Les partis enregistrés peuvent nommer des
agents enregistrés; la nomination précise les attributions
qui leur sont conférées.
Report of appointment Rapport de nomination
(2) Within 30 days after the day on which a registered
agent is appointed, the registered party shall provide the
Chief Electoral Officer with a written report, certified by
its leader or chief agent, that includes the registered
agent’s name and address and any terms and conditions
to which the appointment is subject. The Chief Electoral
Officer shall register that information in the registry of
political parties.
2000, c. 9, s. 396; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Dans les trente jours suivant la nomination d’un
agent enregistré, le parti enregistré produit auprès du di-
recteur général des élections un rapport écrit, attesté par
son chef ou par son agent principal, énonçant les nom et
adresse et attributions de l’agent. Le directeur général
des élections inscrit ces renseignements dans le registre
des partis politiques.
2000, ch. 9, art. 396; 2014, ch. 12, art. 86.
Agents — corporations Agents : personnes morales
397 (1) A corporation incorporated under the laws of
Canada or a province is eligible to be
(a) a chief agent or a registered agent of a registered
party; or
(b) a chief agent or an agent of an eligible party.
397 (1) La personne morale constituée en vertu d’une
loi fédérale ou provinciale est admissible à la charge :
a) d’agent principal ou d’agent enregistré d’un parti
enregistré;
b) d’agent principal ou d’agent d’un parti admissible.
Agents — ineligibility Inadmissibilité : agents
(2) The following persons are ineligible to be a chief
agent, a registered agent or an agent:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a candidate;
(c) an auditor appointed as required by this Act;
(d) subject to subsection (1), a person who is not an
elector;
(e) an undischarged bankrupt; and
(f) a person who does not have full capacity to enter
into contracts in the province in which the person or-
dinarily resides.
2000, c. 9, s. 397; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent princi-
pal, d’agent enregistré ou d’agent :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats;
c) tout vérificateur nommé conformément à la pré-
sente loi;
d) sous réserve du paragraphe (1), les personnes qui
ne sont pas des électeurs;
e) les faillis non libérés;
f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de
contracter dans leur province de résidence habituelle.
2000, ch. 9, art. 397; 2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 398-400 Articles 398-400
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
286 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Auditor — eligibility Admissibilité : vérificateur
398 (1) Only the following are eligible to be an auditor
for a registered party or an eligible party:
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, association or institute of professional ac-
countants; or
(b) a partnership of which every partner is a member
in good standing of a corporation, association or insti-
tute of professional accountants.
398 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur
d’un parti enregistré ou d’un parti admissible :
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de tels membres.
Auditor — ineligibility Inadmissibilité : vérificateur
(2) The following persons are ineligible to be an auditor:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a candidate or their official agent;
(c) an officer of a registered party or an eligible party;
(d) a chief agent of a registered party or an eligible
party;
(e) a registered agent of a registered party;
(f) an electoral district agent of a registered associa-
tion;
(g) a nomination contestant or their financial agent;
(h) a leadership contestant or their leadership cam-
paign agent; and
(i) a financial agent of a registered third party.
2000, c. 9, s. 398; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats et leur agent officiel;
c) les dirigeants d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
d) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
e) les agents enregistrés d’un parti enregistré;
f) les agents de circonscription d’une association en-
registrée;
g) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
h) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction;
i) l’agent financier d’un tiers enregistré.
2000, ch. 9, art. 398; 2014, ch. 12, art. 86.
Consent Consentement
399 A registered party and an eligible party shall obtain
from its officers, chief agent and auditor, on appoint-
ment, their signed consent to act in that capacity.
2000, c. 9, s. 399; 2014, c. 12, s. 86.
399 Le parti enregistré ou le parti admissible est tenu
d’obtenir, lors de la nomination de ses dirigeants, agent
principal ou vérificateur, une déclaration signée attestant
leur acceptation de la charge.
2000, ch. 9, art. 399; 2014, ch. 12, art. 86.
Replacement of chief agent or auditor Remplaçant
400 (1) In the event of the death, incapacity, resigna-
tion or ineligibility of its chief agent or auditor, or the re-
vocation of the appointment of one, a registered party or
eligible party shall without delay appoint a replacement.
400 (1) En cas de décès, d’incapacité, de démission,
d’inadmissibilité ou de destitution de son agent principal
ou de son vérificateur, le parti enregistré ou le parti ad-
missible est tenu de lui nommer un remplaçant sans dé-
lai.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 398-400 Articles 398-400
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
286 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Auditor — eligibility Admissibilité : vérificateur
398 (1) Only the following are eligible to be an auditor
for a registered party or an eligible party:
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, association or institute of professional ac-
countants; or
(b) a partnership of which every partner is a member
in good standing of a corporation, association or insti-
tute of professional accountants.
398 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur
d’un parti enregistré ou d’un parti admissible :
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de tels membres.
Auditor — ineligibility Inadmissibilité : vérificateur
(2) The following persons are ineligible to be an auditor:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a candidate or their official agent;
(c) an officer of a registered party or an eligible party;
(d) a chief agent of a registered party or an eligible
party;
(e) a registered agent of a registered party;
(f) an electoral district agent of a registered associa-
tion;
(g) a nomination contestant or their financial agent;
(h) a leadership contestant or their leadership cam-
paign agent; and
(i) a financial agent of a registered third party.
2000, c. 9, s. 398; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats et leur agent officiel;
c) les dirigeants d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
d) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
e) les agents enregistrés d’un parti enregistré;
f) les agents de circonscription d’une association en-
registrée;
g) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
h) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction;
i) l’agent financier d’un tiers enregistré.
2000, ch. 9, art. 398; 2014, ch. 12, art. 86.
Consent Consentement
399 A registered party and an eligible party shall obtain
from its officers, chief agent and auditor, on appoint-
ment, their signed consent to act in that capacity.
2000, c. 9, s. 399; 2014, c. 12, s. 86.
399 Le parti enregistré ou le parti admissible est tenu
d’obtenir, lors de la nomination de ses dirigeants, agent
principal ou vérificateur, une déclaration signée attestant
leur acceptation de la charge.
2000, ch. 9, art. 399; 2014, ch. 12, art. 86.
Replacement of chief agent or auditor Remplaçant
400 (1) In the event of the death, incapacity, resigna-
tion or ineligibility of its chief agent or auditor, or the re-
vocation of the appointment of one, a registered party or
eligible party shall without delay appoint a replacement.
400 (1) En cas de décès, d’incapacité, de démission,
d’inadmissibilité ou de destitution de son agent principal
ou de son vérificateur, le parti enregistré ou le parti ad-
missible est tenu de lui nommer un remplaçant sans dé-
lai.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 400-403.09 Articles 400-403.09
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
287 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Report of appointment Rapport de nomination
(2) Within 30 days after the day on which the replace-
ment is appointed, the registered party or eligible party
shall inform the Chief Electoral Officer of the appoint-
ment by providing a report under subsection 405(1).
2000, c. 9, s. 400; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Dans les trente jours suivant le remplacement, le
parti enregistré ou le parti admissible en informe le di-
recteur général des élections par production du rapport
prévu au paragraphe 405(1).
2000, ch. 9, art. 400; 2014, ch. 12, art. 86.
Only one chief agent and auditor Un seul agent principal ou vérificateur
401 A registered party or eligible party shall have no
more than one chief agent and one auditor at a time.
2000, c. 9, s. 401; 2014, c. 12, s. 86.
401 Les partis enregistrés et les partis admissibles ne
peuvent avoir plus d’un agent principal ni plus d’un véri-
ficateur à la fois.
2000, ch. 9, art. 401; 2014, ch. 12, art. 86.
Minimum number of members Nombre de membres minimal
402 A registered party and an eligible party shall have at
least 250 members who are electors.
2000, c. 9, s. 402; 2003, c. 19, s. 22; 2014, c. 12, s. 86.
402 Les partis enregistrés et les partis admissibles
doivent compter au moins deux cent cinquante membres
qui sont des électeurs.
2000, ch. 9, art. 402; 2003, ch. 19, art. 22; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — officer Interdiction : dirigeants
403 (1) No person who is ineligible to be an officer of a
registered party or an eligible party shall act in that ca-
pacity.
403 (1) Il est interdit à toute personne d’agir comme
dirigeant d’un parti enregistré ou d’un parti admissible
alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.
Prohibition — agent Interdiction : agents
(2) No person who is ineligible to be a chief agent or reg-
istered agent of a registered party or an eligible party
shall act in that capacity.
(2) Il est interdit à toute personne d’agir comme agent
principal ou agent enregistré d’un parti enregistré ou
d’un parti admissible alors qu’elle n’est pas admissible à
cette charge.
Prohibition — auditor Interdiction : vérificateur
(3) No person who is ineligible to be an auditor of a reg-
istered party or an eligible party shall act in that capacity.
2000, c. 9, s. 403; 2001, c. 21, s. 21; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Il est interdit à toute personne d’agir comme vérifi-
cateur d’un parti enregistré ou d’un parti admissible alors
qu’elle n’est pas admissible à cette charge.
2000, ch. 9, art. 403; 2001, ch. 21, art. 21; 2014, ch. 12, art. 86.
403.01 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.01 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.02 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.02 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.03 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.03 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.04 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.04 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.05 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.05 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.051 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.051 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.06 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.06 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.07 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.07 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.08 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.08 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.09 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.09 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 400-403.09 Articles 400-403.09
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
287 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Report of appointment Rapport de nomination
(2) Within 30 days after the day on which the replace-
ment is appointed, the registered party or eligible party
shall inform the Chief Electoral Officer of the appoint-
ment by providing a report under subsection 405(1).
2000, c. 9, s. 400; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Dans les trente jours suivant le remplacement, le
parti enregistré ou le parti admissible en informe le di-
recteur général des élections par production du rapport
prévu au paragraphe 405(1).
2000, ch. 9, art. 400; 2014, ch. 12, art. 86.
Only one chief agent and auditor Un seul agent principal ou vérificateur
401 A registered party or eligible party shall have no
more than one chief agent and one auditor at a time.
2000, c. 9, s. 401; 2014, c. 12, s. 86.
401 Les partis enregistrés et les partis admissibles ne
peuvent avoir plus d’un agent principal ni plus d’un véri-
ficateur à la fois.
2000, ch. 9, art. 401; 2014, ch. 12, art. 86.
Minimum number of members Nombre de membres minimal
402 A registered party and an eligible party shall have at
least 250 members who are electors.
2000, c. 9, s. 402; 2003, c. 19, s. 22; 2014, c. 12, s. 86.
402 Les partis enregistrés et les partis admissibles
doivent compter au moins deux cent cinquante membres
qui sont des électeurs.
2000, ch. 9, art. 402; 2003, ch. 19, art. 22; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — officer Interdiction : dirigeants
403 (1) No person who is ineligible to be an officer of a
registered party or an eligible party shall act in that ca-
pacity.
403 (1) Il est interdit à toute personne d’agir comme
dirigeant d’un parti enregistré ou d’un parti admissible
alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.
Prohibition — agent Interdiction : agents
(2) No person who is ineligible to be a chief agent or reg-
istered agent of a registered party or an eligible party
shall act in that capacity.
(2) Il est interdit à toute personne d’agir comme agent
principal ou agent enregistré d’un parti enregistré ou
d’un parti admissible alors qu’elle n’est pas admissible à
cette charge.
Prohibition — auditor Interdiction : vérificateur
(3) No person who is ineligible to be an auditor of a reg-
istered party or an eligible party shall act in that capacity.
2000, c. 9, s. 403; 2001, c. 21, s. 21; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Il est interdit à toute personne d’agir comme vérifi-
cateur d’un parti enregistré ou d’un parti admissible alors
qu’elle n’est pas admissible à cette charge.
2000, ch. 9, art. 403; 2001, ch. 21, art. 21; 2014, ch. 12, art. 86.
403.01 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.01 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.02 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.02 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.03 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.03 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.04 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.04 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.05 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.05 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.051 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.051 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.06 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.06 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.07 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.07 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.08 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.08 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.09 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.09 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 403.1-403.38 Articles 403.1-403.38
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
288 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
403.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.11 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.11 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.12 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.12 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.13 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.13 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.14 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.14 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.15 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.15 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.16 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.16 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.17 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.17 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.18 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.18 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.19 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.19 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.2 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.21 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.21 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.22 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.22 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.23 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.23 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.24 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.24 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.25 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.25 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.26 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.26 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.27 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.27 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.28 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.28 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.29 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.29 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.3 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.3 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.31 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.31 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.32 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.32 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.33 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.33 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.34 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.34 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.35 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.35 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.36 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.36 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.37 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.37 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.38 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.38 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 403.1-403.38 Articles 403.1-403.38
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
288 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
403.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.11 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.11 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.12 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.12 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.13 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.13 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.14 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.14 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.15 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.15 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.16 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.16 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.17 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.17 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.18 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.18 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.19 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.19 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.2 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.21 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.21 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.22 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.22 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.23 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.23 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.24 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.24 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.25 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.25 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.26 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.26 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.27 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.27 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.28 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.28 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.29 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.29 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.3 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.3 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.31 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.31 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.32 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.32 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.33 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.33 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.34 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.34 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.35 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.35 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.36 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.36 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.37 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.37 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.38 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.38 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 403.39-405 Articles 403.39-405
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
289 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
403.39 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.39 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.4 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.4 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.41 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.41 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.42 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.42 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Prohibition — fundamental purpose Interdiction : objectifs essentiels
404 (1) Subject to subsection (2), no person shall act or
continue to act as an officer of a registered party or an eli-
gible party if
(a) they know that the party does not have as one of
its fundamental purposes participating in public af-
fairs by endorsing one or more of its members as can-
didates and supporting their election; and
(b) the party has not made an application for deregis-
tration under section 414.
404 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à
toute personne d’agir ou de continuer d’agir comme diri-
geant d’un parti enregistré ou d’un parti admissible si les
conditions suivantes sont réunies :
a) elle sait que le parti ne compte pas parmi ses ob-
jectifs essentiels celui de participer aux affaires pu-
bliques en soutenant la candidature et en appuyant
l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres;
b) le parti n’a pas présenté la demande de radiation
visée à l’article 414.
Exception Exception
(2) A person referred to in subsection (1) may sign an
application for deregistration under section 414.
2000, c. 9, s. 404; 2001, c. 27, s. 214; 2003, c. 19, s. 24; 2014, c. 12, s. 86.
(2) La personne visée au paragraphe (1) peut toutefois
signer la demande de radiation visée à l’article 414.
2000, ch. 9, art. 404; 2001, ch. 27, art. 214; 2003, ch. 19, art. 24; 2014, ch. 12, art. 86.
404.1 [Repealed, 2006, c. 9, s. 43] 404.1 [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 43]
404.2 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 404.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
404.3 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 404.3 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
404.4 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 404.4 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Changes in Information Concerning Parties Modification des renseignements relatifs aux partis
Changes in information Modification des renseignements
405 (1) Within 30 days after the day on which there is a
change in the information in respect of a registered party
or an eligible party in the registry of political parties, the
party shall report the change to the Chief Electoral Offi-
cer in writing. The report shall be certified by the party’s
leader or chief agent.
405 (1) Dans les trente jours suivant la modification
des renseignements les concernant qui figurent dans le
registre des partis politiques, le parti enregistré ou le par-
ti admissible produit auprès du directeur général des
élections un rapport écrit, attesté par son chef ou son
agent principal, faisant état des modifications.
New name, abbreviation or logo Nom, abréviation ou logo
(2) The report of a change in the information referred to
in paragraphs 385(2)(a) to (c) shall include a copy of the
resolution of the party to make the change. If the
changed information complies with subparagraph
387(a)(i) or (ii), the change is deemed to be effective as of
(a) the day after polling day, in the case of a report
made during an election period; or
(2) Si les modifications concernent les renseignements
visés aux alinéas 385(2)a) à c), le rapport est assorti
d’une copie de la résolution adoptée par le parti pour les
effectuer. Si les renseignements modifiés sont conformes
aux sous-alinéas 387a)(i) ou (ii), ils prennent effet le len-
demain du jour du scrutin, dans le cas où le rapport est
produit pendant une période électorale, ou le jour de la
production du rapport, dans les autres cas.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 403.39-405 Articles 403.39-405
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
289 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
403.39 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.39 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.4 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.4 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.41 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.41 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
403.42 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 403.42 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Prohibition — fundamental purpose Interdiction : objectifs essentiels
404 (1) Subject to subsection (2), no person shall act or
continue to act as an officer of a registered party or an eli-
gible party if
(a) they know that the party does not have as one of
its fundamental purposes participating in public af-
fairs by endorsing one or more of its members as can-
didates and supporting their election; and
(b) the party has not made an application for deregis-
tration under section 414.
404 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à
toute personne d’agir ou de continuer d’agir comme diri-
geant d’un parti enregistré ou d’un parti admissible si les
conditions suivantes sont réunies :
a) elle sait que le parti ne compte pas parmi ses ob-
jectifs essentiels celui de participer aux affaires pu-
bliques en soutenant la candidature et en appuyant
l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres;
b) le parti n’a pas présenté la demande de radiation
visée à l’article 414.
Exception Exception
(2) A person referred to in subsection (1) may sign an
application for deregistration under section 414.
2000, c. 9, s. 404; 2001, c. 27, s. 214; 2003, c. 19, s. 24; 2014, c. 12, s. 86.
(2) La personne visée au paragraphe (1) peut toutefois
signer la demande de radiation visée à l’article 414.
2000, ch. 9, art. 404; 2001, ch. 27, art. 214; 2003, ch. 19, art. 24; 2014, ch. 12, art. 86.
404.1 [Repealed, 2006, c. 9, s. 43] 404.1 [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 43]
404.2 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 404.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
404.3 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 404.3 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
404.4 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 404.4 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Changes in Information Concerning Parties Modification des renseignements relatifs aux partis
Changes in information Modification des renseignements
405 (1) Within 30 days after the day on which there is a
change in the information in respect of a registered party
or an eligible party in the registry of political parties, the
party shall report the change to the Chief Electoral Offi-
cer in writing. The report shall be certified by the party’s
leader or chief agent.
405 (1) Dans les trente jours suivant la modification
des renseignements les concernant qui figurent dans le
registre des partis politiques, le parti enregistré ou le par-
ti admissible produit auprès du directeur général des
élections un rapport écrit, attesté par son chef ou son
agent principal, faisant état des modifications.
New name, abbreviation or logo Nom, abréviation ou logo
(2) The report of a change in the information referred to
in paragraphs 385(2)(a) to (c) shall include a copy of the
resolution of the party to make the change. If the
changed information complies with subparagraph
387(a)(i) or (ii), the change is deemed to be effective as of
(a) the day after polling day, in the case of a report
made during an election period; or
(2) Si les modifications concernent les renseignements
visés aux alinéas 385(2)a) à c), le rapport est assorti
d’une copie de la résolution adoptée par le parti pour les
effectuer. Si les renseignements modifiés sont conformes
aux sous-alinéas 387a)(i) ou (ii), ils prennent effet le len-
demain du jour du scrutin, dans le cas où le rapport est
produit pendant une période électorale, ou le jour de la
production du rapport, dans les autres cas.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 405-405.4 Articles 405-405.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
290 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the day on which the report was made, in any oth-
er case.
New leader Chef du parti
(3) The report of a change of leader for a party shall in-
clude a copy of the resolution of the party to appoint the
new leader, certified by the new leader and another offi-
cer of the party.
(3) Si les modifications concernent le remplacement du
chef du parti, le rapport est assorti d’une copie de la réso-
lution de nomination du nouveau chef adoptée par le
parti, attestée par le nouveau chef et par un autre diri-
geant du parti.
New officer, chief agent or auditor Dirigeant, agent principal ou vérificateur
(4) If the report involves the replacement of an officer,
the chief agent or the auditor, it shall include a copy of
the signed consent referred to in section 399.
(4) Si les modifications concernent le remplacement
d’un dirigeant, de l’agent principal ou du vérificateur du
parti, le rapport est assorti d’une copie de la déclaration
d’acceptation de la charge prévue à l’article 399.
Registration of change Inscription dans le registre des partis politiques
(5) The Chief Electoral Officer shall enter any change in
the information referred to in this section in the registry
of political parties.
(5) Le directeur général des élections inscrit les modifi-
cations visées au présent article dans le registre des par-
tis politiques.
Entry in registry of electoral district associations Inscription dans le registre des associations de
circonscription
(6) The Chief Electoral Officer shall enter any change in
the information referred to in subsection (2) in the reg-
istry of electoral district associations.
2000, c. 9, s. 405; 2003, c. 19, s. 25; 2006, c. 9, s. 46; 2014, c. 12, ss. 80, 86; 2026, c. 20, s.
33.
(6) Il inscrit les modifications visées au paragraphe (2)
dans le registre des associations de circonscription.
2000, ch. 9, art. 405; 2003, ch. 19, art. 25; 2006, ch. 9, art. 46; 2014, ch. 12, art. 80 et 86;
2026, ch. 20, art. 33.
Publication of changes to policy for the protection
of personal information
Publication des modifications à la politique sur la
protection des renseignements personnels
405.1 As soon as feasible after reporting a change in its
policy for the protection of personal information to the
Chief Electoral Officer in writing under subsection
405(1), a registered party or an eligible party shall pub-
lish on its Internet site the updated version of the policy,
incorporating the change set out in the report.
2003, c. 19, s. 25; 2006, c. 9, s. 47; 2014, c. 12, ss. 81, 86; 2018, c. 31, s. 258.
405.1 Dans les meilleurs délais après la production d’un
rapport écrit auprès du directeur général des élections au
titre du paragraphe 405(1) faisant état d’une modifica-
tion à sa politique sur la protection des renseignements
personnels, le parti enregistré ou le parti admissible pu-
blie sur son site Internet une version à jour de sa poli-
tique, incorporant la modification indiquée dans le rap-
port.
2003, ch. 19, art. 25; 2006, ch. 9, art. 47; 2014, ch. 12, art. 81 et 86; 2018, ch. 31, art. 258.
405.2 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 405.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
405.21 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 405.21 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
405.3 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 405.3 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
405.31 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 405.31 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
405.4 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 405.4 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 405-405.4 Articles 405-405.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
290 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the day on which the report was made, in any oth-
er case.
New leader Chef du parti
(3) The report of a change of leader for a party shall in-
clude a copy of the resolution of the party to appoint the
new leader, certified by the new leader and another offi-
cer of the party.
(3) Si les modifications concernent le remplacement du
chef du parti, le rapport est assorti d’une copie de la réso-
lution de nomination du nouveau chef adoptée par le
parti, attestée par le nouveau chef et par un autre diri-
geant du parti.
New officer, chief agent or auditor Dirigeant, agent principal ou vérificateur
(4) If the report involves the replacement of an officer,
the chief agent or the auditor, it shall include a copy of
the signed consent referred to in section 399.
(4) Si les modifications concernent le remplacement
d’un dirigeant, de l’agent principal ou du vérificateur du
parti, le rapport est assorti d’une copie de la déclaration
d’acceptation de la charge prévue à l’article 399.
Registration of change Inscription dans le registre des partis politiques
(5) The Chief Electoral Officer shall enter any change in
the information referred to in this section in the registry
of political parties.
(5) Le directeur général des élections inscrit les modifi-
cations visées au présent article dans le registre des par-
tis politiques.
Entry in registry of electoral district associations Inscription dans le registre des associations de
circonscription
(6) The Chief Electoral Officer shall enter any change in
the information referred to in subsection (2) in the reg-
istry of electoral district associations.
2000, c. 9, s. 405; 2003, c. 19, s. 25; 2006, c. 9, s. 46; 2014, c. 12, ss. 80, 86; 2026, c. 20, s.
33.
(6) Il inscrit les modifications visées au paragraphe (2)
dans le registre des associations de circonscription.
2000, ch. 9, art. 405; 2003, ch. 19, art. 25; 2006, ch. 9, art. 46; 2014, ch. 12, art. 80 et 86;
2026, ch. 20, art. 33.
Publication of changes to policy for the protection
of personal information
Publication des modifications à la politique sur la
protection des renseignements personnels
405.1 As soon as feasible after reporting a change in its
policy for the protection of personal information to the
Chief Electoral Officer in writing under subsection
405(1), a registered party or an eligible party shall pub-
lish on its Internet site the updated version of the policy,
incorporating the change set out in the report.
2003, c. 19, s. 25; 2006, c. 9, s. 47; 2014, c. 12, ss. 81, 86; 2018, c. 31, s. 258.
405.1 Dans les meilleurs délais après la production d’un
rapport écrit auprès du directeur général des élections au
titre du paragraphe 405(1) faisant état d’une modifica-
tion à sa politique sur la protection des renseignements
personnels, le parti enregistré ou le parti admissible pu-
blie sur son site Internet une version à jour de sa poli-
tique, incorporant la modification indiquée dans le rap-
port.
2003, ch. 19, art. 25; 2006, ch. 9, art. 47; 2014, ch. 12, art. 81 et 86; 2018, ch. 31, art. 258.
405.2 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 405.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
405.21 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 405.21 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
405.3 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 405.3 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
405.31 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 405.31 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
405.4 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 405.4 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 406-407 Articles 406-407
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
291 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Confirmation of information at general election Confirmation des renseignements pendant la
période électorale d’une élection générale
406 (1) A registered party and an eligible party shall,
not later than 10 days after the issue of the writs for a
general election, provide the Chief Electoral Officer with
(a) a statement certified by its leader or chief agent
confirming the validity of the information concerning
the party in the registry of political parties; or
(b) if there is a change in that information, the report
of the change made under subsection 405(1).
406 (1) Les partis enregistrés et les partis admissibles
sont tenus, dans les dix jours suivant la délivrance des
brefs pour une élection générale, de produire auprès du
directeur général des élections :
a) une déclaration attestée par leur chef ou leur agent
principal confirmant l’exactitude des renseignements
les concernant qui figurent dans le registre des partis
politiques;
b) dans le cas où ces renseignements ont été modi-
fiés, le rapport prévu au paragraphe 405(1).
Endorsement of candidates Soutien de candidats
(2) A registered party and an eligible party shall include
with the statement or report referred to in subsection (1)
a statement certified by its chief agent that sets out the
names of the person or persons who are authorized by
the party to endorse prospective candidates at a general
election.
2000, c. 9, s. 406; 2014, c. 12, s. 86; 2015, c. 37, s. 6; 2026, c. 20, s. 34.
(2) Ils sont également tenus de produire, avec la décla-
ration ou le rapport visés au paragraphe (1), une déclara-
tion, attestée par leur agent principal, comportant le nom
des personnes qu’ils autorisent à soutenir des personnes
qui désirent se porter candidat à une élection générale.
2000, ch. 9, art. 406; 2014, ch. 12, art. 86; 2015, ch. 37, art. 6; 2026, ch. 20, art. 34.
Confirmation of registration yearly Confirmation annuelle des renseignements
407 (1) On or before June 30 of every year, a registered
party and an eligible party shall provide the Chief Elec-
toral Officer with
(a) a statement certified by its leader confirming the
validity of the information concerning the party in the
registry of political parties;
(b) if there is a change in that information, the report
of the change made under subsection 405(1); and
(c) a statement certified by its privacy officer that the
party complies with its policy for the protection of per-
sonal information.
407 (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, les
partis enregistrés et les partis admissibles produisent au-
près du directeur général des élections :
a) une déclaration attestée par leur chef confirmant
l’exactitude des renseignements les concernant qui fi-
gurent dans le registre des partis politiques;
b) dans le cas où ces renseignements ont été modi-
fiés, le rapport prévu au paragraphe 405(1);
c) une déclaration attestée par l’agent de la protec-
tion des renseignements personnels du parti confir-
mant que celui-ci se conforme à sa politique sur la
protection des renseignements personnels.
Confirmation of members Liste de membres
(2) On or before June 30 of every third year, beginning
in 2016, a registered party and an eligible party shall pro-
vide the Chief Electoral Officer with the names and ad-
dresses of 250 electors and their declarations in the pre-
scribed form that they are members of the party.
(2) Au plus tard le 30 juin, en 2016 et tous les trois ans
par la suite, les partis enregistrés et les partis admissibles
produisent auprès du directeur général des élections les
nom et adresse de deux cent cinquante électeurs et la dé-
claration de ceux-ci, établie selon le formulaire prescrit,
attestant qu’ils sont membres du parti.
Declaration of leader Déclaration du chef du parti
(3) On or before June 30 of every year, a registered par-
ty and an eligible party shall provide the Chief Electoral
Officer with a declaration in the prescribed form by the
leader that, having considered all of the factors relevant
(3) Au plus tard le 30 juin de chaque année, les partis
enregistrés et les partis admissibles produisent auprès du
directeur général des élections une déclaration de leur
chef, établie selon le formulaire prescrit, confirmant que,
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 406-407 Articles 406-407
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
291 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Confirmation of information at general election Confirmation des renseignements pendant la
période électorale d’une élection générale
406 (1) A registered party and an eligible party shall,
not later than 10 days after the issue of the writs for a
general election, provide the Chief Electoral Officer with
(a) a statement certified by its leader or chief agent
confirming the validity of the information concerning
the party in the registry of political parties; or
(b) if there is a change in that information, the report
of the change made under subsection 405(1).
406 (1) Les partis enregistrés et les partis admissibles
sont tenus, dans les dix jours suivant la délivrance des
brefs pour une élection générale, de produire auprès du
directeur général des élections :
a) une déclaration attestée par leur chef ou leur agent
principal confirmant l’exactitude des renseignements
les concernant qui figurent dans le registre des partis
politiques;
b) dans le cas où ces renseignements ont été modi-
fiés, le rapport prévu au paragraphe 405(1).
Endorsement of candidates Soutien de candidats
(2) A registered party and an eligible party shall include
with the statement or report referred to in subsection (1)
a statement certified by its chief agent that sets out the
names of the person or persons who are authorized by
the party to endorse prospective candidates at a general
election.
2000, c. 9, s. 406; 2014, c. 12, s. 86; 2015, c. 37, s. 6; 2026, c. 20, s. 34.
(2) Ils sont également tenus de produire, avec la décla-
ration ou le rapport visés au paragraphe (1), une déclara-
tion, attestée par leur agent principal, comportant le nom
des personnes qu’ils autorisent à soutenir des personnes
qui désirent se porter candidat à une élection générale.
2000, ch. 9, art. 406; 2014, ch. 12, art. 86; 2015, ch. 37, art. 6; 2026, ch. 20, art. 34.
Confirmation of registration yearly Confirmation annuelle des renseignements
407 (1) On or before June 30 of every year, a registered
party and an eligible party shall provide the Chief Elec-
toral Officer with
(a) a statement certified by its leader confirming the
validity of the information concerning the party in the
registry of political parties;
(b) if there is a change in that information, the report
of the change made under subsection 405(1); and
(c) a statement certified by its privacy officer that the
party complies with its policy for the protection of per-
sonal information.
407 (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, les
partis enregistrés et les partis admissibles produisent au-
près du directeur général des élections :
a) une déclaration attestée par leur chef confirmant
l’exactitude des renseignements les concernant qui fi-
gurent dans le registre des partis politiques;
b) dans le cas où ces renseignements ont été modi-
fiés, le rapport prévu au paragraphe 405(1);
c) une déclaration attestée par l’agent de la protec-
tion des renseignements personnels du parti confir-
mant que celui-ci se conforme à sa politique sur la
protection des renseignements personnels.
Confirmation of members Liste de membres
(2) On or before June 30 of every third year, beginning
in 2016, a registered party and an eligible party shall pro-
vide the Chief Electoral Officer with the names and ad-
dresses of 250 electors and their declarations in the pre-
scribed form that they are members of the party.
(2) Au plus tard le 30 juin, en 2016 et tous les trois ans
par la suite, les partis enregistrés et les partis admissibles
produisent auprès du directeur général des élections les
nom et adresse de deux cent cinquante électeurs et la dé-
claration de ceux-ci, établie selon le formulaire prescrit,
attestant qu’ils sont membres du parti.
Declaration of leader Déclaration du chef du parti
(3) On or before June 30 of every year, a registered par-
ty and an eligible party shall provide the Chief Electoral
Officer with a declaration in the prescribed form by the
leader that, having considered all of the factors relevant
(3) Au plus tard le 30 juin de chaque année, les partis
enregistrés et les partis admissibles produisent auprès du
directeur général des élections une déclaration de leur
chef, établie selon le formulaire prescrit, confirmant que,
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 407-409.1 Articles 407-409.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
292 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
to determining the party’s purposes — including those
described in subsection 521.1(5) — one of the party’s
fundamental purposes is as described in paragraph
385(2)(j).
2000, c. 9, s. 407; 2003, c. 19, s. 26; 2014, c. 12, s. 86; 2026, c. 2, s. 46.
compte tenu de tous les éléments permettant d’établir les
objectifs du parti, notamment ceux mentionnés au para-
graphe 521.1(5), le parti compte parmi ses objectifs es-
sentiels celui qui est mentionné à l’alinéa 385(2)j).
2000, ch. 9, art. 407; 2003, ch. 19, art. 26; 2014, ch. 12, art. 86; 2026, ch. 2, art. 46.
Prohibition — false or misleading information
(leader)
Interdiction : production de renseignements faux
ou trompeurs par le chef
408 (1) No leader of a political party shall provide the
Chief Electoral Officer with information under section
385 that the leader knows is false or misleading.
408 (1) Il est interdit au chef d’un parti politique de
produire auprès du directeur général des élections des
renseignements visés à l’article 385 qu’il sait faux ou
trompeurs.
Prohibition — false or misleading information
(party)
Interdiction : production de renseignements faux
ou trompeurs par le parti
(2) No registered party and no eligible party shall pro-
vide the Chief Electoral Officer with information under
any of sections 405 to 407 that it knows is false or mis-
leading.
(2) Il est interdit à tout parti enregistré ou parti admis-
sible de produire auprès du directeur général des élec-
tions des renseignements visés à l’un des articles 405 à
407 qu’il sait faux ou trompeurs.
Prohibition — certification by leader Interdiction : attestation de renseignements faux
ou trompeurs par le chef
(3) No leader of a registered party or of an eligible party
shall certify, under any of sections 405 to 407, a report or
statement that they know contains false or misleading in-
formation.
(3) Il est interdit au chef d’un parti enregistré ou d’un
parti admissible d’attester un rapport ou une déclaration
visés à l’un des articles 405 à 407 alors qu’il sait que ces
documents contiennent des renseignements faux ou
trompeurs.
Prohibition — leader’s declaration Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse du
chef
(4) No leader of a political party shall make a declara-
tion referred to in section 385, 405 or 407 that they know
is false or misleading.
(4) Il est interdit au chef d’un parti politique de faire une
déclaration visée aux articles 385, 405 ou 407 qu’il sait
fausse ou trompeuse.
Prohibition — false or misleading declaration Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
(5) No person shall make a declaration referred to in
paragraph 385(2)(i) or subsection 407(2) that they know
is false or misleading.
2000, c. 9, s. 408; 2003, c. 19, s. 27; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 259.
(5) Il est interdit à toute personne de faire une déclara-
tion visée à l’alinéa 385(2)i) ou au paragraphe 407(2)
qu’elle sait fausse ou trompeuse.
2000, ch. 9, art. 408; 2003, ch. 19, art. 27; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 259.
Deregistration of Registered Parties Radiation des partis enregistrés
Deregistration — no candidates Radiation : aucun candidat
409 The Chief Electoral Officer shall, effective on the ex-
piry in a general election of the period for the confirma-
tion of nominations under subsection 71(1), deregister a
registered party that, at that time, has not endorsed a
candidate in that general election.
2000, c. 9, s. 409; 2014, c. 12, s. 86.
409 Le directeur général des élections est tenu de radier
le parti enregistré qui, à la fin de la période prévue au pa-
ragraphe 71(1) pour la confirmation des candidatures à
une élection générale, ne soutient aucun candidat pour
cette élection. La radiation prend effet à la fin de cette pé-
riode.
2000, ch. 9, art. 409; 2014, ch. 12, art. 86.
409.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 409.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 407-409.1 Articles 407-409.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
292 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
to determining the party’s purposes — including those
described in subsection 521.1(5) — one of the party’s
fundamental purposes is as described in paragraph
385(2)(j).
2000, c. 9, s. 407; 2003, c. 19, s. 26; 2014, c. 12, s. 86; 2026, c. 2, s. 46.
compte tenu de tous les éléments permettant d’établir les
objectifs du parti, notamment ceux mentionnés au para-
graphe 521.1(5), le parti compte parmi ses objectifs es-
sentiels celui qui est mentionné à l’alinéa 385(2)j).
2000, ch. 9, art. 407; 2003, ch. 19, art. 26; 2014, ch. 12, art. 86; 2026, ch. 2, art. 46.
Prohibition — false or misleading information
(leader)
Interdiction : production de renseignements faux
ou trompeurs par le chef
408 (1) No leader of a political party shall provide the
Chief Electoral Officer with information under section
385 that the leader knows is false or misleading.
408 (1) Il est interdit au chef d’un parti politique de
produire auprès du directeur général des élections des
renseignements visés à l’article 385 qu’il sait faux ou
trompeurs.
Prohibition — false or misleading information
(party)
Interdiction : production de renseignements faux
ou trompeurs par le parti
(2) No registered party and no eligible party shall pro-
vide the Chief Electoral Officer with information under
any of sections 405 to 407 that it knows is false or mis-
leading.
(2) Il est interdit à tout parti enregistré ou parti admis-
sible de produire auprès du directeur général des élec-
tions des renseignements visés à l’un des articles 405 à
407 qu’il sait faux ou trompeurs.
Prohibition — certification by leader Interdiction : attestation de renseignements faux
ou trompeurs par le chef
(3) No leader of a registered party or of an eligible party
shall certify, under any of sections 405 to 407, a report or
statement that they know contains false or misleading in-
formation.
(3) Il est interdit au chef d’un parti enregistré ou d’un
parti admissible d’attester un rapport ou une déclaration
visés à l’un des articles 405 à 407 alors qu’il sait que ces
documents contiennent des renseignements faux ou
trompeurs.
Prohibition — leader’s declaration Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse du
chef
(4) No leader of a political party shall make a declara-
tion referred to in section 385, 405 or 407 that they know
is false or misleading.
(4) Il est interdit au chef d’un parti politique de faire une
déclaration visée aux articles 385, 405 ou 407 qu’il sait
fausse ou trompeuse.
Prohibition — false or misleading declaration Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
(5) No person shall make a declaration referred to in
paragraph 385(2)(i) or subsection 407(2) that they know
is false or misleading.
2000, c. 9, s. 408; 2003, c. 19, s. 27; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 259.
(5) Il est interdit à toute personne de faire une déclara-
tion visée à l’alinéa 385(2)i) ou au paragraphe 407(2)
qu’elle sait fausse ou trompeuse.
2000, ch. 9, art. 408; 2003, ch. 19, art. 27; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 259.
Deregistration of Registered Parties Radiation des partis enregistrés
Deregistration — no candidates Radiation : aucun candidat
409 The Chief Electoral Officer shall, effective on the ex-
piry in a general election of the period for the confirma-
tion of nominations under subsection 71(1), deregister a
registered party that, at that time, has not endorsed a
candidate in that general election.
2000, c. 9, s. 409; 2014, c. 12, s. 86.
409 Le directeur général des élections est tenu de radier
le parti enregistré qui, à la fin de la période prévue au pa-
ragraphe 71(1) pour la confirmation des candidatures à
une élection générale, ne soutient aucun candidat pour
cette élection. La radiation prend effet à la fin de cette pé-
riode.
2000, ch. 9, art. 409; 2014, ch. 12, art. 86.
409.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 409.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 410-412 Articles 410-412
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
293 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Deregistration — officers or members Radiation : dirigeants et membres
410 (1) If the Chief Electoral Officer is not satisfied that
a registered party is in compliance with subsection
395(1) or section 402, he or she shall, in writing, notify
the party that it is required to
(a) show its compliance with subsection 395(1) with-
in 60 days after the day on which the party receives
the notice; or
(b) show its compliance with section 402 within 90
days after the day on which the party receives the no-
tice.
410 (1) S’il n’est pas convaincu qu’un parti enregistré
se conforme aux obligations prévues au paragraphe
395(1) ou à l’article 402, le directeur général des élec-
tions lui enjoint, par avis écrit, de lui démontrer dans les
délais ci-après qu’il se conforme à ces obligations :
a) soixante jours après réception de l’avis, dans le cas
d’une omission de se conformer au paragraphe
395(1);
b) quatre-vingt-dix jours après réception de l’avis,
dans le cas d’une omission de se conformer à l’article
402.
Extension Prorogation
(2) If the Chief Electoral Officer is satisfied that the par-
ty has made reasonable efforts to comply with subsection
395(1) or section 402 within the time set out in the no-
tice, he or she may, in writing, notify the party that it has
another period of up to 60 or 90 days, as the case may be,
in which to comply.
(2) S’il est convaincu que le parti a fait des efforts rai-
sonnables pour se conformer aux obligations prévues au
paragraphe 395(1) ou à l’article 402 dans le délai impar-
ti, le directeur général des élections peut, par avis écrit,
l’informer qu’il dispose d’un délai supplémentaire — égal
ou inférieur au précédent — pour se conformer à ces obli-
gations.
Deregistration Radiation
(3) The Chief Electoral Officer shall deregister a regis-
tered party if it fails to comply with a notice under sub-
section (1) or (2), as the case may be.
2000, c. 9, s. 410; 2003, c. 19, s. 28; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections radie le parti enre-
gistré qui ne se conforme pas à l’avis prévu aux para-
graphes (1) ou (2), selon le cas.
2000, ch. 9, art. 410; 2003, ch. 19, art. 28; 2014, ch. 12, art. 86.
Notice of deregistration Notification de la radiation
411 The Chief Electoral Officer shall give notice of a
deregistration under section 409 or 410 to the registered
party and its chief agent and of the resulting deregistra-
tion under section 417 to the registered associations and
their financial agents.
2000, c. 9, s. 411; 2003, c. 19, s. 29; 2014, c. 12, s. 86.
411 La radiation du parti au titre des articles 409 ou
410 est notifiée au parti et à son agent principal et celle,
au titre de l’article 417, des associations enregistrées du
parti est notifiée à ces associations et à leur agent finan-
cier.
2000, ch. 9, art. 411; 2003, ch. 19, art. 29; 2014, ch. 12, art. 86.
Deregistration — failure to provide documents Radiation : manquements
412 (1) The Chief Electoral Officer may deregister a
registered party if the party fails to provide
(a) any of the documents referred to in section 392;
(b) a report under subsection 396(2) concerning the
appointment of a registered agent;
(c) any of the documents referred to in subsection
400(2) or 405(1) or (4) with respect to a replacement
of its auditor or chief agent;
(d) either of the documents referred to in subsections
405(1) and (3) with respect to a change of its leader;
412 (1) Le directeur général des élections peut radier
un parti enregistré pour manquement à l’une ou l’autre
des obligations suivantes :
a) la production d’un des documents visés à l’article
392;
b) la production d’un rapport, au titre du paragraphe
396(2), sur la nomination d’un agent enregistré;
c) la production d’un document, au titre des para-
graphes 400(2) ou 405(1) ou (4), sur le remplacement
de l’agent principal ou du vérificateur;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 410-412 Articles 410-412
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
293 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Deregistration — officers or members Radiation : dirigeants et membres
410 (1) If the Chief Electoral Officer is not satisfied that
a registered party is in compliance with subsection
395(1) or section 402, he or she shall, in writing, notify
the party that it is required to
(a) show its compliance with subsection 395(1) with-
in 60 days after the day on which the party receives
the notice; or
(b) show its compliance with section 402 within 90
days after the day on which the party receives the no-
tice.
410 (1) S’il n’est pas convaincu qu’un parti enregistré
se conforme aux obligations prévues au paragraphe
395(1) ou à l’article 402, le directeur général des élec-
tions lui enjoint, par avis écrit, de lui démontrer dans les
délais ci-après qu’il se conforme à ces obligations :
a) soixante jours après réception de l’avis, dans le cas
d’une omission de se conformer au paragraphe
395(1);
b) quatre-vingt-dix jours après réception de l’avis,
dans le cas d’une omission de se conformer à l’article
402.
Extension Prorogation
(2) If the Chief Electoral Officer is satisfied that the par-
ty has made reasonable efforts to comply with subsection
395(1) or section 402 within the time set out in the no-
tice, he or she may, in writing, notify the party that it has
another period of up to 60 or 90 days, as the case may be,
in which to comply.
(2) S’il est convaincu que le parti a fait des efforts rai-
sonnables pour se conformer aux obligations prévues au
paragraphe 395(1) ou à l’article 402 dans le délai impar-
ti, le directeur général des élections peut, par avis écrit,
l’informer qu’il dispose d’un délai supplémentaire — égal
ou inférieur au précédent — pour se conformer à ces obli-
gations.
Deregistration Radiation
(3) The Chief Electoral Officer shall deregister a regis-
tered party if it fails to comply with a notice under sub-
section (1) or (2), as the case may be.
2000, c. 9, s. 410; 2003, c. 19, s. 28; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections radie le parti enre-
gistré qui ne se conforme pas à l’avis prévu aux para-
graphes (1) ou (2), selon le cas.
2000, ch. 9, art. 410; 2003, ch. 19, art. 28; 2014, ch. 12, art. 86.
Notice of deregistration Notification de la radiation
411 The Chief Electoral Officer shall give notice of a
deregistration under section 409 or 410 to the registered
party and its chief agent and of the resulting deregistra-
tion under section 417 to the registered associations and
their financial agents.
2000, c. 9, s. 411; 2003, c. 19, s. 29; 2014, c. 12, s. 86.
411 La radiation du parti au titre des articles 409 ou
410 est notifiée au parti et à son agent principal et celle,
au titre de l’article 417, des associations enregistrées du
parti est notifiée à ces associations et à leur agent finan-
cier.
2000, ch. 9, art. 411; 2003, ch. 19, art. 29; 2014, ch. 12, art. 86.
Deregistration — failure to provide documents Radiation : manquements
412 (1) The Chief Electoral Officer may deregister a
registered party if the party fails to provide
(a) any of the documents referred to in section 392;
(b) a report under subsection 396(2) concerning the
appointment of a registered agent;
(c) any of the documents referred to in subsection
400(2) or 405(1) or (4) with respect to a replacement
of its auditor or chief agent;
(d) either of the documents referred to in subsections
405(1) and (3) with respect to a change of its leader;
412 (1) Le directeur général des élections peut radier
un parti enregistré pour manquement à l’une ou l’autre
des obligations suivantes :
a) la production d’un des documents visés à l’article
392;
b) la production d’un rapport, au titre du paragraphe
396(2), sur la nomination d’un agent enregistré;
c) la production d’un document, au titre des para-
graphes 400(2) ou 405(1) ou (4), sur le remplacement
de l’agent principal ou du vérificateur;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 412-414 Articles 412-414
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
294 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) a report in accordance with subsection 405(2) of a
change in the registered information on its name,
short-form name, abbreviation or logo mentioned in
paragraphs 385(2)(a) to (c);
(f) a report under subsection 405(1) concerning a
change in any other registered information;
(g) confirmation under subsection 406(1) or section
407 of the validity of the registered information;
(h) a report that is required to be filed under subsec-
tion 476.1(1) by the registered party; or
(i) a statement that is required under subsection
478.1(1) or (2).
d) la production d’un document, au titre des para-
graphes 405(1) et (3), sur le remplacement du chef;
e) la production d’un rapport, au titre du paragraphe
405(2), sur les changements apportés au nom intégral
ou abrégé, à l’abréviation du nom ou au logo du parti
visés aux alinéas 385(2)a) à c);
f) la production d’un rapport, au titre du paragraphe
405(1), sur la modification d’autres renseignements
concernant le parti;
g) la confirmation, au titre du paragraphe 406(1) ou
de l’article 407, de l’exactitude des renseignements;
h) le dépôt d’un rapport au titre du paragraphe
476.1(1), dans le cas où l’obligation incombe au parti
enregistré;
i) le dépôt d’une déclaration au titre des paragraphes
478.1(1) ou (2).
Deregistration — failure to publish updated policy
for the protection of personal information
Radiation : défaut de publier une version à jour de
la politique sur la protection des renseignements
personnels
(2) The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered party if the party fails to publish an updated ver-
sion of its policy for the protection of personal informa-
tion on its Internet site in accordance with section 405.1.
(2) Le directeur général des élections peut radier un par-
ti enregistré si ce dernier fait défaut de publier sur son
site Internet une version à jour de sa politique sur la pro-
tection des renseignements personnels comme l’exige
l’article 405.1.
Deregistration — failure to continue to have policy
for the protection of personal information
Radiation : défaut de maintenir une politique sur la
protection des renseignements personnels
(3) The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered party if the party fails to continue to have a policy
for the protection of personal information referred to in
paragraph 385(2)(k).
2000, c. 9, s. 412; 2003, c. 19, s. 30; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 260.
(3) Le directeur général des élections peut radier un par-
ti enregistré si ce dernier fait défaut de maintenir une po-
litique sur la protection des renseignements personnels
visée à l’alinéa 385(2)k).
2000, ch. 9, art. 412; 2003, ch. 19, art. 30; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 260.
Deregistration — failure to file return and auditor’s
report
Radiation pour omission de produire un rapport
financier ou un compte
413 The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered party if its chief agent fails
(a) to provide him or her with a document for a fiscal
year in accordance with subsection 432(1); or
(b) to provide him or her with a document for a gen-
eral election in accordance with subsection 437(1).
2000, c. 9, s. 413; 2014, c. 12, s. 86.
413 Le directeur général des élections peut radier le par-
ti enregistré dont l’agent principal a omis de produire au-
près de lui :
a) soit un document pour un exercice en conformité
avec le paragraphe 432(1);
b) soit un document pour une élection générale en
conformité avec le paragraphe 437(1).
2000, ch. 9, art. 413; 2014, ch. 12, art. 86.
Voluntary deregistration Radiation volontaire
414 On application, other than during the election peri-
od of a general election, by a registered party to become
414 Sauf pendant la période électorale d’une élection
générale, sur demande de radiation signée par le chef et
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 412-414 Articles 412-414
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
294 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) a report in accordance with subsection 405(2) of a
change in the registered information on its name,
short-form name, abbreviation or logo mentioned in
paragraphs 385(2)(a) to (c);
(f) a report under subsection 405(1) concerning a
change in any other registered information;
(g) confirmation under subsection 406(1) or section
407 of the validity of the registered information;
(h) a report that is required to be filed under subsec-
tion 476.1(1) by the registered party; or
(i) a statement that is required under subsection
478.1(1) or (2).
d) la production d’un document, au titre des para-
graphes 405(1) et (3), sur le remplacement du chef;
e) la production d’un rapport, au titre du paragraphe
405(2), sur les changements apportés au nom intégral
ou abrégé, à l’abréviation du nom ou au logo du parti
visés aux alinéas 385(2)a) à c);
f) la production d’un rapport, au titre du paragraphe
405(1), sur la modification d’autres renseignements
concernant le parti;
g) la confirmation, au titre du paragraphe 406(1) ou
de l’article 407, de l’exactitude des renseignements;
h) le dépôt d’un rapport au titre du paragraphe
476.1(1), dans le cas où l’obligation incombe au parti
enregistré;
i) le dépôt d’une déclaration au titre des paragraphes
478.1(1) ou (2).
Deregistration — failure to publish updated policy
for the protection of personal information
Radiation : défaut de publier une version à jour de
la politique sur la protection des renseignements
personnels
(2) The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered party if the party fails to publish an updated ver-
sion of its policy for the protection of personal informa-
tion on its Internet site in accordance with section 405.1.
(2) Le directeur général des élections peut radier un par-
ti enregistré si ce dernier fait défaut de publier sur son
site Internet une version à jour de sa politique sur la pro-
tection des renseignements personnels comme l’exige
l’article 405.1.
Deregistration — failure to continue to have policy
for the protection of personal information
Radiation : défaut de maintenir une politique sur la
protection des renseignements personnels
(3) The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered party if the party fails to continue to have a policy
for the protection of personal information referred to in
paragraph 385(2)(k).
2000, c. 9, s. 412; 2003, c. 19, s. 30; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 260.
(3) Le directeur général des élections peut radier un par-
ti enregistré si ce dernier fait défaut de maintenir une po-
litique sur la protection des renseignements personnels
visée à l’alinéa 385(2)k).
2000, ch. 9, art. 412; 2003, ch. 19, art. 30; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 260.
Deregistration — failure to file return and auditor’s
report
Radiation pour omission de produire un rapport
financier ou un compte
413 The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered party if its chief agent fails
(a) to provide him or her with a document for a fiscal
year in accordance with subsection 432(1); or
(b) to provide him or her with a document for a gen-
eral election in accordance with subsection 437(1).
2000, c. 9, s. 413; 2014, c. 12, s. 86.
413 Le directeur général des élections peut radier le par-
ti enregistré dont l’agent principal a omis de produire au-
près de lui :
a) soit un document pour un exercice en conformité
avec le paragraphe 432(1);
b) soit un document pour une élection générale en
conformité avec le paragraphe 437(1).
2000, ch. 9, art. 413; 2014, ch. 12, art. 86.
Voluntary deregistration Radiation volontaire
414 On application, other than during the election peri-
od of a general election, by a registered party to become
414 Sauf pendant la période électorale d’une élection
générale, sur demande de radiation signée par le chef et
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 414-416 Articles 414-416
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
295 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
deregistered, signed by the leader and any two officers of
the party, the Chief Electoral Officer may deregister the
party.
2000, c. 9, s. 414; 2014, c. 12, s. 86.
deux dirigeants d’un parti enregistré, le directeur général
des élections peut radier le parti.
2000, ch. 9, art. 414; 2014, ch. 12, art. 86.
Procedure for non-voluntary deregistration Procédure de radiation non volontaire
415 (1) If the Chief Electoral Officer believes on rea-
sonable grounds that a registered party, its leader, its
chief agent or one of its other officers has omitted to per-
form any obligation referred to in section 412 or 413, the
Chief Electoral Officer shall, in writing, notify the party
and any of its officers who are named in the registry of
political parties that the party or officer must
(a) rectify the omission by the discharge of that obli-
gation,
(i) within 5 days after receipt of the notice, in the
case of a failure to comply with subsection 406(1),
or
(ii) within 30 days after receipt of the notice, in
any other case; or
(b) satisfy the Chief Electoral Officer that the omis-
sion was not the result of negligence or a lack of good
faith.
415 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le
manquement à une des obligations visées aux articles
412 ou 413 est imputable à un parti enregistré, à son
chef, à son agent principal ou à un de ses dirigeants, le
directeur général des élections notifie par écrit au parti et
à ceux de ses dirigeants qui sont inscrits dans le registre
des partis politiques :
a) soit d’assumer leurs obligations dans les délais ci-
après, après réception de la notification :
(i) cinq jours, dans le cas d’une omission de se
conformer au paragraphe 406(1),
(ii) trente jours, dans les autres cas;
b) soit de le convaincre que le manquement n’est pas
causé par la négligence ou un manque de bonne foi.
Extension or exemption Prorogation ou exemption
(2) If paragraph (1)(b) applies, the Chief Electoral Offi-
cer may amend the notice by
(a) exempting, in whole or in part, the recipients of
the notice from complying with the obligations re-
ferred to in section 412 or 413; or
(b) specifying a period for compliance with the obli-
gations referred to in subparagraph (1)(a)(i) or (ii), as
the case may be.
(2) En cas d’application de l’alinéa (1)b), le directeur gé-
néral des élections peut notifier aux destinataires qu’ils :
a) sont soustraits à tout ou partie des obligations qui
leur incombent au titre des articles 412 ou 413;
b) disposent du délai qu’il fixe pour assumer leurs
obligations visées aux sous-alinéas (1)a)(i) ou (ii).
Deregistration Radiation
(3) The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered party if its leader, its chief agent or one of its offi-
cers fails to comply with a notice referred to in subsection
(1) or with a notice amended under subsection (2).
2000, c. 9, s. 415; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections peut radier le parti
enregistré dont le chef, l’agent principal ou l’un des diri-
geants ne se conforme pas à la notification prévue aux
paragraphes (1) ou (2).
2000, ch. 9, art. 415; 2014, ch. 12, art. 86.
Notice of deregistration Avis de la radiation
416 (1) If the Chief Electoral Officer proposes to dereg-
ister a registered party under section 414 or subsection
415(3), he or she shall, in writing, so notify the party and
its registered associations.
416 (1) Le directeur général des élections, dans le cas
où il se propose de radier un parti enregistré au titre de
l’article 414 ou du paragraphe 415(3), en avise par écrit
le parti et ses associations enregistrées.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 414-416 Articles 414-416
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
295 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
deregistered, signed by the leader and any two officers of
the party, the Chief Electoral Officer may deregister the
party.
2000, c. 9, s. 414; 2014, c. 12, s. 86.
deux dirigeants d’un parti enregistré, le directeur général
des élections peut radier le parti.
2000, ch. 9, art. 414; 2014, ch. 12, art. 86.
Procedure for non-voluntary deregistration Procédure de radiation non volontaire
415 (1) If the Chief Electoral Officer believes on rea-
sonable grounds that a registered party, its leader, its
chief agent or one of its other officers has omitted to per-
form any obligation referred to in section 412 or 413, the
Chief Electoral Officer shall, in writing, notify the party
and any of its officers who are named in the registry of
political parties that the party or officer must
(a) rectify the omission by the discharge of that obli-
gation,
(i) within 5 days after receipt of the notice, in the
case of a failure to comply with subsection 406(1),
or
(ii) within 30 days after receipt of the notice, in
any other case; or
(b) satisfy the Chief Electoral Officer that the omis-
sion was not the result of negligence or a lack of good
faith.
415 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le
manquement à une des obligations visées aux articles
412 ou 413 est imputable à un parti enregistré, à son
chef, à son agent principal ou à un de ses dirigeants, le
directeur général des élections notifie par écrit au parti et
à ceux de ses dirigeants qui sont inscrits dans le registre
des partis politiques :
a) soit d’assumer leurs obligations dans les délais ci-
après, après réception de la notification :
(i) cinq jours, dans le cas d’une omission de se
conformer au paragraphe 406(1),
(ii) trente jours, dans les autres cas;
b) soit de le convaincre que le manquement n’est pas
causé par la négligence ou un manque de bonne foi.
Extension or exemption Prorogation ou exemption
(2) If paragraph (1)(b) applies, the Chief Electoral Offi-
cer may amend the notice by
(a) exempting, in whole or in part, the recipients of
the notice from complying with the obligations re-
ferred to in section 412 or 413; or
(b) specifying a period for compliance with the obli-
gations referred to in subparagraph (1)(a)(i) or (ii), as
the case may be.
(2) En cas d’application de l’alinéa (1)b), le directeur gé-
néral des élections peut notifier aux destinataires qu’ils :
a) sont soustraits à tout ou partie des obligations qui
leur incombent au titre des articles 412 ou 413;
b) disposent du délai qu’il fixe pour assumer leurs
obligations visées aux sous-alinéas (1)a)(i) ou (ii).
Deregistration Radiation
(3) The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered party if its leader, its chief agent or one of its offi-
cers fails to comply with a notice referred to in subsection
(1) or with a notice amended under subsection (2).
2000, c. 9, s. 415; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections peut radier le parti
enregistré dont le chef, l’agent principal ou l’un des diri-
geants ne se conforme pas à la notification prévue aux
paragraphes (1) ou (2).
2000, ch. 9, art. 415; 2014, ch. 12, art. 86.
Notice of deregistration Avis de la radiation
416 (1) If the Chief Electoral Officer proposes to dereg-
ister a registered party under section 414 or subsection
415(3), he or she shall, in writing, so notify the party and
its registered associations.
416 (1) Le directeur général des élections, dans le cas
où il se propose de radier un parti enregistré au titre de
l’article 414 ou du paragraphe 415(3), en avise par écrit
le parti et ses associations enregistrées.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 416-420 Articles 416-420
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
296 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Date of deregistration Date de la radiation
(2) The notice shall specify the effective date of the
deregistration, which shall be at least 15 days after the
day on which the notice is sent.
(2) L’avis précise la date de prise d’effet de la radiation,
qui ne peut suivre de moins de quinze jours la date d’en-
voi de l’avis.
Proof of service Preuve d’envoi de l’avis
(3) The notice shall be sent by registered mail or by a
method of courier service that provides proof of mailing,
a record while in transit and a record of delivery.
2000, c. 9, s. 416; 2003, c. 19, s. 31; 2014, c. 12, s. 86.
(3) L’avis est envoyé par courrier recommandé ou par
un service de messagerie qui fournit une preuve d’expé-
dition, un suivi pendant l’expédition et une attestation de
livraison.
2000, ch. 9, art. 416; 2003, ch. 19, art. 31; 2014, ch. 12, art. 86.
Effect of deregistration of registered party Effet de la radiation d’un parti enregistré
417 If a registered party is deregistered, its registered
associations are also deregistered.
2000, c. 9, s. 417; 2014, c. 12, s. 86.
417 La radiation d’un parti enregistré entraîne la radia-
tion de ses associations enregistrées.
2000, ch. 9, art. 417; 2014, ch. 12, art. 86.
Notice of deregistration Publication d’un avis de radiation
418 (1) The Chief Electoral Officer shall without delay
cause a notice of the deregistration of a registered party
and of its registered associations to be published in the
Canada Gazette.
418 (1) Le directeur général des élections fait publier
dans la Gazette du Canada sans délai un avis de la radia-
tion d’un parti enregistré et de ses associations enregis-
trées.
Entry of deregistration in registry of political
parties
Modification du registre des partis politiques
(2) The Chief Electoral Officer shall indicate the deregis-
tration of the party in the registry of political parties.
2000, c. 9, s. 418; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Il consigne la radiation du parti dans le registre des
partis politiques.
2000, ch. 9, art. 418; 2014, ch. 12, art. 86.
Continuation of registered status for limited
purpose
Effet de la radiation
419 A registered party that is deregistered continues to
have the obligations of a registered party for the purpose
of section 420.
2000, c. 9, s. 419; 2014, c. 12, s. 86.
419 Le parti enregistré qui a été radié demeure assujetti
aux obligations d’un parti enregistré pour l’application de
l’article 420.
2000, ch. 9, art. 419; 2014, ch. 12, art. 86.
Fiscal period and returns Rapports financiers et comptes
420 The chief agent of a deregistered political party
shall, within six months after the day of its deregistra-
tion, provide the Chief Electoral Officer with
(a) the documents referred to in subsection 432(1)
for
(i) the portion of its current fiscal period ending on
the day of its deregistration, and
(ii) any earlier fiscal period for which those docu-
ments have not already been provided under that
subsection; and
420 Dans les six mois suivant la date de la radiation,
l’agent principal du parti politique radié produit auprès
du directeur général des élections :
a) les documents visés au paragraphe 432(1) :
(i) pour la partie de l’exercice en cours antérieure à
la date de la radiation,
(ii) pour tout exercice antérieur pour lequel le par-
ti n’a pas produit ces documents;
b) les documents visés au paragraphe 437(1) pour
toute élection générale pour laquelle le parti n’a pas
produit ces documents.
2000, ch. 9, art. 420; 2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 416-420 Articles 416-420
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
296 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Date of deregistration Date de la radiation
(2) The notice shall specify the effective date of the
deregistration, which shall be at least 15 days after the
day on which the notice is sent.
(2) L’avis précise la date de prise d’effet de la radiation,
qui ne peut suivre de moins de quinze jours la date d’en-
voi de l’avis.
Proof of service Preuve d’envoi de l’avis
(3) The notice shall be sent by registered mail or by a
method of courier service that provides proof of mailing,
a record while in transit and a record of delivery.
2000, c. 9, s. 416; 2003, c. 19, s. 31; 2014, c. 12, s. 86.
(3) L’avis est envoyé par courrier recommandé ou par
un service de messagerie qui fournit une preuve d’expé-
dition, un suivi pendant l’expédition et une attestation de
livraison.
2000, ch. 9, art. 416; 2003, ch. 19, art. 31; 2014, ch. 12, art. 86.
Effect of deregistration of registered party Effet de la radiation d’un parti enregistré
417 If a registered party is deregistered, its registered
associations are also deregistered.
2000, c. 9, s. 417; 2014, c. 12, s. 86.
417 La radiation d’un parti enregistré entraîne la radia-
tion de ses associations enregistrées.
2000, ch. 9, art. 417; 2014, ch. 12, art. 86.
Notice of deregistration Publication d’un avis de radiation
418 (1) The Chief Electoral Officer shall without delay
cause a notice of the deregistration of a registered party
and of its registered associations to be published in the
Canada Gazette.
418 (1) Le directeur général des élections fait publier
dans la Gazette du Canada sans délai un avis de la radia-
tion d’un parti enregistré et de ses associations enregis-
trées.
Entry of deregistration in registry of political
parties
Modification du registre des partis politiques
(2) The Chief Electoral Officer shall indicate the deregis-
tration of the party in the registry of political parties.
2000, c. 9, s. 418; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Il consigne la radiation du parti dans le registre des
partis politiques.
2000, ch. 9, art. 418; 2014, ch. 12, art. 86.
Continuation of registered status for limited
purpose
Effet de la radiation
419 A registered party that is deregistered continues to
have the obligations of a registered party for the purpose
of section 420.
2000, c. 9, s. 419; 2014, c. 12, s. 86.
419 Le parti enregistré qui a été radié demeure assujetti
aux obligations d’un parti enregistré pour l’application de
l’article 420.
2000, ch. 9, art. 419; 2014, ch. 12, art. 86.
Fiscal period and returns Rapports financiers et comptes
420 The chief agent of a deregistered political party
shall, within six months after the day of its deregistra-
tion, provide the Chief Electoral Officer with
(a) the documents referred to in subsection 432(1)
for
(i) the portion of its current fiscal period ending on
the day of its deregistration, and
(ii) any earlier fiscal period for which those docu-
ments have not already been provided under that
subsection; and
420 Dans les six mois suivant la date de la radiation,
l’agent principal du parti politique radié produit auprès
du directeur général des élections :
a) les documents visés au paragraphe 432(1) :
(i) pour la partie de l’exercice en cours antérieure à
la date de la radiation,
(ii) pour tout exercice antérieur pour lequel le par-
ti n’a pas produit ces documents;
b) les documents visés au paragraphe 437(1) pour
toute élection générale pour laquelle le parti n’a pas
produit ces documents.
2000, ch. 9, art. 420; 2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 420-422 Articles 420-422
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
297 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the documents referred to in subsection 437(1),
for any general election for which those documents
have not already been provided under that subsection.
2000, c. 9, s. 420; 2014, c. 12, s. 86.
Merger of Registered Parties Fusion de partis enregistrés
Application for merger Demande
421 (1) Two or more registered parties may, at any
time other than during the period beginning 30 days be-
fore the issue of a writ for an election and ending on
polling day, apply to the Chief Electoral Officer to become
a merged registered party.
421 (1) Deux ou plusieurs partis enregistrés peuvent,
en tout temps sauf pendant la période commençant
trente jours avant la délivrance du bref pour une élection
et se terminant le jour du scrutin, demander au directeur
général des élections l’enregistrement du parti issu de
leur fusion.
Contents Contenu de la demande
(2) An application to merge two or more registered par-
ties shall
(a) be certified by the leaders of the merging parties;
(b) be accompanied by a resolution from each of the
merging parties approving the proposed merger; and
(c) contain the information required from a political
party to become a registered party, except for the in-
formation referred to in paragraph 385(2)(i).
2000, c. 9, s. 421; 2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est assortie :
a) d’une attestation du chef de chaque parti fusion-
nant;
b) d’une résolution de chaque parti fusionnant auto-
risant la fusion;
c) des renseignements exigés d’un parti politique en
vue de son enregistrement, sauf ceux visés à l’alinéa
385(2)i).
2000, ch. 9, art. 421; 2014, ch. 12, art. 86.
Registration for eligible merged parties Enregistrement du parti issu de la fusion admissible
422 (1) The Chief Electoral Officer shall amend the reg-
istry of political parties by replacing the names of the
merging parties with the name of the merged party if
(a) the application for the merger was not made in
the period referred to in subsection 421(1); and
(b) he or she is satisfied that
(i) the merged party is eligible for registration un-
der this Act, and
(ii) the merging parties have discharged their obli-
gations under this Act, including their obligations
to report on their financial transactions and their
election expenses and to maintain valid and up-to-
date information concerning their registration.
422 (1) Le directeur général des élections substitue,
dans le registre des partis politiques, le nom du parti issu
de la fusion à ceux des partis fusionnants :
a) si la demande de fusion n’est pas présentée pen-
dant la période mentionnée au paragraphe 421(1);
b) s’il est convaincu que, à la fois :
(i) le parti issu de la fusion est admissible à l’enre-
gistrement sous le régime de la présente loi,
(ii) les partis fusionnants ont assumé les obliga-
tions que leur impose la présente loi, notamment
en matière de reddition de compte sur leurs opéra-
tions financières et sur leurs dépenses électorales et
de mise à jour des renseignements qui concernent
leur enregistrement.
Notice Notification
(2) The Chief Electoral Officer shall notify the officers of
the merging parties in writing whether the registry of po-
litical parties is to be amended under subsection (1).
(2) Il notifie par écrit à tous les dirigeants des partis fu-
sionnants la modification ou non du registre des partis
politiques en conformité avec le paragraphe (1).
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 420-422 Articles 420-422
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
297 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the documents referred to in subsection 437(1),
for any general election for which those documents
have not already been provided under that subsection.
2000, c. 9, s. 420; 2014, c. 12, s. 86.
Merger of Registered Parties Fusion de partis enregistrés
Application for merger Demande
421 (1) Two or more registered parties may, at any
time other than during the period beginning 30 days be-
fore the issue of a writ for an election and ending on
polling day, apply to the Chief Electoral Officer to become
a merged registered party.
421 (1) Deux ou plusieurs partis enregistrés peuvent,
en tout temps sauf pendant la période commençant
trente jours avant la délivrance du bref pour une élection
et se terminant le jour du scrutin, demander au directeur
général des élections l’enregistrement du parti issu de
leur fusion.
Contents Contenu de la demande
(2) An application to merge two or more registered par-
ties shall
(a) be certified by the leaders of the merging parties;
(b) be accompanied by a resolution from each of the
merging parties approving the proposed merger; and
(c) contain the information required from a political
party to become a registered party, except for the in-
formation referred to in paragraph 385(2)(i).
2000, c. 9, s. 421; 2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est assortie :
a) d’une attestation du chef de chaque parti fusion-
nant;
b) d’une résolution de chaque parti fusionnant auto-
risant la fusion;
c) des renseignements exigés d’un parti politique en
vue de son enregistrement, sauf ceux visés à l’alinéa
385(2)i).
2000, ch. 9, art. 421; 2014, ch. 12, art. 86.
Registration for eligible merged parties Enregistrement du parti issu de la fusion admissible
422 (1) The Chief Electoral Officer shall amend the reg-
istry of political parties by replacing the names of the
merging parties with the name of the merged party if
(a) the application for the merger was not made in
the period referred to in subsection 421(1); and
(b) he or she is satisfied that
(i) the merged party is eligible for registration un-
der this Act, and
(ii) the merging parties have discharged their obli-
gations under this Act, including their obligations
to report on their financial transactions and their
election expenses and to maintain valid and up-to-
date information concerning their registration.
422 (1) Le directeur général des élections substitue,
dans le registre des partis politiques, le nom du parti issu
de la fusion à ceux des partis fusionnants :
a) si la demande de fusion n’est pas présentée pen-
dant la période mentionnée au paragraphe 421(1);
b) s’il est convaincu que, à la fois :
(i) le parti issu de la fusion est admissible à l’enre-
gistrement sous le régime de la présente loi,
(ii) les partis fusionnants ont assumé les obliga-
tions que leur impose la présente loi, notamment
en matière de reddition de compte sur leurs opéra-
tions financières et sur leurs dépenses électorales et
de mise à jour des renseignements qui concernent
leur enregistrement.
Notice Notification
(2) The Chief Electoral Officer shall notify the officers of
the merging parties in writing whether the registry of po-
litical parties is to be amended under subsection (1).
(2) Il notifie par écrit à tous les dirigeants des partis fu-
sionnants la modification ou non du registre des partis
politiques en conformité avec le paragraphe (1).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 422-423.1 Articles 422-423.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
298 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notice in Canada Gazette Avis dans la Gazette du Canada
(3) If the Chief Electoral Officer amends the registry of
political parties, he or she shall cause to be published in
the Canada Gazette a notice that the names of the merg-
ing parties have been replaced in the registry with the
name of the merged party.
2000, c. 9, s. 422; 2003, c. 19, s. 32; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Il fait publier dans la Gazette du Canada un avis de
la radiation de l’inscription des partis fusionnants du re-
gistre des partis politiques et de l’inscription du parti issu
de la fusion.
2000, ch. 9, art. 422; 2003, ch. 19, art. 32; 2014, ch. 12, art. 86.
Effective date of merger Date de la fusion
423 (1) A merger of registered parties takes effect on
the day on which the Chief Electoral Officer amends the
registry of political parties under subsection 422(1).
423 (1) La date de la fusion est celle à laquelle le direc-
teur général des élections inscrit le parti issu de la fusion
dans le registre des partis politiques en application du
paragraphe 422(1).
Consequences of merger Effet de la fusion
(2) On the merger of two or more registered parties,
(a) the merged party is the successor of each merging
party;
(b) the merged party becomes a registered party;
(c) the assets of each merging party are transferred to
the merged party;
(d) the merged party is responsible for the liabilities
of each merging party;
(e) the merged party is responsible for the obligations
of each merging party to report on its financial trans-
actions and election expenses for any period before
the merger took effect;
(f) the merged party replaces a merging party in any
proceedings, whether civil, penal or administrative, by
or against the merging party; and
(g) any decision of a judicial or quasi-judicial nature
involving a merging party may be enforced by or
against the merged party.
(2) À la date de la fusion :
a) le parti issu de la fusion succède aux partis fusion-
nants;
b) le parti issu de la fusion devient un parti enregis-
tré;
c) l’actif des partis fusionnants est cédé au parti issu
de la fusion;
d) le parti issu de la fusion est responsable des dettes
de chacun des partis fusionnants;
e) le parti issu de la fusion assume l’obligation des
partis fusionnants de rendre compte de leurs opéra-
tions financières et de leurs dépenses électorales anté-
rieures;
f) le parti issu de la fusion remplace chaque parti fu-
sionnant dans les poursuites civiles, pénales ou admi-
nistratives engagées par ou contre celui-ci;
g) toute décision, judiciaire ou quasi judiciaire, ren-
due en faveur d’un parti fusionnant ou contre lui est
exécutoire à l’égard du parti issu de la fusion.
Effect of merger on registered associations Associations enregistrées
(3) On the merger of registered parties, any registered
association of a merging party is deregistered and, de-
spite paragraph 447(c), may transfer goods or funds to
the merged party or a registered association of the
merged party in the six months immediately after the
merger. Any such transfer is not a contribution for the
purposes of this Act.
2000, c. 9, s. 423; 2014, c. 12, s. 86.
(3) À la date de la fusion, les associations enregistrées
des partis fusionnants sont radiées et, malgré l’alinéa
447c), peuvent, dans les six mois suivant la date de la fu-
sion, fournir des produits ou céder des fonds au parti issu
de la fusion ou à une de ses associations enregistrées.
Une telle fourniture ou cession ne constitue pas une
contribution pour l’application de la présente loi.
2000, ch. 9, art. 423; 2014, ch. 12, art. 86.
423.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 423.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 422-423.1 Articles 422-423.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
298 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notice in Canada Gazette Avis dans la Gazette du Canada
(3) If the Chief Electoral Officer amends the registry of
political parties, he or she shall cause to be published in
the Canada Gazette a notice that the names of the merg-
ing parties have been replaced in the registry with the
name of the merged party.
2000, c. 9, s. 422; 2003, c. 19, s. 32; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Il fait publier dans la Gazette du Canada un avis de
la radiation de l’inscription des partis fusionnants du re-
gistre des partis politiques et de l’inscription du parti issu
de la fusion.
2000, ch. 9, art. 422; 2003, ch. 19, art. 32; 2014, ch. 12, art. 86.
Effective date of merger Date de la fusion
423 (1) A merger of registered parties takes effect on
the day on which the Chief Electoral Officer amends the
registry of political parties under subsection 422(1).
423 (1) La date de la fusion est celle à laquelle le direc-
teur général des élections inscrit le parti issu de la fusion
dans le registre des partis politiques en application du
paragraphe 422(1).
Consequences of merger Effet de la fusion
(2) On the merger of two or more registered parties,
(a) the merged party is the successor of each merging
party;
(b) the merged party becomes a registered party;
(c) the assets of each merging party are transferred to
the merged party;
(d) the merged party is responsible for the liabilities
of each merging party;
(e) the merged party is responsible for the obligations
of each merging party to report on its financial trans-
actions and election expenses for any period before
the merger took effect;
(f) the merged party replaces a merging party in any
proceedings, whether civil, penal or administrative, by
or against the merging party; and
(g) any decision of a judicial or quasi-judicial nature
involving a merging party may be enforced by or
against the merged party.
(2) À la date de la fusion :
a) le parti issu de la fusion succède aux partis fusion-
nants;
b) le parti issu de la fusion devient un parti enregis-
tré;
c) l’actif des partis fusionnants est cédé au parti issu
de la fusion;
d) le parti issu de la fusion est responsable des dettes
de chacun des partis fusionnants;
e) le parti issu de la fusion assume l’obligation des
partis fusionnants de rendre compte de leurs opéra-
tions financières et de leurs dépenses électorales anté-
rieures;
f) le parti issu de la fusion remplace chaque parti fu-
sionnant dans les poursuites civiles, pénales ou admi-
nistratives engagées par ou contre celui-ci;
g) toute décision, judiciaire ou quasi judiciaire, ren-
due en faveur d’un parti fusionnant ou contre lui est
exécutoire à l’égard du parti issu de la fusion.
Effect of merger on registered associations Associations enregistrées
(3) On the merger of registered parties, any registered
association of a merging party is deregistered and, de-
spite paragraph 447(c), may transfer goods or funds to
the merged party or a registered association of the
merged party in the six months immediately after the
merger. Any such transfer is not a contribution for the
purposes of this Act.
2000, c. 9, s. 423; 2014, c. 12, s. 86.
(3) À la date de la fusion, les associations enregistrées
des partis fusionnants sont radiées et, malgré l’alinéa
447c), peuvent, dans les six mois suivant la date de la fu-
sion, fournir des produits ou céder des fonds au parti issu
de la fusion ou à une de ses associations enregistrées.
Une telle fourniture ou cession ne constitue pas une
contribution pour l’application de la présente loi.
2000, ch. 9, art. 423; 2014, ch. 12, art. 86.
423.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 423.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 424-426 Articles 424-426
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
299 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Returns Rapports financiers et états
424 Within six months after a merger
(a) each of the merging parties shall provide the Chief
Electoral Officer with the documents referred to in
subsection 432(1) for
(i) the portion of its current fiscal period that ends
on the day before the day on which the merger
takes effect, and
(ii) any earlier fiscal period for which those docu-
ments have not been provided; and
(b) the merged party shall provide the Chief Electoral
Officer with
(i) a statement, prepared in accordance with gen-
erally accepted accounting principles, of its assets
and liabilities, including any surplus or deficit, at
the date of the merger,
(ii) a report on that statement made by the merged
party’s auditor to its chief agent that contains the
auditor’s opinion as to whether that statement
presents fairly and in accordance with generally ac-
cepted accounting principles the information on
which it was based, and
(iii) a declaration in the prescribed form by the
chief agent of the merged party that the statement
is complete and accurate.
2000, c. 9, s. 424; 2003, c. 19, s. 34; 2014, c. 12, s. 86.
424 Dans les six mois suivant la date de la fusion :
a) chaque parti fusionnant produit auprès du direc-
teur général des élections les documents visés au para-
graphe 432(1) :
(i) pour la partie de son exercice en cours anté-
rieure à la date de la fusion,
(ii) pour tout exercice antérieur pour lequel il n’a
pas produit ces documents;
b) le parti issu de la fusion produit auprès du direc-
teur général des élections :
(i) un état de son actif et de son passif et de son ex-
cédent ou de son déficit — dressé selon les principes
comptables généralement reconnus —, à la date de
la fusion,
(ii) le rapport de son vérificateur, adressé à son
agent principal, indiquant si l’état présente fidèle-
ment — et selon les principes comptables générale-
ment reconnus — les renseignements contenus
dans les écritures comptables sur lesquelles il est
fondé,
(iii) une déclaration de son agent principal attes-
tant que l’état est complet et précis, effectuée sur le
formulaire prescrit.
2000, ch. 9, art. 424; 2003, ch. 19, art. 34; 2014, ch. 12, art. 86.
424.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 424.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Financial Administration of
Registered Parties
Gestion financière des partis
enregistrés
General Dispositions générales
Duty of chief agent Attributions de l’agent principal
425 The chief agent of a registered party is responsible
for administering its financial transactions and for re-
porting on them in accordance with this Act.
2000, c. 9, s. 425; 2003, c. 19, s. 35; 2006, c. 9, s. 50; 2014, c. 12, s. 86.
425 L’agent principal est chargé de la gestion des opéra-
tions financières du parti enregistré et de rendre compte
de celles-ci en conformité avec la présente loi.
2000, ch. 9, art. 425; 2003, ch. 19, art. 35; 2006, ch. 9, art. 50; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — paying expenses Interdiction : paiement de dépenses
426 (1) No person or entity, other than a registered
agent of a registered party or a person authorized under
subsection 381(1), shall pay the registered party’s ex-
penses.
426 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent enregistré d’un parti enregistré ou aux délégués
visés au paragraphe 381(1), de payer les dépenses du
parti.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION A Registration of Political Parties SOUS-SECTION A Enregistrement des partis politiques
Sections 424-426 Articles 424-426
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
299 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Returns Rapports financiers et états
424 Within six months after a merger
(a) each of the merging parties shall provide the Chief
Electoral Officer with the documents referred to in
subsection 432(1) for
(i) the portion of its current fiscal period that ends
on the day before the day on which the merger
takes effect, and
(ii) any earlier fiscal period for which those docu-
ments have not been provided; and
(b) the merged party shall provide the Chief Electoral
Officer with
(i) a statement, prepared in accordance with gen-
erally accepted accounting principles, of its assets
and liabilities, including any surplus or deficit, at
the date of the merger,
(ii) a report on that statement made by the merged
party’s auditor to its chief agent that contains the
auditor’s opinion as to whether that statement
presents fairly and in accordance with generally ac-
cepted accounting principles the information on
which it was based, and
(iii) a declaration in the prescribed form by the
chief agent of the merged party that the statement
is complete and accurate.
2000, c. 9, s. 424; 2003, c. 19, s. 34; 2014, c. 12, s. 86.
424 Dans les six mois suivant la date de la fusion :
a) chaque parti fusionnant produit auprès du direc-
teur général des élections les documents visés au para-
graphe 432(1) :
(i) pour la partie de son exercice en cours anté-
rieure à la date de la fusion,
(ii) pour tout exercice antérieur pour lequel il n’a
pas produit ces documents;
b) le parti issu de la fusion produit auprès du direc-
teur général des élections :
(i) un état de son actif et de son passif et de son ex-
cédent ou de son déficit — dressé selon les principes
comptables généralement reconnus —, à la date de
la fusion,
(ii) le rapport de son vérificateur, adressé à son
agent principal, indiquant si l’état présente fidèle-
ment — et selon les principes comptables générale-
ment reconnus — les renseignements contenus
dans les écritures comptables sur lesquelles il est
fondé,
(iii) une déclaration de son agent principal attes-
tant que l’état est complet et précis, effectuée sur le
formulaire prescrit.
2000, ch. 9, art. 424; 2003, ch. 19, art. 34; 2014, ch. 12, art. 86.
424.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 424.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Financial Administration of
Registered Parties
Gestion financière des partis
enregistrés
General Dispositions générales
Duty of chief agent Attributions de l’agent principal
425 The chief agent of a registered party is responsible
for administering its financial transactions and for re-
porting on them in accordance with this Act.
2000, c. 9, s. 425; 2003, c. 19, s. 35; 2006, c. 9, s. 50; 2014, c. 12, s. 86.
425 L’agent principal est chargé de la gestion des opéra-
tions financières du parti enregistré et de rendre compte
de celles-ci en conformité avec la présente loi.
2000, ch. 9, art. 425; 2003, ch. 19, art. 35; 2006, ch. 9, art. 50; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — paying expenses Interdiction : paiement de dépenses
426 (1) No person or entity, other than a registered
agent of a registered party or a person authorized under
subsection 381(1), shall pay the registered party’s ex-
penses.
426 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent enregistré d’un parti enregistré ou aux délégués
visés au paragraphe 381(1), de payer les dépenses du
parti.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 426-429 Articles 426-429
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
300 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibition — incurring expenses Interdiction : engagement de dépenses
(2) Subject to section 348.02, no person or entity, other
than a registered agent of a registered party, shall incur
the registered party’s expenses.
(2) Sous réserve de l’article 348.02, il est interdit à toute
personne ou entité, sauf à l’agent enregistré d’un parti
enregistré, d’engager les dépenses du parti.
Expenses incurred by registered agent other than
chief agent
Dépenses engagées par un agent enregistré autre
que l’agent principal
(2.1) Despite subsection (2), a registered agent — other
than the chief agent — of a registered party shall, before
incurring the party’s expenses, obtain the written autho-
rization of the chief agent to incur those expenses, and
shall incur them only in accordance with that authoriza-
tion.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), l’agent enregistré d’un
parti enregistré — autre que l’agent principal du parti —
peut engager une dépense du parti seulement s’il reçoit
préalablement l’autorisation écrite de l’agent principal.
L’agent enregistré engage la dépense conformément à
l’autorisation.
Prohibition — accepting contributions, borrowing Interdiction : contributions et emprunts
(3) No person or entity, other than a registered agent of
a registered party, shall accept contributions to the regis-
tered party or borrow money on its behalf.
(3) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent enregistré d’un parti enregistré, d’accepter les
contributions apportées au parti ou de contracter des
emprunts en son nom.
Prohibition — accepting or providing goods,
services or funds
Interdiction : fourniture de produits ou de services
et cessions de fonds
(4) No person or entity, other than a registered agent of
a registered party, shall, on behalf of the registered party,
(a) accept a provision of goods or services, or a trans-
fer of funds, if the provision or transfer is permitted
under section 364; or
(b) provide goods or services, or transfer funds, if the
provision or transfer is permitted under that section.
2000, c. 9, s. 426; 2003, c. 19, s. 36; 2014, c. 12, ss. 86, 155; 2018, c. 31, s. 261.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent enregistré d’un parti enregistré, au nom du parti :
a) d’accepter la fourniture de produits ou de services
ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est
permise au titre de l’article 364;
b) de fournir des produits ou des services ou de céder
des fonds, si la fourniture ou la cession est permise au
titre de cet article.
2000, ch. 9, art. 426; 2003, ch. 19, art. 36; 2014, ch. 12, art. 86 et 155; 2018, ch. 31, art.
261.
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
Claim for payment Présentation du compte détaillé
427 A person who has a claim to be paid for a debt of a
registered party shall send the invoice or other document
evidencing the claim to the registered party or one of its
registered agents.
2000, c. 9, s. 427; 2014, c. 12, s. 86.
427 Toute personne ayant une créance sur un parti en-
registré présente un compte détaillé au parti ou à un de
ses agents enregistrés.
2000, ch. 9, art. 427; 2014, ch. 12, art. 86.
Payment within three years Délai de paiement
428 If a claim for an expense is evidenced by an invoice
or other document that has been sent under section 427,
the claim shall be paid within three years after the day on
which payment of it is due.
2000, c. 9, s. 428; 2014, c. 12, s. 86.
428 Les créances relatives à des dépenses dont le
compte détaillé a été présenté en application de l’article
427 doivent être payées dans les trois ans suivant la date
à laquelle elles sont devenues exigibles.
2000, ch. 9, art. 428; 2014, ch. 12, art. 86.
Proceedings to recover payment Recouvrement de la créance
429 A person who has sent an invoice or other docu-
ment evidencing a claim under section 427 may
429 Le créancier d’une créance dont le compte détaillé a
été présenté à un parti enregistré en application de
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 426-429 Articles 426-429
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
300 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibition — incurring expenses Interdiction : engagement de dépenses
(2) Subject to section 348.02, no person or entity, other
than a registered agent of a registered party, shall incur
the registered party’s expenses.
(2) Sous réserve de l’article 348.02, il est interdit à toute
personne ou entité, sauf à l’agent enregistré d’un parti
enregistré, d’engager les dépenses du parti.
Expenses incurred by registered agent other than
chief agent
Dépenses engagées par un agent enregistré autre
que l’agent principal
(2.1) Despite subsection (2), a registered agent — other
than the chief agent — of a registered party shall, before
incurring the party’s expenses, obtain the written autho-
rization of the chief agent to incur those expenses, and
shall incur them only in accordance with that authoriza-
tion.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), l’agent enregistré d’un
parti enregistré — autre que l’agent principal du parti —
peut engager une dépense du parti seulement s’il reçoit
préalablement l’autorisation écrite de l’agent principal.
L’agent enregistré engage la dépense conformément à
l’autorisation.
Prohibition — accepting contributions, borrowing Interdiction : contributions et emprunts
(3) No person or entity, other than a registered agent of
a registered party, shall accept contributions to the regis-
tered party or borrow money on its behalf.
(3) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent enregistré d’un parti enregistré, d’accepter les
contributions apportées au parti ou de contracter des
emprunts en son nom.
Prohibition — accepting or providing goods,
services or funds
Interdiction : fourniture de produits ou de services
et cessions de fonds
(4) No person or entity, other than a registered agent of
a registered party, shall, on behalf of the registered party,
(a) accept a provision of goods or services, or a trans-
fer of funds, if the provision or transfer is permitted
under section 364; or
(b) provide goods or services, or transfer funds, if the
provision or transfer is permitted under that section.
2000, c. 9, s. 426; 2003, c. 19, s. 36; 2014, c. 12, ss. 86, 155; 2018, c. 31, s. 261.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent enregistré d’un parti enregistré, au nom du parti :
a) d’accepter la fourniture de produits ou de services
ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est
permise au titre de l’article 364;
b) de fournir des produits ou des services ou de céder
des fonds, si la fourniture ou la cession est permise au
titre de cet article.
2000, ch. 9, art. 426; 2003, ch. 19, art. 36; 2014, ch. 12, art. 86 et 155; 2018, ch. 31, art.
261.
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
Claim for payment Présentation du compte détaillé
427 A person who has a claim to be paid for a debt of a
registered party shall send the invoice or other document
evidencing the claim to the registered party or one of its
registered agents.
2000, c. 9, s. 427; 2014, c. 12, s. 86.
427 Toute personne ayant une créance sur un parti en-
registré présente un compte détaillé au parti ou à un de
ses agents enregistrés.
2000, ch. 9, art. 427; 2014, ch. 12, art. 86.
Payment within three years Délai de paiement
428 If a claim for an expense is evidenced by an invoice
or other document that has been sent under section 427,
the claim shall be paid within three years after the day on
which payment of it is due.
2000, c. 9, s. 428; 2014, c. 12, s. 86.
428 Les créances relatives à des dépenses dont le
compte détaillé a été présenté en application de l’article
427 doivent être payées dans les trois ans suivant la date
à laquelle elles sont devenues exigibles.
2000, ch. 9, art. 428; 2014, ch. 12, art. 86.
Proceedings to recover payment Recouvrement de la créance
429 A person who has sent an invoice or other docu-
ment evidencing a claim under section 427 may
429 Le créancier d’une créance dont le compte détaillé a
été présenté à un parti enregistré en application de
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 429-429.2 Articles 429-429.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
301 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
commence proceedings in a court of competent jurisdic-
tion to recover any unpaid amount
(a) at any time, if the registered agent refuses to pay
that amount or disputes that it is payable; or
(b) after the end of the period referred to in section
428, in any other case.
2000, c. 9, s. 429; 2014, c. 12, s. 86.
l’article 427 peut en poursuivre le recouvrement devant
tout tribunal compétent :
a) en tout temps, dans le cas où l’agent enregistré re-
fuse de la payer ou la conteste, en tout ou en partie;
b) après l’expiration du délai prévu à l’article 428,
dans tout autre cas.
2000, ch. 9, art. 429; 2014, ch. 12, art. 86.
Maximum Partisan Advertising Expenses Plafond des dépenses de publicité partisane
Maximum partisan advertising expenses Plafond des dépenses de publicité partisane
429.1 (1) The maximum amount that is allowed for
partisan advertising expenses of a registered party for a
pre-election period is $1,400,000.
429.1 (1) Le plafond des dépenses de publicité parti-
sane d’un parti enregistré pour une période préélectorale
est de 1 400 000 $.
Inflation adjustment factor Indexation
(2) The amount referred to in subsection (1) shall be
multiplied by the inflation adjustment factor referred to
in section 384 that is in effect on the first day of the pre-
election period.
2018, c. 31, s. 262.
(2) La somme visée au paragraphe (1) est multipliée par
le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384,
applicable le premier jour de la période préélectorale.
2018, ch. 31, art. 262.
Prohibition — partisan advertising expenses more
than maximum amount
Interdiction : dépenses en trop
429.2 (1) No chief agent of a registered party shall in-
cur partisan advertising expenses on the party’s behalf of
a total amount of more than the maximum amount calcu-
lated under section 429.1.
429.2 (1) Il est interdit à l’agent principal d’un parti en-
registré d’engager pour le compte du parti des dépenses
de publicité partisane dont le total dépasse le plafond
établi au titre de l’article 429.1.
Prohibition — circumventing maximum amount Interdiction : esquiver le plafond
(2) No registered party shall circumvent, or attempt to
circumvent, that maximum amount in any manner, in-
cluding by acting in collusion with a potential candidate
for the purpose of his or her engaging in partisan adver-
tising so that the combined total of the following exceeds
the maximum amount:
(a) the potential candidate’s partisan advertising ex-
penses that relate to the partisan advertising engaged
in in collusion with the party; and
(b) the party’s partisan advertising expenses.
(2) Il est interdit au parti enregistré d’esquiver ou de
tenter d’esquiver ce plafond, notamment en agissant de
concert avec un candidat potentiel pour que celui-ci fasse
de la publicité partisane de sorte que la valeur totale des
dépenses de publicité partisane du candidat qui se rap-
portent à cette publicité partisane et des dépenses de pu-
blicité partisane du parti dépasse le plafond.
Prohibition — collusion by third party Interdiction : collusion
(3) No third party, within the meaning of paragraph
(a.1) of the definition third party in section 349, shall act
in collusion with a registered party for the purpose of the
registered party’s circumventing that maximum amount.
2018, c. 31, s. 262.
(3) Il est interdit au tiers — au sens de l’alinéa a.1) de la
définition de tiers à l’article 349 — d’agir de concert avec
un parti enregistré pour que celui-ci esquive ce plafond.
2018, ch. 31, art. 262.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 429-429.2 Articles 429-429.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
301 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
commence proceedings in a court of competent jurisdic-
tion to recover any unpaid amount
(a) at any time, if the registered agent refuses to pay
that amount or disputes that it is payable; or
(b) after the end of the period referred to in section
428, in any other case.
2000, c. 9, s. 429; 2014, c. 12, s. 86.
l’article 427 peut en poursuivre le recouvrement devant
tout tribunal compétent :
a) en tout temps, dans le cas où l’agent enregistré re-
fuse de la payer ou la conteste, en tout ou en partie;
b) après l’expiration du délai prévu à l’article 428,
dans tout autre cas.
2000, ch. 9, art. 429; 2014, ch. 12, art. 86.
Maximum Partisan Advertising Expenses Plafond des dépenses de publicité partisane
Maximum partisan advertising expenses Plafond des dépenses de publicité partisane
429.1 (1) The maximum amount that is allowed for
partisan advertising expenses of a registered party for a
pre-election period is $1,400,000.
429.1 (1) Le plafond des dépenses de publicité parti-
sane d’un parti enregistré pour une période préélectorale
est de 1 400 000 $.
Inflation adjustment factor Indexation
(2) The amount referred to in subsection (1) shall be
multiplied by the inflation adjustment factor referred to
in section 384 that is in effect on the first day of the pre-
election period.
2018, c. 31, s. 262.
(2) La somme visée au paragraphe (1) est multipliée par
le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384,
applicable le premier jour de la période préélectorale.
2018, ch. 31, art. 262.
Prohibition — partisan advertising expenses more
than maximum amount
Interdiction : dépenses en trop
429.2 (1) No chief agent of a registered party shall in-
cur partisan advertising expenses on the party’s behalf of
a total amount of more than the maximum amount calcu-
lated under section 429.1.
429.2 (1) Il est interdit à l’agent principal d’un parti en-
registré d’engager pour le compte du parti des dépenses
de publicité partisane dont le total dépasse le plafond
établi au titre de l’article 429.1.
Prohibition — circumventing maximum amount Interdiction : esquiver le plafond
(2) No registered party shall circumvent, or attempt to
circumvent, that maximum amount in any manner, in-
cluding by acting in collusion with a potential candidate
for the purpose of his or her engaging in partisan adver-
tising so that the combined total of the following exceeds
the maximum amount:
(a) the potential candidate’s partisan advertising ex-
penses that relate to the partisan advertising engaged
in in collusion with the party; and
(b) the party’s partisan advertising expenses.
(2) Il est interdit au parti enregistré d’esquiver ou de
tenter d’esquiver ce plafond, notamment en agissant de
concert avec un candidat potentiel pour que celui-ci fasse
de la publicité partisane de sorte que la valeur totale des
dépenses de publicité partisane du candidat qui se rap-
portent à cette publicité partisane et des dépenses de pu-
blicité partisane du parti dépasse le plafond.
Prohibition — collusion by third party Interdiction : collusion
(3) No third party, within the meaning of paragraph
(a.1) of the definition third party in section 349, shall act
in collusion with a registered party for the purpose of the
registered party’s circumventing that maximum amount.
2018, c. 31, s. 262.
(3) Il est interdit au tiers — au sens de l’alinéa a.1) de la
définition de tiers à l’article 349 — d’agir de concert avec
un parti enregistré pour que celui-ci esquive ce plafond.
2018, ch. 31, art. 262.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 429.3-430 Articles 429.3-430
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
302 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Message to be authorized Indication de l’autorisation de l’agent dans la
publicité partisane
429.3 A registered party, or a person acting on its be-
half, that causes partisan advertising to be conducted
shall mention in or on the partisan advertising message
that its transmission was authorized by one of the party’s
registered agents.
2018, c. 31, s. 262.
429.3 Le parti enregistré — ou toute personne agissant
en son nom — qui fait faire de la publicité partisane doit
indiquer dans le message publicitaire que sa diffusion est
autorisée par l’agent enregistré du parti.
2018, ch. 31, art. 262.
Maximum Election Expenses Plafond des dépenses électorales
Maximum election expenses Plafond des dépenses électorales
430 (1) The maximum amount that is allowed for elec-
tion expenses of a registered party for an election is the
product of
(a) $0.735 multiplied by the number of names on the
preliminary lists of electors for electoral districts in
which the registered party has endorsed a candidate or
by the number of names on the revised lists of electors
for those electoral districts, whichever is greater, and
(b) the inflation adjustment factor published by the
Chief Electoral Officer under section 384 that is in ef-
fect on the date of the issue of the writ or writs for the
election.
430 (1) Le plafond des dépenses électorales d’un parti
enregistré pour une élection est le produit des facteurs
suivants :
a) 0,735 $ par électeur figurant sur les listes électo-
rales préliminaires ou sur les listes électorales révi-
sées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les
circonscriptions où il y a un candidat soutenu par le
parti;
b) le facteur d’ajustement à l’inflation publié par le
directeur général des élections en application de l’ar-
ticle 384, applicable à la date de délivrance du bref ou
des brefs.
Maximum expenses: postponement of polling day Plafond : report du jour du scrutin
(2) If the Governor in Council orders the postponement
of an election under subsection 59(4) for one or more
electoral districts, along with the corresponding exten-
sion of the election period, then the maximum amount
calculated under subsection (1) for a registered party that
has endorsed a candidate in that or any of those electoral
districts is increased by adding to it the product of
(a) $0.735 multiplied by the number of names on the
preliminary list of electors in the electoral districts
governed by the order in which the party has endorsed
a candidate, or the number of names on the revised
list of electors in those electoral districts, whichever is
greater, and divided by the number of days in the elec-
tion period before it was extended;
(b) the inflation adjustment factor published by the
Chief Electoral Officer under section 384 that is in ef-
fect on the date of the issue of the writ or writs for the
election; and
(c) the number of days by which the election period is
extended.
(2) Si le gouverneur en conseil ordonne, au titre du pa-
ragraphe 59(4), que le scrutin soit ajourné dans une ou
plusieurs circonscriptions et que la période électorale soit
en conséquence prolongée d’un nombre de jours corres-
pondant dans cette ou ces circonscriptions, le plafond des
dépenses électorales d’un parti enregistré — établi au
titre du paragraphe (1) — qui soutient un candidat dans
la ou les circonscriptions en cause est augmenté d’une
somme égale au produit des éléments suivants :
a) 0,735 $ par électeur figurant sur les listes électo-
rales préliminaires ou sur les listes électorales révi-
sées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les
circonscriptions en cause où il y a un candidat soutenu
par le parti, divisé par le nombre de jours de la période
électorale avant qu’elle ne soit prolongée;
b) le facteur d’ajustement à l’inflation publié par le
directeur général des élections en application de l’ar-
ticle 384, applicable à la date de délivrance du bref ou
des brefs;
c) le nombre de jours de prolongation.
Amounts not included in election expenses Sommes exclues des dépenses électorales
(3) For the purpose of subsections (1) and (2), an elec-
tion expense of a registered party does not include
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), sont
exclues des dépenses électorales d’un parti enregistré :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 429.3-430 Articles 429.3-430
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
302 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Message to be authorized Indication de l’autorisation de l’agent dans la
publicité partisane
429.3 A registered party, or a person acting on its be-
half, that causes partisan advertising to be conducted
shall mention in or on the partisan advertising message
that its transmission was authorized by one of the party’s
registered agents.
2018, c. 31, s. 262.
429.3 Le parti enregistré — ou toute personne agissant
en son nom — qui fait faire de la publicité partisane doit
indiquer dans le message publicitaire que sa diffusion est
autorisée par l’agent enregistré du parti.
2018, ch. 31, art. 262.
Maximum Election Expenses Plafond des dépenses électorales
Maximum election expenses Plafond des dépenses électorales
430 (1) The maximum amount that is allowed for elec-
tion expenses of a registered party for an election is the
product of
(a) $0.735 multiplied by the number of names on the
preliminary lists of electors for electoral districts in
which the registered party has endorsed a candidate or
by the number of names on the revised lists of electors
for those electoral districts, whichever is greater, and
(b) the inflation adjustment factor published by the
Chief Electoral Officer under section 384 that is in ef-
fect on the date of the issue of the writ or writs for the
election.
430 (1) Le plafond des dépenses électorales d’un parti
enregistré pour une élection est le produit des facteurs
suivants :
a) 0,735 $ par électeur figurant sur les listes électo-
rales préliminaires ou sur les listes électorales révi-
sées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les
circonscriptions où il y a un candidat soutenu par le
parti;
b) le facteur d’ajustement à l’inflation publié par le
directeur général des élections en application de l’ar-
ticle 384, applicable à la date de délivrance du bref ou
des brefs.
Maximum expenses: postponement of polling day Plafond : report du jour du scrutin
(2) If the Governor in Council orders the postponement
of an election under subsection 59(4) for one or more
electoral districts, along with the corresponding exten-
sion of the election period, then the maximum amount
calculated under subsection (1) for a registered party that
has endorsed a candidate in that or any of those electoral
districts is increased by adding to it the product of
(a) $0.735 multiplied by the number of names on the
preliminary list of electors in the electoral districts
governed by the order in which the party has endorsed
a candidate, or the number of names on the revised
list of electors in those electoral districts, whichever is
greater, and divided by the number of days in the elec-
tion period before it was extended;
(b) the inflation adjustment factor published by the
Chief Electoral Officer under section 384 that is in ef-
fect on the date of the issue of the writ or writs for the
election; and
(c) the number of days by which the election period is
extended.
(2) Si le gouverneur en conseil ordonne, au titre du pa-
ragraphe 59(4), que le scrutin soit ajourné dans une ou
plusieurs circonscriptions et que la période électorale soit
en conséquence prolongée d’un nombre de jours corres-
pondant dans cette ou ces circonscriptions, le plafond des
dépenses électorales d’un parti enregistré — établi au
titre du paragraphe (1) — qui soutient un candidat dans
la ou les circonscriptions en cause est augmenté d’une
somme égale au produit des éléments suivants :
a) 0,735 $ par électeur figurant sur les listes électo-
rales préliminaires ou sur les listes électorales révi-
sées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les
circonscriptions en cause où il y a un candidat soutenu
par le parti, divisé par le nombre de jours de la période
électorale avant qu’elle ne soit prolongée;
b) le facteur d’ajustement à l’inflation publié par le
directeur général des élections en application de l’ar-
ticle 384, applicable à la date de délivrance du bref ou
des brefs;
c) le nombre de jours de prolongation.
Amounts not included in election expenses Sommes exclues des dépenses électorales
(3) For the purpose of subsections (1) and (2), an elec-
tion expense of a registered party does not include
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), sont
exclues des dépenses électorales d’un parti enregistré :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 430-432 Articles 430-432
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
303 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) a transfer made by or on behalf of it to candidates
in the election; or
(b) an expense incurred by it through a registered
agent, or person authorized under subsection 381(1),
who was not acting within the scope of the registered
agent’s authority.
2000, c. 9, s. 430; 2003, c. 19, s. 38; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 263.
a) les cessions effectuées par le parti ou pour son
compte à des candidats à l’élection;
b) les sommes engagées par ses agents enregistrés,
ou par leurs délégués visés au paragraphe 381(1), qui
ont agi hors du cadre de leurs attributions.
2000, ch. 9, art. 430; 2003, ch. 19, art. 38; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 263.
Prohibition — election expenses more than
maximum
Interdiction : dépenses en trop
431 (1) No chief agent of a registered party shall incur
election expenses on the party’s behalf of a total amount
of more than the maximum amount calculated under sec-
tion 430.
431 (1) Il est interdit à l’agent principal d’un parti en-
registré de faire pour le compte du parti des dépenses
électorales dont le total dépasse le plafond établi au titre
de l’article 430.
Prohibition — collusion Interdiction : collusion
(2) No registered party and no third party, within the
meaning of paragraph (b) of the definition third party in
section 349, shall act in collusion with each other for the
purpose of the registered party’s circumventing the maxi-
mum amount referred to in subsection (1).
2000, c. 9, s. 431; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 264.
(2) Il est interdit au parti enregistré et au tiers — au sens
de l’alinéa b) de la définition de tiers à l’article 349 —
d’agir de concert pour que le parti enregistré esquive le
plafond visé au paragraphe (1).
2000, ch. 9, art. 431; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 264.
Financial Reporting Rapport financier
Financial transactions return Production du rapport financier
432 (1) For each fiscal period of a registered party, its
chief agent shall provide the Chief Electoral Officer with
(a) a financial transactions return, in the prescribed
form, on the registered party’s financial transactions;
(b) the auditor’s report on the return made under
subsection 435(1); and
(c) a declaration in the prescribed form by the chief
agent that the return is complete and accurate.
432 (1) L’agent principal d’un parti enregistré produit
auprès du directeur général des élections pour chaque
exercice du parti :
a) le rapport financier portant sur les opérations fi-
nancières de celui-ci dressé sur le formulaire prescrit;
b) le rapport, afférent au rapport financier, fait par le
vérificateur en application du paragraphe 435(1);
c) une déclaration de l’agent principal attestant que
le rapport financier est complet et précis, effectuée sur
le formulaire prescrit.
Contents of return Contenu du rapport financier
(2) A financial transactions return shall set out
(a) the total amount of contributions received by the
registered party;
(b) the number of contributors;
(c) the name and address of each contributor who
made contributions of a total amount of more
than $200 to the registered party, that total amount,
as well as the amount of each of those contributions
and the date on which the party received it;
(2) Le rapport financier comporte les renseignements
suivants :
a) la somme des contributions reçues par le parti;
b) le nombre de donateurs;
c) les nom et adresse de chaque donateur qui a ap-
porté au parti une ou plusieurs contributions d’une va-
leur totale supérieure à 200 $, la somme de ces contri-
butions, le montant de chacune d’elles et la date à
laquelle le parti l’a reçue;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 430-432 Articles 430-432
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
303 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) a transfer made by or on behalf of it to candidates
in the election; or
(b) an expense incurred by it through a registered
agent, or person authorized under subsection 381(1),
who was not acting within the scope of the registered
agent’s authority.
2000, c. 9, s. 430; 2003, c. 19, s. 38; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 263.
a) les cessions effectuées par le parti ou pour son
compte à des candidats à l’élection;
b) les sommes engagées par ses agents enregistrés,
ou par leurs délégués visés au paragraphe 381(1), qui
ont agi hors du cadre de leurs attributions.
2000, ch. 9, art. 430; 2003, ch. 19, art. 38; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 263.
Prohibition — election expenses more than
maximum
Interdiction : dépenses en trop
431 (1) No chief agent of a registered party shall incur
election expenses on the party’s behalf of a total amount
of more than the maximum amount calculated under sec-
tion 430.
431 (1) Il est interdit à l’agent principal d’un parti en-
registré de faire pour le compte du parti des dépenses
électorales dont le total dépasse le plafond établi au titre
de l’article 430.
Prohibition — collusion Interdiction : collusion
(2) No registered party and no third party, within the
meaning of paragraph (b) of the definition third party in
section 349, shall act in collusion with each other for the
purpose of the registered party’s circumventing the maxi-
mum amount referred to in subsection (1).
2000, c. 9, s. 431; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 264.
(2) Il est interdit au parti enregistré et au tiers — au sens
de l’alinéa b) de la définition de tiers à l’article 349 —
d’agir de concert pour que le parti enregistré esquive le
plafond visé au paragraphe (1).
2000, ch. 9, art. 431; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 264.
Financial Reporting Rapport financier
Financial transactions return Production du rapport financier
432 (1) For each fiscal period of a registered party, its
chief agent shall provide the Chief Electoral Officer with
(a) a financial transactions return, in the prescribed
form, on the registered party’s financial transactions;
(b) the auditor’s report on the return made under
subsection 435(1); and
(c) a declaration in the prescribed form by the chief
agent that the return is complete and accurate.
432 (1) L’agent principal d’un parti enregistré produit
auprès du directeur général des élections pour chaque
exercice du parti :
a) le rapport financier portant sur les opérations fi-
nancières de celui-ci dressé sur le formulaire prescrit;
b) le rapport, afférent au rapport financier, fait par le
vérificateur en application du paragraphe 435(1);
c) une déclaration de l’agent principal attestant que
le rapport financier est complet et précis, effectuée sur
le formulaire prescrit.
Contents of return Contenu du rapport financier
(2) A financial transactions return shall set out
(a) the total amount of contributions received by the
registered party;
(b) the number of contributors;
(c) the name and address of each contributor who
made contributions of a total amount of more
than $200 to the registered party, that total amount,
as well as the amount of each of those contributions
and the date on which the party received it;
(2) Le rapport financier comporte les renseignements
suivants :
a) la somme des contributions reçues par le parti;
b) le nombre de donateurs;
c) les nom et adresse de chaque donateur qui a ap-
porté au parti une ou plusieurs contributions d’une va-
leur totale supérieure à 200 $, la somme de ces contri-
butions, le montant de chacune d’elles et la date à
laquelle le parti l’a reçue;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Section 432 Article 432
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
304 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) the name and address of each contributor who
has made a contribution to the registered party that
includes a directed contribution as defined in subsec-
tion 365(2), the amount of the contribution, the
amount of the directed contribution and the date on
which the party received it;
(e) a statement of the registered party’s assets and li-
abilities and any surplus or deficit in accordance with
generally accepted accounting principles, including a
statement of
(i) claims that are the subject of proceedings under
section 429, and
(ii) unpaid claims, including those resulting from
loans made to the registered party under section
373;
(f) a statement of the registered party’s revenues and
expenses in accordance with generally accepted ac-
counting principles;
(g) a statement, for each electoral district, of the
commercial value of goods or services provided and of
funds transferred by the registered party to a candi-
date or the electoral district association;
(h) a statement of each amount transferred to a lead-
ership contestant out of a directed contribution as de-
fined in subsection 365(2), the information referred to
in paragraph (d) with respect to the contributor and
the name of the leadership contestant to whom the
amount has been transferred;
(i) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred to the reg-
istered party from any of its registered associations, a
nomination contestant, a candidate or a leadership
contestant;
(j) a return for election expenses incurred for each
by-election during the fiscal period that sets out
(i) as an election expense, each of
(A) the expenses incurred by the registered par-
ty — other than accessibility expenses — whether
paid or unpaid, including a statement of expens-
es incurred for voter contact calling services as
defined in section 348.01, provided by a calling
service provider as defined in that section, that
indicates the name of that provider and the
amount of those expenses, and
d) les nom et adresse de chaque donateur qui a ap-
porté au parti une contribution comportant une
contribution dirigée, au sens du paragraphe 365(2), le
montant de la contribution et de la contribution diri-
gée et la date à laquelle le parti a reçu la contribution;
e) un état de l’actif et du passif et de l’excédent ou du
déficit dressé selon les principes comptables générale-
ment reconnus, notamment :
(i) un état des créances faisant l’objet d’une pour-
suite en vertu de l’article 429,
(ii) un état des créances impayées, y compris celles
qui découlent des prêts consentis au parti au titre
de l’article 373;
f) un état des recettes et des dépenses dressé selon les
principes comptables généralement reconnus;
g) un état, par circonscription, de la valeur commer-
ciale des produits ou des services fournis et des fonds
cédés par le parti à un candidat ou à l’association de
circonscription;
h) un état de chaque somme provenant d’une contri-
bution dirigée, au sens du paragraphe 365(2), que le
parti a cédée à un candidat à la direction, les rensei-
gnements visés à l’alinéa d) concernant le donateur et
le nom du candidat à la direction à qui la somme a été
cédée;
i) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés au parti enre-
gistré par une de ses associations enregistrées, par un
candidat à l’investiture, par un candidat ou par un
candidat à la direction;
j) le compte des dépenses électorales pour chaque
élection partielle tenue au cours de l’exercice compor-
tant :
(i) à titre de dépenses électorales :
(A) les dépenses payées et les dépenses enga-
gées autres que les dépenses en matière d’acces-
sibilité, notamment un état des dépenses liées
aux services d’appels aux électeurs , au sens de
l’article 348.01, fournis par un fournisseur de
services d’appel, au sens de cet article, indiquant
le nom du fournisseur et le montant de ces dé-
penses,
(B) les contributions non monétaires utilisées
par le parti à titre de dépenses électorales,
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Section 432 Article 432
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
304 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) the name and address of each contributor who
has made a contribution to the registered party that
includes a directed contribution as defined in subsec-
tion 365(2), the amount of the contribution, the
amount of the directed contribution and the date on
which the party received it;
(e) a statement of the registered party’s assets and li-
abilities and any surplus or deficit in accordance with
generally accepted accounting principles, including a
statement of
(i) claims that are the subject of proceedings under
section 429, and
(ii) unpaid claims, including those resulting from
loans made to the registered party under section
373;
(f) a statement of the registered party’s revenues and
expenses in accordance with generally accepted ac-
counting principles;
(g) a statement, for each electoral district, of the
commercial value of goods or services provided and of
funds transferred by the registered party to a candi-
date or the electoral district association;
(h) a statement of each amount transferred to a lead-
ership contestant out of a directed contribution as de-
fined in subsection 365(2), the information referred to
in paragraph (d) with respect to the contributor and
the name of the leadership contestant to whom the
amount has been transferred;
(i) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred to the reg-
istered party from any of its registered associations, a
nomination contestant, a candidate or a leadership
contestant;
(j) a return for election expenses incurred for each
by-election during the fiscal period that sets out
(i) as an election expense, each of
(A) the expenses incurred by the registered par-
ty — other than accessibility expenses — whether
paid or unpaid, including a statement of expens-
es incurred for voter contact calling services as
defined in section 348.01, provided by a calling
service provider as defined in that section, that
indicates the name of that provider and the
amount of those expenses, and
d) les nom et adresse de chaque donateur qui a ap-
porté au parti une contribution comportant une
contribution dirigée, au sens du paragraphe 365(2), le
montant de la contribution et de la contribution diri-
gée et la date à laquelle le parti a reçu la contribution;
e) un état de l’actif et du passif et de l’excédent ou du
déficit dressé selon les principes comptables générale-
ment reconnus, notamment :
(i) un état des créances faisant l’objet d’une pour-
suite en vertu de l’article 429,
(ii) un état des créances impayées, y compris celles
qui découlent des prêts consentis au parti au titre
de l’article 373;
f) un état des recettes et des dépenses dressé selon les
principes comptables généralement reconnus;
g) un état, par circonscription, de la valeur commer-
ciale des produits ou des services fournis et des fonds
cédés par le parti à un candidat ou à l’association de
circonscription;
h) un état de chaque somme provenant d’une contri-
bution dirigée, au sens du paragraphe 365(2), que le
parti a cédée à un candidat à la direction, les rensei-
gnements visés à l’alinéa d) concernant le donateur et
le nom du candidat à la direction à qui la somme a été
cédée;
i) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés au parti enre-
gistré par une de ses associations enregistrées, par un
candidat à l’investiture, par un candidat ou par un
candidat à la direction;
j) le compte des dépenses électorales pour chaque
élection partielle tenue au cours de l’exercice compor-
tant :
(i) à titre de dépenses électorales :
(A) les dépenses payées et les dépenses enga-
gées autres que les dépenses en matière d’acces-
sibilité, notamment un état des dépenses liées
aux services d’appels aux électeurs , au sens de
l’article 348.01, fournis par un fournisseur de
services d’appel, au sens de cet article, indiquant
le nom du fournisseur et le montant de ces dé-
penses,
(B) les contributions non monétaires utilisées
par le parti à titre de dépenses électorales,
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Section 432 Article 432
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
305 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(B) the non-monetary contributions used by the
registered party as an election expense, and
(ii) the accessibility expenses incurred by the reg-
istered party;
(k) a statement of the terms and conditions of each
loan made to the registered party under section 373,
including the amount of the loan, the interest rate, the
lender’s name and address, the dates and amounts of
repayments of principal and payments of interest and,
if there is a guarantor, the guarantor’s name and ad-
dress and the amount guaranteed; and
(l) a statement of contributions received by the regis-
tered party but returned in whole or in part to the con-
tributors or otherwise dealt with in accordance with
this Act.
(ii) les dépenses engagées en matière d’accessibili-
té;
k) un état de tout prêt consenti au parti au titre de
l’article 373, indiquant notamment le montant de ce-
lui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prêteur,
les dates et montants des remboursements du princi-
pal et des paiements d’intérêts et, le cas échéant, les
nom et adresse de toute caution et la somme qu’elle
garantit;
l) un état des contributions reçues et remboursées en
tout ou en partie à leur donateur ou dont le parti a dis-
posé en conformité avec la présente loi.
Measures taken Mesures prises
(2.1) If section 372.2 applies to the registered party, the
financial transactions return shall set out the measures
that the chief agent of the registered party has taken in
accordance with that section.
(2.1) Le rapport financier du parti enregistré auquel
s’applique l’article 372.2 contient une description des
mesures prises par l’agent principal de ce parti en appli-
cation de cet article.
Report Rapport
(3) If there is any amendment to the information in a
statement referred to in paragraph (2)(k), including with
respect to the giving of a guarantee or suretyship, then
the registered party’s chief agent shall without delay pro-
vide the Chief Electoral Officer with a report on the
amendment in the prescribed form.
(3) En cas de modification des renseignements visés à
l’alinéa (2)k), notamment en cas de fourniture d’un cau-
tionnement, l’agent principal transmet sans délai au di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport qui en fait état.
Publication Publication
(4) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish the information
in a statement referred to in paragraph (2)(k) and any re-
port provided under subsection (3) as soon as feasible af-
ter receiving the information or report.
(4) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées, les renseignements vi-
sés à l’alinéa (2)k) et tout rapport transmis en application
du paragraphe (3) dès que possible après leur réception.
Period for providing documents Délai de production
(5) The documents referred to in subsection (1) shall be
provided to the Chief Electoral Officer within six months
after the end of the fiscal period.
(5) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être
produits auprès du directeur général des élections dans
les six mois suivant la fin de l’exercice.
Statement of unpaid claims État des créances impayées
(6) The statement of unpaid claims referred to in sub-
paragraph (2)(e)(ii) shall include information indicating
(a) each unpaid claim in the statement for the previ-
ous fiscal period that has been paid in full since that
statement was provided; and
(6) L’état des créances impayées visé au sous-alinéa
(2)e)(ii) indique notamment :
a) les créances mentionnées dans l’état produit pour
l’exercice précédent qui ont été payées intégralement
depuis sa production;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Section 432 Article 432
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
305 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(B) the non-monetary contributions used by the
registered party as an election expense, and
(ii) the accessibility expenses incurred by the reg-
istered party;
(k) a statement of the terms and conditions of each
loan made to the registered party under section 373,
including the amount of the loan, the interest rate, the
lender’s name and address, the dates and amounts of
repayments of principal and payments of interest and,
if there is a guarantor, the guarantor’s name and ad-
dress and the amount guaranteed; and
(l) a statement of contributions received by the regis-
tered party but returned in whole or in part to the con-
tributors or otherwise dealt with in accordance with
this Act.
(ii) les dépenses engagées en matière d’accessibili-
té;
k) un état de tout prêt consenti au parti au titre de
l’article 373, indiquant notamment le montant de ce-
lui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prêteur,
les dates et montants des remboursements du princi-
pal et des paiements d’intérêts et, le cas échéant, les
nom et adresse de toute caution et la somme qu’elle
garantit;
l) un état des contributions reçues et remboursées en
tout ou en partie à leur donateur ou dont le parti a dis-
posé en conformité avec la présente loi.
Measures taken Mesures prises
(2.1) If section 372.2 applies to the registered party, the
financial transactions return shall set out the measures
that the chief agent of the registered party has taken in
accordance with that section.
(2.1) Le rapport financier du parti enregistré auquel
s’applique l’article 372.2 contient une description des
mesures prises par l’agent principal de ce parti en appli-
cation de cet article.
Report Rapport
(3) If there is any amendment to the information in a
statement referred to in paragraph (2)(k), including with
respect to the giving of a guarantee or suretyship, then
the registered party’s chief agent shall without delay pro-
vide the Chief Electoral Officer with a report on the
amendment in the prescribed form.
(3) En cas de modification des renseignements visés à
l’alinéa (2)k), notamment en cas de fourniture d’un cau-
tionnement, l’agent principal transmet sans délai au di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport qui en fait état.
Publication Publication
(4) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish the information
in a statement referred to in paragraph (2)(k) and any re-
port provided under subsection (3) as soon as feasible af-
ter receiving the information or report.
(4) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées, les renseignements vi-
sés à l’alinéa (2)k) et tout rapport transmis en application
du paragraphe (3) dès que possible après leur réception.
Period for providing documents Délai de production
(5) The documents referred to in subsection (1) shall be
provided to the Chief Electoral Officer within six months
after the end of the fiscal period.
(5) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être
produits auprès du directeur général des élections dans
les six mois suivant la fin de l’exercice.
Statement of unpaid claims État des créances impayées
(6) The statement of unpaid claims referred to in sub-
paragraph (2)(e)(ii) shall include information indicating
(a) each unpaid claim in the statement for the previ-
ous fiscal period that has been paid in full since that
statement was provided; and
(6) L’état des créances impayées visé au sous-alinéa
(2)e)(ii) indique notamment :
a) les créances mentionnées dans l’état produit pour
l’exercice précédent qui ont été payées intégralement
depuis sa production;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 432-433 Articles 432-433
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
306 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) each claim that remains unpaid 18 months after
the day on which it was due and each claim that re-
mains unpaid 36 months after the day on which it was
due.
b) les créances qui demeurent impayées dix-huit
mois après la date où le paiement est exigible et celles
qui le demeurent trente-six mois après cette date.
Unpaid claims — 18 months or more Créances impayées plus de dix-huit mois après la
date où le paiement est exigible
(7) The statement shall include the following informa-
tion concerning claims referred to in paragraph (6)(b):
(a) whether any part of the unpaid amount is disput-
ed and, if so, what steps the parties have taken to re-
solve the dispute;
(b) whether the claim is the subject of proceedings
under section 429;
(c) whether the unpaid amount of a loan is the sub-
ject of proceedings to secure its payment, or of a dis-
pute as to the amount that was to be paid or the
amount that remains unpaid;
(d) whether the parties have agreed on a repayment
schedule and, if so, whether repayments are being
made according to the schedule;
(e) whether the unpaid amount has been written off
by the creditor as an uncollectable debt in accordance
with the creditor’s normal accounting practices; and
(f) any other relevant information that could help ex-
plain why the amount is unpaid.
2000, c. 9, s. 432; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 265; 2026, c. 20, s. 35.
(7) Il indique notamment, relativement à toute créance
visée à l’alinéa (6)b), si l’une des circonstances ci-après
s’applique :
a) tout ou partie de la créance fait l’objet d’une
contestation, auquel cas les mesures prises pour régler
le différend sont précisées;
b) la créance fait l’objet d’une poursuite en vertu de
l’article 429;
c) la créance découle d’un prêt et fait l’objet d’une
procédure de recouvrement ou d’une contestation
concernant son montant ou le solde à payer;
d) les parties ont convenu d’un calendrier de rem-
boursement et les versements sont effectués suivant ce
calendrier;
e) la créance est considérée comme irrécouvrable par
le créancier et est radiée de ses comptes en conformité
avec ses pratiques comptables habituelles;
f) toute autre circonstance pouvant expliquer pour-
quoi la créance demeure impayée.
2000, ch. 9, art. 432; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 265; 2026, ch. 20, art. 35.
Quarterly returns Rapport trimestriel
433 (1) If a registered party’s candidates for the most
recent general election received at that election at least
2% of the number of valid votes cast, or at least 5% of the
number of valid votes cast in the electoral districts in
which the registered party endorsed a candidate, the reg-
istered party’s chief agent shall, for each quarter — in re-
spect of a fiscal period of the registered party — that fol-
lows that general election, beginning with the quarter
that immediately follows that general election and ending
with the quarter in which polling day at the next general
election is held, provide the Chief Electoral Officer with a
return that includes the information required under
paragraphs 432(2)(a) to (d), (i) and (l).
433 (1) L’agent principal d’un parti enregistré dont les
candidats ont obtenu lors de l’élection générale la plus
récente soit au moins 2 % du nombre de votes validement
exprimés, soit au moins 5 % du nombre de votes valide-
ment exprimés dans les circonscriptions où le parti a
soutenu un candidat est tenu de produire auprès du di-
recteur général des élections un rapport comportant les
renseignements énumérés aux alinéas 432(2)a) à d), i) et
l) pour chaque trimestre de l’exercice du parti qui suit
cette élection générale, débutant avec le trimestre qui
suit immédiatement cette élection générale et se termi-
nant avec le trimestre au cours duquel se tient le jour du
scrutin de l’élection générale suivante.
Period for providing return Délai
(2) A quarterly return shall be provided within 30 days
after the end of the period to which it relates.
2000, c. 9, s. 433; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 266.
(2) Le rapport trimestriel est produit dans les trente
jours suivant la période sur laquelle il porte.
2000, ch. 9, art. 433; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 266.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 432-433 Articles 432-433
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
306 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) each claim that remains unpaid 18 months after
the day on which it was due and each claim that re-
mains unpaid 36 months after the day on which it was
due.
b) les créances qui demeurent impayées dix-huit
mois après la date où le paiement est exigible et celles
qui le demeurent trente-six mois après cette date.
Unpaid claims — 18 months or more Créances impayées plus de dix-huit mois après la
date où le paiement est exigible
(7) The statement shall include the following informa-
tion concerning claims referred to in paragraph (6)(b):
(a) whether any part of the unpaid amount is disput-
ed and, if so, what steps the parties have taken to re-
solve the dispute;
(b) whether the claim is the subject of proceedings
under section 429;
(c) whether the unpaid amount of a loan is the sub-
ject of proceedings to secure its payment, or of a dis-
pute as to the amount that was to be paid or the
amount that remains unpaid;
(d) whether the parties have agreed on a repayment
schedule and, if so, whether repayments are being
made according to the schedule;
(e) whether the unpaid amount has been written off
by the creditor as an uncollectable debt in accordance
with the creditor’s normal accounting practices; and
(f) any other relevant information that could help ex-
plain why the amount is unpaid.
2000, c. 9, s. 432; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 265; 2026, c. 20, s. 35.
(7) Il indique notamment, relativement à toute créance
visée à l’alinéa (6)b), si l’une des circonstances ci-après
s’applique :
a) tout ou partie de la créance fait l’objet d’une
contestation, auquel cas les mesures prises pour régler
le différend sont précisées;
b) la créance fait l’objet d’une poursuite en vertu de
l’article 429;
c) la créance découle d’un prêt et fait l’objet d’une
procédure de recouvrement ou d’une contestation
concernant son montant ou le solde à payer;
d) les parties ont convenu d’un calendrier de rem-
boursement et les versements sont effectués suivant ce
calendrier;
e) la créance est considérée comme irrécouvrable par
le créancier et est radiée de ses comptes en conformité
avec ses pratiques comptables habituelles;
f) toute autre circonstance pouvant expliquer pour-
quoi la créance demeure impayée.
2000, ch. 9, art. 432; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 265; 2026, ch. 20, art. 35.
Quarterly returns Rapport trimestriel
433 (1) If a registered party’s candidates for the most
recent general election received at that election at least
2% of the number of valid votes cast, or at least 5% of the
number of valid votes cast in the electoral districts in
which the registered party endorsed a candidate, the reg-
istered party’s chief agent shall, for each quarter — in re-
spect of a fiscal period of the registered party — that fol-
lows that general election, beginning with the quarter
that immediately follows that general election and ending
with the quarter in which polling day at the next general
election is held, provide the Chief Electoral Officer with a
return that includes the information required under
paragraphs 432(2)(a) to (d), (i) and (l).
433 (1) L’agent principal d’un parti enregistré dont les
candidats ont obtenu lors de l’élection générale la plus
récente soit au moins 2 % du nombre de votes validement
exprimés, soit au moins 5 % du nombre de votes valide-
ment exprimés dans les circonscriptions où le parti a
soutenu un candidat est tenu de produire auprès du di-
recteur général des élections un rapport comportant les
renseignements énumérés aux alinéas 432(2)a) à d), i) et
l) pour chaque trimestre de l’exercice du parti qui suit
cette élection générale, débutant avec le trimestre qui
suit immédiatement cette élection générale et se termi-
nant avec le trimestre au cours duquel se tient le jour du
scrutin de l’élection générale suivante.
Period for providing return Délai
(2) A quarterly return shall be provided within 30 days
after the end of the period to which it relates.
2000, c. 9, s. 433; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 266.
(2) Le rapport trimestriel est produit dans les trente
jours suivant la période sur laquelle il porte.
2000, ch. 9, art. 433; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 266.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 434-435.05 Articles 434-435.05
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
307 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
When contributions forwarded to Receiver General Contributions au receveur général
434 If the name of the contributor of a contribution of
more than $20 to a registered party, or the name or ad-
dress of a contributor who has made contributions of a
total amount of more than $200 to a registered party, is
not known, one of the registered party’s registered agents
shall, without delay, pay an amount of money equal to
the value of the contribution to the Chief Electoral Offi-
cer, who shall forward it to the Receiver General.
2000, c. 9, s. 434; 2014, c. 12, s. 86.
434 L’agent enregistré d’un parti enregistré remet sans
délai au directeur général des élections, qui la fait parve-
nir au receveur général, une somme égale à la valeur de
la contribution reçue par le parti s’il manque le nom du
donateur d’une contribution supérieure à 20 $ ou le nom
ou l’adresse du donateur de contributions d’une valeur
totale supérieure à 200 $.
2000, ch. 9, art. 434; 2014, ch. 12, art. 86.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
435 (1) A registered party’s auditor shall report to the
party’s chief agent on the party’s financial transactions
return and shall, in accordance with generally accepted
auditing standards, make any examination that will en-
able the auditor to give an opinion in the report as to
whether the return presents fairly the information con-
tained in the financial records on which the return is
based.
435 (1) Le vérificateur du parti enregistré fait rapport à
l’agent principal de sa vérification du rapport financier
du parti. Il fait, selon les normes de vérification générale-
ment reconnues, les vérifications qui lui permettent
d’établir si le rapport financier présente fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comptables
sur lesquelles il est fondé.
Statement Cas où une déclaration est requise
(2) The auditor shall include in the report any statement
that the auditor considers necessary if
(a) the financial transactions return that is the sub-
ject of the report does not present fairly and in accor-
dance with generally accepted accounting principles
the information contained in the financial records on
which it is based;
(b) the auditor has not received all of the information
and explanations that the auditor required; or
(c) based on the examination, it appears that the reg-
istered party has not kept proper financial records.
(2) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations
qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
a) le rapport financier vérifié ne présente pas fidèle-
ment et selon les principes comptables généralement
reconnus les renseignements contenus dans les écri-
tures comptables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements
et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que le parti n’a pas tenu les
écritures comptables appropriées.
Right of access Droit d’accès aux archives
(3) The auditor shall have access at any reasonable time
to all of the party’s documents, and may require the par-
ty’s registered agents and officers to provide any informa-
tion or explanation that, in the auditor’s opinion, may be
necessary to enable the auditor to prepare the report.
2000, c. 9, s. 435; 2003, c. 19, s. 39; 2014, c. 12, ss. 84, 86.
(3) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des
documents du parti et a le droit d’exiger des agents enre-
gistrés et des dirigeants du parti les renseignements et
explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires à
l’établissement de son rapport.
2000, ch. 9, art. 435; 2003, ch. 19, art. 39; 2014, ch. 12, art. 84 et 86.
435.01 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.01 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.02 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.02 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.03 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.03 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.04 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.04 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.05 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.05 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 434-435.05 Articles 434-435.05
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
307 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
When contributions forwarded to Receiver General Contributions au receveur général
434 If the name of the contributor of a contribution of
more than $20 to a registered party, or the name or ad-
dress of a contributor who has made contributions of a
total amount of more than $200 to a registered party, is
not known, one of the registered party’s registered agents
shall, without delay, pay an amount of money equal to
the value of the contribution to the Chief Electoral Offi-
cer, who shall forward it to the Receiver General.
2000, c. 9, s. 434; 2014, c. 12, s. 86.
434 L’agent enregistré d’un parti enregistré remet sans
délai au directeur général des élections, qui la fait parve-
nir au receveur général, une somme égale à la valeur de
la contribution reçue par le parti s’il manque le nom du
donateur d’une contribution supérieure à 20 $ ou le nom
ou l’adresse du donateur de contributions d’une valeur
totale supérieure à 200 $.
2000, ch. 9, art. 434; 2014, ch. 12, art. 86.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
435 (1) A registered party’s auditor shall report to the
party’s chief agent on the party’s financial transactions
return and shall, in accordance with generally accepted
auditing standards, make any examination that will en-
able the auditor to give an opinion in the report as to
whether the return presents fairly the information con-
tained in the financial records on which the return is
based.
435 (1) Le vérificateur du parti enregistré fait rapport à
l’agent principal de sa vérification du rapport financier
du parti. Il fait, selon les normes de vérification générale-
ment reconnues, les vérifications qui lui permettent
d’établir si le rapport financier présente fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comptables
sur lesquelles il est fondé.
Statement Cas où une déclaration est requise
(2) The auditor shall include in the report any statement
that the auditor considers necessary if
(a) the financial transactions return that is the sub-
ject of the report does not present fairly and in accor-
dance with generally accepted accounting principles
the information contained in the financial records on
which it is based;
(b) the auditor has not received all of the information
and explanations that the auditor required; or
(c) based on the examination, it appears that the reg-
istered party has not kept proper financial records.
(2) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations
qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
a) le rapport financier vérifié ne présente pas fidèle-
ment et selon les principes comptables généralement
reconnus les renseignements contenus dans les écri-
tures comptables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements
et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que le parti n’a pas tenu les
écritures comptables appropriées.
Right of access Droit d’accès aux archives
(3) The auditor shall have access at any reasonable time
to all of the party’s documents, and may require the par-
ty’s registered agents and officers to provide any informa-
tion or explanation that, in the auditor’s opinion, may be
necessary to enable the auditor to prepare the report.
2000, c. 9, s. 435; 2003, c. 19, s. 39; 2014, c. 12, ss. 84, 86.
(3) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des
documents du parti et a le droit d’exiger des agents enre-
gistrés et des dirigeants du parti les renseignements et
explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires à
l’établissement de son rapport.
2000, ch. 9, art. 435; 2003, ch. 19, art. 39; 2014, ch. 12, art. 84 et 86.
435.01 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.01 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.02 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.02 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.03 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.03 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.04 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.04 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.05 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.05 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 435.06-435.34 Articles 435.06-435.34
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
308 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
435.06 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.06 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.07 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.07 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.08 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.08 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.09 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.09 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.11 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.11 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.12 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.12 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.13 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.13 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.14 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.14 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.15 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.15 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.16 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.16 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.17 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.17 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.18 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.18 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.19 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.19 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.2 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.21 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.21 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.22 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.22 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.23 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.23 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.24 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.24 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.25 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.25 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.26 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.26 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.27 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.27 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.28 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.28 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.29 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.29 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.3 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.3 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.31 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.31 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.32 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.32 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.33 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.33 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.34 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.34 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 435.06-435.34 Articles 435.06-435.34
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
308 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
435.06 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.06 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.07 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.07 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.08 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.08 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.09 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.09 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.11 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.11 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.12 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.12 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.13 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.13 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.14 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.14 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.15 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.15 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.16 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.16 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.17 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.17 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.18 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.18 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.19 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.19 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.2 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.21 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.21 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.22 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.22 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.23 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.23 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.24 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.24 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.25 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.25 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.26 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.26 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.27 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.27 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.28 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.28 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.29 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.29 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.3 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.3 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.31 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.31 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.32 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.32 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.33 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.33 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.34 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.34 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 435.35-437 Articles 435.35-437
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
309 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
435.35 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.35 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.36 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.36 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.37 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.37 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.38 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.38 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.39 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.39 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.4 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.4 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.41 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.41 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.42 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.42 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.43 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.43 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.44 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.44 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.45 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.45 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.46 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.46 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.47 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.47 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : document faux, trompeur ou
incomplet
436 No chief agent of a registered party shall provide
the Chief Electoral Officer with a document referred to in
paragraph 432(1)(a) that
(a) the chief agent knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) does not substantially set out the information re-
quired under subsection 432(2) or, in the case of a
statement of unpaid claims referred to in subpara-
graph 432(2)(e)(ii), does not substantially set out in-
formation required under subsection 432(6) or (7).
2000, c. 9, s. 436; 2014, c. 12, s. 86.
436 Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregis-
tré de produire auprès du directeur général des élections
un document visé à l’alinéa 432(1)a) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par le paragraphe 432(2) et, dans
le cas de l’état des créances impayées visé au sous-ali-
néa 432(2)e)(ii), tous ceux exigés par les paragraphes
432(6) ou (7).
2000, ch. 9, art. 436; 2014, ch. 12, art. 86.
Reporting on Expenses Rapport des dépenses
Election expenses return Compte des dépenses électorales
437 (1) For a general election, the chief agent of a reg-
istered party shall provide the Chief Electoral Officer with
(a) an election expenses return in the prescribed
form;
(b) the auditor’s report referred to in subsection
438(1) on that return; and
(c) a declaration in the prescribed form by the chief
agent that the return is complete and accurate.
437 (1) L’agent principal du parti enregistré produit
auprès du directeur général des élections pour une élec-
tion générale :
a) le compte des dépenses électorales du parti dressé
sur le formulaire prescrit;
b) le rapport afférent, visé au paragraphe 438(1), fait
par le vérificateur;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 435.35-437 Articles 435.35-437
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
309 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
435.35 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.35 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.36 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.36 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.37 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.37 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.38 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.38 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.39 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.39 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.4 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.4 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.41 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.41 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.42 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.42 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.43 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.43 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.44 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.44 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.45 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.45 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.46 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.46 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
435.47 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 435.47 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : document faux, trompeur ou
incomplet
436 No chief agent of a registered party shall provide
the Chief Electoral Officer with a document referred to in
paragraph 432(1)(a) that
(a) the chief agent knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) does not substantially set out the information re-
quired under subsection 432(2) or, in the case of a
statement of unpaid claims referred to in subpara-
graph 432(2)(e)(ii), does not substantially set out in-
formation required under subsection 432(6) or (7).
2000, c. 9, s. 436; 2014, c. 12, s. 86.
436 Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregis-
tré de produire auprès du directeur général des élections
un document visé à l’alinéa 432(1)a) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par le paragraphe 432(2) et, dans
le cas de l’état des créances impayées visé au sous-ali-
néa 432(2)e)(ii), tous ceux exigés par les paragraphes
432(6) ou (7).
2000, ch. 9, art. 436; 2014, ch. 12, art. 86.
Reporting on Expenses Rapport des dépenses
Election expenses return Compte des dépenses électorales
437 (1) For a general election, the chief agent of a reg-
istered party shall provide the Chief Electoral Officer with
(a) an election expenses return in the prescribed
form;
(b) the auditor’s report referred to in subsection
438(1) on that return; and
(c) a declaration in the prescribed form by the chief
agent that the return is complete and accurate.
437 (1) L’agent principal du parti enregistré produit
auprès du directeur général des élections pour une élec-
tion générale :
a) le compte des dépenses électorales du parti dressé
sur le formulaire prescrit;
b) le rapport afférent, visé au paragraphe 438(1), fait
par le vérificateur;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 437-438 Articles 437-438
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
310 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
c) une déclaration de l’agent principal attestant que
le compte des dépenses électorales est complet et pré-
cis, effectuée sur le formulaire prescrit.
Contents of return Contenu du compte
(2) An election expenses return shall set out
(a) as an election expense, each of
(i) the expenses incurred by the registered party —
other than accessibility expenses — whether paid or
unpaid, including a statement of expenses incurred
for voter contact calling services as defined in sec-
tion 348.01, provided by a calling service provider
as defined in that section, that indicates the name
of that provider and the amount of those expenses,
and
(ii) the non-monetary contributions used by the
registered party as an election expense;
(b) the accessibility expenses incurred by the regis-
tered party; and
(c) in the case of a general election held on a day set
in accordance with subsection 56.1(2) or section 56.2,
the partisan advertising expenses incurred by the reg-
istered party in relation to partisan advertising mes-
sages transmitted during the pre-election period.
(2) Le compte des dépenses électorales comporte :
a) à titre de dépenses électorales :
(i) les dépenses payées et les dépenses engagées
autres que les dépenses en matière d’accessibilité,
notamment un état des dépenses liées aux services
d’appels aux électeurs , au sens de l’article 348.01,
fournis par un fournisseur de services d’appel , au
sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur
et le montant de ces dépenses,
(ii) les contributions non monétaires utilisées par
le parti à titre de dépenses électorales;
b) les dépenses engagées en matière d’accessibilité;
c) s’agissant d’une élection générale tenue le jour fixé
conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article
56.2, les dépenses de publicité partisane engagées qui
se rapportent à des messages de publicité partisane
diffusés pendant la période préélectorale.
Period for providing documents Délai de production
(3) The registered party’s chief agent shall provide the
Chief Electoral Officer with the documents referred to in
subsection (1) within eight months after the polling day
for the general election.
2000, c. 9, s. 437; 2003, c. 19, s. 41; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 268.
(3) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être
produits auprès du directeur général des élections dans
les huit mois suivant le jour du scrutin.
2000, ch. 9, art. 437; 2003, ch. 19, art. 41; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 268.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
438 (1) As soon as feasible after a general election, a
registered party’s auditor shall report to its chief agent on
its return on general election expenses and shall, in ac-
cordance with generally accepted auditing standards,
make any examination that will enable the auditor to give
an opinion in the report as to whether the return
presents fairly the information contained in the financial
records on which the return is based and the registered
party and the chief agent have complied with the require-
ments of Division 1 of this Part and this Division.
438 (1) Dès que possible après une élection générale, le
vérificateur du parti enregistré fait rapport à l’agent prin-
cipal de sa vérification du compte des dépenses électo-
rales dressé pour cette élection. Il fait, selon les normes
de vérification généralement reconnues, les vérifications
qui lui permettent d’établir si le compte présente fidèle-
ment les renseignements contenus dans les écritures
comptables sur lesquelles il est fondé et si le parti enre-
gistré et l’agent principal ont respecté les exigences appli-
cables de la section 1 de la présente partie et de la pré-
sente section.
Statement Cas où une déclaration est requise
(2) The auditor shall include in the report under subsec-
tion (1) any statement that the auditor considers neces-
sary if
(2) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations
qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 437-438 Articles 437-438
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
310 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
c) une déclaration de l’agent principal attestant que
le compte des dépenses électorales est complet et pré-
cis, effectuée sur le formulaire prescrit.
Contents of return Contenu du compte
(2) An election expenses return shall set out
(a) as an election expense, each of
(i) the expenses incurred by the registered party —
other than accessibility expenses — whether paid or
unpaid, including a statement of expenses incurred
for voter contact calling services as defined in sec-
tion 348.01, provided by a calling service provider
as defined in that section, that indicates the name
of that provider and the amount of those expenses,
and
(ii) the non-monetary contributions used by the
registered party as an election expense;
(b) the accessibility expenses incurred by the regis-
tered party; and
(c) in the case of a general election held on a day set
in accordance with subsection 56.1(2) or section 56.2,
the partisan advertising expenses incurred by the reg-
istered party in relation to partisan advertising mes-
sages transmitted during the pre-election period.
(2) Le compte des dépenses électorales comporte :
a) à titre de dépenses électorales :
(i) les dépenses payées et les dépenses engagées
autres que les dépenses en matière d’accessibilité,
notamment un état des dépenses liées aux services
d’appels aux électeurs , au sens de l’article 348.01,
fournis par un fournisseur de services d’appel , au
sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur
et le montant de ces dépenses,
(ii) les contributions non monétaires utilisées par
le parti à titre de dépenses électorales;
b) les dépenses engagées en matière d’accessibilité;
c) s’agissant d’une élection générale tenue le jour fixé
conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article
56.2, les dépenses de publicité partisane engagées qui
se rapportent à des messages de publicité partisane
diffusés pendant la période préélectorale.
Period for providing documents Délai de production
(3) The registered party’s chief agent shall provide the
Chief Electoral Officer with the documents referred to in
subsection (1) within eight months after the polling day
for the general election.
2000, c. 9, s. 437; 2003, c. 19, s. 41; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 268.
(3) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être
produits auprès du directeur général des élections dans
les huit mois suivant le jour du scrutin.
2000, ch. 9, art. 437; 2003, ch. 19, art. 41; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 268.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
438 (1) As soon as feasible after a general election, a
registered party’s auditor shall report to its chief agent on
its return on general election expenses and shall, in ac-
cordance with generally accepted auditing standards,
make any examination that will enable the auditor to give
an opinion in the report as to whether the return
presents fairly the information contained in the financial
records on which the return is based and the registered
party and the chief agent have complied with the require-
ments of Division 1 of this Part and this Division.
438 (1) Dès que possible après une élection générale, le
vérificateur du parti enregistré fait rapport à l’agent prin-
cipal de sa vérification du compte des dépenses électo-
rales dressé pour cette élection. Il fait, selon les normes
de vérification généralement reconnues, les vérifications
qui lui permettent d’établir si le compte présente fidèle-
ment les renseignements contenus dans les écritures
comptables sur lesquelles il est fondé et si le parti enre-
gistré et l’agent principal ont respecté les exigences appli-
cables de la section 1 de la présente partie et de la pré-
sente section.
Statement Cas où une déclaration est requise
(2) The auditor shall include in the report under subsec-
tion (1) any statement that the auditor considers neces-
sary if
(2) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations
qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 438-440 Articles 438-440
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
311 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) the return that is the subject of the report does
not present fairly the information contained in the fi-
nancial records on which the return is based;
(b) the auditor has not received all of the information
and explanations that the auditor required;
(c) based on the examination, it appears that the reg-
istered party has not kept proper financial records; or
(d) based on the examination, it appears that the reg-
istered party and the chief agent have not complied
with the requirements of Division 1 of this Part and
this Division.
a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comp-
tables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements
et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que le parti n’a pas tenu les
écritures comptables appropriées;
d) la vérification révèle que le parti et l’agent princi-
pal n’ont pas respecté toutes les exigences applicables
de la section 1 de la présente partie et de la présente
section.
Right of access Droit d’accès aux archives
(3) The auditor for a registered party shall have access at
any reasonable time to all of the party’s documents, and
may require the party’s registered agents and officers to
provide any information or explanation that, in the audi-
tor’s opinion, may be necessary to enable the auditor to
prepare the report.
2000, c. 9, s. 438; 2003, c. 19, s. 42; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des
documents du parti et a le droit d’exiger des agents enre-
gistrés et des dirigeants du parti les renseignements et
explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires à
l’établissement de son rapport.
2000, ch. 9, art. 438; 2003, ch. 19, art. 42; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : document faux, trompeur ou
incomplet
439 No chief agent of a registered party shall provide
the Chief Electoral Officer with a document referred to in
paragraph 437(1)(a) that
(a) the chief agent knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) does not substantially set out the information re-
quired under subsection 437(2).
2000, c. 9, s. 439; 2014, c. 12, s. 86.
439 Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregis-
tré de produire auprès du directeur général des élections
un document visé à l’alinéa 437(1)a) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par le paragraphe 437(2).
2000, ch. 9, art. 439; 2014, ch. 12, art. 86.
Corrections, Revisions and Extended Reporting PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation des
délais
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
440 (1) The Chief Electoral Officer may correct a docu-
ment referred to in subsection 432(1) or 437(1) if the
correction does not materially affect its substance.
440 (1) Le directeur général des élections peut apporter
à tout document visé aux paragraphes 432(1) ou 437(1)
des corrections qui n’en modifient pas le fond sur un
point important.
Corrections or revisions at request of Chief
Electoral Officer
Demande de correction ou de révision par le
directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a
registered party’s chief agent to correct or revise, within a
specified period, a document referred to in subsection
432(1) or 437(1).
(2) Le directeur général des élections peut demander
par écrit à l’agent principal du parti enregistré de corriger
ou de réviser, dans le délai imparti, tout document visé
aux paragraphes 432(1) ou 437(1).
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 438-440 Articles 438-440
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
311 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) the return that is the subject of the report does
not present fairly the information contained in the fi-
nancial records on which the return is based;
(b) the auditor has not received all of the information
and explanations that the auditor required;
(c) based on the examination, it appears that the reg-
istered party has not kept proper financial records; or
(d) based on the examination, it appears that the reg-
istered party and the chief agent have not complied
with the requirements of Division 1 of this Part and
this Division.
a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comp-
tables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements
et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que le parti n’a pas tenu les
écritures comptables appropriées;
d) la vérification révèle que le parti et l’agent princi-
pal n’ont pas respecté toutes les exigences applicables
de la section 1 de la présente partie et de la présente
section.
Right of access Droit d’accès aux archives
(3) The auditor for a registered party shall have access at
any reasonable time to all of the party’s documents, and
may require the party’s registered agents and officers to
provide any information or explanation that, in the audi-
tor’s opinion, may be necessary to enable the auditor to
prepare the report.
2000, c. 9, s. 438; 2003, c. 19, s. 42; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des
documents du parti et a le droit d’exiger des agents enre-
gistrés et des dirigeants du parti les renseignements et
explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires à
l’établissement de son rapport.
2000, ch. 9, art. 438; 2003, ch. 19, art. 42; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : document faux, trompeur ou
incomplet
439 No chief agent of a registered party shall provide
the Chief Electoral Officer with a document referred to in
paragraph 437(1)(a) that
(a) the chief agent knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) does not substantially set out the information re-
quired under subsection 437(2).
2000, c. 9, s. 439; 2014, c. 12, s. 86.
439 Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregis-
tré de produire auprès du directeur général des élections
un document visé à l’alinéa 437(1)a) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par le paragraphe 437(2).
2000, ch. 9, art. 439; 2014, ch. 12, art. 86.
Corrections, Revisions and Extended Reporting PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation des
délais
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
440 (1) The Chief Electoral Officer may correct a docu-
ment referred to in subsection 432(1) or 437(1) if the
correction does not materially affect its substance.
440 (1) Le directeur général des élections peut apporter
à tout document visé aux paragraphes 432(1) ou 437(1)
des corrections qui n’en modifient pas le fond sur un
point important.
Corrections or revisions at request of Chief
Electoral Officer
Demande de correction ou de révision par le
directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a
registered party’s chief agent to correct or revise, within a
specified period, a document referred to in subsection
432(1) or 437(1).
(2) Le directeur général des élections peut demander
par écrit à l’agent principal du parti enregistré de corriger
ou de réviser, dans le délai imparti, tout document visé
aux paragraphes 432(1) ou 437(1).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 440-442 Articles 440-442
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
312 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Deadline for correction or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) If the Chief Electoral Officer requests a correction or
revision, the registered party’s chief agent shall provide
him or her with the corrected or revised version of the
document within the specified period.
2000, c. 9, s. 440; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Le cas échéant, l’agent principal du parti enregistré
produit auprès du directeur général des élections la ver-
sion corrigée ou révisée du document dans le délai im-
parti.
2000, ch. 9, art. 440; 2014, ch. 12, art. 86.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai : directeur général des
élections
441 (1) The Chief Electoral Officer, on the written ap-
plication of a registered party’s chief agent or, if the chief
agent is absent or unable to perform their duties, its lead-
er, shall authorize the extension of a period referred to in
subsection 432(5) or 437(3) unless he or she is satisfied
that the chief agent’s failure to provide the required doc-
uments was deliberate or was the result of the chief
agent’s failure to exercise due diligence.
441 (1) Sur demande écrite de l’agent principal d’un
parti enregistré ou, si celui-ci est absent ou empêché
d’agir, du chef du parti, le directeur général des élections
autorise la prorogation du délai prévu aux paragraphes
432(5) ou 437(3), sauf s’il est convaincu que l’omission
de produire les documents exigés est intentionnelle ou
résulte du fait que l’agent principal n’a pas pris les me-
sures nécessaires pour les produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 432(5) or 437(3) or within two
weeks after the end of that period.
2000, c. 9, s. 441; 2001, c. 21, s. 22; 2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est présentée dans le délai prévu aux
paragraphes 432(5) ou 437(3) ou dans les deux semaines
suivant l’expiration de ce délai.
2000, ch. 9, art. 441; 2001, ch. 21, art. 22; 2014, ch. 12, art. 86.
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
442 (1) The Chief Electoral Officer, on the written ap-
plication of a registered party’s chief agent or, if the chief
agent is absent or unable to perform their duties, its lead-
er, shall authorize the correction or revision of a docu-
ment referred to in subsection 432(1) or 437(1) if he or
she is satisfied by the evidence submitted by the appli-
cant that the correction or revision is necessary in order
for the requirements of this Act to be complied with.
442 (1) Sur demande écrite de l’agent principal d’un
parti enregistré ou, si celui-ci est absent ou empêché
d’agir, du chef du parti, le directeur général des élections
autorise la correction ou la révision d’un document visé
aux paragraphes 432(1) ou 437(1) s’il est convaincu par
la preuve produite par le demandeur que la correction ou
la révision est nécessaire pour assurer le respect des exi-
gences de la présente loi.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
applicant becomes aware of the need for correction or re-
vision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the document
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée du document
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou
dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of the 30-day period referred to in subsection (3), shall
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 440-442 Articles 440-442
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
312 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Deadline for correction or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) If the Chief Electoral Officer requests a correction or
revision, the registered party’s chief agent shall provide
him or her with the corrected or revised version of the
document within the specified period.
2000, c. 9, s. 440; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Le cas échéant, l’agent principal du parti enregistré
produit auprès du directeur général des élections la ver-
sion corrigée ou révisée du document dans le délai im-
parti.
2000, ch. 9, art. 440; 2014, ch. 12, art. 86.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai : directeur général des
élections
441 (1) The Chief Electoral Officer, on the written ap-
plication of a registered party’s chief agent or, if the chief
agent is absent or unable to perform their duties, its lead-
er, shall authorize the extension of a period referred to in
subsection 432(5) or 437(3) unless he or she is satisfied
that the chief agent’s failure to provide the required doc-
uments was deliberate or was the result of the chief
agent’s failure to exercise due diligence.
441 (1) Sur demande écrite de l’agent principal d’un
parti enregistré ou, si celui-ci est absent ou empêché
d’agir, du chef du parti, le directeur général des élections
autorise la prorogation du délai prévu aux paragraphes
432(5) ou 437(3), sauf s’il est convaincu que l’omission
de produire les documents exigés est intentionnelle ou
résulte du fait que l’agent principal n’a pas pris les me-
sures nécessaires pour les produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 432(5) or 437(3) or within two
weeks after the end of that period.
2000, c. 9, s. 441; 2001, c. 21, s. 22; 2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est présentée dans le délai prévu aux
paragraphes 432(5) ou 437(3) ou dans les deux semaines
suivant l’expiration de ce délai.
2000, ch. 9, art. 441; 2001, ch. 21, art. 22; 2014, ch. 12, art. 86.
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
442 (1) The Chief Electoral Officer, on the written ap-
plication of a registered party’s chief agent or, if the chief
agent is absent or unable to perform their duties, its lead-
er, shall authorize the correction or revision of a docu-
ment referred to in subsection 432(1) or 437(1) if he or
she is satisfied by the evidence submitted by the appli-
cant that the correction or revision is necessary in order
for the requirements of this Act to be complied with.
442 (1) Sur demande écrite de l’agent principal d’un
parti enregistré ou, si celui-ci est absent ou empêché
d’agir, du chef du parti, le directeur général des élections
autorise la correction ou la révision d’un document visé
aux paragraphes 432(1) ou 437(1) s’il est convaincu par
la preuve produite par le demandeur que la correction ou
la révision est nécessaire pour assurer le respect des exi-
gences de la présente loi.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
applicant becomes aware of the need for correction or re-
vision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the document
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée du document
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou
dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of the 30-day period referred to in subsection (3), shall
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 442-443 Articles 442-443
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
313 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
authorize the extension of that period, unless he or she is
satisfied that the applicant’s failure to provide the cor-
rected or revised version of the document was deliberate
or was the result of the applicant’s failure to exercise due
diligence.
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du
fait que le demandeur n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of an extension authorized under subsection (4) or under
this subsection, shall authorize the further extension of
that period, unless he or she is satisfied that the appli-
cant’s failure to provide the corrected or revised version
of the document was deliberate or was the result of the
applicant’s failure to exercise due diligence.
2000, c. 9, s. 442; 2007, c. 21, s. 34; 2014, c. 12, s. 86.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2000, ch. 9, art. 442; 2007, ch. 21, art. 34; 2014, ch. 12, art. 86.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai, correction ou révision : juge
443 (1) The chief agent of a registered party or, if the
chief agent is absent or unable to perform their duties, its
leader, may apply to a judge for an order
(a) relieving the chief agent from the obligation to
comply with a request referred to in subsection
440(2);
(b) authorizing an extension referred to in subsection
441(1); or
(c) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 442(1).
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
443 (1) L’agent principal d’un parti enregistré ou, si ce-
lui-ci est absent ou empêché d’agir, le chef du parti peut
demander à un juge de rendre une ordonnance autori-
sant :
a) la levée de l’obligation faite à l’agent principal rela-
tivement à la demande prévue au paragraphe 440(2);
b) la prorogation du délai visé au paragraphe 441(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe
442(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within the specified peri-
od referred to in subsection 440(2) or within the two
weeks after the end of that period;
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after,
as the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 441(2), the end of the two-
week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 441, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 441(1); or
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en
application du paragraphe 440(2) ou dans les deux se-
maines suivant l’expiration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai visé au paragraphe 441(2), l’expiration des
deux semaines visées à ce paragraphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 441,
(iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du
paragraphe 441(1);
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 442-443 Articles 442-443
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
313 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
authorize the extension of that period, unless he or she is
satisfied that the applicant’s failure to provide the cor-
rected or revised version of the document was deliberate
or was the result of the applicant’s failure to exercise due
diligence.
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du
fait que le demandeur n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of an extension authorized under subsection (4) or under
this subsection, shall authorize the further extension of
that period, unless he or she is satisfied that the appli-
cant’s failure to provide the corrected or revised version
of the document was deliberate or was the result of the
applicant’s failure to exercise due diligence.
2000, c. 9, s. 442; 2007, c. 21, s. 34; 2014, c. 12, s. 86.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2000, ch. 9, art. 442; 2007, ch. 21, art. 34; 2014, ch. 12, art. 86.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai, correction ou révision : juge
443 (1) The chief agent of a registered party or, if the
chief agent is absent or unable to perform their duties, its
leader, may apply to a judge for an order
(a) relieving the chief agent from the obligation to
comply with a request referred to in subsection
440(2);
(b) authorizing an extension referred to in subsection
441(1); or
(c) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 442(1).
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
443 (1) L’agent principal d’un parti enregistré ou, si ce-
lui-ci est absent ou empêché d’agir, le chef du parti peut
demander à un juge de rendre une ordonnance autori-
sant :
a) la levée de l’obligation faite à l’agent principal rela-
tivement à la demande prévue au paragraphe 440(2);
b) la prorogation du délai visé au paragraphe 441(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe
442(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within the specified peri-
od referred to in subsection 440(2) or within the two
weeks after the end of that period;
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after,
as the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 441(2), the end of the two-
week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 441, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 441(1); or
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en
application du paragraphe 440(2) ou dans les deux se-
maines suivant l’expiration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai visé au paragraphe 441(2), l’expiration des
deux semaines visées à ce paragraphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 441,
(iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du
paragraphe 441(1);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 443-444 Articles 443-444
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
314 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 442.
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 442.
Grounds — relief from compliance Motifs : levée de l’obligation
(3) The judge shall grant an order relieving the chief
agent from the obligation to comply with a request re-
ferred to in subsection 440(2) if the judge is satisfied by
the evidence submitted by the applicant that the correc-
tion or revision is not necessary in order for the require-
ments of this Act to be complied with.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la levée de l’o-
bligation faite à l’agent principal relativement à la de-
mande prévue au paragraphe 440(2) s’il est convaincu
par la preuve produite par le demandeur que la correc-
tion ou la révision n’est pas nécessaire pour assurer le
respect des exigences de la présente loi.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai
(4) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the chief agent’s
failure to provide the required documents was deliberate
or was the result of the chief agent’s failure to exercise
due diligence.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la prorogation du dé-
lai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire les
documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait que
l’agent principal n’a pas pris les mesures nécessaires
pour les produire.
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(5) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
(5) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
demandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(6) The order may require that the applicant satisfy any
condition that the judge considers necessary for carrying
out the purposes of this Act.
2000, c. 9, s. 443; 2014, c. 12, s. 86.
(6) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
2000, ch. 9, art. 443; 2014, ch. 12, art. 86.
Reimbursement of Election Expenses and Accessibility
Expenses
Remboursement des dépenses électorales et en matière
d’accessibilité
Certificate Certificat relatif au remboursement
444 (1) On receipt from a registered party of the docu-
ments referred to in subsection 437(1), the Chief Elec-
toral Officer shall provide the Receiver General with a
certificate that sets out the amount that is the sum of
50% of the registered party’s election expenses, as set out
in the return for its general election expenses, that were
paid by its registered agents and 90% — to a maximum
of $250,000 — of the registered party’s accessibility ex-
penses, as set out in that return, that were paid by its reg-
istered agents, if
(a) the Chief Electoral Officer is satisfied — even de-
spite any statement that the registered party’s auditor
has included under paragraph 438(2)(d) in a report
under subsection 438(1) — that the registered party
and its chief agent have complied with the require-
ments of sections 437 to 443;
444 (1) Sur réception des documents visés au para-
graphe 437(1), le directeur général des élections trans-
met au receveur général un certificat indiquant la somme
qui correspond au total de 90 % — jusqu’à concurrence
de 250 000 $ — des dépenses en matière d’accessibilité
du parti enregistré payées par ses agents enregistrés et
mentionnées dans le compte des dépenses électorales et
de 50 % des dépenses électorales du parti enregistré,
payées par ses agents enregistrés et mentionnées dans ce
compte si, à la fois :
a) il est convaincu — malgré toute déclaration visée à
l’alinéa 438(2)d) que le vérificateur du parti a joint à
son rapport au titre du paragraphe 438(1) — que le
parti et son agent principal se sont conformés aux ar-
ticles 437 à 443;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 443-444 Articles 443-444
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
314 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 442.
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 442.
Grounds — relief from compliance Motifs : levée de l’obligation
(3) The judge shall grant an order relieving the chief
agent from the obligation to comply with a request re-
ferred to in subsection 440(2) if the judge is satisfied by
the evidence submitted by the applicant that the correc-
tion or revision is not necessary in order for the require-
ments of this Act to be complied with.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la levée de l’o-
bligation faite à l’agent principal relativement à la de-
mande prévue au paragraphe 440(2) s’il est convaincu
par la preuve produite par le demandeur que la correc-
tion ou la révision n’est pas nécessaire pour assurer le
respect des exigences de la présente loi.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai
(4) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the chief agent’s
failure to provide the required documents was deliberate
or was the result of the chief agent’s failure to exercise
due diligence.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la prorogation du dé-
lai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire les
documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait que
l’agent principal n’a pas pris les mesures nécessaires
pour les produire.
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(5) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
(5) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
demandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(6) The order may require that the applicant satisfy any
condition that the judge considers necessary for carrying
out the purposes of this Act.
2000, c. 9, s. 443; 2014, c. 12, s. 86.
(6) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
2000, ch. 9, art. 443; 2014, ch. 12, art. 86.
Reimbursement of Election Expenses and Accessibility
Expenses
Remboursement des dépenses électorales et en matière
d’accessibilité
Certificate Certificat relatif au remboursement
444 (1) On receipt from a registered party of the docu-
ments referred to in subsection 437(1), the Chief Elec-
toral Officer shall provide the Receiver General with a
certificate that sets out the amount that is the sum of
50% of the registered party’s election expenses, as set out
in the return for its general election expenses, that were
paid by its registered agents and 90% — to a maximum
of $250,000 — of the registered party’s accessibility ex-
penses, as set out in that return, that were paid by its reg-
istered agents, if
(a) the Chief Electoral Officer is satisfied — even de-
spite any statement that the registered party’s auditor
has included under paragraph 438(2)(d) in a report
under subsection 438(1) — that the registered party
and its chief agent have complied with the require-
ments of sections 437 to 443;
444 (1) Sur réception des documents visés au para-
graphe 437(1), le directeur général des élections trans-
met au receveur général un certificat indiquant la somme
qui correspond au total de 90 % — jusqu’à concurrence
de 250 000 $ — des dépenses en matière d’accessibilité
du parti enregistré payées par ses agents enregistrés et
mentionnées dans le compte des dépenses électorales et
de 50 % des dépenses électorales du parti enregistré,
payées par ses agents enregistrés et mentionnées dans ce
compte si, à la fois :
a) il est convaincu — malgré toute déclaration visée à
l’alinéa 438(2)d) que le vérificateur du parti a joint à
son rapport au titre du paragraphe 438(1) — que le
parti et son agent principal se sont conformés aux ar-
ticles 437 à 443;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 444-445 Articles 444-445
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
315 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the auditor’s report does not include a statement
referred to in any of paragraphs 438(2)(a) to (c); and
(c) candidates endorsed by the registered party re-
ceived at least
(i) 2% of the number of valid votes cast at the elec-
tion, or
(ii) 5% of the number of valid votes cast in the
electoral districts in which the registered party en-
dorsed a candidate.
b) le rapport du vérificateur ne comporte aucune des
déclarations visées aux alinéas 438(2)a) à c);
c) les candidats soutenus par le parti ont obtenu :
(i) soit au moins 2 % du nombre de votes valide-
ment exprimés dans cette élection,
(ii) soit au moins 5 % du nombre de votes valide-
ment exprimés dans les circonscriptions dans les-
quelles il a soutenu un candidat.
Reduction of reimbursement Réduction du remboursement
(2) If the election expenses, as set out in the election ex-
penses return, exceed the maximum amount that is al-
lowed under section 430, the amount that is provided for
in subsection (1) is reduced as follows, without at any
time being less than zero:
(a) by one dollar for every dollar that exceeds the
maximum amount by less than 5%;
(b) by two dollars for every dollar that exceeds the
maximum amount by 5% or more but by less than
10%;
(c) by three dollars for every dollar that exceeds the
maximum amount by 10% or more but by less than
12.5%; and
(d) by four dollars for every dollar that exceeds the
maximum amount by 12.5% or more.
(2) Dans le cas où les dépenses électorales exposées
dans le compte des dépenses électorales du parti enregis-
tré dépassent le plafond établi au titre de l’article 430, la
somme visée au paragraphe (1) est réduite de la façon ci-
après, sans jamais toutefois être inférieure à zéro :
a) de 1 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de moins de 5 % le plafond;
b) de 2 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %, le pla-
fond;
c) de 3 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de 10 % ou plus, mais de moins de 12,5 %, le pla-
fond;
d) de 4 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de 12,5 % ou plus le plafond.
Reimbursement Paiement du remboursement
(3) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall reimburse the amount set out in it to the registered
party by paying that amount out of the Consolidated Rev-
enue Fund.
2000, c. 9, s. 444; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 270.
(3) Sur réception du certificat, le receveur général paie
au parti visé, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.
2000, ch. 9, art. 444; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 270.
Quarterly Allowances Allocation trimestrielle
Quarterly allowance Détermination de l’allocation trimestrielle
445 (1) The Chief Electoral Officer shall determine, for
each quarter of a calendar year, an allowance payable to a
registered party whose candidates for the most recent
general election preceding that quarter received at that
election at least
(a) 2% of the number of valid votes cast; or
(b) 5% of the number of valid votes cast in the elec-
toral districts in which the registered party endorsed a
candidate.
445 (1) Le directeur général des élections fixe l’alloca-
tion trimestrielle à verser à un parti enregistré dont les
candidats ont obtenu lors de l’élection générale précé-
dant le trimestre visé :
a) soit au moins 2 % du nombre de votes validement
exprimés;
b) soit au moins 5 % du nombre de votes validement
exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles le
parti a soutenu un candidat.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 444-445 Articles 444-445
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
315 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the auditor’s report does not include a statement
referred to in any of paragraphs 438(2)(a) to (c); and
(c) candidates endorsed by the registered party re-
ceived at least
(i) 2% of the number of valid votes cast at the elec-
tion, or
(ii) 5% of the number of valid votes cast in the
electoral districts in which the registered party en-
dorsed a candidate.
b) le rapport du vérificateur ne comporte aucune des
déclarations visées aux alinéas 438(2)a) à c);
c) les candidats soutenus par le parti ont obtenu :
(i) soit au moins 2 % du nombre de votes valide-
ment exprimés dans cette élection,
(ii) soit au moins 5 % du nombre de votes valide-
ment exprimés dans les circonscriptions dans les-
quelles il a soutenu un candidat.
Reduction of reimbursement Réduction du remboursement
(2) If the election expenses, as set out in the election ex-
penses return, exceed the maximum amount that is al-
lowed under section 430, the amount that is provided for
in subsection (1) is reduced as follows, without at any
time being less than zero:
(a) by one dollar for every dollar that exceeds the
maximum amount by less than 5%;
(b) by two dollars for every dollar that exceeds the
maximum amount by 5% or more but by less than
10%;
(c) by three dollars for every dollar that exceeds the
maximum amount by 10% or more but by less than
12.5%; and
(d) by four dollars for every dollar that exceeds the
maximum amount by 12.5% or more.
(2) Dans le cas où les dépenses électorales exposées
dans le compte des dépenses électorales du parti enregis-
tré dépassent le plafond établi au titre de l’article 430, la
somme visée au paragraphe (1) est réduite de la façon ci-
après, sans jamais toutefois être inférieure à zéro :
a) de 1 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de moins de 5 % le plafond;
b) de 2 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %, le pla-
fond;
c) de 3 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de 10 % ou plus, mais de moins de 12,5 %, le pla-
fond;
d) de 4 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de 12,5 % ou plus le plafond.
Reimbursement Paiement du remboursement
(3) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall reimburse the amount set out in it to the registered
party by paying that amount out of the Consolidated Rev-
enue Fund.
2000, c. 9, s. 444; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 270.
(3) Sur réception du certificat, le receveur général paie
au parti visé, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.
2000, ch. 9, art. 444; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 270.
Quarterly Allowances Allocation trimestrielle
Quarterly allowance Détermination de l’allocation trimestrielle
445 (1) The Chief Electoral Officer shall determine, for
each quarter of a calendar year, an allowance payable to a
registered party whose candidates for the most recent
general election preceding that quarter received at that
election at least
(a) 2% of the number of valid votes cast; or
(b) 5% of the number of valid votes cast in the elec-
toral districts in which the registered party endorsed a
candidate.
445 (1) Le directeur général des élections fixe l’alloca-
tion trimestrielle à verser à un parti enregistré dont les
candidats ont obtenu lors de l’élection générale précé-
dant le trimestre visé :
a) soit au moins 2 % du nombre de votes validement
exprimés;
b) soit au moins 5 % du nombre de votes validement
exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles le
parti a soutenu un candidat.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 445-446 Articles 445-446
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
316 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Computation of fund Calcul de l’allocation trimestrielle
(2) An allowance fund for a quarter is the product of the
number of valid votes cast in the election referred to in
subsection (1) multiplied by the applicable following
number:
(a) $0.255, for the quarter that begins on April 1,
2013 and the three following quarters; and
(b) $0.1275, for the quarter that begins on April 1,
2014 and the three following quarters.
(2) L’allocation trimestrielle est le produit obtenu par
multiplication du chiffre ci-après par le nombre de votes
validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe
(1) :
a) 0,255 $, pour le trimestre débutant le 1 er avril
2013 et les trois trimestres suivants;
b) 0,1275 $, pour le trimestre débutant le 1 er avril
2014 et les trois trimestres suivants.
Computation of party’s allowance Calcul de l’allocation trimestrielle d’un parti
(3) Each such registered party’s allowance for a quarter
is that part of the allowance fund for that quarter that
corresponds to its percentage of valid votes cast in the
election referred to in subsection (1).
(3) L’allocation trimestrielle d’un parti enregistré est la
partie de l’allocation trimestrielle totale qui correspond
au pourcentage des votes valides que celui-ci a obtenu
dans l’élection visée au paragraphe (1).
Merger of parties Fusion de partis
(4) A merged party is entitled to the aggregate of the al-
lowances to which the merging parties of which it is com-
posed would have been entitled had they not merged.
2000, c. 9, s. 445; 2014, c. 12, s. 86.
(4) Le parti issu d’une fusion a droit à l’ensemble des al-
locations auxquelles auraient eu droit les partis fusion-
nants qui le composent, s’il n’y avait pas eu fusion.
2000, ch. 9, art. 445; 2014, ch. 12, art. 86.
Certificate Certificat
446 (1) As soon as feasible after the end of each quar-
ter, the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver
General with a certificate that sets out the amount of the
allowance payable to a registered party for that quarter.
446 (1) Dès que possible après la fin d’un trimestre, le
directeur général des élections transmet au receveur gé-
néral un certificat précisant le montant de l’allocation à
verser à un parti enregistré pour ce trimestre.
Delay for non-compliance Retard en cas de non-conformité
(2) If a registered party has not provided all of the docu-
ments that it is required to provide under sections 432,
433 and 437, the Chief Electoral Officer shall postpone
providing the certificate for any quarter until the party
has provided those documents.
(2) Dans le cas où le parti enregistré n’a pas produit tous
les documents exigés en application des articles 432, 433
et 437, le directeur général des élections retarde la trans-
mission du certificat jusqu’à ce que le parti les produise.
Payment Paiement
(3) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall pay the amount set out in it to the registered party
out of the Consolidated Revenue Fund. The payment may
also be made in whole or in part to any provincial divi-
sion of the party, as authorized in writing by the party’s
leader.
(3) Sur réception du certificat, le receveur général paie
au parti visé, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.
Le paiement peut aussi être fait en tout ou en partie à une
division provinciale du parti agréée par écrit par le chef
de celui-ci.
Definition of provincial division Définition de division provinciale
(4) In this Act, provincial division means a division of a
registered party for a province or territory in relation to
which the party’s leader has provided the following to the
Chief Electoral Officer:
(a) the name of the division and of the province or
territory;
(4) Dans la présente loi, division provinciale s’entend
de la division d’un parti enregistré pour une province ou
un territoire à l’égard de laquelle le chef du parti a fourni
au directeur général des élections ce qui suit :
a) le nom de la division et de la province ou du terri-
toire;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 445-446 Articles 445-446
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
316 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Computation of fund Calcul de l’allocation trimestrielle
(2) An allowance fund for a quarter is the product of the
number of valid votes cast in the election referred to in
subsection (1) multiplied by the applicable following
number:
(a) $0.255, for the quarter that begins on April 1,
2013 and the three following quarters; and
(b) $0.1275, for the quarter that begins on April 1,
2014 and the three following quarters.
(2) L’allocation trimestrielle est le produit obtenu par
multiplication du chiffre ci-après par le nombre de votes
validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe
(1) :
a) 0,255 $, pour le trimestre débutant le 1 er avril
2013 et les trois trimestres suivants;
b) 0,1275 $, pour le trimestre débutant le 1 er avril
2014 et les trois trimestres suivants.
Computation of party’s allowance Calcul de l’allocation trimestrielle d’un parti
(3) Each such registered party’s allowance for a quarter
is that part of the allowance fund for that quarter that
corresponds to its percentage of valid votes cast in the
election referred to in subsection (1).
(3) L’allocation trimestrielle d’un parti enregistré est la
partie de l’allocation trimestrielle totale qui correspond
au pourcentage des votes valides que celui-ci a obtenu
dans l’élection visée au paragraphe (1).
Merger of parties Fusion de partis
(4) A merged party is entitled to the aggregate of the al-
lowances to which the merging parties of which it is com-
posed would have been entitled had they not merged.
2000, c. 9, s. 445; 2014, c. 12, s. 86.
(4) Le parti issu d’une fusion a droit à l’ensemble des al-
locations auxquelles auraient eu droit les partis fusion-
nants qui le composent, s’il n’y avait pas eu fusion.
2000, ch. 9, art. 445; 2014, ch. 12, art. 86.
Certificate Certificat
446 (1) As soon as feasible after the end of each quar-
ter, the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver
General with a certificate that sets out the amount of the
allowance payable to a registered party for that quarter.
446 (1) Dès que possible après la fin d’un trimestre, le
directeur général des élections transmet au receveur gé-
néral un certificat précisant le montant de l’allocation à
verser à un parti enregistré pour ce trimestre.
Delay for non-compliance Retard en cas de non-conformité
(2) If a registered party has not provided all of the docu-
ments that it is required to provide under sections 432,
433 and 437, the Chief Electoral Officer shall postpone
providing the certificate for any quarter until the party
has provided those documents.
(2) Dans le cas où le parti enregistré n’a pas produit tous
les documents exigés en application des articles 432, 433
et 437, le directeur général des élections retarde la trans-
mission du certificat jusqu’à ce que le parti les produise.
Payment Paiement
(3) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall pay the amount set out in it to the registered party
out of the Consolidated Revenue Fund. The payment may
also be made in whole or in part to any provincial divi-
sion of the party, as authorized in writing by the party’s
leader.
(3) Sur réception du certificat, le receveur général paie
au parti visé, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.
Le paiement peut aussi être fait en tout ou en partie à une
division provinciale du parti agréée par écrit par le chef
de celui-ci.
Definition of provincial division Définition de division provinciale
(4) In this Act, provincial division means a division of a
registered party for a province or territory in relation to
which the party’s leader has provided the following to the
Chief Electoral Officer:
(a) the name of the division and of the province or
territory;
(4) Dans la présente loi, division provinciale s’entend
de la division d’un parti enregistré pour une province ou
un territoire à l’égard de laquelle le chef du parti a fourni
au directeur général des élections ce qui suit :
a) le nom de la division et de la province ou du terri-
toire;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 446-446.3 Articles 446-446.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
317 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the name of the party;
(c) the address of the office where records of that di-
vision are maintained and to which communications
may be addressed;
(d) the names and addresses of the chief executive of-
ficer and other officers of the division;
(e) the name and address of any registered agent ap-
pointed by the division; and
(f) a declaration signed by the party’s leader certify-
ing that the division is a division of the party.
This Act applies to information provided under this sub-
section as if it were information referred to in paragraphs
385(2)(a) to (h).
b) le nom du parti;
c) l’adresse du bureau de la division où sont conser-
vées les archives et où les communications peuvent
être adressées;
d) les nom et adresse du premier dirigeant et des
autres dirigeants de la division;
e) les nom et adresse de tout agent enregistré nommé
par la division;
f) la déclaration signée par le chef du parti attestant
que la division est une division du parti.
La présente loi s’applique aux renseignements visés au
présent paragraphe comme s’ils étaient des renseigne-
ments visés aux alinéas 385(2)a) à h).
Report of changes in information Rapport : modification des renseignements
(5) Within 15 days after a change in the information re-
ferred to in subsection (4), the chief executive officer of
the provincial division shall report the change in writing
to the chief agent of the registered party.
2000, c. 9, s. 446; 2014, c. 12, s. 86.
(5) Dans les quinze jours suivant la modification des
renseignements visés au paragraphe (4), le premier diri-
geant de la division provinciale produit auprès de l’agent
principal du parti enregistré un rapport écrit faisant état
des modifications.
2000, ch. 9, art. 446; 2014, ch. 12, art. 86.
SUBDIVISION C SOUS-SECTION C
Personal Information Collected by
Political Parties
Renseignements personnels
recueillis par les partis politiques
446.1 [Repealed, 2026, c. 2, s. 48] 446.1 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 48]
Purpose Objet
446.2 The purpose of the provisions of this Act related
to the protection of personal information, including the
provisions of this subdivision, is to provide for a national,
uniform, exclusive and complete regime applicable to
registered parties and eligible parties respecting their ac-
tivities in relation to personal information, including the
collection, use, disclosure, retention and disposal of per-
sonal information.
2026, c. 2, s. 47.
446.2 Les dispositions de la présente loi relatives à la
protection des renseignements personnels, notamment
celles de la présente sous-section, visent à établir un ré-
gime national, uniforme, exclusif et complet applicable
aux partis enregistrés et aux partis admissibles en ce qui
concerne les activités qu’ils exercent relativement aux
renseignements personnels, notamment la collecte, l’uti-
lisation, la communication, la conservation et le retrait
de renseignements personnels par ceux-ci.
2026, ch. 2, art. 47.
Activities in relation to personal information Activités relatives aux renseignements personnels
446.3 In order to participate in public affairs by endors-
ing one or more of its members as candidates and sup-
porting their election, any registered party or eligible
party, as well as any person or entity acting on the party’s
behalf, including the party’s candidates, electoral district
associations, officers, agents, employees, volunteers and
representatives, may, subject to this Act and any other
applicable federal Act, carry out any activities in relation
446.3 Afin de participer aux affaires publiques en soute-
nant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de
plusieurs membres du parti, tout parti enregistré ou tout
parti admissible de même que toute personne ou entité
agissant en son nom, notamment ses candidats, ses asso-
ciations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses
employés, ses bénévoles et ses représentants, peuvent,
conformément à la politique sur la protection des
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Parties SOUS-SECTION B Gestion financière des partis enregistrés
Sections 446-446.3 Articles 446-446.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
317 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the name of the party;
(c) the address of the office where records of that di-
vision are maintained and to which communications
may be addressed;
(d) the names and addresses of the chief executive of-
ficer and other officers of the division;
(e) the name and address of any registered agent ap-
pointed by the division; and
(f) a declaration signed by the party’s leader certify-
ing that the division is a division of the party.
This Act applies to information provided under this sub-
section as if it were information referred to in paragraphs
385(2)(a) to (h).
b) le nom du parti;
c) l’adresse du bureau de la division où sont conser-
vées les archives et où les communications peuvent
être adressées;
d) les nom et adresse du premier dirigeant et des
autres dirigeants de la division;
e) les nom et adresse de tout agent enregistré nommé
par la division;
f) la déclaration signée par le chef du parti attestant
que la division est une division du parti.
La présente loi s’applique aux renseignements visés au
présent paragraphe comme s’ils étaient des renseigne-
ments visés aux alinéas 385(2)a) à h).
Report of changes in information Rapport : modification des renseignements
(5) Within 15 days after a change in the information re-
ferred to in subsection (4), the chief executive officer of
the provincial division shall report the change in writing
to the chief agent of the registered party.
2000, c. 9, s. 446; 2014, c. 12, s. 86.
(5) Dans les quinze jours suivant la modification des
renseignements visés au paragraphe (4), le premier diri-
geant de la division provinciale produit auprès de l’agent
principal du parti enregistré un rapport écrit faisant état
des modifications.
2000, ch. 9, art. 446; 2014, ch. 12, art. 86.
SUBDIVISION C SOUS-SECTION C
Personal Information Collected by
Political Parties
Renseignements personnels
recueillis par les partis politiques
446.1 [Repealed, 2026, c. 2, s. 48] 446.1 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 48]
Purpose Objet
446.2 The purpose of the provisions of this Act related
to the protection of personal information, including the
provisions of this subdivision, is to provide for a national,
uniform, exclusive and complete regime applicable to
registered parties and eligible parties respecting their ac-
tivities in relation to personal information, including the
collection, use, disclosure, retention and disposal of per-
sonal information.
2026, c. 2, s. 47.
446.2 Les dispositions de la présente loi relatives à la
protection des renseignements personnels, notamment
celles de la présente sous-section, visent à établir un ré-
gime national, uniforme, exclusif et complet applicable
aux partis enregistrés et aux partis admissibles en ce qui
concerne les activités qu’ils exercent relativement aux
renseignements personnels, notamment la collecte, l’uti-
lisation, la communication, la conservation et le retrait
de renseignements personnels par ceux-ci.
2026, ch. 2, art. 47.
Activities in relation to personal information Activités relatives aux renseignements personnels
446.3 In order to participate in public affairs by endors-
ing one or more of its members as candidates and sup-
porting their election, any registered party or eligible
party, as well as any person or entity acting on the party’s
behalf, including the party’s candidates, electoral district
associations, officers, agents, employees, volunteers and
representatives, may, subject to this Act and any other
applicable federal Act, carry out any activities in relation
446.3 Afin de participer aux affaires publiques en soute-
nant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de
plusieurs membres du parti, tout parti enregistré ou tout
parti admissible de même que toute personne ou entité
agissant en son nom, notamment ses candidats, ses asso-
ciations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses
employés, ses bénévoles et ses représentants, peuvent,
conformément à la politique sur la protection des
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION C Personal Information Collected by Political Parties SOUS-SECTION C Renseignements personnels recueillis par les partis politiques
Sections 446.3-446.6 Articles 446.3-446.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
318 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
to personal information, including the collection, use,
disclosure, retention and disposal of personal informa-
tion in accordance with the party’s policy for the protec-
tion of personal information.
2026, c. 2, s. 47.
renseignements personnels du parti et sous réserve de la
présente loi et de toute autre loi fédérale applicable, exer-
cer toute activité relativement aux renseignements per-
sonnels, notamment les recueillir, les utiliser, les com-
muniquer, les conserver et les retirer.
2026, ch. 2, art. 47.
Provincial or territorial Act Lois provinciales ou territoriales
446.4 (1) When participating in public affairs by en-
dorsing one or more of its members as candidates and
supporting their election, a registered party or eligible
party, as well as any person or entity acting on the party’s
behalf, including the party’s candidates, electoral district
associations, officers, agents, employees, volunteers and
representatives, cannot be required to comply with an
Act of a province or territory that regulates activities in
relation to personal information, including the collection,
use, disclosure, retention and disposal of personal infor-
mation, unless the party’s policy for the protection of
personal information provides otherwise.
446.4 (1) Sauf disposition contraire de la politique de
protection des renseignements personnels du parti, le
parti enregistré ou le parti admissible de même que toute
personne ou entité agissant en son nom, notamment ses
candidats, ses associations de circonscription, ses diri-
geants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses re-
présentants, ne peuvent être obligés, lorsqu’ils parti-
cipent aux affaires publiques en soutenant la candidature
et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs membres
du parti, de respecter les lois provinciales ou territoriales
réglementant les activités relatives aux renseignements
personnels, notamment la collecte, l’utilisation, la com-
munication, la conservation et le retrait de ceux-ci.
For greater certainty Précision
(2) For greater certainty, the registered party, eligible
party or person or entity acting on the party’s behalf can-
not be required to provide access to personal information
or provide information relating to personal information
under its control or to correct — or receive, adjudicate or
annotate requests to correct — personal information or
omissions in personal information under its control.
2026, c. 2, s. 47.
(2) Il est entendu qu’ils ne peuvent être obligés de don-
ner accès aux renseignements personnels qui relèvent
d’eux, de fournir des renseignements concernant ceux-ci,
de corriger une erreur ou une omission à ceux-ci ou en-
core de recevoir, d’examiner ou de traiter toute demande
à cet effet.
2026, ch. 2, art. 47.
Policy for the protection of personal information Politique sur la protection des renseignements
personnels
446.5 (1) A registered party or eligible party, as well as
any person or entity acting on the party’s behalf, includ-
ing the party’s candidates, electoral district associations,
officers, agents, employees, volunteers and representa-
tives, must comply with the party’s policy for the protec-
tion of personal information.
446.5 (1) Le parti enregistré ou le parti admissible de
même que toute personne ou entité agissant en son nom,
notamment ses candidats, ses associations de circons-
cription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bé-
névoles et ses représentants, sont tenus de se conformer
à la politique sur la protection des renseignements per-
sonnels du parti.
Clarification Précision
(2) For greater certainty, a person or entity referred to
in subsection (1) that fails to comply with the policy re-
ferred to in that subsection contravenes that subsection
and commits a violation referred to in section 508.1.
2026, c. 2, s. 47.
(2) Il est entendu que la personne ou l’entité visée au pa-
ragraphe (1) qui ne se conforme pas à la politique visée à
ce paragraphe contrevient à ce paragraphe et commet
une violation prévue à l’article 508.1.
2026, ch. 2, art. 47.
Required contents Contenu obligatoire
446.6 (1) The policy for the protection of personal in-
formation of a registered party or of an eligible party
must be publicly available in both official languages, be
written in plain language and
446.6 (1) La politique sur la protection des renseigne-
ments personnels d’un parti enregistré ou d’un parti ad-
missible est publiquement disponible dans les deux
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION C Personal Information Collected by Political Parties SOUS-SECTION C Renseignements personnels recueillis par les partis politiques
Sections 446.3-446.6 Articles 446.3-446.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
318 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
to personal information, including the collection, use,
disclosure, retention and disposal of personal informa-
tion in accordance with the party’s policy for the protec-
tion of personal information.
2026, c. 2, s. 47.
renseignements personnels du parti et sous réserve de la
présente loi et de toute autre loi fédérale applicable, exer-
cer toute activité relativement aux renseignements per-
sonnels, notamment les recueillir, les utiliser, les com-
muniquer, les conserver et les retirer.
2026, ch. 2, art. 47.
Provincial or territorial Act Lois provinciales ou territoriales
446.4 (1) When participating in public affairs by en-
dorsing one or more of its members as candidates and
supporting their election, a registered party or eligible
party, as well as any person or entity acting on the party’s
behalf, including the party’s candidates, electoral district
associations, officers, agents, employees, volunteers and
representatives, cannot be required to comply with an
Act of a province or territory that regulates activities in
relation to personal information, including the collection,
use, disclosure, retention and disposal of personal infor-
mation, unless the party’s policy for the protection of
personal information provides otherwise.
446.4 (1) Sauf disposition contraire de la politique de
protection des renseignements personnels du parti, le
parti enregistré ou le parti admissible de même que toute
personne ou entité agissant en son nom, notamment ses
candidats, ses associations de circonscription, ses diri-
geants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses re-
présentants, ne peuvent être obligés, lorsqu’ils parti-
cipent aux affaires publiques en soutenant la candidature
et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs membres
du parti, de respecter les lois provinciales ou territoriales
réglementant les activités relatives aux renseignements
personnels, notamment la collecte, l’utilisation, la com-
munication, la conservation et le retrait de ceux-ci.
For greater certainty Précision
(2) For greater certainty, the registered party, eligible
party or person or entity acting on the party’s behalf can-
not be required to provide access to personal information
or provide information relating to personal information
under its control or to correct — or receive, adjudicate or
annotate requests to correct — personal information or
omissions in personal information under its control.
2026, c. 2, s. 47.
(2) Il est entendu qu’ils ne peuvent être obligés de don-
ner accès aux renseignements personnels qui relèvent
d’eux, de fournir des renseignements concernant ceux-ci,
de corriger une erreur ou une omission à ceux-ci ou en-
core de recevoir, d’examiner ou de traiter toute demande
à cet effet.
2026, ch. 2, art. 47.
Policy for the protection of personal information Politique sur la protection des renseignements
personnels
446.5 (1) A registered party or eligible party, as well as
any person or entity acting on the party’s behalf, includ-
ing the party’s candidates, electoral district associations,
officers, agents, employees, volunteers and representa-
tives, must comply with the party’s policy for the protec-
tion of personal information.
446.5 (1) Le parti enregistré ou le parti admissible de
même que toute personne ou entité agissant en son nom,
notamment ses candidats, ses associations de circons-
cription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bé-
névoles et ses représentants, sont tenus de se conformer
à la politique sur la protection des renseignements per-
sonnels du parti.
Clarification Précision
(2) For greater certainty, a person or entity referred to
in subsection (1) that fails to comply with the policy re-
ferred to in that subsection contravenes that subsection
and commits a violation referred to in section 508.1.
2026, c. 2, s. 47.
(2) Il est entendu que la personne ou l’entité visée au pa-
ragraphe (1) qui ne se conforme pas à la politique visée à
ce paragraphe contrevient à ce paragraphe et commet
une violation prévue à l’article 508.1.
2026, ch. 2, art. 47.
Required contents Contenu obligatoire
446.6 (1) The policy for the protection of personal in-
formation of a registered party or of an eligible party
must be publicly available in both official languages, be
written in plain language and
446.6 (1) La politique sur la protection des renseigne-
ments personnels d’un parti enregistré ou d’un parti ad-
missible est publiquement disponible dans les deux
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION C Personal Information Collected by Political Parties SOUS-SECTION C Renseignements personnels recueillis par les partis politiques
Section 446.6 Article 446.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
319 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) designate a privacy officer who is responsible for
overseeing the party’s compliance with the policy;
(b) include the name and contact information of the
privacy officer;
(c) state the types of personal information in relation
to which the party carries out its activities;
(d) explain, using illustrative examples, how the party
carries out its activities in relation to personal infor-
mation, such as by indicating whether it does so online
or through the use of cookies;
(e) describe the training related to the protection of
personal information that is offered to the party’s em-
ployees and volunteers who may have access to the
personal information that is under its control; and
(f) require the party to protect the personal informa-
tion that is under its control through physical, organi-
zational and technological security safeguards with a
level of protection proportionate to the sensitivity of
the personal information;
(g) require the party to take appropriate steps in the
case of the loss of, unauthorized access to or unautho-
rized disclosure of personal information that is under
its control as a result of a breach of its security safe-
guards, including by, as soon as feasible, informing
the individual whose personal information has been
lost, accessed or disclosed if it is reasonable in the cir-
cumstances to believe the breach creates a real risk of
significant harm to the individual;
(h) require the party to ensure, by contract or other-
wise, that any person or entity to which it transfers
personal information provides a level of protection of
the personal information equivalent to that which the
party is required to provide under the policy;
(i) require the privacy officer or their delegate to at-
tend at least one meeting per calendar year relating to
the protection of personal information held by the
Chief Electoral Officer; and
(j) prohibit the party, as well as any person or entity
acting on the party’s behalf, including the party’s can-
didates, electoral district associations, officers, agents,
employees, volunteers and representatives, from
(i) providing false or misleading information to in-
dividuals about the purposes for which the party
collects personal information,
(ii) selling personal information under the party’s
control, or
langues officielles, est rédigée dans un langage clair et
comporte les éléments suivants :
a) la désignation d’un agent de la protection des ren-
seignements personnels chargé de superviser la
conformité du parti à sa politique;
b) les coordonnées professionnelles de cet agent;
c) le type de renseignements personnels relativement
auxquels le parti exerce ses activités;
d) une explication, à l’aide d’exemples concrets, de la
manière dont le parti exerce ses activités relatives aux
renseignements personnels, notamment s’il le fait en
ligne ou au moyen de témoins;
e) une description de la formation relative à la pro-
tection des renseignements personnels fournie aux
employés et aux bénévoles du parti qui pourraient
avoir accès aux renseignements personnels qui re-
lèvent de lui;
f) l’obligation pour le parti de protéger, compte tenu
de leur sensibilité, les renseignements personnels qui
relèvent de lui au moyen de mesures de sécurité maté-
rielles, organisationnelles et techniques;
g) l’obligation pour le parti, en cas de communication
non autorisée ou de perte des renseignements person-
nels qui relèvent de lui ou d’accès non autorisé à de
tels renseignements en raison d’une atteinte aux me-
sures de sécurité qu’il a mises en place, de prendre les
mesures appropriées, notamment d’informer l’indivi-
du, dès que possible, de toute atteinte aux mesures de
sécurité qui a trait à des renseignements personnels le
concernant s’il est raisonnable de croire, dans les cir-
constances, que l’atteinte présente un risque réel de
préjudice grave à son endroit;
h) l’obligation pour le parti de veiller, par contrat ou
autrement, à ce que, en cas de transfert des renseigne-
ments personnels à une personne ou entité, celle-ci
offre à leur égard une protection équivalente à celle
que le parti est tenu d’offrir en application de sa poli-
tique sur la protection des renseignements personnels;
i) l’obligation pour l’agent de la protection des rensei-
gnements personnels, ou son délégué, d’assister à au
moins une réunion par année civile portant sur la pro-
tection des renseignements personnels que le direc-
teur général des élections tient;
j) l’interdiction pour le parti de même que toute per-
sonne ou entité agissant en son nom, notamment ses
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION C Personal Information Collected by Political Parties SOUS-SECTION C Renseignements personnels recueillis par les partis politiques
Section 446.6 Article 446.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
319 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) designate a privacy officer who is responsible for
overseeing the party’s compliance with the policy;
(b) include the name and contact information of the
privacy officer;
(c) state the types of personal information in relation
to which the party carries out its activities;
(d) explain, using illustrative examples, how the party
carries out its activities in relation to personal infor-
mation, such as by indicating whether it does so online
or through the use of cookies;
(e) describe the training related to the protection of
personal information that is offered to the party’s em-
ployees and volunteers who may have access to the
personal information that is under its control; and
(f) require the party to protect the personal informa-
tion that is under its control through physical, organi-
zational and technological security safeguards with a
level of protection proportionate to the sensitivity of
the personal information;
(g) require the party to take appropriate steps in the
case of the loss of, unauthorized access to or unautho-
rized disclosure of personal information that is under
its control as a result of a breach of its security safe-
guards, including by, as soon as feasible, informing
the individual whose personal information has been
lost, accessed or disclosed if it is reasonable in the cir-
cumstances to believe the breach creates a real risk of
significant harm to the individual;
(h) require the party to ensure, by contract or other-
wise, that any person or entity to which it transfers
personal information provides a level of protection of
the personal information equivalent to that which the
party is required to provide under the policy;
(i) require the privacy officer or their delegate to at-
tend at least one meeting per calendar year relating to
the protection of personal information held by the
Chief Electoral Officer; and
(j) prohibit the party, as well as any person or entity
acting on the party’s behalf, including the party’s can-
didates, electoral district associations, officers, agents,
employees, volunteers and representatives, from
(i) providing false or misleading information to in-
dividuals about the purposes for which the party
collects personal information,
(ii) selling personal information under the party’s
control, or
langues officielles, est rédigée dans un langage clair et
comporte les éléments suivants :
a) la désignation d’un agent de la protection des ren-
seignements personnels chargé de superviser la
conformité du parti à sa politique;
b) les coordonnées professionnelles de cet agent;
c) le type de renseignements personnels relativement
auxquels le parti exerce ses activités;
d) une explication, à l’aide d’exemples concrets, de la
manière dont le parti exerce ses activités relatives aux
renseignements personnels, notamment s’il le fait en
ligne ou au moyen de témoins;
e) une description de la formation relative à la pro-
tection des renseignements personnels fournie aux
employés et aux bénévoles du parti qui pourraient
avoir accès aux renseignements personnels qui re-
lèvent de lui;
f) l’obligation pour le parti de protéger, compte tenu
de leur sensibilité, les renseignements personnels qui
relèvent de lui au moyen de mesures de sécurité maté-
rielles, organisationnelles et techniques;
g) l’obligation pour le parti, en cas de communication
non autorisée ou de perte des renseignements person-
nels qui relèvent de lui ou d’accès non autorisé à de
tels renseignements en raison d’une atteinte aux me-
sures de sécurité qu’il a mises en place, de prendre les
mesures appropriées, notamment d’informer l’indivi-
du, dès que possible, de toute atteinte aux mesures de
sécurité qui a trait à des renseignements personnels le
concernant s’il est raisonnable de croire, dans les cir-
constances, que l’atteinte présente un risque réel de
préjudice grave à son endroit;
h) l’obligation pour le parti de veiller, par contrat ou
autrement, à ce que, en cas de transfert des renseigne-
ments personnels à une personne ou entité, celle-ci
offre à leur égard une protection équivalente à celle
que le parti est tenu d’offrir en application de sa poli-
tique sur la protection des renseignements personnels;
i) l’obligation pour l’agent de la protection des rensei-
gnements personnels, ou son délégué, d’assister à au
moins une réunion par année civile portant sur la pro-
tection des renseignements personnels que le direc-
teur général des élections tient;
j) l’interdiction pour le parti de même que toute per-
sonne ou entité agissant en son nom, notamment ses
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION C Personal Information Collected by Political Parties SOUS-SECTION C Renseignements personnels recueillis par les partis politiques
Sections 446.6-446.7 Articles 446.6-446.7
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
320 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(iii) disclosing personal information under the
party’s control to the public for the purpose of caus-
ing harm.
candidats, ses associations de circonscription, ses diri-
geants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses
représentants, de poser les gestes suivants :
(i) fournir des renseignements faux ou trompeurs
à tout individu en ce qui a trait aux fins pour les-
quelles le parti recueille des renseignements per-
sonnels,
(ii) vendre les renseignements personnels qui re-
lèvent du parti,
(iii) communiquer au public des renseignements
personnels qui relèvent du parti dans le but de cau-
ser du tort.
Real risk of significant harm — factors Risque réel de préjudice grave : éléments
(2) For the purposes of paragraph (1)(g), the factors that
are relevant to determining whether a breach of security
safeguards creates a real risk of significant harm to an in-
dividual include
(a) the sensitivity of the personal information in-
volved in the breach; and
(b) the probability that the personal information has
been, is being or will be misused.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), les éléments ser-
vant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité pré-
sente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’in-
dividu sont notamment la mesure dans laquelle les
renseignements personnels en cause sont de nature sen-
sible et la probabilité que les renseignements aient été ou
seront mal utilisés ou soient en train de l’être.
Definition of significant harm Définition de préjudice grave
(3) For the purposes of this section, significant harm
includes bodily harm, humiliation, damage to reputation
or relationships, loss of employment, business or profes-
sional opportunities, financial loss, identity theft, nega-
tive effects on the credit record and damage to or loss of
property.
2026, c. 2, s. 47; 2026, c. 20, s. 36.
(3) Pour l’application du présent article, préjudice
grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation,
le dommage à la réputation ou aux relations, la perte fi-
nancière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de
crédit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de
possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activi-
tés professionnelles.
2026, ch. 2, art. 47; 2026, ch. 20, art. 36.
Meetings relating to protecting personal
information
Réunions portant sur la protection des
renseignements personnels
446.7 The Chief Electoral Officer shall hold at least one
meeting each calendar year relating to the protection of
personal information by registered parties and eligible
parties.
2026, c. 2, s. 47.
446.7 Le directeur général des élections tient au moins
une réunion par année civile portant sur la protection des
renseignements personnels par les partis enregistrés et
les partis admissibles.
2026, ch. 2, art. 47.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 2 Political Parties SECTION 2 Partis politiques
SUBDIVISION C Personal Information Collected by Political Parties SOUS-SECTION C Renseignements personnels recueillis par les partis politiques
Sections 446.6-446.7 Articles 446.6-446.7
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
320 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(iii) disclosing personal information under the
party’s control to the public for the purpose of caus-
ing harm.
candidats, ses associations de circonscription, ses diri-
geants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses
représentants, de poser les gestes suivants :
(i) fournir des renseignements faux ou trompeurs
à tout individu en ce qui a trait aux fins pour les-
quelles le parti recueille des renseignements per-
sonnels,
(ii) vendre les renseignements personnels qui re-
lèvent du parti,
(iii) communiquer au public des renseignements
personnels qui relèvent du parti dans le but de cau-
ser du tort.
Real risk of significant harm — factors Risque réel de préjudice grave : éléments
(2) For the purposes of paragraph (1)(g), the factors that
are relevant to determining whether a breach of security
safeguards creates a real risk of significant harm to an in-
dividual include
(a) the sensitivity of the personal information in-
volved in the breach; and
(b) the probability that the personal information has
been, is being or will be misused.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), les éléments ser-
vant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité pré-
sente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’in-
dividu sont notamment la mesure dans laquelle les
renseignements personnels en cause sont de nature sen-
sible et la probabilité que les renseignements aient été ou
seront mal utilisés ou soient en train de l’être.
Definition of significant harm Définition de préjudice grave
(3) For the purposes of this section, significant harm
includes bodily harm, humiliation, damage to reputation
or relationships, loss of employment, business or profes-
sional opportunities, financial loss, identity theft, nega-
tive effects on the credit record and damage to or loss of
property.
2026, c. 2, s. 47; 2026, c. 20, s. 36.
(3) Pour l’application du présent article, préjudice
grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation,
le dommage à la réputation ou aux relations, la perte fi-
nancière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de
crédit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de
possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activi-
tés professionnelles.
2026, ch. 2, art. 47; 2026, ch. 20, art. 36.
Meetings relating to protecting personal
information
Réunions portant sur la protection des
renseignements personnels
446.7 The Chief Electoral Officer shall hold at least one
meeting each calendar year relating to the protection of
personal information by registered parties and eligible
parties.
2026, c. 2, s. 47.
446.7 Le directeur général des élections tient au moins
une réunion par année civile portant sur la protection des
renseignements personnels par les partis enregistrés et
les partis admissibles.
2026, ch. 2, art. 47.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
Sections 447-448 Articles 447-448
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
321 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 3 SECTION 3
Electoral District Associations Associations de circonscription
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Registration of Electoral District
Associations
Enregistrement des associations de
circonscription
Registration Enregistrement
Prohibition — accepting contributions, etc., while
not registered
Interdiction : acceptation des contributions, etc.,
sans être enregistré
447 No electoral district association of a registered party
shall, unless it is registered,
(a) accept contributions;
(b) provide goods or services or transfer funds to a
candidate endorsed by a registered party;
(c) provide goods or services or transfer funds to a
registered party or a registered association; or
(d) accept surplus nomination campaign funds of a
nomination contestant, surplus electoral funds of a
candidate or surplus leadership campaign funds of a
leadership contestant.
2000, c. 9, s. 447; 2014, c. 12, s. 86.
447 Il est interdit à l’association de circonscription d’un
parti enregistré qui n’est pas enregistrée :
a) d’accepter des contributions;
b) de fournir des produits ou des services ou de céder
des fonds à un candidat soutenu par un parti enregis-
tré;
c) de fournir des produits ou des services ou de céder
des fonds à un parti enregistré ou à une association
enregistrée;
d) d’accepter la cession de l’excédent des fonds de
course à l’investiture d’un candidat à l’investiture, l’ex-
cédent des fonds électoraux d’un candidat ou l’excé-
dent des fonds de course à la direction d’un candidat à
la direction.
2000, ch. 9, art. 447; 2014, ch. 12, art. 86.
Contents of application Demande d’enregistrement
448 (1) An electoral district association of a registered
party may submit to the Chief Electoral Officer an appli-
cation for registration that includes
(a) the full name of the association and of the elec-
toral district;
(b) the full name of the registered party;
(c) the address of the association’s office where
records are maintained and to which communications
may be addressed;
(d) the names and addresses of the chief executive of-
ficer and other officers of the association;
(e) the name and address of the appointed auditor of
the association; and
(f) the name and address of the financial agent of the
association.
448 (1) La demande d’enregistrement d’une associa-
tion de circonscription d’un parti enregistré est présentée
au directeur général des élections et comporte :
a) le nom intégral de l’association et le nom de la cir-
conscription;
b) le nom intégral du parti;
c) l’adresse du bureau de l’association où sont
conservées les archives et où les communications
peuvent être adressées;
d) les nom et adresse du premier dirigeant et des
autres dirigeants de l’association;
e) les nom et adresse du vérificateur nommé par l’as-
sociation;
f) les nom et adresse de l’agent financier de l’associa-
tion.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
Sections 447-448 Articles 447-448
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
321 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 3 SECTION 3
Electoral District Associations Associations de circonscription
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Registration of Electoral District
Associations
Enregistrement des associations de
circonscription
Registration Enregistrement
Prohibition — accepting contributions, etc., while
not registered
Interdiction : acceptation des contributions, etc.,
sans être enregistré
447 No electoral district association of a registered party
shall, unless it is registered,
(a) accept contributions;
(b) provide goods or services or transfer funds to a
candidate endorsed by a registered party;
(c) provide goods or services or transfer funds to a
registered party or a registered association; or
(d) accept surplus nomination campaign funds of a
nomination contestant, surplus electoral funds of a
candidate or surplus leadership campaign funds of a
leadership contestant.
2000, c. 9, s. 447; 2014, c. 12, s. 86.
447 Il est interdit à l’association de circonscription d’un
parti enregistré qui n’est pas enregistrée :
a) d’accepter des contributions;
b) de fournir des produits ou des services ou de céder
des fonds à un candidat soutenu par un parti enregis-
tré;
c) de fournir des produits ou des services ou de céder
des fonds à un parti enregistré ou à une association
enregistrée;
d) d’accepter la cession de l’excédent des fonds de
course à l’investiture d’un candidat à l’investiture, l’ex-
cédent des fonds électoraux d’un candidat ou l’excé-
dent des fonds de course à la direction d’un candidat à
la direction.
2000, ch. 9, art. 447; 2014, ch. 12, art. 86.
Contents of application Demande d’enregistrement
448 (1) An electoral district association of a registered
party may submit to the Chief Electoral Officer an appli-
cation for registration that includes
(a) the full name of the association and of the elec-
toral district;
(b) the full name of the registered party;
(c) the address of the association’s office where
records are maintained and to which communications
may be addressed;
(d) the names and addresses of the chief executive of-
ficer and other officers of the association;
(e) the name and address of the appointed auditor of
the association; and
(f) the name and address of the financial agent of the
association.
448 (1) La demande d’enregistrement d’une associa-
tion de circonscription d’un parti enregistré est présentée
au directeur général des élections et comporte :
a) le nom intégral de l’association et le nom de la cir-
conscription;
b) le nom intégral du parti;
c) l’adresse du bureau de l’association où sont
conservées les archives et où les communications
peuvent être adressées;
d) les nom et adresse du premier dirigeant et des
autres dirigeants de l’association;
e) les nom et adresse du vérificateur nommé par l’as-
sociation;
f) les nom et adresse de l’agent financier de l’associa-
tion.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 448-449.1 Articles 448-449.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
322 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Accompanying documents Documents à fournir
(2) The application shall be accompanied by
(a) the signed consent of the financial agent to act in
that capacity;
(b) the signed consent of the auditor to act in that ca-
pacity; and
(c) a declaration signed by the leader of the party cer-
tifying that the electoral district association is an elec-
toral district association of the party.
(2) La demande est accompagnée de ce qui suit :
a) la déclaration d’acceptation de la charge d’agent fi-
nancier signée par la personne qui l’occupe;
b) la déclaration d’acceptation de la charge de vérifi-
cateur signée par la personne qui l’occupe;
c) une déclaration signée par le chef du parti attes-
tant que l’association est une association de circons-
cription de celui-ci.
Examination of application Étude de la demande
(3) The Chief Electoral Officer shall register an electoral
district association that meets the requirements of sub-
sections (1) and (2). In the case of a refusal to register,
the Chief Electoral Officer shall indicate to the associa-
tion which of the requirements have not been met.
(3) Le directeur général des élections enregistre l’asso-
ciation qui remplit les exigences prévues aux paragraphes
(1) et (2). En cas de refus d’enregistrement, il indique à
l’association laquelle des exigences n’est pas remplie.
Date of registration Date de l’enregistrement
(4) An electoral district association is registered as of
the date on which the Chief Electoral Officer registers it
in the registry of electoral district associations.
2000, c. 9, s. 448; 2014, c. 12, s. 86.
(4) L’association est enregistrée à compter de la date à
laquelle le directeur général des élections l’inscrit dans le
registre des associations de circonscription.
2000, ch. 9, art. 448; 2014, ch. 12, art. 86.
Only one registered association per district Une seule association de circonscription
449 A registered party may have at most one registered
association in an electoral district.
2000, c. 9, s. 449; 2014, c. 12, s. 86.
449 Un parti enregistré peut avoir au plus une associa-
tion enregistrée par circonscription.
2000, ch. 9, art. 449; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — incurring partisan advertising
expenses, etc.
Interdiction : engager des dépenses de publicité
partisane
449.1 (1) No electoral district association of a regis-
tered party shall
(a) incur partisan advertising expenses in relation to
partisan advertising messages that promote or oppose
a registered party or an eligible party and that are
transmitted during a pre-election period; or
(b) transmit or cause to be transmitted, during a pre-
election period, partisan advertising messages that
promote or oppose a registered party or an eligible
party.
449.1 (1) Il est interdit à l’association de circonscrip-
tion d’un parti enregistré :
a) d’engager des dépenses de publicité partisane qui
se rapportent à des messages de publicité partisane
qui favorisent ou contrecarrent un parti enregistré ou
un parti admissible et qui sont diffusés pendant la pé-
riode préélectorale;
b) de diffuser ou faire diffuser pendant la période
préélectorale des messages de publicité partisane qui
favorisent ou contrecarrent un parti enregistré ou un
parti admissible.
Exception Exception
(2) Despite paragraph (1)(a), an electoral district associ-
ation of a registered party may incur partisan advertising
expenses to the extent that the goods or services that the
partisan advertising expense is incurred for are
(2) Malgré l’alinéa(1)a), l’association de circonscription
d’un parti enregistré peut engager des dépenses de publi-
cité partisane dans la mesure où les produits ou les ser-
vices ayant fait l’objet des dépenses engagées sont fournis
à ce parti, si le paragraphe 364(2) le permet, ou vendus à
ce parti.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 448-449.1 Articles 448-449.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
322 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Accompanying documents Documents à fournir
(2) The application shall be accompanied by
(a) the signed consent of the financial agent to act in
that capacity;
(b) the signed consent of the auditor to act in that ca-
pacity; and
(c) a declaration signed by the leader of the party cer-
tifying that the electoral district association is an elec-
toral district association of the party.
(2) La demande est accompagnée de ce qui suit :
a) la déclaration d’acceptation de la charge d’agent fi-
nancier signée par la personne qui l’occupe;
b) la déclaration d’acceptation de la charge de vérifi-
cateur signée par la personne qui l’occupe;
c) une déclaration signée par le chef du parti attes-
tant que l’association est une association de circons-
cription de celui-ci.
Examination of application Étude de la demande
(3) The Chief Electoral Officer shall register an electoral
district association that meets the requirements of sub-
sections (1) and (2). In the case of a refusal to register,
the Chief Electoral Officer shall indicate to the associa-
tion which of the requirements have not been met.
(3) Le directeur général des élections enregistre l’asso-
ciation qui remplit les exigences prévues aux paragraphes
(1) et (2). En cas de refus d’enregistrement, il indique à
l’association laquelle des exigences n’est pas remplie.
Date of registration Date de l’enregistrement
(4) An electoral district association is registered as of
the date on which the Chief Electoral Officer registers it
in the registry of electoral district associations.
2000, c. 9, s. 448; 2014, c. 12, s. 86.
(4) L’association est enregistrée à compter de la date à
laquelle le directeur général des élections l’inscrit dans le
registre des associations de circonscription.
2000, ch. 9, art. 448; 2014, ch. 12, art. 86.
Only one registered association per district Une seule association de circonscription
449 A registered party may have at most one registered
association in an electoral district.
2000, c. 9, s. 449; 2014, c. 12, s. 86.
449 Un parti enregistré peut avoir au plus une associa-
tion enregistrée par circonscription.
2000, ch. 9, art. 449; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — incurring partisan advertising
expenses, etc.
Interdiction : engager des dépenses de publicité
partisane
449.1 (1) No electoral district association of a regis-
tered party shall
(a) incur partisan advertising expenses in relation to
partisan advertising messages that promote or oppose
a registered party or an eligible party and that are
transmitted during a pre-election period; or
(b) transmit or cause to be transmitted, during a pre-
election period, partisan advertising messages that
promote or oppose a registered party or an eligible
party.
