Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Youth Criminal Justice Act
CODIFICATION
Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents
S.C. 2002, c. 1 L.C. 2002, ch. 1
Last amended on July 18, 2026
À jour au 30 septembre 2026
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CANADA
CONSOLIDATION
Youth Criminal Justice Act
CODIFICATION
Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents
S.C. 2002, c. 1 L.C. 2002, ch. 1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on July 18, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 18 juillet 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas
en vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin
de ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Last amended on July 18, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on July 18, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 18 juillet 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas
en vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin
de ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act in respect of criminal justice for young
persons and to amend and repeal other Acts
Loi concernant le système de justice pénale pour
les adolescents, et modifiant et abrogeant
certaines lois en conséquence
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Interpretation Définitions
2 Definitions 2 Définitions
Declaration of Principle Déclaration de principes
3 Policy for Canada with respect to young persons 3 Politique canadienne à l’égard des adolescents
PART 1
Extrajudicial Measures
PARTIE 1
Mesures extrajudiciaires
Principles and Objectives Principes et objectifs
4 Declaration of principles 4 Déclaration de principes
4.1 Certain offences — extrajudicial measures deemed
adequate
4.1 Certaines infractions — mesures extrajudiciaires
réputées suffisantes
5 Objectives 5 Objectifs
Warnings, Cautions and Referrals Avertissements, mises en garde et renvois
6 Police — warnings, cautions and referrals 6 Avertissements, mises en garde et renvois par la police
6.1 Prosecutor — warnings, cautions and referrals 6.1 Avertissements, mises en garde et renvois par le
poursuivant
7 Police cautions 7 Mise en garde par la police
8 Crown cautions 8 Mise en garde par le procureur général
9 Evidence of measures is inadmissible 9 Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures
Extrajudicial Sanctions Sanctions extrajudiciaires
10 Extrajudicial sanctions 10 Sanctions extrajudiciaires
11 Notice to parent 11 Avis au père ou à la mère
12 Victim’s right to information 12 Droit des victimes à l’information
PART 2
Organization of Youth Criminal Justice
System
PARTIE 2
Organisation du système de justice
pénale pour les adolescents
Youth Justice Court Tribunal pour adolescents
13 Designation of youth justice court 13 Tribunal pour adolescents
Last amended on July 18, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act in respect of criminal justice for young
persons and to amend and repeal other Acts
Loi concernant le système de justice pénale pour
les adolescents, et modifiant et abrogeant
certaines lois en conséquence
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Interpretation Définitions
2 Definitions 2 Définitions
Declaration of Principle Déclaration de principes
3 Policy for Canada with respect to young persons 3 Politique canadienne à l’égard des adolescents
PART 1
Extrajudicial Measures
PARTIE 1
Mesures extrajudiciaires
Principles and Objectives Principes et objectifs
4 Declaration of principles 4 Déclaration de principes
4.1 Certain offences — extrajudicial measures deemed
adequate
4.1 Certaines infractions — mesures extrajudiciaires
réputées suffisantes
5 Objectives 5 Objectifs
Warnings, Cautions and Referrals Avertissements, mises en garde et renvois
6 Police — warnings, cautions and referrals 6 Avertissements, mises en garde et renvois par la police
6.1 Prosecutor — warnings, cautions and referrals 6.1 Avertissements, mises en garde et renvois par le
poursuivant
7 Police cautions 7 Mise en garde par la police
8 Crown cautions 8 Mise en garde par le procureur général
9 Evidence of measures is inadmissible 9 Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures
Extrajudicial Sanctions Sanctions extrajudiciaires
10 Extrajudicial sanctions 10 Sanctions extrajudiciaires
11 Notice to parent 11 Avis au père ou à la mère
12 Victim’s right to information 12 Droit des victimes à l’information
PART 2
Organization of Youth Criminal Justice
System
PARTIE 2
Organisation du système de justice
pénale pour les adolescents
Youth Justice Court Tribunal pour adolescents
13 Designation of youth justice court 13 Tribunal pour adolescents
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
14 Exclusive jurisdiction of youth justice court 14 Compétence exclusive du tribunal
15 Contempt against youth justice court 15 Outrage au tribunal
16 Status of offender uncertain 16 Incertitude sur le statut de l’accusé
17 Youth justice court may make rules 17 Pouvoir de réglementation du tribunal pour adolescents
Youth Justice Committees Comités de justice pour la jeunesse
18 Youth justice committees 18 Comités de justice pour la jeunesse
Conferences Groupes consultatifs
19 Conferences may be convened 19 Constitution de groupes consultatifs
Justices of the Peace Juges de paix
20 Certain proceedings may be taken before justices 20 Compétence du juge de paix
Clerks of the Court Greffier du tribunal pour adolescents
21 Powers of clerks 21 Pouvoirs du greffier
Provincial Directors Directeurs provinciaux
22 Powers, duties and functions of provincial directors 22 Exercice des attributions des directeurs provinciaux
PART 3
Judicial Measures
PARTIE 3
Procédures judiciaires
Consent to Prosecute Consentement préalable du procureur
général
23 Pre-charge screening 23 Examen du procureur général avant l’inculpation
24 Private prosecutions 24 Poursuites privées
Certain Offences — Review of Charges by
Attorney General
Examen de certaines accusations par le
procureur général
24.1 Review required 24.1 Examen obligatoire
Right to Counsel Droit aux services d’un avocat
25 Right to counsel 25 Droit aux services d’un avocat
Notices to Parents Avis aux père et mère
26 Notice in case of arrest and detained 26 Avis au père ou à la mère en cas d’arrestation et de
détention
27 Order requiring attendance of parent 27 Ordonnance exigeant la présence des père et mère
Detention and Release Détention et mise en liberté
28 Application of Part XVI of Criminal Code 28 Application de la partie XVI du Code criminel
28.1 Substitute for social measures prohibited 28.1 Interdiction de substitution à des mesures sociales
29 Release order with conditions 29 Ordonnance de mise en liberté avec conditions
30 Designated place of temporary detention 30 Lieu désigné pour la détention provisoire
30.1 Review of detention — 30-day period 30.1 Examen de la détention — délai de 30 jours
31 Placement of young person in care of responsible person 31 Adolescent confié aux soins d’une personne
Appearance Comparution
32 Appearance before judge or justice 32 Comparution de l’adolescent
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
14 Exclusive jurisdiction of youth justice court 14 Compétence exclusive du tribunal
15 Contempt against youth justice court 15 Outrage au tribunal
16 Status of offender uncertain 16 Incertitude sur le statut de l’accusé
17 Youth justice court may make rules 17 Pouvoir de réglementation du tribunal pour adolescents
Youth Justice Committees Comités de justice pour la jeunesse
18 Youth justice committees 18 Comités de justice pour la jeunesse
Conferences Groupes consultatifs
19 Conferences may be convened 19 Constitution de groupes consultatifs
Justices of the Peace Juges de paix
20 Certain proceedings may be taken before justices 20 Compétence du juge de paix
Clerks of the Court Greffier du tribunal pour adolescents
21 Powers of clerks 21 Pouvoirs du greffier
Provincial Directors Directeurs provinciaux
22 Powers, duties and functions of provincial directors 22 Exercice des attributions des directeurs provinciaux
PART 3
Judicial Measures
PARTIE 3
Procédures judiciaires
Consent to Prosecute Consentement préalable du procureur
général
23 Pre-charge screening 23 Examen du procureur général avant l’inculpation
24 Private prosecutions 24 Poursuites privées
Certain Offences — Review of Charges by
Attorney General
Examen de certaines accusations par le
procureur général
24.1 Review required 24.1 Examen obligatoire
Right to Counsel Droit aux services d’un avocat
25 Right to counsel 25 Droit aux services d’un avocat
Notices to Parents Avis aux père et mère
26 Notice in case of arrest and detained 26 Avis au père ou à la mère en cas d’arrestation et de
détention
27 Order requiring attendance of parent 27 Ordonnance exigeant la présence des père et mère
Detention and Release Détention et mise en liberté
28 Application of Part XVI of Criminal Code 28 Application de la partie XVI du Code criminel
28.1 Substitute for social measures prohibited 28.1 Interdiction de substitution à des mesures sociales
29 Release order with conditions 29 Ordonnance de mise en liberté avec conditions
30 Designated place of temporary detention 30 Lieu désigné pour la détention provisoire
30.1 Review of detention — 30-day period 30.1 Examen de la détention — délai de 30 jours
31 Placement of young person in care of responsible person 31 Adolescent confié aux soins d’une personne
Appearance Comparution
32 Appearance before judge or justice 32 Comparution de l’adolescent
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application for Release from or Detention
in Custody
Demande de mise en liberté ou de
détention sous garde
33 Application for release from or detention in custody 33 Demande au tribunal pour adolescents
Medical and Psychological Reports Rapports médicaux et psychologiques
34 Medical or psychological assessment 34 Évaluation médicale
Referral to Child Welfare Agency Renvoi à un organisme de protection de la
jeunesse
35 Referral to child welfare agency 35 Renvoi
Adjudication Jugement
36 When young person pleads guilty 36 Cas où l’adolescent plaide coupable
Appeals Appels
37 Appeals 37 Appels
PART 4
Sentencing
PARTIE 4
Détermination de la peine
Purpose and Principles Objectif et principes
38 Purpose 38 Objectif
39 Committal to custody 39 Placement sous garde
Pre-sentence Report Rapport prédécisionnel
40 Pre-sentence report 40 Rapport prédécisionnel
Youth Sentences Peines spécifiques
41 Recommendation of conference 41 Groupe consultatif
42 Considerations as to youth sentence 42 Éléments à prendre en compte
43 Additional youth sentences 43 Présomption en cas de peine supplémentaire
44 Custodial portion if additional youth sentence 44 Période de garde en cas de peine spécifique
supplémentaire
45 Supervision when additional youth sentence extends the
period in custody
45 Période de garde prolongée en raison d’une peine
supplémentaire
46 Exception when youth sentence in respect of earlier
offence
46 Peines visant des infractions commises antérieurement
47 Committal to custody deemed continuous 47 Garde réputée continue
48 Reasons for sentence 48 Motifs
48.1 Inquiry by youth justice court 48.1 Obligation de s’enquérir
49 Warrant of committal 49 Mandat de dépôt
49.1 Reasons — credit for time in detention 49.1 Motifs : temps alloué pendant la période de détention
50 Application of Part XXIII of Criminal Code 50 Application de la partie XXIII du Code criminel
51 Mandatory prohibition order 51 Ordonnance d’interdiction obligatoire
52 Review of order made under section 51 52 Examen des ordonnances rendues en application de
l’article 50
53 Funding for victims 53 Affectation partielle de l’amende
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application for Release from or Detention
in Custody
Demande de mise en liberté ou de
détention sous garde
33 Application for release from or detention in custody 33 Demande au tribunal pour adolescents
Medical and Psychological Reports Rapports médicaux et psychologiques
34 Medical or psychological assessment 34 Évaluation médicale
Referral to Child Welfare Agency Renvoi à un organisme de protection de la
jeunesse
35 Referral to child welfare agency 35 Renvoi
Adjudication Jugement
36 When young person pleads guilty 36 Cas où l’adolescent plaide coupable
Appeals Appels
37 Appeals 37 Appels
PART 4
Sentencing
PARTIE 4
Détermination de la peine
Purpose and Principles Objectif et principes
38 Purpose 38 Objectif
39 Committal to custody 39 Placement sous garde
Pre-sentence Report Rapport prédécisionnel
40 Pre-sentence report 40 Rapport prédécisionnel
Youth Sentences Peines spécifiques
41 Recommendation of conference 41 Groupe consultatif
42 Considerations as to youth sentence 42 Éléments à prendre en compte
43 Additional youth sentences 43 Présomption en cas de peine supplémentaire
44 Custodial portion if additional youth sentence 44 Période de garde en cas de peine spécifique
supplémentaire
45 Supervision when additional youth sentence extends the
period in custody
45 Période de garde prolongée en raison d’une peine
supplémentaire
46 Exception when youth sentence in respect of earlier
offence
46 Peines visant des infractions commises antérieurement
47 Committal to custody deemed continuous 47 Garde réputée continue
48 Reasons for sentence 48 Motifs
48.1 Inquiry by youth justice court 48.1 Obligation de s’enquérir
49 Warrant of committal 49 Mandat de dépôt
49.1 Reasons — credit for time in detention 49.1 Motifs : temps alloué pendant la période de détention
50 Application of Part XXIII of Criminal Code 50 Application de la partie XXIII du Code criminel
51 Mandatory prohibition order 51 Ordonnance d’interdiction obligatoire
52 Review of order made under section 51 52 Examen des ordonnances rendues en application de
l’article 50
53 Funding for victims 53 Affectation partielle de l’amende
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
54 Where a fine or other payment is ordered 54 Amende ou autre peine pécuniaire
55 Condition that must appear in orders 55 Condition obligatoire des ordonnances
56 Communication of order 56 Communication de l’ordonnance à l’adolescent et au père
ou à la mère
57 Transfer of youth sentence 57 Changement de ressort
58 Interprovincial arrangements 58 Accords interprovinciaux
59 Review of youth sentences not involving custody 59 Examen de la peine spécifique ne comportant pas de
placement sous garde
60 Provisions applicable to youth sentences on review 60 Dispositions applicables à l’examen des peines
spécifiques
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la
procédure
64 Application by Attorney General 64 Demande du procureur général
67 Election — adult sentence 67 Choix en cas d’éventuel assujettissement à la peine
applicable aux adultes
71 Hearing — adult sentences 71 Audition des demandes
72 Order of adult sentence 72 Ordonnance d’assujettissement à une peine applicable
aux adultes
73 Court must impose adult sentence 73 Imposition de la peine applicable aux adultes
74 Application of Parts XXIII and XXIV of Criminal Code 74 Application des parties XXIII et XXIV du Code criminel
76 Placement when subject to adult sentence 76 Placement en cas de peine applicable aux adultes
77 Obligation to inform — parole 77 Obligation d’aviser l’autorité chargée de la libération
conditionnelle
78 Release entitlement 78 Admissibilité à la libération
79 If person convicted under another Act 79 Peine supplémentaire — emprisonnement imposé par
une autre loi
80 If person who is serving a sentence under another Act is
sentenced to an adult sentence
80 Peine supplémentaire — peine applicable aux adultes
81 Procedure for application or notice 81 Demandes et avis
Effect of Termination of Youth Sentence Conséquences de la cessation d’effet des
peines
82 Effect of absolute discharge or termination of youth
sentence
82 Effet d’une absolution inconditionnelle ou de l’expiration
de la période d’application des peines
PART 5
Custody and Supervision
PARTIE 5
Garde et surveillance
83 Purpose 83 Objectifs
84 Young person to be held apart from adults 84 Séparation des adolescents et des adultes
85 Levels of custody 85 Niveaux de garde
86 Procedural safeguards 86 Garanties procédurales
87 Review 87 Examen
88 Functions to be exercised by youth justice court 88 Attributions exercées par le tribunal pour adolescents
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
54 Where a fine or other payment is ordered 54 Amende ou autre peine pécuniaire
55 Condition that must appear in orders 55 Condition obligatoire des ordonnances
56 Communication of order 56 Communication de l’ordonnance à l’adolescent et au père
ou à la mère
57 Transfer of youth sentence 57 Changement de ressort
58 Interprovincial arrangements 58 Accords interprovinciaux
59 Review of youth sentences not involving custody 59 Examen de la peine spécifique ne comportant pas de
placement sous garde
60 Provisions applicable to youth sentences on review 60 Dispositions applicables à l’examen des peines
spécifiques
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la
procédure
64 Application by Attorney General 64 Demande du procureur général
67 Election — adult sentence 67 Choix en cas d’éventuel assujettissement à la peine
applicable aux adultes
71 Hearing — adult sentences 71 Audition des demandes
72 Order of adult sentence 72 Ordonnance d’assujettissement à une peine applicable
aux adultes
73 Court must impose adult sentence 73 Imposition de la peine applicable aux adultes
74 Application of Parts XXIII and XXIV of Criminal Code 74 Application des parties XXIII et XXIV du Code criminel
76 Placement when subject to adult sentence 76 Placement en cas de peine applicable aux adultes
77 Obligation to inform — parole 77 Obligation d’aviser l’autorité chargée de la libération
conditionnelle
78 Release entitlement 78 Admissibilité à la libération
79 If person convicted under another Act 79 Peine supplémentaire — emprisonnement imposé par
une autre loi
80 If person who is serving a sentence under another Act is
sentenced to an adult sentence
80 Peine supplémentaire — peine applicable aux adultes
81 Procedure for application or notice 81 Demandes et avis
Effect of Termination of Youth Sentence Conséquences de la cessation d’effet des
peines
82 Effect of absolute discharge or termination of youth
sentence
82 Effet d’une absolution inconditionnelle ou de l’expiration
de la période d’application des peines
PART 5
Custody and Supervision
PARTIE 5
Garde et surveillance
83 Purpose 83 Objectifs
84 Young person to be held apart from adults 84 Séparation des adolescents et des adultes
85 Levels of custody 85 Niveaux de garde
86 Procedural safeguards 86 Garanties procédurales
87 Review 87 Examen
88 Functions to be exercised by youth justice court 88 Attributions exercées par le tribunal pour adolescents
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
89 Exception if young person is twenty years old or older 89 Exception lorsque l’adolescent a vingt ans ou plus
90 Youth worker 90 Délégué à la jeunesse
91 Reintegration leave 91 Congé de réinsertion sociale
92 Transfer to adult facility 92 Transfèrement à un établissement correctionnel
provincial pour adultes
93 When young person reaches twenty years of age 93 Adolescent atteignant l’âge de vingt ans
94 Annual review 94 Examen annuel
95 Orders are youth sentences 95 Assimilation
96 Recommendation of provincial director for conditional
supervision of young person
96 Recommandation par le directeur provincial
97 Conditions to be included in custody and supervision
order
97 Ordonnance de garde et de surveillance — conditions
obligatoires
98 Application for continuation of custody 98 Demande de maintien sous garde
99 Report 99 Rapport
100 Reasons 100 Motifs
101 Review of youth justice court decision 101 Révision de l’ordonnance
102 Breach of conditions 102 Non-respect des conditions
103 Review by youth justice court 103 Examen par le tribunal
104 Continuation of custody 104 Prolongation de la garde
105 Conditional supervision 105 Liberté sous condition
106 Suspension of conditional supervision 106 Suspension de la liberté sous condition
107 Apprehension 107 Arrestation
108 Review by provincial director 108 Examen par le directeur
108.1 Applicable provisions — detention and release 108.1 Dispositions applicables : détention et mise en liberté
109 Review by youth justice court 109 Examen par le tribunal
109.1 Time not counted 109.1 Période non purgée
PART 6
Publication, Records and Information
PARTIE 6
Dossiers et confidentialité des
renseignements
Protection of Privacy of Young Persons Protection de la vie privée des adolescents
110 Identity of offender not to be published 110 Publication interdite
111 Identity of victim or witness not to be published 111 Non-publication d’identité (victimes et témoins)
112 Non-application 112 Non-application
Fingerprints and Photographs Empreintes digitales et photographies
113 Identification of Criminals Act applies 113 Application de la Loi sur l’identification des criminels
Records That May Be Kept Dossiers
114 Youth justice court, review board and other courts 114 Dossiers des tribunaux
115 Police records 115 Dossiers de police
116 Government records 116 Dossiers gouvernementaux
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
89 Exception if young person is twenty years old or older 89 Exception lorsque l’adolescent a vingt ans ou plus
90 Youth worker 90 Délégué à la jeunesse
91 Reintegration leave 91 Congé de réinsertion sociale
92 Transfer to adult facility 92 Transfèrement à un établissement correctionnel
provincial pour adultes
93 When young person reaches twenty years of age 93 Adolescent atteignant l’âge de vingt ans
94 Annual review 94 Examen annuel
95 Orders are youth sentences 95 Assimilation
96 Recommendation of provincial director for conditional
supervision of young person
96 Recommandation par le directeur provincial
97 Conditions to be included in custody and supervision
order
97 Ordonnance de garde et de surveillance — conditions
obligatoires
98 Application for continuation of custody 98 Demande de maintien sous garde
99 Report 99 Rapport
100 Reasons 100 Motifs
101 Review of youth justice court decision 101 Révision de l’ordonnance
102 Breach of conditions 102 Non-respect des conditions
103 Review by youth justice court 103 Examen par le tribunal
104 Continuation of custody 104 Prolongation de la garde
105 Conditional supervision 105 Liberté sous condition
106 Suspension of conditional supervision 106 Suspension de la liberté sous condition
107 Apprehension 107 Arrestation
108 Review by provincial director 108 Examen par le directeur
108.1 Applicable provisions — detention and release 108.1 Dispositions applicables : détention et mise en liberté
109 Review by youth justice court 109 Examen par le tribunal
109.1 Time not counted 109.1 Période non purgée
PART 6
Publication, Records and Information
PARTIE 6
Dossiers et confidentialité des
renseignements
Protection of Privacy of Young Persons Protection de la vie privée des adolescents
110 Identity of offender not to be published 110 Publication interdite
111 Identity of victim or witness not to be published 111 Non-publication d’identité (victimes et témoins)
112 Non-application 112 Non-application
Fingerprints and Photographs Empreintes digitales et photographies
113 Identification of Criminals Act applies 113 Application de la Loi sur l’identification des criminels
Records That May Be Kept Dossiers
114 Youth justice court, review board and other courts 114 Dossiers des tribunaux
115 Police records 115 Dossiers de police
116 Government records 116 Dossiers gouvernementaux
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Access to Records Accès aux dossiers
117 Exception — adult sentence 117 Non-application en cas de condamnation à la peine
applicable aux adultes
118 No access unless authorized 118 Accès interdit sauf autorisation
119 Persons having access to records 119 Personnes ayant accès aux dossiers
120 Access to R.C.M.P. records 120 Personnes ayant un accès aux dossiers de la
Gendarmerie royale du Canada
121 Deemed election 121 Présomption de choix
122 Disclosure of information and copies of record 122 Communication de renseignements et copies
123 Where records may be made available 123 Circonstances justifiant l’accès
124 Access to record by young person 124 Accès au dossier par l’adolescent
Disclosure of Information in a Record Communication des renseignements
contenus dans les dossiers
125 Disclosure by peace officer during investigation 125 Communication par l’agent de la paix
126 Records in the custody, etc., of archivists 126 Dossiers entre les mains d’archivistes
127 Disclosure with court order 127 Autorisation du tribunal
Disposition or Destruction of Records and
Prohibition on Use and Disclosure
Destruction des dossiers et interdiction
d’utilisation ou d’accès
128 Effect of end of access periods 128 Interdiction d’utilisation
129 No subsequent disclosure 129 Interdiction
PART 7
General Provisions
PARTIE 7
Dispositions générales
Disqualification of Judge Dessaisissement du juge
130 Disqualification of judge 130 Dessaisissement du juge
Substitution of Judge Remplacement de juges
131 Powers of substitute youth justice court judge 131 Pouvoirs du juge du tribunal pour adolescents qui
remplace un autre juge
Exclusion from Hearing Pouvoir d’exclusion
132 Exclusion from hearing 132 Exclusion de la salle d’audience
Transfer of Charges Transfert de compétence
133 Transfer of charges 133 Transfert de compétence
Forfeiture of Recognizances Confiscation du montant des engagements
134 Applications for forfeiture 134 Demandes de confiscation de certaines sommes
135 Proceedings in case of default 135 Cas de manquement
Offences and Punishment Infractions et peines
136 Inducing a young person, etc. 136 Incitation
137 Failure to comply with sentence or disposition 137 Défaut de se conformer à une peine ou décision
138 Offences 138 Publication de renseignements
139 Offence and punishment 139 Engagement
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
viii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Access to Records Accès aux dossiers
117 Exception — adult sentence 117 Non-application en cas de condamnation à la peine
applicable aux adultes
118 No access unless authorized 118 Accès interdit sauf autorisation
119 Persons having access to records 119 Personnes ayant accès aux dossiers
120 Access to R.C.M.P. records 120 Personnes ayant un accès aux dossiers de la
Gendarmerie royale du Canada
121 Deemed election 121 Présomption de choix
122 Disclosure of information and copies of record 122 Communication de renseignements et copies
123 Where records may be made available 123 Circonstances justifiant l’accès
124 Access to record by young person 124 Accès au dossier par l’adolescent
Disclosure of Information in a Record Communication des renseignements
contenus dans les dossiers
125 Disclosure by peace officer during investigation 125 Communication par l’agent de la paix
126 Records in the custody, etc., of archivists 126 Dossiers entre les mains d’archivistes
127 Disclosure with court order 127 Autorisation du tribunal
Disposition or Destruction of Records and
Prohibition on Use and Disclosure
Destruction des dossiers et interdiction
d’utilisation ou d’accès
128 Effect of end of access periods 128 Interdiction d’utilisation
129 No subsequent disclosure 129 Interdiction
PART 7
General Provisions
PARTIE 7
Dispositions générales
Disqualification of Judge Dessaisissement du juge
130 Disqualification of judge 130 Dessaisissement du juge
Substitution of Judge Remplacement de juges
131 Powers of substitute youth justice court judge 131 Pouvoirs du juge du tribunal pour adolescents qui
remplace un autre juge
Exclusion from Hearing Pouvoir d’exclusion
132 Exclusion from hearing 132 Exclusion de la salle d’audience
Transfer of Charges Transfert de compétence
133 Transfer of charges 133 Transfert de compétence
Forfeiture of Recognizances Confiscation du montant des engagements
134 Applications for forfeiture 134 Demandes de confiscation de certaines sommes
135 Proceedings in case of default 135 Cas de manquement
Offences and Punishment Infractions et peines
136 Inducing a young person, etc. 136 Incitation
137 Failure to comply with sentence or disposition 137 Défaut de se conformer à une peine ou décision
138 Offences 138 Publication de renseignements
139 Offence and punishment 139 Engagement
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application of Criminal Code Application du Code criminel
140 Application of Criminal Code 140 Application du Code criminel
141 Sections of Criminal Code applicable 141 Application de la partie XX.1 du Code criminel
142 Part XXVII and summary conviction trial provisions of
Criminal Code to apply
142 Application de la partie XXVII et des dispositions en
matière de déclaration de culpabilité par procédure
sommaire du Code criminel
Procedure Procédure
143 Counts charged in information 143 Chefs de dénonciation ou d’accusation
144 Issue of subpoena 144 Assignation
145 Warrant 145 Mandat
Evidence Preuve
146 General law on admissibility of statements to apply 146 Régime de la preuve
147 Statements not admissible against young person 147 Inadmissibilité des déclarations
148 Testimony of a parent 148 Témoignage du père ou de la mère
149 Admissions 149 Admissions
150 Material evidence 150 Preuve pertinente
151 Evidence of a child or young person 151 Déposition d’un enfant ou d’un adolescent
152 Proof of service 152 Preuve de signification
153 Seal not required 153 Sceau
Forms, Regulations and Rules of Court Formules, règlements et règles de
fonctionnement
154 Forms 154 Formules
155 Regulations 155 Règlements
Agreements with Provinces Accord avec les provinces
156 Agreements with provinces 156 Accord avec les provinces
Programs Programmes
157 Community-based programs 157 Programmes communautaires
PART 8
Transitional Provisions
PARTIE 8
Dispositions transitoires
158 Prohibition on proceedings 158 Interdiction de poursuivre
159 Proceedings commenced under Young Offenders Act 159 Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les jeunes
contrevenants
161 Applicable sentence 161 Peine applicable
162 Commencement of proceedings 162 Dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation
163 Application to delinquency and other offending
behaviour
163 Application relative à la délinquance
164 Agreements continue in force 164 Validité des accords
165 Designation of youth justice court 165 Désignation ou établissement du tribunal
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
ix À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application of Criminal Code Application du Code criminel
140 Application of Criminal Code 140 Application du Code criminel
141 Sections of Criminal Code applicable 141 Application de la partie XX.1 du Code criminel
142 Part XXVII and summary conviction trial provisions of
Criminal Code to apply
142 Application de la partie XXVII et des dispositions en
matière de déclaration de culpabilité par procédure
sommaire du Code criminel
Procedure Procédure
143 Counts charged in information 143 Chefs de dénonciation ou d’accusation
144 Issue of subpoena 144 Assignation
145 Warrant 145 Mandat
Evidence Preuve
146 General law on admissibility of statements to apply 146 Régime de la preuve
147 Statements not admissible against young person 147 Inadmissibilité des déclarations
148 Testimony of a parent 148 Témoignage du père ou de la mère
149 Admissions 149 Admissions
150 Material evidence 150 Preuve pertinente
151 Evidence of a child or young person 151 Déposition d’un enfant ou d’un adolescent
152 Proof of service 152 Preuve de signification
153 Seal not required 153 Sceau
Forms, Regulations and Rules of Court Formules, règlements et règles de
fonctionnement
154 Forms 154 Formules
155 Regulations 155 Règlements
Agreements with Provinces Accord avec les provinces
156 Agreements with provinces 156 Accord avec les provinces
Programs Programmes
157 Community-based programs 157 Programmes communautaires
PART 8
Transitional Provisions
PARTIE 8
Dispositions transitoires
158 Prohibition on proceedings 158 Interdiction de poursuivre
159 Proceedings commenced under Young Offenders Act 159 Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les jeunes
contrevenants
161 Applicable sentence 161 Peine applicable
162 Commencement of proceedings 162 Dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation
163 Application to delinquency and other offending
behaviour
163 Application relative à la délinquance
164 Agreements continue in force 164 Validité des accords
165 Designation of youth justice court 165 Désignation ou établissement du tribunal
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
x À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART 9
Consequential Amendments, Repeal
and Coming into Force
PARTIE 9
Modifications corrélatives, abrogation
et entrée en vigueur
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Repeal Abrogation
Coming into Force Entrée en vigueur
*200 Coming into force *200 Entrée en vigueur
SCHEDULE ANNEXE
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
x À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART 9
Consequential Amendments, Repeal
and Coming into Force
PARTIE 9
Modifications corrélatives, abrogation
et entrée en vigueur
Consequential Amendments Modifications corrélatives
Repeal Abrogation
Coming into Force Entrée en vigueur
*200 Coming into force *200 Entrée en vigueur
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
S.C. 2002, c. 1 L.C. 2002, ch. 1
An Act in respect of criminal justice for
young persons and to amend and repeal
other Acts
Loi concernant le système de justice
pénale pour les adolescents, et modifiant
et abrogeant certaines lois en
conséquence
[Assented to 19th February 2002 ] [Sanctionnée le 19 février 2002 ]
Preamble Préambule
WHEREAS members of society share a responsibility
to address the developmental challenges and the
needs of young persons and to guide them into adult-
hood;
WHEREAS communities, families, parents and others
concerned with the development of young persons
should, through multi-disciplinary approaches, take
reasonable steps to prevent youth crime by address-
ing its underlying causes, to respond to the needs of
young persons, and to provide guidance and support
to those at risk of committing crimes;
WHEREAS information about youth justice, youth
crime and the effectiveness of measures taken to ad-
dress youth crime should be publicly available;
WHEREAS Canada is a party to the United Nations
Convention on the Rights of the Child and recognizes
that young persons have rights and freedoms, includ-
ing those stated in the Canadian Charter of Rights and
Freedoms and the Canadian Bill of Rights , and have
special guarantees of their rights and freedoms;
AND WHEREAS Canadian society should have a youth
criminal justice system that commands respect, takes
into account the interests of victims and the rights
that they have under the Canadian Victims Bill of
Rights, fosters responsibility and ensures accountabil-
ity through meaningful consequences and effective
rehabilitation and reintegration, and that reserves its
most serious intervention for the most serious crimes
and reduces the over-reliance on incarceration for
non-violent young persons;
Attendu :
que la société se doit de répondre aux besoins des
adolescents, de les aider dans leur développement et
de leur offrir soutien et conseil jusqu’à l’âge adulte;
qu’il convient que les collectivités, les familles, les pa-
rents et les autres personnes qui s’intéressent au dé-
veloppement des adolescents s’efforcent, par la prise
de mesures multidisciplinaires, de prévenir la délin-
quance juvénile en s’attaquant à ses causes, de ré-
pondre à leurs besoins et d’offrir soutien et conseil à
ceux d’entre eux qui risquent de commettre des actes
délictueux;
que le public doit avoir accès à l’information relative
au système de justice pour les adolescents, à la délin-
quance juvénile et à l’efficacité des mesures prises
pour la réprimer;
que le Canada est partie à la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l’enfant et que les adoles-
cents ont des droits et libertés, en particulier ceux qui
sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et li-
bertés et la Déclaration canadienne des droits , et qu’ils
bénéficient en conséquence de mesures spéciales de
protection à cet égard;
que la société canadienne doit avoir un système de
justice pénale pour les adolescents qui impose le res-
pect, tient compte des intérêts des victimes et des
droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne
des droits des victimes, favorise la responsabilité par la
prise de mesures offrant des perspectives positives,
ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale,
Last amended on July 18, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
S.C. 2002, c. 1 L.C. 2002, ch. 1
An Act in respect of criminal justice for
young persons and to amend and repeal
other Acts
Loi concernant le système de justice
pénale pour les adolescents, et modifiant
et abrogeant certaines lois en
conséquence
[Assented to 19th February 2002 ] [Sanctionnée le 19 février 2002 ]
Preamble Préambule
WHEREAS members of society share a responsibility
to address the developmental challenges and the
needs of young persons and to guide them into adult-
hood;
WHEREAS communities, families, parents and others
concerned with the development of young persons
should, through multi-disciplinary approaches, take
reasonable steps to prevent youth crime by address-
ing its underlying causes, to respond to the needs of
young persons, and to provide guidance and support
to those at risk of committing crimes;
WHEREAS information about youth justice, youth
crime and the effectiveness of measures taken to ad-
dress youth crime should be publicly available;
WHEREAS Canada is a party to the United Nations
Convention on the Rights of the Child and recognizes
that young persons have rights and freedoms, includ-
ing those stated in the Canadian Charter of Rights and
Freedoms and the Canadian Bill of Rights , and have
special guarantees of their rights and freedoms;
AND WHEREAS Canadian society should have a youth
criminal justice system that commands respect, takes
into account the interests of victims and the rights
that they have under the Canadian Victims Bill of
Rights, fosters responsibility and ensures accountabil-
ity through meaningful consequences and effective
rehabilitation and reintegration, and that reserves its
most serious intervention for the most serious crimes
and reduces the over-reliance on incarceration for
non-violent young persons;
Attendu :
que la société se doit de répondre aux besoins des
adolescents, de les aider dans leur développement et
de leur offrir soutien et conseil jusqu’à l’âge adulte;
qu’il convient que les collectivités, les familles, les pa-
rents et les autres personnes qui s’intéressent au dé-
veloppement des adolescents s’efforcent, par la prise
de mesures multidisciplinaires, de prévenir la délin-
quance juvénile en s’attaquant à ses causes, de ré-
pondre à leurs besoins et d’offrir soutien et conseil à
ceux d’entre eux qui risquent de commettre des actes
délictueux;
que le public doit avoir accès à l’information relative
au système de justice pour les adolescents, à la délin-
quance juvénile et à l’efficacité des mesures prises
pour la réprimer;
que le Canada est partie à la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l’enfant et que les adoles-
cents ont des droits et libertés, en particulier ceux qui
sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et li-
bertés et la Déclaration canadienne des droits , et qu’ils
bénéficient en conséquence de mesures spéciales de
protection à cet égard;
que la société canadienne doit avoir un système de
justice pénale pour les adolescents qui impose le res-
pect, tient compte des intérêts des victimes et des
droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne
des droits des victimes, favorise la responsabilité par la
prise de mesures offrant des perspectives positives,
ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale,
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
Short Title Titre abrégé
Sections 1-2 Articles 1-2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
limite la prise des mesures les plus sévères aux
crimes les plus graves et diminue le recours à l’incar-
cération des adolescents non violents,
NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the ad-
vice and consent of the Senate and House of Com-
mons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Youth Criminal Justice
Act.
1 Loi sur le système de justice pénale pour les adoles-
cents.
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
2 (1) The definitions in this subsection apply in this
Act.
adult means a person who is neither a young person nor
a child. ( adulte)
adult sentence , in the case of a young person who is
found guilty of an offence, means any sentence that could
be imposed on an adult who has been convicted of the
same offence. ( peine applicable aux adultes)
Attorney General means the Attorney General as de-
fined in section 2 of the Criminal Code, read as if the ref-
erence in that definition to “proceedings” were a refer-
ence to “proceedings or extrajudicial measures”, and
includes an agent or delegate of the Attorney General.
(procureur général)
child means a person who is or, in the absence of evi-
dence to the contrary, appears to be less than twelve
years old. ( enfant)
conference means a group of persons who are convened
to give advice in accordance with section 19. ( groupe
consultatif)
confirmed delivery service means certified or regis-
tered mail or any other method of service that provides
proof of delivery. ( service de messagerie)
custodial portion, with respect to a youth sentence im-
posed on a young person under paragraph 42(2)(n), (o),
(q) or (r), means the period of time, or the portion of the
young person’s youth sentence, that must be served in
custody before he or she begins to serve the remainder
under supervision in the community subject to
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente loi.
adolescent Toute personne qui, étant âgée d’au moins
douze ans, n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, en
l’absence de preuve contraire, paraît avoir un âge com-
pris entre ces limites. Y est assimilée, pour les besoins du
contexte, toute personne qui, sous le régime de la pré-
sente loi, est soit accusée d’avoir commis une infraction
durant son adolescence, soit déclarée coupable d’une in-
fraction. ( young person)
adulte Toute personne qui n’est plus un adolescent.
(adult)
commission d’examen La commission d’examen visée
au paragraphe 87(2). ( review board)
communication S’agissant de renseignements, toute
communication qui ne constitue pas une publication.
(disclosure)
délégué à la jeunesse Personne nommée ou désignée à
titre de délégué à la jeunesse, d’agent de probation ou à
tout autre titre, soit sous le régime de la loi d’une pro-
vince, soit par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une
province ou son délégué, pour y exercer, d’une manière
générale ou pour un cas déterminé, les attributions que la
présente loi confère aux délégués à la jeunesse. ( youth
worker)
directeur provincial ou directeur Personne, groupe ou
catégorie de personnes ou organisme nommé ou désigné
soit sous le régime de la loi d’une province, soit par le
lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou son
délégué, pour y exercer, d’une manière générale ou pour
Short Title Titre abrégé
Sections 1-2 Articles 1-2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
limite la prise des mesures les plus sévères aux
crimes les plus graves et diminue le recours à l’incar-
cération des adolescents non violents,
NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the ad-
vice and consent of the Senate and House of Com-
mons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Youth Criminal Justice
Act.
1 Loi sur le système de justice pénale pour les adoles-
cents.
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
2 (1) The definitions in this subsection apply in this
Act.
adult means a person who is neither a young person nor
a child. ( adulte)
adult sentence , in the case of a young person who is
found guilty of an offence, means any sentence that could
be imposed on an adult who has been convicted of the
same offence. ( peine applicable aux adultes)
Attorney General means the Attorney General as de-
fined in section 2 of the Criminal Code, read as if the ref-
erence in that definition to “proceedings” were a refer-
ence to “proceedings or extrajudicial measures”, and
includes an agent or delegate of the Attorney General.
(procureur général)
child means a person who is or, in the absence of evi-
dence to the contrary, appears to be less than twelve
years old. ( enfant)
conference means a group of persons who are convened
to give advice in accordance with section 19. ( groupe
consultatif)
confirmed delivery service means certified or regis-
tered mail or any other method of service that provides
proof of delivery. ( service de messagerie)
custodial portion, with respect to a youth sentence im-
posed on a young person under paragraph 42(2)(n), (o),
(q) or (r), means the period of time, or the portion of the
young person’s youth sentence, that must be served in
custody before he or she begins to serve the remainder
under supervision in the community subject to
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente loi.
adolescent Toute personne qui, étant âgée d’au moins
douze ans, n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, en
l’absence de preuve contraire, paraît avoir un âge com-
pris entre ces limites. Y est assimilée, pour les besoins du
contexte, toute personne qui, sous le régime de la pré-
sente loi, est soit accusée d’avoir commis une infraction
durant son adolescence, soit déclarée coupable d’une in-
fraction. ( young person)
adulte Toute personne qui n’est plus un adolescent.
(adult)
commission d’examen La commission d’examen visée
au paragraphe 87(2). ( review board)
communication S’agissant de renseignements, toute
communication qui ne constitue pas une publication.
(disclosure)
délégué à la jeunesse Personne nommée ou désignée à
titre de délégué à la jeunesse, d’agent de probation ou à
tout autre titre, soit sous le régime de la loi d’une pro-
vince, soit par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une
province ou son délégué, pour y exercer, d’une manière
générale ou pour un cas déterminé, les attributions que la
présente loi confère aux délégués à la jeunesse. ( youth
worker)
directeur provincial ou directeur Personne, groupe ou
catégorie de personnes ou organisme nommé ou désigné
soit sous le régime de la loi d’une province, soit par le
lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou son
délégué, pour y exercer, d’une manière générale ou pour
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
conditions under paragraph 42(2)(n) or under condition-
al supervision under paragraph 42(2)(o), (q) or (r). ( pé-
riode de garde)
disclosure means the communication of information
other than by way of publication. ( communication)
extrajudicial measures means measures other than ju-
dicial proceedings under this Act used to deal with a
young person alleged to have committed an offence and
includes extrajudicial sanctions. ( mesures extrajudi-
ciaires)
extrajudicial sanction means a sanction that is part of a
program referred to in section 10. ( sanction extrajudi-
ciaire)
offence means an offence created by an Act of Parlia-
ment or by any regulation, rule, order, by-law or ordi-
nance made under an Act of Parliament other than a law
of the Legislature of Yukon, of the Northwest Territories
or for Nunavut. ( infraction)
parent includes, in respect of a young person, any per-
son who is under a legal duty to provide for the young
person or any person who has, in law or in fact, the cus-
tody or control of the young person, but does not include
a person who has the custody or control of the young per-
son by reason only of proceedings under this Act. ( père
ou mère ou père et mère)
pre-sentence report means a report on the personal
and family history and present environment of a young
person made in accordance with section 40. ( rapport
prédécisionnel)
presumptive offence [Repealed, 2012, c. 1, s. 167]
provincial director means a person, a group or class of
persons or a body appointed or designated by or under
an Act of the legislature of a province or by the lieutenant
governor in council of a province or his or her delegate to
perform in that province, either generally or in a specific
case, any of the duties or functions of a provincial direc-
tor under this Act. ( directeur provincial ou directeur)
publication means the communication of information
by making it known or accessible to the general public
through any means, including print, radio or television
broadcast, telecommunication or electronic means. ( pu-
blication)
record includes any thing containing information, re-
gardless of its physical form or characteristics, including
microform, sound recording, videotape,
un cas déterminé, les attributions que la présente loi
confère au directeur provincial. ( provincial director)
dossier Toute chose renfermant des éléments d’infor-
mation, quels que soient leur forme et leur support, no-
tamment microforme, enregistrement sonore, magnéto-
scopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces
éléments d’information, obtenus ou conservés pour l’ap-
plication de la présente loi ou dans le cadre d’une en-
quête conduite à l’égard d’une infraction qui est ou peut
être poursuivie en vertu de la présente loi. ( record)
enfant Toute personne âgée de moins de douze ans ou,
en l’absence de preuve contraire, paraissant ne pas avoir
atteint cet âge. ( child)
groupe consultatif Tout groupe de personnes constitué
pour l’application de l’article 19. ( conference)
infraction Toute infraction créée par une loi fédérale ou
par ses textes d’application : règlement, règle, ordre, dé-
cret, arrêté, règlement administratif ou ordonnance, à
l’exclusion des lois de la Législature du Yukon, de la Lé-
gislature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législa-
ture du Nunavut. ( offence)
infraction avec violence Selon le cas :
a) infraction commise par un adolescent au cours de
la perpétration de laquelle il inflige des lésions corpo-
relles;
b) tentative ou menace de commettre l’infraction vi-
sée à l’alinéa a);
c) infraction commise par un adolescent au cours de
la perpétration de laquelle il met en danger la vie ou la
sécurité d’une autre personne en créant une probabili-
té marquée qu’il en résulte des lésions corporelles;
d) infraction commise par un adolescent mettant en
cause soit l’utilisation ou le trafic d’armes à feu. ( vio-
lent offence)
infraction désignée [Abrogée, 2012, ch. 1, art. 167]
infraction grave Tout acte criminel prévu par une loi fé-
dérale et passible d’un emprisonnement maximal de cinq
ans ou plus. ( serious offence)
infraction grave avec violence Toute infraction visée à
l’une des dispositions ci-après du Code criminel :
a) les articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au
deuxième degré);
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
conditions under paragraph 42(2)(n) or under condition-
al supervision under paragraph 42(2)(o), (q) or (r). ( pé-
riode de garde)
disclosure means the communication of information
other than by way of publication. ( communication)
extrajudicial measures means measures other than ju-
dicial proceedings under this Act used to deal with a
young person alleged to have committed an offence and
includes extrajudicial sanctions. ( mesures extrajudi-
ciaires)
extrajudicial sanction means a sanction that is part of a
program referred to in section 10. ( sanction extrajudi-
ciaire)
offence means an offence created by an Act of Parlia-
ment or by any regulation, rule, order, by-law or ordi-
nance made under an Act of Parliament other than a law
of the Legislature of Yukon, of the Northwest Territories
or for Nunavut. ( infraction)
parent includes, in respect of a young person, any per-
son who is under a legal duty to provide for the young
person or any person who has, in law or in fact, the cus-
tody or control of the young person, but does not include
a person who has the custody or control of the young per-
son by reason only of proceedings under this Act. ( père
ou mère ou père et mère)
pre-sentence report means a report on the personal
and family history and present environment of a young
person made in accordance with section 40. ( rapport
prédécisionnel)
presumptive offence [Repealed, 2012, c. 1, s. 167]
provincial director means a person, a group or class of
persons or a body appointed or designated by or under
an Act of the legislature of a province or by the lieutenant
governor in council of a province or his or her delegate to
perform in that province, either generally or in a specific
case, any of the duties or functions of a provincial direc-
tor under this Act. ( directeur provincial ou directeur)
publication means the communication of information
by making it known or accessible to the general public
through any means, including print, radio or television
broadcast, telecommunication or electronic means. ( pu-
blication)
record includes any thing containing information, re-
gardless of its physical form or characteristics, including
microform, sound recording, videotape,
un cas déterminé, les attributions que la présente loi
confère au directeur provincial. ( provincial director)
dossier Toute chose renfermant des éléments d’infor-
mation, quels que soient leur forme et leur support, no-
tamment microforme, enregistrement sonore, magnéto-
scopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces
éléments d’information, obtenus ou conservés pour l’ap-
plication de la présente loi ou dans le cadre d’une en-
quête conduite à l’égard d’une infraction qui est ou peut
être poursuivie en vertu de la présente loi. ( record)
enfant Toute personne âgée de moins de douze ans ou,
en l’absence de preuve contraire, paraissant ne pas avoir
atteint cet âge. ( child)
groupe consultatif Tout groupe de personnes constitué
pour l’application de l’article 19. ( conference)
infraction Toute infraction créée par une loi fédérale ou
par ses textes d’application : règlement, règle, ordre, dé-
cret, arrêté, règlement administratif ou ordonnance, à
l’exclusion des lois de la Législature du Yukon, de la Lé-
gislature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législa-
ture du Nunavut. ( offence)
infraction avec violence Selon le cas :
a) infraction commise par un adolescent au cours de
la perpétration de laquelle il inflige des lésions corpo-
relles;
b) tentative ou menace de commettre l’infraction vi-
sée à l’alinéa a);
c) infraction commise par un adolescent au cours de
la perpétration de laquelle il met en danger la vie ou la
sécurité d’une autre personne en créant une probabili-
té marquée qu’il en résulte des lésions corporelles;
d) infraction commise par un adolescent mettant en
cause soit l’utilisation ou le trafic d’armes à feu. ( vio-
lent offence)
infraction désignée [Abrogée, 2012, ch. 1, art. 167]
infraction grave Tout acte criminel prévu par une loi fé-
dérale et passible d’un emprisonnement maximal de cinq
ans ou plus. ( serious offence)
infraction grave avec violence Toute infraction visée à
l’une des dispositions ci-après du Code criminel :
a) les articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au
deuxième degré);
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
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4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
machine-readable record, and any copy of any of those
things, that is created or kept for the purposes of this Act
or for the investigation of an offence that is or could be
prosecuted under this Act. ( dossier)
review board means a review board referred to in sub-
section 87(2). ( commission d’examen)
serious offence means an indictable offence under an
Act of Parliament for which the maximum punishment is
imprisonment for five years or more. ( infraction grave)
serious violent offence means an offence under one of
the following provisions of the Criminal Code:
(a) section 231 or 235 (first degree murder or second
degree murder);
(b) section 239 (attempt to commit murder);
(c) section 232, 234 or 236 (manslaughter); or
(d) section 273 (aggravated sexual assault). ( infrac-
tion grave avec violence)
violent offence means
(a) an offence in the commission of which a young
person causes bodily harm;
(b) an attempt or a threat to commit an offence re-
ferred to in paragraph (a);
(c) an offence in the commission of which a young
person endangers the life or safety of another person
by creating a substantial likelihood of causing bodily
harm; or
(d) an offence committed by a young person involv-
ing the use or trafficking of a firearm. (infraction avec
violence)
young person means a person who is or, in the absence
of evidence to the contrary, appears to be twelve years
old or older, but less than eighteen years old and, if the
context requires, includes any person who is charged un-
der this Act with having committed an offence while he
or she was a young person or who is found guilty of an
offence under this Act. ( adolescent)
youth custody facility means a facility designated un-
der subsection 85(2) for the placement of young persons
and, if so designated, includes a facility for the secure re-
straint of young persons, a community residential centre,
a group home, a child care institution and a forest or
wilderness camp. ( lieu de garde)
b) l’article 239 (tentative de meurtre);
c) les articles 232, 234 ou 236 (homicide involontaire
coupable);
d) l’article 273 (agression sexuelle grave). ( serious vi-
olent offence)
juge du tribunal pour adolescents Tout juge du tribu-
nal pour adolescents visé à l’article 13. ( youth justice
court judge)
lieu de garde Tout lieu désigné en vertu du paragraphe
85(2) pour le placement des adolescents. Peuvent être
ainsi désignés notamment les établissements pour l’in-
ternement sécuritaire des adolescents, les centres rési-
dentiels locaux, les foyers collectifs, les établissements
d’aide à l’enfance, les camps forestiers et les camps de
pleine nature. ( youth custody facility)
mesures extrajudiciaires Mesures, autres que les pro-
cédures judiciaires prévues par la présente loi, utilisées à
l’endroit des adolescents auxquels une infraction est im-
putée, y compris les sanctions extrajudiciaires. ( extraju-
dicial measures)
peine applicable aux adultes S’agissant d’un adoles-
cent déclaré coupable d’une infraction, toute peine dont
est passible l’adulte déclaré coupable de la même infrac-
tion. ( adult sentence)
peine spécifique Toute peine visée aux articles 42, 51,
59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d’une telle
peine. ( youth sentence)
père ou mère ou père et mère Le père ou la mère, ainsi
que toute personne légalement tenue de subvenir aux be-
soins d’un adolescent, ou qui assume en droit ou en fait
— mais non uniquement en raison de procédures inten-
tées au titre de la présente loi — la garde ou la sur-
veillance de celui-ci. ( parent)
période de garde Période ou partie de la peine imposée
à l’adolescent, qu’il doit purger sous garde avant de pur-
ger la période de surveillance au sein de la collectivité
conformément à l’alinéa 42(2)n) ou la période de liberté
sous condition conformément aux alinéas 42(2)o), q) ou
r). ( custodial portion)
procureur général Le procureur général, au sens de la
définition de ce terme à l’article 2 du Code criminel , la
mention de poursuites dans cette définition valant men-
tion de poursuites et mesures extrajudiciaires. Est assi-
milé au procureur général son représentant ou son man-
dataire. ( Attorney General)
Interpretation Définitions
Section 2 Article 2
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
machine-readable record, and any copy of any of those
things, that is created or kept for the purposes of this Act
or for the investigation of an offence that is or could be
prosecuted under this Act. ( dossier)
review board means a review board referred to in sub-
section 87(2). ( commission d’examen)
serious offence means an indictable offence under an
Act of Parliament for which the maximum punishment is
imprisonment for five years or more. ( infraction grave)
serious violent offence means an offence under one of
the following provisions of the Criminal Code:
(a) section 231 or 235 (first degree murder or second
degree murder);
(b) section 239 (attempt to commit murder);
(c) section 232, 234 or 236 (manslaughter); or
(d) section 273 (aggravated sexual assault). ( infrac-
tion grave avec violence)
violent offence means
(a) an offence in the commission of which a young
person causes bodily harm;
(b) an attempt or a threat to commit an offence re-
ferred to in paragraph (a);
(c) an offence in the commission of which a young
person endangers the life or safety of another person
by creating a substantial likelihood of causing bodily
harm; or
(d) an offence committed by a young person involv-
ing the use or trafficking of a firearm. (infraction avec
violence)
young person means a person who is or, in the absence
of evidence to the contrary, appears to be twelve years
old or older, but less than eighteen years old and, if the
context requires, includes any person who is charged un-
der this Act with having committed an offence while he
or she was a young person or who is found guilty of an
offence under this Act. ( adolescent)
youth custody facility means a facility designated un-
der subsection 85(2) for the placement of young persons
and, if so designated, includes a facility for the secure re-
straint of young persons, a community residential centre,
a group home, a child care institution and a forest or
wilderness camp. ( lieu de garde)
b) l’article 239 (tentative de meurtre);
c) les articles 232, 234 ou 236 (homicide involontaire
coupable);
d) l’article 273 (agression sexuelle grave). ( serious vi-
olent offence)
juge du tribunal pour adolescents Tout juge du tribu-
nal pour adolescents visé à l’article 13. ( youth justice
court judge)
lieu de garde Tout lieu désigné en vertu du paragraphe
85(2) pour le placement des adolescents. Peuvent être
ainsi désignés notamment les établissements pour l’in-
ternement sécuritaire des adolescents, les centres rési-
dentiels locaux, les foyers collectifs, les établissements
d’aide à l’enfance, les camps forestiers et les camps de
pleine nature. ( youth custody facility)
mesures extrajudiciaires Mesures, autres que les pro-
cédures judiciaires prévues par la présente loi, utilisées à
l’endroit des adolescents auxquels une infraction est im-
putée, y compris les sanctions extrajudiciaires. ( extraju-
dicial measures)
peine applicable aux adultes S’agissant d’un adoles-
cent déclaré coupable d’une infraction, toute peine dont
est passible l’adulte déclaré coupable de la même infrac-
tion. ( adult sentence)
peine spécifique Toute peine visée aux articles 42, 51,
59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d’une telle
peine. ( youth sentence)
père ou mère ou père et mère Le père ou la mère, ainsi
que toute personne légalement tenue de subvenir aux be-
soins d’un adolescent, ou qui assume en droit ou en fait
— mais non uniquement en raison de procédures inten-
tées au titre de la présente loi — la garde ou la sur-
veillance de celui-ci. ( parent)
période de garde Période ou partie de la peine imposée
à l’adolescent, qu’il doit purger sous garde avant de pur-
ger la période de surveillance au sein de la collectivité
conformément à l’alinéa 42(2)n) ou la période de liberté
sous condition conformément aux alinéas 42(2)o), q) ou
r). ( custodial portion)
procureur général Le procureur général, au sens de la
définition de ce terme à l’article 2 du Code criminel , la
mention de poursuites dans cette définition valant men-
tion de poursuites et mesures extrajudiciaires. Est assi-
milé au procureur général son représentant ou son man-
dataire. ( Attorney General)
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
Interpretation Définitions
Sections 2-3 Articles 2-3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
youth justice court means a youth justice court referred
to in section 13. ( tribunal pour adolescents)
youth justice court judge means a youth justice court
judge referred to in section 13. ( juge du tribunal pour
adolescents)
youth sentence means a sentence imposed under sec-
tion 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes
a confirmation or a variation of that sentence. ( peine
spécifique)
youth worker means any person appointed or designat-
ed, whether by title of youth worker or probation officer
or by any other title, by or under an Act of the legislature
of a province or by the lieutenant governor in council of a
province or his or her delegate to perform in that
province, either generally or in a specific case, any of the
duties or functions of a youth worker under this Act. ( dé-
légué à la jeunesse)
publication S’agissant de renseignements, toute divul-
gation destinée au public en général, quelle que soit la fa-
çon dont elle est faite, par écrit, radiodiffusion, télécom-
munication, voie électronique ou tout autre moyen.
