Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Divorce Act
CODIFICATION
Loi sur le divorce
R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.) S.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.)
NOTE
[1986, c. 4, assented to 13th February, 1986]
NOTE
[1986, ch. 4, sanctionné le 13 février 1986]
Last amended on February 1, 2024
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
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http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Divorce Act
CODIFICATION
Loi sur le divorce
R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.) S.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.)
NOTE
[1986, c. 4, assented to 13th February, 1986]
NOTE
[1986, ch. 4, sanctionné le 13 février 1986]
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on February 1, 2024.
Any amendments that were not in force as of Septem-
ber 30, 2026 are set out at the end of this document un-
der the heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 fé-
vrier 2024. Toutes modifications qui n'étaient pas en vi-
gueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce
document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Last amended on February 1, 2024
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on February 1, 2024.
Any amendments that were not in force as of Septem-
ber 30, 2026 are set out at the end of this document un-
der the heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 fé-
vrier 2024. Toutes modifications qui n'étaient pas en vi-
gueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce
document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act respecting divorce and corollary relief Loi concernant le divorce et les mesures
accessoires
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Interpretation Définitions
2 Definitions 2 Définitions
Jurisdiction Compétence
3 Jurisdiction in divorce proceedings 3 Compétence dans le cas d’un divorce
4 Jurisdiction in corollary relief proceedings 4 Compétence dans le cas des mesures accessoires
5 Jurisdiction in variation proceedings 5 Compétence dans le cas d’une action en modification
6 Transfer of proceeding if parenting order applied for 6 Renvoi de l’affaire dans le cas d’une demande
d’ordonnance parentale
6.1 Jurisdiction — application for contact order 6.1 Compétence dans le cas d’une demande d’ordonnance
de contact
6.2 Removal or retention of child of marriage 6.2 Retrait ou rétention d’un enfant à charge
6.3 Child habitually resident outside Canada 6.3 Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au
Canada
7 Exercise of jurisdiction by judge 7 Exercice de la compétence par un juge
Duties Obligations
Parties to a Proceeding Parties à une instance
7.1 Best interests of child 7.1 Intérêt de l’enfant
7.2 Protection of children from conflict 7.2 Protection des enfants contre les conflits
7.3 Family dispute resolution process 7.3 Mécanismes de règlement des différends familiaux
7.4 Complete, accurate and up-to-date information 7.4 Renseignements complets, exacts et à jour
7.5 Duty to comply with orders 7.5 Obligation de se conformer aux ordonnances
7.6 Certification 7.6 Attestation
Legal Adviser Conseiller juridique
7.7 Reconciliation 7.7 Réconciliation
Court Tribunal
7.8 Purpose of section 7.8 Objet du présent article
Divorce Divorce
8 Divorce 8 Divorce
Last amended on February 1, 2024
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act respecting divorce and corollary relief Loi concernant le divorce et les mesures
accessoires
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Interpretation Définitions
2 Definitions 2 Définitions
Jurisdiction Compétence
3 Jurisdiction in divorce proceedings 3 Compétence dans le cas d’un divorce
4 Jurisdiction in corollary relief proceedings 4 Compétence dans le cas des mesures accessoires
5 Jurisdiction in variation proceedings 5 Compétence dans le cas d’une action en modification
6 Transfer of proceeding if parenting order applied for 6 Renvoi de l’affaire dans le cas d’une demande
d’ordonnance parentale
6.1 Jurisdiction — application for contact order 6.1 Compétence dans le cas d’une demande d’ordonnance
de contact
6.2 Removal or retention of child of marriage 6.2 Retrait ou rétention d’un enfant à charge
6.3 Child habitually resident outside Canada 6.3 Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au
Canada
7 Exercise of jurisdiction by judge 7 Exercice de la compétence par un juge
Duties Obligations
Parties to a Proceeding Parties à une instance
7.1 Best interests of child 7.1 Intérêt de l’enfant
7.2 Protection of children from conflict 7.2 Protection des enfants contre les conflits
7.3 Family dispute resolution process 7.3 Mécanismes de règlement des différends familiaux
7.4 Complete, accurate and up-to-date information 7.4 Renseignements complets, exacts et à jour
7.5 Duty to comply with orders 7.5 Obligation de se conformer aux ordonnances
7.6 Certification 7.6 Attestation
Legal Adviser Conseiller juridique
7.7 Reconciliation 7.7 Réconciliation
Court Tribunal
7.8 Purpose of section 7.8 Objet du présent article
Divorce Divorce
8 Divorce 8 Divorce
Divorce Act Loi sur le divorce
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
10 Duty of court — reconciliation 10 Obligation de la juridiction
11 Duty of court — bars 11 Refus obligatoire de la juridiction
12 Effective date generally 12 Prise d’effet du divorce
13 Legal effect throughout Canada 13 Validité du divorce dans tout le Canada
14 Marriage dissolved 14 Effet du divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Child Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un
enfant
15.1 Child support order 15.1 Ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un
époux
15.2 Spousal support order 15.2 Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
Priority Priorité
15.3 Priority to child support 15.3 Priorité aux aliments pour enfants
Best Interests of the Child Intérêt de l’enfant
16 Best interests of child 16 Intérêt de l’enfant
Parenting Orders Ordonnances parentales
16.1 Parenting order 16.1 Ordonnance parentale
16.2 Parenting time — schedule 16.2 Temps parental : horaire
16.3 Allocation of decision-making responsibility 16.3 Attribution des responsabilités décisionnelles
16.4 Entitlement to information 16.4 Droit aux renseignements
Contact Orders Ordonnances de contact
16.5 Contact order 16.5 Ordonnance de contact
Parenting Plan Plan parental
16.6 Parenting plan 16.6 Plan parental
Change in Place of Residence Changement du lieu de résidence
16.7 Non-application 16.7 Non-application
16.8 Notice 16.8 Avis
Relocation Déménagement important
16.9 Notice 16.9 Avis
16.91 Relocation authorized 16.91 Déménagement important autorisé
16.92 Best interests of child — additional factors to be
considered
16.92 Intérêt de l’enfant — facteurs supplémentaires à
considérer
16.93 Burden of proof — person who intends to relocate child 16.93 Fardeau de la preuve : personne qui entend procéder au
déménagement important
16.94 Power of court — interim order 16.94 Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires
16.95 Costs relating to exercise of parenting time 16.95 Frais associés à l’exercice du temps parental
16.96 Notice — persons with contact 16.96 Avis — personnes ayant des contacts
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
10 Duty of court — reconciliation 10 Obligation de la juridiction
11 Duty of court — bars 11 Refus obligatoire de la juridiction
12 Effective date generally 12 Prise d’effet du divorce
13 Legal effect throughout Canada 13 Validité du divorce dans tout le Canada
14 Marriage dissolved 14 Effet du divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Child Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un
enfant
15.1 Child support order 15.1 Ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un
époux
15.2 Spousal support order 15.2 Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
Priority Priorité
15.3 Priority to child support 15.3 Priorité aux aliments pour enfants
Best Interests of the Child Intérêt de l’enfant
16 Best interests of child 16 Intérêt de l’enfant
Parenting Orders Ordonnances parentales
16.1 Parenting order 16.1 Ordonnance parentale
16.2 Parenting time — schedule 16.2 Temps parental : horaire
16.3 Allocation of decision-making responsibility 16.3 Attribution des responsabilités décisionnelles
16.4 Entitlement to information 16.4 Droit aux renseignements
Contact Orders Ordonnances de contact
16.5 Contact order 16.5 Ordonnance de contact
Parenting Plan Plan parental
16.6 Parenting plan 16.6 Plan parental
Change in Place of Residence Changement du lieu de résidence
16.7 Non-application 16.7 Non-application
16.8 Notice 16.8 Avis
Relocation Déménagement important
16.9 Notice 16.9 Avis
16.91 Relocation authorized 16.91 Déménagement important autorisé
16.92 Best interests of child — additional factors to be
considered
16.92 Intérêt de l’enfant — facteurs supplémentaires à
considérer
16.93 Burden of proof — person who intends to relocate child 16.93 Fardeau de la preuve : personne qui entend procéder au
déménagement important
16.94 Power of court — interim order 16.94 Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires
16.95 Costs relating to exercise of parenting time 16.95 Frais associés à l’exercice du temps parental
16.96 Notice — persons with contact 16.96 Avis — personnes ayant des contacts
Divorce Act Loi sur le divorce
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Variation, Rescission or Suspension of
Orders
Modification, annulation ou suspension
des ordonnances
17 Variation order 17 Ordonnance modificative
Proceedings Between Provinces and
Between a Province and a Designated
Jurisdiction To Obtain, Vary, Rescind or
Suspend Support Orders or To Recognize
Decisions of Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales
en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou
en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Definitions Définitions
18 Definitions 18 Définitions
Inter-Jurisdictional Proceedings Between
Provinces
Actions interprovinciales
Receipt and Sending of Applications Réception et transmission de demandes
18.1 If former spouses reside in different provinces 18.1 Ex-époux résidant dans des provinces différentes
Conversion of Applications Conversion de demandes
18.2 Application to court 18.2 Demande au tribunal
18.3 No action by respondent 18.3 Inaction du défendeur
Proceedings Between a Province and a
Designated Jurisdiction
Actions internationales – États désignés
Receipt and Sending of Designated Jurisdictions’
Applications
Réception et transmission des demandes d’États
désignés
19 If applicant resides in designated jurisdiction 19 Demandeur résidant dans un État désigné
Recognition of Decisions of Designated Jurisdiction Reconnaissance de décisions d’un État désigné
19.1 Recognition of decision of designated jurisdiction varying
support order
19.1 Reconnaissance d’une décision d’un État désigné
modifiant une ordonnance alimentaire
Legal Effect, Enforcement, Compliance and
Assignment
Validité, exécution et respect des
ordonnances et cession de créances
20 Definition of court 20 Définition de tribunal
20.1 Assignment of order 20.1 Cession de la créance alimentaire
Appeals Appels
21 Appeal to appellate court 21 Appel à une cour d’appel
General Dispositions générales
22 Recognition of foreign divorce 22 Reconnaissance des divorces étrangers
22.1 Recognition of foreign order that varies parenting or
contact order
22.1 Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance
parentale ou ordonnance de contact
23 Provincial laws of evidence 23 Application du droit provincial
23.1 Means of presenting submissions 23.1 Moyens d’exposer les prétentions
23.2 Official languages 23.2 Langues officielles
24 Proof of signature or office 24 Preuve documentaire
25 Definition of competent authority 25 Définition de autorité compétente
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Variation, Rescission or Suspension of
Orders
Modification, annulation ou suspension
des ordonnances
17 Variation order 17 Ordonnance modificative
Proceedings Between Provinces and
Between a Province and a Designated
Jurisdiction To Obtain, Vary, Rescind or
Suspend Support Orders or To Recognize
Decisions of Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales
en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou
en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Definitions Définitions
18 Definitions 18 Définitions
Inter-Jurisdictional Proceedings Between
Provinces
Actions interprovinciales
Receipt and Sending of Applications Réception et transmission de demandes
18.1 If former spouses reside in different provinces 18.1 Ex-époux résidant dans des provinces différentes
Conversion of Applications Conversion de demandes
18.2 Application to court 18.2 Demande au tribunal
18.3 No action by respondent 18.3 Inaction du défendeur
Proceedings Between a Province and a
Designated Jurisdiction
Actions internationales – États désignés
Receipt and Sending of Designated Jurisdictions’
Applications
Réception et transmission des demandes d’États
désignés
19 If applicant resides in designated jurisdiction 19 Demandeur résidant dans un État désigné
Recognition of Decisions of Designated Jurisdiction Reconnaissance de décisions d’un État désigné
19.1 Recognition of decision of designated jurisdiction varying
support order
19.1 Reconnaissance d’une décision d’un État désigné
modifiant une ordonnance alimentaire
Legal Effect, Enforcement, Compliance and
Assignment
Validité, exécution et respect des
ordonnances et cession de créances
20 Definition of court 20 Définition de tribunal
20.1 Assignment of order 20.1 Cession de la créance alimentaire
Appeals Appels
21 Appeal to appellate court 21 Appel à une cour d’appel
General Dispositions générales
22 Recognition of foreign divorce 22 Reconnaissance des divorces étrangers
22.1 Recognition of foreign order that varies parenting or
contact order
22.1 Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance
parentale ou ordonnance de contact
23 Provincial laws of evidence 23 Application du droit provincial
23.1 Means of presenting submissions 23.1 Moyens d’exposer les prétentions
23.2 Official languages 23.2 Langues officielles
24 Proof of signature or office 24 Preuve documentaire
25 Definition of competent authority 25 Définition de autorité compétente
Divorce Act Loi sur le divorce
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
25.01 Provincial child support service — calculation of child
support
25.01 Fixation du montant des aliments par le service
provincial des aliments pour enfants
25.1 Provincial child support service — recalculation of child
support
25.1 Fixation du nouveau montant par le service provincial
des aliments pour enfants
25.2 Ministerial activities 25.2 Activités du ministre de la Justice
26 Regulations 26 Règlements
26.1 Guidelines 26.1 Lignes directrices
27 Fees 27 Droits
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery
of Child Support and Other Forms of
Family Maintenance
Convention sur le recouvrement
international des aliments destinés aux
enfants et à d’autres membres de la famille
Definitions Définitions
28 Definitions 28 Définitions
Implementation, Interpretation and
Application of the 2007 Convention
Mise en oeuvre, interprétation et champ
d’application de la Convention de 2007
28.1 Force of law 28.1 Force de loi
28.2 Explanatory Report 28.2 Rapport explicatif
28.3 Application 28.3 Champ d’application
Application of Creditor to Central Authority Demandes du créancier à l’autorité centrale
28.4 Recognition of State Party decision varying child support
order
28.4 Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant
une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
28.5 Establishment or variation of child support order or
calculation or recalculation of amount
28.5 Obtention ou modification d’une ordonnance alimentaire
ou fixation d’un montant ou d’un nouveau montant
Application of Debtor to Central Authority Demandes du débiteur à l’autorité centrale
29 Recognition of State Party decision suspending or
limiting enforcement of child support order
29 Reconnaissance d’une décision d’un État partie
suspendant ou limitant l’exécution d’une ordonnance
alimentaire au profit d’un enfant
29.1 Variation of child support order or recalculation of
amount
29.1 Modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un
enfant ou fixation d’un nouveau montant
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un
époux
29.2 Declaration in respect of a province 29.2 Déclaration à l’égard d’une province
Application of Creditor to Court Demandes du créancier au tribunal
29.3 Recognition of State Party decision varying support order 29.3 Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant
une ordonnance alimentaire
Application of Debtor to Court Demandes du débiteur au tribunal
29.4 Recognition of State Party decision suspending or
limiting enforcement of support order
29.4 Reconnaissance d’une décision d’un État partie
suspendant ou limitant l’exécution d’une ordonnance
alimentaire
Limits on Divorce Proceedings Limites aux actions en divorce
29.5 Support decision obtained in State Party 29.5 Décision alimentaire obtenue dans l’État partie
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
25.01 Provincial child support service — calculation of child
support
25.01 Fixation du montant des aliments par le service
provincial des aliments pour enfants
25.1 Provincial child support service — recalculation of child
support
25.1 Fixation du nouveau montant par le service provincial
des aliments pour enfants
25.2 Ministerial activities 25.2 Activités du ministre de la Justice
26 Regulations 26 Règlements
26.1 Guidelines 26.1 Lignes directrices
27 Fees 27 Droits
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery
of Child Support and Other Forms of
Family Maintenance
Convention sur le recouvrement
international des aliments destinés aux
enfants et à d’autres membres de la famille
Definitions Définitions
28 Definitions 28 Définitions
Implementation, Interpretation and
Application of the 2007 Convention
Mise en oeuvre, interprétation et champ
d’application de la Convention de 2007
28.1 Force of law 28.1 Force de loi
28.2 Explanatory Report 28.2 Rapport explicatif
28.3 Application 28.3 Champ d’application
Application of Creditor to Central Authority Demandes du créancier à l’autorité centrale
28.4 Recognition of State Party decision varying child support
order
28.4 Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant
une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
28.5 Establishment or variation of child support order or
calculation or recalculation of amount
28.5 Obtention ou modification d’une ordonnance alimentaire
ou fixation d’un montant ou d’un nouveau montant
Application of Debtor to Central Authority Demandes du débiteur à l’autorité centrale
29 Recognition of State Party decision suspending or
limiting enforcement of child support order
29 Reconnaissance d’une décision d’un État partie
suspendant ou limitant l’exécution d’une ordonnance
alimentaire au profit d’un enfant
29.1 Variation of child support order or recalculation of
amount
29.1 Modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un
enfant ou fixation d’un nouveau montant
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un
époux
29.2 Declaration in respect of a province 29.2 Déclaration à l’égard d’une province
Application of Creditor to Court Demandes du créancier au tribunal
29.3 Recognition of State Party decision varying support order 29.3 Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant
une ordonnance alimentaire
Application of Debtor to Court Demandes du débiteur au tribunal
29.4 Recognition of State Party decision suspending or
limiting enforcement of support order
29.4 Reconnaissance d’une décision d’un État partie
suspendant ou limitant l’exécution d’une ordonnance
alimentaire
Limits on Divorce Proceedings Limites aux actions en divorce
29.5 Support decision obtained in State Party 29.5 Décision alimentaire obtenue dans l’État partie
Divorce Act Loi sur le divorce
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Transitional Provisions Dispositions transitoires
32 Proceedings based on facts arising before
commencement of Act
32 Faits antérieurs à l’entrée en vigueur
Divorce Act, R.S. 1970, c. D-8 Loi sur le divorce, S.R. 1970, ch. D-8
34 Variation and enforcement of orders previously made 34 Modification et exécution d’ordonnances déjà rendues
35 Procedural laws continued 35 Application des normes du droit procédural
Divorce Act, R.S. 1985, c. 3 (2nd Supp.) Loi sur le divorce, L.R. ch. 3 (2e suppl.)
35.1 Variation and enforcement of support orders previously
made
35.1 Modification et exécution d’ordonnances alimentaires
déjà rendues
35.2 Agreements entered into under subsection 25.1(1) 35.2 Accords conclus en vertu du paragraphe 25.1(1)
35.3 Proceedings commenced before coming into force 35.3 Actions engagées avant l’entrée en vigueur
35.4 Person deemed to have parenting time and decision-
making responsibility
35.4 Personne réputée avoir du temps parental et des
responsabilités décisionnelles
35.5 Person deemed to have contact order 35.5 Personne réputée avoir une ordonnance de contact
35.6 No notice 35.6 Avis non requis
35.7 No change in circumstances 35.7 Pas de changement de situation
35.8 Variation of orders previously made 35.8 Modifications d’ordonnances déjà rendues
35.9 Provisional orders 35.9 Ordonnances conditionnelles
Commencement Entrée en vigueur
*36 Commencement *36 Entrée en vigueur
SCHEDULE
Convention on the International
Recovery of Child Support and Other
Forms of Family Maintenance
ANNEXE
Convention sur le recouvrement
international des aliments destinés
aux enfants et d’autres membres de
la famille
ANNEX 1
Transmittal form under Article 12(2)
ANNEXE 1
Formulaire de transmission en vertu
de l’article 12(2)
ANNEX 2
Acknowledgement form under Article
12(3)
ANNEXE 2
Accusé de réception en vertu de
l’article 12(3)
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Transitional Provisions Dispositions transitoires
32 Proceedings based on facts arising before
commencement of Act
32 Faits antérieurs à l’entrée en vigueur
Divorce Act, R.S. 1970, c. D-8 Loi sur le divorce, S.R. 1970, ch. D-8
34 Variation and enforcement of orders previously made 34 Modification et exécution d’ordonnances déjà rendues
35 Procedural laws continued 35 Application des normes du droit procédural
Divorce Act, R.S. 1985, c. 3 (2nd Supp.) Loi sur le divorce, L.R. ch. 3 (2e suppl.)
35.1 Variation and enforcement of support orders previously
made
35.1 Modification et exécution d’ordonnances alimentaires
déjà rendues
35.2 Agreements entered into under subsection 25.1(1) 35.2 Accords conclus en vertu du paragraphe 25.1(1)
35.3 Proceedings commenced before coming into force 35.3 Actions engagées avant l’entrée en vigueur
35.4 Person deemed to have parenting time and decision-
making responsibility
35.4 Personne réputée avoir du temps parental et des
responsabilités décisionnelles
35.5 Person deemed to have contact order 35.5 Personne réputée avoir une ordonnance de contact
35.6 No notice 35.6 Avis non requis
35.7 No change in circumstances 35.7 Pas de changement de situation
35.8 Variation of orders previously made 35.8 Modifications d’ordonnances déjà rendues
35.9 Provisional orders 35.9 Ordonnances conditionnelles
Commencement Entrée en vigueur
*36 Commencement *36 Entrée en vigueur
SCHEDULE
Convention on the International
Recovery of Child Support and Other
Forms of Family Maintenance
ANNEXE
Convention sur le recouvrement
international des aliments destinés
aux enfants et d’autres membres de
la famille
ANNEX 1
Transmittal form under Article 12(2)
ANNEXE 1
Formulaire de transmission en vertu
de l’article 12(2)
ANNEX 2
Acknowledgement form under Article
12(3)
ANNEXE 2
Accusé de réception en vertu de
l’article 12(3)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.) S.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.)
An Act respecting divorce and corollary
relief
Loi concernant le divorce et les mesures
accessoires
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Divorce Act. 1 Loi sur le divorce.
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
2 (1) In this Act,
age of majority , in respect of a child, means the age of
majority as determined by the laws of the province where
the child habitually resides, or, if the child habitually re-
sides outside of Canada, eighteen years of age; ( majeur)
appellate court , in respect of an appeal from a court,
means the court exercising appellate jurisdiction with re-
spect to that appeal; ( cour d’appel)
applicable guidelines means
(a) if both spouses or former spouses are habitually
resident in the same province at the time an applica-
tion is made for a child support order or for a variation
order in respect of a child support order or the amount
of a child support is to be calculated or recalculated
under section 25.01 or 25.1, and that province has
been designated by an order made under subsection
(5), the laws of the province specified in the order, and
(b) in any other case, the Federal Child Support
Guidelines; ( lignes directrices applicables)
child of the marriage means a child of two spouses or
former spouses who, at the material time,
(a) is under the age of majority and who has not
withdrawn from their charge, or
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente loi.
accès [Abrogée, 2019, ch. 16, art. 1]
action en divorce Action exercée devant un tribunal par
l’un des époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir
un divorce assorti ou non d’une ordonnance alimentaire
au profit d’un enfant, d’une ordonnance alimentaire au
profit d’un époux ou d’une ordonnance parentale. ( di-
vorce proceeding)
action en mesures accessoires Action exercée devant
un tribunal par l’un des ex-époux ou conjointement par
eux en vue d’obtenir une ordonnance alimentaire au pro-
fit d’un enfant, une ordonnance alimentaire au profit
d’un époux ou une ordonnance parentale. ( corollary re-
lief proceeding)
action en modification Action exercée devant un tribu-
nal par l’un des ex-époux ou conjointement par eux en
vue d’obtenir une ordonnance modificative. ( variation
proceeding)
autorité compétente S’entend, sauf disposition
contraire, d’un tribunal ou d’une autre entité dans un
pays étranger ou une de ses subdivisions qui a le pouvoir,
aux termes des règles de droit de ce pays ou de cette sub-
division, de rendre des décisions relativement à toute
question visée par la présente loi. ( competent authority)
Last amended on February 1, 2024
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.) S.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.)
An Act respecting divorce and corollary
relief
Loi concernant le divorce et les mesures
accessoires
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Divorce Act. 1 Loi sur le divorce.
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
2 (1) In this Act,
age of majority , in respect of a child, means the age of
majority as determined by the laws of the province where
the child habitually resides, or, if the child habitually re-
sides outside of Canada, eighteen years of age; ( majeur)
appellate court , in respect of an appeal from a court,
means the court exercising appellate jurisdiction with re-
spect to that appeal; ( cour d’appel)
applicable guidelines means
(a) if both spouses or former spouses are habitually
resident in the same province at the time an applica-
tion is made for a child support order or for a variation
order in respect of a child support order or the amount
of a child support is to be calculated or recalculated
under section 25.01 or 25.1, and that province has
been designated by an order made under subsection
(5), the laws of the province specified in the order, and
(b) in any other case, the Federal Child Support
Guidelines; ( lignes directrices applicables)
child of the marriage means a child of two spouses or
former spouses who, at the material time,
(a) is under the age of majority and who has not
withdrawn from their charge, or
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente loi.
accès [Abrogée, 2019, ch. 16, art. 1]
action en divorce Action exercée devant un tribunal par
l’un des époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir
un divorce assorti ou non d’une ordonnance alimentaire
au profit d’un enfant, d’une ordonnance alimentaire au
profit d’un époux ou d’une ordonnance parentale. ( di-
vorce proceeding)
action en mesures accessoires Action exercée devant
un tribunal par l’un des ex-époux ou conjointement par
eux en vue d’obtenir une ordonnance alimentaire au pro-
fit d’un enfant, une ordonnance alimentaire au profit
d’un époux ou une ordonnance parentale. ( corollary re-
lief proceeding)
action en modification Action exercée devant un tribu-
nal par l’un des ex-époux ou conjointement par eux en
vue d’obtenir une ordonnance modificative. ( variation
proceeding)
autorité compétente S’entend, sauf disposition
contraire, d’un tribunal ou d’une autre entité dans un
pays étranger ou une de ses subdivisions qui a le pouvoir,
aux termes des règles de droit de ce pays ou de cette sub-
division, de rendre des décisions relativement à toute
question visée par la présente loi. ( competent authority)
Divorce Divorce
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(b) is the age of majority or over and under their
charge but unable, by reason of illness, disability or
other cause, to withdraw from their charge or to ob-
tain the necessaries of life; ( enfant à charge)
child support order means an order made under sub-
section 15.1(1); ( ordonnance alimentaire au profit d’un
enfant)
competent authority means, except as otherwise pro-
vided, a tribunal or other entity in a country other than
Canada, or a subdivision of such a country, that has the
authority to make a decision under their law respecting
any subject matter that could be dealt with under this
Act; ( autorité compétente)
contact order means an order made under subsection
16.5(1); ( ordonnance de contact)
corollary relief proceeding means a proceeding in a
court in which either or both former spouses seek a child
support order, a spousal support order or a parenting or-
der; ( action en mesures accessoires)
court, in respect of a province, means
(a) for the Province of Ontario, the Superior Court of
Justice,
(a.1) for the Province of Newfoundland and
Labrador, the Trial Division of the Supreme Court of
the Province,
(b) for the Province of Quebec, the Superior Court,
(c) for the Provinces of Nova Scotia, British Columbia
and Prince Edward Island, the Supreme Court of the
Province,
(d) for the Province of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan or Alberta, the Court of Queen’s Bench
for the Province, and
(e) for Yukon or the Northwest Territories, the
Supreme Court, and in Nunavut, the Nunavut Court of
Justice,
and includes such other court in the province the judges
of which are appointed by the Governor General as is
designated by the Lieutenant Governor in Council of the
province as a court for the purposes of this Act; ( tribu-
nal)
custody [Repealed, 2019, c. 16, s. 1]
custody order [Repealed, 2019, c. 16, s. 1]
cessionnaire de la créance alimentaire Le ministre, le
député, le membre, l’administration ou l’organisme pu-
blic à qui la créance alimentaire octroyée par une ordon-
nance est cédée en vertu du paragraphe 20.1(1). ( order
assignee)
conseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu
du droit d’une province, pour en représenter une autre
ou lui donner des conseils juridiques dans toute procé-
dure visée par la présente loi. ( legal adviser)
cour d’appel Tribunal compétent pour connaître des ap-
pels formés contre les décisions d’un autre tribunal. ( ap-
pellate court)
déménagement important S’entend de tout change-
ment du lieu de résidence d’un enfant à charge ou d’une
personne ayant du temps parental ou des responsabilités
décisionnelles — ou dont la demande d’ordonnance pa-
rentale est en cours —, s’il est vraisemblable que ce chan-
gement ait une incidence importante sur les rapports de
l’enfant avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) une personne ayant du temps parental ou des res-
ponsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou
dont la demande d’ordonnance parentale à l’égard de
l’enfant est en cours;
b) une personne ayant des contacts avec l’enfant en
vertu d’une ordonnance de contact. ( relocation)
enfant à charge Enfant des deux époux ou ex-époux
qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situa-
tions suivantes :
a) il n’est pas majeur et est à leur charge;
b) il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir,
pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, ces-
ser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres be-
soins. ( child of the marriage)
époux Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe
6(1) et aux articles 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01 et 25.1.
(spouse)
garde [Abrogée, 2019, ch. 16, art. 1]
lignes directrices applicables S’entend :
a) dans le cas où les époux ou les ex-époux résident
habituellement, à la date à laquelle la demande d’or-
donnance alimentaire au profit d’un enfant ou la de-
mande d’ordonnance modificative de celle-ci est pré-
sentée ou à la date à laquelle le montant ou le nouveau
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(b) is the age of majority or over and under their
charge but unable, by reason of illness, disability or
other cause, to withdraw from their charge or to ob-
tain the necessaries of life; ( enfant à charge)
child support order means an order made under sub-
section 15.1(1); ( ordonnance alimentaire au profit d’un
enfant)
competent authority means, except as otherwise pro-
vided, a tribunal or other entity in a country other than
Canada, or a subdivision of such a country, that has the
authority to make a decision under their law respecting
any subject matter that could be dealt with under this
Act; ( autorité compétente)
contact order means an order made under subsection
16.5(1); ( ordonnance de contact)
corollary relief proceeding means a proceeding in a
court in which either or both former spouses seek a child
support order, a spousal support order or a parenting or-
der; ( action en mesures accessoires)
court, in respect of a province, means
(a) for the Province of Ontario, the Superior Court of
Justice,
(a.1) for the Province of Newfoundland and
Labrador, the Trial Division of the Supreme Court of
the Province,
(b) for the Province of Quebec, the Superior Court,
(c) for the Provinces of Nova Scotia, British Columbia
and Prince Edward Island, the Supreme Court of the
Province,
(d) for the Province of New Brunswick, Manitoba,
Saskatchewan or Alberta, the Court of Queen’s Bench
for the Province, and
(e) for Yukon or the Northwest Territories, the
Supreme Court, and in Nunavut, the Nunavut Court of
Justice,
and includes such other court in the province the judges
of which are appointed by the Governor General as is
designated by the Lieutenant Governor in Council of the
province as a court for the purposes of this Act; ( tribu-
nal)
custody [Repealed, 2019, c. 16, s. 1]
custody order [Repealed, 2019, c. 16, s. 1]
cessionnaire de la créance alimentaire Le ministre, le
député, le membre, l’administration ou l’organisme pu-
blic à qui la créance alimentaire octroyée par une ordon-
nance est cédée en vertu du paragraphe 20.1(1). ( order
assignee)
conseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu
du droit d’une province, pour en représenter une autre
ou lui donner des conseils juridiques dans toute procé-
dure visée par la présente loi. ( legal adviser)
cour d’appel Tribunal compétent pour connaître des ap-
pels formés contre les décisions d’un autre tribunal. ( ap-
pellate court)
déménagement important S’entend de tout change-
ment du lieu de résidence d’un enfant à charge ou d’une
personne ayant du temps parental ou des responsabilités
décisionnelles — ou dont la demande d’ordonnance pa-
rentale est en cours —, s’il est vraisemblable que ce chan-
gement ait une incidence importante sur les rapports de
l’enfant avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) une personne ayant du temps parental ou des res-
ponsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou
dont la demande d’ordonnance parentale à l’égard de
l’enfant est en cours;
b) une personne ayant des contacts avec l’enfant en
vertu d’une ordonnance de contact. ( relocation)
enfant à charge Enfant des deux époux ou ex-époux
qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situa-
tions suivantes :
a) il n’est pas majeur et est à leur charge;
b) il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir,
pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, ces-
ser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres be-
soins. ( child of the marriage)
époux Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe
6(1) et aux articles 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01 et 25.1.
(spouse)
garde [Abrogée, 2019, ch. 16, art. 1]
lignes directrices applicables S’entend :
a) dans le cas où les époux ou les ex-époux résident
habituellement, à la date à laquelle la demande d’or-
donnance alimentaire au profit d’un enfant ou la de-
mande d’ordonnance modificative de celle-ci est pré-
sentée ou à la date à laquelle le montant ou le nouveau
Divorce Divorce
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
decision-making responsibility means the responsibili-
ty for making significant decisions about a child’s well-
being, including in respect of
(a) health;
(b) education;
(c) culture, language, religion and spirituality; and
(d) significant extra-curricular activities; ( responsa-
bilités décisionnelles)
divorce proceeding means a proceeding in a court in
which either or both spouses seek a divorce alone or to-
gether with a child support order, a spousal support or-
der or a parenting order; ( action en divorce)
family dispute resolution process means a process
outside of court that is used by parties to a family law dis-
pute to attempt to resolve any matters in dispute, includ-
ing negotiation, mediation and collaborative law; ( méca-
nisme de règlement des différends familiaux)
family justice services means public or private services
intended to help persons deal with issues arising from
separation or divorce; ( services de justice familiale)
family member includes a member of the household of
a child of the marriage or of a spouse or former spouse as
well as a dating partner of a spouse or former spouse who
participates in the activities of the household; ( membre
de la famille)
family violence means any conduct, whether or not the
conduct constitutes a criminal offence, by a family mem-
ber towards another family member, that is violent or
threatening or that constitutes a pattern of coercive and
controlling behaviour or that causes that other family
member to fear for their own safety or for that of another
person — and in the case of a child, the direct or indirect
exposure to such conduct — and includes
(a) physical abuse, including forced confinement but
excluding the use of reasonable force to protect them-
selves or another person;
(b) sexual abuse;
(c) threats to kill or cause bodily harm to any person;
(d) harassment, including stalking;
(e) the failure to provide the necessaries of life;
(f) psychological abuse;
montant des aliments pour enfants est fixé sous le ré-
gime des articles 25.01 ou 25.1, dans la même pro-
vince — qui est désignée par un décret pris en vertu du
paragraphe (5) —, des textes législatifs de celle-ci pré-
cisés dans le décret;
b) dans les autres cas, des lignes directrices fédérales
sur les pensions alimentaires pour enfants. ( applica-
ble guidelines)
lignes directrices fédérales sur les pensions alimen-
taires pour enfants Les lignes directrices établies en
vertu de l’article 26.1. ( Federal Child Support Guidelines)
majeur Est majeur l’enfant qui a atteint l’âge de la majo-
rité selon le droit de la province où il réside habituelle-
ment ou, s’il réside habituellement à l’étranger, dix-huit
ans. ( age of majority)
mécanisme de règlement des différends familiaux
Mécanisme, notamment la négociation, la médiation et le
droit collaboratif, auquel ont recours les parties à un dif-
férend relatif à des questions de droit familial, en vue de
résoudre sans s’adresser aux tribunaux une ou plusieurs
questions faisant l’objet du différend. ( family dispute
resolution process)
membre de la famille Est assimilé à un membre de la
famille un membre du ménage de l’enfant à charge ou
d’un des époux ou ex-époux ainsi que le partenaire
amoureux d’un des époux ou ex-époux qui participe aux
activités du ménage. ( family member)
ordonnance alimentaire Ordonnance alimentaire au
profit d’un enfant ou ordonnance alimentaire au profit
d’un époux. ( support order)
ordonnance alimentaire au profit d’un enfant Ordon-
nance rendue en vertu du paragraphe 15.1(1). ( child
support order)
ordonnance alimentaire au profit d’un époux Ordon-
nance rendue en vertu du paragraphe 15.2(1). ( spousal
support order)
ordonnance de contact Ordonnance rendue en vertu
du paragraphe 16.5(1). ( contact order)
ordonnance de garde [Abrogée, 2019, ch. 16, art. 1]
ordonnance modificative Ordonnance rendue en vertu
du paragraphe 17(1). ( variation order)
ordonnance parentale Ordonnance rendue en vertu du
paragraphe 16.1(1). ( parenting order)
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
decision-making responsibility means the responsibili-
ty for making significant decisions about a child’s well-
being, including in respect of
(a) health;
(b) education;
(c) culture, language, religion and spirituality; and
(d) significant extra-curricular activities; ( responsa-
bilités décisionnelles)
divorce proceeding means a proceeding in a court in
which either or both spouses seek a divorce alone or to-
gether with a child support order, a spousal support or-
der or a parenting order; ( action en divorce)
family dispute resolution process means a process
outside of court that is used by parties to a family law dis-
pute to attempt to resolve any matters in dispute, includ-
ing negotiation, mediation and collaborative law; ( méca-
nisme de règlement des différends familiaux)
family justice services means public or private services
intended to help persons deal with issues arising from
separation or divorce; ( services de justice familiale)
family member includes a member of the household of
a child of the marriage or of a spouse or former spouse as
well as a dating partner of a spouse or former spouse who
participates in the activities of the household; ( membre
de la famille)
family violence means any conduct, whether or not the
conduct constitutes a criminal offence, by a family mem-
ber towards another family member, that is violent or
threatening or that constitutes a pattern of coercive and
controlling behaviour or that causes that other family
member to fear for their own safety or for that of another
person — and in the case of a child, the direct or indirect
exposure to such conduct — and includes
(a) physical abuse, including forced confinement but
excluding the use of reasonable force to protect them-
selves or another person;
(b) sexual abuse;
(c) threats to kill or cause bodily harm to any person;
(d) harassment, including stalking;
(e) the failure to provide the necessaries of life;
(f) psychological abuse;
montant des aliments pour enfants est fixé sous le ré-
gime des articles 25.01 ou 25.1, dans la même pro-
vince — qui est désignée par un décret pris en vertu du
paragraphe (5) —, des textes législatifs de celle-ci pré-
cisés dans le décret;
b) dans les autres cas, des lignes directrices fédérales
sur les pensions alimentaires pour enfants. ( applica-
ble guidelines)
lignes directrices fédérales sur les pensions alimen-
taires pour enfants Les lignes directrices établies en
vertu de l’article 26.1. ( Federal Child Support Guidelines)
majeur Est majeur l’enfant qui a atteint l’âge de la majo-
rité selon le droit de la province où il réside habituelle-
ment ou, s’il réside habituellement à l’étranger, dix-huit
ans. ( age of majority)
mécanisme de règlement des différends familiaux
Mécanisme, notamment la négociation, la médiation et le
droit collaboratif, auquel ont recours les parties à un dif-
férend relatif à des questions de droit familial, en vue de
résoudre sans s’adresser aux tribunaux une ou plusieurs
questions faisant l’objet du différend. ( family dispute
resolution process)
membre de la famille Est assimilé à un membre de la
famille un membre du ménage de l’enfant à charge ou
d’un des époux ou ex-époux ainsi que le partenaire
amoureux d’un des époux ou ex-époux qui participe aux
activités du ménage. ( family member)
ordonnance alimentaire Ordonnance alimentaire au
profit d’un enfant ou ordonnance alimentaire au profit
d’un époux. ( support order)
ordonnance alimentaire au profit d’un enfant Ordon-
nance rendue en vertu du paragraphe 15.1(1). ( child
support order)
ordonnance alimentaire au profit d’un époux Ordon-
nance rendue en vertu du paragraphe 15.2(1). ( spousal
support order)
ordonnance de contact Ordonnance rendue en vertu
du paragraphe 16.5(1). ( contact order)
ordonnance de garde [Abrogée, 2019, ch. 16, art. 1]
ordonnance modificative Ordonnance rendue en vertu
du paragraphe 17(1). ( variation order)
ordonnance parentale Ordonnance rendue en vertu du
paragraphe 16.1(1). ( parenting order)
Divorce Divorce
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(g) financial abuse;
(h) threats to kill or harm an animal or damage prop-
erty; and
(i) the killing or harming of an animal or the damag-
ing of property; ( violence familiale)
Federal Child Support Guidelines means the guidelines
made under section 26.1; ( lignes directrices fédérales
sur les pensions alimentaires pour enfants)
legal adviser means any person who is qualified, in ac-
cordance with the law of a province, to represent or pro-
vide legal advice to another person in any proceeding un-
der this Act; ( conseiller juridique)
order assignee means a minister, member, agency or
public body to whom a support order is assigned under
subsection 20.1(1); ( cessionnaire de la créance alimen-
taire)
parenting order means an order made under subsec-
tion 16.1(1); ( ordonnance parentale)
parenting time means the time that a child of the mar-
riage spends in the care of a person referred to in subsec-
tion 16.1(1), whether or not the child is physically with
that person during that entire time; ( temps parental)
provincial child support service means any service,
agency or body designated in an agreement with a
province under subsection 25.01(1) or 25.1(1); ( service
provincial des aliments pour enfants)
relocation means a change in the place of residence of a
child of the marriage or a person who has parenting time
or decision-making responsibility — or who has a pend-
ing application for a parenting order — that is likely to
have a significant impact on the child’s relationship with
(a) a person who has parenting time, decision-mak-
ing responsibility or an application for a parenting or-
der in respect of that child pending; or
(b) a person who has contact with the child under a
contact order; ( déménagement important)
spousal support order means an order made under
subsection 15.2(1); ( ordonnance alimentaire au profit
d’un époux)
spouse includes, in subsection 6(1) and sections 15.1 to
16.96, 21.1, 25.01 and 25.1, a former spouse; ( époux)
responsabilités décisionnelles S’entend de la respon-
sabilité de la prise des décisions importantes concernant
le bien-être de l’enfant en ce qui touche notamment les
questions suivantes :
a) la santé;
b) l’éducation;
c) la culture, la langue, la religion et la spiritualité;
d) les activités parascolaires majeures. ( decision-
making responsibility)
service provincial des aliments pour enfants Admi-
nistration, organisme ou service désignés dans un accord
conclu avec une province en vertu des paragraphes
25.01(1) ou 25.1(1). ( provincial child support service)
services de justice familiale Services publics ou privés
visant à aider les personnes à traiter des questions dé-
coulant d’une séparation ou d’un divorce. ( family justice
services)
temps parental Période de temps pendant laquelle l’en-
fant à charge est confié aux soins d’une des personnes vi-
sées au paragraphe 16.1(1), qu’il soit ou non physique-
ment avec la personne au cours de toute la période.
(parenting time)
tribunal Dans le cas d’une province, l’un des tribunaux
suivants :
a) la Cour supérieure de justice de l’Ontario;
a.1) la Section de première instance de la Cour su-
prême de Terre-Neuve-et-Labrador;
b) la Cour supérieure du Québec;
c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;
d) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-
Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de
l’Alberta;
e) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des
Territoires du Nord-Ouest ou la Cour de justice du
Nunavut.
Est compris dans cette définition tout autre tribunal
d’une province dont les juges sont nommés par le gouver-
neur général et qui est désigné par le lieutenant-gouver-
neur en conseil de cette province comme tribunal pour
l’application de la présente loi. ( court)
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(g) financial abuse;
(h) threats to kill or harm an animal or damage prop-
erty; and
(i) the killing or harming of an animal or the damag-
ing of property; ( violence familiale)
Federal Child Support Guidelines means the guidelines
made under section 26.1; ( lignes directrices fédérales
sur les pensions alimentaires pour enfants)
legal adviser means any person who is qualified, in ac-
cordance with the law of a province, to represent or pro-
vide legal advice to another person in any proceeding un-
der this Act; ( conseiller juridique)
order assignee means a minister, member, agency or
public body to whom a support order is assigned under
subsection 20.1(1); ( cessionnaire de la créance alimen-
taire)
parenting order means an order made under subsec-
tion 16.1(1); ( ordonnance parentale)
parenting time means the time that a child of the mar-
riage spends in the care of a person referred to in subsec-
tion 16.1(1), whether or not the child is physically with
that person during that entire time; ( temps parental)
provincial child support service means any service,
agency or body designated in an agreement with a
province under subsection 25.01(1) or 25.1(1); ( service
provincial des aliments pour enfants)
relocation means a change in the place of residence of a
child of the marriage or a person who has parenting time
or decision-making responsibility — or who has a pend-
ing application for a parenting order — that is likely to
have a significant impact on the child’s relationship with
(a) a person who has parenting time, decision-mak-
ing responsibility or an application for a parenting or-
der in respect of that child pending; or
(b) a person who has contact with the child under a
contact order; ( déménagement important)
spousal support order means an order made under
subsection 15.2(1); ( ordonnance alimentaire au profit
d’un époux)
spouse includes, in subsection 6(1) and sections 15.1 to
16.96, 21.1, 25.01 and 25.1, a former spouse; ( époux)
responsabilités décisionnelles S’entend de la respon-
sabilité de la prise des décisions importantes concernant
le bien-être de l’enfant en ce qui touche notamment les
questions suivantes :
a) la santé;
b) l’éducation;
c) la culture, la langue, la religion et la spiritualité;
d) les activités parascolaires majeures. ( decision-
making responsibility)
service provincial des aliments pour enfants Admi-
nistration, organisme ou service désignés dans un accord
conclu avec une province en vertu des paragraphes
25.01(1) ou 25.1(1). ( provincial child support service)
services de justice familiale Services publics ou privés
visant à aider les personnes à traiter des questions dé-
coulant d’une séparation ou d’un divorce. ( family justice
services)
temps parental Période de temps pendant laquelle l’en-
fant à charge est confié aux soins d’une des personnes vi-
sées au paragraphe 16.1(1), qu’il soit ou non physique-
ment avec la personne au cours de toute la période.
(parenting time)
tribunal Dans le cas d’une province, l’un des tribunaux
suivants :
a) la Cour supérieure de justice de l’Ontario;
a.1) la Section de première instance de la Cour su-
prême de Terre-Neuve-et-Labrador;
b) la Cour supérieure du Québec;
c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la
Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;
d) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-
Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de
l’Alberta;
e) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des
Territoires du Nord-Ouest ou la Cour de justice du
Nunavut.
Est compris dans cette définition tout autre tribunal
d’une province dont les juges sont nommés par le gouver-
neur général et qui est désigné par le lieutenant-gouver-
neur en conseil de cette province comme tribunal pour
l’application de la présente loi. ( court)
Divorce Divorce
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
support order means a child support order or a spousal
support order; ( ordonnance alimentaire)
variation order means an order made under subsection
17(1); ( ordonnance modificative)
variation proceeding means a proceeding in a court in
which either or both former spouses seek a variation or-
der. ( action en modification)
violence familiale S’entend de toute conduite, consti-
tuant une infraction criminelle ou non, d’un membre de
la famille envers un autre membre de la famille, qui est
violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumu-
latif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte
cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité
ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un en-
fant, d’être exposé directement ou indirectement à une
telle conduite —, y compris :
a) les mauvais traitements corporels, notamment
l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force
raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
b) les abus sexuels;
c) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lé-
sions corporelles à quelqu’un;
d) le harcèlement, y compris la traque;
e) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’exis-
tence;
f) les mauvais traitements psychologiques;
g) l’exploitation financière;
h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou
d’endommager un bien;
i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à
un animal ou d’endommager un bien. ( family vio-
lence)
Child of the marriage Enfant à charge
(2) For the purposes of the definition child of the mar-
riage in subsection (1), a child of two spouses or former
spouses includes
(a) any child for whom they both stand in the place of
parents; and
(b) any child of whom one is the parent and for
whom the other stands in the place of a parent.
(2) Est considéré comme enfant à charge au sens du pa-
ragraphe (1) l’enfant des deux époux ou ex-époux :
a) pour lequel ils tiennent lieu de parents;
b) dont l’un est le père ou la mère et pour lequel
l’autre en tient lieu.
Term not restrictive Terminologie non limitative
(3) The use of the term “application” to describe a pro-
ceeding under this Act in a court shall not be construed
as limiting the name under which and the form and man-
ner in which that proceeding may be taken in that court,
and the name, manner and form of the proceeding in that
court shall be such as is provided for by the rules regulat-
ing the practice and procedure in that court.
(3) L’emploi de « demande » pour désigner une action
engagée devant un tribunal n’a pas pour effet de limiter
l’action à cette désignation, ni à la forme et aux modalités
que celle-ci implique, l’action pouvant recevoir la dési-
gnation, la forme et les modalités prévues par les règles
de pratique et de procédure applicables à ce tribunal.
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
support order means a child support order or a spousal
support order; ( ordonnance alimentaire)
variation order means an order made under subsection
17(1); ( ordonnance modificative)
variation proceeding means a proceeding in a court in
which either or both former spouses seek a variation or-
der. ( action en modification)
violence familiale S’entend de toute conduite, consti-
tuant une infraction criminelle ou non, d’un membre de
la famille envers un autre membre de la famille, qui est
violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumu-
latif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte
cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité
ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un en-
fant, d’être exposé directement ou indirectement à une
telle conduite —, y compris :
a) les mauvais traitements corporels, notamment
l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force
raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
b) les abus sexuels;
c) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lé-
sions corporelles à quelqu’un;
d) le harcèlement, y compris la traque;
e) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’exis-
tence;
f) les mauvais traitements psychologiques;
g) l’exploitation financière;
h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou
d’endommager un bien;
i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à
un animal ou d’endommager un bien. ( family vio-
lence)
Child of the marriage Enfant à charge
(2) For the purposes of the definition child of the mar-
riage in subsection (1), a child of two spouses or former
spouses includes
(a) any child for whom they both stand in the place of
parents; and
(b) any child of whom one is the parent and for
whom the other stands in the place of a parent.
(2) Est considéré comme enfant à charge au sens du pa-
ragraphe (1) l’enfant des deux époux ou ex-époux :
a) pour lequel ils tiennent lieu de parents;
b) dont l’un est le père ou la mère et pour lequel
l’autre en tient lieu.
Term not restrictive Terminologie non limitative
(3) The use of the term “application” to describe a pro-
ceeding under this Act in a court shall not be construed
as limiting the name under which and the form and man-
ner in which that proceeding may be taken in that court,
and the name, manner and form of the proceeding in that
court shall be such as is provided for by the rules regulat-
ing the practice and procedure in that court.
(3) L’emploi de « demande » pour désigner une action
engagée devant un tribunal n’a pas pour effet de limiter
l’action à cette désignation, ni à la forme et aux modalités
que celle-ci implique, l’action pouvant recevoir la dési-
gnation, la forme et les modalités prévues par les règles
de pratique et de procédure applicables à ce tribunal.
Divorce Divorce
Interpretation Définitions
Sections 2-3 Articles 2-3
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Idem Idem
(4) The use in section 21.1 of the terms “affidavit” and
“pleadings” to describe documents shall not be construed
as limiting the name that may be used to refer to those
documents in a court and the form of those documents,
and the name and form of the documents shall be such as
is provided for by the rules regulating the practice and
procedure in that court.
(4) L’emploi de « acte de procédure » et « affidavit », à
l’article 21.1, n’a pas pour effet de limiter la désignation
ni la forme de ces documents lorsqu’ils sont déposés au-
près du tribunal, ceux-ci pouvant recevoir la désignation
et la forme prévues par les règles de pratique et de procé-
dure applicables à ce tribunal.
Provincial child support guidelines Lignes directrices provinciales sur les aliments pour
les enfants
(5) The Governor in Council may, by order, designate a
province for the purposes of the definition applicable
guidelines in subsection (1) if the laws of the province
establish comprehensive guidelines for the determination
of child support that deal with the matters referred to in
section 26.1. The order shall specify the laws of the
province that constitute the guidelines of the province.
(5) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner
une province pour l’application de la définition de lignes
directrices applicables au paragraphe (1) si la province
a établi, relativement aux aliments pour enfants, des
lignes directrices complètes qui traitent des questions vi-
sées à l’article 26.1. Le décret mentionne les textes légis-
latifs qui constituent les lignes directrices de la province.
Amendments included Modifications
(6) The guidelines of a province referred to in subsection
(5) include any amendments made to them from time to
time.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 2, c. 27 (2nd Supp.), s. 10; 1990, c. 18, s. 1; 1992, c. 51, s.
46; 1997, c. 1, s. 1; 1998, c. 30, ss. 13(F), 15(E); 1999, c. 3, s. 61; 2002, c. 7, s. 158(E); 2005,
c. 33, s. 8; 2015, c. 3, s. 76; 2019, c. 16, s. 1; 2019, c. 16, s. 35(E).
(6) Les lignes directrices de la province comprennent
leurs modifications éventuelles.
L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 2, ch. 27 (2 e suppl.), art. 10; 1990, ch. 18, art. 1; 1992,
ch. 51, art. 46; 1997, ch. 1, art. 1; 1998, ch. 30, art. 13(F) et 15(A); 1999, ch. 3, art. 61;
2002, ch. 7, art. 158(A); 2005, ch. 33, art. 8; 2015, ch. 3, art. 76; 2019, ch. 16, art. 1; 2019,
ch. 16, art. 35(A).
Jurisdiction Compétence
Jurisdiction in divorce proceedings Compétence dans le cas d’un divorce
3 (1) A court in a province has jurisdiction to hear and
determine a divorce proceeding if either spouse has been
habitually resident in the province for at least one year
immediately preceding the commencement of the pro-
ceeding.
3 (1) Dans le cas d’une action en divorce, a compétence
pour instruire l’affaire et en décider le tribunal de la pro-
vince où l’un des époux a résidé habituellement pendant
au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.
Jurisdiction if two proceedings commenced on
different days
Instances introduites devant deux tribunaux à des
dates différentes
(2) If divorce proceedings between the same spouses are
pending in two courts that would otherwise have jurisdic-
tion under subsection (1) and were commenced on differ-
ent days, and the proceeding that was commenced first is
not discontinued, the court in which a divorce proceeding
was commenced first has exclusive jurisdiction to hear
and determine any divorce proceeding then pending be-
tween the spouses and the second divorce proceeding is
deemed to be discontinued.
(2) Lorsque des actions en divorce entre les mêmes
époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient
par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que
les instances ont été introduites à des dates différentes et
que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le
tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour
instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant
considérée comme abandonnée.
Jurisdiction if two proceedings commenced on
same day
Instances introduites devant deux tribunaux à la
même date
(3) If divorce proceedings between the same spouses are
pending in two courts that would otherwise have jurisdic-
tion under subsection (1) and were commenced on the
same day, and neither proceeding is discontinued within
(3) Lorsque des actions en divorce entre les mêmes
époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient
par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que
les instances ont été introduites à la même date et
Interpretation Définitions
Sections 2-3 Articles 2-3
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Idem Idem
(4) The use in section 21.1 of the terms “affidavit” and
“pleadings” to describe documents shall not be construed
as limiting the name that may be used to refer to those
documents in a court and the form of those documents,
and the name and form of the documents shall be such as
is provided for by the rules regulating the practice and
procedure in that court.
(4) L’emploi de « acte de procédure » et « affidavit », à
l’article 21.1, n’a pas pour effet de limiter la désignation
ni la forme de ces documents lorsqu’ils sont déposés au-
près du tribunal, ceux-ci pouvant recevoir la désignation
et la forme prévues par les règles de pratique et de procé-
dure applicables à ce tribunal.
Provincial child support guidelines Lignes directrices provinciales sur les aliments pour
les enfants
(5) The Governor in Council may, by order, designate a
province for the purposes of the definition applicable
guidelines in subsection (1) if the laws of the province
establish comprehensive guidelines for the determination
of child support that deal with the matters referred to in
section 26.1. The order shall specify the laws of the
province that constitute the guidelines of the province.
(5) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner
une province pour l’application de la définition de lignes
directrices applicables au paragraphe (1) si la province
a établi, relativement aux aliments pour enfants, des
lignes directrices complètes qui traitent des questions vi-
sées à l’article 26.1. Le décret mentionne les textes légis-
latifs qui constituent les lignes directrices de la province.
Amendments included Modifications
(6) The guidelines of a province referred to in subsection
(5) include any amendments made to them from time to
time.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 2, c. 27 (2nd Supp.), s. 10; 1990, c. 18, s. 1; 1992, c. 51, s.
46; 1997, c. 1, s. 1; 1998, c. 30, ss. 13(F), 15(E); 1999, c. 3, s. 61; 2002, c. 7, s. 158(E); 2005,
c. 33, s. 8; 2015, c. 3, s. 76; 2019, c. 16, s. 1; 2019, c. 16, s. 35(E).
(6) Les lignes directrices de la province comprennent
leurs modifications éventuelles.
L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 2, ch. 27 (2 e suppl.), art. 10; 1990, ch. 18, art. 1; 1992,
ch. 51, art. 46; 1997, ch. 1, art. 1; 1998, ch. 30, art. 13(F) et 15(A); 1999, ch. 3, art. 61;
2002, ch. 7, art. 158(A); 2005, ch. 33, art. 8; 2015, ch. 3, art. 76; 2019, ch. 16, art. 1; 2019,
ch. 16, art. 35(A).
Jurisdiction Compétence
Jurisdiction in divorce proceedings Compétence dans le cas d’un divorce
3 (1) A court in a province has jurisdiction to hear and
determine a divorce proceeding if either spouse has been
habitually resident in the province for at least one year
immediately preceding the commencement of the pro-
ceeding.
3 (1) Dans le cas d’une action en divorce, a compétence
pour instruire l’affaire et en décider le tribunal de la pro-
vince où l’un des époux a résidé habituellement pendant
au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.
Jurisdiction if two proceedings commenced on
different days
Instances introduites devant deux tribunaux à des
dates différentes
(2) If divorce proceedings between the same spouses are
pending in two courts that would otherwise have jurisdic-
tion under subsection (1) and were commenced on differ-
ent days, and the proceeding that was commenced first is
not discontinued, the court in which a divorce proceeding
was commenced first has exclusive jurisdiction to hear
and determine any divorce proceeding then pending be-
tween the spouses and the second divorce proceeding is
deemed to be discontinued.
(2) Lorsque des actions en divorce entre les mêmes
époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient
par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que
les instances ont été introduites à des dates différentes et
que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le
tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour
instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant
considérée comme abandonnée.
Jurisdiction if two proceedings commenced on
same day
Instances introduites devant deux tribunaux à la
même date
(3) If divorce proceedings between the same spouses are
pending in two courts that would otherwise have jurisdic-
tion under subsection (1) and were commenced on the
same day, and neither proceeding is discontinued within
(3) Lorsque des actions en divorce entre les mêmes
époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient
par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que
les instances ont été introduites à la même date et
Divorce Divorce
Jurisdiction Compétence
Sections 3-4 Articles 3-4
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
40 days after it was commenced, the Federal Court shall,
on application by either or both spouses, determine
which court retains jurisdiction by applying the following
rules:
(a) if at least one of the proceedings includes an ap-
plication for a parenting order, the court that retains
jurisdiction is the court in the province in which the
child is habitually resident;
(b) if neither of the proceedings includes an applica-
tion for a parenting order, the court that retains juris-
diction is the court in the province in which the spous-
es last maintained a habitual residence in common if
one of the spouses is habitually resident in that
province; and
(c) in any other case, the court that retains jurisdic-
tion is the court that the Federal Court determines to
be the most appropriate.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 3; 2002, c. 8, s. 183; 2019, c. 16, s. 2; 2019, c. 16, s. 35(E).
qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les qua-
rante jours suivant la date d’introduction de l’instance, la
Cour fédérale, sur demande des époux ou de l’un d’eux,
se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tri-
bunal demeure saisi :
a) lorsqu’au moins une des actions comporte une de-
mande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tri-
bunal de la province où l’enfant a sa résidence habi-
tuelle;
b) lorsqu’aucune des actions ne comporte de de-
mande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tri-
bunal de la province où les époux ont maintenu une
résidence habituelle en commun pour la dernière fois
si l’un d’eux réside habituellement dans cette pro-
vince;
c) dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que
la Cour fédérale juge le plus approprié.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 3; 2002, ch. 8, art. 183; 2019, ch. 16, art. 2; 2019, ch. 16,
art. 35(A).
Jurisdiction in corollary relief proceedings Compétence dans le cas des mesures accessoires
4 (1) A court in a province has jurisdiction to hear and
determine a corollary relief proceeding if
(a) either former spouse is habitually resident in the
province at the commencement of the proceeding; or
(b) both former spouses accept the jurisdiction of the
court.
4 (1) Dans le cas d’une action en mesures accessoires, a
compétence pour instruire l’affaire et en décider :
a) soit le tribunal de la province où l’un des ex-époux
réside habituellement à la date de l’introduction de
l’instance;
b) soit celui dont la compétence est reconnue par les
deux ex-époux.
Jurisdiction if two proceedings commenced on
different days
Instances introduites devant deux tribunaux à des
dates différentes
(2) If corollary relief proceedings between the same for-
mer spouses and in respect of the same matter are pend-
ing in two courts that would otherwise have jurisdiction
under subsection (1) and were commenced on different
days, and the proceeding that was commenced first is not
discontinued, the court in which a corollary relief pro-
ceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to
hear and determine any corollary relief proceeding then
pending between the former spouses in respect of that
matter and the second corollary relief proceeding is
deemed to be discontinued.
(2) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les
mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en
cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs
compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances
ont été introduites à des dates différentes et que l’action
engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal
saisi en premier a compétence exclusive pour instruire
l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée
comme abandonnée.
Jurisdiction if two proceedings commenced on
same day
Instances introduites devant deux tribunaux à la
même date
(3) If corollary relief proceedings between the same for-
mer spouses and in respect of the same matter are pend-
ing in two courts that would otherwise have jurisdiction
under subsection (1) and were commenced on the same
day, and neither proceeding is discontinued within 40
days after it was commenced, the Federal Court shall, on
(3) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les
mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en
cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs
compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances
ont été introduites à la même date et qu’aucune des ac-
tions n’est abandonnée dans les quarante jours suivant la
Jurisdiction Compétence
Sections 3-4 Articles 3-4
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
40 days after it was commenced, the Federal Court shall,
on application by either or both spouses, determine
which court retains jurisdiction by applying the following
rules:
(a) if at least one of the proceedings includes an ap-
plication for a parenting order, the court that retains
jurisdiction is the court in the province in which the
child is habitually resident;
(b) if neither of the proceedings includes an applica-
tion for a parenting order, the court that retains juris-
diction is the court in the province in which the spous-
es last maintained a habitual residence in common if
one of the spouses is habitually resident in that
province; and
(c) in any other case, the court that retains jurisdic-
tion is the court that the Federal Court determines to
be the most appropriate.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 3; 2002, c. 8, s. 183; 2019, c. 16, s. 2; 2019, c. 16, s. 35(E).
qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les qua-
rante jours suivant la date d’introduction de l’instance, la
Cour fédérale, sur demande des époux ou de l’un d’eux,
se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tri-
bunal demeure saisi :
a) lorsqu’au moins une des actions comporte une de-
mande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tri-
bunal de la province où l’enfant a sa résidence habi-
tuelle;
b) lorsqu’aucune des actions ne comporte de de-
mande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tri-
bunal de la province où les époux ont maintenu une
résidence habituelle en commun pour la dernière fois
si l’un d’eux réside habituellement dans cette pro-
vince;
c) dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que
la Cour fédérale juge le plus approprié.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 3; 2002, ch. 8, art. 183; 2019, ch. 16, art. 2; 2019, ch. 16,
art. 35(A).
Jurisdiction in corollary relief proceedings Compétence dans le cas des mesures accessoires
4 (1) A court in a province has jurisdiction to hear and
determine a corollary relief proceeding if
(a) either former spouse is habitually resident in the
province at the commencement of the proceeding; or
(b) both former spouses accept the jurisdiction of the
court.
4 (1) Dans le cas d’une action en mesures accessoires, a
compétence pour instruire l’affaire et en décider :
a) soit le tribunal de la province où l’un des ex-époux
réside habituellement à la date de l’introduction de
l’instance;
b) soit celui dont la compétence est reconnue par les
deux ex-époux.
Jurisdiction if two proceedings commenced on
different days
Instances introduites devant deux tribunaux à des
dates différentes
(2) If corollary relief proceedings between the same for-
mer spouses and in respect of the same matter are pend-
ing in two courts that would otherwise have jurisdiction
under subsection (1) and were commenced on different
days, and the proceeding that was commenced first is not
discontinued, the court in which a corollary relief pro-
ceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to
hear and determine any corollary relief proceeding then
pending between the former spouses in respect of that
matter and the second corollary relief proceeding is
deemed to be discontinued.
(2) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les
mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en
cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs
compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances
ont été introduites à des dates différentes et que l’action
engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal
saisi en premier a compétence exclusive pour instruire
l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée
comme abandonnée.
Jurisdiction if two proceedings commenced on
same day
Instances introduites devant deux tribunaux à la
même date
(3) If corollary relief proceedings between the same for-
mer spouses and in respect of the same matter are pend-
ing in two courts that would otherwise have jurisdiction
under subsection (1) and were commenced on the same
day, and neither proceeding is discontinued within 40
days after it was commenced, the Federal Court shall, on
(3) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les
mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en
cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs
compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances
ont été introduites à la même date et qu’aucune des ac-
tions n’est abandonnée dans les quarante jours suivant la
Divorce Divorce
Jurisdiction Compétence
Sections 4-5 Articles 4-5
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
application by either or both former spouses, determine
which court retains jurisdiction by applying the following
rules:
(a) if at least one of the proceedings includes an ap-
plication for a parenting order, the court that retains
jurisdiction is the court in the province in which the
child is habitually resident;
(b) if neither of the proceedings includes an applica-
tion for a parenting order, the court that retains juris-
diction is the court in the province in which the former
spouses last maintained a habitual residence in com-
mon if one of the former spouses is habitually resident
in that province; and
(c) in any other case, the court that retains jurisdic-
tion is the court that the Federal Court determines to
be the most appropriate.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 4; 1993, c. 8, s. 1; 2002, c. 8, s. 183; 2019, c. 16, s. 3; 2019,
c. 16, s. 35(E).
date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur de-
mande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les
règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure
saisi :
a) lorsqu’au moins une des actions comporte une de-
mande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tri-
bunal de la province où l’enfant a sa résidence habi-
tuelle;
b) lorsqu’aucune des actions ne comporte de de-
mande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tri-
bunal de la province où les ex-époux ont maintenu une
résidence habituelle en commun pour la dernière fois
si l’un d’eux réside habituellement dans cette pro-
vince;
c) dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que
la Cour fédérale juge le plus approprié.
L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 4; 1993, ch. 8, art. 1; 2002, ch. 8, art. 183; 2019, ch. 16,
art. 3; 2019, ch. 16, art. 35(A).
Jurisdiction in variation proceedings Compétence dans le cas d’une action en
modification
5 (1) A court in a province has jurisdiction to hear and
determine a variation proceeding if
(a) either former spouse is habitually resident in the
province at the commencement of the proceeding; or
(b) both former spouses accept the jurisdiction of the
court.
5 (1) Dans le cas d’une action en modification, a com-
pétence pour instruire l’affaire et en décider :
a) soit le tribunal de la province où l’un des ex-époux
réside habituellement à la date d’introduction de l’ins-
tance;
b) soit celui dont la compétence est reconnue par les
deux ex-époux.
Jurisdiction if two proceedings commenced on
different days
Instances introduites devant deux tribunaux à des
dates différentes
(2) If variation proceedings between the same former
spouses and in respect of the same matter are pending in
two courts that would otherwise have jurisdiction under
subsection (1) and were commenced on different days,
and the proceeding that was commenced first is not dis-
continued, the court in which a variation proceeding was
commenced first has exclusive jurisdiction to hear and
determine any variation proceeding then pending be-
tween the former spouses in respect of that matter and
the second variation proceeding is deemed to be discon-
tinued.
(2) Lorsque des actions en modification entre les mêmes
ex-époux concernant la même affaire sont en cours de-
vant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence
en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été in-
troduites à des dates différentes et que l’action engagée la
première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en pre-
mier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en
décider, la seconde action étant considérée comme aban-
donnée.
Jurisdiction if two proceedings commenced on
same day
Instances introduites devant deux tribunaux à la
même date
(3) If variation proceedings between the same former
spouses and in respect of the same matter are pending in
two courts that would otherwise have jurisdiction under
subsection (1) and were commenced on the same day,
and neither proceeding is discontinued within 40 days af-
ter it was commenced, the Federal Court shall, on
(3) Lorsque des actions en modification entre les mêmes
ex-époux concernant la même affaire sont en cours de-
vant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence
en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été in-
troduites à la même date et qu’aucune des actions n’est
abandonnée dans les quarante jours suivant la date
Jurisdiction Compétence
Sections 4-5 Articles 4-5
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
application by either or both former spouses, determine
which court retains jurisdiction by applying the following
rules:
(a) if at least one of the proceedings includes an ap-
plication for a parenting order, the court that retains
jurisdiction is the court in the province in which the
child is habitually resident;
(b) if neither of the proceedings includes an applica-
tion for a parenting order, the court that retains juris-
diction is the court in the province in which the former
spouses last maintained a habitual residence in com-
mon if one of the former spouses is habitually resident
in that province; and
(c) in any other case, the court that retains jurisdic-
tion is the court that the Federal Court determines to
be the most appropriate.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 4; 1993, c. 8, s. 1; 2002, c. 8, s. 183; 2019, c. 16, s. 3; 2019,
c. 16, s. 35(E).
date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur de-
mande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les
règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure
saisi :
a) lorsqu’au moins une des actions comporte une de-
mande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tri-
bunal de la province où l’enfant a sa résidence habi-
tuelle;
b) lorsqu’aucune des actions ne comporte de de-
mande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tri-
bunal de la province où les ex-époux ont maintenu une
résidence habituelle en commun pour la dernière fois
si l’un d’eux réside habituellement dans cette pro-
vince;
c) dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que
la Cour fédérale juge le plus approprié.
L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 4; 1993, ch. 8, art. 1; 2002, ch. 8, art. 183; 2019, ch. 16,
art. 3; 2019, ch. 16, art. 35(A).
Jurisdiction in variation proceedings Compétence dans le cas d’une action en
modification
5 (1) A court in a province has jurisdiction to hear and
determine a variation proceeding if
(a) either former spouse is habitually resident in the
province at the commencement of the proceeding; or
(b) both former spouses accept the jurisdiction of the
court.
5 (1) Dans le cas d’une action en modification, a com-
pétence pour instruire l’affaire et en décider :
a) soit le tribunal de la province où l’un des ex-époux
réside habituellement à la date d’introduction de l’ins-
tance;
b) soit celui dont la compétence est reconnue par les
deux ex-époux.
Jurisdiction if two proceedings commenced on
different days
Instances introduites devant deux tribunaux à des
dates différentes
(2) If variation proceedings between the same former
spouses and in respect of the same matter are pending in
two courts that would otherwise have jurisdiction under
subsection (1) and were commenced on different days,
and the proceeding that was commenced first is not dis-
continued, the court in which a variation proceeding was
commenced first has exclusive jurisdiction to hear and
determine any variation proceeding then pending be-
tween the former spouses in respect of that matter and
the second variation proceeding is deemed to be discon-
tinued.
(2) Lorsque des actions en modification entre les mêmes
ex-époux concernant la même affaire sont en cours de-
vant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence
en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été in-
troduites à des dates différentes et que l’action engagée la
première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en pre-
mier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en
décider, la seconde action étant considérée comme aban-
donnée.
Jurisdiction if two proceedings commenced on
same day
Instances introduites devant deux tribunaux à la
même date
(3) If variation proceedings between the same former
spouses and in respect of the same matter are pending in
two courts that would otherwise have jurisdiction under
subsection (1) and were commenced on the same day,
and neither proceeding is discontinued within 40 days af-
ter it was commenced, the Federal Court shall, on
(3) Lorsque des actions en modification entre les mêmes
ex-époux concernant la même affaire sont en cours de-
vant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence
en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été in-
troduites à la même date et qu’aucune des actions n’est
abandonnée dans les quarante jours suivant la date
Divorce Divorce
Jurisdiction Compétence
Sections 5-6.1 Articles 5-6.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
application by either or both former spouses, determine
which court retains jurisdiction by applying the following
rules:
(a) if at least one of the proceedings includes an ap-
plication for a variation order in respect of a parenting
order, the court that retains jurisdiction is the court in
the province in which the child is habitually resident;
(b) if neither of the proceedings includes an applica-
tion for a variation order in respect of a parenting or-
der, the court that retains jurisdiction is the court in
the province in which the former spouses last main-
tained a habitual residence in common if one of the
former spouses is habitually resident in that province;
and
(c) in any other case, the court that retains jurisdic-
tion is the court that the Federal Court determines to
be the most appropriate.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 5; 2002, c. 8, s. 183; 2019, c. 16, s. 4; 2019, c. 16, s. 35(E).
d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur de-
mande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les
règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure
saisi :
a) lorsqu’au moins une des actions comporte une de-
mande d’ordonnance modificative d’une ordonnance
parentale, demeure saisi le tribunal de la province où
l’enfant a sa résidence habituelle;
b) lorsqu’aucune des actions ne comporte de de-
mande d’ordonnance modificative d’une ordonnance
parentale, demeure saisi le tribunal de la province où
les ex-époux ont maintenu une résidence habituelle en
commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habi-
tuellement dans cette province;
c) dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que
la Cour fédérale juge le plus approprié.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 5; 2002, ch. 8, art. 183; 2019, ch. 16, art. 4; 2019, ch. 16,
art. 35(A).
Transfer of proceeding if parenting order applied
for
Renvoi de l’affaire dans le cas d’une demande
d’ordonnance parentale
6 (1) If an application for an order under section 16.1
is made in a divorce proceeding or corollary relief pro-
ceeding to a court in a province and the child of the mar-
riage in respect of whom the order is sought is habitually
resident in another province, the court may, on applica-
tion by a spouse or on its own motion, transfer the pro-
ceeding to a court in that other province.
6 (1) Le tribunal d’une province saisi de la demande
d’ordonnance visée à l’article 16.1 dans le cadre d’une ac-
tion en divorce ou d’une action en mesures accessoires
peut, sur demande d’un époux, ou d’office, renvoyer l’af-
faire au tribunal d’une autre province dans le cas où l’en-
fant à charge concerné par l’ordonnance y a sa résidence
habituelle.
Transfer of variation proceeding in respect of
parenting order
Renvoi de l’action en modification concernant une
demande d’ordonnance parentale
(2) If an application for a variation order in respect of a
parenting order is made in a variation proceeding to a
court in a province and the child of the marriage in re-
spect of whom the variation order is sought is habitually
resident in another province, the court may, on applica-
tion by a former spouse or on its own motion, transfer
the variation proceeding to a court in that other province.
(2) Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’or-
donnance modificative d’une ordonnance parentale peut,
sur demande d’un ex-époux ou d’office, renvoyer l’affaire
au tribunal d’une autre province dans le cas où l’enfant à
charge concerné par l’ordonnance modificative y a sa ré-
sidence habituelle.
(3) [Repealed, 2019, c. 16, s. 5] (3) [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 5]
Exclusive jurisdiction Compétence exclusive
(4) Notwithstanding sections 3 to 5, a court in a
province to which a proceeding is transferred under this
section has exclusive jurisdiction to hear and determine
the proceeding.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 6; 2019, c. 16, s. 5.
(4) Par dérogation aux articles 3 à 5, le tribunal à qui
une action est renvoyée en application du présent article
a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en déci-
der.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 6; 2019, ch. 16, art. 5.
Jurisdiction — application for contact order Compétence dans le cas d’une demande
d’ordonnance de contact
6.1 (1) If a court in a province is seized of an applica-
tion for a parenting order in respect of a child, the court
6.1 (1) Le tribunal d’une province saisi d’une demande
d’ordonnance parentale à l’égard d’un enfant a
Jurisdiction Compétence
Sections 5-6.1 Articles 5-6.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
application by either or both former spouses, determine
which court retains jurisdiction by applying the following
rules:
(a) if at least one of the proceedings includes an ap-
plication for a variation order in respect of a parenting
order, the court that retains jurisdiction is the court in
the province in which the child is habitually resident;
(b) if neither of the proceedings includes an applica-
tion for a variation order in respect of a parenting or-
der, the court that retains jurisdiction is the court in
the province in which the former spouses last main-
tained a habitual residence in common if one of the
former spouses is habitually resident in that province;
and
(c) in any other case, the court that retains jurisdic-
tion is the court that the Federal Court determines to
be the most appropriate.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 5; 2002, c. 8, s. 183; 2019, c. 16, s. 4; 2019, c. 16, s. 35(E).
d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur de-
mande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les
règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure
saisi :
a) lorsqu’au moins une des actions comporte une de-
mande d’ordonnance modificative d’une ordonnance
parentale, demeure saisi le tribunal de la province où
l’enfant a sa résidence habituelle;
b) lorsqu’aucune des actions ne comporte de de-
mande d’ordonnance modificative d’une ordonnance
parentale, demeure saisi le tribunal de la province où
les ex-époux ont maintenu une résidence habituelle en
commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habi-
tuellement dans cette province;
c) dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que
la Cour fédérale juge le plus approprié.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 5; 2002, ch. 8, art. 183; 2019, ch. 16, art. 4; 2019, ch. 16,
art. 35(A).
Transfer of proceeding if parenting order applied
for
Renvoi de l’affaire dans le cas d’une demande
d’ordonnance parentale
6 (1) If an application for an order under section 16.1
is made in a divorce proceeding or corollary relief pro-
ceeding to a court in a province and the child of the mar-
riage in respect of whom the order is sought is habitually
resident in another province, the court may, on applica-
tion by a spouse or on its own motion, transfer the pro-
ceeding to a court in that other province.
6 (1) Le tribunal d’une province saisi de la demande
d’ordonnance visée à l’article 16.1 dans le cadre d’une ac-
tion en divorce ou d’une action en mesures accessoires
peut, sur demande d’un époux, ou d’office, renvoyer l’af-
faire au tribunal d’une autre province dans le cas où l’en-
fant à charge concerné par l’ordonnance y a sa résidence
habituelle.
Transfer of variation proceeding in respect of
parenting order
Renvoi de l’action en modification concernant une
demande d’ordonnance parentale
(2) If an application for a variation order in respect of a
parenting order is made in a variation proceeding to a
court in a province and the child of the marriage in re-
spect of whom the variation order is sought is habitually
resident in another province, the court may, on applica-
tion by a former spouse or on its own motion, transfer
the variation proceeding to a court in that other province.
(2) Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’or-
donnance modificative d’une ordonnance parentale peut,
sur demande d’un ex-époux ou d’office, renvoyer l’affaire
au tribunal d’une autre province dans le cas où l’enfant à
charge concerné par l’ordonnance modificative y a sa ré-
sidence habituelle.
(3) [Repealed, 2019, c. 16, s. 5] (3) [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 5]
Exclusive jurisdiction Compétence exclusive
(4) Notwithstanding sections 3 to 5, a court in a
province to which a proceeding is transferred under this
section has exclusive jurisdiction to hear and determine
the proceeding.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 6; 2019, c. 16, s. 5.
(4) Par dérogation aux articles 3 à 5, le tribunal à qui
une action est renvoyée en application du présent article
a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en déci-
der.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 6; 2019, ch. 16, art. 5.
Jurisdiction — application for contact order Compétence dans le cas d’une demande
d’ordonnance de contact
6.1 (1) If a court in a province is seized of an applica-
tion for a parenting order in respect of a child, the court
6.1 (1) Le tribunal d’une province saisi d’une demande
d’ordonnance parentale à l’égard d’un enfant a
Divorce Divorce
Jurisdiction Compétence
Sections 6.1-6.2 Articles 6.1-6.2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
has jurisdiction to hear and determine an application for
a contact order in respect of the child.
compétence pour instruire une demande d’ordonnance
de contact à l’égard de cet enfant et en décider.
Jurisdiction — no pending variation proceeding Compétence dans le cas où il n’y a aucune action en
modification
(2) If no variation proceeding related to a parenting or-
der in respect of a child is pending, a court in a province
in which the child is habitually resident has jurisdiction
to hear and determine an application for a contact order,
an application for a variation order in respect of a contact
order or an application for a variation order in respect of
a parenting order brought by a person referred to in sub-
paragraph 17(1)(b)(ii), unless the court considers that a
court in another province is better placed to hear and de-
termine the application, in which case the court shall
transfer the proceeding to the court in that other
province.
(2) Dans le cas où aucun tribunal n’est saisi d’une action
en modification d’une ordonnance parentale visant un
enfant, le tribunal de la province où l’enfant a sa rési-
dence habituelle a compétence pour instruire une de-
mande d’ordonnance de contact, une demande d’ordon-
nance modificative d’une ordonnance de contact ou une
demande d’ordonnance modificative de l’ordonnance pa-
rentale présentée par une personne visée au sous-alinéa
17(1)b)(ii), et en décider, sauf s’il estime que le tribunal
d’une autre province serait mieux à même d’instruire la
demande et d’en décider, auquel cas il renvoie l’affaire à
ce tribunal.
No jurisdiction — contact order Absence de compétence — ordonnance de contact
(3) For greater certainty, if no parenting order has been
made in respect of a child, no application for a contact
order may be brought under this Act in respect of the
child.
2019, c. 16, s. 6.
(3) Il est entendu que si un enfant n’est visé par aucune
ordonnance parentale, aucune demande d’ordonnance de
contact ne peut être présentée à l’égard de cet enfant au
titre de la présente loi.
2019, ch. 16, art. 6.
Removal or retention of child of marriage Retrait ou rétention d’un enfant à charge
6.2 (1) If a child of the marriage is removed from or re-
tained in a province contrary to sections 16.9 to 16.96 or
provincial law, a court in the province in which the child
was habitually resident that would have had jurisdiction
under sections 3 to 5 immediately before the removal or
retention has jurisdiction to hear and determine an ap-
plication for a parenting order, unless the court is satis-
fied
(a) that all persons who are entitled to object to the
removal or retention have ultimately consented or ac-
quiesced to the removal or retention;
(b) that there has been undue delay in contesting the
removal or retention by those persons; or
(c) that a court in the province in which the child is
present is better placed to hear and determine the ap-
plication.
6.2 (1) Si un enfant à charge est retiré d’une province
ou retenu dans une province en contravention avec les
articles 16.9 à 16.96 ou avec le droit provincial, le tribu-
nal de la province où l’enfant avait sa résidence habi-
tuelle qui aurait eu compétence aux termes des articles 3
à 5 immédiatement avant que l’enfant ne soit retiré ou
retenu est compétent pour instruire une demande d’or-
donnance parentale et en décider, sauf s’il est convaincu,
selon le cas :
a) que toutes les personnes ayant le droit de s’oppo-
ser à ce que l’enfant soit retiré ou retenu ont finale-
ment consenti de façon expresse ou tacite à ce que
l’enfant soit retiré ou retenu;
b) que ces personnes ont tardé indûment à s’opposer
au retrait ou à la rétention de l’enfant;
c) que le tribunal de la province où l’enfant est pré-
sent serait mieux à même d’exercer la compétence
pour instruire l’affaire et en décider.
Transfer Renvois
(2) If the court in the province in which the child was
habitually resident immediately before the removal or re-
tention is satisfied that any of paragraphs (1)(a) to (c) ap-
ply,
(2) Si le tribunal est convaincu que l’un ou l’autre des
alinéas (1)a) à c) s’applique :
a) il renvoie la demande au tribunal de la province où
l’enfant est présent;
Jurisdiction Compétence
Sections 6.1-6.2 Articles 6.1-6.2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
has jurisdiction to hear and determine an application for
a contact order in respect of the child.
compétence pour instruire une demande d’ordonnance
de contact à l’égard de cet enfant et en décider.
Jurisdiction — no pending variation proceeding Compétence dans le cas où il n’y a aucune action en
modification
(2) If no variation proceeding related to a parenting or-
der in respect of a child is pending, a court in a province
in which the child is habitually resident has jurisdiction
to hear and determine an application for a contact order,
an application for a variation order in respect of a contact
order or an application for a variation order in respect of
a parenting order brought by a person referred to in sub-
paragraph 17(1)(b)(ii), unless the court considers that a
court in another province is better placed to hear and de-
termine the application, in which case the court shall
transfer the proceeding to the court in that other
province.
(2) Dans le cas où aucun tribunal n’est saisi d’une action
en modification d’une ordonnance parentale visant un
enfant, le tribunal de la province où l’enfant a sa rési-
dence habituelle a compétence pour instruire une de-
mande d’ordonnance de contact, une demande d’ordon-
nance modificative d’une ordonnance de contact ou une
demande d’ordonnance modificative de l’ordonnance pa-
rentale présentée par une personne visée au sous-alinéa
17(1)b)(ii), et en décider, sauf s’il estime que le tribunal
d’une autre province serait mieux à même d’instruire la
demande et d’en décider, auquel cas il renvoie l’affaire à
ce tribunal.
No jurisdiction — contact order Absence de compétence — ordonnance de contact
(3) For greater certainty, if no parenting order has been
made in respect of a child, no application for a contact
order may be brought under this Act in respect of the
child.
2019, c. 16, s. 6.
(3) Il est entendu que si un enfant n’est visé par aucune
ordonnance parentale, aucune demande d’ordonnance de
contact ne peut être présentée à l’égard de cet enfant au
titre de la présente loi.
2019, ch. 16, art. 6.
Removal or retention of child of marriage Retrait ou rétention d’un enfant à charge
6.2 (1) If a child of the marriage is removed from or re-
tained in a province contrary to sections 16.9 to 16.96 or
provincial law, a court in the province in which the child
was habitually resident that would have had jurisdiction
under sections 3 to 5 immediately before the removal or
retention has jurisdiction to hear and determine an ap-
plication for a parenting order, unless the court is satis-
fied
(a) that all persons who are entitled to object to the
removal or retention have ultimately consented or ac-
quiesced to the removal or retention;
(b) that there has been undue delay in contesting the
removal or retention by those persons; or
(c) that a court in the province in which the child is
present is better placed to hear and determine the ap-
plication.
6.2 (1) Si un enfant à charge est retiré d’une province
ou retenu dans une province en contravention avec les
articles 16.9 à 16.96 ou avec le droit provincial, le tribu-
nal de la province où l’enfant avait sa résidence habi-
tuelle qui aurait eu compétence aux termes des articles 3
à 5 immédiatement avant que l’enfant ne soit retiré ou
retenu est compétent pour instruire une demande d’or-
donnance parentale et en décider, sauf s’il est convaincu,
selon le cas :
a) que toutes les personnes ayant le droit de s’oppo-
ser à ce que l’enfant soit retiré ou retenu ont finale-
ment consenti de façon expresse ou tacite à ce que
l’enfant soit retiré ou retenu;
b) que ces personnes ont tardé indûment à s’opposer
au retrait ou à la rétention de l’enfant;
c) que le tribunal de la province où l’enfant est pré-
sent serait mieux à même d’exercer la compétence
pour instruire l’affaire et en décider.
Transfer Renvois
(2) If the court in the province in which the child was
habitually resident immediately before the removal or re-
tention is satisfied that any of paragraphs (1)(a) to (c) ap-
ply,
(2) Si le tribunal est convaincu que l’un ou l’autre des
alinéas (1)a) à c) s’applique :
a) il renvoie la demande au tribunal de la province où
l’enfant est présent;
Divorce Divorce
Jurisdiction Compétence
Sections 6.2-7 Articles 6.2-7
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(a) the court shall transfer the application to the
court in the province in which the child is present; and
(b) the court may transfer any other application un-
der this Act in respect of the parties to the court in the
province in which the child is present.
b) il peut renvoyer à ce tribunal toute autre demande
présentée au titre de la présente loi relative aux par-
ties.
Federal Court Cour fédérale
(3) If after the child’s removal from or retention in a
province, two proceedings are commenced on the same
day as described in subsection 3(3), 4(3) or 5(3), this sec-
tion prevails over those subsections and the Federal
Court shall determine which court has jurisdiction under
this section. A reference in this section to “court in the
province in which the child was habitually resident” is to
be read as “Federal Court”.
2019, c. 16, s. 6.
(3) Si à la suite du retrait ou de la rétention de l’enfant
deux actions sont introduites à la même date, comme le
prévoient les paragraphes 3(3), 4(3) ou 5(3), le présent
article l’emporte sur ces paragraphes et il incombe à la
Cour fédérale de trancher la question de la compétence
sur le fondement du présent article. La mention au pré-
sent article de « tribunal de la province où l’enfant avait
sa résidence habituelle » vaut alors mention de la Cour
fédérale.
2019, ch. 16, art. 6.
Child habitually resident outside Canada Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au
Canada
6.3 (1) If a child of the marriage is not habitually resi-
dent in Canada, a court in the province that would other-
wise have jurisdiction under sections 3 to 5 to make a
parenting order or contact order, or a variation order in
respect of such an order, has jurisdiction to do so only in
exceptional circumstances and if the child is present in
the province.
6.3 (1) Si un enfant à charge n’a pas sa résidence habi-
tuelle au Canada, le tribunal de la province qui aurait par
ailleurs compétence aux termes des articles 3 à 5 pour
rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de
contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces
ordonnances n’a compétence pour rendre une telle or-
donnance que dans des circonstances exceptionnelles et
que si l’enfant est présent dans la province.
Exceptional circumstances Circonstances exceptionnelles
(2) In determining whether there are exceptional cir-
cumstances, the court shall consider all relevant factors,
including
(a) whether there is a sufficient connection between
the child and the province;
(b) the urgency of the situation;
(c) the importance of avoiding a multiplicity of pro-
ceedings and inconsistent decisions; and
(d) the importance of discouraging child abduction.
2019, c. 16, s. 6.
(2) Pour décider s’il existe des circonstances exception-
nelles, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent,
notamment :
a) l’existence de liens suffisants entre l’enfant et la
province;
b) l’urgence de la situation;
c) l’importance d’éviter la multiplicité des instances
et des décisions contradictoires;
d) l’importance de décourager l’enlèvement d’en-
fants.
2019, ch. 16, art. 6.
Exercise of jurisdiction by judge Exercice de la compétence par un juge
7 The jurisdiction conferred on a court by this Act to
grant a divorce shall be exercised only by a judge of the
court without a jury.
7 La compétence attribuée à un tribunal par la présente
loi pour accorder un divorce n’est exercée que par un
juge de ce tribunal, sans jury.
Jurisdiction Compétence
Sections 6.2-7 Articles 6.2-7
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(a) the court shall transfer the application to the
court in the province in which the child is present; and
(b) the court may transfer any other application un-
der this Act in respect of the parties to the court in the
province in which the child is present.
b) il peut renvoyer à ce tribunal toute autre demande
présentée au titre de la présente loi relative aux par-
ties.
Federal Court Cour fédérale
(3) If after the child’s removal from or retention in a
province, two proceedings are commenced on the same
day as described in subsection 3(3), 4(3) or 5(3), this sec-
tion prevails over those subsections and the Federal
Court shall determine which court has jurisdiction under
this section. A reference in this section to “court in the
province in which the child was habitually resident” is to
be read as “Federal Court”.
2019, c. 16, s. 6.
(3) Si à la suite du retrait ou de la rétention de l’enfant
deux actions sont introduites à la même date, comme le
prévoient les paragraphes 3(3), 4(3) ou 5(3), le présent
article l’emporte sur ces paragraphes et il incombe à la
Cour fédérale de trancher la question de la compétence
sur le fondement du présent article. La mention au pré-
sent article de « tribunal de la province où l’enfant avait
sa résidence habituelle » vaut alors mention de la Cour
fédérale.
2019, ch. 16, art. 6.
Child habitually resident outside Canada Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au
Canada
6.3 (1) If a child of the marriage is not habitually resi-
dent in Canada, a court in the province that would other-
wise have jurisdiction under sections 3 to 5 to make a
parenting order or contact order, or a variation order in
respect of such an order, has jurisdiction to do so only in
exceptional circumstances and if the child is present in
the province.
6.3 (1) Si un enfant à charge n’a pas sa résidence habi-
tuelle au Canada, le tribunal de la province qui aurait par
ailleurs compétence aux termes des articles 3 à 5 pour
rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de
contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces
ordonnances n’a compétence pour rendre une telle or-
donnance que dans des circonstances exceptionnelles et
que si l’enfant est présent dans la province.
Exceptional circumstances Circonstances exceptionnelles
(2) In determining whether there are exceptional cir-
cumstances, the court shall consider all relevant factors,
including
(a) whether there is a sufficient connection between
the child and the province;
(b) the urgency of the situation;
(c) the importance of avoiding a multiplicity of pro-
ceedings and inconsistent decisions; and
(d) the importance of discouraging child abduction.
2019, c. 16, s. 6.
(2) Pour décider s’il existe des circonstances exception-
nelles, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent,
notamment :
a) l’existence de liens suffisants entre l’enfant et la
province;
b) l’urgence de la situation;
c) l’importance d’éviter la multiplicité des instances
et des décisions contradictoires;
d) l’importance de décourager l’enlèvement d’en-
fants.
2019, ch. 16, art. 6.
Exercise of jurisdiction by judge Exercice de la compétence par un juge
7 The jurisdiction conferred on a court by this Act to
grant a divorce shall be exercised only by a judge of the
court without a jury.
7 La compétence attribuée à un tribunal par la présente
loi pour accorder un divorce n’est exercée que par un
juge de ce tribunal, sans jury.
Divorce Divorce
Duties Obligations
Sections 7.1-7.6 Articles 7.1-7.6
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Duties Obligations
Parties to a Proceeding Parties à une instance
Best interests of child Intérêt de l’enfant
7.1 A person to whom parenting time or decision-mak-
ing responsibility has been allocated in respect of a child
of the marriage or who has contact with that child under
a contact order shall exercise that time, responsibility or
contact in a manner that is consistent with the best inter-
ests of the child.
2019, c. 16, s. 8.
7.1 Les personnes ayant du temps parental ou des res-
ponsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge
et celles ayant des contacts avec un tel enfant en vertu
d’une ordonnance de contact exercent ce temps parental,
ces responsabilités et ces contacts d’une manière compa-
tible avec l’intérêt de l’enfant.
2019, ch. 16, art. 8.
Protection of children from conflict Protection des enfants contre les conflits
7.2 A party to a proceeding under this Act shall, to the
best of their ability, protect any child of the marriage
from conflict arising from the proceeding.
2019, c. 16, s. 8.
7.2 Toute partie à une instance engagée sous le régime
de la présente loi fait de son mieux pour protéger les en-
fants à charge des conflits découlant de l’instance.
2019, ch. 16, art. 8.
Family dispute resolution process Mécanismes de règlement des différends familiaux
7.3 To the extent that it is appropriate to do so, the par-
ties to a proceeding shall try to resolve the matters that
may be the subject of an order under this Act through a
family dispute resolution process.
2019, c. 16, s. 8.
7.3 Dans la mesure où il convient de le faire, les parties
à une instance tentent de régler les questions pouvant
faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi
en ayant recours à tout mécanisme de règlement des dif-
férends familiaux.
2019, ch. 16, art. 8.
Complete, accurate and up-to-date information Renseignements complets, exacts et à jour
7.4 A party to a proceeding under this Act or a person
who is subject to an order made under this Act shall pro-
vide complete, accurate and up-to-date information if re-
quired to do so under this Act.
2019, c. 16, s. 8.
7.4 Toute partie à une instance engagée sous le régime
de la présente loi ou visée par une ordonnance rendue en
vertu de celle-ci fournit, si elle est tenue de le faire sous le
régime de la présente loi, des renseignements complets,
exacts et à jour.
2019, ch. 16, art. 8.
Duty to comply with orders Obligation de se conformer aux ordonnances
7.5 For greater certainty, a person who is subject to an
order made under this Act shall comply with the order
until it is no longer in effect.
2019, c. 16, s. 8.
7.5 Il est entendu que toute personne visée par une or-
donnance rendue en vertu de la présente loi est tenue de
s’y conformer jusqu’à ce que l’ordonnance cesse d’avoir
effet.
2019, ch. 16, art. 8.
Certification Attestation
7.6 Every document that formally commences a pro-
ceeding under this Act, or that responds to such a docu-
ment, that is filed with a court by a party to a proceeding
shall contain a statement by the party certifying that they
are aware of their duties under sections 7.1 to 7.5.
2019, c. 16, s. 8.
7.6 Dans une action engagée sous le régime de la pré-
sente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte
qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par une par-
tie comporte une déclaration de celle-ci attestant qu’elle
connaît ses obligations au titre des articles 7.1 à 7.5.
2019, ch. 16, art. 8.
Duties Obligations
Sections 7.1-7.6 Articles 7.1-7.6
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Duties Obligations
Parties to a Proceeding Parties à une instance
Best interests of child Intérêt de l’enfant
7.1 A person to whom parenting time or decision-mak-
ing responsibility has been allocated in respect of a child
of the marriage or who has contact with that child under
a contact order shall exercise that time, responsibility or
contact in a manner that is consistent with the best inter-
ests of the child.
2019, c. 16, s. 8.
7.1 Les personnes ayant du temps parental ou des res-
ponsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge
et celles ayant des contacts avec un tel enfant en vertu
d’une ordonnance de contact exercent ce temps parental,
ces responsabilités et ces contacts d’une manière compa-
tible avec l’intérêt de l’enfant.
2019, ch. 16, art. 8.
Protection of children from conflict Protection des enfants contre les conflits
7.2 A party to a proceeding under this Act shall, to the
best of their ability, protect any child of the marriage
from conflict arising from the proceeding.
2019, c. 16, s. 8.
7.2 Toute partie à une instance engagée sous le régime
de la présente loi fait de son mieux pour protéger les en-
fants à charge des conflits découlant de l’instance.
2019, ch. 16, art. 8.
Family dispute resolution process Mécanismes de règlement des différends familiaux
7.3 To the extent that it is appropriate to do so, the par-
ties to a proceeding shall try to resolve the matters that
may be the subject of an order under this Act through a
family dispute resolution process.
2019, c. 16, s. 8.
7.3 Dans la mesure où il convient de le faire, les parties
à une instance tentent de régler les questions pouvant
faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi
en ayant recours à tout mécanisme de règlement des dif-
férends familiaux.
2019, ch. 16, art. 8.
Complete, accurate and up-to-date information Renseignements complets, exacts et à jour
7.4 A party to a proceeding under this Act or a person
who is subject to an order made under this Act shall pro-
vide complete, accurate and up-to-date information if re-
quired to do so under this Act.
2019, c. 16, s. 8.
7.4 Toute partie à une instance engagée sous le régime
de la présente loi ou visée par une ordonnance rendue en
vertu de celle-ci fournit, si elle est tenue de le faire sous le
régime de la présente loi, des renseignements complets,
exacts et à jour.
2019, ch. 16, art. 8.
Duty to comply with orders Obligation de se conformer aux ordonnances
7.5 For greater certainty, a person who is subject to an
order made under this Act shall comply with the order
until it is no longer in effect.
2019, c. 16, s. 8.
7.5 Il est entendu que toute personne visée par une or-
donnance rendue en vertu de la présente loi est tenue de
s’y conformer jusqu’à ce que l’ordonnance cesse d’avoir
effet.
2019, ch. 16, art. 8.
Certification Attestation
7.6 Every document that formally commences a pro-
ceeding under this Act, or that responds to such a docu-
ment, that is filed with a court by a party to a proceeding
shall contain a statement by the party certifying that they
are aware of their duties under sections 7.1 to 7.5.
2019, c. 16, s. 8.
7.6 Dans une action engagée sous le régime de la pré-
sente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte
qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par une par-
tie comporte une déclaration de celle-ci attestant qu’elle
connaît ses obligations au titre des articles 7.1 à 7.5.
2019, ch. 16, art. 8.
Divorce Divorce
Duties Obligations
Legal Adviser Conseiller juridique
Section 7.7 Article 7.7
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Legal Adviser Conseiller juridique
Reconciliation Réconciliation
7.7 (1) Unless the circumstances of the case are of such
a nature that it would clearly not be appropriate to do so,
it is the duty of every legal adviser who undertakes to act
on a spouse’s behalf in a divorce proceeding
(a) to draw to the attention of the spouse the provi-
sions of this Act that have as their object the reconcili-
ation of spouses; and
(b) to discuss with the spouse the possibility of the
reconciliation of the spouses and to inform the spouse
of the marriage counselling or guidance facilities
known to the legal adviser that might be able to assist
the spouses to achieve a reconciliation.
7.7 (1) Il incombe au conseiller juridique qui accepte
de représenter un époux dans une action en divorce, sauf
contre-indication manifeste due aux circonstances de
l’espèce :
a) d’attirer l’attention de celui-ci sur les dispositions
de la présente loi qui ont pour objet la réalisation de la
réconciliation des époux;
b) de discuter avec celui-ci des possibilités de récon-
ciliation et de le renseigner sur les services de consul-
tation ou d’orientation matrimoniales qu’il connaît et
qui sont susceptibles d’aider les époux à se réconcilier.
Duty to discuss and inform Obligation de discuter et d’informer
(2) It is also the duty of every legal adviser who under-
takes to act on a person’s behalf in any proceeding under
this Act
(a) to encourage the person to attempt to resolve the
matters that may be the subject of an order under this
Act through a family dispute resolution process, un-
less the circumstances of the case are of such a nature
that it would clearly not be appropriate to do so;
(b) to inform the person of the family justice services
known to the legal adviser that might assist the person
(i) in resolving the matters that may be the subject
of an order under this Act, and
(ii) in complying with any order or decision made
under this Act; and
(c) to inform the person of the parties’ duties under
this Act.
(2) Il incombe également au conseiller juridique qui ac-
cepte de représenter une personne dans toute action en-
gagée sous le régime de la présente loi :
a) de l’encourager à tenter de résoudre les questions
pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la
présente loi en ayant recours à tout mécanisme de rè-
glement des différends familiaux, sauf contre-indica-
tion manifeste due aux circonstances de l’espèce;
b) de l’informer des services de justice familiale qu’il
connaît et qui sont susceptibles de l’aider à résoudre
les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance
en vertu de la présente loi et à se conformer à toute or-
donnance ou décision rendue en vertu de la présente
loi;
c) de l’informer des obligations des parties au titre de
la présente loi.
Certification Attestation
(3) Every document that formally commences a pro-
ceeding under this Act, or that responds to such a docu-
ment, that is filed with a court by a legal adviser shall
contain a statement by the legal adviser certifying that
they have complied with this section.
2019, c. 16, s. 8.
(3) Dans une action engagée sous le régime de la pré-
sente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte
qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par un
conseiller juridique comporte une déclaration du
conseiller attestant qu’il s’est conformé au présent ar-
ticle.
2019, ch. 16, art. 8.
Duties Obligations
Legal Adviser Conseiller juridique
Section 7.7 Article 7.7
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Legal Adviser Conseiller juridique
Reconciliation Réconciliation
7.7 (1) Unless the circumstances of the case are of such
a nature that it would clearly not be appropriate to do so,
it is the duty of every legal adviser who undertakes to act
on a spouse’s behalf in a divorce proceeding
(a) to draw to the attention of the spouse the provi-
sions of this Act that have as their object the reconcili-
ation of spouses; and
(b) to discuss with the spouse the possibility of the
reconciliation of the spouses and to inform the spouse
of the marriage counselling or guidance facilities
known to the legal adviser that might be able to assist
the spouses to achieve a reconciliation.
7.7 (1) Il incombe au conseiller juridique qui accepte
de représenter un époux dans une action en divorce, sauf
contre-indication manifeste due aux circonstances de
l’espèce :
a) d’attirer l’attention de celui-ci sur les dispositions
de la présente loi qui ont pour objet la réalisation de la
réconciliation des époux;
b) de discuter avec celui-ci des possibilités de récon-
ciliation et de le renseigner sur les services de consul-
tation ou d’orientation matrimoniales qu’il connaît et
qui sont susceptibles d’aider les époux à se réconcilier.
Duty to discuss and inform Obligation de discuter et d’informer
(2) It is also the duty of every legal adviser who under-
takes to act on a person’s behalf in any proceeding under
this Act
(a) to encourage the person to attempt to resolve the
matters that may be the subject of an order under this
Act through a family dispute resolution process, un-
less the circumstances of the case are of such a nature
that it would clearly not be appropriate to do so;
(b) to inform the person of the family justice services
known to the legal adviser that might assist the person
(i) in resolving the matters that may be the subject
of an order under this Act, and
(ii) in complying with any order or decision made
under this Act; and
(c) to inform the person of the parties’ duties under
this Act.
(2) Il incombe également au conseiller juridique qui ac-
cepte de représenter une personne dans toute action en-
gagée sous le régime de la présente loi :
a) de l’encourager à tenter de résoudre les questions
pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la
présente loi en ayant recours à tout mécanisme de rè-
glement des différends familiaux, sauf contre-indica-
tion manifeste due aux circonstances de l’espèce;
b) de l’informer des services de justice familiale qu’il
connaît et qui sont susceptibles de l’aider à résoudre
les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance
en vertu de la présente loi et à se conformer à toute or-
donnance ou décision rendue en vertu de la présente
loi;
c) de l’informer des obligations des parties au titre de
la présente loi.
Certification Attestation
(3) Every document that formally commences a pro-
ceeding under this Act, or that responds to such a docu-
ment, that is filed with a court by a legal adviser shall
contain a statement by the legal adviser certifying that
they have complied with this section.
2019, c. 16, s. 8.
(3) Dans une action engagée sous le régime de la pré-
sente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte
qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par un
conseiller juridique comporte une déclaration du
conseiller attestant qu’il s’est conformé au présent ar-
ticle.
2019, ch. 16, art. 8.
Divorce Divorce
Duties Obligations
Court Tribunal
Section 7.8 Article 7.8
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Court Tribunal
Purpose of section Objet du présent article
7.8 (1) The purpose of this section is to facilitate
(a) the identification of orders, undertakings, recog-
nizances, agreements or measures that may conflict
with an order under this Act; and
(b) the coordination of proceedings.
7.8 (1) Le présent article vise à faciliter, d’une part,
l’identification des ordonnances, promesses, engage-
ments, ententes ou mesures qui peuvent être incompa-
tibles avec une ordonnance rendue en vertu de la pré-
sente loi et, d’autre part, la coordination des instances.
Information regarding other orders or proceedings Renseignements au sujet d’autres ordonnances ou
instances
(2) In a proceeding for corollary relief and in relation to
any party to that proceeding, the court has a duty to con-
sider if any of the following are pending or in effect, un-
less the circumstances of the case are of such a nature
that it would clearly not be appropriate to do so:
(a) a civil protection order or a proceeding in relation
to such an order;
(b) a child protection order, proceeding, agreement
or measure; or
(c) an order, proceeding, undertaking or recogni-
zance in relation to any matter of a criminal nature.
In order to carry out the duty, the court may make in-
quiries of the parties or review information that is readily
available and that has been obtained through a search
carried out in accordance with provincial law, including
the rules made under subsection 25(2).
(2) Sauf contre-indication manifeste due aux circons-
tances de l’espèce, le tribunal est tenu, dans le cadre de
toute instance où il est question de mesures accessoires,
de vérifier si l’une ou l’autre des parties est visée par ce
qui suit :
a) une ordonnance civile de protection ou une ins-
tance relative à une telle ordonnance;
b) une ordonnance, instance, entente ou mesure rela-
tive à la protection de la jeunesse;
c) une ordonnance, une instance, une promesse ou
un engagement relatifs à une question de nature pé-
nale.
Il peut se décharger de son obligation en se renseignant
auprès des parties ou en examinant les renseignements
facilement disponibles obtenus grâce à une recherche ef-
fectuée conformément au droit provincial, notamment
les règles établies au titre du paragraphe 25(2).
Definition of civil protection order Définition de ordonnance civile de protection
(3) In this section, civil protection order means a civil
order that is made to protect a person’s safety, including
an order that prohibits a person from
(a) being in physical proximity to a specified person
or following a specified person from place to place;
(b) contacting or communicating with a specified per-
son, either directly or indirectly;
(c) attending at or being within a certain distance of a
specified place or location;
(d) engaging in harassing or threatening conduct di-
rected at a specified person;
(e) occupying a family home or a residence; or
(f) engaging in family violence.
2019, c. 16, s. 8.
(3) Au présent article, ordonnance civile de protection
s’entend d’une ordonnance civile qui vise à assurer la sé-
curité d’une personne, notamment une ordonnance pré-
voyant l’interdiction pour une personne :
a) de se trouver à proximité d’une autre personne en
particulier ou de la suivre d’un endroit à un autre;
b) de se mettre en rapport avec une autre personne
en particulier ou de communiquer avec elle, même in-
directement;
c) de se présenter dans un lieu ou à un endroit en
particulier ou de se trouver à une certaine distance de
ce lieu ou de cet endroit;
d) de harceler une autre personne en particulier ou
d’avoir un comportement menaçant envers elle;
e) d’occuper un foyer familial ou une résidence;
Duties Obligations
Court Tribunal
Section 7.8 Article 7.8
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Court Tribunal
Purpose of section Objet du présent article
7.8 (1) The purpose of this section is to facilitate
(a) the identification of orders, undertakings, recog-
nizances, agreements or measures that may conflict
with an order under this Act; and
(b) the coordination of proceedings.
7.8 (1) Le présent article vise à faciliter, d’une part,
l’identification des ordonnances, promesses, engage-
ments, ententes ou mesures qui peuvent être incompa-
tibles avec une ordonnance rendue en vertu de la pré-
sente loi et, d’autre part, la coordination des instances.
Information regarding other orders or proceedings Renseignements au sujet d’autres ordonnances ou
instances
(2) In a proceeding for corollary relief and in relation to
any party to that proceeding, the court has a duty to con-
sider if any of the following are pending or in effect, un-
less the circumstances of the case are of such a nature
that it would clearly not be appropriate to do so:
(a) a civil protection order or a proceeding in relation
to such an order;
(b) a child protection order, proceeding, agreement
or measure; or
(c) an order, proceeding, undertaking or recogni-
zance in relation to any matter of a criminal nature.
In order to carry out the duty, the court may make in-
quiries of the parties or review information that is readily
available and that has been obtained through a search
carried out in accordance with provincial law, including
the rules made under subsection 25(2).
(2) Sauf contre-indication manifeste due aux circons-
tances de l’espèce, le tribunal est tenu, dans le cadre de
toute instance où il est question de mesures accessoires,
de vérifier si l’une ou l’autre des parties est visée par ce
qui suit :
a) une ordonnance civile de protection ou une ins-
tance relative à une telle ordonnance;
b) une ordonnance, instance, entente ou mesure rela-
tive à la protection de la jeunesse;
c) une ordonnance, une instance, une promesse ou
un engagement relatifs à une question de nature pé-
nale.
Il peut se décharger de son obligation en se renseignant
auprès des parties ou en examinant les renseignements
facilement disponibles obtenus grâce à une recherche ef-
fectuée conformément au droit provincial, notamment
les règles établies au titre du paragraphe 25(2).
Definition of civil protection order Définition de ordonnance civile de protection
(3) In this section, civil protection order means a civil
order that is made to protect a person’s safety, including
an order that prohibits a person from
(a) being in physical proximity to a specified person
or following a specified person from place to place;
(b) contacting or communicating with a specified per-
son, either directly or indirectly;
(c) attending at or being within a certain distance of a
specified place or location;
(d) engaging in harassing or threatening conduct di-
rected at a specified person;
(e) occupying a family home or a residence; or
(f) engaging in family violence.
2019, c. 16, s. 8.