449.1 (1) Il est interdit à l’association de circonscrip-
tion d’un parti enregistré :
a) d’engager des dépenses de publicité partisane qui
se rapportent à des messages de publicité partisane
qui favorisent ou contrecarrent un parti enregistré ou
un parti admissible et qui sont diffusés pendant la pé-
riode préélectorale;
b) de diffuser ou faire diffuser pendant la période
préélectorale des messages de publicité partisane qui
favorisent ou contrecarrent un parti enregistré ou un
parti admissible.
Exception Exception
(2) Despite paragraph (1)(a), an electoral district associ-
ation of a registered party may incur partisan advertising
expenses to the extent that the goods or services that the
partisan advertising expense is incurred for are
(2) Malgré l’alinéa(1)a), l’association de circonscription
d’un parti enregistré peut engager des dépenses de publi-
cité partisane dans la mesure où les produits ou les ser-
vices ayant fait l’objet des dépenses engagées sont fournis
à ce parti, si le paragraphe 364(2) le permet, ou vendus à
ce parti.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 449.1-450 Articles 449.1-450
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
323 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) provided to that party, if permitted under para-
graph 364(2)(b); or
(b) sold to that party.
Exception Exception
(3) Despite subsection (1), an electoral district associa-
tion of a registered party may
(a) incur partisan advertising expenses for the trans-
mission of partisan advertising messages referred to in
paragraph (1)(a) to the extent that those messages are
intended to be transmitted solely, or substantially
solely, within the association’s electoral district; and
(b) transmit or cause to be transmitted partisan ad-
vertising messages referred to in paragraph (1)(b) to
the extent that those messages are transmitted solely,
or substantially solely, within the association’s elec-
toral district.
2018, c. 31, s. 271.
(3) Malgré le paragraphe (1), l’association de circons-
cription d’un parti enregistré peut :
a) engager des dépenses de publicité partisane qui se
rapportent à des messages de publicité partisane visés
à l’alinéa (1)a) dans la mesure où ces messages sont
destinés à être diffusés exclusivement ou essentielle-
ment dans la circonscription de l’association;
b) diffuser ou faire diffuser des messages de publicité
partisane visés à l’alinéa (1)b), dans la mesure où ces
messages sont diffusés exclusivement ou essentielle-
ment dans la circonscription de l’association.
2018, ch. 31, art. 271.
Message to be authorized Indication de l’autorisation de l’agent de
circonscription dans la publicité partisane
449.2 A registered association that causes partisan ad-
vertising to be conducted shall mention in or on the par-
tisan advertising message that its transmission was au-
thorized by one of the association’s electoral district
agents.
2018, c. 31, s. 271.
449.2 L’association enregistrée qui fait faire de la publi-
cité partisane doit indiquer dans le message publicitaire
que sa diffusion est autorisée par l’un des agents de cir-
conscription de l’association.
2018, ch. 31, art. 271.
Prohibition — incurring election expenses Interdiction : engager des dépenses électorales
450 (1) No electoral district association of a registered
party shall incur election expenses.
450 (1) Il est interdit à l’association de circonscription
d’un parti enregistré d’engager des dépenses électorales.
Election expenses — electoral district associations Dépenses électorales : associations de
circonscription
(1.1) For the purposes of subsection (1),
(a) election expense has the meaning given to that ex-
pression by subsection 376(1), except that the refer-
ence to “a registered party or a candidate” is to be read
as a reference to “an electoral district association”;
and
(b) subsections 376(2) to (4) apply, other than para-
graph 376(3)(c), except that the reference to “a regis-
tered party or a candidate” in subsection 376(4) is to
be read as a reference to “an electoral district associa-
tion”.
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1) :
a) l’expression dépenses électorales s’entend au sens
du paragraphe 376(1), la mention de « un parti enre-
gistré ou un candidat » à ce paragraphe valant men-
tion de « une association de circonscription »;
b) les paragraphes 376(2) à (4) s’appliquent, à l’ex-
ception de l’alinéa 376(3)c), la mention de « par un
parti enregistré ou par un candidat » au paragraphe
376(4) valant mention de « par une association de
circonscription ».
Exception Exception
(1.2) Despite subsection (1), an electoral district associ-
ation of a registered party may incur an election expense
to the extent that the property or service that the cost was
(1.2) Malgré le paragraphe (1), l’association de circon-
scription d’un parti enregistré peut engager des dépenses
électorales dans la mesure où les biens ou les services
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 449.1-450 Articles 449.1-450
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
323 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) provided to that party, if permitted under para-
graph 364(2)(b); or
(b) sold to that party.
Exception Exception
(3) Despite subsection (1), an electoral district associa-
tion of a registered party may
(a) incur partisan advertising expenses for the trans-
mission of partisan advertising messages referred to in
paragraph (1)(a) to the extent that those messages are
intended to be transmitted solely, or substantially
solely, within the association’s electoral district; and
(b) transmit or cause to be transmitted partisan ad-
vertising messages referred to in paragraph (1)(b) to
the extent that those messages are transmitted solely,
or substantially solely, within the association’s elec-
toral district.
2018, c. 31, s. 271.
(3) Malgré le paragraphe (1), l’association de circons-
cription d’un parti enregistré peut :
a) engager des dépenses de publicité partisane qui se
rapportent à des messages de publicité partisane visés
à l’alinéa (1)a) dans la mesure où ces messages sont
destinés à être diffusés exclusivement ou essentielle-
ment dans la circonscription de l’association;
b) diffuser ou faire diffuser des messages de publicité
partisane visés à l’alinéa (1)b), dans la mesure où ces
messages sont diffusés exclusivement ou essentielle-
ment dans la circonscription de l’association.
2018, ch. 31, art. 271.
Message to be authorized Indication de l’autorisation de l’agent de
circonscription dans la publicité partisane
449.2 A registered association that causes partisan ad-
vertising to be conducted shall mention in or on the par-
tisan advertising message that its transmission was au-
thorized by one of the association’s electoral district
agents.
2018, c. 31, s. 271.
449.2 L’association enregistrée qui fait faire de la publi-
cité partisane doit indiquer dans le message publicitaire
que sa diffusion est autorisée par l’un des agents de cir-
conscription de l’association.
2018, ch. 31, art. 271.
Prohibition — incurring election expenses Interdiction : engager des dépenses électorales
450 (1) No electoral district association of a registered
party shall incur election expenses.
450 (1) Il est interdit à l’association de circonscription
d’un parti enregistré d’engager des dépenses électorales.
Election expenses — electoral district associations Dépenses électorales : associations de
circonscription
(1.1) For the purposes of subsection (1),
(a) election expense has the meaning given to that ex-
pression by subsection 376(1), except that the refer-
ence to “a registered party or a candidate” is to be read
as a reference to “an electoral district association”;
and
(b) subsections 376(2) to (4) apply, other than para-
graph 376(3)(c), except that the reference to “a regis-
tered party or a candidate” in subsection 376(4) is to
be read as a reference to “an electoral district associa-
tion”.
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1) :
a) l’expression dépenses électorales s’entend au sens
du paragraphe 376(1), la mention de « un parti enre-
gistré ou un candidat » à ce paragraphe valant men-
tion de « une association de circonscription »;
b) les paragraphes 376(2) à (4) s’appliquent, à l’ex-
ception de l’alinéa 376(3)c), la mention de « par un
parti enregistré ou par un candidat » au paragraphe
376(4) valant mention de « par une association de
circonscription ».
Exception Exception
(1.2) Despite subsection (1), an electoral district associ-
ation of a registered party may incur an election expense
to the extent that the property or service that the cost was
(1.2) Malgré le paragraphe (1), l’association de circon-
scription d’un parti enregistré peut engager des dépenses
électorales dans la mesure où les biens ou les services
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 450-453 Articles 450-453
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
324 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
incurred for or the non-monetary contribution was re-
ceived for — or the goods or services that were accepted
— are
(a) provided to that party, a registered association of
that party or a candidate endorsed by that party, if
permitted under paragraph 364(2)(b); or
(b) sold to that party or a candidate endorsed by that
party.
ayant fait l’objet des frais engagés ou des contributions
non monétaires — ou les produits ou les services acceptés
— sont fournis à ce parti, à une association enregistrée de
ce parti ou à un candidat soutenu par ce parti, si l’alinéa
364(2)b) le permet, ou vendus à ce parti ou à un candidat
soutenu par ce parti.
Uncancellable transmission Impossibilité d’annuler la diffusion
(2) In the case of a general election that is not held on a
day set in accordance with subsection 56.1(2) or section
56.2, or of a by-election, an electoral district association
is deemed not to have incurred an election expense for
election advertising if, on the issue of the writ or writs, it
is not able to cancel the transmission of the election ad-
vertising message that the expense is in relation to.
2000, c. 9, s. 450; 2003, c. 19, s. 43; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 271.
(2) Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu le
jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’ar-
ticle 56.2, ou dans le cas d’une élection partielle, l’asso-
ciation de circonscription est réputée ne pas avoir engagé
de dépenses électorales liées à de la publicité électorale
si, à la délivrance du bref ou des brefs, elle ne peut annu-
ler la diffusion du message de publicité électorale en
cause.
2000, ch. 9, art. 450; 2003, ch. 19, art. 43; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 271.
Statement of assets and liabilities État de l’actif et du passif
451 Within six months after the day on which it be-
comes a registered association, the association shall pro-
vide the Chief Electoral Officer with
(a) a statement, prepared in accordance with general-
ly accepted accounting principles, of its assets and lia-
bilities, including any surplus or deficit, as of the day
before the effective date of the registration; and
(b) a declaration in the prescribed form by its finan-
cial agent that the statement is complete and accurate.
2000, c. 9, s. 451; 2003, c. 19, s. 44; 2006, c. 9, s. 52; 2014, c. 12, s. 86.
451 Dans les six mois suivant son enregistrement, l’as-
sociation enregistrée produit auprès du directeur général
des élections :
a) un état de son actif et de son passif — dressé selon
les principes comptables généralement reconnus — et
de son excédent ou de son déficit la veille de la date de
l’enregistrement;
b) une déclaration de son agent financier attestant
que l’état est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit.
2000, ch. 9, art. 451; 2003, ch. 19, art. 44; 2006, ch. 9, art. 52; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — declaration concerning statement Interdiction : déclaration concernant l’état
452 No financial agent of a registered association shall
make a declaration referred to in paragraph 451(b) if the
agent knows or ought reasonably to know that the state-
ment referred to in paragraph 451(a) is not complete and
accurate.
2000, c. 9, s. 452; 2003, c. 19, s. 45; 2006, c. 9, s. 53; 2014, c. 12, s. 86.
452 Il est interdit à l’agent financier d’une association
enregistrée de faire la déclaration visée à l’alinéa 451b)
alors qu’il sait ou devrait normalement savoir que l’état
visé à l’alinéa 451a) est incomplet ou imprécis.
2000, ch. 9, art. 452; 2003, ch. 19, art. 45; 2006, ch. 9, art. 53; 2014, ch. 12, art. 86.
Annual fiscal period Exercice
453 The fiscal period of a registered association is the
calendar year.
2000, c. 9, s. 453; 2003, c. 19, s. 46; 2014, c. 12, s. 86.
453 L’exercice des associations enregistrées coïncide
avec l’année civile.
2000, ch. 9, art. 453; 2003, ch. 19, art. 46; 2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 450-453 Articles 450-453
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
324 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
incurred for or the non-monetary contribution was re-
ceived for — or the goods or services that were accepted
— are
(a) provided to that party, a registered association of
that party or a candidate endorsed by that party, if
permitted under paragraph 364(2)(b); or
(b) sold to that party or a candidate endorsed by that
party.
ayant fait l’objet des frais engagés ou des contributions
non monétaires — ou les produits ou les services acceptés
— sont fournis à ce parti, à une association enregistrée de
ce parti ou à un candidat soutenu par ce parti, si l’alinéa
364(2)b) le permet, ou vendus à ce parti ou à un candidat
soutenu par ce parti.
Uncancellable transmission Impossibilité d’annuler la diffusion
(2) In the case of a general election that is not held on a
day set in accordance with subsection 56.1(2) or section
56.2, or of a by-election, an electoral district association
is deemed not to have incurred an election expense for
election advertising if, on the issue of the writ or writs, it
is not able to cancel the transmission of the election ad-
vertising message that the expense is in relation to.
2000, c. 9, s. 450; 2003, c. 19, s. 43; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 271.
(2) Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu le
jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’ar-
ticle 56.2, ou dans le cas d’une élection partielle, l’asso-
ciation de circonscription est réputée ne pas avoir engagé
de dépenses électorales liées à de la publicité électorale
si, à la délivrance du bref ou des brefs, elle ne peut annu-
ler la diffusion du message de publicité électorale en
cause.
2000, ch. 9, art. 450; 2003, ch. 19, art. 43; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 271.
Statement of assets and liabilities État de l’actif et du passif
451 Within six months after the day on which it be-
comes a registered association, the association shall pro-
vide the Chief Electoral Officer with
(a) a statement, prepared in accordance with general-
ly accepted accounting principles, of its assets and lia-
bilities, including any surplus or deficit, as of the day
before the effective date of the registration; and
(b) a declaration in the prescribed form by its finan-
cial agent that the statement is complete and accurate.
2000, c. 9, s. 451; 2003, c. 19, s. 44; 2006, c. 9, s. 52; 2014, c. 12, s. 86.
451 Dans les six mois suivant son enregistrement, l’as-
sociation enregistrée produit auprès du directeur général
des élections :
a) un état de son actif et de son passif — dressé selon
les principes comptables généralement reconnus — et
de son excédent ou de son déficit la veille de la date de
l’enregistrement;
b) une déclaration de son agent financier attestant
que l’état est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit.
2000, ch. 9, art. 451; 2003, ch. 19, art. 44; 2006, ch. 9, art. 52; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — declaration concerning statement Interdiction : déclaration concernant l’état
452 No financial agent of a registered association shall
make a declaration referred to in paragraph 451(b) if the
agent knows or ought reasonably to know that the state-
ment referred to in paragraph 451(a) is not complete and
accurate.
2000, c. 9, s. 452; 2003, c. 19, s. 45; 2006, c. 9, s. 53; 2014, c. 12, s. 86.
452 Il est interdit à l’agent financier d’une association
enregistrée de faire la déclaration visée à l’alinéa 451b)
alors qu’il sait ou devrait normalement savoir que l’état
visé à l’alinéa 451a) est incomplet ou imprécis.
2000, ch. 9, art. 452; 2003, ch. 19, art. 45; 2006, ch. 9, art. 53; 2014, ch. 12, art. 86.
Annual fiscal period Exercice
453 The fiscal period of a registered association is the
calendar year.
2000, c. 9, s. 453; 2003, c. 19, s. 46; 2014, c. 12, s. 86.
453 L’exercice des associations enregistrées coïncide
avec l’année civile.
2000, ch. 9, art. 453; 2003, ch. 19, art. 46; 2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 454-457 Articles 454-457
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
325 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Adjustment of fiscal period Modification de l’exercice
454 Without delay after becoming registered, a regis-
tered association shall, if necessary, adjust its fiscal peri-
od so that it ends at the end of the calendar year. The ad-
justed fiscal period shall not be less than six months or
more than 18 months.
2000, c. 9, s. 454; 2014, c. 12, s. 86.
454 Dès son enregistrement, l’association de circons-
cription modifie, si nécessaire, son exercice en cours afin
qu’il se termine le dernier jour de l’année civile et qu’il
coïncide désormais avec celle-ci. L’exercice en cours,
après modification, ne peut être inférieur à six mois ni
supérieur à dix-huit mois.
2000, ch. 9, art. 454; 2014, ch. 12, art. 86.
Registry of electoral district associations Registre des associations de circonscription
455 The Chief Electoral Officer shall maintain a registry
of electoral district associations that contains the infor-
mation referred to in subsections 448(1), 456(2) and
471(2).
2000, c. 9, s. 455; 2004, c. 24, s. 19; 2014, c. 12, s. 86.
455 Le directeur général des élections tient un registre
des associations de circonscription où il inscrit les rensei-
gnements visés aux paragraphes 448(1), 456(2) et
471(2).
2000, ch. 9, art. 455; 2004, ch. 24, art. 19; 2014, ch. 12, art. 86.
Electoral District Agents and Auditors Agents de circonscription et vérificateurs
Appointments Nominations
456 (1) A registered association may appoint, as elec-
toral district agents, persons who are authorized by the
association to accept contributions and to incur and pay
expenses on behalf of the association. The appointment
is subject to any terms and conditions that it specifies.
456 (1) Les associations enregistrées peuvent nommer
des agents de circonscription autorisés à accepter des
contributions ainsi qu’à engager et à payer des dépenses
pour l’association; la nomination précise les attributions
qui leur sont conférées.
Report of appointment Rapport de nomination
(2) Within 30 days after the day on which an electoral
district agent is appointed, the registered association
shall provide the Chief Electoral Officer with a written re-
port, certified by its financial agent, that includes the
electoral district agent’s name and address and any terms
and conditions to which the appointment is subject. The
Chief Electoral Officer shall register that information in
the registry of electoral district associations.
2000, c. 9, s. 456; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Dans les trente jours suivant la nomination d’un
agent de circonscription, l’association enregistrée produit
auprès du directeur général des élections un rapport
écrit, attesté par son agent financier, indiquant les nom,
adresse et attributions de l’agent de circonscription. Le
directeur général des élections inscrit ces renseignements
dans le registre des associations de circonscription.
2000, ch. 9, art. 456; 2014, ch. 12, art. 86.
Agents — corporations Agents : personnes morales
457 (1) A corporation incorporated under the laws of
Canada or a province is eligible to be the financial agent
or an electoral district agent of a registered association.
457 (1) Est admissible à la charge d’agent financier ou
d’agent de circonscription d’une association enregistrée
la personne morale constituée en vertu d’une loi fédérale
ou provinciale.
Agents — ineligible persons Inadmissibilité : agents
(2) The following persons are ineligible to be a financial
agent or an electoral district agent:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a candidate;
(c) an auditor appointed as required by this Act;
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier
ou d’agent de circonscription :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats;
c) tout vérificateur nommé conformément à la pré-
sente loi;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 454-457 Articles 454-457
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
325 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Adjustment of fiscal period Modification de l’exercice
454 Without delay after becoming registered, a regis-
tered association shall, if necessary, adjust its fiscal peri-
od so that it ends at the end of the calendar year. The ad-
justed fiscal period shall not be less than six months or
more than 18 months.
2000, c. 9, s. 454; 2014, c. 12, s. 86.
454 Dès son enregistrement, l’association de circons-
cription modifie, si nécessaire, son exercice en cours afin
qu’il se termine le dernier jour de l’année civile et qu’il
coïncide désormais avec celle-ci. L’exercice en cours,
après modification, ne peut être inférieur à six mois ni
supérieur à dix-huit mois.
2000, ch. 9, art. 454; 2014, ch. 12, art. 86.
Registry of electoral district associations Registre des associations de circonscription
455 The Chief Electoral Officer shall maintain a registry
of electoral district associations that contains the infor-
mation referred to in subsections 448(1), 456(2) and
471(2).
2000, c. 9, s. 455; 2004, c. 24, s. 19; 2014, c. 12, s. 86.
455 Le directeur général des élections tient un registre
des associations de circonscription où il inscrit les rensei-
gnements visés aux paragraphes 448(1), 456(2) et
471(2).
2000, ch. 9, art. 455; 2004, ch. 24, art. 19; 2014, ch. 12, art. 86.
Electoral District Agents and Auditors Agents de circonscription et vérificateurs
Appointments Nominations
456 (1) A registered association may appoint, as elec-
toral district agents, persons who are authorized by the
association to accept contributions and to incur and pay
expenses on behalf of the association. The appointment
is subject to any terms and conditions that it specifies.
456 (1) Les associations enregistrées peuvent nommer
des agents de circonscription autorisés à accepter des
contributions ainsi qu’à engager et à payer des dépenses
pour l’association; la nomination précise les attributions
qui leur sont conférées.
Report of appointment Rapport de nomination
(2) Within 30 days after the day on which an electoral
district agent is appointed, the registered association
shall provide the Chief Electoral Officer with a written re-
port, certified by its financial agent, that includes the
electoral district agent’s name and address and any terms
and conditions to which the appointment is subject. The
Chief Electoral Officer shall register that information in
the registry of electoral district associations.
2000, c. 9, s. 456; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Dans les trente jours suivant la nomination d’un
agent de circonscription, l’association enregistrée produit
auprès du directeur général des élections un rapport
écrit, attesté par son agent financier, indiquant les nom,
adresse et attributions de l’agent de circonscription. Le
directeur général des élections inscrit ces renseignements
dans le registre des associations de circonscription.
2000, ch. 9, art. 456; 2014, ch. 12, art. 86.
Agents — corporations Agents : personnes morales
457 (1) A corporation incorporated under the laws of
Canada or a province is eligible to be the financial agent
or an electoral district agent of a registered association.
457 (1) Est admissible à la charge d’agent financier ou
d’agent de circonscription d’une association enregistrée
la personne morale constituée en vertu d’une loi fédérale
ou provinciale.
Agents — ineligible persons Inadmissibilité : agents
(2) The following persons are ineligible to be a financial
agent or an electoral district agent:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a candidate;
(c) an auditor appointed as required by this Act;
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier
ou d’agent de circonscription :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats;
c) tout vérificateur nommé conformément à la pré-
sente loi;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 457-458 Articles 457-458
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
326 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) subject to subsection (1), a person who is not an
elector;
(e) an undischarged bankrupt; and
(f) a person who does not have full capacity to enter
into contracts in the province in which the person or-
dinarily resides.
d) sous réserve du paragraphe (1), les personnes qui
ne sont pas des électeurs;
e) les faillis non libérés;
f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de
contracter dans leur province de résidence habituelle.
If member of partnership appointed as agent Nomination d’un agent membre d’une société
(3) A person may be appointed as agent for a registered
association even if the person is a member of a partner-
ship that has been appointed as an auditor, in accordance
with this Act, for the registered party.
2000, c. 9, s. 457; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Un membre d’une société nommée conformément à
la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregistré
peut être nommé agent d’une association enregistrée.
2000, ch. 9, art. 457; 2014, ch. 12, art. 86.
Auditor — eligibility Admissibilité : vérificateur
458 (1) Only the following are eligible to be an auditor
for a registered association:
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, association or institute of professional ac-
countants; or
(b) a partnership of which every partner is a member
in good standing of a corporation, association or insti-
tute of professional accountants.
458 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur
d’une association enregistrée :
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de tels membres.
Auditor — ineligibility Inadmissibilité : vérificateur
(2) The following persons are ineligible to be an auditor:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a candidate or their official agent;
(c) a chief agent of a registered party or an eligible
party;
(d) a registered agent of a registered party;
(e) an electoral district agent of a registered associa-
tion;
(f) a nomination contestant or their financial agent;
(g) a leadership contestant or their leadership cam-
paign agent; and
(h) a financial agent of a registered third party.
2000, c. 9, s. 458; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats et leur agent officiel;
c) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
d) les agents enregistrés d’un parti enregistré;
e) les agents de circonscription d’une association en-
registrée;
f) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
g) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction;
h) l’agent financier d’un tiers enregistré.
2000, ch. 9, art. 458; 2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 457-458 Articles 457-458
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
326 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) subject to subsection (1), a person who is not an
elector;
(e) an undischarged bankrupt; and
(f) a person who does not have full capacity to enter
into contracts in the province in which the person or-
dinarily resides.
d) sous réserve du paragraphe (1), les personnes qui
ne sont pas des électeurs;
e) les faillis non libérés;
f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de
contracter dans leur province de résidence habituelle.
If member of partnership appointed as agent Nomination d’un agent membre d’une société
(3) A person may be appointed as agent for a registered
association even if the person is a member of a partner-
ship that has been appointed as an auditor, in accordance
with this Act, for the registered party.
2000, c. 9, s. 457; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Un membre d’une société nommée conformément à
la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregistré
peut être nommé agent d’une association enregistrée.
2000, ch. 9, art. 457; 2014, ch. 12, art. 86.
Auditor — eligibility Admissibilité : vérificateur
458 (1) Only the following are eligible to be an auditor
for a registered association:
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, association or institute of professional ac-
countants; or
(b) a partnership of which every partner is a member
in good standing of a corporation, association or insti-
tute of professional accountants.
458 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur
d’une association enregistrée :
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de tels membres.
Auditor — ineligibility Inadmissibilité : vérificateur
(2) The following persons are ineligible to be an auditor:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a candidate or their official agent;
(c) a chief agent of a registered party or an eligible
party;
(d) a registered agent of a registered party;
(e) an electoral district agent of a registered associa-
tion;
(f) a nomination contestant or their financial agent;
(g) a leadership contestant or their leadership cam-
paign agent; and
(h) a financial agent of a registered third party.
2000, c. 9, s. 458; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats et leur agent officiel;
c) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
d) les agents enregistrés d’un parti enregistré;
e) les agents de circonscription d’une association en-
registrée;
f) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
g) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction;
h) l’agent financier d’un tiers enregistré.
2000, ch. 9, art. 458; 2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 459-463 Articles 459-463
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
327 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Consent Consentement
459 A registered association shall obtain from its finan-
cial agent and auditor, on appointment, their signed
consent to act in that capacity.
2000, c. 9, s. 459; 2014, c. 12, s. 86.
459 L’association enregistrée qui nomme une personne
à titre d’agent financier ou de vérificateur est tenue d’ob-
tenir de celle-ci une déclaration signée attestant son ac-
ceptation de la charge.
2000, ch. 9, art. 459; 2014, ch. 12, art. 86.
Replacement of financial agent or auditor Remplaçant
460 In the event of the death, incapacity, resignation or
ineligibility of its financial agent or auditor, or the revo-
cation of the appointment of one, a registered association
shall without delay appoint a replacement.
2000, c. 9, s. 460; 2014, c. 12, s. 86.
460 En cas de décès, d’incapacité, de démission, d’inad-
missibilité ou de destitution de son agent financier ou de
son vérificateur, l’association enregistrée est tenue de lui
nommer un remplaçant sans délai.
2000, ch. 9, art. 460; 2014, ch. 12, art. 86.
Only one financial agent and auditor Un seul agent financier ou vérificateur
461 A registered association shall have no more than
one financial agent and one auditor at a time.
2000, c. 9, s. 461; 2003, c. 19, s. 47; 2014, c. 12, s. 86.
461 Les associations enregistrées ne peuvent avoir plus
d’un agent financier ni plus d’un vérificateur à la fois.
2000, ch. 9, art. 461; 2003, ch. 19, art. 47; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — agents Interdiction : agent financier
462 (1) No person who is ineligible to be a financial
agent or an electoral district agent of a registered associa-
tion shall act in that capacity.
462 (1) Il est interdit à toute personne d’agir comme
agent financier ou agent de circonscription d’une associa-
tion enregistrée alors qu’elle n’est pas admissible à cette
charge.
Prohibition — auditor Interdiction : vérificateur
(2) No person who is ineligible to be an auditor of a reg-
istered association shall act in that capacity.
2000, c. 9, s. 462; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit à toute personne d’agir comme vérifi-
cateur d’une association enregistrée alors qu’elle n’est
pas admissible à cette charge.
2000, ch. 9, art. 462; 2014, ch. 12, art. 86.
Changes in Information Concerning Registered
Associations
Modification des renseignements relatifs aux associations
enregistrées
Changes in information Modification des renseignements
463 (1) Within 30 days after the day on which there is a
change in the information referred to in subsection
448(1) other than paragraph 448(1)(b), a registered as-
sociation shall report the change to the Chief Electoral
Officer in writing. The report shall be certified by the
chief executive officer of the association.
463 (1) Dans les trente jours suivant la modification
des renseignements visés au paragraphe 448(1), à l’ex-
ception de l’alinéa 448(1)b), l’association enregistrée
produit auprès du directeur général des élections un rap-
port écrit, attesté par le premier dirigeant de l’associa-
tion, faisant état des modifications.
New financial agent or auditor Agent financier ou vérificateur
(2) If the report involves the replacement of the regis-
tered association’s financial agent or auditor, it shall in-
clude a copy of the signed consent referred to in section
459.
(2) Si les modifications concernent le remplacement de
l’agent financier ou du vérificateur de l’association, le
rapport est assorti d’une copie de la déclaration d’accep-
tation de la charge prévue à l’article 459.
Registration of change Inscription dans le registre
(3) The Chief Electoral Officer shall enter any change in
the information referred to in this section in the registry
of electoral district associations.
2000, c. 9, s. 463; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections inscrit les modifi-
cations visées au présent article dans le registre des asso-
ciations de circonscription.
2000, ch. 9, art. 463; 2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 459-463 Articles 459-463
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
327 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Consent Consentement
459 A registered association shall obtain from its finan-
cial agent and auditor, on appointment, their signed
consent to act in that capacity.
2000, c. 9, s. 459; 2014, c. 12, s. 86.
459 L’association enregistrée qui nomme une personne
à titre d’agent financier ou de vérificateur est tenue d’ob-
tenir de celle-ci une déclaration signée attestant son ac-
ceptation de la charge.
2000, ch. 9, art. 459; 2014, ch. 12, art. 86.
Replacement of financial agent or auditor Remplaçant
460 In the event of the death, incapacity, resignation or
ineligibility of its financial agent or auditor, or the revo-
cation of the appointment of one, a registered association
shall without delay appoint a replacement.
2000, c. 9, s. 460; 2014, c. 12, s. 86.
460 En cas de décès, d’incapacité, de démission, d’inad-
missibilité ou de destitution de son agent financier ou de
son vérificateur, l’association enregistrée est tenue de lui
nommer un remplaçant sans délai.
2000, ch. 9, art. 460; 2014, ch. 12, art. 86.
Only one financial agent and auditor Un seul agent financier ou vérificateur
461 A registered association shall have no more than
one financial agent and one auditor at a time.
2000, c. 9, s. 461; 2003, c. 19, s. 47; 2014, c. 12, s. 86.
461 Les associations enregistrées ne peuvent avoir plus
d’un agent financier ni plus d’un vérificateur à la fois.
2000, ch. 9, art. 461; 2003, ch. 19, art. 47; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — agents Interdiction : agent financier
462 (1) No person who is ineligible to be a financial
agent or an electoral district agent of a registered associa-
tion shall act in that capacity.
462 (1) Il est interdit à toute personne d’agir comme
agent financier ou agent de circonscription d’une associa-
tion enregistrée alors qu’elle n’est pas admissible à cette
charge.
Prohibition — auditor Interdiction : vérificateur
(2) No person who is ineligible to be an auditor of a reg-
istered association shall act in that capacity.
2000, c. 9, s. 462; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit à toute personne d’agir comme vérifi-
cateur d’une association enregistrée alors qu’elle n’est
pas admissible à cette charge.
2000, ch. 9, art. 462; 2014, ch. 12, art. 86.
Changes in Information Concerning Registered
Associations
Modification des renseignements relatifs aux associations
enregistrées
Changes in information Modification des renseignements
463 (1) Within 30 days after the day on which there is a
change in the information referred to in subsection
448(1) other than paragraph 448(1)(b), a registered as-
sociation shall report the change to the Chief Electoral
Officer in writing. The report shall be certified by the
chief executive officer of the association.
463 (1) Dans les trente jours suivant la modification
des renseignements visés au paragraphe 448(1), à l’ex-
ception de l’alinéa 448(1)b), l’association enregistrée
produit auprès du directeur général des élections un rap-
port écrit, attesté par le premier dirigeant de l’associa-
tion, faisant état des modifications.
New financial agent or auditor Agent financier ou vérificateur
(2) If the report involves the replacement of the regis-
tered association’s financial agent or auditor, it shall in-
clude a copy of the signed consent referred to in section
459.
(2) Si les modifications concernent le remplacement de
l’agent financier ou du vérificateur de l’association, le
rapport est assorti d’une copie de la déclaration d’accep-
tation de la charge prévue à l’article 459.
Registration of change Inscription dans le registre
(3) The Chief Electoral Officer shall enter any change in
the information referred to in this section in the registry
of electoral district associations.
2000, c. 9, s. 463; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections inscrit les modifi-
cations visées au présent article dans le registre des asso-
ciations de circonscription.
2000, ch. 9, art. 463; 2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 464-467 Articles 464-467
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
328 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Confirmation of registration yearly Confirmation annuelle des renseignements
464 On or before May 31 of every year a registered asso-
ciation shall provide the Chief Electoral Officer with
(a) a statement certified by its chief executive officer
confirming the validity of the information concerning
the association in the registry of electoral district asso-
ciations; and
(b) if there is a change in that information, the report
of the change made under subsection 463(1).
2000, c. 9, s. 464; 2003, c. 19, s. 48; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 272.
464 Au plus tard le 31 mai de chaque année, les associa-
tions enregistrées produisent auprès du directeur général
des élections :
a) une déclaration attestée par leur premier dirigeant
confirmant l’exactitude des renseignements les
concernant qui figurent dans le registre des associa-
tions de circonscription;
b) dans le cas où ces renseignements ont été modi-
fiés, le rapport prévu au paragraphe 463(1).
2000, ch. 9, art. 464; 2003, ch. 19, art. 48; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 272.
Deregistration of Registered Associations Radiation des associations enregistrées
Deregistration — failure to provide documents Radiation : manquements
465 The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered association if the association fails to provide
(a) any of the documents referred to in section 451;
(b) a report under subsection 456(2) concerning the
appointment of an electoral district agent;
(c) any of the documents referred to in subsection
463(1) or (2) with respect to a replacement of its fi-
nancial agent or auditor;
(d) a report under subsection 463(1) concerning a
change in any other registered information;
(e) confirmation under section 464 of the validity of
the registered information; or
(f) a report that is required to be filed under subsec-
tion 476.1(1) by the registered association.
2000, c. 9, s. 465; 2003, c. 19, s. 49; 2014, c. 12, ss. 85, 86.
465 Le directeur général des élections peut radier une
association enregistrée pour manquement à l’une ou
l’autre des obligations suivantes :
a) la production d’un des documents visés à l’article
451;
b) la production d’un rapport, au titre du paragraphe
456(2), sur la nomination d’un agent de circonscrip-
tion;
c) la production d’un document, au titre des para-
graphes 463(1) ou (2), sur le remplacement de l’agent
financier ou du vérificateur;
d) la production d’un rapport, au titre du paragraphe
463(1), sur la modification d’autres renseignements
concernant l’association;
e) la confirmation, au titre de l’article 464, de l’exac-
titude des renseignements;
f) le dépôt d’un rapport au titre du paragraphe
476.1(1), dans le cas où l’obligation incombe à l’asso-
ciation enregistrée.
2000, ch. 9, art. 465; 2003, ch. 19, art. 49; 2014, ch. 12, art. 85 et 86.
Deregistration — failure to file return Radiation pour omission de produire un rapport
financier
466 The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered association if its financial agent fails to provide him
or her with a document for a fiscal period in accordance
with subsection 475.4(1).
2000, c. 9, s. 466; 2003, c. 19, s. 50; 2007, c. 21, s. 35; 2014, c. 12, s. 86.
466 Le directeur général des élections peut radier l’asso-
ciation enregistrée dont l’agent financier a omis de pro-
duire auprès de lui un document pour un exercice en
conformité avec le paragraphe 475.4(1).
2000, ch. 9, art. 466; 2003, ch. 19, art. 50; 2007, ch. 21, art. 35; 2014, ch. 12, art. 86.
Voluntary deregistration Radiation volontaire
467 (1) On application by a registered association to
become deregistered, signed by its chief executive officer
467 (1) Sur demande de radiation signée par le premier
dirigeant et l’agent financier d’une association
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 464-467 Articles 464-467
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
328 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Confirmation of registration yearly Confirmation annuelle des renseignements
464 On or before May 31 of every year a registered asso-
ciation shall provide the Chief Electoral Officer with
(a) a statement certified by its chief executive officer
confirming the validity of the information concerning
the association in the registry of electoral district asso-
ciations; and
(b) if there is a change in that information, the report
of the change made under subsection 463(1).
2000, c. 9, s. 464; 2003, c. 19, s. 48; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 272.
464 Au plus tard le 31 mai de chaque année, les associa-
tions enregistrées produisent auprès du directeur général
des élections :
a) une déclaration attestée par leur premier dirigeant
confirmant l’exactitude des renseignements les
concernant qui figurent dans le registre des associa-
tions de circonscription;
b) dans le cas où ces renseignements ont été modi-
fiés, le rapport prévu au paragraphe 463(1).
2000, ch. 9, art. 464; 2003, ch. 19, art. 48; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 272.
Deregistration of Registered Associations Radiation des associations enregistrées
Deregistration — failure to provide documents Radiation : manquements
465 The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered association if the association fails to provide
(a) any of the documents referred to in section 451;
(b) a report under subsection 456(2) concerning the
appointment of an electoral district agent;
(c) any of the documents referred to in subsection
463(1) or (2) with respect to a replacement of its fi-
nancial agent or auditor;
(d) a report under subsection 463(1) concerning a
change in any other registered information;
(e) confirmation under section 464 of the validity of
the registered information; or
(f) a report that is required to be filed under subsec-
tion 476.1(1) by the registered association.
2000, c. 9, s. 465; 2003, c. 19, s. 49; 2014, c. 12, ss. 85, 86.
465 Le directeur général des élections peut radier une
association enregistrée pour manquement à l’une ou
l’autre des obligations suivantes :
a) la production d’un des documents visés à l’article
451;
b) la production d’un rapport, au titre du paragraphe
456(2), sur la nomination d’un agent de circonscrip-
tion;
c) la production d’un document, au titre des para-
graphes 463(1) ou (2), sur le remplacement de l’agent
financier ou du vérificateur;
d) la production d’un rapport, au titre du paragraphe
463(1), sur la modification d’autres renseignements
concernant l’association;
e) la confirmation, au titre de l’article 464, de l’exac-
titude des renseignements;
f) le dépôt d’un rapport au titre du paragraphe
476.1(1), dans le cas où l’obligation incombe à l’asso-
ciation enregistrée.
2000, ch. 9, art. 465; 2003, ch. 19, art. 49; 2014, ch. 12, art. 85 et 86.
Deregistration — failure to file return Radiation pour omission de produire un rapport
financier
466 The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered association if its financial agent fails to provide him
or her with a document for a fiscal period in accordance
with subsection 475.4(1).
2000, c. 9, s. 466; 2003, c. 19, s. 50; 2007, c. 21, s. 35; 2014, c. 12, s. 86.
466 Le directeur général des élections peut radier l’asso-
ciation enregistrée dont l’agent financier a omis de pro-
duire auprès de lui un document pour un exercice en
conformité avec le paragraphe 475.4(1).
2000, ch. 9, art. 466; 2003, ch. 19, art. 50; 2007, ch. 21, art. 35; 2014, ch. 12, art. 86.
Voluntary deregistration Radiation volontaire
467 (1) On application by a registered association to
become deregistered, signed by its chief executive officer
467 (1) Sur demande de radiation signée par le premier
dirigeant et l’agent financier d’une association
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 467-468 Articles 467-468
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
329 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
and its financial agent, the Chief Electoral Officer may
deregister the association.
enregistrée, le directeur général des élections peut radier
l’association.
Deregistration at request of party Radiation à la demande du parti
(2) On application by a registered party, signed by its
leader and two of its officers, to deregister one of its reg-
istered associations, the Chief Electoral Officer shall
deregister the association.
(2) Le directeur général des élections radie une associa-
tion enregistrée d’un parti enregistré sur demande de ra-
diation signée par le chef et deux dirigeants du parti.
Exception Exception : période électorale
(3) Subsections (1) and (2) do not apply during an elec-
tion period in the electoral district of the registered asso-
ciation.
2000, c. 9, s. 467; 2001, c. 21, s. 23(F); 2003, c. 19, s. 50; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas durant
une période électorale dans la circonscription de l’asso-
ciation enregistrée.
2000, ch. 9, art. 467; 2001, ch. 21, art. 23(F); 2003, ch. 19, art. 50; 2014, ch. 12, art. 86.
Procedure for non-voluntary deregistration Procédure de radiation non volontaire
468 (1) If the Chief Electoral Officer believes on rea-
sonable grounds that a registered association or its finan-
cial agent has omitted to perform any obligation referred
to in section 465 or 466, the Chief Electoral Officer shall,
in writing, notify the association’s chief executive officer
and its financial agent that the association or financial
agent must
(a) rectify the omission by the discharge of that obli-
gation within 30 days after receipt of the notice; or
(b) satisfy the Chief Electoral Officer that the omis-
sion was not the result of negligence or a lack of good
faith.
468 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le
manquement à une des obligations visées aux articles
465 ou 466 est imputable à une association enregistrée
ou à son agent financier, le directeur général des élec-
tions notifie par écrit au premier dirigeant de l’associa-
tion et à son agent financier qu’il incombe à l’association
ou à l’agent financier :
a) soit d’assumer leurs obligations dans les trente
jours suivant la réception de la notification;
b) soit de le convaincre que le manquement n’est pas
causé par la négligence ou un manque de bonne foi.
Extension or exemption Prorogation ou exemption
(2) If paragraph (1)(b) applies, the Chief Electoral Offi-
cer may amend the notice by
(a) exempting, in whole or in part, the recipients of
the notice from complying with the obligations re-
ferred to in section 465 or 466; or
(b) specifying a period for compliance with the obli-
gations referred to in paragraph (1)(a).
(2) En cas d’application de l’alinéa (1)b), le directeur gé-
néral des élections peut notifier aux destinataires qu’ils :
a) sont soustraits à tout ou partie des obligations qui
leur incombent au titre des articles 465 ou 466;
b) disposent du délai qu’il fixe pour assumer leurs
obligations visées à l’alinéa (1)a).
Copy of notice Copie au parti
(3) A copy of any notice or amendment under subsec-
tion (1) or (2) shall be sent to the leader and the chief
agent of the registered party with which the registered
association is affiliated.
(3) Une copie de la notification visée aux paragraphes
(1) ou (2) est envoyée au chef et à l’agent principal du
parti enregistré auquel l’association est affiliée.
Deregistration Radiation
(4) The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered association if the association or its financial agent
fails to comply with a notice referred to in subsection (1)
or with a notice amended under subsection (2).
2000, c. 9, s. 468; 2003, c. 19, s. 51; 2014, c. 12, s. 86.
(4) Le directeur général des élections peut radier l’asso-
ciation si celle-ci ou son agent financier ne se conforme
pas à la notification prévue aux paragraphes (1) ou (2).
2000, ch. 9, art. 468; 2003, ch. 19, art. 51; 2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 467-468 Articles 467-468
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
329 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
and its financial agent, the Chief Electoral Officer may
deregister the association.
enregistrée, le directeur général des élections peut radier
l’association.
Deregistration at request of party Radiation à la demande du parti
(2) On application by a registered party, signed by its
leader and two of its officers, to deregister one of its reg-
istered associations, the Chief Electoral Officer shall
deregister the association.
(2) Le directeur général des élections radie une associa-
tion enregistrée d’un parti enregistré sur demande de ra-
diation signée par le chef et deux dirigeants du parti.
Exception Exception : période électorale
(3) Subsections (1) and (2) do not apply during an elec-
tion period in the electoral district of the registered asso-
ciation.
2000, c. 9, s. 467; 2001, c. 21, s. 23(F); 2003, c. 19, s. 50; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas durant
une période électorale dans la circonscription de l’asso-
ciation enregistrée.
2000, ch. 9, art. 467; 2001, ch. 21, art. 23(F); 2003, ch. 19, art. 50; 2014, ch. 12, art. 86.
Procedure for non-voluntary deregistration Procédure de radiation non volontaire
468 (1) If the Chief Electoral Officer believes on rea-
sonable grounds that a registered association or its finan-
cial agent has omitted to perform any obligation referred
to in section 465 or 466, the Chief Electoral Officer shall,
in writing, notify the association’s chief executive officer
and its financial agent that the association or financial
agent must
(a) rectify the omission by the discharge of that obli-
gation within 30 days after receipt of the notice; or
(b) satisfy the Chief Electoral Officer that the omis-
sion was not the result of negligence or a lack of good
faith.
468 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le
manquement à une des obligations visées aux articles
465 ou 466 est imputable à une association enregistrée
ou à son agent financier, le directeur général des élec-
tions notifie par écrit au premier dirigeant de l’associa-
tion et à son agent financier qu’il incombe à l’association
ou à l’agent financier :
a) soit d’assumer leurs obligations dans les trente
jours suivant la réception de la notification;
b) soit de le convaincre que le manquement n’est pas
causé par la négligence ou un manque de bonne foi.
Extension or exemption Prorogation ou exemption
(2) If paragraph (1)(b) applies, the Chief Electoral Offi-
cer may amend the notice by
(a) exempting, in whole or in part, the recipients of
the notice from complying with the obligations re-
ferred to in section 465 or 466; or
(b) specifying a period for compliance with the obli-
gations referred to in paragraph (1)(a).
(2) En cas d’application de l’alinéa (1)b), le directeur gé-
néral des élections peut notifier aux destinataires qu’ils :
a) sont soustraits à tout ou partie des obligations qui
leur incombent au titre des articles 465 ou 466;
b) disposent du délai qu’il fixe pour assumer leurs
obligations visées à l’alinéa (1)a).
Copy of notice Copie au parti
(3) A copy of any notice or amendment under subsec-
tion (1) or (2) shall be sent to the leader and the chief
agent of the registered party with which the registered
association is affiliated.
(3) Une copie de la notification visée aux paragraphes
(1) ou (2) est envoyée au chef et à l’agent principal du
parti enregistré auquel l’association est affiliée.
Deregistration Radiation
(4) The Chief Electoral Officer may deregister a regis-
tered association if the association or its financial agent
fails to comply with a notice referred to in subsection (1)
or with a notice amended under subsection (2).
2000, c. 9, s. 468; 2003, c. 19, s. 51; 2014, c. 12, s. 86.
(4) Le directeur général des élections peut radier l’asso-
ciation si celle-ci ou son agent financier ne se conforme
pas à la notification prévue aux paragraphes (1) ou (2).
2000, ch. 9, art. 468; 2003, ch. 19, art. 51; 2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Section 469 Article 469
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
330 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Electoral Boundaries Readjustment Act Loi sur la révision des limites des circonscriptions
électorales
469 (1) If the boundaries of an electoral district are re-
vised as a result of a representation order made under
section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment
Act, a registered association for the electoral district may,
before the day on which the representation order comes
into force under subsection 25(1) of that Act, file with the
Chief Electoral Officer a notice that it will be continued as
the registered association for a particular electoral dis-
trict described in the representation order. The notice
shall be accompanied by a consent signed by the leader of
the registered party with which it is affiliated.
469 (1) Dans le cas où les limites d’une circonscription
sont modifiées en raison d’un décret de représentation
électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révi-
sion des limites des circonscriptions électorales , une as-
sociation enregistrée pour la circonscription peut, avant
la date d’entrée en vigueur du décret pris au titre du pa-
ragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des
élections qu’elle sera prorogée comme l’association enre-
gistrée pour une circonscription donnée mentionnée
dans le décret. L’avis est accompagné d’un consentement
signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affi-
liée.
Effect of continuation Prorogation
(2) If a notice has been filed under subsection (1), on the
day on which the representation order comes into force,
the registered association is continued as the registered
association for the electoral district specified in the notice
and assumes all the rights and obligations of the associa-
tion for the former electoral district.
(2) Dans le cas où l’avis est produit, la prorogation
prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret de re-
présentation et la nouvelle association assume les droits
et obligations de l’ancienne.
Deregistration Radiation
(3) Any registered association in an electoral district
whose boundaries are revised as a result of a representa-
tion order made under section 25 of the Electoral Bound-
aries Readjustment Act that does not give a notice under
subsection (1) is deregistered on the day on which the
representation order comes into force under subsection
25(1) of that Act and, despite paragraph 447(c), may pro-
vide goods or transfer funds to the registered party with
which it is affiliated or to any of its registered associa-
tions in the six months after that day. Any such transfer
is not a contribution for the purposes of this Act.
(3) L’association enregistrée pour une circonscription
dont les limites sont modifiées en raison d’un décret de
représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la
Loi sur la révision des limites des circonscriptions élec-
torales qui ne donne pas l’avis prévu au paragraphe (1)
est radiée à la date de prise d’effet du décret au titre du
paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant
cette date, l’association peut, malgré l’alinéa 447c), four-
nir des produits ou céder des fonds au parti enregistré
auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations
enregistrées de celui-ci. Ces cessions ne constituent pas
des contributions pour l’application de la présente loi.
Registration Enregistrement
(4) As soon as a proclamation is issued under section 25
of the Electoral Boundaries Readjustment Act relating to
a representation order, an application may be made un-
der section 448 for the registration of an electoral district
association for an electoral district that is created by — or
whose boundaries are revised as a result of — the order.
The electoral district association may be registered at any
time on or after the day on which the application is made.
(4) Dès la prise d’une proclamation au titre de l’article
25 de la Loi sur la révision des limites des circonscrip-
tions électorales relativement à un décret de représenta-
tion, il peut être présenté, au titre de l’article 448, une
demande d’enregistrement d’une association de circons-
cription pour une circonscription créée par le décret ou
dont les limites sont modifiées par celui-ci. L’association
de circonscription peut être enregistrée à tout moment à
compter de la date de la demande.
Applicant deemed to be electoral district
association
Présomption
(5) The applicant in an application referred to in subsec-
tion (4) is deemed to be an electoral district association
(5) L’auteur de la demande d’enregistrement est réputé
constituer une association de circonscription à compter
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Section 469 Article 469
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
330 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Electoral Boundaries Readjustment Act Loi sur la révision des limites des circonscriptions
électorales
469 (1) If the boundaries of an electoral district are re-
vised as a result of a representation order made under
section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment
Act, a registered association for the electoral district may,
before the day on which the representation order comes
into force under subsection 25(1) of that Act, file with the
Chief Electoral Officer a notice that it will be continued as
the registered association for a particular electoral dis-
trict described in the representation order. The notice
shall be accompanied by a consent signed by the leader of
the registered party with which it is affiliated.
469 (1) Dans le cas où les limites d’une circonscription
sont modifiées en raison d’un décret de représentation
électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révi-
sion des limites des circonscriptions électorales , une as-
sociation enregistrée pour la circonscription peut, avant
la date d’entrée en vigueur du décret pris au titre du pa-
ragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des
élections qu’elle sera prorogée comme l’association enre-
gistrée pour une circonscription donnée mentionnée
dans le décret. L’avis est accompagné d’un consentement
signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affi-
liée.
Effect of continuation Prorogation
(2) If a notice has been filed under subsection (1), on the
day on which the representation order comes into force,
the registered association is continued as the registered
association for the electoral district specified in the notice
and assumes all the rights and obligations of the associa-
tion for the former electoral district.
(2) Dans le cas où l’avis est produit, la prorogation
prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret de re-
présentation et la nouvelle association assume les droits
et obligations de l’ancienne.
Deregistration Radiation
(3) Any registered association in an electoral district
whose boundaries are revised as a result of a representa-
tion order made under section 25 of the Electoral Bound-
aries Readjustment Act that does not give a notice under
subsection (1) is deregistered on the day on which the
representation order comes into force under subsection
25(1) of that Act and, despite paragraph 447(c), may pro-
vide goods or transfer funds to the registered party with
which it is affiliated or to any of its registered associa-
tions in the six months after that day. Any such transfer
is not a contribution for the purposes of this Act.
(3) L’association enregistrée pour une circonscription
dont les limites sont modifiées en raison d’un décret de
représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la
Loi sur la révision des limites des circonscriptions élec-
torales qui ne donne pas l’avis prévu au paragraphe (1)
est radiée à la date de prise d’effet du décret au titre du
paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant
cette date, l’association peut, malgré l’alinéa 447c), four-
nir des produits ou céder des fonds au parti enregistré
auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations
enregistrées de celui-ci. Ces cessions ne constituent pas
des contributions pour l’application de la présente loi.
Registration Enregistrement
(4) As soon as a proclamation is issued under section 25
of the Electoral Boundaries Readjustment Act relating to
a representation order, an application may be made un-
der section 448 for the registration of an electoral district
association for an electoral district that is created by — or
whose boundaries are revised as a result of — the order.
The electoral district association may be registered at any
time on or after the day on which the application is made.
(4) Dès la prise d’une proclamation au titre de l’article
25 de la Loi sur la révision des limites des circonscrip-
tions électorales relativement à un décret de représenta-
tion, il peut être présenté, au titre de l’article 448, une
demande d’enregistrement d’une association de circons-
cription pour une circonscription créée par le décret ou
dont les limites sont modifiées par celui-ci. L’association
de circonscription peut être enregistrée à tout moment à
compter de la date de la demande.
Applicant deemed to be electoral district
association
Présomption
(5) The applicant in an application referred to in subsec-
tion (4) is deemed to be an electoral district association
(5) L’auteur de la demande d’enregistrement est réputé
constituer une association de circonscription à compter
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 469-473 Articles 469-473
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
331 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
as of the date on which the application is received by the
Chief Electoral Officer.
2000, c. 9, s. 469; 2003, c. 19, s. 52; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 273.
de la réception de la demande par le directeur général
des élections.
2000, ch. 9, art. 469; 2003, ch. 19, art. 52; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 273.
Notice of deregistration Avis de la radiation
470 (1) If the Chief Electoral Officer proposes to dereg-
ister a registered association under section 467 or sub-
section 468(4), he or she shall, in writing, so notify the
association and the registered party with which it is affili-
ated.
470 (1) Le directeur général des élections, dans le cas
où il se propose de radier une association enregistrée au
titre de l’article 467 ou du paragraphe 468(4), en avise
par écrit l’association et le parti enregistré auquel celle-ci
est affiliée.
Date of deregistration Date de la radiation
(2) The notice shall specify the effective date of the
deregistration, which shall be at least 15 days after the
day on which the notice is sent.
(2) L’avis précise la date de prise d’effet de la radiation,
qui ne peut suivre de moins de quinze jours la date de
l’envoi de l’avis.
Proof of service Preuve d’envoi de l’avis
(3) The notice shall be sent by registered mail or by a
method of courier service that provides proof of mailing,
a record while in transit and a record of delivery.
2000, c. 9, s. 470; 2003, c. 19, s. 53; 2014, c. 12, s. 86.
(3) L’avis est envoyé par courrier recommandé ou par
un service de messagerie qui fournit une preuve d’expé-
dition, un suivi pendant l’expédition et une attestation de
livraison.
2000, ch. 9, art. 470; 2003, ch. 19, art. 53; 2014, ch. 12, art. 86.
Publication Publication d’un avis de radiation
471 (1) If a registered association is deregistered for
any reason other than the deregistration of the registered
party with which it is affiliated, the Chief Electoral Officer
shall without delay cause a notice of deregistration to be
published in the Canada Gazette.
471 (1) Le directeur général des élections, dès qu’il ra-
die une association enregistrée pour un motif autre que
la radiation du parti enregistré auquel elle est affiliée, fait
publier un avis de la radiation dans la Gazette du
Canada.
Entry of deregistration in registry of electoral
district associations
Modification du registre des associations de
circonscription
(2) The Chief Electoral Officer shall indicate any deregis-
tration of a registered association in the registry of elec-
toral district associations.
2000, c. 9, s. 471; 2003, c. 19, s. 54; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Il consigne toute radiation d’une association enregis-
trée dans le registre des associations de circonscription.
2000, ch. 9, art. 471; 2003, ch. 19, art. 54; 2014, ch. 12, art. 86.
Effect of deregistration Effet de la radiation
472 An electoral district association that is deregistered
continues to have the obligations of a registered associa-
tion for the purpose of section 473.
2000, c. 9, s. 472; 2014, c. 12, s. 86.
472 L’association de circonscription qui a été radiée de-
meure assujettie aux obligations d’une association enre-
gistrée pour l’application de l’article 473.
2000, ch. 9, art. 472; 2014, ch. 12, art. 86.
Fiscal period and returns Rapports financiers
473 The financial agent of a deregistered electoral dis-
trict association shall, within six months after the day of
its deregistration, provide the Chief Electoral Officer with
the documents referred to in subsection 475.4(1) for
(a) the portion of its current fiscal period ending on
the day of its deregistration; and
473 Dans les six mois suivant la date de la radiation,
l’agent financier de l’association de circonscription radiée
produit auprès du directeur général des élections les do-
cuments visés au paragraphe 475.4(1) :
a) pour la partie de l’exercice en cours antérieure à la
date de la radiation;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 469-473 Articles 469-473
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
331 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
as of the date on which the application is received by the
Chief Electoral Officer.
2000, c. 9, s. 469; 2003, c. 19, s. 52; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 273.
de la réception de la demande par le directeur général
des élections.
2000, ch. 9, art. 469; 2003, ch. 19, art. 52; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 273.
Notice of deregistration Avis de la radiation
470 (1) If the Chief Electoral Officer proposes to dereg-
ister a registered association under section 467 or sub-
section 468(4), he or she shall, in writing, so notify the
association and the registered party with which it is affili-
ated.
470 (1) Le directeur général des élections, dans le cas
où il se propose de radier une association enregistrée au
titre de l’article 467 ou du paragraphe 468(4), en avise
par écrit l’association et le parti enregistré auquel celle-ci
est affiliée.
Date of deregistration Date de la radiation
(2) The notice shall specify the effective date of the
deregistration, which shall be at least 15 days after the
day on which the notice is sent.
(2) L’avis précise la date de prise d’effet de la radiation,
qui ne peut suivre de moins de quinze jours la date de
l’envoi de l’avis.
Proof of service Preuve d’envoi de l’avis
(3) The notice shall be sent by registered mail or by a
method of courier service that provides proof of mailing,
a record while in transit and a record of delivery.
2000, c. 9, s. 470; 2003, c. 19, s. 53; 2014, c. 12, s. 86.
(3) L’avis est envoyé par courrier recommandé ou par
un service de messagerie qui fournit une preuve d’expé-
dition, un suivi pendant l’expédition et une attestation de
livraison.
2000, ch. 9, art. 470; 2003, ch. 19, art. 53; 2014, ch. 12, art. 86.
Publication Publication d’un avis de radiation
471 (1) If a registered association is deregistered for
any reason other than the deregistration of the registered
party with which it is affiliated, the Chief Electoral Officer
shall without delay cause a notice of deregistration to be
published in the Canada Gazette.
471 (1) Le directeur général des élections, dès qu’il ra-
die une association enregistrée pour un motif autre que
la radiation du parti enregistré auquel elle est affiliée, fait
publier un avis de la radiation dans la Gazette du
Canada.
Entry of deregistration in registry of electoral
district associations
Modification du registre des associations de
circonscription
(2) The Chief Electoral Officer shall indicate any deregis-
tration of a registered association in the registry of elec-
toral district associations.
2000, c. 9, s. 471; 2003, c. 19, s. 54; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Il consigne toute radiation d’une association enregis-
trée dans le registre des associations de circonscription.
2000, ch. 9, art. 471; 2003, ch. 19, art. 54; 2014, ch. 12, art. 86.
Effect of deregistration Effet de la radiation
472 An electoral district association that is deregistered
continues to have the obligations of a registered associa-
tion for the purpose of section 473.
2000, c. 9, s. 472; 2014, c. 12, s. 86.
472 L’association de circonscription qui a été radiée de-
meure assujettie aux obligations d’une association enre-
gistrée pour l’application de l’article 473.
2000, ch. 9, art. 472; 2014, ch. 12, art. 86.
Fiscal period and returns Rapports financiers
473 The financial agent of a deregistered electoral dis-
trict association shall, within six months after the day of
its deregistration, provide the Chief Electoral Officer with
the documents referred to in subsection 475.4(1) for
(a) the portion of its current fiscal period ending on
the day of its deregistration; and
473 Dans les six mois suivant la date de la radiation,
l’agent financier de l’association de circonscription radiée
produit auprès du directeur général des élections les do-
cuments visés au paragraphe 475.4(1) :
a) pour la partie de l’exercice en cours antérieure à la
date de la radiation;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 473-475 Articles 473-475
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
332 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) any earlier fiscal period for which those docu-
ments have not already been provided under that sub-
section.
2000, c. 9, s. 473; 2003, c. 19, s. 55; 2014, c. 12, s. 86.
b) pour tout exercice antérieur pour lequel l’associa-
tion n’a pas produit ces documents.
2000, ch. 9, art. 473; 2003, ch. 19, art. 55; 2014, ch. 12, art. 86.
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Financial Administration of
Registered Associations
Gestion financière des associations
enregistrées
General Dispositions générales
Duty of financial agent Attributions de l’agent financier
474 The financial agent of a registered association is re-
sponsible for administering its financial transactions and
for reporting on them in accordance with this Act.
2000, c. 9, s. 474; 2014, c. 12, s. 86.
474 L’agent financier d’une association enregistrée est
chargé de la gestion des opérations financières de l’asso-
ciation enregistrée et de rendre compte de celles-ci en
conformité avec la présente loi.
2000, ch. 9, art. 474; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — paying expenses Interdiction : paiement de dépenses
475 (1) No person or entity, other than an electoral dis-
trict agent of a registered association, shall pay the regis-
tered association’s expenses.
475 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent de circonscription d’une association enregistrée,
de payer les dépenses de l’association.
Prohibition — incurring expenses Interdiction : engagement de dépenses
(2) Subject to section 348.02, no person or entity, other
than an electoral district agent of a registered associa-
tion, shall incur the registered association’s expenses.
(2) Sous réserve de l’article 348.02, il est interdit à toute
personne ou entité, sauf à l’agent de circonscription
d’une association enregistrée, d’engager les dépenses de
l’association.
Prohibition — accepting contributions, borrowing Interdiction : contributions et emprunts
(3) No person or entity, other than an electoral district
agent of a registered association, shall accept contribu-
tions to the registered association or borrow money on its
behalf.
(3) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent de circonscription d’une association enregistrée,
d’accepter les contributions apportées à l’association ou
de contracter des emprunts en son nom.
Prohibition — accepting or providing goods,
services or funds
Interdiction : fourniture de produits ou de services
et cessions de fonds
(4) No person or entity, other than the financial agent of
a registered association, shall, on behalf of the registered
association,
(a) accept a provision of goods or services, or a trans-
fer of funds, if the provision or transfer is permitted
under section 364; or
(b) provide goods or services, or transfer funds, if the
provision or transfer is permitted under that section.
2000, c. 9, s. 475; 2014, c. 12, ss. 86, 155.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent financier d’une association enregistrée, au nom de
l’association :
a) d’accepter la fourniture de produits ou de services
ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est
permise au titre de l’article 364;
b) de fournir des produits ou des services ou de céder
des fonds, si la fourniture ou la cession est permise au
titre de cet article.
2000, ch. 9, art. 475; 2014, ch. 12, art. 86 et 155.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION A Registration of Electoral District Associations SOUS-SECTION A Enregistrement des associations de circonscription
Sections 473-475 Articles 473-475
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
332 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) any earlier fiscal period for which those docu-
ments have not already been provided under that sub-
section.
2000, c. 9, s. 473; 2003, c. 19, s. 55; 2014, c. 12, s. 86.
b) pour tout exercice antérieur pour lequel l’associa-
tion n’a pas produit ces documents.
2000, ch. 9, art. 473; 2003, ch. 19, art. 55; 2014, ch. 12, art. 86.
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Financial Administration of
Registered Associations
Gestion financière des associations
enregistrées
General Dispositions générales
Duty of financial agent Attributions de l’agent financier
474 The financial agent of a registered association is re-
sponsible for administering its financial transactions and
for reporting on them in accordance with this Act.
2000, c. 9, s. 474; 2014, c. 12, s. 86.
474 L’agent financier d’une association enregistrée est
chargé de la gestion des opérations financières de l’asso-
ciation enregistrée et de rendre compte de celles-ci en
conformité avec la présente loi.
2000, ch. 9, art. 474; 2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — paying expenses Interdiction : paiement de dépenses
475 (1) No person or entity, other than an electoral dis-
trict agent of a registered association, shall pay the regis-
tered association’s expenses.
475 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent de circonscription d’une association enregistrée,
de payer les dépenses de l’association.
Prohibition — incurring expenses Interdiction : engagement de dépenses
(2) Subject to section 348.02, no person or entity, other
than an electoral district agent of a registered associa-
tion, shall incur the registered association’s expenses.
(2) Sous réserve de l’article 348.02, il est interdit à toute
personne ou entité, sauf à l’agent de circonscription
d’une association enregistrée, d’engager les dépenses de
l’association.
Prohibition — accepting contributions, borrowing Interdiction : contributions et emprunts
(3) No person or entity, other than an electoral district
agent of a registered association, shall accept contribu-
tions to the registered association or borrow money on its
behalf.
(3) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent de circonscription d’une association enregistrée,
d’accepter les contributions apportées à l’association ou
de contracter des emprunts en son nom.
Prohibition — accepting or providing goods,
services or funds
Interdiction : fourniture de produits ou de services
et cessions de fonds
(4) No person or entity, other than the financial agent of
a registered association, shall, on behalf of the registered
association,
(a) accept a provision of goods or services, or a trans-
fer of funds, if the provision or transfer is permitted
under section 364; or
(b) provide goods or services, or transfer funds, if the
provision or transfer is permitted under that section.
2000, c. 9, s. 475; 2014, c. 12, ss. 86, 155.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent financier d’une association enregistrée, au nom de
l’association :
a) d’accepter la fourniture de produits ou de services
ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est
permise au titre de l’article 364;
b) de fournir des produits ou des services ou de céder
des fonds, si la fourniture ou la cession est permise au
titre de cet article.
2000, ch. 9, art. 475; 2014, ch. 12, art. 86 et 155.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Sections 475.1-475.4 Articles 475.1-475.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
333 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
Claim for payment Présentation du compte détaillé
475.1 A person who has a claim to be paid for a debt of a
registered association shall send the invoice or other doc-
ument evidencing the claim to the registered association
or one of its electoral district agents.
2014, c. 12, s. 86.
475.1 Toute personne ayant une créance sur une asso-
ciation enregistrée présente un compte détaillé à l’asso-
ciation ou à un de ses agents de circonscription.
2014, ch. 12, art. 86.
Payment within three years Délai de paiement
475.2 If a claim for an expense is evidenced by an in-
voice or other document that has been sent under section
475.1, the claim shall be paid within three years after the
day on which payment of it is due.
2014, c. 12, s. 86.
475.2 Les créances relatives à des dépenses dont le
compte détaillé a été présenté en application de l’article
475.1 doivent être payées dans les trois ans suivant la
date à laquelle elles sont devenues exigibles.
2014, ch. 12, art. 86.
Proceedings to recover payment Recouvrement de la créance
475.3 A person who has sent an invoice or other docu-
ment evidencing a claim under section 475.1 may com-
mence proceedings in a court of competent jurisdiction
to recover any unpaid amount
(a) at any time, if the electoral district agent refuses
to pay that amount or disputes that it is payable; or
(b) after the end of the period referred to in section
475.2, in any other case.
2014, c. 12, s. 86.
475.3 Le créancier d’une créance dont le compte détaillé
a été présenté à une association enregistrée en applica-
tion de l’article 475.1 peut en poursuivre le recouvrement
devant tout tribunal compétent :
a) en tout temps, dans le cas où l’agent de circons-
cription refuse de la payer ou la conteste, en tout ou en
partie;
b) après l’expiration du délai prévu à l’article 475.2,
dans tout autre cas.
2014, ch. 12, art. 86.
Financial Reporting Rapport financier
Financial transactions return Production du rapport financier
475.4 (1) For each fiscal period of a registered associa-
tion, its financial agent shall provide the Chief Electoral
Officer with
(a) a financial transactions return, in the prescribed
form, on the association’s financial transactions;
(b) the auditor’s report on the return, if one is re-
quired under subsection 475.6(1); and
(c) a declaration in the prescribed form by the finan-
cial agent that the return is complete and accurate.
475.4 (1) L’agent financier d’une association enregis-
trée produit auprès du directeur général des élections
pour chaque exercice de l’association :
a) le rapport financier portant sur les opérations fi-
nancières de celle-ci dressé sur le formulaire prescrit;
b) le rapport, afférent au rapport financier, fait par le
vérificateur, dans le cas où il est exigé par le para-
graphe 475.6(1);
c) une déclaration de l’agent financier attestant que le
rapport financier est complet et précis, effectuée sur le
formulaire prescrit.
Contents of return Contenu du rapport financier
(2) A financial transactions return shall set out
(a) the total amount of contributions received by the
registered association;
(2) Le rapport financier comporte les renseignements
suivants :
a) la somme des contributions reçues par l’associa-
tion;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Sections 475.1-475.4 Articles 475.1-475.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
333 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
Claim for payment Présentation du compte détaillé
475.1 A person who has a claim to be paid for a debt of a
registered association shall send the invoice or other doc-
ument evidencing the claim to the registered association
or one of its electoral district agents.
2014, c. 12, s. 86.
475.1 Toute personne ayant une créance sur une asso-
ciation enregistrée présente un compte détaillé à l’asso-
ciation ou à un de ses agents de circonscription.
2014, ch. 12, art. 86.
Payment within three years Délai de paiement
475.2 If a claim for an expense is evidenced by an in-
voice or other document that has been sent under section
475.1, the claim shall be paid within three years after the
day on which payment of it is due.
2014, c. 12, s. 86.
475.2 Les créances relatives à des dépenses dont le
compte détaillé a été présenté en application de l’article
475.1 doivent être payées dans les trois ans suivant la
date à laquelle elles sont devenues exigibles.
2014, ch. 12, art. 86.
Proceedings to recover payment Recouvrement de la créance
475.3 A person who has sent an invoice or other docu-
ment evidencing a claim under section 475.1 may com-
mence proceedings in a court of competent jurisdiction
to recover any unpaid amount
(a) at any time, if the electoral district agent refuses
to pay that amount or disputes that it is payable; or
(b) after the end of the period referred to in section
475.2, in any other case.
2014, c. 12, s. 86.
475.3 Le créancier d’une créance dont le compte détaillé
a été présenté à une association enregistrée en applica-
tion de l’article 475.1 peut en poursuivre le recouvrement
devant tout tribunal compétent :
a) en tout temps, dans le cas où l’agent de circons-
cription refuse de la payer ou la conteste, en tout ou en
partie;
b) après l’expiration du délai prévu à l’article 475.2,
dans tout autre cas.
2014, ch. 12, art. 86.
Financial Reporting Rapport financier
Financial transactions return Production du rapport financier
475.4 (1) For each fiscal period of a registered associa-
tion, its financial agent shall provide the Chief Electoral
Officer with
(a) a financial transactions return, in the prescribed
form, on the association’s financial transactions;
(b) the auditor’s report on the return, if one is re-
quired under subsection 475.6(1); and
(c) a declaration in the prescribed form by the finan-
cial agent that the return is complete and accurate.
475.4 (1) L’agent financier d’une association enregis-
trée produit auprès du directeur général des élections
pour chaque exercice de l’association :
a) le rapport financier portant sur les opérations fi-
nancières de celle-ci dressé sur le formulaire prescrit;
b) le rapport, afférent au rapport financier, fait par le
vérificateur, dans le cas où il est exigé par le para-
graphe 475.6(1);
c) une déclaration de l’agent financier attestant que le
rapport financier est complet et précis, effectuée sur le
formulaire prescrit.
Contents of return Contenu du rapport financier
(2) A financial transactions return shall set out
(a) the total amount of contributions received by the
registered association;
(2) Le rapport financier comporte les renseignements
suivants :
a) la somme des contributions reçues par l’associa-
tion;
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Section 475.4 Article 475.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
334 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the number of contributors;
(c) the name and address of each contributor who
made contributions of a total amount of more
than $200 to the registered association, that total
amount, as well as the amount of each of those contri-
butions and the date on which the association received
it;
(d) a statement of the registered association’s assets
and liabilities and any surplus or deficit in accordance
with generally accepted accounting principles, includ-
ing a statement of
(i) claims that are the subject of proceedings under
section 475.3, and
(ii) unpaid claims, including those resulting from
loans made to the registered association under sec-
tion 373;
(e) a statement of the registered association’s rev-
enues and expenses in accordance with generally ac-
cepted accounting principles, including a statement of
expenses incurred for voter contact calling services as
defined in section 348.01, provided by a calling service
provider as defined in that section, that indicates the
name of that provider and the amount of those ex-
penses;
(f) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred by the reg-
istered association to the registered party, to another
registered association or to a candidate endorsed by
the registered party;
(g) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred to the reg-
istered association from the registered party, another
registered association, a nomination contestant, a can-
didate or a leadership contestant;
(h) a statement of the terms and conditions of each
loan made to the registered association under section
373, including the amount of the loan, the interest
rate, the lender’s name and address, the dates and
amounts of repayments of principal and payments of
interest and, if there is a guarantor, the guarantor’s
name and address and the amount guaranteed; and
(i) a statement of contributions received by the regis-
tered association but returned in whole or in part to
the contributors or otherwise dealt with in accordance
with this Act.
b) le nombre de donateurs;
c) les nom et adresse de chaque donateur qui a ap-
porté à l’association une ou plusieurs contributions
d’une valeur totale supérieure à 200 $, la somme de
ces contributions, le montant de chacune d’elles et la
date à laquelle l’association l’a reçue;
d) un état de l’actif et du passif et de l’excédent ou du
déficit dressé selon les principes comptables générale-
ment reconnus, notamment :
(i) un état des créances faisant l’objet d’une pour-
suite en vertu de l’article 475.3,
(ii) un état des créances impayées, y compris celles
découlant des prêts consentis à l’association au titre
de l’article 373;
e) un état des recettes et des dépenses dressé selon
les principes comptables généralement reconnus, no-
tamment un état des dépenses liées aux services d’ap-
pels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis
par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet
article, indiquant le nom du fournisseur et le montant
de ces dépenses;
f) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés par l’associa-
tion au parti enregistré, à une autre association enre-
gistrée ou à un candidat que le parti soutient;
g) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés à l’association
par le parti enregistré, par une autre association enre-
gistrée, par un candidat à l’investiture, par un candi-
dat ou par un candidat à la direction;
h) un état de tout prêt consenti à l’association au titre
de l’article 373, indiquant notamment le montant de
celui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prê-
teur, les dates et montants des remboursements du
principal et des paiements d’intérêts et, le cas échéant,
les nom et adresse de toute caution et la somme
qu’elle garantit;
i) un état des contributions reçues et remboursées en
tout ou en partie à leur donateur ou dont l’association
a disposé en conformité avec la présente loi.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Section 475.4 Article 475.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
334 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the number of contributors;
(c) the name and address of each contributor who
made contributions of a total amount of more
than $200 to the registered association, that total
amount, as well as the amount of each of those contri-
butions and the date on which the association received
it;
(d) a statement of the registered association’s assets
and liabilities and any surplus or deficit in accordance
with generally accepted accounting principles, includ-
ing a statement of
(i) claims that are the subject of proceedings under
section 475.3, and
(ii) unpaid claims, including those resulting from
loans made to the registered association under sec-
tion 373;
(e) a statement of the registered association’s rev-
enues and expenses in accordance with generally ac-
cepted accounting principles, including a statement of
expenses incurred for voter contact calling services as
defined in section 348.01, provided by a calling service
provider as defined in that section, that indicates the
name of that provider and the amount of those ex-
penses;
(f) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred by the reg-
istered association to the registered party, to another
registered association or to a candidate endorsed by
the registered party;
(g) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred to the reg-
istered association from the registered party, another
registered association, a nomination contestant, a can-
didate or a leadership contestant;
(h) a statement of the terms and conditions of each
loan made to the registered association under section
373, including the amount of the loan, the interest
rate, the lender’s name and address, the dates and
amounts of repayments of principal and payments of
interest and, if there is a guarantor, the guarantor’s
name and address and the amount guaranteed; and
(i) a statement of contributions received by the regis-
tered association but returned in whole or in part to
the contributors or otherwise dealt with in accordance
with this Act.
b) le nombre de donateurs;
c) les nom et adresse de chaque donateur qui a ap-
porté à l’association une ou plusieurs contributions
d’une valeur totale supérieure à 200 $, la somme de
ces contributions, le montant de chacune d’elles et la
date à laquelle l’association l’a reçue;
d) un état de l’actif et du passif et de l’excédent ou du
déficit dressé selon les principes comptables générale-
ment reconnus, notamment :
(i) un état des créances faisant l’objet d’une pour-
suite en vertu de l’article 475.3,
(ii) un état des créances impayées, y compris celles
découlant des prêts consentis à l’association au titre
de l’article 373;
e) un état des recettes et des dépenses dressé selon
les principes comptables généralement reconnus, no-
tamment un état des dépenses liées aux services d’ap-
pels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis
par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet
article, indiquant le nom du fournisseur et le montant
de ces dépenses;
f) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés par l’associa-
tion au parti enregistré, à une autre association enre-
gistrée ou à un candidat que le parti soutient;
g) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés à l’association
par le parti enregistré, par une autre association enre-
gistrée, par un candidat à l’investiture, par un candi-
dat ou par un candidat à la direction;
h) un état de tout prêt consenti à l’association au titre
de l’article 373, indiquant notamment le montant de
celui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prê-
teur, les dates et montants des remboursements du
principal et des paiements d’intérêts et, le cas échéant,
les nom et adresse de toute caution et la somme
qu’elle garantit;
i) un état des contributions reçues et remboursées en
tout ou en partie à leur donateur ou dont l’association
a disposé en conformité avec la présente loi.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Section 475.4 Article 475.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
335 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Measures taken Mesures prises
(2.1) If section 372.2 applies to the registered associa-
tion, the financial transactions return shall set out the
measures that the financial agent of the registered associ-
ation has taken in accordance with that section.
(2.1) Le rapport financier de l’association enregistrée à
laquelle s’applique l’article 372.2 contient une descrip-
tion des mesures prises par l’agent financier de cette as-
sociation en application de cet article.
Report Rapport
(3) If there is any amendment to the information in a
statement referred to in paragraph (2)(h), including with
respect to the giving of a guarantee or suretyship, then
the registered association’s financial agent shall without
delay provide the Chief Electoral Officer with a report on
the amendment in the prescribed form.
(3) En cas de modification des renseignements visés à
l’alinéa (2)h), notamment en cas de fourniture d’un cau-
tionnement, l’agent financier de l’association enregistrée
transmet sans délai au directeur général des élections, se-
lon le formulaire prescrit, un rapport qui en fait état.
Publication Publication
(4) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish the information
in a statement referred to in paragraph (2)(h) and any re-
port provided under subsection (3) as soon as feasible af-
ter receiving the information or report.
(4) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées, les renseignements vi-
sés à l’alinéa (2)h) et tout rapport transmis en applica-
tion du paragraphe (3) dès que possible après leur récep-
tion.
Period for providing documents Délai de production
(5) The documents referred to in subsection (1) shall be
provided to the Chief Electoral Officer within five months
after the end of the fiscal period.
(5) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être
produits auprès du directeur général des élections dans
les cinq mois suivant la fin de l’exercice.
Statement of unpaid claims État des créances impayées
(6) The statement of unpaid claims referred to in sub-
paragraph (2)(d)(ii) shall include information indicating
(a) each unpaid claim in the statement for the previ-
ous fiscal period that has been paid in full since that
statement was provided; and
(b) each claim that remains unpaid 18 months after
the day on which it was due and each claim that re-
mains unpaid 36 months after the day on which it was
due.
(6) L’état des créances impayées visé au sous-alinéa
(2)d)(ii) indique notamment :
a) les créances mentionnées dans l’état produit pour
l’exercice précédent qui ont été payées intégralement
depuis sa production;
b) les créances qui demeurent impayées dix-huit
mois après la date où le paiement est exigible et celles
qui le demeurent trente-six mois après cette date.
Unpaid claims — 18 months or more Créances impayées plus de dix-huit mois après la
date où le paiement est exigible
(7) The statement shall include the following informa-
tion concerning claims referred to in paragraph (6)(b):
(a) whether any part of the unpaid amount is disput-
ed and, if so, what steps the parties have taken to re-
solve the dispute;
(b) whether the claim is the subject of proceedings
under section 475.3;
(7) Il indique notamment, relativement à toute créance
visée à l’alinéa (6)b), si l’une des circonstances ci-après
s’applique :
a) tout ou partie de la créance fait l’objet d’une
contestation, auquel cas les mesures prises pour régler
le différend sont précisées;
b) la créance fait l’objet d’une poursuite en vertu de
l’article 475.3;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Section 475.4 Article 475.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
335 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Measures taken Mesures prises
(2.1) If section 372.2 applies to the registered associa-
tion, the financial transactions return shall set out the
measures that the financial agent of the registered associ-
ation has taken in accordance with that section.
(2.1) Le rapport financier de l’association enregistrée à
laquelle s’applique l’article 372.2 contient une descrip-
tion des mesures prises par l’agent financier de cette as-
sociation en application de cet article.
Report Rapport
(3) If there is any amendment to the information in a
statement referred to in paragraph (2)(h), including with
respect to the giving of a guarantee or suretyship, then
the registered association’s financial agent shall without
delay provide the Chief Electoral Officer with a report on
the amendment in the prescribed form.
(3) En cas de modification des renseignements visés à
l’alinéa (2)h), notamment en cas de fourniture d’un cau-
tionnement, l’agent financier de l’association enregistrée
transmet sans délai au directeur général des élections, se-
lon le formulaire prescrit, un rapport qui en fait état.
Publication Publication
(4) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish the information
in a statement referred to in paragraph (2)(h) and any re-
port provided under subsection (3) as soon as feasible af-
ter receiving the information or report.
(4) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées, les renseignements vi-
sés à l’alinéa (2)h) et tout rapport transmis en applica-
tion du paragraphe (3) dès que possible après leur récep-
tion.
Period for providing documents Délai de production
(5) The documents referred to in subsection (1) shall be
provided to the Chief Electoral Officer within five months
after the end of the fiscal period.
(5) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être
produits auprès du directeur général des élections dans
les cinq mois suivant la fin de l’exercice.
Statement of unpaid claims État des créances impayées
(6) The statement of unpaid claims referred to in sub-
paragraph (2)(d)(ii) shall include information indicating
(a) each unpaid claim in the statement for the previ-
ous fiscal period that has been paid in full since that
statement was provided; and
(b) each claim that remains unpaid 18 months after
the day on which it was due and each claim that re-
mains unpaid 36 months after the day on which it was
due.
(6) L’état des créances impayées visé au sous-alinéa
(2)d)(ii) indique notamment :
a) les créances mentionnées dans l’état produit pour
l’exercice précédent qui ont été payées intégralement
depuis sa production;
b) les créances qui demeurent impayées dix-huit
mois après la date où le paiement est exigible et celles
qui le demeurent trente-six mois après cette date.
Unpaid claims — 18 months or more Créances impayées plus de dix-huit mois après la
date où le paiement est exigible
(7) The statement shall include the following informa-
tion concerning claims referred to in paragraph (6)(b):
(a) whether any part of the unpaid amount is disput-
ed and, if so, what steps the parties have taken to re-
solve the dispute;
(b) whether the claim is the subject of proceedings
under section 475.3;
(7) Il indique notamment, relativement à toute créance
visée à l’alinéa (6)b), si l’une des circonstances ci-après
s’applique :
a) tout ou partie de la créance fait l’objet d’une
contestation, auquel cas les mesures prises pour régler
le différend sont précisées;
b) la créance fait l’objet d’une poursuite en vertu de
l’article 475.3;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Sections 475.4-475.6 Articles 475.4-475.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
336 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) whether the unpaid amount of a loan is the sub-
ject of proceedings to secure its payment, or of a dis-
pute as to the amount that was to be paid or the
amount that remains unpaid;
(d) whether the parties have agreed on a repayment
schedule and, if so, whether repayments are being
made according to the schedule;
(e) whether the unpaid amount has been written off
by the creditor as an uncollectable debt in accordance
with the creditor’s normal accounting practices; and
(f) any other relevant information that could help ex-
plain why the amount is unpaid.
2014, c. 12, s. 86; 2026, c. 20, s. 37.
c) la créance découle d’un prêt et fait l’objet d’une
procédure de recouvrement ou d’une contestation
concernant son montant ou le solde à payer;
d) les parties ont convenu d’un calendrier de rem-
boursement et les versements sont effectués suivant ce
calendrier;
e) la créance est considérée comme irrécouvrable par
le créancier et est radiée de ses comptes en conformité
avec ses pratiques comptables habituelles;
f) toute autre circonstance pouvant expliquer pour-
quoi la créance demeure impayée.
2014, ch. 12, art. 86; 2026, ch. 20, art. 37.
When contributions forwarded to Receiver General Contributions au receveur général
475.5 If the name of the contributor of a contribution of
more than $20 to a registered association, or the name or
address of a contributor who has made contributions of a
total amount of more than $200 to a registered associa-
tion, is not known, the registered association’s financial
agent shall, without delay, pay an amount of money equal
to the value of the contribution to the Chief Electoral Of-
ficer, who shall forward it to the Receiver General.
2014, c. 12, s. 86.
475.5 L’agent financier d’une association enregistrée
verse sans délai au directeur général des élections, qui la
fait parvenir au receveur général, une somme égale à la
valeur de la contribution reçue par l’association s’il
manque le nom du donateur d’une contribution supé-
rieure à 20 $ ou le nom ou l’adresse du donateur de
contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $.
2014, ch. 12, art. 86.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
475.6 (1) The auditor of a registered association that
has, in a fiscal period, accepted contributions of $10,000
or more in total or incurred expenses of $10,000 or more
in total shall report to the association’s financial agent on
the association’s financial transactions return and shall,
in accordance with generally accepted auditing stan-
dards, make any examination that will enable the auditor
to give an opinion in the report as to whether the return
presents fairly the information contained in the financial
records on which it is based.
475.6 (1) Le vérificateur de l’association enregistrée qui
a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total
ou a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total au
cours d’un exercice fait rapport à l’agent financier de sa
vérification du rapport financier de l’association. Il fait,
selon les normes de vérification généralement reconnues,
les vérifications qui lui permettent d’établir si le rapport
financier présente fidèlement les renseignements conte-
nus dans les écritures comptables sur lesquelles il est
fondé.
Statement Cas où une déclaration est requise
(2) The auditor shall include in the report any statement
that the auditor considers necessary if
(a) the financial transactions return that is the sub-
ject of the report does not present fairly and in accor-
dance with generally accepted accounting principles
the information contained in the financial records on
which it is based;
(b) the auditor has not received all of the information
and explanations that the auditor required; or
(2) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations
qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
a) le rapport financier vérifié ne présente pas fidèle-
ment et selon les principes comptables généralement
reconnus les renseignements contenus dans les écri-
tures comptables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements
et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que l’association enregistrée
n’a pas tenu les écritures comptables appropriées.
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DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
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(c) whether the unpaid amount of a loan is the sub-
ject of proceedings to secure its payment, or of a dis-
pute as to the amount that was to be paid or the
amount that remains unpaid;
(d) whether the parties have agreed on a repayment
schedule and, if so, whether repayments are being
made according to the schedule;
(e) whether the unpaid amount has been written off
by the creditor as an uncollectable debt in accordance
with the creditor’s normal accounting practices; and
(f) any other relevant information that could help ex-
plain why the amount is unpaid.
2014, c. 12, s. 86; 2026, c. 20, s. 37.
c) la créance découle d’un prêt et fait l’objet d’une
procédure de recouvrement ou d’une contestation
concernant son montant ou le solde à payer;
d) les parties ont convenu d’un calendrier de rem-
boursement et les versements sont effectués suivant ce
calendrier;
e) la créance est considérée comme irrécouvrable par
le créancier et est radiée de ses comptes en conformité
avec ses pratiques comptables habituelles;
f) toute autre circonstance pouvant expliquer pour-
quoi la créance demeure impayée.
2014, ch. 12, art. 86; 2026, ch. 20, art. 37.
When contributions forwarded to Receiver General Contributions au receveur général
475.5 If the name of the contributor of a contribution of
more than $20 to a registered association, or the name or
address of a contributor who has made contributions of a
total amount of more than $200 to a registered associa-
tion, is not known, the registered association’s financial
agent shall, without delay, pay an amount of money equal
to the value of the contribution to the Chief Electoral Of-
ficer, who shall forward it to the Receiver General.
2014, c. 12, s. 86.
475.5 L’agent financier d’une association enregistrée
verse sans délai au directeur général des élections, qui la
fait parvenir au receveur général, une somme égale à la
valeur de la contribution reçue par l’association s’il
manque le nom du donateur d’une contribution supé-
rieure à 20 $ ou le nom ou l’adresse du donateur de
contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $.
2014, ch. 12, art. 86.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
475.6 (1) The auditor of a registered association that
has, in a fiscal period, accepted contributions of $10,000
or more in total or incurred expenses of $10,000 or more
in total shall report to the association’s financial agent on
the association’s financial transactions return and shall,
in accordance with generally accepted auditing stan-
dards, make any examination that will enable the auditor
to give an opinion in the report as to whether the return
presents fairly the information contained in the financial
records on which it is based.
475.6 (1) Le vérificateur de l’association enregistrée qui
a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total
ou a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total au
cours d’un exercice fait rapport à l’agent financier de sa
vérification du rapport financier de l’association. Il fait,
selon les normes de vérification généralement reconnues,
les vérifications qui lui permettent d’établir si le rapport
financier présente fidèlement les renseignements conte-
nus dans les écritures comptables sur lesquelles il est
fondé.
Statement Cas où une déclaration est requise
(2) The auditor shall include in the report any statement
that the auditor considers necessary if
(a) the financial transactions return that is the sub-
ject of the report does not present fairly and in accor-
dance with generally accepted accounting principles
the information contained in the financial records on
which it is based;
(b) the auditor has not received all of the information
and explanations that the auditor required; or
(2) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations
qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
a) le rapport financier vérifié ne présente pas fidèle-
ment et selon les principes comptables généralement
reconnus les renseignements contenus dans les écri-
tures comptables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements
et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que l’association enregistrée
n’a pas tenu les écritures comptables appropriées.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Sections 475.6-475.8 Articles 475.6-475.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
337 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) based on the examination, it appears that the reg-
istered association has not kept proper financial
records.
Right of access Droit d’accès aux archives
(3) The auditor shall have access at any reasonable time
to all of the association’s documents, and may require the
association’s electoral district agents to provide any in-
formation or explanation that, in the auditor’s opinion,
may be necessary to enable the auditor to prepare the re-
port.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 274.
(3) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des
documents de l’association et a le droit d’exiger des
agents de circonscription de l’association les renseigne-
ments et explications qui, à son avis, peuvent être néces-
saires à l’établissement de son rapport.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 274.
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : document faux, trompeur ou
incomplet
475.7 No financial agent of a registered association shall
provide the Chief Electoral Officer with a document re-
ferred to in paragraph 475.4(1)(a) that
(a) the financial agent knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) does not substantially set out the information re-
quired under subsection 475.4(2) or, in the case of a
statement of unpaid claims referred to in subpara-
graph 475.4(2)(d)(ii), does not substantially set out
information required under subsection 475.4(6) or
(7).
2014, c. 12, s. 86.
475.7 Il est interdit à l’agent financier d’une association
enregistrée de produire auprès du directeur général des
élections un document visé à l’alinéa 475.4(1)a) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par le paragraphe 475.4(2) et,
dans le cas de l’état des créances impayées visé au
sous-alinéa 475.4(2)d)(ii), ceux exigés par les para-
graphes 475.4(6) ou (7).
2014, ch. 12, art. 86.
Payment of Audit Expenses Paiement des frais de vérification
Certificate — audit expenses Certificat
475.8 (1) On receipt of the documents referred to in
subsection 475.4(1) and a copy of the auditor’s invoice,
the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver
General with a certificate that sets out the amount, up to
a maximum of $1,500, of the expenses incurred for the
audit made under subsection 475.6(1).
475.8 (1) Sur réception des documents visés au para-
graphe 475.4(1) et d’une copie de la facture du vérifica-
teur, le directeur général des élections transmet au rece-
veur général un certificat indiquant la somme — jusqu’à
concurrence de 1 500 $ — des frais de vérification enga-
gés au titre du paragraphe 475.6(1).
Payment Paiement
(2) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall pay the amount set out in it to the auditor out of the
Consolidated Revenue Fund.
(2) Sur réception du certificat, le receveur général paie
au vérificateur visé, sur le Trésor, la somme qui y est pré-
cisée.
Inflation adjustment factor Indexation
(3) The $1,500 amount set out in subsection (1) shall be
multiplied by the inflation adjustment factor referred to
in section 384 that is in effect on the last day of the regis-
tered association’s fiscal period to which the auditor’s re-
port relates.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 275.
(3) La somme de 1 500 $ visée au paragraphe (1) est
multipliée par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à
l’article 384 applicable à la date du dernier jour de l’exer-
cice de l’association enregistrée auquel le rapport du véri-
ficateur se rapporte.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 275.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Sections 475.6-475.8 Articles 475.6-475.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
337 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) based on the examination, it appears that the reg-
istered association has not kept proper financial
records.
Right of access Droit d’accès aux archives
(3) The auditor shall have access at any reasonable time
to all of the association’s documents, and may require the
association’s electoral district agents to provide any in-
formation or explanation that, in the auditor’s opinion,
may be necessary to enable the auditor to prepare the re-
port.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 274.
(3) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des
documents de l’association et a le droit d’exiger des
agents de circonscription de l’association les renseigne-
ments et explications qui, à son avis, peuvent être néces-
saires à l’établissement de son rapport.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 274.
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : document faux, trompeur ou
incomplet
475.7 No financial agent of a registered association shall
provide the Chief Electoral Officer with a document re-
ferred to in paragraph 475.4(1)(a) that
(a) the financial agent knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) does not substantially set out the information re-
quired under subsection 475.4(2) or, in the case of a
statement of unpaid claims referred to in subpara-
graph 475.4(2)(d)(ii), does not substantially set out
information required under subsection 475.4(6) or
(7).
2014, c. 12, s. 86.
475.7 Il est interdit à l’agent financier d’une association
enregistrée de produire auprès du directeur général des
élections un document visé à l’alinéa 475.4(1)a) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par le paragraphe 475.4(2) et,
dans le cas de l’état des créances impayées visé au
sous-alinéa 475.4(2)d)(ii), ceux exigés par les para-
graphes 475.4(6) ou (7).
2014, ch. 12, art. 86.
Payment of Audit Expenses Paiement des frais de vérification
Certificate — audit expenses Certificat
475.8 (1) On receipt of the documents referred to in
subsection 475.4(1) and a copy of the auditor’s invoice,
the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver
General with a certificate that sets out the amount, up to
a maximum of $1,500, of the expenses incurred for the
audit made under subsection 475.6(1).
475.8 (1) Sur réception des documents visés au para-
graphe 475.4(1) et d’une copie de la facture du vérifica-
teur, le directeur général des élections transmet au rece-
veur général un certificat indiquant la somme — jusqu’à
concurrence de 1 500 $ — des frais de vérification enga-
gés au titre du paragraphe 475.6(1).
Payment Paiement
(2) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall pay the amount set out in it to the auditor out of the
Consolidated Revenue Fund.
(2) Sur réception du certificat, le receveur général paie
au vérificateur visé, sur le Trésor, la somme qui y est pré-
cisée.
Inflation adjustment factor Indexation
(3) The $1,500 amount set out in subsection (1) shall be
multiplied by the inflation adjustment factor referred to
in section 384 that is in effect on the last day of the regis-
tered association’s fiscal period to which the auditor’s re-
port relates.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 275.
(3) La somme de 1 500 $ visée au paragraphe (1) est
multipliée par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à
l’article 384 applicable à la date du dernier jour de l’exer-
cice de l’association enregistrée auquel le rapport du véri-
ficateur se rapporte.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 275.
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Sections 475.9-475.92 Articles 475.9-475.92
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
338 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Corrections, Revisions and Extended Reporting PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation des
délais
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
475.9 (1) The Chief Electoral Officer may correct a doc-
ument referred to in subsection 475.4(1) if the correction
does not materially affect its substance.
475.9 (1) Le directeur général des élections peut appor-
ter à tout document visé au paragraphe 475.4(1) des cor-
rections qui n’en modifient pas le fond sur un point im-
portant.
Corrections or revisions at request of Chief
Electoral Officer
Demande de correction ou de révision par le
directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a
registered association’s financial agent to correct or re-
vise, within a specified period, a document referred to in
subsection 475.4(1).
(2) Il peut demander par écrit à l’agent financier d’une
association enregistrée de corriger ou de réviser, dans le
délai imparti, tout document visé au paragraphe
475.4(1).
Deadline for corrections or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) If the Chief Electoral Officer requests the correction
or revision, the registered association’s financial agent
shall provide him or her with the corrected or revised
version of the document within the specified period.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Le cas échéant, l’agent financier de l’association en-
registrée produit auprès du directeur général des élec-
tions la version corrigée ou révisée du document dans le
délai imparti.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai : directeur général des
élections
475.91 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a registered association’s financial agent
or, if the financial agent is absent or unable to perform
their duties, its chief executive officer, shall authorize the
extension of a period referred to in subsection 475.4(5)
unless he or she is satisfied that the financial agent’s fail-
ure to provide the required documents was deliberate or
was the result of their failure to exercise due diligence.
475.91 (1) Sur demande écrite de l’agent financier
d’une association enregistrée ou, si celui-ci est absent ou
empêché d’agir, du premier dirigeant de l’association, le
directeur général des élections autorise la prorogation du
délai prévu au paragraphe 475.4(5), sauf s’il est convain-
cu que l’omission de produire les documents exigés est
intentionnelle ou résulte du fait que l’agent financier n’a
pas pris les mesures nécessaires pour les produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 475.4(5) or within two weeks after
the end of that period.
2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est présentée dans le délai prévu au pa-
ragraphe 475.4(5) ou dans les deux semaines suivant
l’expiration de ce délai.
2014, ch. 12, art. 86.
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
475.92 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a registered association’s financial agent
or, if the financial agent is absent or unable to perform
their duties, its chief executive officer, shall authorize the
correction or revision of a document referred to in sub-
section 475.4(1) if he or she is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
475.92 (1) Sur demande écrite de l’agent financier
d’une association enregistrée ou, si celui-ci est absent ou
empêché d’agir, du premier dirigeant de l’association, le
directeur général des élections autorise la correction ou
la révision d’un document visé au paragraphe 475.4(1)
s’il est convaincu par la preuve produite par le deman-
deur que la correction ou la révision est nécessaire pour
assurer le respect des exigences de la présente loi.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Sections 475.9-475.92 Articles 475.9-475.92
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
338 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Corrections, Revisions and Extended Reporting PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation des
délais
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
475.9 (1) The Chief Electoral Officer may correct a doc-
ument referred to in subsection 475.4(1) if the correction
does not materially affect its substance.
475.9 (1) Le directeur général des élections peut appor-
ter à tout document visé au paragraphe 475.4(1) des cor-
rections qui n’en modifient pas le fond sur un point im-
portant.
Corrections or revisions at request of Chief
Electoral Officer
Demande de correction ou de révision par le
directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a
registered association’s financial agent to correct or re-
vise, within a specified period, a document referred to in
subsection 475.4(1).
(2) Il peut demander par écrit à l’agent financier d’une
association enregistrée de corriger ou de réviser, dans le
délai imparti, tout document visé au paragraphe
475.4(1).
Deadline for corrections or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) If the Chief Electoral Officer requests the correction
or revision, the registered association’s financial agent
shall provide him or her with the corrected or revised
version of the document within the specified period.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Le cas échéant, l’agent financier de l’association en-
registrée produit auprès du directeur général des élec-
tions la version corrigée ou révisée du document dans le
délai imparti.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai : directeur général des
élections
475.91 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a registered association’s financial agent
or, if the financial agent is absent or unable to perform
their duties, its chief executive officer, shall authorize the
extension of a period referred to in subsection 475.4(5)
unless he or she is satisfied that the financial agent’s fail-
ure to provide the required documents was deliberate or
was the result of their failure to exercise due diligence.
475.91 (1) Sur demande écrite de l’agent financier
d’une association enregistrée ou, si celui-ci est absent ou
empêché d’agir, du premier dirigeant de l’association, le
directeur général des élections autorise la prorogation du
délai prévu au paragraphe 475.4(5), sauf s’il est convain-
cu que l’omission de produire les documents exigés est
intentionnelle ou résulte du fait que l’agent financier n’a
pas pris les mesures nécessaires pour les produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 475.4(5) or within two weeks after
the end of that period.
2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est présentée dans le délai prévu au pa-
ragraphe 475.4(5) ou dans les deux semaines suivant
l’expiration de ce délai.
2014, ch. 12, art. 86.
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
475.92 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a registered association’s financial agent
or, if the financial agent is absent or unable to perform
their duties, its chief executive officer, shall authorize the
correction or revision of a document referred to in sub-
section 475.4(1) if he or she is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
475.92 (1) Sur demande écrite de l’agent financier
d’une association enregistrée ou, si celui-ci est absent ou
empêché d’agir, du premier dirigeant de l’association, le
directeur général des élections autorise la correction ou
la révision d’un document visé au paragraphe 475.4(1)
s’il est convaincu par la preuve produite par le deman-
deur que la correction ou la révision est nécessaire pour
assurer le respect des exigences de la présente loi.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Sections 475.92-475.93 Articles 475.92-475.93
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
339 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
applicant becomes aware of the need for correction or re-
vision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the document
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée du document
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou
dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of the 30-day period referred to in subsection (3), shall
authorize the extension of that period, unless he or she is
satisfied that the applicant’s failure to provide the cor-
rected or revised version of the document was deliberate
or was the result of their failure to exercise due diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du
fait que le demandeur n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of an extension authorized under subsection (4) or under
this subsection, shall authorize the further extension of
that period, unless he or she is satisfied that the appli-
cant’s failure to provide the corrected or revised version
of the document was deliberate or was the result of their
failure to exercise due diligence.
2014, c. 12, s. 86.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai, correction ou révision : juge
475.93 (1) The financial agent of a registered associa-
tion or, if the financial agent is absent or unable to per-
form their duties, its chief executive officer, may apply to
a judge for an order
(a) relieving the financial agent from the obligation to
comply with a request referred to in subsection
475.9(2);
(b) authorizing an extension referred to in subsection
475.91(1); or
(c) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 475.92(1).
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
475.93 (1) L’agent financier d’une association enregis-
trée ou, si celui-ci est absent ou empêché d’agir, le pre-
mier dirigeant de l’association peut demander à un juge
de rendre une ordonnance autorisant :
a) la levée de l’obligation faite à l’agent financier rela-
tivement à la demande prévue au paragraphe
475.9(2);
b) la prorogation du délai visé au paragraphe
475.91(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe
475.92(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
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Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
339 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
applicant becomes aware of the need for correction or re-
vision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the document
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée du document
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou
dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of the 30-day period referred to in subsection (3), shall
authorize the extension of that period, unless he or she is
satisfied that the applicant’s failure to provide the cor-
rected or revised version of the document was deliberate
or was the result of their failure to exercise due diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du
fait que le demandeur n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of an extension authorized under subsection (4) or under
this subsection, shall authorize the further extension of
that period, unless he or she is satisfied that the appli-
cant’s failure to provide the corrected or revised version
of the document was deliberate or was the result of their
failure to exercise due diligence.
2014, c. 12, s. 86.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai, correction ou révision : juge
475.93 (1) The financial agent of a registered associa-
tion or, if the financial agent is absent or unable to per-
form their duties, its chief executive officer, may apply to
a judge for an order
(a) relieving the financial agent from the obligation to
comply with a request referred to in subsection
475.9(2);
(b) authorizing an extension referred to in subsection
475.91(1); or
(c) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 475.92(1).
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
475.93 (1) L’agent financier d’une association enregis-
trée ou, si celui-ci est absent ou empêché d’agir, le pre-
mier dirigeant de l’association peut demander à un juge
de rendre une ordonnance autorisant :
a) la levée de l’obligation faite à l’agent financier rela-
tivement à la demande prévue au paragraphe
475.9(2);
b) la prorogation du délai visé au paragraphe
475.91(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe
475.92(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Section 475.93 Article 475.93
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
340 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within the specified peri-
od referred to in subsection 475.9(2) or within the two
weeks after the end of that period;
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after,
as the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 475.91(2), the end of the
two-week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 475.91, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 475.91(1); or
(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 475.92.
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en
application du paragraphe 475.9(2) ou dans les deux
semaines suivant l’expiration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai visé au paragraphe 475.91(2), l’expiration des
deux semaines visées à ce paragraphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 475.91,
(iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du
paragraphe 475.91(1);
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 475.92.
Grounds — relief from compliance Motifs : levée de l’obligation
(3) The judge shall grant an order relieving the financial
agent from the obligation to comply with a request re-
ferred to in subsection 475.9(2) if the judge is satisfied by
the evidence submitted by the applicant that the correc-
tion or revision is not necessary in order for the require-
ments of this Act to be complied with.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la levée de l’o-
bligation faite à l’agent financier relativement à la de-
mande prévue au paragraphe 475.9(2) s’il est convaincu
par la preuve produite par le demandeur que la correc-
tion ou la révision n’est pas nécessaire pour assurer le
respect des exigences de la présente loi.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai
(4) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the financial agent’s
failure to provide the required documents was deliberate
or was the result of the financial agent’s failure to exer-
cise due diligence.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la prorogation du dé-
lai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire les
documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait que
l’agent financier n’a pas pris les mesures nécessaires pour
les produire.
Grounds — correction or revision Motifs : correction ou révision
(5) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
(5) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
demandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(6) An order under subsection (1) may require that the
applicant satisfy any condition that the judge considers
necessary for carrying out the purposes of this Act.
2014, c. 12, s. 86.
(6) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 3 Electoral District Associations SECTION 3 Associations de circonscription
SUBDIVISION B Financial Administration of Registered Associations SOUS-SECTION B Gestion financière des associations enregistrées
Section 475.93 Article 475.93
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
340 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within the specified peri-
od referred to in subsection 475.9(2) or within the two
weeks after the end of that period;
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after,
as the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 475.91(2), the end of the
two-week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 475.91, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 475.91(1); or
(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 475.92.
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en
application du paragraphe 475.9(2) ou dans les deux
semaines suivant l’expiration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai visé au paragraphe 475.91(2), l’expiration des
deux semaines visées à ce paragraphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 475.91,
(iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du
paragraphe 475.91(1);
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 475.92.
Grounds — relief from compliance Motifs : levée de l’obligation
(3) The judge shall grant an order relieving the financial
agent from the obligation to comply with a request re-
ferred to in subsection 475.9(2) if the judge is satisfied by
the evidence submitted by the applicant that the correc-
tion or revision is not necessary in order for the require-
ments of this Act to be complied with.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la levée de l’o-
bligation faite à l’agent financier relativement à la de-
mande prévue au paragraphe 475.9(2) s’il est convaincu
par la preuve produite par le demandeur que la correc-
tion ou la révision n’est pas nécessaire pour assurer le
respect des exigences de la présente loi.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai
(4) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the financial agent’s
failure to provide the required documents was deliberate
or was the result of the financial agent’s failure to exer-
cise due diligence.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la prorogation du dé-
lai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire les
documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait que
l’agent financier n’a pas pris les mesures nécessaires pour
les produire.
Grounds — correction or revision Motifs : correction ou révision
(5) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
(5) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
demandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(6) An order under subsection (1) may require that the
applicant satisfy any condition that the judge considers
necessary for carrying out the purposes of this Act.
2014, c. 12, s. 86.
(6) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
Sections 476-476.1 Articles 476-476.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
341 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 4 SECTION 4
Nomination Contestants Candidats à l’investiture
Interpretation Définition
Definition of selection date Définition de date de désignation
476 In this Division, selection date means the date on
which a nomination contest is decided. ( date de dési-
gnation)
2000, c. 9, s. 476; 2003, c. 19, s. 56; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 277.
476 Dans la présente section, date de désignation
s’entend de la date à laquelle une course à l’investiture
arrive à sa conclusion. (selection date)
2000, ch. 9, art. 476; 2003, ch. 19, art. 56; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 277.
476.01 [Repealed, 2018, c. 31, s. 399] 476.01 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]
476.02 [Repealed, 2018, c. 31, s. 399] 476.02 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Nomination Contest Report Rapport de course à l’investiture
Notice of nomination contest Notification de la course à l’investiture
476.1 (1) When a nomination contest is held, the regis-
tered party, or the registered association if the contest
was held by the registered association, shall, within 30
days after the selection date, file with the Chief Electoral
Officer a report setting out
(a) the name of the electoral district, the registered
association and the registered party that the nomina-
tion contest concerns;
(b) the date on which the nomination contest began
and the selection date;
(c) the name and address of each nomination contes-
tant as of the selection date and of their financial
agent; and
(d) the name of the person selected in the nomination
contest.
476.1 (1) Lorsqu’est tenue une course à l’investiture, le
parti enregistré, ou l’association enregistrée dans le cas
où la course a été tenue par elle, dépose auprès du direc-
teur général des élections, dans les trente jours suivant la
date de désignation, un rapport comportant :
a) le nom de la circonscription, de l’association enre-
gistrée et du parti enregistré;
b) la date du début de la course à l’investiture et la
date de désignation;
c) les nom et adresse des candidats à l’investiture, à
la date de désignation, et de leur agent financier;
d) le nom de la personne qui a obtenu l’investiture.
Notice Notification
(2) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, communicate to each
nomination contestant the information related to that
contestant that was reported under subsection (1).
(2) Le directeur général des élections communique à
chaque candidat à l’investiture et selon les modalités qu’il
estime indiquées les renseignements visés au paragraphe
(1) qui le concernent.
Publication Publication
(3) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish a notice contain-
ing the information referred to in subsection (1).
2014, c. 12, s. 86.
(3) Il publie un avis contenant les renseignements visés
au paragraphe (1), selon les modalités qu’il estime indi-
quées.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
Sections 476-476.1 Articles 476-476.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
341 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
DIVISION 4 SECTION 4
Nomination Contestants Candidats à l’investiture
Interpretation Définition
Definition of selection date Définition de date de désignation
476 In this Division, selection date means the date on
which a nomination contest is decided. ( date de dési-
gnation)
2000, c. 9, s. 476; 2003, c. 19, s. 56; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 277.
476 Dans la présente section, date de désignation
s’entend de la date à laquelle une course à l’investiture
arrive à sa conclusion. (selection date)
2000, ch. 9, art. 476; 2003, ch. 19, art. 56; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 277.
476.01 [Repealed, 2018, c. 31, s. 399] 476.01 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]
476.02 [Repealed, 2018, c. 31, s. 399] 476.02 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Nomination Contest Report Rapport de course à l’investiture
Notice of nomination contest Notification de la course à l’investiture
476.1 (1) When a nomination contest is held, the regis-
tered party, or the registered association if the contest
was held by the registered association, shall, within 30
days after the selection date, file with the Chief Electoral
Officer a report setting out
(a) the name of the electoral district, the registered
association and the registered party that the nomina-
tion contest concerns;
(b) the date on which the nomination contest began
and the selection date;
(c) the name and address of each nomination contes-
tant as of the selection date and of their financial
agent; and
(d) the name of the person selected in the nomination
contest.
476.1 (1) Lorsqu’est tenue une course à l’investiture, le
parti enregistré, ou l’association enregistrée dans le cas
où la course a été tenue par elle, dépose auprès du direc-
teur général des élections, dans les trente jours suivant la
date de désignation, un rapport comportant :
a) le nom de la circonscription, de l’association enre-
gistrée et du parti enregistré;
b) la date du début de la course à l’investiture et la
date de désignation;
c) les nom et adresse des candidats à l’investiture, à
la date de désignation, et de leur agent financier;
d) le nom de la personne qui a obtenu l’investiture.
Notice Notification
(2) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, communicate to each
nomination contestant the information related to that
contestant that was reported under subsection (1).
(2) Le directeur général des élections communique à
chaque candidat à l’investiture et selon les modalités qu’il
estime indiquées les renseignements visés au paragraphe
(1) qui le concernent.
Publication Publication
(3) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish a notice contain-
ing the information referred to in subsection (1).
2014, c. 12, s. 86.
(3) Il publie un avis contenant les renseignements visés
au paragraphe (1), selon les modalités qu’il estime indi-
quées.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION A Nomination Contest Report SOUS-SECTION A Rapport de course à l’investiture
Sections 476.2-476.6 Articles 476.2-476.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
342 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Deeming Présomption
476.2 For the purposes of Division 1 of this Part and
this Division, a nomination contestant is deemed to have
been a nomination contestant from the time they accept
a contribution, incur a nomination campaign expense or
borrow money under section 373.
2014, c. 12, s. 86.
476.2 Pour l’application de la section 1 de la présente
partie et de la présente section, le candidat à l’investiture
est réputé avoir été candidat à l’investiture à compter du
moment où il accepte une contribution, engage une dé-
pense de campagne d’investiture ou contracte un em-
prunt au titre de l’article 373.
2014, ch. 12, art. 86.
Duty to appoint financial agent Nomination de l’agent financier
476.3 A nomination contestant shall appoint a financial
agent before accepting a contribution or incurring a
nomination campaign expense.
2014, c. 12, s. 86.
476.3 Tout candidat à l’investiture est tenu, avant d’ac-
cepter une contribution ou d’engager une dépense de
campagne d’investiture, de nommer un agent financier.
2014, ch. 12, art. 86.
Financial agent — ineligibility Inadmissibilité : agents financiers
476.4 (1) The following persons are ineligible to be the
financial agent of a nomination contestant:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a candidate or a nomination contestant;
(c) an auditor appointed as required by this Act;
(d) a person who is not an elector;
(e) an undischarged bankrupt; and
(f) a person who does not have full capacity to enter
into contracts in the province in which the person or-
dinarily resides.
476.4 (1) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent
financier d’un candidat à l’investiture :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats et les candidats à l’investiture;
c) tout vérificateur nommé conformément à la pré-
sente loi;
d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;
e) les faillis non libérés;
f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de
contracter dans leur province de résidence habituelle.
If partnership appointed as auditor Nomination d’un agent financier membre d’une
société
(2) A person may be appointed as financial agent for a
nomination contestant even if the person is a member of
a partnership that has been appointed as an auditor, in
accordance with this Act, for the registered party.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Tout membre d’une société nommée conformément
à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregis-
tré peut être nommé agent financier d’un candidat à l’in-
vestiture.
2014, ch. 12, art. 86.
Consent Consentement
476.5 A nomination contestant shall obtain from the fi-
nancial agent, on appointment, their signed consent to
act in that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
476.5 Le candidat à l’investiture qui nomme un agent fi-
nancier est tenu d’obtenir de celui-ci une déclaration si-
gnée attestant son acceptation de la charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Replacement of financial agent Remplaçant
476.6 In the event of the death, incapacity, resignation
or ineligibility of the financial agent, or the revocation of
the appointment of one, the nomination contestant shall
without delay appoint a replacement.
2014, c. 12, s. 86.
476.6 En cas de décès, d’incapacité, de démission,
d’inadmissibilité ou de destitution de son agent financier,
le candidat à l’investiture est tenu de lui nommer un rem-
plaçant sans délai.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION A Nomination Contest Report SOUS-SECTION A Rapport de course à l’investiture
Sections 476.2-476.6 Articles 476.2-476.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
342 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Deeming Présomption
476.2 For the purposes of Division 1 of this Part and
this Division, a nomination contestant is deemed to have
been a nomination contestant from the time they accept
a contribution, incur a nomination campaign expense or
borrow money under section 373.
2014, c. 12, s. 86.
476.2 Pour l’application de la section 1 de la présente
partie et de la présente section, le candidat à l’investiture
est réputé avoir été candidat à l’investiture à compter du
moment où il accepte une contribution, engage une dé-
pense de campagne d’investiture ou contracte un em-
prunt au titre de l’article 373.
2014, ch. 12, art. 86.
Duty to appoint financial agent Nomination de l’agent financier
476.3 A nomination contestant shall appoint a financial
agent before accepting a contribution or incurring a
nomination campaign expense.
2014, c. 12, s. 86.
476.3 Tout candidat à l’investiture est tenu, avant d’ac-
cepter une contribution ou d’engager une dépense de
campagne d’investiture, de nommer un agent financier.
2014, ch. 12, art. 86.
Financial agent — ineligibility Inadmissibilité : agents financiers
476.4 (1) The following persons are ineligible to be the
financial agent of a nomination contestant:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a candidate or a nomination contestant;
(c) an auditor appointed as required by this Act;
(d) a person who is not an elector;
(e) an undischarged bankrupt; and
(f) a person who does not have full capacity to enter
into contracts in the province in which the person or-
dinarily resides.
476.4 (1) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent
financier d’un candidat à l’investiture :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats et les candidats à l’investiture;
c) tout vérificateur nommé conformément à la pré-
sente loi;
d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;
e) les faillis non libérés;
f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de
contracter dans leur province de résidence habituelle.
If partnership appointed as auditor Nomination d’un agent financier membre d’une
société
(2) A person may be appointed as financial agent for a
nomination contestant even if the person is a member of
a partnership that has been appointed as an auditor, in
accordance with this Act, for the registered party.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Tout membre d’une société nommée conformément
à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregis-
tré peut être nommé agent financier d’un candidat à l’in-
vestiture.
2014, ch. 12, art. 86.
Consent Consentement
476.5 A nomination contestant shall obtain from the fi-
nancial agent, on appointment, their signed consent to
act in that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
476.5 Le candidat à l’investiture qui nomme un agent fi-
nancier est tenu d’obtenir de celui-ci une déclaration si-
gnée attestant son acceptation de la charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Replacement of financial agent Remplaçant
476.6 In the event of the death, incapacity, resignation
or ineligibility of the financial agent, or the revocation of
the appointment of one, the nomination contestant shall
without delay appoint a replacement.
2014, c. 12, s. 86.
476.6 En cas de décès, d’incapacité, de démission,
d’inadmissibilité ou de destitution de son agent financier,
le candidat à l’investiture est tenu de lui nommer un rem-
plaçant sans délai.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION A Nomination Contest Report SOUS-SECTION A Rapport de course à l’investiture
Sections 476.61-476.65 Articles 476.61-476.65
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
343 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Only one financial agent Un seul agent financier
476.61 A nomination contestant shall have no more
than one financial agent at a time.
2014, c. 12, s. 86.
476.61 Les candidats à l’investiture ne peuvent avoir
plus d’un agent financier à la fois.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — financial agents Interdiction : agent financier
476.62 No person who is ineligible to be a financial
agent of a nomination contestant shall act in that capaci-
ty.
2014, c. 12, s. 86.
476.62 Il est interdit à toute personne d’agir comme
agent financier d’un candidat à l’investiture alors qu’elle
n’est pas admissible à cette charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Changes in reported information Modification des renseignements
476.63 (1) Within 30 days after a change in the infor-
mation referred to in paragraph 476.1(1)(c) in respect of
a nomination contestant, the nomination contestant shall
report the change in writing to the Chief Electoral Officer.
476.63 (1) Dans les trente jours suivant la modification
des renseignements visés à l’alinéa 476.1(1)c) le concer-
nant, le candidat à l’investiture produit auprès du direc-
teur général des élections un rapport écrit faisant état des
modifications.
New financial agent Agent financier
(2) If the report involves the replacement of the nomina-
tion contestant’s financial agent, it shall include a copy of
the signed consent referred to in section 476.5.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Si les modifications concernent le remplacement de
l’agent financier du candidat, le rapport est assorti d’une
copie de la déclaration d’acceptation de la charge prévue
à l’article 476.5.
2014, ch. 12, art. 86.
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Financial Administration of
Nomination Contestants
Gestion financière des candidats à
l’investiture
Powers, Duties and Functions of Financial Agent Attributions de l’agent financier
Duty of financial agent Attributions de l’agent financier
476.64 A nomination contestant’s financial agent is re-
sponsible for administering the contestant’s financial
transactions for their nomination campaign and for re-
porting on those transactions in accordance with this Act.
2014, c. 12, s. 86.
476.64 L’agent financier est chargé de la gestion des
opérations financières du candidat à l’investiture pour la
course à l’investiture et de rendre compte de celles-ci en
conformité avec la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Bank account Compte bancaire
476.65 (1) A nomination contestant’s financial agent
shall open, for the sole purpose of the contestant’s nomi-
nation campaign, a separate bank account in a Canadian
financial institution as defined in section 2 of the Bank
Act, or in an authorized foreign bank as defined in that
section that is not subject to the restrictions and require-
ments referred to in subsection 524(2) of that Act.
476.65 (1) L’agent financier d’un candidat à l’investi-
ture est tenu d’ouvrir, pour les besoins exclusifs de la
course à l’investiture de celui-ci, un compte bancaire
unique auprès d’une institution financière canadienne,
au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques , ou d’une
banque étrangère autorisée, au sens de cet article, ne fai-
sant pas l’objet des restrictions et exigences visées au pa-
ragraphe 524(2) de cette loi.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION A Nomination Contest Report SOUS-SECTION A Rapport de course à l’investiture
Sections 476.61-476.65 Articles 476.61-476.65
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
343 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Only one financial agent Un seul agent financier
476.61 A nomination contestant shall have no more
than one financial agent at a time.
2014, c. 12, s. 86.
476.61 Les candidats à l’investiture ne peuvent avoir
plus d’un agent financier à la fois.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — financial agents Interdiction : agent financier
476.62 No person who is ineligible to be a financial
agent of a nomination contestant shall act in that capaci-
ty.
2014, c. 12, s. 86.
476.62 Il est interdit à toute personne d’agir comme
agent financier d’un candidat à l’investiture alors qu’elle
n’est pas admissible à cette charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Changes in reported information Modification des renseignements
476.63 (1) Within 30 days after a change in the infor-
mation referred to in paragraph 476.1(1)(c) in respect of
a nomination contestant, the nomination contestant shall
report the change in writing to the Chief Electoral Officer.
476.63 (1) Dans les trente jours suivant la modification
des renseignements visés à l’alinéa 476.1(1)c) le concer-
nant, le candidat à l’investiture produit auprès du direc-
teur général des élections un rapport écrit faisant état des
modifications.
New financial agent Agent financier
(2) If the report involves the replacement of the nomina-
tion contestant’s financial agent, it shall include a copy of
the signed consent referred to in section 476.5.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Si les modifications concernent le remplacement de
l’agent financier du candidat, le rapport est assorti d’une
copie de la déclaration d’acceptation de la charge prévue
à l’article 476.5.
2014, ch. 12, art. 86.
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Financial Administration of
Nomination Contestants
Gestion financière des candidats à
l’investiture
Powers, Duties and Functions of Financial Agent Attributions de l’agent financier
Duty of financial agent Attributions de l’agent financier
476.64 A nomination contestant’s financial agent is re-
sponsible for administering the contestant’s financial
transactions for their nomination campaign and for re-
porting on those transactions in accordance with this Act.
2014, c. 12, s. 86.
476.64 L’agent financier est chargé de la gestion des
opérations financières du candidat à l’investiture pour la
course à l’investiture et de rendre compte de celles-ci en
conformité avec la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Bank account Compte bancaire
476.65 (1) A nomination contestant’s financial agent
shall open, for the sole purpose of the contestant’s nomi-
nation campaign, a separate bank account in a Canadian
financial institution as defined in section 2 of the Bank
Act, or in an authorized foreign bank as defined in that
section that is not subject to the restrictions and require-
ments referred to in subsection 524(2) of that Act.
476.65 (1) L’agent financier d’un candidat à l’investi-
ture est tenu d’ouvrir, pour les besoins exclusifs de la
course à l’investiture de celui-ci, un compte bancaire
unique auprès d’une institution financière canadienne,
au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques , ou d’une
banque étrangère autorisée, au sens de cet article, ne fai-
sant pas l’objet des restrictions et exigences visées au pa-
ragraphe 524(2) de cette loi.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.65-476.66 Articles 476.65-476.66
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
344 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Account holder name Intitulé du compte
(2) The account shall name the account holder as fol-
lows: “(name of financial agent), financial agent”.
(2) L’intitulé du compte précise le nom du titulaire avec
la mention suivante : « (nom de l’agent financier), agent
financier ».
Deposits into account Sommes reçues
(3) All of a nomination contestant’s financial transac-
tions in relation to the contestant’s nomination campaign
that involve the receipt of money are to be deposited to
the account unless the transaction involves the receipt of
the contestant’s own funds and those funds are used to
pay a litigation expense or a personal expense.
(3) Le compte est crédité de toutes les sommes reçues
pour la campagne d’investiture du candidat à l’investi-
ture, sauf si les sommes reçues proviennent de ses
propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une
dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.
Payments from account Sommes payées
(3.1) All of a nomination contestant’s financial transac-
tions in relation to the contestant’s nomination campaign
that involve the payment of money are to be paid from
the account unless the transaction involves the payment
out of the contestant’s own funds of a litigation expense
or a personal expense.
(3.1) Le compte est débité de toutes les sommes payées
pour la campagne d’investiture du candidat à l’investi-
ture, sauf les sommes payées à même ses propres fonds
pour une dépense relative à un litige ou une dépense per-
sonnelle.
Closure of bank account Fermeture du compte
(4) After the selection date or the withdrawal or death of
the nomination contestant, the contestant’s financial
agent shall close the account once all unpaid claims and
surplus nomination campaign funds have been dealt with
in accordance with this Act.
(4) Après la date de désignation ou le retrait ou le décès
du candidat, l’agent financier est tenu de fermer le
compte dès qu’il a été disposé, en conformité avec la pré-
sente loi, de l’excédent de fonds de course à l’investiture
et des créances impayées.
Final statement of bank account État de clôture
(5) The financial agent shall, on closing the account,
provide the Chief Electoral Officer with the final state-
ment of the account.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 278.
(5) Après la fermeture du compte, il en produit auprès
du directeur général des élections l’état de clôture.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 278.
Prohibition — accepting contributions, borrowing Interdiction : contributions et emprunts
476.66 (1) No person or entity, other than the financial
agent of a nomination contestant, shall accept contribu-
tions to the contestant’s nomination campaign or borrow
money on the contestant’s behalf under section 373.
476.66 (1) Il est interdit à toute personne ou entité,
sauf à l’agent financier d’un candidat à l’investiture, d’ac-
cepter les contributions apportées à la campagne d’inves-
titure de celui-ci ou de contracter des emprunts en son
nom au titre de l’article 373.
Prohibition — accepting goods, services or funds or
transferring funds
Interdiction : fourniture de produits ou de services
et cessions de fonds
(2) No person or entity, other than the financial agent of
a nomination contestant, shall, on the contestant’s be-
half,
(a) accept a provision of goods or services, or a trans-
fer of funds, if the provision or transfer is permitted
under section 364; or
(b) transfer funds, if the transfer is permitted under
that section.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent financier d’un candidat à l’investiture, au nom de
ce dernier :
a) d’accepter la fourniture de produits ou de services
ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est
permise au titre de l’article 364;
b) de céder des fonds, si la cession est permise au
titre de cet article.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.65-476.66 Articles 476.65-476.66
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
344 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Account holder name Intitulé du compte
(2) The account shall name the account holder as fol-
lows: “(name of financial agent), financial agent”.
(2) L’intitulé du compte précise le nom du titulaire avec
la mention suivante : « (nom de l’agent financier), agent
financier ».
Deposits into account Sommes reçues
(3) All of a nomination contestant’s financial transac-
tions in relation to the contestant’s nomination campaign
that involve the receipt of money are to be deposited to
the account unless the transaction involves the receipt of
the contestant’s own funds and those funds are used to
pay a litigation expense or a personal expense.
(3) Le compte est crédité de toutes les sommes reçues
pour la campagne d’investiture du candidat à l’investi-
ture, sauf si les sommes reçues proviennent de ses
propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une
dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.
Payments from account Sommes payées
(3.1) All of a nomination contestant’s financial transac-
tions in relation to the contestant’s nomination campaign
that involve the payment of money are to be paid from
the account unless the transaction involves the payment
out of the contestant’s own funds of a litigation expense
or a personal expense.
(3.1) Le compte est débité de toutes les sommes payées
pour la campagne d’investiture du candidat à l’investi-
ture, sauf les sommes payées à même ses propres fonds
pour une dépense relative à un litige ou une dépense per-
sonnelle.
Closure of bank account Fermeture du compte
(4) After the selection date or the withdrawal or death of
the nomination contestant, the contestant’s financial
agent shall close the account once all unpaid claims and
surplus nomination campaign funds have been dealt with
in accordance with this Act.
(4) Après la date de désignation ou le retrait ou le décès
du candidat, l’agent financier est tenu de fermer le
compte dès qu’il a été disposé, en conformité avec la pré-
sente loi, de l’excédent de fonds de course à l’investiture
et des créances impayées.
Final statement of bank account État de clôture
(5) The financial agent shall, on closing the account,
provide the Chief Electoral Officer with the final state-
ment of the account.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 278.
(5) Après la fermeture du compte, il en produit auprès
du directeur général des élections l’état de clôture.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 278.
Prohibition — accepting contributions, borrowing Interdiction : contributions et emprunts
476.66 (1) No person or entity, other than the financial
agent of a nomination contestant, shall accept contribu-
tions to the contestant’s nomination campaign or borrow
money on the contestant’s behalf under section 373.
476.66 (1) Il est interdit à toute personne ou entité,
sauf à l’agent financier d’un candidat à l’investiture, d’ac-
cepter les contributions apportées à la campagne d’inves-
titure de celui-ci ou de contracter des emprunts en son
nom au titre de l’article 373.
Prohibition — accepting goods, services or funds or
transferring funds
Interdiction : fourniture de produits ou de services
et cessions de fonds
(2) No person or entity, other than the financial agent of
a nomination contestant, shall, on the contestant’s be-
half,
(a) accept a provision of goods or services, or a trans-
fer of funds, if the provision or transfer is permitted
under section 364; or
(b) transfer funds, if the transfer is permitted under
that section.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent financier d’un candidat à l’investiture, au nom de
ce dernier :
a) d’accepter la fourniture de produits ou de services
ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est
permise au titre de l’article 364;
b) de céder des fonds, si la cession est permise au
titre de cet article.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.66-476.68 Articles 476.66-476.68
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
345 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibition — accepting certain transfers of funds Interdiction : acceptation des fonds cédés
(3) No financial agent of a nomination contestant shall,
on the contestant’s behalf, accept a transfer of funds from
a registered party or registered association.
(3) Il est interdit à l’agent financier d’un candidat à l’in-
vestiture d’accepter au nom de ce dernier des fonds cédés
par un parti enregistré ou une association enregistrée.
Prohibition — paying nomination campaign
expenses
Interdiction : paiement de dépenses
(4) No person or entity, other than a nomination contes-
tant’s financial agent, shall pay the contestant’s nomina-
tion campaign expenses except for
(a) a litigation expense;
(b) travel and living expenses;
(c) a personal expense; or
(d) a petty expense referred to in section 381.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent financier d’un candidat à l’investiture, de payer les
dépenses de campagne d’investiture de celui-ci, autres
que :
a) les dépenses relatives à un litige;
b) les frais de déplacement et de séjour;
c) les dépenses personnelles;
d) les menues dépenses visées à l’article 381.
Prohibition — incurring nomination campaign
expenses
Interdiction : engagement de dépenses
(5) Subject to section 348.02, no person or entity, other
than the nomination contestant or their financial agent,
shall incur the contestant’s nomination campaign ex-
penses.
(5) Sous réserve de l’article 348.02, il est interdit à toute
personne ou entité, sauf au candidat à l’investiture ou à
son agent financier, d’engager les dépenses de campagne
d’investiture du candidat.
Prohibition — paying contestant’s personal
expenses, etc.
Interdiction : dépenses personnelles
(6) No person or entity, other than the nomination con-
testant or their financial agent, shall pay the contestant’s
expenses referred to in any of paragraphs 4(a) to (c).
2014, c. 12, ss. 86, 155; 2018, c. 31, s. 279.
(6) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au can-
didat à l’investiture et à son agent financier, de payer les
dépenses du candidat visées aux alinéas (4)a) à c).
2014, ch. 12, art. 86 et 155; 2018, ch. 31, art. 279.
Limits on nomination contest expenses Plafond des dépenses de course à l’investiture
476.67 The limit for nomination contest expenses that is
allowed for a nomination contestant in an electoral dis-
trict is the amount
(a) that is 20% of the election expenses limit that was
calculated under subsection 477.49(1) for that elec-
toral district during the immediately preceding gener-
al election, if the boundaries for the electoral district
have not changed since then; or
(b) that the Chief Electoral Officer determines, in any
other case.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 20, s. 4; 2018, c. 31, s. 280.
476.67 Le plafond des dépenses de course à l’investiture
pour les candidats à l’investiture dans une circonscrip-
tion est le suivant :
a) 20 % du plafond des dépenses électorales établi au
titre du paragraphe 477.49(1) pour l’élection d’un
candidat dans cette circonscription lors de l’élection
générale précédente, dans le cas où les limites de la
circonscription n’ont pas été modifiées depuis lors;
b) le plafond établi par le directeur général des élec-
tions, dans les autres cas.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 20, art. 4; 2018, ch. 31, art. 280.
Prohibition — expenses more than maximum Interdiction : dépenses en trop
476.68 (1) No nomination contestant and no financial
agent of a nomination contestant shall incur total nomi-
nation contest expenses in an amount that is more than
476.68 (1) Il est interdit au candidat à l’investiture et à
son agent financier d’engager des dépenses de course à
l’investiture dont le total dépasse le plafond établi pour la
circonscription au titre de l’article 476.67.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.66-476.68 Articles 476.66-476.68
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
345 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibition — accepting certain transfers of funds Interdiction : acceptation des fonds cédés
(3) No financial agent of a nomination contestant shall,
on the contestant’s behalf, accept a transfer of funds from
a registered party or registered association.
(3) Il est interdit à l’agent financier d’un candidat à l’in-
vestiture d’accepter au nom de ce dernier des fonds cédés
par un parti enregistré ou une association enregistrée.
Prohibition — paying nomination campaign
expenses
Interdiction : paiement de dépenses
(4) No person or entity, other than a nomination contes-
tant’s financial agent, shall pay the contestant’s nomina-
tion campaign expenses except for
(a) a litigation expense;
(b) travel and living expenses;
(c) a personal expense; or
(d) a petty expense referred to in section 381.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent financier d’un candidat à l’investiture, de payer les
dépenses de campagne d’investiture de celui-ci, autres
que :
a) les dépenses relatives à un litige;
b) les frais de déplacement et de séjour;
c) les dépenses personnelles;
d) les menues dépenses visées à l’article 381.
Prohibition — incurring nomination campaign
expenses
Interdiction : engagement de dépenses
(5) Subject to section 348.02, no person or entity, other
than the nomination contestant or their financial agent,
shall incur the contestant’s nomination campaign ex-
penses.
(5) Sous réserve de l’article 348.02, il est interdit à toute
personne ou entité, sauf au candidat à l’investiture ou à
son agent financier, d’engager les dépenses de campagne
d’investiture du candidat.
Prohibition — paying contestant’s personal
expenses, etc.
Interdiction : dépenses personnelles
(6) No person or entity, other than the nomination con-
testant or their financial agent, shall pay the contestant’s
expenses referred to in any of paragraphs 4(a) to (c).
2014, c. 12, ss. 86, 155; 2018, c. 31, s. 279.
(6) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au can-
didat à l’investiture et à son agent financier, de payer les
dépenses du candidat visées aux alinéas (4)a) à c).
2014, ch. 12, art. 86 et 155; 2018, ch. 31, art. 279.
Limits on nomination contest expenses Plafond des dépenses de course à l’investiture
476.67 The limit for nomination contest expenses that is
allowed for a nomination contestant in an electoral dis-
trict is the amount
(a) that is 20% of the election expenses limit that was
calculated under subsection 477.49(1) for that elec-
toral district during the immediately preceding gener-
al election, if the boundaries for the electoral district
have not changed since then; or
(b) that the Chief Electoral Officer determines, in any
other case.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 20, s. 4; 2018, c. 31, s. 280.
476.67 Le plafond des dépenses de course à l’investiture
pour les candidats à l’investiture dans une circonscrip-
tion est le suivant :
a) 20 % du plafond des dépenses électorales établi au
titre du paragraphe 477.49(1) pour l’élection d’un
candidat dans cette circonscription lors de l’élection
générale précédente, dans le cas où les limites de la
circonscription n’ont pas été modifiées depuis lors;
b) le plafond établi par le directeur général des élec-
tions, dans les autres cas.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 20, art. 4; 2018, ch. 31, art. 280.
Prohibition — expenses more than maximum Interdiction : dépenses en trop
476.68 (1) No nomination contestant and no financial
agent of a nomination contestant shall incur total nomi-
nation contest expenses in an amount that is more than
476.68 (1) Il est interdit au candidat à l’investiture et à
son agent financier d’engager des dépenses de course à
l’investiture dont le total dépasse le plafond établi pour la
circonscription au titre de l’article 476.67.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.68-476.72 Articles 476.68-476.72
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
346 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the limit allowed for that electoral district under section
476.67.
Prohibition — collusion Interdiction d’esquiver les plafonds
(2) No person or entity shall
(a) circumvent, or attempt to circumvent, the limit
referred to in section 476.67; or
(b) act in collusion with another person or entity for
that purpose.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 20, s. 5.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité :
a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver le plafond visé à
l’article 476.67;
b) d’agir de concert avec une autre personne ou entité
en vue d’accomplir ce fait.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 20, art. 5.
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
Claim for payment Présentation du compte détaillé
476.69 A person who has a claim to be paid for a nomi-
nation campaign expense shall send the invoice or other
document evidencing the claim to the nomination con-
testant’s financial agent or, if there is no financial agent,
to the nomination contestant.
2014, c. 12, s. 86.
476.69 Toute personne ayant une créance sur un candi-
dat à l’investiture relative à des dépenses de campagne
d’investiture présente un compte détaillé à l’agent finan-
cier du candidat à l’investiture ou, en l’absence de l’agent,
au candidat lui-même.
2014, ch. 12, art. 86.
Payment within three years Délai de paiement
476.7 (1) If a claim for a nomination campaign expense
is evidenced by an invoice or other document that has
been sent under section 476.69, or if a claim for repay-
ment of a loan is made to the nomination contestant un-
der section 373, the claim shall be paid within three years
after the selection date or, in the case referred to in sub-
section 476.75(16), the polling day.
476.7 (1) Les créances relatives à des dépenses de cam-
pagne d’investiture dont le compte détaillé a été présenté
en application de l’article 476.69 et les créances décou-
lant des prêts consentis au candidat à l’investiture au
titre de l’article 373 doivent être payées dans les trois ans
suivant soit la date de désignation, soit, dans le cas visé
au paragraphe 476.75(16), le jour du scrutin.
Prohibition — payment without authorization Interdiction : paiement sans autorisation
(2) No nomination candidate and no financial agent of a
nomination contestant shall pay a claim referred to in
subsection (1) after the end of the three-year period re-
ferred to in that subsection unless authorized to do so
under section 476.72 or 476.73, or ordered to do so as a
result of proceedings commenced under section 476.74.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit au candidat à l’investiture ou à son
agent financier de payer les créances visées au para-
graphe (1) après l’expiration du délai de trois ans sans
une autorisation de paiement ou une ordonnance de
paiement prévues aux articles 476.72 ou 476.73, respec-
tivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre
d’une poursuite prévue à l’article 476.74.
2014, ch. 12, art. 86.
Unenforceable contracts Perte du droit d’action
476.71 A contract in relation to a nomination campaign
is not enforceable against the nomination contestant un-
less it was entered into by the contestant personally or by
the contestant’s financial agent.
2014, c. 12, s. 86.
476.71 Le contrat relatif à la campagne d’investiture
n’est opposable au candidat à l’investiture que s’il est
conclu par le candidat lui-même ou par son agent finan-
cier.
2014, ch. 12, art. 86.
Irregular claims or payments — Chief Electoral
Officer
Paiements tardifs : directeur général des élections
476.72 (1) On the written application of a person who
has a claim to be paid for a nomination campaign ex-
pense in relation to a nomination contestant or to be paid
476.72 (1) Sur demande écrite du créancier d’un candi-
dat à l’investiture, de ce dernier ou de son agent finan-
cier, le directeur général des élections peut, s’il est
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.68-476.72 Articles 476.68-476.72
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
346 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the limit allowed for that electoral district under section
476.67.
Prohibition — collusion Interdiction d’esquiver les plafonds
(2) No person or entity shall
(a) circumvent, or attempt to circumvent, the limit
referred to in section 476.67; or
(b) act in collusion with another person or entity for
that purpose.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 20, s. 5.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité :
a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver le plafond visé à
l’article 476.67;
b) d’agir de concert avec une autre personne ou entité
en vue d’accomplir ce fait.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 20, art. 5.
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
Claim for payment Présentation du compte détaillé
476.69 A person who has a claim to be paid for a nomi-
nation campaign expense shall send the invoice or other
document evidencing the claim to the nomination con-
testant’s financial agent or, if there is no financial agent,
to the nomination contestant.
2014, c. 12, s. 86.
476.69 Toute personne ayant une créance sur un candi-
dat à l’investiture relative à des dépenses de campagne
d’investiture présente un compte détaillé à l’agent finan-
cier du candidat à l’investiture ou, en l’absence de l’agent,
au candidat lui-même.
2014, ch. 12, art. 86.
Payment within three years Délai de paiement
476.7 (1) If a claim for a nomination campaign expense
is evidenced by an invoice or other document that has
been sent under section 476.69, or if a claim for repay-
ment of a loan is made to the nomination contestant un-
der section 373, the claim shall be paid within three years
after the selection date or, in the case referred to in sub-
section 476.75(16), the polling day.
476.7 (1) Les créances relatives à des dépenses de cam-
pagne d’investiture dont le compte détaillé a été présenté
en application de l’article 476.69 et les créances décou-
lant des prêts consentis au candidat à l’investiture au
titre de l’article 373 doivent être payées dans les trois ans
suivant soit la date de désignation, soit, dans le cas visé
au paragraphe 476.75(16), le jour du scrutin.
Prohibition — payment without authorization Interdiction : paiement sans autorisation
(2) No nomination candidate and no financial agent of a
nomination contestant shall pay a claim referred to in
subsection (1) after the end of the three-year period re-
ferred to in that subsection unless authorized to do so
under section 476.72 or 476.73, or ordered to do so as a
result of proceedings commenced under section 476.74.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit au candidat à l’investiture ou à son
agent financier de payer les créances visées au para-
graphe (1) après l’expiration du délai de trois ans sans
une autorisation de paiement ou une ordonnance de
paiement prévues aux articles 476.72 ou 476.73, respec-
tivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre
d’une poursuite prévue à l’article 476.74.
2014, ch. 12, art. 86.
Unenforceable contracts Perte du droit d’action
476.71 A contract in relation to a nomination campaign
is not enforceable against the nomination contestant un-
less it was entered into by the contestant personally or by
the contestant’s financial agent.
2014, c. 12, s. 86.
476.71 Le contrat relatif à la campagne d’investiture
n’est opposable au candidat à l’investiture que s’il est
conclu par le candidat lui-même ou par son agent finan-
cier.
2014, ch. 12, art. 86.
Irregular claims or payments — Chief Electoral
Officer
Paiements tardifs : directeur général des élections
476.72 (1) On the written application of a person who
has a claim to be paid for a nomination campaign ex-
pense in relation to a nomination contestant or to be paid
476.72 (1) Sur demande écrite du créancier d’un candi-
dat à l’investiture, de ce dernier ou de son agent finan-
cier, le directeur général des élections peut, s’il est
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.72-476.74 Articles 476.72-476.74
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
347 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
for a loan made to the contestant under section 373, or
on the written application of the contestant’s financial
agent or the contestant, the Chief Electoral Officer may,
on being satisfied that there are reasonable grounds for
so doing, in writing authorize the contestant’s financial
agent to pay the amount claimed if the payment of the
expense or the repayment of the loan was not made with-
in the three-year period referred to in subsection
476.7(1).
convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, au-
toriser par écrit l’agent financier à payer la créance rela-
tive à des dépenses de campagne d’investiture dont le
paiement n’a pas été fait dans le délai de trois ans prévu
au paragraphe 476.7(1) ou la créance découlant d’un prêt
consenti au candidat au titre de l’article 373 dont le paie-
ment n’a pas été fait dans ce délai.
Conditions Conditions
(2) The Chief Electoral Officer may impose any term or
condition that he or she considers appropriate on a pay-
ment authorized under subsection (1).
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il peut assortir son autorisation des conditions qu’il
estime indiquées.
2014, ch. 12, art. 86.
Irregular claims or payments — judge Paiements tardifs : juge
476.73 On the application of a person who has a claim
to be paid for a nomination campaign expense in relation
to a nomination contestant or to be paid for a loan made
to the contestant under section 373, or on the application
of the contestant’s financial agent or the contestant, a
judge may, on being satisfied that there are reasonable
grounds for so doing, by order authorize the contestant’s
financial agent to pay the amount claimed if
(a) the applicant establishes that an authorization
under subsection 476.72(1) has been refused and that
the payment has not been made within the three-year
period referred to in subsection 476.7(1); or
(b) the amount claimed has not been paid in accor-
dance with an authorization obtained under subsec-
tion 476.72(1) and the applicant establishes their in-
ability to comply with the authorization for reasons
beyond their control.
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
2014, c. 12, s. 86.
476.73 Sur demande du créancier d’un candidat à l’in-
vestiture, de ce dernier ou de son agent financier, un juge
peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables
de le faire, autoriser par ordonnance l’agent financier à
payer la créance relative à des dépenses de campagne
d’investiture ou la créance découlant d’un prêt consenti
au candidat au titre de l’article 373 dans les cas suivants :
a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autori-
sation prévue au paragraphe 476.72(1) et ne l’a pas
obtenue, et que le paiement n’a pas été fait dans le dé-
lai de trois ans prévu au paragraphe 476.7(1);
b) la créance n’a pas été payée en conformité avec
une autorisation obtenue en vertu du paragraphe
476.72(1) et le demandeur démontre qu’il n’a pas pu
s’y soumettre en raison de circonstances indépen-
dantes de sa volonté.
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
2014, ch. 12, art. 86.
Proceedings to recover payment Recouvrement de la créance
476.74 A person who has sent an invoice or other docu-
ment evidencing a claim under section 476.69, or has a
claim for repayment of a loan made to a nomination con-
testant under section 373, may commence proceedings in
a court of competent jurisdiction to recover any unpaid
amount
(a) at any time, if the nomination contestant or their
financial agent refuses to pay that amount or disputes
that it is payable; or
(b) after the end of the three-year period referred to
in subsection 476.7(1) or any extension of that period
476.74 Le créancier d’une créance dont le compte dé-
taillé a été présenté au candidat à l’investiture en applica-
tion de l’article 476.69 ou d’une créance découlant d’un
prêt consenti au candidat à l’investiture au titre de l’ar-
ticle 373 peut en poursuivre le recouvrement devant tout
tribunal compétent :
a) en tout temps, dans le cas où le candidat ou son
agent financier refuse de la payer ou la conteste, en
tout ou en partie;
b) après l’expiration du délai de trois ans prévu au
paragraphe 476.7(1) ou, le cas échéant, prorogé au
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.72-476.74 Articles 476.72-476.74
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
347 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
for a loan made to the contestant under section 373, or
on the written application of the contestant’s financial
agent or the contestant, the Chief Electoral Officer may,
on being satisfied that there are reasonable grounds for
so doing, in writing authorize the contestant’s financial
agent to pay the amount claimed if the payment of the
expense or the repayment of the loan was not made with-
in the three-year period referred to in subsection
476.7(1).
convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, au-
toriser par écrit l’agent financier à payer la créance rela-
tive à des dépenses de campagne d’investiture dont le
paiement n’a pas été fait dans le délai de trois ans prévu
au paragraphe 476.7(1) ou la créance découlant d’un prêt
consenti au candidat au titre de l’article 373 dont le paie-
ment n’a pas été fait dans ce délai.
Conditions Conditions
(2) The Chief Electoral Officer may impose any term or
condition that he or she considers appropriate on a pay-
ment authorized under subsection (1).
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il peut assortir son autorisation des conditions qu’il
estime indiquées.
2014, ch. 12, art. 86.
Irregular claims or payments — judge Paiements tardifs : juge
476.73 On the application of a person who has a claim
to be paid for a nomination campaign expense in relation
to a nomination contestant or to be paid for a loan made
to the contestant under section 373, or on the application
of the contestant’s financial agent or the contestant, a
judge may, on being satisfied that there are reasonable
grounds for so doing, by order authorize the contestant’s
financial agent to pay the amount claimed if
(a) the applicant establishes that an authorization
under subsection 476.72(1) has been refused and that
the payment has not been made within the three-year
period referred to in subsection 476.7(1); or
(b) the amount claimed has not been paid in accor-
dance with an authorization obtained under subsec-
tion 476.72(1) and the applicant establishes their in-
ability to comply with the authorization for reasons
beyond their control.
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
2014, c. 12, s. 86.
476.73 Sur demande du créancier d’un candidat à l’in-
vestiture, de ce dernier ou de son agent financier, un juge
peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables
de le faire, autoriser par ordonnance l’agent financier à
payer la créance relative à des dépenses de campagne
d’investiture ou la créance découlant d’un prêt consenti
au candidat au titre de l’article 373 dans les cas suivants :
a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autori-
sation prévue au paragraphe 476.72(1) et ne l’a pas
obtenue, et que le paiement n’a pas été fait dans le dé-
lai de trois ans prévu au paragraphe 476.7(1);
b) la créance n’a pas été payée en conformité avec
une autorisation obtenue en vertu du paragraphe
476.72(1) et le demandeur démontre qu’il n’a pas pu
s’y soumettre en raison de circonstances indépen-
dantes de sa volonté.
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
2014, ch. 12, art. 86.
Proceedings to recover payment Recouvrement de la créance
476.74 A person who has sent an invoice or other docu-
ment evidencing a claim under section 476.69, or has a
claim for repayment of a loan made to a nomination con-
testant under section 373, may commence proceedings in
a court of competent jurisdiction to recover any unpaid
amount
(a) at any time, if the nomination contestant or their
financial agent refuses to pay that amount or disputes
that it is payable; or
(b) after the end of the three-year period referred to
in subsection 476.7(1) or any extension of that period
476.74 Le créancier d’une créance dont le compte dé-
taillé a été présenté au candidat à l’investiture en applica-
tion de l’article 476.69 ou d’une créance découlant d’un
prêt consenti au candidat à l’investiture au titre de l’ar-
ticle 373 peut en poursuivre le recouvrement devant tout
tribunal compétent :
a) en tout temps, dans le cas où le candidat ou son
agent financier refuse de la payer ou la conteste, en
tout ou en partie;
b) après l’expiration du délai de trois ans prévu au
paragraphe 476.7(1) ou, le cas échéant, prorogé au
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.74-476.75 Articles 476.74-476.75
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
348 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
authorized under subsection 476.72(1) or section
476.73, in any other case.
The nomination contestant shall notify the Chief Elec-
toral Officer that the proceedings have been commenced.
2014, c. 12, s. 86.
titre du paragraphe 476.72(1) ou de l’article 476.73,
dans tout autre cas.
Le cas échéant, le candidat à l’investiture en informe le
directeur général des élections.
2014, ch. 12, art. 86.
Nomination Campaign Return Compte de campagne d’investiture du candidat à
l’investiture
Nomination campaign return Production du compte de campagne d’investiture
476.75 (1) A nomination contestant’s financial agent
who has accepted contributions of $1,000 or more in to-
tal or incurred nomination campaign expenses of $1,000
or more in total shall provide the Chief Electoral Officer
with the following in respect of a nomination contest:
(a) a nomination campaign return, in the prescribed
form, on the financing and nomination campaign ex-
penses for the nomination campaign;
(b) if the appointment of an auditor is required under
subsection 476.77(1), the auditor’s report on the re-
turn made under section 476.8;
(c) a declaration in the prescribed form by the finan-
cial agent that the return is complete and accurate;
and
(d) a declaration in the prescribed form by the nomi-
nation contestant that the return is complete and ac-
curate.
476.75 (1) L’agent financier du candidat à l’investiture
qui a accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au to-
tal ou a engagé des dépenses de campagne d’investiture
de 1 000 $ ou plus au total produit auprès du directeur
général des élections pour la course à l’investiture :
a) un compte de campagne d’investiture exposant le
financement et les dépenses de campagne d’investi-
ture du candidat, dressé sur le formulaire prescrit;
b) dans les cas où un vérificateur doit être nommé au
titre du paragraphe 476.77(1), le rapport, afférent au
compte, fait par le vérificateur en application de l’ar-
ticle 476.8;
c) une déclaration de l’agent financier attestant que le
compte est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit;
d) une déclaration du candidat attestant que le
compte est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit.
Contents of return Contenu du compte
(2) The nomination campaign return shall set out
(a) a statement of nomination contest expenses;
(a.1) a statement of litigation expenses that includes
an indication of which of those expenses were paid
other than from the bank account referred to in sub-
section 476.65(1) and the source of the funds used to
pay them;
(a.2) a statement of travel and living expenses;
(a.3) a statement of personal expenses that includes
an indication of which of those expenses were paid
other than from the bank account referred to in sub-
section 476.65(1) and the source of the funds used to
pay them;
(a.4) a statement of nomination campaign expenses,
other than the expenses referred to in paragraphs (a)
to (a.3);
(2) Le compte comporte les renseignements suivants :
a) un état des dépenses de course à l’investiture;
a.1) un état des dépenses relatives à un litige in-
cluant,parmi celles-ci, une indication de celles qui ont
étépayées d’une source autre que le compte bancaire
viséau paragraphe 476.65(1) et la source des fonds
utiliséspour les payer;
a.2) un état des frais de déplacement et de séjour;
a.3) un état des dépenses personnelles incluant, par-
micelles-ci, une indication de celles qui ont été
payéesd’une source autre que le compte bancaire visé
au paragraphe476.65(1) et la source des fonds utilisés
pourles payer;
a.4) un état des dépenses de campagne d’investi-
ture,autres que les dépenses visées aux alinéas a) à
a.3);
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.74-476.75 Articles 476.74-476.75
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
348 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
authorized under subsection 476.72(1) or section
476.73, in any other case.
The nomination contestant shall notify the Chief Elec-
toral Officer that the proceedings have been commenced.
2014, c. 12, s. 86.
titre du paragraphe 476.72(1) ou de l’article 476.73,
dans tout autre cas.
Le cas échéant, le candidat à l’investiture en informe le
directeur général des élections.
2014, ch. 12, art. 86.
Nomination Campaign Return Compte de campagne d’investiture du candidat à
l’investiture
Nomination campaign return Production du compte de campagne d’investiture
476.75 (1) A nomination contestant’s financial agent
who has accepted contributions of $1,000 or more in to-
tal or incurred nomination campaign expenses of $1,000
or more in total shall provide the Chief Electoral Officer
with the following in respect of a nomination contest:
(a) a nomination campaign return, in the prescribed
form, on the financing and nomination campaign ex-
penses for the nomination campaign;
(b) if the appointment of an auditor is required under
subsection 476.77(1), the auditor’s report on the re-
turn made under section 476.8;
(c) a declaration in the prescribed form by the finan-
cial agent that the return is complete and accurate;
and
(d) a declaration in the prescribed form by the nomi-
nation contestant that the return is complete and ac-
curate.
476.75 (1) L’agent financier du candidat à l’investiture
qui a accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au to-
tal ou a engagé des dépenses de campagne d’investiture
de 1 000 $ ou plus au total produit auprès du directeur
général des élections pour la course à l’investiture :
a) un compte de campagne d’investiture exposant le
financement et les dépenses de campagne d’investi-
ture du candidat, dressé sur le formulaire prescrit;
b) dans les cas où un vérificateur doit être nommé au
titre du paragraphe 476.77(1), le rapport, afférent au
compte, fait par le vérificateur en application de l’ar-
ticle 476.8;
c) une déclaration de l’agent financier attestant que le
compte est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit;
d) une déclaration du candidat attestant que le
compte est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit.
Contents of return Contenu du compte
(2) The nomination campaign return shall set out
(a) a statement of nomination contest expenses;
(a.1) a statement of litigation expenses that includes
an indication of which of those expenses were paid
other than from the bank account referred to in sub-
section 476.65(1) and the source of the funds used to
pay them;
(a.2) a statement of travel and living expenses;
(a.3) a statement of personal expenses that includes
an indication of which of those expenses were paid
other than from the bank account referred to in sub-
section 476.65(1) and the source of the funds used to
pay them;
(a.4) a statement of nomination campaign expenses,
other than the expenses referred to in paragraphs (a)
to (a.3);
(2) Le compte comporte les renseignements suivants :
a) un état des dépenses de course à l’investiture;
a.1) un état des dépenses relatives à un litige in-
cluant,parmi celles-ci, une indication de celles qui ont
étépayées d’une source autre que le compte bancaire
viséau paragraphe 476.65(1) et la source des fonds
utiliséspour les payer;
a.2) un état des frais de déplacement et de séjour;
a.3) un état des dépenses personnelles incluant, par-
micelles-ci, une indication de celles qui ont été
payéesd’une source autre que le compte bancaire visé
au paragraphe476.65(1) et la source des fonds utilisés
pourles payer;
a.4) un état des dépenses de campagne d’investi-
ture,autres que les dépenses visées aux alinéas a) à
a.3);
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(b) a statement of claims that are the subject of pro-
ceedings under section 476.74;
(c) a statement of unpaid claims, including those re-
sulting from loans made to the nomination contestant
under section 373;
(d) a statement of the terms and conditions of each
loan made to the nomination contestant under section
373, including the amount of the loan, the interest
rate, the lender’s name and address, the dates and
amounts of repayments of principal and payments of
interest, the unpaid principal remaining at the end of
each calendar year and, if there is a guarantor, the
guarantor’s name and address and the amount guar-
anteed;
(e) the total amount of contributions received by the
nomination contestant;
(f) the number of contributors;
(g) the name and address of each contributor who
made contributions of a total amount of more
than $200 to the nomination contestant, that total
amount, as well as the amount of each of those contri-
butions and the date on which the contestant received
it;
(h) a statement of the funds transferred by the nomi-
nation contestant to a registered party, a registered as-
sociation or a candidate;
(i) a statement of the commercial value of goods or
services provided to the nomination contestant by a
registered party or a registered association;
(j) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred to the nom-
ination contestant from themselves in their capacity as
a candidate; and
(k) a statement of contributions received but re-
turned in whole or in part to the contributors or other-
wise dealt with in accordance with this Act.
b) un état des créances faisant l’objet d’une poursuite
en vertu de l’article 476.74;
c) un état des créances impayées, y compris celles dé-
coulant des prêts consentis au candidat au titre de l’ar-
ticle 373;
d) un état de tout prêt consenti au candidat au titre
de l’article 373, indiquant notamment le montant de
celui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prê-
teur, les dates et montants des remboursements du
principal et des paiements d’intérêts et le solde du
principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le
cas échéant, les nom et adresse de toute caution et la
somme qu’elle garantit;
e) la somme des contributions reçues par le candidat;
f) le nombre de donateurs;
g) les nom et adresse de chaque donateur qui a ap-
porté au candidat une ou plusieurs contributions
d’une valeur totale supérieure à 200 $, la somme de
ces contributions, le montant de chacune d’elles et la
date à laquelle le candidat l’a reçue;
h) un état des fonds cédés par le candidat à l’investi-
ture à un parti enregistré, à une association enregis-
trée ou à un candidat;
i) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis par un parti enregistré ou une as-
sociation enregistrée au candidat à l’investiture;
j) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés par un candidat
à sa campagne à titre de candidat à l’investiture;
k) un état des contributions reçues et remboursées en
tout ou en partie à leur donateur ou dont il a été dispo-
sé en conformité avec la présente loi.
Measures taken Mesures prises
(2.1) If section 372.2 applies to the nomination contes-
tant, the nomination campaign return shall set out the
measures that the financial agent of the nomination con-
testant has taken in accordance with that section.
(2.1) Le compte de campagne d’investiture du candidat
à l’investiture auquel s’applique l’article 372.2 contient
une description des mesures prises par l’agent financier
de ce candidat en application de cet article.
Supporting documents Pièces justificatives
(3) Together with the nomination campaign return, the
nomination contestant’s financial agent shall provide the
Chief Electoral Officer with documents evidencing
(3) L’agent financier du candidat à l’investiture produit
auprès du directeur général des élections, avec le compte
de campagne d’investiture, les pièces justificatives
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(b) a statement of claims that are the subject of pro-
ceedings under section 476.74;
(c) a statement of unpaid claims, including those re-
sulting from loans made to the nomination contestant
under section 373;
(d) a statement of the terms and conditions of each
loan made to the nomination contestant under section
373, including the amount of the loan, the interest
rate, the lender’s name and address, the dates and
amounts of repayments of principal and payments of
interest, the unpaid principal remaining at the end of
each calendar year and, if there is a guarantor, the
guarantor’s name and address and the amount guar-
anteed;
(e) the total amount of contributions received by the
nomination contestant;
(f) the number of contributors;
(g) the name and address of each contributor who
made contributions of a total amount of more
than $200 to the nomination contestant, that total
amount, as well as the amount of each of those contri-
butions and the date on which the contestant received
it;
(h) a statement of the funds transferred by the nomi-
nation contestant to a registered party, a registered as-
sociation or a candidate;
(i) a statement of the commercial value of goods or
services provided to the nomination contestant by a
registered party or a registered association;
(j) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred to the nom-
ination contestant from themselves in their capacity as
a candidate; and
(k) a statement of contributions received but re-
turned in whole or in part to the contributors or other-
wise dealt with in accordance with this Act.
b) un état des créances faisant l’objet d’une poursuite
en vertu de l’article 476.74;
c) un état des créances impayées, y compris celles dé-
coulant des prêts consentis au candidat au titre de l’ar-
ticle 373;
d) un état de tout prêt consenti au candidat au titre
de l’article 373, indiquant notamment le montant de
celui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prê-
teur, les dates et montants des remboursements du
principal et des paiements d’intérêts et le solde du
principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le
cas échéant, les nom et adresse de toute caution et la
somme qu’elle garantit;
e) la somme des contributions reçues par le candidat;
f) le nombre de donateurs;
g) les nom et adresse de chaque donateur qui a ap-
porté au candidat une ou plusieurs contributions
d’une valeur totale supérieure à 200 $, la somme de
ces contributions, le montant de chacune d’elles et la
date à laquelle le candidat l’a reçue;
h) un état des fonds cédés par le candidat à l’investi-
ture à un parti enregistré, à une association enregis-
trée ou à un candidat;
i) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis par un parti enregistré ou une as-
sociation enregistrée au candidat à l’investiture;
j) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés par un candidat
à sa campagne à titre de candidat à l’investiture;
k) un état des contributions reçues et remboursées en
tout ou en partie à leur donateur ou dont il a été dispo-
sé en conformité avec la présente loi.
Measures taken Mesures prises
(2.1) If section 372.2 applies to the nomination contes-
tant, the nomination campaign return shall set out the
measures that the financial agent of the nomination con-
testant has taken in accordance with that section.
(2.1) Le compte de campagne d’investiture du candidat
à l’investiture auquel s’applique l’article 372.2 contient
une description des mesures prises par l’agent financier
de ce candidat en application de cet article.
Supporting documents Pièces justificatives
(3) Together with the nomination campaign return, the
nomination contestant’s financial agent shall provide the
Chief Electoral Officer with documents evidencing
(3) L’agent financier du candidat à l’investiture produit
auprès du directeur général des élections, avec le compte
de campagne d’investiture, les pièces justificatives
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expenses set out in the return, including bank state-
ments, deposit slips, cancelled cheques and the contes-
tant’s written statement referred to in subsection
476.82(1).
concernant les dépenses exposées dans ce compte, no-
tamment les états de compte bancaires, les bordereaux
de dépôt, les chèques annulés ainsi que les états des dé-
penses visés au paragraphe 476.82(1).
Additional supporting documents Documents supplémentaires
(4) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that the
documents provided under subsection (3) are not suffi-
cient, he or she may require the financial agent to provide
by a specified date any additional documents that are
necessary for the financial agent to comply with that sub-
section.
(4) Dans le cas où il estime que les documents produits
en application du paragraphe (3) sont insuffisants, le di-
recteur général des élections peut obliger l’agent finan-
cier à produire, au plus tard à une date donnée, les docu-
ments supplémentaires nécessaires à l’application de ce
paragraphe.
Report Rapport
(5) If there is any amendment to the information in a
statement referred to in paragraph (2)(d), including with
respect to the giving of a guarantee or suretyship in re-
spect of the loan, then the nomination contestant’s finan-
cial agent shall without delay provide the Chief Electoral
Officer with a report on the amendment in the prescribed
form.
(5) En cas de modification des renseignements visés à
l’alinéa (2)d), notamment en cas de fourniture d’un cau-
tionnement, l’agent financier transmet sans délai au di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport qui en fait état.
Publication Publication
(6) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish the information
in a statement referred to in paragraph (2)(d) and any re-
port provided under subsection (5) as soon as feasible af-
ter receiving the information or report.
(6) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées, les renseignements vi-
sés à l’alinéa (2)d) et tout rapport transmis en application
du paragraphe (5) dès que possible après leur réception.
Period for providing documents Délai de production
(7) The documents referred to in subsection (1) shall be
provided to the Chief Electoral Officer within four
months after the selection date.
(7) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être
produits auprès du directeur général des élections dans
les quatre mois suivant la date de désignation.
Declaration of nomination contestant Déclaration du candidat
(8) A nomination contestant shall, within four months
after the selection date, send their financial agent the
declaration referred to in paragraph (1)(d).
(8) Le candidat adresse à son agent financier, dans les
quatre mois suivant la date de désignation, la déclaration
visée à l’alinéa (1)d).
Death of nomination contestant Décès du candidat
(9) If a nomination contestant dies without having sent
the declaration within the period referred to in subsec-
tion (8),
(a) they are deemed to have sent the declaration in
accordance with that subsection;
(b) the financial agent is deemed to have provided the
declaration to the Chief Electoral Officer in accordance
with subsection (1); and
(c) the Chief Electoral Officer is deemed to have re-
ceived the declaration for the purpose of section
476.901.
(9) Lorsque le candidat décède avant l’expiration du dé-
lai établi au paragraphe (8) sans avoir adressé sa déclara-
tion :
a) il est réputé avoir adressé la déclaration en confor-
mité avec ce paragraphe;
b) l’agent financier est réputé avoir transmis la décla-
ration au directeur général des élections en conformité
avec le paragraphe (1);
c) le directeur général des élections est réputé, pour
l’application de l’article 476.901, avoir reçu la déclara-
tion.
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expenses set out in the return, including bank state-
ments, deposit slips, cancelled cheques and the contes-
tant’s written statement referred to in subsection
476.82(1).
concernant les dépenses exposées dans ce compte, no-
tamment les états de compte bancaires, les bordereaux
de dépôt, les chèques annulés ainsi que les états des dé-
penses visés au paragraphe 476.82(1).
Additional supporting documents Documents supplémentaires
(4) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that the
documents provided under subsection (3) are not suffi-
cient, he or she may require the financial agent to provide
by a specified date any additional documents that are
necessary for the financial agent to comply with that sub-
section.
(4) Dans le cas où il estime que les documents produits
en application du paragraphe (3) sont insuffisants, le di-
recteur général des élections peut obliger l’agent finan-
cier à produire, au plus tard à une date donnée, les docu-
ments supplémentaires nécessaires à l’application de ce
paragraphe.
Report Rapport
(5) If there is any amendment to the information in a
statement referred to in paragraph (2)(d), including with
respect to the giving of a guarantee or suretyship in re-
spect of the loan, then the nomination contestant’s finan-
cial agent shall without delay provide the Chief Electoral
Officer with a report on the amendment in the prescribed
form.
(5) En cas de modification des renseignements visés à
l’alinéa (2)d), notamment en cas de fourniture d’un cau-
tionnement, l’agent financier transmet sans délai au di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport qui en fait état.
Publication Publication
(6) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish the information
in a statement referred to in paragraph (2)(d) and any re-
port provided under subsection (5) as soon as feasible af-
ter receiving the information or report.
(6) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées, les renseignements vi-
sés à l’alinéa (2)d) et tout rapport transmis en application
du paragraphe (5) dès que possible après leur réception.
Period for providing documents Délai de production
(7) The documents referred to in subsection (1) shall be
provided to the Chief Electoral Officer within four
months after the selection date.
(7) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être
produits auprès du directeur général des élections dans
les quatre mois suivant la date de désignation.
Declaration of nomination contestant Déclaration du candidat
(8) A nomination contestant shall, within four months
after the selection date, send their financial agent the
declaration referred to in paragraph (1)(d).
(8) Le candidat adresse à son agent financier, dans les
quatre mois suivant la date de désignation, la déclaration
visée à l’alinéa (1)d).
Death of nomination contestant Décès du candidat
(9) If a nomination contestant dies without having sent
the declaration within the period referred to in subsec-
tion (8),
(a) they are deemed to have sent the declaration in
accordance with that subsection;
(b) the financial agent is deemed to have provided the
declaration to the Chief Electoral Officer in accordance
with subsection (1); and
(c) the Chief Electoral Officer is deemed to have re-
ceived the declaration for the purpose of section
476.901.
(9) Lorsque le candidat décède avant l’expiration du dé-
lai établi au paragraphe (8) sans avoir adressé sa déclara-
tion :
a) il est réputé avoir adressé la déclaration en confor-
mité avec ce paragraphe;
b) l’agent financier est réputé avoir transmis la décla-
ration au directeur général des élections en conformité
avec le paragraphe (1);
c) le directeur général des élections est réputé, pour
l’application de l’article 476.901, avoir reçu la déclara-
tion.
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Payment of unpaid claims Paiement des créances impayées
(10) If a claim — including one resulting from a loan —
is paid in full after the return under paragraph (1)(a) is
provided to the Chief Electoral Officer, the nomination
contestant’s financial agent shall provide the Chief Elec-
toral Officer with a report in the prescribed form on the
payment of the claim within 30 days after the day on
which the payment is made, including information indi-
cating the source of the funds used to pay the claim.
(10) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport faisant état du paiement intégral de toute
créance — découlant notamment d’un prêt — après la
production du compte de campagne d’investiture visé à
l’alinéa (1)a), et ce, dans les trente jours suivant la date
du paiement. Le rapport indique notamment la prove-
nance des fonds utilisés pour payer la créance.
First update Première mise à jour
(11) The nomination contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with an updated ver-
sion of the statement of unpaid claims referred to in
paragraph (2)(c), as of the day that is 18 months after the
selection date, within the period that begins 18 months
after the selection date and ends 19 months after the se-
lection date. The updated version shall include the fol-
lowing information concerning the unpaid amount of a
claim, including one resulting from a loan:
(a) whether any part of the unpaid amount is disput-
ed and, if so, what steps the parties have taken to re-
solve the dispute;
(b) whether the claim is the subject of proceedings
under section 476.74;
(c) whether the unpaid amount of a loan is the sub-
ject of proceedings to secure its payment, or of a dis-
pute as to the amount that was to be paid or the
amount that remains unpaid;
(d) whether the parties have agreed on a repayment
schedule and, if so, whether repayments are being
made according to the schedule;
(e) whether the unpaid amount has been written off
by the creditor as an uncollectable debt in accordance
with the creditor’s normal accounting practices; and
(f) any other relevant information that could help ex-
plain why the amount is unpaid.
(11) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, dans la période qui com-
mence dix-huit mois après la date de désignation et qui
se termine dix-neuf mois après cette date, une version à
jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c),
en date du premier jour de la période, qui indique entre
autres, relativement à toute créance — découlant notam-
ment d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des cir-
constances ci-après s’applique :
a) tout ou partie de la créance fait l’objet d’une
contestation, auquel cas les mesures prises pour régler
le différend sont précisées;
b) la créance fait l’objet d’une poursuite en vertu de
l’article 476.74;
c) la créance découle d’un prêt et fait l’objet d’une
procédure de recouvrement ou d’une contestation
concernant son montant ou le solde à payer;
d) les parties ont convenu d’un calendrier de rem-
boursement et les versements sont effectués suivant ce
calendrier;
e) la créance est considérée comme irrécouvrable par
le créancier et est radiée de ses comptes en conformité
avec ses pratiques comptables habituelles;
f) toute autre circonstance pouvant expliquer pour-
quoi la créance demeure impayée.
Second update Deuxième mise à jour
(12) The nomination contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with an updated ver-
sion of the statement of unpaid claims referred to in
paragraph (2)(c), as of the day that is 36 months after the
selection date, within the period that begins 36 months
after the selection date and ends 37 months after the se-
lection date. The updated version shall include the infor-
mation referred to in paragraphs (11)(a) to (f).
(12) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, dans la période qui com-
mence trente-six mois après la date de désignation et qui
se termine trente-sept mois après cette date, une version
à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c),
en date du premier jour de la période, indiquant notam-
ment celles des circonstances visées aux alinéas (11)a) à
f) qui s’appliquent.
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Payment of unpaid claims Paiement des créances impayées
(10) If a claim — including one resulting from a loan —
is paid in full after the return under paragraph (1)(a) is
provided to the Chief Electoral Officer, the nomination
contestant’s financial agent shall provide the Chief Elec-
toral Officer with a report in the prescribed form on the
payment of the claim within 30 days after the day on
which the payment is made, including information indi-
cating the source of the funds used to pay the claim.
(10) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport faisant état du paiement intégral de toute
créance — découlant notamment d’un prêt — après la
production du compte de campagne d’investiture visé à
l’alinéa (1)a), et ce, dans les trente jours suivant la date
du paiement. Le rapport indique notamment la prove-
nance des fonds utilisés pour payer la créance.
First update Première mise à jour
(11) The nomination contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with an updated ver-
sion of the statement of unpaid claims referred to in
paragraph (2)(c), as of the day that is 18 months after the
selection date, within the period that begins 18 months
after the selection date and ends 19 months after the se-
lection date. The updated version shall include the fol-
lowing information concerning the unpaid amount of a
claim, including one resulting from a loan:
(a) whether any part of the unpaid amount is disput-
ed and, if so, what steps the parties have taken to re-
solve the dispute;
(b) whether the claim is the subject of proceedings
under section 476.74;
(c) whether the unpaid amount of a loan is the sub-
ject of proceedings to secure its payment, or of a dis-
pute as to the amount that was to be paid or the
amount that remains unpaid;
(d) whether the parties have agreed on a repayment
schedule and, if so, whether repayments are being
made according to the schedule;
(e) whether the unpaid amount has been written off
by the creditor as an uncollectable debt in accordance
with the creditor’s normal accounting practices; and
(f) any other relevant information that could help ex-
plain why the amount is unpaid.
(11) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, dans la période qui com-
mence dix-huit mois après la date de désignation et qui
se termine dix-neuf mois après cette date, une version à
jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c),
en date du premier jour de la période, qui indique entre
autres, relativement à toute créance — découlant notam-
ment d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des cir-
constances ci-après s’applique :
a) tout ou partie de la créance fait l’objet d’une
contestation, auquel cas les mesures prises pour régler
le différend sont précisées;
b) la créance fait l’objet d’une poursuite en vertu de
l’article 476.74;
c) la créance découle d’un prêt et fait l’objet d’une
procédure de recouvrement ou d’une contestation
concernant son montant ou le solde à payer;
d) les parties ont convenu d’un calendrier de rem-
boursement et les versements sont effectués suivant ce
calendrier;
e) la créance est considérée comme irrécouvrable par
le créancier et est radiée de ses comptes en conformité
avec ses pratiques comptables habituelles;
f) toute autre circonstance pouvant expliquer pour-
quoi la créance demeure impayée.
Second update Deuxième mise à jour
(12) The nomination contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with an updated ver-
sion of the statement of unpaid claims referred to in
paragraph (2)(c), as of the day that is 36 months after the
selection date, within the period that begins 36 months
after the selection date and ends 37 months after the se-
lection date. The updated version shall include the infor-
mation referred to in paragraphs (11)(a) to (f).
(12) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, dans la période qui com-
mence trente-six mois après la date de désignation et qui
se termine trente-sept mois après cette date, une version
à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c),
en date du premier jour de la période, indiquant notam-
ment celles des circonstances visées aux alinéas (11)a) à
f) qui s’appliquent.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.75-476.77 Articles 476.75-476.77
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
352 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Supporting documents Pièces justificatives
(13) Together with the updated versions of the state-
ment of unpaid claims referred to in subsections (11) and
(12), the nomination contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with documents
evidencing the matters referred to in paragraphs (11)(a)
to (f), including, if paragraph (11)(d) applies, a copy of
the repayment schedule.
(13) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, avec les versions à jour de
l’état des créances impayées visées aux paragraphes (11)
et (12), les pièces justificatives concernant les circons-
tances visées aux alinéas (11)a) à f), notamment, en cas
d’application de l’alinéa (11)d), une copie du calendrier
de remboursement.
Additional supporting documents Documents supplémentaires
(14) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that
the documents provided under subsection (13) are not
sufficient, he or she may require the financial agent to
provide by a specified date any additional documents
that are necessary for the financial agent to comply with
that subsection.
(14) Dans le cas où il estime que les documents produits
en application du paragraphe (13) sont insuffisants, le di-
recteur général des élections peut obliger l’agent finan-
cier à produire, au plus tard à une date donnée, les docu-
ments supplémentaires nécessaires à l’application de ce
paragraphe.
Irregular claims and payments Paiements tardifs
(15) The nomination contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with a report in the
prescribed form on the payment of a claim that was sub-
ject to an authorization to pay under section 476.72 or
476.73 or to an order to pay resulting from proceedings
commenced under section 476.74. The financial agent
shall provide the report within 30 days after the day on
which the payment is made and shall include in it infor-
mation indicating the source of the funds used to pay the
claim.
(15) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport faisant état du paiement de toute créance vi-
sée par une autorisation de paiement ou une ordonnance
de paiement prévues aux articles 476.72 ou 476.73, res-
pectivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre
d’une poursuite prévue à l’article 476.74, dans les trente
jours suivant la date du paiement. Le rapport indique no-
tamment la provenance des fonds utilisés pour payer la
créance.
Selection date Date de désignation
(16) In applying subsections (7), (8), (11) and (12), if
the selection date of a nomination contest falls within an
election period for that electoral district or the 30 days
before it, then a reference to “selection date” is to be read
as a reference to “polling day”.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 20, s. 6; 2018, c. 31, ss. 282, 399; 2026, c. 20, s. 38.
(16) Aux paragraphes (7), (8), (11) et (12), dans le cas
où la date de désignation d’une course à l’investiture
tombe dans les trente jours précédant une période électo-
rale pour la circonscription ou pendant celle-ci, la men-
tion de la date de désignation vaut mention du jour du
scrutin.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 20, art. 6; 2018, ch. 31, art. 282 et 399; 2026, ch. 20, art.
38.
When contributions forwarded to Receiver General Contributions au receveur général
476.76 If the name of the contributor of a contribution
of more than $20 to a nomination contestant, or the
name or address of a contributor who has made contri-
butions of a total amount of more than $200 to a nomi-
nation contestant, is not known, the nomination contes-
tant’s financial agent shall, without delay, pay an amount
of money equal to the value of the contribution to the
Chief Electoral Officer, who shall forward it to the Re-
ceiver General.
2014, c. 12, s. 86.
476.76 L’agent financier du candidat à l’investiture
verse sans délai au directeur général des élections, qui la
fait parvenir au receveur général, une somme égale à la
valeur de la contribution reçue par le candidat à l’investi-
ture s’il manque le nom du donateur d’une contribution
supérieure à 20 $ ou le nom ou l’adresse du donateur de
contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $.
2014, ch. 12, art. 86.
Appointment of auditor Nomination d’un vérificateur
476.77 (1) A nomination contestant who has accepted
contributions of $10,000 or more in total or incurred
476.77 (1) Le candidat à l’investiture qui accepte des
contributions de 10 000 $ ou plus au total ou engage des
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
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Dernière modification le 16 septembre 2026
Supporting documents Pièces justificatives
(13) Together with the updated versions of the state-
ment of unpaid claims referred to in subsections (11) and
(12), the nomination contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with documents
evidencing the matters referred to in paragraphs (11)(a)
to (f), including, if paragraph (11)(d) applies, a copy of
the repayment schedule.
(13) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, avec les versions à jour de
l’état des créances impayées visées aux paragraphes (11)
et (12), les pièces justificatives concernant les circons-
tances visées aux alinéas (11)a) à f), notamment, en cas
d’application de l’alinéa (11)d), une copie du calendrier
de remboursement.
Additional supporting documents Documents supplémentaires
(14) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that
the documents provided under subsection (13) are not
sufficient, he or she may require the financial agent to
provide by a specified date any additional documents
that are necessary for the financial agent to comply with
that subsection.
(14) Dans le cas où il estime que les documents produits
en application du paragraphe (13) sont insuffisants, le di-
recteur général des élections peut obliger l’agent finan-
cier à produire, au plus tard à une date donnée, les docu-
ments supplémentaires nécessaires à l’application de ce
paragraphe.
Irregular claims and payments Paiements tardifs
(15) The nomination contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with a report in the
prescribed form on the payment of a claim that was sub-
ject to an authorization to pay under section 476.72 or
476.73 or to an order to pay resulting from proceedings
commenced under section 476.74. The financial agent
shall provide the report within 30 days after the day on
which the payment is made and shall include in it infor-
mation indicating the source of the funds used to pay the
claim.
(15) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport faisant état du paiement de toute créance vi-
sée par une autorisation de paiement ou une ordonnance
de paiement prévues aux articles 476.72 ou 476.73, res-
pectivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre
d’une poursuite prévue à l’article 476.74, dans les trente
jours suivant la date du paiement. Le rapport indique no-
tamment la provenance des fonds utilisés pour payer la
créance.
Selection date Date de désignation
(16) In applying subsections (7), (8), (11) and (12), if
the selection date of a nomination contest falls within an
election period for that electoral district or the 30 days
before it, then a reference to “selection date” is to be read
as a reference to “polling day”.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 20, s. 6; 2018, c. 31, ss. 282, 399; 2026, c. 20, s. 38.
(16) Aux paragraphes (7), (8), (11) et (12), dans le cas
où la date de désignation d’une course à l’investiture
tombe dans les trente jours précédant une période électo-
rale pour la circonscription ou pendant celle-ci, la men-
tion de la date de désignation vaut mention du jour du
scrutin.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 20, art. 6; 2018, ch. 31, art. 282 et 399; 2026, ch. 20, art.
38.
When contributions forwarded to Receiver General Contributions au receveur général
476.76 If the name of the contributor of a contribution
of more than $20 to a nomination contestant, or the
name or address of a contributor who has made contri-
butions of a total amount of more than $200 to a nomi-
nation contestant, is not known, the nomination contes-
tant’s financial agent shall, without delay, pay an amount
of money equal to the value of the contribution to the
Chief Electoral Officer, who shall forward it to the Re-
ceiver General.
2014, c. 12, s. 86.
476.76 L’agent financier du candidat à l’investiture
verse sans délai au directeur général des élections, qui la
fait parvenir au receveur général, une somme égale à la
valeur de la contribution reçue par le candidat à l’investi-
ture s’il manque le nom du donateur d’une contribution
supérieure à 20 $ ou le nom ou l’adresse du donateur de
contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $.
2014, ch. 12, art. 86.
Appointment of auditor Nomination d’un vérificateur
476.77 (1) A nomination contestant who has accepted
contributions of $10,000 or more in total or incurred
476.77 (1) Le candidat à l’investiture qui accepte des
contributions de 10 000 $ ou plus au total ou engage des
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
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Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
353 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
nomination campaign expenses of $10,000 or more in to-
tal shall appoint an auditor without delay.
dépenses de campagne d’investiture de 10 000 $ ou plus
au total doit sans délai nommer un vérificateur.
Auditor — eligibility Admissibilité : vérificateur
(2) Only the following are eligible to be an auditor for a
nomination contestant:
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, association or institute of professional ac-
countants; or
(b) a partnership in which every partner is a member
in good standing of a corporation, association or insti-
tute of professional accountants.
(2) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un
candidat à l’investiture :
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de ces membres.
Auditor — ineligibility Inadmissibilité : vérificateur
(3) The following persons are ineligible to be an auditor:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a chief agent of a registered party or an eligible
party, or a registered agent of a registered party;
(c) a candidate or their official agent;
(d) an electoral district agent of a registered associa-
tion;
(e) a leadership contestant or their leadership cam-
paign agent;
(f) a nomination contestant or their financial agent;
and
(g) a financial agent of a registered third party.
(3) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible et les agents enregistrés d’un parti enregis-
tré;
c) les candidats et leur agent officiel;
d) les agents de circonscription d’une association en-
registrée;
e) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction;
f) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
g) l’agent financier d’un tiers enregistré.
Notification of appointment Notification au directeur général des élections
(4) Every nomination contestant, without delay after an
auditor is appointed, shall provide the Chief Electoral Of-
ficer with the auditor’s name, address, telephone number
and occupation and their signed consent to act in that ca-
pacity.
(4) Sans délai après la nomination, le candidat commu-
nique au directeur général des élections les nom, adresse,
numéro de téléphone et profession du vérificateur, ainsi
qu’une déclaration signée attestant son acceptation de la
charge.
New auditor Nouveau vérificateur
(5) If a nomination contestant’s auditor is replaced, the
contestant shall, without delay, provide the Chief Elec-
toral Officer with the new auditor’s name, address, tele-
phone number and occupation and their signed consent
to act in that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
(5) En cas de remplacement du vérificateur, le candidat
en informe sans délai le directeur général des élections et
lui communique les nom, adresse, numéro de téléphone
et profession du nouveau vérificateur, ainsi qu’une décla-
ration signée attestant son acceptation de la charge.
2014, ch. 12, art. 86.
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DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
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Section 476.77 Article 476.77
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353 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
nomination campaign expenses of $10,000 or more in to-
tal shall appoint an auditor without delay.
dépenses de campagne d’investiture de 10 000 $ ou plus
au total doit sans délai nommer un vérificateur.
Auditor — eligibility Admissibilité : vérificateur
(2) Only the following are eligible to be an auditor for a
nomination contestant:
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, association or institute of professional ac-
countants; or
(b) a partnership in which every partner is a member
in good standing of a corporation, association or insti-
tute of professional accountants.
(2) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un
candidat à l’investiture :
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de ces membres.
Auditor — ineligibility Inadmissibilité : vérificateur
(3) The following persons are ineligible to be an auditor:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a chief agent of a registered party or an eligible
party, or a registered agent of a registered party;
(c) a candidate or their official agent;
(d) an electoral district agent of a registered associa-
tion;
(e) a leadership contestant or their leadership cam-
paign agent;
(f) a nomination contestant or their financial agent;
and
(g) a financial agent of a registered third party.
(3) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible et les agents enregistrés d’un parti enregis-
tré;
c) les candidats et leur agent officiel;
d) les agents de circonscription d’une association en-
registrée;
e) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction;
f) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
g) l’agent financier d’un tiers enregistré.
Notification of appointment Notification au directeur général des élections
(4) Every nomination contestant, without delay after an
auditor is appointed, shall provide the Chief Electoral Of-
ficer with the auditor’s name, address, telephone number
and occupation and their signed consent to act in that ca-
pacity.
(4) Sans délai après la nomination, le candidat commu-
nique au directeur général des élections les nom, adresse,
numéro de téléphone et profession du vérificateur, ainsi
qu’une déclaration signée attestant son acceptation de la
charge.
New auditor Nouveau vérificateur
(5) If a nomination contestant’s auditor is replaced, the
contestant shall, without delay, provide the Chief Elec-
toral Officer with the new auditor’s name, address, tele-
phone number and occupation and their signed consent
to act in that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
(5) En cas de remplacement du vérificateur, le candidat
en informe sans délai le directeur général des élections et
lui communique les nom, adresse, numéro de téléphone
et profession du nouveau vérificateur, ainsi qu’une décla-
ration signée attestant son acceptation de la charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.78-476.8 Articles 476.78-476.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
354 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Only one auditor Un seul vérificateur
476.78 A nomination contestant shall have no more
than one auditor at a time.
2014, c. 12, s. 86.
476.78 Les candidats à l’investiture ne peuvent avoir
plus d’un vérificateur à la fois.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — auditors Interdiction : vérificateur
476.79 No person who is ineligible to be an auditor of a
nomination contestant shall act in that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
476.79 Il est interdit à toute personne d’agir comme vé-
rificateur d’un candidat à l’investiture alors qu’elle n’est
pas admissible à cette charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
476.8 (1) A nomination contestant’s auditor appointed
in accordance with subsection 476.77(1) shall, as soon as
feasible after the selection date, report to the contestant’s
financial agent on the nomination campaign return for
that campaign and shall, in accordance with generally ac-
cepted auditing standards, make any examination that
will enable the auditor to give an opinion in the report as
to whether the return presents fairly the information
contained in the financial records on which it is based.
476.8 (1) Dès que possible après la date de désignation,
le vérificateur nommé au titre du paragraphe 476.77(1)
fait rapport à l’agent financier de sa vérification du
compte de campagne d’investiture dressé pour celle-ci. Il
fait, selon les normes de vérification généralement recon-
nues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le
compte présente fidèlement les renseignements contenus
dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
Statement Cas où une déclaration est requise
(2) The auditor shall include in the report any statement
that the auditor considers necessary if
(a) the return does not present fairly the information
contained in the financial records on which it is based;
(b) the auditor has not received all of the information
and explanations that the auditor required; or
(c) based on the examination, it appears that the fi-
nancial agent has not kept proper financial records.
(2) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations
qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comp-
tables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements
et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que l’agent financier n’a pas
tenu les écritures comptables appropriées.
Right of access Droit d’accès aux archives
(3) The auditor shall have access at any reasonable time
to all of the nomination contestant’s documents, and may
require the contestant and their financial agent to pro-
vide any information or explanation that, in the auditor’s
opinion, may be necessary to enable the auditor to pre-
pare the report.
(3) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des
documents du candidat à l’investiture et a le droit d’exi-
ger de l’agent financier et du candidat les renseignements
et explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires à
l’établissement de son rapport.
Ineligible to prepare report Personnes qui n’ont pas le droit d’agir
(4) No person referred to in subsection 476.77(3) who is
a partner or an associate of a nomination contestant’s au-
ditor or who is an employee of that auditor, or of the firm
in which that auditor is a partner or associate, shall par-
ticipate, other than in the manner referred to in subsec-
tion (3), in the preparation of the auditor’s report.
2014, c. 12, s. 86.
(4) La personne visée au paragraphe 476.77(3) qui est
l’associé du vérificateur d’un candidat à l’investiture, ou
l’employé de ce vérificateur ou d’un cabinet dont fait par-
tie ce vérificateur, ne peut prendre part à l’établissement
du rapport du vérificateur, sauf dans la mesure prévue au
paragraphe (3).
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.78-476.8 Articles 476.78-476.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
354 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Only one auditor Un seul vérificateur
476.78 A nomination contestant shall have no more
than one auditor at a time.
2014, c. 12, s. 86.
476.78 Les candidats à l’investiture ne peuvent avoir
plus d’un vérificateur à la fois.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — auditors Interdiction : vérificateur
476.79 No person who is ineligible to be an auditor of a
nomination contestant shall act in that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
476.79 Il est interdit à toute personne d’agir comme vé-
rificateur d’un candidat à l’investiture alors qu’elle n’est
pas admissible à cette charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
476.8 (1) A nomination contestant’s auditor appointed
in accordance with subsection 476.77(1) shall, as soon as
feasible after the selection date, report to the contestant’s
financial agent on the nomination campaign return for
that campaign and shall, in accordance with generally ac-
cepted auditing standards, make any examination that
will enable the auditor to give an opinion in the report as
to whether the return presents fairly the information
contained in the financial records on which it is based.
476.8 (1) Dès que possible après la date de désignation,
le vérificateur nommé au titre du paragraphe 476.77(1)
fait rapport à l’agent financier de sa vérification du
compte de campagne d’investiture dressé pour celle-ci. Il
fait, selon les normes de vérification généralement recon-
nues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le
compte présente fidèlement les renseignements contenus
dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
Statement Cas où une déclaration est requise
(2) The auditor shall include in the report any statement
that the auditor considers necessary if
(a) the return does not present fairly the information
contained in the financial records on which it is based;
(b) the auditor has not received all of the information
and explanations that the auditor required; or
(c) based on the examination, it appears that the fi-
nancial agent has not kept proper financial records.
(2) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations
qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comp-
tables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements
et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que l’agent financier n’a pas
tenu les écritures comptables appropriées.
Right of access Droit d’accès aux archives
(3) The auditor shall have access at any reasonable time
to all of the nomination contestant’s documents, and may
require the contestant and their financial agent to pro-
vide any information or explanation that, in the auditor’s
opinion, may be necessary to enable the auditor to pre-
pare the report.
(3) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des
documents du candidat à l’investiture et a le droit d’exi-
ger de l’agent financier et du candidat les renseignements
et explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires à
l’établissement de son rapport.
Ineligible to prepare report Personnes qui n’ont pas le droit d’agir
(4) No person referred to in subsection 476.77(3) who is
a partner or an associate of a nomination contestant’s au-
ditor or who is an employee of that auditor, or of the firm
in which that auditor is a partner or associate, shall par-
ticipate, other than in the manner referred to in subsec-
tion (3), in the preparation of the auditor’s report.
2014, c. 12, s. 86.
(4) La personne visée au paragraphe 476.77(3) qui est
l’associé du vérificateur d’un candidat à l’investiture, ou
l’employé de ce vérificateur ou d’un cabinet dont fait par-
tie ce vérificateur, ne peut prendre part à l’établissement
du rapport du vérificateur, sauf dans la mesure prévue au
paragraphe (3).
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.81-476.82 Articles 476.81-476.82
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
355 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Nomination contestants outside Canada Candidat à l’étranger
476.81 (1) Despite subsection 476.75(7), a nomination
contestant who is outside Canada when the documents
referred to in paragraphs 476.75(1)(a) to (c) are provided
to the Chief Electoral Officer need not send their financial
agent the declaration referred to in paragraph
476.75(1)(d) within the period referred to in subsection
476.75(7), but if the contestant does not send it to their
financial agent within that period then the contestant
shall provide the Chief Electoral Officer with the declara-
tion no later than 14 days after the day on which the con-
testant returns to Canada.
476.81 (1) Malgré le paragraphe 476.75(7), lorsqu’il est
à l’étranger au moment où les documents visés aux ali-
néas 476.75(1)a) à c) sont produits auprès du directeur
général des élections, le candidat à l’investiture n’est pas
tenu d’adresser à son agent financier la déclaration visée
à l’alinéa 476.75(1)d) dans le délai prévu au paragraphe
476.75(7) mais, s’il ne le fait pas, il dispose de quatorze
jours après son retour au pays pour la produire auprès du
directeur général des élections.
Financial agent relieved of obligation Agent financier libéré
(2) Despite subsection 476.75(1), the financial agent
need not provide the Chief Electoral Officer with the
nomination contestant’s declaration referred to in para-
graph 476.75(1)(d) if, in the circumstances set out in
subsection (1), the contestant has not sent it to the finan-
cial agent.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Malgré le paragraphe 476.75(1), lorsque le candidat
à l’investiture se prévaut du paragraphe (1), l’obligation
faite à son agent financier de produire la déclaration vi-
sée à l’alinéa 476.75(1)d) est levée.
2014, ch. 12, art. 86.
Statement of personal expenses État des dépenses personnelles
476.82 (1) A nomination contestant shall, within three
months after the selection date, send their financial agent
a written statement in the prescribed form that
(a) sets out the following:
(i) the amount of any travel and living expenses
paid by the contestant and details of those expens-
es, and
(ii) the amount of any litigation expenses and per-
sonal expenses paid by the contestant, details of
those expenses and an indication of which of them
were paid other than from the bank account re-
ferred to in subsection 476.65(1) and the source of
the funds used to pay them; or
(b) declares that the contestant did not pay for any
travel and living expenses, litigation expenses or per-
sonal expenses.
476.82 (1) Le candidat à l’investiture adresse à son
agent financier, dans les trois mois suivant la date de dé-
signation et sur le formulaire prescrit :
a) un état :
(i) des frais de déplacement et de séjour payés par
le candidat,
(ii) des dépenses relatives à un litige et des dé-
penses personnelles payées par le candidat in-
cluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui
ont été payées d’une source autre que le compte
bancaire visé au paragraphe 476.65(1) et la source
des fonds utilisés pour les payer;
b) en l’absence de frais de déplacement et de séjour,
de dépenses relatives à un litige et de dépenses per-
sonnelles payés par le candidat, une déclaration écrite
faisant état de ce fait.
Supporting documents Pièces justificatives
(1.1) Together with the statement referred to in para-
graph (1)(a), the nomination contestant shall send their
financial agent documents evidencing the payment of the
expenses referred to in the statement.
(1.1) Le candidat à l’investiture adresse à son agent fi-
nancier, avec l’état des dépenses visé à l’alinéa (1)a), les
pièces justificatives afférentes au paiement des dépenses
exposées dans l’état.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
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355 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Nomination contestants outside Canada Candidat à l’étranger
476.81 (1) Despite subsection 476.75(7), a nomination
contestant who is outside Canada when the documents
referred to in paragraphs 476.75(1)(a) to (c) are provided
to the Chief Electoral Officer need not send their financial
agent the declaration referred to in paragraph
476.75(1)(d) within the period referred to in subsection
476.75(7), but if the contestant does not send it to their
financial agent within that period then the contestant
shall provide the Chief Electoral Officer with the declara-
tion no later than 14 days after the day on which the con-
testant returns to Canada.
476.81 (1) Malgré le paragraphe 476.75(7), lorsqu’il est
à l’étranger au moment où les documents visés aux ali-
néas 476.75(1)a) à c) sont produits auprès du directeur
général des élections, le candidat à l’investiture n’est pas
tenu d’adresser à son agent financier la déclaration visée
à l’alinéa 476.75(1)d) dans le délai prévu au paragraphe
476.75(7) mais, s’il ne le fait pas, il dispose de quatorze
jours après son retour au pays pour la produire auprès du
directeur général des élections.
Financial agent relieved of obligation Agent financier libéré
(2) Despite subsection 476.75(1), the financial agent
need not provide the Chief Electoral Officer with the
nomination contestant’s declaration referred to in para-
graph 476.75(1)(d) if, in the circumstances set out in
subsection (1), the contestant has not sent it to the finan-
cial agent.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Malgré le paragraphe 476.75(1), lorsque le candidat
à l’investiture se prévaut du paragraphe (1), l’obligation
faite à son agent financier de produire la déclaration vi-
sée à l’alinéa 476.75(1)d) est levée.
2014, ch. 12, art. 86.
Statement of personal expenses État des dépenses personnelles
476.82 (1) A nomination contestant shall, within three
months after the selection date, send their financial agent
a written statement in the prescribed form that
(a) sets out the following:
(i) the amount of any travel and living expenses
paid by the contestant and details of those expens-
es, and
(ii) the amount of any litigation expenses and per-
sonal expenses paid by the contestant, details of
those expenses and an indication of which of them
were paid other than from the bank account re-
ferred to in subsection 476.65(1) and the source of
the funds used to pay them; or
(b) declares that the contestant did not pay for any
travel and living expenses, litigation expenses or per-
sonal expenses.
476.82 (1) Le candidat à l’investiture adresse à son
agent financier, dans les trois mois suivant la date de dé-
signation et sur le formulaire prescrit :
a) un état :
(i) des frais de déplacement et de séjour payés par
le candidat,
(ii) des dépenses relatives à un litige et des dé-
penses personnelles payées par le candidat in-
cluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui
ont été payées d’une source autre que le compte
bancaire visé au paragraphe 476.65(1) et la source
des fonds utilisés pour les payer;
b) en l’absence de frais de déplacement et de séjour,
de dépenses relatives à un litige et de dépenses per-
sonnelles payés par le candidat, une déclaration écrite
faisant état de ce fait.
Supporting documents Pièces justificatives
(1.1) Together with the statement referred to in para-
graph (1)(a), the nomination contestant shall send their
financial agent documents evidencing the payment of the
expenses referred to in the statement.
(1.1) Le candidat à l’investiture adresse à son agent fi-
nancier, avec l’état des dépenses visé à l’alinéa (1)a), les
pièces justificatives afférentes au paiement des dépenses
exposées dans l’état.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.82-476.84 Articles 476.82-476.84
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
356 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Death of contestant Décès du candidat
(2) Subsection (1) does not apply to a nomination con-
testant who dies before the end of the three-month peri-
od referred to in that subsection without having sent the
written statement.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le candi-
dat meurt avant l’expiration du délai imparti par ce para-
graphe et avant d’avoir fait parvenir à son agent financier
l’état ou la déclaration qui y sont visés.
Subsequent payments — litigation expenses Paiements subséquents de dépenses relatives à un
litige
(3) If, after having sent their financial agent the state-
ment referred to in subsection (1), a nomination contes-
tant pays a litigation expense other than from the bank
account referred to in subsection 476.65(1), the contes-
tant shall, as soon as feasible after paying it,
(a) notify their financial agent of the payment;
(b) inform their financial agent of the amount of the
expense, the details of the expense and the source of
the funds used to pay it; and
(c) send their financial agent documents evidencing
payment of the expense.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 283.
(3) Si le candidat à l’investiture paye une dépense rela-
tive à un litige d’une source autre que le compte bancaire
visé au paragraphe 476.65(1) après avoir adressé l’état
des dépenses visé au paragraphe (1), aussitôt que pos-
sible après avoir fait le paiement, il :
a) en avise son agent financier;
b) l’informe de la dépense et de la source des fonds
utilisés pour la payer;
c) lui adresse les pièces justificatives afférentes au
paiement.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 283.
Corrections, Revisions and Extended Reporting PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation des
délais et des périodes
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
476.83 (1) The Chief Electoral Officer may correct a
document referred to in subsection 476.75(1), (10), (11),
(12) or (15) if the correction does not materially affect its
substance.
476.83 (1) Le directeur général des élections peut ap-
porter à tout document visé aux paragraphes 476.75(1),
(10), (11), (12) ou (15) des corrections qui n’en modi-
fient pas le fond sur un point important.
Corrections or revisions at request of Chief
Electoral Officer
Demande de correction ou de révision par le
directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a
nomination contestant’s financial agent to correct or re-
vise, within a specified period, a document referred to in
subsection 476.75(1), (10), (11), (12) or (15).
(2) Il peut demander par écrit à l’agent financier d’un
candidat à l’investiture de corriger ou de réviser, dans le
délai imparti, tout document visé aux paragraphes
476.75(1), (10), (11), (12) ou (15).
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) If the Chief Electoral Officer requests the correction
or revision, the nomination contestant’s financial agent
shall provide the Chief Electoral Officer with the correct-
ed or revised version of the document within the speci-
fied period.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Le cas échéant, l’agent financier du candidat à l’in-
vestiture produit auprès du directeur général des élec-
tions la version corrigée ou révisée du document dans le
délai imparti.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai ou de la période : directeur
général des élections
476.84 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a nomination contestant or their financial
476.84 (1) Sur demande écrite du candidat à l’investi-
ture ou de son agent financier, le directeur général des
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.82-476.84 Articles 476.82-476.84
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
356 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Death of contestant Décès du candidat
(2) Subsection (1) does not apply to a nomination con-
testant who dies before the end of the three-month peri-
od referred to in that subsection without having sent the
written statement.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le candi-
dat meurt avant l’expiration du délai imparti par ce para-
graphe et avant d’avoir fait parvenir à son agent financier
l’état ou la déclaration qui y sont visés.
Subsequent payments — litigation expenses Paiements subséquents de dépenses relatives à un
litige
(3) If, after having sent their financial agent the state-
ment referred to in subsection (1), a nomination contes-
tant pays a litigation expense other than from the bank
account referred to in subsection 476.65(1), the contes-
tant shall, as soon as feasible after paying it,
(a) notify their financial agent of the payment;
(b) inform their financial agent of the amount of the
expense, the details of the expense and the source of
the funds used to pay it; and
(c) send their financial agent documents evidencing
payment of the expense.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 283.
(3) Si le candidat à l’investiture paye une dépense rela-
tive à un litige d’une source autre que le compte bancaire
visé au paragraphe 476.65(1) après avoir adressé l’état
des dépenses visé au paragraphe (1), aussitôt que pos-
sible après avoir fait le paiement, il :
a) en avise son agent financier;
b) l’informe de la dépense et de la source des fonds
utilisés pour la payer;
c) lui adresse les pièces justificatives afférentes au
paiement.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 283.
Corrections, Revisions and Extended Reporting PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation des
délais et des périodes
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
476.83 (1) The Chief Electoral Officer may correct a
document referred to in subsection 476.75(1), (10), (11),
(12) or (15) if the correction does not materially affect its
substance.
476.83 (1) Le directeur général des élections peut ap-
porter à tout document visé aux paragraphes 476.75(1),
(10), (11), (12) ou (15) des corrections qui n’en modi-
fient pas le fond sur un point important.
Corrections or revisions at request of Chief
Electoral Officer
Demande de correction ou de révision par le
directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a
nomination contestant’s financial agent to correct or re-
vise, within a specified period, a document referred to in
subsection 476.75(1), (10), (11), (12) or (15).
(2) Il peut demander par écrit à l’agent financier d’un
candidat à l’investiture de corriger ou de réviser, dans le
délai imparti, tout document visé aux paragraphes
476.75(1), (10), (11), (12) ou (15).
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) If the Chief Electoral Officer requests the correction
or revision, the nomination contestant’s financial agent
shall provide the Chief Electoral Officer with the correct-
ed or revised version of the document within the speci-
fied period.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Le cas échéant, l’agent financier du candidat à l’in-
vestiture produit auprès du directeur général des élec-
tions la version corrigée ou révisée du document dans le
délai imparti.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai ou de la période : directeur
général des élections
476.84 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a nomination contestant or their financial
476.84 (1) Sur demande écrite du candidat à l’investi-
ture ou de son agent financier, le directeur général des
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.84-476.85 Articles 476.84-476.85
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
357 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
agent, shall authorize the extension of a period referred
to in subsection 476.75(7), (10), (11), (12) or (15), un-
less he or she is satisfied that the financial agent’s failure
to provide the required documents was deliberate or was
the result of the financial agent’s failure to exercise due
diligence.
élections autorise la prorogation du délai ou de la période
prévus aux paragraphes 476.75(7), (10), (11), (12) ou
(15), sauf s’il est convaincu que l’omission de produire
les documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait
que l’agent financier n’a pas pris les mesures nécessaires
pour les produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 476.75(7), (10), (11), (12) or (15)
or within two weeks after the end of that period.
2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est présentée dans le délai ou la période
prévus aux paragraphes 476.75(7), (10), (11), (12) ou
(15) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce
délai ou de cette période.
2014, ch. 12, art. 86.
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
476.85 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a nomination contestant or their financial
agent, shall authorize the correction or revision of a doc-
ument referred to in subsection 476.75(1), (10), (11),
(12) or (15) if he or she is satisfied by the evidence sub-
mitted by the applicant that the correction or revision is
necessary in order for the requirements of this Act to be
complied with.
476.85 (1) Sur demande écrite du candidat à l’investi-
ture ou de son agent financier, le directeur général des
élections autorise la correction ou la révision d’un docu-
ment visé aux paragraphes 476.75(1), (10), (11), (12) ou
(15) s’il est convaincu par la preuve produite par le de-
mandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
applicant becomes aware of the need for correction or re-
vision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the document
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée du document
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou
dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of the 30-day period referred to in subsection (3), shall
authorize the extension of that period, unless he or she is
satisfied that the applicant’s failure to provide the cor-
rected or revised version of the document was deliberate
or was the result of their failure to exercise due diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du
fait que le demandeur n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of an extension authorized under subsection (4) or under
this subsection, shall authorize the further extension of
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.84-476.85 Articles 476.84-476.85
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
357 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
agent, shall authorize the extension of a period referred
to in subsection 476.75(7), (10), (11), (12) or (15), un-
less he or she is satisfied that the financial agent’s failure
to provide the required documents was deliberate or was
the result of the financial agent’s failure to exercise due
diligence.
élections autorise la prorogation du délai ou de la période
prévus aux paragraphes 476.75(7), (10), (11), (12) ou
(15), sauf s’il est convaincu que l’omission de produire
les documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait
que l’agent financier n’a pas pris les mesures nécessaires
pour les produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 476.75(7), (10), (11), (12) or (15)
or within two weeks after the end of that period.
2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est présentée dans le délai ou la période
prévus aux paragraphes 476.75(7), (10), (11), (12) ou
(15) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce
délai ou de cette période.
2014, ch. 12, art. 86.
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
476.85 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a nomination contestant or their financial
agent, shall authorize the correction or revision of a doc-
ument referred to in subsection 476.75(1), (10), (11),
(12) or (15) if he or she is satisfied by the evidence sub-
mitted by the applicant that the correction or revision is
necessary in order for the requirements of this Act to be
complied with.
476.85 (1) Sur demande écrite du candidat à l’investi-
ture ou de son agent financier, le directeur général des
élections autorise la correction ou la révision d’un docu-
ment visé aux paragraphes 476.75(1), (10), (11), (12) ou
(15) s’il est convaincu par la preuve produite par le de-
mandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
applicant becomes aware of the need for correction or re-
vision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the document
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée du document
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou
dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of the 30-day period referred to in subsection (3), shall
authorize the extension of that period, unless he or she is
satisfied that the applicant’s failure to provide the cor-
rected or revised version of the document was deliberate
or was the result of their failure to exercise due diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du
fait que le demandeur n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of an extension authorized under subsection (4) or under
this subsection, shall authorize the further extension of
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.85-476.86 Articles 476.85-476.86
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
358 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
that period, unless he or she is satisfied that the appli-
cant’s failure to provide the corrected or revised version
of the document was deliberate or was the result of their
failure to exercise due diligence.
2014, c. 12, s. 86.
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai ou de la période, correction ou
révision : juge
476.86 (1) A nomination contestant or their financial
agent may apply to a judge for an order
(a) relieving the financial agent from the obligation to
comply with a request referred to in subsection
476.83(2);
(b) authorizing an extension referred to in subsection
476.84(1); or
(c) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 476.85(1).
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
476.86 (1) Le candidat à l’investiture ou son agent fi-
nancier peut demander à un juge de rendre une ordon-
nance autorisant :
a) la levée de l’obligation faite à l’agent financier rela-
tivement à la demande prévue au paragraphe
476.83(2);
b) la prorogation du délai ou de la période visés au
paragraphe 476.84(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe
476.85(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within the specified peri-
od referred to in subsection 476.83(2) or within the
two weeks after the end of that period;
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after,
as the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 476.84(2), the end of the
two-week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 476.84, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 476.84(1); or
(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 476.85.
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en
application du paragraphe 476.83(2) ou dans les deux
semaines suivant l’expiration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai ou la période visés au paragraphe 476.84(2),
l’expiration des deux semaines visées à ce para-
graphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 476.84,
(iii) soit l’expiration du délai ou de la période pro-
rogés au titre du paragraphe 476.84(1);
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 476.85.
Grounds — relief from compliance Motifs : levée de l’obligation
(3) The judge shall grant an order relieving the financial
agent from the obligation to comply with a request re-
ferred to in subsection 476.83(2) if the judge is satisfied
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la levée de l’o-
bligation faite à l’agent financier relativement à la de-
mande prévue au paragraphe 476.83(2) s’il est convaincu
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.85-476.86 Articles 476.85-476.86
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
358 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
that period, unless he or she is satisfied that the appli-
cant’s failure to provide the corrected or revised version
of the document was deliberate or was the result of their
failure to exercise due diligence.
2014, c. 12, s. 86.
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai ou de la période, correction ou
révision : juge
476.86 (1) A nomination contestant or their financial
agent may apply to a judge for an order
(a) relieving the financial agent from the obligation to
comply with a request referred to in subsection
476.83(2);
(b) authorizing an extension referred to in subsection
476.84(1); or
(c) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 476.85(1).
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
476.86 (1) Le candidat à l’investiture ou son agent fi-
nancier peut demander à un juge de rendre une ordon-
nance autorisant :
a) la levée de l’obligation faite à l’agent financier rela-
tivement à la demande prévue au paragraphe
476.83(2);
b) la prorogation du délai ou de la période visés au
paragraphe 476.84(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe
476.85(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within the specified peri-
od referred to in subsection 476.83(2) or within the
two weeks after the end of that period;
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after,
as the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 476.84(2), the end of the
two-week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 476.84, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 476.84(1); or
(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 476.85.
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en
application du paragraphe 476.83(2) ou dans les deux
semaines suivant l’expiration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai ou la période visés au paragraphe 476.84(2),
l’expiration des deux semaines visées à ce para-
graphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 476.84,
(iii) soit l’expiration du délai ou de la période pro-
rogés au titre du paragraphe 476.84(1);
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 476.85.
Grounds — relief from compliance Motifs : levée de l’obligation
(3) The judge shall grant an order relieving the financial
agent from the obligation to comply with a request re-
ferred to in subsection 476.83(2) if the judge is satisfied
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la levée de l’o-
bligation faite à l’agent financier relativement à la de-
mande prévue au paragraphe 476.83(2) s’il est convaincu
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.86-476.88 Articles 476.86-476.88
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
359 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
by the evidence submitted by the applicant that the cor-
rection or revision is not necessary in order for the re-
quirements of this Act to be complied with.
par la preuve produite par le demandeur que la correc-
tion ou la révision n’est pas nécessaire pour assurer le
respect des exigences de la présente loi.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai ou de la période
(4) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the financial agent’s
failure to provide the required documents was deliberate
or was the result of their failure to exercise due diligence.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la prorogation du dé-
lai ou de la période, sauf s’il est convaincu que l’omission
de produire les documents exigés est intentionnelle ou
résulte du fait que l’agent financier n’a pas pris les me-
sures nécessaires pour les produire.
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(5) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
(5) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
demandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(6) An order under subsection (1) may require that the
applicant satisfy any condition that the judge considers
necessary for carrying out the purposes of this Act.
2014, c. 12, s. 86.
(6) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Appearance of financial agent before judge Comparution de l’agent financier
476.87 (1) A judge dealing with an application under
section 476.86 or 476.88 who is satisfied that a nomina-
tion contestant or a financial agent has not provided the
documents referred to in subsection 476.75(1), (10),
(11), (12) or (15) in accordance with this Act because of a
failure of the financial agent or a predecessor of the fi-
nancial agent shall, by order served personally, require
the financial agent or that predecessor to appear before
the judge.
476.87 (1) Le juge saisi d’une demande présentée au
titre des articles 476.86 ou 476.88, s’il est convaincu que
le candidat à l’investiture ou son agent financier n’a pas
produit les documents visés aux paragraphes 476.75(1),
(10), (11), (12) ou (15) en conformité avec la présente loi
par suite de l’omission de l’agent financier ou d’un agent
financier antérieur, rend une ordonnance, signifiée à per-
sonne à l’auteur de l’omission, lui intimant de compa-
raître devant lui.
Show cause orders Contenu de l’ordonnance
(2) The judge shall, unless the financial agent or prede-
cessor on his or her appearance shows cause why an or-
der should not be issued, order in writing that the agent
or predecessor
(a) do anything that the judge considers appropriate
in order to remedy the failure; or
(b) be examined concerning any information that
pertains to the failure.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Sauf si l’intimé fait valoir des motifs pour lesquels
elle ne devrait pas être rendue, l’ordonnance, rendue par
écrit, lui enjoint :
a) soit de remédier à l’omission, selon les modalités
que le juge estime indiquées;
b) soit de subir un interrogatoire concernant l’omis-
sion.
2014, ch. 12, art. 86.
Recourse of contestant for fault of financial agent Recours du candidat à l’investiture : fait d’un agent
financier
476.88 A nomination contestant may apply to a judge
for an order that relieves the contestant from any liability
or consequence under this or any other Act of Parliament
476.88 Le candidat à l’investiture peut demander à un
juge de rendre une ordonnance le dégageant de toute res-
ponsabilité ou conséquence, au titre d’une loi fédérale,
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.86-476.88 Articles 476.86-476.88
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
359 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
by the evidence submitted by the applicant that the cor-
rection or revision is not necessary in order for the re-
quirements of this Act to be complied with.
par la preuve produite par le demandeur que la correc-
tion ou la révision n’est pas nécessaire pour assurer le
respect des exigences de la présente loi.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai ou de la période
(4) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the financial agent’s
failure to provide the required documents was deliberate
or was the result of their failure to exercise due diligence.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la prorogation du dé-
lai ou de la période, sauf s’il est convaincu que l’omission
de produire les documents exigés est intentionnelle ou
résulte du fait que l’agent financier n’a pas pris les me-
sures nécessaires pour les produire.
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(5) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
(5) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
demandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(6) An order under subsection (1) may require that the
applicant satisfy any condition that the judge considers
necessary for carrying out the purposes of this Act.
2014, c. 12, s. 86.
(6) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Appearance of financial agent before judge Comparution de l’agent financier
476.87 (1) A judge dealing with an application under
section 476.86 or 476.88 who is satisfied that a nomina-
tion contestant or a financial agent has not provided the
documents referred to in subsection 476.75(1), (10),
(11), (12) or (15) in accordance with this Act because of a
failure of the financial agent or a predecessor of the fi-
nancial agent shall, by order served personally, require
the financial agent or that predecessor to appear before
the judge.