(publication)
rapport prédécisionnel Le rapport établi en application
de l’article 40 sur les antécédents personnels et familiaux
de l’adolescent et sa situation actuelle. ( pre-sentence re-
port)
sanction extrajudiciaire Toute sanction prévue par un
programme visé à l’article 10. ( extrajudicial sanction)
service de messagerie Service de courrier recommandé
ou certifié, de même que tout autre service de messagerie
fournissant une preuve de livraison. ( confirmed delivery
service)
tribunal pour adolescents Le tribunal visé à l’article
13. ( youth justice court)
Words and expressions Terminologie
(2) Unless otherwise provided, words and expressions
used in this Act have the same meaning as in the Crimi-
nal Code.
(2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente
loi s’entendent au sens du Code criminel.
Descriptive cross-references Renvois descriptifs
(3) If, in any provision of this Act, a reference to another
provision of this Act or a provision of any other Act is fol-
lowed by words in parentheses that are or purport to be
descriptive of the subject-matter of the provision referred
to, those words form no part of the provision in which
they occur but are inserted for convenience of reference
only.
2002, c. 1, s. 2, c. 7, s. 274; 2012, c. 1, s. 167; 2014, c. 2, s. 52; 2026, c. 11, s. 59.
(3) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui,
dans un but purement descriptif d’une matière donnée,
suivent dans une disposition un renvoi à une autre dispo-
sition de la présente loi ou d’une autre loi ne font pas
partie de la disposition et y sont insérés pour la seule
commodité de la consultation.
2002, ch. 1, art. 2, ch. 7, art. 274; 2012, ch. 1, art. 167; 2014, ch. 2, art. 52; 2026, ch. 11,
art. 59.
Declaration of Principle Déclaration de principes
Policy for Canada with respect to young persons Politique canadienne à l’égard des adolescents
3 (1) The following principles apply in this Act:
(a) the youth criminal justice system is intended to
protect the public by
(i) holding young persons accountable through
measures that are proportionate to the seriousness
of the offence and the degree of responsibility of the
young person,
(ii) promoting the rehabilitation and reintegration
of young persons who have committed offences,
and
3 (1) Les principes suivants s’appliquent à la présente
loi :
a) le système de justice pénale pour adolescents vise
à protéger le public de la façon suivante :
(i) obliger les adolescents à répondre de leurs actes
au moyen de mesures proportionnées à la gravité
de l’infraction et au degré de responsabilité,
(ii) favoriser la réadaptation et la réinsertion so-
ciale des adolescents ayant commis des infractions,
Interpretation Définitions
Sections 2-3 Articles 2-3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
youth justice court means a youth justice court referred
to in section 13. ( tribunal pour adolescents)
youth justice court judge means a youth justice court
judge referred to in section 13. ( juge du tribunal pour
adolescents)
youth sentence means a sentence imposed under sec-
tion 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes
a confirmation or a variation of that sentence. ( peine
spécifique)
youth worker means any person appointed or designat-
ed, whether by title of youth worker or probation officer
or by any other title, by or under an Act of the legislature
of a province or by the lieutenant governor in council of a
province or his or her delegate to perform in that
province, either generally or in a specific case, any of the
duties or functions of a youth worker under this Act. ( dé-
légué à la jeunesse)
publication S’agissant de renseignements, toute divul-
gation destinée au public en général, quelle que soit la fa-
çon dont elle est faite, par écrit, radiodiffusion, télécom-
munication, voie électronique ou tout autre moyen.
(publication)
rapport prédécisionnel Le rapport établi en application
de l’article 40 sur les antécédents personnels et familiaux
de l’adolescent et sa situation actuelle. ( pre-sentence re-
port)
sanction extrajudiciaire Toute sanction prévue par un
programme visé à l’article 10. ( extrajudicial sanction)
service de messagerie Service de courrier recommandé
ou certifié, de même que tout autre service de messagerie
fournissant une preuve de livraison. ( confirmed delivery
service)
tribunal pour adolescents Le tribunal visé à l’article
13. ( youth justice court)
Words and expressions Terminologie
(2) Unless otherwise provided, words and expressions
used in this Act have the same meaning as in the Crimi-
nal Code.
(2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente
loi s’entendent au sens du Code criminel.
Descriptive cross-references Renvois descriptifs
(3) If, in any provision of this Act, a reference to another
provision of this Act or a provision of any other Act is fol-
lowed by words in parentheses that are or purport to be
descriptive of the subject-matter of the provision referred
to, those words form no part of the provision in which
they occur but are inserted for convenience of reference
only.
2002, c. 1, s. 2, c. 7, s. 274; 2012, c. 1, s. 167; 2014, c. 2, s. 52; 2026, c. 11, s. 59.
(3) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui,
dans un but purement descriptif d’une matière donnée,
suivent dans une disposition un renvoi à une autre dispo-
sition de la présente loi ou d’une autre loi ne font pas
partie de la disposition et y sont insérés pour la seule
commodité de la consultation.
2002, ch. 1, art. 2, ch. 7, art. 274; 2012, ch. 1, art. 167; 2014, ch. 2, art. 52; 2026, ch. 11,
art. 59.
Declaration of Principle Déclaration de principes
Policy for Canada with respect to young persons Politique canadienne à l’égard des adolescents
3 (1) The following principles apply in this Act:
(a) the youth criminal justice system is intended to
protect the public by
(i) holding young persons accountable through
measures that are proportionate to the seriousness
of the offence and the degree of responsibility of the
young person,
(ii) promoting the rehabilitation and reintegration
of young persons who have committed offences,
and
3 (1) Les principes suivants s’appliquent à la présente
loi :
a) le système de justice pénale pour adolescents vise
à protéger le public de la façon suivante :
(i) obliger les adolescents à répondre de leurs actes
au moyen de mesures proportionnées à la gravité
de l’infraction et au degré de responsabilité,
(ii) favoriser la réadaptation et la réinsertion so-
ciale des adolescents ayant commis des infractions,
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
Declaration of Principle Déclaration de principes
Section 3 Article 3
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii) supporting the prevention of crime by refer-
ring young persons to programs or agencies in the
community to address the circumstances underly-
ing their offending behaviour;
(b) the criminal justice system for young persons
must be separate from that of adults, must be based
on the principle of diminished moral blameworthiness
or culpability and must emphasize the following:
(i) rehabilitation and reintegration,
(ii) fair and proportionate accountability that is
consistent with the greater dependency of young
persons and their reduced level of maturity,
(iii) enhanced procedural protection to ensure that
young persons are treated fairly and that their
rights, including their right to privacy, are protect-
ed,
(iv) timely intervention that reinforces the link be-
tween the offending behaviour and its conse-
quences, and
(v) the promptness and speed with which persons
responsible for enforcing this Act must act, given
young persons’ perception of time;
(c) within the limits of fair and proportionate ac-
countability, the measures taken against young per-
sons who commit offences should
(i) reinforce respect for societal values,
(ii) encourage the repair of harm done to victims
and the community, including, where appropriate,
through a restorative justice process,
(iii) be meaningful for the individual young person
given his or her needs and level of development
and, where appropriate, involve the parents, the ex-
tended family, the community and social or other
agencies in the young person’s rehabilitation and
reintegration, and
(iv) respect the needs, personal circumstances and
characteristics of young persons, including in rela-
tion to race, national or ethnic origin, culture, lan-
guage, colour, religion, sex, age, mental or physical
disability, sexual orientation or gender identity or
expression, with particular attention to those of
Aboriginal young persons and Black young persons;
and
(d) special considerations apply in respect of pro-
ceedings against young persons and, in particular,
(iii) contribuer à la prévention du crime par le ren-
voi des adolescents à des programmes ou à des or-
ganismes communautaires en vue de supprimer les
causes sous-jacentes à la criminalité chez ceux-ci;
b) le système de justice pénale pour les adolescents
doit être distinct de celui pour les adultes, être fondé
sur le principe de culpabilité morale moins élevée et
mettre l’accent sur :
(i) leur réadaptation et leur réinsertion sociale,
(ii) une responsabilité juste et proportionnelle,
compatible avec leur état de dépendance et leur de-
gré de maturité,
(iii) la prise de mesures procédurales supplémen-
taires pour leur assurer un traitement équitable et
la protection de leurs droits, notamment en ce qui
touche leur vie privée,
(iv) la prise de mesures opportunes qui établissent
clairement le lien entre le comportement délictueux
et ses conséquences,
(v) la diligence et la célérité avec lesquelles doivent
intervenir les personnes chargées de l’application
de la présente loi, compte tenu du sens qu’a le
temps dans la vie des adolescents;
c) les mesures prises à l’égard des adolescents, en
plus de respecter le principe de la responsabilité juste
et proportionnelle, doivent viser à :
(i) renforcer leur respect pour les valeurs de la so-
ciété,
(ii) favoriser la réparation des dommages causés à
la victime et à la collectivité, notamment en ayant
recours à des processus de justice réparatrice,
lorsque cela est indiqué,
(iii) leur offrir des perspectives positives, compte
tenu de leurs besoins et de leur niveau de dévelop-
pement, et, le cas échéant, faire participer leurs
père et mère, leur famille étendue, les membres de
leur collectivité et certains organismes sociaux ou
autres à leur réadaptation et leur réinsertion so-
ciale,
(iv) tenir compte des besoins, de la situation et des
caractéristiques personnelles des adolescents, no-
tamment en ce qui concerne la race, l’origine natio-
nale ou ethnique, la culture, la langue, la couleur, la
Declaration of Principle Déclaration de principes
Section 3 Article 3
Current to September 30, 2026
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6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iii) supporting the prevention of crime by refer-
ring young persons to programs or agencies in the
community to address the circumstances underly-
ing their offending behaviour;
(b) the criminal justice system for young persons
must be separate from that of adults, must be based
on the principle of diminished moral blameworthiness
or culpability and must emphasize the following:
(i) rehabilitation and reintegration,
(ii) fair and proportionate accountability that is
consistent with the greater dependency of young
persons and their reduced level of maturity,
(iii) enhanced procedural protection to ensure that
young persons are treated fairly and that their
rights, including their right to privacy, are protect-
ed,
(iv) timely intervention that reinforces the link be-
tween the offending behaviour and its conse-
quences, and
(v) the promptness and speed with which persons
responsible for enforcing this Act must act, given
young persons’ perception of time;
(c) within the limits of fair and proportionate ac-
countability, the measures taken against young per-
sons who commit offences should
(i) reinforce respect for societal values,
(ii) encourage the repair of harm done to victims
and the community, including, where appropriate,
through a restorative justice process,
(iii) be meaningful for the individual young person
given his or her needs and level of development
and, where appropriate, involve the parents, the ex-
tended family, the community and social or other
agencies in the young person’s rehabilitation and
reintegration, and
(iv) respect the needs, personal circumstances and
characteristics of young persons, including in rela-
tion to race, national or ethnic origin, culture, lan-
guage, colour, religion, sex, age, mental or physical
disability, sexual orientation or gender identity or
expression, with particular attention to those of
Aboriginal young persons and Black young persons;
and
(d) special considerations apply in respect of pro-
ceedings against young persons and, in particular,
(iii) contribuer à la prévention du crime par le ren-
voi des adolescents à des programmes ou à des or-
ganismes communautaires en vue de supprimer les
causes sous-jacentes à la criminalité chez ceux-ci;
b) le système de justice pénale pour les adolescents
doit être distinct de celui pour les adultes, être fondé
sur le principe de culpabilité morale moins élevée et
mettre l’accent sur :
(i) leur réadaptation et leur réinsertion sociale,
(ii) une responsabilité juste et proportionnelle,
compatible avec leur état de dépendance et leur de-
gré de maturité,
(iii) la prise de mesures procédurales supplémen-
taires pour leur assurer un traitement équitable et
la protection de leurs droits, notamment en ce qui
touche leur vie privée,
(iv) la prise de mesures opportunes qui établissent
clairement le lien entre le comportement délictueux
et ses conséquences,
(v) la diligence et la célérité avec lesquelles doivent
intervenir les personnes chargées de l’application
de la présente loi, compte tenu du sens qu’a le
temps dans la vie des adolescents;
c) les mesures prises à l’égard des adolescents, en
plus de respecter le principe de la responsabilité juste
et proportionnelle, doivent viser à :
(i) renforcer leur respect pour les valeurs de la so-
ciété,
(ii) favoriser la réparation des dommages causés à
la victime et à la collectivité, notamment en ayant
recours à des processus de justice réparatrice,
lorsque cela est indiqué,
(iii) leur offrir des perspectives positives, compte
tenu de leurs besoins et de leur niveau de dévelop-
pement, et, le cas échéant, faire participer leurs
père et mère, leur famille étendue, les membres de
leur collectivité et certains organismes sociaux ou
autres à leur réadaptation et leur réinsertion so-
ciale,
(iv) tenir compte des besoins, de la situation et des
caractéristiques personnelles des adolescents, no-
tamment en ce qui concerne la race, l’origine natio-
nale ou ethnique, la culture, la langue, la couleur, la
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
Declaration of Principle Déclaration de principes
Sections 3-4 Articles 3-4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) young persons have rights and freedoms in
their own right, such as a right to be heard in the
course of and to participate in the processes, other
than the decision to prosecute, that lead to deci-
sions that affect them, and young persons have spe-
cial guarantees of their rights and freedoms,
(ii) victims should be treated with courtesy, com-
passion, fairness and respect, including respect for
their dignity and privacy, and have their interest in
timely justice considered during their involvement
with the youth criminal justice system,
(iii) victims should be provided with information
about the youth criminal justice system and their
role in it, the services and programs available to
them as victims and the proceedings and be given
an opportunity to participate and be heard, and
(iv) parents should be informed of measures or
proceedings involving their children and encour-
aged to support them in addressing their offending
behaviour.
religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou phy-
sique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’ex-
pression de genre, en portant une attention particu-
lière à ceux des adolescents autochtones ou noirs;
d) des règles spéciales s’appliquent aux procédures
intentées contre les adolescents. Au titre de celles-ci :
(i) les adolescents jouissent, et ce personnelle-
ment, de droits et libertés, notamment le droit de se
faire entendre dans le cadre des procédures condui-
sant à des décisions qui les touchent — sauf la déci-
sion d’entamer des poursuites — et de prendre part
à ces procédures, ces droits et libertés étant assortis
de mesures de protection spéciales,
(ii) les victimes doivent être traitées avec courtoi-
sie, compassion, équité et respect — respect notam-
ment de leur dignité et de leur vie privée — et leur
intérêt à ce que la justice soit rendue en temps utile
doit être pris en considération lors de leur partici-
pation au système de justice pénale pour les adoles-
cents,
(iii) elles doivent aussi être informées au sujet du
système de justice pénale pour les adolescents et du
rôle qu’elles sont appelées à y jouer, des services et
des programmes auxquels elles ont accès en tant
que victimes et des procédures intentées contre
l’adolescent, et avoir l’occasion d’y participer et d’y
être entendues,
(iv) les père et mère de l’adolescent doivent être
informés des mesures prises, ou des procédures in-
tentées, à l’égard de celui-ci et être encouragés à lui
offrir leur soutien.
Act to be liberally construed Souplesse d’interprétation
(2) This Act shall be liberally construed so as to ensure
that young persons are dealt with in accordance with the
principles set out in subsection (1).
2002, c. 1, s. 3; 2012, c. 1, s. 168; 2026, c. 19, s. 121.
(2) La présente loi doit faire l’objet d’une interprétation
large garantissant aux adolescents un traitement
conforme aux principes énoncés au paragraphe (1).
2002, ch. 1, art. 3; 2012, ch. 1, art. 168; 2026, ch. 19, art. 121.
PART 1 PARTIE 1
Extrajudicial Measures Mesures extrajudiciaires
Principles and Objectives Principes et objectifs
Declaration of principles Déclaration de principes
4 The following principles apply in this Part in addition
to the principles set out in section 3:
4 Outre les principes énoncés à l’article 3, les principes
suivants s’appliquent à la présente partie :
Declaration of Principle Déclaration de principes
Sections 3-4 Articles 3-4
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) young persons have rights and freedoms in
their own right, such as a right to be heard in the
course of and to participate in the processes, other
than the decision to prosecute, that lead to deci-
sions that affect them, and young persons have spe-
cial guarantees of their rights and freedoms,
(ii) victims should be treated with courtesy, com-
passion, fairness and respect, including respect for
their dignity and privacy, and have their interest in
timely justice considered during their involvement
with the youth criminal justice system,
(iii) victims should be provided with information
about the youth criminal justice system and their
role in it, the services and programs available to
them as victims and the proceedings and be given
an opportunity to participate and be heard, and
(iv) parents should be informed of measures or
proceedings involving their children and encour-
aged to support them in addressing their offending
behaviour.
religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou phy-
sique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’ex-
pression de genre, en portant une attention particu-
lière à ceux des adolescents autochtones ou noirs;
d) des règles spéciales s’appliquent aux procédures
intentées contre les adolescents. Au titre de celles-ci :
(i) les adolescents jouissent, et ce personnelle-
ment, de droits et libertés, notamment le droit de se
faire entendre dans le cadre des procédures condui-
sant à des décisions qui les touchent — sauf la déci-
sion d’entamer des poursuites — et de prendre part
à ces procédures, ces droits et libertés étant assortis
de mesures de protection spéciales,
(ii) les victimes doivent être traitées avec courtoi-
sie, compassion, équité et respect — respect notam-
ment de leur dignité et de leur vie privée — et leur
intérêt à ce que la justice soit rendue en temps utile
doit être pris en considération lors de leur partici-
pation au système de justice pénale pour les adoles-
cents,
(iii) elles doivent aussi être informées au sujet du
système de justice pénale pour les adolescents et du
rôle qu’elles sont appelées à y jouer, des services et
des programmes auxquels elles ont accès en tant
que victimes et des procédures intentées contre
l’adolescent, et avoir l’occasion d’y participer et d’y
être entendues,
(iv) les père et mère de l’adolescent doivent être
informés des mesures prises, ou des procédures in-
tentées, à l’égard de celui-ci et être encouragés à lui
offrir leur soutien.
Act to be liberally construed Souplesse d’interprétation
(2) This Act shall be liberally construed so as to ensure
that young persons are dealt with in accordance with the
principles set out in subsection (1).
2002, c. 1, s. 3; 2012, c. 1, s. 168; 2026, c. 19, s. 121.
(2) La présente loi doit faire l’objet d’une interprétation
large garantissant aux adolescents un traitement
conforme aux principes énoncés au paragraphe (1).
2002, ch. 1, art. 3; 2012, ch. 1, art. 168; 2026, ch. 19, art. 121.
PART 1 PARTIE 1
Extrajudicial Measures Mesures extrajudiciaires
Principles and Objectives Principes et objectifs
Declaration of principles Déclaration de principes
4 The following principles apply in this Part in addition
to the principles set out in section 3:
4 Outre les principes énoncés à l’article 3, les principes
suivants s’appliquent à la présente partie :
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 1 Extrajudicial Measures PARTIE 1 Mesures extrajudiciaires
Principles and Objectives Principes et objectifs
Sections 4-4.1 Articles 4-4.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) extrajudicial measures are often the most appro-
priate and effective way to address youth crime;
(b) extrajudicial measures allow for effective and
timely interventions focused on correcting offending
behaviour;
(c) extrajudicial measures are presumed to be ade-
quate to hold a young person accountable for his or
her offending behaviour if the young person has com-
mitted a non-violent offence and has not previously
been found guilty of an offence; and
(d) extrajudicial measures should be used if they are
adequate to hold a young person accountable for his
or her offending behaviour and, if the use of extrajudi-
cial measures is consistent with the principles set out
in this section, nothing in this Act precludes their use
in respect of a young person who
(i) has previously been dealt with by the use of ex-
trajudicial measures, or
(ii) has previously been found guilty of an offence.
a) le recours aux mesures extrajudiciaires est souvent
la meilleure façon de s’attaquer à la délinquance juvé-
nile;
b) le recours à ces mesures permet d’intervenir rapi-
dement et efficacement pour corriger le comportement
délictueux des adolescents;
c) il est présumé que la prise de mesures extrajudi-
ciaires suffit pour faire répondre les adolescents de
leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont com-
mis des infractions sans violence et n’ont jamais été
déclarés coupables d’une infraction auparavant;
d) il convient de recourir aux mesures extrajudi-
ciaires lorsqu’elles suffisent pour faire répondre les
adolescents de leurs actes délictueux et, dans le cas où
la prise de celles-ci est compatible avec les principes
énoncés au présent article, la présente loi n’a pas pour
effet d’empêcher qu’on y ait recours à l’égard d’adoles-
cents qui en ont déjà fait l’objet ou qui ont déjà été dé-
clarés coupables d’une infraction.
Certain offences — extrajudicial measures deemed
adequate
Certaines infractions — mesures extrajudiciaires
réputées suffisantes
4.1 (1) Extrajudicial measures are presumed to be ade-
quate to hold a young person accountable for a failure or
refusal referred to in section 137 and for a failure re-
ferred to in section 496 of the Criminal Code unless
(a) the young person has a history of repetitive fail-
ures or refusals; or
(b) the young person’s failure or refusal caused harm,
or a risk of harm, to the safety of the public.
4.1 (1) Le recours à des mesures extrajudiciaires est
présumé suffire pour faire répondre l’adolescent d’une
omission ou d’un refus visés à l’article 137 ou d’une
omission visée à l’article 496 du Code criminel, sauf dans
les cas suivants :
a) l’adolescent s’est adonné, de manière répétitive, à
de tels omissions ou refus;
b) l’omission ou le refus a porté atteinte ou présenté
un risque d’atteinte à la sécurité du public.
Certain offences — various measures Certaines infractions — recours à diverses mesures
(2) In the cases referred to in paragraphs (1)(a) and (b),
(a) extrajudicial measures should be used if they are
adequate to hold the young person accountable for the
failure or refusal; and
(b) if the use of extrajudicial measures would not be
adequate under paragraph (a), but issuing an appear-
ance notice under section 496 (judicial referral hear-
ing) of the Criminal Code or making an application for
review of the youth sentence referred to in section
59(1) as an alternative to proceeding by charge would
be adequate, then the applicable alternative should be
used.
2019, c. 25, s. 361.
(2) Dans les cas visés aux alinéas (1)a) et b), il convient :
a) si elles suffisent pour faire répondre l’adolescent
de l’omission ou du refus, de recourir aux mesures ex-
trajudiciaires;
b) si le recours à des mesures extrajudiciaires ne suf-
fit pas à cette fin, mais que le recours à des mesures de
rechange à des accusations — délivrance d’une citation
à comparaître au titre de l’article 496 (comparution
pour manquement) du Code criminel ou présentation
d’une demande d’examen de la peine visée au para-
graphe 59(1) — y suffit, de prendre la mesure de re-
change applicable.
2019, ch. 25, art. 361.
PART 1 Extrajudicial Measures PARTIE 1 Mesures extrajudiciaires
Principles and Objectives Principes et objectifs
Sections 4-4.1 Articles 4-4.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) extrajudicial measures are often the most appro-
priate and effective way to address youth crime;
(b) extrajudicial measures allow for effective and
timely interventions focused on correcting offending
behaviour;
(c) extrajudicial measures are presumed to be ade-
quate to hold a young person accountable for his or
her offending behaviour if the young person has com-
mitted a non-violent offence and has not previously
been found guilty of an offence; and
(d) extrajudicial measures should be used if they are
adequate to hold a young person accountable for his
or her offending behaviour and, if the use of extrajudi-
cial measures is consistent with the principles set out
in this section, nothing in this Act precludes their use
in respect of a young person who
(i) has previously been dealt with by the use of ex-
trajudicial measures, or
(ii) has previously been found guilty of an offence.
a) le recours aux mesures extrajudiciaires est souvent
la meilleure façon de s’attaquer à la délinquance juvé-
nile;
b) le recours à ces mesures permet d’intervenir rapi-
dement et efficacement pour corriger le comportement
délictueux des adolescents;
c) il est présumé que la prise de mesures extrajudi-
ciaires suffit pour faire répondre les adolescents de
leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont com-
mis des infractions sans violence et n’ont jamais été
déclarés coupables d’une infraction auparavant;
d) il convient de recourir aux mesures extrajudi-
ciaires lorsqu’elles suffisent pour faire répondre les
adolescents de leurs actes délictueux et, dans le cas où
la prise de celles-ci est compatible avec les principes
énoncés au présent article, la présente loi n’a pas pour
effet d’empêcher qu’on y ait recours à l’égard d’adoles-
cents qui en ont déjà fait l’objet ou qui ont déjà été dé-
clarés coupables d’une infraction.
Certain offences — extrajudicial measures deemed
adequate
Certaines infractions — mesures extrajudiciaires
réputées suffisantes
4.1 (1) Extrajudicial measures are presumed to be ade-
quate to hold a young person accountable for a failure or
refusal referred to in section 137 and for a failure re-
ferred to in section 496 of the Criminal Code unless
(a) the young person has a history of repetitive fail-
ures or refusals; or
(b) the young person’s failure or refusal caused harm,
or a risk of harm, to the safety of the public.
4.1 (1) Le recours à des mesures extrajudiciaires est
présumé suffire pour faire répondre l’adolescent d’une
omission ou d’un refus visés à l’article 137 ou d’une
omission visée à l’article 496 du Code criminel, sauf dans
les cas suivants :
a) l’adolescent s’est adonné, de manière répétitive, à
de tels omissions ou refus;
b) l’omission ou le refus a porté atteinte ou présenté
un risque d’atteinte à la sécurité du public.
Certain offences — various measures Certaines infractions — recours à diverses mesures
(2) In the cases referred to in paragraphs (1)(a) and (b),
(a) extrajudicial measures should be used if they are
adequate to hold the young person accountable for the
failure or refusal; and
(b) if the use of extrajudicial measures would not be
adequate under paragraph (a), but issuing an appear-
ance notice under section 496 (judicial referral hear-
ing) of the Criminal Code or making an application for
review of the youth sentence referred to in section
59(1) as an alternative to proceeding by charge would
be adequate, then the applicable alternative should be
used.
2019, c. 25, s. 361.
(2) Dans les cas visés aux alinéas (1)a) et b), il convient :
a) si elles suffisent pour faire répondre l’adolescent
de l’omission ou du refus, de recourir aux mesures ex-
trajudiciaires;
b) si le recours à des mesures extrajudiciaires ne suf-
fit pas à cette fin, mais que le recours à des mesures de
rechange à des accusations — délivrance d’une citation
à comparaître au titre de l’article 496 (comparution
pour manquement) du Code criminel ou présentation
d’une demande d’examen de la peine visée au para-
graphe 59(1) — y suffit, de prendre la mesure de re-
change applicable.
2019, ch. 25, art. 361.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 1 Extrajudicial Measures PARTIE 1 Mesures extrajudiciaires
Principles and Objectives Principes et objectifs
Sections 5-6.1 Articles 5-6.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Objectives Objectifs
5 Extrajudicial measures should be designed to
(a) provide an effective and timely response to of-
fending behaviour outside the bounds of judicial mea-
sures;
(b) encourage young persons to acknowledge and re-
pair the harm caused to the victim and the communi-
ty;
(c) encourage families of young persons — including
extended families where appropriate — and the com-
munity to become involved in the design and imple-
mentation of those measures;
(d) provide an opportunity for victims to participate
in decisions related to the measures selected and to re-
ceive reparation; and
(e) respect the rights and freedoms of young persons
and be proportionate to the seriousness of the offence.
5 Le recours à des mesures extrajudiciaires vise les ob-
jectifs suivants :
a) sanctionner rapidement et efficacement le com-
portement délictueux de l’adolescent sans avoir re-
cours aux tribunaux;
b) l’inciter à reconnaître et à réparer les dommages
causés à la victime et à la collectivité;
c) favoriser la participation des familles, y compris
les familles étendues dans les cas indiqués, et de la
collectivité en général à leur détermination et mise en
œuvre;
d) donner la possibilité à la victime de participer au
traitement du cas de l’adolescent et d’obtenir répara-
tion;
e) respecter les droits et libertés de l’adolescent et te-
nir compte de la gravité de l’infraction.
Warnings, Cautions and Referrals Avertissements, mises en garde et
renvois
Police — warnings, cautions and referrals Avertissements, mises en garde et renvois par la
police
6 (1) A police officer shall, before starting judicial pro-
ceedings or taking any other measures under this Act
against a young person alleged to have committed an of-
fence, consider whether it would be sufficient, having re-
gard to the principles set out in sections 4 and 4.1, to
take no further action, warn the young person, adminis-
ter a caution, if a program has been established under
section 7, or, with the consent of the young person, refer
the young person to a program or agency in the commu-
nity that may assist the young person to address their of-
fending behaviour.
6 (1) L’agent de police détermine s’il est préférable,
compte tenu des principes énoncés aux articles 4 et 4.1,
plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à
qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres
mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre
aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit
une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le
renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou
organisme communautaire susceptible de l’aider à s’atta-
quer à son comportement délictueux.
Saving Validité des accusations
(2) The failure of a police officer to consider the options
set out in subsection (1) does not invalidate any subse-
quent charges against the young person for the offence.
2002, c. 1, s. 6; 2019, c. 25, s. 362; 2026, c. 19, s. 122.
(2) Le fait pour l’agent de police de ne pas se conformer
au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les accu-
sations portées ultérieurement contre l’adolescent pour
l’infraction en cause.
2002, ch. 1, art. 6; 2019, ch. 25, art. 362; 2026, ch. 19, art. 122.
Prosecutor — warnings, cautions and referrals Avertissements, mises en garde et renvois par le
poursuivant
6.1 (1) A prosecutor shall, before starting or continuing
judicial proceedings against a young person alleged to
have committed an offence, consider whether it would be
sufficient, having regard to the principles set out in sec-
tions 4 and 4.1, to warn the young person, administer a
6.1 (1) Le poursuivant détermine s’il est préférable,
compte tenu des principes énoncés aux articles 4 et 4.1,
plutôt que d’entamer ou de continuer des poursuites
contre l’adolescent à qui est imputée une infraction, de
lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde
PART 1 Extrajudicial Measures PARTIE 1 Mesures extrajudiciaires
Principles and Objectives Principes et objectifs
Sections 5-6.1 Articles 5-6.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Objectives Objectifs
5 Extrajudicial measures should be designed to
(a) provide an effective and timely response to of-
fending behaviour outside the bounds of judicial mea-
sures;
(b) encourage young persons to acknowledge and re-
pair the harm caused to the victim and the communi-
ty;
(c) encourage families of young persons — including
extended families where appropriate — and the com-
munity to become involved in the design and imple-
mentation of those measures;
(d) provide an opportunity for victims to participate
in decisions related to the measures selected and to re-
ceive reparation; and
(e) respect the rights and freedoms of young persons
and be proportionate to the seriousness of the offence.
5 Le recours à des mesures extrajudiciaires vise les ob-
jectifs suivants :
a) sanctionner rapidement et efficacement le com-
portement délictueux de l’adolescent sans avoir re-
cours aux tribunaux;
b) l’inciter à reconnaître et à réparer les dommages
causés à la victime et à la collectivité;
c) favoriser la participation des familles, y compris
les familles étendues dans les cas indiqués, et de la
collectivité en général à leur détermination et mise en
œuvre;
d) donner la possibilité à la victime de participer au
traitement du cas de l’adolescent et d’obtenir répara-
tion;
e) respecter les droits et libertés de l’adolescent et te-
nir compte de la gravité de l’infraction.
Warnings, Cautions and Referrals Avertissements, mises en garde et
renvois
Police — warnings, cautions and referrals Avertissements, mises en garde et renvois par la
police
6 (1) A police officer shall, before starting judicial pro-
ceedings or taking any other measures under this Act
against a young person alleged to have committed an of-
fence, consider whether it would be sufficient, having re-
gard to the principles set out in sections 4 and 4.1, to
take no further action, warn the young person, adminis-
ter a caution, if a program has been established under
section 7, or, with the consent of the young person, refer
the young person to a program or agency in the commu-
nity that may assist the young person to address their of-
fending behaviour.
6 (1) L’agent de police détermine s’il est préférable,
compte tenu des principes énoncés aux articles 4 et 4.1,
plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à
qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres
mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre
aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit
une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le
renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou
organisme communautaire susceptible de l’aider à s’atta-
quer à son comportement délictueux.
Saving Validité des accusations
(2) The failure of a police officer to consider the options
set out in subsection (1) does not invalidate any subse-
quent charges against the young person for the offence.
2002, c. 1, s. 6; 2019, c. 25, s. 362; 2026, c. 19, s. 122.
(2) Le fait pour l’agent de police de ne pas se conformer
au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les accu-
sations portées ultérieurement contre l’adolescent pour
l’infraction en cause.
2002, ch. 1, art. 6; 2019, ch. 25, art. 362; 2026, ch. 19, art. 122.
Prosecutor — warnings, cautions and referrals Avertissements, mises en garde et renvois par le
poursuivant
6.1 (1) A prosecutor shall, before starting or continuing
judicial proceedings against a young person alleged to
have committed an offence, consider whether it would be
sufficient, having regard to the principles set out in sec-
tions 4 and 4.1, to warn the young person, administer a
6.1 (1) Le poursuivant détermine s’il est préférable,
compte tenu des principes énoncés aux articles 4 et 4.1,
plutôt que d’entamer ou de continuer des poursuites
contre l’adolescent à qui est imputée une infraction, de
lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 1 Extrajudicial Measures PARTIE 1 Mesures extrajudiciaires
Warnings, Cautions and Referrals Avertissements, mises en garde et renvois
Sections 6.1-10 Articles 6.1-10
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
caution, if a program has been established under section
8, or, with the consent of the young person, refer the
young person to a program or agency in the community
that may assist the young person to address their offend-
ing behaviour.
dans le cadre de l’article 8 ou de le renvoyer, si l’adoles-
cent y consent, à un programme ou organisme commu-
nautaire susceptible de l’aider à s’attaquer à son compor-
tement délictueux.
Saving Validité des poursuites
(2) The failure of a prosecutor to consider the options
set out in subsection (1) does not invalidate any proceed-
ings against the young person for the offence.
2026, c. 19, s. 123.
(2) Le fait pour le poursuivant de ne pas se conformer
au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les pour-
suites contre l’adolescent pour l’infraction en cause.
2026, ch. 19, art. 123.
Police cautions Mise en garde par la police
7 The Attorney General, or any other minister designat-
ed by the lieutenant governor of a province, may estab-
lish a program authorizing the police to administer cau-
tions to young persons instead of starting judicial
proceedings under this Act.
7 Le procureur général ou tout autre ministre désigné
par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province
peut établir un programme autorisant les corps policiers
à mettre en garde un adolescent plutôt que d’entamer
contre lui des procédures judiciaires sous le régime de la
présente loi.
Crown cautions Mise en garde par le procureur général
8 The Attorney General may establish a program autho-
rizing prosecutors to administer cautions to young per-
sons instead of starting or continuing judicial proceed-
ings under this Act.
8 Le procureur général peut établir un programme auto-
risant le poursuivant à mettre en garde un adolescent
plutôt que d’entamer ou de continuer des poursuites
contre lui sous le régime de la présente loi.
Evidence of measures is inadmissible Inadmissibilité des renseignements relatifs aux
mesures
9 Evidence that a young person has received a warning,
caution or referral mentioned in any of sections 6 to 8 or
that a police officer has taken no further action in respect
of an offence, and evidence of the offence, is inadmissible
for the purpose of proving prior offending behaviour in
any proceedings before a court in respect of the young
person.
2002, c. 1, s. 9; 2026, c. 11, s. 60; 2026, c. 19, s. 124.
9 Les renseignements relatifs à la prise des mesures
d’avertissement, de mise en garde ou de renvoi visées à
l’un des articles 6 à 8, au fait que l’agent de police n’a pris
aucune mesure et à la perpétration de l’infraction en
cause ne peuvent être mis en preuve dans les procédures
judiciaires devant un tribunal pour établir le comporte-
ment délictueux de l’adolescent.
2002, ch. 1, art. 9; 2026, ch. 11, art. 60; 2026, ch. 19, art. 124.
Extrajudicial Sanctions Sanctions extrajudiciaires
Extrajudicial sanctions Sanctions extrajudiciaires
10 (1) An extrajudicial sanction may be used to deal
with a young person alleged to have committed an of-
fence only if the young person cannot be adequately dealt
with by a warning, caution or referral mentioned in any
of sections 6 to 8 because of the seriousness of the of-
fence, the nature and number of previous offences com-
mitted by the young person or any other aggravating cir-
cumstances.
10 (1) Le recours à une sanction extrajudiciaire n’est
possible que dans les cas où la nature et le nombre des
infractions antérieures commises par l’adolescent, la gra-
vité de celle qui lui est reprochée ou toute autre circons-
tance aggravante ne permettent pas le recours à l’avertis-
sement, à la mise en garde ou au renvoi visés à l’un des
articles 6 à 8.
Conditions Conditions
(2) An extrajudicial sanction may be used only if (2) En outre, il est assujetti aux conditions suivantes :
PART 1 Extrajudicial Measures PARTIE 1 Mesures extrajudiciaires
Warnings, Cautions and Referrals Avertissements, mises en garde et renvois
Sections 6.1-10 Articles 6.1-10
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
caution, if a program has been established under section
8, or, with the consent of the young person, refer the
young person to a program or agency in the community
that may assist the young person to address their offend-
ing behaviour.
dans le cadre de l’article 8 ou de le renvoyer, si l’adoles-
cent y consent, à un programme ou organisme commu-
nautaire susceptible de l’aider à s’attaquer à son compor-
tement délictueux.
Saving Validité des poursuites
(2) The failure of a prosecutor to consider the options
set out in subsection (1) does not invalidate any proceed-
ings against the young person for the offence.
2026, c. 19, s. 123.
(2) Le fait pour le poursuivant de ne pas se conformer
au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les pour-
suites contre l’adolescent pour l’infraction en cause.
2026, ch. 19, art. 123.
Police cautions Mise en garde par la police
7 The Attorney General, or any other minister designat-
ed by the lieutenant governor of a province, may estab-
lish a program authorizing the police to administer cau-
tions to young persons instead of starting judicial
proceedings under this Act.
7 Le procureur général ou tout autre ministre désigné
par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province
peut établir un programme autorisant les corps policiers
à mettre en garde un adolescent plutôt que d’entamer
contre lui des procédures judiciaires sous le régime de la
présente loi.
Crown cautions Mise en garde par le procureur général
8 The Attorney General may establish a program autho-
rizing prosecutors to administer cautions to young per-
sons instead of starting or continuing judicial proceed-
ings under this Act.
8 Le procureur général peut établir un programme auto-
risant le poursuivant à mettre en garde un adolescent
plutôt que d’entamer ou de continuer des poursuites
contre lui sous le régime de la présente loi.
Evidence of measures is inadmissible Inadmissibilité des renseignements relatifs aux
mesures
9 Evidence that a young person has received a warning,
caution or referral mentioned in any of sections 6 to 8 or
that a police officer has taken no further action in respect
of an offence, and evidence of the offence, is inadmissible
for the purpose of proving prior offending behaviour in
any proceedings before a court in respect of the young
person.
2002, c. 1, s. 9; 2026, c. 11, s. 60; 2026, c. 19, s. 124.
9 Les renseignements relatifs à la prise des mesures
d’avertissement, de mise en garde ou de renvoi visées à
l’un des articles 6 à 8, au fait que l’agent de police n’a pris
aucune mesure et à la perpétration de l’infraction en
cause ne peuvent être mis en preuve dans les procédures
judiciaires devant un tribunal pour établir le comporte-
ment délictueux de l’adolescent.
2002, ch. 1, art. 9; 2026, ch. 11, art. 60; 2026, ch. 19, art. 124.
Extrajudicial Sanctions Sanctions extrajudiciaires
Extrajudicial sanctions Sanctions extrajudiciaires
10 (1) An extrajudicial sanction may be used to deal
with a young person alleged to have committed an of-
fence only if the young person cannot be adequately dealt
with by a warning, caution or referral mentioned in any
of sections 6 to 8 because of the seriousness of the of-
fence, the nature and number of previous offences com-
mitted by the young person or any other aggravating cir-
cumstances.
10 (1) Le recours à une sanction extrajudiciaire n’est
possible que dans les cas où la nature et le nombre des
infractions antérieures commises par l’adolescent, la gra-
vité de celle qui lui est reprochée ou toute autre circons-
tance aggravante ne permettent pas le recours à l’avertis-
sement, à la mise en garde ou au renvoi visés à l’un des
articles 6 à 8.
Conditions Conditions
(2) An extrajudicial sanction may be used only if (2) En outre, il est assujetti aux conditions suivantes :
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 1 Extrajudicial Measures PARTIE 1 Mesures extrajudiciaires
Extrajudicial Sanctions Sanctions extrajudiciaires
Section 10 Article 10
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) it is part of a program of sanctions that may be
authorized by the Attorney General or authorized by a
person, or a member of a class of persons, designated
by the lieutenant governor in council of the province;
(b) the person who is considering whether to use the
extrajudicial sanction is satisfied that it would be ap-
propriate, having regard to the needs of the young per-
son and the interests of society;
(c) the young person, having been informed of the ex-
trajudicial sanction, fully and freely consents to be
subject to it;
(d) the young person has, before consenting to be
subject to the extrajudicial sanction, been advised of
his or her right to be represented by counsel and been
given a reasonable opportunity to consult with coun-
sel;
(e) the young person accepts responsibility for the act
or omission that forms the basis of the offence that he
or she is alleged to have committed;
(f) there is, in the opinion of the Attorney General,
sufficient evidence to proceed with the prosecution of
the offence; and
(g) the prosecution of the offence is not in any way
barred at law.
a) la sanction est prévue dans le cadre d’un pro-
gramme autorisé soit par le procureur général, soit par
une personne désignée par le lieutenant-gouverneur
en conseil de la province ou faisant partie d’une caté-
gorie de personnes désignée par lui;
b) la personne qui envisage de recourir à cette sanc-
tion est convaincue qu’elle est appropriée, compte te-
nu des besoins de l’adolescent et de l’intérêt de la so-
ciété;
c) l’adolescent, informé de la sanction, a librement
accepté d’en faire l’objet;
d) l’adolescent, avant d’accepter de faire l’objet de la
sanction, a été avisé de son droit aux services d’un
avocat et s’est vu donner la possibilité d’en consulter
un;
e) l’adolescent se reconnaît responsable du fait
constitutif de l’infraction qui lui est imputée;
f) le procureur général estime qu’il y a des preuves
suffisantes justifiant la poursuite de l’infraction;
g) aucune règle de droit n’y fait par ailleurs obstacle.
Restriction on use Restriction à la mise en œuvre de la sanction
(3) An extrajudicial sanction may not be used in respect
of a young person who
(a) denies participation or involvement in the com-
mission of the offence; or
(b) expresses the wish to have the charge dealt with
by a youth justice court.
(3) Il n’est toutefois pas possible de recourir à une sanc-
tion extrajudiciaire lorsque l’adolescent a soit dénié toute
participation à la perpétration de l’infraction, soit mani-
festé le désir d’être jugé par le tribunal pour adolescents.
Admissions not admissible in evidence Non-admissibilité des aveux
(4) Any admission, confession or statement accepting
responsibility for a given act or omission that is made by
a young person as a condition of being dealt with by ex-
trajudicial measures is inadmissible in evidence against
any young person in civil or criminal proceedings.
(4) Les aveux de culpabilité ou déclarations par lesquels
l’adolescent reconnaît sa responsabilité pour un fait pré-
cis ne sont pas, lorsqu’il les a faits pour pouvoir bénéfi-
cier d’une mesure extrajudiciaire, admissibles en preuve
contre un adolescent dans toutes poursuites civiles ou
pénales.
No bar to judicial proceedings Possibilité d’une sanction extrajudiciaire et de
poursuites
(5) The use of an extrajudicial sanction in respect of a
young person alleged to have committed an offence is not
a bar to judicial proceedings under this Act, but if a
(5) Le recours à une sanction extrajudiciaire ne fait pas
obstacle à l’introduction de poursuites dans le cadre de la
présente loi. Toutefois, lorsqu’il est convaincu, selon la
prépondérance des probabilités, que l’adolescent s’est
PART 1 Extrajudicial Measures PARTIE 1 Mesures extrajudiciaires
Extrajudicial Sanctions Sanctions extrajudiciaires
Section 10 Article 10
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) it is part of a program of sanctions that may be
authorized by the Attorney General or authorized by a
person, or a member of a class of persons, designated
by the lieutenant governor in council of the province;
(b) the person who is considering whether to use the
extrajudicial sanction is satisfied that it would be ap-
propriate, having regard to the needs of the young per-
son and the interests of society;
(c) the young person, having been informed of the ex-
trajudicial sanction, fully and freely consents to be
subject to it;
(d) the young person has, before consenting to be
subject to the extrajudicial sanction, been advised of
his or her right to be represented by counsel and been
given a reasonable opportunity to consult with coun-
sel;
(e) the young person accepts responsibility for the act
or omission that forms the basis of the offence that he
or she is alleged to have committed;
(f) there is, in the opinion of the Attorney General,
sufficient evidence to proceed with the prosecution of
the offence; and
(g) the prosecution of the offence is not in any way
barred at law.
a) la sanction est prévue dans le cadre d’un pro-
gramme autorisé soit par le procureur général, soit par
une personne désignée par le lieutenant-gouverneur
en conseil de la province ou faisant partie d’une caté-
gorie de personnes désignée par lui;
b) la personne qui envisage de recourir à cette sanc-
tion est convaincue qu’elle est appropriée, compte te-
nu des besoins de l’adolescent et de l’intérêt de la so-
ciété;
c) l’adolescent, informé de la sanction, a librement
accepté d’en faire l’objet;
d) l’adolescent, avant d’accepter de faire l’objet de la
sanction, a été avisé de son droit aux services d’un
avocat et s’est vu donner la possibilité d’en consulter
un;
e) l’adolescent se reconnaît responsable du fait
constitutif de l’infraction qui lui est imputée;
f) le procureur général estime qu’il y a des preuves
suffisantes justifiant la poursuite de l’infraction;
g) aucune règle de droit n’y fait par ailleurs obstacle.
Restriction on use Restriction à la mise en œuvre de la sanction
(3) An extrajudicial sanction may not be used in respect
of a young person who
(a) denies participation or involvement in the com-
mission of the offence; or
(b) expresses the wish to have the charge dealt with
by a youth justice court.
(3) Il n’est toutefois pas possible de recourir à une sanc-
tion extrajudiciaire lorsque l’adolescent a soit dénié toute
participation à la perpétration de l’infraction, soit mani-
festé le désir d’être jugé par le tribunal pour adolescents.
Admissions not admissible in evidence Non-admissibilité des aveux
(4) Any admission, confession or statement accepting
responsibility for a given act or omission that is made by
a young person as a condition of being dealt with by ex-
trajudicial measures is inadmissible in evidence against
any young person in civil or criminal proceedings.
(4) Les aveux de culpabilité ou déclarations par lesquels
l’adolescent reconnaît sa responsabilité pour un fait pré-
cis ne sont pas, lorsqu’il les a faits pour pouvoir bénéfi-
cier d’une mesure extrajudiciaire, admissibles en preuve
contre un adolescent dans toutes poursuites civiles ou
pénales.
No bar to judicial proceedings Possibilité d’une sanction extrajudiciaire et de
poursuites
(5) The use of an extrajudicial sanction in respect of a
young person alleged to have committed an offence is not
a bar to judicial proceedings under this Act, but if a
(5) Le recours à une sanction extrajudiciaire ne fait pas
obstacle à l’introduction de poursuites dans le cadre de la
présente loi. Toutefois, lorsqu’il est convaincu, selon la
prépondérance des probabilités, que l’adolescent s’est
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 1 Extrajudicial Measures PARTIE 1 Mesures extrajudiciaires
Extrajudicial Sanctions Sanctions extrajudiciaires
Sections 10-12 Articles 10-12
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
charge is laid against the young person in respect of the
offence,
(a) the youth justice court shall dismiss the charge if
it is satisfied on a balance of probabilities that the
young person has totally complied with the terms and
conditions of the extrajudicial sanction; and
(b) the youth justice court may dismiss the charge if
it is satisfied on a balance of probabilities that the
young person has partially complied with the terms
and conditions of the extrajudicial sanction and if, in
the opinion of the court, prosecution of the charge
would be unfair having regard to the circumstances
and the young person’s performance with respect to
the extrajudicial sanction.
totalement conformé aux modalités de la sanction, le tri-
bunal doit rejeter les accusations portées contre lui; lors-
qu’il est convaincu, selon la prépondérance des probabili-
tés, que l’adolescent s’y est conformé seulement en
partie, il peut les rejeter s’il estime par ailleurs que les
poursuites sont injustes eu égard aux circonstances et
compte tenu du comportement de l’adolescent dans l’exé-
cution de la sanction.
Laying of information, etc. Dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation
(6) Subject to subsection (5) and section 24 (private
prosecutions only with consent of Attorney General),
nothing in this section shall be construed as preventing
any person from laying an information or indictment, ob-
taining the issue or confirmation of any process or pro-
ceeding with the prosecution of any offence in accor-
dance with law.
2002, c. 1, s. 10; 2026, c. 19, s. 125.
(6) Sous réserve du paragraphe (5) et de l’article 24
(poursuites privées seulement sur consentement du pro-
cureur général), le présent article n’a pas pour effet d’em-
pêcher quiconque de déposer une dénonciation ou un
acte d’accusation, d’obtenir un acte judiciaire ou la
confirmation d’un tel acte, ou d’entamer ou de continuer
des poursuites, conformément aux règles de droit.
2002, ch. 1, art. 10; 2026, ch. 19, art. 125.
Notice to parent Avis au père ou à la mère
11 If a young person is dealt with by an extrajudicial
sanction, the person who administers the program under
which the sanction is used shall inform a parent of the
young person of the sanction.
11 La personne chargée de la mise en œuvre du pro-
gramme dans le cadre duquel il est fait recours à la sanc-
tion extrajudiciaire doit informer de la sanction le père
ou la mère de l’adolescent qui en fait l’objet.
Victim’s right to information Droit des victimes à l’information
12 If a young person is dealt with by an extrajudicial
sanction, a police officer, the Attorney General, the
provincial director or any organization established by a
province to provide assistance to victims shall inform the
victim of the identity of the young person and how the
offence has been dealt with, if the victim wishes to re-
ceive the information.
2002, c. 1, s. 12; 2026, c. 19, s. 126.
12 L’agent de police, le procureur général, le directeur
provincial ou tout organisme d’aide aux victimes mis sur
pied dans la province dévoile, à la victime qui souhaite
recevoir les renseignements, l’identité de l’adolescent qui
fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire et la nature de
celle-ci.
2002, ch. 1, art. 12; 2026, ch. 19, art. 126.
PART 1 Extrajudicial Measures PARTIE 1 Mesures extrajudiciaires
Extrajudicial Sanctions Sanctions extrajudiciaires
Sections 10-12 Articles 10-12
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
charge is laid against the young person in respect of the
offence,
(a) the youth justice court shall dismiss the charge if
it is satisfied on a balance of probabilities that the
young person has totally complied with the terms and
conditions of the extrajudicial sanction; and
(b) the youth justice court may dismiss the charge if
it is satisfied on a balance of probabilities that the
young person has partially complied with the terms
and conditions of the extrajudicial sanction and if, in
the opinion of the court, prosecution of the charge
would be unfair having regard to the circumstances
and the young person’s performance with respect to
the extrajudicial sanction.
totalement conformé aux modalités de la sanction, le tri-
bunal doit rejeter les accusations portées contre lui; lors-
qu’il est convaincu, selon la prépondérance des probabili-
tés, que l’adolescent s’y est conformé seulement en
partie, il peut les rejeter s’il estime par ailleurs que les
poursuites sont injustes eu égard aux circonstances et
compte tenu du comportement de l’adolescent dans l’exé-
cution de la sanction.