(3) Au présent article, ordonnance civile de protection
s’entend d’une ordonnance civile qui vise à assurer la sé-
curité d’une personne, notamment une ordonnance pré-
voyant l’interdiction pour une personne :
a) de se trouver à proximité d’une autre personne en
particulier ou de la suivre d’un endroit à un autre;
b) de se mettre en rapport avec une autre personne
en particulier ou de communiquer avec elle, même in-
directement;
c) de se présenter dans un lieu ou à un endroit en
particulier ou de se trouver à une certaine distance de
ce lieu ou de cet endroit;
d) de harceler une autre personne en particulier ou
d’avoir un comportement menaçant envers elle;
e) d’occuper un foyer familial ou une résidence;
Divorce Divorce
Duties Obligations
Court Tribunal
Sections 7.8-9 Articles 7.8-9
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
f) de recourir à la violence familiale.
2019, ch. 16, art. 8.
Divorce Divorce
Divorce Divorce
8 (1) A court of competent jurisdiction may, on appli-
cation by either or both spouses, grant a divorce to the
spouse or spouses on the ground that there has been a
breakdown of their marriage.
8 (1) Le tribunal compétent peut, sur demande de l’un
des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce
pour cause d’échec du mariage.
Breakdown of marriage Échec du mariage
(2) Breakdown of a marriage is established only if
(a) the spouses have lived separate and apart for at
least one year immediately preceding the determina-
tion of the divorce proceeding and were living separate
and apart at the commencement of the proceeding; or
(b) the spouse against whom the divorce proceeding
is brought has, since celebration of the marriage,
(i) committed adultery, or
(ii) treated the other spouse with physical or men-
tal cruelty of such a kind as to render intolerable
the continued cohabitation of the spouses.
(2) L’échec du mariage n’est établi que dans les cas sui-
vants :
a) les époux ont vécu séparément pendant au moins
un an avant le prononcé de la décision sur l’action en
divorce et vivaient séparément à la date d’introduction
de l’instance;
b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre
qui le divorce est demandé a :
(i) soit commis l’adultère,
(ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté phy-
sique ou mentale qui rend intolérable le maintien
de la cohabitation.
Calculation of period of separation Calcul de la période de séparation
(3) For the purposes of paragraph (2)(a),
(a) spouses shall be deemed to have lived separate
and apart for any period during which they lived apart
and either of them had the intention to live separate
and apart from the other; and
(b) a period during which spouses have lived separate
and apart shall not be considered to have been inter-
rupted or terminated
(i) by reason only that either spouse has become
incapable of forming or having an intention to con-
tinue to live separate and apart or of continuing to
live separate and apart of the spouse’s own volition,
if it appears to the court that the separation would
probably have continued if the spouse had not be-
come so incapable, or
(ii) by reason only that the spouses have resumed
cohabitation during a period of, or periods to-
talling, not more than ninety days with reconcilia-
tion as its primary purpose.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)a) :
a) les époux sont réputés avoir vécu séparément pen-
dant toute période de vie séparée au cours de laquelle
l’un d’eux avait effectivement l’intention de vivre ainsi;
b) il n’y a pas interruption ni cessation d’une période
de vie séparée dans les cas suivants :
(i) du seul fait que l’un des époux est devenu inca-
pable soit d’avoir ou de concevoir l’intention de
prolonger la séparation, soit de la prolonger de son
plein gré, si le tribunal estime qu’il y aurait eu pro-
bablement prolongation sans cette incapacité,
(ii) du seul fait qu’il y a eu reprise de la cohabita-
tion par les époux principalement dans un but de
réconciliation pendant une ou plusieurs périodes
totalisant au plus quatre-vingt-dix jours.
9 [Repealed, 2019, c. 16, s. 9] 9 [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 9]
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f) de recourir à la violence familiale.
2019, ch. 16, art. 8.
Divorce Divorce
Divorce Divorce
8 (1) A court of competent jurisdiction may, on appli-
cation by either or both spouses, grant a divorce to the
spouse or spouses on the ground that there has been a
breakdown of their marriage.
8 (1) Le tribunal compétent peut, sur demande de l’un
des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce
pour cause d’échec du mariage.
Breakdown of marriage Échec du mariage
(2) Breakdown of a marriage is established only if
(a) the spouses have lived separate and apart for at
least one year immediately preceding the determina-
tion of the divorce proceeding and were living separate
and apart at the commencement of the proceeding; or
(b) the spouse against whom the divorce proceeding
is brought has, since celebration of the marriage,
(i) committed adultery, or
(ii) treated the other spouse with physical or men-
tal cruelty of such a kind as to render intolerable
the continued cohabitation of the spouses.
(2) L’échec du mariage n’est établi que dans les cas sui-
vants :
a) les époux ont vécu séparément pendant au moins
un an avant le prononcé de la décision sur l’action en
divorce et vivaient séparément à la date d’introduction
de l’instance;
b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre
qui le divorce est demandé a :
(i) soit commis l’adultère,
(ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté phy-
sique ou mentale qui rend intolérable le maintien
de la cohabitation.
Calculation of period of separation Calcul de la période de séparation
(3) For the purposes of paragraph (2)(a),
(a) spouses shall be deemed to have lived separate
and apart for any period during which they lived apart
and either of them had the intention to live separate
and apart from the other; and
(b) a period during which spouses have lived separate
and apart shall not be considered to have been inter-
rupted or terminated
(i) by reason only that either spouse has become
incapable of forming or having an intention to con-
tinue to live separate and apart or of continuing to
live separate and apart of the spouse’s own volition,
if it appears to the court that the separation would
probably have continued if the spouse had not be-
come so incapable, or
(ii) by reason only that the spouses have resumed
cohabitation during a period of, or periods to-
talling, not more than ninety days with reconcilia-
tion as its primary purpose.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)a) :
a) les époux sont réputés avoir vécu séparément pen-
dant toute période de vie séparée au cours de laquelle
l’un d’eux avait effectivement l’intention de vivre ainsi;
b) il n’y a pas interruption ni cessation d’une période
de vie séparée dans les cas suivants :
(i) du seul fait que l’un des époux est devenu inca-
pable soit d’avoir ou de concevoir l’intention de
prolonger la séparation, soit de la prolonger de son
plein gré, si le tribunal estime qu’il y aurait eu pro-
bablement prolongation sans cette incapacité,
(ii) du seul fait qu’il y a eu reprise de la cohabita-
tion par les époux principalement dans un but de
réconciliation pendant une ou plusieurs périodes
totalisant au plus quatre-vingt-dix jours.
9 [Repealed, 2019, c. 16, s. 9] 9 [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 9]
Divorce Divorce
Divorce Divorce
Sections 10-11 Articles 10-11
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Duty of court — reconciliation Obligation de la juridiction
10 (1) In a divorce proceeding, it is the duty of the
court, before considering the evidence, to satisfy itself
that there is no possibility of the reconciliation of the
spouses, unless the circumstances of the case are of such
a nature that it would clearly not be appropriate to do so.
10 (1) Sauf contre-indication manifeste due aux cir-
constances de l’espèce, il incombe au tribunal saisi d’une
action en divorce, avant de procéder aux débats sur la
cause, de s’assurer qu’il n’y a pas de possibilités de récon-
ciliation.
Adjournment Suspension
(2) Where at any stage in a divorce proceeding it ap-
pears to the court from the nature of the case, the evi-
dence or the attitude of either or both spouses that there
is a possibility of the reconciliation of the spouses, the
court shall
(a) adjourn the proceeding to afford the spouses an
opportunity to achieve a reconciliation; and
(b) with the consent of the spouses or in the discre-
tion of the court, nominate
(i) a person with experience or training in mar-
riage counselling or guidance, or
(ii) in special circumstances, some other suitable
person,
to assist the spouses to achieve a reconciliation.
(2) Le tribunal, dans le cas où à une étape quelconque
de l’instance, les circonstances de l’espèce, les éléments
de preuve de l’affaire ou l’attitude des époux ou de l’un
d’eux lui permettent de percevoir des possibilités de ré-
conciliation, est tenu :
a) d’une part, de suspendre l’instance pour donner
aux époux l’occasion de se réconcilier;
b) d’autre part, de désigner, soit d’office, soit avec le
consentement des époux, pour les aider à se réconci-
lier :
(i) un spécialiste en consultation ou orientation
matrimoniales,
(ii) toute autre personne qualifiée en l’occurrence.
Resumption Reprise de l’instance
(3) Where fourteen days have elapsed from the date of
any adjournment under subsection (2), the court shall re-
sume the proceeding on the application of either or both
spouses.
(3) À l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la
date de suspension de l’instance, le tribunal procède à la
reprise de celle-ci sur demande des époux ou de l’un
d’eux.
Nominee not competent or compellable Non-contraignabilité des personnes désignées
(4) No person nominated by a court under this section
to assist spouses to achieve a reconciliation is competent
or compellable in any legal proceedings to disclose any
admission or communication made to that person in his
or her capacity as a nominee of the court for that pur-
pose.
(4) Les personnes désignées par le tribunal, conformé-
ment au présent article, pour aider les époux à se récon-
cilier ne sont pas aptes ni contraignables à déposer en
justice sur les faits reconnus devant elles ou les commu-
nications qui leur ont été faites à ce titre.
Evidence not admissible Inadmissibilité en preuve de certaines déclarations
(5) Evidence of anything said or of any admission or
communication made in the course of assisting spouses
to achieve a reconciliation is not admissible in any legal
proceedings.
(5) Rien de ce qui a été dit, reconnu ou communiqué au
cours d’une tentative de réconciliation des époux n’est
admissible en preuve dans aucune action en justice.
Duty of court — bars Refus obligatoire de la juridiction
11 (1) In a divorce proceeding, it is the duty of the
court
(a) to satisfy itself that there has been no collusion in
relation to the application for a divorce and to dismiss
11 (1) Dans une action en divorce, il incombe au tribu-
nal :
a) de s’assurer qu’il n’y a pas eu de collusion relative-
ment à la demande et de rejeter celle-ci dans le cas où
Divorce Divorce
Sections 10-11 Articles 10-11
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Duty of court — reconciliation Obligation de la juridiction
10 (1) In a divorce proceeding, it is the duty of the
court, before considering the evidence, to satisfy itself
that there is no possibility of the reconciliation of the
spouses, unless the circumstances of the case are of such
a nature that it would clearly not be appropriate to do so.
10 (1) Sauf contre-indication manifeste due aux cir-
constances de l’espèce, il incombe au tribunal saisi d’une
action en divorce, avant de procéder aux débats sur la
cause, de s’assurer qu’il n’y a pas de possibilités de récon-
ciliation.
Adjournment Suspension
(2) Where at any stage in a divorce proceeding it ap-
pears to the court from the nature of the case, the evi-
dence or the attitude of either or both spouses that there
is a possibility of the reconciliation of the spouses, the
court shall
(a) adjourn the proceeding to afford the spouses an
opportunity to achieve a reconciliation; and
(b) with the consent of the spouses or in the discre-
tion of the court, nominate
(i) a person with experience or training in mar-
riage counselling or guidance, or
(ii) in special circumstances, some other suitable
person,
to assist the spouses to achieve a reconciliation.
(2) Le tribunal, dans le cas où à une étape quelconque
de l’instance, les circonstances de l’espèce, les éléments
de preuve de l’affaire ou l’attitude des époux ou de l’un
d’eux lui permettent de percevoir des possibilités de ré-
conciliation, est tenu :
a) d’une part, de suspendre l’instance pour donner
aux époux l’occasion de se réconcilier;
b) d’autre part, de désigner, soit d’office, soit avec le
consentement des époux, pour les aider à se réconci-
lier :
(i) un spécialiste en consultation ou orientation
matrimoniales,
(ii) toute autre personne qualifiée en l’occurrence.
Resumption Reprise de l’instance
(3) Where fourteen days have elapsed from the date of
any adjournment under subsection (2), the court shall re-
sume the proceeding on the application of either or both
spouses.
(3) À l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la
date de suspension de l’instance, le tribunal procède à la
reprise de celle-ci sur demande des époux ou de l’un
d’eux.
Nominee not competent or compellable Non-contraignabilité des personnes désignées
(4) No person nominated by a court under this section
to assist spouses to achieve a reconciliation is competent
or compellable in any legal proceedings to disclose any
admission or communication made to that person in his
or her capacity as a nominee of the court for that pur-
pose.
(4) Les personnes désignées par le tribunal, conformé-
ment au présent article, pour aider les époux à se récon-
cilier ne sont pas aptes ni contraignables à déposer en
justice sur les faits reconnus devant elles ou les commu-
nications qui leur ont été faites à ce titre.
Evidence not admissible Inadmissibilité en preuve de certaines déclarations
(5) Evidence of anything said or of any admission or
communication made in the course of assisting spouses
to achieve a reconciliation is not admissible in any legal
proceedings.
(5) Rien de ce qui a été dit, reconnu ou communiqué au
cours d’une tentative de réconciliation des époux n’est
admissible en preuve dans aucune action en justice.
Duty of court — bars Refus obligatoire de la juridiction
11 (1) In a divorce proceeding, it is the duty of the
court
(a) to satisfy itself that there has been no collusion in
relation to the application for a divorce and to dismiss
11 (1) Dans une action en divorce, il incombe au tribu-
nal :
a) de s’assurer qu’il n’y a pas eu de collusion relative-
ment à la demande et de rejeter celle-ci dans le cas où
Divorce Divorce
Divorce Divorce
Sections 11-12 Articles 11-12
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
the application if it finds that there was collusion in
presenting it;
(b) to satisfy itself that reasonable arrangements have
been made for the support of any children of the mar-
riage, having regard to the applicable guidelines, and,
if such arrangements have not been made, to stay the
granting of the divorce until such arrangements are
made; and
(c) where a divorce is sought in circumstances de-
scribed in paragraph 8(2)(b), to satisfy itself that there
has been no condonation or connivance on the part of
the spouse bringing the proceeding, and to dismiss the
application for a divorce if that spouse has condoned
or connived at the act or conduct complained of un-
less, in the opinion of the court, the public interest
would be better served by granting the divorce.
il constate qu’il y a eu collusion lors de sa présenta-
tion;
b) de s’assurer de la conclusion d’arrangements rai-
sonnables pour les aliments des enfants à charge eu
égard aux lignes directrices applicables et, en l’absence
de tels arrangements, de surseoir au prononcé du di-
vorce jusqu’à leur conclusion;
c) de s’assurer, dans le cas où la demande est fondée
sur l’alinéa 8(2)b), qu’il n’y a pas eu de pardon ou de
connivence de la part de l’époux demandeur et de reje-
ter la demande en cas de pardon ou de connivence de
sa part à l’égard de l’acte ou du comportement repro-
chés, sauf s’il estime que prononcer le divorce servirait
mieux l’intérêt public.
Revival Acte ou comportement pardonnés
(2) Any act or conduct that has been condoned is not ca-
pable of being revived so as to constitute a circumstance
described in paragraph 8(2)(b).
(2) L’acte ou le comportement qui ont fait l’objet d’un
pardon ne peuvent être invoqués à nouveau comme élé-
ments constitutifs d’un cas visé à l’alinéa 8(2)b).
Condonation Pardon
(3) For the purposes of this section, a continuation or
resumption of cohabitation during a period of, or periods
totalling, not more than ninety days with reconciliation
as its primary purpose shall not be considered to consti-
tute condonation.
(3) Pour l’application du présent article, le maintien ou
la reprise de la cohabitation, principalement dans un but
de réconciliation, pendant une ou plusieurs périodes to-
talisant au plus quatre-vingt-dix jours, ne sont pas consi-
dérés comme impliquant un pardon.
Definition of collusion Définition de collusion
(4) In this section, collusion means an agreement or
conspiracy to which an applicant for a divorce is either
directly or indirectly a party for the purpose of subverting
the administration of justice, and includes any agree-
ment, understanding or arrangement to fabricate or sup-
press evidence or to deceive the court, but does not in-
clude an agreement to the extent that it provides for
separation between the parties, financial support, divi-
sion of property or the exercise of parenting time or deci-
sion-making responsibility.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 11; 1997, c. 1, s. 1.1; 2019, c. 16, s. 10.
(4) Au présent article, collusion s’entend d’une entente
ou d’un complot auxquels le demandeur est partie, direc-
tement ou indirectement, en vue de déjouer l’administra-
tion de la justice, ainsi que de tout accord, entente ou
autre arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des
éléments de preuve ou à tromper le tribunal, à l’exclusion
de toute entente dans la mesure où elle prévoit la sépara-
tion de fait des parties, l’aide financière, le partage des
biens ou l’exercice du temps parental ou de responsabili-
tés décisionnelles.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 11; 1997, ch. 1, art. 1.1; 2019, ch. 16, art. 10.
Effective date generally Prise d’effet du divorce
12 (1) Subject to this section, a divorce takes effect on
the thirty-first day after the day on which the judgment
granting the divorce is rendered.
12 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, le divorce prend effet le trente et unième jour sui-
vant la date où le jugement qui l’accorde est prononcé.
Special circumstances Exceptions
(2) Where, on or after rendering a judgment granting a
divorce,
(2) Le tribunal peut, lors du prononcé du jugement de
divorce ou ultérieurement, ordonner que le divorce
prenne effet dans le délai inférieur qu’il estime indiqué, si
les conditions suivantes sont réunies :
Divorce Divorce
Sections 11-12 Articles 11-12
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
the application if it finds that there was collusion in
presenting it;
(b) to satisfy itself that reasonable arrangements have
been made for the support of any children of the mar-
riage, having regard to the applicable guidelines, and,
if such arrangements have not been made, to stay the
granting of the divorce until such arrangements are
made; and
(c) where a divorce is sought in circumstances de-
scribed in paragraph 8(2)(b), to satisfy itself that there
has been no condonation or connivance on the part of
the spouse bringing the proceeding, and to dismiss the
application for a divorce if that spouse has condoned
or connived at the act or conduct complained of un-
less, in the opinion of the court, the public interest
would be better served by granting the divorce.
il constate qu’il y a eu collusion lors de sa présenta-
tion;
b) de s’assurer de la conclusion d’arrangements rai-
sonnables pour les aliments des enfants à charge eu
égard aux lignes directrices applicables et, en l’absence
de tels arrangements, de surseoir au prononcé du di-
vorce jusqu’à leur conclusion;
c) de s’assurer, dans le cas où la demande est fondée
sur l’alinéa 8(2)b), qu’il n’y a pas eu de pardon ou de
connivence de la part de l’époux demandeur et de reje-
ter la demande en cas de pardon ou de connivence de
sa part à l’égard de l’acte ou du comportement repro-
chés, sauf s’il estime que prononcer le divorce servirait
mieux l’intérêt public.
Revival Acte ou comportement pardonnés
(2) Any act or conduct that has been condoned is not ca-
pable of being revived so as to constitute a circumstance
described in paragraph 8(2)(b).
(2) L’acte ou le comportement qui ont fait l’objet d’un
pardon ne peuvent être invoqués à nouveau comme élé-
ments constitutifs d’un cas visé à l’alinéa 8(2)b).
Condonation Pardon
(3) For the purposes of this section, a continuation or
resumption of cohabitation during a period of, or periods
totalling, not more than ninety days with reconciliation
as its primary purpose shall not be considered to consti-
tute condonation.
(3) Pour l’application du présent article, le maintien ou
la reprise de la cohabitation, principalement dans un but
de réconciliation, pendant une ou plusieurs périodes to-
talisant au plus quatre-vingt-dix jours, ne sont pas consi-
dérés comme impliquant un pardon.
Definition of collusion Définition de collusion
(4) In this section, collusion means an agreement or
conspiracy to which an applicant for a divorce is either
directly or indirectly a party for the purpose of subverting
the administration of justice, and includes any agree-
ment, understanding or arrangement to fabricate or sup-
press evidence or to deceive the court, but does not in-
clude an agreement to the extent that it provides for
separation between the parties, financial support, divi-
sion of property or the exercise of parenting time or deci-
sion-making responsibility.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 11; 1997, c. 1, s. 1.1; 2019, c. 16, s. 10.
(4) Au présent article, collusion s’entend d’une entente
ou d’un complot auxquels le demandeur est partie, direc-
tement ou indirectement, en vue de déjouer l’administra-
tion de la justice, ainsi que de tout accord, entente ou
autre arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des
éléments de preuve ou à tromper le tribunal, à l’exclusion
de toute entente dans la mesure où elle prévoit la sépara-
tion de fait des parties, l’aide financière, le partage des
biens ou l’exercice du temps parental ou de responsabili-
tés décisionnelles.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 11; 1997, ch. 1, art. 1.1; 2019, ch. 16, art. 10.
Effective date generally Prise d’effet du divorce
12 (1) Subject to this section, a divorce takes effect on
the thirty-first day after the day on which the judgment
granting the divorce is rendered.
12 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, le divorce prend effet le trente et unième jour sui-
vant la date où le jugement qui l’accorde est prononcé.
Special circumstances Exceptions
(2) Where, on or after rendering a judgment granting a
divorce,
(2) Le tribunal peut, lors du prononcé du jugement de
divorce ou ultérieurement, ordonner que le divorce
prenne effet dans le délai inférieur qu’il estime indiqué, si
les conditions suivantes sont réunies :
Divorce Divorce
Divorce Divorce
Section 12 Article 12
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(a) the court is of the opinion that by reason of spe-
cial circumstances the divorce should take effect earli-
er than the thirty-first day after the day on which the
judgment is rendered, and
(b) the spouses agree and undertake that no appeal
from the judgment will be taken, or any appeal from
the judgment that was taken has been abandoned,
the court may order that the divorce takes effect at such
earlier time as it considers appropriate.
a) à son avis, le délai devrait être réduit en raison de
circonstances particulières;
b) les époux conviennent de ne pas interjeter appel
du jugement ou il y a eu abandon d’appel.
Effective date where appeal Appel
(3) A divorce in respect of which an appeal is pending at
the end of the period referred to in subsection (1), unless
voided on appeal, takes effect on the expiration of the
time fixed by law for instituting an appeal from the deci-
sion on that appeal or any subsequent appeal, if no ap-
peal has been instituted within that time.
(3) Un divorce en instance d’appel à la fin du délai men-
tionné au paragraphe (1), sauf s’il est annulé en appel,
prend effet à l’expiration du délai fixé par la loi pour in-
terjeter appel de l’arrêt rendu sur l’appel ou tout appel ul-
térieur, s’il n’y a pas eu appel dans ce délai.
Certain extensions to be counted Prolongation de délai
(4) For the purposes of subsection (3), the time fixed by
law for instituting an appeal from a decision on an appeal
includes any extension thereof fixed pursuant to law be-
fore the expiration of that time or fixed thereafter on an
application instituted before the expiration of that time.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), le délai d’appel
de l’arrêt rendu sur un appel comprend toute prolonga-
tion fixée en conformité avec la loi soit dans ce délai soit,
après son expiration, sur demande présentée avant celle-
ci.
No late extensions of time for appeal Absence de prolongation
(5) Notwithstanding any other law, the time fixed by law
for instituting an appeal from a decision referred to in
subsection (3) may not be extended after the expiration
of that time, except on an application instituted before
the expiration of that time.
(5) Par dérogation à toute autre loi, le délai d’appel fixé
par la loi de l’arrêt visé au paragraphe (3) ne peut être
prolongé après son expiration, sauf sur demande présen-
tée avant celle-ci.
Effective date where decision of Supreme Court of
Canada
Cas d’une décision de la Cour suprême
(6) A divorce in respect of which an appeal has been tak-
en to the Supreme Court of Canada, unless voided on the
appeal, takes effect on the day on which the judgment on
the appeal is rendered.
(6) Le divorce qui a fait l’objet d’un appel devant la Cour
suprême du Canada prend effet, sauf s’il est annulé en
appel, à la date où l’arrêt de ce tribunal est prononcé.
Certificate of divorce Certificat de divorce
(7) Where a divorce takes effect in accordance with this
section, a judge or officer of the court that rendered the
judgment granting the divorce or, where that judgment
has been appealed, of the appellate court that rendered
the judgment on the final appeal, shall, on request, issue
to any person a certificate that a divorce granted under
this Act dissolved the marriage of the specified persons
effective as of a specified date.
(7) Après la prise d’effet du divorce, en conformité avec
le présent article, le juge ou le fonctionnaire du tribunal
qui a prononcé le jugement de divorce ou la cour d’appel
qui a rendu l’arrêt définitif à cet égard doit, sur demande,
délivrer à quiconque un certificat attestant que le divorce
prononcé en application de la présente loi a dissous le
mariage des personnes visées à la date indiquée.
Conclusive proof Preuve concluante
(8) A certificate referred to in subsection (7), or a certi-
fied copy thereof, is conclusive proof of the facts so
(8) Le certificat visé au paragraphe (7) ou une copie cer-
tifiée conforme fait foi de son contenu sans qu’il soit
Divorce Divorce
Section 12 Article 12
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(a) the court is of the opinion that by reason of spe-
cial circumstances the divorce should take effect earli-
er than the thirty-first day after the day on which the
judgment is rendered, and
(b) the spouses agree and undertake that no appeal
from the judgment will be taken, or any appeal from
the judgment that was taken has been abandoned,
the court may order that the divorce takes effect at such
earlier time as it considers appropriate.
a) à son avis, le délai devrait être réduit en raison de
circonstances particulières;
b) les époux conviennent de ne pas interjeter appel
du jugement ou il y a eu abandon d’appel.
Effective date where appeal Appel
(3) A divorce in respect of which an appeal is pending at
the end of the period referred to in subsection (1), unless
voided on appeal, takes effect on the expiration of the
time fixed by law for instituting an appeal from the deci-
sion on that appeal or any subsequent appeal, if no ap-
peal has been instituted within that time.
(3) Un divorce en instance d’appel à la fin du délai men-
tionné au paragraphe (1), sauf s’il est annulé en appel,
prend effet à l’expiration du délai fixé par la loi pour in-
terjeter appel de l’arrêt rendu sur l’appel ou tout appel ul-
térieur, s’il n’y a pas eu appel dans ce délai.
Certain extensions to be counted Prolongation de délai
(4) For the purposes of subsection (3), the time fixed by
law for instituting an appeal from a decision on an appeal
includes any extension thereof fixed pursuant to law be-
fore the expiration of that time or fixed thereafter on an
application instituted before the expiration of that time.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), le délai d’appel
de l’arrêt rendu sur un appel comprend toute prolonga-
tion fixée en conformité avec la loi soit dans ce délai soit,
après son expiration, sur demande présentée avant celle-
ci.
No late extensions of time for appeal Absence de prolongation
(5) Notwithstanding any other law, the time fixed by law
for instituting an appeal from a decision referred to in
subsection (3) may not be extended after the expiration
of that time, except on an application instituted before
the expiration of that time.
(5) Par dérogation à toute autre loi, le délai d’appel fixé
par la loi de l’arrêt visé au paragraphe (3) ne peut être
prolongé après son expiration, sauf sur demande présen-
tée avant celle-ci.
Effective date where decision of Supreme Court of
Canada
Cas d’une décision de la Cour suprême
(6) A divorce in respect of which an appeal has been tak-
en to the Supreme Court of Canada, unless voided on the
appeal, takes effect on the day on which the judgment on
the appeal is rendered.
(6) Le divorce qui a fait l’objet d’un appel devant la Cour
suprême du Canada prend effet, sauf s’il est annulé en
appel, à la date où l’arrêt de ce tribunal est prononcé.
Certificate of divorce Certificat de divorce
(7) Where a divorce takes effect in accordance with this
section, a judge or officer of the court that rendered the
judgment granting the divorce or, where that judgment
has been appealed, of the appellate court that rendered
the judgment on the final appeal, shall, on request, issue
to any person a certificate that a divorce granted under
this Act dissolved the marriage of the specified persons
effective as of a specified date.
(7) Après la prise d’effet du divorce, en conformité avec
le présent article, le juge ou le fonctionnaire du tribunal
qui a prononcé le jugement de divorce ou la cour d’appel
qui a rendu l’arrêt définitif à cet égard doit, sur demande,
délivrer à quiconque un certificat attestant que le divorce
prononcé en application de la présente loi a dissous le
mariage des personnes visées à la date indiquée.
Conclusive proof Preuve concluante
(8) A certificate referred to in subsection (7), or a certi-
fied copy thereof, is conclusive proof of the facts so
(8) Le certificat visé au paragraphe (7) ou une copie cer-
tifiée conforme fait foi de son contenu sans qu’il soit
Divorce Divorce
Divorce Divorce
Sections 12-15.1 Articles 12-15.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
certified without proof of the signature or authority of the
person appearing to have signed the certificate.
nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y
est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Legal effect throughout Canada Validité du divorce dans tout le Canada
13 On taking effect, a divorce granted under this Act has
legal effect throughout Canada.
13 À sa prise d’effet, le divorce accordé en application de
la présente loi est valide dans tout le Canada.
Marriage dissolved Effet du divorce
14 On taking effect, a divorce granted under this Act
dissolves the marriage of the spouses.
14 À sa prise d’effet, le divorce accordé en application de
la présente loi dissout le mariage des époux.
Corollary Relief Mesures accessoires
15 [Repealed, 2019, c. 16, s. 11] 15 [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 11]
Child Support Orders Ordonnances alimentaires au profit
d’un enfant
Child support order Ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
15.1 (1) A court of competent jurisdiction may, on ap-
plication by either or both spouses, make an order re-
quiring a spouse to pay for the support of any or all chil-
dren of the marriage.
15.1 (1) Sur demande des époux ou de l’un d’eux, le tri-
bunal compétent peut rendre une ordonnance enjoignant
à un époux de verser une prestation pour les aliments des
enfants à charge ou de l’un d’eux.
Interim order Ordonnance provisoire
(2) Where an application is made under subsection (1),
the court may, on application by either or both spouses,
make an interim order requiring a spouse to pay for the
support of any or all children of the marriage, pending
the determination of the application under subsection
(1).
(2) Sur demande des époux ou de l’un d’eux, le tribunal
peut rendre une ordonnance provisoire enjoignant à un
époux de verser, dans l’attente d’une décision sur la de-
mande visée au paragraphe (1), une prestation pour les
aliments des enfants à charge ou de l’un d’eux.
Guidelines apply Application des lignes directrices applicables
(3) A court making an order under subsection (1) or an
interim order under subsection (2) shall do so in accor-
dance with the applicable guidelines.
(3) Le tribunal qui rend une ordonnance ou une ordon-
nance provisoire la rend conformément aux lignes direc-
trices applicables.
Terms and conditions Modalités
(4) The court may make an order under subsection (1)
or an interim order under subsection (2) for a definite or
indefinite period or until a specified event occurs, and
may impose terms, conditions or restrictions in connec-
tion with the order or interim order as it thinks fit and
just.
(4) La durée de validité de l’ordonnance ou de l’ordon-
nance provisoire rendue par le tribunal au titre du pré-
sent article peut être déterminée ou indéterminée ou dé-
pendre d’un événement précis; elle peut être assujettie
aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime
justes et appropriées.
Court may take agreement, etc., into account Ententes, ordonnances, jugements, etc.
(5) Notwithstanding subsection (3), a court may award
an amount that is different from the amount that would
be determined in accordance with the applicable guide-
lines if the court is satisfied
(5) Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal peut
fixer un montant différent de celui qui serait déterminé
conformément aux lignes directrices applicables s’il est
convaincu, à la fois :
Divorce Divorce
Sections 12-15.1 Articles 12-15.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
certified without proof of the signature or authority of the
person appearing to have signed the certificate.
nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y
est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Legal effect throughout Canada Validité du divorce dans tout le Canada
13 On taking effect, a divorce granted under this Act has
legal effect throughout Canada.
13 À sa prise d’effet, le divorce accordé en application de
la présente loi est valide dans tout le Canada.
Marriage dissolved Effet du divorce
14 On taking effect, a divorce granted under this Act
dissolves the marriage of the spouses.
14 À sa prise d’effet, le divorce accordé en application de
la présente loi dissout le mariage des époux.
Corollary Relief Mesures accessoires
15 [Repealed, 2019, c. 16, s. 11] 15 [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 11]
Child Support Orders Ordonnances alimentaires au profit
d’un enfant
Child support order Ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
15.1 (1) A court of competent jurisdiction may, on ap-
plication by either or both spouses, make an order re-
quiring a spouse to pay for the support of any or all chil-
dren of the marriage.
15.1 (1) Sur demande des époux ou de l’un d’eux, le tri-
bunal compétent peut rendre une ordonnance enjoignant
à un époux de verser une prestation pour les aliments des
enfants à charge ou de l’un d’eux.
Interim order Ordonnance provisoire
(2) Where an application is made under subsection (1),
the court may, on application by either or both spouses,
make an interim order requiring a spouse to pay for the
support of any or all children of the marriage, pending
the determination of the application under subsection
(1).
(2) Sur demande des époux ou de l’un d’eux, le tribunal
peut rendre une ordonnance provisoire enjoignant à un
époux de verser, dans l’attente d’une décision sur la de-
mande visée au paragraphe (1), une prestation pour les
aliments des enfants à charge ou de l’un d’eux.
Guidelines apply Application des lignes directrices applicables
(3) A court making an order under subsection (1) or an
interim order under subsection (2) shall do so in accor-
dance with the applicable guidelines.
(3) Le tribunal qui rend une ordonnance ou une ordon-
nance provisoire la rend conformément aux lignes direc-
trices applicables.
Terms and conditions Modalités
(4) The court may make an order under subsection (1)
or an interim order under subsection (2) for a definite or
indefinite period or until a specified event occurs, and
may impose terms, conditions or restrictions in connec-
tion with the order or interim order as it thinks fit and
just.
(4) La durée de validité de l’ordonnance ou de l’ordon-
nance provisoire rendue par le tribunal au titre du pré-
sent article peut être déterminée ou indéterminée ou dé-
pendre d’un événement précis; elle peut être assujettie
aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime
justes et appropriées.
Court may take agreement, etc., into account Ententes, ordonnances, jugements, etc.
(5) Notwithstanding subsection (3), a court may award
an amount that is different from the amount that would
be determined in accordance with the applicable guide-
lines if the court is satisfied
(5) Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal peut
fixer un montant différent de celui qui serait déterminé
conformément aux lignes directrices applicables s’il est
convaincu, à la fois :
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Child Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un enfant
Sections 15.1-15.2 Articles 15.1-15.2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(a) that special provisions in an order, a judgment or
a written agreement respecting the financial obliga-
tions of the spouses, or the division or transfer of their
property, directly or indirectly benefit a child, or that
special provisions have otherwise been made for the
benefit of a child; and
(b) that the application of the applicable guidelines
would result in an amount of child support that is in-
equitable given those special provisions.
a) que des dispositions spéciales d’un jugement,
d’une ordonnance ou d’une entente écrite relatif aux
obligations financières des époux ou au partage ou au
transfert de leurs biens accordent directement ou indi-
rectement un avantage à un enfant pour qui les ali-
ments sont demandés, ou que des dispositions spé-
ciales ont été prises pour lui accorder autrement un
avantage;
b) que le montant déterminé conformément aux
lignes directrices applicables serait inéquitable eu
égard à ces dispositions.
Reasons Motifs
(6) Where the court awards, pursuant to subsection (5),
an amount that is different from the amount that would
be determined in accordance with the applicable guide-
lines, the court shall record its reasons for having done
so.
(6) S’il fixe, au titre du paragraphe (5), un montant qui
est différent de celui qui serait déterminé conformément
aux lignes directrices applicables, le tribunal enregistre
les motifs de sa décision.
Consent orders Consentement des époux
(7) Notwithstanding subsection (3), a court may award
an amount that is different from the amount that would
be determined in accordance with the applicable guide-
lines on the consent of both spouses if it is satisfied that
reasonable arrangements have been made for the sup-
port of the child to whom the order relates.
(7) Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal peut,
avec le consentement des époux, fixer un montant qui est
différent de celui qui serait déterminé conformément aux
lignes directrices applicables s’il est convaincu que des
arrangements raisonnables ont été conclus pour les ali-
ments de l’enfant visé par l’ordonnance.
Reasonable arrangements Arrangements raisonnables
(8) For the purposes of subsection (7), in determining
whether reasonable arrangements have been made for
the support of a child, the court shall have regard to the
applicable guidelines. However, the court shall not con-
sider the arrangements to be unreasonable solely because
the amount of support agreed to is not the same as the
amount that would otherwise have been determined in
accordance with the applicable guidelines.
1997, c. 1, s. 2.
(8) Pour l’application du paragraphe (7), le tribunal
tient compte des lignes directrices applicables pour dé-
terminer si les arrangements sont raisonnables. Toute-
fois, les arrangements ne sont pas déraisonnables du seul
fait que le montant sur lequel les conjoints s’entendent
est différent de celui qui serait déterminé conformément
aux lignes directrices applicables.
1997, ch. 1, art. 2.
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit
d’un époux
Spousal support order Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
15.2 (1) A court of competent jurisdiction may, on ap-
plication by either or both spouses, make an order re-
quiring a spouse to secure or pay, or to secure and pay,
such lump sum or periodic sums, or such lump sum and
periodic sums, as the court thinks reasonable for the sup-
port of the other spouse.
15.2 (1) Sur demande des époux ou de l’un d’eux, le tri-
bunal compétent peut rendre une ordonnance enjoignant
à un époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de
verser, la prestation, sous forme de capital, de pension ou
des deux, qu’il estime raisonnable pour les aliments de
l’autre époux.
Interim order Ordonnance provisoire
(2) Where an application is made under subsection (1),
the court may, on application by either or both spouses,
(2) Sur demande des époux ou de l’un d’eux, le tribunal
peut rendre une ordonnance provisoire enjoignant à un
Corollary Relief Mesures accessoires
Child Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un enfant
Sections 15.1-15.2 Articles 15.1-15.2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(a) that special provisions in an order, a judgment or
a written agreement respecting the financial obliga-
tions of the spouses, or the division or transfer of their
property, directly or indirectly benefit a child, or that
special provisions have otherwise been made for the
benefit of a child; and
(b) that the application of the applicable guidelines
would result in an amount of child support that is in-
equitable given those special provisions.
a) que des dispositions spéciales d’un jugement,
d’une ordonnance ou d’une entente écrite relatif aux
obligations financières des époux ou au partage ou au
transfert de leurs biens accordent directement ou indi-
rectement un avantage à un enfant pour qui les ali-
ments sont demandés, ou que des dispositions spé-
ciales ont été prises pour lui accorder autrement un
avantage;
b) que le montant déterminé conformément aux
lignes directrices applicables serait inéquitable eu
égard à ces dispositions.
Reasons Motifs
(6) Where the court awards, pursuant to subsection (5),
an amount that is different from the amount that would
be determined in accordance with the applicable guide-
lines, the court shall record its reasons for having done
so.
(6) S’il fixe, au titre du paragraphe (5), un montant qui
est différent de celui qui serait déterminé conformément
aux lignes directrices applicables, le tribunal enregistre
les motifs de sa décision.
Consent orders Consentement des époux
(7) Notwithstanding subsection (3), a court may award
an amount that is different from the amount that would
be determined in accordance with the applicable guide-
lines on the consent of both spouses if it is satisfied that
reasonable arrangements have been made for the sup-
port of the child to whom the order relates.
(7) Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal peut,
avec le consentement des époux, fixer un montant qui est
différent de celui qui serait déterminé conformément aux
lignes directrices applicables s’il est convaincu que des
arrangements raisonnables ont été conclus pour les ali-
ments de l’enfant visé par l’ordonnance.
Reasonable arrangements Arrangements raisonnables
(8) For the purposes of subsection (7), in determining
whether reasonable arrangements have been made for
the support of a child, the court shall have regard to the
applicable guidelines. However, the court shall not con-
sider the arrangements to be unreasonable solely because
the amount of support agreed to is not the same as the
amount that would otherwise have been determined in
accordance with the applicable guidelines.
1997, c. 1, s. 2.
(8) Pour l’application du paragraphe (7), le tribunal
tient compte des lignes directrices applicables pour dé-
terminer si les arrangements sont raisonnables. Toute-
fois, les arrangements ne sont pas déraisonnables du seul
fait que le montant sur lequel les conjoints s’entendent
est différent de celui qui serait déterminé conformément
aux lignes directrices applicables.
1997, ch. 1, art. 2.
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit
d’un époux
Spousal support order Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
15.2 (1) A court of competent jurisdiction may, on ap-
plication by either or both spouses, make an order re-
quiring a spouse to secure or pay, or to secure and pay,
such lump sum or periodic sums, or such lump sum and
periodic sums, as the court thinks reasonable for the sup-
port of the other spouse.
15.2 (1) Sur demande des époux ou de l’un d’eux, le tri-
bunal compétent peut rendre une ordonnance enjoignant
à un époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de
verser, la prestation, sous forme de capital, de pension ou
des deux, qu’il estime raisonnable pour les aliments de
l’autre époux.
Interim order Ordonnance provisoire
(2) Where an application is made under subsection (1),
the court may, on application by either or both spouses,
(2) Sur demande des époux ou de l’un d’eux, le tribunal
peut rendre une ordonnance provisoire enjoignant à un
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un époux
Section 15.2 Article 15.2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
make an interim order requiring a spouse to secure or
pay, or to secure and pay, such lump sum or periodic
sums, or such lump sum and periodic sums, as the court
thinks reasonable for the support of the other spouse,
pending the determination of the application under sub-
section (1).
époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de ver-
ser, dans l’attente d’une décision sur la demande visée au
paragraphe (1), la prestation, sous forme de capital, de
pension ou des deux, qu’il estime raisonnable pour les
aliments de l’autre époux.
Terms and conditions Modalités
(3) The court may make an order under subsection (1)
or an interim order under subsection (2) for a definite or
indefinite period or until a specified event occurs, and
may impose terms, conditions or restrictions in connec-
tion with the order as it thinks fit and just.
(3) La durée de validité de l’ordonnance ou de l’ordon-
nance provisoire rendue par le tribunal au titre du pré-
sent article peut être déterminée ou indéterminée ou dé-
pendre d’un événement précis; elle peut être assujettie
aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime
justes et appropriées.
Factors Facteurs
(4) In making an order under subsection (1) or an inter-
im order under subsection (2), the court shall take into
consideration the condition, means, needs and other cir-
cumstances of each spouse, including
(a) the length of time the spouses cohabited;
(b) the functions performed by each spouse during
cohabitation; and
(c) any order, agreement or arrangement relating to
support of either spouse.
(4) En rendant une ordonnance ou une ordonnance pro-
visoire au titre du présent article, le tribunal tient compte
des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la
situation de chaque époux, y compris :
a) la durée de la cohabitation des époux;
b) les fonctions qu’ils ont remplies au cours de celle-
ci;
c) toute ordonnance, toute entente ou tout arrange-
ment alimentaire au profit de l’un ou l’autre des
époux.
Spousal misconduct Fautes du conjoint
(5) In making an order under subsection (1) or an inter-
im order under subsection (2), the court shall not take in-
to consideration any misconduct of a spouse in relation
to the marriage.
(5) En rendant une ordonnance ou une ordonnance pro-
visoire au titre du présent article, le tribunal ne tient pas
compte des fautes commises par l’un ou l’autre des époux
relativement au mariage.
Objectives of spousal support order Objectifs de l’ordonnance alimentaire au profit d’un
époux
(6) An order made under subsection (1) or an interim
order under subsection (2) that provides for the support
of a spouse should
(a) recognize any economic advantages or disadvan-
tages to the spouses arising from the marriage or its
breakdown;
(b) apportion between the spouses any financial con-
sequences arising from the care of any child of the
marriage over and above any obligation for the sup-
port of any child of the marriage;
(c) relieve any economic hardship of the spouses aris-
ing from the breakdown of the marriage; and
(6) L’ordonnance ou l’ordonnance provisoire rendue
pour les aliments d’un époux au titre du présent article
vise :
a) à prendre en compte les avantages ou les inconvé-
nients économiques qui découlent, pour les époux, du
mariage ou de son échec;
b) à répartir entre eux les conséquences économiques
qui découlent du soin de tout enfant à charge, en sus
de toute obligation alimentaire relative à tout enfant à
charge;
c) à remédier à toute difficulté économique que
l’échec du mariage leur cause;
Corollary Relief Mesures accessoires
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un époux
Section 15.2 Article 15.2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
make an interim order requiring a spouse to secure or
pay, or to secure and pay, such lump sum or periodic
sums, or such lump sum and periodic sums, as the court
thinks reasonable for the support of the other spouse,
pending the determination of the application under sub-
section (1).
époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de ver-
ser, dans l’attente d’une décision sur la demande visée au
paragraphe (1), la prestation, sous forme de capital, de
pension ou des deux, qu’il estime raisonnable pour les
aliments de l’autre époux.
Terms and conditions Modalités
(3) The court may make an order under subsection (1)
or an interim order under subsection (2) for a definite or
indefinite period or until a specified event occurs, and
may impose terms, conditions or restrictions in connec-
tion with the order as it thinks fit and just.
(3) La durée de validité de l’ordonnance ou de l’ordon-
nance provisoire rendue par le tribunal au titre du pré-
sent article peut être déterminée ou indéterminée ou dé-
pendre d’un événement précis; elle peut être assujettie
aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime
justes et appropriées.
Factors Facteurs
(4) In making an order under subsection (1) or an inter-
im order under subsection (2), the court shall take into
consideration the condition, means, needs and other cir-
cumstances of each spouse, including
(a) the length of time the spouses cohabited;
(b) the functions performed by each spouse during
cohabitation; and
(c) any order, agreement or arrangement relating to
support of either spouse.
(4) En rendant une ordonnance ou une ordonnance pro-
visoire au titre du présent article, le tribunal tient compte
des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la
situation de chaque époux, y compris :
a) la durée de la cohabitation des époux;
b) les fonctions qu’ils ont remplies au cours de celle-
ci;
c) toute ordonnance, toute entente ou tout arrange-
ment alimentaire au profit de l’un ou l’autre des
époux.
Spousal misconduct Fautes du conjoint
(5) In making an order under subsection (1) or an inter-
im order under subsection (2), the court shall not take in-
to consideration any misconduct of a spouse in relation
to the marriage.
(5) En rendant une ordonnance ou une ordonnance pro-
visoire au titre du présent article, le tribunal ne tient pas
compte des fautes commises par l’un ou l’autre des époux
relativement au mariage.
Objectives of spousal support order Objectifs de l’ordonnance alimentaire au profit d’un
époux
(6) An order made under subsection (1) or an interim
order under subsection (2) that provides for the support
of a spouse should
(a) recognize any economic advantages or disadvan-
tages to the spouses arising from the marriage or its
breakdown;
(b) apportion between the spouses any financial con-
sequences arising from the care of any child of the
marriage over and above any obligation for the sup-
port of any child of the marriage;
(c) relieve any economic hardship of the spouses aris-
ing from the breakdown of the marriage; and
(6) L’ordonnance ou l’ordonnance provisoire rendue
pour les aliments d’un époux au titre du présent article
vise :
a) à prendre en compte les avantages ou les inconvé-
nients économiques qui découlent, pour les époux, du
mariage ou de son échec;
b) à répartir entre eux les conséquences économiques
qui découlent du soin de tout enfant à charge, en sus
de toute obligation alimentaire relative à tout enfant à
charge;
c) à remédier à toute difficulté économique que
l’échec du mariage leur cause;
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un époux
Sections 15.2-16 Articles 15.2-16
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(d) in so far as practicable, promote the economic
self-sufficiency of each spouse within a reasonable pe-
riod of time.
1997, c. 1, s. 2.
d) à favoriser, dans la mesure du possible, l’indépen-
dance économique de chacun d’eux dans un délai rai-
sonnable.
1997, ch. 1, art. 2.
Priority Priorité
Priority to child support Priorité aux aliments pour enfants
15.3 (1) Where a court is considering an application for
a child support order and an application for a spousal
support order, the court shall give priority to child sup-
port in determining the applications.
15.3 (1) Dans le cas où une demande d’ordonnance ali-
mentaire au profit d’un enfant et une demande d’ordon-
nance alimentaire au profit d’un époux lui sont présen-
tées, le tribunal donne la priorité aux aliments de
l’enfant.
Reasons Motifs
(2) Where, as a result of giving priority to child support,
the court is unable to make a spousal support order or
the court makes a spousal support order in an amount
that is less than it otherwise would have been, the court
shall record its reasons for having done so.
(2) Si, en raison du fait qu’il a donné la priorité aux ali-
ments de l’enfant, il ne peut rendre une ordonnance ali-
mentaire au profit d’un époux ou fixe un montant
moindre pour les aliments de celui-ci, le tribunal enre-
gistre les motifs de sa décision.
Consequences of reduction or termination of child
support order
Réduction ou suppression des aliments de l’enfant
(3) Where, as a result of giving priority to child support,
a spousal support order was not made, or the amount of
a spousal support order is less than it otherwise would
have been, any subsequent reduction or termination of
that child support constitutes a change of circumstances
for the purposes of applying for a spousal support order,
or a variation order in respect of the spousal support or-
der, as the case may be.
1997, c. 1, s. 2.
(3) Dans le cadre d’une demande d’ordonnance alimen-
taire au profit d’un époux ou d’une ordonnance modifica-
tive de celle-ci, la réduction ou la suppression des ali-
ments d’un enfant constitue un changement dans la
situation des ex-époux si, en raison du fait qu’il a donné
la priorité aux aliments de l’enfant, le tribunal n’a pu
rendre une ordonnance alimentaire au profit de l’époux
ou a fixé un montant moindre pour les aliments de celui-
ci.
1997, ch. 1, art. 2.
Best Interests of the Child Intérêt de l’enfant
Best interests of child Intérêt de l’enfant
16 (1) The court shall take into consideration only the
best interests of the child of the marriage in making a
parenting order or a contact order.
16 (1) Le tribunal tient uniquement compte de l’intérêt
de l’enfant à charge lorsqu’il rend une ordonnance paren-
tale ou une ordonnance de contact.
Primary consideration Considération première
(2) When considering the factors referred to in subsec-
tion (3), the court shall give primary consideration to the
child’s physical, emotional and psychological safety, se-
curity and well-being.
(2) Lorsqu’il tient compte des facteurs prévus au para-
graphe (3), le tribunal accorde une attention particulière
au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et
affectifs de l’enfant.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(3) In determining the best interests of the child, the
court shall consider all factors related to the circum-
stances of the child, including
(3) Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal tient
compte de tout facteur lié à la situation de ce dernier, no-
tamment :
Corollary Relief Mesures accessoires
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un époux
Sections 15.2-16 Articles 15.2-16
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(d) in so far as practicable, promote the economic
self-sufficiency of each spouse within a reasonable pe-
riod of time.
1997, c. 1, s. 2.
d) à favoriser, dans la mesure du possible, l’indépen-
dance économique de chacun d’eux dans un délai rai-
sonnable.
1997, ch. 1, art. 2.
Priority Priorité
Priority to child support Priorité aux aliments pour enfants
15.3 (1) Where a court is considering an application for
a child support order and an application for a spousal
support order, the court shall give priority to child sup-
port in determining the applications.
15.3 (1) Dans le cas où une demande d’ordonnance ali-
mentaire au profit d’un enfant et une demande d’ordon-
nance alimentaire au profit d’un époux lui sont présen-
tées, le tribunal donne la priorité aux aliments de
l’enfant.
Reasons Motifs
(2) Where, as a result of giving priority to child support,
the court is unable to make a spousal support order or
the court makes a spousal support order in an amount
that is less than it otherwise would have been, the court
shall record its reasons for having done so.
(2) Si, en raison du fait qu’il a donné la priorité aux ali-
ments de l’enfant, il ne peut rendre une ordonnance ali-
mentaire au profit d’un époux ou fixe un montant
moindre pour les aliments de celui-ci, le tribunal enre-
gistre les motifs de sa décision.
Consequences of reduction or termination of child
support order
Réduction ou suppression des aliments de l’enfant
(3) Where, as a result of giving priority to child support,
a spousal support order was not made, or the amount of
a spousal support order is less than it otherwise would
have been, any subsequent reduction or termination of
that child support constitutes a change of circumstances
for the purposes of applying for a spousal support order,
or a variation order in respect of the spousal support or-
der, as the case may be.
1997, c. 1, s. 2.
(3) Dans le cadre d’une demande d’ordonnance alimen-
taire au profit d’un époux ou d’une ordonnance modifica-
tive de celle-ci, la réduction ou la suppression des ali-
ments d’un enfant constitue un changement dans la
situation des ex-époux si, en raison du fait qu’il a donné
la priorité aux aliments de l’enfant, le tribunal n’a pu
rendre une ordonnance alimentaire au profit de l’époux
ou a fixé un montant moindre pour les aliments de celui-
ci.
1997, ch. 1, art. 2.
Best Interests of the Child Intérêt de l’enfant
Best interests of child Intérêt de l’enfant
16 (1) The court shall take into consideration only the
best interests of the child of the marriage in making a
parenting order or a contact order.
16 (1) Le tribunal tient uniquement compte de l’intérêt
de l’enfant à charge lorsqu’il rend une ordonnance paren-
tale ou une ordonnance de contact.
Primary consideration Considération première
(2) When considering the factors referred to in subsec-
tion (3), the court shall give primary consideration to the
child’s physical, emotional and psychological safety, se-
curity and well-being.
(2) Lorsqu’il tient compte des facteurs prévus au para-
graphe (3), le tribunal accorde une attention particulière
au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et
affectifs de l’enfant.
Factors to be considered Facteurs à considérer
(3) In determining the best interests of the child, the
court shall consider all factors related to the circum-
stances of the child, including
(3) Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal tient
compte de tout facteur lié à la situation de ce dernier, no-
tamment :
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Best Interests of the Child Intérêt de l’enfant
Section 16 Article 16
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(a) the child’s needs, given the child’s age and stage
of development, such as the child’s need for stability;
(b) the nature and strength of the child’s relationship
with each spouse, each of the child’s siblings and
grandparents and any other person who plays an im-
portant role in the child’s life;
(c) each spouse’s willingness to support the develop-
ment and maintenance of the child’s relationship with
the other spouse;
(d) the history of care of the child;
(e) the child’s views and preferences, giving due
weight to the child’s age and maturity, unless they
cannot be ascertained;
(f) the child’s cultural, linguistic, religious and spiri-
tual upbringing and heritage, including Indigenous
upbringing and heritage;
(g) any plans for the child’s care;
(h) the ability and willingness of each person in re-
spect of whom the order would apply to care for and
meet the needs of the child;
(i) the ability and willingness of each person in re-
spect of whom the order would apply to communicate
and cooperate, in particular with one another, on mat-
ters affecting the child;
(j) any family violence and its impact on, among oth-
er things,
(i) the ability and willingness of any person who
engaged in the family violence to care for and meet
the needs of the child, and
(ii) the appropriateness of making an order that
would require persons in respect of whom the order
would apply to cooperate on issues affecting the
child; and
(k) any civil or criminal proceeding, order, condition,
or measure that is relevant to the safety, security and
well-being of the child.
a) les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabili-
té, compte tenu de son âge et du stade de son dévelop-
pement;
b) la nature et la solidité de ses rapports avec chaque
époux, ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute
personne ayant un rôle important dans sa vie;
c) la volonté de chaque époux de favoriser le dévelop-
pement et le maintien de relations entre l’enfant et
l’autre époux;
d) l’historique des soins qui lui sont apportés;
e) son point de vue et ses préférences, eu égard à son
âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent
être établis;
f) son patrimoine et son éducation culturels, linguis-
tiques, religieux et spirituels, notamment s’ils sont au-
tochtones;
g) tout plan concernant ses soins;
h) la capacité et la volonté de chaque personne qui
serait visée par l’ordonnance de prendre soin de lui et
de répondre à ses besoins;
i) la capacité et la volonté de chaque personne qui se-
rait visée par l’ordonnance de communiquer et de col-
laborer, en particulier entre eux, à l’égard de questions
le concernant;
j) la présence de violence familiale et ses effets sur,
notamment :
(i) la capacité et la volonté de toute personne ayant
recours à la violence familiale de prendre soin de
lui et de répondre à ses besoins,
(ii) l’opportunité d’une ordonnance qui nécessite
la collaboration des personnes qui seraient visées
par l’ordonnance à l’égard de questions le concer-
nant;
k) toute instance, ordonnance, condition ou mesure,
de nature civile ou pénale, intéressant sa sécurité ou
son bien-être.
Factors relating to family violence Facteurs relatifs à la violence familiale
(4) In considering the impact of any family violence un-
der paragraph (3)(j), the court shall take the following in-
to account:
(a) the nature, seriousness and frequency of the fami-
ly violence and when it occurred;
(4) Lorsqu’il examine, au titre de l’alinéa (3)j), les effets
de la violence familiale, le tribunal tient compte des fac-
teurs suivants :
a) la nature, la gravité et la fréquence de la violence
familiale, ainsi que le moment où elle a eu lieu;
Corollary Relief Mesures accessoires
Best Interests of the Child Intérêt de l’enfant
Section 16 Article 16
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(a) the child’s needs, given the child’s age and stage
of development, such as the child’s need for stability;
(b) the nature and strength of the child’s relationship
with each spouse, each of the child’s siblings and
grandparents and any other person who plays an im-
portant role in the child’s life;
(c) each spouse’s willingness to support the develop-
ment and maintenance of the child’s relationship with
the other spouse;
(d) the history of care of the child;
(e) the child’s views and preferences, giving due
weight to the child’s age and maturity, unless they
cannot be ascertained;
(f) the child’s cultural, linguistic, religious and spiri-
tual upbringing and heritage, including Indigenous
upbringing and heritage;
(g) any plans for the child’s care;
(h) the ability and willingness of each person in re-
spect of whom the order would apply to care for and
meet the needs of the child;
(i) the ability and willingness of each person in re-
spect of whom the order would apply to communicate
and cooperate, in particular with one another, on mat-
ters affecting the child;
(j) any family violence and its impact on, among oth-
er things,
(i) the ability and willingness of any person who
engaged in the family violence to care for and meet
the needs of the child, and
(ii) the appropriateness of making an order that
would require persons in respect of whom the order
would apply to cooperate on issues affecting the
child; and
(k) any civil or criminal proceeding, order, condition,
or measure that is relevant to the safety, security and
well-being of the child.
a) les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabili-
té, compte tenu de son âge et du stade de son dévelop-
pement;
b) la nature et la solidité de ses rapports avec chaque
époux, ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute
personne ayant un rôle important dans sa vie;
c) la volonté de chaque époux de favoriser le dévelop-
pement et le maintien de relations entre l’enfant et
l’autre époux;
d) l’historique des soins qui lui sont apportés;
e) son point de vue et ses préférences, eu égard à son
âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent
être établis;
f) son patrimoine et son éducation culturels, linguis-
tiques, religieux et spirituels, notamment s’ils sont au-
tochtones;
g) tout plan concernant ses soins;
h) la capacité et la volonté de chaque personne qui
serait visée par l’ordonnance de prendre soin de lui et
de répondre à ses besoins;
i) la capacité et la volonté de chaque personne qui se-
rait visée par l’ordonnance de communiquer et de col-
laborer, en particulier entre eux, à l’égard de questions
le concernant;
j) la présence de violence familiale et ses effets sur,
notamment :
(i) la capacité et la volonté de toute personne ayant
recours à la violence familiale de prendre soin de
lui et de répondre à ses besoins,
(ii) l’opportunité d’une ordonnance qui nécessite
la collaboration des personnes qui seraient visées
par l’ordonnance à l’égard de questions le concer-
nant;
k) toute instance, ordonnance, condition ou mesure,
de nature civile ou pénale, intéressant sa sécurité ou
son bien-être.
Factors relating to family violence Facteurs relatifs à la violence familiale
(4) In considering the impact of any family violence un-
der paragraph (3)(j), the court shall take the following in-
to account:
(a) the nature, seriousness and frequency of the fami-
ly violence and when it occurred;
(4) Lorsqu’il examine, au titre de l’alinéa (3)j), les effets
de la violence familiale, le tribunal tient compte des fac-
teurs suivants :
a) la nature, la gravité et la fréquence de la violence
familiale, ainsi que le moment où elle a eu lieu;
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Best Interests of the Child Intérêt de l’enfant
Section 16 Article 16
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(b) whether there is a pattern of coercive and control-
ling behaviour in relation to a family member;
(c) whether the family violence is directed toward the
child or whether the child is directly or indirectly ex-
posed to the family violence;
(d) the physical, emotional and psychological harm
or risk of harm to the child;
(e) any compromise to the safety of the child or other
family member;
(f) whether the family violence causes the child or
other family member to fear for their own safety or for
that of another person;
(g) any steps taken by the person engaging in the
family violence to prevent further family violence from
occurring and improve their ability to care for and
meet the needs of the child; and
(h) any other relevant factor.
b) le fait qu’une personne tende ou non à avoir, par
son aspect cumulatif, un comportement coercitif et
dominant à l’égard d’un membre de la famille;
c) le fait que la violence familiale soit ou non dirigée
contre l’enfant ou le fait que celui-ci soit ou non expo-
sé directement ou indirectement à la violence fami-
liale;
d) le tort physique, affectif ou psychologique causé à
l’enfant ou le risque qu’un tel tort lui soit causé;
e) le fait que la sécurité de l’enfant ou d’un autre
membre de la famille soit ou non compromise;
f) le fait que la violence familiale amène l’enfant ou
un autre membre de la famille à craindre pour sa sécu-
rité ou celle d’une autre personne;
g) la prise de mesures par l’auteur de la violence fa-
miliale pour prévenir de futurs épisodes de violence
familiale et pour améliorer sa capacité à prendre soin
de l’enfant et à répondre à ses besoins;
h) tout autre facteur pertinent.
Past conduct Conduite antérieure
(5) In determining what is in the best interests of the
child, the court shall not take into consideration the past
conduct of any person unless the conduct is relevant to
the exercise of their parenting time, decision-making re-
sponsibility or contact with the child under a contact or-
der.
(5) Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal ne
tient pas compte de la conduite antérieure d’une per-
sonne, sauf si cette conduite est liée à l’exercice du temps
parental, de responsabilités décisionnelles ou de contacts
avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
Parenting time consistent with best interests of
child
Temps parental compatible avec l’intérêt de
l’enfant
(6) In allocating parenting time, the court shall give ef-
fect to the principle that a child should have as much
time with each spouse as is consistent with the best inter-
ests of the child.
(6) Lorsqu’il attribue du temps parental, le tribunal ap-
plique le principe selon lequel l’enfant devrait passer
avec chaque époux le plus de temps compatible avec son
propre intérêt.
Parenting order and contact order Ordonnance parentale et ordonnance de contact
(7) In this section, a parenting order includes an interim
parenting order and a variation order in respect of a par-
enting order, and a contact order includes an interim
contact order and a variation order in respect of a contact
order.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 16; 2019, c. 16, s. 12.
(7) Au présent article, sont assimilées à l’ordonnance
parentale l’ordonnance parentale provisoire et l’ordon-
nance modificative de l’ordonnance parentale, et sont as-
similées à l’ordonnance de contact l’ordonnance de
contact provisoire et l’ordonnance modificative de l’or-
donnance de contact.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 16; 2019, ch. 16, art. 12.
Corollary Relief Mesures accessoires
Best Interests of the Child Intérêt de l’enfant
Section 16 Article 16
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(b) whether there is a pattern of coercive and control-
ling behaviour in relation to a family member;
(c) whether the family violence is directed toward the
child or whether the child is directly or indirectly ex-
posed to the family violence;
(d) the physical, emotional and psychological harm
or risk of harm to the child;
(e) any compromise to the safety of the child or other
family member;
(f) whether the family violence causes the child or
other family member to fear for their own safety or for
that of another person;
(g) any steps taken by the person engaging in the
family violence to prevent further family violence from
occurring and improve their ability to care for and
meet the needs of the child; and
(h) any other relevant factor.
b) le fait qu’une personne tende ou non à avoir, par
son aspect cumulatif, un comportement coercitif et
dominant à l’égard d’un membre de la famille;
c) le fait que la violence familiale soit ou non dirigée
contre l’enfant ou le fait que celui-ci soit ou non expo-
sé directement ou indirectement à la violence fami-
liale;
d) le tort physique, affectif ou psychologique causé à
l’enfant ou le risque qu’un tel tort lui soit causé;
e) le fait que la sécurité de l’enfant ou d’un autre
membre de la famille soit ou non compromise;
f) le fait que la violence familiale amène l’enfant ou
un autre membre de la famille à craindre pour sa sécu-
rité ou celle d’une autre personne;
g) la prise de mesures par l’auteur de la violence fa-
miliale pour prévenir de futurs épisodes de violence
familiale et pour améliorer sa capacité à prendre soin
de l’enfant et à répondre à ses besoins;
h) tout autre facteur pertinent.
Past conduct Conduite antérieure
(5) In determining what is in the best interests of the
child, the court shall not take into consideration the past
conduct of any person unless the conduct is relevant to
the exercise of their parenting time, decision-making re-
sponsibility or contact with the child under a contact or-
der.
(5) Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal ne
tient pas compte de la conduite antérieure d’une per-
sonne, sauf si cette conduite est liée à l’exercice du temps
parental, de responsabilités décisionnelles ou de contacts
avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
Parenting time consistent with best interests of
child
Temps parental compatible avec l’intérêt de
l’enfant
(6) In allocating parenting time, the court shall give ef-
fect to the principle that a child should have as much
time with each spouse as is consistent with the best inter-
ests of the child.
(6) Lorsqu’il attribue du temps parental, le tribunal ap-
plique le principe selon lequel l’enfant devrait passer
avec chaque époux le plus de temps compatible avec son
propre intérêt.
Parenting order and contact order Ordonnance parentale et ordonnance de contact
(7) In this section, a parenting order includes an interim
parenting order and a variation order in respect of a par-
enting order, and a contact order includes an interim
contact order and a variation order in respect of a contact
order.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 16; 2019, c. 16, s. 12.
(7) Au présent article, sont assimilées à l’ordonnance
parentale l’ordonnance parentale provisoire et l’ordon-
nance modificative de l’ordonnance parentale, et sont as-
similées à l’ordonnance de contact l’ordonnance de
contact provisoire et l’ordonnance modificative de l’or-
donnance de contact.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 16; 2019, ch. 16, art. 12.
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Parenting Orders Ordonnances parentales
Section 16.1 Article 16.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Parenting Orders Ordonnances parentales
Parenting order Ordonnance parentale
16.1 (1) A court of competent jurisdiction may make an
order providing for the exercise of parenting time or de-
cision-making responsibility in respect of any child of the
marriage, on application by
(a) either or both spouses; or
(b) a person, other than a spouse, who is a parent of
the child, stands in the place of a parent or intends to
stand in the place of a parent.
16.1 (1) Le tribunal compétent peut rendre une ordon-
nance prévoyant l’exercice du temps parental ou des res-
ponsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à
charge, sur demande :
a) des époux ou de l’un d’eux;
b) d’une personne — autre qu’un époux — qui est l’un
des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a l’intention
d’en tenir lieu.
Interim order Ordonnance provisoire
(2) The court may, on application by a person described
in subsection (1), make an interim parenting order in re-
spect of the child, pending the determination of an appli-
cation made under that subsection.
(2) Le tribunal peut, sur demande d’une personne visée
au paragraphe (1), rendre une ordonnance parentale pro-
visoire à l’égard de l’enfant dans l’attente d’une décision
sur la demande visée à ce paragraphe.
Application by person other than spouse Demande par une personne autre qu’un époux
(3) A person described in paragraph (1)(b) may make an
application under subsection (1) or (2) only with leave of
the court.
(3) La présentation d’une demande au titre des para-
graphes (1) ou (2) par la personne visée à l’alinéa (1)b)
est subordonnée à l’autorisation du tribunal.
Contents of parenting order Contenu de l’ordonnance parentale
(4) The court may, in the order,
(a) allocate parenting time in accordance with section
16.2;
(b) allocate decision-making responsibility in accor-
dance with section 16.3;
(c) include requirements with respect to any means
of communication, that is to occur during the parent-
ing time allocated to a person, between a child and an-
other person to whom parenting time or decision-
making responsibility is allocated; and
(d) provide for any other matter that the court con-
siders appropriate.
(4) Le tribunal peut, dans l’ordonnance :
a) attribuer du temps parental conformément à l’ar-
ticle 16.2;
b) attribuer des responsabilités décisionnelles
conformément à l’article 16.3;
c) imposer des exigences relatives aux formes de
communication devant se dérouler au cours du temps
parental attribué à une personne, entre un enfant et
une autre personne ayant du temps parental ou des
responsabilités décisionnelles;
d) traiter de toute autre question qu’il estime indi-
quée.
Terms and conditions Conditions de l’ordonnance
(5) The court may make an order for a definite or indefi-
nite period or until a specified event occurs, and may im-
pose any terms, conditions and restrictions that it con-
siders appropriate.
(5) La durée de validité de l’ordonnance peut être déter-
minée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement
précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions
ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.
Family dispute resolution process Mécanismes de règlement des différends familiaux
(6) Subject to provincial law, the order may direct the
parties to attend a family dispute resolution process.
(6) Sous réserve du droit provincial, l’ordonnance peut
obliger les parties à avoir recours à des mécanismes de
règlement des différends familiaux.
Corollary Relief Mesures accessoires
Parenting Orders Ordonnances parentales
Section 16.1 Article 16.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Parenting Orders Ordonnances parentales
Parenting order Ordonnance parentale
16.1 (1) A court of competent jurisdiction may make an
order providing for the exercise of parenting time or de-
cision-making responsibility in respect of any child of the
marriage, on application by
(a) either or both spouses; or
(b) a person, other than a spouse, who is a parent of
the child, stands in the place of a parent or intends to
stand in the place of a parent.
16.1 (1) Le tribunal compétent peut rendre une ordon-
nance prévoyant l’exercice du temps parental ou des res-
ponsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à
charge, sur demande :
a) des époux ou de l’un d’eux;
b) d’une personne — autre qu’un époux — qui est l’un
des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a l’intention
d’en tenir lieu.
Interim order Ordonnance provisoire
(2) The court may, on application by a person described
in subsection (1), make an interim parenting order in re-
spect of the child, pending the determination of an appli-
cation made under that subsection.
(2) Le tribunal peut, sur demande d’une personne visée
au paragraphe (1), rendre une ordonnance parentale pro-
visoire à l’égard de l’enfant dans l’attente d’une décision
sur la demande visée à ce paragraphe.
Application by person other than spouse Demande par une personne autre qu’un époux
(3) A person described in paragraph (1)(b) may make an
application under subsection (1) or (2) only with leave of
the court.
(3) La présentation d’une demande au titre des para-
graphes (1) ou (2) par la personne visée à l’alinéa (1)b)
est subordonnée à l’autorisation du tribunal.
Contents of parenting order Contenu de l’ordonnance parentale
(4) The court may, in the order,
(a) allocate parenting time in accordance with section
16.2;
(b) allocate decision-making responsibility in accor-
dance with section 16.3;
(c) include requirements with respect to any means
of communication, that is to occur during the parent-
ing time allocated to a person, between a child and an-
other person to whom parenting time or decision-
making responsibility is allocated; and
(d) provide for any other matter that the court con-
siders appropriate.
(4) Le tribunal peut, dans l’ordonnance :
a) attribuer du temps parental conformément à l’ar-
ticle 16.2;
b) attribuer des responsabilités décisionnelles
conformément à l’article 16.3;
c) imposer des exigences relatives aux formes de
communication devant se dérouler au cours du temps
parental attribué à une personne, entre un enfant et
une autre personne ayant du temps parental ou des
responsabilités décisionnelles;
d) traiter de toute autre question qu’il estime indi-
quée.
Terms and conditions Conditions de l’ordonnance
(5) The court may make an order for a definite or indefi-
nite period or until a specified event occurs, and may im-
pose any terms, conditions and restrictions that it con-
siders appropriate.
(5) La durée de validité de l’ordonnance peut être déter-
minée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement
précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions
ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.
Family dispute resolution process Mécanismes de règlement des différends familiaux
(6) Subject to provincial law, the order may direct the
parties to attend a family dispute resolution process.
(6) Sous réserve du droit provincial, l’ordonnance peut
obliger les parties à avoir recours à des mécanismes de
règlement des différends familiaux.
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Parenting Orders Ordonnances parentales
Sections 16.1-16.4 Articles 16.1-16.4
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Relocation Déménagement important
(7) The order may authorize or prohibit the relocation of
the child.
(7) L’ordonnance peut prévoir une autorisation ou une
interdiction de déménagement important de l’enfant.
Supervision Supervision
(8) The order may require that parenting time or the
transfer of the child from one person to another be su-
pervised.
(8) Elle peut prévoir la supervision du temps parental ou
du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.
Prohibition on removal of child Interdiction de retrait de l’enfant
(9) The order may prohibit the removal of a child from a
specified geographic area without the written consent of
any specified person or without a court order authorizing
the removal.
2019, c. 16, s. 12.
(9) Elle peut prévoir l’interdiction de retirer l’enfant
d’un secteur géographique précis sans le consentement
écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance
ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.
2019, ch. 16, art. 12.
Parenting time — schedule Temps parental : horaire
16.2 (1) Parenting time may be allocated by way of a
schedule.
16.2 (1) Le temps parental peut être attribué selon un
horaire.
Day-to-day decisions Décisions quotidiennes
(2) Unless the court orders otherwise, a person to whom
parenting time is allocated under paragraph 16.1(4)(a)
has exclusive authority to make, during that time, day-to-
day decisions affecting the child.
2019, c. 16, s. 12.
(2) Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne à
qui est attribué du temps parental en vertu de l’alinéa
16.1(4)a) exerce exclusivement, durant ce temps, le pou-
voir de prendre les décisions quotidiennes à l’égard de
l’enfant.
2019, ch. 16, art. 12.
Allocation of decision-making responsibility Attribution des responsabilités décisionnelles
16.3 Decision-making responsibility in respect of a
child, or any aspect of that responsibility, may be allocat-
ed to either spouse, to both spouses, to a person de-
scribed in paragraph 16.1(1)(b), or to any combination of
those persons.
2019, c. 16, s. 12.
16.3 La responsabilité décisionnelle à l’égard d’un en-
fant ou des éléments de cette responsabilité peuvent être
attribués à l’un ou l’autre des époux, aux deux époux ou à
la personne visée à l’alinéa 16.1(1)b), ou selon toute
autre combinaison de ceux-ci.
2019, ch. 16, art. 12.
Entitlement to information Droit aux renseignements
16.4 Unless the court orders otherwise, any person to
whom parenting time or decision-making responsibility
has been allocated is entitled to request from another
person to whom parenting time or decision-making re-
sponsibility has been allocated information about the
child’s well-being, including in respect of their health and
education, or from any other person who is likely to have
such information, and to be given such information by
those persons subject to any applicable laws.
2019, c. 16, s. 12.
16.4 Sauf ordonnance contraire du tribunal, toute per-
sonne ayant du temps parental ou des responsabilités dé-
cisionnelles est habilitée à demander des renseignements
relatifs au bien-être de l’enfant, notamment au sujet de
sa santé et de son éducation, à toute autre personne
ayant du temps parental ou des responsabilités décision-
nelles ou à toute autre personne susceptible d’avoir de
tels renseignements et, sous réserve de toute loi appli-
cable, à les obtenir de celles-ci.
2019, ch. 16, art. 12.
Corollary Relief Mesures accessoires
Parenting Orders Ordonnances parentales
Sections 16.1-16.4 Articles 16.1-16.4
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Relocation Déménagement important
(7) The order may authorize or prohibit the relocation of
the child.
(7) L’ordonnance peut prévoir une autorisation ou une
interdiction de déménagement important de l’enfant.
Supervision Supervision
(8) The order may require that parenting time or the
transfer of the child from one person to another be su-
pervised.
(8) Elle peut prévoir la supervision du temps parental ou
du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.
Prohibition on removal of child Interdiction de retrait de l’enfant
(9) The order may prohibit the removal of a child from a
specified geographic area without the written consent of
any specified person or without a court order authorizing
the removal.
2019, c. 16, s. 12.
(9) Elle peut prévoir l’interdiction de retirer l’enfant
d’un secteur géographique précis sans le consentement
écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance
ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.
2019, ch. 16, art. 12.
Parenting time — schedule Temps parental : horaire
16.2 (1) Parenting time may be allocated by way of a
schedule.
16.2 (1) Le temps parental peut être attribué selon un
horaire.
Day-to-day decisions Décisions quotidiennes
(2) Unless the court orders otherwise, a person to whom
parenting time is allocated under paragraph 16.1(4)(a)
has exclusive authority to make, during that time, day-to-
day decisions affecting the child.
2019, c. 16, s. 12.
(2) Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne à
qui est attribué du temps parental en vertu de l’alinéa
16.1(4)a) exerce exclusivement, durant ce temps, le pou-
voir de prendre les décisions quotidiennes à l’égard de
l’enfant.
2019, ch. 16, art. 12.
Allocation of decision-making responsibility Attribution des responsabilités décisionnelles
16.3 Decision-making responsibility in respect of a
child, or any aspect of that responsibility, may be allocat-
ed to either spouse, to both spouses, to a person de-
scribed in paragraph 16.1(1)(b), or to any combination of
those persons.
2019, c. 16, s. 12.
16.3 La responsabilité décisionnelle à l’égard d’un en-
fant ou des éléments de cette responsabilité peuvent être
attribués à l’un ou l’autre des époux, aux deux époux ou à
la personne visée à l’alinéa 16.1(1)b), ou selon toute
autre combinaison de ceux-ci.
2019, ch. 16, art. 12.
Entitlement to information Droit aux renseignements
16.4 Unless the court orders otherwise, any person to
whom parenting time or decision-making responsibility
has been allocated is entitled to request from another
person to whom parenting time or decision-making re-
sponsibility has been allocated information about the
child’s well-being, including in respect of their health and
education, or from any other person who is likely to have
such information, and to be given such information by
those persons subject to any applicable laws.
2019, c. 16, s. 12.
16.4 Sauf ordonnance contraire du tribunal, toute per-
sonne ayant du temps parental ou des responsabilités dé-
cisionnelles est habilitée à demander des renseignements
relatifs au bien-être de l’enfant, notamment au sujet de
sa santé et de son éducation, à toute autre personne
ayant du temps parental ou des responsabilités décision-
nelles ou à toute autre personne susceptible d’avoir de
tels renseignements et, sous réserve de toute loi appli-
cable, à les obtenir de celles-ci.
2019, ch. 16, art. 12.
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Contact Orders Ordonnances de contact
Section 16.5 Article 16.5
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Contact Orders Ordonnances de contact
Contact order Ordonnance de contact
16.5 (1) A court of competent jurisdiction may, on ap-
plication by a person other than a spouse, make an order
providing for contact between that person and a child of
the marriage.
16.5 (1) Le tribunal compétent peut, sur demande
d’une personne autre qu’un époux, rendre une ordon-
nance prévoyant les contacts entre cette personne et tout
enfant à charge.
Interim order Ordonnance provisoire
(2) The court may, on application by a person referred
to in subsection (1), make an interim order providing for
contact between that person and the child, pending the
determination of the application made under that sub-
section.
(2) Le tribunal peut, sur demande de cette personne,
rendre une ordonnance provisoire prévoyant les contacts
entre cette personne et l’enfant dans l’attente d’une déci-
sion sur la demande visée au paragraphe (1).
Leave of the court Autorisation du tribunal
(3) A person may make an application under subsection
(1) or (2) only with leave of the court, unless they ob-
tained leave of the court to make an application under
section 16.1.
(3) La présentation d’une demande au titre des para-
graphes (1) ou (2) est subordonnée à l’autorisation du
tribunal, sauf dans le cas où la personne a obtenu l’auto-
risation de présenter une demande au titre de l’article
16.1.
Factors in determining whether to make order Facteurs à considérer avant de rendre une
ordonnance
(4) In determining whether to make a contact order un-
der this section, the court shall consider all relevant fac-
tors, including whether contact between the applicant
and the child could otherwise occur, for example during
the parenting time of another person.
(4) Afin de décider s’il rend ou non une ordonnance de
contact en vertu du présent article, le tribunal tient
compte de tout facteur pertinent, notamment la possibili-
té qu’il y ait autrement des contacts entre le demandeur
et l’enfant, par exemple lors du temps parental d’une
autre personne.
Contents of contact order Contenu de l’ordonnance de contact
(5) The court may, in the contact order,
(a) provide for contact between the applicant and the
child in the form of visits or by any means of commu-
nication; and
(b) provide for any other matter that the court con-
siders appropriate.
(5) Le tribunal peut, dans l’ordonnance de contact :
a) prévoir les contacts entre le demandeur et l’enfant
sous forme de visites ou sous toute forme de commu-
nications;
b) traiter de toute autre question que le tribunal es-
time indiquée.
Terms and conditions Conditions de l’ordonnance
(6) The court may make a contact order for a definite or
indefinite period or until a specified event occurs, and
may impose any terms, conditions and restrictions that it
considers appropriate.
(6) La durée de validité de l’ordonnance de contact peut
être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un évé-
nement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux
conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indi-
quées.
Supervision Supervision
(7) The order may require that the contact or transfer of
the child from one person to another be supervised.
(7) L’ordonnance peut prévoir la supervision des
contacts ou du transfert de l’enfant d’une personne à
l’autre.
Corollary Relief Mesures accessoires
Contact Orders Ordonnances de contact
Section 16.5 Article 16.5
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Contact Orders Ordonnances de contact
Contact order Ordonnance de contact
16.5 (1) A court of competent jurisdiction may, on ap-
plication by a person other than a spouse, make an order
providing for contact between that person and a child of
the marriage.
16.5 (1) Le tribunal compétent peut, sur demande
d’une personne autre qu’un époux, rendre une ordon-
nance prévoyant les contacts entre cette personne et tout
enfant à charge.
Interim order Ordonnance provisoire
(2) The court may, on application by a person referred
to in subsection (1), make an interim order providing for
contact between that person and the child, pending the
determination of the application made under that sub-
section.
(2) Le tribunal peut, sur demande de cette personne,
rendre une ordonnance provisoire prévoyant les contacts
entre cette personne et l’enfant dans l’attente d’une déci-
sion sur la demande visée au paragraphe (1).
Leave of the court Autorisation du tribunal
(3) A person may make an application under subsection
(1) or (2) only with leave of the court, unless they ob-
tained leave of the court to make an application under
section 16.1.
(3) La présentation d’une demande au titre des para-
graphes (1) ou (2) est subordonnée à l’autorisation du
tribunal, sauf dans le cas où la personne a obtenu l’auto-
risation de présenter une demande au titre de l’article
16.1.
Factors in determining whether to make order Facteurs à considérer avant de rendre une
ordonnance
(4) In determining whether to make a contact order un-
der this section, the court shall consider all relevant fac-
tors, including whether contact between the applicant
and the child could otherwise occur, for example during
the parenting time of another person.
(4) Afin de décider s’il rend ou non une ordonnance de
contact en vertu du présent article, le tribunal tient
compte de tout facteur pertinent, notamment la possibili-
té qu’il y ait autrement des contacts entre le demandeur
et l’enfant, par exemple lors du temps parental d’une
autre personne.
Contents of contact order Contenu de l’ordonnance de contact
(5) The court may, in the contact order,
(a) provide for contact between the applicant and the
child in the form of visits or by any means of commu-
nication; and
(b) provide for any other matter that the court con-
siders appropriate.
(5) Le tribunal peut, dans l’ordonnance de contact :
a) prévoir les contacts entre le demandeur et l’enfant
sous forme de visites ou sous toute forme de commu-
nications;
b) traiter de toute autre question que le tribunal es-
time indiquée.
Terms and conditions Conditions de l’ordonnance
(6) The court may make a contact order for a definite or
indefinite period or until a specified event occurs, and
may impose any terms, conditions and restrictions that it
considers appropriate.
(6) La durée de validité de l’ordonnance de contact peut
être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un évé-
nement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux
conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indi-
quées.
Supervision Supervision
(7) The order may require that the contact or transfer of
the child from one person to another be supervised.
(7) L’ordonnance peut prévoir la supervision des
contacts ou du transfert de l’enfant d’une personne à
l’autre.
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Contact Orders Ordonnances de contact
Sections 16.5-16.8 Articles 16.5-16.8
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Prohibition on removal of child Interdiction de retrait de l’enfant
(8) The order may provide that a child shall not be re-
moved from a specified geographic area without the writ-
ten consent of any specified person or without a court or-
der authorizing the removal.
(8) Elle peut prévoir que l’enfant ne peut être retiré d’un
secteur géographique précis sans le consentement écrit
de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou
sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.
Variation of parenting order Modification de l’ordonnance parentale
(9) If a parenting order in respect of the child has al-
ready been made, the court may make an order varying
the parenting order to take into account a contact order it
makes under this section, and subsections 17(3) and (11)
apply as a consequence with any necessary modifications.
2019, c. 16, s. 12.
(9) Dans le cas où l’enfant est déjà visé par une ordon-
nance parentale, le tribunal peut rendre une ordonnance
modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de
l’ordonnance de contact qu’il rend au titre du présent ar-
ticle et les paragraphes 17(3) et (11) s’appliquent en
conséquence, avec les adaptations nécessaires.
2019, ch. 16, art. 12.
Parenting Plan Plan parental
Parenting plan Plan parental
16.6 (1) The court shall include in a parenting order or
a contact order, as the case may be, any parenting plan
submitted by the parties unless, in the opinion of the
court, it is not in the best interests of the child to do so, in
which case the court may make any modifications to the
plan that it considers appropriate and include it in the
order.
16.6 (1) Le tribunal incorpore à l’ordonnance parentale
ou à l’ordonnance de contact, selon le cas, tout plan pa-
rental que les parties lui présentent, sauf s’il estime qu’il
n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de l’incorporer, auquel
cas il peut apporter au plan les modifications qu’il estime
indiquées et l’incorporer à l’ordonnance.
Definition of parenting plan Définition de plan parental
(2) In subsection (1), parenting plan means a docu-
ment or part of a document that contains the elements
relating to parenting time, decision-making responsibili-
ty or contact to which the parties agree.
2019, c. 16, s. 12.
(2) Au paragraphe (1), plan parental s’entend de tout
document — ou toute partie d’un document — contenant
les éléments sur lesquels les parties s’entendent relative-
ment au temps parental, aux responsabilités décision-
nelles ou aux contacts à l’égard de l’enfant.
2019, ch. 16, art. 12.
Change in Place of Residence Changement du lieu de résidence
Non-application Non-application
16.7 Section 16.8 does not apply to a change in the place
of residence that is a relocation.
2019, c. 16, s. 12.
16.7 L’article 16.8 ne s’applique pas à un changement
du lieu de résidence qui est un déménagement impor-
tant.
2019, ch. 16, art. 12.
Notice Avis
16.8 (1) A person who has parenting time or decision-
making responsibility in respect of a child of the mar-
riage and who intends to change their place of residence
or that of the child shall notify any other person who has
parenting time, decision-making responsibility or contact
under a contact order in respect of that child of their in-
tention.
16.8 (1) La personne ayant du temps parental ou des
responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à
charge qui entend changer de lieu de résidence ou chan-
ger celui de l’enfant avise de son intention toute autre
personne ayant du temps parental, des responsabilités
décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu
d’une ordonnance de contact.
Corollary Relief Mesures accessoires
Contact Orders Ordonnances de contact
Sections 16.5-16.8 Articles 16.5-16.8
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Prohibition on removal of child Interdiction de retrait de l’enfant
(8) The order may provide that a child shall not be re-
moved from a specified geographic area without the writ-
ten consent of any specified person or without a court or-
der authorizing the removal.
(8) Elle peut prévoir que l’enfant ne peut être retiré d’un
secteur géographique précis sans le consentement écrit
de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou
sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.
Variation of parenting order Modification de l’ordonnance parentale
(9) If a parenting order in respect of the child has al-
ready been made, the court may make an order varying
the parenting order to take into account a contact order it
makes under this section, and subsections 17(3) and (11)
apply as a consequence with any necessary modifications.
2019, c. 16, s. 12.
(9) Dans le cas où l’enfant est déjà visé par une ordon-
nance parentale, le tribunal peut rendre une ordonnance
modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de
l’ordonnance de contact qu’il rend au titre du présent ar-
ticle et les paragraphes 17(3) et (11) s’appliquent en
conséquence, avec les adaptations nécessaires.
2019, ch. 16, art. 12.
Parenting Plan Plan parental
Parenting plan Plan parental
16.6 (1) The court shall include in a parenting order or
a contact order, as the case may be, any parenting plan
submitted by the parties unless, in the opinion of the
court, it is not in the best interests of the child to do so, in
which case the court may make any modifications to the
plan that it considers appropriate and include it in the
order.
16.6 (1) Le tribunal incorpore à l’ordonnance parentale
ou à l’ordonnance de contact, selon le cas, tout plan pa-
rental que les parties lui présentent, sauf s’il estime qu’il
n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de l’incorporer, auquel
cas il peut apporter au plan les modifications qu’il estime
indiquées et l’incorporer à l’ordonnance.
Definition of parenting plan Définition de plan parental
(2) In subsection (1), parenting plan means a docu-
ment or part of a document that contains the elements
relating to parenting time, decision-making responsibili-
ty or contact to which the parties agree.
2019, c. 16, s. 12.
(2) Au paragraphe (1), plan parental s’entend de tout
document — ou toute partie d’un document — contenant
les éléments sur lesquels les parties s’entendent relative-
ment au temps parental, aux responsabilités décision-
nelles ou aux contacts à l’égard de l’enfant.
2019, ch. 16, art. 12.
Change in Place of Residence Changement du lieu de résidence
Non-application Non-application
16.7 Section 16.8 does not apply to a change in the place
of residence that is a relocation.
2019, c. 16, s. 12.
16.7 L’article 16.8 ne s’applique pas à un changement
du lieu de résidence qui est un déménagement impor-
tant.
2019, ch. 16, art. 12.
Notice Avis
16.8 (1) A person who has parenting time or decision-
making responsibility in respect of a child of the mar-
riage and who intends to change their place of residence
or that of the child shall notify any other person who has
parenting time, decision-making responsibility or contact
under a contact order in respect of that child of their in-
tention.
16.8 (1) La personne ayant du temps parental ou des
responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à
charge qui entend changer de lieu de résidence ou chan-
ger celui de l’enfant avise de son intention toute autre
personne ayant du temps parental, des responsabilités
décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu
d’une ordonnance de contact.
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Change in Place of Residence Changement du lieu de résidence
Sections 16.8-16.9 Articles 16.8-16.9
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Form and content of notice Forme et contenu de l’avis
(2) The notice shall be given in writing and shall set out
(a) the date on which the change is expected to occur;
and
(b) the address of the new place of residence and con-
tact information of the person or child, as the case
may be.
(2) L’avis est donné par écrit et énonce :
a) la date prévue du changement de lieu de rési-
dence;
b) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nou-
velles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon
le cas.
Exception Exception
(3) Despite subsections (1) and (2), the court may, on
application, provide that the requirements in those sub-
sections do not apply or may modify them, including
where there is a risk of family violence.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut,
sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces pa-
ragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier, notam-
ment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
Application without notice Demande présentée sans préavis
(4) An application referred to in subsection (3) may be
made without notice to any other party.
2019, c. 16, s. 12.
(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être pré-
sentée sans préavis à toute autre partie.
2019, ch. 16, art. 12.
Relocation Déménagement important
Notice Avis
16.9 (1) A person who has parenting time or decision-
making responsibility in respect of a child of the mar-
riage and who intends to undertake a relocation shall no-
tify, at least 60 days before the expected date of the
proposed relocation and in the form prescribed by the
regulations, any other person who has parenting time,
decision-making responsibility or contact under a con-
tact order in respect of that child of their intention.
16.9 (1) La personne ayant du temps parental ou des
responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à
charge qui entend procéder à un déménagement impor-
tant avise de son intention, au moins soixante jours avant
la date prévue du déménagement, en la forme réglemen-
taire, toute autre personne ayant du temps parental, des
responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’en-
fant en vertu d’une ordonnance de contact.
Content of notice Contenu de l’avis
(2) The notice must set out
(a) the expected date of the relocation;
(b) the address of the new place of residence and con-
tact information of the person or child, as the case
may be;
(c) a proposal as to how parenting time, decision-
making responsibility or contact, as the case may be,
could be exercised; and
(d) any other information prescribed by the regula-
tions.
(2) L’avis contient ce qui suit :
a) la date prévue du déménagement;
b) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nou-
velles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon
le cas;
c) le réaménagement proposé du temps parental, des
responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le
cas;
d) tout autre renseignement réglementaire.
Exception Exception
(3) Despite subsections (1) and (2), the court may, on
application, provide that the requirements in those sub-
sections, or in the regulations made for the purposes of
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut,
sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces pa-
ragraphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne
Corollary Relief Mesures accessoires
Change in Place of Residence Changement du lieu de résidence
Sections 16.8-16.9 Articles 16.8-16.9
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Form and content of notice Forme et contenu de l’avis
(2) The notice shall be given in writing and shall set out
(a) the date on which the change is expected to occur;
and
(b) the address of the new place of residence and con-
tact information of the person or child, as the case
may be.
(2) L’avis est donné par écrit et énonce :
a) la date prévue du changement de lieu de rési-
dence;
b) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nou-
velles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon
le cas.
Exception Exception
(3) Despite subsections (1) and (2), the court may, on
application, provide that the requirements in those sub-
sections do not apply or may modify them, including
where there is a risk of family violence.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut,
sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces pa-
ragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier, notam-
ment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
Application without notice Demande présentée sans préavis
(4) An application referred to in subsection (3) may be
made without notice to any other party.
2019, c. 16, s. 12.
(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être pré-
sentée sans préavis à toute autre partie.
2019, ch. 16, art. 12.
Relocation Déménagement important
Notice Avis
16.9 (1) A person who has parenting time or decision-
making responsibility in respect of a child of the mar-
riage and who intends to undertake a relocation shall no-
tify, at least 60 days before the expected date of the
proposed relocation and in the form prescribed by the
regulations, any other person who has parenting time,
decision-making responsibility or contact under a con-
tact order in respect of that child of their intention.
16.9 (1) La personne ayant du temps parental ou des
responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à
charge qui entend procéder à un déménagement impor-
tant avise de son intention, au moins soixante jours avant
la date prévue du déménagement, en la forme réglemen-
taire, toute autre personne ayant du temps parental, des
responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’en-
fant en vertu d’une ordonnance de contact.
Content of notice Contenu de l’avis
(2) The notice must set out
(a) the expected date of the relocation;
(b) the address of the new place of residence and con-
tact information of the person or child, as the case
may be;
(c) a proposal as to how parenting time, decision-
making responsibility or contact, as the case may be,
could be exercised; and
(d) any other information prescribed by the regula-
tions.
(2) L’avis contient ce qui suit :
a) la date prévue du déménagement;
b) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nou-
velles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon
le cas;
c) le réaménagement proposé du temps parental, des
responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le
cas;
d) tout autre renseignement réglementaire.
Exception Exception
(3) Despite subsections (1) and (2), the court may, on
application, provide that the requirements in those sub-
sections, or in the regulations made for the purposes of
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut,
sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces pa-
ragraphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Relocation Déménagement important
Sections 16.9-16.91 Articles 16.9-16.91
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
those subsections, do not apply or may modify them, in-
cluding where there is a risk of family violence.
s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a
un risque de violence familiale.
Application without notice Demande présentée sans préavis
(4) An application referred to in subsection (3) may be
made without notice to any other party.
2019, c. 16, s. 12.
(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être pré-
sentée sans préavis à toute autre partie.
2019, ch. 16, art. 12.
Relocation authorized Déménagement important autorisé
16.91 (1) A person who has given notice under section
16.9 and who intends to relocate a child may do so as of
the date referred to in the notice if
(a) the relocation is authorized by a court; or
(b) the following conditions are satisfied:
(i) the person with parenting time or decision-
making responsibility in respect of the child who
has received a notice under subsection 16.9(1) does
not object to the relocation within 30 days after the
day on which the notice is received, by setting out
their objection in
(A) a form prescribed by the regulations, or
(B) an application made under subsection
16.1(1) or paragraph 17(1)(b), and
(ii) there is no order prohibiting the relocation.
16.91 (1) S’agissant d’un déménagement important qui
vise l’enfant, la personne qui a donné l’avis prévu à l’ar-
ticle 16.9 peut procéder au déménagement à compter de
la date mentionnée dans l’avis si :
a) soit le déménagement est autorisé par le tribunal;
b) soit :
(i) d’une part, toute personne ayant du temps pa-
rental ou des responsabilités décisionnelles à
l’égard de l’enfant et ayant reçu l’avis prévu au pa-
ragraphe 16.9(1) ne s’oppose pas au déménage-
ment dans les trente jours suivant la date de récep-
tion de l’avis de l’une ou l’autre des façons
suivantes :
(A) en utilisant le formulaire d’opposition régle-
mentaire,
(B) en présentant une demande en vertu du pa-
ragraphe 16.1(1) ou de l’alinéa 17(1)b),
(ii) d’autre part, il n’existe aucune ordonnance in-
terdisant le déménagement.
Content of form Contenu du formulaire
(2) The form must set out
(a) a statement that the person objects to the pro-
posed relocation;
(b) the reasons for the objection;
(c) the person’s views on the proposal for the exercise
of parenting time, decision-making responsibility or
contact, as the case may be, that is set out in the notice
referred to in subsection 16.9(1); and
(d) any other information prescribed by the regula-
tions.
2019, c. 16, s. 12.
(2) Le formulaire d’opposition contient ce qui suit :
a) un énoncé indiquant que la personne s’oppose au
déménagement;
b) les motifs de l’opposition au déménagement;
c) le point de vue de la personne sur le réaménage-
ment du temps parental, des responsabilités décision-
nelles ou des contacts, selon le cas, proposé dans l’avis
donné au titre du paragraphe 16.9(1);
d) tout autre renseignement réglementaire.
2019, ch. 16, art. 12.
Corollary Relief Mesures accessoires
Relocation Déménagement important
Sections 16.9-16.91 Articles 16.9-16.91
Current to September 30, 2026
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30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
those subsections, do not apply or may modify them, in-
cluding where there is a risk of family violence.
s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a
un risque de violence familiale.
Application without notice Demande présentée sans préavis
(4) An application referred to in subsection (3) may be
made without notice to any other party.
2019, c. 16, s. 12.
(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être pré-
sentée sans préavis à toute autre partie.
2019, ch. 16, art. 12.
Relocation authorized Déménagement important autorisé
16.91 (1) A person who has given notice under section
16.9 and who intends to relocate a child may do so as of
the date referred to in the notice if
(a) the relocation is authorized by a court; or
(b) the following conditions are satisfied:
(i) the person with parenting time or decision-
making responsibility in respect of the child who
has received a notice under subsection 16.9(1) does
not object to the relocation within 30 days after the
day on which the notice is received, by setting out
their objection in
(A) a form prescribed by the regulations, or
(B) an application made under subsection
16.1(1) or paragraph 17(1)(b), and
(ii) there is no order prohibiting the relocation.
16.91 (1) S’agissant d’un déménagement important qui
vise l’enfant, la personne qui a donné l’avis prévu à l’ar-
ticle 16.9 peut procéder au déménagement à compter de
la date mentionnée dans l’avis si :
a) soit le déménagement est autorisé par le tribunal;
b) soit :
(i) d’une part, toute personne ayant du temps pa-
rental ou des responsabilités décisionnelles à
l’égard de l’enfant et ayant reçu l’avis prévu au pa-
ragraphe 16.9(1) ne s’oppose pas au déménage-
ment dans les trente jours suivant la date de récep-
tion de l’avis de l’une ou l’autre des façons
suivantes :
(A) en utilisant le formulaire d’opposition régle-
mentaire,
(B) en présentant une demande en vertu du pa-
ragraphe 16.1(1) ou de l’alinéa 17(1)b),
(ii) d’autre part, il n’existe aucune ordonnance in-
terdisant le déménagement.
Content of form Contenu du formulaire
(2) The form must set out
(a) a statement that the person objects to the pro-
posed relocation;
(b) the reasons for the objection;
(c) the person’s views on the proposal for the exercise
of parenting time, decision-making responsibility or
contact, as the case may be, that is set out in the notice
referred to in subsection 16.9(1); and
(d) any other information prescribed by the regula-
tions.
2019, c. 16, s. 12.
(2) Le formulaire d’opposition contient ce qui suit :
a) un énoncé indiquant que la personne s’oppose au
déménagement;
b) les motifs de l’opposition au déménagement;
c) le point de vue de la personne sur le réaménage-
ment du temps parental, des responsabilités décision-
nelles ou des contacts, selon le cas, proposé dans l’avis
donné au titre du paragraphe 16.9(1);
d) tout autre renseignement réglementaire.
2019, ch. 16, art. 12.
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Corollary Relief Mesures accessoires
Relocation Déménagement important
Sections 16.92-16.93 Articles 16.92-16.93
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31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Best interests of child — additional factors to be
considered
Intérêt de l’enfant — facteurs supplémentaires à
considérer
16.92 (1) In deciding whether to authorize a relocation
of a child of the marriage, the court shall, in order to de-
termine what is in the best interests of the child, take into
consideration, in addition to the factors referred to in
section 16,
(a) the reasons for the relocation;
(b) the impact of the relocation on the child;
(c) the amount of time spent with the child by each
person who has parenting time or a pending applica-
tion for a parenting order and the level of involvement
in the child’s life of each of those persons;
(d) whether the person who intends to relocate the
child complied with any applicable notice requirement
under section 16.9, provincial family law legislation,
an order, arbitral award, or agreement;
(e) the existence of an order, arbitral award, or agree-
ment that specifies the geographic area in which the
child is to reside;
(f) the reasonableness of the proposal of the person
who intends to relocate the child to vary the exercise
of parenting time, decision-making responsibility or
contact, taking into consideration, among other
things, the location of the new place of residence and
the travel expenses; and
(g) whether each person who has parenting time or
decision-making responsibility or a pending applica-
tion for a parenting order has complied with their
obligations under family law legislation, an order, ar-
bitral award, or agreement, and the likelihood of fu-
ture compliance.
16.92 (1) Le tribunal appelé à décider s’il autorise ou
non un déménagement important visant un enfant à
charge tient compte, pour déterminer l’intérêt de celui-ci,
en sus des facteurs mentionnés à l’article 16, des facteurs
suivants :
a) les raisons du déménagement;
b) l’incidence du déménagement sur l’enfant;
c) le temps que passe avec l’enfant chaque personne
ayant du temps parental ou dont la demande d’ordon-
nance parentale est en cours et le degré d’engagement
dans la vie de l’enfant de chacune de ces personnes;
d) le fait que la personne qui entend procéder au dé-
ménagement a donné ou non l’avis exigé par l’article
16.9 ou par les lois provinciales en matière familiale,
une ordonnance, une décision arbitrale ou une en-
tente;
e) l’existence d’une ordonnance, d’une décision arbi-
trale ou d’une entente qui précise le secteur géogra-
phique dans lequel l’enfant doit résider;
f) le caractère raisonnable du réaménagement du
temps parental, des responsabilités décisionnelles ou
des contacts, proposé par la personne qui entend pro-
céder au déménagement, compte tenu notamment du
nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;
g) le fait que les personnes ayant du temps parental
ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’en-
fant ou dont la demande d’ordonnance parentale est
en cours ont respecté ou non les obligations qui leur
incombent au titre des lois en matière familiale, d’une
ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente,
et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les
respecter à l’avenir.
Factor not to be considered Facteur à ne pas considérer
(2) In deciding whether to authorize a relocation of the
child, the court shall not consider, if the child’s relocation
was prohibited, whether the person who intends to relo-
cate the child would relocate without the child or not re-
locate.
2019, c. 16, s. 12.
(2) Il ne tient toutefois pas compte de la question de sa-
voir si la personne qui entend déménager déménagerait
sans l’enfant ou ne déménagerait pas si une ordonnance
interdisait le déménagement important de l’enfant.
2019, ch. 16, art. 12.
Burden of proof — person who intends to relocate
child
Fardeau de la preuve : personne qui entend
procéder au déménagement important
16.93 (1) If the parties to the proceeding substantially
comply with an order, arbitral award, or agreement that
provides that a child of the marriage spend substantially
16.93 (1) Lorsque les parties à l’instance respectent
dans une large mesure une ordonnance, une décision ar-
bitrale ou une entente prévoyant que les périodes au
Corollary Relief Mesures accessoires
Relocation Déménagement important
Sections 16.92-16.93 Articles 16.92-16.93
Current to September 30, 2026
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31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Best interests of child — additional factors to be
considered
Intérêt de l’enfant — facteurs supplémentaires à
considérer
16.92 (1) In deciding whether to authorize a relocation
of a child of the marriage, the court shall, in order to de-
termine what is in the best interests of the child, take into
consideration, in addition to the factors referred to in
section 16,
(a) the reasons for the relocation;
(b) the impact of the relocation on the child;
(c) the amount of time spent with the child by each
person who has parenting time or a pending applica-
tion for a parenting order and the level of involvement
in the child’s life of each of those persons;
(d) whether the person who intends to relocate the
child complied with any applicable notice requirement
under section 16.9, provincial family law legislation,
an order, arbitral award, or agreement;
(e) the existence of an order, arbitral award, or agree-
ment that specifies the geographic area in which the
child is to reside;
(f) the reasonableness of the proposal of the person
who intends to relocate the child to vary the exercise
of parenting time, decision-making responsibility or
contact, taking into consideration, among other
things, the location of the new place of residence and
the travel expenses; and
(g) whether each person who has parenting time or
decision-making responsibility or a pending applica-
tion for a parenting order has complied with their
obligations under family law legislation, an order, ar-
bitral award, or agreement, and the likelihood of fu-
ture compliance.
16.92 (1) Le tribunal appelé à décider s’il autorise ou
non un déménagement important visant un enfant à
charge tient compte, pour déterminer l’intérêt de celui-ci,
en sus des facteurs mentionnés à l’article 16, des facteurs
suivants :
a) les raisons du déménagement;
b) l’incidence du déménagement sur l’enfant;
c) le temps que passe avec l’enfant chaque personne
ayant du temps parental ou dont la demande d’ordon-
nance parentale est en cours et le degré d’engagement
dans la vie de l’enfant de chacune de ces personnes;
d) le fait que la personne qui entend procéder au dé-
ménagement a donné ou non l’avis exigé par l’article
16.9 ou par les lois provinciales en matière familiale,
une ordonnance, une décision arbitrale ou une en-
tente;
e) l’existence d’une ordonnance, d’une décision arbi-
trale ou d’une entente qui précise le secteur géogra-
phique dans lequel l’enfant doit résider;
f) le caractère raisonnable du réaménagement du
temps parental, des responsabilités décisionnelles ou
des contacts, proposé par la personne qui entend pro-
céder au déménagement, compte tenu notamment du
nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;
g) le fait que les personnes ayant du temps parental
ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’en-
fant ou dont la demande d’ordonnance parentale est
en cours ont respecté ou non les obligations qui leur
incombent au titre des lois en matière familiale, d’une
ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente,
et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les
respecter à l’avenir.
Factor not to be considered Facteur à ne pas considérer
(2) In deciding whether to authorize a relocation of the
child, the court shall not consider, if the child’s relocation
was prohibited, whether the person who intends to relo-
cate the child would relocate without the child or not re-
locate.
2019, c. 16, s. 12.
(2) Il ne tient toutefois pas compte de la question de sa-
voir si la personne qui entend déménager déménagerait
sans l’enfant ou ne déménagerait pas si une ordonnance
interdisait le déménagement important de l’enfant.
2019, ch. 16, art. 12.
Burden of proof — person who intends to relocate
child
Fardeau de la preuve : personne qui entend
procéder au déménagement important
16.93 (1) If the parties to the proceeding substantially
comply with an order, arbitral award, or agreement that
provides that a child of the marriage spend substantially
16.93 (1) Lorsque les parties à l’instance respectent
dans une large mesure une ordonnance, une décision ar-
bitrale ou une entente prévoyant que les périodes au
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Relocation Déménagement important
Sections 16.93-16.96 Articles 16.93-16.96
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
equal time in the care of each party, the party who in-
tends to relocate the child has the burden of proving that
the relocation would be in the best interests of the child.
cours desquelles l’enfant à charge est confié à chacune
des parties sont essentiellement équivalentes, il revient à
la personne qui entend procéder au déménagement im-
portant de l’enfant de démontrer que le déménagement
est dans l’intérêt de l’enfant.
Burden of proof — person who objects to relocation Fardeau de la preuve : personne qui s’oppose au
déménagement important
(2) If the parties to the proceeding substantially comply
with an order, arbitral award or agreement that provides
that a child of the marriage spends the vast majority of
their time in the care of the party who intends to relocate
the child, the party opposing the relocation has the bur-
den of proving that the relocation would not be in the
best interests of the child.
(2) Lorsque les parties à l’instance respectent dans une
large mesure une ordonnance, une décision arbitrale ou
une entente prévoyant que l’enfant à charge est confié,
pour la très large majorité de son temps, à la partie qui
entend procéder au déménagement important de l’en-
fant, il revient à la personne qui s’y oppose de démontrer
que le déménagement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.
Burden of proof — other cases Fardeau de la preuve : autres cas
(3) In any other case, the parties to the proceeding have
the burden of proving whether the relocation is in the
best interests of the child.
2019, c. 16, s. 12.
(3) Dans tout autre cas, il revient aux parties à l’instance
de démontrer que le déménagement important de l’en-
fant est ou n’est pas dans l’intérêt de celui-ci.
2019, ch. 16, art. 12.
Power of court — interim order Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires
16.94 A court may decide not to apply subsections
16.93(1) and (2) if the order referred to in those subsec-
tions is an interim order.
2019, c. 16, s. 12.
16.94 Le tribunal peut décider de ne pas appliquer les
paragraphes 16.93(1) et (2) si l’ordonnance visée à ces
paragraphes est provisoire.
2019, ch. 16, art. 12.
Costs relating to exercise of parenting time Frais associés à l’exercice du temps parental
16.95 If a court authorizes the relocation of a child of
the marriage, it may provide for the apportionment of
costs relating to the exercise of parenting time by a per-
son who is not relocating between that person and the
person who is relocating the child.
2019, c. 16, s. 12.
16.95 S’agissant d’un déménagement important visant
un enfant à charge, le tribunal qui l’autorise peut prévoir
la répartition des frais liés à l’exercice du temps parental
par toute personne qui ne déménage pas entre cette per-
sonne et celle qui procède au déménagement de l’enfant.
2019, ch. 16, art. 12.
Notice — persons with contact Avis — personnes ayant des contacts
16.96 (1) A person who has contact with a child of the
marriage under a contact order shall notify, in writing,
any person with parenting time or decision-making re-
sponsibility in respect of that child of their intention to
change their place of residence, the date on which the
change is expected to occur, the address of their new
place of residence and their contact information.
16.96 (1) Toute personne ayant des contacts avec un
enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact
avise par écrit toute personne ayant du temps parental ou
des responsabilités décisionnelles à l’égard de cet enfant
de son intention de changer de lieu de résidence, de la
date prévue du changement de lieu de résidence, de
l’adresse du nouveau lieu de résidence et de ses nouvelles
coordonnées.