476.87 (1) Le juge saisi d’une demande présentée au
titre des articles 476.86 ou 476.88, s’il est convaincu que
le candidat à l’investiture ou son agent financier n’a pas
produit les documents visés aux paragraphes 476.75(1),
(10), (11), (12) ou (15) en conformité avec la présente loi
par suite de l’omission de l’agent financier ou d’un agent
financier antérieur, rend une ordonnance, signifiée à per-
sonne à l’auteur de l’omission, lui intimant de compa-
raître devant lui.
Show cause orders Contenu de l’ordonnance
(2) The judge shall, unless the financial agent or prede-
cessor on his or her appearance shows cause why an or-
der should not be issued, order in writing that the agent
or predecessor
(a) do anything that the judge considers appropriate
in order to remedy the failure; or
(b) be examined concerning any information that
pertains to the failure.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Sauf si l’intimé fait valoir des motifs pour lesquels
elle ne devrait pas être rendue, l’ordonnance, rendue par
écrit, lui enjoint :
a) soit de remédier à l’omission, selon les modalités
que le juge estime indiquées;
b) soit de subir un interrogatoire concernant l’omis-
sion.
2014, ch. 12, art. 86.
Recourse of contestant for fault of financial agent Recours du candidat à l’investiture : fait d’un agent
financier
476.88 A nomination contestant may apply to a judge
for an order that relieves the contestant from any liability
or consequence under this or any other Act of Parliament
476.88 Le candidat à l’investiture peut demander à un
juge de rendre une ordonnance le dégageant de toute res-
ponsabilité ou conséquence, au titre d’une loi fédérale,
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.88-476.9 Articles 476.88-476.9
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
360 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
in relation to an act or omission of the contestant’s finan-
cial agent, if the contestant establishes that
(a) it occurred without his or her knowledge or acqui-
escence; or
(b) he or she exercised all due diligence to avoid its
occurrence.
The contestant shall notify the Chief Electoral Officer
that the application has been made.
2014, c. 12, s. 86.
découlant de tout fait — acte ou omission — accompli par
son agent financier, s’il établit :
a) soit que le fait a été accompli sans son assentiment
ou sa connivence;
b) soit qu’il a pris toutes les mesures raisonnables
pour empêcher son accomplissement.
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
2014, ch. 12, art. 86.
Destruction of documents — judge Impossibilité de production des documents : juge
476.89 (1) A nomination contestant or their financial
agent may apply to a judge for an order relieving the fi-
nancial agent from the obligation to provide a document
referred to in subsection 476.75(1), (10), (11), (12) or
(15). The applicant shall notify the Chief Electoral Officer
that the application has been made.
476.89 (1) Le candidat à l’investiture ou son agent fi-
nancier peut demander à un juge de rendre une ordon-
nance soustrayant l’agent financier à l’obligation de pro-
duire les documents visés aux paragraphes 476.75(1),
(10), (11), (12) ou (15). La demande est notifiée au direc-
teur général des élections.
Grounds Motifs
(2) The judge may grant the order only if the judge is
satisfied that the applicant cannot provide the documents
because of their destruction by a superior force, including
a flood, fire or other disaster.
(2) Le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu
que le demandeur ne peut produire les documents à
cause de leur destruction par force majeure, notamment
un désastre tel une inondation ou un incendie.
Date of relief Date de la libération
(3) For the purposes of this Act, the applicant is relieved
from the obligation referred to in subsection (1) on the
date of the order.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Pour l’application de la présente loi, le demandeur
est libéré de son obligation visée au paragraphe (1) à la
date à laquelle l’ordonnance est rendue.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — false or misleading declaration Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
476.891 No nomination contestant shall send to their fi-
nancial agent a declaration referred to in paragraph
476.75(1)(d) that they know or reasonably ought to know
is false or misleading.
2018, c. 31, s. 284.
476.891 Il est interdit au candidat à l’investiture
d’adresser à son agent financier la déclaration visée à
l’alinéa 476.75(1)d) dont il sait ou devrait normalement
savoir qu’elle est fausse ou trompeuse.
2018, ch. 31, art. 284.
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : document faux, trompeur ou
incomplet
476.9 No financial agent of a nomination contestant
shall provide the Chief Electoral Officer with a document
referred to in subsection 476.75(1), (10), (11), (12) or
(15) that
(a) the financial agent knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) in the case of a document referred to in paragraph
476.75(1)(a), does not substantially set out the infor-
mation required under subsection 476.75(2) and, in
the case of a document referred to in subsection
476.9 Il est interdit à l’agent financier du candidat à l’in-
vestiture de produire auprès du directeur général des
élections un document visé aux paragraphes 476.75(1),
(10), (11), (12) ou (15) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas
d’un document visé à l’alinéa 476.75(1)a), tous les
renseignements exigés par le paragraphe 476.75(2)
ou, dans le cas d’un document visé aux paragraphes
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.88-476.9 Articles 476.88-476.9
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
360 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
in relation to an act or omission of the contestant’s finan-
cial agent, if the contestant establishes that
(a) it occurred without his or her knowledge or acqui-
escence; or
(b) he or she exercised all due diligence to avoid its
occurrence.
The contestant shall notify the Chief Electoral Officer
that the application has been made.
2014, c. 12, s. 86.
découlant de tout fait — acte ou omission — accompli par
son agent financier, s’il établit :
a) soit que le fait a été accompli sans son assentiment
ou sa connivence;
b) soit qu’il a pris toutes les mesures raisonnables
pour empêcher son accomplissement.
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
2014, ch. 12, art. 86.
Destruction of documents — judge Impossibilité de production des documents : juge
476.89 (1) A nomination contestant or their financial
agent may apply to a judge for an order relieving the fi-
nancial agent from the obligation to provide a document
referred to in subsection 476.75(1), (10), (11), (12) or
(15). The applicant shall notify the Chief Electoral Officer
that the application has been made.
476.89 (1) Le candidat à l’investiture ou son agent fi-
nancier peut demander à un juge de rendre une ordon-
nance soustrayant l’agent financier à l’obligation de pro-
duire les documents visés aux paragraphes 476.75(1),
(10), (11), (12) ou (15). La demande est notifiée au direc-
teur général des élections.
Grounds Motifs
(2) The judge may grant the order only if the judge is
satisfied that the applicant cannot provide the documents
because of their destruction by a superior force, including
a flood, fire or other disaster.
(2) Le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu
que le demandeur ne peut produire les documents à
cause de leur destruction par force majeure, notamment
un désastre tel une inondation ou un incendie.
Date of relief Date de la libération
(3) For the purposes of this Act, the applicant is relieved
from the obligation referred to in subsection (1) on the
date of the order.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Pour l’application de la présente loi, le demandeur
est libéré de son obligation visée au paragraphe (1) à la
date à laquelle l’ordonnance est rendue.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — false or misleading declaration Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
476.891 No nomination contestant shall send to their fi-
nancial agent a declaration referred to in paragraph
476.75(1)(d) that they know or reasonably ought to know
is false or misleading.
2018, c. 31, s. 284.
476.891 Il est interdit au candidat à l’investiture
d’adresser à son agent financier la déclaration visée à
l’alinéa 476.75(1)d) dont il sait ou devrait normalement
savoir qu’elle est fausse ou trompeuse.
2018, ch. 31, art. 284.
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : document faux, trompeur ou
incomplet
476.9 No financial agent of a nomination contestant
shall provide the Chief Electoral Officer with a document
referred to in subsection 476.75(1), (10), (11), (12) or
(15) that
(a) the financial agent knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) in the case of a document referred to in paragraph
476.75(1)(a), does not substantially set out the infor-
mation required under subsection 476.75(2) and, in
the case of a document referred to in subsection
476.9 Il est interdit à l’agent financier du candidat à l’in-
vestiture de produire auprès du directeur général des
élections un document visé aux paragraphes 476.75(1),
(10), (11), (12) ou (15) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas
d’un document visé à l’alinéa 476.75(1)a), tous les
renseignements exigés par le paragraphe 476.75(2)
ou, dans le cas d’un document visé aux paragraphes
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.9-476.91 Articles 476.9-476.91
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
361 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
476.75(10), (11), (12) or (15), does not substantially
set out the information required under that subsec-
tion.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 285.
476.75(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le
paragraphe en cause.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 285.
Payment of Audit Expenses Paiement des frais de vérification
Certificate Certificat
476.901 (1) On receipt of the documents referred to in
subsection 476.75(1), including the auditor’s report, and
a copy of the auditor’s invoice for the report, the Chief
Electoral Officer shall provide the Receiver General with
a certificate that sets out the greater of
(a) the amount of the expenses incurred for the audit,
up to a maximum of the lesser of 3% of the nomina-
tion contestant’s nomination contest expenses
and $1,500, and
(b) $250.
476.901 (1) Sur réception des documents visés au para-
graphe 476.75(1), notamment le rapport du vérificateur,
ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rap-
port, le directeur général des élections transmet au rece-
veur général un certificat indiquant le plus élevé des
montants suivants :
a) le montant des dépenses engagées pour la vérifica-
tion, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des
dépenses de course à l’investiture du candidat et
1 500 $;
b) 250 $.
Payment Paiement
(2) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall pay the amount set out in it to the auditor out of the
Consolidated Revenue Fund.
(2) Sur réception du certificat, le receveur général paie
au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.
Inflation adjustment factor Indexation
(3) The $1,500 amount set out in paragraph (1)(a) and
the $250 amount set out in paragraph (1)(b) shall be
multiplied by the inflation adjustment factor referred to
in section 384 that is in effect on the selection date.
2018, c. 31, s. 285.
(3) Les montants de 1 500 $ visé à l’alinéa (1)a) et de
250 $ visé à l’alinéa (1)b) sont multipliés par le facteur
d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à
la date de désignation.
2018, ch. 31, art. 285.
Surplus of Nomination Campaign Funds Excédent de fonds de course à l’investiture
Surplus of nomination campaign funds Calcul de l’excédent
476.91 (1) The surplus amount of nomination cam-
paign funds that a nomination contestant receives for a
nomination contest is the amount by which the sum of
the following is more than the sum of the contestant’s
nomination campaign expenses paid from the bank ac-
count referred to in subsection 476.65(1) and any trans-
fers referred to in paragraph 364(5)(a):
(a) contributions accepted by the financial agent on
behalf of the contestant;
(b) money received from the sale referred to in sub-
section (2); and
(c) any other amounts received by the contestant for
their nomination campaign that are required to be de-
posited into the bank account referred to in subsection
476.65(1) and are not repayable.
476.91 (1) L’excédent des fonds de course à l’investi-
ture qu’un candidat à l’investiture reçoit à l’égard de sa
course à l’investiture est l’excédent de la somme des
contributions acceptées par son agent financier au nom
du candidat, du montant reçu au titre de la vente visée au
paragraphe (2) et de toute autre recette non rembour-
sable du candidat au titre de sa campagne d’investiture
devant être créditée au compte bancaire visé au para-
graphe 476.65(1) sur la somme des dépenses de cam-
pagne d’investiture payées sur ce compte bancaire et des
cessions visées à l’alinéa 364(5)a).
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.9-476.91 Articles 476.9-476.91
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
361 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
476.75(10), (11), (12) or (15), does not substantially
set out the information required under that subsec-
tion.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 285.
476.75(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le
paragraphe en cause.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 285.
Payment of Audit Expenses Paiement des frais de vérification
Certificate Certificat
476.901 (1) On receipt of the documents referred to in
subsection 476.75(1), including the auditor’s report, and
a copy of the auditor’s invoice for the report, the Chief
Electoral Officer shall provide the Receiver General with
a certificate that sets out the greater of
(a) the amount of the expenses incurred for the audit,
up to a maximum of the lesser of 3% of the nomina-
tion contestant’s nomination contest expenses
and $1,500, and
(b) $250.
476.901 (1) Sur réception des documents visés au para-
graphe 476.75(1), notamment le rapport du vérificateur,
ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rap-
port, le directeur général des élections transmet au rece-
veur général un certificat indiquant le plus élevé des
montants suivants :
a) le montant des dépenses engagées pour la vérifica-
tion, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des
dépenses de course à l’investiture du candidat et
1 500 $;
b) 250 $.
Payment Paiement
(2) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall pay the amount set out in it to the auditor out of the
Consolidated Revenue Fund.
(2) Sur réception du certificat, le receveur général paie
au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.
Inflation adjustment factor Indexation
(3) The $1,500 amount set out in paragraph (1)(a) and
the $250 amount set out in paragraph (1)(b) shall be
multiplied by the inflation adjustment factor referred to
in section 384 that is in effect on the selection date.
2018, c. 31, s. 285.
(3) Les montants de 1 500 $ visé à l’alinéa (1)a) et de
250 $ visé à l’alinéa (1)b) sont multipliés par le facteur
d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à
la date de désignation.
2018, ch. 31, art. 285.
Surplus of Nomination Campaign Funds Excédent de fonds de course à l’investiture
Surplus of nomination campaign funds Calcul de l’excédent
476.91 (1) The surplus amount of nomination cam-
paign funds that a nomination contestant receives for a
nomination contest is the amount by which the sum of
the following is more than the sum of the contestant’s
nomination campaign expenses paid from the bank ac-
count referred to in subsection 476.65(1) and any trans-
fers referred to in paragraph 364(5)(a):
(a) contributions accepted by the financial agent on
behalf of the contestant;
(b) money received from the sale referred to in sub-
section (2); and
(c) any other amounts received by the contestant for
their nomination campaign that are required to be de-
posited into the bank account referred to in subsection
476.65(1) and are not repayable.
476.91 (1) L’excédent des fonds de course à l’investi-
ture qu’un candidat à l’investiture reçoit à l’égard de sa
course à l’investiture est l’excédent de la somme des
contributions acceptées par son agent financier au nom
du candidat, du montant reçu au titre de la vente visée au
paragraphe (2) et de toute autre recette non rembour-
sable du candidat au titre de sa campagne d’investiture
devant être créditée au compte bancaire visé au para-
graphe 476.65(1) sur la somme des dépenses de cam-
pagne d’investiture payées sur ce compte bancaire et des
cessions visées à l’alinéa 364(5)a).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.91-476.94 Articles 476.91-476.94
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
362 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Sale of capital assets Vente de biens immobilisés
(2) Before the surplus amount of nomination campaign
funds is disposed of in accordance with sections 476.92
and 476.93, a nomination contestant’s financial agent
shall sell, at their fair market value, any capital assets
whose acquisition constitutes a nomination campaign ex-
pense.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 286.
(2) Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds de
course à l’investiture conformément aux articles 476.92
et 476.93, l’agent financier du candidat à l’investiture
vend à leur juste valeur marchande les biens immobilisés
dont l’acquisition constitue une dépense de campagne
d’investiture.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 286.
Notice of estimated surplus Évaluation de l’excédent
476.92 (1) If the Chief Electoral Officer estimates that a
nomination contestant has a surplus of nomination cam-
paign funds, the Chief Electoral Officer shall issue a no-
tice of the estimated amount of the surplus to the contes-
tant’s financial agent.
476.92 (1) Dans le cas où il estime que les fonds de
course à l’investiture d’un candidat à l’investiture com-
portent un excédent, le directeur général des élections re-
met à l’agent financier de celui-ci une estimation de l’ex-
cédent.
Disposal of surplus funds Disposition de l’excédent
(2) The nomination contestant’s financial agent shall
dispose of a surplus of nomination campaign funds with-
in 60 days after the day on which they receive the notice
of estimated surplus.
(2) L’agent financier dispose de l’excédent des fonds de
course à l’investiture dans les soixante jours suivant la
réception de l’estimation.
Disposal without notice Initiative de l’agent financier
(3) If a nomination contestant has a surplus of nomina-
tion campaign funds but their financial agent has not re-
ceived a notice of estimated surplus, the financial agent
shall dispose of the surplus within 60 days after the day
on which the Chief Electoral Officer is provided with the
contestant’s nomination campaign return.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Si les fonds de course à l’investiture d’un candidat à
l’investiture comportent un excédent et que son agent fi-
nancier n’a pas reçu l’estimation, celui-ci est tenu d’en
disposer dans les soixante jours suivant la production du
compte de campagne d’investiture.
2014, ch. 12, art. 86.
Method of disposal of surplus Destinataires de l’excédent
476.93 A nomination contestant’s financial agent shall
dispose of surplus nomination campaign funds by trans-
ferring them to
(a) the official agent of the candidate endorsed by the
registered party in the electoral district in which the
nomination contest was held; or
(b) the registered association that held the nomina-
tion contest or the registered party for whose endorse-
ment the contest was held.
2014, c. 12, s. 86.
476.93 L’agent financier d’un candidat à l’investiture
dispose de l’excédent des fonds de course à l’investiture
en le cédant :
a) soit à l’agent officiel du candidat soutenu par le
parti enregistré dans la circonscription où a eu lieu la
course à l’investiture;
b) soit à l’association enregistrée qui a tenu la course
à l’investiture ou au parti enregistré pour le soutien
duquel la course a été tenue.
2014, ch. 12, art. 86.
Notice of disposal of surplus Avis de destination
476.94 (1) A nomination contestant’s financial agent
shall, within seven days after disposing of the contes-
tant’s surplus nomination campaign funds, give the Chief
Electoral Officer a notice in the prescribed form of the
amount and date of the disposal and to whom the surplus
was transferred.
476.94 (1) Dans les sept jours après avoir disposé de
l’excédent, l’agent financier en avise le directeur général
des élections, sur le formulaire prescrit. L’avis comporte
la mention du nom du destinataire, de la date et du mon-
tant de la disposition.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.91-476.94 Articles 476.91-476.94
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
362 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Sale of capital assets Vente de biens immobilisés
(2) Before the surplus amount of nomination campaign
funds is disposed of in accordance with sections 476.92
and 476.93, a nomination contestant’s financial agent
shall sell, at their fair market value, any capital assets
whose acquisition constitutes a nomination campaign ex-
pense.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 286.
(2) Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds de
course à l’investiture conformément aux articles 476.92
et 476.93, l’agent financier du candidat à l’investiture
vend à leur juste valeur marchande les biens immobilisés
dont l’acquisition constitue une dépense de campagne
d’investiture.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 286.
Notice of estimated surplus Évaluation de l’excédent
476.92 (1) If the Chief Electoral Officer estimates that a
nomination contestant has a surplus of nomination cam-
paign funds, the Chief Electoral Officer shall issue a no-
tice of the estimated amount of the surplus to the contes-
tant’s financial agent.
476.92 (1) Dans le cas où il estime que les fonds de
course à l’investiture d’un candidat à l’investiture com-
portent un excédent, le directeur général des élections re-
met à l’agent financier de celui-ci une estimation de l’ex-
cédent.
Disposal of surplus funds Disposition de l’excédent
(2) The nomination contestant’s financial agent shall
dispose of a surplus of nomination campaign funds with-
in 60 days after the day on which they receive the notice
of estimated surplus.
(2) L’agent financier dispose de l’excédent des fonds de
course à l’investiture dans les soixante jours suivant la
réception de l’estimation.
Disposal without notice Initiative de l’agent financier
(3) If a nomination contestant has a surplus of nomina-
tion campaign funds but their financial agent has not re-
ceived a notice of estimated surplus, the financial agent
shall dispose of the surplus within 60 days after the day
on which the Chief Electoral Officer is provided with the
contestant’s nomination campaign return.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Si les fonds de course à l’investiture d’un candidat à
l’investiture comportent un excédent et que son agent fi-
nancier n’a pas reçu l’estimation, celui-ci est tenu d’en
disposer dans les soixante jours suivant la production du
compte de campagne d’investiture.
2014, ch. 12, art. 86.
Method of disposal of surplus Destinataires de l’excédent
476.93 A nomination contestant’s financial agent shall
dispose of surplus nomination campaign funds by trans-
ferring them to
(a) the official agent of the candidate endorsed by the
registered party in the electoral district in which the
nomination contest was held; or
(b) the registered association that held the nomina-
tion contest or the registered party for whose endorse-
ment the contest was held.
2014, c. 12, s. 86.
476.93 L’agent financier d’un candidat à l’investiture
dispose de l’excédent des fonds de course à l’investiture
en le cédant :
a) soit à l’agent officiel du candidat soutenu par le
parti enregistré dans la circonscription où a eu lieu la
course à l’investiture;
b) soit à l’association enregistrée qui a tenu la course
à l’investiture ou au parti enregistré pour le soutien
duquel la course a été tenue.
2014, ch. 12, art. 86.
Notice of disposal of surplus Avis de destination
476.94 (1) A nomination contestant’s financial agent
shall, within seven days after disposing of the contes-
tant’s surplus nomination campaign funds, give the Chief
Electoral Officer a notice in the prescribed form of the
amount and date of the disposal and to whom the surplus
was transferred.
476.94 (1) Dans les sept jours après avoir disposé de
l’excédent, l’agent financier en avise le directeur général
des élections, sur le formulaire prescrit. L’avis comporte
la mention du nom du destinataire, de la date et du mon-
tant de la disposition.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.94-477.2 Articles 476.94-477.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
363 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Publication Publication
(2) As soon as feasible after the disposal of a nomination
contestant’s surplus nomination campaign funds, the
Chief Electoral Officer shall publish the notice in any
manner that he or she considers appropriate.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Dès que possible après la disposition de l’excédent,
le directeur général des élections publie l’avis selon les
modalités qu’il estime indiquées.
2014, ch. 12, art. 86.
DIVISION 5 SECTION 5
Candidates Candidats
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Official Agent and Auditor Agent officiel et vérificateur
Deeming Présomption
477 For the purposes of Division 1 of this Part and this
Division, except sections 477.89 to 477.95, a candidate is
deemed to have been a candidate from the time they ac-
cept a provision of goods or services under section 364,
accept a transfer of funds under that section, accept a
contribution, borrow money under section 373 or incur
an electoral campaign expense within the meaning of
subsection 375(1).
2000, c. 9, s. 477; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 287.
477 Pour l’application de la section 1 de la présente par-
tie et de la présente section, exception faite des articles
477.89 à 477.95, le candidat est réputé avoir été candidat
à compter du moment où soit il accepte la fourniture de
produits ou de services ou la cession de fonds visées à
l’article 364 ou une contribution, soit il contracte un em-
prunt au titre de l’article 373, soit il engage une dépense
de campagne au sens du paragraphe 375(1).
2000, ch. 9, art. 477; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 287.
Duty to appoint official agent Nomination de l’agent officiel
477.1 (1) A candidate shall appoint an official agent be-
fore accepting a provision of goods or services under sec-
tion 364, accepting a transfer of funds under that section,
accepting a contribution, borrowing money under section
373 or incurring an electoral campaign expense within
the meaning of subsection 375(1).
477.1 (1) Tout candidat est tenu de nommer un agent
officiel avant soit d’accepter la fourniture de produits ou
de services ou la cession de fonds visées à l’article 364 ou
une contribution, soit de contracter un emprunt au titre
de l’article 373, soit d’engager une dépense de campagne
au sens du paragraphe 375(1).
Appointment of auditor Nomination d’un vérificateur
(2) A candidate shall appoint an auditor without delay if
(a) they accept contributions of $10,000 or more in
total;
(b) they incur electoral campaign expenses
of $10,000 or more in total; or
(c) they receive 10% or more of the valid votes cast in
the electoral district in which they are a candidate.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 288.
(2) Le candidat nomme sans délai un vérificateur si, se-
lon le cas :
a) il accepte des contributions de 10 000 $ ou plus au
total;
b) il engage des dépenses de campagne de 10 000 $
ou plus au total;
c) il obtient au moins 10 % du nombre de votes vali-
dement exprimés dans la circonscription où il est can-
didat.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 288.
Official agent — ineligibility Inadmissibilité : agent officiel
477.2 The following persons are ineligible to be an offi-
cial agent for a candidate:
477.2 Ne sont pas admissibles à la charge d’agent officiel
d’un candidat :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 4 Nomination Contestants SECTION 4 Candidats à l’investiture
SUBDIVISION B Financial Administration of Nomination Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à l’investiture
Sections 476.94-477.2 Articles 476.94-477.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
363 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Publication Publication
(2) As soon as feasible after the disposal of a nomination
contestant’s surplus nomination campaign funds, the
Chief Electoral Officer shall publish the notice in any
manner that he or she considers appropriate.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Dès que possible après la disposition de l’excédent,
le directeur général des élections publie l’avis selon les
modalités qu’il estime indiquées.
2014, ch. 12, art. 86.
DIVISION 5 SECTION 5
Candidates Candidats
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Official Agent and Auditor Agent officiel et vérificateur
Deeming Présomption
477 For the purposes of Division 1 of this Part and this
Division, except sections 477.89 to 477.95, a candidate is
deemed to have been a candidate from the time they ac-
cept a provision of goods or services under section 364,
accept a transfer of funds under that section, accept a
contribution, borrow money under section 373 or incur
an electoral campaign expense within the meaning of
subsection 375(1).
2000, c. 9, s. 477; 2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 287.
477 Pour l’application de la section 1 de la présente par-
tie et de la présente section, exception faite des articles
477.89 à 477.95, le candidat est réputé avoir été candidat
à compter du moment où soit il accepte la fourniture de
produits ou de services ou la cession de fonds visées à
l’article 364 ou une contribution, soit il contracte un em-
prunt au titre de l’article 373, soit il engage une dépense
de campagne au sens du paragraphe 375(1).
2000, ch. 9, art. 477; 2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 287.
Duty to appoint official agent Nomination de l’agent officiel
477.1 (1) A candidate shall appoint an official agent be-
fore accepting a provision of goods or services under sec-
tion 364, accepting a transfer of funds under that section,
accepting a contribution, borrowing money under section
373 or incurring an electoral campaign expense within
the meaning of subsection 375(1).
477.1 (1) Tout candidat est tenu de nommer un agent
officiel avant soit d’accepter la fourniture de produits ou
de services ou la cession de fonds visées à l’article 364 ou
une contribution, soit de contracter un emprunt au titre
de l’article 373, soit d’engager une dépense de campagne
au sens du paragraphe 375(1).
Appointment of auditor Nomination d’un vérificateur
(2) A candidate shall appoint an auditor without delay if
(a) they accept contributions of $10,000 or more in
total;
(b) they incur electoral campaign expenses
of $10,000 or more in total; or
(c) they receive 10% or more of the valid votes cast in
the electoral district in which they are a candidate.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 288.
(2) Le candidat nomme sans délai un vérificateur si, se-
lon le cas :
a) il accepte des contributions de 10 000 $ ou plus au
total;
b) il engage des dépenses de campagne de 10 000 $
ou plus au total;
c) il obtient au moins 10 % du nombre de votes vali-
dement exprimés dans la circonscription où il est can-
didat.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 288.
Official agent — ineligibility Inadmissibilité : agent officiel
477.2 The following persons are ineligible to be an offi-
cial agent for a candidate:
477.2 Ne sont pas admissibles à la charge d’agent officiel
d’un candidat :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION A Official Agent and Auditor SOUS-SECTION A Agent officiel et vérificateur
Sections 477.2-477.3 Articles 477.2-477.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
364 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a candidate;
(b.1) the official agent of any other candidate in the
same electoral district in respect of the same election;
(c) an auditor appointed as required by this Act;
(d) a person who is not an elector;
(e) an undischarged bankrupt; and
(f) a person who does not have full capacity to enter
into contracts in the province in which they ordinarily
reside.
2014, c. 12, s. 86; 2026, c. 20, s. 39.
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats;
b.1) les agents officiels des autres candidats dans la
même circonscription pour une même élection;
c) tout vérificateur nommé conformément à la pré-
sente loi;
d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;
e) les faillis non libérés;
f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de
contracter dans leur province de résidence habituelle.
2014, ch. 12, art. 86; 2026, ch. 20, art. 39.
Auditor — eligibility Admissibilité : vérificateur
477.3 (1) Only the following are eligible to be an audi-
tor for a candidate:
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, association or institute of professional ac-
countants; or
(b) a partnership of which every partner is a member
in good standing of a corporation, association or insti-
tute of professional accountants.
477.3 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérifica-
teur d’un candidat :
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de tels membres.
Auditor — ineligibility Inadmissibilité : vérificateur
(2) The following persons are ineligible to be an auditor:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) the candidate or any other candidate;
(c) the official agent of the candidate or any other
candidate;
(d) the chief agent of a registered party or an eligible
party;
(e) a registered agent of a registered party;
(f) an electoral district agent of a registered associa-
tion;
(g) a leadership contestant and their leadership cam-
paign agent;
(h) a nomination contestant and their financial agent;
and
(2) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) le candidat ou tout autre candidat;
c) l’agent officiel du candidat ou de tout autre candi-
dat;
d) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
e) les agents enregistrés d’un parti enregistré;
f) les agents de circonscription d’une association en-
registrée;
g) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction;
h) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
i) l’agent financier d’un tiers enregistré.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION A Official Agent and Auditor SOUS-SECTION A Agent officiel et vérificateur
Sections 477.2-477.3 Articles 477.2-477.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
364 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a candidate;
(b.1) the official agent of any other candidate in the
same electoral district in respect of the same election;
(c) an auditor appointed as required by this Act;
(d) a person who is not an elector;
(e) an undischarged bankrupt; and
(f) a person who does not have full capacity to enter
into contracts in the province in which they ordinarily
reside.
2014, c. 12, s. 86; 2026, c. 20, s. 39.
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats;
b.1) les agents officiels des autres candidats dans la
même circonscription pour une même élection;
c) tout vérificateur nommé conformément à la pré-
sente loi;
d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;
e) les faillis non libérés;
f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de
contracter dans leur province de résidence habituelle.
2014, ch. 12, art. 86; 2026, ch. 20, art. 39.
Auditor — eligibility Admissibilité : vérificateur
477.3 (1) Only the following are eligible to be an audi-
tor for a candidate:
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, association or institute of professional ac-
countants; or
(b) a partnership of which every partner is a member
in good standing of a corporation, association or insti-
tute of professional accountants.
477.3 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérifica-
teur d’un candidat :
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de tels membres.
Auditor — ineligibility Inadmissibilité : vérificateur
(2) The following persons are ineligible to be an auditor:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) the candidate or any other candidate;
(c) the official agent of the candidate or any other
candidate;
(d) the chief agent of a registered party or an eligible
party;
(e) a registered agent of a registered party;
(f) an electoral district agent of a registered associa-
tion;
(g) a leadership contestant and their leadership cam-
paign agent;
(h) a nomination contestant and their financial agent;
and
(2) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) le candidat ou tout autre candidat;
c) l’agent officiel du candidat ou de tout autre candi-
dat;
d) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible;
e) les agents enregistrés d’un parti enregistré;
f) les agents de circonscription d’une association en-
registrée;
g) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction;
h) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
i) l’agent financier d’un tiers enregistré.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION A Official Agent and Auditor SOUS-SECTION A Agent officiel et vérificateur
Sections 477.3-477.44 Articles 477.3-477.44
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
365 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(i) a financial agent of a registered third party.
2014, c. 12, s. 86.
If partnership appointed as auditor Précision
477.4 Subject to sections 477.2 and 477.3, a person may
be appointed as official agent or auditor for a candidate
even if the person is a member of a partnership that has
been appointed in accordance with this Act as an auditor
for
(a) a candidate in an electoral district other than the
electoral district of the candidate for whom the ap-
pointment is being made; or
(b) a registered party.
2014, c. 12, s. 86.
477.4 Sous réserve des articles 477.2 et 477.3, une per-
sonne peut être nommée à titre d’agent officiel ou de vé-
rificateur d’un candidat même si elle est membre d’une
société qui a été nommée, en conformité avec la présente
loi, en tant que vérificateur :
a) soit d’un candidat dans une circonscription autre
que celle du candidat pour lequel la nomination est
faite;
b) soit d’un parti enregistré.
2014, ch. 12, art. 86.
Consent Consentement
477.41 A candidate shall obtain from the official agent
or auditor, on appointment, their signed consent to act in
that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
477.41 Le candidat qui nomme une personne à titre
d’agent officiel ou de vérificateur est tenu d’obtenir de
celle-ci une déclaration signée attestant son acceptation
de la charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Replacement of official agent or auditor Remplaçant
477.42 In the event of the death, incapacity, resignation
or ineligibility of an official agent or an auditor, or the re-
vocation of the appointment of one, the candidate shall
without delay appoint a replacement.
2014, c. 12, s. 86.
477.42 En cas de décès, d’incapacité, de démission,
d’inadmissibilité ou de destitution de son agent officiel
ou de son vérificateur, le candidat est tenu de lui nommer
un remplaçant sans délai.
2014, ch. 12, art. 86.
Only one official agent and auditor Un seul agent officiel ou vérificateur
477.43 A candidate shall have no more than one official
agent and one auditor at a time.
2014, c. 12, s. 86.
477.43 Un candidat ne peut avoir plus d’un agent officiel
ni plus d’un vérificateur à la fois.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — official agents Interdiction : agent officiel
477.44 (1) No person who is ineligible to be an official
agent of a candidate shall act in that capacity.
477.44 (1) Il est interdit à toute personne d’agir comme
agent officiel d’un candidat alors qu’elle n’est pas admis-
sible à cette charge.
Prohibition — auditor Interdiction : vérificateur
(2) No person who is ineligible to be an auditor of a can-
didate shall act in that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit à toute personne d’agir comme vérifi-
cateur d’un candidat alors qu’elle n’est pas admissible à
cette charge.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION A Official Agent and Auditor SOUS-SECTION A Agent officiel et vérificateur
Sections 477.3-477.44 Articles 477.3-477.44
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
365 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(i) a financial agent of a registered third party.
2014, c. 12, s. 86.
If partnership appointed as auditor Précision
477.4 Subject to sections 477.2 and 477.3, a person may
be appointed as official agent or auditor for a candidate
even if the person is a member of a partnership that has
been appointed in accordance with this Act as an auditor
for
(a) a candidate in an electoral district other than the
electoral district of the candidate for whom the ap-
pointment is being made; or
(b) a registered party.
2014, c. 12, s. 86.
477.4 Sous réserve des articles 477.2 et 477.3, une per-
sonne peut être nommée à titre d’agent officiel ou de vé-
rificateur d’un candidat même si elle est membre d’une
société qui a été nommée, en conformité avec la présente
loi, en tant que vérificateur :
a) soit d’un candidat dans une circonscription autre
que celle du candidat pour lequel la nomination est
faite;
b) soit d’un parti enregistré.
2014, ch. 12, art. 86.
Consent Consentement
477.41 A candidate shall obtain from the official agent
or auditor, on appointment, their signed consent to act in
that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
477.41 Le candidat qui nomme une personne à titre
d’agent officiel ou de vérificateur est tenu d’obtenir de
celle-ci une déclaration signée attestant son acceptation
de la charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Replacement of official agent or auditor Remplaçant
477.42 In the event of the death, incapacity, resignation
or ineligibility of an official agent or an auditor, or the re-
vocation of the appointment of one, the candidate shall
without delay appoint a replacement.
2014, c. 12, s. 86.
477.42 En cas de décès, d’incapacité, de démission,
d’inadmissibilité ou de destitution de son agent officiel
ou de son vérificateur, le candidat est tenu de lui nommer
un remplaçant sans délai.
2014, ch. 12, art. 86.
Only one official agent and auditor Un seul agent officiel ou vérificateur
477.43 A candidate shall have no more than one official
agent and one auditor at a time.
2014, c. 12, s. 86.
477.43 Un candidat ne peut avoir plus d’un agent officiel
ni plus d’un vérificateur à la fois.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — official agents Interdiction : agent officiel
477.44 (1) No person who is ineligible to be an official
agent of a candidate shall act in that capacity.
477.44 (1) Il est interdit à toute personne d’agir comme
agent officiel d’un candidat alors qu’elle n’est pas admis-
sible à cette charge.
Prohibition — auditor Interdiction : vérificateur
(2) No person who is ineligible to be an auditor of a can-
didate shall act in that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit à toute personne d’agir comme vérifi-
cateur d’un candidat alors qu’elle n’est pas admissible à
cette charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.45-477.46 Articles 477.45-477.46
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
366 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Financial Administration of
Candidates
Gestion financière des candidats
Powers, Duties and Functions of Official Agent Attributions de l’agent officiel
Duty of official agent Attributions de l’agent officiel
477.45 A candidate’s official agent is responsible for ad-
ministering the candidate’s financial transactions for
their electoral campaign and for reporting on those
transactions in accordance with this Act.
2014, c. 12, s. 86.
477.45 L’agent officiel est chargé de la gestion des opé-
rations financières du candidat pour la campagne électo-
rale et de rendre compte de celles-ci en conformité avec
la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Bank account Compte bancaire
477.46 (1) A candidate’s official agent shall open, for
the sole purpose of the candidate’s electoral campaign, a
separate bank account in a Canadian financial institution
as defined in section 2 of the Bank Act , or in an autho-
rized foreign bank as defined in that section that is not
subject to the restrictions and requirements referred to in
subsection 524(2) of that Act.
477.46 (1) L’agent officiel est tenu d’ouvrir, pour les be-
soins exclusifs de la campagne électorale du candidat, un
compte bancaire unique auprès d’une institution finan-
cière canadienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur les
banques, ou d’une banque étrangère autorisée, au sens
de cet article, ne faisant pas l’objet des restrictions et exi-
gences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.
Account holder name Intitulé du compte
(2) The account shall name the account holder as fol-
lows: “(name of official agent), official agent”.
(2) L’intitulé du compte précise le nom du titulaire avec
la mention suivante : « (nom de l’agent officiel), agent of-
ficiel ».
Deposits into account Sommes reçues
(3) All of a candidate’s financial transactions in relation
to the candidate’s electoral campaign that involve the re-
ceipt of money are to be deposited to the account unless
the transaction involves the receipt of the candidate’s
own funds and those funds are used to pay a litigation ex-
pense or a personal expense.
(3) Le compte est crédité de toutes les sommes reçues
pour la campagne du candidat, sauf si les sommes reçues
proviennent de ses propres fonds et qu’elles sont utilisées
pour payer une dépense relative à un litige ou une dé-
pense personnelle.
Payments from account Sommes payées
(3.1) All of a candidate’s financial transactions in rela-
tion to the candidate’s electoral campaign that involve
the payment of money are to be paid from the account
unless the transaction involves the payment out of the
candidate’s own funds of a litigation expense or a person-
al expense.
(3.1) Le compte est débité de toutes les sommes payées
pour la campagne du candidat, sauf les sommes payées à
même ses propres fonds pour une dépense relative à un
litige ou une dépense personnelle.
Closure of bank account Fermeture du compte
(4) After the election or the withdrawal or death of a
candidate, the candidate’s official agent shall close the ac-
count once all unpaid claims and surplus electoral funds
have been dealt with in accordance with this Act.
(4) Après l’élection, le retrait ou le décès du candidat,
l’agent officiel est tenu de fermer le compte dès qu’il a été
disposé, en conformité avec la présente loi, de l’excédent
éventuel de fonds électoraux et des créances impayées.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.45-477.46 Articles 477.45-477.46
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
366 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Financial Administration of
Candidates
Gestion financière des candidats
Powers, Duties and Functions of Official Agent Attributions de l’agent officiel
Duty of official agent Attributions de l’agent officiel
477.45 A candidate’s official agent is responsible for ad-
ministering the candidate’s financial transactions for
their electoral campaign and for reporting on those
transactions in accordance with this Act.
2014, c. 12, s. 86.
477.45 L’agent officiel est chargé de la gestion des opé-
rations financières du candidat pour la campagne électo-
rale et de rendre compte de celles-ci en conformité avec
la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Bank account Compte bancaire
477.46 (1) A candidate’s official agent shall open, for
the sole purpose of the candidate’s electoral campaign, a
separate bank account in a Canadian financial institution
as defined in section 2 of the Bank Act , or in an autho-
rized foreign bank as defined in that section that is not
subject to the restrictions and requirements referred to in
subsection 524(2) of that Act.
477.46 (1) L’agent officiel est tenu d’ouvrir, pour les be-
soins exclusifs de la campagne électorale du candidat, un
compte bancaire unique auprès d’une institution finan-
cière canadienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur les
banques, ou d’une banque étrangère autorisée, au sens
de cet article, ne faisant pas l’objet des restrictions et exi-
gences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.
Account holder name Intitulé du compte
(2) The account shall name the account holder as fol-
lows: “(name of official agent), official agent”.
(2) L’intitulé du compte précise le nom du titulaire avec
la mention suivante : « (nom de l’agent officiel), agent of-
ficiel ».
Deposits into account Sommes reçues
(3) All of a candidate’s financial transactions in relation
to the candidate’s electoral campaign that involve the re-
ceipt of money are to be deposited to the account unless
the transaction involves the receipt of the candidate’s
own funds and those funds are used to pay a litigation ex-
pense or a personal expense.
(3) Le compte est crédité de toutes les sommes reçues
pour la campagne du candidat, sauf si les sommes reçues
proviennent de ses propres fonds et qu’elles sont utilisées
pour payer une dépense relative à un litige ou une dé-
pense personnelle.
Payments from account Sommes payées
(3.1) All of a candidate’s financial transactions in rela-
tion to the candidate’s electoral campaign that involve
the payment of money are to be paid from the account
unless the transaction involves the payment out of the
candidate’s own funds of a litigation expense or a person-
al expense.
(3.1) Le compte est débité de toutes les sommes payées
pour la campagne du candidat, sauf les sommes payées à
même ses propres fonds pour une dépense relative à un
litige ou une dépense personnelle.
Closure of bank account Fermeture du compte
(4) After the election or the withdrawal or death of a
candidate, the candidate’s official agent shall close the ac-
count once all unpaid claims and surplus electoral funds
have been dealt with in accordance with this Act.
(4) Après l’élection, le retrait ou le décès du candidat,
l’agent officiel est tenu de fermer le compte dès qu’il a été
disposé, en conformité avec la présente loi, de l’excédent
éventuel de fonds électoraux et des créances impayées.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.46-477.47 Articles 477.46-477.47
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
367 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Final statement of bank account État de clôture
(5) The official agent shall, on closing the account, pro-
vide the Chief Electoral Officer with the final statement of
the account.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 289.
(5) Après la fermeture du compte, il en produit auprès
du directeur général des élections l’état de clôture.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 289.
Prohibition — accepting contributions, borrowing Interdiction : contributions et emprunts
477.47 (1) No person or entity, other than the candi-
date’s official agent, shall accept contributions to a candi-
date’s electoral campaign or borrow money on the candi-
date’s behalf under section 373.
477.47 (1) Il est interdit à toute personne ou entité,
sauf à l’agent officiel, d’accepter une contribution pour la
campagne électorale d’un candidat ou de contracter des
emprunts au nom de celui-ci au titre de l’article 373.
Prohibition — issuing tax receipts Interdiction : reçus d’impôt
(2) No person or entity, other than the candidate’s offi-
cial agent, shall provide official receipts to contributors of
monetary contributions to a candidate for the purpose of
subsection 127(3) of the Income Tax Act.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent officiel, de délivrer aux donateurs de contribu-
tions monétaires destinées à un candidat des reçus offi-
ciels pour l’application du paragraphe 127(3) de la Loi de
l’impôt sur le revenu.
Prohibition — accepting or providing goods,
services or funds
Interdiction : fourniture de produits ou de services
et cessions de fonds
(3) No person or entity, other than the candidate’s offi-
cial agent, shall, on behalf of a candidate,
(a) accept a provision of goods or services, or a trans-
fer of funds, if the provision or transfer is permitted
under section 364; or
(b) provide goods or services, or transfer funds, if the
provision or transfer is permitted under that section.
(3) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent officiel d’un candidat, au nom de ce dernier :
a) d’accepter la fourniture de produits ou de services
ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est
permise au titre de l’article 364;
b) de fournir des produits ou des services ou de céder
des fonds, si la fourniture ou la cession est permise au
titre de cet article.
Prohibition — paying electoral expenses Interdiction : paiement de dépenses
(4) No person or entity, other than a candidate’s official
agent, shall pay the candidate’s electoral campaign ex-
penses except for
(a) a litigation expense;
(b) travel and living expenses;
(c) a personal expense; or
(d) a petty expense referred to in section 381.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent officiel d’un candidat, de payer les dépenses de
campagne du candidat, autres que :
a) les dépenses relatives à un litige;
b) les frais de déplacement et de séjour;
c) les dépenses personnelles;
d) les menues dépenses visées à l’article 381.
Prohibition — incurring electoral expenses Interdiction : engagement de dépenses
(5) No person or entity, other than a candidate, their of-
ficial agent or a person authorized under paragraph
477.55(c) to enter into contracts, shall incur expenses in
relation to the candidate’s electoral campaign.
(5) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent officiel, au candidat et à la personne autorisée vi-
sée à l’article 477.55, d’engager les dépenses de cam-
pagne du candidat.
Election expenses incurred by candidate Dépenses électorales engagées par le candidat
(5.1) Despite subsection (5), a candidate shall, before in-
curring election expenses, obtain the written
(5.1) Malgré le paragraphe (5), le candidat peut engager
une dépense électorale seulement s’il reçoit
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.46-477.47 Articles 477.46-477.47
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
367 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Final statement of bank account État de clôture
(5) The official agent shall, on closing the account, pro-
vide the Chief Electoral Officer with the final statement of
the account.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 289.
(5) Après la fermeture du compte, il en produit auprès
du directeur général des élections l’état de clôture.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 289.
Prohibition — accepting contributions, borrowing Interdiction : contributions et emprunts
477.47 (1) No person or entity, other than the candi-
date’s official agent, shall accept contributions to a candi-
date’s electoral campaign or borrow money on the candi-
date’s behalf under section 373.
477.47 (1) Il est interdit à toute personne ou entité,
sauf à l’agent officiel, d’accepter une contribution pour la
campagne électorale d’un candidat ou de contracter des
emprunts au nom de celui-ci au titre de l’article 373.
Prohibition — issuing tax receipts Interdiction : reçus d’impôt
(2) No person or entity, other than the candidate’s offi-
cial agent, shall provide official receipts to contributors of
monetary contributions to a candidate for the purpose of
subsection 127(3) of the Income Tax Act.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent officiel, de délivrer aux donateurs de contribu-
tions monétaires destinées à un candidat des reçus offi-
ciels pour l’application du paragraphe 127(3) de la Loi de
l’impôt sur le revenu.
Prohibition — accepting or providing goods,
services or funds
Interdiction : fourniture de produits ou de services
et cessions de fonds
(3) No person or entity, other than the candidate’s offi-
cial agent, shall, on behalf of a candidate,
(a) accept a provision of goods or services, or a trans-
fer of funds, if the provision or transfer is permitted
under section 364; or
(b) provide goods or services, or transfer funds, if the
provision or transfer is permitted under that section.
(3) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent officiel d’un candidat, au nom de ce dernier :
a) d’accepter la fourniture de produits ou de services
ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est
permise au titre de l’article 364;
b) de fournir des produits ou des services ou de céder
des fonds, si la fourniture ou la cession est permise au
titre de cet article.
Prohibition — paying electoral expenses Interdiction : paiement de dépenses
(4) No person or entity, other than a candidate’s official
agent, shall pay the candidate’s electoral campaign ex-
penses except for
(a) a litigation expense;
(b) travel and living expenses;
(c) a personal expense; or
(d) a petty expense referred to in section 381.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent officiel d’un candidat, de payer les dépenses de
campagne du candidat, autres que :
a) les dépenses relatives à un litige;
b) les frais de déplacement et de séjour;
c) les dépenses personnelles;
d) les menues dépenses visées à l’article 381.
Prohibition — incurring electoral expenses Interdiction : engagement de dépenses
(5) No person or entity, other than a candidate, their of-
ficial agent or a person authorized under paragraph
477.55(c) to enter into contracts, shall incur expenses in
relation to the candidate’s electoral campaign.
(5) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent officiel, au candidat et à la personne autorisée vi-
sée à l’article 477.55, d’engager les dépenses de cam-
pagne du candidat.
Election expenses incurred by candidate Dépenses électorales engagées par le candidat
(5.1) Despite subsection (5), a candidate shall, before in-
curring election expenses, obtain the written
(5.1) Malgré le paragraphe (5), le candidat peut engager
une dépense électorale seulement s’il reçoit
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.47-477.5 Articles 477.47-477.5
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
368 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
authorization of their official agent to incur those expens-
es, and shall incur them only in accordance with that au-
thorization.
préalablement l’autorisation écrite de son agent officiel.
Le candidat engage la dépense conformément à l’autori-
sation.
Prohibition — paying candidate’s personal
expenses, etc.
Interdiction : dépenses personnelles
(6) No person or entity, other than a candidate or their
official agent, shall pay the candidate’s expenses referred
to in any of paragraphs (4)(a) to (c).
(6) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au can-
didat et à son agent officiel, de payer les dépenses du can-
didat visées aux alinéas (4)a) à c).
Exception Exceptions
(7) Subsection (4) or (5), as the case may be, does not
apply to a registered agent of a registered party who pays
or incurs expenses in relation to the electoral campaign
of the leader of the registered party.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 290.
(7) Les paragraphes (4) et (5) ne s’appliquent pas aux
agents enregistrés d’un parti enregistré qui paient ou en-
gagent des dépenses de campagne du chef du parti.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 290.
477.48 [Repealed, 2018, c. 31, s. 291] 477.48 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 291]
Election Expenses Limit Plafond des dépenses électorales
Maximum election expenses allowed Plafond des dépenses électorales
477.49 (1) The election expenses limit that is allowed
for a candidate’s election expenses in an electoral district
is the product of the base amount for an electoral district
determined under section 477.5 and the inflation adjust-
ment factor referred to in section 384 on the day on
which the writ is issued.
477.49 (1) Le plafond des dépenses électorales des can-
didats dans une circonscription s’entend du produit du
montant de base établi en conformité avec l’article 477.5
et du facteur d’ajustement à l’inflation établi en confor-
mité avec l’article 384 à la date de délivrance du bref.
Maximum expenses: postponement of polling day Plafond : report du jour du scrutin
(2) If the Governor in Council orders the postponement
of polling day under subsection 59(4) for an electoral dis-
trict along with the corresponding extension of the elec-
tion period, then the election expenses limit calculated
under subsection (1) for a candidate in that electoral dis-
trict is increased by adding to it the product of
(a) the election expenses limit calculated under sub-
section (1) divided by the number of days in the elec-
tion period before it was extended, and
(b) the number of days by which the election period
is extended.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 292.
(2) Si le gouverneur en conseil ordonne, au titre du pa-
ragraphe 59(4), que le jour du scrutin soit reporté dans
une circonscription et que la période électorale soit en
conséquence prolongée d’un nombre de jours correspon-
dant dans cette circonscription, le plafond des dépenses
électorales d’un candidat dans cette circonscription —
établi au titre du paragraphe (1) — est augmenté d’une
somme égale au produit des éléments suivants :
a) le plafond établi au titre du paragraphe (1) divisé
par le nombre de jours de la période électorale avant
qu’elle ne soit prolongée;
b) le nombre de jours de prolongation.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 292.
Base amount of candidate’s election expenses Montant de base des dépenses électorales des
candidats
477.5 (1) The base amount of a candidate’s election ex-
penses in an electoral district is the higher of
(a) the amount calculated, on the basis of the prelimi-
nary lists of electors for the electoral district, in accor-
dance with subsections (3) to (6), and
477.5 (1) Le montant de base des dépenses électorales
des candidats dans une circonscription est le plus élevé
des montants suivants :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
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Sections 477.47-477.5 Articles 477.47-477.5
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Dernière modification le 16 septembre 2026
authorization of their official agent to incur those expens-
es, and shall incur them only in accordance with that au-
thorization.
préalablement l’autorisation écrite de son agent officiel.
Le candidat engage la dépense conformément à l’autori-
sation.
Prohibition — paying candidate’s personal
expenses, etc.
Interdiction : dépenses personnelles
(6) No person or entity, other than a candidate or their
official agent, shall pay the candidate’s expenses referred
to in any of paragraphs (4)(a) to (c).
(6) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au can-
didat et à son agent officiel, de payer les dépenses du can-
didat visées aux alinéas (4)a) à c).
Exception Exceptions
(7) Subsection (4) or (5), as the case may be, does not
apply to a registered agent of a registered party who pays
or incurs expenses in relation to the electoral campaign
of the leader of the registered party.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 290.
(7) Les paragraphes (4) et (5) ne s’appliquent pas aux
agents enregistrés d’un parti enregistré qui paient ou en-
gagent des dépenses de campagne du chef du parti.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 290.
477.48 [Repealed, 2018, c. 31, s. 291] 477.48 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 291]
Election Expenses Limit Plafond des dépenses électorales
Maximum election expenses allowed Plafond des dépenses électorales
477.49 (1) The election expenses limit that is allowed
for a candidate’s election expenses in an electoral district
is the product of the base amount for an electoral district
determined under section 477.5 and the inflation adjust-
ment factor referred to in section 384 on the day on
which the writ is issued.
477.49 (1) Le plafond des dépenses électorales des can-
didats dans une circonscription s’entend du produit du
montant de base établi en conformité avec l’article 477.5
et du facteur d’ajustement à l’inflation établi en confor-
mité avec l’article 384 à la date de délivrance du bref.
Maximum expenses: postponement of polling day Plafond : report du jour du scrutin
(2) If the Governor in Council orders the postponement
of polling day under subsection 59(4) for an electoral dis-
trict along with the corresponding extension of the elec-
tion period, then the election expenses limit calculated
under subsection (1) for a candidate in that electoral dis-
trict is increased by adding to it the product of
(a) the election expenses limit calculated under sub-
section (1) divided by the number of days in the elec-
tion period before it was extended, and
(b) the number of days by which the election period
is extended.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 292.
(2) Si le gouverneur en conseil ordonne, au titre du pa-
ragraphe 59(4), que le jour du scrutin soit reporté dans
une circonscription et que la période électorale soit en
conséquence prolongée d’un nombre de jours correspon-
dant dans cette circonscription, le plafond des dépenses
électorales d’un candidat dans cette circonscription —
établi au titre du paragraphe (1) — est augmenté d’une
somme égale au produit des éléments suivants :
a) le plafond établi au titre du paragraphe (1) divisé
par le nombre de jours de la période électorale avant
qu’elle ne soit prolongée;
b) le nombre de jours de prolongation.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 292.
Base amount of candidate’s election expenses Montant de base des dépenses électorales des
candidats
477.5 (1) The base amount of a candidate’s election ex-
penses in an electoral district is the higher of
(a) the amount calculated, on the basis of the prelimi-
nary lists of electors for the electoral district, in accor-
dance with subsections (3) to (6), and
477.5 (1) Le montant de base des dépenses électorales
des candidats dans une circonscription est le plus élevé
des montants suivants :
Canada Elections Loi électorale du Canada
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Section 477.5 Article 477.5
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369 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the amount calculated, on the basis of the revised
lists of electors for the electoral district, in accordance
with subsections (7) to (10).
a) le montant calculé conformément aux paragraphes
(3) à (6) avec les listes électorales préliminaires
établies pour la circonscription;
b) le montant calculé conformément aux paragraphes
(7) à (10) avec les listes électorales révisées établies
pour la circonscription.
Death of candidate of registered party Décès du candidat d’un parti enregistré
(2) If a candidate for an electoral district whose nomina-
tion was endorsed by a registered party dies within the
period beginning at 2:00 p.m. on the fifth day before the
closing day for nominations and ending on polling day,
the base amount for that electoral district is increased by
50%.
(2) Lorsqu’un candidat soutenu par un parti enregistré
décède au cours de la période commençant à 14 h le cin-
quième jour précédant le jour de clôture et se terminant
le jour du scrutin, le montant de base établi pour la cir-
conscription est majoré de 50 %.
Calculation using preliminary lists of electors Calcul : listes électorales préliminaires
(3) The amount referred to in paragraph (1)(a) is the ag-
gregate of the following amounts, based on the number
of the electors on the preliminary lists of electors:
(a) $2.1735 for each of the first 15,000 electors,
(b) $1.092 for each of the next 10,000 electors, and
(c) $0.546 for each of the remaining electors.
(3) Le montant visé à l’alinéa (1)a) correspond à la
somme des montants ci-après, par électeur figurant sur
les listes électorales préliminaires :
a) 2,1735 $, pour les premiers quinze mille;
b) 1,092 $, pour les dix mille suivants;
c) 0,546 $, pour le reste.
Fewer electors than average — general election Nombre d’électeurs inférieur à la moyenne :
élection générale
(4) If the number of electors on the preliminary lists of
electors for the electoral district is less than the average
number of electors on all preliminary lists of electors in a
general election, then, in making a calculation under sub-
section (3), the number of electors is deemed to be
halfway between the number on the preliminary lists of
electors for the electoral district and that average num-
ber.
(4) Si, dans le cas d’une élection générale, le nombre
d’électeurs figurant sur les listes électorales préliminaires
pour la circonscription est inférieur à la moyenne des
électeurs figurant sur l’ensemble des listes électorales
préliminaires pour l’élection, il est réputé, pour l’applica-
tion du paragraphe (3), majoré du nombre qui représente
la moitié de la différence entre le nombre d’électeurs fi-
gurant sur ces listes pour la circonscription et cette
moyenne.
Fewer electors than average — by-election Nombre d’électeurs inférieur à la moyenne :
élection partielle
(5) In the case of a by-election, if the number of electors
on the preliminary lists of electors for the electoral dis-
trict is less than the average number of electors on all re-
vised lists of electors in the immediately preceding gener-
al election, then, in making a calculation under
subsection (3), the number of electors is deemed to be
halfway between the number on the preliminary lists of
electors for the electoral district and that average num-
ber.
(5) Si, dans le cas d’une élection partielle, le nombre
d’électeurs figurant sur les listes électorales préliminaires
pour la circonscription est inférieur à la moyenne des
électeurs figurant sur l’ensemble des listes électorales ré-
visées pour l’élection générale précédente, il est réputé,
pour l’application du paragraphe (3), majoré du nombre
qui représente la moitié de la différence entre le nombre
d’électeurs figurant sur les listes électorales préliminaires
pour la circonscription et cette moyenne.
Districts with lower population density Circonscription à population faible
(6) If the number of electors per square kilometre, cal-
culated on the basis of the preliminary lists of electors for
(6) Si le nombre d’électeurs au kilomètre carré, calculé
avec les listes électorales préliminaires pour la
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DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
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Section 477.5 Article 477.5
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Last amended on September 16, 2026
369 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the amount calculated, on the basis of the revised
lists of electors for the electoral district, in accordance
with subsections (7) to (10).
a) le montant calculé conformément aux paragraphes
(3) à (6) avec les listes électorales préliminaires
établies pour la circonscription;
b) le montant calculé conformément aux paragraphes
(7) à (10) avec les listes électorales révisées établies
pour la circonscription.
Death of candidate of registered party Décès du candidat d’un parti enregistré
(2) If a candidate for an electoral district whose nomina-
tion was endorsed by a registered party dies within the
period beginning at 2:00 p.m. on the fifth day before the
closing day for nominations and ending on polling day,
the base amount for that electoral district is increased by
50%.
(2) Lorsqu’un candidat soutenu par un parti enregistré
décède au cours de la période commençant à 14 h le cin-
quième jour précédant le jour de clôture et se terminant
le jour du scrutin, le montant de base établi pour la cir-
conscription est majoré de 50 %.
Calculation using preliminary lists of electors Calcul : listes électorales préliminaires
(3) The amount referred to in paragraph (1)(a) is the ag-
gregate of the following amounts, based on the number
of the electors on the preliminary lists of electors:
(a) $2.1735 for each of the first 15,000 electors,
(b) $1.092 for each of the next 10,000 electors, and
(c) $0.546 for each of the remaining electors.
(3) Le montant visé à l’alinéa (1)a) correspond à la
somme des montants ci-après, par électeur figurant sur
les listes électorales préliminaires :
a) 2,1735 $, pour les premiers quinze mille;
b) 1,092 $, pour les dix mille suivants;
c) 0,546 $, pour le reste.
Fewer electors than average — general election Nombre d’électeurs inférieur à la moyenne :
élection générale
(4) If the number of electors on the preliminary lists of
electors for the electoral district is less than the average
number of electors on all preliminary lists of electors in a
general election, then, in making a calculation under sub-
section (3), the number of electors is deemed to be
halfway between the number on the preliminary lists of
electors for the electoral district and that average num-
ber.
(4) Si, dans le cas d’une élection générale, le nombre
d’électeurs figurant sur les listes électorales préliminaires
pour la circonscription est inférieur à la moyenne des
électeurs figurant sur l’ensemble des listes électorales
préliminaires pour l’élection, il est réputé, pour l’applica-
tion du paragraphe (3), majoré du nombre qui représente
la moitié de la différence entre le nombre d’électeurs fi-
gurant sur ces listes pour la circonscription et cette
moyenne.
Fewer electors than average — by-election Nombre d’électeurs inférieur à la moyenne :
élection partielle
(5) In the case of a by-election, if the number of electors
on the preliminary lists of electors for the electoral dis-
trict is less than the average number of electors on all re-
vised lists of electors in the immediately preceding gener-
al election, then, in making a calculation under
subsection (3), the number of electors is deemed to be
halfway between the number on the preliminary lists of
electors for the electoral district and that average num-
ber.
(5) Si, dans le cas d’une élection partielle, le nombre
d’électeurs figurant sur les listes électorales préliminaires
pour la circonscription est inférieur à la moyenne des
électeurs figurant sur l’ensemble des listes électorales ré-
visées pour l’élection générale précédente, il est réputé,
pour l’application du paragraphe (3), majoré du nombre
qui représente la moitié de la différence entre le nombre
d’électeurs figurant sur les listes électorales préliminaires
pour la circonscription et cette moyenne.
Districts with lower population density Circonscription à population faible
(6) If the number of electors per square kilometre, cal-
culated on the basis of the preliminary lists of electors for
(6) Si le nombre d’électeurs au kilomètre carré, calculé
avec les listes électorales préliminaires pour la
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.5-477.51 Articles 477.5-477.51
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Last amended on September 16, 2026
370 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the electoral district, is less than 10, the amount calculat-
ed under subsection (3) is increased by the lesser
of $0.31 per square kilometre and 25% of the amount
calculated under subsection (3).
circonscription, est inférieur à dix, le montant calculé
conformément au paragraphe (3) est majoré de 0,31 $ le
kilomètre carré, la majoration ne pouvant toutefois dé-
passer 25 %.
Calculation using revised list of electors Calcul : listes électorales révisées
(7) The amount referred to in paragraph (1)(b) is the ag-
gregate of the following amounts, based on the number
of the electors on the revised lists of electors:
(a) $2.1735 for each of the first 15,000 electors,
(b) $1.092 for each of the next 10,000 electors, and
(c) $0.546 for each of the remaining electors.
(7) Le montant visé à l’alinéa (1)b) correspond à la
somme des montants ci-après, par électeur figurant sur
les listes électorales révisées :
a) 2,1735 $, pour les premiers quinze mille;
b) 1,092 $, pour les dix mille suivants;
c) 0,546 $, pour le reste.
Fewer electors than average — general election Nombre d’électeurs inférieur à la moyenne :
élection générale
(8) If the number of electors on the revised lists of elec-
tors for the electoral district is less than the average
number of electors on all revised lists of electors in a gen-
eral election, then, in making a calculation under subsec-
tion (7), the number of electors is deemed to be halfway
between the number on the revised lists of electors for
the electoral district and that average number.
(8) Si, dans le cas d’une élection générale, le nombre
d’électeurs figurant sur les listes électorales révisées pour
la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs
figurant sur l’ensemble des listes électorales révisées
pour l’élection, il est réputé, pour l’application du para-
graphe (7), majoré du nombre qui représente la moitié de
la différence entre le nombre d’électeurs figurant sur ces
listes pour la circonscription et cette moyenne.
Fewer electors than average — by-election Nombre d’électeurs inférieur à la moyenne :
élection partielle
(9) In the case of a by-election, if the number of electors
on the revised lists of electors for the electoral district is
less than the average number of electors on all revised
lists of electors in the immediately preceding general
election, then, in making a calculation under subsection
(7), the number of electors is deemed to be halfway be-
tween the number on the revised lists of electors for the
electoral district and that average number.
(9) Si, dans le cas d’une élection partielle, le nombre
d’électeurs figurant sur les listes électorales révisées pour
la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs
figurant sur l’ensemble des listes électorales révisées
pour l’élection générale précédente, il est réputé, pour
l’application du paragraphe (7), majoré du nombre qui
représente la moitié de la différence entre le nombre
d’électeurs figurant sur ces listes pour la circonscription
et cette moyenne.
Districts with lower population density Circonscription à population faible
(10) If the number of electors per square kilometre, cal-
culated on the basis of the revised lists of electors for the
electoral district, is less than 10, the amount calculated
under subsection (7) is increased by the lesser of $0.31
per square kilometre and 25% of the amount calculated
under subsection (7).
2014, c. 12, s. 86.
(10) Si le nombre d’électeurs au kilomètre carré, calculé
avec les listes électorales révisées pour la circonscription,
est inférieur à dix, le montant calculé conformément au
paragraphe (7) est majoré de 0,31 $ le kilomètre carré, la
majoration ne pouvant toutefois dépasser 25 %.
2014, ch. 12, art. 86.
Estimated expenses Actualisation du plafond des dépenses électorales
477.51 (1) On November 15 in each year, the Chief
Electoral Officer shall calculate the election expenses lim-
it referred to in section 477.49 for each electoral district,
based on the lists of electors in the Register of Electors,
as if an election were to be held on that date.
477.51 (1) Le 15 novembre de chaque année, comme si
une élection avait lieu à cette date, le directeur général
des élections actualise le plafond des dépenses électo-
rales prévu à l’article 477.49 pour chaque circonscription
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.5-477.51 Articles 477.5-477.51
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
370 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the electoral district, is less than 10, the amount calculat-
ed under subsection (3) is increased by the lesser
of $0.31 per square kilometre and 25% of the amount
calculated under subsection (3).
circonscription, est inférieur à dix, le montant calculé
conformément au paragraphe (3) est majoré de 0,31 $ le
kilomètre carré, la majoration ne pouvant toutefois dé-
passer 25 %.
Calculation using revised list of electors Calcul : listes électorales révisées
(7) The amount referred to in paragraph (1)(b) is the ag-
gregate of the following amounts, based on the number
of the electors on the revised lists of electors:
(a) $2.1735 for each of the first 15,000 electors,
(b) $1.092 for each of the next 10,000 electors, and
(c) $0.546 for each of the remaining electors.
(7) Le montant visé à l’alinéa (1)b) correspond à la
somme des montants ci-après, par électeur figurant sur
les listes électorales révisées :
a) 2,1735 $, pour les premiers quinze mille;
b) 1,092 $, pour les dix mille suivants;
c) 0,546 $, pour le reste.
Fewer electors than average — general election Nombre d’électeurs inférieur à la moyenne :
élection générale
(8) If the number of electors on the revised lists of elec-
tors for the electoral district is less than the average
number of electors on all revised lists of electors in a gen-
eral election, then, in making a calculation under subsec-
tion (7), the number of electors is deemed to be halfway
between the number on the revised lists of electors for
the electoral district and that average number.
(8) Si, dans le cas d’une élection générale, le nombre
d’électeurs figurant sur les listes électorales révisées pour
la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs
figurant sur l’ensemble des listes électorales révisées
pour l’élection, il est réputé, pour l’application du para-
graphe (7), majoré du nombre qui représente la moitié de
la différence entre le nombre d’électeurs figurant sur ces
listes pour la circonscription et cette moyenne.
Fewer electors than average — by-election Nombre d’électeurs inférieur à la moyenne :
élection partielle
(9) In the case of a by-election, if the number of electors
on the revised lists of electors for the electoral district is
less than the average number of electors on all revised
lists of electors in the immediately preceding general
election, then, in making a calculation under subsection
(7), the number of electors is deemed to be halfway be-
tween the number on the revised lists of electors for the
electoral district and that average number.
(9) Si, dans le cas d’une élection partielle, le nombre
d’électeurs figurant sur les listes électorales révisées pour
la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs
figurant sur l’ensemble des listes électorales révisées
pour l’élection générale précédente, il est réputé, pour
l’application du paragraphe (7), majoré du nombre qui
représente la moitié de la différence entre le nombre
d’électeurs figurant sur ces listes pour la circonscription
et cette moyenne.
Districts with lower population density Circonscription à population faible
(10) If the number of electors per square kilometre, cal-
culated on the basis of the revised lists of electors for the
electoral district, is less than 10, the amount calculated
under subsection (7) is increased by the lesser of $0.31
per square kilometre and 25% of the amount calculated
under subsection (7).
2014, c. 12, s. 86.
(10) Si le nombre d’électeurs au kilomètre carré, calculé
avec les listes électorales révisées pour la circonscription,
est inférieur à dix, le montant calculé conformément au
paragraphe (7) est majoré de 0,31 $ le kilomètre carré, la
majoration ne pouvant toutefois dépasser 25 %.
2014, ch. 12, art. 86.
Estimated expenses Actualisation du plafond des dépenses électorales
477.51 (1) On November 15 in each year, the Chief
Electoral Officer shall calculate the election expenses lim-
it referred to in section 477.49 for each electoral district,
based on the lists of electors in the Register of Electors,
as if an election were to be held on that date.
477.51 (1) Le 15 novembre de chaque année, comme si
une élection avait lieu à cette date, le directeur général
des élections actualise le plafond des dépenses électo-
rales prévu à l’article 477.49 pour chaque circonscription
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.51-477.53 Articles 477.51-477.53
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
371 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
à l’aide de la liste électorale tirée du Registre des élec-
teurs qui est établie pour cette circonscription.
Availability of estimates Accès au plafond actualisé
(2) The election expenses limit for an electoral district
shall be sent
(a) to any person on request; and
(b) to the member of the House of Commons who
represents the electoral district and each registered
party that endorsed a candidate in the electoral dis-
trict in the last election.
(2) Le plafond actualisé est envoyé :
a) à quiconque en fait la demande;
b) au député de la circonscription et à chaque parti
enregistré y ayant soutenu un candidat lors de la der-
nière élection.
Maximum amount not guaranteed Estimation du plafond
(3) The election expenses limit calculated under subsec-
tion (1) is an estimate and, as such, may be increased or
decreased for an electoral district in the subsequent elec-
tion period.
(3) Il représente une estimation du montant des dé-
penses électorales pouvant être engagées dans la circons-
cription qui est susceptible d’être modifiée à la hausse ou
à la baisse dans le cadre d’une période électorale.
Exception Exception
(4) This section does not apply if November 15 falls dur-
ing an election period or if the vote at a general election
was held during the six months before that date.
2014, c. 12, s. 86.
(4) Le présent article ne s’applique pas lorsque la date
visée au paragraphe (1) tombe pendant la période électo-
rale ou lorsque le scrutin d’une élection générale a été te-
nu dans les six mois précédant cette date.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — expenses more than maximum Interdiction : dépenses en trop
477.52 (1) No candidate, official agent of a candidate or
person who is authorized under paragraph 477.55(c) to
enter into contracts shall incur total election expenses in
an amount that is more than the election expenses limit
calculated under section 477.49.
477.52 (1) Il est interdit au candidat, à l’agent officiel et
à la personne autorisée visée à l’article 477.55 d’engager
des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond
des dépenses électorales établi pour la circonscription au
titre de l’article 477.49.
Prohibition — collusion Interdiction : collusion
(2) No candidate, official agent of a candidate, person
who is authorized under paragraph 477.55(c) to enter in-
to contracts or third party, as defined in section 349,
shall act in collusion with each other for the purpose of
circumventing the election expenses limit calculated un-
der section 477.49.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit au candidat, à son agent officiel ou à la
personne autorisée visée à l’article 477.55 et à un tiers,
au sens de l’article 349, d’agir de concert pour que le can-
didat esquive le plafond des dépenses électorales établi
pour la circonscription au titre de l’article 477.49.
2014, ch. 12, art. 86.
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
Claim for payment Présentation du compte détaillé
477.53 A person who has a claim to be paid for an elec-
toral campaign expense shall send the invoice or other
document evidencing the claim to the candidate’s official
agent or, if there is no official agent, to the candidate.
2014, c. 12, s. 86.
477.53 Toute personne ayant une créance sur un candi-
dat relative à des dépenses de campagne présente un
compte détaillé à l’agent officiel ou, en l’absence de celui-
ci, au candidat lui-même.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.51-477.53 Articles 477.51-477.53
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
371 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
à l’aide de la liste électorale tirée du Registre des élec-
teurs qui est établie pour cette circonscription.
Availability of estimates Accès au plafond actualisé
(2) The election expenses limit for an electoral district
shall be sent
(a) to any person on request; and
(b) to the member of the House of Commons who
represents the electoral district and each registered
party that endorsed a candidate in the electoral dis-
trict in the last election.
(2) Le plafond actualisé est envoyé :
a) à quiconque en fait la demande;
b) au député de la circonscription et à chaque parti
enregistré y ayant soutenu un candidat lors de la der-
nière élection.
Maximum amount not guaranteed Estimation du plafond
(3) The election expenses limit calculated under subsec-
tion (1) is an estimate and, as such, may be increased or
decreased for an electoral district in the subsequent elec-
tion period.
(3) Il représente une estimation du montant des dé-
penses électorales pouvant être engagées dans la circons-
cription qui est susceptible d’être modifiée à la hausse ou
à la baisse dans le cadre d’une période électorale.
Exception Exception
(4) This section does not apply if November 15 falls dur-
ing an election period or if the vote at a general election
was held during the six months before that date.
2014, c. 12, s. 86.
(4) Le présent article ne s’applique pas lorsque la date
visée au paragraphe (1) tombe pendant la période électo-
rale ou lorsque le scrutin d’une élection générale a été te-
nu dans les six mois précédant cette date.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — expenses more than maximum Interdiction : dépenses en trop
477.52 (1) No candidate, official agent of a candidate or
person who is authorized under paragraph 477.55(c) to
enter into contracts shall incur total election expenses in
an amount that is more than the election expenses limit
calculated under section 477.49.
477.52 (1) Il est interdit au candidat, à l’agent officiel et
à la personne autorisée visée à l’article 477.55 d’engager
des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond
des dépenses électorales établi pour la circonscription au
titre de l’article 477.49.
Prohibition — collusion Interdiction : collusion
(2) No candidate, official agent of a candidate, person
who is authorized under paragraph 477.55(c) to enter in-
to contracts or third party, as defined in section 349,
shall act in collusion with each other for the purpose of
circumventing the election expenses limit calculated un-
der section 477.49.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit au candidat, à son agent officiel ou à la
personne autorisée visée à l’article 477.55 et à un tiers,
au sens de l’article 349, d’agir de concert pour que le can-
didat esquive le plafond des dépenses électorales établi
pour la circonscription au titre de l’article 477.49.
2014, ch. 12, art. 86.
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
Claim for payment Présentation du compte détaillé
477.53 A person who has a claim to be paid for an elec-
toral campaign expense shall send the invoice or other
document evidencing the claim to the candidate’s official
agent or, if there is no official agent, to the candidate.
2014, c. 12, s. 86.
477.53 Toute personne ayant une créance sur un candi-
dat relative à des dépenses de campagne présente un
compte détaillé à l’agent officiel ou, en l’absence de celui-
ci, au candidat lui-même.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.54-477.56 Articles 477.54-477.56
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
372 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Payment within three years Délai de paiement
477.54 (1) If a claim for an electoral campaign expense
is evidenced by an invoice or other document that has
been sent under section 477.53, or if a claim for repay-
ment of a loan is made to the candidate under section
373, the claim shall be paid within three years after
polling day.
477.54 (1) Les créances relatives à des dépenses de
campagne dont le compte détaillé a été présenté au titre
de l’article 477.53 et les créances découlant des prêts
consentis au candidat au titre de l’article 373 doivent être
payées dans les trois ans suivant le jour du scrutin.
Prohibition — payment without authorization Interdiction : paiement sans autorisation
(2) No candidate and no official agent of a candidate
shall pay a claim referred to in subsection (1) after the
end of the three-year period referred to in that subsection
unless authorized to do so under section 477.56 or
477.57, or ordered to do so as a result of proceedings
commenced under section 477.58.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit au candidat ou à son agent officiel de
payer les créances visées au paragraphe (1) après l’expi-
ration du délai de trois ans sans une autorisation de paie-
ment ou une ordonnance de paiement prévues aux ar-
ticles 477.56 ou 477.57, respectivement, ou une
ordonnance obtenue dans le cadre d’une poursuite pré-
vue à l’article 477.58.
2014, ch. 12, art. 86.
Unenforceable contracts Perte du droit d’action
477.55 A contract in relation to an electoral campaign is
not enforceable against the candidate unless it was en-
tered into by
(a) the candidate personally;
(b) the candidate’s official agent; or
(c) a person whom the official agent may, in writing,
have authorized to enter into the contract.
2014, c. 12, s. 86.
477.55 Le contrat relatif à la campagne électorale n’est
opposable au candidat que s’il est conclu par le candidat
lui-même, par son agent officiel ou par la personne que
celui-ci autorise par écrit à cette fin.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — entering into contracts without
authorization
Interdiction : contracter sans autorisation
477.551 No person authorized under paragraph
477.55(c) to enter into contracts shall enter into any con-
tract in relation to an electoral campaign other than a
contract that they are authorized in writing by the official
agent to enter into under that paragraph.
2018, c. 31, s. 293.
477.551 Il est interdit à la personne autorisée au titre de
l’article 477.55 de conclure un contrat relatif à la cam-
pagne électorale qui n’est pas conforme à l’autorisation
écrite donnée par l’agent officiel au titre de cet article.
2018, ch. 31, art. 293.
Irregular claims or payments — Chief Electoral
Officer
Paiements tardifs : directeur général des élections
477.56 (1) On the written application of a person who
has a claim to be paid for an electoral campaign expense
or to be paid for a loan made to the candidate under sec-
tion 373, or on the written application of the candidate’s
official agent or the candidate, the Chief Electoral Officer
may, on being satisfied that there are reasonable grounds
for so doing, in writing authorize the candidate’s official
agent to pay the amount claimed if the payment of the
expense or the repayment of the loan was not made with-
in the three-year period referred to in subsection
477.54(1).
477.56 (1) Sur demande écrite du créancier d’un candi-
dat, de ce dernier ou de son agent officiel, le directeur gé-
néral des élections peut, s’il est convaincu qu’il y a des
motifs raisonnables de le faire, autoriser par écrit l’agent
officiel à payer la créance relative à des dépenses de cam-
pagne dont le paiement n’a pas été fait dans le délai de
trois ans prévu au paragraphe 477.54(1) ou la créance
découlant d’un prêt consenti au candidat au titre de l’ar-
ticle 373 dont le paiement n’a pas été fait dans ce délai.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.54-477.56 Articles 477.54-477.56
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
372 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Payment within three years Délai de paiement
477.54 (1) If a claim for an electoral campaign expense
is evidenced by an invoice or other document that has
been sent under section 477.53, or if a claim for repay-
ment of a loan is made to the candidate under section
373, the claim shall be paid within three years after
polling day.
477.54 (1) Les créances relatives à des dépenses de
campagne dont le compte détaillé a été présenté au titre
de l’article 477.53 et les créances découlant des prêts
consentis au candidat au titre de l’article 373 doivent être
payées dans les trois ans suivant le jour du scrutin.
Prohibition — payment without authorization Interdiction : paiement sans autorisation
(2) No candidate and no official agent of a candidate
shall pay a claim referred to in subsection (1) after the
end of the three-year period referred to in that subsection
unless authorized to do so under section 477.56 or
477.57, or ordered to do so as a result of proceedings
commenced under section 477.58.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit au candidat ou à son agent officiel de
payer les créances visées au paragraphe (1) après l’expi-
ration du délai de trois ans sans une autorisation de paie-
ment ou une ordonnance de paiement prévues aux ar-
ticles 477.56 ou 477.57, respectivement, ou une
ordonnance obtenue dans le cadre d’une poursuite pré-
vue à l’article 477.58.
2014, ch. 12, art. 86.
Unenforceable contracts Perte du droit d’action
477.55 A contract in relation to an electoral campaign is
not enforceable against the candidate unless it was en-
tered into by
(a) the candidate personally;
(b) the candidate’s official agent; or
(c) a person whom the official agent may, in writing,
have authorized to enter into the contract.
2014, c. 12, s. 86.
477.55 Le contrat relatif à la campagne électorale n’est
opposable au candidat que s’il est conclu par le candidat
lui-même, par son agent officiel ou par la personne que
celui-ci autorise par écrit à cette fin.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — entering into contracts without
authorization
Interdiction : contracter sans autorisation
477.551 No person authorized under paragraph
477.55(c) to enter into contracts shall enter into any con-
tract in relation to an electoral campaign other than a
contract that they are authorized in writing by the official
agent to enter into under that paragraph.
2018, c. 31, s. 293.
477.551 Il est interdit à la personne autorisée au titre de
l’article 477.55 de conclure un contrat relatif à la cam-
pagne électorale qui n’est pas conforme à l’autorisation
écrite donnée par l’agent officiel au titre de cet article.
2018, ch. 31, art. 293.
Irregular claims or payments — Chief Electoral
Officer
Paiements tardifs : directeur général des élections
477.56 (1) On the written application of a person who
has a claim to be paid for an electoral campaign expense
or to be paid for a loan made to the candidate under sec-
tion 373, or on the written application of the candidate’s
official agent or the candidate, the Chief Electoral Officer
may, on being satisfied that there are reasonable grounds
for so doing, in writing authorize the candidate’s official
agent to pay the amount claimed if the payment of the
expense or the repayment of the loan was not made with-
in the three-year period referred to in subsection
477.54(1).
477.56 (1) Sur demande écrite du créancier d’un candi-
dat, de ce dernier ou de son agent officiel, le directeur gé-
néral des élections peut, s’il est convaincu qu’il y a des
motifs raisonnables de le faire, autoriser par écrit l’agent
officiel à payer la créance relative à des dépenses de cam-
pagne dont le paiement n’a pas été fait dans le délai de
trois ans prévu au paragraphe 477.54(1) ou la créance
découlant d’un prêt consenti au candidat au titre de l’ar-
ticle 373 dont le paiement n’a pas été fait dans ce délai.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.56-477.58 Articles 477.56-477.58
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
373 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Conditions Conditions
(2) The Chief Electoral Officer may impose any term or
condition that he or she considers appropriate on a pay-
ment authorized under subsection (1).
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il peut assortir son autorisation des conditions qu’il
estime indiquées.
2014, ch. 12, art. 86.
Irregular claims or payments — judge Paiements tardifs : juge
477.57 On the application of a person who has a claim
to be paid for a candidate’s electoral campaign expense
or to be paid for a loan made to the candidate under sec-
tion 373, or on the application of the candidate’s official
agent or the candidate, a judge may, on being satisfied
that there are reasonable grounds for so doing, by order
authorize the candidate’s official agent to pay the amount
claimed if
(a) the applicant establishes that an authorization
under subsection 477.56(1) has been refused and that
the payment has not been made within the three-year
period referred to in subsection 477.54(1); or
(b) the amount claimed has not been paid in accor-
dance with an authorization obtained under subsec-
tion 477.56(1) and the applicant establishes their in-
ability to comply with the authorization for reasons
beyond their control.
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
2014, c. 12, s. 86.
477.57 Sur demande du créancier d’un candidat, de ce
dernier ou de son agent officiel, un juge peut, s’il est
convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, au-
toriser par ordonnance l’agent officiel à payer la créance
relative à des dépenses de campagne ou la créance décou-
lant d’un prêt consenti au candidat au titre de l’article
373 dans les cas suivants :
a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autori-
sation prévue au paragraphe 477.56(1) et ne l’a pas
obtenue, et que le paiement n’a pas été fait dans le dé-
lai de trois ans prévu au paragraphe 477.54(1);
b) la créance n’a pas été payée en conformité avec
une autorisation obtenue en vertu du paragraphe
477.56(1) et le demandeur démontre qu’il n’a pas pu
s’y soumettre en raison de circonstances indépen-
dantes de sa volonté.
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
2014, ch. 12, art. 86.
Proceedings to recover payment Recouvrement de la créance
477.58 A person who has sent an invoice or other docu-
ment evidencing a claim under section 477.53, or has a
claim for repayment of a loan made to a candidate under
section 373, may commence proceedings in a court of
competent jurisdiction to recover any unpaid amount
(a) at any time, if the candidate or their official agent
refuses to pay that amount or disputes that it is
payable; or
(b) after the end of the period mentioned in subsec-
tion 477.54(1) or any extension of that period autho-
rized under subsection 477.56(1) or section 477.57, in
any other case.
The candidate shall notify the Chief Electoral Officer that
the proceedings have been commenced.
2014, c. 12, s. 86.
477.58 Le créancier d’une créance dont le compte dé-
taillé a été présenté au candidat en application de l’article
477.53 ou d’une créance découlant d’un prêt consenti au
candidat au titre de l’article 373 peut en poursuivre le re-
couvrement devant tout tribunal compétent :
a) en tout temps, dans le cas où l’agent officiel ou le
candidat refuse de la payer ou la conteste, en tout ou
en partie;
b) après l’expiration du délai prévu au paragraphe
477.54(1) ou, le cas échéant, prorogé au titre du para-
graphe 477.56(1) ou de l’article 477.57, dans tout
autre cas.
Le cas échéant, le candidat en informe le directeur géné-
ral des élections.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.56-477.58 Articles 477.56-477.58
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
373 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Conditions Conditions
(2) The Chief Electoral Officer may impose any term or
condition that he or she considers appropriate on a pay-
ment authorized under subsection (1).
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il peut assortir son autorisation des conditions qu’il
estime indiquées.
2014, ch. 12, art. 86.
Irregular claims or payments — judge Paiements tardifs : juge
477.57 On the application of a person who has a claim
to be paid for a candidate’s electoral campaign expense
or to be paid for a loan made to the candidate under sec-
tion 373, or on the application of the candidate’s official
agent or the candidate, a judge may, on being satisfied
that there are reasonable grounds for so doing, by order
authorize the candidate’s official agent to pay the amount
claimed if
(a) the applicant establishes that an authorization
under subsection 477.56(1) has been refused and that
the payment has not been made within the three-year
period referred to in subsection 477.54(1); or
(b) the amount claimed has not been paid in accor-
dance with an authorization obtained under subsec-
tion 477.56(1) and the applicant establishes their in-
ability to comply with the authorization for reasons
beyond their control.
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
2014, c. 12, s. 86.
477.57 Sur demande du créancier d’un candidat, de ce
dernier ou de son agent officiel, un juge peut, s’il est
convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, au-
toriser par ordonnance l’agent officiel à payer la créance
relative à des dépenses de campagne ou la créance décou-
lant d’un prêt consenti au candidat au titre de l’article
373 dans les cas suivants :
a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autori-
sation prévue au paragraphe 477.56(1) et ne l’a pas
obtenue, et que le paiement n’a pas été fait dans le dé-
lai de trois ans prévu au paragraphe 477.54(1);
b) la créance n’a pas été payée en conformité avec
une autorisation obtenue en vertu du paragraphe
477.56(1) et le demandeur démontre qu’il n’a pas pu
s’y soumettre en raison de circonstances indépen-
dantes de sa volonté.
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
2014, ch. 12, art. 86.
Proceedings to recover payment Recouvrement de la créance
477.58 A person who has sent an invoice or other docu-
ment evidencing a claim under section 477.53, or has a
claim for repayment of a loan made to a candidate under
section 373, may commence proceedings in a court of
competent jurisdiction to recover any unpaid amount
(a) at any time, if the candidate or their official agent
refuses to pay that amount or disputes that it is
payable; or
(b) after the end of the period mentioned in subsec-
tion 477.54(1) or any extension of that period autho-
rized under subsection 477.56(1) or section 477.57, in
any other case.
The candidate shall notify the Chief Electoral Officer that
the proceedings have been commenced.
2014, c. 12, s. 86.
477.58 Le créancier d’une créance dont le compte dé-
taillé a été présenté au candidat en application de l’article
477.53 ou d’une créance découlant d’un prêt consenti au
candidat au titre de l’article 373 peut en poursuivre le re-
couvrement devant tout tribunal compétent :
a) en tout temps, dans le cas où l’agent officiel ou le
candidat refuse de la payer ou la conteste, en tout ou
en partie;
b) après l’expiration du délai prévu au paragraphe
477.54(1) ou, le cas échéant, prorogé au titre du para-
graphe 477.56(1) ou de l’article 477.57, dans tout
autre cas.
Le cas échéant, le candidat en informe le directeur géné-
ral des élections.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Section 477.59 Article 477.59
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
374 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Electoral Campaign Return Compte de campagne électorale
Electoral campaign return Production du compte de campagne électorale
477.59 (1) A candidate’s official agent shall provide the
Chief Electoral Officer with the following in respect of an
election:
(a) an electoral campaign return, in the prescribed
form, on the financing and expenses for the candi-
date’s electoral campaign;
(b) if the appointment of an auditor is required under
subsection 477.1(2), the auditor’s report on the return
under section 477.62;
(c) a declaration in the prescribed form by the official
agent that the return is complete and accurate; and
(d) a declaration in the prescribed form by the candi-
date that the return is complete and accurate.
477.59 (1) L’agent officiel d’un candidat produit auprès
du directeur général des élections pour une élection :
a) un compte de campagne électorale exposant le fi-
nancement et les dépenses de campagne du candidat
dressé sur le formulaire prescrit;
b) dans les cas où un vérificateur doit être nommé au
titre du paragraphe 477.1(2), le rapport, afférent au
compte, fait par le vérificateur en application de l’ar-
ticle 477.62;
c) une déclaration de l’agent officiel attestant que le
compte est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit;
d) une déclaration du candidat attestant que le
compte est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit.
Contents of return Contenu du compte
(2) The electoral campaign return shall set out
(a) a statement of election expenses, including a
statement of election expenses incurred for voter con-
tact calling services as defined in section 348.01, pro-
vided by a calling service provider as defined in that
section, that indicates the name of that provider and
the amount of those expenses;
(a.1) a statement of litigation expenses that includes
an indication of which of those expenses were paid
other than from the bank account referred to in sub-
section 477.46(1) and the source of the funds used to
pay them;
(a.2) a statement of travel and living expenses that
includes an indication of which of those expenses re-
late to travel and sojourns during the election period;
(a.3) a statement of accessibility expenses;
(a.4) a statement of personal expenses that includes
(i) an indication of which of those expenses are
childcare expenses,
(ii) an indication of which of those expenses are
expenses referred to in any of paragraphs 378(1)(c)
to (e), and
(iii) an indication of which of those expenses were
paid other than from the bank account referred to
(2) Le compte comporte les renseignements suivants :
a) un état des dépenses électorales, notamment un
état des dépenses électorales liées aux services d’ap-
pels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis
par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet
article, indiquant le nom du fournisseur et le montant
de ces dépenses;
a.1) un état des dépenses relatives à un litige in-
cluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont
été payées d’une source autre que le compte bancaire
visé au paragraphe 477.46(1) et la source des fonds
utilisés pour les payer;
a.2) un état des frais de déplacement et de séjour in-
cluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont
été engagées pour les déplacements et les séjours ef-
fectués pendant la période électorale;
a.3) un état des dépenses en matière d’accessibilité;
a.4) un état des dépenses personnelles incluant, par-
mi celles-ci, une indication de celles :
(i) entraînées au titre de la garde d’un enfant,
(ii) entraînées au titre de l’un des alinéas 378(1)c)
à e);
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Section 477.59 Article 477.59
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
374 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Electoral Campaign Return Compte de campagne électorale
Electoral campaign return Production du compte de campagne électorale
477.59 (1) A candidate’s official agent shall provide the
Chief Electoral Officer with the following in respect of an
election:
(a) an electoral campaign return, in the prescribed
form, on the financing and expenses for the candi-
date’s electoral campaign;
(b) if the appointment of an auditor is required under
subsection 477.1(2), the auditor’s report on the return
under section 477.62;
(c) a declaration in the prescribed form by the official
agent that the return is complete and accurate; and
(d) a declaration in the prescribed form by the candi-
date that the return is complete and accurate.
477.59 (1) L’agent officiel d’un candidat produit auprès
du directeur général des élections pour une élection :
a) un compte de campagne électorale exposant le fi-
nancement et les dépenses de campagne du candidat
dressé sur le formulaire prescrit;
b) dans les cas où un vérificateur doit être nommé au
titre du paragraphe 477.1(2), le rapport, afférent au
compte, fait par le vérificateur en application de l’ar-
ticle 477.62;
c) une déclaration de l’agent officiel attestant que le
compte est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit;
d) une déclaration du candidat attestant que le
compte est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit.
Contents of return Contenu du compte
(2) The electoral campaign return shall set out
(a) a statement of election expenses, including a
statement of election expenses incurred for voter con-
tact calling services as defined in section 348.01, pro-
vided by a calling service provider as defined in that
section, that indicates the name of that provider and
the amount of those expenses;
(a.1) a statement of litigation expenses that includes
an indication of which of those expenses were paid
other than from the bank account referred to in sub-
section 477.46(1) and the source of the funds used to
pay them;
(a.2) a statement of travel and living expenses that
includes an indication of which of those expenses re-
late to travel and sojourns during the election period;
(a.3) a statement of accessibility expenses;
(a.4) a statement of personal expenses that includes
(i) an indication of which of those expenses are
childcare expenses,
(ii) an indication of which of those expenses are
expenses referred to in any of paragraphs 378(1)(c)
to (e), and
(iii) an indication of which of those expenses were
paid other than from the bank account referred to
(2) Le compte comporte les renseignements suivants :
a) un état des dépenses électorales, notamment un
état des dépenses électorales liées aux services d’ap-
pels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis
par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet
article, indiquant le nom du fournisseur et le montant
de ces dépenses;
a.1) un état des dépenses relatives à un litige in-
cluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont
été payées d’une source autre que le compte bancaire
visé au paragraphe 477.46(1) et la source des fonds
utilisés pour les payer;
a.2) un état des frais de déplacement et de séjour in-
cluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont
été engagées pour les déplacements et les séjours ef-
fectués pendant la période électorale;
a.3) un état des dépenses en matière d’accessibilité;
a.4) un état des dépenses personnelles incluant, par-
mi celles-ci, une indication de celles :
(i) entraînées au titre de la garde d’un enfant,
(ii) entraînées au titre de l’un des alinéas 378(1)c)
à e);
Canada Elections Loi électorale du Canada
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DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
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Section 477.59 Article 477.59
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Last amended on September 16, 2026
375 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
in subsection 477.46(1) and the source of the funds
used to pay them;
(b) a statement of electoral campaign expenses, other
than the expenses referred to in paragraphs (a) to
(a.4), including a statement of electoral campaign ex-
penses incurred for voter contact calling services as
defined in section 348.01, provided by a calling service
provider as defined in that section, that indicates the
name of that provider and the amount of those ex-
penses;
(c) a statement of claims that are the subject of pro-
ceedings under section 477.58;
(d) a statement of unpaid claims, including those re-
sulting from loans made to the candidate under sec-
tion 373;
(e) a statement of the terms and conditions of each
loan made to the candidate under section 373, includ-
ing the amount of the loan, the interest rate, the
lender’s name and address, the dates and amounts of
repayments of principal and payments of interest, the
unpaid principal remaining at the end of each calen-
dar year and, if there is a guarantor, the guarantor’s
name and address and the amount guaranteed;
(f) the total amount of contributions received by the
candidate;
(g) the number of contributors;
(h) the name and address of each contributor who
made contributions of a total amount of more
than $200 to the candidate, that total amount, as well
as the amount of each of those contributions and the
date on which the candidate received it;
(i) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred by the can-
didate to a registered party, to a registered association
or to themselves in their capacity as a nomination con-
testant;
(j) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred to the can-
didate from a registered party, a registered association
or a nomination contestant; and
(k) a statement of contributions received but re-
turned in whole or in part to the contributors or other-
wise dealt with in accordance with this Act.
(iii) payées d’une source autre que le compte ban-
caire visé au paragraphe 477.46(1) et la source des
fonds utilisés pour les payer;
b) un état des dépenses de campagne, autres que les
dépenses visées aux alinéas a) à a.4), notamment un
état des dépenses de campagne liées aux services d’ap-
pels aux électeurs , au sens de l’article 348.01, fournis
par un fournisseur de services d’appel , au sens de cet
article, indiquant le nom du fournisseur et le montant
de ces dépenses;
c) un état des créances qui font l’objet d’une pour-
suite en vertu de l’article 477.58;
d) un état des créances impayées, y compris celles dé-
coulant des prêts consentis au candidat au titre de l’ar-
ticle 373;
e) un état de tout prêt consenti au candidat au titre
de l’article 373, indiquant notamment le montant de
celui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prê-
teur, les dates et montants des remboursements du
principal et des paiements d’intérêts et le solde du
principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le
cas échéant, les nom et adresse de toute caution et la
somme qu’elle garantit;
f) la somme des contributions reçues par le candidat;
g) le nombre de donateurs;
h) les nom et adresse de chaque donateur qui a ap-
porté au candidat une ou plusieurs contributions
d’une valeur totale supérieure à 200 $, la somme de
ces contributions, le montant de chacune d’elles et la
date à laquelle le candidat l’a reçue;
i) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés par le candidat
à un parti enregistré, à une association enregistrée ou
à sa campagne à titre de candidat à l’investiture;
j) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés au candidat par
un parti enregistré, par une association enregistrée ou
par un candidat à l’investiture;
k) un état des contributions reçues et remboursées en
tout ou en partie à leur donateur ou dont l’agent offi-
ciel a disposé en conformité avec la présente loi.
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DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
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Section 477.59 Article 477.59
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375 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
in subsection 477.46(1) and the source of the funds
used to pay them;
(b) a statement of electoral campaign expenses, other
than the expenses referred to in paragraphs (a) to
(a.4), including a statement of electoral campaign ex-
penses incurred for voter contact calling services as
defined in section 348.01, provided by a calling service
provider as defined in that section, that indicates the
name of that provider and the amount of those ex-
penses;
(c) a statement of claims that are the subject of pro-
ceedings under section 477.58;
(d) a statement of unpaid claims, including those re-
sulting from loans made to the candidate under sec-
tion 373;
(e) a statement of the terms and conditions of each
loan made to the candidate under section 373, includ-
ing the amount of the loan, the interest rate, the
lender’s name and address, the dates and amounts of
repayments of principal and payments of interest, the
unpaid principal remaining at the end of each calen-
dar year and, if there is a guarantor, the guarantor’s
name and address and the amount guaranteed;
(f) the total amount of contributions received by the
candidate;
(g) the number of contributors;
(h) the name and address of each contributor who
made contributions of a total amount of more
than $200 to the candidate, that total amount, as well
as the amount of each of those contributions and the
date on which the candidate received it;
(i) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred by the can-
didate to a registered party, to a registered association
or to themselves in their capacity as a nomination con-
testant;
(j) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred to the can-
didate from a registered party, a registered association
or a nomination contestant; and
(k) a statement of contributions received but re-
turned in whole or in part to the contributors or other-
wise dealt with in accordance with this Act.
(iii) payées d’une source autre que le compte ban-
caire visé au paragraphe 477.46(1) et la source des
fonds utilisés pour les payer;
b) un état des dépenses de campagne, autres que les
dépenses visées aux alinéas a) à a.4), notamment un
état des dépenses de campagne liées aux services d’ap-
pels aux électeurs , au sens de l’article 348.01, fournis
par un fournisseur de services d’appel , au sens de cet
article, indiquant le nom du fournisseur et le montant
de ces dépenses;
c) un état des créances qui font l’objet d’une pour-
suite en vertu de l’article 477.58;
d) un état des créances impayées, y compris celles dé-
coulant des prêts consentis au candidat au titre de l’ar-
ticle 373;
e) un état de tout prêt consenti au candidat au titre
de l’article 373, indiquant notamment le montant de
celui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prê-
teur, les dates et montants des remboursements du
principal et des paiements d’intérêts et le solde du
principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le
cas échéant, les nom et adresse de toute caution et la
somme qu’elle garantit;
f) la somme des contributions reçues par le candidat;
g) le nombre de donateurs;
h) les nom et adresse de chaque donateur qui a ap-
porté au candidat une ou plusieurs contributions
d’une valeur totale supérieure à 200 $, la somme de
ces contributions, le montant de chacune d’elles et la
date à laquelle le candidat l’a reçue;
i) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés par le candidat
à un parti enregistré, à une association enregistrée ou
à sa campagne à titre de candidat à l’investiture;
j) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés au candidat par
un parti enregistré, par une association enregistrée ou
par un candidat à l’investiture;
k) un état des contributions reçues et remboursées en
tout ou en partie à leur donateur ou dont l’agent offi-
ciel a disposé en conformité avec la présente loi.
Canada Elections Loi électorale du Canada
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DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
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376 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Measures taken Mesures prises
(2.1) If section 372.2 applies to the candidate, the elec-
toral campaign return shall set out the measures that the
official agent of the candidate has taken in accordance
with that section.
(2.1) Le compte de campagne électorale du candidat au-
quel s’applique l’article 372.2 contient une description
des mesures prises par l’agent officiel de ce candidat en
application de cet article.
Supporting documents Pièces justificatives
(3) Together with the electoral campaign return, the of-
ficial agent of a candidate shall provide the Chief Elec-
toral Officer with documents evidencing expenses set out
in the return, including bank statements, deposit slips,
cancelled cheques and the candidate’s written statement
referred to in subsection 477.64(1).
(3) L’agent officiel du candidat produit auprès du direc-
teur général des élections, avec le compte de campagne
électorale, les pièces justificatives concernant les dé-
penses exposées dans ce compte, notamment les états de
compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques
annulés ainsi que les états des dépenses visés au para-
graphe 477.64(1).
Additional supporting documents Documents supplémentaires
(4) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that the
documents provided under subsection (3) are not suffi-
cient, he or she may require the official agent to provide
by a specified date any additional documents that are
necessary to comply with that subsection.
(4) Dans le cas où il estime que les documents produits
en application du paragraphe (3) sont insuffisants, le di-
recteur général des élections peut obliger l’agent officiel à
produire, au plus tard à une date donnée, les documents
supplémentaires nécessaires à l’application de ce para-
graphe.
Report Rapport
(5) If there is any amendment to the information in a
statement referred to in paragraph (2)(e), including with
respect to the giving of a guarantee or suretyship in re-
spect of the loan, then the candidate’s official agent shall
without delay provide the Chief Electoral Officer with a
report on the amendment in the prescribed form.
(5) En cas de modification des renseignements visés à
l’alinéa (2)e), notamment en cas de fourniture d’un cau-
tionnement, l’agent officiel transmet sans délai au direc-
teur général des élections, selon le formulaire prescrit, un
rapport qui en fait état.
Publication Publication
(6) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish the information
in a statement made under paragraph (2)(e) and any re-
port provided under subsection (5) as soon as feasible af-
ter receiving the information or report.
(6) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées, les renseignements vi-
sés à l’alinéa (2)e) et tout rapport transmis en application
du paragraphe (5) dès que possible après leur réception.
Period for providing documents Délai de production
(7) The documents referred to in subsection (1) shall be
provided to the Chief Electoral Officer within four
months after polling day.
(7) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être
produits auprès du directeur général des élections dans
les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Declaration of candidate Déclaration du candidat
(8) A candidate shall, within four months after polling
day, send their official agent the declaration referred to in
paragraph (1)(d).
(8) Le candidat adresse à son agent officiel, dans les
quatre mois suivant le jour du scrutin, la déclaration vi-
sée à l’alinéa (1)d).
Death of candidate Décès du candidat
(9) If a candidate dies without having sent the declara-
tion within the period referred to in subsection (8),
(9) Lorsque le candidat décède avant l’expiration du dé-
lai établi au paragraphe (8) sans avoir adressé sa déclara-
tion :
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DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
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Dernière modification le 16 septembre 2026
Measures taken Mesures prises
(2.1) If section 372.2 applies to the candidate, the elec-
toral campaign return shall set out the measures that the
official agent of the candidate has taken in accordance
with that section.
(2.1) Le compte de campagne électorale du candidat au-
quel s’applique l’article 372.2 contient une description
des mesures prises par l’agent officiel de ce candidat en
application de cet article.
Supporting documents Pièces justificatives
(3) Together with the electoral campaign return, the of-
ficial agent of a candidate shall provide the Chief Elec-
toral Officer with documents evidencing expenses set out
in the return, including bank statements, deposit slips,
cancelled cheques and the candidate’s written statement
referred to in subsection 477.64(1).
(3) L’agent officiel du candidat produit auprès du direc-
teur général des élections, avec le compte de campagne
électorale, les pièces justificatives concernant les dé-
penses exposées dans ce compte, notamment les états de
compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques
annulés ainsi que les états des dépenses visés au para-
graphe 477.64(1).
Additional supporting documents Documents supplémentaires
(4) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that the
documents provided under subsection (3) are not suffi-
cient, he or she may require the official agent to provide
by a specified date any additional documents that are
necessary to comply with that subsection.
(4) Dans le cas où il estime que les documents produits
en application du paragraphe (3) sont insuffisants, le di-
recteur général des élections peut obliger l’agent officiel à
produire, au plus tard à une date donnée, les documents
supplémentaires nécessaires à l’application de ce para-
graphe.
Report Rapport
(5) If there is any amendment to the information in a
statement referred to in paragraph (2)(e), including with
respect to the giving of a guarantee or suretyship in re-
spect of the loan, then the candidate’s official agent shall
without delay provide the Chief Electoral Officer with a
report on the amendment in the prescribed form.
(5) En cas de modification des renseignements visés à
l’alinéa (2)e), notamment en cas de fourniture d’un cau-
tionnement, l’agent officiel transmet sans délai au direc-
teur général des élections, selon le formulaire prescrit, un
rapport qui en fait état.
Publication Publication
(6) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish the information
in a statement made under paragraph (2)(e) and any re-
port provided under subsection (5) as soon as feasible af-
ter receiving the information or report.
(6) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées, les renseignements vi-
sés à l’alinéa (2)e) et tout rapport transmis en application
du paragraphe (5) dès que possible après leur réception.
Period for providing documents Délai de production
(7) The documents referred to in subsection (1) shall be
provided to the Chief Electoral Officer within four
months after polling day.
(7) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être
produits auprès du directeur général des élections dans
les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Declaration of candidate Déclaration du candidat
(8) A candidate shall, within four months after polling
day, send their official agent the declaration referred to in
paragraph (1)(d).
(8) Le candidat adresse à son agent officiel, dans les
quatre mois suivant le jour du scrutin, la déclaration vi-
sée à l’alinéa (1)d).
Death of candidate Décès du candidat
(9) If a candidate dies without having sent the declara-
tion within the period referred to in subsection (8),
(9) Lorsque le candidat décède avant l’expiration du dé-
lai établi au paragraphe (8) sans avoir adressé sa déclara-
tion :
Canada Elections Loi électorale du Canada
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DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
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Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
377 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) they are deemed to have sent the declaration in
accordance with that subsection;
(b) the official agent is deemed to have provided the
declaration to the Chief Electoral Officer in accordance
with subsection (1); and
(c) the Chief Electoral Officer is deemed to have re-
ceived the declaration for the purposes of sections
477.73, 477.75 and 477.76.
a) il est réputé avoir adressé la déclaration en confor-
mité avec ce paragraphe;
b) l’agent officiel est réputé avoir transmis la déclara-
tion au directeur général des élections en conformité
avec le paragraphe (1);
c) le directeur général des élections est réputé, pour
l’application des articles 477.73, 477.75 et 477.76,
avoir reçu la déclaration.
Payment of unpaid claims Paiement des créances impayées
(10) If a claim — including one resulting from a loan —
is paid in full after the return under paragraph (1)(a) is
provided to the Chief Electoral Officer, the candidate’s of-
ficial agent shall provide him or her with a report in the
prescribed form on the payment of the claim within 30
days after the day on which the payment is made, includ-
ing information indicating the source of the funds used to
pay the claim.
(10) L’agent officiel du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport faisant état du paiement intégral de toute
créance — découlant notamment d’un prêt — après la
production du compte de campagne électorale visé à l’ali-
néa (1)a), et ce, dans les trente jours suivant la date du
paiement. Le rapport indique notamment la provenance
des fonds utilisés pour payer la créance.
First update Première mise à jour
(11) The candidate’s official agent shall provide the
Chief Electoral Officer with an updated version of the
statement of unpaid claims referred to in paragraph
(2)(d), as of the day that is 18 months after polling day,
within the period that begins 18 months after polling day
and ends 19 months after polling day. The updated ver-
sion shall include the following information concerning
the unpaid amount of a claim, including one resulting
from a loan:
(a) whether any part of the unpaid amount is disput-
ed and, if so, what steps the parties have taken to re-
solve the dispute;
(b) whether the claim is the subject of proceedings
under section 477.58;
(c) whether the unpaid amount of a loan is the sub-
ject of proceedings to secure its payment, or of a dis-
pute as to the amount that was to be paid or the
amount that remains unpaid;
(d) whether the parties have agreed on a repayment
schedule and, if so, whether repayments are being
made according to the schedule;
(e) whether the unpaid amount has been written off
by the creditor as an uncollectable debt in accordance
with the creditor’s normal accounting practices; and
(f) any other relevant information that could help ex-
plain why the amount is unpaid.
(11) L’agent officiel du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, dans la période qui com-
mence dix-huit mois après le jour du scrutin et qui se ter-
mine dix-neuf mois après ce jour, une version à jour de
l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)d), en date
du premier jour de la période, qui indique entre autres,
relativement à toute créance — découlant notamment
d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des circons-
tances ci-après s’applique :
a) tout ou partie de la créance fait l’objet d’une
contestation, auquel cas les mesures prises pour régler
le différend sont précisées;
b) la créance fait l’objet d’une poursuite en vertu de
l’article 477.58;
c) la créance découle d’un prêt et fait l’objet d’une
procédure de recouvrement ou d’une contestation
concernant son montant ou le solde à payer;
d) les parties ont convenu d’un calendrier de rem-
boursement et les versements sont effectués suivant ce
calendrier;
e) la créance est considérée comme irrécouvrable par
le créancier et est radiée de ses comptes en conformité
avec ses pratiques comptables habituelles;
f) toute autre circonstance pouvant expliquer pour-
quoi la créance demeure impayée.
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DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
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Section 477.59 Article 477.59
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
377 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) they are deemed to have sent the declaration in
accordance with that subsection;
(b) the official agent is deemed to have provided the
declaration to the Chief Electoral Officer in accordance
with subsection (1); and
(c) the Chief Electoral Officer is deemed to have re-
ceived the declaration for the purposes of sections
477.73, 477.75 and 477.76.
a) il est réputé avoir adressé la déclaration en confor-
mité avec ce paragraphe;
b) l’agent officiel est réputé avoir transmis la déclara-
tion au directeur général des élections en conformité
avec le paragraphe (1);
c) le directeur général des élections est réputé, pour
l’application des articles 477.73, 477.75 et 477.76,
avoir reçu la déclaration.
Payment of unpaid claims Paiement des créances impayées
(10) If a claim — including one resulting from a loan —
is paid in full after the return under paragraph (1)(a) is
provided to the Chief Electoral Officer, the candidate’s of-
ficial agent shall provide him or her with a report in the
prescribed form on the payment of the claim within 30
days after the day on which the payment is made, includ-
ing information indicating the source of the funds used to
pay the claim.
(10) L’agent officiel du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport faisant état du paiement intégral de toute
créance — découlant notamment d’un prêt — après la
production du compte de campagne électorale visé à l’ali-
néa (1)a), et ce, dans les trente jours suivant la date du
paiement. Le rapport indique notamment la provenance
des fonds utilisés pour payer la créance.
First update Première mise à jour
(11) The candidate’s official agent shall provide the
Chief Electoral Officer with an updated version of the
statement of unpaid claims referred to in paragraph
(2)(d), as of the day that is 18 months after polling day,
within the period that begins 18 months after polling day
and ends 19 months after polling day. The updated ver-
sion shall include the following information concerning
the unpaid amount of a claim, including one resulting
from a loan:
(a) whether any part of the unpaid amount is disput-
ed and, if so, what steps the parties have taken to re-
solve the dispute;
(b) whether the claim is the subject of proceedings
under section 477.58;
(c) whether the unpaid amount of a loan is the sub-
ject of proceedings to secure its payment, or of a dis-
pute as to the amount that was to be paid or the
amount that remains unpaid;
(d) whether the parties have agreed on a repayment
schedule and, if so, whether repayments are being
made according to the schedule;
(e) whether the unpaid amount has been written off
by the creditor as an uncollectable debt in accordance
with the creditor’s normal accounting practices; and
(f) any other relevant information that could help ex-
plain why the amount is unpaid.
(11) L’agent officiel du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, dans la période qui com-
mence dix-huit mois après le jour du scrutin et qui se ter-
mine dix-neuf mois après ce jour, une version à jour de
l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)d), en date
du premier jour de la période, qui indique entre autres,
relativement à toute créance — découlant notamment
d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des circons-
tances ci-après s’applique :
a) tout ou partie de la créance fait l’objet d’une
contestation, auquel cas les mesures prises pour régler
le différend sont précisées;
b) la créance fait l’objet d’une poursuite en vertu de
l’article 477.58;
c) la créance découle d’un prêt et fait l’objet d’une
procédure de recouvrement ou d’une contestation
concernant son montant ou le solde à payer;
d) les parties ont convenu d’un calendrier de rem-
boursement et les versements sont effectués suivant ce
calendrier;
e) la créance est considérée comme irrécouvrable par
le créancier et est radiée de ses comptes en conformité
avec ses pratiques comptables habituelles;
f) toute autre circonstance pouvant expliquer pour-
quoi la créance demeure impayée.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.59-477.6 Articles 477.59-477.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
378 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Second update Deuxième mise à jour
(12) The candidate’s official agent shall provide the
Chief Electoral Officer with an updated version of the
statement of unpaid claims referred to in paragraph
(2)(d), as of the day that is 36 months after polling day,
within the period that begins 36 months after polling day
and ends 37 months after polling day. The updated ver-
sion shall include the information referred to in para-
graphs (11)(a) to (f).
(12) L’agent officiel du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, dans la période qui com-
mence trente-six mois après le jour du scrutin et qui se
termine trente-sept mois après ce jour, une version à jour
de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)d), en
date du premier jour de la période, indiquant notamment
celles des circonstances visées aux alinéas (11)a) à f) qui
s’appliquent.
Supporting documents Pièces justificatives
(13) Together with the updated versions of the state-
ment of unpaid claims referred to in subsections (11) and
(12), the candidate’s official agent shall provide the Chief
Electoral Officer with documents evidencing the matters
referred to in paragraphs (11)(a) to (f), including, if para-
graph (11)(d) applies, a copy of the repayment schedule.
(13) L’agent officiel du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, avec les versions à jour de
l’état des créances impayées visées aux paragraphes (11)
et (12), les pièces justificatives concernant les circons-
tances visées aux alinéas (11)a) à f), notamment, en cas
d’application de l’alinéa (11)d), une copie du calendrier
de remboursement.
Additional supporting documents Documents supplémentaires
(14) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that
the documents provided under subsection (13) are not
sufficient, he or she may require the official agent to pro-
vide by a specified date any additional documents that
are necessary to comply with that subsection.
(14) Dans le cas où il estime que les documents produits
en application du paragraphe (13) sont insuffisants, le di-
recteur général des élections peut obliger l’agent officiel à
produire, au plus tard à une date donnée, les documents
supplémentaires nécessaires à l’application de ce para-
graphe.
Irregular claims and payments Paiements tardifs
(15) The candidate’s official agent shall provide the
Chief Electoral Officer with a report in the prescribed
form on the payment of a claim that was subject to an au-
thorization to pay under section 477.56 or 477.57 or an
order to pay resulting from proceedings commenced un-
der section 477.58. The official agent shall provide the re-
port within 30 days after the day on which the payment is
made and shall include in it information indicating the
source of the funds used to pay the claim.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 294; 2026, c. 20, s. 40.
(15) L’agent officiel du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport faisant état du paiement de toute créance vi-
sée par une autorisation de paiement ou une ordonnance
de paiement prévues aux articles 477.56 ou 477.57, res-
pectivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre
d’une poursuite prévue à l’article 477.58, dans les trente
jours suivant la date du paiement. Le rapport indique no-
tamment la provenance des fonds utilisés pour payer la
créance.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 294; 2026, ch. 20, art. 40.
Uncollectable debts Créance irrécouvrable
477.6 (1) If the updated version of the statement of un-
paid claims provided under subsection 477.59(11) or
(12) indicates that an unpaid amount of a loan has been
written off by the lender as an uncollectable debt in ac-
cordance with the lender’s normal accounting practices,
and the candidate is the candidate of a registered party,
then the Chief Electoral Officer shall without delay in-
form the lender, the registered party and, if the regis-
tered party has a registered association in the candidate’s
electoral district, the registered association.
477.6 (1) Si la version à jour de l’état des créances im-
payées produite en application des paragraphes
477.59(11) ou (12) par l’agent officiel d’un candidat d’un
parti enregistré indique qu’une créance découlant d’un
prêt est considérée comme irrécouvrable par le prêteur et
est radiée de ses comptes en conformité avec ses pra-
tiques comptables habituelles, le directeur général des
élections en informe sans délai le prêteur, le parti enre-
gistré et, si celui-ci a une association enregistrée dans la
circonscription du candidat, l’association enregistrée.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.59-477.6 Articles 477.59-477.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
378 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Second update Deuxième mise à jour
(12) The candidate’s official agent shall provide the
Chief Electoral Officer with an updated version of the
statement of unpaid claims referred to in paragraph
(2)(d), as of the day that is 36 months after polling day,
within the period that begins 36 months after polling day
and ends 37 months after polling day. The updated ver-
sion shall include the information referred to in para-
graphs (11)(a) to (f).
(12) L’agent officiel du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, dans la période qui com-
mence trente-six mois après le jour du scrutin et qui se
termine trente-sept mois après ce jour, une version à jour
de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)d), en
date du premier jour de la période, indiquant notamment
celles des circonstances visées aux alinéas (11)a) à f) qui
s’appliquent.
Supporting documents Pièces justificatives
(13) Together with the updated versions of the state-
ment of unpaid claims referred to in subsections (11) and
(12), the candidate’s official agent shall provide the Chief
Electoral Officer with documents evidencing the matters
referred to in paragraphs (11)(a) to (f), including, if para-
graph (11)(d) applies, a copy of the repayment schedule.
(13) L’agent officiel du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, avec les versions à jour de
l’état des créances impayées visées aux paragraphes (11)
et (12), les pièces justificatives concernant les circons-
tances visées aux alinéas (11)a) à f), notamment, en cas
d’application de l’alinéa (11)d), une copie du calendrier
de remboursement.
Additional supporting documents Documents supplémentaires
(14) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that
the documents provided under subsection (13) are not
sufficient, he or she may require the official agent to pro-
vide by a specified date any additional documents that
are necessary to comply with that subsection.
(14) Dans le cas où il estime que les documents produits
en application du paragraphe (13) sont insuffisants, le di-
recteur général des élections peut obliger l’agent officiel à
produire, au plus tard à une date donnée, les documents
supplémentaires nécessaires à l’application de ce para-
graphe.
Irregular claims and payments Paiements tardifs
(15) The candidate’s official agent shall provide the
Chief Electoral Officer with a report in the prescribed
form on the payment of a claim that was subject to an au-
thorization to pay under section 477.56 or 477.57 or an
order to pay resulting from proceedings commenced un-
der section 477.58. The official agent shall provide the re-
port within 30 days after the day on which the payment is
made and shall include in it information indicating the
source of the funds used to pay the claim.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 294; 2026, c. 20, s. 40.
(15) L’agent officiel du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport faisant état du paiement de toute créance vi-
sée par une autorisation de paiement ou une ordonnance
de paiement prévues aux articles 477.56 ou 477.57, res-
pectivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre
d’une poursuite prévue à l’article 477.58, dans les trente
jours suivant la date du paiement. Le rapport indique no-
tamment la provenance des fonds utilisés pour payer la
créance.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 294; 2026, ch. 20, art. 40.
Uncollectable debts Créance irrécouvrable
477.6 (1) If the updated version of the statement of un-
paid claims provided under subsection 477.59(11) or
(12) indicates that an unpaid amount of a loan has been
written off by the lender as an uncollectable debt in ac-
cordance with the lender’s normal accounting practices,
and the candidate is the candidate of a registered party,
then the Chief Electoral Officer shall without delay in-
form the lender, the registered party and, if the regis-
tered party has a registered association in the candidate’s
electoral district, the registered association.
477.6 (1) Si la version à jour de l’état des créances im-
payées produite en application des paragraphes
477.59(11) ou (12) par l’agent officiel d’un candidat d’un
parti enregistré indique qu’une créance découlant d’un
prêt est considérée comme irrécouvrable par le prêteur et
est radiée de ses comptes en conformité avec ses pra-
tiques comptables habituelles, le directeur général des
élections en informe sans délai le prêteur, le parti enre-
gistré et, si celui-ci a une association enregistrée dans la
circonscription du candidat, l’association enregistrée.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.6-477.62 Articles 477.6-477.62
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
379 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Representations Observations
(2) The Chief Electoral Officer shall give the lender, the
registered party and the registered association the oppor-
tunity to make representations to him or her.
(2) Le directeur général des élections donne au prêteur,
au parti enregistré et à l’association enregistrée la possi-
bilité de lui présenter des observations.
Chief Electoral Officer’s determination Décision du directeur général des élections
(3) The Chief Electoral Officer shall, without delay after
receiving the representations, determine whether the un-
paid amount has been written off by the lender as an un-
collectable debt in accordance with the lender’s normal
accounting practices. He or she shall then inform the
lender, the candidate, the registered party and the regis-
tered association of his or her determination.
(3) Après réception des observations, le directeur géné-
ral des élections se prononce sans délai sur la question de
savoir si la créance est considérée comme irrécouvrable
par le prêteur et est radiée de ses comptes en conformité
avec ses pratiques comptables habituelles et notifie sa dé-
cision au prêteur, au candidat, au parti enregistré et à
l’association enregistrée.
Registered association or party liable Association ou parti responsable du paiement
(4) If the Chief Electoral Officer determines that the un-
paid amount has been written off by the lender as an un-
collectable debt in accordance with the lender’s normal
accounting practices, then the registered association or, if
there is no registered association, the registered party be-
comes liable for the unpaid amount as if the association
or party, as the case may be, had guaranteed the loan.
2014, c. 12, s. 86.
(4) Si le directeur général des élections conclut que la
créance est considérée comme irrécouvrable par le prê-
teur et que celui-ci a radié la créance de ses comptes en
conformité avec ses pratiques comptables habituelles,
l’association enregistrée en cause ou, faute d’association,
le parti enregistré est responsable du paiement de la
créance comme s’il était caution.
2014, ch. 12, art. 86.
When contributions forwarded to Receiver General Contributions au receveur général
477.61 If the name of the contributor of a contribution
of more than $20 to a candidate, or the name or the ad-
dress of a contributor who has made contributions of a
total amount of more than $200 to a candidate, is not
known, the candidate’s official agent shall, without delay,
pay an amount of money equal to the value of the contri-
bution to the Chief Electoral Officer, who shall forward it
to the Receiver General.
2014, c. 12, s. 86.
477.61 L’agent officiel remet sans délai au directeur gé-
néral des élections, qui la fait parvenir au receveur géné-
ral, une somme égale à la valeur de la contribution reçue
par le candidat s’il manque le nom du donateur d’une
contribution supérieure à 20 $ ou le nom ou l’adresse du
donateur de contributions d’une valeur totale supérieure
à 200 $.
2014, ch. 12, art. 86.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
477.62 (1) As soon as feasible after polling day, a can-
didate’s auditor shall report to the candidate’s official
agent on the electoral campaign return and shall, in ac-
cordance with generally accepted auditing standards,
make any examination that will enable the auditor to give
an opinion in the report as to whether the return
presents fairly the information contained in the financial
records on which it is based.
477.62 (1) Dès que possible après le jour du scrutin, le
vérificateur du candidat fait rapport à l’agent officiel de
sa vérification du compte de campagne électorale dressé
pour l’élection en cause. Il fait, selon les normes de vérifi-
cation généralement reconnues, les vérifications qui lui
permettent d’établir si le compte présente fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comptables
sur lesquelles il est fondé.
Checklist Liste de contrôle
(2) The auditor’s report shall include a completed check-
list for audits in the prescribed form.
(2) Le rapport du vérificateur comporte une liste de
contrôle de vérification établie sur le formulaire prescrit.
Statement Cas où une déclaration est requise
(3) The auditor shall include in the report any statement
that the auditor considers necessary if
(3) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations
qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.6-477.62 Articles 477.6-477.62
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
379 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Representations Observations
(2) The Chief Electoral Officer shall give the lender, the
registered party and the registered association the oppor-
tunity to make representations to him or her.
(2) Le directeur général des élections donne au prêteur,
au parti enregistré et à l’association enregistrée la possi-
bilité de lui présenter des observations.
Chief Electoral Officer’s determination Décision du directeur général des élections
(3) The Chief Electoral Officer shall, without delay after
receiving the representations, determine whether the un-
paid amount has been written off by the lender as an un-
collectable debt in accordance with the lender’s normal
accounting practices. He or she shall then inform the
lender, the candidate, the registered party and the regis-
tered association of his or her determination.
(3) Après réception des observations, le directeur géné-
ral des élections se prononce sans délai sur la question de
savoir si la créance est considérée comme irrécouvrable
par le prêteur et est radiée de ses comptes en conformité
avec ses pratiques comptables habituelles et notifie sa dé-
cision au prêteur, au candidat, au parti enregistré et à
l’association enregistrée.
Registered association or party liable Association ou parti responsable du paiement
(4) If the Chief Electoral Officer determines that the un-
paid amount has been written off by the lender as an un-
collectable debt in accordance with the lender’s normal
accounting practices, then the registered association or, if
there is no registered association, the registered party be-
comes liable for the unpaid amount as if the association
or party, as the case may be, had guaranteed the loan.
2014, c. 12, s. 86.
(4) Si le directeur général des élections conclut que la
créance est considérée comme irrécouvrable par le prê-
teur et que celui-ci a radié la créance de ses comptes en
conformité avec ses pratiques comptables habituelles,
l’association enregistrée en cause ou, faute d’association,
le parti enregistré est responsable du paiement de la
créance comme s’il était caution.
2014, ch. 12, art. 86.
When contributions forwarded to Receiver General Contributions au receveur général
477.61 If the name of the contributor of a contribution
of more than $20 to a candidate, or the name or the ad-
dress of a contributor who has made contributions of a
total amount of more than $200 to a candidate, is not
known, the candidate’s official agent shall, without delay,
pay an amount of money equal to the value of the contri-
bution to the Chief Electoral Officer, who shall forward it
to the Receiver General.
2014, c. 12, s. 86.
477.61 L’agent officiel remet sans délai au directeur gé-
néral des élections, qui la fait parvenir au receveur géné-
ral, une somme égale à la valeur de la contribution reçue
par le candidat s’il manque le nom du donateur d’une
contribution supérieure à 20 $ ou le nom ou l’adresse du
donateur de contributions d’une valeur totale supérieure
à 200 $.
2014, ch. 12, art. 86.
Auditor’s report Rapport du vérificateur
477.62 (1) As soon as feasible after polling day, a can-
didate’s auditor shall report to the candidate’s official
agent on the electoral campaign return and shall, in ac-
cordance with generally accepted auditing standards,
make any examination that will enable the auditor to give
an opinion in the report as to whether the return
presents fairly the information contained in the financial
records on which it is based.
477.62 (1) Dès que possible après le jour du scrutin, le
vérificateur du candidat fait rapport à l’agent officiel de
sa vérification du compte de campagne électorale dressé
pour l’élection en cause. Il fait, selon les normes de vérifi-
cation généralement reconnues, les vérifications qui lui
permettent d’établir si le compte présente fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comptables
sur lesquelles il est fondé.
Checklist Liste de contrôle
(2) The auditor’s report shall include a completed check-
list for audits in the prescribed form.
(2) Le rapport du vérificateur comporte une liste de
contrôle de vérification établie sur le formulaire prescrit.
Statement Cas où une déclaration est requise
(3) The auditor shall include in the report any statement
that the auditor considers necessary if
(3) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations
qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.62-477.64 Articles 477.62-477.64
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
380 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) the return does not present fairly the information
contained in the financial records on which it is based;
(b) the auditor has not received all the information
and explanations that the auditor required; or
(c) based on the examination, it appears that the offi-
cial agent has not kept proper financial records.
a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comp-
tables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements
et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que l’agent officiel n’a pas te-
nu les écritures comptables appropriées.
Right of access Droit d’accès aux archives
(4) The auditor shall have access at any reasonable time
to all of the candidate’s documents, and may require the
candidate and their official agent to provide any informa-
tion or explanation that, in the auditor’s opinion, may be
necessary to enable the auditor to prepare the report.
(4) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des
documents du candidat et a le droit d’exiger de l’agent of-
ficiel et du candidat les renseignements et explications
qui, à son avis, peuvent être nécessaires à l’établissement
de son rapport.
Ineligible to prepare report Personnes qui n’ont pas le droit d’agir
(5) No person referred to in subsection 477.3(2) who is
a partner or an associate of a candidate’s auditor or who
is an employee of that auditor, or of the firm in which
that auditor is a partner or associate, shall participate,
other than in the manner referred to in subsection (4), in
the preparation of the auditor’s report.
2014, c. 12, s. 86.
(5) Une personne visée au paragraphe 477.3(2) qui est
associée au vérificateur d’un candidat ou salarié de ce vé-
rificateur ou d’un cabinet dont fait partie tel vérificateur
ne peut prendre part à l’établissement du rapport du vé-
rificateur, sauf dans la mesure prévue au paragraphe (4).
2014, ch. 12, art. 86.
Candidates outside Canada Candidat à l’étranger
477.63 (1) Despite subsection 477.59(7), a candidate
who is outside Canada when the documents referred to in
paragraphs 477.59(1)(a) to (c) are provided to the Chief
Electoral Officer need not send their official agent the
declaration referred to in paragraph 477.59(1)(d) within
the period referred to in subsection 477.59(7), but if the
candidate does not send it to their official agent within
that period then the candidate shall provide the Chief
Electoral Officer with the declaration no later than 14
days after the day on which they return to Canada.
477.63 (1) Malgré le paragraphe 477.59(7), lorsqu’il est
à l’étranger au moment où les documents visés aux ali-
néas 477.59(1)a) à c) sont produits auprès du directeur
général des élections, le candidat n’est pas tenu d’adres-
ser à son agent officiel la déclaration visée à l’alinéa
477.59(1)d) dans le délai prévu au paragraphe 477.59(7)
mais, s’il ne le fait pas, il dispose de quatorze jours après
son retour au pays pour la produire auprès du directeur
général des élections.
Official agent relieved of obligation Agent financier libéré
(2) Despite subsection 477.59(1), the official agent need
not provide the Chief Electoral Officer with the candi-
date’s declaration referred to in paragraph 477.59(1)(d)
if, in the circumstances set out in subsection (1), the can-
didate has not sent it to the official agent.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Malgré le paragraphe 477.59(1), lorsque le candidat
se prévaut du paragraphe (1), l’obligation faite à son
agent officiel de produire la déclaration visée à l’alinéa
477.59(1)d) est levée.
2014, ch. 12, art. 86.
Statement of personal expenses État des dépenses personnelles
477.64 (1) A candidate shall, within three months after
polling day, send their official agent a written statement
in the prescribed form that
(a) sets out the following:
477.64 (1) Le candidat adresse à son agent officiel,
dans les trois mois suivant le jour du scrutin et sur le for-
mulaire prescrit :
a) un état :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.62-477.64 Articles 477.62-477.64
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380 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) the return does not present fairly the information
contained in the financial records on which it is based;
(b) the auditor has not received all the information
and explanations that the auditor required; or
(c) based on the examination, it appears that the offi-
cial agent has not kept proper financial records.
a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comp-
tables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements
et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que l’agent officiel n’a pas te-
nu les écritures comptables appropriées.
Right of access Droit d’accès aux archives
(4) The auditor shall have access at any reasonable time
to all of the candidate’s documents, and may require the
candidate and their official agent to provide any informa-
tion or explanation that, in the auditor’s opinion, may be
necessary to enable the auditor to prepare the report.
(4) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des
documents du candidat et a le droit d’exiger de l’agent of-
ficiel et du candidat les renseignements et explications
qui, à son avis, peuvent être nécessaires à l’établissement
de son rapport.
Ineligible to prepare report Personnes qui n’ont pas le droit d’agir
(5) No person referred to in subsection 477.3(2) who is
a partner or an associate of a candidate’s auditor or who
is an employee of that auditor, or of the firm in which
that auditor is a partner or associate, shall participate,
other than in the manner referred to in subsection (4), in
the preparation of the auditor’s report.
2014, c. 12, s. 86.
(5) Une personne visée au paragraphe 477.3(2) qui est
associée au vérificateur d’un candidat ou salarié de ce vé-
rificateur ou d’un cabinet dont fait partie tel vérificateur
ne peut prendre part à l’établissement du rapport du vé-
rificateur, sauf dans la mesure prévue au paragraphe (4).
2014, ch. 12, art. 86.
Candidates outside Canada Candidat à l’étranger
477.63 (1) Despite subsection 477.59(7), a candidate
who is outside Canada when the documents referred to in
paragraphs 477.59(1)(a) to (c) are provided to the Chief
Electoral Officer need not send their official agent the
declaration referred to in paragraph 477.59(1)(d) within
the period referred to in subsection 477.59(7), but if the
candidate does not send it to their official agent within
that period then the candidate shall provide the Chief
Electoral Officer with the declaration no later than 14
days after the day on which they return to Canada.
477.63 (1) Malgré le paragraphe 477.59(7), lorsqu’il est
à l’étranger au moment où les documents visés aux ali-
néas 477.59(1)a) à c) sont produits auprès du directeur
général des élections, le candidat n’est pas tenu d’adres-
ser à son agent officiel la déclaration visée à l’alinéa
477.59(1)d) dans le délai prévu au paragraphe 477.59(7)
mais, s’il ne le fait pas, il dispose de quatorze jours après
son retour au pays pour la produire auprès du directeur
général des élections.
Official agent relieved of obligation Agent financier libéré
(2) Despite subsection 477.59(1), the official agent need
not provide the Chief Electoral Officer with the candi-
date’s declaration referred to in paragraph 477.59(1)(d)
if, in the circumstances set out in subsection (1), the can-
didate has not sent it to the official agent.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Malgré le paragraphe 477.59(1), lorsque le candidat
se prévaut du paragraphe (1), l’obligation faite à son
agent officiel de produire la déclaration visée à l’alinéa
477.59(1)d) est levée.
2014, ch. 12, art. 86.
Statement of personal expenses État des dépenses personnelles
477.64 (1) A candidate shall, within three months after
polling day, send their official agent a written statement
in the prescribed form that
(a) sets out the following:
477.64 (1) Le candidat adresse à son agent officiel,
dans les trois mois suivant le jour du scrutin et sur le for-
mulaire prescrit :
a) un état :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
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Sections 477.64-477.65 Articles 477.64-477.65
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381 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(i) the amount of any travel and living expenses
paid by the candidate and details of those expenses,
and
(ii) the amount of any litigation expenses and per-
sonal expenses paid by the candidate, details of
those expenses and an indication of which of them
were paid other than from the bank account re-
ferred to in subsection 477.46(1) and the source of
the funds used to pay them; or
(b) declares that the candidate did not pay for any
travel and living expenses, litigation expenses or per-
sonal expenses.
(i) des frais de déplacement et de séjour payés par
le candidat,
(ii) des dépenses relatives à un litige et des dé-
penses personnelles payées par le candidat in-
cluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui
ont été payées d’une source autre que le compte
bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et la source
des fonds utilisés pour les payer;
b) en l’absence de frais de déplacement et de séjour,
de dépenses relatives à un litige et de dépenses per-
sonnelles payés par le candidat, une déclaration écrite
faisant état de ce fait.
Supporting documents Pièces justificatives
(1.1) Together with the statement referred to in para-
graph (1)(a), the candidate shall send their official agent
documents evidencing the payment of the expenses re-
ferred to in the statement.
(1.1) Le candidat adresse à son agent officiel, avec l’état
des dépenses visé à l’alinéa (1)a), les pièces justificatives
afférentes au paiement des dépenses exposées dans l’état.
Death of candidate Décès du candidat
(2) Subsection (1) does not apply to a candidate who
dies before the end of the three-month period referred to
in that subsection without having sent the written state-
ment.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le candi-
dat meurt avant l’expiration du délai fixé par ce para-
graphe et avant d’avoir fait parvenir à son agent officiel
l’état ou la déclaration qui y sont visés.
Subsequent payments — litigation expenses Paiements subséquents de dépenses relatives à un
litige
(3) If, after having sent their official agent the statement
referred to in subsection (1), a candidate pays a litigation
expense other than from the bank account referred to in
subsection 477.46(1), the candidate shall, as soon as fea-
sible after paying it,
(a) notify their official agent of the payment;
(b) inform their official agent of the amount of the ex-
pense, the details of the expense and the source of the
funds used to pay it; and
(c) send their official agent documents evidencing
payment of the expense.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 295.
(3) Si le candidat paye une dépense relative à un litige
d’une source autre que le compte bancaire visé au para-
graphe 477.46(1) après avoir adressé l’état des dépenses
visé au paragraphe (1), aussitôt que possible après avoir
fait le paiement, il :
a) en avise son agent officiel;
b) l’informe de la dépense et de la source des fonds
utilisés pour la payer;
c) lui adresse les pièces justificatives afférentes au
paiement.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 295.
Corrections, Revisions and Extended Reporting PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation des
délais et des périodes
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
477.65 (1) The Chief Electoral Officer may correct a
document referred to in subsection 477.59(1), (10), (11),
(12) or (15) if the correction does not materially affect its
substance.
477.65 (1) Le directeur général des élections peut ap-
porter à un document visé aux paragraphes 477.59(1),
(10), (11), (12) ou (15) des corrections qui n’en modi-
fient pas le fond sur un point important.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.64-477.65 Articles 477.64-477.65
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381 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(i) the amount of any travel and living expenses
paid by the candidate and details of those expenses,
and
(ii) the amount of any litigation expenses and per-
sonal expenses paid by the candidate, details of
those expenses and an indication of which of them
were paid other than from the bank account re-
ferred to in subsection 477.46(1) and the source of
the funds used to pay them; or
(b) declares that the candidate did not pay for any
travel and living expenses, litigation expenses or per-
sonal expenses.
(i) des frais de déplacement et de séjour payés par
le candidat,
(ii) des dépenses relatives à un litige et des dé-
penses personnelles payées par le candidat in-
cluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui
ont été payées d’une source autre que le compte
bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et la source
des fonds utilisés pour les payer;
b) en l’absence de frais de déplacement et de séjour,
de dépenses relatives à un litige et de dépenses per-
sonnelles payés par le candidat, une déclaration écrite
faisant état de ce fait.
Supporting documents Pièces justificatives
(1.1) Together with the statement referred to in para-
graph (1)(a), the candidate shall send their official agent
documents evidencing the payment of the expenses re-
ferred to in the statement.
(1.1) Le candidat adresse à son agent officiel, avec l’état
des dépenses visé à l’alinéa (1)a), les pièces justificatives
afférentes au paiement des dépenses exposées dans l’état.
Death of candidate Décès du candidat
(2) Subsection (1) does not apply to a candidate who
dies before the end of the three-month period referred to
in that subsection without having sent the written state-
ment.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le candi-
dat meurt avant l’expiration du délai fixé par ce para-
graphe et avant d’avoir fait parvenir à son agent officiel
l’état ou la déclaration qui y sont visés.
Subsequent payments — litigation expenses Paiements subséquents de dépenses relatives à un
litige
(3) If, after having sent their official agent the statement
referred to in subsection (1), a candidate pays a litigation
expense other than from the bank account referred to in
subsection 477.46(1), the candidate shall, as soon as fea-
sible after paying it,
(a) notify their official agent of the payment;
(b) inform their official agent of the amount of the ex-
pense, the details of the expense and the source of the
funds used to pay it; and
(c) send their official agent documents evidencing
payment of the expense.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 295.
(3) Si le candidat paye une dépense relative à un litige
d’une source autre que le compte bancaire visé au para-
graphe 477.46(1) après avoir adressé l’état des dépenses
visé au paragraphe (1), aussitôt que possible après avoir
fait le paiement, il :
a) en avise son agent officiel;
b) l’informe de la dépense et de la source des fonds
utilisés pour la payer;
c) lui adresse les pièces justificatives afférentes au
paiement.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 295.
Corrections, Revisions and Extended Reporting PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation des
délais et des périodes
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
477.65 (1) The Chief Electoral Officer may correct a
document referred to in subsection 477.59(1), (10), (11),
(12) or (15) if the correction does not materially affect its
substance.
477.65 (1) Le directeur général des élections peut ap-
porter à un document visé aux paragraphes 477.59(1),
(10), (11), (12) ou (15) des corrections qui n’en modi-
fient pas le fond sur un point important.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.65-477.67 Articles 477.65-477.67
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382 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Corrections or revisions at request of Chief
Electoral Officer
Demande de correction ou de révision par le
directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a
candidate’s official agent to correct or revise, within a
specified period, a document referred to in subsection
477.59(1), (10), (11), (12) or (15).
(2) Il peut demander par écrit à l’agent officiel d’un can-
didat de corriger ou de réviser, dans le délai imparti, tout
document visé aux paragraphes 477.59(1), (10), (11),
(12) ou (15).
Deadline for correction or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) If the Chief Electoral Officer requests a correction or
revision, the candidate’s official agent shall provide him
or her with the corrected or revised version of the docu-
ment within the specified period.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Le cas échéant, l’agent officiel du candidat produit
auprès du directeur général des élections la version corri-
gée ou révisée du document dans le délai imparti.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai ou de la période : directeur
général des élections
477.66 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a candidate or their official agent, shall au-
thorize the extension of a period referred to in subsection
477.59(7), (10), (11), (12) or (15), unless he or she is sat-
isfied that the official agent’s failure to provide the re-
quired documents was deliberate or was the result of
their failure to exercise due diligence.
477.66 (1) Sur demande écrite du candidat ou de son
agent officiel, le directeur général des élections autorise
la prorogation du délai ou de la période prévus aux para-
graphes 477.59(7), (10), (11), (12) ou (15), sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire les documents exi-
gés est intentionnelle ou résulte du fait que l’agent officiel
n’a pas pris les mesures nécessaires pour les produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 477.59(7), (10), (11), (12) or (15)
or within two weeks after the end of that period.
2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est présentée dans le délai ou la période
prévus aux paragraphes 477.59(7), (10), (11), (12) ou
(15) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce
délai ou de cette période.
2014, ch. 12, art. 86.
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
477.67 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a candidate or their official agent, shall au-
thorize the correction or revision of a document referred
to in subsection 477.59(1), (10), (11), (12) or (15) if he
or she is satisfied by the evidence submitted by the appli-
cant that the correction or revision is necessary in order
for the requirements of this Act to be complied with.
477.67 (1) Sur demande écrite du candidat ou de son
agent officiel, le directeur général des élections autorise
la correction ou la révision d’un document visé aux para-
graphes 477.59(1), (10), (11), (12) ou (15) s’il est
convaincu par la preuve produite par le demandeur que
la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le
respect des exigences de la présente loi.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
applicant becomes aware of the need for correction or re-
vision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for correction or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the document
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée du document
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou
dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.65-477.67 Articles 477.65-477.67
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
382 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Corrections or revisions at request of Chief
Electoral Officer
Demande de correction ou de révision par le
directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a
candidate’s official agent to correct or revise, within a
specified period, a document referred to in subsection
477.59(1), (10), (11), (12) or (15).
(2) Il peut demander par écrit à l’agent officiel d’un can-
didat de corriger ou de réviser, dans le délai imparti, tout
document visé aux paragraphes 477.59(1), (10), (11),
(12) ou (15).
Deadline for correction or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) If the Chief Electoral Officer requests a correction or
revision, the candidate’s official agent shall provide him
or her with the corrected or revised version of the docu-
ment within the specified period.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Le cas échéant, l’agent officiel du candidat produit
auprès du directeur général des élections la version corri-
gée ou révisée du document dans le délai imparti.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai ou de la période : directeur
général des élections
477.66 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a candidate or their official agent, shall au-
thorize the extension of a period referred to in subsection
477.59(7), (10), (11), (12) or (15), unless he or she is sat-
isfied that the official agent’s failure to provide the re-
quired documents was deliberate or was the result of
their failure to exercise due diligence.
477.66 (1) Sur demande écrite du candidat ou de son
agent officiel, le directeur général des élections autorise
la prorogation du délai ou de la période prévus aux para-
graphes 477.59(7), (10), (11), (12) ou (15), sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire les documents exi-
gés est intentionnelle ou résulte du fait que l’agent officiel
n’a pas pris les mesures nécessaires pour les produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 477.59(7), (10), (11), (12) or (15)
or within two weeks after the end of that period.
2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est présentée dans le délai ou la période
prévus aux paragraphes 477.59(7), (10), (11), (12) ou
(15) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce
délai ou de cette période.
2014, ch. 12, art. 86.
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
477.67 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a candidate or their official agent, shall au-
thorize the correction or revision of a document referred
to in subsection 477.59(1), (10), (11), (12) or (15) if he
or she is satisfied by the evidence submitted by the appli-
cant that the correction or revision is necessary in order
for the requirements of this Act to be complied with.
477.67 (1) Sur demande écrite du candidat ou de son
agent officiel, le directeur général des élections autorise
la correction ou la révision d’un document visé aux para-
graphes 477.59(1), (10), (11), (12) ou (15) s’il est
convaincu par la preuve produite par le demandeur que
la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le
respect des exigences de la présente loi.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
applicant becomes aware of the need for correction or re-
vision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for correction or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the document
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée du document
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou
dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.67-477.68 Articles 477.67-477.68
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
383 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of the 30-day period referred to in subsection (3), shall
authorize the extension of that period, unless he or she is
satisfied that the applicant’s failure to provide the cor-
rected or revised version of the document was deliberate
or was the result of the applicant’s failure to exercise due
diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du
fait que le demandeur n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of an extension authorized under subsection (4) or this
subsection, shall authorize the further extension of that
period, unless he or she is satisfied that the applicant’s
failure to provide the corrected or revised version of the
document was deliberate or was the result of the appli-
cant’s failure to exercise due diligence.
2014, c. 12, s. 86.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai ou de la période, correction ou
révision : juge
477.68 (1) A candidate or their official agent may apply
to a judge for an order
(a) relieving the official agent from the obligation to
comply with a request referred to in subsection
477.65(2);
(b) authorizing an extension referred to in subsection
477.66(1); or
(c) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 477.67(1).
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
477.68 (1) Le candidat ou son agent officiel peut de-
mander à un juge de rendre une ordonnance autorisant :
a) la levée de l’obligation faite à l’agent officiel relati-
vement à la demande prévue au paragraphe
477.65(2);
b) la prorogation du délai ou de la période visés au
paragraphe 477.66(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe
477.67(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within the specified peri-
od referred to in subsection 477.65(2) or within the
two weeks after the end of that period;
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after,
as the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 477.66(2), the end of the
two-week period referred to in that subsection,
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en
application du paragraphe 477.65(2) ou dans les deux
semaines suivant l’expiration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai ou la période visés au paragraphe 477.66(2),
l’expiration des deux semaines visées à ce para-
graphe,
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.67-477.68 Articles 477.67-477.68
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
383 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of the 30-day period referred to in subsection (3), shall
authorize the extension of that period, unless he or she is
satisfied that the applicant’s failure to provide the cor-
rected or revised version of the document was deliberate
or was the result of the applicant’s failure to exercise due
diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du
fait que le demandeur n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of an extension authorized under subsection (4) or this
subsection, shall authorize the further extension of that
period, unless he or she is satisfied that the applicant’s
failure to provide the corrected or revised version of the
document was deliberate or was the result of the appli-
cant’s failure to exercise due diligence.
2014, c. 12, s. 86.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai ou de la période, correction ou
révision : juge
477.68 (1) A candidate or their official agent may apply
to a judge for an order
(a) relieving the official agent from the obligation to
comply with a request referred to in subsection
477.65(2);
(b) authorizing an extension referred to in subsection
477.66(1); or
(c) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 477.67(1).
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
477.68 (1) Le candidat ou son agent officiel peut de-
mander à un juge de rendre une ordonnance autorisant :
a) la levée de l’obligation faite à l’agent officiel relati-
vement à la demande prévue au paragraphe
477.65(2);
b) la prorogation du délai ou de la période visés au
paragraphe 477.66(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe
477.67(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within the specified peri-
od referred to in subsection 477.65(2) or within the
two weeks after the end of that period;
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after,
as the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 477.66(2), the end of the
two-week period referred to in that subsection,
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en
application du paragraphe 477.65(2) ou dans les deux
semaines suivant l’expiration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai ou la période visés au paragraphe 477.66(2),
l’expiration des deux semaines visées à ce para-
graphe,
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.68-477.69 Articles 477.68-477.69
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
384 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 477.66, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 477.66(1); or
(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 477.67.
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 477.66,
(iii) soit l’expiration du délai ou de la période pro-
rogés au titre du paragraphe 477.66(1);
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 477.67.
Grounds — relief from compliance Motifs : levée de l’obligation
(3) The judge shall grant an order relieving the official
agent from the obligation to comply with a request re-
ferred to in subsection 477.65(2) if the judge is satisfied
by the evidence submitted by the applicant that the cor-
rection or revision is not necessary in order for the re-
quirements of this Act to be complied with.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la levée de l’o-
bligation faite à l’agent officiel relativement à la demande
prévue au paragraphe 477.65(2) s’il est convaincu par la
preuve produite par le demandeur que la correction ou la
révision n’est pas nécessaire pour assurer le respect des
exigences de la présente loi.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai ou de la période
(4) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the official agent’s
failure to provide the required documents was deliberate
or was the result of their failure to exercise due diligence.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la prorogation du dé-
lai ou de la période, sauf s’il est convaincu que l’omission
de produire les documents exigés est intentionnelle ou
résulte du fait que l’agent officiel n’a pas pris les mesures
nécessaires pour les produire.
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(5) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
(5) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
demandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(6) The order may require that the applicant satisfy any
condition that the judge considers necessary for carrying
out the purposes of this Act.
(6) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
Procedure Procédure
(7) If an application is made under paragraph (1)(a) in
respect of a candidate who is a Member of the House of
Commons at the time the application is made, the judge
shall hear the application without delay and in a summa-
ry manner, and a court of appeal shall hear any appeal
arising from the application without delay and in a sum-
mary manner.
2014, c. 12, s. 86.
(7) Si la demande présentée au titre de l’alinéa (1)a) vise
un candidat qui, au moment de la présentation de celle-
ci, siège à titre de député à la Chambre des communes, le
juge statue sur elle sans délai et selon la procédure som-
maire; le tribunal devant lequel il est interjeté appel
d’une décision rendue au sujet de cette demande statue
également sans délai et selon la même procédure.
2014, ch. 12, art. 86.
Appearance of official agent before judge Comparution de l’agent officiel
477.69 (1) A judge dealing with an application under
section 477.68 or 477.7 who is satisfied that a candidate
or an official agent has not provided the documents re-
ferred to in subsection 477.59(1), (10), (11), (12) or (15)
in accordance with this Act because of a failure of the of-
ficial agent or a predecessor of the official agent shall, by
477.69 (1) Le juge saisi d’une demande présentée au
titre des articles 477.68 ou 477.7, s’il est convaincu que le
candidat ou son agent officiel n’a pas produit les docu-
ments visés aux paragraphes 477.59(1), (10), (11), (12)
ou (15) en conformité avec la présente loi par suite de l’o-
mission de l’agent officiel ou d’un agent officiel antérieur,
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
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Sections 477.68-477.69 Articles 477.68-477.69
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
384 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 477.66, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 477.66(1); or
(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 477.67.
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 477.66,
(iii) soit l’expiration du délai ou de la période pro-
rogés au titre du paragraphe 477.66(1);
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 477.67.
Grounds — relief from compliance Motifs : levée de l’obligation
(3) The judge shall grant an order relieving the official
agent from the obligation to comply with a request re-
ferred to in subsection 477.65(2) if the judge is satisfied
by the evidence submitted by the applicant that the cor-
rection or revision is not necessary in order for the re-
quirements of this Act to be complied with.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la levée de l’o-
bligation faite à l’agent officiel relativement à la demande
prévue au paragraphe 477.65(2) s’il est convaincu par la
preuve produite par le demandeur que la correction ou la
révision n’est pas nécessaire pour assurer le respect des
exigences de la présente loi.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai ou de la période
(4) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the official agent’s
failure to provide the required documents was deliberate
or was the result of their failure to exercise due diligence.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la prorogation du dé-
lai ou de la période, sauf s’il est convaincu que l’omission
de produire les documents exigés est intentionnelle ou
résulte du fait que l’agent officiel n’a pas pris les mesures
nécessaires pour les produire.
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(5) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
(5) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
demandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(6) The order may require that the applicant satisfy any
condition that the judge considers necessary for carrying
out the purposes of this Act.
(6) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
Procedure Procédure
(7) If an application is made under paragraph (1)(a) in
respect of a candidate who is a Member of the House of
Commons at the time the application is made, the judge
shall hear the application without delay and in a summa-
ry manner, and a court of appeal shall hear any appeal
arising from the application without delay and in a sum-
mary manner.
2014, c. 12, s. 86.
(7) Si la demande présentée au titre de l’alinéa (1)a) vise
un candidat qui, au moment de la présentation de celle-
ci, siège à titre de député à la Chambre des communes, le
juge statue sur elle sans délai et selon la procédure som-
maire; le tribunal devant lequel il est interjeté appel
d’une décision rendue au sujet de cette demande statue
également sans délai et selon la même procédure.
2014, ch. 12, art. 86.
Appearance of official agent before judge Comparution de l’agent officiel
477.69 (1) A judge dealing with an application under
section 477.68 or 477.7 who is satisfied that a candidate
or an official agent has not provided the documents re-
ferred to in subsection 477.59(1), (10), (11), (12) or (15)
in accordance with this Act because of a failure of the of-
ficial agent or a predecessor of the official agent shall, by
477.69 (1) Le juge saisi d’une demande présentée au
titre des articles 477.68 ou 477.7, s’il est convaincu que le
candidat ou son agent officiel n’a pas produit les docu-
ments visés aux paragraphes 477.59(1), (10), (11), (12)
ou (15) en conformité avec la présente loi par suite de l’o-
mission de l’agent officiel ou d’un agent officiel antérieur,
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.69-477.711 Articles 477.69-477.711
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
385 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
order served personally, require the official agent or that
predecessor to appear before the judge.
rend une ordonnance, signifiée à personne à l’auteur de
l’omission, lui intimant de comparaître devant lui.
Show cause orders Contenu de l’ordonnance
(2) The judge shall, unless the official agent or predeces-
sor on his or her appearance shows cause why an order
should not be issued, order that the agent or predecessor
(a) do anything that the judge considers appropriate
in order to remedy the failure; or
(b) be examined concerning any information that
pertains to the failure.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Sauf si l’intimé fait valoir des motifs pour lesquels
elle ne devrait pas être rendue, l’ordonnance lui enjoint :
a) soit de remédier à l’omission, selon les modalités
que le juge estime indiquées;
b) soit de subir un interrogatoire concernant l’omis-
sion.
2014, ch. 12, art. 86.
Recourse of candidate for fault of official agent Recours du candidat : fait d’un agent officiel
477.7 A candidate may apply to a judge for an order that
relieves the candidate from any liability or consequence
under this or any other Act of Parliament in relation to
an act or omission of the candidate’s official agent, if the
candidate establishes that
(a) it occurred without the candidate’s knowledge or
acquiescence; or
(b) the candidate exercised all due diligence to avoid
its occurrence.
The candidate shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
2014, c. 12, s. 86.
477.7 Le candidat peut demander à un juge de rendre
une ordonnance le dégageant de toute responsabilité ou
conséquence, au titre d’une loi fédérale, découlant de
tout fait — acte ou omission — accompli par son agent
officiel, s’il établit :
a) soit que le fait a été accompli sans son assentiment
ou sa connivence;
b) soit qu’il a pris toutes les mesures raisonnables
pour empêcher son accomplissement.
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
2014, ch. 12, art. 86.
Destruction of documents — judge Impossibilité de production des documents : juge
477.71 (1) A candidate or their official agent may apply
to a judge for an order relieving the official agent from
the obligation to provide a document referred to in sub-
section 477.59(1), (10), (11), (12) or (15). The applicant
shall notify the Chief Electoral Officer that the applica-
tion has been made.
477.71 (1) Le candidat ou son agent officiel peut de-
mander à un juge de rendre une ordonnance soustrayant
l’agent officiel à l’obligation de produire les documents
visés aux paragraphes 477.59(1), (10), (11), (12) ou (15).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Grounds Motifs
(2) The judge may grant the order only if the judge is
satisfied that the applicant cannot provide the documents
because of their destruction by a superior force, including
a flood, fire or other disaster.
(2) Le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu
que le demandeur ne peut produire les documents à
cause de leur destruction par force majeure, notamment
un désastre tel une inondation ou un incendie.
Date of relief Date de la libération
(3) For the purposes of this Act, the applicant is relieved
from the obligation referred to in subsection (1) on the
date of the order.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Pour l’application de la présente loi, le demandeur
est libéré de son obligation visée au paragraphe (1) à la
date à laquelle l’ordonnance est rendue.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — false or misleading declaration Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
477.711 No candidate shall send to their official agent a
declaration referred to in paragraph 477.59(1)(d) that
477.711 Il est interdit au candidat d’adresser à son
agent officiel la déclaration visée à l’alinéa 477.59(1)d)
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.69-477.711 Articles 477.69-477.711
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
385 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
order served personally, require the official agent or that
predecessor to appear before the judge.
rend une ordonnance, signifiée à personne à l’auteur de
l’omission, lui intimant de comparaître devant lui.
Show cause orders Contenu de l’ordonnance
(2) The judge shall, unless the official agent or predeces-
sor on his or her appearance shows cause why an order
should not be issued, order that the agent or predecessor
(a) do anything that the judge considers appropriate
in order to remedy the failure; or
(b) be examined concerning any information that
pertains to the failure.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Sauf si l’intimé fait valoir des motifs pour lesquels
elle ne devrait pas être rendue, l’ordonnance lui enjoint :
a) soit de remédier à l’omission, selon les modalités
que le juge estime indiquées;
b) soit de subir un interrogatoire concernant l’omis-
sion.
2014, ch. 12, art. 86.
Recourse of candidate for fault of official agent Recours du candidat : fait d’un agent officiel
477.7 A candidate may apply to a judge for an order that
relieves the candidate from any liability or consequence
under this or any other Act of Parliament in relation to
an act or omission of the candidate’s official agent, if the
candidate establishes that
(a) it occurred without the candidate’s knowledge or
acquiescence; or
(b) the candidate exercised all due diligence to avoid
its occurrence.
The candidate shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
2014, c. 12, s. 86.
477.7 Le candidat peut demander à un juge de rendre
une ordonnance le dégageant de toute responsabilité ou
conséquence, au titre d’une loi fédérale, découlant de
tout fait — acte ou omission — accompli par son agent
officiel, s’il établit :
a) soit que le fait a été accompli sans son assentiment
ou sa connivence;
b) soit qu’il a pris toutes les mesures raisonnables
pour empêcher son accomplissement.
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
2014, ch. 12, art. 86.
Destruction of documents — judge Impossibilité de production des documents : juge
477.71 (1) A candidate or their official agent may apply
to a judge for an order relieving the official agent from
the obligation to provide a document referred to in sub-
section 477.59(1), (10), (11), (12) or (15). The applicant
shall notify the Chief Electoral Officer that the applica-
tion has been made.
477.71 (1) Le candidat ou son agent officiel peut de-
mander à un juge de rendre une ordonnance soustrayant
l’agent officiel à l’obligation de produire les documents
visés aux paragraphes 477.59(1), (10), (11), (12) ou (15).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Grounds Motifs
(2) The judge may grant the order only if the judge is
satisfied that the applicant cannot provide the documents
because of their destruction by a superior force, including
a flood, fire or other disaster.
(2) Le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu
que le demandeur ne peut produire les documents à
cause de leur destruction par force majeure, notamment
un désastre tel une inondation ou un incendie.
Date of relief Date de la libération
(3) For the purposes of this Act, the applicant is relieved
from the obligation referred to in subsection (1) on the
date of the order.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Pour l’application de la présente loi, le demandeur
est libéré de son obligation visée au paragraphe (1) à la
date à laquelle l’ordonnance est rendue.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — false or misleading declaration Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
477.711 No candidate shall send to their official agent a
declaration referred to in paragraph 477.59(1)(d) that
477.711 Il est interdit au candidat d’adresser à son
agent officiel la déclaration visée à l’alinéa 477.59(1)d)
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.711-477.72 Articles 477.711-477.72
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
386 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
they know or ought reasonably to know is false or mis-
leading.
2018, c. 31, s. 296.
dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle est
fausse ou trompeuse.
2018, ch. 31, art. 296.
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : document faux, trompeur ou
incomplet
477.72 (1) No official agent of a candidate shall provide
the Chief Electoral Officer with a document referred to in
subsection 477.59(1), (10), (11), (12) or (15) that
(a) the official agent knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) in the case of a document referred to in paragraph
477.59(1)(a), does not substantially set out the infor-
mation required under subsection 477.59(2) and, in
the case of a document referred to in subsection
477.59(10), (11), (12) or (15), does not substantially
set out the information required under that subsec-
tion.
477.72 (1) Il est interdit à l’agent officiel d’un candidat
de produire auprès du directeur général des élections un
document visé aux paragraphes 477.59(1), (10), (11),
(12) ou (15) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas
d’un document visé à l’alinéa 477.59(1)a), tous les
renseignements exigés par le paragraphe 477.59(2)
ou, dans le cas d’un document visé aux paragraphes
477.59(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le
paragraphe en cause.
Membership in House of Commons suspended —
document not provided
Suspension du droit de siéger et de voter —
document non produit
(2) If the Chief Electoral Officer determines, with re-
spect to an elected candidate, that a document that was
required to be provided under subsection 477.59(1),
(10), (11), (12) or (15) was not provided within the peri-
od for providing it or within any extension to that period
authorized under subsection 477.66(1), then, until the
document is provided, the candidate is not entitled to
continue to sit or vote as a member of the House of Com-
mons as of
(a) the expiry of the two-week period referred to in
paragraph 477.68(2)(b), determined on the basis of
whichever of its subparagraphs applies, if the candi-
date or their official agent does not apply to a judge for
an order under paragraph 477.68(1)(b);
(b) if the candidate or their official agent applies to a
judge for an order under paragraph 477.68(1)(b), and
the application is rejected, the expiry of the day on
which the application is finally disposed of so as to de-
ny it; and
(c) if the candidate or their official agent applies to a
judge for an order under paragraph 477.68(1)(b) and
the order is granted, the expiry of the period extended
by the order.
(2) S’il conclut, relativement à un candidat élu, qu’un
document visé aux paragraphes 477.59(1), (10), (11),
(12) ou (15) n’a pas été produit dans le délai ou la pé-
riode en cause ou dans le délai ou la période prorogés au
titre du paragraphe 477.66(1), le directeur général des
élections en informe le président de la Chambre des com-
munes et le candidat élu ne peut continuer à siéger et à
voter à titre de député à cette chambre — et ce jusqu’à ce
que le document ait été produit — à compter :
a) si le candidat ou son agent officiel ne présente pas
de demande au titre de l’alinéa 477.68(1)b), de l’expi-
ration des deux semaines visées à l’alinéa 477.68(2)b),
calculées selon celui de ses sous-alinéas qui s’ap-
plique;
b) si le candidat ou son agent officiel présente une
telle demande et qu’elle est refusée, de l’expiration du
jour où il est statué de façon définitive qu’elle est refu-
sée;
c) si le candidat ou son agent officiel présente une
telle demande et qu’elle est accueillie, de l’expiration
du délai ou de la période prorogés au titre de l’ordon-
nance.
Membership in House of Commons suspended —
unmade correction or revision
Suspension du droit de siéger et de voter —
correction ou révision non effectuée
(2.1) If the Chief Electoral Officer determines, with re-
spect to an elected candidate, that a correction or
(2.1) Si le directeur des élections conclut, relativement à
un candidat élu, que la correction ou la révision autorisée
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.711-477.72 Articles 477.711-477.72
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
386 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
they know or ought reasonably to know is false or mis-
leading.
2018, c. 31, s. 296.
dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle est
fausse ou trompeuse.
2018, ch. 31, art. 296.
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : document faux, trompeur ou
incomplet
477.72 (1) No official agent of a candidate shall provide
the Chief Electoral Officer with a document referred to in
subsection 477.59(1), (10), (11), (12) or (15) that
(a) the official agent knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) in the case of a document referred to in paragraph
477.59(1)(a), does not substantially set out the infor-
mation required under subsection 477.59(2) and, in
the case of a document referred to in subsection
477.59(10), (11), (12) or (15), does not substantially
set out the information required under that subsec-
tion.
477.72 (1) Il est interdit à l’agent officiel d’un candidat
de produire auprès du directeur général des élections un
document visé aux paragraphes 477.59(1), (10), (11),
(12) ou (15) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas
d’un document visé à l’alinéa 477.59(1)a), tous les
renseignements exigés par le paragraphe 477.59(2)
ou, dans le cas d’un document visé aux paragraphes
477.59(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le
paragraphe en cause.
Membership in House of Commons suspended —
document not provided
Suspension du droit de siéger et de voter —
document non produit
(2) If the Chief Electoral Officer determines, with re-
spect to an elected candidate, that a document that was
required to be provided under subsection 477.59(1),
(10), (11), (12) or (15) was not provided within the peri-
od for providing it or within any extension to that period
authorized under subsection 477.66(1), then, until the
document is provided, the candidate is not entitled to
continue to sit or vote as a member of the House of Com-
mons as of
(a) the expiry of the two-week period referred to in
paragraph 477.68(2)(b), determined on the basis of
whichever of its subparagraphs applies, if the candi-
date or their official agent does not apply to a judge for
an order under paragraph 477.68(1)(b);
(b) if the candidate or their official agent applies to a
judge for an order under paragraph 477.68(1)(b), and
the application is rejected, the expiry of the day on
which the application is finally disposed of so as to de-
ny it; and
(c) if the candidate or their official agent applies to a
judge for an order under paragraph 477.68(1)(b) and
the order is granted, the expiry of the period extended
by the order.
(2) S’il conclut, relativement à un candidat élu, qu’un
document visé aux paragraphes 477.59(1), (10), (11),
(12) ou (15) n’a pas été produit dans le délai ou la pé-
riode en cause ou dans le délai ou la période prorogés au
titre du paragraphe 477.66(1), le directeur général des
élections en informe le président de la Chambre des com-
munes et le candidat élu ne peut continuer à siéger et à
voter à titre de député à cette chambre — et ce jusqu’à ce
que le document ait été produit — à compter :
a) si le candidat ou son agent officiel ne présente pas
de demande au titre de l’alinéa 477.68(1)b), de l’expi-
ration des deux semaines visées à l’alinéa 477.68(2)b),
calculées selon celui de ses sous-alinéas qui s’ap-
plique;
b) si le candidat ou son agent officiel présente une
telle demande et qu’elle est refusée, de l’expiration du
jour où il est statué de façon définitive qu’elle est refu-
sée;
c) si le candidat ou son agent officiel présente une
telle demande et qu’elle est accueillie, de l’expiration
du délai ou de la période prorogés au titre de l’ordon-
nance.
Membership in House of Commons suspended —
unmade correction or revision
Suspension du droit de siéger et de voter —
correction ou révision non effectuée
(2.1) If the Chief Electoral Officer determines, with re-
spect to an elected candidate, that a correction or
(2.1) Si le directeur des élections conclut, relativement à
un candidat élu, que la correction ou la révision autorisée
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Section 477.72 Article 477.72
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
387 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
revision authorized to be made under subsection
477.67(1) was not made within 30 days after the day on
which it was authorized, then, until the correction or re-
vision is made, the candidate is not entitled to continue
to sit or vote as a member of the House of Commons as of
(a) the expiry of the two-week period referred to in
subsection 477.67(4), if the candidate or their official
agent does not apply to the Chief Electoral Officer for
an extension under that subsection;
(b) if the candidate or their official agent applies to
the Chief Electoral Officer for an extension under sub-
section 477.67(4) and it is authorized, the expiry of
two weeks after the expiry of the authorized extension,
unless the candidate or their official agent applies to
the Chief Electoral Officer for a further extension un-
der subsection 477.67(5);
(c) if the candidate or their official agent applies to
the Chief Electoral Officer for an extension under sub-
section 477.67(5) and it is authorized, the expiry of
two weeks after the expiry of the authorized extension,
unless the candidate or their official agent makes a
further application to the Chief Electoral Officer for a
extension under that subsection; and
(d) if the candidate or their official agent applies to
the Chief Electoral Officer for an extension under sub-
section 477.67(4) or (5), and the application is reject-
ed, the expiry of the day on which the application is re-
jected.
au titre du paragraphe 477.67(1) n’a pas été effectuée
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation, le
candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre
de député à cette chambre — et ce jusqu’à ce que la cor-
rection ou la révision ait été effectuée — à compter :
a) si le candidat ou son agent officiel ne présente pas
de demande au directeur général des élections au titre
du paragraphe 477.67(4), de l’expiration des deux se-
maines prévues à ce paragraphe;
b) si le candidat ou son agent officiel présente une de-
mande au directeur général des élections au titre du
paragraphe 477.67(4) et qu’elle est autorisée, de l’ex-
piration des deux semaines suivant l’expiration du dé-
lai prorogé, à moins que le candidat ou son agent offi-
ciel ne présente une demande de prorogation
supplémentaire au directeur général des élections au
titre du paragraphe 477.67(5);
c) si le candidat ou son agent officiel présente une de-
mande au directeur général des élections au titre du
paragraphe 477.67(5) et qu’elle est autorisée, de l’ex-
piration des deux semaines suivant l’expiration du dé-
lai prorogé, à moins que le candidat ou son agent offi-
ciel ne présente une autre demande de prorogation
supplémentaire au directeur général des élections au
titre du même paragraphe;
d) si le candidat ou son agent officiel présente une de-
mande au directeur général des élections au titre des
paragraphes 477.67(4) ou (5) et qu’elle est refusée, de
l’expiration du jour où la demande est refusée.
Membership in House of Commons suspended Députés
(3) If the Chief Electoral Officer determines, with re-
spect to an elected candidate, that a correction or revi-
sion that was requested to be made under subsection
477.65(2) was not made within the period specified,
then, until the correction or revision is made, the candi-
date is not entitled to continue to sit or vote as a member
of the House of Commons as of
(a) the expiry of the two weeks referred to in para-
graph 477.68(2)(a), if the candidate or their official
agent does not apply to a judge for an order under
paragraph 477.68(1)(a); or
(b) if the candidate or their official agent applies to a
judge for an order under paragraph 477.68(1)(a), the
expiry of the day on which the application is finally
disposed of so as to deny it.
(3) Si le directeur des élections conclut, relativement à
un candidat élu, que la correction ou la révision visée au
paragraphe 477.65(2) n’a pas été effectuée dans le délai
imparti, le candidat élu ne peut continuer à siéger et à vo-
ter à titre de député à cette chambre — et ce jusqu’à ce
que la correction ou la révision ait été effectuée — à
compter :
a) si le candidat ou son agent officiel ne présente pas
de demande au titre de l’alinéa 477.68(1)a), de l’expi-
ration des deux semaines visées à l’alinéa 477.68(2)a);
b) si le candidat ou son agent officiel présente une
telle demande, de l’expiration du jour où il est statué
de façon définitive que la demande est refusée.
Speaker informed Président de la Chambre des communes
(4) As soon as an elected candidate is not entitled to
continue to sit or vote as a member of the House of
(4) Dès qu’un candidat élu ne peut continuer à siéger et
à voter à titre de député à la Chambre des communes par
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Section 477.72 Article 477.72
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
387 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
revision authorized to be made under subsection
477.67(1) was not made within 30 days after the day on
which it was authorized, then, until the correction or re-
vision is made, the candidate is not entitled to continue
to sit or vote as a member of the House of Commons as of
(a) the expiry of the two-week period referred to in
subsection 477.67(4), if the candidate or their official
agent does not apply to the Chief Electoral Officer for
an extension under that subsection;
(b) if the candidate or their official agent applies to
the Chief Electoral Officer for an extension under sub-
section 477.67(4) and it is authorized, the expiry of
two weeks after the expiry of the authorized extension,
unless the candidate or their official agent applies to
the Chief Electoral Officer for a further extension un-
der subsection 477.67(5);
(c) if the candidate or their official agent applies to
the Chief Electoral Officer for an extension under sub-
section 477.67(5) and it is authorized, the expiry of
two weeks after the expiry of the authorized extension,
unless the candidate or their official agent makes a
further application to the Chief Electoral Officer for a
extension under that subsection; and
(d) if the candidate or their official agent applies to
the Chief Electoral Officer for an extension under sub-
section 477.67(4) or (5), and the application is reject-
ed, the expiry of the day on which the application is re-
jected.
au titre du paragraphe 477.67(1) n’a pas été effectuée
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation, le
candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre
de député à cette chambre — et ce jusqu’à ce que la cor-
rection ou la révision ait été effectuée — à compter :
a) si le candidat ou son agent officiel ne présente pas
de demande au directeur général des élections au titre
du paragraphe 477.67(4), de l’expiration des deux se-
maines prévues à ce paragraphe;
b) si le candidat ou son agent officiel présente une de-
mande au directeur général des élections au titre du
paragraphe 477.67(4) et qu’elle est autorisée, de l’ex-
piration des deux semaines suivant l’expiration du dé-
lai prorogé, à moins que le candidat ou son agent offi-
ciel ne présente une demande de prorogation
supplémentaire au directeur général des élections au
titre du paragraphe 477.67(5);
c) si le candidat ou son agent officiel présente une de-
mande au directeur général des élections au titre du
paragraphe 477.67(5) et qu’elle est autorisée, de l’ex-
piration des deux semaines suivant l’expiration du dé-
lai prorogé, à moins que le candidat ou son agent offi-
ciel ne présente une autre demande de prorogation
supplémentaire au directeur général des élections au
titre du même paragraphe;
d) si le candidat ou son agent officiel présente une de-
mande au directeur général des élections au titre des
paragraphes 477.67(4) ou (5) et qu’elle est refusée, de
l’expiration du jour où la demande est refusée.
Membership in House of Commons suspended Députés
(3) If the Chief Electoral Officer determines, with re-
spect to an elected candidate, that a correction or revi-
sion that was requested to be made under subsection
477.65(2) was not made within the period specified,
then, until the correction or revision is made, the candi-
date is not entitled to continue to sit or vote as a member
of the House of Commons as of
(a) the expiry of the two weeks referred to in para-
graph 477.68(2)(a), if the candidate or their official
agent does not apply to a judge for an order under
paragraph 477.68(1)(a); or
(b) if the candidate or their official agent applies to a
judge for an order under paragraph 477.68(1)(a), the
expiry of the day on which the application is finally
disposed of so as to deny it.
(3) Si le directeur des élections conclut, relativement à
un candidat élu, que la correction ou la révision visée au
paragraphe 477.65(2) n’a pas été effectuée dans le délai
imparti, le candidat élu ne peut continuer à siéger et à vo-
ter à titre de député à cette chambre — et ce jusqu’à ce
que la correction ou la révision ait été effectuée — à
compter :
a) si le candidat ou son agent officiel ne présente pas
de demande au titre de l’alinéa 477.68(1)a), de l’expi-
ration des deux semaines visées à l’alinéa 477.68(2)a);
b) si le candidat ou son agent officiel présente une
telle demande, de l’expiration du jour où il est statué
de façon définitive que la demande est refusée.
Speaker informed Président de la Chambre des communes
(4) As soon as an elected candidate is not entitled to
continue to sit or vote as a member of the House of
(4) Dès qu’un candidat élu ne peut continuer à siéger et
à voter à titre de député à la Chambre des communes par
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.72-477.73 Articles 477.72-477.73
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
388 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Commons under any of subsections (2), (2.1) and (3), the
Chief Electoral Officer shall so inform the Speaker of the
House of Commons.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 297.
application des paragraphes (2), (2.1) ou (3), le directeur
général des élections en informe le président de cette
chambre.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 297.
Reimbursement of Certain Expenses Remboursement de certaines dépenses
Reimbursement — first instalment Remboursement : premier versement
477.73 (1) Without delay after receipt of a return of the
writ for an electoral district, the Chief Electoral Officer
shall provide the Receiver General with a certificate that
sets out
(a) the name of the elected candidate, if any;
(b) the name of any candidate who received 10% or
more of the number of valid votes cast; and
(c) the amount that is 15% of the election expenses
limit calculated under section 477.49.
477.73 (1) Dès qu’il reçoit le rapport d’élection avec le
bref pour une circonscription, le directeur général des
élections remet au receveur général un certificat préci-
sant :
a) le nom du candidat élu, le cas échéant;
b) le nom des candidats qui ont obtenu au moins
10 % du nombre de votes validement exprimés à cette
élection;
c) la somme qui correspond à 15 % du plafond des
dépenses électorales établi au titre de l’article 477.49.
Payment of partial reimbursement Remboursement partiel
(2) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall pay the amount set out in it out of the Consolidated
Revenue Fund to the official agent of any candidate
named in the certificate as partial reimbursement for the
candidate’s election expenses, travel and living expenses
that are related to travel and sojourns during the election
period, accessibility expenses and personal expenses. The
payment may be made to the person designated by the
official agent.
(2) Sur réception du certificat, le receveur général paie,
sur le Trésor, la somme qui y est précisée à l’agent officiel
de tout candidat qui y est mentionné au titre du rem-
boursement partiel de ses dépenses électorales, de ses
frais de déplacement et de séjour pour les déplacements
et les séjours effectués pendant la période électorale, de
ses dépenses en matière d’accessibilité et de ses dépenses
personnelles. Le paiement peut aussi être fait à la per-
sonne désignée par l’agent officiel.
Return of excess payment Remboursement de l’excédent
(3) A candidate’s official agent shall without delay return
to the Receiver General any amount received under sub-
section (2) that is more than the sum of
(a) 60% of the candidate’s paid election expenses, as
set out in the their electoral campaign return,
(b) 60% of the candidate’s paid travel and living ex-
penses that are related to travel and sojourns during
the election period, as set out in their electoral cam-
paign return,
(c) 60% of the candidate’s paid personal expenses, as
set out in their electoral campaign return, other than
childcare expenses or expenses referred to in any of
paragraphs 378(1)(c) to (e),
(d) 90% of the candidate’s paid childcare expenses, as
set out in their electoral campaign return,
(3) L’agent officiel est tenu de remettre sans délai au re-
ceveur général tout montant du remboursement qui ex-
cède la somme des dépenses ci-après, payées et exposées
dans le compte de campagne électorale du candidat :
a) 60 % des dépenses électorales du candidat;
b) 60 % des frais de déplacement et de séjour du can-
didat, pour les déplacements et séjours effectués pen-
dant la période électorale;
c) 60 % des dépenses personnelles du candidat,
autres que celles entraînées au titre de la garde d’un
enfant et celles visées à l’un des alinéas 378(1)c) à e);
d) 90 % des dépenses du candidat entraînées au titre
de la garde d’un enfant;
e) 90 % des dépenses du candidat visées aux alinéas
378(1)c) et d);
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.72-477.73 Articles 477.72-477.73
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
388 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Commons under any of subsections (2), (2.1) and (3), the
Chief Electoral Officer shall so inform the Speaker of the
House of Commons.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 297.
application des paragraphes (2), (2.1) ou (3), le directeur
général des élections en informe le président de cette
chambre.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 297.
Reimbursement of Certain Expenses Remboursement de certaines dépenses
Reimbursement — first instalment Remboursement : premier versement
477.73 (1) Without delay after receipt of a return of the
writ for an electoral district, the Chief Electoral Officer
shall provide the Receiver General with a certificate that
sets out
(a) the name of the elected candidate, if any;
(b) the name of any candidate who received 10% or
more of the number of valid votes cast; and
(c) the amount that is 15% of the election expenses
limit calculated under section 477.49.
477.73 (1) Dès qu’il reçoit le rapport d’élection avec le
bref pour une circonscription, le directeur général des
élections remet au receveur général un certificat préci-
sant :
a) le nom du candidat élu, le cas échéant;
b) le nom des candidats qui ont obtenu au moins
10 % du nombre de votes validement exprimés à cette
élection;
c) la somme qui correspond à 15 % du plafond des
dépenses électorales établi au titre de l’article 477.49.
Payment of partial reimbursement Remboursement partiel
(2) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall pay the amount set out in it out of the Consolidated
Revenue Fund to the official agent of any candidate
named in the certificate as partial reimbursement for the
candidate’s election expenses, travel and living expenses
that are related to travel and sojourns during the election
period, accessibility expenses and personal expenses. The
payment may be made to the person designated by the
official agent.
(2) Sur réception du certificat, le receveur général paie,
sur le Trésor, la somme qui y est précisée à l’agent officiel
de tout candidat qui y est mentionné au titre du rem-
boursement partiel de ses dépenses électorales, de ses
frais de déplacement et de séjour pour les déplacements
et les séjours effectués pendant la période électorale, de
ses dépenses en matière d’accessibilité et de ses dépenses
personnelles. Le paiement peut aussi être fait à la per-
sonne désignée par l’agent officiel.
Return of excess payment Remboursement de l’excédent
(3) A candidate’s official agent shall without delay return
to the Receiver General any amount received under sub-
section (2) that is more than the sum of
(a) 60% of the candidate’s paid election expenses, as
set out in the their electoral campaign return,
(b) 60% of the candidate’s paid travel and living ex-
penses that are related to travel and sojourns during
the election period, as set out in their electoral cam-
paign return,
(c) 60% of the candidate’s paid personal expenses, as
set out in their electoral campaign return, other than
childcare expenses or expenses referred to in any of
paragraphs 378(1)(c) to (e),
(d) 90% of the candidate’s paid childcare expenses, as
set out in their electoral campaign return,
(3) L’agent officiel est tenu de remettre sans délai au re-
ceveur général tout montant du remboursement qui ex-
cède la somme des dépenses ci-après, payées et exposées
dans le compte de campagne électorale du candidat :
a) 60 % des dépenses électorales du candidat;
b) 60 % des frais de déplacement et de séjour du can-
didat, pour les déplacements et séjours effectués pen-
dant la période électorale;
c) 60 % des dépenses personnelles du candidat,
autres que celles entraînées au titre de la garde d’un
enfant et celles visées à l’un des alinéas 378(1)c) à e);
d) 90 % des dépenses du candidat entraînées au titre
de la garde d’un enfant;
e) 90 % des dépenses du candidat visées aux alinéas
378(1)c) et d);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.73-477.74 Articles 477.73-477.74
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
389 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) 90% of the candidate’s paid expenses referred to
in paragraphs 378(1)(c) and (d), as set out in their
electoral campaign return,
(f) 90% — to a maximum of $5,000 — of the candi-
date’s paid accessibility expenses, as set out in their
electoral campaign return, and
(g) 65% — to a maximum of $3,250 — of the candi-
date’s paid expenses referred to in paragraph
378(1)(e).
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 299; 2026, c. 20, s. 41.
f) 90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dé-
penses du candidat en matière d’accessibilité;
g) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dé-
penses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e).
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 299; 2026, ch. 20, art. 41.
Reimbursement — final instalment Remboursement : dernier versement
477.74 (1) On receipt of the documents referred to in
subsection 477.59(1), or a corrected or revised version of
any of those documents, in respect of a candidate named
in a certificate, the Chief Electoral Officer shall provide
the Receiver General with a certificate that
(a) states that the Chief Electoral Officer is satisfied
that the candidate and their official agent have com-
plied with the requirements of subsection 477.56(2)
and sections 477.59 to 477.71;
(b) states that the auditor’s report does not include a
statement referred to in subsection 477.62(3);
(c) states that the amount received as partial reim-
bursement under subsection 477.73(2) is less than the
sum of the amounts calculated under paragraphs
(2)(a) to (f); and
(d) sets out the amount of the final instalment of the
reimbursement of the candidate’s expenses, calculated
under subsection (2).
477.74 (1) Dès qu’il reçoit pour un candidat dont le
nom figure sur un certificat les documents visés au para-
graphe 477.59(1) ou la version corrigée ou révisée de tels
documents, le directeur général des élections remet au
receveur général un certificat établissant :
a) sa conviction que le candidat et son agent officiel
ont rempli les conditions imposées au titre du para-
graphe 477.56(2) et se sont conformés aux articles
477.59 à 477.71;
b) que le rapport du vérificateur ne comporte aucune
des déclarations visées au paragraphe 477.62(3);
c) que le montant du remboursement partiel fait au
titre du paragraphe 477.73(2) est moindre que la
somme des montants calculés au titre des alinéas (2)a)
à f);
d) le montant du dernier versement au titre du rem-
boursement établi en conformité avec le paragraphe
(2).
Calculation of reimbursement Calcul du remboursement
(2) The amount referred to in paragraph (1)(d) is the
sum of the following, less the partial reimbursement
made under section 477.73:
(a) 60% of the candidate’s paid election expenses, as
set out in their electoral campaign return,
(b) 60% of the candidate’s paid travel and living ex-
penses that are related to travel and sojourns during
the election period, as set out in their electoral cam-
paign return,
(c) 60% of the candidate’s paid personal expenses, as
set out in their electoral campaign return, other than
childcare expenses and expenses referred to in any of
paragraphs 378(1)(c) to (e),
(2) Le montant visé à l’alinéa (1)d) correspond à la
somme des dépenses ci-après, payées et exposées dans le
compte de campagne électorale du candidat, moins le
remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article
477.73 :
a) 60 % des dépenses électorales du candidat;
b) 60 % des frais de déplacement et de séjour du can-
didat, pour les déplacements et séjours effectués pen-
dant la période électorale;
c) 60 % des dépenses personnelles du candidat,
autres que celles entraînées au titre de la garde d’un
enfant et celles visées à l’un des alinéas 378(1)c) à e);
d) 90 % des dépenses du candidat entraînées au titre
de la garde d’un enfant;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.73-477.74 Articles 477.73-477.74
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
389 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) 90% of the candidate’s paid expenses referred to
in paragraphs 378(1)(c) and (d), as set out in their
electoral campaign return,
(f) 90% — to a maximum of $5,000 — of the candi-
date’s paid accessibility expenses, as set out in their
electoral campaign return, and
(g) 65% — to a maximum of $3,250 — of the candi-
date’s paid expenses referred to in paragraph
378(1)(e).
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 299; 2026, c. 20, s. 41.
f) 90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dé-
penses du candidat en matière d’accessibilité;
g) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dé-
penses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e).
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 299; 2026, ch. 20, art. 41.
Reimbursement — final instalment Remboursement : dernier versement
477.74 (1) On receipt of the documents referred to in
subsection 477.59(1), or a corrected or revised version of
any of those documents, in respect of a candidate named
in a certificate, the Chief Electoral Officer shall provide
the Receiver General with a certificate that
(a) states that the Chief Electoral Officer is satisfied
that the candidate and their official agent have com-
plied with the requirements of subsection 477.56(2)
and sections 477.59 to 477.71;
(b) states that the auditor’s report does not include a
statement referred to in subsection 477.62(3);
(c) states that the amount received as partial reim-
bursement under subsection 477.73(2) is less than the
sum of the amounts calculated under paragraphs
(2)(a) to (f); and
(d) sets out the amount of the final instalment of the
reimbursement of the candidate’s expenses, calculated
under subsection (2).
477.74 (1) Dès qu’il reçoit pour un candidat dont le
nom figure sur un certificat les documents visés au para-
graphe 477.59(1) ou la version corrigée ou révisée de tels
documents, le directeur général des élections remet au
receveur général un certificat établissant :
a) sa conviction que le candidat et son agent officiel
ont rempli les conditions imposées au titre du para-
graphe 477.56(2) et se sont conformés aux articles
477.59 à 477.71;
b) que le rapport du vérificateur ne comporte aucune
des déclarations visées au paragraphe 477.62(3);
c) que le montant du remboursement partiel fait au
titre du paragraphe 477.73(2) est moindre que la
somme des montants calculés au titre des alinéas (2)a)
à f);
d) le montant du dernier versement au titre du rem-
boursement établi en conformité avec le paragraphe
(2).
Calculation of reimbursement Calcul du remboursement
(2) The amount referred to in paragraph (1)(d) is the
sum of the following, less the partial reimbursement
made under section 477.73:
(a) 60% of the candidate’s paid election expenses, as
set out in their electoral campaign return,
(b) 60% of the candidate’s paid travel and living ex-
penses that are related to travel and sojourns during
the election period, as set out in their electoral cam-
paign return,
(c) 60% of the candidate’s paid personal expenses, as
set out in their electoral campaign return, other than
childcare expenses and expenses referred to in any of
paragraphs 378(1)(c) to (e),
(2) Le montant visé à l’alinéa (1)d) correspond à la
somme des dépenses ci-après, payées et exposées dans le
compte de campagne électorale du candidat, moins le
remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article
477.73 :
a) 60 % des dépenses électorales du candidat;
b) 60 % des frais de déplacement et de séjour du can-
didat, pour les déplacements et séjours effectués pen-
dant la période électorale;
c) 60 % des dépenses personnelles du candidat,
autres que celles entraînées au titre de la garde d’un
enfant et celles visées à l’un des alinéas 378(1)c) à e);
d) 90 % des dépenses du candidat entraînées au titre
de la garde d’un enfant;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Section 477.74 Article 477.74
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
390 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) 90% of the candidate’s paid childcare expenses, as
set out in their electoral campaign return,
(e) 90% of the candidate’s paid expenses referred to
in paragraphs 378(1)(c) and (d), as set out in their
electoral campaign return,
(f) 90% — to a maximum of $5,000 — of the candi-
date’s paid accessibility expenses, as set out in their
electoral campaign return, and
(g) 65% — to a maximum of $3,250 — of the candi-
date’s paid expenses referred to in paragraph
378(1)(e).
e) 90 % des dépenses du candidat visées aux alinéas
378(1)c) et d);
f) 90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dé-
penses du candidat en matière d’accessibilité;
g) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dé-
penses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e).
Reduction of reimbursement Réduction du remboursement
(3) If a candidate’s election expenses, as set out in their
electoral campaign return, exceed the election expenses
limit calculated under section 477.49, the amount that is
provided for in subsection (2) is reduced as follows:
(a) by one dollar for every dollar that exceeds the lim-
it by less than 5%;
(b) by two dollars for every dollar that exceeds the
limit by 5% or more but by less than 10%;
(c) by three dollars for every dollar that exceeds the
limit by 10% or more but by less than 12.5%; and
(d) by four dollars for every dollar that exceeds the
limit by 12.5% or more.
(3) Dans le cas où les dépenses électorales exposées
dans le compte de campagne électorale du candidat dé-
passent le plafond établi au titre de l’article 477.49, le
montant établi au titre du paragraphe (2) est réduit de la
façon suivante :
a) de 1 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de moins de 5 % le plafond;
b) de 2 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %, le pla-
fond;
c) de 3 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de 10 % ou plus, mais de moins de 12,5 %, le pla-
fond;
d) de 4 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de 12,5 % ou plus le plafond.
Payment of final instalment Versement à l’agent officiel
(4) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall pay, out of the Consolidated Revenue Fund, the
amount set out in it to the candidate’s official agent. The
payment may be made to the person designated by the
official agent.
(4) Sur réception du certificat, le receveur général paie à
l’agent officiel, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.
Le paiement peut aussi être fait à la personne désignée
par l’agent officiel.
Reimbursement Remboursement
(5) If the amount that is provided for in subsection (2) is
a negative amount after being reduced under subsection
(3), the candidate’s official agent shall without delay re-
turn to the Receiver General that amount — expressed as
a positive number — up to the amount of the partial re-
imbursement received by the official agent under section
477.73.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 300; 2026, c. 20, s. 42.
(5) Dans le cas où le montant établi au titre du para-
graphe (2), après réduction en application du paragraphe
(3), est négatif, l’agent officiel est tenu de remettre sans
délai au receveur général une somme égale au montant
exprimé de façon positive, jusqu’à concurrence du rem-
boursement partiel reçu au titre de l’article 477.73.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 300; 2026, ch. 20, art. 42.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Section 477.74 Article 477.74
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
390 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) 90% of the candidate’s paid childcare expenses, as
set out in their electoral campaign return,
(e) 90% of the candidate’s paid expenses referred to
in paragraphs 378(1)(c) and (d), as set out in their
electoral campaign return,
(f) 90% — to a maximum of $5,000 — of the candi-
date’s paid accessibility expenses, as set out in their
electoral campaign return, and
(g) 65% — to a maximum of $3,250 — of the candi-
date’s paid expenses referred to in paragraph
378(1)(e).
e) 90 % des dépenses du candidat visées aux alinéas
378(1)c) et d);
f) 90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dé-
penses du candidat en matière d’accessibilité;
g) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dé-
penses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e).
Reduction of reimbursement Réduction du remboursement
(3) If a candidate’s election expenses, as set out in their
electoral campaign return, exceed the election expenses
limit calculated under section 477.49, the amount that is
provided for in subsection (2) is reduced as follows:
(a) by one dollar for every dollar that exceeds the lim-
it by less than 5%;
(b) by two dollars for every dollar that exceeds the
limit by 5% or more but by less than 10%;
(c) by three dollars for every dollar that exceeds the
limit by 10% or more but by less than 12.5%; and
(d) by four dollars for every dollar that exceeds the
limit by 12.5% or more.
(3) Dans le cas où les dépenses électorales exposées
dans le compte de campagne électorale du candidat dé-
passent le plafond établi au titre de l’article 477.49, le
montant établi au titre du paragraphe (2) est réduit de la
façon suivante :
a) de 1 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de moins de 5 % le plafond;
b) de 2 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %, le pla-
fond;
c) de 3 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de 10 % ou plus, mais de moins de 12,5 %, le pla-
fond;
d) de 4 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui ex-
cède de 12,5 % ou plus le plafond.
Payment of final instalment Versement à l’agent officiel
(4) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall pay, out of the Consolidated Revenue Fund, the
amount set out in it to the candidate’s official agent. The
payment may be made to the person designated by the
official agent.
(4) Sur réception du certificat, le receveur général paie à
l’agent officiel, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.
Le paiement peut aussi être fait à la personne désignée
par l’agent officiel.
Reimbursement Remboursement
(5) If the amount that is provided for in subsection (2) is
a negative amount after being reduced under subsection
(3), the candidate’s official agent shall without delay re-
turn to the Receiver General that amount — expressed as
a positive number — up to the amount of the partial re-
imbursement received by the official agent under section
477.73.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 300; 2026, c. 20, s. 42.
(5) Dans le cas où le montant établi au titre du para-
graphe (2), après réduction en application du paragraphe
(3), est négatif, l’agent officiel est tenu de remettre sans
délai au receveur général une somme égale au montant
exprimé de façon positive, jusqu’à concurrence du rem-
boursement partiel reçu au titre de l’article 477.73.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 300; 2026, ch. 20, art. 42.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.741-477.761 Articles 477.741-477.761
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
391 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Payment to candidate Versement au candidat
477.741 The official agent shall use any amount received
under subsection 477.73(2), or received under both that
subsection and subsection 477.74(4), to pay to the candi-
date the amount that is the sum of
(a) 60% of the candidate’s personal expenses, as set
out in their electoral campaign return, other than
childcare expenses and expenses referred to in any of
paragraphs 378(1)(c) to (e), that were paid other than
from the bank account referred to in subsection
477.46(1),
(b) 90% of the total of the candidate’s childcare ex-
penses and expenses referred to in paragraphs
378(1)(c) and (d), as set out in their electoral cam-
paign return, that were paid other than from the bank
account referred to in subsection 477.46(1), and
(c) 65% of the total of the candidate’s expenses re-
ferred to in paragraph 378(1)(e) — to a maximum
of $3,250 — as set out in their electoral campaign re-
turn, that were paid other than from the bank account
referred to in subsection 477.46(1).
2018, c. 31, s. 301; 2026, c. 20, s. 43.
477.741 Pour remettre au candidat une somme équiva-
lente au total des sommes ci-après, l’agent officiel utilise
tout remboursement reçu au titre du paragraphe
477.73(2) ou au titre des paragraphes 477.73(2) et
477.74(4) :
a) 60 % des dépenses personnelles du candidat,
autres que celles entraînées au titre de la garde d’un
enfant et celles visées à l’un des alinéas 378(1)c) à e),
qui sont payées à même une source autre que le
compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et qui
sont exposées dans le compte de campagne électorale;
b) 90 % de la somme des dépenses du candidat
payées et entraînées au titre de la garde d’un enfant et
de celles visées au titre des alinéas 378(1)c) et d), qui
sont payées à même une source autre que le compte
bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et qui sont ex-
posées dans le compte de campagne électorale;
c) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dé-
penses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e), qui sont
payées à même une source autre que le compte ban-
caire visé au paragraphe 477.46(1) et qui sont expo-
sées dans le compte de campagne électorale.
2018, ch. 31, art. 301; 2026, ch. 20, art. 43.
Audit fee Honoraires du vérificateur
477.75 On receipt of the documents referred to in sub-
section 477.59(1), including the auditor’s report, and a
copy of the auditor’s invoice for the auditor’s report, the
Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General
with a certificate that sets out the greater of
(a) the amount of the expenses incurred for the audit,
up to a maximum of the lesser of 3% of the candidate’s
election expenses and $1,500, and
(b) $250.
2014, c. 12, s. 86.
477.75 Sur réception des documents visés au para-
graphe 477.59(1), notamment le rapport du vérificateur,
ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rap-
port, le directeur général des élections transmet au rece-
veur général un certificat indiquant le plus élevé des
montants suivants :
a) le montant des dépenses engagées pour la vérifica-
tion, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des
dépenses électorales du candidat et 1 500 $;
b) 250 $.
2014, ch. 12, art. 86.
Payment Paiement
477.76 On receipt of the certificate, the Receiver Gener-
al shall pay the amount set out in it to the auditor out of
the Consolidated Revenue Fund.
2014, c. 12, s. 86.
477.76 Sur réception du certificat, le receveur général
paie au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est pré-
cisée.
2014, ch. 12, art. 86.
Inflation adjustment factor Indexation
477.761 The $1,500 amount set out in paragraph
477.75(a) and the $250 amount set out in paragraph
477.75(b) shall be multiplied by the inflation adjustment
477.761 Les montants de 1 500 $ visé à l’alinéa
477.75a) et de 250 $ visé à l’alinéa 477.75b) sont multi-
pliés par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’ar-
ticle 384 applicable à la date du scrutin.
2018, ch. 31, art. 302.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.741-477.761 Articles 477.741-477.761
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
391 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Payment to candidate Versement au candidat
477.741 The official agent shall use any amount received
under subsection 477.73(2), or received under both that
subsection and subsection 477.74(4), to pay to the candi-
date the amount that is the sum of
(a) 60% of the candidate’s personal expenses, as set
out in their electoral campaign return, other than
childcare expenses and expenses referred to in any of
paragraphs 378(1)(c) to (e), that were paid other than
from the bank account referred to in subsection
477.46(1),
(b) 90% of the total of the candidate’s childcare ex-
penses and expenses referred to in paragraphs
378(1)(c) and (d), as set out in their electoral cam-
paign return, that were paid other than from the bank
account referred to in subsection 477.46(1), and
(c) 65% of the total of the candidate’s expenses re-
ferred to in paragraph 378(1)(e) — to a maximum
of $3,250 — as set out in their electoral campaign re-
turn, that were paid other than from the bank account
referred to in subsection 477.46(1).
2018, c. 31, s. 301; 2026, c. 20, s. 43.
477.741 Pour remettre au candidat une somme équiva-
lente au total des sommes ci-après, l’agent officiel utilise
tout remboursement reçu au titre du paragraphe
477.73(2) ou au titre des paragraphes 477.73(2) et
477.74(4) :
a) 60 % des dépenses personnelles du candidat,
autres que celles entraînées au titre de la garde d’un
enfant et celles visées à l’un des alinéas 378(1)c) à e),
qui sont payées à même une source autre que le
compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et qui
sont exposées dans le compte de campagne électorale;
b) 90 % de la somme des dépenses du candidat
payées et entraînées au titre de la garde d’un enfant et
de celles visées au titre des alinéas 378(1)c) et d), qui
sont payées à même une source autre que le compte
bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et qui sont ex-
posées dans le compte de campagne électorale;
c) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dé-
penses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e), qui sont
payées à même une source autre que le compte ban-
caire visé au paragraphe 477.46(1) et qui sont expo-
sées dans le compte de campagne électorale.
2018, ch. 31, art. 301; 2026, ch. 20, art. 43.
Audit fee Honoraires du vérificateur
477.75 On receipt of the documents referred to in sub-
section 477.59(1), including the auditor’s report, and a
copy of the auditor’s invoice for the auditor’s report, the
Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General
with a certificate that sets out the greater of
(a) the amount of the expenses incurred for the audit,
up to a maximum of the lesser of 3% of the candidate’s
election expenses and $1,500, and
(b) $250.
2014, c. 12, s. 86.
477.75 Sur réception des documents visés au para-
graphe 477.59(1), notamment le rapport du vérificateur,
ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rap-
port, le directeur général des élections transmet au rece-
veur général un certificat indiquant le plus élevé des
montants suivants :
a) le montant des dépenses engagées pour la vérifica-
tion, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des
dépenses électorales du candidat et 1 500 $;
b) 250 $.
2014, ch. 12, art. 86.
Payment Paiement
477.76 On receipt of the certificate, the Receiver Gener-
al shall pay the amount set out in it to the auditor out of
the Consolidated Revenue Fund.
2014, c. 12, s. 86.
477.76 Sur réception du certificat, le receveur général
paie au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est pré-
cisée.
2014, ch. 12, art. 86.
Inflation adjustment factor Indexation
477.761 The $1,500 amount set out in paragraph
477.75(a) and the $250 amount set out in paragraph
477.75(b) shall be multiplied by the inflation adjustment
477.761 Les montants de 1 500 $ visé à l’alinéa
477.75a) et de 250 $ visé à l’alinéa 477.75b) sont multi-
pliés par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’ar-
ticle 384 applicable à la date du scrutin.
2018, ch. 31, art. 302.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.761-477.8 Articles 477.761-477.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
392 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
factor referred to in section 384 that is in effect on
polling day.
2018, c. 31, s. 302.
477.77 [Repealed, 2018, c. 31, s. 303] 477.77 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 303]
Death of candidate Décès du candidat
477.78 If a candidate who was endorsed by a registered
party dies within the period beginning at 2:00 p.m. on
the fifth day before the closing day for nominations and
ending on polling day,
(a) they are deemed for the purpose of section 477.73
to receive 10% of the valid votes cast in the electoral
district in which they were a candidate; and
(b) in the certificate referred to in subsection
477.73(1) the Chief Electoral Officer shall set out, for
the other candidates in that electoral district, the
amount that is 22.5% of the election expenses limit
calculated under section 477.49.
2014, c. 12, s. 86.
477.78 Si le candidat soutenu par un parti enregistré dé-
cède au cours de la période commençant à 14 h le cin-
quième jour précédant le jour de clôture et se terminant
le jour du scrutin :
a) il est réputé avoir obtenu au moins 10 % du
nombre de votes validement exprimés dans cette cir-
conscription pour l’application de l’article 477.73;
b) le directeur général des élections fixe, à l’égard des
autres candidats dans cette circonscription, la somme
figurant dans le certificat visé au paragraphe
477.73(1) à 22,5 % du plafond des dépenses électo-
rales établi au titre de l’article 477.49.
2014, ch. 12, art. 86.
Withdrawal of writ Retrait du bref
477.79 Division 1 of this Part and this Division apply to
electoral campaign expenses of candidates in an electoral
district in which a writ is withdrawn under subsection
59(1) or deemed to be withdrawn under subsection 31(3)
of the Parliament of Canada Act , except that in such a
case
(a) the election is deemed to have been held on the
day on which the writ is withdrawn or deemed to be
withdrawn; and
(b) each candidate is deemed to have received 10% of
the number of the votes that would have been validly
cast at that deemed election.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 304.
477.79 Dans le cas où le bref est retiré dans le cadre du
paragraphe 59(1) ou réputé l’être en vertu du paragraphe
31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada , la section 1
de la présente partie et la présente section s’appliquent
aux dépenses de campagne des candidats de la circons-
cription avec les adaptations suivantes :
a) le scrutin est réputé avoir eu lieu dans cette cir-
conscription à la date où le bref est retiré ou réputé
l’être;
b) chaque candidat est réputé avoir obtenu au moins
10 % du nombre de votes qui auraient été validement
exprimés dans la circonscription.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 304.
Surplus of Electoral Funds Excédent de fonds électoraux
Surplus of electoral funds Calcul de l’excédent
477.8 (1) The surplus amount of electoral funds that a
candidate receives for an election is the amount by which
the candidate’s electoral revenues referred to in subsec-
tion (3) are more than the total of the candidate’s elec-
toral campaign expenses paid from the bank account re-
ferred to in subsection 477.46(1) and the transfers
referred to in subsection (4).
477.8 (1) L’excédent des fonds électoraux que les can-
didats reçoivent à l’égard d’une élection est l’excédent des
recettes électorales visées au paragraphe (3) sur la
somme des dépenses de campagne payées à même le
compte bancaire du candidat visé au paragraphe
477.46(1) et des cessions visées au paragraphe (4).
Transfer or sale of capital assets Cession ou vente de biens immobilisés
(2) Before the surplus amount of electoral funds is dis-
posed of in accordance with sections 477.81 and 477.82,
a candidate’s official agent shall either transfer any
(2) Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds
électoraux conformément aux articles 477.81 et 477.82,
l’agent officiel du candidat est tenu de céder au parti
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.761-477.8 Articles 477.761-477.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
392 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
factor referred to in section 384 that is in effect on
polling day.
2018, c. 31, s. 302.
477.77 [Repealed, 2018, c. 31, s. 303] 477.77 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 303]
Death of candidate Décès du candidat
477.78 If a candidate who was endorsed by a registered
party dies within the period beginning at 2:00 p.m. on
the fifth day before the closing day for nominations and
ending on polling day,
(a) they are deemed for the purpose of section 477.73
to receive 10% of the valid votes cast in the electoral
district in which they were a candidate; and
(b) in the certificate referred to in subsection
477.73(1) the Chief Electoral Officer shall set out, for
the other candidates in that electoral district, the
amount that is 22.5% of the election expenses limit
calculated under section 477.49.
2014, c. 12, s. 86.
477.78 Si le candidat soutenu par un parti enregistré dé-
cède au cours de la période commençant à 14 h le cin-
quième jour précédant le jour de clôture et se terminant
le jour du scrutin :
a) il est réputé avoir obtenu au moins 10 % du
nombre de votes validement exprimés dans cette cir-
conscription pour l’application de l’article 477.73;
b) le directeur général des élections fixe, à l’égard des
autres candidats dans cette circonscription, la somme
figurant dans le certificat visé au paragraphe
477.73(1) à 22,5 % du plafond des dépenses électo-
rales établi au titre de l’article 477.49.
2014, ch. 12, art. 86.
Withdrawal of writ Retrait du bref
477.79 Division 1 of this Part and this Division apply to
electoral campaign expenses of candidates in an electoral
district in which a writ is withdrawn under subsection
59(1) or deemed to be withdrawn under subsection 31(3)
of the Parliament of Canada Act , except that in such a
case
(a) the election is deemed to have been held on the
day on which the writ is withdrawn or deemed to be
withdrawn; and
(b) each candidate is deemed to have received 10% of
the number of the votes that would have been validly
cast at that deemed election.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 304.
477.79 Dans le cas où le bref est retiré dans le cadre du
paragraphe 59(1) ou réputé l’être en vertu du paragraphe
31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada , la section 1
de la présente partie et la présente section s’appliquent
aux dépenses de campagne des candidats de la circons-
cription avec les adaptations suivantes :
a) le scrutin est réputé avoir eu lieu dans cette cir-
conscription à la date où le bref est retiré ou réputé
l’être;
b) chaque candidat est réputé avoir obtenu au moins
10 % du nombre de votes qui auraient été validement
exprimés dans la circonscription.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 304.
Surplus of Electoral Funds Excédent de fonds électoraux
Surplus of electoral funds Calcul de l’excédent
477.8 (1) The surplus amount of electoral funds that a
candidate receives for an election is the amount by which
the candidate’s electoral revenues referred to in subsec-
tion (3) are more than the total of the candidate’s elec-
toral campaign expenses paid from the bank account re-
ferred to in subsection 477.46(1) and the transfers
referred to in subsection (4).
477.8 (1) L’excédent des fonds électoraux que les can-
didats reçoivent à l’égard d’une élection est l’excédent des
recettes électorales visées au paragraphe (3) sur la
somme des dépenses de campagne payées à même le
compte bancaire du candidat visé au paragraphe
477.46(1) et des cessions visées au paragraphe (4).
Transfer or sale of capital assets Cession ou vente de biens immobilisés
(2) Before the surplus amount of electoral funds is dis-
posed of in accordance with sections 477.81 and 477.82,
a candidate’s official agent shall either transfer any
(2) Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds
électoraux conformément aux articles 477.81 et 477.82,
l’agent officiel du candidat est tenu de céder au parti
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Section 477.8 Article 477.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
393 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
capital assets whose acquisition constitutes an electoral
campaign expense within the meaning of subsection
375(1) to the registered party that has endorsed the can-
didate — or to the registered association of that party in
the candidate’s electoral district — or sell them at their
fair market value.
enregistré qui soutient le candidat ou à l’association en-
registrée de ce parti dans la circonscription du candidat
les biens immobilisés dont l’acquisition constitue une dé-
pense de campagne au sens du paragraphe 375(1) ou de
les vendre à leur juste valeur marchande.
Electoral revenues Recettes électorales
(3) The electoral revenues of a candidate include any
amount that represents
(a) a monetary contribution made to the candidate;
(b) any of the following for which the candidate was
reimbursed under this Act:
(i) an election expense,
(ii) travel and living expenses,
(iii) an accessibility expense,
(iv) a personal expense paid from the bank ac-
count referred to in subsection 477.46(1), and
(v) a cost incurred in respect of a request or an ap-
plication made under Part 14, if the cost was paid
from the bank account referred to in subsection
477.46(1);
(c) [Repealed, 2018, c. 31, s. 305]
(d) the resale value of the capital assets referred to in
subsection (2); and
(e) any other amount that was received by the candi-
date for their electoral campaign and that is not re-
payable.
(3) Les recettes électorales comportent :
a) les contributions monétaires apportées au candi-
dat;
b) les remboursements des dépenses ci-après, reçus
par le candidat sous le régime de la présente loi :
(i) les dépenses électorales,
(ii) les frais de déplacement et de séjour,
(iii) les dépenses en matière d’accessibilité,
(iv) les dépenses personnelles payées à même le
compte bancaire du candidat visé au paragraphe
477.46(1),
(v) les frais relatifs à une requête ou à une de-
mande effectuée au titre de la partie 14 payés à
même le compte bancaire du candidat visé au para-
graphe 477.46(1);
c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 305]
d) la valeur de revente des biens immobilisés visés au
paragraphe (2);
e) toute autre recette non remboursable du candidat
au titre de sa campagne électorale.
Exclusion Exclusion
(3.1) Despite subsection (3), for the purposes of this Act,
none of the following is electoral revenue:
(a) any amount used to pay for a candidate’s litiga-
tion expenses that was not deposited into the bank ac-
count referred to in subsection 477.46(1);
(b) any amount used to pay for a candidate’s personal
expenses that was not deposited into the bank account
referred to in subsection 477.46(1);
(c) any amount paid to the candidate under this Act
as a reimbursement of personal expenses that were
paid other than from the bank account referred to in
subsection 477.46(1); and
(3.1) Malgré le paragraphe (3), ne constituent pas, pour
l’application de la présente loi, une recette électorale :
a) les fonds utilisés pour payer les dépenses relatives
à un litige du candidat qui n’ont pas été crédités au
compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1);
b) les fonds utilisés pour payer ses dépenses person-
nelles qui n’ont pas été crédités au compte bancaire vi-
sé au paragraphe 477.46(1);
c) les remboursements — reçus par le candidat sous
le régime de la présente loi — des dépenses person-
nelles qui sont payées à même une source autre que le
compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1);
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Section 477.8 Article 477.8
Current to September 30, 2026
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393 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
capital assets whose acquisition constitutes an electoral
campaign expense within the meaning of subsection
375(1) to the registered party that has endorsed the can-
didate — or to the registered association of that party in
the candidate’s electoral district — or sell them at their
fair market value.
enregistré qui soutient le candidat ou à l’association en-
registrée de ce parti dans la circonscription du candidat
les biens immobilisés dont l’acquisition constitue une dé-
pense de campagne au sens du paragraphe 375(1) ou de
les vendre à leur juste valeur marchande.
Electoral revenues Recettes électorales
(3) The electoral revenues of a candidate include any
amount that represents
(a) a monetary contribution made to the candidate;
(b) any of the following for which the candidate was
reimbursed under this Act:
(i) an election expense,
(ii) travel and living expenses,
(iii) an accessibility expense,
(iv) a personal expense paid from the bank ac-
count referred to in subsection 477.46(1), and
(v) a cost incurred in respect of a request or an ap-
plication made under Part 14, if the cost was paid
from the bank account referred to in subsection
477.46(1);
(c) [Repealed, 2018, c. 31, s. 305]
(d) the resale value of the capital assets referred to in
subsection (2); and
(e) any other amount that was received by the candi-
date for their electoral campaign and that is not re-
payable.
(3) Les recettes électorales comportent :
a) les contributions monétaires apportées au candi-
dat;
b) les remboursements des dépenses ci-après, reçus
par le candidat sous le régime de la présente loi :
(i) les dépenses électorales,
(ii) les frais de déplacement et de séjour,
(iii) les dépenses en matière d’accessibilité,
(iv) les dépenses personnelles payées à même le
compte bancaire du candidat visé au paragraphe
477.46(1),
(v) les frais relatifs à une requête ou à une de-
mande effectuée au titre de la partie 14 payés à
même le compte bancaire du candidat visé au para-
graphe 477.46(1);
c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 305]
d) la valeur de revente des biens immobilisés visés au
paragraphe (2);
e) toute autre recette non remboursable du candidat
au titre de sa campagne électorale.
Exclusion Exclusion
(3.1) Despite subsection (3), for the purposes of this Act,
none of the following is electoral revenue:
(a) any amount used to pay for a candidate’s litiga-
tion expenses that was not deposited into the bank ac-
count referred to in subsection 477.46(1);
(b) any amount used to pay for a candidate’s personal
expenses that was not deposited into the bank account
referred to in subsection 477.46(1);
(c) any amount paid to the candidate under this Act
as a reimbursement of personal expenses that were
paid other than from the bank account referred to in
subsection 477.46(1); and
(3.1) Malgré le paragraphe (3), ne constituent pas, pour
l’application de la présente loi, une recette électorale :
a) les fonds utilisés pour payer les dépenses relatives
à un litige du candidat qui n’ont pas été crédités au
compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1);
b) les fonds utilisés pour payer ses dépenses person-
nelles qui n’ont pas été crédités au compte bancaire vi-
sé au paragraphe 477.46(1);
c) les remboursements — reçus par le candidat sous
le régime de la présente loi — des dépenses person-
nelles qui sont payées à même une source autre que le
compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.8-477.82 Articles 477.8-477.82
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
394 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) any amount paid to the candidate under this Act
as a reimbursement of a cost incurred in respect of a
request or an application made under Part 14, if that
cost was paid other than from the bank account re-
ferred to in subsection 477.46(1).
d) les remboursements — reçus par le candidat sous
le régime de la présente loi — des frais relatifs à une
requête ou à une demande effectuée au titre de la par-
tie 14 qui sont payés à même une source autre que le
compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1).
Transfers Cessions
(4) A transfer made by a candidate is a transfer of
(a) any funds that the candidate transfers, during the
election period, to a registered party or a registered as-
sociation;
(b) any amount of a reimbursement referred to in
paragraph (3)(b) that the candidate transfers to that
registered party; and
(c) any funds transferred by the candidate under
paragraph 364(3)(d).
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 305.
(4) Les cessions effectuées par un candidat s’entendent
de ce qui suit :
a) les fonds qu’il cède, pendant la période électorale,
à un parti enregistré ou à une association enregistrée;
b) toute somme au titre d’un remboursement visé à
l’alinéa (3)b) qu’il cède au parti enregistré;
c) les fonds qu’il cède au titre de l’alinéa 364(3)d).
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 305.
Notice of estimated surplus Évaluation de l’excédent
477.81 (1) If the Chief Electoral Officer estimates that a
candidate has a surplus of electoral funds, the Chief Elec-
toral Officer shall issue a notice of the estimated amount
of the surplus to the candidate’s official agent.
477.81 (1) Dans le cas où il estime que les fonds électo-
raux d’un candidat comportent un excédent, le directeur
général des élections remet à l’agent officiel de celui-ci
une estimation de l’excédent.
Disposal of surplus funds Disposition de l’excédent
(2) The candidate’s official agent shall dispose of a sur-
plus of electoral funds within 60 days after the day on
which they receive the notice of estimated surplus.
(2) L’agent officiel dispose de l’excédent des fonds élec-
toraux dans les soixante jours suivant la réception de l’es-
timation.