Laying of information, etc. Dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation
(6) Subject to subsection (5) and section 24 (private
prosecutions only with consent of Attorney General),
nothing in this section shall be construed as preventing
any person from laying an information or indictment, ob-
taining the issue or confirmation of any process or pro-
ceeding with the prosecution of any offence in accor-
dance with law.
2002, c. 1, s. 10; 2026, c. 19, s. 125.
(6) Sous réserve du paragraphe (5) et de l’article 24
(poursuites privées seulement sur consentement du pro-
cureur général), le présent article n’a pas pour effet d’em-
pêcher quiconque de déposer une dénonciation ou un
acte d’accusation, d’obtenir un acte judiciaire ou la
confirmation d’un tel acte, ou d’entamer ou de continuer
des poursuites, conformément aux règles de droit.
2002, ch. 1, art. 10; 2026, ch. 19, art. 125.
Notice to parent Avis au père ou à la mère
11 If a young person is dealt with by an extrajudicial
sanction, the person who administers the program under
which the sanction is used shall inform a parent of the
young person of the sanction.
11 La personne chargée de la mise en œuvre du pro-
gramme dans le cadre duquel il est fait recours à la sanc-
tion extrajudiciaire doit informer de la sanction le père
ou la mère de l’adolescent qui en fait l’objet.
Victim’s right to information Droit des victimes à l’information
12 If a young person is dealt with by an extrajudicial
sanction, a police officer, the Attorney General, the
provincial director or any organization established by a
province to provide assistance to victims shall inform the
victim of the identity of the young person and how the
offence has been dealt with, if the victim wishes to re-
ceive the information.
2002, c. 1, s. 12; 2026, c. 19, s. 126.
12 L’agent de police, le procureur général, le directeur
provincial ou tout organisme d’aide aux victimes mis sur
pied dans la province dévoile, à la victime qui souhaite
recevoir les renseignements, l’identité de l’adolescent qui
fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire et la nature de
celle-ci.
2002, ch. 1, art. 12; 2026, ch. 19, art. 126.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Sections 13-14 Articles 13-14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART 2 PARTIE 2
Organization of Youth Criminal
Justice System
Organisation du système de
justice pénale pour les
adolescents
Youth Justice Court Tribunal pour adolescents
Designation of youth justice court Tribunal pour adolescents
13 (1) A youth justice court is any court that may be es-
tablished or designated by or under an Act of the legisla-
ture of a province, or designated by the Governor in
Council or the lieutenant governor in council of a
province, as a youth justice court for the purposes of this
Act, and a youth justice court judge is a person who may
be appointed or designated as a judge of the youth justice
court or a judge sitting in a court established or designat-
ed as a youth justice court.
13 (1) Le tribunal pour adolescents est le tribunal éta-
bli ou désigné à ce titre pour l’application de la présente
loi soit sous le régime d’une loi provinciale, soit par le
gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en
conseil d’une province; le juge du tribunal pour adoles-
cents est la personne nommée ou désignée à ce titre ou
celle qui est juge d’un tribunal établi ou désigné à titre de
tribunal pour adolescents.
Deemed youth justice court Assimilation au tribunal pour adolescent
(2) When a young person elects to be tried by a judge
without a jury, the judge shall be a judge as defined in
section 552 of the Criminal Code, or if it is an offence set
out in section 469 of that Act, the judge shall be a judge
of the superior court of criminal jurisdiction in the
province in which the election is made. In either case, the
judge is deemed to be a youth justice court judge and the
court is deemed to be a youth justice court for the pur-
pose of the proceeding.
(2) Dans le cas où l’adolescent a choisi d’être jugé par un
juge sans jury, le juge est alors le juge visé à la définition
de ce terme à l’article 552 du Code criminel ou, s’il s’agit
d’une infraction mentionnée à l’article 469 de cette loi, le
juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la
province où le choix a été fait. Le juge est réputé être un
juge du tribunal pour adolescents et la cour est réputée
constituer le tribunal pour adolescents pour les procé-
dures en cause.
Deemed youth justice court Assimilation au tribunal pour adolescent
(3) When a young person elects or is deemed to have
elected to be tried by a court composed of a judge and ju-
ry, the superior court of criminal jurisdiction in the
province in which the election is made or deemed to have
been made is deemed to be a youth justice court for the
purpose of the proceeding, and the superior court judge
is deemed to be a youth justice court judge.
(3) Dans le cas où l’adolescent a choisi ou est réputé
avoir choisi d’être jugé par un tribunal formé d’un juge et
d’un jury, la cour supérieure de juridiction criminelle de
la province où le choix a été ou est réputé avoir été fait est
réputée constituer le tribunal pour adolescents pour les
procédures en cause et le juge de la cour supérieure est
réputé être un juge du tribunal pour adolescents.
Court of record Cour d’archives
(4) A youth justice court is a court of record. (4) Le tribunal est une cour d’archives.
Exclusive jurisdiction of youth justice court Compétence exclusive du tribunal
14 (1) Despite any other Act of Parliament but subject
to the Contraventions Act and the National Defence Act,
a youth justice court has exclusive jurisdiction in respect
of any offence alleged to have been committed by a per-
son while he or she was a young person, and that person
shall be dealt with as provided in this Act.
14 (1) Malgré toute autre loi fédérale, mais sous ré-
serve de la Loi sur les contraventions et de la Loi sur la
défense nationale , le tribunal a compétence exclusive
pour toute infraction qu’une personne aurait commise au
cours de son adolescence; la personne bénéficie alors des
dispositions de la présente loi.
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Sections 13-14 Articles 13-14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
13 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART 2 PARTIE 2
Organization of Youth Criminal
Justice System
Organisation du système de
justice pénale pour les
adolescents
Youth Justice Court Tribunal pour adolescents
Designation of youth justice court Tribunal pour adolescents
13 (1) A youth justice court is any court that may be es-
tablished or designated by or under an Act of the legisla-
ture of a province, or designated by the Governor in
Council or the lieutenant governor in council of a
province, as a youth justice court for the purposes of this
Act, and a youth justice court judge is a person who may
be appointed or designated as a judge of the youth justice
court or a judge sitting in a court established or designat-
ed as a youth justice court.
13 (1) Le tribunal pour adolescents est le tribunal éta-
bli ou désigné à ce titre pour l’application de la présente
loi soit sous le régime d’une loi provinciale, soit par le
gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en
conseil d’une province; le juge du tribunal pour adoles-
cents est la personne nommée ou désignée à ce titre ou
celle qui est juge d’un tribunal établi ou désigné à titre de
tribunal pour adolescents.
Deemed youth justice court Assimilation au tribunal pour adolescent
(2) When a young person elects to be tried by a judge
without a jury, the judge shall be a judge as defined in
section 552 of the Criminal Code, or if it is an offence set
out in section 469 of that Act, the judge shall be a judge
of the superior court of criminal jurisdiction in the
province in which the election is made. In either case, the
judge is deemed to be a youth justice court judge and the
court is deemed to be a youth justice court for the pur-
pose of the proceeding.
(2) Dans le cas où l’adolescent a choisi d’être jugé par un
juge sans jury, le juge est alors le juge visé à la définition
de ce terme à l’article 552 du Code criminel ou, s’il s’agit
d’une infraction mentionnée à l’article 469 de cette loi, le
juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la
province où le choix a été fait. Le juge est réputé être un
juge du tribunal pour adolescents et la cour est réputée
constituer le tribunal pour adolescents pour les procé-
dures en cause.
Deemed youth justice court Assimilation au tribunal pour adolescent
(3) When a young person elects or is deemed to have
elected to be tried by a court composed of a judge and ju-
ry, the superior court of criminal jurisdiction in the
province in which the election is made or deemed to have
been made is deemed to be a youth justice court for the
purpose of the proceeding, and the superior court judge
is deemed to be a youth justice court judge.
(3) Dans le cas où l’adolescent a choisi ou est réputé
avoir choisi d’être jugé par un tribunal formé d’un juge et
d’un jury, la cour supérieure de juridiction criminelle de
la province où le choix a été ou est réputé avoir été fait est
réputée constituer le tribunal pour adolescents pour les
procédures en cause et le juge de la cour supérieure est
réputé être un juge du tribunal pour adolescents.
Court of record Cour d’archives
(4) A youth justice court is a court of record. (4) Le tribunal est une cour d’archives.
Exclusive jurisdiction of youth justice court Compétence exclusive du tribunal
14 (1) Despite any other Act of Parliament but subject
to the Contraventions Act and the National Defence Act,
a youth justice court has exclusive jurisdiction in respect
of any offence alleged to have been committed by a per-
son while he or she was a young person, and that person
shall be dealt with as provided in this Act.
14 (1) Malgré toute autre loi fédérale, mais sous ré-
serve de la Loi sur les contraventions et de la Loi sur la
défense nationale , le tribunal a compétence exclusive
pour toute infraction qu’une personne aurait commise au
cours de son adolescence; la personne bénéficie alors des
dispositions de la présente loi.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Youth Justice Court Tribunal pour adolescents
Section 14 Article 14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Orders Ordonnances
(2) A youth justice court has exclusive jurisdiction to
make orders against a young person under sections 83.3
(recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance —
fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of
certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terror-
ism offence), 810.02 (recognizance — fear of forced mar-
riage or marriage under age of 16 years), 810.03 (recog-
nizance — fear of domestic violence), 810.1
(recognizance — fear of sexual offence) and 810.2 (recog-
nizance — fear of serious personal injury offence) of the
Criminal Code and the provisions of this Act apply, with
any modifications that the circumstances require. If the
young person fails or refuses to enter into a recognizance
referred to in any of those sections, the court may impose
any one of the sanctions set out in subsection 42(2)
(youth sentences) except that, in the case of an order un-
der paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order),
it shall not exceed 30 days.
(2) Le tribunal a aussi compétence exclusive pour
rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux
articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (en-
gagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01
(engagement — crainte de certaines infractions), 810.011
(engagement — crainte d’une infraction de terrorisme),
810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de
mariage de personnes de moins de seize ans), 810.03
(engagement — crainte de violence familiale), 810.1 (en-
gagement — crainte d’une infraction d’ordre sexuel) ou
810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la per-
sonne) du Code criminel; la présente loi s’applique alors,
avec les adaptations nécessaires. Dans le cas où l’adoles-
cent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à
ces articles, le tribunal peut lui imposer l’une des sanc-
tions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques),
sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa
42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance),
celle-ci ne peut excéder trente jours.
Prosecution prohibited Prescription
(3) Unless the Attorney General and the young person
agree, no extrajudicial measures shall be taken or judicial
proceedings commenced under this Act in respect of an
offence after the end of the time limit set out in any other
Act of Parliament or any regulation made under it for the
institution of proceedings in respect of that offence.
(3) À moins d’entente à l’effet contraire entre le procu-
reur général et l’adolescent, l’infraction dont le délai de
prescription fixé par une autre loi fédérale ou par ses rè-
glements est expiré ne peut donner lieu à des mesures ju-
diciaires ou extrajudiciaires fondées sur la présente loi.
Continuation of proceedings Continuation des mesures
(4) Extrajudicial measures taken or judicial proceedings
commenced under this Act against a young person may
be continued under this Act after the person attains the
age of eighteen years.
(4) Les mesures judiciaires ou extrajudiciaires prises
sous le régime de la présente loi à l’égard d’un adolescent
peuvent se continuer sous son régime après qu’il a atteint
l’âge de dix-huit ans.
Young persons over the age of eighteen years Mesures à l’égard d’un adolescent parvenu à l’âge
adulte
(5) This Act applies to persons eighteen years old or old-
er who are alleged to have committed an offence while a
young person.
(5) La présente loi s’applique à la personne de plus de
dix-huit ans qui aurait commis une infraction en cours
d’adolescence.
Powers of youth justice court judge Pouvoirs du juge du tribunal pour adolescents
(6) For the purpose of carrying out the provisions of this
Act, a youth justice court judge is a justice and a provin-
cial court judge and has the jurisdiction and powers of a
summary conviction court under the Criminal Code.
(6) Pour l’application de la présente loi, le juge du tribu-
nal pour adolescents est juge de paix et juge de la cour
provinciale et a les attributions que le Code criminel
confère à la cour des poursuites sommaires.
Powers of a judge of a superior court Pouvoirs supplémentaires
(7) A judge of a superior court of criminal jurisdiction,
when deemed to be a youth justice court judge for the
purpose of a proceeding, retains the jurisdiction and
powers of a superior court of criminal jurisdiction.
2002, c. 1, s. 14; 2015, c. 20, ss. 32, 36, c. 29, s. 14; 2019, c. 13, s. 159; 2024, c. 22, s. 9;
2026, c. 19, s. 127.
(7) Le juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle qui est réputé être un juge du tribunal pour adoles-
cents conserve les attributions de cette cour.
2002, ch. 1, art. 14; 2015, ch. 20, art. 32 et 36, ch. 29, art. 14; 2019, ch. 13, art. 159; 2024,
ch. 22, art. 9; 2026, ch. 19, art. 127.
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Youth Justice Court Tribunal pour adolescents
Section 14 Article 14
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Orders Ordonnances
(2) A youth justice court has exclusive jurisdiction to
make orders against a young person under sections 83.3
(recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance —
fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of
certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terror-
ism offence), 810.02 (recognizance — fear of forced mar-
riage or marriage under age of 16 years), 810.03 (recog-
nizance — fear of domestic violence), 810.1
(recognizance — fear of sexual offence) and 810.2 (recog-
nizance — fear of serious personal injury offence) of the
Criminal Code and the provisions of this Act apply, with
any modifications that the circumstances require. If the
young person fails or refuses to enter into a recognizance
referred to in any of those sections, the court may impose
any one of the sanctions set out in subsection 42(2)
(youth sentences) except that, in the case of an order un-
der paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order),
it shall not exceed 30 days.
(2) Le tribunal a aussi compétence exclusive pour
rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux
articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (en-
gagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01
(engagement — crainte de certaines infractions), 810.011
(engagement — crainte d’une infraction de terrorisme),
810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de
mariage de personnes de moins de seize ans), 810.03
(engagement — crainte de violence familiale), 810.1 (en-
gagement — crainte d’une infraction d’ordre sexuel) ou
810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la per-
sonne) du Code criminel; la présente loi s’applique alors,
avec les adaptations nécessaires. Dans le cas où l’adoles-
cent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à
ces articles, le tribunal peut lui imposer l’une des sanc-
tions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques),
sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa
42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance),
celle-ci ne peut excéder trente jours.
Prosecution prohibited Prescription
(3) Unless the Attorney General and the young person
agree, no extrajudicial measures shall be taken or judicial
proceedings commenced under this Act in respect of an
offence after the end of the time limit set out in any other
Act of Parliament or any regulation made under it for the
institution of proceedings in respect of that offence.
(3) À moins d’entente à l’effet contraire entre le procu-
reur général et l’adolescent, l’infraction dont le délai de
prescription fixé par une autre loi fédérale ou par ses rè-
glements est expiré ne peut donner lieu à des mesures ju-
diciaires ou extrajudiciaires fondées sur la présente loi.
Continuation of proceedings Continuation des mesures
(4) Extrajudicial measures taken or judicial proceedings
commenced under this Act against a young person may
be continued under this Act after the person attains the
age of eighteen years.
(4) Les mesures judiciaires ou extrajudiciaires prises
sous le régime de la présente loi à l’égard d’un adolescent
peuvent se continuer sous son régime après qu’il a atteint
l’âge de dix-huit ans.
Young persons over the age of eighteen years Mesures à l’égard d’un adolescent parvenu à l’âge
adulte
(5) This Act applies to persons eighteen years old or old-
er who are alleged to have committed an offence while a
young person.
(5) La présente loi s’applique à la personne de plus de
dix-huit ans qui aurait commis une infraction en cours
d’adolescence.
Powers of youth justice court judge Pouvoirs du juge du tribunal pour adolescents
(6) For the purpose of carrying out the provisions of this
Act, a youth justice court judge is a justice and a provin-
cial court judge and has the jurisdiction and powers of a
summary conviction court under the Criminal Code.
(6) Pour l’application de la présente loi, le juge du tribu-
nal pour adolescents est juge de paix et juge de la cour
provinciale et a les attributions que le Code criminel
confère à la cour des poursuites sommaires.
Powers of a judge of a superior court Pouvoirs supplémentaires
(7) A judge of a superior court of criminal jurisdiction,
when deemed to be a youth justice court judge for the
purpose of a proceeding, retains the jurisdiction and
powers of a superior court of criminal jurisdiction.
2002, c. 1, s. 14; 2015, c. 20, ss. 32, 36, c. 29, s. 14; 2019, c. 13, s. 159; 2024, c. 22, s. 9;
2026, c. 19, s. 127.
(7) Le juge d’une cour supérieure de juridiction crimi-
nelle qui est réputé être un juge du tribunal pour adoles-
cents conserve les attributions de cette cour.
2002, ch. 1, art. 14; 2015, ch. 20, art. 32 et 36, ch. 29, art. 14; 2019, ch. 13, art. 159; 2024,
ch. 22, art. 9; 2026, ch. 19, art. 127.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Youth Justice Court Tribunal pour adolescents
Sections 15-16 Articles 15-16
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Contempt against youth justice court Outrage au tribunal
15 (1) Every youth justice court has the same power,
jurisdiction and authority to deal with and impose pun-
ishment for contempt against the court as may be exer-
cised by the superior court of criminal jurisdiction of the
province in which the court is situated.
15 (1) Le tribunal pour adolescents exerce, en matière
d’outrage au tribunal, toutes les attributions conférées à
la cour supérieure de juridiction criminelle de la province
où il siège.
Jurisdiction of youth justice court Compétence du tribunal
(2) A youth justice court has jurisdiction in respect of
every contempt of court committed by a young person
against the youth justice court whether or not committed
in the face of the court, and every contempt of court com-
mitted by a young person against any other court other-
wise than in the face of that court.
(2) Il a compétence pour tout outrage au tribunal com-
mis par un adolescent soit à son égard, même en dehors
de ses audiences, soit envers tout autre tribunal en de-
hors des audiences de celui-ci.
Concurrent jurisdiction of youth justice court Compétence concurrente
(3) A youth justice court has jurisdiction in respect of
every contempt of court committed by a young person
against any other court in the face of that court and every
contempt of court committed by an adult against the
youth justice court in the face of the youth justice court,
but nothing in this subsection affects the power, jurisdic-
tion or authority of any other court to deal with or im-
pose punishment for contempt of court.
(3) Il est également compétent pour tout outrage au tri-
bunal commis soit par un adolescent envers un autre tri-
bunal au cours des audiences de celui-ci, soit par un
adulte à son encontre au cours de ses audiences. Toute-
fois, le présent paragraphe ne porte aucune atteinte aux
attributions conférées à tout autre tribunal pour statuer
et imposer une peine en matière d’outrage au tribunal.
Youth sentence — contempt Outrage au tribunal : peine spécifique
(4) When a youth justice court or any other court finds a
young person guilty of contempt of court, it may impose
as a youth sentence any one of the sanctions set out in
subsection 42(2) (youth sentences), or any number of
them that are not inconsistent with each other, but no
other sentence.
(4) Tout tribunal qui déclare un adolescent coupable
d’outrage au tribunal peut imposer à titre de peine spéci-
fique une ou plusieurs des sanctions prévues au para-
graphe 42(2) (peines spécifiques), compatibles entre
elles, à l’exclusion de toute autre peine.
Section 708 of Criminal Code applies in respect of
adults
Application de l’art. 708 du Code criminel
(5) Section 708 (contempt) of the Criminal Code applies
in respect of proceedings under this section in youth jus-
tice court against adults, with any modifications that the
circumstances require.
(5) L’article 708 (outrage au tribunal) du Code criminel
s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux pour-
suites engagées contre des adultes devant le tribunal
pour adolescents dans le cadre du présent article.
Status of offender uncertain Incertitude sur le statut de l’accusé
16 When a person is alleged to have committed an of-
fence during a period that includes the date on which the
person attains the age of eighteen years, the youth justice
court has jurisdiction in respect of the offence and shall,
after putting the person to their election under section 67
(adult sentence) if applicable, and on finding the person
guilty of the offence,
(a) if it has been proven that the offence was commit-
ted before the person attained the age of eighteen
years, impose a sentence under this Act;
16 Le tribunal pour adolescents a compétence pour
toute infraction qu’une personne aurait commise au
cours d’une période comprenant le jour où elle a atteint
l’âge de dix-huit ans. En cas de déclaration de culpabilité
de la personne, le tribunal, après avoir donné à la per-
sonne la possibilité de faire le choix prévu à l’article 67
(peine applicable aux adultes), le cas échéant :
a) soit, s’il a été prouvé que l’infraction a été commise
avant qu’elle n’atteigne l’âge de dix-huit ans, lui im-
pose une peine en application de la présente loi;
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Youth Justice Court Tribunal pour adolescents
Sections 15-16 Articles 15-16
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
15 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Contempt against youth justice court Outrage au tribunal
15 (1) Every youth justice court has the same power,
jurisdiction and authority to deal with and impose pun-
ishment for contempt against the court as may be exer-
cised by the superior court of criminal jurisdiction of the
province in which the court is situated.
15 (1) Le tribunal pour adolescents exerce, en matière
d’outrage au tribunal, toutes les attributions conférées à
la cour supérieure de juridiction criminelle de la province
où il siège.
Jurisdiction of youth justice court Compétence du tribunal
(2) A youth justice court has jurisdiction in respect of
every contempt of court committed by a young person
against the youth justice court whether or not committed
in the face of the court, and every contempt of court com-
mitted by a young person against any other court other-
wise than in the face of that court.
(2) Il a compétence pour tout outrage au tribunal com-
mis par un adolescent soit à son égard, même en dehors
de ses audiences, soit envers tout autre tribunal en de-
hors des audiences de celui-ci.
Concurrent jurisdiction of youth justice court Compétence concurrente
(3) A youth justice court has jurisdiction in respect of
every contempt of court committed by a young person
against any other court in the face of that court and every
contempt of court committed by an adult against the
youth justice court in the face of the youth justice court,
but nothing in this subsection affects the power, jurisdic-
tion or authority of any other court to deal with or im-
pose punishment for contempt of court.
(3) Il est également compétent pour tout outrage au tri-
bunal commis soit par un adolescent envers un autre tri-
bunal au cours des audiences de celui-ci, soit par un
adulte à son encontre au cours de ses audiences. Toute-
fois, le présent paragraphe ne porte aucune atteinte aux
attributions conférées à tout autre tribunal pour statuer
et imposer une peine en matière d’outrage au tribunal.
Youth sentence — contempt Outrage au tribunal : peine spécifique
(4) When a youth justice court or any other court finds a
young person guilty of contempt of court, it may impose
as a youth sentence any one of the sanctions set out in
subsection 42(2) (youth sentences), or any number of
them that are not inconsistent with each other, but no
other sentence.
(4) Tout tribunal qui déclare un adolescent coupable
d’outrage au tribunal peut imposer à titre de peine spéci-
fique une ou plusieurs des sanctions prévues au para-
graphe 42(2) (peines spécifiques), compatibles entre
elles, à l’exclusion de toute autre peine.
Section 708 of Criminal Code applies in respect of
adults
Application de l’art. 708 du Code criminel
(5) Section 708 (contempt) of the Criminal Code applies
in respect of proceedings under this section in youth jus-
tice court against adults, with any modifications that the
circumstances require.
(5) L’article 708 (outrage au tribunal) du Code criminel
s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux pour-
suites engagées contre des adultes devant le tribunal
pour adolescents dans le cadre du présent article.
Status of offender uncertain Incertitude sur le statut de l’accusé
16 When a person is alleged to have committed an of-
fence during a period that includes the date on which the
person attains the age of eighteen years, the youth justice
court has jurisdiction in respect of the offence and shall,
after putting the person to their election under section 67
(adult sentence) if applicable, and on finding the person
guilty of the offence,
(a) if it has been proven that the offence was commit-
ted before the person attained the age of eighteen
years, impose a sentence under this Act;
16 Le tribunal pour adolescents a compétence pour
toute infraction qu’une personne aurait commise au
cours d’une période comprenant le jour où elle a atteint
l’âge de dix-huit ans. En cas de déclaration de culpabilité
de la personne, le tribunal, après avoir donné à la per-
sonne la possibilité de faire le choix prévu à l’article 67
(peine applicable aux adultes), le cas échéant :
a) soit, s’il a été prouvé que l’infraction a été commise
avant qu’elle n’atteigne l’âge de dix-huit ans, lui im-
pose une peine en application de la présente loi;
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Youth Justice Court Tribunal pour adolescents
Sections 16-18 Articles 16-18
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) if it has been proven that the offence was commit-
ted after the person attained the age of eighteen years,
impose any sentence that could be imposed under the
Criminal Code or any other Act of Parliament on an
adult who has been convicted of the same offence; and
(c) if it has not been proven that the offence was com-
mitted after the person attained the age of eighteen
years, impose a sentence under this Act.
b) soit, s’il a été prouvé que l’infraction a été commise
après qu’elle eut atteint l’âge de dix-huit ans, lui im-
pose toute peine dont serait passible l’adulte déclaré
coupable de la même infraction en vertu du Code cri-
minel ou de toute autre loi fédérale;
c) soit, s’il n’a pas été prouvé que l’infraction a été
commise après qu’elle eut atteint l’âge de dix-huit ans,
lui impose une peine en application de la présente loi.
Youth justice court may make rules Pouvoir de réglementation du tribunal pour
adolescents
17 (1) The youth justice court for a province may, for
the purpose of regulating proceedings within its jurisdic-
tion, establish rules of court not inconsistent with this
Act or any other Act of Parliament or with any regula-
tions made under section 155.
17 (1) Le tribunal pour adolescents siégeant dans une
province peut établir des règles de fonctionnement com-
patibles avec la présente loi et les autres lois fédérales
ainsi qu’avec les règlements pris en vertu de l’article 155,
en vue de réglementer les procédures relevant de la com-
pétence du tribunal.
Rules of court Règles de fonctionnement
(2) Rules under subsection (1) may be made
(a) generally to regulate the duties of the officers of
the youth justice court and any other matter consid-
ered expedient to attain the ends of justice and carry
into effect the provisions of this Act;
(b) subject to any regulations made under paragraph
155(b), to regulate the practice and procedure in the
youth justice court; and
(c) to prescribe forms to be used in the youth justice
court if they are not otherwise provided for by or un-
der this Act.
(2) Les règles en question peuvent être établies aux fins
suivantes :
a) réglementer de manière générale les fonctions du
personnel du tribunal et toute autre question jugée op-
portune pour la bonne administration de la justice et
l’exécution de la présente loi;
b) fixer, sous réserve des règlements pris en vertu de
l’alinéa 155b), les règles régissant la pratique et la pro-
cédure devant le tribunal;
c) prescrire, en cas de silence de la présente loi à cet
égard, les formules à utiliser devant le tribunal pour
adolescents.
Publication of rules Publication des règles
(3) Rules of court that are made under the authority of
this section must be published or otherwise made avail-
able to the public.
2002, c. 1, s. 17; 2026, c. 11, s. 61.
(3) Les règles établies sous le régime du présent article
sont publiées ou autrement rendues accessibles au pu-
blic.
2002, ch. 1, art. 17; 2026, ch. 11, art. 61.
Youth Justice Committees Comités de justice pour la jeunesse
Youth justice committees Comités de justice pour la jeunesse
18 (1) The Attorney General of Canada or a province or
any other minister that the lieutenant governor in council
of the province may designate may establish one or more
committees of citizens, to be known as youth justice com-
mittees, to assist in any aspect of the administration of
this Act or in any programs or services for young persons.
18 (1) Le procureur général du Canada ou d’une pro-
vince ou tout autre ministre désigné par le lieutenant-
gouverneur en conseil de la province peut établir des co-
mités de citoyens, dits comités de justice pour la
jeunesse, chargés de prêter leur concours à l’exécution de
la présente loi ainsi qu’à tout service ou programme pour
adolescents.
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Youth Justice Court Tribunal pour adolescents
Sections 16-18 Articles 16-18
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) if it has been proven that the offence was commit-
ted after the person attained the age of eighteen years,
impose any sentence that could be imposed under the
Criminal Code or any other Act of Parliament on an
adult who has been convicted of the same offence; and
(c) if it has not been proven that the offence was com-
mitted after the person attained the age of eighteen
years, impose a sentence under this Act.
b) soit, s’il a été prouvé que l’infraction a été commise
après qu’elle eut atteint l’âge de dix-huit ans, lui im-
pose toute peine dont serait passible l’adulte déclaré
coupable de la même infraction en vertu du Code cri-
minel ou de toute autre loi fédérale;
c) soit, s’il n’a pas été prouvé que l’infraction a été
commise après qu’elle eut atteint l’âge de dix-huit ans,
lui impose une peine en application de la présente loi.
Youth justice court may make rules Pouvoir de réglementation du tribunal pour
adolescents
17 (1) The youth justice court for a province may, for
the purpose of regulating proceedings within its jurisdic-
tion, establish rules of court not inconsistent with this
Act or any other Act of Parliament or with any regula-
tions made under section 155.
17 (1) Le tribunal pour adolescents siégeant dans une
province peut établir des règles de fonctionnement com-
patibles avec la présente loi et les autres lois fédérales
ainsi qu’avec les règlements pris en vertu de l’article 155,
en vue de réglementer les procédures relevant de la com-
pétence du tribunal.
Rules of court Règles de fonctionnement
(2) Rules under subsection (1) may be made
(a) generally to regulate the duties of the officers of
the youth justice court and any other matter consid-
ered expedient to attain the ends of justice and carry
into effect the provisions of this Act;
(b) subject to any regulations made under paragraph
155(b), to regulate the practice and procedure in the
youth justice court; and
(c) to prescribe forms to be used in the youth justice
court if they are not otherwise provided for by or un-
der this Act.
(2) Les règles en question peuvent être établies aux fins
suivantes :
a) réglementer de manière générale les fonctions du
personnel du tribunal et toute autre question jugée op-
portune pour la bonne administration de la justice et
l’exécution de la présente loi;
b) fixer, sous réserve des règlements pris en vertu de
l’alinéa 155b), les règles régissant la pratique et la pro-
cédure devant le tribunal;
c) prescrire, en cas de silence de la présente loi à cet
égard, les formules à utiliser devant le tribunal pour
adolescents.
Publication of rules Publication des règles
(3) Rules of court that are made under the authority of
this section must be published or otherwise made avail-
able to the public.
2002, c. 1, s. 17; 2026, c. 11, s. 61.
(3) Les règles établies sous le régime du présent article
sont publiées ou autrement rendues accessibles au pu-
blic.
2002, ch. 1, art. 17; 2026, ch. 11, art. 61.
Youth Justice Committees Comités de justice pour la jeunesse
Youth justice committees Comités de justice pour la jeunesse
18 (1) The Attorney General of Canada or a province or
any other minister that the lieutenant governor in council
of the province may designate may establish one or more
committees of citizens, to be known as youth justice com-
mittees, to assist in any aspect of the administration of
this Act or in any programs or services for young persons.
18 (1) Le procureur général du Canada ou d’une pro-
vince ou tout autre ministre désigné par le lieutenant-
gouverneur en conseil de la province peut établir des co-
mités de citoyens, dits comités de justice pour la
jeunesse, chargés de prêter leur concours à l’exécution de
la présente loi ainsi qu’à tout service ou programme pour
adolescents.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Youth Justice Committees Comités de justice pour la jeunesse
Sections 18-19 Articles 18-19
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Role of committee Rôle des comités
(2) The functions of a youth justice committee may in-
clude the following:
(a) in the case of a young person alleged to have com-
mitted an offence,
(i) giving advice on the appropriate extrajudicial
measure to be used in respect of the young person,
(ii) supporting any victim of the alleged offence by
soliciting his or her concerns and facilitating the
reconciliation of the victim and the young person,
(iii) ensuring that community support is available
to the young person by arranging for the use of ser-
vices from within the community, and enlisting
members of the community to provide short-term
mentoring and supervision, and
(iv) when the young person is also being dealt with
by a child protection agency or a community group,
helping to coordinate the interaction of the agency
or group with the youth criminal justice system;
(b) advising the federal and provincial governments
on whether the provisions of this Act that grant rights
to young persons, or provide for the protection of
young persons, are being complied with;
(c) advising the federal and provincial governments
on policies and procedures related to the youth crimi-
nal justice system;
(d) providing information to the public in respect of
this Act and the youth criminal justice system;
(e) acting as a conference; and
(f) any other functions assigned by the person who
establishes the committee.
(2) Les comités de justice pour la jeunesse peuvent no-
tamment exercer les attributions suivantes :
a) dans le cas d’un adolescent à qui est reprochée une
infraction :
(i) recommander les mesures extrajudiciaires qu’il
convient de prendre à l’égard de l’adolescent,
(ii) soutenir la victime de l’infraction reprochée à
l’adolescent en s’informant de ses préoccupations et
encourager sa réconciliation avec l’adolescent,
(iii) veiller au soutien de l’adolescent par la collec-
tivité en coordonnant l’utilisation des services com-
munautaires et en recrutant des membres de celle-
ci pour lui offrir conseil et supervision à court
terme,
(iv) aider à coordonner l’action de tout organisme
de protection de la jeunesse ou groupe communau-
taire qui est également saisi du cas de l’adolescent,
avec le système de justice pénale pour les adoles-
cents;
b) informer les gouvernements fédéral et provinciaux
si les dispositions de la présente loi qui confèrent aux
adolescents des droits ou leur offrent des mesures de
protection sont observées ou non;
c) conseiller les gouvernements fédéral et provin-
ciaux sur les orientations et les procédures relatives au
système de justice pénale pour les adolescents;
d) renseigner le public sur les dispositions de la pré-
sente loi et sur le système de justice pénale pour les
adolescents;
e) jouer le rôle de groupe consultatif;
f) exercer les autres fonctions que leur confie la per-
sonne qui les a établis.
Conferences Groupes consultatifs
Conferences may be convened Constitution de groupes consultatifs
19 (1) A youth justice court judge, the provincial direc-
tor, a police officer, a justice of the peace, a prosecutor or
a youth worker may convene or cause to be convened a
conference for the purpose of making a decision required
to be made under this Act.
19 (1) Le juge du tribunal pour adolescents, le direc-
teur provincial, l’agent de la paix, le juge de paix, le pour-
suivant ou le délégué à la jeunesse peut, en vue de la
prise d’une décision dans le cadre de la présente loi,
constituer ou faire constituer un groupe consultatif.
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Youth Justice Committees Comités de justice pour la jeunesse
Sections 18-19 Articles 18-19
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Role of committee Rôle des comités
(2) The functions of a youth justice committee may in-
clude the following:
(a) in the case of a young person alleged to have com-
mitted an offence,
(i) giving advice on the appropriate extrajudicial
measure to be used in respect of the young person,
(ii) supporting any victim of the alleged offence by
soliciting his or her concerns and facilitating the
reconciliation of the victim and the young person,
(iii) ensuring that community support is available
to the young person by arranging for the use of ser-
vices from within the community, and enlisting
members of the community to provide short-term
mentoring and supervision, and
(iv) when the young person is also being dealt with
by a child protection agency or a community group,
helping to coordinate the interaction of the agency
or group with the youth criminal justice system;
(b) advising the federal and provincial governments
on whether the provisions of this Act that grant rights
to young persons, or provide for the protection of
young persons, are being complied with;
(c) advising the federal and provincial governments
on policies and procedures related to the youth crimi-
nal justice system;
(d) providing information to the public in respect of
this Act and the youth criminal justice system;
(e) acting as a conference; and
(f) any other functions assigned by the person who
establishes the committee.
(2) Les comités de justice pour la jeunesse peuvent no-
tamment exercer les attributions suivantes :
a) dans le cas d’un adolescent à qui est reprochée une
infraction :
(i) recommander les mesures extrajudiciaires qu’il
convient de prendre à l’égard de l’adolescent,
(ii) soutenir la victime de l’infraction reprochée à
l’adolescent en s’informant de ses préoccupations et
encourager sa réconciliation avec l’adolescent,
(iii) veiller au soutien de l’adolescent par la collec-
tivité en coordonnant l’utilisation des services com-
munautaires et en recrutant des membres de celle-
ci pour lui offrir conseil et supervision à court
terme,
(iv) aider à coordonner l’action de tout organisme
de protection de la jeunesse ou groupe communau-
taire qui est également saisi du cas de l’adolescent,
avec le système de justice pénale pour les adoles-
cents;
b) informer les gouvernements fédéral et provinciaux
si les dispositions de la présente loi qui confèrent aux
adolescents des droits ou leur offrent des mesures de
protection sont observées ou non;
c) conseiller les gouvernements fédéral et provin-
ciaux sur les orientations et les procédures relatives au
système de justice pénale pour les adolescents;
d) renseigner le public sur les dispositions de la pré-
sente loi et sur le système de justice pénale pour les
adolescents;
e) jouer le rôle de groupe consultatif;
f) exercer les autres fonctions que leur confie la per-
sonne qui les a établis.
Conferences Groupes consultatifs
Conferences may be convened Constitution de groupes consultatifs
19 (1) A youth justice court judge, the provincial direc-
tor, a police officer, a justice of the peace, a prosecutor or
a youth worker may convene or cause to be convened a
conference for the purpose of making a decision required
to be made under this Act.
19 (1) Le juge du tribunal pour adolescents, le direc-
teur provincial, l’agent de la paix, le juge de paix, le pour-
suivant ou le délégué à la jeunesse peut, en vue de la
prise d’une décision dans le cadre de la présente loi,
constituer ou faire constituer un groupe consultatif.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Conferences Groupes consultatifs
Sections 19-21 Articles 19-21
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Mandate of conference Mandat
(2) The mandate of a conference may be, among other
things, to give advice on appropriate extrajudicial mea-
sures, conditions for judicial interim release, sentences,
including the review of sentences, and reintegration
plans or to facilitate the use of restorative justice process-
es.
(2) Le groupe consultatif peut notamment avoir pour
mandat de faire des recommandations relativement aux
mesures extrajudiciaires ou aux conditions de mise en li-
berté provisoire par voie judiciaire ou à la peine, y com-
pris son examen, et à tout plan de réinsertion sociale ou
encore de favoriser le recours aux processus de justice ré-
paratrice.
Rules for conferences Règles relatives aux groupes consultatifs
(3) The Attorney General or any other minister desig-
nated by the lieutenant governor in council of a province
may establish rules for the convening and conducting of
conferences other than conferences convened or caused
to be convened by a youth justice court judge or a justice
of the peace.
(3) Le procureur général d’une province ou tout autre
ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil
de la province peut établir des règles applicables à la
constitution des groupes consultatifs, à l’exception de
ceux qui sont constitués par un juge du tribunal pour
adolescents ou un juge de paix ou à leur demande, ainsi
qu’au déroulement de leurs travaux.
Rules to apply Règles obligatoires
(4) In provinces where rules are established under sub-
section (3), the conferences to which those rules apply
must be convened and conducted in accordance with
those rules.
2002, c. 1, s. 19; 2026, c. 19, s. 128.
(4) Dans les provinces où des règles ont été établies au
titre du paragraphe (3), la constitution des groupes
consultatifs visés par celles-ci ainsi que le déroulement
de leurs travaux y sont assujettis.
2002, ch. 1, art. 19; 2026, ch. 19, art. 128.
Justices of the Peace Juges de paix
Certain proceedings may be taken before justices Compétence du juge de paix
20 (1) Any proceeding that may be carried out before a
justice under the Criminal Code, other than a plea, a trial
or an adjudication, may be carried out before a justice in
respect of an offence alleged to have been committed by a
young person, and any process that may be issued by a
justice under the Criminal Code may be issued by a jus-
tice in respect of an offence alleged to have been commit-
ted by a young person.
20 (1) Le juge de paix est, relativement à toute infrac-
tion imputée à un adolescent, compétent pour toute pro-
cédure dont il peut connaître sous le régime du Code cri-
minel, à l’exception des plaidoyers, procès et prononcé
des peines; le cas échéant, il peut accomplir tous les actes
judiciaires qui relèvent des pouvoirs du juge de paix en
vertu du Code criminel.
Orders under section 810 of Criminal Code Compétence du juge de paix
(2) Despite subsection 14(2), a justice has jurisdiction to
make an order under section 810 (recognizance — fear of
injury or damage) of the Criminal Code in respect of a
young person. If the young person fails or refuses to en-
ter into a recognizance referred to in that section, the jus-
tice shall refer the matter to a youth justice court.
2002, c. 1, s. 20; 2019, c. 13, s. 160.
(2) Malgré le paragraphe 14(2), le juge de paix a aussi
compétence pour rendre à l’égard de l’adolescent l’ordon-
nance visée à l’article 810 (engagement — crainte de bles-
sures ou dommages) du Code criminel ; dans le cas où
l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement
prévu à cet article, le juge de paix renvoie l’affaire au tri-
bunal pour adolescents.
2002, ch. 1, art. 20; 2019, ch. 13, art. 160.
Clerks of the Court Greffier du tribunal pour adolescents
Powers of clerks Pouvoirs du greffier
21 In addition to any powers conferred on a clerk of a
court by the Criminal Code , a clerk of the youth justice
21 Le greffier du tribunal pour adolescents peut exercer
les pouvoirs normalement dévolus au greffier d’un
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Conferences Groupes consultatifs
Sections 19-21 Articles 19-21
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Mandate of conference Mandat
(2) The mandate of a conference may be, among other
things, to give advice on appropriate extrajudicial mea-
sures, conditions for judicial interim release, sentences,
including the review of sentences, and reintegration
plans or to facilitate the use of restorative justice process-
es.
(2) Le groupe consultatif peut notamment avoir pour
mandat de faire des recommandations relativement aux
mesures extrajudiciaires ou aux conditions de mise en li-
berté provisoire par voie judiciaire ou à la peine, y com-
pris son examen, et à tout plan de réinsertion sociale ou
encore de favoriser le recours aux processus de justice ré-
paratrice.
Rules for conferences Règles relatives aux groupes consultatifs
(3) The Attorney General or any other minister desig-
nated by the lieutenant governor in council of a province
may establish rules for the convening and conducting of
conferences other than conferences convened or caused
to be convened by a youth justice court judge or a justice
of the peace.
(3) Le procureur général d’une province ou tout autre
ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil
de la province peut établir des règles applicables à la
constitution des groupes consultatifs, à l’exception de
ceux qui sont constitués par un juge du tribunal pour
adolescents ou un juge de paix ou à leur demande, ainsi
qu’au déroulement de leurs travaux.
Rules to apply Règles obligatoires
(4) In provinces where rules are established under sub-
section (3), the conferences to which those rules apply
must be convened and conducted in accordance with
those rules.
2002, c. 1, s. 19; 2026, c. 19, s. 128.
(4) Dans les provinces où des règles ont été établies au
titre du paragraphe (3), la constitution des groupes
consultatifs visés par celles-ci ainsi que le déroulement
de leurs travaux y sont assujettis.
2002, ch. 1, art. 19; 2026, ch. 19, art. 128.
Justices of the Peace Juges de paix
Certain proceedings may be taken before justices Compétence du juge de paix
20 (1) Any proceeding that may be carried out before a
justice under the Criminal Code, other than a plea, a trial
or an adjudication, may be carried out before a justice in
respect of an offence alleged to have been committed by a
young person, and any process that may be issued by a
justice under the Criminal Code may be issued by a jus-
tice in respect of an offence alleged to have been commit-
ted by a young person.
20 (1) Le juge de paix est, relativement à toute infrac-
tion imputée à un adolescent, compétent pour toute pro-
cédure dont il peut connaître sous le régime du Code cri-
minel, à l’exception des plaidoyers, procès et prononcé
des peines; le cas échéant, il peut accomplir tous les actes
judiciaires qui relèvent des pouvoirs du juge de paix en
vertu du Code criminel.
Orders under section 810 of Criminal Code Compétence du juge de paix
(2) Despite subsection 14(2), a justice has jurisdiction to
make an order under section 810 (recognizance — fear of
injury or damage) of the Criminal Code in respect of a
young person. If the young person fails or refuses to en-
ter into a recognizance referred to in that section, the jus-
tice shall refer the matter to a youth justice court.
2002, c. 1, s. 20; 2019, c. 13, s. 160.
(2) Malgré le paragraphe 14(2), le juge de paix a aussi
compétence pour rendre à l’égard de l’adolescent l’ordon-
nance visée à l’article 810 (engagement — crainte de bles-
sures ou dommages) du Code criminel ; dans le cas où
l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement
prévu à cet article, le juge de paix renvoie l’affaire au tri-
bunal pour adolescents.
2002, ch. 1, art. 20; 2019, ch. 13, art. 160.
Clerks of the Court Greffier du tribunal pour adolescents
Powers of clerks Pouvoirs du greffier
21 In addition to any powers conferred on a clerk of a
court by the Criminal Code , a clerk of the youth justice
21 Le greffier du tribunal pour adolescents peut exercer
les pouvoirs normalement dévolus au greffier d’un
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Clerks of the Court Greffier du tribunal pour adolescents
Sections 21-24 Articles 21-24
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
court may exercise the powers ordinarily exercised by a
clerk of a court, and, in particular, may
(a) administer oaths or solemn affirmations in all
matters relating to the business of the youth justice
court; and
(b) in the absence of a youth justice court judge, exer-
cise all the powers of a youth justice court judge relat-
ing to adjournment.
tribunal, en plus de ceux que lui attribue le Code crimi-
nel; il peut notamment :
a) faire prêter les serments ou recevoir les affirma-
tions solennelles dans toute question relative aux acti-
vités du tribunal;
b) en l’absence d’un juge du tribunal, exercer les pou-
voirs de celui-ci en matière d’ajournement.
Provincial Directors Directeurs provinciaux
Powers, duties and functions of provincial directors Exercice des attributions des directeurs provinciaux
22 The provincial director may authorize any person to
exercise the powers or perform the duties or functions of
the provincial director under this Act, in which case the
powers, duties or functions are deemed to have been ex-
ercised or performed by the provincial director.
22 Le directeur provincial peut autoriser toute personne
à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribue la pré-
sente loi. Le cas échéant, les pouvoirs et fonctions exercés
par la personne autorisée sont réputés l’avoir été par le
directeur provincial.
PART 3 PARTIE 3
Judicial Measures Procédures judiciaires
Consent to Prosecute Consentement préalable du
procureur général
Pre-charge screening Examen du procureur général avant l’inculpation
23 (1) The Attorney General may establish a program
of pre-charge screening that sets out the circumstances in
which the consent of the Attorney General must be ob-
tained before a young person is charged with an offence.
23 (1) Le procureur général peut établir un programme
d’examen préalable à l’inculpation prévoyant les circons-
tances dans lesquelles une accusation ne peut être portée
sans son consentement contre un adolescent.
Pre-charge screening program Programmes d’examens
(2) Any program of pre-charge screening of young per-
sons that is established under an Act of the legislature of
a province or by a directive of a provincial government,
and that is in place before the coming into force of this
section, is deemed to be a program of pre-charge screen-
ing for the purposes of subsection (1).
(2) Tout programme d’examen préalable à l’inculpation
d’adolescents existant à la date d’entrée en vigueur du
présent article et établi par une loi provinciale ou une di-
rective d’un gouvernement provincial est réputé être un
programme établi au titre du paragraphe (1).
Private prosecutions Poursuites privées
24 No prosecutions may be conducted by a prosecutor
other than the Attorney General without the consent of
the Attorney General.
24 Aucune poursuite ne peut être menée par un pour-
suivant autre que le procureur général sans le consente-
ment de ce dernier.
PART 2 Organization of Youth Criminal Justice System PARTIE 2 Organisation du système de justice pénale pour les adolescents
Clerks of the Court Greffier du tribunal pour adolescents
Sections 21-24 Articles 21-24
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
19 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
court may exercise the powers ordinarily exercised by a
clerk of a court, and, in particular, may
(a) administer oaths or solemn affirmations in all
matters relating to the business of the youth justice
court; and
(b) in the absence of a youth justice court judge, exer-
cise all the powers of a youth justice court judge relat-
ing to adjournment.
tribunal, en plus de ceux que lui attribue le Code crimi-
nel; il peut notamment :
a) faire prêter les serments ou recevoir les affirma-
tions solennelles dans toute question relative aux acti-
vités du tribunal;
b) en l’absence d’un juge du tribunal, exercer les pou-
voirs de celui-ci en matière d’ajournement.
Provincial Directors Directeurs provinciaux
Powers, duties and functions of provincial directors Exercice des attributions des directeurs provinciaux
22 The provincial director may authorize any person to
exercise the powers or perform the duties or functions of
the provincial director under this Act, in which case the
powers, duties or functions are deemed to have been ex-
ercised or performed by the provincial director.
22 Le directeur provincial peut autoriser toute personne
à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribue la pré-
sente loi. Le cas échéant, les pouvoirs et fonctions exercés
par la personne autorisée sont réputés l’avoir été par le
directeur provincial.
PART 3 PARTIE 3
Judicial Measures Procédures judiciaires
Consent to Prosecute Consentement préalable du
procureur général
Pre-charge screening Examen du procureur général avant l’inculpation
23 (1) The Attorney General may establish a program
of pre-charge screening that sets out the circumstances in
which the consent of the Attorney General must be ob-
tained before a young person is charged with an offence.
23 (1) Le procureur général peut établir un programme
d’examen préalable à l’inculpation prévoyant les circons-
tances dans lesquelles une accusation ne peut être portée
sans son consentement contre un adolescent.
Pre-charge screening program Programmes d’examens
(2) Any program of pre-charge screening of young per-
sons that is established under an Act of the legislature of
a province or by a directive of a provincial government,
and that is in place before the coming into force of this
section, is deemed to be a program of pre-charge screen-
ing for the purposes of subsection (1).
(2) Tout programme d’examen préalable à l’inculpation
d’adolescents existant à la date d’entrée en vigueur du
présent article et établi par une loi provinciale ou une di-
rective d’un gouvernement provincial est réputé être un
programme établi au titre du paragraphe (1).
Private prosecutions Poursuites privées
24 No prosecutions may be conducted by a prosecutor
other than the Attorney General without the consent of
the Attorney General.
24 Aucune poursuite ne peut être menée par un pour-
suivant autre que le procureur général sans le consente-
ment de ce dernier.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Certain Offences — Review of Charges by Attorney General Examen de certaines accusations par le procureur général
Sections 24.1-25 Articles 24.1-25
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Certain Offences — Review of
Charges by Attorney General
Examen de certaines accusations par
le procureur général
Review required Examen obligatoire
24.1 If a charge for which an appearance notice, sum-
mons or release order was issued, or an undertaking was
given, is dismissed, withdrawn or stayed, or the young
person is acquitted of that charge, the Attorney General
must review any charge pending against the young per-
son under any of subsections 145(2) to (5) of the Crimi-
nal Code for failure to comply with the appearance no-
tice, summons, release order or undertaking in order to
determine whether the prosecution of the charge should
proceed.
2019, c. 25, s. 363.
24.1 Lorsque sont retirées, rejetées ou suspendues des
accusations à l’égard desquelles une citation à compa-
raître a été délivrée, une sommation a été décernée, une
promesse a été remise ou une ordonnance de remise en
liberté a été rendue — ou que l’adolescent a été acquitté
de telles accusations —, le procureur général examine
toute accusation pendante contre l’adolescent, portée au
titre de l’un ou l’autre des paragraphes 145(2) à (5) du
Code criminel, pour défaut de se conformer, selon le cas,
à la citation à comparaître, à la sommation, à la promesse
ou à l’ordonnance de remise en liberté afin de décider s’il
y a lieu de continuer la poursuite.
2019, ch. 25, art. 363.
Right to Counsel Droit aux services d’un avocat
Right to counsel Droit aux services d’un avocat
25 (1) A young person has the right to retain and in-
struct counsel without delay, and to exercise that right
personally, at any stage of proceedings against the young
person and before and during any consideration of
whether, instead of starting or continuing judicial pro-
ceedings against the young person under this Act, to use
an extrajudicial sanction to deal with the young person.
25 (1) L’adolescent a le droit d’avoir recours sans délai,
et ce personnellement, à l’assistance d’un avocat à toute
phase des poursuites intentées contre lui sous le régime
de la présente loi, ainsi qu’avant et pendant l’examen de
l’opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire
au lieu d’intenter ou de continuer des poursuites dans le
cadre de la présente loi.
Arresting officer to advise young person of right to
counsel
Avis relatif au droit à un avocat — agent
(2) Every young person who is arrested or detained
shall, on being arrested or detained, be advised without
delay by the arresting officer of the right to retain and in-
struct counsel, and be given an opportunity to obtain
counsel.
(2) L’adolescent doit, dès son arrestation ou sa mise en
détention, être avisé par l’agent qui a procédé à l’arresta-
tion de son droit d’avoir recours aux services d’un avocat;
il lui sera donné l’occasion de retenir les services d’un
avocat.
Justice, youth justice court or review board to
advise young person of right to counsel
Avis relatif au droit à un avocat — tribunal,
commission d’examen ou juge de paix
(3) When a young person is not represented by counsel
(a) at a hearing at which it will be determined
whether to release the young person or detain the
young person in custody,
(a.1) at a hearing held in relation to an order referred
to in subsection 14(2) or 20(2),
(b) at a hearing held under section 71 (hearing —
adult sentences),
(c) at trial,
(3) Le tribunal pour adolescents, le juge de paix ou la
commission d’examen saisi de l’affaire doit aviser l’ado-
lescent de son droit d’avoir recours aux services d’un avo-
cat et lui fournir la possibilité d’en obtenir les services,
lorsqu’il n’est pas représenté par un avocat, selon le cas :
a) à une audience au cours de laquelle doit être tran-
chée la question de sa mise en liberté ou de sa déten-
tion sous garde;
a.1) à une audience concernant une ordonnance visée
aux paragraphes 14(2) ou 20(2);
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Certain Offences — Review of Charges by Attorney General Examen de certaines accusations par le procureur général
Sections 24.1-25 Articles 24.1-25
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
20 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Certain Offences — Review of
Charges by Attorney General
Examen de certaines accusations par
le procureur général
Review required Examen obligatoire
24.1 If a charge for which an appearance notice, sum-
mons or release order was issued, or an undertaking was
given, is dismissed, withdrawn or stayed, or the young
person is acquitted of that charge, the Attorney General
must review any charge pending against the young per-
son under any of subsections 145(2) to (5) of the Crimi-
nal Code for failure to comply with the appearance no-
tice, summons, release order or undertaking in order to
determine whether the prosecution of the charge should
proceed.