Notice — significant impact Avis — incidence importante
(2) If the change is likely to have a significant impact on
the child’s relationship with the person, the notice shall
be given at least 60 days before the change in place of
residence, in the form prescribed by the regulations, and
shall set out, in addition to the information required in
(2) Dans le cas où le changement du lieu de résidence
aura vraisemblablement une incidence importante sur
les rapports de l’enfant avec la personne, l’avis est donné
au moins soixante jours avant le changement de lieu de
résidence, en la forme réglementaire, et prévoit, en sus
des éléments exigés au paragraphe (1), une proposition
sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la
Corollary Relief Mesures accessoires
Relocation Déménagement important
Sections 16.93-16.96 Articles 16.93-16.96
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
equal time in the care of each party, the party who in-
tends to relocate the child has the burden of proving that
the relocation would be in the best interests of the child.
cours desquelles l’enfant à charge est confié à chacune
des parties sont essentiellement équivalentes, il revient à
la personne qui entend procéder au déménagement im-
portant de l’enfant de démontrer que le déménagement
est dans l’intérêt de l’enfant.
Burden of proof — person who objects to relocation Fardeau de la preuve : personne qui s’oppose au
déménagement important
(2) If the parties to the proceeding substantially comply
with an order, arbitral award or agreement that provides
that a child of the marriage spends the vast majority of
their time in the care of the party who intends to relocate
the child, the party opposing the relocation has the bur-
den of proving that the relocation would not be in the
best interests of the child.
(2) Lorsque les parties à l’instance respectent dans une
large mesure une ordonnance, une décision arbitrale ou
une entente prévoyant que l’enfant à charge est confié,
pour la très large majorité de son temps, à la partie qui
entend procéder au déménagement important de l’en-
fant, il revient à la personne qui s’y oppose de démontrer
que le déménagement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.
Burden of proof — other cases Fardeau de la preuve : autres cas
(3) In any other case, the parties to the proceeding have
the burden of proving whether the relocation is in the
best interests of the child.
2019, c. 16, s. 12.
(3) Dans tout autre cas, il revient aux parties à l’instance
de démontrer que le déménagement important de l’en-
fant est ou n’est pas dans l’intérêt de celui-ci.
2019, ch. 16, art. 12.
Power of court — interim order Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires
16.94 A court may decide not to apply subsections
16.93(1) and (2) if the order referred to in those subsec-
tions is an interim order.
2019, c. 16, s. 12.
16.94 Le tribunal peut décider de ne pas appliquer les
paragraphes 16.93(1) et (2) si l’ordonnance visée à ces
paragraphes est provisoire.
2019, ch. 16, art. 12.
Costs relating to exercise of parenting time Frais associés à l’exercice du temps parental
16.95 If a court authorizes the relocation of a child of
the marriage, it may provide for the apportionment of
costs relating to the exercise of parenting time by a per-
son who is not relocating between that person and the
person who is relocating the child.
2019, c. 16, s. 12.
16.95 S’agissant d’un déménagement important visant
un enfant à charge, le tribunal qui l’autorise peut prévoir
la répartition des frais liés à l’exercice du temps parental
par toute personne qui ne déménage pas entre cette per-
sonne et celle qui procède au déménagement de l’enfant.
2019, ch. 16, art. 12.
Notice — persons with contact Avis — personnes ayant des contacts
16.96 (1) A person who has contact with a child of the
marriage under a contact order shall notify, in writing,
any person with parenting time or decision-making re-
sponsibility in respect of that child of their intention to
change their place of residence, the date on which the
change is expected to occur, the address of their new
place of residence and their contact information.
16.96 (1) Toute personne ayant des contacts avec un
enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact
avise par écrit toute personne ayant du temps parental ou
des responsabilités décisionnelles à l’égard de cet enfant
de son intention de changer de lieu de résidence, de la
date prévue du changement de lieu de résidence, de
l’adresse du nouveau lieu de résidence et de ses nouvelles
coordonnées.
Notice — significant impact Avis — incidence importante
(2) If the change is likely to have a significant impact on
the child’s relationship with the person, the notice shall
be given at least 60 days before the change in place of
residence, in the form prescribed by the regulations, and
shall set out, in addition to the information required in
(2) Dans le cas où le changement du lieu de résidence
aura vraisemblablement une incidence importante sur
les rapports de l’enfant avec la personne, l’avis est donné
au moins soixante jours avant le changement de lieu de
résidence, en la forme réglementaire, et prévoit, en sus
des éléments exigés au paragraphe (1), une proposition
sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Relocation Déménagement important
Sections 16.96-17 Articles 16.96-17
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
subsection (1), a proposal as to how contact could be ex-
ercised in light of the change and any other information
prescribed by the regulations.
lumière de ce changement ainsi que tout autre renseigne-
ment réglementaire.
Exception Exception
(3) Despite subsections (1) and (2), the court may, on
application, order that the requirements in those subsec-
tions, or in the regulations made for the purposes of
those subsections, do not apply or modify them, if the
court is of the opinion that it is appropriate to do so, in-
cluding where there is a risk of family violence.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut,
sur demande, ordonner que les exigences prévues à ces
paragraphes ou aux règlements d’application de ceux-ci
ne s’appliquent pas ou les modifier s’il l’estime indiqué,
notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
Application without notice Demande présentée sans préavis
(4) An application referred to in subsection (3) may be
made without notice to any other party.
2019, c. 16, s. 12.
(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être pré-
sentée sans préavis à toute autre partie.
2019, ch. 16, art. 12.
Variation, Rescission or Suspension of
Orders
Modification, annulation ou
suspension des ordonnances
Variation order Ordonnance modificative
17 (1) A court of competent jurisdiction may make an
order varying, rescinding or suspending, retroactively or
prospectively,
(a) a support order or any provision of one, on appli-
cation by either or both former spouses;
(b) a parenting order or any provision of one, on ap-
plication by
(i) either or both former spouses, or
(ii) a person, other than a former spouse, who is a
parent of the child, stands in the place of a parent
or intends to stand in the place of a parent; or
(c) a contact order or any provision of one, on appli-
cation by a person to whom the order relates.
17 (1) Le tribunal compétent peut rendre une ordon-
nance qui modifie, annule ou suspend, rétroactivement
ou pour l’avenir :
a) une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispo-
sitions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux;
b) une ordonnance parentale ou telle de ses disposi-
tions, sur demande :
(i) des ex-époux ou de l’un d’eux,
(ii) d’une personne autre qu’un ex-époux qui est
l’un des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a
l’intention d’en tenir lieu;
c) une ordonnance de contact ou telle de ses disposi-
tions, sur demande de toute personne visée par l’or-
donnance.
Leave of the court Autorisation du tribunal
(2) A person to whom the parenting order in question
does not relate may make an application under subpara-
graph (1)(b)(ii) only with leave of the court.
(2) La présentation d’une demande au titre du sous-ali-
néa (1)b)(ii) est subordonnée à l’autorisation du tribunal
si le demandeur n’est pas déjà visé par l’ordonnance pa-
rentale en cause.
Variation of parenting order Modification de l’ordonnance parentale
(2.1) If the court makes a variation order in respect of a
contact order, it may make an order varying the parent-
ing order to take into account that variation order, and
subsections (3) and (11) apply as a consequence with any
necessary modifications.
(2.1) Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance
modificative d’une ordonnance de contact, il peut rendre
une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour
Corollary Relief Mesures accessoires
Relocation Déménagement important
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33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
subsection (1), a proposal as to how contact could be ex-
ercised in light of the change and any other information
prescribed by the regulations.
lumière de ce changement ainsi que tout autre renseigne-
ment réglementaire.
Exception Exception
(3) Despite subsections (1) and (2), the court may, on
application, order that the requirements in those subsec-
tions, or in the regulations made for the purposes of
those subsections, do not apply or modify them, if the
court is of the opinion that it is appropriate to do so, in-
cluding where there is a risk of family violence.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut,
sur demande, ordonner que les exigences prévues à ces
paragraphes ou aux règlements d’application de ceux-ci
ne s’appliquent pas ou les modifier s’il l’estime indiqué,
notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
Application without notice Demande présentée sans préavis
(4) An application referred to in subsection (3) may be
made without notice to any other party.
2019, c. 16, s. 12.
(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être pré-
sentée sans préavis à toute autre partie.
2019, ch. 16, art. 12.
Variation, Rescission or Suspension of
Orders
Modification, annulation ou
suspension des ordonnances
Variation order Ordonnance modificative
17 (1) A court of competent jurisdiction may make an
order varying, rescinding or suspending, retroactively or
prospectively,
(a) a support order or any provision of one, on appli-
cation by either or both former spouses;
(b) a parenting order or any provision of one, on ap-
plication by
(i) either or both former spouses, or
(ii) a person, other than a former spouse, who is a
parent of the child, stands in the place of a parent
or intends to stand in the place of a parent; or
(c) a contact order or any provision of one, on appli-
cation by a person to whom the order relates.
17 (1) Le tribunal compétent peut rendre une ordon-
nance qui modifie, annule ou suspend, rétroactivement
ou pour l’avenir :
a) une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispo-
sitions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux;
b) une ordonnance parentale ou telle de ses disposi-
tions, sur demande :
(i) des ex-époux ou de l’un d’eux,
(ii) d’une personne autre qu’un ex-époux qui est
l’un des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a
l’intention d’en tenir lieu;
c) une ordonnance de contact ou telle de ses disposi-
tions, sur demande de toute personne visée par l’or-
donnance.
Leave of the court Autorisation du tribunal
(2) A person to whom the parenting order in question
does not relate may make an application under subpara-
graph (1)(b)(ii) only with leave of the court.
(2) La présentation d’une demande au titre du sous-ali-
néa (1)b)(ii) est subordonnée à l’autorisation du tribunal
si le demandeur n’est pas déjà visé par l’ordonnance pa-
rentale en cause.
Variation of parenting order Modification de l’ordonnance parentale
(2.1) If the court makes a variation order in respect of a
contact order, it may make an order varying the parent-
ing order to take into account that variation order, and
subsections (3) and (11) apply as a consequence with any
necessary modifications.
(2.1) Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance
modificative d’une ordonnance de contact, il peut rendre
une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Variation, Rescission or Suspension of Orders Modification, annulation ou suspension des ordonnances
Section 17 Article 17
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Dernière modification le 1 février 2024
tenir compte de cette ordonnance modificative, et les pa-
ragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec
les adaptations nécessaires.
Variation of contact order Modification de toute ordonnance de contact
(2.2) If the court makes a variation order in respect of a
parenting order, it may make an order varying any con-
tact order to take into account that variation order, and
subsections (3) and (11) apply as a consequence with any
necessary modifications.
(2.2) Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance
modificative d’une ordonnance parentale, il peut rendre
une ordonnance modifiant toute ordonnance de contact
pour tenir compte de cette ordonnance modificative, et
les paragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence,
avec les adaptations nécessaires.
Conditions of order Conditions de l’ordonnance
(3) The court may include in a variation order any provi-
sion that under this Act could have been included in the
order in respect of which the variation order is sought,
and the court has the same powers and obligations that it
would have when making that order.
(3) Le tribunal peut assortir une ordonnance modifica-
tive des mesures qu’aurait pu comporter, sous le régime
de la présente loi, l’ordonnance dont la modification a été
demandée et est investi des mêmes pouvoirs et soumis
aux mêmes obligations que lorsqu’il rend cette ordon-
nance.
Factors for child support order Facteurs — ordonnance alimentaire au profit d’un
enfant
(4) Before the court makes a variation order in respect
of a child support order, the court shall satisfy itself that
a change of circumstances as provided for in the applica-
ble guidelines has occurred since the making of the child
support order or the last variation order made in respect
of that order.
(4) Avant de rendre une ordonnance modificative de
l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, le tribu-
nal s’assure qu’il est survenu un changement de situa-
tion, selon les lignes directrices applicables, depuis que
cette ordonnance ou la dernière ordonnance modificative
de celle-ci a été rendue.
Factors for spousal support order Facteurs — ordonnance alimentaire au profit d’un
époux
(4.1) Before the court makes a variation order in respect
of a spousal support order, the court shall satisfy itself
that a change in the condition, means, needs or other cir-
cumstances of either former spouse has occurred since
the making of the spousal support order or the last varia-
tion order made in respect of that order, and, in making
the variation order, the court shall take that change into
consideration.
(4.1) Avant de rendre une ordonnance modificative de
l’ordonnance alimentaire au profit d’un époux, le tribunal
s’assure qu’il est survenu un changement dans les res-
sources, les besoins ou, d’une façon générale, la situation
de l’un ou l’autre des ex-époux depuis que cette ordon-
nance ou la dernière ordonnance modificative de celle-ci
a été rendue et tient compte du changement en rendant
l’ordonnance modificative.
Factors for parenting order or contact order Facteurs — ordonnance parentale ou ordonnance
de contact
(5) Before the court makes a variation order in respect
of a parenting order or contact order, the court shall sat-
isfy itself that there has been a change in the circum-
stances of the child since the making of the order or the
last variation order made in respect of the order, or of an
order made under subsection 16.5(9).
(5) Avant de rendre une ordonnance modificative de
l’ordonnance parentale ou de l’ordonnance de contact, le
tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement
dans la situation de l’enfant depuis le prononcé de l’or-
donnance, de la dernière ordonnance modificative de
celle-ci ou d’une ordonnance rendue en vertu du para-
graphe 16.5(9).
Variation order Ordonnance modificative
(5.1) For the purposes of subsection (5), a former
spouse’s terminal illness or critical condition shall be
considered a change in the circumstances of the child,
(5.1) Pour l’application du paragraphe (5), la maladie en
phase terminale ou l’état critique d’un ex-époux constitue
un changement dans la situation de l’enfant. Le tribunal
Corollary Relief Mesures accessoires
Variation, Rescission or Suspension of Orders Modification, annulation ou suspension des ordonnances
Section 17 Article 17
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tenir compte de cette ordonnance modificative, et les pa-
ragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec
les adaptations nécessaires.
Variation of contact order Modification de toute ordonnance de contact
(2.2) If the court makes a variation order in respect of a
parenting order, it may make an order varying any con-
tact order to take into account that variation order, and
subsections (3) and (11) apply as a consequence with any
necessary modifications.
(2.2) Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance
modificative d’une ordonnance parentale, il peut rendre
une ordonnance modifiant toute ordonnance de contact
pour tenir compte de cette ordonnance modificative, et
les paragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence,
avec les adaptations nécessaires.
Conditions of order Conditions de l’ordonnance
(3) The court may include in a variation order any provi-
sion that under this Act could have been included in the
order in respect of which the variation order is sought,
and the court has the same powers and obligations that it
would have when making that order.
(3) Le tribunal peut assortir une ordonnance modifica-
tive des mesures qu’aurait pu comporter, sous le régime
de la présente loi, l’ordonnance dont la modification a été
demandée et est investi des mêmes pouvoirs et soumis
aux mêmes obligations que lorsqu’il rend cette ordon-
nance.
Factors for child support order Facteurs — ordonnance alimentaire au profit d’un
enfant
(4) Before the court makes a variation order in respect
of a child support order, the court shall satisfy itself that
a change of circumstances as provided for in the applica-
ble guidelines has occurred since the making of the child
support order or the last variation order made in respect
of that order.
(4) Avant de rendre une ordonnance modificative de
l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, le tribu-
nal s’assure qu’il est survenu un changement de situa-
tion, selon les lignes directrices applicables, depuis que
cette ordonnance ou la dernière ordonnance modificative
de celle-ci a été rendue.
Factors for spousal support order Facteurs — ordonnance alimentaire au profit d’un
époux
(4.1) Before the court makes a variation order in respect
of a spousal support order, the court shall satisfy itself
that a change in the condition, means, needs or other cir-
cumstances of either former spouse has occurred since
the making of the spousal support order or the last varia-
tion order made in respect of that order, and, in making
the variation order, the court shall take that change into
consideration.
(4.1) Avant de rendre une ordonnance modificative de
l’ordonnance alimentaire au profit d’un époux, le tribunal
s’assure qu’il est survenu un changement dans les res-
sources, les besoins ou, d’une façon générale, la situation
de l’un ou l’autre des ex-époux depuis que cette ordon-
nance ou la dernière ordonnance modificative de celle-ci
a été rendue et tient compte du changement en rendant
l’ordonnance modificative.
Factors for parenting order or contact order Facteurs — ordonnance parentale ou ordonnance
de contact
(5) Before the court makes a variation order in respect
of a parenting order or contact order, the court shall sat-
isfy itself that there has been a change in the circum-
stances of the child since the making of the order or the
last variation order made in respect of the order, or of an
order made under subsection 16.5(9).
(5) Avant de rendre une ordonnance modificative de
l’ordonnance parentale ou de l’ordonnance de contact, le
tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement
dans la situation de l’enfant depuis le prononcé de l’or-
donnance, de la dernière ordonnance modificative de
celle-ci ou d’une ordonnance rendue en vertu du para-
graphe 16.5(9).
Variation order Ordonnance modificative
(5.1) For the purposes of subsection (5), a former
spouse’s terminal illness or critical condition shall be
considered a change in the circumstances of the child,
(5.1) Pour l’application du paragraphe (5), la maladie en
phase terminale ou l’état critique d’un ex-époux constitue
un changement dans la situation de l’enfant. Le tribunal
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Variation, Rescission or Suspension of Orders Modification, annulation ou suspension des ordonnances
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and the court shall make a variation order in respect of a
parenting order with regard to the allocation of parenting
time.
rend alors une ordonnance modificative de l’ordonnance
parentale relativement à l’attribution du temps parental.
Relocation — change in circumstances Déménagement important : changement dans la
situation de l’enfant
(5.2) The relocation of a child is deemed to constitute a
change in the circumstances of the child for the purposes
of subsection (5).
(5.2) Le déménagement important d’un enfant est répu-
té constituer, pour l’application du paragraphe (5), un
changement dans la situation de l’enfant.
Relocation prohibited — no change in
circumstances
Déménagement important interdit : pas de
changement dans la situation de l’enfant
(5.3) A relocation of a child that has been prohibited by
a court under paragraph (1)(b) or section 16.1 does not,
in itself, constitute a change in the circumstances of the
child for the purposes of subsection (5).
(5.3) Le fait que le tribunal interdise le déménagement
important d’un enfant au titre de l’alinéa (1)b) ou de l’ar-
ticle 16.1 ne constitue pas en soi un changement dans la
situation de l’enfant pour l’application du paragraphe (5).
Conduct Conduite
(6) In making a variation order, the court shall not take
into consideration any conduct that under this Act could
not have been considered in making the order in respect
of which the variation order is sought.
(6) En rendant une ordonnance modificative, le tribunal
ne tient pas compte d’une conduite qui n’aurait pu être
prise en considération lors du prononcé de l’ordonnance
dont la modification a été demandée.
Guidelines apply Application des lignes directrices
(6.1) A court making a variation order in respect of a
child support order shall do so in accordance with the ap-
plicable guidelines.
(6.1) Le tribunal qui rend une ordonnance modificative
d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant la
rend conformément aux lignes directrices applicables.
Court may take agreement, etc., into account Ententes, ordonnances, jugements, etc.
(6.2) Notwithstanding subsection (6.1), in making a
variation order in respect of a child support order, a
court may award an amount that is different from the
amount that would be determined in accordance with the
applicable guidelines if the court is satisfied
(a) that special provisions in an order, a judgment or
a written agreement respecting the financial obliga-
tions of the spouses, or the division or transfer of their
property, directly or indirectly benefit a child, or that
special provisions have otherwise been made for the
benefit of a child; and
(b) that the application of the applicable guidelines
would result in an amount of child support that is in-
equitable given those special provisions.
(6.2) En rendant une ordonnance modificative d’une or-
donnance alimentaire au profit d’un enfant, le tribunal
peut, par dérogation au paragraphe (6.1), fixer un mon-
tant différent de celui qui serait déterminé conformé-
ment aux lignes directrices applicables s’il est convaincu,
à la fois :
a) que des dispositions spéciales d’un jugement,
d’une ordonnance ou d’une entente écrite relatifs aux
obligations financières des époux ou au partage ou au
transfert de leurs biens accordent directement ou indi-
rectement un avantage à un enfant pour qui les ali-
ments sont demandés, ou que des dispositions spé-
ciales ont été prises pour lui accorder autrement un
avantage;
b) que le montant déterminé conformément aux
lignes directrices applicables serait inéquitable eu
égard à ces dispositions.
Reasons Motifs
(6.3) Where the court awards, pursuant to subsection
(6.2), an amount that is different from the amount that
would be determined in accordance with the applicable
(6.3) S’il fixe, au titre du paragraphe (6.2), un montant
qui est différent de celui qui serait déterminé conformé-
ment aux lignes directrices applicables, le tribunal enre-
gistre les motifs de sa décision.
Corollary Relief Mesures accessoires
Variation, Rescission or Suspension of Orders Modification, annulation ou suspension des ordonnances
Section 17 Article 17
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and the court shall make a variation order in respect of a
parenting order with regard to the allocation of parenting
time.
rend alors une ordonnance modificative de l’ordonnance
parentale relativement à l’attribution du temps parental.
Relocation — change in circumstances Déménagement important : changement dans la
situation de l’enfant
(5.2) The relocation of a child is deemed to constitute a
change in the circumstances of the child for the purposes
of subsection (5).
(5.2) Le déménagement important d’un enfant est répu-
té constituer, pour l’application du paragraphe (5), un
changement dans la situation de l’enfant.
Relocation prohibited — no change in
circumstances
Déménagement important interdit : pas de
changement dans la situation de l’enfant
(5.3) A relocation of a child that has been prohibited by
a court under paragraph (1)(b) or section 16.1 does not,
in itself, constitute a change in the circumstances of the
child for the purposes of subsection (5).
(5.3) Le fait que le tribunal interdise le déménagement
important d’un enfant au titre de l’alinéa (1)b) ou de l’ar-
ticle 16.1 ne constitue pas en soi un changement dans la
situation de l’enfant pour l’application du paragraphe (5).
Conduct Conduite
(6) In making a variation order, the court shall not take
into consideration any conduct that under this Act could
not have been considered in making the order in respect
of which the variation order is sought.
(6) En rendant une ordonnance modificative, le tribunal
ne tient pas compte d’une conduite qui n’aurait pu être
prise en considération lors du prononcé de l’ordonnance
dont la modification a été demandée.
Guidelines apply Application des lignes directrices
(6.1) A court making a variation order in respect of a
child support order shall do so in accordance with the ap-
plicable guidelines.
(6.1) Le tribunal qui rend une ordonnance modificative
d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant la
rend conformément aux lignes directrices applicables.
Court may take agreement, etc., into account Ententes, ordonnances, jugements, etc.
(6.2) Notwithstanding subsection (6.1), in making a
variation order in respect of a child support order, a
court may award an amount that is different from the
amount that would be determined in accordance with the
applicable guidelines if the court is satisfied
(a) that special provisions in an order, a judgment or
a written agreement respecting the financial obliga-
tions of the spouses, or the division or transfer of their
property, directly or indirectly benefit a child, or that
special provisions have otherwise been made for the
benefit of a child; and
(b) that the application of the applicable guidelines
would result in an amount of child support that is in-
equitable given those special provisions.
(6.2) En rendant une ordonnance modificative d’une or-
donnance alimentaire au profit d’un enfant, le tribunal
peut, par dérogation au paragraphe (6.1), fixer un mon-
tant différent de celui qui serait déterminé conformé-
ment aux lignes directrices applicables s’il est convaincu,
à la fois :
a) que des dispositions spéciales d’un jugement,
d’une ordonnance ou d’une entente écrite relatifs aux
obligations financières des époux ou au partage ou au
transfert de leurs biens accordent directement ou indi-
rectement un avantage à un enfant pour qui les ali-
ments sont demandés, ou que des dispositions spé-
ciales ont été prises pour lui accorder autrement un
avantage;
b) que le montant déterminé conformément aux
lignes directrices applicables serait inéquitable eu
égard à ces dispositions.
Reasons Motifs
(6.3) Where the court awards, pursuant to subsection
(6.2), an amount that is different from the amount that
would be determined in accordance with the applicable
(6.3) S’il fixe, au titre du paragraphe (6.2), un montant
qui est différent de celui qui serait déterminé conformé-
ment aux lignes directrices applicables, le tribunal enre-
gistre les motifs de sa décision.
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Variation, Rescission or Suspension of Orders Modification, annulation ou suspension des ordonnances
Section 17 Article 17
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guidelines, the court shall record its reasons for having
done so.
Consent orders Consentement des époux
(6.4) Notwithstanding subsection (6.1), a court may
award an amount that is different from the amount that
would be determined in accordance with the applicable
guidelines on the consent of both spouses if it is satisfied
that reasonable arrangements have been made for the
support of the child to whom the order relates.
(6.4) Par dérogation au paragraphe (6.1), le tribunal
peut, avec le consentement des époux, fixer un montant
qui est différent de celui qui serait déterminé conformé-
ment aux lignes directrices applicables s’il est convaincu
que des arrangements raisonnables ont été conclus pour
les aliments de l’enfant visé par l’ordonnance.
Reasonable arrangements Arrangements raisonnables
(6.5) For the purposes of subsection (6.4), in determin-
ing whether reasonable arrangements have been made
for the support of a child, the court shall have regard to
the applicable guidelines. However, the court shall not
consider the arrangements to be unreasonable solely be-
cause the amount of support agreed to is not the same as
the amount that would otherwise have been determined
in accordance with the applicable guidelines.
(6.5) Pour l’application du paragraphe (6.4), le tribunal
tient compte des lignes directrices applicables pour dé-
terminer si les arrangements sont raisonnables. Toute-
fois, les arrangements ne sont pas déraisonnables du seul
fait que le montant sur lequel les conjoints s’entendent
est différent de celui qui serait déterminé conformément
aux lignes directrices applicables.
Priority to child support Priorité aux aliments pour enfants
(6.6) Section 15.3 applies, with any necessary modifica-
tions, when a court is considering an application under
paragraph (1)(a) in respect of a child support order and
an application under that paragraph in respect of a
spousal support order.
(6.6) L’article 15.3 s’applique, avec les adaptations né-
cessaires, dans le cas où une demande d’ordonnance mo-
dificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un
enfant et une demande d’ordonnance modificative d’une
ordonnance alimentaire au profit d’un époux sont pré-
sentées au tribunal au titre de l’alinéa (1)a).
Objectives of variation order varying spousal
support order
Objectifs de l’ordonnance modificative de
l’ordonnance alimentaire au profit d’un époux
(7) A variation order varying a spousal support order
should
(a) recognize any economic advantages or disadvan-
tages to the former spouses arising from the marriage
or its breakdown;
(b) apportion between the former spouses any finan-
cial consequences arising from the care of any child of
the marriage over and above any obligation for the
support of any child of the marriage;
(c) relieve any economic hardship of the former
spouses arising from the breakdown of the marriage;
and
(d) in so far as practicable, promote the economic
self-sufficiency of each former spouse within a reason-
able period of time.
(7) L’ordonnance modificative de l’ordonnance alimen-
taire au profit d’un époux vise :
a) à prendre en compte les avantages ou inconvé-
nients économiques qui découlent pour les ex-époux
du mariage ou de son échec;
b) à répartir entre eux les conséquences économiques
qui découlent du soin de tout enfant à charge, en sus
de toute obligation alimentaire relative à tout enfant à
charge;
c) à remédier à toute difficulté économique que
l’échec du mariage leur cause;
d) à favoriser, dans la mesure du possible, l’indépen-
dance économique de chacun d’eux dans un délai rai-
sonnable.
(8) [Repealed, 1997, c. 1, s. 5] (8) [Abrogé, 1997, ch. 1, art. 5]
(9) [Repealed, 2019, c. 16, s. 13] (9) [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 13]
Corollary Relief Mesures accessoires
Variation, Rescission or Suspension of Orders Modification, annulation ou suspension des ordonnances
Section 17 Article 17
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
36 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
guidelines, the court shall record its reasons for having
done so.
Consent orders Consentement des époux
(6.4) Notwithstanding subsection (6.1), a court may
award an amount that is different from the amount that
would be determined in accordance with the applicable
guidelines on the consent of both spouses if it is satisfied
that reasonable arrangements have been made for the
support of the child to whom the order relates.
(6.4) Par dérogation au paragraphe (6.1), le tribunal
peut, avec le consentement des époux, fixer un montant
qui est différent de celui qui serait déterminé conformé-
ment aux lignes directrices applicables s’il est convaincu
que des arrangements raisonnables ont été conclus pour
les aliments de l’enfant visé par l’ordonnance.
Reasonable arrangements Arrangements raisonnables
(6.5) For the purposes of subsection (6.4), in determin-
ing whether reasonable arrangements have been made
for the support of a child, the court shall have regard to
the applicable guidelines. However, the court shall not
consider the arrangements to be unreasonable solely be-
cause the amount of support agreed to is not the same as
the amount that would otherwise have been determined
in accordance with the applicable guidelines.
(6.5) Pour l’application du paragraphe (6.4), le tribunal
tient compte des lignes directrices applicables pour dé-
terminer si les arrangements sont raisonnables. Toute-
fois, les arrangements ne sont pas déraisonnables du seul
fait que le montant sur lequel les conjoints s’entendent
est différent de celui qui serait déterminé conformément
aux lignes directrices applicables.
Priority to child support Priorité aux aliments pour enfants
(6.6) Section 15.3 applies, with any necessary modifica-
tions, when a court is considering an application under
paragraph (1)(a) in respect of a child support order and
an application under that paragraph in respect of a
spousal support order.
(6.6) L’article 15.3 s’applique, avec les adaptations né-
cessaires, dans le cas où une demande d’ordonnance mo-
dificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un
enfant et une demande d’ordonnance modificative d’une
ordonnance alimentaire au profit d’un époux sont pré-
sentées au tribunal au titre de l’alinéa (1)a).
Objectives of variation order varying spousal
support order
Objectifs de l’ordonnance modificative de
l’ordonnance alimentaire au profit d’un époux
(7) A variation order varying a spousal support order
should
(a) recognize any economic advantages or disadvan-
tages to the former spouses arising from the marriage
or its breakdown;
(b) apportion between the former spouses any finan-
cial consequences arising from the care of any child of
the marriage over and above any obligation for the
support of any child of the marriage;
(c) relieve any economic hardship of the former
spouses arising from the breakdown of the marriage;
and
(d) in so far as practicable, promote the economic
self-sufficiency of each former spouse within a reason-
able period of time.
(7) L’ordonnance modificative de l’ordonnance alimen-
taire au profit d’un époux vise :
a) à prendre en compte les avantages ou inconvé-
nients économiques qui découlent pour les ex-époux
du mariage ou de son échec;
b) à répartir entre eux les conséquences économiques
qui découlent du soin de tout enfant à charge, en sus
de toute obligation alimentaire relative à tout enfant à
charge;
c) à remédier à toute difficulté économique que
l’échec du mariage leur cause;
d) à favoriser, dans la mesure du possible, l’indépen-
dance économique de chacun d’eux dans un délai rai-
sonnable.
(8) [Repealed, 1997, c. 1, s. 5] (8) [Abrogé, 1997, ch. 1, art. 5]
(9) [Repealed, 2019, c. 16, s. 13] (9) [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 13]
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Variation, Rescission or Suspension of Orders Modification, annulation ou suspension des ordonnances
Sections 17-18 Articles 17-18
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Limitation Restriction
(10) Notwithstanding subsection (1), where a spousal
support order provides for support for a definite period
or until a specified event occurs, a court may not, on an
application instituted after the expiration of that period
or the occurrence of the event, make a variation order for
the purpose of resuming that support unless the court is
satisfied that
(a) a variation order is necessary to relieve economic
hardship arising from a change described in subsec-
tion (4.1) that is related to the marriage; and
(b) the changed circumstances, had they existed at
the time of the making of the spousal support order or
the last variation order made in respect of that order,
as the case may be, would likely have resulted in a dif-
ferent order.
(10) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal ne
peut modifier l’ordonnance alimentaire au profit d’un
époux dont la durée de validité est déterminée ou dépend
d’un événement précis, sur demande présentée après
l’échéance de son terme ou après la survenance de cet
événement, en vue de la reprise de la fourniture des ali-
ments, que s’il est convaincu des faits suivants :
a) l’ordonnance modificative s’impose pour remédier
à une difficulté économique causée par un change-
ment visé au paragraphe (4.1) et lié au mariage;
b) la nouvelle situation, si elle avait existé à l’époque
où l’ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou la
dernière ordonnance modificative de celle-ci a été ren-
due, aurait vraisemblablement donné lieu à une or-
donnance différente.
Copy of order Copie de l’ordonnance
(11) Where a court makes a variation order in respect of
a support order, parenting order or contact order made
by another court, it shall send a copy of the variation or-
der, certified by a judge or officer of the court, to that oth-
er court.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 17; 1997, c. 1, s. 5; 2007, c. 14, s. 1; 2019, c. 16, s. 13.
(11) Le tribunal qui rend une ordonnance modificative
d’une ordonnance alimentaire, d’une ordonnance paren-
tale ou d’une ordonnance de contact rendue par un autre
tribunal envoie à celui-ci une copie, certifiée conforme
par un de ses juges ou fonctionnaires, de l’ordonnance
modificative.
L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 17; 1997, ch. 1, art. 5; 2007, ch. 14, art. 1; 2019, ch. 16,
art. 13.
17.1 [Repealed, 2019, c. 16, s. 14] 17.1 [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 14]
Proceedings Between Provinces and
Between a Province and a
Designated Jurisdiction To Obtain,
Vary, Rescind or Suspend Support
Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et
internationales en obtention,
modification, annulation ou
suspension d’ordonnances
alimentaires ou en reconnaissance
de décisions d’États désignés
Definitions Définitions
Definitions Définitions
18 The following definitions apply in this section and in
sections 18.1 to 19.1.
competent authority means a court that has the au-
thority to make an order or another entity that has the
authority to make a decision with respect to support un-
der this Act. ( autorité compétente)
designated authority means a person or entity that is
designated by a province to exercise the powers or
18 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article et aux articles 18.1 à 19.1.
autorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le
pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité
qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux
aliments dans le cadre de la présente loi. ( competent au-
thority)
Corollary Relief Mesures accessoires
Variation, Rescission or Suspension of Orders Modification, annulation ou suspension des ordonnances
Sections 17-18 Articles 17-18
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Limitation Restriction
(10) Notwithstanding subsection (1), where a spousal
support order provides for support for a definite period
or until a specified event occurs, a court may not, on an
application instituted after the expiration of that period
or the occurrence of the event, make a variation order for
the purpose of resuming that support unless the court is
satisfied that
(a) a variation order is necessary to relieve economic
hardship arising from a change described in subsec-
tion (4.1) that is related to the marriage; and
(b) the changed circumstances, had they existed at
the time of the making of the spousal support order or
the last variation order made in respect of that order,
as the case may be, would likely have resulted in a dif-
ferent order.
(10) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal ne
peut modifier l’ordonnance alimentaire au profit d’un
époux dont la durée de validité est déterminée ou dépend
d’un événement précis, sur demande présentée après
l’échéance de son terme ou après la survenance de cet
événement, en vue de la reprise de la fourniture des ali-
ments, que s’il est convaincu des faits suivants :
a) l’ordonnance modificative s’impose pour remédier
à une difficulté économique causée par un change-
ment visé au paragraphe (4.1) et lié au mariage;
b) la nouvelle situation, si elle avait existé à l’époque
où l’ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou la
dernière ordonnance modificative de celle-ci a été ren-
due, aurait vraisemblablement donné lieu à une or-
donnance différente.
Copy of order Copie de l’ordonnance
(11) Where a court makes a variation order in respect of
a support order, parenting order or contact order made
by another court, it shall send a copy of the variation or-
der, certified by a judge or officer of the court, to that oth-
er court.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 17; 1997, c. 1, s. 5; 2007, c. 14, s. 1; 2019, c. 16, s. 13.
(11) Le tribunal qui rend une ordonnance modificative
d’une ordonnance alimentaire, d’une ordonnance paren-
tale ou d’une ordonnance de contact rendue par un autre
tribunal envoie à celui-ci une copie, certifiée conforme
par un de ses juges ou fonctionnaires, de l’ordonnance
modificative.
L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 17; 1997, ch. 1, art. 5; 2007, ch. 14, art. 1; 2019, ch. 16,
art. 13.
17.1 [Repealed, 2019, c. 16, s. 14] 17.1 [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 14]
Proceedings Between Provinces and
Between a Province and a
Designated Jurisdiction To Obtain,
Vary, Rescind or Suspend Support
Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et
internationales en obtention,
modification, annulation ou
suspension d’ordonnances
alimentaires ou en reconnaissance
de décisions d’États désignés
Definitions Définitions
Definitions Définitions
18 The following definitions apply in this section and in
sections 18.1 to 19.1.
competent authority means a court that has the au-
thority to make an order or another entity that has the
authority to make a decision with respect to support un-
der this Act. ( autorité compétente)
designated authority means a person or entity that is
designated by a province to exercise the powers or
18 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article et aux articles 18.1 à 19.1.
autorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le
pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité
qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux
aliments dans le cadre de la présente loi. ( competent au-
thority)
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Definitions Définitions
Sections 18-18.1 Articles 18-18.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
perform the duties and functions set out in sections 18.1
to 19.1 within the province. ( autorité désignée)
designated jurisdiction means a jurisdiction outside
Canada — whether a country or a political subdivision of
a country — that is designated under an Act that relates
to the reciprocal enforcement of orders relating to sup-
port, of the province in which either of the former spous-
es resides. ( État désigné)
responsible authority means a person or entity that, in
a designated jurisdiction, performs functions that are
similar to those performed by the designated authority
under subsection 19(4). ( autorité responsable)
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 18; 1993, c. 8, s. 3, c. 28, s. 78; 2002, c. 7, s. 159; 2014, c. 2,
s. 33; 2019, c. 16, s. 14.
autorité désignée Personne ou entité désignée par une
province pour exercer, dans la province, les attributions
conférées par les articles 18.1 à 19.1. ( designated au-
thority)
autorité responsable Personne ou entité qui, dans un
État désigné, exerce des fonctions semblables à celles
qu’exerce, au titre du paragraphe 19(4), l’autorité dési-
gnée. ( responsible authority)
État désigné État situé à l’extérieur du Canada — ou
subdivision politique d’un tel État — désigné sous le ré-
gime d’une loi de la province où réside l’un des ex-époux
qui est relative à l’exécution réciproque d’ordonnances en
matière alimentaire. ( designated jurisdiction)
L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 18; 1993, ch. 8, art. 3, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art.
159; 2014, ch. 2, art. 33; 2019, ch. 16, art. 14.
Inter-Jurisdictional Proceedings
Between Provinces
Actions interprovinciales
Receipt and Sending of Applications Réception et transmission de demandes
If former spouses reside in different provinces Ex-époux résidant dans des provinces différentes
18.1 (1) If the former spouses are resident in different
provinces, either of them may, without notice to the oth-
er,
(a) commence a proceeding to obtain, vary, rescind
or suspend, retroactively or prospectively, a support
order; or
(b) request to have the amount of child support cal-
culated or recalculated, if the provincial child support
service in the province in which the other former
spouse habitually resides provides such a service.
18.1 (1) Lorsque les ex-époux résident dans des pro-
vinces différentes, l’un d’eux peut, sans préavis à l’autre :
a) soit intenter une action visant à obtenir, modifier,
annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’ave-
nir, une ordonnance alimentaire;
b) soit présenter une demande visant à faire fixer le
montant des aliments pour enfants ou un nouveau
montant pour ces aliments, si le service provincial des
aliments pour enfants de la province où réside habi-
tuellement l’autre ex-époux offre un tel service.
Procedure Procédure
(2) A proceeding referred to in paragraph (1)(a) shall be
governed by this section, sections 18.2 and 18.3 and
provincial law, with any necessary modifications, to the
extent that the provincial law is not inconsistent with this
Act.
(2) L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent
article et les articles 18.2 et 18.3 ainsi que par le droit
provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la
mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la pré-
sente loi.
Application Présentation d’une demande
(3) For the purpose of subsection (1), a former spouse
shall submit an application to the designated authority of
the province in which they are resident.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux pré-
sente une demande à l’autorité désignée de la province
où il réside.
Sending application to respondent’s province Transmission de la demande à la province du
défendeur
(4) After reviewing the application and ensuring that it
is complete, the designated authority referred to in sub-
section (3) shall send it to the designated authority of the
(4) Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle
soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3)
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Definitions Définitions
Sections 18-18.1 Articles 18-18.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
perform the duties and functions set out in sections 18.1
to 19.1 within the province. ( autorité désignée)
designated jurisdiction means a jurisdiction outside
Canada — whether a country or a political subdivision of
a country — that is designated under an Act that relates
to the reciprocal enforcement of orders relating to sup-
port, of the province in which either of the former spous-
es resides. ( État désigné)
responsible authority means a person or entity that, in
a designated jurisdiction, performs functions that are
similar to those performed by the designated authority
under subsection 19(4). ( autorité responsable)
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 18; 1993, c. 8, s. 3, c. 28, s. 78; 2002, c. 7, s. 159; 2014, c. 2,
s. 33; 2019, c. 16, s. 14.
autorité désignée Personne ou entité désignée par une
province pour exercer, dans la province, les attributions
conférées par les articles 18.1 à 19.1. ( designated au-
thority)
autorité responsable Personne ou entité qui, dans un
État désigné, exerce des fonctions semblables à celles
qu’exerce, au titre du paragraphe 19(4), l’autorité dési-
gnée. ( responsible authority)
État désigné État situé à l’extérieur du Canada — ou
subdivision politique d’un tel État — désigné sous le ré-
gime d’une loi de la province où réside l’un des ex-époux
qui est relative à l’exécution réciproque d’ordonnances en
matière alimentaire. ( designated jurisdiction)
L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 18; 1993, ch. 8, art. 3, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art.
159; 2014, ch. 2, art. 33; 2019, ch. 16, art. 14.
Inter-Jurisdictional Proceedings
Between Provinces
Actions interprovinciales
Receipt and Sending of Applications Réception et transmission de demandes
If former spouses reside in different provinces Ex-époux résidant dans des provinces différentes
18.1 (1) If the former spouses are resident in different
provinces, either of them may, without notice to the oth-
er,
(a) commence a proceeding to obtain, vary, rescind
or suspend, retroactively or prospectively, a support
order; or
(b) request to have the amount of child support cal-
culated or recalculated, if the provincial child support
service in the province in which the other former
spouse habitually resides provides such a service.
18.1 (1) Lorsque les ex-époux résident dans des pro-
vinces différentes, l’un d’eux peut, sans préavis à l’autre :
a) soit intenter une action visant à obtenir, modifier,
annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’ave-
nir, une ordonnance alimentaire;
b) soit présenter une demande visant à faire fixer le
montant des aliments pour enfants ou un nouveau
montant pour ces aliments, si le service provincial des
aliments pour enfants de la province où réside habi-
tuellement l’autre ex-époux offre un tel service.
Procedure Procédure
(2) A proceeding referred to in paragraph (1)(a) shall be
governed by this section, sections 18.2 and 18.3 and
provincial law, with any necessary modifications, to the
extent that the provincial law is not inconsistent with this
Act.
(2) L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent
article et les articles 18.2 et 18.3 ainsi que par le droit
provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la
mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la pré-
sente loi.
Application Présentation d’une demande
(3) For the purpose of subsection (1), a former spouse
shall submit an application to the designated authority of
the province in which they are resident.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux pré-
sente une demande à l’autorité désignée de la province
où il réside.
Sending application to respondent’s province Transmission de la demande à la province du
défendeur
(4) After reviewing the application and ensuring that it
is complete, the designated authority referred to in sub-
section (3) shall send it to the designated authority of the
(4) Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle
soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3)
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Inter-Jurisdictional Proceedings Between Provinces Actions interprovinciales
Section 18.1 Article 18.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
province in which the applicant believes the respondent
is habitually resident.
la transmet à l’autorité désignée de la province où, selon
le demandeur, le défendeur réside habituellement.
Sending application to competent authority in
respondent’s province
Transmission de la demande à l’autorité
compétente de la province du défendeur
(5) Subject to subsection (9), the designated authority
that receives the application under subsection (4) shall
send it to the competent authority in its province.
(5) Sous réserve du paragraphe (9), l’autorité désignée
qui reçoit la demande en application du paragraphe (4) la
transmet à l’autorité compétente de sa province.
Provincial child support service Service provincial des aliments pour enfants
(6) If the competent authority is a provincial child sup-
port service, the amount of child support shall be calcu-
lated or recalculated in accordance with section 25.01 or
25.1, as the case may be.
(6) Si l’autorité compétente est un service provincial des
aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nou-
veau montant des aliments pour enfants conformément
aux articles 25.01 ou 25.1, selon le cas.
Service on respondent by court Tribunal : signification au défendeur
(7) If the competent authority is a court, it or any other
person who is authorized to serve documents under the
law of the province shall, on receipt of the application,
serve the respondent with a copy of the application and a
notice setting out the manner in which the respondent
shall respond to the application and the respondent’s
obligation to provide documents or information as re-
quired by the applicable law.
(7) Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou
toute personne habilitée, selon le droit de la province, à
signifier des documents — signifie au défendeur, sur ré-
ception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un
avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la
demande et énonçant son obligation de fournir les docu-
ments ou renseignements exigés sous le régime du droit
applicable.
Service not possible — returned application Signification impossible : renvoi de la demande
(8) If the court or authorized person was unable to serve
the documents under subsection (7), they shall return the
application to the designated authority referred to in sub-
section (5).
(8) Si la signification n’a pas pu se faire en application
du paragraphe (7), le tribunal ou la personne habilitée
renvoie la demande à l’autorité désignée visée au para-
graphe (5).
Respondent resident in another province Défendeur résidant dans une autre province
(9) If the designated authority knows that the respon-
dent is habitually resident in another province, it shall
send the application to the designated authority of that
province.
(9) Si l’autorité désignée sait que le défendeur a sa rési-
dence habituelle dans une autre province, elle transmet
la demande à l’autorité désignée de cette province.
Respondent’s habitual residence unknown Résidence habituelle du défendeur inconnue
(10) If the habitual residence of the respondent is un-
known, the designated authority shall return the applica-
tion to the designated authority referred to in subsection
(3).
(10) Si la résidence habituelle du défendeur est incon-
nue, elle renvoie la demande à l’autorité désignée visée
au paragraphe (3).
Applicant need not be served Signification au demandeur non obligatoire
(11) Service of the notice and documents or information
referred to in subsection (7) on the applicant is not re-
quired.
(11) La signification au demandeur de l’avis et des docu-
ments ou renseignements visés au paragraphe (7) n’est
pas requise.
Adjournment of proceeding Suspension de l’instance
(12) If the court requires further evidence, it shall ad-
journ the proceeding. Prior to adjourning, the court may
make an interim order.
(12) S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires,
le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant
la suspension de l’instance, rendre une ordonnance pro-
visoire.
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Inter-Jurisdictional Proceedings Between Provinces Actions interprovinciales
Section 18.1 Article 18.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
province in which the applicant believes the respondent
is habitually resident.
la transmet à l’autorité désignée de la province où, selon
le demandeur, le défendeur réside habituellement.
Sending application to competent authority in
respondent’s province
Transmission de la demande à l’autorité
compétente de la province du défendeur
(5) Subject to subsection (9), the designated authority
that receives the application under subsection (4) shall
send it to the competent authority in its province.
(5) Sous réserve du paragraphe (9), l’autorité désignée
qui reçoit la demande en application du paragraphe (4) la
transmet à l’autorité compétente de sa province.
Provincial child support service Service provincial des aliments pour enfants
(6) If the competent authority is a provincial child sup-
port service, the amount of child support shall be calcu-
lated or recalculated in accordance with section 25.01 or
25.1, as the case may be.
(6) Si l’autorité compétente est un service provincial des
aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nou-
veau montant des aliments pour enfants conformément
aux articles 25.01 ou 25.1, selon le cas.
Service on respondent by court Tribunal : signification au défendeur
(7) If the competent authority is a court, it or any other
person who is authorized to serve documents under the
law of the province shall, on receipt of the application,
serve the respondent with a copy of the application and a
notice setting out the manner in which the respondent
shall respond to the application and the respondent’s
obligation to provide documents or information as re-
quired by the applicable law.
(7) Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou
toute personne habilitée, selon le droit de la province, à
signifier des documents — signifie au défendeur, sur ré-
ception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un
avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la
demande et énonçant son obligation de fournir les docu-
ments ou renseignements exigés sous le régime du droit
applicable.
Service not possible — returned application Signification impossible : renvoi de la demande
(8) If the court or authorized person was unable to serve
the documents under subsection (7), they shall return the
application to the designated authority referred to in sub-
section (5).
(8) Si la signification n’a pas pu se faire en application
du paragraphe (7), le tribunal ou la personne habilitée
renvoie la demande à l’autorité désignée visée au para-
graphe (5).
Respondent resident in another province Défendeur résidant dans une autre province
(9) If the designated authority knows that the respon-
dent is habitually resident in another province, it shall
send the application to the designated authority of that
province.
(9) Si l’autorité désignée sait que le défendeur a sa rési-
dence habituelle dans une autre province, elle transmet
la demande à l’autorité désignée de cette province.
Respondent’s habitual residence unknown Résidence habituelle du défendeur inconnue
(10) If the habitual residence of the respondent is un-
known, the designated authority shall return the applica-
tion to the designated authority referred to in subsection
(3).
(10) Si la résidence habituelle du défendeur est incon-
nue, elle renvoie la demande à l’autorité désignée visée
au paragraphe (3).
Applicant need not be served Signification au demandeur non obligatoire
(11) Service of the notice and documents or information
referred to in subsection (7) on the applicant is not re-
quired.
(11) La signification au demandeur de l’avis et des docu-
ments ou renseignements visés au paragraphe (7) n’est
pas requise.
Adjournment of proceeding Suspension de l’instance
(12) If the court requires further evidence, it shall ad-
journ the proceeding. Prior to adjourning, the court may
make an interim order.
(12) S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires,
le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant
la suspension de l’instance, rendre une ordonnance pro-
visoire.
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Inter-Jurisdictional Proceedings Between Provinces Actions interprovinciales
Sections 18.1-18.2 Articles 18.1-18.2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Request for further evidence Obtention d’éléments de preuve supplémentaires
(13) If the court requires further evidence from the ap-
plicant, it shall request the designated authority of the
province in which the court is located to communicate
with the applicant or the designated authority in the
province of the applicant in order to obtain the evidence.
(13) S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémen-
taires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité dé-
signée de la province où il siège de communiquer avec le
demandeur ou avec l’autorité désignée de la province du
demandeur à cette fin.
Dismissal of application Rejet de la demande
(14) If the further evidence required under subsection
(13) is not received by the court within 12 months after
the day on which the court makes a request to the desig-
nated authority, the court may dismiss the application re-
ferred to in subsection (3) and terminate the interim or-
der. The dismissal of the application does not preclude
the applicant from making a new application.
(14) S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplé-
mentaires visés au paragraphe (13) dans un délai de
douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité dé-
signée, le tribunal peut rejeter la demande visée au para-
graphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le re-
jet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le
demandeur d’en présenter une nouvelle.
Order Ordonnance
(15) The court may, on the basis of the evidence and the
submissions of the former spouses, whether presented
orally before the court or by affidavit or any means of
telecommunication permitted by the rules regulating the
practice and procedure in that court, make a support or-
der or an order varying, rescinding or suspending a sup-
port order, retroactively or prospectively.
(15) Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et
des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit de-
vant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télé-
communication autorisé par ses règles de pratique et de
procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une
ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordon-
nance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.
Application of certain provisions Application de certaines dispositions
(16) Subsections 15.1(3) to (8) and 15.2(3) to (6), sec-
tion 15.3 and subsections 17(3) to (4.1), (6) to (7), (10)
and (11) apply, with any necessary modifications, in re-
spect of an order referred to in subsection (15).
(16) Les paragraphes 15.1(3) à (8) et 15.2(3) à (6), l’ar-
ticle 15.3 et les paragraphes 17(3) à (4.1), (6) à (7), (10)
et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à
l’ordonnance visée au paragraphe (15).
Broad interpretation of documents Interprétation large des documents
(17) For greater certainty, if a court receives a document
under this section that is in a form that is different from
that required by the rules regulating the practice and
procedure in that court, or that contains terminology that
is different from that used in this Act or the regulations,
the court shall give a broad interpretation to the docu-
ment for the purpose of giving effect to it.
2019, c. 16, s. 14.
(17) Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du
présent article, des documents sous une forme différente
de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de
procédure applicables à ce tribunal ou contenant une ter-
minologie différente de celle qui est employée dans la
présente loi ou ses règlements leur donne une interpréta-
tion large en vue de leur donner effet.
2019, ch. 16, art. 14.
Conversion of Applications Conversion de demandes
Application to court Demande au tribunal
18.2 (1) If an application is made to a court in a
province under paragraph 17(1)(a) for a variation order
in respect of a support order and the respondent habitu-
ally resides in a different province, the respondent may,
within 40 days after being served with the application,
request that the court convert the application into an ap-
plication under subsection 18.1(3).
18.2 (1) S’il réside habituellement dans une province
autre que celle où une demande d’ordonnance modifica-
tive d’une ordonnance alimentaire est présentée au titre
de l’alinéa 17(1)a), le défendeur peut, dans les quarante
jours suivant la signification de la demande, demander
au tribunal saisi de la demande de la convertir en une de-
mande présentée au titre du paragraphe 18.1(3).
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
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Sections 18.1-18.2 Articles 18.1-18.2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Request for further evidence Obtention d’éléments de preuve supplémentaires
(13) If the court requires further evidence from the ap-
plicant, it shall request the designated authority of the
province in which the court is located to communicate
with the applicant or the designated authority in the
province of the applicant in order to obtain the evidence.
(13) S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémen-
taires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité dé-
signée de la province où il siège de communiquer avec le
demandeur ou avec l’autorité désignée de la province du
demandeur à cette fin.
Dismissal of application Rejet de la demande
(14) If the further evidence required under subsection
(13) is not received by the court within 12 months after
the day on which the court makes a request to the desig-
nated authority, the court may dismiss the application re-
ferred to in subsection (3) and terminate the interim or-
der. The dismissal of the application does not preclude
the applicant from making a new application.
(14) S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplé-
mentaires visés au paragraphe (13) dans un délai de
douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité dé-
signée, le tribunal peut rejeter la demande visée au para-
graphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le re-
jet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le
demandeur d’en présenter une nouvelle.
Order Ordonnance
(15) The court may, on the basis of the evidence and the
submissions of the former spouses, whether presented
orally before the court or by affidavit or any means of
telecommunication permitted by the rules regulating the
practice and procedure in that court, make a support or-
der or an order varying, rescinding or suspending a sup-
port order, retroactively or prospectively.
(15) Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et
des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit de-
vant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télé-
communication autorisé par ses règles de pratique et de
procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une
ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordon-
nance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.
Application of certain provisions Application de certaines dispositions
(16) Subsections 15.1(3) to (8) and 15.2(3) to (6), sec-
tion 15.3 and subsections 17(3) to (4.1), (6) to (7), (10)
and (11) apply, with any necessary modifications, in re-
spect of an order referred to in subsection (15).
(16) Les paragraphes 15.1(3) à (8) et 15.2(3) à (6), l’ar-
ticle 15.3 et les paragraphes 17(3) à (4.1), (6) à (7), (10)
et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à
l’ordonnance visée au paragraphe (15).
Broad interpretation of documents Interprétation large des documents
(17) For greater certainty, if a court receives a document
under this section that is in a form that is different from
that required by the rules regulating the practice and
procedure in that court, or that contains terminology that
is different from that used in this Act or the regulations,
the court shall give a broad interpretation to the docu-
ment for the purpose of giving effect to it.
2019, c. 16, s. 14.
(17) Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du
présent article, des documents sous une forme différente
de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de
procédure applicables à ce tribunal ou contenant une ter-
minologie différente de celle qui est employée dans la
présente loi ou ses règlements leur donne une interpréta-
tion large en vue de leur donner effet.
2019, ch. 16, art. 14.
Conversion of Applications Conversion de demandes
Application to court Demande au tribunal
18.2 (1) If an application is made to a court in a
province under paragraph 17(1)(a) for a variation order
in respect of a support order and the respondent habitu-
ally resides in a different province, the respondent may,
within 40 days after being served with the application,
request that the court convert the application into an ap-
plication under subsection 18.1(3).
18.2 (1) S’il réside habituellement dans une province
autre que celle où une demande d’ordonnance modifica-
tive d’une ordonnance alimentaire est présentée au titre
de l’alinéa 17(1)a), le défendeur peut, dans les quarante
jours suivant la signification de la demande, demander
au tribunal saisi de la demande de la convertir en une de-
mande présentée au titre du paragraphe 18.1(3).
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Inter-Jurisdictional Proceedings Between Provinces Actions interprovinciales
Sections 18.2-18.3 Articles 18.2-18.3
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Conversion and sending of application Conversion et transmission de la demande
(2) Subject to subsection (3) and despite section 5, the
court that receives the request shall direct that the appli-
cation made under paragraph 17(1)(a), along with the
evidence in support of it, be considered as an application
under subsection 18.1(3), and shall send a copy of the
application and of the evidence to the designated author-
ity of the province in which the application was made.
(2) Le tribunal ordonne, sous réserve du paragraphe (3)
et malgré l’article 5, que la demande présentée au titre de
l’alinéa 17(1)a) et les éléments de preuve à l’appui de
celle-ci soient considérés comme une demande présentée
au titre du paragraphe 18.1(3) et transmet copie de la de-
mande et des éléments de preuve à l’autorité désignée de
la province où la demande a été présentée.
Exception Exception
(3) If the application under paragraph 17(1)(a) is ac-
companied by an application under paragraph 17(1)(b)
for a variation order in respect of a parenting order, the
court that receives the request shall issue the direction
referred to in subsection (2) only if it considers it appro-
priate to do so in the circumstances.
(3) Dans le cas où la demande présentée au titre de l’ali-
néa 17(1)a) est accompagnée d’une demande d’ordon-
nance modificative d’une ordonnance parentale présen-
tée au titre de l’alinéa 17(1)b), le tribunal saisi de la
demande du défendeur ne rend l’ordonnance prévue au
paragraphe (2) que s’il l’estime indiqué dans les circons-
tances.
Application of certain provisions Application de certaines dispositions
(4) Once the designated authority receives the copy of
the application under subsection (2), subsections
18.1(2), (4), (5), (7) and (12) to (17) apply, with any nec-
essary modifications, in respect of that application.
2019, c. 16, s. 14.
(4) Une fois que l’autorité désignée a reçu une copie de
la demande visée au paragraphe (2), les paragraphes
18.1(2), (4), (5), (7), et (12) à (17) s’appliquent à celle-ci,
avec les adaptations nécessaires.
2019, ch. 16, art. 14.
No action by respondent Inaction du défendeur
18.3 (1) If an application is made to a court in a
province under paragraph 17(1)(a) for a variation order
in respect of a support order, the respondent habitually
resides in a different province and the respondent does
not file an answer to the application or request a conver-
sion under subsection 18.2(1), the court to which the ap-
plication was made
(a) shall hear and determine the application in accor-
dance with section 17 in the respondent’s absence, if it
is satisfied that there is sufficient evidence to do so; or
(b) if it is not so satisfied, may direct, despite section
5, that the application, along with the evidence in sup-
port of it, be considered as an application under sub-
section 18.1(3), in which case it shall send a copy of
the application and of the evidence to the designated
authority of the province in which the application was
made.
18.3 (1) Si le défendeur réside habituellement dans une
province autre que celle où une demande d’ordonnance
modificative d’une ordonnance alimentaire est présentée
au titre de l’alinéa 17(1)a) et qu’il n’a pas produit de dé-
fense ni fait de demande de conversion en vertu du para-
graphe 18.2(1), le tribunal de la province où la demande
a été présentée :
a) instruit l’affaire et en décide conformément à l’ar-
ticle 17 en l’absence du défendeur s’il est convaincu
que la preuve est suffisante;
b) dans le cas contraire, peut, malgré l’article 5, or-
donner que la demande et les éléments de preuve à
l’appui de celle-ci soient considérés comme une de-
mande présentée au titre du paragraphe 18.1(3) et, le
cas échéant, transmet copie de la demande et des élé-
ments de preuve à l’autorité désignée de la province
où la demande a été présentée.
Assignment of support order Cession de la créance alimentaire
(2) Before the court hears and determines an applica-
tion under paragraph (1)(a), the court shall take into
consideration
(a) whether the support order has been assigned un-
der subsection 20.1(1); and
(2) Avant d’instruire l’affaire et d’en décider en applica-
tion de l’alinéa (1)a), le tribunal tient compte du fait que
la créance alimentaire a été cédée ou non en vertu du pa-
ragraphe 20.1(1) et, le cas échéant, du fait que le cession-
naire de la créance alimentaire a reçu ou non avis de la
demande et n’a pas fait de demande de conversion en
vertu du paragraphe 18.2(1).
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Inter-Jurisdictional Proceedings Between Provinces Actions interprovinciales
Sections 18.2-18.3 Articles 18.2-18.3
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Conversion and sending of application Conversion et transmission de la demande
(2) Subject to subsection (3) and despite section 5, the
court that receives the request shall direct that the appli-
cation made under paragraph 17(1)(a), along with the
evidence in support of it, be considered as an application
under subsection 18.1(3), and shall send a copy of the
application and of the evidence to the designated author-
ity of the province in which the application was made.
(2) Le tribunal ordonne, sous réserve du paragraphe (3)
et malgré l’article 5, que la demande présentée au titre de
l’alinéa 17(1)a) et les éléments de preuve à l’appui de
celle-ci soient considérés comme une demande présentée
au titre du paragraphe 18.1(3) et transmet copie de la de-
mande et des éléments de preuve à l’autorité désignée de
la province où la demande a été présentée.
Exception Exception
(3) If the application under paragraph 17(1)(a) is ac-
companied by an application under paragraph 17(1)(b)
for a variation order in respect of a parenting order, the
court that receives the request shall issue the direction
referred to in subsection (2) only if it considers it appro-
priate to do so in the circumstances.
(3) Dans le cas où la demande présentée au titre de l’ali-
néa 17(1)a) est accompagnée d’une demande d’ordon-
nance modificative d’une ordonnance parentale présen-
tée au titre de l’alinéa 17(1)b), le tribunal saisi de la
demande du défendeur ne rend l’ordonnance prévue au
paragraphe (2) que s’il l’estime indiqué dans les circons-
tances.
Application of certain provisions Application de certaines dispositions
(4) Once the designated authority receives the copy of
the application under subsection (2), subsections
18.1(2), (4), (5), (7) and (12) to (17) apply, with any nec-
essary modifications, in respect of that application.
2019, c. 16, s. 14.
(4) Une fois que l’autorité désignée a reçu une copie de
la demande visée au paragraphe (2), les paragraphes
18.1(2), (4), (5), (7), et (12) à (17) s’appliquent à celle-ci,
avec les adaptations nécessaires.
2019, ch. 16, art. 14.
No action by respondent Inaction du défendeur
18.3 (1) If an application is made to a court in a
province under paragraph 17(1)(a) for a variation order
in respect of a support order, the respondent habitually
resides in a different province and the respondent does
not file an answer to the application or request a conver-
sion under subsection 18.2(1), the court to which the ap-
plication was made
(a) shall hear and determine the application in accor-
dance with section 17 in the respondent’s absence, if it
is satisfied that there is sufficient evidence to do so; or
(b) if it is not so satisfied, may direct, despite section
5, that the application, along with the evidence in sup-
port of it, be considered as an application under sub-
section 18.1(3), in which case it shall send a copy of
the application and of the evidence to the designated
authority of the province in which the application was
made.
18.3 (1) Si le défendeur réside habituellement dans une
province autre que celle où une demande d’ordonnance
modificative d’une ordonnance alimentaire est présentée
au titre de l’alinéa 17(1)a) et qu’il n’a pas produit de dé-
fense ni fait de demande de conversion en vertu du para-
graphe 18.2(1), le tribunal de la province où la demande
a été présentée :
a) instruit l’affaire et en décide conformément à l’ar-
ticle 17 en l’absence du défendeur s’il est convaincu
que la preuve est suffisante;
b) dans le cas contraire, peut, malgré l’article 5, or-
donner que la demande et les éléments de preuve à
l’appui de celle-ci soient considérés comme une de-
mande présentée au titre du paragraphe 18.1(3) et, le
cas échéant, transmet copie de la demande et des élé-
ments de preuve à l’autorité désignée de la province
où la demande a été présentée.
Assignment of support order Cession de la créance alimentaire
(2) Before the court hears and determines an applica-
tion under paragraph (1)(a), the court shall take into
consideration
(a) whether the support order has been assigned un-
der subsection 20.1(1); and
(2) Avant d’instruire l’affaire et d’en décider en applica-
tion de l’alinéa (1)a), le tribunal tient compte du fait que
la créance alimentaire a été cédée ou non en vertu du pa-
ragraphe 20.1(1) et, le cas échéant, du fait que le cession-
naire de la créance alimentaire a reçu ou non avis de la
demande et n’a pas fait de demande de conversion en
vertu du paragraphe 18.2(1).
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Inter-Jurisdictional Proceedings Between Provinces Actions interprovinciales
Sections 18.3-19 Articles 18.3-19
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(b) if the support order has been assigned, whether
the order assignee received notice of the application
and did not request a conversion under subsection
18.2(1).
Application of certain provisions Application de certaines dispositions
(3) If paragraph (1)(b) applies, then subsections
18.1(2), (4), (5), (7) and (12) to (17) apply, with any nec-
essary modifications, in respect of the application.
2019, c. 16, s. 14.
(3) Dans les cas d’application de l’alinéa (1)b), les para-
graphes 18.1(2), (4), (5), (7) et (12) à (17) s’appliquent à
la demande, avec les adaptations nécessaires.
2019, ch. 16, art. 14.
Proceedings Between a Province
and a Designated Jurisdiction
Actions internationales – États
désignés
Receipt and Sending of Designated Jurisdictions’
Applications
Réception et transmission des demandes d’États
désignés
If applicant resides in designated jurisdiction Demandeur résidant dans un État désigné
19 (1) A former spouse who is resident in a designated
jurisdiction may, without notice to the other former
spouse,
(a) commence a proceeding to obtain, vary, rescind
or suspend, retroactively or prospectively, a support
order; or
(b) request to have the amount of child support cal-
culated or recalculated, if the provincial child support
service in the province in which the other former
spouse habitually resides provides such a service.
19 (1) L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut,
sans préavis à l’autre ex-époux :
a) soit intenter une action visant à obtenir, modifier,
annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’ave-
nir, une ordonnance alimentaire;
b) soit présenter une demande visant à faire fixer le
montant des aliments pour enfants ou un nouveau
montant pour ces aliments, si le service provincial des
aliments pour enfants de la province où réside habi-
tuellement l’autre ex-époux offre un tel service.
Procedure Procédure
(2) A proceeding referred to in paragraph (1)(a) shall be
governed by this section and provincial law, with any
necessary modifications, to the extent that the provincial
law is not inconsistent with this Act.
(2) L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent
article ainsi que par le droit provincial — avec les adapta-
tions nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas
incompatible avec la présente loi.
Application Présentation de la demande
(3) For the purposes of subsection (1), a former spouse
shall submit, through the responsible authority in the
designated jurisdiction, an application to the designated
authority of the province in which the applicant believes
the respondent is habitually resident.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux pré-
sente, par l’entremise de l’autorité responsable dans
l’État désigné, une demande à l’autorité désignée de la
province où, selon le demandeur, le défendeur réside ha-
bituellement.
Sending application to competent authority in
respondent’s province
Transmission de la demande à l’autorité
compétente de la province du défendeur
(4) After reviewing the application and ensuring that it
is complete, the designated authority referred to in sub-
section (3) shall send it to the competent authority in its
province.
(4) Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle
soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3)
la transmet à l’autorité compétente de sa province.
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Inter-Jurisdictional Proceedings Between Provinces Actions interprovinciales
Sections 18.3-19 Articles 18.3-19
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(b) if the support order has been assigned, whether
the order assignee received notice of the application
and did not request a conversion under subsection
18.2(1).
Application of certain provisions Application de certaines dispositions
(3) If paragraph (1)(b) applies, then subsections
18.1(2), (4), (5), (7) and (12) to (17) apply, with any nec-
essary modifications, in respect of the application.
2019, c. 16, s. 14.
(3) Dans les cas d’application de l’alinéa (1)b), les para-
graphes 18.1(2), (4), (5), (7) et (12) à (17) s’appliquent à
la demande, avec les adaptations nécessaires.
2019, ch. 16, art. 14.
Proceedings Between a Province
and a Designated Jurisdiction
Actions internationales – États
désignés
Receipt and Sending of Designated Jurisdictions’
Applications
Réception et transmission des demandes d’États
désignés
If applicant resides in designated jurisdiction Demandeur résidant dans un État désigné
19 (1) A former spouse who is resident in a designated
jurisdiction may, without notice to the other former
spouse,
(a) commence a proceeding to obtain, vary, rescind
or suspend, retroactively or prospectively, a support
order; or
(b) request to have the amount of child support cal-
culated or recalculated, if the provincial child support
service in the province in which the other former
spouse habitually resides provides such a service.
19 (1) L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut,
sans préavis à l’autre ex-époux :
a) soit intenter une action visant à obtenir, modifier,
annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’ave-
nir, une ordonnance alimentaire;
b) soit présenter une demande visant à faire fixer le
montant des aliments pour enfants ou un nouveau
montant pour ces aliments, si le service provincial des
aliments pour enfants de la province où réside habi-
tuellement l’autre ex-époux offre un tel service.
Procedure Procédure
(2) A proceeding referred to in paragraph (1)(a) shall be
governed by this section and provincial law, with any
necessary modifications, to the extent that the provincial
law is not inconsistent with this Act.
(2) L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent
article ainsi que par le droit provincial — avec les adapta-
tions nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas
incompatible avec la présente loi.
Application Présentation de la demande
(3) For the purposes of subsection (1), a former spouse
shall submit, through the responsible authority in the
designated jurisdiction, an application to the designated
authority of the province in which the applicant believes
the respondent is habitually resident.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux pré-
sente, par l’entremise de l’autorité responsable dans
l’État désigné, une demande à l’autorité désignée de la
province où, selon le demandeur, le défendeur réside ha-
bituellement.
Sending application to competent authority in
respondent’s province
Transmission de la demande à l’autorité
compétente de la province du défendeur
(4) After reviewing the application and ensuring that it
is complete, the designated authority referred to in sub-
section (3) shall send it to the competent authority in its
province.
(4) Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle
soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3)
la transmet à l’autorité compétente de sa province.
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Proceedings Between a Province and a Designated Jurisdiction Actions internationales – États désignés
Section 19 Article 19
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Provincial child support service Service provincial des aliments pour enfants
(5) If the competent authority is a provincial child sup-
port service, the amount of child support shall be calcu-
lated or recalculated in accordance with section 25.01 or
25.1, as the case may be.
(5) Si l’autorité compétente est un service provincial des
aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nou-
veau montant des aliments pour enfants conformément
aux articles 25.01 ou 25.1, selon le cas.
Service on respondent by court Tribunal : signification au défendeur
(6) If the competent authority is a court, it or any other
person who is authorized to serve documents under the
law of the province shall, on receipt of the application,
serve the respondent with a copy of the application and a
notice setting out the manner in which the respondent
shall respond to the application and the respondent’s
obligation to provide documents or information as re-
quired by the applicable law.
(6) Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou
toute personne habilitée, selon le droit de la province, à
signifier des documents — signifie au défendeur, sur ré-
ception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un
avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la
demande et énonçant son obligation de fournir les docu-
ments ou renseignements exigés sous le régime du droit
applicable.
Service not possible — returned application Signification impossible : renvoi de la demande
(7) If the court or authorized person was unable to serve
the documents under subsection (6), they shall return the
application to the designated authority referred to in sub-
section (3).
(7) Si la signification n’a pas pu se faire en application
du paragraphe (6), le tribunal ou la personne habilitée
renvoie la demande à l’autorité désignée visée au para-
graphe (3).
Return of application to responsible authority Renvoi de la demande à l’autorité responsable
(8) The designated authority shall return the application
to the responsible authority in the designated jurisdic-
tion.
(8) L’autorité désignée renvoie la demande à l’autorité
responsable dans l’État désigné.
Applicant need not be served Signification au demandeur non obligatoire
(9) Service of the notice and documents or information
referred to in subsection (6) on the applicant is not re-
quired.
(9) La signification au demandeur de l’avis et des docu-
ments ou renseignements visés au paragraphe (6) n’est
pas requise.
Adjournment of proceeding Suspension de l’instance
(10) If the court requires further evidence, it shall ad-
journ the proceeding. Prior to adjourning, the court may
make an interim order.
(10) S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires,
le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant
la suspension de l’instance, rendre une ordonnance pro-
visoire.
Request for further evidence Obtention d’éléments de preuve supplémentaires
(11) If the court requires further evidence from the ap-
plicant, it shall request the designated authority of the
province in which the court is located to communicate
with the applicant or the responsible authority in the des-
ignated jurisdiction in order to obtain the evidence.
(11) S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémen-
taires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité dé-
signée de la province où il siège de communiquer avec le
demandeur ou avec l’autorité responsable dans l’État dé-
signé à cette fin.
Dismissal of application Rejet de la demande
(12) If the further evidence required under subsection
(11) is not received by the court within 12 months after
the day on which the court makes the request to the des-
ignated authority, the court may dismiss the application
referred to in subsection (3) and terminate the interim
order. The dismissal of the application does not preclude
the applicant from making a new application.
(12) S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplé-
mentaires visés au paragraphe (11) dans un délai de
douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité dé-
signée, le tribunal peut rejeter la demande visée au para-
graphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le re-
jet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le
demandeur d’en présenter une nouvelle.
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Proceedings Between a Province and a Designated Jurisdiction Actions internationales – États désignés
Section 19 Article 19
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43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Provincial child support service Service provincial des aliments pour enfants
(5) If the competent authority is a provincial child sup-
port service, the amount of child support shall be calcu-
lated or recalculated in accordance with section 25.01 or
25.1, as the case may be.
(5) Si l’autorité compétente est un service provincial des
aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nou-
veau montant des aliments pour enfants conformément
aux articles 25.01 ou 25.1, selon le cas.
Service on respondent by court Tribunal : signification au défendeur
(6) If the competent authority is a court, it or any other
person who is authorized to serve documents under the
law of the province shall, on receipt of the application,
serve the respondent with a copy of the application and a
notice setting out the manner in which the respondent
shall respond to the application and the respondent’s
obligation to provide documents or information as re-
quired by the applicable law.
(6) Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou
toute personne habilitée, selon le droit de la province, à
signifier des documents — signifie au défendeur, sur ré-
ception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un
avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la
demande et énonçant son obligation de fournir les docu-
ments ou renseignements exigés sous le régime du droit
applicable.
Service not possible — returned application Signification impossible : renvoi de la demande
(7) If the court or authorized person was unable to serve
the documents under subsection (6), they shall return the
application to the designated authority referred to in sub-
section (3).
(7) Si la signification n’a pas pu se faire en application
du paragraphe (6), le tribunal ou la personne habilitée
renvoie la demande à l’autorité désignée visée au para-
graphe (3).
Return of application to responsible authority Renvoi de la demande à l’autorité responsable
(8) The designated authority shall return the application
to the responsible authority in the designated jurisdic-
tion.
(8) L’autorité désignée renvoie la demande à l’autorité
responsable dans l’État désigné.
Applicant need not be served Signification au demandeur non obligatoire
(9) Service of the notice and documents or information
referred to in subsection (6) on the applicant is not re-
quired.
(9) La signification au demandeur de l’avis et des docu-
ments ou renseignements visés au paragraphe (6) n’est
pas requise.
Adjournment of proceeding Suspension de l’instance
(10) If the court requires further evidence, it shall ad-
journ the proceeding. Prior to adjourning, the court may
make an interim order.
(10) S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires,
le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant
la suspension de l’instance, rendre une ordonnance pro-
visoire.
Request for further evidence Obtention d’éléments de preuve supplémentaires
(11) If the court requires further evidence from the ap-
plicant, it shall request the designated authority of the
province in which the court is located to communicate
with the applicant or the responsible authority in the des-
ignated jurisdiction in order to obtain the evidence.
(11) S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémen-
taires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité dé-
signée de la province où il siège de communiquer avec le
demandeur ou avec l’autorité responsable dans l’État dé-
signé à cette fin.
Dismissal of application Rejet de la demande
(12) If the further evidence required under subsection
(11) is not received by the court within 12 months after
the day on which the court makes the request to the des-
ignated authority, the court may dismiss the application
referred to in subsection (3) and terminate the interim
order. The dismissal of the application does not preclude
the applicant from making a new application.
(12) S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplé-
mentaires visés au paragraphe (11) dans un délai de
douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité dé-
signée, le tribunal peut rejeter la demande visée au para-
graphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le re-
jet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le
demandeur d’en présenter une nouvelle.
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Proceedings Between a Province and a Designated Jurisdiction Actions internationales – États désignés
Sections 19-19.1 Articles 19-19.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Order Ordonnance
(13) The court may, on the basis of the evidence and the
submissions of the former spouses, whether presented
orally before the court or by affidavit or any means of
telecommunication permitted by the rules regulating the
practice and procedure in that court, make a support or-
der or an order varying, rescinding or suspending a sup-
port order, retroactively or prospectively.
(13) Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et
des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit de-
vant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télé-
communication autorisé par ses règles de pratique et de
procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une
ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordon-
nance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.
Provisional order Ordonnance conditionnelle
(14) For greater certainty, if an application under para-
graph (1)(a) contains a provisional order that was made
in the designated jurisdiction and does not have legal ef-
fect in Canada, the court may take the provisional order
into consideration but is not bound by it.
(14) Il est entendu que si la demande visée à l’alinéa
(1)a) est accompagnée d’une ordonnance conditionnelle
rendue dans l’État désigné et non exécutoire au Canada,
le tribunal peut en tenir compte, mais il n’est pas lié par
elle.
Application of certain provisions Application de certaines dispositions
(15) Subsections 15.1(3) to (8) and 15.2(3) to (6), sec-
tion 15.3 and subsections 17(3) to (4.1), (6) to (7), (10)
and (11) apply, with any necessary modifications, in re-
spect of an order referred to in subsection (13).
(15) Les paragraphes 15.1(3) à (8) et 15.2(3) à (6), l’ar-
ticle 15.3 et les paragraphes 17(3) à (4.1), (6) à (7), (10)
et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à
l’ordonnance visée au paragraphe (13).
Broad interpretation of documents Interprétation large des documents
(16) For greater certainty, if a court receives a document
under this section that is in a form that is different from
that required by the rules regulating the practice and
procedure in that court, or that contains terminology that
is different from that used in this Act or the regulations,
the court shall give a broad interpretation to the docu-
ment for the purpose of giving effect to it.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 19; 1993, c. 8, s. 4; 1997, c. 1, s. 7; 2019, c. 16, s. 14.
(16) Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du
présent article, des documents sous une forme différente
de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de
procédure applicables à ce tribunal ou contenant une ter-
minologie différente de celle qui est employée dans la
présente loi ou ses règlements leur donne une interpréta-
tion large en vue de leur donner effet.
L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 19; 1993, ch. 8, art. 4; 1997, ch. 1, art. 7; 2019, ch. 16,
art. 14.
Recognition of Decisions of Designated Jurisdiction Reconnaissance de décisions d’un État désigné
Recognition of decision of designated jurisdiction
varying support order
Reconnaissance d’une décision d’un État désigné
modifiant une ordonnance alimentaire
19.1 (1) A former spouse who is resident in a designat-
ed jurisdiction may, through the responsible authority in
the designated jurisdiction, make an application to the
designated authority of the province in which the respon-
dent habitually resides for recognition and, if applicable,
for enforcement, of a decision of the designated jurisdic-
tion that has the effect of varying a support order.
19.1 (1) L’ex-époux qui réside dans un État désigné
peut, par l’intermédiaire de l’autorité responsable dans
l’État désigné, présenter une demande à l’autorité dési-
gnée de la province où le défendeur réside habituelle-
ment pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exé-
cuter une décision de l’État désigné qui a pour effet de
modifier une ordonnance alimentaire.
Registration and recognition Enregistrement et reconnaissance
(2) The decision of the designated jurisdiction shall be
registered in accordance with the law of the province and
that law, including the laws respecting reciprocal en-
forcement between the province and a jurisdiction out-
side Canada, applies in respect of the recognition of the
decision.
(2) La décision de l’État désigné est enregistrée confor-
mément au droit de la province et ce droit s’applique à la
reconnaissance de la décision, notamment les lois en ma-
tière d’exécution réciproque entre la province et une au-
torité étrangère.
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Proceedings Between a Province and a Designated Jurisdiction Actions internationales – États désignés
Sections 19-19.1 Articles 19-19.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Order Ordonnance
(13) The court may, on the basis of the evidence and the
submissions of the former spouses, whether presented
orally before the court or by affidavit or any means of
telecommunication permitted by the rules regulating the
practice and procedure in that court, make a support or-
der or an order varying, rescinding or suspending a sup-
port order, retroactively or prospectively.
(13) Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et
des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit de-
vant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télé-
communication autorisé par ses règles de pratique et de
procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une
ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordon-
nance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.
Provisional order Ordonnance conditionnelle
(14) For greater certainty, if an application under para-
graph (1)(a) contains a provisional order that was made
in the designated jurisdiction and does not have legal ef-
fect in Canada, the court may take the provisional order
into consideration but is not bound by it.
(14) Il est entendu que si la demande visée à l’alinéa
(1)a) est accompagnée d’une ordonnance conditionnelle
rendue dans l’État désigné et non exécutoire au Canada,
le tribunal peut en tenir compte, mais il n’est pas lié par
elle.
Application of certain provisions Application de certaines dispositions
(15) Subsections 15.1(3) to (8) and 15.2(3) to (6), sec-
tion 15.3 and subsections 17(3) to (4.1), (6) to (7), (10)
and (11) apply, with any necessary modifications, in re-
spect of an order referred to in subsection (13).
(15) Les paragraphes 15.1(3) à (8) et 15.2(3) à (6), l’ar-
ticle 15.3 et les paragraphes 17(3) à (4.1), (6) à (7), (10)
et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à
l’ordonnance visée au paragraphe (13).
Broad interpretation of documents Interprétation large des documents
(16) For greater certainty, if a court receives a document
under this section that is in a form that is different from
that required by the rules regulating the practice and
procedure in that court, or that contains terminology that
is different from that used in this Act or the regulations,
the court shall give a broad interpretation to the docu-
ment for the purpose of giving effect to it.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 19; 1993, c. 8, s. 4; 1997, c. 1, s. 7; 2019, c. 16, s. 14.
(16) Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du
présent article, des documents sous une forme différente
de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de
procédure applicables à ce tribunal ou contenant une ter-
minologie différente de celle qui est employée dans la
présente loi ou ses règlements leur donne une interpréta-
tion large en vue de leur donner effet.
L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 19; 1993, ch. 8, art. 4; 1997, ch. 1, art. 7; 2019, ch. 16,
art. 14.
Recognition of Decisions of Designated Jurisdiction Reconnaissance de décisions d’un État désigné
Recognition of decision of designated jurisdiction
varying support order
Reconnaissance d’une décision d’un État désigné
modifiant une ordonnance alimentaire
19.1 (1) A former spouse who is resident in a designat-
ed jurisdiction may, through the responsible authority in
the designated jurisdiction, make an application to the
designated authority of the province in which the respon-
dent habitually resides for recognition and, if applicable,
for enforcement, of a decision of the designated jurisdic-
tion that has the effect of varying a support order.
19.1 (1) L’ex-époux qui réside dans un État désigné
peut, par l’intermédiaire de l’autorité responsable dans
l’État désigné, présenter une demande à l’autorité dési-
gnée de la province où le défendeur réside habituelle-
ment pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exé-
cuter une décision de l’État désigné qui a pour effet de
modifier une ordonnance alimentaire.
Registration and recognition Enregistrement et reconnaissance
(2) The decision of the designated jurisdiction shall be
registered in accordance with the law of the province and
that law, including the laws respecting reciprocal en-
forcement between the province and a jurisdiction out-
side Canada, applies in respect of the recognition of the
decision.
(2) La décision de l’État désigné est enregistrée confor-
mément au droit de la province et ce droit s’applique à la
reconnaissance de la décision, notamment les lois en ma-
tière d’exécution réciproque entre la province et une au-
torité étrangère.
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Proceedings Between a Province and a Designated Jurisdiction Actions internationales – États désignés
Sections 19.1-20.1 Articles 19.1-20.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Enforcement Exécution
(3) A decision that is recognized in accordance with the
law of the province is deemed to be an order made under
section 17, has legal effect throughout Canada and may
be enforced in any manner provided for by the law of that
province, including its laws respecting reciprocal en-
forcement between the province and a jurisdiction out-
side Canada.
2019, c. 16, s. 14.
(3) La décision reconnue conformément au droit de la
province est réputée être une ordonnance rendue en ver-
tu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut
être exécutée de toute façon prévue par le droit de la pro-
vince, notamment les lois en matière d’exécution réci-
proque entre la province et une autorité étrangère.
2019, ch. 16, art. 14.
Legal Effect, Enforcement,
Compliance and Assignment
Validité, exécution et respect des
ordonnances et cession de créances
Definition of court Définition de tribunal
20 (1) In this section, court, in respect of a province,
has the meaning assigned by subsection 2(1) and in-
cludes such other court having jurisdiction in the
province as is designated by the Lieutenant Governor in
Council of the province as a court for the purposes of this
section.
20 (1) Au présent article, tribunal, dans le cas d’une
province, s’entend au sens du paragraphe 2(1). Est com-
pris dans cette définition tout autre tribunal qui a compé-
tence dans la province sur désignation du lieutenant-
gouverneur en conseil pour l’application du présent
article.
Legal effect of orders and decisions throughout
Canada
Validité des ordonnances et décisions dans tout le
Canada
(2) An order made under this Act in respect of support,
parenting time, decision-making responsibility or contact
and a provincial child support service decision that calcu-
lates or recalculates the amount of child support under
section 25.01 or 25.1 have legal effect throughout
Canada.
(2) Sont valides dans tout le Canada l’ordonnance ren-
due en vertu de la présente loi relativement aux aliments,
au temps parental, aux responsabilités décisionnelles et
aux contacts et la décision du service provincial des ali-
ments pour enfants fixant un montant ou un nouveau
montant en application des articles 25.01 ou 25.1.
Enforcement Exécution
(3) An order or decision that has legal effect throughout
Canada under subsection (2) may be
(a) registered in any court in a province and enforced
in like manner as an order of that court; or
(b) enforced in a province in any other manner pro-
vided for by the laws of that province, including its
laws respecting reciprocal enforcement between the
province and a jurisdiction outside Canada.
(3) L’ordonnance ou la décision peut être :
a) soit enregistrée auprès de tout tribunal d’une pro-
vince et exécutée comme toute autre ordonnance de ce
tribunal;
b) soit exécutée dans une province de toute autre fa-
çon prévue par ses lois, notamment les lois en matière
d’exécution réciproque entre celle-ci et une autorité
étrangère.
Variation of orders Modification des ordonnances
(4) Notwithstanding subsection (3), a court may only
vary an order that has legal effect throughout Canada
pursuant to subsection (2) in accordance with this Act.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 20; 1997, c. 1, s. 8; 2019, c. 16, s. 15.
(4) Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal ne peut
modifier l’ordonnance visée au paragraphe (2) que
conformément à la présente loi.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 20; 1997, ch. 1, art. 8; 2019, ch. 16, art. 15.
Assignment of order Cession de la créance alimentaire
20.1 (1) A support order may be assigned to
(a) any minister of the Crown for Canada designated
by the Governor in Council;
20.1 (1) La créance alimentaire octroyée par une or-
donnance peut être cédée :
Corollary Relief Mesures accessoires
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To
Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of
Designated Jurisdictions
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou
suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États
désignés
Proceedings Between a Province and a Designated Jurisdiction Actions internationales – États désignés
Sections 19.1-20.1 Articles 19.1-20.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Enforcement Exécution
(3) A decision that is recognized in accordance with the
law of the province is deemed to be an order made under
section 17, has legal effect throughout Canada and may
be enforced in any manner provided for by the law of that
province, including its laws respecting reciprocal en-
forcement between the province and a jurisdiction out-
side Canada.
2019, c. 16, s. 14.
(3) La décision reconnue conformément au droit de la
province est réputée être une ordonnance rendue en ver-
tu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut
être exécutée de toute façon prévue par le droit de la pro-
vince, notamment les lois en matière d’exécution réci-
proque entre la province et une autorité étrangère.
2019, ch. 16, art. 14.
Legal Effect, Enforcement,
Compliance and Assignment
Validité, exécution et respect des
ordonnances et cession de créances
Definition of court Définition de tribunal
20 (1) In this section, court, in respect of a province,
has the meaning assigned by subsection 2(1) and in-
cludes such other court having jurisdiction in the
province as is designated by the Lieutenant Governor in
Council of the province as a court for the purposes of this
section.
20 (1) Au présent article, tribunal, dans le cas d’une
province, s’entend au sens du paragraphe 2(1). Est com-
pris dans cette définition tout autre tribunal qui a compé-
tence dans la province sur désignation du lieutenant-
gouverneur en conseil pour l’application du présent
article.
Legal effect of orders and decisions throughout
Canada
Validité des ordonnances et décisions dans tout le
Canada
(2) An order made under this Act in respect of support,
parenting time, decision-making responsibility or contact
and a provincial child support service decision that calcu-
lates or recalculates the amount of child support under
section 25.01 or 25.1 have legal effect throughout
Canada.
(2) Sont valides dans tout le Canada l’ordonnance ren-
due en vertu de la présente loi relativement aux aliments,
au temps parental, aux responsabilités décisionnelles et
aux contacts et la décision du service provincial des ali-
ments pour enfants fixant un montant ou un nouveau
montant en application des articles 25.01 ou 25.1.
Enforcement Exécution
(3) An order or decision that has legal effect throughout
Canada under subsection (2) may be
(a) registered in any court in a province and enforced
in like manner as an order of that court; or
(b) enforced in a province in any other manner pro-
vided for by the laws of that province, including its
laws respecting reciprocal enforcement between the
province and a jurisdiction outside Canada.
(3) L’ordonnance ou la décision peut être :
a) soit enregistrée auprès de tout tribunal d’une pro-
vince et exécutée comme toute autre ordonnance de ce
tribunal;
b) soit exécutée dans une province de toute autre fa-
çon prévue par ses lois, notamment les lois en matière
d’exécution réciproque entre celle-ci et une autorité
étrangère.
Variation of orders Modification des ordonnances
(4) Notwithstanding subsection (3), a court may only
vary an order that has legal effect throughout Canada
pursuant to subsection (2) in accordance with this Act.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 20; 1997, c. 1, s. 8; 2019, c. 16, s. 15.
(4) Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal ne peut
modifier l’ordonnance visée au paragraphe (2) que
conformément à la présente loi.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 20; 1997, ch. 1, art. 8; 2019, ch. 16, art. 15.
Assignment of order Cession de la créance alimentaire
20.1 (1) A support order may be assigned to
(a) any minister of the Crown for Canada designated
by the Governor in Council;
20.1 (1) La créance alimentaire octroyée par une or-
donnance peut être cédée :
Divorce Divorce
Corollary Relief Mesures accessoires
Legal Effect, Enforcement, Compliance and Assignment Validité, exécution et respect des ordonnances et cession de créances
Section 20.1 Article 20.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(b) any minister of the Crown for a province, or any
agency in a province, designated by the Lieutenant
Governor in Council of the province;
(c) any member of the Legislative Assembly of Yukon,
or any agency in Yukon, designated by the Commis-
sioner of Yukon;
(d) any member of the Legislative Assembly of the
Northwest Territories, or any agency in the Northwest
Territories, designated by the Commissioner of the
Northwest Territories;
(e) any member of the Legislative Assembly of
Nunavut, or any agency in Nunavut, designated by the
Commissioner of Nunavut; or
(f) a public body referred to in Article 36 of the 2007
Convention, as defined in section 28.
a) à un ministre fédéral désigné par le gouverneur en
conseil;
b) à un ministre d’une province ou à une administra-
tion qui est située dans celle-ci, désigné par le lieute-
nant-gouverneur en conseil de la province;
c) à un député de l’Assemblée législative du Yukon ou
à une administration située dans ce territoire, désigné
par le commissaire du Yukon;
d) à un député de l’Assemblée législative des Terri-
toires du Nord-Ouest ou à une administration qui est
située dans ces territoires, désigné par le commissaire
de ces territoires;
e) à un membre de l’Assemblée législative du Nuna-
vut ou à une administration qui est située dans ce ter-
ritoire, désigné par le commissaire de ce territoire;
f) à un organisme public visé à l’article 36 de la
Convention de 2007, au sens de l’article 28.
Rights Droits
(2) A minister, member or agency referred to in subsec-
tion (1) to whom an order is assigned is entitled to the
payments due under the order, and has the same right to
be notified of, and to participate in, proceedings under
this Act to vary, rescind, suspend or enforce the order as
the person who would otherwise be entitled to the pay-
ments.
(2) Le ministre, le député, le membre ou l’administra-
tion à qui la créance alimentaire octroyée par une ordon-
nance a été cédée a droit aux sommes dues au titre de
l’ordonnance et a le droit, dans le cadre de toute procé-
dure relative à la modification, l’annulation, la suspen-
sion ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y
participer au même titre que la personne qui aurait au-
trement eu droit à ces sommes.
Rights — public body Droits — organisme public
(3) A public body referred to in paragraph (1)(f) to
whom a decision of a State Party that has the effect of
varying a child support order has been assigned is enti-
tled to the payments due under the decision, and has the
same right to participate in proceedings under this Act,
to recognize and enforce the decision or if the recognition
of this decision is not possible, to obtain a variation or-
der, as the person who would otherwise be entitled to the
payments.
(3) L’organisme public visé à l’alinéa (1)f) à qui a été cé-
dée la créance alimentaire octroyée par une décision d’un
État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance
alimentaire au profit d’un enfant a droit aux sommes
dues au titre de la décision et a le droit, dans le cadre des
procédures relatives à la reconnaissance et à l’exécution
de la décision ou, à défaut de reconnaissance de la déci-
sion, à l’obtention d’une ordonnance modificative, d’y
participer au même titre que la personne qui aurait au-
trement eu droit à ces sommes.
Definition of State Party Définition d’État partie
(4) For the purpose of subsection (3), State Party has
the same meaning as in section 28.
1993, c. 28, s. 78; 1997, c. 1, s. 9; 1998, c. 15, s. 23; 2002, c. 7, s. 160; 2014, c. 2, s. 34;
2019, c. 16, s. 16.
(4) Au paragraphe (3), État partie s’entend au sens de
l’article 28.
1993, ch. 28, art. 78; 1997, ch. 1, art. 9; 1998, ch. 15, art. 23; 2002, ch. 7, art. 160; 2014,
ch. 2, art. 34; 2019, ch. 16, art. 16.
Corollary Relief Mesures accessoires
Legal Effect, Enforcement, Compliance and Assignment Validité, exécution et respect des ordonnances et cession de créances
Section 20.1 Article 20.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(b) any minister of the Crown for a province, or any
agency in a province, designated by the Lieutenant
Governor in Council of the province;
(c) any member of the Legislative Assembly of Yukon,
or any agency in Yukon, designated by the Commis-
sioner of Yukon;
(d) any member of the Legislative Assembly of the
Northwest Territories, or any agency in the Northwest
Territories, designated by the Commissioner of the
Northwest Territories;
(e) any member of the Legislative Assembly of
Nunavut, or any agency in Nunavut, designated by the
Commissioner of Nunavut; or
(f) a public body referred to in Article 36 of the 2007
Convention, as defined in section 28.
a) à un ministre fédéral désigné par le gouverneur en
conseil;
b) à un ministre d’une province ou à une administra-
tion qui est située dans celle-ci, désigné par le lieute-
nant-gouverneur en conseil de la province;
c) à un député de l’Assemblée législative du Yukon ou
à une administration située dans ce territoire, désigné
par le commissaire du Yukon;
d) à un député de l’Assemblée législative des Terri-
toires du Nord-Ouest ou à une administration qui est
située dans ces territoires, désigné par le commissaire
de ces territoires;
e) à un membre de l’Assemblée législative du Nuna-
vut ou à une administration qui est située dans ce ter-
ritoire, désigné par le commissaire de ce territoire;
f) à un organisme public visé à l’article 36 de la
Convention de 2007, au sens de l’article 28.
Rights Droits
(2) A minister, member or agency referred to in subsec-
tion (1) to whom an order is assigned is entitled to the
payments due under the order, and has the same right to
be notified of, and to participate in, proceedings under
this Act to vary, rescind, suspend or enforce the order as
the person who would otherwise be entitled to the pay-
ments.
(2) Le ministre, le député, le membre ou l’administra-
tion à qui la créance alimentaire octroyée par une ordon-
nance a été cédée a droit aux sommes dues au titre de
l’ordonnance et a le droit, dans le cadre de toute procé-
dure relative à la modification, l’annulation, la suspen-
sion ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y
participer au même titre que la personne qui aurait au-
trement eu droit à ces sommes.
Rights — public body Droits — organisme public
(3) A public body referred to in paragraph (1)(f) to
whom a decision of a State Party that has the effect of
varying a child support order has been assigned is enti-
tled to the payments due under the decision, and has the
same right to participate in proceedings under this Act,
to recognize and enforce the decision or if the recognition
of this decision is not possible, to obtain a variation or-
der, as the person who would otherwise be entitled to the
payments.
(3) L’organisme public visé à l’alinéa (1)f) à qui a été cé-
dée la créance alimentaire octroyée par une décision d’un
État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance
alimentaire au profit d’un enfant a droit aux sommes
dues au titre de la décision et a le droit, dans le cadre des
procédures relatives à la reconnaissance et à l’exécution
de la décision ou, à défaut de reconnaissance de la déci-
sion, à l’obtention d’une ordonnance modificative, d’y
participer au même titre que la personne qui aurait au-
trement eu droit à ces sommes.
Definition of State Party Définition d’État partie
(4) For the purpose of subsection (3), State Party has
the same meaning as in section 28.
1993, c. 28, s. 78; 1997, c. 1, s. 9; 1998, c. 15, s. 23; 2002, c. 7, s. 160; 2014, c. 2, s. 34;
2019, c. 16, s. 16.
(4) Au paragraphe (3), État partie s’entend au sens de
l’article 28.
1993, ch. 28, art. 78; 1997, ch. 1, art. 9; 1998, ch. 15, art. 23; 2002, ch. 7, art. 160; 2014,
ch. 2, art. 34; 2019, ch. 16, art. 16.
Divorce Divorce
Appeals Appels
Sections 21-21.1 Articles 21-21.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Appeals Appels
Appeal to appellate court Appel à une cour d’appel
21 (1) Subject to subsections (2) and (3), an appeal lies
to the appellate court from any judgment or order,
whether final or interim, rendered or made by a court un-
der this Act.
21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les juge-
ments ou ordonnances rendus par un tribunal en appli-
cation de la présente loi, qu’ils soient définitifs ou provi-
soires, sont susceptibles d’appel devant une cour d’appel.
Restriction on divorce appeals Exception pour les jugements de divorce
(2) No appeal lies from a judgment granting a divorce
on or after the day on which the divorce takes effect.
(2) Il ne peut être fait appel d’un jugement qui accorde
le divorce à compter du jour où celui-ci prend effet.
Restriction on order appeals Exception pour les ordonnances
(3) No appeal lies from an order made under this Act
more than thirty days after the day on which the order
was made.
(3) Il ne peut être fait appel d’une ordonnance rendue
en vertu de la présente loi plus de trente jours après le
jour où elle a été rendue.
Extension Prorogation
(4) An appellate court or a judge thereof may, on special
grounds, either before or after the expiration of the time
fixed by subsection (3) for instituting an appeal, by order
extend that time.
(4) Une cour d’appel ou un de ses juges peuvent, pour
des motifs particuliers, et même après son expiration,
proroger par ordonnance le délai fixé par le paragraphe
(3).
Powers of appellate court Pouvoirs de la cour d’appel
(5) The appellate court may
(a) dismiss the appeal; or
(b) allow the appeal and
(i) render the judgment or make the order that
ought to have been rendered or made, including
such order or such further or other order as it
deems just, or
(ii) order a new hearing where it deems it neces-
sary to do so to correct a substantial wrong or mis-
carriage of justice.
(5) La cour d’appel saisie peut :
a) rejeter l’appel;
b) en faisant droit à l’appel :
(i) soit rendre le jugement ou l’ordonnance qui au-
raient dû être rendus, y compris toute ordonnance,
différente ou nouvelle, qu’elle estime juste,
(ii) soit ordonner la tenue d’un nouveau procès
lorsqu’elle l’estime nécessaire pour réparer un
dommage important ou remédier à une erreur judi-
ciaire.
Procedure on appeals Procédure d’appel
(6) Except as otherwise provided by this Act or the rules
or regulations, an appeal under this section shall be as-
serted, heard and decided according to the ordinary pro-
cedure governing appeals to the appellate court from the
court rendering the judgment or making the order being
appealed.
(6) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses
règles ou règlements, l’appel prévu au présent article est
formé et instruit, et il en est décidé, selon la procédure
habituelle applicable aux appels interjetés devant la cour
d’appel contre les décisions du tribunal qui a rendu l’or-
donnance ou le jugement frappés d’appel.
General Dispositions générales
21.1 (1) [Repealed, 2019, c. 16, s. 17] 21.1 (1) [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 17]
Appeals Appels
Sections 21-21.1 Articles 21-21.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Appeals Appels
Appeal to appellate court Appel à une cour d’appel
21 (1) Subject to subsections (2) and (3), an appeal lies
to the appellate court from any judgment or order,
whether final or interim, rendered or made by a court un-
der this Act.
21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les juge-
ments ou ordonnances rendus par un tribunal en appli-
cation de la présente loi, qu’ils soient définitifs ou provi-
soires, sont susceptibles d’appel devant une cour d’appel.
Restriction on divorce appeals Exception pour les jugements de divorce
(2) No appeal lies from a judgment granting a divorce
on or after the day on which the divorce takes effect.
(2) Il ne peut être fait appel d’un jugement qui accorde
le divorce à compter du jour où celui-ci prend effet.
Restriction on order appeals Exception pour les ordonnances
(3) No appeal lies from an order made under this Act
more than thirty days after the day on which the order
was made.
(3) Il ne peut être fait appel d’une ordonnance rendue
en vertu de la présente loi plus de trente jours après le
jour où elle a été rendue.
Extension Prorogation
(4) An appellate court or a judge thereof may, on special
grounds, either before or after the expiration of the time
fixed by subsection (3) for instituting an appeal, by order
extend that time.
(4) Une cour d’appel ou un de ses juges peuvent, pour
des motifs particuliers, et même après son expiration,
proroger par ordonnance le délai fixé par le paragraphe
(3).
Powers of appellate court Pouvoirs de la cour d’appel
(5) The appellate court may
(a) dismiss the appeal; or
(b) allow the appeal and
(i) render the judgment or make the order that
ought to have been rendered or made, including
such order or such further or other order as it
deems just, or
(ii) order a new hearing where it deems it neces-
sary to do so to correct a substantial wrong or mis-
carriage of justice.
(5) La cour d’appel saisie peut :
a) rejeter l’appel;
b) en faisant droit à l’appel :
(i) soit rendre le jugement ou l’ordonnance qui au-
raient dû être rendus, y compris toute ordonnance,
différente ou nouvelle, qu’elle estime juste,
(ii) soit ordonner la tenue d’un nouveau procès
lorsqu’elle l’estime nécessaire pour réparer un
dommage important ou remédier à une erreur judi-
ciaire.
Procedure on appeals Procédure d’appel
(6) Except as otherwise provided by this Act or the rules
or regulations, an appeal under this section shall be as-
serted, heard and decided according to the ordinary pro-
cedure governing appeals to the appellate court from the
court rendering the judgment or making the order being
appealed.
(6) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses
règles ou règlements, l’appel prévu au présent article est
formé et instruit, et il en est décidé, selon la procédure
habituelle applicable aux appels interjetés devant la cour
d’appel contre les décisions du tribunal qui a rendu l’or-
donnance ou le jugement frappés d’appel.
General Dispositions générales
21.1 (1) [Repealed, 2019, c. 16, s. 17] 21.1 (1) [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 17]
Divorce Divorce
General Dispositions générales
Section 21.1 Article 21.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
48 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Affidavit re removal of barriers to religious
remarriage
Affidavit tendant à la suppression des obstacles au
remariage religieux
(2) In any proceedings under this Act, a spouse (in this
section referred to as the “deponent”) may serve on the
other spouse and file with the court an affidavit indicat-
ing
(a) that the other spouse is the spouse of the depo-
nent;
(b) the date and place of the marriage, and the official
character of the person who solemnized the marriage;
(c) the nature of any barriers to the remarriage of the
deponent within the deponent’s religion the removal
of which is within the other spouse’s control;
(d) where there are any barriers to the remarriage of
the other spouse within the other spouse’s religion the
removal of which is within the deponent’s control, that
the deponent
(i) has removed those barriers, and the date and
circumstances of that removal, or
(ii) has signified a willingness to remove those bar-
riers, and the date and circumstances of that signi-
fication;
(e) that the deponent has, in writing, requested the
other spouse to remove all of the barriers to the re-
marriage of the deponent within the deponent’s reli-
gion the removal of which is within the other spouse’s
control;
(f) the date of the request described in paragraph (e);
and
(g) that the other spouse, despite the request de-
scribed in paragraph (e), has failed to remove all of the
barriers referred to in that paragraph.
(2) Dans le cas d’une action engagée sous le régime de la
présente loi, un époux (appelé « signataire » au présent
article) peut signifier à l’autre époux et déposer auprès du
tribunal un affidavit donnant les renseignements sui-
vants :
a) l’indication du fait que l’autre époux est l’époux du
signataire;
b) la date et le lieu de la célébration du mariage, ainsi
que la qualité officielle du célébrant;
c) la nature de tout obstacle, dont la suppression dé-
pend de l’autre époux, au remariage du signataire au
sein de sa religion;
d) l’indication du fait que le signataire a supprimé, ou
a signifié son intention de supprimer, tout obstacle,
dont la suppression dépend de lui, au remariage de
l’autre époux au sein de sa religion, ainsi que la date et
les circonstances de la suppression ou de la significa-
tion;
e) l’indication du fait que le signataire a demandé,
par écrit, à l’autre époux de supprimer tout obstacle à
son remariage au sein de sa religion lorsque cette sup-
pression dépend de ce dernier;
f) la date de la demande visée à l’alinéa e);
g) l’indication du fait que, malgré la demande visée à
l’alinéa e), l’autre époux n’a pas supprimé l’obstacle.
Powers of court where barriers not removed Pouvoirs du tribunal à défaut de suppression
(3) Where a spouse who has been served with an affi-
davit under subsection (2) does not
(a) within fifteen days after that affidavit is filed with
the court or within such longer period as the court al-
lows, serve on the deponent and file with the court an
affidavit indicating that all of the barriers referred to
in paragraph (2)(e) have been removed, and
(b) satisfy the court, in any additional manner that
the court may require, that all of the barriers referred
to in paragraph (2)(e) have been removed,
(3) Le tribunal peut, aux conditions qu’il estime indi-
quées, rejeter tout affidavit, demande ou autre acte de
procédure déposé par un époux dans le cas suivant :
a) cet époux a eu signification de l’affidavit visé au
paragraphe (2) mais n’a pas signifié à son tour au si-
gnataire, ni n’a déposé auprès du tribunal, dans les
quinze jours suivant le dépôt de cet affidavit ou dans le
délai supérieur accordé par le tribunal, un affidavit in-
diquant que tout obstacle visé à l’alinéa (2)e) a été
supprimé;
General Dispositions générales
Section 21.1 Article 21.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
48 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Affidavit re removal of barriers to religious
remarriage
Affidavit tendant à la suppression des obstacles au
remariage religieux
(2) In any proceedings under this Act, a spouse (in this
section referred to as the “deponent”) may serve on the
other spouse and file with the court an affidavit indicat-
ing
(a) that the other spouse is the spouse of the depo-
nent;
(b) the date and place of the marriage, and the official
character of the person who solemnized the marriage;
(c) the nature of any barriers to the remarriage of the
deponent within the deponent’s religion the removal
of which is within the other spouse’s control;
(d) where there are any barriers to the remarriage of
the other spouse within the other spouse’s religion the
removal of which is within the deponent’s control, that
the deponent
(i) has removed those barriers, and the date and
circumstances of that removal, or
(ii) has signified a willingness to remove those bar-
riers, and the date and circumstances of that signi-
fication;
(e) that the deponent has, in writing, requested the
other spouse to remove all of the barriers to the re-
marriage of the deponent within the deponent’s reli-
gion the removal of which is within the other spouse’s
control;
(f) the date of the request described in paragraph (e);
and
(g) that the other spouse, despite the request de-
scribed in paragraph (e), has failed to remove all of the
barriers referred to in that paragraph.
(2) Dans le cas d’une action engagée sous le régime de la
présente loi, un époux (appelé « signataire » au présent
article) peut signifier à l’autre époux et déposer auprès du
tribunal un affidavit donnant les renseignements sui-
vants :
a) l’indication du fait que l’autre époux est l’époux du
signataire;
b) la date et le lieu de la célébration du mariage, ainsi
que la qualité officielle du célébrant;
c) la nature de tout obstacle, dont la suppression dé-
pend de l’autre époux, au remariage du signataire au
sein de sa religion;
d) l’indication du fait que le signataire a supprimé, ou
a signifié son intention de supprimer, tout obstacle,
dont la suppression dépend de lui, au remariage de
l’autre époux au sein de sa religion, ainsi que la date et
les circonstances de la suppression ou de la significa-
tion;
e) l’indication du fait que le signataire a demandé,
par écrit, à l’autre époux de supprimer tout obstacle à
son remariage au sein de sa religion lorsque cette sup-
pression dépend de ce dernier;
f) la date de la demande visée à l’alinéa e);
g) l’indication du fait que, malgré la demande visée à
l’alinéa e), l’autre époux n’a pas supprimé l’obstacle.