Disposal without notice Initiative de l’agent officiel
(3) If a candidate has a surplus of electoral funds but
their official agent has not received a notice of estimated
surplus, the official agent shall dispose of the surplus
within 60 days after, as the case may be,
(a) the day on which they receive the final instalment
of the reimbursement of the candidate’s expenses; or
(b) the day on which the Chief Electoral Officer is
provided with the candidate’s electoral campaign re-
turn, if the candidate did not receive the reimburse-
ment mentioned in paragraph (a).
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 306.
(3) Si les fonds électoraux d’un candidat comportent un
excédent et que son agent officiel n’a pas reçu l’estima-
tion, celui-ci est tenu d’en disposer dans les soixante
jours suivant, selon le cas :
a) la réception du dernier versement du rembourse-
ment des dépenses du candidat;
b) la production du compte de campagne électorale,
en l’absence d’un tel remboursement.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 306.
Method of disposal of surplus Destinataires de l’excédent
477.82 A candidate’s official agent shall dispose of sur-
plus electoral funds by transferring them
(a) in the case of a candidate who was endorsed by a
registered party, to that party or to the registered asso-
ciation of that party in the candidate’s electoral dis-
trict; or
477.82 L’agent officiel d’un candidat dispose de l’excé-
dent des fonds électoraux en le cédant :
a) dans le cas d’un candidat soutenu par un parti en-
registré, au parti ou à l’association enregistrée du parti
dans sa circonscription;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.8-477.82 Articles 477.8-477.82
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
394 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) any amount paid to the candidate under this Act
as a reimbursement of a cost incurred in respect of a
request or an application made under Part 14, if that
cost was paid other than from the bank account re-
ferred to in subsection 477.46(1).
d) les remboursements — reçus par le candidat sous
le régime de la présente loi — des frais relatifs à une
requête ou à une demande effectuée au titre de la par-
tie 14 qui sont payés à même une source autre que le
compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1).
Transfers Cessions
(4) A transfer made by a candidate is a transfer of
(a) any funds that the candidate transfers, during the
election period, to a registered party or a registered as-
sociation;
(b) any amount of a reimbursement referred to in
paragraph (3)(b) that the candidate transfers to that
registered party; and
(c) any funds transferred by the candidate under
paragraph 364(3)(d).
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 305.
(4) Les cessions effectuées par un candidat s’entendent
de ce qui suit :
a) les fonds qu’il cède, pendant la période électorale,
à un parti enregistré ou à une association enregistrée;
b) toute somme au titre d’un remboursement visé à
l’alinéa (3)b) qu’il cède au parti enregistré;
c) les fonds qu’il cède au titre de l’alinéa 364(3)d).
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 305.
Notice of estimated surplus Évaluation de l’excédent
477.81 (1) If the Chief Electoral Officer estimates that a
candidate has a surplus of electoral funds, the Chief Elec-
toral Officer shall issue a notice of the estimated amount
of the surplus to the candidate’s official agent.
477.81 (1) Dans le cas où il estime que les fonds électo-
raux d’un candidat comportent un excédent, le directeur
général des élections remet à l’agent officiel de celui-ci
une estimation de l’excédent.
Disposal of surplus funds Disposition de l’excédent
(2) The candidate’s official agent shall dispose of a sur-
plus of electoral funds within 60 days after the day on
which they receive the notice of estimated surplus.
(2) L’agent officiel dispose de l’excédent des fonds élec-
toraux dans les soixante jours suivant la réception de l’es-
timation.
Disposal without notice Initiative de l’agent officiel
(3) If a candidate has a surplus of electoral funds but
their official agent has not received a notice of estimated
surplus, the official agent shall dispose of the surplus
within 60 days after, as the case may be,
(a) the day on which they receive the final instalment
of the reimbursement of the candidate’s expenses; or
(b) the day on which the Chief Electoral Officer is
provided with the candidate’s electoral campaign re-
turn, if the candidate did not receive the reimburse-
ment mentioned in paragraph (a).
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 306.
(3) Si les fonds électoraux d’un candidat comportent un
excédent et que son agent officiel n’a pas reçu l’estima-
tion, celui-ci est tenu d’en disposer dans les soixante
jours suivant, selon le cas :
a) la réception du dernier versement du rembourse-
ment des dépenses du candidat;
b) la production du compte de campagne électorale,
en l’absence d’un tel remboursement.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 306.
Method of disposal of surplus Destinataires de l’excédent
477.82 A candidate’s official agent shall dispose of sur-
plus electoral funds by transferring them
(a) in the case of a candidate who was endorsed by a
registered party, to that party or to the registered asso-
ciation of that party in the candidate’s electoral dis-
trict; or
477.82 L’agent officiel d’un candidat dispose de l’excé-
dent des fonds électoraux en le cédant :
a) dans le cas d’un candidat soutenu par un parti en-
registré, au parti ou à l’association enregistrée du parti
dans sa circonscription;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.82-477.841 Articles 477.82-477.841
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
395 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) in any other case, to the Receiver General.
2014, c. 12, s. 86.
b) dans tout autre cas, au receveur général.
2014, ch. 12, art. 86.
Notice of disposal of surplus Avis de destination
477.83 (1) A candidate’s official agent shall, within sev-
en days after disposing of a candidate’s surplus electoral
funds, give the Chief Electoral Officer a notice in the pre-
scribed form of the amount and date of the disposal and
to whom the surplus was transferred.
477.83 (1) Dans les sept jours après avoir disposé de
l’excédent, l’agent officiel en avise le directeur général des
élections, sur le formulaire prescrit. L’avis comporte la
mention du nom du destinataire, de la date et du mon-
tant de la disposition.
Publication Publication
(2) As soon as feasible after the disposal of a candidate’s
surplus electoral funds, the Chief Electoral Officer shall
publish the notice in any manner that he or she considers
appropriate.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Dès que possible après la disposition de l’excédent,
le directeur général des élections publie l’avis selon les
modalités qu’il estime indiquées.
2014, ch. 12, art. 86.
Requisition for repayment Remboursement par le receveur général
477.84 (1) An official agent who has disposed of a can-
didate’s surplus electoral funds under paragraph
477.82(b) and must subsequently pay an electoral cam-
paign expense of the candidate may apply to the Chief
Electoral Officer for repayment in an amount that is not
more than the lesser of the amount of the subsequent
payment and the amount of the surplus electoral funds.
477.84 (1) L’agent officiel qui a cédé un excédent de
fonds électoraux au receveur général au titre de l’alinéa
477.82b) et qui est tenu par la suite de payer une dé-
pense électorale du candidat peut demander au directeur
général des élections d’établir une demande de rembour-
sement de l’excédent dont le montant ne peut dépasser la
somme nécessaire au paiement de la dépense électorale,
jusqu’à concurrence de l’excédent des fonds électoraux
qui est cédé au receveur général.
Repayment Paiement
(2) On receipt of a request for payment from the Chief
Electoral Officer in relation to an application, the Receiv-
er General shall pay the amount specified in the applica-
tion to the official agent out of the Consolidated Revenue
Fund.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Sur réception de la demande présentée par le direc-
teur général des élections, le receveur général paie la
somme, sur le Trésor, à l’agent officiel.
2014, ch. 12, art. 86.
Persons to whom this section applies Personnes visées par le présent article
477.841 (1) This section applies to any person who was
a candidate at an election but who was not endorsed by a
registered party and whose official agent disposed of the
candidate’s surplus electoral funds under paragraph
477.82(b).
477.841 (1) Le présent article s’applique à toute per-
sonne qui a été un candidat lors d’une élection, mais qui
n’a pas obtenu le soutien d’un parti enregistré, et dont
l’agent officiel a cédé l’excédent des fonds électoraux au
receveur général au titre de l’alinéa 477.82b).
Application for repayment Demande de paiement
(2) The official agent of a candidate who is a person re-
ferred to in subsection (1) may, for the purpose of the
candidate’s electoral campaign, apply to the Chief Elec-
toral Officer for repayment of the amount of the surplus
electoral funds referred to in that subsection if that can-
didate
(2) L’agent officiel du candidat qui est une personne vi-
sée au paragraphe (1) peut, pour les besoins de la cam-
pagne électorale de celui-ci, présenter au directeur géné-
ral des élections une demande de paiement du montant
de l’excédent des fonds électoraux visé à ce paragraphe si
le candidat remplit l’une des conditions suivantes :
a) il est un candidat à l’élection générale suivant
l’élection à laquelle l’excédent se rapporte, mais il n’est
soutenu par aucun parti enregistré et il n’a été
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.82-477.841 Articles 477.82-477.841
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
395 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) in any other case, to the Receiver General.
2014, c. 12, s. 86.
b) dans tout autre cas, au receveur général.
2014, ch. 12, art. 86.
Notice of disposal of surplus Avis de destination
477.83 (1) A candidate’s official agent shall, within sev-
en days after disposing of a candidate’s surplus electoral
funds, give the Chief Electoral Officer a notice in the pre-
scribed form of the amount and date of the disposal and
to whom the surplus was transferred.
477.83 (1) Dans les sept jours après avoir disposé de
l’excédent, l’agent officiel en avise le directeur général des
élections, sur le formulaire prescrit. L’avis comporte la
mention du nom du destinataire, de la date et du mon-
tant de la disposition.
Publication Publication
(2) As soon as feasible after the disposal of a candidate’s
surplus electoral funds, the Chief Electoral Officer shall
publish the notice in any manner that he or she considers
appropriate.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Dès que possible après la disposition de l’excédent,
le directeur général des élections publie l’avis selon les
modalités qu’il estime indiquées.
2014, ch. 12, art. 86.
Requisition for repayment Remboursement par le receveur général
477.84 (1) An official agent who has disposed of a can-
didate’s surplus electoral funds under paragraph
477.82(b) and must subsequently pay an electoral cam-
paign expense of the candidate may apply to the Chief
Electoral Officer for repayment in an amount that is not
more than the lesser of the amount of the subsequent
payment and the amount of the surplus electoral funds.
477.84 (1) L’agent officiel qui a cédé un excédent de
fonds électoraux au receveur général au titre de l’alinéa
477.82b) et qui est tenu par la suite de payer une dé-
pense électorale du candidat peut demander au directeur
général des élections d’établir une demande de rembour-
sement de l’excédent dont le montant ne peut dépasser la
somme nécessaire au paiement de la dépense électorale,
jusqu’à concurrence de l’excédent des fonds électoraux
qui est cédé au receveur général.
Repayment Paiement
(2) On receipt of a request for payment from the Chief
Electoral Officer in relation to an application, the Receiv-
er General shall pay the amount specified in the applica-
tion to the official agent out of the Consolidated Revenue
Fund.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Sur réception de la demande présentée par le direc-
teur général des élections, le receveur général paie la
somme, sur le Trésor, à l’agent officiel.
2014, ch. 12, art. 86.
Persons to whom this section applies Personnes visées par le présent article
477.841 (1) This section applies to any person who was
a candidate at an election but who was not endorsed by a
registered party and whose official agent disposed of the
candidate’s surplus electoral funds under paragraph
477.82(b).
477.841 (1) Le présent article s’applique à toute per-
sonne qui a été un candidat lors d’une élection, mais qui
n’a pas obtenu le soutien d’un parti enregistré, et dont
l’agent officiel a cédé l’excédent des fonds électoraux au
receveur général au titre de l’alinéa 477.82b).
Application for repayment Demande de paiement
(2) The official agent of a candidate who is a person re-
ferred to in subsection (1) may, for the purpose of the
candidate’s electoral campaign, apply to the Chief Elec-
toral Officer for repayment of the amount of the surplus
electoral funds referred to in that subsection if that can-
didate
(2) L’agent officiel du candidat qui est une personne vi-
sée au paragraphe (1) peut, pour les besoins de la cam-
pagne électorale de celui-ci, présenter au directeur géné-
ral des élections une demande de paiement du montant
de l’excédent des fonds électoraux visé à ce paragraphe si
le candidat remplit l’une des conditions suivantes :
a) il est un candidat à l’élection générale suivant
l’élection à laquelle l’excédent se rapporte, mais il n’est
soutenu par aucun parti enregistré et il n’a été
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.841-477.88 Articles 477.841-477.88
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
396 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) is a candidate at the general election next follow-
ing the election to which the funds relate but is not en-
dorsed by a registered party and was not a candidate
at any intervening by-election;
(b) is a candidate at one, and only one, intervening
by-election and at that by-election is not endorsed by a
registered party; or
(c) is a candidate at more than one intervening by-
election and, at the first intervening by-election at
which they are a candidate, is not endorsed by a regis-
tered party.
candidat à aucune élection partielle tenue dans l’inter-
valle;
b) il est un candidat à une seule élection partielle te-
nue dans l’intervalle et il n’est soutenu par aucun parti
enregistré à cette élection;
c) il est un candidat à plus d’une élection partielle te-
nue dans l’intervalle et, à la première de ces élections
partielles où il est candidat, il n’est soutenu par aucun
parti enregistré.
Payment Paiement
(3) On receipt of a request for payment from the Chief
Electoral Officer in relation to an application, the Receiv-
er General shall pay the amount specified in the applica-
tion to the candidate’s official agent out of the Consoli-
dated Revenue Fund.
2018, c. 31, s. 307.
(3) Sur réception de la demande présentée par le direc-
teur général des élections, le receveur général paie la
somme, sur le Trésor, à l’agent officiel du candidat.
2018, ch. 31, art. 307.
Prohibition — transfer of contributions Interdiction : cession de contributions
477.85 No registered agent of a registered party, no fi-
nancial agent of a registered association and no financial
agent of a nomination contestant shall transfer funds to a
candidate after polling day except to pay claims related to
the candidate’s electoral campaign.
2014, c. 12, s. 86.
477.85 Il est interdit à l’agent enregistré d’un parti enre-
gistré, à l’agent financier d’une association enregistrée ou
à l’agent financier d’un candidat à l’investiture de céder
des fonds à un candidat après le jour du scrutin, sauf
pour payer des créances relatives à la campagne électo-
rale de ce candidat.
2014, ch. 12, art. 86.
Supply and Use of Forms Fourniture et utilisation des formulaires
Prescribed forms — Income Tax Act Formulaires : Loi de l’impôt sur le revenu
477.86 A candidate and their official agent shall use the
prescribed forms for official receipts to contributors for
the purpose of subsection 127(3) of the Income Tax Act.
2014, c. 12, s. 86.
477.86 Les candidats et leurs agents officiels utilisent le
formulaire prescrit pour émettre les reçus officiels aux
donateurs pour l’application du paragraphe 127(3) de la
Loi de l’impôt sur le revenu.
2014, ch. 12, art. 86.
Provision of forms to returning officers Fourniture des formulaires au directeur du scrutin
477.87 The Chief Electoral Officer shall provide each re-
turning officer with copies of prescribed forms.
2014, c. 12, s. 86.
477.87 Le directeur général des élections fournit au di-
recteur du scrutin des exemplaires des formulaires pres-
crits.
2014, ch. 12, art. 86.
Provision of forms to candidates Fourniture des formulaires aux candidats
477.88 (1) A returning officer shall provide each candi-
date in their electoral district with a reasonable number
of copies of each prescribed form requested by the candi-
date or by their official agent.
477.88 (1) Le directeur du scrutin fournit à chaque
candidat de sa circonscription un nombre raisonnable
d’exemplaires de chaque formulaire prescrit lui ayant été
demandé par le candidat ou son agent officiel.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.841-477.88 Articles 477.841-477.88
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
396 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) is a candidate at the general election next follow-
ing the election to which the funds relate but is not en-
dorsed by a registered party and was not a candidate
at any intervening by-election;
(b) is a candidate at one, and only one, intervening
by-election and at that by-election is not endorsed by a
registered party; or
(c) is a candidate at more than one intervening by-
election and, at the first intervening by-election at
which they are a candidate, is not endorsed by a regis-
tered party.
candidat à aucune élection partielle tenue dans l’inter-
valle;
b) il est un candidat à une seule élection partielle te-
nue dans l’intervalle et il n’est soutenu par aucun parti
enregistré à cette élection;
c) il est un candidat à plus d’une élection partielle te-
nue dans l’intervalle et, à la première de ces élections
partielles où il est candidat, il n’est soutenu par aucun
parti enregistré.
Payment Paiement
(3) On receipt of a request for payment from the Chief
Electoral Officer in relation to an application, the Receiv-
er General shall pay the amount specified in the applica-
tion to the candidate’s official agent out of the Consoli-
dated Revenue Fund.
2018, c. 31, s. 307.
(3) Sur réception de la demande présentée par le direc-
teur général des élections, le receveur général paie la
somme, sur le Trésor, à l’agent officiel du candidat.
2018, ch. 31, art. 307.
Prohibition — transfer of contributions Interdiction : cession de contributions
477.85 No registered agent of a registered party, no fi-
nancial agent of a registered association and no financial
agent of a nomination contestant shall transfer funds to a
candidate after polling day except to pay claims related to
the candidate’s electoral campaign.
2014, c. 12, s. 86.
477.85 Il est interdit à l’agent enregistré d’un parti enre-
gistré, à l’agent financier d’une association enregistrée ou
à l’agent financier d’un candidat à l’investiture de céder
des fonds à un candidat après le jour du scrutin, sauf
pour payer des créances relatives à la campagne électo-
rale de ce candidat.
2014, ch. 12, art. 86.
Supply and Use of Forms Fourniture et utilisation des formulaires
Prescribed forms — Income Tax Act Formulaires : Loi de l’impôt sur le revenu
477.86 A candidate and their official agent shall use the
prescribed forms for official receipts to contributors for
the purpose of subsection 127(3) of the Income Tax Act.
2014, c. 12, s. 86.
477.86 Les candidats et leurs agents officiels utilisent le
formulaire prescrit pour émettre les reçus officiels aux
donateurs pour l’application du paragraphe 127(3) de la
Loi de l’impôt sur le revenu.
2014, ch. 12, art. 86.
Provision of forms to returning officers Fourniture des formulaires au directeur du scrutin
477.87 The Chief Electoral Officer shall provide each re-
turning officer with copies of prescribed forms.
2014, c. 12, s. 86.
477.87 Le directeur général des élections fournit au di-
recteur du scrutin des exemplaires des formulaires pres-
crits.
2014, ch. 12, art. 86.
Provision of forms to candidates Fourniture des formulaires aux candidats
477.88 (1) A returning officer shall provide each candi-
date in their electoral district with a reasonable number
of copies of each prescribed form requested by the candi-
date or by their official agent.
477.88 (1) Le directeur du scrutin fournit à chaque
candidat de sa circonscription un nombre raisonnable
d’exemplaires de chaque formulaire prescrit lui ayant été
demandé par le candidat ou son agent officiel.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.88-477.9 Articles 477.88-477.9
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
397 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Return of unused forms Retour des formulaires inutilisés
(2) A candidate and their official agent shall return any
unused forms referred to in section 477.86 within a
month after polling day.
(2) Les candidats ou les agents officiels sont tenus de re-
tourner les exemplaires inutilisés dans le cadre de l’ar-
ticle 477.86 au directeur du scrutin dans le mois suivant
le jour du scrutin.
Designated forms Cas particulier
(3) The Chief Electoral Officer may, from among forms
that are to be provided under subsection (1), designate
those that may be provided only to the official agent of a
candidate whose nomination has been confirmed under
subsection 71(1).
2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections peut désigner, par-
mi les formulaires à fournir au titre du paragraphe (1),
ceux qui ne peuvent être fournis qu’à l’agent officiel d’un
candidat dont la candidature a été confirmée en applica-
tion du paragraphe 71(1).
2014, ch. 12, art. 86.
SUBDIVISION C SOUS-SECTION C
Gifts and Other Advantages Cadeaux et autres avantages
Definition of candidate Définition de candidat
477.89 For the purposes of sections 477.9 to 477.95, a
candidate is deemed to have become a candidate on the
earlier of
(a) the day on which they are selected at a nomina-
tion contest, and
(b) the day on which the writ is issued for the elec-
tion.
2014, c. 12, s. 86.
477.89 Pour l’application des articles 477.9 à 477.95, la
qualité de candidat est réputée acquise dès que, selon le
cas :
a) l’intéressé obtient l’investiture;
b) le bref est délivré pour l’élection.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition Interdiction
477.9 (1) No candidate shall accept any gift or other
advantage that might reasonably be seen to have been
given to influence them in the performance of their du-
ties and functions as a member of the House of Com-
mons if the candidate were to be elected, during the peri-
od that
(a) begins on the day on which they are deemed to
have become a candidate; and
(b) ends on
(i) the day on which they withdraw, if they with-
draw in accordance with subsection 74(1),
(ii) the day on which they become a member of the
House of Commons, if they are elected, or
(iii) polling day, in any other case.
477.9 (1) Il est interdit au candidat d’accepter un ca-
deau ou autre avantage dont il serait raisonnable de pen-
ser qu’il a été donné pour influer sur l’exercice de sa
charge de député, s’il est élu, durant la période qui :
a) commence à la date où il est réputé être devenu
candidat;
b) se termine le jour où il se désiste conformément au
paragraphe 74(1), à la date où il devient député, s’il a
été élu, ou le jour du scrutin dans tous les autres cas.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION B Financial Administration of Candidates SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats
Sections 477.88-477.9 Articles 477.88-477.9
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
397 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Return of unused forms Retour des formulaires inutilisés
(2) A candidate and their official agent shall return any
unused forms referred to in section 477.86 within a
month after polling day.
(2) Les candidats ou les agents officiels sont tenus de re-
tourner les exemplaires inutilisés dans le cadre de l’ar-
ticle 477.86 au directeur du scrutin dans le mois suivant
le jour du scrutin.
Designated forms Cas particulier
(3) The Chief Electoral Officer may, from among forms
that are to be provided under subsection (1), designate
those that may be provided only to the official agent of a
candidate whose nomination has been confirmed under
subsection 71(1).
2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections peut désigner, par-
mi les formulaires à fournir au titre du paragraphe (1),
ceux qui ne peuvent être fournis qu’à l’agent officiel d’un
candidat dont la candidature a été confirmée en applica-
tion du paragraphe 71(1).
2014, ch. 12, art. 86.
SUBDIVISION C SOUS-SECTION C
Gifts and Other Advantages Cadeaux et autres avantages
Definition of candidate Définition de candidat
477.89 For the purposes of sections 477.9 to 477.95, a
candidate is deemed to have become a candidate on the
earlier of
(a) the day on which they are selected at a nomina-
tion contest, and
(b) the day on which the writ is issued for the elec-
tion.
2014, c. 12, s. 86.
477.89 Pour l’application des articles 477.9 à 477.95, la
qualité de candidat est réputée acquise dès que, selon le
cas :
a) l’intéressé obtient l’investiture;
b) le bref est délivré pour l’élection.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition Interdiction
477.9 (1) No candidate shall accept any gift or other
advantage that might reasonably be seen to have been
given to influence them in the performance of their du-
ties and functions as a member of the House of Com-
mons if the candidate were to be elected, during the peri-
od that
(a) begins on the day on which they are deemed to
have become a candidate; and
(b) ends on
(i) the day on which they withdraw, if they with-
draw in accordance with subsection 74(1),
(ii) the day on which they become a member of the
House of Commons, if they are elected, or
(iii) polling day, in any other case.
477.9 (1) Il est interdit au candidat d’accepter un ca-
deau ou autre avantage dont il serait raisonnable de pen-
ser qu’il a été donné pour influer sur l’exercice de sa
charge de député, s’il est élu, durant la période qui :
a) commence à la date où il est réputé être devenu
candidat;
b) se termine le jour où il se désiste conformément au
paragraphe 74(1), à la date où il devient député, s’il a
été élu, ou le jour du scrutin dans tous les autres cas.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION C Gifts and Other Advantages SOUS-SECTION C Cadeaux et autres avantages
Section 477.9 Article 477.9
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
398 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Exception Exception
(2) Despite subsection (1), a candidate may accept a gift
or other advantage that is given by a relative or as a
normal expression of courtesy or protocol.
(2) Toutefois, le candidat peut accepter un cadeau ou
autre avantage qui provient d’un parent ou qui est une
marque normale ou habituelle de courtoisie ou de proto-
cole.
Statement of candidate Déclaration
(3) The candidate shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with a statement in the prescribed form that disclos-
es, in respect of all gifts or other advantages that the can-
didate accepted during the period referred to in
subsection (1) whose benefit to the candidate ex-
ceeds $500 or, if accepted from the same person or entity
in that period, exceeds a total of $500, other than gifts or
other advantages given by relatives or made by way of an
unconditional, non-discretionary testamentary disposi-
tion,
(a) the nature of each gift or other advantage, its
commercial value and the cost, if any, to the candi-
date;
(b) the name and address of the person or entity giv-
ing the gift or other advantage; and
(c) the circumstances under which the gift or other
advantage was given.
(3) Il incombe au candidat de déclarer au directeur gé-
néral des élections tous les cadeaux ou autres avantages
qu’il a acceptés au cours de la période visée au para-
graphe (1) et dont il retire un gain de plus de 500 $ ou,
s’ils proviennent d’un même donateur, un gain total de
plus de 500 $, à l’exception de ceux qui proviennent d’un
parent ou qui lui sont dévolus par disposition testamen-
taire inconditionnelle et non discrétionnaire. La déclara-
tion, effectuée sur le formulaire prescrit, comporte les
renseignements suivants :
a) la nature de chaque cadeau ou avantage, sa valeur
commerciale et, le cas échéant, le prix auquel il a été
fourni au candidat;
b) les nom et adresse de chaque donateur;
c) les circonstances dans lesquelles le cadeau ou
l’avantage a été donné.
Clarification Précision
(4) For the purposes of subsection (3), the benefit to a
candidate of a gift or other advantage that is a service or
property, or the use of property or money, is the differ-
ence between the commercial value of the service or
property or the use of the property or money and the
cost, if any, to the candidate.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), le gain retiré
par le candidat d’un service, d’un bien ou de l’usage d’un
bien ou d’argent est la différence entre la valeur commer-
ciale du service, du bien ou de l’usage et le prix, le cas
échéant, auquel il lui a été fourni.
Period for providing statement Délai
(5) The candidate shall provide the statement to the
Chief Electoral Officer within four months after polling
day.
(5) Le candidat dépose la déclaration auprès du direc-
teur général des élections dans les quatre mois suivant le
jour du scrutin.
Definitions Définitions
(6) The following definitions apply in this section.
common-law partnership means the relationship be-
tween two persons who are cohabiting in a conjugal rela-
tionship, having so cohabited for a period of at least one
year. ( union de fait)
gift or other advantage means
(a) an amount of money if there is no obligation to
repay it; and
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
cadeau ou autre avantage S’entend :
a) de toute somme, si son remboursement n’est pas
obligatoire;
b) de tout service ou de tout bien ou de l’usage d’un
bien ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un
prix inférieur à leur valeur commerciale.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION C Gifts and Other Advantages SOUS-SECTION C Cadeaux et autres avantages
Section 477.9 Article 477.9
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
398 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Exception Exception
(2) Despite subsection (1), a candidate may accept a gift
or other advantage that is given by a relative or as a
normal expression of courtesy or protocol.
(2) Toutefois, le candidat peut accepter un cadeau ou
autre avantage qui provient d’un parent ou qui est une
marque normale ou habituelle de courtoisie ou de proto-
cole.
Statement of candidate Déclaration
(3) The candidate shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with a statement in the prescribed form that disclos-
es, in respect of all gifts or other advantages that the can-
didate accepted during the period referred to in
subsection (1) whose benefit to the candidate ex-
ceeds $500 or, if accepted from the same person or entity
in that period, exceeds a total of $500, other than gifts or
other advantages given by relatives or made by way of an
unconditional, non-discretionary testamentary disposi-
tion,
(a) the nature of each gift or other advantage, its
commercial value and the cost, if any, to the candi-
date;
(b) the name and address of the person or entity giv-
ing the gift or other advantage; and
(c) the circumstances under which the gift or other
advantage was given.
(3) Il incombe au candidat de déclarer au directeur gé-
néral des élections tous les cadeaux ou autres avantages
qu’il a acceptés au cours de la période visée au para-
graphe (1) et dont il retire un gain de plus de 500 $ ou,
s’ils proviennent d’un même donateur, un gain total de
plus de 500 $, à l’exception de ceux qui proviennent d’un
parent ou qui lui sont dévolus par disposition testamen-
taire inconditionnelle et non discrétionnaire. La déclara-
tion, effectuée sur le formulaire prescrit, comporte les
renseignements suivants :
a) la nature de chaque cadeau ou avantage, sa valeur
commerciale et, le cas échéant, le prix auquel il a été
fourni au candidat;
b) les nom et adresse de chaque donateur;
c) les circonstances dans lesquelles le cadeau ou
l’avantage a été donné.
Clarification Précision
(4) For the purposes of subsection (3), the benefit to a
candidate of a gift or other advantage that is a service or
property, or the use of property or money, is the differ-
ence between the commercial value of the service or
property or the use of the property or money and the
cost, if any, to the candidate.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), le gain retiré
par le candidat d’un service, d’un bien ou de l’usage d’un
bien ou d’argent est la différence entre la valeur commer-
ciale du service, du bien ou de l’usage et le prix, le cas
échéant, auquel il lui a été fourni.
Period for providing statement Délai
(5) The candidate shall provide the statement to the
Chief Electoral Officer within four months after polling
day.
(5) Le candidat dépose la déclaration auprès du direc-
teur général des élections dans les quatre mois suivant le
jour du scrutin.
Definitions Définitions
(6) The following definitions apply in this section.
common-law partnership means the relationship be-
tween two persons who are cohabiting in a conjugal rela-
tionship, having so cohabited for a period of at least one
year. ( union de fait)
gift or other advantage means
(a) an amount of money if there is no obligation to
repay it; and
(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
cadeau ou autre avantage S’entend :
a) de toute somme, si son remboursement n’est pas
obligatoire;
b) de tout service ou de tout bien ou de l’usage d’un
bien ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un
prix inférieur à leur valeur commerciale.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION C Gifts and Other Advantages SOUS-SECTION C Cadeaux et autres avantages
Sections 477.9-477.92 Articles 477.9-477.92
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
399 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) a service or property, or the use of property or
money, that is provided without charge or at less than
its commercial value.
It does not include a contribution made by an eligible in-
dividual under Division 1 of this Part to the official agent
of a candidate that does not exceed the limits set out in
that Division, or a provision of goods or services or a
transfer of funds under section 364. ( cadeau ou autre
avantage)
relative, in respect of a candidate, means a person relat-
ed to the candidate by marriage, common-law partner-
ship, birth, adoption or affinity. ( parent)
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 308.
Cependant, la présente définition ne vise pas les contri-
butions versées à l’agent officiel du candidat par un dona-
teur admissible au titre de la section 1 de la présente par-
tie qui ne dépassent pas les plafonds fixés dans cette
section, ni la fourniture de produits et services ou les ces-
sions de fonds visées à l’article 364. ( gift or other advan-
tage)
parent Toute personne apparentée au candidat par les
liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de
l’adoption ou encore liée à lui par affinité. ( relative)
union de fait Relation qui existe entre deux personnes
qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis
au moins un an. ( common-law partnership)
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 308.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai : directeur général des
élections
477.91 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a candidate, shall authorize the extension
of the period referred to in subsection 477.9(5), unless he
or she is satisfied that the candidate’s failure to make the
statement was deliberate or was the result of the candi-
date’s failure to exercise due diligence.
477.91 (1) Sur demande écrite du candidat, le directeur
général des élections autorise la prorogation du délai pré-
vu au paragraphe 477.9(5), sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la déclaration est intentionnelle ou
résulte du fait que le candidat n’a pas pris les mesures
nécessaires pour la produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 477.9(5) or within two weeks after
the end of that period.
2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est présentée dans le délai prévu au pa-
ragraphe 477.9(5) ou dans les deux semaines suivant
l’expiration de ce délai.
2014, ch. 12, art. 86.
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
477.92 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a candidate, shall authorize the correction
or revision of the statement if he or she is satisfied by the
evidence submitted by the candidate that the correction
or revision is necessary in order for the requirements of
this subdivision to be complied with.
477.92 (1) Sur demande écrite du candidat, le directeur
général des élections autorise la correction ou la révision
de la déclaration s’il est convaincu par la preuve produite
par le demandeur que la correction ou la révision est né-
cessaire pour assurer le respect des exigences de la pré-
sente sous-section.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
candidate becomes aware of the need for correction or
revision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The candidate shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the statement
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée de la déclara-
tion dans les trente jours suivant la date de l’autorisation
ou dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou
(5).
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION C Gifts and Other Advantages SOUS-SECTION C Cadeaux et autres avantages
Sections 477.9-477.92 Articles 477.9-477.92
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
399 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) a service or property, or the use of property or
money, that is provided without charge or at less than
its commercial value.
It does not include a contribution made by an eligible in-
dividual under Division 1 of this Part to the official agent
of a candidate that does not exceed the limits set out in
that Division, or a provision of goods or services or a
transfer of funds under section 364. ( cadeau ou autre
avantage)
relative, in respect of a candidate, means a person relat-
ed to the candidate by marriage, common-law partner-
ship, birth, adoption or affinity. ( parent)
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 308.
Cependant, la présente définition ne vise pas les contri-
butions versées à l’agent officiel du candidat par un dona-
teur admissible au titre de la section 1 de la présente par-
tie qui ne dépassent pas les plafonds fixés dans cette
section, ni la fourniture de produits et services ou les ces-
sions de fonds visées à l’article 364. ( gift or other advan-
tage)
parent Toute personne apparentée au candidat par les
liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de
l’adoption ou encore liée à lui par affinité. ( relative)
union de fait Relation qui existe entre deux personnes
qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis
au moins un an. ( common-law partnership)
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 308.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai : directeur général des
élections
477.91 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a candidate, shall authorize the extension
of the period referred to in subsection 477.9(5), unless he
or she is satisfied that the candidate’s failure to make the
statement was deliberate or was the result of the candi-
date’s failure to exercise due diligence.
477.91 (1) Sur demande écrite du candidat, le directeur
général des élections autorise la prorogation du délai pré-
vu au paragraphe 477.9(5), sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la déclaration est intentionnelle ou
résulte du fait que le candidat n’a pas pris les mesures
nécessaires pour la produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 477.9(5) or within two weeks after
the end of that period.
2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est présentée dans le délai prévu au pa-
ragraphe 477.9(5) ou dans les deux semaines suivant
l’expiration de ce délai.
2014, ch. 12, art. 86.
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
477.92 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a candidate, shall authorize the correction
or revision of the statement if he or she is satisfied by the
evidence submitted by the candidate that the correction
or revision is necessary in order for the requirements of
this subdivision to be complied with.
477.92 (1) Sur demande écrite du candidat, le directeur
général des élections autorise la correction ou la révision
de la déclaration s’il est convaincu par la preuve produite
par le demandeur que la correction ou la révision est né-
cessaire pour assurer le respect des exigences de la pré-
sente sous-section.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
candidate becomes aware of the need for correction or
revision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for corrections or revisions Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The candidate shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the statement
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée de la déclara-
tion dans les trente jours suivant la date de l’autorisation
ou dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou
(5).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION C Gifts and Other Advantages SOUS-SECTION C Cadeaux et autres avantages
Sections 477.92-477.93 Articles 477.92-477.93
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
400 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the candidate made within two weeks after the
end of the 30-day period referred to in subsection (3),
shall authorize the extension of that period, unless he or
she is satisfied that the candidate’s failure to provide the
corrected or revised version of the statement was deliber-
ate or was the result of the candidate’s failure to exercise
due diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée de la déclaration est intentionnelle ou résulte
du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the candidate made within two weeks after the
end of an extension authorized under subsection (4) or
under this subsection, shall authorize the further exten-
sion of that period, unless he or she is satisfied that the
candidate’s failure to provide the corrected or revised
version of the statement was deliberate or was the result
of the candidate’s failure to exercise due diligence.
2014, c. 12, s. 86.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée de la
déclaration est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai, correction ou révision : juge
477.93 (1) A candidate may apply to a judge for an or-
der
(a) authorizing an extension referred to in subsection
477.91(1); or
(b) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 477.92(1).
The candidate shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
477.93 (1) Le candidat peut demander à un juge de
rendre une ordonnance autorisant :
a) la prorogation du délai visé au paragraphe
477.91(1);
b) la correction ou la révision visées au paragraphe
477.92(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within two weeks after, as
the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 477.91(2), the end of the
two-week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 477.91, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 477.91(1); or
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 477.92.
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai visé au paragraphe 477.91(2), l’expiration des
deux semaines visées à ce paragraphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 477.91,
(iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du
paragraphe 477.91(1);
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 477.92.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION C Gifts and Other Advantages SOUS-SECTION C Cadeaux et autres avantages
Sections 477.92-477.93 Articles 477.92-477.93
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
400 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the candidate made within two weeks after the
end of the 30-day period referred to in subsection (3),
shall authorize the extension of that period, unless he or
she is satisfied that the candidate’s failure to provide the
corrected or revised version of the statement was deliber-
ate or was the result of the candidate’s failure to exercise
due diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée de la déclaration est intentionnelle ou résulte
du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the candidate made within two weeks after the
end of an extension authorized under subsection (4) or
under this subsection, shall authorize the further exten-
sion of that period, unless he or she is satisfied that the
candidate’s failure to provide the corrected or revised
version of the statement was deliberate or was the result
of the candidate’s failure to exercise due diligence.
2014, c. 12, s. 86.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée de la
déclaration est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai, correction ou révision : juge
477.93 (1) A candidate may apply to a judge for an or-
der
(a) authorizing an extension referred to in subsection
477.91(1); or
(b) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 477.92(1).
The candidate shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
477.93 (1) Le candidat peut demander à un juge de
rendre une ordonnance autorisant :
a) la prorogation du délai visé au paragraphe
477.91(1);
b) la correction ou la révision visées au paragraphe
477.92(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within two weeks after, as
the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 477.91(2), the end of the
two-week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 477.91, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 477.91(1); or
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 477.92.
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai visé au paragraphe 477.91(2), l’expiration des
deux semaines visées à ce paragraphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 477.91,
(iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du
paragraphe 477.91(1);
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 477.92.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION C Gifts and Other Advantages SOUS-SECTION C Cadeaux et autres avantages
Sections 477.93-477.95 Articles 477.93-477.95
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
401 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai
(3) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the candidate’s fail-
ure to provide the required statement was deliberate or
was the result of their failure to exercise due diligence.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la prorogation
du délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de pro-
duire la déclaration exigée est intentionnelle ou résulte
du fait que le candidat n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(4) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the candidate that the correction or revi-
sion is necessary in order for the requirements of this
subdivision to be complied with.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
candidat que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente sous-
section.
Contents of order Conditions
(5) An order under subsection (1) may require that the
candidate satisfy any condition that the judge considers
necessary for carrying out the purposes of this Act.
2014, c. 12, s. 86.
(5) Il peut assortir l’ordonnance des conditions qu’il es-
time nécessaires à l’application de la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Chief Electoral Officer to retain statements Conservation des déclarations
477.94 (1) The Chief Electoral Officer shall retain in its
possession the statements referred to in subsection
477.9(3) for at least one year after the return of the writ
for the election.
477.94 (1) Le directeur général des élections conserve
en sa possession les déclarations qui lui sont transmises
par le candidat en application du paragraphe 477.9(3)
pendant au moins un an après le retour du bref délivré
pour l’élection.
Information to be kept confidential Confidentialité
(2) The Chief Electoral Officer shall keep the statements
provided under subsection 477.9(3) confidential.
(2) Il lui incombe d’assurer la confidentialité des décla-
rations qui lui sont ainsi transmises.
Exception Exception
(3) Subsection (2) does not prohibit the Commissioner
from inspecting the statements referred to in that subsec-
tion, and any of those statements may be provided to the
Director of Public Prosecutions and produced by the Di-
rector for the purpose of a prosecution for an offence un-
der this Act or for a conspiracy to commit, an attempt to
commit, being an accessory after the fact in relation to, or
any counselling in relation to, an offence under this Act.
2014, c. 12, s. 86; 2026, c. 20, s. 44.
(3) Les déclarations peuvent toutefois être examinées
par le commissaire. Elles peuvent en outre être commu-
niquées au directeur des poursuites pénales et produites
par ce dernier dans le cadre de toute poursuite intentée
pour infraction à la présente loi — ainsi que celle relative
au complot en vue de commettre une telle infraction, à la
tentative de la commettre, à la complicité après le fait à
son égard ou au fait de conseiller de la commettre.
2014, ch. 12, art. 86; 2026, ch. 20, art. 44.
Prohibition — false, misleading or incomplete
statement
Interdiction : déclaration fausse, trompeuse ou
incomplète
477.95 No candidate shall provide the Chief Electoral
Officer with a statement referred to in subsection
477.9(3) that
(a) the candidate knows or ought reasonably to know
contains a material statement that is false or mislead-
ing; or
477.95 Il est interdit au candidat de déposer auprès du
directeur général des élections une déclaration visée au
paragraphe 477.9(3) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION C Gifts and Other Advantages SOUS-SECTION C Cadeaux et autres avantages
Sections 477.93-477.95 Articles 477.93-477.95
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
401 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai
(3) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the candidate’s fail-
ure to provide the required statement was deliberate or
was the result of their failure to exercise due diligence.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la prorogation
du délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de pro-
duire la déclaration exigée est intentionnelle ou résulte
du fait que le candidat n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(4) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the candidate that the correction or revi-
sion is necessary in order for the requirements of this
subdivision to be complied with.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
candidat que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente sous-
section.
Contents of order Conditions
(5) An order under subsection (1) may require that the
candidate satisfy any condition that the judge considers
necessary for carrying out the purposes of this Act.
2014, c. 12, s. 86.
(5) Il peut assortir l’ordonnance des conditions qu’il es-
time nécessaires à l’application de la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Chief Electoral Officer to retain statements Conservation des déclarations
477.94 (1) The Chief Electoral Officer shall retain in its
possession the statements referred to in subsection
477.9(3) for at least one year after the return of the writ
for the election.
477.94 (1) Le directeur général des élections conserve
en sa possession les déclarations qui lui sont transmises
par le candidat en application du paragraphe 477.9(3)
pendant au moins un an après le retour du bref délivré
pour l’élection.
Information to be kept confidential Confidentialité
(2) The Chief Electoral Officer shall keep the statements
provided under subsection 477.9(3) confidential.
(2) Il lui incombe d’assurer la confidentialité des décla-
rations qui lui sont ainsi transmises.
Exception Exception
(3) Subsection (2) does not prohibit the Commissioner
from inspecting the statements referred to in that subsec-
tion, and any of those statements may be provided to the
Director of Public Prosecutions and produced by the Di-
rector for the purpose of a prosecution for an offence un-
der this Act or for a conspiracy to commit, an attempt to
commit, being an accessory after the fact in relation to, or
any counselling in relation to, an offence under this Act.
2014, c. 12, s. 86; 2026, c. 20, s. 44.
(3) Les déclarations peuvent toutefois être examinées
par le commissaire. Elles peuvent en outre être commu-
niquées au directeur des poursuites pénales et produites
par ce dernier dans le cadre de toute poursuite intentée
pour infraction à la présente loi — ainsi que celle relative
au complot en vue de commettre une telle infraction, à la
tentative de la commettre, à la complicité après le fait à
son égard ou au fait de conseiller de la commettre.
2014, ch. 12, art. 86; 2026, ch. 20, art. 44.
Prohibition — false, misleading or incomplete
statement
Interdiction : déclaration fausse, trompeuse ou
incomplète
477.95 No candidate shall provide the Chief Electoral
Officer with a statement referred to in subsection
477.9(3) that
(a) the candidate knows or ought reasonably to know
contains a material statement that is false or mislead-
ing; or
477.95 Il est interdit au candidat de déposer auprès du
directeur général des élections une déclaration visée au
paragraphe 477.9(3) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION C Gifts and Other Advantages SOUS-SECTION C Cadeaux et autres avantages
Sections 477.95-478.11 Articles 477.95-478.11
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
402 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) does not substantially set out the information re-
quired under that subsection.
2014, c. 12, s. 86.
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par ce paragraphe.
2014, ch. 12, art. 86.
DIVISION 6 SECTION 6
Leadership Contestants Candidats à la direction
478 [Repealed, 2018, c. 31, s. 309] 478 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 309]
478.01 [Repealed, 2018, c. 31, s. 399] 478.01 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]
478.02 [Repealed, 2018, c. 31, s. 399] 478.02 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]
478.03 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.03 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.04 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.04 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.05 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.05 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.06 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.06 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.07 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.07 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.08 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.08 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.09 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.09 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Registration of Leadership
Contestants
Enregistrement des candidats à la
direction
Notice of leadership contest Notification du début de la course
478.1 (1) If a registered party proposes to hold a lead-
ership contest, the party’s chief agent shall file with the
Chief Electoral Officer a statement setting out the dates
on which the leadership contest is to begin and end.
478.1 (1) Si un parti enregistré se propose de tenir une
course à la direction, son agent principal dépose auprès
du directeur général des élections une déclaration indi-
quant les dates du début et de la fin de la course.
Variation and cancellation Modification et annulation
(2) A registered party that proposes to vary the leader-
ship contest period or to cancel a leadership contest shall
file with the Chief Electoral Officer a statement setting
out, as the case may be, the amended beginning date or
ending date or the fact of its cancellation.
(2) Si le parti enregistré se propose de modifier la durée
de la course à la direction ou d’annuler la course, son
agent principal dépose auprès du directeur général des
élections une déclaration précisant la nouvelle date du
début ou de la fin de la course ou faisant état de son an-
nulation.
Publication Publication
(3) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish a notice contain-
ing the information referred to in subsections (1) and (2).
2003, c. 19, s. 57; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections publie un avis
contenant les renseignements visés aux paragraphes (1)
et (2), selon les modalités qu’il estime indiquées.
2003, ch. 19, art. 57; 2014, ch. 12, art. 86.
478.11 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.11 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 5 Candidates SECTION 5 Candidats
SUBDIVISION C Gifts and Other Advantages SOUS-SECTION C Cadeaux et autres avantages
Sections 477.95-478.11 Articles 477.95-478.11
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
402 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) does not substantially set out the information re-
quired under that subsection.
2014, c. 12, s. 86.
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les ren-
seignements exigés par ce paragraphe.
2014, ch. 12, art. 86.
DIVISION 6 SECTION 6
Leadership Contestants Candidats à la direction
478 [Repealed, 2018, c. 31, s. 309] 478 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 309]
478.01 [Repealed, 2018, c. 31, s. 399] 478.01 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]
478.02 [Repealed, 2018, c. 31, s. 399] 478.02 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]
478.03 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.03 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.04 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.04 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.05 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.05 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.06 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.06 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.07 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.07 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.08 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.08 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.09 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.09 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
SUBDIVISION A SOUS-SECTION A
Registration of Leadership
Contestants
Enregistrement des candidats à la
direction
Notice of leadership contest Notification du début de la course
478.1 (1) If a registered party proposes to hold a lead-
ership contest, the party’s chief agent shall file with the
Chief Electoral Officer a statement setting out the dates
on which the leadership contest is to begin and end.
478.1 (1) Si un parti enregistré se propose de tenir une
course à la direction, son agent principal dépose auprès
du directeur général des élections une déclaration indi-
quant les dates du début et de la fin de la course.
Variation and cancellation Modification et annulation
(2) A registered party that proposes to vary the leader-
ship contest period or to cancel a leadership contest shall
file with the Chief Electoral Officer a statement setting
out, as the case may be, the amended beginning date or
ending date or the fact of its cancellation.
(2) Si le parti enregistré se propose de modifier la durée
de la course à la direction ou d’annuler la course, son
agent principal dépose auprès du directeur général des
élections une déclaration précisant la nouvelle date du
début ou de la fin de la course ou faisant état de son an-
nulation.
Publication Publication
(3) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish a notice contain-
ing the information referred to in subsections (1) and (2).
2003, c. 19, s. 57; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections publie un avis
contenant les renseignements visés aux paragraphes (1)
et (2), selon les modalités qu’il estime indiquées.
2003, ch. 19, art. 57; 2014, ch. 12, art. 86.
478.11 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.11 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION A Registration of Leadership Contestants SOUS-SECTION A Enregistrement des candidats à la direction
Sections 478.12-478.3 Articles 478.12-478.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
403 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
478.12 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.12 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.13 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.13 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.14 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.14 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.15 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.15 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.16 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.16 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.17 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.17 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.18 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.18 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.19 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.19 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Duty to register Obligation d’enregistrement
478.2 (1) Every person who accepts contributions for,
or incurs leadership campaign expenses in relation to,
their campaign for the leadership of a registered party
shall apply to the Chief Electoral Officer for registration
as a leadership contestant.
478.2 (1) Toute personne qui accepte des contributions
pour une course à la direction d’un parti enregistré ou
engage des dépenses de campagne à la direction d’un tel
parti est tenue de présenter au directeur général des élec-
tions une demande d’enregistrement comme candidat à
la direction.
Deeming Présomption
(2) For the purposes of Division 1 of this Part and this
Division, a leadership contestant is deemed to have been
a leadership contestant from the time they accept a con-
tribution, incur a leadership campaign expense or borrow
money under section 373.
2003, c. 19, s. 57; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Pour l’application de la section 1 de la présente par-
tie et de la présente section, le candidat à la direction est
réputé avoir été candidat à la direction à compter du mo-
ment où il accepte une contribution, engage une dépense
de campagne à la direction ou contracte un emprunt au
titre de l’article 373.
2003, ch. 19, art. 57; 2014, ch. 12, art. 86.
478.21 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.21 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.22 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.22 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.23 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.23 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.24 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.24 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.25 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.25 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.26 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.26 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.27 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.27 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.28 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.28 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.29 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.29 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Contents of application Contenu de la demande d’enregistrement
478.3 (1) An application for registration as a leadership
contestant shall include the following:
(a) the name of the leadership contestant;
478.3 (1) La demande d’enregistrement du candidat à
la direction comporte :
a) son nom;
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION A Registration of Leadership Contestants SOUS-SECTION A Enregistrement des candidats à la direction
Sections 478.12-478.3 Articles 478.12-478.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
403 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
478.12 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.12 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.13 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.13 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.14 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.14 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.15 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.15 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.16 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.16 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.17 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.17 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.18 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.18 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.19 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.19 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Duty to register Obligation d’enregistrement
478.2 (1) Every person who accepts contributions for,
or incurs leadership campaign expenses in relation to,
their campaign for the leadership of a registered party
shall apply to the Chief Electoral Officer for registration
as a leadership contestant.
478.2 (1) Toute personne qui accepte des contributions
pour une course à la direction d’un parti enregistré ou
engage des dépenses de campagne à la direction d’un tel
parti est tenue de présenter au directeur général des élec-
tions une demande d’enregistrement comme candidat à
la direction.
Deeming Présomption
(2) For the purposes of Division 1 of this Part and this
Division, a leadership contestant is deemed to have been
a leadership contestant from the time they accept a con-
tribution, incur a leadership campaign expense or borrow
money under section 373.
2003, c. 19, s. 57; 2014, c. 12, s. 86.
(2) Pour l’application de la section 1 de la présente par-
tie et de la présente section, le candidat à la direction est
réputé avoir été candidat à la direction à compter du mo-
ment où il accepte une contribution, engage une dépense
de campagne à la direction ou contracte un emprunt au
titre de l’article 373.
2003, ch. 19, art. 57; 2014, ch. 12, art. 86.
478.21 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.21 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.22 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.22 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.23 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.23 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.24 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.24 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.25 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.25 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.26 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.26 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.27 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.27 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.28 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.28 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.29 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.29 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Contents of application Contenu de la demande d’enregistrement
478.3 (1) An application for registration as a leadership
contestant shall include the following:
(a) the name of the leadership contestant;
478.3 (1) La demande d’enregistrement du candidat à
la direction comporte :
a) son nom;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION A Registration of Leadership Contestants SOUS-SECTION A Enregistrement des candidats à la direction
Sections 478.3-478.39 Articles 478.3-478.39
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
404 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the address of the place where the records of the
leadership contestant are maintained and to which
communications may be addressed;
(c) the name and address of the leadership contes-
tant’s auditor; and
(d) the name and address of the leadership contes-
tant’s financial agent.
b) l’adresse du lieu où sont conservés les documents
relatifs à sa campagne et où les communications
peuvent être adressées;
c) les nom et adresse de son vérificateur;
d) les nom et adresse de son agent financier.
Accompanying documents Documents à fournir
(2) The application shall be accompanied by the follow-
ing:
(a) the signed consent of the financial agent to act in
that capacity;
(b) the signed consent of the auditor to act in that ca-
pacity;
(c) a declaration signed by the chief agent of the reg-
istered party holding the leadership contest certifying
that the party accepts the applicant as a leadership
contestant; and
(d) a statement containing the information referred
to in paragraphs 478.8(2)(d) to (g) with respect to
contributions received and loans incurred before the
first day of the leadership contest.
(2) La demande est accompagnée de ce qui suit :
a) la déclaration d’acceptation de la charge d’agent fi-
nancier signée par la personne qui l’occupe;
b) la déclaration d’acceptation de la charge de vérifi-
cateur signée par la personne qui l’occupe;
c) la déclaration signée par l’agent principal du parti
enregistré qui tient la course à la direction portant que
celui-ci donne son agrément au candidat à la direc-
tion;
d) un état contenant les renseignements visés aux ali-
néas 478.8(2)d) à g) à l’égard des contributions reçues
et des prêts consentis avant le début de la course à la
direction.
Examination of application Étude de la demande
(3) The Chief Electoral Officer shall register a leadership
contestant who meets the requirements set out in subsec-
tions (1) and (2). In the case of a refusal to register, the
Chief Electoral Officer shall indicate which of those re-
quirements have not been met.
2003, c. 19, s. 57; 2004, c. 24, s. 20; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections enregistre le can-
didat à la direction qui remplit les exigences prévues aux
paragraphes (1) et (2). En cas de refus d’enregistrement,
il indique au candidat laquelle de ces exigences n’est pas
remplie.
2003, ch. 19, art. 57; 2004, ch. 24, art. 20; 2014, ch. 12, art. 86.
478.31 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.31 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.32 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.32 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.33 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.33 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.34 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.34 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.35 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.35 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.36 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.36 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.37 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.37 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.38 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.38 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.39 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.39 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION A Registration of Leadership Contestants SOUS-SECTION A Enregistrement des candidats à la direction
Sections 478.3-478.39 Articles 478.3-478.39
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
404 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the address of the place where the records of the
leadership contestant are maintained and to which
communications may be addressed;
(c) the name and address of the leadership contes-
tant’s auditor; and
(d) the name and address of the leadership contes-
tant’s financial agent.
b) l’adresse du lieu où sont conservés les documents
relatifs à sa campagne et où les communications
peuvent être adressées;
c) les nom et adresse de son vérificateur;
d) les nom et adresse de son agent financier.
Accompanying documents Documents à fournir
(2) The application shall be accompanied by the follow-
ing:
(a) the signed consent of the financial agent to act in
that capacity;
(b) the signed consent of the auditor to act in that ca-
pacity;
(c) a declaration signed by the chief agent of the reg-
istered party holding the leadership contest certifying
that the party accepts the applicant as a leadership
contestant; and
(d) a statement containing the information referred
to in paragraphs 478.8(2)(d) to (g) with respect to
contributions received and loans incurred before the
first day of the leadership contest.
(2) La demande est accompagnée de ce qui suit :
a) la déclaration d’acceptation de la charge d’agent fi-
nancier signée par la personne qui l’occupe;
b) la déclaration d’acceptation de la charge de vérifi-
cateur signée par la personne qui l’occupe;
c) la déclaration signée par l’agent principal du parti
enregistré qui tient la course à la direction portant que
celui-ci donne son agrément au candidat à la direc-
tion;
d) un état contenant les renseignements visés aux ali-
néas 478.8(2)d) à g) à l’égard des contributions reçues
et des prêts consentis avant le début de la course à la
direction.
Examination of application Étude de la demande
(3) The Chief Electoral Officer shall register a leadership
contestant who meets the requirements set out in subsec-
tions (1) and (2). In the case of a refusal to register, the
Chief Electoral Officer shall indicate which of those re-
quirements have not been met.
2003, c. 19, s. 57; 2004, c. 24, s. 20; 2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections enregistre le can-
didat à la direction qui remplit les exigences prévues aux
paragraphes (1) et (2). En cas de refus d’enregistrement,
il indique au candidat laquelle de ces exigences n’est pas
remplie.
2003, ch. 19, art. 57; 2004, ch. 24, art. 20; 2014, ch. 12, art. 86.
478.31 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.31 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.32 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.32 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.33 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.33 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.34 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.34 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.35 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.35 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.36 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.36 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.37 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.37 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.38 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.38 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.39 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.39 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION A Registration of Leadership Contestants SOUS-SECTION A Enregistrement des candidats à la direction
Sections 478.4-478.61 Articles 478.4-478.61
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
405 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Registry Registre
478.4 The Chief Electoral Officer shall maintain a reg-
istry of leadership contestants that contains the informa-
tion referred to in subsection 478.3(1).
2003, c. 19, s. 57; 2014, c. 12, s. 86.
478.4 Le directeur général des élections tient un registre
des candidats à la direction où il inscrit les renseigne-
ments visés au paragraphe 478.3(1).
2003, ch. 19, art. 57; 2014, ch. 12, art. 86.
478.41 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.41 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.42 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.42 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Appointments Nominations
478.5 (1) A leadership contestant may appoint leader-
ship campaign agents authorized to accept contributions
and to incur and pay leadership campaign expenses for
the contestant. The appointment is subject to any terms
and conditions that it specifies.
478.5 (1) Les candidats à la direction peuvent nommer
des agents de campagne à la direction autorisés à accep-
ter les contributions ainsi qu’à engager et à payer les dé-
penses de campagne à la direction; la nomination précise
les attributions qui leur sont conférées.
Report of appointment Rapport de nomination
(2) Within 30 days after the appointment of a leadership
campaign agent, the leadership contestant shall provide
the Chief Electoral Officer with a written report, certified
by the contestant’s financial agent, that includes the lead-
ership campaign agent’s name and address and any
terms and conditions to which the appointment is sub-
ject. The Chief Electoral Officer shall register that infor-
mation in the registry of leadership contestants.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Dans les trente jours suivant la nomination d’un
agent de campagne à la direction, le candidat à la direc-
tion produit auprès du directeur général des élections un
rapport écrit, attesté par son agent financier, indiquant
les nom, adresse et attributions de l’agent de campagne.
Le directeur général des élections inscrit ces renseigne-
ments dans le registre des candidats à la direction.
2014, ch. 12, art. 86.
Agents — ineligibility Inadmissibilité : agents financiers ou agents de
campagne à la direction
478.6 The following persons are ineligible to be the fi-
nancial agent or a leadership campaign agent of a leader-
ship contestant:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a leadership contestant;
(c) an auditor appointed as required by this Act;
(d) a person who is not an elector;
(e) an undischarged bankrupt; and
(f) a person who does not have full capacity to enter
into contracts in the province in which the person or-
dinarily resides.
2014, c. 12, s. 86.
478.6 Ne sont pas admissibles à la charge d’agent finan-
cier d’un candidat à la direction ou d’agent de campagne
à la direction :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats à la direction;
c) tout vérificateur nommé conformément à la pré-
sente loi;
d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;
e) les faillis non libérés;
f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de
contracter dans leur province de résidence habituelle.
2014, ch. 12, art. 86.
Auditor — eligibility Admissibilité : vérificateur
478.61 (1) Only the following are eligible to be an audi-
tor for a leadership contestant:
478.61 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérifica-
teur d’un candidat à la direction :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION A Registration of Leadership Contestants SOUS-SECTION A Enregistrement des candidats à la direction
Sections 478.4-478.61 Articles 478.4-478.61
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
405 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Registry Registre
478.4 The Chief Electoral Officer shall maintain a reg-
istry of leadership contestants that contains the informa-
tion referred to in subsection 478.3(1).
2003, c. 19, s. 57; 2014, c. 12, s. 86.
478.4 Le directeur général des élections tient un registre
des candidats à la direction où il inscrit les renseigne-
ments visés au paragraphe 478.3(1).
2003, ch. 19, art. 57; 2014, ch. 12, art. 86.
478.41 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.41 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.42 [Repealed, 2014, c. 12, s. 86] 478.42 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Appointments Nominations
478.5 (1) A leadership contestant may appoint leader-
ship campaign agents authorized to accept contributions
and to incur and pay leadership campaign expenses for
the contestant. The appointment is subject to any terms
and conditions that it specifies.
478.5 (1) Les candidats à la direction peuvent nommer
des agents de campagne à la direction autorisés à accep-
ter les contributions ainsi qu’à engager et à payer les dé-
penses de campagne à la direction; la nomination précise
les attributions qui leur sont conférées.
Report of appointment Rapport de nomination
(2) Within 30 days after the appointment of a leadership
campaign agent, the leadership contestant shall provide
the Chief Electoral Officer with a written report, certified
by the contestant’s financial agent, that includes the lead-
ership campaign agent’s name and address and any
terms and conditions to which the appointment is sub-
ject. The Chief Electoral Officer shall register that infor-
mation in the registry of leadership contestants.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Dans les trente jours suivant la nomination d’un
agent de campagne à la direction, le candidat à la direc-
tion produit auprès du directeur général des élections un
rapport écrit, attesté par son agent financier, indiquant
les nom, adresse et attributions de l’agent de campagne.
Le directeur général des élections inscrit ces renseigne-
ments dans le registre des candidats à la direction.
2014, ch. 12, art. 86.
Agents — ineligibility Inadmissibilité : agents financiers ou agents de
campagne à la direction
478.6 The following persons are ineligible to be the fi-
nancial agent or a leadership campaign agent of a leader-
ship contestant:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) a leadership contestant;
(c) an auditor appointed as required by this Act;
(d) a person who is not an elector;
(e) an undischarged bankrupt; and
(f) a person who does not have full capacity to enter
into contracts in the province in which the person or-
dinarily resides.
2014, c. 12, s. 86.
478.6 Ne sont pas admissibles à la charge d’agent finan-
cier d’un candidat à la direction ou d’agent de campagne
à la direction :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) les candidats à la direction;
c) tout vérificateur nommé conformément à la pré-
sente loi;
d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;
e) les faillis non libérés;
f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de
contracter dans leur province de résidence habituelle.
2014, ch. 12, art. 86.
Auditor — eligibility Admissibilité : vérificateur
478.61 (1) Only the following are eligible to be an audi-
tor for a leadership contestant:
478.61 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérifica-
teur d’un candidat à la direction :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION A Registration of Leadership Contestants SOUS-SECTION A Enregistrement des candidats à la direction
Sections 478.61-478.63 Articles 478.61-478.63
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
406 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, association or institute of professional ac-
countants; or
(b) a partnership of which every partner is a member
in good standing of a corporation, association or insti-
tute of professional accountants.
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de tels membres.
Auditor — ineligibility Inadmissibilité : vérificateur
(2) The following persons are ineligible to be an auditor:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) the chief agent of a registered party or an eligible
party, or a registered agent of a registered party;
(c) a candidate or their official agent;
(d) an electoral district agent of a registered associa-
tion;
(e) a leadership contestant or their leadership cam-
paign agent;
(f) a nomination contestant or their financial agent;
and
(g) a financial agent of a registered third party.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible et les agents enregistrés d’un parti enregis-
tré;
c) les candidats et leur agent officiel;
d) les agents de circonscription d’une association en-
registrée;
e) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction;
f) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
g) l’agent financier d’un tiers enregistré.
If partnership appointed as auditor Nomination d’un agent membre d’une société
(3) A person may be appointed as agent for a leadership
contestant even if the person is a member of a partner-
ship that has been appointed as an auditor, in accordance
with this Act, for the registered party.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 310(F).
(3) Tout membre d’une société nommée conformément
à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregis-
tré peut être nommé agent du candidat à la direction.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 310.
Consent Consentement
478.62 A leadership contestant shall obtain from the fi-
nancial agent or auditor, on appointment, their signed
consent to act in that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
478.62 Le candidat à la direction qui nomme une per-
sonne à titre d’agent financier ou de vérificateur est tenu
d’obtenir de celle-ci une déclaration signée attestant son
acceptation de la charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Replacement of financial agent or auditor Remplaçant
478.63 In the event of the death, incapacity, resignation
or ineligibility of the financial agent or auditor, or the re-
vocation of the appointment of one, the leadership con-
testant shall without delay appoint a replacement.
2014, c. 12, s. 86.
478.63 En cas de décès, d’incapacité, de démission,
d’inadmissibilité ou de destitution de son agent financier
ou de son vérificateur, le candidat à la direction est tenu
de lui nommer un remplaçant sans délai.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION A Registration of Leadership Contestants SOUS-SECTION A Enregistrement des candidats à la direction
Sections 478.61-478.63 Articles 478.61-478.63
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
406 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) a person who is a member in good standing of a
corporation, association or institute of professional ac-
countants; or
(b) a partnership of which every partner is a member
in good standing of a corporation, association or insti-
tute of professional accountants.
a) les membres en règle d’un ordre professionnel,
d’une association ou d’un institut de comptables pro-
fessionnels;
b) les sociétés formées de tels membres.
Auditor — ineligibility Inadmissibilité : vérificateur
(2) The following persons are ineligible to be an auditor:
(a) an election officer or a member of the staff of a re-
turning officer;
(b) the chief agent of a registered party or an eligible
party, or a registered agent of a registered party;
(c) a candidate or their official agent;
(d) an electoral district agent of a registered associa-
tion;
(e) a leadership contestant or their leadership cam-
paign agent;
(f) a nomination contestant or their financial agent;
and
(g) a financial agent of a registered third party.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du di-
recteur du scrutin;
b) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible et les agents enregistrés d’un parti enregis-
tré;
c) les candidats et leur agent officiel;
d) les agents de circonscription d’une association en-
registrée;
e) les candidats à la direction et leurs agents de cam-
pagne à la direction;
f) les candidats à l’investiture et leur agent financier;
g) l’agent financier d’un tiers enregistré.
If partnership appointed as auditor Nomination d’un agent membre d’une société
(3) A person may be appointed as agent for a leadership
contestant even if the person is a member of a partner-
ship that has been appointed as an auditor, in accordance
with this Act, for the registered party.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 310(F).
(3) Tout membre d’une société nommée conformément
à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregis-
tré peut être nommé agent du candidat à la direction.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 310.
Consent Consentement
478.62 A leadership contestant shall obtain from the fi-
nancial agent or auditor, on appointment, their signed
consent to act in that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
478.62 Le candidat à la direction qui nomme une per-
sonne à titre d’agent financier ou de vérificateur est tenu
d’obtenir de celle-ci une déclaration signée attestant son
acceptation de la charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Replacement of financial agent or auditor Remplaçant
478.63 In the event of the death, incapacity, resignation
or ineligibility of the financial agent or auditor, or the re-
vocation of the appointment of one, the leadership con-
testant shall without delay appoint a replacement.
2014, c. 12, s. 86.
478.63 En cas de décès, d’incapacité, de démission,
d’inadmissibilité ou de destitution de son agent financier
ou de son vérificateur, le candidat à la direction est tenu
de lui nommer un remplaçant sans délai.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION A Registration of Leadership Contestants SOUS-SECTION A Enregistrement des candidats à la direction
Sections 478.64-478.67 Articles 478.64-478.67
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
407 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Only one financial agent and auditor Un seul agent financier ou vérificateur
478.64 A leadership contestant shall have no more than
one financial agent and one auditor at a time.
2014, c. 12, s. 86.
478.64 Les candidats à la direction ne peuvent avoir
plus d’un agent financier ni plus d’un vérificateur à la
fois.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — agents Interdiction : agents financiers ou agents de
campagne à la direction
478.65 (1) No person who is ineligible to be a financial
agent or a leadership campaign agent of a leadership con-
testant shall act in that capacity.
478.65 (1) Il est interdit à toute personne d’agir comme
agent financier ou agent de campagne à la direction d’un
candidat à la direction alors qu’elle n’est pas admissible à
cette charge.
Prohibition — auditor Interdiction : vérificateur
(2) No person who is ineligible to be an auditor of a
leadership contestant shall act in that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit à toute personne d’agir comme vérifi-
cateur d’un candidat à la direction alors qu’elle n’est pas
admissible à cette charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Changes in registered information Modification des renseignements
478.66 (1) Within 30 days after a change in the infor-
mation referred to in subsection 478.3(1) in respect of a
leadership contestant, the leadership contestant shall re-
port the change in writing to the Chief Electoral Officer.
478.66 (1) Dans les trente jours suivant la modification
des renseignements visés au paragraphe 478.3(1) le
concernant, le candidat à la direction produit auprès du
directeur général des élections un rapport écrit faisant
état des modifications.
New auditor or financial agent Agent financier ou vérificateur
(2) If the report involves the replacement of the leader-
ship contestant’s auditor or financial agent, it shall in-
clude a copy of the signed consent referred to in section
478.62.
(2) Si les modifications concernent le remplacement de
l’agent financier ou du vérificateur du candidat, le rap-
port est assorti d’une copie de la déclaration d’accepta-
tion de la charge prévue à l’article 478.62.
Registration of change Inscription dans le registre
(3) The Chief Electoral Officer shall enter any change in
the information referred to in this section in the registry
of leadership contestants.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections inscrit les modifi-
cations visées au présent article dans le registre des can-
didats à la direction.
2014, ch. 12, art. 86.
Withdrawal of leadership contestant Désistement des candidats à la direction
478.67 A leadership contestant who withdraws from the
leadership contest shall file with the Chief Electoral Offi-
cer a statement in writing to that effect signed by the con-
testant and indicating the date of the withdrawal. The
Chief Electoral Officer shall indicate the withdrawal in
the registry of leadership contestants.
2014, c. 12, s. 86.
478.67 Le candidat à la direction qui se désiste de la
course à la direction dépose auprès du directeur général
des élections une déclaration écrite en ce sens, signée par
lui et précisant la date de son désistement. Le directeur
général des élections inscrit le désistement dans le re-
gistre des candidats à la direction.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION A Registration of Leadership Contestants SOUS-SECTION A Enregistrement des candidats à la direction
Sections 478.64-478.67 Articles 478.64-478.67
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
407 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Only one financial agent and auditor Un seul agent financier ou vérificateur
478.64 A leadership contestant shall have no more than
one financial agent and one auditor at a time.
2014, c. 12, s. 86.
478.64 Les candidats à la direction ne peuvent avoir
plus d’un agent financier ni plus d’un vérificateur à la
fois.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — agents Interdiction : agents financiers ou agents de
campagne à la direction
478.65 (1) No person who is ineligible to be a financial
agent or a leadership campaign agent of a leadership con-
testant shall act in that capacity.
478.65 (1) Il est interdit à toute personne d’agir comme
agent financier ou agent de campagne à la direction d’un
candidat à la direction alors qu’elle n’est pas admissible à
cette charge.
Prohibition — auditor Interdiction : vérificateur
(2) No person who is ineligible to be an auditor of a
leadership contestant shall act in that capacity.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit à toute personne d’agir comme vérifi-
cateur d’un candidat à la direction alors qu’elle n’est pas
admissible à cette charge.
2014, ch. 12, art. 86.
Changes in registered information Modification des renseignements
478.66 (1) Within 30 days after a change in the infor-
mation referred to in subsection 478.3(1) in respect of a
leadership contestant, the leadership contestant shall re-
port the change in writing to the Chief Electoral Officer.
478.66 (1) Dans les trente jours suivant la modification
des renseignements visés au paragraphe 478.3(1) le
concernant, le candidat à la direction produit auprès du
directeur général des élections un rapport écrit faisant
état des modifications.
New auditor or financial agent Agent financier ou vérificateur
(2) If the report involves the replacement of the leader-
ship contestant’s auditor or financial agent, it shall in-
clude a copy of the signed consent referred to in section
478.62.
(2) Si les modifications concernent le remplacement de
l’agent financier ou du vérificateur du candidat, le rap-
port est assorti d’une copie de la déclaration d’accepta-
tion de la charge prévue à l’article 478.62.
Registration of change Inscription dans le registre
(3) The Chief Electoral Officer shall enter any change in
the information referred to in this section in the registry
of leadership contestants.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Le directeur général des élections inscrit les modifi-
cations visées au présent article dans le registre des can-
didats à la direction.
2014, ch. 12, art. 86.
Withdrawal of leadership contestant Désistement des candidats à la direction
478.67 A leadership contestant who withdraws from the
leadership contest shall file with the Chief Electoral Offi-
cer a statement in writing to that effect signed by the con-
testant and indicating the date of the withdrawal. The
Chief Electoral Officer shall indicate the withdrawal in
the registry of leadership contestants.
2014, c. 12, s. 86.
478.67 Le candidat à la direction qui se désiste de la
course à la direction dépose auprès du directeur général
des élections une déclaration écrite en ce sens, signée par
lui et précisant la date de son désistement. Le directeur
général des élections inscrit le désistement dans le re-
gistre des candidats à la direction.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION A Registration of Leadership Contestants SOUS-SECTION A Enregistrement des candidats à la direction
Sections 478.68-478.72 Articles 478.68-478.72
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
408 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notice of withdrawal of acceptance Retrait de l’agrément du parti
478.68 A registered party that withdraws its acceptance
of a leadership contestant shall file with the Chief Elec-
toral Officer a statement in writing to that effect signed
by the party’s chief agent and indicating the date of the
withdrawal. The Chief Electoral Officer shall register the
withdrawal of acceptance in the registry of leadership
contestants.
2014, c. 12, s. 86.
478.68 Le parti enregistré qui retire son agrément à un
candidat à la direction dépose auprès du directeur géné-
ral des élections une déclaration, signée par l’agent prin-
cipal du parti, faisant état du retrait et de la date de celui-
ci. Le directeur général des élections inscrit le retrait
dans le registre des candidats à la direction.
2014, ch. 12, art. 86.
Relieved of obligations Rapport sur les contributions
478.69 A leadership contestant who withdraws in accor-
dance with section 478.67 or whose acceptance is with-
drawn in accordance with section 478.68 is relieved of
the obligation to provide returns under section 478.81
for any period after the withdrawal.
2014, c. 12, s. 86.
478.69 Le candidat à la direction qui s’est désisté
conformément à l’article 478.67 ou dont l’agrément a été
retiré conformément à l’article 478.68 est soustrait à l’o-
bligation de produire les rapports sur les contributions
prévus à l’article 478.81 portant sur les périodes posté-
rieures à son désistement ou au retrait de l’agrément.
2014, ch. 12, art. 86.
Notification of registered party Notification du parti enregistré
478.7 The Chief Electoral Officer shall, on becoming
aware that a leadership contestant of a registered party
has failed to comply with any requirement under this Di-
vision, notify the party accordingly.
2014, c. 12, s. 86.
478.7 Dès qu’il a connaissance d’un manquement aux
obligations imposées à un candidat à la direction sous le
régime de la présente section, le directeur général des
élections notifie ce fait au parti enregistré qui soutient le
candidat.
2014, ch. 12, art. 86.
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Financial Administration of
Leadership Contestants
Gestion financière des candidats à
la direction
Powers, Duties and Functions of Financial Agent Attributions de l’agent financier
Duty of financial agent Attributions de l’agent financier
478.71 A leadership contestant’s financial agent is re-
sponsible for administering the contestant’s financial
transactions for their leadership campaign and for re-
porting on those transactions in accordance with this Act.
2014, c. 12, s. 86.
478.71 L’agent financier est chargé de la gestion des
opérations financières du candidat à la direction pour la
course à la direction et de rendre compte de celles-ci en
conformité avec la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Bank account Compte bancaire
478.72 (1) A leadership contestant’s financial agent
shall open, for the sole purpose of the contestant’s lead-
ership campaign, a separate bank account in a Canadian
financial institution as defined in section 2 of the Bank
Act, or in an authorized foreign bank as defined in that
section that is not subject to the restrictions and require-
ments referred to in subsection 524(2) of that Act.
478.72 (1) L’agent financier d’un candidat à la direc-
tion est tenu d’ouvrir, pour les besoins exclusifs d’une
course à la direction donnée, un compte bancaire unique
auprès d’une institution financière canadienne, au sens
de l’article 2 de la Loi sur les banques , ou d’une banque
étrangère autorisée, au sens de cet article, ne faisant pas
l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe
524(2) de cette loi.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION A Registration of Leadership Contestants SOUS-SECTION A Enregistrement des candidats à la direction
Sections 478.68-478.72 Articles 478.68-478.72
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
408 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notice of withdrawal of acceptance Retrait de l’agrément du parti
478.68 A registered party that withdraws its acceptance
of a leadership contestant shall file with the Chief Elec-
toral Officer a statement in writing to that effect signed
by the party’s chief agent and indicating the date of the
withdrawal. The Chief Electoral Officer shall register the
withdrawal of acceptance in the registry of leadership
contestants.
2014, c. 12, s. 86.
478.68 Le parti enregistré qui retire son agrément à un
candidat à la direction dépose auprès du directeur géné-
ral des élections une déclaration, signée par l’agent prin-
cipal du parti, faisant état du retrait et de la date de celui-
ci. Le directeur général des élections inscrit le retrait
dans le registre des candidats à la direction.
2014, ch. 12, art. 86.
Relieved of obligations Rapport sur les contributions
478.69 A leadership contestant who withdraws in accor-
dance with section 478.67 or whose acceptance is with-
drawn in accordance with section 478.68 is relieved of
the obligation to provide returns under section 478.81
for any period after the withdrawal.
2014, c. 12, s. 86.
478.69 Le candidat à la direction qui s’est désisté
conformément à l’article 478.67 ou dont l’agrément a été
retiré conformément à l’article 478.68 est soustrait à l’o-
bligation de produire les rapports sur les contributions
prévus à l’article 478.81 portant sur les périodes posté-
rieures à son désistement ou au retrait de l’agrément.
2014, ch. 12, art. 86.
Notification of registered party Notification du parti enregistré
478.7 The Chief Electoral Officer shall, on becoming
aware that a leadership contestant of a registered party
has failed to comply with any requirement under this Di-
vision, notify the party accordingly.
2014, c. 12, s. 86.
478.7 Dès qu’il a connaissance d’un manquement aux
obligations imposées à un candidat à la direction sous le
régime de la présente section, le directeur général des
élections notifie ce fait au parti enregistré qui soutient le
candidat.
2014, ch. 12, art. 86.
SUBDIVISION B SOUS-SECTION B
Financial Administration of
Leadership Contestants
Gestion financière des candidats à
la direction
Powers, Duties and Functions of Financial Agent Attributions de l’agent financier
Duty of financial agent Attributions de l’agent financier
478.71 A leadership contestant’s financial agent is re-
sponsible for administering the contestant’s financial
transactions for their leadership campaign and for re-
porting on those transactions in accordance with this Act.
2014, c. 12, s. 86.
478.71 L’agent financier est chargé de la gestion des
opérations financières du candidat à la direction pour la
course à la direction et de rendre compte de celles-ci en
conformité avec la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Bank account Compte bancaire
478.72 (1) A leadership contestant’s financial agent
shall open, for the sole purpose of the contestant’s lead-
ership campaign, a separate bank account in a Canadian
financial institution as defined in section 2 of the Bank
Act, or in an authorized foreign bank as defined in that
section that is not subject to the restrictions and require-
ments referred to in subsection 524(2) of that Act.
478.72 (1) L’agent financier d’un candidat à la direc-
tion est tenu d’ouvrir, pour les besoins exclusifs d’une
course à la direction donnée, un compte bancaire unique
auprès d’une institution financière canadienne, au sens
de l’article 2 de la Loi sur les banques , ou d’une banque
étrangère autorisée, au sens de cet article, ne faisant pas
l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe
524(2) de cette loi.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.72-478.73 Articles 478.72-478.73
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
409 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Account holder name Intitulé du compte
(2) The account shall name the account holder as fol-
lows: “(name of financial agent), financial agent”.
(2) L’intitulé du compte précise le nom du titulaire avec
la mention suivante : « (nom de l’agent financier), agent
financier ».
Deposits into account Sommes reçues
(3) All of a leadership contestant’s financial transactions
in relation to the contestant’s leadership campaign that
involve the receipt of money are to be deposited to the
account unless the transaction involves the receipt of the
contestant’s own funds and those funds are used to pay a
litigation expense or a personal expense.
(3) Le compte est crédité de toutes les sommes reçues
pour la campagne à la direction du candidat à la direc-
tion, sauf si les sommes reçues proviennent de ses
propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une
dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.
Payments from account Sommes payées
(3.1) All of a leadership contestant’s financial transac-
tions in relation to the contestant’s leadership campaign
that involve the payment of money are to be paid from
the account unless the transaction involves the payment
out of the contestant’s own funds of a litigation expense
or a personal expense.
(3.1) Le compte est débité de toutes les sommes payées
pour la campagne à la direction du candidat à la direc-
tion, sauf les sommes payées à même ses propres fonds
pour une dépense relative à un litige ou une dépense per-
sonnelle.
Closure of bank account Fermeture du compte
(4) After the end of the leadership contest or the with-
drawal or death of the leadership contestant, the contes-
tant’s financial agent shall close the account once all un-
paid claims and surplus leadership campaign funds have
been dealt with in accordance with this Act.
(4) Après la fin de la course à la direction ou le retrait ou
le décès du candidat, l’agent financier est tenu de fermer
le compte dès qu’il a été disposé, en conformité avec la
présente loi, de l’excédent de fonds de course à la direc-
tion et des créances impayées.
Final statement of bank account État de clôture
(5) The financial agent shall, on closing the account,
provide the Chief Electoral Officer with the final state-
ment of the account.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 311.
(5) Après la fermeture du compte, il en produit l’état de
clôture auprès du directeur général des élections.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 311.
Prohibition — accepting contributions, borrowing Interdiction : contributions et emprunts
478.73 (1) No person or entity, other than a leadership
campaign agent of a leadership contestant, shall accept
contributions to the contestant’s leadership campaign or
borrow money on the contestant’s behalf under section
373.
478.73 (1) Il est interdit à toute personne ou entité,
sauf à l’agent de campagne à la direction d’un candidat à
la direction, d’accepter les contributions apportées à la
campagne à la direction de celui-ci ou de contracter des
emprunts en son nom au titre de l’article 373.
Prohibition — accepting goods, services or funds or
transferring funds
Interdiction : fourniture de produits ou de services
et cessions de fonds
(2) No person or entity, other than a leadership cam-
paign agent of a leadership contestant, shall, on the con-
testant’s behalf,
(a) accept a provision of goods or services, or a trans-
fer of funds, if the provision or transfer is permitted
under section 364 or 365; or
(b) transfer funds, if the transfer is permitted under
section 364.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent de campagne à la direction d’un candidat à la di-
rection, au nom de ce dernier :
a) d’accepter la fourniture de produits ou de services
ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est
permise au titre des articles 364 ou 365;
b) de céder des fonds, si la cession est permise au
titre de l’article 364.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.72-478.73 Articles 478.72-478.73
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
409 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Account holder name Intitulé du compte
(2) The account shall name the account holder as fol-
lows: “(name of financial agent), financial agent”.
(2) L’intitulé du compte précise le nom du titulaire avec
la mention suivante : « (nom de l’agent financier), agent
financier ».
Deposits into account Sommes reçues
(3) All of a leadership contestant’s financial transactions
in relation to the contestant’s leadership campaign that
involve the receipt of money are to be deposited to the
account unless the transaction involves the receipt of the
contestant’s own funds and those funds are used to pay a
litigation expense or a personal expense.
(3) Le compte est crédité de toutes les sommes reçues
pour la campagne à la direction du candidat à la direc-
tion, sauf si les sommes reçues proviennent de ses
propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une
dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.
Payments from account Sommes payées
(3.1) All of a leadership contestant’s financial transac-
tions in relation to the contestant’s leadership campaign
that involve the payment of money are to be paid from
the account unless the transaction involves the payment
out of the contestant’s own funds of a litigation expense
or a personal expense.
(3.1) Le compte est débité de toutes les sommes payées
pour la campagne à la direction du candidat à la direc-
tion, sauf les sommes payées à même ses propres fonds
pour une dépense relative à un litige ou une dépense per-
sonnelle.
Closure of bank account Fermeture du compte
(4) After the end of the leadership contest or the with-
drawal or death of the leadership contestant, the contes-
tant’s financial agent shall close the account once all un-
paid claims and surplus leadership campaign funds have
been dealt with in accordance with this Act.
(4) Après la fin de la course à la direction ou le retrait ou
le décès du candidat, l’agent financier est tenu de fermer
le compte dès qu’il a été disposé, en conformité avec la
présente loi, de l’excédent de fonds de course à la direc-
tion et des créances impayées.
Final statement of bank account État de clôture
(5) The financial agent shall, on closing the account,
provide the Chief Electoral Officer with the final state-
ment of the account.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 311.
(5) Après la fermeture du compte, il en produit l’état de
clôture auprès du directeur général des élections.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 311.
Prohibition — accepting contributions, borrowing Interdiction : contributions et emprunts
478.73 (1) No person or entity, other than a leadership
campaign agent of a leadership contestant, shall accept
contributions to the contestant’s leadership campaign or
borrow money on the contestant’s behalf under section
373.
478.73 (1) Il est interdit à toute personne ou entité,
sauf à l’agent de campagne à la direction d’un candidat à
la direction, d’accepter les contributions apportées à la
campagne à la direction de celui-ci ou de contracter des
emprunts en son nom au titre de l’article 373.
Prohibition — accepting goods, services or funds or
transferring funds
Interdiction : fourniture de produits ou de services
et cessions de fonds
(2) No person or entity, other than a leadership cam-
paign agent of a leadership contestant, shall, on the con-
testant’s behalf,
(a) accept a provision of goods or services, or a trans-
fer of funds, if the provision or transfer is permitted
under section 364 or 365; or
(b) transfer funds, if the transfer is permitted under
section 364.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent de campagne à la direction d’un candidat à la di-
rection, au nom de ce dernier :
a) d’accepter la fourniture de produits ou de services
ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est
permise au titre des articles 364 ou 365;
b) de céder des fonds, si la cession est permise au
titre de l’article 364.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.73-478.75 Articles 478.73-478.75
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
410 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibition — accepting certain transfers of funds Interdiction : acceptation des fonds cédés
(3) No leadership campaign agent of a leadership con-
testant shall, on the contestant’s behalf, accept a transfer
of funds from a registered party or registered association,
except the transfer by a registered party of an amount out
of a directed contribution as defined in subsection
365(2).
(3) Il est interdit à l’agent de campagne à la direction
d’un candidat à la direction d’accepter au nom de ce der-
nier des fonds cédés par un parti enregistré ou une asso-
ciation enregistrée, sauf des fonds provenant d’une
contribution dirigée, au sens du paragraphe 365(2), qui
sont cédés par un parti enregistré.
Prohibition — paying leadership campaign
expenses
Interdiction : paiement de dépenses
(4) No person or entity, other than a leadership cam-
paign agent of a leadership contestant, shall pay the con-
testant’s leadership campaign expenses except for
(a) a litigation expense;
(b) travel and living expenses;
(c) a personal expense; or
(d) a petty expense referred to in section 381.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent de campagne à la direction d’un candidat à la di-
rection, de payer les dépenses de campagne à la direction
de celui-ci, autres que :
a) les dépenses relatives à un litige;
b) les frais de déplacement et de séjour;
c) les dépenses personnelles;
d) les menues dépenses visées à l’article 381.
Prohibition — incurring leadership campaign
expenses
Interdiction : engagement des dépenses
(5) No person or entity, other than the leadership con-
testant or one of their leadership campaign agents, shall
incur the contestant’s leadership campaign expenses.
(5) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au can-
didat à la direction ou à l’agent de campagne à la direc-
tion, d’engager les dépenses de campagne à la direction
du candidat.
Prohibition — paying contestant’s personal
expenses, etc.
Interdiction : dépenses personnelles
(6) No person or entity, other than the leadership con-
testant or their financial agent, shall pay the contestant’s
expenses referred to in any of paragraphs 4(a) to (c).
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 312.
(6) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au can-
didat à la direction et à son agent financier, de payer les
dépenses du candidat à la direction visées aux alinéas
(4)a) à c).
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 312.
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
Claim for payment Présentation du compte détaillé
478.74 A person who has a claim to be paid for a leader-
ship campaign expense shall send the invoice or other
document evidencing the claim to the leadership contes-
tant’s financial agent or, if there is no financial agent, to
the leadership contestant.
2014, c. 12, s. 86.
478.74 Toute personne ayant une créance sur un candi-
dat à la direction relative à des dépenses de campagne à
la direction présente un compte détaillé à l’agent finan-
cier du candidat à la direction ou, en l’absence de celui-ci,
au candidat lui-même.
2014, ch. 12, art. 86.
Payment within three years Délai de paiement
478.75 (1) If a claim for a leadership campaign expense
is evidenced by an invoice or other document that has
been sent under section 478.74, or if a claim for repay-
ment of a loan is made to the leadership contestant under
478.75 (1) Les créances relatives à des dépenses de
campagne à la direction dont le compte détaillé a été pré-
senté en application de l’article 478.74 et les créances dé-
coulant des prêts consentis au titre de l’article 373
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.73-478.75 Articles 478.73-478.75
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
410 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prohibition — accepting certain transfers of funds Interdiction : acceptation des fonds cédés
(3) No leadership campaign agent of a leadership con-
testant shall, on the contestant’s behalf, accept a transfer
of funds from a registered party or registered association,
except the transfer by a registered party of an amount out
of a directed contribution as defined in subsection
365(2).
(3) Il est interdit à l’agent de campagne à la direction
d’un candidat à la direction d’accepter au nom de ce der-
nier des fonds cédés par un parti enregistré ou une asso-
ciation enregistrée, sauf des fonds provenant d’une
contribution dirigée, au sens du paragraphe 365(2), qui
sont cédés par un parti enregistré.
Prohibition — paying leadership campaign
expenses
Interdiction : paiement de dépenses
(4) No person or entity, other than a leadership cam-
paign agent of a leadership contestant, shall pay the con-
testant’s leadership campaign expenses except for
(a) a litigation expense;
(b) travel and living expenses;
(c) a personal expense; or
(d) a petty expense referred to in section 381.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à
l’agent de campagne à la direction d’un candidat à la di-
rection, de payer les dépenses de campagne à la direction
de celui-ci, autres que :
a) les dépenses relatives à un litige;
b) les frais de déplacement et de séjour;
c) les dépenses personnelles;
d) les menues dépenses visées à l’article 381.
Prohibition — incurring leadership campaign
expenses
Interdiction : engagement des dépenses
(5) No person or entity, other than the leadership con-
testant or one of their leadership campaign agents, shall
incur the contestant’s leadership campaign expenses.
(5) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au can-
didat à la direction ou à l’agent de campagne à la direc-
tion, d’engager les dépenses de campagne à la direction
du candidat.
Prohibition — paying contestant’s personal
expenses, etc.
Interdiction : dépenses personnelles
(6) No person or entity, other than the leadership con-
testant or their financial agent, shall pay the contestant’s
expenses referred to in any of paragraphs 4(a) to (c).
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 312.
(6) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au can-
didat à la direction et à son agent financier, de payer les
dépenses du candidat à la direction visées aux alinéas
(4)a) à c).
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 312.
Recovery of Claims for Debts Recouvrement des créances
Claim for payment Présentation du compte détaillé
478.74 A person who has a claim to be paid for a leader-
ship campaign expense shall send the invoice or other
document evidencing the claim to the leadership contes-
tant’s financial agent or, if there is no financial agent, to
the leadership contestant.
2014, c. 12, s. 86.
478.74 Toute personne ayant une créance sur un candi-
dat à la direction relative à des dépenses de campagne à
la direction présente un compte détaillé à l’agent finan-
cier du candidat à la direction ou, en l’absence de celui-ci,
au candidat lui-même.
2014, ch. 12, art. 86.
Payment within three years Délai de paiement
478.75 (1) If a claim for a leadership campaign expense
is evidenced by an invoice or other document that has
been sent under section 478.74, or if a claim for repay-
ment of a loan is made to the leadership contestant under
478.75 (1) Les créances relatives à des dépenses de
campagne à la direction dont le compte détaillé a été pré-
senté en application de l’article 478.74 et les créances dé-
coulant des prêts consentis au titre de l’article 373
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.75-478.78 Articles 478.75-478.78
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
411 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
section 373, the claim shall be paid within three years af-
ter the day on which the leadership contest ends.
doivent être payées dans les trois ans suivant la fin de la
course à la direction.
Prohibition — payment without authorization Interdiction : paiement sans autorisation
(2) No leadership contestant and no financial agent of a
leadership contestant shall pay a claim referred to in sub-
section (1) after the expiry of the three-year period re-
ferred to in that subsection unless authorized to do so
under section 478.77 or 478.78, or ordered to do so as a
result of proceedings commenced under section 478.79.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit au candidat à la direction ou à son
agent financier de payer les créances visées au para-
graphe (1) après l’expiration du délai de trois ans sans
une autorisation de paiement ou une ordonnance de
paiement prévues aux articles 478.77 ou 478.78, respec-
tivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre
d’une poursuite prévue à l’article 478.79.
2014, ch. 12, art. 86.
Unenforceable contracts Perte du droit d’action
478.76 A contract in relation to a leadership campaign is
not enforceable against the leadership contestant unless
it was entered into by the contestant personally or by one
of the contestant’s leadership campaign agents.
2014, c. 12, s. 86.
478.76 Le contrat relatif à la campagne à la direction
n’est opposable au candidat à la direction que s’il est
conclu par le candidat lui-même ou par l’agent de cam-
pagne à la direction.
2014, ch. 12, art. 86.
Irregular claims or payments — Chief Electoral
Officer
Paiements tardifs : directeur général des élections
478.77 (1) On the written application of a person who
has a claim to be paid for a leadership campaign expense
in relation to a leadership contestant or to be paid for a
loan made to the contestant under section 373, or on the
written application of the contestant’s financial agent or
the contestant, the Chief Electoral Officer may, on being
satisfied that there are reasonable grounds for so doing,
in writing authorize the contestant’s financial agent to
pay the amount claimed if the payment of the expense or
the repayment of the loan was not made within the three-
year period referred to in subsection 478.75(1).
478.77 (1) Sur demande écrite du créancier d’un candi-
dat à la direction, de ce dernier ou de son agent financier,
le directeur général des élections peut, s’il est convaincu
qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par
écrit l’agent financier à payer la créance relative à des dé-
penses de campagne à la direction dont le paiement n’a
pas été fait dans le délai de trois ans prévu au paragraphe
478.75(1) ou la créance découlant d’un prêt consenti au
candidat au titre de l’article 373 dont le paiement n’a pas
été fait dans ce délai.
Conditions Conditions
(2) The Chief Electoral Officer may impose any term or
condition that he or she considers appropriate on a pay-
ment authorized under subsection (1).
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il peut assortir son autorisation des conditions qu’il
estime indiquées.
2014, ch. 12, art. 86.
Irregular claims or payments — judge Paiements tardifs : juge
478.78 On the application of a person who has a claim
to be paid for a leadership campaign expense in relation
to a leadership contestant or to be paid for a loan made
to the contestant under section 373, or on the application
of the contestant’s financial agent or the contestant, a
judge may, on being satisfied that there are reasonable
grounds for so doing, by order authorize the contestant’s
financial agent to pay the amount claimed if
(a) the applicant establishes that an authorization
under subsection 478.77(1) has been refused and that
the payment has not been made within the three-year
period referred to in subsection 478.75(1); or
478.78 Sur demande du créancier d’un candidat à la di-
rection, de ce dernier ou de son agent financier, un juge
peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables
de le faire, autoriser par ordonnance l’agent financier à
payer la créance relative à des dépenses de campagne à la
direction ou la créance découlant d’un prêt consenti au
candidat au titre de l’article 373 dans les cas suivants :
a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autori-
sation prévue au paragraphe 478.77(1) et ne l’a pas
obtenue, et que le paiement n’a pas été fait dans le dé-
lai de trois ans prévu au paragraphe 478.75(1);
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.75-478.78 Articles 478.75-478.78
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
411 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
section 373, the claim shall be paid within three years af-
ter the day on which the leadership contest ends.
doivent être payées dans les trois ans suivant la fin de la
course à la direction.
Prohibition — payment without authorization Interdiction : paiement sans autorisation
(2) No leadership contestant and no financial agent of a
leadership contestant shall pay a claim referred to in sub-
section (1) after the expiry of the three-year period re-
ferred to in that subsection unless authorized to do so
under section 478.77 or 478.78, or ordered to do so as a
result of proceedings commenced under section 478.79.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il est interdit au candidat à la direction ou à son
agent financier de payer les créances visées au para-
graphe (1) après l’expiration du délai de trois ans sans
une autorisation de paiement ou une ordonnance de
paiement prévues aux articles 478.77 ou 478.78, respec-
tivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre
d’une poursuite prévue à l’article 478.79.
2014, ch. 12, art. 86.
Unenforceable contracts Perte du droit d’action
478.76 A contract in relation to a leadership campaign is
not enforceable against the leadership contestant unless
it was entered into by the contestant personally or by one
of the contestant’s leadership campaign agents.
2014, c. 12, s. 86.
478.76 Le contrat relatif à la campagne à la direction
n’est opposable au candidat à la direction que s’il est
conclu par le candidat lui-même ou par l’agent de cam-
pagne à la direction.
2014, ch. 12, art. 86.
Irregular claims or payments — Chief Electoral
Officer
Paiements tardifs : directeur général des élections
478.77 (1) On the written application of a person who
has a claim to be paid for a leadership campaign expense
in relation to a leadership contestant or to be paid for a
loan made to the contestant under section 373, or on the
written application of the contestant’s financial agent or
the contestant, the Chief Electoral Officer may, on being
satisfied that there are reasonable grounds for so doing,
in writing authorize the contestant’s financial agent to
pay the amount claimed if the payment of the expense or
the repayment of the loan was not made within the three-
year period referred to in subsection 478.75(1).
478.77 (1) Sur demande écrite du créancier d’un candi-
dat à la direction, de ce dernier ou de son agent financier,
le directeur général des élections peut, s’il est convaincu
qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par
écrit l’agent financier à payer la créance relative à des dé-
penses de campagne à la direction dont le paiement n’a
pas été fait dans le délai de trois ans prévu au paragraphe
478.75(1) ou la créance découlant d’un prêt consenti au
candidat au titre de l’article 373 dont le paiement n’a pas
été fait dans ce délai.
Conditions Conditions
(2) The Chief Electoral Officer may impose any term or
condition that he or she considers appropriate on a pay-
ment authorized under subsection (1).
2014, c. 12, s. 86.
(2) Il peut assortir son autorisation des conditions qu’il
estime indiquées.
2014, ch. 12, art. 86.
Irregular claims or payments — judge Paiements tardifs : juge
478.78 On the application of a person who has a claim
to be paid for a leadership campaign expense in relation
to a leadership contestant or to be paid for a loan made
to the contestant under section 373, or on the application
of the contestant’s financial agent or the contestant, a
judge may, on being satisfied that there are reasonable
grounds for so doing, by order authorize the contestant’s
financial agent to pay the amount claimed if
(a) the applicant establishes that an authorization
under subsection 478.77(1) has been refused and that
the payment has not been made within the three-year
period referred to in subsection 478.75(1); or
478.78 Sur demande du créancier d’un candidat à la di-
rection, de ce dernier ou de son agent financier, un juge
peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables
de le faire, autoriser par ordonnance l’agent financier à
payer la créance relative à des dépenses de campagne à la
direction ou la créance découlant d’un prêt consenti au
candidat au titre de l’article 373 dans les cas suivants :
a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autori-
sation prévue au paragraphe 478.77(1) et ne l’a pas
obtenue, et que le paiement n’a pas été fait dans le dé-
lai de trois ans prévu au paragraphe 478.75(1);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.78-478.8 Articles 478.78-478.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
412 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the amount claimed has not been paid in accor-
dance with an authorization obtained under subsec-
tion 478.77(1) and the applicant establishes their in-
ability to comply with the authorization for reasons
beyond their control.
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
2014, c. 12, s. 86.
b) la créance n’a pas été payée en conformité avec
une autorisation obtenue en vertu du paragraphe
478.77(1) et le demandeur démontre qu’il n’a pas pu
s’y soumettre en raison de circonstances indépen-
dantes de sa volonté.
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
2014, ch. 12, art. 86.
Proceedings to recover payment Recouvrement de la créance
478.79 A person who has sent an invoice or other docu-
ment evidencing a claim under section 478.74, or has a
claim for repayment of a loan made to a leadership con-
testant under section 373, may commence proceedings in
a court of competent jurisdiction to recover any unpaid
amount
(a) at any time, if the leadership contestant or their
financial agent refuses to pay that amount or disputes
that it is payable; and
(b) after the end of the three-year period referred to
in subsection 478.75(1) or any extension of that peri-
od authorized under subsection 478.77(1) or section
478.78, in any other case.
The leadership contestant shall notify the Chief Electoral
Officer that the proceedings have been commenced.
2014, c. 12, s. 86.
478.79 Le créancier d’une créance dont le compte dé-
taillé a été présenté au candidat à la direction en applica-
tion de l’article 478.74 ou d’une créance découlant d’un
prêt consenti au candidat à la direction au titre de l’ar-
ticle 373 peut en poursuivre le recouvrement devant tout
tribunal compétent :
a) en tout temps, dans le cas où le candidat ou son
agent financier refuse de la payer ou la conteste, en
tout ou en partie;
b) après l’expiration du délai de trois ans prévu au
paragraphe 478.75(1) ou, le cas échéant, prorogé au
titre du paragraphe 478.77(1) ou de l’article 478.78,
dans tout autre cas.
Le cas échéant, le candidat à la direction en informe le di-
recteur général des élections.
2014, ch. 12, art. 86.
Leadership Campaign Return Compte de campagne à la direction d’un parti enregistré
Leadership campaign return Production du compte de campagne à la direction
478.8 (1) A leadership contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with the following in
respect of a leadership contest:
(a) a leadership campaign return, in the prescribed
form, on the financing and leadership campaign ex-
penses for the leadership campaign;
(b) the auditor’s report on the return, if one is re-
quired under subsection 478.83(1);
(c) a declaration in the prescribed form by the finan-
cial agent that the return is complete and accurate;
and
(d) a declaration in the prescribed form by the leader-
ship contestant that the return is complete and accu-
rate.
478.8 (1) L’agent financier d’un candidat à la direction
produit auprès du directeur général des élections pour
une course à la direction :
a) un compte de campagne à la direction exposant le
financement et les dépenses de campagne à la direc-
tion du candidat dressé sur le formulaire prescrit;
b) le rapport, afférent au compte, fait par le vérifica-
teur, dans le cas où il est exigé par le paragraphe
478.83(1);
c) une déclaration de l’agent financier attestant que le
compte est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit;
d) une déclaration du candidat attestant que le
compte est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit.
Contents of return Contenu du compte
(2) The leadership campaign return shall set out (2) Le compte comporte les renseignements suivants :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
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Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
412 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the amount claimed has not been paid in accor-
dance with an authorization obtained under subsec-
tion 478.77(1) and the applicant establishes their in-
ability to comply with the authorization for reasons
beyond their control.
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
2014, c. 12, s. 86.
b) la créance n’a pas été payée en conformité avec
une autorisation obtenue en vertu du paragraphe
478.77(1) et le demandeur démontre qu’il n’a pas pu
s’y soumettre en raison de circonstances indépen-
dantes de sa volonté.
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
2014, ch. 12, art. 86.
Proceedings to recover payment Recouvrement de la créance
478.79 A person who has sent an invoice or other docu-
ment evidencing a claim under section 478.74, or has a
claim for repayment of a loan made to a leadership con-
testant under section 373, may commence proceedings in
a court of competent jurisdiction to recover any unpaid
amount
(a) at any time, if the leadership contestant or their
financial agent refuses to pay that amount or disputes
that it is payable; and
(b) after the end of the three-year period referred to
in subsection 478.75(1) or any extension of that peri-
od authorized under subsection 478.77(1) or section
478.78, in any other case.
The leadership contestant shall notify the Chief Electoral
Officer that the proceedings have been commenced.
2014, c. 12, s. 86.
478.79 Le créancier d’une créance dont le compte dé-
taillé a été présenté au candidat à la direction en applica-
tion de l’article 478.74 ou d’une créance découlant d’un
prêt consenti au candidat à la direction au titre de l’ar-
ticle 373 peut en poursuivre le recouvrement devant tout
tribunal compétent :
a) en tout temps, dans le cas où le candidat ou son
agent financier refuse de la payer ou la conteste, en
tout ou en partie;
b) après l’expiration du délai de trois ans prévu au
paragraphe 478.75(1) ou, le cas échéant, prorogé au
titre du paragraphe 478.77(1) ou de l’article 478.78,
dans tout autre cas.
Le cas échéant, le candidat à la direction en informe le di-
recteur général des élections.
2014, ch. 12, art. 86.
Leadership Campaign Return Compte de campagne à la direction d’un parti enregistré
Leadership campaign return Production du compte de campagne à la direction
478.8 (1) A leadership contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with the following in
respect of a leadership contest:
(a) a leadership campaign return, in the prescribed
form, on the financing and leadership campaign ex-
penses for the leadership campaign;
(b) the auditor’s report on the return, if one is re-
quired under subsection 478.83(1);
(c) a declaration in the prescribed form by the finan-
cial agent that the return is complete and accurate;
and
(d) a declaration in the prescribed form by the leader-
ship contestant that the return is complete and accu-
rate.
478.8 (1) L’agent financier d’un candidat à la direction
produit auprès du directeur général des élections pour
une course à la direction :
a) un compte de campagne à la direction exposant le
financement et les dépenses de campagne à la direc-
tion du candidat dressé sur le formulaire prescrit;
b) le rapport, afférent au compte, fait par le vérifica-
teur, dans le cas où il est exigé par le paragraphe
478.83(1);
c) une déclaration de l’agent financier attestant que le
compte est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit;
d) une déclaration du candidat attestant que le
compte est complet et précis, effectuée sur le formu-
laire prescrit.
Contents of return Contenu du compte
(2) The leadership campaign return shall set out (2) Le compte comporte les renseignements suivants :
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DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
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Section 478.8 Article 478.8
Current to September 30, 2026
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413 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) a statement of leadership contest expenses;
(a.1) a statement of litigation expenses that includes
an indication of which of those expenses were paid
other than from the bank account referred to in sub-
section 478.72(1) and the source of the funds used to
pay them;
(a.2) a statement of travel and living expenses;
(a.3) a statement of personal expenses that includes
an indication of which of those expenses were paid
other than from the bank account referred to in sub-
section 478.72(1) and the source of the funds used to
pay them;
(a.4) a statement of leadership campaign expenses,
other than the expenses referred to in paragraphs (a)
to (a.3);
(b) a statement of claims that are the subject of pro-
ceedings under section 478.79;
(c) a statement of unpaid claims, including those re-
sulting from loans made to the leadership contestant
under section 373;
(d) a statement of the terms and conditions of each
loan made to the leadership contestant under section
373, including the amount of the loan, the interest
rate, the lender’s name and address, the dates and
amounts of repayments of principal and payments of
interest, the unpaid principal remaining at the end of
each calendar year and, if there is a guarantor, the
guarantor’s name and address and the amount guar-
anteed;
(e) the total amount of contributions received by the
leadership contestant;
(f) the number of contributors;
(g) the name and address of each contributor who
made contributions of a total amount of more
than $200 to the leadership contestant, that total
amount, as well as the amount of each of those contri-
butions and the date on which the contestant received
it;
(h) the name and address of each contributor who
made a contribution that includes a directed contribu-
tion as defined in subsection 365(2) out of which an
amount has been transferred by the party to the con-
testant, the amount of the contribution, the amount of
the directed contribution and the amount transferred,
as well as the dates of the receipt of the contribution
and of the transfer;
a) un état des dépenses de course à la direction;
a.1) un état des dépenses relatives à un litige in-
cluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont
été payées d’une source autre que le compte bancaire
visé au paragraphe 478.72(1) et la source des fonds
utilisés pour les payer;
a.2) un état des frais de déplacement et de séjour;
a.3) un état des dépenses personnelles incluant, par-
mi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées
d’une source autre que le compte bancaire visé au pa-
ragraphe 478.72(1) et la source des fonds utilisés pour
les payer;
a.4) un état des dépenses de campagne à la direction,
autres que les dépenses visées aux alinéas a) à a.3);
b) un état des créances faisant l’objet d’une poursuite
en vertu de l’article 478.79;
c) un état des créances impayées, y compris celles dé-
coulant des prêts consentis au candidat au titre de l’ar-
ticle 373;
d) un état de tout prêt consenti au candidat au titre
de l’article 373, indiquant notamment le montant de
celui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prê-
teur, les dates et montants des remboursements du
principal et des paiements d’intérêts et le solde du
principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le
cas échéant, les nom et adresse de toute caution et la
somme qu’elle garantit;
e) la somme des contributions reçues par le candidat;
f) le nombre de donateurs;
g) les nom et adresse de chaque donateur qui a ap-
porté au candidat une ou plusieurs contributions
d’une valeur totale supérieure à 200 $, la somme de
ces contributions, le montant de chacune d’elles et la
date à laquelle le candidat l’a reçue;
h) les nom et adresse de chaque donateur d’une
contribution comportant une contribution dirigée —
au sens du paragraphe 365(2) — dont proviennent des
fonds cédés au candidat par le parti, les montants de
la contribution, de la contribution dirigée et des fonds
cédés ainsi que la date de la réception de la contribu-
tion par le parti et celle de la cession des fonds;
i) un état des fonds cédés par le candidat à la direc-
tion à un parti enregistré ou à une association enregis-
trée;
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DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
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Section 478.8 Article 478.8
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413 À jour au 30 septembre 2026
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(a) a statement of leadership contest expenses;
(a.1) a statement of litigation expenses that includes
an indication of which of those expenses were paid
other than from the bank account referred to in sub-
section 478.72(1) and the source of the funds used to
pay them;
(a.2) a statement of travel and living expenses;
(a.3) a statement of personal expenses that includes
an indication of which of those expenses were paid
other than from the bank account referred to in sub-
section 478.72(1) and the source of the funds used to
pay them;
(a.4) a statement of leadership campaign expenses,
other than the expenses referred to in paragraphs (a)
to (a.3);
(b) a statement of claims that are the subject of pro-
ceedings under section 478.79;
(c) a statement of unpaid claims, including those re-
sulting from loans made to the leadership contestant
under section 373;
(d) a statement of the terms and conditions of each
loan made to the leadership contestant under section
373, including the amount of the loan, the interest
rate, the lender’s name and address, the dates and
amounts of repayments of principal and payments of
interest, the unpaid principal remaining at the end of
each calendar year and, if there is a guarantor, the
guarantor’s name and address and the amount guar-
anteed;
(e) the total amount of contributions received by the
leadership contestant;
(f) the number of contributors;
(g) the name and address of each contributor who
made contributions of a total amount of more
than $200 to the leadership contestant, that total
amount, as well as the amount of each of those contri-
butions and the date on which the contestant received
it;
(h) the name and address of each contributor who
made a contribution that includes a directed contribu-
tion as defined in subsection 365(2) out of which an
amount has been transferred by the party to the con-
testant, the amount of the contribution, the amount of
the directed contribution and the amount transferred,
as well as the dates of the receipt of the contribution
and of the transfer;
a) un état des dépenses de course à la direction;
a.1) un état des dépenses relatives à un litige in-
cluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont
été payées d’une source autre que le compte bancaire
visé au paragraphe 478.72(1) et la source des fonds
utilisés pour les payer;
a.2) un état des frais de déplacement et de séjour;
a.3) un état des dépenses personnelles incluant, par-
mi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées
d’une source autre que le compte bancaire visé au pa-
ragraphe 478.72(1) et la source des fonds utilisés pour
les payer;
a.4) un état des dépenses de campagne à la direction,
autres que les dépenses visées aux alinéas a) à a.3);
b) un état des créances faisant l’objet d’une poursuite
en vertu de l’article 478.79;
c) un état des créances impayées, y compris celles dé-
coulant des prêts consentis au candidat au titre de l’ar-
ticle 373;
d) un état de tout prêt consenti au candidat au titre
de l’article 373, indiquant notamment le montant de
celui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prê-
teur, les dates et montants des remboursements du
principal et des paiements d’intérêts et le solde du
principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le
cas échéant, les nom et adresse de toute caution et la
somme qu’elle garantit;
e) la somme des contributions reçues par le candidat;
f) le nombre de donateurs;
g) les nom et adresse de chaque donateur qui a ap-
porté au candidat une ou plusieurs contributions
d’une valeur totale supérieure à 200 $, la somme de
ces contributions, le montant de chacune d’elles et la
date à laquelle le candidat l’a reçue;
h) les nom et adresse de chaque donateur d’une
contribution comportant une contribution dirigée —
au sens du paragraphe 365(2) — dont proviennent des
fonds cédés au candidat par le parti, les montants de
la contribution, de la contribution dirigée et des fonds
cédés ainsi que la date de la réception de la contribu-
tion par le parti et celle de la cession des fonds;
i) un état des fonds cédés par le candidat à la direc-
tion à un parti enregistré ou à une association enregis-
trée;
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Section 478.8 Article 478.8
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(i) a statement of the funds transferred by the leader-
ship contestant to a registered party or a registered as-
sociation;
(j) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred to the lead-
ership contestant by a registered party or a registered
association; and
(k) a statement of contributions received but re-
turned in whole or in part to the contributors or other-
wise dealt with in accordance with this Act.
j) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés par un parti en-
registré ou par une association enregistrée au candidat
à la direction;
k) un état des contributions reçues et remboursées en
tout ou en partie à leur donateur ou dont il a été dispo-
sé en conformité avec la présente loi.
Measures taken Mesures prises
(2.1) If section 372.2 applies to the leadership contes-
tant, the leadership campaign return shall set out the
measures that the financial agent of the leadership con-
testant has taken in accordance with that section.
(2.1) Le compte de campagne à la direction du candidat
à la direction auquel s’applique l’article 372.2 contient
une description des mesures prises par l’agent financier
de ce candidat en application de cet article.
Supporting documents Pièces justificatives
(3) Together with the leadership campaign return, the
leadership contestant’s financial agent shall provide the
Chief Electoral Officer with documents evidencing ex-
penses set out in the return, including bank statements,
deposit slips, cancelled cheques and the contestant’s
written statement referred to in subsection 478.85(1).
(3) L’agent financier d’un candidat à la direction produit
auprès du directeur général des élections, avec le compte
de campagne à la direction, les pièces justificatives
concernant les dépenses exposées dans ce compte, no-
tamment les états de compte bancaires, les bordereaux
de dépôt et les chèques annulés ainsi que les états des dé-
penses visés au paragraphe 478.85(1).
Additional supporting documents Documents supplémentaires
(4) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that the
documents provided under subsection (3) are not suffi-
cient, he or she may require the financial agent to provide
by a specified date any additional documents that are
necessary for the financial agent to comply with that sub-
section.
(4) Dans le cas où il estime que les documents produits
en application du paragraphe (3) sont insuffisants, le di-
recteur général des élections peut obliger l’agent finan-
cier à produire, au plus tard à une date donnée, les docu-
ments supplémentaires nécessaires à l’application de ce
paragraphe.
Report Rapport
(5) If there is any amendment to the information in a
statement referred to in paragraph (2)(d), including with
respect to the giving of a guarantee or suretyship in re-
spect of the loan, then the leadership contestant’s finan-
cial agent shall without delay provide the Chief Electoral
Officer with a report on the amendment in the prescribed
form.
(5) En cas de modification des renseignements visés à
l’alinéa (2)d), notamment en cas de fourniture d’un cau-
tionnement, l’agent financier transmet sans délai au di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport qui en fait état.
Publication Publication
(6) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish the information
in a statement made under paragraph (2)(d) and any re-
port provided under subsection (5) as soon as feasible af-
ter receiving the information or report.
(6) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées, les renseignements vi-
sés à l’alinéa (2)d) et tout rapport transmis en application
du paragraphe (5) dès que possible après leur réception.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
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Section 478.8 Article 478.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
414 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(i) a statement of the funds transferred by the leader-
ship contestant to a registered party or a registered as-
sociation;
(j) a statement of the commercial value of goods or
services provided and of funds transferred to the lead-
ership contestant by a registered party or a registered
association; and
(k) a statement of contributions received but re-
turned in whole or in part to the contributors or other-
wise dealt with in accordance with this Act.
j) un état de la valeur commerciale des produits ou
des services fournis et des fonds cédés par un parti en-
registré ou par une association enregistrée au candidat
à la direction;
k) un état des contributions reçues et remboursées en
tout ou en partie à leur donateur ou dont il a été dispo-
sé en conformité avec la présente loi.
Measures taken Mesures prises
(2.1) If section 372.2 applies to the leadership contes-
tant, the leadership campaign return shall set out the
measures that the financial agent of the leadership con-
testant has taken in accordance with that section.
(2.1) Le compte de campagne à la direction du candidat
à la direction auquel s’applique l’article 372.2 contient
une description des mesures prises par l’agent financier
de ce candidat en application de cet article.
Supporting documents Pièces justificatives
(3) Together with the leadership campaign return, the
leadership contestant’s financial agent shall provide the
Chief Electoral Officer with documents evidencing ex-
penses set out in the return, including bank statements,
deposit slips, cancelled cheques and the contestant’s
written statement referred to in subsection 478.85(1).
(3) L’agent financier d’un candidat à la direction produit
auprès du directeur général des élections, avec le compte
de campagne à la direction, les pièces justificatives
concernant les dépenses exposées dans ce compte, no-
tamment les états de compte bancaires, les bordereaux
de dépôt et les chèques annulés ainsi que les états des dé-
penses visés au paragraphe 478.85(1).
Additional supporting documents Documents supplémentaires
(4) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that the
documents provided under subsection (3) are not suffi-
cient, he or she may require the financial agent to provide
by a specified date any additional documents that are
necessary for the financial agent to comply with that sub-
section.
(4) Dans le cas où il estime que les documents produits
en application du paragraphe (3) sont insuffisants, le di-
recteur général des élections peut obliger l’agent finan-
cier à produire, au plus tard à une date donnée, les docu-
ments supplémentaires nécessaires à l’application de ce
paragraphe.
Report Rapport
(5) If there is any amendment to the information in a
statement referred to in paragraph (2)(d), including with
respect to the giving of a guarantee or suretyship in re-
spect of the loan, then the leadership contestant’s finan-
cial agent shall without delay provide the Chief Electoral
Officer with a report on the amendment in the prescribed
form.
(5) En cas de modification des renseignements visés à
l’alinéa (2)d), notamment en cas de fourniture d’un cau-
tionnement, l’agent financier transmet sans délai au di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport qui en fait état.
Publication Publication
(6) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that
he or she considers appropriate, publish the information
in a statement made under paragraph (2)(d) and any re-
port provided under subsection (5) as soon as feasible af-
ter receiving the information or report.
(6) Le directeur général des élections publie, selon les
modalités qu’il estime indiquées, les renseignements vi-
sés à l’alinéa (2)d) et tout rapport transmis en application
du paragraphe (5) dès que possible après leur réception.
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Section 478.8 Article 478.8
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
415 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Period for providing documents Délai de production
(7) The documents referred to in subsection (1) shall be
provided to the Chief Electoral Officer within six months
after the end of the leadership contest.
(7) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être
produits auprès du directeur général des élections dans
les six mois suivant la fin de la course à la direction.
Declaration of leadership contestant Déclaration du candidat
(8) A leadership contestant shall, within six months af-
ter the end of the leadership contest, send their financial
agent the declaration referred to in paragraph (1)(d).
(8) Le candidat adresse à son agent financier, dans les
six mois suivant la fin de la course à la direction, la décla-
ration visée à l’alinéa (1)d).
Death of leadership contestant Décès du candidat
(9) If a leadership contestant dies without having sent
the declaration within the period referred to in subsec-
tion (8),
(a) they are deemed to have sent the declaration in
accordance with that subsection;
(b) the financial agent is deemed to have provided the
declaration to the Chief Electoral Officer in accordance
with subsection (1); and
(c) the Chief Electoral Officer is deemed to have re-
ceived the declaration for the purpose of section
478.931.
(9) Lorsque le candidat décède avant l’expiration du dé-
lai établi au paragraphe (8) sans avoir adressé sa déclara-
tion :
a) il est réputé avoir adressé la déclaration en confor-
mité avec ce paragraphe;
b) l’agent financier est réputé avoir transmis la décla-
ration au directeur général des élections en conformité
avec le paragraphe (1);
c) le directeur général des élections est réputé, pour
l’application de l’article 478.931, avoir reçu la déclara-
tion.
Payment of unpaid claims Paiement des créances impayées
(10) If a claim — including one resulting from a loan —
is paid in full after the return under paragraph (1)(a) is
provided to the Chief Electoral Officer, the leadership
contestant’s financial agent shall provide the Chief Elec-
toral Officer with a report in the prescribed form on the
payment of the claim within 30 days after the day on
which the payment is made, including information indi-
cating the source of the funds used to pay the claim.
(10) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport faisant état du paiement intégral de toute
créance — découlant notamment d’un prêt — après la
production du compte de campagne à la direction visé à
l’alinéa (1)a), et ce, dans les trente jours suivant la date
du paiement. Le rapport indique notamment la prove-
nance des fonds utilisés pour payer la créance.
First update Première mise à jour
(11) The leadership contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with an updated ver-
sion of the statement of unpaid claims referred to in
paragraph (2)(c), as of the day that is 18 months after the
end of the leadership contest, within the period that be-
gins 18 months after the end of the leadership contest
and ends 19 months after the end of the leadership con-
test. The updated version shall include the following in-
formation concerning the unpaid amount of a claim, in-
cluding one resulting from a loan:
(a) whether any part of the unpaid amount is disput-
ed and, if so, what steps the parties have taken to re-
solve the dispute;
(b) whether the claim is the subject of proceedings
under section 478.79;
(11) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, dans la période qui com-
mence dix-huit mois après la fin de la course à la direc-
tion et qui se termine dix-neuf mois après la fin de cette
course, une version à jour de l’état des créances impayées
visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la pé-
riode, qui indique entre autres, relativement à toute
créance — découlant notamment d’un prêt — qui de-
meure impayée, si l’une des circonstances ci-après s’ap-
plique :
a) tout ou partie de la créance fait l’objet d’une
contestation, auquel cas les mesures prises pour régler
le différend sont précisées;
b) la créance fait l’objet d’une poursuite en vertu de
l’article 478.79;
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Period for providing documents Délai de production
(7) The documents referred to in subsection (1) shall be
provided to the Chief Electoral Officer within six months
after the end of the leadership contest.
(7) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être
produits auprès du directeur général des élections dans
les six mois suivant la fin de la course à la direction.
Declaration of leadership contestant Déclaration du candidat
(8) A leadership contestant shall, within six months af-
ter the end of the leadership contest, send their financial
agent the declaration referred to in paragraph (1)(d).
(8) Le candidat adresse à son agent financier, dans les
six mois suivant la fin de la course à la direction, la décla-
ration visée à l’alinéa (1)d).
Death of leadership contestant Décès du candidat
(9) If a leadership contestant dies without having sent
the declaration within the period referred to in subsec-
tion (8),
(a) they are deemed to have sent the declaration in
accordance with that subsection;
(b) the financial agent is deemed to have provided the
declaration to the Chief Electoral Officer in accordance
with subsection (1); and
(c) the Chief Electoral Officer is deemed to have re-
ceived the declaration for the purpose of section
478.931.
(9) Lorsque le candidat décède avant l’expiration du dé-
lai établi au paragraphe (8) sans avoir adressé sa déclara-
tion :
a) il est réputé avoir adressé la déclaration en confor-
mité avec ce paragraphe;
b) l’agent financier est réputé avoir transmis la décla-
ration au directeur général des élections en conformité
avec le paragraphe (1);
c) le directeur général des élections est réputé, pour
l’application de l’article 478.931, avoir reçu la déclara-
tion.
Payment of unpaid claims Paiement des créances impayées
(10) If a claim — including one resulting from a loan —
is paid in full after the return under paragraph (1)(a) is
provided to the Chief Electoral Officer, the leadership
contestant’s financial agent shall provide the Chief Elec-
toral Officer with a report in the prescribed form on the
payment of the claim within 30 days after the day on
which the payment is made, including information indi-
cating the source of the funds used to pay the claim.
(10) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport faisant état du paiement intégral de toute
créance — découlant notamment d’un prêt — après la
production du compte de campagne à la direction visé à
l’alinéa (1)a), et ce, dans les trente jours suivant la date
du paiement. Le rapport indique notamment la prove-
nance des fonds utilisés pour payer la créance.
First update Première mise à jour
(11) The leadership contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with an updated ver-
sion of the statement of unpaid claims referred to in
paragraph (2)(c), as of the day that is 18 months after the
end of the leadership contest, within the period that be-
gins 18 months after the end of the leadership contest
and ends 19 months after the end of the leadership con-
test. The updated version shall include the following in-
formation concerning the unpaid amount of a claim, in-
cluding one resulting from a loan:
(a) whether any part of the unpaid amount is disput-
ed and, if so, what steps the parties have taken to re-
solve the dispute;
(b) whether the claim is the subject of proceedings
under section 478.79;
(11) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, dans la période qui com-
mence dix-huit mois après la fin de la course à la direc-
tion et qui se termine dix-neuf mois après la fin de cette
course, une version à jour de l’état des créances impayées
visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la pé-
riode, qui indique entre autres, relativement à toute
créance — découlant notamment d’un prêt — qui de-
meure impayée, si l’une des circonstances ci-après s’ap-
plique :
a) tout ou partie de la créance fait l’objet d’une
contestation, auquel cas les mesures prises pour régler
le différend sont précisées;
b) la créance fait l’objet d’une poursuite en vertu de
l’article 478.79;
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PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
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416 À jour au 30 septembre 2026
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(c) whether the unpaid amount of a loan is the sub-
ject of proceedings to secure its payment, or of a dis-
pute as to the amount that was to be paid or the
amount that remains unpaid;
(d) whether the parties have agreed on a repayment
schedule and, if so, whether repayments are being
made according to the schedule;
(e) whether the unpaid amount has been written off
by the creditor as an uncollectable debt in accordance
with the creditor’s normal accounting practices; and
(f) any other relevant information that could help ex-
plain why the amount is unpaid.
c) la créance découle d’un prêt et fait l’objet d’une
procédure de recouvrement ou d’une contestation
concernant son montant ou le solde à payer;
d) les parties ont convenu d’un calendrier de rem-
boursement et les versements sont effectués suivant ce
calendrier;
e) la créance est considérée comme irrécouvrable par
le créancier et est radiée de ses comptes en conformité
avec ses pratiques comptables habituelles;
f) toute autre circonstance pouvant expliquer pour-
quoi la créance demeure impayée.
Second update Deuxième mise à jour
(12) The leadership contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with an updated ver-
sion of the statement of unpaid claims referred to in
paragraph (2)(c), as of the day that is 36 months after the
end of the leadership contest, within the period that be-
gins 36 months after the end of the leadership contest
and ends 37 months after the end of the leadership con-
test. The updated version shall include the information
referred to in paragraphs (11)(a) to (f).
(12) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, dans la période qui com-
mence trente-six mois après la fin de la course à la direc-
tion et qui se termine trente-sept mois après la fin de
cette course, une version à jour de l’état des créances im-
payées visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la
période, indiquant notamment celles des circonstances
visées aux alinéas (11)a) à f) qui s’appliquent.
Supporting documents Pièces justificatives
(13) Together with the updated versions of the state-
ment of unpaid claims referred to in subsections (11) and
(12), the leadership contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with documents evi-
dencing the matters referred to in paragraphs (11)(a) to
(f), including, if paragraph (11)(d) applies, a copy of the
repayment schedule.
(13) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, avec les versions à jour de
l’état des créances impayées visées aux paragraphes (11)
et (12), les pièces justificatives concernant les circons-
tances visées aux alinéas (11)a) à f), notamment, en cas
d’application de l’alinéa (11)d), une copie du calendrier
de remboursement.
Additional supporting documents Documents supplémentaires
(14) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that
the documents provided under subsection (13) are not
sufficient, he or she may require the financial agent to
provide by a specified date any additional documents
that are necessary for the financial agent to comply with
that subsection.
(14) Dans le cas où il estime que les documents produits
en application du paragraphe (13) sont insuffisants, le di-
recteur général des élections peut obliger l’agent finan-
cier à produire, au plus tard à une date donnée, les docu-
ments supplémentaires nécessaires à l’application de ce
paragraphe.
Irregular claims and payments Paiements tardifs
(15) The leadership contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with a report in the
prescribed form on the payment of a claim that was sub-
ject to an authorization to pay under section 478.77 or
478.78 or an order to pay resulting from proceedings
commenced under section 478.79. The financial agent
shall provide the report within 30 days after the day on
(15) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport faisant état du paiement de toute créance vi-
sée par une autorisation de paiement ou une ordonnance
de paiement prévues aux articles 478.77 ou 478.78, res-
pectivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre
d’une poursuite prévue à l’article 478.79, dans les trente
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(c) whether the unpaid amount of a loan is the sub-
ject of proceedings to secure its payment, or of a dis-
pute as to the amount that was to be paid or the
amount that remains unpaid;
(d) whether the parties have agreed on a repayment
schedule and, if so, whether repayments are being
made according to the schedule;
(e) whether the unpaid amount has been written off
by the creditor as an uncollectable debt in accordance
with the creditor’s normal accounting practices; and
(f) any other relevant information that could help ex-
plain why the amount is unpaid.
c) la créance découle d’un prêt et fait l’objet d’une
procédure de recouvrement ou d’une contestation
concernant son montant ou le solde à payer;
d) les parties ont convenu d’un calendrier de rem-
boursement et les versements sont effectués suivant ce
calendrier;
e) la créance est considérée comme irrécouvrable par
le créancier et est radiée de ses comptes en conformité
avec ses pratiques comptables habituelles;
f) toute autre circonstance pouvant expliquer pour-
quoi la créance demeure impayée.
Second update Deuxième mise à jour
(12) The leadership contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with an updated ver-
sion of the statement of unpaid claims referred to in
paragraph (2)(c), as of the day that is 36 months after the
end of the leadership contest, within the period that be-
gins 36 months after the end of the leadership contest
and ends 37 months after the end of the leadership con-
test. The updated version shall include the information
referred to in paragraphs (11)(a) to (f).
(12) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, dans la période qui com-
mence trente-six mois après la fin de la course à la direc-
tion et qui se termine trente-sept mois après la fin de
cette course, une version à jour de l’état des créances im-
payées visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la
période, indiquant notamment celles des circonstances
visées aux alinéas (11)a) à f) qui s’appliquent.
Supporting documents Pièces justificatives
(13) Together with the updated versions of the state-
ment of unpaid claims referred to in subsections (11) and
(12), the leadership contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with documents evi-
dencing the matters referred to in paragraphs (11)(a) to
(f), including, if paragraph (11)(d) applies, a copy of the
repayment schedule.
(13) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, avec les versions à jour de
l’état des créances impayées visées aux paragraphes (11)
et (12), les pièces justificatives concernant les circons-
tances visées aux alinéas (11)a) à f), notamment, en cas
d’application de l’alinéa (11)d), une copie du calendrier
de remboursement.
Additional supporting documents Documents supplémentaires
(14) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that
the documents provided under subsection (13) are not
sufficient, he or she may require the financial agent to
provide by a specified date any additional documents
that are necessary for the financial agent to comply with
that subsection.
(14) Dans le cas où il estime que les documents produits
en application du paragraphe (13) sont insuffisants, le di-
recteur général des élections peut obliger l’agent finan-
cier à produire, au plus tard à une date donnée, les docu-
ments supplémentaires nécessaires à l’application de ce
paragraphe.
Irregular claims and payments Paiements tardifs
(15) The leadership contestant’s financial agent shall
provide the Chief Electoral Officer with a report in the
prescribed form on the payment of a claim that was sub-
ject to an authorization to pay under section 478.77 or
478.78 or an order to pay resulting from proceedings
commenced under section 478.79. The financial agent
shall provide the report within 30 days after the day on
(15) L’agent financier du candidat produit auprès du di-
recteur général des élections, selon le formulaire prescrit,
un rapport faisant état du paiement de toute créance vi-
sée par une autorisation de paiement ou une ordonnance
de paiement prévues aux articles 478.77 ou 478.78, res-
pectivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre
d’une poursuite prévue à l’article 478.79, dans les trente
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Sections 478.8-478.82 Articles 478.8-478.82
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417 À jour au 30 septembre 2026
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which the payment is made and shall include in it infor-
mation indicating the source of the funds used to pay the
claim.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 20, s. 8; 2018, c. 31, ss. 313, 399; 2026, c. 20, s. 45.
jours suivant la date du paiement. Le rapport indique no-
tamment la provenance des fonds utilisés pour payer la
créance.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 20, art. 8; 2018, ch. 31, art. 313 et 399; 2026, ch. 20, art.
45.
Return on contributions Rapports sur les contributions
478.81 (1) A leadership contestant’s financial agent
shall, for the period beginning on the first day of the
leadership contest and ending on the day that is four
weeks before the end of the leadership contest, provide
the Chief Electoral Officer with a return that includes the
information required under paragraphs 478.8(2)(d) to
(k) if the leadership contestant has, during that period,
accepted contributions of more than $10,000 in total or
incurred leadership campaign expenses of more
than $10,000 in total. The financial agent shall provide
the return within one week after the end of that period.
478.81 (1) Pour la période commençant le premier jour
de la course à la direction et se terminant quatre se-
maines avant la fin de cette course, l’agent financier d’un
candidat à la direction produit auprès du directeur géné-
ral des élections, au plus tard une semaine après la fin de
cette période, un rapport comportant les renseignements
énumérés aux alinéas 478.8(2)d) à k), si le candidat a ac-
cepté des contributions de plus de 10 000 $ au total ou a
engagé des dépenses de campagne à la direction de plus
de 10 000 $ au total pendant cette période.
Second return Second rapport
(2) The leadership contestant’s financial agent shall also
provide the Chief Electoral Officer with such a return for
the period beginning on the first day after the end of the
period referred to in subsection (1) and ending on the
day that is one week before the end of the leadership con-
test. The financial agent shall provide the return no later
than two days before the end of the leadership contest.
(2) Pour la période commençant le jour suivant la fin de
la période visée au paragraphe (1) et se terminant une se-
maine avant la fin de la course à la direction, l’agent fi-
nancier du candidat produit auprès du directeur général
des élections, au plus tard deux jours avant la fin de cette
course, un rapport comportant les renseignements visés
à ce paragraphe.
Return on contributions Rapport sur les contributions
(3) The financial agent of a leadership contestant who
attains the threshold for contributions or expenses as de-
scribed in subsection (1) after the period referred to in
that subsection shall provide the Chief Electoral Officer
with a return that includes the information referred to in
that subsection for the period beginning on the first day
of the leadership contest and ending on the day that is
one week before the end of the leadership contest. The
financial agent shall provide the return no later than two
days before the end of the leadership contest.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Dans le cas où le candidat a atteint le seuil de contri-
butions ou de dépenses prévu au paragraphe (1) après la
période qui y est visée, l’agent financier du candidat pro-
duit auprès du directeur général des élections, au plus
tard deux jours avant la fin de la course à la direction, un
rapport comportant les renseignements visés à ce para-
graphe pour la période commençant le premier jour de la
course et se terminant une semaine avant la fin de celle-
ci.
2014, ch. 12, art. 86.
When contributions forwarded to Receiver General Contributions au receveur général
478.82 If the name of the contributor of a contribution
of more than $20 to a leadership contestant, or the name
or address of a contributor who has made contributions
of a total amount of more than $200 to a leadership con-
testant, is not known, the leadership contestant’s finan-
cial agent shall, without delay, pay an amount of money
equal to the value of the contribution to the Chief Elec-
toral Officer, who shall forward it to the Receiver Gener-
al.
2014, c. 12, s. 86.
478.82 L’agent financier remet sans délai au directeur
général des élections, qui la fait parvenir au receveur gé-
néral, une somme égale à la valeur de la contribution re-
çue par le candidat à la direction s’il manque le nom du
donateur d’une contribution supérieure à 20 $ ou le nom
ou l’adresse du donateur de contributions d’une valeur
totale supérieure à 200 $.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.8-478.82 Articles 478.8-478.82
Current to September 30, 2026
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417 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
which the payment is made and shall include in it infor-
mation indicating the source of the funds used to pay the
claim.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 20, s. 8; 2018, c. 31, ss. 313, 399; 2026, c. 20, s. 45.
jours suivant la date du paiement. Le rapport indique no-
tamment la provenance des fonds utilisés pour payer la
créance.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 20, art. 8; 2018, ch. 31, art. 313 et 399; 2026, ch. 20, art.
45.
Return on contributions Rapports sur les contributions
478.81 (1) A leadership contestant’s financial agent
shall, for the period beginning on the first day of the
leadership contest and ending on the day that is four
weeks before the end of the leadership contest, provide
the Chief Electoral Officer with a return that includes the
information required under paragraphs 478.8(2)(d) to
(k) if the leadership contestant has, during that period,
accepted contributions of more than $10,000 in total or
incurred leadership campaign expenses of more
than $10,000 in total. The financial agent shall provide
the return within one week after the end of that period.
478.81 (1) Pour la période commençant le premier jour
de la course à la direction et se terminant quatre se-
maines avant la fin de cette course, l’agent financier d’un
candidat à la direction produit auprès du directeur géné-
ral des élections, au plus tard une semaine après la fin de
cette période, un rapport comportant les renseignements
énumérés aux alinéas 478.8(2)d) à k), si le candidat a ac-
cepté des contributions de plus de 10 000 $ au total ou a
engagé des dépenses de campagne à la direction de plus
de 10 000 $ au total pendant cette période.
Second return Second rapport
(2) The leadership contestant’s financial agent shall also
provide the Chief Electoral Officer with such a return for
the period beginning on the first day after the end of the
period referred to in subsection (1) and ending on the
day that is one week before the end of the leadership con-
test. The financial agent shall provide the return no later
than two days before the end of the leadership contest.
(2) Pour la période commençant le jour suivant la fin de
la période visée au paragraphe (1) et se terminant une se-
maine avant la fin de la course à la direction, l’agent fi-
nancier du candidat produit auprès du directeur général
des élections, au plus tard deux jours avant la fin de cette
course, un rapport comportant les renseignements visés
à ce paragraphe.
Return on contributions Rapport sur les contributions
(3) The financial agent of a leadership contestant who
attains the threshold for contributions or expenses as de-
scribed in subsection (1) after the period referred to in
that subsection shall provide the Chief Electoral Officer
with a return that includes the information referred to in
that subsection for the period beginning on the first day
of the leadership contest and ending on the day that is
one week before the end of the leadership contest. The
financial agent shall provide the return no later than two
days before the end of the leadership contest.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Dans le cas où le candidat a atteint le seuil de contri-
butions ou de dépenses prévu au paragraphe (1) après la
période qui y est visée, l’agent financier du candidat pro-
duit auprès du directeur général des élections, au plus
tard deux jours avant la fin de la course à la direction, un
rapport comportant les renseignements visés à ce para-
graphe pour la période commençant le premier jour de la
course et se terminant une semaine avant la fin de celle-
ci.
2014, ch. 12, art. 86.
When contributions forwarded to Receiver General Contributions au receveur général
478.82 If the name of the contributor of a contribution
of more than $20 to a leadership contestant, or the name
or address of a contributor who has made contributions
of a total amount of more than $200 to a leadership con-
testant, is not known, the leadership contestant’s finan-
cial agent shall, without delay, pay an amount of money
equal to the value of the contribution to the Chief Elec-
toral Officer, who shall forward it to the Receiver Gener-
al.
2014, c. 12, s. 86.
478.82 L’agent financier remet sans délai au directeur
général des élections, qui la fait parvenir au receveur gé-
néral, une somme égale à la valeur de la contribution re-
çue par le candidat à la direction s’il manque le nom du
donateur d’une contribution supérieure à 20 $ ou le nom
ou l’adresse du donateur de contributions d’une valeur
totale supérieure à 200 $.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.83-478.84 Articles 478.83-478.84
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
418 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Auditor’s report Rapport du vérificateur
478.83 (1) As soon as feasible after the end of a leader-
ship contest, the auditor of a leadership contestant who
has accepted contributions of $10,000 or more in total or
incurred leadership campaign expenses of $10,000 or
more in total shall report to the contestant’s financial
agent on the leadership campaign return for that contest
and shall, in accordance with generally accepted auditing
standards, make any examination that will enable the au-
ditor to give an opinion in the report as to whether the
return presents fairly the information contained in the fi-
nancial records on which it is based.
478.83 (1) Dès que possible après la fin d’une course à
la direction, le vérificateur du candidat à la direction qui
a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total
ou a engagé des dépenses de campagne à la direction de
10 000 $ ou plus au total fait rapport à l’agent financier
du candidat de sa vérification du compte de campagne à
la direction dressé pour celle-ci. Il fait, selon les normes
de vérification généralement reconnues, les vérifications
qui lui permettent d’établir si le compte présente fidèle-
ment les renseignements contenus dans les écritures
comptables sur lesquelles il est fondé.
Statement Cas où une déclaration est requise
(2) The auditor shall include in the report any statement
that the auditor considers necessary if
(a) the return does not present fairly the information
contained in the financial records on which it is based;
(b) the auditor has not received all the information
and explanations that the auditor required; or
(c) based on the examination, it appears that the fi-
nancial agent has not kept proper financial records.
(2) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations
qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comp-
tables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements
et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que l’agent financier n’a pas
tenu les écritures comptables appropriées.
Right of access Droit d’accès aux archives
(3) The auditor shall have access at any reasonable time
to all of the leadership contestant’s documents, and may
require the contestant and their financial agent to pro-
vide any information or explanation that, in the auditor’s
opinion, may be necessary to enable the auditor to pre-
pare the report.
(3) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des
documents du candidat et a le droit d’exiger de l’agent fi-
nancier et du candidat les renseignements et explications
qui, à son avis, peuvent être nécessaires à l’établissement
de son rapport.
Ineligible to prepare report Personnes qui n’ont pas le droit d’agir
(4) No person referred to in subsection 478.61(2) who is
a partner or an associate of a leadership contestant’s au-
ditor or who is an employee of that auditor, or of the firm
in which that auditor is a partner or associate, shall par-
ticipate, other than in the manner referred to in subsec-
tion (3), in the preparation of the auditor’s report.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 314.
(4) La personne visée au paragraphe 478.61(2) qui est
l’associé du vérificateur d’un candidat à la direction et
l’employé de ce vérificateur ou d’un cabinet dont fait par-
tie ce vérificateur ne peuvent prendre part à l’établisse-
ment du rapport du vérificateur, sauf dans la mesure pré-
vue au paragraphe (3).
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 314.
Leadership contestants outside Canada Candidat à l’étranger
478.84 (1) Despite subsection 478.8(7), a leadership
contestant who is outside Canada when the documents
referred to in paragraphs 478.8(1)(a) to (c) are provided
to the Chief Electoral Officer need not send their financial
agent the declaration referred to in paragraph
478.8(1)(d) within the period referred to in subsection
478.8(7), but if the contestant does not send it to their
financial agent within that period then the contestant
478.84 (1) Malgré le paragraphe 478.8(7), lorsqu’il est
à l’étranger au moment où les documents visés aux ali-
néas 478.8(1)a) à c) sont produits auprès du directeur
général des élections, le candidat à la direction n’est pas
tenu d’adresser à son agent financier la déclaration visée
à l’alinéa 478.8(1)d) dans le délai prévu au paragraphe
478.8(7) mais, s’il ne le fait pas, il dispose de quatorze
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.83-478.84 Articles 478.83-478.84
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
418 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Auditor’s report Rapport du vérificateur
478.83 (1) As soon as feasible after the end of a leader-
ship contest, the auditor of a leadership contestant who
has accepted contributions of $10,000 or more in total or
incurred leadership campaign expenses of $10,000 or
more in total shall report to the contestant’s financial
agent on the leadership campaign return for that contest
and shall, in accordance with generally accepted auditing
standards, make any examination that will enable the au-
ditor to give an opinion in the report as to whether the
return presents fairly the information contained in the fi-
nancial records on which it is based.
478.83 (1) Dès que possible après la fin d’une course à
la direction, le vérificateur du candidat à la direction qui
a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total
ou a engagé des dépenses de campagne à la direction de
10 000 $ ou plus au total fait rapport à l’agent financier
du candidat de sa vérification du compte de campagne à
la direction dressé pour celle-ci. Il fait, selon les normes
de vérification généralement reconnues, les vérifications
qui lui permettent d’établir si le compte présente fidèle-
ment les renseignements contenus dans les écritures
comptables sur lesquelles il est fondé.
Statement Cas où une déclaration est requise
(2) The auditor shall include in the report any statement
that the auditor considers necessary if
(a) the return does not present fairly the information
contained in the financial records on which it is based;
(b) the auditor has not received all the information
and explanations that the auditor required; or
(c) based on the examination, it appears that the fi-
nancial agent has not kept proper financial records.
(2) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations
qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas sui-
vants :
a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures comp-
tables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements
et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que l’agent financier n’a pas
tenu les écritures comptables appropriées.
Right of access Droit d’accès aux archives
(3) The auditor shall have access at any reasonable time
to all of the leadership contestant’s documents, and may
require the contestant and their financial agent to pro-
vide any information or explanation that, in the auditor’s
opinion, may be necessary to enable the auditor to pre-
pare the report.
(3) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des
documents du candidat et a le droit d’exiger de l’agent fi-
nancier et du candidat les renseignements et explications
qui, à son avis, peuvent être nécessaires à l’établissement
de son rapport.
Ineligible to prepare report Personnes qui n’ont pas le droit d’agir
(4) No person referred to in subsection 478.61(2) who is
a partner or an associate of a leadership contestant’s au-
ditor or who is an employee of that auditor, or of the firm
in which that auditor is a partner or associate, shall par-
ticipate, other than in the manner referred to in subsec-
tion (3), in the preparation of the auditor’s report.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 314.
(4) La personne visée au paragraphe 478.61(2) qui est
l’associé du vérificateur d’un candidat à la direction et
l’employé de ce vérificateur ou d’un cabinet dont fait par-
tie ce vérificateur ne peuvent prendre part à l’établisse-
ment du rapport du vérificateur, sauf dans la mesure pré-
vue au paragraphe (3).
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 314.
Leadership contestants outside Canada Candidat à l’étranger
478.84 (1) Despite subsection 478.8(7), a leadership
contestant who is outside Canada when the documents
referred to in paragraphs 478.8(1)(a) to (c) are provided
to the Chief Electoral Officer need not send their financial
agent the declaration referred to in paragraph
478.8(1)(d) within the period referred to in subsection
478.8(7), but if the contestant does not send it to their
financial agent within that period then the contestant
478.84 (1) Malgré le paragraphe 478.8(7), lorsqu’il est
à l’étranger au moment où les documents visés aux ali-
néas 478.8(1)a) à c) sont produits auprès du directeur
général des élections, le candidat à la direction n’est pas
tenu d’adresser à son agent financier la déclaration visée
à l’alinéa 478.8(1)d) dans le délai prévu au paragraphe
478.8(7) mais, s’il ne le fait pas, il dispose de quatorze
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.84-478.85 Articles 478.84-478.85
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
419 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
shall provide the Chief Electoral Officer with the declara-
tion no later than 14 days after the day on which the con-
testant returns to Canada.
jours après son retour au pays pour la produire auprès du
directeur général des élections.
Financial agent relieved of obligation Agent financier libéré
(2) Despite subsection 478.8(1), the financial agent need
not provide the Chief Electoral Officer with the leader-
ship contestant’s declaration referred to in paragraph
478.8(1)(d) if, in the circumstances set out in subsection
(1), the contestant has not sent it to the financial agent.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Malgré le paragraphe 478.8(1), lorsque le candidat à
la direction se prévaut du paragraphe (1), l’obligation
faite à son agent financier de produire la déclaration vi-
sée à l’alinéa 478.8(1)d) est levée.
2014, ch. 12, art. 86.
Statement of personal expenses État des dépenses personnelles
478.85 (1) A leadership contestant shall, within five
months after the end of the leadership contest, send their
financial agent a written statement in the prescribed
form that
(a) sets out the following:
(i) the amount of any travel and living expenses
paid by the contestant and details of those expens-
es, and
(ii) the amount of any litigation expenses and per-
sonal expenses paid by the contestant, details of
those expenses and an indication of which of them
were paid other than from the bank account re-
ferred to in subsection 478.72(1) and the source of
the funds used to pay them; or
(b) declares that the contestant did not pay for any
travel and living expenses, litigation expenses or per-
sonal expenses.
478.85 (1) Le candidat à la direction adresse à son
agent financier, dans les cinq mois suivant la fin de la
course à la direction et sur le formulaire prescrit :
a) un état :
(i) des frais de déplacement et de séjour payés par
le candidat à la direction,
(ii) des dépenses relatives à un litige et des dé-
penses personnelles payées par le candidat à la di-
rection incluant, parmi celles-ci, une indication de
celles qui ont été payées d’une source autre que le
compte bancaire visé au paragraphe 478.72(1) et la
source des fonds utilisés pour les payer;
b) en l’absence de frais de déplacement et de séjour,
de dépenses relatives à un litige et de dépenses per-
sonnelles payés par le candidat à la direction, une dé-
claration écrite faisant état de ce fait.
Supporting documents Pièces justificatives
(1.1) Together with the statement referred to in para-
graph (1)(a), the leadership contestant shall send their fi-
nancial agent documents evidencing the payment of the
expenses referred to in the statement.
(1.1) Le candidat à la direction adresse à son agent fi-
nancier, avec l’état des dépenses visé à l’alinéa (1)a), les
pièces justificatives afférentes au paiement des dépenses
exposées dans l’état.
Death of contestant Décès du candidat
(2) Subsection (1) does not apply to a leadership contes-
tant who dies before the end of the five-month period re-
ferred to in that subsection without having sent the writ-
ten statement.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le candi-
dat meurt avant l’expiration du délai imparti par ce para-
graphe et avant d’avoir fait parvenir à son agent financier
l’état ou la déclaration qui y sont visés.
Subsequent payments — litigation expenses Paiements subséquents de dépenses relatives à un
litige
(3) If, after having sent their financial agent the state-
ment referred to in subsection (1), a leadership contes-
tant pays a litigation expense other than from the bank
account referred to in subsection 478.72(1), the contes-
tant shall, as soon as feasible after paying it,
(3) Si le candidat à la direction paye une dépense rela-
tive à un litige d’une source autre que le compte bancaire
visé au paragraphe 478.72(1) après avoir adressé l’état
des dépenses visé au paragraphe (1), aussitôt que pos-
sible après avoir fait le paiement, il :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.84-478.85 Articles 478.84-478.85
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
419 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
shall provide the Chief Electoral Officer with the declara-
tion no later than 14 days after the day on which the con-
testant returns to Canada.
jours après son retour au pays pour la produire auprès du
directeur général des élections.
Financial agent relieved of obligation Agent financier libéré
(2) Despite subsection 478.8(1), the financial agent need
not provide the Chief Electoral Officer with the leader-
ship contestant’s declaration referred to in paragraph
478.8(1)(d) if, in the circumstances set out in subsection
(1), the contestant has not sent it to the financial agent.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Malgré le paragraphe 478.8(1), lorsque le candidat à
la direction se prévaut du paragraphe (1), l’obligation
faite à son agent financier de produire la déclaration vi-
sée à l’alinéa 478.8(1)d) est levée.
2014, ch. 12, art. 86.
Statement of personal expenses État des dépenses personnelles
478.85 (1) A leadership contestant shall, within five
months after the end of the leadership contest, send their
financial agent a written statement in the prescribed
form that
(a) sets out the following:
(i) the amount of any travel and living expenses
paid by the contestant and details of those expens-
es, and
(ii) the amount of any litigation expenses and per-
sonal expenses paid by the contestant, details of
those expenses and an indication of which of them
were paid other than from the bank account re-
ferred to in subsection 478.72(1) and the source of
the funds used to pay them; or
(b) declares that the contestant did not pay for any
travel and living expenses, litigation expenses or per-
sonal expenses.
478.85 (1) Le candidat à la direction adresse à son
agent financier, dans les cinq mois suivant la fin de la
course à la direction et sur le formulaire prescrit :
a) un état :
(i) des frais de déplacement et de séjour payés par
le candidat à la direction,
(ii) des dépenses relatives à un litige et des dé-
penses personnelles payées par le candidat à la di-
rection incluant, parmi celles-ci, une indication de
celles qui ont été payées d’une source autre que le
compte bancaire visé au paragraphe 478.72(1) et la
source des fonds utilisés pour les payer;
b) en l’absence de frais de déplacement et de séjour,
de dépenses relatives à un litige et de dépenses per-
sonnelles payés par le candidat à la direction, une dé-
claration écrite faisant état de ce fait.
Supporting documents Pièces justificatives
(1.1) Together with the statement referred to in para-
graph (1)(a), the leadership contestant shall send their fi-
nancial agent documents evidencing the payment of the
expenses referred to in the statement.
(1.1) Le candidat à la direction adresse à son agent fi-
nancier, avec l’état des dépenses visé à l’alinéa (1)a), les
pièces justificatives afférentes au paiement des dépenses
exposées dans l’état.
Death of contestant Décès du candidat
(2) Subsection (1) does not apply to a leadership contes-
tant who dies before the end of the five-month period re-
ferred to in that subsection without having sent the writ-
ten statement.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le candi-
dat meurt avant l’expiration du délai imparti par ce para-
graphe et avant d’avoir fait parvenir à son agent financier
l’état ou la déclaration qui y sont visés.
Subsequent payments — litigation expenses Paiements subséquents de dépenses relatives à un
litige
(3) If, after having sent their financial agent the state-
ment referred to in subsection (1), a leadership contes-
tant pays a litigation expense other than from the bank
account referred to in subsection 478.72(1), the contes-
tant shall, as soon as feasible after paying it,
(3) Si le candidat à la direction paye une dépense rela-
tive à un litige d’une source autre que le compte bancaire
visé au paragraphe 478.72(1) après avoir adressé l’état
des dépenses visé au paragraphe (1), aussitôt que pos-
sible après avoir fait le paiement, il :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.85-478.87 Articles 478.85-478.87
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
420 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) notify their financial agent of the payment;
(b) inform their financial agent of the amount of the
expense, the details of the expense and the source of
the funds used to pay it; and
(c) send their financial agent documents evidencing
payment of the expense.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 315.
a) en avise son agent financier;
b) l’informe de la dépense et de la source des fonds
utilisés pour la payer;
c) lui adresse les pièces justificatives afférentes au
paiement.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 315.
Corrections, Revisions and Extended Reporting PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation des
délais et des périodes
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
478.86 (1) The Chief Electoral Officer may correct a
document referred to in subsection 478.8(1), (10), (11),
(12) or (15) if the correction does not materially affect its
substance.
478.86 (1) Le directeur général des élections peut ap-
porter à tout document visé aux paragraphes 478.8(1),
(10), (11), (12) ou (15) des corrections qui n’en modi-
fient pas le fond sur un point important.
Corrections or revisions at request of Chief
Electoral Officer
Demande de correction ou de révision par le
directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a
leadership contestant’s financial agent to correct or re-
vise, within a specified period, a document referred to in
subsection 478.8(1), (10), (11), (12) or (15).
(2) Il peut demander par écrit à l’agent financier d’un
candidat à la direction de corriger ou de réviser, dans le
délai imparti, tout document visé aux paragraphes
478.8(1), (10), (11), (12) ou (15).
Deadline for correction or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) If the Chief Electoral Officer requests the correction
or revision, the leadership contestant’s financial agent
shall provide the Chief Electoral Officer with the correct-
ed or revised version of the document within the speci-
fied period.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Le cas échéant, l’agent financier du candidat à la di-
rection produit auprès du directeur général des élections
la version corrigée ou révisée du document dans le délai
imparti.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai ou de la période : directeur
général des élections
478.87 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a leadership contestant or their financial
agent, shall authorize the extension of a period referred
to in subsection 478.8(7), (10), (11), (12) or (15), unless
he or she is satisfied that the financial agent’s failure to
provide the required documents was deliberate or was
the result of the financial agent’s failure to exercise due
diligence.
478.87 (1) Sur demande écrite du candidat à la direc-
tion ou de son agent financier, le directeur général des
élections autorise la prorogation du délai ou de la période
prévus aux paragraphes 478.8(7), (10), (11), (12) ou
(15), sauf s’il est convaincu que l’omission de produire
les documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait
que l’agent financier n’a pas pris les mesures nécessaires
pour les produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 478.8(7), (10), (11), (12) or (15)
or within two weeks after the end of that period.
2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est présentée dans le délai ou la période
prévus aux paragraphes 478.8(7), (10), (11), (12) ou (15)
ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai
ou de cette période.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.85-478.87 Articles 478.85-478.87
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
420 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) notify their financial agent of the payment;
(b) inform their financial agent of the amount of the
expense, the details of the expense and the source of
the funds used to pay it; and
(c) send their financial agent documents evidencing
payment of the expense.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 315.
a) en avise son agent financier;
b) l’informe de la dépense et de la source des fonds
utilisés pour la payer;
c) lui adresse les pièces justificatives afférentes au
paiement.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 315.
Corrections, Revisions and Extended Reporting PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation des
délais et des périodes
Minor corrections — Chief Electoral Officer Corrections mineures : directeur général des
élections
478.86 (1) The Chief Electoral Officer may correct a
document referred to in subsection 478.8(1), (10), (11),
(12) or (15) if the correction does not materially affect its
substance.
478.86 (1) Le directeur général des élections peut ap-
porter à tout document visé aux paragraphes 478.8(1),
(10), (11), (12) ou (15) des corrections qui n’en modi-
fient pas le fond sur un point important.
Corrections or revisions at request of Chief
Electoral Officer
Demande de correction ou de révision par le
directeur général des élections
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a
leadership contestant’s financial agent to correct or re-
vise, within a specified period, a document referred to in
subsection 478.8(1), (10), (11), (12) or (15).
(2) Il peut demander par écrit à l’agent financier d’un
candidat à la direction de corriger ou de réviser, dans le
délai imparti, tout document visé aux paragraphes
478.8(1), (10), (11), (12) ou (15).
Deadline for correction or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) If the Chief Electoral Officer requests the correction
or revision, the leadership contestant’s financial agent
shall provide the Chief Electoral Officer with the correct-
ed or revised version of the document within the speci-
fied period.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Le cas échéant, l’agent financier du candidat à la di-
rection produit auprès du directeur général des élections
la version corrigée ou révisée du document dans le délai
imparti.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions — Chief Electoral Officer Prorogation du délai ou de la période : directeur
général des élections
478.87 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a leadership contestant or their financial
agent, shall authorize the extension of a period referred
to in subsection 478.8(7), (10), (11), (12) or (15), unless
he or she is satisfied that the financial agent’s failure to
provide the required documents was deliberate or was
the result of the financial agent’s failure to exercise due
diligence.
478.87 (1) Sur demande écrite du candidat à la direc-
tion ou de son agent financier, le directeur général des
élections autorise la prorogation du délai ou de la période
prévus aux paragraphes 478.8(7), (10), (11), (12) ou
(15), sauf s’il est convaincu que l’omission de produire
les documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait
que l’agent financier n’a pas pris les mesures nécessaires
pour les produire.
Deadline Délai de présentation de la demande
(2) The application may be made within the period re-
ferred to in subsection 478.8(7), (10), (11), (12) or (15)
or within two weeks after the end of that period.
2014, c. 12, s. 86.
(2) La demande est présentée dans le délai ou la période
prévus aux paragraphes 478.8(7), (10), (11), (12) ou (15)
ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai
ou de cette période.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.88-478.89 Articles 478.88-478.89
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
421 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
478.88 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a leadership contestant or their financial
agent, shall authorize the correction or revision of a doc-
ument referred to in subsection 478.8(1), (10), (11), (12)
or (15) if he or she is satisfied by the evidence submitted
by the applicant that the correction or revision is neces-
sary in order for the requirements of this Act to be com-
plied with.
478.88 (1) Sur demande écrite du candidat à la direc-
tion ou de son agent financier, le directeur général des
élections autorise la correction ou la révision d’un docu-
ment visé aux paragraphes 478.8(1), (10), (11), (12) ou
(15) s’il est convaincu par la preuve produite par le de-
mandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
applicant becomes aware of the need for correction or re-
vision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for correction or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the document
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée du document
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou
dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of the 30-day period referred to in subsection (3), shall
authorize the extension of that period, unless he or she is
satisfied that the applicant’s failure to provide the cor-
rected or revised version of the document was deliberate
or was the result of the applicant’s failure to exercise due
diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du
fait que le demandeur n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of an extension authorized under subsection (4) or under
this subsection, shall authorize the further extension of
that period, unless he or she is satisfied that the appli-
cant’s failure to provide the corrected or revised version
of the document was deliberate or was the result of the
applicant’s failure to exercise due diligence.
2014, c. 12, s. 86.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai ou de la période, correction ou
révision : juge
478.89 (1) A leadership contestant or their financial
agent may apply to a judge for an order
478.89 (1) Le candidat à la direction ou son agent fi-
nancier peut demander à un juge de rendre une ordon-
nance autorisant :
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.88-478.89 Articles 478.88-478.89
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
421 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Corrections or revisions — Chief Electoral Officer Correction ou révision : directeur général des
élections
478.88 (1) The Chief Electoral Officer, on the written
application of a leadership contestant or their financial
agent, shall authorize the correction or revision of a doc-
ument referred to in subsection 478.8(1), (10), (11), (12)
or (15) if he or she is satisfied by the evidence submitted
by the applicant that the correction or revision is neces-
sary in order for the requirements of this Act to be com-
plied with.
478.88 (1) Sur demande écrite du candidat à la direc-
tion ou de son agent financier, le directeur général des
élections autorise la correction ou la révision d’un docu-
ment visé aux paragraphes 478.8(1), (10), (11), (12) ou
(15) s’il est convaincu par la preuve produite par le de-
mandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Application made without delay Délai de présentation de la demande
(2) The application shall be made immediately after the
applicant becomes aware of the need for correction or re-
vision.
(2) La demande est présentée dès que le demandeur
prend connaissance de la nécessité d’apporter une cor-
rection ou d’effectuer une révision.
Deadline for correction or revision Délai de production de la version corrigée ou
révisée
(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Offi-
cer with the corrected or revised version of the document
within 30 days after the day on which the correction or
revision is authorized or within any extension of that pe-
riod authorized under subsection (4) or (5).
(3) Le demandeur produit auprès du directeur général
des élections la version corrigée ou révisée du document
dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou
dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).
New deadline Prorogation du délai de production de la version
corrigée ou révisée
(4) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of the 30-day period referred to in subsection (3), shall
authorize the extension of that period, unless he or she is
satisfied that the applicant’s failure to provide the cor-
rected or revised version of the document was deliberate
or was the result of the applicant’s failure to exercise due
diligence.
(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente
jours visé au paragraphe (3), le directeur général des
élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est
convaincu que l’omission de produire la version corrigée
ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du
fait que le demandeur n’a pas pris les mesures néces-
saires pour la produire.
Extension of new deadline Nouvelle prorogation
(5) The Chief Electoral Officer, on the written applica-
tion of the applicant made within two weeks after the end
of an extension authorized under subsection (4) or under
this subsection, shall authorize the further extension of
that period, unless he or she is satisfied that the appli-
cant’s failure to provide the corrected or revised version
of the document was deliberate or was the result of the
applicant’s failure to exercise due diligence.
2014, c. 12, s. 86.
(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans
les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé
au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le
directeur général des élections autorise une prorogation
supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’o-
mission de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument est intentionnelle ou résulte du fait que le de-
mandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la
produire.
2014, ch. 12, art. 86.
Extensions, corrections or revisions — judge Prorogation du délai ou de la période, correction ou
révision : juge
478.89 (1) A leadership contestant or their financial
agent may apply to a judge for an order
478.89 (1) Le candidat à la direction ou son agent fi-
nancier peut demander à un juge de rendre une ordon-
nance autorisant :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Section 478.89 Article 478.89
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
422 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) relieving the financial agent from the obligation to
comply with a request referred to in subsection
478.86(2);
(b) authorizing an extension referred to in subsection
478.87(1); or
(c) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 478.88(1).
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
a) la levée de l’obligation faite à l’agent financier rela-
tivement à la demande prévue au paragraphe
478.86(2);
b) la prorogation du délai ou de la période visés au
paragraphe 478.87(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe
478.88(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within the specified peri-
od referred to in subsection 478.86(2) or within the
two weeks after the end of that period;
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after,
as the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 478.87(2), the end of the
two-week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 478.87, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 478.87(1); or
(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 478.88.
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en
application du paragraphe 478.86(2) ou dans les deux
semaines suivant l’expiration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai ou la période prévus au paragraphe 478.87(2),
l’expiration des deux semaines visées à ce para-
graphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 478.87,
(iii) soit l’expiration du délai ou de la période pro-
rogés au titre du paragraphe 478.87(1);
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 478.88.
Grounds — relief from compliance Motifs : levée de l’obligation
(3) The judge shall grant an order relieving the financial
agent from the obligation to comply with a request re-
ferred to in subsection 478.86(2) if the judge is satisfied
by the evidence submitted by the applicant that the cor-
rection or revision is not necessary in order for the re-
quirements of this Act to be complied with.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la levée de l’o-
bligation faite à l’agent financier relativement à la de-
mande prévue au paragraphe 478.86(2) s’il est convaincu
par la preuve produite par le demandeur que la correc-
tion ou la révision n’est pas nécessaire pour assurer le
respect des exigences de la présente loi.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai ou de la période
(4) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the financial agent’s
failure to provide the required documents was deliberate
or was the result of the financial agent’s failure to exer-
cise due diligence.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la prorogation du dé-
lai ou de la période, sauf s’il est convaincu que l’omission
de produire les documents exigés est intentionnelle ou
résulte du fait que l’agent financier n’a pas pris les me-
sures nécessaires pour les produire.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Section 478.89 Article 478.89
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
422 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) relieving the financial agent from the obligation to
comply with a request referred to in subsection
478.86(2);
(b) authorizing an extension referred to in subsection
478.87(1); or
(c) authorizing a correction or revision referred to in
subsection 478.88(1).
The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that
the application has been made.
a) la levée de l’obligation faite à l’agent financier rela-
tivement à la demande prévue au paragraphe
478.86(2);
b) la prorogation du délai ou de la période visés au
paragraphe 478.87(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe
478.88(1).
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
Deadline Délais
(2) The application may be made
(a) under paragraph (1)(a), within the specified peri-
od referred to in subsection 478.86(2) or within the
two weeks after the end of that period;
(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after,
as the case may be,
(i) if an application for an extension is not made to
the Chief Electoral Officer within the period re-
ferred to in subsection 478.87(2), the end of the
two-week period referred to in that subsection,
(ii) the rejection of an application for an extension
made in accordance with section 478.87, or
(iii) the end of the extended period referred to in
subsection 478.87(1); or
(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after
the rejection of an application for a correction or revi-
sion made in accordance with section 478.88.
(2) La demande peut être présentée :
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en
application du paragraphe 478.86(2) ou dans les deux
semaines suivant l’expiration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines
suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été
présentée au directeur général des élections dans le
délai ou la période prévus au paragraphe 478.87(2),
l’expiration des deux semaines visées à ce para-
graphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation pré-
sentée au titre de l’article 478.87,
(iii) soit l’expiration du délai ou de la période pro-
rogés au titre du paragraphe 478.87(1);
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines
suivant le rejet de la demande de correction ou de ré-
vision présentée au titre de l’article 478.88.
Grounds — relief from compliance Motifs : levée de l’obligation
(3) The judge shall grant an order relieving the financial
agent from the obligation to comply with a request re-
ferred to in subsection 478.86(2) if the judge is satisfied
by the evidence submitted by the applicant that the cor-
rection or revision is not necessary in order for the re-
quirements of this Act to be complied with.
(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la levée de l’o-
bligation faite à l’agent financier relativement à la de-
mande prévue au paragraphe 478.86(2) s’il est convaincu
par la preuve produite par le demandeur que la correc-
tion ou la révision n’est pas nécessaire pour assurer le
respect des exigences de la présente loi.
Grounds — extension Motifs : prorogation du délai ou de la période
(4) The judge shall grant an order authorizing an exten-
sion unless the judge is satisfied that the financial agent’s
failure to provide the required documents was deliberate
or was the result of the financial agent’s failure to exer-
cise due diligence.
(4) Il rend l’ordonnance autorisant la prorogation du dé-
lai ou de la période, sauf s’il est convaincu que l’omission
de produire les documents exigés est intentionnelle ou
résulte du fait que l’agent financier n’a pas pris les me-
sures nécessaires pour les produire.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.89-478.91 Articles 478.89-478.91
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
423 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(5) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
(5) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
demandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(6) An order under subsection (1) may require that the
applicant satisfy any condition that the judge considers
necessary for carrying out the purposes of this Act.
2014, c. 12, s. 86.
(6) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Appearance of financial agent before judge Comparution de l’agent financier
478.9 (1) A judge dealing with an application under
section 478.89 or 478.91 who is satisfied that a leader-
ship contestant or a financial agent has not provided the
documents referred to in subsection 478.8(1), (10), (11),
(12) or (15) in accordance with this Act because of a fail-
ure of the financial agent or a predecessor of the financial
agent shall, by order served personally, require the finan-
cial agent or that predecessor to appear before the judge.
478.9 (1) Le juge saisi d’une demande présentée au
titre des articles 478.89 ou 478.91, s’il est convaincu que
le candidat à la direction ou son agent financier n’a pas
produit les documents visés aux paragraphes 478.8(1),
(10), (11), (12) ou (15) en conformité avec la présente loi
par suite de l’omission de l’agent financier ou d’un agent
financier antérieur, rend une ordonnance, signifiée à per-
sonne à l’auteur de l’omission, lui intimant de compa-
raître devant lui.
Show cause orders Contenu de l’ordonnance
(2) The judge shall, unless the financial agent or prede-
cessor on his or her appearance shows cause why an or-
der should not be issued, order in writing that the agent
of predecessor
(a) do anything that the judge considers appropriate
in order to remedy the failure; or
(b) be examined concerning any information that
pertains to the failure.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Sauf si l’intimé fait valoir des motifs pour lesquels
elle ne devrait pas être rendue, l’ordonnance, rendue par
écrit, lui enjoint :
a) soit de remédier à l’omission, selon les modalités
que le juge estime indiquées;
b) soit de subir un interrogatoire concernant l’omis-
sion.
2014, ch. 12, art. 86.
Recourse of contestant for fault of financial agent Recours du candidat à la direction : fait d’un agent
financier
478.91 A leadership contestant may apply to a judge for
an order that relieves the contestant from any liability or
consequence under this or any other Act of Parliament in
relation to an act or omission of the contestant’s financial
agent, if the contestant establishes that
(a) it occurred without his or her knowledge or acqui-
escence; or
(b) he or she exercised all due diligence to avoid its
occurrence.
The contestant shall notify the Chief Electoral Officer
that the application has been made.
2014, c. 12, s. 86.
478.91 Le candidat à la direction peut demander à un
juge de rendre une ordonnance le dégageant de toute res-
ponsabilité ou conséquence, au titre d’une loi fédérale,
découlant de tout fait — acte ou omission — accompli par
son agent financier, s’il établit :
a) soit que le fait a été accompli sans son assentiment
ou sa connivence;
b) soit qu’il a pris toutes les mesures raisonnables
pour empêcher son accomplissement.
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.89-478.91 Articles 478.89-478.91
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
423 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Grounds — corrections or revisions Motifs : correction ou révision
(5) The judge shall grant an order authorizing a correc-
tion or revision if the judge is satisfied by the evidence
submitted by the applicant that the correction or revision
is necessary in order for the requirements of this Act to
be complied with.
(5) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la
révision s’il est convaincu par la preuve produite par le
demandeur que la correction ou la révision est nécessaire
pour assurer le respect des exigences de la présente loi.
Contents of order Conditions
(6) An order under subsection (1) may require that the
applicant satisfy any condition that the judge considers
necessary for carrying out the purposes of this Act.
2014, c. 12, s. 86.
(6) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il
estime nécessaires à l’application de la présente loi.
2014, ch. 12, art. 86.
Appearance of financial agent before judge Comparution de l’agent financier
478.9 (1) A judge dealing with an application under
section 478.89 or 478.91 who is satisfied that a leader-
ship contestant or a financial agent has not provided the
documents referred to in subsection 478.8(1), (10), (11),
(12) or (15) in accordance with this Act because of a fail-
ure of the financial agent or a predecessor of the financial
agent shall, by order served personally, require the finan-
cial agent or that predecessor to appear before the judge.
478.9 (1) Le juge saisi d’une demande présentée au
titre des articles 478.89 ou 478.91, s’il est convaincu que
le candidat à la direction ou son agent financier n’a pas
produit les documents visés aux paragraphes 478.8(1),
(10), (11), (12) ou (15) en conformité avec la présente loi
par suite de l’omission de l’agent financier ou d’un agent
financier antérieur, rend une ordonnance, signifiée à per-
sonne à l’auteur de l’omission, lui intimant de compa-
raître devant lui.
Show cause orders Contenu de l’ordonnance
(2) The judge shall, unless the financial agent or prede-
cessor on his or her appearance shows cause why an or-
der should not be issued, order in writing that the agent
of predecessor
(a) do anything that the judge considers appropriate
in order to remedy the failure; or
(b) be examined concerning any information that
pertains to the failure.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Sauf si l’intimé fait valoir des motifs pour lesquels
elle ne devrait pas être rendue, l’ordonnance, rendue par
écrit, lui enjoint :
a) soit de remédier à l’omission, selon les modalités
que le juge estime indiquées;
b) soit de subir un interrogatoire concernant l’omis-
sion.
2014, ch. 12, art. 86.
Recourse of contestant for fault of financial agent Recours du candidat à la direction : fait d’un agent
financier
478.91 A leadership contestant may apply to a judge for
an order that relieves the contestant from any liability or
consequence under this or any other Act of Parliament in
relation to an act or omission of the contestant’s financial
agent, if the contestant establishes that
(a) it occurred without his or her knowledge or acqui-
escence; or
(b) he or she exercised all due diligence to avoid its
occurrence.
The contestant shall notify the Chief Electoral Officer
that the application has been made.
2014, c. 12, s. 86.
478.91 Le candidat à la direction peut demander à un
juge de rendre une ordonnance le dégageant de toute res-
ponsabilité ou conséquence, au titre d’une loi fédérale,
découlant de tout fait — acte ou omission — accompli par
son agent financier, s’il établit :
a) soit que le fait a été accompli sans son assentiment
ou sa connivence;
b) soit qu’il a pris toutes les mesures raisonnables
pour empêcher son accomplissement.
La demande est notifiée au directeur général des élec-
tions.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.92-478.931 Articles 478.92-478.931
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
424 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Destruction of documents — judge Impossibilité de production des documents : juge
478.92 (1) A leadership contestant or their financial
agent may apply to a judge for an order relieving the fi-
nancial agent from the obligation to provide a document
referred to in subsection 478.8(1), (10), (11), (12) or
(15). The applicant shall notify the Chief Electoral Officer
that the application has been made.
478.92 (1) Le candidat à la direction ou son agent fi-
nancier peut demander à un juge de rendre une ordon-
nance soustrayant l’agent financier à l’obligation de pro-
duire les documents visés aux paragraphes 478.8(1),
(10), (11), (12) ou (15). La demande est notifiée au direc-
teur général des élections.
Grounds Motifs
(2) The judge may grant the order only if the judge is
satisfied that the applicant cannot provide the documents
because of their destruction by a superior force, including
a flood, fire or other disaster.
(2) Le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu
que le demandeur ne peut produire les documents à
cause de leur destruction par force majeure, notamment
un désastre tel une inondation ou un incendie.
Date of relief Date de la libération
(3) For the purposes of this Act, the applicant is relieved
from the obligation referred to in subsection (1) on the
date of the order.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Pour l’application de la présente loi, le demandeur
est libéré de son obligation visée au paragraphe (1) à la
date à laquelle l’ordonnance est rendue.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — false or misleading declaration Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
478.921 No leadership contestant shall send to their fi-
nancial agent a declaration referred to in paragraph
478.8(1)(d) that they know or ought reasonably to know
is false or misleading.
2018, c. 31, s. 316.
478.921 Il est interdit au candidat à la direction d’adres-
ser à son agent financier la déclaration visée à l’alinéa
478.8(1)d) dont il sait ou devrait normalement savoir
qu’elle est fausse ou trompeuse.
2018, ch. 31, art. 316.
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : document faux, trompeur ou
incomplet
478.93 No financial agent of a leadership contestant
shall provide the Chief Electoral Officer with a document
referred to in subsection 478.8(1), (10), (11), (12) or (15)
that
(a) the financial agent knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) in the case of a document referred to in paragraph
478.8(1)(a), does not substantially set out the infor-
mation required under subsection 478.8(2) and, in the
case of a document referred to in subsection
478.8(10), (11), (12) or (15), does not substantially
set out the information required under that subsec-
tion.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 317.
478.93 Il est interdit à l’agent financier d’un candidat à
la direction de produire auprès du directeur général des
élections un document visé aux paragraphes 478.8(1),
(10), (11), (12) ou (15) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas
d’un document visé à l’alinéa 478.8(1)a), tous les ren-
seignements exigés par le paragraphe 478.8(2) ou,
dans le cas d’un document visé aux paragraphes
478.8(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le
paragraphe en cause.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 317.
Payment of Audit Expenses Paiement des frais de vérification
Certificate Certificat
478.931 (1) On receipt of the documents referred to in
subsection 478.8(1), including the auditor’s report, and a
copy of the auditor’s invoice for the report, the Chief
478.931 (1) Sur réception des documents visés au para-
graphe 478.8(1), notamment le rapport du vérificateur,
ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rap-
port, le directeur général des élections transmet au
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.92-478.931 Articles 478.92-478.931
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
424 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Destruction of documents — judge Impossibilité de production des documents : juge
478.92 (1) A leadership contestant or their financial
agent may apply to a judge for an order relieving the fi-
nancial agent from the obligation to provide a document
referred to in subsection 478.8(1), (10), (11), (12) or
(15). The applicant shall notify the Chief Electoral Officer
that the application has been made.
478.92 (1) Le candidat à la direction ou son agent fi-
nancier peut demander à un juge de rendre une ordon-
nance soustrayant l’agent financier à l’obligation de pro-
duire les documents visés aux paragraphes 478.8(1),
(10), (11), (12) ou (15). La demande est notifiée au direc-
teur général des élections.
Grounds Motifs
(2) The judge may grant the order only if the judge is
satisfied that the applicant cannot provide the documents
because of their destruction by a superior force, including
a flood, fire or other disaster.
(2) Le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu
que le demandeur ne peut produire les documents à
cause de leur destruction par force majeure, notamment
un désastre tel une inondation ou un incendie.
Date of relief Date de la libération
(3) For the purposes of this Act, the applicant is relieved
from the obligation referred to in subsection (1) on the
date of the order.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Pour l’application de la présente loi, le demandeur
est libéré de son obligation visée au paragraphe (1) à la
date à laquelle l’ordonnance est rendue.
2014, ch. 12, art. 86.
Prohibition — false or misleading declaration Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
478.921 No leadership contestant shall send to their fi-
nancial agent a declaration referred to in paragraph
478.8(1)(d) that they know or ought reasonably to know
is false or misleading.
2018, c. 31, s. 316.
478.921 Il est interdit au candidat à la direction d’adres-
ser à son agent financier la déclaration visée à l’alinéa
478.8(1)d) dont il sait ou devrait normalement savoir
qu’elle est fausse ou trompeuse.
2018, ch. 31, art. 316.
Prohibition — false, misleading or incomplete
document
Interdiction : document faux, trompeur ou
incomplet
478.93 No financial agent of a leadership contestant
shall provide the Chief Electoral Officer with a document
referred to in subsection 478.8(1), (10), (11), (12) or (15)
that
(a) the financial agent knows or ought reasonably to
know contains a material statement that is false or
misleading; or
(b) in the case of a document referred to in paragraph
478.8(1)(a), does not substantially set out the infor-
mation required under subsection 478.8(2) and, in the
case of a document referred to in subsection
478.8(10), (11), (12) or (15), does not substantially
set out the information required under that subsec-
tion.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 317.
478.93 Il est interdit à l’agent financier d’un candidat à
la direction de produire auprès du directeur général des
élections un document visé aux paragraphes 478.8(1),
(10), (11), (12) ou (15) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il
contient des renseignements faux ou trompeurs sur un
point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas
d’un document visé à l’alinéa 478.8(1)a), tous les ren-
seignements exigés par le paragraphe 478.8(2) ou,
dans le cas d’un document visé aux paragraphes
478.8(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le
paragraphe en cause.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 317.
Payment of Audit Expenses Paiement des frais de vérification
Certificate Certificat
478.931 (1) On receipt of the documents referred to in
subsection 478.8(1), including the auditor’s report, and a
copy of the auditor’s invoice for the report, the Chief
478.931 (1) Sur réception des documents visés au para-
graphe 478.8(1), notamment le rapport du vérificateur,
ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rap-
port, le directeur général des élections transmet au
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.931-478.94 Articles 478.931-478.94
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
425 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Electoral Officer shall provide the Receiver General with
a certificate that sets out the greater of
(a) the amount of the expenses incurred for the audit,
up to a maximum of the lesser of 3% of the leadership
contestant’s leadership contest expenses and $1,500,
and
(b) $250.
receveur général un certificat indiquant le plus élevé des
montants suivants :
a) le montant des dépenses engagées pour la vérifica-
tion, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des
dépenses de course à la direction du candidat et
1 500 $;
b) 250 $.
Payment Paiement
(2) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall pay the amount set out in it to the auditor out of the
Consolidated Revenue Fund.
(2) Sur réception du certificat, le receveur général paie
au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.
Inflation adjustment factor Indexation
(3) The $1,500 amount set out in paragraph (1)(a) and
the $250 amount set out in paragraph (1)(b) shall be
multiplied by the inflation adjustment factor referred to
in section 384 that is in effect on the day on which the
leadership contest ends.
2018, c. 31, s. 318.
(3) Les montants de 1 500 $ visé à l’alinéa (1)a) et de
250 $ visé à l’alinéa (1)b) sont multipliés par le facteur
d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à
la date de la fin de la course à la direction.
2018, ch. 31, art. 318.
Surplus of Leadership Campaign Funds Excédent de fonds de course à la direction
Surplus of leadership campaign funds Calcul de l’excédent
478.94 (1) The surplus amount of leadership campaign
funds that a leadership contestant receives for a leader-
ship contest is the amount by which the sum of the fol-
lowing is more than the sum of the contestant’s leader-
ship campaign expenses paid from the bank account
referred to in subsection 478.72(1) and any transfers re-
ferred to in paragraph 364(5)(b):
(a) contributions accepted by the leadership cam-
paign agents on behalf of the contestant;
(b) money received from the sale referred to in sub-
section (2);
(c) amounts referred to in subsection 365(3); and
(d) any other amounts received by the contestant for
their leadership campaign that are required to be de-
posited into the bank account referred to in subsection
478.72(1) and are not repayable.
478.94 (1) L’excédent des fonds de course à la direction
qu’un candidat à la direction reçoit à l’égard d’une course
à la direction est l’excédent de la somme des contribu-
tions acceptées par les agents de campagne au nom du
candidat, du montant reçu au titre de la vente visée au
paragraphe (2), des sommes visées au paragraphe 365(3)
et de toute autre recette non remboursable du candidat
au titre de sa campagne à la direction devant être crédi-
tée au compte bancaire visé au paragraphe 478.72(1) sur
la somme des dépenses de campagne à la direction
payées sur ce compte bancaire et des cessions visées à
l’alinéa 364(5)b).
Sale of capital assets Vente de biens immobilisés
(2) Before the surplus amount of leadership campaign
funds is disposed of in accordance with sections 478.95
and 478.96, a leadership contestant’s financial agent
shall sell, at their fair market value, any capital assets
whose acquisition constitutes a leadership campaign ex-
pense.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 319.
(2) Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds de
course à la direction conformément aux articles 478.95 et
478.96, l’agent financier du candidat à la direction vend à
leur juste valeur marchande les biens immobilisés dont
l’acquisition constitue une dépense de campagne à la di-
rection.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 319.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.931-478.94 Articles 478.931-478.94
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
425 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Electoral Officer shall provide the Receiver General with
a certificate that sets out the greater of
(a) the amount of the expenses incurred for the audit,
up to a maximum of the lesser of 3% of the leadership
contestant’s leadership contest expenses and $1,500,
and
(b) $250.
receveur général un certificat indiquant le plus élevé des
montants suivants :
a) le montant des dépenses engagées pour la vérifica-
tion, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des
dépenses de course à la direction du candidat et
1 500 $;
b) 250 $.
Payment Paiement
(2) On receipt of the certificate, the Receiver General
shall pay the amount set out in it to the auditor out of the
Consolidated Revenue Fund.
(2) Sur réception du certificat, le receveur général paie
au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.
Inflation adjustment factor Indexation
(3) The $1,500 amount set out in paragraph (1)(a) and
the $250 amount set out in paragraph (1)(b) shall be
multiplied by the inflation adjustment factor referred to
in section 384 that is in effect on the day on which the
leadership contest ends.
2018, c. 31, s. 318.
(3) Les montants de 1 500 $ visé à l’alinéa (1)a) et de
250 $ visé à l’alinéa (1)b) sont multipliés par le facteur
d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à
la date de la fin de la course à la direction.
2018, ch. 31, art. 318.
Surplus of Leadership Campaign Funds Excédent de fonds de course à la direction
Surplus of leadership campaign funds Calcul de l’excédent
478.94 (1) The surplus amount of leadership campaign
funds that a leadership contestant receives for a leader-
ship contest is the amount by which the sum of the fol-
lowing is more than the sum of the contestant’s leader-
ship campaign expenses paid from the bank account
referred to in subsection 478.72(1) and any transfers re-
ferred to in paragraph 364(5)(b):
(a) contributions accepted by the leadership cam-
paign agents on behalf of the contestant;
(b) money received from the sale referred to in sub-
section (2);
(c) amounts referred to in subsection 365(3); and
(d) any other amounts received by the contestant for
their leadership campaign that are required to be de-
posited into the bank account referred to in subsection
478.72(1) and are not repayable.
478.94 (1) L’excédent des fonds de course à la direction
qu’un candidat à la direction reçoit à l’égard d’une course
à la direction est l’excédent de la somme des contribu-
tions acceptées par les agents de campagne au nom du
candidat, du montant reçu au titre de la vente visée au
paragraphe (2), des sommes visées au paragraphe 365(3)
et de toute autre recette non remboursable du candidat
au titre de sa campagne à la direction devant être crédi-
tée au compte bancaire visé au paragraphe 478.72(1) sur
la somme des dépenses de campagne à la direction
payées sur ce compte bancaire et des cessions visées à
l’alinéa 364(5)b).
Sale of capital assets Vente de biens immobilisés
(2) Before the surplus amount of leadership campaign
funds is disposed of in accordance with sections 478.95
and 478.96, a leadership contestant’s financial agent
shall sell, at their fair market value, any capital assets
whose acquisition constitutes a leadership campaign ex-
pense.
2014, c. 12, s. 86; 2018, c. 31, s. 319.
(2) Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds de
course à la direction conformément aux articles 478.95 et
478.96, l’agent financier du candidat à la direction vend à
leur juste valeur marchande les biens immobilisés dont
l’acquisition constitue une dépense de campagne à la di-
rection.
2014, ch. 12, art. 86; 2018, ch. 31, art. 319.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.95-478.97 Articles 478.95-478.97
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
426 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notice of estimated surplus Évaluation de l’excédent
478.95 (1) If the Chief Electoral Officer estimates that a
leadership contestant has a surplus of leadership cam-
paign funds, the Chief Electoral Officer shall issue a no-
tice of the estimated amount of the surplus to the contes-
tant’s financial agent.
478.95 (1) Dans le cas où il estime que les fonds de
course à la direction d’un candidat à la direction com-
portent un excédent, le directeur général des élections re-
met à l’agent financier de celui-ci une estimation de l’ex-
cédent.
Disposal of surplus funds Disposition de l’excédent
(2) The leadership contestant’s financial agent shall dis-
pose of a surplus of leadership campaign funds within 60
days after the day on which they receive the notice of es-
timated surplus.
(2) L’agent financier dispose de l’excédent des fonds de
course à la direction dans les soixante jours suivant la ré-
ception de l’estimation.
Disposal without notice Initiative de l’agent financier
(3) If a leadership contestant has a surplus of leadership
campaign funds but their financial agent has not received
a notice of estimated surplus, the financial agent shall
dispose of the surplus within 60 days after the day on
which the Chief Electoral Officer is provided with the
contestant’s leadership campaign return.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Si les fonds de course à la direction d’un candidat à
la direction comportent un excédent et que son agent fi-
nancier n’a pas reçu l’estimation, celui-ci est tenu d’en
disposer dans les soixante jours suivant la production du
compte de campagne à la direction.
2014, ch. 12, art. 86.
Method of disposal of surplus Destinataires de l’excédent
478.96 The leadership contestant’s financial agent shall
dispose of surplus leadership campaign funds by trans-
ferring them to the registered party that is holding the
leadership contest or a registered association of that par-
ty.
2014, c. 12, s. 86.
478.96 L’agent financier d’un candidat à la direction dis-
pose de l’excédent des fonds de course à la direction en le
cédant au parti enregistré qui tient la course à la direc-
tion ou à une association enregistrée du parti.
2014, ch. 12, art. 86.
Notice of disposal of surplus Avis de destination
478.97 (1) A leadership contestant’s financial agent
shall, within seven days after disposing of the contes-
tant’s surplus leadership campaign funds, give the Chief
Electoral Officer a notice in the prescribed form of the
amount and date of the disposal and to whom the surplus
was transferred.
478.97 (1) Dans les sept jours après avoir disposé de
l’excédent, l’agent financier en avise le directeur général
des élections, sur le formulaire prescrit. L’avis comporte
la mention du nom du destinataire, de la date et du mon-
tant de la disposition.
Publication Publication
(2) As soon as feasible after the disposal of a leadership
contestant’s surplus leadership campaign funds, the
Chief Electoral Officer shall publish the notice in any
manner that he or she considers appropriate.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Dès que possible après la disposition de l’excédent,
le directeur général des élections publie l’avis selon les
modalités qu’il estime indiquées.
2014, ch. 12, art. 86.
PART 18 Financial Administration PARTIE 18 Gestion financière
DIVISION 6 Leadership Contestants SECTION 6 Candidats à la direction
SUBDIVISION B Financial Administration of Leadership Contestants SOUS-SECTION B Gestion financière des candidats à la direction
Sections 478.95-478.97 Articles 478.95-478.97
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
426 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notice of estimated surplus Évaluation de l’excédent
478.95 (1) If the Chief Electoral Officer estimates that a
leadership contestant has a surplus of leadership cam-
paign funds, the Chief Electoral Officer shall issue a no-
tice of the estimated amount of the surplus to the contes-
tant’s financial agent.
478.95 (1) Dans le cas où il estime que les fonds de
course à la direction d’un candidat à la direction com-
portent un excédent, le directeur général des élections re-
met à l’agent financier de celui-ci une estimation de l’ex-
cédent.
Disposal of surplus funds Disposition de l’excédent
(2) The leadership contestant’s financial agent shall dis-
pose of a surplus of leadership campaign funds within 60
days after the day on which they receive the notice of es-
timated surplus.
(2) L’agent financier dispose de l’excédent des fonds de
course à la direction dans les soixante jours suivant la ré-
ception de l’estimation.
Disposal without notice Initiative de l’agent financier
(3) If a leadership contestant has a surplus of leadership
campaign funds but their financial agent has not received
a notice of estimated surplus, the financial agent shall
dispose of the surplus within 60 days after the day on
which the Chief Electoral Officer is provided with the
contestant’s leadership campaign return.
2014, c. 12, s. 86.
(3) Si les fonds de course à la direction d’un candidat à
la direction comportent un excédent et que son agent fi-
nancier n’a pas reçu l’estimation, celui-ci est tenu d’en
disposer dans les soixante jours suivant la production du
compte de campagne à la direction.
2014, ch. 12, art. 86.
Method of disposal of surplus Destinataires de l’excédent
478.96 The leadership contestant’s financial agent shall
dispose of surplus leadership campaign funds by trans-
ferring them to the registered party that is holding the
leadership contest or a registered association of that par-
ty.
2014, c. 12, s. 86.
478.96 L’agent financier d’un candidat à la direction dis-
pose de l’excédent des fonds de course à la direction en le
cédant au parti enregistré qui tient la course à la direc-
tion ou à une association enregistrée du parti.
2014, ch. 12, art. 86.
Notice of disposal of surplus Avis de destination
478.97 (1) A leadership contestant’s financial agent
shall, within seven days after disposing of the contes-
tant’s surplus leadership campaign funds, give the Chief
Electoral Officer a notice in the prescribed form of the
amount and date of the disposal and to whom the surplus
was transferred.
478.97 (1) Dans les sept jours après avoir disposé de
l’excédent, l’agent financier en avise le directeur général
des élections, sur le formulaire prescrit. L’avis comporte
la mention du nom du destinataire, de la date et du mon-
tant de la disposition.
Publication Publication
(2) As soon as feasible after the disposal of a leadership
contestant’s surplus leadership campaign funds, the
Chief Electoral Officer shall publish the notice in any
manner that he or she considers appropriate.
2014, c. 12, s. 86.
(2) Dès que possible après la disposition de l’excédent,
le directeur général des élections publie l’avis selon les
modalités qu’il estime indiquées.
2014, ch. 12, art. 86.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Section 479 Article 479
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
427 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 19 PARTIE 19
Enforcement Contrôle d’application
Peace and Good Order at Elections Maintien de l’ordre
Duty to maintain order Devoirs des directeurs du scrutin
479 (1) Every returning officer is responsible for main-
taining order in his or her office during voting in accor-
dance with Division 4 of Part 11.
479 (1) Le directeur du scrutin est responsable du
maintien de l’ordre dans son bureau pour les opérations
de vote tenues dans le cadre de la section 4 de la partie
11.
Duty to maintain order Devoirs des fonctionnaires électoraux
(2) Every election officer is responsible for maintaining
order during voting hours at any place where voting takes
place in accordance with Part 9 or 10.
(2) Les fonctionnaires électoraux sont responsables,
pendant les heures de vote, du maintien de l’ordre dans
le lieu où se déroule le scrutin dans le cadre des parties 9
et 10.
Order to leave Ordre de quitter
(3) In performing his or her duty under subsection (1)
or (2), an election officer may order a person to leave the
returning officer’s office or other place where the vote is
taking place if the person is committing — or the officer
believes on reasonable grounds that the person has com-
mitted — in the office or place an offence under this Act,
any other Act of Parliament or any regulation made un-
der any other Act of Parliament that threatens the main-
tenance of order.
(3) Dans le cadre de l’exercice des responsabilités visées
aux paragraphes (1) ou (2), les fonctionnaires électoraux
peuvent ordonner à quiconque commet une infraction à
la présente loi, ou à une autre loi fédérale ou à un de ses
règlements, qui menace le maintien de l’ordre dans le
lieu où se déroule le scrutin — ou dont il a des motifs rai-
sonnables de croire qu’il a commis une telle infraction —
de quitter le lieu où se déroule le scrutin ou le bureau du
directeur du scrutin, selon le cas.
Order must be obeyed Ordre
(4) Every person in respect of whom an order is made to
leave an office or place must obey it without delay.
(4) La personne visée par un ordre de quitter le lieu où
se déroule le scrutin donné au titre du paragraphe (3)
doit y obéir sans délai.
(5) [Repealed, 2018, c. 31, s. 320] (5) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 320]
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 320] (6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 320]
Removal of material Enlèvement d’objets
(7) If a returning officer or other election officer believes
on reasonable grounds that a person has contravened
paragraph 166(1)(a) or (b), the officer may cause any
material that they believe on reasonable grounds was
used in contravention of that paragraph to be removed
from, in the case of a returning officer, his or her office
or, in the case of any other election officer, the polling
station.
(7) Dans les cas où ils ont des motifs raisonnables de
croire qu’une personne a contrevenu aux alinéas
166(1)a) ou b), les directeurs du scrutin ainsi que les
autres fonctionnaires électoraux peuvent faire enlever de
leur bureau, dans le cas des directeurs du scrutin ou,
dans le cas des autres fonctionnaires électoraux, du lieu
où se déroule le scrutin tout objet dont ils ont des motifs
raisonnables de croire qu’il a été utilisé en contravention
de ces alinéas.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Section 479 Article 479
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
427 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
PART 19 PARTIE 19
Enforcement Contrôle d’application
Peace and Good Order at Elections Maintien de l’ordre
Duty to maintain order Devoirs des directeurs du scrutin
479 (1) Every returning officer is responsible for main-
taining order in his or her office during voting in accor-
dance with Division 4 of Part 11.
479 (1) Le directeur du scrutin est responsable du
maintien de l’ordre dans son bureau pour les opérations
de vote tenues dans le cadre de la section 4 de la partie
11.
Duty to maintain order Devoirs des fonctionnaires électoraux
(2) Every election officer is responsible for maintaining
order during voting hours at any place where voting takes
place in accordance with Part 9 or 10.
(2) Les fonctionnaires électoraux sont responsables,
pendant les heures de vote, du maintien de l’ordre dans
le lieu où se déroule le scrutin dans le cadre des parties 9
et 10.
Order to leave Ordre de quitter
(3) In performing his or her duty under subsection (1)
or (2), an election officer may order a person to leave the
returning officer’s office or other place where the vote is
taking place if the person is committing — or the officer
believes on reasonable grounds that the person has com-
mitted — in the office or place an offence under this Act,
any other Act of Parliament or any regulation made un-
der any other Act of Parliament that threatens the main-
tenance of order.
(3) Dans le cadre de l’exercice des responsabilités visées
aux paragraphes (1) ou (2), les fonctionnaires électoraux
peuvent ordonner à quiconque commet une infraction à
la présente loi, ou à une autre loi fédérale ou à un de ses
règlements, qui menace le maintien de l’ordre dans le
lieu où se déroule le scrutin — ou dont il a des motifs rai-
sonnables de croire qu’il a commis une telle infraction —
de quitter le lieu où se déroule le scrutin ou le bureau du
directeur du scrutin, selon le cas.
Order must be obeyed Ordre
(4) Every person in respect of whom an order is made to
leave an office or place must obey it without delay.
(4) La personne visée par un ordre de quitter le lieu où
se déroule le scrutin donné au titre du paragraphe (3)
doit y obéir sans délai.
(5) [Repealed, 2018, c. 31, s. 320] (5) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 320]
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 320] (6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 320]
Removal of material Enlèvement d’objets
(7) If a returning officer or other election officer believes
on reasonable grounds that a person has contravened
paragraph 166(1)(a) or (b), the officer may cause any
material that they believe on reasonable grounds was
used in contravention of that paragraph to be removed
from, in the case of a returning officer, his or her office
or, in the case of any other election officer, the polling
station.
(7) Dans les cas où ils ont des motifs raisonnables de
croire qu’une personne a contrevenu aux alinéas
166(1)a) ou b), les directeurs du scrutin ainsi que les
autres fonctionnaires électoraux peuvent faire enlever de
leur bureau, dans le cas des directeurs du scrutin ou,
dans le cas des autres fonctionnaires électoraux, du lieu
où se déroule le scrutin tout objet dont ils ont des motifs
raisonnables de croire qu’il a été utilisé en contravention
de ces alinéas.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Peace and Good Order at Elections Maintien de l’ordre
Sections 479-480.1 Articles 479-480.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
428 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Peace officer protection Immunité
(8) Every election officer has, while exercising their
powers or performing their duties under this section, all
the protection that a peace officer has by law.
2000, c. 9, s. 479; 2018, c. 31, s. 320.
(8) Les fonctionnaires électoraux qui agissent dans le
cadre du présent article bénéficient de l’immunité confé-
rée de droit aux agents de la paix.
2000, ch. 9, art. 479; 2018, ch. 31, art. 320.
Offences Infractions
General Provisions Dispositions générales
Application Application
479.1 Sections 480 to 482.1 apply inside and outside
Canada.
2026, c. 20, s. 46.
479.1 Les articles 480 à 482.1 s’appliquent au Canada et
à l’étranger.
2026, ch. 20, art. 46.
Obstruction, etc., of electoral process Entrave des opérations électorales
480 (1) Every person is guilty of an offence who, with
the intention of delaying or obstructing the electoral pro-
cess, contravenes this Act, otherwise than by committing
an offence under subsection (2) or any of sections 480.1
to 482.1 or contravening a provision referred to in any of
sections 484 to 499.
480 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’inten-
tion d’entraver ou de retarder les opérations électorales,
contrevient à la présente loi autrement qu’en commettant
une infraction visée au paragraphe (2) ou à l’un des ar-
ticles 480.1 à 482.1 ou qu’en contrevenant à une disposi-
tion mentionnée aux articles 484 à 499.
Public meetings Assemblées publiques
(2) Every person is guilty of an offence who, at any time
between the issue of a writ and the day after polling day
at the election, acts, incites others to act or conspires to
act in a disorderly manner with the intention of prevent-
ing the transaction of the business of a public meeting
called for the purposes of the election.
2000, c. 9, s. 480; 2018, c. 31, s. 321; 2026, c. 20, s. 47.
(2) Commet une infraction quiconque, entre la déli-
vrance du bref et le lendemain du jour du scrutin, agit,
incite d’autres personnes à agir ou conspire pour agir
d’une manière désordonnée dans l’intention d’empêcher
la conduite d’une assemblée publique convoquée pour
une élection.
2000, ch. 9, art. 480; 2018, ch. 31, art. 321; 2026, ch. 20, art. 47.
Impersonation Usurpation de qualité
480.1 (1) Every person is guilty of an offence who, with
intent to mislead,
(a) falsely represents themselves to be any of the per-
sons referred to in paragraph (2);
(b) causes anyone to falsely represent themselves to
be any of those persons;
(c) creates or causes to be created an image that is
likely to be mistaken for an image of any of those per-
sons;
(d) creates or causes to be created an imitation of the
voice of any of those persons that is likely to be mis-
taken for the voice of the persons or an audio record-
ing that falsely represents anything said by any of
those persons;
480.1 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’in-
tention de tromper :
a) se présente faussement comme l’une des per-
sonnes visées au paragraphe (2);
b) fait en sorte que quelqu’un se présente faussement
comme l’une de ces personnes;
c) crée, ou fait en sorte que soit créée, une représen-
tation visuelle susceptible d’être confondue avec l’une
de ces personnes;
d) crée, ou fait en sorte que soient créés, une imita-
tion de la voix de l’une de ces personnes susceptible de
leur être attribuée à tort ou un enregistrement sonore
qui représente faussement leurs paroles;
e) distribue, transmet ou publie une représentation
visée à l’alinéa c) ou une imitation ou un enregistre-
ment sonore visés à l’alinéa d).
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Peace and Good Order at Elections Maintien de l’ordre
Sections 479-480.1 Articles 479-480.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
428 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Peace officer protection Immunité
(8) Every election officer has, while exercising their
powers or performing their duties under this section, all
the protection that a peace officer has by law.
2000, c. 9, s. 479; 2018, c. 31, s. 320.
(8) Les fonctionnaires électoraux qui agissent dans le
cadre du présent article bénéficient de l’immunité confé-
rée de droit aux agents de la paix.
2000, ch. 9, art. 479; 2018, ch. 31, art. 320.
Offences Infractions
General Provisions Dispositions générales
Application Application
479.1 Sections 480 to 482.1 apply inside and outside
Canada.
2026, c. 20, s. 46.
479.1 Les articles 480 à 482.1 s’appliquent au Canada et
à l’étranger.
2026, ch. 20, art. 46.
Obstruction, etc., of electoral process Entrave des opérations électorales
480 (1) Every person is guilty of an offence who, with
the intention of delaying or obstructing the electoral pro-
cess, contravenes this Act, otherwise than by committing
an offence under subsection (2) or any of sections 480.1
to 482.1 or contravening a provision referred to in any of
sections 484 to 499.
480 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’inten-
tion d’entraver ou de retarder les opérations électorales,
contrevient à la présente loi autrement qu’en commettant
une infraction visée au paragraphe (2) ou à l’un des ar-
ticles 480.1 à 482.1 ou qu’en contrevenant à une disposi-
tion mentionnée aux articles 484 à 499.
Public meetings Assemblées publiques
(2) Every person is guilty of an offence who, at any time
between the issue of a writ and the day after polling day
at the election, acts, incites others to act or conspires to
act in a disorderly manner with the intention of prevent-
ing the transaction of the business of a public meeting
called for the purposes of the election.
2000, c. 9, s. 480; 2018, c. 31, s. 321; 2026, c. 20, s. 47.
(2) Commet une infraction quiconque, entre la déli-
vrance du bref et le lendemain du jour du scrutin, agit,
incite d’autres personnes à agir ou conspire pour agir
d’une manière désordonnée dans l’intention d’empêcher
la conduite d’une assemblée publique convoquée pour
une élection.
2000, ch. 9, art. 480; 2018, ch. 31, art. 321; 2026, ch. 20, art. 47.
Impersonation Usurpation de qualité
480.1 (1) Every person is guilty of an offence who, with
intent to mislead,
(a) falsely represents themselves to be any of the per-
sons referred to in paragraph (2);
(b) causes anyone to falsely represent themselves to
be any of those persons;
(c) creates or causes to be created an image that is
likely to be mistaken for an image of any of those per-
sons;
(d) creates or causes to be created an imitation of the
voice of any of those persons that is likely to be mis-
taken for the voice of the persons or an audio record-
ing that falsely represents anything said by any of
those persons;
480.1 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’in-
tention de tromper :
a) se présente faussement comme l’une des per-
sonnes visées au paragraphe (2);
b) fait en sorte que quelqu’un se présente faussement
comme l’une de ces personnes;
c) crée, ou fait en sorte que soit créée, une représen-
tation visuelle susceptible d’être confondue avec l’une
de ces personnes;
d) crée, ou fait en sorte que soient créés, une imita-
tion de la voix de l’une de ces personnes susceptible de
leur être attribuée à tort ou un enregistrement sonore
qui représente faussement leurs paroles;
e) distribue, transmet ou publie une représentation
visée à l’alinéa c) ou une imitation ou un enregistre-
ment sonore visés à l’alinéa d).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
General Provisions Dispositions générales
Sections 480.1-481 Articles 480.1-481
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
429 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) distributes, transmits or publishes an image re-
ferred to in paragraph (c) or imitation or audio record-
ing referred to in paragraph (d).
Persons Personnes visées par le présent article
(2) For the purposes of paragraphs (1)(a) to (e), the per-
sons are the following:
(a) the Chief Electoral Officer, a member of the Chief
Electoral Officer’s staff or a person who is authorized
to act on the Chief Electoral Officer’s behalf;
(b) an election officer or a person who is authorized
to act on an election officer’s behalf;
(c) a person who is authorized to act on behalf of the
Office of the Chief Electoral Officer, including the
Commissioner;
(d) a leader of a registered party or eligible party;
(e) a person who is authorized to act on behalf of a
registered party or registered association;
(f) a candidate or a person who is authorized to act
on a candidate’s behalf;
(g) a potential candidate;
(h) a prospective candidate;
(i) a nomination contestant; and
(j) a leadership contestant.
(2) Pour l’application des alinéas (1)a) à e), les per-
sonnes sont les suivantes :
a) le directeur général des élections, tout membre de
son personnel ou toute personne autorisée à agir en
son nom;
b) tout fonctionnaire électoral ou toute personne au-
torisée à agir en son nom;
c) toute personne autorisée à agir au nom du bureau
du directeur général des élections, y compris le com-
missaire;
d) le chef d’un parti enregistré ou d’un parti admis-
sible;
e) toute personne autorisée à agir au nom d’un parti
enregistré ou d’une association enregistrée;
f) tout candidat ou toute personne autorisée à agir en
son nom;
g) tout candidat potentiel;
h) toute personne qui désire se porter candidat;
i) tout candidat à l’investiture;
j) tout candidat à la direction.
Exception Exception
(3) A person does not commit an offence under subsec-
tion (1) if they establish that the image, imitation, audio
recording or representation was manifestly for the pur-
pose of parody or satire.
2014, c. 12, s. 88; 2018, c. 31, s. 322; 2026, c. 20, s. 48.
(3) L’infraction n’est pas commise si le prétendu auteur
établit que la présentation était manifestement faite à des
fins de parodie ou de satire ou que la représentation,
l’imitation ou l’enregistrement étaient manifestement
créés à ces fins.
2014, ch. 12, art. 88; 2018, ch. 31, art. 322; 2026, ch. 20, art. 48.
Misleading publications Publications trompeuses
481 (1) Every person or entity is guilty of an offence
that distributes, transmits or publishes any material that
purports to be made, distributed, transmitted or pub-
lished by or under the authority of the Chief Electoral Of-
ficer, the Commissioner or a returning officer, political
party, nomination contestant, candidate, potential candi-
date, prospective candidate or leadership contestant, if
(a) the person or entity was not authorized by the
Chief Electoral Officer, the Commissioner or that re-
turning officer, political party, nomination contestant,
481 (1) Commet une infraction toute personne ou enti-
té qui distribue, transmet ou publie du matériel parais-
sant produit — ou paraissant distribué, transmis ou pu-
blié — par ou sous l’autorité du directeur général des
élections, du commissaire, du directeur du scrutin, d’un
parti politique, d’un candidat à l’investiture, d’un candi-
dat, d’un candidat potentiel, d’une personne qui désire se
porter candidat ou d’un candidat à la direction, si :
a) d’une part, elle n’était pas autorisée par le direc-
teur général des élections, le commissaire, le directeur
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
General Provisions Dispositions générales
Sections 480.1-481 Articles 480.1-481
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
429 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) distributes, transmits or publishes an image re-
ferred to in paragraph (c) or imitation or audio record-
ing referred to in paragraph (d).
Persons Personnes visées par le présent article
(2) For the purposes of paragraphs (1)(a) to (e), the per-
sons are the following:
(a) the Chief Electoral Officer, a member of the Chief
Electoral Officer’s staff or a person who is authorized
to act on the Chief Electoral Officer’s behalf;
(b) an election officer or a person who is authorized
to act on an election officer’s behalf;
(c) a person who is authorized to act on behalf of the
Office of the Chief Electoral Officer, including the
Commissioner;
(d) a leader of a registered party or eligible party;
(e) a person who is authorized to act on behalf of a
registered party or registered association;
(f) a candidate or a person who is authorized to act
on a candidate’s behalf;
(g) a potential candidate;
(h) a prospective candidate;
(i) a nomination contestant; and
(j) a leadership contestant.
(2) Pour l’application des alinéas (1)a) à e), les per-
sonnes sont les suivantes :
a) le directeur général des élections, tout membre de
son personnel ou toute personne autorisée à agir en
son nom;
b) tout fonctionnaire électoral ou toute personne au-
torisée à agir en son nom;
c) toute personne autorisée à agir au nom du bureau
du directeur général des élections, y compris le com-
missaire;
d) le chef d’un parti enregistré ou d’un parti admis-
sible;
e) toute personne autorisée à agir au nom d’un parti
enregistré ou d’une association enregistrée;
f) tout candidat ou toute personne autorisée à agir en
son nom;
g) tout candidat potentiel;
h) toute personne qui désire se porter candidat;
i) tout candidat à l’investiture;
j) tout candidat à la direction.
Exception Exception
(3) A person does not commit an offence under subsec-
tion (1) if they establish that the image, imitation, audio
recording or representation was manifestly for the pur-
pose of parody or satire.
2014, c. 12, s. 88; 2018, c. 31, s. 322; 2026, c. 20, s. 48.
(3) L’infraction n’est pas commise si le prétendu auteur
établit que la présentation était manifestement faite à des
fins de parodie ou de satire ou que la représentation,
l’imitation ou l’enregistrement étaient manifestement
créés à ces fins.
2014, ch. 12, art. 88; 2018, ch. 31, art. 322; 2026, ch. 20, art. 48.
Misleading publications Publications trompeuses
481 (1) Every person or entity is guilty of an offence
that distributes, transmits or publishes any material that
purports to be made, distributed, transmitted or pub-
lished by or under the authority of the Chief Electoral Of-
ficer, the Commissioner or a returning officer, political
party, nomination contestant, candidate, potential candi-
date, prospective candidate or leadership contestant, if
(a) the person or entity was not authorized by the
Chief Electoral Officer, the Commissioner or that re-
turning officer, political party, nomination contestant,
481 (1) Commet une infraction toute personne ou enti-
té qui distribue, transmet ou publie du matériel parais-
sant produit — ou paraissant distribué, transmis ou pu-
blié — par ou sous l’autorité du directeur général des
élections, du commissaire, du directeur du scrutin, d’un
parti politique, d’un candidat à l’investiture, d’un candi-
dat, d’un candidat potentiel, d’une personne qui désire se
porter candidat ou d’un candidat à la direction, si :
a) d’une part, elle n’était pas autorisée par le direc-
teur général des élections, le commissaire, le directeur
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
General Provisions Dispositions générales
Sections 481-482 Articles 481-482
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
430 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
candidate, potential candidate, prospective candidate
or leadership contestant to distribute, transmit or
publish it; and
(b) the person or entity distributes, transmits or pub-
lishes it with the intent of misleading the public into
believing that it was made, distributed, transmitted or
published by or under the authority of the Chief Elec-
toral Officer, the Commissioner or that returning offi-
cer, political party, nomination contestant, candidate,
potential candidate, prospective candidate or leader-
ship contestant.
du scrutin, le parti politique, le candidat à l’investi-
ture, le candidat, le candidat potentiel, la personne qui
désire se porter candidat ou le candidat à la direction à
distribuer, transmettre ou publier le matériel;
b) d’autre part, elle a l’intention de tromper le public
en lui laissant croire que le matériel a été produit — ou
distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité
du directeur général des élections, du commissaire, du
directeur du scrutin, du parti politique, du candidat à
l’investiture, du candidat, du candidat potentiel, de la
personne qui désire se porter candidat ou du candidat
à la direction.
Factors Facteurs
(2) In determining whether a person or entity has com-
mitted an offence under subsection (1), the court may
consider whether the material included the use of
(a) a name, logo, social media account identifier,
username or domain name that is distinctive and com-
monly associated with the Chief Electoral Officer, the
Commissioner, a returning officer or the political par-
ty, nomination contestant, candidate, potential candi-
date, prospective candidate or leadership contestant,
as the case may be; or
(b) the name, voice, image or signature of the Chief
Electoral Officer, the Commissioner, a returning offi-
cer or the nomination contestant, candidate, potential
candidate, prospective candidate or leadership contes-
tant or of a public figure who is associated with the po-
litical party.
(2) Pour décider si la personne ou l’entité a commis l’in-
fraction, le tribunal peut prendre en considération la
question de savoir si le matériel comportait l’usage :
a) soit d’un nom, d’un logo, d’un nom de compte d’un
média social, d’un nom d’utilisateur ou d’un nom de
domaine qui est distinctif et communément associé au
directeur général des élections, au commissaire, au di-
recteur du scrutin, au parti politique, au candidat à
l’investiture, au candidat, au candidat potentiel, à la
personne qui désire se porter candidat ou au candidat
à la direction;
b) soit du nom, de la voix, de l’image ou de la signa-
ture du directeur général des élections, du commis-
saire, du directeur du scrutin, du candidat à l’investi-
ture, du candidat, du candidat potentiel, de la
personne qui désire se porter candidat, du candidat à
la direction ou d’une personnalité publique associée
au parti politique.
Exception — parody or satire Exception : parodie ou satire
(3) A person or entity does not commit an offence under
subsection (1) if they establish that the material was
manifestly distributed, transmitted or published for the
purpose of parody or satire.
2000, c. 9, s. 481; 2018, c. 31, s. 323; 2026, c. 20, s. 49.
(3) L’infraction n’est pas commise si la personne ou l’en-
tité établit que le matériel était manifestement distribué,
transmis ou publié aux fins de parodie ou de satire.
2000, ch. 9, art. 481; 2018, ch. 31, art. 323; 2026, ch. 20, art. 49.
Unauthorized use of computer Utilisation non autorisée d’un ordinateur
482 (1) Every person or entity is guilty of an offence
that, fraudulently and with the intention of affecting the
results or disrupting the conduct of an election, nomina-
tion contest or leadership contest,
(a) by means of an electro-magnetic, acoustic, me-
chanical or other device, intercepts or causes to be in-
tercepted, directly or indirectly, any function of a com-
puter system;
482 (1) Commet une infraction toute personne ou enti-
té qui, frauduleusement, avec l’intention d’influencer les
résultats d’une élection, d’une course à l’investiture ou
d’une course à la direction ou d’en perturber le déroule-
ment :
a) au moyen d’un dispositif électromagnétique,
acoustique, mécanique ou autre, directement ou indi-
rectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction
d’un ordinateur;
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
General Provisions Dispositions générales
Sections 481-482 Articles 481-482
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
430 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
candidate, potential candidate, prospective candidate
or leadership contestant to distribute, transmit or
publish it; and
(b) the person or entity distributes, transmits or pub-
lishes it with the intent of misleading the public into
believing that it was made, distributed, transmitted or
published by or under the authority of the Chief Elec-
toral Officer, the Commissioner or that returning offi-
cer, political party, nomination contestant, candidate,
potential candidate, prospective candidate or leader-
ship contestant.
du scrutin, le parti politique, le candidat à l’investi-
ture, le candidat, le candidat potentiel, la personne qui
désire se porter candidat ou le candidat à la direction à
distribuer, transmettre ou publier le matériel;
b) d’autre part, elle a l’intention de tromper le public
en lui laissant croire que le matériel a été produit — ou
distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité
du directeur général des élections, du commissaire, du
directeur du scrutin, du parti politique, du candidat à
l’investiture, du candidat, du candidat potentiel, de la
personne qui désire se porter candidat ou du candidat
à la direction.