2019, c. 25, s. 363.
24.1 Lorsque sont retirées, rejetées ou suspendues des
accusations à l’égard desquelles une citation à compa-
raître a été délivrée, une sommation a été décernée, une
promesse a été remise ou une ordonnance de remise en
liberté a été rendue — ou que l’adolescent a été acquitté
de telles accusations —, le procureur général examine
toute accusation pendante contre l’adolescent, portée au
titre de l’un ou l’autre des paragraphes 145(2) à (5) du
Code criminel, pour défaut de se conformer, selon le cas,
à la citation à comparaître, à la sommation, à la promesse
ou à l’ordonnance de remise en liberté afin de décider s’il
y a lieu de continuer la poursuite.
2019, ch. 25, art. 363.
Right to Counsel Droit aux services d’un avocat
Right to counsel Droit aux services d’un avocat
25 (1) A young person has the right to retain and in-
struct counsel without delay, and to exercise that right
personally, at any stage of proceedings against the young
person and before and during any consideration of
whether, instead of starting or continuing judicial pro-
ceedings against the young person under this Act, to use
an extrajudicial sanction to deal with the young person.
25 (1) L’adolescent a le droit d’avoir recours sans délai,
et ce personnellement, à l’assistance d’un avocat à toute
phase des poursuites intentées contre lui sous le régime
de la présente loi, ainsi qu’avant et pendant l’examen de
l’opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire
au lieu d’intenter ou de continuer des poursuites dans le
cadre de la présente loi.
Arresting officer to advise young person of right to
counsel
Avis relatif au droit à un avocat — agent
(2) Every young person who is arrested or detained
shall, on being arrested or detained, be advised without
delay by the arresting officer of the right to retain and in-
struct counsel, and be given an opportunity to obtain
counsel.
(2) L’adolescent doit, dès son arrestation ou sa mise en
détention, être avisé par l’agent qui a procédé à l’arresta-
tion de son droit d’avoir recours aux services d’un avocat;
il lui sera donné l’occasion de retenir les services d’un
avocat.
Justice, youth justice court or review board to
advise young person of right to counsel
Avis relatif au droit à un avocat — tribunal,
commission d’examen ou juge de paix
(3) When a young person is not represented by counsel
(a) at a hearing at which it will be determined
whether to release the young person or detain the
young person in custody,
(a.1) at a hearing held in relation to an order referred
to in subsection 14(2) or 20(2),
(b) at a hearing held under section 71 (hearing —
adult sentences),
(c) at trial,
(3) Le tribunal pour adolescents, le juge de paix ou la
commission d’examen saisi de l’affaire doit aviser l’ado-
lescent de son droit d’avoir recours aux services d’un avo-
cat et lui fournir la possibilité d’en obtenir les services,
lorsqu’il n’est pas représenté par un avocat, selon le cas :
a) à une audience au cours de laquelle doit être tran-
chée la question de sa mise en liberté ou de sa déten-
tion sous garde;
a.1) à une audience concernant une ordonnance visée
aux paragraphes 14(2) ou 20(2);
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Last amended on July 18, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(d) at any proceedings held under subsection 98(3)
(continuation of custody), 103(1) (review by youth
justice court), 104(1) (continuation of custody),
105(1) (conditional supervision) or 109(1) (review of
decision),
(e) at a review of a youth sentence held before a
youth justice court under this Act, or
(f) at a review of the level of custody under section
87,
the justice or youth justice court before which the hear-
ing, trial or review is held, or the review board before
which the review is held, shall advise the young person of
the right to retain and instruct counsel and shall give the
young person a reasonable opportunity to obtain counsel.
b) à une audience tenue au titre de l’article 71 (audi-
tion — peine applicable aux adultes);
c) à son procès;
d) lors des procédures visées aux paragraphes 98(3)
(maintien sous garde), 103(1) (examen par le tribunal
pour adolescents), 104(1) (maintien sous garde),
105(1) (liberté sous condition) ou 109(1) (examen de
la décision);
e) à l’examen d’une peine spécifique par le tribunal
pour adolescents;
f) à l’examen du niveau de garde effectué en vertu de
l’article 87.
Trial, hearing or review before youth justice court
or review board
Audience, procès ou examen devant le tribunal
pour adolescents ou la commission d’examen
(4) When a young person at trial or at a hearing or re-
view referred to in subsection (3) wishes to obtain coun-
sel but is unable to do so, the youth justice court before
which the hearing, trial or review is held or the review
board before which the review is held
(a) shall, if there is a legal aid program or an assis-
tance program available in the province where the
hearing, trial or review is held, refer the young person
to that program for the appointment of counsel; or
(b) if no legal aid program or assistance program is
available or the young person is unable to obtain
counsel through the program, may, and on the request
of the young person shall, direct that the young person
be represented by counsel.
(4) Lorsque l’adolescent, au cours des audience, procès
ou examen visés au paragraphe (3), désire obtenir les
services d’un avocat et n’y arrive pas, le tribunal pour
adolescents saisi de l’audience, du procès ou de l’examen,
ou la commission saisie de l’examen :
a) doit, s’il existe un service d’aide juridique ou d’as-
sistance juridique dans la province où se déroule l’au-
dience, le procès ou l’examen, soumettre le cas de
l’adolescent à ce service pour qu’il lui soit désigné un
avocat;
b) peut et, à la demande de l’adolescent, doit ordon-
ner qu’un avocat lui soit désigné, s’il n’existe pas de
service d’aide juridique ou d’assistance juridique ou si
l’adolescent n’a pu obtenir un avocat par l’intermé-
diaire d’un tel service.
Appointment of counsel Désignation d’un avocat
(5) When a direction is made under paragraph (4)(b) in
respect of a young person, the Attorney General shall ap-
point counsel, or cause counsel to be appointed, to repre-
sent the young person.
(5) Lorsqu’une ordonnance est rendue au titre de l’ali-
néa (4)b) à l’égard d’un adolescent, le procureur général
lui désigne un avocat ou veille à ce qu’un avocat lui soit
désigné.
Release hearing before justice Audience pour cautionnement devant un juge de
paix
(6) When a young person, at a hearing referred to in
paragraph (3)(a) or (a.1) that is held before a justice who
is not a youth justice court judge, wishes to obtain coun-
sel but is unable to do so, the justice shall
(a) if there is a legal aid program or an assistance
program available in the province where the hearing is
held,
(6) À toute audience mentionnée aux alinéas (3)a) ou
a.1) tenue devant un juge de paix qui n’est pas juge du
tribunal pour adolescents, si l’adolescent désire obtenir
les services d’un avocat et n’y arrive pas, le juge de paix
doit :
a) s’il existe un service d’aide juridique ou d’assis-
tance juridique dans la province où se déroule l’au-
dience :
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(d) at any proceedings held under subsection 98(3)
(continuation of custody), 103(1) (review by youth
justice court), 104(1) (continuation of custody),
105(1) (conditional supervision) or 109(1) (review of
decision),
(e) at a review of a youth sentence held before a
youth justice court under this Act, or
(f) at a review of the level of custody under section
87,
the justice or youth justice court before which the hear-
ing, trial or review is held, or the review board before
which the review is held, shall advise the young person of
the right to retain and instruct counsel and shall give the
young person a reasonable opportunity to obtain counsel.
b) à une audience tenue au titre de l’article 71 (audi-
tion — peine applicable aux adultes);
c) à son procès;
d) lors des procédures visées aux paragraphes 98(3)
(maintien sous garde), 103(1) (examen par le tribunal
pour adolescents), 104(1) (maintien sous garde),
105(1) (liberté sous condition) ou 109(1) (examen de
la décision);
e) à l’examen d’une peine spécifique par le tribunal
pour adolescents;
f) à l’examen du niveau de garde effectué en vertu de
l’article 87.
Trial, hearing or review before youth justice court
or review board
Audience, procès ou examen devant le tribunal
pour adolescents ou la commission d’examen
(4) When a young person at trial or at a hearing or re-
view referred to in subsection (3) wishes to obtain coun-
sel but is unable to do so, the youth justice court before
which the hearing, trial or review is held or the review
board before which the review is held
(a) shall, if there is a legal aid program or an assis-
tance program available in the province where the
hearing, trial or review is held, refer the young person
to that program for the appointment of counsel; or
(b) if no legal aid program or assistance program is
available or the young person is unable to obtain
counsel through the program, may, and on the request
of the young person shall, direct that the young person
be represented by counsel.
(4) Lorsque l’adolescent, au cours des audience, procès
ou examen visés au paragraphe (3), désire obtenir les
services d’un avocat et n’y arrive pas, le tribunal pour
adolescents saisi de l’audience, du procès ou de l’examen,
ou la commission saisie de l’examen :
a) doit, s’il existe un service d’aide juridique ou d’as-
sistance juridique dans la province où se déroule l’au-
dience, le procès ou l’examen, soumettre le cas de
l’adolescent à ce service pour qu’il lui soit désigné un
avocat;
b) peut et, à la demande de l’adolescent, doit ordon-
ner qu’un avocat lui soit désigné, s’il n’existe pas de
service d’aide juridique ou d’assistance juridique ou si
l’adolescent n’a pu obtenir un avocat par l’intermé-
diaire d’un tel service.
Appointment of counsel Désignation d’un avocat
(5) When a direction is made under paragraph (4)(b) in
respect of a young person, the Attorney General shall ap-
point counsel, or cause counsel to be appointed, to repre-
sent the young person.
(5) Lorsqu’une ordonnance est rendue au titre de l’ali-
néa (4)b) à l’égard d’un adolescent, le procureur général
lui désigne un avocat ou veille à ce qu’un avocat lui soit
désigné.
Release hearing before justice Audience pour cautionnement devant un juge de
paix
(6) When a young person, at a hearing referred to in
paragraph (3)(a) or (a.1) that is held before a justice who
is not a youth justice court judge, wishes to obtain coun-
sel but is unable to do so, the justice shall
(a) if there is a legal aid program or an assistance
program available in the province where the hearing is
held,
(6) À toute audience mentionnée aux alinéas (3)a) ou
a.1) tenue devant un juge de paix qui n’est pas juge du
tribunal pour adolescents, si l’adolescent désire obtenir
les services d’un avocat et n’y arrive pas, le juge de paix
doit :
a) s’il existe un service d’aide juridique ou d’assis-
tance juridique dans la province où se déroule l’au-
dience :
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(i) refer the young person to that program for the
appointment of counsel, or
(ii) refer the matter to a youth justice court to be
dealt with in accordance with paragraph (4)(a) or
(b); or
(b) if no legal aid program or assistance program is
available or the young person is unable to obtain
counsel through the program, refer the matter without
delay to a youth justice court to be dealt with in accor-
dance with paragraph (4)(b).
(i) soit soumettre le cas de l’adolescent à ce service
pour qu’il lui soit désigné un avocat,
(ii) soit soumettre le cas au tribunal pour adoles-
cents pour qu’il soit statué conformément aux ali-
néas (4)a) ou b);
b) en cas d’absence de service d’aide juridique ou
d’assistance juridique ou si l’adolescent n’a pu obtenir
les services d’un avocat par l’intermédiaire d’un tel
service, soumettre sans délai le cas au tribunal pour
adolescents pour qu’il soit statué conformément à
l’alinéa (4)b).
Young person may be assisted by adult Possibilité pour l’adolescent de se faire assister
d’un adulte
(7) When a young person is not represented by counsel
at trial or at a hearing or review referred to in subsection
(3), the justice before whom or the youth justice court or
review board before which the proceedings are held may,
on the request of the young person, allow the young per-
son to be assisted by an adult whom the justice, court or
review board considers to be suitable.
(7) Lorsque l’adolescent n’est pas représenté par un avo-
cat soit à son procès soit à une audience ou à l’examen vi-
sés au paragraphe (3), le juge de paix, le tribunal pour
adolescents ou la commission d’examen saisi de la procé-
dure peut permettre à l’adolescent, s’il en a fait la de-
mande, de se faire assister par un adulte jugé idoine.
Counsel independent of parents Avocat autre que celui des père et mère
(8) If it appears to a youth justice court judge or a justice
that the interests of a young person and the interests of a
parent are in conflict or that it would be in the best inter-
ests of the young person to be represented by his or her
own counsel, the judge or justice shall ensure that the
young person is represented by counsel independent of
the parent.
(8) Dans le cas où il estime qu’il y a conflit entre les inté-
rêts de l’adolescent et ceux de ses père ou mère ou qu’il
serait préférable pour l’adolescent qu’il soit représenté
par son propre avocat, le juge du tribunal pour adoles-
cents ou le juge de paix doit s’assurer que l’adolescent est
représenté par un avocat n’ayant aucun lien avec les père
ou mère.
Statement of right to counsel Déclaration faisant état du droit aux services d’un
avocat
(9) A statement that a young person has the right to be
represented by counsel shall be included in
(a) any appearance notice or summons issued to the
young person;
(b) any warrant to arrest the young person;
(c) any undertaking entered into before a peace offi-
cer by the young person;
(d) [Repealed, 2019, c. 25, s. 364]
(e) any notice given to the young person in relation to
any proceedings held under subsection 98(3) (contin-
uation of custody), 103(1) (review by youth justice
court), 104(1) (continuation of custody), 105(1) (con-
ditional supervision) or 109(1) (review of decision); or
(f) any notice of a review of a youth sentence given to
the young person.
(9) Une déclaration attestant que l’adolescent a le droit
d’être représenté par un avocat doit figurer dans les
pièces suivantes :
a) la citation à comparaître ou sommation destinée à
l’adolescent;
b) le mandat visant son arrestation;
c) la promesse remise par l’adolescent à un agent de
la paix;
d) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 364]
e) l’avis donné à l’adolescent de procédures intentées
en vertu des paragraphes 98(3) (maintien sous garde),
103(1) (examen par le tribunal pour adolescents),
104(1) (maintien sous garde), 105(1) (liberté sous
condition) ou 109(1) (examen de la décision);
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(i) refer the young person to that program for the
appointment of counsel, or
(ii) refer the matter to a youth justice court to be
dealt with in accordance with paragraph (4)(a) or
(b); or
(b) if no legal aid program or assistance program is
available or the young person is unable to obtain
counsel through the program, refer the matter without
delay to a youth justice court to be dealt with in accor-
dance with paragraph (4)(b).
(i) soit soumettre le cas de l’adolescent à ce service
pour qu’il lui soit désigné un avocat,
(ii) soit soumettre le cas au tribunal pour adoles-
cents pour qu’il soit statué conformément aux ali-
néas (4)a) ou b);
b) en cas d’absence de service d’aide juridique ou
d’assistance juridique ou si l’adolescent n’a pu obtenir
les services d’un avocat par l’intermédiaire d’un tel
service, soumettre sans délai le cas au tribunal pour
adolescents pour qu’il soit statué conformément à
l’alinéa (4)b).
Young person may be assisted by adult Possibilité pour l’adolescent de se faire assister
d’un adulte
(7) When a young person is not represented by counsel
at trial or at a hearing or review referred to in subsection
(3), the justice before whom or the youth justice court or
review board before which the proceedings are held may,
on the request of the young person, allow the young per-
son to be assisted by an adult whom the justice, court or
review board considers to be suitable.
(7) Lorsque l’adolescent n’est pas représenté par un avo-
cat soit à son procès soit à une audience ou à l’examen vi-
sés au paragraphe (3), le juge de paix, le tribunal pour
adolescents ou la commission d’examen saisi de la procé-
dure peut permettre à l’adolescent, s’il en a fait la de-
mande, de se faire assister par un adulte jugé idoine.
Counsel independent of parents Avocat autre que celui des père et mère
(8) If it appears to a youth justice court judge or a justice
that the interests of a young person and the interests of a
parent are in conflict or that it would be in the best inter-
ests of the young person to be represented by his or her
own counsel, the judge or justice shall ensure that the
young person is represented by counsel independent of
the parent.
(8) Dans le cas où il estime qu’il y a conflit entre les inté-
rêts de l’adolescent et ceux de ses père ou mère ou qu’il
serait préférable pour l’adolescent qu’il soit représenté
par son propre avocat, le juge du tribunal pour adoles-
cents ou le juge de paix doit s’assurer que l’adolescent est
représenté par un avocat n’ayant aucun lien avec les père
ou mère.
Statement of right to counsel Déclaration faisant état du droit aux services d’un
avocat
(9) A statement that a young person has the right to be
represented by counsel shall be included in
(a) any appearance notice or summons issued to the
young person;
(b) any warrant to arrest the young person;
(c) any undertaking entered into before a peace offi-
cer by the young person;
(d) [Repealed, 2019, c. 25, s. 364]
(e) any notice given to the young person in relation to
any proceedings held under subsection 98(3) (contin-
uation of custody), 103(1) (review by youth justice
court), 104(1) (continuation of custody), 105(1) (con-
ditional supervision) or 109(1) (review of decision); or
(f) any notice of a review of a youth sentence given to
the young person.
(9) Une déclaration attestant que l’adolescent a le droit
d’être représenté par un avocat doit figurer dans les
pièces suivantes :
a) la citation à comparaître ou sommation destinée à
l’adolescent;
b) le mandat visant son arrestation;
c) la promesse remise par l’adolescent à un agent de
la paix;
d) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 364]
e) l’avis donné à l’adolescent de procédures intentées
en vertu des paragraphes 98(3) (maintien sous garde),
103(1) (examen par le tribunal pour adolescents),
104(1) (maintien sous garde), 105(1) (liberté sous
condition) ou 109(1) (examen de la décision);
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
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Right to Counsel Droit aux services d’un avocat
Sections 25-26 Articles 25-26
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
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f) l’avis d’examen d’une peine spécifique donné à
l’adolescent.
Recovery of costs of counsel Recouvrement des honoraires
(10) Nothing in this Act prevents the lieutenant gover-
nor in council of a province or his or her delegate from
establishing a program to authorize the recovery of the
costs of a young person’s counsel from the young person
or the parents of the young person. The costs may be re-
covered only after the proceedings are completed and the
time allowed for the taking of an appeal has expired or, if
an appeal is taken, all proceedings in respect of the ap-
peal have been completed.
(10) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le
lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, ou son
délégué, d’établir un programme autorisant à recouvrer
auprès de l’adolescent ou de ses père et mère le montant
des honoraires versés à l’avocat qui le représente. Le re-
couvrement ne peut avoir lieu que lorsque, soit les délais
d’appel sont expirés, soit l’appel interjeté a fait l’objet
d’une décision définitive.
Exception for persons over the age of twenty Exception
(11) Subsections (4) to (9) do not apply to a person who
is alleged to have committed an offence while a young
person, if the person has attained the age of twenty years
at the time of his or her first appearance before a youth
justice court in respect of the offence; however, this does
not restrict any rights that a person has under the law ap-
plicable to adults.
2002, c. 1, s. 25; 2019, c. 13, s. 161; 2019, c. 25, s. 364.
(11) Les paragraphes (4) à (9) ne s’appliquent pas à
l’adolescent qui, à la date de sa première comparution
devant le tribunal pour adolescents relativement à l’in-
fraction qui lui est reprochée, a atteint l’âge de vingt ans;
il demeure entendu que celui-ci conserve toutefois les
droits dont bénéficient les adultes en vertu de la loi.
2002, ch. 1, art. 25; 2019, ch. 13, art. 161; 2019, ch. 25, art. 364.
Notices to Parents Avis aux père et mère
Notice in case of arrest and detained Avis au père ou à la mère en cas d’arrestation et de
détention
26 (1) Subject to subsection (4), if a young person is ar-
rested and detained in custody pending their appearance
in court, a peace officer shall, as soon as possible after the
young person is detained, give or cause to be given to a
parent of the young person, orally or in writing, notice of
the arrest stating the place of detention and the reason
for the arrest.
26 (1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un ado-
lescent est arrêté et détenu sous garde en attendant sa
comparution devant le tribunal, un agent de la paix doit,
dans les meilleurs délais suivant sa mise en détention,
donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adoles-
cent un avis, oral ou écrit, de l’arrestation, de ses motifs
et du lieu de détention.
Notice in other cases Avis au père ou à la mère en d’autres cas
(2) Subject to subsection (4), if a summons or an ap-
pearance notice is issued in respect of a young person,
the person who issued the summons or appearance no-
tice, or, if a young person is released on an undertaking,
a peace officer, shall, as soon as possible, give or cause to
be given to a parent of the young person notice in writing
of the summons, appearance notice or undertaking.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui a
décerné une sommation ou une citation à comparaître
destinée à un adolescent ou, en cas de mise en liberté de
l’adolescent aux termes d’une promesse, un agent de la
paix doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire don-
ner au père ou à la mère de l’adolescent un avis de la
sommation, de la citation à comparaître ou de la pro-
messe.
Notice to parent in case of ticket Avis au père ou à la mère en cas de contravention
(3) Subject to subsection (4), a person who serves a tick-
et under the Contraventions Act on a young person, oth-
er than a ticket served for a contravention relating to
parking a vehicle, shall, as soon as possible, give or cause
to be given notice in writing of the ticket to a parent of
the young person.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui si-
gnifie à un adolescent un procès-verbal de contravention
— autre que celui signifié pour une contravention qui ré-
sulte du stationnement illégal d’un véhicule — sous le ré-
gime de la Loi sur les contraventions doit, dans les
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Right to Counsel Droit aux services d’un avocat
Sections 25-26 Articles 25-26
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
f) l’avis d’examen d’une peine spécifique donné à
l’adolescent.
Recovery of costs of counsel Recouvrement des honoraires
(10) Nothing in this Act prevents the lieutenant gover-
nor in council of a province or his or her delegate from
establishing a program to authorize the recovery of the
costs of a young person’s counsel from the young person
or the parents of the young person. The costs may be re-
covered only after the proceedings are completed and the
time allowed for the taking of an appeal has expired or, if
an appeal is taken, all proceedings in respect of the ap-
peal have been completed.
(10) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le
lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, ou son
délégué, d’établir un programme autorisant à recouvrer
auprès de l’adolescent ou de ses père et mère le montant
des honoraires versés à l’avocat qui le représente. Le re-
couvrement ne peut avoir lieu que lorsque, soit les délais
d’appel sont expirés, soit l’appel interjeté a fait l’objet
d’une décision définitive.
Exception for persons over the age of twenty Exception
(11) Subsections (4) to (9) do not apply to a person who
is alleged to have committed an offence while a young
person, if the person has attained the age of twenty years
at the time of his or her first appearance before a youth
justice court in respect of the offence; however, this does
not restrict any rights that a person has under the law ap-
plicable to adults.
2002, c. 1, s. 25; 2019, c. 13, s. 161; 2019, c. 25, s. 364.
(11) Les paragraphes (4) à (9) ne s’appliquent pas à
l’adolescent qui, à la date de sa première comparution
devant le tribunal pour adolescents relativement à l’in-
fraction qui lui est reprochée, a atteint l’âge de vingt ans;
il demeure entendu que celui-ci conserve toutefois les
droits dont bénéficient les adultes en vertu de la loi.
2002, ch. 1, art. 25; 2019, ch. 13, art. 161; 2019, ch. 25, art. 364.
Notices to Parents Avis aux père et mère
Notice in case of arrest and detained Avis au père ou à la mère en cas d’arrestation et de
détention
26 (1) Subject to subsection (4), if a young person is ar-
rested and detained in custody pending their appearance
in court, a peace officer shall, as soon as possible after the
young person is detained, give or cause to be given to a
parent of the young person, orally or in writing, notice of
the arrest stating the place of detention and the reason
for the arrest.
26 (1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un ado-
lescent est arrêté et détenu sous garde en attendant sa
comparution devant le tribunal, un agent de la paix doit,
dans les meilleurs délais suivant sa mise en détention,
donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adoles-
cent un avis, oral ou écrit, de l’arrestation, de ses motifs
et du lieu de détention.
Notice in other cases Avis au père ou à la mère en d’autres cas
(2) Subject to subsection (4), if a summons or an ap-
pearance notice is issued in respect of a young person,
the person who issued the summons or appearance no-
tice, or, if a young person is released on an undertaking,
a peace officer, shall, as soon as possible, give or cause to
be given to a parent of the young person notice in writing
of the summons, appearance notice or undertaking.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui a
décerné une sommation ou une citation à comparaître
destinée à un adolescent ou, en cas de mise en liberté de
l’adolescent aux termes d’une promesse, un agent de la
paix doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire don-
ner au père ou à la mère de l’adolescent un avis de la
sommation, de la citation à comparaître ou de la pro-
messe.
Notice to parent in case of ticket Avis au père ou à la mère en cas de contravention
(3) Subject to subsection (4), a person who serves a tick-
et under the Contraventions Act on a young person, oth-
er than a ticket served for a contravention relating to
parking a vehicle, shall, as soon as possible, give or cause
to be given notice in writing of the ticket to a parent of
the young person.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui si-
gnifie à un adolescent un procès-verbal de contravention
— autre que celui signifié pour une contravention qui ré-
sulte du stationnement illégal d’un véhicule — sous le ré-
gime de la Loi sur les contraventions doit, dans les
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Notices to Parents Avis aux père et mère
Section 26 Article 26
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la
mère de l’adolescent un avis écrit du procès-verbal.
Notice to relative or other adult Avis à un parent ou à un autre adulte
(4) If the whereabouts of the parents of a young person
are not known or it appears that no parent is available, a
notice under this section may be given to an adult rela-
tive of the young person who is known to the young per-
son and is likely to assist the young person or, if no such
adult relative is available, to any other adult who is
known to the young person and is likely to assist the
young person and who the person giving the notice con-
siders appropriate.
(4) L’avis prévu au présent article peut être donné à un
parent adulte de l’adolescent, connu de lui et susceptible
de l’aider ou, à défaut, à un autre adulte, connu de lui et
susceptible de l’aider, que la personne qui donne l’avis
estime approprié, lorsque ni le père ni la mère ne
semblent être disponibles ou qu’il n’est pas possible,
faute de connaître leur adresse, de les joindre.
Notice on direction of youth justice court judge or
justice
Directives judiciaires concernant l’avis
(5) If doubt exists as to the person to whom a notice un-
der this section should be given, a youth justice court
judge or, if a youth justice court judge is, having regard to
the circumstances, not reasonably available, a justice
may give directions as to the person to whom the notice
should be given, and a notice given in accordance with
those directions is sufficient notice for the purposes of
this section.
(5) En cas de doute sur la personne fondée à recevoir
l’avis prévu au présent article, un juge du tribunal pour
adolescents ou, si celui-ci n’est pas normalement dispo-
nible eu égard aux circonstances, un juge de paix peut dé-
terminer à qui l’avis doit être donné; l’avis donné confor-
mément à ces directives est suffisant pour l’application
du présent article.
Contents of notice Contenu de l’avis
(6) Any notice under this section shall, in addition to
any other requirements under this section, include
(a) the name of the young person in respect of whom
it is given;
(b) the charge against the young person and, except
in the case of a notice of a ticket served under the Con-
traventions Act , the time and place of appearance;
and
(c) a statement that the young person has the right to
be represented by counsel.
(6) L’avis doit, en sus de toute autre exigence prévue au
présent article, contenir :
a) le nom de l’adolescent en cause;
b) l’indication de l’accusation portée contre l’adoles-
cent, ainsi que — sauf en ce qui a trait à l’avis de pro-
cès-verbal en application de la Loi sur les contraven-
tions — les date, heure et lieu de la comparution;
c) une mention faisant état du droit de l’adolescent
aux services d’un avocat.
Notice of ticket under Contraventions Act Avis de procès-verbal : Loi sur les contraventions
(7) A notice under subsection (3) shall include a copy of
the ticket.
(7) L’avis prévu au paragraphe (3) doit contenir une co-
pie du procès-verbal.
Service of notice Signification de l’avis
(8) Subject to subsections (10) and (11), a notice under
this section that is given in writing may be served person-
ally or be sent by confirmed delivery service.
(8) Sous réserve des paragraphes (10) et (11), tout avis
donné par écrit dans le cadre du présent article peut être
signifié à personne ou envoyé par service de messagerie.
Proceedings not invalid Validité de la procédure
(9) Subject to subsections (10) and (11), failure to give a
notice in accordance with this section does not affect the
validity of proceedings under this Act.
(9) Sous réserve des paragraphes (10) et (11), le fait de
ne pas donner l’avis conformément au présent article
n’invalide pas les procédures engagées sous le régime de
la présente loi.
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Notices to Parents Avis aux père et mère
Section 26 Article 26
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la
mère de l’adolescent un avis écrit du procès-verbal.
Notice to relative or other adult Avis à un parent ou à un autre adulte
(4) If the whereabouts of the parents of a young person
are not known or it appears that no parent is available, a
notice under this section may be given to an adult rela-
tive of the young person who is known to the young per-
son and is likely to assist the young person or, if no such
adult relative is available, to any other adult who is
known to the young person and is likely to assist the
young person and who the person giving the notice con-
siders appropriate.
(4) L’avis prévu au présent article peut être donné à un
parent adulte de l’adolescent, connu de lui et susceptible
de l’aider ou, à défaut, à un autre adulte, connu de lui et
susceptible de l’aider, que la personne qui donne l’avis
estime approprié, lorsque ni le père ni la mère ne
semblent être disponibles ou qu’il n’est pas possible,
faute de connaître leur adresse, de les joindre.
Notice on direction of youth justice court judge or
justice
Directives judiciaires concernant l’avis
(5) If doubt exists as to the person to whom a notice un-
der this section should be given, a youth justice court
judge or, if a youth justice court judge is, having regard to
the circumstances, not reasonably available, a justice
may give directions as to the person to whom the notice
should be given, and a notice given in accordance with
those directions is sufficient notice for the purposes of
this section.
(5) En cas de doute sur la personne fondée à recevoir
l’avis prévu au présent article, un juge du tribunal pour
adolescents ou, si celui-ci n’est pas normalement dispo-
nible eu égard aux circonstances, un juge de paix peut dé-
terminer à qui l’avis doit être donné; l’avis donné confor-
mément à ces directives est suffisant pour l’application
du présent article.
Contents of notice Contenu de l’avis
(6) Any notice under this section shall, in addition to
any other requirements under this section, include
(a) the name of the young person in respect of whom
it is given;
(b) the charge against the young person and, except
in the case of a notice of a ticket served under the Con-
traventions Act , the time and place of appearance;
and
(c) a statement that the young person has the right to
be represented by counsel.
(6) L’avis doit, en sus de toute autre exigence prévue au
présent article, contenir :
a) le nom de l’adolescent en cause;
b) l’indication de l’accusation portée contre l’adoles-
cent, ainsi que — sauf en ce qui a trait à l’avis de pro-
cès-verbal en application de la Loi sur les contraven-
tions — les date, heure et lieu de la comparution;
c) une mention faisant état du droit de l’adolescent
aux services d’un avocat.
Notice of ticket under Contraventions Act Avis de procès-verbal : Loi sur les contraventions
(7) A notice under subsection (3) shall include a copy of
the ticket.
(7) L’avis prévu au paragraphe (3) doit contenir une co-
pie du procès-verbal.
Service of notice Signification de l’avis
(8) Subject to subsections (10) and (11), a notice under
this section that is given in writing may be served person-
ally or be sent by confirmed delivery service.
(8) Sous réserve des paragraphes (10) et (11), tout avis
donné par écrit dans le cadre du présent article peut être
signifié à personne ou envoyé par service de messagerie.
Proceedings not invalid Validité de la procédure
(9) Subject to subsections (10) and (11), failure to give a
notice in accordance with this section does not affect the
validity of proceedings under this Act.
(9) Sous réserve des paragraphes (10) et (11), le fait de
ne pas donner l’avis conformément au présent article
n’invalide pas les procédures engagées sous le régime de
la présente loi.
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PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Notices to Parents Avis aux père et mère
Sections 26-27 Articles 26-27
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Exception
(10) Failure to give a notice under subsection (2) in ac-
cordance with this section in any case renders invalid any
subsequent proceedings under this Act relating to the
case unless
(a) a parent of the young person attends court with
the young person; or
(b) a youth justice court judge or a justice before
whom proceedings are held against the young person
(i) adjourns the proceedings and orders that the
notice be given in the manner and to the persons
that the judge or justice directs, or
(ii) dispenses with the notice if the judge or justice
is of the opinion that, having regard to the circum-
stances, the notice may be dispensed with.
(10) Le défaut, dans toute cause, de donner l’avis men-
tionné au paragraphe (2) conformément au présent ar-
ticle invalide les procédures engagées sous le régime de la
présente loi, sauf dans les cas suivants :
a) le père ou la mère de l’adolescent poursuivi se pré-
sente au tribunal avec celui-ci;
b) le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de
paix saisi de l’affaire :
(i) soit ajourne l’affaire et ordonne qu’avis soit
donné selon les modalités indiquées, aux personnes
qu’il désigne,
(ii) soit passe outre à l’avis s’il l’estime non indis-
pensable eu égard aux circonstances.
Where notice is not served Cas de non-signification de l’avis
(11) Where there has been a failure to give a notice un-
der subsection (1) or (3) in accordance with this section
and none of the persons to whom the notice may be given
attends court with the young person, a youth justice
court judge or a justice before whom proceedings are
held against the young person may
(a) adjourn the proceedings and order that the notice
be given in the manner and to the persons that the
judge or justice directs; or
(b) dispense with the notice if the judge or justice is
of the opinion that, having regard to the circum-
stances, the notice may be dispensed with.
(11) Au cas où, l’avis mentionné aux paragraphes (1) ou
(3) n’ayant pas été donné conformément au présent ar-
ticle, aucune des personnes auxquelles il aurait pu être
donné ne s’est présentée au tribunal avec l’adolescent, le
juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix saisi
de l’affaire peut :
a) ajourner l’affaire et ordonner qu’avis soit donné
selon les modalités indiquées, aux personnes qu’il dé-
signe;
b) passer outre à l’avis s’il l’estime non indispensable
eu égard aux circonstances.
Exception for persons over the age of twenty Non-application
(12) This section does not apply to a person who is al-
leged to have committed an offence while a young per-
son, if the person has attained the age of twenty years at
the time of his or her first appearance before a youth jus-
tice court in respect of the offence.
2002, c. 1, s. 26; 2019, c. 25, s. 365.
(12) Le présent article ne s’applique pas à l’adolescent
qui, à la date de sa première comparution devant le tribu-
nal pour adolescents relativement à l’infraction qui lui est
reprochée, a atteint l’âge de vingt ans.
2002, ch. 1, art. 26; 2019, ch. 25, art. 365.
Order requiring attendance of parent Ordonnance exigeant la présence des père et mère
27 (1) If a parent does not attend proceedings held be-
fore a youth justice court in respect of a young person,
the court may, if in its opinion the presence of the parent
is necessary or in the best interests of the young person,
by order in writing require the parent to attend at any
stage of the proceedings.
27 (1) Lorsque le père ou la mère n’a pas suivi le dérou-
lement de l’instance devant le tribunal pour adolescents
dans le cadre des poursuites dont l’adolescent fait l’objet,
le tribunal, s’il estime sa présence nécessaire ou qu’elle
s’impose dans l’intérêt de l’adolescent, peut par ordon-
nance écrite lui enjoindre d’être présent à n’importe
quelle phase de l’instance.
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Notices to Parents Avis aux père et mère
Sections 26-27 Articles 26-27
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Exception
(10) Failure to give a notice under subsection (2) in ac-
cordance with this section in any case renders invalid any
subsequent proceedings under this Act relating to the
case unless
(a) a parent of the young person attends court with
the young person; or
(b) a youth justice court judge or a justice before
whom proceedings are held against the young person
(i) adjourns the proceedings and orders that the
notice be given in the manner and to the persons
that the judge or justice directs, or
(ii) dispenses with the notice if the judge or justice
is of the opinion that, having regard to the circum-
stances, the notice may be dispensed with.
(10) Le défaut, dans toute cause, de donner l’avis men-
tionné au paragraphe (2) conformément au présent ar-
ticle invalide les procédures engagées sous le régime de la
présente loi, sauf dans les cas suivants :
a) le père ou la mère de l’adolescent poursuivi se pré-
sente au tribunal avec celui-ci;
b) le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de
paix saisi de l’affaire :
(i) soit ajourne l’affaire et ordonne qu’avis soit
donné selon les modalités indiquées, aux personnes
qu’il désigne,
(ii) soit passe outre à l’avis s’il l’estime non indis-
pensable eu égard aux circonstances.
Where notice is not served Cas de non-signification de l’avis
(11) Where there has been a failure to give a notice un-
der subsection (1) or (3) in accordance with this section
and none of the persons to whom the notice may be given
attends court with the young person, a youth justice
court judge or a justice before whom proceedings are
held against the young person may
(a) adjourn the proceedings and order that the notice
be given in the manner and to the persons that the
judge or justice directs; or
(b) dispense with the notice if the judge or justice is
of the opinion that, having regard to the circum-
stances, the notice may be dispensed with.
(11) Au cas où, l’avis mentionné aux paragraphes (1) ou
(3) n’ayant pas été donné conformément au présent ar-
ticle, aucune des personnes auxquelles il aurait pu être
donné ne s’est présentée au tribunal avec l’adolescent, le
juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix saisi
de l’affaire peut :
a) ajourner l’affaire et ordonner qu’avis soit donné
selon les modalités indiquées, aux personnes qu’il dé-
signe;
b) passer outre à l’avis s’il l’estime non indispensable
eu égard aux circonstances.
Exception for persons over the age of twenty Non-application
(12) This section does not apply to a person who is al-
leged to have committed an offence while a young per-
son, if the person has attained the age of twenty years at
the time of his or her first appearance before a youth jus-
tice court in respect of the offence.
2002, c. 1, s. 26; 2019, c. 25, s. 365.
(12) Le présent article ne s’applique pas à l’adolescent
qui, à la date de sa première comparution devant le tribu-
nal pour adolescents relativement à l’infraction qui lui est
reprochée, a atteint l’âge de vingt ans.
2002, ch. 1, art. 26; 2019, ch. 25, art. 365.
Order requiring attendance of parent Ordonnance exigeant la présence des père et mère
27 (1) If a parent does not attend proceedings held be-
fore a youth justice court in respect of a young person,
the court may, if in its opinion the presence of the parent
is necessary or in the best interests of the young person,
by order in writing require the parent to attend at any
stage of the proceedings.
27 (1) Lorsque le père ou la mère n’a pas suivi le dérou-
lement de l’instance devant le tribunal pour adolescents
dans le cadre des poursuites dont l’adolescent fait l’objet,
le tribunal, s’il estime sa présence nécessaire ou qu’elle
s’impose dans l’intérêt de l’adolescent, peut par ordon-
nance écrite lui enjoindre d’être présent à n’importe
quelle phase de l’instance.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Notices to Parents Avis aux père et mère
Sections 27-28.1 Articles 27-28.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
No order in ticket proceedings Absence d’ordonnance
(2) Subsection (1) does not apply in proceedings com-
menced by filing a ticket under the Contraventions Act.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédures
introduites par dépôt d’un procès-verbal en vertu de la
Loi sur les contraventions.
Service of order Signification d’une ordonnance
(3) A copy of the order shall be served by a peace officer
or by a person designated by a youth justice court by de-
livering it personally to the parent to whom it is directed,
unless the youth justice court authorizes service by con-
firmed delivery service.
(3) Une copie de l’ordonnance est signifiée par un agent
de la paix ou par une personne désignée par le tribunal
pour adolescents, par sa remise en mains propres à celui
des père et mère qui en est le destinataire, sauf si le tri-
bunal pour adolescents a autorisé la signification par ser-
vice de messagerie.
Failure to attend Absence
(4) A parent who is ordered to attend a youth justice
court under subsection (1) and who fails without reason-
able excuse, the proof of which lies on the parent, to com-
ply with the order
(a) is guilty of contempt of court;
(b) may be dealt with summarily by the court; and
(c) is liable to the punishment provided for in the
Criminal Code for a summary conviction offence.
(4) Le père ou la mère qui, après en avoir reçu l’ordre
conformément au paragraphe (1), ne s’est pas présenté
au tribunal pour adolescents et ne peut justifier d’une ex-
cuse valable à cet égard :
a) est coupable d’outrage au tribunal;
b) peut faire l’objet d’une procédure sommaire de-
vant le tribunal;
c) est passible de la peine prévue au Code criminel en
matière de déclaration de culpabilité par procédure
sommaire.
Warrant to arrest parent Mandat d’arrêt
(5) If a parent who is ordered to attend a youth justice
court under subsection (1) does not attend when re-
quired by the order or fails to remain in attendance as re-
quired and it is proved that a copy of the order was
served on the parent, a youth justice court may issue a
warrant to compel the attendance of the parent.
(5) Lorsque le père ou la mère dont la présence au tribu-
nal pour adolescents est requise conformément à l’ordon-
nance visée au paragraphe (1) ne se présente pas aux
date, heure et lieu indiqués dans l’ordonnance ou ne
reste pas présent comme requis, le juge du tribunal peut,
sur preuve qu’une copie de l’ordonnance lui a été signi-
fiée, décerner un mandat pour l’obliger à être présent.
Detention and Release Détention et mise en liberté
Application of Part XVI of Criminal Code Application de la partie XVI du Code criminel
28 Except to the extent that they are inconsistent with
or excluded by this Act, the provisions of Part XVI (com-
pelling appearance of an accused and interim release) of
the Criminal Code apply to the detention and release of
young persons under this Act.
28 Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles
avec la présente loi ou écartées par celle-ci, les disposi-
tions de la partie XVI (comparution d’un prévenu devant
un juge de paix et mise en liberté provisoire) du Code cri-
minel s’appliquent à la mise en liberté et à la détention
des adolescents dans le cadre de la présente loi.
Substitute for social measures prohibited Interdiction de substitution à des mesures sociales
28.1 A peace officer, youth justice court judge or justice
shall not detain a young person in custody, or impose a
28.1 La détention sous garde de l’adolescent et l’imposi-
tion de conditions à sa mise en liberté — par inclusion
dans une promesse ou une ordonnance de mise en liberté
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Notices to Parents Avis aux père et mère
Sections 27-28.1 Articles 27-28.1
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
No order in ticket proceedings Absence d’ordonnance
(2) Subsection (1) does not apply in proceedings com-
menced by filing a ticket under the Contraventions Act.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédures
introduites par dépôt d’un procès-verbal en vertu de la
Loi sur les contraventions.
Service of order Signification d’une ordonnance
(3) A copy of the order shall be served by a peace officer
or by a person designated by a youth justice court by de-
livering it personally to the parent to whom it is directed,
unless the youth justice court authorizes service by con-
firmed delivery service.
(3) Une copie de l’ordonnance est signifiée par un agent
de la paix ou par une personne désignée par le tribunal
pour adolescents, par sa remise en mains propres à celui
des père et mère qui en est le destinataire, sauf si le tri-
bunal pour adolescents a autorisé la signification par ser-
vice de messagerie.
Failure to attend Absence
(4) A parent who is ordered to attend a youth justice
court under subsection (1) and who fails without reason-
able excuse, the proof of which lies on the parent, to com-
ply with the order
(a) is guilty of contempt of court;
(b) may be dealt with summarily by the court; and
(c) is liable to the punishment provided for in the
Criminal Code for a summary conviction offence.
(4) Le père ou la mère qui, après en avoir reçu l’ordre
conformément au paragraphe (1), ne s’est pas présenté
au tribunal pour adolescents et ne peut justifier d’une ex-
cuse valable à cet égard :
a) est coupable d’outrage au tribunal;
b) peut faire l’objet d’une procédure sommaire de-
vant le tribunal;
c) est passible de la peine prévue au Code criminel en
matière de déclaration de culpabilité par procédure
sommaire.
Warrant to arrest parent Mandat d’arrêt
(5) If a parent who is ordered to attend a youth justice
court under subsection (1) does not attend when re-
quired by the order or fails to remain in attendance as re-
quired and it is proved that a copy of the order was
served on the parent, a youth justice court may issue a
warrant to compel the attendance of the parent.
(5) Lorsque le père ou la mère dont la présence au tribu-
nal pour adolescents est requise conformément à l’ordon-
nance visée au paragraphe (1) ne se présente pas aux
date, heure et lieu indiqués dans l’ordonnance ou ne
reste pas présent comme requis, le juge du tribunal peut,
sur preuve qu’une copie de l’ordonnance lui a été signi-
fiée, décerner un mandat pour l’obliger à être présent.
Detention and Release Détention et mise en liberté
Application of Part XVI of Criminal Code Application de la partie XVI du Code criminel
28 Except to the extent that they are inconsistent with
or excluded by this Act, the provisions of Part XVI (com-
pelling appearance of an accused and interim release) of
the Criminal Code apply to the detention and release of
young persons under this Act.
28 Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles
avec la présente loi ou écartées par celle-ci, les disposi-
tions de la partie XVI (comparution d’un prévenu devant
un juge de paix et mise en liberté provisoire) du Code cri-
minel s’appliquent à la mise en liberté et à la détention
des adolescents dans le cadre de la présente loi.
Substitute for social measures prohibited Interdiction de substitution à des mesures sociales
28.1 A peace officer, youth justice court judge or justice
shall not detain a young person in custody, or impose a
28.1 La détention sous garde de l’adolescent et l’imposi-
tion de conditions à sa mise en liberté — par inclusion
dans une promesse ou une ordonnance de mise en liberté
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Detention and Release Détention et mise en liberté
Sections 28.1-29 Articles 28.1-29
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
condition in respect of a young person’s release by in-
cluding it in an undertaking or release order, as a substi-
tute for appropriate child protection, mental health or
other social measures.
2019, c. 25, s. 367.
— ne doivent pas être substituées à des services de pro-
tection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres
mesures sociales plus appropriés.
2019, ch. 25, art. 367.
Release order with conditions Ordonnance de mise en liberté avec conditions
29 (1) A youth justice court judge or a justice may im-
pose a condition set out in subsections 515(4) to (4.4) of
the Criminal Code in respect of a release order only if
they are satisfied that
(a) the condition is necessary to ensure the young
person’s attendance in court or for the protection or
safety of the public, including any victim of or witness
to the offence;
(b) the condition is reasonable having regard to the
circumstances of the offending behaviour; and
(c) the young person will reasonably be able to com-
ply with the condition.
29 (1) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge
de paix ne peut assortir l’ordonnance de mise en liberté
de conditions visées à l’un ou l’autre des paragraphes
515(4) à (4.4) du Code criminel s’il estime, à la fois :
a) que les conditions sont nécessaires pour assurer la
présence de l’adolescent au tribunal ou pour la protec-
tion ou la sécurité du public, notamment celle des vic-
times et des témoins de l’infraction;
b) qu’elles sont raisonnables au regard des circons-
tances entourant le comportement délictueux en
cause;
c) que l’adolescent pourra raisonnablement s’y
conformer.
Justification for detention in custody Motifs justifiant la détention
(2) A youth justice court judge or a justice may order
that a young person be detained in custody only if
(a) the young person has been charged with
(i) a serious offence, or
(ii) an offence other than a serious offence, if they
have a history that indicates a pattern of either out-
standing charges or findings of guilt;
(b) the judge or justice is satisfied, on a balance of
probabilities,
(i) that there is a substantial likelihood that, before
being dealt with according to law, the young person
will not appear in court when required by law to do
so,
(ii) that detention is necessary for the protection
or safety of the public, including any victim of or
witness to the offence, having regard to all the cir-
cumstances, including a substantial likelihood that
the young person will, if released from custody,
commit a serious offence, or
(iii) in the case where the young person has been
charged with a serious offence and detention is not
justified under subparagraph (i) or (ii), that there
are exceptional circumstances that warrant deten-
tion and that detention is necessary to maintain
(2) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de
paix ne peut ordonner la détention sous garde que si les
conditions suivantes sont réunies :
a) l’adolescent est accusé d’une infraction grave ou, si
plusieurs accusations pèsent toujours contre lui ou
qu’il a fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabi-
lité, d’une infraction autre qu’une infraction grave;
b) le juge est convaincu, selon la prépondérance des
probabilités :
(i) soit qu’il y a une probabilité marquée qu’avant
d’être soumis à la justice l’adolescent ne se présen-
tera pas devant le tribunal lorsqu’il sera légalement
tenu de le faire,
(ii) soit que sa détention est nécessaire pour la
protection ou la sécurité du public, notamment
celle des victimes et des témoins de l’infraction, eu
égard aux circonstances, dont la probabilité mar-
quée que l’adolescent, s’il est mis en liberté, com-
mettra une infraction grave,
(iii) soit, dans le cas où l’adolescent est accusé
d’une infraction grave et que sa détention n’est pas
justifiée en vertu du sous-alinéa (i) ou (ii), que des
circonstances exceptionnelles justifient sa déten-
tion et que celle-ci est nécessaire pour ne pas miner
la confiance du public envers l’administration de la
justice, eu égard aux principes énumérés à l’article
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Detention and Release Détention et mise en liberté
Sections 28.1-29 Articles 28.1-29
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
condition in respect of a young person’s release by in-
cluding it in an undertaking or release order, as a substi-
tute for appropriate child protection, mental health or
other social measures.
2019, c. 25, s. 367.
— ne doivent pas être substituées à des services de pro-
tection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres
mesures sociales plus appropriés.
2019, ch. 25, art. 367.
Release order with conditions Ordonnance de mise en liberté avec conditions
29 (1) A youth justice court judge or a justice may im-
pose a condition set out in subsections 515(4) to (4.4) of
the Criminal Code in respect of a release order only if
they are satisfied that
(a) the condition is necessary to ensure the young
person’s attendance in court or for the protection or
safety of the public, including any victim of or witness
to the offence;
(b) the condition is reasonable having regard to the
circumstances of the offending behaviour; and
(c) the young person will reasonably be able to com-
ply with the condition.
29 (1) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge
de paix ne peut assortir l’ordonnance de mise en liberté
de conditions visées à l’un ou l’autre des paragraphes
515(4) à (4.4) du Code criminel s’il estime, à la fois :
a) que les conditions sont nécessaires pour assurer la
présence de l’adolescent au tribunal ou pour la protec-
tion ou la sécurité du public, notamment celle des vic-
times et des témoins de l’infraction;
b) qu’elles sont raisonnables au regard des circons-
tances entourant le comportement délictueux en
cause;
c) que l’adolescent pourra raisonnablement s’y
conformer.
Justification for detention in custody Motifs justifiant la détention
(2) A youth justice court judge or a justice may order
that a young person be detained in custody only if
(a) the young person has been charged with
(i) a serious offence, or
(ii) an offence other than a serious offence, if they
have a history that indicates a pattern of either out-
standing charges or findings of guilt;
(b) the judge or justice is satisfied, on a balance of
probabilities,
(i) that there is a substantial likelihood that, before
being dealt with according to law, the young person
will not appear in court when required by law to do
so,
(ii) that detention is necessary for the protection
or safety of the public, including any victim of or
witness to the offence, having regard to all the cir-
cumstances, including a substantial likelihood that
the young person will, if released from custody,
commit a serious offence, or
(iii) in the case where the young person has been
charged with a serious offence and detention is not
justified under subparagraph (i) or (ii), that there
are exceptional circumstances that warrant deten-
tion and that detention is necessary to maintain
(2) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de
paix ne peut ordonner la détention sous garde que si les
conditions suivantes sont réunies :
a) l’adolescent est accusé d’une infraction grave ou, si
plusieurs accusations pèsent toujours contre lui ou
qu’il a fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabi-
lité, d’une infraction autre qu’une infraction grave;
b) le juge est convaincu, selon la prépondérance des
probabilités :
(i) soit qu’il y a une probabilité marquée qu’avant
d’être soumis à la justice l’adolescent ne se présen-
tera pas devant le tribunal lorsqu’il sera légalement
tenu de le faire,
(ii) soit que sa détention est nécessaire pour la
protection ou la sécurité du public, notamment
celle des victimes et des témoins de l’infraction, eu
égard aux circonstances, dont la probabilité mar-
quée que l’adolescent, s’il est mis en liberté, com-
mettra une infraction grave,
(iii) soit, dans le cas où l’adolescent est accusé
d’une infraction grave et que sa détention n’est pas
justifiée en vertu du sous-alinéa (i) ou (ii), que des
circonstances exceptionnelles justifient sa déten-
tion et que celle-ci est nécessaire pour ne pas miner
la confiance du public envers l’administration de la
justice, eu égard aux principes énumérés à l’article
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Detention and Release Détention et mise en liberté
Sections 29-30 Articles 29-30
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
confidence in the administration of justice, having
regard to the principles set out in section 3 and to
all the circumstances, including
(A) the apparent strength of the prosecution’s
case,
(B) the gravity of the offence,
(C) the circumstances surrounding the commis-
sion of the offence, including whether a firearm
was used, and
(D) the fact that the young person is liable, on
being found guilty, for a potentially lengthy cus-
todial sentence; and
(c) the judge or justice is satisfied, on a balance of
probabilities, that no condition or combination of con-
ditions of release would, depending on the justifica-
tion on which the judge or justice relies under para-
graph (b),
(i) reduce, to a level below substantial, the likeli-
hood that the young person would not appear in
court when required by law to do so,
(ii) offer adequate protection to the public from
the risk that the young person might otherwise
present, or
(iii) maintain confidence in the administration of
justice.
3 et compte tenu de toutes les circonstances, no-
tamment les suivantes :
(A) le fait que l’accusation paraît bien fondée,
(B) la gravité de l’infraction,
(C) les circonstances entourant la perpétration
de l’infraction, y compris l’usage d’une arme à
feu,
(D) le fait que l’adolescent encourt, en cas de
déclaration de culpabilité, une longue peine de
placement sous garde;
c) le juge est convaincu, selon la prépondérance des
probabilités, qu’aucune condition de mise en liberté
ou combinaison de conditions de mise en liberté, en
fonction de la justification sur laquelle le juge s’est ba-
sé en vertu de l’alinéa b) :
(i) soit n’amoindrirait la probabilité que l’adoles-
cent ne se présente pas devant le tribunal lorsqu’il
est légalement tenu de le faire,
(ii) soit ne protégerait suffisamment le public
contre le risque que présenterait par ailleurs l’ado-
lescent,
(iii) soit ne suffirait à maintenir la confiance du
public envers l’administration de la justice.