Powers of court where barriers not removed Pouvoirs du tribunal à défaut de suppression
(3) Where a spouse who has been served with an affi-
davit under subsection (2) does not
(a) within fifteen days after that affidavit is filed with
the court or within such longer period as the court al-
lows, serve on the deponent and file with the court an
affidavit indicating that all of the barriers referred to
in paragraph (2)(e) have been removed, and
(b) satisfy the court, in any additional manner that
the court may require, that all of the barriers referred
to in paragraph (2)(e) have been removed,
(3) Le tribunal peut, aux conditions qu’il estime indi-
quées, rejeter tout affidavit, demande ou autre acte de
procédure déposé par un époux dans le cas suivant :
a) cet époux a eu signification de l’affidavit visé au
paragraphe (2) mais n’a pas signifié à son tour au si-
gnataire, ni n’a déposé auprès du tribunal, dans les
quinze jours suivant le dépôt de cet affidavit ou dans le
délai supérieur accordé par le tribunal, un affidavit in-
diquant que tout obstacle visé à l’alinéa (2)e) a été
supprimé;
Divorce Divorce
General Dispositions générales
Sections 21.1-22 Articles 21.1-22
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
49 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
the court may, subject to any terms that the court consid-
ers appropriate,
(c) dismiss any application filed by that spouse under
this Act, and
(d) strike out any other pleadings and affidavits filed
by that spouse under this Act.
b) il n’a pas réussi à convaincre le tribunal, selon les
modalités complémentaires éventuellement fixées par
celui-ci, que tout obstacle a effectivement été suppri-
mé.
Special case Cas particulier
(4) Without limiting the generality of the court’s discre-
tion under subsection (3), the court may refuse to exer-
cise its powers under paragraphs (3)(c) and (d) where a
spouse who has been served with an affidavit under sub-
section (2)
(a) within fifteen days after that affidavit is filed with
the court or within such longer period as the court al-
lows, serves on the deponent and files with the court
an affidavit indicating genuine grounds of a religious
or conscientious nature for refusing to remove the
barriers referred to in paragraph (2)(e); and
(b) satisfies the court, in any additional manner that
the court may require, that the spouse has genuine
grounds of a religious or conscientious nature for re-
fusing to remove the barriers referred to in paragraph
(2)(e).
(4) Sans préjudice de la portée générale de la faculté
d’appréciation que lui confère le paragraphe (3), le tribu-
nal peut refuser d’exercer les pouvoirs octroyés par ce pa-
ragraphe dans le cas suivant :
a) l’époux qui a eu signification de l’affidavit visé au
paragraphe (2) a signifié à son tour au signataire et dé-
posé auprès du tribunal, dans les quinze jours suivant
le dépôt de cet affidavit ou dans le délai supérieur ac-
cordé par le tribunal, un affidavit faisant état de motifs
sérieux, fondés sur la religion ou la conscience, pour
refuser de supprimer tout obstacle visé à l’alinéa (2)e);
b) il a convaincu le tribunal, selon les modalités com-
plémentaires éventuellement fixées par celui-ci, du fait
que ces motifs sont valables.
Affidavits Affidavits
(5) For the purposes of this section, an affidavit filed
with the court by a spouse must, in order to be valid, in-
dicate the date on which it was served on the other
spouse.
(5) Pour être valide, un affidavit déposé par un époux
auprès du tribunal doit porter la date de sa signification à
l’autre époux.
Where section does not apply Exception
(6) This section does not apply where the power to re-
move the barrier to religious remarriage lies with a reli-
gious body or official.
1990, c. 18, s. 2; 2019, c. 16, s. 17.
(6) Le présent article ne s’applique pas aux cas où la
suppression des obstacles au remariage religieux relève
d’une autorité religieuse.
1990, ch. 18, art. 2; 2019, ch. 16, art. 17.
Recognition of foreign divorce Reconnaissance des divorces étrangers
22 (1) A divorce granted, on or after the coming into
force of this Act, by a competent authority shall be recog-
nized for the purpose of determining the marital status in
Canada of any person, if either former spouse was habit-
ually resident in the country or subdivision of the compe-
tent authority for at least one year immediately preceding
the commencement of proceedings for the divorce.
22 (1) Un divorce prononcé à compter de l’entrée en vi-
gueur de la présente loi par une autorité compétente est
reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada
d’une personne donnée, à condition que l’un des ex-
époux ait résidé habituellement dans le pays ou la subdi-
vision de l’autorité compétente pendant au moins l’année
précédant l’introduction de l’instance.
Recognition of foreign divorce Reconnaissance des divorces étrangers
(2) A divorce granted after July 1, 1968 by a competent
authority, on the basis of the domicile of the wife in the
country or subdivision of the competent authority,
(2) Un divorce prononcé après le 1 er juillet 1968 par une
autorité compétente, dont la compétence se rattache au
domicile de l’épouse dans le pays ou la subdivision de
General Dispositions générales
Sections 21.1-22 Articles 21.1-22
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
49 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
the court may, subject to any terms that the court consid-
ers appropriate,
(c) dismiss any application filed by that spouse under
this Act, and
(d) strike out any other pleadings and affidavits filed
by that spouse under this Act.
b) il n’a pas réussi à convaincre le tribunal, selon les
modalités complémentaires éventuellement fixées par
celui-ci, que tout obstacle a effectivement été suppri-
mé.
Special case Cas particulier
(4) Without limiting the generality of the court’s discre-
tion under subsection (3), the court may refuse to exer-
cise its powers under paragraphs (3)(c) and (d) where a
spouse who has been served with an affidavit under sub-
section (2)
(a) within fifteen days after that affidavit is filed with
the court or within such longer period as the court al-
lows, serves on the deponent and files with the court
an affidavit indicating genuine grounds of a religious
or conscientious nature for refusing to remove the
barriers referred to in paragraph (2)(e); and
(b) satisfies the court, in any additional manner that
the court may require, that the spouse has genuine
grounds of a religious or conscientious nature for re-
fusing to remove the barriers referred to in paragraph
(2)(e).
(4) Sans préjudice de la portée générale de la faculté
d’appréciation que lui confère le paragraphe (3), le tribu-
nal peut refuser d’exercer les pouvoirs octroyés par ce pa-
ragraphe dans le cas suivant :
a) l’époux qui a eu signification de l’affidavit visé au
paragraphe (2) a signifié à son tour au signataire et dé-
posé auprès du tribunal, dans les quinze jours suivant
le dépôt de cet affidavit ou dans le délai supérieur ac-
cordé par le tribunal, un affidavit faisant état de motifs
sérieux, fondés sur la religion ou la conscience, pour
refuser de supprimer tout obstacle visé à l’alinéa (2)e);
b) il a convaincu le tribunal, selon les modalités com-
plémentaires éventuellement fixées par celui-ci, du fait
que ces motifs sont valables.
Affidavits Affidavits
(5) For the purposes of this section, an affidavit filed
with the court by a spouse must, in order to be valid, in-
dicate the date on which it was served on the other
spouse.
(5) Pour être valide, un affidavit déposé par un époux
auprès du tribunal doit porter la date de sa signification à
l’autre époux.
Where section does not apply Exception
(6) This section does not apply where the power to re-
move the barrier to religious remarriage lies with a reli-
gious body or official.
1990, c. 18, s. 2; 2019, c. 16, s. 17.
(6) Le présent article ne s’applique pas aux cas où la
suppression des obstacles au remariage religieux relève
d’une autorité religieuse.
1990, ch. 18, art. 2; 2019, ch. 16, art. 17.
Recognition of foreign divorce Reconnaissance des divorces étrangers
22 (1) A divorce granted, on or after the coming into
force of this Act, by a competent authority shall be recog-
nized for the purpose of determining the marital status in
Canada of any person, if either former spouse was habit-
ually resident in the country or subdivision of the compe-
tent authority for at least one year immediately preceding
the commencement of proceedings for the divorce.
22 (1) Un divorce prononcé à compter de l’entrée en vi-
gueur de la présente loi par une autorité compétente est
reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada
d’une personne donnée, à condition que l’un des ex-
époux ait résidé habituellement dans le pays ou la subdi-
vision de l’autorité compétente pendant au moins l’année
précédant l’introduction de l’instance.
Recognition of foreign divorce Reconnaissance des divorces étrangers
(2) A divorce granted after July 1, 1968 by a competent
authority, on the basis of the domicile of the wife in the
country or subdivision of the competent authority,
(2) Un divorce prononcé après le 1 er juillet 1968 par une
autorité compétente, dont la compétence se rattache au
domicile de l’épouse dans le pays ou la subdivision de
Divorce Divorce
General Dispositions générales
Sections 22-22.1 Articles 22-22.1
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Dernière modification le 1 février 2024
determined as if she were unmarried and, if she was a
minor, as if she had attained the age of majority, shall be
recognized for the purpose of determining the marital
status in Canada of any person.
l’autorité compétente, déterminé comme si elle était céli-
bataire, et, si elle est mineure, comme si elle avait atteint
l’âge de la majorité, est reconnu pour déterminer l’état
matrimonial au Canada d’une personne donnée.
Other recognition rules preserved Maintien des règles de reconnaissance
(3) Nothing in this section abrogates or derogates from
any other rule of law respecting the recognition of di-
vorces granted otherwise than under this Act.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 22; 2019, c. 16, s. 18.
(3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte
aux autres règles de droit relatives à la reconnaissance
des divorces dont le prononcé ne découle pas de l’appli-
cation de la présente loi.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 22; 2019, ch. 16, art. 18.
Recognition of foreign order that varies parenting
or contact order
Reconnaissance d’ordonnances étrangères :
ordonnance parentale ou ordonnance de contact
22.1 (1) On application by an interested person, a court
in a province that has a sufficient connection with the
matter shall recognize a decision made by a competent
authority that has the effect of varying, rescinding or sus-
pending a parenting order or contact order, unless
(a) the child concerned is not habitually resident in
the country other than Canada in which the competent
authority is located or that competent authority of that
other country would not have had jurisdiction if it ap-
plied substantially equivalent rules related to the juris-
diction as those that are set out in section 6.3;
(b) the decision was made, except in an urgent case,
without the child having been provided with the op-
portunity to be heard, in violation of fundamental
principles of procedure of the province;
(c) a person claims that the decision negatively af-
fects the exercise of their parenting time or decision-
making responsibility or contact under a contact or-
der, and the decision was made, except in an urgent
case, without the person having been given an oppor-
tunity to be heard;
(d) recognition of the decision would be manifestly
contrary to public policy, taking into consideration the
best interests of the child; or
(e) the decision is incompatible with a later decision
that fulfils the requirements for recognition under this
section.
22.1 (1) Sur demande de toute personne intéressée, le
tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre
celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une
autorité compétente et ayant pour effet de modifier, sus-
pendre ou annuler une ordonnance parentale ou une or-
donnance de contact, sauf dans les cas suivants :
a) l’enfant concerné n’a pas sa résidence habituelle
dans le pays étranger où est située l’autorité compé-
tente ou bien l’autorité compétente n’aurait pas été
fondée à rendre une telle décision si elle avait appliqué
des règles de compétence essentiellement équivalentes
à celles qui sont prévues à l’article 6.3;
b) la décision a été rendue, sauf en cas d’urgence,
sans qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité d’être
entendu, en violation des principes fondamentaux de
procédure de la province;
c) une personne prétend que cette décision porte at-
teinte à l’exercice de son temps parental, de ses res-
ponsabilités décisionnelles ou de ses contacts avec
l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact et que
la décision, sauf en cas d’urgence, a été rendue sans
que lui ait été donnée la possibilité d’être entendue;
d) la reconnaissance serait manifestement contraire à
l’ordre public, compte tenu de l’intérêt de l’enfant;
e) la décision est incompatible avec une décision sub-
séquente qui remplit les conditions nécessaires à sa
reconnaissance au titre du présent article.
Effect of recognition Effet de la reconnaissance
(2) The court’s decision recognizing the competent au-
thority’s decision is deemed to be an order made under
section 17 and has legal effect throughout Canada.
(2) La décision du tribunal reconnaissant la décision de
l’autorité compétente est réputée être une ordonnance
rendue en vertu de l’article 17 et est valide dans tout le
Canada.
General Dispositions générales
Sections 22-22.1 Articles 22-22.1
Current to September 30, 2026
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Dernière modification le 1 février 2024
determined as if she were unmarried and, if she was a
minor, as if she had attained the age of majority, shall be
recognized for the purpose of determining the marital
status in Canada of any person.
l’autorité compétente, déterminé comme si elle était céli-
bataire, et, si elle est mineure, comme si elle avait atteint
l’âge de la majorité, est reconnu pour déterminer l’état
matrimonial au Canada d’une personne donnée.
Other recognition rules preserved Maintien des règles de reconnaissance
(3) Nothing in this section abrogates or derogates from
any other rule of law respecting the recognition of di-
vorces granted otherwise than under this Act.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 22; 2019, c. 16, s. 18.
(3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte
aux autres règles de droit relatives à la reconnaissance
des divorces dont le prononcé ne découle pas de l’appli-
cation de la présente loi.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 22; 2019, ch. 16, art. 18.
Recognition of foreign order that varies parenting
or contact order
Reconnaissance d’ordonnances étrangères :
ordonnance parentale ou ordonnance de contact
22.1 (1) On application by an interested person, a court
in a province that has a sufficient connection with the
matter shall recognize a decision made by a competent
authority that has the effect of varying, rescinding or sus-
pending a parenting order or contact order, unless
(a) the child concerned is not habitually resident in
the country other than Canada in which the competent
authority is located or that competent authority of that
other country would not have had jurisdiction if it ap-
plied substantially equivalent rules related to the juris-
diction as those that are set out in section 6.3;
(b) the decision was made, except in an urgent case,
without the child having been provided with the op-
portunity to be heard, in violation of fundamental
principles of procedure of the province;
(c) a person claims that the decision negatively af-
fects the exercise of their parenting time or decision-
making responsibility or contact under a contact or-
der, and the decision was made, except in an urgent
case, without the person having been given an oppor-
tunity to be heard;
(d) recognition of the decision would be manifestly
contrary to public policy, taking into consideration the
best interests of the child; or
(e) the decision is incompatible with a later decision
that fulfils the requirements for recognition under this
section.
22.1 (1) Sur demande de toute personne intéressée, le
tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre
celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une
autorité compétente et ayant pour effet de modifier, sus-
pendre ou annuler une ordonnance parentale ou une or-
donnance de contact, sauf dans les cas suivants :
a) l’enfant concerné n’a pas sa résidence habituelle
dans le pays étranger où est située l’autorité compé-
tente ou bien l’autorité compétente n’aurait pas été
fondée à rendre une telle décision si elle avait appliqué
des règles de compétence essentiellement équivalentes
à celles qui sont prévues à l’article 6.3;
b) la décision a été rendue, sauf en cas d’urgence,
sans qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité d’être
entendu, en violation des principes fondamentaux de
procédure de la province;
c) une personne prétend que cette décision porte at-
teinte à l’exercice de son temps parental, de ses res-
ponsabilités décisionnelles ou de ses contacts avec
l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact et que
la décision, sauf en cas d’urgence, a été rendue sans
que lui ait été donnée la possibilité d’être entendue;
d) la reconnaissance serait manifestement contraire à
l’ordre public, compte tenu de l’intérêt de l’enfant;
e) la décision est incompatible avec une décision sub-
séquente qui remplit les conditions nécessaires à sa
reconnaissance au titre du présent article.
Effect of recognition Effet de la reconnaissance
(2) The court’s decision recognizing the competent au-
thority’s decision is deemed to be an order made under
section 17 and has legal effect throughout Canada.
(2) La décision du tribunal reconnaissant la décision de
l’autorité compétente est réputée être une ordonnance
rendue en vertu de l’article 17 et est valide dans tout le
Canada.
Divorce Divorce
General Dispositions générales
Sections 22.1-23.2 Articles 22.1-23.2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
51 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Effect of non-recognition Effet de la non-reconnaissance
(3) The court’s decision refusing to recognize the com-
petent authority’s decision has legal effect throughout
Canada.
2019, c. 16, s. 19.
(3) La décision du tribunal de refuser de reconnaître la
décision de l’autorité compétente est valide dans tout le
Canada.
2019, ch. 16, art. 19.
Provincial laws of evidence Application du droit provincial
23 (1) Subject to this or any other Act of Parliament,
the laws of evidence of the province in which any pro-
ceedings under this Act are taken, including the laws of
proof of service of any document, apply to such proceed-
ings.
23 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale, le droit de la
preuve de la province où est exercée une action sous le
régime de la présente loi s’applique à cette action, y com-
pris en matière de signification.
Canada Evidence Act Loi sur la preuve au Canada
(2) The Canada Evidence Act applies in respect of a pro-
ceeding before the Federal Court to determine, under
subsection 3(3), 4(3), 5(3) or 6.2(3), which court retains
jurisdiction.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 23; 2002, c. 8, s. 183; 2019, c. 16, s. 21.
(2) Lorsque la Cour fédérale détermine, en vertu des pa-
ragraphes 3(3), 4(3), 5(3) ou 6.2(3), quel tribunal de-
meure saisi, la Loi sur la preuve au Canada s’applique à
l’action devant elle.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 23; 2002, ch. 8, art. 183; 2019, ch. 16, art. 21.
Means of presenting submissions Moyens d’exposer les prétentions
23.1 If the parties to a proceeding are habitually resi-
dent in different provinces, a court of competent jurisdic-
tion may, in accordance with any applicable rules regu-
lating the practice and procedure in that court, make an
order on the basis of the evidence and the submissions of
the parties, whether presented orally before the court or
by affidavit or any means of telecommunication permit-
ted by the rules regulating the practice and procedure in
that court.
2019, c. 16, s. 22.
23.1 Si les parties à une instance résident habituelle-
ment dans des provinces différentes, le tribunal compé-
tent peut, conformément à celles de ses règles de pra-
tique et de procédure qui sont applicables en
l’occurrence, rendre une ordonnance fondée sur la
preuve et les prétentions des parties exposées soit devant
le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télé-
communication autorisé par ses règles de pratique et de
procédure.
2019, ch. 16, art. 22.
Official languages Langues officielles
23.2 (1) A proceeding under this Act may be conducted
in English or French, or in both official languages of
Canada.
23.2 (1) Toute instance engagée sous le régime de la
présente loi peut être instruite en français, en anglais ou
dans les deux langues officielles du Canada.
Language rights Droits linguistiques
(2) In any proceeding under this Act,
(a) any person has the right to use either official lan-
guage, including to
(i) file pleadings or other documents,
(ii) give evidence, or
(iii) make submissions;
(b) the court shall, at the request of any person, pro-
vide simultaneous interpretation from one official lan-
guage into the other;
(2) Dans le cadre de toute instance engagée sous le ré-
gime de la présente loi :
a) toute personne a le droit d’employer l’une ou
l’autre des langues officielles, notamment lorsqu’elle :
(i) dépose des actes de procédure ou autres docu-
ments,
(ii) témoigne,
(iii) expose ses prétentions;
b) le tribunal est tenu d’offrir, sur demande de toute
personne, des services d’interprétation simultanée
d’une langue officielle à l’autre;
General Dispositions générales
Sections 22.1-23.2 Articles 22.1-23.2
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Effect of non-recognition Effet de la non-reconnaissance
(3) The court’s decision refusing to recognize the com-
petent authority’s decision has legal effect throughout
Canada.
2019, c. 16, s. 19.
(3) La décision du tribunal de refuser de reconnaître la
décision de l’autorité compétente est valide dans tout le
Canada.
2019, ch. 16, art. 19.
Provincial laws of evidence Application du droit provincial
23 (1) Subject to this or any other Act of Parliament,
the laws of evidence of the province in which any pro-
ceedings under this Act are taken, including the laws of
proof of service of any document, apply to such proceed-
ings.
23 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale, le droit de la
preuve de la province où est exercée une action sous le
régime de la présente loi s’applique à cette action, y com-
pris en matière de signification.
Canada Evidence Act Loi sur la preuve au Canada
(2) The Canada Evidence Act applies in respect of a pro-
ceeding before the Federal Court to determine, under
subsection 3(3), 4(3), 5(3) or 6.2(3), which court retains
jurisdiction.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 23; 2002, c. 8, s. 183; 2019, c. 16, s. 21.
(2) Lorsque la Cour fédérale détermine, en vertu des pa-
ragraphes 3(3), 4(3), 5(3) ou 6.2(3), quel tribunal de-
meure saisi, la Loi sur la preuve au Canada s’applique à
l’action devant elle.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 23; 2002, ch. 8, art. 183; 2019, ch. 16, art. 21.
Means of presenting submissions Moyens d’exposer les prétentions
23.1 If the parties to a proceeding are habitually resi-
dent in different provinces, a court of competent jurisdic-
tion may, in accordance with any applicable rules regu-
lating the practice and procedure in that court, make an
order on the basis of the evidence and the submissions of
the parties, whether presented orally before the court or
by affidavit or any means of telecommunication permit-
ted by the rules regulating the practice and procedure in
that court.
2019, c. 16, s. 22.
23.1 Si les parties à une instance résident habituelle-
ment dans des provinces différentes, le tribunal compé-
tent peut, conformément à celles de ses règles de pra-
tique et de procédure qui sont applicables en
l’occurrence, rendre une ordonnance fondée sur la
preuve et les prétentions des parties exposées soit devant
le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télé-
communication autorisé par ses règles de pratique et de
procédure.
2019, ch. 16, art. 22.
Official languages Langues officielles
23.2 (1) A proceeding under this Act may be conducted
in English or French, or in both official languages of
Canada.
23.2 (1) Toute instance engagée sous le régime de la
présente loi peut être instruite en français, en anglais ou
dans les deux langues officielles du Canada.
Language rights Droits linguistiques
(2) In any proceeding under this Act,
(a) any person has the right to use either official lan-
guage, including to
(i) file pleadings or other documents,
(ii) give evidence, or
(iii) make submissions;
(b) the court shall, at the request of any person, pro-
vide simultaneous interpretation from one official lan-
guage into the other;
(2) Dans le cadre de toute instance engagée sous le ré-
gime de la présente loi :
a) toute personne a le droit d’employer l’une ou
l’autre des langues officielles, notamment lorsqu’elle :
(i) dépose des actes de procédure ou autres docu-
ments,
(ii) témoigne,
(iii) expose ses prétentions;
b) le tribunal est tenu d’offrir, sur demande de toute
personne, des services d’interprétation simultanée
d’une langue officielle à l’autre;
Divorce Divorce
General Dispositions générales
Sections 23.2-25 Articles 23.2-25
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52 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(c) any party to that proceeding has the right to a
judge who speaks the same official language as that
party or both official languages, as the case may be;
(d) any party to that proceeding has the right to re-
quest a transcript or recording, as the case may be, of
(i) what was said during that proceeding in the of-
ficial language in which it was said, if what was said
was taken down by a stenographer or a sound
recording apparatus, and
(ii) any interpretation into the other official lan-
guage of what was said; and
(e) the court shall, at the request of any party to that
proceeding, make available in that party’s official lan-
guage of choice any judgment or order that is ren-
dered or made under this Act and that relates to that
party.
c) toute partie a droit à ce que le juge parle la même
langue officielle qu’elle ou les deux langues officielles,
selon le cas;
d) toute partie a le droit de demander une transcrip-
tion ou un enregistrement, selon le cas :
(i) des propos tenus au cours de l’instance dans la
langue officielle originale, dans la mesure où les
propos ont été recueillis par un sténographe ou au
moyen d’un appareil d’enregistrement du son,
(ii) de l’interprétation dans l’autre langue officielle,
le cas échéant, des propos tenus;
e) le tribunal, sur demande de toute partie, met à sa
disposition, dans la langue officielle de son choix, tout
jugement ou toute ordonnance rendu en application
de la présente loi et la visant.
Original version prevails Primauté de la version originale
(3) In the case of a discrepancy between the original ver-
sion of a document referred to in paragraph (2)(a) or (e)
and the translated text, the original version shall prevail.
(3) En cas de divergence entre l’original d’un document
visé aux alinéas (2)a) ou e) et sa traduction, l’original
prévaut.
Court forms Formulaires des tribunaux
(4) The court forms relating to any proceedings under
this Act shall be made available in both official languages.
2019, c. 16, s. 22.1.
(4) Les formulaires des tribunaux relatifs aux instances
engagées sous le régime de la présente loi sont dispo-
nibles dans les deux langues officielles.
2019, ch. 16, art. 22.1.
Proof of signature or office Preuve documentaire
24 A document offered in a proceeding under this Act
that purports to be certified or sworn by a judge or an of-
ficer of a court shall, unless the contrary is proved, be
proof of the appointment, signature or authority of the
judge or officer and, in the case of a document purporting
to be sworn, of the appointment, signature or authority
of the person before whom the document purports to be
sworn.
24 Un document présenté dans le cadre d’une action
prévue par la présente loi et censé certifié conforme ou
attesté sous serment par un juge ou un fonctionnaire du
tribunal fait foi, sauf preuve contraire, de la nomination,
de la signature ou de la compétence de ce juge ou fonc-
tionnaire, ou de la personne qui a reçu le serment dans le
cas d’un document censé attesté sous serment.
Definition of competent authority Définition de autorité compétente
25 (1) In this section, competent authority, in respect
of a court, or appellate court, in a province means the
body, person or group of persons ordinarily competent
under the laws of that province to make rules regulating
the practice and procedure in that court.
25 (1) Au présent article, autorité compétente s’en-
tend, dans le cas du tribunal ou de la cour d’appel d’une
province, des organismes, personnes ou groupes de per-
sonnes habituellement compétents, sous le régime juri-
dique de la province, pour établir les règles de pratique et
de procédure de ce tribunal.
Rules Règles
(2) Subject to subsection (3), the competent authority
may make rules applicable to any proceedings under this
Act in a court, or appellate court, in a province,
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’autorité compé-
tente peut établir les règles applicables aux actions ou
procédures engagées aux termes de la présente loi devant
General Dispositions générales
Sections 23.2-25 Articles 23.2-25
Current to September 30, 2026
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(c) any party to that proceeding has the right to a
judge who speaks the same official language as that
party or both official languages, as the case may be;
(d) any party to that proceeding has the right to re-
quest a transcript or recording, as the case may be, of
(i) what was said during that proceeding in the of-
ficial language in which it was said, if what was said
was taken down by a stenographer or a sound
recording apparatus, and
(ii) any interpretation into the other official lan-
guage of what was said; and
(e) the court shall, at the request of any party to that
proceeding, make available in that party’s official lan-
guage of choice any judgment or order that is ren-
dered or made under this Act and that relates to that
party.
c) toute partie a droit à ce que le juge parle la même
langue officielle qu’elle ou les deux langues officielles,
selon le cas;
d) toute partie a le droit de demander une transcrip-
tion ou un enregistrement, selon le cas :
(i) des propos tenus au cours de l’instance dans la
langue officielle originale, dans la mesure où les
propos ont été recueillis par un sténographe ou au
moyen d’un appareil d’enregistrement du son,
(ii) de l’interprétation dans l’autre langue officielle,
le cas échéant, des propos tenus;
e) le tribunal, sur demande de toute partie, met à sa
disposition, dans la langue officielle de son choix, tout
jugement ou toute ordonnance rendu en application
de la présente loi et la visant.
Original version prevails Primauté de la version originale
(3) In the case of a discrepancy between the original ver-
sion of a document referred to in paragraph (2)(a) or (e)
and the translated text, the original version shall prevail.
(3) En cas de divergence entre l’original d’un document
visé aux alinéas (2)a) ou e) et sa traduction, l’original
prévaut.
Court forms Formulaires des tribunaux
(4) The court forms relating to any proceedings under
this Act shall be made available in both official languages.
2019, c. 16, s. 22.1.
(4) Les formulaires des tribunaux relatifs aux instances
engagées sous le régime de la présente loi sont dispo-
nibles dans les deux langues officielles.
2019, ch. 16, art. 22.1.
Proof of signature or office Preuve documentaire
24 A document offered in a proceeding under this Act
that purports to be certified or sworn by a judge or an of-
ficer of a court shall, unless the contrary is proved, be
proof of the appointment, signature or authority of the
judge or officer and, in the case of a document purporting
to be sworn, of the appointment, signature or authority
of the person before whom the document purports to be
sworn.
24 Un document présenté dans le cadre d’une action
prévue par la présente loi et censé certifié conforme ou
attesté sous serment par un juge ou un fonctionnaire du
tribunal fait foi, sauf preuve contraire, de la nomination,
de la signature ou de la compétence de ce juge ou fonc-
tionnaire, ou de la personne qui a reçu le serment dans le
cas d’un document censé attesté sous serment.
Definition of competent authority Définition de autorité compétente
25 (1) In this section, competent authority, in respect
of a court, or appellate court, in a province means the
body, person or group of persons ordinarily competent
under the laws of that province to make rules regulating
the practice and procedure in that court.
25 (1) Au présent article, autorité compétente s’en-
tend, dans le cas du tribunal ou de la cour d’appel d’une
province, des organismes, personnes ou groupes de per-
sonnes habituellement compétents, sous le régime juri-
dique de la province, pour établir les règles de pratique et
de procédure de ce tribunal.
Rules Règles
(2) Subject to subsection (3), the competent authority
may make rules applicable to any proceedings under this
Act in a court, or appellate court, in a province,
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’autorité compé-
tente peut établir les règles applicables aux actions ou
procédures engagées aux termes de la présente loi devant
Divorce Divorce
General Dispositions générales
Sections 25-25.01 Articles 25-25.01
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
53 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
including, without limiting the generality of the forego-
ing, rules
(a) regulating the practice and procedure in the
court, including the addition of persons as parties to
the proceedings;
(b) respecting the conduct and disposition of any pro-
ceedings under this Act without an oral hearing;
(b.1) respecting the application of section 23.1;
(c) regulating the sittings of the court;
(d) respecting the fixing and awarding of costs;
(e) prescribing and regulating the duties of officers of
the court;
(f) respecting the transfer of proceedings under this
Act to or from the court; and
(g) prescribing and regulating any other matter con-
sidered expedient to attain the ends of justice and car-
ry into effect the purposes and provisions of this Act.
le tribunal ou la cour d’appel d’une province, notamment
en ce qui concerne :
a) la pratique et la procédure devant ce tribunal, y
compris la mise en cause de tiers;
b) l’instruction et le règlement des actions visées par
la présente loi sans qu’il soit nécessaire aux parties de
présenter leurs éléments de preuve et leur argumenta-
tion verbalement;
b.1) la possibilité de procéder selon l’article 23.1;
c) les séances du tribunal;
d) la taxation des frais et l’octroi des dépens;
e) les attributions des fonctionnaires du tribunal;
f) le renvoi d’actions prévu dans la présente loi entre
ce tribunal et un autre;
g) toute autre mesure jugée opportune aux fins de la
justice et pour l’application de la présente loi.
Exercise of power Mode d’exercice du pouvoir
(3) The power to make rules for a court or appellate
court conferred by subsection (2) on a competent author-
ity shall be exercised in the like manner and subject to
the like terms and conditions, if any, as the power to
make rules for that court conferred on that authority by
the laws of the province.
(3) Le pouvoir d’établir des règles pour un tribunal ou
une cour d’appel conféré par le paragraphe (2) à une au-
torité compétente s’exerce selon les mêmes modalités et
conditions que le pouvoir conféré à cet égard par les lois
provinciales.
Not statutory instruments Règles et textes réglementaires
(4) Rules made pursuant to this section by a competent
authority that is not a judicial or quasi-judicial body shall
be deemed not to be statutory instruments within the
meaning and for the purposes of the Statutory Instru-
ments Act.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 25; 1993, c. 8, s. 5; 2019, c. 16, s. 23.
(4) Les règles établies en vertu du présent article par
une autorité compétente qui n’est ni un organisme judi-
ciaire ni un organisme quasi judiciaire sont réputées ne
pas être des textes réglementaires au sens et pour l’appli-
cation de la Loi sur les textes réglementaires.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 25; 1993, ch. 8, art. 5; 2019, ch. 16, art. 23.
Provincial child support service — calculation of
child support
Fixation du montant des aliments par le service
provincial des aliments pour enfants
25.01 (1) With the approval of the Governor in Council,
the Minister of Justice may, on behalf of the Government
of Canada, enter into an agreement with a province au-
thorizing a provincial child support service designated in
the agreement to calculate the amount of child support in
accordance with the applicable guidelines and set it out
in a decision.
25.01 (1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approba-
tion du gouverneur en conseil, conclure au nom du gou-
vernement fédéral un accord avec une province autori-
sant le service provincial des aliments pour enfants
désigné dans l’accord à fixer, dans une décision, le mon-
tant des aliments pour enfants en conformité avec les
lignes directrices applicables.
Application of law of province Droit provincial applicable
(2) To the extent that it is not inconsistent with this sec-
tion, the law of the province applies to a provincial child
(2) Le droit de la province s’applique au service provin-
cial des aliments pour enfants dans l’exécution des
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including, without limiting the generality of the forego-
ing, rules
(a) regulating the practice and procedure in the
court, including the addition of persons as parties to
the proceedings;
(b) respecting the conduct and disposition of any pro-
ceedings under this Act without an oral hearing;
(b.1) respecting the application of section 23.1;
(c) regulating the sittings of the court;
(d) respecting the fixing and awarding of costs;
(e) prescribing and regulating the duties of officers of
the court;
(f) respecting the transfer of proceedings under this
Act to or from the court; and
(g) prescribing and regulating any other matter con-
sidered expedient to attain the ends of justice and car-
ry into effect the purposes and provisions of this Act.
le tribunal ou la cour d’appel d’une province, notamment
en ce qui concerne :
a) la pratique et la procédure devant ce tribunal, y
compris la mise en cause de tiers;
b) l’instruction et le règlement des actions visées par
la présente loi sans qu’il soit nécessaire aux parties de
présenter leurs éléments de preuve et leur argumenta-
tion verbalement;
b.1) la possibilité de procéder selon l’article 23.1;
c) les séances du tribunal;
d) la taxation des frais et l’octroi des dépens;
e) les attributions des fonctionnaires du tribunal;
f) le renvoi d’actions prévu dans la présente loi entre
ce tribunal et un autre;
g) toute autre mesure jugée opportune aux fins de la
justice et pour l’application de la présente loi.
Exercise of power Mode d’exercice du pouvoir
(3) The power to make rules for a court or appellate
court conferred by subsection (2) on a competent author-
ity shall be exercised in the like manner and subject to
the like terms and conditions, if any, as the power to
make rules for that court conferred on that authority by
the laws of the province.
(3) Le pouvoir d’établir des règles pour un tribunal ou
une cour d’appel conféré par le paragraphe (2) à une au-
torité compétente s’exerce selon les mêmes modalités et
conditions que le pouvoir conféré à cet égard par les lois
provinciales.
Not statutory instruments Règles et textes réglementaires
(4) Rules made pursuant to this section by a competent
authority that is not a judicial or quasi-judicial body shall
be deemed not to be statutory instruments within the
meaning and for the purposes of the Statutory Instru-
ments Act.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 25; 1993, c. 8, s. 5; 2019, c. 16, s. 23.
(4) Les règles établies en vertu du présent article par
une autorité compétente qui n’est ni un organisme judi-
ciaire ni un organisme quasi judiciaire sont réputées ne
pas être des textes réglementaires au sens et pour l’appli-
cation de la Loi sur les textes réglementaires.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 25; 1993, ch. 8, art. 5; 2019, ch. 16, art. 23.
Provincial child support service — calculation of
child support
Fixation du montant des aliments par le service
provincial des aliments pour enfants
25.01 (1) With the approval of the Governor in Council,
the Minister of Justice may, on behalf of the Government
of Canada, enter into an agreement with a province au-
thorizing a provincial child support service designated in
the agreement to calculate the amount of child support in
accordance with the applicable guidelines and set it out
in a decision.
25.01 (1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approba-
tion du gouverneur en conseil, conclure au nom du gou-
vernement fédéral un accord avec une province autori-
sant le service provincial des aliments pour enfants
désigné dans l’accord à fixer, dans une décision, le mon-
tant des aliments pour enfants en conformité avec les
lignes directrices applicables.
Application of law of province Droit provincial applicable
(2) To the extent that it is not inconsistent with this sec-
tion, the law of the province applies to a provincial child
(2) Le droit de la province s’applique au service provin-
cial des aliments pour enfants dans l’exécution des
Divorce Divorce
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Sections 25.01-25.1 Articles 25.01-25.1
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support service in the performance of its functions under
this section.
fonctions conférées à ce service au titre du présent ar-
ticle, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec ce-
lui-ci.
Effect of calculation by provincial child support
service
Effet du montant fixé par le service provincial des
aliments pour enfants
(3) The amount of child support calculated under this
section is the amount payable by the spouse who is sub-
ject to a provincial child support service decision.
(3) Le montant des aliments pour enfants fixé sous le ré-
gime du présent article est le montant que doit payer
l’époux visé par la décision du service provincial des ali-
ments pour enfants.
Liability Obligation de payer
(4) A spouse who is subject to a provincial child support
service decision becomes liable to pay the amount of
child support calculated under this section on the day, or
on the expiry of a period, specified by the law of the
province or, if no day or period is specified, on the expiry
of the period prescribed by the regulations.
(4) L’époux visé par la décision du service provincial des
aliments pour enfants est tenu de payer le montant des
aliments fixé sous le régime du présent article à la date
ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la pro-
vince ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire.
Disagreement with respect to amount Désaccord sur le montant
(5) Either or both spouses who do not agree with the
amount of the child support calculated under this section
may apply to a court of competent jurisdiction for an or-
der under section 15.1 before the day or within the peri-
od specified by the law of the province or, if no day or pe-
riod is specified, within the period prescribed by the
regulations.
(5) Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désac-
cord sur le montant des aliments fixé sous le régime du
présent article, demander au tribunal compétent de
rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1 avant la
date ou dans le délai précisés par le droit de la province
ou, à défaut, dans le délai réglementaire.
Effect of application Effet de la demande
(6) The liability to pay the amount of child support un-
der subsection (4) continues while the determination of
the application under subsection (5) is pending.
(6) L’obligation prévue au paragraphe (4) est maintenue
dans l’attente d’une décision du tribunal compétent sur
la demande présentée au titre du paragraphe (5).
Recalculation of amount or application for order Fixation d’un nouveau montant ou demande
d’ordonnance
(7) After a spouse subject to a provincial child support
service decision becomes liable to pay an amount of child
support under subsection (4), either or both spouses may
have the amount of child support recalculated under sec-
tion 25.1 or apply to a court of competent jurisdiction for
an order under section 15.1.
2019, c. 16, s. 24.
(7) Une fois que la décision du service provincial des ali-
ments pour enfants devient exécutoire au titre du para-
graphe (4), les époux, ou l’un d’eux, peuvent faire fixer un
nouveau montant des aliments au titre de l’article 25.1
ou demander au tribunal compétent de rendre une or-
donnance au titre de l’article 15.1.
2019, ch. 16, art. 24.
Provincial child support service — recalculation of
child support
Fixation du nouveau montant par le service
provincial des aliments pour enfants
25.1 (1) With the approval of the Governor in Council,
the Minister of Justice may, on behalf of the Government
of Canada, enter into an agreement with a province au-
thorizing a provincial child support service designated in
the agreement to recalculate, in accordance with the ap-
plicable guidelines, the amount of child support orders
on the basis of updated income information.
25.1 (1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approba-
tion du gouverneur en conseil, conclure au nom du gou-
vernement fédéral un accord avec une province autori-
sant le service provincial des aliments pour enfants
désigné dans l’accord à fixer un nouveau montant pour
les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant en
conformité avec les lignes directrices applicables et à la
lumière des renseignements à jour sur le revenu.
General Dispositions générales
Sections 25.01-25.1 Articles 25.01-25.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
54 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
support service in the performance of its functions under
this section.
fonctions conférées à ce service au titre du présent ar-
ticle, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec ce-
lui-ci.
Effect of calculation by provincial child support
service
Effet du montant fixé par le service provincial des
aliments pour enfants
(3) The amount of child support calculated under this
section is the amount payable by the spouse who is sub-
ject to a provincial child support service decision.
(3) Le montant des aliments pour enfants fixé sous le ré-
gime du présent article est le montant que doit payer
l’époux visé par la décision du service provincial des ali-
ments pour enfants.
Liability Obligation de payer
(4) A spouse who is subject to a provincial child support
service decision becomes liable to pay the amount of
child support calculated under this section on the day, or
on the expiry of a period, specified by the law of the
province or, if no day or period is specified, on the expiry
of the period prescribed by the regulations.
(4) L’époux visé par la décision du service provincial des
aliments pour enfants est tenu de payer le montant des
aliments fixé sous le régime du présent article à la date
ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la pro-
vince ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire.
Disagreement with respect to amount Désaccord sur le montant
(5) Either or both spouses who do not agree with the
amount of the child support calculated under this section
may apply to a court of competent jurisdiction for an or-
der under section 15.1 before the day or within the peri-
od specified by the law of the province or, if no day or pe-
riod is specified, within the period prescribed by the
regulations.
(5) Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désac-
cord sur le montant des aliments fixé sous le régime du
présent article, demander au tribunal compétent de
rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1 avant la
date ou dans le délai précisés par le droit de la province
ou, à défaut, dans le délai réglementaire.
Effect of application Effet de la demande
(6) The liability to pay the amount of child support un-
der subsection (4) continues while the determination of
the application under subsection (5) is pending.
(6) L’obligation prévue au paragraphe (4) est maintenue
dans l’attente d’une décision du tribunal compétent sur
la demande présentée au titre du paragraphe (5).
Recalculation of amount or application for order Fixation d’un nouveau montant ou demande
d’ordonnance
(7) After a spouse subject to a provincial child support
service decision becomes liable to pay an amount of child
support under subsection (4), either or both spouses may
have the amount of child support recalculated under sec-
tion 25.1 or apply to a court of competent jurisdiction for
an order under section 15.1.
2019, c. 16, s. 24.
(7) Une fois que la décision du service provincial des ali-
ments pour enfants devient exécutoire au titre du para-
graphe (4), les époux, ou l’un d’eux, peuvent faire fixer un
nouveau montant des aliments au titre de l’article 25.1
ou demander au tribunal compétent de rendre une or-
donnance au titre de l’article 15.1.
2019, ch. 16, art. 24.
Provincial child support service — recalculation of
child support
Fixation du nouveau montant par le service
provincial des aliments pour enfants
25.1 (1) With the approval of the Governor in Council,
the Minister of Justice may, on behalf of the Government
of Canada, enter into an agreement with a province au-
thorizing a provincial child support service designated in
the agreement to recalculate, in accordance with the ap-
plicable guidelines, the amount of child support orders
on the basis of updated income information.
25.1 (1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approba-
tion du gouverneur en conseil, conclure au nom du gou-
vernement fédéral un accord avec une province autori-
sant le service provincial des aliments pour enfants
désigné dans l’accord à fixer un nouveau montant pour
les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant en
conformité avec les lignes directrices applicables et à la
lumière des renseignements à jour sur le revenu.
Divorce Divorce
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Application of law of province Droit provincial applicable
(1.1) To the extent that it is not inconsistent with this
section, the law of the province applies to a provincial
child support service in the performance of its functions
under this section.
(1.1) Le droit de la province s’applique au service pro-
vincial des aliments pour enfants dans l’exécution des
fonctions conférées à ce service au titre du présent ar-
ticle, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec ce-
lui-ci.
Deeming of income Revenu réputé
(1.2) For the purposes of subsection (1), if a spouse does
not provide the income information, a provincial child
support service may deem the income of that spouse to
be the amount determined in accordance with the
method of calculation set out in the law of the province
or, if no such method is specified, in accordance with the
method prescribed by the regulations.
(1.2) Pour l’application du paragraphe (1), le service
provincial des aliments pour enfants peut, lorsqu’un
époux ne fournit pas les renseignements sur le revenu
exigés, établir un revenu réputé selon le mode de calcul
prévu par le droit de la province ou, à défaut, selon le
mode de calcul réglementaire.
Effect of recalculation Effet du nouveau calcul
(2) Subject to subsection (5), the amount of a child sup-
port order as recalculated pursuant to this section shall
for all purposes be deemed to be the amount payable un-
der the child support order.
(2) Sous réserve du paragraphe (5), le nouveau montant
de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant fixé
sous le régime du présent article est réputé, à toutes fins
utiles, être le montant payable au titre de l’ordonnance.
Effect of deeming of income Effet du revenu réputé
(2.1) Subject to subsection (5), the income determined
under subsection (1.2) shall be deemed to be the spouse’s
income for the purposes of the child support order.
(2.1) Sous réserve du paragraphe (5), le revenu établi en
vertu du paragraphe (1.2) est réputé être le revenu de
l’époux pour l’ordonnance alimentaire au profit d’un en-
fant.
Liability Obligation de payer
(3) The spouse against whom a child support order was
made becomes liable to pay the recalculated amount on
the day, or on the expiry of the period specified by the
law of the province or, if no day or period is specified, on
the expiry of the period prescribed by the regulations.
(3) L’époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit
d’un enfant est tenu de payer le nouveau montant fixé à
la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de
la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglemen-
taire.
Disagreement with recalculation Désaccord avec le nouveau montant
(4) If either or both spouses do not agree with the recal-
culated amount of the child support order, either or both
of them may, before the day or within the period speci-
fied by the law of the province or, if no day or period is
specified, within the period prescribed by the regulations,
apply to a court of competent jurisdiction
(a) in the case of an interim order made under sub-
section 15.1(2), for an order under section 15.1;
(b) in the case of a provincial child support service
decision made under section 25.01, for an order under
section 15.1; or
(c) in any other case, if they are former spouses, for
an order under paragraph 17(1)(a).
(4) Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désac-
cord sur le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire
au profit d’un enfant, avant la date ou dans le délai préci-
sés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai
réglementaire, demander au tribunal compétent de
rendre :
a) dans le cas d’une ordonnance provisoire rendue en
vertu du paragraphe 15.1(2), une ordonnance au titre
de l’article 15.1;
b) dans le cas d’une décision du service provincial des
aliments pour enfants rendue en vertu de l’article
25.01, une ordonnance au titre de l’article 15.1;
c) dans tout autre cas, s’ils sont des ex-époux, une or-
donnance au titre de l’alinéa 17(1)a).
General Dispositions générales
Section 25.1 Article 25.1
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55 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Application of law of province Droit provincial applicable
(1.1) To the extent that it is not inconsistent with this
section, the law of the province applies to a provincial
child support service in the performance of its functions
under this section.
(1.1) Le droit de la province s’applique au service pro-
vincial des aliments pour enfants dans l’exécution des
fonctions conférées à ce service au titre du présent ar-
ticle, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec ce-
lui-ci.
Deeming of income Revenu réputé
(1.2) For the purposes of subsection (1), if a spouse does
not provide the income information, a provincial child
support service may deem the income of that spouse to
be the amount determined in accordance with the
method of calculation set out in the law of the province
or, if no such method is specified, in accordance with the
method prescribed by the regulations.
(1.2) Pour l’application du paragraphe (1), le service
provincial des aliments pour enfants peut, lorsqu’un
époux ne fournit pas les renseignements sur le revenu
exigés, établir un revenu réputé selon le mode de calcul
prévu par le droit de la province ou, à défaut, selon le
mode de calcul réglementaire.
Effect of recalculation Effet du nouveau calcul
(2) Subject to subsection (5), the amount of a child sup-
port order as recalculated pursuant to this section shall
for all purposes be deemed to be the amount payable un-
der the child support order.
(2) Sous réserve du paragraphe (5), le nouveau montant
de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant fixé
sous le régime du présent article est réputé, à toutes fins
utiles, être le montant payable au titre de l’ordonnance.
Effect of deeming of income Effet du revenu réputé
(2.1) Subject to subsection (5), the income determined
under subsection (1.2) shall be deemed to be the spouse’s
income for the purposes of the child support order.
(2.1) Sous réserve du paragraphe (5), le revenu établi en
vertu du paragraphe (1.2) est réputé être le revenu de
l’époux pour l’ordonnance alimentaire au profit d’un en-
fant.
Liability Obligation de payer
(3) The spouse against whom a child support order was
made becomes liable to pay the recalculated amount on
the day, or on the expiry of the period specified by the
law of the province or, if no day or period is specified, on
the expiry of the period prescribed by the regulations.
(3) L’époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit
d’un enfant est tenu de payer le nouveau montant fixé à
la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de
la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglemen-
taire.
Disagreement with recalculation Désaccord avec le nouveau montant
(4) If either or both spouses do not agree with the recal-
culated amount of the child support order, either or both
of them may, before the day or within the period speci-
fied by the law of the province or, if no day or period is
specified, within the period prescribed by the regulations,
apply to a court of competent jurisdiction
(a) in the case of an interim order made under sub-
section 15.1(2), for an order under section 15.1;
(b) in the case of a provincial child support service
decision made under section 25.01, for an order under
section 15.1; or
(c) in any other case, if they are former spouses, for
an order under paragraph 17(1)(a).
(4) Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désac-
cord sur le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire
au profit d’un enfant, avant la date ou dans le délai préci-
sés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai
réglementaire, demander au tribunal compétent de
rendre :
a) dans le cas d’une ordonnance provisoire rendue en
vertu du paragraphe 15.1(2), une ordonnance au titre
de l’article 15.1;
b) dans le cas d’une décision du service provincial des
aliments pour enfants rendue en vertu de l’article
25.01, une ordonnance au titre de l’article 15.1;
c) dans tout autre cas, s’ils sont des ex-époux, une or-
donnance au titre de l’alinéa 17(1)a).
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General Dispositions générales
Sections 25.1-26 Articles 25.1-26
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56 À jour au 30 septembre 2026
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Effect of application Effet de la demande
(5) Where an application is made under subsection (4),
the operation of subsection (3) is suspended pending the
determination of the application, and the child support
order continues in effect.
(5) Dans le cas où une demande est présentée au titre du
paragraphe (4), l’application du paragraphe (3) est sus-
pendue dans l’attente d’une décision du tribunal compé-
tent sur la demande, et l’ordonnance alimentaire au pro-
fit d’un enfant continue d’avoir effet.
Withdrawal of application Retrait de la demande
(6) If an application made under subsection (4) is with-
drawn before it is determined, the spouse against whom
the child support order was made becomes liable to pay
the recalculated amount on the day on which the spouse
would have become liable had the application not been
made.
(6) Dans le cas où la demande présentée au titre du pa-
ragraphe (4) est retirée avant qu’une décision ne soit ren-
due à son égard, le montant que l’époux visé par l’ordon-
nance alimentaire au profit d’un enfant est tenu de payer
est le nouveau montant fixé, et ce, à compter du jour où il
aurait été tenu de payer le montant si la demande n’avait
pas été présentée.
Definition of child support order Définition de ordonnance alimentaire au profit d’un
enfant
(7) In this section, child support order has the same
meaning as in subsection 2(1) and also means an interim
order made under subsection 15.1(2), a provincial child
support service decision made under section 25.01 and a
variation order made under paragraph 17(1)(a).
1997, c. 1, s. 10; 1999, c. 31, s. 74(F); 2019, c. 16, s. 25.
(7) Au présent article, ordonnance alimentaire au pro-
fit d’un enfant s’entend au sens du paragraphe 2(1) et,
en outre, d’une ordonnance provisoire rendue en vertu
du paragraphe 15.1(2), d’une décision du service provin-
cial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article
25.01 et d’une ordonnance modificative rendue en vertu
de l’alinéa 17(1)a).
1997, ch. 1, art. 10; 1999, ch. 31, art. 74(F); 2019, ch. 16, art. 25.
Ministerial activities Activités du ministre de la Justice
25.2 The Minister of Justice may conduct activities re-
lated to matters governed by this Act, including under-
taking research.
2019, c. 16, s. 26.
25.2 Le ministre de la Justice peut mener des activités
relatives à toute question visée par la présente loi, no-
tamment effectuer des travaux de recherche.
2019, ch. 16, art. 26.
Regulations Règlements
26 (1) The Governor in Council may make regulations
for carrying the purposes and provisions of this Act into
effect and, without limiting the generality of the forego-
ing, may make regulations
(a) respecting the establishment, mandate and opera-
tion of a central registry of divorce proceedings;
(b) providing for uniformity in the rules made under
section 25;
(c) respecting the framework for the calculation or
recalculation of the amount of child support by the
provincial child support service under section 25.01 or
25.1; and
(d) prescribing any matter or thing that by this Act is
to be or may be prescribed.
26 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle-
ments pour l’application de la présente loi, notamment
des règlements :
a) concernant l’établissement, le mandat et le fonc-
tionnement d’un bureau d’enregistrement des actions
en divorce;
b) visant à assurer l’uniformité des règles établies en
vertu de l’article 25;
c) concernant le régime de fixation d’un montant ou
d’un nouveau montant des aliments pour enfants par
les services provinciaux des aliments pour enfants au
titre des articles 25.01 et 25.1;
d) concernant toute mesure d’ordre réglementaire
prévue par la présente loi.
General Dispositions générales
Sections 25.1-26 Articles 25.1-26
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
56 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Effect of application Effet de la demande
(5) Where an application is made under subsection (4),
the operation of subsection (3) is suspended pending the
determination of the application, and the child support
order continues in effect.
(5) Dans le cas où une demande est présentée au titre du
paragraphe (4), l’application du paragraphe (3) est sus-
pendue dans l’attente d’une décision du tribunal compé-
tent sur la demande, et l’ordonnance alimentaire au pro-
fit d’un enfant continue d’avoir effet.
Withdrawal of application Retrait de la demande
(6) If an application made under subsection (4) is with-
drawn before it is determined, the spouse against whom
the child support order was made becomes liable to pay
the recalculated amount on the day on which the spouse
would have become liable had the application not been
made.
(6) Dans le cas où la demande présentée au titre du pa-
ragraphe (4) est retirée avant qu’une décision ne soit ren-
due à son égard, le montant que l’époux visé par l’ordon-
nance alimentaire au profit d’un enfant est tenu de payer
est le nouveau montant fixé, et ce, à compter du jour où il
aurait été tenu de payer le montant si la demande n’avait
pas été présentée.
Definition of child support order Définition de ordonnance alimentaire au profit d’un
enfant
(7) In this section, child support order has the same
meaning as in subsection 2(1) and also means an interim
order made under subsection 15.1(2), a provincial child
support service decision made under section 25.01 and a
variation order made under paragraph 17(1)(a).
1997, c. 1, s. 10; 1999, c. 31, s. 74(F); 2019, c. 16, s. 25.
(7) Au présent article, ordonnance alimentaire au pro-
fit d’un enfant s’entend au sens du paragraphe 2(1) et,
en outre, d’une ordonnance provisoire rendue en vertu
du paragraphe 15.1(2), d’une décision du service provin-
cial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article
25.01 et d’une ordonnance modificative rendue en vertu
de l’alinéa 17(1)a).
1997, ch. 1, art. 10; 1999, ch. 31, art. 74(F); 2019, ch. 16, art. 25.
Ministerial activities Activités du ministre de la Justice
25.2 The Minister of Justice may conduct activities re-
lated to matters governed by this Act, including under-
taking research.
2019, c. 16, s. 26.
25.2 Le ministre de la Justice peut mener des activités
relatives à toute question visée par la présente loi, no-
tamment effectuer des travaux de recherche.
2019, ch. 16, art. 26.
Regulations Règlements
26 (1) The Governor in Council may make regulations
for carrying the purposes and provisions of this Act into
effect and, without limiting the generality of the forego-
ing, may make regulations
(a) respecting the establishment, mandate and opera-
tion of a central registry of divorce proceedings;
(b) providing for uniformity in the rules made under
section 25;
(c) respecting the framework for the calculation or
recalculation of the amount of child support by the
provincial child support service under section 25.01 or
25.1; and
(d) prescribing any matter or thing that by this Act is
to be or may be prescribed.
26 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle-
ments pour l’application de la présente loi, notamment
des règlements :
a) concernant l’établissement, le mandat et le fonc-
tionnement d’un bureau d’enregistrement des actions
en divorce;
b) visant à assurer l’uniformité des règles établies en
vertu de l’article 25;
c) concernant le régime de fixation d’un montant ou
d’un nouveau montant des aliments pour enfants par
les services provinciaux des aliments pour enfants au
titre des articles 25.01 et 25.1;
d) concernant toute mesure d’ordre réglementaire
prévue par la présente loi.
Divorce Divorce
General Dispositions générales
Sections 26-26.1 Articles 26-26.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
57 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Regulations prevail Primauté des règlements
(2) Regulations made under paragraph (1)(b) prevail
over rules made under section 25.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 26; 2019, c. 16, s. 27.
(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)b) l’em-
portent sur les règles établies en vertu de l’article 25.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 26; 2019, ch. 16, art. 27.
Guidelines Lignes directrices
26.1 (1) The Governor in Council may establish guide-
lines respecting orders for child support, including, but
without limiting the generality of the foregoing, guide-
lines
(a) respecting the way in which the amount of an or-
der for child support is to be determined;
(b) respecting the circumstances in which discretion
may be exercised in the making of an order for child
support;
(c) authorizing a court to require that the amount
payable under an order for child support be paid in
periodic payments, in a lump sum or in a lump sum
and periodic payments;
(d) authorizing a court to require that the amount
payable under an order for child support be paid or se-
cured, or paid and secured, in the manner specified in
the order;
(e) respecting the circumstances that give rise to the
making of a variation order in respect of a child sup-
port order;
(f) respecting the determination of income for the
purposes of the application of the guidelines;
(g) authorizing a court to impute income for the pur-
poses of the application of the guidelines; and
(h) respecting the production of information relevant
to an order for child support and providing for sanc-
tions and other consequences when that information
is not provided.
26.1 (1) Le gouverneur en conseil peut établir des
lignes directrices à l’égard des ordonnances pour les ali-
ments des enfants, notamment pour :
a) régir le mode de détermination du montant des or-
donnances pour les aliments des enfants;
b) régir les cas où le tribunal peut exercer son pou-
voir discrétionnaire lorsqu’il rend des ordonnances
pour les aliments des enfants;
c) autoriser le tribunal à exiger que le montant de
l’ordonnance pour les aliments d’un enfant soit
payable sous forme de capital ou de pension, ou des
deux;
d) autoriser le tribunal à exiger que le montant de
l’ordonnance pour les aliments d’un enfant soit versé
ou garanti, ou versé et garanti, selon les modalités pré-
vues par l’ordonnance;
e) régir les changements de situation au titre des-
quels les ordonnances modificatives des ordonnances
alimentaires au profit d’un enfant peuvent être ren-
dues;
f) régir la détermination du revenu pour l’application
des lignes directrices;
g) autoriser le tribunal à attribuer un revenu pour
l’application des lignes directrices;
h) régir la communication de renseignements se rap-
portant à une ordonnance pour les aliments d’un en-
fant et prévoir les sanctions et autres conséquences af-
férentes au défaut de communication.
Principle Principe
(2) The guidelines shall be based on the principle that
spouses have a joint financial obligation to maintain the
children of the marriage in accordance with their relative
abilities to contribute to the performance of that obliga-
tion.
(2) Les lignes directrices doivent être fondées sur le
principe que l’obligation financière de subvenir aux be-
soins des enfants à charge est commune aux époux et
qu’elle est répartie entre eux selon leurs ressources res-
pectives permettant de remplir cette obligation.
Definition of order for child support Définition de ordonnance pour les aliments d’un
enfant
(3) In subsection (1), order for child support means (3) Pour l’application du paragraphe (1), ordonnance
pour les aliments d’un enfant s’entend :
General Dispositions générales
Sections 26-26.1 Articles 26-26.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
57 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Regulations prevail Primauté des règlements
(2) Regulations made under paragraph (1)(b) prevail
over rules made under section 25.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 26; 2019, c. 16, s. 27.
(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)b) l’em-
portent sur les règles établies en vertu de l’article 25.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 26; 2019, ch. 16, art. 27.
Guidelines Lignes directrices
26.1 (1) The Governor in Council may establish guide-
lines respecting orders for child support, including, but
without limiting the generality of the foregoing, guide-
lines
(a) respecting the way in which the amount of an or-
der for child support is to be determined;
(b) respecting the circumstances in which discretion
may be exercised in the making of an order for child
support;
(c) authorizing a court to require that the amount
payable under an order for child support be paid in
periodic payments, in a lump sum or in a lump sum
and periodic payments;
(d) authorizing a court to require that the amount
payable under an order for child support be paid or se-
cured, or paid and secured, in the manner specified in
the order;
(e) respecting the circumstances that give rise to the
making of a variation order in respect of a child sup-
port order;
(f) respecting the determination of income for the
purposes of the application of the guidelines;
(g) authorizing a court to impute income for the pur-
poses of the application of the guidelines; and
(h) respecting the production of information relevant
to an order for child support and providing for sanc-
tions and other consequences when that information
is not provided.
26.1 (1) Le gouverneur en conseil peut établir des
lignes directrices à l’égard des ordonnances pour les ali-
ments des enfants, notamment pour :
a) régir le mode de détermination du montant des or-
donnances pour les aliments des enfants;
b) régir les cas où le tribunal peut exercer son pou-
voir discrétionnaire lorsqu’il rend des ordonnances
pour les aliments des enfants;
c) autoriser le tribunal à exiger que le montant de
l’ordonnance pour les aliments d’un enfant soit
payable sous forme de capital ou de pension, ou des
deux;
d) autoriser le tribunal à exiger que le montant de
l’ordonnance pour les aliments d’un enfant soit versé
ou garanti, ou versé et garanti, selon les modalités pré-
vues par l’ordonnance;
e) régir les changements de situation au titre des-
quels les ordonnances modificatives des ordonnances
alimentaires au profit d’un enfant peuvent être ren-
dues;
f) régir la détermination du revenu pour l’application
des lignes directrices;
g) autoriser le tribunal à attribuer un revenu pour
l’application des lignes directrices;
h) régir la communication de renseignements se rap-
portant à une ordonnance pour les aliments d’un en-
fant et prévoir les sanctions et autres conséquences af-
férentes au défaut de communication.
Principle Principe
(2) The guidelines shall be based on the principle that
spouses have a joint financial obligation to maintain the
children of the marriage in accordance with their relative
abilities to contribute to the performance of that obliga-
tion.
(2) Les lignes directrices doivent être fondées sur le
principe que l’obligation financière de subvenir aux be-
soins des enfants à charge est commune aux époux et
qu’elle est répartie entre eux selon leurs ressources res-
pectives permettant de remplir cette obligation.
Definition of order for child support Définition de ordonnance pour les aliments d’un
enfant
(3) In subsection (1), order for child support means (3) Pour l’application du paragraphe (1), ordonnance
pour les aliments d’un enfant s’entend :
Divorce Divorce
General Dispositions générales
Sections 26.1-28 Articles 26.1-28
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
58 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(a) an order or interim order made under section
15.1;
(b) a variation order in respect of a child support or-
der;
(c) an order made under subsection 18.1(15) or
19(13) in respect of a child support order; or
(d) an order made under subsection 28.5(5) or
29.1(5).
1997, c. 1, s. 11; 2019, c. 16, s. 28.
a) de l’ordonnance ou de l’ordonnance provisoire
rendue au titre de l’article 15.1;
b) de l’ordonnance modificative de l’ordonnance ali-
mentaire au profit d’un enfant;
c) de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes
18.1(15) ou 19(13) à l’égard d’une ordonnance ali-
mentaire au profit d’un enfant;
d) de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes
28.5(5) ou 29.1(5).
1997, ch. 1, art. 11; 2019, ch. 16, art. 28.
Fees Droits
27 (1) The Governor in Council may, by order, autho-
rize the Minister of Justice to prescribe a fee to be paid
by any person to whom a service is provided under this
Act or the regulations.
27 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, auto-
riser le ministre de la Justice à établir les droits à payer
par le bénéficiaire d’un service fourni en vertu de la pré-
sente loi ou de ses règlements.
Agreements Accords
(2) The Minister of Justice may, with the approval of the
Governor in Council, enter into an agreement with the
government of any province respecting the collection and
remittance of any fees prescribed pursuant to subsection
(1).
(2) Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du
gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gou-
vernement d’une province concernant la perception et le
paiement des droits visés au paragraphe (1).
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International
Recovery of Child Support and Other
Forms of Family Maintenance
Convention sur le recouvrement
international des aliments destinés
aux enfants et à d’autres membres
de la famille
Definitions Définitions
Definitions Définitions
28 The following definitions apply in this section and in
sections 28.1 to 29.5.
2007 Convention means the Convention on the Interna-
tional Recovery of Child Support and Other Forms of
Family Maintenance, concluded at The Hague on
November 23, 2007, set out in the schedule. ( Convention
de 2007)
Central Authority means any person or entity designat-
ed under Article 4 of the 2007 Convention that is respon-
sible for carrying out the duties that are imposed on it by
the 2007 Convention. ( autorité centrale)
28 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article et aux articles 28.1 à 29.5.
autorité centrale Personne ou entité désignée au titre
de l’article 4 de la Convention de 2007 qui est chargée de
satisfaire aux obligations que la Convention de 2007 lui
impose. ( Central Authority)
autorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le
pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité
qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux
aliments dans le cadre de la présente loi. ( competent au-
thority)
General Dispositions générales
Sections 26.1-28 Articles 26.1-28
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
58 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(a) an order or interim order made under section
15.1;
(b) a variation order in respect of a child support or-
der;
(c) an order made under subsection 18.1(15) or
19(13) in respect of a child support order; or
(d) an order made under subsection 28.5(5) or
29.1(5).
1997, c. 1, s. 11; 2019, c. 16, s. 28.
a) de l’ordonnance ou de l’ordonnance provisoire
rendue au titre de l’article 15.1;
b) de l’ordonnance modificative de l’ordonnance ali-
mentaire au profit d’un enfant;
c) de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes
18.1(15) ou 19(13) à l’égard d’une ordonnance ali-
mentaire au profit d’un enfant;
d) de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes
28.5(5) ou 29.1(5).
1997, ch. 1, art. 11; 2019, ch. 16, art. 28.
Fees Droits
27 (1) The Governor in Council may, by order, autho-
rize the Minister of Justice to prescribe a fee to be paid
by any person to whom a service is provided under this
Act or the regulations.
27 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, auto-
riser le ministre de la Justice à établir les droits à payer
par le bénéficiaire d’un service fourni en vertu de la pré-
sente loi ou de ses règlements.
Agreements Accords
(2) The Minister of Justice may, with the approval of the
Governor in Council, enter into an agreement with the
government of any province respecting the collection and
remittance of any fees prescribed pursuant to subsection
(1).
(2) Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du
gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gou-
vernement d’une province concernant la perception et le
paiement des droits visés au paragraphe (1).
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International
Recovery of Child Support and Other
Forms of Family Maintenance
Convention sur le recouvrement
international des aliments destinés
aux enfants et à d’autres membres
de la famille
Definitions Définitions
Definitions Définitions
28 The following definitions apply in this section and in
sections 28.1 to 29.5.
2007 Convention means the Convention on the Interna-
tional Recovery of Child Support and Other Forms of
Family Maintenance, concluded at The Hague on
November 23, 2007, set out in the schedule. ( Convention
de 2007)
Central Authority means any person or entity designat-
ed under Article 4 of the 2007 Convention that is respon-
sible for carrying out the duties that are imposed on it by
the 2007 Convention. ( autorité centrale)
28 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article et aux articles 28.1 à 29.5.
autorité centrale Personne ou entité désignée au titre
de l’article 4 de la Convention de 2007 qui est chargée de
satisfaire aux obligations que la Convention de 2007 lui
impose. ( Central Authority)
autorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le
pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité
qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux
aliments dans le cadre de la présente loi. ( competent au-
thority)
Divorce Divorce
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Definitions Définitions
Sections 28-28.3 Articles 28-28.3
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
59 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
competent authority means a court that has the au-
thority to make an order, or another entity that has the
authority to make a decision, with respect to support un-
der this Act. ( autorité compétente)
creditor means a former spouse to whom support is
owed or who seeks to obtain support. ( créancier)
debtor means a former spouse who owes support or
from whom support is sought. ( débiteur)
State Party means a State other than Canada in which
the 2007 Convention applies. ( État partie)
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 28; 1997, c. 1, s. 12; 2019, ch. 16, art. 29; 2019, c. 16, s. 30.
Convention de 2007 La Convention sur le recouvrement
international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23
novembre 2007 et figurant à l’annexe. ( 2007 Conven-
tion)
créancier Ex-époux à qui des aliments sont dus ou qui
cherche à obtenir des aliments. ( creditor)
débiteur Ex-époux qui doit des aliments ou de qui on
cherche à obtenir des aliments. ( debtor)
État partie État autre que le Canada où la Convention
de 2007 s’applique. ( State Party)
L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 28; 1997, ch. 1, art. 12; 2019, ch. 16, art. 29; 2019, ch.
16, art. 30.
Implementation, Interpretation and
Application of the 2007 Convention
Mise en œuvre, interprétation et
champ d’application de la
Convention de 2007
Force of law Force de loi
28.1 (1) The provisions of the 2007 Convention have
the force of law in Canada in so far as they relate to sub-
jects that fall within the legislative competence of Parlia-
ment.
28.1 (1) Les dispositions de la Convention de 2007 qui
portent sur une matière relevant de la compétence du
Parlement ont force de loi au Canada.
Inconsistency Incompatibilité
(2) The 2007 Convention prevails over this Act and any
other federal law to the extent of any inconsistency be-
tween them.
2019, c. 16, s. 30.
(2) En cas d’incompatibilité, les dispositions de la
Convention de 2007 l’emportent sur celles de la présente
loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.
2019, ch. 16, art. 30.
Explanatory Report Rapport explicatif
28.2 In interpreting the 2007 Convention, recourse may
be had to the Explanatory Report on the Convention on
the International Recovery of Child Support and Other
Forms of Family Maintenance, adopted by the Twenty-
First Session of the Hague Conference on Private Inter-
national Law held from November 5 to 23, 2007.
2019, c. 16, s. 30.
28.2 Le Rapport explicatif sur la Convention sur le re-
couvrement international des aliments destinés aux en-
fants et à d’autres membres de la famille, adopté par la
vingt et unième session de la Conférence de La Haye de
droit international privé qui s’est tenue du 5 au 23 no-
vembre 2007, peut servir à l’interprétation de la Conven-
tion de 2007.
2019, ch. 16, art. 30.
Application Champ d’application
28.3 Sections 28.4 to 29.5 apply if either the creditor or
the debtor, as the case may be, resides in a State Party
and the other resides in a province in respect of which
Canada has made a declaration extending the application
of the 2007 Convention to that province. However, the
application of those provisions does not exclude the ap-
plication of the other provisions of this Act unless there is
an indication to the contrary.
2019, c. 16, s. 30.
28.3 Les articles 28.4 à 29.5 s’appliquent lorsque l’un
des créancier ou débiteur réside dans un État partie et
l’autre, dans une province à l’égard de laquelle le Canada
a fait une déclaration qui y étend l’application de la
Convention de 2007. Toutefois, l’application de ces dis-
positions n’empêche pas l’application des autres disposi-
tions de la présente loi, à moins d’indication contraire.
2019, ch. 16, art. 30.
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Definitions Définitions
Sections 28-28.3 Articles 28-28.3
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
59 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
competent authority means a court that has the au-
thority to make an order, or another entity that has the
authority to make a decision, with respect to support un-
der this Act. ( autorité compétente)
creditor means a former spouse to whom support is
owed or who seeks to obtain support. ( créancier)
debtor means a former spouse who owes support or
from whom support is sought. ( débiteur)
State Party means a State other than Canada in which
the 2007 Convention applies. ( État partie)
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 28; 1997, c. 1, s. 12; 2019, ch. 16, art. 29; 2019, c. 16, s. 30.
Convention de 2007 La Convention sur le recouvrement
international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23
novembre 2007 et figurant à l’annexe. ( 2007 Conven-
tion)
créancier Ex-époux à qui des aliments sont dus ou qui
cherche à obtenir des aliments. ( creditor)
débiteur Ex-époux qui doit des aliments ou de qui on
cherche à obtenir des aliments. ( debtor)
État partie État autre que le Canada où la Convention
de 2007 s’applique. ( State Party)
L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 28; 1997, ch. 1, art. 12; 2019, ch. 16, art. 29; 2019, ch.
16, art. 30.
Implementation, Interpretation and
Application of the 2007 Convention
Mise en œuvre, interprétation et
champ d’application de la
Convention de 2007
Force of law Force de loi
28.1 (1) The provisions of the 2007 Convention have
the force of law in Canada in so far as they relate to sub-
jects that fall within the legislative competence of Parlia-
ment.
28.1 (1) Les dispositions de la Convention de 2007 qui
portent sur une matière relevant de la compétence du
Parlement ont force de loi au Canada.
Inconsistency Incompatibilité
(2) The 2007 Convention prevails over this Act and any
other federal law to the extent of any inconsistency be-
tween them.
2019, c. 16, s. 30.
(2) En cas d’incompatibilité, les dispositions de la
Convention de 2007 l’emportent sur celles de la présente
loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.
2019, ch. 16, art. 30.
Explanatory Report Rapport explicatif
28.2 In interpreting the 2007 Convention, recourse may
be had to the Explanatory Report on the Convention on
the International Recovery of Child Support and Other
Forms of Family Maintenance, adopted by the Twenty-
First Session of the Hague Conference on Private Inter-
national Law held from November 5 to 23, 2007.
2019, c. 16, s. 30.
28.2 Le Rapport explicatif sur la Convention sur le re-
couvrement international des aliments destinés aux en-
fants et à d’autres membres de la famille, adopté par la
vingt et unième session de la Conférence de La Haye de
droit international privé qui s’est tenue du 5 au 23 no-
vembre 2007, peut servir à l’interprétation de la Conven-
tion de 2007.
2019, ch. 16, art. 30.
Application Champ d’application
28.3 Sections 28.4 to 29.5 apply if either the creditor or
the debtor, as the case may be, resides in a State Party
and the other resides in a province in respect of which
Canada has made a declaration extending the application
of the 2007 Convention to that province. However, the
application of those provisions does not exclude the ap-
plication of the other provisions of this Act unless there is
an indication to the contrary.
2019, c. 16, s. 30.
28.3 Les articles 28.4 à 29.5 s’appliquent lorsque l’un
des créancier ou débiteur réside dans un État partie et
l’autre, dans une province à l’égard de laquelle le Canada
a fait une déclaration qui y étend l’application de la
Convention de 2007. Toutefois, l’application de ces dis-
positions n’empêche pas l’application des autres disposi-
tions de la présente loi, à moins d’indication contraire.
2019, ch. 16, art. 30.
Divorce Divorce
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Application of Creditor to Central Authority Demandes du créancier à l’autorité centrale
Sections 28.4-28.5 Articles 28.4-28.5
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
60 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Application of Creditor to Central
Authority
Demandes du créancier à l’autorité
centrale
Recognition of State Party decision varying child
support order
Reconnaissance d’une décision d’un État partie
modifiant une ordonnance alimentaire au profit
d’un enfant
28.4 (1) A creditor may, through the Central Authority
designated by the State Party in which the creditor re-
sides, submit to the Central Authority in the province in
which the debtor is habitually resident an application for
recognition and, if applicable, for enforcement of a deci-
sion of the State Party that has the effect of varying a
child support order.
28.4 (1) Tout créancier peut, par le biais de l’autorité
centrale désignée par l’État partie dans lequel le créan-
cier réside, présenter à l’autorité centrale de la province
où réside habituellement le débiteur une demande pour
faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une dé-
cision de l’État partie qui a pour effet de modifier une or-
donnance alimentaire au profit d’un enfant.
Spousal support order Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
(2) A creditor may also in the same manner submit an
application for recognition and, if applicable, for enforce-
ment of a decision of the State Party that has the effect of
varying a spousal support order if the application is also
for recognition and, if applicable, for enforcement of a
decision of the State Party that has the effect of varying a
child support order.
(2) Tout créancier peut en outre présenter de la même
manière une demande pour faire reconnaître et, le cas
échéant, faire exécuter la décision de l’État partie qui a
pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au
profit d’un époux si sa demande vise également la recon-
naissance et, le cas échéant, l’exécution d’une décision de
l’État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance
alimentaire au profit d’un enfant.
Registration and recognition Enregistrement et reconnaissance
(3) The decision of the State Party is registered in accor-
dance with the law of the province and that law, includ-
ing the laws respecting reciprocal enforcement between
the province and a jurisdiction outside Canada, applies in
respect of the recognition of the decision.
(3) La décision de l’État partie est enregistrée conformé-
ment au droit de la province et ce droit s’applique à la re-
connaissance de la décision, notamment les lois en ma-
tière d’exécution réciproque entre la province et une
autorité étrangère.
Enforcement Exécution
(4) A decision that is recognized in accordance with the
law of the province is deemed to be an order made under
section 17, has legal effect throughout Canada and may
be enforced in any manner provided for by the law of that
province, including its laws respecting reciprocal en-
forcement between the province and a jurisdiction out-
side Canada.
2019, c. 16, s. 30.
(4) La décision reconnue conformément au droit de la
province est réputée être une ordonnance rendue en ver-
tu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut
être exécutée de toute façon prévue par le droit de la pro-
vince, notamment les lois en matière d’exécution réci-
proque entre la province et une autorité étrangère.
2019, ch. 16, art. 30.
Establishment or variation of child support order or
calculation or recalculation of amount
Obtention ou modification d’une ordonnance
alimentaire ou fixation d’un montant ou d’un
nouveau montant
28.5 (1) A creditor may, through the Central Authority
designated by the State Party in which the creditor re-
sides, submit to the Central Authority in the province in
which the debtor is habitually resident an application to
be sent to the competent authority in the province.
28.5 (1) Tout créancier peut, par le biais de l’autorité
centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside,
présenter à l’autorité centrale de la province où réside
habituellement le débiteur une demande à transmettre à
l’autorité compétente de la province.
Types of applications Type de demande
(2) An application may seek
(a) to obtain or to vary a child support order; or
(2) La demande peut :
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Application of Creditor to Central Authority Demandes du créancier à l’autorité centrale
Sections 28.4-28.5 Articles 28.4-28.5
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60 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Application of Creditor to Central
Authority
Demandes du créancier à l’autorité
centrale
Recognition of State Party decision varying child
support order
Reconnaissance d’une décision d’un État partie
modifiant une ordonnance alimentaire au profit
d’un enfant
28.4 (1) A creditor may, through the Central Authority
designated by the State Party in which the creditor re-
sides, submit to the Central Authority in the province in
which the debtor is habitually resident an application for
recognition and, if applicable, for enforcement of a deci-
sion of the State Party that has the effect of varying a
child support order.
28.4 (1) Tout créancier peut, par le biais de l’autorité
centrale désignée par l’État partie dans lequel le créan-
cier réside, présenter à l’autorité centrale de la province
où réside habituellement le débiteur une demande pour
faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une dé-
cision de l’État partie qui a pour effet de modifier une or-
donnance alimentaire au profit d’un enfant.
Spousal support order Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
(2) A creditor may also in the same manner submit an
application for recognition and, if applicable, for enforce-
ment of a decision of the State Party that has the effect of
varying a spousal support order if the application is also
for recognition and, if applicable, for enforcement of a
decision of the State Party that has the effect of varying a
child support order.
(2) Tout créancier peut en outre présenter de la même
manière une demande pour faire reconnaître et, le cas
échéant, faire exécuter la décision de l’État partie qui a
pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au
profit d’un époux si sa demande vise également la recon-
naissance et, le cas échéant, l’exécution d’une décision de
l’État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance
alimentaire au profit d’un enfant.
Registration and recognition Enregistrement et reconnaissance
(3) The decision of the State Party is registered in accor-
dance with the law of the province and that law, includ-
ing the laws respecting reciprocal enforcement between
the province and a jurisdiction outside Canada, applies in
respect of the recognition of the decision.
(3) La décision de l’État partie est enregistrée conformé-
ment au droit de la province et ce droit s’applique à la re-
connaissance de la décision, notamment les lois en ma-
tière d’exécution réciproque entre la province et une
autorité étrangère.
Enforcement Exécution
(4) A decision that is recognized in accordance with the
law of the province is deemed to be an order made under
section 17, has legal effect throughout Canada and may
be enforced in any manner provided for by the law of that
province, including its laws respecting reciprocal en-
forcement between the province and a jurisdiction out-
side Canada.
2019, c. 16, s. 30.
(4) La décision reconnue conformément au droit de la
province est réputée être une ordonnance rendue en ver-
tu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut
être exécutée de toute façon prévue par le droit de la pro-
vince, notamment les lois en matière d’exécution réci-
proque entre la province et une autorité étrangère.
2019, ch. 16, art. 30.
Establishment or variation of child support order or
calculation or recalculation of amount
Obtention ou modification d’une ordonnance
alimentaire ou fixation d’un montant ou d’un
nouveau montant
28.5 (1) A creditor may, through the Central Authority
designated by the State Party in which the creditor re-
sides, submit to the Central Authority in the province in
which the debtor is habitually resident an application to
be sent to the competent authority in the province.
28.5 (1) Tout créancier peut, par le biais de l’autorité
centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside,
présenter à l’autorité centrale de la province où réside
habituellement le débiteur une demande à transmettre à
l’autorité compétente de la province.
Types of applications Type de demande
(2) An application may seek
(a) to obtain or to vary a child support order; or
(2) La demande peut :
Divorce Divorce
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Application of Creditor to Central Authority Demandes du créancier à l’autorité centrale
Section 28.5 Article 28.5
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
61 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(b) to have the amount of child support calculated or
recalculated, if the provincial child support service in
the province in which the debtor habitually resides
provides such a service.
a) soit viser l’obtention ou la modification d’une or-
donnance alimentaire au profit d’un enfant;
b) soit viser la fixation du montant des aliments pour
enfants ou d’un nouveau montant pour ces aliments, si
le service provincial des aliments pour enfants de la
province où réside habituellement le débiteur offre un
tel service.
Sending of application Transmission de la demande
(3) The Central Authority shall, in accordance with the
law of the province, send the application to the compe-
tent authority of that province.
(3) L’autorité centrale transmet, conformément au droit
de la province, la demande à l’autorité compétente de la
province.
Application of section 19 Application de l’article 19
(4) Subsections 19(5) to (12) and (16) apply with neces-
sary modifications to the application except that a refer-
ence to a “respondent” shall be read as “debtor”, a refer-
ence to “designated authority” shall be read as “Central
Authority in the province in which the debtor is habitual-
ly resident”, a reference to “responsible authority in the
designated jurisdiction” shall be read as “Central Author-
ity designated by the State Party in which the creditor re-
sides” and “applicant” shall be read as “creditor”.
(4) Les paragraphes 19(5) à (12) et (16) s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, à la demande, la men-
tion de « défendeur » valant mention de « débiteur »,
celle de « autorité désignée » valant mention de « autori-
té centrale de la province où réside habituellement le dé-
biteur », celle de « autorité responsable dans l’État dési-
gné » valant mention de « autorité centrale désignée par
l’État partie dans lequel le créancier réside » et celle de
« demandeur » valant mention de « créancier ».
Order Ordonnance
(5) The court referred to in subsection 19(6) may, on the
basis of the evidence and the submissions of the creditor
and of the debtor, whether presented orally before the
court or by affidavit or any means of telecommunication
permitted by the rules regulating the practice and proce-
dure in that court, make a child support order or an or-
der varying a child support order, retroactively or
prospectively.
(5) Le tribunal visé au paragraphe 19(6) peut, sur le fon-
dement de la preuve et des prétentions du créancier et du
débiteur exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit
par tout moyen de télécommunication autorisé par ses
règles de pratique et de procédure, rendre une ordon-
nance alimentaire au profit d’un enfant ou une ordon-
nance qui modifie une telle ordonnance, rétroactivement
ou pour l’avenir.
Application of certain provisions Application de certaines dispositions
(6) Subsections 15.1(3) to (8), section 15.3 and subsec-
tions 17(3), (4), (6) to (6.5) and (11) apply, with any nec-
essary modifications, in respect of an order referred to in
subsection (5).
(6) Les paragraphes 15.1(3) à (8), l’article 15.3 et les pa-
ragraphes 17(3), (4), (6) à (6.5) et (11) s’appliquent, avec
les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au para-
graphe (5).
Exception Exception
(7) Subsections (1) to (6) apply despite sections 4 and 5.
2019, c. 16, s. 30.
(7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent malgré les ar-
ticles 4 et 5.
2019, ch. 16, art. 30.
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Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Application of Creditor to Central Authority Demandes du créancier à l’autorité centrale
Section 28.5 Article 28.5
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
61 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(b) to have the amount of child support calculated or
recalculated, if the provincial child support service in
the province in which the debtor habitually resides
provides such a service.
a) soit viser l’obtention ou la modification d’une or-
donnance alimentaire au profit d’un enfant;
b) soit viser la fixation du montant des aliments pour
enfants ou d’un nouveau montant pour ces aliments, si
le service provincial des aliments pour enfants de la
province où réside habituellement le débiteur offre un
tel service.
Sending of application Transmission de la demande
(3) The Central Authority shall, in accordance with the
law of the province, send the application to the compe-
tent authority of that province.
(3) L’autorité centrale transmet, conformément au droit
de la province, la demande à l’autorité compétente de la
province.
Application of section 19 Application de l’article 19
(4) Subsections 19(5) to (12) and (16) apply with neces-
sary modifications to the application except that a refer-
ence to a “respondent” shall be read as “debtor”, a refer-
ence to “designated authority” shall be read as “Central
Authority in the province in which the debtor is habitual-
ly resident”, a reference to “responsible authority in the
designated jurisdiction” shall be read as “Central Author-
ity designated by the State Party in which the creditor re-
sides” and “applicant” shall be read as “creditor”.
(4) Les paragraphes 19(5) à (12) et (16) s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, à la demande, la men-
tion de « défendeur » valant mention de « débiteur »,
celle de « autorité désignée » valant mention de « autori-
té centrale de la province où réside habituellement le dé-
biteur », celle de « autorité responsable dans l’État dési-
gné » valant mention de « autorité centrale désignée par
l’État partie dans lequel le créancier réside » et celle de
« demandeur » valant mention de « créancier ».
Order Ordonnance
(5) The court referred to in subsection 19(6) may, on the
basis of the evidence and the submissions of the creditor
and of the debtor, whether presented orally before the
court or by affidavit or any means of telecommunication
permitted by the rules regulating the practice and proce-
dure in that court, make a child support order or an or-
der varying a child support order, retroactively or
prospectively.
(5) Le tribunal visé au paragraphe 19(6) peut, sur le fon-
dement de la preuve et des prétentions du créancier et du
débiteur exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit
par tout moyen de télécommunication autorisé par ses
règles de pratique et de procédure, rendre une ordon-
nance alimentaire au profit d’un enfant ou une ordon-
nance qui modifie une telle ordonnance, rétroactivement
ou pour l’avenir.
Application of certain provisions Application de certaines dispositions
(6) Subsections 15.1(3) to (8), section 15.3 and subsec-
tions 17(3), (4), (6) to (6.5) and (11) apply, with any nec-
essary modifications, in respect of an order referred to in
subsection (5).
(6) Les paragraphes 15.1(3) à (8), l’article 15.3 et les pa-
ragraphes 17(3), (4), (6) à (6.5) et (11) s’appliquent, avec
les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au para-
graphe (5).
Exception Exception
(7) Subsections (1) to (6) apply despite sections 4 and 5.
2019, c. 16, s. 30.
(7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent malgré les ar-
ticles 4 et 5.
2019, ch. 16, art. 30.
Divorce Divorce
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Application of Debtor to Central Authority Demandes du débiteur à l’autorité centrale
Sections 29-29.1 Articles 29-29.1
Current to September 30, 2026
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Dernière modification le 1 février 2024
Application of Debtor to Central
Authority
Demandes du débiteur à l’autorité
centrale
Recognition of State Party decision suspending or
limiting enforcement of child support order
Reconnaissance d’une décision d’un État partie
suspendant ou limitant l’exécution d’une
ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
29 (1) A debtor may, through the Central Authority
designated by the State Party in which the debtor resides,
submit to the Central Authority in the province in which
the creditor is habitually resident an application for
recognition of a decision of a State Party that has the ef-
fect of suspending or limiting the enforcement of a child
support order.
29 (1) Tout débiteur peut, par le biais de l’autorité cen-
trale désignée par l’État partie dans lequel il réside, pré-
senter à l’autorité centrale de la province où réside habi-
tuellement le créancier une demande pour faire
reconnaître une décision de l’État partie qui a pour effet
de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance
alimentaire au profit d’un enfant.
Spousal support order Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
(2) A debtor may also in the same manner submit an ap-
plication for recognition of a decision of a State Party
that has the effect of suspending or limiting the enforce-
ment of a spousal support order, if the application is also
for recognition of a decision of the State Party that has
the effect of suspending or limiting the enforcement of a
child support order.
(2) Tout débiteur peut en outre présenter de la même
manière une demande pour faire reconnaître la décision
d’un État partie qui a pour effet de suspendre ou de limi-
ter l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit
d’un époux si sa demande vise également la reconnais-
sance d’une décision d’un État partie qui a pour effet de
suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance
alimentaire au profit d’un enfant.
Registration and recognition Enregistrement et reconnaissance
(3) The decision of the State Party shall be registered in
accordance with the law of the province and that law, in-
cluding the laws respecting reciprocal enforcement be-
tween the province and a jurisdiction outside Canada, ap-
ply in respect of the recognition of the decision.
(3) La décision de l’État partie est enregistrée conformé-
ment au droit de la province et ce droit s’applique à la re-
connaissance de la décision, notamment les lois en ma-
tière d’exécution réciproque entre la province et une
autorité étrangère.
Enforcement Exécution
(4) A decision that is recognized in accordance with the
law of the province is deemed to be an order made under
section 17, has legal effect throughout Canada and may
be enforced in any manner provided for by the law of that
province, including its laws respecting reciprocal en-
forcement between the province and a jurisdiction out-
side Canada.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 29; 1997, c. 1, s. 12; 2019, c. 16, s. 30.
(4) La décision reconnue conformément au droit de la
province est réputée être une ordonnance rendue en ver-
tu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut
être exécutée de toute façon prévue par le droit de la pro-
vince, notamment les lois en matière d’exécution réci-
proque entre la province et une autorité étrangère.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 29; 1997, ch. 1, art. 12; 2019, ch. 16, art. 30.
Variation of child support order or recalculation of
amount
Modification d’une ordonnance alimentaire au
profit d’un enfant ou fixation d’un nouveau
montant
29.1 (1) A debtor may, through the Central Authority
designated by the State Party in which the debtor resides,
submit to the Central Authority in the province in which
the creditor is habitually resident an application to be
sent to the competent authority in the province.
29.1 (1) Tout débiteur peut, par le biais de l’autorité
centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside,
présenter à l’autorité centrale de la province où réside
habituellement le créancier une demande à transmettre à
l’autorité compétente de la province.
Types of applications Type de demande
(2) An application may seek
(a) to vary a child support order; or
(2) La demande peut :
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Application of Debtor to Central Authority Demandes du débiteur à l’autorité centrale
Sections 29-29.1 Articles 29-29.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
62 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Application of Debtor to Central
Authority
Demandes du débiteur à l’autorité
centrale
Recognition of State Party decision suspending or
limiting enforcement of child support order
Reconnaissance d’une décision d’un État partie
suspendant ou limitant l’exécution d’une
ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
29 (1) A debtor may, through the Central Authority
designated by the State Party in which the debtor resides,
submit to the Central Authority in the province in which
the creditor is habitually resident an application for
recognition of a decision of a State Party that has the ef-
fect of suspending or limiting the enforcement of a child
support order.
29 (1) Tout débiteur peut, par le biais de l’autorité cen-
trale désignée par l’État partie dans lequel il réside, pré-
senter à l’autorité centrale de la province où réside habi-
tuellement le créancier une demande pour faire
reconnaître une décision de l’État partie qui a pour effet
de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance
alimentaire au profit d’un enfant.
Spousal support order Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
(2) A debtor may also in the same manner submit an ap-
plication for recognition of a decision of a State Party
that has the effect of suspending or limiting the enforce-
ment of a spousal support order, if the application is also
for recognition of a decision of the State Party that has
the effect of suspending or limiting the enforcement of a
child support order.
(2) Tout débiteur peut en outre présenter de la même
manière une demande pour faire reconnaître la décision
d’un État partie qui a pour effet de suspendre ou de limi-
ter l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit
d’un époux si sa demande vise également la reconnais-
sance d’une décision d’un État partie qui a pour effet de
suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance
alimentaire au profit d’un enfant.
Registration and recognition Enregistrement et reconnaissance
(3) The decision of the State Party shall be registered in
accordance with the law of the province and that law, in-
cluding the laws respecting reciprocal enforcement be-
tween the province and a jurisdiction outside Canada, ap-
ply in respect of the recognition of the decision.
(3) La décision de l’État partie est enregistrée conformé-
ment au droit de la province et ce droit s’applique à la re-
connaissance de la décision, notamment les lois en ma-
tière d’exécution réciproque entre la province et une
autorité étrangère.
Enforcement Exécution
(4) A decision that is recognized in accordance with the
law of the province is deemed to be an order made under
section 17, has legal effect throughout Canada and may
be enforced in any manner provided for by the law of that
province, including its laws respecting reciprocal en-
forcement between the province and a jurisdiction out-
side Canada.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 29; 1997, c. 1, s. 12; 2019, c. 16, s. 30.
(4) La décision reconnue conformément au droit de la
province est réputée être une ordonnance rendue en ver-
tu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut
être exécutée de toute façon prévue par le droit de la pro-
vince, notamment les lois en matière d’exécution réci-
proque entre la province et une autorité étrangère.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 29; 1997, ch. 1, art. 12; 2019, ch. 16, art. 30.
Variation of child support order or recalculation of
amount
Modification d’une ordonnance alimentaire au
profit d’un enfant ou fixation d’un nouveau
montant
29.1 (1) A debtor may, through the Central Authority
designated by the State Party in which the debtor resides,
submit to the Central Authority in the province in which
the creditor is habitually resident an application to be
sent to the competent authority in the province.
29.1 (1) Tout débiteur peut, par le biais de l’autorité
centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside,
présenter à l’autorité centrale de la province où réside
habituellement le créancier une demande à transmettre à
l’autorité compétente de la province.
Types of applications Type de demande
(2) An application may seek
(a) to vary a child support order; or
(2) La demande peut :
Divorce Divorce
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Application of Debtor to Central Authority Demandes du débiteur à l’autorité centrale
Sections 29.1-29.2 Articles 29.1-29.2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
63 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(b) to have the amount of child support recalculated,
if the provincial child support service in the province
in which the creditor habitually resides provides such
a service.
a) soit viser la modification d’une ordonnance ali-
mentaire au profit d’un enfant;
b) soit viser la fixation d’un nouveau montant des ali-
ments pour enfants, si le service provincial des ali-
ments pour enfants de la province où réside habituel-
lement le créancier offre un tel service.
Sending of application Transmission de la demande
(3) The Central Authority shall, in accordance with the
law of the province, send the application to the compe-
tent authority of that province.
(3) L’autorité centrale transmet, conformément au droit
de la province, la demande à l’autorité compétente de la
province.
Application of section 19 Application de l’article 19
(4) Subsections 19(5) to (12) and (16) apply with neces-
sary modifications to the application except that a refer-
ence to a “respondent” shall be read as “creditor”, a refer-
ence to “designated authority” shall be read as “Central
Authority in the province in which the creditor is habitu-
ally resident”, a reference to “responsible authority in the
designated jurisdiction” shall be read as “Central Author-
ity designated by the State Party in which the debtor re-
sides” and “applicant” shall be read as “debtor”.
(4) Les paragraphes 19(5) à (12) et (16) s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, à la demande, la men-
tion de « défendeur » valant mention de « créancier »,
celle de « autorité désignée » valant mention de « autori-
té centrale de la province où réside habituellement le
créancier », celle de « autorité responsable dans l’État dé-
signé » valant mention de « autorité centrale désignée
par l’État partie dans lequel le débiteur réside » et celle
de « demandeur » valant mention de « débiteur ».
Order Ordonnance
(5) The court referred to in subsection 19(6) may, on the
basis of the evidence and the submissions of the creditor
and of the debtor, whether presented orally before the
court or by affidavit or any means of telecommunication
permitted by the rules regulating the practice and proce-
dure in that court, make an order varying a child support
order, retroactively or prospectively.
(5) Le tribunal visé au paragraphe 19(6) peut, sur le fon-
dement de la preuve et des prétentions du créancier et du
débiteur exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit
par tout moyen de télécommunication autorisé par ses
règles de pratique et de procédure, rendre une ordon-
nance qui modifie une ordonnance alimentaire au profit
d’un enfant, rétroactivement ou pour l’avenir.
Application of certain provisions Application de certaines dispositions
(6) Subsections 17(3), (4), (6) to (6.5) and (11) apply,
with any necessary modifications, in respect of an order
referred to in subsection (5).
(6) Les paragraphes 17(3), (4), (6) à (6.5) et (11) s’ap-
pliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance
visée au paragraphe (5).
Exception Exception
(7) Subsections (1) to (6) apply despite section 5.
2019, c. 16, s. 30.
(7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent malgré l’ar-
ticle 5.
2019, ch. 16, art. 30.
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit
d’un époux
Declaration in respect of a province Déclaration à l’égard d’une province
29.2 If Canada declares under Article 2 of the 2007 Con-
vention that the application of Chapters II and III of that
Convention is to extend, in respect of a province, to
spousal support orders, the applications described in sec-
tions 28.4 to 29.1 of this Act may also be made in respect
29.2 Si le Canada a, en vertu de l’article 2 de la Conven-
tion de 2007, déclaré qu’il étend, à l’égard d’une pro-
vince, le champ d’application des chapitres II et III de la
Convention aux ordonnances alimentaires au profit d’un
époux, les demandes prévues aux articles 28.4 à 29.1 de
la présente loi peuvent être présentées également à
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Application of Debtor to Central Authority Demandes du débiteur à l’autorité centrale
Sections 29.1-29.2 Articles 29.1-29.2
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
63 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(b) to have the amount of child support recalculated,
if the provincial child support service in the province
in which the creditor habitually resides provides such
a service.
a) soit viser la modification d’une ordonnance ali-
mentaire au profit d’un enfant;
b) soit viser la fixation d’un nouveau montant des ali-
ments pour enfants, si le service provincial des ali-
ments pour enfants de la province où réside habituel-
lement le créancier offre un tel service.
Sending of application Transmission de la demande
(3) The Central Authority shall, in accordance with the
law of the province, send the application to the compe-
tent authority of that province.
(3) L’autorité centrale transmet, conformément au droit
de la province, la demande à l’autorité compétente de la
province.
Application of section 19 Application de l’article 19
(4) Subsections 19(5) to (12) and (16) apply with neces-
sary modifications to the application except that a refer-
ence to a “respondent” shall be read as “creditor”, a refer-
ence to “designated authority” shall be read as “Central
Authority in the province in which the creditor is habitu-
ally resident”, a reference to “responsible authority in the
designated jurisdiction” shall be read as “Central Author-
ity designated by the State Party in which the debtor re-
sides” and “applicant” shall be read as “debtor”.
(4) Les paragraphes 19(5) à (12) et (16) s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, à la demande, la men-
tion de « défendeur » valant mention de « créancier »,
celle de « autorité désignée » valant mention de « autori-
té centrale de la province où réside habituellement le
créancier », celle de « autorité responsable dans l’État dé-
signé » valant mention de « autorité centrale désignée
par l’État partie dans lequel le débiteur réside » et celle
de « demandeur » valant mention de « débiteur ».
Order Ordonnance
(5) The court referred to in subsection 19(6) may, on the
basis of the evidence and the submissions of the creditor
and of the debtor, whether presented orally before the
court or by affidavit or any means of telecommunication
permitted by the rules regulating the practice and proce-
dure in that court, make an order varying a child support
order, retroactively or prospectively.
(5) Le tribunal visé au paragraphe 19(6) peut, sur le fon-
dement de la preuve et des prétentions du créancier et du
débiteur exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit
par tout moyen de télécommunication autorisé par ses
règles de pratique et de procédure, rendre une ordon-
nance qui modifie une ordonnance alimentaire au profit
d’un enfant, rétroactivement ou pour l’avenir.
Application of certain provisions Application de certaines dispositions
(6) Subsections 17(3), (4), (6) to (6.5) and (11) apply,
with any necessary modifications, in respect of an order
referred to in subsection (5).
(6) Les paragraphes 17(3), (4), (6) à (6.5) et (11) s’ap-
pliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance
visée au paragraphe (5).
Exception Exception
(7) Subsections (1) to (6) apply despite section 5.
2019, c. 16, s. 30.
(7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent malgré l’ar-
ticle 5.
2019, ch. 16, art. 30.
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit
d’un époux
Declaration in respect of a province Déclaration à l’égard d’une province
29.2 If Canada declares under Article 2 of the 2007 Con-
vention that the application of Chapters II and III of that
Convention is to extend, in respect of a province, to
spousal support orders, the applications described in sec-
tions 28.4 to 29.1 of this Act may also be made in respect
29.2 Si le Canada a, en vertu de l’article 2 de la Conven-
tion de 2007, déclaré qu’il étend, à l’égard d’une pro-
vince, le champ d’application des chapitres II et III de la
Convention aux ordonnances alimentaires au profit d’un
époux, les demandes prévues aux articles 28.4 à 29.1 de
la présente loi peuvent être présentées également à
Divorce Divorce
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un époux
Sections 29.2-29.4 Articles 29.2-29.4
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
64 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
of those orders and in that case those sections apply with
any necessary modifications.
2019, c. 16, s. 30.
l’égard de ces ordonnances et ces articles s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires.
2019, ch. 16, art. 30.
Application of Creditor to Court Demandes du créancier au tribunal
Recognition of State Party decision varying support
order
Reconnaissance d’une décision d’un État partie
modifiant une ordonnance alimentaire
29.3 (1) A creditor may submit to a court in the
province in which the debtor is habitually resident an ap-
plication for recognition — and, if applicable, for enforce-
ment — of a decision of a State Party that has the effect of
varying a support order.
29.3 (1) Tout créancier peut présenter au tribunal de la
province où réside habituellement le débiteur une de-
mande pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exé-
cuter une décision d’un État partie qui a pour effet de
modifier une ordonnance alimentaire.
Registration and recognition Enregistrement et reconnaissance
(2) The decision of the State Party shall be registered in
accordance with the law of the province and that law, in-
cluding the laws respecting reciprocal enforcement be-
tween the province and a jurisdiction outside Canada, ap-
plies in respect of the recognition of the decision.
(2) La décision de l’État partie est enregistrée conformé-
ment au droit de la province et ce droit s’applique à la re-
connaissance de la décision, notamment les lois en ma-
tière d’exécution réciproque entre la province et une
autorité étrangère.
Enforcement Exécution
(3) A decision that is recognized in accordance with the
law of the province is deemed to be an order made under
section 17, has legal effect throughout Canada and may
be enforced in any manner provided for by the law of that
province, including its laws respecting reciprocal en-
forcement between the province and a jurisdiction out-
side Canada.
2019, c. 16, s. 30.
(3) La décision reconnue conformément au droit de la
province est réputée être une ordonnance rendue en ver-
tu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut
être exécutée de toute façon prévue par le droit de la pro-
vince, notamment les lois en matière d’exécution réci-
proque entre la province et une autorité étrangère.
2019, ch. 16, art. 30.
Application of Debtor to Court Demandes du débiteur au tribunal
Recognition of State Party decision suspending or
limiting enforcement of support order
Reconnaissance d’une décision d’un État partie
suspendant ou limitant l’exécution d’une
ordonnance alimentaire
29.4 (1) A debtor may submit to a court in the province
in which the creditor is habitually resident an application
for recognition of a decision of a State Party that has the
effect of suspending or limiting the enforcement of a sup-
port order.
29.4 (1) Tout débiteur peut présenter au tribunal de la
province où réside habituellement le créancier une de-
mande pour faire reconnaître une décision d’un État par-
tie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution
d’une ordonnance alimentaire.
Registration and recognition Enregistrement et reconnaissance
(2) The decision of the State Party shall be registered in
accordance with the law of the province and that law, in-
cluding the laws respecting reciprocal enforcement be-
tween the province and a jurisdiction outside Canada, ap-
plies in respect of the recognition of the decision.
(2) La décision de l’État partie est enregistrée conformé-
ment au droit de la province et ce droit s’applique à la re-
connaissance de la décision, notamment les lois en ma-
tière d’exécution réciproque entre la province et une
autorité étrangère.
Enforcement Exécution
(3) A decision that is recognized in accordance with the
law of the province is deemed to be an order made under
section 17, has legal effect throughout Canada and may
(3) La décision reconnue conformément au droit de la
province est réputée être une ordonnance rendue en ver-
tu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Spousal Support Orders Ordonnances alimentaires au profit d’un époux
Sections 29.2-29.4 Articles 29.2-29.4
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
64 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
of those orders and in that case those sections apply with
any necessary modifications.
2019, c. 16, s. 30.
l’égard de ces ordonnances et ces articles s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires.
2019, ch. 16, art. 30.
Application of Creditor to Court Demandes du créancier au tribunal
Recognition of State Party decision varying support
order
Reconnaissance d’une décision d’un État partie
modifiant une ordonnance alimentaire
29.3 (1) A creditor may submit to a court in the
province in which the debtor is habitually resident an ap-
plication for recognition — and, if applicable, for enforce-
ment — of a decision of a State Party that has the effect of
varying a support order.
29.3 (1) Tout créancier peut présenter au tribunal de la
province où réside habituellement le débiteur une de-
mande pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exé-
cuter une décision d’un État partie qui a pour effet de
modifier une ordonnance alimentaire.
Registration and recognition Enregistrement et reconnaissance
(2) The decision of the State Party shall be registered in
accordance with the law of the province and that law, in-
cluding the laws respecting reciprocal enforcement be-
tween the province and a jurisdiction outside Canada, ap-
plies in respect of the recognition of the decision.
(2) La décision de l’État partie est enregistrée conformé-
ment au droit de la province et ce droit s’applique à la re-
connaissance de la décision, notamment les lois en ma-
tière d’exécution réciproque entre la province et une
autorité étrangère.
Enforcement Exécution
(3) A decision that is recognized in accordance with the
law of the province is deemed to be an order made under
section 17, has legal effect throughout Canada and may
be enforced in any manner provided for by the law of that
province, including its laws respecting reciprocal en-
forcement between the province and a jurisdiction out-
side Canada.
2019, c. 16, s. 30.
(3) La décision reconnue conformément au droit de la
province est réputée être une ordonnance rendue en ver-
tu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut
être exécutée de toute façon prévue par le droit de la pro-
vince, notamment les lois en matière d’exécution réci-
proque entre la province et une autorité étrangère.
2019, ch. 16, art. 30.
Application of Debtor to Court Demandes du débiteur au tribunal
Recognition of State Party decision suspending or
limiting enforcement of support order
Reconnaissance d’une décision d’un État partie
suspendant ou limitant l’exécution d’une
ordonnance alimentaire
29.4 (1) A debtor may submit to a court in the province
in which the creditor is habitually resident an application
for recognition of a decision of a State Party that has the
effect of suspending or limiting the enforcement of a sup-
port order.
29.4 (1) Tout débiteur peut présenter au tribunal de la
province où réside habituellement le créancier une de-
mande pour faire reconnaître une décision d’un État par-
tie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution
d’une ordonnance alimentaire.
Registration and recognition Enregistrement et reconnaissance
(2) The decision of the State Party shall be registered in
accordance with the law of the province and that law, in-
cluding the laws respecting reciprocal enforcement be-
tween the province and a jurisdiction outside Canada, ap-
plies in respect of the recognition of the decision.
(2) La décision de l’État partie est enregistrée conformé-
ment au droit de la province et ce droit s’applique à la re-
connaissance de la décision, notamment les lois en ma-
tière d’exécution réciproque entre la province et une
autorité étrangère.
Enforcement Exécution
(3) A decision that is recognized in accordance with the
law of the province is deemed to be an order made under
section 17, has legal effect throughout Canada and may
(3) La décision reconnue conformément au droit de la
province est réputée être une ordonnance rendue en ver-
tu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut
Divorce Divorce
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Application of Debtor to Court Demandes du débiteur au tribunal
Sections 29.4-33 Articles 29.4-33
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
65 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
be enforced in any manner provided for by the law of that
province, including its laws respecting reciprocal en-
forcement between the province and a jurisdiction out-
side Canada.
2019, c. 16, s. 30.
être exécutée de toute façon prévue par le droit de la pro-
vince, notamment les lois en matière d’exécution réci-
proque entre la province et une autorité étrangère.
2019, ch. 16, art. 30.
Limits on Divorce Proceedings Limites aux actions en divorce
Support decision obtained in State Party Décision alimentaire obtenue dans l’État partie
29.5 (1) If a divorce proceeding is commenced in the
province in which the debtor is habitually resident, the
court of competent jurisdiction is not authorized to make
an order under section 15.1 if the creditor has, in the
State Party in which the creditor habitually resides, ob-
tained a decision that requires the debtor to pay for the
support of any or all of the children of the marriage.
29.5 (1) Lorsqu’une action en divorce est engagée dans
la province où réside habituellement le débiteur, le tribu-
nal compétent ne peut rendre une ordonnance au titre de
l’article 15.1 si le créancier a obtenu, dans l’État partie où
il réside habituellement, une décision enjoignant au débi-
teur de verser des aliments pour un ou tous les enfants à
charge.
Exceptions Exceptions
(2) Subsection (1) does not apply if
(a) the creditor accepts the jurisdiction of the court,
either expressly or by defending on the merits of the
case without objecting to the jurisdiction at the first
available opportunity;
(b) the decision-making authority that made the deci-
sion in the State Party has no jurisdiction to vary the
decision or make a new one or refuses to exercise its
jurisdiction to do so; or
(c) the decision cannot be recognized or declared en-
forceable in the province in which the debtor is habit-
ually resident.
2019, c. 16, s. 30.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas sui-
vants :
a) le créancier reconnaît la compétence du tribunal,
soit expressément, soit en se défendant sur le fond de
l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occa-
sion lui en est offerte pour la première fois;
b) l’autorité décisionnelle ayant rendu la décision
dans l’État partie n’a pas compétence pour modifier sa
décision ou en rendre une nouvelle ou refuse d’exercer
sa compétence;
c) la décision ne peut être reconnue ou déclarée exé-
cutoire dans la province où réside habituellement le
débiteur.
2019, ch. 16, art. 30.
30 and 31 [Repealed, 1997, c. 1, s. 12] 30 et 31 [Abrogés, 1997, ch. 1, art. 12]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Proceedings based on facts arising before
commencement of Act
Faits antérieurs à l’entrée en vigueur
32 Proceedings may be commenced under this Act
notwithstanding that the material facts or circumstances
giving rise to the proceedings or to jurisdiction over the
proceedings occurred wholly or partly before the day on
which this Act comes into force.
32 Toute action peut être engagée sous le régime de la
présente loi, même si les faits ou les circonstances qui lui
ont donné lieu ou qui déterminent la compétence en l’es-
pèce sont en tout ou partie antérieurs à la date d’entrée
en vigueur de cette loi.
Divorce Act, R.S. 1970, c. D-8 Loi sur le divorce, S.R. 1970, ch. D-8
33 [Repealed, 2019, c. 16, s. 32] 33 [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 32]
International Conventions Conventions internationales
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à
d’autres membres de la famille
Application of Debtor to Court Demandes du débiteur au tribunal
Sections 29.4-33 Articles 29.4-33
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
65 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
be enforced in any manner provided for by the law of that
province, including its laws respecting reciprocal en-
forcement between the province and a jurisdiction out-
side Canada.
2019, c. 16, s. 30.