Factors Facteurs
(2) In determining whether a person or entity has com-
mitted an offence under subsection (1), the court may
consider whether the material included the use of
(a) a name, logo, social media account identifier,
username or domain name that is distinctive and com-
monly associated with the Chief Electoral Officer, the
Commissioner, a returning officer or the political par-
ty, nomination contestant, candidate, potential candi-
date, prospective candidate or leadership contestant,
as the case may be; or
(b) the name, voice, image or signature of the Chief
Electoral Officer, the Commissioner, a returning offi-
cer or the nomination contestant, candidate, potential
candidate, prospective candidate or leadership contes-
tant or of a public figure who is associated with the po-
litical party.
(2) Pour décider si la personne ou l’entité a commis l’in-
fraction, le tribunal peut prendre en considération la
question de savoir si le matériel comportait l’usage :
a) soit d’un nom, d’un logo, d’un nom de compte d’un
média social, d’un nom d’utilisateur ou d’un nom de
domaine qui est distinctif et communément associé au
directeur général des élections, au commissaire, au di-
recteur du scrutin, au parti politique, au candidat à
l’investiture, au candidat, au candidat potentiel, à la
personne qui désire se porter candidat ou au candidat
à la direction;
b) soit du nom, de la voix, de l’image ou de la signa-
ture du directeur général des élections, du commis-
saire, du directeur du scrutin, du candidat à l’investi-
ture, du candidat, du candidat potentiel, de la
personne qui désire se porter candidat, du candidat à
la direction ou d’une personnalité publique associée
au parti politique.
Exception — parody or satire Exception : parodie ou satire
(3) A person or entity does not commit an offence under
subsection (1) if they establish that the material was
manifestly distributed, transmitted or published for the
purpose of parody or satire.
2000, c. 9, s. 481; 2018, c. 31, s. 323; 2026, c. 20, s. 49.
(3) L’infraction n’est pas commise si la personne ou l’en-
tité établit que le matériel était manifestement distribué,
transmis ou publié aux fins de parodie ou de satire.
2000, ch. 9, art. 481; 2018, ch. 31, art. 323; 2026, ch. 20, art. 49.
Unauthorized use of computer Utilisation non autorisée d’un ordinateur
482 (1) Every person or entity is guilty of an offence
that, fraudulently and with the intention of affecting the
results or disrupting the conduct of an election, nomina-
tion contest or leadership contest,
(a) by means of an electro-magnetic, acoustic, me-
chanical or other device, intercepts or causes to be in-
tercepted, directly or indirectly, any function of a com-
puter system;
482 (1) Commet une infraction toute personne ou enti-
té qui, frauduleusement, avec l’intention d’influencer les
résultats d’une élection, d’une course à l’investiture ou
d’une course à la direction ou d’en perturber le déroule-
ment :
a) au moyen d’un dispositif électromagnétique,
acoustique, mécanique ou autre, directement ou indi-
rectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction
d’un ordinateur;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
General Provisions Dispositions générales
Sections 482-482.01 Articles 482-482.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
431 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) uses or causes to be used, directly or indirectly, a
computer system with intent to
(i) commit an offence under paragraph (a),
(ii) destroy or alter computer data,
(iii) render computer data meaningless, useless or
ineffective,
(iv) obstruct, interrupt or interfere with the lawful
use of computer data, or
(v) obstruct, interrupt or interfere with a person or
entity in the lawful use of computer data or deny
access to computer data to a person or entity that is
entitled to access to it;
(c) uses, possesses or traffics in, or permits another
person or entity to have access to, a computer pass-
word that would enable a person or entity to commit
an offence under paragraph (a) or (b); or
(d) attempts to commit any offence referred to in
paragraphs (a) to (c).
b) directement ou indirectement, utilise ou fait utili-
ser un ordinateur dans l’intention :
(i) de commettre une infraction prévue à l’alinéa
a),
(ii) de détruire ou de modifier des données infor-
matiques,
(iii) de dépouiller des données informatiques de
leur sens ou de les rendre inutiles ou inopérantes,
(iv) d’empêcher, d’interrompre ou de gêner l’em-
ploi légitime des données informatiques,
(v) d’empêcher, d’interrompre ou de gêner une
personne ou une entité dans l’emploi légitime des
données informatiques ou de refuser à une per-
sonne ou entité qui y a droit l’accès aux données in-
formatiques;
c) détient ou utilise un mot de passe d’ordinateur qui
permettrait la perpétration des infractions prévues
aux alinéas a) ou b), ou en fait le trafic ou permet à
une autre personne ou entité de l’utiliser;
d) tente de commettre l’une des infractions prévues
aux alinéas a) à c).
Words and expressions Définitions
(2) Words and expressions used in subsection (1) have
the same meaning as in subsection 342.1(2) of the Crimi-
nal Code.
2000, c. 9, s. 482; 2018, c. 31, s. 323; 2026, c. 20, s. 50.
(2) Les termes utilisés au paragraphe (1) s’entendent au
sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.
2000, ch. 9, art. 482; 2018, ch. 31, art. 323; 2026, ch. 20, art. 50.
False statements Fausses déclarations
482.01 Every person or entity is guilty of an offence that
makes or publishes, with the intention of affecting the re-
sults or disrupting the conduct of an election, a statement
that they know is false or misleading in respect of
(a) who may vote in an election, including who is
qualified as an elector or may register as an elector;
(b) the process by which an individual may register to
vote;
(c) where, when or the manner in which an individual
may vote in an election, including at an advance poll
or by special ballot;
(d) whom an individual may vote for at an election;
(e) the process by which an individual becomes a
candidate;
482.01 Commet une infraction toute personne ou entité
qui, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élec-
tion ou d’en perturber le déroulement, fait ou publie une
déclaration qu’elle sait fausse ou trompeuse portant sur
l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) les personnes qui ont le droit de voter à une élec-
tion, notamment la qualité d’électeur ou l’inscription à
ce titre;
b) le processus d’inscription au vote;
c) les modalités, notamment de temps et de lieu,
d’exercice du droit du vote, y compris le vote par anti-
cipation ou par bulletin de vote spécial;
d) la question de savoir pour qui il est possible de vo-
ter à une élection;
e) le processus de mise en candidature;
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
General Provisions Dispositions générales
Sections 482-482.01 Articles 482-482.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
431 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) uses or causes to be used, directly or indirectly, a
computer system with intent to
(i) commit an offence under paragraph (a),
(ii) destroy or alter computer data,
(iii) render computer data meaningless, useless or
ineffective,
(iv) obstruct, interrupt or interfere with the lawful
use of computer data, or
(v) obstruct, interrupt or interfere with a person or
entity in the lawful use of computer data or deny
access to computer data to a person or entity that is
entitled to access to it;
(c) uses, possesses or traffics in, or permits another
person or entity to have access to, a computer pass-
word that would enable a person or entity to commit
an offence under paragraph (a) or (b); or
(d) attempts to commit any offence referred to in
paragraphs (a) to (c).
b) directement ou indirectement, utilise ou fait utili-
ser un ordinateur dans l’intention :
(i) de commettre une infraction prévue à l’alinéa
a),
(ii) de détruire ou de modifier des données infor-
matiques,
(iii) de dépouiller des données informatiques de
leur sens ou de les rendre inutiles ou inopérantes,
(iv) d’empêcher, d’interrompre ou de gêner l’em-
ploi légitime des données informatiques,
(v) d’empêcher, d’interrompre ou de gêner une
personne ou une entité dans l’emploi légitime des
données informatiques ou de refuser à une per-
sonne ou entité qui y a droit l’accès aux données in-
formatiques;
c) détient ou utilise un mot de passe d’ordinateur qui
permettrait la perpétration des infractions prévues
aux alinéas a) ou b), ou en fait le trafic ou permet à
une autre personne ou entité de l’utiliser;
d) tente de commettre l’une des infractions prévues
aux alinéas a) à c).
Words and expressions Définitions
(2) Words and expressions used in subsection (1) have
the same meaning as in subsection 342.1(2) of the Crimi-
nal Code.
2000, c. 9, s. 482; 2018, c. 31, s. 323; 2026, c. 20, s. 50.
(2) Les termes utilisés au paragraphe (1) s’entendent au
sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.
2000, ch. 9, art. 482; 2018, ch. 31, art. 323; 2026, ch. 20, art. 50.
False statements Fausses déclarations
482.01 Every person or entity is guilty of an offence that
makes or publishes, with the intention of affecting the re-
sults or disrupting the conduct of an election, a statement
that they know is false or misleading in respect of
(a) who may vote in an election, including who is
qualified as an elector or may register as an elector;
(b) the process by which an individual may register to
vote;
(c) where, when or the manner in which an individual
may vote in an election, including at an advance poll
or by special ballot;
(d) whom an individual may vote for at an election;
(e) the process by which an individual becomes a
candidate;
482.01 Commet une infraction toute personne ou entité
qui, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élec-
tion ou d’en perturber le déroulement, fait ou publie une
déclaration qu’elle sait fausse ou trompeuse portant sur
l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) les personnes qui ont le droit de voter à une élec-
tion, notamment la qualité d’électeur ou l’inscription à
ce titre;
b) le processus d’inscription au vote;
c) les modalités, notamment de temps et de lieu,
d’exercice du droit du vote, y compris le vote par anti-
cipation ou par bulletin de vote spécial;
d) la question de savoir pour qui il est possible de vo-
ter à une élection;
e) le processus de mise en candidature;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
General Provisions Dispositions générales
Sections 482.01-484 Articles 482.01-484
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
432 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(f) the process by which votes at an election are
counted or the results are validated; or
(g) the preliminary, validated or official results of an
election.
2026, c. 20, s. 51.
f) le processus de dépouillement du scrutin ou de va-
lidation des résultats;
g) les résultats préliminaires, validés ou définitifs
d’un scrutin.
2026, ch. 20, art. 51.
Obstruction, etc. Entrave
482.1 Every person is guilty of an offence who obstructs
or hinders — or knowingly makes, either orally or in writ-
ing, a false or misleading statement to — the Commis-
sioner of Canada Elections or any person acting under
his or her direction while the Commissioner or the per-
son acting under his or her direction is exercising or per-
forming powers, duties or functions conferred or im-
posed on the Commissioner under this Act.
2014, c. 12, s. 89.
482.1 Commet une infraction quiconque entrave l’action
du commissaire aux élections fédérales ou des personnes
agissant sous son autorité, ou leur fait sciemment, orale-
ment ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse,
alors qu’ils exercent les attributions que la présente loi
confère au commissaire.
2014, ch. 12, art. 89.
483 [Repealed, 2018, c. 31, s. 324] 483 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 324]
Offences under Part 3 (Election
Officers)
Infractions à la partie 3
(fonctionnaires électoraux)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
484 (1) Every former election officer who contravenes
paragraph 43(c) (failure to return election documents
and election materials) is guilty of an offence.
484 (1) Commet une infraction l’ancien fonctionnaire
électoral qui contrevient à l’alinéa 43c) (défaut de re-
mettre des documents électoraux et du matériel électo-
ral).
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a returning officer, wilfully contravenes
subsection 24(3) (failure to take promptly any neces-
sary election proceedings);
(a.1) being an election officer, knowingly contravenes
section 39 (failure to exercise or perform the powers
or duties assigned by a returning officer in accordance
with the Chief Electoral Officer’s instructions); or
(b) contravenes subsection 43.1(1) (refusal to give
access to building or gated community).
(2) Commet une infraction :
a) le directeur du scrutin qui contrevient volontaire-
ment au paragraphe 24(3) (défaut d’exécuter avec dili-
gence les opérations électorales nécessaires);
a.1) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciem-
ment à l’article 39 (défaut d’exercer les attributions
conférées par le directeur du scrutin conformément
aux instructions du directeur général des élections);
b) quiconque contrevient au paragraphe 43.1(1) (re-
fus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble
résidentiel protégé).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(3) Every person is guilty of an offence who
(a) contravenes subsection 22(6) (acting as election
officer knowing requirements not met);
(3) Commet une infraction :
a) quiconque contrevient au paragraphe 22(6) (agir à
titre de fonctionnaire électoral sachant qu’il est inha-
bile à le faire);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
General Provisions Dispositions générales
Sections 482.01-484 Articles 482.01-484
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
432 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(f) the process by which votes at an election are
counted or the results are validated; or
(g) the preliminary, validated or official results of an
election.
2026, c. 20, s. 51.
f) le processus de dépouillement du scrutin ou de va-
lidation des résultats;
g) les résultats préliminaires, validés ou définitifs
d’un scrutin.
2026, ch. 20, art. 51.
Obstruction, etc. Entrave
482.1 Every person is guilty of an offence who obstructs
or hinders — or knowingly makes, either orally or in writ-
ing, a false or misleading statement to — the Commis-
sioner of Canada Elections or any person acting under
his or her direction while the Commissioner or the per-
son acting under his or her direction is exercising or per-
forming powers, duties or functions conferred or im-
posed on the Commissioner under this Act.
2014, c. 12, s. 89.
482.1 Commet une infraction quiconque entrave l’action
du commissaire aux élections fédérales ou des personnes
agissant sous son autorité, ou leur fait sciemment, orale-
ment ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse,
alors qu’ils exercent les attributions que la présente loi
confère au commissaire.
2014, ch. 12, art. 89.
483 [Repealed, 2018, c. 31, s. 324] 483 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 324]
Offences under Part 3 (Election
Officers)
Infractions à la partie 3
(fonctionnaires électoraux)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
484 (1) Every former election officer who contravenes
paragraph 43(c) (failure to return election documents
and election materials) is guilty of an offence.
484 (1) Commet une infraction l’ancien fonctionnaire
électoral qui contrevient à l’alinéa 43c) (défaut de re-
mettre des documents électoraux et du matériel électo-
ral).
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a returning officer, wilfully contravenes
subsection 24(3) (failure to take promptly any neces-
sary election proceedings);
(a.1) being an election officer, knowingly contravenes
section 39 (failure to exercise or perform the powers
or duties assigned by a returning officer in accordance
with the Chief Electoral Officer’s instructions); or
(b) contravenes subsection 43.1(1) (refusal to give
access to building or gated community).
(2) Commet une infraction :
a) le directeur du scrutin qui contrevient volontaire-
ment au paragraphe 24(3) (défaut d’exécuter avec dili-
gence les opérations électorales nécessaires);
a.1) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciem-
ment à l’article 39 (défaut d’exercer les attributions
conférées par le directeur du scrutin conformément
aux instructions du directeur général des élections);
b) quiconque contrevient au paragraphe 43.1(1) (re-
fus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble
résidentiel protégé).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(3) Every person is guilty of an offence who
(a) contravenes subsection 22(6) (acting as election
officer knowing requirements not met);
(3) Commet une infraction :
a) quiconque contrevient au paragraphe 22(6) (agir à
titre de fonctionnaire électoral sachant qu’il est inha-
bile à le faire);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 3 (Election Officers) Infractions à la partie 3 (fonctionnaires électoraux)
Sections 484-486 Articles 484-486
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
433 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) knowingly contravenes subsection 23(2) (commu-
nication of information or use of personal information
for unauthorized purpose);
(b.1) being a field liaison officer, contravenes subsec-
tion 23.2(8) (engaging in politically partisan conduct);
(c) being a returning officer, contravenes subsection
24(6) (engaging in politically partisan conduct);
(d) being a returning officer or assistant returning of-
ficer, wilfully contravenes section 31 (acting in anoth-
er capacity);
(e) contravenes paragraph 43(a) (obstruction of elec-
tion officer) or knowingly contravenes paragraph
43(b) (impersonation of election officer); or
(f) being a former election officer, wilfully contra-
venes paragraph 43(c) (failure to return election docu-
ments and election materials).
2000, c. 9, s. 484; 2007, c. 21, s. 36; 2014, c. 12, s. 90; 2018, c. 31, s. 325.
b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe
23(2) (communication de renseignements ou utilisa-
tion de renseignements personnels à des fins non au-
torisées);
b.1) l’agent de liaison local qui contrevient au para-
graphe 23.2(8) (faire preuve de partialité politique);
c) le directeur du scrutin qui contrevient au para-
graphe 24(6) (faire preuve de partialité politique);
d) le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du
scrutin qui contrevient volontairement à l’article 31
(cumul de fonctions);
e) quiconque contrevient à l’alinéa 43a) (entraver
l’action d’un fonctionnaire électoral) ou contrevient
sciemment à l’alinéa 43b) (se faire passer pour un
fonctionnaire électoral);
f) l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient
sciemment à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des do-
cuments électoraux et du matériel électoral).
2000, ch. 9, art. 484; 2007, ch. 21, art. 36; 2014, ch. 12, art. 90; 2018, ch. 31, art. 325.
Offences under Part 4 (Register of
Electors and Register of Future
Electors)
Infractions à la partie 4 (Registre
des électeurs et Registre des futurs
électeurs)
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
485 (1) Every person who contravenes paragraph 56(e)
or (e.1) (unauthorized use of personal information
recorded in Register of Electors or Register of Future
Electors) is guilty of an offence.
485 (1) Commet une infraction quiconque contrevient
aux alinéas 56e) ou e.1) (utilisation de renseignements
personnels figurant au Registre des électeurs ou au Re-
gistre des futurs électeurs à des fins non autorisées).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person who contravenes any of paragraphs
56(a) to (d) (forbidden acts re Register of Electors or
Register of Future Electors) is guilty of an offence.
2000, c. 9, s. 485; 2018, c. 31, s. 326.
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un
ou l’autre des alinéas 56a) à d) (actions interdites rela-
tives au Registre des électeurs ou au Registre des futurs
électeurs).
2000, ch. 9, art. 485; 2018, ch. 31, art. 326.
Offences under Part 6 (Candidates) Infractions à la partie 6 (candidats)
486 (1) [Repealed, 2014, c. 12, s. 91] 486 (1) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
(2) Every person who contravenes subsection 81(1) (re-
fusal to give access to building or gated community) or
subsection 81.1(1) (refusal to give access to place open to
the public) is guilty of an offence.
(2) Commet une infraction quiconque contrevient au pa-
ragraphe 81(1) (refus de donner accès à un immeuble ou
à un ensemble résidentiel protégé) ou au paragraphe
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 3 (Election Officers) Infractions à la partie 3 (fonctionnaires électoraux)
Sections 484-486 Articles 484-486
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
433 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) knowingly contravenes subsection 23(2) (commu-
nication of information or use of personal information
for unauthorized purpose);
(b.1) being a field liaison officer, contravenes subsec-
tion 23.2(8) (engaging in politically partisan conduct);
(c) being a returning officer, contravenes subsection
24(6) (engaging in politically partisan conduct);
(d) being a returning officer or assistant returning of-
ficer, wilfully contravenes section 31 (acting in anoth-
er capacity);
(e) contravenes paragraph 43(a) (obstruction of elec-
tion officer) or knowingly contravenes paragraph
43(b) (impersonation of election officer); or
(f) being a former election officer, wilfully contra-
venes paragraph 43(c) (failure to return election docu-
ments and election materials).
2000, c. 9, s. 484; 2007, c. 21, s. 36; 2014, c. 12, s. 90; 2018, c. 31, s. 325.
b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe
23(2) (communication de renseignements ou utilisa-
tion de renseignements personnels à des fins non au-
torisées);
b.1) l’agent de liaison local qui contrevient au para-
graphe 23.2(8) (faire preuve de partialité politique);
c) le directeur du scrutin qui contrevient au para-
graphe 24(6) (faire preuve de partialité politique);
d) le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du
scrutin qui contrevient volontairement à l’article 31
(cumul de fonctions);
e) quiconque contrevient à l’alinéa 43a) (entraver
l’action d’un fonctionnaire électoral) ou contrevient
sciemment à l’alinéa 43b) (se faire passer pour un
fonctionnaire électoral);
f) l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient
sciemment à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des do-
cuments électoraux et du matériel électoral).
2000, ch. 9, art. 484; 2007, ch. 21, art. 36; 2014, ch. 12, art. 90; 2018, ch. 31, art. 325.
Offences under Part 4 (Register of
Electors and Register of Future
Electors)
Infractions à la partie 4 (Registre
des électeurs et Registre des futurs
électeurs)
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
485 (1) Every person who contravenes paragraph 56(e)
or (e.1) (unauthorized use of personal information
recorded in Register of Electors or Register of Future
Electors) is guilty of an offence.
485 (1) Commet une infraction quiconque contrevient
aux alinéas 56e) ou e.1) (utilisation de renseignements
personnels figurant au Registre des électeurs ou au Re-
gistre des futurs électeurs à des fins non autorisées).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person who contravenes any of paragraphs
56(a) to (d) (forbidden acts re Register of Electors or
Register of Future Electors) is guilty of an offence.
2000, c. 9, s. 485; 2018, c. 31, s. 326.
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un
ou l’autre des alinéas 56a) à d) (actions interdites rela-
tives au Registre des électeurs ou au Registre des futurs
électeurs).
2000, ch. 9, art. 485; 2018, ch. 31, art. 326.
Offences under Part 6 (Candidates) Infractions à la partie 6 (candidats)
486 (1) [Repealed, 2014, c. 12, s. 91] 486 (1) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
(2) Every person who contravenes subsection 81(1) (re-
fusal to give access to building or gated community) or
subsection 81.1(1) (refusal to give access to place open to
the public) is guilty of an offence.
(2) Commet une infraction quiconque contrevient au pa-
ragraphe 81(1) (refus de donner accès à un immeuble ou
à un ensemble résidentiel protégé) ou au paragraphe
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 6 (Candidates) Infractions à la partie 6 (candidats)
Sections 486-487 Articles 486-487
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
434 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
81.1(1) (refus de donner accès à des lieux ouverts au pu-
blic).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(3) Every person is guilty of an offence who
(a) contravenes section 89 (signing of nomination pa-
per when ineligible);
(b) [Repealed, 2014, c. 12, s. 91]
(c) knowingly contravenes subsection 91(1) (making
or publishing false statement to affect election re-
sults);
(d) knowingly contravenes section 92 (publishing
false statement of withdrawal of candidate);
(e) knowingly contravenes section 92.1 (conveying
false or misleading information — nomination paper);
or
(f) knowingly contravenes section 92.2 (filing nomi-
nation paper — false or misleading information).
(g) [Repealed, 2014, c. 12, s. 91]
(3) Commet une infraction :
a) quiconque contrevient à l’article 89 (signature
d’un acte de candidature par une personne inéligible);
b) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]
c) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations
concernant le candidat);
d) la personne qui contrevient sciemment à l’article
92 (publication de fausses déclarations relatives au dé-
sistement);
e) la personne qui contrevient sciemment à l’article
92.1 (transmission de renseignements faux ou trom-
peurs — acte de candidature);
f) la personne qui contrevient sciemment à l’article
92.2 (dépôt de l’acte de candidature — renseignements
faux ou trompeurs).
g) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(4) Every entity is guilty of an offence that
(a) knowingly contravenes subsection 91(1) (making
or publishing false statement to affect election re-
sults);
(b) knowingly contravenes section 92 (publishing
false statement of candidate’s withdrawal); or
(c) knowingly contravenes section 92.1 (conveying
false or misleading information — nomination paper).
2000, c. 9, s. 486; 2006, c. 9, s. 56; 2007, c. 21, s. 37; 2014, c. 12, s. 91; 2018, c. 31, s. 327;
2021, c. 23, s. 361; 2026, c. 20, s. 52.
(4) Commet une infraction :
a) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe
91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concer-
nant le candidat);
b) l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92
(publication de fausses déclarations relatives au désis-
tement);
c) l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92.1
(transmission de renseignements faux ou trompeurs
— acte de candidature).
2000, ch. 9, art. 486; 2006, ch. 9, art. 56; 2007, ch. 21, art. 37; 2014, ch. 12, art. 91; 2018,
ch. 31, art. 327; 2021, ch. 23, art. 361; 2026, ch. 20, art. 52.
Offences under Part 7 (Revision of
List of Electors)
Infractions à la partie 7 (révision
des listes électorales)
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
487 (1) Every person is guilty of an offence who contra-
venes
487 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 6 (Candidates) Infractions à la partie 6 (candidats)
Sections 486-487 Articles 486-487
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
434 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
81.1(1) (refus de donner accès à des lieux ouverts au pu-
blic).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(3) Every person is guilty of an offence who
(a) contravenes section 89 (signing of nomination pa-
per when ineligible);
(b) [Repealed, 2014, c. 12, s. 91]
(c) knowingly contravenes subsection 91(1) (making
or publishing false statement to affect election re-
sults);
(d) knowingly contravenes section 92 (publishing
false statement of withdrawal of candidate);
(e) knowingly contravenes section 92.1 (conveying
false or misleading information — nomination paper);
or
(f) knowingly contravenes section 92.2 (filing nomi-
nation paper — false or misleading information).
(g) [Repealed, 2014, c. 12, s. 91]
(3) Commet une infraction :
a) quiconque contrevient à l’article 89 (signature
d’un acte de candidature par une personne inéligible);
b) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]
c) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations
concernant le candidat);
d) la personne qui contrevient sciemment à l’article
92 (publication de fausses déclarations relatives au dé-
sistement);
e) la personne qui contrevient sciemment à l’article
92.1 (transmission de renseignements faux ou trom-
peurs — acte de candidature);
f) la personne qui contrevient sciemment à l’article
92.2 (dépôt de l’acte de candidature — renseignements
faux ou trompeurs).
g) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(4) Every entity is guilty of an offence that
(a) knowingly contravenes subsection 91(1) (making
or publishing false statement to affect election re-
sults);
(b) knowingly contravenes section 92 (publishing
false statement of candidate’s withdrawal); or
(c) knowingly contravenes section 92.1 (conveying
false or misleading information — nomination paper).
2000, c. 9, s. 486; 2006, c. 9, s. 56; 2007, c. 21, s. 37; 2014, c. 12, s. 91; 2018, c. 31, s. 327;
2021, c. 23, s. 361; 2026, c. 20, s. 52.
(4) Commet une infraction :
a) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe
91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concer-
nant le candidat);
b) l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92
(publication de fausses déclarations relatives au désis-
tement);
c) l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92.1
(transmission de renseignements faux ou trompeurs
— acte de candidature).
2000, ch. 9, art. 486; 2006, ch. 9, art. 56; 2007, ch. 21, art. 37; 2014, ch. 12, art. 91; 2018,
ch. 31, art. 327; 2021, ch. 23, art. 361; 2026, ch. 20, art. 52.
Offences under Part 7 (Revision of
List of Electors)
Infractions à la partie 7 (révision
des listes électorales)
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
487 (1) Every person is guilty of an offence who contra-
venes
487 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 7 (Revision of List of Electors) Infractions à la partie 7 (révision des listes électorales)
Sections 487-489 Articles 487-489
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
435 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) paragraph 111(b) or (c) (applying improperly to
be included on list of electors); or
(b) paragraph 111(f) (unauthorized use of personal
information contained in list of electors).
a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée
d’inscription sur une liste électorale);
b) à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements per-
sonnels figurant à une liste électorale à des fins non
autorisées).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person who contravenes paragraph 111(a),
(d), (d.1) or (e) (forbidden acts re list of electors) is guilty
of an offence.
2000, c. 9, s. 487; 2007, c. 21, s. 37.1; 2014, c. 12, s. 92.
(2) Commet une infraction quiconque contrevient aux
alinéas 111a), d), d.1) ou e) (actions interdites relatives à
une liste électorale).
2000, ch. 9, art. 487; 2007, ch. 21, art. 37.1; 2014, ch. 12, art. 92.
Offences under Part 8 (Preparation
for the Vote)
Infractions à la partie 8 (opérations
préparatoires au scrutin)
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
488 (1) Every person who contravenes paragraph
126(b) (unauthorized printing of ballots) is guilty of an
offence.
488 (1) Commet une infraction quiconque contrevient
à l’alinéa 126b) (impression non autorisée de bulletins de
vote).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a printer who is authorized to print ballots,
wilfully contravenes subsection 116(5) (failure to re-
turn ballots or unused ballot paper); or
(b) contravenes paragraph 126(a) (forgery of ballot),
126(c) (knowingly printing extra ballot papers),
126(d) (printing of ballot with intent to influence vote)
or 126(e) (manufacture, etc., of ballot box with secret
compartment).
(2) Commet une infraction :
a) l’imprimeur autorisé à imprimer des bulletins de
vote qui contrevient volontairement au paragraphe
116(5) (défaut de remettre tous les bulletins de vote
ou la partie inutilisée du papier sur lequel ils devaient
être imprimés);
b) quiconque contrevient aux alinéas 126a) (fabrica-
tion de faux bulletins de vote), 126c) (impression d’un
trop grand nombre de bulletins de vote), 126d) (im-
pression de bulletins de vote avec intention d’influen-
cer les résultats) ou 126e) (fabrication d’une urne avec
compartiment secret).
Offences under Part 9 (Voting) Infractions à la partie 9 (scrutin)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
489 (1) Every person is guilty of an offence who contra-
venes
(a) being an employer, subsection 132(1) (failure to
allow time to vote) or 133(1) (making deductions from
employees’ wages for time given to vote);
(b) section 165 (prohibited use of loudspeaker); or
(c) paragraph 166(1)(b) (wearing of emblems, etc., in
polling station).
489 (1) Commet une infraction :
a) l’employeur qui contrevient aux paragraphes
132(1) (défaut d’accorder du temps pour voter) ou
133(1) (déduction du salaire pour le temps accordé à
l’employé pour voter);
b) quiconque contrevient à l’article 165 (usage inter-
dit de haut-parleur);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 7 (Revision of List of Electors) Infractions à la partie 7 (révision des listes électorales)
Sections 487-489 Articles 487-489
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
435 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) paragraph 111(b) or (c) (applying improperly to
be included on list of electors); or
(b) paragraph 111(f) (unauthorized use of personal
information contained in list of electors).
a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée
d’inscription sur une liste électorale);
b) à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements per-
sonnels figurant à une liste électorale à des fins non
autorisées).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person who contravenes paragraph 111(a),
(d), (d.1) or (e) (forbidden acts re list of electors) is guilty
of an offence.
2000, c. 9, s. 487; 2007, c. 21, s. 37.1; 2014, c. 12, s. 92.
(2) Commet une infraction quiconque contrevient aux
alinéas 111a), d), d.1) ou e) (actions interdites relatives à
une liste électorale).
2000, ch. 9, art. 487; 2007, ch. 21, art. 37.1; 2014, ch. 12, art. 92.
Offences under Part 8 (Preparation
for the Vote)
Infractions à la partie 8 (opérations
préparatoires au scrutin)
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
488 (1) Every person who contravenes paragraph
126(b) (unauthorized printing of ballots) is guilty of an
offence.
488 (1) Commet une infraction quiconque contrevient
à l’alinéa 126b) (impression non autorisée de bulletins de
vote).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a printer who is authorized to print ballots,
wilfully contravenes subsection 116(5) (failure to re-
turn ballots or unused ballot paper); or
(b) contravenes paragraph 126(a) (forgery of ballot),
126(c) (knowingly printing extra ballot papers),
126(d) (printing of ballot with intent to influence vote)
or 126(e) (manufacture, etc., of ballot box with secret
compartment).
(2) Commet une infraction :
a) l’imprimeur autorisé à imprimer des bulletins de
vote qui contrevient volontairement au paragraphe
116(5) (défaut de remettre tous les bulletins de vote
ou la partie inutilisée du papier sur lequel ils devaient
être imprimés);
b) quiconque contrevient aux alinéas 126a) (fabrica-
tion de faux bulletins de vote), 126c) (impression d’un
trop grand nombre de bulletins de vote), 126d) (im-
pression de bulletins de vote avec intention d’influen-
cer les résultats) ou 126e) (fabrication d’une urne avec
compartiment secret).
Offences under Part 9 (Voting) Infractions à la partie 9 (scrutin)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
489 (1) Every person is guilty of an offence who contra-
venes
(a) being an employer, subsection 132(1) (failure to
allow time to vote) or 133(1) (making deductions from
employees’ wages for time given to vote);
(b) section 165 (prohibited use of loudspeaker); or
(c) paragraph 166(1)(b) (wearing of emblems, etc., in
polling station).
489 (1) Commet une infraction :
a) l’employeur qui contrevient aux paragraphes
132(1) (défaut d’accorder du temps pour voter) ou
133(1) (déduction du salaire pour le temps accordé à
l’employé pour voter);
b) quiconque contrevient à l’article 165 (usage inter-
dit de haut-parleur);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 9 (Voting) Infractions à la partie 9 (scrutin)
Section 489 Article 489
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
436 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
c) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)b) (port
d’insignes dans un bureau de scrutin).
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(a.1) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(a.2) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(a.3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(a.4) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(b) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(c) contravenes paragraph 166(1)(a) (display of cam-
paign literature in polling place).
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(e) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(2) Commet une infraction :
a) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
a.1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
a.2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
a.3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
a.4) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
c) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)a) (affi-
chage de matériel de propagande dans une salle de
scrutin).
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
e) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(3) Every person is guilty of an offence who
(a) being an employer, contravenes section 134 (pre-
venting employee from using voting time); or
(b) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(b.1) contravenes any of paragraphs 161(5.1)(a) to
(d) (forbidden acts re polling day registration).
(c) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(e) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(f) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(g) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
2000, c. 9, s. 489; 2007, c. 21, s. 38; 2014, c. 12, s. 93; 2018, c. 31, s. 328.
(3) Commet une infraction :
a) l’employeur qui contrevient à l’article 134 (empê-
cher l’employé de disposer de temps pour voter);
b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
b.1) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des ali-
néas 161(5.1)a) à d) (actions interdites relatives à
l’inscription le jour du scrutin).
c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
e) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
g) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
2000, ch. 9, art. 489; 2007, ch. 21, art. 38; 2014, ch. 12, art. 93; 2018, ch. 31, art. 328.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 9 (Voting) Infractions à la partie 9 (scrutin)
Section 489 Article 489
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
436 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
c) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)b) (port
d’insignes dans un bureau de scrutin).
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(a.1) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(a.2) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(a.3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(a.4) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(b) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(c) contravenes paragraph 166(1)(a) (display of cam-
paign literature in polling place).
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(e) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(2) Commet une infraction :
a) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
a.1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
a.2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
a.3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
a.4) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
c) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)a) (affi-
chage de matériel de propagande dans une salle de
scrutin).
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
e) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(3) Every person is guilty of an offence who
(a) being an employer, contravenes section 134 (pre-
venting employee from using voting time); or
(b) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(b.1) contravenes any of paragraphs 161(5.1)(a) to
(d) (forbidden acts re polling day registration).
(c) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(e) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(f) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
(g) [Repealed, 2018, c. 31, s. 328]
2000, c. 9, s. 489; 2007, c. 21, s. 38; 2014, c. 12, s. 93; 2018, c. 31, s. 328.
(3) Commet une infraction :
a) l’employeur qui contrevient à l’article 134 (empê-
cher l’employé de disposer de temps pour voter);
b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
b.1) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des ali-
néas 161(5.1)a) à d) (actions interdites relatives à
l’inscription le jour du scrutin).
c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
e) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
g) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]
2000, ch. 9, art. 489; 2007, ch. 21, art. 38; 2014, ch. 12, art. 93; 2018, ch. 31, art. 328.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 10 (Advance Polling) Infractions à la partie 10 (vote par anticipation)
Sections 490-491 Articles 490-491
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
437 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences under Part 10 (Advance
Polling)
Infractions à la partie 10 (vote par
anticipation)
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
490 Every person is guilty of an offence who
(a) contravenes any of paragraphs 169(4.1)(a) to (d)
(forbidden acts re advance polling registration);
(a.1) being an election officer, knowingly contravenes
subsection 174(1) (failure to permit person to vote);
(b) being an election officer, knowingly contravenes
subsection 174(2) (failure to record vote);
(c) being an election officer, contravenes any of sub-
sections 175(1) to (3) and (5) (failure to take required
measures with respect to advance polling) or subsec-
tion 176(3) (failure to cross names off list of electors)
with the intention of causing the reception of a vote
that should not have been cast or the non-reception of
a vote that should have been cast; or
(d) being a returning officer, contravenes subsection
176(2) (failure to cross names off list of electors) with
the intention of causing the reception of a vote that
should not have been cast or the non-reception of a
vote that should have been cast.
2000, c. 9, s. 490; 2014, c. 12, s. 94; 2018, c. 31, s. 329.
490 Commet une infraction :
a) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas
169(4.1)a) à d) (actions interdites relatives à l’inscrip-
tion au bureau de vote par anticipation);
a.1) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 174(1) (défaut de permettre à
l’électeur de voter);
b) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un re-
gistre du vote);
c) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne
devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un
vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire
électoral qui contrevient aux paragraphes 175(1), (2),
(3) ou (5) (défaut de prendre les mesures requises à
l’égard du vote par anticipation) ou au paragraphe
176(3) (défaut de biffer des noms);
d) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne
devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un
vote qui devrait être recueilli le soit, le directeur du
scrutin qui contrevient au paragraphe 176(2) (défaut
de biffer des noms).
2000, ch. 9, art. 490; 2014, ch. 12, art. 94; 2018, ch. 31, art. 329.
Offences under Part 11 (Special
Voting Rules)
Infractions à la partie 11 (règles
électorales spéciales)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
491 (1) Every returning officer who contravenes sec-
tion 275 (failure to take required measures re ballots and
special ballots) is guilty of an offence.
491 (1) Commet une infraction le directeur du scrutin
qui contrevient à l’article 275 (défaut de prendre les me-
sures requises à l’égard des bulletins de vote et des bulle-
tins de vote spéciaux).
(2) [Repealed, 2018, c. 31, s. 330] (2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 330]
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(3) Every person is guilty of an offence who
(a) being a unit election officer, contravenes any of
section 212, subsections 213(1) and (4) and 214(1) or,
being an election officer, contravenes section 257 or
subsection 258(3) (failure to perform duties with re-
spect to receipt of vote) with the intention of causing
(3) Commet une infraction :
a) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne
devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un
vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire
électoral d’unité qui contrevient à l’article 212 ou aux
paragraphes 213(1) ou (4) ou 214(1) ou le
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 10 (Advance Polling) Infractions à la partie 10 (vote par anticipation)
Sections 490-491 Articles 490-491
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
437 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences under Part 10 (Advance
Polling)
Infractions à la partie 10 (vote par
anticipation)
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
490 Every person is guilty of an offence who
(a) contravenes any of paragraphs 169(4.1)(a) to (d)
(forbidden acts re advance polling registration);
(a.1) being an election officer, knowingly contravenes
subsection 174(1) (failure to permit person to vote);
(b) being an election officer, knowingly contravenes
subsection 174(2) (failure to record vote);
(c) being an election officer, contravenes any of sub-
sections 175(1) to (3) and (5) (failure to take required
measures with respect to advance polling) or subsec-
tion 176(3) (failure to cross names off list of electors)
with the intention of causing the reception of a vote
that should not have been cast or the non-reception of
a vote that should have been cast; or
(d) being a returning officer, contravenes subsection
176(2) (failure to cross names off list of electors) with
the intention of causing the reception of a vote that
should not have been cast or the non-reception of a
vote that should have been cast.
2000, c. 9, s. 490; 2014, c. 12, s. 94; 2018, c. 31, s. 329.
490 Commet une infraction :
a) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas
169(4.1)a) à d) (actions interdites relatives à l’inscrip-
tion au bureau de vote par anticipation);
a.1) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 174(1) (défaut de permettre à
l’électeur de voter);
b) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un re-
gistre du vote);
c) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne
devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un
vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire
électoral qui contrevient aux paragraphes 175(1), (2),
(3) ou (5) (défaut de prendre les mesures requises à
l’égard du vote par anticipation) ou au paragraphe
176(3) (défaut de biffer des noms);
d) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne
devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un
vote qui devrait être recueilli le soit, le directeur du
scrutin qui contrevient au paragraphe 176(2) (défaut
de biffer des noms).
2000, ch. 9, art. 490; 2014, ch. 12, art. 94; 2018, ch. 31, art. 329.
Offences under Part 11 (Special
Voting Rules)
Infractions à la partie 11 (règles
électorales spéciales)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
491 (1) Every returning officer who contravenes sec-
tion 275 (failure to take required measures re ballots and
special ballots) is guilty of an offence.
491 (1) Commet une infraction le directeur du scrutin
qui contrevient à l’article 275 (défaut de prendre les me-
sures requises à l’égard des bulletins de vote et des bulle-
tins de vote spéciaux).
(2) [Repealed, 2018, c. 31, s. 330] (2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 330]
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(3) Every person is guilty of an offence who
(a) being a unit election officer, contravenes any of
section 212, subsections 213(1) and (4) and 214(1) or,
being an election officer, contravenes section 257 or
subsection 258(3) (failure to perform duties with re-
spect to receipt of vote) with the intention of causing
(3) Commet une infraction :
a) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne
devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un
vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire
électoral d’unité qui contrevient à l’article 212 ou aux
paragraphes 213(1) ou (4) ou 214(1) ou le
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 11 (Special Voting Rules) Infractions à la partie 11 (règles électorales spéciales)
Sections 491-491.1 Articles 491-491.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
438 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the reception of a vote that should not have been cast
or the non-reception of a vote that should have been
cast;
(b) being an election officer, contravenes any of sub-
sections 267(1) and (2), section 268 and subsections
269(1) and (2) (failure to perform duties re counting
of the vote) with the intention of causing the reception
of a vote that should not have been cast or the non-re-
ception of a vote that should have been cast; or
(c) being an election officer, contravenes any of sub-
section 276(1), section 277, subsections 278(1) and
(3) and section 279 (failure to perform duties re
counting of the vote) with the intention of causing the
reception of a vote that should not have been cast or
the non-reception of a vote that should have been cast.
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 330]
(e) [Repealed, 2018, c. 31, s. 330]
2000, c. 9, s. 491; 2014, c. 12, s. 94.1; 2018, c. 31, s. 330.
fonctionnaire électoral qui contrevient à l’article 257
ou au paragraphe 258(3) (défaut d’exercer ses fonc-
tions à l’égard de la réception des votes);
b) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne
devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un
vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire
électoral qui contrevient aux paragraphes 267(1) ou
(2), à l’article 268 ou aux paragraphes 269(1) ou (2)
(défaut d’exercer ses fonctions en matière de dé-
pouillement du vote);
c) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne
devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un
vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire
électoral qui contrevient au paragraphe 276(1), à l’ar-
ticle 277, aux paragraphes 278(1) ou (3) ou à l’article
279 (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dé-
pouillement du vote).
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 330]
e) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 330]
2000, ch. 9, art. 491; 2014, ch. 12, art. 94.1; 2018, ch. 31, art. 330.
Offences under Part 11. 1
(Prohibitions in relation to Voting
at an Election)
Infractions à la partie 11. 1
(interdictions liées au vote à une
élection)
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
491.1 Every person is guilty of an offence who
(a) contravenes subsection 281.6(2) (attempting to
obtain information about elector’s vote);
(b) knowingly contravenes any of paragraphs
281.6(3)(a) to (c) (secrecy at the poll);
(c) knowingly contravenes subsection 281.6(4) (se-
crecy — marked ballot);
(d) knowingly contravenes paragraph 281.7(1)(c)
(ballots);
(e) knowingly contravenes paragraph 281.8(1)(a)
(photograph or video of marked ballot);
(f) knowingly contravenes paragraph 281.8(1)(b)
(copy of marked ballot);
(g) knowingly contravenes paragraph 281.8(1)(c)
(distribution of photograph, video or copy of marked
ballot);
491.1 Commet une infraction :
a) la personne qui contrevient au paragraphe
281.6(2) (tenter de connaître le choix de l’électeur);
b) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou
l’autre des alinéas 281.6(3)a) à c) (secret du vote);
c) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 281.6(4) (secret — bulletin marqué);
d) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa
281.7(1)c) (bulletins de vote);
e) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa
281.8(1)a) (photographie ou enregistrement vidéo
d’un bulletin de vote marqué);
f) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa
281.8(1)b) (copie d’un bulletin de vote marqué);
g) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa
281.8(1)c) (distribuer une photographie, un enregis-
trement vidéo ou une copie d’un bulletin de vote mar-
qué);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 11 (Special Voting Rules) Infractions à la partie 11 (règles électorales spéciales)
Sections 491-491.1 Articles 491-491.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
438 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
the reception of a vote that should not have been cast
or the non-reception of a vote that should have been
cast;
(b) being an election officer, contravenes any of sub-
sections 267(1) and (2), section 268 and subsections
269(1) and (2) (failure to perform duties re counting
of the vote) with the intention of causing the reception
of a vote that should not have been cast or the non-re-
ception of a vote that should have been cast; or
(c) being an election officer, contravenes any of sub-
section 276(1), section 277, subsections 278(1) and
(3) and section 279 (failure to perform duties re
counting of the vote) with the intention of causing the
reception of a vote that should not have been cast or
the non-reception of a vote that should have been cast.
(d) [Repealed, 2018, c. 31, s. 330]
(e) [Repealed, 2018, c. 31, s. 330]
2000, c. 9, s. 491; 2014, c. 12, s. 94.1; 2018, c. 31, s. 330.
fonctionnaire électoral qui contrevient à l’article 257
ou au paragraphe 258(3) (défaut d’exercer ses fonc-
tions à l’égard de la réception des votes);
b) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne
devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un
vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire
électoral qui contrevient aux paragraphes 267(1) ou
(2), à l’article 268 ou aux paragraphes 269(1) ou (2)
(défaut d’exercer ses fonctions en matière de dé-
pouillement du vote);
c) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne
devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un
vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire
électoral qui contrevient au paragraphe 276(1), à l’ar-
ticle 277, aux paragraphes 278(1) ou (3) ou à l’article
279 (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dé-
pouillement du vote).
d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 330]
e) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 330]
2000, ch. 9, art. 491; 2014, ch. 12, art. 94.1; 2018, ch. 31, art. 330.
Offences under Part 11. 1
(Prohibitions in relation to Voting
at an Election)
Infractions à la partie 11. 1
(interdictions liées au vote à une
élection)
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
491.1 Every person is guilty of an offence who
(a) contravenes subsection 281.6(2) (attempting to
obtain information about elector’s vote);
(b) knowingly contravenes any of paragraphs
281.6(3)(a) to (c) (secrecy at the poll);
(c) knowingly contravenes subsection 281.6(4) (se-
crecy — marked ballot);
(d) knowingly contravenes paragraph 281.7(1)(c)
(ballots);
(e) knowingly contravenes paragraph 281.8(1)(a)
(photograph or video of marked ballot);
(f) knowingly contravenes paragraph 281.8(1)(b)
(copy of marked ballot);
(g) knowingly contravenes paragraph 281.8(1)(c)
(distribution of photograph, video or copy of marked
ballot);
491.1 Commet une infraction :
a) la personne qui contrevient au paragraphe
281.6(2) (tenter de connaître le choix de l’électeur);
b) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou
l’autre des alinéas 281.6(3)a) à c) (secret du vote);
c) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 281.6(4) (secret — bulletin marqué);
d) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa
281.7(1)c) (bulletins de vote);
e) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa
281.8(1)a) (photographie ou enregistrement vidéo
d’un bulletin de vote marqué);
f) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa
281.8(1)b) (copie d’un bulletin de vote marqué);
g) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa
281.8(1)c) (distribuer une photographie, un enregis-
trement vidéo ou une copie d’un bulletin de vote mar-
qué);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 11.1 (Prohibitions in relation to Voting at an Election) Infractions à la partie 11.1 (interdictions liées au vote à une élection)
Sections 491.1-491.2 Articles 491.1-491.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
439 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(h) knowingly contravenes paragraph 281.9(a) or (b)
(false statement);
(i) contravenes subsection 282(1) (person who assists
elector — limit);
(j) contravenes subsection 282.1(1) (vouching for
more than one person);
(k) knowingly contravenes any of paragraphs
282.1(2)(a) to (c) (vouching for person contrary to
that paragraph);
(l) contravenes subsection 282.1(3) (vouchee acting
as voucher); or
(m) knowingly contravenes section 282.5 (interfering
with marking of ballot).
2018, c. 31, s. 331.
h) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas
281.9a) ou b) (fausse déclaration);
i) la personne qui contrevient au paragraphe 282(1)
(personne qui aide un électeur — limite);
j) la personne qui contrevient au paragraphe
282.1(1) (répondre de plus d’une personne);
k) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou
l’autre des alinéas 282.1(2)a) à c) (répondre d’une per-
sonne autrement que dans les cas prévus);
l) la personne qui contrevient au paragraphe
282.1(3) (agir à titre de répondant);
m) la personne qui contrevient sciemment à l’article
282.5 (intervention auprès d’un électeur).
2018, ch. 31, art. 331.
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
491.2 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being the Chief Electoral Officer, knowingly con-
travenes section 281.1 (voting by Chief Electoral Offi-
cer);
(b) contravenes section 281.2 (inducing or attempt-
ing to induce Chief Electoral Officer to vote);
(c) contravenes paragraph 281.3(a) (voting when not
qualified);
(d) contravenes paragraph 281.3(b) (inducing or at-
tempting to induce a person not qualified to vote, to
vote);
(e) contravenes paragraph 281.4(a) (voting when not
ordinarily resident in electoral district);
(f) contravenes paragraph 281.4(b) (inducing or at-
tempting to induce a person who is not ordinarily resi-
dent in electoral district to vote);
(g) knowingly contravenes subsection 281.5(1) or (2)
(voting more than once);
(h) knowingly contravenes subsection 281.6(1) (fail-
ure to maintain secrecy);
(i) contravenes subsection 281.6(5) (secrecy — count-
ing of the votes);
(j) knowingly contravenes any of paragraphs
281.7(1)(a), (b) and (d) to (i) (ballots);
491.2 (1) Commet une infraction :
a) s’il contrevient sciemment à l’article 281.1, le di-
recteur général des élections (vote du directeur géné-
ral des élections);
b) la personne qui contrevient à l’article 281.2 (inci-
ter ou tenter d’inciter le directeur général des élections
à voter);
c) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.3a) (vo-
ter sans avoir qualité d’électeur);
d) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.3b) (in-
citer ou tenter d’inciter une personne qui n’a pas qua-
lité d’électeur à voter);
e) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.4a) (vo-
ter dans une circonscription autre que celle de sa rési-
dence habituelle);
f) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.4b) (inci-
ter ou tenter d’inciter une personne à voter dans une
circonscription autre que celle de sa résidence habi-
tuelle);
g) la personne qui contrevient sciemment aux para-
graphes 281.5(1) ou (2) (voter plus d’une fois);
h) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 281.6(1) (non-respect du secret du vote);
i) la personne qui contrevient au paragraphe
281.6(5) (secret — dépouillement du scrutin);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 11.1 (Prohibitions in relation to Voting at an Election) Infractions à la partie 11.1 (interdictions liées au vote à une élection)
Sections 491.1-491.2 Articles 491.1-491.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
439 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(h) knowingly contravenes paragraph 281.9(a) or (b)
(false statement);
(i) contravenes subsection 282(1) (person who assists
elector — limit);
(j) contravenes subsection 282.1(1) (vouching for
more than one person);
(k) knowingly contravenes any of paragraphs
282.1(2)(a) to (c) (vouching for person contrary to
that paragraph);
(l) contravenes subsection 282.1(3) (vouchee acting
as voucher); or
(m) knowingly contravenes section 282.5 (interfering
with marking of ballot).
2018, c. 31, s. 331.
h) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas
281.9a) ou b) (fausse déclaration);
i) la personne qui contrevient au paragraphe 282(1)
(personne qui aide un électeur — limite);
j) la personne qui contrevient au paragraphe
282.1(1) (répondre de plus d’une personne);
k) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou
l’autre des alinéas 282.1(2)a) à c) (répondre d’une per-
sonne autrement que dans les cas prévus);
l) la personne qui contrevient au paragraphe
282.1(3) (agir à titre de répondant);
m) la personne qui contrevient sciemment à l’article
282.5 (intervention auprès d’un électeur).
2018, ch. 31, art. 331.
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
491.2 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being the Chief Electoral Officer, knowingly con-
travenes section 281.1 (voting by Chief Electoral Offi-
cer);
(b) contravenes section 281.2 (inducing or attempt-
ing to induce Chief Electoral Officer to vote);
(c) contravenes paragraph 281.3(a) (voting when not
qualified);
(d) contravenes paragraph 281.3(b) (inducing or at-
tempting to induce a person not qualified to vote, to
vote);
(e) contravenes paragraph 281.4(a) (voting when not
ordinarily resident in electoral district);
(f) contravenes paragraph 281.4(b) (inducing or at-
tempting to induce a person who is not ordinarily resi-
dent in electoral district to vote);
(g) knowingly contravenes subsection 281.5(1) or (2)
(voting more than once);
(h) knowingly contravenes subsection 281.6(1) (fail-
ure to maintain secrecy);
(i) contravenes subsection 281.6(5) (secrecy — count-
ing of the votes);
(j) knowingly contravenes any of paragraphs
281.7(1)(a), (b) and (d) to (i) (ballots);
491.2 (1) Commet une infraction :
a) s’il contrevient sciemment à l’article 281.1, le di-
recteur général des élections (vote du directeur géné-
ral des élections);
b) la personne qui contrevient à l’article 281.2 (inci-
ter ou tenter d’inciter le directeur général des élections
à voter);
c) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.3a) (vo-
ter sans avoir qualité d’électeur);
d) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.3b) (in-
citer ou tenter d’inciter une personne qui n’a pas qua-
lité d’électeur à voter);
e) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.4a) (vo-
ter dans une circonscription autre que celle de sa rési-
dence habituelle);
f) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.4b) (inci-
ter ou tenter d’inciter une personne à voter dans une
circonscription autre que celle de sa résidence habi-
tuelle);
g) la personne qui contrevient sciemment aux para-
graphes 281.5(1) ou (2) (voter plus d’une fois);
h) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 281.6(1) (non-respect du secret du vote);
i) la personne qui contrevient au paragraphe
281.6(5) (secret — dépouillement du scrutin);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 11.1 (Prohibitions in relation to Voting at an Election) Infractions à la partie 11.1 (interdictions liées au vote à une élection)
Section 491.2 Article 491.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
440 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(k) being an election officer, contravenes paragraph
281.7(2)(a) or (b) (ballots — election officer);
(l) being a unit election officer, contravenes subsec-
tion 281.7(3) (special ballots — unit election officer);
(m) contravenes subsection 282(2) (person who as-
sists elector — secrecy);
(n) knowingly contravenes section 282.2 (influencing
electors);
(o) being an election officer, unit election officer or
member of the staff of a returning officer, knowingly
contravenes section 282.3 (influencing electors);
(p) contravenes subsection 282.4(1) (undue influence
by foreigners);
(q) knowingly contravenes subsection 282.4(4) (col-
lusion);
(r) knowingly contravenes subsection 282.4(5) (sell-
ing advertising space);
(s) knowingly contravenes section 282.6 (preventing
elector from voting);
(t) knowingly contravenes subsection 282.7(1) (offer-
ing bribe);
(u) knowingly contravenes subsection 282.7(2) (ac-
cepting bribe); or
(v) knowingly contravenes paragraph 282.8(a) or (b)
(intimidation, etc.).
j) la personne qui contrevient sciemment à l’un des
alinéas 281.7(1)a), b) ou d) à i) (bulletins de vote);
k) le fonctionnaire électoral qui contrevient aux ali-
néas 281.7(2)a) ou b) (bulletins de vote — fonction-
naire électoral);
l) le fonctionnaire électoral d’unité qui contrevient au
paragraphe 281.7(3) (bulletins de vote spéciaux —
fonctionnaire électoral d’unité);
m) la personne qui contrevient au paragraphe 282(2)
(personne qui aide un électeur — secret);
n) la personne qui contrevient sciemment à l’article
282.2 (exercer une influence sur un électeur);
o) le fonctionnaire électoral, le fonctionnaire électo-
ral d’unité ou le membre du personnel du directeur du
scrutin qui contrevient sciemment à l’article 282.3
(exercer une influence sur un électeur);
p) la personne qui contrevient au paragraphe
282.4(1) (influence indue par des étrangers);
q) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 282.4(4) (collusion);
r) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 282.4(5) (vente d’un espace publicitaire);
s) la personne qui contrevient sciemment à l’article
282.6 (empêcher le vote d’un électeur);
t) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 282.7(1) (offre de pot-de-vin);
u) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 282.7(2) (acceptation de pot-de-vin);
v) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas
282.8a) ou b) (intimidation, etc.).
Offence requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every entity is guilty of an offence that
(a) contravenes subsection 282.4(1) (undue influence
by foreigners);
(b) knowingly contravenes subsection 282.4(4) (col-
lusion); or
(c) knowingly contravenes subsection 282.4(5) (sell-
ing advertising space).
2018, c. 31, s. 331.
(2) Commet une infraction :
a) l’entité qui contrevient au paragraphe 282.4(1)
(influence indue par des étrangers);
b) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe
282.4(4) (collusion);
c) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe
282.4(5) (vente d’un espace publicitaire).
2018, ch. 31, art. 331.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 11.1 (Prohibitions in relation to Voting at an Election) Infractions à la partie 11.1 (interdictions liées au vote à une élection)
Section 491.2 Article 491.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
440 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(k) being an election officer, contravenes paragraph
281.7(2)(a) or (b) (ballots — election officer);
(l) being a unit election officer, contravenes subsec-
tion 281.7(3) (special ballots — unit election officer);
(m) contravenes subsection 282(2) (person who as-
sists elector — secrecy);
(n) knowingly contravenes section 282.2 (influencing
electors);
(o) being an election officer, unit election officer or
member of the staff of a returning officer, knowingly
contravenes section 282.3 (influencing electors);
(p) contravenes subsection 282.4(1) (undue influence
by foreigners);
(q) knowingly contravenes subsection 282.4(4) (col-
lusion);
(r) knowingly contravenes subsection 282.4(5) (sell-
ing advertising space);
(s) knowingly contravenes section 282.6 (preventing
elector from voting);
(t) knowingly contravenes subsection 282.7(1) (offer-
ing bribe);
(u) knowingly contravenes subsection 282.7(2) (ac-
cepting bribe); or
(v) knowingly contravenes paragraph 282.8(a) or (b)
(intimidation, etc.).
j) la personne qui contrevient sciemment à l’un des
alinéas 281.7(1)a), b) ou d) à i) (bulletins de vote);
k) le fonctionnaire électoral qui contrevient aux ali-
néas 281.7(2)a) ou b) (bulletins de vote — fonction-
naire électoral);
l) le fonctionnaire électoral d’unité qui contrevient au
paragraphe 281.7(3) (bulletins de vote spéciaux —
fonctionnaire électoral d’unité);
m) la personne qui contrevient au paragraphe 282(2)
(personne qui aide un électeur — secret);
n) la personne qui contrevient sciemment à l’article
282.2 (exercer une influence sur un électeur);
o) le fonctionnaire électoral, le fonctionnaire électo-
ral d’unité ou le membre du personnel du directeur du
scrutin qui contrevient sciemment à l’article 282.3
(exercer une influence sur un électeur);
p) la personne qui contrevient au paragraphe
282.4(1) (influence indue par des étrangers);
q) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 282.4(4) (collusion);
r) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 282.4(5) (vente d’un espace publicitaire);
s) la personne qui contrevient sciemment à l’article
282.6 (empêcher le vote d’un électeur);
t) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 282.7(1) (offre de pot-de-vin);
u) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 282.7(2) (acceptation de pot-de-vin);
v) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas
282.8a) ou b) (intimidation, etc.).
Offence requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every entity is guilty of an offence that
(a) contravenes subsection 282.4(1) (undue influence
by foreigners);
(b) knowingly contravenes subsection 282.4(4) (col-
lusion); or
(c) knowingly contravenes subsection 282.4(5) (sell-
ing advertising space).
2018, c. 31, s. 331.
(2) Commet une infraction :
a) l’entité qui contrevient au paragraphe 282.4(1)
(influence indue par des étrangers);
b) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe
282.4(4) (collusion);
c) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe
282.4(5) (vente d’un espace publicitaire).
2018, ch. 31, art. 331.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 12 (Counting Votes) Infractions à la partie 12 (dépouillement du scrutin)
Sections 492-494 Articles 492-494
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
441 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences under Part 12 (Counting
Votes)
Infractions à la partie 12
(dépouillement du scrutin)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
492 (1) Every returning officer who contravenes sec-
tion 292 (failure to safeguard ballot box) is guilty of an
offence.
492 (1) Commet une infraction le directeur du scrutin
qui contrevient à l’article 292 (défaut de protéger les
urnes).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being an election officer, contravenes any of sec-
tions 283 to 288 (failure to perform duties re counting
of the vote) with the intention of causing the reception
of a vote that should not have been cast or the non-re-
ception of a vote that should have been cast; or
(b) knowingly contravenes subsection 289(3) (pre-
mature counting of votes cast at advance poll).
2000, c. 9, s. 492; 2018, c. 31, s. 332.
(2) Commet une infraction :
a) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne
devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un
vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire
électoral qui contrevient à l’un ou l’autre des articles
283 à 288 (défaut d’exercer ses fonctions en matière
de dépouillement du scrutin);
b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe
289(3) (dépouillement prématuré du vote par antici-
pation).
2000, ch. 9, art. 492; 2018, ch. 31, art. 332.
Offence under Part 13 (Validation of
Results by the Returning Officer)
Infractions à la partie 13 (validation
des résultats par le directeur du
scrutin)
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
493 Every person who wilfully contravenes subsection
296(4) (failure to appear before returning officer) is
guilty of an offence.
493 Commet une infraction quiconque contrevient vo-
lontairement au paragraphe 296(4) (défaut de compa-
raître devant le directeur du scrutin).
Offences under Part 15 (Return of
the Writ)
Infractions à la partie 15 (rapport
d’élection)
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
494 Every returning officer is guilty of an offence who
wilfully contravenes
(a) subsection 313(1) (failure to declare candidate
elected); or
(b) section 314 (failure to transmit election docu-
ments).
494 Commet une infraction le directeur du scrutin qui
contrevient volontairement à l’une ou l’autre des disposi-
tions suivantes :
a) le paragraphe 313(1) (défaut de déclarer le candi-
dat élu);
b) l’article 314 (défaut de transmettre les documents
électoraux).
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 12 (Counting Votes) Infractions à la partie 12 (dépouillement du scrutin)
Sections 492-494 Articles 492-494
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
441 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences under Part 12 (Counting
Votes)
Infractions à la partie 12
(dépouillement du scrutin)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
492 (1) Every returning officer who contravenes sec-
tion 292 (failure to safeguard ballot box) is guilty of an
offence.
492 (1) Commet une infraction le directeur du scrutin
qui contrevient à l’article 292 (défaut de protéger les
urnes).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being an election officer, contravenes any of sec-
tions 283 to 288 (failure to perform duties re counting
of the vote) with the intention of causing the reception
of a vote that should not have been cast or the non-re-
ception of a vote that should have been cast; or
(b) knowingly contravenes subsection 289(3) (pre-
mature counting of votes cast at advance poll).
2000, c. 9, s. 492; 2018, c. 31, s. 332.
(2) Commet une infraction :
a) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne
devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un
vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire
électoral qui contrevient à l’un ou l’autre des articles
283 à 288 (défaut d’exercer ses fonctions en matière
de dépouillement du scrutin);
b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe
289(3) (dépouillement prématuré du vote par antici-
pation).
2000, ch. 9, art. 492; 2018, ch. 31, art. 332.
Offence under Part 13 (Validation of
Results by the Returning Officer)
Infractions à la partie 13 (validation
des résultats par le directeur du
scrutin)
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
493 Every person who wilfully contravenes subsection
296(4) (failure to appear before returning officer) is
guilty of an offence.
493 Commet une infraction quiconque contrevient vo-
lontairement au paragraphe 296(4) (défaut de compa-
raître devant le directeur du scrutin).
Offences under Part 15 (Return of
the Writ)
Infractions à la partie 15 (rapport
d’élection)
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
494 Every returning officer is guilty of an offence who
wilfully contravenes
(a) subsection 313(1) (failure to declare candidate
elected); or
(b) section 314 (failure to transmit election docu-
ments).
494 Commet une infraction le directeur du scrutin qui
contrevient volontairement à l’une ou l’autre des disposi-
tions suivantes :
a) le paragraphe 313(1) (défaut de déclarer le candi-
dat élu);
b) l’article 314 (défaut de transmettre les documents
électoraux).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 16 (Communications) Infractions à la partie 16 (communications)
Section 495 Article 495
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
442 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences under Part 16
(Communications)
Infractions à la partie 16
(communications)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being a candidate, a registered party or a person
acting on behalf of a candidate or registered party,
contravenes section 320 (failure to indicate authority
for election advertising);
(a.1) being the owner or operator of an online plat-
form, contravenes subsection 325.1(2) or (4) (failure
to publish registry of partisan advertising messages
and election advertising messages for required publi-
cation period) or subsection 325.1(5) (failure to keep
information for required period);
(a.2) being a registered party, eligible party, regis-
tered association, nomination contestant, potential
candidate, candidate or third party that is required to
register under subsection 349.6(1) or 353(1), contra-
venes section 325.2 (failure to provide information
about self);
(b) contravenes subsection 326(1) or (2) (failure to
provide election survey information) or (2.1) (failure
to ensure sponsor of election survey notified of date of
transmission of election survey results) or, being a
sponsor of an election survey, contravenes subsection
326(3) (failure to ensure report on election survey re-
sults is published); or
(c) contravenes section 327 (failure to indicate survey
not based on recognized statistical methods).
495 (1) Commet une infraction :
a) le candidat ou le parti enregistré, ou une personne
agissant en leur nom, qui contrevient à l’article 320
(défaut d’indiquer l’autorisation de publicité électo-
rale);
a.1) le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient à
l’un des paragraphes 325.1(2) ou (4) (défaut de pu-
blier le registre des messages de publicité partisane et
de publicité électorale pendant la période de publica-
tion) ou au paragraphe 325.1(5) (défaut de conserver
des renseignements pendant la période requise);
a.2) le parti enregistré, le parti admissible, l’associa-
tion enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat
potentiel, le candidat ou le tiers tenu de s’enregistrer
en application du paragraphe 349.6(1) ou 353(1) qui
contrevient à l’article 325.2 (défaut de fournir des ren-
seignements le concernant);
b) quiconque contrevient aux paragraphes 326(1) ou
(2) (défaut de fournir des renseignements relatifs à un
sondage électoral) ou (2.1) (défaut de veiller à ce que
le demandeur d’un sondage électoral soit avisé de la
date de diffusion des résultats du sondage), ou le de-
mandeur d’un sondage électoral qui contrevient au pa-
ragraphe 326(3) (défaut de veiller à ce que le compte
rendu des résultats d’un sondage électoral soit publié);
c) quiconque contrevient à l’article 327 (défaut d’in-
diquer qu’un sondage électoral n’est pas fondé sur une
méthode statistique reconnue).
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
(2) Every person is guilty of an offence who,
(a) being a landlord or a condominium corporation,
wilfully contravenes section 322 (prohibition of elec-
tion advertising posters on residential premises); or
(b) contravenes section 325 (removal of election ad-
vertising).
(2) Commet une infraction :
a) le locateur ou la société de gestion d’un immeuble
en copropriété qui contrevient volontairement à l’ar-
ticle 322 (interdiction de publicité électorale sur des
immeubles);
b) quiconque contrevient volontairement à l’article
325 (enlèvement de publicité électorale imprimée).
(3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 333] (3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 333]
Offences requiring intent — fine only, summary
conviction
Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire (amende seulement)
(4) Every person is guilty of an offence who (4) Commet une infraction :
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 16 (Communications) Infractions à la partie 16 (communications)
Section 495 Article 495
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
442 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences under Part 16
(Communications)
Infractions à la partie 16
(communications)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being a candidate, a registered party or a person
acting on behalf of a candidate or registered party,
contravenes section 320 (failure to indicate authority
for election advertising);
(a.1) being the owner or operator of an online plat-
form, contravenes subsection 325.1(2) or (4) (failure
to publish registry of partisan advertising messages
and election advertising messages for required publi-
cation period) or subsection 325.1(5) (failure to keep
information for required period);
(a.2) being a registered party, eligible party, regis-
tered association, nomination contestant, potential
candidate, candidate or third party that is required to
register under subsection 349.6(1) or 353(1), contra-
venes section 325.2 (failure to provide information
about self);
(b) contravenes subsection 326(1) or (2) (failure to
provide election survey information) or (2.1) (failure
to ensure sponsor of election survey notified of date of
transmission of election survey results) or, being a
sponsor of an election survey, contravenes subsection
326(3) (failure to ensure report on election survey re-
sults is published); or
(c) contravenes section 327 (failure to indicate survey
not based on recognized statistical methods).
495 (1) Commet une infraction :
a) le candidat ou le parti enregistré, ou une personne
agissant en leur nom, qui contrevient à l’article 320
(défaut d’indiquer l’autorisation de publicité électo-
rale);
a.1) le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient à
l’un des paragraphes 325.1(2) ou (4) (défaut de pu-
blier le registre des messages de publicité partisane et
de publicité électorale pendant la période de publica-
tion) ou au paragraphe 325.1(5) (défaut de conserver
des renseignements pendant la période requise);
a.2) le parti enregistré, le parti admissible, l’associa-
tion enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat
potentiel, le candidat ou le tiers tenu de s’enregistrer
en application du paragraphe 349.6(1) ou 353(1) qui
contrevient à l’article 325.2 (défaut de fournir des ren-
seignements le concernant);
b) quiconque contrevient aux paragraphes 326(1) ou
(2) (défaut de fournir des renseignements relatifs à un
sondage électoral) ou (2.1) (défaut de veiller à ce que
le demandeur d’un sondage électoral soit avisé de la
date de diffusion des résultats du sondage), ou le de-
mandeur d’un sondage électoral qui contrevient au pa-
ragraphe 326(3) (défaut de veiller à ce que le compte
rendu des résultats d’un sondage électoral soit publié);
c) quiconque contrevient à l’article 327 (défaut d’in-
diquer qu’un sondage électoral n’est pas fondé sur une
méthode statistique reconnue).
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire
(2) Every person is guilty of an offence who,
(a) being a landlord or a condominium corporation,
wilfully contravenes section 322 (prohibition of elec-
tion advertising posters on residential premises); or
(b) contravenes section 325 (removal of election ad-
vertising).
(2) Commet une infraction :
a) le locateur ou la société de gestion d’un immeuble
en copropriété qui contrevient volontairement à l’ar-
ticle 322 (interdiction de publicité électorale sur des
immeubles);
b) quiconque contrevient volontairement à l’article
325 (enlèvement de publicité électorale imprimée).
(3) [Repealed, 2018, c. 31, s. 333] (3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 333]
Offences requiring intent — fine only, summary
conviction
Infraction exigeant une intention — déclaration
sommaire (amende seulement)
(4) Every person is guilty of an offence who (4) Commet une infraction :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 16 (Communications) Infractions à la partie 16 (communications)
Section 495 Article 495
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
443 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) being the owner or operator of an online plat-
form, knowingly contravenes subsection 325.1(2) or
(4) (failure to publish registry of partisan advertising
messages and election advertising messages for re-
quired publication period) or subsection 325.1(5)
(failure to keep information for required period);
(a.1) knowingly contravenes subsection 326(1) or (2)
(failure to provide election survey information) or
(2.1) (failure to ensure sponsor of election survey noti-
fied of date of transmission of election survey results)
or, being a sponsor of an election survey, knowingly
contravenes subsection 326(3) (failure to ensure re-
port on election survey results is published);
(b) wilfully contravenes section 327 (failure to indi-
cate survey not based on recognized statistical meth-
ods);
(c) wilfully contravenes subsection 328(2) (transmis-
sion of election survey results during blackout period);
(d) [Repealed, 2014, c. 12, s. 95]
(e) wilfully contravenes subsection 330(1) or (2) (for-
eign broadcasting);
(f) being a broadcaster, wilfully contravenes subsec-
tion 335(1) or, being a network operator, wilfully con-
travenes subsection 335(2) (failure to make broad-
casting time available);
(g) being a broadcaster, wilfully contravenes subsec-
tion 339(3) (failure to make additional broadcasting
time available) or 339(4) (failure to adjust broadcast-
ing time) or, being a network operator, wilfully contra-
venes subsection 345(1) (failure to make free broad-
casting time available);
(h) wilfully contravenes section 348 (failure to charge
lowest rate for broadcasting time or advertising
space);
(i) being a broadcaster or a network operator, fails to
comply with an allocation of or entitlement to broad-
casting time under this Act; or
(j) being a broadcaster or a network operator, makes
available to a registered party or eligible party within
the period described in subsection 335(1) more broad-
casting time than is required to be made available by it
to that party by an allocation under sections 337 and
338 or entitlement under section 339, without making
available to each other registered party or eligible par-
ty an amount of additional equivalent broadcasting
time that is based on the percentage of broadcasting
a) le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient
sciemment à l’un des paragraphes 325.1(2) ou (4) (dé-
faut de publier le registre des messages de publicité
partisane et de publicité électorale pendant la période
de publication) ou au paragraphe 325.1(5) (défaut de
conserver des renseignements pendant la période re-
quise);
a.1) quiconque contrevient sciemment aux para-
graphes 326(1) ou (2) (défaut de fournir des rensei-
gnements relatifs à un sondage électoral) ou (2.1) (dé-
faut de veiller à ce que le demandeur d’un sondage
électoral soit avisé de la date de diffusion des résultats
du sondage), ou le demandeur d’un sondage électoral
qui contrevient sciemment au paragraphe 326(3) (dé-
faut de veiller à ce que le compte rendu des résultats
d’un sondage électoral soit publié);
b) quiconque contrevient volontairement à l’article
327 (défaut d’indiquer qu’un sondage électoral n’est
pas fondé sur une méthode statistique reconnue);
c) quiconque contrevient volontairement au para-
graphe 328(2) (diffusion des résultats d’un sondage
électoral pendant la période d’interdiction);
d) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 95]
e) quiconque contrevient volontairement aux para-
graphes 330(1) ou (2) (radiodiffusion à l’étranger);
f) le radiodiffuseur qui contrevient volontairement au
paragraphe 335(1) ou l’exploitant de réseau qui
contrevient volontairement au paragraphe 335(2) (dé-
faut de libérer du temps d’émission);
g) le radiodiffuseur qui contrevient volontairement
aux paragraphes 339(3) (défaut de libérer du temps
d’émission additionnel) ou 339(4) (modification ou ré-
ajustement du temps libéré) ou l’exploitant de réseau
qui contrevient volontairement au paragraphe 345(1)
(défaut d’accorder du temps d’émission gratuit);
h) quiconque contrevient volontairement à l’article
348 (défaut de demander le prix le plus bas pour le
temps d’émission ou l’espace publicitaire);
i) le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau qui ne
respecte pas la répartition de temps d’émission ou le
droit à du temps d’émission sous le régime de la pré-
sente loi;
j) le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau qui libère
pour un parti enregistré ou un parti politique, pendant
la période visée au paragraphe 335(1), plus de temps
d’émission qu’il n’est tenu d’en libérer à ce parti selon
la répartition prévue aux articles 337 et 338 ou le droit
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 16 (Communications) Infractions à la partie 16 (communications)
Section 495 Article 495
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
443 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) being the owner or operator of an online plat-
form, knowingly contravenes subsection 325.1(2) or
(4) (failure to publish registry of partisan advertising
messages and election advertising messages for re-
quired publication period) or subsection 325.1(5)
(failure to keep information for required period);
(a.1) knowingly contravenes subsection 326(1) or (2)
(failure to provide election survey information) or
(2.1) (failure to ensure sponsor of election survey noti-
fied of date of transmission of election survey results)
or, being a sponsor of an election survey, knowingly
contravenes subsection 326(3) (failure to ensure re-
port on election survey results is published);
(b) wilfully contravenes section 327 (failure to indi-
cate survey not based on recognized statistical meth-
ods);
(c) wilfully contravenes subsection 328(2) (transmis-
sion of election survey results during blackout period);
(d) [Repealed, 2014, c. 12, s. 95]
(e) wilfully contravenes subsection 330(1) or (2) (for-
eign broadcasting);
(f) being a broadcaster, wilfully contravenes subsec-
tion 335(1) or, being a network operator, wilfully con-
travenes subsection 335(2) (failure to make broad-
casting time available);
(g) being a broadcaster, wilfully contravenes subsec-
tion 339(3) (failure to make additional broadcasting
time available) or 339(4) (failure to adjust broadcast-
ing time) or, being a network operator, wilfully contra-
venes subsection 345(1) (failure to make free broad-
casting time available);
(h) wilfully contravenes section 348 (failure to charge
lowest rate for broadcasting time or advertising
space);
(i) being a broadcaster or a network operator, fails to
comply with an allocation of or entitlement to broad-
casting time under this Act; or
(j) being a broadcaster or a network operator, makes
available to a registered party or eligible party within
the period described in subsection 335(1) more broad-
casting time than is required to be made available by it
to that party by an allocation under sections 337 and
338 or entitlement under section 339, without making
available to each other registered party or eligible par-
ty an amount of additional equivalent broadcasting
time that is based on the percentage of broadcasting
a) le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient
sciemment à l’un des paragraphes 325.1(2) ou (4) (dé-
faut de publier le registre des messages de publicité
partisane et de publicité électorale pendant la période
de publication) ou au paragraphe 325.1(5) (défaut de
conserver des renseignements pendant la période re-
quise);
a.1) quiconque contrevient sciemment aux para-
graphes 326(1) ou (2) (défaut de fournir des rensei-
gnements relatifs à un sondage électoral) ou (2.1) (dé-
faut de veiller à ce que le demandeur d’un sondage
électoral soit avisé de la date de diffusion des résultats
du sondage), ou le demandeur d’un sondage électoral
qui contrevient sciemment au paragraphe 326(3) (dé-
faut de veiller à ce que le compte rendu des résultats
d’un sondage électoral soit publié);
b) quiconque contrevient volontairement à l’article
327 (défaut d’indiquer qu’un sondage électoral n’est
pas fondé sur une méthode statistique reconnue);
c) quiconque contrevient volontairement au para-
graphe 328(2) (diffusion des résultats d’un sondage
électoral pendant la période d’interdiction);
d) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 95]
e) quiconque contrevient volontairement aux para-
graphes 330(1) ou (2) (radiodiffusion à l’étranger);
f) le radiodiffuseur qui contrevient volontairement au
paragraphe 335(1) ou l’exploitant de réseau qui
contrevient volontairement au paragraphe 335(2) (dé-
faut de libérer du temps d’émission);
g) le radiodiffuseur qui contrevient volontairement
aux paragraphes 339(3) (défaut de libérer du temps
d’émission additionnel) ou 339(4) (modification ou ré-
ajustement du temps libéré) ou l’exploitant de réseau
qui contrevient volontairement au paragraphe 345(1)
(défaut d’accorder du temps d’émission gratuit);
h) quiconque contrevient volontairement à l’article
348 (défaut de demander le prix le plus bas pour le
temps d’émission ou l’espace publicitaire);
i) le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau qui ne
respecte pas la répartition de temps d’émission ou le
droit à du temps d’émission sous le régime de la pré-
sente loi;
j) le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau qui libère
pour un parti enregistré ou un parti politique, pendant
la période visée au paragraphe 335(1), plus de temps
d’émission qu’il n’est tenu d’en libérer à ce parti selon
la répartition prévue aux articles 337 et 338 ou le droit
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 16 (Communications) Infractions à la partie 16 (communications)
Sections 495-495.1 Articles 495-495.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
444 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
time made available to it by the original allocation or
entitlement.
à du temps d’émission découlant de l’article 339, sans
libérer pour tous les partis enregistrés ou les partis ad-
missibles des pourcentages supplémentaires équiva-
lents de temps d’émission en plus du temps qu’il était
tenu de leur libérer, compte tenu du pourcentage de
temps établi lors de la répartition de temps d’émission
sous le régime des articles 337 et 338 ou du droit à du
temps d’émission découlant de l’article 339.
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(5) Every person is guilty of an offence who
(a) knowingly contravenes subsection 323(1) (con-
ducting election advertising during blackout period);
(a.1) being a registered party, eligible party, regis-
tered association, nomination contestant, potential
candidate, candidate or third party that is required to
register under subsection 349.6(1) or 353(1), know-
ingly contravenes section 325.2 (failure to provide in-
formation about self); or
(b) knowingly contravenes subsection 328(1) (caus-
ing transmission of election survey results during
blackout period).
2000, c. 9, s. 495; 2014, c. 12, s. 95; 2018, c. 31, s. 333.
(5) Commet une infraction :
a) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 323(1) (faire diffuser de la publicité électorale
pendant la période d’interdiction);
a.1) le parti enregistré, le parti admissible, l’associa-
tion enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat
potentiel, le candidat ou le tiers tenu de s’enregistrer
en application du paragraphe 349.6(1) ou 353(1) qui
contrevient sciemment à l’article 325.2 (défaut de
fournir des renseignements le concernant);
b) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 328(1) (faire diffuser les résultats d’un son-
dage électoral pendant la période d’interdiction).
2000, ch. 9, art. 495; 2014, ch. 12, art. 95; 2018, ch. 31, art. 333.
Offences under Division 2 of Part
16. 1 (Scripts and Recordings)
Infractions à la section 2 de la
partie 16. 1 (scripts et
enregistrements)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.1 (1) Every person is guilty of an offence who, be-
ing a calling service provider, contravenes
(a) paragraph 348.16(a) (obligation to keep scripts);
(b) paragraph 348.16(b) (obligation to keep record-
ings); or
(c) paragraph 348.16(c) (obligation to keep list of
telephone numbers called).
495.1 (1) Commet une infraction tout fournisseur de
services d’appel qui contrevient à l’une ou l’autre des dis-
positions suivantes :
a) l’alinéa 348.16a) (obligation de conserver les
scripts);
b) l’alinéa 348.16b) (obligation de conserver les enre-
gistrements);
c) l’alinéa 348.16c) (obligation de conserver une liste
des numéros de téléphone appelés).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person who, being a calling service provider,
knowingly contravenes any provision referred to in sub-
section (1) is guilty of an offence.
2014, c. 12, s. 96; 2018, c. 31, s. 334.
(2) Commet une infraction tout fournisseur de services
d’appel qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des
dispositions mentionnées au paragraphe (1).
2014, ch. 12, art. 96; 2018, ch. 31, art. 334.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 16 (Communications) Infractions à la partie 16 (communications)
Sections 495-495.1 Articles 495-495.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
444 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
time made available to it by the original allocation or
entitlement.
à du temps d’émission découlant de l’article 339, sans
libérer pour tous les partis enregistrés ou les partis ad-
missibles des pourcentages supplémentaires équiva-
lents de temps d’émission en plus du temps qu’il était
tenu de leur libérer, compte tenu du pourcentage de
temps établi lors de la répartition de temps d’émission
sous le régime des articles 337 et 338 ou du droit à du
temps d’émission découlant de l’article 339.
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(5) Every person is guilty of an offence who
(a) knowingly contravenes subsection 323(1) (con-
ducting election advertising during blackout period);
(a.1) being a registered party, eligible party, regis-
tered association, nomination contestant, potential
candidate, candidate or third party that is required to
register under subsection 349.6(1) or 353(1), know-
ingly contravenes section 325.2 (failure to provide in-
formation about self); or
(b) knowingly contravenes subsection 328(1) (caus-
ing transmission of election survey results during
blackout period).
2000, c. 9, s. 495; 2014, c. 12, s. 95; 2018, c. 31, s. 333.
(5) Commet une infraction :
a) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 323(1) (faire diffuser de la publicité électorale
pendant la période d’interdiction);
a.1) le parti enregistré, le parti admissible, l’associa-
tion enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat
potentiel, le candidat ou le tiers tenu de s’enregistrer
en application du paragraphe 349.6(1) ou 353(1) qui
contrevient sciemment à l’article 325.2 (défaut de
fournir des renseignements le concernant);
b) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 328(1) (faire diffuser les résultats d’un son-
dage électoral pendant la période d’interdiction).
2000, ch. 9, art. 495; 2014, ch. 12, art. 95; 2018, ch. 31, art. 333.
Offences under Division 2 of Part
16. 1 (Scripts and Recordings)
Infractions à la section 2 de la
partie 16. 1 (scripts et
enregistrements)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.1 (1) Every person is guilty of an offence who, be-
ing a calling service provider, contravenes
(a) paragraph 348.16(a) (obligation to keep scripts);
(b) paragraph 348.16(b) (obligation to keep record-
ings); or
(c) paragraph 348.16(c) (obligation to keep list of
telephone numbers called).
495.1 (1) Commet une infraction tout fournisseur de
services d’appel qui contrevient à l’une ou l’autre des dis-
positions suivantes :
a) l’alinéa 348.16a) (obligation de conserver les
scripts);
b) l’alinéa 348.16b) (obligation de conserver les enre-
gistrements);
c) l’alinéa 348.16c) (obligation de conserver une liste
des numéros de téléphone appelés).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person who, being a calling service provider,
knowingly contravenes any provision referred to in sub-
section (1) is guilty of an offence.
2014, c. 12, s. 96; 2018, c. 31, s. 334.
(2) Commet une infraction tout fournisseur de services
d’appel qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des
dispositions mentionnées au paragraphe (1).
2014, ch. 12, art. 96; 2018, ch. 31, art. 334.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Division 2 of Part 16.1 (Scripts and Recordings) Infractions à la section 2 de la partie 16.1 (scripts et enregistrements)
Sections 495.2-495.21 Articles 495.2-495.21
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
445 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.2 (1) Every person is guilty of an offence who, be-
ing a person or group, contravenes
(a) paragraph 348.17(a) or 348.19(a) (obligation to
keep scripts);
(b) paragraph 348.17(b) or 348.18(a) (obligation to
keep recordings); or
(c) paragraph 348.17(c), 348.18(b) or 348.19(b)
(obligation to keep list of telephone numbers called).
495.2 (1) Commet une infraction toute personne ou
tout groupe qui contrevient à l’une ou l’autre des disposi-
tions suivantes :
a) les alinéas 348.17a) ou 348.19a) (obligation de
conserver les scripts);
b) les alinéas 348.17b) ou 348.18a) (obligation de
conserver les enregistrements);
c) les alinéas 348.17c), 348.18b) ou 348.19b) (obliga-
tion de conserver une liste des numéros de téléphone
appelés).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person who, being a person or group, know-
ingly contravenes any provision referred to in subsection
(1) is guilty of an offence.
2014, c. 12, s. 96; 2018, c. 31, s. 335.
(2) Commet une infraction toute personne ou tout
groupe qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des
dispositions mentionnées au paragraphe (1).
2014, ch. 12, art. 96; 2018, ch. 31, art. 335.
Offences under Part 17 (Third Party
Advertising, Partisan Activities and
Election Surveys)
Infractions à la partie 17 (publicité,
activités partisanes et sondages
électoraux des tiers)
Offences under Division 0. 1 of Part 17 (Prohibition in
Relation to Foreign Property, Services and Funds)
Infractions à la section 0. 1 de la partie 17 (interdictions
liées aux biens, aux services et aux fonds de l’étranger)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.21 (0.1) Every foreign entity is guilty of an offence
who
(a) contravenes section 349.012 (making a prohibit-
ed contribution); or
(b) contravenes paragraph 349.013(a) (circumvent-
ing prohibition) or 349.013(b) (colluding to circum-
vent prohibition).
495.21 (0.1) Commet une infraction l’entité étrangère
qui contrevient :
a) à l’article 349.012 (faire une contribution inter-
dite);
b) à l’alinéa 349.013a) (esquiver l’interdiction de
faire une contribution interdite) ou à l’alinéa
349.013b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction
de faire une contribution interdite).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(0.2) Every foreign entity is guilty of an offence who
(a) knowingly contravenes section 349.012 (making a
prohibited contribution); or
(b) knowingly contravenes paragraph 349.013(a)
(circumventing prohibition) or 349.013(b) (colluding
to circumvent prohibition).
(0.2) Commet une infraction l’entité étrangère qui
contrevient sciemment :
a) à l’article 349.012 (faire une contribution inter-
dite);
b) à l’alinéa 349.013a) (esquiver l’interdiction de
faire une contribution interdite) ou à l’alinéa
349.013b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction
de faire une contribution interdite).
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Division 2 of Part 16.1 (Scripts and Recordings) Infractions à la section 2 de la partie 16.1 (scripts et enregistrements)
Sections 495.2-495.21 Articles 495.2-495.21
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
445 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.2 (1) Every person is guilty of an offence who, be-
ing a person or group, contravenes
(a) paragraph 348.17(a) or 348.19(a) (obligation to
keep scripts);
(b) paragraph 348.17(b) or 348.18(a) (obligation to
keep recordings); or
(c) paragraph 348.17(c), 348.18(b) or 348.19(b)
(obligation to keep list of telephone numbers called).
495.2 (1) Commet une infraction toute personne ou
tout groupe qui contrevient à l’une ou l’autre des disposi-
tions suivantes :
a) les alinéas 348.17a) ou 348.19a) (obligation de
conserver les scripts);
b) les alinéas 348.17b) ou 348.18a) (obligation de
conserver les enregistrements);
c) les alinéas 348.17c), 348.18b) ou 348.19b) (obliga-
tion de conserver une liste des numéros de téléphone
appelés).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person who, being a person or group, know-
ingly contravenes any provision referred to in subsection
(1) is guilty of an offence.
2014, c. 12, s. 96; 2018, c. 31, s. 335.
(2) Commet une infraction toute personne ou tout
groupe qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des
dispositions mentionnées au paragraphe (1).
2014, ch. 12, art. 96; 2018, ch. 31, art. 335.
Offences under Part 17 (Third Party
Advertising, Partisan Activities and
Election Surveys)
Infractions à la partie 17 (publicité,
activités partisanes et sondages
électoraux des tiers)
Offences under Division 0. 1 of Part 17 (Prohibition in
Relation to Foreign Property, Services and Funds)
Infractions à la section 0. 1 de la partie 17 (interdictions
liées aux biens, aux services et aux fonds de l’étranger)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.21 (0.1) Every foreign entity is guilty of an offence
who
(a) contravenes section 349.012 (making a prohibit-
ed contribution); or
(b) contravenes paragraph 349.013(a) (circumvent-
ing prohibition) or 349.013(b) (colluding to circum-
vent prohibition).
495.21 (0.1) Commet une infraction l’entité étrangère
qui contrevient :
a) à l’article 349.012 (faire une contribution inter-
dite);
b) à l’alinéa 349.013a) (esquiver l’interdiction de
faire une contribution interdite) ou à l’alinéa
349.013b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction
de faire une contribution interdite).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(0.2) Every foreign entity is guilty of an offence who
(a) knowingly contravenes section 349.012 (making a
prohibited contribution); or
(b) knowingly contravenes paragraph 349.013(a)
(circumventing prohibition) or 349.013(b) (colluding
to circumvent prohibition).
(0.2) Commet une infraction l’entité étrangère qui
contrevient sciemment :
a) à l’article 349.012 (faire une contribution inter-
dite);
b) à l’alinéa 349.013a) (esquiver l’interdiction de
faire une contribution interdite) ou à l’alinéa
349.013b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction
de faire une contribution interdite).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 17 (Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys) Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers)
Sections 495.21-495.22 Articles 495.21-495.22
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
446 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
(1) Every third party is guilty of an offence who contra-
venes
(a) section 349.02 (use of foreign contributions); or
(b) paragraph 349.03(a) (circumventing prohibition)
or 349.03(b) (colluding to circumvent prohibition).
(1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :
a) à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant
de l’étranger);
b) à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utili-
ser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir
de concert pour esquiver l’interdiction d’utiliser des
fonds de l’étranger).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every third party is guilty of an offence who
(a) knowingly contravenes section 349.02 (use of for-
eign contributions); or
(b) knowingly contravenes paragraph 349.03(a) (cir-
cumventing prohibition) or 349.03(b) (colluding to
circumvent prohibition).
2018, c. 31, s. 336; 2026, c. 20, s. 55.
(2) Commet une infraction le tiers qui contrevient
sciemment :
a) à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant
de l’étranger);
b) à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utili-
ser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir
de concert pour esquiver l’interdiction d’utiliser des
fonds de l’étranger).
2018, ch. 31, art. 336; 2026, ch. 20, art. 55.
Offences under Division 0. 2 of Part 17 (Prohibition on
Accepting Certain Contributions)
Infractions à la section 0. 2 de la partie 17 (interdiction
d’accepter certaines contributions)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.22 (1) Every third party is guilty of an offence who
contravenes
(a) section 349.04 (accepting a contribution that is in
the form of a cryptoasset, money order or payment
product); or
(b) section 349.05 (failure to return a contribution
that is in the form of a cryptoasset, money order or
payment product).
495.22 (1) Commet une infraction le tiers qui contre-
vient :
a) à l’article 349.04 (acceptation de contributions
faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou
de produits de paiement);
b) à l’article 349.05 (omission de remettre des contri-
butions faites en crypto-actifs ou sous la forme de
mandats ou de produits de paiement).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every third party who knowingly contravenes section
349.05 (failure to return a contribution that is in the
form of a cryptoasset, money order or payment product)
is guilty of an offence.
2026, c. 20, s. 56.
(2) Commet une infraction le tiers qui contrevient
sciemment à l’article 349.05 (omission de remettre des
contributions faites en crypto-actifs ou sous la forme de
mandats ou de produits de paiement).
2026, ch. 20, art. 56.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 17 (Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys) Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers)
Sections 495.21-495.22 Articles 495.21-495.22
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
446 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
(1) Every third party is guilty of an offence who contra-
venes
(a) section 349.02 (use of foreign contributions); or
(b) paragraph 349.03(a) (circumventing prohibition)
or 349.03(b) (colluding to circumvent prohibition).
(1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :
a) à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant
de l’étranger);
b) à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utili-
ser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir
de concert pour esquiver l’interdiction d’utiliser des
fonds de l’étranger).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every third party is guilty of an offence who
(a) knowingly contravenes section 349.02 (use of for-
eign contributions); or
(b) knowingly contravenes paragraph 349.03(a) (cir-
cumventing prohibition) or 349.03(b) (colluding to
circumvent prohibition).
2018, c. 31, s. 336; 2026, c. 20, s. 55.
(2) Commet une infraction le tiers qui contrevient
sciemment :
a) à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant
de l’étranger);
b) à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utili-
ser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir
de concert pour esquiver l’interdiction d’utiliser des
fonds de l’étranger).
2018, ch. 31, art. 336; 2026, ch. 20, art. 55.
Offences under Division 0. 2 of Part 17 (Prohibition on
Accepting Certain Contributions)
Infractions à la section 0. 2 de la partie 17 (interdiction
d’accepter certaines contributions)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.22 (1) Every third party is guilty of an offence who
contravenes
(a) section 349.04 (accepting a contribution that is in
the form of a cryptoasset, money order or payment
product); or
(b) section 349.05 (failure to return a contribution
that is in the form of a cryptoasset, money order or
payment product).
495.22 (1) Commet une infraction le tiers qui contre-
vient :
a) à l’article 349.04 (acceptation de contributions
faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou
de produits de paiement);
b) à l’article 349.05 (omission de remettre des contri-
butions faites en crypto-actifs ou sous la forme de
mandats ou de produits de paiement).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every third party who knowingly contravenes section
349.05 (failure to return a contribution that is in the
form of a cryptoasset, money order or payment product)
is guilty of an offence.
2026, c. 20, s. 56.
(2) Commet une infraction le tiers qui contrevient
sciemment à l’article 349.05 (omission de remettre des
contributions faites en crypto-actifs ou sous la forme de
mandats ou de produits de paiement).
2026, ch. 20, art. 56.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 17 (Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys) Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers)
Section 495.3 Article 495.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
447 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences under Division 1 of Part 17 (Partisan Activities,
Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period)
Infractions à la section 1 de la partie 17 (activités
partisanes, publicité partisane et sondages électoraux
pendant la période préélectorale)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.3 (1) Every person is guilty of an offence who, be-
ing a third party, contravenes
(a) any of subsections 349.1(1) to (3) (exceeding pre-
election period expenses limits);
(b) section 349.4 (foreign third party incurring pre-
election period expenses);
(c) section 349.5 (failure to identify self in advertis-
ing);
(d) subsection 349.6(1) (failure to register);
(e) section 349.7 (failure to appoint financial agent)
or subsection 349.8(1) (failure to appoint auditor);
(f) subsection 349.91(1) or 349.92(1) (failure to file
interim third-party expenses return) or 349.91(10)
(failure to provide documents evidencing expenses on
request);
(g) paragraph 349.93(b) (filing interim third-party
expenses return that is substantially incomplete);
(h) section 349.94 (use of anonymous contributions);
or
(i) subsection 349.95(1) (limitation on expenses).
495.3 (1) Commet une infraction le tiers qui contre-
vient :
a) à l’un ou l’autre des paragraphes 349.1(1) à (3)
(engagement de dépenses dépassant les plafonds
fixés);
b) à l’article 349.4 (engagement de dépenses par des
tiers étrangers);
c) à l’article 349.5 (défaut de mentionner son nom
dans la publicité);
d) au paragraphe 349.6(1) (défaut de s’enregistrer);
e) à l’article 349.7 ou au paragraphe 349.8(1) (défaut
de nommer un agent financier ou un vérificateur);
f) aux paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1) (défaut de
présenter le compte provisoire) ou 349.91(10) (défaut
de produire les pièces justificatives sur demande);
g) à l’alinéa 349.93b) (présentation d’un compte pro-
visoire incomplet);
h) à l’article 349.94 (utilisation de contributions ano-
nymes);
i) au paragraphe 349.95(1) (limites de dépenses).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a third party, knowingly contravenes any of
subsections 349.1(1) to (3) or section 349.2 (exceed-
ing or circumventing pre-election period expenses
limits);
(b) being a third party or registered party, knowingly
contravenes subsection 349.3(1) (colluding to influ-
ence third party);
(c) being a third party or potential candidate, know-
ingly contravenes subsection 349.3(2) (colluding to in-
fluence third party);
(d) being a third party or official agent of a potential
candidate, knowingly contravenes subsection 349.3(3)
(colluding to influence third party);
(2) Commet une infraction :
a) le tiers qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre
des paragraphes 349.1(1) à (3) ou à l’article 349.2 (dé-
passer ou esquiver les plafonds fixés pour les dé-
penses);
b) le tiers ou le parti enregistré qui contrevient
sciemment au paragraphe 349.3(1) (agir de concert
pour influencer le tiers);
c) le tiers ou le candidat potentiel qui contrevient
sciemment au paragraphe 349.3(2) (agir de concert
pour influencer le tiers);
d) le tiers ou l’agent officiel d’un candidat potentiel
qui contrevient sciemment au paragraphe 349.3(3)
(agir de concert pour influencer le tiers);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 17 (Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys) Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers)
Section 495.3 Article 495.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
447 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences under Division 1 of Part 17 (Partisan Activities,
Partisan Advertising and Election Surveys During Pre-
election Period)
Infractions à la section 1 de la partie 17 (activités
partisanes, publicité partisane et sondages électoraux
pendant la période préélectorale)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.3 (1) Every person is guilty of an offence who, be-
ing a third party, contravenes
(a) any of subsections 349.1(1) to (3) (exceeding pre-
election period expenses limits);
(b) section 349.4 (foreign third party incurring pre-
election period expenses);
(c) section 349.5 (failure to identify self in advertis-
ing);
(d) subsection 349.6(1) (failure to register);
(e) section 349.7 (failure to appoint financial agent)
or subsection 349.8(1) (failure to appoint auditor);
(f) subsection 349.91(1) or 349.92(1) (failure to file
interim third-party expenses return) or 349.91(10)
(failure to provide documents evidencing expenses on
request);
(g) paragraph 349.93(b) (filing interim third-party
expenses return that is substantially incomplete);
(h) section 349.94 (use of anonymous contributions);
or
(i) subsection 349.95(1) (limitation on expenses).
495.3 (1) Commet une infraction le tiers qui contre-
vient :
a) à l’un ou l’autre des paragraphes 349.1(1) à (3)
(engagement de dépenses dépassant les plafonds
fixés);
b) à l’article 349.4 (engagement de dépenses par des
tiers étrangers);
c) à l’article 349.5 (défaut de mentionner son nom
dans la publicité);
d) au paragraphe 349.6(1) (défaut de s’enregistrer);
e) à l’article 349.7 ou au paragraphe 349.8(1) (défaut
de nommer un agent financier ou un vérificateur);
f) aux paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1) (défaut de
présenter le compte provisoire) ou 349.91(10) (défaut
de produire les pièces justificatives sur demande);
g) à l’alinéa 349.93b) (présentation d’un compte pro-
visoire incomplet);
h) à l’article 349.94 (utilisation de contributions ano-
nymes);
i) au paragraphe 349.95(1) (limites de dépenses).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a third party, knowingly contravenes any of
subsections 349.1(1) to (3) or section 349.2 (exceed-
ing or circumventing pre-election period expenses
limits);
(b) being a third party or registered party, knowingly
contravenes subsection 349.3(1) (colluding to influ-
ence third party);
(c) being a third party or potential candidate, know-
ingly contravenes subsection 349.3(2) (colluding to in-
fluence third party);
(d) being a third party or official agent of a potential
candidate, knowingly contravenes subsection 349.3(3)
(colluding to influence third party);
(2) Commet une infraction :
a) le tiers qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre
des paragraphes 349.1(1) à (3) ou à l’article 349.2 (dé-
passer ou esquiver les plafonds fixés pour les dé-
penses);
b) le tiers ou le parti enregistré qui contrevient
sciemment au paragraphe 349.3(1) (agir de concert
pour influencer le tiers);
c) le tiers ou le candidat potentiel qui contrevient
sciemment au paragraphe 349.3(2) (agir de concert
pour influencer le tiers);
d) le tiers ou l’agent officiel d’un candidat potentiel
qui contrevient sciemment au paragraphe 349.3(3)
(agir de concert pour influencer le tiers);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 17 (Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys) Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers)
Sections 495.3-496 Articles 495.3-496
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
448 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) being a third party, knowingly contravenes sec-
tion 349.4 (foreign third party incurring pre-election
period expenses);
(f) being a third party, knowingly contravenes sub-
section 349.6(1) (failure to register);
(g) knowingly contravenes subsection 349.7(2) or
349.8(3) (ineligible person acting as financial agent or
auditor);
(h) being a third party, knowingly contravenes sub-
section 349.91(1) or 349.92(1) (failure to file interim
third-party expenses return); or
(i) being a third party, contravenes paragraph
349.93(a) or knowingly contravenes paragraph
349.93(b) (filing interim third-party expenses return
that contains false or misleading information or one
that is incomplete).
2018, c. 31, s. 336; 2026, c. 20, s. 57.
e) le tiers qui contrevient sciemment à l’article 349.4
(engagement de dépenses par des tiers étrangers);
f) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe
349.6(1) (défaut de s’enregistrer);
g) quiconque contrevient sciemment aux para-
graphes 349.7(2) ou 349.8(3) (agir comme agent fi-
nancier ou vérificateur d’un tiers sans y être autorisé);
h) le tiers qui contrevient sciemment aux para-
graphes 349.91(1) ou 349.92(1) (défaut de présenter
le compte provisoire);
i) le tiers qui contrevient à l’alinéa 349.93a) ou
contrevient sciemment à l’alinéa 349.93b) (présenta-
tion d’un compte provisoire contenant des renseigne-
ments faux ou trompeurs ou d’un compte provisoire
incomplet).
2018, ch. 31, art. 336; 2026, ch. 20, art. 57.
Offences under Division 2 of Part 17 (Partisan Activities,
Election Advertising and Election Surveys During Election
Period)
Infractions à la section 2 de la partie 17 (activités
partisanes, publicité électorale et sondages électoraux
pendant la période électorale)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
496 (1) Every person is guilty of an offence who, being
a third party, contravenes
(a) any of subsections 350(1) to (4) (exceeding elec-
tion period expenses limits);
(a.1) section 351.1 (foreign third party incurring
election period expenses);
(b) section 352 (failure to identify self in advertising);
(c) subsection 353(1) (failure to register);
(d) section 354 (failure to appoint financial agent) or
subsection 355(1) (failure to appoint auditor);
(d.1) subsection 357.01(1) or 357.02(1) (failure to
file interim third-party expenses return) or 357.01(10)
(failure to provide documents evidencing expenses on
request);
(d.2) paragraph 357.03(b) (filing interim third-party
expenses return that is substantially incomplete);
(e) section 357.1 (use of anonymous contributions);
or
(f) subsection 358(1) (limitation on expenses).
496 (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :
a) à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) (en-
gagement de dépenses dépassant les plafonds fixés);
a.1) à l’article 351.1 (engagement de dépenses par
des tiers étrangers);
b) à l’article 352 (défaut de mentionner son nom
dans la publicité);
c) au paragraphe 353(1) (défaut de s’enregistrer);
d) à l’article 354 ou au paragraphe 355(1) (défaut de
nommer un agent financier ou un vérificateur);
d.1) aux paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1) (défaut
de présenter le compte provisoire) ou 357.01(10) (dé-
faut de produire les pièces justificatives sur demande);
d.2) à l’alinéa 357.03b) (présentation d’un compte
provisoire incomplet);
e) à l’article 357.1 (utilisation de contributions ano-
nymes);
f) au paragraphe 358(1) (limites de dépenses).
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 17 (Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys) Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers)
Sections 495.3-496 Articles 495.3-496
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
448 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) being a third party, knowingly contravenes sec-
tion 349.4 (foreign third party incurring pre-election
period expenses);
(f) being a third party, knowingly contravenes sub-
section 349.6(1) (failure to register);
(g) knowingly contravenes subsection 349.7(2) or
349.8(3) (ineligible person acting as financial agent or
auditor);
(h) being a third party, knowingly contravenes sub-
section 349.91(1) or 349.92(1) (failure to file interim
third-party expenses return); or
(i) being a third party, contravenes paragraph
349.93(a) or knowingly contravenes paragraph
349.93(b) (filing interim third-party expenses return
that contains false or misleading information or one
that is incomplete).
2018, c. 31, s. 336; 2026, c. 20, s. 57.
e) le tiers qui contrevient sciemment à l’article 349.4
(engagement de dépenses par des tiers étrangers);
f) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe
349.6(1) (défaut de s’enregistrer);
g) quiconque contrevient sciemment aux para-
graphes 349.7(2) ou 349.8(3) (agir comme agent fi-
nancier ou vérificateur d’un tiers sans y être autorisé);
h) le tiers qui contrevient sciemment aux para-
graphes 349.91(1) ou 349.92(1) (défaut de présenter
le compte provisoire);
i) le tiers qui contrevient à l’alinéa 349.93a) ou
contrevient sciemment à l’alinéa 349.93b) (présenta-
tion d’un compte provisoire contenant des renseigne-
ments faux ou trompeurs ou d’un compte provisoire
incomplet).
2018, ch. 31, art. 336; 2026, ch. 20, art. 57.
Offences under Division 2 of Part 17 (Partisan Activities,
Election Advertising and Election Surveys During Election
Period)
Infractions à la section 2 de la partie 17 (activités
partisanes, publicité électorale et sondages électoraux
pendant la période électorale)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
496 (1) Every person is guilty of an offence who, being
a third party, contravenes
(a) any of subsections 350(1) to (4) (exceeding elec-
tion period expenses limits);
(a.1) section 351.1 (foreign third party incurring
election period expenses);
(b) section 352 (failure to identify self in advertising);
(c) subsection 353(1) (failure to register);
(d) section 354 (failure to appoint financial agent) or
subsection 355(1) (failure to appoint auditor);
(d.1) subsection 357.01(1) or 357.02(1) (failure to
file interim third-party expenses return) or 357.01(10)
(failure to provide documents evidencing expenses on
request);
(d.2) paragraph 357.03(b) (filing interim third-party
expenses return that is substantially incomplete);
(e) section 357.1 (use of anonymous contributions);
or
(f) subsection 358(1) (limitation on expenses).
496 (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :
a) à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) (en-
gagement de dépenses dépassant les plafonds fixés);
a.1) à l’article 351.1 (engagement de dépenses par
des tiers étrangers);
b) à l’article 352 (défaut de mentionner son nom
dans la publicité);
c) au paragraphe 353(1) (défaut de s’enregistrer);
d) à l’article 354 ou au paragraphe 355(1) (défaut de
nommer un agent financier ou un vérificateur);
d.1) aux paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1) (défaut
de présenter le compte provisoire) ou 357.01(10) (dé-
faut de produire les pièces justificatives sur demande);
d.2) à l’alinéa 357.03b) (présentation d’un compte
provisoire incomplet);
e) à l’article 357.1 (utilisation de contributions ano-
nymes);
f) au paragraphe 358(1) (limites de dépenses).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 17 (Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys) Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers)
Sections 496-496.1 Articles 496-496.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
449 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a third party, knowingly contravenes any of
subsections 350(1) to (4) or section 351 (exceeding or
circumventing election period expenses limits);
(b) being a third party or registered party, knowingly
contravenes subsection 351.01(1) (colluding to influ-
ence third party);
(c) being a third party or candidate, knowingly con-
travenes subsection 351.01(2) (colluding to influence
third party);
(d) being a third party or official agent of a candidate,
knowingly contravenes subsection 351.01(3) (collud-
ing to influence third party);
(e) being a third party, knowingly contravenes sec-
tion 351.1 (foreign third party incurring election peri-
od expenses);
(f) being a third party, knowingly contravenes sub-
section 353(1) (failure to register);
(g) knowingly contravenes subsection 354(2) or
355(3) (ineligible person acting as financial agent or
auditor); or
(h) being a third party, knowingly contravenes sub-
section 357.01(1) or 357.02(1) (failure to file interim
third-party expenses return); or
(i) being a third party, contravenes paragraph
357.03(a) or knowingly contravenes paragraph
357.03(b) (filing interim third-party expenses return
that contains false or misleading information or one
that is incomplete).
2000, c. 9, s. 496; 2014, c. 12, s. 97; 2018, c. 31, s. 337; 2026, c. 20, s. 58.
(2) Commet une infraction :
a) le tiers qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre
des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépas-
ser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses);
b) le tiers ou le parti enregistré qui contrevient
sciemment au paragraphe 351.01(1) (agir de concert
pour influencer le tiers);
c) le tiers ou le candidat qui contrevient sciemment
au paragraphe 351.01(2) (agir de concert pour in-
fluencer le tiers);
d) le tiers ou l’agent officiel d’un candidat qui contre-
vient sciemment au paragraphe 351.01(3) (agir de
concert pour influencer le tiers);
e) le tiers qui contrevient sciemment à l’article 351.1
(engagement de dépenses par des tiers étrangers);
f) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe
353(1) (défaut de s’enregistrer);
g) quiconque contrevient sciemment aux para-
graphes 354(2) ou 355(3) (agir comme agent financier
ou vérificateur d’un tiers sans y être autorisé);
h) le tiers qui contrevient sciemment aux para-
graphes 357.01(1) ou 357.02(1) (défaut de présenter
le compte provisoire);
i) le tiers qui contrevient à l’alinéa 357.03a) ou qui
contrevient sciemment à l’alinéa 357.03b) (présenta-
tion d’un compte provisoire contenant des renseigne-
ments faux ou trompeurs ou d’un compte provisoire
incomplet).
2000, ch. 9, art. 496; 2014, ch. 12, art. 97; 2018, ch. 31, art. 337; 2026, ch. 20, art. 58.
Offences under Division 3 of Part 17 (Third Parties’ Bank
Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns)
Infractions à la section 3 de la partie 17 (comptes
bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des
dépenses des tiers)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
496.1 (1) Every person is guilty of an offence who, be-
ing a third party, contravenes
(a) section 358.1 (failure to satisfy bank account re-
quirements);
(b) subsection 359(1) (failure to file third-party ex-
penses return) or 359(9) (failure to provide docu-
ments evidencing expenses on request);
496.1 (1) Commet une infraction le tiers qui contre-
vient :
a) à l’article 358.1 (omission d’observer les exigences
relatives au compte bancaire);
b) aux paragraphes 359(1) (défaut de présenter le
compte) ou 359(9) (défaut de produire les pièces justi-
ficatives sur demande);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 17 (Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys) Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers)
Sections 496-496.1 Articles 496-496.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
449 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a third party, knowingly contravenes any of
subsections 350(1) to (4) or section 351 (exceeding or
circumventing election period expenses limits);
(b) being a third party or registered party, knowingly
contravenes subsection 351.01(1) (colluding to influ-
ence third party);
(c) being a third party or candidate, knowingly con-
travenes subsection 351.01(2) (colluding to influence
third party);
(d) being a third party or official agent of a candidate,
knowingly contravenes subsection 351.01(3) (collud-
ing to influence third party);
(e) being a third party, knowingly contravenes sec-
tion 351.1 (foreign third party incurring election peri-
od expenses);
(f) being a third party, knowingly contravenes sub-
section 353(1) (failure to register);
(g) knowingly contravenes subsection 354(2) or
355(3) (ineligible person acting as financial agent or
auditor); or
(h) being a third party, knowingly contravenes sub-
section 357.01(1) or 357.02(1) (failure to file interim
third-party expenses return); or
(i) being a third party, contravenes paragraph
357.03(a) or knowingly contravenes paragraph
357.03(b) (filing interim third-party expenses return
that contains false or misleading information or one
that is incomplete).
2000, c. 9, s. 496; 2014, c. 12, s. 97; 2018, c. 31, s. 337; 2026, c. 20, s. 58.
(2) Commet une infraction :
a) le tiers qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre
des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépas-
ser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses);
b) le tiers ou le parti enregistré qui contrevient
sciemment au paragraphe 351.01(1) (agir de concert
pour influencer le tiers);
c) le tiers ou le candidat qui contrevient sciemment
au paragraphe 351.01(2) (agir de concert pour in-
fluencer le tiers);
d) le tiers ou l’agent officiel d’un candidat qui contre-
vient sciemment au paragraphe 351.01(3) (agir de
concert pour influencer le tiers);
e) le tiers qui contrevient sciemment à l’article 351.1
(engagement de dépenses par des tiers étrangers);
f) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe
353(1) (défaut de s’enregistrer);
g) quiconque contrevient sciemment aux para-
graphes 354(2) ou 355(3) (agir comme agent financier
ou vérificateur d’un tiers sans y être autorisé);
h) le tiers qui contrevient sciemment aux para-
graphes 357.01(1) ou 357.02(1) (défaut de présenter
le compte provisoire);
i) le tiers qui contrevient à l’alinéa 357.03a) ou qui
contrevient sciemment à l’alinéa 357.03b) (présenta-
tion d’un compte provisoire contenant des renseigne-
ments faux ou trompeurs ou d’un compte provisoire
incomplet).
2000, ch. 9, art. 496; 2014, ch. 12, art. 97; 2018, ch. 31, art. 337; 2026, ch. 20, art. 58.
Offences under Division 3 of Part 17 (Third Parties’ Bank
Accounts, Registry of Third Parties and Third-Party
Expenses Returns)
Infractions à la section 3 de la partie 17 (comptes
bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des
dépenses des tiers)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
496.1 (1) Every person is guilty of an offence who, be-
ing a third party, contravenes
(a) section 358.1 (failure to satisfy bank account re-
quirements);
(b) subsection 359(1) (failure to file third-party ex-
penses return) or 359(9) (failure to provide docu-
ments evidencing expenses on request);
496.1 (1) Commet une infraction le tiers qui contre-
vient :
a) à l’article 358.1 (omission d’observer les exigences
relatives au compte bancaire);
b) aux paragraphes 359(1) (défaut de présenter le
compte) ou 359(9) (défaut de produire les pièces justi-
ficatives sur demande);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 17 (Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys) Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers)
Sections 496.1-496.2 Articles 496.1-496.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
450 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) paragraph 359.1(b) (filing third-party expenses
return that is substantially incomplete);
(d) subsection 361(3) (failure to provide corrected or
revised return within specified period); or
(e) subsection 361.2(3) (failure to provide corrected
or revised return within 30-day period or any exten-
sion of that period).
c) à l’alinéa 359.1b) (présentation d’un compte in-
complet);
d) au paragraphe 361(3) (omission de produire la
version corrigée ou révisée du compte dans le délai
imparti);
e) au paragraphe 361.2(3) (omission de produire la
version corrigée ou révisée du compte dans le délai de
trente jours ou dans le délai prorogé).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who, being a
third party,
(a) knowingly contravenes subsection 359(1) (failure
to file third-party expenses return);
(b) contravenes paragraph 359.1(a) or knowingly
contravenes paragraph 359.1(b) (filing third-party ex-
penses return that contains false or misleading infor-
mation or one that is incomplete);
(c) knowingly contravenes subsection 361(3) (failure
to provide corrected or revised return within specified
period); or
(d) knowingly contravenes subsection 361.2(3) (fail-
ure to provide corrected or revised return within 30-
day period or any extension of that period).
2018, c. 31, s. 338.
(2) Commet une infraction le tiers qui :
a) contrevient sciemment au paragraphe 359(1) (dé-
faut de présenter le compte);
b) contrevient à l’alinéa 359.1a) ou contrevient
sciemment à l’alinéa 359.1b) (présentation d’un
compte contenant des renseignements faux ou trom-
peurs ou d’un compte incomplet);
c) contrevient sciemment au paragraphe 361(3)
(omission de produire la version corrigée ou révisée
du compte dans le délai imparti);
d) contrevient sciemment au paragraphe 361.2(3)
(omission de produire la version corrigée ou révisée
du compte dans le délai de trente jours ou dans le dé-
lai prorogé).
2018, ch. 31, art. 338.
Offences under Part 17. 1
(Prohibitions in Relation to Voting
at a Nomination Contest or
Leadership Contest)
Infractions à la partie 17. 1
(interdictions liées au vote à une
course à l’investiture et à une
course à la direction)
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
496.2 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) contravenes subsection 362.2(1) (undue influence
by foreigners);
(b) knowingly contravenes subsection 362.2(4) (col-
lusion);
(c) knowingly contravenes subsection 362.2(5) (sell-
ing advertising space);
(d) knowingly contravenes subsection 362.3(1) (of-
fering bribe);
496.2 (1) Commet une infraction :
a) la personne qui contrevient au paragraphe
362.2(1) (influence indue par des étrangers);
b) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 362.2(4) (collusion);
c) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 362.2(5) (vente d’un espace publicitaire);
d) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 362.3(1) (offre de pot-de-vin);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 17 (Third Party Advertising, Partisan Activities and Election Surveys) Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers)
Sections 496.1-496.2 Articles 496.1-496.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
450 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) paragraph 359.1(b) (filing third-party expenses
return that is substantially incomplete);
(d) subsection 361(3) (failure to provide corrected or
revised return within specified period); or
(e) subsection 361.2(3) (failure to provide corrected
or revised return within 30-day period or any exten-
sion of that period).
c) à l’alinéa 359.1b) (présentation d’un compte in-
complet);
d) au paragraphe 361(3) (omission de produire la
version corrigée ou révisée du compte dans le délai
imparti);
e) au paragraphe 361.2(3) (omission de produire la
version corrigée ou révisée du compte dans le délai de
trente jours ou dans le délai prorogé).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who, being a
third party,
(a) knowingly contravenes subsection 359(1) (failure
to file third-party expenses return);
(b) contravenes paragraph 359.1(a) or knowingly
contravenes paragraph 359.1(b) (filing third-party ex-
penses return that contains false or misleading infor-
mation or one that is incomplete);
(c) knowingly contravenes subsection 361(3) (failure
to provide corrected or revised return within specified
period); or
(d) knowingly contravenes subsection 361.2(3) (fail-
ure to provide corrected or revised return within 30-
day period or any extension of that period).
2018, c. 31, s. 338.
(2) Commet une infraction le tiers qui :
a) contrevient sciemment au paragraphe 359(1) (dé-
faut de présenter le compte);
b) contrevient à l’alinéa 359.1a) ou contrevient
sciemment à l’alinéa 359.1b) (présentation d’un
compte contenant des renseignements faux ou trom-
peurs ou d’un compte incomplet);
c) contrevient sciemment au paragraphe 361(3)
(omission de produire la version corrigée ou révisée
du compte dans le délai imparti);
d) contrevient sciemment au paragraphe 361.2(3)
(omission de produire la version corrigée ou révisée
du compte dans le délai de trente jours ou dans le dé-
lai prorogé).
2018, ch. 31, art. 338.
Offences under Part 17. 1
(Prohibitions in Relation to Voting
at a Nomination Contest or
Leadership Contest)
Infractions à la partie 17. 1
(interdictions liées au vote à une
course à l’investiture et à une
course à la direction)
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
496.2 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) contravenes subsection 362.2(1) (undue influence
by foreigners);
(b) knowingly contravenes subsection 362.2(4) (col-
lusion);
(c) knowingly contravenes subsection 362.2(5) (sell-
ing advertising space);
(d) knowingly contravenes subsection 362.3(1) (of-
fering bribe);
496.2 (1) Commet une infraction :
a) la personne qui contrevient au paragraphe
362.2(1) (influence indue par des étrangers);
b) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 362.2(4) (collusion);
c) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 362.2(5) (vente d’un espace publicitaire);
d) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 362.3(1) (offre de pot-de-vin);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 17.1 (Prohibitions in Relation to Voting at a Nomination Contest or
Leadership Contest)
Infractions à la partie 17.1 (interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une
course à la direction)
Sections 496.2-497 Articles 496.2-497
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
451 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) knowingly contravenes subsection 362.3(2) (ac-
cepting bribe); or
(f) knowingly contravenes paragraph 362.4(a) or (b)
(intimidation, etc.).
e) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 362.3(2) (acceptation de pot-de-vin);
f) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas
362.4a) ou b) (intimidation, etc.).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every entity is guilty of an offence that
(a) contravenes subsection 362.2(1) (undue influence
by foreigners);
(b) knowingly contravenes subsection 362.2(4) (col-
lusion); or
(c) knowingly contravenes subsection 362.2(5) (sell-
ing advertising space).
2026, c. 20, s. 59.
(2) Commet une infraction :
a) l’entité qui contrevient au paragraphe 362.2(1)
(influence indue par des étrangers);
b) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe
362.2(4) (collusion);
c) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe
362.2(5) (vente d’un espace publicitaire).
2026, ch. 20, art. 59.
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion
financière)
Offences under Division 1 of Part 18 (General Financial
Provisions)
Infractions à la section 1 de la partie 18 (dispositions
financières générales)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being a person or entity, contravenes subsection
363(1) (making contribution while ineligible);
(b) being the chief agent of a registered party, the fi-
nancial agent of a registered association, the official
agent of a candidate or the financial agent of a nomi-
nation contestant or leadership contestant, contra-
venes subsection 363(2) (failure to return or pay
amount of ineligible contribution);
(b.1) being a person or entity, contravenes subsection
364(9) (paying convention fees while ineligible);
(c) being a registered party or an electoral district as-
sociation of one, contravenes subsection 365(1) (mak-
ing prohibited transfer);
(d) being a person who is authorized to accept contri-
butions on behalf of a registered party, a registered as-
sociation, a nomination contestant, a candidate or a
leadership contestant, contravenes section 366 (fail-
ure to issue receipt);
(e) being a person or entity, contravenes subsection
368(1) (circumventing contribution limit);
497 (1) Commet une infraction :
a) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 363(1) (contribution apportée par une per-
sonne ou entité inadmissibles);
b) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent fi-
nancier d’une association enregistrée, l’agent officiel
d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’in-
vestiture ou d’un candidat à la direction qui contre-
vient au paragraphe 363(2) (omission de remettre une
contribution provenant d’un donateur inadmissible);
b.1) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 364(9) (paiement de frais de participation par
une personne ou entité inadmissibles);
c) le parti enregistré ou l’association de circonscrip-
tion qui contrevient au paragraphe 365(1) (cession in-
terdite);
d) la personne autorisée à accepter des contributions
au nom d’un parti enregistré, d’une association enre-
gistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou
d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article
366 (omission de délivrer un reçu);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 17.1 (Prohibitions in Relation to Voting at a Nomination Contest or
Leadership Contest)
Infractions à la partie 17.1 (interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une
course à la direction)
Sections 496.2-497 Articles 496.2-497
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
451 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) knowingly contravenes subsection 362.3(2) (ac-
cepting bribe); or
(f) knowingly contravenes paragraph 362.4(a) or (b)
(intimidation, etc.).
e) la personne qui contrevient sciemment au para-
graphe 362.3(2) (acceptation de pot-de-vin);
f) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas
362.4a) ou b) (intimidation, etc.).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every entity is guilty of an offence that
(a) contravenes subsection 362.2(1) (undue influence
by foreigners);
(b) knowingly contravenes subsection 362.2(4) (col-
lusion); or
(c) knowingly contravenes subsection 362.2(5) (sell-
ing advertising space).
2026, c. 20, s. 59.
(2) Commet une infraction :
a) l’entité qui contrevient au paragraphe 362.2(1)
(influence indue par des étrangers);
b) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe
362.2(4) (collusion);
c) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe
362.2(5) (vente d’un espace publicitaire).
2026, ch. 20, art. 59.
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion
financière)
Offences under Division 1 of Part 18 (General Financial
Provisions)
Infractions à la section 1 de la partie 18 (dispositions
financières générales)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being a person or entity, contravenes subsection
363(1) (making contribution while ineligible);
(b) being the chief agent of a registered party, the fi-
nancial agent of a registered association, the official
agent of a candidate or the financial agent of a nomi-
nation contestant or leadership contestant, contra-
venes subsection 363(2) (failure to return or pay
amount of ineligible contribution);
(b.1) being a person or entity, contravenes subsection
364(9) (paying convention fees while ineligible);
(c) being a registered party or an electoral district as-
sociation of one, contravenes subsection 365(1) (mak-
ing prohibited transfer);
(d) being a person who is authorized to accept contri-
butions on behalf of a registered party, a registered as-
sociation, a nomination contestant, a candidate or a
leadership contestant, contravenes section 366 (fail-
ure to issue receipt);
(e) being a person or entity, contravenes subsection
368(1) (circumventing contribution limit);
497 (1) Commet une infraction :
a) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 363(1) (contribution apportée par une per-
sonne ou entité inadmissibles);
b) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent fi-
nancier d’une association enregistrée, l’agent officiel
d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’in-
vestiture ou d’un candidat à la direction qui contre-
vient au paragraphe 363(2) (omission de remettre une
contribution provenant d’un donateur inadmissible);
b.1) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 364(9) (paiement de frais de participation par
une personne ou entité inadmissibles);
c) le parti enregistré ou l’association de circonscrip-
tion qui contrevient au paragraphe 365(1) (cession in-
terdite);
d) la personne autorisée à accepter des contributions
au nom d’un parti enregistré, d’une association enre-
gistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou
d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article
366 (omission de délivrer un reçu);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497 Article 497
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
452 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(f) being a person or entity, contravenes subsection
368(2) (concealing source of contribution);
(g) being an individual, contravenes section 370
(making indirect contributions);
(h) being a person authorized under this Act to ac-
cept contributions, contravenes section 372 (failure to
return or pay amount of contribution);
(h.1) being the chief agent of a registered party, the
financial agent of a registered association, the official
agent of a candidate, or the financial agent of a nomi-
nation contestant or leadership contestant, contra-
venes section 372.1 (accepting a contribution that is in
the form of a cryptoasset, money order or payment
product);
(h.2) being the chief agent of a registered party, the
financial agent of a registered association, the official
agent of a candidate, or the financial agent of a nomi-
nation contestant or leadership contestant, contra-
venes section 372.2 (failure to return a contribution
that is in the form of a cryptoasset, money order or
payment product);
(i) being a person or entity, contravenes subsection
373(1) or (2) (making a loan, guaranteeing a loan or
borrowing money);
(j) being an individual, contravenes section 374
(making indirect loans);
(k) contravenes subsection 380(1) or (2) (failure to
document payment); or
(l) being a person authorized to pay petty expenses,
contravenes subsection 381(3) (failure to provide doc-
umentation of petty expenses) or 381(4) (paying more
than the maximum amount of petty expenses).
e) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 368(1) (esquiver le plafond d’une contribu-
tion);
f) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 368(2) (cacher l’identité d’un donateur);
g) le particulier qui contrevient à l’article 370 (appor-
ter des contributions indirectes);
h) la personne habilitée par la présente loi à accepter
des contributions qui contrevient à l’article 372 (omis-
sion de remettre une contribution);
h.1) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent fi-
nancier d’une association enregistrée, l’agent officiel
d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’in-
vestiture ou d’un candidat à la direction qui contre-
vient à l’article 372.1 (acceptation de contributions
faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou
de produits de paiement);
h.2) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent fi-
nancier d’une association enregistrée, l’agent officiel
d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’in-
vestiture ou d’un candidat à la direction qui contre-
vient à l’article 372.2 (omission de remettre une
contribution faite en crypto-actifs ou sous la forme de
mandats ou de produits de paiement);
i) la personne ou l’entité qui contrevient aux para-
graphes 373(1) ou (2) (prêts, cautionnements et em-
prunts);
j) le particulier qui contrevient à l’article 374
(consentir des prêts indirects);
k) quiconque contrevient aux paragraphes 380(1) ou
(2) (omission de conserver des preuves de paiement);
l) le délégué qui contrevient aux paragraphes 381(3)
(omission de remettre un état détaillé des paiements
de menues dépenses) ou 381(4) (paiement de menues
dépenses dont la somme dépasse le plafond autorisé).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention : double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 363(1) (making contribution while ineligi-
ble);
(b) being a registered party or an electoral district as-
sociation of one, knowingly contravenes subsection
365(1) (making prohibited transfer);
(2) Commet une infraction :
a) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
au paragraphe 363(1) (contribution apportée par une
personne ou entité inadmissibles);
b) le parti enregistré ou l’association de circonscrip-
tion qui contrevient sciemment au paragraphe 365(1)
(cession interdite);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497 Article 497
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
452 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(f) being a person or entity, contravenes subsection
368(2) (concealing source of contribution);
(g) being an individual, contravenes section 370
(making indirect contributions);
(h) being a person authorized under this Act to ac-
cept contributions, contravenes section 372 (failure to
return or pay amount of contribution);
(h.1) being the chief agent of a registered party, the
financial agent of a registered association, the official
agent of a candidate, or the financial agent of a nomi-
nation contestant or leadership contestant, contra-
venes section 372.1 (accepting a contribution that is in
the form of a cryptoasset, money order or payment
product);
(h.2) being the chief agent of a registered party, the
financial agent of a registered association, the official
agent of a candidate, or the financial agent of a nomi-
nation contestant or leadership contestant, contra-
venes section 372.2 (failure to return a contribution
that is in the form of a cryptoasset, money order or
payment product);
(i) being a person or entity, contravenes subsection
373(1) or (2) (making a loan, guaranteeing a loan or
borrowing money);
(j) being an individual, contravenes section 374
(making indirect loans);
(k) contravenes subsection 380(1) or (2) (failure to
document payment); or
(l) being a person authorized to pay petty expenses,
contravenes subsection 381(3) (failure to provide doc-
umentation of petty expenses) or 381(4) (paying more
than the maximum amount of petty expenses).
e) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 368(1) (esquiver le plafond d’une contribu-
tion);
f) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 368(2) (cacher l’identité d’un donateur);
g) le particulier qui contrevient à l’article 370 (appor-
ter des contributions indirectes);
h) la personne habilitée par la présente loi à accepter
des contributions qui contrevient à l’article 372 (omis-
sion de remettre une contribution);
h.1) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent fi-
nancier d’une association enregistrée, l’agent officiel
d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’in-
vestiture ou d’un candidat à la direction qui contre-
vient à l’article 372.1 (acceptation de contributions
faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou
de produits de paiement);
h.2) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent fi-
nancier d’une association enregistrée, l’agent officiel
d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’in-
vestiture ou d’un candidat à la direction qui contre-
vient à l’article 372.2 (omission de remettre une
contribution faite en crypto-actifs ou sous la forme de
mandats ou de produits de paiement);
i) la personne ou l’entité qui contrevient aux para-
graphes 373(1) ou (2) (prêts, cautionnements et em-
prunts);
j) le particulier qui contrevient à l’article 374
(consentir des prêts indirects);
k) quiconque contrevient aux paragraphes 380(1) ou
(2) (omission de conserver des preuves de paiement);
l) le délégué qui contrevient aux paragraphes 381(3)
(omission de remettre un état détaillé des paiements
de menues dépenses) ou 381(4) (paiement de menues
dépenses dont la somme dépasse le plafond autorisé).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention : double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 363(1) (making contribution while ineligi-
ble);
(b) being a registered party or an electoral district as-
sociation of one, knowingly contravenes subsection
365(1) (making prohibited transfer);
(2) Commet une infraction :
a) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
au paragraphe 363(1) (contribution apportée par une
personne ou entité inadmissibles);
b) le parti enregistré ou l’association de circonscrip-
tion qui contrevient sciemment au paragraphe 365(1)
(cession interdite);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497 Article 497
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
453 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) being a person who is authorized to accept contri-
butions on behalf of a registered party, a registered as-
sociation, a nomination contestant, a candidate or a
leadership contestant, knowingly contravenes section
366 (failure to issue receipt);
(d) being an individual, knowingly contravenes sub-
section 367(1) or (6) (exceeding contribution limit);
(e) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 368(1) (circumventing contribution limit);
(f) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 368(2) (concealing source of contribution);
(g) being a person entitled to accept contributions
under this Act, knowingly contravenes subsection
368(3) (accepting excessive contribution);
(h) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 368(4) (entering prohibited agreement);
(i) being a person or entity, contravenes subsection
369(1) (soliciting or accepting contribution);
(j) being a person or entity, contravenes subsection
369(2) (collusion);
(k) being an individual, knowingly contravenes sec-
tion 370 (making indirect contributions);
(l) being an individual, knowingly contravenes sec-
tion 371 (exceeding cash contribution limit);
(m) being a person authorized under this Act to ac-
cept contributions, knowingly contravenes section 372
(failure to return or pay amount of contribution);
(m.1) being the chief agent of a registered party, the
financial agent of a registered association, the official
agent of a candidate, or the financial agent of a nomi-
nation contestant or leadership contestant, knowingly
contravenes section 372.2 (failure to return a contri-
bution that is in the form of a cryptoasset, money or-
der or payment product);
(n) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 373(1) or (2) (making a loan, guaranteeing
a loan or borrowing money); or
(o) being an individual, knowingly contravenes sec-
tion 374 (making indirect loans).
2000, c. 9, s. 497; 2003, c. 19, s. 58; 2004, c. 24, s. 21; 2006, c. 9, s. 57; 2007, c. 21, s. 39;
2014, c. 12, ss. 98, 99; 2018, c. 31, s. 339; 2026, c. 20, s. 60.
c) la personne autorisée à accepter des contributions
au nom d’un parti enregistré, d’une association enre-
gistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou
d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment
à l’article 366 (omission de délivrer un reçu);
d) quiconque contrevient sciemment aux para-
graphes 367(1) ou (6) (apporter des contributions qui
dépassent le plafond);
e) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
au paragraphe 368(1) (esquiver le plafond d’une
contribution);
f) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
au paragraphe 368(2) (cacher l’identité d’un dona-
teur);
g) la personne habilitée par la présente loi à accepter
des contributions qui contrevient sciemment au para-
graphe 368(3) (accepter une contribution excessive);
h) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
au paragraphe 368(4) (conclure un accord interdit);
i) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 369(1) (demande ou acceptation de contribu-
tions);
j) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 369(2) (collusion);
k) le particulier qui contrevient sciemment à l’article
370 (apporter des contributions indirectes);
l) le particulier qui contrevient sciemment à l’article
371 (apporter des contributions en espèces qui dé-
passent le plafond);
m) la personne habilitée par la présente loi à accepter
des contributions qui contrevient sciemment à l’article
372 (omission de remettre une contribution);
m.1) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent fi-
nancier d’une association enregistrée, l’agent officiel
d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’in-
vestiture ou d’un candidat à la direction qui contre-
vient sciemment à l’article 372.2 (omission de re-
mettre une contribution faite en crypto-actifs ou sous
la forme de mandats ou de produits de paiement);
n) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
aux paragraphes 373(1) ou (2) (prêts, cautionnements
et emprunts);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497 Article 497
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
453 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) being a person who is authorized to accept contri-
butions on behalf of a registered party, a registered as-
sociation, a nomination contestant, a candidate or a
leadership contestant, knowingly contravenes section
366 (failure to issue receipt);
(d) being an individual, knowingly contravenes sub-
section 367(1) or (6) (exceeding contribution limit);
(e) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 368(1) (circumventing contribution limit);
(f) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 368(2) (concealing source of contribution);
(g) being a person entitled to accept contributions
under this Act, knowingly contravenes subsection
368(3) (accepting excessive contribution);
(h) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 368(4) (entering prohibited agreement);
(i) being a person or entity, contravenes subsection
369(1) (soliciting or accepting contribution);
(j) being a person or entity, contravenes subsection
369(2) (collusion);
(k) being an individual, knowingly contravenes sec-
tion 370 (making indirect contributions);
(l) being an individual, knowingly contravenes sec-
tion 371 (exceeding cash contribution limit);
(m) being a person authorized under this Act to ac-
cept contributions, knowingly contravenes section 372
(failure to return or pay amount of contribution);
(m.1) being the chief agent of a registered party, the
financial agent of a registered association, the official
agent of a candidate, or the financial agent of a nomi-
nation contestant or leadership contestant, knowingly
contravenes section 372.2 (failure to return a contri-
bution that is in the form of a cryptoasset, money or-
der or payment product);
(n) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 373(1) or (2) (making a loan, guaranteeing
a loan or borrowing money); or
(o) being an individual, knowingly contravenes sec-
tion 374 (making indirect loans).
2000, c. 9, s. 497; 2003, c. 19, s. 58; 2004, c. 24, s. 21; 2006, c. 9, s. 57; 2007, c. 21, s. 39;
2014, c. 12, ss. 98, 99; 2018, c. 31, s. 339; 2026, c. 20, s. 60.
c) la personne autorisée à accepter des contributions
au nom d’un parti enregistré, d’une association enre-
gistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou
d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment
à l’article 366 (omission de délivrer un reçu);
d) quiconque contrevient sciemment aux para-
graphes 367(1) ou (6) (apporter des contributions qui
dépassent le plafond);
e) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
au paragraphe 368(1) (esquiver le plafond d’une
contribution);
f) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
au paragraphe 368(2) (cacher l’identité d’un dona-
teur);
g) la personne habilitée par la présente loi à accepter
des contributions qui contrevient sciemment au para-
graphe 368(3) (accepter une contribution excessive);
h) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
au paragraphe 368(4) (conclure un accord interdit);
i) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 369(1) (demande ou acceptation de contribu-
tions);
j) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 369(2) (collusion);
k) le particulier qui contrevient sciemment à l’article
370 (apporter des contributions indirectes);
l) le particulier qui contrevient sciemment à l’article
371 (apporter des contributions en espèces qui dé-
passent le plafond);
m) la personne habilitée par la présente loi à accepter
des contributions qui contrevient sciemment à l’article
372 (omission de remettre une contribution);
m.1) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent fi-
nancier d’une association enregistrée, l’agent officiel
d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’in-
vestiture ou d’un candidat à la direction qui contre-
vient sciemment à l’article 372.2 (omission de re-
mettre une contribution faite en crypto-actifs ou sous
la forme de mandats ou de produits de paiement);
n) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
aux paragraphes 373(1) ou (2) (prêts, cautionnements
et emprunts);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Sections 497-497.1 Articles 497-497.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
454 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
o) le particulier qui contrevient sciemment à l’article
374 (consentir des prêts indirects).
2000, ch. 9, art. 497; 2003, ch. 19, art. 58; 2004, ch. 24, art. 21; 2006, ch. 9, art. 57; 2007,
ch. 21, art. 39; 2014, ch. 12, art. 98 et 99; 2018, ch. 31, art. 339; 2026, ch. 20, art. 60.
Offences under Division 1. 1 of Part 18 (Regulated
Fundraising Events)
Infractions à la section 1. 1 de la partie 18 (activités de
financement réglementées)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497.01 Every person is guilty of an offence who
(a) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(b) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(b.1) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(c) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(d) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(e) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(f) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(g) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(h) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(i) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(j) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(k) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(l) being a chief agent or the leader of a registered
party, contravenes subsection 384.7(3) (failure to pro-
vide corrected or revised report within 30-day period
or any extension of that period).
2018, c. 20, s. 9; 2026, c. 20, s. 61.
497.01 Commet une infraction :
a) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
b) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
b.1) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
c) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
d) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
e) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
f) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
g) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
h) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
i) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
j) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
k) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
l) l’agent principal ou le chef du parti enregistré qui
contrevient au paragraphe 384.7(3) (omission de pro-
duire la version corrigée ou révisée du rapport dans le
délai de trente jours ou dans le délai prorogé).
2018, ch. 20, art. 9; 2026, ch. 20, art. 61.
Offences under Division 2 of Part 18 (Political Parties) Infractions à la section 2 de la partie 18 (partis politiques)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497.1 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being a registered party, contravenes section 392
(failure to provide statement of assets and liabilities or
related documents);
(b) being a registered party, contravenes subsection
396(2) or, being a registered party or an eligible party,
contravenes subsection 395(4), section 399, subsec-
tion 400(1) or (2) or section 401 (failure to comply
with requirements re: officers, chief agent, registered
agents or auditor);
497.1 (1) Commet une infraction :
a) le parti enregistré qui contrevient à l’article 392
(omission de produire l’état de l’actif et du passif ou
un document afférent);
b) le parti enregistré qui contrevient au paragraphe
396(2), ou le parti enregistré ou le parti admissible qui
contrevient au paragraphe 395(4), à l’article 399, aux
paragraphes 400(1) ou (2) ou à l’article 401 (omission
d’observer les exigences relatives aux dirigeants, à
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Sections 497-497.1 Articles 497-497.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
454 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
o) le particulier qui contrevient sciemment à l’article
374 (consentir des prêts indirects).
2000, ch. 9, art. 497; 2003, ch. 19, art. 58; 2004, ch. 24, art. 21; 2006, ch. 9, art. 57; 2007,
ch. 21, art. 39; 2014, ch. 12, art. 98 et 99; 2018, ch. 31, art. 339; 2026, ch. 20, art. 60.
Offences under Division 1. 1 of Part 18 (Regulated
Fundraising Events)
Infractions à la section 1. 1 de la partie 18 (activités de
financement réglementées)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497.01 Every person is guilty of an offence who
(a) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(b) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(b.1) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(c) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(d) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(e) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(f) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(g) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(h) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(i) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(j) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(k) [Repealed, 2026, c. 20, s. 61]
(l) being a chief agent or the leader of a registered
party, contravenes subsection 384.7(3) (failure to pro-
vide corrected or revised report within 30-day period
or any extension of that period).
2018, c. 20, s. 9; 2026, c. 20, s. 61.
497.01 Commet une infraction :
a) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
b) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
b.1) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
c) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
d) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
e) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
f) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
g) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
h) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
i) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
j) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
k) [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
l) l’agent principal ou le chef du parti enregistré qui
contrevient au paragraphe 384.7(3) (omission de pro-
duire la version corrigée ou révisée du rapport dans le
délai de trente jours ou dans le délai prorogé).
2018, ch. 20, art. 9; 2026, ch. 20, art. 61.
Offences under Division 2 of Part 18 (Political Parties) Infractions à la section 2 de la partie 18 (partis politiques)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497.1 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being a registered party, contravenes section 392
(failure to provide statement of assets and liabilities or
related documents);
(b) being a registered party, contravenes subsection
396(2) or, being a registered party or an eligible party,
contravenes subsection 395(4), section 399, subsec-
tion 400(1) or (2) or section 401 (failure to comply
with requirements re: officers, chief agent, registered
agents or auditor);
497.1 (1) Commet une infraction :
a) le parti enregistré qui contrevient à l’article 392
(omission de produire l’état de l’actif et du passif ou
un document afférent);
b) le parti enregistré qui contrevient au paragraphe
396(2), ou le parti enregistré ou le parti admissible qui
contrevient au paragraphe 395(4), à l’article 399, aux
paragraphes 400(1) ou (2) ou à l’article 401 (omission
d’observer les exigences relatives aux dirigeants, à
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.1 Article 497.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
455 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) being a registered party, contravenes subsection
405(1) or (4) (failure to report changes to registered
party information);
(d) being a registered party, contravenes section 407
(failure to confirm validity of information on party);
(e) being a chief agent of a deregistered political par-
ty, contravenes section 420 (failure to provide finan-
cial transactions return or election expenses return or
related documents);
(f) being a chief agent of a merging registered party,
contravenes section 424 (failure to provide financial
transactions return or related documents);
(g) being a chief agent, contravenes section 428 (fail-
ure to pay recoverable claim within three years);
(g.1) being a chief agent, contravenes subsection
429.2(1) (exceeding partisan advertising expenses
limit);
(g.2) being a registered party, contravenes subsection
429.2(2) (circumventing partisan advertising expenses
limit);
(g.3) being a third party, contravenes subsection
429.2(3) (colluding to circumvent partisan advertising
expenses limit);
(g.4) being a registered party or a person acting on
behalf of a registered party, contravenes section 429.3
(failure to indicate authority for partisan advertising);
(h) being a chief agent, contravenes subsection
431(1) (exceeding election expenses limit);
(h.1) being a third party, contravenes subsection
431(2) (colluding to circumvent election expenses lim-
it);
(i) being a chief agent, contravenes subsection
432(1), (2), (3) or (5) (failure to provide financial
transactions return or related documents);
(j) being a chief agent, contravenes section 433 (fail-
ure to provide quarterly return);
(k) being a registered agent, contravenes section 434
(failure to pay excess contributions);
(l) being a chief agent, contravenes paragraph 436(b)
(providing document that is substantially incomplete);
l’agent principal, aux agents enregistrés ou au
vérificateur);
c) le parti enregistré qui contrevient aux paragraphes
405(1) ou (4) (omission de faire rapport sur la modifi-
cation des renseignements concernant le parti);
d) le parti enregistré qui contrevient à l’article 407
(omission de produire la confirmation de l’exactitude
des renseignements concernant le parti);
e) l’agent principal d’un parti politique radié qui
contrevient à l’article 420 (omission de produire le
rapport financier, le compte des dépenses électorales
ou un document afférent);
f) l’agent principal d’un parti enregistré fusionnant
qui contrevient à l’article 424 (omission de produire le
rapport financier d’un parti fusionnant ou un docu-
ment afférent);
g) l’agent principal qui contrevient à l’article 428
(omission de payer les créances dans le délai de trois
ans);
g.1) l’agent principal qui contrevient au paragraphe
429.2(1) (engager des dépenses de publicité partisane
qui dépassent le plafond);
g.2) le parti enregistré qui contrevient au paragraphe
429.2(2) (esquiver le plafond des dépenses de publici-
té partisane);
g.3) le tiers qui contrevient au paragraphe 429.2(3)
(collusion concernant le plafond des dépenses de pu-
blicité partisane du parti enregistré);
g.4) le parti enregistré, ou une personne agissant en
son nom, qui contrevient à l’article 429.3 (défaut d’in-
diquer l’autorisation de publicité partisane);
h) l’agent principal qui contrevient au paragraphe
431(1) (faire des dépenses électorales qui dépassent le
plafond);
h.1) le tiers qui contrevient au paragraphe 431(2)
(collusion concernant le plafond des dépenses électo-
rales du parti enregistré);
i) l’agent principal qui contrevient aux paragraphes
432(1), (2), (3) ou (5) (omission de produire le rap-
port financier d’un parti enregistré ou un rapport ou
un document afférents);
j) l’agent principal qui contrevient à l’article 433
(omission de produire un rapport trimestriel);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.1 Article 497.1
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455 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) being a registered party, contravenes subsection
405(1) or (4) (failure to report changes to registered
party information);
(d) being a registered party, contravenes section 407
(failure to confirm validity of information on party);
(e) being a chief agent of a deregistered political par-
ty, contravenes section 420 (failure to provide finan-
cial transactions return or election expenses return or
related documents);
(f) being a chief agent of a merging registered party,
contravenes section 424 (failure to provide financial
transactions return or related documents);
(g) being a chief agent, contravenes section 428 (fail-
ure to pay recoverable claim within three years);
(g.1) being a chief agent, contravenes subsection
429.2(1) (exceeding partisan advertising expenses
limit);
(g.2) being a registered party, contravenes subsection
429.2(2) (circumventing partisan advertising expenses
limit);
(g.3) being a third party, contravenes subsection
429.2(3) (colluding to circumvent partisan advertising
expenses limit);
(g.4) being a registered party or a person acting on
behalf of a registered party, contravenes section 429.3
(failure to indicate authority for partisan advertising);
(h) being a chief agent, contravenes subsection
431(1) (exceeding election expenses limit);
(h.1) being a third party, contravenes subsection
431(2) (colluding to circumvent election expenses lim-
it);
(i) being a chief agent, contravenes subsection
432(1), (2), (3) or (5) (failure to provide financial
transactions return or related documents);
(j) being a chief agent, contravenes section 433 (fail-
ure to provide quarterly return);
(k) being a registered agent, contravenes section 434
(failure to pay excess contributions);
(l) being a chief agent, contravenes paragraph 436(b)
(providing document that is substantially incomplete);
l’agent principal, aux agents enregistrés ou au
vérificateur);
c) le parti enregistré qui contrevient aux paragraphes
405(1) ou (4) (omission de faire rapport sur la modifi-
cation des renseignements concernant le parti);
d) le parti enregistré qui contrevient à l’article 407
(omission de produire la confirmation de l’exactitude
des renseignements concernant le parti);
e) l’agent principal d’un parti politique radié qui
contrevient à l’article 420 (omission de produire le
rapport financier, le compte des dépenses électorales
ou un document afférent);
f) l’agent principal d’un parti enregistré fusionnant
qui contrevient à l’article 424 (omission de produire le
rapport financier d’un parti fusionnant ou un docu-
ment afférent);
g) l’agent principal qui contrevient à l’article 428
(omission de payer les créances dans le délai de trois
ans);
g.1) l’agent principal qui contrevient au paragraphe
429.2(1) (engager des dépenses de publicité partisane
qui dépassent le plafond);
g.2) le parti enregistré qui contrevient au paragraphe
429.2(2) (esquiver le plafond des dépenses de publici-
té partisane);
g.3) le tiers qui contrevient au paragraphe 429.2(3)
(collusion concernant le plafond des dépenses de pu-
blicité partisane du parti enregistré);
g.4) le parti enregistré, ou une personne agissant en
son nom, qui contrevient à l’article 429.3 (défaut d’in-
diquer l’autorisation de publicité partisane);
h) l’agent principal qui contrevient au paragraphe
431(1) (faire des dépenses électorales qui dépassent le
plafond);
h.1) le tiers qui contrevient au paragraphe 431(2)
(collusion concernant le plafond des dépenses électo-
rales du parti enregistré);
i) l’agent principal qui contrevient aux paragraphes
432(1), (2), (3) ou (5) (omission de produire le rap-
port financier d’un parti enregistré ou un rapport ou
un document afférents);
j) l’agent principal qui contrevient à l’article 433
(omission de produire un rapport trimestriel);
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Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
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Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
456 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(m) being a chief agent, contravenes subsection
437(1), (2) or (3) (failure to provide election expenses
return or related documents);
(n) being a chief agent, contravenes paragraph
439(b) (providing document that is substantially in-
complete);
(o) being a chief agent, contravenes subsection
440(3) (failure to provide corrected or revised docu-
ment within specified period);
(p) being a chief agent or the leader of a registered
party, contravenes subsection 442(3) (failure to pro-
vide corrected or revised document within 30-day pe-
riod or any extension of that period); or
(q) being the chief executive officer of a provincial di-
vision, contravenes subsection 446(5) (failure to re-
port provincial division changes).
k) l’agent enregistré qui contrevient à l’article 434
(omission de verser les contributions que le parti enre-
gistré ne peut conserver);
l) l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 436b)
(production d’un document incomplet);
m) l’agent principal qui contrevient aux paragraphes
437(1), (2) ou (3) (omission de produire un compte
des dépenses électorales ou un document afférent);
n) l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 439b)
(production d’un document incomplet);
o) l’agent principal qui contrevient au paragraphe
440(3) (omission de produire la version corrigée ou
révisée du document dans le délai imparti);
p) l’agent principal ou le chef du parti enregistré qui
contrevient au paragraphe 442(3) (omission de pro-
duire la version corrigée ou révisée du document dans
le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
q) le premier dirigeant d’une division provinciale qui
contrevient au paragraphe 446(5) (omission de faire
rapport sur la modification des renseignements).
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention : déclaration
sommaire
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a person or entity other than a registered
agent or a person authorized under subsection 381(1),
knowingly contravenes subsection 426(1) or (2) (pay-
ing or incurring registered party’s expenses);
(b) being a person or entity other than a registered
agent, knowingly contravenes subsection 426(3) (ac-
cepting contributions or borrowing while ineligible);
or
(c) being a person or entity other than a registered
agent, knowingly contravenes subsection 426(4)
(while ineligible, accepting provision of goods or ser-
vices or transfer of funds or providing goods or ser-
vices or transferring funds).
(2) Commet une infraction :
a) la personne ou l’entité, autre que l’agent enregistré
ou que le délégué visé au paragraphe 381(1), qui
contrevient sciemment aux paragraphes 426(1) ou (2)
(payer ou engager les dépenses d’un parti enregistré);
b) la personne ou l’entité, autre que l’agent enregis-
tré, qui contrevient sciemment au paragraphe 426(3)
(accepter des contributions ou contracter des em-
prunts, sans y être autorisée);
c) la personne ou l’entité, autre que l’agent enregis-
tré, qui contrevient sciemment au paragraphe 426(4)
(accepter la fourniture de produits ou services ou la
cession de fonds, fournir des produits ou services ou
céder des fonds, sans y être autorisée).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention : double
procédure
(3) Every person is guilty of an offence who
(a) being a registered party, knowingly contravenes
section 392 (failure to provide statement of assets and
liabilities or related documents);
(3) Commet une infraction :
a) le parti enregistré qui contrevient sciemment à
l’article 392 (omission de produire l’état de l’actif et du
passif ou un document afférent);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
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Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
456 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(m) being a chief agent, contravenes subsection
437(1), (2) or (3) (failure to provide election expenses
return or related documents);
(n) being a chief agent, contravenes paragraph
439(b) (providing document that is substantially in-
complete);
(o) being a chief agent, contravenes subsection
440(3) (failure to provide corrected or revised docu-
ment within specified period);
(p) being a chief agent or the leader of a registered
party, contravenes subsection 442(3) (failure to pro-
vide corrected or revised document within 30-day pe-
riod or any extension of that period); or
(q) being the chief executive officer of a provincial di-
vision, contravenes subsection 446(5) (failure to re-
port provincial division changes).
k) l’agent enregistré qui contrevient à l’article 434
(omission de verser les contributions que le parti enre-
gistré ne peut conserver);
l) l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 436b)
(production d’un document incomplet);
m) l’agent principal qui contrevient aux paragraphes
437(1), (2) ou (3) (omission de produire un compte
des dépenses électorales ou un document afférent);
n) l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 439b)
(production d’un document incomplet);
o) l’agent principal qui contrevient au paragraphe
440(3) (omission de produire la version corrigée ou
révisée du document dans le délai imparti);
p) l’agent principal ou le chef du parti enregistré qui
contrevient au paragraphe 442(3) (omission de pro-
duire la version corrigée ou révisée du document dans
le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
q) le premier dirigeant d’une division provinciale qui
contrevient au paragraphe 446(5) (omission de faire
rapport sur la modification des renseignements).
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention : déclaration
sommaire
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a person or entity other than a registered
agent or a person authorized under subsection 381(1),
knowingly contravenes subsection 426(1) or (2) (pay-
ing or incurring registered party’s expenses);
(b) being a person or entity other than a registered
agent, knowingly contravenes subsection 426(3) (ac-
cepting contributions or borrowing while ineligible);
or
(c) being a person or entity other than a registered
agent, knowingly contravenes subsection 426(4)
(while ineligible, accepting provision of goods or ser-
vices or transfer of funds or providing goods or ser-
vices or transferring funds).
(2) Commet une infraction :
a) la personne ou l’entité, autre que l’agent enregistré
ou que le délégué visé au paragraphe 381(1), qui
contrevient sciemment aux paragraphes 426(1) ou (2)
(payer ou engager les dépenses d’un parti enregistré);
b) la personne ou l’entité, autre que l’agent enregis-
tré, qui contrevient sciemment au paragraphe 426(3)
(accepter des contributions ou contracter des em-
prunts, sans y être autorisée);
c) la personne ou l’entité, autre que l’agent enregis-
tré, qui contrevient sciemment au paragraphe 426(4)
(accepter la fourniture de produits ou services ou la
cession de fonds, fournir des produits ou services ou
céder des fonds, sans y être autorisée).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention : double
procédure
(3) Every person is guilty of an offence who
(a) being a registered party, knowingly contravenes
section 392 (failure to provide statement of assets and
liabilities or related documents);
(3) Commet une infraction :
a) le parti enregistré qui contrevient sciemment à
l’article 392 (omission de produire l’état de l’actif et du
passif ou un document afférent);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
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Last amended on September 16, 2026
457 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) knowingly contravenes subsection 403(1), (2) or
(3) (ineligible person acting as officer, chief agent, reg-
istered agent or auditor);
(c) being an officer of a party, contravenes section
404 (officer knowing party not a political party);
(d) being a leader of a party, contravenes subsection
408(1), (3) or (4) (providing or certifying false or mis-
leading information or making false or misleading
declaration);
(e) being a registered party or an eligible party, con-
travenes subsection 408(2) (providing false or mis-
leading information);
(f) contravenes subsection 408(5) (making false or
misleading declaration);
(g) being a chief agent of a deregistered political par-
ty, knowingly contravenes section 420 (failure to pro-
vide transactions return or election expenses return or
related documents);
(h) being a chief agent of a merging registered party,
knowingly contravenes section 424 (failure to provide
financial transactions returns or related documents);
(h.1) being a registered agent other than the chief
agent, knowingly contravenes subsection 426(2.1)
(failure to obtain written authorization to incur regis-
tered party’s expenses or incurring them contrary to
authorization);
(h.2) being a chief agent, knowingly contravenes sub-
section 429.2(1) (exceeding partisan advertising ex-
penses limit);
(h.3) being a registered party, knowingly contravenes
subsection 429.2(2) (circumventing partisan advertis-
ing expenses limit);
(h.4) being a third party, knowingly contravenes sub-
section 429.2(3) (colluding to circumvent partisan ad-
vertising expenses limit);
(i) being a chief agent, knowingly contravenes sub-
section 431(1) (exceeding election expenses limit);
(j) being a registered party or a third party, knowing-
ly contravenes subsection 431(2) (colluding to circum-
vent election expense limit);
(k) being a chief agent, knowingly contravenes sub-
section 432(1), (2), (3) or (5) (failure to provide finan-
cial transactions return or related documents);
b) quiconque contrevient sciemment aux para-
graphes 403(1), (2) ou (3) (personne inadmissible
agissant comme dirigeant, agent principal, agent enre-
gistré ou vérificateur d’un parti enregistré ou d’un par-
ti admissible);
c) le dirigeant d’un parti qui contrevient à l’article
404 (dirigeant qui sait que le parti n’est pas un parti
politique);
d) le chef d’un parti qui contrevient aux paragraphes
408(1), (3) ou (4) (production ou attestation de ren-
seignements faux ou trompeurs ou déclaration fausse
ou trompeuse);
e) le parti enregistré ou le parti admissible qui
contrevient au paragraphe 408(2) (production de ren-
seignements faux ou trompeurs);
f) quiconque contrevient au paragraphe 408(5) (dé-
claration fausse ou trompeuse);
g) l’agent principal d’un parti politique radié qui
contrevient sciemment à l’article 420 (omission de
produire le rapport financier, le compte des dépenses
électorales ou un document afférent);
h) l’agent principal d’un parti enregistré fusionnant
qui contrevient sciemment à l’article 424 (omission de
produire le rapport financier d’un parti fusionnant ou
un document afférent);
h.1) l’agent enregistré, autre que l’agent principal du
parti, qui contrevient sciemment au paragraphe
426(2.1) (engager une dépense du parti enregistré
sans autorisation préalable ou d’une façon qui ne res-
pecte pas l’autorisation);
h.2) l’agent principal qui contrevient sciemment au
paragraphe 429.2(1) (engager des dépenses de publi-
cité partisane qui dépassent le plafond);
h.3) le parti enregistré qui contrevient sciemment au
paragraphe 429.2(2) (esquiver le plafond des dé-
penses de publicité partisane);
h.4) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe
429.2(3) (collusion concernant le plafond des dé-
penses de publicité partisane du parti enregistré);
i) l’agent principal qui contrevient sciemment au pa-
ragraphe 431(1) (faire des dépenses électorales qui
dépassent le plafond);
j) le parti enregistré ou le tiers qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 431(2) (collusion concernant le
plafond des dépenses électorales du parti enregistré);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.1 Article 497.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
457 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) knowingly contravenes subsection 403(1), (2) or
(3) (ineligible person acting as officer, chief agent, reg-
istered agent or auditor);
(c) being an officer of a party, contravenes section
404 (officer knowing party not a political party);
(d) being a leader of a party, contravenes subsection
408(1), (3) or (4) (providing or certifying false or mis-
leading information or making false or misleading
declaration);
(e) being a registered party or an eligible party, con-
travenes subsection 408(2) (providing false or mis-
leading information);
(f) contravenes subsection 408(5) (making false or
misleading declaration);
(g) being a chief agent of a deregistered political par-
ty, knowingly contravenes section 420 (failure to pro-
vide transactions return or election expenses return or
related documents);
(h) being a chief agent of a merging registered party,
knowingly contravenes section 424 (failure to provide
financial transactions returns or related documents);
(h.1) being a registered agent other than the chief
agent, knowingly contravenes subsection 426(2.1)
(failure to obtain written authorization to incur regis-
tered party’s expenses or incurring them contrary to
authorization);
(h.2) being a chief agent, knowingly contravenes sub-
section 429.2(1) (exceeding partisan advertising ex-
penses limit);
(h.3) being a registered party, knowingly contravenes
subsection 429.2(2) (circumventing partisan advertis-
ing expenses limit);
(h.4) being a third party, knowingly contravenes sub-
section 429.2(3) (colluding to circumvent partisan ad-
vertising expenses limit);
(i) being a chief agent, knowingly contravenes sub-
section 431(1) (exceeding election expenses limit);
(j) being a registered party or a third party, knowing-
ly contravenes subsection 431(2) (colluding to circum-
vent election expense limit);
(k) being a chief agent, knowingly contravenes sub-
section 432(1), (2), (3) or (5) (failure to provide finan-
cial transactions return or related documents);
b) quiconque contrevient sciemment aux para-
graphes 403(1), (2) ou (3) (personne inadmissible
agissant comme dirigeant, agent principal, agent enre-
gistré ou vérificateur d’un parti enregistré ou d’un par-
ti admissible);
c) le dirigeant d’un parti qui contrevient à l’article
404 (dirigeant qui sait que le parti n’est pas un parti
politique);
d) le chef d’un parti qui contrevient aux paragraphes
408(1), (3) ou (4) (production ou attestation de ren-
seignements faux ou trompeurs ou déclaration fausse
ou trompeuse);
e) le parti enregistré ou le parti admissible qui
contrevient au paragraphe 408(2) (production de ren-
seignements faux ou trompeurs);
f) quiconque contrevient au paragraphe 408(5) (dé-
claration fausse ou trompeuse);
g) l’agent principal d’un parti politique radié qui
contrevient sciemment à l’article 420 (omission de
produire le rapport financier, le compte des dépenses
électorales ou un document afférent);
h) l’agent principal d’un parti enregistré fusionnant
qui contrevient sciemment à l’article 424 (omission de
produire le rapport financier d’un parti fusionnant ou
un document afférent);
h.1) l’agent enregistré, autre que l’agent principal du
parti, qui contrevient sciemment au paragraphe
426(2.1) (engager une dépense du parti enregistré
sans autorisation préalable ou d’une façon qui ne res-
pecte pas l’autorisation);
h.2) l’agent principal qui contrevient sciemment au
paragraphe 429.2(1) (engager des dépenses de publi-
cité partisane qui dépassent le plafond);
h.3) le parti enregistré qui contrevient sciemment au
paragraphe 429.2(2) (esquiver le plafond des dé-
penses de publicité partisane);
h.4) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe
429.2(3) (collusion concernant le plafond des dé-
penses de publicité partisane du parti enregistré);
i) l’agent principal qui contrevient sciemment au pa-
ragraphe 431(1) (faire des dépenses électorales qui
dépassent le plafond);
j) le parti enregistré ou le tiers qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 431(2) (collusion concernant le
plafond des dépenses électorales du parti enregistré);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Sections 497.1-497.2 Articles 497.1-497.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
458 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(l) being a chief agent, knowingly contravenes section
433 (failure to provide quarterly return);
(m) being a registered agent, knowingly contravenes
section 434 (failure to pay excess contributions);
(n) being a chief agent, contravenes paragraph 436(a)
(providing document that contains false or misleading
information);
(o) being a chief agent, knowingly contravenes sub-
section 437(1), (2) or (3) (failure to provide election
expenses return or related documents);
(p) being a chief agent, contravenes paragraph 439(a)
(providing document that contains false or misleading
information);
(q) being a chief agent, knowingly contravenes sub-
section 440(3) (failure to provide corrected or revised
document within specified period); or
(r) being a chief agent or the leader of a registered
party, knowingly contravenes subsection 442(3) (fail-
ure to provide corrected or revised document within
30-day period or any extension of that period).
2014, c. 12, s. 99; 2018, c. 31, s. 340.
k) l’agent principal qui contrevient sciemment aux
paragraphes 432(1), (2), (3) ou (5) (omission de pro-
duire le rapport financier d’un parti enregistré ou un
rapport ou un document afférents);
l) l’agent principal qui contrevient sciemment à l’ar-
ticle 433 (omission de produire un rapport trimes-
triel);
m) l’agent enregistré qui contrevient sciemment à
l’article 434 (omission de verser les contributions que
le parti enregistré ne peut conserver);
n) l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 436a)
(production d’un document contenant des renseigne-
ments faux ou trompeurs);
o) l’agent principal qui contrevient sciemment aux
paragraphes 437(1), (2) ou (3) (omission de produire
un compte des dépenses électorales ou un document
afférent);
p) l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 439a)
(production d’un document contenant des renseigne-
ments faux ou trompeurs);
q) l’agent principal qui contrevient sciemment au pa-
ragraphe 440(3) (omission de produire la version cor-
rigée ou révisée du document dans le délai imparti);
r) l’agent principal ou le chef du parti enregistré qui
contrevient sciemment au paragraphe 442(3) (omis-
sion de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument dans le délai de trente jours ou dans le délai
prorogé).
2014, ch. 12, art. 99; 2018, ch. 31, art. 340.
Offences under Division 3 of Part 18 (Electoral District
Associations)
Infractions à la section 3 de la partie 18 (associations de
circonscription)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497.2 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being an electoral district association of a regis-
tered party, contravenes section 447 (financial activity
while unregistered);
(a.1) being an electoral district association of a regis-
tered party, contravenes subsection 449.1(1) (incur-
ring certain partisan advertising expenses or, during a
pre-election period, transmitting certain partisan ad-
vertising messages);
(a.2) being a registered association, contravenes sec-
tion 449.2 (failure to indicate authority for partisan
advertising);
497.2 (1) Commet une infraction :
a) l’association de circonscription d’un parti enregis-
tré qui contrevient à l’article 447 (exercer une activité
financière sans être enregistrée);
a.1) l’association de circonscription d’un parti enre-
gistré qui contrevient au paragraphe 449.1(1) (enga-
ger certaines dépenses de publicité partisane ou, au
cours d’une période préélectorale, diffuser certains
messages de publicité partisane);
a.2) l’association enregistrée qui contrevient à l’ar-
ticle 449.2 (défaut d’indiquer l’autorisation de publici-
té partisane);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Sections 497.1-497.2 Articles 497.1-497.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
458 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(l) being a chief agent, knowingly contravenes section
433 (failure to provide quarterly return);
(m) being a registered agent, knowingly contravenes
section 434 (failure to pay excess contributions);
(n) being a chief agent, contravenes paragraph 436(a)
(providing document that contains false or misleading
information);
(o) being a chief agent, knowingly contravenes sub-
section 437(1), (2) or (3) (failure to provide election
expenses return or related documents);
(p) being a chief agent, contravenes paragraph 439(a)
(providing document that contains false or misleading
information);
(q) being a chief agent, knowingly contravenes sub-
section 440(3) (failure to provide corrected or revised
document within specified period); or
(r) being a chief agent or the leader of a registered
party, knowingly contravenes subsection 442(3) (fail-
ure to provide corrected or revised document within
30-day period or any extension of that period).
2014, c. 12, s. 99; 2018, c. 31, s. 340.
k) l’agent principal qui contrevient sciemment aux
paragraphes 432(1), (2), (3) ou (5) (omission de pro-
duire le rapport financier d’un parti enregistré ou un
rapport ou un document afférents);
l) l’agent principal qui contrevient sciemment à l’ar-
ticle 433 (omission de produire un rapport trimes-
triel);
m) l’agent enregistré qui contrevient sciemment à
l’article 434 (omission de verser les contributions que
le parti enregistré ne peut conserver);
n) l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 436a)
(production d’un document contenant des renseigne-
ments faux ou trompeurs);
o) l’agent principal qui contrevient sciemment aux
paragraphes 437(1), (2) ou (3) (omission de produire
un compte des dépenses électorales ou un document
afférent);
p) l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 439a)
(production d’un document contenant des renseigne-
ments faux ou trompeurs);
q) l’agent principal qui contrevient sciemment au pa-
ragraphe 440(3) (omission de produire la version cor-
rigée ou révisée du document dans le délai imparti);
r) l’agent principal ou le chef du parti enregistré qui
contrevient sciemment au paragraphe 442(3) (omis-
sion de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument dans le délai de trente jours ou dans le délai
prorogé).
2014, ch. 12, art. 99; 2018, ch. 31, art. 340.
Offences under Division 3 of Part 18 (Electoral District
Associations)
Infractions à la section 3 de la partie 18 (associations de
circonscription)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497.2 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being an electoral district association of a regis-
tered party, contravenes section 447 (financial activity
while unregistered);
(a.1) being an electoral district association of a regis-
tered party, contravenes subsection 449.1(1) (incur-
ring certain partisan advertising expenses or, during a
pre-election period, transmitting certain partisan ad-
vertising messages);
(a.2) being a registered association, contravenes sec-
tion 449.2 (failure to indicate authority for partisan
advertising);
497.2 (1) Commet une infraction :
a) l’association de circonscription d’un parti enregis-
tré qui contrevient à l’article 447 (exercer une activité
financière sans être enregistrée);
a.1) l’association de circonscription d’un parti enre-
gistré qui contrevient au paragraphe 449.1(1) (enga-
ger certaines dépenses de publicité partisane ou, au
cours d’une période préélectorale, diffuser certains
messages de publicité partisane);
a.2) l’association enregistrée qui contrevient à l’ar-
ticle 449.2 (défaut d’indiquer l’autorisation de publici-
té partisane);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.2 Article 497.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
459 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) being an electoral district association of a regis-
tered party, contravenes subsection 450(1) (incurring
election expenses);
(c) being a registered association, contravenes sec-
tion 451 (failure to provide statement of assets and li-
abilities or related documents);
(d) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes section 452 (making erroneous dec-
laration);
(e) being a registered association, contravenes sub-
section 456(2) (failure to comply with requirements
re: appointment of electoral district agent);
(f) being a registered association, contravenes section
459, 460 or 461 (failure to comply with requirements
re: appointment of financial agent or auditor);
(g) being a registered association, contravenes sub-
section 463(1) (failure to report changes to registered
association information);
(h) being a registered association, contravenes sec-
tion 464 (failure to confirm validity of information
concerning association);
(i) being the financial agent of a deregistered electoral
district association, contravenes section 473 (failure to
provide financial transactions return for fiscal period
or related documents);
(j) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes section 475.2 (failure to pay recover-
able claim within three years);
(k) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes subsection 475.4(1), (2), (3) or (5)
(failure to provide financial transactions return or re-
lated documents);
(l) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes section 475.5 (failure to pay excess
contributions);
(m) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes paragraph 475.7(b) (providing doc-
ument that is substantially incomplete);
(n) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes subsection 475.9(3) (failure to pro-
vide corrected or revised document within specified
period); or
(o) being the financial agent or the chief executive of-
ficer of a registered association, contravenes
b) l’association de circonscription d’un parti enregis-
tré qui contrevient au paragraphe 450(1) (engager des
dépenses électorales);
c) l’association enregistrée qui contrevient à l’article
451 (omission de produire l’état de l’actif et du passif
ou un document afférent);
d) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient à l’article 452 (faire une déclaration erro-
née);
e) l’association enregistrée qui contrevient au para-
graphe 456(2) (omission de faire rapport sur la nomi-
nation d’un agent de circonscription);
f) l’association enregistrée qui contrevient aux ar-
ticles 459, 460 ou 461 (omission d’observer les exi-
gences relatives à la nomination de l’agent financier ou
du vérificateur);
g) l’association enregistrée qui contrevient au para-
graphe 463(1) (omission de faire rapport sur la modi-
fication des renseignements concernant l’association
enregistrée);
h) l’association enregistrée qui contrevient à l’article
464 (omission de produire la confirmation de l’exacti-
tude des renseignements concernant l’association en-
registrée);
i) l’agent financier d’une association de circonscrip-
tion radiée qui contrevient à l’article 473 (omission de
produire le rapport financier ou un document affé-
rent);
j) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient à l’article 475.2 (omission de payer les
créances dans le délai de trois ans);
k) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient aux paragraphes 475.4(1), (2), (3) ou (5)
(omission de produire le rapport financier d’une asso-
ciation enregistrée ou un rapport ou un document af-
férents);
l) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient à l’article 475.5 (omission de verser les
contributions que l’association enregistrée ne peut
conserver);
m) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient à l’alinéa 475.7b) (production d’un docu-
ment incomplet);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.2 Article 497.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
459 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) being an electoral district association of a regis-
tered party, contravenes subsection 450(1) (incurring
election expenses);
(c) being a registered association, contravenes sec-
tion 451 (failure to provide statement of assets and li-
abilities or related documents);
(d) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes section 452 (making erroneous dec-
laration);
(e) being a registered association, contravenes sub-
section 456(2) (failure to comply with requirements
re: appointment of electoral district agent);
(f) being a registered association, contravenes section
459, 460 or 461 (failure to comply with requirements
re: appointment of financial agent or auditor);
(g) being a registered association, contravenes sub-
section 463(1) (failure to report changes to registered
association information);
(h) being a registered association, contravenes sec-
tion 464 (failure to confirm validity of information
concerning association);
(i) being the financial agent of a deregistered electoral
district association, contravenes section 473 (failure to
provide financial transactions return for fiscal period
or related documents);
(j) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes section 475.2 (failure to pay recover-
able claim within three years);
(k) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes subsection 475.4(1), (2), (3) or (5)
(failure to provide financial transactions return or re-
lated documents);
(l) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes section 475.5 (failure to pay excess
contributions);
(m) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes paragraph 475.7(b) (providing doc-
ument that is substantially incomplete);
(n) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes subsection 475.9(3) (failure to pro-
vide corrected or revised document within specified
period); or
(o) being the financial agent or the chief executive of-
ficer of a registered association, contravenes
b) l’association de circonscription d’un parti enregis-
tré qui contrevient au paragraphe 450(1) (engager des
dépenses électorales);
c) l’association enregistrée qui contrevient à l’article
451 (omission de produire l’état de l’actif et du passif
ou un document afférent);
d) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient à l’article 452 (faire une déclaration erro-
née);
e) l’association enregistrée qui contrevient au para-
graphe 456(2) (omission de faire rapport sur la nomi-
nation d’un agent de circonscription);
f) l’association enregistrée qui contrevient aux ar-
ticles 459, 460 ou 461 (omission d’observer les exi-
gences relatives à la nomination de l’agent financier ou
du vérificateur);
g) l’association enregistrée qui contrevient au para-
graphe 463(1) (omission de faire rapport sur la modi-
fication des renseignements concernant l’association
enregistrée);
h) l’association enregistrée qui contrevient à l’article
464 (omission de produire la confirmation de l’exacti-
tude des renseignements concernant l’association en-
registrée);
i) l’agent financier d’une association de circonscrip-
tion radiée qui contrevient à l’article 473 (omission de
produire le rapport financier ou un document affé-
rent);
j) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient à l’article 475.2 (omission de payer les
créances dans le délai de trois ans);
k) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient aux paragraphes 475.4(1), (2), (3) ou (5)
(omission de produire le rapport financier d’une asso-
ciation enregistrée ou un rapport ou un document af-
férents);
l) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient à l’article 475.5 (omission de verser les
contributions que l’association enregistrée ne peut
conserver);
m) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient à l’alinéa 475.7b) (production d’un docu-
ment incomplet);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.2 Article 497.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
460 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
subsection 475.92(3) (failure to provide corrected or
revised document within 30-day period or any exten-
sion of that period).
n) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient au paragraphe 475.9(3) (omission de pro-
duire la version corrigée ou révisée du document dans
le délai imparti);
o) l’agent financier ou le premier dirigeant d’une as-
sociation enregistrée qui contrevient au paragraphe
475.92(3) (omission de produire la version corrigée ou
révisée du document dans le délai de trente jours ou
dans le délai prorogé).
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention : déclaration
sommaire
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a person or entity other than an electoral
district agent of a registered association, knowingly
contravenes subsection 475(1) or (2) (paying or incur-
ring registered association’s expenses while ineligi-
ble);
(b) being a person or entity other than an electoral
district agent of a registered association, knowingly
contravenes subsection 475(3) (accepting contribu-
tions while ineligible); or
(c) being a person or entity other than the financial
agent of a registered association, knowingly contra-
venes subsection 475(4) (while ineligible, accepting
provision of goods or services or transfer of funds or
providing goods or services or transferring funds).
(2) Commet une infraction :
a) la personne ou l’entité, autre que l’agent de cir-
conscription d’une association enregistrée, qui contre-
vient sciemment aux paragraphes 475(1) ou (2) (payer
ou engager les dépenses d’une association enregistrée
sans y être autorisée);
b) la personne ou l’entité, autre que l’agent de cir-
conscription d’une association enregistrée, qui contre-
vient sciemment au paragraphe 475(3) (accepter des
contributions sans y être autorisée);
c) la personne ou l’entité, autre que l’agent financier
d’une association enregistrée, qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 475(4) (accepter la fourniture de
produits ou services ou la cession de fonds, fournir des
produits ou services ou céder des fonds, sans y être au-
torisée).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention : double
procédure
(3) Every person is guilty of an offence who
(a) being an electoral district association, knowingly
contravenes section 447 (financial activity while un-
registered);
(a.1) being an electoral district association of a regis-
tered party, knowingly contravenes subsection
449.1(1) (incurring certain partisan advertising ex-
penses or, during a pre-election period, transmitting
certain partisan advertising messages);
(b) being an electoral district association of a regis-
tered party, knowingly contravenes subsection 450(1)
(incurring election expenses);
(c) being a registered association, knowingly contra-
venes section 451 (failure to provide statement of as-
sets and liabilities or related documents);
(3) Commet une infraction :
a) l’association de circonscription qui contrevient
sciemment à l’article 447 (exercer une activité finan-
cière sans être enregistrée);
a.1) l’association de circonscription d’un parti enre-
gistré qui contrevient sciemment au paragraphe
449.1(1) (engager certaines dépenses de publicité par-
tisane ou, au cours d’une période préélectorale, diffu-
ser certains messages de publicité partisane);
b) l’association de circonscription d’un parti enregis-
tré qui contrevient sciemment au paragraphe 450(1)
(engager des dépenses électorales);
c) l’association enregistrée qui contrevient sciem-
ment à l’article 451 (omission de produire l’état de
l’actif et du passif ou un document afférent);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.2 Article 497.2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
460 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
subsection 475.92(3) (failure to provide corrected or
revised document within 30-day period or any exten-
sion of that period).
n) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient au paragraphe 475.9(3) (omission de pro-
duire la version corrigée ou révisée du document dans
le délai imparti);
o) l’agent financier ou le premier dirigeant d’une as-
sociation enregistrée qui contrevient au paragraphe
475.92(3) (omission de produire la version corrigée ou
révisée du document dans le délai de trente jours ou
dans le délai prorogé).
Offences requiring intent — summary conviction Infraction exigeant une intention : déclaration
sommaire
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a person or entity other than an electoral
district agent of a registered association, knowingly
contravenes subsection 475(1) or (2) (paying or incur-
ring registered association’s expenses while ineligi-
ble);
(b) being a person or entity other than an electoral
district agent of a registered association, knowingly
contravenes subsection 475(3) (accepting contribu-
tions while ineligible); or
(c) being a person or entity other than the financial
agent of a registered association, knowingly contra-
venes subsection 475(4) (while ineligible, accepting
provision of goods or services or transfer of funds or
providing goods or services or transferring funds).
(2) Commet une infraction :
a) la personne ou l’entité, autre que l’agent de cir-
conscription d’une association enregistrée, qui contre-
vient sciemment aux paragraphes 475(1) ou (2) (payer
ou engager les dépenses d’une association enregistrée
sans y être autorisée);
b) la personne ou l’entité, autre que l’agent de cir-
conscription d’une association enregistrée, qui contre-
vient sciemment au paragraphe 475(3) (accepter des
contributions sans y être autorisée);
c) la personne ou l’entité, autre que l’agent financier
d’une association enregistrée, qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 475(4) (accepter la fourniture de
produits ou services ou la cession de fonds, fournir des
produits ou services ou céder des fonds, sans y être au-
torisée).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention : double
procédure
(3) Every person is guilty of an offence who
(a) being an electoral district association, knowingly
contravenes section 447 (financial activity while un-
registered);
(a.1) being an electoral district association of a regis-
tered party, knowingly contravenes subsection
449.1(1) (incurring certain partisan advertising ex-
penses or, during a pre-election period, transmitting
certain partisan advertising messages);
(b) being an electoral district association of a regis-
tered party, knowingly contravenes subsection 450(1)
(incurring election expenses);
(c) being a registered association, knowingly contra-
venes section 451 (failure to provide statement of as-
sets and liabilities or related documents);
(3) Commet une infraction :
a) l’association de circonscription qui contrevient
sciemment à l’article 447 (exercer une activité finan-
cière sans être enregistrée);
a.1) l’association de circonscription d’un parti enre-
gistré qui contrevient sciemment au paragraphe
449.1(1) (engager certaines dépenses de publicité par-
tisane ou, au cours d’une période préélectorale, diffu-
ser certains messages de publicité partisane);
b) l’association de circonscription d’un parti enregis-
tré qui contrevient sciemment au paragraphe 450(1)
(engager des dépenses électorales);
c) l’association enregistrée qui contrevient sciem-
ment à l’article 451 (omission de produire l’état de
l’actif et du passif ou un document afférent);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Sections 497.2-497.3 Articles 497.2-497.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
461 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) being the financial agent of a registered associa-
tion, knowingly contravenes section 452 (making erro-
neous declaration);
(e) being a registered association, knowingly contra-
venes subsection 456(2) (failure to comply with re-
quirements re: appointment of electoral district
agent);
(f) being a person, knowingly contravenes subsection
462(1) or (2) (acting as financial agent, electoral dis-
trict agent or auditor when ineligible to do so);
(g) being the financial agent of a deregistered elec-
toral district association, knowingly contravenes sec-
tion 473 (failure to provide financial transactions re-
turn for fiscal period or related documents);
(h) being the financial agent of a registered associa-
tion, knowingly contravenes subsection 475.4(1), (2),
(3) or (5) (failure to provide financial transactions re-
turn or related documents);
(i) being the financial agent of a registered associa-
tion, knowingly contravenes section 475.5 (failure to
pay excess contributions);
(j) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes paragraph 475.7(a) (providing docu-
ment that contains false or misleading information);
(k) being the financial agent of a registered associa-
tion, knowingly contravenes subsection 475.9(3) (fail-
ure to provide corrected or revised document within
specified period); or
(l) being the financial agent or chief executive officer
of a registered association, knowingly contravenes
subsection 475.92(3) (failure to provide corrected or
revised document within 30-day period or any exten-
sion of that period).
2014, c. 12, s. 99; 2018, c. 31, s. 341.
d) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient sciemment à l’article 452 (faire une décla-
ration erronée);
e) l’association enregistrée qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 456(2) (omission de faire rapport
sur la nomination d’un agent de circonscription);
f) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes
462(1) ou (2) (personne inadmissible agissant comme
agent financier, agent de circonscription ou vérifica-
teur d’une association enregistrée);
g) l’agent financier d’une association de circonscrip-
tion radiée qui contrevient sciemment à l’article 473
(omission de produire le rapport financier ou un docu-
ment afférent);
h) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient sciemment aux paragraphes 475.4(1), (2),
(3) ou (5) (omission de produire le rapport financier
d’une association enregistrée ou un rapport ou un do-
cument afférents);
i) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient sciemment à l’article 475.5 (omission de
verser les contributions que l’association enregistrée
ne peut conserver);
j) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient à l’alinéa 475.7a) (production d’un docu-
ment contenant des renseignements faux ou trom-
peurs);
k) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient sciemment au paragraphe 475.9(3) (omis-
sion de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument dans le délai imparti);
l) l’agent financier d’une association enregistrée ou le
premier dirigeant de l’association qui contrevient
sciemment au paragraphe 475.92(3) (omission de
produire la version corrigée ou révisée du document
dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).
2014, ch. 12, art. 99; 2018, ch. 31, art. 341.
Offences under Division 4 of Part 18 (Nomination
Contestants)
Infractions à la section 4 de la partie 18 (candidats à
l’investiture)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497.3 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being a registered party or registered association,
contravenes subsection 476.1(1) (failure to notify of
nomination contest);
497.3 (1) Commet une infraction :
a) le parti enregistré ou l’association enregistrée qui
contrevient au paragraphe 476.1(1) (omission de pro-
duire un rapport sur une course à l’investiture);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Sections 497.2-497.3 Articles 497.2-497.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
461 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) being the financial agent of a registered associa-
tion, knowingly contravenes section 452 (making erro-
neous declaration);
(e) being a registered association, knowingly contra-
venes subsection 456(2) (failure to comply with re-
quirements re: appointment of electoral district
agent);
(f) being a person, knowingly contravenes subsection
462(1) or (2) (acting as financial agent, electoral dis-
trict agent or auditor when ineligible to do so);
(g) being the financial agent of a deregistered elec-
toral district association, knowingly contravenes sec-
tion 473 (failure to provide financial transactions re-
turn for fiscal period or related documents);
(h) being the financial agent of a registered associa-
tion, knowingly contravenes subsection 475.4(1), (2),
(3) or (5) (failure to provide financial transactions re-
turn or related documents);
(i) being the financial agent of a registered associa-
tion, knowingly contravenes section 475.5 (failure to
pay excess contributions);
(j) being the financial agent of a registered associa-
tion, contravenes paragraph 475.7(a) (providing docu-
ment that contains false or misleading information);
(k) being the financial agent of a registered associa-
tion, knowingly contravenes subsection 475.9(3) (fail-
ure to provide corrected or revised document within
specified period); or
(l) being the financial agent or chief executive officer
of a registered association, knowingly contravenes
subsection 475.92(3) (failure to provide corrected or
revised document within 30-day period or any exten-
sion of that period).
2014, c. 12, s. 99; 2018, c. 31, s. 341.
d) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient sciemment à l’article 452 (faire une décla-
ration erronée);
e) l’association enregistrée qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 456(2) (omission de faire rapport
sur la nomination d’un agent de circonscription);
f) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes
462(1) ou (2) (personne inadmissible agissant comme
agent financier, agent de circonscription ou vérifica-
teur d’une association enregistrée);
g) l’agent financier d’une association de circonscrip-
tion radiée qui contrevient sciemment à l’article 473
(omission de produire le rapport financier ou un docu-
ment afférent);
h) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient sciemment aux paragraphes 475.4(1), (2),
(3) ou (5) (omission de produire le rapport financier
d’une association enregistrée ou un rapport ou un do-
cument afférents);
i) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient sciemment à l’article 475.5 (omission de
verser les contributions que l’association enregistrée
ne peut conserver);
j) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient à l’alinéa 475.7a) (production d’un docu-
ment contenant des renseignements faux ou trom-
peurs);
k) l’agent financier d’une association enregistrée qui
contrevient sciemment au paragraphe 475.9(3) (omis-
sion de produire la version corrigée ou révisée du do-
cument dans le délai imparti);
l) l’agent financier d’une association enregistrée ou le
premier dirigeant de l’association qui contrevient
sciemment au paragraphe 475.92(3) (omission de
produire la version corrigée ou révisée du document
dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).
2014, ch. 12, art. 99; 2018, ch. 31, art. 341.
Offences under Division 4 of Part 18 (Nomination
Contestants)
Infractions à la section 4 de la partie 18 (candidats à
l’investiture)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497.3 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being a registered party or registered association,
contravenes subsection 476.1(1) (failure to notify of
nomination contest);
497.3 (1) Commet une infraction :
a) le parti enregistré ou l’association enregistrée qui
contrevient au paragraphe 476.1(1) (omission de pro-
duire un rapport sur une course à l’investiture);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.3 Article 497.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
462 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) being a nomination contestant, contravenes sec-
tion 476.3 (failure to appoint financial agent);
(c) being a nomination contestant, contravenes sec-
tion 476.5, 476.6 or 476.61 (failure to comply with re-
quirements re: appointment of financial agent);
(d) being a nomination contestant, contravenes sub-
section 476.63(1) or (2) (failure to report changes in
nomination contestant information);
(e) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes section 476.65 (failure to satisfy
bank account requirements);
(f) being a nomination contestant or the financial
agent of one, contravenes subsection 476.68(1) (ex-
ceeding nomination contest expenses limit);
(g) being a nomination contestant or the financial
agent of one, contravenes subsection 476.7(1) or (2)
(failure to pay recoverable claim within three years or
paying without authorization);
(h) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes subsection 476.75(1), (2), (5) or (7)
(failure to provide nomination campaign return or re-
lated documents);
(i) being the financial agent of a nomination contes-
tant, fails to comply with a requirement of the Chief
Electoral Officer under subsection 476.75(4);
(j) being a nomination contestant, contravenes sub-
section 476.75(8) (failure to send declaration re: nom-
ination campaign return to financial agent) or subsec-
tion 476.81(1) (failure to provide Chief Electoral
Officer with declaration re: nomination campaign ret-
urn);
(k) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes subsection 476.75(10) or (15) (fail-
ure to provide report on payment of claim);
(l) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes subsection 476.75(11) or (12) (fail-
ure to provide updated version of statement of unpaid
claims);
(m) being the financial agent of a nomination contes-
tant, fails to comply with a requirement of the Chief
Electoral Officer under subsection 476.75(14);
(n) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes section 476.76 (failure to pay the
value of contributions that cannot be returned);
b) le candidat à l’investiture qui contrevient à l’article
476.3 (omission de nommer un agent financier);
c) le candidat à l’investiture qui contrevient aux ar-
ticles 476.5, 476.6 ou 476.61 (omission d’observer les
exigences relatives à la nomination de l’agent finan-
cier);
d) le candidat à l’investiture qui contrevient aux pa-
ragraphes 476.63(1) ou (2) (omission de faire rapport
sur la modification des renseignements concernant le
candidat à l’investiture);
e) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient à l’article 476.65 (omission d’observer les
exigences relatives au compte bancaire);
f) le candidat à l’investiture ou son agent financier
qui contrevient au paragraphe 476.68(1) (engager des
dépenses de course à l’investiture qui dépassent le pla-
fond);
g) le candidat à l’investiture ou son agent financier
qui contrevient aux paragraphes 476.7(1) ou (2)
(omission de payer les créances dans le délai de trois
ans ou paiement sans autorisation);
h) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient aux paragraphes 476.75(1), (2), (5) ou (7)
(omission de produire le compte de campagne d’inves-
titure ou un rapport ou un document afférents);
i) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
omet de se conformer à un ordre du directeur général
des élections donné au titre du paragraphe 476.75(4);
j) le candidat à l’investiture qui contrevient au para-
graphe 476.75(8) (omission d’envoyer à son agent fi-
nancier la déclaration concernant un compte de cam-
pagne d’investiture) ou au paragraphe 476.81(1)
(omission de produire auprès du directeur général des
élections la déclaration concernant un compte de cam-
pagne d’investiture);
k) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient aux paragraphes 476.75(10) ou (15)
(omission de produire un rapport faisant état du paie-
ment d’une créance);
l) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient aux paragraphes 476.75(11) ou (12)
(omission de produire la version à jour de l’état des
créances impayées);
m) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
omet de se conformer à un ordre du directeur général
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.3 Article 497.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
462 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) being a nomination contestant, contravenes sec-
tion 476.3 (failure to appoint financial agent);
(c) being a nomination contestant, contravenes sec-
tion 476.5, 476.6 or 476.61 (failure to comply with re-
quirements re: appointment of financial agent);
(d) being a nomination contestant, contravenes sub-
section 476.63(1) or (2) (failure to report changes in
nomination contestant information);
(e) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes section 476.65 (failure to satisfy
bank account requirements);
(f) being a nomination contestant or the financial
agent of one, contravenes subsection 476.68(1) (ex-
ceeding nomination contest expenses limit);
(g) being a nomination contestant or the financial
agent of one, contravenes subsection 476.7(1) or (2)
(failure to pay recoverable claim within three years or
paying without authorization);
(h) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes subsection 476.75(1), (2), (5) or (7)
(failure to provide nomination campaign return or re-
lated documents);
(i) being the financial agent of a nomination contes-
tant, fails to comply with a requirement of the Chief
Electoral Officer under subsection 476.75(4);
(j) being a nomination contestant, contravenes sub-
section 476.75(8) (failure to send declaration re: nom-
ination campaign return to financial agent) or subsec-
tion 476.81(1) (failure to provide Chief Electoral
Officer with declaration re: nomination campaign ret-
urn);
(k) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes subsection 476.75(10) or (15) (fail-
ure to provide report on payment of claim);
(l) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes subsection 476.75(11) or (12) (fail-
ure to provide updated version of statement of unpaid
claims);
(m) being the financial agent of a nomination contes-
tant, fails to comply with a requirement of the Chief
Electoral Officer under subsection 476.75(14);
(n) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes section 476.76 (failure to pay the
value of contributions that cannot be returned);
b) le candidat à l’investiture qui contrevient à l’article
476.3 (omission de nommer un agent financier);
c) le candidat à l’investiture qui contrevient aux ar-
ticles 476.5, 476.6 ou 476.61 (omission d’observer les
exigences relatives à la nomination de l’agent finan-
cier);
d) le candidat à l’investiture qui contrevient aux pa-
ragraphes 476.63(1) ou (2) (omission de faire rapport
sur la modification des renseignements concernant le
candidat à l’investiture);
e) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient à l’article 476.65 (omission d’observer les
exigences relatives au compte bancaire);
f) le candidat à l’investiture ou son agent financier
qui contrevient au paragraphe 476.68(1) (engager des
dépenses de course à l’investiture qui dépassent le pla-
fond);
g) le candidat à l’investiture ou son agent financier
qui contrevient aux paragraphes 476.7(1) ou (2)
(omission de payer les créances dans le délai de trois
ans ou paiement sans autorisation);
h) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient aux paragraphes 476.75(1), (2), (5) ou (7)
(omission de produire le compte de campagne d’inves-
titure ou un rapport ou un document afférents);
i) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
omet de se conformer à un ordre du directeur général
des élections donné au titre du paragraphe 476.75(4);
j) le candidat à l’investiture qui contrevient au para-
graphe 476.75(8) (omission d’envoyer à son agent fi-
nancier la déclaration concernant un compte de cam-
pagne d’investiture) ou au paragraphe 476.81(1)
(omission de produire auprès du directeur général des
élections la déclaration concernant un compte de cam-
pagne d’investiture);
k) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient aux paragraphes 476.75(10) ou (15)
(omission de produire un rapport faisant état du paie-
ment d’une créance);
l) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient aux paragraphes 476.75(11) ou (12)
(omission de produire la version à jour de l’état des
créances impayées);
m) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
omet de se conformer à un ordre du directeur général
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.3 Article 497.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
463 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(o) being a nomination contestant, contravenes sub-
section 476.77(1) (failure to appoint auditor);
(p) being a nomination contestant, contravenes sub-
section 476.77(4) or (5) or section 476.78 (failure to
comply with requirements re: appointment of audi-
tor);
(p.1) being a nomination contestant, contravenes
subsection 476.82(1) or (3) (failure to send written
statement or advise financial agent);
(q) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes subsection 476.83(3) (failure to pro-
vide corrected or revised document within specified
period);
(r) being a nomination contestant or the financial
agent of one, contravenes subsection 476.85(3) (fail-
ure to provide corrected or revised document within
30-day period or any extension of that period);
(s) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes paragraph 476.9(b) (providing doc-
ument that is substantially incomplete); or
(t) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes subsection 476.92(2) or (3) or sec-
tion 476.93 (failure to dispose of surplus nomination
campaign funds).
des élections donné au titre du paragraphe
476.75(14);
n) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient à l’article 476.76 (omission de verser les
contributions que le candidat à l’investiture ne peut
retourner);
o) le candidat à l’investiture qui contrevient au para-
graphe 476.77(1) (omission de nommer un vérifica-
teur);
p) le candidat à l’investiture qui contrevient aux pa-
ragraphes 476.77(4) ou (5) ou à l’article 476.78 (omis-
sion d’observer les exigences relatives à la nomination
du vérificateur);
p.1) le candidat à l’investiture qui contrevient aux pa-
ragraphes 476.82(1) ou (3) (omission de fournir l’état
des dépenses ou d’aviser l’agent financier);
q) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient au paragraphe 476.83(3) (omission de
produire la version corrigée ou révisée du document
dans le délai imparti);
r) le candidat à l’investiture ou son agent financier
qui contrevient au paragraphe 476.85(3) (omission de
produire la version corrigée ou révisée du document
dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
s) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient à l’alinéa 476.9b) (production d’un docu-
ment incomplet);
t) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient aux paragraphes 476.92(2) ou (3) ou à
l’article 476.93 (omission de disposer d’un excédent
de fonds de course à l’investiture).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention : double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a registered party or registered association,
knowingly contravenes subsection 476.1(1) (failure to
notify of nomination contest);
(b) being a person, knowingly contravenes section
476.62 (acting as financial agent when ineligible to do
so);
(c) being a person or entity other than the financial
agent of a nomination contestant, knowingly contra-
venes subsection 476.66(1) (acceptance of contribu-
tion while ineligible);
(2) Commet une infraction :
a) le parti enregistré ou l’association enregistrée qui
contrevient sciemment au paragraphe 476.1(1) (omis-
sion de produire un rapport sur une course à l’investi-
ture);
b) quiconque contrevient sciemment à l’article
476.62 (personne inadmissible agissant comme agent
financier d’un candidat à l’investiture);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.3 Article 497.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
463 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(o) being a nomination contestant, contravenes sub-
section 476.77(1) (failure to appoint auditor);
(p) being a nomination contestant, contravenes sub-
section 476.77(4) or (5) or section 476.78 (failure to
comply with requirements re: appointment of audi-
tor);
(p.1) being a nomination contestant, contravenes
subsection 476.82(1) or (3) (failure to send written
statement or advise financial agent);
(q) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes subsection 476.83(3) (failure to pro-
vide corrected or revised document within specified
period);
(r) being a nomination contestant or the financial
agent of one, contravenes subsection 476.85(3) (fail-
ure to provide corrected or revised document within
30-day period or any extension of that period);
(s) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes paragraph 476.9(b) (providing doc-
ument that is substantially incomplete); or
(t) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes subsection 476.92(2) or (3) or sec-
tion 476.93 (failure to dispose of surplus nomination
campaign funds).
des élections donné au titre du paragraphe
476.75(14);
n) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient à l’article 476.76 (omission de verser les
contributions que le candidat à l’investiture ne peut
retourner);
o) le candidat à l’investiture qui contrevient au para-
graphe 476.77(1) (omission de nommer un vérifica-
teur);
p) le candidat à l’investiture qui contrevient aux pa-
ragraphes 476.77(4) ou (5) ou à l’article 476.78 (omis-
sion d’observer les exigences relatives à la nomination
du vérificateur);
p.1) le candidat à l’investiture qui contrevient aux pa-
ragraphes 476.82(1) ou (3) (omission de fournir l’état
des dépenses ou d’aviser l’agent financier);
q) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient au paragraphe 476.83(3) (omission de
produire la version corrigée ou révisée du document
dans le délai imparti);
r) le candidat à l’investiture ou son agent financier
qui contrevient au paragraphe 476.85(3) (omission de
produire la version corrigée ou révisée du document
dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
s) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient à l’alinéa 476.9b) (production d’un docu-
ment incomplet);
t) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient aux paragraphes 476.92(2) ou (3) ou à
l’article 476.93 (omission de disposer d’un excédent
de fonds de course à l’investiture).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention : double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a registered party or registered association,
knowingly contravenes subsection 476.1(1) (failure to
notify of nomination contest);
(b) being a person, knowingly contravenes section
476.62 (acting as financial agent when ineligible to do
so);
(c) being a person or entity other than the financial
agent of a nomination contestant, knowingly contra-
venes subsection 476.66(1) (acceptance of contribu-
tion while ineligible);
(2) Commet une infraction :
a) le parti enregistré ou l’association enregistrée qui
contrevient sciemment au paragraphe 476.1(1) (omis-
sion de produire un rapport sur une course à l’investi-
ture);
b) quiconque contrevient sciemment à l’article
476.62 (personne inadmissible agissant comme agent
financier d’un candidat à l’investiture);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.3 Article 497.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
464 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) being a person or entity other than the financial
agent of a nomination contestant, knowingly contra-
venes subsection 476.66(2) (while ineligible, accepting
provision of goods or services or transfer of funds or
transferring funds);
(e) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes subsection 476.66(3) (ac-
cepting prohibited contribution);
(f) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 476.66(4), (5) or (6) (paying or incurring
nomination campaign expenses while ineligible);
(g) being a nomination contestant or the financial
agent of one, knowingly contravenes subsection
476.68(1) (exceeding nomination contest expenses
limit);
(h) being a person or entity, contravenes subsection
476.68(2) (circumventing nomination contest expens-
es limit);
(i) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes subsection 476.75(1), (2),
(5) or (7) (failure to provide nomination campaign re-
turn or related documents);
(j) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly fails to comply with a requirement of
the Chief Electoral Officer under subsection
476.75(4);
(k) being a nomination contestant, knowingly contra-
venes subsection 476.75(8) (failure to send declara-
tion re: nomination campaign return to financial
agent) or subsection 476.81(1) (failure to provide
Chief Electoral Officer with declaration re: nomination
campaign return);
(l) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes subsection 476.75(10) or
(15) (failure to provide report on payment of claim);
(m) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes subsection 476.75(11) or
(12) (failure to provide updated version of statement
of unpaid claims);
(n) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly fails to comply with a requirement of
the Chief Electoral Officer under subsection
476.75(14);
(o) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes section 476.76 (failure to
c) la personne ou l’entité, autre que l’agent financier
d’un candidat à l’investiture, qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 476.66(1) (accepter des
contributions sans y être autorisée);
d) la personne ou l’entité, autre que l’agent financier
d’un candidat à l’investiture, qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 476.66(2) (accepter la fourniture
de produits ou services ou la cession de fonds ou céder
des fonds, sans y être autorisée);
e) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment au paragraphe 476.66(3) (ac-
cepter des contributions de source interdite);
f) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
aux paragraphes 476.66(4), (5) ou (6) (payer ou enga-
ger des dépenses de campagne d’investiture sans en
avoir le droit);
g) le candidat à l’investiture ou son agent financier
qui contrevient sciemment au paragraphe 476.68(1)
(engager des dépenses de course à l’investiture qui dé-
passent le plafond);
h) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 476.68(2) (esquiver le plafond des dépenses de
course à l’investiture);
i) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment aux paragraphes 476.75(1),
(2), (5) ou (7) (omission de produire le compte de
campagne d’investiture ou un rapport ou un document
afférents);
j) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
omet sciemment de se conformer à un ordre du direc-
teur général des élections donné au titre du para-
graphe 476.75(4);
k) le candidat à l’investiture qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 476.75(8) (omission d’envoyer à
son agent financier la déclaration concernant un
compte de campagne d’investiture) ou au paragraphe
476.81(1) (omission de produire auprès du directeur
général des élections la déclaration concernant un
compte de campagne d’investiture);
l) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment aux paragraphes 476.75(10)
ou (15) (omission de produire un rapport faisant état
du paiement d’une créance);
m) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment aux paragraphes 476.75(11)
ou (12) (omission de produire la version à jour de
l’état des créances impayées);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.3 Article 497.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
464 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) being a person or entity other than the financial
agent of a nomination contestant, knowingly contra-
venes subsection 476.66(2) (while ineligible, accepting
provision of goods or services or transfer of funds or
transferring funds);
(e) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes subsection 476.66(3) (ac-
cepting prohibited contribution);
(f) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 476.66(4), (5) or (6) (paying or incurring
nomination campaign expenses while ineligible);
(g) being a nomination contestant or the financial
agent of one, knowingly contravenes subsection
476.68(1) (exceeding nomination contest expenses
limit);
(h) being a person or entity, contravenes subsection
476.68(2) (circumventing nomination contest expens-
es limit);
(i) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes subsection 476.75(1), (2),
(5) or (7) (failure to provide nomination campaign re-
turn or related documents);
(j) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly fails to comply with a requirement of
the Chief Electoral Officer under subsection
476.75(4);
(k) being a nomination contestant, knowingly contra-
venes subsection 476.75(8) (failure to send declara-
tion re: nomination campaign return to financial
agent) or subsection 476.81(1) (failure to provide
Chief Electoral Officer with declaration re: nomination
campaign return);
(l) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes subsection 476.75(10) or
(15) (failure to provide report on payment of claim);
(m) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes subsection 476.75(11) or
(12) (failure to provide updated version of statement
of unpaid claims);
(n) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly fails to comply with a requirement of
the Chief Electoral Officer under subsection
476.75(14);
(o) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes section 476.76 (failure to
c) la personne ou l’entité, autre que l’agent financier
d’un candidat à l’investiture, qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 476.66(1) (accepter des
contributions sans y être autorisée);
d) la personne ou l’entité, autre que l’agent financier
d’un candidat à l’investiture, qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 476.66(2) (accepter la fourniture
de produits ou services ou la cession de fonds ou céder
des fonds, sans y être autorisée);
e) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment au paragraphe 476.66(3) (ac-
cepter des contributions de source interdite);
f) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
aux paragraphes 476.66(4), (5) ou (6) (payer ou enga-
ger des dépenses de campagne d’investiture sans en
avoir le droit);
g) le candidat à l’investiture ou son agent financier
qui contrevient sciemment au paragraphe 476.68(1)
(engager des dépenses de course à l’investiture qui dé-
passent le plafond);
h) la personne ou l’entité qui contrevient au para-
graphe 476.68(2) (esquiver le plafond des dépenses de
course à l’investiture);
i) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment aux paragraphes 476.75(1),
(2), (5) ou (7) (omission de produire le compte de
campagne d’investiture ou un rapport ou un document
afférents);
j) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
omet sciemment de se conformer à un ordre du direc-
teur général des élections donné au titre du para-
graphe 476.75(4);
k) le candidat à l’investiture qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 476.75(8) (omission d’envoyer à
son agent financier la déclaration concernant un
compte de campagne d’investiture) ou au paragraphe
476.81(1) (omission de produire auprès du directeur
général des élections la déclaration concernant un
compte de campagne d’investiture);
l) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment aux paragraphes 476.75(10)
ou (15) (omission de produire un rapport faisant état
du paiement d’une créance);
m) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment aux paragraphes 476.75(11)
ou (12) (omission de produire la version à jour de
l’état des créances impayées);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Sections 497.3-497.4 Articles 497.3-497.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
465 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
pay the value of contributions that cannot be re-
turned);
(p) being a person, knowingly contravenes section
476.79 (acting as auditor when ineligible to do so);
(q) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes subsection 476.83(3)
(failure to provide corrected or revised document
within specified period);
(r) being a nomination contestant or the financial
agent of one, knowingly contravenes subsection
476.85(3) (failure to provide corrected or revised doc-
ument within 30-day period or any extension of that
period);
(r.1) being a nomination contestant, contravenes sec-
tion 476.891 (sending false or misleading declara-
tion);
(s) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes paragraph 476.9(a) or knowingly
contravenes paragraph 476.9(b) (providing document
that contains false or misleading information or that is
substantially incomplete); or
(t) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes subsection 476.92(2) or
(3) or section 476.93 (failure to dispose of surplus
nomination campaign funds).
2014, c. 12, s. 99; 2018, c. 20, s. 10; 2018, c. 31, ss. 342, 399.
n) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
omet sciemment de se conformer à un ordre du direc-
teur général des élections donné au titre du para-
graphe 476.75(14);
o) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment à l’article 476.76 (omission de
verser les contributions que le candidat à l’investiture
ne peut retourner);
p) quiconque contrevient sciemment à l’article
476.79 (personne inadmissible agissant comme vérifi-
cateur d’un candidat à l’investiture);
q) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment au paragraphe 476.83(3)
(omission de produire la version corrigée ou révisée
du document dans le délai imparti);
r) le candidat à l’investiture ou son agent financier
qui contrevient sciemment au paragraphe 476.85(3)
(omission de produire la version corrigée ou révisée
du document dans le délai de trente jours ou dans le
délai prorogé);
r.1) le candidat à l’investiture qui contrevient à l’ar-
ticle 476.891 (adresser une déclaration fausse ou
trompeuse);
s) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient à l’alinéa 476.9a) ou qui contrevient
sciemment à l’alinéa 476.9b) (production d’un docu-
ment contenant des renseignements faux ou trom-
peurs ou d’un document incomplet);
t) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment aux paragraphes 476.92(2) ou
(3) ou à l’article 476.93 (omission de disposer d’un ex-
cédent de fonds de course à l’investiture).
2014, ch. 12, art. 99; 2018, ch. 20, art. 10; 2018, ch. 31, art. 342 et 399.
Offences under Division 5 of Part 18 (Candidates) Infractions à la section 5 de la partie 18 (candidats)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497.4 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being a candidate, contravenes subsection
477.1(1) (failure to appoint official agent);
(b) being a candidate, contravenes subsection
477.1(2) (failure to appoint auditor);
(c) being a candidate, contravenes section 477.42
(failure to appoint a replacement official agent or au-
ditor);
497.4 (1) Commet une infraction :
a) le candidat qui contrevient au paragraphe
477.1(1) (omission de nommer un agent officiel);
b) le candidat qui contrevient au paragraphe
477.1(2) (omission de nommer un vérificateur);
c) le candidat qui contrevient à l’article 477.42 (omis-
sion de nommer un remplaçant à l’agent officiel ou au
vérificateur);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Sections 497.3-497.4 Articles 497.3-497.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
465 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
pay the value of contributions that cannot be re-
turned);
(p) being a person, knowingly contravenes section
476.79 (acting as auditor when ineligible to do so);
(q) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes subsection 476.83(3)
(failure to provide corrected or revised document
within specified period);
(r) being a nomination contestant or the financial
agent of one, knowingly contravenes subsection
476.85(3) (failure to provide corrected or revised doc-
ument within 30-day period or any extension of that
period);
(r.1) being a nomination contestant, contravenes sec-
tion 476.891 (sending false or misleading declara-
tion);
(s) being the financial agent of a nomination contes-
tant, contravenes paragraph 476.9(a) or knowingly
contravenes paragraph 476.9(b) (providing document
that contains false or misleading information or that is
substantially incomplete); or
(t) being the financial agent of a nomination contes-
tant, knowingly contravenes subsection 476.92(2) or
(3) or section 476.93 (failure to dispose of surplus
nomination campaign funds).
2014, c. 12, s. 99; 2018, c. 20, s. 10; 2018, c. 31, ss. 342, 399.
n) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
omet sciemment de se conformer à un ordre du direc-
teur général des élections donné au titre du para-
graphe 476.75(14);
o) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment à l’article 476.76 (omission de
verser les contributions que le candidat à l’investiture
ne peut retourner);
p) quiconque contrevient sciemment à l’article
476.79 (personne inadmissible agissant comme vérifi-
cateur d’un candidat à l’investiture);
q) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment au paragraphe 476.83(3)
(omission de produire la version corrigée ou révisée
du document dans le délai imparti);
r) le candidat à l’investiture ou son agent financier
qui contrevient sciemment au paragraphe 476.85(3)
(omission de produire la version corrigée ou révisée
du document dans le délai de trente jours ou dans le
délai prorogé);
r.1) le candidat à l’investiture qui contrevient à l’ar-
ticle 476.891 (adresser une déclaration fausse ou
trompeuse);
s) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient à l’alinéa 476.9a) ou qui contrevient
sciemment à l’alinéa 476.9b) (production d’un docu-
ment contenant des renseignements faux ou trom-
peurs ou d’un document incomplet);
t) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui
contrevient sciemment aux paragraphes 476.92(2) ou
(3) ou à l’article 476.93 (omission de disposer d’un ex-
cédent de fonds de course à l’investiture).
2014, ch. 12, art. 99; 2018, ch. 20, art. 10; 2018, ch. 31, art. 342 et 399.