Onus Charge de la preuve
(3) The onus of satisfying the youth justice court judge
or the justice as to the matters referred to in subsection
(2) is on the Attorney General.
2002, c. 1, s. 29; 2012, c. 1, s. 169; 2019, c. 13, s. 163; 2019, c. 25, s. 368; 2026, c. 11, s.
62.
(3) Il incombe au procureur général de convaincre le
juge du tribunal ou le juge de paix de l’existence des
conditions visées au paragraphe (2).
2002, ch. 1, art. 29; 2012, ch. 1, art. 169; 2019, ch. 13, art. 163; 2019, ch. 25, art. 368;
2026, ch. 11, art. 62.
Designated place of temporary detention Lieu désigné pour la détention provisoire
30 (1) Subject to subsection (7), a young person who is
detained in custody in relation to any proceedings
against the young person shall be detained in a safe, fair
and humane manner in any place of temporary detention
that may be designated by the lieutenant governor in
council of the province or his or her delegate or in a place
within a class of places so designated.
30 (1) Sous réserve du paragraphe (7), l’adolescent dé-
tenu sous garde à l’égard de toute procédure menée
contre lui doit l’être, dans des conditions qui sont sécuri-
taires, justes et humaines, dans un lieu désigné comme
lieu de détention provisoire par le lieutenant-gouverneur
en conseil de la province concernée, ou son délégué, ou
dans un lieu appartenant à l’une des catégories de lieux
ainsi désignés.
Exception Exception
(2) A young person who is detained in a place of tempo-
rary detention under subsection (1) may, in the course of
being transferred from that place to the court or from the
(2) L’adolescent détenu en un lieu de détention provi-
soire en application du paragraphe (1) peut, pendant
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Detention and Release Détention et mise en liberté
Sections 29-30 Articles 29-30
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
confidence in the administration of justice, having
regard to the principles set out in section 3 and to
all the circumstances, including
(A) the apparent strength of the prosecution’s
case,
(B) the gravity of the offence,
(C) the circumstances surrounding the commis-
sion of the offence, including whether a firearm
was used, and
(D) the fact that the young person is liable, on
being found guilty, for a potentially lengthy cus-
todial sentence; and
(c) the judge or justice is satisfied, on a balance of
probabilities, that no condition or combination of con-
ditions of release would, depending on the justifica-
tion on which the judge or justice relies under para-
graph (b),
(i) reduce, to a level below substantial, the likeli-
hood that the young person would not appear in
court when required by law to do so,
(ii) offer adequate protection to the public from
the risk that the young person might otherwise
present, or
(iii) maintain confidence in the administration of
justice.
3 et compte tenu de toutes les circonstances, no-
tamment les suivantes :
(A) le fait que l’accusation paraît bien fondée,
(B) la gravité de l’infraction,
(C) les circonstances entourant la perpétration
de l’infraction, y compris l’usage d’une arme à
feu,
(D) le fait que l’adolescent encourt, en cas de
déclaration de culpabilité, une longue peine de
placement sous garde;
c) le juge est convaincu, selon la prépondérance des
probabilités, qu’aucune condition de mise en liberté
ou combinaison de conditions de mise en liberté, en
fonction de la justification sur laquelle le juge s’est ba-
sé en vertu de l’alinéa b) :
(i) soit n’amoindrirait la probabilité que l’adoles-
cent ne se présente pas devant le tribunal lorsqu’il
est légalement tenu de le faire,
(ii) soit ne protégerait suffisamment le public
contre le risque que présenterait par ailleurs l’ado-
lescent,
(iii) soit ne suffirait à maintenir la confiance du
public envers l’administration de la justice.
Onus Charge de la preuve
(3) The onus of satisfying the youth justice court judge
or the justice as to the matters referred to in subsection
(2) is on the Attorney General.
2002, c. 1, s. 29; 2012, c. 1, s. 169; 2019, c. 13, s. 163; 2019, c. 25, s. 368; 2026, c. 11, s.
62.
(3) Il incombe au procureur général de convaincre le
juge du tribunal ou le juge de paix de l’existence des
conditions visées au paragraphe (2).
2002, ch. 1, art. 29; 2012, ch. 1, art. 169; 2019, ch. 13, art. 163; 2019, ch. 25, art. 368;
2026, ch. 11, art. 62.
Designated place of temporary detention Lieu désigné pour la détention provisoire
30 (1) Subject to subsection (7), a young person who is
detained in custody in relation to any proceedings
against the young person shall be detained in a safe, fair
and humane manner in any place of temporary detention
that may be designated by the lieutenant governor in
council of the province or his or her delegate or in a place
within a class of places so designated.
30 (1) Sous réserve du paragraphe (7), l’adolescent dé-
tenu sous garde à l’égard de toute procédure menée
contre lui doit l’être, dans des conditions qui sont sécuri-
taires, justes et humaines, dans un lieu désigné comme
lieu de détention provisoire par le lieutenant-gouverneur
en conseil de la province concernée, ou son délégué, ou
dans un lieu appartenant à l’une des catégories de lieux
ainsi désignés.
Exception Exception
(2) A young person who is detained in a place of tempo-
rary detention under subsection (1) may, in the course of
being transferred from that place to the court or from the
(2) L’adolescent détenu en un lieu de détention provi-
soire en application du paragraphe (1) peut, pendant
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Detention and Release Détention et mise en liberté
Section 30 Article 30
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
court to that place, be held under the supervision and
control of a peace officer.
qu’il est transféré de ce lieu au tribunal ou qu’il est rame-
né du tribunal à ce lieu, être placé sous la surveillance
d’un agent de la paix.
Detention separate from adults Détention à l’écart des adultes
(3) A young person referred to in subsection (1) shall be
held separate and apart from any adult who is detained
or held in custody unless a youth justice court judge or a
justice is satisfied that, having regard to the best interests
of the young person,
(a) the young person cannot, having regard to his or
her own safety or the safety of others, be detained in a
place of detention for young persons; or
(b) no place of detention for young persons is avail-
able within a reasonable distance.
(3) L’adolescent visé au paragraphe (1) doit être tenu à
l’écart de tout adulte détenu ou placé sous garde, à moins
qu’un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de
paix ne soit convaincu, compte tenu de l’intérêt de l’ado-
lescent :
a) soit que la sécurité de l’adolescent ou celle d’autres
personnes n’est pas garantie si l’adolescent est détenu
dans un lieu de détention pour adolescents;
b) soit qu’aucun lieu de détention pour adolescents
n’est disponible à une distance raisonnable.
Transfer to adult facility Transfèrement à un établissement correctionnel
pour adulte
(4) When a young person is detained under subsection
(1), the youth justice court may, on application of the
provincial director made at any time after the young per-
son attains the age of eighteen years, after giving the
young person an opportunity to be heard, authorize the
provincial director to direct, despite subsection (3), that
the young person be temporarily detained in a provincial
correctional facility for adults, if the court considers it to
be in the best interests of the young person or in the pub-
lic interest.
(4) Sur demande présentée par le directeur provincial à
tout moment après que l’adolescent détenu conformé-
ment au paragraphe (1) a atteint l’âge de dix-huit ans, le
tribunal pour adolescents peut, après avoir accordé à ce-
lui-ci l’occasion de se faire entendre, autoriser le direc-
teur à ordonner, malgré le paragraphe (3), que l’adoles-
cent soit détenu provisoirement dans un établissement
correctionnel provincial pour adultes, s’il estime que
cette mesure est préférable pour l’adolescent ou dans
l’intérêt public.
When young person is twenty years old or older Adolescent âgé de vingt ans ou plus
(5) When a young person is twenty years old or older at
the time his or her temporary detention under subsection
(1) begins, the young person shall, despite subsection (3),
be temporarily detained in a provincial correctional facil-
ity for adults.
(5) L’adolescent âgé de vingt ans ou plus au moment où
sa détention au titre du paragraphe (1) débute doit, mal-
gré le paragraphe (3), être détenu provisoirement dans
un établissement correctionnel provincial pour adultes.
Transfer by provincial director Transfèrement par le directeur provincial
(6) A young person who is detained in custody under
subsection (1) may, during the period of detention, be
transferred by the provincial director from one place of
temporary detention to another.
(6) L’adolescent détenu sous garde conformément au
paragraphe (1) peut, au cours de la période de détention,
être transféré par le directeur provincial d’un lieu de dé-
tention provisoire à un autre.
Exception relating to temporary detention Exception en cas de détention provisoire
(7) Subsections (1) and (3) do not apply in respect of
any temporary restraint of a young person under the su-
pervision and control of a peace officer after arrest, but a
young person who is so restrained shall be transferred to
a place of temporary detention referred to in subsection
(1) as soon as is practicable, and in no case later than the
first reasonable opportunity after the appearance of the
young person before a youth justice court judge or a jus-
tice under section 503 of the Criminal Code.
(7) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas au cas
où un adolescent se trouve temporairement sous la sur-
veillance d’un agent de la paix après son arrestation,
mais l’adolescent doit être transféré dans les meilleurs
délais possible en un lieu de détention provisoire visé au
paragraphe (1); ce transfèrement doit s’effectuer au plus
tard à la première occasion raisonnable suivant la com-
parution de l’adolescent devant un juge du tribunal pour
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Detention and Release Détention et mise en liberté
Section 30 Article 30
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
court to that place, be held under the supervision and
control of a peace officer.
qu’il est transféré de ce lieu au tribunal ou qu’il est rame-
né du tribunal à ce lieu, être placé sous la surveillance
d’un agent de la paix.
Detention separate from adults Détention à l’écart des adultes
(3) A young person referred to in subsection (1) shall be
held separate and apart from any adult who is detained
or held in custody unless a youth justice court judge or a
justice is satisfied that, having regard to the best interests
of the young person,
(a) the young person cannot, having regard to his or
her own safety or the safety of others, be detained in a
place of detention for young persons; or
(b) no place of detention for young persons is avail-
able within a reasonable distance.
(3) L’adolescent visé au paragraphe (1) doit être tenu à
l’écart de tout adulte détenu ou placé sous garde, à moins
qu’un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de
paix ne soit convaincu, compte tenu de l’intérêt de l’ado-
lescent :
a) soit que la sécurité de l’adolescent ou celle d’autres
personnes n’est pas garantie si l’adolescent est détenu
dans un lieu de détention pour adolescents;
b) soit qu’aucun lieu de détention pour adolescents
n’est disponible à une distance raisonnable.
Transfer to adult facility Transfèrement à un établissement correctionnel
pour adulte
(4) When a young person is detained under subsection
(1), the youth justice court may, on application of the
provincial director made at any time after the young per-
son attains the age of eighteen years, after giving the
young person an opportunity to be heard, authorize the
provincial director to direct, despite subsection (3), that
the young person be temporarily detained in a provincial
correctional facility for adults, if the court considers it to
be in the best interests of the young person or in the pub-
lic interest.
(4) Sur demande présentée par le directeur provincial à
tout moment après que l’adolescent détenu conformé-
ment au paragraphe (1) a atteint l’âge de dix-huit ans, le
tribunal pour adolescents peut, après avoir accordé à ce-
lui-ci l’occasion de se faire entendre, autoriser le direc-
teur à ordonner, malgré le paragraphe (3), que l’adoles-
cent soit détenu provisoirement dans un établissement
correctionnel provincial pour adultes, s’il estime que
cette mesure est préférable pour l’adolescent ou dans
l’intérêt public.
When young person is twenty years old or older Adolescent âgé de vingt ans ou plus
(5) When a young person is twenty years old or older at
the time his or her temporary detention under subsection
(1) begins, the young person shall, despite subsection (3),
be temporarily detained in a provincial correctional facil-
ity for adults.
(5) L’adolescent âgé de vingt ans ou plus au moment où
sa détention au titre du paragraphe (1) débute doit, mal-
gré le paragraphe (3), être détenu provisoirement dans
un établissement correctionnel provincial pour adultes.
Transfer by provincial director Transfèrement par le directeur provincial
(6) A young person who is detained in custody under
subsection (1) may, during the period of detention, be
transferred by the provincial director from one place of
temporary detention to another.
(6) L’adolescent détenu sous garde conformément au
paragraphe (1) peut, au cours de la période de détention,
être transféré par le directeur provincial d’un lieu de dé-
tention provisoire à un autre.
Exception relating to temporary detention Exception en cas de détention provisoire
(7) Subsections (1) and (3) do not apply in respect of
any temporary restraint of a young person under the su-
pervision and control of a peace officer after arrest, but a
young person who is so restrained shall be transferred to
a place of temporary detention referred to in subsection
(1) as soon as is practicable, and in no case later than the
first reasonable opportunity after the appearance of the
young person before a youth justice court judge or a jus-
tice under section 503 of the Criminal Code.
(7) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas au cas
où un adolescent se trouve temporairement sous la sur-
veillance d’un agent de la paix après son arrestation,
mais l’adolescent doit être transféré dans les meilleurs
délais possible en un lieu de détention provisoire visé au
paragraphe (1); ce transfèrement doit s’effectuer au plus
tard à la première occasion raisonnable suivant la com-
parution de l’adolescent devant un juge du tribunal pour
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Detention and Release Détention et mise en liberté
Sections 30-31 Articles 30-31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
adolescents ou un juge de paix en application de l’article
503 du Code criminel.
Authorization of provincial authority for detention Détention nécessitant l’autorisation des
responsables provinciaux
(8) In any province for which the lieutenant governor in
council has designated a person or a group of persons
whose authorization is required, either in all circum-
stances or in circumstances specified by the lieutenant
governor in council, before a young person who has been
arrested may be detained in accordance with this section,
no young person shall be so detained unless the autho-
rization is obtained.
(8) Dans les provinces où le lieutenant-gouverneur en
conseil a désigné une personne ou un groupe de per-
sonnes dont l’autorisation est requise pour que l’adoles-
cent en état d’arrestation puisse, en toutes circonstances
ou dans les circonstances prévues par le lieutenant-gou-
verneur en conseil, être détenu conformément au présent
article, il est interdit de détenir l’adolescent sans cette au-
torisation.
Determination by provincial authority of place of
detention
Détermination par l’autorité provinciale d’un lieu
de détention
(9) In any province for which the lieutenant governor in
council has designated a person or a group of persons
who may determine the place where a young person who
has been arrested may be detained in accordance with
this section, no young person may be so detained in a
place other than the one so determined.
2002, c. 1, s. 30; 2019, c. 13, s. 164.
(9) Dans les provinces où le lieutenant-gouverneur en
conseil a désigné une personne ou un groupe de per-
sonnes pouvant déterminer le lieu où un adolescent qui a
été arrêté peut être détenu conformément au présent ar-
ticle, il est interdit de détenir l’adolescent dans un lieu
autre que celui qui a été ainsi déterminé.
2002, ch. 1, art. 30; 2019, ch. 13, art. 164.
Review of detention — 30-day period Examen de la détention — délai de 30 jours
30.1 For the purposes of section 525 of the Criminal
Code with respect to a young person who has been
charged with an offence for which they are being prose-
cuted in proceedings by way of summary conviction, ev-
ery reference in that provision to “90 days” or “90-day” is
to be read and construed as a reference to “30 days” or
“30-day” respectively.
2019, c. 25, s. 369.
30.1 Pour l’application de l’article 525 du Code criminel
à l’égard d’un adolescent ayant été inculpé d’une infrac-
tion pour laquelle il est poursuivi par procédure som-
maire, les mentions dans cet article de « quatre-vingt-dix
jours » valent mention de « trente jours ».
2019, ch. 25, art. 369.
Placement of young person in care of responsible
person
Adolescent confié aux soins d’une personne
31 (1) A young person who has been arrested may be
placed in the care of a responsible person instead of be-
ing detained in custody if a youth justice court or a jus-
tice is satisfied that
(a) the young person would, but for this subsection,
be detained in custody under section 515 (judicial in-
terim release) of the Criminal Code;
(b) the person is willing and able to take care of and
exercise control over the young person; and
(c) the young person is willing to be placed in the
care of that person.
31 (1) L’adolescent peut être confié aux soins d’une
personne digne de confiance au lieu d’être placé sous
garde si un juge du tribunal pour adolescents ou un juge
de paix est convaincu que :
a) l’adolescent en état d’arrestation serait, en l’ab-
sence du présent paragraphe, placé sous garde en ap-
plication de l’article 515 (mise en liberté provisoire
par voie judiciaire) du Code criminel;
b) la personne en cause est désireuse et capable de
s’occuper de l’adolescent et d’en assumer la garde;
c) l’adolescent consent à être confié aux soins de cette
personne.
Inquiry as to availability of a responsible person Obligation
(2) If a young person would, in the absence of a respon-
sible person, be detained in custody, the youth justice
(2) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de
paix doit s’informer, avant de mettre l’adolescent sous
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Detention and Release Détention et mise en liberté
Sections 30-31 Articles 30-31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
adolescents ou un juge de paix en application de l’article
503 du Code criminel.
Authorization of provincial authority for detention Détention nécessitant l’autorisation des
responsables provinciaux
(8) In any province for which the lieutenant governor in
council has designated a person or a group of persons
whose authorization is required, either in all circum-
stances or in circumstances specified by the lieutenant
governor in council, before a young person who has been
arrested may be detained in accordance with this section,
no young person shall be so detained unless the autho-
rization is obtained.
(8) Dans les provinces où le lieutenant-gouverneur en
conseil a désigné une personne ou un groupe de per-
sonnes dont l’autorisation est requise pour que l’adoles-
cent en état d’arrestation puisse, en toutes circonstances
ou dans les circonstances prévues par le lieutenant-gou-
verneur en conseil, être détenu conformément au présent
article, il est interdit de détenir l’adolescent sans cette au-
torisation.
Determination by provincial authority of place of
detention
Détermination par l’autorité provinciale d’un lieu
de détention
(9) In any province for which the lieutenant governor in
council has designated a person or a group of persons
who may determine the place where a young person who
has been arrested may be detained in accordance with
this section, no young person may be so detained in a
place other than the one so determined.
2002, c. 1, s. 30; 2019, c. 13, s. 164.
(9) Dans les provinces où le lieutenant-gouverneur en
conseil a désigné une personne ou un groupe de per-
sonnes pouvant déterminer le lieu où un adolescent qui a
été arrêté peut être détenu conformément au présent ar-
ticle, il est interdit de détenir l’adolescent dans un lieu
autre que celui qui a été ainsi déterminé.
2002, ch. 1, art. 30; 2019, ch. 13, art. 164.
Review of detention — 30-day period Examen de la détention — délai de 30 jours
30.1 For the purposes of section 525 of the Criminal
Code with respect to a young person who has been
charged with an offence for which they are being prose-
cuted in proceedings by way of summary conviction, ev-
ery reference in that provision to “90 days” or “90-day” is
to be read and construed as a reference to “30 days” or
“30-day” respectively.
2019, c. 25, s. 369.
30.1 Pour l’application de l’article 525 du Code criminel
à l’égard d’un adolescent ayant été inculpé d’une infrac-
tion pour laquelle il est poursuivi par procédure som-
maire, les mentions dans cet article de « quatre-vingt-dix
jours » valent mention de « trente jours ».
2019, ch. 25, art. 369.
Placement of young person in care of responsible
person
Adolescent confié aux soins d’une personne
31 (1) A young person who has been arrested may be
placed in the care of a responsible person instead of be-
ing detained in custody if a youth justice court or a jus-
tice is satisfied that
(a) the young person would, but for this subsection,
be detained in custody under section 515 (judicial in-
terim release) of the Criminal Code;
(b) the person is willing and able to take care of and
exercise control over the young person; and
(c) the young person is willing to be placed in the
care of that person.
31 (1) L’adolescent peut être confié aux soins d’une
personne digne de confiance au lieu d’être placé sous
garde si un juge du tribunal pour adolescents ou un juge
de paix est convaincu que :
a) l’adolescent en état d’arrestation serait, en l’ab-
sence du présent paragraphe, placé sous garde en ap-
plication de l’article 515 (mise en liberté provisoire
par voie judiciaire) du Code criminel;
b) la personne en cause est désireuse et capable de
s’occuper de l’adolescent et d’en assumer la garde;
c) l’adolescent consent à être confié aux soins de cette
personne.
Inquiry as to availability of a responsible person Obligation
(2) If a young person would, in the absence of a respon-
sible person, be detained in custody, the youth justice
(2) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de
paix doit s’informer, avant de mettre l’adolescent sous
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Detention and Release Détention et mise en liberté
Section 31 Article 31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
court or the justice shall inquire as to the availability of a
responsible person and whether the young person is will-
ing to be placed in that person’s care.
garde, s’il existe une personne digne de confiance capable
et désireuse de s’en occuper et si l’adolescent consent à
être confié à ses soins.
Condition of placement Conditions du placement
(3) A young person shall not be placed in the care of a
person under subsection (1) unless
(a) that person undertakes in writing to take care of
and to be responsible for the attendance of the young
person in court when required and to comply with any
other conditions that the youth justice court judge or
the justice may specify; and
(b) the young person undertakes in writing to comply
with the arrangement and to comply with any other
conditions that the youth justice court judge or the
justice may specify.
(3) Le placement au titre du paragraphe (1) ne peut s’ef-
fectuer que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne en cause s’engage par écrit à assumer
les soins de l’adolescent, se porte garante de la compa-
rution de celui-ci au tribunal lorsque celle-ci sera re-
quise et s’engage à respecter toutes autres conditions
que peut fixer le juge du tribunal pour adolescents ou
le juge de paix;
b) l’adolescent s’engage par écrit à respecter cet ar-
rangement et toutes autres conditions que peut fixer le
juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix.
Removing young person from care Cessation du placement
(4) A young person, a person in whose care a young per-
son has been placed or any other person may, by applica-
tion in writing to a youth justice court judge or a justice,
apply for an order under subsection (5) if
(a) the person in whose care the young person has
been placed is no longer willing or able to take care of
or exercise control over the young person; or
(b) it is, for any other reason, no longer appropriate
that the young person remain in the care of the person
with whom he or she has been placed.
(4) L’adolescent, la personne à laquelle celui-ci a été
confié en application du paragraphe (1) ou toute autre
personne peuvent, dans les cas ci-après, demander par
écrit à un juge du tribunal pour adolescents ou à un juge
de paix de rendre une ordonnance en application du pa-
ragraphe (5) :
a) la personne à laquelle l’adolescent a été confié
n’est plus désireuse ou n’est plus capable de s’en occu-
per ou d’en assumer la surveillance;
b) il n’est plus indiqué, pour toute autre raison, que
l’adolescent soit confié aux soins de la personne en
cause.
Order Ordonnance
(5) When a youth justice court judge or a justice is satis-
fied that a young person should not remain in the cus-
tody of the person in whose care he or she was placed un-
der subsection (1), the judge or justice shall
(a) make an order relieving the person and the young
person of the obligations undertaken under subsection
(3); and
(b) issue a warrant for the arrest of the young person.
(5) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de
paix qui est convaincu qu’il ne convient pas que l’adoles-
cent demeure sous la garde de la personne à laquelle il
avait été confié doit :
a) rendre une ordonnance en vue de dégager cette
personne ainsi que l’adolescent des obligations
contractées en application du paragraphe (3);
b) délivrer un mandat visant l’arrestation de l’adoles-
cent.
Effect of arrest Effet de l’arrestation
(6) If a young person is arrested in accordance with a
warrant issued under paragraph (5)(b), the young person
shall be taken before a youth justice court judge or a jus-
tice without delay and dealt with under this section and
sections 28 to 30.
(6) L’adolescent arrêté en vertu d’un mandat délivré en
application de l’alinéa (5)b) doit être amené sans délai
devant un juge du tribunal pour adolescents ou un juge
de paix et traité conformément aux articles 28 à 30 et au
présent article.
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Detention and Release Détention et mise en liberté
Section 31 Article 31
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
court or the justice shall inquire as to the availability of a
responsible person and whether the young person is will-
ing to be placed in that person’s care.
garde, s’il existe une personne digne de confiance capable
et désireuse de s’en occuper et si l’adolescent consent à
être confié à ses soins.
Condition of placement Conditions du placement
(3) A young person shall not be placed in the care of a
person under subsection (1) unless
(a) that person undertakes in writing to take care of
and to be responsible for the attendance of the young
person in court when required and to comply with any
other conditions that the youth justice court judge or
the justice may specify; and
(b) the young person undertakes in writing to comply
with the arrangement and to comply with any other
conditions that the youth justice court judge or the
justice may specify.
(3) Le placement au titre du paragraphe (1) ne peut s’ef-
fectuer que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne en cause s’engage par écrit à assumer
les soins de l’adolescent, se porte garante de la compa-
rution de celui-ci au tribunal lorsque celle-ci sera re-
quise et s’engage à respecter toutes autres conditions
que peut fixer le juge du tribunal pour adolescents ou
le juge de paix;
b) l’adolescent s’engage par écrit à respecter cet ar-
rangement et toutes autres conditions que peut fixer le
juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix.
Removing young person from care Cessation du placement
(4) A young person, a person in whose care a young per-
son has been placed or any other person may, by applica-
tion in writing to a youth justice court judge or a justice,
apply for an order under subsection (5) if
(a) the person in whose care the young person has
been placed is no longer willing or able to take care of
or exercise control over the young person; or
(b) it is, for any other reason, no longer appropriate
that the young person remain in the care of the person
with whom he or she has been placed.
(4) L’adolescent, la personne à laquelle celui-ci a été
confié en application du paragraphe (1) ou toute autre
personne peuvent, dans les cas ci-après, demander par
écrit à un juge du tribunal pour adolescents ou à un juge
de paix de rendre une ordonnance en application du pa-
ragraphe (5) :
a) la personne à laquelle l’adolescent a été confié
n’est plus désireuse ou n’est plus capable de s’en occu-
per ou d’en assumer la surveillance;
b) il n’est plus indiqué, pour toute autre raison, que
l’adolescent soit confié aux soins de la personne en
cause.
Order Ordonnance
(5) When a youth justice court judge or a justice is satis-
fied that a young person should not remain in the cus-
tody of the person in whose care he or she was placed un-
der subsection (1), the judge or justice shall
(a) make an order relieving the person and the young
person of the obligations undertaken under subsection
(3); and
(b) issue a warrant for the arrest of the young person.
(5) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de
paix qui est convaincu qu’il ne convient pas que l’adoles-
cent demeure sous la garde de la personne à laquelle il
avait été confié doit :
a) rendre une ordonnance en vue de dégager cette
personne ainsi que l’adolescent des obligations
contractées en application du paragraphe (3);
b) délivrer un mandat visant l’arrestation de l’adoles-
cent.
Effect of arrest Effet de l’arrestation
(6) If a young person is arrested in accordance with a
warrant issued under paragraph (5)(b), the young person
shall be taken before a youth justice court judge or a jus-
tice without delay and dealt with under this section and
sections 28 to 30.
(6) L’adolescent arrêté en vertu d’un mandat délivré en
application de l’alinéa (5)b) doit être amené sans délai
devant un juge du tribunal pour adolescents ou un juge
de paix et traité conformément aux articles 28 à 30 et au
présent article.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Appearance Comparution
Section 32 Article 32
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appearance Comparution
Appearance before judge or justice Comparution de l’adolescent
32 (1) A young person against whom an information or
indictment is laid must first appear before a youth justice
court judge or a justice, and the judge or justice shall
(a) cause the information or indictment to be read to
the young person;
(b) if the young person is not represented by counsel,
inform the young person of the right to retain and in-
struct counsel; and
(c) if notified under subsection 64(2) (intention to
seek adult sentence) or if section 16 (status of accused
uncertain) applies, inform the young person that the
youth justice court might, if the young person is found
guilty, order that an adult sentence be imposed.
(d) [Repealed, 2012, c. 1, s. 170]
32 (1) L’adolescent qui fait l’objet d’une dénonciation
ou d’un acte d’accusation doit d’abord comparaître de-
vant un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de
paix, lequel :
a) fait lire la dénonciation ou l’acte d’accusation à
l’adolescent;
b) l’informe, le cas échéant, qu’il a droit d’avoir re-
cours à un avocat;
c) l’informe, s’il a reçu l’avis visé au paragraphe 64(2)
(avis de demande d’assujettissement à la peine appli-
cable aux adultes) ou si l’article 16 (incertitude sur le
statut de l’accusé) s’applique, que le tribunal pour
adolescents peut, en cas de déclaration de culpabilité,
l’assujettir à la peine applicable aux adultes.
d) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 170]
Waiver Renonciation
(2) A young person may waive the requirements of sub-
section (1) if the young person is represented by counsel
and counsel advises the court that the young person has
been informed of that provision.
(2) L’adolescent représenté par un avocat peut renoncer
aux exigences prévues au paragraphe (1), à condition que
l’avocat avise le tribunal que l’adolescent a été informé de
la teneur de cette disposition.
Young person not represented by counsel Cas où l’adolescent n’est pas représenté par un
avocat
(3) When a young person is not represented by counsel,
the youth justice court, before accepting a plea, shall
(a) satisfy itself that the young person understands
the charge;
(b) if the young person is liable to an adult sentence,
explain to the young person the consequences of being
liable to an adult sentence and the procedure by which
the young person may apply for an order that a youth
sentence be imposed; and
(c) explain that the young person may plead guilty or
not guilty to the charge or, if subsection 67(1) (elec-
tion of court for trial — adult sentence) or (3) (election
of court for trial in Nunavut — adult sentence) applies,
explain that the young person may elect to be tried by
a youth justice court judge without a jury and without
having a preliminary inquiry, or to have a preliminary
inquiry and be tried by a judge without a jury, or to
have a preliminary inquiry and be tried by a court
(3) Dans le cas où l’adolescent n’est pas représenté par
un avocat, le juge du tribunal pour adolescents, avant
d’accepter un plaidoyer, doit :
a) s’assurer que l’adolescent a bien compris l’accusa-
tion dont il fait l’objet;
b) s’il est passible de la peine applicable aux adultes,
l’informer des conséquences qu’entraînerait son assu-
jettissement à cette peine et de la procédure à suivre
pour demander l’imposition d’une peine spécifique;
c) lui expliquer qu’il peut plaider coupable ou non
coupable ou, si les paragraphes 67(1) (choix du tribu-
nal en cas d’éventuel assujettissement à la peine appli-
cable aux adultes) ou (3) (choix du tribunal en cas
d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux
adultes — Nunavut) s’appliquent, qu’il peut choisir
d’être jugé par un juge du tribunal pour adolescents
sans jury et sans enquête préliminaire ou d’être jugé
par un juge sans jury après une enquête préliminaire
ou encore par un tribunal composé d’un juge et d’un
jury après une enquête préliminaire, une telle enquête
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Appearance Comparution
Section 32 Article 32
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Appearance Comparution
Appearance before judge or justice Comparution de l’adolescent
32 (1) A young person against whom an information or
indictment is laid must first appear before a youth justice
court judge or a justice, and the judge or justice shall
(a) cause the information or indictment to be read to
the young person;
(b) if the young person is not represented by counsel,
inform the young person of the right to retain and in-
struct counsel; and
(c) if notified under subsection 64(2) (intention to
seek adult sentence) or if section 16 (status of accused
uncertain) applies, inform the young person that the
youth justice court might, if the young person is found
guilty, order that an adult sentence be imposed.
(d) [Repealed, 2012, c. 1, s. 170]
32 (1) L’adolescent qui fait l’objet d’une dénonciation
ou d’un acte d’accusation doit d’abord comparaître de-
vant un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de
paix, lequel :
a) fait lire la dénonciation ou l’acte d’accusation à
l’adolescent;
b) l’informe, le cas échéant, qu’il a droit d’avoir re-
cours à un avocat;
c) l’informe, s’il a reçu l’avis visé au paragraphe 64(2)
(avis de demande d’assujettissement à la peine appli-
cable aux adultes) ou si l’article 16 (incertitude sur le
statut de l’accusé) s’applique, que le tribunal pour
adolescents peut, en cas de déclaration de culpabilité,
l’assujettir à la peine applicable aux adultes.
d) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 170]
Waiver Renonciation
(2) A young person may waive the requirements of sub-
section (1) if the young person is represented by counsel
and counsel advises the court that the young person has
been informed of that provision.
(2) L’adolescent représenté par un avocat peut renoncer
aux exigences prévues au paragraphe (1), à condition que
l’avocat avise le tribunal que l’adolescent a été informé de
la teneur de cette disposition.
Young person not represented by counsel Cas où l’adolescent n’est pas représenté par un
avocat
(3) When a young person is not represented by counsel,
the youth justice court, before accepting a plea, shall
(a) satisfy itself that the young person understands
the charge;
(b) if the young person is liable to an adult sentence,
explain to the young person the consequences of being
liable to an adult sentence and the procedure by which
the young person may apply for an order that a youth
sentence be imposed; and
(c) explain that the young person may plead guilty or
not guilty to the charge or, if subsection 67(1) (elec-
tion of court for trial — adult sentence) or (3) (election
of court for trial in Nunavut — adult sentence) applies,
explain that the young person may elect to be tried by
a youth justice court judge without a jury and without
having a preliminary inquiry, or to have a preliminary
inquiry and be tried by a judge without a jury, or to
have a preliminary inquiry and be tried by a court
(3) Dans le cas où l’adolescent n’est pas représenté par
un avocat, le juge du tribunal pour adolescents, avant
d’accepter un plaidoyer, doit :
a) s’assurer que l’adolescent a bien compris l’accusa-
tion dont il fait l’objet;
b) s’il est passible de la peine applicable aux adultes,
l’informer des conséquences qu’entraînerait son assu-
jettissement à cette peine et de la procédure à suivre
pour demander l’imposition d’une peine spécifique;
c) lui expliquer qu’il peut plaider coupable ou non
coupable ou, si les paragraphes 67(1) (choix du tribu-
nal en cas d’éventuel assujettissement à la peine appli-
cable aux adultes) ou (3) (choix du tribunal en cas
d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux
adultes — Nunavut) s’appliquent, qu’il peut choisir
d’être jugé par un juge du tribunal pour adolescents
sans jury et sans enquête préliminaire ou d’être jugé
par un juge sans jury après une enquête préliminaire
ou encore par un tribunal composé d’un juge et d’un
jury après une enquête préliminaire, une telle enquête
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Appearance Comparution
Sections 32-33 Articles 32-33
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
composed of a judge and jury and, in either of the lat-
ter two cases, a preliminary inquiry will only be con-
ducted if requested by the young person or the prose-
cutor.
n’étant tenue dans l’un ou l’autre cas qu’à sa demande
ou à la demande du poursuivant.
If youth justice court not satisfied Cas où le tribunal n’est pas convaincu que
l’accusation est bien comprise
(4) If the youth justice court is not satisfied that a young
person understands the charge, the court shall, unless
the young person must be put to his or her election under
subsection 67(1) (election of court for trial — adult sen-
tence) or, with respect to Nunavut, subsection 67(3)
(election of court for trial in Nunavut — adult sentence),
enter a plea of not guilty on behalf of the young person
and proceed with the trial in accordance with subsection
36(2) (young person pleads not guilty).
(4) Dans le cas où le tribunal pour adolescents n’est pas
convaincu que l’adolescent a bien compris l’accusation
dont il fait l’objet, le tribunal inscrit un plaidoyer de non-
culpabilité au nom de celui-ci, sauf si l’adolescent doit
faire le choix prévu au paragraphe 67(1) (choix du tribu-
nal en cas d’éventuel assujettissement à la peine appli-
cable aux adultes) ou, dans le cas d’une procédure au Nu-
navut, au paragraphe 67(3) (choix du tribunal en cas
d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux
adultes — Nunavut), et le procès suit son cours confor-
mément au paragraphe 36(2) (cas où l’adolescent plaide
non coupable).
If youth justice court not satisfied Cas où le tribunal n’est pas convaincu que
l’accusation est bien comprise
(5) If the youth justice court is not satisfied that a young
person understands the matters set out in subsection (3),
the court shall direct that the young person be represent-
ed by counsel.
2002, c. 1, s. 32, c. 13, s. 91; 2012, c. 1, s. 170.
(5) Lorsque le tribunal pour adolescents n’est pas
convaincu que l’adolescent comprend bien les points
énoncés au paragraphe (3), il doit ordonner qu’un avocat
lui soit désigné.
2002, ch. 1, art. 32, ch. 13, art. 91; 2012, ch. 1, art. 170.
Application for Release from or
Detention in Custody
Demande de mise en liberté ou de
détention sous garde
Application for release from or detention in custody Demande au tribunal pour adolescents
33 (1) If an order is made under section 515 (judicial
interim release) of the Criminal Code in respect of a
young person by a justice who is not a youth justice court
judge, an application may, at any time after the order is
made, be made to a youth justice court for the release
from or detention in custody of the young person, as the
case may be, and the youth justice court shall hear the
matter as an original application.
33 (1) Lorsqu’un juge de paix qui n’est pas juge du tri-
bunal pour adolescents a rendu une ordonnance à l’en-
droit d’un adolescent en application de l’article 515 (mise
en liberté provisoire par voie judiciaire) du Code crimi-
nel, une demande de détention sous garde ou de mise en
liberté de l’adolescent peut, à tout moment, être présen-
tée à un tribunal pour adolescents qui l’entend comme
affaire nouvelle.
Notice to prosecutor Avis au poursuivant
(2) An application under subsection (1) for release from
custody shall not be heard unless the young person has
given the prosecutor at least two clear days notice in
writing of the application.
(2) La demande de mise en liberté présentée en vertu du
paragraphe (1) ne peut être entendue que si l’adolescent
en a donné par écrit un avis d’au moins deux jours francs
au poursuivant.
Notice to young person Avis à l’adolescent
(3) An application under subsection (1) for detention in
custody shall not be heard unless the prosecutor has giv-
en the young person at least two clear days notice in writ-
ing of the application.
(3) La demande de détention sous garde présentée en
vertu du paragraphe (1) ne peut être entendue que si le
poursuivant en a donné par écrit un avis d’au moins deux
jours francs à l’adolescent.
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Appearance Comparution
Sections 32-33 Articles 32-33
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
composed of a judge and jury and, in either of the lat-
ter two cases, a preliminary inquiry will only be con-
ducted if requested by the young person or the prose-
cutor.
n’étant tenue dans l’un ou l’autre cas qu’à sa demande
ou à la demande du poursuivant.
If youth justice court not satisfied Cas où le tribunal n’est pas convaincu que
l’accusation est bien comprise
(4) If the youth justice court is not satisfied that a young
person understands the charge, the court shall, unless
the young person must be put to his or her election under
subsection 67(1) (election of court for trial — adult sen-
tence) or, with respect to Nunavut, subsection 67(3)
(election of court for trial in Nunavut — adult sentence),
enter a plea of not guilty on behalf of the young person
and proceed with the trial in accordance with subsection
36(2) (young person pleads not guilty).
(4) Dans le cas où le tribunal pour adolescents n’est pas
convaincu que l’adolescent a bien compris l’accusation
dont il fait l’objet, le tribunal inscrit un plaidoyer de non-
culpabilité au nom de celui-ci, sauf si l’adolescent doit
faire le choix prévu au paragraphe 67(1) (choix du tribu-
nal en cas d’éventuel assujettissement à la peine appli-
cable aux adultes) ou, dans le cas d’une procédure au Nu-
navut, au paragraphe 67(3) (choix du tribunal en cas
d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux
adultes — Nunavut), et le procès suit son cours confor-
mément au paragraphe 36(2) (cas où l’adolescent plaide
non coupable).
If youth justice court not satisfied Cas où le tribunal n’est pas convaincu que
l’accusation est bien comprise
(5) If the youth justice court is not satisfied that a young
person understands the matters set out in subsection (3),
the court shall direct that the young person be represent-
ed by counsel.
2002, c. 1, s. 32, c. 13, s. 91; 2012, c. 1, s. 170.
(5) Lorsque le tribunal pour adolescents n’est pas
convaincu que l’adolescent comprend bien les points
énoncés au paragraphe (3), il doit ordonner qu’un avocat
lui soit désigné.
2002, ch. 1, art. 32, ch. 13, art. 91; 2012, ch. 1, art. 170.
Application for Release from or
Detention in Custody
Demande de mise en liberté ou de
détention sous garde
Application for release from or detention in custody Demande au tribunal pour adolescents
33 (1) If an order is made under section 515 (judicial
interim release) of the Criminal Code in respect of a
young person by a justice who is not a youth justice court
judge, an application may, at any time after the order is
made, be made to a youth justice court for the release
from or detention in custody of the young person, as the
case may be, and the youth justice court shall hear the
matter as an original application.
33 (1) Lorsqu’un juge de paix qui n’est pas juge du tri-
bunal pour adolescents a rendu une ordonnance à l’en-
droit d’un adolescent en application de l’article 515 (mise
en liberté provisoire par voie judiciaire) du Code crimi-
nel, une demande de détention sous garde ou de mise en
liberté de l’adolescent peut, à tout moment, être présen-
tée à un tribunal pour adolescents qui l’entend comme
affaire nouvelle.
Notice to prosecutor Avis au poursuivant
(2) An application under subsection (1) for release from
custody shall not be heard unless the young person has
given the prosecutor at least two clear days notice in
writing of the application.
(2) La demande de mise en liberté présentée en vertu du
paragraphe (1) ne peut être entendue que si l’adolescent
en a donné par écrit un avis d’au moins deux jours francs
au poursuivant.
Notice to young person Avis à l’adolescent
(3) An application under subsection (1) for detention in
custody shall not be heard unless the prosecutor has giv-
en the young person at least two clear days notice in writ-
ing of the application.
(3) La demande de détention sous garde présentée en
vertu du paragraphe (1) ne peut être entendue que si le
poursuivant en a donné par écrit un avis d’au moins deux
jours francs à l’adolescent.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Application for Release from or Detention in Custody Demande de mise en liberté ou de détention sous garde
Sections 33-34 Articles 33-34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Waiver of notice Renonciation à l’avis
(4) The requirement for notice under subsection (2) or
(3) may be waived by the prosecutor or by the young per-
son or his or her counsel, as the case may be.
(4) Le poursuivant, l’adolescent ou son avocat peuvent
respectivement renoncer au droit de recevoir l’avis visé
aux paragraphes (2) ou (3).
Application for review under section 520 or 521 of
Criminal Code
Demande de révision fondée sur les art. 520 ou 521
du Code criminel
(5) An application under section 520 or 521 of the Crim-
inal Code for a review of an order made in respect of a
young person by a youth justice court judge who is a
judge of a superior court shall be made to a judge of the
court of appeal.
(5) La demande fondée sur les articles 520 ou 521 du
Code criminel en vue de la révision de l’ordonnance ren-
due à l’endroit d’un adolescent par un juge du tribunal
pour adolescents qui est juge d’une cour supérieure est
portée devant un juge de la cour d’appel.
Nunavut Nunavut
(6) Despite subsection (5), an application under section
520 or 521 of the Criminal Code for a review of an order
made in respect of a young person by a youth justice
court judge who is a judge of the Nunavut Court of Jus-
tice shall be made to a judge of that court.
(6) Toutefois, si l’ordonnance a été rendue par un juge
qui est juge de la Cour de justice du Nunavut, la demande
de révision est portée devant un juge de ce tribunal.
No review Demande de révision fondée sur les art. 520 ou 521
du Code criminel
(7) No application may be made under section 520 or
521 of the Criminal Code for a review of an order made
in respect of a young person by a justice who is not a
youth justice court judge.
(7) Nul ne peut se fonder sur les articles 520 ou 521 du
Code criminel pour demander la révision d’une ordon-
nance rendue à l’endroit d’un adolescent par un juge de
paix qui n’est pas juge d’un tribunal pour adolescents.
Interim release by youth justice court judge only Mise en liberté provisoire par un juge du tribunal
pour adolescents
(8) If a young person against whom proceedings have
been taken under this Act is charged with an offence re-
ferred to in section 522 of the Criminal Code , a youth
justice court judge, but no other court, judge or justice,
may release the young person from custody under that
section.
(8) Seul un juge du tribunal pour adolescents, à l’exclu-
sion de tout autre tribunal, juge ou juge de paix, peut, en
vertu de l’article 522 du Code criminel, mettre en liberté
un adolescent poursuivi sous le régime de la présente loi
pour une infraction visée à cet article.
Review by court of appeal Révision par la cour d’appel
(9) A decision made by a youth justice court judge under
subsection (8) may be reviewed in accordance with sec-
tion 680 of the Criminal Code and that section applies,
with any modifications that the circumstances require, to
any decision so made.
(9) La décision rendue par un juge du tribunal pour ado-
lescents en vertu du paragraphe (8) peut faire l’objet
d’une révision conformément à l’article 680 du Code cri-
minel, cet article s’appliquant, avec les adaptations né-
cessaires, à la décision.
Medical and Psychological Reports Rapports médicaux et
psychologiques
Medical or psychological assessment Évaluation médicale
34 (1) A youth justice court may, at any stage of pro-
ceedings against a young person, by order require that
the young person be assessed by a qualified person who
is required to report the results in writing to the court,
34 (1) Le tribunal pour adolescents, à toute phase des
poursuites, peut exiger, par ordonnance, que l’adolescent
soit évalué par une personne compétente chargée de faire
un rapport écrit au tribunal :
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Application for Release from or Detention in Custody Demande de mise en liberté ou de détention sous garde
Sections 33-34 Articles 33-34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Waiver of notice Renonciation à l’avis
(4) The requirement for notice under subsection (2) or
(3) may be waived by the prosecutor or by the young per-
son or his or her counsel, as the case may be.
(4) Le poursuivant, l’adolescent ou son avocat peuvent
respectivement renoncer au droit de recevoir l’avis visé
aux paragraphes (2) ou (3).
Application for review under section 520 or 521 of
Criminal Code
Demande de révision fondée sur les art. 520 ou 521
du Code criminel
(5) An application under section 520 or 521 of the Crim-
inal Code for a review of an order made in respect of a
young person by a youth justice court judge who is a
judge of a superior court shall be made to a judge of the
court of appeal.
(5) La demande fondée sur les articles 520 ou 521 du
Code criminel en vue de la révision de l’ordonnance ren-
due à l’endroit d’un adolescent par un juge du tribunal
pour adolescents qui est juge d’une cour supérieure est
portée devant un juge de la cour d’appel.
Nunavut Nunavut
(6) Despite subsection (5), an application under section
520 or 521 of the Criminal Code for a review of an order
made in respect of a young person by a youth justice
court judge who is a judge of the Nunavut Court of Jus-
tice shall be made to a judge of that court.
(6) Toutefois, si l’ordonnance a été rendue par un juge
qui est juge de la Cour de justice du Nunavut, la demande
de révision est portée devant un juge de ce tribunal.
No review Demande de révision fondée sur les art. 520 ou 521
du Code criminel
(7) No application may be made under section 520 or
521 of the Criminal Code for a review of an order made
in respect of a young person by a justice who is not a
youth justice court judge.
(7) Nul ne peut se fonder sur les articles 520 ou 521 du
Code criminel pour demander la révision d’une ordon-
nance rendue à l’endroit d’un adolescent par un juge de
paix qui n’est pas juge d’un tribunal pour adolescents.
Interim release by youth justice court judge only Mise en liberté provisoire par un juge du tribunal
pour adolescents
(8) If a young person against whom proceedings have
been taken under this Act is charged with an offence re-
ferred to in section 522 of the Criminal Code , a youth
justice court judge, but no other court, judge or justice,
may release the young person from custody under that
section.
(8) Seul un juge du tribunal pour adolescents, à l’exclu-
sion de tout autre tribunal, juge ou juge de paix, peut, en
vertu de l’article 522 du Code criminel, mettre en liberté
un adolescent poursuivi sous le régime de la présente loi
pour une infraction visée à cet article.
Review by court of appeal Révision par la cour d’appel
(9) A decision made by a youth justice court judge under
subsection (8) may be reviewed in accordance with sec-
tion 680 of the Criminal Code and that section applies,
with any modifications that the circumstances require, to
any decision so made.
(9) La décision rendue par un juge du tribunal pour ado-
lescents en vertu du paragraphe (8) peut faire l’objet
d’une révision conformément à l’article 680 du Code cri-
minel, cet article s’appliquant, avec les adaptations né-
cessaires, à la décision.
Medical and Psychological Reports Rapports médicaux et
psychologiques
Medical or psychological assessment Évaluation médicale
34 (1) A youth justice court may, at any stage of pro-
ceedings against a young person, by order require that
the young person be assessed by a qualified person who
is required to report the results in writing to the court,
34 (1) Le tribunal pour adolescents, à toute phase des
poursuites, peut exiger, par ordonnance, que l’adolescent
soit évalué par une personne compétente chargée de faire
un rapport écrit au tribunal :
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Medical and Psychological Reports Rapports médicaux et psychologiques
Section 34 Article 34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) with the consent of the young person and the
prosecutor; or
(b) on its own motion or on application of the young
person or the prosecutor, if the court believes a medi-
cal, psychological or psychiatric report in respect of
the young person is necessary for a purpose men-
tioned in paragraphs (2)(a) to (g) and
(i) the court has reasonable grounds to believe that
the young person may be suffering from a physical
or mental illness or disorder, a psychological disor-
der, an emotional disturbance, a learning disability
or a mental disability,
(ii) the young person’s history indicates a pattern
of repeated findings of guilt under this Act or the
Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985, or
(iii) the young person is alleged to have committed
a serious violent offence.
a) soit avec le consentement de l’adolescent et du
poursuivant;
b) soit d’office ou à la demande de l’adolescent ou du
poursuivant, lorsque soit le tribunal a des motifs rai-
sonnables de croire que l’adolescent pourrait souffrir
d’une maladie ou de troubles d’ordre physique ou
mental, d’un dérèglement d’ordre psychologique, de
troubles émotionnels, de troubles d’apprentissage ou
de déficience mentale, soit plusieurs déclarations de
culpabilité ont été prononcées contre lui dans le cadre
de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contreve-
nants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada
(1985), soit une infraction grave avec violence lui est
reprochée, et lorsqu’un rapport médical, psycholo-
gique ou psychiatrique concernant l’adolescent pour-
rait lui être utile à l’une des fins visées aux alinéas
(2)a) à g).
Purpose of assessment Buts de l’évaluation
(2) A youth justice court may make an order under sub-
section (1) in respect of a young person for the purpose
of
(a) considering an application under section 33 (re-
lease from or detention in custody);
(b) making its decision on an application heard under
section 71 (hearing — adult sentences);
(c) making or reviewing a youth sentence;
(d) considering an application under subsection
104(1) (continuation of custody);
(e) setting conditions under subsection 105(1) (con-
ditional supervision);
(f) making an order under subsection 109(2) (condi-
tional supervision); or
(g) authorizing disclosure under subsection 127(1)
(information about a young person).
(2) Le tribunal pour adolescents peut rendre l’ordon-
nance à l’égard de l’adolescent afin de, selon le cas :
a) examiner une demande présentée en vertu de l’ar-
ticle 33 (mise en liberté ou détention sous garde);
b) statuer sur une demande entendue conformément
à l’article 71 (audition — peine applicable aux
adultes);
c) imposer ou réviser une peine spécifique;
d) examiner une demande présentée en vertu du pa-
ragraphe 104(1) (prolongation de la garde);
e) prévoir les conditions visées au paragraphe 105(1)
(liberté sous condition);
f) rendre l’ordonnance visée au paragraphe 109(2)
(liberté sous condition);
g) autoriser la communication visée au paragraphe
127(1) (renseignements sur l’adolescent).
Custody for assessment Garde aux fins de l’évaluation
(3) Subject to subsections (4) and (6), for the purpose of
an assessment under this section, a youth justice court
may remand a young person to any custody that it directs
for a period not exceeding thirty days.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (6), pour les be-
soins de l’évaluation visée au présent article, le tribunal
pour adolescents peut renvoyer l’adolescent sous garde
pour une période maximale de trente jours.
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Medical and Psychological Reports Rapports médicaux et psychologiques
Section 34 Article 34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) with the consent of the young person and the
prosecutor; or
(b) on its own motion or on application of the young
person or the prosecutor, if the court believes a medi-
cal, psychological or psychiatric report in respect of
the young person is necessary for a purpose men-
tioned in paragraphs (2)(a) to (g) and
(i) the court has reasonable grounds to believe that
the young person may be suffering from a physical
or mental illness or disorder, a psychological disor-
der, an emotional disturbance, a learning disability
or a mental disability,
(ii) the young person’s history indicates a pattern
of repeated findings of guilt under this Act or the
Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985, or
(iii) the young person is alleged to have committed
a serious violent offence.
a) soit avec le consentement de l’adolescent et du
poursuivant;
b) soit d’office ou à la demande de l’adolescent ou du
poursuivant, lorsque soit le tribunal a des motifs rai-
sonnables de croire que l’adolescent pourrait souffrir
d’une maladie ou de troubles d’ordre physique ou
mental, d’un dérèglement d’ordre psychologique, de
troubles émotionnels, de troubles d’apprentissage ou
de déficience mentale, soit plusieurs déclarations de
culpabilité ont été prononcées contre lui dans le cadre
de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contreve-
nants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada
(1985), soit une infraction grave avec violence lui est
reprochée, et lorsqu’un rapport médical, psycholo-
gique ou psychiatrique concernant l’adolescent pour-
rait lui être utile à l’une des fins visées aux alinéas
(2)a) à g).
Purpose of assessment Buts de l’évaluation
(2) A youth justice court may make an order under sub-
section (1) in respect of a young person for the purpose
of
(a) considering an application under section 33 (re-
lease from or detention in custody);
(b) making its decision on an application heard under
section 71 (hearing — adult sentences);
(c) making or reviewing a youth sentence;
(d) considering an application under subsection
104(1) (continuation of custody);
(e) setting conditions under subsection 105(1) (con-
ditional supervision);
(f) making an order under subsection 109(2) (condi-
tional supervision); or
(g) authorizing disclosure under subsection 127(1)
(information about a young person).
(2) Le tribunal pour adolescents peut rendre l’ordon-
nance à l’égard de l’adolescent afin de, selon le cas :
a) examiner une demande présentée en vertu de l’ar-
ticle 33 (mise en liberté ou détention sous garde);
b) statuer sur une demande entendue conformément
à l’article 71 (audition — peine applicable aux
adultes);
c) imposer ou réviser une peine spécifique;
d) examiner une demande présentée en vertu du pa-
ragraphe 104(1) (prolongation de la garde);
e) prévoir les conditions visées au paragraphe 105(1)
(liberté sous condition);
f) rendre l’ordonnance visée au paragraphe 109(2)
(liberté sous condition);
g) autoriser la communication visée au paragraphe
127(1) (renseignements sur l’adolescent).