être exécutée de toute façon prévue par le droit de la pro-
vince, notamment les lois en matière d’exécution réci-
proque entre la province et une autorité étrangère.
2019, ch. 16, art. 30.
Limits on Divorce Proceedings Limites aux actions en divorce
Support decision obtained in State Party Décision alimentaire obtenue dans l’État partie
29.5 (1) If a divorce proceeding is commenced in the
province in which the debtor is habitually resident, the
court of competent jurisdiction is not authorized to make
an order under section 15.1 if the creditor has, in the
State Party in which the creditor habitually resides, ob-
tained a decision that requires the debtor to pay for the
support of any or all of the children of the marriage.
29.5 (1) Lorsqu’une action en divorce est engagée dans
la province où réside habituellement le débiteur, le tribu-
nal compétent ne peut rendre une ordonnance au titre de
l’article 15.1 si le créancier a obtenu, dans l’État partie où
il réside habituellement, une décision enjoignant au débi-
teur de verser des aliments pour un ou tous les enfants à
charge.
Exceptions Exceptions
(2) Subsection (1) does not apply if
(a) the creditor accepts the jurisdiction of the court,
either expressly or by defending on the merits of the
case without objecting to the jurisdiction at the first
available opportunity;
(b) the decision-making authority that made the deci-
sion in the State Party has no jurisdiction to vary the
decision or make a new one or refuses to exercise its
jurisdiction to do so; or
(c) the decision cannot be recognized or declared en-
forceable in the province in which the debtor is habit-
ually resident.
2019, c. 16, s. 30.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas sui-
vants :
a) le créancier reconnaît la compétence du tribunal,
soit expressément, soit en se défendant sur le fond de
l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occa-
sion lui en est offerte pour la première fois;
b) l’autorité décisionnelle ayant rendu la décision
dans l’État partie n’a pas compétence pour modifier sa
décision ou en rendre une nouvelle ou refuse d’exercer
sa compétence;
c) la décision ne peut être reconnue ou déclarée exé-
cutoire dans la province où réside habituellement le
débiteur.
2019, ch. 16, art. 30.
30 and 31 [Repealed, 1997, c. 1, s. 12] 30 et 31 [Abrogés, 1997, ch. 1, art. 12]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Proceedings based on facts arising before
commencement of Act
Faits antérieurs à l’entrée en vigueur
32 Proceedings may be commenced under this Act
notwithstanding that the material facts or circumstances
giving rise to the proceedings or to jurisdiction over the
proceedings occurred wholly or partly before the day on
which this Act comes into force.
32 Toute action peut être engagée sous le régime de la
présente loi, même si les faits ou les circonstances qui lui
ont donné lieu ou qui déterminent la compétence en l’es-
pèce sont en tout ou partie antérieurs à la date d’entrée
en vigueur de cette loi.
Divorce Act, R.S. 1970, c. D-8 Loi sur le divorce, S.R. 1970, ch. D-8
33 [Repealed, 2019, c. 16, s. 32] 33 [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 32]
Divorce Divorce
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Divorce Act, R.S. 1970, c. D-8 Loi sur le divorce, S.R. 1970, ch. D-8
Section 34 Article 34
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
66 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Variation and enforcement of orders previously
made
Modification et exécution d’ordonnances déjà
rendues
34 (1) Subject to subsection (1.1), any order made un-
der subsection 11(1) of the Divorce Act , chapter D-8 of
the Revised Statutes of Canada, 1970, and any order to
the like effect made corollary to a decree of divorce grant-
ed in Canada before July 2, 1968 or granted on or after
that day under subsection 22(2) of that Act may be var-
ied, rescinded, suspended or enforced in accordance with
sections 17 to 20, other than subsection 17(10), of this
Act as if
(a) the order were a support order, parenting order
or contact order, as the case may be; and
(b) in subsections 17(4), (4.1) and (5), the words “or
the last order made under subsection 11(2) of the Di-
vorce Act , chapter D-8 of the Revised Statutes of
Canada, 1970, varying that order” were added imme-
diately before the words “or the last variation order
made in respect of that order”.
34 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), toute ordon-
nance rendue en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur
le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de
1970, ainsi que toute ordonnance de même effet rendue
accessoirement à un jugement de divorce prononcé au
Canada avant le 2 juillet 1968 ou prononcé le 2 juillet
1968 ou après cette date conformément au paragraphe
22(2) de la loi précitée, peut être modifiée, suspendue,
annulée ou exécutée conformément aux articles 17 à 20,
à l’exclusion du paragraphe 17(10), de la présente loi
comme :
a) s’il s’agissait d’une ordonnance alimentaire, d’une
ordonnance parentale ou d’une ordonnance de
contact, selon le cas;
b) si, aux paragraphes 17(4), (4.1) et (5), les mots
« ou de la dernière ordonnance rendue en vertu du pa-
ragraphe 11(2) de la Loi sur le divorce , chapitre D-8
des Statuts revisés du Canada de 1970, aux fins de
modifier cette ordonnance » étaient insérés avant les
mots « ou de la dernière ordonnance modificative de
celle-ci ».
Combined orders Ordonnances conjointes
(1.1) Where an application is made under subsection
17(1) to vary an order referred to in subsection (1) that
provides a single amount of money for the combined
support of one or more children and a former spouse, the
court shall rescind the order and treat the application as
an application for a child support order and an applica-
tion for a spousal support order.
(1.1) Dans le cas où une demande est présentée au titre
du paragraphe 17(1), en vue de modifier l’ordonnance vi-
sée au paragraphe (1) qui prévoit un seul montant pour
les aliments d’un ou de plusieurs enfants et d’un ex-
époux, le tribunal annule l’ordonnance et applique les
règles applicables à la demande relative à l’ordonnance
alimentaire au profit d’un enfant et à la demande relative
à l’ordonnance alimentaire au profit d’un époux.
Enforcement of interim orders Exécution d’ordonnances provisoires
(2) Any order made under section 10 of the Divorce Act,
chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970,
may be enforced in accordance with section 20 of this Act
as if it were an order made under subsection 15.1(1) or
15.2(1) or section 16.1 or 16.5 of this Act, as the case
may be.
(2) Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 10 de
la Loi sur le divorce , chapitre D-8 des Statuts revisés du
Canada de 1970, peut être exécutée en conformité avec
l’article 20 de la présente loi comme s’il s’agissait d’une
ordonnance rendue en vertu des paragraphes 15.1(1) ou
15.2(1) ou des articles 16.1 ou 16.5 de la présente loi, se-
lon le cas.
Assignment of orders previously made Cession des créances octroyées par des
ordonnances déjà rendues
(3) Any order for the maintenance of a spouse, former
spouse or child of the marriage made under section 10 or
11 of the Divorce Act , chapter D-8 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, and any order to the like effect
made corollary to a decree of divorce granted in Canada
before July 2, 1968 or granted on or after that day under
(3) Les créances octroyées par toute ordonnance rendue
en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur le divorce ,
chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, pour
l’entretien d’un époux, d’un ex-époux ou d’un enfant du
mariage, ainsi que toute ordonnance de même effet ren-
due accessoirement à un jugement de divorce prononcé
au Canada avant le 2 juillet 1968 ou prononcé le 2 juillet
1968 ou après cette date conformément au paragraphe
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Divorce Act, R.S. 1970, c. D-8 Loi sur le divorce, S.R. 1970, ch. D-8
Section 34 Article 34
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
66 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Variation and enforcement of orders previously
made
Modification et exécution d’ordonnances déjà
rendues
34 (1) Subject to subsection (1.1), any order made un-
der subsection 11(1) of the Divorce Act , chapter D-8 of
the Revised Statutes of Canada, 1970, and any order to
the like effect made corollary to a decree of divorce grant-
ed in Canada before July 2, 1968 or granted on or after
that day under subsection 22(2) of that Act may be var-
ied, rescinded, suspended or enforced in accordance with
sections 17 to 20, other than subsection 17(10), of this
Act as if
(a) the order were a support order, parenting order
or contact order, as the case may be; and
(b) in subsections 17(4), (4.1) and (5), the words “or
the last order made under subsection 11(2) of the Di-
vorce Act , chapter D-8 of the Revised Statutes of
Canada, 1970, varying that order” were added imme-
diately before the words “or the last variation order
made in respect of that order”.
34 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), toute ordon-
nance rendue en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur
le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de
1970, ainsi que toute ordonnance de même effet rendue
accessoirement à un jugement de divorce prononcé au
Canada avant le 2 juillet 1968 ou prononcé le 2 juillet
1968 ou après cette date conformément au paragraphe
22(2) de la loi précitée, peut être modifiée, suspendue,
annulée ou exécutée conformément aux articles 17 à 20,
à l’exclusion du paragraphe 17(10), de la présente loi
comme :
a) s’il s’agissait d’une ordonnance alimentaire, d’une
ordonnance parentale ou d’une ordonnance de
contact, selon le cas;
b) si, aux paragraphes 17(4), (4.1) et (5), les mots
« ou de la dernière ordonnance rendue en vertu du pa-
ragraphe 11(2) de la Loi sur le divorce , chapitre D-8
des Statuts revisés du Canada de 1970, aux fins de
modifier cette ordonnance » étaient insérés avant les
mots « ou de la dernière ordonnance modificative de
celle-ci ».
Combined orders Ordonnances conjointes
(1.1) Where an application is made under subsection
17(1) to vary an order referred to in subsection (1) that
provides a single amount of money for the combined
support of one or more children and a former spouse, the
court shall rescind the order and treat the application as
an application for a child support order and an applica-
tion for a spousal support order.
(1.1) Dans le cas où une demande est présentée au titre
du paragraphe 17(1), en vue de modifier l’ordonnance vi-
sée au paragraphe (1) qui prévoit un seul montant pour
les aliments d’un ou de plusieurs enfants et d’un ex-
époux, le tribunal annule l’ordonnance et applique les
règles applicables à la demande relative à l’ordonnance
alimentaire au profit d’un enfant et à la demande relative
à l’ordonnance alimentaire au profit d’un époux.
Enforcement of interim orders Exécution d’ordonnances provisoires
(2) Any order made under section 10 of the Divorce Act,
chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970,
may be enforced in accordance with section 20 of this Act
as if it were an order made under subsection 15.1(1) or
15.2(1) or section 16.1 or 16.5 of this Act, as the case
may be.
(2) Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 10 de
la Loi sur le divorce , chapitre D-8 des Statuts revisés du
Canada de 1970, peut être exécutée en conformité avec
l’article 20 de la présente loi comme s’il s’agissait d’une
ordonnance rendue en vertu des paragraphes 15.1(1) ou
15.2(1) ou des articles 16.1 ou 16.5 de la présente loi, se-
lon le cas.
Assignment of orders previously made Cession des créances octroyées par des
ordonnances déjà rendues
(3) Any order for the maintenance of a spouse, former
spouse or child of the marriage made under section 10 or
11 of the Divorce Act , chapter D-8 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, and any order to the like effect
made corollary to a decree of divorce granted in Canada
before July 2, 1968 or granted on or after that day under
(3) Les créances octroyées par toute ordonnance rendue
en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur le divorce ,
chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, pour
l’entretien d’un époux, d’un ex-époux ou d’un enfant du
mariage, ainsi que toute ordonnance de même effet ren-
due accessoirement à un jugement de divorce prononcé
au Canada avant le 2 juillet 1968 ou prononcé le 2 juillet
1968 ou après cette date conformément au paragraphe
Divorce Divorce
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Divorce Act, R.S. 1970, c. D-8 Loi sur le divorce, S.R. 1970, ch. D-8
Sections 34-35.1 Articles 34-35.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
67 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
subsection 22(2) of that Act may be assigned to any min-
ister, member or agency designated under section 20.1.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 34; 1997, c. 1, s. 14; 2019, c. 16, s. 33.
22(2) de la loi précitée, peuvent être cédées à un mi-
nistre, un membre ou une administration désignés sui-
vant les termes de l’article 20.1.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 34; 1997, ch. 1, art. 14; 2019, ch. 16, art. 33.
Procedural laws continued Application des normes du droit procédural
35 The rules and regulations made under the Divorce
Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970,
and the provisions of any other law or of any rule, regula-
tion or other instrument made thereunder respecting any
matter in relation to which rules may be made under
subsection 25(2) that were in force in Canada or any
province immediately before the day on which this Act
comes into force and that are not inconsistent with this
Act continue in force as though made or enacted by or
under this Act until they are repealed or altered by rules
or regulations made under this Act or are, by virtue of the
making of rules or regulations under this Act, rendered
inconsistent with those rules or regulations.
35 Les règles et règlements d’application de la Loi sur le
divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de
1970, ainsi que les autres lois ou leurs règles, leurs règle-
ments ou tout autre texte d’application, portant sur l’une
ou l’autre des questions visées au paragraphe 25(2) et en
application au Canada ou dans une province avant la date
d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent, dans la
mesure de leur compatibilité avec la présente loi, en vi-
gueur comme s’ils avaient été édictés aux termes de celle-
ci jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou abrogés dans le
cadre de la présente loi ou qu’ils deviennent inappli-
cables du fait de leur incompatibilité avec de nouvelles
dispositions.
Divorce Act, R.S. 1985, c. 3 (2nd Supp.)Loi sur le divorce, L.R. ch. 3 (2
e
suppl.)
Variation and enforcement of support orders
previously made
Modification et exécution d’ordonnances
alimentaires déjà rendues
35.1 (1) Subject to subsection (2), any support order
made under this Act before the coming into force of this
section may be varied, rescinded, suspended or enforced
in accordance with sections 17 to 20 as if the support or-
der were a child support order or a spousal support or-
der, as the case may be.
35.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ordonnance
alimentaire rendue au titre de la présente loi avant l’en-
trée en vigueur du présent article peut être modifiée, sus-
pendue, annulée ou exécutée conformément aux articles
17 à 20 comme s’il s’agissait d’une ordonnance alimen-
taire au profit d’un enfant ou d’une ordonnance alimen-
taire au profit d’un époux, selon le cas.
Combined orders Ordonnances conjointes
(2) Where an application is made under subsection
17(1) to vary a support order made under this Act before
the coming into force of this section that provides for the
combined support of one or more children and a former
spouse, the court shall rescind the order and treat the ap-
plication as an application for a child support order and
an application for a spousal support order.
(2) Dans le cas où une demande est présentée au titre du
paragraphe 17(1), en vue de modifier une ordonnance
alimentaire rendue au titre de la présente loi avant l’en-
trée en vigueur du présent article qui prévoit un seul
montant pour les aliments d’un ou de plusieurs enfants
et d’un ex-époux, le tribunal annule l’ordonnance et ap-
plique les règles applicables à la demande relative à l’or-
donnance alimentaire au profit d’un enfant et à la de-
mande relative à l’ordonnance alimentaire au profit d’un
époux.
Assignment of orders previously made Cession des créances octroyées par des
ordonnances déjà rendues
(3) Any support order made under this Act before the
coming into force of this section may be assigned to any
minister, member or agency designated pursuant to sec-
tion 20.1.
1997, c. 1, s. 15.
(3) Les créances octroyées par toute ordonnance ali-
mentaire rendue au titre de la présente loi avant l’entrée
en vigueur du présent article peuvent être cédées à un
ministre, un membre ou une administration désigné sui-
vant les termes de l’article 20.1.
1997, ch. 1, art. 15.
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Divorce Act, R.S. 1970, c. D-8 Loi sur le divorce, S.R. 1970, ch. D-8
Sections 34-35.1 Articles 34-35.1
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
67 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
subsection 22(2) of that Act may be assigned to any min-
ister, member or agency designated under section 20.1.
R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 34; 1997, c. 1, s. 14; 2019, c. 16, s. 33.
22(2) de la loi précitée, peuvent être cédées à un mi-
nistre, un membre ou une administration désignés sui-
vant les termes de l’article 20.1.
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 34; 1997, ch. 1, art. 14; 2019, ch. 16, art. 33.
Procedural laws continued Application des normes du droit procédural
35 The rules and regulations made under the Divorce
Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970,
and the provisions of any other law or of any rule, regula-
tion or other instrument made thereunder respecting any
matter in relation to which rules may be made under
subsection 25(2) that were in force in Canada or any
province immediately before the day on which this Act
comes into force and that are not inconsistent with this
Act continue in force as though made or enacted by or
under this Act until they are repealed or altered by rules
or regulations made under this Act or are, by virtue of the
making of rules or regulations under this Act, rendered
inconsistent with those rules or regulations.
35 Les règles et règlements d’application de la Loi sur le
divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de
1970, ainsi que les autres lois ou leurs règles, leurs règle-
ments ou tout autre texte d’application, portant sur l’une
ou l’autre des questions visées au paragraphe 25(2) et en
application au Canada ou dans une province avant la date
d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent, dans la
mesure de leur compatibilité avec la présente loi, en vi-
gueur comme s’ils avaient été édictés aux termes de celle-
ci jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou abrogés dans le
cadre de la présente loi ou qu’ils deviennent inappli-
cables du fait de leur incompatibilité avec de nouvelles
dispositions.
Divorce Act, R.S. 1985, c. 3 (2nd Supp.)Loi sur le divorce, L.R. ch. 3 (2
e
suppl.)
Variation and enforcement of support orders
previously made
Modification et exécution d’ordonnances
alimentaires déjà rendues
35.1 (1) Subject to subsection (2), any support order
made under this Act before the coming into force of this
section may be varied, rescinded, suspended or enforced
in accordance with sections 17 to 20 as if the support or-
der were a child support order or a spousal support or-
der, as the case may be.
35.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ordonnance
alimentaire rendue au titre de la présente loi avant l’en-
trée en vigueur du présent article peut être modifiée, sus-
pendue, annulée ou exécutée conformément aux articles
17 à 20 comme s’il s’agissait d’une ordonnance alimen-
taire au profit d’un enfant ou d’une ordonnance alimen-
taire au profit d’un époux, selon le cas.
Combined orders Ordonnances conjointes
(2) Where an application is made under subsection
17(1) to vary a support order made under this Act before
the coming into force of this section that provides for the
combined support of one or more children and a former
spouse, the court shall rescind the order and treat the ap-
plication as an application for a child support order and
an application for a spousal support order.
(2) Dans le cas où une demande est présentée au titre du
paragraphe 17(1), en vue de modifier une ordonnance
alimentaire rendue au titre de la présente loi avant l’en-
trée en vigueur du présent article qui prévoit un seul
montant pour les aliments d’un ou de plusieurs enfants
et d’un ex-époux, le tribunal annule l’ordonnance et ap-
plique les règles applicables à la demande relative à l’or-
donnance alimentaire au profit d’un enfant et à la de-
mande relative à l’ordonnance alimentaire au profit d’un
époux.
Assignment of orders previously made Cession des créances octroyées par des
ordonnances déjà rendues
(3) Any support order made under this Act before the
coming into force of this section may be assigned to any
minister, member or agency designated pursuant to sec-
tion 20.1.
1997, c. 1, s. 15.
(3) Les créances octroyées par toute ordonnance ali-
mentaire rendue au titre de la présente loi avant l’entrée
en vigueur du présent article peuvent être cédées à un
ministre, un membre ou une administration désigné sui-
vant les termes de l’article 20.1.
1997, ch. 1, art. 15.
Divorce Divorce
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Divorce Act, R.S. 1985, c. 3 (2nd Supp.) Loi sur le divorce, L.R. ch. 3 (2e suppl.)
Sections 35.2-35.6 Articles 35.2-35.6
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
68 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Agreements entered into under subsection 25.1(1) Accords conclus en vertu du paragraphe 25.1(1)
35.2 Any agreement entered into by the Minister of Jus-
tice under subsection 25.1(1), as that subsection read im-
mediately before the day on which section 27 of An Act to
amend the Divorce Act, the Family Orders and Agree-
ments Enforcement Assistance Act and the Garnish-
ment, Attachment and Pension Diversion Act and to
make consequential amendments to another Act comes
into force, and that continues to be in force on that day,
is deemed to have been entered into under subsection
25.1(1), as that subsection read on that day.
2019, c. 16, s. 34.
35.2 Tout accord conclu par le ministre de la Justice en
vertu du paragraphe 25.1(1), dans sa version antérieure à
la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la Loi modi-
fiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des
ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la
saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant
des modifications corrélatives à une autre loi , qui est
toujours en vigueur à cette date, est réputé avoir été
conclu en vertu du paragraphe 25.1(1), dans sa version à
cette date.
2019, ch. 16, art. 34.
Proceedings commenced before coming into force Actions engagées avant l’entrée en vigueur
35.3 A proceeding commenced under this Act before the
day on which this section comes into force and not finally
disposed of before that day shall be dealt with and dis-
posed of in accordance with this Act as it reads as of that
day.
2019, c. 16, s. 34.
35.3 Toute action engagée sous le régime de la présente
loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article et
sur laquelle il n’a pas été définitivement statué avant
cette date est instruite, et il en est décidé, conformément
à la présente loi dans sa version à cette date ou après
celle-ci.
2019, ch. 16, art. 34.
Person deemed to have parenting time and
decision-making responsibility
Personne réputée avoir du temps parental et des
responsabilités décisionnelles
35.4 Unless a court orders otherwise,
(a) a person who had custody of a child by virtue of a
custody order made under this Act, immediately be-
fore the day on which this section comes into force, is
deemed as of that day, to be a person to whom parent-
ing time and decision-making responsibility have been
allocated; and
(b) a spouse or former spouse who had access to a
child by virtue of a custody order made under this Act,
immediately before the day on which this section
comes into force, is deemed as of that date, to be a
person to whom parenting time has been allocated.
2019, c. 16, s. 34.
35.4 Sauf ordonnance contraire du tribunal :
a) toute personne qui, immédiatement avant la date
d’entrée en vigueur du présent article, a la garde d’un
enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue au
titre de la présente loi est réputée, à compter de cette
date, être une personne ayant du temps parental et
des responsabilités décisionnelles;
b) tout époux ou ex-époux qui, immédiatement avant
cette date, a accès à un enfant en vertu d’une ordon-
nance de garde rendue au titre de la présente loi est
réputé, à compter de cette date, être une personne
ayant du temps parental.
2019, ch. 16, art. 34.
Person deemed to have contact order Personne réputée avoir une ordonnance de contact
35.5 If, immediately before the day on which this sec-
tion comes into force, a person who is not a spouse or
former spouse had access to a child by virtue of a custody
order made under this Act, then, as of that day, unless a
court orders otherwise, that person is deemed to be a
person who has contact with the child under a contact or-
der.
2019, c. 16, s. 34.
35.5 Sauf ordonnance contraire du tribunal, toute per-
sonne n’étant pas un époux ou un ex-époux qui, immé-
diatement avant la date d’entrée en vigueur du présent
article, a accès à un enfant en vertu d’une ordonnance de
garde rendue en vertu de la présente loi, est réputée, à
compter de cette date, être une personne ayant des
contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de
contact.
2019, ch. 16, art. 34.
No notice Avis non requis
35.6 A person who is deemed under section 35.4, to be a
person to whom parenting time or decision-making
35.6 La personne réputée, en vertu de l’article 35.4, être
une personne ayant du temps parental ou des
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Divorce Act, R.S. 1985, c. 3 (2nd Supp.) Loi sur le divorce, L.R. ch. 3 (2e suppl.)
Sections 35.2-35.6 Articles 35.2-35.6
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
68 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Agreements entered into under subsection 25.1(1) Accords conclus en vertu du paragraphe 25.1(1)
35.2 Any agreement entered into by the Minister of Jus-
tice under subsection 25.1(1), as that subsection read im-
mediately before the day on which section 27 of An Act to
amend the Divorce Act, the Family Orders and Agree-
ments Enforcement Assistance Act and the Garnish-
ment, Attachment and Pension Diversion Act and to
make consequential amendments to another Act comes
into force, and that continues to be in force on that day,
is deemed to have been entered into under subsection
25.1(1), as that subsection read on that day.
2019, c. 16, s. 34.
35.2 Tout accord conclu par le ministre de la Justice en
vertu du paragraphe 25.1(1), dans sa version antérieure à
la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la Loi modi-
fiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des
ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la
saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant
des modifications corrélatives à une autre loi , qui est
toujours en vigueur à cette date, est réputé avoir été
conclu en vertu du paragraphe 25.1(1), dans sa version à
cette date.
2019, ch. 16, art. 34.
Proceedings commenced before coming into force Actions engagées avant l’entrée en vigueur
35.3 A proceeding commenced under this Act before the
day on which this section comes into force and not finally
disposed of before that day shall be dealt with and dis-
posed of in accordance with this Act as it reads as of that
day.
2019, c. 16, s. 34.
35.3 Toute action engagée sous le régime de la présente
loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article et
sur laquelle il n’a pas été définitivement statué avant
cette date est instruite, et il en est décidé, conformément
à la présente loi dans sa version à cette date ou après
celle-ci.
2019, ch. 16, art. 34.
Person deemed to have parenting time and
decision-making responsibility
Personne réputée avoir du temps parental et des
responsabilités décisionnelles
35.4 Unless a court orders otherwise,
(a) a person who had custody of a child by virtue of a
custody order made under this Act, immediately be-
fore the day on which this section comes into force, is
deemed as of that day, to be a person to whom parent-
ing time and decision-making responsibility have been
allocated; and
(b) a spouse or former spouse who had access to a
child by virtue of a custody order made under this Act,
immediately before the day on which this section
comes into force, is deemed as of that date, to be a
person to whom parenting time has been allocated.
2019, c. 16, s. 34.
35.4 Sauf ordonnance contraire du tribunal :
a) toute personne qui, immédiatement avant la date
d’entrée en vigueur du présent article, a la garde d’un
enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue au
titre de la présente loi est réputée, à compter de cette
date, être une personne ayant du temps parental et
des responsabilités décisionnelles;
b) tout époux ou ex-époux qui, immédiatement avant
cette date, a accès à un enfant en vertu d’une ordon-
nance de garde rendue au titre de la présente loi est
réputé, à compter de cette date, être une personne
ayant du temps parental.
2019, ch. 16, art. 34.
Person deemed to have contact order Personne réputée avoir une ordonnance de contact
35.5 If, immediately before the day on which this sec-
tion comes into force, a person who is not a spouse or
former spouse had access to a child by virtue of a custody
order made under this Act, then, as of that day, unless a
court orders otherwise, that person is deemed to be a
person who has contact with the child under a contact or-
der.
2019, c. 16, s. 34.
35.5 Sauf ordonnance contraire du tribunal, toute per-
sonne n’étant pas un époux ou un ex-époux qui, immé-
diatement avant la date d’entrée en vigueur du présent
article, a accès à un enfant en vertu d’une ordonnance de
garde rendue en vertu de la présente loi, est réputée, à
compter de cette date, être une personne ayant des
contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de
contact.
2019, ch. 16, art. 34.
No notice Avis non requis
35.6 A person who is deemed under section 35.4, to be a
person to whom parenting time or decision-making
35.6 La personne réputée, en vertu de l’article 35.4, être
une personne ayant du temps parental ou des
Divorce Divorce
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Divorce Act, R.S. 1985, c. 3 (2nd Supp.) Loi sur le divorce, L.R. ch. 3 (2e suppl.)
Sections 35.6-36 Articles 35.6-36
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
69 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
responsibility has been allocated is not required to give
notice under either section 16.8 or 16.9 if a custody order
to which they are a party specifies that no notice is re-
quired in respect of a change in the place of residence by
the person or a child to whom the order relates.
2019, c. 16, s. 34.
responsabilités décisionnelles n’est pas tenue de donner
l’un ou l’autre des avis prévus aux articles 16.8 et 16.9 si
l’ordonnance de garde dont elle est partie prévoit expres-
sément qu’aucun avis ne doit être donné lors d’un chan-
gement de lieu de résidence de la personne ou de l’enfant
visé par l’ordonnance.
2019, ch. 16, art. 34.
No change in circumstances Pas de changement de situation
35.7 For the purposes of subsection 17(5), as enacted by
subsection 13(2) of An Act to amend the Divorce Act, the
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance
Act and the Garnishment, Attachment and Pension Di-
version Act and to make consequential amendments to
another Act , the coming into force of that Act does not
constitute a change in the circumstances of the child.
2019, c. 16, s. 34.
35.7 Pour l’application du paragraphe 17(5), dans sa
version édictée par le paragraphe 13(2) de la Loi modi-
fiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des
ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la
saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant
des modifications corrélatives à une autre loi, l’entrée en
vigueur de cette loi ne constitue pas un changement dans
la situation de l’enfant.
2019, ch. 16, art. 34.
Variation of orders previously made Modifications d’ordonnances déjà rendues
35.8 An order made before the day on which this section
comes into force under subsection 16(1), as that subsec-
tion read immediately before that day, or an order made
in proceedings disposed of by the court in the manner
described in section 35.3, may, as of that day, if it is still
in effect, be varied, rescinded or suspended in accordance
with section 17, as amended by section 13 of An Act to
amend the Divorce Act, the Family Orders and Agree-
ments Enforcement Assistance Act and the Garnish-
ment, Attachment and Pension Diversion Act and to
make consequential amendments to another Act , as if
the order were a parenting order or contact order.
2019, c. 16, s. 34.
35.8 Toute ordonnance rendue avant la date d’entrée en
vigueur du présent article en vertu du paragraphe 16(1),
dans sa version antérieure à cette date, ou toute ordon-
nance rendue dans le cadre d’une action sur laquelle le
tribunal a statué conformément à l’article 35.3, peut, à
compter de cette date, si elle est toujours en vigueur, être
modifiée, annulée ou suspendue conformément à l’article
17, dans sa version modifiée par l’article 13 de la Loi mo-
difiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution
des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur
la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant
des modifications corrélatives à une autre loi, comme s’il
s’agissait d’une ordonnance parentale ou d’une ordon-
nance de contact.
2019, ch. 16, art. 34.
Provisional orders Ordonnances conditionnelles
35.9 If, before the day on which this section comes into
force, a provisional order was made under subsection
18(2) as it read immediately before that day, the provi-
sional order is deemed, as of that day, to be an applica-
tion made under in subsection 18.1(3) and shall be dealt
with and disposed of as such.
2019, c. 16, s. 34.
35.9 Toute ordonnance conditionnelle rendue avant la
date d’entrée en vigueur du présent article en vertu du
paragraphe 18(2), dans sa version antérieure à cette date,
est, à compter de celle-ci, réputée être une demande pré-
sentée au titre du paragraphe 18.1(3) et doit être traitée
comme telle.
2019, ch. 16, art. 34.
Commencement Entrée en vigueur
Commencement Entrée en vigueur
*36 This Act shall come into force on a day to be fixed by
proclamation.
* [Note: Act in force June 1, 1986, see SI/86-70.]
*36 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par
proclamation.
* [Note : Loi en vigueur le 1er juin 1986, voir TR/86-70.]
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Divorce Act, R.S. 1985, c. 3 (2nd Supp.) Loi sur le divorce, L.R. ch. 3 (2e suppl.)
Sections 35.6-36 Articles 35.6-36
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69 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
responsibility has been allocated is not required to give
notice under either section 16.8 or 16.9 if a custody order
to which they are a party specifies that no notice is re-
quired in respect of a change in the place of residence by
the person or a child to whom the order relates.
2019, c. 16, s. 34.
responsabilités décisionnelles n’est pas tenue de donner
l’un ou l’autre des avis prévus aux articles 16.8 et 16.9 si
l’ordonnance de garde dont elle est partie prévoit expres-
sément qu’aucun avis ne doit être donné lors d’un chan-
gement de lieu de résidence de la personne ou de l’enfant
visé par l’ordonnance.
2019, ch. 16, art. 34.
No change in circumstances Pas de changement de situation
35.7 For the purposes of subsection 17(5), as enacted by
subsection 13(2) of An Act to amend the Divorce Act, the
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance
Act and the Garnishment, Attachment and Pension Di-
version Act and to make consequential amendments to
another Act , the coming into force of that Act does not
constitute a change in the circumstances of the child.
2019, c. 16, s. 34.
35.7 Pour l’application du paragraphe 17(5), dans sa
version édictée par le paragraphe 13(2) de la Loi modi-
fiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des
ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la
saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant
des modifications corrélatives à une autre loi, l’entrée en
vigueur de cette loi ne constitue pas un changement dans
la situation de l’enfant.
2019, ch. 16, art. 34.
Variation of orders previously made Modifications d’ordonnances déjà rendues
35.8 An order made before the day on which this section
comes into force under subsection 16(1), as that subsec-
tion read immediately before that day, or an order made
in proceedings disposed of by the court in the manner
described in section 35.3, may, as of that day, if it is still
in effect, be varied, rescinded or suspended in accordance
with section 17, as amended by section 13 of An Act to
amend the Divorce Act, the Family Orders and Agree-
ments Enforcement Assistance Act and the Garnish-
ment, Attachment and Pension Diversion Act and to
make consequential amendments to another Act , as if
the order were a parenting order or contact order.
2019, c. 16, s. 34.
35.8 Toute ordonnance rendue avant la date d’entrée en
vigueur du présent article en vertu du paragraphe 16(1),
dans sa version antérieure à cette date, ou toute ordon-
nance rendue dans le cadre d’une action sur laquelle le
tribunal a statué conformément à l’article 35.3, peut, à
compter de cette date, si elle est toujours en vigueur, être
modifiée, annulée ou suspendue conformément à l’article
17, dans sa version modifiée par l’article 13 de la Loi mo-
difiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution
des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur
la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant
des modifications corrélatives à une autre loi, comme s’il
s’agissait d’une ordonnance parentale ou d’une ordon-
nance de contact.
2019, ch. 16, art. 34.
Provisional orders Ordonnances conditionnelles
35.9 If, before the day on which this section comes into
force, a provisional order was made under subsection
18(2) as it read immediately before that day, the provi-
sional order is deemed, as of that day, to be an applica-
tion made under in subsection 18.1(3) and shall be dealt
with and disposed of as such.
2019, c. 16, s. 34.
35.9 Toute ordonnance conditionnelle rendue avant la
date d’entrée en vigueur du présent article en vertu du
paragraphe 18(2), dans sa version antérieure à cette date,
est, à compter de celle-ci, réputée être une demande pré-
sentée au titre du paragraphe 18.1(3) et doit être traitée
comme telle.
2019, ch. 16, art. 34.
Commencement Entrée en vigueur
Commencement Entrée en vigueur
*36 This Act shall come into force on a day to be fixed by
proclamation.
* [Note: Act in force June 1, 1986, see SI/86-70.]
*36 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par
proclamation.
* [Note : Loi en vigueur le 1er juin 1986, voir TR/86-70.]
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
70 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
SCHEDULE
(Section 28)
ANNEXE
(article 28)
Convention on the International
Recovery of Child Support and
Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement
international des aliments
destinés aux enfants et d’autres
membres de la famille
Preamble Préambule
The States signatory to the present Convention, Les États signataires de la présente Convention,
Desiring to improve co-operation among States for the in-
ternational recovery of child support and other forms of
family maintenance,
Désireux d’améliorer la coopération entre les États en ma-
tière de recouvrement international des aliments destinés
aux enfants et à d’autres membres de la famille,
Aware of the need for procedures which produce results
and are accessible, prompt, efficient, cost-effective, re-
sponsive and fair,
Conscients de la nécessité de disposer de procédures pro-
duisant des résultats et qui soient accessibles, rapides, effi-
caces, économiques, équitables et adaptées à diverses si-
tuations,
Wishing to build upon the best features of existing Hague
Conventions and other international instruments, in par-
ticular the United Nations Convention on the Recovery
Abroad of Maintenance of 20 June 1956,
Souhaitant s’inspirer des meilleures solutions des Conven-
tions de La Haye existantes, ainsi que d’autres instruments
internationaux, notamment la Convention sur le recouvre-
ment des aliments à l’étranger du 20 juin 1956, établie par
les Nations Unies,
Seeking to take advantage of advances in technologies and
to create a flexible system which can continue to evolve as
needs change and further advances in technology create
new opportunities,
Cherchant à tirer parti des avancées technologiques et à
créer un système souple et susceptible de s’adapter aux
nouveaux besoins et aux opportunités offertes par les tech-
nologies et leurs évolutions,
Recalling that, in accordance with Articles 3 and 27 of the
United Nations Convention on the Rights of the Child of
20 November 1989,
Rappelant que, en application des articles 3 et 27 de la
Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre
1989, établie par les Nations Unies,
in all actions concerning children the best interests of
the child shall be a primary consideration,
l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considéra-
tion primordiale dans toutes les décisions concernant
les enfants,
every child has a right to a standard of living adequate
for the child’s physical, mental, spiritual, moral and so-
cial development,
tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour per-
mettre son développement physique, mental, spirituel,
moral et social,
the parent(s) or others responsible for the child have
the primary responsibility to secure, within their abili-
ties and financial capacities, the conditions of living
necessary for the child’s development, and
il incombe au premier chef aux parents ou autres per-
sonnes ayant la charge de l’enfant d’assurer, dans la li-
mite de leurs possibilités et de leurs moyens financiers,
les conditions de vie nécessaires au développement de
l’enfant,
States Parties should take all appropriate measures, in-
cluding the conclusion of international agreements, to
secure the recovery of maintenance for the child from
the parent(s) or other responsible persons, in particular
where such persons live in a State different from that of
the child,
les États parties devraient prendre toutes les mesures
appropriées, notamment la conclusion d’accords inter-
nationaux, en vue d’assurer le recouvrement des ali-
ments destinés aux enfants auprès de leurs parents ou
d’autres personnes ayant une responsabilité à leur
égard, en particulier lorsque ces personnes vivent dans
un État autre que celui de l’enfant,
Have resolved to conclude this Convention and have
agreed upon the following provisions
Ont resolu de conclure la presente Convention, et sont
convenus des dispositions suivantes :
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
70 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
SCHEDULE
(Section 28)
ANNEXE
(article 28)
Convention on the International
Recovery of Child Support and
Other Forms of Family
Maintenance
Convention sur le recouvrement
international des aliments
destinés aux enfants et d’autres
membres de la famille
Preamble Préambule
The States signatory to the present Convention, Les États signataires de la présente Convention,
Desiring to improve co-operation among States for the in-
ternational recovery of child support and other forms of
family maintenance,
Désireux d’améliorer la coopération entre les États en ma-
tière de recouvrement international des aliments destinés
aux enfants et à d’autres membres de la famille,
Aware of the need for procedures which produce results
and are accessible, prompt, efficient, cost-effective, re-
sponsive and fair,
Conscients de la nécessité de disposer de procédures pro-
duisant des résultats et qui soient accessibles, rapides, effi-
caces, économiques, équitables et adaptées à diverses si-
tuations,
Wishing to build upon the best features of existing Hague
Conventions and other international instruments, in par-
ticular the United Nations Convention on the Recovery
Abroad of Maintenance of 20 June 1956,
Souhaitant s’inspirer des meilleures solutions des Conven-
tions de La Haye existantes, ainsi que d’autres instruments
internationaux, notamment la Convention sur le recouvre-
ment des aliments à l’étranger du 20 juin 1956, établie par
les Nations Unies,
Seeking to take advantage of advances in technologies and
to create a flexible system which can continue to evolve as
needs change and further advances in technology create
new opportunities,
Cherchant à tirer parti des avancées technologiques et à
créer un système souple et susceptible de s’adapter aux
nouveaux besoins et aux opportunités offertes par les tech-
nologies et leurs évolutions,
Recalling that, in accordance with Articles 3 and 27 of the
United Nations Convention on the Rights of the Child of
20 November 1989,
Rappelant que, en application des articles 3 et 27 de la
Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre
1989, établie par les Nations Unies,
in all actions concerning children the best interests of
the child shall be a primary consideration,
l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considéra-
tion primordiale dans toutes les décisions concernant
les enfants,
every child has a right to a standard of living adequate
for the child’s physical, mental, spiritual, moral and so-
cial development,
tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour per-
mettre son développement physique, mental, spirituel,
moral et social,
the parent(s) or others responsible for the child have
the primary responsibility to secure, within their abili-
ties and financial capacities, the conditions of living
necessary for the child’s development, and
il incombe au premier chef aux parents ou autres per-
sonnes ayant la charge de l’enfant d’assurer, dans la li-
mite de leurs possibilités et de leurs moyens financiers,
les conditions de vie nécessaires au développement de
l’enfant,
States Parties should take all appropriate measures, in-
cluding the conclusion of international agreements, to
secure the recovery of maintenance for the child from
the parent(s) or other responsible persons, in particular
where such persons live in a State different from that of
the child,
les États parties devraient prendre toutes les mesures
appropriées, notamment la conclusion d’accords inter-
nationaux, en vue d’assurer le recouvrement des ali-
ments destinés aux enfants auprès de leurs parents ou
d’autres personnes ayant une responsabilité à leur
égard, en particulier lorsque ces personnes vivent dans
un État autre que celui de l’enfant,
Have resolved to conclude this Convention and have
agreed upon the following provisions
Ont resolu de conclure la presente Convention, et sont
convenus des dispositions suivantes :
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
71 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
CHAPTER I CHAPITRE PREMIER
Object, Scope and Definitions Objet, champ d’application et
définitions
ARTICLE 1 ARTICLE PREMIER
Object Objet
The object of the present Convention is to ensure the effective
international recovery of child support and other forms of
family maintenance, in particular by –
a) establishing a comprehensive system of co-operation
between the authorities of the Contracting States;
b) making available applications for the establishment of
maintenance decisions;
c) providing for the recognition and enforcement of
maintenance decisions; and
d) requiring effective measures for the prompt enforce-
ment of maintenance decisions.
La présente Convention a pour objet d’assurer l’efficacité du
recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et à d’autres membres de la famille, en particulier en :
a) établissant un système complet de coopération entre
les autorités des États contractants;
b) permettant de présenter des demandes en vue d’obte-
nir des décisions en matière d’aliments;
c) assurant la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière d’aliments; et
d) requérant des mesures efficaces en vue de l’exécution
rapide des décisions en matière d’aliments.
ARTICLE 2 ARTICLE 2
Scope Champ d’application
1 This Convention shall apply –
a) to maintenance obligations arising from a parent-child
relationship towards a person under the age of 21 years;
b) to recognition and enforcement or enforcement of a
decision for spousal support when the application is made
with a claim within the scope of sub-paragraph a); and
c) with the exception of Chapters II and III, to spousal
support.
1 La présente Convention s’applique :
a) aux obligations alimentaires découlant d’une relation
parent-enfant à l’égard d’une personne âgée de moins de
21 ans;
b) à la reconnaissance et à l’exécution ou à l’exécution
d’une décision relative aux obligations alimentaires entre
époux et ex-époux lorsque la demande est présentée
conjointement à une action comprise dans le champ d’ap-
plication de l’alinéa a); et
c) à l’exception des chapitres II et III, aux obligations ali-
mentaires entre époux et ex-époux.
2 Any Contracting State may reserve, in accordance with Ar-
ticle 62, the right to limit the application of the Convention
under sub-paragraph 1 a), to persons who have not attained
the age of 18 years. A Contracting State which makes this
reservation shall not be entitled to claim the application of
the Convention to persons of the age excluded by its reserva-
tion.
2 Tout État contractant peut, conformément à l’article 62, se
réserver le droit de limiter l’application de la Convention, en
ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe premier, aux per-
sonnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Tout État contrac-
tant faisant une telle réserve ne sera pas fondé à demander
l’application de la Convention aux personnes exclues par sa
réserve du fait de leur âge.
3 Any Contracting State may declare in accordance with Ar-
ticle 63 that it will extend the application of the whole or any
part of the Convention to any maintenance obligation arising
from a family relationship, parentage, marriage or affinity, in-
cluding in particular obligations in respect of vulnerable per-
sons. Any such declaration shall give rise to obligations be-
tween two Contracting States only in so far as their
declarations cover the same maintenance obligations and
parts of the Convention.
3 Tout État contractant peut, conformément à l’article 63,
déclarer qu’il étendra l’application de tout ou partie de la
Convention à d’autres obligations alimentaires découlant de
relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance, in-
cluant notamment les obligations envers les personnes vulné-
rables. Une telle déclaration ne crée d’obligation entre deux
États contractants que dans la mesure où leurs déclarations
recouvrent les mêmes obligations alimentaires et les mêmes
parties de la Convention.
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
71 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
CHAPTER I CHAPITRE PREMIER
Object, Scope and Definitions Objet, champ d’application et
définitions
ARTICLE 1 ARTICLE PREMIER
Object Objet
The object of the present Convention is to ensure the effective
international recovery of child support and other forms of
family maintenance, in particular by –
a) establishing a comprehensive system of co-operation
between the authorities of the Contracting States;
b) making available applications for the establishment of
maintenance decisions;
c) providing for the recognition and enforcement of
maintenance decisions; and
d) requiring effective measures for the prompt enforce-
ment of maintenance decisions.
La présente Convention a pour objet d’assurer l’efficacité du
recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et à d’autres membres de la famille, en particulier en :
a) établissant un système complet de coopération entre
les autorités des États contractants;
b) permettant de présenter des demandes en vue d’obte-
nir des décisions en matière d’aliments;
c) assurant la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière d’aliments; et
d) requérant des mesures efficaces en vue de l’exécution
rapide des décisions en matière d’aliments.
ARTICLE 2 ARTICLE 2
Scope Champ d’application
1 This Convention shall apply –
a) to maintenance obligations arising from a parent-child
relationship towards a person under the age of 21 years;
b) to recognition and enforcement or enforcement of a
decision for spousal support when the application is made
with a claim within the scope of sub-paragraph a); and
c) with the exception of Chapters II and III, to spousal
support.
1 La présente Convention s’applique :
a) aux obligations alimentaires découlant d’une relation
parent-enfant à l’égard d’une personne âgée de moins de
21 ans;
b) à la reconnaissance et à l’exécution ou à l’exécution
d’une décision relative aux obligations alimentaires entre
époux et ex-époux lorsque la demande est présentée
conjointement à une action comprise dans le champ d’ap-
plication de l’alinéa a); et
c) à l’exception des chapitres II et III, aux obligations ali-
mentaires entre époux et ex-époux.
2 Any Contracting State may reserve, in accordance with Ar-
ticle 62, the right to limit the application of the Convention
under sub-paragraph 1 a), to persons who have not attained
the age of 18 years. A Contracting State which makes this
reservation shall not be entitled to claim the application of
the Convention to persons of the age excluded by its reserva-
tion.
2 Tout État contractant peut, conformément à l’article 62, se
réserver le droit de limiter l’application de la Convention, en
ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe premier, aux per-
sonnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Tout État contrac-
tant faisant une telle réserve ne sera pas fondé à demander
l’application de la Convention aux personnes exclues par sa
réserve du fait de leur âge.
3 Any Contracting State may declare in accordance with Ar-
ticle 63 that it will extend the application of the whole or any
part of the Convention to any maintenance obligation arising
from a family relationship, parentage, marriage or affinity, in-
cluding in particular obligations in respect of vulnerable per-
sons. Any such declaration shall give rise to obligations be-
tween two Contracting States only in so far as their
declarations cover the same maintenance obligations and
parts of the Convention.
3 Tout État contractant peut, conformément à l’article 63,
déclarer qu’il étendra l’application de tout ou partie de la
Convention à d’autres obligations alimentaires découlant de
relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance, in-
cluant notamment les obligations envers les personnes vulné-
rables. Une telle déclaration ne crée d’obligation entre deux
États contractants que dans la mesure où leurs déclarations
recouvrent les mêmes obligations alimentaires et les mêmes
parties de la Convention.
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
72 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
4 The provisions of this Convention shall apply to children
regardless of the marital status of the parents.
4 Les dispositions de la présente Convention s’appliquent
aux enfants indépendamment de la situation matrimoniale de
leurs parents.
ARTICLE 3 ARTICLE 3
Definitions Définition
For the purposes of this Convention –
a) “creditor” means an individual to whom maintenance
is owed or is alleged to be owed;
b) “debtor” means an individual who owes or who is al-
leged to owe maintenance;
c) “legal assistance” means the assistance necessary to
enable applicants to know and assert their rights and to
ensure that applications are fully and effectively dealt with
in the requested State. The means of providing such assis-
tance may include as necessary legal advice, assistance in
bringing a case before an authority, legal representation
and exemption from costs of proceedings;
d) “agreement in writing” means an agreement recorded
in any medium, the information contained in which is ac-
cessible so as to be usable for subsequent reference;
e) “maintenance arrangement” means an agreement in
writing relating to the payment of maintenance which
i) has been formally drawn up or registered as an au-
thentic instrument by a competent authority, or
ii) has been formally drawn up or registered as an au-
thentic instrument by a competent authority; or
and may be the subject of review and modification by a
competent authority;
f) “vulnerable person” means a person who, by reason of
an impairment or insufficiency of his or her personal facul-
ties, is not able to support him or herself.
Aux fins de la présente Convention :
a) « créancier » désigne une personne à qui des aliments
sont dus ou allégués être dus;
b) « débiteur » désigne une personne qui doit ou de qui
on réclame des aliments;
c) « assistance juridique » désigne l’assistance nécessaire
pour permettre aux demandeurs de connaître et de faire
valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes se-
ront traitées de façon complète et efficace dans l’État re-
quis. Une telle assistance peut être fournie, le cas échéant,
au moyen de conseils juridiques, d’une assistance lors-
qu’une affaire est portée devant une autorité, d’une repré-
sentation en justice et de l’exonération des frais de procé-
dure;
d) « accord par écrit » désigne un accord consigné sur
tout support dont le contenu est accessible pour être
consulté ultérieurement;
e) « convention en matière d’aliments » désigne un ac-
cord par écrit relatif au paiement d’aliments qui :
i) a été dressé ou enregistré formellement en tant
qu’acte authentique par une autorité compétente; ou
ii) a été authentifié ou enregistré par une autorité
compétente, conclu avec elle ou déposé auprès d’elle,
et peut faire l’objet d’un contrôle et d’une modification
par une autorité compétente;
f) une « personne vulnérable » désigne une personne qui,
en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses fa-
cultés personnelles, n’est pas en état de pourvoir à ses be-
soins.
CHAPTER II CHAPITRE II
Administrative Co-operation Coopération administrative
ARTICLE 4 ARTICLE 4
Designation of Central Authorities Désignation des Autorités centrales
1 A Contracting State shall designate a Central Authority to
discharge the duties that are imposed by the Convention on
such an authority.
1 Chaque État contractant désigne une Autorité centrale
chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par
la Convention.
2 Federal States, States with more than one system of law or
States having autonomous territorial units shall be free to ap-
point more than one Central Authority and shall specify the
territorial or personal extent of their functions. Where a State
has appointed more than one Central Authority, it shall
2 Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de
droit sont en vigueur ou un État ayant des unités territoriales
autonomes, est libre de désigner plus d’une Autorité centrale
et doit spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs
fonctions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
72 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
4 The provisions of this Convention shall apply to children
regardless of the marital status of the parents.
4 Les dispositions de la présente Convention s’appliquent
aux enfants indépendamment de la situation matrimoniale de
leurs parents.
ARTICLE 3 ARTICLE 3
Definitions Définition
For the purposes of this Convention –
a) “creditor” means an individual to whom maintenance
is owed or is alleged to be owed;
b) “debtor” means an individual who owes or who is al-
leged to owe maintenance;
c) “legal assistance” means the assistance necessary to
enable applicants to know and assert their rights and to
ensure that applications are fully and effectively dealt with
in the requested State. The means of providing such assis-
tance may include as necessary legal advice, assistance in
bringing a case before an authority, legal representation
and exemption from costs of proceedings;
d) “agreement in writing” means an agreement recorded
in any medium, the information contained in which is ac-
cessible so as to be usable for subsequent reference;
e) “maintenance arrangement” means an agreement in
writing relating to the payment of maintenance which
i) has been formally drawn up or registered as an au-
thentic instrument by a competent authority, or
ii) has been formally drawn up or registered as an au-
thentic instrument by a competent authority; or
and may be the subject of review and modification by a
competent authority;
f) “vulnerable person” means a person who, by reason of
an impairment or insufficiency of his or her personal facul-
ties, is not able to support him or herself.
Aux fins de la présente Convention :
a) « créancier » désigne une personne à qui des aliments
sont dus ou allégués être dus;
b) « débiteur » désigne une personne qui doit ou de qui
on réclame des aliments;
c) « assistance juridique » désigne l’assistance nécessaire
pour permettre aux demandeurs de connaître et de faire
valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes se-
ront traitées de façon complète et efficace dans l’État re-
quis. Une telle assistance peut être fournie, le cas échéant,
au moyen de conseils juridiques, d’une assistance lors-
qu’une affaire est portée devant une autorité, d’une repré-
sentation en justice et de l’exonération des frais de procé-
dure;
d) « accord par écrit » désigne un accord consigné sur
tout support dont le contenu est accessible pour être
consulté ultérieurement;
e) « convention en matière d’aliments » désigne un ac-
cord par écrit relatif au paiement d’aliments qui :
i) a été dressé ou enregistré formellement en tant
qu’acte authentique par une autorité compétente; ou
ii) a été authentifié ou enregistré par une autorité
compétente, conclu avec elle ou déposé auprès d’elle,
et peut faire l’objet d’un contrôle et d’une modification
par une autorité compétente;
f) une « personne vulnérable » désigne une personne qui,
en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses fa-
cultés personnelles, n’est pas en état de pourvoir à ses be-
soins.
CHAPTER II CHAPITRE II
Administrative Co-operation Coopération administrative
ARTICLE 4 ARTICLE 4
Designation of Central Authorities Désignation des Autorités centrales
1 A Contracting State shall designate a Central Authority to
discharge the duties that are imposed by the Convention on
such an authority.
1 Chaque État contractant désigne une Autorité centrale
chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par
la Convention.
2 Federal States, States with more than one system of law or
States having autonomous territorial units shall be free to ap-
point more than one Central Authority and shall specify the
territorial or personal extent of their functions. Where a State
has appointed more than one Central Authority, it shall
2 Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de
droit sont en vigueur ou un État ayant des unités territoriales
autonomes, est libre de désigner plus d’une Autorité centrale
et doit spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs
fonctions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
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73 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
designate the Central Authority to which any communication
may be addressed for transmission to the appropriate Central
Authority within that State.
l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être
adressée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale com-
pétente au sein de cet État.
3 The designation of the Central Authority or Central Au-
thorities, their contact details, and where appropriate the ex-
tent of their functions as specified in paragraph 2, shall be
communicated by a Contracting State to the Permanent Bu-
reau of the Hague Conference on Private International Law at
the time when the instrument of ratification or accession is
deposited or when a declaration is submitted in accordance
with Article 61. Contracting States shall promptly inform the
Permanent Bureau of any changes.
3 Au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou
d’adhésion ou d’une déclaration faite conformément à l’article
61, chaque État contractant informe le Bureau Permanent de
la Conférence de La Haye de droit international privé de la
désignation de l’Autorité centrale ou des Autorités centrales,
ainsi que de leurs coordonnées et, le cas échéant, de l’étendue
de leurs fonctions visées au paragraphe 2. En cas de change-
ment, les États contractants en informent aussitôt le Bureau
Permanent.
ARTICLE 5 ARTICLE 5
General Functions of Central
Authorities
Fonctions générales des Autorités
centrales
Central Authorities shall –
a) co-operate with each other and promote co-operation
amongst the competent authorities in their States to
achieve the purposes of the Convention;
b) seek as far as possible solutions to difficulties which
arise in the application of the Convention.
Les Autorités centrales doivent :
a) coopérer entre elles et promouvoir la coopération
entre les autorités compétentes de leur État pour réaliser
les objectifs de la Convention;
b) rechercher, dans la mesure du possible, des solutions
aux difficultés pouvant survenir dans le cadre de l’applica-
tion de la Convention
ARTICLE 6 ARTICLE 6
Specific Functions of Central
Authorities
Fonctions spécifiques des Autorités
centrales
1 Central Authorities shall provide assistance in relation to
applications under Chapter III. In particular they shall –
a) transmit and receive such applications;
b) initiate or facilitate the institution of proceedings in
respect of such applications.
1 Les Autorités centrales fournissent une assistance relative
aux demandes prévues au chapitre III, notamment en :
a) transmettant et recevant ces demandes;
b) introduisant ou facilitant l’introduction de procédures
relatives à ces demandes.
2 In relation to such applications they shall take all appro-
priate measures –
a) where the circumstances require, to provide or facili-
tate the provision of legal assistance;
b) to help locate the debtor or the creditor;
c) to help obtain relevant information concerning the in-
come and, if necessary, other financial circumstances of
the debtor or creditor, including the location of assets;
d) to encourage amicable solutions with a view to obtain-
ing voluntary payment of maintenance, where suitable by
use of mediation, conciliation or similar processes;
e) to facilitate the ongoing enforcement of maintenance
decisions, including any arrears;
f) to facilitate the collection and expeditious transfer of
maintenance payments;
2 Concernant ces demandes, elles prennent toutes les me-
sures appropriées pour :
a) accorder ou faciliter l’octroi d’une assistance juridique,
lorsque les circonstances l’exigent;
b) aider à localiser le débiteur ou le créancier;
c) faciliter la recherche des informations pertinentes rela-
tives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débi-
teur ou du créancier, y compris la localisation des biens;
d) encourager les règlements amiables afin d’obtenir un
paiement volontaire des aliments, lorsque cela s’avère ap-
proprié par le recours à la médiation, à la conciliation ou à
d’autres modes analogues;
e) faciliter l’exécution continue des décisions en matière
d’aliments, y compris les arrérages;
f) faciliter le recouvrement et le virement rapide des paie-
ments d’aliments;
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et d’autres membres de la famille
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Dernière modification le 1 février 2024
designate the Central Authority to which any communication
may be addressed for transmission to the appropriate Central
Authority within that State.
l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être
adressée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale com-
pétente au sein de cet État.
3 The designation of the Central Authority or Central Au-
thorities, their contact details, and where appropriate the ex-
tent of their functions as specified in paragraph 2, shall be
communicated by a Contracting State to the Permanent Bu-
reau of the Hague Conference on Private International Law at
the time when the instrument of ratification or accession is
deposited or when a declaration is submitted in accordance
with Article 61. Contracting States shall promptly inform the
Permanent Bureau of any changes.
3 Au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou
d’adhésion ou d’une déclaration faite conformément à l’article
61, chaque État contractant informe le Bureau Permanent de
la Conférence de La Haye de droit international privé de la
désignation de l’Autorité centrale ou des Autorités centrales,
ainsi que de leurs coordonnées et, le cas échéant, de l’étendue
de leurs fonctions visées au paragraphe 2. En cas de change-
ment, les États contractants en informent aussitôt le Bureau
Permanent.
ARTICLE 5 ARTICLE 5
General Functions of Central
Authorities
Fonctions générales des Autorités
centrales
Central Authorities shall –
a) co-operate with each other and promote co-operation
amongst the competent authorities in their States to
achieve the purposes of the Convention;
b) seek as far as possible solutions to difficulties which
arise in the application of the Convention.
Les Autorités centrales doivent :
a) coopérer entre elles et promouvoir la coopération
entre les autorités compétentes de leur État pour réaliser
les objectifs de la Convention;
b) rechercher, dans la mesure du possible, des solutions
aux difficultés pouvant survenir dans le cadre de l’applica-
tion de la Convention
ARTICLE 6 ARTICLE 6
Specific Functions of Central
Authorities
Fonctions spécifiques des Autorités
centrales
1 Central Authorities shall provide assistance in relation to
applications under Chapter III. In particular they shall –
a) transmit and receive such applications;
b) initiate or facilitate the institution of proceedings in
respect of such applications.
1 Les Autorités centrales fournissent une assistance relative
aux demandes prévues au chapitre III, notamment en :
a) transmettant et recevant ces demandes;
b) introduisant ou facilitant l’introduction de procédures
relatives à ces demandes.
2 In relation to such applications they shall take all appro-
priate measures –
a) where the circumstances require, to provide or facili-
tate the provision of legal assistance;
b) to help locate the debtor or the creditor;
c) to help obtain relevant information concerning the in-
come and, if necessary, other financial circumstances of
the debtor or creditor, including the location of assets;
d) to encourage amicable solutions with a view to obtain-
ing voluntary payment of maintenance, where suitable by
use of mediation, conciliation or similar processes;
e) to facilitate the ongoing enforcement of maintenance
decisions, including any arrears;
f) to facilitate the collection and expeditious transfer of
maintenance payments;
2 Concernant ces demandes, elles prennent toutes les me-
sures appropriées pour :
a) accorder ou faciliter l’octroi d’une assistance juridique,
lorsque les circonstances l’exigent;
b) aider à localiser le débiteur ou le créancier;
c) faciliter la recherche des informations pertinentes rela-
tives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débi-
teur ou du créancier, y compris la localisation des biens;
d) encourager les règlements amiables afin d’obtenir un
paiement volontaire des aliments, lorsque cela s’avère ap-
proprié par le recours à la médiation, à la conciliation ou à
d’autres modes analogues;
e) faciliter l’exécution continue des décisions en matière
d’aliments, y compris les arrérages;
f) faciliter le recouvrement et le virement rapide des paie-
ments d’aliments;
Divorce Divorce
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g) to facilitate the obtaining of documentary or other evi-
dence;
h) to provide assistance in establishing parentage where
necessary for the recovery of maintenance;
i) to initiate or facilitate the institution of proceedings to
obtain any necessary provisional measures that are territo-
rial in nature and the purpose of which is to secure the
outcome of a pending maintenance application;
j) to facilitate service of documents.
g) faciliter l’obtention d’éléments de preuve documen-
taire ou autre;
h) fournir une assistance pour établir la filiation lorsque
cela est nécessaire pour le recouvrement d’aliments;
i) introduire ou faciliter l’introduction de procédures afin
d’obtenir toute mesure nécessaire et provisoire à caractère
territorial et ayant pour but de garantir l’aboutissement
d’une demande d’aliments pendante;
j) faciliter la signification et la notification des actes.
3 The functions of the Central Authority under this Article
may, to the extent permitted under the law of its State, be
performed by public bodies, or other bodies subject to the su-
pervision of the competent authorities of that State. The des-
ignation of any such public bodies or other bodies, as well as
their contact details and the extent of their functions, shall be
communicated by a Contracting State to the Permanent Bu-
reau of the Hague Conference on Private International Law.
Contracting States shall promptly inform the Permanent.
3 Les fonctions conférées à l’Autorité centrale en vertu du
présent article peuvent être exercées, dans la mesure prévue
par la loi de l’État concerné, par des organismes publics ou
d’autres organismes soumis au contrôle des autorités compé-
tentes de cet État. La désignation de tout organisme, public
ou autre, ainsi que ses coordonnées et l’étendue de ses fonc-
tions sont communiquées par l’État contractant au Bureau
Permanent de la Conférence de La Haye de droit internatio-
nal privé. En cas de changement, les États contractants en in-
forment aussitôt le Bureau Permanent.
4 Nothing in this Article or Article 7 shall be interpreted as
imposing an obligation on a Central Authority to exercise
powers that can be exercised only by judicial authorities un-
der the law of the requested State.
4 Le présent article et l’article 7 ne peuvent en aucun cas
être interprétés comme imposant à une Autorité centrale l’o-
bligation d’exercer des attributions qui relèvent exclusive-
ment des autorités judiciaires selon la loi de l’État requis.
ARTICLE 7 ARTICLE 7
Requests for Specific Measures Requêtes de mesures spécifiques
1 A Central Authority may make a request, supported by
reasons, to another Central Authority to take appropriate spe-
cific measures under Article 6(2) b), c), g), h), i) and j) when
no application under Article 10 is pending. The requested
Central Authority shall take such measures as are appropriate
if satisfied that they are necessary to assist a potential appli-
cant in making an application under Article 10 or in deter-
mining whether such an application should be initiated.
1 Une Autorité centrale peut, sur requête motivée, deman-
der à une autre Autorité centrale de prendre les mesures spé-
cifiques appropriées prévues à l’article 6(2)b), c), g), h), i) et j)
lorsqu’aucune demande prévue à l’article 10 n’est pendante.
L’Autorité centrale requise prend les mesures s’avérant ap-
propriées si elle considère qu’elles sont nécessaires pour aider
un demandeur potentiel à présenter une demande prévue à
l’article 10 ou à déterminer si une telle demande doit être in-
troduite.
2 A Central Authority may also take specific measures on the
request of another Central Authority in relation to a case hav-
ing an international element concerning the recovery of
maintenance pending in the requesting State.
2 Une Autorité centrale peut également prendre des mesures
spécifiques, à la requête d’une autre Autorité centrale, dans
une affaire de recouvrement d’aliments pendante dans l’État
requérant et comportant un élément d’extranéité.
ARTICLE 8 ARTICLE 8
Central Authority Costs Frais de l’Autorité centrale
1 Each Central Authority shall bear its own costs in applying
this Convention.
1 Chaque Autorité centrale prend en charge ses propres frais
découlant de l’application de la Convention.
2 Central Authorities may not impose any charge on an ap-
plicant for the provision of their services under the Conven-
tion save for exceptional costs arising from a request for a
specific measure under Article 7.
2 Les Autorités centrales ne peuvent mettre aucun frais à la
charge du demandeur pour les services qu’elles fournissent en
vertu de la Convention, sauf s’il s’agit de frais exceptionnels
découlant d’une requête de mesures spécifiques prévue à l’ar-
ticle 7.
3 The requested Central Authority may not recover the costs
of the services referred to in paragraph 2 without the prior
3 L’Autorité centrale requise ne peut pas recouvrer les frais
exceptionnels mentionnés au paragraphe 2 sans avoir obtenu
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74 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
g) to facilitate the obtaining of documentary or other evi-
dence;
h) to provide assistance in establishing parentage where
necessary for the recovery of maintenance;
i) to initiate or facilitate the institution of proceedings to
obtain any necessary provisional measures that are territo-
rial in nature and the purpose of which is to secure the
outcome of a pending maintenance application;
j) to facilitate service of documents.
g) faciliter l’obtention d’éléments de preuve documen-
taire ou autre;
h) fournir une assistance pour établir la filiation lorsque
cela est nécessaire pour le recouvrement d’aliments;
i) introduire ou faciliter l’introduction de procédures afin
d’obtenir toute mesure nécessaire et provisoire à caractère
territorial et ayant pour but de garantir l’aboutissement
d’une demande d’aliments pendante;
j) faciliter la signification et la notification des actes.
3 The functions of the Central Authority under this Article
may, to the extent permitted under the law of its State, be
performed by public bodies, or other bodies subject to the su-
pervision of the competent authorities of that State. The des-
ignation of any such public bodies or other bodies, as well as
their contact details and the extent of their functions, shall be
communicated by a Contracting State to the Permanent Bu-
reau of the Hague Conference on Private International Law.
Contracting States shall promptly inform the Permanent.
3 Les fonctions conférées à l’Autorité centrale en vertu du
présent article peuvent être exercées, dans la mesure prévue
par la loi de l’État concerné, par des organismes publics ou
d’autres organismes soumis au contrôle des autorités compé-
tentes de cet État. La désignation de tout organisme, public
ou autre, ainsi que ses coordonnées et l’étendue de ses fonc-
tions sont communiquées par l’État contractant au Bureau
Permanent de la Conférence de La Haye de droit internatio-
nal privé. En cas de changement, les États contractants en in-
forment aussitôt le Bureau Permanent.
4 Nothing in this Article or Article 7 shall be interpreted as
imposing an obligation on a Central Authority to exercise
powers that can be exercised only by judicial authorities un-
der the law of the requested State.
4 Le présent article et l’article 7 ne peuvent en aucun cas
être interprétés comme imposant à une Autorité centrale l’o-
bligation d’exercer des attributions qui relèvent exclusive-
ment des autorités judiciaires selon la loi de l’État requis.
ARTICLE 7 ARTICLE 7
Requests for Specific Measures Requêtes de mesures spécifiques
1 A Central Authority may make a request, supported by
reasons, to another Central Authority to take appropriate spe-
cific measures under Article 6(2) b), c), g), h), i) and j) when
no application under Article 10 is pending. The requested
Central Authority shall take such measures as are appropriate
if satisfied that they are necessary to assist a potential appli-
cant in making an application under Article 10 or in deter-
mining whether such an application should be initiated.
1 Une Autorité centrale peut, sur requête motivée, deman-
der à une autre Autorité centrale de prendre les mesures spé-
cifiques appropriées prévues à l’article 6(2)b), c), g), h), i) et j)
lorsqu’aucune demande prévue à l’article 10 n’est pendante.
L’Autorité centrale requise prend les mesures s’avérant ap-
propriées si elle considère qu’elles sont nécessaires pour aider
un demandeur potentiel à présenter une demande prévue à
l’article 10 ou à déterminer si une telle demande doit être in-
troduite.
2 A Central Authority may also take specific measures on the
request of another Central Authority in relation to a case hav-
ing an international element concerning the recovery of
maintenance pending in the requesting State.
2 Une Autorité centrale peut également prendre des mesures
spécifiques, à la requête d’une autre Autorité centrale, dans
une affaire de recouvrement d’aliments pendante dans l’État
requérant et comportant un élément d’extranéité.
ARTICLE 8 ARTICLE 8
Central Authority Costs Frais de l’Autorité centrale
1 Each Central Authority shall bear its own costs in applying
this Convention.
1 Chaque Autorité centrale prend en charge ses propres frais
découlant de l’application de la Convention.
2 Central Authorities may not impose any charge on an ap-
plicant for the provision of their services under the Conven-
tion save for exceptional costs arising from a request for a
specific measure under Article 7.
2 Les Autorités centrales ne peuvent mettre aucun frais à la
charge du demandeur pour les services qu’elles fournissent en
vertu de la Convention, sauf s’il s’agit de frais exceptionnels
découlant d’une requête de mesures spécifiques prévue à l’ar-
ticle 7.
3 The requested Central Authority may not recover the costs
of the services referred to in paragraph 2 without the prior
3 L’Autorité centrale requise ne peut pas recouvrer les frais
exceptionnels mentionnés au paragraphe 2 sans avoir obtenu
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Dernière modification le 1 février 2024
consent of the applicant to the provision of those services at
such cost.
l’accord préalable du demandeur sur la fourniture de ces
services à un tel coût.
CHAPTER III CHAPITRE III
Applications Through Central
Authorities
Demandes par l’intermédiaire
des autorités centrales
ARTICLE 9 ARTICLE 9
Application Through Central
Authorities
Demande par l’intermédiaire des
Autorités centrales
An application under this Chapter shall be made through the
Central Authority of the Contracting State in which the appli-
cant resides to the Central Authority of the requested State.
For the purpose of this provision, residence excludes mere
presence.
Toute demande prévue au présent chapitre est transmise à
l’Autorité centrale de l’État requis par l’intermédiaire de l’Au-
torité centrale de l’État contractant dans lequel réside le de-
mandeur. Aux fins de la présente disposition, la résidence ex-
clut la simple présence.
ARTICLE 10 ARTICLE 10
Available Applications Demandes disponibles
1 The following categories of application shall be available to
a creditor in a requesting State seeking to recover mainte-
nance under this Convention –
a) recognition or recognition and enforcement of a deci-
sion;
b) enforcement of a decision made or recognised in the
requested State;
c) establishment of a decision in the requested State
where there is no existing decision, including where neces-
sary the establishment of parentage;
d) establishment of a decision in the requested State
where recognition and enforcement of a decision is not
possible, or is refused, because of the lack of a basis for
recognition and enforcement under Article 20, or on the
grounds specified in Article 22 b) or e);
e) modification of a decision made in the requested State;
f) modification of a decision made in a State other than
the requested State.
1 Dans un État requérant, les catégories de demandes sui-
vantes doivent pouvoir être présentées par un créancier qui
poursuit le recouvrement d’aliments en vertu de la présente
Convention :
a) la reconnaissance ou la reconnaissance et l’exécution
d’une décision;
b) l’exécution d’une décision rendue ou reconnue dans
l’État requis;
c) l’obtention d’une décision dans l’État requis lorsqu’il
n’existe aucune décision, y compris l’établissement de la fi-
liation si nécessaire;
d) l’obtention d’une décision dans l’État requis lorsque la
reconnaissance et l’exécution d’une décision n’est pas pos-
sible, ou est refusée, en raison de l’absence d’une base de
reconnaissance et d’exécution prévue à l’article 20 ou pour
les motifs prévus à l’article 22 b) ou e);
e) la modification d’une décision rendue dans l’État re-
quis;
f) la modification d’une décision rendue dans un État
autre que l’État requis.
2 The following categories of application shall be available to
a debtor in a requesting State against whom there is an exist-
ing maintenance decision –
a) recognition of a decision, or an equivalent procedure
leading to the suspension, or limiting the enforcement, of a
previous decision in the requested State;
b) modification of a decision made in the requested State;
c) modification of a decision made in a State other than
the requested State.
2 Dans un État requérant, les catégories de demandes sui-
vantes doivent pouvoir être présentées par un débiteur à l’en-
contre duquel existe une décision en matière d’aliments :
a) la reconnaissance d’une décision ou une procédure
équivalente ayant pour effet de suspendre ou de res-
treindre l’exécution d’une décision antérieure dans l’État
requis;
b) la modification d’une décision rendue dans l’État re-
quis;
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ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
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Last amended on February 1, 2024
75 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
consent of the applicant to the provision of those services at
such cost.
l’accord préalable du demandeur sur la fourniture de ces
services à un tel coût.
CHAPTER III CHAPITRE III
Applications Through Central
Authorities
Demandes par l’intermédiaire
des autorités centrales
ARTICLE 9 ARTICLE 9
Application Through Central
Authorities
Demande par l’intermédiaire des
Autorités centrales
An application under this Chapter shall be made through the
Central Authority of the Contracting State in which the appli-
cant resides to the Central Authority of the requested State.
For the purpose of this provision, residence excludes mere
presence.
Toute demande prévue au présent chapitre est transmise à
l’Autorité centrale de l’État requis par l’intermédiaire de l’Au-
torité centrale de l’État contractant dans lequel réside le de-
mandeur. Aux fins de la présente disposition, la résidence ex-
clut la simple présence.
ARTICLE 10 ARTICLE 10
Available Applications Demandes disponibles
1 The following categories of application shall be available to
a creditor in a requesting State seeking to recover mainte-
nance under this Convention –
a) recognition or recognition and enforcement of a deci-
sion;
b) enforcement of a decision made or recognised in the
requested State;
c) establishment of a decision in the requested State
where there is no existing decision, including where neces-
sary the establishment of parentage;
d) establishment of a decision in the requested State
where recognition and enforcement of a decision is not
possible, or is refused, because of the lack of a basis for
recognition and enforcement under Article 20, or on the
grounds specified in Article 22 b) or e);
e) modification of a decision made in the requested State;
f) modification of a decision made in a State other than
the requested State.
1 Dans un État requérant, les catégories de demandes sui-
vantes doivent pouvoir être présentées par un créancier qui
poursuit le recouvrement d’aliments en vertu de la présente
Convention :
a) la reconnaissance ou la reconnaissance et l’exécution
d’une décision;
b) l’exécution d’une décision rendue ou reconnue dans
l’État requis;
c) l’obtention d’une décision dans l’État requis lorsqu’il
n’existe aucune décision, y compris l’établissement de la fi-
liation si nécessaire;
d) l’obtention d’une décision dans l’État requis lorsque la
reconnaissance et l’exécution d’une décision n’est pas pos-
sible, ou est refusée, en raison de l’absence d’une base de
reconnaissance et d’exécution prévue à l’article 20 ou pour
les motifs prévus à l’article 22 b) ou e);
e) la modification d’une décision rendue dans l’État re-
quis;
f) la modification d’une décision rendue dans un État
autre que l’État requis.
2 The following categories of application shall be available to
a debtor in a requesting State against whom there is an exist-
ing maintenance decision –
a) recognition of a decision, or an equivalent procedure
leading to the suspension, or limiting the enforcement, of a
previous decision in the requested State;
b) modification of a decision made in the requested State;
c) modification of a decision made in a State other than
the requested State.
2 Dans un État requérant, les catégories de demandes sui-
vantes doivent pouvoir être présentées par un débiteur à l’en-
contre duquel existe une décision en matière d’aliments :
a) la reconnaissance d’une décision ou une procédure
équivalente ayant pour effet de suspendre ou de res-
treindre l’exécution d’une décision antérieure dans l’État
requis;
b) la modification d’une décision rendue dans l’État re-
quis;
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
76 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
c) la modification d’une décision rendue dans un État
autre que l’État requis.
3 Save as otherwise provided in this Convention, the appli-
cations in paragraphs 1 and 2 shall be determined under the
law of the requested State, and applications in paragraphs 1
c) to f) and 2 b) and c) shall be subject to the jurisdictional
rules applicable in the requested State.
3 Sauf disposition contraire de la Convention, les demandes
prévues aux paragraphes premier et 2 sont traitées conformé-
ment au droit de l’État requis et, dans le cas des demandes
prévues aux paragraphes premier c) à f) et 2 b) et c), sont sou-
mises aux règles de compétence applicables dans cet État.
ARTICLE 11 ARTICLE 11
Application Contents Contenu de la demande
1 All applications under Article 10 shall as a minimum in-
clude –
a) a statement of the nature of the application or applica-
tions;
b) the name and contact details, including the address
and date of birth of the applicant;
c) the name and, if known, address and date of birth of
the respondent;
d) the name and date of birth of any person for whom
maintenance is sought;
e) the grounds upon which the application is based;
f) in an application by a creditor, information concerning
where the maintenance payment should be sent or elec-
tronically transmitted;
g) save in an application under Article 10(1) a) and (2)
a), any information or document specified by declaration
in accordance with Article 63 by the requested State;
h) the name and contact details of the person or unit
from the Central Authority of the requesting State respon-
sible for processing the application.
1 Toute demande prévue à l’article 10 comporte au moins :
a) une déclaration relative à la nature de la demande ou
des demandes;
b) le nom et les coordonnées du demandeur, y compris
son adresse et sa date de naissance;
c) le nom du défendeur et, lorsqu’elles sont connues, son
adresse et sa date de naissance;
d) le nom et la date de naissance des personnes pour les-
quelles des aliments sont demandés;
e) les motifs sur lesquels la demande est fondée;
f) lorsque la demande est formée par le créancier, les in-
formations relatives au lieu où les paiements doivent être
effectués ou transmis électroniquement;
g) à l’exception de la demande prévue à l’article 10(1) a)
et (2) a), toute information ou tout document exigé par
une déclaration de l’État requis faite conformément à l’ar-
ticle 63;
h) les noms et coordonnées de la personne ou du service
de l’Autorité centrale de l’État requérant responsable du
traitement de la demande.
2 As appropriate, and to the extent known, the application
shall in addition in particular include –
a) the financial circumstances of the creditor;
b) the financial circumstances of the debtor, including the
name and address of the employer of the debtor and the
nature and location of the assets of the debtor;
c) any other information that may assist with the location
of the respondent.
2 Lorsque cela s’avère approprié, la demande comporte éga-
lement les informations suivantes lorsqu’elles sont connues :
a) la situation financière du créancier;
b) la situation financière du débiteur, y compris le nom et
l’adresse de l’employeur du débiteur, ainsi que la localisa-
tion et la nature des biens du débiteur;
c) toute autre information permettant de localiser le dé-
fendeur.
3 The application shall be accompanied by any necessary
supporting information or documentation including docu-
mentation concerning the entitlement of the applicant to free
legal assistance. In the case of applications under Article
10(1) a) and (2) a), the application shall be accompanied only
by the documents listed in Article 25.
3 La demande est accompagnée de toute information ou tout
document justificatif nécessaire, y compris tout document
pouvant établir le droit du demandeur à l’assistance juridique
gratuite. La demande prévue à l’article 10(1) a) et (2) a) n’est
accompagnée que des documents énumérés à l’article 25.
4 An application under Article 10 may be made in the form
recommended and published by the Hague Conference on
Private International Law.
4 Toute demande prévue à l’article 10 peut être présentée au
moyen d’un formulaire recommandé et publié par la Confé-
rence de La Haye de droit international privé.
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et d’autres membres de la famille
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76 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
c) la modification d’une décision rendue dans un État
autre que l’État requis.
3 Save as otherwise provided in this Convention, the appli-
cations in paragraphs 1 and 2 shall be determined under the
law of the requested State, and applications in paragraphs 1
c) to f) and 2 b) and c) shall be subject to the jurisdictional
rules applicable in the requested State.
3 Sauf disposition contraire de la Convention, les demandes
prévues aux paragraphes premier et 2 sont traitées conformé-
ment au droit de l’État requis et, dans le cas des demandes
prévues aux paragraphes premier c) à f) et 2 b) et c), sont sou-
mises aux règles de compétence applicables dans cet État.
ARTICLE 11 ARTICLE 11
Application Contents Contenu de la demande
1 All applications under Article 10 shall as a minimum in-
clude –
a) a statement of the nature of the application or applica-
tions;
b) the name and contact details, including the address
and date of birth of the applicant;
c) the name and, if known, address and date of birth of
the respondent;
d) the name and date of birth of any person for whom
maintenance is sought;
e) the grounds upon which the application is based;
f) in an application by a creditor, information concerning
where the maintenance payment should be sent or elec-
tronically transmitted;
g) save in an application under Article 10(1) a) and (2)
a), any information or document specified by declaration
in accordance with Article 63 by the requested State;
h) the name and contact details of the person or unit
from the Central Authority of the requesting State respon-
sible for processing the application.
1 Toute demande prévue à l’article 10 comporte au moins :
a) une déclaration relative à la nature de la demande ou
des demandes;
b) le nom et les coordonnées du demandeur, y compris
son adresse et sa date de naissance;
c) le nom du défendeur et, lorsqu’elles sont connues, son
adresse et sa date de naissance;
d) le nom et la date de naissance des personnes pour les-
quelles des aliments sont demandés;
e) les motifs sur lesquels la demande est fondée;
f) lorsque la demande est formée par le créancier, les in-
formations relatives au lieu où les paiements doivent être
effectués ou transmis électroniquement;
g) à l’exception de la demande prévue à l’article 10(1) a)
et (2) a), toute information ou tout document exigé par
une déclaration de l’État requis faite conformément à l’ar-
ticle 63;
h) les noms et coordonnées de la personne ou du service
de l’Autorité centrale de l’État requérant responsable du
traitement de la demande.
2 As appropriate, and to the extent known, the application
shall in addition in particular include –
a) the financial circumstances of the creditor;
b) the financial circumstances of the debtor, including the
name and address of the employer of the debtor and the
nature and location of the assets of the debtor;
c) any other information that may assist with the location
of the respondent.
2 Lorsque cela s’avère approprié, la demande comporte éga-
lement les informations suivantes lorsqu’elles sont connues :
a) la situation financière du créancier;
b) la situation financière du débiteur, y compris le nom et
l’adresse de l’employeur du débiteur, ainsi que la localisa-
tion et la nature des biens du débiteur;
c) toute autre information permettant de localiser le dé-
fendeur.
3 The application shall be accompanied by any necessary
supporting information or documentation including docu-
mentation concerning the entitlement of the applicant to free
legal assistance. In the case of applications under Article
10(1) a) and (2) a), the application shall be accompanied only
by the documents listed in Article 25.
3 La demande est accompagnée de toute information ou tout
document justificatif nécessaire, y compris tout document
pouvant établir le droit du demandeur à l’assistance juridique
gratuite. La demande prévue à l’article 10(1) a) et (2) a) n’est
accompagnée que des documents énumérés à l’article 25.
4 An application under Article 10 may be made in the form
recommended and published by the Hague Conference on
Private International Law.
4 Toute demande prévue à l’article 10 peut être présentée au
moyen d’un formulaire recommandé et publié par la Confé-
rence de La Haye de droit international privé.
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ARTICLE 12 ARTICLE 12
Transmission, Receipt and
Processing of Applications and Cases
Through Central Authorities
Transmission, réception et traitement
des demandes et des affaires par
l’intermédiaire des Autorités
centrales
1 The Central Authority of the requesting State shall assist
the applicant in ensuring that the application is accompanied
by all the information and documents known by it to be nec-
essary for consideration of the application.
1 L’Autorité centrale de l’État requérant assiste le deman-
deur afin que soient joints tous les documents et informations
qui, à la connaissance de cette autorité, sont nécessaires à
l’examen de la demande.
2 The Central Authority of the requesting State shall, when
satisfied that the application complies with the requirements
of the Convention, transmit the application on behalf of and
with the consent of the applicant to the Central Authority of
the requested State. The application shall be accompanied by
the transmittal form set out in Annex 1. The Central Authori-
ty of the requesting State shall, when requested by the Central
Authority of the requested State, provide a complete copy cer-
tified by the competent authority in the State of origin of any
document specified under Articles 16(3), 25(1) a), b), and d),
(3) b) and 30(3).
2 Après s’être assurée que la demande satisfait aux exigences
de la Convention, l’Autorité centrale de l’État requérant la
transmet, au nom du demandeur et avec son consentement, à
l’Autorité centrale de l’État requis. La demande est accompa-
gnée du formulaire de transmission prévu à l’annexe 1.
Lorsque l’Autorité centrale de l’État requis le demande, l’Au-
torité centrale de l’État requérant fournit une copie complète
certifiée conforme par l’autorité compétente de l’État d’ori-
gine des documents énumérés aux articles 16(3), 25(1) a), b)
et d), (3) b) et 30(3).
3 The requested Central Authority shall, within six weeks
from the date of receipt of the application, acknowledge re-
ceipt in the form set out in Annex 2, and inform the Central
Authority of the requesting State what initial steps have been
or will be taken to deal with the application, and may request
any further necessary documents and information. Within the
same six-week period, the requested Central Authority shall
provide to the requesting Central Authority the name and
contact details of the person or unit responsible for respond-
ing to inquiries regarding the progress of the application.
3 Dans un délai de six semaines à compter de la date de ré-
ception de la demande, l’Autorité centrale requise en accuse
réception au moyen du formulaire prévu à l’annexe 2, avise
l’Autorité centrale de l’État requérant des premières dé-
marches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la
demande et sollicite tout document ou toute information sup-
plémentaire qu’elle estime nécessaire. Dans ce même délai de
six semaines, l’Autorité centrale requise informe l’Autorité
centrale requérante des nom et coordonnées de la personne
ou du service chargé de répondre aux questions relatives à
l’état d’avancement de la demande.
4 Within three months after the acknowledgement, the re-
quested Central Authority shall inform the requesting Central
Authority of the status of the application.
4 Dans un délai de trois mois suivant l’accusé de réception,
l’Autorité centrale requise informe l’Autorité centrale requé-
rante de l’état de la demande.
5 Requesting and requested Central Authorities shall keep
each other informed of –
a) the person or unit responsible for a particular case;
b) the progress of the case,
and shall provide timely responses to enquiries.
5 Les Autorités centrales requérante et requise s’informent
mutuellement :
a) de l’identité de la personne ou du service responsable
d’une affaire particulière;
b) de l’état d’avancement de l’affaire,
et répondent en temps utile aux demandes de renseigne-
ments.
6 Central Authorities shall process a case as quickly as a
proper consideration of the issues will allow.
6 Les Autorités centrales traitent une affaire aussi rapide-
ment qu’un examen adéquat de son contenu le permet.
7 Central Authorities shall employ the most rapid and effi-
cient means of communication at their disposal.
7 Les Autorités centrales utilisent entre elles les moyens de
communication les plus rapides et efficaces dont elles dis-
posent.
8 A requested Central Authority may refuse to process an
application only if it is manifest that the requirements of the
Convention are not fulfilled. In such case, that Central Au-
thority shall promptly inform the requesting Central Authori-
ty of its reasons for refusal.
8 Une Autorité centrale requise ne peut refuser de traiter
une demande que s’il est manifeste que les conditions re-
quises par la Convention ne sont pas remplies. Dans ce cas,
cette Autorité centrale informe aussitôt l’Autorité centrale re-
quérante des motifs de son refus.
9 The requested Central Authority may not reject an applica-
tion solely on the basis that additional documents or
9 L’Autorité centrale requise ne peut rejeter une demande au
seul motif que des documents ou des informations
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ARTICLE 12 ARTICLE 12
Transmission, Receipt and
Processing of Applications and Cases
Through Central Authorities
Transmission, réception et traitement
des demandes et des affaires par
l’intermédiaire des Autorités
centrales
1 The Central Authority of the requesting State shall assist
the applicant in ensuring that the application is accompanied
by all the information and documents known by it to be nec-
essary for consideration of the application.
1 L’Autorité centrale de l’État requérant assiste le deman-
deur afin que soient joints tous les documents et informations
qui, à la connaissance de cette autorité, sont nécessaires à
l’examen de la demande.
2 The Central Authority of the requesting State shall, when
satisfied that the application complies with the requirements
of the Convention, transmit the application on behalf of and
with the consent of the applicant to the Central Authority of
the requested State. The application shall be accompanied by
the transmittal form set out in Annex 1. The Central Authori-
ty of the requesting State shall, when requested by the Central
Authority of the requested State, provide a complete copy cer-
tified by the competent authority in the State of origin of any
document specified under Articles 16(3), 25(1) a), b), and d),
(3) b) and 30(3).
2 Après s’être assurée que la demande satisfait aux exigences
de la Convention, l’Autorité centrale de l’État requérant la
transmet, au nom du demandeur et avec son consentement, à
l’Autorité centrale de l’État requis. La demande est accompa-
gnée du formulaire de transmission prévu à l’annexe 1.
Lorsque l’Autorité centrale de l’État requis le demande, l’Au-
torité centrale de l’État requérant fournit une copie complète
certifiée conforme par l’autorité compétente de l’État d’ori-
gine des documents énumérés aux articles 16(3), 25(1) a), b)
et d), (3) b) et 30(3).
3 The requested Central Authority shall, within six weeks
from the date of receipt of the application, acknowledge re-
ceipt in the form set out in Annex 2, and inform the Central
Authority of the requesting State what initial steps have been
or will be taken to deal with the application, and may request
any further necessary documents and information. Within the
same six-week period, the requested Central Authority shall
provide to the requesting Central Authority the name and
contact details of the person or unit responsible for respond-
ing to inquiries regarding the progress of the application.
3 Dans un délai de six semaines à compter de la date de ré-
ception de la demande, l’Autorité centrale requise en accuse
réception au moyen du formulaire prévu à l’annexe 2, avise
l’Autorité centrale de l’État requérant des premières dé-
marches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la
demande et sollicite tout document ou toute information sup-
plémentaire qu’elle estime nécessaire. Dans ce même délai de
six semaines, l’Autorité centrale requise informe l’Autorité
centrale requérante des nom et coordonnées de la personne
ou du service chargé de répondre aux questions relatives à
l’état d’avancement de la demande.
4 Within three months after the acknowledgement, the re-
quested Central Authority shall inform the requesting Central
Authority of the status of the application.
4 Dans un délai de trois mois suivant l’accusé de réception,
l’Autorité centrale requise informe l’Autorité centrale requé-
rante de l’état de la demande.
5 Requesting and requested Central Authorities shall keep
each other informed of –
a) the person or unit responsible for a particular case;
b) the progress of the case,
and shall provide timely responses to enquiries.
5 Les Autorités centrales requérante et requise s’informent
mutuellement :
a) de l’identité de la personne ou du service responsable
d’une affaire particulière;
b) de l’état d’avancement de l’affaire,
et répondent en temps utile aux demandes de renseigne-
ments.
6 Central Authorities shall process a case as quickly as a
proper consideration of the issues will allow.
6 Les Autorités centrales traitent une affaire aussi rapide-
ment qu’un examen adéquat de son contenu le permet.
7 Central Authorities shall employ the most rapid and effi-
cient means of communication at their disposal.
7 Les Autorités centrales utilisent entre elles les moyens de
communication les plus rapides et efficaces dont elles dis-
posent.
8 A requested Central Authority may refuse to process an
application only if it is manifest that the requirements of the
Convention are not fulfilled. In such case, that Central Au-
thority shall promptly inform the requesting Central Authori-
ty of its reasons for refusal.
8 Une Autorité centrale requise ne peut refuser de traiter
une demande que s’il est manifeste que les conditions re-
quises par la Convention ne sont pas remplies. Dans ce cas,
cette Autorité centrale informe aussitôt l’Autorité centrale re-
quérante des motifs de son refus.
9 The requested Central Authority may not reject an applica-
tion solely on the basis that additional documents or
9 L’Autorité centrale requise ne peut rejeter une demande au
seul motif que des documents ou des informations
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information are needed. However, the requested Central Au-
thority may ask the requesting Central Authority to provide
these additional documents or information. If the requesting
Central Authority does not do so within three months or a
longer period specified by the requested Central Authority,
the requested Central Authority may decide that it will no
longer process the application. In this case, it shall inform the
requesting Central Authority of this decision.
supplémentaires sont nécessaires. Toutefois, l’Autorité cen-
trale requise peut demander à l’Autorité centrale requérante
de fournir ces documents ou ces informations supplémen-
taires. À défaut de les fournir dans un délai de trois mois ou
dans un délai plus long spécifié par l’Autorité centrale re-
quise, cette dernière peut décider de cesser de traiter la de-
mande. Dans ce cas, elle en informe l’Autorité centrale requé-
rante.
ARTICLE 13 ARTICLE 13
Means of Communication Moyens de communication
Any application made through Central Authorities of the Con-
tracting States in accordance with this Chapter, and any docu-
ment or information appended thereto or provided by a Cen-
tral Authority, may not be challenged by the respondent by
reason only of the medium or means of communication em-
ployed between the Central Authorities concerned.
Toute demande présentée par l’intermédiaire des Autorités
centrales des États contractants, conformément à ce chapitre,
et tout document ou information qui y est annexé ou fourni
par une Autorité centrale ne peuvent être contestés par le dé-
fendeur uniquement en raison du support ou des moyens de
communication utilisés entre les Autorités centrales concer-
nées.
ARTICLE 14 ARTICLE 14
Effective Access to Procedures Accès effectif aux procédures
1 The requested State shall provide applicants with effective
access to procedures, including enforcement and appeal pro-
cedures, arising from applications under this Chapter.
1 L’État requis assure aux demandeurs un accès effectif aux
procédures, y compris les procédures d’exécution et d’appel,
qui découlent des demandes prévues à ce chapitre.
2 To provide such effective access, the requested State shall
provide free legal assistance in accordance with Articles 14 to
17 unless paragraph 3 applies.
2 Pour assurer un tel accès effectif, l’État requis fournit une
assistance juridique gratuite conformément aux articles 14 à
17, à moins que le paragraphe 3 ne s’applique.
3 The requested State shall not be obliged to provide such
free legal assistance if and to the extent that the procedures of
that State enable the applicant to make the case without the
need for such assistance, and the Central Authority provides
such services as are necessary free of charge.
3 L’État requis n’est pas tenu de fournir une telle assistance
juridique gratuite si, et dans la mesure où, les procédures de
cet État permettent au demandeur d’agir sans avoir besoin
d’une telle assistance et que l’Autorité centrale fournit gratui-
tement les services nécessaires.
4 Entitlements to free legal assistance shall not be less than
those available in equivalent domestic cases.
4 Les conditions d’accès à l’assistance juridique gratuite ne
doivent pas être plus restrictives que celles fixées dans les af-
faires internes équivalentes.
5 No security, bond or deposit, however described, shall be
required to guarantee the payment of costs and expenses in
proceedings under the Convention.
5 Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomina-
tion que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paie-
ment des frais et dépens dans les procédures introduites en
vertu de la Convention.
ARTICLE 15 ARTICLE 15
Free Legal Assistance for Child
Support Applications
Assistance juridique gratuite pour les
demandes d’aliments destinés aux
enfants
1 The requested State shall provide free legal assistance in
respect of all applications by a creditor under this Chapter
concerning maintenance obligations arising from a parent-
child relationship towards a person under the age of 21 years.
1 L’État requis fournit une assistance juridique gratuite pour
toute demande relative aux obligations alimentaires décou-
lant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée
de moins de 21 ans présentées par un créancier en vertu de ce
chapitre.
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of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
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Last amended on February 1, 2024
78 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
information are needed. However, the requested Central Au-
thority may ask the requesting Central Authority to provide
these additional documents or information. If the requesting
Central Authority does not do so within three months or a
longer period specified by the requested Central Authority,
the requested Central Authority may decide that it will no
longer process the application. In this case, it shall inform the
requesting Central Authority of this decision.
supplémentaires sont nécessaires. Toutefois, l’Autorité cen-
trale requise peut demander à l’Autorité centrale requérante
de fournir ces documents ou ces informations supplémen-
taires. À défaut de les fournir dans un délai de trois mois ou
dans un délai plus long spécifié par l’Autorité centrale re-
quise, cette dernière peut décider de cesser de traiter la de-
mande. Dans ce cas, elle en informe l’Autorité centrale requé-
rante.
ARTICLE 13 ARTICLE 13
Means of Communication Moyens de communication
Any application made through Central Authorities of the Con-
tracting States in accordance with this Chapter, and any docu-
ment or information appended thereto or provided by a Cen-
tral Authority, may not be challenged by the respondent by
reason only of the medium or means of communication em-
ployed between the Central Authorities concerned.
Toute demande présentée par l’intermédiaire des Autorités
centrales des États contractants, conformément à ce chapitre,
et tout document ou information qui y est annexé ou fourni
par une Autorité centrale ne peuvent être contestés par le dé-
fendeur uniquement en raison du support ou des moyens de
communication utilisés entre les Autorités centrales concer-
nées.
ARTICLE 14 ARTICLE 14
Effective Access to Procedures Accès effectif aux procédures
1 The requested State shall provide applicants with effective
access to procedures, including enforcement and appeal pro-
cedures, arising from applications under this Chapter.
1 L’État requis assure aux demandeurs un accès effectif aux
procédures, y compris les procédures d’exécution et d’appel,
qui découlent des demandes prévues à ce chapitre.
2 To provide such effective access, the requested State shall
provide free legal assistance in accordance with Articles 14 to
17 unless paragraph 3 applies.
2 Pour assurer un tel accès effectif, l’État requis fournit une
assistance juridique gratuite conformément aux articles 14 à
17, à moins que le paragraphe 3 ne s’applique.
3 The requested State shall not be obliged to provide such
free legal assistance if and to the extent that the procedures of
that State enable the applicant to make the case without the
need for such assistance, and the Central Authority provides
such services as are necessary free of charge.
3 L’État requis n’est pas tenu de fournir une telle assistance
juridique gratuite si, et dans la mesure où, les procédures de
cet État permettent au demandeur d’agir sans avoir besoin
d’une telle assistance et que l’Autorité centrale fournit gratui-
tement les services nécessaires.
4 Entitlements to free legal assistance shall not be less than
those available in equivalent domestic cases.
4 Les conditions d’accès à l’assistance juridique gratuite ne
doivent pas être plus restrictives que celles fixées dans les af-
faires internes équivalentes.
5 No security, bond or deposit, however described, shall be
required to guarantee the payment of costs and expenses in
proceedings under the Convention.
5 Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomina-
tion que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paie-
ment des frais et dépens dans les procédures introduites en
vertu de la Convention.
ARTICLE 15 ARTICLE 15
Free Legal Assistance for Child
Support Applications
Assistance juridique gratuite pour les
demandes d’aliments destinés aux
enfants
1 The requested State shall provide free legal assistance in
respect of all applications by a creditor under this Chapter
concerning maintenance obligations arising from a parent-
child relationship towards a person under the age of 21 years.
1 L’État requis fournit une assistance juridique gratuite pour
toute demande relative aux obligations alimentaires décou-
lant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée
de moins de 21 ans présentées par un créancier en vertu de ce
chapitre.
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
79 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
2 Notwithstanding paragraph 1, the requested State may, in
relation to applications other than those under Article 10(1)
a) and b) and the cases covered by Article 20(4), refuse free
legal assistance if it considers that, on the merits, the applica-
tion or any appeal is manifestly unfounded.
2 Nonobstant le paragraphe premier, l’État requis peut, en
ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’ar-
ticle 10(1) a) et b) et aux affaires couvertes par l’article 20(4),
refuser l’octroi d’une assistance juridique gratuite s’il consi-
dère que la demande, ou quelque appel que ce soit, est mani-
festement mal fondée.
ARTICLE 16 ARTICLE 16
Declaration To Permit Use of Child-
centred Means Test
Déclaration permettant un examen
limité aux ressources de l’enfant
1 Notwithstanding Article 15(1), a State may declare, in ac-
cordance with Article 63, that it will provide free legal assis-
tance in respect of applications other than under Article 10(1)
a) and b) and the cases covered by Article 20(4), subject to a
test based on an assessment of the means of the child.
1 Nonobstant les dispositions de l’article 15(1), un État peut
déclarer, conformément à l’article 63, qu’en ce qui a trait aux
demandes autres que celles prévues à l’article 10(1) a) et b) et
aux affaires couvertes par l’article 20(4), il fournira une assis-
tance juridique gratuite sur le fondement d’un examen des
ressources de l’enfant.
2 A State shall, at the time of making such a declaration,
provide information to the Permanent Bureau of the Hague
Conference on Private International Law concerning the
manner in which the assessment of the child’s means will be
carried out, including the financial criteria which would need
to be met to satisfy the test.
2 Un État, au moment où il fait une telle déclaration, fournit
au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit
international privé les informations relatives à la façon dont
l’examen des ressources de l’enfant sera effectué, ainsi que les
conditions financières qui doivent être remplies.
3 An application referred to in paragraph 1, addressed to a
State which has made the declaration referred to in that para-
graph, shall include a formal attestation by the applicant stat-
ing that the child’s means meet the criteria referred to in
paragraph 2. The requested State may only request further
evidence of the child’s means if it has reasonable grounds to
believe that the information provided by the applicant is inac-
curate.
3 Une demande présentée en vertu du paragraphe premier,
adressée à un État qui a fait une déclaration conformément à
ce paragraphe, devra inclure une attestation formelle du de-
mandeur indiquant que les ressources de l’enfant satisfont
aux conditions mentionnées au paragraphe 2. L’État requis
ne peut demander de preuves additionnelles des ressources
de l’enfant que s’il a des motifs raisonnables de croire que les
informations fournies par le demandeur sont erronées.
4 If the most favourable legal assistance provided for by the
law of the requested State in respect of applications under
this Chapter concerning maintenance obligations arising
from a parent-child relationship towards a child is more
favourable than that provided for under paragraphs 1 to 3,
the most favourable legal assistance shall be provided.
4 Si l’assistance juridique la plus favorable fournie par la loi
de l’État requis en ce qui concerne les demandes présentées
en vertu de ce chapitre relatives aux obligations alimentaires
découlant d’une relation parent-enfant envers un enfant est
plus favorable que celle fournie conformément aux para-
graphes premier à 3, l’assistance juridique la plus favorable
doit être fournie.
ARTICLE 17 ARTICLE 17
Applications not Qualifying Under
Article 15 or Article 16
Demandes ne permettant pas de
bénéficier de l’article 15 ou de l’article
16
In the case of all applications under this Convention other
than those under Article 15 or Article 16 –
a) the provision of free legal assistance may be made sub-
ject to a means or a merits test;
b) an applicant, who in the State of origin has benefited
from free legal assistance, shall be entitled, in any proceed-
ings for recognition or enforcement, to benefit, at least to
the same extent, from free legal assistance as provided for
by the law of the State addressed under the same circum-
stances.
Pour les demandes présentées en application de la Conven-
tion qui ne relèvent pas de l’article 15 ou de l’article 16 :
a) l’octroi d’une assistance juridique gratuite peut être
subordonné à l’examen des ressources du demandeur ou à
l’analyse de son bien-fondé;
b) un demandeur qui, dans l’État d’origine, a bénéficié
d’une assistance juridique gratuite, bénéficie, dans toute
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2 Notwithstanding paragraph 1, the requested State may, in
relation to applications other than those under Article 10(1)
a) and b) and the cases covered by Article 20(4), refuse free
legal assistance if it considers that, on the merits, the applica-
tion or any appeal is manifestly unfounded.
2 Nonobstant le paragraphe premier, l’État requis peut, en
ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’ar-
ticle 10(1) a) et b) et aux affaires couvertes par l’article 20(4),
refuser l’octroi d’une assistance juridique gratuite s’il consi-
dère que la demande, ou quelque appel que ce soit, est mani-
festement mal fondée.
ARTICLE 16 ARTICLE 16
Declaration To Permit Use of Child-
centred Means Test
Déclaration permettant un examen
limité aux ressources de l’enfant
1 Notwithstanding Article 15(1), a State may declare, in ac-
cordance with Article 63, that it will provide free legal assis-
tance in respect of applications other than under Article 10(1)
a) and b) and the cases covered by Article 20(4), subject to a
test based on an assessment of the means of the child.
1 Nonobstant les dispositions de l’article 15(1), un État peut
déclarer, conformément à l’article 63, qu’en ce qui a trait aux
demandes autres que celles prévues à l’article 10(1) a) et b) et
aux affaires couvertes par l’article 20(4), il fournira une assis-
tance juridique gratuite sur le fondement d’un examen des
ressources de l’enfant.
2 A State shall, at the time of making such a declaration,
provide information to the Permanent Bureau of the Hague
Conference on Private International Law concerning the
manner in which the assessment of the child’s means will be
carried out, including the financial criteria which would need
to be met to satisfy the test.
2 Un État, au moment où il fait une telle déclaration, fournit
au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit
international privé les informations relatives à la façon dont
l’examen des ressources de l’enfant sera effectué, ainsi que les
conditions financières qui doivent être remplies.
3 An application referred to in paragraph 1, addressed to a
State which has made the declaration referred to in that para-
graph, shall include a formal attestation by the applicant stat-
ing that the child’s means meet the criteria referred to in
paragraph 2. The requested State may only request further
evidence of the child’s means if it has reasonable grounds to
believe that the information provided by the applicant is inac-
curate.
3 Une demande présentée en vertu du paragraphe premier,
adressée à un État qui a fait une déclaration conformément à
ce paragraphe, devra inclure une attestation formelle du de-
mandeur indiquant que les ressources de l’enfant satisfont
aux conditions mentionnées au paragraphe 2. L’État requis
ne peut demander de preuves additionnelles des ressources
de l’enfant que s’il a des motifs raisonnables de croire que les
informations fournies par le demandeur sont erronées.
4 If the most favourable legal assistance provided for by the
law of the requested State in respect of applications under
this Chapter concerning maintenance obligations arising
from a parent-child relationship towards a child is more
favourable than that provided for under paragraphs 1 to 3,
the most favourable legal assistance shall be provided.
4 Si l’assistance juridique la plus favorable fournie par la loi
de l’État requis en ce qui concerne les demandes présentées
en vertu de ce chapitre relatives aux obligations alimentaires
découlant d’une relation parent-enfant envers un enfant est
plus favorable que celle fournie conformément aux para-
graphes premier à 3, l’assistance juridique la plus favorable
doit être fournie.
ARTICLE 17 ARTICLE 17
Applications not Qualifying Under
Article 15 or Article 16
Demandes ne permettant pas de
bénéficier de l’article 15 ou de l’article
16
In the case of all applications under this Convention other
than those under Article 15 or Article 16 –
a) the provision of free legal assistance may be made sub-
ject to a means or a merits test;
b) an applicant, who in the State of origin has benefited
from free legal assistance, shall be entitled, in any proceed-
ings for recognition or enforcement, to benefit, at least to
the same extent, from free legal assistance as provided for
by the law of the State addressed under the same circum-
stances.
Pour les demandes présentées en application de la Conven-
tion qui ne relèvent pas de l’article 15 ou de l’article 16 :
a) l’octroi d’une assistance juridique gratuite peut être
subordonné à l’examen des ressources du demandeur ou à
l’analyse de son bien-fondé;
b) un demandeur qui, dans l’État d’origine, a bénéficié
d’une assistance juridique gratuite, bénéficie, dans toute
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procédure de reconnaissance ou d’exécution, d’une assis-
tance juridique gratuite au moins équivalente à celle pré-
vue dans les mêmes circonstances par la loi de l’État re-
quis.
CHAPTER IV CHAPITRE IV
Restrictions on Bringing
Proceedings
Restrictions à l’introduction de
procédures
ARTICLE 18 ARTICLE 18
Limit on Proceedings Limite aux procédures
1 Where a decision is made in a Contracting State where the
creditor is habitually resident, proceedings to modify the de-
cision or to make a new decision cannot be brought by the
debtor in any other Contracting State as long as the creditor
remains habitually resident in the State where the decision
was made.
1 Lorsqu’une décision a été rendue dans un État contractant
où le créancier a sa résidence habituelle, des procédures pour
modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision ne
peuvent être introduites par le débiteur dans un autre État
contractant, tant que le créancier continue à résider habituel-
lement dans l’État où la décision a été rendue.
2 Paragraph 1 shall not apply –
a) where, except in disputes relating to maintenance obli-
gations in respect of children, there is agreement in writ-
ing between the parties to the jurisdiction of that other
Contracting State;
b) where the creditor submits to the jurisdiction of that
other Contracting State either expressly or by defending on
the merits of the case without objecting to the jurisdiction
at the first available opportunity;
c) where the competent authority in the State of origin
cannot, or refuses to, exercise jurisdiction to modify the
decision or make a new decision; or
d) where the decision made in the State of origin cannot
be recognised or declared enforceable in the Contracting
State where proceedings to modify the decision or make a
new decision are contemplated.
2 Le paragraphe premier ne s’applique pas
a) lorsque, dans un litige portant sur une obligation ali-
mentaire envers une personne autre qu’un enfant, la com-
pétence de cet autre État contractant a fait l’objet d’un ac-
cord par écrit entre les parties;
b) lorsque le créancier se soumet à la compétence de cet
autre État contractant, soit expressément, soit en se défen-
dant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence
lorsque l’occasion lui en est offerte pour la première fois;
c) lorsque l’autorité compétente de l’État d’origine ne
peut ou refuse d’exercer sa compétence pour modifier la
décision ou rendre une nouvelle décision; ou
d) lorsque la décision rendue dans l’État d’origine ne peut
être reconnue ou déclarée exécutoire dans l’État contrac-
tant dans lequel des procédures tendant à la modification
de la décision ou à l’obtention d’une nouvelle décision sont
envisagées.
CHAPTER V CHAPITRE V
Recognition and Enforcement Reconnaissance et exécution
ARTICLE 19 ARTICLE 19
Scope of the Chapter Champ d’application du chapitre
1 This Chapter shall apply to a decision rendered by a judi-
cial or administrative authority in respect of a maintenance
obligation. The term “decision” also includes a settlement or
agreement concluded before or approved by such an authori-
ty. A decision may include automatic adjustment by indexa-
tion and a requirement to pay arrears, retroactive mainte-
nance or interest and a determination of costs or expenses.
1 Le présent chapitre s’applique aux décisions rendues par
une autorité judiciaire ou administrative en matière d’obliga-
tions alimentaires. Par le mot « décision », on entend égale-
ment les transactions ou accords passés devant de telles auto-
rités ou homologués par elles. Une décision peut comprendre
une indexation automatique et une obligation de payer des
arrérages, des aliments rétroactivement ou des intérêts, de
même que la fixation des frais ou dépenses.
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procédure de reconnaissance ou d’exécution, d’une assis-
tance juridique gratuite au moins équivalente à celle pré-
vue dans les mêmes circonstances par la loi de l’État re-
quis.