Offences under Division 5 of Part 18 (Candidates) Infractions à la section 5 de la partie 18 (candidats)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497.4 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being a candidate, contravenes subsection
477.1(1) (failure to appoint official agent);
(b) being a candidate, contravenes subsection
477.1(2) (failure to appoint auditor);
(c) being a candidate, contravenes section 477.42
(failure to appoint a replacement official agent or au-
ditor);
497.4 (1) Commet une infraction :
a) le candidat qui contrevient au paragraphe
477.1(1) (omission de nommer un agent officiel);
b) le candidat qui contrevient au paragraphe
477.1(2) (omission de nommer un vérificateur);
c) le candidat qui contrevient à l’article 477.42 (omis-
sion de nommer un remplaçant à l’agent officiel ou au
vérificateur);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.4 Article 497.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
466 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) being an official agent, contravenes section
477.46 (failure to satisfy bank account requirements);
(e) being a candidate, an official agent or a person au-
thorized under paragraph 477.55(c), contravenes sub-
section 477.52(1) (exceeding election expenses limit)
or, being a candidate, an official agent, a person au-
thorized under paragraph 477.55(c) or a third party,
contravenes subsection 477.52(2) (colluding to cir-
cumvent election expenses limit);
(f) being a candidate or an official agent, contravenes
subsection 477.54(1) or (2) (failure to pay recoverable
claim within three years or paying without authoriza-
tion);
(g) being an official agent, contravenes subsection
477.59(1), (2), (5) or (7) (failure to provide electoral
campaign return or related documents);
(h) being an official agent, fails to comply with a re-
quirement of the Chief Electoral Officer under subsec-
tion 477.59(4);
(i) being a candidate, contravenes subsection
477.59(8) (failure to send declaration re: electoral
campaign return to official agent) or subsection
477.63(1) (failure to provide Chief Electoral Officer
with declaration re: electoral campaign return);
(j) being an official agent, contravenes subsection
477.59(10) or (15) (failure to provide report on pay-
ment of claim);
(k) being an official agent, contravenes subsection
477.59(11) or (12) (failure to provide updated version
of statement of unpaid claims);
(l) being an official agent, fails to comply with a re-
quirement of the Chief Electoral Officer under subsec-
tion 477.59(14);
(m) being an official agent, contravenes section
477.61 (failure to pay value of contribution that can-
not be returned);
(m.1) being a candidate, contravenes subsection
477.64(1) or (3) (failure to send written statement or
advise official agent);
(n) being an official agent, contravenes subsection
477.65(3) (failure to provide corrected or revised doc-
ument within specified period);
d) l’agent officiel qui contrevient à l’article 477.46
(omission d’observer les exigences relatives au compte
bancaire);
e) le candidat, l’agent officiel ou la personne autori-
sée visée à l’article 477.55 qui contrevient au para-
graphe 477.52(1) (engager des dépenses électorales
qui dépassent le plafond), ou le candidat, l’agent offi-
ciel, la personne autorisée visée à l’article 477.55 ou le
tiers qui contrevient au paragraphe 477.52(2) (collu-
sion concernant le plafond des dépenses électorales du
candidat);
f) le candidat ou l’agent officiel qui contrevient aux
paragraphes 477.54(1) ou (2) (omission de payer les
créances dans le délai de trois ans ou paiement sans
autorisation);
g) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes
477.59(1), (2), (5) ou (7) (omission de produire le
compte de campagne électorale du candidat ou un
rapport ou un document afférents);
h) l’agent officiel qui omet de se conformer à un ordre
du directeur général des élections donné au titre du
paragraphe 477.59(4);
i) le candidat qui contrevient au paragraphe
477.59(8) (omission d’envoyer à son agent officiel la
déclaration concernant un compte de campagne élec-
torale) ou au paragraphe 477.63(1) (omission de pro-
duire auprès du directeur général des élections la dé-
claration concernant un compte de campagne
électorale);
j) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes
477.59(10) ou (15) (omission de produire un rapport
faisant état du paiement d’une créance);
k) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes
477.59(11) ou (12) (omission de produire la version à
jour de l’état des créances impayées);
l) l’agent officiel qui omet de se conformer à un ordre
du directeur général des élections donné au titre du
paragraphe 477.59(14);
m) l’agent officiel qui contrevient à l’article 477.61
(omission de verser les contributions que le candidat
ne peut retourner);
m.1) le candidat qui contrevient aux paragraphes
477.64(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dé-
penses ou d’aviser l’agent officiel);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.4 Article 497.4
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Last amended on September 16, 2026
466 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) being an official agent, contravenes section
477.46 (failure to satisfy bank account requirements);
(e) being a candidate, an official agent or a person au-
thorized under paragraph 477.55(c), contravenes sub-
section 477.52(1) (exceeding election expenses limit)
or, being a candidate, an official agent, a person au-
thorized under paragraph 477.55(c) or a third party,
contravenes subsection 477.52(2) (colluding to cir-
cumvent election expenses limit);
(f) being a candidate or an official agent, contravenes
subsection 477.54(1) or (2) (failure to pay recoverable
claim within three years or paying without authoriza-
tion);
(g) being an official agent, contravenes subsection
477.59(1), (2), (5) or (7) (failure to provide electoral
campaign return or related documents);
(h) being an official agent, fails to comply with a re-
quirement of the Chief Electoral Officer under subsec-
tion 477.59(4);
(i) being a candidate, contravenes subsection
477.59(8) (failure to send declaration re: electoral
campaign return to official agent) or subsection
477.63(1) (failure to provide Chief Electoral Officer
with declaration re: electoral campaign return);
(j) being an official agent, contravenes subsection
477.59(10) or (15) (failure to provide report on pay-
ment of claim);
(k) being an official agent, contravenes subsection
477.59(11) or (12) (failure to provide updated version
of statement of unpaid claims);
(l) being an official agent, fails to comply with a re-
quirement of the Chief Electoral Officer under subsec-
tion 477.59(14);
(m) being an official agent, contravenes section
477.61 (failure to pay value of contribution that can-
not be returned);
(m.1) being a candidate, contravenes subsection
477.64(1) or (3) (failure to send written statement or
advise official agent);
(n) being an official agent, contravenes subsection
477.65(3) (failure to provide corrected or revised doc-
ument within specified period);
d) l’agent officiel qui contrevient à l’article 477.46
(omission d’observer les exigences relatives au compte
bancaire);
e) le candidat, l’agent officiel ou la personne autori-
sée visée à l’article 477.55 qui contrevient au para-
graphe 477.52(1) (engager des dépenses électorales
qui dépassent le plafond), ou le candidat, l’agent offi-
ciel, la personne autorisée visée à l’article 477.55 ou le
tiers qui contrevient au paragraphe 477.52(2) (collu-
sion concernant le plafond des dépenses électorales du
candidat);
f) le candidat ou l’agent officiel qui contrevient aux
paragraphes 477.54(1) ou (2) (omission de payer les
créances dans le délai de trois ans ou paiement sans
autorisation);
g) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes
477.59(1), (2), (5) ou (7) (omission de produire le
compte de campagne électorale du candidat ou un
rapport ou un document afférents);
h) l’agent officiel qui omet de se conformer à un ordre
du directeur général des élections donné au titre du
paragraphe 477.59(4);
i) le candidat qui contrevient au paragraphe
477.59(8) (omission d’envoyer à son agent officiel la
déclaration concernant un compte de campagne élec-
torale) ou au paragraphe 477.63(1) (omission de pro-
duire auprès du directeur général des élections la dé-
claration concernant un compte de campagne
électorale);
j) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes
477.59(10) ou (15) (omission de produire un rapport
faisant état du paiement d’une créance);
k) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes
477.59(11) ou (12) (omission de produire la version à
jour de l’état des créances impayées);
l) l’agent officiel qui omet de se conformer à un ordre
du directeur général des élections donné au titre du
paragraphe 477.59(14);
m) l’agent officiel qui contrevient à l’article 477.61
(omission de verser les contributions que le candidat
ne peut retourner);
m.1) le candidat qui contrevient aux paragraphes
477.64(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dé-
penses ou d’aviser l’agent officiel);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.4 Article 497.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
467 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(o) being a candidate or the official agent of one, con-
travenes subsection 477.67(3) (failure to provide cor-
rected or revised document within 30-day period or
any extension of that period);
(p) being an official agent, contravenes paragraph
477.72(1)(b) (providing document that is substantial-
ly incomplete);
(q) being an official agent, contravenes subsection
477.81(2) or (3) or section 477.82 (failure to dispose
of surplus electoral funds);
(r) being a registered agent or financial agent, contra-
venes section 477.85 (improper or unauthorized
transfer of funds);
(s) being an official agent, contravenes subsection
477.88(2) (failure to return unused income tax re-
ceipts);
(t) being a candidate, contravenes subsection
477.9(1) (accepting prohibited gift or other advan-
tage);
(u) being a candidate, contravenes subsection
477.9(5) (failure to provide statement within required
period);
(v) being a candidate, contravenes subsection
477.92(3) (failure to provide corrected or revised
statement within 30-day period or any extension of
that period); or
(w) being a candidate, contravenes paragraph
477.95(b) (providing incomplete statement).
n) l’agent officiel qui contrevient au paragraphe
477.65(3) (omission de produire la version corrigée ou
révisée du document dans le délai imparti);
o) le candidat ou son agent officiel qui contrevient au
paragraphe 477.67(3) (omission de produire la ver-
sion corrigée ou révisée du document dans le délai de
trente jours ou dans le délai prorogé);
p) l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa
477.72(1)b) (production d’un document incomplet);
q) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes
477.81(2) ou (3) ou à l’article 477.82 (omission de dis-
poser d’un excédent de fonds électoraux);
r) l’agent enregistré ou l’agent financier qui contre-
vient à l’article 477.85 (cession de fonds interdite);
s) l’agent officiel qui contrevient au paragraphe
477.88(2) (omission de retourner les exemplaires in-
utilisés des reçus à des fins fiscales);
t) le candidat qui contrevient au paragraphe 477.9(1)
(accepter un cadeau ou autre avantage);
u) le candidat qui contrevient au paragraphe
477.9(5) (omission de déposer la déclaration dans le
délai prévu);
v) le candidat qui contrevient au paragraphe
477.92(3) (omission de produire la version corrigée ou
révisée de la déclaration dans le délai de trente jours
ou dans le délai prorogé);
w) le candidat qui contrevient à l’alinéa 477.95b)
(production d’une déclaration incomplète).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention : double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) knowingly contravenes subsection 477.44(1) or
(2) (ineligible person acting as official agent or audi-
tor);
(b) being a person or entity other than an official
agent, knowingly contravenes subsection 477.47(1) or
(2) (accepting contributions or providing receipts for
them);
(c) being a person or entity other than an official
agent, knowingly contravenes subsection 477.47(3)
(while ineligible, accepting provision of goods or ser-
vices or transfer of funds or providing goods or ser-
vices or transferring funds);
(2) Commet une infraction :
a) quiconque contrevient sciemment aux para-
graphes 477.44(1) ou (2) (agir comme agent officiel ou
vérificateur d’un candidat sans y être autorisé);
b) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel,
qui contrevient sciemment aux paragraphes 477.47(1)
ou (2) (accepter des contributions et délivrer des reçus
d’impôt);
c) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel,
qui contrevient sciemment au paragraphe 477.47(3)
(accepter la fourniture de produits ou services ou la
cession de fonds, fournir des produits ou services ou
céder des fonds, sans y être autorisée);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.4 Article 497.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
467 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(o) being a candidate or the official agent of one, con-
travenes subsection 477.67(3) (failure to provide cor-
rected or revised document within 30-day period or
any extension of that period);
(p) being an official agent, contravenes paragraph
477.72(1)(b) (providing document that is substantial-
ly incomplete);
(q) being an official agent, contravenes subsection
477.81(2) or (3) or section 477.82 (failure to dispose
of surplus electoral funds);
(r) being a registered agent or financial agent, contra-
venes section 477.85 (improper or unauthorized
transfer of funds);
(s) being an official agent, contravenes subsection
477.88(2) (failure to return unused income tax re-
ceipts);
(t) being a candidate, contravenes subsection
477.9(1) (accepting prohibited gift or other advan-
tage);
(u) being a candidate, contravenes subsection
477.9(5) (failure to provide statement within required
period);
(v) being a candidate, contravenes subsection
477.92(3) (failure to provide corrected or revised
statement within 30-day period or any extension of
that period); or
(w) being a candidate, contravenes paragraph
477.95(b) (providing incomplete statement).
n) l’agent officiel qui contrevient au paragraphe
477.65(3) (omission de produire la version corrigée ou
révisée du document dans le délai imparti);
o) le candidat ou son agent officiel qui contrevient au
paragraphe 477.67(3) (omission de produire la ver-
sion corrigée ou révisée du document dans le délai de
trente jours ou dans le délai prorogé);
p) l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa
477.72(1)b) (production d’un document incomplet);
q) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes
477.81(2) ou (3) ou à l’article 477.82 (omission de dis-
poser d’un excédent de fonds électoraux);
r) l’agent enregistré ou l’agent financier qui contre-
vient à l’article 477.85 (cession de fonds interdite);
s) l’agent officiel qui contrevient au paragraphe
477.88(2) (omission de retourner les exemplaires in-
utilisés des reçus à des fins fiscales);
t) le candidat qui contrevient au paragraphe 477.9(1)
(accepter un cadeau ou autre avantage);
u) le candidat qui contrevient au paragraphe
477.9(5) (omission de déposer la déclaration dans le
délai prévu);
v) le candidat qui contrevient au paragraphe
477.92(3) (omission de produire la version corrigée ou
révisée de la déclaration dans le délai de trente jours
ou dans le délai prorogé);
w) le candidat qui contrevient à l’alinéa 477.95b)
(production d’une déclaration incomplète).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention : double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) knowingly contravenes subsection 477.44(1) or
(2) (ineligible person acting as official agent or audi-
tor);
(b) being a person or entity other than an official
agent, knowingly contravenes subsection 477.47(1) or
(2) (accepting contributions or providing receipts for
them);
(c) being a person or entity other than an official
agent, knowingly contravenes subsection 477.47(3)
(while ineligible, accepting provision of goods or ser-
vices or transfer of funds or providing goods or ser-
vices or transferring funds);
(2) Commet une infraction :
a) quiconque contrevient sciemment aux para-
graphes 477.44(1) ou (2) (agir comme agent officiel ou
vérificateur d’un candidat sans y être autorisé);
b) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel,
qui contrevient sciemment aux paragraphes 477.47(1)
ou (2) (accepter des contributions et délivrer des reçus
d’impôt);
c) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel,
qui contrevient sciemment au paragraphe 477.47(3)
(accepter la fourniture de produits ou services ou la
cession de fonds, fournir des produits ou services ou
céder des fonds, sans y être autorisée);
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Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
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Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
468 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) being a person or entity other than an official
agent, knowingly contravenes subsection 477.47(4)
(paying electoral campaign expenses);
(d.1) being a person or entity other than a candidate,
an official agent or a person authorized under para-
graph 477.55(c), knowingly contravenes subsection
477.47(5) (incurring electoral campaign expenses);
(d.2) being a candidate, knowingly contravenes sub-
section 477.47(5.1) (failure to obtain written autho-
rization to incur election expense or incurring it con-
trary to authorization);
(e) being a person or entity other than a candidate or
official agent, knowingly contravenes subsection
477.47(6) (paying certain expenses);
(f) [Repealed, 2018, c. 31, s. 343]
(g) being a candidate, an official agent or a person
authorized under paragraph 477.55(c), knowingly
contravenes subsection 477.52(1) (exceeding election
expenses limit);
(h) being a candidate, an official agent, a person au-
thorized under paragraph 477.55(c) or a third party,
contravenes subsection 477.52(2) (colluding to cir-
cumvent election expenses limit);
(h.1) being a person authorized under paragraph
477.55(c), knowingly contravenes subsection 477.551
(entering into contract in relation to electoral cam-
paign without authorization);
(i) being an official agent, knowingly contravenes
subsection 477.59(1), (2), (5) or (7) (failure to provide
electoral campaign return or related documents);
(j) being an official agent, knowingly fails to comply
with a requirement of the Chief Electoral Officer under
subsection 477.59(4);
(k) being a candidate, knowingly contravenes subsec-
tion 477.59(8) (failure to send declaration re: electoral
campaign return to official agent) or subsection
477.63(1) (failure to provide Chief Electoral Officer
with declaration re: electoral campaign return);
(l) being an official agent, knowingly contravenes
subsection 477.59(10) or (15) (failure to provide re-
port on payment of claim);
(m) being an official agent, knowingly contravenes
subsection 477.59(11) or (12) (failure to provide up-
dated version of statement of unpaid claims);
d) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel,
qui contrevient sciemment au paragraphe 477.47(4)
(payer des dépenses de campagne);
d.1) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel,
le candidat ou la personne autorisée visée à l’article
477.55, qui contrevient sciemment au paragraphe
477.47(5) (engager des dépenses de campagne);
d.2) le candidat qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.47(5.1) (engager une dépense électorale
sans autorisation préalable ou d’une façon qui ne res-
pecte pas l’autorisation);
e) la personne ou l’entité, autre que le candidat ou
son agent officiel, qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.47(6) (payer certaines dépenses);
f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 343]
g) le candidat, l’agent officiel ou la personne autori-
sée visée à l’article 477.55 qui contrevient sciemment
au paragraphe 477.52(1) (engager des dépenses élec-
torales qui dépassent le plafond);
h) le candidat, l’agent officiel, la personne autorisée
visée à l’article 477.55 ou le tiers qui contrevient au
paragraphe 477.52(2) (collusion concernant le pla-
fond des dépenses électorales du candidat);
h.1) la personne autorisée au titre de l’article 477.55
qui contrevient sciemment à l’article 477.551
(conclure un contrat relatif à la campagne électorale
qui n’est pas conforme à l’autorisation);
i) l’agent officiel qui contrevient sciemment aux para-
graphes 477.59(1), (2), (5) ou (7) (omission de pro-
duire le compte de campagne électorale du candidat
ou un rapport ou un document afférents);
j) l’agent officiel qui omet sciemment de se conformer
à un ordre du directeur général des élections donné au
titre du paragraphe 477.59(4);
k) le candidat qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.59(8) (omission d’envoyer à son agent offi-
ciel la déclaration concernant un compte de campagne
électorale) ou au paragraphe 477.63(1) (omission de
produire auprès du directeur général des élections la
déclaration concernant un compte de campagne élec-
torale);
l) l’agent officiel qui contrevient sciemment aux para-
graphes 477.59(10) ou (15) (omission de produire un
rapport faisant état du paiement d’une créance);
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Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
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Last amended on September 16, 2026
468 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(d) being a person or entity other than an official
agent, knowingly contravenes subsection 477.47(4)
(paying electoral campaign expenses);
(d.1) being a person or entity other than a candidate,
an official agent or a person authorized under para-
graph 477.55(c), knowingly contravenes subsection
477.47(5) (incurring electoral campaign expenses);
(d.2) being a candidate, knowingly contravenes sub-
section 477.47(5.1) (failure to obtain written autho-
rization to incur election expense or incurring it con-
trary to authorization);
(e) being a person or entity other than a candidate or
official agent, knowingly contravenes subsection
477.47(6) (paying certain expenses);
(f) [Repealed, 2018, c. 31, s. 343]
(g) being a candidate, an official agent or a person
authorized under paragraph 477.55(c), knowingly
contravenes subsection 477.52(1) (exceeding election
expenses limit);
(h) being a candidate, an official agent, a person au-
thorized under paragraph 477.55(c) or a third party,
contravenes subsection 477.52(2) (colluding to cir-
cumvent election expenses limit);
(h.1) being a person authorized under paragraph
477.55(c), knowingly contravenes subsection 477.551
(entering into contract in relation to electoral cam-
paign without authorization);
(i) being an official agent, knowingly contravenes
subsection 477.59(1), (2), (5) or (7) (failure to provide
electoral campaign return or related documents);
(j) being an official agent, knowingly fails to comply
with a requirement of the Chief Electoral Officer under
subsection 477.59(4);
(k) being a candidate, knowingly contravenes subsec-
tion 477.59(8) (failure to send declaration re: electoral
campaign return to official agent) or subsection
477.63(1) (failure to provide Chief Electoral Officer
with declaration re: electoral campaign return);
(l) being an official agent, knowingly contravenes
subsection 477.59(10) or (15) (failure to provide re-
port on payment of claim);
(m) being an official agent, knowingly contravenes
subsection 477.59(11) or (12) (failure to provide up-
dated version of statement of unpaid claims);
d) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel,
qui contrevient sciemment au paragraphe 477.47(4)
(payer des dépenses de campagne);
d.1) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel,
le candidat ou la personne autorisée visée à l’article
477.55, qui contrevient sciemment au paragraphe
477.47(5) (engager des dépenses de campagne);
d.2) le candidat qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.47(5.1) (engager une dépense électorale
sans autorisation préalable ou d’une façon qui ne res-
pecte pas l’autorisation);
e) la personne ou l’entité, autre que le candidat ou
son agent officiel, qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.47(6) (payer certaines dépenses);
f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 343]
g) le candidat, l’agent officiel ou la personne autori-
sée visée à l’article 477.55 qui contrevient sciemment
au paragraphe 477.52(1) (engager des dépenses élec-
torales qui dépassent le plafond);
h) le candidat, l’agent officiel, la personne autorisée
visée à l’article 477.55 ou le tiers qui contrevient au
paragraphe 477.52(2) (collusion concernant le pla-
fond des dépenses électorales du candidat);
h.1) la personne autorisée au titre de l’article 477.55
qui contrevient sciemment à l’article 477.551
(conclure un contrat relatif à la campagne électorale
qui n’est pas conforme à l’autorisation);
i) l’agent officiel qui contrevient sciemment aux para-
graphes 477.59(1), (2), (5) ou (7) (omission de pro-
duire le compte de campagne électorale du candidat
ou un rapport ou un document afférents);
j) l’agent officiel qui omet sciemment de se conformer
à un ordre du directeur général des élections donné au
titre du paragraphe 477.59(4);
k) le candidat qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.59(8) (omission d’envoyer à son agent offi-
ciel la déclaration concernant un compte de campagne
électorale) ou au paragraphe 477.63(1) (omission de
produire auprès du directeur général des élections la
déclaration concernant un compte de campagne élec-
torale);
l) l’agent officiel qui contrevient sciemment aux para-
graphes 477.59(10) ou (15) (omission de produire un
rapport faisant état du paiement d’une créance);
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PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
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Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
469 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(n) being an official agent, knowingly fails to comply
with a requirement of the Chief Electoral Officer under
subsection 477.59(14);
(o) being an official agent, knowingly contravenes
section 477.61 (failure to pay value of contribution
made by unknown contributor);
(o.1) being a candidate, knowingly contravenes sub-
section 477.64(1) or (3) (failure to send written state-
ment or advise official agent);
(p) being an official agent, knowingly contravenes
subsection 477.65(3) (failure to provide corrected or
revised document within specified period);
(q) being a candidate or the official agent of one,
knowingly contravenes subsection 477.67(3) (failure
to provide corrected or revised document within 30-
day period or any extension of that period);
(q.1) being a candidate, contravenes section 477.711
(sending false or misleading declaration);
(r) being an official agent, contravenes paragraph
477.72(1)(a) or knowingly contravenes paragraph
477.72(1)(b) (providing document that contains false
or misleading statement or one that is incomplete);
(s) being an official agent, knowingly contravenes
subsection 477.81(2) or (3) or section 477.82 (failure
to dispose of surplus electoral funds);
(t) being a registered agent or financial agent, know-
ingly contravenes section 477.85 (unauthorized or im-
proper transfer of funds);
(u) being a candidate, knowingly contravenes subsec-
tion 477.9(1) (accepting prohibited gift or other ad-
vantage);
(v) being a candidate, knowingly contravenes subsec-
tion 477.9(5) (failure to provide statement within re-
quired period);
(w) being a candidate, knowingly contravenes sub-
section 477.92(3) (failure to provide corrected or re-
vised statement within 30-day period or any extension
of that period); or
(x) being a candidate, contravenes paragraph
477.95(a) (providing statement containing false or
misleading information) or knowingly contravenes
paragraph 477.95(b) (providing incomplete state-
ment).
2014, c. 12, s. 99; 2018, c. 31, s. 343.
m) l’agent officiel qui contrevient sciemment aux pa-
ragraphes 477.59(11) ou (12) (omission de produire la
version à jour de l’état des créances impayées);
n) l’agent officiel qui omet sciemment de se confor-
mer à un ordre du directeur général des élections don-
né au titre du paragraphe 477.59(14);
o) l’agent officiel qui contrevient sciemment à l’article
477.61 (omission de remettre une somme égale à la
contribution reçue d’un donateur inconnu);
o.1) le candidat qui contrevient sciemment aux para-
graphes 477.64(1) ou (3) (omission de fournir l’état
des dépenses ou d’aviser l’agent officiel);
p) l’agent officiel qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.65(3) (omission de produire la version
corrigée ou révisée du document dans le délai impar-
ti);
q) le candidat ou son agent officiel qui contrevient
sciemment au paragraphe 477.67(3) (omission de
produire la version corrigée ou révisée du document
dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
q.1) le candidat qui contrevient à l’article 477.711
(adresser une déclaration fausse ou trompeuse);
r) l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa
477.72(1)a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa
477.72(1)b) (production d’un document contenant
des renseignements faux ou trompeurs ou d’un docu-
ment incomplet);
s) l’agent officiel qui contrevient sciemment aux pa-
ragraphes 477.81(2) ou (3) ou à l’article 477.82 (omis-
sion de disposer d’un excédent de fonds électoraux);
t) l’agent enregistré ou l’agent financier qui contre-
vient sciemment à l’article 477.85 (cession de fonds
interdite);
u) le candidat qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.9(1) (accepter un cadeau ou autre avan-
tage);
v) le candidat qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.9(5) (omission de déposer la déclaration
dans le délai prévu);
w) le candidat qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.92(3) (omission de produire la version
corrigée ou révisée de la déclaration dans le délai de
trente jours ou dans le délai prorogé);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.4 Article 497.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
469 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(n) being an official agent, knowingly fails to comply
with a requirement of the Chief Electoral Officer under
subsection 477.59(14);
(o) being an official agent, knowingly contravenes
section 477.61 (failure to pay value of contribution
made by unknown contributor);
(o.1) being a candidate, knowingly contravenes sub-
section 477.64(1) or (3) (failure to send written state-
ment or advise official agent);
(p) being an official agent, knowingly contravenes
subsection 477.65(3) (failure to provide corrected or
revised document within specified period);
(q) being a candidate or the official agent of one,
knowingly contravenes subsection 477.67(3) (failure
to provide corrected or revised document within 30-
day period or any extension of that period);
(q.1) being a candidate, contravenes section 477.711
(sending false or misleading declaration);
(r) being an official agent, contravenes paragraph
477.72(1)(a) or knowingly contravenes paragraph
477.72(1)(b) (providing document that contains false
or misleading statement or one that is incomplete);
(s) being an official agent, knowingly contravenes
subsection 477.81(2) or (3) or section 477.82 (failure
to dispose of surplus electoral funds);
(t) being a registered agent or financial agent, know-
ingly contravenes section 477.85 (unauthorized or im-
proper transfer of funds);
(u) being a candidate, knowingly contravenes subsec-
tion 477.9(1) (accepting prohibited gift or other ad-
vantage);
(v) being a candidate, knowingly contravenes subsec-
tion 477.9(5) (failure to provide statement within re-
quired period);
(w) being a candidate, knowingly contravenes sub-
section 477.92(3) (failure to provide corrected or re-
vised statement within 30-day period or any extension
of that period); or
(x) being a candidate, contravenes paragraph
477.95(a) (providing statement containing false or
misleading information) or knowingly contravenes
paragraph 477.95(b) (providing incomplete state-
ment).
2014, c. 12, s. 99; 2018, c. 31, s. 343.
m) l’agent officiel qui contrevient sciemment aux pa-
ragraphes 477.59(11) ou (12) (omission de produire la
version à jour de l’état des créances impayées);
n) l’agent officiel qui omet sciemment de se confor-
mer à un ordre du directeur général des élections don-
né au titre du paragraphe 477.59(14);
o) l’agent officiel qui contrevient sciemment à l’article
477.61 (omission de remettre une somme égale à la
contribution reçue d’un donateur inconnu);
o.1) le candidat qui contrevient sciemment aux para-
graphes 477.64(1) ou (3) (omission de fournir l’état
des dépenses ou d’aviser l’agent officiel);
p) l’agent officiel qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.65(3) (omission de produire la version
corrigée ou révisée du document dans le délai impar-
ti);
q) le candidat ou son agent officiel qui contrevient
sciemment au paragraphe 477.67(3) (omission de
produire la version corrigée ou révisée du document
dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
q.1) le candidat qui contrevient à l’article 477.711
(adresser une déclaration fausse ou trompeuse);
r) l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa
477.72(1)a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa
477.72(1)b) (production d’un document contenant
des renseignements faux ou trompeurs ou d’un docu-
ment incomplet);
s) l’agent officiel qui contrevient sciemment aux pa-
ragraphes 477.81(2) ou (3) ou à l’article 477.82 (omis-
sion de disposer d’un excédent de fonds électoraux);
t) l’agent enregistré ou l’agent financier qui contre-
vient sciemment à l’article 477.85 (cession de fonds
interdite);
u) le candidat qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.9(1) (accepter un cadeau ou autre avan-
tage);
v) le candidat qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.9(5) (omission de déposer la déclaration
dans le délai prévu);
w) le candidat qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.92(3) (omission de produire la version
corrigée ou révisée de la déclaration dans le délai de
trente jours ou dans le délai prorogé);
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PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Sections 497.4-497.5 Articles 497.4-497.5
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
470 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
x) le candidat qui contrevient à l’alinéa 477.95a)
(production d’une déclaration contenant des rensei-
gnements faux ou trompeurs) ou qui contrevient
sciemment à l’alinéa 477.95b) (déclaration incom-
plète).
2014, ch. 12, art. 99; 2018, ch. 31, art. 343.
Offences under Division 6 of Part 18 (Leadership
Contestants)
Infractions à la section 6 de la partie 18 (candidats à la
direction)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497.5 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being a registered party, contravenes subsection
478.1(1) or (2) (failure to inform of leadership contest
or related changes);
(b) being a person, contravenes subsection 478.2(1)
(failure to register for a leadership contest);
(c) being a leadership contestant, contravenes sub-
section 478.5(2) or section 478.62, 478.63 or 478.64
(failure to comply with requirements re: appointment
of leadership campaign agent, financial agent or audi-
tor);
(d) being a leadership contestant, contravenes sub-
section 478.66(1) or (2) (failure to report changes to
leadership contestant information);
(e) being a leadership contestant, contravenes section
478.67 (failure to file statement of withdrawal);
(f) being a registered party, contravenes section
478.68 (failure to file statement of withdrawal of ac-
ceptance);
(g) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes section 478.72 (failure to satisfy
bank account requirements);
(h) being a leadership contestant or the financial
agent of one, contravenes subsection 478.75(1) or (2)
(failure to pay recoverable claim within three years or
paying without authorization);
(i) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes subsection 478.8(1), (2), (5) or (7)
(failure to provide leadership campaign return or re-
lated documents);
(j) being the financial agent of a leadership contes-
tant, fails to comply with a requirement of the Chief
Electoral Officer under subsection 478.8(4);
497.5 (1) Commet une infraction :
a) le parti enregistré qui contrevient aux paragraphes
478.1(1) ou (2) (omission de notifier la campagne
d’une course à la direction ou une modification de la
campagne);
b) quiconque contrevient au paragraphe 478.2(1)
(omission de s’enregistrer pour une course à la direc-
tion);
c) le candidat à la direction qui contrevient au para-
graphe 478.5(2) ou aux articles 478.62, 478.63 ou
478.64 (omission d’observer les exigences relatives à
la nomination d’un agent de campagne à la direction,
de l’agent financier ou du vérificateur);
d) le candidat à la direction qui contrevient aux para-
graphes 478.66(1) ou (2) (omission de faire rapport
sur la modification des renseignements concernant le
candidat à la direction);
e) le candidat à la direction qui contrevient à l’article
478.67 (omission de notifier son désistement de la
course à la direction);
f) le parti enregistré qui contrevient à l’article 478.68
(omission de notifier le retrait par lui de l’agrément
d’un candidat à la direction);
g) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient à l’article 478.72 (omission d’observer les
exigences relatives au compte bancaire);
h) le candidat à la direction ou son agent financier
qui contrevient aux paragraphes 478.75(1) ou (2)
(omission de payer les créances dans le délai de trois
ans ou paiement sans autorisation);
i) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient aux paragraphes 478.8(1), (2), (5) ou (7)
(omission de produire le compte de campagne à la di-
rection ou un rapport ou un document afférents);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Sections 497.4-497.5 Articles 497.4-497.5
Current to September 30, 2026
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470 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
x) le candidat qui contrevient à l’alinéa 477.95a)
(production d’une déclaration contenant des rensei-
gnements faux ou trompeurs) ou qui contrevient
sciemment à l’alinéa 477.95b) (déclaration incom-
plète).
2014, ch. 12, art. 99; 2018, ch. 31, art. 343.
Offences under Division 6 of Part 18 (Leadership
Contestants)
Infractions à la section 6 de la partie 18 (candidats à la
direction)
Strict liability offences — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
497.5 (1) Every person is guilty of an offence who
(a) being a registered party, contravenes subsection
478.1(1) or (2) (failure to inform of leadership contest
or related changes);
(b) being a person, contravenes subsection 478.2(1)
(failure to register for a leadership contest);
(c) being a leadership contestant, contravenes sub-
section 478.5(2) or section 478.62, 478.63 or 478.64
(failure to comply with requirements re: appointment
of leadership campaign agent, financial agent or audi-
tor);
(d) being a leadership contestant, contravenes sub-
section 478.66(1) or (2) (failure to report changes to
leadership contestant information);
(e) being a leadership contestant, contravenes section
478.67 (failure to file statement of withdrawal);
(f) being a registered party, contravenes section
478.68 (failure to file statement of withdrawal of ac-
ceptance);
(g) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes section 478.72 (failure to satisfy
bank account requirements);
(h) being a leadership contestant or the financial
agent of one, contravenes subsection 478.75(1) or (2)
(failure to pay recoverable claim within three years or
paying without authorization);
(i) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes subsection 478.8(1), (2), (5) or (7)
(failure to provide leadership campaign return or re-
lated documents);
(j) being the financial agent of a leadership contes-
tant, fails to comply with a requirement of the Chief
Electoral Officer under subsection 478.8(4);
497.5 (1) Commet une infraction :
a) le parti enregistré qui contrevient aux paragraphes
478.1(1) ou (2) (omission de notifier la campagne
d’une course à la direction ou une modification de la
campagne);
b) quiconque contrevient au paragraphe 478.2(1)
(omission de s’enregistrer pour une course à la direc-
tion);
c) le candidat à la direction qui contrevient au para-
graphe 478.5(2) ou aux articles 478.62, 478.63 ou
478.64 (omission d’observer les exigences relatives à
la nomination d’un agent de campagne à la direction,
de l’agent financier ou du vérificateur);
d) le candidat à la direction qui contrevient aux para-
graphes 478.66(1) ou (2) (omission de faire rapport
sur la modification des renseignements concernant le
candidat à la direction);
e) le candidat à la direction qui contrevient à l’article
478.67 (omission de notifier son désistement de la
course à la direction);
f) le parti enregistré qui contrevient à l’article 478.68
(omission de notifier le retrait par lui de l’agrément
d’un candidat à la direction);
g) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient à l’article 478.72 (omission d’observer les
exigences relatives au compte bancaire);
h) le candidat à la direction ou son agent financier
qui contrevient aux paragraphes 478.75(1) ou (2)
(omission de payer les créances dans le délai de trois
ans ou paiement sans autorisation);
i) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient aux paragraphes 478.8(1), (2), (5) ou (7)
(omission de produire le compte de campagne à la di-
rection ou un rapport ou un document afférents);
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Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
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471 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(k) being a leadership contestant, contravenes sub-
section 478.8(8) (failure to send declaration re: lead-
ership campaign return to financial agent) or subsec-
tion 478.84(1) (failure to provide Chief Electoral
Officer with declaration re: leadership campaign re-
turn);
(l) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes subsection 478.8(10) or (15) (failure
to provide report on payment of claim);
(m) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes subsection 478.8(11) or (12) (failure
to provide updated version of statement of unpaid
claims);
(n) being the financial agent of a leadership contes-
tant, fails to comply with a requirement of the Chief
Electoral Officer under subsection 478.8(14);
(o) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes any of subsections 478.81(1) to (3)
(failure to provide return on contributions or related
documents);
(p) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes section 478.82 (failure to forward
certain contributions);
(p.1) being a leadership contestant, contravenes sub-
section 478.85(1) or (3) (failure to send written state-
ment or advise financial agent);
(q) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes subsection 478.86(3) (failure to pro-
vide corrected or revised document within specified
period);
(r) being a leadership contestant or the financial
agent of one, contravenes subsection 478.88(3) (fail-
ure to provide corrected or revised document within
30-day period or any extension of that period);
(s) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes paragraph 478.93(b) (providing
document that is substantially incomplete); or
(t) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes subsection 478.95(2) or (3) or sec-
tion 478.96 (failure to dispose of surplus leadership
campaign funds).
j) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
omet de se conformer à un ordre du directeur général
des élections donné au titre du paragraphe 478.8(4);
k) le candidat à la direction qui contrevient au para-
graphe 478.8(8) (omission d’envoyer à son agent fi-
nancier la déclaration concernant un compte de cam-
pagne à la direction) ou au paragraphe 478.84(1)
(omission de produire auprès du directeur général des
élections la déclaration concernant un compte de cam-
pagne à la direction);
l) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient aux paragraphes 478.8(10) ou (15) (omis-
sion de produire un rapport faisant état du paiement
d’une créance);
m) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient aux paragraphes 478.8(11) ou (12) (omis-
sion de produire la version à jour de l’état des créances
impayées);
n) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
omet de se conformer à un ordre du directeur général
des élections donné au titre du paragraphe 478.8(14);
o) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient à l’un des paragraphes 478.81(1) à (3)
(omission de produire un rapport sur les contributions
ou un document afférent);
p) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient à l’article 478.82 (omission de remettre les
contributions que le candidat à la direction ne peut re-
tourner);
p.1) le candidat à la direction qui contrevient aux pa-
ragraphes 478.85(1) ou (3) (omission de fournir l’état
des dépenses ou d’aviser l’agent financier);
q) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient au paragraphe 478.86(3) (omission de
produire la version corrigée ou révisée du document
dans le délai imparti);
r) le candidat à la direction ou son agent financier qui
contrevient au paragraphe 478.88(3) (omission de
produire la version corrigée ou révisée du document
dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
s) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient à l’alinéa 478.93b) (production d’un docu-
ment incomplet);
t) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient aux paragraphes 478.95(2) ou (3) ou à
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Dernière modification le 16 septembre 2026
(k) being a leadership contestant, contravenes sub-
section 478.8(8) (failure to send declaration re: lead-
ership campaign return to financial agent) or subsec-
tion 478.84(1) (failure to provide Chief Electoral
Officer with declaration re: leadership campaign re-
turn);
(l) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes subsection 478.8(10) or (15) (failure
to provide report on payment of claim);
(m) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes subsection 478.8(11) or (12) (failure
to provide updated version of statement of unpaid
claims);
(n) being the financial agent of a leadership contes-
tant, fails to comply with a requirement of the Chief
Electoral Officer under subsection 478.8(14);
(o) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes any of subsections 478.81(1) to (3)
(failure to provide return on contributions or related
documents);
(p) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes section 478.82 (failure to forward
certain contributions);
(p.1) being a leadership contestant, contravenes sub-
section 478.85(1) or (3) (failure to send written state-
ment or advise financial agent);
(q) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes subsection 478.86(3) (failure to pro-
vide corrected or revised document within specified
period);
(r) being a leadership contestant or the financial
agent of one, contravenes subsection 478.88(3) (fail-
ure to provide corrected or revised document within
30-day period or any extension of that period);
(s) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes paragraph 478.93(b) (providing
document that is substantially incomplete); or
(t) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes subsection 478.95(2) or (3) or sec-
tion 478.96 (failure to dispose of surplus leadership
campaign funds).
j) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
omet de se conformer à un ordre du directeur général
des élections donné au titre du paragraphe 478.8(4);
k) le candidat à la direction qui contrevient au para-
graphe 478.8(8) (omission d’envoyer à son agent fi-
nancier la déclaration concernant un compte de cam-
pagne à la direction) ou au paragraphe 478.84(1)
(omission de produire auprès du directeur général des
élections la déclaration concernant un compte de cam-
pagne à la direction);
l) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient aux paragraphes 478.8(10) ou (15) (omis-
sion de produire un rapport faisant état du paiement
d’une créance);
m) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient aux paragraphes 478.8(11) ou (12) (omis-
sion de produire la version à jour de l’état des créances
impayées);
n) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
omet de se conformer à un ordre du directeur général
des élections donné au titre du paragraphe 478.8(14);
o) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient à l’un des paragraphes 478.81(1) à (3)
(omission de produire un rapport sur les contributions
ou un document afférent);
p) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient à l’article 478.82 (omission de remettre les
contributions que le candidat à la direction ne peut re-
tourner);
p.1) le candidat à la direction qui contrevient aux pa-
ragraphes 478.85(1) ou (3) (omission de fournir l’état
des dépenses ou d’aviser l’agent financier);
q) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient au paragraphe 478.86(3) (omission de
produire la version corrigée ou révisée du document
dans le délai imparti);
r) le candidat à la direction ou son agent financier qui
contrevient au paragraphe 478.88(3) (omission de
produire la version corrigée ou révisée du document
dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
s) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient à l’alinéa 478.93b) (production d’un docu-
ment incomplet);
t) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient aux paragraphes 478.95(2) ou (3) ou à
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.5 Article 497.5
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
472 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
l’article 478.96 (omission de disposer d’un excédent
de fonds de course à la direction).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention : double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a registered party, knowingly contravenes
subsection 478.1(1) or (2) (failure to inform of leader-
ship contest or related changes);
(b) being a person, knowingly contravenes subsection
478.2(1) (failure to register for a leadership contest);
(c) being a person, knowingly contravenes subsection
478.65(1) or (2) (acting as financial agent, leadership
campaign agent or auditor when ineligible to do so);
(d) being a leadership contestant, knowingly contra-
venes section 478.67 (failure to file statement of with-
drawal);
(e) being a registered party, knowingly contravenes
section 478.68 (failure to file statement of withdrawal
of acceptance);
(f) being a person or entity other than a leadership
campaign agent, knowingly contravenes subsection
478.73(1) (acceptance of contribution while ineligi-
ble);
(g) being a person or entity other than a leadership
campaign agent of a leadership contestant, knowingly
contravenes subsection 478.73(2) (while ineligible, ac-
cepting provision of goods or services or transfer of
funds or transferring funds);
(h) being a leadership campaign agent of a leadership
contestant, knowingly contravenes subsection
478.73(3) (accepting prohibited contribution);
(i) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 478.73(4) or (5) (paying or incurring ex-
penses for specified purposes while ineligible);
(j) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 478.73(6) (paying certain expenses of lead-
ership contestant while ineligible);
(k) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes subsection 478.8(1), (2),
(5) or (7) (failure to provide leadership campaign re-
turn or related documents);
(l) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly fails to comply with a requirement of
the Chief Electoral Officer under subsection 478.8(4);
(2) Commet une infraction :
a) le parti enregistré qui contrevient sciemment aux
paragraphes 478.1(1) ou (2) (omission de notifier
d’une course à la direction ou de modifications rela-
tives à celle-ci);
b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe
478.2(1) (omission de s’enregistrer pour une course à
la direction);
c) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes
478.65(1) ou (2) (personne inadmissible agissant
comme agent financier, agent de campagne à la direc-
tion ou vérificateur d’un candidat à la direction);
d) le candidat à la direction qui contrevient sciem-
ment à l’article 478.67 (omission de notifier son désis-
tement de la course à la direction);
e) le parti enregistré qui contrevient sciemment à
l’article 478.68 (omission de notifier le retrait par lui
de l’agrément d’un candidat à la direction);
f) la personne ou l’entité, autre que l’agent de cam-
pagne à la direction, qui contrevient sciemment au pa-
ragraphe 478.73(1) (accepter des contributions sans y
être autorisée);
g) la personne ou l’entité, autre que l’agent de cam-
pagne à la direction d’un candidat à la direction, qui
contrevient sciemment au paragraphe 478.73(2) (ac-
cepter la fourniture de produits ou services ou la ces-
sion de fonds ou céder des fonds, sans y être autori-
sée);
h) l’agent de campagne à la direction d’un candidat à
la direction qui contrevient sciemment au paragraphe
478.73(3) (accepter des contributions de source inter-
dite);
i) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
aux paragraphes 478.73(4) ou (5) (payer ou engager
des dépenses sans y être autorisée);
j) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
au paragraphe 478.73(6) (payer certaines dépenses du
candidat à la direction sans en avoir le droit);
k) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment aux paragraphes 478.8(1), (2),
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.5 Article 497.5
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
472 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
l’article 478.96 (omission de disposer d’un excédent
de fonds de course à la direction).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention : double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) being a registered party, knowingly contravenes
subsection 478.1(1) or (2) (failure to inform of leader-
ship contest or related changes);
(b) being a person, knowingly contravenes subsection
478.2(1) (failure to register for a leadership contest);
(c) being a person, knowingly contravenes subsection
478.65(1) or (2) (acting as financial agent, leadership
campaign agent or auditor when ineligible to do so);
(d) being a leadership contestant, knowingly contra-
venes section 478.67 (failure to file statement of with-
drawal);
(e) being a registered party, knowingly contravenes
section 478.68 (failure to file statement of withdrawal
of acceptance);
(f) being a person or entity other than a leadership
campaign agent, knowingly contravenes subsection
478.73(1) (acceptance of contribution while ineligi-
ble);
(g) being a person or entity other than a leadership
campaign agent of a leadership contestant, knowingly
contravenes subsection 478.73(2) (while ineligible, ac-
cepting provision of goods or services or transfer of
funds or transferring funds);
(h) being a leadership campaign agent of a leadership
contestant, knowingly contravenes subsection
478.73(3) (accepting prohibited contribution);
(i) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 478.73(4) or (5) (paying or incurring ex-
penses for specified purposes while ineligible);
(j) being a person or entity, knowingly contravenes
subsection 478.73(6) (paying certain expenses of lead-
ership contestant while ineligible);
(k) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes subsection 478.8(1), (2),
(5) or (7) (failure to provide leadership campaign re-
turn or related documents);
(l) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly fails to comply with a requirement of
the Chief Electoral Officer under subsection 478.8(4);
(2) Commet une infraction :
a) le parti enregistré qui contrevient sciemment aux
paragraphes 478.1(1) ou (2) (omission de notifier
d’une course à la direction ou de modifications rela-
tives à celle-ci);
b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe
478.2(1) (omission de s’enregistrer pour une course à
la direction);
c) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes
478.65(1) ou (2) (personne inadmissible agissant
comme agent financier, agent de campagne à la direc-
tion ou vérificateur d’un candidat à la direction);
d) le candidat à la direction qui contrevient sciem-
ment à l’article 478.67 (omission de notifier son désis-
tement de la course à la direction);
e) le parti enregistré qui contrevient sciemment à
l’article 478.68 (omission de notifier le retrait par lui
de l’agrément d’un candidat à la direction);
f) la personne ou l’entité, autre que l’agent de cam-
pagne à la direction, qui contrevient sciemment au pa-
ragraphe 478.73(1) (accepter des contributions sans y
être autorisée);
g) la personne ou l’entité, autre que l’agent de cam-
pagne à la direction d’un candidat à la direction, qui
contrevient sciemment au paragraphe 478.73(2) (ac-
cepter la fourniture de produits ou services ou la ces-
sion de fonds ou céder des fonds, sans y être autori-
sée);
h) l’agent de campagne à la direction d’un candidat à
la direction qui contrevient sciemment au paragraphe
478.73(3) (accepter des contributions de source inter-
dite);
i) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
aux paragraphes 478.73(4) ou (5) (payer ou engager
des dépenses sans y être autorisée);
j) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment
au paragraphe 478.73(6) (payer certaines dépenses du
candidat à la direction sans en avoir le droit);
k) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment aux paragraphes 478.8(1), (2),
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PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.5 Article 497.5
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
473 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(m) being a leadership contestant, knowingly contra-
venes subsection 478.8(8) (failure to send declaration
re: leadership campaign return to financial agent) or
subsection 478.84(1) (failure to provide Chief Elec-
toral Officer with declaration re: leadership campaign
return);
(n) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes subsection 478.8(10) or
(15) (failure to provide report on payment of claim);
(o) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes subsection 478.8(11) or
(12) (failure to provide updated version of statement
of unpaid claims);
(p) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly fails to comply with a requirement of
the Chief Electoral Officer under subsection
478.8(14);
(q) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes any of subsections
478.81(1) to (3) (failure to provide return on contribu-
tions or related documents);
(r) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes section 478.82 (failure to
forward certain contributions);
(r.1) being a leadership contestant, knowingly contra-
venes subsection 478.85(1) or (3) (failure to send
written statement or advise financial agent);
(s) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes subsection 478.86(3)
(failure to provide corrected or revised document
within specified period);
(t) being a leadership contestant or the financial
agent of one, knowingly contravenes subsection
478.88(3) (failure to provide corrected or revised doc-
ument within 30-day period or any extension of that
period);
(t.1) being a leadership contestant, contravenes sec-
tion 478.921 (sending false or misleading declara-
tion);
(u) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes paragraph 478.93(a) or knowingly
contravenes paragraph 478.93(b) (providing docu-
ment that contains false or misleading information or
that is substantially incomplete); or
(v) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes subsection 478.95(2) or
(5) ou (7) (omission de produire le compte de cam-
pagne à la direction ou un rapport ou un document af-
férents);
l) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
omet sciemment de se conformer à un ordre du direc-
teur général des élections donné au titre du para-
graphe 478.8(4);
m) le candidat à la direction qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 478.8(8) (omission d’envoyer à
son agent financier la déclaration concernant un
compte de campagne à la direction) ou au paragraphe
478.84(1) (omission de produire auprès du directeur
général des élections la déclaration concernant un
compte de campagne à la direction);
n) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment aux paragraphes 478.8(10) ou
(15) (omission de produire un rapport faisant état du
paiement d’une créance);
o) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment aux paragraphes 478.8(11) ou
(12) (omission de produire la version à jour de l’état
des créances impayées);
p) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
omet sciemment de se conformer à un ordre du direc-
teur général des élections donné au titre du para-
graphe 478.8(14);
q) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment à l’un des paragraphes
478.81(1) à (3) (omission de produire un rapport sur
les contributions ou un document afférent);
r) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment à l’article 478.82 (omission de
remettre les contributions que le candidat à la direc-
tion ne peut retourner);
r.1) le candidat à la direction qui contrevient sciem-
ment aux paragraphes 478.85(1) ou (3) (omission de
fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent finan-
cier);
s) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment au paragraphe 478.86(3)
(omission de produire la version corrigée ou révisée
du document dans le délai imparti);
t) le candidat à la direction ou son agent financier qui
contrevient sciemment au paragraphe 478.88(3)
(omission de produire la version corrigée ou révisée
du document dans le délai de trente jours ou dans le
délai prorogé);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Section 497.5 Article 497.5
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
473 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(m) being a leadership contestant, knowingly contra-
venes subsection 478.8(8) (failure to send declaration
re: leadership campaign return to financial agent) or
subsection 478.84(1) (failure to provide Chief Elec-
toral Officer with declaration re: leadership campaign
return);
(n) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes subsection 478.8(10) or
(15) (failure to provide report on payment of claim);
(o) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes subsection 478.8(11) or
(12) (failure to provide updated version of statement
of unpaid claims);
(p) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly fails to comply with a requirement of
the Chief Electoral Officer under subsection
478.8(14);
(q) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes any of subsections
478.81(1) to (3) (failure to provide return on contribu-
tions or related documents);
(r) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes section 478.82 (failure to
forward certain contributions);
(r.1) being a leadership contestant, knowingly contra-
venes subsection 478.85(1) or (3) (failure to send
written statement or advise financial agent);
(s) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes subsection 478.86(3)
(failure to provide corrected or revised document
within specified period);
(t) being a leadership contestant or the financial
agent of one, knowingly contravenes subsection
478.88(3) (failure to provide corrected or revised doc-
ument within 30-day period or any extension of that
period);
(t.1) being a leadership contestant, contravenes sec-
tion 478.921 (sending false or misleading declara-
tion);
(u) being the financial agent of a leadership contes-
tant, contravenes paragraph 478.93(a) or knowingly
contravenes paragraph 478.93(b) (providing docu-
ment that contains false or misleading information or
that is substantially incomplete); or
(v) being the financial agent of a leadership contes-
tant, knowingly contravenes subsection 478.95(2) or
(5) ou (7) (omission de produire le compte de cam-
pagne à la direction ou un rapport ou un document af-
férents);
l) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
omet sciemment de se conformer à un ordre du direc-
teur général des élections donné au titre du para-
graphe 478.8(4);
m) le candidat à la direction qui contrevient sciem-
ment au paragraphe 478.8(8) (omission d’envoyer à
son agent financier la déclaration concernant un
compte de campagne à la direction) ou au paragraphe
478.84(1) (omission de produire auprès du directeur
général des élections la déclaration concernant un
compte de campagne à la direction);
n) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment aux paragraphes 478.8(10) ou
(15) (omission de produire un rapport faisant état du
paiement d’une créance);
o) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment aux paragraphes 478.8(11) ou
(12) (omission de produire la version à jour de l’état
des créances impayées);
p) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
omet sciemment de se conformer à un ordre du direc-
teur général des élections donné au titre du para-
graphe 478.8(14);
q) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment à l’un des paragraphes
478.81(1) à (3) (omission de produire un rapport sur
les contributions ou un document afférent);
r) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment à l’article 478.82 (omission de
remettre les contributions que le candidat à la direc-
tion ne peut retourner);
r.1) le candidat à la direction qui contrevient sciem-
ment aux paragraphes 478.85(1) ou (3) (omission de
fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent finan-
cier);
s) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment au paragraphe 478.86(3)
(omission de produire la version corrigée ou révisée
du document dans le délai imparti);
t) le candidat à la direction ou son agent financier qui
contrevient sciemment au paragraphe 478.88(3)
(omission de produire la version corrigée ou révisée
du document dans le délai de trente jours ou dans le
délai prorogé);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Sections 497.5-499 Articles 497.5-499
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
474 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(3) or section 478.96 (failure to dispose of surplus
leadership campaign funds).
2014, c. 12, s. 99; 2018, c. 31, s. 344.
t.1) le candidat à la direction qui contrevient à l’ar-
ticle 478.921 (adresser une déclaration fausse ou
trompeuse);
u) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient à l’alinéa 478.93a) ou qui contrevient
sciemment à l’alinéa 478.93b) (production d’un docu-
ment contenant des renseignements faux ou trom-
peurs ou d’un document incomplet);
v) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment aux paragraphes 478.95(2) ou
(3) ou à l’article 478.96 (omission de disposer d’un ex-
cédent de fonds de course à la direction).
2014, ch. 12, art. 99; 2018, ch. 31, art. 344.
Offences under this Part
(Enforcement)
Infractions à la présente partie
(contrôle d’application)
Strict liability offence — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
498 (1) Every chief agent of a registered party is guilty
of an offence who fails to comply with a requirement of
the Commissioner under section 510.001.
498 (1) Commet une infraction l’agent principal du
parti enregistré qui omet de se conformer à une demande
du commissaire faite au titre de l’article 510.001.
Offence requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) knowingly contravenes subsection 479(4) (refusal
to obey order to leave office or place); or
(b) being the chief agent of a registered party, know-
ingly fails to comply with a requirement of the Com-
missioner under section 510.001.
2000, c. 9, s. 498; 2018, c. 31, s. 344.1.
(2) Commet une infraction :
a) quiconque contrevient sciemment au paragraphe
479(4) (refus d’obéir à un ordre de quitter les lieux);
b) l’agent principal du parti enregistré qui omet
sciemment de se conformer à une demande du com-
missaire faite au titre de l’article 510.001.
2000, ch. 9, art. 498; 2018, ch. 31, art. 344.1.
Offences under Part 21 (General) Infractions à la partie 21
(dispositions générales)
Strict liability offence — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
499 (1) Every person who contravenes subsection
548(1) (removal of posted election documents) is guilty
of an offence.
499 (1) Commet une infraction quiconque contrevient
au paragraphe 548(1) (enlèvement de documents affi-
chés).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) knowingly contravenes subsection 549(3) (mak-
ing false declaration in solemn declaration or affidavit)
or 549(4) (compelling or inducing false declaration);
or
(2) Commet une infraction :
a) la personne qui contrevient sciemment aux para-
graphes 549(3) (fausse déclaration dans une déclara-
tion solennelle ou un affidavit) ou 549(4) (fausse dé-
claration — contrainte ou incitation);
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 18 (Finance) Infractions à la partie 18 (gestion financière)
Sections 497.5-499 Articles 497.5-499
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
474 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(3) or section 478.96 (failure to dispose of surplus
leadership campaign funds).
2014, c. 12, s. 99; 2018, c. 31, s. 344.
t.1) le candidat à la direction qui contrevient à l’ar-
ticle 478.921 (adresser une déclaration fausse ou
trompeuse);
u) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient à l’alinéa 478.93a) ou qui contrevient
sciemment à l’alinéa 478.93b) (production d’un docu-
ment contenant des renseignements faux ou trom-
peurs ou d’un document incomplet);
v) l’agent financier d’un candidat à la direction qui
contrevient sciemment aux paragraphes 478.95(2) ou
(3) ou à l’article 478.96 (omission de disposer d’un ex-
cédent de fonds de course à la direction).
2014, ch. 12, art. 99; 2018, ch. 31, art. 344.
Offences under this Part
(Enforcement)
Infractions à la présente partie
(contrôle d’application)
Strict liability offence — summary conviction Responsabilité stricte : déclaration sommaire
498 (1) Every chief agent of a registered party is guilty
of an offence who fails to comply with a requirement of
the Commissioner under section 510.001.
498 (1) Commet une infraction l’agent principal du
parti enregistré qui omet de se conformer à une demande
du commissaire faite au titre de l’article 510.001.
Offence requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) knowingly contravenes subsection 479(4) (refusal
to obey order to leave office or place); or
(b) being the chief agent of a registered party, know-
ingly fails to comply with a requirement of the Com-
missioner under section 510.001.
2000, c. 9, s. 498; 2018, c. 31, s. 344.1.
(2) Commet une infraction :
a) quiconque contrevient sciemment au paragraphe
479(4) (refus d’obéir à un ordre de quitter les lieux);
b) l’agent principal du parti enregistré qui omet
sciemment de se conformer à une demande du com-
missaire faite au titre de l’article 510.001.
2000, ch. 9, art. 498; 2018, ch. 31, art. 344.1.
Offences under Part 21 (General) Infractions à la partie 21
(dispositions générales)
Strict liability offence — summary conviction Responsabilité stricte — déclaration sommaire
499 (1) Every person who contravenes subsection
548(1) (removal of posted election documents) is guilty
of an offence.
499 (1) Commet une infraction quiconque contrevient
au paragraphe 548(1) (enlèvement de documents affi-
chés).
Offences requiring intent — dual procedure Infraction exigeant une intention — double
procédure
(2) Every person is guilty of an offence who
(a) knowingly contravenes subsection 549(3) (mak-
ing false declaration in solemn declaration or affidavit)
or 549(4) (compelling or inducing false declaration);
or
(2) Commet une infraction :
a) la personne qui contrevient sciemment aux para-
graphes 549(3) (fausse déclaration dans une déclara-
tion solennelle ou un affidavit) ou 549(4) (fausse dé-
claration — contrainte ou incitation);
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 21 (General) Infractions à la partie 21 (dispositions générales)
Sections 499-500 Articles 499-500
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
475 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) being a candidate, knowingly contravenes section
550 (signing document that limits freedom of action
in Parliament).
2000, c. 9, s. 499; 2018, c. 31, s. 345.
b) le candidat qui contrevient sciemment à l’article
550 (signature d’engagements qui entravent sa liberté
d’action au Parlement).
2000, ch. 9, art. 499; 2018, ch. 31, art. 345.
Punishment Peines
Punishment — strict liability offences Peine — responsabilité stricte
500 (1) Every person who is guilty of an offence under
any of subsections 484(1), 489(1), 491(1), 492(1),
495(1), 495.1(1), 495.2(1), 495.21(0.1) and (1),
495.22(1), 495.3(1), 496(1), 496.1(1), 497(1), 497.1(1),
497.2(1), 497.3(1), 497.4(1), 497.5(1), 498(1) and
499(1) is liable on summary conviction to a fine of not
more than $2,000 or to imprisonment for a term of not
more than three months, or to both.
500 (1) Quiconque commet une infraction visée à l’un
ou l’autre des paragraphes 484(1), 489(1), 491(1),
492(1), 495(1), 495.1(1), 495.2(1), 495.21(0.1) et (1),
495.22(1), 495.3(1), 496(1), 496.1(1), 497(1), 497.1(1),
497.2(1), 497.3(1), 497.4(1), 497.5(1), 498(1) et 499(1)
est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un
emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de
ces peines.
Punishment — strict liability offences Peine — responsabilité stricte
(1.1) Every person who is guilty of an offence under sec-
tion 497.01 is liable on summary conviction to a fine of
not more than $1,000.
(1.1) Quiconque commet une infraction visée à l’article
497.01 est passible, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, d’une amende maximale de
1 000 $.
Punishment — offences requiring intent (summary
conviction)
Peine — infractions intentionnelles (déclaration
sommaire)
(2) Every person who is guilty of an offence under any of
subsections 484(2) and 486(2), paragraph 487(1)(a),
subsections 488(1) and 489(2), sections 491.1 and 493
and subsections 495(2) and (3), 497.1(2) and 497.2(2) is
liable on summary conviction to a fine of not more
than $5,000 or to imprisonment for a term of not more
than six months, or to both.
(2) Quiconque commet une infraction visée à l’une des
dispositions suivantes : les paragraphes 484(2) et 486(2),
l’alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1) et 489(2), les
articles 491.1 et 493 et les paragraphes 495(2) et (3),
497.1(2) et 497.2(2) est passible, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maxi-
male de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six
mois, ou de l’une de ces peines.
Punishment — offences requiring intent (summary
conviction)
Peine — infraction intentionnelle (déclaration
sommaire)
(3) Every person who is guilty of an offence under sub-
section 485(1) or paragraph 487(1)(b) is liable on sum-
mary conviction to a fine of not more than $10,000 or to
imprisonment for a term of not more than one year, or to
both.
(3) Quiconque commet une infraction visée au para-
graphe 485(1) ou à l’alinéa 487(1)b) est passible, sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire, d’une
amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement
maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.
(3.1) [Repealed, 2014, c. 12, s. 100] (3.1) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 100]
Punishment — offences requiring intent (summary
conviction — fine only)
Peine — infractions intentionnelles (déclaration
sommaire, amende seulement)
(4) Every person who is guilty of an offence under sub-
section 495(4) is liable on summary conviction to a fine
of not more than $50,000.
(4) Quiconque commet une infraction visée au para-
graphe 495(4) est passible, sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire, d’une amende maximale de
50 000 $.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Offences Infractions
Offences under Part 21 (General) Infractions à la partie 21 (dispositions générales)
Sections 499-500 Articles 499-500
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
475 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) being a candidate, knowingly contravenes section
550 (signing document that limits freedom of action
in Parliament).
2000, c. 9, s. 499; 2018, c. 31, s. 345.
b) le candidat qui contrevient sciemment à l’article
550 (signature d’engagements qui entravent sa liberté
d’action au Parlement).
2000, ch. 9, art. 499; 2018, ch. 31, art. 345.
Punishment Peines
Punishment — strict liability offences Peine — responsabilité stricte
500 (1) Every person who is guilty of an offence under
any of subsections 484(1), 489(1), 491(1), 492(1),
495(1), 495.1(1), 495.2(1), 495.21(0.1) and (1),
495.22(1), 495.3(1), 496(1), 496.1(1), 497(1), 497.1(1),
497.2(1), 497.3(1), 497.4(1), 497.5(1), 498(1) and
499(1) is liable on summary conviction to a fine of not
more than $2,000 or to imprisonment for a term of not
more than three months, or to both.
500 (1) Quiconque commet une infraction visée à l’un
ou l’autre des paragraphes 484(1), 489(1), 491(1),
492(1), 495(1), 495.1(1), 495.2(1), 495.21(0.1) et (1),
495.22(1), 495.3(1), 496(1), 496.1(1), 497(1), 497.1(1),
497.2(1), 497.3(1), 497.4(1), 497.5(1), 498(1) et 499(1)
est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un
emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de
ces peines.
Punishment — strict liability offences Peine — responsabilité stricte
(1.1) Every person who is guilty of an offence under sec-
tion 497.01 is liable on summary conviction to a fine of
not more than $1,000.
(1.1) Quiconque commet une infraction visée à l’article
497.01 est passible, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, d’une amende maximale de
1 000 $.
Punishment — offences requiring intent (summary
conviction)
Peine — infractions intentionnelles (déclaration
sommaire)
(2) Every person who is guilty of an offence under any of
subsections 484(2) and 486(2), paragraph 487(1)(a),
subsections 488(1) and 489(2), sections 491.1 and 493
and subsections 495(2) and (3), 497.1(2) and 497.2(2) is
liable on summary conviction to a fine of not more
than $5,000 or to imprisonment for a term of not more
than six months, or to both.
(2) Quiconque commet une infraction visée à l’une des
dispositions suivantes : les paragraphes 484(2) et 486(2),
l’alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1) et 489(2), les
articles 491.1 et 493 et les paragraphes 495(2) et (3),
497.1(2) et 497.2(2) est passible, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maxi-
male de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six
mois, ou de l’une de ces peines.
Punishment — offences requiring intent (summary
conviction)
Peine — infraction intentionnelle (déclaration
sommaire)
(3) Every person who is guilty of an offence under sub-
section 485(1) or paragraph 487(1)(b) is liable on sum-
mary conviction to a fine of not more than $10,000 or to
imprisonment for a term of not more than one year, or to
both.
(3) Quiconque commet une infraction visée au para-
graphe 485(1) ou à l’alinéa 487(1)b) est passible, sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire, d’une
amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement
maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.
(3.1) [Repealed, 2014, c. 12, s. 100] (3.1) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 100]
Punishment — offences requiring intent (summary
conviction — fine only)
Peine — infractions intentionnelles (déclaration
sommaire, amende seulement)
(4) Every person who is guilty of an offence under sub-
section 495(4) is liable on summary conviction to a fine
of not more than $50,000.
(4) Quiconque commet une infraction visée au para-
graphe 495(4) est passible, sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire, d’une amende maximale de
50 000 $.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Punishment Peines
Section 500 Article 500
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
476 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Punishment — offences requiring intent (dual
procedure)
Peine — infractions intentionnelles (double
procédure)
(5) Every person who is guilty of an offence under any of
subsections 480(1) and (2), 480.1(1), 481(1) and 482(1),
sections 482.01 and 482.1, subsections 484(3), 485(2),
486(3) and (4), 487(2), 488(2) and 489(3), section 490,
subsection 491(3), section 491.2, subsection 492(2), sec-
tion 494, subsections 495(5), 495.1(2), 495.2(2),
495.21(0.2) and (2), 495.22(2), 495.3(2), 496(2) and
496.1(2), section 496.2 and subsections 497(2),
497.1(3), 497.2(3), 497.3(2), 497.4(2), 497.5(2), 498(2)
and 499(2) is liable
(a) on summary conviction, to a fine of not more
than $20,000 or to imprisonment for a term of not
more than one year, or to both; or
(b) on conviction on indictment, to a fine of not more
than $50,000 or to imprisonment for a term of not
more than five years, or to both.
(5) Quiconque commet une infraction visée à l’un des
paragraphes 480(1) et (2), 480.1(1), 481(1) et 482(1), à
l’un des articles 482.01 et 482.1, à l’un des paragraphes
484(3), 485(2), 486(3) et (4), 487(2), 488(2) et 489(3), à
l’article 490, au paragraphe 491(3), à l’article 491.2, au
paragraphe 492(2), à l’article 494 ou à l’un des para-
graphes 495(5), 495.1(2), 495.2(2), 495.21(0.2) et (2),
495.22(2), 495.3(2), 496(2), 496.1(2), à l’article 496.2 et
à l’un des paragraphes 497(2), 497.1(3), 497.2(3),
497.3(2), 497.4(2), 497.5(2), 498(2) et 499(2) est pas-
sible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale
de 20 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un
an, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende maximale
de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq
ans, ou de l’une de ces peines.
Additional punishment — third parties Peine supplémentaire — tiers
(5.1) Every third party that is guilty of an offence under
subsection 495.21(1) or (2) is, in addition to the punish-
ment provided under subsection (1) or (5), liable to a fine
of up to five times the amount of the funds, or five times
the commercial value of the property or services, in-
volved in the commission of the offence.
(5.1) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux pa-
ragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’in-
fraction visée aux paragraphes 495.21(1) ou (2) une
amende correspondant au quintuple de la somme des
fonds ou de la valeur commerciale des biens ou des ser-
vices liés à la commission de l’infraction.
Additional punishment — third parties Peine supplémentaire — tiers
(5.2) Every third party that is guilty of an offence under
paragraph 495.3(1)(a) or (2)(a) is, in addition to the pun-
ishment provided under subsection (1) or (5), liable to a
fine of up to five times the amount by which the third
party exceeded the pre-election period expenses limit in
question.
(5.2) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux pa-
ragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’in-
fraction visée aux alinéas 495.3(1)a) ou (2)a) une
amende correspondant au quintuple de l’excédent du
montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses
de publicité partisane et des dépenses de sondage électo-
ral sur le plafond autorisé.
Additional punishment — third parties Peine supplémentaire — tiers
(6) Every third party that is guilty of an offence under
paragraph 496(1)(a) or (2)(a) is, in addition to the pun-
ishment provided under subsection (1) or (5), liable to a
fine of up to five times the amount by which the third
party exceeded the election period expenses limit in
question.
2000, c. 9, s. 500; 2007, c. 21, s. 39.1; 2014, c. 12, s. 100; 2018, c. 20, s. 11; 2018, c. 31, s.
346; 2026, c. 20, s. 62.
(6) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux para-
graphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infrac-
tion visée aux alinéas 496(1)a) ou (2)a) une amende cor-
respondant au quintuple de l’excédent du montant des
dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité
électorale et des dépenses de sondage électoral sur le pla-
fond autorisé.
2000, ch. 9, art. 500; 2007, ch. 21, art. 39.1; 2014, ch. 12, art. 100; 2018, ch. 20, art. 11;
2018, ch. 31, art. 346; 2026, ch. 20, art. 62.
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Punishment — offences requiring intent (dual
procedure)
Peine — infractions intentionnelles (double
procédure)
(5) Every person who is guilty of an offence under any of
subsections 480(1) and (2), 480.1(1), 481(1) and 482(1),
sections 482.01 and 482.1, subsections 484(3), 485(2),
486(3) and (4), 487(2), 488(2) and 489(3), section 490,
subsection 491(3), section 491.2, subsection 492(2), sec-
tion 494, subsections 495(5), 495.1(2), 495.2(2),
495.21(0.2) and (2), 495.22(2), 495.3(2), 496(2) and
496.1(2), section 496.2 and subsections 497(2),
497.1(3), 497.2(3), 497.3(2), 497.4(2), 497.5(2), 498(2)
and 499(2) is liable
(a) on summary conviction, to a fine of not more
than $20,000 or to imprisonment for a term of not
more than one year, or to both; or
(b) on conviction on indictment, to a fine of not more
than $50,000 or to imprisonment for a term of not
more than five years, or to both.
(5) Quiconque commet une infraction visée à l’un des
paragraphes 480(1) et (2), 480.1(1), 481(1) et 482(1), à
l’un des articles 482.01 et 482.1, à l’un des paragraphes
484(3), 485(2), 486(3) et (4), 487(2), 488(2) et 489(3), à
l’article 490, au paragraphe 491(3), à l’article 491.2, au
paragraphe 492(2), à l’article 494 ou à l’un des para-
graphes 495(5), 495.1(2), 495.2(2), 495.21(0.2) et (2),
495.22(2), 495.3(2), 496(2), 496.1(2), à l’article 496.2 et
à l’un des paragraphes 497(2), 497.1(3), 497.2(3),
497.3(2), 497.4(2), 497.5(2), 498(2) et 499(2) est pas-
sible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale
de 20 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un
an, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende maximale
de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq
ans, ou de l’une de ces peines.
Additional punishment — third parties Peine supplémentaire — tiers
(5.1) Every third party that is guilty of an offence under
subsection 495.21(1) or (2) is, in addition to the punish-
ment provided under subsection (1) or (5), liable to a fine
of up to five times the amount of the funds, or five times
the commercial value of the property or services, in-
volved in the commission of the offence.
(5.1) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux pa-
ragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’in-
fraction visée aux paragraphes 495.21(1) ou (2) une
amende correspondant au quintuple de la somme des
fonds ou de la valeur commerciale des biens ou des ser-
vices liés à la commission de l’infraction.
Additional punishment — third parties Peine supplémentaire — tiers
(5.2) Every third party that is guilty of an offence under
paragraph 495.3(1)(a) or (2)(a) is, in addition to the pun-
ishment provided under subsection (1) or (5), liable to a
fine of up to five times the amount by which the third
party exceeded the pre-election period expenses limit in
question.
(5.2) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux pa-
ragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’in-
fraction visée aux alinéas 495.3(1)a) ou (2)a) une
amende correspondant au quintuple de l’excédent du
montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses
de publicité partisane et des dépenses de sondage électo-
ral sur le plafond autorisé.
Additional punishment — third parties Peine supplémentaire — tiers
(6) Every third party that is guilty of an offence under
paragraph 496(1)(a) or (2)(a) is, in addition to the pun-
ishment provided under subsection (1) or (5), liable to a
fine of up to five times the amount by which the third
party exceeded the election period expenses limit in
question.
2000, c. 9, s. 500; 2007, c. 21, s. 39.1; 2014, c. 12, s. 100; 2018, c. 20, s. 11; 2018, c. 31, s.
346; 2026, c. 20, s. 62.
(6) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux para-
graphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infrac-
tion visée aux alinéas 496(1)a) ou (2)a) une amende cor-
respondant au quintuple de l’excédent du montant des
dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité
électorale et des dépenses de sondage électoral sur le pla-
fond autorisé.
2000, ch. 9, art. 500; 2007, ch. 21, art. 39.1; 2014, ch. 12, art. 100; 2018, ch. 20, art. 11;
2018, ch. 31, art. 346; 2026, ch. 20, art. 62.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Punishment Peines
Section 501 Article 501
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
477 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Additional penalties Ordonnance supplémentaire
501 (1) When a person has been convicted of an of-
fence under this Act, the court may, having regard to the
nature of the offence and the circumstances surrounding
its commission, and in addition to any other punishment
that may be imposed under this Act, by order direct the
person to
(a) perform community service, subject to any rea-
sonable conditions that may be specified in the order;
(a.1) if the offence results, directly or indirectly, in a
financial benefit under this Act, or a contribution for
which a receipt referred to in subsection 127(3) of the
Income Tax Act was issued, pay to the Receiver Gener-
al an amount that is not more than the financial bene-
fit or contribution, as the case may be;
(b) compensate any other person who has suffered
damages as a result of the commission of the offence;
(c) perform any obligation the non-performance of
which gave rise to the offence; or
(d) take any other reasonable measure that the court
considers appropriate to ensure compliance with this
Act.
501 (1) En sus de toute peine infligée par application
de la présente loi et compte tenu de la nature de l’infrac-
tion ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tri-
bunal peut, par ordonnance, imposer à la personne dé-
clarée coupable :
a) d’exécuter des travaux d’intérêt collectif, aux
conditions raisonnables dont il peut assortir l’ordon-
nance;
a.1) dans le cas où l’infraction donne lieu, même in-
directement, à un avantage financier au titre de la pré-
sente loi ou à une contribution à l’égard de laquelle un
reçu visé au paragraphe 127(3) de la Loi de l’impôt sur
le revenu est délivré, de remettre au receveur général
une somme qui ne peut toutefois être supérieure à cet
avantage ou à cette contribution, selon le cas;
b) d’indemniser la personne qui a subi des dom-
mages à cause de l’infraction;
c) de remplir les obligations en contravention des-
quelles elle était;
d) de prendre toute autre mesure raisonnable qu’il
estime appropriée pour veiller au respect de la pré-
sente loi.
Additional penalties Ordonnance supplémentaire
(2) If a registered party, its chief agent or registered
agent or one of its officers has been convicted of an of-
fence referred to in subsection (3), the court may, having
regard to the nature of the offence and the circumstances
surrounding its commission, and in addition to any other
punishment that may be imposed under this Act, by or-
der,
(a) direct the Chief Electoral Officer to deregister the
party;
(b) if it directs deregistration under paragraph (a), di-
rect the chief agent — or another person specified by
the court — to liquidate the party’s assets; and
(c) if it directs liquidation under paragraph (b), direct
the financial agent of each registered association — or
another person specified by the court — to liquidate
the registered association’s assets.
(2) Dans le cas où un parti enregistré ou son agent prin-
cipal ou l’un de ses agents enregistrés ou dirigeants est
déclaré coupable d’une infraction à l’une des dispositions
mentionnées au paragraphe (3), le tribunal peut, par or-
donnance, en sus de toute peine infligée par application
de la présente loi et compte tenu de la nature de l’infrac-
tion ainsi que des circonstances de sa perpétration :
a) enjoindre au directeur général des élections de ra-
dier le parti;
b) s’il ordonne la radiation du parti au titre de l’alinéa
a), enjoindre à l’agent principal ou à la personne qu’il
précise de liquider les biens du parti;
c) s’il ordonne la liquidation des biens du parti au
titre de l’alinéa b), enjoindre à l’agent financier de
chaque association enregistrée du parti ou à la per-
sonne qu’il précise de liquider les biens de l’associa-
tion.
Offences Dispositions
(3) For the purposes of subsection (2), the provisions
are the following:
(3) Les dispositions visées au paragraphe (2) sont les
suivantes :
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Punishment Peines
Section 501 Article 501
Current to September 30, 2026
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477 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Additional penalties Ordonnance supplémentaire
501 (1) When a person has been convicted of an of-
fence under this Act, the court may, having regard to the
nature of the offence and the circumstances surrounding
its commission, and in addition to any other punishment
that may be imposed under this Act, by order direct the
person to
(a) perform community service, subject to any rea-
sonable conditions that may be specified in the order;
(a.1) if the offence results, directly or indirectly, in a
financial benefit under this Act, or a contribution for
which a receipt referred to in subsection 127(3) of the
Income Tax Act was issued, pay to the Receiver Gener-
al an amount that is not more than the financial bene-
fit or contribution, as the case may be;
(b) compensate any other person who has suffered
damages as a result of the commission of the offence;
(c) perform any obligation the non-performance of
which gave rise to the offence; or
(d) take any other reasonable measure that the court
considers appropriate to ensure compliance with this
Act.
501 (1) En sus de toute peine infligée par application
de la présente loi et compte tenu de la nature de l’infrac-
tion ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tri-
bunal peut, par ordonnance, imposer à la personne dé-
clarée coupable :
a) d’exécuter des travaux d’intérêt collectif, aux
conditions raisonnables dont il peut assortir l’ordon-
nance;
a.1) dans le cas où l’infraction donne lieu, même in-
directement, à un avantage financier au titre de la pré-
sente loi ou à une contribution à l’égard de laquelle un
reçu visé au paragraphe 127(3) de la Loi de l’impôt sur
le revenu est délivré, de remettre au receveur général
une somme qui ne peut toutefois être supérieure à cet
avantage ou à cette contribution, selon le cas;
b) d’indemniser la personne qui a subi des dom-
mages à cause de l’infraction;
c) de remplir les obligations en contravention des-
quelles elle était;
d) de prendre toute autre mesure raisonnable qu’il
estime appropriée pour veiller au respect de la pré-
sente loi.
Additional penalties Ordonnance supplémentaire
(2) If a registered party, its chief agent or registered
agent or one of its officers has been convicted of an of-
fence referred to in subsection (3), the court may, having
regard to the nature of the offence and the circumstances
surrounding its commission, and in addition to any other
punishment that may be imposed under this Act, by or-
der,
(a) direct the Chief Electoral Officer to deregister the
party;
(b) if it directs deregistration under paragraph (a), di-
rect the chief agent — or another person specified by
the court — to liquidate the party’s assets; and
(c) if it directs liquidation under paragraph (b), direct
the financial agent of each registered association — or
another person specified by the court — to liquidate
the registered association’s assets.
(2) Dans le cas où un parti enregistré ou son agent prin-
cipal ou l’un de ses agents enregistrés ou dirigeants est
déclaré coupable d’une infraction à l’une des dispositions
mentionnées au paragraphe (3), le tribunal peut, par or-
donnance, en sus de toute peine infligée par application
de la présente loi et compte tenu de la nature de l’infrac-
tion ainsi que des circonstances de sa perpétration :
a) enjoindre au directeur général des élections de ra-
dier le parti;
b) s’il ordonne la radiation du parti au titre de l’alinéa
a), enjoindre à l’agent principal ou à la personne qu’il
précise de liquider les biens du parti;
c) s’il ordonne la liquidation des biens du parti au
titre de l’alinéa b), enjoindre à l’agent financier de
chaque association enregistrée du parti ou à la per-
sonne qu’il précise de liquider les biens de l’associa-
tion.
Offences Dispositions
(3) For the purposes of subsection (2), the provisions
are the following:
(3) Les dispositions visées au paragraphe (2) sont les
suivantes :
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Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
478 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) paragraph 497(2)(h) (entering into prohibited
agreement);
(b) paragraph 497(2)(i) (soliciting or accepting con-
tribution);
(c) paragraph 497(2)(j) (collusion);
(d) paragraph 497.1(3)(d) (providing or certifying
false or misleading information or making false or
misleading declaration);
(e) paragraph 497.1(3)(e) (providing false or mis-
leading information);
(f) paragraph 497.1(3)(k) (failure to provide financial
transactions return or related documents);
(g) paragraph 497.1(3)(n) (providing document that
contains false or misleading information);
(h) paragraph 497.1(3)(p) (providing document that
contains false or misleading information); and
(i) paragraph 497.2(3)(h) (failure to provide financial
transactions return or related documents).
a) l’alinéa 497(2)h) (conclure un accord interdit);
b) l’alinéa 497(2)i) (demande ou acceptation de
contributions);
c) l’alinéa 497(2)j) (collusion);
d) l’alinéa 497.1(3)d) (production ou attestation de
renseignements faux ou trompeurs ou déclaration
fausse ou trompeuse);
e) l’alinéa 497.1(3)e) (production de renseignements
faux ou trompeurs);
f) l’alinéa 497.1(3)k) (omission de produire le rap-
port financier ou un document afférent);
g) l’alinéa 497.1(3)n) (production d’un document
contenant des renseignements faux ou trompeurs);
h) l’alinéa 497.1(3)p) (production d’un document
contenant des renseignements faux ou trompeurs);
i) l’alinéa 497.2(3)h) (omission de produire le rap-
port financier ou un document afférent).
Documents to be provided to Chief Electoral Officer Documents à remettre au directeur général des
élections
(4) The chief agent or specified person shall, within six
months after being directed to liquidate the party’s assets
under subsection (2), provide to the Chief Electoral Offi-
cer
(a) a statement — prepared in accordance with gener-
ally accepted accounting principles — of the fair mar-
ket value of the party’s assets and liabilities on the day
of the order;
(b) a report by the party’s auditor to the chief agent
or specified person containing the auditor’s opinion as
to whether the statement presents, in accordance with
generally accepted auditing standards, the fair market
value of those assets and liabilities; and
(c) a declaration in the prescribed form by the chief
agent or specified person concerning that statement.
(4) L’agent principal ou la personne précisée par le tri-
bunal remet au directeur général des élections, dans les
six mois suivant la date de l’ordonnance de liquidation
des biens du parti visée au paragraphe (2) :
a) un état de la juste valeur marchande de l’actif et du
passif du parti — dressé selon les principes comptables
généralement reconnus — à la date de l’ordonnance;
b) le rapport que lui adresse le vérificateur du parti
indiquant si, à son avis, l’état reflète, selon les normes
de vérification généralement reconnues, la juste valeur
marchande de l’actif et du passif;
c) sa déclaration concernant l’état, établie selon le
formulaire prescrit.
Remittance to Receiver General Remise au receveur général
(5) Within three months after providing the documents
referred to in subsection (4), the chief agent or specified
person shall remit an amount equal to any net balance of
the assets over liabilities, calculated on the basis of the
statement mentioned in paragraph (4)(a), to the Chief
Electoral Officer who shall forward that amount to the
Receiver General.
(5) Dans les trois mois suivant la production des docu-
ments visés au paragraphe (4), l’agent principal ou la
personne précisée par le tribunal verse au directeur géné-
ral des élections, qui la fait parvenir au receveur général,
une somme d’argent égale à l’excédent de l’actif sur le
passif du parti, calculé d’après l’état prévu à l’alinéa
(4)a).
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Punishment Peines
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Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) paragraph 497(2)(h) (entering into prohibited
agreement);
(b) paragraph 497(2)(i) (soliciting or accepting con-
tribution);
(c) paragraph 497(2)(j) (collusion);
(d) paragraph 497.1(3)(d) (providing or certifying
false or misleading information or making false or
misleading declaration);
(e) paragraph 497.1(3)(e) (providing false or mis-
leading information);
(f) paragraph 497.1(3)(k) (failure to provide financial
transactions return or related documents);
(g) paragraph 497.1(3)(n) (providing document that
contains false or misleading information);
(h) paragraph 497.1(3)(p) (providing document that
contains false or misleading information); and
(i) paragraph 497.2(3)(h) (failure to provide financial
transactions return or related documents).
a) l’alinéa 497(2)h) (conclure un accord interdit);
b) l’alinéa 497(2)i) (demande ou acceptation de
contributions);
c) l’alinéa 497(2)j) (collusion);
d) l’alinéa 497.1(3)d) (production ou attestation de
renseignements faux ou trompeurs ou déclaration
fausse ou trompeuse);
e) l’alinéa 497.1(3)e) (production de renseignements
faux ou trompeurs);
f) l’alinéa 497.1(3)k) (omission de produire le rap-
port financier ou un document afférent);
g) l’alinéa 497.1(3)n) (production d’un document
contenant des renseignements faux ou trompeurs);
h) l’alinéa 497.1(3)p) (production d’un document
contenant des renseignements faux ou trompeurs);
i) l’alinéa 497.2(3)h) (omission de produire le rap-
port financier ou un document afférent).
Documents to be provided to Chief Electoral Officer Documents à remettre au directeur général des
élections
(4) The chief agent or specified person shall, within six
months after being directed to liquidate the party’s assets
under subsection (2), provide to the Chief Electoral Offi-
cer
(a) a statement — prepared in accordance with gener-
ally accepted accounting principles — of the fair mar-
ket value of the party’s assets and liabilities on the day
of the order;
(b) a report by the party’s auditor to the chief agent
or specified person containing the auditor’s opinion as
to whether the statement presents, in accordance with
generally accepted auditing standards, the fair market
value of those assets and liabilities; and
(c) a declaration in the prescribed form by the chief
agent or specified person concerning that statement.
(4) L’agent principal ou la personne précisée par le tri-
bunal remet au directeur général des élections, dans les
six mois suivant la date de l’ordonnance de liquidation
des biens du parti visée au paragraphe (2) :
a) un état de la juste valeur marchande de l’actif et du
passif du parti — dressé selon les principes comptables
généralement reconnus — à la date de l’ordonnance;
b) le rapport que lui adresse le vérificateur du parti
indiquant si, à son avis, l’état reflète, selon les normes
de vérification généralement reconnues, la juste valeur
marchande de l’actif et du passif;
c) sa déclaration concernant l’état, établie selon le
formulaire prescrit.
Remittance to Receiver General Remise au receveur général
(5) Within three months after providing the documents
referred to in subsection (4), the chief agent or specified
person shall remit an amount equal to any net balance of
the assets over liabilities, calculated on the basis of the
statement mentioned in paragraph (4)(a), to the Chief
Electoral Officer who shall forward that amount to the
Receiver General.
(5) Dans les trois mois suivant la production des docu-
ments visés au paragraphe (4), l’agent principal ou la
personne précisée par le tribunal verse au directeur géné-
ral des élections, qui la fait parvenir au receveur général,
une somme d’argent égale à l’excédent de l’actif sur le
passif du parti, calculé d’après l’état prévu à l’alinéa
(4)a).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Punishment Peines
Sections 501-502 Articles 501-502
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
479 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Liability of chief agent Responsabilité de l’agent principal
(6) The chief agent or specified person is liable for the
remittance of the amount referred to in subsection (5).
(6) L’agent principal ou la personne précisée par le tri-
bunal est responsable du versement de la somme
d’argent prévue au paragraphe (5).
Application to registered associations Application aux associations enregistrées
(7) Subsections (4) to (6) apply to the liquidation of a
registered association’s assets under subsection (2) and
any reference in those subsections to “party” and “chief
agent” shall be read as a reference to “registered associa-
tion” and “financial agent”, respectively.
2000, c. 9, s. 501; 2004, c. 24, s. 22; 2014, c. 12, s. 101.
(7) Les paragraphes (4) à (6) s’appliquent à la liquida-
tion, au titre du paragraphe (2), des biens d’une associa-
tion enregistrée, la mention de « agent principal » et
« parti » à ces paragraphes valant mention de « agent fi-
nancier » et « association enregistrée » respectivement.
2000, ch. 9, art. 501; 2004, ch. 24, art. 22; 2014, ch. 12, art. 101.
Illegal Practices and Corrupt PracticesActes illégaux et manœuvres
frauduleuses
Illegal practice Actes illégaux
502 (1) Every person is guilty of an offence that is an
illegal practice who
(a) being a candidate or an official agent of a candi-
date, contravenes section 92 (publication of false
statement of withdrawal of candidate);
(b) being a candidate or an official agent, contravenes
subsection 330(2) (foreign broadcasting);
(c) being an official agent, a candidate or a person au-
thorized under paragraph 477.55(c), knowingly con-
travenes section 477.52 (exceeding election expenses
limit);
(d) being a candidate or an official agent of a candi-
date, commits an offence under subsection 480(1)
(obstructing electoral process) or 480(2) (inciting,
conspiring to act in disorderly manner);
(e) being a candidate, contravenes subsection 549(3)
(making false declaration in solemn declaration or af-
fidavit) or 549(4) (compelling or inducing false decla-
ration); or
(f) being a candidate, contravenes section 550 (sign-
ing of document that limits freedom of action in Par-
liament).
502 (1) Est coupable d’une infraction constituant un
acte illégal :
a) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
contrevient à l’article 92 (publication d’une fausse dé-
claration relative à un désistement);
b) le candidat ou l’agent officiel qui contrevient au
paragraphe 330(2) (radiodiffusion à l’étranger);
c) le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée
visée à l’article 477.55 qui contrevient sciemment à
l’article 477.52 (engager des dépenses électorales qui
dépassent le plafond);
d) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
commet une infraction visée aux paragraphes 480(1)
(entraver le processus électoral) ou (2) (agir d’une ma-
nière désordonnée pour empêcher une assemblée pu-
blique);
e) le candidat qui contrevient aux paragraphes
549(3) (fausse déclaration dans une déclaration solen-
nelle ou un affidavit) ou 549(4) (fausse déclaration —
contrainte ou incitation);
f) le candidat qui contrevient à l’article 550 (signa-
ture d’engagements qui entravent sa liberté d’action
au Parlement).
Corrupt practice Manœuvres frauduleuses
(2) Every person is guilty of an offence that is a corrupt
practice who
(a) [Repealed, 2018, c. 31, s. 347]
(2) Est coupable d’une infraction constituant une ma-
nœuvre frauduleuse :
a) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 347]
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Punishment Peines
Sections 501-502 Articles 501-502
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
479 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Liability of chief agent Responsabilité de l’agent principal
(6) The chief agent or specified person is liable for the
remittance of the amount referred to in subsection (5).
(6) L’agent principal ou la personne précisée par le tri-
bunal est responsable du versement de la somme
d’argent prévue au paragraphe (5).
Application to registered associations Application aux associations enregistrées
(7) Subsections (4) to (6) apply to the liquidation of a
registered association’s assets under subsection (2) and
any reference in those subsections to “party” and “chief
agent” shall be read as a reference to “registered associa-
tion” and “financial agent”, respectively.
2000, c. 9, s. 501; 2004, c. 24, s. 22; 2014, c. 12, s. 101.
(7) Les paragraphes (4) à (6) s’appliquent à la liquida-
tion, au titre du paragraphe (2), des biens d’une associa-
tion enregistrée, la mention de « agent principal » et
« parti » à ces paragraphes valant mention de « agent fi-
nancier » et « association enregistrée » respectivement.
2000, ch. 9, art. 501; 2004, ch. 24, art. 22; 2014, ch. 12, art. 101.
Illegal Practices and Corrupt PracticesActes illégaux et manœuvres
frauduleuses
Illegal practice Actes illégaux
502 (1) Every person is guilty of an offence that is an
illegal practice who
(a) being a candidate or an official agent of a candi-
date, contravenes section 92 (publication of false
statement of withdrawal of candidate);
(b) being a candidate or an official agent, contravenes
subsection 330(2) (foreign broadcasting);
(c) being an official agent, a candidate or a person au-
thorized under paragraph 477.55(c), knowingly con-
travenes section 477.52 (exceeding election expenses
limit);
(d) being a candidate or an official agent of a candi-
date, commits an offence under subsection 480(1)
(obstructing electoral process) or 480(2) (inciting,
conspiring to act in disorderly manner);
(e) being a candidate, contravenes subsection 549(3)
(making false declaration in solemn declaration or af-
fidavit) or 549(4) (compelling or inducing false decla-
ration); or
(f) being a candidate, contravenes section 550 (sign-
ing of document that limits freedom of action in Par-
liament).
502 (1) Est coupable d’une infraction constituant un
acte illégal :
a) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
contrevient à l’article 92 (publication d’une fausse dé-
claration relative à un désistement);
b) le candidat ou l’agent officiel qui contrevient au
paragraphe 330(2) (radiodiffusion à l’étranger);
c) le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée
visée à l’article 477.55 qui contrevient sciemment à
l’article 477.52 (engager des dépenses électorales qui
dépassent le plafond);
d) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
commet une infraction visée aux paragraphes 480(1)
(entraver le processus électoral) ou (2) (agir d’une ma-
nière désordonnée pour empêcher une assemblée pu-
blique);
e) le candidat qui contrevient aux paragraphes
549(3) (fausse déclaration dans une déclaration solen-
nelle ou un affidavit) ou 549(4) (fausse déclaration —
contrainte ou incitation);
f) le candidat qui contrevient à l’article 550 (signa-
ture d’engagements qui entravent sa liberté d’action
au Parlement).
Corrupt practice Manœuvres frauduleuses
(2) Every person is guilty of an offence that is a corrupt
practice who
(a) [Repealed, 2018, c. 31, s. 347]
(2) Est coupable d’une infraction constituant une ma-
nœuvre frauduleuse :
a) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 347]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Illegal Practices and Corrupt Practices Actes illégaux et manoeuvres frauduleuses
Section 502 Article 502
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
480 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) being a candidate or an official agent of a candi-
date, contravenes paragraph 43(a) (obstruction of
election officer);
(c) being a candidate or an official agent of a candi-
date, knowingly contravenes paragraph 43(b) (imper-
sonation of election officer);
(d) being a candidate or an official agent of a candi-
date, contravenes paragraph 56(b) (making false
statement to have person deleted from Register of
Electors);
(e) being a candidate or an official agent of a candi-
date, contravenes paragraph 56(c) or (d) (forbidden
acts re Register of Electors);
(f) contravenes section 89 (signing of nomination pa-
per when ineligible);
(f.1) [Repealed, 2014, c. 12, s. 102]
(g) contravenes paragraph 111(a), (d) or (e) (forbid-
den acts re list of electors);
(g.1) contravenes section 281.5 (only one vote);
(g.2) contravenes paragraph 281.7(1)(a) (request or
apply for a ballot or special ballot under false name);
(h) being a candidate or an official agent of a candi-
date, commits an offence under subsection 282.7(1)
(offering bribe);
(h.001) being a nomination contestant, a leadership
contestant or the financial agent of a nomination con-
testant or leadership contestant, contravenes subsec-
tion 362.3(1) (offering bribe);
(h.01) being a candidate, knowingly contravenes sub-
section 477.9(1) (accepting prohibited gift or other ad-
vantage);
(h.1) being a candidate or an official agent of a candi-
date, commits an offence under subsection 480.1(1)
(impersonation); or
(h.2) being a candidate or an official agent of a candi-
date, commits an offence under section 482.1 (ob-
struction).
(i) [Repealed, 2018, c. 31, s. 347]
b) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
contrevient à l’alinéa 43a) (entraver l’action d’un fonc-
tionnaire électoral);
c) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
contrevient sciemment à l’alinéa 43b) (se faire passer
pour un fonctionnaire électoral);
d) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
contrevient à l’alinéa 56b) (fausse déclaration destinée
à faire radier une personne du Registre des électeurs);
e) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
contrevient aux alinéas 56c) ou d) (actions interdites
relatives au Registre des électeurs);
f) quiconque contrevient à l’article 89 (signature d’un
acte de candidature par une personne inéligible);
f.1) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 102]
g) quiconque contrevient aux alinéas 111a), d) ou e)
(actions interdites relatives à une liste électorale);
g.1) quiconque contrevient à l’article 281.5 (vote
unique);
g.2) quiconque contrevient à l’alinéa 281.7(1)a) (de-
mander un bulletin de vote ou un bulletin de vote spé-
cial sous un faux nom);
h) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
commet l’infraction visée au paragraphe 282.7(1)
(offre de pot-de-vin);
h.001) le candidat à l’investiture, le candidat à la di-
rection ou l’agent financier d’un candidat à l’investi-
ture ou d’un candidat à la direction qui contrevient au
paragraphe 362.3(1) (offre de pot-de-vin);
h.01) le candidat qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.9(1) (accepter un cadeau ou autre avan-
tage);
h.1) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
commet une infraction visée au paragraphe 480.1(1)
(usurpation de qualité);
h.2) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
commet l’infraction visée à l’article 482.1 (entrave).
i) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 347]
Consequences of illegal, corrupt practices Conséquences des manœuvres frauduleuses et des
actes illégaux
(3) Any person who is convicted of having committed an
offence that is an illegal practice or a corrupt practice
(3) Toute personne qui commet une infraction consti-
tuant une manœuvre frauduleuse ou un acte illégal aux
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Illegal Practices and Corrupt Practices Actes illégaux et manoeuvres frauduleuses
Section 502 Article 502
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
480 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) being a candidate or an official agent of a candi-
date, contravenes paragraph 43(a) (obstruction of
election officer);
(c) being a candidate or an official agent of a candi-
date, knowingly contravenes paragraph 43(b) (imper-
sonation of election officer);
(d) being a candidate or an official agent of a candi-
date, contravenes paragraph 56(b) (making false
statement to have person deleted from Register of
Electors);
(e) being a candidate or an official agent of a candi-
date, contravenes paragraph 56(c) or (d) (forbidden
acts re Register of Electors);
(f) contravenes section 89 (signing of nomination pa-
per when ineligible);
(f.1) [Repealed, 2014, c. 12, s. 102]
(g) contravenes paragraph 111(a), (d) or (e) (forbid-
den acts re list of electors);
(g.1) contravenes section 281.5 (only one vote);
(g.2) contravenes paragraph 281.7(1)(a) (request or
apply for a ballot or special ballot under false name);
(h) being a candidate or an official agent of a candi-
date, commits an offence under subsection 282.7(1)
(offering bribe);
(h.001) being a nomination contestant, a leadership
contestant or the financial agent of a nomination con-
testant or leadership contestant, contravenes subsec-
tion 362.3(1) (offering bribe);
(h.01) being a candidate, knowingly contravenes sub-
section 477.9(1) (accepting prohibited gift or other ad-
vantage);
(h.1) being a candidate or an official agent of a candi-
date, commits an offence under subsection 480.1(1)
(impersonation); or
(h.2) being a candidate or an official agent of a candi-
date, commits an offence under section 482.1 (ob-
struction).
(i) [Repealed, 2018, c. 31, s. 347]
b) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
contrevient à l’alinéa 43a) (entraver l’action d’un fonc-
tionnaire électoral);
c) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
contrevient sciemment à l’alinéa 43b) (se faire passer
pour un fonctionnaire électoral);
d) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
contrevient à l’alinéa 56b) (fausse déclaration destinée
à faire radier une personne du Registre des électeurs);
e) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
contrevient aux alinéas 56c) ou d) (actions interdites
relatives au Registre des électeurs);
f) quiconque contrevient à l’article 89 (signature d’un
acte de candidature par une personne inéligible);
f.1) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 102]
g) quiconque contrevient aux alinéas 111a), d) ou e)
(actions interdites relatives à une liste électorale);
g.1) quiconque contrevient à l’article 281.5 (vote
unique);
g.2) quiconque contrevient à l’alinéa 281.7(1)a) (de-
mander un bulletin de vote ou un bulletin de vote spé-
cial sous un faux nom);
h) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
commet l’infraction visée au paragraphe 282.7(1)
(offre de pot-de-vin);
h.001) le candidat à l’investiture, le candidat à la di-
rection ou l’agent financier d’un candidat à l’investi-
ture ou d’un candidat à la direction qui contrevient au
paragraphe 362.3(1) (offre de pot-de-vin);
h.01) le candidat qui contrevient sciemment au para-
graphe 477.9(1) (accepter un cadeau ou autre avan-
tage);
h.1) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
commet une infraction visée au paragraphe 480.1(1)
(usurpation de qualité);
h.2) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui
commet l’infraction visée à l’article 482.1 (entrave).
i) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 347]
Consequences of illegal, corrupt practices Conséquences des manœuvres frauduleuses et des
actes illégaux
(3) Any person who is convicted of having committed an
offence that is an illegal practice or a corrupt practice
(3) Toute personne qui commet une infraction consti-
tuant une manœuvre frauduleuse ou un acte illégal aux
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Illegal Practices and Corrupt Practices Actes illégaux et manoeuvres frauduleuses
Sections 502-503 Articles 502-503
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
481 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
under this Act shall, in addition to any other punishment
for that offence prescribed by this Act, in the case of an
illegal practice, during the next five years or, in the case
of a corrupt practice, during the next seven years, after
the date of their being so convicted, not be entitled to
(a) be elected to or sit in the House of Commons; or
(b) hold any office in the nomination of the Crown or
of the Governor in Council.
2000, c. 9, s. 502; 2006, c. 9, s. 58; 2014, c. 12, s. 102; 2018, c. 31, s. 347; 2026, c. 20, s.
63.
termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui
suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une ma-
nœuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent
cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de
toute autre peine que la présente loi prévoit à l’égard de
cette infraction :
a) inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la
Chambre des communes;
b) inhabile à remplir une charge dont la Couronne ou
le gouverneur en conseil nomme le titulaire.
2000, ch. 9, art. 502; 2006, ch. 9, art. 58; 2014, ch. 12, art. 102; 2018, ch. 31, art. 347;
2026, ch. 20, art. 63.
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
Deregistered parties Partis politiques radiés
503 (1) A political party that is deregistered during a
pre-election period does not commit an offence under
paragraph 495.3(1)(a) or (2)(a) if, before the deregistra-
tion, its partisan activity expenses, partisan advertising
expenses and election survey expenses exceeded any
maximum amount set out in section 349.1.
503 (1) Le parti politique qui est radié au cours d’une
période préélectorale ne commet pas l’infraction visée
aux alinéas 495.3(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité
partisane, les dépenses de publicité partisane et les dé-
penses de sondage électoral engagées par ce parti avant
sa radiation ont dépassé tout plafond fixé par l’article
349.1.
Prior expenses applied against spending limit Précision
(1.1) If subsection (1) applies, then partisan activity ex-
penses, partisan advertising expenses and election survey
expenses incurred before the deregistration shall be ap-
plied against any maximum amount set out in section
349.1 and, if the limit is exceeded, the political party
shall not incur any additional partisan activity expenses,
partisan advertising expenses or election survey expens-
es.
(1.1) Dans les cas visés au paragraphe (1), les dépenses
d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et
les dépenses de sondage électoral engagées par le parti
politique avant sa radiation sont prises en compte pour
l’application de tout plafond visé à l’article 349.1; si elles
ont déjà dépassé le plafond, le parti ne peut plus engager
de dépenses d’activité partisane, de dépenses de publicité
partisane ou de dépenses de sondage électoral.
Deregistered parties Partis politiques radiés
(1.2) A political party that is deregistered during an
election period does not commit an offence under para-
graph 496(1)(a) or (2)(a) if, before the deregistration, its
partisan activity expenses, election advertising expenses
and election survey expenses exceeded any maximum
amount set out in section 350.
(1.2) Le parti politique qui est radié au cours d’une pé-
riode électorale ne commet pas l’infraction visée aux ali-
néas 496(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité parti-
sane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses
de sondage électoral engagées par ce parti avant sa radia-
tion ont dépassé tout plafond fixé par l’article 350.
Eligible party Parti admissible
(2) An eligible party that does not become a registered
party during the election period of a general election does
not commit an offence under paragraph 496(1)(a) or
(2)(a) if its partisan activity expenses, election advertis-
ing expenses and election survey expenses, as of the day
that it is informed under subsection 390(4) that it has
not been registered, exceed any maximum amount set
out in section 350.
(2) Le parti admissible qui ne devient pas un parti enre-
gistré pendant la période électorale d’une élection géné-
rale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas
496(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité partisane, les
dépenses de publicité électorale et les dépenses de son-
dage électoral engagées par ce parti jusqu’à la date où il
perd son statut de parti admissible dans le cadre du para-
graphe 390(4) ont dépassé tout plafond fixé par l’article
350.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Illegal Practices and Corrupt Practices Actes illégaux et manoeuvres frauduleuses
Sections 502-503 Articles 502-503
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
481 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
under this Act shall, in addition to any other punishment
for that offence prescribed by this Act, in the case of an
illegal practice, during the next five years or, in the case
of a corrupt practice, during the next seven years, after
the date of their being so convicted, not be entitled to
(a) be elected to or sit in the House of Commons; or
(b) hold any office in the nomination of the Crown or
of the Governor in Council.
2000, c. 9, s. 502; 2006, c. 9, s. 58; 2014, c. 12, s. 102; 2018, c. 31, s. 347; 2026, c. 20, s.
63.
termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui
suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une ma-
nœuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent
cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de
toute autre peine que la présente loi prévoit à l’égard de
cette infraction :
a) inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la
Chambre des communes;
b) inhabile à remplir une charge dont la Couronne ou
le gouverneur en conseil nomme le titulaire.
2000, ch. 9, art. 502; 2006, ch. 9, art. 58; 2014, ch. 12, art. 102; 2018, ch. 31, art. 347;
2026, ch. 20, art. 63.
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
Deregistered parties Partis politiques radiés
503 (1) A political party that is deregistered during a
pre-election period does not commit an offence under
paragraph 495.3(1)(a) or (2)(a) if, before the deregistra-
tion, its partisan activity expenses, partisan advertising
expenses and election survey expenses exceeded any
maximum amount set out in section 349.1.
503 (1) Le parti politique qui est radié au cours d’une
période préélectorale ne commet pas l’infraction visée
aux alinéas 495.3(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité
partisane, les dépenses de publicité partisane et les dé-
penses de sondage électoral engagées par ce parti avant
sa radiation ont dépassé tout plafond fixé par l’article
349.1.
Prior expenses applied against spending limit Précision
(1.1) If subsection (1) applies, then partisan activity ex-
penses, partisan advertising expenses and election survey
expenses incurred before the deregistration shall be ap-
plied against any maximum amount set out in section
349.1 and, if the limit is exceeded, the political party
shall not incur any additional partisan activity expenses,
partisan advertising expenses or election survey expens-
es.
(1.1) Dans les cas visés au paragraphe (1), les dépenses
d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et
les dépenses de sondage électoral engagées par le parti
politique avant sa radiation sont prises en compte pour
l’application de tout plafond visé à l’article 349.1; si elles
ont déjà dépassé le plafond, le parti ne peut plus engager
de dépenses d’activité partisane, de dépenses de publicité
partisane ou de dépenses de sondage électoral.
Deregistered parties Partis politiques radiés
(1.2) A political party that is deregistered during an
election period does not commit an offence under para-
graph 496(1)(a) or (2)(a) if, before the deregistration, its
partisan activity expenses, election advertising expenses
and election survey expenses exceeded any maximum
amount set out in section 350.
(1.2) Le parti politique qui est radié au cours d’une pé-
riode électorale ne commet pas l’infraction visée aux ali-
néas 496(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité parti-
sane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses
de sondage électoral engagées par ce parti avant sa radia-
tion ont dépassé tout plafond fixé par l’article 350.
Eligible party Parti admissible
(2) An eligible party that does not become a registered
party during the election period of a general election does
not commit an offence under paragraph 496(1)(a) or
(2)(a) if its partisan activity expenses, election advertis-
ing expenses and election survey expenses, as of the day
that it is informed under subsection 390(4) that it has
not been registered, exceed any maximum amount set
out in section 350.
(2) Le parti admissible qui ne devient pas un parti enre-
gistré pendant la période électorale d’une élection géné-
rale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas
496(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité partisane, les
dépenses de publicité électorale et les dépenses de son-
dage électoral engagées par ce parti jusqu’à la date où il
perd son statut de parti admissible dans le cadre du para-
graphe 390(4) ont dépassé tout plafond fixé par l’article
350.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
Sections 503-505 Articles 503-505
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
482 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prior expenses applied against spending limit Précision
(3) If subsection (1.2) or (2) applies, then partisan activ-
ity expenses, election advertising expenses and election
survey expenses incurred before the deregistration or be-
fore the day referred to in subsection (2), as the case may
be, shall be applied against any maximum amount set out
in section 350 and, if the maximum amount is exceeded,
the party shall not incur any additional partisan activity
expenses, election advertising expenses or election sur-
vey expenses.
2000, c. 9, s. 503; 2003, c. 19, s. 59; 2014, c. 12, s. 103; 2018, c. 31, s. 348.
(3) Dans les cas visés aux paragraphes (1.2) et (2), les
dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité
électorale et les dépenses de sondage électoral engagées
par le parti avant sa radiation ou la date de perte de sta-
tut, selon le cas, sont prises en compte pour l’application
de tout plafond visé à l’article 350; si elles ont déjà dé-
passé le plafond, le parti ne peut plus engager de dé-
penses d’activité partisane, de dépenses de publicité élec-
torale ou de dépenses de sondage électoral.
2000, ch. 9, art. 503; 2003, ch. 19, art. 59; 2014, ch. 12, art. 103; 2018, ch. 31, art. 348.
Judicial proceedings and compliance agreements Présomptions
504 In the case of judicial proceedings or a compliance
agreement involving an eligible party, a registered party,
a deregistered political party or an electoral district asso-
ciation,
(a) the party or association is deemed to be a person;
and
(b) any act or thing done or omitted to be done by an
officer, a chief agent or other registered agent of the
party, or by an officer, the financial agent or other
electoral district agent of the association within the
scope of their authority to act, is deemed to be an act
or thing done or omitted to be done by the party or as-
sociation, as the case may be.
2000, c. 9, s. 504; 2001, c. 21, s. 24; 2003, c. 19, s. 60.
504 Dans le cas où un parti admissible, un parti enregis-
tré, un parti politique radié ou une association de cir-
conscription est partie à des procédures judiciaires ou à
une transaction dans le cadre de la présente loi :
a) le parti ou l’association est réputé être une per-
sonne;
b) toute chose ou tout acte faits ou omis par un diri-
geant, l’agent principal ou un autre agent enregistré de
ce parti ou par un dirigeant, l’agent financier ou un
autre agent de circonscription de cette association
dans les limites de son mandat sont réputés être une
chose ou un acte faits ou omis par le parti ou l’associa-
tion, selon le cas.
2000, ch. 9, art. 504; 2001, ch. 21, art. 24; 2003, ch. 19, art. 60.
Prosecution of third parties — groups Poursuite de tiers : groupes
505 (1) If a third party that is a group commits an of-
fence under paragraph 495(1)(a.2) or 495(5)(a.1) or sec-
tion 495.21, 495.3, 496 or 496.1, the person who is re-
sponsible for the group or its financial agent commits the
offence if the person or financial agent authorized, con-
sented to or participated in the act or omission that con-
stitutes the offence.
505 (1) Si un tiers qui est un groupe commet une in-
fraction visée aux alinéas 495(1) a.2) ou 495(5) a.1) ou
aux articles 495.21, 495.3, 496 ou 496.1, le responsable
du groupe ou l’agent financier de celui-ci commettent
l’infraction s’ils ont autorisé l’acte ou l’omission qui
constitue l’infraction ou s’ils y ont participé ou consenti.
Prosecution of third parties — vicarious liability Poursuite de tiers : agent financier
(2) For the purpose of a prosecution brought against a
third party under paragraph 495(1)(a.2) or 495(5)(a.1)
or section 495.21, 495.3, 496 or 496.1, the third party is
deemed to be a person and any act or omission of the
person who signed the application for registration in re-
spect of the third party — or, in the absence of an appli-
cation, the person who would have signed it — or the
third party’s financial agent, within the scope of that per-
son’s or financial agent’s authority, is deemed to be an
act or omission of the third party.
(2) Dans le cadre d’une poursuite intentée contre un
tiers dans le cadre des alinéas 495(1) a.2) ou 495(5) a.1)
ou des articles 495.21, 495.3, 496 ou 496.1, le tiers est
réputé être une personne et les actes ou omissions de la
personne qui a signé la demande d’enregistrement — ou,
faute de demande, qui l’aurait signé — ou de l’agent fi-
nancier, dans les limites de leur mandat, sont réputés
être les actes ou omissions du tiers.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
Sections 503-505 Articles 503-505
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
482 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prior expenses applied against spending limit Précision
(3) If subsection (1.2) or (2) applies, then partisan activ-
ity expenses, election advertising expenses and election
survey expenses incurred before the deregistration or be-
fore the day referred to in subsection (2), as the case may
be, shall be applied against any maximum amount set out
in section 350 and, if the maximum amount is exceeded,
the party shall not incur any additional partisan activity
expenses, election advertising expenses or election sur-
vey expenses.
2000, c. 9, s. 503; 2003, c. 19, s. 59; 2014, c. 12, s. 103; 2018, c. 31, s. 348.
(3) Dans les cas visés aux paragraphes (1.2) et (2), les
dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité
électorale et les dépenses de sondage électoral engagées
par le parti avant sa radiation ou la date de perte de sta-
tut, selon le cas, sont prises en compte pour l’application
de tout plafond visé à l’article 350; si elles ont déjà dé-
passé le plafond, le parti ne peut plus engager de dé-
penses d’activité partisane, de dépenses de publicité élec-
torale ou de dépenses de sondage électoral.
2000, ch. 9, art. 503; 2003, ch. 19, art. 59; 2014, ch. 12, art. 103; 2018, ch. 31, art. 348.
Judicial proceedings and compliance agreements Présomptions
504 In the case of judicial proceedings or a compliance
agreement involving an eligible party, a registered party,
a deregistered political party or an electoral district asso-
ciation,
(a) the party or association is deemed to be a person;
and
(b) any act or thing done or omitted to be done by an
officer, a chief agent or other registered agent of the
party, or by an officer, the financial agent or other
electoral district agent of the association within the
scope of their authority to act, is deemed to be an act
or thing done or omitted to be done by the party or as-
sociation, as the case may be.
2000, c. 9, s. 504; 2001, c. 21, s. 24; 2003, c. 19, s. 60.
504 Dans le cas où un parti admissible, un parti enregis-
tré, un parti politique radié ou une association de cir-
conscription est partie à des procédures judiciaires ou à
une transaction dans le cadre de la présente loi :
a) le parti ou l’association est réputé être une per-
sonne;
b) toute chose ou tout acte faits ou omis par un diri-
geant, l’agent principal ou un autre agent enregistré de
ce parti ou par un dirigeant, l’agent financier ou un
autre agent de circonscription de cette association
dans les limites de son mandat sont réputés être une
chose ou un acte faits ou omis par le parti ou l’associa-
tion, selon le cas.
2000, ch. 9, art. 504; 2001, ch. 21, art. 24; 2003, ch. 19, art. 60.
Prosecution of third parties — groups Poursuite de tiers : groupes
505 (1) If a third party that is a group commits an of-
fence under paragraph 495(1)(a.2) or 495(5)(a.1) or sec-
tion 495.21, 495.3, 496 or 496.1, the person who is re-
sponsible for the group or its financial agent commits the
offence if the person or financial agent authorized, con-
sented to or participated in the act or omission that con-
stitutes the offence.
505 (1) Si un tiers qui est un groupe commet une in-
fraction visée aux alinéas 495(1) a.2) ou 495(5) a.1) ou
aux articles 495.21, 495.3, 496 ou 496.1, le responsable
du groupe ou l’agent financier de celui-ci commettent
l’infraction s’ils ont autorisé l’acte ou l’omission qui
constitue l’infraction ou s’ils y ont participé ou consenti.
Prosecution of third parties — vicarious liability Poursuite de tiers : agent financier
(2) For the purpose of a prosecution brought against a
third party under paragraph 495(1)(a.2) or 495(5)(a.1)
or section 495.21, 495.3, 496 or 496.1, the third party is
deemed to be a person and any act or omission of the
person who signed the application for registration in re-
spect of the third party — or, in the absence of an appli-
cation, the person who would have signed it — or the
third party’s financial agent, within the scope of that per-
son’s or financial agent’s authority, is deemed to be an
act or omission of the third party.
(2) Dans le cadre d’une poursuite intentée contre un
tiers dans le cadre des alinéas 495(1) a.2) ou 495(5) a.1)
ou des articles 495.21, 495.3, 496 ou 496.1, le tiers est
réputé être une personne et les actes ou omissions de la
personne qui a signé la demande d’enregistrement — ou,
faute de demande, qui l’aurait signé — ou de l’agent fi-
nancier, dans les limites de leur mandat, sont réputés
être les actes ou omissions du tiers.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
Sections 505-505.3 Articles 505-505.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
483 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prosecution of third parties — groups or
corporations ($50,000)
Poursuite de tiers : personne morale ou groupe
(50 000 $)
(3) If a third party that is a group or corporation com-
mits an offence under paragraph 495.3(1)(d) or
496(1)(c), the third party is liable on conviction to a fine
of not more than $50,000 instead of the punishment set
out in subsection 500(1).
(3) S’il commet l’infraction visée aux alinéas 495.3(1)d)
ou 496(1)c), le tiers qui est une personne morale ou un
groupe est passible, au lieu de la peine prévue au para-
graphe 500(1), d’une amende maximale de 50 000 $.
Prosecution of third parties — groups or
corporations ($100,000)
Poursuite de tiers : personne morale ou groupe
(100 000 $)
(4) If a third party that is a group or corporation com-
mits an offence under paragraph 495.3(2)(e) or
496(2)(e), the third party is liable on conviction to a fine
of not more than $100,000 instead of the punishment set
out in subsection 500(5).
2000, c. 9, s. 505; 2014, c. 12, s. 104; 2018, c. 31, s. 349.
(4) S’il commet l’infraction visée aux alinéas 495.3(2)e)
ou 496(2)e), le tiers qui est une personne morale ou un
groupe est passible, au lieu de la peine prévue au para-
graphe 500(5), d’une amende maximale de 100 000 $.
2000, ch. 9, art. 505; 2014, ch. 12, art. 104; 2018, ch. 31, art. 349.
Deeming — calling service providers Présomptions — fournisseur de services d’appel
505.1 For the purpose of a prosecution brought under
subsection 495.1(1) or (2) against a calling service
provider that is a group or for the purpose of entering in-
to a compliance agreement with the calling service
provider,
(a) the calling service provider is deemed to be a per-
son; and
(b) any act or thing done or omitted to be done by a
member of the calling service provider within the
scope of their authority to act is deemed to be an act or
thing done or omitted to be done by the calling service
provider.
2014, c. 12, s. 105.
505.1 Dans le cadre d’une poursuite intentée au titre des
paragraphes 495.1(1) ou (2) contre un fournisseur de
services d’appel qui est un groupe — et relativement à la
conclusion d’une transaction avec lui — :
a) le fournisseur de services d’appel est réputé être
une personne;
b) toute chose ou tout acte faits ou omis par un de ses
membres dans les limites de son mandat sont réputés
être une chose ou un acte faits ou omis par le fournis-
seur de services d’appel.
2014, ch. 12, art. 105.
Deeming — third parties that are groups Présomption — tiers qui est un groupe
505.2 (1) For the purpose of a prosecution brought un-
der subsection 495.2(1) or (2) against a third party that
is a group or for the purpose of entering into a compli-
ance agreement with the third party, the third party is
deemed to be a person.
505.2 (1) Dans le cadre d’une poursuite intentée au
titre des paragraphes 495.2(1) ou (2) contre un tiers qui
est un groupe — et relativement à la conclusion d’une
transaction avec lui —, le tiers est réputé être une per-
sonne.
Official representatives Représentant officiel
(2) If a third party that is a group commits an offence
under subsection 495.2(1) or (2), its official representa-
tive commits the offence if he or she authorized, consent-
ed to or participated in the act or omission that consti-
tutes the offence.
2014, c. 12, s. 105.
(2) Si un tiers qui est un groupe commet une infraction
visée aux paragraphes 495.2(1) ou (2), son représentant
officiel commet l’infraction s’il a autorisé l’acte ou l’omis-
sion qui constitue l’infraction ou s’il y a participé ou
consenti.
2014, ch. 12, art. 105.
Prosecution of third parties — vicarious liability Poursuite de tiers : responsabilité indirecte
505.3 For the purpose of a prosecution brought under
subsection 495.2(1) or (2) against a third party, any act
505.3 Dans le cadre d’une poursuite intentée contre un
tiers au titre des paragraphes 495.2(1) ou (2), les actes
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
Sections 505-505.3 Articles 505-505.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
483 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prosecution of third parties — groups or
corporations ($50,000)
Poursuite de tiers : personne morale ou groupe
(50 000 $)
(3) If a third party that is a group or corporation com-
mits an offence under paragraph 495.3(1)(d) or
496(1)(c), the third party is liable on conviction to a fine
of not more than $50,000 instead of the punishment set
out in subsection 500(1).
(3) S’il commet l’infraction visée aux alinéas 495.3(1)d)
ou 496(1)c), le tiers qui est une personne morale ou un
groupe est passible, au lieu de la peine prévue au para-
graphe 500(1), d’une amende maximale de 50 000 $.
Prosecution of third parties — groups or
corporations ($100,000)
Poursuite de tiers : personne morale ou groupe
(100 000 $)
(4) If a third party that is a group or corporation com-
mits an offence under paragraph 495.3(2)(e) or
496(2)(e), the third party is liable on conviction to a fine
of not more than $100,000 instead of the punishment set
out in subsection 500(5).
2000, c. 9, s. 505; 2014, c. 12, s. 104; 2018, c. 31, s. 349.
(4) S’il commet l’infraction visée aux alinéas 495.3(2)e)
ou 496(2)e), le tiers qui est une personne morale ou un
groupe est passible, au lieu de la peine prévue au para-
graphe 500(5), d’une amende maximale de 100 000 $.
2000, ch. 9, art. 505; 2014, ch. 12, art. 104; 2018, ch. 31, art. 349.
Deeming — calling service providers Présomptions — fournisseur de services d’appel
505.1 For the purpose of a prosecution brought under
subsection 495.1(1) or (2) against a calling service
provider that is a group or for the purpose of entering in-
to a compliance agreement with the calling service
provider,
(a) the calling service provider is deemed to be a per-
son; and
(b) any act or thing done or omitted to be done by a
member of the calling service provider within the
scope of their authority to act is deemed to be an act or
thing done or omitted to be done by the calling service
provider.
2014, c. 12, s. 105.
505.1 Dans le cadre d’une poursuite intentée au titre des
paragraphes 495.1(1) ou (2) contre un fournisseur de
services d’appel qui est un groupe — et relativement à la
conclusion d’une transaction avec lui — :
a) le fournisseur de services d’appel est réputé être
une personne;
b) toute chose ou tout acte faits ou omis par un de ses
membres dans les limites de son mandat sont réputés
être une chose ou un acte faits ou omis par le fournis-
seur de services d’appel.
2014, ch. 12, art. 105.
Deeming — third parties that are groups Présomption — tiers qui est un groupe
505.2 (1) For the purpose of a prosecution brought un-
der subsection 495.2(1) or (2) against a third party that
is a group or for the purpose of entering into a compli-
ance agreement with the third party, the third party is
deemed to be a person.
505.2 (1) Dans le cadre d’une poursuite intentée au
titre des paragraphes 495.2(1) ou (2) contre un tiers qui
est un groupe — et relativement à la conclusion d’une
transaction avec lui —, le tiers est réputé être une per-
sonne.
Official representatives Représentant officiel
(2) If a third party that is a group commits an offence
under subsection 495.2(1) or (2), its official representa-
tive commits the offence if he or she authorized, consent-
ed to or participated in the act or omission that consti-
tutes the offence.
2014, c. 12, s. 105.
(2) Si un tiers qui est un groupe commet une infraction
visée aux paragraphes 495.2(1) ou (2), son représentant
officiel commet l’infraction s’il a autorisé l’acte ou l’omis-
sion qui constitue l’infraction ou s’il y a participé ou
consenti.
2014, ch. 12, art. 105.
Prosecution of third parties — vicarious liability Poursuite de tiers : responsabilité indirecte
505.3 For the purpose of a prosecution brought under
subsection 495.2(1) or (2) against a third party, any act
505.3 Dans le cadre d’une poursuite intentée contre un
tiers au titre des paragraphes 495.2(1) ou (2), les actes
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
Sections 505.3-508 Articles 505.3-508
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
484 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
or omission of its official representative is deemed to be
an act or omission of the third party.
2014, c. 12, s. 105.
ou omissions de son représentant officiel sont réputés
être les actes ou omissions du tiers.
2014, ch. 12, art. 105.
Interpretation Interprétation
505.4 For the purposes of sections 505.1 to 505.3, call-
ing service provider , group, official representative
and third party have the same meaning as in section
348.01.
2014, c. 12, s. 105.
505.4 Pour l’application des articles 505.1 à 505.3, four-
nisseur de services d’appel, groupe, représentant offi-
ciel et tiers s’entendent au sens de l’article 348.01.
2014, ch. 12, art. 105.
Deregistered party — strict liability Entités radiées — responsabilité stricte
506 (1) A deregistered political party whose chief agent
commits an offence under paragraph 497.1(1)(e) is guilty
of an offence and liable on summary conviction to a fine
of not more than $50,000.
506 (1) Commet une infraction et est passible, sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire, d’une
amende maximale de 50 000 $ le parti politique radié
dont l’agent principal commet une infraction visée à l’ali-
néa 497.1(1)e).
Deregistered party — offence requiring intent Entités radiées — infraction intentionnelle
(2) A deregistered political party whose chief agent com-
mits an offence under paragraph 497.1(3)(g) is guilty of
an offence and liable on summary conviction to a fine of
not more than $100,000.
2000, c. 9, s. 506; 2003, c. 19, s. 61; 2014, c. 12, ss. 106, 107.
(2) Commet une infraction et est passible, sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire, d’une
amende maximale de 100 000 $ le parti politique radié
dont l’agent principal commet une infraction visée à l’ali-
néa 497.1(3)g).
2000, ch. 9, art. 506; 2003, ch. 19, art. 61; 2014, ch. 12, art. 106 et 107.
Registered party — strict liability Parti enregistré — responsabilité stricte
507 (1) A registered party whose chief agent commits
an offence under any of paragraphs 497.1(1)(h), (i), (k),
(l), (m) and (n) is guilty of an offence and liable on sum-
mary conviction to a fine of not more than $50,000.
507 (1) Commet une infraction et est passible, sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire, d’une
amende maximale de 50 000 $ le parti enregistré dont
l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas
497.1(1)h), i), k), l), m) ou n).
Registered party — offences requiring intent Parti enregistré — infractions intentionnelles
(2) A registered party whose chief agent commits an of-
fence under any of paragraphs 497.1(3)(i), (k), (m), (o)
and (p) is guilty of an offence and liable on summary con-
viction to a fine of not more than $100,000.
2000, c. 9, s. 507; 2003, c. 19, s. 61; 2014, c. 12, ss. 106, 107.
(2) Commet une infraction et est passible, sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire, d’une
amende maximale de 100 000 $ le parti enregistré dont
l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas
497.1(3)i), k), m), o) ou p).
2000, ch. 9, art. 507; 2003, ch. 19, art. 61; 2014, ch. 12, art. 106 et 107.
Evidence Preuve
508 In a prosecution for an offence under this Act or for
a conspiracy to commit, an attempt to commit, being an
accessory after the fact in relation to, or any counselling
in relation to, an offence under this Act, the written state-
ment of the returning officer is, in the absence of evi-
dence to the contrary, sufficient evidence of the holding
of the election and of any person named in the certificate
having been a candidate.
2000, c. 9, s. 508; 2026, c. 20, s. 64.
508 Dans toute poursuite pour infraction à la présente
loi ainsi que celle relative au complot en vue de com-
mettre une telle infraction, à la tentative de la com-
mettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait
de conseiller de la commettre, la déclaration écrite du di-
recteur du scrutin constitue, sauf preuve contraire, une
preuve suffisante de la tenue de l’élection et du fait que
tout individu désigné dans cette déclaration y a été candi-
dat.
2000, ch. 9, art. 508; 2026, ch. 20, art. 64.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Miscellaneous Provisions Dispositions diverses
Sections 505.3-508 Articles 505.3-508
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
484 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
or omission of its official representative is deemed to be
an act or omission of the third party.
2014, c. 12, s. 105.
ou omissions de son représentant officiel sont réputés
être les actes ou omissions du tiers.
2014, ch. 12, art. 105.
Interpretation Interprétation
505.4 For the purposes of sections 505.1 to 505.3, call-
ing service provider , group, official representative
and third party have the same meaning as in section
348.01.
2014, c. 12, s. 105.
505.4 Pour l’application des articles 505.1 à 505.3, four-
nisseur de services d’appel, groupe, représentant offi-
ciel et tiers s’entendent au sens de l’article 348.01.
2014, ch. 12, art. 105.
Deregistered party — strict liability Entités radiées — responsabilité stricte
506 (1) A deregistered political party whose chief agent
commits an offence under paragraph 497.1(1)(e) is guilty
of an offence and liable on summary conviction to a fine
of not more than $50,000.
506 (1) Commet une infraction et est passible, sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire, d’une
amende maximale de 50 000 $ le parti politique radié
dont l’agent principal commet une infraction visée à l’ali-
néa 497.1(1)e).
Deregistered party — offence requiring intent Entités radiées — infraction intentionnelle
(2) A deregistered political party whose chief agent com-
mits an offence under paragraph 497.1(3)(g) is guilty of
an offence and liable on summary conviction to a fine of
not more than $100,000.
2000, c. 9, s. 506; 2003, c. 19, s. 61; 2014, c. 12, ss. 106, 107.
(2) Commet une infraction et est passible, sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire, d’une
amende maximale de 100 000 $ le parti politique radié
dont l’agent principal commet une infraction visée à l’ali-
néa 497.1(3)g).
2000, ch. 9, art. 506; 2003, ch. 19, art. 61; 2014, ch. 12, art. 106 et 107.
Registered party — strict liability Parti enregistré — responsabilité stricte
507 (1) A registered party whose chief agent commits
an offence under any of paragraphs 497.1(1)(h), (i), (k),
(l), (m) and (n) is guilty of an offence and liable on sum-
mary conviction to a fine of not more than $50,000.
507 (1) Commet une infraction et est passible, sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire, d’une
amende maximale de 50 000 $ le parti enregistré dont
l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas
497.1(1)h), i), k), l), m) ou n).
Registered party — offences requiring intent Parti enregistré — infractions intentionnelles
(2) A registered party whose chief agent commits an of-
fence under any of paragraphs 497.1(3)(i), (k), (m), (o)
and (p) is guilty of an offence and liable on summary con-
viction to a fine of not more than $100,000.
2000, c. 9, s. 507; 2003, c. 19, s. 61; 2014, c. 12, ss. 106, 107.
(2) Commet une infraction et est passible, sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire, d’une
amende maximale de 100 000 $ le parti enregistré dont
l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas
497.1(3)i), k), m), o) ou p).
2000, ch. 9, art. 507; 2003, ch. 19, art. 61; 2014, ch. 12, art. 106 et 107.
Evidence Preuve
508 In a prosecution for an offence under this Act or for
a conspiracy to commit, an attempt to commit, being an
accessory after the fact in relation to, or any counselling
in relation to, an offence under this Act, the written state-
ment of the returning officer is, in the absence of evi-
dence to the contrary, sufficient evidence of the holding
of the election and of any person named in the certificate
having been a candidate.
2000, c. 9, s. 508; 2026, c. 20, s. 64.
508 Dans toute poursuite pour infraction à la présente
loi ainsi que celle relative au complot en vue de com-
mettre une telle infraction, à la tentative de la com-
mettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait
de conseiller de la commettre, la déclaration écrite du di-
recteur du scrutin constitue, sauf preuve contraire, une
preuve suffisante de la tenue de l’élection et du fait que
tout individu désigné dans cette déclaration y a été candi-
dat.
2000, ch. 9, art. 508; 2026, ch. 20, art. 64.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Violations Violations
Sections 508.1-508.4 Articles 508.1-508.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
485 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Violations Violations
Violation Violation
508.1 Every person or entity commits a violation and is
liable to an administrative monetary penalty in an
amount established in accordance with the provisions of
this Act if the person or entity
(a) contravenes section 43.1, any of paragraphs 56(a)
to (d), subsection 66(4), section 81, 81.1, 92.1, 92.2 or
92.3, subsection 136(4) or 166(1), section 281.3,
281.4, 281.5 or 281.8 or a provision of any of Parts 16,
17 and 18;
(b) conspires with any person or entity to contravene,
or attempts to contravene, a provision referred to in
paragraph (a);
(c) counsels any person or entity to contravene a pro-
vision referred to in paragraph (a), in the case where
the provision is not contravened;
(d) is an accessory after the fact to the contravention
of a provision referred to in paragraph (a); or
(e) fails to comply with a requirement of the Chief
Electoral Officer under any of Parts 16, 17 and 18, a
provision of a compliance agreement, a provision of an
undertaking that has been accepted by the Commis-
sioner or a requirement of the Commissioner or the
Commissioner’s authorized representative under sec-
tion 510.002.
2018, c. 31, s. 350; 2026, c. 20, s. 65.
508.1 Commet une violation pour laquelle elle s’expose
à une sanction administrative pécuniaire d’un montant
fixé conformément aux dispositions de la présente loi la
personne ou l’entité qui, selon le cas :
a) contrevient à l’article 43.1, à l’un des alinéas 56a)
à d), au paragraphe 66(4), aux articles 81, 81.1, 92.1,
92.2 ou 92.3, aux paragraphes 136(4) ou 166(1), aux
articles 281.3, 281.4, 281.5 ou 281.8 ou à une disposi-
tion des parties 16, 17 ou 18;
b) complote avec une autre personne ou entité en vue
de contrevenir, ou tente de contrevenir à une disposi-
tion mentionnée à l’alinéa a);
c) conseille à une autre personne ou entité de contre-
venir à une disposition mentionnée à l’alinéa a), s’il
n’y a aucune contravention;
d) est complice après le fait d’une contravention à
une disposition mentionnée à l’alinéa a);
e) omet de se conformer à un ordre du directeur gé-
néral des élections donné au titre des parties 16, 17 ou
18, à une disposition d’une transaction, à une disposi-
tion d’un engagement accepté par le commissaire ou à
une demande du commissaire, ou de son représentant
autorisé, effectuée en vertu de l’article 510.002.
2018, ch. 31, art. 350; 2026, ch. 20, art. 65.
Continuing violation Violation continue
508.2 A violation that is committed or continued on
more than one day constitutes a separate violation in re-
spect of each day on which it is committed or continued.
2018, c. 31, s. 350.
508.2 Il est compté une violation distincte pour chacun
des jours au cours desquels se commet ou se continue la
violation.
2018, ch. 31, art. 350.
How act or omission may be proceeded with Cumul interdit
508.3 If an act or omission may be proceeded with as a
violation or as an offence, proceeding in one manner pre-
cludes proceeding in the other.
2018, c. 31, s. 350; 2026, c. 20, s. 66.
508.3 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable
à la fois de violation et d’infraction, la procédure en viola-
tion et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
2018, ch. 31, art. 350; 2026, ch. 20, art. 66.
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires
Purpose of penalty But de la sanction
508.4 The purpose of an administrative monetary penal-
ty is to promote compliance with this Act, and not to
punish.
2018, c. 31, s. 350.
508.4 La sanction administrative pécuniaire vise non
pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.
2018, ch. 31, art. 350.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Violations Violations
Sections 508.1-508.4 Articles 508.1-508.4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
485 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Violations Violations
Violation Violation
508.1 Every person or entity commits a violation and is
liable to an administrative monetary penalty in an
amount established in accordance with the provisions of
this Act if the person or entity
(a) contravenes section 43.1, any of paragraphs 56(a)
to (d), subsection 66(4), section 81, 81.1, 92.1, 92.2 or
92.3, subsection 136(4) or 166(1), section 281.3,
281.4, 281.5 or 281.8 or a provision of any of Parts 16,
17 and 18;
(b) conspires with any person or entity to contravene,
or attempts to contravene, a provision referred to in
paragraph (a);
(c) counsels any person or entity to contravene a pro-
vision referred to in paragraph (a), in the case where
the provision is not contravened;
(d) is an accessory after the fact to the contravention
of a provision referred to in paragraph (a); or
(e) fails to comply with a requirement of the Chief
Electoral Officer under any of Parts 16, 17 and 18, a
provision of a compliance agreement, a provision of an
undertaking that has been accepted by the Commis-
sioner or a requirement of the Commissioner or the
Commissioner’s authorized representative under sec-
tion 510.002.
2018, c. 31, s. 350; 2026, c. 20, s. 65.
508.1 Commet une violation pour laquelle elle s’expose
à une sanction administrative pécuniaire d’un montant
fixé conformément aux dispositions de la présente loi la
personne ou l’entité qui, selon le cas :
a) contrevient à l’article 43.1, à l’un des alinéas 56a)
à d), au paragraphe 66(4), aux articles 81, 81.1, 92.1,
92.2 ou 92.3, aux paragraphes 136(4) ou 166(1), aux
articles 281.3, 281.4, 281.5 ou 281.8 ou à une disposi-
tion des parties 16, 17 ou 18;
b) complote avec une autre personne ou entité en vue
de contrevenir, ou tente de contrevenir à une disposi-
tion mentionnée à l’alinéa a);
c) conseille à une autre personne ou entité de contre-
venir à une disposition mentionnée à l’alinéa a), s’il
n’y a aucune contravention;
d) est complice après le fait d’une contravention à
une disposition mentionnée à l’alinéa a);
e) omet de se conformer à un ordre du directeur gé-
néral des élections donné au titre des parties 16, 17 ou
18, à une disposition d’une transaction, à une disposi-
tion d’un engagement accepté par le commissaire ou à
une demande du commissaire, ou de son représentant
autorisé, effectuée en vertu de l’article 510.002.
2018, ch. 31, art. 350; 2026, ch. 20, art. 65.
Continuing violation Violation continue
508.2 A violation that is committed or continued on
more than one day constitutes a separate violation in re-
spect of each day on which it is committed or continued.
2018, c. 31, s. 350.
508.2 Il est compté une violation distincte pour chacun
des jours au cours desquels se commet ou se continue la
violation.
2018, ch. 31, art. 350.
How act or omission may be proceeded with Cumul interdit
508.3 If an act or omission may be proceeded with as a
violation or as an offence, proceeding in one manner pre-
cludes proceeding in the other.
2018, c. 31, s. 350; 2026, c. 20, s. 66.
508.3 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable
à la fois de violation et d’infraction, la procédure en viola-
tion et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
2018, ch. 31, art. 350; 2026, ch. 20, art. 66.
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires
Purpose of penalty But de la sanction
508.4 The purpose of an administrative monetary penal-
ty is to promote compliance with this Act, and not to
punish.
2018, c. 31, s. 350.
508.4 La sanction administrative pécuniaire vise non
pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.
2018, ch. 31, art. 350.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires
Section 508.5 Article 508.5
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
486 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Maximum amount of penalty Plafond
508.5 (1) Subject to subsections (2) to (6), the maxi-
mum administrative monetary penalty for a violation
is $25,000, in the case of an individual, and $100,000, in
the case of a corporation or an entity.
508.5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le
montant maximal de la sanction pour une violation est
de 25 000 $, si l’auteur est un particulier, et de 100 000 $,
s’il est une personne morale ou une entité.
Maximum — sections 349.012, 349.013, 349.02 and
349.03
Plafond — articles 349.012, 349.013, 349.02 et 349.03
(2) The maximum administrative monetary penalty for a
violation arising from the contravention of section
349.012, 349.013, 349.02 or 349.03 is an amount equal
to twice the amount of the funds, or twice the commercial
value of the property or services, involved in the contra-
vention of that section, plus
(a) $25,000, in the case of an individual; and
(b) $100,000, in the case of a corporation or an enti-
ty.
(2) Le montant maximal de la sanction pour une viola-
tion relative à une contravention aux articles 349.012,
349.013, 349.02 ou 349.03 correspond à la somme du
double des fonds ou de la valeur commerciale des biens
ou des services liés à la contravention de l’article en cause
et des sommes suivantes :
a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;
b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou
une entité.
Maximum — sections 349.04, 349.05, 363, 367, 372.1
and 372.2
Plafond — articles 349.04, 349.05, 363, 367, 372.1 et
372.2
(3) The maximum administrative monetary penalty for a
violation arising from the contravention of section
349.04, 349.05, 363, 367, 372.1 or 372.2 is an amount
equal to twice the amount that was contributed — accept-
ed or not returned, not destroyed, or not converted and
paid, as the case may be — in contravention of that sec-
tion, plus
(a) $25,000, in the case of an individual; and
(b) $100,000, in the case of a corporation or an enti-
ty.
(3) Le montant maximal de la sanction pour une viola-
tion relative à une contravention aux articles 349.04,
349.05, 363, 367, 372.1 ou 372.2 correspond à la somme
du double de la contribution apportée — qu’elle soit, se-
lon le cas, acceptée ou non remise, non détruite, ou non
réalisée en numéraire et versée — en contravention de
l’article en cause et des sommes suivantes :
a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;
b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou
une entité.
Maximum — subsections 349.4(1) and 351.1(1) Plafond — paragraphes 349.4(1) et 351.1(1)
(4) The maximum administrative monetary penalty for a
violation arising from the contravention of subsection
349.4(1) or 351.1(1) is an amount equal to twice the
amount of the expense incurred by the third party in con-
travention of that subsection, plus
(a) $25,000, in the case of an individual; and
(b) $100,000, in the case of a corporation or an enti-
ty.
(4) Le montant maximal de la sanction pour une viola-
tion relative à une contravention aux paragraphes
349.4(1) ou 351.1(1) correspond à la somme du double
de la dépense engagée par le tiers en contravention du
paragraphe en cause et des sommes suivantes :
a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;
b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou
une entité.
Maximum — subsections 349.95(1) and 358(1) Plafond — paragraphes 349.95(1) et 358(1)
(5) The maximum administrative monetary penalty for a
violation arising from the contravention of subsection
349.95(1) or 358(1) is an amount equal to twice the
amount of the contribution that was used in contraven-
tion of that subsection, plus
(a) $25,000, in the case of an individual; and
(5) Le montant maximal de la sanction pour une viola-
tion relative à une contravention aux paragraphes
349.95(1) ou 358(1) correspond à la somme du double
de la somme de la contribution utilisée en contravention
du paragraphe en cause et des sommes suivantes :
a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires
Section 508.5 Article 508.5
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
486 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Maximum amount of penalty Plafond
508.5 (1) Subject to subsections (2) to (6), the maxi-
mum administrative monetary penalty for a violation
is $25,000, in the case of an individual, and $100,000, in
the case of a corporation or an entity.
508.5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le
montant maximal de la sanction pour une violation est
de 25 000 $, si l’auteur est un particulier, et de 100 000 $,
s’il est une personne morale ou une entité.
Maximum — sections 349.012, 349.013, 349.02 and
349.03
Plafond — articles 349.012, 349.013, 349.02 et 349.03
(2) The maximum administrative monetary penalty for a
violation arising from the contravention of section
349.012, 349.013, 349.02 or 349.03 is an amount equal
to twice the amount of the funds, or twice the commercial
value of the property or services, involved in the contra-
vention of that section, plus
(a) $25,000, in the case of an individual; and
(b) $100,000, in the case of a corporation or an enti-
ty.
(2) Le montant maximal de la sanction pour une viola-
tion relative à une contravention aux articles 349.012,
349.013, 349.02 ou 349.03 correspond à la somme du
double des fonds ou de la valeur commerciale des biens
ou des services liés à la contravention de l’article en cause
et des sommes suivantes :
a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;
b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou
une entité.
Maximum — sections 349.04, 349.05, 363, 367, 372.1
and 372.2
Plafond — articles 349.04, 349.05, 363, 367, 372.1 et
372.2
(3) The maximum administrative monetary penalty for a
violation arising from the contravention of section
349.04, 349.05, 363, 367, 372.1 or 372.2 is an amount
equal to twice the amount that was contributed — accept-
ed or not returned, not destroyed, or not converted and
paid, as the case may be — in contravention of that sec-
tion, plus
(a) $25,000, in the case of an individual; and
(b) $100,000, in the case of a corporation or an enti-
ty.
(3) Le montant maximal de la sanction pour une viola-
tion relative à une contravention aux articles 349.04,
349.05, 363, 367, 372.1 ou 372.2 correspond à la somme
du double de la contribution apportée — qu’elle soit, se-
lon le cas, acceptée ou non remise, non détruite, ou non
réalisée en numéraire et versée — en contravention de
l’article en cause et des sommes suivantes :
a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;
b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou
une entité.
Maximum — subsections 349.4(1) and 351.1(1) Plafond — paragraphes 349.4(1) et 351.1(1)
(4) The maximum administrative monetary penalty for a
violation arising from the contravention of subsection
349.4(1) or 351.1(1) is an amount equal to twice the
amount of the expense incurred by the third party in con-
travention of that subsection, plus
(a) $25,000, in the case of an individual; and
(b) $100,000, in the case of a corporation or an enti-
ty.
(4) Le montant maximal de la sanction pour une viola-
tion relative à une contravention aux paragraphes
349.4(1) ou 351.1(1) correspond à la somme du double
de la dépense engagée par le tiers en contravention du
paragraphe en cause et des sommes suivantes :
a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;
b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou
une entité.
Maximum — subsections 349.95(1) and 358(1) Plafond — paragraphes 349.95(1) et 358(1)
(5) The maximum administrative monetary penalty for a
violation arising from the contravention of subsection
349.95(1) or 358(1) is an amount equal to twice the
amount of the contribution that was used in contraven-
tion of that subsection, plus
(a) $25,000, in the case of an individual; and
(5) Le montant maximal de la sanction pour une viola-
tion relative à une contravention aux paragraphes
349.95(1) ou 358(1) correspond à la somme du double
de la somme de la contribution utilisée en contravention
du paragraphe en cause et des sommes suivantes :
a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires
Sections 508.5-508.6 Articles 508.5-508.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
487 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) $100,000, in the case of a corporation or an enti-
ty.
b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou
une entité.
Maximum — section 368 Plafond — article 368
(6) The maximum administrative monetary penalty for a
violation arising from the contravention of any of subsec-
tions 368(1) to (4) is an amount equal to twice the
amount at issue in the contravention of that subsection,
plus
(a) $25,000, in the case of an individual; and
(b) $100,000, in the case of a corporation or an enti-
ty.
2018, c. 31, s. 350; 2026, c. 20, s. 67.
(6) Le montant maximal de la sanction pour une viola-
tion relative à une contravention à l’un des paragraphes
368(1) à (4) correspond à la somme du double du mon-
tant en cause dans la contravention de ce paragraphe et
des sommes suivantes :
a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;
b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou
une entité.
2018, ch. 31, art. 350; 2026, ch. 20, art. 67.
Criteria for penalty Critères
508.6 (1) The amount of an administrative monetary
penalty is to be determined taking into account
(a) the degree of intention or negligence on the part
of the person or entity that committed the violation;
(b) the harm done by the violation;
(b.1) whether the violation was committed by, at the
direction of or in association with a foreign entity, as
defined in subsection 349.01(1);
(c) whether the person or entity derived any advan-
tage from the violation;
(d) whether the person or entity made reasonable ef-
forts to mitigate or reverse the violation’s effects;
(e) whether the person or entity has taken steps to
avoid committing the violation in the future;
(f) whether the person or entity has provided all rea-
sonable assistance to the Commissioner with respect
to the violation, including reporting it and providing
any relevant information;
(g) the person’s or entity’s history of compliance with
the provisions of this Act;
(h) the person’s or entity’s ability to pay the penalty;
(i) any aggravating and mitigating circumstances;
and
(j) any other factor that, in the opinion of the Com-
missioner, is relevant.
508.6 (1) Pour la détermination du montant de la sanc-
tion, il est tenu compte des critères suivants :
a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’au-
teur;
b) la gravité du tort causé par la violation;
b.1) le fait que l’auteur est une entité étrangère , au
sens du paragraphe 349.01(1) ou qu’il a suivi les di-
rectives d’une telle entité ou s’est associé à elle pour
commettre la violation;
c) les avantages que l’auteur a pu retirer de la viola-
tion;
d) les efforts que l’auteur a déployés afin d’atténuer
ou de neutraliser les incidences de la violation;
e) les efforts que l’auteur a déployés afin d’éviter
toute récidive d’une telle violation;
f) l’assistance que l’auteur a apportée au commissaire
en ce qui a trait à la violation, notamment en la décla-
rant et en fournissant tout renseignement pertinent;
g) le comportement antérieur de l’auteur en ce qui a
trait au respect des dispositions de la présente loi;
h) la capacité de l’auteur d’acquitter le montant de la
sanction;
i) toute circonstance atténuante ou aggravante;
j) tout autre critère qui, selon le commissaire, est per-
tinent.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires
Sections 508.5-508.6 Articles 508.5-508.6
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
487 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) $100,000, in the case of a corporation or an enti-
ty.
b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou
une entité.
Maximum — section 368 Plafond — article 368
(6) The maximum administrative monetary penalty for a
violation arising from the contravention of any of subsec-
tions 368(1) to (4) is an amount equal to twice the
amount at issue in the contravention of that subsection,
plus
(a) $25,000, in the case of an individual; and
(b) $100,000, in the case of a corporation or an enti-
ty.
2018, c. 31, s. 350; 2026, c. 20, s. 67.
(6) Le montant maximal de la sanction pour une viola-
tion relative à une contravention à l’un des paragraphes
368(1) à (4) correspond à la somme du double du mon-
tant en cause dans la contravention de ce paragraphe et
des sommes suivantes :
a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;
b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou
une entité.
2018, ch. 31, art. 350; 2026, ch. 20, art. 67.
Criteria for penalty Critères
508.6 (1) The amount of an administrative monetary
penalty is to be determined taking into account
(a) the degree of intention or negligence on the part
of the person or entity that committed the violation;
(b) the harm done by the violation;
(b.1) whether the violation was committed by, at the
direction of or in association with a foreign entity, as
defined in subsection 349.01(1);
(c) whether the person or entity derived any advan-
tage from the violation;
(d) whether the person or entity made reasonable ef-
forts to mitigate or reverse the violation’s effects;
(e) whether the person or entity has taken steps to
avoid committing the violation in the future;
(f) whether the person or entity has provided all rea-
sonable assistance to the Commissioner with respect
to the violation, including reporting it and providing
any relevant information;
(g) the person’s or entity’s history of compliance with
the provisions of this Act;
(h) the person’s or entity’s ability to pay the penalty;
(i) any aggravating and mitigating circumstances;
and
(j) any other factor that, in the opinion of the Com-
missioner, is relevant.
508.6 (1) Pour la détermination du montant de la sanc-
tion, il est tenu compte des critères suivants :
a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’au-
teur;
b) la gravité du tort causé par la violation;
b.1) le fait que l’auteur est une entité étrangère , au
sens du paragraphe 349.01(1) ou qu’il a suivi les di-
rectives d’une telle entité ou s’est associé à elle pour
commettre la violation;
c) les avantages que l’auteur a pu retirer de la viola-
tion;
d) les efforts que l’auteur a déployés afin d’atténuer
ou de neutraliser les incidences de la violation;
e) les efforts que l’auteur a déployés afin d’éviter
toute récidive d’une telle violation;
f) l’assistance que l’auteur a apportée au commissaire
en ce qui a trait à la violation, notamment en la décla-
rant et en fournissant tout renseignement pertinent;
g) le comportement antérieur de l’auteur en ce qui a
trait au respect des dispositions de la présente loi;
h) la capacité de l’auteur d’acquitter le montant de la
sanction;
i) toute circonstance atténuante ou aggravante;
j) tout autre critère qui, selon le commissaire, est per-
tinent.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires
Sections 508.6-509 Articles 508.6-509
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
488 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notice Avis
(2) The Commissioner may take into account a factor
under paragraph (1)(j) only if a notice that sets out the
factor has been published on his or her Internet site.
(2) Il ne peut être tenu compte d’un critère visé à l’alinéa
(1)j) que si le commissaire en a publié un avis sur son site
Internet.
Consultations Consultations
(3) Before publishing the notice, the Commissioner shall
consult with the Chief Electoral Officer and then
(a) consult with the Advisory Committee of Political
Parties established by subsection 21.1(1); and
(b) publish on his or her Internet site, for the purpose
of public consultation, a notice that sets out the pro-
posed factor for at least 30 days.
2018, c. 31, s. 350; 2026, c. 20, s. 68.
(3) Le commissaire ne peut publier l’avis que s’il a
consulté le directeur général des élections et, par la suite,
s’est acquitté des obligations suivantes :
a) consulter le comité consultatif des partis politiques
constitué par le paragraphe 21.1(1);
b) publier pendant une période minimale de trente
jours sur son site Internet, aux fins de consultations
publiques, un avis énonçant tout critère proposé.
2018, ch. 31, art. 350; 2026, ch. 20, art. 68.
Commissioner of Canada Elections Commissaire aux élections fédérales
Commissioner of Canada Elections Commissaire aux élections fédérales
509 (1) The Commissioner of Canada Elections shall be
appointed by the Chief Electoral Officer, after consulta-
tion with the Director of Public Prosecutions, to hold of-
fice during good behaviour for a non-renewable term of
10 years and may be removed by the Chief Electoral Offi-
cer for cause.
509 (1) Le commissaire aux élections fédérales est
nommé à titre inamovible pour un mandat non renouve-
lable de dix ans par le directeur général des élections,
après consultation du directeur des poursuites pénales,
sous réserve de révocation motivée de la part du direc-
teur général des élections.
Remuneration Rémunération
(2) The Commissioner shall be paid the remuneration
that is fixed by the Chief Electoral Officer, after consulta-
tion with the Director of Public Prosecutions.
(2) Il reçoit la rémunération que fixe le directeur général
des élections, après consultation du directeur des pour-
suites pénales.
Ineligibility Inéligibilité
(3) A person is not eligible to be appointed as Commis-
sioner if the person is or has been
(a) a candidate;
(b) an employee of a registered party or a person
whose services have been engaged by the registered
party to support its electoral or political financing ac-
tivities; or
(c) a member of the staff referred to in any of para-
graphs 4(2)(a) to (f) of the Parliamentary Employ-
ment and Staff Relations Act or a person referred to in
paragraph 4(2)(g) of that Act.
(d) and (e) [Repealed, 2018, c. 31, s. 351]
(3) Ne peut être nommé commissaire quiconque est ou a
été :
a) un candidat;
b) un employé d’un parti enregistré ou une personne
dont les services ont été retenus par le parti enregistré
au soutien de ses activités électorales ou de ses activi-
tés de financement politique;
c) un membre du personnel visé à l’un ou l’autre des
alinéas 4(2)a) à g) de la Loi sur les relations de travail
au Parlement.
d) et e) [Abrogés, 2018, ch. 31, art. 351]
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires
Sections 508.6-509 Articles 508.6-509
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
488 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Notice Avis
(2) The Commissioner may take into account a factor
under paragraph (1)(j) only if a notice that sets out the
factor has been published on his or her Internet site.
(2) Il ne peut être tenu compte d’un critère visé à l’alinéa
(1)j) que si le commissaire en a publié un avis sur son site
Internet.
Consultations Consultations
(3) Before publishing the notice, the Commissioner shall
consult with the Chief Electoral Officer and then
(a) consult with the Advisory Committee of Political
Parties established by subsection 21.1(1); and
(b) publish on his or her Internet site, for the purpose
of public consultation, a notice that sets out the pro-
posed factor for at least 30 days.
2018, c. 31, s. 350; 2026, c. 20, s. 68.
(3) Le commissaire ne peut publier l’avis que s’il a
consulté le directeur général des élections et, par la suite,
s’est acquitté des obligations suivantes :
a) consulter le comité consultatif des partis politiques
constitué par le paragraphe 21.1(1);
b) publier pendant une période minimale de trente
jours sur son site Internet, aux fins de consultations
publiques, un avis énonçant tout critère proposé.
2018, ch. 31, art. 350; 2026, ch. 20, art. 68.
Commissioner of Canada Elections Commissaire aux élections fédérales
Commissioner of Canada Elections Commissaire aux élections fédérales
509 (1) The Commissioner of Canada Elections shall be
appointed by the Chief Electoral Officer, after consulta-
tion with the Director of Public Prosecutions, to hold of-
fice during good behaviour for a non-renewable term of
10 years and may be removed by the Chief Electoral Offi-
cer for cause.
509 (1) Le commissaire aux élections fédérales est
nommé à titre inamovible pour un mandat non renouve-
lable de dix ans par le directeur général des élections,
après consultation du directeur des poursuites pénales,
sous réserve de révocation motivée de la part du direc-
teur général des élections.
Remuneration Rémunération
(2) The Commissioner shall be paid the remuneration
that is fixed by the Chief Electoral Officer, after consulta-
tion with the Director of Public Prosecutions.
(2) Il reçoit la rémunération que fixe le directeur général
des élections, après consultation du directeur des pour-
suites pénales.
Ineligibility Inéligibilité
(3) A person is not eligible to be appointed as Commis-
sioner if the person is or has been
(a) a candidate;
(b) an employee of a registered party or a person
whose services have been engaged by the registered
party to support its electoral or political financing ac-
tivities; or
(c) a member of the staff referred to in any of para-
graphs 4(2)(a) to (f) of the Parliamentary Employ-
ment and Staff Relations Act or a person referred to in
paragraph 4(2)(g) of that Act.
(d) and (e) [Repealed, 2018, c. 31, s. 351]
(3) Ne peut être nommé commissaire quiconque est ou a
été :
a) un candidat;
b) un employé d’un parti enregistré ou une personne
dont les services ont été retenus par le parti enregistré
au soutien de ses activités électorales ou de ses activi-
tés de financement politique;
c) un membre du personnel visé à l’un ou l’autre des
alinéas 4(2)a) à g) de la Loi sur les relations de travail
au Parlement.
d) et e) [Abrogés, 2018, ch. 31, art. 351]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Commissioner of Canada Elections Commissaire aux élections fédérales
Sections 509-509.21 Articles 509-509.21
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
489 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
No re-appointment Commissaire ne peut être nommé
(4) A person who has served as Commissioner is not eli-
gible for re-appointment to that office.
2000, c. 9, s. 509; 2014, c. 12, ss. 108, 154; 2018, c. 31, s. 351.
(4) La personne qui a servi à titre de commissaire ne
peut être nommée à nouveau à ce poste.
2000, ch. 9, art. 509; 2014, ch. 12, art. 108 et 154; 2018, ch. 31, art. 351.
Position within Office of Chief Electoral Officer Poste — bureau du directeur général des élections
509.1 (1) The position of Commissioner of Canada
Elections is within the Office of the Chief Electoral Offi-
cer.
509.1 (1) Le commissaire occupe son poste au sein du
bureau du directeur général des élections.
Deputy head — Financial Administration Act Administrateur général — Loi sur la gestion des
finances publiques
(2) For the purposes of sections 11 to 13 of the Finan-
cial Administration Act , the Commissioner is the deputy
head in relation to the portions of the federal public ad-
ministration in the Office of the Chief Electoral Officer in
which the employees referred to in section 509.3 occupy
their positions.
(2) Pour l’application des articles 11 à 13 de la Loi sur la
gestion des finances publiques , le commissaire est l’ad-
ministrateur général à l’égard des secteurs de l’adminis-
tration publique fédérale faisant partie du bureau du di-
recteur général des élections dans lesquels les employés
visés à l’article 509.3 occupent un poste.
Deputy head — Public Service Employment Act Administrateur général — Loi sur l’emploi dans la
fonction publique
(3) For the purposes of the Public Service Employment
Act, the Commissioner is the deputy head in relation to
the portions of the federal public administration in the
Office of the Chief Electoral Officer in which the employ-
ees referred to in section 509.3 occupy their positions.
2014, c. 12, s. 108; 2018, c. 31, s. 352.
(3) Pour l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonc-
tion publique , le commissaire est l’administrateur géné-
ral dans les secteurs de l’administration publique fédé-
rale faisant partie du bureau du directeur général des
élections dans lesquels les employés visés à l’article 509.3
occupent un poste.
2014, ch. 12, art. 108; 2018, ch. 31, art. 352.
Duty Fonction du commissaire
509.2 The Commissioner’s duty is to ensure that this
Act, other than Division 1.1 of Part 16.1, is complied with
and enforced by taking any measure that is provided for
in this Act, including by
(a) conducting investigations;
(b) instituting prosecutions for offences under this
Act;
(c) entering into compliance agreements;
(d) issuing notices of violation that set out an admin-
istrative monetary penalty; or
(e) accepting undertakings.
2014, c. 12, ss. 108, 157; 2018, c. 31, s. 352.
509.2 Le commissaire est chargé de veiller à l’observa-
tion et au contrôle d’application de la présente loi, à l’ex-
ception de la section 1.1 de la partie 16.1, en prenant
toute mesure prévue par la présente loi, notamment :
a) mener des enquêtes;
b) engager des poursuites pour infraction à la pré-
sente loi;
c) conclure des transactions;
d) dresser des procès-verbaux prévoyant une sanc-
tion administrative pécuniaire;
e) accepter des engagements.
2014, ch. 12, art. 108 et 157; 2018, ch. 31, art. 352.
Independence Indépendance
509.21 (1) All decisions made and actions taken by the
Commissioner under any provision of Part 19 are to be
made or taken independently of the Chief Electoral Offi-
cer.
509.21 (1) Toute activité exercée ou toute décision
prise par le commissaire en vertu d’une disposition de la
partie 19 est exercée ou prise de façon indépendante du
directeur général des élections.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Commissioner of Canada Elections Commissaire aux élections fédérales
Sections 509-509.21 Articles 509-509.21
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
489 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
No re-appointment Commissaire ne peut être nommé
(4) A person who has served as Commissioner is not eli-
gible for re-appointment to that office.
2000, c. 9, s. 509; 2014, c. 12, ss. 108, 154; 2018, c. 31, s. 351.
(4) La personne qui a servi à titre de commissaire ne
peut être nommée à nouveau à ce poste.
2000, ch. 9, art. 509; 2014, ch. 12, art. 108 et 154; 2018, ch. 31, art. 351.
Position within Office of Chief Electoral Officer Poste — bureau du directeur général des élections
509.1 (1) The position of Commissioner of Canada
Elections is within the Office of the Chief Electoral Offi-
cer.
509.1 (1) Le commissaire occupe son poste au sein du
bureau du directeur général des élections.
Deputy head — Financial Administration Act Administrateur général — Loi sur la gestion des
finances publiques
(2) For the purposes of sections 11 to 13 of the Finan-
cial Administration Act , the Commissioner is the deputy
head in relation to the portions of the federal public ad-
ministration in the Office of the Chief Electoral Officer in
which the employees referred to in section 509.3 occupy
their positions.
(2) Pour l’application des articles 11 à 13 de la Loi sur la
gestion des finances publiques , le commissaire est l’ad-
ministrateur général à l’égard des secteurs de l’adminis-
tration publique fédérale faisant partie du bureau du di-
recteur général des élections dans lesquels les employés
visés à l’article 509.3 occupent un poste.
Deputy head — Public Service Employment Act Administrateur général — Loi sur l’emploi dans la
fonction publique
(3) For the purposes of the Public Service Employment
Act, the Commissioner is the deputy head in relation to
the portions of the federal public administration in the
Office of the Chief Electoral Officer in which the employ-
ees referred to in section 509.3 occupy their positions.
2014, c. 12, s. 108; 2018, c. 31, s. 352.
(3) Pour l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonc-
tion publique , le commissaire est l’administrateur géné-
ral dans les secteurs de l’administration publique fédé-
rale faisant partie du bureau du directeur général des
élections dans lesquels les employés visés à l’article 509.3
occupent un poste.
2014, ch. 12, art. 108; 2018, ch. 31, art. 352.
Duty Fonction du commissaire
509.2 The Commissioner’s duty is to ensure that this
Act, other than Division 1.1 of Part 16.1, is complied with
and enforced by taking any measure that is provided for
in this Act, including by
(a) conducting investigations;
(b) instituting prosecutions for offences under this
Act;
(c) entering into compliance agreements;
(d) issuing notices of violation that set out an admin-
istrative monetary penalty; or
(e) accepting undertakings.
2014, c. 12, ss. 108, 157; 2018, c. 31, s. 352.
509.2 Le commissaire est chargé de veiller à l’observa-
tion et au contrôle d’application de la présente loi, à l’ex-
ception de la section 1.1 de la partie 16.1, en prenant
toute mesure prévue par la présente loi, notamment :
a) mener des enquêtes;
b) engager des poursuites pour infraction à la pré-
sente loi;
c) conclure des transactions;
d) dresser des procès-verbaux prévoyant une sanc-
tion administrative pécuniaire;
e) accepter des engagements.
2014, ch. 12, art. 108 et 157; 2018, ch. 31, art. 352.
Independence Indépendance
509.21 (1) All decisions made and actions taken by the
Commissioner under any provision of Part 19 are to be
made or taken independently of the Chief Electoral Offi-
cer.
509.21 (1) Toute activité exercée ou toute décision
prise par le commissaire en vertu d’une disposition de la
partie 19 est exercée ou prise de façon indépendante du
directeur général des élections.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Commissioner of Canada Elections Commissaire aux élections fédérales
Sections 509.21-509.3 Articles 509.21-509.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
490 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Clarification Précision
(2) Nothing in subsection (1) precludes the Commis-
sioner from consulting with the Chief Electoral Officer in
respect of any matter if the Commissioner considers it
appropriate to do so.
2018, c. 31, s. 352.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le
commissaire de consulter le directeur général des élec-
tions à l’égard de toute question qu’il estime indiquée.
2018, ch. 31, art. 352.
Power to take measures Prise de mesures
509.22 (1) The Commissioner, if he or she considers it
to be in the public interest, may take any measures, in-
cluding incurring any expenses, when exercising or per-
forming any of his or her powers, duties and functions
under this Part.
509.22 (1) Le commissaire peut prendre toute mesure
qu’il estime dans l’intérêt public, notamment engager des
dépenses dans l’exercice de ses attributions au titre de la
présente partie.
Clarification Précision
(2) For greater certainty, the Commissioner may, in the
exercise or performance of the Commissioner’s powers,
duties and functions under this Part, enter into memo-
randa of understanding or other arrangements with a de-
partment or body that is listed in a schedule to the Fi-
nancial Administration Act and has technical or
specialized knowledge on matters of national security or
any other matters related to those powers, duties and
functions.
2018, c. 31, s. 352; 2026, c. 20, s. 69.
(2) Il est entendu qu’il peut, dans l’exercice de ses attri-
butions au titre de la présente partie, conclure des en-
tentes ou d’autres arrangements avec tout ministère ou
tout autre organisme mentionnés dans une annexe de la
Loi sur la gestion des finances publiques possédant une
expertise à l’égard de questions de sécurité nationale ou
d’autres questions concernant ces attributions.
2018, ch. 31, art. 352; 2026, ch. 20, art. 69.
Delegation Délégation
509.23 The Commissioner may delegate to any member
of his or her staff, subject to any restrictions or limita-
tions that he or she may specify, any of his or her powers,
duties or functions that relate to the issuance of notices
of violation or the acceptance of undertakings under this
Part.
2018, c. 31, s. 352.
509.23 Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe,
déléguer à tout membre de son personnel les attributions
relatives à la verbalisation ou à l’acceptation des engage-
ments au titre de la présente partie.
2018, ch. 31, art. 352.
Staff Personnel
Employees Employés
509.3 (1) The employees necessary for the Commis-
sioner to exercise or perform his or her powers, duties
and functions under this Act are to be appointed in ac-
cordance with the Public Service Employment Act.
509.3 (1) Les employés dont le commissaire a besoin
pour l’exercice des attributions que la présente loi lui
confère sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi
dans la fonction publique.
Casual employees, etc. Employés occasionnels, etc.
(2) Any additional employees that the Commissioner
considers necessary for the exercise or performance of
his or her powers, duties and functions under this Act
may be appointed for a specified term or on a casual ba-
sis in accordance with the Public Service Employment
Act.
2014, c. 12, s. 108.
(2) Les employés supplémentaires que le commissaire
estime nécessaires à l’exercice des attributions que la
présente loi lui confère peuvent être nommés, pour une
durée déterminée ou à titre d’employés occasionnels,
conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction pu-
blique.
2014, ch. 12, art. 108.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Commissioner of Canada Elections Commissaire aux élections fédérales
Sections 509.21-509.3 Articles 509.21-509.3
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
490 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Clarification Précision
(2) Nothing in subsection (1) precludes the Commis-
sioner from consulting with the Chief Electoral Officer in
respect of any matter if the Commissioner considers it
appropriate to do so.
2018, c. 31, s. 352.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le
commissaire de consulter le directeur général des élec-
tions à l’égard de toute question qu’il estime indiquée.
2018, ch. 31, art. 352.
Power to take measures Prise de mesures
509.22 (1) The Commissioner, if he or she considers it
to be in the public interest, may take any measures, in-
cluding incurring any expenses, when exercising or per-
forming any of his or her powers, duties and functions
under this Part.
509.22 (1) Le commissaire peut prendre toute mesure
qu’il estime dans l’intérêt public, notamment engager des
dépenses dans l’exercice de ses attributions au titre de la
présente partie.
Clarification Précision
(2) For greater certainty, the Commissioner may, in the
exercise or performance of the Commissioner’s powers,
duties and functions under this Part, enter into memo-
randa of understanding or other arrangements with a de-
partment or body that is listed in a schedule to the Fi-
nancial Administration Act and has technical or
specialized knowledge on matters of national security or
any other matters related to those powers, duties and
functions.
2018, c. 31, s. 352; 2026, c. 20, s. 69.
(2) Il est entendu qu’il peut, dans l’exercice de ses attri-
butions au titre de la présente partie, conclure des en-
tentes ou d’autres arrangements avec tout ministère ou
tout autre organisme mentionnés dans une annexe de la
Loi sur la gestion des finances publiques possédant une
expertise à l’égard de questions de sécurité nationale ou
d’autres questions concernant ces attributions.
2018, ch. 31, art. 352; 2026, ch. 20, art. 69.
Delegation Délégation
509.23 The Commissioner may delegate to any member
of his or her staff, subject to any restrictions or limita-
tions that he or she may specify, any of his or her powers,
duties or functions that relate to the issuance of notices
of violation or the acceptance of undertakings under this
Part.
2018, c. 31, s. 352.
509.23 Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe,
déléguer à tout membre de son personnel les attributions
relatives à la verbalisation ou à l’acceptation des engage-
ments au titre de la présente partie.
2018, ch. 31, art. 352.
Staff Personnel
Employees Employés
509.3 (1) The employees necessary for the Commis-
sioner to exercise or perform his or her powers, duties
and functions under this Act are to be appointed in ac-
cordance with the Public Service Employment Act.
509.3 (1) Les employés dont le commissaire a besoin
pour l’exercice des attributions que la présente loi lui
confère sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi
dans la fonction publique.
Casual employees, etc. Employés occasionnels, etc.
(2) Any additional employees that the Commissioner
considers necessary for the exercise or performance of
his or her powers, duties and functions under this Act
may be appointed for a specified term or on a casual ba-
sis in accordance with the Public Service Employment
Act.
2014, c. 12, s. 108.
(2) Les employés supplémentaires que le commissaire
estime nécessaires à l’exercice des attributions que la
présente loi lui confère peuvent être nommés, pour une
durée déterminée ou à titre d’employés occasionnels,
conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction pu-
blique.
2014, ch. 12, art. 108.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Staff Personnel
Sections 509.4-510 Articles 509.4-510
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
491 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Technical assistance Assistance technique
509.4 The Commissioner may engage on a temporary
basis investigators or persons having technical or special-
ized knowledge to advise and assist him or her in the ex-
ercise or performance of his or her powers, duties and
functions under this Act.
2014, c. 12, s. 108.
509.4 Le commissaire peut retenir temporairement les
services d’enquêteurs, d’experts ou de spécialistes dont la
compétence lui est utile dans l’exercice des attributions
que lui confère la présente loi.
2014, ch. 12, art. 108.
Authorization to assist Autorisation
509.5 The Commissioner may authorize a person em-
ployed in the Office of the Chief Electoral Officer to assist
the Commissioner in the exercise or performance of any
of his or her powers, duties and functions arising from
subsections 509.1(2) and (3) and in the exercise of his or
her power under section 509.4, subject to the terms and
conditions that the Commissioner sets.
2014, c. 12, s. 108; 2018, c. 31, s. 353.
509.5 Le commissaire peut autoriser toute personne
employée au sein du bureau du directeur général des
élections à l’aider à exercer, aux conditions qu’il fixe, les
attributions découlant de l’application des paragraphes
509.1(2) ou (3) ou prévues à l’article 509.4.
2014, ch. 12, art. 108; 2018, ch. 31, art. 353.
Payments out of Consolidated
Revenue Fund
Paiements sur le Trésor
Amounts to be paid out of C.R.F. Dépenses, indemnités et salaires
509.6 The following shall be paid out of unappropriated
moneys forming part of the Consolidated Revenue Fund
on the certificate of the Chief Electoral Officer:
(a) the remuneration paid to the Commissioner or to
a person employed under subsection 509.3(2) and any
additional remuneration paid to employees referred to
in subsection 509.3(1) for overtime work to enable the
Commissioner to exercise or perform his or her pow-
ers, duties and functions under this Act; and
(b) any expenses incurred by, on behalf of or in rela-
tion to the Commissioner under any other provision of
this Part.
2014, c. 12, s. 108; 2018, c. 31, s. 354.
509.6 Sont acquittés sur les fonds non attribués du Tré-
sor, sur présentation du certificat du directeur général
des élections :
a) la rémunération du commissaire ou des employés
visés au paragraphe 509.3(2) et la rémunération ver-
sée aux employés visés au paragraphe 509.3(1) au
titre des heures supplémentaires consacrées à l’exer-
cice des attributions du commissaire dans le cadre de
la présente loi;
b) les frais engagés par le commissaire, en son nom
ou à son égard, au titre des autres dispositions de la
présente partie.
2014, ch. 12, art. 108; 2018, ch. 31, art. 354.
Investigations Enquêtes
Investigation by Commissioner Enquête du commissaire
510 (1) The Commissioner, on his or her own initiative
or in response to a complaint, may conduct an investiga-
tion.
510 (1) Le commissaire peut, de sa propre initiative ou
en réponse à une plainte, mener une enquête.
Notice Avis
(2) As soon as feasible after beginning an investigation,
the Commissioner shall give written notice of the investi-
gation to the person whose conduct is being investigated.
The notice is not to be given if, in the Commissioner’s
opinion, to do so might compromise or hinder the inves-
tigation or any other investigation.
(2) Lorsque la conduite d’une personne fait l’objet d’une
enquête, le commissaire en avise celle-ci par écrit dans
les meilleurs délais après le début de l’enquête, pour au-
tant qu’il soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de
compromettre l’enquête, ni toute autre enquête, ou de
nuire à celle-ci.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Staff Personnel
Sections 509.4-510 Articles 509.4-510
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
491 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Technical assistance Assistance technique
509.4 The Commissioner may engage on a temporary
basis investigators or persons having technical or special-
ized knowledge to advise and assist him or her in the ex-
ercise or performance of his or her powers, duties and
functions under this Act.
2014, c. 12, s. 108.
509.4 Le commissaire peut retenir temporairement les
services d’enquêteurs, d’experts ou de spécialistes dont la
compétence lui est utile dans l’exercice des attributions
que lui confère la présente loi.
2014, ch. 12, art. 108.
Authorization to assist Autorisation
509.5 The Commissioner may authorize a person em-
ployed in the Office of the Chief Electoral Officer to assist
the Commissioner in the exercise or performance of any
of his or her powers, duties and functions arising from
subsections 509.1(2) and (3) and in the exercise of his or
her power under section 509.4, subject to the terms and
conditions that the Commissioner sets.
2014, c. 12, s. 108; 2018, c. 31, s. 353.
509.5 Le commissaire peut autoriser toute personne
employée au sein du bureau du directeur général des
élections à l’aider à exercer, aux conditions qu’il fixe, les
attributions découlant de l’application des paragraphes
509.1(2) ou (3) ou prévues à l’article 509.4.
2014, ch. 12, art. 108; 2018, ch. 31, art. 353.
Payments out of Consolidated
Revenue Fund
Paiements sur le Trésor
Amounts to be paid out of C.R.F. Dépenses, indemnités et salaires
509.6 The following shall be paid out of unappropriated
moneys forming part of the Consolidated Revenue Fund
on the certificate of the Chief Electoral Officer:
(a) the remuneration paid to the Commissioner or to
a person employed under subsection 509.3(2) and any
additional remuneration paid to employees referred to
in subsection 509.3(1) for overtime work to enable the
Commissioner to exercise or perform his or her pow-
ers, duties and functions under this Act; and
(b) any expenses incurred by, on behalf of or in rela-
tion to the Commissioner under any other provision of
this Part.
2014, c. 12, s. 108; 2018, c. 31, s. 354.
509.6 Sont acquittés sur les fonds non attribués du Tré-
sor, sur présentation du certificat du directeur général
des élections :
a) la rémunération du commissaire ou des employés
visés au paragraphe 509.3(2) et la rémunération ver-
sée aux employés visés au paragraphe 509.3(1) au
titre des heures supplémentaires consacrées à l’exer-
cice des attributions du commissaire dans le cadre de
la présente loi;
b) les frais engagés par le commissaire, en son nom
ou à son égard, au titre des autres dispositions de la
présente partie.
2014, ch. 12, art. 108; 2018, ch. 31, art. 354.
Investigations Enquêtes
Investigation by Commissioner Enquête du commissaire
510 (1) The Commissioner, on his or her own initiative
or in response to a complaint, may conduct an investiga-
tion.
510 (1) Le commissaire peut, de sa propre initiative ou
en réponse à une plainte, mener une enquête.
Notice Avis
(2) As soon as feasible after beginning an investigation,
the Commissioner shall give written notice of the investi-
gation to the person whose conduct is being investigated.
The notice is not to be given if, in the Commissioner’s
opinion, to do so might compromise or hinder the inves-
tigation or any other investigation.
(2) Lorsque la conduite d’une personne fait l’objet d’une
enquête, le commissaire en avise celle-ci par écrit dans
les meilleurs délais après le début de l’enquête, pour au-
tant qu’il soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de
compromettre l’enquête, ni toute autre enquête, ou de
nuire à celle-ci.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
Sections 510-510.01 Articles 510-510.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
492 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Public officer — Criminal Code Fonctionnaire public — Code criminel
(3) For the purposes of Part XV of the Criminal Code ,
any person who is charged by the Commissioner with du-
ties relating to the administration or enforcement of this
Act is deemed to be a public officer.
2000, c. 9, s. 510; 2014, c. 12, s. 108; 2018, c. 31, s. 356.
(3) Pour l’application de la partie XV du Code criminel,
toute personne chargée par le commissaire d’attributions
relatives à l’exécution ou au contrôle d’application de la
présente loi est réputée être un fonctionnaire public.
2000, ch. 9, art. 510; 2014, ch. 12, art. 108; 2018, ch. 31, art. 356.
Election expenses return — supporting documents Compte des dépenses électorales — pièces
justificatives
510.001 In the course of conducting an investigation
under section 510 in response to a complaint, the Com-
missioner may require the chief agent of a registered par-
ty to provide by a specified date documents evidencing
any expense set out in the party’s election expenses re-
turn, including bank statements, deposit slips and can-
celled cheques.
2018, c. 31, s. 357.
510.001 Dans le cadre d’une enquête menée au titre de
l’article 510 en réponse à une plainte, le commissaire
peut demander à l’agent principal d’un parti enregistré
de produire, au plus tard à une date donnée, les pièces
justificatives pour toute dépense exposée dans le compte
des dépenses électorales du parti, notamment les états de
compte bancaires, les bordereaux de dépôt ainsi que les
chèques annulés.
2018, ch. 31, art. 357.
Investigative powers — violations Pouvoirs dans le cadre de l’enquête — violations
510.002 In conducting an investigation to determine
whether a violation referred to in section 508.1 has been
committed, the Commissioner or the Commissioner’s au-
thorized representative may
(a) in the same manner and to the same extent as a
superior court of record,
(i) summon and enforce the attendance of persons
before the Commissioner or the representative and
require them to give oral or written evidence on
oath, and
(ii) require persons to preserve or produce any
documents or other things that the Commissioner
or representative considers relevant for the investi-
gation; and
(b) administer oaths.
2026, c. 20, s. 70.
510.002 Le commissaire ou son représentant autorisé
peut, dans le cadre d’une enquête pour une violation vi-
sée à l’article 508.1, de la même manière et dans la même
mesure qu’une cour supérieure d’archives, assigner de-
vant lui des personnes et leur demander de déposer ora-
lement ou par écrit sous serment, ou demander à des
personnes de préserver ou de produire les documents et
autres pièces qu’il croit utiles à son enquête. Il peut en
outre faire prêter serment.
2026, ch. 20, art. 70.
Order requiring testimony, etc. Ordonnance exigeant un témoignage, etc.
510.01 (1) If, on application of the Commissioner or
the Commissioner’s authorized representative, a judge is
satisfied by information on oath that there are reasonable
grounds to believe that this Act has been contravened or
is about to be contravened — or that there is or is about
to be a conspiracy or attempt to contravene this Act or
that a person or entity is or is about to be an accessory af-
ter the fact, or has counselled or is about to counsel, in
relation to such a contravention — and that an individual
has or is likely to have information that will provide evi-
dence of the contravention or conduct in question, a
judge may order the individual to
510.01 (1) Sur demande du commissaire ou de son re-
présentant autorisé, un juge peut, lorsqu’il est convaincu
d’après une dénonciation faite sous serment qu’il existe
des motifs raisonnables de croire, d’une part, à l’exis-
tence ou à l’imminence d’une contravention à la présente
loi, d’un complot en vue de contrevenir à la présente loi,
d’une tentative de contrevenir à la présente loi, d’un
conseil donné en vue de contrevenir à la présente loi ou
de complicité après le fait et, d’autre part, qu’un particu-
lier détient ou détient vraisemblablement des renseigne-
ments qui permettront de prouver la contravention ou la
conduite en question, ordonner à ce particulier :
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
Sections 510-510.01 Articles 510-510.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
492 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Public officer — Criminal Code Fonctionnaire public — Code criminel
(3) For the purposes of Part XV of the Criminal Code ,
any person who is charged by the Commissioner with du-
ties relating to the administration or enforcement of this
Act is deemed to be a public officer.
2000, c. 9, s. 510; 2014, c. 12, s. 108; 2018, c. 31, s. 356.
(3) Pour l’application de la partie XV du Code criminel,
toute personne chargée par le commissaire d’attributions
relatives à l’exécution ou au contrôle d’application de la
présente loi est réputée être un fonctionnaire public.
2000, ch. 9, art. 510; 2014, ch. 12, art. 108; 2018, ch. 31, art. 356.
Election expenses return — supporting documents Compte des dépenses électorales — pièces
justificatives
510.001 In the course of conducting an investigation
under section 510 in response to a complaint, the Com-
missioner may require the chief agent of a registered par-
ty to provide by a specified date documents evidencing
any expense set out in the party’s election expenses re-
turn, including bank statements, deposit slips and can-
celled cheques.
2018, c. 31, s. 357.
510.001 Dans le cadre d’une enquête menée au titre de
l’article 510 en réponse à une plainte, le commissaire
peut demander à l’agent principal d’un parti enregistré
de produire, au plus tard à une date donnée, les pièces
justificatives pour toute dépense exposée dans le compte
des dépenses électorales du parti, notamment les états de
compte bancaires, les bordereaux de dépôt ainsi que les
chèques annulés.
2018, ch. 31, art. 357.
Investigative powers — violations Pouvoirs dans le cadre de l’enquête — violations
510.002 In conducting an investigation to determine
whether a violation referred to in section 508.1 has been
committed, the Commissioner or the Commissioner’s au-
thorized representative may
(a) in the same manner and to the same extent as a
superior court of record,
(i) summon and enforce the attendance of persons
before the Commissioner or the representative and
require them to give oral or written evidence on
oath, and
(ii) require persons to preserve or produce any
documents or other things that the Commissioner
or representative considers relevant for the investi-
gation; and
(b) administer oaths.
2026, c. 20, s. 70.
510.002 Le commissaire ou son représentant autorisé
peut, dans le cadre d’une enquête pour une violation vi-
sée à l’article 508.1, de la même manière et dans la même
mesure qu’une cour supérieure d’archives, assigner de-
vant lui des personnes et leur demander de déposer ora-
lement ou par écrit sous serment, ou demander à des
personnes de préserver ou de produire les documents et
autres pièces qu’il croit utiles à son enquête. Il peut en
outre faire prêter serment.
2026, ch. 20, art. 70.
Order requiring testimony, etc. Ordonnance exigeant un témoignage, etc.
510.01 (1) If, on application of the Commissioner or
the Commissioner’s authorized representative, a judge is
satisfied by information on oath that there are reasonable
grounds to believe that this Act has been contravened or
is about to be contravened — or that there is or is about
to be a conspiracy or attempt to contravene this Act or
that a person or entity is or is about to be an accessory af-
ter the fact, or has counselled or is about to counsel, in
relation to such a contravention — and that an individual
has or is likely to have information that will provide evi-
dence of the contravention or conduct in question, a
judge may order the individual to
510.01 (1) Sur demande du commissaire ou de son re-
présentant autorisé, un juge peut, lorsqu’il est convaincu
d’après une dénonciation faite sous serment qu’il existe
des motifs raisonnables de croire, d’une part, à l’exis-
tence ou à l’imminence d’une contravention à la présente
loi, d’un complot en vue de contrevenir à la présente loi,
d’une tentative de contrevenir à la présente loi, d’un
conseil donné en vue de contrevenir à la présente loi ou
de complicité après le fait et, d’autre part, qu’un particu-
lier détient ou détient vraisemblablement des renseigne-
ments qui permettront de prouver la contravention ou la
conduite en question, ordonner à ce particulier :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
Section 510.01 Article 510.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
493 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) attend as specified in the order and be examined
on oath by the Commissioner or the authorized repre-
sentative on any matter that is relevant to the contra-
vention or conduct before an individual, in sections
510.02 to 510.04 referred to as a “presiding officer”,
designated in the order;
(a.1) preserve any records or other things specified in
the order;
(a.2) produce to the Commissioner or the authorized
representative, within a time and at a place specified
in the order, a record — or a copy of a record certified
by affidavit to be a true copy — or any other thing
specified in the order; or
(b) make and deliver to the Commissioner or the au-
thorized representative, within the time specified in
the order, a written return under oath showing in de-
tail the information that is required by the order.
a) soit de comparaître selon ce que prévoit l’ordon-
nance de sorte que, sous serment, il puisse, concer-
nant toute question pertinente dans le cadre de la
contravention ou de la conduite, être interrogé par le
commissaire ou son représentant autorisé devant un
particulier désigné dans l’ordonnance qui, pour l’ap-
plication des articles 510.02 à 510.04, est appelé
« fonctionnaire d’instruction »;
a.1) soit de préserver les registres ou les autres pièces
dont l’ordonnance fait mention;
a.2) soit de produire auprès du commissaire ou de
son représentant autorisé, dans le délai et au lieu que
prévoit l’ordonnance, les registres — originaux ou co-
pies certifiées conformes par affidavit — ou les autres
pièces dont l’ordonnance fait mention;
b) soit de préparer et de donner au commissaire ou à
son représentant autorisé, dans le délai que prévoit
l’ordonnance, une déclaration écrite faite sous ser-
ment et énonçant en détail les renseignements visés.
Date for hearing and notice Date d’audition et avis
(2) On receipt of the application, the judge shall fix a
date for the hearing of the application and direct that no-
tice of the hearing be given, in the manner that the judge
may specify, to the individual against whom the order is
sought.
(2) Sur réception de la demande, le juge fixe la date
d’audition et ordonne que le particulier visé par l’ordon-
nance demandée en soit avisé de la manière qu’il indique.
Restriction Restriction
(3) No order may be made under subsection (1) against
the individual whose conduct is being investigated.
(3) L’ordonnance visée au paragraphe (1) ne peut être
rendue à l’égard du particulier dont la conduite fait l’ob-
jet d’une enquête.
When hearing may proceed ex parte Audition ex parte
(4) A judge may proceed ex parte to hear and determine
the application in the absence of the individual against
whom the order is sought if
(a) the Commissioner or the authorized representa-
tive establishes to the satisfaction of the judge that the
disclosure of any information set out in the applica-
tion would
(i) compromise the identity of a confidential infor-
mant,
(ii) compromise the nature and extent of an ongo-
ing investigation,
(iii) endanger an individual engaged in particular
intelligence-gathering techniques and thereby prej-
udice future investigations in which similar tech-
niques would be used, or
(4) Le juge peut procéder à l’audition ex parte de la de-
mande et trancher en l’absence du particulier visé dans
l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le commissaire ou son représentant autorisé éta-
blit, à la satisfaction du juge, que la communication
des renseignements mentionnés dans la demande :
(i) compromettrait la confidentialité de l’identité
d’un informateur,
(ii) compromettrait la nature et l’étendue des en-
quêtes en cours,
(iii) mettrait en danger ceux qui pratiquent des
techniques secrètes d’obtention de renseignements
et compromettrait ainsi la tenue d’enquêtes ulté-
rieures au cours desquelles de telles techniques se-
raient utilisées,
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
Section 510.01 Article 510.01
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
493 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) attend as specified in the order and be examined
on oath by the Commissioner or the authorized repre-
sentative on any matter that is relevant to the contra-
vention or conduct before an individual, in sections
510.02 to 510.04 referred to as a “presiding officer”,
designated in the order;
(a.1) preserve any records or other things specified in
the order;
(a.2) produce to the Commissioner or the authorized
representative, within a time and at a place specified
in the order, a record — or a copy of a record certified
by affidavit to be a true copy — or any other thing
specified in the order; or
(b) make and deliver to the Commissioner or the au-
thorized representative, within the time specified in
the order, a written return under oath showing in de-
tail the information that is required by the order.
a) soit de comparaître selon ce que prévoit l’ordon-
nance de sorte que, sous serment, il puisse, concer-
nant toute question pertinente dans le cadre de la
contravention ou de la conduite, être interrogé par le
commissaire ou son représentant autorisé devant un
particulier désigné dans l’ordonnance qui, pour l’ap-
plication des articles 510.02 à 510.04, est appelé
« fonctionnaire d’instruction »;
a.1) soit de préserver les registres ou les autres pièces
dont l’ordonnance fait mention;
a.2) soit de produire auprès du commissaire ou de
son représentant autorisé, dans le délai et au lieu que
prévoit l’ordonnance, les registres — originaux ou co-
pies certifiées conformes par affidavit — ou les autres
pièces dont l’ordonnance fait mention;
b) soit de préparer et de donner au commissaire ou à
son représentant autorisé, dans le délai que prévoit
l’ordonnance, une déclaration écrite faite sous ser-
ment et énonçant en détail les renseignements visés.
Date for hearing and notice Date d’audition et avis
(2) On receipt of the application, the judge shall fix a
date for the hearing of the application and direct that no-
tice of the hearing be given, in the manner that the judge
may specify, to the individual against whom the order is
sought.
(2) Sur réception de la demande, le juge fixe la date
d’audition et ordonne que le particulier visé par l’ordon-
nance demandée en soit avisé de la manière qu’il indique.
Restriction Restriction
(3) No order may be made under subsection (1) against
the individual whose conduct is being investigated.
(3) L’ordonnance visée au paragraphe (1) ne peut être
rendue à l’égard du particulier dont la conduite fait l’ob-
jet d’une enquête.
When hearing may proceed ex parte Audition ex parte
(4) A judge may proceed ex parte to hear and determine
the application in the absence of the individual against
whom the order is sought if
(a) the Commissioner or the authorized representa-
tive establishes to the satisfaction of the judge that the
disclosure of any information set out in the applica-
tion would
(i) compromise the identity of a confidential infor-
mant,
(ii) compromise the nature and extent of an ongo-
ing investigation,
(iii) endanger an individual engaged in particular
intelligence-gathering techniques and thereby prej-
udice future investigations in which similar tech-
niques would be used, or
(4) Le juge peut procéder à l’audition ex parte de la de-
mande et trancher en l’absence du particulier visé dans
l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le commissaire ou son représentant autorisé éta-
blit, à la satisfaction du juge, que la communication
des renseignements mentionnés dans la demande :
(i) compromettrait la confidentialité de l’identité
d’un informateur,
(ii) compromettrait la nature et l’étendue des en-
quêtes en cours,
(iii) mettrait en danger ceux qui pratiquent des
techniques secrètes d’obtention de renseignements
et compromettrait ainsi la tenue d’enquêtes ulté-
rieures au cours desquelles de telles techniques se-
raient utilisées,
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
Sections 510.01-510.02 Articles 510.01-510.02
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
494 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(iv) prejudice the interests of an innocent individ-
ual; or
(b) the judge is satisfied for any reason that the ends
of justice would be subverted by the disclosure of the
information set out in the application.
(iv) causerait un préjudice à un innocent;
b) le juge est convaincu, pour quelque raison que ce
soit, que la communication des renseignements men-
tionnés dans la demande serait préjudiciable aux fins
de la justice.
Sealing packet of documents Paquet scellé contenant les documents
(5) If an order made under subsection (1) is issued ex
parte, all documents relating to the application shall,
subject to any terms and conditions that the judge con-
siders desirable in the circumstances, including any term
or condition concerning the duration of the prohibition,
partial disclosure of a document, deletion of any infor-
mation or the occurrence of a condition, be placed in a
packet and sealed by the judge immediately on determi-
nation of the application, and that packet shall be kept in
the custody of the court in a place to which the public has
no access or in any other place that the judge may autho-
rize and shall not be dealt with except in accordance with
the terms and conditions specified in the order or as var-
ied under subsection (7).
(5) Si l’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue
ex parte, tous les documents relatifs à la demande sont,
sous réserve des modalités que le juge estime indiquées
dans les circonstances, notamment quant à la durée de
l’interdiction, la communication partielle de tout docu-
ment, la suppression de certains passages ou la surve-
nance d’une condition, placés dans un paquet scellé par
le juge auquel la demande est faite dès que cette de-
mande est tranchée; ce paquet est gardé par le tribunal
en un lieu non accessible au public ou en tout autre lieu
que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que
conformément aux modalités fixées par le juge dans l’or-
donnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du pa-
ragraphe (7).
Order prohibiting disclosure Ordonnance de non-divulgation
(6) If the order made under subsection (1) is issued ex
parte, the judge shall make an order prohibiting a person
or entity from disclosing, during the period set out in the
order,
(a) the existence of the application;
(b) the existence of the order made under subsection
(1); and
(c) the content of any testimony given or of any writ-
ten return made under the order made under subsec-
tion (1).
(6) Si l’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue
ex parte, le juge rend une ordonnance interdisant à toute
personne ou entité de révéler, pendant la période indi-
quée dans l’ordonnance :
a) l’existence de la demande;
b) l’existence de l’ordonnance visée au paragraphe
(1);
c) le contenu de tout témoignage qu’un particulier a
rendu — ou de toute déclaration écrite qu’il a faite —
conformément à l’ordonnance visée au paragraphe
(1).
Application for variance of order Demande visant à modifier l’ordonnance
(7) An application to terminate an order made under
subsection (6) or to vary any of its terms and conditions
may be made to the judge who made the order or a judge
of the same court.
(7) Toute demande visant à mettre fin à l’ordonnance
rendue en application du paragraphe (6) ou à en modifier
les modalités peut être présentée au juge qui a rendu l’or-
donnance en question ou à un juge du même tribunal.
Effect of order Effet des ordonnances
(8) An order made under this section has effect any-
where in Canada.
2018, c. 31, s. 357; 2026, c. 20, s. 71.
(8) Les ordonnances rendues au titre du présent article
ont effet partout au Canada.
2018, ch. 31, art. 357; 2026, ch. 20, art. 71.
Witness competent and compellable Particuliers habiles à témoigner
510.02 (1) An individual who is the subject of an order
under paragraph 510.01(1)(a) is competent and may be
compelled to give evidence.
510.02 (1) Tout particulier qui fait l’objet de l’ordon-
nance visée à l’alinéa 510.01(1)a) est habile à agir
comme témoin et peut être contraint à témoigner.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
Sections 510.01-510.02 Articles 510.01-510.02
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494 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(iv) prejudice the interests of an innocent individ-
ual; or
(b) the judge is satisfied for any reason that the ends
of justice would be subverted by the disclosure of the
information set out in the application.
(iv) causerait un préjudice à un innocent;
b) le juge est convaincu, pour quelque raison que ce
soit, que la communication des renseignements men-
tionnés dans la demande serait préjudiciable aux fins
de la justice.
Sealing packet of documents Paquet scellé contenant les documents
(5) If an order made under subsection (1) is issued ex
parte, all documents relating to the application shall,
subject to any terms and conditions that the judge con-
siders desirable in the circumstances, including any term
or condition concerning the duration of the prohibition,
partial disclosure of a document, deletion of any infor-
mation or the occurrence of a condition, be placed in a
packet and sealed by the judge immediately on determi-
nation of the application, and that packet shall be kept in
the custody of the court in a place to which the public has
no access or in any other place that the judge may autho-
rize and shall not be dealt with except in accordance with
the terms and conditions specified in the order or as var-
ied under subsection (7).
(5) Si l’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue
ex parte, tous les documents relatifs à la demande sont,
sous réserve des modalités que le juge estime indiquées
dans les circonstances, notamment quant à la durée de
l’interdiction, la communication partielle de tout docu-
ment, la suppression de certains passages ou la surve-
nance d’une condition, placés dans un paquet scellé par
le juge auquel la demande est faite dès que cette de-
mande est tranchée; ce paquet est gardé par le tribunal
en un lieu non accessible au public ou en tout autre lieu
que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que
conformément aux modalités fixées par le juge dans l’or-
donnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du pa-
ragraphe (7).
Order prohibiting disclosure Ordonnance de non-divulgation
(6) If the order made under subsection (1) is issued ex
parte, the judge shall make an order prohibiting a person
or entity from disclosing, during the period set out in the
order,
(a) the existence of the application;
(b) the existence of the order made under subsection
(1); and
(c) the content of any testimony given or of any writ-
ten return made under the order made under subsec-
tion (1).
(6) Si l’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue
ex parte, le juge rend une ordonnance interdisant à toute
personne ou entité de révéler, pendant la période indi-
quée dans l’ordonnance :
a) l’existence de la demande;
b) l’existence de l’ordonnance visée au paragraphe
(1);
c) le contenu de tout témoignage qu’un particulier a
rendu — ou de toute déclaration écrite qu’il a faite —
conformément à l’ordonnance visée au paragraphe
(1).
Application for variance of order Demande visant à modifier l’ordonnance
(7) An application to terminate an order made under
subsection (6) or to vary any of its terms and conditions
may be made to the judge who made the order or a judge
of the same court.
(7) Toute demande visant à mettre fin à l’ordonnance
rendue en application du paragraphe (6) ou à en modifier
les modalités peut être présentée au juge qui a rendu l’or-
donnance en question ou à un juge du même tribunal.
Effect of order Effet des ordonnances
(8) An order made under this section has effect any-
where in Canada.
2018, c. 31, s. 357; 2026, c. 20, s. 71.
(8) Les ordonnances rendues au titre du présent article
ont effet partout au Canada.
2018, ch. 31, art. 357; 2026, ch. 20, art. 71.
Witness competent and compellable Particuliers habiles à témoigner
510.02 (1) An individual who is the subject of an order
under paragraph 510.01(1)(a) is competent and may be
compelled to give evidence.
510.02 (1) Tout particulier qui fait l’objet de l’ordon-
nance visée à l’alinéa 510.01(1)a) est habile à agir
comme témoin et peut être contraint à témoigner.
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PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
Section 510.02 Article 510.02
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Dernière modification le 16 septembre 2026
No individual excused from complying with order Nul n’est dispensé de se conformer à l’ordonnance
(2) No individual shall be excused from complying with
an order that is made under subsection 510.01(1) on the
ground that the testimony or written return required of
the individual may tend to incriminate the individual or
subject them to any proceeding or penalty.
(2) Nul n’est dispensé de se conformer à l’ordonnance
visée au paragraphe 510.01(1) au motif que le témoi-
gnage ou la déclaration écrite exigé peut tendre à l’incri-
miner ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité.
Attendance of individual whose conduct is being
investigated
Présence du particulier dont la conduite fait l’objet
d’une enquête
(3) An individual whose conduct is being investigated
during an examination conducted under an order under
paragraph 510.01(1)(a), and their counsel, may attend
the examination unless the Commissioner or the autho-
rized representative, or the individual being examined,
establishes to the satisfaction of the presiding officer that
the presence of the individual whose conduct is being in-
vestigated would be prejudicial to the effective conduct of
the examination or the investigation.
(3) Le particulier dont la conduite fait l’objet d’une en-
quête lors de l’interrogatoire effectué aux termes de l’or-
donnance rendue en vertu de l’alinéa 510.01(1)a) et son
avocat peuvent assister à cet interrogatoire à moins que
le commissaire, le représentant autorisé de ce dernier ou
le particulier interrogé n’établisse, à la satisfaction du
fonctionnaire d’instruction, que la présence du particu-
lier dont la conduite fait l’objet de l’enquête entraverait le
bon déroulement de l’interrogatoire ou de l’enquête.
Exception Exception
(4) Subsection (3) does not apply in respect of an exami-
nation conducted under an order that was issued ex
parte.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux interroga-
toires effectués aux termes d’une ordonnance rendue ex
parte.
Testimony, evidence and return not receivable Témoignage, déclaration ou preuve non recevable
(5) Subject to subsection (6), no testimony given by an
individual under an order made under paragraph
510.01(1)(a), or written return made by an individual
under an order made under paragraph 510.01(1)(b), and
no evidence derived from the testimony or written re-
turn, shall be used or received against that individual in
any civil or criminal proceedings instituted against them,
other than a prosecution for an offence under section
482.1 of this Act or section 132 or 136 of the Criminal
Code.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), le témoignage qu’un
particulier rend conformément à l’ordonnance rendue en
vertu de l’alinéa 510.01(1)a), la déclaration écrite qu’il
fait en conformité avec l’ordonnance rendue en vertu de
l’alinéa 510.01(1)b) ou la preuve découlant de ce témoi-
gnage ou de cette déclaration ne peut être utilisé ou ad-
mis contre le particulier dans le cadre d’actions civiles ou
de poursuites pénales intentées contre lui sauf en ce qui
concerne les poursuites pour toute infraction prévue à
l’article 482.1 de la présente loi ou à l’article 132 ou 136
du Code criminel.
Part XV of the Criminal Code Partie XV du Code criminel
(6) Information contained in the testimony or written
return referred to in subsection (5) and information de-
rived from such information may be used in an applica-
tion under Part XV of the Criminal Code.
(6) Les renseignements contenus dans le témoignage ou
la déclaration écrite visé au paragraphe (5) et les rensei-
gnements découlant de ceux-ci peuvent être utilisés dans
toute demande visée à la partie XV du Code criminel.
Fees Honoraires
(7) An individual who is the subject of an order made
under paragraph 510.01(1)(a) is entitled to the fees and
allowances for so doing as if they were summoned to at-
tend before a superior court of the province in which the
individual is summoned to attend.
(7) Tout particulier qui fait l’objet de l’ordonnance visée
à l’alinéa 510.01(1)a) a droit aux mêmes honoraires et al-
locations pour ce faire comme s’il avait été assigné à
comparaître devant une cour supérieure de la province
où il doit comparaître aux termes de l’assignation.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
Section 510.02 Article 510.02
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No individual excused from complying with order Nul n’est dispensé de se conformer à l’ordonnance
(2) No individual shall be excused from complying with
an order that is made under subsection 510.01(1) on the
ground that the testimony or written return required of
the individual may tend to incriminate the individual or
subject them to any proceeding or penalty.
(2) Nul n’est dispensé de se conformer à l’ordonnance
visée au paragraphe 510.01(1) au motif que le témoi-
gnage ou la déclaration écrite exigé peut tendre à l’incri-
miner ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité.
Attendance of individual whose conduct is being
investigated
Présence du particulier dont la conduite fait l’objet
d’une enquête
(3) An individual whose conduct is being investigated
during an examination conducted under an order under
paragraph 510.01(1)(a), and their counsel, may attend
the examination unless the Commissioner or the autho-
rized representative, or the individual being examined,
establishes to the satisfaction of the presiding officer that
the presence of the individual whose conduct is being in-
vestigated would be prejudicial to the effective conduct of
the examination or the investigation.
(3) Le particulier dont la conduite fait l’objet d’une en-
quête lors de l’interrogatoire effectué aux termes de l’or-
donnance rendue en vertu de l’alinéa 510.01(1)a) et son
avocat peuvent assister à cet interrogatoire à moins que
le commissaire, le représentant autorisé de ce dernier ou
le particulier interrogé n’établisse, à la satisfaction du
fonctionnaire d’instruction, que la présence du particu-
lier dont la conduite fait l’objet de l’enquête entraverait le
bon déroulement de l’interrogatoire ou de l’enquête.
Exception Exception
(4) Subsection (3) does not apply in respect of an exami-
nation conducted under an order that was issued ex
parte.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux interroga-
toires effectués aux termes d’une ordonnance rendue ex
parte.
Testimony, evidence and return not receivable Témoignage, déclaration ou preuve non recevable
(5) Subject to subsection (6), no testimony given by an
individual under an order made under paragraph
510.01(1)(a), or written return made by an individual
under an order made under paragraph 510.01(1)(b), and
no evidence derived from the testimony or written re-
turn, shall be used or received against that individual in
any civil or criminal proceedings instituted against them,
other than a prosecution for an offence under section
482.1 of this Act or section 132 or 136 of the Criminal
Code.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), le témoignage qu’un
particulier rend conformément à l’ordonnance rendue en
vertu de l’alinéa 510.01(1)a), la déclaration écrite qu’il
fait en conformité avec l’ordonnance rendue en vertu de
l’alinéa 510.01(1)b) ou la preuve découlant de ce témoi-
gnage ou de cette déclaration ne peut être utilisé ou ad-
mis contre le particulier dans le cadre d’actions civiles ou
de poursuites pénales intentées contre lui sauf en ce qui
concerne les poursuites pour toute infraction prévue à
l’article 482.1 de la présente loi ou à l’article 132 ou 136
du Code criminel.
Part XV of the Criminal Code Partie XV du Code criminel
(6) Information contained in the testimony or written
return referred to in subsection (5) and information de-
rived from such information may be used in an applica-
tion under Part XV of the Criminal Code.
(6) Les renseignements contenus dans le témoignage ou
la déclaration écrite visé au paragraphe (5) et les rensei-
gnements découlant de ceux-ci peuvent être utilisés dans
toute demande visée à la partie XV du Code criminel.
Fees Honoraires
(7) An individual who is the subject of an order made
under paragraph 510.01(1)(a) is entitled to the fees and
allowances for so doing as if they were summoned to at-
tend before a superior court of the province in which the
individual is summoned to attend.
(7) Tout particulier qui fait l’objet de l’ordonnance visée
à l’alinéa 510.01(1)a) a droit aux mêmes honoraires et al-
locations pour ce faire comme s’il avait été assigné à
comparaître devant une cour supérieure de la province
où il doit comparaître aux termes de l’assignation.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
Sections 510.02-510.04 Articles 510.02-510.04
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
496 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Representation by counsel Représentation par avocat
(8) A presiding officer shall permit an individual who is
being examined under an order made under paragraph
510.01(1)(a) to be represented by counsel.
2018, c. 31, s. 357.
(8) Les fonctionnaires d’instructions permettent que soit
représenté par avocat tout particulier interrogé aux
termes de l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa
510.01(1)a).
2018, ch. 31, art. 357.
Presiding officer Fonctionnaire d’instruction
510.03 (1) Any individual who is a barrister or advo-
cate of at least ten years standing at the bar of a province,
or who has been a barrister or advocate at the bar of a
province for at least ten years, may be designated as a
presiding officer.
510.03 (1) Peut être désigné fonctionnaire d’instruc-
tion quiconque est membre en règle du barreau d’une
province depuis au moins dix ans ou l’a été pendant au
moins dix ans.
Remuneration and expenses Rémunération et frais
(2) A presiding officer is to be paid the remuneration
fixed in the order designating them as such, and is enti-
tled to be paid the travel and living expenses, incurred in
the performance of their duties under this Act, in accor-
dance with Treasury Board directives.
2018, c. 31, s. 357.
(2) Les fonctionnaires d’instruction reçoivent la rému-
nération fixée dans l’ordonnance de désignation et ont
droit, conformément aux directives du Conseil du Trésor,
aux frais de déplacement et de séjour qu’ils engagent
dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en ap-
plication de la présente loi.
2018, ch. 31, art. 357.
Administration of oaths Prestation des serments
510.04 (1) The presiding officer may administer oaths
for the purpose of examinations conducted under an or-
der made under paragraph 510.01(1)(a).
510.04 (1) Les fonctionnaires d’instructions peuvent
recevoir les serments dans le cadre des interrogatoires ef-
fectués aux termes de l’ordonnance rendue en vertu de
l’alinéa 510.01(1)a).
Orders of presiding officer Ordonnances des fonctionnaires d’instruction
(2) A presiding officer may make any order that they
consider to be proper for the conduct of an examination
under an order made under paragraph 510.01(1)(a).
(2) Les fonctionnaires d’instructions peuvent rendre
toutes les ordonnances qu’ils jugent utiles pour la
conduite des interrogatoires effectués aux termes d’une
ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 510.01(1)a).
Examination to be in private Interrogatoires en privé
(3) The examination before the presiding officer shall be
conducted in private.
(3) Les interrogatoires effectués devant le fonctionnaire
d’instruction le sont en privé.
Application to judge Demande au juge
(4) A judge may, on application by a presiding officer,
order any individual to comply with an order made by
the presiding officer under subsection (2).
(4) Le juge peut, à la demande du fonctionnaire d’ins-
truction, ordonner à tout particulier de se conformer à
l’ordonnance rendue par le fonctionnaire d’instruction en
vertu du paragraphe (2).
Notice Avis
(5) No order may be made under subsection (4) unless
the presiding officer has given the individual in respect of
whom the order is sought and the Commissioner 24
hours’ notice of the hearing of the application for the or-
der, or any shorter notice that the judge to whom the ap-
plication is made considers reasonable.
2018, c. 31, s. 357.
(5) Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du
paragraphe (4) à moins que le fonctionnaire d’instruction
n’ait donné au particulier, à l’égard duquel l’ordonnance
est demandée ainsi qu’au commissaire, soit un préavis de
vingt-quatre heures de l’audition de la demande, soit un
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
Sections 510.02-510.04 Articles 510.02-510.04
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
496 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Representation by counsel Représentation par avocat
(8) A presiding officer shall permit an individual who is
being examined under an order made under paragraph
510.01(1)(a) to be represented by counsel.
2018, c. 31, s. 357.
(8) Les fonctionnaires d’instructions permettent que soit
représenté par avocat tout particulier interrogé aux
termes de l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa
510.01(1)a).
2018, ch. 31, art. 357.
Presiding officer Fonctionnaire d’instruction
510.03 (1) Any individual who is a barrister or advo-
cate of at least ten years standing at the bar of a province,
or who has been a barrister or advocate at the bar of a
province for at least ten years, may be designated as a
presiding officer.
510.03 (1) Peut être désigné fonctionnaire d’instruc-
tion quiconque est membre en règle du barreau d’une
province depuis au moins dix ans ou l’a été pendant au
moins dix ans.
Remuneration and expenses Rémunération et frais
(2) A presiding officer is to be paid the remuneration
fixed in the order designating them as such, and is enti-
tled to be paid the travel and living expenses, incurred in
the performance of their duties under this Act, in accor-
dance with Treasury Board directives.
2018, c. 31, s. 357.
(2) Les fonctionnaires d’instruction reçoivent la rému-
nération fixée dans l’ordonnance de désignation et ont
droit, conformément aux directives du Conseil du Trésor,
aux frais de déplacement et de séjour qu’ils engagent
dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en ap-
plication de la présente loi.
2018, ch. 31, art. 357.
Administration of oaths Prestation des serments
510.04 (1) The presiding officer may administer oaths
for the purpose of examinations conducted under an or-
der made under paragraph 510.01(1)(a).
510.04 (1) Les fonctionnaires d’instructions peuvent
recevoir les serments dans le cadre des interrogatoires ef-
fectués aux termes de l’ordonnance rendue en vertu de
l’alinéa 510.01(1)a).
Orders of presiding officer Ordonnances des fonctionnaires d’instruction
(2) A presiding officer may make any order that they
consider to be proper for the conduct of an examination
under an order made under paragraph 510.01(1)(a).
(2) Les fonctionnaires d’instructions peuvent rendre
toutes les ordonnances qu’ils jugent utiles pour la
conduite des interrogatoires effectués aux termes d’une
ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 510.01(1)a).
Examination to be in private Interrogatoires en privé
(3) The examination before the presiding officer shall be
conducted in private.
(3) Les interrogatoires effectués devant le fonctionnaire
d’instruction le sont en privé.
Application to judge Demande au juge
(4) A judge may, on application by a presiding officer,
order any individual to comply with an order made by
the presiding officer under subsection (2).
(4) Le juge peut, à la demande du fonctionnaire d’ins-
truction, ordonner à tout particulier de se conformer à
l’ordonnance rendue par le fonctionnaire d’instruction en
vertu du paragraphe (2).
Notice Avis
(5) No order may be made under subsection (4) unless
the presiding officer has given the individual in respect of
whom the order is sought and the Commissioner 24
hours’ notice of the hearing of the application for the or-
der, or any shorter notice that the judge to whom the ap-
plication is made considers reasonable.
2018, c. 31, s. 357.
(5) Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du
paragraphe (4) à moins que le fonctionnaire d’instruction
n’ait donné au particulier, à l’égard duquel l’ordonnance
est demandée ainsi qu’au commissaire, soit un préavis de
vingt-quatre heures de l’audition de la demande, soit un
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
Sections 510.04-510.1 Articles 510.04-510.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
497 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
préavis plus bref jugé raisonnable par le juge à qui la de-
mande est faite.
2018, ch. 31, art. 357.
Confidentiality Confidentialité
510.1 (1) Subject to subsections (2) and (4), neither the
Commissioner nor any person acting under the Commis-
sioner’s direction shall disclose any information relating
to an investigation that comes to their knowledge in the
exercise of their powers or the performance of their du-
ties and functions under this Act, including information
that reveals or from which may be inferred the name of
the complainant, if any, the person whose conduct is be-
ing investigated or any witness.
510.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le
commissaire et les personnes agissant sous son autorité
sont tenus au secret en ce qui concerne les renseigne-
ments dont ils prennent connaissance dans le cadre
d’une enquête menée dans l’exercice des attributions que
leur confère la présente loi, notamment tout renseigne-
ment qui révèle ou permettrait de découvrir le nom du
plaignant le cas échéant, de la personne dont la conduite
fait l’objet de l’enquête ou d’un témoin.
Disclosure authorized Communication autorisée
(2) The Commissioner may disclose or may authorize
any person acting under his or her direction to disclose
(a) with the consent of the person in question, the
name of any of the following: the complainant, if any,
the person whose conduct is being investigated and
any witness;
(b) information that, in the Commissioner’s opinion,
is necessary to carry out an investigation;
(c) when a prosecution has been instituted under
subsection 511(1), information that the Director of
Public Prosecutions requires;
(c.1) when a review by the Chief Electoral Officer is
requested under section 521.14, information that the
Chief Elector Officer requires;
(d) information that is required to be disclosed in the
course of a prosecution for an offence under this Act
or for a conspiracy to commit, an attempt to commit,
being an accessory after the fact in relation to, or any
counselling in relation to, an offence under this Act;
(d.1) information that is required to be disclosed in
the course of an application for judicial review in re-
spect of a decision taken under this Act;
(e) information that is required to be disclosed under
any other Act of Parliament;
(f) information that, in the Commissioner’s opinion,
is necessary in order to enter into or renegotiate a
compliance agreement;
(f.1) information that, in the Commissioner’s opin-
ion, is necessary in order for a person or entity to pro-
vide an undertaking; and
(2) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser
toute personne agissant sous son autorité à communi-
quer — les renseignements suivants :
a) avec le consentement de l’intéressé, le nom du
plaignant, de la personne dont la conduite fait l’objet
de l’enquête ou d’un témoin;
b) les renseignements qui, à son avis, sont néces-
saires pour mener une enquête;
c) les renseignements requis par le directeur des
poursuites pénales, lorsque des poursuites ont été en-
gagées en vertu du paragraphe 511(1);
c.1) les renseignements requis par le directeur géné-
ral des élections, lorsque celui-ci est saisi d’une de-
mande de révision au titre de l’article 521.14;
d) les renseignements dont la communication est né-
cessaire dans le cadre des poursuites relatives à une
infraction à la présente loi, au complot en vue de com-
mettre une telle infraction, à la tentative de la com-
mettre, à la complicité après le fait à son égard ou au
fait de conseiller de la commettre;
d.1) les renseignements dont la communication est
nécessaire dans le cadre d’une demande de contrôle
judiciaire à l’égard de toute décision prise sous le ré-
gime de la présente loi;
e) les renseignements dont la communication est re-
quise par toute autre loi fédérale;
f) les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires
pour conclure ou modifier une transaction;
f.1) les renseignements qui, à son avis, sont néces-
saires pour permettre à une personne ou à une entité
de prendre un engagement;
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
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préavis plus bref jugé raisonnable par le juge à qui la de-
mande est faite.
2018, ch. 31, art. 357.
Confidentiality Confidentialité
510.1 (1) Subject to subsections (2) and (4), neither the
Commissioner nor any person acting under the Commis-
sioner’s direction shall disclose any information relating
to an investigation that comes to their knowledge in the
exercise of their powers or the performance of their du-
ties and functions under this Act, including information
that reveals or from which may be inferred the name of
the complainant, if any, the person whose conduct is be-
ing investigated or any witness.
510.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le
commissaire et les personnes agissant sous son autorité
sont tenus au secret en ce qui concerne les renseigne-
ments dont ils prennent connaissance dans le cadre
d’une enquête menée dans l’exercice des attributions que
leur confère la présente loi, notamment tout renseigne-
ment qui révèle ou permettrait de découvrir le nom du
plaignant le cas échéant, de la personne dont la conduite
fait l’objet de l’enquête ou d’un témoin.