Custody for assessment Garde aux fins de l’évaluation
(3) Subject to subsections (4) and (6), for the purpose of
an assessment under this section, a youth justice court
may remand a young person to any custody that it directs
for a period not exceeding thirty days.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (6), pour les be-
soins de l’évaluation visée au présent article, le tribunal
pour adolescents peut renvoyer l’adolescent sous garde
pour une période maximale de trente jours.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Medical and Psychological Reports Rapports médicaux et psychologiques
Section 34 Article 34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
36 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Presumption against custodial remand Priorité à la mise en liberté
(4) A young person shall not be remanded in custody in
accordance with an order made under subsection (1) un-
less
(a) the youth justice court is satisfied that
(i) on the evidence custody is necessary to conduct
an assessment of the young person, or
(ii) on the evidence of a qualified person detention
of the young person in custody is desirable to con-
duct the assessment of the young person, and the
young person consents to custody; or
(b) the young person is required to be detained in
custody in respect of any other matter or by virtue of
any provision of the Criminal Code.
(4) L’adolescent ne peut être envoyé sous garde en
conformité avec une ordonnance visée au paragraphe (1)
que dans les cas suivants :
a) le tribunal pour adolescents est convaincu :
(i) soit que, compte tenu des éléments de preuve
présentés, la détention de l’adolescent est néces-
saire aux fins d’évaluation,
(ii) soit que l’adolescent y consent et que, à la lu-
mière du témoignage d’une personne compétente,
la détention est souhaitable aux fins d’évaluation;
b) l’adolescent doit être détenu à l’égard d’une autre
affaire ou en application d’une disposition du Code
criminel.
Report of qualified person in writing Rapport écrit
(5) For the purposes of paragraph (4)(a), if the prosecu-
tor and the young person agree, evidence of a qualified
person may be received in the form of a report in writing.
(5) Pour l’application de l’alinéa (4)a), le témoignage de
la personne compétente peut, si le poursuivant et l’ado-
lescent y consentent, être présenté sous la forme d’un
rapport écrit.
Application to vary assessment order if
circumstances change
Demande de modification
(6) A youth justice court may, at any time while an order
made under subsection (1) is in force, on cause being
shown, vary the terms and conditions specified in the or-
der in any manner that the court considers appropriate
in the circumstances.
(6) Lorsque la nécessité lui en est démontrée, le tribunal
pour adolescents peut, pendant que l’ordonnance rendue
en vertu du paragraphe (1) est en cours de validité, modi-
fier les modalités de celle-ci de la façon qu’il juge indi-
quée dans les circonstances.
Disclosure of report Communication du rapport
(7) When a youth justice court receives a report made in
respect of a young person under subsection (1),
(a) the court shall, subject to subsection (9), cause a
copy of the report to be given to
(i) the young person,
(ii) any parent of the young person who is in atten-
dance at the proceedings against the young person,
(iii) any counsel representing the young person,
and
(iv) the prosecutor; and
(b) the court may cause a copy of the report to be giv-
en to
(i) a parent of the young person who is not in at-
tendance at the proceedings if the parent is, in the
(7) Sur réception du rapport concernant un adolescent
et établi conformément au paragraphe (1), le tribunal
pour adolescents :
a) doit, sous réserve du paragraphe (9), en faire re-
mettre une copie :
(i) à l’adolescent,
(ii) au père ou à la mère qui assiste aux procédures
menées contre l’adolescent,
(iii) à l’avocat qui, le cas échéant, représente l’ado-
lescent,
(iv) au poursuivant;
b) peut en faire remettre une copie :
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Medical and Psychological Reports Rapports médicaux et psychologiques
Section 34 Article 34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
36 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Presumption against custodial remand Priorité à la mise en liberté
(4) A young person shall not be remanded in custody in
accordance with an order made under subsection (1) un-
less
(a) the youth justice court is satisfied that
(i) on the evidence custody is necessary to conduct
an assessment of the young person, or
(ii) on the evidence of a qualified person detention
of the young person in custody is desirable to con-
duct the assessment of the young person, and the
young person consents to custody; or
(b) the young person is required to be detained in
custody in respect of any other matter or by virtue of
any provision of the Criminal Code.
(4) L’adolescent ne peut être envoyé sous garde en
conformité avec une ordonnance visée au paragraphe (1)
que dans les cas suivants :
a) le tribunal pour adolescents est convaincu :
(i) soit que, compte tenu des éléments de preuve
présentés, la détention de l’adolescent est néces-
saire aux fins d’évaluation,
(ii) soit que l’adolescent y consent et que, à la lu-
mière du témoignage d’une personne compétente,
la détention est souhaitable aux fins d’évaluation;
b) l’adolescent doit être détenu à l’égard d’une autre
affaire ou en application d’une disposition du Code
criminel.
Report of qualified person in writing Rapport écrit
(5) For the purposes of paragraph (4)(a), if the prosecu-
tor and the young person agree, evidence of a qualified
person may be received in the form of a report in writing.
(5) Pour l’application de l’alinéa (4)a), le témoignage de
la personne compétente peut, si le poursuivant et l’ado-
lescent y consentent, être présenté sous la forme d’un
rapport écrit.
Application to vary assessment order if
circumstances change
Demande de modification
(6) A youth justice court may, at any time while an order
made under subsection (1) is in force, on cause being
shown, vary the terms and conditions specified in the or-
der in any manner that the court considers appropriate
in the circumstances.
(6) Lorsque la nécessité lui en est démontrée, le tribunal
pour adolescents peut, pendant que l’ordonnance rendue
en vertu du paragraphe (1) est en cours de validité, modi-
fier les modalités de celle-ci de la façon qu’il juge indi-
quée dans les circonstances.
Disclosure of report Communication du rapport
(7) When a youth justice court receives a report made in
respect of a young person under subsection (1),
(a) the court shall, subject to subsection (9), cause a
copy of the report to be given to
(i) the young person,
(ii) any parent of the young person who is in atten-
dance at the proceedings against the young person,
(iii) any counsel representing the young person,
and
(iv) the prosecutor; and
(b) the court may cause a copy of the report to be giv-
en to
(i) a parent of the young person who is not in at-
tendance at the proceedings if the parent is, in the
(7) Sur réception du rapport concernant un adolescent
et établi conformément au paragraphe (1), le tribunal
pour adolescents :
a) doit, sous réserve du paragraphe (9), en faire re-
mettre une copie :
(i) à l’adolescent,
(ii) au père ou à la mère qui assiste aux procédures
menées contre l’adolescent,
(iii) à l’avocat qui, le cas échéant, représente l’ado-
lescent,
(iv) au poursuivant;
b) peut en faire remettre une copie :
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Medical and Psychological Reports Rapports médicaux et psychologiques
Section 34 Article 34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
opinion of the court, taking an active interest in the
proceedings, or
(ii) despite subsection 119(6) (restrictions respect-
ing access to certain records), the provincial direc-
tor, or the director of the provincial correctional fa-
cility for adults or the penitentiary at which the
young person is serving a youth sentence, if, in the
opinion of the court, withholding the report would
jeopardize the safety of any person.
(i) au père ou à la mère qui n’a pas assisté aux pro-
cédures menées contre l’adolescent mais qui, de
l’avis du tribunal, s’y intéresse activement,
(ii) par dérogation au paragraphe 119(6) (restric-
tions relatives à la communication de certains dos-
siers), au directeur provincial ou au directeur de
l’établissement correctionnel provincial pour
adultes ou du pénitencier où l’adolescent purge une
peine spécifique si, de l’avis du tribunal, la non-
communication du rapport mettrait en danger la
sécurité d’une personne.
Cross-examination Contre-interrogatoire
(8) When a report is made in respect of a young person
under subsection (1), the young person, his or her coun-
sel or the adult assisting the young person under subsec-
tion 25(7) and the prosecutor shall, subject to subsection
(9), on application to the youth justice court, be given an
opportunity to cross-examine the person who made the
report.
(8) Sous réserve du paragraphe (9) et sur demande pré-
sentée au tribunal pour adolescents, il est donné à l’ado-
lescent, à son avocat, à l’adulte qui l’assiste en vertu du
paragraphe 25(7), ainsi qu’au poursuivant, l’occasion de
contre-interroger l’auteur du rapport concernant l’ado-
lescent, établi en application du paragraphe (1).
Non-disclosure in certain cases Non-communication dans certains cas
(9) A youth justice court shall withhold all or part of a
report made in respect of a young person under subsec-
tion (1) from a private prosecutor, if disclosure of the re-
port or part, in the opinion of the court, is not necessary
for the prosecution of the case and might be prejudicial
to the young person.
(9) Le tribunal pour adolescents est tenu de refuser de
communiquer le rapport concernant l’adolescent, établi
en vertu du paragraphe (1), ou une partie de ce rapport
au poursuivant à titre privé, s’il estime que cette commu-
nication n’est pas nécessaire pour les besoins des pour-
suites intentées contre l’adolescent et pourrait nuire à ce-
lui-ci.
Non-disclosure in certain cases Non-communication dans certains cas
(10) A youth justice court shall withhold all or part of a
report made in respect of a young person under subsec-
tion (1) from the young person, the young person’s par-
ents or a private prosecutor if the court is satisfied, on the
basis of the report or evidence given in the absence of the
young person, parents or private prosecutor by the per-
son who made the report, that disclosure of the report or
part would seriously impair the treatment or recovery of
the young person, or would be likely to endanger the life
or safety of, or result in serious psychological harm to,
another person.
(10) Le tribunal pour adolescents est tenu de refuser de
communiquer le rapport concernant l’adolescent, établi
en vertu du paragraphe (1), ou une partie de ce rapport à
l’adolescent, à ses père et mère ou au poursuivant à titre
privé, lorsque après l’avoir examiné il est convaincu à la
lumière du rapport ou du témoignage donné en l’absence
de l’adolescent, de ses père et mère ou du poursuivant à
titre privé, par l’auteur de celui-ci, que cette communica-
tion nuirait sérieusement au traitement ou à la guérison
de l’adolescent ou risquerait de mettre en danger la vie
ou la sécurité d’un tiers ou de lui causer des dommages
psychologiques graves.
Exception — interests of justice Exception
(11) Despite subsection (10), the youth justice court
may release all or part of the report to the young person,
the young person’s parents or the private prosecutor if
the court is of the opinion that the interests of justice
make disclosure essential.
(11) Par dérogation au paragraphe (10), le tribunal pour
adolescents peut communiquer la totalité ou une partie
des renseignements visés à ce paragraphe à l’adolescent,
à ses père et mère ou au poursuivant à titre privé lorsque,
à son avis, l’intérêt de la justice l’exige.
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Medical and Psychological Reports Rapports médicaux et psychologiques
Section 34 Article 34
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
opinion of the court, taking an active interest in the
proceedings, or
(ii) despite subsection 119(6) (restrictions respect-
ing access to certain records), the provincial direc-
tor, or the director of the provincial correctional fa-
cility for adults or the penitentiary at which the
young person is serving a youth sentence, if, in the
opinion of the court, withholding the report would
jeopardize the safety of any person.
(i) au père ou à la mère qui n’a pas assisté aux pro-
cédures menées contre l’adolescent mais qui, de
l’avis du tribunal, s’y intéresse activement,
(ii) par dérogation au paragraphe 119(6) (restric-
tions relatives à la communication de certains dos-
siers), au directeur provincial ou au directeur de
l’établissement correctionnel provincial pour
adultes ou du pénitencier où l’adolescent purge une
peine spécifique si, de l’avis du tribunal, la non-
communication du rapport mettrait en danger la
sécurité d’une personne.
Cross-examination Contre-interrogatoire
(8) When a report is made in respect of a young person
under subsection (1), the young person, his or her coun-
sel or the adult assisting the young person under subsec-
tion 25(7) and the prosecutor shall, subject to subsection
(9), on application to the youth justice court, be given an
opportunity to cross-examine the person who made the
report.
(8) Sous réserve du paragraphe (9) et sur demande pré-
sentée au tribunal pour adolescents, il est donné à l’ado-
lescent, à son avocat, à l’adulte qui l’assiste en vertu du
paragraphe 25(7), ainsi qu’au poursuivant, l’occasion de
contre-interroger l’auteur du rapport concernant l’ado-
lescent, établi en application du paragraphe (1).
Non-disclosure in certain cases Non-communication dans certains cas
(9) A youth justice court shall withhold all or part of a
report made in respect of a young person under subsec-
tion (1) from a private prosecutor, if disclosure of the re-
port or part, in the opinion of the court, is not necessary
for the prosecution of the case and might be prejudicial
to the young person.
(9) Le tribunal pour adolescents est tenu de refuser de
communiquer le rapport concernant l’adolescent, établi
en vertu du paragraphe (1), ou une partie de ce rapport
au poursuivant à titre privé, s’il estime que cette commu-
nication n’est pas nécessaire pour les besoins des pour-
suites intentées contre l’adolescent et pourrait nuire à ce-
lui-ci.
Non-disclosure in certain cases Non-communication dans certains cas
(10) A youth justice court shall withhold all or part of a
report made in respect of a young person under subsec-
tion (1) from the young person, the young person’s par-
ents or a private prosecutor if the court is satisfied, on the
basis of the report or evidence given in the absence of the
young person, parents or private prosecutor by the per-
son who made the report, that disclosure of the report or
part would seriously impair the treatment or recovery of
the young person, or would be likely to endanger the life
or safety of, or result in serious psychological harm to,
another person.
(10) Le tribunal pour adolescents est tenu de refuser de
communiquer le rapport concernant l’adolescent, établi
en vertu du paragraphe (1), ou une partie de ce rapport à
l’adolescent, à ses père et mère ou au poursuivant à titre
privé, lorsque après l’avoir examiné il est convaincu à la
lumière du rapport ou du témoignage donné en l’absence
de l’adolescent, de ses père et mère ou du poursuivant à
titre privé, par l’auteur de celui-ci, que cette communica-
tion nuirait sérieusement au traitement ou à la guérison
de l’adolescent ou risquerait de mettre en danger la vie
ou la sécurité d’un tiers ou de lui causer des dommages
psychologiques graves.
Exception — interests of justice Exception
(11) Despite subsection (10), the youth justice court
may release all or part of the report to the young person,
the young person’s parents or the private prosecutor if
the court is of the opinion that the interests of justice
make disclosure essential.
(11) Par dérogation au paragraphe (10), le tribunal pour
adolescents peut communiquer la totalité ou une partie
des renseignements visés à ce paragraphe à l’adolescent,
à ses père et mère ou au poursuivant à titre privé lorsque,
à son avis, l’intérêt de la justice l’exige.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Medical and Psychological Reports Rapports médicaux et psychologiques
Sections 34-36 Articles 34-36
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Report to be part of record Inclusion du rapport dans le dossier
(12) A report made under subsection (1) forms part of
the record of the case in respect of which it was request-
ed.
(12) Le rapport visé au paragraphe (1) est versé au dos-
sier de l’affaire pour laquelle il a été demandé.
Disclosure by qualified person Communication de renseignements par une
personne compétente
(13) Despite any other provision of this Act, a qualified
person who is of the opinion that a young person held in
detention or committed to custody is likely to endanger
his or her own life or safety or to endanger the life of, or
cause bodily harm to, another person may immediately
so advise any person who has the care and custody of the
young person whether or not the same information is
contained in a report made under subsection (1).
(13) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la
personne compétente, si elle estime que l’adolescent pla-
cé en détention ou renvoyé sous garde est susceptible
d’attenter à sa vie ou à sa sécurité ou d’attenter à la vie
d’un tiers ou de lui causer des lésions corporelles, peut en
aviser toute personne qui assume les soins et la garde de
l’adolescent, que ce renseignement figure ou non au rap-
port visé au paragraphe (1).
Definition of qualified person Définition de personne compétente
(14) In this section, qualified person means a person
duly qualified by provincial law to practice medicine or
psychiatry or to carry out psychological examinations or
assessments, as the circumstances require, or, if no such
law exists, a person who is, in the opinion of the youth
justice court, so qualified, and includes a person or a
member of a class of persons designated by the lieu-
tenant governor in council of a province or his or her del-
egate.
(14) Pour l’application du présent article, personne
compétente s’entend de la personne qui remplit les
conditions requises par la législation d’une province pour
pratiquer la médecine ou la psychiatrie, ou pour accom-
plir des examens ou évaluations psychologiques, selon le
cas, ou, en l’absence d’une telle législation, la personne
que le tribunal estime compétente en la matière. Est en
outre une personne compétente celle qui est désignée
comme telle, à titre individuel ou au titre de son apparte-
nance à une catégorie, par le lieutenant-gouverneur en
conseil d’une province ou son délégué.
Referral to Child Welfare Agency Renvoi à un organisme de protection
de la jeunesse
Referral to child welfare agency Renvoi
35 In addition to any order that it is authorized to make,
a youth justice court may, at any stage of proceedings
against a young person, refer the young person to a child
welfare agency for assessment to determine whether the
young person is in need of child welfare services.
35 Le tribunal pour adolescents peut, à toute phase des
poursuites, en plus de toute ordonnance qu’il est autorisé
à rendre, saisir un organisme de protection de la jeunesse
du cas de l’adolescent pour que l’organisme détermine si
l’adolescent requiert ses services.
Adjudication Jugement
When young person pleads guilty Cas où l’adolescent plaide coupable
36 (1) If a young person pleads guilty to an offence
charged against the young person and the youth justice
court is satisfied that the facts support the charge, the
court shall find the young person guilty of the offence.
36 (1) Lorsque l’adolescent plaide coupable de l’infrac-
tion dont il est accusé, le tribunal pour adolescents, s’il
est convaincu que les faits justifient l’accusation, doit le
déclarer coupable de l’infraction.
When young person pleads not guilty Cas où l’adolescent plaide non coupable
(2) If a young person charged with an offence pleads not
guilty to the offence or pleads guilty but the youth justice
court is not satisfied that the facts support the charge, the
court shall proceed with the trial and shall, after
(2) Lorsque l’adolescent accusé d’une infraction plaide
non coupable ou lorsqu’il plaide coupable sans que le
juge soit convaincu que les faits justifient l’accusation, le
procès doit suivre son cours; le juge, après avoir délibéré
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Medical and Psychological Reports Rapports médicaux et psychologiques
Sections 34-36 Articles 34-36
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Report to be part of record Inclusion du rapport dans le dossier
(12) A report made under subsection (1) forms part of
the record of the case in respect of which it was request-
ed.
(12) Le rapport visé au paragraphe (1) est versé au dos-
sier de l’affaire pour laquelle il a été demandé.
Disclosure by qualified person Communication de renseignements par une
personne compétente
(13) Despite any other provision of this Act, a qualified
person who is of the opinion that a young person held in
detention or committed to custody is likely to endanger
his or her own life or safety or to endanger the life of, or
cause bodily harm to, another person may immediately
so advise any person who has the care and custody of the
young person whether or not the same information is
contained in a report made under subsection (1).
(13) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la
personne compétente, si elle estime que l’adolescent pla-
cé en détention ou renvoyé sous garde est susceptible
d’attenter à sa vie ou à sa sécurité ou d’attenter à la vie
d’un tiers ou de lui causer des lésions corporelles, peut en
aviser toute personne qui assume les soins et la garde de
l’adolescent, que ce renseignement figure ou non au rap-
port visé au paragraphe (1).
Definition of qualified person Définition de personne compétente
(14) In this section, qualified person means a person
duly qualified by provincial law to practice medicine or
psychiatry or to carry out psychological examinations or
assessments, as the circumstances require, or, if no such
law exists, a person who is, in the opinion of the youth
justice court, so qualified, and includes a person or a
member of a class of persons designated by the lieu-
tenant governor in council of a province or his or her del-
egate.
(14) Pour l’application du présent article, personne
compétente s’entend de la personne qui remplit les
conditions requises par la législation d’une province pour
pratiquer la médecine ou la psychiatrie, ou pour accom-
plir des examens ou évaluations psychologiques, selon le
cas, ou, en l’absence d’une telle législation, la personne
que le tribunal estime compétente en la matière. Est en
outre une personne compétente celle qui est désignée
comme telle, à titre individuel ou au titre de son apparte-
nance à une catégorie, par le lieutenant-gouverneur en
conseil d’une province ou son délégué.
Referral to Child Welfare Agency Renvoi à un organisme de protection
de la jeunesse
Referral to child welfare agency Renvoi
35 In addition to any order that it is authorized to make,
a youth justice court may, at any stage of proceedings
against a young person, refer the young person to a child
welfare agency for assessment to determine whether the
young person is in need of child welfare services.
35 Le tribunal pour adolescents peut, à toute phase des
poursuites, en plus de toute ordonnance qu’il est autorisé
à rendre, saisir un organisme de protection de la jeunesse
du cas de l’adolescent pour que l’organisme détermine si
l’adolescent requiert ses services.
Adjudication Jugement
When young person pleads guilty Cas où l’adolescent plaide coupable
36 (1) If a young person pleads guilty to an offence
charged against the young person and the youth justice
court is satisfied that the facts support the charge, the
court shall find the young person guilty of the offence.
36 (1) Lorsque l’adolescent plaide coupable de l’infrac-
tion dont il est accusé, le tribunal pour adolescents, s’il
est convaincu que les faits justifient l’accusation, doit le
déclarer coupable de l’infraction.
When young person pleads not guilty Cas où l’adolescent plaide non coupable
(2) If a young person charged with an offence pleads not
guilty to the offence or pleads guilty but the youth justice
court is not satisfied that the facts support the charge, the
court shall proceed with the trial and shall, after
(2) Lorsque l’adolescent accusé d’une infraction plaide
non coupable ou lorsqu’il plaide coupable sans que le
juge soit convaincu que les faits justifient l’accusation, le
procès doit suivre son cours; le juge, après avoir délibéré
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Adjudication Jugement
Sections 36-37 Articles 36-37
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
considering the matter, find the young person guilty or
not guilty or make an order dismissing the charge, as the
case may be.
de l’affaire, déclare l’adolescent coupable ou non cou-
pable, ou rejette l’accusation, selon le cas.
Appeals Appels
Appeals Appels
37 (1) An appeal in respect of an indictable offence or
an offence that the Attorney General elects to proceed
with as an indictable offence lies under this Act in accor-
dance with Part XXI (appeals — indictable offences) of
the Criminal Code, which Part applies with any modifica-
tions that the circumstances require.
37 (1) En vertu de la présente loi, il peut être interjeté
appel relativement à un acte criminel ou à une infraction
que le procureur général choisit de poursuivre par mise
en accusation, conformément à la partie XXI (appels —
actes criminels) du Code criminel , laquelle s’applique
avec les adaptations nécessaires.
Appeals for contempt of court Appel dans le cas d’outrage au tribunal
(2) A finding of guilt under section 15 for contempt of
court or a sentence imposed in respect of the finding may
be appealed as if the finding were a conviction or the sen-
tence were a sentence in a prosecution by indictment.
(2) La déclaration de culpabilité pour outrage au tribu-
nal prononcée en vertu de l’article 15 et la peine pronon-
cée à cet égard sont susceptibles d’appel comme si elles
étaient une déclaration de culpabilité et une peine pro-
noncées à l’issue de poursuites par voie de mise en accu-
sation.
Appeal Appel en cas d’outrage au tribunal
(3) Section 10 of the Criminal Code applies if a person is
convicted of contempt of court under subsection 27(4)
(failure of parent to attend court).
(3) L’article 10 du Code criminel s’applique en cas de
déclaration de culpabilité d’une personne pour outrage
au tribunal dans le cadre du paragraphe 27(4) (absence
du tribunal du père ou de la mère).
Appeals heard together Appel de certaines peines ou décisions
(4) An order under subsection 72(1) or (1.1) (adult or
youth sentence) or 76(1) (placement when subject to
adult sentence) may be appealed as part of the sentence
and, unless the court to which the appeal is taken other-
wise orders, if more than one of these is appealed they
must be part of the same appeal proceeding.
(4) Les ordonnances rendues en vertu des paragraphes
72(1) ou (1.1) (peine applicable aux adultes ou peine spé-
cifique) ou 76(1) (placement en cas de peine applicable
aux adultes) peuvent être portées en appel comme partie
de la peine; si plusieurs de celles-ci sont portées en appel,
les appels sont réunis, sauf décision contraire du tribunal
d’appel.
Appeals for summary conviction offences Appels dans le cas de déclaration sommaire de
culpabilité
(5) An appeal in respect of an offence punishable on
summary conviction or an offence that the Attorney Gen-
eral elects to proceed with as an offence punishable on
summary conviction lies under this Act in accordance
with Part XXVII (summary conviction offences) of the
Criminal Code , which Part applies with any modifica-
tions that the circumstances require.
(5) En vertu de la présente loi, il peut être interjeté ap-
pel relativement à une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire ou à une in-
fraction que le procureur général choisit de poursuivre
par procédure sommaire conformément à la partie XX-
VII (déclaration de culpabilité par procédure sommaire)
du Code criminel , laquelle s’applique avec les adapta-
tions nécessaires.
Appeals where offences are tried jointly Appel en cas de jugement conjoint ou de décisions
conjointes
(6) An appeal in respect of one or more indictable of-
fences and one or more summary conviction offences
that are tried jointly or in respect of which youth
(6) Il peut être interjeté appel des actes criminels et des
infractions punissables sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire qui ont été jugés conjointement et
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Adjudication Jugement
Sections 36-37 Articles 36-37
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
considering the matter, find the young person guilty or
not guilty or make an order dismissing the charge, as the
case may be.
de l’affaire, déclare l’adolescent coupable ou non cou-
pable, ou rejette l’accusation, selon le cas.
Appeals Appels
Appeals Appels
37 (1) An appeal in respect of an indictable offence or
an offence that the Attorney General elects to proceed
with as an indictable offence lies under this Act in accor-
dance with Part XXI (appeals — indictable offences) of
the Criminal Code, which Part applies with any modifica-
tions that the circumstances require.
37 (1) En vertu de la présente loi, il peut être interjeté
appel relativement à un acte criminel ou à une infraction
que le procureur général choisit de poursuivre par mise
en accusation, conformément à la partie XXI (appels —
actes criminels) du Code criminel , laquelle s’applique
avec les adaptations nécessaires.
Appeals for contempt of court Appel dans le cas d’outrage au tribunal
(2) A finding of guilt under section 15 for contempt of
court or a sentence imposed in respect of the finding may
be appealed as if the finding were a conviction or the sen-
tence were a sentence in a prosecution by indictment.
(2) La déclaration de culpabilité pour outrage au tribu-
nal prononcée en vertu de l’article 15 et la peine pronon-
cée à cet égard sont susceptibles d’appel comme si elles
étaient une déclaration de culpabilité et une peine pro-
noncées à l’issue de poursuites par voie de mise en accu-
sation.
Appeal Appel en cas d’outrage au tribunal
(3) Section 10 of the Criminal Code applies if a person is
convicted of contempt of court under subsection 27(4)
(failure of parent to attend court).
(3) L’article 10 du Code criminel s’applique en cas de
déclaration de culpabilité d’une personne pour outrage
au tribunal dans le cadre du paragraphe 27(4) (absence
du tribunal du père ou de la mère).
Appeals heard together Appel de certaines peines ou décisions
(4) An order under subsection 72(1) or (1.1) (adult or
youth sentence) or 76(1) (placement when subject to
adult sentence) may be appealed as part of the sentence
and, unless the court to which the appeal is taken other-
wise orders, if more than one of these is appealed they
must be part of the same appeal proceeding.
(4) Les ordonnances rendues en vertu des paragraphes
72(1) ou (1.1) (peine applicable aux adultes ou peine spé-
cifique) ou 76(1) (placement en cas de peine applicable
aux adultes) peuvent être portées en appel comme partie
de la peine; si plusieurs de celles-ci sont portées en appel,
les appels sont réunis, sauf décision contraire du tribunal
d’appel.
Appeals for summary conviction offences Appels dans le cas de déclaration sommaire de
culpabilité
(5) An appeal in respect of an offence punishable on
summary conviction or an offence that the Attorney Gen-
eral elects to proceed with as an offence punishable on
summary conviction lies under this Act in accordance
with Part XXVII (summary conviction offences) of the
Criminal Code , which Part applies with any modifica-
tions that the circumstances require.
(5) En vertu de la présente loi, il peut être interjeté ap-
pel relativement à une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire ou à une in-
fraction que le procureur général choisit de poursuivre
par procédure sommaire conformément à la partie XX-
VII (déclaration de culpabilité par procédure sommaire)
du Code criminel , laquelle s’applique avec les adapta-
tions nécessaires.
Appeals where offences are tried jointly Appel en cas de jugement conjoint ou de décisions
conjointes
(6) An appeal in respect of one or more indictable of-
fences and one or more summary conviction offences
that are tried jointly or in respect of which youth
(6) Il peut être interjeté appel des actes criminels et des
infractions punissables sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire qui ont été jugés conjointement et
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Appeals Appels
Sections 37-38 Articles 37-38
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
sentences are jointly imposed lies under this Act in accor-
dance with Part XXI (appeals — indictable offences) of
the Criminal Code, which Part applies with any modifica-
tions that the circumstances require.
des peines spécifiques conjointes afférentes, conformé-
ment à la partie XXI (appels — actes criminels) du Code
criminel, laquelle s’applique avec les adaptations néces-
saires.
Deemed election Choix présumé
(7) For the purpose of appeals under this Act, if no elec-
tion is made in respect of an offence that may be prose-
cuted by indictment or proceeded with by way of summa-
ry conviction, the Attorney General is deemed to have
elected to proceed with the offence as an offence punish-
able on summary conviction.
(7) En matière d’appel dans le cadre de la présente loi, si
le procureur général n’a pas, à l’égard d’une infraction,
fait le choix entre la poursuite par mise en accusation et
celle par procédure sommaire, il est réputé avoir choisi
de considérer l’infraction comme une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire.
If the youth justice court is a superior court Cas où le tribunal pour adolescents est une cour
supérieure
(8) In any province where the youth justice court is a su-
perior court, an appeal under subsection (5) shall be
made to the court of appeal of the province.
(8) Dans toute province où le tribunal pour adolescents
est une cour supérieure, l’appel visé au paragraphe (5)
est porté devant la cour d’appel de la province.
Nunavut Nunavut
(9) Despite subsection (8), if the Nunavut Court of Jus-
tice is acting as a youth justice court, an appeal under
subsection (5) shall be made to a judge of the Nunavut
Court of Appeal, and an appeal of that judge’s decision
shall be made to the Nunavut Court of Appeal in accor-
dance with section 839 of the Criminal Code.
(9) Malgré le paragraphe (8), si la Cour de justice du Nu-
navut agit comme tribunal pour adolescents, l’appel est
porté devant un juge de la Cour d’appel du Nunavut;
cette décision est susceptible d’appel à la Cour d’appel du
Nunavut conformément à l’article 839 du Code criminel.
Appeal to the Supreme Court of Canada Appel à la Cour suprême du Canada
(10) No appeal lies under subsection (1) from a judg-
ment of the court of appeal in respect of a finding of guilt
or an order dismissing an information or indictment to
the Supreme Court of Canada unless leave to appeal is
granted by the Supreme Court of Canada.
(10) Les jugements de la cour d’appel portant sur la dé-
claration de culpabilité ou sur l’ordonnance ayant rejeté
une dénonciation ou un acte d’accusation ne sont pas
susceptibles d’appel à la Cour suprême du Canada en ver-
tu du paragraphe (1), sauf si celle-ci a donné une autori-
sation d’appel.
No appeal from youth sentence on review Peines non susceptibles d’appel
(11) No appeal lies from a youth sentence under section
59 — other than subsection 59(10) — or under any of sec-
tions 94 to 96.
2002, c. 1, s. 37; 2012, c. 1, s. 171; 2019, c. 25, s. 370.
(11) Les peines spécifiques imposées en vertu des ar-
ticles 59 — à l’exception du paragraphe 59(10) — ou 94 à
96 ne sont pas susceptibles d’appel.
2002, ch. 1, art. 37; 2012, ch. 1, art. 171; 2019, ch. 25, art. 370.
PART 4 PARTIE 4
Sentencing Détermination de la peine
Purpose and Principles Objectif et principes
Purpose Objectif
38 (1) The purpose of sentencing under section 42
(youth sentences) is to hold a young person accountable
for an offence through the imposition of just sanctions
38 (1) L’assujettissement de l’adolescent aux peines vi-
sées à l’article 42 (peines spécifiques) a pour objectif de
faire répondre celui-ci de l’infraction qu’il a commise par
PART 3 Judicial Measures PARTIE 3 Procédures judiciaires
Appeals Appels
Sections 37-38 Articles 37-38
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
sentences are jointly imposed lies under this Act in accor-
dance with Part XXI (appeals — indictable offences) of
the Criminal Code, which Part applies with any modifica-
tions that the circumstances require.
des peines spécifiques conjointes afférentes, conformé-
ment à la partie XXI (appels — actes criminels) du Code
criminel, laquelle s’applique avec les adaptations néces-
saires.
Deemed election Choix présumé
(7) For the purpose of appeals under this Act, if no elec-
tion is made in respect of an offence that may be prose-
cuted by indictment or proceeded with by way of summa-
ry conviction, the Attorney General is deemed to have
elected to proceed with the offence as an offence punish-
able on summary conviction.
(7) En matière d’appel dans le cadre de la présente loi, si
le procureur général n’a pas, à l’égard d’une infraction,
fait le choix entre la poursuite par mise en accusation et
celle par procédure sommaire, il est réputé avoir choisi
de considérer l’infraction comme une infraction punis-
sable sur déclaration de culpabilité par procédure som-
maire.
If the youth justice court is a superior court Cas où le tribunal pour adolescents est une cour
supérieure
(8) In any province where the youth justice court is a su-
perior court, an appeal under subsection (5) shall be
made to the court of appeal of the province.
(8) Dans toute province où le tribunal pour adolescents
est une cour supérieure, l’appel visé au paragraphe (5)
est porté devant la cour d’appel de la province.
Nunavut Nunavut
(9) Despite subsection (8), if the Nunavut Court of Jus-
tice is acting as a youth justice court, an appeal under
subsection (5) shall be made to a judge of the Nunavut
Court of Appeal, and an appeal of that judge’s decision
shall be made to the Nunavut Court of Appeal in accor-
dance with section 839 of the Criminal Code.
(9) Malgré le paragraphe (8), si la Cour de justice du Nu-
navut agit comme tribunal pour adolescents, l’appel est
porté devant un juge de la Cour d’appel du Nunavut;
cette décision est susceptible d’appel à la Cour d’appel du
Nunavut conformément à l’article 839 du Code criminel.
Appeal to the Supreme Court of Canada Appel à la Cour suprême du Canada
(10) No appeal lies under subsection (1) from a judg-
ment of the court of appeal in respect of a finding of guilt
or an order dismissing an information or indictment to
the Supreme Court of Canada unless leave to appeal is
granted by the Supreme Court of Canada.
(10) Les jugements de la cour d’appel portant sur la dé-
claration de culpabilité ou sur l’ordonnance ayant rejeté
une dénonciation ou un acte d’accusation ne sont pas
susceptibles d’appel à la Cour suprême du Canada en ver-
tu du paragraphe (1), sauf si celle-ci a donné une autori-
sation d’appel.
No appeal from youth sentence on review Peines non susceptibles d’appel
(11) No appeal lies from a youth sentence under section
59 — other than subsection 59(10) — or under any of sec-
tions 94 to 96.
2002, c. 1, s. 37; 2012, c. 1, s. 171; 2019, c. 25, s. 370.
(11) Les peines spécifiques imposées en vertu des ar-
ticles 59 — à l’exception du paragraphe 59(10) — ou 94 à
96 ne sont pas susceptibles d’appel.
2002, ch. 1, art. 37; 2012, ch. 1, art. 171; 2019, ch. 25, art. 370.
PART 4 PARTIE 4
Sentencing Détermination de la peine
Purpose and Principles Objectif et principes
Purpose Objectif
38 (1) The purpose of sentencing under section 42
(youth sentences) is to hold a young person accountable
for an offence through the imposition of just sanctions
38 (1) L’assujettissement de l’adolescent aux peines vi-
sées à l’article 42 (peines spécifiques) a pour objectif de
faire répondre celui-ci de l’infraction qu’il a commise par
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Purpose and Principles Objectif et principes
Section 38 Article 38
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that have meaningful consequences for the young person
and that promote his or her rehabilitation and reintegra-
tion into society, thereby contributing to the long-term
protection of the public.
l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives
positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion so-
ciale, en vue de favoriser la protection durable du public.
Sentencing principles Principes de détermination de la peine
(2) A youth justice court that imposes a youth sentence
on a young person shall determine the sentence in accor-
dance with the principles set out in section 3 and the fol-
lowing principles:
(a) the sentence must not result in a punishment that
is greater than the punishment that would be appro-
priate for an adult who has been convicted of the same
offence committed in similar circumstances;
(b) the sentence must be similar to the sentences im-
posed in the region on similar young persons found
guilty of the same offence committed in similar cir-
cumstances;
(c) the sentence must be proportionate to the serious-
ness of the offence and the degree of responsibility of
the young person for that offence;
(d) all available sanctions other than custody that are
reasonable in the circumstances should be considered
for all young persons, with particular attention to the
circumstances of aboriginal young persons;
(e) subject to paragraph (c), the sentence must
(i) be the least restrictive sentence that is capable
of achieving the purpose set out in subsection (1),
(ii) be the one that is most likely to rehabilitate the
young person and reintegrate him or her into soci-
ety, and
(iii) promote a sense of responsibility in the young
person, and an acknowledgement of the harm done
to victims and the community;
(e.1) if this Act provides that a youth justice court
may impose conditions as part of the sentence, a con-
dition may be imposed only if
(i) the imposition of the condition is necessary to
achieve the purpose set out in subsection 38(1),
(ii) the young person will reasonably be able to
comply with the condition, and
(iii) the condition is not used as a substitute for
appropriate child protection, mental health or other
social measures; and
(2) Le tribunal pour adolescents détermine la peine spé-
cifique à imposer conformément aux principes énoncés à
l’article 3 et aux principes suivants :
a) la peine ne doit en aucun cas aboutir à une peine
plus grave que celle qui serait indiquée dans le cas
d’un adulte coupable de la même infraction commise
dans des circonstances semblables;
b) la peine doit être semblable à celle qui serait impo-
sée dans la région à d’autres adolescents se trouvant
dans une situation semblable pour la même infraction
commise dans des circonstances semblables;
c) la peine doit être proportionnelle à la gravité de
l’infraction et au degré de responsabilité de l’adoles-
cent à l’égard de l’infraction;
d) toutes les sanctions applicables, à l’exception du
placement sous garde, qui sont justifiées dans les cir-
constances doivent faire l’objet d’un examen, plus par-
ticulièrement en ce qui concerne les adolescents au-
tochtones;
e) sous réserve de l’alinéa c), la peine doit :
(i) être la moins contraignante possible pour at-
teindre l’objectif mentionné au paragraphe (1),
(ii) lui offrir les meilleures chances de réadapta-
tion et de réinsertion sociale,
(iii) susciter le sens et la conscience de ses respon-
sabilités, notamment par la reconnaissance des
dommages causés à la victime et à la collectivité;
e.1) lorsque la présente loi prévoit que le tribunal
pour adolescents peut imposer des conditions dans le
cadre d’une peine, il ne peut le faire que si les critères
suivants sont remplis :
(i) l’imposition des conditions est nécessaire à l’at-
teinte de l’objectif prévu au paragraphe 38(1),
(ii) l’adolescent pourra raisonnablement s’y
conformer,
(iii) elles ne sont pas substituées à des services de
protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à
d’autres mesures sociales plus appropriés;
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Purpose and Principles Objectif et principes
Section 38 Article 38
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
that have meaningful consequences for the young person
and that promote his or her rehabilitation and reintegra-
tion into society, thereby contributing to the long-term
protection of the public.
l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives
positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion so-
ciale, en vue de favoriser la protection durable du public.
Sentencing principles Principes de détermination de la peine
(2) A youth justice court that imposes a youth sentence
on a young person shall determine the sentence in accor-
dance with the principles set out in section 3 and the fol-
lowing principles:
(a) the sentence must not result in a punishment that
is greater than the punishment that would be appro-
priate for an adult who has been convicted of the same
offence committed in similar circumstances;
(b) the sentence must be similar to the sentences im-
posed in the region on similar young persons found
guilty of the same offence committed in similar cir-
cumstances;
(c) the sentence must be proportionate to the serious-
ness of the offence and the degree of responsibility of
the young person for that offence;
(d) all available sanctions other than custody that are
reasonable in the circumstances should be considered
for all young persons, with particular attention to the
circumstances of aboriginal young persons;
(e) subject to paragraph (c), the sentence must
(i) be the least restrictive sentence that is capable
of achieving the purpose set out in subsection (1),
(ii) be the one that is most likely to rehabilitate the
young person and reintegrate him or her into soci-
ety, and
(iii) promote a sense of responsibility in the young
person, and an acknowledgement of the harm done
to victims and the community;
(e.1) if this Act provides that a youth justice court
may impose conditions as part of the sentence, a con-
dition may be imposed only if
(i) the imposition of the condition is necessary to
achieve the purpose set out in subsection 38(1),
(ii) the young person will reasonably be able to
comply with the condition, and
(iii) the condition is not used as a substitute for
appropriate child protection, mental health or other
social measures; and
(2) Le tribunal pour adolescents détermine la peine spé-
cifique à imposer conformément aux principes énoncés à
l’article 3 et aux principes suivants :
a) la peine ne doit en aucun cas aboutir à une peine
plus grave que celle qui serait indiquée dans le cas
d’un adulte coupable de la même infraction commise
dans des circonstances semblables;
b) la peine doit être semblable à celle qui serait impo-
sée dans la région à d’autres adolescents se trouvant
dans une situation semblable pour la même infraction
commise dans des circonstances semblables;
c) la peine doit être proportionnelle à la gravité de
l’infraction et au degré de responsabilité de l’adoles-
cent à l’égard de l’infraction;
d) toutes les sanctions applicables, à l’exception du
placement sous garde, qui sont justifiées dans les cir-
constances doivent faire l’objet d’un examen, plus par-
ticulièrement en ce qui concerne les adolescents au-
tochtones;
e) sous réserve de l’alinéa c), la peine doit :
(i) être la moins contraignante possible pour at-
teindre l’objectif mentionné au paragraphe (1),
(ii) lui offrir les meilleures chances de réadapta-
tion et de réinsertion sociale,
(iii) susciter le sens et la conscience de ses respon-
sabilités, notamment par la reconnaissance des
dommages causés à la victime et à la collectivité;
e.1) lorsque la présente loi prévoit que le tribunal
pour adolescents peut imposer des conditions dans le
cadre d’une peine, il ne peut le faire que si les critères
suivants sont remplis :
(i) l’imposition des conditions est nécessaire à l’at-
teinte de l’objectif prévu au paragraphe 38(1),
(ii) l’adolescent pourra raisonnablement s’y
conformer,
(iii) elles ne sont pas substituées à des services de
protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à
d’autres mesures sociales plus appropriés;
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Purpose and Principles Objectif et principes
Sections 38-39 Articles 38-39
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(f) subject to paragraph (c), the sentence may have
the following objectives:
(i) to denounce unlawful conduct, and
(ii) to deter the young person from committing of-
fences.
f) sous réserve de l’alinéa c), la peine peut viser :
(i) à dénoncer un comportement illicite,
(ii) à dissuader l’adolescent de récidiver.
Factors to be considered Facteurs à prendre en compte lors de la
détermination de la peine
(3) In determining a youth sentence, the youth justice
court shall take into account
(a) the degree of participation by the young person in
the commission of the offence;
(b) the harm done to victims and whether it was in-
tentional or reasonably foreseeable;
(c) any reparation made by the young person to the
victim or the community;
(d) the time spent in detention by the young person
as a result of the offence;
(e) the previous findings of guilt of the young person;
and
(f) any other aggravating and mitigating circum-
stances related to the young person or the offence that
are relevant to the purpose and principles set out in
this section.
2002, c. 1, s. 38; 2012, c. 1, s. 172; 2019, c. 25, s. 371.
(3) Le tribunal détermine la peine spécifique à imposer
en tenant également compte :
a) du degré de participation de l’adolescent à l’infrac-
tion;
b) des dommages causés à la victime et du fait qu’ils
ont été causés intentionnellement ou étaient raisonna-
blement prévisibles;
c) de la réparation par l’adolescent des dommages
causés à la victime ou à la collectivité;
d) du temps passé en détention par suite de l’infrac-
tion;
e) des déclarations de culpabilité antérieures de
l’adolescent;
f) des autres circonstances aggravantes ou atté-
nuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la
situation de l’adolescent et pertinentes au titre des
principes et objectif énoncés au présent article.
2002, ch. 1, art. 38; 2012, ch. 1, art. 172; 2019, ch. 25, art. 371.
Committal to custody Placement sous garde
39 (1) A youth justice court shall not commit a young
person to custody under section 42 (youth sentences) un-
less
(a) the young person has committed a violent of-
fence;
(b) the young person has previously been found
guilty of an offence under section 137 in relation to
more than one sentence and, if the court is imposing a
sentence for an offence under subsections 145(2) to
(5) of the Criminal Code or section 137, the young
person caused harm, or a risk of harm, to the safety of
the public in committing that offence;
(c) the young person has committed an indictable of-
fence for which an adult would be liable to imprison-
ment for a term of more than two years and has a his-
tory that indicates a pattern of either extrajudicial
sanctions or of findings of guilt or of both under this
39 (1) Le tribunal pour adolescents n’impose une peine
comportant le placement sous garde en application de
l’article 42 (peines spécifiques) que si, selon le cas :
a) l’adolescent a commis une infraction avec vio-
lence;
b) il a déjà été déclaré coupable d’une infraction à
l’article 137 à l’égard de plus d’une peine et, si la peine
qu’impose le tribunal a trait à une infraction prévue
aux paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel ou à
l’article 137, il a, en commettant cette infraction, porté
atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité
du public;
c) il a commis un acte criminel pour lequel un adulte
est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de
deux ans, après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions
extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité — ou
toute combinaison de celles-ci — dans le cadre de la
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Purpose and Principles Objectif et principes
Sections 38-39 Articles 38-39
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(f) subject to paragraph (c), the sentence may have
the following objectives:
(i) to denounce unlawful conduct, and
(ii) to deter the young person from committing of-
fences.
f) sous réserve de l’alinéa c), la peine peut viser :
(i) à dénoncer un comportement illicite,
(ii) à dissuader l’adolescent de récidiver.
Factors to be considered Facteurs à prendre en compte lors de la
détermination de la peine
(3) In determining a youth sentence, the youth justice
court shall take into account
(a) the degree of participation by the young person in
the commission of the offence;
(b) the harm done to victims and whether it was in-
tentional or reasonably foreseeable;
(c) any reparation made by the young person to the
victim or the community;
(d) the time spent in detention by the young person
as a result of the offence;
(e) the previous findings of guilt of the young person;
and
(f) any other aggravating and mitigating circum-
stances related to the young person or the offence that
are relevant to the purpose and principles set out in
this section.
2002, c. 1, s. 38; 2012, c. 1, s. 172; 2019, c. 25, s. 371.
(3) Le tribunal détermine la peine spécifique à imposer
en tenant également compte :
a) du degré de participation de l’adolescent à l’infrac-
tion;
b) des dommages causés à la victime et du fait qu’ils
ont été causés intentionnellement ou étaient raisonna-
blement prévisibles;
c) de la réparation par l’adolescent des dommages
causés à la victime ou à la collectivité;
d) du temps passé en détention par suite de l’infrac-
tion;
e) des déclarations de culpabilité antérieures de
l’adolescent;
f) des autres circonstances aggravantes ou atté-
nuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la
situation de l’adolescent et pertinentes au titre des
principes et objectif énoncés au présent article.
2002, ch. 1, art. 38; 2012, ch. 1, art. 172; 2019, ch. 25, art. 371.
Committal to custody Placement sous garde
39 (1) A youth justice court shall not commit a young
person to custody under section 42 (youth sentences) un-
less
(a) the young person has committed a violent of-
fence;
(b) the young person has previously been found
guilty of an offence under section 137 in relation to
more than one sentence and, if the court is imposing a
sentence for an offence under subsections 145(2) to
(5) of the Criminal Code or section 137, the young
person caused harm, or a risk of harm, to the safety of
the public in committing that offence;
(c) the young person has committed an indictable of-
fence for which an adult would be liable to imprison-
ment for a term of more than two years and has a his-
tory that indicates a pattern of either extrajudicial
sanctions or of findings of guilt or of both under this
39 (1) Le tribunal pour adolescents n’impose une peine
comportant le placement sous garde en application de
l’article 42 (peines spécifiques) que si, selon le cas :
a) l’adolescent a commis une infraction avec vio-
lence;
b) il a déjà été déclaré coupable d’une infraction à
l’article 137 à l’égard de plus d’une peine et, si la peine
qu’impose le tribunal a trait à une infraction prévue
aux paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel ou à
l’article 137, il a, en commettant cette infraction, porté
atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité
du public;
c) il a commis un acte criminel pour lequel un adulte
est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de
deux ans, après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions
extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité — ou
toute combinaison de celles-ci — dans le cadre de la
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Purpose and Principles Objectif et principes
Section 39 Article 39
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Act or the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985; or
(d) in exceptional cases where the young person has
committed an indictable offence, the aggravating cir-
cumstances of the offence are such that the imposition
of a non-custodial sentence would be inconsistent with
the purpose and principles set out in section 38.
présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants ,
chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985);
d) il s’agit d’un cas exceptionnel où l’adolescent a
commis un acte criminel et où les circonstances aggra-
vantes de la perpétration de celui-ci sont telles que
l’imposition d’une peine ne comportant pas de place-
ment sous garde enfreindrait les principes et objectif
énoncés à l’article 38.
Alternatives to custody Solutions de rechange
(2) If any of paragraphs (1)(a) to (c) apply, a youth jus-
tice court shall not impose a custodial sentence under
section 42 (youth sentences) unless the court has consid-
ered all alternatives to custody raised at the sentencing
hearing that are reasonable in the circumstances, and de-
termined that there is not a reasonable alternative, or
combination of alternatives, that is in accordance with
the purpose and principles set out in section 38.
(2) En cas d’application des alinéas (1)a), b) ou c), le tri-
bunal pour adolescents n’impose le placement sous garde
qu’en dernier recours après avoir examiné toutes les me-
sures de rechange proposées au cours de l’audience pour
la détermination de la peine, raisonnables dans les cir-
constances, et être arrivé à la conclusion qu’aucune
d’elles, même combinée à d’autres, ne serait conforme
aux principes et objectif énoncés à l’article 38.
Factors to be considered Facteurs à prendre en compte
(3) In determining whether there is a reasonable alter-
native to custody, a youth justice court shall consider
submissions relating to
(a) the alternatives to custody that are available;
(b) the likelihood that the young person will comply
with a non-custodial sentence, taking into account his
or her compliance with previous non-custodial sen-
tences; and
(c) the alternatives to custody that have been used in
respect of young persons for similar offences commit-
ted in similar circumstances.
(3) Dans le cadre de son examen, il tient compte des ob-
servations faites sur :
a) les mesures de rechange à sa disposition;
b) le fait que l’adolescent se conformera vraisembla-
blement ou non à une peine ne comportant pas de pla-
cement sous garde, compte tenu du fait qu’il s’y soit ou
non conformé par le passé;
c) les mesures de rechange imposées à des adoles-
cents pour des infractions semblables commises dans
des circonstances semblables.
Imposition of same sentence Imposition d’une peine ne comportant pas de
placement sous garde
(4) The previous imposition of a particular non-custodi-
al sentence on a young person does not preclude a youth
justice court from imposing the same or any other non-
custodial sentence for another offence.
(4) L’imposition à un adolescent d’une peine ne compor-
tant pas de placement sous garde n’a pas pour effet d’em-
pêcher que la même peine ou une autre peine ne compor-
tant pas de placement sous garde lui soit imposée pour
une autre infraction.
Custody as social measure prohibited Substitution interdite
(5) A youth justice court shall not use custody as a sub-
stitute for appropriate child protection, mental health or
other social measures.
(5) Le placement sous garde ne doit pas se substituer à
des services de protection de la jeunesse ou de santé
mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.
Pre-sentence report Examen du rapport prédécisionnel
(6) Before imposing a custodial sentence under section
42 (youth sentences), a youth justice court shall consider
a pre-sentence report and any sentencing proposal made
by the young person or his or her counsel.
(6) Avant d’imposer le placement sous garde en applica-
tion de l’article 42 (peines spécifiques), le tribunal prend
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Purpose and Principles Objectif et principes
Section 39 Article 39
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Act or the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985; or
(d) in exceptional cases where the young person has
committed an indictable offence, the aggravating cir-
cumstances of the offence are such that the imposition
of a non-custodial sentence would be inconsistent with
the purpose and principles set out in section 38.
présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants ,
chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985);
d) il s’agit d’un cas exceptionnel où l’adolescent a
commis un acte criminel et où les circonstances aggra-
vantes de la perpétration de celui-ci sont telles que
l’imposition d’une peine ne comportant pas de place-
ment sous garde enfreindrait les principes et objectif
énoncés à l’article 38.
Alternatives to custody Solutions de rechange
(2) If any of paragraphs (1)(a) to (c) apply, a youth jus-
tice court shall not impose a custodial sentence under
section 42 (youth sentences) unless the court has consid-
ered all alternatives to custody raised at the sentencing
hearing that are reasonable in the circumstances, and de-
termined that there is not a reasonable alternative, or
combination of alternatives, that is in accordance with
the purpose and principles set out in section 38.
(2) En cas d’application des alinéas (1)a), b) ou c), le tri-
bunal pour adolescents n’impose le placement sous garde
qu’en dernier recours après avoir examiné toutes les me-
sures de rechange proposées au cours de l’audience pour
la détermination de la peine, raisonnables dans les cir-
constances, et être arrivé à la conclusion qu’aucune
d’elles, même combinée à d’autres, ne serait conforme
aux principes et objectif énoncés à l’article 38.