CHAPTER IV CHAPITRE IV
Restrictions on Bringing
Proceedings
Restrictions à l’introduction de
procédures
ARTICLE 18 ARTICLE 18
Limit on Proceedings Limite aux procédures
1 Where a decision is made in a Contracting State where the
creditor is habitually resident, proceedings to modify the de-
cision or to make a new decision cannot be brought by the
debtor in any other Contracting State as long as the creditor
remains habitually resident in the State where the decision
was made.
1 Lorsqu’une décision a été rendue dans un État contractant
où le créancier a sa résidence habituelle, des procédures pour
modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision ne
peuvent être introduites par le débiteur dans un autre État
contractant, tant que le créancier continue à résider habituel-
lement dans l’État où la décision a été rendue.
2 Paragraph 1 shall not apply –
a) where, except in disputes relating to maintenance obli-
gations in respect of children, there is agreement in writ-
ing between the parties to the jurisdiction of that other
Contracting State;
b) where the creditor submits to the jurisdiction of that
other Contracting State either expressly or by defending on
the merits of the case without objecting to the jurisdiction
at the first available opportunity;
c) where the competent authority in the State of origin
cannot, or refuses to, exercise jurisdiction to modify the
decision or make a new decision; or
d) where the decision made in the State of origin cannot
be recognised or declared enforceable in the Contracting
State where proceedings to modify the decision or make a
new decision are contemplated.
2 Le paragraphe premier ne s’applique pas
a) lorsque, dans un litige portant sur une obligation ali-
mentaire envers une personne autre qu’un enfant, la com-
pétence de cet autre État contractant a fait l’objet d’un ac-
cord par écrit entre les parties;
b) lorsque le créancier se soumet à la compétence de cet
autre État contractant, soit expressément, soit en se défen-
dant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence
lorsque l’occasion lui en est offerte pour la première fois;
c) lorsque l’autorité compétente de l’État d’origine ne
peut ou refuse d’exercer sa compétence pour modifier la
décision ou rendre une nouvelle décision; ou
d) lorsque la décision rendue dans l’État d’origine ne peut
être reconnue ou déclarée exécutoire dans l’État contrac-
tant dans lequel des procédures tendant à la modification
de la décision ou à l’obtention d’une nouvelle décision sont
envisagées.
CHAPTER V CHAPITRE V
Recognition and Enforcement Reconnaissance et exécution
ARTICLE 19 ARTICLE 19
Scope of the Chapter Champ d’application du chapitre
1 This Chapter shall apply to a decision rendered by a judi-
cial or administrative authority in respect of a maintenance
obligation. The term “decision” also includes a settlement or
agreement concluded before or approved by such an authori-
ty. A decision may include automatic adjustment by indexa-
tion and a requirement to pay arrears, retroactive mainte-
nance or interest and a determination of costs or expenses.
1 Le présent chapitre s’applique aux décisions rendues par
une autorité judiciaire ou administrative en matière d’obliga-
tions alimentaires. Par le mot « décision », on entend égale-
ment les transactions ou accords passés devant de telles auto-
rités ou homologués par elles. Une décision peut comprendre
une indexation automatique et une obligation de payer des
arrérages, des aliments rétroactivement ou des intérêts, de
même que la fixation des frais ou dépenses.
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2 If a decision does not relate solely to a maintenance obliga-
tion, the effect of this Chapter is limited to the parts of the de-
cision which concern maintenance obligations.
2 Si la décision ne concerne pas seulement l’obligation ali-
mentaire, l’effet de ce chapitre reste limité à cette dernière.
3 For the purpose of paragraph 1, “administrative authority”
means a public body whose decisions, under the law of the
State where it is established –
a) may be made the subject of an appeal to or review by a
judicial authority; and
b) have a similar force and effect to a decision of a judi-
cial authority on the same matter.
3 Aux fins du paragraphe premier, « autorité administra-
tive » désigne un organisme public dont les décisions, en ver-
tu de la loi de l’État où il est établi :
a) peuvent faire l’objet d’un appel devant une autorité ju-
diciaire ou d’un contrôle par une telle autorité; et
b) ont une force et un effet équivalant à une décision
d’une autorité judiciaire dans la même matière.
4 This Chapter also applies to maintenance arrangements in
accordance with Article 30.
4 Ce chapitre s’applique aussi aux conventions en matière
d’aliments, conformément à l’article 30.
5 The provisions of this Chapter shall apply to a request for
recognition and enforcement made directly to a competent
authority of the State addressed in accordance with Article
37.
5 Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux demandes
de reconnaissance et d’exécution présentées directement à
l’autorité compétente de l’État requis, conformément à l’ar-
ticle 37.
ARTICLE 20 ARTICLE 20
Bases for Recognition and
Enforcement
Bases de reconnaissance et
d’exécution
1 A decision made in one Contracting State (“the State of
origin”) shall be recognised and enforced in other Contracting
States if –
a) the respondent was habitually resident in the State of
origin at the time proceedings were instituted;
b) the respondent has submitted to the jurisdiction either
expressly or by defending on the merits of the case without
objecting to the jurisdiction at the first available opportu-
nity;
c) the creditor was habitually resident in the State of ori-
gin at the time proceedings were instituted;
d) the child for whom maintenance was ordered was ha-
bitually resident in the State of origin at the time proceed-
ings were instituted, provided that the respondent has
lived with the child in that State or has resided in that
State and provided support for the child there;
e) except in disputes relating to maintenance obligations
in respect of children, there has been agreement to the ju-
risdiction in writing by the parties; or
f) the decision was made by an authority exercising juris-
diction on a matter of personal status or parental responsi-
bility, unless that jurisdiction was based solely on the na-
tionality of one of the parties.
1 Une décision rendue dans un État contractant (« l’État d’o-
rigine ») est reconnue et exécutée dans les autres États
contractants si :
a) le défendeur résidait habituellement dans l’État d’ori-
gine lors de l’introduction de l’instance;
b) le défendeur s’est soumis à la compétence de l’autorité,
soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’af-
faire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en
a été offerte pour la première fois;
c) le créancier résidait habituellement dans l’État d’ori-
gine lors de l’introduction de l’instance;
d) l’enfant pour lequel des aliments ont été accordés rési-
dait habituellement dans l’État d’origine lors de l’introduc-
tion de l’instance, à condition que le défendeur ait vécu
avec l’enfant dans cet État ou qu’il ait résidé dans cet État
et y ait fourni des aliments à l’enfant;
e) la compétence a fait l’objet d’un accord par écrit entre
les parties sauf dans un litige portant sur une obligation
alimentaire à l’égard d’un enfant; ou
f) la décision a été rendue par une autorité exerçant sa
compétence sur une question relative à l’état des per-
sonnes ou à la responsabilité parentale, sauf si cette com-
pétence est uniquement fondée sur la nationalité de l’une
des parties.
2 A Contracting State may make a reservation, in accordance
with Article 62, in respect of paragraph 1 c), e) or f).
2 Un État contractant peut faire une réserve portant sur le
paragraphe premier c), e) ou f), conformément à l’article 62.
3 A Contracting State making a reservation under paragraph
2 shall recognise and enforce a decision if its law would in
similar factual circumstances confer or would have conferred
jurisdiction on its authorities to make such a decision.
3 Un État contractant ayant fait une réserve en application
du paragraphe 2 doit reconnaître et exécuter une décision si
sa législation, dans des circonstances de fait similaires,
confère ou aurait conféré compétence à ses autorités pour
rendre une telle décision.
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ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
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Dernière modification le 1 février 2024
2 If a decision does not relate solely to a maintenance obliga-
tion, the effect of this Chapter is limited to the parts of the de-
cision which concern maintenance obligations.
2 Si la décision ne concerne pas seulement l’obligation ali-
mentaire, l’effet de ce chapitre reste limité à cette dernière.
3 For the purpose of paragraph 1, “administrative authority”
means a public body whose decisions, under the law of the
State where it is established –
a) may be made the subject of an appeal to or review by a
judicial authority; and
b) have a similar force and effect to a decision of a judi-
cial authority on the same matter.
3 Aux fins du paragraphe premier, « autorité administra-
tive » désigne un organisme public dont les décisions, en ver-
tu de la loi de l’État où il est établi :
a) peuvent faire l’objet d’un appel devant une autorité ju-
diciaire ou d’un contrôle par une telle autorité; et
b) ont une force et un effet équivalant à une décision
d’une autorité judiciaire dans la même matière.
4 This Chapter also applies to maintenance arrangements in
accordance with Article 30.
4 Ce chapitre s’applique aussi aux conventions en matière
d’aliments, conformément à l’article 30.
5 The provisions of this Chapter shall apply to a request for
recognition and enforcement made directly to a competent
authority of the State addressed in accordance with Article
37.
5 Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux demandes
de reconnaissance et d’exécution présentées directement à
l’autorité compétente de l’État requis, conformément à l’ar-
ticle 37.
ARTICLE 20 ARTICLE 20
Bases for Recognition and
Enforcement
Bases de reconnaissance et
d’exécution
1 A decision made in one Contracting State (“the State of
origin”) shall be recognised and enforced in other Contracting
States if –
a) the respondent was habitually resident in the State of
origin at the time proceedings were instituted;
b) the respondent has submitted to the jurisdiction either
expressly or by defending on the merits of the case without
objecting to the jurisdiction at the first available opportu-
nity;
c) the creditor was habitually resident in the State of ori-
gin at the time proceedings were instituted;
d) the child for whom maintenance was ordered was ha-
bitually resident in the State of origin at the time proceed-
ings were instituted, provided that the respondent has
lived with the child in that State or has resided in that
State and provided support for the child there;
e) except in disputes relating to maintenance obligations
in respect of children, there has been agreement to the ju-
risdiction in writing by the parties; or
f) the decision was made by an authority exercising juris-
diction on a matter of personal status or parental responsi-
bility, unless that jurisdiction was based solely on the na-
tionality of one of the parties.
1 Une décision rendue dans un État contractant (« l’État d’o-
rigine ») est reconnue et exécutée dans les autres États
contractants si :
a) le défendeur résidait habituellement dans l’État d’ori-
gine lors de l’introduction de l’instance;
b) le défendeur s’est soumis à la compétence de l’autorité,
soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’af-
faire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en
a été offerte pour la première fois;
c) le créancier résidait habituellement dans l’État d’ori-
gine lors de l’introduction de l’instance;
d) l’enfant pour lequel des aliments ont été accordés rési-
dait habituellement dans l’État d’origine lors de l’introduc-
tion de l’instance, à condition que le défendeur ait vécu
avec l’enfant dans cet État ou qu’il ait résidé dans cet État
et y ait fourni des aliments à l’enfant;
e) la compétence a fait l’objet d’un accord par écrit entre
les parties sauf dans un litige portant sur une obligation
alimentaire à l’égard d’un enfant; ou
f) la décision a été rendue par une autorité exerçant sa
compétence sur une question relative à l’état des per-
sonnes ou à la responsabilité parentale, sauf si cette com-
pétence est uniquement fondée sur la nationalité de l’une
des parties.
2 A Contracting State may make a reservation, in accordance
with Article 62, in respect of paragraph 1 c), e) or f).
2 Un État contractant peut faire une réserve portant sur le
paragraphe premier c), e) ou f), conformément à l’article 62.
3 A Contracting State making a reservation under paragraph
2 shall recognise and enforce a decision if its law would in
similar factual circumstances confer or would have conferred
jurisdiction on its authorities to make such a decision.
3 Un État contractant ayant fait une réserve en application
du paragraphe 2 doit reconnaître et exécuter une décision si
sa législation, dans des circonstances de fait similaires,
confère ou aurait conféré compétence à ses autorités pour
rendre une telle décision.
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
82 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
4 A Contracting State shall, if recognition of a decision is not
possible as a result of a reservation under paragraph 2, and if
the debtor is habitually resident in that State, take all appro-
priate measures to establish a decision for the benefit of the
creditor. The preceding sentence shall not apply to direct re-
quests for recognition and enforcement under Article 19(5) or
to claims for support referred to in Article 2(1) b).
4 Lorsque la reconnaissance d’une décision n’est pas pos-
sible dans un État contractant en raison d’une réserve faite en
application du paragraphe 2, cet État prend toutes les me-
sures appropriées pour qu’une décision soit rendue en faveur
du créancier si le débiteur réside habituellement dans cet
État. La phrase précédente ne s’applique ni aux demandes di-
rectes de reconnaissance et d’exécution prévues à l’article
19(5) ni aux actions alimentaires mentionnées à l’article 2(1)
b).
5 A decision in favour of a child under the age of 18 years
which cannot be recognised by virtue only of a reservation in
respect of paragraph 1 c), e) or f) shall be accepted as estab-
lishing the eligibility of that child for maintenance in the State
addressed.
5 Une décision en faveur d’un enfant âgé de moins de 18
ans, qui ne peut être reconnue uniquement en raison d’une
réserve portant sur le paragraphe premier c), e) ou f), est ac-
ceptée comme établissant l’éligibilité de cet enfant à des ali-
ments dans l’État requis.
6 A decision shall be recognised only if it has effect in the
State of origin, and shall be enforced only if it is enforceable
in the State of origin.
6 Une décision n’est reconnue que si elle produit des effets
dans l’État d’origine et n’est exécutée que si elle est exécutoire
dans l’État d’origine.
ARTICLE 21 ARTICLE 21
Severability and Partial Recognition
and Enforcement
Divisibilité et reconnaissance ou
exécution partielle
1 If the State addressed is unable to recognise or enforce the
whole of the decision, it shall recognise or enforce any sever-
able part of the decision which can be so recognised or en-
forced.
1 Si l’État requis ne peut reconnaître ou exécuter la décision
pour le tout, il reconnaît ou exécute chaque partie divisible de
la décision qui peut être reconnue ou déclarée exécutoire.
2 Partial recognition or enforcement of a decision can always
be applied for.
2 La reconnaissance ou l’exécution partielle d’une décision
peut toujours être demandée.
ARTICLE 22 ARTICLE 22
Grounds for Refusing Recognition
and Enforcement
Motifs de refus de reconnaissance et
d’exécution
Recognition and enforcement of a decision may be refused if
–
a) recognition and enforcement of the decision is mani-
festly incompatible with the public policy (“ordre public”)
of the State addressed;
b) the decision was obtained by fraud in connection with
a matter of procedure;
c) proceedings between the same parties and having the
same purpose are pending before an authority of the State
addressed and those proceedings were the first to be insti-
tuted;
d) the decision is incompatible with a decision rendered
between the same parties and having the same purpose, ei-
ther in the State addressed or in another State, provided
that this latter decision fulfils the conditions necessary for
its recognition and enforcement in the State addressed;
e) in a case where the respondent has neither appeared
nor was represented in proceedings in the State of origin
La reconnaissance et l’exécution de la décision peuvent être
refusées si :
a) la reconnaissance et l’exécution de la décision sont ma-
nifestement incompatibles avec l’ordre public de l’État re-
quis;
b) la décision résulte d’une fraude commise dans la pro-
cédure;
c) un litige entre les mêmes parties et ayant le même ob-
jet est pendant devant une autorité de l’État requis, pre-
mière saisie;
d) la décision est incompatible avec une décision rendue
entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans
l’État requis, soit dans un autre État lorsque la dernière
décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnais-
sance et à son exécution dans l’État requis;
e) dans les cas où le défendeur n’a ni comparu, ni été re-
présenté dans les procédures dans l’État d’origine :
i) lorsque la loi de l’État d’origine prévoit un avis de la
procédure, le défendeur n’a pas été dûment avisé de la
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of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
82 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
4 A Contracting State shall, if recognition of a decision is not
possible as a result of a reservation under paragraph 2, and if
the debtor is habitually resident in that State, take all appro-
priate measures to establish a decision for the benefit of the
creditor. The preceding sentence shall not apply to direct re-
quests for recognition and enforcement under Article 19(5) or
to claims for support referred to in Article 2(1) b).
4 Lorsque la reconnaissance d’une décision n’est pas pos-
sible dans un État contractant en raison d’une réserve faite en
application du paragraphe 2, cet État prend toutes les me-
sures appropriées pour qu’une décision soit rendue en faveur
du créancier si le débiteur réside habituellement dans cet
État. La phrase précédente ne s’applique ni aux demandes di-
rectes de reconnaissance et d’exécution prévues à l’article
19(5) ni aux actions alimentaires mentionnées à l’article 2(1)
b).
5 A decision in favour of a child under the age of 18 years
which cannot be recognised by virtue only of a reservation in
respect of paragraph 1 c), e) or f) shall be accepted as estab-
lishing the eligibility of that child for maintenance in the State
addressed.
5 Une décision en faveur d’un enfant âgé de moins de 18
ans, qui ne peut être reconnue uniquement en raison d’une
réserve portant sur le paragraphe premier c), e) ou f), est ac-
ceptée comme établissant l’éligibilité de cet enfant à des ali-
ments dans l’État requis.
6 A decision shall be recognised only if it has effect in the
State of origin, and shall be enforced only if it is enforceable
in the State of origin.
6 Une décision n’est reconnue que si elle produit des effets
dans l’État d’origine et n’est exécutée que si elle est exécutoire
dans l’État d’origine.
ARTICLE 21 ARTICLE 21
Severability and Partial Recognition
and Enforcement
Divisibilité et reconnaissance ou
exécution partielle
1 If the State addressed is unable to recognise or enforce the
whole of the decision, it shall recognise or enforce any sever-
able part of the decision which can be so recognised or en-
forced.
1 Si l’État requis ne peut reconnaître ou exécuter la décision
pour le tout, il reconnaît ou exécute chaque partie divisible de
la décision qui peut être reconnue ou déclarée exécutoire.
2 Partial recognition or enforcement of a decision can always
be applied for.
2 La reconnaissance ou l’exécution partielle d’une décision
peut toujours être demandée.
ARTICLE 22 ARTICLE 22
Grounds for Refusing Recognition
and Enforcement
Motifs de refus de reconnaissance et
d’exécution
Recognition and enforcement of a decision may be refused if
–
a) recognition and enforcement of the decision is mani-
festly incompatible with the public policy (“ordre public”)
of the State addressed;
b) the decision was obtained by fraud in connection with
a matter of procedure;
c) proceedings between the same parties and having the
same purpose are pending before an authority of the State
addressed and those proceedings were the first to be insti-
tuted;
d) the decision is incompatible with a decision rendered
between the same parties and having the same purpose, ei-
ther in the State addressed or in another State, provided
that this latter decision fulfils the conditions necessary for
its recognition and enforcement in the State addressed;
e) in a case where the respondent has neither appeared
nor was represented in proceedings in the State of origin
La reconnaissance et l’exécution de la décision peuvent être
refusées si :
a) la reconnaissance et l’exécution de la décision sont ma-
nifestement incompatibles avec l’ordre public de l’État re-
quis;
b) la décision résulte d’une fraude commise dans la pro-
cédure;
c) un litige entre les mêmes parties et ayant le même ob-
jet est pendant devant une autorité de l’État requis, pre-
mière saisie;
d) la décision est incompatible avec une décision rendue
entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans
l’État requis, soit dans un autre État lorsque la dernière
décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnais-
sance et à son exécution dans l’État requis;
e) dans les cas où le défendeur n’a ni comparu, ni été re-
présenté dans les procédures dans l’État d’origine :
i) lorsque la loi de l’État d’origine prévoit un avis de la
procédure, le défendeur n’a pas été dûment avisé de la
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i) when the law of the State of origin provides for no-
tice of proceedings, the respondent did not have proper
notice of the proceedings and an opportunity to be
heard; or
ii) when the law of the State of origin does not provide
for notice of the proceedings, the respondent did not
have proper notice of the decision and an opportunity
to challenge or appeal it on fact and law; or
f) the decision was made in violation of Article 18.
procédure et n’a pas eu l’opportunité de se faire en-
tendre; ou
ii) lorsque la loi de l’État d’origine ne prévoit pas un
avis de la procédure, le défendeur n’a pas été dûment
avisé de la décision et n’a pas eu la possibilité de la
contester ou de former un appel en fait et en droit; ou
f) la décision a été rendue en violation de l’article 18.
ARTICLE 23 ARTICLE 23
Procedure on an Application for
Recognition and Enforcement
Procédure pour une demande de
reconnaissance et d’exécution
1 Subject to the provisions of the Convention, the proce-
dures for recognition and enforcement shall be governed by
the law of the State addressed.
1 Sous réserve des dispositions de la Convention, les procé-
dures de reconnaissance et d’exécution sont régies par la loi
de l’État requis.
2 Where an application for recognition and enforcement of a
decision has been made through Central Authorities in accor-
dance with Chapter III, the requested Central Authority shall
promptly either –
a) refer the application to the competent authority which
shall without delay declare the decision enforceable or reg-
ister the decision for enforcement; or
b) if it is the competent authority take such steps itself.
2 Lorsqu’une demande de reconnaissance et d’exécution
d’une décision a été présentée par l’intermédiaire des Autori-
tés centrales conformément au chapitre III, l’Autorité cen-
trale requise doit promptement :
a) transmettre la demande à l’autorité compétente qui
doit sans retard déclarer la décision exécutoire ou procé-
der à son enregistrement aux fins d’exécution; ou
b) si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même ces
mesures.
3 Where the request is made directly to a competent author-
ity in the State addressed in accordance with Article 19(5),
that authority shall without delay declare the decision en-
forceable or register the decision for enforcement.
3 Lorsque la demande est présentée directement à l’autorité
compétente dans l’État requis en vertu de l’article 19(5), cette
autorité déclare sans retard la décision exécutoire ou procède
à son enregistrement aux fins d’exécution.
4 A declaration or registration may be refused only on the
ground set out in Article 22 a). At this stage neither the appli-
cant nor the respondent is entitled to make any submissions.
4 Une déclaration ou un enregistrement ne peut être refusé
que pour le motif prévu à l’article 22 a). À ce stade, ni le de-
mandeur ni le défendeur ne sont autorisés à présenter d’ob-
jection.
5 The applicant and the respondent shall be promptly noti-
fied of the declaration or registration, made under paragraphs
2 and 3, or the refusal thereof in accordance with paragraph
4, and may bring a challenge or appeal on fact and on a point
of law.
5 La déclaration ou l’enregistrement fait en application des
paragraphes 2 et 3, ou leur refus en vertu du paragraphe 4,
est notifié promptement au demandeur et au défendeur qui
peuvent le contester ou former un appel, en fait et en droit
6 A challenge or an appeal is to be lodged within 30 days of
notification under paragraph 5. If the contesting party is not
resident in the Contracting State in which the declaration or
registration was made or refused, the challenge or appeal
shall be lodged within 60 days of notification.
6 La contestation ou l’appel est formé dans les 30 jours qui
suivent la notification en vertu du paragraphe 5. Si l’auteur de
la contestation ou de l’appel ne réside pas dans l’État contrac-
tant où la déclaration ou l’enregistrement a été fait ou refusé,
la contestation ou l’appel est formé dans les 60 jours qui
suivent la notification.
7 A challenge or appeal may be founded only on the follow-
ing –
a) the grounds for refusing recognition and enforcement
set out in Article 22;
b) the bases for recognition and enforcement under Arti-
cle 20;
c) the authenticity or integrity of any document transmit-
ted in accordance with Article 25(1) a), b) or d) or (3) b).
7 La contestation ou l’appel ne peut être fondé que sur :
a) les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution
prévus à l’article 22;
b) les bases de reconnaissance et d’exécution prévues à
l’article 20;
c) l’authenticité ou l’intégrité d’un document transmis
conformément à l’article 25(1) a), b) ou d) ou (3) b).
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i) when the law of the State of origin provides for no-
tice of proceedings, the respondent did not have proper
notice of the proceedings and an opportunity to be
heard; or
ii) when the law of the State of origin does not provide
for notice of the proceedings, the respondent did not
have proper notice of the decision and an opportunity
to challenge or appeal it on fact and law; or
f) the decision was made in violation of Article 18.
procédure et n’a pas eu l’opportunité de se faire en-
tendre; ou
ii) lorsque la loi de l’État d’origine ne prévoit pas un
avis de la procédure, le défendeur n’a pas été dûment
avisé de la décision et n’a pas eu la possibilité de la
contester ou de former un appel en fait et en droit; ou
f) la décision a été rendue en violation de l’article 18.
ARTICLE 23 ARTICLE 23
Procedure on an Application for
Recognition and Enforcement
Procédure pour une demande de
reconnaissance et d’exécution
1 Subject to the provisions of the Convention, the proce-
dures for recognition and enforcement shall be governed by
the law of the State addressed.
1 Sous réserve des dispositions de la Convention, les procé-
dures de reconnaissance et d’exécution sont régies par la loi
de l’État requis.
2 Where an application for recognition and enforcement of a
decision has been made through Central Authorities in accor-
dance with Chapter III, the requested Central Authority shall
promptly either –
a) refer the application to the competent authority which
shall without delay declare the decision enforceable or reg-
ister the decision for enforcement; or
b) if it is the competent authority take such steps itself.
2 Lorsqu’une demande de reconnaissance et d’exécution
d’une décision a été présentée par l’intermédiaire des Autori-
tés centrales conformément au chapitre III, l’Autorité cen-
trale requise doit promptement :
a) transmettre la demande à l’autorité compétente qui
doit sans retard déclarer la décision exécutoire ou procé-
der à son enregistrement aux fins d’exécution; ou
b) si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même ces
mesures.
3 Where the request is made directly to a competent author-
ity in the State addressed in accordance with Article 19(5),
that authority shall without delay declare the decision en-
forceable or register the decision for enforcement.
3 Lorsque la demande est présentée directement à l’autorité
compétente dans l’État requis en vertu de l’article 19(5), cette
autorité déclare sans retard la décision exécutoire ou procède
à son enregistrement aux fins d’exécution.
4 A declaration or registration may be refused only on the
ground set out in Article 22 a). At this stage neither the appli-
cant nor the respondent is entitled to make any submissions.
4 Une déclaration ou un enregistrement ne peut être refusé
que pour le motif prévu à l’article 22 a). À ce stade, ni le de-
mandeur ni le défendeur ne sont autorisés à présenter d’ob-
jection.
5 The applicant and the respondent shall be promptly noti-
fied of the declaration or registration, made under paragraphs
2 and 3, or the refusal thereof in accordance with paragraph
4, and may bring a challenge or appeal on fact and on a point
of law.
5 La déclaration ou l’enregistrement fait en application des
paragraphes 2 et 3, ou leur refus en vertu du paragraphe 4,
est notifié promptement au demandeur et au défendeur qui
peuvent le contester ou former un appel, en fait et en droit
6 A challenge or an appeal is to be lodged within 30 days of
notification under paragraph 5. If the contesting party is not
resident in the Contracting State in which the declaration or
registration was made or refused, the challenge or appeal
shall be lodged within 60 days of notification.
6 La contestation ou l’appel est formé dans les 30 jours qui
suivent la notification en vertu du paragraphe 5. Si l’auteur de
la contestation ou de l’appel ne réside pas dans l’État contrac-
tant où la déclaration ou l’enregistrement a été fait ou refusé,
la contestation ou l’appel est formé dans les 60 jours qui
suivent la notification.
7 A challenge or appeal may be founded only on the follow-
ing –
a) the grounds for refusing recognition and enforcement
set out in Article 22;
b) the bases for recognition and enforcement under Arti-
cle 20;
c) the authenticity or integrity of any document transmit-
ted in accordance with Article 25(1) a), b) or d) or (3) b).
7 La contestation ou l’appel ne peut être fondé que sur :
a) les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution
prévus à l’article 22;
b) les bases de reconnaissance et d’exécution prévues à
l’article 20;
c) l’authenticité ou l’intégrité d’un document transmis
conformément à l’article 25(1) a), b) ou d) ou (3) b).
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8 A challenge or an appeal by a respondent may also be
founded on the fulfilment of the debt to the extent that the
recognition and enforcement relates to payments that fell due
in the past.
8 La contestation ou l’appel formé par le défendeur peut
aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où
la reconnaissance et l’exécution concernent les paiements
échus.
9 The applicant and the respondent shall be promptly noti-
fied of the decision following the challenge or the appeal.
9 La décision sur la contestation ou l’appel est promptement
notifiée au demandeur et au défendeur.
10 A further appeal, if permitted by the law of the State ad-
dressed, shall not have the effect of staying the enforcement
of the decision unless there are exceptional circumstances.
10 Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État re-
quis, ne peut avoir pour effet de suspendre l’exécution de la
décision, sauf circonstances exceptionnelles.
11 In taking any decision on recognition and enforcement,
including any appeal, the competent authority shall act expe-
ditiously.
11 L’autorité compétente doit agir rapidement pour rendre
une décision en matière de reconnaissance et d’exécution, y
compris en appel.
ARTICLE 24 ARTICLE 24
Alternative Procedure on an
Application for Recognition and
Enforcement
Procédure alternative pour une
demande de reconnaissance et
d’exécution
1 Notwithstanding Article 23(2) to (11), a State may declare,
in accordance with Article 63, that it will apply the procedure
for recognition and enforcement set out in this Article.
1 Nonobstant l’article 23(2) à (11), un État peut déclarer,
conformément à l’article 63, qu’il appliquera la procédure de
reconnaissance et d’exécution prévue par le présent article.
2 Where an application for recognition and enforcement of a
decision has been made through Central Authorities in accor-
dance with Chapter III, the requested Central Authority shall
promptly either –
a) refer the application to the competent authority which
shall decide on the application for recognition and en-
forcement; or
b) if it is the competent authority, take such a decision it-
self.
2 Lorsqu’une demande de reconnaissance et d’exécution
d’une décision a été présentée par l’intermédiaire d’une Auto-
rité centrale conformément au chapitre III, l’Autorité centrale
requise doit promptement :
a) transmettre la demande à l’autorité compétente qui
prend une décision sur la demande de reconnaissance et
d’exécution; ou
b) si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même
une telle décision.
3 A decision on recognition and enforcement shall be given
by the competent authority after the respondent has been du-
ly and promptly notified of the proceedings and both parties
have been given an adequate opportunity to be heard.
3 Une décision de reconnaissance et d’exécution est rendue
par l’autorité compétente après que le défendeur s’est vu
dûment et promptement notifier la procédure et que chacune
des parties a eu une opportunité adéquate d’être entendue.
4 The competent authority may review the grounds for re-
fusing recognition and enforcement set out in Article 22 a), c)
and d) of its own motion. It may review any grounds listed in
Articles 20, 22 and 23(7) c) if raised by the respondent or if
concerns relating to those grounds arise from the face of the
documents submitted in accordance with Article 25.
4 L’autorité compétente peut contrôler d’office les motifs de
refus de reconnaissance et d’exécution prévus à l’article 22 a),
c) et d). Elle peut contrôler tous les motifs prévus aux articles
20, 22 et 23(7) c) s’ils sont soulevés par le défendeur ou si un
doute relatif à ces motifs existe au vu des documents soumis
conformément à l’article 25.
5 A refusal of recognition and enforcement may also be
founded on the fulfilment of the debt to the extent that the
recognition and enforcement relates to payments that fell due
in the past.
5 Un refus de reconnaissance et d’exécution peut aussi être
fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la recon-
naissance et l’exécution concernent les paiements échus.
6 Any appeal, if permitted by the law of the State addressed,
shall not have the effect of staying the enforcement of the de-
cision unless there are exceptional circumstances.
6 Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État re-
quis, ne doit pas avoir pour effet de suspendre l’exécution de
la décision, sauf circonstances exceptionnelles.
7 In taking any decision on recognition and enforcement, in-
cluding any appeal, the competent authority shall act expedi-
tiously.
7 L’autorité compétente doit agir rapidement pour rendre
une décision en matière de reconnaissance et d’exécution, y
compris en appel.
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8 A challenge or an appeal by a respondent may also be
founded on the fulfilment of the debt to the extent that the
recognition and enforcement relates to payments that fell due
in the past.
8 La contestation ou l’appel formé par le défendeur peut
aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où
la reconnaissance et l’exécution concernent les paiements
échus.
9 The applicant and the respondent shall be promptly noti-
fied of the decision following the challenge or the appeal.
9 La décision sur la contestation ou l’appel est promptement
notifiée au demandeur et au défendeur.
10 A further appeal, if permitted by the law of the State ad-
dressed, shall not have the effect of staying the enforcement
of the decision unless there are exceptional circumstances.
10 Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État re-
quis, ne peut avoir pour effet de suspendre l’exécution de la
décision, sauf circonstances exceptionnelles.
11 In taking any decision on recognition and enforcement,
including any appeal, the competent authority shall act expe-
ditiously.
11 L’autorité compétente doit agir rapidement pour rendre
une décision en matière de reconnaissance et d’exécution, y
compris en appel.
ARTICLE 24 ARTICLE 24
Alternative Procedure on an
Application for Recognition and
Enforcement
Procédure alternative pour une
demande de reconnaissance et
d’exécution
1 Notwithstanding Article 23(2) to (11), a State may declare,
in accordance with Article 63, that it will apply the procedure
for recognition and enforcement set out in this Article.
1 Nonobstant l’article 23(2) à (11), un État peut déclarer,
conformément à l’article 63, qu’il appliquera la procédure de
reconnaissance et d’exécution prévue par le présent article.
2 Where an application for recognition and enforcement of a
decision has been made through Central Authorities in accor-
dance with Chapter III, the requested Central Authority shall
promptly either –
a) refer the application to the competent authority which
shall decide on the application for recognition and en-
forcement; or
b) if it is the competent authority, take such a decision it-
self.
2 Lorsqu’une demande de reconnaissance et d’exécution
d’une décision a été présentée par l’intermédiaire d’une Auto-
rité centrale conformément au chapitre III, l’Autorité centrale
requise doit promptement :
a) transmettre la demande à l’autorité compétente qui
prend une décision sur la demande de reconnaissance et
d’exécution; ou
b) si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même
une telle décision.
3 A decision on recognition and enforcement shall be given
by the competent authority after the respondent has been du-
ly and promptly notified of the proceedings and both parties
have been given an adequate opportunity to be heard.
3 Une décision de reconnaissance et d’exécution est rendue
par l’autorité compétente après que le défendeur s’est vu
dûment et promptement notifier la procédure et que chacune
des parties a eu une opportunité adéquate d’être entendue.
4 The competent authority may review the grounds for re-
fusing recognition and enforcement set out in Article 22 a), c)
and d) of its own motion. It may review any grounds listed in
Articles 20, 22 and 23(7) c) if raised by the respondent or if
concerns relating to those grounds arise from the face of the
documents submitted in accordance with Article 25.
4 L’autorité compétente peut contrôler d’office les motifs de
refus de reconnaissance et d’exécution prévus à l’article 22 a),
c) et d). Elle peut contrôler tous les motifs prévus aux articles
20, 22 et 23(7) c) s’ils sont soulevés par le défendeur ou si un
doute relatif à ces motifs existe au vu des documents soumis
conformément à l’article 25.
5 A refusal of recognition and enforcement may also be
founded on the fulfilment of the debt to the extent that the
recognition and enforcement relates to payments that fell due
in the past.
5 Un refus de reconnaissance et d’exécution peut aussi être
fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la recon-
naissance et l’exécution concernent les paiements échus.
6 Any appeal, if permitted by the law of the State addressed,
shall not have the effect of staying the enforcement of the de-
cision unless there are exceptional circumstances.
6 Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État re-
quis, ne doit pas avoir pour effet de suspendre l’exécution de
la décision, sauf circonstances exceptionnelles.
7 In taking any decision on recognition and enforcement, in-
cluding any appeal, the competent authority shall act expedi-
tiously.
7 L’autorité compétente doit agir rapidement pour rendre
une décision en matière de reconnaissance et d’exécution, y
compris en appel.
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
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ARTICLE 25 ARTICLE 25
Documents Documents
1 An application for recognition and enforcement under Ar-
ticle 23 or Article 24 shall be accompanied by the following
a) a complete text of the decision;
b) a document stating that the decision is enforceable in
the State of origin and, in the case of a decision by an ad-
ministrative authority, a document stating that the re-
quirements of Article 19(3) are met unless that State has
specified in accordance with Article 57 that decisions of its
administrative authorities always meet those require-
ments;
c) if the respondent did not appear and was not repre-
sented in the proceedings in the State of origin, a docu-
ment or documents attesting, as appropriate, either that
the respondent had proper notice of the proceedings and
an opportunity to be heard, or that the respondent had
proper notice of the decision and the opportunity to chal-
lenge or appeal it on fact and law;
d) where necessary, a document showing the amount of
any arrears and the date such amount was calculated;
e) where necessary, in the case of a decision providing for
automatic adjustment by indexation, a document provid-
ing the information necessary to make the appropriate cal-
culations;
f) where necessary, documentation showing the extent to
which the applicant received free legal assistance in the
State of origin.
1 Une demande de reconnaissance et d’exécution en applica-
tion de l’article 23 ou de l’article 24 est accompagnée des do-
cuments suivants :
a) le texte complet de la décision;
b) un document établissant que la décision est exécutoire
dans l’État d’origine et, si la décision émane d’une autorité
administrative, un document établissant que les condi-
tions prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que
cet État n’ait précisé, conformément à l’article 57, que les
décisions de ses autorités administratives remplissent
dans tous les cas ces conditions;
c) si le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans
les procédures dans l’État d’origine, un document ou des
documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été
dûment avisé de la procédure et a eu l’opportunité de se
faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et
a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en
fait et en droit;
d) si nécessaire, un document établissant le montant des
arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été ef-
fectué;
e) si nécessaire, dans le cas d’une décision prévoyant une
indexation automatique, un document contenant les infor-
mations qui sont utiles à la réalisation des calculs appro-
priés;
f) si nécessaire, un document établissant dans quelle me-
sure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique
gratuite dans l’État d’origine.
2 Upon a challenge or appeal under Article 23(7) c) or upon
request by the competent authority in the State addressed, a
complete copy of the document concerned, certified by the
competent authority in the State of origin, shall be provided
promptly –
a) by the Central Authority of the requesting State, where
the application has been made in accordance with Chapter
III;
b) by the applicant, where the request has been made di-
rectly to a competent authority of the State addressed.
2 Dans le cas d’une contestation ou d’un appel fondé sur un
motif visé à l’article 23(7) c) ou à la requête de l’autorité com-
pétente dans l’État requis, une copie complète du document
en question, certifiée conforme par l’autorité compétente
dans l’État d’origine, est promptement fournie :
a) par l’Autorité centrale de l’État requérant, lorsque la
demande a été présentée conformément au chapitre III;
b) par le demandeur, lorsque la demande a été présentée
directement à l’autorité compétente de l’État requis.
3 A Contracting State may specify in accordance with Article
57 –
a) that a complete copy of the decision certified by the
competent authority in the State of origin must accompany
the application;
b) circumstances in which it will accept, in lieu of a com-
plete text of the decision, an abstract or extract of the deci-
sion drawn up by the competent authority of the State of
origin, which may be made in the form recommended and
published by the Hague Conference on Private Interna-
tional Law; or
c) that it does not require a document stating that the re-
quirements of Article 19(3) are met.
3 Un État contractant peut préciser, conformément à l’ar-
ticle 57 :
a) qu’une copie complète de la décision certifiée
conforme par l’autorité compétente de l’État d’origine doit
accompagner la demande;
b) les circonstances dans lesquelles il accepte, au lieu du
texte complet de la décision, un résumé ou un extrait de la
décision établi par l’autorité compétente de l’État d’ori-
gine, qui peut être présenté au moyen du formulaire re-
commandé et publié par la Conférence de La Haye de droit
international privé;
c) qu’il n’exige pas de document établissant que les
conditions prévues à l’article 19(3) sont remplies.
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
85 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ARTICLE 25 ARTICLE 25
Documents Documents
1 An application for recognition and enforcement under Ar-
ticle 23 or Article 24 shall be accompanied by the following
a) a complete text of the decision;
b) a document stating that the decision is enforceable in
the State of origin and, in the case of a decision by an ad-
ministrative authority, a document stating that the re-
quirements of Article 19(3) are met unless that State has
specified in accordance with Article 57 that decisions of its
administrative authorities always meet those require-
ments;
c) if the respondent did not appear and was not repre-
sented in the proceedings in the State of origin, a docu-
ment or documents attesting, as appropriate, either that
the respondent had proper notice of the proceedings and
an opportunity to be heard, or that the respondent had
proper notice of the decision and the opportunity to chal-
lenge or appeal it on fact and law;
d) where necessary, a document showing the amount of
any arrears and the date such amount was calculated;
e) where necessary, in the case of a decision providing for
automatic adjustment by indexation, a document provid-
ing the information necessary to make the appropriate cal-
culations;
f) where necessary, documentation showing the extent to
which the applicant received free legal assistance in the
State of origin.
1 Une demande de reconnaissance et d’exécution en applica-
tion de l’article 23 ou de l’article 24 est accompagnée des do-
cuments suivants :
a) le texte complet de la décision;
b) un document établissant que la décision est exécutoire
dans l’État d’origine et, si la décision émane d’une autorité
administrative, un document établissant que les condi-
tions prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que
cet État n’ait précisé, conformément à l’article 57, que les
décisions de ses autorités administratives remplissent
dans tous les cas ces conditions;
c) si le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans
les procédures dans l’État d’origine, un document ou des
documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été
dûment avisé de la procédure et a eu l’opportunité de se
faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et
a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en
fait et en droit;
d) si nécessaire, un document établissant le montant des
arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été ef-
fectué;
e) si nécessaire, dans le cas d’une décision prévoyant une
indexation automatique, un document contenant les infor-
mations qui sont utiles à la réalisation des calculs appro-
priés;
f) si nécessaire, un document établissant dans quelle me-
sure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique
gratuite dans l’État d’origine.
2 Upon a challenge or appeal under Article 23(7) c) or upon
request by the competent authority in the State addressed, a
complete copy of the document concerned, certified by the
competent authority in the State of origin, shall be provided
promptly –
a) by the Central Authority of the requesting State, where
the application has been made in accordance with Chapter
III;
b) by the applicant, where the request has been made di-
rectly to a competent authority of the State addressed.
2 Dans le cas d’une contestation ou d’un appel fondé sur un
motif visé à l’article 23(7) c) ou à la requête de l’autorité com-
pétente dans l’État requis, une copie complète du document
en question, certifiée conforme par l’autorité compétente
dans l’État d’origine, est promptement fournie :
a) par l’Autorité centrale de l’État requérant, lorsque la
demande a été présentée conformément au chapitre III;
b) par le demandeur, lorsque la demande a été présentée
directement à l’autorité compétente de l’État requis.
3 A Contracting State may specify in accordance with Article
57 –
a) that a complete copy of the decision certified by the
competent authority in the State of origin must accompany
the application;
b) circumstances in which it will accept, in lieu of a com-
plete text of the decision, an abstract or extract of the deci-
sion drawn up by the competent authority of the State of
origin, which may be made in the form recommended and
published by the Hague Conference on Private Interna-
tional Law; or
c) that it does not require a document stating that the re-
quirements of Article 19(3) are met.
3 Un État contractant peut préciser, conformément à l’ar-
ticle 57 :
a) qu’une copie complète de la décision certifiée
conforme par l’autorité compétente de l’État d’origine doit
accompagner la demande;
b) les circonstances dans lesquelles il accepte, au lieu du
texte complet de la décision, un résumé ou un extrait de la
décision établi par l’autorité compétente de l’État d’ori-
gine, qui peut être présenté au moyen du formulaire re-
commandé et publié par la Conférence de La Haye de droit
international privé;
c) qu’il n’exige pas de document établissant que les
conditions prévues à l’article 19(3) sont remplies.
Divorce Divorce
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of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
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86 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ARTICLE 26 ARTICLE 26
Procedure on an Application for
Recognition
Procédure relative à une demande
de reconnaissance
This Chapter shall apply mutatis mutandis to an application
for recognition of a decision, save that the requirement of en-
forceability is replaced by the requirement that the decision
has effect in the State of origin.
Ce chapitre s’applique mutatis mutandis à une demande de
reconnaissance d’une décision, à l’exception de l’exigence du
caractère exécutoire qui est remplacée par l’exigence selon la-
quelle la décision produit ses effets dans l’État d’origine.
ARTICLE 27 ARTICLE 27
Findings of Fact Constatations de fait
Any competent authority of the State addressed shall be
bound by the findings of fact on which the authority of the
State of origin based its jurisdiction.
L’autorité compétente de l’État requis est liée par les consta-
tations de fait sur lesquelles l’autorité de l’État d’origine a
fondé sa compétence.
ARTICLE 28 ARTICLE 28
No Review of the Merits Interdiction de la révision au fond
There shall be no review by any competent authority of the
State addressed of the merits of a decision.
L’autorité compétente de l’État requis ne procède à aucune
révision au fond de la décision.
ARTICLE 29 ARTICLE 29
Physical Presence of the Child or the
Applicant not Required
Présence physique de l’enfant ou du
demandeur non exigée
The physical presence of the child or the applicant shall not
be required in any proceedings in the State addressed under
this Chapter.
La présence physique de l’enfant ou du demandeur n’est pas
exigée lors de procédures introduites en vertu du présent cha-
pitre dans l’État requis.
ARTICLE 30 ARTICLE 30
Maintenance Arrangements Conventions en matière d’aliments
1 A maintenance arrangement made in a Contracting State
shall be entitled to recognition and enforcement as a decision
under this Chapter provided that it is enforceable as a deci-
sion in the State of origin.
1 Une convention en matière d’aliments conclue dans un
État contractant doit pouvoir être reconnue et exécutée
comme une décision en application de ce chapitre si elle est
exécutoire comme une décision dans l’État d’origine.
2 For the purpose of Article 10(1) a) and b) and (2) a), the
term “decision” includes a maintenance arrangement.
2 Aux fins de l’article 10(1) a) et b) et (2) a), le terme « déci-
sion » comprend une convention en matière d’aliments.
3 An application for recognition and enforcement of a main-
tenance arrangement shall be accompanied by the following –
a) a complete text of the maintenance arrangement; and
b) a document stating that the particular maintenance ar-
rangement is enforceable as a decision in the State of ori-
gin.
3 La demande de reconnaissance et d’exécution d’une
convention en matière d’aliments est accompagnée des docu-
ments suivants :
a) le texte complet de la convention en matière d’ali-
ments; et
b) un document établissant que la convention en matière
d’aliments est exécutoire comme une décision dans l’État
d’origine.
4 Recognition and enforcement of a maintenance arrange-
ment may be refused if –
4 La reconnaissance et l’exécution d’une convention en ma-
tière d’aliments peuvent être refusées si :
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ARTICLE 26 ARTICLE 26
Procedure on an Application for
Recognition
Procédure relative à une demande
de reconnaissance
This Chapter shall apply mutatis mutandis to an application
for recognition of a decision, save that the requirement of en-
forceability is replaced by the requirement that the decision
has effect in the State of origin.
Ce chapitre s’applique mutatis mutandis à une demande de
reconnaissance d’une décision, à l’exception de l’exigence du
caractère exécutoire qui est remplacée par l’exigence selon la-
quelle la décision produit ses effets dans l’État d’origine.
ARTICLE 27 ARTICLE 27
Findings of Fact Constatations de fait
Any competent authority of the State addressed shall be
bound by the findings of fact on which the authority of the
State of origin based its jurisdiction.
L’autorité compétente de l’État requis est liée par les consta-
tations de fait sur lesquelles l’autorité de l’État d’origine a
fondé sa compétence.
ARTICLE 28 ARTICLE 28
No Review of the Merits Interdiction de la révision au fond
There shall be no review by any competent authority of the
State addressed of the merits of a decision.
L’autorité compétente de l’État requis ne procède à aucune
révision au fond de la décision.
ARTICLE 29 ARTICLE 29
Physical Presence of the Child or the
Applicant not Required
Présence physique de l’enfant ou du
demandeur non exigée
The physical presence of the child or the applicant shall not
be required in any proceedings in the State addressed under
this Chapter.
La présence physique de l’enfant ou du demandeur n’est pas
exigée lors de procédures introduites en vertu du présent cha-
pitre dans l’État requis.
ARTICLE 30 ARTICLE 30
Maintenance Arrangements Conventions en matière d’aliments
1 A maintenance arrangement made in a Contracting State
shall be entitled to recognition and enforcement as a decision
under this Chapter provided that it is enforceable as a deci-
sion in the State of origin.
1 Une convention en matière d’aliments conclue dans un
État contractant doit pouvoir être reconnue et exécutée
comme une décision en application de ce chapitre si elle est
exécutoire comme une décision dans l’État d’origine.
2 For the purpose of Article 10(1) a) and b) and (2) a), the
term “decision” includes a maintenance arrangement.
2 Aux fins de l’article 10(1) a) et b) et (2) a), le terme « déci-
sion » comprend une convention en matière d’aliments.
3 An application for recognition and enforcement of a main-
tenance arrangement shall be accompanied by the following –
a) a complete text of the maintenance arrangement; and
b) a document stating that the particular maintenance ar-
rangement is enforceable as a decision in the State of ori-
gin.
3 La demande de reconnaissance et d’exécution d’une
convention en matière d’aliments est accompagnée des docu-
ments suivants :
a) le texte complet de la convention en matière d’ali-
ments; et
b) un document établissant que la convention en matière
d’aliments est exécutoire comme une décision dans l’État
d’origine.
4 Recognition and enforcement of a maintenance arrange-
ment may be refused if –
4 La reconnaissance et l’exécution d’une convention en ma-
tière d’aliments peuvent être refusées si :
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a) the recognition and enforcement is manifestly incom-
patible with the public policy of the State addressed;
b) the maintenance arrangement was obtained by fraud
or falsification;
c) the maintenance arrangement is incompatible with a
decision rendered between the same parties and having
the same purpose, either in the State addressed or in an-
other State, provided that this latter decision fulfils the
conditions necessary for its recognition and enforcement
in the State addressed.
a) la reconnaissance et l’exécution sont manifestement
incompatibles avec l’ordre public de l’État requis;
b) la convention en matière d’aliments a été obtenue par
fraude ou a fait l’objet de falsification;
c) la convention en matière d’aliments est incompatible
avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant
le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre
État lorsque cette dernière décision remplit les conditions
nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans
l’État requis.
5 The provisions of this Chapter, with the exception of Arti-
cles 20, 22, 23(7) and 25(1) and (3), shall apply mutatis mu-
tandis to the recognition and enforcement of a maintenance
arrangement save that –
a) a declaration or registration in accordance with Article
23(2) and (3) may be refused only on the ground set out in
paragraph 4 a);
b) a challenge or appeal as referred to in Article 23(6)
may be founded only on the following –
i) the grounds for refusing recognition and enforce-
ment set out in paragraph 4;
ii) the authenticity or integrity of any document trans-
mitted in accordance with paragraph 3;
c) as regards the procedure under Article 24(4), the com-
petent authority may review of its own motion the ground
for refusing recognition and enforcement set out in para-
graph 4 a) of this Article. It may review all grounds listed
in paragraph 4 of this Article and the authenticity or in-
tegrity of any document transmitted in accordance with
paragraph 3 if raised by the respondent or if concerns re-
lating to those grounds arise from the face of those docu-
ments.
5 Les dispositions de ce chapitre, à l’exception des articles
20, 22, 23(7) et 25(1) et (3), s’appliquent mutatis mutandis à
la reconnaissance et à l’exécution d’une convention en ma-
tière d’aliments, toutefois :
a) une déclaration ou un enregistrement fait conformé-
ment à l’article 23(2) et (3) ne peut être refusé que pour le
motif prévu au paragraphe 4 a);
b) une contestation ou un appel en vertu de l’article 23(6)
ne peut être fondé que sur :
i) les motifs de refus de reconnaissance et d’éxecution
prévus au paragraphe 4;
ii) l’authenticité ou l’intégrité d’un document transmis
conformément au paragraphe 3;
c) en ce qui concerne la procédure prévue à l’article
24(4), l’autorité compétente peut contrôler d’office le motif
de refus de reconnaissance et d’exécution spécifié au para-
graphe 4 a) de cet article. Elle peut contrôler l’ensemble
des bases de reconnaissance et d’exécution prévues au pa-
ragraphe 4, ainsi que l’authenticité ou l’intégrité de tout
document transmis conformément au paragraphe 3 si cela
est soulevé par le défendeur ou si un doute relatif à ces
motifs existe au vu de ces documents.
6 Proceedings for recognition and enforcement of a mainte-
nance arrangement shall be suspended if a challenge concern-
ing the arrangement is pending before a competent authority
of a Contracting State.
6 La procédure de reconnaissance et d’exécution d’une
convention en matière d’aliments est suspendue si une
contestation portant sur la convention est pendante devant
une autorité compétente d’un État contractant.
7 A State may declare, in accordance with Article 63, that
applications for recognition and enforcement of a mainte-
nance arrangement shall only be made through Central Au-
thorities.
7 Un État peut déclarer conformément à l’article 63 que les
demandes de reconnaissance et d’exécution des conventions
en matière d’aliments ne peuvent être présentées que par l’in-
termédiaire des Autorités centrales.
8 A Contracting State may, in accordance with Article 62, re-
serve the right not to recognise and enforce a maintenance ar-
rangement.
8 Un État contractant pourra, conformément à l’article 62,
se réserver le droit de ne pas reconnaître et exécuter les
conventions en matière d’aliments.
ARTICLE 31 ARTICLE 31
Decisions Produced by the
Combined Effect of Provisional and
Confirmation Orders
Décisions résultant de l’effet combiné
d’ordonnances provisoires et de
confirmation
Where a decision is produced by the combined effect of a pro-
visional order made in one State and an order by an authority
in another State (“the confirming State”) confirming the pro-
visional order –
Lorsqu’une décision résulte de l’effet combiné d’une ordon-
nance provisoire rendue dans un État et d’une ordonnance
rendue par l’autorité d’un autre État qui confirme cette or-
donnance provisoire (« État de confirmation ») :
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a) the recognition and enforcement is manifestly incom-
patible with the public policy of the State addressed;
b) the maintenance arrangement was obtained by fraud
or falsification;
c) the maintenance arrangement is incompatible with a
decision rendered between the same parties and having
the same purpose, either in the State addressed or in an-
other State, provided that this latter decision fulfils the
conditions necessary for its recognition and enforcement
in the State addressed.
a) la reconnaissance et l’exécution sont manifestement
incompatibles avec l’ordre public de l’État requis;
b) la convention en matière d’aliments a été obtenue par
fraude ou a fait l’objet de falsification;
c) la convention en matière d’aliments est incompatible
avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant
le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre
État lorsque cette dernière décision remplit les conditions
nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans
l’État requis.
5 The provisions of this Chapter, with the exception of Arti-
cles 20, 22, 23(7) and 25(1) and (3), shall apply mutatis mu-
tandis to the recognition and enforcement of a maintenance
arrangement save that –
a) a declaration or registration in accordance with Article
23(2) and (3) may be refused only on the ground set out in
paragraph 4 a);
b) a challenge or appeal as referred to in Article 23(6)
may be founded only on the following –
i) the grounds for refusing recognition and enforce-
ment set out in paragraph 4;
ii) the authenticity or integrity of any document trans-
mitted in accordance with paragraph 3;
c) as regards the procedure under Article 24(4), the com-
petent authority may review of its own motion the ground
for refusing recognition and enforcement set out in para-
graph 4 a) of this Article. It may review all grounds listed
in paragraph 4 of this Article and the authenticity or in-
tegrity of any document transmitted in accordance with
paragraph 3 if raised by the respondent or if concerns re-
lating to those grounds arise from the face of those docu-
ments.
5 Les dispositions de ce chapitre, à l’exception des articles
20, 22, 23(7) et 25(1) et (3), s’appliquent mutatis mutandis à
la reconnaissance et à l’exécution d’une convention en ma-
tière d’aliments, toutefois :
a) une déclaration ou un enregistrement fait conformé-
ment à l’article 23(2) et (3) ne peut être refusé que pour le
motif prévu au paragraphe 4 a);
b) une contestation ou un appel en vertu de l’article 23(6)
ne peut être fondé que sur :
i) les motifs de refus de reconnaissance et d’éxecution
prévus au paragraphe 4;
ii) l’authenticité ou l’intégrité d’un document transmis
conformément au paragraphe 3;
c) en ce qui concerne la procédure prévue à l’article
24(4), l’autorité compétente peut contrôler d’office le motif
de refus de reconnaissance et d’exécution spécifié au para-
graphe 4 a) de cet article. Elle peut contrôler l’ensemble
des bases de reconnaissance et d’exécution prévues au pa-
ragraphe 4, ainsi que l’authenticité ou l’intégrité de tout
document transmis conformément au paragraphe 3 si cela
est soulevé par le défendeur ou si un doute relatif à ces
motifs existe au vu de ces documents.
6 Proceedings for recognition and enforcement of a mainte-
nance arrangement shall be suspended if a challenge concern-
ing the arrangement is pending before a competent authority
of a Contracting State.
6 La procédure de reconnaissance et d’exécution d’une
convention en matière d’aliments est suspendue si une
contestation portant sur la convention est pendante devant
une autorité compétente d’un État contractant.
7 A State may declare, in accordance with Article 63, that
applications for recognition and enforcement of a mainte-
nance arrangement shall only be made through Central Au-
thorities.
7 Un État peut déclarer conformément à l’article 63 que les
demandes de reconnaissance et d’exécution des conventions
en matière d’aliments ne peuvent être présentées que par l’in-
termédiaire des Autorités centrales.
8 A Contracting State may, in accordance with Article 62, re-
serve the right not to recognise and enforce a maintenance ar-
rangement.
8 Un État contractant pourra, conformément à l’article 62,
se réserver le droit de ne pas reconnaître et exécuter les
conventions en matière d’aliments.
ARTICLE 31 ARTICLE 31
Decisions Produced by the
Combined Effect of Provisional and
Confirmation Orders
Décisions résultant de l’effet combiné
d’ordonnances provisoires et de
confirmation
Where a decision is produced by the combined effect of a pro-
visional order made in one State and an order by an authority
in another State (“the confirming State”) confirming the pro-
visional order –
Lorsqu’une décision résulte de l’effet combiné d’une ordon-
nance provisoire rendue dans un État et d’une ordonnance
rendue par l’autorité d’un autre État qui confirme cette or-
donnance provisoire (« État de confirmation ») :
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a) each of those States shall be deemed for the purposes
of this Chapter to be a State of origin;
b) the requirements of Article 22 e) shall be met if the re-
spondent had proper notice of the proceedings in the con-
firming State and an opportunity to oppose the confirma-
tion of the provisional order;
c) the requirement of Article 20(6) that a decision be en-
forceable in the State of origin shall be met if the decision
is enforceable in the confirming State; and
d) Article 18 shall not prevent proceedings for the modifi-
cation of the decision being commenced in either State.
a) chacun de ces États est considéré, aux fins du présent
chapitre, comme étant un État d’origine;
b) les conditions prévues à l’article 22 e) sont remplies si
le défendeur a été dûment avisé de la procédure dans l’État
de confirmation et a eu la possibilité de contester la confir-
mation de l’ordonnance provisoire;
c) la condition prévue à l’article 20(6) relative au carac-
tère exécutoire de la décision dans l’État d’origine est rem-
plie si la décision est exécutoire dans l’État de confirma-
tion; et
d) l’article 18 ne fait pas obstacle à ce qu’une procédure
en vue de la modification d’une décision soit initiée dans
l’un ou l’autre des États.
CHAPTER VI CHAPITRE VI
Enforcement by the State
Addressed
Exécution par l’état requis
ARTICLE 32 ARTICLE 32
Enforcement Under Internal Law Exécution en vertu du droit interne
1 Subject to the provisions of this Chapter, enforcement
shall take place in accordance with the law of the State ad-
dressed.
1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les me-
sures d’exécution ont lieu conformément à la loi de l’État re-
quis.
2 Enforcement shall be prompt. 2 L’exécution doit être rapide.
3 In the case of applications through Central Authorities,
where a decision has been declared enforceable or registered
for enforcement under Chapter V, enforcement shall proceed
without the need for further action by the applicant.
3 En ce qui concerne les demandes présentées par l’intermé-
diaire des Autorités centrales, lorsqu’une décision a été décla-
rée exécutoire ou enregistrée pour exécution en application
du chapitre V, l’exécution a lieu sans qu’aucune autre action
du demandeur ne soit nécessaire.
4 Effect shall be given to any rules applicable in the State of
origin of the decision relating to the duration of the mainte-
nance obligation.
4 Il est donné effet à toute règle relative à la durée de l’obli-
gation alimentaire applicable dans l’État d’origine de la déci-
sion.
5 Any limitation on the period for which arrears may be en-
forced shall be determined either by the law of the State of
origin of the decision or by the law of the State addressed,
whichever provides for the longer limitation period.
5 Le délai de prescription relatif à l’exécution des arrérages
est déterminé par la loi, de l’État d’origine de la décision ou
de l’État requis, qui prévoit le délai le plus long.
ARTICLE 33 ARTICLE 33
Non-Discrimination Non-discrimination
The State addressed shall provide at least the same range of
enforcement methods for cases under the Convention as are
available in domestic cases.
Dans les affaires relevant de la Convention, l’État requis pré-
voit des mesures d’exécution au moins équivalentes à celles
qui sont applicables aux affaires internes.
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Dernière modification le 1 février 2024
a) each of those States shall be deemed for the purposes
of this Chapter to be a State of origin;
b) the requirements of Article 22 e) shall be met if the re-
spondent had proper notice of the proceedings in the con-
firming State and an opportunity to oppose the confirma-
tion of the provisional order;
c) the requirement of Article 20(6) that a decision be en-
forceable in the State of origin shall be met if the decision
is enforceable in the confirming State; and
d) Article 18 shall not prevent proceedings for the modifi-
cation of the decision being commenced in either State.
a) chacun de ces États est considéré, aux fins du présent
chapitre, comme étant un État d’origine;
b) les conditions prévues à l’article 22 e) sont remplies si
le défendeur a été dûment avisé de la procédure dans l’État
de confirmation et a eu la possibilité de contester la confir-
mation de l’ordonnance provisoire;
c) la condition prévue à l’article 20(6) relative au carac-
tère exécutoire de la décision dans l’État d’origine est rem-
plie si la décision est exécutoire dans l’État de confirma-
tion; et
d) l’article 18 ne fait pas obstacle à ce qu’une procédure
en vue de la modification d’une décision soit initiée dans
l’un ou l’autre des États.
CHAPTER VI CHAPITRE VI
Enforcement by the State
Addressed
Exécution par l’état requis
ARTICLE 32 ARTICLE 32
Enforcement Under Internal Law Exécution en vertu du droit interne
1 Subject to the provisions of this Chapter, enforcement
shall take place in accordance with the law of the State ad-
dressed.
1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les me-
sures d’exécution ont lieu conformément à la loi de l’État re-
quis.
2 Enforcement shall be prompt. 2 L’exécution doit être rapide.
3 In the case of applications through Central Authorities,
where a decision has been declared enforceable or registered
for enforcement under Chapter V, enforcement shall proceed
without the need for further action by the applicant.
3 En ce qui concerne les demandes présentées par l’intermé-
diaire des Autorités centrales, lorsqu’une décision a été décla-
rée exécutoire ou enregistrée pour exécution en application
du chapitre V, l’exécution a lieu sans qu’aucune autre action
du demandeur ne soit nécessaire.
4 Effect shall be given to any rules applicable in the State of
origin of the decision relating to the duration of the mainte-
nance obligation.
4 Il est donné effet à toute règle relative à la durée de l’obli-
gation alimentaire applicable dans l’État d’origine de la déci-
sion.
5 Any limitation on the period for which arrears may be en-
forced shall be determined either by the law of the State of
origin of the decision or by the law of the State addressed,
whichever provides for the longer limitation period.
5 Le délai de prescription relatif à l’exécution des arrérages
est déterminé par la loi, de l’État d’origine de la décision ou
de l’État requis, qui prévoit le délai le plus long.
ARTICLE 33 ARTICLE 33
Non-Discrimination Non-discrimination
The State addressed shall provide at least the same range of
enforcement methods for cases under the Convention as are
available in domestic cases.
Dans les affaires relevant de la Convention, l’État requis pré-
voit des mesures d’exécution au moins équivalentes à celles
qui sont applicables aux affaires internes.
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
89 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ARTICLE 34 ARTICLE 34
Enforcement Measures Mesures d’exécution
1 Contracting States shall make available in internal law ef-
fective measures to enforce decisions under this Convention.
1 Les États contractants doivent rendre disponibles dans
leur droit interne des mesures efficaces afin d’exécuter les dé-
cisions en application de la Convention.
2 Such measures may include –
a) wage withholding;
b) garnishment from bank accounts and other sources;
c) deductions from social security payments;
d) lien on or forced sale of property;
e) tax refund withholding;
f) withholding or attachment of pension benefits;
g) credit bureau reporting;
h) denial, suspension or revocation of various licenses
(for example, driving licenses);
i) the use of mediation, conciliation or similar processes
to bring about voluntary compliance.
2 De telles mesures peuvent comporter :
a) la saisie des salaires;
b) les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres
sources;
c) les déductions sur les prestations de sécurité sociale;
d) le gage sur les biens ou leur vente forcée;
e) la saisie des remboursements d’impôt;
f) la retenue ou saisie des pensions de retraite;
g) le signalement aux organismes de crédit;
h) le refus de délivrance, la suspension ou le retrait de di-
vers permis (le permis de conduire par exemple);
i) le recours à la médiation, à la conciliation et à d’autres
modes alternatifs de résolution des différends afin de favo-
riser une exécution volontaire.
ARTICLE 35 ARTICLE 35
Transfer of Funds Transferts de fonds
1 Contracting States are encouraged to promote, including
by means of international agreements, the use of the most
cost-effective and efficient methods available to transfer funds
payable as maintenance.
1 Les États contractants sont encouragés à promouvoir, y
compris au moyen d’accords internationaux, l’utilisation des
moyens disponibles les moins coûteux et les plus efficaces
pour effectuer les transferts de fonds destinés à être versés à
titre d’aliments.
2 A Contracting State, under whose law the transfer of funds
is restricted, shall accord the highest priority to the transfer of
funds payable under this Convention.
2 Un État contractant dont la loi impose des restrictions aux
transferts de fonds accorde la priorité la plus élevée aux
transferts de fonds destinés à être versés en vertu de la pré-
sente Convention.
CHAPTER VII CHAPITRE VII
Public Bodies Organismes publics
ARTICLE 36 ARTICLE 36
Public Bodies as Applicants Organismes publics en qualité de
demandeur
1 For the purposes of applications for recognition and en-
forcement under Article 10(1) a) and b) and cases covered by
Article 20(4), “creditor” includes a public body acting in place
of an individual to whom maintenance is owed or one to
which reimbursement is owed for benefits provided in place
of maintenance.
1 Aux fins d’une demande de reconnaissance et d’exécution
en application de l’article 10(1)a) et b) et des affaires cou-
vertes par l’article 20(4), le terme « créancier » comprend un
organisme public agissant à la place d’une personne à laquelle
des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le rem-
boursement de prestations fournies à titre d’aliments.
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of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
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ARTICLE 34 ARTICLE 34
Enforcement Measures Mesures d’exécution
1 Contracting States shall make available in internal law ef-
fective measures to enforce decisions under this Convention.
1 Les États contractants doivent rendre disponibles dans
leur droit interne des mesures efficaces afin d’exécuter les dé-
cisions en application de la Convention.
2 Such measures may include –
a) wage withholding;
b) garnishment from bank accounts and other sources;
c) deductions from social security payments;
d) lien on or forced sale of property;
e) tax refund withholding;
f) withholding or attachment of pension benefits;
g) credit bureau reporting;
h) denial, suspension or revocation of various licenses
(for example, driving licenses);
i) the use of mediation, conciliation or similar processes
to bring about voluntary compliance.
2 De telles mesures peuvent comporter :
a) la saisie des salaires;
b) les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres
sources;
c) les déductions sur les prestations de sécurité sociale;
d) le gage sur les biens ou leur vente forcée;
e) la saisie des remboursements d’impôt;
f) la retenue ou saisie des pensions de retraite;
g) le signalement aux organismes de crédit;
h) le refus de délivrance, la suspension ou le retrait de di-
vers permis (le permis de conduire par exemple);
i) le recours à la médiation, à la conciliation et à d’autres
modes alternatifs de résolution des différends afin de favo-
riser une exécution volontaire.
ARTICLE 35 ARTICLE 35
Transfer of Funds Transferts de fonds
1 Contracting States are encouraged to promote, including
by means of international agreements, the use of the most
cost-effective and efficient methods available to transfer funds
payable as maintenance.
1 Les États contractants sont encouragés à promouvoir, y
compris au moyen d’accords internationaux, l’utilisation des
moyens disponibles les moins coûteux et les plus efficaces
pour effectuer les transferts de fonds destinés à être versés à
titre d’aliments.
2 A Contracting State, under whose law the transfer of funds
is restricted, shall accord the highest priority to the transfer of
funds payable under this Convention.
2 Un État contractant dont la loi impose des restrictions aux
transferts de fonds accorde la priorité la plus élevée aux
transferts de fonds destinés à être versés en vertu de la pré-
sente Convention.
CHAPTER VII CHAPITRE VII
Public Bodies Organismes publics
ARTICLE 36 ARTICLE 36
Public Bodies as Applicants Organismes publics en qualité de
demandeur
1 For the purposes of applications for recognition and en-
forcement under Article 10(1) a) and b) and cases covered by
Article 20(4), “creditor” includes a public body acting in place
of an individual to whom maintenance is owed or one to
which reimbursement is owed for benefits provided in place
of maintenance.
1 Aux fins d’une demande de reconnaissance et d’exécution
en application de l’article 10(1)a) et b) et des affaires cou-
vertes par l’article 20(4), le terme « créancier » comprend un
organisme public agissant à la place d’une personne à laquelle
des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le rem-
boursement de prestations fournies à titre d’aliments.
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90 À jour au 30 septembre 2026
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2 The right of a public body to act in place of an individual to
whom maintenance is owed or to seek reimbursement of ben-
efits provided to the creditor in place of maintenance shall be
governed by the law to which the body is subject.
2 Le droit d’un organisme public d’agir à la place d’une per-
sonne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le
remboursement de la prestation fournie au créancier à titre
d’aliments est soumis à la loi qui régit l’organisme.
3 A public body may seek recognition or claim enforcement
of –
a) a decision rendered against a debtor on the applica-
tion of a public body which claims payment of benefits
provided in place of maintenance;
b) a decision rendered between a creditor and debtor
to the extent of the benefits provided to the creditor in
place of maintenance.
3 Un organisme public peut demander la reconnaissance ou
l’exécution :
a) d’une décision rendue contre un débiteur à la demande
d’un organisme public qui poursuit le paiement de presta-
tions fournies à titre d’aliments;
b) d’une décision rendue entre un créancier et un débi-
teur, à concurrence des prestations fournies au créancier à
titre d’aliments.
4 The public body seeking recognition or claiming enforce-
ment of a decision shall upon request furnish any document
necessary to establish its right under paragraph 2 and that
benefits have been provided to the creditor.
4 L’organisme public qui invoque la reconnaissance ou qui
sollicite l’exécution d’une décision produit, sur demande, tout
document de nature à établir son droit en application du pa-
ragraphe 2 et le paiement des prestations au créancier.
CHAPTER VIII CHAPITRE VIII
General Provision Dispositions générales
ARTICLE 37 ARTICLE 37
Direct Requests to Competent
Authorities
Demandes présentées directement
aux autorités compétentes
1 The Convention shall not exclude the possibility of re-
course to such procedures as may be available under the in-
ternal law of a Contracting State allowing a person (an appli-
cant) to seize directly a competent authority of that State in a
matter governed by the Convention including, subject to Arti-
cle 18, for the purpose of having a maintenance decision es-
tablished or modified.
1 La Convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux
procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État
contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir
directement une autorité compétente de cet État dans une
matière régie par la Convention, y compris, sous réserve de
l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une
décision en matière d’aliments.
2 Articles 14(5) and 17 b) and the provisions of Chapters V,
VI, VII and this Chapter, with the exception of Articles 40(2),
42, 43(3), 44(3), 45 and 55, shall apply in relation to a re-
quest for recognition and enforcement made directly to a
competent authority in a Contracting State.
2 Les articles 14(5) et 17 b) et les dispositions des chapitres
V, VI, VII et de ce chapitre, à l’exception des articles 40(2),
42, 43(3), 44(3), 45 et 55, s’appliquent aux demandes de re-
connaissance et d’exécution présentées directement à une au-
torité compétente d’un État contractant.
3 For the purpose of paragraph 2, Article 2(1) a) shall apply
to a decision granting maintenance to a vulnerable person
over the age specified in that sub-paragraph where such deci-
sion was rendered before the person reached that age and
provided for maintenance beyond that age by reason of the
impairment.
3 Aux fins du paragraphe 2, l’article 2(1) a) s’applique à une
décision octroyant des aliments à une personne vulnérable
dont l’âge est supérieur à l’âge précisé dans ledit alinéa, lors-
qu’une telle décision a été rendue avant que la personne n’ait
atteint cet âge et a accordé des aliments au-delà de cet âge en
raison de l’altération de ses capacités.
ARTICLE 38 ARTICLE 38
Protection of Personal Data Protection des données à caractère
personnel
Personal data gathered or transmitted under the Convention
shall be used only for the purposes for which they were gath-
ered or transmitted.
Les données à caractère personnel recueillies ou transmises
en application de la Convention ne peuvent être utilisées
qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou trans-
mises.
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90 À jour au 30 septembre 2026
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2 The right of a public body to act in place of an individual to
whom maintenance is owed or to seek reimbursement of ben-
efits provided to the creditor in place of maintenance shall be
governed by the law to which the body is subject.
2 Le droit d’un organisme public d’agir à la place d’une per-
sonne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le
remboursement de la prestation fournie au créancier à titre
d’aliments est soumis à la loi qui régit l’organisme.
3 A public body may seek recognition or claim enforcement
of –
a) a decision rendered against a debtor on the applica-
tion of a public body which claims payment of benefits
provided in place of maintenance;
b) a decision rendered between a creditor and debtor
to the extent of the benefits provided to the creditor in
place of maintenance.
3 Un organisme public peut demander la reconnaissance ou
l’exécution :
a) d’une décision rendue contre un débiteur à la demande
d’un organisme public qui poursuit le paiement de presta-
tions fournies à titre d’aliments;
b) d’une décision rendue entre un créancier et un débi-
teur, à concurrence des prestations fournies au créancier à
titre d’aliments.
4 The public body seeking recognition or claiming enforce-
ment of a decision shall upon request furnish any document
necessary to establish its right under paragraph 2 and that
benefits have been provided to the creditor.
4 L’organisme public qui invoque la reconnaissance ou qui
sollicite l’exécution d’une décision produit, sur demande, tout
document de nature à établir son droit en application du pa-
ragraphe 2 et le paiement des prestations au créancier.
CHAPTER VIII CHAPITRE VIII
General Provision Dispositions générales
ARTICLE 37 ARTICLE 37
Direct Requests to Competent
Authorities
Demandes présentées directement
aux autorités compétentes
1 The Convention shall not exclude the possibility of re-
course to such procedures as may be available under the in-
ternal law of a Contracting State allowing a person (an appli-
cant) to seize directly a competent authority of that State in a
matter governed by the Convention including, subject to Arti-
cle 18, for the purpose of having a maintenance decision es-
tablished or modified.
1 La Convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux
procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État
contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir
directement une autorité compétente de cet État dans une
matière régie par la Convention, y compris, sous réserve de
l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une
décision en matière d’aliments.
2 Articles 14(5) and 17 b) and the provisions of Chapters V,
VI, VII and this Chapter, with the exception of Articles 40(2),
42, 43(3), 44(3), 45 and 55, shall apply in relation to a re-
quest for recognition and enforcement made directly to a
competent authority in a Contracting State.
2 Les articles 14(5) et 17 b) et les dispositions des chapitres
V, VI, VII et de ce chapitre, à l’exception des articles 40(2),
42, 43(3), 44(3), 45 et 55, s’appliquent aux demandes de re-
connaissance et d’exécution présentées directement à une au-
torité compétente d’un État contractant.
3 For the purpose of paragraph 2, Article 2(1) a) shall apply
to a decision granting maintenance to a vulnerable person
over the age specified in that sub-paragraph where such deci-
sion was rendered before the person reached that age and
provided for maintenance beyond that age by reason of the
impairment.
3 Aux fins du paragraphe 2, l’article 2(1) a) s’applique à une
décision octroyant des aliments à une personne vulnérable
dont l’âge est supérieur à l’âge précisé dans ledit alinéa, lors-
qu’une telle décision a été rendue avant que la personne n’ait
atteint cet âge et a accordé des aliments au-delà de cet âge en
raison de l’altération de ses capacités.
ARTICLE 38 ARTICLE 38
Protection of Personal Data Protection des données à caractère
personnel
Personal data gathered or transmitted under the Convention
shall be used only for the purposes for which they were gath-
ered or transmitted.
Les données à caractère personnel recueillies ou transmises
en application de la Convention ne peuvent être utilisées
qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou trans-
mises.
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91 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ARTICLE 39 ARTICLE 39
Confidentiality Confidentialité
Any authority processing information shall ensure its confi-
dentiality in accordance with the law of its State.
Toute autorité traitant de renseignements en assure la confi-
dentialité conformément à la loi de son État.
ARTICLE 40 ARTICLE 40
Non-Disclosure of Information Non-divulgation de renseignements
1 An authority shall not disclose or confirm information
gathered or transmitted in application of this Convention if it
determines that to do so could jeopardise the health, safety or
liberty of a person.
1 Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des rensei-
gnements recueillis ou transmis en application de la présente
Convention si elle estime que la santé, la sécurité ou la liberté
d’une personne pourrait en être compromise.
2 A determination to this effect made by one Central Author-
ity shall be taken into account by another Central Authority,
in particular in cases of family violence.
2 Une décision en ce sens prise par une Autorité centrale
doit être prise en compte par une autre Autorité centrale, en
particulier dans les cas de violence familiale.
3 Nothing in this Article shall impede the gathering and
transmitting of information by and between authorities in so
far as necessary to carry out the obligations under the Con-
vention.
3 Le présent article ne fait pas obstacle au recueil et à la
transmission de renseignements entre autorités, dans la me-
sure nécessaire à l’accomplissement des obligations découlant
de la Convention.
ARTICLE 41 ARTICLE 41
No Legalisation Dispense de légalisation
No legalisation or similar formality may be required in the
context of this Convention.
Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise
dans le contexte de la Convention.
ARTICLE 42 ARTICLE 42
Power of Attorney Procuration
The Central Authority of the requested State may require a
power of attorney from the applicant only if it acts on his or
her behalf in judicial proceedings or before other authorities,
or in order to designate a representative so to act.
L’Autorité centrale de l’État requis ne peut exiger une procu-
ration du demandeur que si elle agit en son nom dans des
procédures judiciaires ou dans des procédures engagées de-
vant d’autres autorités ou afin de désigner un représentant à
ces fins.
ARTICLE 43 ARTICLE 43
Recovery of Costs Recouvrement des frais
1 Recovery of any costs incurred in the application of this
Convention shall not take precedence over the recovery of
maintenance.
1 Le recouvrement de tous frais encourus pour l’application
de cette Convention n’a pas priorité sur le recouvrement des
aliments.
2 A State may recover costs from an unsuccessful party. 2 Un État peut recouvrer les frais à l’encontre d’une partie
perdante.
3 For the purposes of an application under Article 10(1) b)
to recover costs from an unsuccessful party in accordance
with paragraph 2, the term “creditor” in Article 10(1) shall in-
clude a State.
3 Pour les besoins d’une demande en vertu de l’article
10(1)b), afin de recouvrer les frais d’une partie qui succombe
conformément au paragraphe 2, le terme « créancier » dans
l’article 10(1) comprend un État.
4 This Article shall be without prejudice to Article 8. 4 Cet article ne déroge pas à l’article 8.
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91 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ARTICLE 39 ARTICLE 39
Confidentiality Confidentialité
Any authority processing information shall ensure its confi-
dentiality in accordance with the law of its State.
Toute autorité traitant de renseignements en assure la confi-
dentialité conformément à la loi de son État.
ARTICLE 40 ARTICLE 40
Non-Disclosure of Information Non-divulgation de renseignements
1 An authority shall not disclose or confirm information
gathered or transmitted in application of this Convention if it
determines that to do so could jeopardise the health, safety or
liberty of a person.
1 Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des rensei-
gnements recueillis ou transmis en application de la présente
Convention si elle estime que la santé, la sécurité ou la liberté
d’une personne pourrait en être compromise.
2 A determination to this effect made by one Central Author-
ity shall be taken into account by another Central Authority,
in particular in cases of family violence.
2 Une décision en ce sens prise par une Autorité centrale
doit être prise en compte par une autre Autorité centrale, en
particulier dans les cas de violence familiale.
3 Nothing in this Article shall impede the gathering and
transmitting of information by and between authorities in so
far as necessary to carry out the obligations under the Con-
vention.
3 Le présent article ne fait pas obstacle au recueil et à la
transmission de renseignements entre autorités, dans la me-
sure nécessaire à l’accomplissement des obligations découlant
de la Convention.
ARTICLE 41 ARTICLE 41
No Legalisation Dispense de légalisation
No legalisation or similar formality may be required in the
context of this Convention.
Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise
dans le contexte de la Convention.
ARTICLE 42 ARTICLE 42
Power of Attorney Procuration
The Central Authority of the requested State may require a
power of attorney from the applicant only if it acts on his or
her behalf in judicial proceedings or before other authorities,
or in order to designate a representative so to act.
L’Autorité centrale de l’État requis ne peut exiger une procu-
ration du demandeur que si elle agit en son nom dans des
procédures judiciaires ou dans des procédures engagées de-
vant d’autres autorités ou afin de désigner un représentant à
ces fins.
ARTICLE 43 ARTICLE 43
Recovery of Costs Recouvrement des frais
1 Recovery of any costs incurred in the application of this
Convention shall not take precedence over the recovery of
maintenance.
1 Le recouvrement de tous frais encourus pour l’application
de cette Convention n’a pas priorité sur le recouvrement des
aliments.
2 A State may recover costs from an unsuccessful party. 2 Un État peut recouvrer les frais à l’encontre d’une partie
perdante.
3 For the purposes of an application under Article 10(1) b)
to recover costs from an unsuccessful party in accordance
with paragraph 2, the term “creditor” in Article 10(1) shall in-
clude a State.
3 Pour les besoins d’une demande en vertu de l’article
10(1)b), afin de recouvrer les frais d’une partie qui succombe
conformément au paragraphe 2, le terme « créancier » dans
l’article 10(1) comprend un État.
4 This Article shall be without prejudice to Article 8. 4 Cet article ne déroge pas à l’article 8.
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ARTICLE 44 ARTICLE 44
Language Requirements Exigences linguistiques
1 Any application and related documents shall be in the
original language, and shall be accompanied by a translation
into an official language of the requested State or another lan-
guage which the requested State has indicated, by way of dec-
laration in accordance with Article 63, it will accept, unless
the competent authority of that State dispenses with transla-
tion.
1 Toute demande et tout document s’y rattachant sont rédi-
gés dans la langue originale et accompagnés d’une traduction
dans une langue officielle de l’État requis ou dans toute autre
langue que l’État requis aura indiqué pouvoir accepter, par
une déclaration faite conformément à l’article 63, sauf dis-
pense de traduction de l’autorité compétente de cet État.
2 A Contracting State which has more than one official lan-
guage and cannot, for reasons of internal law, accept for the
whole of its territory documents in one of those languages
shall, by declaration in accordance with Article 63, specify the
language in which such documents or translations thereof
shall be drawn up for submission in the specified parts of its
territory.
2 Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et
qui ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter pour
l’ensemble de son territoire les documents dans l’une de ces
langues, doit faire connaître, par une déclaration faite confor-
mément à l’article 63, la langue dans laquelle ceux-ci doivent
être rédigés ou traduits en vue de leur présentation dans les
parties de son territoire qu’il a déterminées.
3 Unless otherwise agreed by the Central Authorities, any
other communications between such Authorities shall be in
an official language of the requested State or in either English
or French. However a Contracting State may, by making a
reservation in accordance with Article 62, object to the use of
either English or French.
3 Sauf si les Autorités centrales en ont convenu autrement,
toute autre communication entre elles est adressée dans une
langue officielle de l’État requis ou en français ou en anglais.
Toutefois, un État contractant peut, en faisant la réserve pré-
vue à l’article 62, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit
de l’anglais.
ARTICLE 45 ARTICLE 45
Means and Costs of Translation Moyens et coûts de traduction
1 In the case of applications under Chapter III, the Central
Authorities may agree in an individual case or generally that
the translation into an official language of the requested State
may be made in the requested State from the original lan-
guage or from any other agreed language. If there is no agree-
ment and it is not possible for the requesting Central Authori-
ty to comply with the requirements of Article 44(1) and (2),
then the application and related documents may be transmit-
ted with translation into English or French for further trans-
lation into an official language of the requested State.
1 Dans le cas de demandes prévues au chapitre III, les Auto-
rités centrales peuvent convenir, dans une affaire particulière
ou de façon générale, que la traduction dans la langue offi-
cielle de l’État requis sera faite dans l’État requis à partir de la
langue originale ou de toute autre langue convenue. S’il n’y a
pas d’accord et si l’Autorité centrale requérante ne peut rem-
plir les exigences de l’article 44(1) et (2), la demande et les
documents s’y rattachant peuvent être transmis accompagnés
d’une traduction en français ou en anglais pour traduction ul-
térieure dans une langue officielle de l’État requis.
2 The cost of translation arising from the application of
paragraph 1 shall be borne by the requesting State unless oth-
erwise agreed by Central Authorities of the States concerned.
2 Les frais de traduction découlant de l’application du para-
graphe premier sont à la charge de l’État requérant, sauf ac-
cord contraire des Autorités centrales des États concernés.
3 Notwithstanding Article 8, the requesting Central Authori-
ty may charge an applicant for the costs of translation of an
application and related documents, except in so far as those
costs may be covered by its system of legal assistance.
3 Nonobstant l’article 8, l’Autorité centrale requérante peut
mettre à la charge du demandeur les frais de traduction d’une
demande et des documents s’y rattachant, sauf si ces coûts
peuvent être couverts par son système d’assistance juridique.
ARTICLE 46 ARTICLE 46
Non-Unified Legal Systems
Interpretation
Systèmes juridiques non unifiés –
interprétation
1 In relation to a State in which two or more systems of law
or sets of rules of law with regard to any matter dealt with in
this Convention apply in different territorial units
1 Au regard d’un État dans lequel deux ou plusieurs sys-
tèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux ques-
tions régies par la présente Convention s’appliquent dans des
unités territoriales différentes :
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
92 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ARTICLE 44 ARTICLE 44
Language Requirements Exigences linguistiques
1 Any application and related documents shall be in the
original language, and shall be accompanied by a translation
into an official language of the requested State or another lan-
guage which the requested State has indicated, by way of dec-
laration in accordance with Article 63, it will accept, unless
the competent authority of that State dispenses with transla-
tion.
1 Toute demande et tout document s’y rattachant sont rédi-
gés dans la langue originale et accompagnés d’une traduction
dans une langue officielle de l’État requis ou dans toute autre
langue que l’État requis aura indiqué pouvoir accepter, par
une déclaration faite conformément à l’article 63, sauf dis-
pense de traduction de l’autorité compétente de cet État.
2 A Contracting State which has more than one official lan-
guage and cannot, for reasons of internal law, accept for the
whole of its territory documents in one of those languages
shall, by declaration in accordance with Article 63, specify the
language in which such documents or translations thereof
shall be drawn up for submission in the specified parts of its
territory.
2 Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et
qui ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter pour
l’ensemble de son territoire les documents dans l’une de ces
langues, doit faire connaître, par une déclaration faite confor-
mément à l’article 63, la langue dans laquelle ceux-ci doivent
être rédigés ou traduits en vue de leur présentation dans les
parties de son territoire qu’il a déterminées.
3 Unless otherwise agreed by the Central Authorities, any
other communications between such Authorities shall be in
an official language of the requested State or in either English
or French. However a Contracting State may, by making a
reservation in accordance with Article 62, object to the use of
either English or French.
3 Sauf si les Autorités centrales en ont convenu autrement,
toute autre communication entre elles est adressée dans une
langue officielle de l’État requis ou en français ou en anglais.
Toutefois, un État contractant peut, en faisant la réserve pré-
vue à l’article 62, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit
de l’anglais.
ARTICLE 45 ARTICLE 45
Means and Costs of Translation Moyens et coûts de traduction
1 In the case of applications under Chapter III, the Central
Authorities may agree in an individual case or generally that
the translation into an official language of the requested State
may be made in the requested State from the original lan-
guage or from any other agreed language. If there is no agree-
ment and it is not possible for the requesting Central Authori-
ty to comply with the requirements of Article 44(1) and (2),
then the application and related documents may be transmit-
ted with translation into English or French for further trans-
lation into an official language of the requested State.
1 Dans le cas de demandes prévues au chapitre III, les Auto-
rités centrales peuvent convenir, dans une affaire particulière
ou de façon générale, que la traduction dans la langue offi-
cielle de l’État requis sera faite dans l’État requis à partir de la
langue originale ou de toute autre langue convenue. S’il n’y a
pas d’accord et si l’Autorité centrale requérante ne peut rem-
plir les exigences de l’article 44(1) et (2), la demande et les
documents s’y rattachant peuvent être transmis accompagnés
d’une traduction en français ou en anglais pour traduction ul-
térieure dans une langue officielle de l’État requis.
2 The cost of translation arising from the application of
paragraph 1 shall be borne by the requesting State unless oth-
erwise agreed by Central Authorities of the States concerned.
2 Les frais de traduction découlant de l’application du para-
graphe premier sont à la charge de l’État requérant, sauf ac-
cord contraire des Autorités centrales des États concernés.
3 Notwithstanding Article 8, the requesting Central Authori-
ty may charge an applicant for the costs of translation of an
application and related documents, except in so far as those
costs may be covered by its system of legal assistance.
3 Nonobstant l’article 8, l’Autorité centrale requérante peut
mettre à la charge du demandeur les frais de traduction d’une
demande et des documents s’y rattachant, sauf si ces coûts
peuvent être couverts par son système d’assistance juridique.
ARTICLE 46 ARTICLE 46
Non-Unified Legal Systems
Interpretation
Systèmes juridiques non unifiés –
interprétation
1 In relation to a State in which two or more systems of law
or sets of rules of law with regard to any matter dealt with in
this Convention apply in different territorial units
1 Au regard d’un État dans lequel deux ou plusieurs sys-
tèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux ques-
tions régies par la présente Convention s’appliquent dans des
unités territoriales différentes :
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
93 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
a) any reference to the law or procedure of a State shall
be construed as referring, where appropriate, to the law or
procedure in force in the relevant territorial unit;
b) any reference to a decision established, recognised,
recognised and enforced, enforced or modified in that
State shall be construed as referring, where appropriate, to
a decision established, recognised, recognised and en-
forced, enforced or modified in the relevant territorial
unit;
c) any reference to a judicial or administrative authority
in that State shall be construed as referring, where appro-
priate, to a judicial or administrative authority in the rele-
vant territorial unit;
d) any reference to competent authorities, public bodies,
and other bodies of that State, other than Central Authori-
ties, shall be construed as referring, where appropriate, to
those authorised to act in the relevant territorial unit;
e) any reference to residence or habitual residence in that
State shall be construed as referring, where appropriate, to
residence or habitual residence in the relevant territorial
unit;
f) any reference to location of assets in that State shall be
construed as referring, where appropriate, to the location
of assets in the relevant territorial unit;
g) any reference to a reciprocity arrangement in force in a
State shall be construed as referring, where appropriate, to
a reciprocity arrangement in force in the relevant territori-
al unit;
h) any reference to free legal assistance in that State shall
be construed as referring, where appropriate, to free legal
assistance in the relevant territorial unit;
i) any reference to a maintenance arrangement made in a
State shall be construed as referring, where appropriate, to
a maintenance arrangement made in the relevant territori-
al unit;
j) any reference to recovery of costs by a State shall be
construed as referring, where appropriate, to the recovery
of costs by the relevant territorial unit.
a) toute référence à la loi ou à la procédure d’un État vise,
le cas échéant, la loi ou la procédure en vigueur dans l’uni-
té territoriale considérée;
b) toute référence à une décision obtenue, reconnue, re-
connue et exécutée, exécutée et modifiée dans cet État vise,
le cas échéant, une décision obtenue, reconnue, reconnue
et exécutée, exécutée et modifiée dans l’unité territoriale
considérée;
c) toute référence à une autorité judiciaire ou administra-
tive de cet État vise, le cas échéant, une autorité judiciaire
ou administrative de l’unité territoriale considérée;
d) toute référence aux autorités compétentes, organismes
publics ou autres organismes de cet État à l’exception des
Autorités centrales vise, le cas échéant, les autorités ou or-
ganismes habilités à agir dans l’unité territoriale considé-
rée;
e) toute référence à la résidence ou la résidence habi-
tuelle dans cet État vise, le cas échéant, la résidence ou la
résidence habituelle dans l’unité territoriale considérée;
f) toute référence à la localisation des biens dans cet État
vise, le cas échéant, la localisation des biens dans l’unité
territoriale considérée;
g) toute référence à une entente de réciprocité en vigueur
dans un État vise, le cas échéant, une entente de réciproci-
té en vigueur dans l’unité territoriale considérée;
h) toute référence à l’assistance juridique gratuite dans
cet État vise, le cas échéant, l’assistance juridique gratuite
dans l’unité territoriale considérée;
i) toute référence à une convention en matière d’aliments
conclue dans un État vise, le cas échéant, une convention
en matière d’aliments conclue dans l’unité territoriale
considérée;
j) toute référence au recouvrement des frais par un État
vise, le cas échéant, le recouvrement des frais par l’unité
territoriale considérée.
2 This Article shall not apply to a Regional Economic Inte-
gration Organisation.
2 Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale
d’intégration économique.
ARTICLE 47 ARTICLE 47
Non-Unified Legal Systems –
Substantive Rules
Systèmes juridiques non unifiés –
règles matérielles
1 A Contracting State with two or more territorial units in
which different systems of law apply shall not be bound to ap-
ply this Convention to situations which involve solely such
different territorial units.
1 Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs uni-
tés territoriales dans lesquelles des systèmes de droit diffé-
rents s’appliquent n’est pas tenu d’appliquer la présente
Convention aux situations qui impliquent uniquement ces
différentes unités territoriales.
2 A competent authority in a territorial unit of a Contracting
State with two or more territorial units in which different sys-
tems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a
decision from another Contracting State solely because the
2 Une autorité compétente dans une unité territoriale d’un
État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités terri-
toriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’ap-
pliquent n’est pas tenue de reconnaître ou d’exécuter une
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
93 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
a) any reference to the law or procedure of a State shall
be construed as referring, where appropriate, to the law or
procedure in force in the relevant territorial unit;
b) any reference to a decision established, recognised,
recognised and enforced, enforced or modified in that
State shall be construed as referring, where appropriate, to
a decision established, recognised, recognised and en-
forced, enforced or modified in the relevant territorial
unit;
c) any reference to a judicial or administrative authority
in that State shall be construed as referring, where appro-
priate, to a judicial or administrative authority in the rele-
vant territorial unit;
d) any reference to competent authorities, public bodies,
and other bodies of that State, other than Central Authori-
ties, shall be construed as referring, where appropriate, to
those authorised to act in the relevant territorial unit;
e) any reference to residence or habitual residence in that
State shall be construed as referring, where appropriate, to
residence or habitual residence in the relevant territorial
unit;
f) any reference to location of assets in that State shall be
construed as referring, where appropriate, to the location
of assets in the relevant territorial unit;
g) any reference to a reciprocity arrangement in force in a
State shall be construed as referring, where appropriate, to
a reciprocity arrangement in force in the relevant territori-
al unit;
h) any reference to free legal assistance in that State shall
be construed as referring, where appropriate, to free legal
assistance in the relevant territorial unit;
i) any reference to a maintenance arrangement made in a
State shall be construed as referring, where appropriate, to
a maintenance arrangement made in the relevant territori-
al unit;
j) any reference to recovery of costs by a State shall be
construed as referring, where appropriate, to the recovery
of costs by the relevant territorial unit.
a) toute référence à la loi ou à la procédure d’un État vise,
le cas échéant, la loi ou la procédure en vigueur dans l’uni-
té territoriale considérée;
b) toute référence à une décision obtenue, reconnue, re-
connue et exécutée, exécutée et modifiée dans cet État vise,
le cas échéant, une décision obtenue, reconnue, reconnue
et exécutée, exécutée et modifiée dans l’unité territoriale
considérée;
c) toute référence à une autorité judiciaire ou administra-
tive de cet État vise, le cas échéant, une autorité judiciaire
ou administrative de l’unité territoriale considérée;
d) toute référence aux autorités compétentes, organismes
publics ou autres organismes de cet État à l’exception des
Autorités centrales vise, le cas échéant, les autorités ou or-
ganismes habilités à agir dans l’unité territoriale considé-
rée;
e) toute référence à la résidence ou la résidence habi-
tuelle dans cet État vise, le cas échéant, la résidence ou la
résidence habituelle dans l’unité territoriale considérée;
f) toute référence à la localisation des biens dans cet État
vise, le cas échéant, la localisation des biens dans l’unité
territoriale considérée;
g) toute référence à une entente de réciprocité en vigueur
dans un État vise, le cas échéant, une entente de réciproci-
té en vigueur dans l’unité territoriale considérée;
h) toute référence à l’assistance juridique gratuite dans
cet État vise, le cas échéant, l’assistance juridique gratuite
dans l’unité territoriale considérée;
i) toute référence à une convention en matière d’aliments
conclue dans un État vise, le cas échéant, une convention
en matière d’aliments conclue dans l’unité territoriale
considérée;
j) toute référence au recouvrement des frais par un État
vise, le cas échéant, le recouvrement des frais par l’unité
territoriale considérée.
2 This Article shall not apply to a Regional Economic Inte-
gration Organisation.
2 Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale
d’intégration économique.
ARTICLE 47 ARTICLE 47
Non-Unified Legal Systems –
Substantive Rules
Systèmes juridiques non unifiés –
règles matérielles
1 A Contracting State with two or more territorial units in
which different systems of law apply shall not be bound to ap-
ply this Convention to situations which involve solely such
different territorial units.
1 Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs uni-
tés territoriales dans lesquelles des systèmes de droit diffé-
rents s’appliquent n’est pas tenu d’appliquer la présente
Convention aux situations qui impliquent uniquement ces
différentes unités territoriales.
2 A competent authority in a territorial unit of a Contracting
State with two or more territorial units in which different sys-
tems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a
decision from another Contracting State solely because the
2 Une autorité compétente dans une unité territoriale d’un
État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités terri-
toriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’ap-
pliquent n’est pas tenue de reconnaître ou d’exécuter une
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
94 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
decision has been recognised or enforced in another territori-
al unit of the same Contracting State under this Convention.
décision d’un autre État contractant au seul motif que la déci-
sion a été reconnue ou exécutée dans une autre unité territo-
riale du même État contractant selon la présente Convention.
3 This Article shall not apply to a Regional Economic Inte-
gration Organisation.
3 Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale
d’intégration économique.
ARTICLE 48 ARTICLE 48
Co-ordination with Prior Hague
Maintenance Conventions
Coordination avec les Conventions de
La Haye antérieures en matière
d’obligations alimentaires
In relations between the Contracting States, this Convention
replaces, subject to Article 56(2), the Hague Convention of 2
October 1973 on the Recognition and Enforcement of Deci-
sions Relating to Maintenance Obligations and the Hague
Convention of 15 April 1958 concerning the recognition and
enforcement of decisions relating to maintenance obligations
towards children in so far as their scope of application as be-
tween such States coincides with the scope of application of
this Convention.
Dans les rapports entre les États contractants, et sous réserve
de l’application de l’article 56(2), la présente Convention
remplace la Convention de La Haye du 2 octobre 1973
concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions rela-
tives aux obligations alimentaires et la Convention de La
Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exé-
cution des décisions en matière d’obligations alimentaires en-
vers les enfants, dans la mesure où leur champ d’application
entre lesdits États coïncide avec celui de la présente Conven-
tion.
ARTICLE 49 ARTICLE 49
Co-ordination with the 1956 New
York Convention
Coordination avec les Conventions de
New York de 1956
In relations between the Contracting States, this Convention
replaces the United Nations Convention on the Recovery
Abroad of Maintenance of 20 June 1956, in so far as its scope
of application as between such States coincides with the scope
of application of this Convention.
Dans les rapports entre les États contractants, la présente
Convention remplace la Convention sur le recouvrement des
aliments à l’étranger du 20 juin 1956, établie par les Nations
Unies, dans la mesure où son champ d’application entre les-
dits États correspond au champ d’application de la présente
Convention.
ARTICLE 50 ARTICLE 50
Relationship with Prior Hague
Convention on Service of Documents
and Taking of Evidence
Relations avec les Conventions de La
Haye antérieures relatives à la
notification d’actes et à l’obtention de
preuves
This Convention does not affect the Hague Convention of 1
March 1954 on civil procedure, the Hague Convention of 15
November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extra-
judicial Documents in Civil or Commercial Matters and the
Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evi-
dence Abroad in Civil or Commercial Matters.
La présente Convention ne déroge pas à la Convention de La
Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile, ni à
la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la
signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ni à la
Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des
preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale.
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
94 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
decision has been recognised or enforced in another territori-
al unit of the same Contracting State under this Convention.
décision d’un autre État contractant au seul motif que la déci-
sion a été reconnue ou exécutée dans une autre unité territo-
riale du même État contractant selon la présente Convention.
3 This Article shall not apply to a Regional Economic Inte-
gration Organisation.
3 Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale
d’intégration économique.
ARTICLE 48 ARTICLE 48
Co-ordination with Prior Hague
Maintenance Conventions
Coordination avec les Conventions de
La Haye antérieures en matière
d’obligations alimentaires
In relations between the Contracting States, this Convention
replaces, subject to Article 56(2), the Hague Convention of 2
October 1973 on the Recognition and Enforcement of Deci-
sions Relating to Maintenance Obligations and the Hague
Convention of 15 April 1958 concerning the recognition and
enforcement of decisions relating to maintenance obligations
towards children in so far as their scope of application as be-
tween such States coincides with the scope of application of
this Convention.
Dans les rapports entre les États contractants, et sous réserve
de l’application de l’article 56(2), la présente Convention
remplace la Convention de La Haye du 2 octobre 1973
concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions rela-
tives aux obligations alimentaires et la Convention de La
Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exé-
cution des décisions en matière d’obligations alimentaires en-
vers les enfants, dans la mesure où leur champ d’application
entre lesdits États coïncide avec celui de la présente Conven-
tion.
ARTICLE 49 ARTICLE 49
Co-ordination with the 1956 New
York Convention
Coordination avec les Conventions de
New York de 1956
In relations between the Contracting States, this Convention
replaces the United Nations Convention on the Recovery
Abroad of Maintenance of 20 June 1956, in so far as its scope
of application as between such States coincides with the scope
of application of this Convention.
Dans les rapports entre les États contractants, la présente
Convention remplace la Convention sur le recouvrement des
aliments à l’étranger du 20 juin 1956, établie par les Nations
Unies, dans la mesure où son champ d’application entre les-
dits États correspond au champ d’application de la présente
Convention.
ARTICLE 50 ARTICLE 50
Relationship with Prior Hague
Convention on Service of Documents
and Taking of Evidence
Relations avec les Conventions de La
Haye antérieures relatives à la
notification d’actes et à l’obtention de
preuves
This Convention does not affect the Hague Convention of 1
March 1954 on civil procedure, the Hague Convention of 15
November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extra-
judicial Documents in Civil or Commercial Matters and the
Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evi-
dence Abroad in Civil or Commercial Matters.
La présente Convention ne déroge pas à la Convention de La
Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile, ni à
la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la
signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ni à la
Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des
preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale.
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
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95 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ARTICLE 51 ARTICLE 51
Co-ordination of Instruments and
Supplementary Agreements
Coordination avec les instruments et
accords complémentaires
1 This Convention does not affect any international instru-
ment concluded before this Convention to which Contracting
States are Parties and which contains provisions on matters
governed by this Convention.
1 La présente Convention ne déroge pas aux instruments in-
ternationaux conclus avant la présente Convention auxquels
des États contractants sont Parties et qui contiennent des dis-
positions sur les matières réglées par la présente Convention.
2 Any Contracting State may conclude with one or more
Contracting States agreements, which contain provisions on
matters governed by the Convention, with a view to improv-
ing the application of the Convention between or among
themselves, provided that such agreements are consistent
with the objects and purpose of the Convention and do not
affect, in the relationship of such States with other Contract-
ing States, the application of the provisions of the Conven-
tion. The States which have concluded such an agreement
shall transmit a copy to the depositary of the Convention.
2 Tout État contractant peut conclure avec un ou plusieurs
États contractants des accords qui contiennent des disposi-
tions sur les matières réglées par la Convention afin d’amélio-
rer l’application de la Convention entre eux, à condition que
de tels accords soient conformes à l’objet et au but de la
Convention et n’affectent pas, dans les rapports de ces États
avec d’autres États contractants, l’application des dispositions
de la Convention. Les États qui auront conclu de tels accords
en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
3 Paragraphs 1 and 2 shall also apply to reciprocity arrange-
ments and to uniform laws based on special ties between the
States concerned.
3 Les paragraphes premier et 2 s’appliquent également aux
ententes de réciprocité et aux lois uniformes reposant sur
l’existence entre les États concernés de liens spéciaux.
4 This Convention shall not affect the application of instru-
ments of a Regional Economic Integration Organisation that
is a Party to this Convention, adopted after the conclusion of
the Convention, on matters governed by the Convention pro-
vided that such instruments do not affect, in the relationship
of Member States of the Regional Economic Integration Or-
ganisation with other Contracting States, the application of
the provisions of the Convention. As concerns the recognition
or enforcement of decisions as between Member States of the
Regional Economic Integration Organisation, the Convention
shall not affect the rules of the Regional Economic Integration
Organisation, whether adopted before or after the conclusion
of the Convention.
4 La présente Convention n’affecte pas l’application d’instru-
ments d’une Organisation régionale d’intégration écono-
mique partie à la présente Convention, ayant été adoptés
après la conclusion de la Convention, en ce qui a trait aux ma-
tières régies par la Convention, à condition que de tels instru-
ments n’affectent pas, dans les rapports des États membres
de l’Organisation régionale d’intégration économique avec
d’autres États contractants, l’application des dispositions de
la Convention. En ce qui concerne la reconnaissance ou l’exé-
cution de décisions entre les États membres de l’Organisation
régionale d’intégration économique, la Convention n’affecte
pas les règles de l’Organisation régionale d’intégration écono-
mique, que ces règles aient été adoptées avant ou après la
conclusion de la Convention.
ARTICLE 52 ARTICLE 52
Most Effective Rule Règle de l’efficacité maximale
1 This Convention shall not prevent the application of an
agreement, arrangement or international instrument in force
between the requesting State and the requested State, or a
reciprocity arrangement in force in the requested State that
provides for –
a) broader bases for recognition of maintenance deci-
sions, without prejudice to Article 22 f) of the Convention;
b) simplified, more expeditious procedures on an applica-
tion for recognition or recognition and enforcement of
maintenance decisions;
c) more beneficial legal assistance than that provided for
under Articles 14 to 17; or
d) procedures permitting an applicant from a requesting
State to make a request directly to the Central Authority of
the requested State.
1 La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application
d’un accord, d’une entente ou d’un instrument international
en vigueur entre l’État requérant et l’État requis ou d’une en-
tente de réciprocité en vigueur dans l’État requis qui prévoit :
a) des bases plus larges pour la reconnaissance des déci-
sions en matière d’aliments, sans préjudice de l’article 22
f) de la Convention;
b) des procédures simplifiées et accélérées relatives à une
demande de reconnaissance ou de reconnaissance et
d’exécution de décisions en matière d’aliments;
c) une assistance juridique plus favorable que celle pré-
vue aux articles 14 à 17; ou
d) des procédures permettant à un demandeur dans un
État requérant de présenter une demande directement à
l’Autorité centrale de l’État requis.
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
95 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ARTICLE 51 ARTICLE 51
Co-ordination of Instruments and
Supplementary Agreements
Coordination avec les instruments et
accords complémentaires
1 This Convention does not affect any international instru-
ment concluded before this Convention to which Contracting
States are Parties and which contains provisions on matters
governed by this Convention.
1 La présente Convention ne déroge pas aux instruments in-
ternationaux conclus avant la présente Convention auxquels
des États contractants sont Parties et qui contiennent des dis-
positions sur les matières réglées par la présente Convention.
2 Any Contracting State may conclude with one or more
Contracting States agreements, which contain provisions on
matters governed by the Convention, with a view to improv-
ing the application of the Convention between or among
themselves, provided that such agreements are consistent
with the objects and purpose of the Convention and do not
affect, in the relationship of such States with other Contract-
ing States, the application of the provisions of the Conven-
tion. The States which have concluded such an agreement
shall transmit a copy to the depositary of the Convention.
2 Tout État contractant peut conclure avec un ou plusieurs
États contractants des accords qui contiennent des disposi-
tions sur les matières réglées par la Convention afin d’amélio-
rer l’application de la Convention entre eux, à condition que
de tels accords soient conformes à l’objet et au but de la
Convention et n’affectent pas, dans les rapports de ces États
avec d’autres États contractants, l’application des dispositions
de la Convention. Les États qui auront conclu de tels accords
en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
3 Paragraphs 1 and 2 shall also apply to reciprocity arrange-
ments and to uniform laws based on special ties between the
States concerned.
3 Les paragraphes premier et 2 s’appliquent également aux
ententes de réciprocité et aux lois uniformes reposant sur
l’existence entre les États concernés de liens spéciaux.
4 This Convention shall not affect the application of instru-
ments of a Regional Economic Integration Organisation that
is a Party to this Convention, adopted after the conclusion of
the Convention, on matters governed by the Convention pro-
vided that such instruments do not affect, in the relationship
of Member States of the Regional Economic Integration Or-
ganisation with other Contracting States, the application of
the provisions of the Convention. As concerns the recognition
or enforcement of decisions as between Member States of the
Regional Economic Integration Organisation, the Convention
shall not affect the rules of the Regional Economic Integration
Organisation, whether adopted before or after the conclusion
of the Convention.
4 La présente Convention n’affecte pas l’application d’instru-
ments d’une Organisation régionale d’intégration écono-
mique partie à la présente Convention, ayant été adoptés
après la conclusion de la Convention, en ce qui a trait aux ma-
tières régies par la Convention, à condition que de tels instru-
ments n’affectent pas, dans les rapports des États membres
de l’Organisation régionale d’intégration économique avec
d’autres États contractants, l’application des dispositions de
la Convention. En ce qui concerne la reconnaissance ou l’exé-
cution de décisions entre les États membres de l’Organisation
régionale d’intégration économique, la Convention n’affecte
pas les règles de l’Organisation régionale d’intégration écono-
mique, que ces règles aient été adoptées avant ou après la
conclusion de la Convention.