Disclosure authorized Communication autorisée
(2) The Commissioner may disclose or may authorize
any person acting under his or her direction to disclose
(a) with the consent of the person in question, the
name of any of the following: the complainant, if any,
the person whose conduct is being investigated and
any witness;
(b) information that, in the Commissioner’s opinion,
is necessary to carry out an investigation;
(c) when a prosecution has been instituted under
subsection 511(1), information that the Director of
Public Prosecutions requires;
(c.1) when a review by the Chief Electoral Officer is
requested under section 521.14, information that the
Chief Elector Officer requires;
(d) information that is required to be disclosed in the
course of a prosecution for an offence under this Act
or for a conspiracy to commit, an attempt to commit,
being an accessory after the fact in relation to, or any
counselling in relation to, an offence under this Act;
(d.1) information that is required to be disclosed in
the course of an application for judicial review in re-
spect of a decision taken under this Act;
(e) information that is required to be disclosed under
any other Act of Parliament;
(f) information that, in the Commissioner’s opinion,
is necessary in order to enter into or renegotiate a
compliance agreement;
(f.1) information that, in the Commissioner’s opin-
ion, is necessary in order for a person or entity to pro-
vide an undertaking; and
(2) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser
toute personne agissant sous son autorité à communi-
quer — les renseignements suivants :
a) avec le consentement de l’intéressé, le nom du
plaignant, de la personne dont la conduite fait l’objet
de l’enquête ou d’un témoin;
b) les renseignements qui, à son avis, sont néces-
saires pour mener une enquête;
c) les renseignements requis par le directeur des
poursuites pénales, lorsque des poursuites ont été en-
gagées en vertu du paragraphe 511(1);
c.1) les renseignements requis par le directeur géné-
ral des élections, lorsque celui-ci est saisi d’une de-
mande de révision au titre de l’article 521.14;
d) les renseignements dont la communication est né-
cessaire dans le cadre des poursuites relatives à une
infraction à la présente loi, au complot en vue de com-
mettre une telle infraction, à la tentative de la com-
mettre, à la complicité après le fait à son égard ou au
fait de conseiller de la commettre;
d.1) les renseignements dont la communication est
nécessaire dans le cadre d’une demande de contrôle
judiciaire à l’égard de toute décision prise sous le ré-
gime de la présente loi;
e) les renseignements dont la communication est re-
quise par toute autre loi fédérale;
f) les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires
pour conclure ou modifier une transaction;
f.1) les renseignements qui, à son avis, sont néces-
saires pour permettre à une personne ou à une entité
de prendre un engagement;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Investigations Enquêtes
Section 510.1 Article 510.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
498 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(g) information whose disclosure is, in the Commis-
sioner’s opinion, in the public interest.
g) les renseignements dont la communication est, à
son avis, dans l’intérêt public.
Public interest Intérêt public
(3) For the purposes of paragraph (2)(g), the Commis-
sioner shall take into consideration the effects of disclo-
sure on
(a) the privacy rights of any person who is the subject
of the disclosure;
(b) the right of the person under investigation to be
presumed innocent until proved guilty according to
law; and
(c) public confidence in the fairness of the electoral
process.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)g), le commissaire
tient compte des effets de la communication sur :
a) le droit à la vie privée de l’intéressé;
b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce
que la preuve de culpabilité ait été établie conformé-
ment au droit, de la personne sous enquête;
c) la confiance du public dans l’équité du processus
électoral.
Information relating to investigations Informations relatives à l’enquête
(4) The Commissioner may disclose — or may authorize
any person acting under the Commissioner’s direction to
disclose — any information relating to an investigation
that comes to their knowledge in the exercise of their
powers or the performance of their duties and functions
under this Act to the government of a foreign state, an in-
ternational organization of states, an international orga-
nization established by the government of states or an in-
stitution of such a government or organization if
(a) the disclosure may, in the Commissioner’s opin-
ion, be relevant to an investigation conducted by the
Commissioner or to an investigation or proceeding in
respect of a contravention of the laws of a foreign state
that address conduct that is substantially similar to
conduct prohibited under this Act; and
(b) the information is disclosed in accordance with a
memorandum of understanding or other arrangement
that the Commissioner enters into with the govern-
ment, organization or institution.
(4) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser
toute personne agissant sous son autorité à communi-
quer — des renseignements liés à une enquête menée
dans l’exercice des attributions que leur confère la pré-
sente loi au gouvernement d’un État étranger, à une or-
ganisation internationale d’États, à une organisation in-
ternationale créée par les gouvernements de divers États
ou à toute institution d’un tel gouvernement ou d’une
telle organisation, si les conditions suivantes sont
réunies :
a) le commissaire estime qu’une telle communication
est utile à une de ses propres enquêtes ou à une en-
quête ou une procédure menée à l’égard d’une contra-
vention aux lois d’un État étranger portant sur une
conduite essentiellement semblable à une conduite in-
terdite par la présente loi;
b) les renseignements sont communiqués conformé-
ment à une entente ou un arrangement qu’il a conclu
avec le gouvernement, l’organisation ou l’institution.
Contents of memorandum or arrangement Contenu
(5) The memorandum of understanding or other ar-
rangement shall
(a) restrict the use of the information to the purpose
for which it was originally disclosed; and
(b) stipulate that the information be treated in a con-
fidential manner and not be further disclosed without
the express consent of the Commissioner or the per-
son authorized by the Commissioner to disclose the
information.
2014, c. 12, s. 108; 2018, c. 31, s. 358; 2026, c. 20, s. 72.
(5) L’entente ou l’arrangement doit :
a) préciser que les renseignements ne peuvent être
utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communi-
qués;
b) prévoir qu’ils seront traités de manière confiden-
tielle et ne seront pas autrement communiqués sans le
consentement exprès du commissaire ou de la per-
sonne autorisée par le commissaire à communiquer
ces renseignements.
2014, ch. 12, art. 108; 2018, ch. 31, art. 358; 2026, ch. 20, art. 72.
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Investigations Enquêtes
Section 510.1 Article 510.1
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(g) information whose disclosure is, in the Commis-
sioner’s opinion, in the public interest.
g) les renseignements dont la communication est, à
son avis, dans l’intérêt public.
Public interest Intérêt public
(3) For the purposes of paragraph (2)(g), the Commis-
sioner shall take into consideration the effects of disclo-
sure on
(a) the privacy rights of any person who is the subject
of the disclosure;
(b) the right of the person under investigation to be
presumed innocent until proved guilty according to
law; and
(c) public confidence in the fairness of the electoral
process.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)g), le commissaire
tient compte des effets de la communication sur :
a) le droit à la vie privée de l’intéressé;
b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce
que la preuve de culpabilité ait été établie conformé-
ment au droit, de la personne sous enquête;
c) la confiance du public dans l’équité du processus
électoral.
Information relating to investigations Informations relatives à l’enquête
(4) The Commissioner may disclose — or may authorize
any person acting under the Commissioner’s direction to
disclose — any information relating to an investigation
that comes to their knowledge in the exercise of their
powers or the performance of their duties and functions
under this Act to the government of a foreign state, an in-
ternational organization of states, an international orga-
nization established by the government of states or an in-
stitution of such a government or organization if
(a) the disclosure may, in the Commissioner’s opin-
ion, be relevant to an investigation conducted by the
Commissioner or to an investigation or proceeding in
respect of a contravention of the laws of a foreign state
that address conduct that is substantially similar to
conduct prohibited under this Act; and
(b) the information is disclosed in accordance with a
memorandum of understanding or other arrangement
that the Commissioner enters into with the govern-
ment, organization or institution.
(4) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser
toute personne agissant sous son autorité à communi-
quer — des renseignements liés à une enquête menée
dans l’exercice des attributions que leur confère la pré-
sente loi au gouvernement d’un État étranger, à une or-
ganisation internationale d’États, à une organisation in-
ternationale créée par les gouvernements de divers États
ou à toute institution d’un tel gouvernement ou d’une
telle organisation, si les conditions suivantes sont
réunies :
a) le commissaire estime qu’une telle communication
est utile à une de ses propres enquêtes ou à une en-
quête ou une procédure menée à l’égard d’une contra-
vention aux lois d’un État étranger portant sur une
conduite essentiellement semblable à une conduite in-
terdite par la présente loi;
b) les renseignements sont communiqués conformé-
ment à une entente ou un arrangement qu’il a conclu
avec le gouvernement, l’organisation ou l’institution.
Contents of memorandum or arrangement Contenu
(5) The memorandum of understanding or other ar-
rangement shall
(a) restrict the use of the information to the purpose
for which it was originally disclosed; and
(b) stipulate that the information be treated in a con-
fidential manner and not be further disclosed without
the express consent of the Commissioner or the per-
son authorized by the Commissioner to disclose the
information.
2014, c. 12, s. 108; 2018, c. 31, s. 358; 2026, c. 20, s. 72.
(5) L’entente ou l’arrangement doit :
a) préciser que les renseignements ne peuvent être
utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communi-
qués;
b) prévoir qu’ils seront traités de manière confiden-
tielle et ne seront pas autrement communiqués sans le
consentement exprès du commissaire ou de la per-
sonne autorisée par le commissaire à communiquer
ces renseignements.
2014, ch. 12, art. 108; 2018, ch. 31, art. 358; 2026, ch. 20, art. 72.
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PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Prosecutions Poursuites
Sections 511-514 Articles 511-514
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
499 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prosecutions Poursuites
Commissioner may institute prosecution Poursuites engagées par le commissaire
511 (1) If the Commissioner believes on reasonable
grounds that an offence under this Act has been commit-
ted — or that there has been a conspiracy to commit or
an attempt to commit an offence under this Act or that a
person or entity has been an accessory after the fact, or
has counselled, in relation to an offence under this Act —
the Commissioner may institute a prosecution or cause
one to be instituted.
511 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a
eu infraction à la présente loi, complot en vue de com-
mettre une telle infraction, tentative de la commettre,
complicité après le fait à son égard ou conseil donné en
vue de sa commission, le commissaire peut engager ou
faire engager des poursuites visant à la sanctionner.
Information Dépôt d’une dénonciation
(2) The prosecution is instituted by the laying of an in-
formation in writing and under oath before a justice, as
defined in section 2 of the Criminal Code.
2000, c. 9, s. 511; 2003, c. 19, s. 62; 2006, c. 9, s. 130; 2018, c. 31, s. 360; 2026, c. 20, s.
73.
(2) Les poursuites sont engagées par le dépôt d’une dé-
nonciation écrite faite sous serment devant un juge de
paix au sens de l’article 2 du Code criminel.
2000, ch. 9, art. 511; 2003, ch. 19, art. 62; 2006, ch. 9, art. 130; 2018, ch. 31, art. 360;
2026, ch. 20, art. 73.
Director’s consent required Autorisation du directeur des poursuites pénales
512 (1) No prosecution for an offence under this Act —
or for a conspiracy to commit, an attempt to commit, be-
ing an accessory after the fact in relation to, or any coun-
selling in relation to, an offence under this Act — may be
instituted by a person, other than the Commissioner or a
person acting under the Commissioner’s direction, with-
out the prior written consent of the Director of Public
Prosecutions provided after consultation with the Com-
missioner.
512 (1) L’autorisation écrite du directeur des pour-
suites pénales doit être préalablement obtenue, après
consultation du commissaire, avant que des poursuites
pour infraction à la présente loi — ainsi que des pour-
suites pour complot en vue de commettre une telle in-
fraction, tentative de la commettre, complicité après le
fait à son égard ou conseil donné en vue de sa commis-
sion — ne soient engagées par une personne autre que le
commissaire ou qu’une personne agissant sous son auto-
rité.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply to an offence in rela-
tion to which an election officer has taken measures un-
der subsection 479(3).
(2) L’autorisation n’est pas requise pour les infractions
pour lesquelles un fonctionnaire électoral a pris des me-
sures dans le cadre du paragraphe 479(3).
Proof of consent Preuve de l’autorisation
(3) Every document purporting to be the Director’s con-
sent under subsection (1) is deemed to be that consent
unless it is called into question by the Director or by
someone acting for the Director or for Her Majesty.
2000, c. 9, s. 512; 2006, c. 9, s. 131; 2018, c. 31, s. 361; 2026, c. 20, s. 74.
(3) L’autorisation fait foi de son contenu, sous réserve
de sa contestation par le directeur des poursuites pénales
ou quiconque agit pour son compte ou celui de Sa Majes-
té.
2000, ch. 9, art. 512; 2006, ch. 9, art. 131; 2018, ch. 31, art. 361; 2026, ch. 20, art. 74.
513 [Repealed, 2018, c. 31, s. 362] 513 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 362]
Limitation period Prescription
514 (1) Proceedings in respect of an offence under a
provision set out in subsection 500(1) — or in respect of
a conspiracy to commit, an attempt to commit, being an
accessory after the fact in relation to, or any counselling
in relation to, such an offence — may be commenced at
any time within, but not later than, six years after the day
on which the subject matter of the proceedings arose.
514 (1) Les poursuites relatives à une infraction visée à
l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au para-
graphe 500(1) ainsi que celles relatives au complot en
vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la
commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au
fait de conseiller de la commettre se prescrivent par six
ans à compter de la date de sa perpétration.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Prosecutions Poursuites
Sections 511-514 Articles 511-514
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
499 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Prosecutions Poursuites
Commissioner may institute prosecution Poursuites engagées par le commissaire
511 (1) If the Commissioner believes on reasonable
grounds that an offence under this Act has been commit-
ted — or that there has been a conspiracy to commit or
an attempt to commit an offence under this Act or that a
person or entity has been an accessory after the fact, or
has counselled, in relation to an offence under this Act —
the Commissioner may institute a prosecution or cause
one to be instituted.
511 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a
eu infraction à la présente loi, complot en vue de com-
mettre une telle infraction, tentative de la commettre,
complicité après le fait à son égard ou conseil donné en
vue de sa commission, le commissaire peut engager ou
faire engager des poursuites visant à la sanctionner.
Information Dépôt d’une dénonciation
(2) The prosecution is instituted by the laying of an in-
formation in writing and under oath before a justice, as
defined in section 2 of the Criminal Code.
2000, c. 9, s. 511; 2003, c. 19, s. 62; 2006, c. 9, s. 130; 2018, c. 31, s. 360; 2026, c. 20, s.
73.
(2) Les poursuites sont engagées par le dépôt d’une dé-
nonciation écrite faite sous serment devant un juge de
paix au sens de l’article 2 du Code criminel.
2000, ch. 9, art. 511; 2003, ch. 19, art. 62; 2006, ch. 9, art. 130; 2018, ch. 31, art. 360;
2026, ch. 20, art. 73.
Director’s consent required Autorisation du directeur des poursuites pénales
512 (1) No prosecution for an offence under this Act —
or for a conspiracy to commit, an attempt to commit, be-
ing an accessory after the fact in relation to, or any coun-
selling in relation to, an offence under this Act — may be
instituted by a person, other than the Commissioner or a
person acting under the Commissioner’s direction, with-
out the prior written consent of the Director of Public
Prosecutions provided after consultation with the Com-
missioner.
512 (1) L’autorisation écrite du directeur des pour-
suites pénales doit être préalablement obtenue, après
consultation du commissaire, avant que des poursuites
pour infraction à la présente loi — ainsi que des pour-
suites pour complot en vue de commettre une telle in-
fraction, tentative de la commettre, complicité après le
fait à son égard ou conseil donné en vue de sa commis-
sion — ne soient engagées par une personne autre que le
commissaire ou qu’une personne agissant sous son auto-
rité.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply to an offence in rela-
tion to which an election officer has taken measures un-
der subsection 479(3).
(2) L’autorisation n’est pas requise pour les infractions
pour lesquelles un fonctionnaire électoral a pris des me-
sures dans le cadre du paragraphe 479(3).
Proof of consent Preuve de l’autorisation
(3) Every document purporting to be the Director’s con-
sent under subsection (1) is deemed to be that consent
unless it is called into question by the Director or by
someone acting for the Director or for Her Majesty.
2000, c. 9, s. 512; 2006, c. 9, s. 131; 2018, c. 31, s. 361; 2026, c. 20, s. 74.
(3) L’autorisation fait foi de son contenu, sous réserve
de sa contestation par le directeur des poursuites pénales
ou quiconque agit pour son compte ou celui de Sa Majes-
té.
2000, ch. 9, art. 512; 2006, ch. 9, art. 131; 2018, ch. 31, art. 361; 2026, ch. 20, art. 74.
513 [Repealed, 2018, c. 31, s. 362] 513 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 362]
Limitation period Prescription
514 (1) Proceedings in respect of an offence under a
provision set out in subsection 500(1) — or in respect of
a conspiracy to commit, an attempt to commit, being an
accessory after the fact in relation to, or any counselling
in relation to, such an offence — may be commenced at
any time within, but not later than, six years after the day
on which the subject matter of the proceedings arose.
514 (1) Les poursuites relatives à une infraction visée à
l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au para-
graphe 500(1) ainsi que celles relatives au complot en
vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la
commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au
fait de conseiller de la commettre se prescrivent par six
ans à compter de la date de sa perpétration.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Prosecutions Poursuites
Sections 514-516 Articles 514-516
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
500 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Exception Exception
(2) Despite subsection (1), if a prosecution cannot be in-
stituted because the offender has left the jurisdiction of
the court, the prosecution may be instituted within one
year after the offender’s return.
(2) Toutefois, si le fait que le contrevenant s’est soustrait
à la juridiction compétente empêche qu’elles soient enga-
gées, les poursuites peuvent être commencées dans l’an-
née qui suit son retour.
No limitation period Aucune prescription
(3) Proceedings in respect of an offence under a provi-
sion set out in any of subsections 500(2) to (5) — or in re-
spect of a conspiracy to commit, an attempt to commit,
being an accessory after the fact in relation to, or any
counselling in relation to, such an offence — may be com-
menced at any time.
2000, c. 9, s. 514; 2003, c. 19, s. 63; 2006, c. 9, s. 59; 2014, c. 12, s. 109; 2026, c. 20, s. 75.
(3) Les poursuites relatives à une infraction visée à l’une
ou l’autre des dispositions mentionnées aux paragraphes
500(2) à (5) ainsi que celles relatives au complot en vue
de commettre une telle infraction, à la tentative de la
commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au
fait de conseiller de la commettre peuvent être engagées
en tout temps.
2000, ch. 9, art. 514; 2003, ch. 19, art. 63; 2006, ch. 9, art. 59; 2014, ch. 12, art. 109;
2026, ch. 20, art. 75.
Allowance of costs Octroi des frais
515 (1) Any court of criminal jurisdiction before which
a private prosecution is instituted for an offence against
this Act may order payment by the defendant to the pros-
ecutor of such costs and expenses as appear to the court
to have been reasonably incurred in and about the con-
duct of the prosecution.
515 (1) Tout tribunal de juridiction criminelle devant
lequel une poursuite pour infraction à la présente loi est
intentée par un poursuivant privé peut ordonner que le
défendeur paie à celui-ci les frais et dépens qu’il croit
avoir été raisonnablement occasionnés par l’exercice de
la poursuite.
Prior recognizance required Cautionnement préalable
(2) A court shall not make an order under subsection (1)
unless the prosecutor, before or on the laying of the in-
formation, enters into a recognizance with two sufficient
sureties, in the amount of $500, and to the satisfaction of
the court, to conduct the prosecution with effect and to
pay the defendant’s costs in case of acquittal.
(2) Un tribunal ne peut rendre une ordonnance en
conformité avec le paragraphe (1) que si le poursuivant,
dès que la dénonciation est faite, ou avant, souscrit un
engagement au montant de 500 $ garanti par deux cau-
tions solvables et à la satisfaction du tribunal, par lequel
il s’oblige à continuer la poursuite efficacement et à payer
les frais au défendeur, si ce dernier est acquitté.
Costs of defendant Frais pour le défendeur
(3) In case of an information by a private prosecutor for
an offence against this Act, if judgment is given for the
defendant, the defendant is entitled to recover from the
prosecutor the costs incurred by the defendant by reason
of the proceedings, which costs shall be taxed by the
proper officer of the court in which the judgment is given.
(3) Le défendeur a le droit, si le jugement est rendu en
sa faveur, d’obtenir du poursuivant privé le paiement des
frais qu’il a subis en raison de ces procédures. Ces frais
sont taxés par le fonctionnaire compétent du tribunal où
le jugement est rendu.
Injunctions Injonctions
Application for injunction Demande d’injonction
516 (1) If the Commissioner has reasonable grounds to
believe that a person or entity has committed, is about to
commit or is likely to commit an act or omission that is
contrary to this Act — or an act or omission that consti-
tutes a conspiracy or attempt to contravene this Act or
that constitutes being an accessory after the fact or coun-
selling in relation to a contravention of this Act — the
Commissioner may, during an election period, after
516 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire à l’exis-
tence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte
ou omission — qui est contraire à la présente loi ou qui
constitue un complot en vue de contrevenir à la présente
loi, une tentative de contrevenir à la présente loi, une
complicité après le fait ou un conseil donné en vue de
contrevenir à la présente loi, et compte tenu de la nature
et de la gravité du fait, du besoin d’assurer l’intégrité du
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Prosecutions Poursuites
Sections 514-516 Articles 514-516
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
500 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Exception Exception
(2) Despite subsection (1), if a prosecution cannot be in-
stituted because the offender has left the jurisdiction of
the court, the prosecution may be instituted within one
year after the offender’s return.
(2) Toutefois, si le fait que le contrevenant s’est soustrait
à la juridiction compétente empêche qu’elles soient enga-
gées, les poursuites peuvent être commencées dans l’an-
née qui suit son retour.
No limitation period Aucune prescription
(3) Proceedings in respect of an offence under a provi-
sion set out in any of subsections 500(2) to (5) — or in re-
spect of a conspiracy to commit, an attempt to commit,
being an accessory after the fact in relation to, or any
counselling in relation to, such an offence — may be com-
menced at any time.
2000, c. 9, s. 514; 2003, c. 19, s. 63; 2006, c. 9, s. 59; 2014, c. 12, s. 109; 2026, c. 20, s. 75.
(3) Les poursuites relatives à une infraction visée à l’une
ou l’autre des dispositions mentionnées aux paragraphes
500(2) à (5) ainsi que celles relatives au complot en vue
de commettre une telle infraction, à la tentative de la
commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au
fait de conseiller de la commettre peuvent être engagées
en tout temps.
2000, ch. 9, art. 514; 2003, ch. 19, art. 63; 2006, ch. 9, art. 59; 2014, ch. 12, art. 109;
2026, ch. 20, art. 75.
Allowance of costs Octroi des frais
515 (1) Any court of criminal jurisdiction before which
a private prosecution is instituted for an offence against
this Act may order payment by the defendant to the pros-
ecutor of such costs and expenses as appear to the court
to have been reasonably incurred in and about the con-
duct of the prosecution.
515 (1) Tout tribunal de juridiction criminelle devant
lequel une poursuite pour infraction à la présente loi est
intentée par un poursuivant privé peut ordonner que le
défendeur paie à celui-ci les frais et dépens qu’il croit
avoir été raisonnablement occasionnés par l’exercice de
la poursuite.
Prior recognizance required Cautionnement préalable
(2) A court shall not make an order under subsection (1)
unless the prosecutor, before or on the laying of the in-
formation, enters into a recognizance with two sufficient
sureties, in the amount of $500, and to the satisfaction of
the court, to conduct the prosecution with effect and to
pay the defendant’s costs in case of acquittal.
(2) Un tribunal ne peut rendre une ordonnance en
conformité avec le paragraphe (1) que si le poursuivant,
dès que la dénonciation est faite, ou avant, souscrit un
engagement au montant de 500 $ garanti par deux cau-
tions solvables et à la satisfaction du tribunal, par lequel
il s’oblige à continuer la poursuite efficacement et à payer
les frais au défendeur, si ce dernier est acquitté.
Costs of defendant Frais pour le défendeur
(3) In case of an information by a private prosecutor for
an offence against this Act, if judgment is given for the
defendant, the defendant is entitled to recover from the
prosecutor the costs incurred by the defendant by reason
of the proceedings, which costs shall be taxed by the
proper officer of the court in which the judgment is given.
(3) Le défendeur a le droit, si le jugement est rendu en
sa faveur, d’obtenir du poursuivant privé le paiement des
frais qu’il a subis en raison de ces procédures. Ces frais
sont taxés par le fonctionnaire compétent du tribunal où
le jugement est rendu.
Injunctions Injonctions
Application for injunction Demande d’injonction
516 (1) If the Commissioner has reasonable grounds to
believe that a person or entity has committed, is about to
commit or is likely to commit an act or omission that is
contrary to this Act — or an act or omission that consti-
tutes a conspiracy or attempt to contravene this Act or
that constitutes being an accessory after the fact or coun-
selling in relation to a contravention of this Act — the
Commissioner may, during an election period, after
516 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire à l’exis-
tence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte
ou omission — qui est contraire à la présente loi ou qui
constitue un complot en vue de contrevenir à la présente
loi, une tentative de contrevenir à la présente loi, une
complicité après le fait ou un conseil donné en vue de
contrevenir à la présente loi, et compte tenu de la nature
et de la gravité du fait, du besoin d’assurer l’intégrité du
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Injunctions Injonctions
Sections 516-517 Articles 516-517
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
501 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
taking into account the nature and seriousness of the act
or omission, the need to ensure fairness of the electoral
process and the public interest, apply to a competent
court described in subsection 525(1) for an injunction
described in subsection (2).
processus électoral et de l’intérêt public, le commissaire
peut, pendant la période électorale, demander au tribu-
nal compétent au sens du paragraphe 525(1) de délivrer
l’injonction visée au paragraphe (2).
Injunction Injonction
(2) If the court, on application by the Commissioner un-
der subsection (1), is satisfied that there are reasonable
grounds to believe that a person or entity has committed,
is about to commit or is likely to commit an act or omis-
sion referred to in that subsection and that the nature
and seriousness of the act or omission, the need to en-
sure fairness of the electoral process and the public inter-
est justify the issuing of an injunction, the court may is-
sue an injunction ordering any person or entity named in
the application to do one or both of the following:
(a) refrain from committing any act that it appears to
the court is contrary to this Act; and
(b) do any act that it appears to the court is required
by this Act.
(2) Le tribunal peut, s’il conclut qu’il y a des motifs rai-
sonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la
probabilité d’un fait visé au paragraphe (1), et que la na-
ture et la gravité de ce fait, le besoin d’assurer l’intégrité
du processus électoral et l’intérêt public justifient sa déli-
vrance, enjoindre, par ordonnance, à la personne ou enti-
té nommée dans la demande :
a) de s’abstenir de tout acte qu’il estime contraire à la
présente loi;
b) d’accomplir tout acte qu’il estime exigé par la pré-
sente loi.
Notice Préavis
(3) No injunction may be issued under subsection (2)
unless at least 48 hours notice is given to each person or
entity named in the application or the urgency of the sit-
uation is such that service of notice would not be in the
public interest.
2000, c. 9, s. 516; 2026, c. 20, s. 76.
(3) La demande est subordonnée à la signification d’un
préavis d’au moins quarante-huit heures aux personnes
ou entités qui y sont nommées, sauf lorsque cela serait
contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la si-
tuation.
2000, ch. 9, art. 516; 2026, ch. 20, art. 76.
Compliance Agreements Transactions
Power to enter into compliance agreement Conclusion d’une transaction
517 (1) Subject to subsection (7), the Commissioner
may enter into a compliance agreement, aimed at ensur-
ing compliance with this Act, with a person or entity (in
this section and sections 518 to 521 called the “contract-
ing party”) if the Commissioner believes on reasonable
grounds that the person or entity has committed, is about
to commit or is likely to commit an act or omission that
could constitute an offence under this Act or that could
constitute a conspiracy or attempt to commit, or being an
accessory after the fact or counselling in relation to, an
offence under this Act.
517 (1) Sous réserve du paragraphe (7), le commissaire
peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence,
à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou
omission — pouvant constituer une infraction à la pré-
sente loi, un complot en vue de commettre une telle in-
fraction, une tentative de la commettre, une complicité
après le fait à son égard ou un conseil donné en vue de sa
commission, conclure avec une personne ou une entité
une transaction visant à faire respecter la présente loi.
Terms and conditions Conditions
(2) A compliance agreement may contain any terms and
conditions that the Commissioner considers necessary,
including a requirement that the contracting party pay a
specified amount.
(2) La transaction est assortie des conditions qu’il es-
time nécessaires, notamment de l’obligation, pour la per-
sonne ou l’entité, de payer la somme qui y est mention-
née.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Injunctions Injonctions
Sections 516-517 Articles 516-517
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
501 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
taking into account the nature and seriousness of the act
or omission, the need to ensure fairness of the electoral
process and the public interest, apply to a competent
court described in subsection 525(1) for an injunction
described in subsection (2).
processus électoral et de l’intérêt public, le commissaire
peut, pendant la période électorale, demander au tribu-
nal compétent au sens du paragraphe 525(1) de délivrer
l’injonction visée au paragraphe (2).
Injunction Injonction
(2) If the court, on application by the Commissioner un-
der subsection (1), is satisfied that there are reasonable
grounds to believe that a person or entity has committed,
is about to commit or is likely to commit an act or omis-
sion referred to in that subsection and that the nature
and seriousness of the act or omission, the need to en-
sure fairness of the electoral process and the public inter-
est justify the issuing of an injunction, the court may is-
sue an injunction ordering any person or entity named in
the application to do one or both of the following:
(a) refrain from committing any act that it appears to
the court is contrary to this Act; and
(b) do any act that it appears to the court is required
by this Act.
(2) Le tribunal peut, s’il conclut qu’il y a des motifs rai-
sonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la
probabilité d’un fait visé au paragraphe (1), et que la na-
ture et la gravité de ce fait, le besoin d’assurer l’intégrité
du processus électoral et l’intérêt public justifient sa déli-
vrance, enjoindre, par ordonnance, à la personne ou enti-
té nommée dans la demande :
a) de s’abstenir de tout acte qu’il estime contraire à la
présente loi;
b) d’accomplir tout acte qu’il estime exigé par la pré-
sente loi.
Notice Préavis
(3) No injunction may be issued under subsection (2)
unless at least 48 hours notice is given to each person or
entity named in the application or the urgency of the sit-
uation is such that service of notice would not be in the
public interest.
2000, c. 9, s. 516; 2026, c. 20, s. 76.
(3) La demande est subordonnée à la signification d’un
préavis d’au moins quarante-huit heures aux personnes
ou entités qui y sont nommées, sauf lorsque cela serait
contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la si-
tuation.
2000, ch. 9, art. 516; 2026, ch. 20, art. 76.
Compliance Agreements Transactions
Power to enter into compliance agreement Conclusion d’une transaction
517 (1) Subject to subsection (7), the Commissioner
may enter into a compliance agreement, aimed at ensur-
ing compliance with this Act, with a person or entity (in
this section and sections 518 to 521 called the “contract-
ing party”) if the Commissioner believes on reasonable
grounds that the person or entity has committed, is about
to commit or is likely to commit an act or omission that
could constitute an offence under this Act or that could
constitute a conspiracy or attempt to commit, or being an
accessory after the fact or counselling in relation to, an
offence under this Act.
517 (1) Sous réserve du paragraphe (7), le commissaire
peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence,
à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou
omission — pouvant constituer une infraction à la pré-
sente loi, un complot en vue de commettre une telle in-
fraction, une tentative de la commettre, une complicité
après le fait à son égard ou un conseil donné en vue de sa
commission, conclure avec une personne ou une entité
une transaction visant à faire respecter la présente loi.
Terms and conditions Conditions
(2) A compliance agreement may contain any terms and
conditions that the Commissioner considers necessary,
including a requirement that the contracting party pay a
specified amount.
(2) La transaction est assortie des conditions qu’il es-
time nécessaires, notamment de l’obligation, pour la per-
sonne ou l’entité, de payer la somme qui y est mention-
née.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Compliance Agreements Transactions
Section 517 Article 517
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
502 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Obligations of Commissioner Obligations du commissaire
(3) Before entering into a compliance agreement, the
Commissioner shall
(a) advise the prospective contracting party of the
right to be represented by counsel and give it an op-
portunity to obtain counsel; and
(b) obtain the consent of the prospective contracting
party to the publication of the agreement under sec-
tion 521.
(3) Avant de conclure la transaction, le commissaire :
a) avise l’intéressé de son droit aux services d’un avo-
cat et lui fournit l’occasion d’en obtenir un;
b) obtient le consentement de l’intéressé à la publica-
tion de l’avis prévu à l’article 521.
Admission of responsibility Responsabilité
(4) A compliance agreement may include a statement by
the contracting party in which it admits responsibility for
the act or omission in question.
(4) La transaction peut comporter une déclaration de
l’intéressé par laquelle celui-ci se reconnaît responsable
des faits reprochés.
Inadmissible in evidence Inadmissibilité
(5) The fact that a compliance agreement was entered
into, and any statement referred to in subsection (4), is
not admissible in evidence against the contracting party
in any civil or criminal proceedings.
(5) La transaction et la déclaration ne sont pas admis-
sibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites
pénales dirigées contre l’intéressé.
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 363] (6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 363]
Remittal of matter despite institution of
prosecution
Renvoi malgré l’ouverture de poursuites
(7) If a prosecution has been instituted, the Director of
Public Prosecutions may — if, after consultation with the
Commissioner, the Director considers that a compliance
agreement would better serve the public interest — sus-
pend the prosecution and remit the matter back to the
Commissioner so that it may be dealt with in that way.
(7) Toutefois, si des poursuites ont déjà été engagées, le
directeur des poursuites pénales peut, s’il estime, après
consultation du commissaire, que la conclusion d’une
transaction servirait mieux l’intérêt public, suspendre les
poursuites et lui renvoyer l’affaire pour qu’il prenne les
mesures indiquées.
Effect of compliance agreement Effet de la transaction
(8) When a compliance agreement is entered into,
(a) no prosecution may be instituted against the con-
tracting party for an act or omission that led to the
agreement unless there is non-compliance with it; and
(b) any prosecution of the contracting party institut-
ed before the agreement was entered into for an act or
omission that led to the agreement is suspended un-
less there is non-compliance with the agreement.
(8) La conclusion de la transaction a alors pour effet,
sauf en cas d’inexécution, soit d’empêcher quiconque
d’engager contre l’intéressé des poursuites pénales pour
les faits reprochés, soit de suspendre celles déjà engagées
contre lui pour ces faits.
Renegotiation Possibilité de modification
(9) The Commissioner and the contracting party may
renegotiate the terms of the compliance agreement at the
request of the Commissioner or contracting party at any
time before it is fully executed.
(9) Tant que la transaction n’a pas été exécutée au com-
plet, le commissaire ou l’intéressé peuvent demander la
modification de toute condition dont elle est assortie.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Compliance Agreements Transactions
Section 517 Article 517
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
502 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Obligations of Commissioner Obligations du commissaire
(3) Before entering into a compliance agreement, the
Commissioner shall
(a) advise the prospective contracting party of the
right to be represented by counsel and give it an op-
portunity to obtain counsel; and
(b) obtain the consent of the prospective contracting
party to the publication of the agreement under sec-
tion 521.
(3) Avant de conclure la transaction, le commissaire :
a) avise l’intéressé de son droit aux services d’un avo-
cat et lui fournit l’occasion d’en obtenir un;
b) obtient le consentement de l’intéressé à la publica-
tion de l’avis prévu à l’article 521.
Admission of responsibility Responsabilité
(4) A compliance agreement may include a statement by
the contracting party in which it admits responsibility for
the act or omission in question.
(4) La transaction peut comporter une déclaration de
l’intéressé par laquelle celui-ci se reconnaît responsable
des faits reprochés.
Inadmissible in evidence Inadmissibilité
(5) The fact that a compliance agreement was entered
into, and any statement referred to in subsection (4), is
not admissible in evidence against the contracting party
in any civil or criminal proceedings.
(5) La transaction et la déclaration ne sont pas admis-
sibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites
pénales dirigées contre l’intéressé.
(6) [Repealed, 2018, c. 31, s. 363] (6) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 363]
Remittal of matter despite institution of
prosecution
Renvoi malgré l’ouverture de poursuites
(7) If a prosecution has been instituted, the Director of
Public Prosecutions may — if, after consultation with the
Commissioner, the Director considers that a compliance
agreement would better serve the public interest — sus-
pend the prosecution and remit the matter back to the
Commissioner so that it may be dealt with in that way.
(7) Toutefois, si des poursuites ont déjà été engagées, le
directeur des poursuites pénales peut, s’il estime, après
consultation du commissaire, que la conclusion d’une
transaction servirait mieux l’intérêt public, suspendre les
poursuites et lui renvoyer l’affaire pour qu’il prenne les
mesures indiquées.
Effect of compliance agreement Effet de la transaction
(8) When a compliance agreement is entered into,
(a) no prosecution may be instituted against the con-
tracting party for an act or omission that led to the
agreement unless there is non-compliance with it; and
(b) any prosecution of the contracting party institut-
ed before the agreement was entered into for an act or
omission that led to the agreement is suspended un-
less there is non-compliance with the agreement.
(8) La conclusion de la transaction a alors pour effet,
sauf en cas d’inexécution, soit d’empêcher quiconque
d’engager contre l’intéressé des poursuites pénales pour
les faits reprochés, soit de suspendre celles déjà engagées
contre lui pour ces faits.
Renegotiation Possibilité de modification
(9) The Commissioner and the contracting party may
renegotiate the terms of the compliance agreement at the
request of the Commissioner or contracting party at any
time before it is fully executed.
(9) Tant que la transaction n’a pas été exécutée au com-
plet, le commissaire ou l’intéressé peuvent demander la
modification de toute condition dont elle est assortie.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Compliance Agreements Transactions
Sections 517-519 Articles 517-519
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
503 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Copy Copie
(10) The Commissioner shall provide the contracting
party with a copy of the compliance agreement, without
delay after it is entered into or renegotiated under sub-
section (9). The Commissioner shall also provide a copy
of the compliance agreement to the Director of Public
Prosecutions if a prosecution of the contracting party had
been instituted before the agreement was entered into.
2000, c. 9, s. 517; 2001, c. 21, s. 25(E); 2006, c. 9, s. 133; 2018, c. 31, s. 363; 2026, c. 20, s.
77.
(10) Dès la conclusion d’une transaction ou sa modifica-
tion dans le cadre du paragraphe (9), le commissaire en
transmet une copie à l’intéressé et, si des poursuites ont
déjà été engagées contre l’intéressé, au directeur des
poursuites pénales.
2000, ch. 9, art. 517; 2001, ch. 21, art. 25(A); 2006, ch. 9, art. 133; 2018, ch. 31, art. 363;
2026, ch. 20, art. 77.
If agreement complied with Avis d’exécution
518 (1) If the Commissioner is of the opinion that the
compliance agreement has been complied with, the Com-
missioner shall cause a notice to that effect to be served
on the contracting party. The Commissioner shall also
provide a copy of the notice to the Director of Public
Prosecutions if a prosecution of the contracting party for
an act or omission that led to the agreement had been in-
stituted before the agreement was entered into.
518 (1) S’il estime la transaction exécutée, le commis-
saire fait signifier à l’intéressé un avis à cet effet. Si des
poursuites pour les faits reprochés ont déjà été engagées
contre l’intéressé, le commissaire transmet une copie de
l’avis au directeur des poursuites pénales.
Effect of service Effet de la signification
(2) Service of the notice terminates any prosecution of
the contracting party that is based on the act or omission
in question and prevents the institution of any prosecu-
tion of the contracting party for the act or omission.
2000, c. 9, s. 518; 2006, c. 9, s. 134; 2018, c. 31, s. 364.
(2) La signification a pour effet, selon le cas, soit d’em-
pêcher quiconque d’engager des poursuites contre l’inté-
ressé pour les faits reprochés, soit encore de mettre fin à
celles déjà engagées contre lui pour ces faits.
2000, ch. 9, art. 518; 2006, ch. 9, art. 134; 2018, ch. 31, art. 364.
If agreement not complied with Avis de défaut d’exécution
519 (1) If the Commissioner is of the opinion that a
contracting party has not complied with a provision of a
compliance agreement, the Commissioner shall cause a
notice of default to be served on the contracting party, in-
forming it that, as the case may be,
(a) a notice of violation may be served on the con-
tracting party as a result of the failure to comply with
the provision of the compliance agreement;
(b) a prosecution may be instituted against the con-
tracting party in respect of any act or omission that led
to the agreement; or
(c) if a prosecution in respect of any act or omission
that led to the agreement was suspended by virtue of
subsection 517(8), it may be resumed.
519 (1) S’il estime la transaction inexécutée, le com-
missaire fait signifier à l’intéressé un avis de défaut l’in-
formant, selon le cas :
a) soit qu’un procès-verbal peut lui être signifié puis-
qu’il a omis de se conformer à une disposition de la
transaction;
b) soit que des poursuites peuvent être engagées
contre lui pour les faits reprochés;
c) soit, s’il y a eu suspension au titre du paragraphe
517(8), que les poursuites pourront reprendre.
Copy to Director of Public Prosecutions Copie au directeur des poursuites pénales
(2) The Commissioner shall also provide a copy of the
notice to the Director of Public Prosecutions if a prosecu-
tion in respect of any act or omission that led to the
agreement had been instituted before the agreement was
entered into.
2000, c. 9, s. 519; 2006, c. 9, s. 134; 2018, c. 31, s. 364.
(2) Si des poursuites pour les faits reprochés ont déjà été
engagées contre l’intéressé, le commissaire transmet une
copie de l’avis au directeur des poursuites pénales.
2000, ch. 9, art. 519; 2006, ch. 9, art. 134; 2018, ch. 31, art. 364.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Compliance Agreements Transactions
Sections 517-519 Articles 517-519
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
503 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Copy Copie
(10) The Commissioner shall provide the contracting
party with a copy of the compliance agreement, without
delay after it is entered into or renegotiated under sub-
section (9). The Commissioner shall also provide a copy
of the compliance agreement to the Director of Public
Prosecutions if a prosecution of the contracting party had
been instituted before the agreement was entered into.
2000, c. 9, s. 517; 2001, c. 21, s. 25(E); 2006, c. 9, s. 133; 2018, c. 31, s. 363; 2026, c. 20, s.
77.
(10) Dès la conclusion d’une transaction ou sa modifica-
tion dans le cadre du paragraphe (9), le commissaire en
transmet une copie à l’intéressé et, si des poursuites ont
déjà été engagées contre l’intéressé, au directeur des
poursuites pénales.
2000, ch. 9, art. 517; 2001, ch. 21, art. 25(A); 2006, ch. 9, art. 133; 2018, ch. 31, art. 363;
2026, ch. 20, art. 77.
If agreement complied with Avis d’exécution
518 (1) If the Commissioner is of the opinion that the
compliance agreement has been complied with, the Com-
missioner shall cause a notice to that effect to be served
on the contracting party. The Commissioner shall also
provide a copy of the notice to the Director of Public
Prosecutions if a prosecution of the contracting party for
an act or omission that led to the agreement had been in-
stituted before the agreement was entered into.
518 (1) S’il estime la transaction exécutée, le commis-
saire fait signifier à l’intéressé un avis à cet effet. Si des
poursuites pour les faits reprochés ont déjà été engagées
contre l’intéressé, le commissaire transmet une copie de
l’avis au directeur des poursuites pénales.
Effect of service Effet de la signification
(2) Service of the notice terminates any prosecution of
the contracting party that is based on the act or omission
in question and prevents the institution of any prosecu-
tion of the contracting party for the act or omission.
2000, c. 9, s. 518; 2006, c. 9, s. 134; 2018, c. 31, s. 364.
(2) La signification a pour effet, selon le cas, soit d’em-
pêcher quiconque d’engager des poursuites contre l’inté-
ressé pour les faits reprochés, soit encore de mettre fin à
celles déjà engagées contre lui pour ces faits.
2000, ch. 9, art. 518; 2006, ch. 9, art. 134; 2018, ch. 31, art. 364.
If agreement not complied with Avis de défaut d’exécution
519 (1) If the Commissioner is of the opinion that a
contracting party has not complied with a provision of a
compliance agreement, the Commissioner shall cause a
notice of default to be served on the contracting party, in-
forming it that, as the case may be,
(a) a notice of violation may be served on the con-
tracting party as a result of the failure to comply with
the provision of the compliance agreement;
(b) a prosecution may be instituted against the con-
tracting party in respect of any act or omission that led
to the agreement; or
(c) if a prosecution in respect of any act or omission
that led to the agreement was suspended by virtue of
subsection 517(8), it may be resumed.
519 (1) S’il estime la transaction inexécutée, le com-
missaire fait signifier à l’intéressé un avis de défaut l’in-
formant, selon le cas :
a) soit qu’un procès-verbal peut lui être signifié puis-
qu’il a omis de se conformer à une disposition de la
transaction;
b) soit que des poursuites peuvent être engagées
contre lui pour les faits reprochés;
c) soit, s’il y a eu suspension au titre du paragraphe
517(8), que les poursuites pourront reprendre.
Copy to Director of Public Prosecutions Copie au directeur des poursuites pénales
(2) The Commissioner shall also provide a copy of the
notice to the Director of Public Prosecutions if a prosecu-
tion in respect of any act or omission that led to the
agreement had been instituted before the agreement was
entered into.
2000, c. 9, s. 519; 2006, c. 9, s. 134; 2018, c. 31, s. 364.
(2) Si des poursuites pour les faits reprochés ont déjà été
engagées contre l’intéressé, le commissaire transmet une
copie de l’avis au directeur des poursuites pénales.
2000, ch. 9, art. 519; 2006, ch. 9, art. 134; 2018, ch. 31, art. 364.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Compliance Agreements Transactions
Sections 520-521.1 Articles 520-521.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
504 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Dismissal of proceedings Rejet des poursuites
520 The court shall dismiss proceedings against a con-
tracting party if it is satisfied on a balance of probabilities
that the contracting party has totally complied with the
compliance agreement or, in the case of partial compli-
ance and taking into account the contracting party’s per-
formance with respect to the agreement, is of the opinion
that the proceedings would be unfair.
2000, c. 9, s. 520; 2018, c. 31, s. 364.
520 Le tribunal rejette les poursuites lorsqu’il est
convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de
l’exécution complète de la transaction. En cas d’exécution
partielle, il les rejette s’il les estime injustes, après avoir
tenu compte du comportement de l’intéressé dans l’exé-
cution de la transaction.
2000, ch. 9, art. 520; 2018, ch. 31, art. 364.
Publication Publication
521 The Commissioner shall publish, in the manner and
form that he or she considers appropriate, a notice that
sets out the contracting party’s name, the act or omission
in question and the text of the compliance agreement,
other than the signatures of the individuals who signed
it.
2000, c. 9, s. 521; 2014, c. 12, s. 110; 2018, c. 31, s. 364.
521 Le commissaire publie, selon les modalités qu’il es-
time indiquées, un avis comportant le nom de l’intéressé,
les faits reprochés et le texte de la transaction, à l’excep-
tion de la signature des particuliers qui l’ont signée.
2000, ch. 9, art. 521; 2014, ch. 12, art. 110; 2018, ch. 31, art. 364.
Deregistration Radiation
Notice to party Avis au parti
521.1 (1) If the Commissioner has reasonable grounds
to suspect that a registered party does not have as one of
its fundamental purposes participating in public affairs
by endorsing one or more of its members as candidates
and supporting their election, the Commissioner shall, in
writing, notify the party that it is required to show that
that is one of its fundamental purposes.
521.1 (1) S’il soupçonne, pour des motifs raisonnables,
qu’un parti enregistré ne compte pas parmi ses objectifs
essentiels celui de participer à l’administration des af-
faires publiques en soutenant la candidature et en ap-
puyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres, le
commissaire, par avis écrit, demande au parti de lui dé-
montrer que cela constitue un de ses objectifs essentiels.
Court application Demande au tribunal
(2) If, after giving the party a reasonable opportunity to
show what its fundamental purposes are, the Commis-
sioner still has reasonable grounds to suspect that the
party does not have as one of its fundamental purposes
the purpose described in subsection (1), the Commis-
sioner may apply to a court described in subsection
525(1) for an order described in subsection (3).
(2) Si, après avoir donné au parti la possibilité de lui dé-
montrer quels sont ses objectifs essentiels, le commis-
saire entretient toujours les soupçons mentionnés au pa-
ragraphe (1), il peut demander au tribunal compétent en
vertu du paragraphe 525(1) l’ordonnance visée au para-
graphe (3).
Order Ordonnance
(3) If the court is satisfied that the party does not have
as one of its fundamental purposes the purpose described
in subsection (1), the court shall, by order, direct the
Chief Electoral Officer to deregister the party and it may
(a) direct the chief agent — or another person speci-
fied by the court — to liquidate the party’s assets; and
(b) if it directs liquidation under paragraph (a), direct
the financial agent of each registered association — or
another person specified by the court — to liquidate
the registered association’s assets.
(3) S’il conclut que le parti ne compte pas parmi ses ob-
jectifs essentiels celui qui est mentionné au paragraphe
(1), le tribunal saisi de la demande enjoint au directeur
général des élections de radier le parti; il peut en outre :
a) enjoindre à l’agent principal ou à la personne qu’il
précise de liquider les biens du parti;
b) s’il ordonne la liquidation des biens du parti au
titre de l’alinéa a), enjoindre à l’agent financier de
chaque association enregistrée du parti ou à la per-
sonne qu’il précise de liquider les biens de celle-ci.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Compliance Agreements Transactions
Sections 520-521.1 Articles 520-521.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
504 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Dismissal of proceedings Rejet des poursuites
520 The court shall dismiss proceedings against a con-
tracting party if it is satisfied on a balance of probabilities
that the contracting party has totally complied with the
compliance agreement or, in the case of partial compli-
ance and taking into account the contracting party’s per-
formance with respect to the agreement, is of the opinion
that the proceedings would be unfair.
2000, c. 9, s. 520; 2018, c. 31, s. 364.
520 Le tribunal rejette les poursuites lorsqu’il est
convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de
l’exécution complète de la transaction. En cas d’exécution
partielle, il les rejette s’il les estime injustes, après avoir
tenu compte du comportement de l’intéressé dans l’exé-
cution de la transaction.
2000, ch. 9, art. 520; 2018, ch. 31, art. 364.
Publication Publication
521 The Commissioner shall publish, in the manner and
form that he or she considers appropriate, a notice that
sets out the contracting party’s name, the act or omission
in question and the text of the compliance agreement,
other than the signatures of the individuals who signed
it.
2000, c. 9, s. 521; 2014, c. 12, s. 110; 2018, c. 31, s. 364.
521 Le commissaire publie, selon les modalités qu’il es-
time indiquées, un avis comportant le nom de l’intéressé,
les faits reprochés et le texte de la transaction, à l’excep-
tion de la signature des particuliers qui l’ont signée.
2000, ch. 9, art. 521; 2014, ch. 12, art. 110; 2018, ch. 31, art. 364.
Deregistration Radiation
Notice to party Avis au parti
521.1 (1) If the Commissioner has reasonable grounds
to suspect that a registered party does not have as one of
its fundamental purposes participating in public affairs
by endorsing one or more of its members as candidates
and supporting their election, the Commissioner shall, in
writing, notify the party that it is required to show that
that is one of its fundamental purposes.
521.1 (1) S’il soupçonne, pour des motifs raisonnables,
qu’un parti enregistré ne compte pas parmi ses objectifs
essentiels celui de participer à l’administration des af-
faires publiques en soutenant la candidature et en ap-
puyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres, le
commissaire, par avis écrit, demande au parti de lui dé-
montrer que cela constitue un de ses objectifs essentiels.
Court application Demande au tribunal
(2) If, after giving the party a reasonable opportunity to
show what its fundamental purposes are, the Commis-
sioner still has reasonable grounds to suspect that the
party does not have as one of its fundamental purposes
the purpose described in subsection (1), the Commis-
sioner may apply to a court described in subsection
525(1) for an order described in subsection (3).
(2) Si, après avoir donné au parti la possibilité de lui dé-
montrer quels sont ses objectifs essentiels, le commis-
saire entretient toujours les soupçons mentionnés au pa-
ragraphe (1), il peut demander au tribunal compétent en
vertu du paragraphe 525(1) l’ordonnance visée au para-
graphe (3).
Order Ordonnance
(3) If the court is satisfied that the party does not have
as one of its fundamental purposes the purpose described
in subsection (1), the court shall, by order, direct the
Chief Electoral Officer to deregister the party and it may
(a) direct the chief agent — or another person speci-
fied by the court — to liquidate the party’s assets; and
(b) if it directs liquidation under paragraph (a), direct
the financial agent of each registered association — or
another person specified by the court — to liquidate
the registered association’s assets.
(3) S’il conclut que le parti ne compte pas parmi ses ob-
jectifs essentiels celui qui est mentionné au paragraphe
(1), le tribunal saisi de la demande enjoint au directeur
général des élections de radier le parti; il peut en outre :
a) enjoindre à l’agent principal ou à la personne qu’il
précise de liquider les biens du parti;
b) s’il ordonne la liquidation des biens du parti au
titre de l’alinéa a), enjoindre à l’agent financier de
chaque association enregistrée du parti ou à la per-
sonne qu’il précise de liquider les biens de celle-ci.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Deregistration Radiation
Section 521.1 Article 521.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
505 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Onus on party Charge de la preuve
(4) The onus of satisfying the court that one of its funda-
mental purposes is the purpose described in subsection
(1) is on the party.
(4) Il incombe au parti de prouver qu’il compte parmi
ses objectifs essentiels celui qui est mentionné au para-
graphe (1).
Factors Prise en compte d’éléments
(5) In making its decision, the court shall consider all of
the factors relevant to determining the party’s purposes,
including, as applicable, the following:
(a) the party’s constitution, articles of incorporation,
letters patent or by-laws or any other information that
may indicate those purposes;
(b) the party’s political program, annual report to
members, fundraising plan, advertising material and
policy statements;
(c) the nature and extent of the activities of the party
and its registered associations and candidates, includ-
ing the nature and extent of their involvement in elec-
toral campaigns and any of their public statements in
support of another political party or a candidate of an-
other political party;
(d) the funds received by the party and its registered
associations and candidates, their sources and how
they are used by the party, including as election ex-
penses;
(e) interactions of the party with other entities that
are not recognized political parties under the laws of
any province that may indicate that it is under the
control, direct or indirect, of another entity or that the
party is using its status as a registered party primarily
for the purpose of providing financial assistance to an-
other entity; and
(f) whether the party is a non-profit entity.
(5) Pour rendre sa décision, le tribunal prend en compte
tous les éléments permettant d’établir les objectifs du
parti, notamment, le cas échéant :
a) la constitution, les statuts, les lettres patentes ou
les règlements administratifs du parti ou tout autre
document permettant d’établir ses objectifs;
b) le programme politique du parti, son rapport an-
nuel à ses membres, son programme de financement,
son matériel publicitaire et ses déclarations en matière
d’orientations;
c) la nature et l’étendue des activités du parti, de ses
associations enregistrées et de ses candidats, y com-
pris leur degré de participation aux campagnes électo-
rales et leurs déclarations publiques au soutien d’un
autre parti politique ou d’un candidat d’un autre parti
politique;
d) les fonds reçus par le parti, par ses associations
enregistrées et par ses candidats, leur source et leur
utilisation, notamment à titre de dépenses électorales;
e) les relations du parti avec toute entité qui n’est pas
un parti politique reconnu par le droit provincial sus-
ceptibles d’indiquer que le parti est contrôlé, directe-
ment ou indirectement, par une entité ou qu’il utilise
son statut de parti enregistré principalement pour
procurer une aide financière à une autre entité;
f) le fait que le parti est ou non une entité à but non
lucratif.
Exemption Exemption
(6) If, in the court’s opinion, the public interest and the
need to ensure fairness of the electoral process warrant
it, the court may, on application, exempt the party and its
registered associations from the application of subsection
127(3.3) of the Income Tax Act. If an exemption is grant-
ed, the court may impose any conditions on the activities
of the party, registered association or candidate that it
considers appropriate.
(6) Le tribunal peut, sur demande, soustraire le parti et
ses associations enregistrées à l’application du para-
graphe 127(3.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’il es-
time que le besoin d’assurer l’intégrité du processus élec-
toral et l’intérêt public le justifient. Il peut alors assujettir
les activités du parti, de ses associations enregistrées ou
de ses candidats aux conditions qu’il juge indiquées.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Deregistration Radiation
Section 521.1 Article 521.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
505 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Onus on party Charge de la preuve
(4) The onus of satisfying the court that one of its funda-
mental purposes is the purpose described in subsection
(1) is on the party.
(4) Il incombe au parti de prouver qu’il compte parmi
ses objectifs essentiels celui qui est mentionné au para-
graphe (1).
Factors Prise en compte d’éléments
(5) In making its decision, the court shall consider all of
the factors relevant to determining the party’s purposes,
including, as applicable, the following:
(a) the party’s constitution, articles of incorporation,
letters patent or by-laws or any other information that
may indicate those purposes;
(b) the party’s political program, annual report to
members, fundraising plan, advertising material and
policy statements;
(c) the nature and extent of the activities of the party
and its registered associations and candidates, includ-
ing the nature and extent of their involvement in elec-
toral campaigns and any of their public statements in
support of another political party or a candidate of an-
other political party;
(d) the funds received by the party and its registered
associations and candidates, their sources and how
they are used by the party, including as election ex-
penses;
(e) interactions of the party with other entities that
are not recognized political parties under the laws of
any province that may indicate that it is under the
control, direct or indirect, of another entity or that the
party is using its status as a registered party primarily
for the purpose of providing financial assistance to an-
other entity; and
(f) whether the party is a non-profit entity.
(5) Pour rendre sa décision, le tribunal prend en compte
tous les éléments permettant d’établir les objectifs du
parti, notamment, le cas échéant :
a) la constitution, les statuts, les lettres patentes ou
les règlements administratifs du parti ou tout autre
document permettant d’établir ses objectifs;
b) le programme politique du parti, son rapport an-
nuel à ses membres, son programme de financement,
son matériel publicitaire et ses déclarations en matière
d’orientations;
c) la nature et l’étendue des activités du parti, de ses
associations enregistrées et de ses candidats, y com-
pris leur degré de participation aux campagnes électo-
rales et leurs déclarations publiques au soutien d’un
autre parti politique ou d’un candidat d’un autre parti
politique;
d) les fonds reçus par le parti, par ses associations
enregistrées et par ses candidats, leur source et leur
utilisation, notamment à titre de dépenses électorales;
e) les relations du parti avec toute entité qui n’est pas
un parti politique reconnu par le droit provincial sus-
ceptibles d’indiquer que le parti est contrôlé, directe-
ment ou indirectement, par une entité ou qu’il utilise
son statut de parti enregistré principalement pour
procurer une aide financière à une autre entité;
f) le fait que le parti est ou non une entité à but non
lucratif.
Exemption Exemption
(6) If, in the court’s opinion, the public interest and the
need to ensure fairness of the electoral process warrant
it, the court may, on application, exempt the party and its
registered associations from the application of subsection
127(3.3) of the Income Tax Act. If an exemption is grant-
ed, the court may impose any conditions on the activities
of the party, registered association or candidate that it
considers appropriate.
(6) Le tribunal peut, sur demande, soustraire le parti et
ses associations enregistrées à l’application du para-
graphe 127(3.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’il es-
time que le besoin d’assurer l’intégrité du processus élec-
toral et l’intérêt public le justifient. Il peut alors assujettir
les activités du parti, de ses associations enregistrées ou
de ses candidats aux conditions qu’il juge indiquées.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Deregistration Radiation
Sections 521.1-521.11 Articles 521.1-521.11
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
506 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Liquidation Liquidation des biens
(7) If a chief agent, a financial agent or a person speci-
fied by the court is, under subsection (3), directed to liq-
uidate, they shall carry out the liquidation in accordance
with subsections 501(4) to (7).
2004, c. 24, s. 23.
(7) L’agent principal, l’agent financier ou la personne
précisée par le tribunal effectue la liquidation ordonnée
au titre du paragraphe (3) conformément aux para-
graphes 501(4) à (7).
2004, ch. 24, art. 23.
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Notice of Violation Procès- verbal
Issuance of notice of violation Verbalisation
521.11 (1) If the Commissioner believes on reasonable
grounds that a person or entity has committed a viola-
tion, the Commissioner may issue, and shall cause to be
served on the person or entity, a notice of violation that
(a) sets out the person or entity’s name;
(b) identifies the provision of this Act, the require-
ment or the provision of the compliance agreement or
undertaking to which the violation relates;
(c) identifies the act or omission to which the viola-
tion relates;
(d) sets out the amount of the administrative mone-
tary penalty for the violation;
(e) sets out the particulars concerning the manner of
payment;
(f) informs the person or entity of their right to re-
quest a review by the Chief Electoral Officer or the
Commissioner, as the case may be, of the alleged vio-
lation or proposed penalty, and sets out the manner
for doing so;
(g) informs the person or entity that if they provide
an undertaking that is accepted by the Commissioner,
the proceedings commenced by the notice will be end-
ed; and
(h) informs the person or entity of the consequences
of failing to pay the penalty, request a review or pro-
vide the Commissioner with an undertaking.
521.11 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire
qu’une violation a été commise, le commissaire peut
dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur de la
violation. Le procès-verbal mentionne :
a) le nom de l’intéressé;
b) la disposition de la présente loi, l’ordre ou la dis-
position de la transaction ou de l’engagement visés;
c) les faits reprochés;
d) le montant de la sanction administrative pécu-
niaire à payer;
e) les modalités de paiement;
f) la faculté qu’a l’intéressé de demander la révision
des faits ou du montant de la sanction auprès du di-
recteur général des élections ou du commissaire ainsi
que les modalités d’exercice de cette faculté;
g) la faculté qu’a l’intéressé de prendre un engage-
ment auprès du commissaire, lequel, une fois accepté,
mettra fin à la procédure en violation à l’égard des
faits mentionnés dans l’engagement;
h) les conséquences du défaut de payer la sanction,
de demander la révision ou de prendre un engagement
auprès du commissaire.
Approval of manner of requesting review Approbation des modalités d’exercice d’une
demande de révision
(2) The manner for requesting a review by the Chief
Electoral Officer that is set out in the notice of violation
requires the Chief Electoral Officer’s prior approval.
(2) Les modalités d’exercice du droit de demander une
révision auprès du directeur général des élections qui
sont mentionnées dans le procès-verbal doivent avoir été
approuvées par le directeur général des élections.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Deregistration Radiation
Sections 521.1-521.11 Articles 521.1-521.11
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
506 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Liquidation Liquidation des biens
(7) If a chief agent, a financial agent or a person speci-
fied by the court is, under subsection (3), directed to liq-
uidate, they shall carry out the liquidation in accordance
with subsections 501(4) to (7).
2004, c. 24, s. 23.
(7) L’agent principal, l’agent financier ou la personne
précisée par le tribunal effectue la liquidation ordonnée
au titre du paragraphe (3) conformément aux para-
graphes 501(4) à (7).
2004, ch. 24, art. 23.
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Notice of Violation Procès- verbal
Issuance of notice of violation Verbalisation
521.11 (1) If the Commissioner believes on reasonable
grounds that a person or entity has committed a viola-
tion, the Commissioner may issue, and shall cause to be
served on the person or entity, a notice of violation that
(a) sets out the person or entity’s name;
(b) identifies the provision of this Act, the require-
ment or the provision of the compliance agreement or
undertaking to which the violation relates;
(c) identifies the act or omission to which the viola-
tion relates;
(d) sets out the amount of the administrative mone-
tary penalty for the violation;
(e) sets out the particulars concerning the manner of
payment;
(f) informs the person or entity of their right to re-
quest a review by the Chief Electoral Officer or the
Commissioner, as the case may be, of the alleged vio-
lation or proposed penalty, and sets out the manner
for doing so;
(g) informs the person or entity that if they provide
an undertaking that is accepted by the Commissioner,
the proceedings commenced by the notice will be end-
ed; and
(h) informs the person or entity of the consequences
of failing to pay the penalty, request a review or pro-
vide the Commissioner with an undertaking.
521.11 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire
qu’une violation a été commise, le commissaire peut
dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur de la
violation. Le procès-verbal mentionne :
a) le nom de l’intéressé;
b) la disposition de la présente loi, l’ordre ou la dis-
position de la transaction ou de l’engagement visés;
c) les faits reprochés;
d) le montant de la sanction administrative pécu-
niaire à payer;
e) les modalités de paiement;
f) la faculté qu’a l’intéressé de demander la révision
des faits ou du montant de la sanction auprès du di-
recteur général des élections ou du commissaire ainsi
que les modalités d’exercice de cette faculté;
g) la faculté qu’a l’intéressé de prendre un engage-
ment auprès du commissaire, lequel, une fois accepté,
mettra fin à la procédure en violation à l’égard des
faits mentionnés dans l’engagement;
h) les conséquences du défaut de payer la sanction,
de demander la révision ou de prendre un engagement
auprès du commissaire.
Approval of manner of requesting review Approbation des modalités d’exercice d’une
demande de révision
(2) The manner for requesting a review by the Chief
Electoral Officer that is set out in the notice of violation
requires the Chief Electoral Officer’s prior approval.
(2) Les modalités d’exercice du droit de demander une
révision auprès du directeur général des élections qui
sont mentionnées dans le procès-verbal doivent avoir été
approuvées par le directeur général des élections.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Notice of Violation Procès-verbal
Sections 521.11-521.13 Articles 521.11-521.13
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
507 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Correction or cancellation of notice of violation Annulation ou correction du procès-verbal
(3) At any time before a request for a review in respect
of the notice of violation is received by the Chief Electoral
Officer or the Commissioner, as the case may be, the
Commissioner may cancel the notice of violation or cor-
rect an error in it.
2018, c. 31, s. 365; 2026, c. 20, s. 78.
(3) Tant que le directeur général des élections ou le
commissaire, selon le cas, n’est pas saisi d’une demande
de révision du procès-verbal, le commissaire peut soit
annuler celui-ci, soit corriger toute erreur qu’il contient.
2018, ch. 31, art. 365; 2026, ch. 20, art. 78.
Limitation period or prescription Prescription
521.12 (1) No notice of violation may be issued after
the expiry of five years after the day on which the Com-
missioner becomes aware of the act or omission to which
the alleged violation relates nor, in any case, later than
10 years after the day on which the act or omission oc-
curred.
521.12 (1) Le procès-verbal ne peut être dressé plus de
cinq ans après la date où le commissaire a eu connais-
sance des faits reprochés et, en tout état de cause, plus de
dix ans après la date où ces faits se sont produits.
Certification by Commissioner Attestation du commissaire
(2) A document purporting to have been issued by the
Commissioner, certifying the day on which the Commis-
sioner became aware of the act or omission that consti-
tutes the alleged violation, is admissible in evidence with-
out proof of the signature or official character of the
individual appearing to have signed it and, in the absence
of evidence to the contrary, is proof that the Commis-
sioner became aware of the act or omission on that day.
2018, c. 31, s. 365.
(2) Tout document paraissant délivré par le commis-
saire et attestant la date où les faits reprochés sont parve-
nus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve
contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenti-
cité de la signature qui y est apposée ni la qualité offi-
cielle du signataire.
2018, ch. 31, art. 365.
Undertakings Engagements
Provision of undertaking Prise d’un engagement
521.13 (1) If a person or entity has committed a viola-
tion, they may provide the Commissioner with an under-
taking in writing that is aimed at ensuring compliance
with this Act.
521.13 (1) La personne ou l’entité qui a commis une
violation peut prendre un engagement écrit auprès du
commissaire visant à faire respecter la présente loi.
When undertaking may be provided Moment de la prise de l’engagement
(2) If a notice of violation has been served on a person
or entity, an undertaking in relation to an act or omission
to which the notice relates may be provided at any time
before the person or entity is deemed to have committed
the violation to which the notice relates.
(2) Si un procès-verbal lui a été signifié, la personne ou
l’entité peut prendre un engagement relativement aux
faits reprochés dans le procès-verbal à tout moment
avant qu’elle soit présumée responsable de la violation
visée par le procès-verbal.
Contents Contenu
(3) The Commissioner may accept the undertaking only
if the undertaking
(a) identifies the provision of this Act, the require-
ment or the provision of the compliance agreement or
undertaking to which the violation relates;
(b) identifies the act or omission to which the viola-
tion relates; and
(3) Le commissaire ne peut accepter l’engagement que si
celui-ci :
a) mentionne la disposition de la présente loi, l’ordre
ou la disposition de la transaction ou de l’engagement
visés;
b) mentionne les faits reprochés;
c) énonce les conditions que le commissaire estime
nécessaires, notamment, l’obligation pour la personne
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Notice of Violation Procès-verbal
Sections 521.11-521.13 Articles 521.11-521.13
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
507 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Correction or cancellation of notice of violation Annulation ou correction du procès-verbal
(3) At any time before a request for a review in respect
of the notice of violation is received by the Chief Electoral
Officer or the Commissioner, as the case may be, the
Commissioner may cancel the notice of violation or cor-
rect an error in it.
2018, c. 31, s. 365; 2026, c. 20, s. 78.
(3) Tant que le directeur général des élections ou le
commissaire, selon le cas, n’est pas saisi d’une demande
de révision du procès-verbal, le commissaire peut soit
annuler celui-ci, soit corriger toute erreur qu’il contient.
2018, ch. 31, art. 365; 2026, ch. 20, art. 78.
Limitation period or prescription Prescription
521.12 (1) No notice of violation may be issued after
the expiry of five years after the day on which the Com-
missioner becomes aware of the act or omission to which
the alleged violation relates nor, in any case, later than
10 years after the day on which the act or omission oc-
curred.
521.12 (1) Le procès-verbal ne peut être dressé plus de
cinq ans après la date où le commissaire a eu connais-
sance des faits reprochés et, en tout état de cause, plus de
dix ans après la date où ces faits se sont produits.
Certification by Commissioner Attestation du commissaire
(2) A document purporting to have been issued by the
Commissioner, certifying the day on which the Commis-
sioner became aware of the act or omission that consti-
tutes the alleged violation, is admissible in evidence with-
out proof of the signature or official character of the
individual appearing to have signed it and, in the absence
of evidence to the contrary, is proof that the Commis-
sioner became aware of the act or omission on that day.
2018, c. 31, s. 365.
(2) Tout document paraissant délivré par le commis-
saire et attestant la date où les faits reprochés sont parve-
nus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve
contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenti-
cité de la signature qui y est apposée ni la qualité offi-
cielle du signataire.
2018, ch. 31, art. 365.
Undertakings Engagements
Provision of undertaking Prise d’un engagement
521.13 (1) If a person or entity has committed a viola-
tion, they may provide the Commissioner with an under-
taking in writing that is aimed at ensuring compliance
with this Act.
521.13 (1) La personne ou l’entité qui a commis une
violation peut prendre un engagement écrit auprès du
commissaire visant à faire respecter la présente loi.
When undertaking may be provided Moment de la prise de l’engagement
(2) If a notice of violation has been served on a person
or entity, an undertaking in relation to an act or omission
to which the notice relates may be provided at any time
before the person or entity is deemed to have committed
the violation to which the notice relates.
(2) Si un procès-verbal lui a été signifié, la personne ou
l’entité peut prendre un engagement relativement aux
faits reprochés dans le procès-verbal à tout moment
avant qu’elle soit présumée responsable de la violation
visée par le procès-verbal.
Contents Contenu
(3) The Commissioner may accept the undertaking only
if the undertaking
(a) identifies the provision of this Act, the require-
ment or the provision of the compliance agreement or
undertaking to which the violation relates;
(b) identifies the act or omission to which the viola-
tion relates; and
(3) Le commissaire ne peut accepter l’engagement que si
celui-ci :
a) mentionne la disposition de la présente loi, l’ordre
ou la disposition de la transaction ou de l’engagement
visés;
b) mentionne les faits reprochés;
c) énonce les conditions que le commissaire estime
nécessaires, notamment, l’obligation pour la personne
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Undertakings Engagements
Sections 521.13-521.15 Articles 521.13-521.15
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
508 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) contains the terms and conditions that the Com-
missioner considers appropriate, including a require-
ment that the person or entity pay an amount that is
specified in the undertaking in the time and manner
set out in the undertaking.
ou l’entité de payer la somme mentionnée dans l’enga-
gement selon les modalités de forme et de temps pré-
cisées.
Obligation of Commissioner Obligation du commissaire
(4) Before accepting the person’s or entity’s undertak-
ing, the Commissioner shall inform them of the Commis-
sioner’s obligation to publish a notice under subsection
521.34(2).
2018, c. 31, s. 365; 2026, c. 20, s. 79.
(4) Avant d’accepter l’engagement, le commissaire in-
forme l’intéressé de son obligation de publier l’avis prévu
au paragraphe 521.34(2).
2018, ch. 31, art. 365; 2026, ch. 20, art. 79.
Review Révision
Request for review Demande de révision
521.14 Instead of paying the amount of the administra-
tive monetary penalty set out in the notice of violation,
the person or entity named in the notice of violation may,
within 30 days after the day on which the notice of viola-
tion is served — or within 30 days after the day on which
they are served with a notice informing them that their
undertaking has not been accepted — and in the manner
specified in the notice of violation
(a) request a review by the Commissioner with re-
spect to the alleged violation or the penalty, or both, if
the amount of the penalty is
(i) $8,500 or less, in the case of an individual, or
(ii) $30,000 or less, in the case of a corporation or
an entity; or
(b) request a review by the Chief Electoral Officer
with respect to the alleged violation or the penalty, or
both, if the amount of the penalty is
(i) more than $8,500, in the case of an individual,
or
(ii) more than $30,000, in the case of a corpora-
tion or an entity.
2018, c. 31, s. 365; 2026, c. 20, s. 80.
521.14 Au lieu de payer le montant de la sanction admi-
nistrative pécuniaire mentionné dans le procès-verbal,
l’intéressé peut, dans les trente jours suivant la date de la
signification du procès-verbal — ou dans les trente jours
suivant la date où lui est signifié l’avis portant que son
engagement n’a pas été accepté — et selon les modalités
mentionnées dans le procès-verbal :
a) si le montant de la sanction est de 8 500 $ ou
moins, dans le cas d’un particulier, ou de 30 000 $ ou
moins, dans le cas d’une personne morale ou d’une en-
tité, demander au commissaire la révision des faits re-
prochés ou du montant, ou des deux;
b) si le montant de la sanction est supérieur à
8 500 $, dans le cas d’un particulier, ou à 30 000 $,
dans le cas d’une personne morale ou d’une entité, de-
mander au directeur général des élections la révision
des faits reprochés ou du montant, ou des deux.
2018, ch. 31, art. 365; 2026, ch. 20, art. 80.
Decision Décision
521.15 (1) If a review is requested under section
521.14, the Chief Electoral Officer or the Commissioner,
as the case may be, shall do one or more of the following:
(a) determine, on a balance of probabilities, whether
the person or entity committed the violation;
(b) confirm or reduce the amount of the administra-
tive monetary penalty; or
521.15 (1) Si une demande de révision est présentée au
titre de l’article 521.14, le directeur général des élections
ou le commissaire, selon le cas, prend une ou plusieurs
des mesures suivantes :
a) décider, selon la prépondérance des probabilités,
si l’intéressé est responsable de la violation;
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Undertakings Engagements
Sections 521.13-521.15 Articles 521.13-521.15
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
508 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) contains the terms and conditions that the Com-
missioner considers appropriate, including a require-
ment that the person or entity pay an amount that is
specified in the undertaking in the time and manner
set out in the undertaking.
ou l’entité de payer la somme mentionnée dans l’enga-
gement selon les modalités de forme et de temps pré-
cisées.
Obligation of Commissioner Obligation du commissaire
(4) Before accepting the person’s or entity’s undertak-
ing, the Commissioner shall inform them of the Commis-
sioner’s obligation to publish a notice under subsection
521.34(2).
2018, c. 31, s. 365; 2026, c. 20, s. 79.
(4) Avant d’accepter l’engagement, le commissaire in-
forme l’intéressé de son obligation de publier l’avis prévu
au paragraphe 521.34(2).
2018, ch. 31, art. 365; 2026, ch. 20, art. 79.
Review Révision
Request for review Demande de révision
521.14 Instead of paying the amount of the administra-
tive monetary penalty set out in the notice of violation,
the person or entity named in the notice of violation may,
within 30 days after the day on which the notice of viola-
tion is served — or within 30 days after the day on which
they are served with a notice informing them that their
undertaking has not been accepted — and in the manner
specified in the notice of violation
(a) request a review by the Commissioner with re-
spect to the alleged violation or the penalty, or both, if
the amount of the penalty is
(i) $8,500 or less, in the case of an individual, or
(ii) $30,000 or less, in the case of a corporation or
an entity; or
(b) request a review by the Chief Electoral Officer
with respect to the alleged violation or the penalty, or
both, if the amount of the penalty is
(i) more than $8,500, in the case of an individual,
or
(ii) more than $30,000, in the case of a corpora-
tion or an entity.
2018, c. 31, s. 365; 2026, c. 20, s. 80.
521.14 Au lieu de payer le montant de la sanction admi-
nistrative pécuniaire mentionné dans le procès-verbal,
l’intéressé peut, dans les trente jours suivant la date de la
signification du procès-verbal — ou dans les trente jours
suivant la date où lui est signifié l’avis portant que son
engagement n’a pas été accepté — et selon les modalités
mentionnées dans le procès-verbal :
a) si le montant de la sanction est de 8 500 $ ou
moins, dans le cas d’un particulier, ou de 30 000 $ ou
moins, dans le cas d’une personne morale ou d’une en-
tité, demander au commissaire la révision des faits re-
prochés ou du montant, ou des deux;
b) si le montant de la sanction est supérieur à
8 500 $, dans le cas d’un particulier, ou à 30 000 $,
dans le cas d’une personne morale ou d’une entité, de-
mander au directeur général des élections la révision
des faits reprochés ou du montant, ou des deux.
2018, ch. 31, art. 365; 2026, ch. 20, art. 80.
Decision Décision
521.15 (1) If a review is requested under section
521.14, the Chief Electoral Officer or the Commissioner,
as the case may be, shall do one or more of the following:
(a) determine, on a balance of probabilities, whether
the person or entity committed the violation;
(b) confirm or reduce the amount of the administra-
tive monetary penalty; or
521.15 (1) Si une demande de révision est présentée au
titre de l’article 521.14, le directeur général des élections
ou le commissaire, selon le cas, prend une ou plusieurs
des mesures suivantes :
a) décider, selon la prépondérance des probabilités,
si l’intéressé est responsable de la violation;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Review Révision
Sections 521.15-521.16 Articles 521.15-521.16
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
509 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) determine that there should be no administrative
monetary penalty in respect of the violation.
b) confirmer ou diminuer le montant de la sanction
administrative pécuniaire;
c) décider que la violation ne devrait être passible
d’aucune sanction.
Written evidence and submissions Éléments de preuve et arguments écrits
(2) The Chief Electoral Officer or the Commissioner, as
the case may be, is to consider only written evidence and
written submissions when making a decision under sub-
section (1).
(2) Le directeur général des élections ou le commissaire,
selon le cas, ne tient compte que des éléments de preuve
et des arguments écrits lorsqu’il prend toute décision au
titre du paragraphe (1).
Service of decision Signification
(3) The Chief Electoral Officer or the Commissioner, as
the case may be, shall cause a copy of any decision made
under subsection (1) to be served on the person or entity
that requested the review. The Chief Electoral Officer
shall also cause a copy of any decision he or she makes
under subsection (1) to be given to the Commissioner.
(3) Le directeur général des élections ou le commissaire,
selon le cas, fait signifier à l’intéressé une copie de toute
décision prise au titre du paragraphe (1). Le directeur gé-
néral des élections fait également transmettre au com-
missaire une copie de toute décision qu’il a prise au titre
du paragraphe (1).
Violation not committed — effect Effet de la non-responsabilité
(4) If the Chief Electoral Officer or the Commissioner, as
the case may be, determines under subsection (1) that
the person or entity that requested the review did not
commit the violation, the proceedings commenced in re-
spect of it are ended.
(4) La décision du directeur général des élections ou du
commissaire, selon le cas, prise au titre du paragraphe
(1) portant que l’intéressé n’est pas responsable de la vio-
lation met fin à la procédure.
Liability to pay Obligation de payer
(5) The person or entity that requested the review is li-
able to pay, within 30 days after the day on which they
were served with the copy of the decision and in the man-
ner specified in the notice of violation,
(a) the amount of the administrative monetary penal-
ty set out in the notice of violation that is confirmed in
the decision; or
(b) the reduced amount of the administrative mone-
tary penalty set out in the decision.
2018, c. 31, s. 365.
(5) L’intéressé est tenu, dans un délai de trente jours
après la date de la signification et selon les modalités
mentionnées dans le procès-verbal, de payer, selon le
cas :
a) le montant de la sanction prévu dans le pro-
cès-verbal et confirmé dans la décision;
b) le montant réduit de la sanction prévu dans la dé-
cision.
2018, ch. 31, art. 365.
Consequences Conséquences
Payment of penalty — notice of violation Paiement de la sanction — procès-verbal
521.16 (1) If, within 30 days after the day on which
they were served with a notice of violation, the person or
entity named in the notice pays, in the manner specified
in the notice, the amount of the administrative monetary
penalty set out in the notice,
(a) they are deemed to have committed the violation
in respect of which the amount is paid;
521.16 (1) Si l’auteur de la violation paie le montant de
la sanction dans les trente jours suivant la date de la si-
gnification du procès-verbal et selon les modalités men-
tionnées dans celui-ci, le paiement, que le commissaire
accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité
à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Review Révision
Sections 521.15-521.16 Articles 521.15-521.16
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
509 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(c) determine that there should be no administrative
monetary penalty in respect of the violation.
b) confirmer ou diminuer le montant de la sanction
administrative pécuniaire;
c) décider que la violation ne devrait être passible
d’aucune sanction.
Written evidence and submissions Éléments de preuve et arguments écrits
(2) The Chief Electoral Officer or the Commissioner, as
the case may be, is to consider only written evidence and
written submissions when making a decision under sub-
section (1).
(2) Le directeur général des élections ou le commissaire,
selon le cas, ne tient compte que des éléments de preuve
et des arguments écrits lorsqu’il prend toute décision au
titre du paragraphe (1).
Service of decision Signification
(3) The Chief Electoral Officer or the Commissioner, as
the case may be, shall cause a copy of any decision made
under subsection (1) to be served on the person or entity
that requested the review. The Chief Electoral Officer
shall also cause a copy of any decision he or she makes
under subsection (1) to be given to the Commissioner.
(3) Le directeur général des élections ou le commissaire,
selon le cas, fait signifier à l’intéressé une copie de toute
décision prise au titre du paragraphe (1). Le directeur gé-
néral des élections fait également transmettre au com-
missaire une copie de toute décision qu’il a prise au titre
du paragraphe (1).
Violation not committed — effect Effet de la non-responsabilité
(4) If the Chief Electoral Officer or the Commissioner, as
the case may be, determines under subsection (1) that
the person or entity that requested the review did not
commit the violation, the proceedings commenced in re-
spect of it are ended.
(4) La décision du directeur général des élections ou du
commissaire, selon le cas, prise au titre du paragraphe
(1) portant que l’intéressé n’est pas responsable de la vio-
lation met fin à la procédure.
Liability to pay Obligation de payer
(5) The person or entity that requested the review is li-
able to pay, within 30 days after the day on which they
were served with the copy of the decision and in the man-
ner specified in the notice of violation,
(a) the amount of the administrative monetary penal-
ty set out in the notice of violation that is confirmed in
the decision; or
(b) the reduced amount of the administrative mone-
tary penalty set out in the decision.
2018, c. 31, s. 365.
(5) L’intéressé est tenu, dans un délai de trente jours
après la date de la signification et selon les modalités
mentionnées dans le procès-verbal, de payer, selon le
cas :
a) le montant de la sanction prévu dans le pro-
cès-verbal et confirmé dans la décision;
b) le montant réduit de la sanction prévu dans la dé-
cision.
2018, ch. 31, art. 365.
Consequences Conséquences
Payment of penalty — notice of violation Paiement de la sanction — procès-verbal
521.16 (1) If, within 30 days after the day on which
they were served with a notice of violation, the person or
entity named in the notice pays, in the manner specified
in the notice, the amount of the administrative monetary
penalty set out in the notice,
(a) they are deemed to have committed the violation
in respect of which the amount is paid;
521.16 (1) Si l’auteur de la violation paie le montant de
la sanction dans les trente jours suivant la date de la si-
gnification du procès-verbal et selon les modalités men-
tionnées dans celui-ci, le paiement, que le commissaire
accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité
à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Consequences Conséquences
Sections 521.16-521.18 Articles 521.16-521.18
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
510 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the Commissioner shall accept that amount as
complete satisfaction of the penalty in respect of the
violation; and
(c) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation are ended.
Payment of penalty — review decision Paiement de la sanction — décision découlant de la
révision
(2) If, within 30 days after the day on which they were
served with the copy of a decision under subsection
521.15(3), the person or entity pays, in the manner spec-
ified in the notice of violation to which the decision re-
lates, the amount of the administrative monetary penalty
for which they are liable under subsection 521.15(5),
(a) they are deemed to have committed the violation
in respect of which the amount is paid;
(b) the Commissioner shall accept that amount as
complete satisfaction of the penalty in respect of the
violation; and
(c) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation are ended.
2018, c. 31, s. 365.
(2) Si l’auteur de la violation paie le montant de la sanc-
tion dans les trente jours suivant la date où lui est signi-
fiée la copie de la décision au titre du paragraphe
521.15(3) et selon les modalités mentionnées dans le
procès-verbal visé par la décision, le paiement dont il est
redevable aux termes du paragraphe 521.15(5), que le
commissaire accepte en règlement, vaut déclaration de
responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la pro-
cédure.
2018, ch. 31, art. 365.
Undertaking accepted before service of notice of
violation
Engagement accepté avant la signification d’un
procès-verbal
521.17 (1) If the Commissioner accepts the person’s or
entity’s undertaking without a notice of violation having
been served on them in connection with an act or omis-
sion referred to in the undertaking, no notice of violation
may be served on them in connection with an act or
omission referred to in the undertaking.
521.17 (1) Si le commissaire accepte l’engagement
avant la signification d’un procès-verbal à l’intéressé à
l’égard des faits mentionnés dans l’engagement, aucun
procès-verbal ne peut être signifié à l’intéressé à l’égard
de ces faits.
Undertaking accepted after service of notice of
violation
Engagement accepté après la signification d’un
procès-verbal
(2) If the Commissioner accepts the person or entity’s
undertaking after a notice of violation has been served on
them in connection with an act or omission referred to in
the undertaking, the proceeding that was commenced by
the notice of violation, including any review requested
under section 521.14, is ended.
2018, c. 31, s. 365.
(2) Si le commissaire accepte l’engagement après la si-
gnification d’un procès-verbal à l’intéressé à l’égard des
faits mentionnés dans l’engagement, la procédure en vio-
lation à l’égard de ces faits, y compris toute révision de-
mandée au titre de l’article 521.14, prend fin.
2018, ch. 31, art. 365.
No action after notice of violation served Aucune mesure après la signification du
procès-verbal
521.18 If the person or entity named in the notice of vi-
olation fails to do one of the following within 30 days af-
ter the day on which the notice is served on them, they
are deemed to have committed the violation set out in the
notice:
521.18 Le défaut par l’intéressé de prendre, dans les
trente jours suivant la date de la signification du pro-
cès-verbal, l’une des mesures ci-après vaut déclaration de
responsabilité à l’égard de la violation :
a) payer la sanction administrative pécuniaire selon
les modalités mentionnées dans le procès-verbal;
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Consequences Conséquences
Sections 521.16-521.18 Articles 521.16-521.18
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
510 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) the Commissioner shall accept that amount as
complete satisfaction of the penalty in respect of the
violation; and
(c) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation are ended.
Payment of penalty — review decision Paiement de la sanction — décision découlant de la
révision
(2) If, within 30 days after the day on which they were
served with the copy of a decision under subsection
521.15(3), the person or entity pays, in the manner spec-
ified in the notice of violation to which the decision re-
lates, the amount of the administrative monetary penalty
for which they are liable under subsection 521.15(5),
(a) they are deemed to have committed the violation
in respect of which the amount is paid;
(b) the Commissioner shall accept that amount as
complete satisfaction of the penalty in respect of the
violation; and
(c) the proceedings commenced in respect of the vio-
lation are ended.
2018, c. 31, s. 365.
(2) Si l’auteur de la violation paie le montant de la sanc-
tion dans les trente jours suivant la date où lui est signi-
fiée la copie de la décision au titre du paragraphe
521.15(3) et selon les modalités mentionnées dans le
procès-verbal visé par la décision, le paiement dont il est
redevable aux termes du paragraphe 521.15(5), que le
commissaire accepte en règlement, vaut déclaration de
responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la pro-
cédure.
2018, ch. 31, art. 365.
Undertaking accepted before service of notice of
violation
Engagement accepté avant la signification d’un
procès-verbal
521.17 (1) If the Commissioner accepts the person’s or
entity’s undertaking without a notice of violation having
been served on them in connection with an act or omis-
sion referred to in the undertaking, no notice of violation
may be served on them in connection with an act or
omission referred to in the undertaking.
521.17 (1) Si le commissaire accepte l’engagement
avant la signification d’un procès-verbal à l’intéressé à
l’égard des faits mentionnés dans l’engagement, aucun
procès-verbal ne peut être signifié à l’intéressé à l’égard
de ces faits.
Undertaking accepted after service of notice of
violation
Engagement accepté après la signification d’un
procès-verbal
(2) If the Commissioner accepts the person or entity’s
undertaking after a notice of violation has been served on
them in connection with an act or omission referred to in
the undertaking, the proceeding that was commenced by
the notice of violation, including any review requested
under section 521.14, is ended.
2018, c. 31, s. 365.
(2) Si le commissaire accepte l’engagement après la si-
gnification d’un procès-verbal à l’intéressé à l’égard des
faits mentionnés dans l’engagement, la procédure en vio-
lation à l’égard de ces faits, y compris toute révision de-
mandée au titre de l’article 521.14, prend fin.
2018, ch. 31, art. 365.
No action after notice of violation served Aucune mesure après la signification du
procès-verbal
521.18 If the person or entity named in the notice of vi-
olation fails to do one of the following within 30 days af-
ter the day on which the notice is served on them, they
are deemed to have committed the violation set out in the
notice:
521.18 Le défaut par l’intéressé de prendre, dans les
trente jours suivant la date de la signification du pro-
cès-verbal, l’une des mesures ci-après vaut déclaration de
responsabilité à l’égard de la violation :
a) payer la sanction administrative pécuniaire selon
les modalités mentionnées dans le procès-verbal;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Consequences Conséquences
Sections 521.18-521.21 Articles 521.18-521.21
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
511 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) pay the administrative monetary penalty set out
in the notice in the manner specified in the notice;
(b) exercise their right to request a review in the
manner specified in the notice; or
(c) provide the Commissioner with an undertaking.
2018, c. 31, s. 365.
b) se prévaloir, selon les modalités mentionnées dans
le procès-verbal, de son droit de demander une révi-
sion;
c) prendre un engagement auprès du commissaire.
2018, ch. 31, art. 365.
No action taken after undertaking not accepted Aucune mesure après le refus de l’engagement
521.19 If the person or entity named in the notice in-
forming them that their undertaking has not been ac-
cepted fails to do one of the following within 30 days af-
ter the day on which the notice is served on them, they
are deemed to have committed the violation set out in the
notice:
(a) pay the administrative monetary penalty set out
in the notice in the manner specified in the notice; or
(b) exercise their right to request a review in the
manner specified in the notice.
2018, c. 31, s. 365.
521.19 Le défaut par l’intéressé de prendre, dans les
trente jours suivant la date où lui est signifié l’avis por-
tant que son engagement n’a pas été accepté, l’une des
mesures ci-après vaut déclaration de responsabilité à
l’égard de la violation :
a) payer la sanction administrative pécuniaire selon
les modalités mentionnées dans le procès-verbal;
b) se prévaloir, selon les modalités mentionnées dans
le procès-verbal, de son droit de demander une révi-
sion.
2018, ch. 31, art. 365.
Failure to pay after review decision Défaut de paiement
521.2 If the person or entity does not pay the amount
referred to in paragraph 521.15(5)(a) or (b) in the man-
ner specified in the notice of violation to which the deci-
sion relates within 30 days after the day on which they
are served with the copy of the decision under subsection
521.15(3), they are deemed to have committed the viola-
tion identified in the notice of violation.
2018, c. 31, s. 365.
521.2 Le défaut par l’intéressé d’effectuer le paiement
mentionné aux alinéas 521.15(5)a) ou b) dans les trente
jours suivant la date où lui est signifiée la copie de la dé-
cision au titre du paragraphe 521.15(3) et selon les mo-
dalités mentionnées dans le procès-verbal visé par la dé-
cision vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la
violation.
2018, ch. 31, art. 365.
Miscellaneous Mesures diverses
Service — Chief Electoral Officer Signification — directeur général des élections
521.21 (1) Service of a copy of a decision of the Chief
Electoral Officer must be made in the manner set out on
the Chief Electoral Officer’s Internet site.
521.21 (1) La signification d’une copie d’une décision
du directeur général des élections se fait selon les moda-
lités publiées sur le site Internet de celui-ci.
Service — Commissioner Signification — commissaire
(2) Service of the following documents must be made in
the manner set out on the Commissioner’s Internet site:
(a) a notice of violation;
(b) a copy of the Commissioner’s decision under sec-
tion 521.15; and
(c) a notice informing a person or entity that their
undertaking has not been accepted by the Commis-
sioner.
(2) La signification des documents ci-après se fait selon
les modalités publiées sur le site Internet du commis-
saire :
a) le procès-verbal;
b) la copie d’une décision du commissaire prise au
titre de l’article 521.15;
c) l’avis portant que l’engagement pris par la per-
sonne ou l’entité n’a pas été accepté par le commis-
saire.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Consequences Conséquences
Sections 521.18-521.21 Articles 521.18-521.21
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
511 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) pay the administrative monetary penalty set out
in the notice in the manner specified in the notice;
(b) exercise their right to request a review in the
manner specified in the notice; or
(c) provide the Commissioner with an undertaking.
2018, c. 31, s. 365.
b) se prévaloir, selon les modalités mentionnées dans
le procès-verbal, de son droit de demander une révi-
sion;
c) prendre un engagement auprès du commissaire.
2018, ch. 31, art. 365.
No action taken after undertaking not accepted Aucune mesure après le refus de l’engagement
521.19 If the person or entity named in the notice in-
forming them that their undertaking has not been ac-
cepted fails to do one of the following within 30 days af-
ter the day on which the notice is served on them, they
are deemed to have committed the violation set out in the
notice:
(a) pay the administrative monetary penalty set out
in the notice in the manner specified in the notice; or
(b) exercise their right to request a review in the
manner specified in the notice.
2018, c. 31, s. 365.
521.19 Le défaut par l’intéressé de prendre, dans les
trente jours suivant la date où lui est signifié l’avis por-
tant que son engagement n’a pas été accepté, l’une des
mesures ci-après vaut déclaration de responsabilité à
l’égard de la violation :
a) payer la sanction administrative pécuniaire selon
les modalités mentionnées dans le procès-verbal;
b) se prévaloir, selon les modalités mentionnées dans
le procès-verbal, de son droit de demander une révi-
sion.
2018, ch. 31, art. 365.
Failure to pay after review decision Défaut de paiement
521.2 If the person or entity does not pay the amount
referred to in paragraph 521.15(5)(a) or (b) in the man-
ner specified in the notice of violation to which the deci-
sion relates within 30 days after the day on which they
are served with the copy of the decision under subsection
521.15(3), they are deemed to have committed the viola-
tion identified in the notice of violation.
2018, c. 31, s. 365.
521.2 Le défaut par l’intéressé d’effectuer le paiement
mentionné aux alinéas 521.15(5)a) ou b) dans les trente
jours suivant la date où lui est signifiée la copie de la dé-
cision au titre du paragraphe 521.15(3) et selon les mo-
dalités mentionnées dans le procès-verbal visé par la dé-
cision vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la
violation.
2018, ch. 31, art. 365.
Miscellaneous Mesures diverses
Service — Chief Electoral Officer Signification — directeur général des élections
521.21 (1) Service of a copy of a decision of the Chief
Electoral Officer must be made in the manner set out on
the Chief Electoral Officer’s Internet site.
521.21 (1) La signification d’une copie d’une décision
du directeur général des élections se fait selon les moda-
lités publiées sur le site Internet de celui-ci.
Service — Commissioner Signification — commissaire
(2) Service of the following documents must be made in
the manner set out on the Commissioner’s Internet site:
(a) a notice of violation;
(b) a copy of the Commissioner’s decision under sec-
tion 521.15; and
(c) a notice informing a person or entity that their
undertaking has not been accepted by the Commis-
sioner.
(2) La signification des documents ci-après se fait selon
les modalités publiées sur le site Internet du commis-
saire :
a) le procès-verbal;
b) la copie d’une décision du commissaire prise au
titre de l’article 521.15;
c) l’avis portant que l’engagement pris par la per-
sonne ou l’entité n’a pas été accepté par le commis-
saire.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Miscellaneous Mesures diverses
Sections 521.21-521.23 Articles 521.21-521.23
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
512 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Day of service Date de signification
(3) The day of service of a document referred to in sub-
section (1) or (2) is
(a) if it is left with an individual, the day on which it
is left with them;
(b) if it is sent by registered mail, the 10th day after
the date indicated in the receipt issued by a post office;
(c) if it is sent by courier, the 10th day after the date
indicated in the courier’s receipt issued to the sender;
and
(d) if it is sent by electronic means, the day on which
it is sent.
2018, c. 31, s. 365.
(3) La date de signification d’un document visé aux pa-
ragraphes (1) ou (2) est :
a) s’il s’agit d’un document laissé à un particulier, le
jour où il lui est laissé;
b) s’il s’agit d’un document envoyé par courrier re-
commandé, le dixième jour suivant la date indiquée
sur le reçu du bureau de poste;
c) s’il s’agit d’un document envoyé par messagerie, le
dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu remis
à l’expéditeur par le service de messagerie;
d) s’il s’agit d’un document transmis par moyen élec-
tronique, la date de la transmission.
2018, ch. 31, art. 365.
Request for review Demande de révision
521.22 (1) A person or entity that is served with a no-
tice of violation may make a request for a review referred
to in the notice by delivering the request by hand or by
sending it by registered mail, courier or electronic means
to a person and place specified in the notice.
521.22 (1) La personne ou l’entité à qui est signifié un
procès-verbal peut présenter la demande de révision
mentionnée dans le procès-verbal en la remettant en
mains propres ou en l’envoyant par courrier recomman-
dé, par messagerie ou par moyen électronique à la per-
sonne et au lieu indiqués dans le procès-verbal.
Day of request Date de la demande
(2) If a person or entity makes the request, the day on
which it is made is
(a) if it is delivered by hand, the day on which the re-
quest is delivered to the authorized recipient;
(b) if it is sent by registered mail or courier, the earli-
er of the day on which it is received by the authorized
recipient and the day indicated in the receipt given to
the sender by a post office or courier; and
(c) if it is sent by electronic means, the day on which
it is sent.
2018, c. 31, s. 365.
(2) La date de la demande est :
a) la date à laquelle elle est remise au destinataire au-
torisé, si cette demande est remise en mains propres;
b) la date de sa réception par le destinataire autorisé
ou, si elle est antérieure, la date indiquée sur le reçu
remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le ser-
vice de messagerie, si la demande est envoyée par
courrier recommandé ou par messagerie;
c) la date de sa transmission, si elle est transmise par
moyen électronique.
2018, ch. 31, art. 365.
Due diligence defence available Précautions voulues
521.23 The Chief Electoral Officer and the Commission-
er are not to determine that a person or entity has com-
mitted a violation if the person or entity establishes that
they exercised due diligence to prevent its commission.
2018, c. 31, s. 365.
521.23 Ni le directeur général des élections, ni le com-
missaire, ne peut décider que l’intéressé est responsable
de la violation si ce dernier prouve qu’il a pris toutes les
précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
2018, ch. 31, art. 365.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Miscellaneous Mesures diverses
Sections 521.21-521.23 Articles 521.21-521.23
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
512 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Day of service Date de signification
(3) The day of service of a document referred to in sub-
section (1) or (2) is
(a) if it is left with an individual, the day on which it
is left with them;
(b) if it is sent by registered mail, the 10th day after
the date indicated in the receipt issued by a post office;
(c) if it is sent by courier, the 10th day after the date
indicated in the courier’s receipt issued to the sender;
and
(d) if it is sent by electronic means, the day on which
it is sent.
2018, c. 31, s. 365.
(3) La date de signification d’un document visé aux pa-
ragraphes (1) ou (2) est :
a) s’il s’agit d’un document laissé à un particulier, le
jour où il lui est laissé;
b) s’il s’agit d’un document envoyé par courrier re-
commandé, le dixième jour suivant la date indiquée
sur le reçu du bureau de poste;
c) s’il s’agit d’un document envoyé par messagerie, le
dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu remis
à l’expéditeur par le service de messagerie;
d) s’il s’agit d’un document transmis par moyen élec-
tronique, la date de la transmission.
2018, ch. 31, art. 365.
Request for review Demande de révision
521.22 (1) A person or entity that is served with a no-
tice of violation may make a request for a review referred
to in the notice by delivering the request by hand or by
sending it by registered mail, courier or electronic means
to a person and place specified in the notice.
521.22 (1) La personne ou l’entité à qui est signifié un
procès-verbal peut présenter la demande de révision
mentionnée dans le procès-verbal en la remettant en
mains propres ou en l’envoyant par courrier recomman-
dé, par messagerie ou par moyen électronique à la per-
sonne et au lieu indiqués dans le procès-verbal.
Day of request Date de la demande
(2) If a person or entity makes the request, the day on
which it is made is
(a) if it is delivered by hand, the day on which the re-
quest is delivered to the authorized recipient;
(b) if it is sent by registered mail or courier, the earli-
er of the day on which it is received by the authorized
recipient and the day indicated in the receipt given to
the sender by a post office or courier; and
(c) if it is sent by electronic means, the day on which
it is sent.
2018, c. 31, s. 365.
(2) La date de la demande est :
a) la date à laquelle elle est remise au destinataire au-
torisé, si cette demande est remise en mains propres;
b) la date de sa réception par le destinataire autorisé
ou, si elle est antérieure, la date indiquée sur le reçu
remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le ser-
vice de messagerie, si la demande est envoyée par
courrier recommandé ou par messagerie;
c) la date de sa transmission, si elle est transmise par
moyen électronique.
2018, ch. 31, art. 365.
Due diligence defence available Précautions voulues
521.23 The Chief Electoral Officer and the Commission-
er are not to determine that a person or entity has com-
mitted a violation if the person or entity establishes that
they exercised due diligence to prevent its commission.
2018, c. 31, s. 365.
521.23 Ni le directeur général des élections, ni le com-
missaire, ne peut décider que l’intéressé est responsable
de la violation si ce dernier prouve qu’il a pris toutes les
précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
2018, ch. 31, art. 365.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Miscellaneous Mesures diverses
Sections 521.24-521.27 Articles 521.24-521.27
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
513 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Common law principles Principes de la common law
521.24 Every rule and principle of the common law that
renders any circumstance a justification or excuse in rela-
tion to a charge for any offence applies in respect of a vio-
lation to the extent that it is not inconsistent with this
Act.
2018, c. 31, s. 365; 2026, c. 20, s. 81.
521.24 Les règles et principes de la common law qui
font d’une circonstance une justification ou une excuse
dans le cadre d’une poursuite pour une infraction
s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où
ils sont compatibles avec la présente loi.
2018, ch. 31, art. 365; 2026, ch. 20, art. 81.
Deregistered parties Partis politiques radiés
521.25 (1) A political party that is deregistered during
a pre-election period does not commit a violation arising
from the contravention of any of subsections 349.1(1) to
(3) or 349.2 if, before the deregistration, its partisan ac-
tivity expenses, partisan advertising expenses and elec-
tion survey expenses exceeded any maximum amount set
out in any of subsections 349.1(1) to (3), as the case may
be.
521.25 (1) Le parti politique qui est radié au cours
d’une période préélectorale ne commet pas la violation
constituée par la contravention à l’un ou l’autre des para-
graphes 349.1(1) à (3) ou à l’article 349.2 si les dépenses
d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et
les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti
avant sa radiation ont dépassé les plafonds fixés à l’un
des paragraphes 349.1(1) à (3).
Deregistered parties Partis politiques radiés
(2) A political party that is deregistered during an elec-
tion period does not commit a violation arising from the
contravention of any of subsections 350(1) to (4) or sec-
tion 351 if, before the deregistration, its partisan activity
expenses, election advertising expenses and election sur-
vey expenses exceeded any maximum amount set out in
any of subsections 350(1) to (4), as the case may be.
(2) Le parti politique qui est radié au cours d’une pé-
riode électorale ne commet pas la violation constituée
par la contravention à l’un ou l’autre des paragraphes
350(1) à (4) ou à l’article 351 si les dépenses d’activité
partisane, les dépenses de publicité électorale et les dé-
penses de sondage électoral engagées par ce parti avant
sa radiation ont dépassé les plafonds fixés à l’un des pa-
ragraphes 350(1) à (4).
Eligible party Parti admissible
(3) An eligible party that does not become a registered
party during the election period of a general election does
not commit a violation arising from the contravention of
any of subsections 350(1) to (4) or section 351 if its par-
tisan activity expenses, election advertising expenses and
election survey expenses, as of the day that it is informed
under subsection 390(4) that it has not been registered,
exceed any maximum amount set out in any of subsec-
tions 350(1) to (4), as the case may be.
2018, c. 31, s. 365.
(3) Le parti admissible qui ne devient pas un parti enre-
gistré pendant la période électorale d’une élection géné-
rale ne commet pas la violation constituée par la contra-
vention à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou
à l’article 351 si les dépenses d’activité partisane, les dé-
penses de publicité électorale et les dépenses de sondage
électoral engagées par ce parti jusqu’à la date où il perd
son statut de parti admissible dans le cadre du para-
graphe 390(4) ont dépassé les plafonds fixés à l’un des
paragraphes 350(1) à (4).
2018, ch. 31, art. 365.
Evidence Preuve
521.26 In any proceeding in respect of a violation, a no-
tice of violation or a copy of the decision purporting to be
served under this Part is admissible in evidence without
proof of the signature or official character of the individ-
ual purporting to have signed it.
2018, c. 31, s. 365.
521.26 Dans les procédures en violation, le procès-ver-
bal ou une copie de la décision apparemment signifiée en
application de la présente partie est admissible en preuve
sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la
signature qui y est apposée ni la qualité officielle du si-
gnataire.
2018, ch. 31, art. 365.
Parties to violation Participants à la violation
521.27 (1) A person or entity is a party to a violation
committed by another person or entity and is liable for
the violation if it
521.27 (1) Participe à la violation commise par une
autre personne ou entité et en est responsable la per-
sonne ou l’entité qui, selon le cas :
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Miscellaneous Mesures diverses
Sections 521.24-521.27 Articles 521.24-521.27
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
513 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Common law principles Principes de la common law
521.24 Every rule and principle of the common law that
renders any circumstance a justification or excuse in rela-
tion to a charge for any offence applies in respect of a vio-
lation to the extent that it is not inconsistent with this
Act.
2018, c. 31, s. 365; 2026, c. 20, s. 81.
521.24 Les règles et principes de la common law qui
font d’une circonstance une justification ou une excuse
dans le cadre d’une poursuite pour une infraction
s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où
ils sont compatibles avec la présente loi.
2018, ch. 31, art. 365; 2026, ch. 20, art. 81.
Deregistered parties Partis politiques radiés
521.25 (1) A political party that is deregistered during
a pre-election period does not commit a violation arising
from the contravention of any of subsections 349.1(1) to
(3) or 349.2 if, before the deregistration, its partisan ac-
tivity expenses, partisan advertising expenses and elec-
tion survey expenses exceeded any maximum amount set
out in any of subsections 349.1(1) to (3), as the case may
be.
521.25 (1) Le parti politique qui est radié au cours
d’une période préélectorale ne commet pas la violation
constituée par la contravention à l’un ou l’autre des para-
graphes 349.1(1) à (3) ou à l’article 349.2 si les dépenses
d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et
les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti
avant sa radiation ont dépassé les plafonds fixés à l’un
des paragraphes 349.1(1) à (3).
Deregistered parties Partis politiques radiés
(2) A political party that is deregistered during an elec-
tion period does not commit a violation arising from the
contravention of any of subsections 350(1) to (4) or sec-
tion 351 if, before the deregistration, its partisan activity
expenses, election advertising expenses and election sur-
vey expenses exceeded any maximum amount set out in
any of subsections 350(1) to (4), as the case may be.
(2) Le parti politique qui est radié au cours d’une pé-
riode électorale ne commet pas la violation constituée
par la contravention à l’un ou l’autre des paragraphes
350(1) à (4) ou à l’article 351 si les dépenses d’activité
partisane, les dépenses de publicité électorale et les dé-
penses de sondage électoral engagées par ce parti avant
sa radiation ont dépassé les plafonds fixés à l’un des pa-
ragraphes 350(1) à (4).
Eligible party Parti admissible
(3) An eligible party that does not become a registered
party during the election period of a general election does
not commit a violation arising from the contravention of
any of subsections 350(1) to (4) or section 351 if its par-
tisan activity expenses, election advertising expenses and
election survey expenses, as of the day that it is informed
under subsection 390(4) that it has not been registered,
exceed any maximum amount set out in any of subsec-
tions 350(1) to (4), as the case may be.
2018, c. 31, s. 365.
(3) Le parti admissible qui ne devient pas un parti enre-
gistré pendant la période électorale d’une élection géné-
rale ne commet pas la violation constituée par la contra-
vention à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou
à l’article 351 si les dépenses d’activité partisane, les dé-
penses de publicité électorale et les dépenses de sondage
électoral engagées par ce parti jusqu’à la date où il perd
son statut de parti admissible dans le cadre du para-
graphe 390(4) ont dépassé les plafonds fixés à l’un des
paragraphes 350(1) à (4).
2018, ch. 31, art. 365.
Evidence Preuve
521.26 In any proceeding in respect of a violation, a no-
tice of violation or a copy of the decision purporting to be
served under this Part is admissible in evidence without
proof of the signature or official character of the individ-
ual purporting to have signed it.
2018, c. 31, s. 365.
521.26 Dans les procédures en violation, le procès-ver-
bal ou une copie de la décision apparemment signifiée en
application de la présente partie est admissible en preuve
sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la
signature qui y est apposée ni la qualité officielle du si-
gnataire.
2018, ch. 31, art. 365.
Parties to violation Participants à la violation
521.27 (1) A person or entity is a party to a violation
committed by another person or entity and is liable for
the violation if it
521.27 (1) Participe à la violation commise par une
autre personne ou entité et en est responsable la per-
sonne ou l’entité qui, selon le cas :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Miscellaneous Mesures diverses
Sections 521.27-521.31 Articles 521.27-521.31
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
514 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) does or omits to do anything for the purpose of
aiding that other person or entity to commit the viola-
tion;
(b) abets that other person or entity in committing
the violation; or
(c) counsels that other person or entity to commit the
violation.
a) accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en
vue d’aider cette autre personne ou entité à commettre
la violation;
b) l’encourage à commettre la violation;
c) lui conseille de la commettre.
Violation by officers, etc. Violation par des administrateurs, etc.
(2) If a corporation or an entity commits a violation, any
of its directors, officers or agents or mandataries who di-
rected, authorized, assented to, acquiesced in or partici-
pated in the commission of the violation is a party to and
liable for the violation.
(2) En cas de commission d’une violation par une per-
sonne morale ou une entité, ceux de ses dirigeants, admi-
nistrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autori-
sée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés
comme des participants à la violation et sont respon-
sables de celle-ci.
Application Application
(3) Subsections (1) and (2) apply whether or not the
person or entity that actually committed the violation is
proceeded against under this Act.
2018, c. 31, s. 365; 2026, c. 20, s. 82.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent que l’auteur
de la violation fasse ou non l’objet d’une procédure en
violation engagée au titre de la présente loi.
2018, ch. 31, art. 365; 2026, ch. 20, art. 82.
Third parties — groups Tiers — groupes
521.28 If an entity that is a third party that is a group
commits a violation, the person who is responsible for
the group or its financial agent commits the violation if
the person or financial agent authorized, consented to or
participated in the act or omission that constitutes the vi-
olation.
2018, c. 31, s. 365.
521.28 Si la violation est commise par une entité qui est
un tiers et que celui-ci est un groupe, le responsable du
groupe ou l’agent financier de celui-ci commet la viola-
tion s’il a autorisé l’acte ou l’omission qui constitue la
violation ou s’il y a participé ou consenti.
2018, ch. 31, art. 365.
Employees or agents or mandataries Employé ou mandataire
521.29 A person or entity is liable for a violation that is
committed by an employee or agent or mandatary of the
person or entity acting in the course of the employee’s
employment or the scope of the agent’s or mandatary’s
authority, whether or not the employee or agent or man-
datary who actually committed the violation is identified
or proceeded against under this Act.
2018, c. 31, s. 365.
521.29 L’employeur ou le mandant est responsable de la
violation commise par un employé ou un mandataire
dans le cadre de son emploi ou de son mandat, que l’au-
teur de la violation soit ou non connu ou fasse ou non
l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la
présente loi.
2018, ch. 31, art. 365.
Personal capacity Capacité personnelle
521.3 An administrative monetary penalty imposed on
an individual under this Part is deemed to be imposed on
them in their personal capacity regardless of the capacity
in which they acted when they committed the violation.
2018, c. 31, s. 365.
521.3 La sanction administrative pécuniaire infligée à
un particulier en vertu de la présente partie est réputée
infligée à titre personnel, peu importe ses fonctions ou
son poste au moment de la violation.
2018, ch. 31, art. 365.
Debts to Her Majesty Créance de Sa Majesté
521.31 (1) The following amounts constitute debts due
to Her Majesty in right of Canada that may be recovered
in the Federal Court:
521.31 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du
chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi
à ce titre devant la Cour fédérale :
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Miscellaneous Mesures diverses
Sections 521.27-521.31 Articles 521.27-521.31
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
514 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) does or omits to do anything for the purpose of
aiding that other person or entity to commit the viola-
tion;
(b) abets that other person or entity in committing
the violation; or
(c) counsels that other person or entity to commit the
violation.
a) accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en
vue d’aider cette autre personne ou entité à commettre
la violation;
b) l’encourage à commettre la violation;
c) lui conseille de la commettre.
Violation by officers, etc. Violation par des administrateurs, etc.
(2) If a corporation or an entity commits a violation, any
of its directors, officers or agents or mandataries who di-
rected, authorized, assented to, acquiesced in or partici-
pated in the commission of the violation is a party to and
liable for the violation.
(2) En cas de commission d’une violation par une per-
sonne morale ou une entité, ceux de ses dirigeants, admi-
nistrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autori-
sée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés
comme des participants à la violation et sont respon-
sables de celle-ci.
Application Application
(3) Subsections (1) and (2) apply whether or not the
person or entity that actually committed the violation is
proceeded against under this Act.
2018, c. 31, s. 365; 2026, c. 20, s. 82.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent que l’auteur
de la violation fasse ou non l’objet d’une procédure en
violation engagée au titre de la présente loi.
2018, ch. 31, art. 365; 2026, ch. 20, art. 82.
Third parties — groups Tiers — groupes
521.28 If an entity that is a third party that is a group
commits a violation, the person who is responsible for
the group or its financial agent commits the violation if
the person or financial agent authorized, consented to or
participated in the act or omission that constitutes the vi-
olation.
2018, c. 31, s. 365.
521.28 Si la violation est commise par une entité qui est
un tiers et que celui-ci est un groupe, le responsable du
groupe ou l’agent financier de celui-ci commet la viola-
tion s’il a autorisé l’acte ou l’omission qui constitue la
violation ou s’il y a participé ou consenti.
2018, ch. 31, art. 365.
Employees or agents or mandataries Employé ou mandataire
521.29 A person or entity is liable for a violation that is
committed by an employee or agent or mandatary of the
person or entity acting in the course of the employee’s
employment or the scope of the agent’s or mandatary’s
authority, whether or not the employee or agent or man-
datary who actually committed the violation is identified
or proceeded against under this Act.
2018, c. 31, s. 365.
521.29 L’employeur ou le mandant est responsable de la
violation commise par un employé ou un mandataire
dans le cadre de son emploi ou de son mandat, que l’au-
teur de la violation soit ou non connu ou fasse ou non
l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la
présente loi.
2018, ch. 31, art. 365.
Personal capacity Capacité personnelle
521.3 An administrative monetary penalty imposed on
an individual under this Part is deemed to be imposed on
them in their personal capacity regardless of the capacity
in which they acted when they committed the violation.
2018, c. 31, s. 365.
521.3 La sanction administrative pécuniaire infligée à
un particulier en vertu de la présente partie est réputée
infligée à titre personnel, peu importe ses fonctions ou
son poste au moment de la violation.
2018, ch. 31, art. 365.
Debts to Her Majesty Créance de Sa Majesté
521.31 (1) The following amounts constitute debts due
to Her Majesty in right of Canada that may be recovered
in the Federal Court:
521.31 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du
chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi
à ce titre devant la Cour fédérale :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Miscellaneous Mesures diverses
Sections 521.31-521.32 Articles 521.31-521.32
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
515 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) if a person or entity has entered into a compliance
agreement with the Commissioner under the terms of
which the person or entity is to pay an amount to the
Receiver General, any portion of that amount that re-
mains unpaid after the expiry of the time set out in the
agreement to pay that amount;
(b) if a person or entity that is served with a notice of
violation does not exercise any of their rights referred
to in section 521.14 within the time and in the manner
set out in the notice, the amount of the administrative
monetary penalty set out in the notice of violation that
remains unpaid after the expiry of the time set out in
the notice to pay the amount;
(c) if a person or entity that is served with a notice of
violation exercises any of their rights referred to in
section 521.14 within the time and in the manner set
out in the notice, the following amount that remains
unpaid after the expiry of 30 days after the day on
which they were served with the copy of the Chief
Electoral Officer’s or the Commissioner’s decision:
(i) the amount of the administrative monetary
penalty set out in the notice of violation that is con-
firmed in the decision, or
(ii) the reduced amount of the administrative
monetary penalty that is set out in the decision; and
(d) if a person or entity has provided an undertaking
that is accepted by the Commissioner in which an
amount is to be paid to the Receiver General, any por-
tion of that amount that remains unpaid after the ex-
piry of the time set out in the undertaking to pay that
amount.
a) si l’intéressé conclut une transaction avec le com-
missaire qui stipule qu’une somme doit être versée au
receveur général, la partie de cette somme qui de-
meure impayée après l’expiration du délai qui y est
prévu;
b) si l’intéressé omet de se prévaloir de l’un des droits
prévus à l’article 521.14 dans le délai et selon les mo-
dalités mentionnés dans le procès-verbal, le montant
de la sanction qui est mentionné dans le procès-verbal
et qui demeure impayé après l’expiration du délai de
paiement qui y est prévu;
c) si l’intéressé invoque l’un des droits prévus à l’ar-
ticle 521.14 dans le délai et selon les modalités men-
tionnés dans le procès-verbal, le montant de la sanc-
tion qui demeure impayé après l’expiration du délai de
trente jours suivant la date de la signification de la dé-
cision du directeur général des élections ou du com-
missaire, soit, selon le cas :
(i) le montant de la sanction prévu dans le pro-
cès-verbal et confirmé dans la décision,
(ii) le montant réduit de la sanction prévu dans la
décision;
d) si l’intéressé prend un engagement qui est accepté
par le commissaire et qui stipule qu’une somme doit
être versée au receveur général, la partie de cette
somme qui demeure impayée après l’expiration du dé-
lai qui y est prévu.
Limitation period or prescription Prescription
(2) No proceedings to recover a debt referred to in sub-
section (1) may be commenced after the expiry of five
years after the day on which the debt became payable.
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq
ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exi-
gible aux termes du paragraphe (1).
Debt final Créance définitive
(3) A debt referred to in subsection (1) is final and not
subject to review or to be restrained, prohibited, re-
moved, set aside or otherwise dealt with.
2018, c. 31, s. 365.
(3) La créance est définitive et n’est pas susceptible de
contestation ou de révision.
2018, ch. 31, art. 365.
Certificate of default Certificat de non-paiement
521.32 (1) Any debt referred to in subsection 521.31(1)
in respect of which there is a default of payment, or the
part of any such debt that has not been paid, may be cer-
tified by the Commissioner.
521.32 (1) Le commissaire peut établir un certificat de
non-paiement pour la partie impayée des créances visées
au paragraphe 521.31(1).
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Miscellaneous Mesures diverses
Sections 521.31-521.32 Articles 521.31-521.32
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
515 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) if a person or entity has entered into a compliance
agreement with the Commissioner under the terms of
which the person or entity is to pay an amount to the
Receiver General, any portion of that amount that re-
mains unpaid after the expiry of the time set out in the
agreement to pay that amount;
(b) if a person or entity that is served with a notice of
violation does not exercise any of their rights referred
to in section 521.14 within the time and in the manner
set out in the notice, the amount of the administrative
monetary penalty set out in the notice of violation that
remains unpaid after the expiry of the time set out in
the notice to pay the amount;
(c) if a person or entity that is served with a notice of
violation exercises any of their rights referred to in
section 521.14 within the time and in the manner set
out in the notice, the following amount that remains
unpaid after the expiry of 30 days after the day on
which they were served with the copy of the Chief
Electoral Officer’s or the Commissioner’s decision:
(i) the amount of the administrative monetary
penalty set out in the notice of violation that is con-
firmed in the decision, or
(ii) the reduced amount of the administrative
monetary penalty that is set out in the decision; and
(d) if a person or entity has provided an undertaking
that is accepted by the Commissioner in which an
amount is to be paid to the Receiver General, any por-
tion of that amount that remains unpaid after the ex-
piry of the time set out in the undertaking to pay that
amount.
a) si l’intéressé conclut une transaction avec le com-
missaire qui stipule qu’une somme doit être versée au
receveur général, la partie de cette somme qui de-
meure impayée après l’expiration du délai qui y est
prévu;
b) si l’intéressé omet de se prévaloir de l’un des droits
prévus à l’article 521.14 dans le délai et selon les mo-
dalités mentionnés dans le procès-verbal, le montant
de la sanction qui est mentionné dans le procès-verbal
et qui demeure impayé après l’expiration du délai de
paiement qui y est prévu;
c) si l’intéressé invoque l’un des droits prévus à l’ar-
ticle 521.14 dans le délai et selon les modalités men-
tionnés dans le procès-verbal, le montant de la sanc-
tion qui demeure impayé après l’expiration du délai de
trente jours suivant la date de la signification de la dé-
cision du directeur général des élections ou du com-
missaire, soit, selon le cas :
(i) le montant de la sanction prévu dans le pro-
cès-verbal et confirmé dans la décision,
(ii) le montant réduit de la sanction prévu dans la
décision;
d) si l’intéressé prend un engagement qui est accepté
par le commissaire et qui stipule qu’une somme doit
être versée au receveur général, la partie de cette
somme qui demeure impayée après l’expiration du dé-
lai qui y est prévu.
Limitation period or prescription Prescription
(2) No proceedings to recover a debt referred to in sub-
section (1) may be commenced after the expiry of five
years after the day on which the debt became payable.
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq
ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exi-
gible aux termes du paragraphe (1).
Debt final Créance définitive
(3) A debt referred to in subsection (1) is final and not
subject to review or to be restrained, prohibited, re-
moved, set aside or otherwise dealt with.
2018, c. 31, s. 365.
(3) La créance est définitive et n’est pas susceptible de
contestation ou de révision.
2018, ch. 31, art. 365.
Certificate of default Certificat de non-paiement
521.32 (1) Any debt referred to in subsection 521.31(1)
in respect of which there is a default of payment, or the
part of any such debt that has not been paid, may be cer-
tified by the Commissioner.
521.32 (1) Le commissaire peut établir un certificat de
non-paiement pour la partie impayée des créances visées
au paragraphe 521.31(1).
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Miscellaneous Mesures diverses
Sections 521.32-523 Articles 521.32-523
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
516 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Judgment Enregistrement à la Cour fédérale
(2) A certificate made under subsection (1) that is regis-
tered in Federal Court has the same force and effect as if
it were a judgment obtained in that Court for a debt of
the amount specified in it and all reasonable costs and
charges associated with the registration of the certificate
and all proceedings may be taken in respect of the certifi-
cate.
2018, c. 31, s. 365.
(2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certi-
ficat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la
somme visée et les frais afférents. Dès lors, toutes les
procédures d’exécution applicables à un tel jugement
peuvent être engagées à son égard.
2018, ch. 31, art. 365.
Remittance to Receiver General Remise au receveur général
521.33 The amount of an administrative monetary
penalty shall be paid to the Commissioner, who shall for-
ward that amount to the Receiver General.
2018, c. 31, s. 365.
521.33 Toute somme perçue au titre d’une sanction ad-
ministrative pécuniaire est versée au commissaire, qui la
remet au receveur général.
2018, ch. 31, art. 365.
Publication — notice of violation Publication : procès-verbal
521.34 (1) The Commissioner shall publish, in the
manner and form that he or she considers appropriate, a
notice that sets out the name of the person or entity that
is deemed to have committed a violation, identifies the
act or omission or the failure to comply to which the vio-
lation relates and sets out the amount of the administra-
tive monetary penalty.
521.34 (1) Le commissaire publie, selon les modalités
qu’il estime indiquées, un avis comportant le nom de
l’auteur présumé responsable de la violation, les faits re-
prochés et le montant de la sanction.
Publication — accepted undertaking Publication : engagement accepté
(2) The Commissioner shall publish, in the manner and
form that he or she considers appropriate, a notice that
sets out the name of the person or entity that provided an
undertaking accepted by the Commissioner, along with
the text of the undertaking other than the signature of
the individuals who signed it.
2018, c. 31, s. 365.
(2) Le commissaire publie, selon les modalités qu’il es-
time indiquées, un avis comportant le nom de la per-
sonne ou de l’entité qui a pris l’engagement — accepté
par le commissaire — et le texte de l’engagement, à l’ex-
ception de la signature des particuliers qui l’ont signé.
2018, ch. 31, art. 365.
PART 20 PARTIE 20
Contested Elections Contestation de l’élection
Means of contestation Mode de contestation
522 (1) The validity of the election of a candidate may
not be contested otherwise than in accordance with this
Part.
522 (1) La validité de l’élection d’un candidat ne peut
être contestée que sous le régime de la présente partie.
No effect on rights and obligations Absence d’effet sur les droits et obligations des
candidats
(2) The making of an application to contest an election
does not affect any right or obligation of a candidate in
that election.
(2) La présentation d’une requête en contestation d’élec-
tion n’a aucun effet sur les droits et obligations des candi-
dats à l’élection en question.
Nul and void election Nullité
523 The election of a person is nul and void if, under
section 65, the person was not eligible to be a candidate.
523 Les motifs d’inéligibilité prévus à l’article 65 em-
portent la nullité de l’élection.
PART 19 Enforcement PARTIE 19 Contrôle d’application
Proceedings in Respect of a Violation Procédure relative à une violation
Miscellaneous Mesures diverses
Sections 521.32-523 Articles 521.32-523
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
516 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Judgment Enregistrement à la Cour fédérale
(2) A certificate made under subsection (1) that is regis-
tered in Federal Court has the same force and effect as if
it were a judgment obtained in that Court for a debt of
the amount specified in it and all reasonable costs and
charges associated with the registration of the certificate
and all proceedings may be taken in respect of the certifi-
cate.
2018, c. 31, s. 365.
(2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certi-
ficat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la
somme visée et les frais afférents. Dès lors, toutes les
procédures d’exécution applicables à un tel jugement
peuvent être engagées à son égard.
2018, ch. 31, art. 365.
Remittance to Receiver General Remise au receveur général
521.33 The amount of an administrative monetary
penalty shall be paid to the Commissioner, who shall for-
ward that amount to the Receiver General.
2018, c. 31, s. 365.
521.33 Toute somme perçue au titre d’une sanction ad-
ministrative pécuniaire est versée au commissaire, qui la
remet au receveur général.
2018, ch. 31, art. 365.
Publication — notice of violation Publication : procès-verbal
521.34 (1) The Commissioner shall publish, in the
manner and form that he or she considers appropriate, a
notice that sets out the name of the person or entity that
is deemed to have committed a violation, identifies the
act or omission or the failure to comply to which the vio-
lation relates and sets out the amount of the administra-
tive monetary penalty.
521.34 (1) Le commissaire publie, selon les modalités
qu’il estime indiquées, un avis comportant le nom de
l’auteur présumé responsable de la violation, les faits re-
prochés et le montant de la sanction.
Publication — accepted undertaking Publication : engagement accepté
(2) The Commissioner shall publish, in the manner and
form that he or she considers appropriate, a notice that
sets out the name of the person or entity that provided an
undertaking accepted by the Commissioner, along with
the text of the undertaking other than the signature of
the individuals who signed it.
2018, c. 31, s. 365.
(2) Le commissaire publie, selon les modalités qu’il es-
time indiquées, un avis comportant le nom de la per-
sonne ou de l’entité qui a pris l’engagement — accepté
par le commissaire — et le texte de l’engagement, à l’ex-
ception de la signature des particuliers qui l’ont signé.
2018, ch. 31, art. 365.
PART 20 PARTIE 20
Contested Elections Contestation de l’élection
Means of contestation Mode de contestation
522 (1) The validity of the election of a candidate may
not be contested otherwise than in accordance with this
Part.
522 (1) La validité de l’élection d’un candidat ne peut
être contestée que sous le régime de la présente partie.
No effect on rights and obligations Absence d’effet sur les droits et obligations des
candidats
(2) The making of an application to contest an election
does not affect any right or obligation of a candidate in
that election.
(2) La présentation d’une requête en contestation d’élec-
tion n’a aucun effet sur les droits et obligations des candi-
dats à l’élection en question.
Nul and void election Nullité
523 The election of a person is nul and void if, under
section 65, the person was not eligible to be a candidate.
523 Les motifs d’inéligibilité prévus à l’article 65 em-
portent la nullité de l’élection.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 20 Contested Elections PARTIE 20 Contestation de l’élection
Sections 524-525 Articles 524-525
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
517 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Contestation of election Contestation
524 (1) Any elector who was eligible to vote in an elec-
toral district, and any candidate in an electoral district,
may, by application to a competent court, contest the
election in that electoral district on the grounds that
(a) under section 65 the elected candidate was not el-
igible to be a candidate; or
(b) there were irregularities, fraud or corrupt or ille-
gal practices that affected the result of the election.
524 (1) Tout électeur qui était habile à voter dans une
circonscription et tout candidat dans celle-ci peuvent, par
requête, contester devant le tribunal compétent l’élection
qui y a été tenue pour les motifs suivants :
a) inéligibilité du candidat élu au titre de l’article 65;
b) irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse ou
acte illégal ayant influé sur le résultat de l’élection.
Exception Précision
(2) An application may not be made on the grounds for
which a recount may be requested under subsection
301(2).
(2) La contestation ne peut être fondée sur les motifs
prévus au paragraphe 301(2) pour un dépouillement ju-
diciaire.
Competent courts Compétence
525 (1) The following courts are competent courts for
the purposes of this Part:
(a) a court listed in subsection (2) that has jurisdic-
tion in all or part of the electoral district in question;
and
(b) the Federal Court.
525 (1) La juridiction siégeant dans le district judi-
ciaire où se trouve, en tout ou en partie, la circonscrip-
tion en cause ou la Cour fédérale constituent le tribunal
compétent pour entendre la requête.
Courts Définition de juridiction
(2) For the purposes of paragraph (1)(a), the courts are
(a) in the Province of Ontario, the Superior Court of
Justice;
(b) in the Province of Quebec, the Superior Court;
(c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia
and Prince Edward Island, Yukon and the Northwest
Territories, the Supreme Court;
(d) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s
Bench;
(e) in the Province of Newfoundland and Labrador,
the Trial Division of the Supreme Court; and
(f) in Nunavut, the Nunavut Court of Justice.
(2) Au paragraphe (1), juridiction s’entend de :
a) en Ontario, la Cour supérieure de justice;
b) au Québec, la Cour supérieure;
c) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à
l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Terri-
toires du Nord-Ouest, la Cour suprême;
d) au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskat-
chewan et en Alberta, la Cour du Banc de la Reine;
e) à Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première
instance de la Cour suprême;
f) au Nunavut, la Cour de justice.
Rules of procedure Règles de procédure
(3) An application shall be dealt with without delay and
in a summary way. The court may, however, allow oral
evidence to be given at the hearing of the application in
specific circumstances.
2000, c. 9, s. 525; 2002, c. 7, s. 94(E), c. 8, s. 117; 2014, c. 12, s. 111.
(3) La requête est instruite sans délai et selon la procé-
dure sommaire; le tribunal peut toutefois entendre des
témoins lors de l’audition dans des circonstances particu-
lières.
2000, ch. 9, art. 525; 2002, ch. 7, art. 94(A), ch. 8, art. 117; 2014, ch. 12, art. 111.
PART 20 Contested Elections PARTIE 20 Contestation de l’élection
Sections 524-525 Articles 524-525
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
517 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Contestation of election Contestation
524 (1) Any elector who was eligible to vote in an elec-
toral district, and any candidate in an electoral district,
may, by application to a competent court, contest the
election in that electoral district on the grounds that
(a) under section 65 the elected candidate was not el-
igible to be a candidate; or
(b) there were irregularities, fraud or corrupt or ille-
gal practices that affected the result of the election.
524 (1) Tout électeur qui était habile à voter dans une
circonscription et tout candidat dans celle-ci peuvent, par
requête, contester devant le tribunal compétent l’élection
qui y a été tenue pour les motifs suivants :
a) inéligibilité du candidat élu au titre de l’article 65;
b) irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse ou
acte illégal ayant influé sur le résultat de l’élection.
Exception Précision
(2) An application may not be made on the grounds for
which a recount may be requested under subsection
301(2).
(2) La contestation ne peut être fondée sur les motifs
prévus au paragraphe 301(2) pour un dépouillement ju-
diciaire.
Competent courts Compétence
525 (1) The following courts are competent courts for
the purposes of this Part:
(a) a court listed in subsection (2) that has jurisdic-
tion in all or part of the electoral district in question;
and
(b) the Federal Court.
525 (1) La juridiction siégeant dans le district judi-
ciaire où se trouve, en tout ou en partie, la circonscrip-
tion en cause ou la Cour fédérale constituent le tribunal
compétent pour entendre la requête.
Courts Définition de juridiction
(2) For the purposes of paragraph (1)(a), the courts are
(a) in the Province of Ontario, the Superior Court of
Justice;
(b) in the Province of Quebec, the Superior Court;
(c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia
and Prince Edward Island, Yukon and the Northwest
Territories, the Supreme Court;
(d) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s
Bench;
(e) in the Province of Newfoundland and Labrador,
the Trial Division of the Supreme Court; and
(f) in Nunavut, the Nunavut Court of Justice.
(2) Au paragraphe (1), juridiction s’entend de :
a) en Ontario, la Cour supérieure de justice;
b) au Québec, la Cour supérieure;
c) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à
l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Terri-
toires du Nord-Ouest, la Cour suprême;
d) au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskat-
chewan et en Alberta, la Cour du Banc de la Reine;
e) à Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première
instance de la Cour suprême;
f) au Nunavut, la Cour de justice.
Rules of procedure Règles de procédure
(3) An application shall be dealt with without delay and
in a summary way. The court may, however, allow oral
evidence to be given at the hearing of the application in
specific circumstances.
2000, c. 9, s. 525; 2002, c. 7, s. 94(E), c. 8, s. 117; 2014, c. 12, s. 111.
(3) La requête est instruite sans délai et selon la procé-
dure sommaire; le tribunal peut toutefois entendre des
témoins lors de l’audition dans des circonstances particu-
lières.
2000, ch. 9, art. 525; 2002, ch. 7, art. 94(A), ch. 8, art. 117; 2014, ch. 12, art. 111.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 20 Contested Elections PARTIE 20 Contestation de l’élection
Sections 526-531 Articles 526-531
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
518 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Security, service of application Cautionnement et signification
526 (1) An application must be accompanied by securi-
ty for costs in the amount of $1,000, and must be served
on the Attorney General of Canada, the Chief Electoral
Officer, the returning officer of the electoral district in
question and all the candidates in that electoral district.
526 (1) La requête est accompagnée d’un cautionne-
ment pour frais de 1 000 $ et est signifiée au procureur
général du Canada, au directeur général des élections, au
directeur du scrutin de la circonscription en cause et aux
candidats de celle-ci.
Increase of security Majoration du cautionnement
(2) The court may, if it considers it just, increase the
amount of the security.
(2) Le tribunal peut, s’il l’estime indiqué, majorer le
montant du cautionnement.
Time limit Délai de présentation
527 An application based on a ground set out in para-
graph 524(1)(b) must be filed within 30 days after the
later of
(a) the day on which the result of the contested elec-
tion is published in the Canada Gazette, and
(b) the day on which the applicant first knew or
should have known of the occurrence of the alleged ir-
regularity, fraud, corrupt practice or illegal practice.
527 La requête en contestation fondée sur l’alinéa
524(1)b) doit être présentée dans les trente jours suivant
la date de la publication dans la Gazette du Canada du
résultat de l’élection contestée ou, si elle est postérieure,
la date à laquelle le requérant a appris, ou aurait dû sa-
voir, que les irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse
ou acte illégal allégués ont été commis.
Withdrawal of application Retrait de la requête
528 An application may not be withdrawn without leave
of the court.
528 La requête ne peut être retirée sans l’autorisation
du tribunal.
Notice of appearance Comparution
529 Any person referred to in subsection 526(1) may,
within 15 days after being served with the application,
file with the court a notice of appearance if he or she
wishes to take part in the proceedings.
529 Les personnes visées au paragraphe 526(1) dis-
posent de quinze jours après la signification de la requête
pour déposer au tribunal un avis de comparution si elles
veulent participer à la procédure.
Evidence Preuve
530 In a proceeding in relation to an application, the
written statement of the returning officer is, in the ab-
sence of evidence to the contrary, sufficient evidence of
the holding of the election and of any person named in
the certificate having been a candidate.
530 Dans toute requête en contestation, la déclaration
écrite du directeur du scrutin constitue, sauf preuve
contraire, une preuve suffisante de la tenue de l’élection
et du fait que tout individu désigné dans cette déclaration
y a été candidat.
Dismissal of application Rejet de la requête
531 (1) The court may at any time dismiss an applica-
tion if it considers it to be vexatious, frivolous or not
made in good faith.
531 (1) Le tribunal peut en tout temps rejeter toute re-
quête qu’il juge vexatoire ou dénuée de tout intérêt ou de
bonne foi.
Court’s decision Décision du tribunal
(2) After hearing the application, the court may dismiss
it if the grounds referred to in paragraph 524(1)(a) or
(b), as the case may be, are not established and, where
they are established, shall declare the election null and
void or may annul the election, respectively.
(2) Au terme de l’audition, il peut rejeter la requête; si
les motifs sont établis et selon qu’il s’agit d’une requête
fondée sur les alinéas 524(1)a) ou b), il doit constater la
nullité de l’élection du candidat ou il peut prononcer son
annulation.
PART 20 Contested Elections PARTIE 20 Contestation de l’élection
Sections 526-531 Articles 526-531
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
518 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Security, service of application Cautionnement et signification
526 (1) An application must be accompanied by securi-
ty for costs in the amount of $1,000, and must be served
on the Attorney General of Canada, the Chief Electoral
Officer, the returning officer of the electoral district in
question and all the candidates in that electoral district.
526 (1) La requête est accompagnée d’un cautionne-
ment pour frais de 1 000 $ et est signifiée au procureur
général du Canada, au directeur général des élections, au
directeur du scrutin de la circonscription en cause et aux
candidats de celle-ci.
Increase of security Majoration du cautionnement
(2) The court may, if it considers it just, increase the
amount of the security.
(2) Le tribunal peut, s’il l’estime indiqué, majorer le
montant du cautionnement.
Time limit Délai de présentation
527 An application based on a ground set out in para-
graph 524(1)(b) must be filed within 30 days after the
later of
(a) the day on which the result of the contested elec-
tion is published in the Canada Gazette, and
(b) the day on which the applicant first knew or
should have known of the occurrence of the alleged ir-
regularity, fraud, corrupt practice or illegal practice.
527 La requête en contestation fondée sur l’alinéa
524(1)b) doit être présentée dans les trente jours suivant
la date de la publication dans la Gazette du Canada du
résultat de l’élection contestée ou, si elle est postérieure,
la date à laquelle le requérant a appris, ou aurait dû sa-
voir, que les irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse
ou acte illégal allégués ont été commis.
Withdrawal of application Retrait de la requête
528 An application may not be withdrawn without leave
of the court.
528 La requête ne peut être retirée sans l’autorisation
du tribunal.
Notice of appearance Comparution
529 Any person referred to in subsection 526(1) may,
within 15 days after being served with the application,
file with the court a notice of appearance if he or she
wishes to take part in the proceedings.
529 Les personnes visées au paragraphe 526(1) dis-
posent de quinze jours après la signification de la requête
pour déposer au tribunal un avis de comparution si elles
veulent participer à la procédure.
Evidence Preuve
530 In a proceeding in relation to an application, the
written statement of the returning officer is, in the ab-
sence of evidence to the contrary, sufficient evidence of
the holding of the election and of any person named in
the certificate having been a candidate.
530 Dans toute requête en contestation, la déclaration
écrite du directeur du scrutin constitue, sauf preuve
contraire, une preuve suffisante de la tenue de l’élection
et du fait que tout individu désigné dans cette déclaration
y a été candidat.
Dismissal of application Rejet de la requête
531 (1) The court may at any time dismiss an applica-
tion if it considers it to be vexatious, frivolous or not
made in good faith.
531 (1) Le tribunal peut en tout temps rejeter toute re-
quête qu’il juge vexatoire ou dénuée de tout intérêt ou de
bonne foi.
Court’s decision Décision du tribunal
(2) After hearing the application, the court may dismiss
it if the grounds referred to in paragraph 524(1)(a) or
(b), as the case may be, are not established and, where
they are established, shall declare the election null and
void or may annul the election, respectively.
(2) Au terme de l’audition, il peut rejeter la requête; si
les motifs sont établis et selon qu’il s’agit d’une requête
fondée sur les alinéas 524(1)a) ou b), il doit constater la
nullité de l’élection du candidat ou il peut prononcer son
annulation.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 20 Contested Elections PARTIE 20 Contestation de l’élection
Sections 531-533 Articles 531-533
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
519 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Duties of court clerk Transmission de la décision
(3) The clerk of the court shall
(a) send copies of the decision to the persons men-
tioned in subsection 526(1), to any intervenor and to
the Speaker of the House of Commons; and
(b) inform the Speaker of the House of Commons as
to whether or not an appeal has been filed under sub-
section 532(1).
(3) Le greffier du tribunal expédie un exemplaire de la
décision aux personnes visées au paragraphe 526(1), aux
intervenants et au président de la Chambre des com-
munes et fait part à celui-ci de tout appel éventuellement
interjeté dans le cadre du paragraphe 532(1).
Informing House of Commons Suivi
(4) Except when an appeal is filed under subsection
532(1), the Speaker of the House of Commons shall com-
municate the decision to the House of Commons without
delay.
(4) Le président de la Chambre des communes commu-
nique sans délai la décision à la chambre, sauf si elle fait
l’objet d’un appel.
Appeal Appel
532 (1) An appeal from a decision made under subsec-
tion 531(2) lies to the Supreme Court of Canada on any
question of law or fact, and must be filed within eight
days after the decision was given.
532 (1) Appel peut être interjeté à la Cour suprême du
Canada de la décision rendue en application du para-
graphe 531(2), sur une question de droit ou de fait, dans
les huit jours suivant la date où elle a été rendue.
Procedure Procédure
(2) The Supreme Court shall hear the appeal without de-
lay and in a summary manner.
(2) La Cour statue sur l’appel sans délai et selon la pro-
cédure sommaire.
Copies of decision Transmission de la décision
(3) The registrar of the Supreme Court shall send copies
of the decision to the persons mentioned in subsection
526(1), to any intervenor and to the Speaker of the
House of Commons.
(3) Le registraire de la Cour expédie un exemplaire de la
décision aux personnes visées au paragraphe 526(1), aux
intervenants et au président de la Chambre des com-
munes.
Informing House of Commons Suivi
(4) The Speaker of the House of Commons shall com-
municate the decision to the House of Commons without
delay.
(4) Le président de la Chambre des communes commu-
nique sans délai la décision à la chambre.
PART 21 PARTIE 21
General Dispositions générales
Reports of Chief Electoral Officer Rapports du directeur général des
élections
Polling division reports Rapport — section de vote par section de vote
533 The Chief Electoral Officer shall, in the case of a
general election, without delay, and, in the case of a by-
election, within 90 days after the return of the writ, pub-
lish, in the manner and form that he or she considers ap-
propriate, a report that sets out
533 Sans délai après l’élection générale ou, dans le cas
d’une élection partielle, dans les quatre-vingt-dix jours
suivant le retour du bref, le directeur général des élec-
tions publie, selon les modalités qu’il estime indiquées,
un rapport indiquant ce qui suit :
PART 20 Contested Elections PARTIE 20 Contestation de l’élection
Sections 531-533 Articles 531-533
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
519 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Duties of court clerk Transmission de la décision
(3) The clerk of the court shall
(a) send copies of the decision to the persons men-
tioned in subsection 526(1), to any intervenor and to
the Speaker of the House of Commons; and
(b) inform the Speaker of the House of Commons as
to whether or not an appeal has been filed under sub-
section 532(1).
(3) Le greffier du tribunal expédie un exemplaire de la
décision aux personnes visées au paragraphe 526(1), aux
intervenants et au président de la Chambre des com-
munes et fait part à celui-ci de tout appel éventuellement
interjeté dans le cadre du paragraphe 532(1).
Informing House of Commons Suivi
(4) Except when an appeal is filed under subsection
532(1), the Speaker of the House of Commons shall com-
municate the decision to the House of Commons without
delay.
(4) Le président de la Chambre des communes commu-
nique sans délai la décision à la chambre, sauf si elle fait
l’objet d’un appel.
Appeal Appel
532 (1) An appeal from a decision made under subsec-
tion 531(2) lies to the Supreme Court of Canada on any
question of law or fact, and must be filed within eight
days after the decision was given.
532 (1) Appel peut être interjeté à la Cour suprême du
Canada de la décision rendue en application du para-
graphe 531(2), sur une question de droit ou de fait, dans
les huit jours suivant la date où elle a été rendue.
Procedure Procédure
(2) The Supreme Court shall hear the appeal without de-
lay and in a summary manner.
(2) La Cour statue sur l’appel sans délai et selon la pro-
cédure sommaire.
Copies of decision Transmission de la décision
(3) The registrar of the Supreme Court shall send copies
of the decision to the persons mentioned in subsection
526(1), to any intervenor and to the Speaker of the
House of Commons.
(3) Le registraire de la Cour expédie un exemplaire de la
décision aux personnes visées au paragraphe 526(1), aux
intervenants et au président de la Chambre des com-
munes.
Informing House of Commons Suivi
(4) The Speaker of the House of Commons shall com-
municate the decision to the House of Commons without
delay.
(4) Le président de la Chambre des communes commu-
nique sans délai la décision à la chambre.
PART 21 PARTIE 21
General Dispositions générales
Reports of Chief Electoral Officer Rapports du directeur général des
élections
Polling division reports Rapport — section de vote par section de vote
533 The Chief Electoral Officer shall, in the case of a
general election, without delay, and, in the case of a by-
election, within 90 days after the return of the writ, pub-
lish, in the manner and form that he or she considers ap-
propriate, a report that sets out
533 Sans délai après l’élection générale ou, dans le cas
d’une élection partielle, dans les quatre-vingt-dix jours
suivant le retour du bref, le directeur général des élec-
tions publie, selon les modalités qu’il estime indiquées,
un rapport indiquant ce qui suit :
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Reports of Chief Electoral Officer Rapports du directeur général des élections
Sections 533-534 Articles 533-534
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
520 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) by polling division, the number of votes cast for
each candidate, the number of rejected ballots and the
number of names on the final list of electors;
(a.1) by polling division, the number of additions of
names and the number of corrections of information
that were made to, and the number of deletions of
names that were made from, the official list of electors
on polling day;
(a.2) the conclusions of the report made by the audi-
tor engaged under section 164.1 for that general elec-
tion or by-election; and
(b) any other information that the Chief Electoral Of-
ficer considers relevant.
2000, c. 9, s. 533; 2014, c. 12, s. 112.
a) par section de vote, le nombre de votes obtenus
par chaque candidat, le nombre de bulletins rejetés et
le nombre de noms figurant sur la liste électorale défi-
nitive;
a.1) par section de vote, le nombre d’ajouts de nom,
le nombre de corrections de renseignements et le
nombre de radiations de nom effectués sur la liste
électorale officielle le jour du scrutin;
a.2) les conclusions du rapport que lui présente le vé-
rificateur dont les services sont retenus au titre de l’ar-
ticle 164.1 pour l’élection générale ou l’élection par-
tielle;
b) tout autre renseignement qu’il peut juger utile
d’inclure.
2000, ch. 9, art. 533; 2014, ch. 12, art. 112.
Report to Speaker on general election Rapport au président de la Chambre des communes
— élection générale
534 (1) In the case of a general election, the Chief Elec-
toral Officer shall, within 90 days after the date provided
for in paragraph 57(2)(c), make a report to the Speaker
of the House of Commons that sets out
(a) any matter or event that has arisen or occurred in
connection with the administration of the Chief Elec-
toral Officer’s office since the last report and that he or
she considers should be brought to the attention of the
House of Commons;
(b) any measures to adapt any provision of this Act
that have been taken under section 17 or 179 since the
issue of the writs that he or she considers should be
brought to the attention of the House of Commons;
and
(c) any measures that he or she has taken to improve
the accuracy of the lists of electors since the last report
and any such measures that he or she proposes to
take.
534 (1) Dans le cas d’une élection générale, le directeur
général des élections fait, dans les quatre-vingt-dix jours
suivant la date visée à l’alinéa 57(2)c), un rapport au pré-
sident de la Chambre des communes signalant :
a) tout cas qui s’est présenté ou tout événement qui
s’est produit relativement à l’exercice de sa charge de-
puis la date de son dernier rapport et qui, à son avis,
doit être porté à l’attention de la Chambre des com-
munes;
b) les mesures d’adaptation des dispositions de la
présente loi qui ont été prises sous le régime des ar-
ticles 17 ou 179 depuis la délivrance des brefs et qui, à
son avis, doivent être portées à l’attention de la
Chambre des communes;
c) les mesures visant à améliorer l’exactitude des
listes électorales qu’il a prises depuis la date de son
dernier rapport ou qu’il se propose de prendre.
Report to Speaker on by-elections Rapport au président de la Chambre des communes
— élections partielles
(2) If there are one or more by-elections in a year, the
Chief Electoral Officer shall, within 90 days after the end
of the year, make a report to the Speaker of the House of
Commons that sets out
(a) any matter or event that has arisen or occurred in
connection with the administration of the Chief Elec-
toral Officer’s office since the last report under this
section and that he or she considers should be brought
to the attention of the House of Commons;
(2) Dans le cas où une ou des élections partielles se
tiennent au cours d’une année, il fait, dans les quatre-
vingt-dix jours suivant la fin de l’année, un rapport au
président de la Chambre des communes signalant :
a) tout cas qui s’est présenté ou tout événement qui
s’est produit relativement à l’exercice de sa charge de-
puis la date du dernier rapport qu’il a établi en vertu
du présent paragraphe ou du paragraphe (1) et qui, à
son avis, doit être porté à l’attention de la Chambre
des communes;
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Reports of Chief Electoral Officer Rapports du directeur général des élections
Sections 533-534 Articles 533-534
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
520 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(a) by polling division, the number of votes cast for
each candidate, the number of rejected ballots and the
number of names on the final list of electors;
(a.1) by polling division, the number of additions of
names and the number of corrections of information
that were made to, and the number of deletions of
names that were made from, the official list of electors
on polling day;
(a.2) the conclusions of the report made by the audi-
tor engaged under section 164.1 for that general elec-
tion or by-election; and
(b) any other information that the Chief Electoral Of-
ficer considers relevant.
2000, c. 9, s. 533; 2014, c. 12, s. 112.
a) par section de vote, le nombre de votes obtenus
par chaque candidat, le nombre de bulletins rejetés et
le nombre de noms figurant sur la liste électorale défi-
nitive;
a.1) par section de vote, le nombre d’ajouts de nom,
le nombre de corrections de renseignements et le
nombre de radiations de nom effectués sur la liste
électorale officielle le jour du scrutin;
a.2) les conclusions du rapport que lui présente le vé-
rificateur dont les services sont retenus au titre de l’ar-
ticle 164.1 pour l’élection générale ou l’élection par-
tielle;
b) tout autre renseignement qu’il peut juger utile
d’inclure.
2000, ch. 9, art. 533; 2014, ch. 12, art. 112.
Report to Speaker on general election Rapport au président de la Chambre des communes
— élection générale
534 (1) In the case of a general election, the Chief Elec-
toral Officer shall, within 90 days after the date provided
for in paragraph 57(2)(c), make a report to the Speaker
of the House of Commons that sets out
(a) any matter or event that has arisen or occurred in
connection with the administration of the Chief Elec-
toral Officer’s office since the last report and that he or
she considers should be brought to the attention of the
House of Commons;
(b) any measures to adapt any provision of this Act
that have been taken under section 17 or 179 since the
issue of the writs that he or she considers should be
brought to the attention of the House of Commons;
and
(c) any measures that he or she has taken to improve
the accuracy of the lists of electors since the last report
and any such measures that he or she proposes to
take.
534 (1) Dans le cas d’une élection générale, le directeur
général des élections fait, dans les quatre-vingt-dix jours
suivant la date visée à l’alinéa 57(2)c), un rapport au pré-
sident de la Chambre des communes signalant :
a) tout cas qui s’est présenté ou tout événement qui
s’est produit relativement à l’exercice de sa charge de-
puis la date de son dernier rapport et qui, à son avis,
doit être porté à l’attention de la Chambre des com-
munes;
b) les mesures d’adaptation des dispositions de la
présente loi qui ont été prises sous le régime des ar-
ticles 17 ou 179 depuis la délivrance des brefs et qui, à
son avis, doivent être portées à l’attention de la
Chambre des communes;
c) les mesures visant à améliorer l’exactitude des
listes électorales qu’il a prises depuis la date de son
dernier rapport ou qu’il se propose de prendre.
Report to Speaker on by-elections Rapport au président de la Chambre des communes
— élections partielles
(2) If there are one or more by-elections in a year, the
Chief Electoral Officer shall, within 90 days after the end
of the year, make a report to the Speaker of the House of
Commons that sets out
(a) any matter or event that has arisen or occurred in
connection with the administration of the Chief Elec-
toral Officer’s office since the last report under this
section and that he or she considers should be brought
to the attention of the House of Commons;
(2) Dans le cas où une ou des élections partielles se
tiennent au cours d’une année, il fait, dans les quatre-
vingt-dix jours suivant la fin de l’année, un rapport au
président de la Chambre des communes signalant :
a) tout cas qui s’est présenté ou tout événement qui
s’est produit relativement à l’exercice de sa charge de-
puis la date du dernier rapport qu’il a établi en vertu
du présent paragraphe ou du paragraphe (1) et qui, à
son avis, doit être porté à l’attention de la Chambre
des communes;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Reports of Chief Electoral Officer Rapports du directeur général des élections
Sections 534-536.1 Articles 534-536.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
521 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) any measures to adapt any provision of this Act
that have been taken under section 17 or 179 in rela-
tion to each of the by-elections and that he or she con-
siders should be brought to the attention of the House
of Commons; and
(c) any measures that he or she has taken to improve
the accuracy of the lists of electors in relation to each
of the by-elections and any such measures that he or
she proposes to take.
2000, c. 9, s. 534; 2014, c. 12, s. 113.
b) les mesures d’adaptation des dispositions de la
présente loi qui ont été prises sous le régime des ar-
ticles 17 ou 179 pour chacune des élections partielles
et qui, à son avis, doivent être portées à l’attention de
la Chambre des communes;
c) les mesures visant à améliorer l’exactitude des
listes électorales qu’il a prises pour chacune des élec-
tions partielles ou qu’il se propose de prendre.
2000, ch. 9, art. 534; 2014, ch. 12, art. 113.
Report on proposed legislative amendments Rapport sur les modifications souhaitables
535 The Chief Electoral Officer shall, as soon as possible
after a general election, make a report to the Speaker of
the House of Commons that sets out any amendments
that, in his or her opinion, are desirable for the better ad-
ministration of this Act, and that also sets out, separately,
any amendments that are set out in the Commissioner’s
report under section 537.2.
2000, c. 9, s. 535; 2018, c. 31, s. 366.
535 Dans les meilleurs délais suivant une élection géné-
rale, le directeur général des élections fait au président
de la Chambre des communes un rapport signalant les
modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter
à la présente loi pour en améliorer l’application et, de fa-
çon distincte, toute modification signalée dans le rapport
du commissaire visé à l’article 537.2.
2000, ch. 9, art. 535; 2018, ch. 31, art. 366.
535.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 114] 535.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 114]
Report on returning officer qualifications Rapport relatif aux directeurs du scrutin
535.2 Whenever the Chief Electoral Officer, pursuant to
subsection 24(1.1), prescribes the qualifications for the
appointment of persons as returning officers or establish-
es a process for their appointment or a procedure for
their removal — or modifies those qualifications, that
process or that procedure in a significant manner — the
Chief Electoral Officer shall report accordingly to the
Speaker of the House of Commons without delay.
2006, c. 9, s. 177.
535.2 Dans les meilleurs délais après avoir précisé des
qualifications et établi un processus de nomination et
une procédure de destitution au titre du paragraphe
24(1.1), ou après y avoir apporté des modifications im-
portantes, le directeur général des élections en fait rap-
port au président de la Chambre des communes.
2006, ch. 9, art. 177.
Report on alternatives to signature Rapport : autres modes de signature
535.3 Without delay after exercising his or her authority
under section 18.3, the Chief Electoral Officer shall re-
port to the Speaker of the House of Commons as to the
manner in which a requirement under a provision of this
Act for a signature may be satisfied.
2014, c. 12, s. 115.
535.3 Sans délai après avoir exercé le pouvoir prévu à
l’article 18.3, le directeur général des élections fait rap-
port au président de la Chambre des communes sur la
manière dont il peut être satisfait à l’exigence d’une si-
gnature prévue par une disposition de la présente loi.
2014, ch. 12, art. 115.
Submission of report to House of Commons Présentation des rapports à la Chambre
536 The Speaker of the House of Commons shall submit
a report received by him or her from the Chief Electoral
Officer under section 534, 535, 535.2 or 535.3 to the
House of Commons without delay.
2000, c. 9, s. 536; 2006, c. 9, s. 177; 2014, c. 12, s. 116.
536 Le président de la Chambre des communes pré-
sente sans délai à la Chambre des communes tout rap-
port que lui transmet le directeur général des élections
conformément aux articles 534, 535, 535.2 et 535.3.
2000, ch. 9, art. 536; 2006, ch. 9, art. 177; 2014, ch. 12, art. 116.
Political financing Financement politique
536.1 After the submission to the House of Commons of
a report under section 535 in relation to the first general
election following the coming into force of this section,
536.1 Après la présentation à la Chambre des com-
munes du rapport prévu par l’article 535 pour l’élection
générale suivant l’entrée en vigueur du présent article, le
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Reports of Chief Electoral Officer Rapports du directeur général des élections
Sections 534-536.1 Articles 534-536.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
521 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) any measures to adapt any provision of this Act
that have been taken under section 17 or 179 in rela-
tion to each of the by-elections and that he or she con-
siders should be brought to the attention of the House
of Commons; and
(c) any measures that he or she has taken to improve
the accuracy of the lists of electors in relation to each
of the by-elections and any such measures that he or
she proposes to take.
2000, c. 9, s. 534; 2014, c. 12, s. 113.
b) les mesures d’adaptation des dispositions de la
présente loi qui ont été prises sous le régime des ar-
ticles 17 ou 179 pour chacune des élections partielles
et qui, à son avis, doivent être portées à l’attention de
la Chambre des communes;
c) les mesures visant à améliorer l’exactitude des
listes électorales qu’il a prises pour chacune des élec-
tions partielles ou qu’il se propose de prendre.
2000, ch. 9, art. 534; 2014, ch. 12, art. 113.
Report on proposed legislative amendments Rapport sur les modifications souhaitables
535 The Chief Electoral Officer shall, as soon as possible
after a general election, make a report to the Speaker of
the House of Commons that sets out any amendments
that, in his or her opinion, are desirable for the better ad-
ministration of this Act, and that also sets out, separately,
any amendments that are set out in the Commissioner’s
report under section 537.2.
2000, c. 9, s. 535; 2018, c. 31, s. 366.
535 Dans les meilleurs délais suivant une élection géné-
rale, le directeur général des élections fait au président
de la Chambre des communes un rapport signalant les
modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter
à la présente loi pour en améliorer l’application et, de fa-
çon distincte, toute modification signalée dans le rapport
du commissaire visé à l’article 537.2.
2000, ch. 9, art. 535; 2018, ch. 31, art. 366.
535.1 [Repealed, 2014, c. 12, s. 114] 535.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 114]
Report on returning officer qualifications Rapport relatif aux directeurs du scrutin
535.2 Whenever the Chief Electoral Officer, pursuant to
subsection 24(1.1), prescribes the qualifications for the
appointment of persons as returning officers or establish-
es a process for their appointment or a procedure for
their removal — or modifies those qualifications, that
process or that procedure in a significant manner — the
Chief Electoral Officer shall report accordingly to the
Speaker of the House of Commons without delay.
2006, c. 9, s. 177.
535.2 Dans les meilleurs délais après avoir précisé des
qualifications et établi un processus de nomination et
une procédure de destitution au titre du paragraphe
24(1.1), ou après y avoir apporté des modifications im-
portantes, le directeur général des élections en fait rap-
port au président de la Chambre des communes.
2006, ch. 9, art. 177.
Report on alternatives to signature Rapport : autres modes de signature
535.3 Without delay after exercising his or her authority
under section 18.3, the Chief Electoral Officer shall re-
port to the Speaker of the House of Commons as to the
manner in which a requirement under a provision of this
Act for a signature may be satisfied.
2014, c. 12, s. 115.
535.3 Sans délai après avoir exercé le pouvoir prévu à
l’article 18.3, le directeur général des élections fait rap-
port au président de la Chambre des communes sur la
manière dont il peut être satisfait à l’exigence d’une si-
gnature prévue par une disposition de la présente loi.
2014, ch. 12, art. 115.
Submission of report to House of Commons Présentation des rapports à la Chambre
536 The Speaker of the House of Commons shall submit
a report received by him or her from the Chief Electoral
Officer under section 534, 535, 535.2 or 535.3 to the
House of Commons without delay.
2000, c. 9, s. 536; 2006, c. 9, s. 177; 2014, c. 12, s. 116.
536 Le président de la Chambre des communes pré-
sente sans délai à la Chambre des communes tout rap-
port que lui transmet le directeur général des élections
conformément aux articles 534, 535, 535.2 et 535.3.
2000, ch. 9, art. 536; 2006, ch. 9, art. 177; 2014, ch. 12, art. 116.
Political financing Financement politique
536.1 After the submission to the House of Commons of
a report under section 535 in relation to the first general
election following the coming into force of this section,
536.1 Après la présentation à la Chambre des com-
munes du rapport prévu par l’article 535 pour l’élection
générale suivant l’entrée en vigueur du présent article, le
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Reports of Chief Electoral Officer Rapports du directeur général des élections
Sections 536.1-538 Articles 536.1-538
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
522 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
any committee of that House to which the report is re-
ferred shall, in addition to considering the report, consid-
er the effects of the provisions of this Act concerning po-
litical financing that came into force on the same day as
this section.
2003, c. 19, s. 63.1.
comité de cette chambre saisi du rapport examine, en
plus de celui-ci, l’effet des dispositions de la présente loi
concernant le financement politique qui sont entrées en
vigueur à la même date que le présent article.
2003, ch. 19, art. 63.1.
Complaints Plaintes et propositions
537 (1) Every candidate, official agent of a candidate or
leader or chief agent of a registered party or eligible party
may send to the Chief Electoral Officer a statement in
writing that contains any complaint with respect to the
conduct of the election or of an election officer or any
suggestion as to changes or improvements in the law that
the person wishes to make.
537 (1) Tout candidat, agent officiel d’un candidat ou
chef ou agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible peut adresser par écrit au directeur général
des élections toute plainte qu’il peut désirer formuler au
sujet de la conduite de l’élection ou de tout fonctionnaire
électoral ou toute proposition de modification qu’il juge
souhaitable d’apporter à la loi.
Inclusion in a report Inclusion dans un rapport
(2) If the Chief Electoral Officer considers it appropriate,
the Chief Electoral Officer may include in a report re-
ferred to in section 534 or 535 any document or a part or
a summary of one that relates to a complaint or sugges-
tion received under subsection (1).
(2) S’il l’estime indiqué, le directeur général des élec-
tions peut inclure dans les rapports visés aux articles 534
ou 535 l’intégralité, une partie ou un résumé des docu-
ments afférents aux plaintes ou propositions visées au
paragraphe (1).
Report of Commissioner Rapport du commissaire
Annual report Rapport annuel
537.1 The Commissioner shall, as soon as possible after
the end of each year, publish, in the manner and form
that he or she considers appropriate, a report on the ac-
tivities of his or her office during that year. The Commis-
sioner shall not include the details of any investigation.
2018, c. 31, s. 367.
537.1 Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque
année, le commissaire publie, selon les modalités qu’il es-
time indiquées, le rapport des activités de son bureau au
cours de l’année précédente. Il ne peut toutefois y inclure
de détails relatifs aux enquêtes.
2018, ch. 31, art. 367.
Report on proposed legislative amendments Rapport sur les modifications souhaitables
537.2 The Commissioner shall, as soon as possible after
a general election, make a report to the Chief Electoral
Officer that sets out any amendments that, in the Com-
missioner’s opinion, are desirable for better compliance
with, and the better enforcement of, this Act.
2018, c. 31, s. 367.
537.2 Dans les meilleurs délais suivant une élection gé-
nérale, le commissaire fait au directeur général des élec-
tions un rapport signalant les modifications qu’il est sou-
haitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en
améliorer l’observation et le contrôle d’application.
2018, ch. 31, art. 367.
Polling Divisions Sections de vote
Minimum of 250 electors Minimum de 250 électeurs
538 (1) Each polling division shall contain at least 250
electors unless the Chief Electoral Officer agrees other-
wise.
538 (1) Chaque section de vote doit comprendre au
moins deux cent cinquante électeurs sauf si le directeur
général des élections autorise un nombre moindre.
Boundaries of polling divisions Règle générale
(2) Subject to subsection (3), the polling divisions of an
electoral district in a general election remain the same as
at the immediately preceding general election.
(2) Les sections de vote d’une circonscription sont, sous
réserve du paragraphe (3), celles qui avaient été établies
lors de la dernière élection générale.
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Reports of Chief Electoral Officer Rapports du directeur général des élections
Sections 536.1-538 Articles 536.1-538
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
522 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
any committee of that House to which the report is re-
ferred shall, in addition to considering the report, consid-
er the effects of the provisions of this Act concerning po-
litical financing that came into force on the same day as
this section.
2003, c. 19, s. 63.1.
comité de cette chambre saisi du rapport examine, en
plus de celui-ci, l’effet des dispositions de la présente loi
concernant le financement politique qui sont entrées en
vigueur à la même date que le présent article.
2003, ch. 19, art. 63.1.
Complaints Plaintes et propositions
537 (1) Every candidate, official agent of a candidate or
leader or chief agent of a registered party or eligible party
may send to the Chief Electoral Officer a statement in
writing that contains any complaint with respect to the
conduct of the election or of an election officer or any
suggestion as to changes or improvements in the law that
the person wishes to make.
537 (1) Tout candidat, agent officiel d’un candidat ou
chef ou agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti
admissible peut adresser par écrit au directeur général
des élections toute plainte qu’il peut désirer formuler au
sujet de la conduite de l’élection ou de tout fonctionnaire
électoral ou toute proposition de modification qu’il juge
souhaitable d’apporter à la loi.
Inclusion in a report Inclusion dans un rapport
(2) If the Chief Electoral Officer considers it appropriate,
the Chief Electoral Officer may include in a report re-
ferred to in section 534 or 535 any document or a part or
a summary of one that relates to a complaint or sugges-
tion received under subsection (1).
(2) S’il l’estime indiqué, le directeur général des élec-
tions peut inclure dans les rapports visés aux articles 534
ou 535 l’intégralité, une partie ou un résumé des docu-
ments afférents aux plaintes ou propositions visées au
paragraphe (1).
Report of Commissioner Rapport du commissaire
Annual report Rapport annuel
537.1 The Commissioner shall, as soon as possible after
the end of each year, publish, in the manner and form
that he or she considers appropriate, a report on the ac-
tivities of his or her office during that year. The Commis-
sioner shall not include the details of any investigation.
2018, c. 31, s. 367.
537.1 Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque
année, le commissaire publie, selon les modalités qu’il es-
time indiquées, le rapport des activités de son bureau au
cours de l’année précédente. Il ne peut toutefois y inclure
de détails relatifs aux enquêtes.
2018, ch. 31, art. 367.
Report on proposed legislative amendments Rapport sur les modifications souhaitables
537.2 The Commissioner shall, as soon as possible after
a general election, make a report to the Chief Electoral
Officer that sets out any amendments that, in the Com-
missioner’s opinion, are desirable for better compliance
with, and the better enforcement of, this Act.
2018, c. 31, s. 367.
537.2 Dans les meilleurs délais suivant une élection gé-
nérale, le commissaire fait au directeur général des élec-
tions un rapport signalant les modifications qu’il est sou-
haitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en
améliorer l’observation et le contrôle d’application.
2018, ch. 31, art. 367.
Polling Divisions Sections de vote
Minimum of 250 electors Minimum de 250 électeurs
538 (1) Each polling division shall contain at least 250
electors unless the Chief Electoral Officer agrees other-
wise.
538 (1) Chaque section de vote doit comprendre au
moins deux cent cinquante électeurs sauf si le directeur
général des élections autorise un nombre moindre.
Boundaries of polling divisions Règle générale
(2) Subject to subsection (3), the polling divisions of an
electoral district in a general election remain the same as
at the immediately preceding general election.
(2) Les sections de vote d’une circonscription sont, sous
réserve du paragraphe (3), celles qui avaient été établies
lors de la dernière élection générale.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Polling Divisions Sections de vote
Sections 538-539 Articles 538-539
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
523 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Revision Révision
(3) The Chief Electoral Officer may instruct a returning
officer to revise the boundaries of any polling division in
the returning officer’s electoral district, and may fix the
date by which the revision shall be completed.
(3) Le directeur général des élections peut ordonner au
directeur du scrutin de réviser les limites de certaines
sections de vote et fixer le délai dans lequel doit se faire la
révision.
Factors Facteurs
(4) The returning officer shall revise the polling divi-
sions in accordance with the instructions of the Chief
Electoral Officer, taking into account the polling divisions
established by municipal and provincial authorities and
the accessibility by electors to the polling stations estab-
lished in them.
(4) Le directeur du scrutin effectue une révision en
conformité avec les instructions reçues du directeur gé-
néral des élections et tient compte des sections de vote
établies par les autorités municipales et provinciales ainsi
que de l’accessibilité du bureau de scrutin qui devra être
établi pour la section de vote.
Institutions Section de vote formée d’établissements
(5) A returning officer may, with the approval of the
Chief Electoral Officer, constitute polling divisions that
consist of two or more institutions where seniors or per-
sons with a disability reside.
2000, c. 9, s. 538; 2018, c. 31, s. 368(E).
(5) Il peut, avec l’agrément du directeur général des
élections, créer une section de vote constituée d’au moins
deux établissements où résident des personnes âgées ou
ayant une déficience.
2000, ch. 9, art. 538; 2018, ch. 31, art. 368(A).
Amendments to Schedule 3 Modification de l’annexe 3
Amendments to list of electoral districts Adjonctions et suppressions
539 (1) Subject to subsection (2), the Chief Electoral
Officer may amend the list of electoral districts set out in
Schedule 3 by
(a) adding to it, where the Chief Electoral Officer is of
the opinion that the exigencies of restricted communi-
cation or transportation facilities require the addition
for the better operation of this Act, the name of any
electoral district that
(i) is described in a representation order declared
under the Electoral Boundaries Readjustment Act
to be in force, and
(ii) coincides with or includes the whole or a part
of an electoral district that was set out in Schedule
3 as it read on July 15, 1971; or
(b) deleting from it the name of any electoral district
referred to in subparagraph (a)(ii) that is not de-
scribed in a representation order referred to in sub-
paragraph (a)(i).
539 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur gé-
néral des élections peut modifier la liste des circonscrip-
tions figurant à l’annexe 3 :
a) par adjonction, s’il l’estime nécessaire pour facili-
ter l’application de la présente loi, compte tenu du ca-
ractère inadéquat des moyens de communication et de
transport, du nom de toute circonscription qui réunit
les conditions suivantes :
(i) elle fait l’objet d’un décret de représentation
électorale ayant force de loi sous le régime de la Loi
sur la révision des limites des circonscriptions élec-
torales,
(ii) elle coïncide avec tout ou partie d’une circons-
cription dont le nom figurait à l’annexe 3 de la pré-
sente loi dans sa version du 15 juillet 1971;
b) par suppression du nom de toute circonscription
visée au sous-alinéa a)(ii) qui ne fait plus l’objet d’un
décret de représentation électorale visé au sous-alinéa
a)(i).
Time Délai
(2) No amendment to the list of electoral districts set
out in Schedule 3 may be made later than seven days af-
ter the day on which a representation order comes into
(2) Toute modification de l’annexe 3 doit être faite dans
les sept jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du
décret de représentation électorale et ne peut entrer en
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Polling Divisions Sections de vote
Sections 538-539 Articles 538-539
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
523 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Revision Révision
(3) The Chief Electoral Officer may instruct a returning
officer to revise the boundaries of any polling division in
the returning officer’s electoral district, and may fix the
date by which the revision shall be completed.
(3) Le directeur général des élections peut ordonner au
directeur du scrutin de réviser les limites de certaines
sections de vote et fixer le délai dans lequel doit se faire la
révision.
Factors Facteurs
(4) The returning officer shall revise the polling divi-
sions in accordance with the instructions of the Chief
Electoral Officer, taking into account the polling divisions
established by municipal and provincial authorities and
the accessibility by electors to the polling stations estab-
lished in them.
(4) Le directeur du scrutin effectue une révision en
conformité avec les instructions reçues du directeur gé-
néral des élections et tient compte des sections de vote
établies par les autorités municipales et provinciales ainsi
que de l’accessibilité du bureau de scrutin qui devra être
établi pour la section de vote.
Institutions Section de vote formée d’établissements
(5) A returning officer may, with the approval of the
Chief Electoral Officer, constitute polling divisions that
consist of two or more institutions where seniors or per-
sons with a disability reside.
2000, c. 9, s. 538; 2018, c. 31, s. 368(E).
(5) Il peut, avec l’agrément du directeur général des
élections, créer une section de vote constituée d’au moins
deux établissements où résident des personnes âgées ou
ayant une déficience.
2000, ch. 9, art. 538; 2018, ch. 31, art. 368(A).
Amendments to Schedule 3 Modification de l’annexe 3
Amendments to list of electoral districts Adjonctions et suppressions
539 (1) Subject to subsection (2), the Chief Electoral
Officer may amend the list of electoral districts set out in
Schedule 3 by
(a) adding to it, where the Chief Electoral Officer is of
the opinion that the exigencies of restricted communi-
cation or transportation facilities require the addition
for the better operation of this Act, the name of any
electoral district that
(i) is described in a representation order declared
under the Electoral Boundaries Readjustment Act
to be in force, and
(ii) coincides with or includes the whole or a part
of an electoral district that was set out in Schedule
3 as it read on July 15, 1971; or
(b) deleting from it the name of any electoral district
referred to in subparagraph (a)(ii) that is not de-
scribed in a representation order referred to in sub-
paragraph (a)(i).
539 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur gé-
néral des élections peut modifier la liste des circonscrip-
tions figurant à l’annexe 3 :
a) par adjonction, s’il l’estime nécessaire pour facili-
ter l’application de la présente loi, compte tenu du ca-
ractère inadéquat des moyens de communication et de
transport, du nom de toute circonscription qui réunit
les conditions suivantes :
(i) elle fait l’objet d’un décret de représentation
électorale ayant force de loi sous le régime de la Loi
sur la révision des limites des circonscriptions élec-
torales,
(ii) elle coïncide avec tout ou partie d’une circons-
cription dont le nom figurait à l’annexe 3 de la pré-
sente loi dans sa version du 15 juillet 1971;
b) par suppression du nom de toute circonscription
visée au sous-alinéa a)(ii) qui ne fait plus l’objet d’un
décret de représentation électorale visé au sous-alinéa
a)(i).
Time Délai
(2) No amendment to the list of electoral districts set
out in Schedule 3 may be made later than seven days af-
ter the day on which a representation order comes into
(2) Toute modification de l’annexe 3 doit être faite dans
les sept jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du
décret de représentation électorale et ne peut entrer en
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Amendments to Schedule 3 Modification de l’annexe 3
Sections 539-540 Articles 539-540
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
524 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
force and no such amendment becomes effective until
notice of it has been published in the Canada Gazette.
2000, c. 9, s. 539; 2018, c. 31, s. 369.
vigueur avant qu’avis n’en soit publié dans la Gazette du
Canada.
2000, ch. 9, art. 539; 2018, ch. 31, art. 369.
Custody of Election Documents and
Documents Relating to the Register
of Electors
Garde des documents électoraux et
des documents relatifs au Registre
des électeurs
Reference Mention
539.1 In section 540, a reference to the Register of Elec-
tors includes a reference to the Register of Future Elec-
tors.
2018, c. 31, s. 369.1.
539.1 À l’article 540, toute mention de Registre des élec-
teurs vaut mention de Registre des futurs électeurs.
2018, ch. 31, art. 369.1.
Chief Electoral Officer to retain election documents Conservation
540 (1) The Chief Electoral Officer shall retain in his or
her possession the election documents sent to him or her
by a returning officer, with the return of the writ, for at
least one year if the election is not contested during that
time and, if the election is contested, for one year after
the end of the contestation.
540 (1) Le directeur général des élections conserve en
sa possession les documents électoraux qui lui sont
transmis par le directeur du scrutin avec le rapport du
bref pendant au moins un an; en cas de contestation de
l’élection dans l’intervalle, ils doivent être conservés pen-
dant l’année qui suit la fin du litige.
Documents relating to Register of Electors Documents relatifs au Registre des électeurs
(2) The Chief Electoral Officer shall, for at least two
years after receiving them, retain in his or her posses-
sion, on film or in electronic form, all documents that re-
late to the updating of the Register of Electors.
(2) Il conserve également, sur pellicule photographique
ou sous forme électronique, les documents relatifs à la
mise à jour du Registre des électeurs pendant au moins
deux ans après les avoir obtenus.
Inspection of documents Examen des documents
(3) No election documents, or documents that relate to
the establishment or updating of the Register of Electors,
that are retained in the custody of the Chief Electoral Of-
ficer under subsection (1) or (2) shall, during the period
of their retention, be inspected or produced except under
an order of a judge of a superior court, which, if made,
the Chief Electoral Officer shall obey.
(3) Pendant qu’il est confié à la garde du directeur géné-
ral des élections en application des paragraphes (1) ou
(2), nul document électoral ou document relatif à la te-
nue ou à la mise à jour du Registre des électeurs ne peut
être examiné ni produit, sauf sur une ordonnance d’un
juge d’une cour supérieure, laquelle est alors contrai-
gnante pour le directeur général des élections.
Exception Exception
(4) Subsection (3) does not prohibit the Chief Electoral
Officer or any authorized member of his or her staff from
inspecting the documents referred to in that subsection.
(4) Le directeur général des élections et les membres au-
torisés de son personnel peuvent examiner les docu-
ments visés au paragraphe (3).
Exception Exception
(4.1) The Chief Electoral Officer may also disclose any of
the documents referred to in subsection (3) to the Com-
missioner for the purposes of the exercise or perfor-
mance of the Commissioner’s powers, duties and func-
tions under this Act and the Commissioner may, in turn,
disclose any of those documents to the Director of Public
Prosecutions, who may produce them for the purpose of
a prosecution — or possible prosecution — by the Direc-
tor for an offence under this Act or for a conspiracy or
(4.1) Le directeur général des élections peut remettre les
documents visés au paragraphe (3) au commissaire en
vue de l’exercice des attributions de celui-ci sous le ré-
gime de la présente loi; le commissaire peut à son tour
les remettre au directeur des poursuites pénales, lequel
peut les produire dans le cadre de toute poursuite —
même éventuelle — pour infraction à la présente loi ou
pour complot en vue de commettre une telle infraction,
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Amendments to Schedule 3 Modification de l’annexe 3
Sections 539-540 Articles 539-540
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
524 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
force and no such amendment becomes effective until
notice of it has been published in the Canada Gazette.
2000, c. 9, s. 539; 2018, c. 31, s. 369.
vigueur avant qu’avis n’en soit publié dans la Gazette du
Canada.
2000, ch. 9, art. 539; 2018, ch. 31, art. 369.
Custody of Election Documents and
Documents Relating to the Register
of Electors
Garde des documents électoraux et
des documents relatifs au Registre
des électeurs
Reference Mention
539.1 In section 540, a reference to the Register of Elec-
tors includes a reference to the Register of Future Elec-
tors.
2018, c. 31, s. 369.1.
539.1 À l’article 540, toute mention de Registre des élec-
teurs vaut mention de Registre des futurs électeurs.
2018, ch. 31, art. 369.1.
Chief Electoral Officer to retain election documents Conservation
540 (1) The Chief Electoral Officer shall retain in his or
her possession the election documents sent to him or her
by a returning officer, with the return of the writ, for at
least one year if the election is not contested during that
time and, if the election is contested, for one year after
the end of the contestation.
540 (1) Le directeur général des élections conserve en
sa possession les documents électoraux qui lui sont
transmis par le directeur du scrutin avec le rapport du
bref pendant au moins un an; en cas de contestation de
l’élection dans l’intervalle, ils doivent être conservés pen-
dant l’année qui suit la fin du litige.
Documents relating to Register of Electors Documents relatifs au Registre des électeurs
(2) The Chief Electoral Officer shall, for at least two
years after receiving them, retain in his or her posses-
sion, on film or in electronic form, all documents that re-
late to the updating of the Register of Electors.
(2) Il conserve également, sur pellicule photographique
ou sous forme électronique, les documents relatifs à la
mise à jour du Registre des électeurs pendant au moins
deux ans après les avoir obtenus.
Inspection of documents Examen des documents
(3) No election documents, or documents that relate to
the establishment or updating of the Register of Electors,
that are retained in the custody of the Chief Electoral Of-
ficer under subsection (1) or (2) shall, during the period
of their retention, be inspected or produced except under
an order of a judge of a superior court, which, if made,
the Chief Electoral Officer shall obey.
(3) Pendant qu’il est confié à la garde du directeur géné-
ral des élections en application des paragraphes (1) ou
(2), nul document électoral ou document relatif à la te-
nue ou à la mise à jour du Registre des électeurs ne peut
être examiné ni produit, sauf sur une ordonnance d’un
juge d’une cour supérieure, laquelle est alors contrai-
gnante pour le directeur général des élections.
Exception Exception
(4) Subsection (3) does not prohibit the Chief Electoral
Officer or any authorized member of his or her staff from
inspecting the documents referred to in that subsection.
(4) Le directeur général des élections et les membres au-
torisés de son personnel peuvent examiner les docu-
ments visés au paragraphe (3).
Exception Exception
(4.1) The Chief Electoral Officer may also disclose any of
the documents referred to in subsection (3) to the Com-
missioner for the purposes of the exercise or perfor-
mance of the Commissioner’s powers, duties and func-
tions under this Act and the Commissioner may, in turn,
disclose any of those documents to the Director of Public
Prosecutions, who may produce them for the purpose of
a prosecution — or possible prosecution — by the Direc-
tor for an offence under this Act or for a conspiracy or
(4.1) Le directeur général des élections peut remettre les
documents visés au paragraphe (3) au commissaire en
vue de l’exercice des attributions de celui-ci sous le ré-
gime de la présente loi; le commissaire peut à son tour
les remettre au directeur des poursuites pénales, lequel
peut les produire dans le cadre de toute poursuite —
même éventuelle — pour infraction à la présente loi ou
pour complot en vue de commettre une telle infraction,
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Custody of Election Documents and Documents Relating to the Register of Electors Garde des documents électoraux et des documents relatifs au Registre des électeurs
Section 540 Article 540
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
525 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
attempt to commit, or being an accessory after the fact or
counselling in relation to, an offence under this Act.
tentative de la commettre, complicité après le fait à son
égard ou conseil donné en vue de sa commission.
Election documents or papers admissible in
evidence when certified
Certification
(5) When a judge of a superior court has ordered the
production of election documents, the Chief Electoral Of-
ficer need not, unless the judge orders otherwise, appear
personally to produce them but shall certify the docu-
ments and send them by courier to the clerk or registrar
of the court, who shall, when the documents have served
the purposes of the judge, return them by courier to the
Chief Electoral Officer.
(5) Lorsqu’un juge d’une cour supérieure a ordonné la
production de documents électoraux, le directeur général
des élections n’est pas, sauf si le juge l’ordonne, obligé de
comparaître personnellement pour la production de ces
documents, mais il doit certifier ceux-ci et les trans-
mettre par service de messagerie au greffier ou registraire
du tribunal; celui-ci doit, quand les documents ne sont
plus nécessaires au juge, les retourner par service de
messagerie au directeur général des élections.
Certified documents Admissibilité en preuve
(6) Documents purporting to be certified by the Chief
Electoral Officer are admissible in evidence without fur-
ther proof.
(6) Les documents apparemment certifiés par le direc-
teur général des élections sont admissibles en preuve
sans autre preuve à cet égard.
Filmed or electronic evidence Preuve sur film ou sous forme électronique
(7) In any proceedings under this Act, a print that is
made from a photographic film or from a document in
electronic form made by the Chief Electoral Officer for
the purpose of keeping a permanent record of a docu-
ment, and certified by the Chief Electoral Officer or by a
person acting in the name of or under the direction of the
Chief Electoral Officer, is admissible in evidence for all
purposes for which the recorded document would be ad-
mitted as evidence, without proof of the signature or offi-
cial character of the person appearing to have signed the
certificate.
(7) Dans toute procédure engagée en vertu de la pré-
sente loi, toute épreuve tirée d’une pellicule photogra-
phique ou d’un document sous forme électronique qu’uti-
lise le directeur général des élections pour conserver une
copie permanente de tout document et qui est certifiée
par celui-ci ou une personne agissant en son nom ou sous
son ordre est admissible en preuve à toutes les fins aux-
quelles le document original serait accepté comme
preuve dans une telle procédure sans qu’il soit nécessaire
de prouver l’authenticité de la signature qui est apposée
au certificat ou la qualité officielle du signataire.
Order of Court Ordonnance du tribunal
(8) A judge may make an order under subsection (3) on
being satisfied by evidence on oath that the inspection or
production of a document referred to in that subsection
is required for the purpose of instituting or maintaining a
prosecution for an offence in relation to an election or for
the purpose of an application under subsection 524(1).
(8) Un juge peut rendre une ordonnance en conformité
avec le paragraphe (3) s’il est convaincu, d’après les dé-
clarations sous serment, que l’examen ou la production
de documents qui y sont visés est nécessaire pour per-
mettre d’intenter ou de faire valoir une poursuite pour
infraction à l’égard d’une élection, ou relativement à une
requête en contestation présentée en vertu du para-
graphe 524(1).
Conditions of inspections Conditions d’examen
(9) An order for the inspection or production of election
documents or documents that relate to the updating of
the Register of Electors may be made subject to any con-
ditions with respect to persons, time, place and mode of
inspection or production that the judge considers appro-
priate.
2000, c. 9, s. 540; 2006, c. 9, s. 136; 2014, c. 12, s. 117; 2026, c. 20, s. 83.
(9) Toute ordonnance d’examen ou de production de do-
cuments électoraux ou de documents relatifs à la mise à
jour du Registre des électeurs peut être rendue sous ré-
serve des conditions que le juge croit utile de poser quant
aux personnes, au jour, à l’heure et au lieu et au mode
d’examen ou de production.
2000, ch. 9, art. 540; 2006, ch. 9, art. 136; 2014, ch. 12, art. 117; 2026, ch. 20, art. 83.
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Custody of Election Documents and Documents Relating to the Register of Electors Garde des documents électoraux et des documents relatifs au Registre des électeurs
Section 540 Article 540
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
525 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
attempt to commit, or being an accessory after the fact or
counselling in relation to, an offence under this Act.
tentative de la commettre, complicité après le fait à son
égard ou conseil donné en vue de sa commission.
Election documents or papers admissible in
evidence when certified
Certification
(5) When a judge of a superior court has ordered the
production of election documents, the Chief Electoral Of-
ficer need not, unless the judge orders otherwise, appear
personally to produce them but shall certify the docu-
ments and send them by courier to the clerk or registrar
of the court, who shall, when the documents have served
the purposes of the judge, return them by courier to the
Chief Electoral Officer.
(5) Lorsqu’un juge d’une cour supérieure a ordonné la
production de documents électoraux, le directeur général
des élections n’est pas, sauf si le juge l’ordonne, obligé de
comparaître personnellement pour la production de ces
documents, mais il doit certifier ceux-ci et les trans-
mettre par service de messagerie au greffier ou registraire
du tribunal; celui-ci doit, quand les documents ne sont
plus nécessaires au juge, les retourner par service de
messagerie au directeur général des élections.
Certified documents Admissibilité en preuve
(6) Documents purporting to be certified by the Chief
Electoral Officer are admissible in evidence without fur-
ther proof.
(6) Les documents apparemment certifiés par le direc-
teur général des élections sont admissibles en preuve
sans autre preuve à cet égard.
Filmed or electronic evidence Preuve sur film ou sous forme électronique
(7) In any proceedings under this Act, a print that is
made from a photographic film or from a document in
electronic form made by the Chief Electoral Officer for
the purpose of keeping a permanent record of a docu-
ment, and certified by the Chief Electoral Officer or by a
person acting in the name of or under the direction of the
Chief Electoral Officer, is admissible in evidence for all
purposes for which the recorded document would be ad-
mitted as evidence, without proof of the signature or offi-
cial character of the person appearing to have signed the
certificate.
(7) Dans toute procédure engagée en vertu de la pré-
sente loi, toute épreuve tirée d’une pellicule photogra-
phique ou d’un document sous forme électronique qu’uti-
lise le directeur général des élections pour conserver une
copie permanente de tout document et qui est certifiée
par celui-ci ou une personne agissant en son nom ou sous
son ordre est admissible en preuve à toutes les fins aux-
quelles le document original serait accepté comme
preuve dans une telle procédure sans qu’il soit nécessaire
de prouver l’authenticité de la signature qui est apposée
au certificat ou la qualité officielle du signataire.
Order of Court Ordonnance du tribunal
(8) A judge may make an order under subsection (3) on
being satisfied by evidence on oath that the inspection or
production of a document referred to in that subsection
is required for the purpose of instituting or maintaining a
prosecution for an offence in relation to an election or for
the purpose of an application under subsection 524(1).
(8) Un juge peut rendre une ordonnance en conformité
avec le paragraphe (3) s’il est convaincu, d’après les dé-
clarations sous serment, que l’examen ou la production
de documents qui y sont visés est nécessaire pour per-
mettre d’intenter ou de faire valoir une poursuite pour
infraction à l’égard d’une élection, ou relativement à une
requête en contestation présentée en vertu du para-
graphe 524(1).
Conditions of inspections Conditions d’examen
(9) An order for the inspection or production of election
documents or documents that relate to the updating of
the Register of Electors may be made subject to any con-
ditions with respect to persons, time, place and mode of
inspection or production that the judge considers appro-
priate.
2000, c. 9, s. 540; 2006, c. 9, s. 136; 2014, c. 12, s. 117; 2026, c. 20, s. 83.
(9) Toute ordonnance d’examen ou de production de do-
cuments électoraux ou de documents relatifs à la mise à
jour du Registre des électeurs peut être rendue sous ré-
serve des conditions que le juge croit utile de poser quant
aux personnes, au jour, à l’heure et au lieu et au mode
d’examen ou de production.
2000, ch. 9, art. 540; 2006, ch. 9, art. 136; 2014, ch. 12, art. 117; 2026, ch. 20, art. 83.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Custody of Election Documents and Documents Relating to the Register of Electors Garde des documents électoraux et des documents relatifs au Registre des électeurs
Sections 541-542 Articles 541-542
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
526 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Inspection of instructions and other reports Examen des instructions et des rapports
541 (1) All documents referred to in section 359, 432,
437, 475.4, 476.75, 477.59 or 478.8, all other reports or
statements, other than election documents received from
election officers and reports provided under subsections
384.3(1), (6) and (8), all instructions issued by the Chief
Electoral Officer under this Act and all decisions by the
Chief Electoral Officer on points arising under this Act
are public records and may be inspected by any person
on request during business hours.
541 (1) Les documents visés aux articles 359, 432, 437,
475.4, 476.75, 477.59 ou 478.8, tous autres rapports ou
états à l’exception des documents électoraux reçus des
fonctionnaires électoraux et des rapports produits en ap-
plication des paragraphes 384.3(1), (6) ou (8), les ins-
tructions données par le directeur général des élections
en application de la présente loi de même que les déci-
sions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’ap-
plication de la présente loi sont des documents publics.
Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les
heures de bureau.
Extracts Extraits
(2) Any person may take extracts from documents re-
ferred to in subsection (1) and is entitled to obtain copies
of them on payment of a fee of up to $0.25 per page.
(2) Toute personne peut tirer des extraits des docu-
ments mentionnés au paragraphe (1) et a le droit d’obte-
nir des copies de ces documents moyennant paiement
d’une somme maximale de 0,25 $ la page.
Evidence Admissibilité en preuve
(3) Any copies of documents referred to in subsection
(1) purporting to be certified by the Chief Electoral Offi-
cer are admissible in evidence without further proof.
2000, c. 9, s. 541; 2003, c. 19, s. 64; 2014, c. 12, s. 118; 2018, c. 31, s. 370; 2026, c. 20, s.
83.1.
(3) Les copies des documents mentionnés au para-
graphe (1) apparemment certifiées par le directeur géné-
ral des élections sont admissibles en preuve sans autre
preuve à cet égard.
2000, ch. 9, art. 541; 2003, ch. 19, art. 64; 2014, ch. 12, art. 118; 2018, ch. 31, art. 370;
2026, ch. 20, art. 83.1.
Statements of electors who exercise their right to
vote
Relevés des électeurs ayant exercé leur droit de
vote
541.1 The Chief Electoral Officer shall, within 180 days
after the return of the writ, make available in electronic
form, or in formats that include electronic form, to each
candidate and to each registered party that endorsed a
candidate in an electoral district a statement, prepared
using documents prepared under paragraph 162(i.1), of
electors who exercised their right to vote in the electoral
district on polling day who can be identified using those
documents.
2018, c. 31, s. 371.
541.1 Le directeur général des élections, dans les cent
quatre-vingt jours suivant le retour du bref, met à la dis-
position, notamment sous forme électronique, de chaque
candidat et de chaque parti enregistré qui a soutenu un
candidat dans la circonscription, un relevé — établi par le
directeur général des élections à l’aide de tout document
préparé pour l’application de l’alinéa 162i.1) — des élec-
teurs ayant exercé leur droit de vote dans cette circons-
cription le jour du scrutin et pouvant être identifiés à
l’aide de ces documents.
2018, ch. 31, art. 371.
Fees and Expenses of Election
Officers
Honoraires et frais des fonctionnaires
électoraux
Tariff Tarif
542 (1) On the recommendation of the Chief Electoral
Officer, the Governor in Council may make a tariff fixing
or providing for the determination of fees, costs, al-
lowances and expenses to be paid and allowed to return-
ing officers and other persons employed at or in relation
to elections under this Act.
542 (1) Sur l’avis du directeur général des élections, le
gouverneur en conseil peut établir un tarif fixant les ho-
noraires, frais et indemnités à verser aux directeurs du
scrutin et autres personnes employées pour les élections
en vertu de la présente loi, ou prévoyant leur mode de
calcul.
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Custody of Election Documents and Documents Relating to the Register of Electors Garde des documents électoraux et des documents relatifs au Registre des électeurs
Sections 541-542 Articles 541-542
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
526 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Inspection of instructions and other reports Examen des instructions et des rapports
541 (1) All documents referred to in section 359, 432,
437, 475.4, 476.75, 477.59 or 478.8, all other reports or
statements, other than election documents received from
election officers and reports provided under subsections
384.3(1), (6) and (8), all instructions issued by the Chief
Electoral Officer under this Act and all decisions by the
Chief Electoral Officer on points arising under this Act
are public records and may be inspected by any person
on request during business hours.
541 (1) Les documents visés aux articles 359, 432, 437,
475.4, 476.75, 477.59 ou 478.8, tous autres rapports ou
états à l’exception des documents électoraux reçus des
fonctionnaires électoraux et des rapports produits en ap-
plication des paragraphes 384.3(1), (6) ou (8), les ins-
tructions données par le directeur général des élections
en application de la présente loi de même que les déci-
sions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’ap-
plication de la présente loi sont des documents publics.
Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les
heures de bureau.
Extracts Extraits
(2) Any person may take extracts from documents re-
ferred to in subsection (1) and is entitled to obtain copies
of them on payment of a fee of up to $0.25 per page.
(2) Toute personne peut tirer des extraits des docu-
ments mentionnés au paragraphe (1) et a le droit d’obte-
nir des copies de ces documents moyennant paiement
d’une somme maximale de 0,25 $ la page.
Evidence Admissibilité en preuve
(3) Any copies of documents referred to in subsection
(1) purporting to be certified by the Chief Electoral Offi-
cer are admissible in evidence without further proof.
2000, c. 9, s. 541; 2003, c. 19, s. 64; 2014, c. 12, s. 118; 2018, c. 31, s. 370; 2026, c. 20, s.
83.1.
(3) Les copies des documents mentionnés au para-
graphe (1) apparemment certifiées par le directeur géné-
ral des élections sont admissibles en preuve sans autre
preuve à cet égard.
2000, ch. 9, art. 541; 2003, ch. 19, art. 64; 2014, ch. 12, art. 118; 2018, ch. 31, art. 370;
2026, ch. 20, art. 83.1.
Statements of electors who exercise their right to
vote
Relevés des électeurs ayant exercé leur droit de
vote
541.1 The Chief Electoral Officer shall, within 180 days
after the return of the writ, make available in electronic
form, or in formats that include electronic form, to each
candidate and to each registered party that endorsed a
candidate in an electoral district a statement, prepared
using documents prepared under paragraph 162(i.1), of
electors who exercised their right to vote in the electoral
district on polling day who can be identified using those
documents.
2018, c. 31, s. 371.
541.1 Le directeur général des élections, dans les cent
quatre-vingt jours suivant le retour du bref, met à la dis-
position, notamment sous forme électronique, de chaque
candidat et de chaque parti enregistré qui a soutenu un
candidat dans la circonscription, un relevé — établi par le
directeur général des élections à l’aide de tout document
préparé pour l’application de l’alinéa 162i.1) — des élec-
teurs ayant exercé leur droit de vote dans cette circons-
cription le jour du scrutin et pouvant être identifiés à
l’aide de ces documents.
2018, ch. 31, art. 371.
Fees and Expenses of Election
Officers
Honoraires et frais des fonctionnaires
électoraux
Tariff Tarif
542 (1) On the recommendation of the Chief Electoral
Officer, the Governor in Council may make a tariff fixing
or providing for the determination of fees, costs, al-
lowances and expenses to be paid and allowed to return-
ing officers and other persons employed at or in relation
to elections under this Act.
542 (1) Sur l’avis du directeur général des élections, le
gouverneur en conseil peut établir un tarif fixant les ho-
noraires, frais et indemnités à verser aux directeurs du
scrutin et autres personnes employées pour les élections
en vertu de la présente loi, ou prévoyant leur mode de
calcul.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Fees and Expenses of Election Officers Honoraires et frais des fonctionnaires électoraux
Sections 542-545 Articles 542-545
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
527 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Treasury Board directive Directive du Conseil du Trésor
(1.1) The tariff may incorporate by reference any Trea-
sury Board directive regarding travel and living expenses,
as it is amended from time to time.
(1.1) Le tarif peut incorporer par renvoi toute directive
du Conseil du Trésor relative aux frais de déplacement et
de séjour, dans sa version modifiée.
Effective date Entrée en vigueur
(2) The Governor in Council may specify that a tariff
made under subsection (1) has effect as of a day that is
before the one on which it is made.
(2) Le gouverneur en conseil peut donner un effet rétro-
actif au tarif qu’il établit en conformité avec le para-
graphe (1).
Copy to House of Commons Copie à la Chambre des communes
(3) A copy of a tariff made under subsection (1) and of
any amendment made to one shall be laid before the
House of Commons on any of the first 15 days on which
that House is sitting after the making of the tariff or
amendment.
(3) Une copie du tarif et de toute modification qui y est
apportée est déposée à la Chambre des communes dans
les quinze premiers jours de séance de celle-ci après leur
établissement.
Payment of additional sums Paiement de sommes supplémentaires
(4) If it appears to the Chief Electoral Officer that the
fees, costs, allowances and expenses provided for by a
tariff under subsection (1) are not sufficient remunera-
tion for the services required to be performed at an elec-
tion or that a claim for any necessary service performed
or for materials supplied for or at an election is not cov-
ered by the tariff, the Chief Electoral Officer may autho-
rize the payment of any sum or additional sum for the
services or materials that he or she considers just and
reasonable.
2000, c. 9, s. 542; 2014, c. 12, s. 119.
(4) Lorsqu’il constate que les honoraires, frais et indem-
nités prévus par un tarif établi en conformité avec le pa-
ragraphe (1) ne constituent pas une rémunération suffi-
sante pour les services à rendre à une élection ou qu’une
réclamation présentée par une personne ayant rendu un
service indispensable ou fourni du matériel pour une
élection n’est pas prévue par le tarif, le directeur général
des élections peut autoriser le paiement de toute somme
ou somme supplémentaire qu’il croit juste et raisonnable
en l’occurrence.
2000, ch. 9, art. 542; 2014, ch. 12, art. 119.
Payment of claims Paiement des réclamations
543 All claims that relate to the conduct of an election
shall be paid by electronic payment credited to the ac-
counts of persons who are entitled to payment or by sep-
arate cheques issued from the office of the Receiver Gen-
eral and sent directly to such persons.
2000, c. 9, s. 543; 2014, c. 12, s. 120.
543 Les réclamations relatives à la conduite d’une élec-
tion sont acquittées par paiements électroniques portés
au crédit de la personne qui a droit à un paiement ou par
chèques distincts émis par le bureau du receveur général
et expédiés directement à cette personne.
2000, ch. 9, art. 543; 2014, ch. 12, art. 120.
Accountable advance Avance comptable
544 (1) An accountable advance may be made to an
election officer to defray office and other incidental ex-
penses in any amount that may be approved under the
tariff made under subsection 542(1).
544 (1) Une avance comptable peut être faite à un fonc-
tionnaire électoral, en vue de pourvoir à ses frais de bu-
reau et autres dépenses imprévues, selon le montant qui
peut être autorisé au titre du tarif établi en conformité
avec le paragraphe 542(1).
Preparation of accounts Établissement des comptes
(2) A returning officer shall prepare, in the prescribed
form, all accounts to be submitted by the returning offi-
cer to the Chief Electoral Officer and is responsible for
their correctness.
(2) Le directeur du scrutin établit selon le formulaire
prescrit tous les comptes à soumettre au directeur géné-
ral des élections et est responsable de leur exactitude.
545 [Repealed, 2014, c. 12, s. 121] 545 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 121]
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Fees and Expenses of Election Officers Honoraires et frais des fonctionnaires électoraux
Sections 542-545 Articles 542-545
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
527 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Treasury Board directive Directive du Conseil du Trésor
(1.1) The tariff may incorporate by reference any Trea-
sury Board directive regarding travel and living expenses,
as it is amended from time to time.
(1.1) Le tarif peut incorporer par renvoi toute directive
du Conseil du Trésor relative aux frais de déplacement et
de séjour, dans sa version modifiée.
Effective date Entrée en vigueur
(2) The Governor in Council may specify that a tariff
made under subsection (1) has effect as of a day that is
before the one on which it is made.
(2) Le gouverneur en conseil peut donner un effet rétro-
actif au tarif qu’il établit en conformité avec le para-
graphe (1).
Copy to House of Commons Copie à la Chambre des communes
(3) A copy of a tariff made under subsection (1) and of
any amendment made to one shall be laid before the
House of Commons on any of the first 15 days on which
that House is sitting after the making of the tariff or
amendment.
(3) Une copie du tarif et de toute modification qui y est
apportée est déposée à la Chambre des communes dans
les quinze premiers jours de séance de celle-ci après leur
établissement.
Payment of additional sums Paiement de sommes supplémentaires
(4) If it appears to the Chief Electoral Officer that the
fees, costs, allowances and expenses provided for by a
tariff under subsection (1) are not sufficient remunera-
tion for the services required to be performed at an elec-
tion or that a claim for any necessary service performed
or for materials supplied for or at an election is not cov-
ered by the tariff, the Chief Electoral Officer may autho-
rize the payment of any sum or additional sum for the
services or materials that he or she considers just and
reasonable.
2000, c. 9, s. 542; 2014, c. 12, s. 119.
(4) Lorsqu’il constate que les honoraires, frais et indem-
nités prévus par un tarif établi en conformité avec le pa-
ragraphe (1) ne constituent pas une rémunération suffi-
sante pour les services à rendre à une élection ou qu’une
réclamation présentée par une personne ayant rendu un
service indispensable ou fourni du matériel pour une
élection n’est pas prévue par le tarif, le directeur général
des élections peut autoriser le paiement de toute somme
ou somme supplémentaire qu’il croit juste et raisonnable
en l’occurrence.
2000, ch. 9, art. 542; 2014, ch. 12, art. 119.
Payment of claims Paiement des réclamations
543 All claims that relate to the conduct of an election
shall be paid by electronic payment credited to the ac-
counts of persons who are entitled to payment or by sep-
arate cheques issued from the office of the Receiver Gen-
eral and sent directly to such persons.
2000, c. 9, s. 543; 2014, c. 12, s. 120.
543 Les réclamations relatives à la conduite d’une élec-
tion sont acquittées par paiements électroniques portés
au crédit de la personne qui a droit à un paiement ou par
chèques distincts émis par le bureau du receveur général
et expédiés directement à cette personne.
2000, ch. 9, art. 543; 2014, ch. 12, art. 120.
Accountable advance Avance comptable
544 (1) An accountable advance may be made to an
election officer to defray office and other incidental ex-
penses in any amount that may be approved under the
tariff made under subsection 542(1).
544 (1) Une avance comptable peut être faite à un fonc-
tionnaire électoral, en vue de pourvoir à ses frais de bu-
reau et autres dépenses imprévues, selon le montant qui
peut être autorisé au titre du tarif établi en conformité
avec le paragraphe 542(1).
Preparation of accounts Établissement des comptes
(2) A returning officer shall prepare, in the prescribed
form, all accounts to be submitted by the returning offi-
cer to the Chief Electoral Officer and is responsible for
their correctness.
(2) Le directeur du scrutin établit selon le formulaire
prescrit tous les comptes à soumettre au directeur géné-
ral des élections et est responsable de leur exactitude.
545 [Repealed, 2014, c. 12, s. 121] 545 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 121]
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Fees and Expenses of Election Officers Honoraires et frais des fonctionnaires électoraux
Sections 546-549 Articles 546-549
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
528 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Taxation of accounts Taxation des comptes
546 (1) The Chief Electoral Officer shall, in accordance
with the tariff made under subsection 542(1), tax all ac-
counts that relate to the conduct of an election and trans-
mit them without delay to the Receiver General.
546 (1) Le directeur général des élections doit, en
conformité avec le tarif établi aux termes du paragraphe
542(1), taxer tous les comptes relatifs à la conduite d’une
élection et les transmettre sans délai au receveur général.
Rights saved Sauvegarde des droits
(2) Despite subsection (1), the rights, if any, of
claimants to compel payment or further payment by pro-
cess of law remain unimpaired.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), restent intacts les
droits éventuels de tous réclamants d’exiger le paiement
ou un paiement supplémentaire par voie de justice.
Notice Avis
Giving of notices Manière de donner un avis
547 (1) When any election officer is by this Act autho-
rized or required to give a public notice and no special
mode of notification is indicated, the notice may be in the
form and given in the manner established by the Chief
Electoral Officer.
547 (1) Lorsque la présente loi autorise ou oblige un
fonctionnaire électoral à donner un avis public sans pré-
ciser le mode de notification, avis peut être donné selon
les modalités fixées par le directeur général des élections.
Posting of notices, etc. Mode d’affichage
(2) Notices and other documents required by this Act to
be posted may be posted despite any law of Canada or of
a province or any municipal ordinance or by-law.
(2) Les avis et autres documents dont l’affichage est re-
quis par la présente loi peuvent être affichés malgré toute
loi fédérale ou provinciale ou tout règlement ou ordon-
nance municipal qui pourrait l’interdire.
Prohibition — removal of notices Interdiction d’enlever un avis
548 (1) No person shall, without authority, remove,
cover up or alter any Notice of Election or other docu-
ment that is authorized or required by this Act to be post-
ed.
548 (1) Il est interdit à quiconque, sans autorisation,
d’enlever, de recouvrir ou de modifier un avis de convo-
cation ou un autre document qui peut ou doit être affiché
en vertu de la présente loi.
Notice Affichage de l’avertissement
(2) A notice that may be easily read — to the effect that it
is an offence with severe penalties to remove, cover up or
alter the document — shall appear on, or be posted near,
a Notice of Election or other document referred to in sub-
section (1).
(2) Une note signalant que quiconque enlève, recouvre
ou modifie de quelque façon le document commet une in-
fraction entraînant des peines sévères doit accompagner
le document. Elle peut être séparée ou figurer sur le do-
cument lui-même ou sur un autre document affiché à
proximité, de façon à être lue facilement.
Solemn Declarations and Affidavits Déclarations solennelles et affidavits
Administration of solemn declarations and
affidavits
Réception d’une déclaration solennelle ou d’un
affidavit
549 (1) Solemn declarations and affidavits referred to
in this Act are to be received by the person who by this
Act is expressly required to receive them and, if there is
no such person, then by the Chief Electoral Officer or a
person designated by him or her in writing, a judge, an
549 (1) Les déclarations solennelles et les affidavits
mentionnés dans la présente loi sont reçus par la per-
sonne expressément tenue par la présente loi de les rece-
voir. Si aucune personne en particulier n’est précisée, la
responsabilité incombe à l’une des personnes suivantes :
le directeur général des élections ou la personne qu’il dé-
signe par écrit, un juge d’un tribunal, un fonctionnaire
électoral, un fonctionnaire électoral d’unité au sens de
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Fees and Expenses of Election Officers Honoraires et frais des fonctionnaires électoraux
Sections 546-549 Articles 546-549
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
528 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Taxation of accounts Taxation des comptes
546 (1) The Chief Electoral Officer shall, in accordance
with the tariff made under subsection 542(1), tax all ac-
counts that relate to the conduct of an election and trans-
mit them without delay to the Receiver General.
546 (1) Le directeur général des élections doit, en
conformité avec le tarif établi aux termes du paragraphe
542(1), taxer tous les comptes relatifs à la conduite d’une
élection et les transmettre sans délai au receveur général.
Rights saved Sauvegarde des droits
(2) Despite subsection (1), the rights, if any, of
claimants to compel payment or further payment by pro-
cess of law remain unimpaired.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), restent intacts les
droits éventuels de tous réclamants d’exiger le paiement
ou un paiement supplémentaire par voie de justice.
Notice Avis
Giving of notices Manière de donner un avis
547 (1) When any election officer is by this Act autho-
rized or required to give a public notice and no special
mode of notification is indicated, the notice may be in the
form and given in the manner established by the Chief
Electoral Officer.
547 (1) Lorsque la présente loi autorise ou oblige un
fonctionnaire électoral à donner un avis public sans pré-
ciser le mode de notification, avis peut être donné selon
les modalités fixées par le directeur général des élections.
Posting of notices, etc. Mode d’affichage
(2) Notices and other documents required by this Act to
be posted may be posted despite any law of Canada or of
a province or any municipal ordinance or by-law.
(2) Les avis et autres documents dont l’affichage est re-
quis par la présente loi peuvent être affichés malgré toute
loi fédérale ou provinciale ou tout règlement ou ordon-
nance municipal qui pourrait l’interdire.
Prohibition — removal of notices Interdiction d’enlever un avis
548 (1) No person shall, without authority, remove,
cover up or alter any Notice of Election or other docu-
ment that is authorized or required by this Act to be post-
ed.
548 (1) Il est interdit à quiconque, sans autorisation,
d’enlever, de recouvrir ou de modifier un avis de convo-
cation ou un autre document qui peut ou doit être affiché
en vertu de la présente loi.
Notice Affichage de l’avertissement
(2) A notice that may be easily read — to the effect that it
is an offence with severe penalties to remove, cover up or
alter the document — shall appear on, or be posted near,
a Notice of Election or other document referred to in sub-
section (1).
(2) Une note signalant que quiconque enlève, recouvre
ou modifie de quelque façon le document commet une in-
fraction entraînant des peines sévères doit accompagner
le document. Elle peut être séparée ou figurer sur le do-
cument lui-même ou sur un autre document affiché à
proximité, de façon à être lue facilement.
Solemn Declarations and Affidavits Déclarations solennelles et affidavits
Administration of solemn declarations and
affidavits
Réception d’une déclaration solennelle ou d’un
affidavit
549 (1) Solemn declarations and affidavits referred to
in this Act are to be received by the person who by this
Act is expressly required to receive them and, if there is
no such person, then by the Chief Electoral Officer or a
person designated by him or her in writing, a judge, an
549 (1) Les déclarations solennelles et les affidavits
mentionnés dans la présente loi sont reçus par la per-
sonne expressément tenue par la présente loi de les rece-
voir. Si aucune personne en particulier n’est précisée, la
responsabilité incombe à l’une des personnes suivantes :
le directeur général des élections ou la personne qu’il dé-
signe par écrit, un juge d’un tribunal, un fonctionnaire
électoral, un fonctionnaire électoral d’unité au sens de
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Solemn Declarations and Affidavits Déclarations solennelles et affidavits
Sections 549-549.1 Articles 549-549.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
529 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
election officer, a unit election officer as defined in sec-
tion 177, a notary public, a provincial court judge, a jus-
tice of the peace or a commissioner for taking oaths in
the province.
l’article 177, un notaire public, un juge de la cour provin-
ciale, un juge de paix ou un commissaire aux serments
autorisé dans la province.
No fees for solemn declaration or affidavit Déclarations solennelles et affidavits reçus sans
frais
(2) All solemn declarations and affidavits received under
this Act are to be received free of charge.
(2) Les déclarations solennelles et affidavits reçus au
titre de la présente loi doivent l’être sans frais.
Making false declaration in solemn declaration or
affidavit
Fausse déclaration dans une déclaration solennelle
ou un affidavit
(3) No person shall make a false declaration in a solemn
declaration or affidavit that is provided for by this Act.
(3) Il est interdit à toute personne de faire une fausse
déclaration dans une déclaration solennelle ou un affida-
vit prévus par la présente loi.
Compelling or inducing false declaration Fausse déclaration — contrainte ou incitation
(4) No person shall compel, induce or attempt to compel
or induce any other person to make a false declaration in
a solemn declaration or affidavit that is provided for by
this Act.
2000, c. 9, s. 549; 2018, c. 31, s. 372.
(4) Il est interdit à toute personne de contraindre, d’in-
citer ou de tenter de contraindre ou d’inciter une autre
personne à faire une fausse déclaration dans une déclara-
tion solennelle ou un affidavit prévus par la présente loi.
2000, ch. 9, art. 549; 2018, ch. 31, art. 372.
Solemn declaration — voting Déclaration solennelle pour être admis à voter
549.1 (1) For the purposes of subsections 143(3) and
(3.2), sections 144 and 147 and paragraphs 161(1)(b)
and 169(2)(b), the solemn declaration by which an elec-
tor proves his or her identity and residence, proves his or
her residence only, proves that he or she is qualified as an
elector or proves that he or she has not previously voted
at the election shall be in the prescribed form, which
shall include the statements that
(a) the elector resides at the address at which he or
she claims to reside;
(b) the elector is 18 years of age or older or will be 18
years of age or older on polling day;
(c) the elector is a Canadian citizen; and
(d) the elector has not previously voted in the election
and is not an elector to whom section 235 applies.
549.1 (1) Pour l’application des paragraphes 143(3) et
(3.2), des articles 144 et 147 et des alinéas 161(1)b) et
169(2)b), la déclaration solennelle au moyen de laquelle
un électeur établit son identité et sa résidence ou unique-
ment sa résidence, établit sa qualité d’électeur ou établit
qu’il n’a pas déjà voté lors de l’élection est faite selon le
formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations sui-
vantes :
a) l’électeur réside à l’adresse où il déclare résider;
b) il a ou aura atteint l’âge de dix-huit ans le jour du
scrutin;
c) il est citoyen canadien;
d) il n’a pas déjà voté lors de l’élection et il n’est pas
un électeur assujetti à l’article 235.