Factors to be considered Facteurs à prendre en compte
(3) In determining whether there is a reasonable alter-
native to custody, a youth justice court shall consider
submissions relating to
(a) the alternatives to custody that are available;
(b) the likelihood that the young person will comply
with a non-custodial sentence, taking into account his
or her compliance with previous non-custodial sen-
tences; and
(c) the alternatives to custody that have been used in
respect of young persons for similar offences commit-
ted in similar circumstances.
(3) Dans le cadre de son examen, il tient compte des ob-
servations faites sur :
a) les mesures de rechange à sa disposition;
b) le fait que l’adolescent se conformera vraisembla-
blement ou non à une peine ne comportant pas de pla-
cement sous garde, compte tenu du fait qu’il s’y soit ou
non conformé par le passé;
c) les mesures de rechange imposées à des adoles-
cents pour des infractions semblables commises dans
des circonstances semblables.
Imposition of same sentence Imposition d’une peine ne comportant pas de
placement sous garde
(4) The previous imposition of a particular non-custodi-
al sentence on a young person does not preclude a youth
justice court from imposing the same or any other non-
custodial sentence for another offence.
(4) L’imposition à un adolescent d’une peine ne compor-
tant pas de placement sous garde n’a pas pour effet d’em-
pêcher que la même peine ou une autre peine ne compor-
tant pas de placement sous garde lui soit imposée pour
une autre infraction.
Custody as social measure prohibited Substitution interdite
(5) A youth justice court shall not use custody as a sub-
stitute for appropriate child protection, mental health or
other social measures.
(5) Le placement sous garde ne doit pas se substituer à
des services de protection de la jeunesse ou de santé
mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.
Pre-sentence report Examen du rapport prédécisionnel
(6) Before imposing a custodial sentence under section
42 (youth sentences), a youth justice court shall consider
a pre-sentence report and any sentencing proposal made
by the young person or his or her counsel.
(6) Avant d’imposer le placement sous garde en applica-
tion de l’article 42 (peines spécifiques), le tribunal prend
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Purpose and Principles Objectif et principes
Sections 39-40 Articles 39-40
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
connaissance du rapport prédécisionnel et des proposi-
tions relatives à la peine à imposer faites par le poursui-
vant et l’adolescent ou son avocat.
Report dispensed with Renonciation au rapport prédécisionnel
(7) A youth justice court may, with the consent of the
prosecutor and the young person or his or her counsel,
dispense with a pre-sentence report if the court is satis-
fied that the report is not necessary.
(7) Il peut, avec le consentement du poursuivant et de
l’adolescent ou de son avocat, ne pas demander le rap-
port prédécisionnel s’il est convaincu de son inutilité.
Length of custody Durée du placement sous garde
(8) In determining the length of a youth sentence that
includes a custodial portion, a youth justice court shall be
guided by the purpose and principles set out in section
38, and shall not take into consideration the fact that the
supervision portion of the sentence may not be served in
custody and that the sentence may be reviewed by the
court under section 94.
(8) Il fixe la durée de la peine spécifique comportant une
période de garde en tenant compte des principes et ob-
jectif énoncés à l’article 38, mais sans tenir compte du
fait que la période de surveillance de la peine peut ne pas
être purgée sous garde et que la peine peut faire l’objet de
l’examen prévu à l’article 94.
Reasons Décision motivée
(9) If a youth justice court imposes a youth sentence
that includes a custodial portion, the court shall state the
reasons why it has determined that a non-custodial sen-
tence is not adequate to achieve the purpose set out in
subsection 38(1), including, if applicable, the reasons
why the case is an exceptional case under paragraph
(1)(d).
2002, c. 1, s. 39; 2012, c. 1, s. 173; 2019, c. 25, s. 372.
(9) Toute peine spécifique comportant une période de
garde doit donner les motifs pour lesquels une peine spé-
cifique ne comportant pas de placement sous garde ne
suffirait pas pour atteindre l’objectif mentionné au para-
graphe 38(1), y compris, le cas échéant, les motifs pour
lesquels il s’agit d’un cas exceptionnel visé à l’alinéa
(1)d).
2002, ch. 1, art. 39; 2012, ch. 1, art. 173; 2019, ch. 25, art. 372.
Pre-sentence Report Rapport prédécisionnel
Pre-sentence report Rapport prédécisionnel
40 (1) Before imposing sentence on a young person
found guilty of an offence, a youth justice court
(a) shall, if it is required under this Act to consider a
pre-sentence report before making an order or a sen-
tence in respect of a young person, and
(b) may, if it considers it advisable,
require the provincial director to cause to be prepared a
pre-sentence report in respect of the young person and to
submit the report to the court.
40 (1) Avant de prononcer une peine concernant un
adolescent déclaré coupable d’une infraction, le tribunal
pour adolescents :
a) doit, dans les cas où la présente loi l’oblige à
prendre connaissance d’un rapport prédécisionnel
avant de rendre une ordonnance ou de prononcer une
peine concernant un adolescent, demander au direc-
teur provincial de faire établir et de lui remettre un
rapport prédécisionnel concernant l’adolescent;
b) peut, dans les autres cas, s’il l’estime indiqué, de-
mander l’établissement et la remise de ce rapport.
Contents of report Contenu du rapport
(2) A pre-sentence report made in respect of a young
person shall, subject to subsection (3), be in writing and
shall include the following, to the extent that it is relevant
to the purpose and principles of sentencing set out in sec-
tion 38 and to the restrictions on custody set out in sec-
tion 39:
(2) Le rapport prédécisionnel est, sous réserve du para-
graphe (3), présenté par écrit et comprend les éléments
d’information ci-après, dans la mesure où ils sont perti-
nents compte tenu des principes et objectif de la détermi-
nation de la peine énoncés à l’article 38 et des restric-
tions applicables au placement sous garde visées à
l’article 39 :
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Purpose and Principles Objectif et principes
Sections 39-40 Articles 39-40
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
connaissance du rapport prédécisionnel et des proposi-
tions relatives à la peine à imposer faites par le poursui-
vant et l’adolescent ou son avocat.
Report dispensed with Renonciation au rapport prédécisionnel
(7) A youth justice court may, with the consent of the
prosecutor and the young person or his or her counsel,
dispense with a pre-sentence report if the court is satis-
fied that the report is not necessary.
(7) Il peut, avec le consentement du poursuivant et de
l’adolescent ou de son avocat, ne pas demander le rap-
port prédécisionnel s’il est convaincu de son inutilité.
Length of custody Durée du placement sous garde
(8) In determining the length of a youth sentence that
includes a custodial portion, a youth justice court shall be
guided by the purpose and principles set out in section
38, and shall not take into consideration the fact that the
supervision portion of the sentence may not be served in
custody and that the sentence may be reviewed by the
court under section 94.
(8) Il fixe la durée de la peine spécifique comportant une
période de garde en tenant compte des principes et ob-
jectif énoncés à l’article 38, mais sans tenir compte du
fait que la période de surveillance de la peine peut ne pas
être purgée sous garde et que la peine peut faire l’objet de
l’examen prévu à l’article 94.
Reasons Décision motivée
(9) If a youth justice court imposes a youth sentence
that includes a custodial portion, the court shall state the
reasons why it has determined that a non-custodial sen-
tence is not adequate to achieve the purpose set out in
subsection 38(1), including, if applicable, the reasons
why the case is an exceptional case under paragraph
(1)(d).
2002, c. 1, s. 39; 2012, c. 1, s. 173; 2019, c. 25, s. 372.
(9) Toute peine spécifique comportant une période de
garde doit donner les motifs pour lesquels une peine spé-
cifique ne comportant pas de placement sous garde ne
suffirait pas pour atteindre l’objectif mentionné au para-
graphe 38(1), y compris, le cas échéant, les motifs pour
lesquels il s’agit d’un cas exceptionnel visé à l’alinéa
(1)d).
2002, ch. 1, art. 39; 2012, ch. 1, art. 173; 2019, ch. 25, art. 372.
Pre-sentence Report Rapport prédécisionnel
Pre-sentence report Rapport prédécisionnel
40 (1) Before imposing sentence on a young person
found guilty of an offence, a youth justice court
(a) shall, if it is required under this Act to consider a
pre-sentence report before making an order or a sen-
tence in respect of a young person, and
(b) may, if it considers it advisable,
require the provincial director to cause to be prepared a
pre-sentence report in respect of the young person and to
submit the report to the court.
40 (1) Avant de prononcer une peine concernant un
adolescent déclaré coupable d’une infraction, le tribunal
pour adolescents :
a) doit, dans les cas où la présente loi l’oblige à
prendre connaissance d’un rapport prédécisionnel
avant de rendre une ordonnance ou de prononcer une
peine concernant un adolescent, demander au direc-
teur provincial de faire établir et de lui remettre un
rapport prédécisionnel concernant l’adolescent;
b) peut, dans les autres cas, s’il l’estime indiqué, de-
mander l’établissement et la remise de ce rapport.
Contents of report Contenu du rapport
(2) A pre-sentence report made in respect of a young
person shall, subject to subsection (3), be in writing and
shall include the following, to the extent that it is relevant
to the purpose and principles of sentencing set out in sec-
tion 38 and to the restrictions on custody set out in sec-
tion 39:
(2) Le rapport prédécisionnel est, sous réserve du para-
graphe (3), présenté par écrit et comprend les éléments
d’information ci-après, dans la mesure où ils sont perti-
nents compte tenu des principes et objectif de la détermi-
nation de la peine énoncés à l’article 38 et des restric-
tions applicables au placement sous garde visées à
l’article 39 :
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Pre-sentence Report Rapport prédécisionnel
Section 40 Article 40
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the results of an interview with the young person
and, if reasonably possible, the parents of the young
person and, if appropriate and reasonably possible,
members of the young person’s extended family;
(b) the results of an interview with the victim in the
case, if applicable and reasonably possible;
(c) the recommendations resulting from any confer-
ence referred to in section 41;
(d) any information that is applicable to the case, in-
cluding
(i) the age, maturity, character, behaviour and atti-
tude of the young person and his or her willingness
to make amends,
(ii) any plans put forward by the young person to
change his or her conduct or to participate in activi-
ties or undertake measures to improve himself or
herself,
(iii) subject to subsection 119(2) (period of access
to records), the history of previous findings of
delinquency under the Juvenile Delinquents Act ,
chapter J-3 of the Revised Statutes of Canada,
1970, or previous findings of guilt for offences un-
der the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985, or under this or any
other Act of Parliament or any regulation made un-
der it, the history of community or other services
rendered to the young person with respect to those
findings and the response of the young person to
previous sentences or dispositions and to services
rendered to him or her,
(iv) subject to subsection 119(2) (period of access
to records), the history of alternative measures un-
der the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985, or extrajudicial
sanctions used to deal with the young person and
the response of the young person to those measures
or sanctions,
(v) the availability and appropriateness of commu-
nity services and facilities for young persons and
the willingness of the young person to avail himself
or herself of those services or facilities,
(vi) the relationship between the young person
and the young person’s parents and the degree of
control and influence of the parents over the young
person and, if appropriate and reasonably possible,
the relationship between the young person and the
young person’s extended family and the degree of
a) le résultat d’une entrevue avec l’adolescent et, au-
tant que possible, celui d’une entrevue avec ses père et
mère et, s’il y a lieu et autant que possible, celui d’une
entrevue avec des membres de sa famille étendue;
b) s’il y a lieu et autant que possible, le résultat d’une
entrevue avec la victime;
c) le cas échéant, les recommandations faites par un
groupe consultatif mentionné à l’article 41;
d) les renseignements pertinents comportant notam-
ment, s’il y a lieu, les éléments suivants :
(i) l’âge, le degré de maturité, le caractère et le
comportement de l’adolescent et son désir de répa-
rer les dommages causés,
(ii) les projets de l’adolescent en vue de modifier sa
conduite, de participer à des activités ou prendre
des dispositions en vue de s’amender,
(iii) sous réserve du paragraphe 119(2) (période
d’accès aux dossiers), les antécédents de l’adoles-
cent en ce qui concerne les déclarations de culpabi-
lité pour actes de délinquance prévus par la Loi sur
les jeunes délinquants , chapitre J-3 des Statuts ré-
visés du Canada de 1970, pour infractions sous le
régime de la Loi sur les jeunes contrevenants , cha-
pitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) ou
pour infractions prévues par la présente loi ou par
toute autre loi fédérale ou par leurs règlements, les
services rendus à l’adolescent notamment par la
collectivité à l’occasion de ces déclarations de
culpabilité, et les effets produits sur l’adolescent par
les peines ou décisions prononcées à son égard et
par les services qui lui ont été rendus,
(iv) sous réserve du paragraphe 119(2) (période
d’accès aux dossiers), les antécédents de l’adoles-
cent en ce qui concerne les mesures de rechange
prises sous le régime de la Loi des jeunes contreve-
nants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada
(1985) ou les sanctions extrajudiciaires qui lui ont
été appliquées, et leurs effets sur lui,
(v) l’existence de services communautaires et
d’installations adaptés aux adolescents, et le désir
de l’adolescent de profiter de ces services et instal-
lations,
(vi) les rapports entre l’adolescent et ses père et
mère, ainsi que le degré de surveillance et d’in-
fluence qu’ils peuvent exercer sur lui, et, s’il y a lieu
et autant que possible, les rapports entre l’adoles-
cent et les membres de sa famille étendue ainsi que
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Pre-sentence Report Rapport prédécisionnel
Section 40 Article 40
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the results of an interview with the young person
and, if reasonably possible, the parents of the young
person and, if appropriate and reasonably possible,
members of the young person’s extended family;
(b) the results of an interview with the victim in the
case, if applicable and reasonably possible;
(c) the recommendations resulting from any confer-
ence referred to in section 41;
(d) any information that is applicable to the case, in-
cluding
(i) the age, maturity, character, behaviour and atti-
tude of the young person and his or her willingness
to make amends,
(ii) any plans put forward by the young person to
change his or her conduct or to participate in activi-
ties or undertake measures to improve himself or
herself,
(iii) subject to subsection 119(2) (period of access
to records), the history of previous findings of
delinquency under the Juvenile Delinquents Act ,
chapter J-3 of the Revised Statutes of Canada,
1970, or previous findings of guilt for offences un-
der the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985, or under this or any
other Act of Parliament or any regulation made un-
der it, the history of community or other services
rendered to the young person with respect to those
findings and the response of the young person to
previous sentences or dispositions and to services
rendered to him or her,
(iv) subject to subsection 119(2) (period of access
to records), the history of alternative measures un-
der the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985, or extrajudicial
sanctions used to deal with the young person and
the response of the young person to those measures
or sanctions,
(v) the availability and appropriateness of commu-
nity services and facilities for young persons and
the willingness of the young person to avail himself
or herself of those services or facilities,
(vi) the relationship between the young person
and the young person’s parents and the degree of
control and influence of the parents over the young
person and, if appropriate and reasonably possible,
the relationship between the young person and the
young person’s extended family and the degree of
a) le résultat d’une entrevue avec l’adolescent et, au-
tant que possible, celui d’une entrevue avec ses père et
mère et, s’il y a lieu et autant que possible, celui d’une
entrevue avec des membres de sa famille étendue;
b) s’il y a lieu et autant que possible, le résultat d’une
entrevue avec la victime;
c) le cas échéant, les recommandations faites par un
groupe consultatif mentionné à l’article 41;
d) les renseignements pertinents comportant notam-
ment, s’il y a lieu, les éléments suivants :
(i) l’âge, le degré de maturité, le caractère et le
comportement de l’adolescent et son désir de répa-
rer les dommages causés,
(ii) les projets de l’adolescent en vue de modifier sa
conduite, de participer à des activités ou prendre
des dispositions en vue de s’amender,
(iii) sous réserve du paragraphe 119(2) (période
d’accès aux dossiers), les antécédents de l’adoles-
cent en ce qui concerne les déclarations de culpabi-
lité pour actes de délinquance prévus par la Loi sur
les jeunes délinquants , chapitre J-3 des Statuts ré-
visés du Canada de 1970, pour infractions sous le
régime de la Loi sur les jeunes contrevenants , cha-
pitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) ou
pour infractions prévues par la présente loi ou par
toute autre loi fédérale ou par leurs règlements, les
services rendus à l’adolescent notamment par la
collectivité à l’occasion de ces déclarations de
culpabilité, et les effets produits sur l’adolescent par
les peines ou décisions prononcées à son égard et
par les services qui lui ont été rendus,
(iv) sous réserve du paragraphe 119(2) (période
d’accès aux dossiers), les antécédents de l’adoles-
cent en ce qui concerne les mesures de rechange
prises sous le régime de la Loi des jeunes contreve-
nants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada
(1985) ou les sanctions extrajudiciaires qui lui ont
été appliquées, et leurs effets sur lui,
(v) l’existence de services communautaires et
d’installations adaptés aux adolescents, et le désir
de l’adolescent de profiter de ces services et instal-
lations,
(vi) les rapports entre l’adolescent et ses père et
mère, ainsi que le degré de surveillance et d’in-
fluence qu’ils peuvent exercer sur lui, et, s’il y a lieu
et autant que possible, les rapports entre l’adoles-
cent et les membres de sa famille étendue ainsi que
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Pre-sentence Report Rapport prédécisionnel
Section 40 Article 40
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
control and influence of the young person’s extend-
ed family over the young person, and
(vii) the school attendance and performance
record and the employment record of the young
person;
(e) any information that may assist the court in de-
termining under subsection 39(2) whether there is an
alternative to custody; and
(f) any information that the provincial director con-
siders relevant, including any recommendation that
the provincial director considers appropriate.
le degré de surveillance et d’influence qu’ils peuvent
exercer sur lui,
(vii) l’assiduité et les résultats scolaires de l’ado-
lescent, ainsi que ses antécédents professionnels;
e) tout renseignement susceptible d’aider le tribunal
pour adolescents à examiner les mesures de rechange
au placement sous garde conformément au para-
graphe 39(2);
f) tout autre renseignement que le directeur provin-
cial estime pertinent, y compris les recommandations
que ce dernier croit opportun de faire.
Oral report with leave Possibilité d’un rapport oral, avec permission
(3) If a pre-sentence report cannot reasonably be com-
mitted to writing, it may, with leave of the youth justice
court, be submitted orally in court.
(3) Dans les cas où le rapport prédécisionnel ne peut,
pour des raisons valables, être présenté par écrit, le tri-
bunal peut permettre qu’il soit fait oralement.
Report forms part of record Inclusion du rapport dans le dossier
(4) A pre-sentence report shall form part of the record of
the case in respect of which it was requested.
(4) Le rapport prédécisionnel est versé au dossier de
l’instance pour laquelle il a été demandé.
Copies of pre-sentence report Copies du rapport
(5) If a pre-sentence report made in respect of a young
person is submitted to a youth justice court in writing,
the court
(a) shall, subject to subsection (7), cause a copy of the
report to be given to
(i) the young person,
(ii) any parent of the young person who is in atten-
dance at the proceedings against the young person,
(iii) any counsel representing the young person,
and
(iv) the prosecutor; and
(b) may cause a copy of the report to be given to a
parent of the young person who is not in attendance at
the proceedings if the parent is, in the opinion of the
court, taking an active interest in the proceedings.
(5) Lorsqu’il est saisi d’un rapport prédécisionnel écrit
concernant un adolescent, le tribunal pour adolescents :
a) doit, sous réserve du paragraphe (7), en faire re-
mettre une copie :
(i) à l’adolescent,
(ii) au père ou à la mère qui suit les procédures
menées contre l’adolescent,
(iii) à l’avocat qui, le cas échéant, représente l’ado-
lescent,
(iv) au poursuivant;
b) peut en faire remettre une copie au père ou à la
mère qui n’a pas suivi les procédures menées contre
l’adolescent mais qui, de l’avis du tribunal, s’y inté-
resse activement.
Cross-examination Contre-interrogatoire
(6) If a pre-sentence report made in respect of a young
person is submitted to a youth justice court, the young
person, his or her counsel or the adult assisting the
young person under subsection 25(7) and the prosecutor
shall, subject to subsection (7), on application to the
court, be given the opportunity to cross-examine the per-
son who made the report.
(6) Lorsque le rapport prédécisionnel concernant un
adolescent a été présenté au tribunal pour adolescents
conformément au présent article, l’adolescent, son avocat
ou l’adulte qui l’assiste conformément au paragraphe
25(7) ainsi que le poursuivant doivent, sous réserve du
paragraphe (7) et sur demande au tribunal, avoir l’occa-
sion de contre-interroger l’auteur du rapport.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Pre-sentence Report Rapport prédécisionnel
Section 40 Article 40
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
control and influence of the young person’s extend-
ed family over the young person, and
(vii) the school attendance and performance
record and the employment record of the young
person;
(e) any information that may assist the court in de-
termining under subsection 39(2) whether there is an
alternative to custody; and
(f) any information that the provincial director con-
siders relevant, including any recommendation that
the provincial director considers appropriate.
le degré de surveillance et d’influence qu’ils peuvent
exercer sur lui,
(vii) l’assiduité et les résultats scolaires de l’ado-
lescent, ainsi que ses antécédents professionnels;
e) tout renseignement susceptible d’aider le tribunal
pour adolescents à examiner les mesures de rechange
au placement sous garde conformément au para-
graphe 39(2);
f) tout autre renseignement que le directeur provin-
cial estime pertinent, y compris les recommandations
que ce dernier croit opportun de faire.
Oral report with leave Possibilité d’un rapport oral, avec permission
(3) If a pre-sentence report cannot reasonably be com-
mitted to writing, it may, with leave of the youth justice
court, be submitted orally in court.
(3) Dans les cas où le rapport prédécisionnel ne peut,
pour des raisons valables, être présenté par écrit, le tri-
bunal peut permettre qu’il soit fait oralement.
Report forms part of record Inclusion du rapport dans le dossier
(4) A pre-sentence report shall form part of the record of
the case in respect of which it was requested.
(4) Le rapport prédécisionnel est versé au dossier de
l’instance pour laquelle il a été demandé.
Copies of pre-sentence report Copies du rapport
(5) If a pre-sentence report made in respect of a young
person is submitted to a youth justice court in writing,
the court
(a) shall, subject to subsection (7), cause a copy of the
report to be given to
(i) the young person,
(ii) any parent of the young person who is in atten-
dance at the proceedings against the young person,
(iii) any counsel representing the young person,
and
(iv) the prosecutor; and
(b) may cause a copy of the report to be given to a
parent of the young person who is not in attendance at
the proceedings if the parent is, in the opinion of the
court, taking an active interest in the proceedings.
(5) Lorsqu’il est saisi d’un rapport prédécisionnel écrit
concernant un adolescent, le tribunal pour adolescents :
a) doit, sous réserve du paragraphe (7), en faire re-
mettre une copie :
(i) à l’adolescent,
(ii) au père ou à la mère qui suit les procédures
menées contre l’adolescent,
(iii) à l’avocat qui, le cas échéant, représente l’ado-
lescent,
(iv) au poursuivant;
b) peut en faire remettre une copie au père ou à la
mère qui n’a pas suivi les procédures menées contre
l’adolescent mais qui, de l’avis du tribunal, s’y inté-
resse activement.
Cross-examination Contre-interrogatoire
(6) If a pre-sentence report made in respect of a young
person is submitted to a youth justice court, the young
person, his or her counsel or the adult assisting the
young person under subsection 25(7) and the prosecutor
shall, subject to subsection (7), on application to the
court, be given the opportunity to cross-examine the per-
son who made the report.
(6) Lorsque le rapport prédécisionnel concernant un
adolescent a été présenté au tribunal pour adolescents
conformément au présent article, l’adolescent, son avocat
ou l’adulte qui l’assiste conformément au paragraphe
25(7) ainsi que le poursuivant doivent, sous réserve du
paragraphe (7) et sur demande au tribunal, avoir l’occa-
sion de contre-interroger l’auteur du rapport.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Pre-sentence Report Rapport prédécisionnel
Section 40 Article 40
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Report may be withheld from private prosecutor Cas où la communication du rapport risquerait
d’avoir un mauvais effet sur l’adolescent
(7) If a pre-sentence report made in respect of a young
person is submitted to a youth justice court, the court
may, when the prosecutor is a private prosecutor and dis-
closure of all or part of the report to the prosecutor
might, in the opinion of the court, be prejudicial to the
young person and is not, in the opinion of the court, nec-
essary for the prosecution of the case against the young
person,
(a) withhold the report or part from the prosecutor, if
the report is submitted in writing; or
(b) exclude the prosecutor from the court during the
submission of the report or part, if the report is sub-
mitted orally in court.
(7) Le juge du tribunal pour adolescents saisi d’un rap-
port prédécisionnel concernant un adolescent peut, s’il
estime que la communication du rapport ou de certaines
parties du rapport au poursuivant, lorsqu’il s’agit d’un
poursuivant privé, porterait préjudice à l’adolescent et
n’est pas nécessaire pour les besoins des poursuites exer-
cées contre celui-ci :
a) ne pas communiquer le rapport ou certaines par-
ties du rapport au poursuivant, s’il s’agit d’un rapport
écrit;
b) faire sortir le poursuivant de la salle d’audience
durant la présentation au tribunal du rapport ou de
certaines parties du rapport, s’il s’agit d’un rapport
oral.
Report disclosed to other persons Communication du rapport à d’autres personnes
(8) If a pre-sentence report made in respect of a young
person is submitted to a youth justice court, the court
(a) shall, on request, cause a copy or a transcript of
the report to be supplied to
(i) any court that is dealing with matters relating
to the young person, and
(ii) any youth worker to whom the young person’s
case has been assigned; and
(b) may, on request, cause a copy or a transcript of all
or part of the report to be supplied to any person not
otherwise authorized under this section to receive a
copy or a transcript of the report if, in the opinion of
the court, the person has a valid interest in the pro-
ceedings.
(8) Le tribunal pour adolescents saisi d’un rapport pré-
décisionnel concernant un adolescent :
a) doit, sur demande, en faire fournir une copie ou
une transcription :
(i) à tout tribunal saisi de questions concernant
l’adolescent,
(ii) à tout délégué à la jeunesse auquel le cas de
l’adolescent a été confié;
b) peut, sur demande, en faire fournir une copie ou
une transcription intégrale ou partielle à toute per-
sonne qui par ailleurs ne serait pas fondée à la rece-
voir en vertu du présent article, s’il estime que cette
personne a un intérêt légitime dans l’instance.
Disclosure by the provincial director Communication faite par le directeur provincial
(9) A provincial director who submits a pre-sentence re-
port made in respect of a young person to a youth justice
court may make all or part of the report available to any
person in whose custody or under whose supervision the
young person is placed or to any other person who is di-
rectly assisting in the care or treatment of the young per-
son.
(9) Le directeur provincial qui présente au tribunal pour
adolescents un rapport prédécisionnel concernant un
adolescent peut communiquer l’intégralité ou une partie
du rapport à toute personne qui a la garde ou la sur-
veillance de l’adolescent ou à toute personne qui parti-
cipe directement aux soins ou au traitement de celui-ci.
Inadmissibility of statements Déclarations non admissibles
(10) No statement made by a young person in the course
of the preparation of a pre-sentence report in respect of
the young person is admissible in evidence against any
young person in civil or criminal proceedings except
those under section 42 (youth sentences), 59 (review of
non-custodial sentence) or 71 (hearing — adult
(10) Les déclarations faites par l’adolescent au cours de
l’établissement du rapport prédécisionnel le concernant
ne sont pas admissibles en preuve contre un adolescent
dans des procédures civiles ou pénales, à l’exception de
celles visées aux articles 42 (peines spécifiques), 59 (exa-
men de la peine spécifique ne comportant pas de
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Pre-sentence Report Rapport prédécisionnel
Section 40 Article 40
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Report may be withheld from private prosecutor Cas où la communication du rapport risquerait
d’avoir un mauvais effet sur l’adolescent
(7) If a pre-sentence report made in respect of a young
person is submitted to a youth justice court, the court
may, when the prosecutor is a private prosecutor and dis-
closure of all or part of the report to the prosecutor
might, in the opinion of the court, be prejudicial to the
young person and is not, in the opinion of the court, nec-
essary for the prosecution of the case against the young
person,
(a) withhold the report or part from the prosecutor, if
the report is submitted in writing; or
(b) exclude the prosecutor from the court during the
submission of the report or part, if the report is sub-
mitted orally in court.
(7) Le juge du tribunal pour adolescents saisi d’un rap-
port prédécisionnel concernant un adolescent peut, s’il
estime que la communication du rapport ou de certaines
parties du rapport au poursuivant, lorsqu’il s’agit d’un
poursuivant privé, porterait préjudice à l’adolescent et
n’est pas nécessaire pour les besoins des poursuites exer-
cées contre celui-ci :
a) ne pas communiquer le rapport ou certaines par-
ties du rapport au poursuivant, s’il s’agit d’un rapport
écrit;
b) faire sortir le poursuivant de la salle d’audience
durant la présentation au tribunal du rapport ou de
certaines parties du rapport, s’il s’agit d’un rapport
oral.
Report disclosed to other persons Communication du rapport à d’autres personnes
(8) If a pre-sentence report made in respect of a young
person is submitted to a youth justice court, the court
(a) shall, on request, cause a copy or a transcript of
the report to be supplied to
(i) any court that is dealing with matters relating
to the young person, and
(ii) any youth worker to whom the young person’s
case has been assigned; and
(b) may, on request, cause a copy or a transcript of all
or part of the report to be supplied to any person not
otherwise authorized under this section to receive a
copy or a transcript of the report if, in the opinion of
the court, the person has a valid interest in the pro-
ceedings.
(8) Le tribunal pour adolescents saisi d’un rapport pré-
décisionnel concernant un adolescent :
a) doit, sur demande, en faire fournir une copie ou
une transcription :
(i) à tout tribunal saisi de questions concernant
l’adolescent,
(ii) à tout délégué à la jeunesse auquel le cas de
l’adolescent a été confié;
b) peut, sur demande, en faire fournir une copie ou
une transcription intégrale ou partielle à toute per-
sonne qui par ailleurs ne serait pas fondée à la rece-
voir en vertu du présent article, s’il estime que cette
personne a un intérêt légitime dans l’instance.
Disclosure by the provincial director Communication faite par le directeur provincial
(9) A provincial director who submits a pre-sentence re-
port made in respect of a young person to a youth justice
court may make all or part of the report available to any
person in whose custody or under whose supervision the
young person is placed or to any other person who is di-
rectly assisting in the care or treatment of the young per-
son.
(9) Le directeur provincial qui présente au tribunal pour
adolescents un rapport prédécisionnel concernant un
adolescent peut communiquer l’intégralité ou une partie
du rapport à toute personne qui a la garde ou la sur-
veillance de l’adolescent ou à toute personne qui parti-
cipe directement aux soins ou au traitement de celui-ci.
Inadmissibility of statements Déclarations non admissibles
(10) No statement made by a young person in the course
of the preparation of a pre-sentence report in respect of
the young person is admissible in evidence against any
young person in civil or criminal proceedings except
those under section 42 (youth sentences), 59 (review of
non-custodial sentence) or 71 (hearing — adult
(10) Les déclarations faites par l’adolescent au cours de
l’établissement du rapport prédécisionnel le concernant
ne sont pas admissibles en preuve contre un adolescent
dans des procédures civiles ou pénales, à l’exception de
celles visées aux articles 42 (peines spécifiques), 59 (exa-
men de la peine spécifique ne comportant pas de
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Pre-sentence Report Rapport prédécisionnel
Sections 40-42 Articles 40-42
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
48 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
sentences) or any of sections 94 to 96 (reviews and other
proceedings related to custodial sentences).
placement sous garde), 71 (audition — peine applicable
aux adultes) et 94 à 96 (examen et autres procédures re-
latifs au placement sous garde).
Youth Sentences Peines spécifiques
Recommendation of conference Groupe consultatif
41 When a youth justice court finds a young person
guilty of an offence, the court may convene or cause to be
convened a conference under section 19 for recommen-
dations to the court on an appropriate youth sentence.
41 Le tribunal pour adolescents peut constituer ou faire
constituer un groupe consultatif en vertu de l’article 19 et
lui soumettre le cas d’un adolescent déclaré coupable
d’une infraction pour qu’il lui présente des recommanda-
tions sur la peine spécifique à imposer.
Considerations as to youth sentence Éléments à prendre en compte
42 (1) A youth justice court shall, before imposing a
youth sentence, consider any recommendations submit-
ted under section 41, any pre-sentence report, any repre-
sentations made by the parties to the proceedings or
their counsel or agents and by the parents of the young
person, and any other relevant information before the
court.
42 (1) Le tribunal pour adolescents tient compte, avant
d’imposer une peine spécifique, des recommandations vi-
sées à l’article 41 et du rapport prédécisionnel qu’il aura
exigés, des observations faites à l’instance par les parties,
leurs représentants ou avocats et par les père et mère de
l’adolescent et de tous éléments d’information pertinents
qui lui ont été présentés.
Youth sentence Peine spécifique
(2) When a youth justice court finds a young person
guilty of an offence and is imposing a youth sentence, the
court shall, subject to this section, impose any one of the
following sanctions or any number of them that are not
inconsistent with each other and, if the offence is first de-
gree murder or second degree murder within the mean-
ing of section 231 of the Criminal Code , the court shall
impose a sanction set out in paragraph (q) or subpara-
graph (r)(ii) or (iii) and may impose any other of the
sanctions set out in this subsection that the court consid-
ers appropriate:
(a) reprimand the young person;
(b) by order direct that the young person be dis-
charged absolutely, if the court considers it to be in the
best interests of the young person and not contrary to
the public interest;
(c) by order direct that the young person be dis-
charged on any conditions imposed by the court in ac-
cordance with paragraph 38(2)(e.1) and may require
the young person to report to and be supervised by the
provincial director;
(d) impose on the young person a fine not exceed-
ing $1,000 to be paid at the time and on the terms that
the court may fix;
(e) order the young person to pay to any other person
at the times and on the terms that the court may fix an
amount by way of compensation for loss of or damage
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi, dans le cas où il déclare un adolescent coupable d’une
infraction et lui impose une peine spécifique, le tribunal
lui impose l’une des sanctions ci-après en la combinant
éventuellement avec une ou plusieurs autres compatibles
entre elles; dans le cas où l’infraction est le meurtre au
premier ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’ar-
ticle 231 du Code criminel, le tribunal lui impose la sanc-
tion visée à l’alinéa q) ou aux sous-alinéas r)(ii) ou (iii) et,
le cas échéant, toute autre sanction prévue au présent ar-
ticle qu’il estime indiquée :
a) une réprimande;
b) l’absolution inconditionnelle, décrétée par ordon-
nance, s’il estime que cette mesure est préférable pour
l’adolescent et non contraire à l’intérêt public;
c) l’absolution, décrétée par ordonnance, aux condi-
tions imposées par le tribunal conformément à l’alinéa
38(2)e.1) et l’éventuelle obligation pour l’adolescent
de se présenter au directeur provincial et de se sou-
mettre à sa surveillance;
d) l’imposition à l’adolescent d’une amende maxi-
male de 1 000 $ dont il fixe éventuellement les dates et
modalités de paiement;
e) le versement par l’adolescent d’une somme au pro-
fit d’une personne, aux dates et selon les modalités
éventuellement fixées par le tribunal, à titre d’indem-
nité soit pour perte de biens ou dommages causés à
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sentences) or any of sections 94 to 96 (reviews and other
proceedings related to custodial sentences).
placement sous garde), 71 (audition — peine applicable
aux adultes) et 94 à 96 (examen et autres procédures re-
latifs au placement sous garde).
Youth Sentences Peines spécifiques
Recommendation of conference Groupe consultatif
41 When a youth justice court finds a young person
guilty of an offence, the court may convene or cause to be
convened a conference under section 19 for recommen-
dations to the court on an appropriate youth sentence.
41 Le tribunal pour adolescents peut constituer ou faire
constituer un groupe consultatif en vertu de l’article 19 et
lui soumettre le cas d’un adolescent déclaré coupable
d’une infraction pour qu’il lui présente des recommanda-
tions sur la peine spécifique à imposer.
Considerations as to youth sentence Éléments à prendre en compte
42 (1) A youth justice court shall, before imposing a
youth sentence, consider any recommendations submit-
ted under section 41, any pre-sentence report, any repre-
sentations made by the parties to the proceedings or
their counsel or agents and by the parents of the young
person, and any other relevant information before the
court.
42 (1) Le tribunal pour adolescents tient compte, avant
d’imposer une peine spécifique, des recommandations vi-
sées à l’article 41 et du rapport prédécisionnel qu’il aura
exigés, des observations faites à l’instance par les parties,
leurs représentants ou avocats et par les père et mère de
l’adolescent et de tous éléments d’information pertinents
qui lui ont été présentés.
Youth sentence Peine spécifique
(2) When a youth justice court finds a young person
guilty of an offence and is imposing a youth sentence, the
court shall, subject to this section, impose any one of the
following sanctions or any number of them that are not
inconsistent with each other and, if the offence is first de-
gree murder or second degree murder within the mean-
ing of section 231 of the Criminal Code , the court shall
impose a sanction set out in paragraph (q) or subpara-
graph (r)(ii) or (iii) and may impose any other of the
sanctions set out in this subsection that the court consid-
ers appropriate:
(a) reprimand the young person;
(b) by order direct that the young person be dis-
charged absolutely, if the court considers it to be in the
best interests of the young person and not contrary to
the public interest;
(c) by order direct that the young person be dis-
charged on any conditions imposed by the court in ac-
cordance with paragraph 38(2)(e.1) and may require
the young person to report to and be supervised by the
provincial director;
(d) impose on the young person a fine not exceed-
ing $1,000 to be paid at the time and on the terms that
the court may fix;
(e) order the young person to pay to any other person
at the times and on the terms that the court may fix an
amount by way of compensation for loss of or damage
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi, dans le cas où il déclare un adolescent coupable d’une
infraction et lui impose une peine spécifique, le tribunal
lui impose l’une des sanctions ci-après en la combinant
éventuellement avec une ou plusieurs autres compatibles
entre elles; dans le cas où l’infraction est le meurtre au
premier ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’ar-
ticle 231 du Code criminel, le tribunal lui impose la sanc-
tion visée à l’alinéa q) ou aux sous-alinéas r)(ii) ou (iii) et,
le cas échéant, toute autre sanction prévue au présent ar-
ticle qu’il estime indiquée :
a) une réprimande;
b) l’absolution inconditionnelle, décrétée par ordon-
nance, s’il estime que cette mesure est préférable pour
l’adolescent et non contraire à l’intérêt public;
c) l’absolution, décrétée par ordonnance, aux condi-
tions imposées par le tribunal conformément à l’alinéa
38(2)e.1) et l’éventuelle obligation pour l’adolescent
de se présenter au directeur provincial et de se sou-
mettre à sa surveillance;
d) l’imposition à l’adolescent d’une amende maxi-
male de 1 000 $ dont il fixe éventuellement les dates et
modalités de paiement;
e) le versement par l’adolescent d’une somme au pro-
fit d’une personne, aux dates et selon les modalités
éventuellement fixées par le tribunal, à titre d’indem-
nité soit pour perte de biens ou dommages causés à
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
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Last amended on July 18, 2026
49 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
to property or for loss of income or support, or an
amount for, in the Province of Quebec, pre-trial pecu-
niary loss or, in any other province, special damages,
for personal injury arising from the commission of the
offence if the value is readily ascertainable, but no or-
der shall be made for other damages in the Province of
Quebec or for general damages in any other province;
(f) order the young person to make restitution to any
other person of any property obtained by the young
person as a result of the commission of the offence
within the time that the court may fix, if the property
is owned by the other person or was, at the time of the
offence, in his or her lawful possession;
(g) if property obtained as a result of the commission
of the offence has been sold to an innocent purchaser,
where restitution of the property to its owner or any
other person has been made or ordered, order the
young person to pay the purchaser, at the time and on
the terms that the court may fix, an amount not ex-
ceeding the amount paid by the purchaser for the
property;
(h) subject to section 54, order the young person to
compensate any person in kind or by way of personal
services at the time and on the terms that the court
may fix for any loss, damage or injury suffered by that
person in respect of which an order may be made un-
der paragraph (e) or (g);
(i) subject to section 54, order the young person to
perform a community service at the time and on the
terms that the court may fix, and to report to and be
supervised by the provincial director or a person des-
ignated by the youth justice court;
(j) subject to section 51 (mandatory prohibition or-
der), make any order of prohibition, seizure or forfei-
ture that may be imposed under any Act of Parliament
or any regulation made under it if an accused is found
guilty or convicted of that offence, other than an order
under section 161 of the Criminal Code;
(k) place the young person on probation in accor-
dance with sections 55 and 56 (conditions and other
matters related to probation orders) for a specified pe-
riod not exceeding two years;
(l) subject to subsection (3) (agreement of provincial
director), order the young person into an intensive
support and supervision program approved by the
provincial director;
(m) subject to subsection (3) (agreement of provin-
cial director) and section 54, order the young person
ceux-ci, soit pour perte de revenu ou de soutien, soit
pour perte pécuniaire antérieure au procès dans la
province de Québec — ou pour dommages spéciaux
ailleurs au Canada — afférents à des lésions corpo-
relles résultant de l’infraction et dont le montant peut
être aisément déterminé, les autres dommages-inté-
rêts dans la province de Québec, et les dommages-in-
térêts généraux dans les autres provinces, étant exclus
dans le cadre de la peine;
f) la restitution soit à leur propriétaire soit à leur pos-
sesseur légitime au moment de l’infraction, dans le dé-
lai fixé par le tribunal, des biens obtenus par suite de
l’infraction;
g) en cas de vente à un acquéreur de bonne foi des
biens obtenus par suite de l’infraction, le rembourse-
ment par l’adolescent à l’acquéreur, aux dates et selon
les modalités fixées par le tribunal, d’une somme ne
dépassant pas le prix que celui-ci avait payé, lorsque la
restitution des biens à leur propriétaire ou à toute
autre personne a été faite ou ordonnée;
h) l’obligation pour l’adolescent, sous réserve de l’ar-
ticle 54, d’indemniser toute personne qui a droit aux
mesures visées aux alinéas e) ou g) soit en nature, soit
en services, au titre des dommages, pertes ou bles-
sures découlant de l’infraction, aux dates et selon les
modalités fixées par le tribunal;
i) l’obligation pour l’adolescent, sous réserve de l’ar-
ticle 54, d’exécuter un travail bénévole au profit de la
collectivité, aux dates et selon les modalités fixées par
le tribunal, et de se présenter au directeur provincial
ou à la personne désignée par le tribunal et de se sou-
mettre à sa surveillance;
j) sous réserve de l’article 51 (ordonnance d’interdic-
tion obligatoire), le prononcé par ordonnance de l’in-
terdiction, la saisie ou la confiscation, prévues par une
loi fédérale ou ses règlements, au cas où un accusé est
déclaré coupable de l’infraction qui y est visée, à l’ex-
ception de l’interdiction prévue à l’article 161 du Code
criminel;
k) une période déterminée de probation ne dépassant
pas deux ans, en conformité avec les articles 55
(conditions de l’ordonnance) et 56 (autres matières re-
latives à l’ordonnance);
l) sous réserve du paragraphe (3) (consentement du
directeur provincial), l’obligation pour l’adolescent,
imposée par ordonnance, de suivre un programme
d’assistance et de surveillance intensives approuvé par
le directeur provincial;
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Section 42 Article 42
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to property or for loss of income or support, or an
amount for, in the Province of Quebec, pre-trial pecu-
niary loss or, in any other province, special damages,
for personal injury arising from the commission of the
offence if the value is readily ascertainable, but no or-
der shall be made for other damages in the Province of
Quebec or for general damages in any other province;
(f) order the young person to make restitution to any
other person of any property obtained by the young
person as a result of the commission of the offence
within the time that the court may fix, if the property
is owned by the other person or was, at the time of the
offence, in his or her lawful possession;
(g) if property obtained as a result of the commission
of the offence has been sold to an innocent purchaser,
where restitution of the property to its owner or any
other person has been made or ordered, order the
young person to pay the purchaser, at the time and on
the terms that the court may fix, an amount not ex-
ceeding the amount paid by the purchaser for the
property;
(h) subject to section 54, order the young person to
compensate any person in kind or by way of personal
services at the time and on the terms that the court
may fix for any loss, damage or injury suffered by that
person in respect of which an order may be made un-
der paragraph (e) or (g);
(i) subject to section 54, order the young person to
perform a community service at the time and on the
terms that the court may fix, and to report to and be
supervised by the provincial director or a person des-
ignated by the youth justice court;
(j) subject to section 51 (mandatory prohibition or-
der), make any order of prohibition, seizure or forfei-
ture that may be imposed under any Act of Parliament
or any regulation made under it if an accused is found
guilty or convicted of that offence, other than an order
under section 161 of the Criminal Code;
(k) place the young person on probation in accor-
dance with sections 55 and 56 (conditions and other
matters related to probation orders) for a specified pe-
riod not exceeding two years;
(l) subject to subsection (3) (agreement of provincial
director), order the young person into an intensive
support and supervision program approved by the
provincial director;
(m) subject to subsection (3) (agreement of provin-
cial director) and section 54, order the young person
ceux-ci, soit pour perte de revenu ou de soutien, soit
pour perte pécuniaire antérieure au procès dans la
province de Québec — ou pour dommages spéciaux
ailleurs au Canada — afférents à des lésions corpo-
relles résultant de l’infraction et dont le montant peut
être aisément déterminé, les autres dommages-inté-
rêts dans la province de Québec, et les dommages-in-
térêts généraux dans les autres provinces, étant exclus
dans le cadre de la peine;
f) la restitution soit à leur propriétaire soit à leur pos-
sesseur légitime au moment de l’infraction, dans le dé-
lai fixé par le tribunal, des biens obtenus par suite de
l’infraction;
g) en cas de vente à un acquéreur de bonne foi des
biens obtenus par suite de l’infraction, le rembourse-
ment par l’adolescent à l’acquéreur, aux dates et selon
les modalités fixées par le tribunal, d’une somme ne
dépassant pas le prix que celui-ci avait payé, lorsque la
restitution des biens à leur propriétaire ou à toute
autre personne a été faite ou ordonnée;
h) l’obligation pour l’adolescent, sous réserve de l’ar-
ticle 54, d’indemniser toute personne qui a droit aux
mesures visées aux alinéas e) ou g) soit en nature, soit
en services, au titre des dommages, pertes ou bles-
sures découlant de l’infraction, aux dates et selon les
modalités fixées par le tribunal;
i) l’obligation pour l’adolescent, sous réserve de l’ar-
ticle 54, d’exécuter un travail bénévole au profit de la
collectivité, aux dates et selon les modalités fixées par
le tribunal, et de se présenter au directeur provincial
ou à la personne désignée par le tribunal et de se sou-
mettre à sa surveillance;
j) sous réserve de l’article 51 (ordonnance d’interdic-
tion obligatoire), le prononcé par ordonnance de l’in-
terdiction, la saisie ou la confiscation, prévues par une
loi fédérale ou ses règlements, au cas où un accusé est
déclaré coupable de l’infraction qui y est visée, à l’ex-
ception de l’interdiction prévue à l’article 161 du Code
criminel;
k) une période déterminée de probation ne dépassant
pas deux ans, en conformité avec les articles 55
(conditions de l’ordonnance) et 56 (autres matières re-
latives à l’ordonnance);
l) sous réserve du paragraphe (3) (consentement du
directeur provincial), l’obligation pour l’adolescent,
imposée par ordonnance, de suivre un programme
d’assistance et de surveillance intensives approuvé par
le directeur provincial;
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Section 42 Article 42
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
50 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
to attend a non-residential program approved by the
provincial director, at the times and on the terms that
the court may fix, for a maximum of two hundred and
forty hours, over a period not exceeding six months;
(n) make a custody and supervision order with re-
spect to the young person, ordering that a period be
served in custody and that a second period — which is
one half as long as the first — be served, subject to sec-
tions 97 (conditions to be included) and 98 (continua-
tion of custody), under supervision in the community
subject to conditions, the total of the periods not to ex-
ceed two years from the date of the coming into force
of the order or, if the young person is found guilty of
an offence for which the punishment provided by the
Criminal Code or any other Act of Parliament is im-
prisonment for life, three years from the date of com-
ing into force of the order;
(o) in the case of an offence set out in section 239 (at-
tempt to commit murder), 232, 234 or 236
(manslaughter) or 273 (aggravated sexual assault) of
the Criminal Code , make a custody and supervision
order in respect of the young person for a specified pe-
riod not exceeding three years from the date of com-
mittal that orders the young person to be committed
into a continuous period of custody for the first por-
tion of the sentence and, subject to subsection 104(1)
(continuation of custody), to serve the remainder of
the sentence under conditional supervision in the
community in accordance with section 105;
(p) subject to subsection (5), make a deferred custody
and supervision order that is for a specified period not
exceeding six months, subject to the conditions set out
in subsection 105(2), and to any conditions set out in
subsection 105(3) that the court considers appropri-
ate;
(q) order the young person to serve a sentence not to
exceed
(i) in the case of first degree murder, ten years
comprised of
(A) a committal to custody, to be served contin-
uously, for a period that must not, subject to
subsection 104(1) (continuation of custody), ex-
ceed six years from the date of committal, and
(B) a placement under conditional supervision
to be served in the community in accordance
with section 105, and
(ii) in the case of second degree murder, seven
years comprised of
m) sous réserve du paragraphe (3) (consentement du
directeur provincial) et de l’article 54, l’obligation
pour l’adolescent, imposée par ordonnance, de fré-
quenter un lieu où est offert un programme approuvé
par le directeur provincial, aux dates et selon les mo-
dalités fixées par le tribunal, à condition que la durée
de celui-ci n’excède pas deux cent quarante heures sur
une période d’au plus six mois;
n) l’imposition, par une ordonnance de placement et
de surveillance, d’une peine maximale de deux ans à
compter de sa mise à exécution ou, dans le cas où
l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction pas-
sible de l’emprisonnement à vie prévue par le Code
criminel ou par toute autre loi fédérale, d’une peine
maximale de trois ans à compter de sa mise à exécu-
tion, dont une période est purgée sous garde, laquelle
est suivie d’une autre — dont la durée est la moitié de
la première — à purger, sous réserve des articles 97
(conditions obligatoires) et 98 (maintien sous garde),
sous surveillance au sein de la collectivité;
o) dans le cas d’une infraction prévue aux articles
239 (tentative de meurtre), 232, 234 ou 236 (homicide
involontaire coupable) ou 273 (agression sexuelle
grave) du Code criminel, l’imposition, par une ordon-
nance de placement et de surveillance, d’une peine
maximale de trois ans à compter de sa mise à exécu-
tion, dont une partie est purgée sous garde de façon
continue et, sous réserve du paragraphe 104(1) (pro-
longation de la garde), l’autre en liberté sous condition
au sein de la collectivité aux conditions fixées confor-
mément à l’article 105;
p) sous réserve du paragraphe (5), l’assujettissement
de l’adolescent à une ordonnance de placement et de
surveillance d’une période d’au plus six mois, dont
l’application est différée, sous réserve des conditions
mentionnées au paragraphe 105(2), et de celles men-
tionnées au paragraphe 105(3) que le tribunal estime
indiquées;
q) l’imposition par ordonnance :
(i) dans le cas d’un meurtre au premier degré,
d’une peine maximale de dix ans consistant, d’une
part, en une mesure de placement sous garde, exé-
cutée de façon continue, pour une période maxi-
male de six ans à compter de sa mise à exécution,
sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation
de la garde), et, d’autre part, en la mise en liberté
sous condition au sein de la collectivité conformé-
ment à l’article 105,
(ii) dans le cas d’un meurtre au deuxième degré,
d’une peine maximale de sept ans consistant, d’une
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Section 42 Article 42
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
50 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
to attend a non-residential program approved by the
provincial director, at the times and on the terms that
the court may fix, for a maximum of two hundred and
forty hours, over a period not exceeding six months;
(n) make a custody and supervision order with re-
spect to the young person, ordering that a period be
served in custody and that a second period — which is
one half as long as the first — be served, subject to sec-
tions 97 (conditions to be included) and 98 (continua-
tion of custody), under supervision in the community
subject to conditions, the total of the periods not to ex-
ceed two years from the date of the coming into force
of the order or, if the young person is found guilty of
an offence for which the punishment provided by the
Criminal Code or any other Act of Parliament is im-
prisonment for life, three years from the date of com-
ing into force of the order;
(o) in the case of an offence set out in section 239 (at-
tempt to commit murder), 232, 234 or 236
(manslaughter) or 273 (aggravated sexual assault) of
the Criminal Code , make a custody and supervision
order in respect of the young person for a specified pe-
riod not exceeding three years from the date of com-
mittal that orders the young person to be committed
into a continuous period of custody for the first por-
tion of the sentence and, subject to subsection 104(1)
(continuation of custody), to serve the remainder of
the sentence under conditional supervision in the
community in accordance with section 105;
(p) subject to subsection (5), make a deferred custody
and supervision order that is for a specified period not
exceeding six months, subject to the conditions set out
in subsection 105(2), and to any conditions set out in
subsection 105(3) that the court considers appropri-
ate;
(q) order the young person to serve a sentence not to
exceed
(i) in the case of first degree murder, ten years
comprised of
(A) a committal to custody, to be served contin-
uously, for a period that must not, subject to
subsection 104(1) (continuation of custody), ex-
ceed six years from the date of committal, and
(B) a placement under conditional supervision
to be served in the community in accordance
with section 105, and
(ii) in the case of second degree murder, seven
years comprised of
m) sous réserve du paragraphe (3) (consentement du
directeur provincial) et de l’article 54, l’obligation
pour l’adolescent, imposée par ordonnance, de fré-
quenter un lieu où est offert un programme approuvé
par le directeur provincial, aux dates et selon les mo-
dalités fixées par le tribunal, à condition que la durée
de celui-ci n’excède pas deux cent quarante heures sur
une période d’au plus six mois;
n) l’imposition, par une ordonnance de placement et
de surveillance, d’une peine maximale de deux ans à
compter de sa mise à exécution ou, dans le cas où
l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction pas-
sible de l’emprisonnement à vie prévue par le Code
criminel ou par toute autre loi fédérale, d’une peine
maximale de trois ans à compter de sa mise à exécu-
tion, dont une période est purgée sous garde, laquelle
est suivie d’une autre — dont la durée est la moitié de
la première — à purger, sous réserve des articles 97
(conditions obligatoires) et 98 (maintien sous garde),
sous surveillance au sein de la collectivité;
o) dans le cas d’une infraction prévue aux articles
239 (tentative de meurtre), 232, 234 ou 236 (homicide
involontaire coupable) ou 273 (agression sexuelle
grave) du Code criminel, l’imposition, par une ordon-
nance de placement et de surveillance, d’une peine
maximale de trois ans à compter de sa mise à exécu-
tion, dont une partie est purgée sous garde de façon
continue et, sous réserve du paragraphe 104(1) (pro-
longation de la garde), l’autre en liberté sous condition
au sein de la collectivité aux conditions fixées confor-
mément à l’article 105;
p) sous réserve du paragraphe (5), l’assujettissement
de l’adolescent à une ordonnance de placement et de
surveillance d’une période d’au plus six mois, dont
l’application est différée, sous réserve des conditions
mentionnées au paragraphe 105(2), et de celles men-
tionnées au paragraphe 105(3) que le tribunal estime
indiquées;
q) l’imposition par ordonnance :
(i) dans le cas d’un meurtre au premier degré,
d’une peine maximale de dix ans consistant, d’une
part, en une mesure de placement sous garde, exé-
cutée de façon continue, pour une période maxi-
male de six ans à compter de sa mise à exécution,
sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation
de la garde), et, d’autre part, en la mise en liberté
sous condition au sein de la collectivité conformé-
ment à l’article 105,
(ii) dans le cas d’un meurtre au deuxième degré,
d’une peine maximale de sept ans consistant, d’une
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Section 42 Article 42
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
51 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(A) a committal to custody, to be served contin-
uously, for a period that must not, subject to
subsection 104(1) (continuation of custody), ex-
ceed four years from the date of committal, and
(B) a placement under conditional supervision
to be served in the community in accordance
with section 105;
(r) subject to subsection (7), make an intensive reha-
bilitative custody and supervision order in respect of
the young person
(i) that is for a specified period that must not ex-
ceed
(A) two years from the date of committal, or
(B) if the young person is found guilty of an of-
fence for which the punishment provided by the
Criminal Code or any other Act of Parliament is
imprisonment for life, three years from the date
of committal,
and that orders the young person to be committed
into a continuous period of intensive rehabilitative
custody for the first portion of the sentence and,
subject to subsection 104(1) (continuation of cus-
tody), to serve the remainder under conditional su-
pervision in the community in accordance with sec-
tion 105,
(ii) that is for a specified period that must not ex-
ceed, in the case of first degree murder, ten years
from the date of committal, comprising
(A) a committal to intensive rehabilitative cus-
tody, to be served continuously, for a period that
must not exceed six years from the date of com-
mittal, and
(B) subject to subsection 104(1) (continuation
of custody), a placement under conditional su-
pervision to be served in the community in ac-
cordance with section 105, and
(iii) that is for a specified period that must not ex-
ceed, in the case of second degree murder, seven
years from the date of committal, comprising
(A) a committal to intensive rehabilitative cus-
tody, to be served continuously, for a period that
must not exceed four years from the date of com-
mittal, and
(B) subject to subsection 104(1) (continuation
of custody), a placement under conditional
part, en une mesure de placement sous garde, exé-
cutée de façon continue, pour une période maxi-
male de quatre ans à compter de sa mise à exécu-
tion, sous réserve du paragraphe 104(1)
(prolongation de la garde), et, d’autre part, en la
mise en liberté sous condition au sein de la collecti-
vité conformément à l’article 105;
r) sous réserve du paragraphe (7), l’imposition, par
une ordonnance de placement et de surveillance dans
le cadre d’un programme intensif de réadaptation,
d’une peine maximale :
(i) sous réserve du paragraphe 104(1) (prolonga-
tion de la garde), de deux ans à compter de sa mise
à exécution ou, dans le cas où l’adolescent est décla-
ré coupable d’une infraction passible de l’emprison-
nement à vie prévue par le Code criminel ou par
toute autre loi fédérale, de trois ans à compter de sa
mise à exécution, dont une partie est purgée sous
garde de façon continue dans le cadre d’un pro-
gramme intensif de réadaptation et l’autre en liber-
té sous condition au sein de la collectivité aux
conditions fixées conformément à l’article 105,
(ii) dans le cas d’un meurtre au premier degré, de
dix ans consistant, d’une part, en une mesure de
placement sous garde, exécutée de façon continue
dans le cadre d’un programme intensif de réadapta-
tion, pour une période maximale de six ans à comp-
ter de sa mise à exécution, sous réserve du para-
graphe 104(1) (prolongation de la garde), et,
d’autre part, en la mise en liberté sous condition au
sein de la collectivité conformément à l’article 105,
(iii) dans le cas d’un meurtre au deuxième degré,
de sept ans consistant, d’une part, en une mesure
de placement sous garde, exécutée de façon conti-
nue dans le cadre d’un programme intensif de ré-
adaptation, pour une période maximale de quatre
ans à compter de sa mise à exécution, sous réserve
du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde),
et, d’autre part, en la mise en liberté sous condition
au sein de la collectivité conformément à l’article
105;
s) l’imposition à l’adolescent, conformément à l’ali-
néa 38(2)e.1), de toutes autres conditions qu’il estime
indiquées.