ARTICLE 52 ARTICLE 52
Most Effective Rule Règle de l’efficacité maximale
1 This Convention shall not prevent the application of an
agreement, arrangement or international instrument in force
between the requesting State and the requested State, or a
reciprocity arrangement in force in the requested State that
provides for –
a) broader bases for recognition of maintenance deci-
sions, without prejudice to Article 22 f) of the Convention;
b) simplified, more expeditious procedures on an applica-
tion for recognition or recognition and enforcement of
maintenance decisions;
c) more beneficial legal assistance than that provided for
under Articles 14 to 17; or
d) procedures permitting an applicant from a requesting
State to make a request directly to the Central Authority of
the requested State.
1 La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application
d’un accord, d’une entente ou d’un instrument international
en vigueur entre l’État requérant et l’État requis ou d’une en-
tente de réciprocité en vigueur dans l’État requis qui prévoit :
a) des bases plus larges pour la reconnaissance des déci-
sions en matière d’aliments, sans préjudice de l’article 22
f) de la Convention;
b) des procédures simplifiées et accélérées relatives à une
demande de reconnaissance ou de reconnaissance et
d’exécution de décisions en matière d’aliments;
c) une assistance juridique plus favorable que celle pré-
vue aux articles 14 à 17; ou
d) des procédures permettant à un demandeur dans un
État requérant de présenter une demande directement à
l’Autorité centrale de l’État requis.
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
96 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
2 This Convention shall not prevent the application of a law
in force in the requested State that provides for more effective
rules as referred to in paragraph 1 a) to c). However, as re-
gards simplified, more expeditious procedures referred to in
paragraph 1 b), they must be compatible with the protection
offered to the parties under Articles 23 and 24, in particular
as regards the rights of the parties to be duly notified of the
proceedings and be given adequate opportunity to be heard
and as regards the effects of any challenge or appeal.
2 La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application
d’une loi en vigueur dans l’État requis prévoyant des règles
plus efficaces telles que mentionnées au paragraphe premier
a) à c). Cependant, en ce qui concerne les procédures simpli-
fiées et accélérées mentionnées au paragraphe premier b),
elles doivent être compatibles avec la protection offerte aux
parties en vertu des articles 23 et 24, en particulier en ce qui a
trait aux droits des parties de se voir dûment notifier les pro-
cédures et de se voir offrir une opportunité adéquate d’être
entendues, et en ce qui a trait aux effets d’une contestation ou
d’un appel.
ARTICLE 53 ARTICLE 53
Uniform Interpretation Interprétation uniforme
In the interpretation of this Convention, regard shall be had
to its international character and to the need to promote uni-
formity in its application.
Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu
compte de son caractère international et de la nécessité de
promouvoir l’uniformité de son application.
ARTICLE 54 ARTICLE 54
Review of Practical Operation of the
Convention
Examen du fonctionnement pratique
de la Convention
1 The Secretary General of the Hague Conference on Private
International Law shall at regular intervals convene a Special
Commission in order to review the practical operation of the
Convention and to encourage the development of good prac-
tices under the Convention.
1 Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit
international privé convoque périodiquement une Commis-
sion spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la
Convention et d’encourager le développement de bonnes pra-
tiques en vertu de la Convention.
2 For the purpose of such review, Contracting States shall
co-operate with the Permanent Bureau of the Hague Confer-
ence on Private International Law in the gathering of infor-
mation, including statistics and case law, concerning the
practical operation of the Convention.
2 À cette fin, les États contractants collaborent avec le Bu-
reau Permanent de la Conférence de La Haye de droit inter-
national privé afin de recueillir les informations relatives au
fonctionnement pratique de la Convention, y compris des sta-
tistiques et de la jurisprudence.
ARTICLE 55 ARTICLE 55
Amendments of Forms Amendement des formulaires
1 The forms annexed to this Convention may be amended by
a decision of a Special Commission convened by the Secretary
General of the Hague Conference on Private International
Law to which all Contracting States and all Members shall be
invited. Notice of the proposal to amend the forms shall be in-
cluded in the agenda for the meeting.
1 Les formulaires annexés à la présente Convention pour-
ront être amendés par décision d’une Commission spéciale
qui sera convoquée par le Secrétaire général de la Conférence
de La Haye de droit international privé, à laquelle seront invi-
tés tous les États contractants et tous les Membres. La propo-
sition d’amender les formulaires devra être portée à l’ordre
du jour qui sera joint à la convocation.
2 Amendments adopted by the Contracting States present at
the Special Commission shall come into force for all Contract-
ing States on the first day of the seventh calendar month after
the date of their communication by the depositary to all Con-
tracting States.
2 Les amendements seront adoptés par les États contrac-
tants présents à la Commission spéciale. Ils entreront en vi-
gueur pour tous les États contractants le premier jour du sep-
tième mois après la date à laquelle le dépositaire les aura
communiqués à tous les États contractants.
3 During the period provided for in paragraph 2 any Con-
tracting State may by notification in writing to the depositary
make a reservation, in accordance with Article 62, with re-
spect to the amendment. The State making such reservation
shall, until the reservation is withdrawn, be treated as a State
3 Au cours du délai prévu au paragraphe 2, tout État
contractant pourra notifier par écrit au dépositaire qu’il en-
tend faire une réserve à cet amendement, conformément à
l’article 62. L’État qui aura fait une telle réserve sera traité, en
ce qui concerne cet amendement, comme s’il n’était pas Partie
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
96 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
2 This Convention shall not prevent the application of a law
in force in the requested State that provides for more effective
rules as referred to in paragraph 1 a) to c). However, as re-
gards simplified, more expeditious procedures referred to in
paragraph 1 b), they must be compatible with the protection
offered to the parties under Articles 23 and 24, in particular
as regards the rights of the parties to be duly notified of the
proceedings and be given adequate opportunity to be heard
and as regards the effects of any challenge or appeal.
2 La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application
d’une loi en vigueur dans l’État requis prévoyant des règles
plus efficaces telles que mentionnées au paragraphe premier
a) à c). Cependant, en ce qui concerne les procédures simpli-
fiées et accélérées mentionnées au paragraphe premier b),
elles doivent être compatibles avec la protection offerte aux
parties en vertu des articles 23 et 24, en particulier en ce qui a
trait aux droits des parties de se voir dûment notifier les pro-
cédures et de se voir offrir une opportunité adéquate d’être
entendues, et en ce qui a trait aux effets d’une contestation ou
d’un appel.
ARTICLE 53 ARTICLE 53
Uniform Interpretation Interprétation uniforme
In the interpretation of this Convention, regard shall be had
to its international character and to the need to promote uni-
formity in its application.
Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu
compte de son caractère international et de la nécessité de
promouvoir l’uniformité de son application.
ARTICLE 54 ARTICLE 54
Review of Practical Operation of the
Convention
Examen du fonctionnement pratique
de la Convention
1 The Secretary General of the Hague Conference on Private
International Law shall at regular intervals convene a Special
Commission in order to review the practical operation of the
Convention and to encourage the development of good prac-
tices under the Convention.
1 Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit
international privé convoque périodiquement une Commis-
sion spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la
Convention et d’encourager le développement de bonnes pra-
tiques en vertu de la Convention.
2 For the purpose of such review, Contracting States shall
co-operate with the Permanent Bureau of the Hague Confer-
ence on Private International Law in the gathering of infor-
mation, including statistics and case law, concerning the
practical operation of the Convention.
2 À cette fin, les États contractants collaborent avec le Bu-
reau Permanent de la Conférence de La Haye de droit inter-
national privé afin de recueillir les informations relatives au
fonctionnement pratique de la Convention, y compris des sta-
tistiques et de la jurisprudence.
ARTICLE 55 ARTICLE 55
Amendments of Forms Amendement des formulaires
1 The forms annexed to this Convention may be amended by
a decision of a Special Commission convened by the Secretary
General of the Hague Conference on Private International
Law to which all Contracting States and all Members shall be
invited. Notice of the proposal to amend the forms shall be in-
cluded in the agenda for the meeting.
1 Les formulaires annexés à la présente Convention pour-
ront être amendés par décision d’une Commission spéciale
qui sera convoquée par le Secrétaire général de la Conférence
de La Haye de droit international privé, à laquelle seront invi-
tés tous les États contractants et tous les Membres. La propo-
sition d’amender les formulaires devra être portée à l’ordre
du jour qui sera joint à la convocation.
2 Amendments adopted by the Contracting States present at
the Special Commission shall come into force for all Contract-
ing States on the first day of the seventh calendar month after
the date of their communication by the depositary to all Con-
tracting States.
2 Les amendements seront adoptés par les États contrac-
tants présents à la Commission spéciale. Ils entreront en vi-
gueur pour tous les États contractants le premier jour du sep-
tième mois après la date à laquelle le dépositaire les aura
communiqués à tous les États contractants.
3 During the period provided for in paragraph 2 any Con-
tracting State may by notification in writing to the depositary
make a reservation, in accordance with Article 62, with re-
spect to the amendment. The State making such reservation
shall, until the reservation is withdrawn, be treated as a State
3 Au cours du délai prévu au paragraphe 2, tout État
contractant pourra notifier par écrit au dépositaire qu’il en-
tend faire une réserve à cet amendement, conformément à
l’article 62. L’État qui aura fait une telle réserve sera traité, en
ce qui concerne cet amendement, comme s’il n’était pas Partie
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
97 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
not Party to the present Convention with respect to that
amendment.
à la présente Convention jusqu’à ce que la réserve ait été reti-
rée.
ARTICLE 56 ARTICLE 56
Transitional Provisions Dispositions transitoires
1 The Convention shall apply in every case where –
a) a request pursuant to Article 7 or an application pur-
suant to Chapter III has been received by the Central Au-
thority of the requested State after the Convention has en-
tered into force between the requesting State and the
requested State;
b) a direct request for recognition and enforcement has
been received by the competent authority of the State ad-
dressed after the Convention has entered into force be-
tween the State of origin and the State addressed.
1 La Convention s’applique dans tous les cas où :
a) une requête visée à l’article 7 ou une demande prévue
au chapitre III a été reçue par l’Autorité centrale de l’État
requis après l’entrée en vigueur de la Convention entre
l’État requérant et l’État requis;
b) une demande de reconnaissance et d’exécution a été
présentée directement à une autorité compétente de l’État
requis après l’entrée en vigueur de la Convention entre
l’État d’origine et l’État requis.
2 With regard to the recognition and enforcement of deci-
sions between Contracting States to this Convention that are
also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions
mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition
and enforcement under this Convention prevent the recogni-
tion and enforcement of a decision given in the State of origin
before the entry into force of this Convention for that State,
that would otherwise have been recognised and enforced un-
der the terms of the Convention that was in effect at the time
the decision was rendered, the conditions of that Convention
shall apply.
2 En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des dé-
cisions entre les États contractants à la présente Convention
qui sont également parties aux Conventions de La Haye men-
tionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnais-
sance et l’exécution prévues par la présente Convention font
obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision
rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la
présente Convention dans cet État et qui à défaut aurait été
reconnue et exécutée en vertu de la Convention qui était en
vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de
cette dernière Convention s’appliquent.
3 The State addressed shall not be bound under this Con-
vention to enforce a decision or a maintenance arrangement,
in respect of payments falling due prior to the entry into force
of the Convention between the State of origin and the State
addressed, except for maintenance obligations arising from a
parent-child relationship towards a person under the age of
21 years.
3 L’État requis n’est pas tenu, en vertu de la Convention,
d’exécuter une décision ou une convention en matière d’ali-
ments pour ce qui concerne les paiements échus avant l’en-
trée en vigueur de la Convention entre l’État d’origine et l’État
requis sauf en ce qui concerne les obligations alimentaires dé-
coulant d’une relation parent-enfant à l’égard d’une personne
âgée de moins de 21 ans.
ARTICLE 57 ARTICLE 57
Provision of Information Concerning
Laws, Procedures and Services
Informations relatives aux lois,
procédures et services
1 A Contracting State, by the time its instrument of ratifica-
tion or accession is deposited or a declaration is submitted in
accordance with Article 61 of the Convention, shall provide
the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private
International Law with –
a) a description of its laws and procedures concerning
maintenance obligations;
b) a description of the measures it will take to meet the
obligations under Article 6;
c) a description of how it will provide applicants with ef-
fective access to procedures, as required under Article 14;
d) a description of its enforcement rules and procedures,
including any limitations on enforcement, in particular
debtor protection rules and limitation periods;
1 Un État contractant, au moment où il dépose son instru-
ment de ratification ou d’adhésion ou fait une déclaration en
vertu de l’article 61 de la Convention, fournit au Bureau Per-
manent de la Conférence de La Haye de droit international
privé :
a) une description de sa législation et de ses procédures
applicables en matière d’obligations alimentaires;
b) une description des mesures qu’il prendra pour satis-
faire à ses obligations en vertu de l’article 6;
c) une description de la manière dont il procurera aux de-
mandeurs un accès effectif aux procédures conformément
à l’article 14;
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
97 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
not Party to the present Convention with respect to that
amendment.
à la présente Convention jusqu’à ce que la réserve ait été reti-
rée.
ARTICLE 56 ARTICLE 56
Transitional Provisions Dispositions transitoires
1 The Convention shall apply in every case where –
a) a request pursuant to Article 7 or an application pur-
suant to Chapter III has been received by the Central Au-
thority of the requested State after the Convention has en-
tered into force between the requesting State and the
requested State;
b) a direct request for recognition and enforcement has
been received by the competent authority of the State ad-
dressed after the Convention has entered into force be-
tween the State of origin and the State addressed.
1 La Convention s’applique dans tous les cas où :
a) une requête visée à l’article 7 ou une demande prévue
au chapitre III a été reçue par l’Autorité centrale de l’État
requis après l’entrée en vigueur de la Convention entre
l’État requérant et l’État requis;
b) une demande de reconnaissance et d’exécution a été
présentée directement à une autorité compétente de l’État
requis après l’entrée en vigueur de la Convention entre
l’État d’origine et l’État requis.
2 With regard to the recognition and enforcement of deci-
sions between Contracting States to this Convention that are
also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions
mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition
and enforcement under this Convention prevent the recogni-
tion and enforcement of a decision given in the State of origin
before the entry into force of this Convention for that State,
that would otherwise have been recognised and enforced un-
der the terms of the Convention that was in effect at the time
the decision was rendered, the conditions of that Convention
shall apply.
2 En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des dé-
cisions entre les États contractants à la présente Convention
qui sont également parties aux Conventions de La Haye men-
tionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnais-
sance et l’exécution prévues par la présente Convention font
obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision
rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la
présente Convention dans cet État et qui à défaut aurait été
reconnue et exécutée en vertu de la Convention qui était en
vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de
cette dernière Convention s’appliquent.
3 The State addressed shall not be bound under this Con-
vention to enforce a decision or a maintenance arrangement,
in respect of payments falling due prior to the entry into force
of the Convention between the State of origin and the State
addressed, except for maintenance obligations arising from a
parent-child relationship towards a person under the age of
21 years.
3 L’État requis n’est pas tenu, en vertu de la Convention,
d’exécuter une décision ou une convention en matière d’ali-
ments pour ce qui concerne les paiements échus avant l’en-
trée en vigueur de la Convention entre l’État d’origine et l’État
requis sauf en ce qui concerne les obligations alimentaires dé-
coulant d’une relation parent-enfant à l’égard d’une personne
âgée de moins de 21 ans.
ARTICLE 57 ARTICLE 57
Provision of Information Concerning
Laws, Procedures and Services
Informations relatives aux lois,
procédures et services
1 A Contracting State, by the time its instrument of ratifica-
tion or accession is deposited or a declaration is submitted in
accordance with Article 61 of the Convention, shall provide
the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private
International Law with –
a) a description of its laws and procedures concerning
maintenance obligations;
b) a description of the measures it will take to meet the
obligations under Article 6;
c) a description of how it will provide applicants with ef-
fective access to procedures, as required under Article 14;
d) a description of its enforcement rules and procedures,
including any limitations on enforcement, in particular
debtor protection rules and limitation periods;
1 Un État contractant, au moment où il dépose son instru-
ment de ratification ou d’adhésion ou fait une déclaration en
vertu de l’article 61 de la Convention, fournit au Bureau Per-
manent de la Conférence de La Haye de droit international
privé :
a) une description de sa législation et de ses procédures
applicables en matière d’obligations alimentaires;
b) une description des mesures qu’il prendra pour satis-
faire à ses obligations en vertu de l’article 6;
c) une description de la manière dont il procurera aux de-
mandeurs un accès effectif aux procédures conformément
à l’article 14;
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
98 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
e) any specification referred to in Article 25(1) b) and (3). d) une description de ses règles et procédures d’exécu-
tion, y compris les limites apportées à l’exécution, en parti-
culier les règles de protection du débiteur et les délais de
prescription;
e) toute précision à laquelle l’article 25(1) b) et (3) fait ré-
férence.
2 Contracting States may, in fulfilling their obligations under
paragraph 1, utilise a country profile form recommended and
published by the Hague Conference on Private International
Law.
2 Les États contractants peuvent, pour satisfaire à leurs obli-
gations découlant du paragraphe premier, utiliser un formu-
laire de profil des États recommandé et publié par la Confé-
rence de La Haye de droit international privé.
3 Information shall be kept up to date by the Contracting
States.
3 Les informations sont tenues à jour par les États contrac-
tants.
CHAPTER IX CHAPITRE IX
Final Provisions Dispositions finales
ARTICLE 58 ARTICLE 58
Signature, Ratification and Accession Signature, ratification et adhésion
1 The Convention shall be open for signature by the States
which were Members of the Hague Conference on Private In-
ternational Law at the time of its Twenty-First Session and by
the other States which participated in that Session.
1 La Convention est ouverte à la signature des États qui
étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit inter-
national privé lors de sa Vingt et unième session et des autres
États qui ont participé à cette Session.
2 It shall be ratified, accepted or approved and the instru-
ments of ratification, acceptance or approval shall be deposit-
ed with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the
Netherlands, depositary of the Convention.
2 Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments
de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés
auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des
Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
3 Any other State or Regional Economic Integration Organi-
sation may accede to the Convention after it has entered into
force in accordance with Article 60(1).
3 Tout autre État ou Organisation régionale d’intégration
économique pourra adhérer à la Convention après son entrée
en vigueur en vertu de l’article 60(1).
4 The instrument of accession shall be deposited with the
depositary.
4 L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du déposi-
taire.
5 Such accession shall have effect only as regards the rela-
tions between the acceding State and those Contracting States
which have not raised an objection to its accession in the 12
months after the date of the notification referred to in Article
65. Such an objection may also be raised by States at the time
when they ratify, accept or approve the Convention after an
accession. Any such objection shall be notified to the deposi-
tary.
5 L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État
adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’ob-
jection à son encontre dans les 12 mois suivant la date de la
notification prévue à l’article 65. Une telle objection pourra
également être élevée par tout État au moment d’une ratifica-
tion, acceptation ou approbation de la Convention, posté-
rieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au déposi-
taire.
ARTICLE 59 ARTICLE 59
Regional Economic Integration
Organisations
Organisations régionales
d’intégration économique
1 A Regional Economic Integration Organisation which is
constituted solely by sovereign States and has competence
over some or all of the matters governed by this Convention
may similarly sign, accept, approve or accede to this Conven-
tion. The Regional Economic Integration Organisation shall
in that case have the rights and obligations of a Contracting
1 Une Organisation régionale d’intégration économique
constituée uniquement d’États souverains et ayant compé-
tence pour certaines ou toutes les matières régies par la pré-
sente Convention peut également signer, accepter ou approu-
ver la présente Convention ou y adhérer. En pareil cas,
l’Organisation régionale d’intégration économique aura les
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
98 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
e) any specification referred to in Article 25(1) b) and (3). d) une description de ses règles et procédures d’exécu-
tion, y compris les limites apportées à l’exécution, en parti-
culier les règles de protection du débiteur et les délais de
prescription;
e) toute précision à laquelle l’article 25(1) b) et (3) fait ré-
férence.
2 Contracting States may, in fulfilling their obligations under
paragraph 1, utilise a country profile form recommended and
published by the Hague Conference on Private International
Law.
2 Les États contractants peuvent, pour satisfaire à leurs obli-
gations découlant du paragraphe premier, utiliser un formu-
laire de profil des États recommandé et publié par la Confé-
rence de La Haye de droit international privé.
3 Information shall be kept up to date by the Contracting
States.
3 Les informations sont tenues à jour par les États contrac-
tants.
CHAPTER IX CHAPITRE IX
Final Provisions Dispositions finales
ARTICLE 58 ARTICLE 58
Signature, Ratification and Accession Signature, ratification et adhésion
1 The Convention shall be open for signature by the States
which were Members of the Hague Conference on Private In-
ternational Law at the time of its Twenty-First Session and by
the other States which participated in that Session.
1 La Convention est ouverte à la signature des États qui
étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit inter-
national privé lors de sa Vingt et unième session et des autres
États qui ont participé à cette Session.
2 It shall be ratified, accepted or approved and the instru-
ments of ratification, acceptance or approval shall be deposit-
ed with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the
Netherlands, depositary of the Convention.
2 Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments
de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés
auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des
Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
3 Any other State or Regional Economic Integration Organi-
sation may accede to the Convention after it has entered into
force in accordance with Article 60(1).
3 Tout autre État ou Organisation régionale d’intégration
économique pourra adhérer à la Convention après son entrée
en vigueur en vertu de l’article 60(1).
4 The instrument of accession shall be deposited with the
depositary.
4 L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du déposi-
taire.
5 Such accession shall have effect only as regards the rela-
tions between the acceding State and those Contracting States
which have not raised an objection to its accession in the 12
months after the date of the notification referred to in Article
65. Such an objection may also be raised by States at the time
when they ratify, accept or approve the Convention after an
accession. Any such objection shall be notified to the deposi-
tary.
5 L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État
adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’ob-
jection à son encontre dans les 12 mois suivant la date de la
notification prévue à l’article 65. Une telle objection pourra
également être élevée par tout État au moment d’une ratifica-
tion, acceptation ou approbation de la Convention, posté-
rieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au déposi-
taire.
ARTICLE 59 ARTICLE 59
Regional Economic Integration
Organisations
Organisations régionales
d’intégration économique
1 A Regional Economic Integration Organisation which is
constituted solely by sovereign States and has competence
over some or all of the matters governed by this Convention
may similarly sign, accept, approve or accede to this Conven-
tion. The Regional Economic Integration Organisation shall
in that case have the rights and obligations of a Contracting
1 Une Organisation régionale d’intégration économique
constituée uniquement d’États souverains et ayant compé-
tence pour certaines ou toutes les matières régies par la pré-
sente Convention peut également signer, accepter ou approu-
ver la présente Convention ou y adhérer. En pareil cas,
l’Organisation régionale d’intégration économique aura les
Divorce Divorce
SCHEDULE Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms
of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
et d’autres membres de la famille
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
99 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
State, to the extent that the Organisation has competence
over matters governed by the Convention.
mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la
mesure où cette Organisation a compétence sur des matières
régies par la Convention.
2 The Regional Economic Integration Organisation shall, at
the time of signature, acceptance, approval or accession, noti-
fy the depositary in writing of the matters governed by this
Convention in respect of which competence has been trans-
ferred to that Organisation by its Member States. The Organi-
sation shall promptly notify the depositary in writing of any
changes to its competence as specified in the most recent no-
tice given under this paragraph.
2 Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approba-
tion ou de l’adhésion, l’Organisation régionale d’intégration
économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières ré-
gies par la présente Convention pour lesquelles ses États
membres ont transféré leur compétence à cette Organisation.
L’Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute
modification intervenue dans la délégation de compétence
précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du
présent paragraphe.
3 At the time of signature, acceptance, approval or acces-
sion, a Regional Economic Integration Organisation may de-
clare in accordance with Article 63 that it exercises compe-
tence over all the matters governed by this Convention and
that the Member States which have transferred competence
to the Regional Economic Integration Organisation in respect
of the matter in question shall be bound by this Convention
by virtue of the signature, acceptance, approval or accession
of the Organisation.
3 Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approba-
tion ou de l’adhésion, une Organisation régionale d’intégra-
tion économique peut déclarer, conformément à l’article 63,
qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la
présente Convention et que les États membres qui ont trans-
féré leur compétence à l’Organisation régionale d’intégration
économique dans ce domaine seront liés par la présente
Convention par l’effet de la signature, de l’acceptation, de
l’approbation ou de l’adhésion de l’Organisation.
4 For the purposes of the entry into force of this Convention,
any instrument deposited by a Regional Economic Integra-
tion Organisation shall not be counted unless the Regional
Economic Integration Organisation makes a declaration in
accordance with paragraph 3.
4 Aux fins de l’entrée en vigueur de la présente Convention,
tout instrument déposé par une Organisation régionale d’in-
tégration économique n’est pas compté, à moins que l’Organi-
sation régionale d’intégration économique ne fasse une décla-
ration conformément au paragraphe 3.
5 Any reference to a “Contracting State” or “State” in this
Convention shall apply equally to a Regional Economic Inte-
gration Organisation that is a Party to it, where appropriate.
In the event that a declaration is made by a Regional Eco-
nomic Integration Organisation in accordance with paragraph
3, any reference to a “Contracting State” or “State” in this
Convention shall apply equally to the relevant Member States
of the Organisation, where appropriate.
5 Toute référence à un « État contractant » ou à un « État »
dans la présente Convention s’applique également, le cas
échéant, à une Organisation régionale d’intégration écono-
mique qui y est Partie. Lorsqu’une déclaration est faite par
une Organisation régionale d’intégration économique confor-
mément au paragraphe 3, toute référence à un « État contrac-
tant » ou à un « État » dans la présente Convention s’applique
également, le cas échéant, aux États membres concernés de
l’Organisation.
ARTICLE 60 ARTICLE 60
Entry into Force Entrée en vigueur
1 The Convention shall enter into force on the first day of the
month following the expiration of three months after the de-
posit of the second instrument of ratification, acceptance or
approval referred to in Article 58.
1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt
du deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation visé par l’article 58.
2 Thereafter the Convention shall enter into force –
a) for each State or Regional Economic Integration Or-
ganisation referred to in Article 59(1) subsequently ratify-
ing, accepting or approving it, on the first day of the month
following the expiration of three months after the deposit
of its instrument of ratification, acceptance or approval;
b) for each State or Regional Economic Integration Or-
ganisation referred to in Article 58(3) on the day after the
end of the period during which objections may be raised in
accordance with Article 58(5);
c) for a territorial unit to which the Convention has been
extended in accordance with Article 61, on the first day of
the month following the expiration of three months after
the notification referred to in that Article.
2 Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
a) pour chaque État ou Organisation régionale d’intégra-
tion économique au sens de l’article 59(1) ratifiant, accep-
tant ou approuvant postérieurement, le premier jour du
mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après
le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation;
b) pour chaque État ou Organisation régionale d’intégra-
tion économique mentionné à l’article 58(3), le lendemain
de l’expiration de la période durant laquelle des objections
peuvent être élevées en vertu de l’article 58(5);
c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a
été étendue conformément à l’article 61, le premier jour du
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of Family Maintenance
ANNEXE Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants
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State, to the extent that the Organisation has competence
over matters governed by the Convention.
mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la
mesure où cette Organisation a compétence sur des matières
régies par la Convention.
2 The Regional Economic Integration Organisation shall, at
the time of signature, acceptance, approval or accession, noti-
fy the depositary in writing of the matters governed by this
Convention in respect of which competence has been trans-
ferred to that Organisation by its Member States. The Organi-
sation shall promptly notify the depositary in writing of any
changes to its competence as specified in the most recent no-
tice given under this paragraph.
2 Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approba-
tion ou de l’adhésion, l’Organisation régionale d’intégration
économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières ré-
gies par la présente Convention pour lesquelles ses États
membres ont transféré leur compétence à cette Organisation.
L’Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute
modification intervenue dans la délégation de compétence
précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du
présent paragraphe.
3 At the time of signature, acceptance, approval or acces-
sion, a Regional Economic Integration Organisation may de-
clare in accordance with Article 63 that it exercises compe-
tence over all the matters governed by this Convention and
that the Member States which have transferred competence
to the Regional Economic Integration Organisation in respect
of the matter in question shall be bound by this Convention
by virtue of the signature, acceptance, approval or accession
of the Organisation.
3 Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approba-
tion ou de l’adhésion, une Organisation régionale d’intégra-
tion économique peut déclarer, conformément à l’article 63,
qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la
présente Convention et que les États membres qui ont trans-
féré leur compétence à l’Organisation régionale d’intégration
économique dans ce domaine seront liés par la présente
Convention par l’effet de la signature, de l’acceptation, de
l’approbation ou de l’adhésion de l’Organisation.
4 For the purposes of the entry into force of this Convention,
any instrument deposited by a Regional Economic Integra-
tion Organisation shall not be counted unless the Regional
Economic Integration Organisation makes a declaration in
accordance with paragraph 3.
4 Aux fins de l’entrée en vigueur de la présente Convention,
tout instrument déposé par une Organisation régionale d’in-
tégration économique n’est pas compté, à moins que l’Organi-
sation régionale d’intégration économique ne fasse une décla-
ration conformément au paragraphe 3.
5 Any reference to a “Contracting State” or “State” in this
Convention shall apply equally to a Regional Economic Inte-
gration Organisation that is a Party to it, where appropriate.
In the event that a declaration is made by a Regional Eco-
nomic Integration Organisation in accordance with paragraph
3, any reference to a “Contracting State” or “State” in this
Convention shall apply equally to the relevant Member States
of the Organisation, where appropriate.
5 Toute référence à un « État contractant » ou à un « État »
dans la présente Convention s’applique également, le cas
échéant, à une Organisation régionale d’intégration écono-
mique qui y est Partie. Lorsqu’une déclaration est faite par
une Organisation régionale d’intégration économique confor-
mément au paragraphe 3, toute référence à un « État contrac-
tant » ou à un « État » dans la présente Convention s’applique
également, le cas échéant, aux États membres concernés de
l’Organisation.
ARTICLE 60 ARTICLE 60
Entry into Force Entrée en vigueur
1 The Convention shall enter into force on the first day of the
month following the expiration of three months after the de-
posit of the second instrument of ratification, acceptance or
approval referred to in Article 58.
1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt
du deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation visé par l’article 58.
2 Thereafter the Convention shall enter into force –
a) for each State or Regional Economic Integration Or-
ganisation referred to in Article 59(1) subsequently ratify-
ing, accepting or approving it, on the first day of the month
following the expiration of three months after the deposit
of its instrument of ratification, acceptance or approval;
b) for each State or Regional Economic Integration Or-
ganisation referred to in Article 58(3) on the day after the
end of the period during which objections may be raised in
accordance with Article 58(5);
c) for a territorial unit to which the Convention has been
extended in accordance with Article 61, on the first day of
the month following the expiration of three months after
the notification referred to in that Article.
2 Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
a) pour chaque État ou Organisation régionale d’intégra-
tion économique au sens de l’article 59(1) ratifiant, accep-
tant ou approuvant postérieurement, le premier jour du
mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après
le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation;
b) pour chaque État ou Organisation régionale d’intégra-
tion économique mentionné à l’article 58(3), le lendemain
de l’expiration de la période durant laquelle des objections
peuvent être élevées en vertu de l’article 58(5);
c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a
été étendue conformément à l’article 61, le premier jour du
Divorce Divorce
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mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après
la notification visée dans ledit article.
ARTICLE 61 ARTICLE 61
Declarations with Respect to Non-
Unified Legal Systems
Déclarations relatives aux systèmes
juridiques non unifiés
1 If a State has two or more territorial units in which differ-
ent systems of law are applicable in relation to matters dealt
with in the Convention, it may at the time of signature, ratifi-
cation, acceptance, approval or accession declare in accor-
dance with Article 63 that this Convention shall extend to all
its territorial units or only to one or more of them and may
modify this declaration by submitting another declaration at
any time.
1 Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territo-
riales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’ap-
pliquent aux matières régies par la Convention peut, au mo-
ment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de
l’approbation ou de l’adhésion, déclarer, conformément à l’ar-
ticle 63, que la présente Convention s’appliquera à toutes ses
unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre
elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en
faisant une nouvelle déclaration.
2 Any such declaration shall be notified to the depositary
and shall state expressly the territorial units to which the
Convention applies.
2 Toute déclaration est notifiée au dépositaire et indique ex-
pressément les unités territoriales auxquelles la Convention
s’applique.
3 If a State makes no declaration under this Article, the Con-
vention shall extend to all territorial units of that State.
3 Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent ar-
ticle, la Convention s’applique à l’ensemble du territoire de
cet État.
4 This Article shall not apply to a Regional Economic Inte-
gration Organisation.
4 Le présent article ne s’applique pas à une Organisation ré-
gionale d’intégration économique.
ARTICLE 62 ARTICLE 62
Reservations Réserves
1 Any Contracting State may, not later than the time of rati-
fication, acceptance, approval or accession, or at the time of
making a declaration in terms of Article 61, make one or
more of the reservations provided for in Articles 2(2), 20(2),
30(8), 44(3) and 55(3). No other reservation shall be permit-
ted.
1 Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de
la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhé-
sion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’ar-
ticle 61, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux ar-
ticles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3) et 55(3). Aucune autre réserve
ne sera admise.
2 Any State may at any time withdraw a reservation it has
made. The withdrawal shall be notified to the depositary.
2 Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il
aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.
3 The reservation shall cease to have effect on the first day of
the third calendar month after the notification referred to in
paragraph 2.
3 L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième
mois après la notification mentionnée au paragraphe 2.
4 Reservations under this Article shall have no reciprocal ef-
fect with the exception of the reservation provided for in Arti-
cle 2(2).
4 Les réserves faites en application de cet article ne sont pas
réciproques, à l’exception de la réserve prévue à l’article 2(2).
ARTICLE 63 ARTICLE 63
Declarations Déclarations
1 Declarations referred to in Articles 2(3), 11(1) g), 16(1),
24(1), 30(7), 44(1) and (2), 59(3) and 61(1), may be made
upon signature, ratification, acceptance, approval or acces-
sion or at any time thereafter, and may be modified or with-
drawn at any time.
1 Les déclarations visées aux articles 2(3), 11(1) g), 16(1),
24(1), 30(7), 44(1) et (2), 59(3) et 61(1) peuvent être faites
lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’ap-
probation ou de l’adhésion ou à tout moment ultérieur et
pourront être modifiées ou retirées à tout moment.
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mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après
la notification visée dans ledit article.
ARTICLE 61 ARTICLE 61
Declarations with Respect to Non-
Unified Legal Systems
Déclarations relatives aux systèmes
juridiques non unifiés
1 If a State has two or more territorial units in which differ-
ent systems of law are applicable in relation to matters dealt
with in the Convention, it may at the time of signature, ratifi-
cation, acceptance, approval or accession declare in accor-
dance with Article 63 that this Convention shall extend to all
its territorial units or only to one or more of them and may
modify this declaration by submitting another declaration at
any time.
1 Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territo-
riales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’ap-
pliquent aux matières régies par la Convention peut, au mo-
ment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de
l’approbation ou de l’adhésion, déclarer, conformément à l’ar-
ticle 63, que la présente Convention s’appliquera à toutes ses
unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre
elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en
faisant une nouvelle déclaration.
2 Any such declaration shall be notified to the depositary
and shall state expressly the territorial units to which the
Convention applies.
2 Toute déclaration est notifiée au dépositaire et indique ex-
pressément les unités territoriales auxquelles la Convention
s’applique.
3 If a State makes no declaration under this Article, the Con-
vention shall extend to all territorial units of that State.
3 Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent ar-
ticle, la Convention s’applique à l’ensemble du territoire de
cet État.
4 This Article shall not apply to a Regional Economic Inte-
gration Organisation.
4 Le présent article ne s’applique pas à une Organisation ré-
gionale d’intégration économique.
ARTICLE 62 ARTICLE 62
Reservations Réserves
1 Any Contracting State may, not later than the time of rati-
fication, acceptance, approval or accession, or at the time of
making a declaration in terms of Article 61, make one or
more of the reservations provided for in Articles 2(2), 20(2),
30(8), 44(3) and 55(3). No other reservation shall be permit-
ted.
1 Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de
la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhé-
sion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’ar-
ticle 61, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux ar-
ticles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3) et 55(3). Aucune autre réserve
ne sera admise.
2 Any State may at any time withdraw a reservation it has
made. The withdrawal shall be notified to the depositary.
2 Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il
aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.
3 The reservation shall cease to have effect on the first day of
the third calendar month after the notification referred to in
paragraph 2.
3 L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième
mois après la notification mentionnée au paragraphe 2.
4 Reservations under this Article shall have no reciprocal ef-
fect with the exception of the reservation provided for in Arti-
cle 2(2).
4 Les réserves faites en application de cet article ne sont pas
réciproques, à l’exception de la réserve prévue à l’article 2(2).
ARTICLE 63 ARTICLE 63
Declarations Déclarations
1 Declarations referred to in Articles 2(3), 11(1) g), 16(1),
24(1), 30(7), 44(1) and (2), 59(3) and 61(1), may be made
upon signature, ratification, acceptance, approval or acces-
sion or at any time thereafter, and may be modified or with-
drawn at any time.
1 Les déclarations visées aux articles 2(3), 11(1) g), 16(1),
24(1), 30(7), 44(1) et (2), 59(3) et 61(1) peuvent être faites
lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’ap-
probation ou de l’adhésion ou à tout moment ultérieur et
pourront être modifiées ou retirées à tout moment.
Divorce Divorce
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2 Declarations, modifications and withdrawals shall be noti-
fied to the depositary.
2 Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au
dépositaire.
3 A declaration made at the time of signature, ratification,
acceptance, approval or accession shall take effect simultane-
ously with the entry into force of this Convention for the State
concerned.
3 Une déclaration faite au moment de la signature, de la ra-
tification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion
prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la Conven-
tion pour l’État concerné.
4 A declaration made at a subsequent time, and any modifi-
cation or withdrawal of a declaration, shall take effect on the
first day of the month following the expiration of three
months after the date on which the notification is received by
the depositary.
4 Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu’une modifi-
cation ou le retrait d’une déclaration, prendra effet le premier
jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois
après la date de réception de la notification par le dépositaire.
ARTICLE 64 ARTICLE 64
Denunciation Dénonciation
1 A Contracting State to the Convention may denounce it by
a notification in writing addressed to the depositary. The de-
nunciation may be limited to certain territorial units of a mul-
ti-unit State to which the Convention applies.
1 Tout État contractant pourra dénoncer la Convention par
une notification écrite au dépositaire. La dénonciation pourra
se limiter à certaines unités territoriales d’un État à plusieurs
unités auxquelles s’applique la Convention.
2 The denunciation shall take effect on the first day of the
month following the expiration of 12 months after the date on
which the notification is received by the depositary. Where a
longer period for the denunciation to take effect is specified in
the notification, the denunciation shall take effect upon the
expiration of such longer period after the date on which the
notification is received by the depositary.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois sui-
vant l’expiration d’une période de 12 mois après la date de ré-
ception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une pé-
riode plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est
spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à
l’expiration de la période en question après la date de récep-
tion de la notification par le dépositaire.
ARTICLE 65 ARTICLE 65
Notification Notification
The depositary shall notify the Members of the Hague Confer-
ence on Private International Law, and other States and Re-
gional Economic Integration Organisations which have
signed, ratified, accepted, approved or acceded in accordance
with Articles 58 and 59 of the following –
a) the signatures, ratifications, acceptances and ap-
provals referred to in Articles 58 and 59;
b) the accessions and objections raised to accessions re-
ferred to in Articles 58(3) and (5) and 59;
c) the date on which the Convention enters into force in
accordance with Article 60;
d) the declarations referred to in Articles 2(3), 11(1) g),
16(1), 24(1), 30(7), 44(1) and (2), 59(3) and 61(1);
e) the agreements referred to in Article 51(2);
f) the reservations referred to in Articles 2(2), 20(2),
30(8), 44(3) and 55(3), and the withdrawals referred to in
Article 62(2);
g) the denunciations referred to in Article 64.
Le dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La
Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres États et
aux Organisations régionales d’intégration économique qui
ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément
aux articles 58 et 59, les renseignements suivants :
a) les signatures, ratifications, acceptations et approba-
tions visées aux articles 58 et 59;
b) les adhésions et les objections aux adhésions visées
aux articles 58(3) et (5) et 59;
c) la date d’entrée en vigueur de la Convention conformé-
ment à l’article 60;
d) les déclarations prévues aux articles 2(3), 11(1) g),
16(1), 24(1), 30(7), 44(1) et (2), 59(3) et 61(1);
e) les accords prévus à l’article 51(2);
f) les réserves prévues aux articles 2(2), 20(2), 30(8),
44(3), 55(3) et le retrait des réserves prévu à l’article
62(2);
g) les dénonciations prévues à l’article 64.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly autho-
rised thereto, have signed this Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont si-
gné la présente Convention.
DONE at The Hague, on the 23rd day of November 2007, in
the English and French languages, both texts being equally
FAIT à La Haye, le 23 novembre 2007, en français et en an-
glais, les deux textes faisant également foi, en un seul
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2 Declarations, modifications and withdrawals shall be noti-
fied to the depositary.
2 Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au
dépositaire.
3 A declaration made at the time of signature, ratification,
acceptance, approval or accession shall take effect simultane-
ously with the entry into force of this Convention for the State
concerned.
3 Une déclaration faite au moment de la signature, de la ra-
tification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion
prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la Conven-
tion pour l’État concerné.
4 A declaration made at a subsequent time, and any modifi-
cation or withdrawal of a declaration, shall take effect on the
first day of the month following the expiration of three
months after the date on which the notification is received by
the depositary.
4 Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu’une modifi-
cation ou le retrait d’une déclaration, prendra effet le premier
jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois
après la date de réception de la notification par le dépositaire.
ARTICLE 64 ARTICLE 64
Denunciation Dénonciation
1 A Contracting State to the Convention may denounce it by
a notification in writing addressed to the depositary. The de-
nunciation may be limited to certain territorial units of a mul-
ti-unit State to which the Convention applies.
1 Tout État contractant pourra dénoncer la Convention par
une notification écrite au dépositaire. La dénonciation pourra
se limiter à certaines unités territoriales d’un État à plusieurs
unités auxquelles s’applique la Convention.
2 The denunciation shall take effect on the first day of the
month following the expiration of 12 months after the date on
which the notification is received by the depositary. Where a
longer period for the denunciation to take effect is specified in
the notification, the denunciation shall take effect upon the
expiration of such longer period after the date on which the
notification is received by the depositary.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois sui-
vant l’expiration d’une période de 12 mois après la date de ré-
ception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une pé-
riode plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est
spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à
l’expiration de la période en question après la date de récep-
tion de la notification par le dépositaire.
ARTICLE 65 ARTICLE 65
Notification Notification
The depositary shall notify the Members of the Hague Confer-
ence on Private International Law, and other States and Re-
gional Economic Integration Organisations which have
signed, ratified, accepted, approved or acceded in accordance
with Articles 58 and 59 of the following –
a) the signatures, ratifications, acceptances and ap-
provals referred to in Articles 58 and 59;
b) the accessions and objections raised to accessions re-
ferred to in Articles 58(3) and (5) and 59;
c) the date on which the Convention enters into force in
accordance with Article 60;
d) the declarations referred to in Articles 2(3), 11(1) g),
16(1), 24(1), 30(7), 44(1) and (2), 59(3) and 61(1);
e) the agreements referred to in Article 51(2);
f) the reservations referred to in Articles 2(2), 20(2),
30(8), 44(3) and 55(3), and the withdrawals referred to in
Article 62(2);
g) the denunciations referred to in Article 64.
Le dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La
Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres États et
aux Organisations régionales d’intégration économique qui
ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément
aux articles 58 et 59, les renseignements suivants :
a) les signatures, ratifications, acceptations et approba-
tions visées aux articles 58 et 59;
b) les adhésions et les objections aux adhésions visées
aux articles 58(3) et (5) et 59;
c) la date d’entrée en vigueur de la Convention conformé-
ment à l’article 60;
d) les déclarations prévues aux articles 2(3), 11(1) g),
16(1), 24(1), 30(7), 44(1) et (2), 59(3) et 61(1);
e) les accords prévus à l’article 51(2);
f) les réserves prévues aux articles 2(2), 20(2), 30(8),
44(3), 55(3) et le retrait des réserves prévu à l’article
62(2);
g) les dénonciations prévues à l’article 64.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly autho-
rised thereto, have signed this Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont si-
gné la présente Convention.
DONE at The Hague, on the 23rd day of November 2007, in
the English and French languages, both texts being equally
FAIT à La Haye, le 23 novembre 2007, en français et en an-
glais, les deux textes faisant également foi, en un seul
Divorce Divorce
ANNEX 1 Transmittal form under Article 12(2) ANNEX 1 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
102 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
authentic, in a single copy which shall be deposited in the
archives of the Government of the Kingdom of the Nether-
lands, and of which a certified copy shall be sent, through
diplomatic channels, to each of the Members of the Hague
Conference on Private International Law at the date of its
Twenty-First Session and to each of the other States which
have participated in that Session.
exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouverne-
ment du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée
conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des
Membres de la Conférence de La Haye de droit international
privé lors de sa Vingt et unième session ainsi qu’à chacun des
autres États ayant participé à cette Session.
Certified true copy of the original Copie certifiée conforme à l’original
The Director of Treaties of the Ministry of Foreign Affairs
of the Kingdom of the Netherlands
Le Directeur des Traités du Ministère des Affaires
Étrangères du Royaume des Pays-Bas
ANNEX 1
Transmittal form under Article 12(2)
CONFIDENTIALITY AND PERSONAL DATA PROTECTION NOTICE
Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which it was gathered or
transmitted. Any authority processing such data shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of its State.
An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines
that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person in accordance with Article 40.
□ A determination of non-disclosure has been made by a Central Authority in accordance with Article 40.
1. Requesting Central Authority 2. Contact person in requesting State
a. Address a. Address (if different)
b. Telephone number b. Telephone number (if different)
c. Fax number c. Fax number (if different)
d. E-mail d. E-mail (if different)
e. Reference number e. Language(s)
3. Requested Central Authority
Address
4. Particulars of the applicant
a. Family name(s):
b. Given name(s):
c. Date of birth (dd/mm/yyyy)
or
a. Name of the public body:
5. Particulars of the person(s) for whom maintenance is sought or payable
a. □ The person is the same as the applicant named in point 4
b. i. Family name(s):
Given name(s):
Date of birth: (dd/mm/yyyy)
ii. Family name(s):
Given name(s):
Date of birth: (dd/mm/yyyy)
iii. Family name(s):
Given name(s):
Date of birth: (dd/mm/yyyy)
6. Particulars of the debtor1
a. □ The person is the same as the applicant named in point 4
ANNEX 1 Transmittal form under Article 12(2) ANNEX 1 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
102 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
authentic, in a single copy which shall be deposited in the
archives of the Government of the Kingdom of the Nether-
lands, and of which a certified copy shall be sent, through
diplomatic channels, to each of the Members of the Hague
Conference on Private International Law at the date of its
Twenty-First Session and to each of the other States which
have participated in that Session.
exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouverne-
ment du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée
conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des
Membres de la Conférence de La Haye de droit international
privé lors de sa Vingt et unième session ainsi qu’à chacun des
autres États ayant participé à cette Session.
Certified true copy of the original Copie certifiée conforme à l’original
The Director of Treaties of the Ministry of Foreign Affairs
of the Kingdom of the Netherlands
Le Directeur des Traités du Ministère des Affaires
Étrangères du Royaume des Pays-Bas
ANNEX 1
Transmittal form under Article 12(2)
CONFIDENTIALITY AND PERSONAL DATA PROTECTION NOTICE
Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which it was gathered or
transmitted. Any authority processing such data shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of its State.
An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines
that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person in accordance with Article 40.
□ A determination of non-disclosure has been made by a Central Authority in accordance with Article 40.
1. Requesting Central Authority 2. Contact person in requesting State
a. Address a. Address (if different)
b. Telephone number b. Telephone number (if different)
c. Fax number c. Fax number (if different)
d. E-mail d. E-mail (if different)
e. Reference number e. Language(s)
3. Requested Central Authority
Address
4. Particulars of the applicant
a. Family name(s):
b. Given name(s):
c. Date of birth (dd/mm/yyyy)
or
a. Name of the public body:
5. Particulars of the person(s) for whom maintenance is sought or payable
a. □ The person is the same as the applicant named in point 4
b. i. Family name(s):
Given name(s):
Date of birth: (dd/mm/yyyy)
ii. Family name(s):
Given name(s):
Date of birth: (dd/mm/yyyy)
iii. Family name(s):
Given name(s):
Date of birth: (dd/mm/yyyy)
6. Particulars of the debtor1
a. □ The person is the same as the applicant named in point 4
Divorce Divorce
ANNEX 1 Transmittal form under Article 12(2) ANNEX 1 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
103 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
b. Family name(s):
c. Given name(s):
d. Date of birth: (dd/mm/yyyy)
1 According to Art. 3 of the Convention ““debtor” means an individual who owes or who is alleged to owe maintenance”.
7. This transmittal form concerns and is accompanied by an application under:
□ Article 10(1) a)
□ Article 10(1) b)
□ Article 10(1) c)
□ Article 10(1) d)
□ Article 10(1) e)
□ Article 10(1) f)
□ Article 10(2) a)
□ Article 10(2) b)
□ Article 10(2) c)
8. The following documents are appended to the application:
a. For the purpose of an application under Article 10(1) a) and:
In accordance with Article 25:
□ Complete text of the decision (Art. 25(1) a))
□ Abstract or extract of the decision drawn up by the competent authority of the State of origin (Art. 25(3) b)) (if applicable)
□ Document stating that the decision is enforceable in the State of origin and, in the case of a decision by an administrative
authority, a document stating that the requirements of Article 19(3) are met unless that State has specified in accordance
with Article 57 that decisions of its administrative authorities always meet those requirements (Art. 25(1) b)) or if Article
25(3) c) is applicable
□ If the respondent did not appear and was not represented in the proceedings in the State or origin, a document or
documents attesting, as appropriate, either that the respondent had proper notice of the proceedings and an
opportunity to be heard, or that the respondent had proper notice of the decision and the opportunity to challenge or
appeal it on fact and law (Art. 25(1) c))
□ Where necessary, a document showing the amount of any arrears and the date such amount was calculated (Art. 25(1) d))
□ Where necessary, a document providing the information necessary to make appropriate calculation in case of a decision
providing for automatic adjustment by indexation (Art. 25(1) e))
□ Where necessary, documentation showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State or
origin (Art. 25(1) f))
In accordance with Article 30(3):
□ Complete text of the maintenance arrangement (Art. 30(3) a))
□ A document stating that the particular maintenance arrangement is enforceable as a decision in the State of origin (Art.
30(3) b))
□ Any other documents accompanying the application (e.g., if required, a document for the purpose of Art. 36(4)):
b. For the purpose of an application under Article 10(1) b), c), d), e), f) and (2) a), b) or c), the following number of supporting
documents (excluding the transmittal form and the application itself) in accordance with Article 11(3):
□ Article 10(1) b)
□ Article 10(1) c)
□ Article 10(1) d)
□ Article 10(1) e)
□ Article 10(1) f)
□ Article 10(2) a)
□ Article 10(2) b)
□ Article 10(2) c)
Name: (in block letters) Date:
Authorised representative of the Central Authority (dd/mm/yyyy)
ANNEX 1 Transmittal form under Article 12(2) ANNEX 1 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
103 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
b. Family name(s):
c. Given name(s):
d. Date of birth: (dd/mm/yyyy)
1 According to Art. 3 of the Convention ““debtor” means an individual who owes or who is alleged to owe maintenance”.
7. This transmittal form concerns and is accompanied by an application under:
□ Article 10(1) a)
□ Article 10(1) b)
□ Article 10(1) c)
□ Article 10(1) d)
□ Article 10(1) e)
□ Article 10(1) f)
□ Article 10(2) a)
□ Article 10(2) b)
□ Article 10(2) c)
8. The following documents are appended to the application:
a. For the purpose of an application under Article 10(1) a) and:
In accordance with Article 25:
□ Complete text of the decision (Art. 25(1) a))
□ Abstract or extract of the decision drawn up by the competent authority of the State of origin (Art. 25(3) b)) (if applicable)
□ Document stating that the decision is enforceable in the State of origin and, in the case of a decision by an administrative
authority, a document stating that the requirements of Article 19(3) are met unless that State has specified in accordance
with Article 57 that decisions of its administrative authorities always meet those requirements (Art. 25(1) b)) or if Article
25(3) c) is applicable
□ If the respondent did not appear and was not represented in the proceedings in the State or origin, a document or
documents attesting, as appropriate, either that the respondent had proper notice of the proceedings and an
opportunity to be heard, or that the respondent had proper notice of the decision and the opportunity to challenge or
appeal it on fact and law (Art. 25(1) c))
□ Where necessary, a document showing the amount of any arrears and the date such amount was calculated (Art. 25(1) d))
□ Where necessary, a document providing the information necessary to make appropriate calculation in case of a decision
providing for automatic adjustment by indexation (Art. 25(1) e))
□ Where necessary, documentation showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State or
origin (Art. 25(1) f))
In accordance with Article 30(3):
□ Complete text of the maintenance arrangement (Art. 30(3) a))
□ A document stating that the particular maintenance arrangement is enforceable as a decision in the State of origin (Art.
30(3) b))
□ Any other documents accompanying the application (e.g., if required, a document for the purpose of Art. 36(4)):
b. For the purpose of an application under Article 10(1) b), c), d), e), f) and (2) a), b) or c), the following number of supporting
documents (excluding the transmittal form and the application itself) in accordance with Article 11(3):
□ Article 10(1) b)
□ Article 10(1) c)
□ Article 10(1) d)
□ Article 10(1) e)
□ Article 10(1) f)
□ Article 10(2) a)
□ Article 10(2) b)
□ Article 10(2) c)
Name: (in block letters) Date:
Authorised representative of the Central Authority (dd/mm/yyyy)
Divorce Divorce
SCHEDULE 1 (French) ANNEXE 1 Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
104 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ANNEXE 1
Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)
AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins
pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité
conformément à la loi de son État.
Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention
si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article
40.
□ Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.
1. Autorité centrale requérante 2. Personne à contacter dans l’État requérant
a. Adresse a. Adresse (si différente)
b. Numéro de téléphone b. Numéro de téléphone (si différent)
c. Numéro de télécopie c. Numéro de télécopie (si différent)
d. Courriel d. Courriel (si différent)
e. Numéro de référence e. Langue(s)
3. Autorité centrale requise
Adresse
4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur
a. Nom(s) de famille :
b. Prénom(s) :
c. Date de naissance : (jj/mm/aaa)
ou
a. Nom de l’organisme public :
5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus
a. □ La personne est la même que le demandeur identifié au point 4
b. i. Nom(s) de famille :
Prénom(s) :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
ii. Nom(s) de famille :
Prénom(s) :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
iii. Nom(s) de famille :
Prénom(s) :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur1
a. □ La personne est la même que le demandeur identifié au point 4
b. Nom(s) de famille :
c. Prénom(s) :
s. Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
1 En vertu de l’art. 3 de la Convention, « débiteur signifie une personne qui doit ou de qui on réclame des aliments ».
7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :
□ l’article 10(1) a)
SCHEDULE 1 (French) ANNEXE 1 Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
104 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ANNEXE 1
Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)
AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins
pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité
conformément à la loi de son État.
Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention
si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article
40.
□ Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.
1. Autorité centrale requérante 2. Personne à contacter dans l’État requérant
a. Adresse a. Adresse (si différente)
b. Numéro de téléphone b. Numéro de téléphone (si différent)
c. Numéro de télécopie c. Numéro de télécopie (si différent)
d. Courriel d. Courriel (si différent)
e. Numéro de référence e. Langue(s)
3. Autorité centrale requise
Adresse
4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur
a. Nom(s) de famille :
b. Prénom(s) :
c. Date de naissance : (jj/mm/aaa)
ou
a. Nom de l’organisme public :
5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus
a. □ La personne est la même que le demandeur identifié au point 4
b. i. Nom(s) de famille :
Prénom(s) :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
ii. Nom(s) de famille :
Prénom(s) :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
iii. Nom(s) de famille :
Prénom(s) :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur1
a. □ La personne est la même que le demandeur identifié au point 4
b. Nom(s) de famille :
c. Prénom(s) :
s. Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
1 En vertu de l’art. 3 de la Convention, « débiteur signifie une personne qui doit ou de qui on réclame des aliments ».
7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :
□ l’article 10(1) a)
Divorce Divorce
ANNEX 2 Acknowledgement form under Article 12(3) ANNEX 2 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
105 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
□ l’article 10(1) b)
□ l’article 10(1) c)
□ l’article 10(1) d)
□ l’article 10(1) e)
□ l’article 10(1) f)
□ l’article 10(2) a)
□ l’article 10(2) b)
□ l’article 10(2) c)
8. Les documents suivants sont annexés à la demande :
a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :
Conformément à l’article 25 :
□ Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
□ Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)
□ Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité
administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État
n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas
ces conditions (art. 25(1) b) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
□ Si le défendeur n’a ni comparu ni été reprsenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents
attestant, selon de cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou
qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art.
25(1) d))
□ Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1)
d))
□ Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre
d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
□ Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite
dans l’État d’origine (art. 25(1) f))
Conformément à l’article 30(3) :
□ Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) a))
□ Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État
d’origine (art. 30(3) b))
□ Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :
b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou c), le nombre de documents justificatifs (à
l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :
□ article 10(1) b)
□ article 10(1) c)
□ article 10(1) d)
□ article 10(1) e)
□ article 10(1) f)
□ article 10(2) a)
□ article 10(2) b)
□ article 10(2) c)
Nom : (en majuscules) Date :
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale (jj/mm/aaaa)
ANNEX 2
Acknowledgement form under Article 12(3)
CONFIDENTIALITY AND PERSONAL DATA PROTECTION NOTICE
ANNEX 2 Acknowledgement form under Article 12(3) ANNEX 2 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
105 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
□ l’article 10(1) b)
□ l’article 10(1) c)
□ l’article 10(1) d)
□ l’article 10(1) e)
□ l’article 10(1) f)
□ l’article 10(2) a)
□ l’article 10(2) b)
□ l’article 10(2) c)
8. Les documents suivants sont annexés à la demande :
a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :
Conformément à l’article 25 :
□ Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
□ Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)
□ Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité
administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État
n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas
ces conditions (art. 25(1) b) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
□ Si le défendeur n’a ni comparu ni été reprsenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents
attestant, selon de cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou
qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art.
25(1) d))
□ Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1)
d))
□ Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre
d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
□ Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite
dans l’État d’origine (art. 25(1) f))
Conformément à l’article 30(3) :
□ Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) a))
□ Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État
d’origine (art. 30(3) b))
□ Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :
b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou c), le nombre de documents justificatifs (à
l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :
□ article 10(1) b)
□ article 10(1) c)
□ article 10(1) d)
□ article 10(1) e)
□ article 10(1) f)
□ article 10(2) a)
□ article 10(2) b)
□ article 10(2) c)
Nom : (en majuscules) Date :
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale (jj/mm/aaaa)
ANNEX 2
Acknowledgement form under Article 12(3)
CONFIDENTIALITY AND PERSONAL DATA PROTECTION NOTICE
Divorce Divorce
ANNEX 2 Acknowledgement form under Article 12(3) ANNEX 2 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
106 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which it was gathered or
transmitted. Any authority processing such data shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of its State.
An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines
that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person in accordance with Article 40.
□ A determination of non-disclosure has been made by a Central Authority in accordance with Article 40.
1. Requested Central Authority 2. Contact person in requesting State
a. Address a. Address (if different)
b. Telephone number b. Telephone number (if different)
c. Fax number c. Fax number (if different)
d. E-mail d. E-mail (if different)
e. Reference number e. Language(s)
3. Requested Central Authority
Contact person
Address
4. The requested Central Authority acknowledges receipt on (dd/mm/yyyy) of the transmittal form
from the requesting Central Authority (reference number ; dated
(dd/mm/yyyy) concerning the following application under:
□ Article 10(1) a)
□ Article 10(1) b)
□ Article 10(1) c)
□ Article 10(1) d)
□ Article 10(1) e)
□ Article 10(1) f)
□ Article 10(2) a)
□ Article 10(2) b)
□ Article 10(2) c)
Family name(s) of applicant:
Family name(s) of the person(s) for whom maintenance is sought or
payable:
Family name(s) of debtor:
5. Initial steps taken by the requested Central Authority:
□ The file is complete and is under consideration
□ See attached status of application report
□ Status of application report will follow
□ Please provide the following additional information and / or documentation:
□ The requested Central Authority refuses to process this application as it is manifest that the requirements of the Convention are
not fulfilled (Art. 12(8)).
The reasons:
□ are set out in an attached document
□ will be set out in a document to follow
The requested Central Authority requests that the requesting Central Authority inform it of any change in the status of the application.
Name: (in block letters) Date:
Authorised representative of the Central Authority (dd/mm/yyyy)
ANNEX 2 Acknowledgement form under Article 12(3) ANNEX 2 (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
106 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which it was gathered or
transmitted. Any authority processing such data shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of its State.
An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines
that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person in accordance with Article 40.
□ A determination of non-disclosure has been made by a Central Authority in accordance with Article 40.
1. Requested Central Authority 2. Contact person in requesting State
a. Address a. Address (if different)
b. Telephone number b. Telephone number (if different)
c. Fax number c. Fax number (if different)
d. E-mail d. E-mail (if different)
e. Reference number e. Language(s)
3. Requested Central Authority
Contact person
Address
4. The requested Central Authority acknowledges receipt on (dd/mm/yyyy) of the transmittal form
from the requesting Central Authority (reference number ; dated
(dd/mm/yyyy) concerning the following application under:
□ Article 10(1) a)
□ Article 10(1) b)
□ Article 10(1) c)
□ Article 10(1) d)
□ Article 10(1) e)
□ Article 10(1) f)
□ Article 10(2) a)
□ Article 10(2) b)
□ Article 10(2) c)
Family name(s) of applicant:
Family name(s) of the person(s) for whom maintenance is sought or
payable:
Family name(s) of debtor:
5. Initial steps taken by the requested Central Authority:
□ The file is complete and is under consideration
□ See attached status of application report
□ Status of application report will follow
□ Please provide the following additional information and / or documentation:
□ The requested Central Authority refuses to process this application as it is manifest that the requirements of the Convention are
not fulfilled (Art. 12(8)).
The reasons:
□ are set out in an attached document
□ will be set out in a document to follow
The requested Central Authority requests that the requesting Central Authority inform it of any change in the status of the application.
Name: (in block letters) Date:
Authorised representative of the Central Authority (dd/mm/yyyy)
Divorce Divorce
SCHEDULE 2 (French) ANNEXE 2 Accusé de réception en vertu de l’article 12(3)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
107 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ANNEXE 2
Accusé de réception en vertu de l’article 12(3)
AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées au’aux fins
pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité
conformément à la loi de son État.
□ Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.
1. Autorité centrale requise 2. Personne à contacter dans l’État requis
a. Adresse a. Adresse (si différente)
b. Numéro de téléphone b. Numéro de téléphone (si différent)
c. Numéro de télécopie c. Numéro de télécopie (si différent)
d. Courriel d. Courriel (si différent)
e. Numéro de référence e. Langue(s)
3. Autorité centrale requérante
Nom du contact
Adresse
4. L’Autorité centrale requise confirme la réception le (jj/mm/aaaa) du formulaire de transmission
de l’Autorité centrale requérante (numéro de référence ; en date du
(jj/mm/aaaa) concernant la demande visée à :
□ l’article 10(1) a)
□ l’article 10(1) b)
□ l’article 10(1) c)
□ l’article 10(1) d)
□ l’article 10(1) e)
□ l’article 10(1) f)
□ l’article 10(2) a)
□ l’article 10(2) b)
□ l’article 10(2) c)
Nom du demandeur :
Nom de famille de la (des) personne(s) pour qui des aliments sont
demandés ou dus :
Nom de famille du débiteur :
5. Première démarches entreprises par l’Autorité centrale requise :
□ Le dossier est complet et pris en considération
□ Voir le rapport sur l’état d’avancement ci-joint
□ Un rapport sur l’état d’avancement suivra
□ Veuillez fournir ces informations et / ou ces documents supplémentaires :
□ L’Autorité centrale requise refuse de traiter la demande puisqu’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne
sont pas remplies (art. 12(8)).
Les raisons :
□ sont énumérées dans un document en annexe
□ seront énumérées dans un document à suivre
SCHEDULE 2 (French) ANNEXE 2 Accusé de réception en vertu de l’article 12(3)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
107 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ANNEXE 2
Accusé de réception en vertu de l’article 12(3)
AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées au’aux fins
pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité
conformément à la loi de son État.
□ Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.
1. Autorité centrale requise 2. Personne à contacter dans l’État requis
a. Adresse a. Adresse (si différente)
b. Numéro de téléphone b. Numéro de téléphone (si différent)
c. Numéro de télécopie c. Numéro de télécopie (si différent)
d. Courriel d. Courriel (si différent)
e. Numéro de référence e. Langue(s)
3. Autorité centrale requérante
Nom du contact
Adresse
4. L’Autorité centrale requise confirme la réception le (jj/mm/aaaa) du formulaire de transmission
de l’Autorité centrale requérante (numéro de référence ; en date du
(jj/mm/aaaa) concernant la demande visée à :
□ l’article 10(1) a)
□ l’article 10(1) b)
□ l’article 10(1) c)
□ l’article 10(1) d)
□ l’article 10(1) e)
□ l’article 10(1) f)
□ l’article 10(2) a)
□ l’article 10(2) b)
□ l’article 10(2) c)
Nom du demandeur :
Nom de famille de la (des) personne(s) pour qui des aliments sont
demandés ou dus :
Nom de famille du débiteur :
5. Première démarches entreprises par l’Autorité centrale requise :
□ Le dossier est complet et pris en considération
□ Voir le rapport sur l’état d’avancement ci-joint
□ Un rapport sur l’état d’avancement suivra
□ Veuillez fournir ces informations et / ou ces documents supplémentaires :
□ L’Autorité centrale requise refuse de traiter la demande puisqu’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne
sont pas remplies (art. 12(8)).
Les raisons :
□ sont énumérées dans un document en annexe
□ seront énumérées dans un document à suivre
Divorce Divorce
SCHEDULE 2 (French) ANNEXE 2 Accusé de réception en vertu de l’article 12(3)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
108 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
L’Autorité centrale requise demande à l’Autorité centrale requérante de l’informer de tout changement dans l’état d’avancement de la
demande.
Nom : (en majuscules) Date :
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale (jj/mm/aaaa)
2019, c. 16, s. 36. 2019, ch. 16, art. 36.
SCHEDULE 2 (French) ANNEXE 2 Accusé de réception en vertu de l’article 12(3)
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
108 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
L’Autorité centrale requise demande à l’Autorité centrale requérante de l’informer de tout changement dans l’état d’avancement de la
demande.
Nom : (en majuscules) Date :
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale (jj/mm/aaaa)
2019, c. 16, s. 36. 2019, ch. 16, art. 36.
Divorce Divorce
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
109 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
— R. S. , 1985, c. 27 (2nd Supp. ), s. 11 — L. R. (1985), ch. 27 (2 e suppl. ), art. 11
Transitional: proceedings Disposition transitoire : procédure
11 Proceedings to which any of the provisions amended
by the schedule apply that were commenced before the
coming into force of section 10 shall be continued in ac-
cordance with those amended provisions without any
further formality.
11 Les procédures intentées en vertu des dispositions
modifiées en annexe avant l’entrée en vigueur de l’article
10 se poursuivent en conformité avec les nouvelles dispo-
sitions sans autres formalités.
— 1990, c. 18, s. 3 — 1990, ch. 18, art. 3
Application of amendments Application des modifications
3 Subsection 2(4) and section 21.1 of the Divorce Act ,
as enacted by this Act, apply in respect of proceedings
commenced under the Divorce Act either before or after
the coming into force of this Act.
3 Le paragraphe 2(4) et l’article 21.1 de la Loi sur le di-
vorce, édictés par la présente loi, s’appliquent aux ac-
tions engagées sous le régime de la première de ces lois
avant comme après l’entrée en vigueur de la seconde.
— 1993, c. 8, ss. 19 (1), (2) — 1993, ch. 8, par. 19 (1) et (2)
Transitional Dispositions transitoires
19 (1) Sections 4 and 17.1 and subsection 18(2) of the
Divorce Act , as enacted by sections 1, 2 and 3, respec-
tively, of this Act, apply only to corollary relief proceed-
ings commenced under the Divorce Act after the coming
into force of those sections.
19 (1) Les articles 4 et 17.1 et le paragraphe 18(2) de la
Loi sur le divorce , édictés respectivement par les articles
1, 2 et 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux actions
en mesures accessoires engagées sous le régime de la Loi
sur le divorce après l’entrée en vigueur de ces derniers
articles.
Idem Idem
(2) Subsections 19(2) and (7) of the Divorce Act, as en-
acted by section 4 of this Act, apply to corollary relief
proceedings commenced under the Divorce Act before or
after the coming into force of that section.
(2) Les paragraphes 19(2) et (7) de la Loi sur le divorce,
édictés par l’article 4 de la présente loi, s’appliquent aux
actions en mesures accessoires engagées sous le régime
de la Loi sur le divorce avant ou après l’entrée en vigueur
de cet article.
— 1998, c. 30, s. 10 — 1998, ch. 30, art. 10
Transitional — proceedings Procédures
10 Every proceeding commenced before the coming into
force of this section and in respect of which any provision
amended by sections 12 to 16 applies shall be taken up
and continued under and in conformity with that amend-
ed provision without any further formality.
10 Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du
présent article et auxquelles s’appliquent des dispositions
visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres
formalités en conformité avec ces dispositions dans leur
forme modifiée.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
109 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
— R. S. , 1985, c. 27 (2nd Supp. ), s. 11 — L. R. (1985), ch. 27 (2 e suppl. ), art. 11
Transitional: proceedings Disposition transitoire : procédure
11 Proceedings to which any of the provisions amended
by the schedule apply that were commenced before the
coming into force of section 10 shall be continued in ac-
cordance with those amended provisions without any
further formality.
11 Les procédures intentées en vertu des dispositions
modifiées en annexe avant l’entrée en vigueur de l’article
10 se poursuivent en conformité avec les nouvelles dispo-
sitions sans autres formalités.
— 1990, c. 18, s. 3 — 1990, ch. 18, art. 3
Application of amendments Application des modifications
3 Subsection 2(4) and section 21.1 of the Divorce Act ,
as enacted by this Act, apply in respect of proceedings
commenced under the Divorce Act either before or after
the coming into force of this Act.
3 Le paragraphe 2(4) et l’article 21.1 de la Loi sur le di-
vorce, édictés par la présente loi, s’appliquent aux ac-
tions engagées sous le régime de la première de ces lois
avant comme après l’entrée en vigueur de la seconde.
— 1993, c. 8, ss. 19 (1), (2) — 1993, ch. 8, par. 19 (1) et (2)
Transitional Dispositions transitoires
19 (1) Sections 4 and 17.1 and subsection 18(2) of the
Divorce Act , as enacted by sections 1, 2 and 3, respec-
tively, of this Act, apply only to corollary relief proceed-
ings commenced under the Divorce Act after the coming
into force of those sections.
19 (1) Les articles 4 et 17.1 et le paragraphe 18(2) de la
Loi sur le divorce , édictés respectivement par les articles
1, 2 et 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux actions
en mesures accessoires engagées sous le régime de la Loi
sur le divorce après l’entrée en vigueur de ces derniers
articles.
Idem Idem
(2) Subsections 19(2) and (7) of the Divorce Act, as en-
acted by section 4 of this Act, apply to corollary relief
proceedings commenced under the Divorce Act before or
after the coming into force of that section.
(2) Les paragraphes 19(2) et (7) de la Loi sur le divorce,
édictés par l’article 4 de la présente loi, s’appliquent aux
actions en mesures accessoires engagées sous le régime
de la Loi sur le divorce avant ou après l’entrée en vigueur
de cet article.
— 1998, c. 30, s. 10 — 1998, ch. 30, art. 10
Transitional — proceedings Procédures
10 Every proceeding commenced before the coming into
force of this section and in respect of which any provision
amended by sections 12 to 16 applies shall be taken up
and continued under and in conformity with that amend-
ed provision without any further formality.
10 Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du
présent article et auxquelles s’appliquent des dispositions
visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres
formalités en conformité avec ces dispositions dans leur
forme modifiée.
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
110 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN
VIGUEUR
— 2019, c. 16, s. 1 (5) — 2019, ch. 16, par. 1 (5)
1 (5) The definition spouse in subsection 2(1) of
the Act is replaced by the following:
1 (5) La définition de époux, au paragraphe 2(1)
de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
spouse includes, in subsection 6(1) and sections 15.1 to
16.96, 21.1, 25.01, 25.1 and 30.7, a former spouse;
(époux)
époux Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe
6(1) et aux articles 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01, 25.1 et
30.7. ( spouse)
— 2019, c. 16, s. 7 — 2019, ch. 16, art. 7
7 Subsection 6.3(1) of the Act is replaced by the
following:
7 Le paragraphe 6.3(1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit :
Child habitually resident outside Canada Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au
Canada
6.3 (1) Subject to sections 30 to 31.3, if a child of the
marriage is not habitually resident in Canada, a court in
the province that would otherwise have jurisdiction un-
der sections 3 to 5 to make a parenting order or contact
order, or a variation order in respect of such an order,
has jurisdiction to do so only in exceptional circum-
stances and if the child is present in the province.
6.3 (1) Sous réserve des articles 30 à 31.3, si un enfant
à charge n’a pas sa résidence habituelle au Canada, le tri-
bunal de la province qui aurait par ailleurs compétence
aux termes des articles 3 à 5 pour rendre une ordonnance
parentale ou une ordonnance de contact ou une ordon-
nance modificative de l’une de ces ordonnances n’a com-
pétence pour rendre une telle ordonnance que dans des
circonstances exceptionnelles et que si l’enfant est pré-
sent dans la province.
— 2019, c. 16, s. 20 — 2019, ch. 16, art. 20
20 The portion of subsection 22.1(1) of the Act
before paragraph (a) is replaced by the follow-
ing:
20 Le passage du paragraphe 22.1(1) de la
même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par
ce qui suit :
Recognition of foreign order that varies parenting
or contact order
Reconnaissance d’ordonnances étrangères :
ordonnance parentale ou ordonnance de contact
22.1 (1) Subject to sections 30 to 31.3, on application
by an interested person, a court in a province that has a
sufficient connection with the matter shall recognize a
decision made by a competent authority that has the ef-
fect of varying, rescinding or suspending a parenting or-
der or contact order, unless
22.1 (1) Sous réserve des articles 30 à 31.3, sur de-
mande de toute personne intéressée, le tribunal de la
province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’af-
faire, reconnaît la décision rendue par une autorité com-
pétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou an-
nuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de
contact, sauf dans les cas suivants :
— 2019, c. 16, s. 31 — 2019, ch. 16, art. 31
31 The Act is amended by adding the following
before the heading before section 32:
31 La même loi est modifiée par adjonction,
avant l’intertitre précédant l’article 32, de ce qui
suit :
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
110 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN
VIGUEUR
— 2019, c. 16, s. 1 (5) — 2019, ch. 16, par. 1 (5)
1 (5) The definition spouse in subsection 2(1) of
the Act is replaced by the following:
1 (5) La définition de époux, au paragraphe 2(1)
de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
spouse includes, in subsection 6(1) and sections 15.1 to
16.96, 21.1, 25.01, 25.1 and 30.7, a former spouse;
(époux)
époux Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe
6(1) et aux articles 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01, 25.1 et
30.7. ( spouse)
— 2019, c. 16, s. 7 — 2019, ch. 16, art. 7
7 Subsection 6.3(1) of the Act is replaced by the
following:
7 Le paragraphe 6.3(1) de la même loi est rem-
placé par ce qui suit :
Child habitually resident outside Canada Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au
Canada
6.3 (1) Subject to sections 30 to 31.3, if a child of the
marriage is not habitually resident in Canada, a court in
the province that would otherwise have jurisdiction un-
der sections 3 to 5 to make a parenting order or contact
order, or a variation order in respect of such an order,
has jurisdiction to do so only in exceptional circum-
stances and if the child is present in the province.
6.3 (1) Sous réserve des articles 30 à 31.3, si un enfant
à charge n’a pas sa résidence habituelle au Canada, le tri-
bunal de la province qui aurait par ailleurs compétence
aux termes des articles 3 à 5 pour rendre une ordonnance
parentale ou une ordonnance de contact ou une ordon-
nance modificative de l’une de ces ordonnances n’a com-
pétence pour rendre une telle ordonnance que dans des
circonstances exceptionnelles et que si l’enfant est pré-
sent dans la province.
— 2019, c. 16, s. 20 — 2019, ch. 16, art. 20
20 The portion of subsection 22.1(1) of the Act
before paragraph (a) is replaced by the follow-
ing:
20 Le passage du paragraphe 22.1(1) de la
même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par
ce qui suit :
Recognition of foreign order that varies parenting
or contact order
Reconnaissance d’ordonnances étrangères :
ordonnance parentale ou ordonnance de contact
22.1 (1) Subject to sections 30 to 31.3, on application
by an interested person, a court in a province that has a
sufficient connection with the matter shall recognize a
decision made by a competent authority that has the ef-
fect of varying, rescinding or suspending a parenting or-
der or contact order, unless
22.1 (1) Sous réserve des articles 30 à 31.3, sur de-
mande de toute personne intéressée, le tribunal de la
province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’af-
faire, reconnaît la décision rendue par une autorité com-
pétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou an-
nuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de
contact, sauf dans les cas suivants :
— 2019, c. 16, s. 31 — 2019, ch. 16, art. 31
31 The Act is amended by adding the following
before the heading before section 32:
31 La même loi est modifiée par adjonction,
avant l’intertitre précédant l’article 32, de ce qui
suit :
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
111 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Convention on Jurisdiction, Applicable
Law, Recognition, Enforcement and
Co-operation in Respect of Parental
Responsibility and Measures for the
Protection of Children
Convention concernant la
compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l’exécution et la
coopération en matière de
responsabilité parentale et de
mesures de protection des enfants
Definitions Définitions
Definitions Définitions
30 The following definitions apply in this section and in
sections 30.1 to 31.3.
1996 Convention means the Convention on Jurisdic-
tion, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-
operation in Respect of Parental Responsibility and Mea-
sures for the Protection of Children, concluded at The
Hague on October 19, 1996, set out in the schedule.
(Convention de 1996)
State Party means a State other than Canada in which
the 1996 Convention applies. ( État partie)
30 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article et aux articles 30.1 à 31.3.
Convention de 1996 La Convention concernant la com-
pétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale
et de mesures de protection des enfants, conclue à La
Haye le 19 octobre 1996 et figurant à l’annexe. ( 1996
Convention)
État partie État autre que le Canada où la Convention
de 1996 s’applique. ( State Party)
Implementation, Interpretation and
Application of the 1996 Convention
Mise en œuvre, interprétation et
champ d’application de la
Convention de 1996
Force of law Force de loi
30.1 (1) The provisions of the 1996 Convention have
the force of law in Canada in so far as they relate to sub-
jects that fall within the legislative competence of Parlia-
ment.
30.1 (1) Les dispositions de la Convention de 1996 qui
portent sur une matière relevant de la compétence du
Parlement ont force de loi au Canada.
Inconsistency Incompatibilité
(2) The 1996 Convention prevails over this Act and any
other federal law to the extent of any inconsistency be-
tween them.
(2) En cas d’incompatibilité, les dispositions de la
Convention de 1996 l’emportent sur celles de la présente
loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.
Explanatory Report Rapport explicatif
30.2 In interpreting the 1996 Convention, recourse may
be had to the Explanatory Report on the 1996 Hague
Child Protection Convention, adopted by the Eighteenth
Session of the Hague Conference on Private International
Law that was held from September 30 to October 19,
1996.
30.2 Le Rapport explicatif sur la Convention-Protection
des enfants de 1996, adopté par la dix-huitième session
de la Conférence de La Haye de droit international privé
qui s’est tenue du 30 septembre au 19 octobre 1996, peut
servir à l’interprétation de la Convention de 1996.
Application Champ d’application
30.3 Sections 30.4 to 31.3 only apply in a province if 30.3 Les articles 30.4 à 31.3 s’appliquent uniquement
dans une province si, à la fois :
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
111 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Convention on Jurisdiction, Applicable
Law, Recognition, Enforcement and
Co-operation in Respect of Parental
Responsibility and Measures for the
Protection of Children
Convention concernant la
compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l’exécution et la
coopération en matière de
responsabilité parentale et de
mesures de protection des enfants
Definitions Définitions
Definitions Définitions
30 The following definitions apply in this section and in
sections 30.1 to 31.3.
1996 Convention means the Convention on Jurisdic-
tion, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-
operation in Respect of Parental Responsibility and Mea-
sures for the Protection of Children, concluded at The
Hague on October 19, 1996, set out in the schedule.
(Convention de 1996)
State Party means a State other than Canada in which
the 1996 Convention applies. ( État partie)
30 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article et aux articles 30.1 à 31.3.
Convention de 1996 La Convention concernant la com-
pétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale
et de mesures de protection des enfants, conclue à La
Haye le 19 octobre 1996 et figurant à l’annexe. ( 1996
Convention)
État partie État autre que le Canada où la Convention
de 1996 s’applique. ( State Party)
Implementation, Interpretation and
Application of the 1996 Convention
Mise en œuvre, interprétation et
champ d’application de la
Convention de 1996
Force of law Force de loi
30.1 (1) The provisions of the 1996 Convention have
the force of law in Canada in so far as they relate to sub-
jects that fall within the legislative competence of Parlia-
ment.
30.1 (1) Les dispositions de la Convention de 1996 qui
portent sur une matière relevant de la compétence du
Parlement ont force de loi au Canada.
Inconsistency Incompatibilité
(2) The 1996 Convention prevails over this Act and any
other federal law to the extent of any inconsistency be-
tween them.
(2) En cas d’incompatibilité, les dispositions de la
Convention de 1996 l’emportent sur celles de la présente
loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.
Explanatory Report Rapport explicatif
30.2 In interpreting the 1996 Convention, recourse may
be had to the Explanatory Report on the 1996 Hague
Child Protection Convention, adopted by the Eighteenth
Session of the Hague Conference on Private International
Law that was held from September 30 to October 19,
1996.
30.2 Le Rapport explicatif sur la Convention-Protection
des enfants de 1996, adopté par la dix-huitième session
de la Conférence de La Haye de droit international privé
qui s’est tenue du 30 septembre au 19 octobre 1996, peut
servir à l’interprétation de la Convention de 1996.
Application Champ d’application
30.3 Sections 30.4 to 31.3 only apply in a province if 30.3 Les articles 30.4 à 31.3 s’appliquent uniquement
dans une province si, à la fois :
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
112 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(a) Canada has made a declaration extending the ap-
plication of the 1996 Convention to that province; and
(b) the child of the marriage concerned is under 18
years of age.
a) le Canada a fait une déclaration qui étend l’appli-
cation de la Convention de 1996 à cette province;
b) l’enfant à charge en cause a moins de dix-huit ans.
Jurisdiction Compétence
Child habitually resident in State Party Enfant résidant habituellement dans un État partie
30.4 If a child concerned is habitually resident in a State
Party, a court in a province does not have jurisdiction to
hear and determine an application in respect of the child
for a parenting order, a contact order or a variation order
in respect of either such order, except in the circum-
stances set out in section 30.6, 30.7, 30.9 or 31.
30.4 Dans le cas d’une demande d’ordonnance paren-
tale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modifica-
tive de l’une de ces ordonnances, le tribunal d’une pro-
vince n’a pas compétence pour instruire l’affaire et en
décider si l’enfant en cause a sa résidence habituelle dans
un État partie, sauf dans les circonstances prévues à l’un
ou l’autre des articles 30.6, 30.7, 30.9 et 31.
Wrongful removal or retention Déplacement ou non-retour illicites
30.5 In the case of a wrongful removal or retention, as
defined in Article 7(2) of the 1996 Convention, a court in
a province has jurisdiction to hear and determine an ap-
plication for a parenting order, a contact order or a varia-
tion order in respect of such orders only if the child has
become habitually resident in that province and the con-
ditions set out in subparagraphs 7(1)(a) or (b) of that
Convention have been met.
30.5 Dans le cas d’un déplacement ou d’un non-retour
illicites d’un enfant, au sens du paragraphe 7(2) de la
Convention de 1996, le tribunal d’une province n’a com-
pétence pour instruire une demande d’ordonnance pa-
rentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modi-
ficative de l’une de ces ordonnances et en décider que si
l’enfant a acquis sa résidence habituelle dans cette pro-
vince et que les conditions énoncées aux alinéas 7(1)a)
ou b) de la Convention sont remplies.
Child present in province Enfant présent dans une province
30.6 If one or more of the circumstances set out in Arti-
cle 6 of the 1996 Convention exist and the child is
present in a province, a court in that province that would
otherwise have jurisdiction under any of sections 3 to 5
of this Act has jurisdiction to hear and determine an ap-
plication in respect of the child for a parenting order, a
contact order or a variation order in respect of either
such order.
30.6 Dans le cas d’une demande d’ordonnance paren-
tale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modifica-
tive de l’une de ces ordonnances, alors que l’une ou plu-
sieurs des circonstances énoncées à l’article 6 de la
Convention de 1996 existent et que l’enfant est présent
dans une province, a compétence pour instruire l’affaire
et en décider le tribunal de cette province qui aurait par
ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des ar-
ticles 3 à 5 de la présente loi.
Divorce proceeding — child habitually resident in
State Party
Action en divorce — enfant résidant
habituellement dans un État partie
30.7 (1) For the purposes of Article 10 of the 1996 Con-
vention, if the child is habitually resident in a State Party,
a court in a province that would otherwise have jurisdic-
tion under section 3 of this Act has jurisdiction to make a
parenting order or contact order in respect of the child if
(a) at least one of the spouses has parental responsi-
bility in respect of the child;
(b) the spouses and any other person who has
parental responsibility accept the jurisdiction of the
court; and
30.7 (1) Pour l’application de l’article 10 de la Conven-
tion de 1996, si l’enfant réside habituellement dans un
État partie, le tribunal d’une province qui aurait par
ailleurs compétence aux termes de l’article 3 de la pré-
sente loi n’a compétence pour rendre une ordonnance
parentale ou une ordonnance de contact à l’égard de l’en-
fant que si les conditions ci-après sont remplies :
a) au moins l’un des époux a la responsabilité paren-
tale à l’égard de l’enfant;
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
112 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(a) Canada has made a declaration extending the ap-
plication of the 1996 Convention to that province; and
(b) the child of the marriage concerned is under 18
years of age.
a) le Canada a fait une déclaration qui étend l’appli-
cation de la Convention de 1996 à cette province;
b) l’enfant à charge en cause a moins de dix-huit ans.
Jurisdiction Compétence
Child habitually resident in State Party Enfant résidant habituellement dans un État partie
30.4 If a child concerned is habitually resident in a State
Party, a court in a province does not have jurisdiction to
hear and determine an application in respect of the child
for a parenting order, a contact order or a variation order
in respect of either such order, except in the circum-
stances set out in section 30.6, 30.7, 30.9 or 31.
30.4 Dans le cas d’une demande d’ordonnance paren-
tale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modifica-
tive de l’une de ces ordonnances, le tribunal d’une pro-
vince n’a pas compétence pour instruire l’affaire et en
décider si l’enfant en cause a sa résidence habituelle dans
un État partie, sauf dans les circonstances prévues à l’un
ou l’autre des articles 30.6, 30.7, 30.9 et 31.
Wrongful removal or retention Déplacement ou non-retour illicites
30.5 In the case of a wrongful removal or retention, as
defined in Article 7(2) of the 1996 Convention, a court in
a province has jurisdiction to hear and determine an ap-
plication for a parenting order, a contact order or a varia-
tion order in respect of such orders only if the child has
become habitually resident in that province and the con-
ditions set out in subparagraphs 7(1)(a) or (b) of that
Convention have been met.
30.5 Dans le cas d’un déplacement ou d’un non-retour
illicites d’un enfant, au sens du paragraphe 7(2) de la
Convention de 1996, le tribunal d’une province n’a com-
pétence pour instruire une demande d’ordonnance pa-
rentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modi-
ficative de l’une de ces ordonnances et en décider que si
l’enfant a acquis sa résidence habituelle dans cette pro-
vince et que les conditions énoncées aux alinéas 7(1)a)
ou b) de la Convention sont remplies.
Child present in province Enfant présent dans une province
30.6 If one or more of the circumstances set out in Arti-
cle 6 of the 1996 Convention exist and the child is
present in a province, a court in that province that would
otherwise have jurisdiction under any of sections 3 to 5
of this Act has jurisdiction to hear and determine an ap-
plication in respect of the child for a parenting order, a
contact order or a variation order in respect of either
such order.
30.6 Dans le cas d’une demande d’ordonnance paren-
tale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modifica-
tive de l’une de ces ordonnances, alors que l’une ou plu-
sieurs des circonstances énoncées à l’article 6 de la
Convention de 1996 existent et que l’enfant est présent
dans une province, a compétence pour instruire l’affaire
et en décider le tribunal de cette province qui aurait par
ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des ar-
ticles 3 à 5 de la présente loi.
Divorce proceeding — child habitually resident in
State Party
Action en divorce — enfant résidant
habituellement dans un État partie
30.7 (1) For the purposes of Article 10 of the 1996 Con-
vention, if the child is habitually resident in a State Party,
a court in a province that would otherwise have jurisdic-
tion under section 3 of this Act has jurisdiction to make a
parenting order or contact order in respect of the child if
(a) at least one of the spouses has parental responsi-
bility in respect of the child;
(b) the spouses and any other person who has
parental responsibility accept the jurisdiction of the
court; and
30.7 (1) Pour l’application de l’article 10 de la Conven-
tion de 1996, si l’enfant réside habituellement dans un
État partie, le tribunal d’une province qui aurait par
ailleurs compétence aux termes de l’article 3 de la pré-
sente loi n’a compétence pour rendre une ordonnance
parentale ou une ordonnance de contact à l’égard de l’en-
fant que si les conditions ci-après sont remplies :
a) au moins l’un des époux a la responsabilité paren-
tale à l’égard de l’enfant;
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
113 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(c) the court is satisfied that it is in the best interests
of the child to exercise jurisdiction.
b) les époux et toute personne ayant la responsabilité
parentale à l’égard de l’enfant acceptent la compétence
du tribunal;
c) le tribunal est convaincu qu’il est dans l’intérêt de
l’enfant d’exercer la compétence.
Definition of parental responsibility Définition de responsabilité parentale
(2) For the purposes of subsection (1), parental re-
sponsibility has the same meaning as in Article 1(2) of
the 1996 Convention.
(2) Au paragraphe (1), responsabilité parentale s’en-
tend au sens du paragraphe 1(2) de la Convention de
1996.
Transfer of Jurisdiction Transfert de compétence
State Party better placed to assess child’s best
interests
État partie mieux à même d’apprécier l’intérêt de
l’enfant
30.8 For the purposes of Articles 8 and 9 of the 1996
Convention, a court in the province in which a child is
habitually resident that would otherwise have jurisdic-
tion under any of sections 3 to 6 of this Act, or that has
jurisdiction under section 30.6 of this Act, may decline to
exercise jurisdiction to make, in respect of the child, a
parenting order, a contact order or a variation order in
respect of such an order if the conditions of Article 8 or 9,
as the case may be, are fulfilled and there is agreement
between the court and the competent authority of a State
Party that the latter will have jurisdiction.
30.8 Pour l’application des articles 8 et 9 de la Conven-
tion de 1996, le tribunal de la province où l’enfant a sa
résidence habituelle et qui aurait par ailleurs compétence
aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 6 de la pré-
sente loi, ou qui a compétence en vertu de l’article 30.6
de la présente loi, peut décider de ne pas exercer sa com-
pétence pour rendre une ordonnance parentale, une or-
donnance de contact ou une ordonnance modificative de
l’une de ces ordonnances si les conditions énoncées à ces
articles 8 ou 9, selon le cas, sont remplies et s’il y a en-
tente entre le tribunal et l’autorité compétente d’un État
partie sur le fait que cette dernière aura compétence.
Canadian court better placed to assess child’s best
interests
Tribunal canadien mieux à même d’apprécier
l’intérêt de l’enfant
30.9 For the purposes of Articles 8 and 9 of the 1996
Convention, only the court in a province that would oth-
erwise have jurisdiction under any of sections 3 to 5 of
this Act may exercise jurisdiction to make a parenting or-
der, a contact order or a variation order in respect of such
orders if the conditions of Article 8 or 9, as the case may
be, are fulfilled and there is agreement between the com-
petent authority of a State Party and the court that the
latter will have jurisdiction.
30.9 Pour l’application des articles 8 et 9 de la Conven-
tion de 1996, seul le tribunal d’une province qui aurait
par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des
articles 3 à 5 de la présente loi peut exercer la compé-
tence pour rendre une ordonnance parentale, une ordon-
nance de contact ou une ordonnance modificative de
l’une de ces ordonnances si les conditions énoncées à ces
articles 8 ou 9, selon le cas, sont remplies et s’il y a en-
tente entre l’autorité compétente de l’État partie et le tri-
bunal sur le fait que ce dernier aura compétence.
Urgency Urgence
Urgent cases Cas d’urgence
31 For the purposes of Article 11 of the 1996 Conven-
tion, a court in a province that does not have jurisdiction
under sections 30.4 to 30.9 of this Act but that would
otherwise have jurisdiction under any of sections 3 to 5
of this Act, may, in urgent cases, make a parenting order,
a contact order or a variation order in respect of either
such order if the child who would be the subject of the or-
der is present in that province.
31 Pour l’application de l’article 11 de la Convention de
1996, le tribunal d’une province qui n’a pas compétence
en vertu des articles 30.4 à 30.9 de la présente loi mais
qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou
l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi peut, en cas
d’urgence, rendre une ordonnance parentale, une ordon-
nance de contact ou une ordonnance modificative de
l’une de ces ordonnances si l’enfant qui serait visé par
l’ordonnance est présent dans cette province.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
113 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
(c) the court is satisfied that it is in the best interests
of the child to exercise jurisdiction.
b) les époux et toute personne ayant la responsabilité
parentale à l’égard de l’enfant acceptent la compétence
du tribunal;
c) le tribunal est convaincu qu’il est dans l’intérêt de
l’enfant d’exercer la compétence.
Definition of parental responsibility Définition de responsabilité parentale
(2) For the purposes of subsection (1), parental re-
sponsibility has the same meaning as in Article 1(2) of
the 1996 Convention.
(2) Au paragraphe (1), responsabilité parentale s’en-
tend au sens du paragraphe 1(2) de la Convention de
1996.
Transfer of Jurisdiction Transfert de compétence
State Party better placed to assess child’s best
interests
État partie mieux à même d’apprécier l’intérêt de
l’enfant
30.8 For the purposes of Articles 8 and 9 of the 1996
Convention, a court in the province in which a child is
habitually resident that would otherwise have jurisdic-
tion under any of sections 3 to 6 of this Act, or that has
jurisdiction under section 30.6 of this Act, may decline to
exercise jurisdiction to make, in respect of the child, a
parenting order, a contact order or a variation order in
respect of such an order if the conditions of Article 8 or 9,
as the case may be, are fulfilled and there is agreement
between the court and the competent authority of a State
Party that the latter will have jurisdiction.
30.8 Pour l’application des articles 8 et 9 de la Conven-
tion de 1996, le tribunal de la province où l’enfant a sa
résidence habituelle et qui aurait par ailleurs compétence
aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 6 de la pré-
sente loi, ou qui a compétence en vertu de l’article 30.6
de la présente loi, peut décider de ne pas exercer sa com-
pétence pour rendre une ordonnance parentale, une or-
donnance de contact ou une ordonnance modificative de
l’une de ces ordonnances si les conditions énoncées à ces
articles 8 ou 9, selon le cas, sont remplies et s’il y a en-
tente entre le tribunal et l’autorité compétente d’un État
partie sur le fait que cette dernière aura compétence.
Canadian court better placed to assess child’s best
interests
Tribunal canadien mieux à même d’apprécier
l’intérêt de l’enfant
30.9 For the purposes of Articles 8 and 9 of the 1996
Convention, only the court in a province that would oth-
erwise have jurisdiction under any of sections 3 to 5 of
this Act may exercise jurisdiction to make a parenting or-
der, a contact order or a variation order in respect of such
orders if the conditions of Article 8 or 9, as the case may
be, are fulfilled and there is agreement between the com-
petent authority of a State Party and the court that the
latter will have jurisdiction.
30.9 Pour l’application des articles 8 et 9 de la Conven-
tion de 1996, seul le tribunal d’une province qui aurait
par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des
articles 3 à 5 de la présente loi peut exercer la compé-
tence pour rendre une ordonnance parentale, une ordon-
nance de contact ou une ordonnance modificative de
l’une de ces ordonnances si les conditions énoncées à ces
articles 8 ou 9, selon le cas, sont remplies et s’il y a en-
tente entre l’autorité compétente de l’État partie et le tri-
bunal sur le fait que ce dernier aura compétence.
Urgency Urgence
Urgent cases Cas d’urgence
31 For the purposes of Article 11 of the 1996 Conven-
tion, a court in a province that does not have jurisdiction
under sections 30.4 to 30.9 of this Act but that would
otherwise have jurisdiction under any of sections 3 to 5
of this Act, may, in urgent cases, make a parenting order,
a contact order or a variation order in respect of either
such order if the child who would be the subject of the or-
der is present in that province.
31 Pour l’application de l’article 11 de la Convention de
1996, le tribunal d’une province qui n’a pas compétence
en vertu des articles 30.4 à 30.9 de la présente loi mais
qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou
l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi peut, en cas
d’urgence, rendre une ordonnance parentale, une ordon-
nance de contact ou une ordonnance modificative de
l’une de ces ordonnances si l’enfant qui serait visé par
l’ordonnance est présent dans cette province.
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
114 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Recognition Reconnaissance
Recognition by operation of law Reconnaissance de plein droit
31.1 (1) For the purposes of Article 23 of the 1996 Con-
vention, a measure taken by a competent authority of a
State Party is a measure that has the effect of varying, re-
scinding or suspending a parenting order or contact or-
der.
31.1 (1) Pour l’application de l’article 23 de la Conven-
tion de 1996, une mesure prise par l’autorité compétente
d’un État partie est une mesure qui a pour effet de modi-
fier, de suspendre ou d’annuler une ordonnance paren-
tale ou une ordonnance de contact.
Measure taken deemed to be variation order Mesure prise réputée être une ordonnance
modificative
(2) A measure taken by a competent authority of a State
Party that is recognized by operation of law under Article
23(1) of the 1996 Convention is deemed to be an order
made under section 17 of this Act.
(2) La mesure prise par l’autorité compétente d’un État
partie qui est reconnue de plein droit en application du
paragraphe 23(1) de la Convention de 1996 est réputée
être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 de la
présente loi.
Extent of validity Portée de la validité
(3) Despite subsection 20(2), the measure referred to in
subsection (2) is valid only in any province to which the
1996 Convention applies.
(3) Malgré le paragraphe 20(2), la mesure visée au para-
graphe (2) n’est valide que dans les provinces où la
Convention de 1996 s’applique.
Jurisdiction respecting recognition Compétence pour statuer sur la reconnaissance
31.2 (1) For the purposes of Article 24 of the 1996 Con-
vention and on application by an interested person, a
court in a province has jurisdiction to decide on the
recognition of a measure referred to in section 31.1 of
this Act if there is a sufficient connection between the
matter and the province.
31.2 (1) Pour l’application de l’article 24 de la Conven-
tion de 1996, le tribunal d’une province a compétence
pour statuer sur la reconnaissance d’une mesure visée à
l’article 31.1 de la présente loi, sur demande de toute
personne intéressée, s’il existe un lien suffisant entre l’af-
faire et cette province.
Effect of recognition Effet de la reconnaissance
(2) The court’s decision recognizing the measure is
deemed to be an order made under section 17 and has le-
gal effect throughout Canada.
(2) La décision du tribunal reconnaissant la mesure est
réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article
17 et est valide dans tout le Canada.
Effect of non-recognition Effet de la non-reconnaissance
(3) The court’s decision refusing to recognize the mea-
sure has legal effect throughout Canada.
(3) La décision du tribunal de refuser de reconnaître la
mesure est valide dans tout le Canada.
Enforcement Exécution
31.3 For the purposes of Article 26 of the 1996 Conven-
tion, a measure taken by a competent authority of a State
Party that is enforceable in that State Party and that is to
be enforced in a province may, on application by an in-
terested person,
(a) be declared to be enforceable by a court in the
province and enforced in that province as an order of
that court; or
(b) be registered for the purposes of enforcement in
the court in that province and enforced in that
province as an order of that court.
31.3 Pour l’application de l’article 26 de la Convention
de 1996, la mesure prise par l’autorité compétente d’un
État partie qui est exécutoire dans l’État partie et qui doit
être exécutée dans une province peut, sur demande de
tout intéressé, soit être déclarée exécutoire par le tribunal
de la province, soit être enregistrée aux fins d’exécution
auprès du tribunal de la province. Elle est exécutée dans
la province comme toute autre ordonnance de ce tribu-
nal.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
114 À jour au 30 septembre 2026
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Recognition Reconnaissance
Recognition by operation of law Reconnaissance de plein droit
31.1 (1) For the purposes of Article 23 of the 1996 Con-
vention, a measure taken by a competent authority of a
State Party is a measure that has the effect of varying, re-
scinding or suspending a parenting order or contact or-
der.
31.1 (1) Pour l’application de l’article 23 de la Conven-
tion de 1996, une mesure prise par l’autorité compétente
d’un État partie est une mesure qui a pour effet de modi-
fier, de suspendre ou d’annuler une ordonnance paren-
tale ou une ordonnance de contact.
Measure taken deemed to be variation order Mesure prise réputée être une ordonnance
modificative
(2) A measure taken by a competent authority of a State
Party that is recognized by operation of law under Article
23(1) of the 1996 Convention is deemed to be an order
made under section 17 of this Act.
(2) La mesure prise par l’autorité compétente d’un État
partie qui est reconnue de plein droit en application du
paragraphe 23(1) de la Convention de 1996 est réputée
être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 de la
présente loi.
Extent of validity Portée de la validité
(3) Despite subsection 20(2), the measure referred to in
subsection (2) is valid only in any province to which the
1996 Convention applies.
(3) Malgré le paragraphe 20(2), la mesure visée au para-
graphe (2) n’est valide que dans les provinces où la
Convention de 1996 s’applique.
Jurisdiction respecting recognition Compétence pour statuer sur la reconnaissance
31.2 (1) For the purposes of Article 24 of the 1996 Con-
vention and on application by an interested person, a
court in a province has jurisdiction to decide on the
recognition of a measure referred to in section 31.1 of
this Act if there is a sufficient connection between the
matter and the province.
31.2 (1) Pour l’application de l’article 24 de la Conven-
tion de 1996, le tribunal d’une province a compétence
pour statuer sur la reconnaissance d’une mesure visée à
l’article 31.1 de la présente loi, sur demande de toute
personne intéressée, s’il existe un lien suffisant entre l’af-
faire et cette province.
Effect of recognition Effet de la reconnaissance
(2) The court’s decision recognizing the measure is
deemed to be an order made under section 17 and has le-
gal effect throughout Canada.
(2) La décision du tribunal reconnaissant la mesure est
réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article
17 et est valide dans tout le Canada.
Effect of non-recognition Effet de la non-reconnaissance
(3) The court’s decision refusing to recognize the mea-
sure has legal effect throughout Canada.
(3) La décision du tribunal de refuser de reconnaître la
mesure est valide dans tout le Canada.
Enforcement Exécution
31.3 For the purposes of Article 26 of the 1996 Conven-
tion, a measure taken by a competent authority of a State
Party that is enforceable in that State Party and that is to
be enforced in a province may, on application by an in-
terested person,
(a) be declared to be enforceable by a court in the
province and enforced in that province as an order of
that court; or
(b) be registered for the purposes of enforcement in
the court in that province and enforced in that
province as an order of that court.
31.3 Pour l’application de l’article 26 de la Convention
de 1996, la mesure prise par l’autorité compétente d’un
État partie qui est exécutoire dans l’État partie et qui doit
être exécutée dans une province peut, sur demande de
tout intéressé, soit être déclarée exécutoire par le tribunal
de la province, soit être enregistrée aux fins d’exécution
auprès du tribunal de la province. Elle est exécutée dans
la province comme toute autre ordonnance de ce tribu-
nal.
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
115 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
— 2019, c. 16, s. 37 — 2019, ch. 16, art. 37
37 The schedule to the Act is renumbered as
Schedule 1.
37 L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.
— 2019, c. 16, s. 39 — 2019, ch. 16, art. 39
39 The Act is amended by adding, after Sche-
dule 1, the Schedule 2 set out in Schedule 2 to
this Act.
39 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’an-
nexe 2 de la présente loi.
SCHEDULE
(Section 30)
ANNEXE
(article 30)
Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition,
Enforcement and Co-operation in Respect of Parental
Responsibility and Measures for the Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesures de protection des
enfants
The States signatory to the present Convention, Les Etats signataires de la présente Convention,
Considering the need to improve the protection of children in
international situations,
Considérant qu’il convient de renforcer la protection des en-
fants dans les situations à caractère international,
Wishing to avoid conflicts between their legal systems in re-
spect of jurisdiction, applicable law, recognition and enforce-
ment of measures for the protection of children,
Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en
matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exé-
cution des mesures de protection des enfants,
Recalling the importance of international co-operation for the
protection of children,
Rappelant l’importance de la coopération internationale pour
la protection des enfants,
Confirming that the best interests of the child are to be a pri-
mary consideration,
Confirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une
considération primordiale,
Noting that the Convention of 5 October 1961 concerning the
powers of authorities and the law applicable in respect of the
protection of minors is in need of revision,
Constatant la nécessité de reviser la Convention du 5 octobre
1961 concernant la compétence des autorités et la loi appli-
cable en matière de protection des mineurs,
Desiring to establish common provisions to this effect, taking
into account the United Nations Convention on the Rights of
the Child of 20 November 1989,
Désirant établir des dispositions communes à cet effet, en te-
nant compte de la Convention des Nations Unies relative aux
droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,
Have agreed on the following provisions — Sont convenus des dispositions suivantes :
Chapter I – Scope of the Convention Chapitre I – Champ d’application de la convention
ARTICLE 1 ARTICLE PREMIER
1 The objects of the present Convention are –
a to determine the State whose authorities have jurisdic-
tion to take measures directed to the protection of the per-
son or property of the child;
b to determine which law is to be applied by such author-
ities in exercising their jurisdiction;
c to determine the law applicable to parental responsibili-
ty;
d to provide for the recognition and enforcement of such
measures of protection in all Contracting States;
e to establish such co-operation between the authorities
of the Contracting States as may be necessary in order to
achieve the purposes of this Convention.
1 La présente Convention a pour objet :
a de déterminer l’Etat dont les autorités ont compétence
pour prendre des mesures tendant à la protection de la
personne ou des biens de l’enfant;
b de déterminer la loi applicable par ces autorités dans
l’exercice de leur compétence;
c de déterminer la loi applicable à la responsabilité pa-
rentale;
d d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures
de protection dans tous les Etats contractants;
e d’établir entre les autorités des Etats contractants la co-
opération nécessaire à la réalisation des objectifs de la
Convention.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
115 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
— 2019, c. 16, s. 37 — 2019, ch. 16, art. 37
37 The schedule to the Act is renumbered as
Schedule 1.
37 L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.
— 2019, c. 16, s. 39 — 2019, ch. 16, art. 39
39 The Act is amended by adding, after Sche-
dule 1, the Schedule 2 set out in Schedule 2 to
this Act.
39 La même loi est modifiée par adjonction,
après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’an-
nexe 2 de la présente loi.
SCHEDULE
(Section 30)
ANNEXE
(article 30)
Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition,
Enforcement and Co-operation in Respect of Parental
Responsibility and Measures for the Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesures de protection des
enfants
The States signatory to the present Convention, Les Etats signataires de la présente Convention,
Considering the need to improve the protection of children in
international situations,
Considérant qu’il convient de renforcer la protection des en-
fants dans les situations à caractère international,
Wishing to avoid conflicts between their legal systems in re-
spect of jurisdiction, applicable law, recognition and enforce-
ment of measures for the protection of children,
Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en
matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exé-
cution des mesures de protection des enfants,
Recalling the importance of international co-operation for the
protection of children,
Rappelant l’importance de la coopération internationale pour
la protection des enfants,
Confirming that the best interests of the child are to be a pri-
mary consideration,
Confirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une
considération primordiale,
Noting that the Convention of 5 October 1961 concerning the
powers of authorities and the law applicable in respect of the
protection of minors is in need of revision,
Constatant la nécessité de reviser la Convention du 5 octobre
1961 concernant la compétence des autorités et la loi appli-
cable en matière de protection des mineurs,
Desiring to establish common provisions to this effect, taking
into account the United Nations Convention on the Rights of
the Child of 20 November 1989,
Désirant établir des dispositions communes à cet effet, en te-
nant compte de la Convention des Nations Unies relative aux
droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,
Have agreed on the following provisions — Sont convenus des dispositions suivantes :
Chapter I – Scope of the Convention Chapitre I – Champ d’application de la convention
ARTICLE 1 ARTICLE PREMIER
1 The objects of the present Convention are –
a to determine the State whose authorities have jurisdic-
tion to take measures directed to the protection of the per-
son or property of the child;
b to determine which law is to be applied by such author-
ities in exercising their jurisdiction;
c to determine the law applicable to parental responsibili-
ty;
d to provide for the recognition and enforcement of such
measures of protection in all Contracting States;
e to establish such co-operation between the authorities
of the Contracting States as may be necessary in order to
achieve the purposes of this Convention.
1 La présente Convention a pour objet :
a de déterminer l’Etat dont les autorités ont compétence
pour prendre des mesures tendant à la protection de la
personne ou des biens de l’enfant;
b de déterminer la loi applicable par ces autorités dans
l’exercice de leur compétence;
c de déterminer la loi applicable à la responsabilité pa-
rentale;
d d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures
de protection dans tous les Etats contractants;
e d’établir entre les autorités des Etats contractants la co-
opération nécessaire à la réalisation des objectifs de la
Convention.
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
116 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
2 For the purposes of this Convention, the term “parental re-
sponsibility” includes parental authority, or any analogous re-
lationship of authority determining the rights, powers and re-
sponsibilities of parents, guardians and other legal
representatives in relation to the person or the property of the
child.
2 Aux fins de la Convention, l’expression « responsabilité pa-
rentale » comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport
d’autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les
obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant lé-
gal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant.
ARTICLE 2 ARTICLE 2
The Convention applies to children from the moment of their
birth until they reach the age of 18 years.