Solemn declaration — vouching for another elector Déclaration solennelle pour répondre d’un autre
électeur
(2) For the purposes of paragraph 143(3)(b) and sub-
paragraphs 161(1)(b)(ii) and 169(2)(b)(ii), the solemn
declaration by which an elector vouches for another elec-
tor shall be in the prescribed form, which shall include
the statements that
(a) the other elector resides in a polling division as-
signed to the polling station;
(2) Pour l’application de l’alinéa 143(3)b) et des sous-
alinéas 161(1)b)(ii) et 169(2)b)(ii), la déclaration solen-
nelle qu’un électeur fait pour répondre d’un autre élec-
teur est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte
les déclarations suivantes :
a) l’autre électeur réside dans une section de vote rat-
tachée au bureau de scrutin;
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Solemn Declarations and Affidavits Déclarations solennelles et affidavits
Sections 549-549.1 Articles 549-549.1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
529 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
election officer, a unit election officer as defined in sec-
tion 177, a notary public, a provincial court judge, a jus-
tice of the peace or a commissioner for taking oaths in
the province.
l’article 177, un notaire public, un juge de la cour provin-
ciale, un juge de paix ou un commissaire aux serments
autorisé dans la province.
No fees for solemn declaration or affidavit Déclarations solennelles et affidavits reçus sans
frais
(2) All solemn declarations and affidavits received under
this Act are to be received free of charge.
(2) Les déclarations solennelles et affidavits reçus au
titre de la présente loi doivent l’être sans frais.
Making false declaration in solemn declaration or
affidavit
Fausse déclaration dans une déclaration solennelle
ou un affidavit
(3) No person shall make a false declaration in a solemn
declaration or affidavit that is provided for by this Act.
(3) Il est interdit à toute personne de faire une fausse
déclaration dans une déclaration solennelle ou un affida-
vit prévus par la présente loi.
Compelling or inducing false declaration Fausse déclaration — contrainte ou incitation
(4) No person shall compel, induce or attempt to compel
or induce any other person to make a false declaration in
a solemn declaration or affidavit that is provided for by
this Act.
2000, c. 9, s. 549; 2018, c. 31, s. 372.
(4) Il est interdit à toute personne de contraindre, d’in-
citer ou de tenter de contraindre ou d’inciter une autre
personne à faire une fausse déclaration dans une déclara-
tion solennelle ou un affidavit prévus par la présente loi.
2000, ch. 9, art. 549; 2018, ch. 31, art. 372.
Solemn declaration — voting Déclaration solennelle pour être admis à voter
549.1 (1) For the purposes of subsections 143(3) and
(3.2), sections 144 and 147 and paragraphs 161(1)(b)
and 169(2)(b), the solemn declaration by which an elec-
tor proves his or her identity and residence, proves his or
her residence only, proves that he or she is qualified as an
elector or proves that he or she has not previously voted
at the election shall be in the prescribed form, which
shall include the statements that
(a) the elector resides at the address at which he or
she claims to reside;
(b) the elector is 18 years of age or older or will be 18
years of age or older on polling day;
(c) the elector is a Canadian citizen; and
(d) the elector has not previously voted in the election
and is not an elector to whom section 235 applies.
549.1 (1) Pour l’application des paragraphes 143(3) et
(3.2), des articles 144 et 147 et des alinéas 161(1)b) et
169(2)b), la déclaration solennelle au moyen de laquelle
un électeur établit son identité et sa résidence ou unique-
ment sa résidence, établit sa qualité d’électeur ou établit
qu’il n’a pas déjà voté lors de l’élection est faite selon le
formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations sui-
vantes :
a) l’électeur réside à l’adresse où il déclare résider;
b) il a ou aura atteint l’âge de dix-huit ans le jour du
scrutin;
c) il est citoyen canadien;
d) il n’a pas déjà voté lors de l’élection et il n’est pas
un électeur assujetti à l’article 235.
Solemn declaration — vouching for another elector Déclaration solennelle pour répondre d’un autre
électeur
(2) For the purposes of paragraph 143(3)(b) and sub-
paragraphs 161(1)(b)(ii) and 169(2)(b)(ii), the solemn
declaration by which an elector vouches for another elec-
tor shall be in the prescribed form, which shall include
the statements that
(a) the other elector resides in a polling division as-
signed to the polling station;
(2) Pour l’application de l’alinéa 143(3)b) et des sous-
alinéas 161(1)b)(ii) et 169(2)b)(ii), la déclaration solen-
nelle qu’un électeur fait pour répondre d’un autre élec-
teur est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte
les déclarations suivantes :
a) l’autre électeur réside dans une section de vote rat-
tachée au bureau de scrutin;
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Solemn Declarations and Affidavits Déclarations solennelles et affidavits
Sections 549.1-552 Articles 549.1-552
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
530 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) to the best of the elector’s knowledge, the other
elector has not previously voted at the election;
(c) the elector knows the other elector;
(d) the elector is a Canadian citizen when the other
elector votes;
(e) except in a case referred to in subsection
143(3.01), 161(2) or 169(2.01), the elector has not
previously vouched for any other elector at the elec-
tion; and
(f) the elector has not been vouched for by another
elector at the election.
2018, c. 31, s. 372.
b) il n’a pas déjà voté lors de l’élection, à la connais-
sance de l’électeur;
c) l’électeur connaît l’autre électeur;
d) il est citoyen canadien au moment où l’autre élec-
teur vote;
e) sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01),
161(2) et 169(2.01), il ne répond pas d’un autre élec-
teur à l’élection;
f) un autre électeur ne répond pas de lui à l’élection.
2018, ch. 31, art. 372.
Signed Pledges by Candidates
Prohibited
Interdiction aux candidats de signer
des engagements
Signed pledges by candidates prohibited Interdiction aux candidats de signer des
engagements
550 No candidate shall sign a written document pre-
sented by way of demand or claim made on him or her by
any person or association of persons, between the issue
of the writ and polling day, if the document requires the
candidate to follow a course of action that will prevent
him or her from exercising freedom of action in Parlia-
ment, if elected, or to resign as a member if called on to
do so by any person or association of persons.
550 Il est interdit au candidat de signer un document
écrit qui lui est présenté sous forme de sommation ou de
réclamation par une ou des personnes ou associations,
entre la délivrance du bref et le jour du scrutin, si le do-
cument le contraint à suivre une ligne de conduite qui
l’empêchera d’exercer sa liberté d’action au Parlement,
s’il est élu, ou à démissionner comme député s’il en est
requis par une ou des personnes ou associations.
By-Elections Élections partielles
Notice of withdrawal of writ Publication d’un avis de retrait du bref
551 If a writ is deemed to have been superseded and
withdrawn under subsection 31(3) of the Parliament of
Canada Act , the Chief Electoral Officer shall publish a
notice in the Canada Gazette of the withdrawal of the
writ and the cancellation of the election.
551 Lorsqu’un bref est réputé remplacé et retiré en ver-
tu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du
Canada, le directeur général des élections publie un avis
dans la Gazette du Canada signalant l’annulation du bref
et l’annulation de l’élection.
Forms Formulaires
Tabling of forms Dépôt de certains formulaires à la Chambre des
communes
552 Each form established for the purposes of para-
graph 432(1)(a) or 437(1)(a) shall be laid before the
House of Commons on any of the first 15 days that it is
sitting after the form is made by the Chief Electoral Offi-
cer.
2000, c. 9, s. 552; 2014, c. 12, s. 122.
552 Un exemplaire de chacun des formulaires établis
pour l’application des alinéas 432(1)a) ou 437(1)a) est
déposé devant la Chambre des communes dans les
quinze premiers jours de séance de celle-ci après l’éta-
blissement du formulaire par le directeur général des
élections.
2000, ch. 9, art. 552; 2014, ch. 12, art. 122.
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Solemn Declarations and Affidavits Déclarations solennelles et affidavits
Sections 549.1-552 Articles 549.1-552
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
530 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) to the best of the elector’s knowledge, the other
elector has not previously voted at the election;
(c) the elector knows the other elector;
(d) the elector is a Canadian citizen when the other
elector votes;
(e) except in a case referred to in subsection
143(3.01), 161(2) or 169(2.01), the elector has not
previously vouched for any other elector at the elec-
tion; and
(f) the elector has not been vouched for by another
elector at the election.
2018, c. 31, s. 372.
b) il n’a pas déjà voté lors de l’élection, à la connais-
sance de l’électeur;
c) l’électeur connaît l’autre électeur;
d) il est citoyen canadien au moment où l’autre élec-
teur vote;
e) sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01),
161(2) et 169(2.01), il ne répond pas d’un autre élec-
teur à l’élection;
f) un autre électeur ne répond pas de lui à l’élection.
2018, ch. 31, art. 372.
Signed Pledges by Candidates
Prohibited
Interdiction aux candidats de signer
des engagements
Signed pledges by candidates prohibited Interdiction aux candidats de signer des
engagements
550 No candidate shall sign a written document pre-
sented by way of demand or claim made on him or her by
any person or association of persons, between the issue
of the writ and polling day, if the document requires the
candidate to follow a course of action that will prevent
him or her from exercising freedom of action in Parlia-
ment, if elected, or to resign as a member if called on to
do so by any person or association of persons.
550 Il est interdit au candidat de signer un document
écrit qui lui est présenté sous forme de sommation ou de
réclamation par une ou des personnes ou associations,
entre la délivrance du bref et le jour du scrutin, si le do-
cument le contraint à suivre une ligne de conduite qui
l’empêchera d’exercer sa liberté d’action au Parlement,
s’il est élu, ou à démissionner comme député s’il en est
requis par une ou des personnes ou associations.
By-Elections Élections partielles
Notice of withdrawal of writ Publication d’un avis de retrait du bref
551 If a writ is deemed to have been superseded and
withdrawn under subsection 31(3) of the Parliament of
Canada Act , the Chief Electoral Officer shall publish a
notice in the Canada Gazette of the withdrawal of the
writ and the cancellation of the election.
551 Lorsqu’un bref est réputé remplacé et retiré en ver-
tu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du
Canada, le directeur général des élections publie un avis
dans la Gazette du Canada signalant l’annulation du bref
et l’annulation de l’élection.
Forms Formulaires
Tabling of forms Dépôt de certains formulaires à la Chambre des
communes
552 Each form established for the purposes of para-
graph 432(1)(a) or 437(1)(a) shall be laid before the
House of Commons on any of the first 15 days that it is
sitting after the form is made by the Chief Electoral Offi-
cer.
2000, c. 9, s. 552; 2014, c. 12, s. 122.
552 Un exemplaire de chacun des formulaires établis
pour l’application des alinéas 432(1)a) ou 437(1)a) est
déposé devant la Chambre des communes dans les
quinze premiers jours de séance de celle-ci après l’éta-
blissement du formulaire par le directeur général des
élections.
2000, ch. 9, art. 552; 2014, ch. 12, art. 122.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Payments out of Consolidated Revenue Fund Paiements sur le Trésor
Sections 553-554 Articles 553-554
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
531 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Payments out of Consolidated
Revenue Fund
Paiements sur le Trésor
Amounts to be paid out of C.R.F. Dépenses, indemnités et salaires
553 The following shall be paid out of unappropriated
moneys forming part of the Consolidated Revenue Fund:
(a) any amount payable under section 15;
(b) the remuneration paid to a person engaged or
employed under section 20, any remuneration paid to
staff referred to in section 19 for overtime work to en-
able the Chief Electoral Officer to exercise his or her
powers and perform his or her duties and functions
under this Act and any administration expenses that
are incurred for that purpose;
(c) any expenses incurred by the Chief Electoral Offi-
cer to acquire information referred to in paragraph
46(1)(b);
(d) any fees, costs, allowances or expenses referred to
in subsection 542(1) or (4);
(e) any expenses incurred by the Chief Electoral Offi-
cer for preparing and printing election material and
for the purchase of election supplies.
(f) [Repealed, 2014, c. 12, s. 123]
2000, c. 9, s. 553; 2014, c. 12, s. 123; 2018, c. 31, s. 373.
553 Sont acquittés sur les fonds non attribués du Tré-
sor :
a) les sommes à verser en vertu de l’article 15;
b) la rémunération des personnes visées à l’article 20,
la rémunération versée au personnel visé à l’article 19
au titre des heures supplémentaires consacrées à
l’exercice des attributions du directeur général des
élections dans le cadre de la présente loi et les frais
d’administration exposés à cette même fin;
c) les frais exposés par le directeur général des élec-
tions pour l’obtention des renseignements visés à l’ali-
néa 46(1)b);
d) les honoraires, frais et indemnités visés aux para-
graphes 542(1) ou (4);
e) les dépenses faites par le directeur général des
élections pour l’impression, la préparation et l’achat
du matériel électoral.
f) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 123]
2000, ch. 9, art. 553; 2014, ch. 12, art. 123; 2018, ch. 31, art. 373.
Amendments Modifications
Application of amendments to subsequent election Application des modifications lors des élections
554 (1) No amendment to this Act applies in an elec-
tion for which the writ is issued within six months after
the passing of the amendment unless, before the issue of
the writ, the Chief Electoral Officer has published a no-
tice in the Canada Gazette that the necessary prepara-
tions for the bringing into operation of the amendment
have been made and that the amendment may come into
force accordingly.
554 (1) Les modifications de la présente loi ne s’ap-
pliquent pas aux élections déclenchées dans les six mois
qui suivent leur adoption, à moins qu’avant la délivrance
du bref, le directeur général des élections n’ait publié,
dans la Gazette du Canada , un avis portant que les pré-
paratifs nécessaires à la mise en application de la modifi-
cation ont été faits et que celle-ci peut en conséquence
entrer en vigueur.
Amendments Modifications
(2) It is the duty of the Chief Electoral Officer immedi-
ately after the coming into force of an amendment to this
Act to publish a consolidated version of this Act on the
Chief Electoral Officer’s Internet site, to correct and
reprint all forms and instructions affected by it and to
publish a notice in the Canada Gazette as soon as the
consolidated version has been so published and the
forms and instructions have been so corrected and
reprinted.
2000, c. 9, s. 554; 2014, c. 12, s. 124.
(2) Le directeur général des élections est tenu, immédia-
tement après l’entrée en vigueur d’une modification, de
publier sur son site Internet la version codifiée de la pré-
sente loi, de corriger et de réimprimer les formulaires et
instructions touchés par la modification et de publier un
avis dans la Gazette du Canada aussitôt que la publica-
tion, les corrections et la réimpression ont été effectuées.
2000, ch. 9, art. 554; 2014, ch. 12, art. 124.
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Payments out of Consolidated Revenue Fund Paiements sur le Trésor
Sections 553-554 Articles 553-554
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
531 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Payments out of Consolidated
Revenue Fund
Paiements sur le Trésor
Amounts to be paid out of C.R.F. Dépenses, indemnités et salaires
553 The following shall be paid out of unappropriated
moneys forming part of the Consolidated Revenue Fund:
(a) any amount payable under section 15;
(b) the remuneration paid to a person engaged or
employed under section 20, any remuneration paid to
staff referred to in section 19 for overtime work to en-
able the Chief Electoral Officer to exercise his or her
powers and perform his or her duties and functions
under this Act and any administration expenses that
are incurred for that purpose;
(c) any expenses incurred by the Chief Electoral Offi-
cer to acquire information referred to in paragraph
46(1)(b);
(d) any fees, costs, allowances or expenses referred to
in subsection 542(1) or (4);
(e) any expenses incurred by the Chief Electoral Offi-
cer for preparing and printing election material and
for the purchase of election supplies.
(f) [Repealed, 2014, c. 12, s. 123]
2000, c. 9, s. 553; 2014, c. 12, s. 123; 2018, c. 31, s. 373.
553 Sont acquittés sur les fonds non attribués du Tré-
sor :
a) les sommes à verser en vertu de l’article 15;
b) la rémunération des personnes visées à l’article 20,
la rémunération versée au personnel visé à l’article 19
au titre des heures supplémentaires consacrées à
l’exercice des attributions du directeur général des
élections dans le cadre de la présente loi et les frais
d’administration exposés à cette même fin;
c) les frais exposés par le directeur général des élec-
tions pour l’obtention des renseignements visés à l’ali-
néa 46(1)b);
d) les honoraires, frais et indemnités visés aux para-
graphes 542(1) ou (4);
e) les dépenses faites par le directeur général des
élections pour l’impression, la préparation et l’achat
du matériel électoral.
f) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 123]
2000, ch. 9, art. 553; 2014, ch. 12, art. 123; 2018, ch. 31, art. 373.
Amendments Modifications
Application of amendments to subsequent election Application des modifications lors des élections
554 (1) No amendment to this Act applies in an elec-
tion for which the writ is issued within six months after
the passing of the amendment unless, before the issue of
the writ, the Chief Electoral Officer has published a no-
tice in the Canada Gazette that the necessary prepara-
tions for the bringing into operation of the amendment
have been made and that the amendment may come into
force accordingly.
554 (1) Les modifications de la présente loi ne s’ap-
pliquent pas aux élections déclenchées dans les six mois
qui suivent leur adoption, à moins qu’avant la délivrance
du bref, le directeur général des élections n’ait publié,
dans la Gazette du Canada , un avis portant que les pré-
paratifs nécessaires à la mise en application de la modifi-
cation ont été faits et que celle-ci peut en conséquence
entrer en vigueur.
Amendments Modifications
(2) It is the duty of the Chief Electoral Officer immedi-
ately after the coming into force of an amendment to this
Act to publish a consolidated version of this Act on the
Chief Electoral Officer’s Internet site, to correct and
reprint all forms and instructions affected by it and to
publish a notice in the Canada Gazette as soon as the
consolidated version has been so published and the
forms and instructions have been so corrected and
reprinted.
2000, c. 9, s. 554; 2014, c. 12, s. 124.
(2) Le directeur général des élections est tenu, immédia-
tement après l’entrée en vigueur d’une modification, de
publier sur son site Internet la version codifiée de la pré-
sente loi, de corriger et de réimprimer les formulaires et
instructions touchés par la modification et de publier un
avis dans la Gazette du Canada aussitôt que la publica-
tion, les corrections et la réimpression ont été effectuées.
2000, ch. 9, art. 554; 2014, ch. 12, art. 124.
Canada Elections Loi électorale du Canada
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Judicial Review Contrôle judiciaire
Sections 555-577 Articles 555-577
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
532 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Judicial Review Contrôle judiciaire
When respondent is Chief Electoral Officer Intimé — directeur général des élections
555 (1) If an application is made for judicial review of a
decision of the Chief Electoral Officer, or of any person to
whom the Chief Electoral Officer has delegated any of his
or her powers, duties and functions, the Chief Electoral
Officer is the respondent in respect of the application.
555 (1) Lorsqu’une demande en contrôle judiciaire
d’une décision du directeur général des élections ou de
toute personne à laquelle il a délégué ses attributions est
présentée, le directeur général des élections agit à titre
d’intimé.
When respondent is Commissioner Intimé — commissaire
(2) If an application is made for judicial review of a deci-
sion of the Commissioner, the Commissioner is the re-
spondent in respect of the application.
2000, c. 9, s. 555; 2014, c. 12, s. 125; 2018, c. 31, s. 374.
(2) Lorsqu’une demande en contrôle judiciaire d’une dé-
cision du commissaire est présentée, celui-ci agit à titre
d’intimé.
2000, ch. 9, art. 555; 2014, ch. 12, art. 125; 2018, ch. 31, art. 374.
556 [Repealed, 2014, c. 12, s. 125] 556 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]
557 [Repealed, 2014, c. 12, s. 125] 557 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]
558 [Repealed, 2014, c. 12, s. 125] 558 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]
559 to 572 [Repealed, 2014, c. 12, s. 125] 559 à 572 [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 125]
573 to 576 [Repealed, 2014, c. 12, s. 125] 573 à 576 [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 125]
577 [Repealed, 2014, c. 12, s. 125] 577 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]
PART 21 General PARTIE 21 Dispositions générales
Judicial Review Contrôle judiciaire
Sections 555-577 Articles 555-577
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
532 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Judicial Review Contrôle judiciaire
When respondent is Chief Electoral Officer Intimé — directeur général des élections
555 (1) If an application is made for judicial review of a
decision of the Chief Electoral Officer, or of any person to
whom the Chief Electoral Officer has delegated any of his
or her powers, duties and functions, the Chief Electoral
Officer is the respondent in respect of the application.
555 (1) Lorsqu’une demande en contrôle judiciaire
d’une décision du directeur général des élections ou de
toute personne à laquelle il a délégué ses attributions est
présentée, le directeur général des élections agit à titre
d’intimé.
When respondent is Commissioner Intimé — commissaire
(2) If an application is made for judicial review of a deci-
sion of the Commissioner, the Commissioner is the re-
spondent in respect of the application.
2000, c. 9, s. 555; 2014, c. 12, s. 125; 2018, c. 31, s. 374.
(2) Lorsqu’une demande en contrôle judiciaire d’une dé-
cision du commissaire est présentée, celui-ci agit à titre
d’intimé.
2000, ch. 9, art. 555; 2014, ch. 12, art. 125; 2018, ch. 31, art. 374.
556 [Repealed, 2014, c. 12, s. 125] 556 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]
557 [Repealed, 2014, c. 12, s. 125] 557 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]
558 [Repealed, 2014, c. 12, s. 125] 558 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]
559 to 572 [Repealed, 2014, c. 12, s. 125] 559 à 572 [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 125]
573 to 576 [Repealed, 2014, c. 12, s. 125] 573 à 576 [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 125]
577 [Repealed, 2014, c. 12, s. 125] 577 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]
Canada Elections Loi électorale du Canada
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
533 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
FORM 1
(Section 58)
FORMULAIRE 1
(article 58)
Writ of Election Bref d’élection
..................................................................................................... .....................................................................................................
Deputy of the Governor General Suppléant du gouverneur général
ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God of the Unit-
ed Kingdom, Canada and Her other Realms and Territo-
ries QUEEN, Head of the Commonwealth, Defender of the
Faith.
ELIZABETH DEUX , par la Grâce de Dieu, REINE du
Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et
territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
To ................................................................................................ À ..................................................................................................
of ................................................................................................. de ................................................................................................
GREETING: SALUT :
WHEREAS, by and with the advice of OUR PRIME MINIS-
TER OF CANADA, We have ordered a PARLIAMENT TO BE
HELD AT OTTAWA, on the .............. day of ........................
next. (Omit the foregoing preamble in case of a by-election.)
CONSIDÉRANT QUE, sur l’avis de NOTRE PREMIER MI-
NISTRE DU CANADA, Nous avons ordonné qu’un PARLE-
MENT SOIT TENU À OTTAWA, le .............. jour de
........................ prochain. ( Omettre le préambule précédent
s’il s’agit d’une élection partielle.)
WE COMMAND YOU that, notice of the time and place of
election being duly given,
NOUS VOUS ORDONNONS, après qu’avis du moment et
du lieu en aura été dûment donné,
YOU DO CAUSE election to be made according to law of a
member to serve in the House of Commons of Canada for
the said electoral district in the Province aforesaid ( in case
of a by-election: in the place of ........................ );
DE POURVOIR à l’élection, selon la loi, d’un député à la
Chambre des communes du Canada, pour la circonscrip-
tion, dans la province susmentionnée ( s’il s’agit d’une élec-
tion partielle : pour remplacer ........................ );
AND YOU DO CAUSE the closing day for the nomination of
candidates to be ........................ ;
ET DE POURVOIR aux candidatures jusqu’au
........................ ;
And if a poll becomes necessary, that the poll be held on
........................ ;
Et, si la tenue d’un scrutin est nécessaire, de tenir ce scru-
tin le ........................ ;
AND YOU DO CAUSE the name of that member when so
elected, whether present or absent, to be certified to Our
Chief Electoral Officer, as by law directed ( in case of a by-
election, omit the following) as soon as possible and not lat-
er than the .............. day of ........................ (year).
ET DE FAIRE RAPPORT du nom de ce député, lorsqu’il sera
ainsi élu, qu’il soit présent ou absent, à Notre directeur
général des élections, selon que le prescrit la loi ( s’il s’agit
d’une élection partielle, omettre ce qui suit ) aussitôt que
possible et au plus tard le .............. jour de ........................
(année).
Witness: ........................ , Deputy of Our Right Trusty and
Well-beloved ........................ , Chancellor and Principal
Companion of Our Order of Canada, Chancellor and
Commander of Our Order of Military Merit, GOVERNOR
GENERAL AND COMMANDER-IN-CHIEF OF CANADA.
At Our City of ........................ , on ........................ and in the
.............. year of Our Reign.
BY COMMAND,
Chief Electoral Officer
Témoin : ........................ , Suppléant de Notre très fidèle et
bien-aimé ........................ , Chancelier et Compagnon
principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et
Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, GOU-
VERNEUR GÉNÉRAL ET COMMANDANT EN CHEF DU
CANADA.
En Notre ville (de/d’) ........................ , le ........................ en la
.............. année de Notre règne.
PAR ORDRE,
Directeur général des élections
FORM 2
(Section 62)
FORMULAIRE 2
(article 62)
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
533 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
FORM 1
(Section 58)
FORMULAIRE 1
(article 58)
Writ of Election Bref d’élection
..................................................................................................... .....................................................................................................
Deputy of the Governor General Suppléant du gouverneur général
ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God of the Unit-
ed Kingdom, Canada and Her other Realms and Territo-
ries QUEEN, Head of the Commonwealth, Defender of the
Faith.
ELIZABETH DEUX , par la Grâce de Dieu, REINE du
Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et
territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
To ................................................................................................ À ..................................................................................................
of ................................................................................................. de ................................................................................................
GREETING: SALUT :
WHEREAS, by and with the advice of OUR PRIME MINIS-
TER OF CANADA, We have ordered a PARLIAMENT TO BE
HELD AT OTTAWA, on the .............. day of ........................
next. (Omit the foregoing preamble in case of a by-election.)
CONSIDÉRANT QUE, sur l’avis de NOTRE PREMIER MI-
NISTRE DU CANADA, Nous avons ordonné qu’un PARLE-
MENT SOIT TENU À OTTAWA, le .............. jour de
........................ prochain. ( Omettre le préambule précédent
s’il s’agit d’une élection partielle.)
WE COMMAND YOU that, notice of the time and place of
election being duly given,
NOUS VOUS ORDONNONS, après qu’avis du moment et
du lieu en aura été dûment donné,
YOU DO CAUSE election to be made according to law of a
member to serve in the House of Commons of Canada for
the said electoral district in the Province aforesaid ( in case
of a by-election: in the place of ........................ );
DE POURVOIR à l’élection, selon la loi, d’un député à la
Chambre des communes du Canada, pour la circonscrip-
tion, dans la province susmentionnée ( s’il s’agit d’une élec-
tion partielle : pour remplacer ........................ );
AND YOU DO CAUSE the closing day for the nomination of
candidates to be ........................ ;
ET DE POURVOIR aux candidatures jusqu’au
........................ ;
And if a poll becomes necessary, that the poll be held on
........................ ;
Et, si la tenue d’un scrutin est nécessaire, de tenir ce scru-
tin le ........................ ;
AND YOU DO CAUSE the name of that member when so
elected, whether present or absent, to be certified to Our
Chief Electoral Officer, as by law directed ( in case of a by-
election, omit the following) as soon as possible and not lat-
er than the .............. day of ........................ (year).
ET DE FAIRE RAPPORT du nom de ce député, lorsqu’il sera
ainsi élu, qu’il soit présent ou absent, à Notre directeur
général des élections, selon que le prescrit la loi ( s’il s’agit
d’une élection partielle, omettre ce qui suit ) aussitôt que
possible et au plus tard le .............. jour de ........................
(année).
Witness: ........................ , Deputy of Our Right Trusty and
Well-beloved ........................ , Chancellor and Principal
Companion of Our Order of Canada, Chancellor and
Commander of Our Order of Military Merit, GOVERNOR
GENERAL AND COMMANDER-IN-CHIEF OF CANADA.
At Our City of ........................ , on ........................ and in the
.............. year of Our Reign.
BY COMMAND,
Chief Electoral Officer
Témoin : ........................ , Suppléant de Notre très fidèle et
bien-aimé ........................ , Chancelier et Compagnon
principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et
Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, GOU-
VERNEUR GÉNÉRAL ET COMMANDANT EN CHEF DU
CANADA.
En Notre ville (de/d’) ........................ , le ........................ en la
.............. année de Notre règne.
PAR ORDRE,
Directeur général des élections
FORM 2
(Section 62)
FORMULAIRE 2
(article 62)
Canada Elections Loi électorale du Canada
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
534 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
FORM 3
(Subsections 116(1) and 138(1))
FORMULAIRE 3
(paragraphes 116(1) et 138(1))
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
534 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
FORM 3
(Subsections 116(1) and 138(1))
FORMULAIRE 3
(paragraphes 116(1) et 138(1))
Canada Elections Loi électorale du Canada
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
535 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Form of Ballot Paper Formulaire du bulletin de vote
Front Recto
FORM 3 – CONCLUDED FORMULAIRE 3 (SUITE ET FIN)
Form of Ballot Paper Formulaire du bulletin de vote
Back Verso
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
535 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Form of Ballot Paper Formulaire du bulletin de vote
Front Recto
FORM 3 – CONCLUDED FORMULAIRE 3 (SUITE ET FIN)
Form of Ballot Paper Formulaire du bulletin de vote
Back Verso
Canada Elections Loi électorale du Canada
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
536 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
FORM 4
(Section 186)
FORMULAIRE 4
(article 186)
Form of Special Ballot Paper Formulaire du bulletin de vote
spécial
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
536 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
FORM 4
(Section 186)
FORMULAIRE 4
(article 186)
Form of Special Ballot Paper Formulaire du bulletin de vote
spécial
Canada Elections Loi électorale du Canada
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
537 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
2000, c. 9, Sch. 1; 2018, c. 31, s. 375. 2000, ch. 9, ann. 1; 2018, ch. 31, art. 375.
SCHEDULE 1 ANNEXE 1
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
537 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
2000, c. 9, Sch. 1; 2018, c. 31, s. 375. 2000, ch. 9, ann. 1; 2018, ch. 31, art. 375.
Canada Elections Loi électorale du Canada
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
538 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
SCHEDULE 2
(Section 46)
ANNEXE 2
(article 46)
Provincial Acts Lois provinciales
Alberta
Election Act, R.S.A. 2000, c. E-1
Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6
Vital Statistics Act, S.A. 2007, c. V-4.1
British Columbia
Election Act, R.S.B.C. 1996, c. 106
Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318
Vital Statistics Act, R.S.B.C. 1996, c. 479
Manitoba
The City of Winnipeg Charter Act, S.M. 2002, c. 39
The Drivers and Vehicles Act, C.C.S.M. c. D104
The Elections Act, S.M. 2006, c. 15, Sch. A
The Highway Traffic Act, S.M. 1985-86, c. 3
The Municipal Councils and School Boards Elections
Act, S.M. 2005, c. 27
The Vital Statistics Act, R.S.M. 1987, c. V60
New Brunswick
Elections Act, R.S.N.B. 1973, c. E-3
Motor Vehicle Act, R.S.N.B. 1973, c. M-17
Vital Statistics Act, S.N.B. 1979, c. V-3
Newfoundland and Labrador
Elections Act, 1991, S.N.L. 1992, c. E-3.1
Highway Traffic Act, R.S.N.L. 1990, c. H-3
Vital Statistics Act, S.N.L. 2009, c. V-6.01
Northwest Territories
Elections and Plebiscites Act, S.N.W.T. 2006, c. 15
Motor Vehicles Act, R.S.N.W.T. 1988, c. M-16
Vital Statistics Act, S.W.N.T. 2011, c. 34
Nova Scotia
Elections Act, S.N.S. 2011, c. 5
Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, c. 293
Vital Statistics Act, R.S.N.S. 1989, c. 494
Nunavut
Motor Vehicles Act, R.S.N.W.T. 1988, c. M-16, as dupli-
cated for Nunavut by section 29 of the Nunavut Act,
S.C. 1993, c. 28
Nunavut Elections Act, S.Nu. 2002, c. 17
Vital Statistics Act , R.S.N.W.T. 1988, c. V-3, as dupli-
cated for Nunavut by section 29 of the Nunavut Act,
S.C. 1993, c. 28
Alberta
Election Act, R.S.A. 2000, ch. E-1
Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, ch. T-6
Vital Statistics Act, S.A. 2007, ch. V-4.1
Colombie-Britannique
Election Act, R.S.B.C. 1996, ch. 106
Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318
Vital Statistics Act, R.S.B.C. 1996, ch. 479
Île-du-Prince-Édouard
Election Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. E-1.1
Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5
Vital Statistics Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4.1
Manitoba
Code de la route, L.M. 1985-86, ch. 3
Loi électorale, L.M. 2006, ch. 15, ann. A
Loi sur la charte de la Ville de Winnipeg , L.M. 2002,
ch. 39
Loi sur les conducteurs et les véhicules , C.P.L.M. c.
D104
Loi sur les élections municipales et scolaires , L.M.
2005, ch. 27
Loi sur les statistiques de l’état civil , L.R.M. 1987, ch.
V60
Nouveau-Brunswick
Loi électorale, L.R.N.-B. 1973, ch. E-3
Loi sur les statistiques de l’état civil , L.N.-B. 1979, ch.
V-3
Loi sur les véhicules à moteur , L.R.N.-B. 1973, ch.
M-17
Nouvelle-Écosse
Elections Act, S.N.S. 2011, c. 5
Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, ch. 293
Vital Statistics Act, R.S.N.S. 1989, ch. 494
Nunavut
Loi électorale du Nunavut, L.Nun. 2002, ch. 17
Loi sur les statistiques de l’état civil , L.R.T.N.-O. 1988,
ch. V-3, reproduite pour le Nunavut par l’article 29
de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch.
M-16, reproduite pour le Nunavut par l’article 29 de
la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
Ontario
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
538 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
SCHEDULE 2
(Section 46)
ANNEXE 2
(article 46)
Provincial Acts Lois provinciales
Alberta
Election Act, R.S.A. 2000, c. E-1
Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6
Vital Statistics Act, S.A. 2007, c. V-4.1
British Columbia
Election Act, R.S.B.C. 1996, c. 106
Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318
Vital Statistics Act, R.S.B.C. 1996, c. 479
Manitoba
The City of Winnipeg Charter Act, S.M. 2002, c. 39
The Drivers and Vehicles Act, C.C.S.M. c. D104
The Elections Act, S.M. 2006, c. 15, Sch. A
The Highway Traffic Act, S.M. 1985-86, c. 3
The Municipal Councils and School Boards Elections
Act, S.M. 2005, c. 27
The Vital Statistics Act, R.S.M. 1987, c. V60
New Brunswick
Elections Act, R.S.N.B. 1973, c. E-3
Motor Vehicle Act, R.S.N.B. 1973, c. M-17
Vital Statistics Act, S.N.B. 1979, c. V-3
Newfoundland and Labrador
Elections Act, 1991, S.N.L. 1992, c. E-3.1
Highway Traffic Act, R.S.N.L. 1990, c. H-3
Vital Statistics Act, S.N.L. 2009, c. V-6.01
Northwest Territories
Elections and Plebiscites Act, S.N.W.T. 2006, c. 15
Motor Vehicles Act, R.S.N.W.T. 1988, c. M-16
Vital Statistics Act, S.W.N.T. 2011, c. 34
Nova Scotia
Elections Act, S.N.S. 2011, c. 5
Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, c. 293
Vital Statistics Act, R.S.N.S. 1989, c. 494
Nunavut
Motor Vehicles Act, R.S.N.W.T. 1988, c. M-16, as dupli-
cated for Nunavut by section 29 of the Nunavut Act,
S.C. 1993, c. 28
Nunavut Elections Act, S.Nu. 2002, c. 17
Vital Statistics Act , R.S.N.W.T. 1988, c. V-3, as dupli-
cated for Nunavut by section 29 of the Nunavut Act,
S.C. 1993, c. 28
Alberta
Election Act, R.S.A. 2000, ch. E-1
Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, ch. T-6
Vital Statistics Act, S.A. 2007, ch. V-4.1
Colombie-Britannique
Election Act, R.S.B.C. 1996, ch. 106
Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318
Vital Statistics Act, R.S.B.C. 1996, ch. 479
Île-du-Prince-Édouard
Election Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. E-1.1
Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5
Vital Statistics Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4.1
Manitoba
Code de la route, L.M. 1985-86, ch. 3
Loi électorale, L.M. 2006, ch. 15, ann. A
Loi sur la charte de la Ville de Winnipeg , L.M. 2002,
ch. 39
Loi sur les conducteurs et les véhicules , C.P.L.M. c.
D104
Loi sur les élections municipales et scolaires , L.M.
2005, ch. 27
Loi sur les statistiques de l’état civil , L.R.M. 1987, ch.
V60
Nouveau-Brunswick
Loi électorale, L.R.N.-B. 1973, ch. E-3
Loi sur les statistiques de l’état civil , L.N.-B. 1979, ch.
V-3
Loi sur les véhicules à moteur , L.R.N.-B. 1973, ch.
M-17
Nouvelle-Écosse
Elections Act, S.N.S. 2011, c. 5
Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, ch. 293
Vital Statistics Act, R.S.N.S. 1989, ch. 494
Nunavut
Loi électorale du Nunavut, L.Nun. 2002, ch. 17
Loi sur les statistiques de l’état civil , L.R.T.N.-O. 1988,
ch. V-3, reproduite pour le Nunavut par l’article 29
de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch.
M-16, reproduite pour le Nunavut par l’article 29 de
la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
Ontario
Canada Elections Loi électorale du Canada
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
539 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Ontario
Election Act, R.S.O. 1990, c. E.6
Highway Traffic Act, R.S.O. 1990, c. H.8
Municipal Elections Act, 1996, S.O. 1996, c. 32, Sched.
Vital Statistics Act, R.S.O. 1990, c. V.4
Prince Edward Island
Election Act, R.S.P.E.I. 1988, c. E-1.1
Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, c. H-5
Vital Statistics Act, R.S.P.E.I. 1988, c. V-4.1
Québec
Civil Code of Québec, S.Q. 1991, c. 64
Election Act, R.S.Q., c. E-3.3
Highway Safety Code, R.S.Q., c. C-24.2
Saskatchewan
The Election Act, 1996, S.S. 1996, c. E-6.01
The Traffic Safety Act, S.S. 2004, c. T-18.1
The Vital Statistics Act, S.S. 2009, c. V-7.21
Yukon
Elections Act, R.S.Y. 2002, c. 63
Motor Vehicles Act, R.S.Y. 2002, c. 153
Vital Statistics Act, R.S.Y. 2002, c. 225
Code de la route, L.R.O. 1990, ch. H.8
Loi de 1996 sur les élections municipales , L.O. 1996,
ch. 32, ann.
Loi électorale, L.R.O. 1990, ch. E.6
Loi sur les statistiques de l’état civil , L.R.O. 1990, ch.
V.4
Québec
Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64
Code de la sécurité routière, L.R.Q., ch. C-24.2
Loi électorale, L.R.Q., ch. E-3.3
Saskatchewan
Loi de 2009 sur les services de l’état civil, L.S. 2009, ch.
V-7,21
The Election Act, 1996, S.S. 1996, ch. E-6.01
The Traffic Safety Act, S.S. 2004, ch. T-18.1
Terre-Neuve-et-Labrador
Elections Act, 1991, S.N.L. 1992, ch. E-3.1
Highway Traffic Act, R.S.N.L. 1990, ch. H-3
Vital Statistics Act, S.N.L. 2009, c. V-6.01
Territoires du Nord-Ouest
Loi sur les élections et les référendums, L.T.N.-O. 2006,
ch. 15
Loi sur les statistiques de l’état civil , L.T.N.-O. 2011,
ch. 34
Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch.
M-16
Yukon
Loi sur les élections, L.R.Y. 2002, ch. 63
Loi sur les statistiques de l’état civil , L.R.Y. 2002, ch.
225
Loi sur les véhicules automobiles, L.R.Y. 2002, ch. 153
Other Sources of Information
Canada Post Corporation’s National Change of Address
Database
Immigration, Refugees and Citizenship Canada
Info-directTM
Public Curator (Quebec)
2000, c. 9, Sch. 2; Canada Gazette Part I, Extra Volume 134, Nos. 6, 8; Canada Gazette
Part I, Extra Volume 135, No. 1; 2002, c. 7, s. 95; Canada Gazette Part I, Volume 137,
page 685; Canada Gazette Part I, Volume 138, pages 283, 976, 1329; Canada Gazette
Part I, Volume 140, page 3630; Canada Gazette Part I, Volume 142, pages 2159 to 2161;
Canada Gazette Part I, Volume 148, page 623; Canada Gazette Part I, Volume 153, page
1248.
Autres sources de
renseignements
Curateur public (Québec)
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Info-directTM
La base de données du Programme national sur les change-
ments d’adresse de la Société canadienne des postes
2000, ch. 9, ann. 2; Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 134, n os 6 et 8;
Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 135, n o 1; 2002, ch. 7, art. 95; Ga-
zette du Canada Partie I, volume 137, page 685; Gazette du Canada Partie I, volume
138, pages 283, 976 et 1329; Gazette du Canada Partie I, volume 140, page 3630; Ga-
zette du Canada Partie I, volume 142, pages 2159 à 2161; Gazette du Canada Partie I,
volume 148, page 623; Gazette du Canada Partie I, volume 153, page 1248.
SCHEDULE 2 ANNEXE 2
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
539 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Ontario
Election Act, R.S.O. 1990, c. E.6
Highway Traffic Act, R.S.O. 1990, c. H.8
Municipal Elections Act, 1996, S.O. 1996, c. 32, Sched.
Vital Statistics Act, R.S.O. 1990, c. V.4
Prince Edward Island
Election Act, R.S.P.E.I. 1988, c. E-1.1
Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, c. H-5
Vital Statistics Act, R.S.P.E.I. 1988, c. V-4.1
Québec
Civil Code of Québec, S.Q. 1991, c. 64
Election Act, R.S.Q., c. E-3.3
Highway Safety Code, R.S.Q., c. C-24.2
Saskatchewan
The Election Act, 1996, S.S. 1996, c. E-6.01
The Traffic Safety Act, S.S. 2004, c. T-18.1
The Vital Statistics Act, S.S. 2009, c. V-7.21
Yukon
Elections Act, R.S.Y. 2002, c. 63
Motor Vehicles Act, R.S.Y. 2002, c. 153
Vital Statistics Act, R.S.Y. 2002, c. 225
Code de la route, L.R.O. 1990, ch. H.8
Loi de 1996 sur les élections municipales , L.O. 1996,
ch. 32, ann.
Loi électorale, L.R.O. 1990, ch. E.6
Loi sur les statistiques de l’état civil , L.R.O. 1990, ch.
V.4
Québec
Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64
Code de la sécurité routière, L.R.Q., ch. C-24.2
Loi électorale, L.R.Q., ch. E-3.3
Saskatchewan
Loi de 2009 sur les services de l’état civil, L.S. 2009, ch.
V-7,21
The Election Act, 1996, S.S. 1996, ch. E-6.01
The Traffic Safety Act, S.S. 2004, ch. T-18.1
Terre-Neuve-et-Labrador
Elections Act, 1991, S.N.L. 1992, ch. E-3.1
Highway Traffic Act, R.S.N.L. 1990, ch. H-3
Vital Statistics Act, S.N.L. 2009, c. V-6.01
Territoires du Nord-Ouest
Loi sur les élections et les référendums, L.T.N.-O. 2006,
ch. 15
Loi sur les statistiques de l’état civil , L.T.N.-O. 2011,
ch. 34
Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch.
M-16
Yukon
Loi sur les élections, L.R.Y. 2002, ch. 63
Loi sur les statistiques de l’état civil , L.R.Y. 2002, ch.
225
Loi sur les véhicules automobiles, L.R.Y. 2002, ch. 153
Other Sources of Information
Canada Post Corporation’s National Change of Address
Database
Immigration, Refugees and Citizenship Canada
Info-directTM
Public Curator (Quebec)
2000, c. 9, Sch. 2; Canada Gazette Part I, Extra Volume 134, Nos. 6, 8; Canada Gazette
Part I, Extra Volume 135, No. 1; 2002, c. 7, s. 95; Canada Gazette Part I, Volume 137,
page 685; Canada Gazette Part I, Volume 138, pages 283, 976, 1329; Canada Gazette
Part I, Volume 140, page 3630; Canada Gazette Part I, Volume 142, pages 2159 to 2161;
Canada Gazette Part I, Volume 148, page 623; Canada Gazette Part I, Volume 153, page
1248.
Autres sources de
renseignements
Curateur public (Québec)
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Info-directTM
La base de données du Programme national sur les change-
ments d’adresse de la Société canadienne des postes
2000, ch. 9, ann. 2; Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 134, n os 6 et 8;
Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 135, n o 1; 2002, ch. 7, art. 95; Ga-
zette du Canada Partie I, volume 137, page 685; Gazette du Canada Partie I, volume
138, pages 283, 976 et 1329; Gazette du Canada Partie I, volume 140, page 3630; Ga-
zette du Canada Partie I, volume 142, pages 2159 à 2161; Gazette du Canada Partie I,
volume 148, page 623; Gazette du Canada Partie I, volume 153, page 1248.
Canada Elections Loi électorale du Canada
SCHEDULE 3 List of Electoral Districts ANNEXE 3 Liste des circonscriptions
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
540 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
SCHEDULE 3
(Paragraphs 66(1)(e) and (f) and section 539)
ANNEXE 3
(alinéas 66(1)e) et f) et article 539)
List of Electoral Districts Liste des circonscriptions
Province of Ontario
Kapuskasing — Timmins — Mushkegowuk
Kenora — Kiiwetinoong
Sault Ste. Marie — Algoma
Sudbury East — Manitoulin — Nickel Belt
Thunder Bay — Rainy River
Thunder Bay — Superior North
Province d’Ontario
Kapuskasing — Timmins — Mushkegowuk
Kenora — Kiiwetinoong
Sault Ste. Marie — Algoma
Sudbury-Est — Manitoulin — Nickel Belt
Thunder Bay — Rainy River
Thunder Bay — Superior-Nord
Province of Quebec
Abitibi — Baie-James — Nunavik — Eeyou
Abitibi — Témiscamingue
Côte-Nord — Kawawachikamach — Nitassinan
Province de Québec
Abitibi — Baie-James — Nunavik — Eeyou
Abitibi — Témiscamingue
Côte-Nord — Kawawachikamach — Nitassinan
Province of Manitoba
Churchill — Keewatinook Aski
Riding Mountain
Province du Manitoba
Churchill — Keewatinook Aski
Mont-Riding
Province of British Columbia
Cariboo—Prince George—Omineca
Kamloops — Thompson — Nicola
North Island — Powell River
Prince George — Peace River — Northern Rockies
Skeena — Bulkley Valley
Province de la Colombie-Britannique
Cariboo—Prince George—Omineca
Kamloops — Thompson — Nicola
North Island — Powell River
Prince George — Peace River — Northern Rockies
Skeena — Bulkley Valley
Province of Saskatchewan
Battlefords — Lloydminster — Meadow Lake
Desnethé — Missinippi — Churchill River
Prince Albert
Yorkton — Melville
Province de la Saskatchewan
Battlefords — Lloydminster — Meadow Lake
Desnethé — Missinippi — Rivière Churchill
Prince Albert
Yorkton — Melville
Province of Alberta
Fort McMurray — Cold Lake
Grande Prairie
Lakeland
Peace River — Westlock
Yellowhead
Province d’Alberta
Fort McMurray — Cold Lake
Grande Prairie
Lakeland
Peace River — Westlock
Yellowhead
Province of Newfoundland and Labrador
Coast of Bays—Central—Notre Dame
Labrador
Long Range Mountains
Province de Terre-Neuve-et-Labrador
Coast of Bays—Central—Notre Dame
Labrador
Long Range Mountains
Yukon
Yukon
Yukon
Yukon
Northwest Territories
Northwest Territories
Territoires du Nord-Ouest
Territoires du Nord-Ouest
SCHEDULE 3 List of Electoral Districts ANNEXE 3 Liste des circonscriptions
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
540 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
SCHEDULE 3
(Paragraphs 66(1)(e) and (f) and section 539)
ANNEXE 3
(alinéas 66(1)e) et f) et article 539)
List of Electoral Districts Liste des circonscriptions
Province of Ontario
Kapuskasing — Timmins — Mushkegowuk
Kenora — Kiiwetinoong
Sault Ste. Marie — Algoma
Sudbury East — Manitoulin — Nickel Belt
Thunder Bay — Rainy River
Thunder Bay — Superior North
Province d’Ontario
Kapuskasing — Timmins — Mushkegowuk
Kenora — Kiiwetinoong
Sault Ste. Marie — Algoma
Sudbury-Est — Manitoulin — Nickel Belt
Thunder Bay — Rainy River
Thunder Bay — Superior-Nord
Province of Quebec
Abitibi — Baie-James — Nunavik — Eeyou
Abitibi — Témiscamingue
Côte-Nord — Kawawachikamach — Nitassinan
Province de Québec
Abitibi — Baie-James — Nunavik — Eeyou
Abitibi — Témiscamingue
Côte-Nord — Kawawachikamach — Nitassinan
Province of Manitoba
Churchill — Keewatinook Aski
Riding Mountain
Province du Manitoba
Churchill — Keewatinook Aski
Mont-Riding
Province of British Columbia
Cariboo—Prince George—Omineca
Kamloops — Thompson — Nicola
North Island — Powell River
Prince George — Peace River — Northern Rockies
Skeena — Bulkley Valley
Province de la Colombie-Britannique
Cariboo—Prince George—Omineca
Kamloops — Thompson — Nicola
North Island — Powell River
Prince George — Peace River — Northern Rockies
Skeena — Bulkley Valley
Province of Saskatchewan
Battlefords — Lloydminster — Meadow Lake
Desnethé — Missinippi — Churchill River
Prince Albert
Yorkton — Melville
Province de la Saskatchewan
Battlefords — Lloydminster — Meadow Lake
Desnethé — Missinippi — Rivière Churchill
Prince Albert
Yorkton — Melville
Province of Alberta
Fort McMurray — Cold Lake
Grande Prairie
Lakeland
Peace River — Westlock
Yellowhead
Province d’Alberta
Fort McMurray — Cold Lake
Grande Prairie
Lakeland
Peace River — Westlock
Yellowhead
Province of Newfoundland and Labrador
Coast of Bays—Central—Notre Dame
Labrador
Long Range Mountains
Province de Terre-Neuve-et-Labrador
Coast of Bays—Central—Notre Dame
Labrador
Long Range Mountains
Yukon
Yukon
Yukon
Yukon
Northwest Territories
Northwest Territories
Territoires du Nord-Ouest
Territoires du Nord-Ouest
Canada Elections Loi électorale du Canada
SCHEDULE 3 List of Electoral Districts ANNEXE 3 Liste des circonscriptions
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
541 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Nunavut
Nunavut
[Note: Names of electoral districts may change be-
fore Schedule 3 is officially amended. For the most
up-to-date list, see the Schedule 3 profile page on
Elections Canada’s website at this link:
https://www.elections.ca/content.aspx?
section=res&dir=loi%2Ffel%2Fs3&document=index
&lang=e ]
2000, c. 9, Sch. 3; 2002, c. 7, s. 95; Canada Gazette Part I, Extra Volume 138, No. 5;
Canada Gazette Part I, Extra Volume 149, No. 2; 2018, c. 31, s. 376; Canada Gazette Part
I, Extra Volume 159, No. 4; 2026, c. 20, s. 88.1; 2026, c. 20, s. 88.2.
Nunavut
Nunavut
[Note : Les noms des circonscriptions peuvent chan-
ger avant que l’annexe 3 soit officiellement modifiée.
Pour la liste la plus à jour, consultez la page de profil
de l’annexe 3 sur le site web d’Élections Canada à ce
lien :
https://www.elections.ca/content.aspx?
section=res&dir=loi%2Ffel%2Fs3&document=index
&lang=f ]
2000, ch. 9, ann. 3; 2002, ch. 7, art. 95; Gazette du Canada Partie I, édition spéciale vo-
lume 138, no 5; Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 149, n o 2; 2018, ch.
31, art. 376; Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 159, n o 4; 2026, ch. 20,
art. 88.1; 2026, ch. 20, art. 88.2.
SCHEDULE 3 List of Electoral Districts ANNEXE 3 Liste des circonscriptions
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
541 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Nunavut
Nunavut
[Note: Names of electoral districts may change be-
fore Schedule 3 is officially amended. For the most
up-to-date list, see the Schedule 3 profile page on
Elections Canada’s website at this link:
https://www.elections.ca/content.aspx?
section=res&dir=loi%2Ffel%2Fs3&document=index
&lang=e ]
2000, c. 9, Sch. 3; 2002, c. 7, s. 95; Canada Gazette Part I, Extra Volume 138, No. 5;
Canada Gazette Part I, Extra Volume 149, No. 2; 2018, c. 31, s. 376; Canada Gazette Part
I, Extra Volume 159, No. 4; 2026, c. 20, s. 88.1; 2026, c. 20, s. 88.2.
Nunavut
Nunavut
[Note : Les noms des circonscriptions peuvent chan-
ger avant que l’annexe 3 soit officiellement modifiée.
Pour la liste la plus à jour, consultez la page de profil
de l’annexe 3 sur le site web d’Élections Canada à ce
lien :
https://www.elections.ca/content.aspx?
section=res&dir=loi%2Ffel%2Fs3&document=index
&lang=f ]
2000, ch. 9, ann. 3; 2002, ch. 7, art. 95; Gazette du Canada Partie I, édition spéciale vo-
lume 138, no 5; Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 149, n o 2; 2018, ch.
31, art. 376; Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 159, n o 4; 2026, ch. 20,
art. 88.1; 2026, ch. 20, art. 88.2.
Canada Elections Loi électorale du Canada
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
542 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
SCHEDULE 4
(Subsection 304(3))
ANNEXE 4
(paragraphe 304(3))
Procedure for Recounts Procédure de dépouillement
judiciaire
Persons Who May Be Present Personnes pouvant être présentes
1 Only the following persons may be present during the re-
count in addition to the judge, the returning officer and the
staff that the returning officer asks to assist in the recount and
the recount teams:
(a) the candidates;
(b) up to two representatives for each candidate who are
not members of a recount team;
(c) one legal counsel for each candidate;
(d) legal counsel for the Chief Electoral Officer; and
(e) any other person that the judge allows.
1 En plus du juge, du directeur du scrutin, des membres du
personnel que ce dernier a choisis à cette fin ainsi que des
membres des équipes de dépouillement, seules les personnes
ci-après peuvent assister au dépouillement judiciaire du scru-
tin :
a) les candidats;
b) au plus deux représentants de chaque candidat, ceux-
ci n’étant pas membres des équipes de dépouillement;
c) un conseiller juridique pour chacun des candidats;
d) les conseillers juridiques du directeur général des élec-
tions;
e) toute autre personne dont le juge autorise la présence.
2 Persons referred to in paragraph 1(e) may observe the
conduct of the recount but shall not participate. They may
bring any concerns they have to the attention of the returning
officer who shall relay them to the judge. The judge shall take
any measure that he or she considers appropriate.
2 Les personnes visées à l’alinéa 1e) peuvent observer l’acti-
vité des équipes de dépouillement, mais ne peuvent y partici-
per. Elles peuvent toutefois signaler leurs préoccupations, le
cas échéant, au directeur du scrutin, qui les transmet au juge.
Ce dernier prend les mesures qu’il estime indiquées.
Recount Teams Équipes de dépouillement
3 The judge shall, with the Chief Electoral Officer’s approval,
establish an appropriate number of recount teams, each con-
sisting of two members appointed by the returning officer —
one to have the responsibilities of handler and the other those
of recorder — and one representative appointed by each can-
didate who wishes to be represented on the recount team.
Each team is to be assigned a sequential team number, begin-
ning with 1.
3 Le juge, avec l’approbation du directeur général des élec-
tions, établit un nombre approprié d’équipes de dépouille-
ment, chacune des équipes étant composée de deux membres
nommés par le directeur du scrutin — l’un à titre de préposé
au dépouillement et l’autre à titre de secrétaire — et d’un re-
présentant de chaque candidat désirant être représenté au
sein d’une équipe. Un numéro séquentiel, en commençant par
le chiffre 1, est attribué à chacune des équipes.
Process — General Généralités
4 Each recount team shall be assigned to a table and shall re-
main at its table except during breaks as directed by the
judge. To the extent practical, these breaks shall commence
only after the recount of a particular ballot box has been com-
pleted.
4 Chaque équipe de dépouillement se voit assigner une table
et elle se doit d’y demeurer en tout temps, sauf pendant les
pauses autorisées par le juge. Dans la mesure du possible, les
pauses ne commencent qu’après le dépouillement complet
d’une urne donnée.
5 The functions of a recount team are the following:
(a) to examine the ballots in any ballot box assigned to it
to ascertain whether the team agrees on their classifica-
tion;
(b) to set aside for examination by the judge any ballots
on whose classification there is not agreement (“disputed
ballot”); and
(c) to count and report the number of ballots in each clas-
sification.
5 Les équipes de dépouillement ont la charge suivante :
a) l’examen des bulletins de vote contenus dans les urnes
qui leur ont été attribuées afin d’établir si elles approuvent
le classement des bulletins;
b) la mise de côté des bulletins dont le classement fait
l’objet d’un désaccord (ci-après appelés « bulletins contes-
tés ») afin qu’ils puissent être examinés par le juge;
c) le compte et la communication du nombre de bulletins
appartenant à chaque catégorie.
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
542 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
SCHEDULE 4
(Subsection 304(3))
ANNEXE 4
(paragraphe 304(3))
Procedure for Recounts Procédure de dépouillement
judiciaire
Persons Who May Be Present Personnes pouvant être présentes
1 Only the following persons may be present during the re-
count in addition to the judge, the returning officer and the
staff that the returning officer asks to assist in the recount and
the recount teams:
(a) the candidates;
(b) up to two representatives for each candidate who are
not members of a recount team;
(c) one legal counsel for each candidate;
(d) legal counsel for the Chief Electoral Officer; and
(e) any other person that the judge allows.
1 En plus du juge, du directeur du scrutin, des membres du
personnel que ce dernier a choisis à cette fin ainsi que des
membres des équipes de dépouillement, seules les personnes
ci-après peuvent assister au dépouillement judiciaire du scru-
tin :
a) les candidats;
b) au plus deux représentants de chaque candidat, ceux-
ci n’étant pas membres des équipes de dépouillement;
c) un conseiller juridique pour chacun des candidats;
d) les conseillers juridiques du directeur général des élec-
tions;
e) toute autre personne dont le juge autorise la présence.
2 Persons referred to in paragraph 1(e) may observe the
conduct of the recount but shall not participate. They may
bring any concerns they have to the attention of the returning
officer who shall relay them to the judge. The judge shall take
any measure that he or she considers appropriate.
2 Les personnes visées à l’alinéa 1e) peuvent observer l’acti-
vité des équipes de dépouillement, mais ne peuvent y partici-
per. Elles peuvent toutefois signaler leurs préoccupations, le
cas échéant, au directeur du scrutin, qui les transmet au juge.
Ce dernier prend les mesures qu’il estime indiquées.
Recount Teams Équipes de dépouillement
3 The judge shall, with the Chief Electoral Officer’s approval,
establish an appropriate number of recount teams, each con-
sisting of two members appointed by the returning officer —
one to have the responsibilities of handler and the other those
of recorder — and one representative appointed by each can-
didate who wishes to be represented on the recount team.
Each team is to be assigned a sequential team number, begin-
ning with 1.
3 Le juge, avec l’approbation du directeur général des élec-
tions, établit un nombre approprié d’équipes de dépouille-
ment, chacune des équipes étant composée de deux membres
nommés par le directeur du scrutin — l’un à titre de préposé
au dépouillement et l’autre à titre de secrétaire — et d’un re-
présentant de chaque candidat désirant être représenté au
sein d’une équipe. Un numéro séquentiel, en commençant par
le chiffre 1, est attribué à chacune des équipes.
Process — General Généralités
4 Each recount team shall be assigned to a table and shall re-
main at its table except during breaks as directed by the
judge. To the extent practical, these breaks shall commence
only after the recount of a particular ballot box has been com-
pleted.
4 Chaque équipe de dépouillement se voit assigner une table
et elle se doit d’y demeurer en tout temps, sauf pendant les
pauses autorisées par le juge. Dans la mesure du possible, les
pauses ne commencent qu’après le dépouillement complet
d’une urne donnée.
5 The functions of a recount team are the following:
(a) to examine the ballots in any ballot box assigned to it
to ascertain whether the team agrees on their classifica-
tion;
(b) to set aside for examination by the judge any ballots
on whose classification there is not agreement (“disputed
ballot”); and
(c) to count and report the number of ballots in each clas-
sification.
5 Les équipes de dépouillement ont la charge suivante :
a) l’examen des bulletins de vote contenus dans les urnes
qui leur ont été attribuées afin d’établir si elles approuvent
le classement des bulletins;
b) la mise de côté des bulletins dont le classement fait
l’objet d’un désaccord (ci-après appelés « bulletins contes-
tés ») afin qu’ils puissent être examinés par le juge;
c) le compte et la communication du nombre de bulletins
appartenant à chaque catégorie.
Canada Elections Loi électorale du Canada
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
543 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
6 At any time during the recount, the candidates referred to
in paragraph 1(a) may consent to having the judge conduct
the recount by adding the number of votes reported in the
statements of the vote, instead of the counting of ballots.
6 En tout temps pendant le dépouillement, les candidats vi-
sés à l’alinéa 1a) peuvent consentir à ce que le juge procède au
dépouillement par addition des votes consignés dans les rele-
vés du scrutin, plutôt que par compte des bulletins de vote.
7 (1) The returning officer shall assign ballot boxes to re-
count teams throughout the recount in a manner that pro-
motes the efficient and continuous counting of ballots, having
regard to the number of ballots in each ballot box.
7 (1) Tout au long du dépouillement, le directeur du scrutin
attribue les urnes aux équipes de dépouillement d’une ma-
nière à favoriser l’efficacité et la continuité du compte des bul-
letins de vote, en tenant compte du nombre de bulletins de
vote contenus dans chaque urne.
(2) A ballot box shall not be assigned to a recount team if the
handler or the recorder of that team was assigned to the ad-
vance polling station or polling station from which the box
originated.
(2) Aucune urne provenant d’un bureau de vote par anticipa-
tion ou d’un bureau de scrutin où était affecté le préposé au
dépouillement ou le secrétaire ne peut être attribuée à leur
équipe de dépouillement.
8 Ballots cast under Part 11 of this Act shall be assigned to
recount teams 1 to 3. The process set out in sections 10 to 18
shall be followed with any necessary modifications with re-
gard to envelopes containing ballots cast under that Part. No
other ballots or ballot boxes shall be assigned to those teams
until the recount of those ballots has been completed.
8 Les bulletins de vote recueillis en vertu de la partie 11 de la
présente loi sont attribués aux équipes numéros 1 à 3, et le
processus prévu aux articles 10 à 18 s’applique avec les adap-
tations nécessaires dans les circonstances. Nuls autres bulle-
tins ou urnes ne peuvent être attribués à ces équipes avant
qu’elles aient terminé le dépouillement de ces bulletins.
9 Only the handler or the recorder of a recount team shall
handle a ballot box or an envelope containing ballots that is
assigned to his or her recount team or any other document or
other election material that is in or accompanies the box or
envelope.
9 Seuls le préposé au dépouillement et le secrétaire d’une
équipe de dépouillement peuvent manipuler les urnes et les
enveloppes contenant des bulletins de vote qui ont été attri-
bués à leur équipe ainsi que leur contenu ou les documents ou
autres accessoires électoraux qui les accompagnent.
Process — for Each Ballot Box Traitement des urnes
10 When a ballot box and the corresponding original state-
ment of the vote are delivered to a recount team,
(a) the recorder shall note the number of the ballot box
on the Recount Ballot Box Report in the prescribed form;
and
(b) the handler shall open the ballot box, remove and
open the large envelope referred to in subsection 288(3) of
this Act and remove from it the envelopes containing bal-
lots.
10 Sur réception, par une équipe de dépouillement, d’une
urne et de l’original du relevé du scrutin correspondant :
a) le secrétaire indique le numéro de l’urne sur le rapport
de dépouillement d’urne établi selon le formulaire prescrit;
b) le préposé au dépouillement ouvre l’urne, en retire la
grande enveloppe mentionnée au paragraphe 288(3) de la
présente loi, puis l’ouvre afin d’en retirer les enveloppes
contenant les bulletins de vote.
11 (1) The recount team shall examine the envelopes con-
taining spoiled ballots and unused ballots without opening
them.
11 (1) Les enveloppes contenant les bulletins de vote annu-
lés et ceux inutilisés sont examinées par l’équipe de dépouille-
ment sans qu’elles puissent toutefois être ouvertes.
(2) If there is any dispute concerning one of those envelopes
or a request that one of them be opened, the question shall be
determined by the judge.
(2) En cas de désaccord concernant l’une de ces enveloppes
ou si l’on demande à en ouvrir une, la question est renvoyée
au juge.
12 The recount team shall recount first the ballots in the en-
velope containing the rejected ballots, if any — according to
the criteria referred to in section 269, 279, 284 or 285 of this
Act — and then, envelope by envelope in alphabetical order of
the candidates’ names, the ballots that were classified as valid
votes in favour of candidates.
12 L’équipe de dépouillement procède d’abord au dépouille-
ment des bulletins de vote contenus dans l’enveloppe des bul-
letins de vote rejetés en vertu des critères prévus aux articles
269, 279, 284 ou 285 de la présente loi, le cas échéant, puis,
enveloppe après enveloppe, selon l’ordre alphabétique du
nom des candidats, elle procède au dépouillement des bulle-
tins de vote qui avaient été classés en faveur d’un candidat
donné.
For Each Envelope — Review of
Ballots
Chaque enveloppe — examen des
bulletins
13 The recount of the ballots from each of those envelopes
shall be conducted in accordance with the following steps:
(a) the handler shall choose the appropriate envelope;
13 Le dépouillement des bulletins de vote contenus dans
chacune de ces enveloppes s’effectue selon les étapes sui-
vantes :
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
543 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
6 At any time during the recount, the candidates referred to
in paragraph 1(a) may consent to having the judge conduct
the recount by adding the number of votes reported in the
statements of the vote, instead of the counting of ballots.
6 En tout temps pendant le dépouillement, les candidats vi-
sés à l’alinéa 1a) peuvent consentir à ce que le juge procède au
dépouillement par addition des votes consignés dans les rele-
vés du scrutin, plutôt que par compte des bulletins de vote.
7 (1) The returning officer shall assign ballot boxes to re-
count teams throughout the recount in a manner that pro-
motes the efficient and continuous counting of ballots, having
regard to the number of ballots in each ballot box.
7 (1) Tout au long du dépouillement, le directeur du scrutin
attribue les urnes aux équipes de dépouillement d’une ma-
nière à favoriser l’efficacité et la continuité du compte des bul-
letins de vote, en tenant compte du nombre de bulletins de
vote contenus dans chaque urne.
(2) A ballot box shall not be assigned to a recount team if the
handler or the recorder of that team was assigned to the ad-
vance polling station or polling station from which the box
originated.
(2) Aucune urne provenant d’un bureau de vote par anticipa-
tion ou d’un bureau de scrutin où était affecté le préposé au
dépouillement ou le secrétaire ne peut être attribuée à leur
équipe de dépouillement.
8 Ballots cast under Part 11 of this Act shall be assigned to
recount teams 1 to 3. The process set out in sections 10 to 18
shall be followed with any necessary modifications with re-
gard to envelopes containing ballots cast under that Part. No
other ballots or ballot boxes shall be assigned to those teams
until the recount of those ballots has been completed.
8 Les bulletins de vote recueillis en vertu de la partie 11 de la
présente loi sont attribués aux équipes numéros 1 à 3, et le
processus prévu aux articles 10 à 18 s’applique avec les adap-
tations nécessaires dans les circonstances. Nuls autres bulle-
tins ou urnes ne peuvent être attribués à ces équipes avant
qu’elles aient terminé le dépouillement de ces bulletins.
9 Only the handler or the recorder of a recount team shall
handle a ballot box or an envelope containing ballots that is
assigned to his or her recount team or any other document or
other election material that is in or accompanies the box or
envelope.
9 Seuls le préposé au dépouillement et le secrétaire d’une
équipe de dépouillement peuvent manipuler les urnes et les
enveloppes contenant des bulletins de vote qui ont été attri-
bués à leur équipe ainsi que leur contenu ou les documents ou
autres accessoires électoraux qui les accompagnent.
Process — for Each Ballot Box Traitement des urnes
10 When a ballot box and the corresponding original state-
ment of the vote are delivered to a recount team,
(a) the recorder shall note the number of the ballot box
on the Recount Ballot Box Report in the prescribed form;
and
(b) the handler shall open the ballot box, remove and
open the large envelope referred to in subsection 288(3) of
this Act and remove from it the envelopes containing bal-
lots.
10 Sur réception, par une équipe de dépouillement, d’une
urne et de l’original du relevé du scrutin correspondant :
a) le secrétaire indique le numéro de l’urne sur le rapport
de dépouillement d’urne établi selon le formulaire prescrit;
b) le préposé au dépouillement ouvre l’urne, en retire la
grande enveloppe mentionnée au paragraphe 288(3) de la
présente loi, puis l’ouvre afin d’en retirer les enveloppes
contenant les bulletins de vote.
11 (1) The recount team shall examine the envelopes con-
taining spoiled ballots and unused ballots without opening
them.
11 (1) Les enveloppes contenant les bulletins de vote annu-
lés et ceux inutilisés sont examinées par l’équipe de dépouille-
ment sans qu’elles puissent toutefois être ouvertes.
(2) If there is any dispute concerning one of those envelopes
or a request that one of them be opened, the question shall be
determined by the judge.
(2) En cas de désaccord concernant l’une de ces enveloppes
ou si l’on demande à en ouvrir une, la question est renvoyée
au juge.
12 The recount team shall recount first the ballots in the en-
velope containing the rejected ballots, if any — according to
the criteria referred to in section 269, 279, 284 or 285 of this
Act — and then, envelope by envelope in alphabetical order of
the candidates’ names, the ballots that were classified as valid
votes in favour of candidates.
12 L’équipe de dépouillement procède d’abord au dépouille-
ment des bulletins de vote contenus dans l’enveloppe des bul-
letins de vote rejetés en vertu des critères prévus aux articles
269, 279, 284 ou 285 de la présente loi, le cas échéant, puis,
enveloppe après enveloppe, selon l’ordre alphabétique du
nom des candidats, elle procède au dépouillement des bulle-
tins de vote qui avaient été classés en faveur d’un candidat
donné.
For Each Envelope — Review of
Ballots
Chaque enveloppe — examen des
bulletins
13 The recount of the ballots from each of those envelopes
shall be conducted in accordance with the following steps:
(a) the handler shall choose the appropriate envelope;
13 Le dépouillement des bulletins de vote contenus dans
chacune de ces enveloppes s’effectue selon les étapes sui-
vantes :
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544 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) if any ballots were placed with that envelope as a re-
sult of the earlier examination of another envelope, the
handler shall place those ballots in a single pile (the
“counting pile”);
(c) the handler shall unseal the envelope and, taking the
first of those ballots,
(i) if a counting pile has already been established,
place it on the counting pile, and
(ii) if no counting pile has yet been established, estab-
lish one with that first ballot;
(d) the handler shall invite all members of the recount
team to examine — but not handle — the ballot;
(e) the handler shall ascertain whether there is unani-
mous agreement in the recount team that the ballot
(i) was correctly classified, or
(ii) should be assigned to some other classification;
(f) if there is no unanimous agreement, each representa-
tive of a candidate is entitled to call for one of their candi-
date’s representatives who is not a member of a recount
team or their candidate’s legal counsel, or both, who may
then make representations to the team;
(g) if, after any such representations, there is still no
unanimous agreement on the classification of the ballot,
the ballot shall be treated as a disputed ballot, in which
case
(i) the handler shall take the ballot from the counting
pile, print on the back of the ballot (with the pen or
pencil supplied to the recount team in small but legible
script), a number in the form “XX-Y” where “XX” is the
ballot box number and “Y” is a unique sequential num-
ber starting at “1” for each disputed ballot within that
box,
(ii) the recorder shall make an entry for the disputed
ballot in the register of disputed ballots in the Recount
Ballot Box Report, indicating its number and the enve-
lope from which it originated, and
(iii) the handler shall put the disputed ballot with an
additional envelope marked “disputed ballots”;
(h) if there is unanimous agreement that the ballot was
correctly classified, it shall remain on the counting pile;
(i) if there is unanimous agreement that the ballot should
be assigned to some other classification, the handler shall
take it from the counting pile and
(i) if the envelope containing ballots of that other clas-
sification has not yet been recounted, the handler shall
place the ballot with that envelope and the recorder
shall note the re-classification of the ballot and the rea-
son for it on the Recount Ballot Box Report, and
(ii) if the envelope containing ballots of that other
classification has already been recounted, the handler
shall place the ballot in that envelope and the recorder
shall note the re-classification of the ballot and the rea-
son for it on the Recount Ballot Box Report and adjust
a) le préposé au dépouillement choisit l’enveloppe appro-
priée à dépouiller;
b) il place en une seule pile (appelée ci-après « pile de dé-
pouillement ») les bulletins de vote qui ont été placés avec
cette enveloppe lors de l’examen antérieur, le cas échéant,
d’une autre enveloppe;
c) il ouvre l’enveloppe, en retire un premier bulletin et :
(i) soit le place sur la pile de dépouillement, si celle-ci
a déjà été constituée,
(ii) soit crée avec ce premier bulletin une pile de dé-
pouillement, dans le cas contraire;
d) il invite tous les membres de l’équipe de dépouillement
à examiner le bulletin, mais sans le manipuler;
e) il détermine s’il y a unanimité, au sein de l’équipe de
dépouillement, à savoir si le bulletin :
(i) a été classé correctement,
(ii) devrait être classé autrement;
f) s’il n’y a pas unanimité, le représentant de chaque can-
didat peut faire appel à un autre représentant de celui-ci
qui n’est pas membre d’une équipe de dépouillement ou au
conseiller juridique du candidat, ou aux deux, ceux-ci pou-
vant alors présenter des observations à l’équipe;
g) si, après la présentation des observations, le classe-
ment du bulletin de vote ne fait toujours pas l’unanimité,
celui-ci est alors considéré comme un bulletin contesté,
auquel cas :
(i) le préposé au dépouillement retire le bulletin de la
pile de dépouillement et inscrit au verso de celui-ci
(avec le crayon ou le stylo fourni à l’équipe de dé-
pouillement, d’une écriture petite mais lisible) un nu-
méro sous la forme « XX-Y », où « XX » correspond au
numéro de l’urne et « Y », au numéro séquentiel
unique, commençant par le chiffre 1, attribué à chaque
bulletin contesté provenant de l’urne,
(ii) le secrétaire indique sur le registre relatif aux bul-
letins contestés qui figure dans le rapport de dépouille-
ment d’urne le numéro du bulletin contesté et l’enve-
loppe dont il provient,
(iii) le préposé au dépouillement place le bulletin avec
une autre enveloppe, celle-ci portant la mention « bul-
letins contestés »;
h) s’il y a unanimité sur le fait que le bulletin a été classé
correctement, il demeure sur la pile de dépouillement;
i) s’il y a unanimité sur le fait que le bulletin devrait être
classé autrement, le préposé au dépouillement le retire de
la pile de dépouillement et :
(i) lorsque l’enveloppe contenant les bulletins de
l’autre catégorie n’a pas encore été dépouillée, le place
avec celle-ci, le secrétaire indiquant alors le nouveau
classement sur le rapport de dépouillement d’urne ainsi
que la justification du changement,
(ii) lorsque l’enveloppe contenant les bulletins de
l’autre catégorie a déjà été dépouillée, le place dans
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544 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(b) if any ballots were placed with that envelope as a re-
sult of the earlier examination of another envelope, the
handler shall place those ballots in a single pile (the
“counting pile”);
(c) the handler shall unseal the envelope and, taking the
first of those ballots,
(i) if a counting pile has already been established,
place it on the counting pile, and
(ii) if no counting pile has yet been established, estab-
lish one with that first ballot;
(d) the handler shall invite all members of the recount
team to examine — but not handle — the ballot;
(e) the handler shall ascertain whether there is unani-
mous agreement in the recount team that the ballot
(i) was correctly classified, or
(ii) should be assigned to some other classification;
(f) if there is no unanimous agreement, each representa-
tive of a candidate is entitled to call for one of their candi-
date’s representatives who is not a member of a recount
team or their candidate’s legal counsel, or both, who may
then make representations to the team;
(g) if, after any such representations, there is still no
unanimous agreement on the classification of the ballot,
the ballot shall be treated as a disputed ballot, in which
case
(i) the handler shall take the ballot from the counting
pile, print on the back of the ballot (with the pen or
pencil supplied to the recount team in small but legible
script), a number in the form “XX-Y” where “XX” is the
ballot box number and “Y” is a unique sequential num-
ber starting at “1” for each disputed ballot within that
box,
(ii) the recorder shall make an entry for the disputed
ballot in the register of disputed ballots in the Recount
Ballot Box Report, indicating its number and the enve-
lope from which it originated, and
(iii) the handler shall put the disputed ballot with an
additional envelope marked “disputed ballots”;
(h) if there is unanimous agreement that the ballot was
correctly classified, it shall remain on the counting pile;
(i) if there is unanimous agreement that the ballot should
be assigned to some other classification, the handler shall
take it from the counting pile and
(i) if the envelope containing ballots of that other clas-
sification has not yet been recounted, the handler shall
place the ballot with that envelope and the recorder
shall note the re-classification of the ballot and the rea-
son for it on the Recount Ballot Box Report, and
(ii) if the envelope containing ballots of that other
classification has already been recounted, the handler
shall place the ballot in that envelope and the recorder
shall note the re-classification of the ballot and the rea-
son for it on the Recount Ballot Box Report and adjust
a) le préposé au dépouillement choisit l’enveloppe appro-
priée à dépouiller;
b) il place en une seule pile (appelée ci-après « pile de dé-
pouillement ») les bulletins de vote qui ont été placés avec
cette enveloppe lors de l’examen antérieur, le cas échéant,
d’une autre enveloppe;
c) il ouvre l’enveloppe, en retire un premier bulletin et :
(i) soit le place sur la pile de dépouillement, si celle-ci
a déjà été constituée,
(ii) soit crée avec ce premier bulletin une pile de dé-
pouillement, dans le cas contraire;
d) il invite tous les membres de l’équipe de dépouillement
à examiner le bulletin, mais sans le manipuler;
e) il détermine s’il y a unanimité, au sein de l’équipe de
dépouillement, à savoir si le bulletin :
(i) a été classé correctement,
(ii) devrait être classé autrement;
f) s’il n’y a pas unanimité, le représentant de chaque can-
didat peut faire appel à un autre représentant de celui-ci
qui n’est pas membre d’une équipe de dépouillement ou au
conseiller juridique du candidat, ou aux deux, ceux-ci pou-
vant alors présenter des observations à l’équipe;
g) si, après la présentation des observations, le classe-
ment du bulletin de vote ne fait toujours pas l’unanimité,
celui-ci est alors considéré comme un bulletin contesté,
auquel cas :
(i) le préposé au dépouillement retire le bulletin de la
pile de dépouillement et inscrit au verso de celui-ci
(avec le crayon ou le stylo fourni à l’équipe de dé-
pouillement, d’une écriture petite mais lisible) un nu-
méro sous la forme « XX-Y », où « XX » correspond au
numéro de l’urne et « Y », au numéro séquentiel
unique, commençant par le chiffre 1, attribué à chaque
bulletin contesté provenant de l’urne,
(ii) le secrétaire indique sur le registre relatif aux bul-
letins contestés qui figure dans le rapport de dépouille-
ment d’urne le numéro du bulletin contesté et l’enve-
loppe dont il provient,
(iii) le préposé au dépouillement place le bulletin avec
une autre enveloppe, celle-ci portant la mention « bul-
letins contestés »;
h) s’il y a unanimité sur le fait que le bulletin a été classé
correctement, il demeure sur la pile de dépouillement;
i) s’il y a unanimité sur le fait que le bulletin devrait être
classé autrement, le préposé au dépouillement le retire de
la pile de dépouillement et :
(i) lorsque l’enveloppe contenant les bulletins de
l’autre catégorie n’a pas encore été dépouillée, le place
avec celle-ci, le secrétaire indiquant alors le nouveau
classement sur le rapport de dépouillement d’urne ainsi
que la justification du changement,
(ii) lorsque l’enveloppe contenant les bulletins de
l’autre catégorie a déjà été dépouillée, le place dans
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the number of ballots recorded in the report for that
other classification accordingly;
(j) for each subsequent ballot in the envelope, the handler
shall place it on top of the counting pile, and steps (d) to
(i) apply with respect to it; and
(k) when all ballots from the envelope have been exam-
ined by the team, the handler shall count the ballots in the
counting pile, the recorder shall make a note of that num-
ber on the Recount Ballot Box Report and the handler
shall place those ballots in the envelope without sealing it.
celle-ci, le secrétaire indiquant alors le nouveau classe-
ment sur le rapport de dépouillement d’urne ainsi que
la justification du changement, et modifie en consé-
quence le nombre de bulletins indiqué dans le rapport
pour cette autre catégorie;
j) le préposé au dépouillement place chaque bulletin de
vote subséquent contenu dans l’enveloppe sur la pile de
dépouillement, et les étapes d) à i) s’appliquent alors à
l’égard de celui-ci;
k) lorsque tous les bulletins contenus dans l’enveloppe
ont été examinés par l’équipe de dépouillement, le préposé
au dépouillement compte les bulletins formant la pile de
dépouillement et le secrétaire indique le résultat sur le
rapport de dépouillement d’urne. Le préposé au dépouille-
ment remet ensuite tous les bulletins dans l’enveloppe,
sans toutefois la sceller.
Preparation for Return of Ballot Box Préparation pour la remise de
l’urne
14 (1) When all envelopes from the ballot box — except
those designated as containing spoiled ballots and unused
ballots — have been recounted, if there are any disputed bal-
lots,
(a) the handler shall count the disputed ballots and place
them in the disputed ballots envelope and indicate the
number of the corresponding ballot box on the envelope;
(b) the recorder shall note the number of disputed ballots
on the Recount Ballot Box Report, confirm the accuracy of
the report with the recount team, invite the candidates’
representatives to initial it and attach it to the disputed
ballots envelope together with the corresponding original
statement of the vote; and
(c) the handler shall not seal the envelope containing re-
jected ballots, if any, or the envelopes for each candidate,
and shall place the envelopes, including the unsealed dis-
puted ballots envelope, in the ballot box along with the Re-
count Ballot Box Report, the corresponding original state-
ment of the vote and the large envelope.
14 (1) Lorsque toutes les enveloppes contenues dans l’urne
— à l’exception de celles contenant les bulletins annulés ou
inutilisés — ont été dépouillées, s’il existe des bulletins
contestés :
a) le préposé au dépouillement en fait le compte, les place
dans l’enveloppe portant la mention « bulletins contestés »
et indique sur l’enveloppe le numéro de l’urne correspon-
dante;
b) le secrétaire en indique le nombre sur le rapport de dé-
pouillement d’urne, confirme auprès de l’équipe de dé-
pouillement l’exactitude du rapport, invite le représentant
de chaque candidat à parapher celui-ci et y joint l’enve-
loppe des bulletins contestés ainsi que l’original du relevé
du scrutin relatif à l’urne;
c) le préposé au dépouillement ne scelle pas l’enveloppe
contenant les bulletins de vote rejetés, le cas échéant, ni les
enveloppes des bulletins marqués en faveur de chaque
candidat et les place dans l’urne avec l’enveloppe, égale-
ment non scellée, des bulletins contestés, le rapport de dé-
pouillement d’urne et l’original du relevé du scrutin relatif
à l’urne et la grande enveloppe.
(2) However, if there are no disputed ballots,
(a) the handler shall seal the envelope containing rejected
ballots, if any, and the envelopes for each candidate and
place them in the ballot box;
(b) the recorder shall confirm the accuracy of the Recount
Ballot Box Report with the recount team, invite the candi-
dates’ representatives to initial it, and give it to the han-
dler; and
(c) the handler shall place the Recount Ballot Box Report,
the corresponding original statement of the vote and the
large envelope in the ballot box.
(2) Toutefois, s’il n’existe pas de bulletins contestés :
a) le préposé au dépouillement scelle l’enveloppe conte-
nant les bulletins de vote rejetés, le cas échéant, et les en-
veloppes contenant les bulletins marqués en faveur de
chaque candidat et les place dans l’urne;
b) le secrétaire confirme auprès de l’équipe de dépouille-
ment l’exactitude du rapport de dépouillement d’urne, in-
vite le représentant de chaque candidat à le parapher et le
remet au préposé au dépouillement;
c) le préposé au dépouillement place dans l’urne le rap-
port de dépouillement d’urne, l’original du relevé du scru-
tin relatif à l’urne ainsi que la grande enveloppe.
(3) When the actions in subsection (1) or (2) have been com-
pleted, the handler shall signal by raised hand that the re-
count team has completed its work with that ballot box.
(3) Lorsque les actes mentionnés aux paragraphes (1) ou (2)
ont été accomplis au regard d’une urne, le préposé au dé-
pouillement lève la main afin d’indiquer que l’équipe de dé-
pouillement a terminé son travail.
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the number of ballots recorded in the report for that
other classification accordingly;
(j) for each subsequent ballot in the envelope, the handler
shall place it on top of the counting pile, and steps (d) to
(i) apply with respect to it; and
(k) when all ballots from the envelope have been exam-
ined by the team, the handler shall count the ballots in the
counting pile, the recorder shall make a note of that num-
ber on the Recount Ballot Box Report and the handler
shall place those ballots in the envelope without sealing it.
celle-ci, le secrétaire indiquant alors le nouveau classe-
ment sur le rapport de dépouillement d’urne ainsi que
la justification du changement, et modifie en consé-
quence le nombre de bulletins indiqué dans le rapport
pour cette autre catégorie;
j) le préposé au dépouillement place chaque bulletin de
vote subséquent contenu dans l’enveloppe sur la pile de
dépouillement, et les étapes d) à i) s’appliquent alors à
l’égard de celui-ci;
k) lorsque tous les bulletins contenus dans l’enveloppe
ont été examinés par l’équipe de dépouillement, le préposé
au dépouillement compte les bulletins formant la pile de
dépouillement et le secrétaire indique le résultat sur le
rapport de dépouillement d’urne. Le préposé au dépouille-
ment remet ensuite tous les bulletins dans l’enveloppe,
sans toutefois la sceller.
Preparation for Return of Ballot Box Préparation pour la remise de
l’urne
14 (1) When all envelopes from the ballot box — except
those designated as containing spoiled ballots and unused
ballots — have been recounted, if there are any disputed bal-
lots,
(a) the handler shall count the disputed ballots and place
them in the disputed ballots envelope and indicate the
number of the corresponding ballot box on the envelope;
(b) the recorder shall note the number of disputed ballots
on the Recount Ballot Box Report, confirm the accuracy of
the report with the recount team, invite the candidates’
representatives to initial it and attach it to the disputed
ballots envelope together with the corresponding original
statement of the vote; and
(c) the handler shall not seal the envelope containing re-
jected ballots, if any, or the envelopes for each candidate,
and shall place the envelopes, including the unsealed dis-
puted ballots envelope, in the ballot box along with the Re-
count Ballot Box Report, the corresponding original state-
ment of the vote and the large envelope.
14 (1) Lorsque toutes les enveloppes contenues dans l’urne
— à l’exception de celles contenant les bulletins annulés ou
inutilisés — ont été dépouillées, s’il existe des bulletins
contestés :
a) le préposé au dépouillement en fait le compte, les place
dans l’enveloppe portant la mention « bulletins contestés »
et indique sur l’enveloppe le numéro de l’urne correspon-
dante;
b) le secrétaire en indique le nombre sur le rapport de dé-
pouillement d’urne, confirme auprès de l’équipe de dé-
pouillement l’exactitude du rapport, invite le représentant
de chaque candidat à parapher celui-ci et y joint l’enve-
loppe des bulletins contestés ainsi que l’original du relevé
du scrutin relatif à l’urne;
c) le préposé au dépouillement ne scelle pas l’enveloppe
contenant les bulletins de vote rejetés, le cas échéant, ni les
enveloppes des bulletins marqués en faveur de chaque
candidat et les place dans l’urne avec l’enveloppe, égale-
ment non scellée, des bulletins contestés, le rapport de dé-
pouillement d’urne et l’original du relevé du scrutin relatif
à l’urne et la grande enveloppe.
(2) However, if there are no disputed ballots,
(a) the handler shall seal the envelope containing rejected
ballots, if any, and the envelopes for each candidate and
place them in the ballot box;
(b) the recorder shall confirm the accuracy of the Recount
Ballot Box Report with the recount team, invite the candi-
dates’ representatives to initial it, and give it to the han-
dler; and
(c) the handler shall place the Recount Ballot Box Report,
the corresponding original statement of the vote and the
large envelope in the ballot box.
(2) Toutefois, s’il n’existe pas de bulletins contestés :
a) le préposé au dépouillement scelle l’enveloppe conte-
nant les bulletins de vote rejetés, le cas échéant, et les en-
veloppes contenant les bulletins marqués en faveur de
chaque candidat et les place dans l’urne;
b) le secrétaire confirme auprès de l’équipe de dépouille-
ment l’exactitude du rapport de dépouillement d’urne, in-
vite le représentant de chaque candidat à le parapher et le
remet au préposé au dépouillement;
c) le préposé au dépouillement place dans l’urne le rap-
port de dépouillement d’urne, l’original du relevé du scru-
tin relatif à l’urne ainsi que la grande enveloppe.
(3) When the actions in subsection (1) or (2) have been com-
pleted, the handler shall signal by raised hand that the re-
count team has completed its work with that ballot box.
(3) Lorsque les actes mentionnés aux paragraphes (1) ou (2)
ont été accomplis au regard d’une urne, le préposé au dé-
pouillement lève la main afin d’indiquer que l’équipe de dé-
pouillement a terminé son travail.
Canada Elections Loi électorale du Canada
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Dernière modification le 16 septembre 2026
Return of Ballot Box Remise de l’urne
15 A person designated by the returning officer from among
his or her staff shall bring the recount team another ballot
box and shall take the recounted ballot box from the recount
team and deliver it to the returning officer.
15 Le membre du personnel du directeur du scrutin que ce-
lui-ci désigne remet à l’équipe de dépouillement une autre
urne, reprend l’urne examinée et la remet au directeur du
scrutin.
16 On receipt of a recounted ballot box, the returning officer
shall ascertain whether it contains a disputed ballots enve-
lope.
16 Sur réception de l’urne, le directeur du scrutin vérifie si
elle contient une enveloppe portant la mention « bulletins
contestés ».
If There Are No Disputed Ballots Dans le cas où il n’y a pas de
bulletins contestés
17 (1) If the ballot box does not contain a disputed ballots
envelope, the returning officer shall provide the Recount Bal-
lot Box Report and attached original statement of the vote to
the judge.
17 (1) Lorsqu’une urne ne renferme pas d’enveloppe conte-
nant des bulletins contestés, le directeur du scrutin remet au
juge le rapport de dépouillement d’urne et l’original du relevé
du scrutin qui y est joint.
(2) The judge shall review the report and statement and, if
satisfied, shall initial the report to indicate his or her ap-
proval.
(2) Le juge vérifie le rapport et le relevé et, s’il en est satis-
fait, paraphe le rapport pour indiquer son approbation.
(3) If the judge approves the report, the returning officer
shall cause the sealed envelopes to be placed in the large en-
velope, the large envelope to be sealed and placed in the bal-
lot box, the ballot box to be sealed and placed in a secure loca-
tion designated for ballot boxes for which the recount has
been completed and the report and statement to be given to
the person responsible for the preparation of the Master Re-
count Report.
(3) Si le juge approuve le rapport, le directeur du scrutin
veille à ce que les enveloppes scellées soient placées dans la
grande enveloppe, que celle-ci soit scellée et placée dans
l’urne, puis que cette dernière soit scellée et placée dans un
endroit sûr, désigné pour accueillir les urnes dont le dé-
pouillement a été fait. Il veille également à ce que le rapport
et le relevé soient remis à la personne responsable de la pré-
paration du rapport principal de dépouillement.
(4) If the judge does not approve the report, the judge shall
determine how to proceed with the ballot box.
(4) S’il n’approuve pas le rapport, le juge décide de la ma-
nière de procéder au regard de l’urne.
If There Are Disputed Ballots Dans le cas où il y a des bulletins
contestés
18 If the ballot box contains a disputed ballots envelope, the
judge shall cause it to be dealt with in accordance with the fol-
lowing steps:
(a) photocopies of the front and back of each disputed
ballot in the disputed ballots envelope shall be made —
one for each party referred to in paragraphs 1(a) to (c), as
the case may be, and one for the judge. Then the disputed
ballot shall be returned to the disputed ballots envelope;
(b) after step (a) is completed for all the disputed ballots,
the disputed ballots envelope shall be returned to the bal-
lot box;
(c) the judge shall then set a time for the determination of
the classification of the disputed ballots. Before the judge
makes a determination with respect to a disputed ballot,
each party may make submissions. Unless the judge de-
cides otherwise, for the purpose of making submissions,
any party opposing the original classification of the ballot
will be considered an applicant, and all other parties will
be considered respondents;
(d) the judge shall, in the Recount Ballot Box Report, in-
dicate in writing the determination with respect to each
disputed ballot and complete the judge’s disposition por-
tion of the report;
18 Lorsqu’une urne contient une enveloppe contenant des
bulletins contestés, le juge veille à ce qu’elle soit traitée selon
les étapes suivantes :
a) des photocopies recto verso de chaque bulletin contes-
té contenu dans l’enveloppe portant la mention « bulletins
contestés » sont faites, une photocopie étant destinée à
chacune des parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas,
et une autre au juge. Le bulletin est ensuite replacé dans
l’enveloppe;
b) après avoir terminé l’étape a) pour tous les bulletins
contestés, l’enveloppe les contenant est replacée dans
l’urne;
c) le juge fixe le moment où la question du classement des
bulletins contestés sera tranchée. Avant de rendre sa déci-
sion à l’égard d’un bulletin contesté, il donne aux parties
l’occasion de présenter des observations. À moins qu’il
n’en décide autrement, la partie qui conteste le classement
initial du bulletin est considérée comme le requérant et les
autres parties sont considérées comme des intimés;
d) le juge consigne, dans le rapport de dépouillement
d’urne, sa décision à l’égard de chaque bulletin contesté et
remplit la portion du rapport de dépouillement d’urne inti-
tulée « décision du juge »;
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
546 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Return of Ballot Box Remise de l’urne
15 A person designated by the returning officer from among
his or her staff shall bring the recount team another ballot
box and shall take the recounted ballot box from the recount
team and deliver it to the returning officer.
15 Le membre du personnel du directeur du scrutin que ce-
lui-ci désigne remet à l’équipe de dépouillement une autre
urne, reprend l’urne examinée et la remet au directeur du
scrutin.
16 On receipt of a recounted ballot box, the returning officer
shall ascertain whether it contains a disputed ballots enve-
lope.
16 Sur réception de l’urne, le directeur du scrutin vérifie si
elle contient une enveloppe portant la mention « bulletins
contestés ».
If There Are No Disputed Ballots Dans le cas où il n’y a pas de
bulletins contestés
17 (1) If the ballot box does not contain a disputed ballots
envelope, the returning officer shall provide the Recount Bal-
lot Box Report and attached original statement of the vote to
the judge.
17 (1) Lorsqu’une urne ne renferme pas d’enveloppe conte-
nant des bulletins contestés, le directeur du scrutin remet au
juge le rapport de dépouillement d’urne et l’original du relevé
du scrutin qui y est joint.
(2) The judge shall review the report and statement and, if
satisfied, shall initial the report to indicate his or her ap-
proval.
(2) Le juge vérifie le rapport et le relevé et, s’il en est satis-
fait, paraphe le rapport pour indiquer son approbation.
(3) If the judge approves the report, the returning officer
shall cause the sealed envelopes to be placed in the large en-
velope, the large envelope to be sealed and placed in the bal-
lot box, the ballot box to be sealed and placed in a secure loca-
tion designated for ballot boxes for which the recount has
been completed and the report and statement to be given to
the person responsible for the preparation of the Master Re-
count Report.
(3) Si le juge approuve le rapport, le directeur du scrutin
veille à ce que les enveloppes scellées soient placées dans la
grande enveloppe, que celle-ci soit scellée et placée dans
l’urne, puis que cette dernière soit scellée et placée dans un
endroit sûr, désigné pour accueillir les urnes dont le dé-
pouillement a été fait. Il veille également à ce que le rapport
et le relevé soient remis à la personne responsable de la pré-
paration du rapport principal de dépouillement.
(4) If the judge does not approve the report, the judge shall
determine how to proceed with the ballot box.
(4) S’il n’approuve pas le rapport, le juge décide de la ma-
nière de procéder au regard de l’urne.
If There Are Disputed Ballots Dans le cas où il y a des bulletins
contestés
18 If the ballot box contains a disputed ballots envelope, the
judge shall cause it to be dealt with in accordance with the fol-
lowing steps:
(a) photocopies of the front and back of each disputed
ballot in the disputed ballots envelope shall be made —
one for each party referred to in paragraphs 1(a) to (c), as
the case may be, and one for the judge. Then the disputed
ballot shall be returned to the disputed ballots envelope;
(b) after step (a) is completed for all the disputed ballots,
the disputed ballots envelope shall be returned to the bal-
lot box;
(c) the judge shall then set a time for the determination of
the classification of the disputed ballots. Before the judge
makes a determination with respect to a disputed ballot,
each party may make submissions. Unless the judge de-
cides otherwise, for the purpose of making submissions,
any party opposing the original classification of the ballot
will be considered an applicant, and all other parties will
be considered respondents;
(d) the judge shall, in the Recount Ballot Box Report, in-
dicate in writing the determination with respect to each
disputed ballot and complete the judge’s disposition por-
tion of the report;
18 Lorsqu’une urne contient une enveloppe contenant des
bulletins contestés, le juge veille à ce qu’elle soit traitée selon
les étapes suivantes :
a) des photocopies recto verso de chaque bulletin contes-
té contenu dans l’enveloppe portant la mention « bulletins
contestés » sont faites, une photocopie étant destinée à
chacune des parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas,
et une autre au juge. Le bulletin est ensuite replacé dans
l’enveloppe;
b) après avoir terminé l’étape a) pour tous les bulletins
contestés, l’enveloppe les contenant est replacée dans
l’urne;
c) le juge fixe le moment où la question du classement des
bulletins contestés sera tranchée. Avant de rendre sa déci-
sion à l’égard d’un bulletin contesté, il donne aux parties
l’occasion de présenter des observations. À moins qu’il
n’en décide autrement, la partie qui conteste le classement
initial du bulletin est considérée comme le requérant et les
autres parties sont considérées comme des intimés;
d) le juge consigne, dans le rapport de dépouillement
d’urne, sa décision à l’égard de chaque bulletin contesté et
remplit la portion du rapport de dépouillement d’urne inti-
tulée « décision du juge »;
Canada Elections Loi électorale du Canada
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
547 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) the judge shall cause each ballot for which a determi-
nation of classification has been made to be placed into the
appropriate envelope corresponding to the determination,
and shall cause the envelopes to be sealed and placed in
the large envelope and the large envelope to be sealed and
placed in the ballot box;
(f) the judge shall cause the ballot box and its contents to
be sealed and placed in a secure location designated for
ballot boxes for which the recount has been completed;
and
(g) the judge shall sign the Recount Ballot Box Report,
which shall be given, with the judge’s disposition noted on
it, to the person responsible for the preparation of the
Master Recount Report along with the original statement
of the vote.
e) le juge veille à ce que chaque bulletin contesté à propos
duquel la question du classement a été tranchée soit placé
dans l’enveloppe correspondant à sa décision, à ce que les
enveloppes soient scellées, puis placées dans la grande en-
veloppe, et à ce que celle-ci soit scellée et placée dans
l’urne;
f) le juge veille à ce que l’urne et son contenu soient scel-
lés et à ce que l’urne soit placée dans un endroit sûr qui a
été désigné pour accueillir les urnes dont le dépouillement
est terminé;
g) le juge signe le rapport de dépouillement d’urne por-
tant sa décision, lequel est remis, avec l’original du relevé
du scrutin, à la personne responsable de la préparation du
rapport principal de dépouillement.
Master Recount Report and
Certificate of Votes
Rapport principal de dépouillement
et certificat
19 A person designated by the judge shall transfer the final
results shown on the Recount Ballot Box Reports onto the
Master Recount Report.
19 Les résultats définitifs inscrits dans le rapport de dé-
pouillement d’urne sont reportés sur le rapport principal de
dépouillement par la personne désignée par le juge.
20 Each of the parties referred to in paragraphs 1(a) to (c),
as the case may be, and the returning officer shall have the
opportunity, from time to time and at the conclusion of the
preparation of the Master Recount Report, to inspect and
compare the Recount Ballot Box Reports and the Master Re-
count Report, and to bring any error or discrepancy noted to
the attention of the judge.
20 En tout temps, durant la préparation du rapport princi-
pal de dépouillement ou une fois celui-ci achevé, les parties
visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, ainsi que le directeur
du scrutin peuvent l’examiner et le comparer aux rapports de
dépouillement d’urne et porter à l’attention du juge toute er-
reur ou disparité qu’ils constatent.
21 When the recount is complete, the parties referred to in
paragraphs 1(a) to (c), as the case may be, may make their
final submissions to the judge with respect to the accuracy of
the Master Recount Report and the judge shall determine any
issues arising from those submissions and ensure that the
Master Recount Report is completed in accordance with any
such determination.
21 Une fois le dépouillement terminé, les parties visées aux
alinéas 1a) à c), selon le cas, peuvent présenter au juge leurs
dernières observations quant à l’exactitude du rapport princi-
pal de dépouillement. Le juge tranche toute question décou-
lant de ces observations et s’assure que le rapport principal de
dépouillement reflète sa décision.
22 The judge shall — on the basis of the Master Recount Re-
port — without delay prepare a certificate in the prescribed
form that sets out the number of votes cast for each candidate
and deliver the original of the certificate to the returning offi-
cer and a copy of it to each of the parties referred to in para-
graphs 1(a) to (c), as the case may be.
22 Sur la base du rapport principal de dépouillement, le juge
certifie sans délai, par écrit et selon le formulaire prescrit, le
nombre de votes obtenus par chaque candidat. Il remet l’ori-
ginal du certificat au directeur du scrutin et en remet copie à
chacune des parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas.
Other Powers of the Judge Autres pouvoirs du juge
23 The judge may alter these procedures during the recount
after giving the parties referred to in paragraphs 1(a) to (c), as
the case may be, and the returning officer the opportunity to
make submissions.
23 Le juge peut modifier la présente procédure pendant le
dépouillement, après avoir permis aux parties visées aux ali-
néas 1a) à c), selon le cas, et au directeur du scrutin de pré-
senter leurs observations sur cette question.
24 Any matter not dealt with in these procedures, and any
question arising as to the application of these procedures, is
to be determined by the judge, including whether persons re-
ferred to in section 1 are permitted to communicate with the
media.
2014, c. 12, s. 126; 2018, c. 31, s. 377.
24 Toute question non traitée dans la présente procédure, de
même que toute question relative à son application, est tran-
chée par le juge, notamment celle de savoir si les personnes
visées à l’article 1 peuvent communiquer avec les médias.
2014, ch. 12, art. 126; 2018, ch. 31, art. 377.
SCHEDULE 4 ANNEXE 4
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
547 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
(e) the judge shall cause each ballot for which a determi-
nation of classification has been made to be placed into the
appropriate envelope corresponding to the determination,
and shall cause the envelopes to be sealed and placed in
the large envelope and the large envelope to be sealed and
placed in the ballot box;
(f) the judge shall cause the ballot box and its contents to
be sealed and placed in a secure location designated for
ballot boxes for which the recount has been completed;
and
(g) the judge shall sign the Recount Ballot Box Report,
which shall be given, with the judge’s disposition noted on
it, to the person responsible for the preparation of the
Master Recount Report along with the original statement
of the vote.
e) le juge veille à ce que chaque bulletin contesté à propos
duquel la question du classement a été tranchée soit placé
dans l’enveloppe correspondant à sa décision, à ce que les
enveloppes soient scellées, puis placées dans la grande en-
veloppe, et à ce que celle-ci soit scellée et placée dans
l’urne;
f) le juge veille à ce que l’urne et son contenu soient scel-
lés et à ce que l’urne soit placée dans un endroit sûr qui a
été désigné pour accueillir les urnes dont le dépouillement
est terminé;
g) le juge signe le rapport de dépouillement d’urne por-
tant sa décision, lequel est remis, avec l’original du relevé
du scrutin, à la personne responsable de la préparation du
rapport principal de dépouillement.
Master Recount Report and
Certificate of Votes
Rapport principal de dépouillement
et certificat
19 A person designated by the judge shall transfer the final
results shown on the Recount Ballot Box Reports onto the
Master Recount Report.
19 Les résultats définitifs inscrits dans le rapport de dé-
pouillement d’urne sont reportés sur le rapport principal de
dépouillement par la personne désignée par le juge.
20 Each of the parties referred to in paragraphs 1(a) to (c),
as the case may be, and the returning officer shall have the
opportunity, from time to time and at the conclusion of the
preparation of the Master Recount Report, to inspect and
compare the Recount Ballot Box Reports and the Master Re-
count Report, and to bring any error or discrepancy noted to
the attention of the judge.
20 En tout temps, durant la préparation du rapport princi-
pal de dépouillement ou une fois celui-ci achevé, les parties
visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, ainsi que le directeur
du scrutin peuvent l’examiner et le comparer aux rapports de
dépouillement d’urne et porter à l’attention du juge toute er-
reur ou disparité qu’ils constatent.
21 When the recount is complete, the parties referred to in
paragraphs 1(a) to (c), as the case may be, may make their
final submissions to the judge with respect to the accuracy of
the Master Recount Report and the judge shall determine any
issues arising from those submissions and ensure that the
Master Recount Report is completed in accordance with any
such determination.
21 Une fois le dépouillement terminé, les parties visées aux
alinéas 1a) à c), selon le cas, peuvent présenter au juge leurs
dernières observations quant à l’exactitude du rapport princi-
pal de dépouillement. Le juge tranche toute question décou-
lant de ces observations et s’assure que le rapport principal de
dépouillement reflète sa décision.
22 The judge shall — on the basis of the Master Recount Re-
port — without delay prepare a certificate in the prescribed
form that sets out the number of votes cast for each candidate
and deliver the original of the certificate to the returning offi-
cer and a copy of it to each of the parties referred to in para-
graphs 1(a) to (c), as the case may be.
22 Sur la base du rapport principal de dépouillement, le juge
certifie sans délai, par écrit et selon le formulaire prescrit, le
nombre de votes obtenus par chaque candidat. Il remet l’ori-
ginal du certificat au directeur du scrutin et en remet copie à
chacune des parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas.
Other Powers of the Judge Autres pouvoirs du juge
23 The judge may alter these procedures during the recount
after giving the parties referred to in paragraphs 1(a) to (c), as
the case may be, and the returning officer the opportunity to
make submissions.
23 Le juge peut modifier la présente procédure pendant le
dépouillement, après avoir permis aux parties visées aux ali-
néas 1a) à c), selon le cas, et au directeur du scrutin de pré-
senter leurs observations sur cette question.
24 Any matter not dealt with in these procedures, and any
question arising as to the application of these procedures, is
to be determined by the judge, including whether persons re-
ferred to in section 1 are permitted to communicate with the
media.
2014, c. 12, s. 126; 2018, c. 31, s. 377.
24 Toute question non traitée dans la présente procédure, de
même que toute question relative à son application, est tran-
chée par le juge, notamment celle de savoir si les personnes
visées à l’article 1 peuvent communiquer avec les médias.
2014, ch. 12, art. 126; 2018, ch. 31, art. 377.
Canada Elections Loi électorale du Canada
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
548 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
— 2003, c. 19, s. 65 — 2003, ch. 19, art. 65
Prior contributions Contributions antérieures
65 A contribution made before the coming into force of
this section shall not be taken into account for the pur-
poses of subsections 404.1(1) and 405(1) of the Canada
Elections Act, as enacted by this Act.
65 Il n’est pas tenu compte des contributions apportées
avant l’entrée en vigueur du présent article pour l’appli-
cation des paragraphes 404.1(1) et 405(1) de la Loi élec-
torale du Canada, édictés par la présente loi.
— 2003, c. 19, s. 66 — 2003, ch. 19, art. 66
Coming into force during an election period Entrée en vigueur pendant une période électorale
66 (1) If this section comes into force during an elec-
tion period, the Canada Elections Act, as it read immedi-
ately before the coming into force of this section, applies
with respect to that election and all related obligations
and rights including obligations to report and rights to
reimbursement of election expenses.
66 (1) Si le présent article entre en vigueur pendant
une période électorale, la Loi électorale du Canada, dans
sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent ar-
ticle, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et
obligations qui en découlent, notamment l’obligation de
faire rapport et les droits au remboursement des dé-
penses électorales.
Prior elections Entrée en vigueur immédiatement après une
période électorale
(2) For greater certainty, the Canada Elections Act, as it
read immediately before the coming into force of this
section, applies with respect to any election that preced-
ed the coming into force of this section and to all related
obligations or rights including obligations to report and
rights to reimbursement of election expenses.
(2) Il est entendu que la Loi électorale du Canada , dans
sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent ar-
ticle, s’applique à l’égard de l’élection tenue avant cette
date et des droits et obligations qui en découlent, notam-
ment l’obligation de faire rapport et les droits au rem-
boursement des dépenses électorales.
— 2003, c. 19, s. 67 — 2003, ch. 19, art. 67
Coming into force during a leadership contest Entrée en vigueur pendant une course à la direction
67 If this section comes into force during a competition
for the selection of the leader of a registered party, the
Canada Elections Act , as amended by this Act, does not
apply with respect to that competition.
67 Si le présent article entre en vigueur pendant une
compétition en vue de la désignation du chef d’un parti
enregistré, la Loi électorale du Canada , modifiée par la
présente loi, ne s’applique pas à l’égard de cette compéti-
tion.
— 2003, c. 19, s. 68 — 2003, ch. 19, art. 68
Suspended party Parti suspendu
68 A political party whose registration is suspended im-
mediately before this section comes into force is deregis-
tered on the day on which it comes into force. The
Canada Elections Act , as amended by this Act, applies
with respect to the deregistration.
68 Le parti enregistré qui est suspendu à la veille de
l’entrée en vigueur du présent article est réputé radié à
compter de cette entrée en vigueur. La Loi électorale du
Canada, dans sa version modifiée par la présente loi,
s’applique à la radiation de ce parti.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
548 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
— 2003, c. 19, s. 65 — 2003, ch. 19, art. 65
Prior contributions Contributions antérieures
65 A contribution made before the coming into force of
this section shall not be taken into account for the pur-
poses of subsections 404.1(1) and 405(1) of the Canada
Elections Act, as enacted by this Act.
65 Il n’est pas tenu compte des contributions apportées
avant l’entrée en vigueur du présent article pour l’appli-
cation des paragraphes 404.1(1) et 405(1) de la Loi élec-
torale du Canada, édictés par la présente loi.
— 2003, c. 19, s. 66 — 2003, ch. 19, art. 66
Coming into force during an election period Entrée en vigueur pendant une période électorale
66 (1) If this section comes into force during an elec-
tion period, the Canada Elections Act, as it read immedi-
ately before the coming into force of this section, applies
with respect to that election and all related obligations
and rights including obligations to report and rights to
reimbursement of election expenses.
66 (1) Si le présent article entre en vigueur pendant
une période électorale, la Loi électorale du Canada, dans
sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent ar-
ticle, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et
obligations qui en découlent, notamment l’obligation de
faire rapport et les droits au remboursement des dé-
penses électorales.
Prior elections Entrée en vigueur immédiatement après une
période électorale
(2) For greater certainty, the Canada Elections Act, as it
read immediately before the coming into force of this
section, applies with respect to any election that preced-
ed the coming into force of this section and to all related
obligations or rights including obligations to report and
rights to reimbursement of election expenses.
(2) Il est entendu que la Loi électorale du Canada , dans
sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent ar-
ticle, s’applique à l’égard de l’élection tenue avant cette
date et des droits et obligations qui en découlent, notam-
ment l’obligation de faire rapport et les droits au rem-
boursement des dépenses électorales.
— 2003, c. 19, s. 67 — 2003, ch. 19, art. 67
Coming into force during a leadership contest Entrée en vigueur pendant une course à la direction
67 If this section comes into force during a competition
for the selection of the leader of a registered party, the
Canada Elections Act , as amended by this Act, does not
apply with respect to that competition.
67 Si le présent article entre en vigueur pendant une
compétition en vue de la désignation du chef d’un parti
enregistré, la Loi électorale du Canada , modifiée par la
présente loi, ne s’applique pas à l’égard de cette compéti-
tion.
— 2003, c. 19, s. 68 — 2003, ch. 19, art. 68
Suspended party Parti suspendu
68 A political party whose registration is suspended im-
mediately before this section comes into force is deregis-
tered on the day on which it comes into force. The
Canada Elections Act , as amended by this Act, applies
with respect to the deregistration.
68 Le parti enregistré qui est suspendu à la veille de
l’entrée en vigueur du présent article est réputé radié à
compter de cette entrée en vigueur. La Loi électorale du
Canada, dans sa version modifiée par la présente loi,
s’applique à la radiation de ce parti.
Canada Elections Loi électorale du Canada
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
549 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
— 2003, c. 19, s. 69 — 2003, ch. 19, art. 69
Financial reporting — registered parties Rapports financiers : partis enregistrés
69 (1) Despite section 66, for the fiscal period of a reg-
istered party during which this section comes into force,
(a) sections 424 to 427 and 429 to 431 of the Canada
Elections Act, as amended by this Act, apply in respect
of the documents that the registered party must pro-
vide in relation to that fiscal period; and
(b) with respect to contributions accepted by a regis-
tered party during that fiscal period and before the
coming into force of this section, subsection 424(2)
shall apply as if paragraphs 424(2)(a) to (c.1) of the
Canada Elections Act , as they read immediately be-
fore the coming into force of this section, continued to
be in force except that paragraph 424(2)(c) shall be
applied without regard to the words “for its use, either
directly or through one of its electoral district associa-
tions or a trust fund established for the election of a
candidate endorsed by the registered party”.
69 (1) Malgré l’article 66, pour l’exercice des partis en-
registrés au cours duquel le présent article entre en vi-
gueur :
a) les articles 424 à 427 et 429 à 431 de la Loi électo-
rale du Canada, dans leur version modifiée par la pré-
sente loi, s’appliquent aux documents que ceux-ci
doivent produire relativement à leurs opérations fi-
nancières pour cet exercice;
b) en ce qui concerne les contributions acceptées par
ceux-ci au cours de cet exercice avant l’entrée en vi-
gueur du présent article, le paragraphe 424(2) s’ap-
plique comme si les alinéas 424(2)a) à c.1) de la Loi
électorale du Canada , dans leur version antérieure à
cette date, s’appliquent sans tenir compte du passage
suivant de l’alinéa 424(2)c) : « directement ou par l’in-
termédiaire d’une de ses associations de circonscrip-
tion ou d’une fiducie constituée pour l’élection d’un
candidat soutenu par le parti ».
Prior fiscal period Exercice antérieur
(2) Sections 424 to 428 of the Canada Elections Act , as
they read immediately before the coming into force of
this section, apply with respect to the documents that a
registered party must provide in relation to any fiscal pe-
riod ending before the coming into force of this section.
(2) Les articles 424 à 428 de la Loi électorale du
Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vi-
gueur du présent article, s’appliquent aux documents que
les partis enregistrés doivent produire relativement à un
exercice terminé avant cette date.
— 2003, c. 19, s. 70 — 2003, ch. 19, art. 70
Electoral campaign return of candidate Compte de campagne électorale des candidats
70 For the electoral campaign return of a candidate filed
after this section comes into force,
(a) sections 451 to 456 of the Canada Elections Act ,
as amended by this Act, apply; and
(b) with respect to contributions accepted by a candi-
date before the coming into force of this section, sub-
section 451(2) shall apply as if paragraphs 451(2)(f) to
(h.1) of the Canada Elections Act, as they read imme-
diately before the coming into force of this section,
continued to be in force except that paragraph
451(2)(h) shall be applied without regard to the words
“either directly or through a registered party that en-
dorses the candidate or through one of its trust funds,
a trust fund established for the election of the candi-
date or an electoral district association”.
70 Pour le compte des dépenses électorales d’un candi-
dat dressé après l’entrée en vigueur du présent article :
a) les articles 451 à 456 de la Loi électorale du
Canada, dans leur version modifiée par la présente
loi, s’appliquent;
b) le paragraphe 451(2) de la Loi électorale du
Canada, dans sa version modifiée par la présente loi,
s’applique aux contributions acceptées par ce candidat
avant l’entrée en vigueur du présent article, comme si
ses alinéas f) à h.1) n’avaient pas été modifiés par la
présente loi et sans tenir compte du passage suivant
de cette version de l’alinéa h) : « directement ou par
l’intermédiaire du parti enregistré qui soutient le can-
didat, d’une fiducie de ce parti, d’une fiducie consti-
tuée pour l’élection du candidat ou d’une association
de circonscription ».
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
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549 À jour au 30 septembre 2026
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— 2003, c. 19, s. 69 — 2003, ch. 19, art. 69
Financial reporting — registered parties Rapports financiers : partis enregistrés
69 (1) Despite section 66, for the fiscal period of a reg-
istered party during which this section comes into force,
(a) sections 424 to 427 and 429 to 431 of the Canada
Elections Act, as amended by this Act, apply in respect
of the documents that the registered party must pro-
vide in relation to that fiscal period; and
(b) with respect to contributions accepted by a regis-
tered party during that fiscal period and before the
coming into force of this section, subsection 424(2)
shall apply as if paragraphs 424(2)(a) to (c.1) of the
Canada Elections Act , as they read immediately be-
fore the coming into force of this section, continued to
be in force except that paragraph 424(2)(c) shall be
applied without regard to the words “for its use, either
directly or through one of its electoral district associa-
tions or a trust fund established for the election of a
candidate endorsed by the registered party”.
69 (1) Malgré l’article 66, pour l’exercice des partis en-
registrés au cours duquel le présent article entre en vi-
gueur :
a) les articles 424 à 427 et 429 à 431 de la Loi électo-
rale du Canada, dans leur version modifiée par la pré-
sente loi, s’appliquent aux documents que ceux-ci
doivent produire relativement à leurs opérations fi-
nancières pour cet exercice;
b) en ce qui concerne les contributions acceptées par
ceux-ci au cours de cet exercice avant l’entrée en vi-
gueur du présent article, le paragraphe 424(2) s’ap-
plique comme si les alinéas 424(2)a) à c.1) de la Loi
électorale du Canada , dans leur version antérieure à
cette date, s’appliquent sans tenir compte du passage
suivant de l’alinéa 424(2)c) : « directement ou par l’in-
termédiaire d’une de ses associations de circonscrip-
tion ou d’une fiducie constituée pour l’élection d’un
candidat soutenu par le parti ».
Prior fiscal period Exercice antérieur
(2) Sections 424 to 428 of the Canada Elections Act , as
they read immediately before the coming into force of
this section, apply with respect to the documents that a
registered party must provide in relation to any fiscal pe-
riod ending before the coming into force of this section.
(2) Les articles 424 à 428 de la Loi électorale du
Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vi-
gueur du présent article, s’appliquent aux documents que
les partis enregistrés doivent produire relativement à un
exercice terminé avant cette date.
— 2003, c. 19, s. 70 — 2003, ch. 19, art. 70
Electoral campaign return of candidate Compte de campagne électorale des candidats
70 For the electoral campaign return of a candidate filed
after this section comes into force,
(a) sections 451 to 456 of the Canada Elections Act ,
as amended by this Act, apply; and
(b) with respect to contributions accepted by a candi-
date before the coming into force of this section, sub-
section 451(2) shall apply as if paragraphs 451(2)(f) to
(h.1) of the Canada Elections Act, as they read imme-
diately before the coming into force of this section,
continued to be in force except that paragraph
451(2)(h) shall be applied without regard to the words
“either directly or through a registered party that en-
dorses the candidate or through one of its trust funds,
a trust fund established for the election of the candi-
date or an electoral district association”.
70 Pour le compte des dépenses électorales d’un candi-
dat dressé après l’entrée en vigueur du présent article :
a) les articles 451 à 456 de la Loi électorale du
Canada, dans leur version modifiée par la présente
loi, s’appliquent;
b) le paragraphe 451(2) de la Loi électorale du
Canada, dans sa version modifiée par la présente loi,
s’applique aux contributions acceptées par ce candidat
avant l’entrée en vigueur du présent article, comme si
ses alinéas f) à h.1) n’avaient pas été modifiés par la
présente loi et sans tenir compte du passage suivant
de cette version de l’alinéa h) : « directement ou par
l’intermédiaire du parti enregistré qui soutient le can-
didat, d’une fiducie de ce parti, d’une fiducie consti-
tuée pour l’élection du candidat ou d’une association
de circonscription ».
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— 2003, c. 19, s. 71 — 2003, ch. 19, art. 71
Proportionate allowance Allocation proportionnelle
71 (1) For the quarter during which this section comes
into force, the allowance payable to a registered party un-
der section 435.02 of the Canada Elections Act, as enact-
ed by this Act, shall be proportionate to that part of the
quarter during which that section is in force.
71 (1) Pour le trimestre au cours duquel le présent ar-
ticle entre en vigueur, l’allocation payable à un parti en-
registré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du
Canada, édicté par la présente loi, est calculée propor-
tionnellement à la partie de ce trimestre à laquelle s’ap-
plique cet article.
Advance payment Paiements anticipés
(2) The allowance payable to a registered party under
section 435.02 of the Canada Elections Act , as enacted
by section 40 of this Act, for the quarter during which
this section comes into force and for any remaining quar-
ters of the year during which it comes into force shall be
estimated on the basis of the most recent general election
preceding the coming into force of this section and paid
within 30 days after its coming into force. Subsection
435.02(2) of the Canada Elections Act, as enacted by this
Act, applies to that payment with any modifications that
may be required.
(2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de
l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par
l’article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours
duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque
trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article
entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élec-
tion générale précédant l’entrée en vigueur du présent ar-
ticle et payée dans les trente jours suivant cette date. Le
paragraphe 435.02(2) de la Loi électorale du Canada ,
édicté par la présente loi, s’applique à l’égard de ce paie-
ment avec les adaptations nécessaires.
Advance payment to be taken into account Prise en compte des paiements anticipés
(3) In the application of sections 435.01 and 435.02 of
the Canada Elections Act , as enacted by this Act, any
amount paid under subsection (2) in relation to a quarter
shall be taken into account. A registered party that re-
ceived an amount under subsection (2) for a quarter that
is in excess of the amount to which it is entitled under
those sections for that quarter shall without delay return
to the Receiver General the amount of that excess. The
Receiver General may reduce any other amount payable
to the party by the amount of that excess.
(3) Pour l’application des articles 435.01 et 435.02 de la
Loi électorale du Canada , édictés par la présente loi,
toute somme payée au titre du paragraphe (2) pour un
trimestre est prise en compte. Le parti enregistré qui a
reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une
somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces
articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet ex-
cédent au receveur général sans délai. Le receveur géné-
ral peut opérer compensation entre cet excédent et toute
somme à payer au parti.
— 2003, c. 19, s. 72 — 2003, ch. 19, art. 72
Next general election Prochaine élection générale
72 For the first general election after the coming into
force of this section, the reference to “50%” in subsection
435(1) of the Canada Elections Act , as enacted by this
Act, shall be read as a reference to “60%”.
72 Pour l’élection générale qui suit l’entrée en vigueur
du présent article, la mention de 50 % au paragraphe
435(1) de la Loi électorale du Canada , dans sa version
modifiée par la présente loi, vaut mention de 60 %.
— 2004, c. 24, s. 25 — 2004, ch. 24, art. 25
Parties to perfect registration Communication de renseignements par les partis
enregistrés ou admissibles
25 (1) A party that is registered or eligible to become
registered on the day on which this Act comes into force
shall, within six months after that day, provide to the
Chief Electoral Officer the information described in para-
graphs 366(2)(d), (f), (i) and (j) of the Canada Elections
Act, as enacted by this Act.
25 (1) Les partis qui, à la date d’entrée en vigueur de la
présente loi, étaient enregistrés ou admissibles doivent,
dans les six mois suivant cette date, communiquer au di-
recteur général des élections les renseignements men-
tionnés aux alinéas 366(2)d), f), i) et j) de la Loi électo-
rale du Canada, édictés par la présente loi.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
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— 2003, c. 19, s. 71 — 2003, ch. 19, art. 71
Proportionate allowance Allocation proportionnelle
71 (1) For the quarter during which this section comes
into force, the allowance payable to a registered party un-
der section 435.02 of the Canada Elections Act, as enact-
ed by this Act, shall be proportionate to that part of the
quarter during which that section is in force.
71 (1) Pour le trimestre au cours duquel le présent ar-
ticle entre en vigueur, l’allocation payable à un parti en-
registré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du
Canada, édicté par la présente loi, est calculée propor-
tionnellement à la partie de ce trimestre à laquelle s’ap-
plique cet article.
Advance payment Paiements anticipés
(2) The allowance payable to a registered party under
section 435.02 of the Canada Elections Act , as enacted
by section 40 of this Act, for the quarter during which
this section comes into force and for any remaining quar-
ters of the year during which it comes into force shall be
estimated on the basis of the most recent general election
preceding the coming into force of this section and paid
within 30 days after its coming into force. Subsection
435.02(2) of the Canada Elections Act, as enacted by this
Act, applies to that payment with any modifications that
may be required.
(2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de
l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par
l’article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours
duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque
trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article
entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élec-
tion générale précédant l’entrée en vigueur du présent ar-
ticle et payée dans les trente jours suivant cette date. Le
paragraphe 435.02(2) de la Loi électorale du Canada ,
édicté par la présente loi, s’applique à l’égard de ce paie-
ment avec les adaptations nécessaires.
Advance payment to be taken into account Prise en compte des paiements anticipés
(3) In the application of sections 435.01 and 435.02 of
the Canada Elections Act , as enacted by this Act, any
amount paid under subsection (2) in relation to a quarter
shall be taken into account. A registered party that re-
ceived an amount under subsection (2) for a quarter that
is in excess of the amount to which it is entitled under
those sections for that quarter shall without delay return
to the Receiver General the amount of that excess. The
Receiver General may reduce any other amount payable
to the party by the amount of that excess.
(3) Pour l’application des articles 435.01 et 435.02 de la
Loi électorale du Canada , édictés par la présente loi,
toute somme payée au titre du paragraphe (2) pour un
trimestre est prise en compte. Le parti enregistré qui a
reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une
somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces
articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet ex-
cédent au receveur général sans délai. Le receveur géné-
ral peut opérer compensation entre cet excédent et toute
somme à payer au parti.
— 2003, c. 19, s. 72 — 2003, ch. 19, art. 72
Next general election Prochaine élection générale
72 For the first general election after the coming into
force of this section, the reference to “50%” in subsection
435(1) of the Canada Elections Act , as enacted by this
Act, shall be read as a reference to “60%”.
72 Pour l’élection générale qui suit l’entrée en vigueur
du présent article, la mention de 50 % au paragraphe
435(1) de la Loi électorale du Canada , dans sa version
modifiée par la présente loi, vaut mention de 60 %.
— 2004, c. 24, s. 25 — 2004, ch. 24, art. 25
Parties to perfect registration Communication de renseignements par les partis
enregistrés ou admissibles
25 (1) A party that is registered or eligible to become
registered on the day on which this Act comes into force
shall, within six months after that day, provide to the
Chief Electoral Officer the information described in para-
graphs 366(2)(d), (f), (i) and (j) of the Canada Elections
Act, as enacted by this Act.
25 (1) Les partis qui, à la date d’entrée en vigueur de la
présente loi, étaient enregistrés ou admissibles doivent,
dans les six mois suivant cette date, communiquer au di-
recteur général des élections les renseignements men-
tionnés aux alinéas 366(2)d), f), i) et j) de la Loi électo-
rale du Canada, édictés par la présente loi.
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Requirements do not apply Non-application de certaines dispositions
(2) Subsection 369(2), section 374.1, paragraph
377(2)(b.1), sections 378 and 380.1 and subsections
382(4) and 384(3) of the Canada Elections Act, as enact-
ed by this Act, do not apply — until six months after the
day on which this Act comes into force — in respect of a
party that is registered or eligible to become registered
on that day.
(2) Le paragraphe 369(2), l’article 374.1, l’alinéa
377(2)b.1), les articles 378 et 380.1 et les paragraphes
382(4) et 384(3) de la Loi électorale du Canada , dans
leur version édictée par la présente loi, ne s’appliquent à
l’égard des partis qui étaient enregistrés ou admissibles à
la date d’entrée en vigueur de la présente loi qu’à comp-
ter de l’expiration des six mois qui suivent cette date.
Requirements continue to apply Application de certaines dispositions
(3) Subsection 369(2), section 378 and subsection
382(4) of the Canada Elections Act , as they read imme-
diately before the day on which this Act comes into force,
continue to apply — until six months after that day — in
respect of a party that is registered or eligible to become
registered on that day.
(3) Le paragraphe 369(2), l’article 378 et le paragraphe
382(4) de la Loi électorale du Canada , dans leur version
antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi,
continuent de s’appliquer à l’égard des partis qui étaient
enregistrés ou admissibles à cette date pendant les six
mois qui suivent celle-ci.
— 2004, c. 24, s. 26, as amended by 2006,
c. 1, s. 1
— 2004, ch. 24, art. 26, modifié par 2006,
ch. 1, art. 1
Review Examen
26 Within two years after the coming into force of this
section, the committee of the Senate that normally con-
siders electoral matters, and the committee of the House
of Commons that normally considers electoral matters,
shall each undertake a comprehensive review of the
amendments made by this Act and submit a report to its
House containing its recommendations concerning those
amendments.
26 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du
présent article, le comité du Sénat et le comité de la
Chambre des communes habituellement chargés des
questions électorales examinent à fond les modifications
apportées par la présente loi et déposent devant leur
chambre respective un rapport où sont consignées leurs
recommandations.
— 2006, c. 9, s. 60 — 2006, ch. 9, art. 60
Transitional — Registered associations Association enregistrée
60 Sections 403.35 and 403.36 of the Canada Elections
Act, as they read immediately before the coming into
force of this section, apply with respect to the documents
that a registered association must provide in relation to
the fiscal period ending after the coming into force of this
section.
60 Les articles 403.35 et 403.36 de la Loi électorale du
Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vi-
gueur du présent article, s’appliquent à l’égard des docu-
ments que les associations enregistrées doivent produire
relativement à l’exercice se terminant après cette entrée
en vigueur.
— 2006, c. 9, s. 61 — 2006, ch. 9, art. 61
Transitional — Candidates Candidat
61 If a candidate was, before the coming into force of
this section, deemed under section 365 of the Canada
Elections Act to have been a candidate, then section 451
of that Act, as it read immediately before the coming into
force of this section, applies with respect to the docu-
ments that the official agent of the candidate must pro-
vide in relation to the election next following the coming
into force of this section.
61 Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, le
candidat était réputé être un candidat en vertu de l’article
365 de la Loi électorale du Canada , l’article 451 de cette
loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du
présent article, s’applique à l’égard des documents que
l’agent officiel du candidat doit produire relativement à la
première élection tenue après cette entrée en vigueur.
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551 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Requirements do not apply Non-application de certaines dispositions
(2) Subsection 369(2), section 374.1, paragraph
377(2)(b.1), sections 378 and 380.1 and subsections
382(4) and 384(3) of the Canada Elections Act, as enact-
ed by this Act, do not apply — until six months after the
day on which this Act comes into force — in respect of a
party that is registered or eligible to become registered
on that day.
(2) Le paragraphe 369(2), l’article 374.1, l’alinéa
377(2)b.1), les articles 378 et 380.1 et les paragraphes
382(4) et 384(3) de la Loi électorale du Canada , dans
leur version édictée par la présente loi, ne s’appliquent à
l’égard des partis qui étaient enregistrés ou admissibles à
la date d’entrée en vigueur de la présente loi qu’à comp-
ter de l’expiration des six mois qui suivent cette date.
Requirements continue to apply Application de certaines dispositions
(3) Subsection 369(2), section 378 and subsection
382(4) of the Canada Elections Act , as they read imme-
diately before the day on which this Act comes into force,
continue to apply — until six months after that day — in
respect of a party that is registered or eligible to become
registered on that day.
(3) Le paragraphe 369(2), l’article 378 et le paragraphe
382(4) de la Loi électorale du Canada , dans leur version
antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi,
continuent de s’appliquer à l’égard des partis qui étaient
enregistrés ou admissibles à cette date pendant les six
mois qui suivent celle-ci.
— 2004, c. 24, s. 26, as amended by 2006,
c. 1, s. 1
— 2004, ch. 24, art. 26, modifié par 2006,
ch. 1, art. 1
Review Examen
26 Within two years after the coming into force of this
section, the committee of the Senate that normally con-
siders electoral matters, and the committee of the House
of Commons that normally considers electoral matters,
shall each undertake a comprehensive review of the
amendments made by this Act and submit a report to its
House containing its recommendations concerning those
amendments.
26 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du
présent article, le comité du Sénat et le comité de la
Chambre des communes habituellement chargés des
questions électorales examinent à fond les modifications
apportées par la présente loi et déposent devant leur
chambre respective un rapport où sont consignées leurs
recommandations.
— 2006, c. 9, s. 60 — 2006, ch. 9, art. 60
Transitional — Registered associations Association enregistrée
60 Sections 403.35 and 403.36 of the Canada Elections
Act, as they read immediately before the coming into
force of this section, apply with respect to the documents
that a registered association must provide in relation to
the fiscal period ending after the coming into force of this
section.
60 Les articles 403.35 et 403.36 de la Loi électorale du
Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vi-
gueur du présent article, s’appliquent à l’égard des docu-
ments que les associations enregistrées doivent produire
relativement à l’exercice se terminant après cette entrée
en vigueur.
— 2006, c. 9, s. 61 — 2006, ch. 9, art. 61
Transitional — Candidates Candidat
61 If a candidate was, before the coming into force of
this section, deemed under section 365 of the Canada
Elections Act to have been a candidate, then section 451
of that Act, as it read immediately before the coming into
force of this section, applies with respect to the docu-
ments that the official agent of the candidate must pro-
vide in relation to the election next following the coming
into force of this section.
61 Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, le
candidat était réputé être un candidat en vertu de l’article
365 de la Loi électorale du Canada , l’article 451 de cette
loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du
présent article, s’applique à l’égard des documents que
l’agent officiel du candidat doit produire relativement à la
première élection tenue après cette entrée en vigueur.
Canada Elections Loi électorale du Canada
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
552 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
— 2006, c. 9, s. 62 — 2006, ch. 9, art. 62
Transitional — Nomination campaigns Candidat à l’investiture
62 If a nomination contestant was, before the coming
into force of this section, deemed under section 478.03 of
the Canada Elections Act to have been a nomination con-
testant, then section 478.23 of that Act, as it read imme-
diately before the coming into force of this section, ap-
plies with respect to the documents that the financial
agent of the nomination contestant must provide in rela-
tion to the nomination campaign of that contestant.
62 Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, le
candidat à l’investiture était réputé être un candidat à
l’investiture en vertu de l’article 478.03 de la Loi électo-
rale du Canada, l’article 478.23 de cette loi, dans sa ver-
sion antérieure à l’entrée en vigueur du présent article,
s’applique à l’égard des documents que l’agent financier
du candidat à l’investiture doit produire relativement à la
campagne d’investiture.
— 2006, c. 9, s. 178 — 2006, ch. 9, art. 178
Incumbent returning officers Directeurs du scutin
178 (1) The term of office of a returning officer who
holds office immediately before the day on which this
section comes into force expires on that day.
178 (1) Le mandat des directeurs du scrutin en fonc-
tion à la date d’entrée en vigueur du présent article prend
fin à cette date.
No right to compensation Absence de droit à réparation
(2) No person has any right or claim to receive compen-
sation, damages, indemnity or any other form of relief
from Her Majesty in right of Canada, or from any servant
or agent of Her Majesty, by reason of ceasing to hold of-
fice pursuant to subsection (1).
(2) Nul n’a le droit de réclamer ou de recevoir une in-
demnité, des dommages-intérêts ou toute autre forme de
dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de
ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de
ses fonctions au titre du paragraphe (1).
— 2014, c. 12, s. 127 — 2014, ch. 12, art. 127
Chief Electoral Officer — application of section 13 Directeur général des élections : application de
l’article 13
127 Despite section 13 of the Canada Elections Act , as
enacted by section 3, the person who occupies the posi-
tion of Chief Electoral Officer immediately before the day
on which that section 3 comes into force may continue to
hold office until he or she reaches the age of 65 years.
127 Malgré l’article 13 de la Loi électorale du Canada ,
édicté par l’article 3, la personne qui occupe le poste de
directeur général des élections à la date d’entrée en vi-
gueur de cet article 3, peut occuper ce poste jusqu’à l’âge
de soixante-cinq ans.
— 2014, c. 12, s. 128 — 2014, ch. 12, art. 128
Coming into force during election period Entrée en vigueur pendant une période électorale
128 (1) If section 86 comes into force during an elec-
tion period, the Canada Elections Act, as it read immedi-
ately before the day on which that section comes into
force, applies with respect to that election and all related
obligations and rights including obligations to report and
rights to reimbursement of election expenses.
128 (1) Si l’article 86 entre en vigueur pendant une pé-
riode électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet ar-
ticle, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et
obligations qui en découlent, notamment l’obligation de
faire rapport et les droits au remboursement des dé-
penses électorales.
Prior elections Élections antérieures
(2) All obligations and rights arising out of any election
that took place before the day on which section 86 comes
(2) Les droits et obligations découlant d’une élection te-
nue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 — no-
tamment l’obligation de faire rapport et les droits au
remboursement des dépenses électorales — qui, à cette
date, n’ont pas été exercés ou remplies sont régis par la
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— 2006, c. 9, s. 62 — 2006, ch. 9, art. 62
Transitional — Nomination campaigns Candidat à l’investiture
62 If a nomination contestant was, before the coming
into force of this section, deemed under section 478.03 of
the Canada Elections Act to have been a nomination con-
testant, then section 478.23 of that Act, as it read imme-
diately before the coming into force of this section, ap-
plies with respect to the documents that the financial
agent of the nomination contestant must provide in rela-
tion to the nomination campaign of that contestant.
62 Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, le
candidat à l’investiture était réputé être un candidat à
l’investiture en vertu de l’article 478.03 de la Loi électo-
rale du Canada, l’article 478.23 de cette loi, dans sa ver-
sion antérieure à l’entrée en vigueur du présent article,
s’applique à l’égard des documents que l’agent financier
du candidat à l’investiture doit produire relativement à la
campagne d’investiture.
— 2006, c. 9, s. 178 — 2006, ch. 9, art. 178
Incumbent returning officers Directeurs du scutin
178 (1) The term of office of a returning officer who
holds office immediately before the day on which this
section comes into force expires on that day.
178 (1) Le mandat des directeurs du scrutin en fonc-
tion à la date d’entrée en vigueur du présent article prend
fin à cette date.
No right to compensation Absence de droit à réparation
(2) No person has any right or claim to receive compen-
sation, damages, indemnity or any other form of relief
from Her Majesty in right of Canada, or from any servant
or agent of Her Majesty, by reason of ceasing to hold of-
fice pursuant to subsection (1).
(2) Nul n’a le droit de réclamer ou de recevoir une in-
demnité, des dommages-intérêts ou toute autre forme de
dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de
ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de
ses fonctions au titre du paragraphe (1).
— 2014, c. 12, s. 127 — 2014, ch. 12, art. 127
Chief Electoral Officer — application of section 13 Directeur général des élections : application de
l’article 13
127 Despite section 13 of the Canada Elections Act , as
enacted by section 3, the person who occupies the posi-
tion of Chief Electoral Officer immediately before the day
on which that section 3 comes into force may continue to
hold office until he or she reaches the age of 65 years.
127 Malgré l’article 13 de la Loi électorale du Canada ,
édicté par l’article 3, la personne qui occupe le poste de
directeur général des élections à la date d’entrée en vi-
gueur de cet article 3, peut occuper ce poste jusqu’à l’âge
de soixante-cinq ans.
— 2014, c. 12, s. 128 — 2014, ch. 12, art. 128
Coming into force during election period Entrée en vigueur pendant une période électorale
128 (1) If section 86 comes into force during an elec-
tion period, the Canada Elections Act, as it read immedi-
ately before the day on which that section comes into
force, applies with respect to that election and all related
obligations and rights including obligations to report and
rights to reimbursement of election expenses.
128 (1) Si l’article 86 entre en vigueur pendant une pé-
riode électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet ar-
ticle, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et
obligations qui en découlent, notamment l’obligation de
faire rapport et les droits au remboursement des dé-
penses électorales.
Prior elections Élections antérieures
(2) All obligations and rights arising out of any election
that took place before the day on which section 86 comes
(2) Les droits et obligations découlant d’une élection te-
nue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 — no-
tamment l’obligation de faire rapport et les droits au
remboursement des dépenses électorales — qui, à cette
date, n’ont pas été exercés ou remplies sont régis par la
Canada Elections Loi électorale du Canada
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into force and that are still outstanding on that day, in-
cluding obligations to report and rights to reimburse-
ment of election expenses, are subject to the Canada
Elections Act as it read at the time of that election.
Loi électorale du Canada, dans sa version au moment de
la tenue de l’élection.
— 2014, c. 12, s. 129 — 2014, ch. 12, art. 129
Prior loans and unpaid claims Prêts déjà consentis et créances impayées
129 Loans made before the day on which section 86
comes into force, and claims that are still unpaid on that
day, are subject to the Canada Elections Act as it read
immediately before that day.
129 Les prêts consentis avant la date d’entrée en vi-
gueur de l’article 86 et les créances qui demeurent im-
payées à cette date sont régis par la Loi électorale du
Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en
vigueur de cet article.
— 2014, c. 12, s. 130 — 2014, ch. 12, art. 130
Registered parties — financial reporting Partis enregistrés : rapports financiers
130 For the fiscal period of a registered party during
which section 86 comes into force, the Canada Elections
Act, as it read immediately before the day on which that
section comes into force, applies with respect to the doc-
uments that the registered party is to provide in relation
to its financial transactions for that fiscal period.
130 Pour l’exercice du parti enregistré au cours duquel
l’article 86 entre en vigueur, la Loi électorale du Canada,
dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur
de cet article, s’applique à l’égard des documents que le
parti enregistré doit produire relativement à ses opéra-
tions financières pour cet exercice.
— 2014, c. 12, s. 131 — 2014, ch. 12, art. 131
Registered associations — financial reporting Associations enregistrées : rapports financiers
131 For the fiscal period of a registered association dur-
ing which section 86 comes into force, the Canada Elec-
tions Act, as it read immediately before the day on which
that section comes into force, applies with respect to the
documents that the registered association is to provide in
relation to its financial transactions for that fiscal period.
131 Pour l’exercice de l’association enregistrée au cours
duquel l’article 86 entre en vigueur, la Loi électorale du
Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en
vigueur de cet article, s’applique à l’égard des documents
que l’association enregistrée doit produire relativement à
ses opérations financières pour cet exercice.
— 2014, c. 12, s. 132 — 2014, ch. 12, art. 132
Coming into force during nomination contest Entrée en vigueur pendant une course à
l’investiture
132 (1) If section 86 comes into force during a nomina-
tion contest, the Canada Elections Act , as it read imme-
diately before the day on which that section comes into
force, applies with respect to that nomination contest
and all related obligations including obligations to re-
port.
132 (1) Si l’article 86 entre en vigueur pendant une
course à l’investiture, la Loi électorale du Canada , dans
sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet
article, s’applique à l’égard de cette course et des obliga-
tions qui en découlent, notamment l’obligation de faire
rapport.
Prior nomination contests Courses à l’investiture antérieures
(2) All obligations arising out of any nomination contest
that took place before the day on which section 86 comes
into force and that are still outstanding on that day, in-
cluding obligations to report, are subject to the Canada
Elections Act as it read at the time of that nomination
contest.
(2) Les obligations découlant d’une course à l’investiture
tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 —
notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette
date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électo-
rale du Canada , dans sa version au moment de la tenue
de la course.
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into force and that are still outstanding on that day, in-
cluding obligations to report and rights to reimburse-
ment of election expenses, are subject to the Canada
Elections Act as it read at the time of that election.
Loi électorale du Canada, dans sa version au moment de
la tenue de l’élection.
— 2014, c. 12, s. 129 — 2014, ch. 12, art. 129
Prior loans and unpaid claims Prêts déjà consentis et créances impayées
129 Loans made before the day on which section 86
comes into force, and claims that are still unpaid on that
day, are subject to the Canada Elections Act as it read
immediately before that day.
129 Les prêts consentis avant la date d’entrée en vi-
gueur de l’article 86 et les créances qui demeurent im-
payées à cette date sont régis par la Loi électorale du
Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en
vigueur de cet article.
— 2014, c. 12, s. 130 — 2014, ch. 12, art. 130
Registered parties — financial reporting Partis enregistrés : rapports financiers
130 For the fiscal period of a registered party during
which section 86 comes into force, the Canada Elections
Act, as it read immediately before the day on which that
section comes into force, applies with respect to the doc-
uments that the registered party is to provide in relation
to its financial transactions for that fiscal period.
130 Pour l’exercice du parti enregistré au cours duquel
l’article 86 entre en vigueur, la Loi électorale du Canada,
dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur
de cet article, s’applique à l’égard des documents que le
parti enregistré doit produire relativement à ses opéra-
tions financières pour cet exercice.
— 2014, c. 12, s. 131 — 2014, ch. 12, art. 131
Registered associations — financial reporting Associations enregistrées : rapports financiers
131 For the fiscal period of a registered association dur-
ing which section 86 comes into force, the Canada Elec-
tions Act, as it read immediately before the day on which
that section comes into force, applies with respect to the
documents that the registered association is to provide in
relation to its financial transactions for that fiscal period.
131 Pour l’exercice de l’association enregistrée au cours
duquel l’article 86 entre en vigueur, la Loi électorale du
Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en
vigueur de cet article, s’applique à l’égard des documents
que l’association enregistrée doit produire relativement à
ses opérations financières pour cet exercice.
— 2014, c. 12, s. 132 — 2014, ch. 12, art. 132
Coming into force during nomination contest Entrée en vigueur pendant une course à
l’investiture
132 (1) If section 86 comes into force during a nomina-
tion contest, the Canada Elections Act , as it read imme-
diately before the day on which that section comes into
force, applies with respect to that nomination contest
and all related obligations including obligations to re-
port.
132 (1) Si l’article 86 entre en vigueur pendant une
course à l’investiture, la Loi électorale du Canada , dans
sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet
article, s’applique à l’égard de cette course et des obliga-
tions qui en découlent, notamment l’obligation de faire
rapport.
Prior nomination contests Courses à l’investiture antérieures
(2) All obligations arising out of any nomination contest
that took place before the day on which section 86 comes
into force and that are still outstanding on that day, in-
cluding obligations to report, are subject to the Canada
Elections Act as it read at the time of that nomination
contest.
(2) Les obligations découlant d’une course à l’investiture
tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 —
notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette
date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électo-
rale du Canada , dans sa version au moment de la tenue
de la course.
Canada Elections Loi électorale du Canada
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— 2014, c. 12, s. 133 — 2014, ch. 12, art. 133
Coming into force during leadership contest Entrée en vigueur pendant une course à la direction
133 (1) If section 86 comes into force during a leader-
ship contest, the Canada Elections Act , as it read imme-
diately before the day on which that section comes into
force, applies with respect to that leadership contest and
all related obligations including obligations to report.
133 (1) Si l’article 86 entre en vigueur pendant une
course à la direction, la Loi électorale du Canada , dans
sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet
article, s’applique à l’égard de cette course et des obliga-
tions qui en découlent, notamment l’obligation de faire
rapport.
Prior leadership contests Courses à la direction antérieures
(2) All obligations arising out of any leadership contest
that took place before the day on which section 86 comes
into force and that are still outstanding on that day, in-
cluding obligations to report, are subject to the Canada
Elections Act as it read at the time of that leadership con-
test.
(2) Les obligations découlant d’une course à la direction
tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 —
notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette
date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électo-
rale du Canada , dans sa version au moment de la tenue
de la course.
— 2014, c. 12, s. 134 — 2014, ch. 12, art. 134
Commissioner of Canada Elections — continuation
of term
Commissaire aux élections fédérales — maintien en
fonction
134 (1) If the person who holds the office of Commis-
sioner of Canada Elections immediately before the day
on which section 108 of this Act comes into force has
held office for at least 18 months, he or she shall continue
in office and is deemed to have been appointed under
subsection 509(1) of the Canada Elections Act as enacted
by that section 108. However, his or her term of office be-
gins on the date of his or her appointment under section
509 of the Canada Elections Act as it read immediately
before the day on which that section 108 comes into
force.
134 (1) Si la personne qui occupe, à la date d’entrée en
vigueur de l’article 108 de la présente loi, le poste de
commissaire aux élections fédérales l’occupe depuis au
moins dix-huit mois, elle est maintenue en fonction et est
réputée avoir été nommée en vertu du paragraphe 509(1)
de la Loi électorale du Canada, édicté par cet article 108.
Cependant, son mandat court à compter de la date de sa
nomination au titre de l’article 509 de la Loi électorale
du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée
en vigueur de cet article 108.
Commissioner of Canada Elections — termination Commissaire aux élections fédérales — mandat
terminé
(2) If the person who holds the office of Commissioner
of Canada Elections immediately before the day on which
section 108 of this Act comes into force has held office for
less than 18 months, his or her term of office expires on
that day.
(2) Si la personne qui occupe, à la date d’entrée en vi-
gueur de l’article 108 de la présente loi, le poste de com-
missaire aux élections fédérales l’occupe depuis moins de
dix-huit mois, son mandat prend fin à cette date.
No right to compensation Absence de droit à réparation
(3) A person to whom subsection (2) applies does not
have any right to claim or receive any compensation,
damages, indemnity or other form of relief from Her
Majesty in right of Canada, or from any servant or agent
of Her Majesty, by reason of ceasing to hold office as a re-
sult of subsection (2).
(3) La personne visée au paragraphe (2) n’a pas le droit
de réclamer ni de recevoir une indemnité, des dom-
mages-intérêts ou toute autre forme de dédommagement
de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou
mandataires en raison de la cessation de ses fonctions
par l’application du paragraphe (2).
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Last amended on September 16, 2026
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— 2014, c. 12, s. 133 — 2014, ch. 12, art. 133
Coming into force during leadership contest Entrée en vigueur pendant une course à la direction
133 (1) If section 86 comes into force during a leader-
ship contest, the Canada Elections Act , as it read imme-
diately before the day on which that section comes into
force, applies with respect to that leadership contest and
all related obligations including obligations to report.
133 (1) Si l’article 86 entre en vigueur pendant une
course à la direction, la Loi électorale du Canada , dans
sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet
article, s’applique à l’égard de cette course et des obliga-
tions qui en découlent, notamment l’obligation de faire
rapport.
Prior leadership contests Courses à la direction antérieures
(2) All obligations arising out of any leadership contest
that took place before the day on which section 86 comes
into force and that are still outstanding on that day, in-
cluding obligations to report, are subject to the Canada
Elections Act as it read at the time of that leadership con-
test.
(2) Les obligations découlant d’une course à la direction
tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 —
notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette
date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électo-
rale du Canada , dans sa version au moment de la tenue
de la course.
— 2014, c. 12, s. 134 — 2014, ch. 12, art. 134
Commissioner of Canada Elections — continuation
of term
Commissaire aux élections fédérales — maintien en
fonction
134 (1) If the person who holds the office of Commis-
sioner of Canada Elections immediately before the day
on which section 108 of this Act comes into force has
held office for at least 18 months, he or she shall continue
in office and is deemed to have been appointed under
subsection 509(1) of the Canada Elections Act as enacted
by that section 108. However, his or her term of office be-
gins on the date of his or her appointment under section
509 of the Canada Elections Act as it read immediately
before the day on which that section 108 comes into
force.
134 (1) Si la personne qui occupe, à la date d’entrée en
vigueur de l’article 108 de la présente loi, le poste de
commissaire aux élections fédérales l’occupe depuis au
moins dix-huit mois, elle est maintenue en fonction et est
réputée avoir été nommée en vertu du paragraphe 509(1)
de la Loi électorale du Canada, édicté par cet article 108.
Cependant, son mandat court à compter de la date de sa
nomination au titre de l’article 509 de la Loi électorale
du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée
en vigueur de cet article 108.
Commissioner of Canada Elections — termination Commissaire aux élections fédérales — mandat
terminé
(2) If the person who holds the office of Commissioner
of Canada Elections immediately before the day on which
section 108 of this Act comes into force has held office for
less than 18 months, his or her term of office expires on
that day.
(2) Si la personne qui occupe, à la date d’entrée en vi-
gueur de l’article 108 de la présente loi, le poste de com-
missaire aux élections fédérales l’occupe depuis moins de
dix-huit mois, son mandat prend fin à cette date.
No right to compensation Absence de droit à réparation
(3) A person to whom subsection (2) applies does not
have any right to claim or receive any compensation,
damages, indemnity or other form of relief from Her
Majesty in right of Canada, or from any servant or agent
of Her Majesty, by reason of ceasing to hold office as a re-
sult of subsection (2).
(3) La personne visée au paragraphe (2) n’a pas le droit
de réclamer ni de recevoir une indemnité, des dom-
mages-intérêts ou toute autre forme de dédommagement
de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou
mandataires en raison de la cessation de ses fonctions
par l’application du paragraphe (2).
Canada Elections Loi électorale du Canada
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— 2014, c. 12, s. 135 — 2014, ch. 12, art. 135
Definition Définition
135 (1) For the purposes of this section, former por-
tions means the following portions of the federal public
administration in the Office of the Chief Electoral Officer:
(a) the portion known as the Investigations Direc-
torate;
(b) the portion known as the Compliance and En-
forcement Directorate; and
(c) the portion known as Internal Services – Investi-
gations and Compliance and Enforcement.
135 (1) Pour l’application du présent article, anciens
secteurs s’entend des secteurs de l’administration pu-
blique fédérale faisant partie du bureau du directeur gé-
néral des élections et appelés :
a) Direction des enquêtes;
b) Direction de la conformité et de l’exécution de la
loi;
c) Services internes — enquêtes et conformité et exé-
cution de la loi.
Transfer of appropriations Sommes affectées et non déboursées
(2) Any amount that was appropriated, for the fiscal
year in which this section comes into force, for defraying
the charges and expenses in respect of the former por-
tions and that, on the day on which this section comes in-
to force, is unexpended is deemed, on that day, to be an
amount appropriated for defraying the charges and ex-
penses of the Office of the Director of Public Prosecutions
for the purposes of the powers, duties and functions of
the Commissioner of Canada Elections.
(2) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour
l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du pré-
sent article, aux frais et dépenses à l’égard des anciens
secteurs sont réputées, à cette date, affectées aux frais et
dépenses du Bureau du directeur des poursuites pénales
à l’égard des attributions du commissaire aux élections
fédérales.
Continuation of legal proceedings Procédures en cours devant les tribunaux
(3) Any action, suit or other legal proceedings to which
the Chief Electoral Officer is a party relating to the for-
mer portions that is pending in any court immediately
before the day on which this section comes into force
may be continued by or against the Director of Public
Prosecutions in the same manner and to the same extent
as it could have been continued by or against the Chief
Electoral Officer.
(3) Le directeur des poursuites pénales prend la suite du
directeur général des élections au même titre et dans les
mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procé-
dures judiciaires relatives aux anciens secteurs qui sont
en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article
et auxquelles le directeur général des élections est partie.
Employment continued Postes
(4) Nothing in this Act is to be construed as affecting the
status of an employee who, immediately before the day
on which this section comes into force, occupied a posi-
tion in the former portions, except that the employee
shall, beginning on that day, occupy his or her position in
the Office of the Director of Public Prosecutions.
(4) La présente loi ne change rien à la situation des fonc-
tionnaires qui occupaient, à la date d’entrée en vigueur
du présent article, un poste dans l’un des anciens sec-
teurs, à la différence près que, à compter de cette date, ils
l’occupent au Bureau du directeur des poursuites pé-
nales.
— 2018, c. 20, s. 12 — 2018, ch. 20, art. 12
Coming into force during election period —
regulated fundraising events
Entrée en vigueur pendant une période électorale
— activité de financement réglementée
12 If section 2 comes into force during an election peri-
od, the Canada Elections Act , as it read immediately be-
fore the day on which that section comes into force, ap-
plies with respect to that election and all related
obligations and rights including obligations to report.
12 Si l’article 2 entre en vigueur pendant une période
électorale, la Loi électorale du Canada , dans sa version
antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article,
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on September 16, 2026
555 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
— 2014, c. 12, s. 135 — 2014, ch. 12, art. 135
Definition Définition
135 (1) For the purposes of this section, former por-
tions means the following portions of the federal public
administration in the Office of the Chief Electoral Officer:
(a) the portion known as the Investigations Direc-
torate;
(b) the portion known as the Compliance and En-
forcement Directorate; and
(c) the portion known as Internal Services – Investi-
gations and Compliance and Enforcement.
135 (1) Pour l’application du présent article, anciens
secteurs s’entend des secteurs de l’administration pu-
blique fédérale faisant partie du bureau du directeur gé-
néral des élections et appelés :
a) Direction des enquêtes;
b) Direction de la conformité et de l’exécution de la
loi;
c) Services internes — enquêtes et conformité et exé-
cution de la loi.
Transfer of appropriations Sommes affectées et non déboursées
(2) Any amount that was appropriated, for the fiscal
year in which this section comes into force, for defraying
the charges and expenses in respect of the former por-
tions and that, on the day on which this section comes in-
to force, is unexpended is deemed, on that day, to be an
amount appropriated for defraying the charges and ex-
penses of the Office of the Director of Public Prosecutions
for the purposes of the powers, duties and functions of
the Commissioner of Canada Elections.
(2) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour
l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du pré-
sent article, aux frais et dépenses à l’égard des anciens
secteurs sont réputées, à cette date, affectées aux frais et
dépenses du Bureau du directeur des poursuites pénales
à l’égard des attributions du commissaire aux élections
fédérales.
Continuation of legal proceedings Procédures en cours devant les tribunaux
(3) Any action, suit or other legal proceedings to which
the Chief Electoral Officer is a party relating to the for-
mer portions that is pending in any court immediately
before the day on which this section comes into force
may be continued by or against the Director of Public
Prosecutions in the same manner and to the same extent
as it could have been continued by or against the Chief
Electoral Officer.
(3) Le directeur des poursuites pénales prend la suite du
directeur général des élections au même titre et dans les
mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procé-
dures judiciaires relatives aux anciens secteurs qui sont
en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article
et auxquelles le directeur général des élections est partie.
Employment continued Postes
(4) Nothing in this Act is to be construed as affecting the
status of an employee who, immediately before the day
on which this section comes into force, occupied a posi-
tion in the former portions, except that the employee
shall, beginning on that day, occupy his or her position in
the Office of the Director of Public Prosecutions.
(4) La présente loi ne change rien à la situation des fonc-
tionnaires qui occupaient, à la date d’entrée en vigueur
du présent article, un poste dans l’un des anciens sec-
teurs, à la différence près que, à compter de cette date, ils
l’occupent au Bureau du directeur des poursuites pé-
nales.
— 2018, c. 20, s. 12 — 2018, ch. 20, art. 12
Coming into force during election period —
regulated fundraising events
Entrée en vigueur pendant une période électorale
— activité de financement réglementée
12 If section 2 comes into force during an election peri-
od, the Canada Elections Act , as it read immediately be-
fore the day on which that section comes into force, ap-
plies with respect to that election and all related
obligations and rights including obligations to report.
12 Si l’article 2 entre en vigueur pendant une période
électorale, la Loi électorale du Canada , dans sa version
antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article,
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s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obliga-
tions qui en découlent, notamment l’obligation de faire
rapport.
— 2018, c. 20, s. 13 — 2018, ch. 20, art. 13
Coming into force during nomination contest Entrée en vigueur pendant une course à
l’investiture
13 (1) If section 3 comes into force during a nomina-
tion contest, the Canada Elections Act , as it read imme-
diately before the day on which that section comes into
force, applies with respect to that nomination contest
and all related obligations and rights including obliga-
tions to report.
13 (1) Si l’article 3 entre en vigueur pendant une course
à l’investiture, la Loi électorale du Canada , dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet ar-
ticle, s’applique à l’égard de cette course et des droits et
obligations qui en découlent, notamment l’obligation de
faire rapport.
Prior nomination contests Courses à l’investiture antérieures
(2) All obligations and rights arising out of any nomina-
tion contest that took place before the day on which sec-
tion 3 comes into force and that are still outstanding on
that day, including obligations to report, are subject to
the Canada Elections Act as it read at the time of that
nomination contest.
(2) Les droits et obligations découlant d’une course à
l’investiture tenue avant la date d’entrée en vigueur de
l’article 3 — notamment l’obligation de faire rapport —
qui, à cette date, n’ont pas été respectivement exercés ou
remplies sont régis par la Loi électorale du Canada, dans
sa version en vigueur au moment de la tenue de la
course.
— 2018, c. 20, s. 14 — 2018, ch. 20, art. 14
Coming into force during leadership contest Entrée en vigueur pendant une course à la direction
14 (1) If section 7 comes into force during a leadership
contest, the Canada Elections Act, as it read immediately
before the day on which that section comes into force,
applies with respect to that leadership contest and all re-
lated obligations and rights including obligations to re-
port.
14 (1) Si l’article 7 entre en vigueur pendant une course
à la direction, la Loi électorale du Canada , dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet ar-
ticle, s’applique à l’égard de cette course et des droits et
obligations qui en découlent, notamment l’obligation de
faire rapport.
Prior leadership contests Courses à la direction antérieures
(2) All obligations and rights arising out of any leader-
ship contest that took place before the day on which sec-
tion 7 comes into force and that are still outstanding on
that day, including obligations to report, are subject to
the Canada Elections Act as it read at the time of that
leadership contest.
(2) Les droits et obligations découlant d’une course à la
direction tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 7 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à
cette date, n’ont pas été respectivement exercés ou rem-
plies sont régis par la Loi électorale du Canada , dans sa
version en vigueur au moment de la tenue de la course.
— 2018, c. 31, s. 380 — 2018, ch. 31, art. 380
Words and expressions — Canadian Forces electors Termes et expressions — électeurs des Forces
canadiennes
380 (1) Words and expressions used in sections 381
and 382 have the same meaning as in section 177 of the
Canada Elections Act , as it read immediately before the
day on which section 134 of this Act comes into force.
380 (1) Les termes et expressions employés aux articles
381 et 382 s’entendent au sens de l’article 177 de la Loi
électorale du Canada , dans sa version antérieure à la
date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente
loi.
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s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obliga-
tions qui en découlent, notamment l’obligation de faire
rapport.
— 2018, c. 20, s. 13 — 2018, ch. 20, art. 13
Coming into force during nomination contest Entrée en vigueur pendant une course à
l’investiture
13 (1) If section 3 comes into force during a nomina-
tion contest, the Canada Elections Act , as it read imme-
diately before the day on which that section comes into
force, applies with respect to that nomination contest
and all related obligations and rights including obliga-
tions to report.
13 (1) Si l’article 3 entre en vigueur pendant une course
à l’investiture, la Loi électorale du Canada , dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet ar-
ticle, s’applique à l’égard de cette course et des droits et
obligations qui en découlent, notamment l’obligation de
faire rapport.
Prior nomination contests Courses à l’investiture antérieures
(2) All obligations and rights arising out of any nomina-
tion contest that took place before the day on which sec-
tion 3 comes into force and that are still outstanding on
that day, including obligations to report, are subject to
the Canada Elections Act as it read at the time of that
nomination contest.
(2) Les droits et obligations découlant d’une course à
l’investiture tenue avant la date d’entrée en vigueur de
l’article 3 — notamment l’obligation de faire rapport —
qui, à cette date, n’ont pas été respectivement exercés ou
remplies sont régis par la Loi électorale du Canada, dans
sa version en vigueur au moment de la tenue de la
course.
— 2018, c. 20, s. 14 — 2018, ch. 20, art. 14
Coming into force during leadership contest Entrée en vigueur pendant une course à la direction
14 (1) If section 7 comes into force during a leadership
contest, the Canada Elections Act, as it read immediately
before the day on which that section comes into force,
applies with respect to that leadership contest and all re-
lated obligations and rights including obligations to re-
port.
14 (1) Si l’article 7 entre en vigueur pendant une course
à la direction, la Loi électorale du Canada , dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet ar-
ticle, s’applique à l’égard de cette course et des droits et
obligations qui en découlent, notamment l’obligation de
faire rapport.
Prior leadership contests Courses à la direction antérieures
(2) All obligations and rights arising out of any leader-
ship contest that took place before the day on which sec-
tion 7 comes into force and that are still outstanding on
that day, including obligations to report, are subject to
the Canada Elections Act as it read at the time of that
leadership contest.
(2) Les droits et obligations découlant d’une course à la
direction tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 7 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à
cette date, n’ont pas été respectivement exercés ou rem-
plies sont régis par la Loi électorale du Canada , dans sa
version en vigueur au moment de la tenue de la course.
— 2018, c. 31, s. 380 — 2018, ch. 31, art. 380
Words and expressions — Canadian Forces electors Termes et expressions — électeurs des Forces
canadiennes
380 (1) Words and expressions used in sections 381
and 382 have the same meaning as in section 177 of the
Canada Elections Act , as it read immediately before the
day on which section 134 of this Act comes into force.
380 (1) Les termes et expressions employés aux articles
381 et 382 s’entendent au sens de l’article 177 de la Loi
électorale du Canada , dans sa version antérieure à la
date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente
loi.
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Words and expressions — electors resident outside
Canada
Termes et expressions — électeurs résidant à
l’extérieur du Canada
(2) Words and expressions used in section 383 have the
same meaning as in section 177 of the Canada Elections
Act, as it read immediately before the day on which sec-
tion 153 of this Act comes into force.
(2) Les termes et expressions employés à l’article 383
s’entendent au sens de l’article 177 de la Loi électorale
du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée
en vigueur de l’article 153 de la présente loi.
Words and expressions — other cases Termes et expressions — autre
(3) Words and expressions used in sections 384 to 389
have the same meaning as in subsection 2(1) of the
Canada Elections Act , as it read immediately before the
day on which the section in question comes into force.
(3) Les termes et expressions employés aux articles 384
à 389 s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
électorale du Canada , dans sa version antérieure à la
date d’entrée en vigueur de l’article en cause.
— 2018, c. 31, s. 381 — 2018, ch. 31, art. 381
Deemed place of ordinary residence Lieu de résidence habituelle réputé
381 (1) For the purpose of subsection 8(1) of the
Canada Elections Act, on the day on which section 134 of
this Act comes into force, the place of ordinary residence
of a person referred to in paragraph 191(a), (c) or (d) of
the Canada Elections Act , as it read immediately before
that day, who has made a statement of ordinary resi-
dence that has been validated before that day in accor-
dance with paragraph 196(2)(a) of that Act, as it read im-
mediately before that day, is deemed to be the place of
ordinary residence identified by that person in their
statement of ordinary residence.
381 (1) Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi
électorale du Canada , à la date d’entrée en vigueur de
l’article 134 de la présente loi, le lieu de résidence habi-
tuelle de la personne visée à l’alinéa 191a), c) ou d) de la
Loi électorale du Canada , dans sa version antérieure à
cette date, et ayant fait une déclaration de résidence ha-
bituelle est réputé être celui qu’elle y a inscrit, à condi-
tion que cette déclaration ait été, avant la date d’entrée
en vigueur de cet article 134, certifiée en vertu du para-
graphe 196(2) de la Loi électorale du Canada , dans sa
version antérieure à cette date.
Retention of validated statement Conservation des déclarations de résidence
habituelle
(2) The commanding officer of the unit in which the per-
son is serving shall retain the validated statement of ordi-
nary residence referred to in subsection (1) for a period
of two years after the day on which section 134 of this Act
comes into force.
(2) Le commandant de l’unité au sein de laquelle la per-
sonne sert conserve la déclaration de résidence habituelle
certifiée visée au paragraphe (1) pendant deux années à
compter du jour suivant la date d’entrée en vigueur de
l’article 134 de la présente loi.
Statements to be destroyed Destruction
(3) Subject to subsection (2), the commanding officer
may destroy any original or copy of a statement of ordi-
nary residence that was filed with the unit.
(3) Sous réserve du paragraphe (2), le commandant peut
détruire les originaux et les copies des déclarations de ré-
sidence habituelle conservées auprès de son unité.
— 2018, c. 31, s. 382 — 2018, ch. 31, art. 382
Right to register — Register of Electors Droit de s’inscrire — Registre des électeurs
382 (1) Each commanding officer shall, without delay
after the day on which section 134 of this Act comes into
force, inform every person who serves in his or her unit
and is entitled to vote in accordance with section 191 of
the Canada Elections Act of the right to ask the Chief
Electoral Officer to include the person in the Register of
Electors, as defined in subsection 2(1) of that Act, or, if
already included in it, to ask for their registration to be
updated.
382 (1) Sans délai après la date d’entrée en vigueur de
l’article 134 de la présente loi, le commandant de la per-
sonne servant au sein de son unité qui a le droit de voter
en vertu de l’article 191 de la Loi électorale du Canada
l’informe de son droit de demander au directeur général
des élections son inscription au Registre des électeurs, au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ,
ou, si elle y est déjà inscrite, la mise à jour de son inscrip-
tion.
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Words and expressions — electors resident outside
Canada
Termes et expressions — électeurs résidant à
l’extérieur du Canada
(2) Words and expressions used in section 383 have the
same meaning as in section 177 of the Canada Elections
Act, as it read immediately before the day on which sec-
tion 153 of this Act comes into force.
(2) Les termes et expressions employés à l’article 383
s’entendent au sens de l’article 177 de la Loi électorale
du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée
en vigueur de l’article 153 de la présente loi.
Words and expressions — other cases Termes et expressions — autre
(3) Words and expressions used in sections 384 to 389
have the same meaning as in subsection 2(1) of the
Canada Elections Act , as it read immediately before the
day on which the section in question comes into force.
(3) Les termes et expressions employés aux articles 384
à 389 s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
électorale du Canada , dans sa version antérieure à la
date d’entrée en vigueur de l’article en cause.
— 2018, c. 31, s. 381 — 2018, ch. 31, art. 381
Deemed place of ordinary residence Lieu de résidence habituelle réputé
381 (1) For the purpose of subsection 8(1) of the
Canada Elections Act, on the day on which section 134 of
this Act comes into force, the place of ordinary residence
of a person referred to in paragraph 191(a), (c) or (d) of
the Canada Elections Act , as it read immediately before
that day, who has made a statement of ordinary resi-
dence that has been validated before that day in accor-
dance with paragraph 196(2)(a) of that Act, as it read im-
mediately before that day, is deemed to be the place of
ordinary residence identified by that person in their
statement of ordinary residence.
381 (1) Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi
électorale du Canada , à la date d’entrée en vigueur de
l’article 134 de la présente loi, le lieu de résidence habi-
tuelle de la personne visée à l’alinéa 191a), c) ou d) de la
Loi électorale du Canada , dans sa version antérieure à
cette date, et ayant fait une déclaration de résidence ha-
bituelle est réputé être celui qu’elle y a inscrit, à condi-
tion que cette déclaration ait été, avant la date d’entrée
en vigueur de cet article 134, certifiée en vertu du para-
graphe 196(2) de la Loi électorale du Canada , dans sa
version antérieure à cette date.
Retention of validated statement Conservation des déclarations de résidence
habituelle
(2) The commanding officer of the unit in which the per-
son is serving shall retain the validated statement of ordi-
nary residence referred to in subsection (1) for a period
of two years after the day on which section 134 of this Act
comes into force.
(2) Le commandant de l’unité au sein de laquelle la per-
sonne sert conserve la déclaration de résidence habituelle
certifiée visée au paragraphe (1) pendant deux années à
compter du jour suivant la date d’entrée en vigueur de
l’article 134 de la présente loi.
Statements to be destroyed Destruction
(3) Subject to subsection (2), the commanding officer
may destroy any original or copy of a statement of ordi-
nary residence that was filed with the unit.
(3) Sous réserve du paragraphe (2), le commandant peut
détruire les originaux et les copies des déclarations de ré-
sidence habituelle conservées auprès de son unité.
— 2018, c. 31, s. 382 — 2018, ch. 31, art. 382
Right to register — Register of Electors Droit de s’inscrire — Registre des électeurs
382 (1) Each commanding officer shall, without delay
after the day on which section 134 of this Act comes into
force, inform every person who serves in his or her unit
and is entitled to vote in accordance with section 191 of
the Canada Elections Act of the right to ask the Chief
Electoral Officer to include the person in the Register of
Electors, as defined in subsection 2(1) of that Act, or, if
already included in it, to ask for their registration to be
updated.
382 (1) Sans délai après la date d’entrée en vigueur de
l’article 134 de la présente loi, le commandant de la per-
sonne servant au sein de son unité qui a le droit de voter
en vertu de l’article 191 de la Loi électorale du Canada
l’informe de son droit de demander au directeur général
des élections son inscription au Registre des électeurs, au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ,
ou, si elle y est déjà inscrite, la mise à jour de son inscrip-
tion.
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Right to register — Register of Future Electors Droit de s’inscrire — Registre des futurs électeurs
(2) Each commanding officer shall, without delay after
the day on which section 134 of this Act comes into force,
inform every person who serves in his or her unit and is
qualified as a future elector, as defined in subsection 2(1)
of the Canada Elections Act, of the right to ask the Chief
Electoral Officer to include the person in the Register of
Future Electors, as defined in that subsection.
(2) Sans délai après la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 134 de la présente loi, le commandant de la per-
sonne servant au sein de son unité et ayant la qualité de
futur électeur, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi élec-
torale du Canada, l’informe de son droit de demander au
directeur général des élections son inscription au Re-
gistre des futurs électeurs, au sens de ce paragraphe.
— 2018, c. 31, s. 383 — 2018, ch. 31, art. 383
Electors resident outside Canada Électeurs résidant à l’étranger
383 If, before the day on which section 153 comes into
force, an application for registration and special ballot is
made under Division 3 of Part 11 of the Canada Elec-
tions Act but no decision has been made in respect of it,
it is deemed to have been made under that Division as it
reads on that day.
383 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 153,
une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
est faite au titre de la section 3 de la partie 11 de la Loi
électorale du Canada et qu’aucune décision n’est prise à
son égard, la demande est réputée avoir été faite au titre
de cette section, dans sa version à cette date.
— 2018, c. 31, s. 384 — 2018, ch. 31, art. 384
Coming into force during election period Entrée en vigueur pendant une période électorale
384 (1) If section 1 comes into force during an election
period, the Canada Elections Act , as it read immediately
before the day on which that section comes into force,
applies with respect to that election and all related obli-
gations and rights, including obligations to report and
rights to reimbursement of election expenses.
384 (1) Si l’article 1 entre en vigueur pendant une pé-
riode électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article
1, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obliga-
tions qui en découlent, notamment l’obligation de faire
rapport et les droits au remboursement des dépenses
électorales.
Prior elections Élections antérieures
(2) All obligations and rights arising out of any election
that took place before the day on which section 1 comes
into force and that are still outstanding on that day, in-
cluding obligations to report and rights to reimburse-
ment of election expenses, are subject to the Canada
Elections Act as it read immediately before the day on
which the writ is issued for that election.
(2) Les droits et obligations découlant d’une élection te-
nue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 — no-
tamment l’obligation de faire rapport et les droits au
remboursement des dépenses électorales — qui, à cette
date, n’ont pas été exercés ou remplies sont régis par la
Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la
date de la délivrance du bref.
Bill C-50 Projet de loi C-50
(3) Despite subsection (1), if Bill C-50, introduced in the
1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to
amend the Canada Elections Act (political financing) (in
this subsection referred to as the “other Act”) receives
royal assent, and if the other Act comes into force before
the day on which section 1 comes into force but both the
other Act and that section come into force during the
same election period, then the Canada Elections Act , as
it read immediately before the day on which the other Act
comes into force, applies with respect to that election and
all related obligations and rights, including obligations to
report and rights to reimbursement of election expenses.
(3) Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, dé-
posé au cours de la 1re session de la 42e législature et inti-
tulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (finance-
ment politique) (appelé « autre loi » au présent
paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi
entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 1 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur au
cours d’une même période électorale, la Loi électorale du
Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en
vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de l’élection et
des droits et obligations qui en découlent, notamment
l’obligation de faire rapport et les droits au rembourse-
ment des dépenses électorales.
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Right to register — Register of Future Electors Droit de s’inscrire — Registre des futurs électeurs
(2) Each commanding officer shall, without delay after
the day on which section 134 of this Act comes into force,
inform every person who serves in his or her unit and is
qualified as a future elector, as defined in subsection 2(1)
of the Canada Elections Act, of the right to ask the Chief
Electoral Officer to include the person in the Register of
Future Electors, as defined in that subsection.
(2) Sans délai après la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 134 de la présente loi, le commandant de la per-
sonne servant au sein de son unité et ayant la qualité de
futur électeur, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi élec-
torale du Canada, l’informe de son droit de demander au
directeur général des élections son inscription au Re-
gistre des futurs électeurs, au sens de ce paragraphe.
— 2018, c. 31, s. 383 — 2018, ch. 31, art. 383
Electors resident outside Canada Électeurs résidant à l’étranger
383 If, before the day on which section 153 comes into
force, an application for registration and special ballot is
made under Division 3 of Part 11 of the Canada Elec-
tions Act but no decision has been made in respect of it,
it is deemed to have been made under that Division as it
reads on that day.
383 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 153,
une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
est faite au titre de la section 3 de la partie 11 de la Loi
électorale du Canada et qu’aucune décision n’est prise à
son égard, la demande est réputée avoir été faite au titre
de cette section, dans sa version à cette date.
— 2018, c. 31, s. 384 — 2018, ch. 31, art. 384
Coming into force during election period Entrée en vigueur pendant une période électorale
384 (1) If section 1 comes into force during an election
period, the Canada Elections Act , as it read immediately
before the day on which that section comes into force,
applies with respect to that election and all related obli-
gations and rights, including obligations to report and
rights to reimbursement of election expenses.
384 (1) Si l’article 1 entre en vigueur pendant une pé-
riode électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article
1, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obliga-
tions qui en découlent, notamment l’obligation de faire
rapport et les droits au remboursement des dépenses
électorales.
Prior elections Élections antérieures
(2) All obligations and rights arising out of any election
that took place before the day on which section 1 comes
into force and that are still outstanding on that day, in-
cluding obligations to report and rights to reimburse-
ment of election expenses, are subject to the Canada
Elections Act as it read immediately before the day on
which the writ is issued for that election.
(2) Les droits et obligations découlant d’une élection te-
nue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 — no-
tamment l’obligation de faire rapport et les droits au
remboursement des dépenses électorales — qui, à cette
date, n’ont pas été exercés ou remplies sont régis par la
Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la
date de la délivrance du bref.
Bill C-50 Projet de loi C-50
(3) Despite subsection (1), if Bill C-50, introduced in the
1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to
amend the Canada Elections Act (political financing) (in
this subsection referred to as the “other Act”) receives
royal assent, and if the other Act comes into force before
the day on which section 1 comes into force but both the
other Act and that section come into force during the
same election period, then the Canada Elections Act , as
it read immediately before the day on which the other Act
comes into force, applies with respect to that election and
all related obligations and rights, including obligations to
report and rights to reimbursement of election expenses.
(3) Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, dé-
posé au cours de la 1re session de la 42e législature et inti-
tulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (finance-
ment politique) (appelé « autre loi » au présent
paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi
entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 1 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur au
cours d’une même période électorale, la Loi électorale du
Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en
vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de l’élection et
des droits et obligations qui en découlent, notamment
l’obligation de faire rapport et les droits au rembourse-
ment des dépenses électorales.
Canada Elections Loi électorale du Canada
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Last amended on September 16, 2026
559 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
— 2018, c. 31, s. 385 — 2018, ch. 31, art. 385
Registered parties — financial reporting Partis enregistrés : rapports financiers
385 For the fiscal period of a registered party during
which section 268 comes into force, the Canada Elec-
tions Act, as it read immediately before the day on which
that section comes into force, applies with respect to the
documents that the registered party is to provide in rela-
tion to its financial transactions for that fiscal period.
385 Pour l’exercice du parti enregistré au cours duquel
l’article 268 entre en vigueur, la Loi électorale du
Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en
vigueur de cet article 268, s’applique à l’égard des docu-
ments que le parti enregistré doit produire relativement à
ses opérations financières pour cet exercice.
— 2018, c. 31, s. 386 — 2018, ch. 31, art. 386
Registered associations — financial reporting Associations enregistrées : rapports financiers
386 For the fiscal period of a registered association dur-
ing which section 272 comes into force, the Canada Elec-
tions Act, as it read immediately before the day on which
that section comes into force, applies with respect to the
documents that the registered association is to provide in
relation to its financial transactions for that fiscal period.
386 Pour l’exercice de l’association enregistrée au cours
duquel l’article 272 entre en vigueur, la Loi électorale du
Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en
vigueur de cet article 272, s’applique à l’égard des docu-
ments que l’association enregistrée doit produire relati-
vement à ses opérations financières pour cet exercice.
— 2018, c. 31, s. 387 — 2018, ch. 31, art. 387
Coming into force during nomination contest Entrée en vigueur pendant une course à
l’investiture
387 (1) If section 282 comes into force during a nomi-
nation contest, the Canada Elections Act , as it read im-
mediately before the day on which that section comes in-
to force, applies with respect to that nomination contest
and all related obligations, including obligations to re-
port.
387 (1) Si l’article 282 entre en vigueur pendant une
course à l’investiture, la Loi électorale du Canada , dans
sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet
article 282, s’applique à l’égard de cette course et des
obligations qui en découlent, notamment l’obligation de
faire rapport.
Prior nomination contests Courses à l’investiture antérieures
(2) All obligations arising out of any nomination contest
that took place before the day on which section 282
comes into force and that are still outstanding on that
day, including obligations to report, are subject to the
Canada Elections Act as it read immediately before the
date on which the nomination contest began.
(2) Les obligations découlant d’une course à l’investiture
tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 282 —
notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette
date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électo-
rale du Canada , dans sa version antérieure à la date du
début de la course.
Bill C-50 Projet de loi C-50
(3) Despite subsection (1), if Bill C-50, introduced in the
1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to
amend the Canada Elections Act (political financing) (in
this subsection referred to as the “other Act”) receives
royal assent, and if the other Act comes into force before
the day on which section 282 comes into force but both
the other Act and that section come into force during the
same nomination contest, then the Canada Elections Act,
as it read immediately before the day on which the other
Act comes into force, applies with respect to that nomi-
nation contest and all related obligations, including obli-
gations to report.
(3) Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, dé-
posé au cours de la 1re session de la 42e législature et inti-
tulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (finance-
ment politique) (appelé « autre loi » au présent
paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi
entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 282 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur
au cours d’une même course à l’investiture, la Loi électo-
rale du Canada , dans sa version antérieure à la date
d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de
cette course et des obligations qui en découlent, notam-
ment l’obligation de faire rapport.
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— 2018, c. 31, s. 385 — 2018, ch. 31, art. 385
Registered parties — financial reporting Partis enregistrés : rapports financiers
385 For the fiscal period of a registered party during
which section 268 comes into force, the Canada Elec-
tions Act, as it read immediately before the day on which
that section comes into force, applies with respect to the
documents that the registered party is to provide in rela-
tion to its financial transactions for that fiscal period.
385 Pour l’exercice du parti enregistré au cours duquel
l’article 268 entre en vigueur, la Loi électorale du
Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en
vigueur de cet article 268, s’applique à l’égard des docu-
ments que le parti enregistré doit produire relativement à
ses opérations financières pour cet exercice.
— 2018, c. 31, s. 386 — 2018, ch. 31, art. 386
Registered associations — financial reporting Associations enregistrées : rapports financiers
386 For the fiscal period of a registered association dur-
ing which section 272 comes into force, the Canada Elec-
tions Act, as it read immediately before the day on which
that section comes into force, applies with respect to the
documents that the registered association is to provide in
relation to its financial transactions for that fiscal period.
386 Pour l’exercice de l’association enregistrée au cours
duquel l’article 272 entre en vigueur, la Loi électorale du
Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en
vigueur de cet article 272, s’applique à l’égard des docu-
ments que l’association enregistrée doit produire relati-
vement à ses opérations financières pour cet exercice.
— 2018, c. 31, s. 387 — 2018, ch. 31, art. 387
Coming into force during nomination contest Entrée en vigueur pendant une course à
l’investiture
387 (1) If section 282 comes into force during a nomi-
nation contest, the Canada Elections Act , as it read im-
mediately before the day on which that section comes in-
to force, applies with respect to that nomination contest
and all related obligations, including obligations to re-
port.
387 (1) Si l’article 282 entre en vigueur pendant une
course à l’investiture, la Loi électorale du Canada , dans
sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet
article 282, s’applique à l’égard de cette course et des
obligations qui en découlent, notamment l’obligation de
faire rapport.
Prior nomination contests Courses à l’investiture antérieures
(2) All obligations arising out of any nomination contest
that took place before the day on which section 282
comes into force and that are still outstanding on that
day, including obligations to report, are subject to the
Canada Elections Act as it read immediately before the
date on which the nomination contest began.
(2) Les obligations découlant d’une course à l’investiture
tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 282 —
notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette
date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électo-
rale du Canada , dans sa version antérieure à la date du
début de la course.
Bill C-50 Projet de loi C-50
(3) Despite subsection (1), if Bill C-50, introduced in the
1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to
amend the Canada Elections Act (political financing) (in
this subsection referred to as the “other Act”) receives
royal assent, and if the other Act comes into force before
the day on which section 282 comes into force but both
the other Act and that section come into force during the
same nomination contest, then the Canada Elections Act,
as it read immediately before the day on which the other
Act comes into force, applies with respect to that nomi-
nation contest and all related obligations, including obli-
gations to report.
(3) Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, dé-
posé au cours de la 1re session de la 42e législature et inti-
tulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (finance-
ment politique) (appelé « autre loi » au présent
paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi
entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 282 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur
au cours d’une même course à l’investiture, la Loi électo-
rale du Canada , dans sa version antérieure à la date
d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de
cette course et des obligations qui en découlent, notam-
ment l’obligation de faire rapport.
Canada Elections Loi électorale du Canada
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— 2018, c. 31, s. 388 — 2018, ch. 31, art. 388
Coming into force during leadership contest Entrée en vigueur pendant une course à la direction
388 (1) If section 313 comes into force during a leader-
ship contest, the Canada Elections Act , as it read imme-
diately before the day on which that section comes into
force, applies with respect to that leadership contest and
all related obligations, including obligations to report.
388 (1) Si l’article 313 entre en vigueur pendant une
course à la direction, la Loi électorale du Canada , dans
sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet
article 313, s’applique à l’égard de cette course et des
obligations qui en découlent, notamment l’obligation de
faire rapport.
Prior leadership contests Courses à la direction antérieures
(2) All obligations arising out of any leadership contest
that took place before the day on which section 313
comes into force and that are still outstanding on that
day, including obligations to report, are subject to the
Canada Elections Act as it read immediately before the
day on which the leadership contest began.
(2) Les obligations découlant d’une course à la direction
tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 313 —
notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette
date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électo-
rale du Canada , dans sa version antérieure à la date du
début de la course.
Bill C-50 Projet de loi C-50
(3) Despite subsection (1), if Bill C-50, introduced in the
1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to
amend the Canada Elections Act (political financing) (in
this subsection referred to as the “other Act”) receives
royal assent, and if the other Act comes into force before
the day on which section 313 comes into force but both
the other Act and that section come into force during the
same leadership contest, then the Canada Elections Act ,
as it read immediately before the day on which the other
Act comes into force, applies with respect to that leader-
ship contest and all related obligations, including obliga-
tions to report.
(3) Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, dé-
posé au cours de la 1re session de la 42e législature et inti-
tulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (finance-
ment politique) (appelé « autre loi » au présent
paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi
entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 313 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur
au cours d’une même course à la direction, la Loi électo-
rale du Canada , dans sa version antérieure à la date
d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de
cette course et des obligations qui en découlent, notam-
ment l’obligation de faire rapport.
— 2018, c. 31, s. 389 — 2018, ch. 31, art. 389
Commissioner of Canada Elections — continuation
of term
Commissaire aux élections fédérales — maintien en
fonction
389 The person who holds the office of Commissioner of
Canada Elections immediately before the day on which
section 351 comes into force continues in office and is
deemed to have been appointed under subsection 509(1)
of the Canada Elections Act , as enacted by that section
351. However, his or her term of office begins on the day
on which he or she was actually appointed.
389 La personne qui occupe, à la date d’entrée en vi-
gueur de l’article 351, le poste de commissaire aux élec-
tions fédérales est maintenue en fonction et est réputée
avoir été nommée en vertu du paragraphe 509(1) de la
Loi électorale du Canada , édicté par cet article 351. Ce-
pendant, son mandat court à compter de la date effective
de sa nomination.
— 2018, c. 31, s. 390 — 2018, ch. 31, art. 390
Definition of former portion Définition de ancien secteur
390 (1) For the purposes of this section, former por-
tion means the portion of the federal public administra-
tion in the Office of the Director of Public Prosecutions in
which, immediately before the day on which this section
comes into force, the employees referred to in section
509.3 of the Canada Elections Act occupied their posi-
tions.
390 (1) Pour l’application du présent article, ancien
secteur s’entend du secteur de l’administration publique
fédérale faisant partie du Bureau du directeur des pour-
suites pénales dans lequel, à la date d’entrée en vigueur
du présent article, les employés visés à l’article 509.3 de
la Loi électorale du Canada occupaient un poste.
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560 À jour au 30 septembre 2026
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— 2018, c. 31, s. 388 — 2018, ch. 31, art. 388
Coming into force during leadership contest Entrée en vigueur pendant une course à la direction
388 (1) If section 313 comes into force during a leader-
ship contest, the Canada Elections Act , as it read imme-
diately before the day on which that section comes into
force, applies with respect to that leadership contest and
all related obligations, including obligations to report.
388 (1) Si l’article 313 entre en vigueur pendant une
course à la direction, la Loi électorale du Canada , dans
sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet
article 313, s’applique à l’égard de cette course et des
obligations qui en découlent, notamment l’obligation de
faire rapport.
Prior leadership contests Courses à la direction antérieures
(2) All obligations arising out of any leadership contest
that took place before the day on which section 313
comes into force and that are still outstanding on that
day, including obligations to report, are subject to the
Canada Elections Act as it read immediately before the
day on which the leadership contest began.
(2) Les obligations découlant d’une course à la direction
tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 313 —
notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette
date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électo-
rale du Canada , dans sa version antérieure à la date du
début de la course.
Bill C-50 Projet de loi C-50
(3) Despite subsection (1), if Bill C-50, introduced in the
1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to
amend the Canada Elections Act (political financing) (in
this subsection referred to as the “other Act”) receives
royal assent, and if the other Act comes into force before
the day on which section 313 comes into force but both
the other Act and that section come into force during the
same leadership contest, then the Canada Elections Act ,
as it read immediately before the day on which the other
Act comes into force, applies with respect to that leader-
ship contest and all related obligations, including obliga-
tions to report.
(3) Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, dé-
posé au cours de la 1re session de la 42e législature et inti-
tulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (finance-
ment politique) (appelé « autre loi » au présent
paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi
entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’ar-
ticle 313 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur
au cours d’une même course à la direction, la Loi électo-
rale du Canada , dans sa version antérieure à la date
d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de
cette course et des obligations qui en découlent, notam-
ment l’obligation de faire rapport.
— 2018, c. 31, s. 389 — 2018, ch. 31, art. 389
Commissioner of Canada Elections — continuation
of term
Commissaire aux élections fédérales — maintien en
fonction
389 The person who holds the office of Commissioner of
Canada Elections immediately before the day on which
section 351 comes into force continues in office and is
deemed to have been appointed under subsection 509(1)
of the Canada Elections Act , as enacted by that section
351. However, his or her term of office begins on the day
on which he or she was actually appointed.
389 La personne qui occupe, à la date d’entrée en vi-
gueur de l’article 351, le poste de commissaire aux élec-
tions fédérales est maintenue en fonction et est réputée
avoir été nommée en vertu du paragraphe 509(1) de la
Loi électorale du Canada , édicté par cet article 351. Ce-
pendant, son mandat court à compter de la date effective
de sa nomination.
— 2018, c. 31, s. 390 — 2018, ch. 31, art. 390
Definition of former portion Définition de ancien secteur
390 (1) For the purposes of this section, former por-
tion means the portion of the federal public administra-
tion in the Office of the Director of Public Prosecutions in
which, immediately before the day on which this section
comes into force, the employees referred to in section
509.3 of the Canada Elections Act occupied their posi-
tions.
390 (1) Pour l’application du présent article, ancien
secteur s’entend du secteur de l’administration publique
fédérale faisant partie du Bureau du directeur des pour-
suites pénales dans lequel, à la date d’entrée en vigueur
du présent article, les employés visés à l’article 509.3 de
la Loi électorale du Canada occupaient un poste.
Canada Elections Loi électorale du Canada
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Transfer of appropriations Sommes affectées et non déboursées
(2) Any amount that was appropriated, for the fiscal
year in which this section comes into force, for defraying
the charges and expenses in respect of the former portion
and that, on the day on which this section comes into
force, is unexpended is deemed, on that day, to be an
amount appropriated for defraying the charges and ex-
penses of the Office of the Chief Electoral Officer for the
purposes of the powers, duties and functions of the Com-
missioner of Canada Elections.
(2) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour
l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du pré-
sent article, aux frais et dépenses à l’égard de l’ancien
secteur sont réputées, à cette date, être affectées aux frais
et dépenses du bureau du directeur général des élections
à l’égard des attributions du commissaire aux élections
fédérales.
Continuation of legal proceedings Procédures en cours devant les tribunaux
(3) Any action, suit or other legal proceedings to which
the Director of Public Prosecutions is a party relating to
the former portion that is pending in any court immedi-
ately before the day on which this section comes into
force may be continued by or against the Chief Electoral
Officer in the same manner and to the same extent as it
could have been continued by or against the Director of
Public Prosecutions.
(3) Le directeur général des élections prend la suite du
directeur des poursuites pénales, au même titre et dans
les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux
procédures judiciaires relatives à l’ancien secteur qui
sont en cours à la date d’entrée en vigueur du présent ar-
ticle et auxquelles le directeur des poursuites pénales est
partie.
Employment continued Postes
(4) Nothing in this Act is to be construed as affecting the
status of an employee who, immediately before the day
on which this section comes into force, occupied a posi-
tion in the former portion, except that the employee
shall, beginning on that day, occupy their position in the
Office of the Chief Electoral Officer.
(4) La présente loi ne change rien à la situation des fonc-
tionnaires qui occupaient, à la date d’entrée en vigueur
du présent article, un poste dans l’ancien secteur, à la dif-
férence près que, à compter de cette date, ils l’occupent
au bureau du directeur général des élections.
— 2021, c. 23, s. 362 — 2021, ch. 23, art. 362
Election within six months Élections déclenchées dans les six mois
362 Despite subsection 554(1) of the Canada Elections
Act, the amendments to that Act made by section 361 ap-
ply in an election for which the writ is issued within six
months after the day on which this Act receives royal as-
sent.
362 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du
Canada, les modifications apportées à cette loi par l’ar-
ticle 361 s’appliquent aux élections déclenchées dans les
six mois qui suivent la date de sanction de la présente loi.
— 2022, c. 17, s. 76 — 2022, ch. 17, art. 76
Clarification — immediate application Clarification : application immédiate
76 For greater certainty, but subject to sections 77 and
78, the amendments made by this Act also apply with re-
spect to proceedings that are ongoing on the day on
which this Act comes into force.
76 Sous réserve des articles 77 et 78, il est entendu que
les modifications apportées par la présente loi s’ap-
pliquent également à l’égard des procédures qui sont déjà
en cours à la date de son entrée en vigueur.
— 2022, c. 17, par. 77 (2) (e) — 2022, ch. 17, al. 77 (2)e)
Certain applications for warrants Certaines demandes de mandat
77 (2) Each of the following provisions, as it read im-
mediately before the day on which this Act comes into
force, continues to apply with respect to an application
made for a warrant under the provision if the application
77 (2) Chacune des dispositions ci-après, dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de la pré-
sente loi, continue de s’appliquer à l’égard des demandes
de mandat qui ont été présentées sous son régime avant
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Last amended on September 16, 2026
561 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 16 septembre 2026
Transfer of appropriations Sommes affectées et non déboursées
(2) Any amount that was appropriated, for the fiscal
year in which this section comes into force, for defraying
the charges and expenses in respect of the former portion
and that, on the day on which this section comes into
force, is unexpended is deemed, on that day, to be an
amount appropriated for defraying the charges and ex-
penses of the Office of the Chief Electoral Officer for the
purposes of the powers, duties and functions of the Com-
missioner of Canada Elections.
(2) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour
l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du pré-
sent article, aux frais et dépenses à l’égard de l’ancien
secteur sont réputées, à cette date, être affectées aux frais
et dépenses du bureau du directeur général des élections
à l’égard des attributions du commissaire aux élections
fédérales.
Continuation of legal proceedings Procédures en cours devant les tribunaux
(3) Any action, suit or other legal proceedings to which
the Director of Public Prosecutions is a party relating to
the former portion that is pending in any court immedi-
ately before the day on which this section comes into
force may be continued by or against the Chief Electoral
Officer in the same manner and to the same extent as it
could have been continued by or against the Director of
Public Prosecutions.
(3) Le directeur général des élections prend la suite du
directeur des poursuites pénales, au même titre et dans
les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux
procédures judiciaires relatives à l’ancien secteur qui
sont en cours à la date d’entrée en vigueur du présent ar-
ticle et auxquelles le directeur des poursuites pénales est
partie.
Employment continued Postes
(4) Nothing in this Act is to be construed as affecting the
status of an employee who, immediately before the day
on which this section comes into force, occupied a posi-
tion in the former portion, except that the employee
shall, beginning on that day, occupy their position in the
Office of the Chief Electoral Officer.
(4) La présente loi ne change rien à la situation des fonc-
tionnaires qui occupaient, à la date d’entrée en vigueur
du présent article, un poste dans l’ancien secteur, à la dif-
férence près que, à compter de cette date, ils l’occupent
au bureau du directeur général des élections.
— 2021, c. 23, s. 362 — 2021, ch. 23, art. 362
Election within six months Élections déclenchées dans les six mois
362 Despite subsection 554(1) of the Canada Elections
Act, the amendments to that Act made by section 361 ap-
ply in an election for which the writ is issued within six
months after the day on which this Act receives royal as-
sent.
362 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du
Canada, les modifications apportées à cette loi par l’ar-
ticle 361 s’appliquent aux élections déclenchées dans les
six mois qui suivent la date de sanction de la présente loi.
— 2022, c. 17, s. 76 — 2022, ch. 17, art. 76
Clarification — immediate application Clarification : application immédiate
76 For greater certainty, but subject to sections 77 and
78, the amendments made by this Act also apply with re-
spect to proceedings that are ongoing on the day on
which this Act comes into force.
76 Sous réserve des articles 77 et 78, il est entendu que
les modifications apportées par la présente loi s’ap-
pliquent également à l’égard des procédures qui sont déjà
en cours à la date de son entrée en vigueur.
— 2022, c. 17, par. 77 (2) (e) — 2022, ch. 17, al. 77 (2)e)
Certain applications for warrants Certaines demandes de mandat
77 (2) Each of the following provisions, as it read im-
mediately before the day on which this Act comes into
force, continues to apply with respect to an application
made for a warrant under the provision if the application
77 (2) Chacune des dispositions ci-après, dans sa ver-
sion antérieure à la date d’entrée en vigueur de la pré-
sente loi, continue de s’appliquer à l’égard des demandes
de mandat qui ont été présentées sous son régime avant
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is submitted, and no decision has been made in respect of
the application, before that day:
(e) subsection 175(9) of the Canada Elections Act;
cette date et à l’égard desquelles aucune décision n’a été
prise avant cette date :
e) le paragraphe 175(9) de la Loi électorale du
Canada;
— 2022, c. 17, s. 78. 1 — 2022, ch. 17, art. 78. 1
Impact of remote proceedings Répercussions des procédures à distance
78.1 (1) The Minister of Justice must, no later than
three years after the day on which this Act receives royal
assent, initiate one or more independent reviews on the
use of remote proceedings in criminal justice matters
that must include an assessment of whether remote pro-
ceedings
(a) enhance, preserve or adversely affect access to
justice;
(b) maintain fundamental principles of the adminis-
tration of justice; and
(c) adequately address the rights and obligations of
participants in the criminal justice system, including
accused persons.
78.1 (1) Le ministre de la Justice lance, au plus tard
trois ans après la date de sanction de la présente loi, un
ou des examens indépendants sur l’utilisation de procé-
dures à distance dans des affaires de justice pénale afin
d’évaluer si les procédures à distance :
a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à
la justice;
b) respectent les principes fondamentaux de l’admi-
nistration de la justice;
c) tiennent compte adéquatement des droits et obli-
gations des personnes associées au système de justice
pénale, y compris des accusés.
Report Rapport
(2) The Minister of Justice must, no later than five years
after the day on which a review is initiated, cause a report
on the review — including any findings or recommenda-
tions resulting from it — to be laid before each House of
Parliament.
(2) Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque
chambre du Parlement, au plus tard cinq ans après le dé-
but de l’examen, un rapport sur celui-ci qui comporte no-
tamment toute conclusion ou recommandation qui en
découle.
— 2022, c. 17, s. 78. 2 — 2022, ch. 17, art. 78. 2
Review by committee Examen par un comité
78.2 (1) At the start of the fifth year after the day on
which this Act receives royal assent, the provisions enact-
ed or amended by this Act are to be referred to a commit-
tee of the Senate and a committee of the House of Com-
mons that may be designated or established for the
purpose of reviewing the provisions.
78.2 (1) Au début de la cinquième année suivant la date
de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées
ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen
d’un comité du Sénat et d’un comité de la Chambre des
communes, constitués ou désignés pour les examiner.
Report Rapport
(2) The committees to which the provisions are referred
are to review them and the use of remote proceedings in
criminal justice matters and submit reports to the Hous-
es of Parliament of which they are committees, including
statements setting out any changes to the provisions that
they recommend.
(2) Les comités procèdent à l’examen de ces dispositions
ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans
des affaires de justice pénale et remettent aux chambres
les ayant constitués ou désignés des rapports comportant
les modifications, s’il en est, qu’ils recommandent d’y ap-
porter.
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is submitted, and no decision has been made in respect of
the application, before that day:
(e) subsection 175(9) of the Canada Elections Act;
cette date et à l’égard desquelles aucune décision n’a été
prise avant cette date :
e) le paragraphe 175(9) de la Loi électorale du
Canada;
— 2022, c. 17, s. 78. 1 — 2022, ch. 17, art. 78. 1
Impact of remote proceedings Répercussions des procédures à distance
78.1 (1) The Minister of Justice must, no later than
three years after the day on which this Act receives royal
assent, initiate one or more independent reviews on the
use of remote proceedings in criminal justice matters
that must include an assessment of whether remote pro-
ceedings
(a) enhance, preserve or adversely affect access to
justice;
(b) maintain fundamental principles of the adminis-
tration of justice; and
(c) adequately address the rights and obligations of
participants in the criminal justice system, including
accused persons.
78.1 (1) Le ministre de la Justice lance, au plus tard
trois ans après la date de sanction de la présente loi, un
ou des examens indépendants sur l’utilisation de procé-
dures à distance dans des affaires de justice pénale afin
d’évaluer si les procédures à distance :
a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à
la justice;
b) respectent les principes fondamentaux de l’admi-
nistration de la justice;
c) tiennent compte adéquatement des droits et obli-
gations des personnes associées au système de justice
pénale, y compris des accusés.
Report Rapport
(2) The Minister of Justice must, no later than five years
after the day on which a review is initiated, cause a report
on the review — including any findings or recommenda-
tions resulting from it — to be laid before each House of
Parliament.
(2) Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque
chambre du Parlement, au plus tard cinq ans après le dé-
but de l’examen, un rapport sur celui-ci qui comporte no-
tamment toute conclusion ou recommandation qui en
découle.
— 2022, c. 17, s. 78. 2 — 2022, ch. 17, art. 78. 2
Review by committee Examen par un comité
78.2 (1) At the start of the fifth year after the day on
which this Act receives royal assent, the provisions enact-
ed or amended by this Act are to be referred to a commit-
tee of the Senate and a committee of the House of Com-
mons that may be designated or established for the
purpose of reviewing the provisions.
78.2 (1) Au début de la cinquième année suivant la date
de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées
ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen
d’un comité du Sénat et d’un comité de la Chambre des
communes, constitués ou désignés pour les examiner.
Report Rapport
(2) The committees to which the provisions are referred
are to review them and the use of remote proceedings in
criminal justice matters and submit reports to the Hous-
es of Parliament of which they are committees, including
statements setting out any changes to the provisions that
they recommend.
(2) Les comités procèdent à l’examen de ces dispositions
ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans
des affaires de justice pénale et remettent aux chambres
les ayant constitués ou désignés des rapports comportant
les modifications, s’il en est, qu’ils recommandent d’y ap-
porter.
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— 2023, c. 26, s. 681 — 2023, ch. 26, art. 681
Election within six months Élections déclenchées dans les six mois
681 Despite subsection 554(1) of the Canada Elections
Act, the amendment to that Act made by section 680 ap-
plies in an election for which the writ is issued within six
months after the day on which this Act receives royal as-
sent.
681 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du
Canada, les modifications apportées à cette loi par l’ar-
ticle 680 s’appliquent aux élections déclenchées dans les
six mois qui suivent la date de sanction de la présente loi.
— 2026, c. 20, s. 84 — 2026, ch. 20, art. 84
Definition of Act Définition de Loi
84 (1) In this section and sections 85 and 86, Act
means the Canada Elections Act.
84 (1) Au présent article et aux articles 85 et 86, Loi
s’entend de la Loi électorale du Canada.
Words and expressions Terminologie
(2) The words and expressions used in sections 85 to 87
have the same meaning as in the Act.
(2) Les termes utilisés aux articles 85 à 87 s’entendent
au sens de la Loi.
— 2026, c. 20, s. 85 — 2026, ch. 20, art. 85
Policy for the protection of personal information —
parties already registered, etc.
Politique sur la protection des renseignements
personnels — parti déjà enregistré, etc.
85 (1) Within three months after the day on which this
section comes into force, the leader of a political party
must provide the Chief Electoral Officer with the party’s
policy for the protection of personal information referred
to in subsection 446.6(1) of the Act if
(a) before the day on which this section comes into
force, the leader of the party has applied under section
385 of the Act for the party to become a registered
party but, as of that day, the Chief Electoral Officer has
not yet informed the leader under subsection 389(1)
of the Act whether the party is eligible under section
387 of the Act for registration; or
(b) on the day on which this section comes into force,
the party is
(i) an eligible party, or
(ii) a registered party.
85 (1) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vi-
gueur du présent article, le chef d’un parti politique four-
nit au directeur général des élections la politique du parti
sur la protection des renseignements personnels visée au
paragraphe 446.6(1) de la Loi si, selon le cas :
a) avant la date d’entrée en vigueur du présent ar-
ticle, le chef du parti a demandé l’enregistrement du
parti en vertu de l’article 385 de la Loi mais, à cette
date, le directeur général des élections n’a pas encore
avisé le chef du parti en application du paragraphe
389(1) de la Loi de l’admissibilité ou de l’inadmissibi-
lité du parti au regard de l’article 387 de la Loi;
b) à la date d’entrée en vigueur du présent article, le
parti politique est :
(i) soit un parti admissible,
(ii) soit un parti enregistré.
Failure to comply Défaut de se conformer
(2) If the leader of the political party does not comply
with subsection (1), then
(a) in the case of a party referred to in paragraph
(1)(a), the party is not eligible under section 387 of the
Act for registration;
(2) Si le chef du parti politique ne se conforme pas au
paragraphe (1) :
a) dans le cas d’un parti visé à l’alinéa (1)a), le parti
n’est pas admissible à l’enregistrement au regard de
l’article 387 de la Loi;
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— 2023, c. 26, s. 681 — 2023, ch. 26, art. 681
Election within six months Élections déclenchées dans les six mois
681 Despite subsection 554(1) of the Canada Elections
Act, the amendment to that Act made by section 680 ap-
plies in an election for which the writ is issued within six
months after the day on which this Act receives royal as-
sent.
681 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du
Canada, les modifications apportées à cette loi par l’ar-
ticle 680 s’appliquent aux élections déclenchées dans les
six mois qui suivent la date de sanction de la présente loi.
— 2026, c. 20, s. 84 — 2026, ch. 20, art. 84
Definition of Act Définition de Loi
84 (1) In this section and sections 85 and 86, Act
means the Canada Elections Act.
84 (1) Au présent article et aux articles 85 et 86, Loi
s’entend de la Loi électorale du Canada.
Words and expressions Terminologie
(2) The words and expressions used in sections 85 to 87
have the same meaning as in the Act.
(2) Les termes utilisés aux articles 85 à 87 s’entendent
au sens de la Loi.
— 2026, c. 20, s. 85 — 2026, ch. 20, art. 85
Policy for the protection of personal information —
parties already registered, etc.
Politique sur la protection des renseignements
personnels — parti déjà enregistré, etc.
85 (1) Within three months after the day on which this
section comes into force, the leader of a political party
must provide the Chief Electoral Officer with the party’s
policy for the protection of personal information referred
to in subsection 446.6(1) of the Act if
(a) before the day on which this section comes into
force, the leader of the party has applied under section
385 of the Act for the party to become a registered
party but, as of that day, the Chief Electoral Officer has
not yet informed the leader under subsection 389(1)
of the Act whether the party is eligible under section
387 of the Act for registration; or
(b) on the day on which this section comes into force,
the party is
(i) an eligible party, or
(ii) a registered party.
85 (1) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vi-
gueur du présent article, le chef d’un parti politique four-
nit au directeur général des élections la politique du parti
sur la protection des renseignements personnels visée au
paragraphe 446.6(1) de la Loi si, selon le cas :
a) avant la date d’entrée en vigueur du présent ar-
ticle, le chef du parti a demandé l’enregistrement du
parti en vertu de l’article 385 de la Loi mais, à cette
date, le directeur général des élections n’a pas encore
avisé le chef du parti en application du paragraphe
389(1) de la Loi de l’admissibilité ou de l’inadmissibi-
lité du parti au regard de l’article 387 de la Loi;
b) à la date d’entrée en vigueur du présent article, le
parti politique est :
(i) soit un parti admissible,
(ii) soit un parti enregistré.
Failure to comply Défaut de se conformer
(2) If the leader of the political party does not comply
with subsection (1), then
(a) in the case of a party referred to in paragraph
(1)(a), the party is not eligible under section 387 of the
Act for registration;
(2) Si le chef du parti politique ne se conforme pas au
paragraphe (1) :
a) dans le cas d’un parti visé à l’alinéa (1)a), le parti
n’est pas admissible à l’enregistrement au regard de
l’article 387 de la Loi;
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(b) in the case of a party referred to in subparagraph
(1)(b)(i), the party is not permitted to become a regis-
tered party under section 390 of the Act; and
(c) in the case of a party referred to in subparagraph
(1)(b)(ii), the Chief Electoral Officer must implement
the procedure for non-voluntary deregistration set out
in sections 415, 416 and 418 of the Act.
b) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(i),
le parti ne peut être enregistré au titre de l’article 390
de la Loi;
c) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(ii),
le directeur général des élections met en œuvre la pro-
cédure de radiation non volontaire prévue aux articles
415, 416 et 418 de la Loi.
Deemed inclusion in application for registration Renseignements réputés faire partie de la
demande d’enregistrement
(3) If the leader of a political party provides the Chief
Electoral Officer with the policy referred to in subsection
(1) in compliance with that subsection, or in compliance
with a notice referred to in subsection 415(1) of the Act
or a notice amended under subsection 415(2) of the Act,
then the application for registration referred to in sub-
section 385(2) of the Act in respect of the party is
deemed to include the policy as of the day on which the
policy is provided.
(3) Si le chef du parti politique fournit la politique visée
au paragraphe (1) au directeur général des élections
conformément à ce paragraphe ou conformément à une
notification prévue aux paragraphes 415(1) ou (2) de la
Loi, la demande d’enregistrement visée au paragraphe
385(2) de la Loi relative au parti est réputée comporter
cette politique, à compter de la date où elle est fournie.
— 2026, c. 20, s. 86 — 2026, ch. 20, art. 86
Eligibility for registration Admissibilité à l’enregistrement
86 Paragraph 387(d) of the Act, does not apply in re-
spect of applications made under subsection 385(1) of
the Act before the day on which that paragraph comes in-
to force.
86 L’alinéa 387d) de la Loi ne s’applique pas à l’égard
des demandes d’enregistrement présentées en vertu du
paragraphe 385(1) de la Loi avant la date d’entrée en vi-
gueur de cet alinéa.
— 2026, c. 20, s. 87 — 2026, ch. 20, art. 87
Election called within six months Élections déclenchées dans les six mois
87 Despite subsection 554(1) of the Canada Elections
Act, the amendments to that Act made by sections 2 to
14, 16, 20, 25, 28 to 34, 36, 39, 44, 46 to 55, 59 and 61 to
83.1 of this Act apply in an election for which the writ is
issued within six months after the day on which this Act
receives royal assent.
87 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du
Canada, les modifications apportées à cette loi par les ar-
ticles 2 à 14, 16, 20, 25, 28 à 34, 36, 39, 44, 46 à 55, 59 et
61 à 83.1 de la présente loi s’appliquent aux élections dé-
clenchées dans les six mois qui suivent la date de sanc-
tion de la présente loi.
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(b) in the case of a party referred to in subparagraph
(1)(b)(i), the party is not permitted to become a regis-
tered party under section 390 of the Act; and
(c) in the case of a party referred to in subparagraph
(1)(b)(ii), the Chief Electoral Officer must implement
the procedure for non-voluntary deregistration set out
in sections 415, 416 and 418 of the Act.
b) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(i),
le parti ne peut être enregistré au titre de l’article 390
de la Loi;
c) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(ii),
le directeur général des élections met en œuvre la pro-
cédure de radiation non volontaire prévue aux articles
415, 416 et 418 de la Loi.
Deemed inclusion in application for registration Renseignements réputés faire partie de la
demande d’enregistrement
(3) If the leader of a political party provides the Chief
Electoral Officer with the policy referred to in subsection
(1) in compliance with that subsection, or in compliance
with a notice referred to in subsection 415(1) of the Act
or a notice amended under subsection 415(2) of the Act,
then the application for registration referred to in sub-
section 385(2) of the Act in respect of the party is
deemed to include the policy as of the day on which the
policy is provided.
(3) Si le chef du parti politique fournit la politique visée
au paragraphe (1) au directeur général des élections
conformément à ce paragraphe ou conformément à une
notification prévue aux paragraphes 415(1) ou (2) de la
Loi, la demande d’enregistrement visée au paragraphe
385(2) de la Loi relative au parti est réputée comporter
cette politique, à compter de la date où elle est fournie.
— 2026, c. 20, s. 86 — 2026, ch. 20, art. 86
Eligibility for registration Admissibilité à l’enregistrement
86 Paragraph 387(d) of the Act, does not apply in re-
spect of applications made under subsection 385(1) of
the Act before the day on which that paragraph comes in-
to force.
86 L’alinéa 387d) de la Loi ne s’applique pas à l’égard
des demandes d’enregistrement présentées en vertu du
paragraphe 385(1) de la Loi avant la date d’entrée en vi-
gueur de cet alinéa.
— 2026, c. 20, s. 87 — 2026, ch. 20, art. 87
Election called within six months Élections déclenchées dans les six mois
87 Despite subsection 554(1) of the Canada Elections
Act, the amendments to that Act made by sections 2 to
14, 16, 20, 25, 28 to 34, 36, 39, 44, 46 to 55, 59 and 61 to
83.1 of this Act apply in an election for which the writ is
issued within six months after the day on which this Act
receives royal assent.
87 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du
Canada, les modifications apportées à cette loi par les ar-
ticles 2 à 14, 16, 20, 25, 28 à 34, 36, 39, 44, 46 à 55, 59 et
61 à 83.1 de la présente loi s’appliquent aux élections dé-
clenchées dans les six mois qui suivent la date de sanc-
tion de la présente loi.