La Convention s’applique aux enfants à partir de leur nais-
sance et jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans.
ARTICLE 3 ARTICLE 3
The measures referred to in Article 1 may deal in particular
with –
a the attribution, exercise, termination or restriction of
parental responsibility, as well as its delegation;
b rights of custody, including rights relating to the care of
the person of the child and, in particular, the right to de-
termine the child’s place of residence, as well as rights of
access including the right to take a child for a limited peri-
od of time to a place other than the child’s habitual resi-
dence;
c guardianship, curatorship and analogous institutions;
d the designation and functions of any person or body
having charge of the child’s person or property, represent-
ing or assisting the child;
e the placement of the child in a foster family or in insti-
tutional care, or the provision of care by kafala or an anal-
ogous institution;
f the supervision by a public authority of the care of a
child by any person having charge of the child;
g the administration, conservation or disposal of the
child’s property.
Les mesures prévues à l’article premier peuvent porter no-
tamment sur :
a l’attribution, l’exercice et le retrait total ou partiel de la
responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci;
b le droit de garde, comprenant le droit portant sur les
soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de
décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de vi-
site, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une pé-
riode limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence
habituelle;
c la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;
d la désignation et les fonctions de toute personne ou or-
ganisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens
de l’enfant, de le représenter ou de l’assister;
e le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou
dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou
par une institution analogue;
f la supervision par les autorités publiques des soins dis-
pensés à l’enfant par toute personne ayant la charge de cet
enfant;
g l’administration, la conservation ou la disposition des
biens de l’enfant.
ARTICLE 4 ARTICLE 4
The Convention does not apply to –
a the establishment or contesting of a parent-child rela-
tionship;
b decisions on adoption, measures preparatory to adop-
tion, or the annulment or revocation of adoption;
c the name and forenames of the child;
d emancipation;
e maintenance obligations;
f trusts or succession;
g social security;
h public measures of a general nature in matters of edu-
cation or health;
i measures taken as a result of penal offences committed
by children;
Sont exclus du domaine de la Convention :
a l’établissement et la contestation de la filiation;
b la décision sur l’adoption et les mesures qui la pré-
parent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adop-
tion;
c les nom et prénoms de l’enfant;
d l’émancipation;
e les obligations alimentaires;
f les trusts et successions;
g la sécurité sociale;
h les mesures publiques de caractère général en matière
d’éducation et de santé;
i les mesures prises en conséquence d’infractions pénales
commises par des enfants;
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
116 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
2 For the purposes of this Convention, the term “parental re-
sponsibility” includes parental authority, or any analogous re-
lationship of authority determining the rights, powers and re-
sponsibilities of parents, guardians and other legal
representatives in relation to the person or the property of the
child.
2 Aux fins de la Convention, l’expression « responsabilité pa-
rentale » comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport
d’autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les
obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant lé-
gal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant.
ARTICLE 2 ARTICLE 2
The Convention applies to children from the moment of their
birth until they reach the age of 18 years.
La Convention s’applique aux enfants à partir de leur nais-
sance et jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans.
ARTICLE 3 ARTICLE 3
The measures referred to in Article 1 may deal in particular
with –
a the attribution, exercise, termination or restriction of
parental responsibility, as well as its delegation;
b rights of custody, including rights relating to the care of
the person of the child and, in particular, the right to de-
termine the child’s place of residence, as well as rights of
access including the right to take a child for a limited peri-
od of time to a place other than the child’s habitual resi-
dence;
c guardianship, curatorship and analogous institutions;
d the designation and functions of any person or body
having charge of the child’s person or property, represent-
ing or assisting the child;
e the placement of the child in a foster family or in insti-
tutional care, or the provision of care by kafala or an anal-
ogous institution;
f the supervision by a public authority of the care of a
child by any person having charge of the child;
g the administration, conservation or disposal of the
child’s property.
Les mesures prévues à l’article premier peuvent porter no-
tamment sur :
a l’attribution, l’exercice et le retrait total ou partiel de la
responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci;
b le droit de garde, comprenant le droit portant sur les
soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de
décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de vi-
site, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une pé-
riode limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence
habituelle;
c la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;
d la désignation et les fonctions de toute personne ou or-
ganisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens
de l’enfant, de le représenter ou de l’assister;
e le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou
dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou
par une institution analogue;
f la supervision par les autorités publiques des soins dis-
pensés à l’enfant par toute personne ayant la charge de cet
enfant;
g l’administration, la conservation ou la disposition des
biens de l’enfant.
ARTICLE 4 ARTICLE 4
The Convention does not apply to –
a the establishment or contesting of a parent-child rela-
tionship;
b decisions on adoption, measures preparatory to adop-
tion, or the annulment or revocation of adoption;
c the name and forenames of the child;
d emancipation;
e maintenance obligations;
f trusts or succession;
g social security;
h public measures of a general nature in matters of edu-
cation or health;
i measures taken as a result of penal offences committed
by children;
Sont exclus du domaine de la Convention :
a l’établissement et la contestation de la filiation;
b la décision sur l’adoption et les mesures qui la pré-
parent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adop-
tion;
c les nom et prénoms de l’enfant;
d l’émancipation;
e les obligations alimentaires;
f les trusts et successions;
g la sécurité sociale;
h les mesures publiques de caractère général en matière
d’éducation et de santé;
i les mesures prises en conséquence d’infractions pénales
commises par des enfants;
Divorce Divorce
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Last amended on February 1, 2024
117 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
j decisions on the right of asylum and on immigration. j les décisions sur le droit d’asile et en matière d’immigra-
tion.
Chapter II – Jurisdiction Chapitre II – Compétence
ARTICLE 5 ARTICLE 5
1 The judicial or administrative authorities of the Contract-
ing State of the habitual residence of the child have jurisdic-
tion to take measures directed to the protection of the child’s
person or property.
1 Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’Etat
contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compé-
tentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa
personne ou de ses biens.
2 Subject to Article 7, in case of a change of the child’s habit-
ual residence to another Contracting State, the authorities of
the State of the new habitual residence have jurisdiction.
2 Sous réserve de l’article 7, en cas de changement de la rési-
dence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant,
sont compétentes les autorités de l’Etat de la nouvelle rési-
dence habituelle.
ARTICLE 6 ARTICLE 6
1 For refugee children and children who, due to distur-
bances occurring in their country, are internationally dis-
placed, the authorities of the Contracting State on the territo-
ry of which these children are present as a result of their
displacement have the jurisdiction provided for in paragraph
1 of Article 5.
1 Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de
troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement
déplacés, les autorités de l’Etat contractant sur le territoire
duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement
exercent la compétence prévue au paragraphe premier de l’ar-
ticle 5.
2 The provisions of the preceding paragraph also apply to
children whose habitual residence cannot be established.
2 La disposition du paragraphe précédent s’applique égale-
ment aux enfants dont la résidence habituelle ne peut être
établie.
ARTICLE 7 ARTICLE 7
1 In case of wrongful removal or retention of the child, the
authorities of the Contracting State in which the child was ha-
bitually resident immediately before the removal or retention
keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual
resident in another State, and
a each person, institution or other body having rights of
custody has acquiesced in the removal or retention; or
b the child has resided in that other State for a period of
at least one year after the person, institution or other body
having rights of custody has or should have had knowledge
of the whereabouts of the child, no request for return
lodged within that period is still pending, and the child is
settled in his or her new environment.
1 En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant,
les autorités de l’Etat contractant dans lequel l’enfant avait sa
résidence habituelle immédiatement avant son déplacement
ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au mo-
ment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un
autre Etat et que :
a toute personne, institution ou autre organisme ayant le
droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-re-
tour; ou
b l’enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période
d’au moins un an après que la personne, l’institution ou
tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou
aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune
demande de retour présentée pendant cette période n’est
encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans
son nouveau milieu.
2 The removal or the retention of a child is to be considered
wrongful where
a it is in breach of rights of custody attributed to a per-
son, an institution or any other body, either jointly or
alone, under the law of the State in which the child was ha-
bitually resident immediately before the removal or reten-
tion; and
b at the time of removal or retention those rights were ac-
tually exercised, either jointly or alone, or would have been
so exercised but for the removal or retention.
2 Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré
comme illicite :
a lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué
à une personne, une institution ou tout autre organisme,
seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel
l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant
son déplacement ou son non-retour; et
b que ce droit était exercé de façon effective, seul ou
conjointement, au moment du déplacement ou du non-re-
tour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
117 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
j decisions on the right of asylum and on immigration. j les décisions sur le droit d’asile et en matière d’immigra-
tion.
Chapter II – Jurisdiction Chapitre II – Compétence
ARTICLE 5 ARTICLE 5
1 The judicial or administrative authorities of the Contract-
ing State of the habitual residence of the child have jurisdic-
tion to take measures directed to the protection of the child’s
person or property.
1 Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’Etat
contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compé-
tentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa
personne ou de ses biens.
2 Subject to Article 7, in case of a change of the child’s habit-
ual residence to another Contracting State, the authorities of
the State of the new habitual residence have jurisdiction.
2 Sous réserve de l’article 7, en cas de changement de la rési-
dence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant,
sont compétentes les autorités de l’Etat de la nouvelle rési-
dence habituelle.
ARTICLE 6 ARTICLE 6
1 For refugee children and children who, due to distur-
bances occurring in their country, are internationally dis-
placed, the authorities of the Contracting State on the territo-
ry of which these children are present as a result of their
displacement have the jurisdiction provided for in paragraph
1 of Article 5.
1 Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de
troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement
déplacés, les autorités de l’Etat contractant sur le territoire
duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement
exercent la compétence prévue au paragraphe premier de l’ar-
ticle 5.
2 The provisions of the preceding paragraph also apply to
children whose habitual residence cannot be established.
2 La disposition du paragraphe précédent s’applique égale-
ment aux enfants dont la résidence habituelle ne peut être
établie.
ARTICLE 7 ARTICLE 7
1 In case of wrongful removal or retention of the child, the
authorities of the Contracting State in which the child was ha-
bitually resident immediately before the removal or retention
keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual
resident in another State, and
a each person, institution or other body having rights of
custody has acquiesced in the removal or retention; or
b the child has resided in that other State for a period of
at least one year after the person, institution or other body
having rights of custody has or should have had knowledge
of the whereabouts of the child, no request for return
lodged within that period is still pending, and the child is
settled in his or her new environment.
1 En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant,
les autorités de l’Etat contractant dans lequel l’enfant avait sa
résidence habituelle immédiatement avant son déplacement
ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au mo-
ment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un
autre Etat et que :
a toute personne, institution ou autre organisme ayant le
droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-re-
tour; ou
b l’enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période
d’au moins un an après que la personne, l’institution ou
tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou
aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune
demande de retour présentée pendant cette période n’est
encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans
son nouveau milieu.
2 The removal or the retention of a child is to be considered
wrongful where
a it is in breach of rights of custody attributed to a per-
son, an institution or any other body, either jointly or
alone, under the law of the State in which the child was ha-
bitually resident immediately before the removal or reten-
tion; and
b at the time of removal or retention those rights were ac-
tually exercised, either jointly or alone, or would have been
so exercised but for the removal or retention.
2 Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré
comme illicite :
a lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué
à une personne, une institution ou tout autre organisme,
seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel
l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant
son déplacement ou son non-retour; et
b que ce droit était exercé de façon effective, seul ou
conjointement, au moment du déplacement ou du non-re-
tour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
118 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
The rights of custody mentioned in sub-paragraph a above,
may arise in particular by operation of law or by reason of a
judicial or administrative decision, or by reason of an agree-
ment having legal effect under the law of that State.
Le droit de garde visé à la lettre a peut notamment résulter
d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou
administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet
Etat.
3 So long as the authorities first mentioned in paragraph 1
keep their jurisdiction, the authorities of the Contracting
State to which the child has been removed or in which he or
she has been retained can take only such urgent measures un-
der Article 11 as are necessary for the protection of the per-
son or property of the child.
3 Tant que les autorités mentionnées au paragraphe premier
conservent leur compétence, les autorités de l’Etat contrac-
tant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre
que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la per-
sonne ou des biens de l’enfant, conformément à l’article 11.
ARTICLE 8 ARTICLE 8
1 By way of exception, the authority of a Contracting State
having jurisdiction under Article 5 or 6, if it considers that the
authority of another Contracting State would be better placed
in the particular case to assess the best interests of the child,
may either
1 A titre d’exception, l’autorité de l’Etat contractant compé-
tente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que
l’autorité d’un autre Etat contractant serait mieux à même
d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’en-
fant, peut
– request that other authority, directly or with the assistance
of the Central Authority of its State, to assume jurisdiction to
take such measures of protection as it considers to be neces-
sary, or
– soit demander à cette autorité, directement ou avec le
concours de l’Autorité centrale de cet Etat, d’accepter la com-
pétence pour prendre les mesures de protection qu’elle esti-
mera nécessaires,
– suspend consideration of the case and invite the parties to
introduce such a request before the authority of that other
State.
– soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d’une
telle demande l’autorité de cet autre Etat.
2 The Contracting States whose authorities may be ad-
dressed as provided in the preceding paragraph are
a a State of which the child is a national,
b a State in which property of the child is located,
c a State whose authorities are seised of an application
for divorce or legal separation of the child’s parents, or for
annulment of their marriage,
d a State with which the child has a substantial connec-
tion.
2 Les Etats contractants dont une autorité peut être requise
ou saisie dans les conditions fixées au paragraphe précédent
sont :
a un Etat dont l’enfant possède la nationalité,
b un Etat dans lequel sont situés des biens de l’enfant,
c un Etat dont une autorité est saisie d’une demande en
divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou
en annulation de leur mariage,
d un Etat avec lequel l’enfant présente un lien étroit.
3 The authorities concerned may proceed to an exchange of
views.
3 Les autorités concernées peuvent procéder à un échange
de vues.
4 The authority addressed as provided in paragraph 1 may
assume jurisdiction, in place of the authority having jurisdic-
tion under Article 5 or 6, if it considers that this is in the
child’s best interests.
4 L’autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au
paragraphe premier peut accepter la compétence, en lieu et
place de l’autorité compétente en application des articles 5 ou
6, si elle considère que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant.
ARTICLE 9 ARTICLE 9
1 If the authorities of a Contracting State referred to in Arti-
cle 8, paragraph 2, consider that they are better placed in the
particular case to assess the child’s best interests, they may ei-
ther
1 Les autorités des Etats contractants mentionnés à l’article
8, paragraphe 2, si elles considèrent qu’elles sont les mieux à
même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur
de l’enfant, peuvent
– request the competent authority of the Contracting State of
the habitual residence of the child, directly or with the assis-
tance of the Central Authority of that State, that they be au-
thorized to exercise jurisdiction to take the measures of pro-
tection which they consider to be necessary, or
– soit demander à l’autorité compétente de l’Etat contractant
de la résidence habituelle de l’enfant, directement ou avec le
concours de l’Autorité centrale de cet Etat, de leur permettre
d’exercer la compétence pour prendre les mesures de protec-
tion qu’elles estiment nécessaires,
– invite the parties to introduce such a request before the au-
thority of the Contracting State of the habitual residence of
the child.
– soit inviter les parties à présenter une telle demande de-
vant les autorités de l’Etat contractant de la résidence habi-
tuelle de l’enfant.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
118 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
The rights of custody mentioned in sub-paragraph a above,
may arise in particular by operation of law or by reason of a
judicial or administrative decision, or by reason of an agree-
ment having legal effect under the law of that State.
Le droit de garde visé à la lettre a peut notamment résulter
d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou
administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet
Etat.
3 So long as the authorities first mentioned in paragraph 1
keep their jurisdiction, the authorities of the Contracting
State to which the child has been removed or in which he or
she has been retained can take only such urgent measures un-
der Article 11 as are necessary for the protection of the per-
son or property of the child.
3 Tant que les autorités mentionnées au paragraphe premier
conservent leur compétence, les autorités de l’Etat contrac-
tant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre
que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la per-
sonne ou des biens de l’enfant, conformément à l’article 11.
ARTICLE 8 ARTICLE 8
1 By way of exception, the authority of a Contracting State
having jurisdiction under Article 5 or 6, if it considers that the
authority of another Contracting State would be better placed
in the particular case to assess the best interests of the child,
may either
1 A titre d’exception, l’autorité de l’Etat contractant compé-
tente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que
l’autorité d’un autre Etat contractant serait mieux à même
d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’en-
fant, peut
– request that other authority, directly or with the assistance
of the Central Authority of its State, to assume jurisdiction to
take such measures of protection as it considers to be neces-
sary, or
– soit demander à cette autorité, directement ou avec le
concours de l’Autorité centrale de cet Etat, d’accepter la com-
pétence pour prendre les mesures de protection qu’elle esti-
mera nécessaires,
– suspend consideration of the case and invite the parties to
introduce such a request before the authority of that other
State.
– soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d’une
telle demande l’autorité de cet autre Etat.
2 The Contracting States whose authorities may be ad-
dressed as provided in the preceding paragraph are
a a State of which the child is a national,
b a State in which property of the child is located,
c a State whose authorities are seised of an application
for divorce or legal separation of the child’s parents, or for
annulment of their marriage,
d a State with which the child has a substantial connec-
tion.
2 Les Etats contractants dont une autorité peut être requise
ou saisie dans les conditions fixées au paragraphe précédent
sont :
a un Etat dont l’enfant possède la nationalité,
b un Etat dans lequel sont situés des biens de l’enfant,
c un Etat dont une autorité est saisie d’une demande en
divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou
en annulation de leur mariage,
d un Etat avec lequel l’enfant présente un lien étroit.
3 The authorities concerned may proceed to an exchange of
views.
3 Les autorités concernées peuvent procéder à un échange
de vues.
4 The authority addressed as provided in paragraph 1 may
assume jurisdiction, in place of the authority having jurisdic-
tion under Article 5 or 6, if it considers that this is in the
child’s best interests.
4 L’autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au
paragraphe premier peut accepter la compétence, en lieu et
place de l’autorité compétente en application des articles 5 ou
6, si elle considère que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant.
ARTICLE 9 ARTICLE 9
1 If the authorities of a Contracting State referred to in Arti-
cle 8, paragraph 2, consider that they are better placed in the
particular case to assess the child’s best interests, they may ei-
ther
1 Les autorités des Etats contractants mentionnés à l’article
8, paragraphe 2, si elles considèrent qu’elles sont les mieux à
même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur
de l’enfant, peuvent
– request the competent authority of the Contracting State of
the habitual residence of the child, directly or with the assis-
tance of the Central Authority of that State, that they be au-
thorized to exercise jurisdiction to take the measures of pro-
tection which they consider to be necessary, or
– soit demander à l’autorité compétente de l’Etat contractant
de la résidence habituelle de l’enfant, directement ou avec le
concours de l’Autorité centrale de cet Etat, de leur permettre
d’exercer la compétence pour prendre les mesures de protec-
tion qu’elles estiment nécessaires,
– invite the parties to introduce such a request before the au-
thority of the Contracting State of the habitual residence of
the child.
– soit inviter les parties à présenter une telle demande de-
vant les autorités de l’Etat contractant de la résidence habi-
tuelle de l’enfant.
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
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119 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
2 The authorities concerned may proceed to an exchange of
views.
2 Les autorités concernées peuvent procéder à un échange
de vues.
3 The authority initiating the request may exercise jurisdic-
tion in place of the authority of the Contracting State of the
habitual residence of the child only if the latter authority has
accepted the request.
3 L’autorité à l’origine de la demande ne peut exercer la
compétence en lieu et place de l’autorité de l’Etat contractant
de la résidence habituelle de l’enfant que si cette autorité a ac-
cepté la demande.
ARTICLE 10 ARTICLE 10
1 Without prejudice to Articles 5 to 9, the authorities of a
Contracting State exercising jurisdiction to decide upon an
application for divorce or legal separation of the parents of a
child habitually resident in another Contracting State, or for
annulment of their marriage, may, if the law of their State so
provides, take measures directed to the protection of the per-
son or property of such child if
a at the time of commencement of the proceedings, one
of his or her parents habitually resides in that State and
one of them has parental responsibility in relation to the
child, and
b the jurisdiction of these authorities to take such mea-
sures has been accepted by the parents, as well as by any
other person who has parental responsibility in relation to
the child, and is in the best interests of the child.
1 Sans préjudice des articles 5 à 9, les autorités d’un Etat
contractant, dans l’exercice de leur compétence pour
connaître d’une demande en divorce ou séparation de corps
des parents d’un enfant résidant habituellement dans un
autre Etat contractant, ou en annulation de leur mariage,
peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures
de protection de la personne ou des biens de l’enfant,
a si, au commencement de la procédure, l’un des parents
réside habituellement dans cet Etat et que l’un d’eux ait la
responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, et
b si la compétence de ces autorités pour prendre de telles
mesures a été acceptée par les parents, ainsi que par toute
autre personne ayant la responsabilité parentale à l’égard
de l’enfant et si cette compétence est conforme à l’intérêt
supérieur de l’enfant.
2 The jurisdiction provided for by paragraph 1 to take mea-
sures for the protection of the child ceases as soon as the deci-
sion allowing or refusing the application for divorce, legal
separation or annulment of the marriage has become final, or
the proceedings have come to an end for another reason.
2 La compétence prévue au paragraphe premier pour
prendre des mesures de protection de l’enfant cesse dès lors
que la décision faisant droit ou rejetant la demande en di-
vorce, séparation de corps ou annulation du mariage est deve-
nue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre
motif.
ARTICLE 11 ARTICLE 11
1 In all cases of urgency, the authorities of any Contracting
State in whose territory the child or property belonging to the
child is present have jurisdiction to take any necessary mea-
sures of protection.
1 Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque Etat
contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des
biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les me-
sures de protection nécessaires.
2 The measures taken under the preceding paragraph with
regard to a child habitually resident in a Contracting State
shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction
under Articles 5 to 10 have taken the measures required by
the situation.
2 Les mesures prises en application du paragraphe précé-
dent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans
un Etat contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités
compétentes en vertu des articles 5 à 10 ont pris les mesures
exigées par la situation.
3 The measures taken under paragraph 1 with regard to a
child who is habitually resident in a non-Contracting State
shall lapse in each Contracting State as soon as measures re-
quired by the situation and taken by the authorities of anoth-
er State are recognised in the Contracting State in question.
3 Les mesures prises en application du paragraphe premier
à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un
Etat non contractant cessent d’avoir effet dans chaque Etat
contractant dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par
la situation, prises par les autorités d’un autre Etat.
ARTICLE 12 ARTICLE 12
1 Subject to Article 7, the authorities of a Contracting State
in whose territory the child or property belonging to the child
is present have jurisdiction to take measures of a provisional
character for the protection of the person or property of the
child which have a territorial effect limited to the State in
question, in so far as such measures are not incompatible
with measures already taken by authorities which have juris-
diction under Articles 5 to 10.
1 Sous réserve de l’article 7, les autorités d’un Etat contrac-
tant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui
appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de
protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un
caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à
cet Etat, pour autant que de telles mesures ne soient pas in-
compatibles avec celles déjà prises par les autorités compé-
tentes en vertu des articles 5 à 10.
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119 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
2 The authorities concerned may proceed to an exchange of
views.
2 Les autorités concernées peuvent procéder à un échange
de vues.
3 The authority initiating the request may exercise jurisdic-
tion in place of the authority of the Contracting State of the
habitual residence of the child only if the latter authority has
accepted the request.
3 L’autorité à l’origine de la demande ne peut exercer la
compétence en lieu et place de l’autorité de l’Etat contractant
de la résidence habituelle de l’enfant que si cette autorité a ac-
cepté la demande.
ARTICLE 10 ARTICLE 10
1 Without prejudice to Articles 5 to 9, the authorities of a
Contracting State exercising jurisdiction to decide upon an
application for divorce or legal separation of the parents of a
child habitually resident in another Contracting State, or for
annulment of their marriage, may, if the law of their State so
provides, take measures directed to the protection of the per-
son or property of such child if
a at the time of commencement of the proceedings, one
of his or her parents habitually resides in that State and
one of them has parental responsibility in relation to the
child, and
b the jurisdiction of these authorities to take such mea-
sures has been accepted by the parents, as well as by any
other person who has parental responsibility in relation to
the child, and is in the best interests of the child.
1 Sans préjudice des articles 5 à 9, les autorités d’un Etat
contractant, dans l’exercice de leur compétence pour
connaître d’une demande en divorce ou séparation de corps
des parents d’un enfant résidant habituellement dans un
autre Etat contractant, ou en annulation de leur mariage,
peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures
de protection de la personne ou des biens de l’enfant,
a si, au commencement de la procédure, l’un des parents
réside habituellement dans cet Etat et que l’un d’eux ait la
responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, et
b si la compétence de ces autorités pour prendre de telles
mesures a été acceptée par les parents, ainsi que par toute
autre personne ayant la responsabilité parentale à l’égard
de l’enfant et si cette compétence est conforme à l’intérêt
supérieur de l’enfant.
2 The jurisdiction provided for by paragraph 1 to take mea-
sures for the protection of the child ceases as soon as the deci-
sion allowing or refusing the application for divorce, legal
separation or annulment of the marriage has become final, or
the proceedings have come to an end for another reason.
2 La compétence prévue au paragraphe premier pour
prendre des mesures de protection de l’enfant cesse dès lors
que la décision faisant droit ou rejetant la demande en di-
vorce, séparation de corps ou annulation du mariage est deve-
nue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre
motif.
ARTICLE 11 ARTICLE 11
1 In all cases of urgency, the authorities of any Contracting
State in whose territory the child or property belonging to the
child is present have jurisdiction to take any necessary mea-
sures of protection.
1 Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque Etat
contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des
biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les me-
sures de protection nécessaires.
2 The measures taken under the preceding paragraph with
regard to a child habitually resident in a Contracting State
shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction
under Articles 5 to 10 have taken the measures required by
the situation.
2 Les mesures prises en application du paragraphe précé-
dent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans
un Etat contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités
compétentes en vertu des articles 5 à 10 ont pris les mesures
exigées par la situation.
3 The measures taken under paragraph 1 with regard to a
child who is habitually resident in a non-Contracting State
shall lapse in each Contracting State as soon as measures re-
quired by the situation and taken by the authorities of anoth-
er State are recognised in the Contracting State in question.
3 Les mesures prises en application du paragraphe premier
à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un
Etat non contractant cessent d’avoir effet dans chaque Etat
contractant dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par
la situation, prises par les autorités d’un autre Etat.
ARTICLE 12 ARTICLE 12
1 Subject to Article 7, the authorities of a Contracting State
in whose territory the child or property belonging to the child
is present have jurisdiction to take measures of a provisional
character for the protection of the person or property of the
child which have a territorial effect limited to the State in
question, in so far as such measures are not incompatible
with measures already taken by authorities which have juris-
diction under Articles 5 to 10.
1 Sous réserve de l’article 7, les autorités d’un Etat contrac-
tant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui
appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de
protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un
caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à
cet Etat, pour autant que de telles mesures ne soient pas in-
compatibles avec celles déjà prises par les autorités compé-
tentes en vertu des articles 5 à 10.
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
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120 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
2 The measures taken under the preceding paragraph with
regard to a child habitually resident in a Contracting State
shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction
under Articles 5 to 10 have taken a decision in respect of the
measures of protection which may be required by the situa-
tion.
2 Les mesures prises en application du paragraphe précé-
dent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans
un Etat contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités
compétentes en vertu des articles 5 à 10 se sont prononcées
sur les mesures que pourrait exiger la situation.
3 The measures taken under paragraph 1 with regard to a
child who is habitually resident in a non-Contracting State
shall lapse in the Contracting State where the measures were
taken as soon as measures required by the situation and tak-
en by the authorities of another State are recognised in the
Contracting State in question.
3 Les mesures prises en application du paragraphe premier
à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un
Etat non contractant cessent d’avoir effet dans l’Etat contrac-
tant où elles ont été prises dès qu’y sont reconnues les me-
sures exigées par la situation, prises par les autorités d’un
autre Etat.
ARTICLE 13 ARTICLE 13
1 The authorities of a Contracting State which have jurisdic-
tion under Articles 5 to 10 to take measures for the protection
of the person or property of the child must abstain from exer-
cising this jurisdiction if, at the time of the commencement of
the proceedings, corresponding measures have been request-
ed from the authorities of another Contracting State having
jurisdiction under Articles 5 to 10 at the time of the request
and are still under consideration.
1 Les autorités d’un Etat contractant qui sont compétentes
selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protec-
tion de la personne ou des biens de l’enfant doivent s’abstenir
de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des me-
sures correspondantes ont été demandées aux autorités d’un
autre Etat contractant alors compétentes en vertu des articles
5 à 10 et sont encore en cours d’examen.
2 The provisions of the preceding paragraph shall not apply
if the authorities before whom the request for measures was
initially introduced have declined jurisdiction.
2 La disposition du paragraphe précédent ne s’applique pas
si les autorités devant lesquelles la demande de mesures a été
initialement présentée ont renoncé à leur compétence.
ARTICLE 14 ARTICLE 14
The measures taken in application of Articles 5 to 10 remain
in force according to their terms, even if a change of circum-
stances has eliminated the basis upon which jurisdiction was
founded, so long as the authorities which have jurisdiction
under the Convention have not modified, replaced or termi-
nated such measures.
Les mesures prises en application des articles 5 à 10 restent
en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu’un
changement des circonstances a fait disparaître l’élément sur
lequel était fondée la compétence, tant que les autorités com-
pétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées,
remplacées ou levées.
Chapter III – Applicable Law Chapitre III – Loi applicable
ARTICLE 15 ARTICLE 15
1 In exercising their jurisdiction under the provisions of
Chapter II, the authorities of the Contracting States shall ap-
ply their own law.
1 Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par
les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contrac-
tants appliquent leur loi.
2 However, in so far as the protection of the person or the
property of the child requires, they may exceptionally apply
or take into consideration of the law of another State with
which the situation has a substantial connection.
2 Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne
ou des biens de l’enfant le requiert, elles peuvent exception-
nellement appliquer ou prendre en considération la loi d’un
autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.
3 If the child’s habitual residence changes to another Con-
tracting State, the law of that other State governs, from the
time of the change, the conditions of application of the mea-
sures taken in the State of the former habitual residence.
3 En cas de changement de la résidence habituelle de l’en-
fant dans un autre Etat contractant, la loi de cet autre Etat ré-
git, à partir du moment où le changement est survenu, les
conditions d’application des mesures prises dans l’Etat de
l’ancienne résidence habituelle.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
120 À jour au 30 septembre 2026
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2 The measures taken under the preceding paragraph with
regard to a child habitually resident in a Contracting State
shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction
under Articles 5 to 10 have taken a decision in respect of the
measures of protection which may be required by the situa-
tion.
2 Les mesures prises en application du paragraphe précé-
dent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans
un Etat contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités
compétentes en vertu des articles 5 à 10 se sont prononcées
sur les mesures que pourrait exiger la situation.
3 The measures taken under paragraph 1 with regard to a
child who is habitually resident in a non-Contracting State
shall lapse in the Contracting State where the measures were
taken as soon as measures required by the situation and tak-
en by the authorities of another State are recognised in the
Contracting State in question.
3 Les mesures prises en application du paragraphe premier
à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un
Etat non contractant cessent d’avoir effet dans l’Etat contrac-
tant où elles ont été prises dès qu’y sont reconnues les me-
sures exigées par la situation, prises par les autorités d’un
autre Etat.
ARTICLE 13 ARTICLE 13
1 The authorities of a Contracting State which have jurisdic-
tion under Articles 5 to 10 to take measures for the protection
of the person or property of the child must abstain from exer-
cising this jurisdiction if, at the time of the commencement of
the proceedings, corresponding measures have been request-
ed from the authorities of another Contracting State having
jurisdiction under Articles 5 to 10 at the time of the request
and are still under consideration.
1 Les autorités d’un Etat contractant qui sont compétentes
selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protec-
tion de la personne ou des biens de l’enfant doivent s’abstenir
de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des me-
sures correspondantes ont été demandées aux autorités d’un
autre Etat contractant alors compétentes en vertu des articles
5 à 10 et sont encore en cours d’examen.
2 The provisions of the preceding paragraph shall not apply
if the authorities before whom the request for measures was
initially introduced have declined jurisdiction.
2 La disposition du paragraphe précédent ne s’applique pas
si les autorités devant lesquelles la demande de mesures a été
initialement présentée ont renoncé à leur compétence.
ARTICLE 14 ARTICLE 14
The measures taken in application of Articles 5 to 10 remain
in force according to their terms, even if a change of circum-
stances has eliminated the basis upon which jurisdiction was
founded, so long as the authorities which have jurisdiction
under the Convention have not modified, replaced or termi-
nated such measures.
Les mesures prises en application des articles 5 à 10 restent
en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu’un
changement des circonstances a fait disparaître l’élément sur
lequel était fondée la compétence, tant que les autorités com-
pétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées,
remplacées ou levées.
Chapter III – Applicable Law Chapitre III – Loi applicable
ARTICLE 15 ARTICLE 15
1 In exercising their jurisdiction under the provisions of
Chapter II, the authorities of the Contracting States shall ap-
ply their own law.
1 Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par
les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contrac-
tants appliquent leur loi.
2 However, in so far as the protection of the person or the
property of the child requires, they may exceptionally apply
or take into consideration of the law of another State with
which the situation has a substantial connection.
2 Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne
ou des biens de l’enfant le requiert, elles peuvent exception-
nellement appliquer ou prendre en considération la loi d’un
autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.
3 If the child’s habitual residence changes to another Con-
tracting State, the law of that other State governs, from the
time of the change, the conditions of application of the mea-
sures taken in the State of the former habitual residence.
3 En cas de changement de la résidence habituelle de l’en-
fant dans un autre Etat contractant, la loi de cet autre Etat ré-
git, à partir du moment où le changement est survenu, les
conditions d’application des mesures prises dans l’Etat de
l’ancienne résidence habituelle.
Divorce Divorce
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ARTICLE 16 ARTICLE 16
1 The attribution or extinction of parental responsibility by
operation of law, without the intervention of a judicial or ad-
ministrative authority, is governed by the law of the State of
the habitual residence of the child.
1 L’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsa-
bilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou
administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence ha-
bituelle de l’enfant.
2 The attribution or extinction of parental responsibility by
an agreement or a unilateral act, without intervention of a ju-
dicial or administrative authority, is governed by the law of
the State of the child’s habitual residence at the time when
the agreement or unilateral act takes effect.
2 L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale
par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d’une
autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de
l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant au moment où
l’accord ou l’acte unilatéral prend effet.
3 Parental responsibility which exists under the law of the
State of the child’s habitual residence subsists after a change
of that habitual residence to another State.
3 La responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de
la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le change-
ment de cette résidence habituelle dans un autre Etat.
4 If the child’s habitual residence changes, the attribution of
parental responsibility by operation of law to a person who
does not already have such responsibility is governed by the
law of the State of the new habitual residence.
4 En cas de changement de la résidence habituelle de l’en-
fant, l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale
à une personne qui n’est pas déjà investie de cette responsabi-
lité est régie par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habi-
tuelle.
ARTICLE 17 ARTICLE 17
The exercise of parental responsibility is governed by the law
of the State of the child’s habitual residence. If the child’s ha-
bitual residence changes, it is governed by the law of the State
of the new habitual residence.
L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de
l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant. En cas de change-
ment de la résidence habituelle de l’enfant, il est régi par la loi
de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle.
ARTICLE 18 ARTICLE 18
The parental responsibility referred to in Article 16 may be
terminated, or the conditions of its exercise modified, by mea-
sures taken under this Convention.
La responsabilité parentale prévue à l’article 16 pourra être
retirée ou ses conditions d’exercice modifiées par des mesures
prises en application de la Convention.
ARTICLE 19 ARTICLE 19
1 The validity of a transaction entered into between a third
party and another person who would be entitled to act as the
child’s legal representative under the law of the State where
the transaction was concluded cannot be contested, and the
third party cannot be held liable, on the sole ground that the
other person was not entitled to act as the child’s legal repre-
sentative under the law designated by the provisions of this
Chapter, unless the third party knew or should have known
that the parental responsibility was governed by the latter
law.
1 La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre per-
sonne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de
l’Etat où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la respon-
sabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre per-
sonne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de
la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si
le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale
était régie par cette loi.
2 The preceding paragraph applies only if the transaction
was entered into between persons present on the territory of
the same State.
2 Le paragraphe précédent ne s’applique que dans le cas où
l’acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire
d’un même Etat.
ARTICLE 20 ARTICLE 20
The provisions of this Chapter apply even if the law designat-
ed by them is the law of a non-Contracting State.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si
la loi qu’elles désignent est celle d’un Etat non contractant.
ARTICLE 21 ARTICLE 21
1 In this Chapter the term “law” means the law in force in a
State other than its choice of law rules.
1 Au sens du présent chapitre, le terme « loi » désigne le
droit en vigueur dans un Etat, à l’exclusion des règles de
conflit de lois.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
121 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
ARTICLE 16 ARTICLE 16
1 The attribution or extinction of parental responsibility by
operation of law, without the intervention of a judicial or ad-
ministrative authority, is governed by the law of the State of
the habitual residence of the child.
1 L’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsa-
bilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou
administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence ha-
bituelle de l’enfant.
2 The attribution or extinction of parental responsibility by
an agreement or a unilateral act, without intervention of a ju-
dicial or administrative authority, is governed by the law of
the State of the child’s habitual residence at the time when
the agreement or unilateral act takes effect.
2 L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale
par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d’une
autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de
l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant au moment où
l’accord ou l’acte unilatéral prend effet.
3 Parental responsibility which exists under the law of the
State of the child’s habitual residence subsists after a change
of that habitual residence to another State.
3 La responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de
la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le change-
ment de cette résidence habituelle dans un autre Etat.
4 If the child’s habitual residence changes, the attribution of
parental responsibility by operation of law to a person who
does not already have such responsibility is governed by the
law of the State of the new habitual residence.
4 En cas de changement de la résidence habituelle de l’en-
fant, l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale
à une personne qui n’est pas déjà investie de cette responsabi-
lité est régie par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habi-
tuelle.
ARTICLE 17 ARTICLE 17
The exercise of parental responsibility is governed by the law
of the State of the child’s habitual residence. If the child’s ha-
bitual residence changes, it is governed by the law of the State
of the new habitual residence.
L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de
l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant. En cas de change-
ment de la résidence habituelle de l’enfant, il est régi par la loi
de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle.
ARTICLE 18 ARTICLE 18
The parental responsibility referred to in Article 16 may be
terminated, or the conditions of its exercise modified, by mea-
sures taken under this Convention.
La responsabilité parentale prévue à l’article 16 pourra être
retirée ou ses conditions d’exercice modifiées par des mesures
prises en application de la Convention.
ARTICLE 19 ARTICLE 19
1 The validity of a transaction entered into between a third
party and another person who would be entitled to act as the
child’s legal representative under the law of the State where
the transaction was concluded cannot be contested, and the
third party cannot be held liable, on the sole ground that the
other person was not entitled to act as the child’s legal repre-
sentative under the law designated by the provisions of this
Chapter, unless the third party knew or should have known
that the parental responsibility was governed by the latter
law.
1 La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre per-
sonne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de
l’Etat où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la respon-
sabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre per-
sonne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de
la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si
le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale
était régie par cette loi.
2 The preceding paragraph applies only if the transaction
was entered into between persons present on the territory of
the same State.
2 Le paragraphe précédent ne s’applique que dans le cas où
l’acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire
d’un même Etat.
ARTICLE 20 ARTICLE 20
The provisions of this Chapter apply even if the law designat-
ed by them is the law of a non-Contracting State.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si
la loi qu’elles désignent est celle d’un Etat non contractant.
ARTICLE 21 ARTICLE 21
1 In this Chapter the term “law” means the law in force in a
State other than its choice of law rules.
1 Au sens du présent chapitre, le terme « loi » désigne le
droit en vigueur dans un Etat, à l’exclusion des règles de
conflit de lois.
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
122 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
2 However, if the law applicable according to Article 16 is
that of a non-Contracting State and if the choice of law rules
of that State designate the law of another non-Contracting
State which would apply its own law, the law of the latter
State applies. If that other non-Contracting State would not
apply its own law, the applicable law is that designated by Ar-
ticle 16.
2 Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’article 16 est
celle d’un Etat non contractant et que les règles de conflit de
cet Etat désignent la loi d’un autre Etat non contractant qui
appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat est appli-
cable. Si la loi de cet autre Etat non contractant ne se recon-
naît pas applicable, la loi applicable est celle désignée par l’ar-
ticle 16.
ARTICLE 22 ARTICLE 22
The application of the law designated by the provisions of this
Chapter can be refused only if this application would be man-
ifestly contrary to public policy, taking into account the best
interests of the child.
L’application de la loi désignée par les dispositions du présent
chapitre ne peut être écartée que si cette application est mani-
festement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt
supérieur de l’enfant.
Chapter IV – Recognition and Enforcement Chapitre IV – Reconnaissance et exécution
ARTICLE 23 ARTICLE 23
1 The measures taken by the authorities of a Contracting
State shall be recognised by operation of law in all other Con-
tracting States.
1 Les mesures prises par les autorités d’un Etat contractant
sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contrac-
tants.
2 Recognition may however be refused –
a if the measure was taken by an authority whose juris-
diction was not based on one of the grounds provided for
in Chapter II;
b if the measure was taken, except in a case of urgency, in
the context of a judicial or administrative proceeding,
without the child having been provided the opportunity to
be heard, in violation of fundamental principles of proce-
dure of the requested State;
c on the request of any person claiming that the measure
infringes his or her parental responsibility, if such mea-
sure was taken, except in a case of urgency, without such
person having been given an opportunity to be heard;
d if such recognition is manifestly contrary to public poli-
cy of the requested State, taking into account the best in-
terests of the child;
e if the measure is incompatible with a later measure tak-
en in the non-Contracting State of the habitual residence
of the child, where this later measure fulfils the require-
ments for recognition in the requested State;
f if the procedure provided in Article 33 has not been
complied with.
2 Toutefois, la reconnaissance peut être refusée :
a si la mesure a été prise par une autorité dont la compé-
tence n’était pas fondée sur un chef de compétence prévu
au chapitre II;
b si la mesure a été prise, hors le cas d’urgence, dans le
cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, sans
qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité d’être entendu, en
violation des principes fondamentaux de procédure de l’E-
tat requis;
c à la demande de toute personne prétendant que cette
mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette
mesure a été prise, hors le cas d’urgence, sans qu’ait été
donnée à cette personne la possibilité d’être entendue;
d si la reconnaissance est manifestement contraire à
l’ordre public de l’Etat requis, compte tenu de l’intérêt su-
périeur de l’enfant;
e si la mesure est incompatible avec une mesure prise
postérieurement dans l’Etat non contractant de la rési-
dence habituelle de l’enfant, lorsque cette dernière mesure
réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans
l’Etat requis;
f si la procédure prévue à l’article 33 n’a pas été respec-
tée.
ARTICLE 24 ARTICLE 24
Without prejudice to Article 23, paragraph 1, any interested
person may request from the competent authorities of a Con-
tracting State that they decide on the recognition or non-
recognition of a measure taken in another Contracting State.
The procedure is governed by the law of the requested State.
Sans préjudice de l’article 23, paragraphe premier, toute per-
sonne intéressée peut demander aux autorités compétentes
d’un Etat contractant qu’il soit statué sur la reconnaissance
ou la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre
Etat contractant. La procédure est régie par la loi de l’Etat re-
quis.
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2 However, if the law applicable according to Article 16 is
that of a non-Contracting State and if the choice of law rules
of that State designate the law of another non-Contracting
State which would apply its own law, the law of the latter
State applies. If that other non-Contracting State would not
apply its own law, the applicable law is that designated by Ar-
ticle 16.
2 Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’article 16 est
celle d’un Etat non contractant et que les règles de conflit de
cet Etat désignent la loi d’un autre Etat non contractant qui
appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat est appli-
cable. Si la loi de cet autre Etat non contractant ne se recon-
naît pas applicable, la loi applicable est celle désignée par l’ar-
ticle 16.
ARTICLE 22 ARTICLE 22
The application of the law designated by the provisions of this
Chapter can be refused only if this application would be man-
ifestly contrary to public policy, taking into account the best
interests of the child.
L’application de la loi désignée par les dispositions du présent
chapitre ne peut être écartée que si cette application est mani-
festement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt
supérieur de l’enfant.
Chapter IV – Recognition and Enforcement Chapitre IV – Reconnaissance et exécution
ARTICLE 23 ARTICLE 23
1 The measures taken by the authorities of a Contracting
State shall be recognised by operation of law in all other Con-
tracting States.
1 Les mesures prises par les autorités d’un Etat contractant
sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contrac-
tants.
2 Recognition may however be refused –
a if the measure was taken by an authority whose juris-
diction was not based on one of the grounds provided for
in Chapter II;
b if the measure was taken, except in a case of urgency, in
the context of a judicial or administrative proceeding,
without the child having been provided the opportunity to
be heard, in violation of fundamental principles of proce-
dure of the requested State;
c on the request of any person claiming that the measure
infringes his or her parental responsibility, if such mea-
sure was taken, except in a case of urgency, without such
person having been given an opportunity to be heard;
d if such recognition is manifestly contrary to public poli-
cy of the requested State, taking into account the best in-
terests of the child;
e if the measure is incompatible with a later measure tak-
en in the non-Contracting State of the habitual residence
of the child, where this later measure fulfils the require-
ments for recognition in the requested State;
f if the procedure provided in Article 33 has not been
complied with.
2 Toutefois, la reconnaissance peut être refusée :
a si la mesure a été prise par une autorité dont la compé-
tence n’était pas fondée sur un chef de compétence prévu
au chapitre II;
b si la mesure a été prise, hors le cas d’urgence, dans le
cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, sans
qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité d’être entendu, en
violation des principes fondamentaux de procédure de l’E-
tat requis;
c à la demande de toute personne prétendant que cette
mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette
mesure a été prise, hors le cas d’urgence, sans qu’ait été
donnée à cette personne la possibilité d’être entendue;
d si la reconnaissance est manifestement contraire à
l’ordre public de l’Etat requis, compte tenu de l’intérêt su-
périeur de l’enfant;
e si la mesure est incompatible avec une mesure prise
postérieurement dans l’Etat non contractant de la rési-
dence habituelle de l’enfant, lorsque cette dernière mesure
réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans
l’Etat requis;
f si la procédure prévue à l’article 33 n’a pas été respec-
tée.
ARTICLE 24 ARTICLE 24
Without prejudice to Article 23, paragraph 1, any interested
person may request from the competent authorities of a Con-
tracting State that they decide on the recognition or non-
recognition of a measure taken in another Contracting State.
The procedure is governed by the law of the requested State.
Sans préjudice de l’article 23, paragraphe premier, toute per-
sonne intéressée peut demander aux autorités compétentes
d’un Etat contractant qu’il soit statué sur la reconnaissance
ou la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre
Etat contractant. La procédure est régie par la loi de l’Etat re-
quis.
Divorce Divorce
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Dernière modification le 1 février 2024
ARTICLE 25 ARTICLE 25
The authority of the requested State is bound by the findings
of fact on which the authority of the State where the measure
was taken based its jurisdiction.
L’autorité de l’Etat requis est liée par les constatations de fait
sur lesquelles l’autorité de l’Etat qui a pris la mesure a fondé
sa compétence.
ARTICLE 26 ARTICLE 26
1 If measures taken in one Contracting State and enforce-
able there require enforcement in another Contracting State,
they shall, upon request by an interested party, be declared
enforceable or registered for the purpose of enforcement in
that other State according to the procedure provided in the
law of the latter State.
1 Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont
exécutoires comportent des actes d’exécution dans un autre
Etat contractant, elles sont, dans cet autre Etat, déclarées exé-
cutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de
toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de
cet Etat.
2 Each Contracting State shall apply to the declaration of en-
forceability or registration a simple and rapid procedure.
2 Chaque Etat contractant applique à la déclaration d’exe-
quatur ou à l’enregistrement une procédure simple et rapide.
3 The declaration of enforceability or registration may be re-
fused only for one of the reasons set out in Article 23, para-
graph 2.
3 La déclaration d’exequatur ou l’enregistrement ne peuvent
être refusés que pour l’un des motifs prévus à l’article 23, pa-
ragraphe 2.
ARTICLE 27 ARTICLE 27
Without prejudice to such review as is necessary in the appli-
cation of the preceding Articles, there shall be no review of
the merits of the measure taken.
Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application des ar-
ticles qui précèdent, l’autorité de l’Etat requis ne procédera à
aucune revision au fond de la mesure prise.
ARTICLE 28 ARTICLE 28
Measures taken in one Contracting State and declared en-
forceable, or registered for the purpose of enforcement, in an-
other Contracting State shall be enforced in the latter State as
if they had been taken by the authorities of that State. En-
forcement takes place in accordance with the law of the re-
quested State to the extent provided by such law, taking into
consideration the best interests of the child.
Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont décla-
rées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un
autre Etat contractant, y sont mises à exécution comme si
elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat. La
mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de
l’Etat requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu
de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Chapter V – Co-operation Chapitre V – Coopération
ARTICLE 29 ARTICLE 29
1 A Contracting State shall designate a Central Authority to
discharge the duties which are imposed by the Convention on
such authorities.
1 Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale
chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par
la Convention.
2 Federal States, States with more than one system of law or
States having autonomous territorial units shall be free to ap-
point more than one Central Authority and to specify the ter-
ritorial or personal extent of their functions. Where a State
has appointed more than one Central Authority, it shall desig-
nate the Central Authority to which any communication may
be addressed for transmission to the appropriate Central Au-
thority within that State.
2 Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de
droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales
autonomes est libre de désigner plus d’une Autorité centrale
et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs
fonctions. L’Etat qui fait usage de cette faculté désigne l’Auto-
rité centrale à laquelle toute communication peut être adres-
sée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale compé-
tente au sein de cet Etat.
ARTICLE 30 ARTICLE 30
1 Central Authorities shall co-operate with each other and
promote co-operation amongst the competent authorities in
their States to achieve the purposes of the Convention.
1 Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et pro-
mouvoir la coopération entre les autorités compétentes de
leur Etat pour réaliser les objectifs de la Convention.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
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123 À jour au 30 septembre 2026
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ARTICLE 25 ARTICLE 25
The authority of the requested State is bound by the findings
of fact on which the authority of the State where the measure
was taken based its jurisdiction.
L’autorité de l’Etat requis est liée par les constatations de fait
sur lesquelles l’autorité de l’Etat qui a pris la mesure a fondé
sa compétence.
ARTICLE 26 ARTICLE 26
1 If measures taken in one Contracting State and enforce-
able there require enforcement in another Contracting State,
they shall, upon request by an interested party, be declared
enforceable or registered for the purpose of enforcement in
that other State according to the procedure provided in the
law of the latter State.
1 Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont
exécutoires comportent des actes d’exécution dans un autre
Etat contractant, elles sont, dans cet autre Etat, déclarées exé-
cutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de
toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de
cet Etat.
2 Each Contracting State shall apply to the declaration of en-
forceability or registration a simple and rapid procedure.
2 Chaque Etat contractant applique à la déclaration d’exe-
quatur ou à l’enregistrement une procédure simple et rapide.
3 The declaration of enforceability or registration may be re-
fused only for one of the reasons set out in Article 23, para-
graph 2.
3 La déclaration d’exequatur ou l’enregistrement ne peuvent
être refusés que pour l’un des motifs prévus à l’article 23, pa-
ragraphe 2.
ARTICLE 27 ARTICLE 27
Without prejudice to such review as is necessary in the appli-
cation of the preceding Articles, there shall be no review of
the merits of the measure taken.
Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application des ar-
ticles qui précèdent, l’autorité de l’Etat requis ne procédera à
aucune revision au fond de la mesure prise.
ARTICLE 28 ARTICLE 28
Measures taken in one Contracting State and declared en-
forceable, or registered for the purpose of enforcement, in an-
other Contracting State shall be enforced in the latter State as
if they had been taken by the authorities of that State. En-
forcement takes place in accordance with the law of the re-
quested State to the extent provided by such law, taking into
consideration the best interests of the child.
Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont décla-
rées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un
autre Etat contractant, y sont mises à exécution comme si
elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat. La
mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de
l’Etat requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu
de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Chapter V – Co-operation Chapitre V – Coopération
ARTICLE 29 ARTICLE 29
1 A Contracting State shall designate a Central Authority to
discharge the duties which are imposed by the Convention on
such authorities.
1 Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale
chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par
la Convention.
2 Federal States, States with more than one system of law or
States having autonomous territorial units shall be free to ap-
point more than one Central Authority and to specify the ter-
ritorial or personal extent of their functions. Where a State
has appointed more than one Central Authority, it shall desig-
nate the Central Authority to which any communication may
be addressed for transmission to the appropriate Central Au-
thority within that State.
2 Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de
droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales
autonomes est libre de désigner plus d’une Autorité centrale
et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs
fonctions. L’Etat qui fait usage de cette faculté désigne l’Auto-
rité centrale à laquelle toute communication peut être adres-
sée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale compé-
tente au sein de cet Etat.
ARTICLE 30 ARTICLE 30
1 Central Authorities shall co-operate with each other and
promote co-operation amongst the competent authorities in
their States to achieve the purposes of the Convention.
1 Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et pro-
mouvoir la coopération entre les autorités compétentes de
leur Etat pour réaliser les objectifs de la Convention.
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Last amended on February 1, 2024
124 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
2 They shall, in connection with the application of the Con-
vention, take appropriate steps to provide information as to
the laws of, and services available in, their States relating to
the protection of children.
2 Elles prennent, dans le cadre de l’application de la
Convention, les dispositions appropriées pour fournir des in-
formations sur leur législation, ainsi que sur les services dis-
ponibles dans leur Etat en matière de protection de l’enfant.
ARTICLE 31 ARTICLE 31
The Central Authority of a Contracting State, either directly
or through public authorities or other bodies, shall take all
appropriate steps to –
(a) faciliate the communications and offer the assistance
provided for in Articles 8 and 9 and in this Chapter;
(b) facilitate, by mediation, conciliation or similar means,
agreed solutions for the protection of the person or prop-
erty of the child in situations to which the Convention ap-
plies;
(c) provide, on the request of a competent authority of
another Contracting State, assistance in discovering the
whereabouts of a child where it appears that the child may
be present and in need of protection within the territory of
the requested State.
L’Autorité centrale d’un Etat contractant prend soit directe-
ment, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres
organismes, toutes dispositions appropriées pour :
a faciliter les communications et offrir l’assistance pré-
vues aux articles 8 et 9 et au présent chapitre;
b faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre
mode analogue, des ententes à l’amiable sur la protection
de la personne ou des biens de l’enfant, dans les situations
auxquelles s’applique la Convention;
c aider, sur demande d’une autorité compétente d’un
autre Etat contractant, à localiser l’enfant lorsqu’il paraît
que celui-ci est présent sur le territoire de l’Etat requis et a
besoin de protection.
ARTICLE 32 ARTICLE 32
On a request made with supporting reasons by the Central
Authority or other competent authority of any Contracting
State with which the child has a substantial connection, the
Central Authority of the Contracting State in which the child
is habitually resident and present may, directly or through
public authorities or other bodies,
a provide a report on the situation of the child;
b request the competent authority of its State to consider
the need to take measures for the protection of the person
or property of the child.
Sur demande motivée de l’Autorité centrale ou d’une autre
autorité compétente d’un Etat contractant avec lequel l’enfant
a un lien étroit, l’Autorité centrale de l’Etat contractant dans
lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est
présent peut, soit directement, soit avec le concours d’autori-
tés publiques ou d’autres organismes,
a fournir un rapport sur la situation de l’enfant;
b demander à l’autorité compétente de son Etat d’exami-
ner l’opportunité de prendre des mesures tendant à la pro-
tection de la personne ou des biens de l’enfant.
ARTICLE 33 ARTICLE 33
1 If an authority having jurisdiction under Articles 5 to 10
contemplates the placement of the child in a foster family or
institutional care, or the provision of care by kafala or an
analogous institution, and if such placement or such provi-
sion of care is to take place in another Contracting State, it
shall first consult with the Central Authority or other compe-
tent authority of the latter State. To that effect it shall trans-
mit a report on the child together with the reasons for the
proposed placement or provision of care.
1 Lorsque l’autorité compétente en vertu des articles 5 à 10
envisage le placement de l’enfant dans une famille d’accueil
ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou
par une institution analogue, et que ce placement ou ce re-
cueil aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au
préalable l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente
de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport
sur l’enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou
le recueil.
2 The decision on the placement or provision of care may be
made in the requesting State only if the Central Authority or
other competent authority of the requested State has consent-
ed to the placement or provision of care, taking into account
the child’s best interests.
2 La décision sur le placement ou le recueil ne peut être
prise dans l’Etat requérant que si l’Autorité centrale ou une
autre autorité compétente de l’Etat requis a approuvé ce pla-
cement ou ce recueil, compte tenu de l’intérêt supérieur de
l’enfant.
ARTICLE 34 ARTICLE 34
1 Where a measure of protection is contemplated, the com-
petent authorities under the Convention, if the situation of
the child so requires, may request any authority of another
1 Lorsqu’une mesure de protection est envisagée, les autori-
tés compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la si-
tuation de l’enfant l’exige, demander à toute autorité d’un
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
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2 They shall, in connection with the application of the Con-
vention, take appropriate steps to provide information as to
the laws of, and services available in, their States relating to
the protection of children.
2 Elles prennent, dans le cadre de l’application de la
Convention, les dispositions appropriées pour fournir des in-
formations sur leur législation, ainsi que sur les services dis-
ponibles dans leur Etat en matière de protection de l’enfant.
ARTICLE 31 ARTICLE 31
The Central Authority of a Contracting State, either directly
or through public authorities or other bodies, shall take all
appropriate steps to –
(a) faciliate the communications and offer the assistance
provided for in Articles 8 and 9 and in this Chapter;
(b) facilitate, by mediation, conciliation or similar means,
agreed solutions for the protection of the person or prop-
erty of the child in situations to which the Convention ap-
plies;
(c) provide, on the request of a competent authority of
another Contracting State, assistance in discovering the
whereabouts of a child where it appears that the child may
be present and in need of protection within the territory of
the requested State.
L’Autorité centrale d’un Etat contractant prend soit directe-
ment, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres
organismes, toutes dispositions appropriées pour :
a faciliter les communications et offrir l’assistance pré-
vues aux articles 8 et 9 et au présent chapitre;
b faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre
mode analogue, des ententes à l’amiable sur la protection
de la personne ou des biens de l’enfant, dans les situations
auxquelles s’applique la Convention;
c aider, sur demande d’une autorité compétente d’un
autre Etat contractant, à localiser l’enfant lorsqu’il paraît
que celui-ci est présent sur le territoire de l’Etat requis et a
besoin de protection.
ARTICLE 32 ARTICLE 32
On a request made with supporting reasons by the Central
Authority or other competent authority of any Contracting
State with which the child has a substantial connection, the
Central Authority of the Contracting State in which the child
is habitually resident and present may, directly or through
public authorities or other bodies,
a provide a report on the situation of the child;
b request the competent authority of its State to consider
the need to take measures for the protection of the person
or property of the child.
Sur demande motivée de l’Autorité centrale ou d’une autre
autorité compétente d’un Etat contractant avec lequel l’enfant
a un lien étroit, l’Autorité centrale de l’Etat contractant dans
lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est
présent peut, soit directement, soit avec le concours d’autori-
tés publiques ou d’autres organismes,
a fournir un rapport sur la situation de l’enfant;
b demander à l’autorité compétente de son Etat d’exami-
ner l’opportunité de prendre des mesures tendant à la pro-
tection de la personne ou des biens de l’enfant.
ARTICLE 33 ARTICLE 33
1 If an authority having jurisdiction under Articles 5 to 10
contemplates the placement of the child in a foster family or
institutional care, or the provision of care by kafala or an
analogous institution, and if such placement or such provi-
sion of care is to take place in another Contracting State, it
shall first consult with the Central Authority or other compe-
tent authority of the latter State. To that effect it shall trans-
mit a report on the child together with the reasons for the
proposed placement or provision of care.
1 Lorsque l’autorité compétente en vertu des articles 5 à 10
envisage le placement de l’enfant dans une famille d’accueil
ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou
par une institution analogue, et que ce placement ou ce re-
cueil aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au
préalable l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente
de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport
sur l’enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou
le recueil.
2 The decision on the placement or provision of care may be
made in the requesting State only if the Central Authority or
other competent authority of the requested State has consent-
ed to the placement or provision of care, taking into account
the child’s best interests.
2 La décision sur le placement ou le recueil ne peut être
prise dans l’Etat requérant que si l’Autorité centrale ou une
autre autorité compétente de l’Etat requis a approuvé ce pla-
cement ou ce recueil, compte tenu de l’intérêt supérieur de
l’enfant.
ARTICLE 34 ARTICLE 34
1 Where a measure of protection is contemplated, the com-
petent authorities under the Convention, if the situation of
the child so requires, may request any authority of another
1 Lorsqu’une mesure de protection est envisagée, les autori-
tés compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la si-
tuation de l’enfant l’exige, demander à toute autorité d’un
Divorce Divorce
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Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
125 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Contracting State which has information relevant to the pro-
tection of the child to communicate such information.
autre Etat contractant qui détient des informations utiles
pour la protection de l’enfant de les lui communiquer.
2 A Contracting State may declare that requests under para-
graph 1 shall be communicated to its authorities only through
its Central Authority.
2 Chaque Etat contractant pourra déclarer que les demandes
prévues au paragraphe premier ne pourront être acheminées
que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.
ARTICLE 35 ARTICLE 35
1 The competent authorities of a Contracting State may re-
quest the authorities of another Contracting State to assist in
the implementation of measures of protection taken under
this Convention, especially in securing the effective exercise
of rights of access as well as of the right to maintain direct
contacts on a regular basis.
1 Les autorités compétentes d’un Etat contractant peuvent
demander aux autorités d’un autre Etat contractant de prêter
leur assistance à la mise en œuvre de mesures de protection
prises en application de la Convention, en particulier pour as-
surer l’exercice effectif d’un droit de visite, ainsi que du droit
de maintenir des contacts directs réguliers.
2 The authorities of a Contracting State in which the child
does not habitually reside may, on the request of a parent re-
siding in that State who is seeking to obtain or to maintain ac-
cess to the child, gather information or evidence and may
make a finding on the suitability of that parent to exercise ac-
cess and on the conditions under which access is to be exer-
cised. An authority exercising jurisdiction under Articles 5 to
10 to determine an application concerning access to the child,
shall admit and consider such information, evidence and
finding before reaching its decision.
2 Les autorités d’un Etat contractant dans lequel l’enfant n’a
pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d’un parent
résidant dans cet Etat et souhaitant obtenir ou conserver un
droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves
et se prononcer sur l’aptitude de ce parent à exercer le droit
de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’exer-
cer. L’autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour
statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer,
prendre en considération ces renseignements, preuves ou
conclusions.
3 An authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 to
decide on access may adjourn a proceeding pending the out-
come of a request made under paragraph 2, in particular,
when it is considering an application to restrict or terminate
access rights granted in the State of the child’s former habitu-
al residence.
3 Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour
statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jus-
qu’au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notam-
ment lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à modifier
ou supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l’E-
tat de l’ancienne résidence habituelle.
4 Nothing in this Article shall prevent an authority having
jurisdiction under Articles 5 to 10 from taking provisional
measures pending the outcome of the request made under
paragraph 2.
4 Cet article n’empêche pas une autorité compétente en ver-
tu des articles 5 à 10 de prendre des mesures provisoires jus-
qu’au terme de la procédure prévue au paragraphe 2.
ARTICLE 36 ARTICLE 36
In any case where the child is exposed to a serious danger, the
competent authorities of the Contracting State where mea-
sures for the protection of the child have been taken or are
under consideration, if they are informed that the child’s resi-
dence has changed to, or that the child is present in another
State, shall inform the authorities of that other State about
the danger involved and the measures taken or under consid-
eration.
Dans le cas où l’enfant est exposé à un grave danger, les auto-
rités compétentes de l’Etat contractant dans lequel des me-
sures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en
voie de l’être, si elles sont informées du changement de rési-
dence ou de la présence de l’enfant dans un autre Etat,
avisent les autorités de cet Etat de ce danger et des mesures
prises ou en cours d’examen.
ARTICLE 37 ARTICLE 37
An authority shall not request or transmit any information
under this Chapter if to do so would, in its opinion, be likely
to place the child’s person or property in danger, or constitute
a serious threat to the liberty or life of a member of the child’s
family.
Une autorité ne peut demander ou transmettre des informa-
tions en application de ce chapitre si elle est d’avis qu’une
telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la
personne ou les biens de l’enfant, ou constituer une menace
grave pour la liberté ou la vie d’un membre de sa famille.
ARTICLE 38 ARTICLE 38
1 Without prejudice to the possibility of imposing reason-
able charges for the provision of services, Central Authorities
1 Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais rai-
sonnables correspondant aux services fournis, les Autorités
centrales et les autres autorités publiques des Etats
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Contracting State which has information relevant to the pro-
tection of the child to communicate such information.
autre Etat contractant qui détient des informations utiles
pour la protection de l’enfant de les lui communiquer.
2 A Contracting State may declare that requests under para-
graph 1 shall be communicated to its authorities only through
its Central Authority.
2 Chaque Etat contractant pourra déclarer que les demandes
prévues au paragraphe premier ne pourront être acheminées
que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.
ARTICLE 35 ARTICLE 35
1 The competent authorities of a Contracting State may re-
quest the authorities of another Contracting State to assist in
the implementation of measures of protection taken under
this Convention, especially in securing the effective exercise
of rights of access as well as of the right to maintain direct
contacts on a regular basis.
1 Les autorités compétentes d’un Etat contractant peuvent
demander aux autorités d’un autre Etat contractant de prêter
leur assistance à la mise en œuvre de mesures de protection
prises en application de la Convention, en particulier pour as-
surer l’exercice effectif d’un droit de visite, ainsi que du droit
de maintenir des contacts directs réguliers.
2 The authorities of a Contracting State in which the child
does not habitually reside may, on the request of a parent re-
siding in that State who is seeking to obtain or to maintain ac-
cess to the child, gather information or evidence and may
make a finding on the suitability of that parent to exercise ac-
cess and on the conditions under which access is to be exer-
cised. An authority exercising jurisdiction under Articles 5 to
10 to determine an application concerning access to the child,
shall admit and consider such information, evidence and
finding before reaching its decision.
2 Les autorités d’un Etat contractant dans lequel l’enfant n’a
pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d’un parent
résidant dans cet Etat et souhaitant obtenir ou conserver un
droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves
et se prononcer sur l’aptitude de ce parent à exercer le droit
de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’exer-
cer. L’autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour
statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer,
prendre en considération ces renseignements, preuves ou
conclusions.
3 An authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 to
decide on access may adjourn a proceeding pending the out-
come of a request made under paragraph 2, in particular,
when it is considering an application to restrict or terminate
access rights granted in the State of the child’s former habitu-
al residence.
3 Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour
statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jus-
qu’au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notam-
ment lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à modifier
ou supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l’E-
tat de l’ancienne résidence habituelle.
4 Nothing in this Article shall prevent an authority having
jurisdiction under Articles 5 to 10 from taking provisional
measures pending the outcome of the request made under
paragraph 2.
4 Cet article n’empêche pas une autorité compétente en ver-
tu des articles 5 à 10 de prendre des mesures provisoires jus-
qu’au terme de la procédure prévue au paragraphe 2.
ARTICLE 36 ARTICLE 36
In any case where the child is exposed to a serious danger, the
competent authorities of the Contracting State where mea-
sures for the protection of the child have been taken or are
under consideration, if they are informed that the child’s resi-
dence has changed to, or that the child is present in another
State, shall inform the authorities of that other State about
the danger involved and the measures taken or under consid-
eration.
Dans le cas où l’enfant est exposé à un grave danger, les auto-
rités compétentes de l’Etat contractant dans lequel des me-
sures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en
voie de l’être, si elles sont informées du changement de rési-
dence ou de la présence de l’enfant dans un autre Etat,
avisent les autorités de cet Etat de ce danger et des mesures
prises ou en cours d’examen.
ARTICLE 37 ARTICLE 37
An authority shall not request or transmit any information
under this Chapter if to do so would, in its opinion, be likely
to place the child’s person or property in danger, or constitute
a serious threat to the liberty or life of a member of the child’s
family.
Une autorité ne peut demander ou transmettre des informa-
tions en application de ce chapitre si elle est d’avis qu’une
telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la
personne ou les biens de l’enfant, ou constituer une menace
grave pour la liberté ou la vie d’un membre de sa famille.
ARTICLE 38 ARTICLE 38
1 Without prejudice to the possibility of imposing reason-
able charges for the provision of services, Central Authorities
1 Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais rai-
sonnables correspondant aux services fournis, les Autorités
centrales et les autres autorités publiques des Etats
Divorce Divorce
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and other public authorities of Contracting States shall bear
their own costs in applying the provisions of this Chapter.
contractants supportent leurs frais découlant de l’application
des dispositions du présent chapitre.
2 Any Contracting State may enter into agreements with one
or more other Contracting States concerning the allocation of
charges.
2 Un Etat contractant peut conclure des accords avec un ou
plusieurs autres Etats contractants sur la répartition des frais.
ARTICLE 39 ARTICLE 39
Any Contracting State may enter into agreements with one or
more other Contracting States with a view to improving the
application of this Chapter in their mutual relations. The
States which have concluded such an agreement shall trans-
mit a copy to the depositary of the Convention.
Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs
autres Etats contractants des accords en vue de favoriser dans
leurs rapports réciproques l’application du présent chapitre.
Les Etats qui ont conclu de tels accords en transmettront une
copie au dépositaire de la Convention.
Chapter VI – General Provisions Chapitre VI – Dispositions générales
ARTICLE 40 ARTICLE 40
1 The authorities of the Contracting State of the child’s ha-
bitual residence, or of the Contracting State where a measure
of protection has been taken, may deliver to the person hav-
ing parental responsibility or to the person entrusted with
protection of the child’s person or property, at his or her re-
quest, a certificate indicating the capacity in which that per-
son is entitled to act and the powers conferred upon him or
her.
1 Les autorités de l’Etat contractant de la résidence habi-
tuelle de l’enfant ou de l’Etat contractant où une mesure de
protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la res-
ponsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la
protection de la personne ou des biens de l’enfant, à sa de-
mande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui
lui sont conférés.
2 The capacity and powers indicated in the certificate are
presumed to be vested in that person, in the absence of proof
to the contrary.
2 La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont te-
nus pour établis, sauf preuve contraire.
3 Each Contracting State shall designate the authorities
competent to draw up the certificate.
3 Chaque Etat contractant désigne les autorités habilitées à
établir le certificat.
ARTICLE 41 ARTICLE 41
Personal data gathered or transmitted under the Convention
shall be used only for the purposes for which they were gath-
ered or transmitted.
Les données personnelles rassemblées ou transmises confor-
mément à la Convention ne peuvent être utilisées à d’autres
fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou
transmises.
ARTICLE 42 ARTICLE 42
The authorities to whom information is transmitted shall en-
sure its confidentiality, in accordance with the law of their
State.
Les autorités auxquelles des informations sont transmises en
assurent la confidentialité conformément à la loi de leur Etat.
ARTICLE 43 ARTICLE 43
All documents forwarded or delivered under this Convention
shall be exempt from legalisation or any analogous formality.
Les documents transmis ou délivrés en application de la
Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute
formalité analogue.
ARTICLE 44 ARTICLE 44
Each Contracting State may designate the authorities to
which requests under Articles 8, 9 and 33 are to be addressed.
Chaque Etat contractant peut désigner les autorités à qui les
demandes prévues aux articles 8, 9 et 33 doivent être en-
voyées.
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and other public authorities of Contracting States shall bear
their own costs in applying the provisions of this Chapter.
contractants supportent leurs frais découlant de l’application
des dispositions du présent chapitre.
2 Any Contracting State may enter into agreements with one
or more other Contracting States concerning the allocation of
charges.
2 Un Etat contractant peut conclure des accords avec un ou
plusieurs autres Etats contractants sur la répartition des frais.
ARTICLE 39 ARTICLE 39
Any Contracting State may enter into agreements with one or
more other Contracting States with a view to improving the
application of this Chapter in their mutual relations. The
States which have concluded such an agreement shall trans-
mit a copy to the depositary of the Convention.
Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs
autres Etats contractants des accords en vue de favoriser dans
leurs rapports réciproques l’application du présent chapitre.
Les Etats qui ont conclu de tels accords en transmettront une
copie au dépositaire de la Convention.
Chapter VI – General Provisions Chapitre VI – Dispositions générales
ARTICLE 40 ARTICLE 40
1 The authorities of the Contracting State of the child’s ha-
bitual residence, or of the Contracting State where a measure
of protection has been taken, may deliver to the person hav-
ing parental responsibility or to the person entrusted with
protection of the child’s person or property, at his or her re-
quest, a certificate indicating the capacity in which that per-
son is entitled to act and the powers conferred upon him or
her.
1 Les autorités de l’Etat contractant de la résidence habi-
tuelle de l’enfant ou de l’Etat contractant où une mesure de
protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la res-
ponsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la
protection de la personne ou des biens de l’enfant, à sa de-
mande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui
lui sont conférés.
2 The capacity and powers indicated in the certificate are
presumed to be vested in that person, in the absence of proof
to the contrary.
2 La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont te-
nus pour établis, sauf preuve contraire.
3 Each Contracting State shall designate the authorities
competent to draw up the certificate.
3 Chaque Etat contractant désigne les autorités habilitées à
établir le certificat.
ARTICLE 41 ARTICLE 41
Personal data gathered or transmitted under the Convention
shall be used only for the purposes for which they were gath-
ered or transmitted.
Les données personnelles rassemblées ou transmises confor-
mément à la Convention ne peuvent être utilisées à d’autres
fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou
transmises.
ARTICLE 42 ARTICLE 42
The authorities to whom information is transmitted shall en-
sure its confidentiality, in accordance with the law of their
State.
Les autorités auxquelles des informations sont transmises en
assurent la confidentialité conformément à la loi de leur Etat.
ARTICLE 43 ARTICLE 43
All documents forwarded or delivered under this Convention
shall be exempt from legalisation or any analogous formality.
Les documents transmis ou délivrés en application de la
Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute
formalité analogue.
ARTICLE 44 ARTICLE 44
Each Contracting State may designate the authorities to
which requests under Articles 8, 9 and 33 are to be addressed.
Chaque Etat contractant peut désigner les autorités à qui les
demandes prévues aux articles 8, 9 et 33 doivent être en-
voyées.
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ARTICLE 45 ARTICLE 45
1 The designations referred to in Articles 29 and 44 shall be
communicated to the Permanent Bureau of the Hague Con-
ference on Private International Law.
1 Les désignations mentionnées aux articles 29 et 44 sont
communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La
Haye de droit international privé.
2 The declaration referred to in Article 34, paragraph 2,
shall be made to the depositary of the Convention.
2 La déclaration mentionnée à l’article 34, paragraphe 2, est
faite au dépositaire de la Convention.
ARTICLE 46 ARTICLE 46
A Contracting State in which different systems of law or sets
of rules of law apply to the protection of the child and his or
her property shall not be bound to apply the rules of the Con-
vention to conflicts solely between such different systems or
sets of rules of law.
Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des
ensembles de règles différents s’appliquent en matière de pro-
tection de l’enfant et de ses biens n’est pas tenu d’appliquer
les règles de la Convention aux conflits concernant unique-
ment ces différents systèmes ou ensembles de règles.
ARTICLE 47 ARTICLE 47
In relation to a State in which two or more systems of law or
sets of rules of law with regard to any matter dealt with in this
Convention apply in different territorial units –
Au regard d’un Etat dans lequel deux ou plusieurs systèmes
de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions ré-
gies par la présente Convention s’appliquent dans des unités
territoriales différentes :
1 any reference to habitual residence in that State shall be
construed as referring to habitual residence in a territorial
unit;
1 toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise
la résidence habituelle dans une unité territoriale;
2 any reference to the presence of the child in that State
shall be construed as referring to presence in a territorial
unit;
2 toute référence à la présence de l’enfant dans cet Etat vise
la présence de l’enfant dans une unité territoriale;
3 any reference to the location of property of the child in
that State shall be construed as referring to location of prop-
erty of the child in a territorial unit;
3 toute référence à la situation des biens de l’enfant dans cet
Etat vise la situation des biens de l’enfant dans une unité ter-
ritoriale;
4 any reference to the State of which the child is a national
shall be construed as referring to the territorial unit designat-
ed by the law of that State or, in the absence of relevant rules,
to the territorial unit with which the child has the closest con-
nection;
4 toute référence à l’Etat dont l’enfant possède la nationalité
vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en
l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec la-
quelle l’enfant présente le lien le plus étroit;
5 any reference to the State whose authorities are seised of
an application for divorce or legal separation of the child’s
parents, or for annulment of their marriage, shall be con-
strued as referring to the territorial unit whose authorities are
seised of such application;
5 toute référence à l’Etat dont une autorité est saisie d’une
demande en divorce ou séparation de corps des parents de
l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territo-
riale dont une autorité est saisie d’une telle demande;
6 any reference to the State with which the child has a sub-
stantial connection shall be construed as referring to the ter-
ritorial unit with which the child has such connection;
6 toute référence à l’Etat avec lequel l’enfant présente un
lien étroit vise l’unité territoriale avec laquelle l’enfant pré-
sente ce lien;
7 any reference to the State to which the child has been re-
moved or in which he or she has been retained shall be con-
strued as referring to the relevant territorial unit to which the
child has been removed or in which he or she has been re-
tained;
7 toute référence à l’Etat où l’enfant a été déplacé ou retenu
vise l’unité territoriale dans laquelle l’enfant a été déplacé ou
retenu;
8 any reference to bodies or authorities of that State, other
than Central Authorities, shall be construed as referring to
those authorised to act in the relevant territorial unit;
8 toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat,
autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou au-
torités habilités à agir dans l’unité territoriale concernée;
9 any reference to the law or procedure or authority of the
State in which a measure has been taken shall be construed as
referring to the law or procedure or authority of the territorial
unit in which such measure was taken;
9 toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’E-
tat où une mesure a été prise vise la loi, la procédure ou l’au-
torité de l’unité territoriale dans laquelle cette mesure a été
prise;
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127 À jour au 30 septembre 2026
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ARTICLE 45 ARTICLE 45
1 The designations referred to in Articles 29 and 44 shall be
communicated to the Permanent Bureau of the Hague Con-
ference on Private International Law.
1 Les désignations mentionnées aux articles 29 et 44 sont
communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La
Haye de droit international privé.
2 The declaration referred to in Article 34, paragraph 2,
shall be made to the depositary of the Convention.
2 La déclaration mentionnée à l’article 34, paragraphe 2, est
faite au dépositaire de la Convention.
ARTICLE 46 ARTICLE 46
A Contracting State in which different systems of law or sets
of rules of law apply to the protection of the child and his or
her property shall not be bound to apply the rules of the Con-
vention to conflicts solely between such different systems or
sets of rules of law.
Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des
ensembles de règles différents s’appliquent en matière de pro-
tection de l’enfant et de ses biens n’est pas tenu d’appliquer
les règles de la Convention aux conflits concernant unique-
ment ces différents systèmes ou ensembles de règles.
ARTICLE 47 ARTICLE 47
In relation to a State in which two or more systems of law or
sets of rules of law with regard to any matter dealt with in this
Convention apply in different territorial units –
Au regard d’un Etat dans lequel deux ou plusieurs systèmes
de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions ré-
gies par la présente Convention s’appliquent dans des unités
territoriales différentes :
1 any reference to habitual residence in that State shall be
construed as referring to habitual residence in a territorial
unit;
1 toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise
la résidence habituelle dans une unité territoriale;
2 any reference to the presence of the child in that State
shall be construed as referring to presence in a territorial
unit;
2 toute référence à la présence de l’enfant dans cet Etat vise
la présence de l’enfant dans une unité territoriale;
3 any reference to the location of property of the child in
that State shall be construed as referring to location of prop-
erty of the child in a territorial unit;
3 toute référence à la situation des biens de l’enfant dans cet
Etat vise la situation des biens de l’enfant dans une unité ter-
ritoriale;
4 any reference to the State of which the child is a national
shall be construed as referring to the territorial unit designat-
ed by the law of that State or, in the absence of relevant rules,
to the territorial unit with which the child has the closest con-
nection;
4 toute référence à l’Etat dont l’enfant possède la nationalité
vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en
l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec la-
quelle l’enfant présente le lien le plus étroit;
5 any reference to the State whose authorities are seised of
an application for divorce or legal separation of the child’s
parents, or for annulment of their marriage, shall be con-
strued as referring to the territorial unit whose authorities are
seised of such application;
5 toute référence à l’Etat dont une autorité est saisie d’une
demande en divorce ou séparation de corps des parents de
l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territo-
riale dont une autorité est saisie d’une telle demande;
6 any reference to the State with which the child has a sub-
stantial connection shall be construed as referring to the ter-
ritorial unit with which the child has such connection;
6 toute référence à l’Etat avec lequel l’enfant présente un
lien étroit vise l’unité territoriale avec laquelle l’enfant pré-
sente ce lien;
7 any reference to the State to which the child has been re-
moved or in which he or she has been retained shall be con-
strued as referring to the relevant territorial unit to which the
child has been removed or in which he or she has been re-
tained;
7 toute référence à l’Etat où l’enfant a été déplacé ou retenu
vise l’unité territoriale dans laquelle l’enfant a été déplacé ou
retenu;
8 any reference to bodies or authorities of that State, other
than Central Authorities, shall be construed as referring to
those authorised to act in the relevant territorial unit;
8 toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat,
autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou au-
torités habilités à agir dans l’unité territoriale concernée;
9 any reference to the law or procedure or authority of the
State in which a measure has been taken shall be construed as
referring to the law or procedure or authority of the territorial
unit in which such measure was taken;
9 toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’E-
tat où une mesure a été prise vise la loi, la procédure ou l’au-
torité de l’unité territoriale dans laquelle cette mesure a été
prise;
Divorce Divorce
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Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
128 À jour au 30 septembre 2026
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10 any reference to the law or procedure or authority of the
requested State shall be construed as referring to the law or
procedure or authority of the territorial unit in which recogni-
tion or enforcement is sought.
10 toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de
l’Etat requis vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité
territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est
invoquée.
ARTICLE 48 ARTICLE 48
For the purpose of identifying the applicable law under Chap-
ter III, in relation to a State which comprises two or more ter-
ritorial units each of which has its own system of law or set of
rules of law in respect of matters covered by this Convention,
the following rules apply –
a if there are rules in force in such a State identifying
which territorial unit’s law is applicable, the law of that
unit applies;
b in the absence of such rules, the law of the relevant ter-
ritorial unit as defined in Article 47 applies.
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lors-
qu’un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales
dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble
de règles ayant trait aux questions régies par la présente
Convention, les règles suivantes s’appliquent :
a en présence de règles en vigueur dans cet Etat identi-
fiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de
cette unité s’applique;
b en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale
définie selon les dispositions de l’article 47 s’applique.
ARTICLE 49 ARTICLE 49
For the purpose of identifying the applicable law under Chap-
ter III, in relation to a State which has two or more systems of
law or sets of rules of law applicable to different categories of
persons in respect of matters covered by this Convention, the
following rules apply –
a if there are rules in force in such a State identifying
which among such laws applies, that law applies;
b in the absence of such rules, the law of the system or
the set of rules of law with which the child has the closest
connection applies.
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lors-
qu’un Etat comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou
ensembles de règles applicables à des catégories différentes
de personnes pour les questions régies par la présente
Convention, les règles suivantes s’appliquent :
a en présence de règles en vigueur dans cet Etat identi-
fiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique;
b en l’absence de telles règles, la loi du système ou de
l’ensemble de règles avec lequel l’enfant présente le lien le
plus étroit s’applique.
ARTICLE 50 ARTICLE 50
This Convention shall not affect the application of the Con-
vention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of Interna-
tional Child Abduction, as between Parties to both Conven-
tions. Nothing, however, precludes provisions of this
Convention from being invoked for the purposes of obtaining
the return of a child who has been wrongfully removed or re-
tained or of organising access rights.
La présente Convention n’affecte pas la Convention du 25 oc-
tobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international
d’enfants, dans les relations entre les Parties aux deux
Conventions. Rien n’empêche cependant que des dispositions
de la présente Convention soient invoquées pour obtenir le
retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou
pour organiser le droit de visite.
ARTICLE 51 ARTICLE 51
In relations between the Contracting States this Convention
replaces the Convention of 5 October 1961 concerning the
powers of authorities and the law applicable in respect of the
protection of minors, and the Convention governing the
guardianship of minors, signed at The Hague 12 June 1902,
without prejudice to the recognition of measures taken under
the Convention of 5 October 1961 mentioned above.
Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente
Convention remplace la Convention du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et la loi applicable en
matière de protection des mineurs et la Convention pour ré-
gler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902,
sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon
la Convention du 5 octobre 1961 précitée.
ARTICLE 52 ARTICLE 52
1 This Convention does not affect any international instru-
ment to which Contracting States are Parties and which con-
tains provisions on matters governed by the Convention, un-
less a contrary declaration is made by the States Parties to
such instrument.
1 La Convention ne déroge pas aux instruments internatio-
naux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui
contiennent des dispositions sur les matières réglées par la
présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne
soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
128 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
10 any reference to the law or procedure or authority of the
requested State shall be construed as referring to the law or
procedure or authority of the territorial unit in which recogni-
tion or enforcement is sought.
10 toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de
l’Etat requis vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité
territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est
invoquée.
ARTICLE 48 ARTICLE 48
For the purpose of identifying the applicable law under Chap-
ter III, in relation to a State which comprises two or more ter-
ritorial units each of which has its own system of law or set of
rules of law in respect of matters covered by this Convention,
the following rules apply –
a if there are rules in force in such a State identifying
which territorial unit’s law is applicable, the law of that
unit applies;
b in the absence of such rules, the law of the relevant ter-
ritorial unit as defined in Article 47 applies.
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lors-
qu’un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales
dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble
de règles ayant trait aux questions régies par la présente
Convention, les règles suivantes s’appliquent :
a en présence de règles en vigueur dans cet Etat identi-
fiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de
cette unité s’applique;
b en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale
définie selon les dispositions de l’article 47 s’applique.
ARTICLE 49 ARTICLE 49
For the purpose of identifying the applicable law under Chap-
ter III, in relation to a State which has two or more systems of
law or sets of rules of law applicable to different categories of
persons in respect of matters covered by this Convention, the
following rules apply –
a if there are rules in force in such a State identifying
which among such laws applies, that law applies;
b in the absence of such rules, the law of the system or
the set of rules of law with which the child has the closest
connection applies.
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lors-
qu’un Etat comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou
ensembles de règles applicables à des catégories différentes
de personnes pour les questions régies par la présente
Convention, les règles suivantes s’appliquent :
a en présence de règles en vigueur dans cet Etat identi-
fiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique;
b en l’absence de telles règles, la loi du système ou de
l’ensemble de règles avec lequel l’enfant présente le lien le
plus étroit s’applique.
ARTICLE 50 ARTICLE 50
This Convention shall not affect the application of the Con-
vention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of Interna-
tional Child Abduction, as between Parties to both Conven-
tions. Nothing, however, precludes provisions of this
Convention from being invoked for the purposes of obtaining
the return of a child who has been wrongfully removed or re-
tained or of organising access rights.
La présente Convention n’affecte pas la Convention du 25 oc-
tobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international
d’enfants, dans les relations entre les Parties aux deux
Conventions. Rien n’empêche cependant que des dispositions
de la présente Convention soient invoquées pour obtenir le
retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou
pour organiser le droit de visite.
ARTICLE 51 ARTICLE 51
In relations between the Contracting States this Convention
replaces the Convention of 5 October 1961 concerning the
powers of authorities and the law applicable in respect of the
protection of minors, and the Convention governing the
guardianship of minors, signed at The Hague 12 June 1902,
without prejudice to the recognition of measures taken under
the Convention of 5 October 1961 mentioned above.
Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente
Convention remplace la Convention du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et la loi applicable en
matière de protection des mineurs et la Convention pour ré-
gler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902,
sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon
la Convention du 5 octobre 1961 précitée.
ARTICLE 52 ARTICLE 52
1 This Convention does not affect any international instru-
ment to which Contracting States are Parties and which con-
tains provisions on matters governed by the Convention, un-
less a contrary declaration is made by the States Parties to
such instrument.
1 La Convention ne déroge pas aux instruments internatio-
naux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui
contiennent des dispositions sur les matières réglées par la
présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne
soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
129 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
2 This Convention does not affect the possibility for one or
more Contracting States to conclude agreements which con-
tain, in respect of children habitually resident in any of the
States Parties to such agreements, provisions on matters gov-
erned by this Convention.
2 La Convention n’affecte pas la possibilité pour un ou plu-
sieurs Etats contractants de conclure des accords qui
contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement
résidents dans l’un des Etats Parties à de tels accords, des dis-
positions sur les matières réglées par la présente Convention.
3 Agreements to be concluded by one or more Contracting
States on matters within the scope of this Convention do not
affect, in the relationship of such States with other Contract-
ing States, the application of the provisions of this Conven-
tion.
3 Les accords à conclure par un ou plusieurs Etats contrac-
tants sur des matières réglées par la présente Convention
n’affectent pas, dans les rapports de ces Etats avec les autres
Etats contractants, l’application des dispositions de la pré-
sente Convention.
4 The preceding paragraphs also apply to uniform laws
based on special ties of a regional or other nature between the
States concerned.
4 Les paragraphes précédents s’appliquent également aux
lois uniformes reposant sur l’existence entre les Etats concer-
nés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
ARTICLE 53 ARTICLE 53
1 The Convention shall apply to measures only if they are
taken in a State after the Convention has entered into force
for that State.
1 La Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans
un Etat après l’entrée en vigueur de la Convention pour cet
Etat.
2 The Convention shall apply to the recognition and enforce-
ment of measures taken after its entry into force as between
the State where the measures have been taken and the re-
quested State.
2 La Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécu-
tion des mesures prises après son entrée en vigueur dans les
rapports entre l’Etat où les mesures ont été prises et l’Etat re-
quis.
ARTICLE 54 ARTICLE 54
1 Any communication sent to the Central Authority or to an-
other authority of a Contracting State shall be in the original
language, and shall be accompanied by a translation into the
official language or one of the official languages of the other
State or, where that is not feasible, a translation into French
or English.
1 Toute communication à l’Autorité centrale ou à toute autre
autorité d’un Etat contractant est adressée dans la langue ori-
ginale et accompagnée d’une traduction dans la langue offi-
cielle ou l’une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque
cette traduction est difficilement réalisable, d’une traduction
en français ou en anglais.
2 However, a Contracting State may, by making a reserva-
tion in accordance with Article 60, object to the use of either
French or English, but not both.
2 Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve
prévue à l’article 60, s’opposer à l’utilisation soit du français,
soit de l’anglais.
ARTICLE 55 ARTICLE 55
1 A Contracting State may, in accordance with Article 60,
a reserve the jurisdiction of its authorities to take mea-
sures directed to the protection of property of a child situ-
ated on its territory;
b reserve the right not to recognize any parental respon-
sibility or measure in so far as it is incompatible with any
measure taken by its authorities in relation to that proper-
ty.
1 Un Etat contractant pourra, conformément à l’article 60 :
a réserver la compétence de ses autorités pour prendre
des mesures tendant à la protection des biens d’un enfant
situés sur son territoire;
b se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité pa-
rentale ou une mesure qui serait incompatible avec une
mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
2 The reservation may be restricted to certain categories of
property.
2 La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de
biens.
ARTICLE 56 ARTICLE 56
The Secretary General of the Hague Conference on Private In-
ternational Law shall at regular intervals convoke a Special
Commission in order to review the practical operation of the
Convention.
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit in-
ternational privé convoque périodiquement une Commission
spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la
Convention.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
129 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
2 This Convention does not affect the possibility for one or
more Contracting States to conclude agreements which con-
tain, in respect of children habitually resident in any of the
States Parties to such agreements, provisions on matters gov-
erned by this Convention.
2 La Convention n’affecte pas la possibilité pour un ou plu-
sieurs Etats contractants de conclure des accords qui
contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement
résidents dans l’un des Etats Parties à de tels accords, des dis-
positions sur les matières réglées par la présente Convention.
3 Agreements to be concluded by one or more Contracting
States on matters within the scope of this Convention do not
affect, in the relationship of such States with other Contract-
ing States, the application of the provisions of this Conven-
tion.
3 Les accords à conclure par un ou plusieurs Etats contrac-
tants sur des matières réglées par la présente Convention
n’affectent pas, dans les rapports de ces Etats avec les autres
Etats contractants, l’application des dispositions de la pré-
sente Convention.
4 The preceding paragraphs also apply to uniform laws
based on special ties of a regional or other nature between the
States concerned.
4 Les paragraphes précédents s’appliquent également aux
lois uniformes reposant sur l’existence entre les Etats concer-
nés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
ARTICLE 53 ARTICLE 53
1 The Convention shall apply to measures only if they are
taken in a State after the Convention has entered into force
for that State.
1 La Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans
un Etat après l’entrée en vigueur de la Convention pour cet
Etat.
2 The Convention shall apply to the recognition and enforce-
ment of measures taken after its entry into force as between
the State where the measures have been taken and the re-
quested State.
2 La Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécu-
tion des mesures prises après son entrée en vigueur dans les
rapports entre l’Etat où les mesures ont été prises et l’Etat re-
quis.
ARTICLE 54 ARTICLE 54
1 Any communication sent to the Central Authority or to an-
other authority of a Contracting State shall be in the original
language, and shall be accompanied by a translation into the
official language or one of the official languages of the other
State or, where that is not feasible, a translation into French
or English.
1 Toute communication à l’Autorité centrale ou à toute autre
autorité d’un Etat contractant est adressée dans la langue ori-
ginale et accompagnée d’une traduction dans la langue offi-
cielle ou l’une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque
cette traduction est difficilement réalisable, d’une traduction
en français ou en anglais.
2 However, a Contracting State may, by making a reserva-
tion in accordance with Article 60, object to the use of either
French or English, but not both.
2 Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve
prévue à l’article 60, s’opposer à l’utilisation soit du français,
soit de l’anglais.
ARTICLE 55 ARTICLE 55
1 A Contracting State may, in accordance with Article 60,
a reserve the jurisdiction of its authorities to take mea-
sures directed to the protection of property of a child situ-
ated on its territory;
b reserve the right not to recognize any parental respon-
sibility or measure in so far as it is incompatible with any
measure taken by its authorities in relation to that proper-
ty.
1 Un Etat contractant pourra, conformément à l’article 60 :
a réserver la compétence de ses autorités pour prendre
des mesures tendant à la protection des biens d’un enfant
situés sur son territoire;
b se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité pa-
rentale ou une mesure qui serait incompatible avec une
mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
2 The reservation may be restricted to certain categories of
property.
2 La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de
biens.
ARTICLE 56 ARTICLE 56
The Secretary General of the Hague Conference on Private In-
ternational Law shall at regular intervals convoke a Special
Commission in order to review the practical operation of the
Convention.
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit in-
ternational privé convoque périodiquement une Commission
spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la
Convention.
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
130 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Chapter VII – Final Clauses Chapitre VII – Clauses finales
ARTICLE 57 ARTICLE 57
1 The Convention shall be open for signature by the States
which were Members of the Hague Conference on Private In-
ternational Law at the time of its Eighteenth Session.
1 La Convention est ouverte à la signature des Etats qui
étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit inter-
national privé lors de sa Dix-huitième session.
2 It shall be ratified, accepted or approved and the instru-
ments of ratification, acceptance or approval shall be deposit-
ed with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the
Netherlands, depositary of the Convention.
2 Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments
de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés
auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des
Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
ARTICLE 58 ARTICLE 58
1 Any other State may accede to the Convention after it has
entered into force in accordance with Article 61, paragraph 1.
1 Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son
entrée en vigueur en vertu de l’article 61, paragraphe 1.
2 The instrument of accession shall be deposited with the
depositary.
2 L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du déposi-
taire.
3 Such accession shall have effect only as regards the rela-
tions between the acceding State and those Contracting States
which have not raised an objection to its accession in the six
months after the receipt of the notification referred to in sub-
paragraph b of Article 63. Such an objection may also be
raised by States at the time when they ratify, accept or ap-
prove the Convention after an accession. Any such objection
shall be notified to the depositary.
3 L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat
adhérant et les Etats contractants qui n’auront pas élevé d’ob-
jection à son encontre dans les six mois après la réception de
la notification prévue à l’article 63, lettre b. Une telle objec-
tion pourra également être élevée par tout Etat au moment
d’une ratification, acceptation ou approbation de la Conven-
tion, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au
dépositaire.
ARTICLE 59 ARTICLE 59
1 If a State has two or more territorial units in which differ-
ent systems of law are applicable in relation to matters dealt
with in this Convention, it may at the time of signature, ratifi-
cation, acceptance, approval or accession declare that the
Convention shall extend to all its territorial units or only to
one or more of them and may modify this declaration by sub-
mitting another declaration at any time.
1 Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territo-
riales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’ap-
pliquent aux matières régies par la présente Convention pour-
ra, au moment de la signature, de la ratification, de
l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que
la Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou
seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout
moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle
déclaration.
2 Any such declaration shall be notified to the depositary
and shall state expressly the territorial units to which the
Convention applies.
2 Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indique-
ront expressément les unités territoriales auxquelles la
Convention s’applique.
3 If a State makes no declaration under this Article, the Con-
vention is to extend to all territorial units of that State.
3 Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent ar-
ticle, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de
cet Etat.
ARTICLE 60 ARTICLE 60
1 Any State may, not later than the time of ratification, ac-
ceptance, approval or accession, or at the time of making a
declaration in terms of Article 59, make one or both of the
reservations provided for in Articles 54, paragraph 2, and 55.
No other reservation shall be permitted.
1 Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de
la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhé-
sion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’ar-
ticle 59, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux ar-
ticles 54, paragraphe 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera
admise.
2 Any State may at any time withdraw a reservation it has
made. The withdrawal shall be notified to the depositary.
2 Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il
aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
130 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
Chapter VII – Final Clauses Chapitre VII – Clauses finales
ARTICLE 57 ARTICLE 57
1 The Convention shall be open for signature by the States
which were Members of the Hague Conference on Private In-
ternational Law at the time of its Eighteenth Session.
1 La Convention est ouverte à la signature des Etats qui
étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit inter-
national privé lors de sa Dix-huitième session.
2 It shall be ratified, accepted or approved and the instru-
ments of ratification, acceptance or approval shall be deposit-
ed with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the
Netherlands, depositary of the Convention.
2 Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments
de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés
auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des
Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
ARTICLE 58 ARTICLE 58
1 Any other State may accede to the Convention after it has
entered into force in accordance with Article 61, paragraph 1.
1 Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son
entrée en vigueur en vertu de l’article 61, paragraphe 1.
2 The instrument of accession shall be deposited with the
depositary.
2 L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du déposi-
taire.
3 Such accession shall have effect only as regards the rela-
tions between the acceding State and those Contracting States
which have not raised an objection to its accession in the six
months after the receipt of the notification referred to in sub-
paragraph b of Article 63. Such an objection may also be
raised by States at the time when they ratify, accept or ap-
prove the Convention after an accession. Any such objection
shall be notified to the depositary.
3 L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat
adhérant et les Etats contractants qui n’auront pas élevé d’ob-
jection à son encontre dans les six mois après la réception de
la notification prévue à l’article 63, lettre b. Une telle objec-
tion pourra également être élevée par tout Etat au moment
d’une ratification, acceptation ou approbation de la Conven-
tion, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au
dépositaire.
ARTICLE 59 ARTICLE 59
1 If a State has two or more territorial units in which differ-
ent systems of law are applicable in relation to matters dealt
with in this Convention, it may at the time of signature, ratifi-
cation, acceptance, approval or accession declare that the
Convention shall extend to all its territorial units or only to
one or more of them and may modify this declaration by sub-
mitting another declaration at any time.
1 Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territo-
riales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’ap-
pliquent aux matières régies par la présente Convention pour-
ra, au moment de la signature, de la ratification, de
l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que
la Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou
seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout
moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle
déclaration.
2 Any such declaration shall be notified to the depositary
and shall state expressly the territorial units to which the
Convention applies.
2 Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indique-
ront expressément les unités territoriales auxquelles la
Convention s’applique.
3 If a State makes no declaration under this Article, the Con-
vention is to extend to all territorial units of that State.
3 Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent ar-
ticle, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de
cet Etat.
ARTICLE 60 ARTICLE 60
1 Any State may, not later than the time of ratification, ac-
ceptance, approval or accession, or at the time of making a
declaration in terms of Article 59, make one or both of the
reservations provided for in Articles 54, paragraph 2, and 55.
No other reservation shall be permitted.
1 Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de
la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhé-
sion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’ar-
ticle 59, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux ar-
ticles 54, paragraphe 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera
admise.
2 Any State may at any time withdraw a reservation it has
made. The withdrawal shall be notified to the depositary.
2 Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il
aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
131 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
3 The reservation shall cease to have effect on the first day of
the third calendar month after the notification referred to in
preceding paragraph.
3 L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième
mois du calendrier après la notification mentionnée au para-
graphe précédent.
ARTICLE 61 ARTICLE 61
1 The Convention shall enter into force on the first day of the
month following the expiration of three months after the de-
posit of the third instrument of ratification, acceptance or ap-
proval referred to in Article 57.
1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt
du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation prévu par l’article 57.
2 Thereafter the Convention shall enter into force –
a for each State ratifying, accepting or approving it subse-
quently, on the first day of the month following the expira-
tion of three months after the deposit of its instrument of
ratification, acceptance, approval or accession;
b for each State acceding, on the first day of the month
following the expiration of three months after the expira-
tion of the period of six months provided in Article 58,
paragraph 3;
c for a territorial unit to which the Convention has been
extended in conformity with Article 59, on the first day of
the month following the expiration of three months after
the notification referred to in that Article.
2 Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
a pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant
postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expira-
tion d’une période de trois mois après le dépôt de son ins-
trument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion;
b pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois
suivant l’expiration d’une période de trois mois après l’ex-
piration du délai de six mois prévu à l’article 58, para-
graphe 3;
c pour les unités territoriales auxquelles la Convention a
été étendue conformément à l’article 59, le premier jour du
mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après
la notification visée dans cet article.
ARTICLE 62 ARTICLE 62
1 A State Party to the Convention may denounce it by a noti-
fication in writing addressed to the depositary. The denuncia-
tion may be limited to certain territorial units to which the
Convention applies.
1 Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci
par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dé-
nonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales
auxquelles s’applique la Convention.
2 The denunciation takes effect on the first day of the month
following the expiration of twelve months after the notifica-
tion is received by the depositary. Where a longer period for
the denunciation to take effect is specified in the notification,
the denunciation takes effect upon the expiration of such
longer period.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois sui-
vant l’expiration d’une période de douze mois après la date de
réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une pé-
riode plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est
spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à
l’expiration de la période en question.
ARTICLE 63 ARTICLE 63
The depositary shall notify the States Members of the Hague
Conference on Private International Law and the States which
have acceded in accordance with Article 58 of the following –
a the signatures, ratifications, acceptances and approvals
referred to in Article 57;
b the accessions and objections raised to accessions re-
ferred to in Article 58;
c the date on which the Convention enters into force in
accordance with Article 61;
d the declarations referred to in Articles 34, paragraph 2,
and 59;
e the agreements referred to in Article 39;
f the reservations referred to in Articles 54, paragraph 2,
and 55 and the withdrawals referred to in Article 60, para-
graph 2;
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence
de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux Etats qui
auront adhéré conformément aux dispositions de l’article 58 :
a les signatures, ratifications, acceptations et approba-
tions visées à l’article 57;
b les adhésions et les objections aux adhésions visées à
l’article 58;
c la date à laquelle la Convention entrera en vigueur
conformément aux dispositions de l’article 61;
d les déclarations mentionnées aux articles 34, para-
graphe 2, et 59;
e les accords mentionnés à l’article 39;
f les réserves visées aux articles 54, paragraphe 2, et 55 et
le retrait des réserves prévu à l’article 60, paragraphe 2;
g les dénonciations visées à l’article 62.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
131 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
3 The reservation shall cease to have effect on the first day of
the third calendar month after the notification referred to in
preceding paragraph.
3 L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième
mois du calendrier après la notification mentionnée au para-
graphe précédent.
ARTICLE 61 ARTICLE 61
1 The Convention shall enter into force on the first day of the
month following the expiration of three months after the de-
posit of the third instrument of ratification, acceptance or ap-
proval referred to in Article 57.
1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt
du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation prévu par l’article 57.
2 Thereafter the Convention shall enter into force –
a for each State ratifying, accepting or approving it subse-
quently, on the first day of the month following the expira-
tion of three months after the deposit of its instrument of
ratification, acceptance, approval or accession;
b for each State acceding, on the first day of the month
following the expiration of three months after the expira-
tion of the period of six months provided in Article 58,
paragraph 3;
c for a territorial unit to which the Convention has been
extended in conformity with Article 59, on the first day of
the month following the expiration of three months after
the notification referred to in that Article.
2 Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
a pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant
postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expira-
tion d’une période de trois mois après le dépôt de son ins-
trument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion;
b pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois
suivant l’expiration d’une période de trois mois après l’ex-
piration du délai de six mois prévu à l’article 58, para-
graphe 3;
c pour les unités territoriales auxquelles la Convention a
été étendue conformément à l’article 59, le premier jour du
mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après
la notification visée dans cet article.
ARTICLE 62 ARTICLE 62
1 A State Party to the Convention may denounce it by a noti-
fication in writing addressed to the depositary. The denuncia-
tion may be limited to certain territorial units to which the
Convention applies.
1 Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci
par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dé-
nonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales
auxquelles s’applique la Convention.
2 The denunciation takes effect on the first day of the month
following the expiration of twelve months after the notifica-
tion is received by the depositary. Where a longer period for
the denunciation to take effect is specified in the notification,
the denunciation takes effect upon the expiration of such
longer period.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois sui-
vant l’expiration d’une période de douze mois après la date de
réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une pé-
riode plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est
spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à
l’expiration de la période en question.
ARTICLE 63 ARTICLE 63
The depositary shall notify the States Members of the Hague
Conference on Private International Law and the States which
have acceded in accordance with Article 58 of the following –
a the signatures, ratifications, acceptances and approvals
referred to in Article 57;
b the accessions and objections raised to accessions re-
ferred to in Article 58;
c the date on which the Convention enters into force in
accordance with Article 61;
d the declarations referred to in Articles 34, paragraph 2,
and 59;
e the agreements referred to in Article 39;
f the reservations referred to in Articles 54, paragraph 2,
and 55 and the withdrawals referred to in Article 60, para-
graph 2;
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence
de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux Etats qui
auront adhéré conformément aux dispositions de l’article 58 :
a les signatures, ratifications, acceptations et approba-
tions visées à l’article 57;
b les adhésions et les objections aux adhésions visées à
l’article 58;
c la date à laquelle la Convention entrera en vigueur
conformément aux dispositions de l’article 61;
d les déclarations mentionnées aux articles 34, para-
graphe 2, et 59;
e les accords mentionnés à l’article 39;
f les réserves visées aux articles 54, paragraphe 2, et 55 et
le retrait des réserves prévu à l’article 60, paragraphe 2;
g les dénonciations visées à l’article 62.
Divorce Divorce
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
132 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
g the denunciations referred to in Article 62.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly autho-
rised thereto, have signed this Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont si-
gné la présente Convention.
DONE at The Hague, on the 19th day of October 1996, in the
English and French languages, both texts being equally au-
thentic, in a single copy which shall be deposited in the
archives of the Government of the Kingdom of the Nether-
lands, and of which a certified copy shall be sent, through
diplomatic channels, to each of the States Members of the
Hague Conference on Private International Law at the date of
its Eighteenth Session.
FAIT à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais,
les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire,
qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du
Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme
sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États
membres de la Conférence de La Haye de droit international
privé lors de la Dix-huitième session.
Certified true copy of the original Copie certifiée conforme à l’original
The Director of Treaties of the Ministry of Foreign Affairs
of the Kingdom of the Netherlands
Le Directeur des Traités du Ministère des Affaires
Étrangères du Royaume des Pays-Bas
— 2019, c. 16, s. 40 — 2019, ch. 16, art. 40
40 The reference to “the schedule” in the defini-
tion 2007 Convention in section 28 of the Act is re-
placed by a reference to “Schedule 1”.
40 La mention « annexe », à la définition de
Convention de 2007 à l’article 28 de la même loi,
est remplacée par « annexe 1 ».
— 2019, c. 16, s. 41 — 2019, ch. 16, art. 41
41 The reference to “the schedule” in the defini-
tion 1996 Convention in section 30 of the Act is re-
placed by a reference to “Schedule 2”.
41 La mention « annexe », à la définition de
Convention de 1996 à l’article 30 de la même loi,
est remplacée par « annexe 2 ».
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on February 1, 2024
132 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 1 février 2024
g the denunciations referred to in Article 62.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly autho-
rised thereto, have signed this Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont si-
gné la présente Convention.
DONE at The Hague, on the 19th day of October 1996, in the
English and French languages, both texts being equally au-
thentic, in a single copy which shall be deposited in the
archives of the Government of the Kingdom of the Nether-
lands, and of which a certified copy shall be sent, through
diplomatic channels, to each of the States Members of the
Hague Conference on Private International Law at the date of
its Eighteenth Session.
FAIT à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais,
les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire,
qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du
Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme
sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États
membres de la Conférence de La Haye de droit international
privé lors de la Dix-huitième session.
Certified true copy of the original Copie certifiée conforme à l’original
The Director of Treaties of the Ministry of Foreign Affairs
of the Kingdom of the Netherlands
Le Directeur des Traités du Ministère des Affaires
Étrangères du Royaume des Pays-Bas
— 2019, c. 16, s. 40 — 2019, ch. 16, art. 40
40 The reference to “the schedule” in the defini-
tion 2007 Convention in section 28 of the Act is re-
placed by a reference to “Schedule 1”.
40 La mention « annexe », à la définition de
Convention de 2007 à l’article 28 de la même loi,
est remplacée par « annexe 1 ».
— 2019, c. 16, s. 41 — 2019, ch. 16, art. 41
41 The reference to “the schedule” in the defini-
tion 1996 Convention in section 30 of the Act is re-
placed by a reference to “Schedule 2”.
41 La mention « annexe », à la définition de
Convention de 1996 à l’article 30 de la même loi,
est remplacée par « annexe 2 ».