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(A) a committal to custody, to be served contin-
uously, for a period that must not, subject to
subsection 104(1) (continuation of custody), ex-
ceed four years from the date of committal, and
(B) a placement under conditional supervision
to be served in the community in accordance
with section 105;
(r) subject to subsection (7), make an intensive reha-
bilitative custody and supervision order in respect of
the young person
(i) that is for a specified period that must not ex-
ceed
(A) two years from the date of committal, or
(B) if the young person is found guilty of an of-
fence for which the punishment provided by the
Criminal Code or any other Act of Parliament is
imprisonment for life, three years from the date
of committal,
and that orders the young person to be committed
into a continuous period of intensive rehabilitative
custody for the first portion of the sentence and,
subject to subsection 104(1) (continuation of cus-
tody), to serve the remainder under conditional su-
pervision in the community in accordance with sec-
tion 105,
(ii) that is for a specified period that must not ex-
ceed, in the case of first degree murder, ten years
from the date of committal, comprising
(A) a committal to intensive rehabilitative cus-
tody, to be served continuously, for a period that
must not exceed six years from the date of com-
mittal, and
(B) subject to subsection 104(1) (continuation
of custody), a placement under conditional su-
pervision to be served in the community in ac-
cordance with section 105, and
(iii) that is for a specified period that must not ex-
ceed, in the case of second degree murder, seven
years from the date of committal, comprising
(A) a committal to intensive rehabilitative cus-
tody, to be served continuously, for a period that
must not exceed four years from the date of com-
mittal, and
(B) subject to subsection 104(1) (continuation
of custody), a placement under conditional
part, en une mesure de placement sous garde, exé-
cutée de façon continue, pour une période maxi-
male de quatre ans à compter de sa mise à exécu-
tion, sous réserve du paragraphe 104(1)
(prolongation de la garde), et, d’autre part, en la
mise en liberté sous condition au sein de la collecti-
vité conformément à l’article 105;
r) sous réserve du paragraphe (7), l’imposition, par
une ordonnance de placement et de surveillance dans
le cadre d’un programme intensif de réadaptation,
d’une peine maximale :
(i) sous réserve du paragraphe 104(1) (prolonga-
tion de la garde), de deux ans à compter de sa mise
à exécution ou, dans le cas où l’adolescent est décla-
ré coupable d’une infraction passible de l’emprison-
nement à vie prévue par le Code criminel ou par
toute autre loi fédérale, de trois ans à compter de sa
mise à exécution, dont une partie est purgée sous
garde de façon continue dans le cadre d’un pro-
gramme intensif de réadaptation et l’autre en liber-
té sous condition au sein de la collectivité aux
conditions fixées conformément à l’article 105,
(ii) dans le cas d’un meurtre au premier degré, de
dix ans consistant, d’une part, en une mesure de
placement sous garde, exécutée de façon continue
dans le cadre d’un programme intensif de réadapta-
tion, pour une période maximale de six ans à comp-
ter de sa mise à exécution, sous réserve du para-
graphe 104(1) (prolongation de la garde), et,
d’autre part, en la mise en liberté sous condition au
sein de la collectivité conformément à l’article 105,
(iii) dans le cas d’un meurtre au deuxième degré,
de sept ans consistant, d’une part, en une mesure
de placement sous garde, exécutée de façon conti-
nue dans le cadre d’un programme intensif de ré-
adaptation, pour une période maximale de quatre
ans à compter de sa mise à exécution, sous réserve
du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde),
et, d’autre part, en la mise en liberté sous condition
au sein de la collectivité conformément à l’article
105;
s) l’imposition à l’adolescent, conformément à l’ali-
néa 38(2)e.1), de toutes autres conditions qu’il estime
indiquées.
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supervision to be served in the community in ac-
cordance with section 105; and
(s) impose on the young person, in accordance with
paragraph 38(2)(e.1), any other conditions that the
court considers appropriate.
Agreement of provincial director Consentement du directeur provincial
(3) A youth justice court may make an order under para-
graph (2)(l) or (m) only if the provincial director has de-
termined that a program to enforce the order is available.
(3) Le tribunal pour adolescents ne peut rendre l’ordon-
nance visée aux alinéas (2)l) ou m) que si le directeur
provincial conclut qu’un programme permettant la mise
en œuvre de l’ordonnance est disponible.
Youth justice court statement Déclaration du tribunal
(4) When the youth justice court makes a custody and
supervision order with respect to a young person under
paragraph (2)(n), the court shall state the following with
respect to that order:
You are ordered to serve ( state the number of days or
months to be served ) in custody, to be followed by
(state one-half of the number of days or months stat-
ed above) to be served under supervision in the com-
munity subject to conditions.
If you breach any of the conditions while you are un-
der supervision in the community, you may be
brought back into custody and required to serve the
rest of the second period in custody as well.
You should also be aware that, under other provisions
of the Youth Criminal Justice Act , a court could re-
quire you to serve the second period in custody as
well.
The periods in custody and under supervision in the
community may be changed if you are or become sub-
ject to another sentence.
(4) Lorsqu’il rend l’ordonnance de placement et de sur-
veillance prévue à l’alinéa (2)n), le tribunal pour adoles-
cents est tenu de faire la déclaration suivante à l’égard de
cette ordonnance :
Vous devez purger (indiquer le nombre de jours ou de
mois à purger ) sous garde, suivi de ( indiquer la moi-
tié du nombre de jours ou de mois mentionné ci-des-
sus) à purger sous surveillance au sein de la collectivi-
té aux conditions fixées.
S’il y a manquement à l’une de ces conditions durant
la période de surveillance au sein de la collectivité,
vous pourrez être ramené sous garde pour y purger le
reste de cette période.
Vous devez également savoir que d’autres dispositions
de la Loi sur le système de justice pénale pour les ado-
lescents pourraient permettre au tribunal de vous im-
poser de purger cette période sous garde.
La période de garde et la période sous surveillance au
sein de la collectivité pourraient varier si vous êtes dé-
jà assujetti à une autre peine ou si vous le devenez.
Deferred custody and supervision order Ordonnance différée de placement sous garde et de
surveillance
(5) The court may make a deferred custody and supervi-
sion order under paragraph (2)(p) if
(a) the young person is found guilty of an offence oth-
er than one in the commission of which a young per-
son causes or attempts to cause serious bodily harm;
and
(b) it is consistent with the purpose and principles set
out in section 38 and the restrictions on custody set
out in section 39.
(5) Le tribunal pour adolescents peut rendre une ordon-
nance différée de placement sous garde et de surveillance
en application de l’alinéa (2)p) lorsque :
a) d’une part, l’adolescent a été déclaré coupable
d’une infraction autre qu’une infraction au cours de la
perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente
de causer des lésions corporelles graves;
b) d’autre part, l’ordonnance est compatible avec les
principes et objectif de la détermination de la peine
énoncés à l’article 38 et les restrictions applicables au
placement sous garde visées à l’article 39.
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supervision to be served in the community in ac-
cordance with section 105; and
(s) impose on the young person, in accordance with
paragraph 38(2)(e.1), any other conditions that the
court considers appropriate.
Agreement of provincial director Consentement du directeur provincial
(3) A youth justice court may make an order under para-
graph (2)(l) or (m) only if the provincial director has de-
termined that a program to enforce the order is available.
(3) Le tribunal pour adolescents ne peut rendre l’ordon-
nance visée aux alinéas (2)l) ou m) que si le directeur
provincial conclut qu’un programme permettant la mise
en œuvre de l’ordonnance est disponible.
Youth justice court statement Déclaration du tribunal
(4) When the youth justice court makes a custody and
supervision order with respect to a young person under
paragraph (2)(n), the court shall state the following with
respect to that order:
You are ordered to serve ( state the number of days or
months to be served ) in custody, to be followed by
(state one-half of the number of days or months stat-
ed above) to be served under supervision in the com-
munity subject to conditions.
If you breach any of the conditions while you are un-
der supervision in the community, you may be
brought back into custody and required to serve the
rest of the second period in custody as well.
You should also be aware that, under other provisions
of the Youth Criminal Justice Act , a court could re-
quire you to serve the second period in custody as
well.
The periods in custody and under supervision in the
community may be changed if you are or become sub-
ject to another sentence.
(4) Lorsqu’il rend l’ordonnance de placement et de sur-
veillance prévue à l’alinéa (2)n), le tribunal pour adoles-
cents est tenu de faire la déclaration suivante à l’égard de
cette ordonnance :
Vous devez purger (indiquer le nombre de jours ou de
mois à purger ) sous garde, suivi de ( indiquer la moi-
tié du nombre de jours ou de mois mentionné ci-des-
sus) à purger sous surveillance au sein de la collectivi-
té aux conditions fixées.
S’il y a manquement à l’une de ces conditions durant
la période de surveillance au sein de la collectivité,
vous pourrez être ramené sous garde pour y purger le
reste de cette période.
Vous devez également savoir que d’autres dispositions
de la Loi sur le système de justice pénale pour les ado-
lescents pourraient permettre au tribunal de vous im-
poser de purger cette période sous garde.
La période de garde et la période sous surveillance au
sein de la collectivité pourraient varier si vous êtes dé-
jà assujetti à une autre peine ou si vous le devenez.
Deferred custody and supervision order Ordonnance différée de placement sous garde et de
surveillance
(5) The court may make a deferred custody and supervi-
sion order under paragraph (2)(p) if
(a) the young person is found guilty of an offence oth-
er than one in the commission of which a young per-
son causes or attempts to cause serious bodily harm;
and
(b) it is consistent with the purpose and principles set
out in section 38 and the restrictions on custody set
out in section 39.
(5) Le tribunal pour adolescents peut rendre une ordon-
nance différée de placement sous garde et de surveillance
en application de l’alinéa (2)p) lorsque :
a) d’une part, l’adolescent a été déclaré coupable
d’une infraction autre qu’une infraction au cours de la
perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente
de causer des lésions corporelles graves;
b) d’autre part, l’ordonnance est compatible avec les
principes et objectif de la détermination de la peine
énoncés à l’article 38 et les restrictions applicables au
placement sous garde visées à l’article 39.
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Application of sections 106 to 109 Application des articles 106 à 109
(6) Sections 106 to 109 (suspension of conditional su-
pervision) apply to a breach of a deferred custody and su-
pervision order made under paragraph (2)(p) as if the
breach were a breach of an order for conditional supervi-
sion made under subsection 105(1) and, for the purposes
of sections 106 to 109, supervision under a deferred cus-
tody and supervision order is deemed to be conditional
supervision.
(6) Les articles 106 à 109 (suspension de la liberté sous
condition) s’appliquent à la violation d’une condition
d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (2)p)
comme s’il s’agissait de la violation d’une condition d’une
ordonnance rendue en vertu du paragraphe 105(1), la li-
berté au titre de l’ordonnance différée de placement et de
surveillance étant assimilée à la liberté sous condition.
Intensive rehabilitative custody and supervision
order
Programme intensif de réadaptation
(7) A youth justice court may make an intensive rehabil-
itative custody and supervision order under paragraph
(2)(r) in respect of a young person only if
(a) either
(i) the young person has been found guilty of a se-
rious violent offence, or
(ii) the young person has been found guilty of an
offence, in the commission of which the young per-
son caused or attempted to cause serious bodily
harm and for which an adult is liable to imprison-
ment for a term of more than two years, and the
young person had previously been found guilty at
least twice of such an offence;
(b) the young person is suffering from a mental ill-
ness or disorder, a psychological disorder or an emo-
tional disturbance;
(c) a plan of treatment and intensive supervision has
been developed for the young person, and there are
reasonable grounds to believe that the plan might re-
duce the risk of the young person repeating the offence
or committing a serious violent offence; and
(d) the provincial director has determined that an in-
tensive rehabilitative custody and supervision pro-
gram is available and that the young person’s partici-
pation in the program is appropriate.
(7) Le tribunal pour adolescents ne peut rendre l’ordon-
nance visée à l’alinéa (2)r) que si les conditions suivantes
sont réunies :
a) l’adolescent a été déclaré coupable :
(i) soit d’une infraction grave avec violence,
(ii) soit d’une infraction, commise par un adoles-
cent et au cours de la perpétration de laquelle celui-
ci cause des lésions corporelles graves ou tente d’en
causer, pour laquelle un adulte serait passible d’une
peine d’emprisonnement de plus de deux ans, dans
le cas où l’adolescent a déjà été déclaré coupable, au
moins deux fois, d’une telle infraction;
b) il souffre d’une maladie ou de troubles d’ordre
mental, d’un dérèglement d’ordre psychologique ou de
troubles émotionnels;
c) un projet de traitement et d’étroite surveillance a
été élaboré pour répondre à ses besoins et il existe des
motifs raisonnables de croire que la mise en œuvre de
ce projet pourrait permettre de réduire les risques
qu’il commette une infraction grave avec violence;
d) le directeur provincial conclut qu’un tel projet est
disponible et que la participation de l’adolescent au
projet est indiquée.
Safeguard of rights Maintien des droits
(8) Nothing in this section abrogates or derogates from
the rights of a young person regarding consent to physi-
cal or mental health treatment or care.
(8) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte
aux droits de l’adolescent en matière de consentement à
la prestation de soins de santé physique ou mentale.
(9) and (10) [Repealed, 2012, c. 1, s. 174] (9) et (10) [Abrogés, 2012, ch. 1, art. 174]
Inconsistency Incompatibilité
(11) An order may not be made under paragraphs (2)(k)
to (m) in respect of an offence for which a conditional
discharge has been granted under paragraph (2)(c).
(11) L’adolescent ne peut faire l’objet, pour la même in-
fraction, à la fois de l’ordonnance visée aux alinéas (2)k)
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Section 42 Article 42
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Application of sections 106 to 109 Application des articles 106 à 109
(6) Sections 106 to 109 (suspension of conditional su-
pervision) apply to a breach of a deferred custody and su-
pervision order made under paragraph (2)(p) as if the
breach were a breach of an order for conditional supervi-
sion made under subsection 105(1) and, for the purposes
of sections 106 to 109, supervision under a deferred cus-
tody and supervision order is deemed to be conditional
supervision.
(6) Les articles 106 à 109 (suspension de la liberté sous
condition) s’appliquent à la violation d’une condition
d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (2)p)
comme s’il s’agissait de la violation d’une condition d’une
ordonnance rendue en vertu du paragraphe 105(1), la li-
berté au titre de l’ordonnance différée de placement et de
surveillance étant assimilée à la liberté sous condition.
Intensive rehabilitative custody and supervision
order
Programme intensif de réadaptation
(7) A youth justice court may make an intensive rehabil-
itative custody and supervision order under paragraph
(2)(r) in respect of a young person only if
(a) either
(i) the young person has been found guilty of a se-
rious violent offence, or
(ii) the young person has been found guilty of an
offence, in the commission of which the young per-
son caused or attempted to cause serious bodily
harm and for which an adult is liable to imprison-
ment for a term of more than two years, and the
young person had previously been found guilty at
least twice of such an offence;
(b) the young person is suffering from a mental ill-
ness or disorder, a psychological disorder or an emo-
tional disturbance;
(c) a plan of treatment and intensive supervision has
been developed for the young person, and there are
reasonable grounds to believe that the plan might re-
duce the risk of the young person repeating the offence
or committing a serious violent offence; and
(d) the provincial director has determined that an in-
tensive rehabilitative custody and supervision pro-
gram is available and that the young person’s partici-
pation in the program is appropriate.
(7) Le tribunal pour adolescents ne peut rendre l’ordon-
nance visée à l’alinéa (2)r) que si les conditions suivantes
sont réunies :
a) l’adolescent a été déclaré coupable :
(i) soit d’une infraction grave avec violence,
(ii) soit d’une infraction, commise par un adoles-
cent et au cours de la perpétration de laquelle celui-
ci cause des lésions corporelles graves ou tente d’en
causer, pour laquelle un adulte serait passible d’une
peine d’emprisonnement de plus de deux ans, dans
le cas où l’adolescent a déjà été déclaré coupable, au
moins deux fois, d’une telle infraction;
b) il souffre d’une maladie ou de troubles d’ordre
mental, d’un dérèglement d’ordre psychologique ou de
troubles émotionnels;
c) un projet de traitement et d’étroite surveillance a
été élaboré pour répondre à ses besoins et il existe des
motifs raisonnables de croire que la mise en œuvre de
ce projet pourrait permettre de réduire les risques
qu’il commette une infraction grave avec violence;
d) le directeur provincial conclut qu’un tel projet est
disponible et que la participation de l’adolescent au
projet est indiquée.
Safeguard of rights Maintien des droits
(8) Nothing in this section abrogates or derogates from
the rights of a young person regarding consent to physi-
cal or mental health treatment or care.
(8) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte
aux droits de l’adolescent en matière de consentement à
la prestation de soins de santé physique ou mentale.
(9) and (10) [Repealed, 2012, c. 1, s. 174] (9) et (10) [Abrogés, 2012, ch. 1, art. 174]
Inconsistency Incompatibilité
(11) An order may not be made under paragraphs (2)(k)
to (m) in respect of an offence for which a conditional
discharge has been granted under paragraph (2)(c).
(11) L’adolescent ne peut faire l’objet, pour la même in-
fraction, à la fois de l’ordonnance visée aux alinéas (2)k)
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Section 42 Article 42
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
54 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
à m) et de l’ordonnance d’absolution sous conditions vi-
sée à l’alinéa (2)c).
Coming into force of youth sentence Application de la peine
(12) A youth sentence or any part of it comes into force
on the date on which it is imposed or on any later date
that the youth justice court specifies.
(12) La peine spécifique, ou toute partie de celle-ci, est
exécutoire à compter de la date de son prononcé ou de la
date ultérieure fixée par le tribunal.
Consecutive youth sentences Peines consécutives
(13) Subject to subsections (15) and (16), a youth justice
court that sentences a young person may direct that a
sentence imposed on the young person under paragraph
(2)(n), (o), (q) or (r) be served consecutively if the young
person
(a) is sentenced while under sentence for an offence
under any of those paragraphs; or
(b) is found guilty of more than one offence for each
of which a sentence referred to in any of those para-
graphs is imposed.
(13) Sous réserve des paragraphes (15) et (16), le tribu-
nal pour adolescents peut ordonner que soient purgées
consécutivement les peines qu’il impose à l’adolescent en
application des alinéas (2)n), o), q) ou r) lorsque celui-ci,
selon le cas :
a) est, au moment du prononcé de la peine, assujetti
à une peine imposée en application de l’un de ces ali-
néas;
b) est déclaré coupable de plus d’une infraction à
l’égard desquelles une peine prévue à l’un de ces ali-
néas est imposée.
Duration of youth sentence for a single offence Durée de la peine
(14) No youth sentence, other than an order made un-
der paragraph (2)(j), (n), (o), (q) or (r), shall continue in
force for more than two years. If the youth sentence com-
prises more than one sanction imposed at the same time
in respect of the same offence, the combined duration of
the sanctions shall not exceed two years, unless the sen-
tence includes a sanction under paragraph (2)(j), (n), (o),
(q) or (r) that exceeds two years.
(14) En dehors des cas d’application des alinéas (2)j),
n), o), q) et r), aucune peine spécifique imposée dans le
cadre du présent article ne peut rester en vigueur plus de
deux ans. Si le tribunal en impose une qui comporte plu-
sieurs sanctions pour la même infraction, leur durée to-
tale ne doit pas dépasser deux ans, sauf si l’une des sanc-
tions est elle-même une sanction prévue à l’un de ces
alinéas et excède deux ans.
Duration of youth sentence for different offences Durée totale des peines
(15) Subject to subsection (16), if more than one youth
sentence is imposed under this section in respect of a
young person with respect to different offences, the con-
tinuous combined duration of those youth sentences
shall not exceed three years, except if one of the offences
is first degree murder or second degree murder within
the meaning of section 231 of the Criminal Code , in
which case the continuous combined duration of those
youth sentences shall not exceed ten years in the case of
first degree murder, or seven years in the case of second
degree murder.
(15) Sous réserve du paragraphe (16), lorsque plusieurs
peines spécifiques sont imposées dans le cadre du pré-
sent article à l’endroit d’un adolescent pour des infrac-
tions différentes, leur durée totale continue ne doit pas
dépasser trois ans, sauf dans le cas où l’une de ces infrac-
tions est le meurtre au premier degré ou le meurtre au
deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel,
auquel cas leur durée totale continue ne peut être supé-
rieure, dans le cas d’un meurtre au premier degré, à dix
ans et, dans le cas d’un meurtre au deuxième degré, à
sept ans.
Duration of youth sentences made at different
times
Durée de peines prononcées à des dates différentes
(16) If a youth sentence is imposed in respect of an of-
fence committed by a young person after the commence-
ment of, but before the completion of, any youth sen-
tences imposed on the young person,
(16) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où une
peine spécifique est imposée au titre du présent article
relativement à une infraction commise par l’adolescent
pendant la durée d’application de peines spécifiques :
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Section 42 Article 42
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
54 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
à m) et de l’ordonnance d’absolution sous conditions vi-
sée à l’alinéa (2)c).
Coming into force of youth sentence Application de la peine
(12) A youth sentence or any part of it comes into force
on the date on which it is imposed or on any later date
that the youth justice court specifies.
(12) La peine spécifique, ou toute partie de celle-ci, est
exécutoire à compter de la date de son prononcé ou de la
date ultérieure fixée par le tribunal.
Consecutive youth sentences Peines consécutives
(13) Subject to subsections (15) and (16), a youth justice
court that sentences a young person may direct that a
sentence imposed on the young person under paragraph
(2)(n), (o), (q) or (r) be served consecutively if the young
person
(a) is sentenced while under sentence for an offence
under any of those paragraphs; or
(b) is found guilty of more than one offence for each
of which a sentence referred to in any of those para-
graphs is imposed.
(13) Sous réserve des paragraphes (15) et (16), le tribu-
nal pour adolescents peut ordonner que soient purgées
consécutivement les peines qu’il impose à l’adolescent en
application des alinéas (2)n), o), q) ou r) lorsque celui-ci,
selon le cas :
a) est, au moment du prononcé de la peine, assujetti
à une peine imposée en application de l’un de ces ali-
néas;
b) est déclaré coupable de plus d’une infraction à
l’égard desquelles une peine prévue à l’un de ces ali-
néas est imposée.
Duration of youth sentence for a single offence Durée de la peine
(14) No youth sentence, other than an order made un-
der paragraph (2)(j), (n), (o), (q) or (r), shall continue in
force for more than two years. If the youth sentence com-
prises more than one sanction imposed at the same time
in respect of the same offence, the combined duration of
the sanctions shall not exceed two years, unless the sen-
tence includes a sanction under paragraph (2)(j), (n), (o),
(q) or (r) that exceeds two years.
(14) En dehors des cas d’application des alinéas (2)j),
n), o), q) et r), aucune peine spécifique imposée dans le
cadre du présent article ne peut rester en vigueur plus de
deux ans. Si le tribunal en impose une qui comporte plu-
sieurs sanctions pour la même infraction, leur durée to-
tale ne doit pas dépasser deux ans, sauf si l’une des sanc-
tions est elle-même une sanction prévue à l’un de ces
alinéas et excède deux ans.
Duration of youth sentence for different offences Durée totale des peines
(15) Subject to subsection (16), if more than one youth
sentence is imposed under this section in respect of a
young person with respect to different offences, the con-
tinuous combined duration of those youth sentences
shall not exceed three years, except if one of the offences
is first degree murder or second degree murder within
the meaning of section 231 of the Criminal Code , in
which case the continuous combined duration of those
youth sentences shall not exceed ten years in the case of
first degree murder, or seven years in the case of second
degree murder.
(15) Sous réserve du paragraphe (16), lorsque plusieurs
peines spécifiques sont imposées dans le cadre du pré-
sent article à l’endroit d’un adolescent pour des infrac-
tions différentes, leur durée totale continue ne doit pas
dépasser trois ans, sauf dans le cas où l’une de ces infrac-
tions est le meurtre au premier degré ou le meurtre au
deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel,
auquel cas leur durée totale continue ne peut être supé-
rieure, dans le cas d’un meurtre au premier degré, à dix
ans et, dans le cas d’un meurtre au deuxième degré, à
sept ans.
Duration of youth sentences made at different
times
Durée de peines prononcées à des dates différentes
(16) If a youth sentence is imposed in respect of an of-
fence committed by a young person after the commence-
ment of, but before the completion of, any youth sen-
tences imposed on the young person,
(16) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où une
peine spécifique est imposée au titre du présent article
relativement à une infraction commise par l’adolescent
pendant la durée d’application de peines spécifiques :
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 42-44 Articles 42-44
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
55 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the duration of the sentence imposed in respect of
the subsequent offence shall be determined in accor-
dance with subsections (14) and (15);
(b) the sentence may be served consecutively to the
sentences imposed in respect of the previous offences;
and
(c) the combined duration of all the sentences may
exceed three years and, if the offence is, or one of the
previous offences was,
(i) first degree murder within the meaning of sec-
tion 231 of the Criminal Code, the continuous com-
bined duration of the youth sentences may exceed
ten years, or
(ii) second degree murder within the meaning of
section 231 of the Criminal Code , the continuous
combined duration of the youth sentences may ex-
ceed seven years.
a) la durée de la peine est déterminée en conformité
avec les paragraphes (14) et (15);
b) les effets qu’elle comporte peuvent s’ajouter à ceux
des peines antérieures;
c) la durée totale d’application des peines peut être
supérieure à trois ans et, dans le cas où cette nouvelle
infraction ou l’une des infractions antérieures est le
meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième
degré au sens de l’article 231 du Code criminel , leur
durée totale continue peut être supérieure, dans le cas
d’un meurtre au premier degré, à dix ans et, dans le
cas d’un meurtre au deuxième degré, à sept ans.
Sentence continues when adult Durée d’application des peines spécifiques
(17) Subject to sections 89, 92 and 93 (provisions relat-
ed to placement in adult facilities) of this Act and section
743.5 (transfer of jurisdiction) of the Criminal Code , a
youth sentence imposed on a young person continues in
effect in accordance with its terms after the young person
becomes an adult.
2002, c. 1, s. 42; 2012, c. 1, s. 174; 2019, c. 25, s. 373; 2026, c. 11, s. 63.
(17) Sous réserve des articles 89, 92 et 93 (dispositions
relatives au placement en établissement pour adultes) de
la présente loi et de l’article 743.5 (transfert de compé-
tence) du Code criminel, toute peine spécifique pronon-
cée à l’endroit d’un adolescent continue à produire ses ef-
fets après qu’il a atteint l’âge adulte.
2002, ch. 1, art. 42; 2012, ch. 1, art. 174; 2019, ch. 25, art. 373; 2026, ch. 11, art. 63.
Additional youth sentences Présomption en cas de peine supplémentaire
43 Subject to subsection 42(15) (duration of youth sen-
tences), if a young person who is subject to a custodial
sentence imposed under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or
(r) that has not expired receives an additional youth sen-
tence under one of those paragraphs, the young person
is, for the purposes of the Corrections and Conditional
Release Act , the Criminal Code , the Prisons and Refor-
matories Act and this Act, deemed to have been sen-
tenced to one youth sentence commencing at the begin-
ning of the first of those youth sentences to be served and
ending on the expiry of the last of them to be served.
43 Sous réserve du paragraphe 42(15) (durée des peines
spécifiques), l’adolescent assujetti à une peine compor-
tant le placement sous garde imposée en application des
alinéas 42(2)n), o), q) ou r) et à qui une peine supplé-
mentaire est imposée en application de l’un de ces ali-
néas est, pour l’application du Code criminel , de la Loi
sur les prisons et les maisons de correction , de la Loi sur
le système correctionnel et la mise en liberté sous condi-
tion et de la présente loi, réputé n’avoir été condamné
qu’à une seule peine commençant le jour du début de
l’exécution de la première et se terminant à l’expiration
de la dernière.
Custodial portion if additional youth sentence Période de garde en cas de peine spécifique
supplémentaire
44 Subject to subsection 42(15) (duration of youth sen-
tences) and section 46 (exception when youth sentence in
respect of earlier offence), if an additional youth sentence
under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) is imposed on a
young person on whom a youth sentence had already
been imposed under one of those paragraphs that has not
expired and the expiry date of the youth sentence that in-
cludes the additional youth sentence, as determined in
44 Sous réserve du paragraphe 42(15) (durée des peines
spécifiques) et de l’article 46 (peines visant des infrac-
tions antérieures), dans le cas où une peine supplémen-
taire est imposée en application des alinéas 42(2)n), o),
q) ou r) à un adolescent déjà assujetti à une peine impo-
sée en application de l’un de ces alinéas et que la date
d’expiration de la peine déterminée conformément à l’ar-
ticle 43 est postérieure à celle de la peine qu’il purgeait
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 42-44 Articles 42-44
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
55 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the duration of the sentence imposed in respect of
the subsequent offence shall be determined in accor-
dance with subsections (14) and (15);
(b) the sentence may be served consecutively to the
sentences imposed in respect of the previous offences;
and
(c) the combined duration of all the sentences may
exceed three years and, if the offence is, or one of the
previous offences was,
(i) first degree murder within the meaning of sec-
tion 231 of the Criminal Code, the continuous com-
bined duration of the youth sentences may exceed
ten years, or
(ii) second degree murder within the meaning of
section 231 of the Criminal Code , the continuous
combined duration of the youth sentences may ex-
ceed seven years.
a) la durée de la peine est déterminée en conformité
avec les paragraphes (14) et (15);
b) les effets qu’elle comporte peuvent s’ajouter à ceux
des peines antérieures;
c) la durée totale d’application des peines peut être
supérieure à trois ans et, dans le cas où cette nouvelle
infraction ou l’une des infractions antérieures est le
meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième
degré au sens de l’article 231 du Code criminel , leur
durée totale continue peut être supérieure, dans le cas
d’un meurtre au premier degré, à dix ans et, dans le
cas d’un meurtre au deuxième degré, à sept ans.
Sentence continues when adult Durée d’application des peines spécifiques
(17) Subject to sections 89, 92 and 93 (provisions relat-
ed to placement in adult facilities) of this Act and section
743.5 (transfer of jurisdiction) of the Criminal Code , a
youth sentence imposed on a young person continues in
effect in accordance with its terms after the young person
becomes an adult.
2002, c. 1, s. 42; 2012, c. 1, s. 174; 2019, c. 25, s. 373; 2026, c. 11, s. 63.
(17) Sous réserve des articles 89, 92 et 93 (dispositions
relatives au placement en établissement pour adultes) de
la présente loi et de l’article 743.5 (transfert de compé-
tence) du Code criminel, toute peine spécifique pronon-
cée à l’endroit d’un adolescent continue à produire ses ef-
fets après qu’il a atteint l’âge adulte.
2002, ch. 1, art. 42; 2012, ch. 1, art. 174; 2019, ch. 25, art. 373; 2026, ch. 11, art. 63.
Additional youth sentences Présomption en cas de peine supplémentaire
43 Subject to subsection 42(15) (duration of youth sen-
tences), if a young person who is subject to a custodial
sentence imposed under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or
(r) that has not expired receives an additional youth sen-
tence under one of those paragraphs, the young person
is, for the purposes of the Corrections and Conditional
Release Act , the Criminal Code , the Prisons and Refor-
matories Act and this Act, deemed to have been sen-
tenced to one youth sentence commencing at the begin-
ning of the first of those youth sentences to be served and
ending on the expiry of the last of them to be served.
43 Sous réserve du paragraphe 42(15) (durée des peines
spécifiques), l’adolescent assujetti à une peine compor-
tant le placement sous garde imposée en application des
alinéas 42(2)n), o), q) ou r) et à qui une peine supplé-
mentaire est imposée en application de l’un de ces ali-
néas est, pour l’application du Code criminel , de la Loi
sur les prisons et les maisons de correction , de la Loi sur
le système correctionnel et la mise en liberté sous condi-
tion et de la présente loi, réputé n’avoir été condamné
qu’à une seule peine commençant le jour du début de
l’exécution de la première et se terminant à l’expiration
de la dernière.
Custodial portion if additional youth sentence Période de garde en cas de peine spécifique
supplémentaire
44 Subject to subsection 42(15) (duration of youth sen-
tences) and section 46 (exception when youth sentence in
respect of earlier offence), if an additional youth sentence
under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) is imposed on a
young person on whom a youth sentence had already
been imposed under one of those paragraphs that has not
expired and the expiry date of the youth sentence that in-
cludes the additional youth sentence, as determined in
44 Sous réserve du paragraphe 42(15) (durée des peines
spécifiques) et de l’article 46 (peines visant des infrac-
tions antérieures), dans le cas où une peine supplémen-
taire est imposée en application des alinéas 42(2)n), o),
q) ou r) à un adolescent déjà assujetti à une peine impo-
sée en application de l’un de ces alinéas et que la date
d’expiration de la peine déterminée conformément à l’ar-
ticle 43 est postérieure à celle de la peine qu’il purgeait
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 44-45 Articles 44-45
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
56 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
accordance with section 43, is later than the expiry date
of the youth sentence that the young person was serving
before the additional youth sentence was imposed, the
custodial portion of the young person’s youth sentence is,
from the date the additional sentence is imposed, the to-
tal of
(a) the unexpired portion of the custodial portion of
the youth sentence before the additional youth sen-
tence was imposed, and
(b) the relevant period set out in subparagraph (i),
(ii) or (iii):
(i) if the additional youth sentence is imposed un-
der paragraph 42(2)(n), the period that is two
thirds of the period that constitutes the difference
between the expiry of the youth sentence as deter-
mined in accordance with section 43 and the expiry
of the youth sentence that the young person was
serving before the additional youth sentence was
imposed,
(ii) if the additional youth sentence is a concurrent
youth sentence imposed under paragraph 42(2)(o),
(q) or (r), the custodial portion of the youth sen-
tence imposed under that paragraph that extends
beyond the expiry date of the custodial portion of
the sentence being served before the imposition of
the additional sentence, or
(iii) if the additional youth sentence is a consecu-
tive youth sentence imposed under paragraph
42(2)(o), (q) or (r), the custodial portion of the ad-
ditional youth sentence imposed under that para-
graph.
au moment de l’imposition de la peine supplémentaire, la
période de garde correspond, à compter de la date d’im-
position de la peine supplémentaire, à la somme des pé-
riodes suivantes :
a) la partie de la période de garde qu’il lui restait à
purger au moment de l’imposition de la peine supplé-
mentaire;
b) l’une des périodes suivantes, selon le cas :
(i) si la peine supplémentaire est imposée en appli-
cation de l’alinéa 42(2)n), la période qui corres-
pond aux deux tiers de l’intervalle entre la date
d’expiration de la peine déterminée conformément
à l’article 43 et celle de la peine qu’il purgeait au
moment de l’imposition de la peine supplémen-
taire,
(ii) si la peine supplémentaire est une peine impo-
sée en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) à
purger concurremment avec l’autre, la période de
garde imposée en application d’un de ces alinéas à
purger après la date d’expiration de la période de
garde de la peine qu’il purgeait au moment de l’im-
position de la peine supplémentaire,
(iii) si la peine supplémentaire est une peine impo-
sée en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) à
purger à la suite de l’autre, la période de garde de la
peine supplémentaire imposée en application de
ces alinéas.
Supervision when additional youth sentence
extends the period in custody
Période de garde prolongée en raison d’une peine
supplémentaire
45 (1) If a young person has begun to serve a portion of
a youth sentence in the community subject to conditions
under paragraph 42(2)(n) or under conditional supervi-
sion under paragraph 42(2)(o), (q) or (r) at the time an
additional youth sentence is imposed under one of those
paragraphs, and, as a result of the application of section
44, the custodial portion of the young person’s youth sen-
tence ends on a day that is later than the day on which
the young person received the additional youth sentence,
the serving of a portion of the youth sentence under su-
pervision in the community subject to conditions or un-
der conditional supervision shall become inoperative and
the young person shall be committed to custody under
paragraph 102(1)(b) or 106(b) until the end of the ex-
tended portion of the youth sentence to be served in cus-
tody.
45 (1) Dans le cas où l’adolescent a, au moment où une
peine supplémentaire lui est imposée en application des
alinéas 42(2)n), o), q) ou r), commencé à purger sa peine
au sein de la collectivité sous surveillance en application
de l’alinéa 42(2)n) ou en liberté sous condition en appli-
cation des alinéas 42(2)o), q) ou r) et que, par application
de l’article 44, la date d’expiration de la période de garde
est postérieure à la date d’imposition de la peine supplé-
mentaire, la mise sous surveillance au sein de la collecti-
vité ou la mise en liberté sous condition devient ineffec-
tive et l’adolescent doit être placé sous garde en
application des alinéas 102(1)b) ou 106b) jusqu’à la fin
de la période de garde ainsi prolongée.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 44-45 Articles 44-45
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
56 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
accordance with section 43, is later than the expiry date
of the youth sentence that the young person was serving
before the additional youth sentence was imposed, the
custodial portion of the young person’s youth sentence is,
from the date the additional sentence is imposed, the to-
tal of
(a) the unexpired portion of the custodial portion of
the youth sentence before the additional youth sen-
tence was imposed, and
(b) the relevant period set out in subparagraph (i),
(ii) or (iii):
(i) if the additional youth sentence is imposed un-
der paragraph 42(2)(n), the period that is two
thirds of the period that constitutes the difference
between the expiry of the youth sentence as deter-
mined in accordance with section 43 and the expiry
of the youth sentence that the young person was
serving before the additional youth sentence was
imposed,
(ii) if the additional youth sentence is a concurrent
youth sentence imposed under paragraph 42(2)(o),
(q) or (r), the custodial portion of the youth sen-
tence imposed under that paragraph that extends
beyond the expiry date of the custodial portion of
the sentence being served before the imposition of
the additional sentence, or
(iii) if the additional youth sentence is a consecu-
tive youth sentence imposed under paragraph
42(2)(o), (q) or (r), the custodial portion of the ad-
ditional youth sentence imposed under that para-
graph.
au moment de l’imposition de la peine supplémentaire, la
période de garde correspond, à compter de la date d’im-
position de la peine supplémentaire, à la somme des pé-
riodes suivantes :
a) la partie de la période de garde qu’il lui restait à
purger au moment de l’imposition de la peine supplé-
mentaire;
b) l’une des périodes suivantes, selon le cas :
(i) si la peine supplémentaire est imposée en appli-
cation de l’alinéa 42(2)n), la période qui corres-
pond aux deux tiers de l’intervalle entre la date
d’expiration de la peine déterminée conformément
à l’article 43 et celle de la peine qu’il purgeait au
moment de l’imposition de la peine supplémen-
taire,
(ii) si la peine supplémentaire est une peine impo-
sée en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) à
purger concurremment avec l’autre, la période de
garde imposée en application d’un de ces alinéas à
purger après la date d’expiration de la période de
garde de la peine qu’il purgeait au moment de l’im-
position de la peine supplémentaire,
(iii) si la peine supplémentaire est une peine impo-
sée en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) à
purger à la suite de l’autre, la période de garde de la
peine supplémentaire imposée en application de
ces alinéas.
Supervision when additional youth sentence
extends the period in custody
Période de garde prolongée en raison d’une peine
supplémentaire
45 (1) If a young person has begun to serve a portion of
a youth sentence in the community subject to conditions
under paragraph 42(2)(n) or under conditional supervi-
sion under paragraph 42(2)(o), (q) or (r) at the time an
additional youth sentence is imposed under one of those
paragraphs, and, as a result of the application of section
44, the custodial portion of the young person’s youth sen-
tence ends on a day that is later than the day on which
the young person received the additional youth sentence,
the serving of a portion of the youth sentence under su-
pervision in the community subject to conditions or un-
der conditional supervision shall become inoperative and
the young person shall be committed to custody under
paragraph 102(1)(b) or 106(b) until the end of the ex-
tended portion of the youth sentence to be served in cus-
tody.
45 (1) Dans le cas où l’adolescent a, au moment où une
peine supplémentaire lui est imposée en application des
alinéas 42(2)n), o), q) ou r), commencé à purger sa peine
au sein de la collectivité sous surveillance en application
de l’alinéa 42(2)n) ou en liberté sous condition en appli-
cation des alinéas 42(2)o), q) ou r) et que, par application
de l’article 44, la date d’expiration de la période de garde
est postérieure à la date d’imposition de la peine supplé-
mentaire, la mise sous surveillance au sein de la collecti-
vité ou la mise en liberté sous condition devient ineffec-
tive et l’adolescent doit être placé sous garde en
application des alinéas 102(1)b) ou 106b) jusqu’à la fin
de la période de garde ainsi prolongée.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 45-47 Articles 45-47
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
57 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Supervision when additional youth sentence does
not extend the period in custody
Période de garde non prolongée en raison d’une
peine supplémentaire
(2) If a youth sentence has been imposed under para-
graph 42(2)(n), (o), (q) or (r) on a young person who is
under supervision in the community subject to condi-
tions under paragraph 42(2)(n) or under conditional su-
pervision under paragraph 42(2)(o), (q) or (r), and the
additional youth sentence would not modify the expiry
date of the youth sentence that the young person was
serving at the time the additional youth sentence was im-
posed, the young person may be remanded to the youth
custody facility that the provincial director considers ap-
propriate. The provincial director shall review the case
and, no later than forty-eight hours after the remand of
the young person, shall either refer the case to the youth
justice court for a review under section 103 or 109 or re-
lease the young person to continue the supervision in the
community or the conditional supervision.
(2) Dans le cas où l’adolescent a, au moment où une
peine supplémentaire lui est imposée en application des
alinéas 42(2)n), o), q) ou r), commencé à purger sa peine
au sein de la collectivité sous surveillance en application
de l’alinéa 42(2)n) ou en liberté sous condition en appli-
cation des alinéas 42(2)o), q) ou r) et que la peine sup-
plémentaire ne modifie pas la date d’expiration de la
peine qu’il purge au moment de l’imposition de la peine
supplémentaire, il peut être placé dans un lieu de garde
que le directeur provincial estime indiqué. Ce dernier ré-
examine le cas et, dans les quarante-huit heures qui
suivent la mise sous garde de l’adolescent, ordonne soit
le renvoi de l’affaire devant le tribunal pour adolescents
pour examen au titre des articles 103 ou 109, soit la libé-
ration de l’adolescent afin qu’il puisse continuer de pur-
ger sa peine au sein de la collectivité.
Supervision when youth sentence additional to
supervision
Peine imposée pendant la libération sous condition
(3) If a youth sentence has been imposed under para-
graph 42(2)(n), (o), (q) or (r) on a young person who is
under conditional supervision under paragraph
94(19)(b) or subsection 96(5), the young person shall be
remanded to the youth custody facility that the provincial
director considers appropriate. The provincial director
shall review the case and, no later than forty-eight hours
after the remand of the young person, shall either refer
the case to the youth justice court for a review under sec-
tion 103 or 109 or release the young person to continue
the conditional supervision.
(3) L’adolescent qui a, au moment où une peine supplé-
mentaire lui est imposée en application des alinéas
42(2)n), o), q) ou r), commencé à purger sa peine au sein
de la collectivité en liberté sous condition en application
de l’alinéa 94(19)b) ou du paragraphe 96(5), doit être
placé dans un lieu de garde que le directeur provincial es-
time indiqué. Ce dernier réexamine le cas et, dans les
quarante-huit heures qui suivent la mise sous garde de
l’adolescent, ordonne soit le renvoi de l’affaire devant le
tribunal pour adolescents pour examen au titre des ar-
ticles 103 ou 109, soit la libération de l’adolescent afin
qu’il puisse continuer de purger sa peine au sein de la
collectivité.
Exception when youth sentence in respect of
earlier offence
Peines visant des infractions commises
antérieurement
46 The total of the custodial portions of a young per-
son’s youth sentences shall not exceed six years calculat-
ed from the beginning of the youth sentence that is deter-
mined in accordance with section 43 if
(a) a youth sentence is imposed under paragraph
42(2)(n), (o), (q) or (r) on the young person already
serving a youth sentence under one of those para-
graphs; and
(b) the later youth sentence imposed is in respect of
an offence committed before the commencement of
the earlier youth sentence.
46 Dans le cas où une peine supplémentaire est imposée
en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) à un ado-
lescent déjà assujetti à une peine imposée en vertu de
l’un de ces alinéas, relativement à une infraction com-
mise avant le début de l’exécution de la première peine
imposée, la durée totale des périodes de garde à purger
ne doit pas dépasser six ans à compter du premier jour
de l’exécution de la peine déterminée conformément à
l’article 43.
Committal to custody deemed continuous Garde réputée continue
47 (1) Subject to subsections (2) and (3), a young per-
son who is sentenced under paragraph 42(2)(n) is
47 (1) L’adolescent à qui est imposée la peine prévue à
l’alinéa 42(2)n) est, sous réserve des paragraphes (2) et
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 45-47 Articles 45-47
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
57 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Supervision when additional youth sentence does
not extend the period in custody
Période de garde non prolongée en raison d’une
peine supplémentaire
(2) If a youth sentence has been imposed under para-
graph 42(2)(n), (o), (q) or (r) on a young person who is
under supervision in the community subject to condi-
tions under paragraph 42(2)(n) or under conditional su-
pervision under paragraph 42(2)(o), (q) or (r), and the
additional youth sentence would not modify the expiry
date of the youth sentence that the young person was
serving at the time the additional youth sentence was im-
posed, the young person may be remanded to the youth
custody facility that the provincial director considers ap-
propriate. The provincial director shall review the case
and, no later than forty-eight hours after the remand of
the young person, shall either refer the case to the youth
justice court for a review under section 103 or 109 or re-
lease the young person to continue the supervision in the
community or the conditional supervision.
(2) Dans le cas où l’adolescent a, au moment où une
peine supplémentaire lui est imposée en application des
alinéas 42(2)n), o), q) ou r), commencé à purger sa peine
au sein de la collectivité sous surveillance en application
de l’alinéa 42(2)n) ou en liberté sous condition en appli-
cation des alinéas 42(2)o), q) ou r) et que la peine sup-
plémentaire ne modifie pas la date d’expiration de la
peine qu’il purge au moment de l’imposition de la peine
supplémentaire, il peut être placé dans un lieu de garde
que le directeur provincial estime indiqué. Ce dernier ré-
examine le cas et, dans les quarante-huit heures qui
suivent la mise sous garde de l’adolescent, ordonne soit
le renvoi de l’affaire devant le tribunal pour adolescents
pour examen au titre des articles 103 ou 109, soit la libé-
ration de l’adolescent afin qu’il puisse continuer de pur-
ger sa peine au sein de la collectivité.
Supervision when youth sentence additional to
supervision
Peine imposée pendant la libération sous condition
(3) If a youth sentence has been imposed under para-
graph 42(2)(n), (o), (q) or (r) on a young person who is
under conditional supervision under paragraph
94(19)(b) or subsection 96(5), the young person shall be
remanded to the youth custody facility that the provincial
director considers appropriate. The provincial director
shall review the case and, no later than forty-eight hours
after the remand of the young person, shall either refer
the case to the youth justice court for a review under sec-
tion 103 or 109 or release the young person to continue
the conditional supervision.
(3) L’adolescent qui a, au moment où une peine supplé-
mentaire lui est imposée en application des alinéas
42(2)n), o), q) ou r), commencé à purger sa peine au sein
de la collectivité en liberté sous condition en application
de l’alinéa 94(19)b) ou du paragraphe 96(5), doit être
placé dans un lieu de garde que le directeur provincial es-
time indiqué. Ce dernier réexamine le cas et, dans les
quarante-huit heures qui suivent la mise sous garde de
l’adolescent, ordonne soit le renvoi de l’affaire devant le
tribunal pour adolescents pour examen au titre des ar-
ticles 103 ou 109, soit la libération de l’adolescent afin
qu’il puisse continuer de purger sa peine au sein de la
collectivité.
Exception when youth sentence in respect of
earlier offence
Peines visant des infractions commises
antérieurement
46 The total of the custodial portions of a young per-
son’s youth sentences shall not exceed six years calculat-
ed from the beginning of the youth sentence that is deter-
mined in accordance with section 43 if
(a) a youth sentence is imposed under paragraph
42(2)(n), (o), (q) or (r) on the young person already
serving a youth sentence under one of those para-
graphs; and
(b) the later youth sentence imposed is in respect of
an offence committed before the commencement of
the earlier youth sentence.
46 Dans le cas où une peine supplémentaire est imposée
en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) à un ado-
lescent déjà assujetti à une peine imposée en vertu de
l’un de ces alinéas, relativement à une infraction com-
mise avant le début de l’exécution de la première peine
imposée, la durée totale des périodes de garde à purger
ne doit pas dépasser six ans à compter du premier jour
de l’exécution de la peine déterminée conformément à
l’article 43.
Committal to custody deemed continuous Garde réputée continue
47 (1) Subject to subsections (2) and (3), a young per-
son who is sentenced under paragraph 42(2)(n) is
47 (1) L’adolescent à qui est imposée la peine prévue à
l’alinéa 42(2)n) est, sous réserve des paragraphes (2) et
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 47-49 Articles 47-49
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
58 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
deemed to be committed to continuous custody for the
custodial portion of the sentence.
(3), réputé placé sous garde de façon continue pour la
période de garde de la peine.
Intermittent custody Placement sous garde discontinue
(2) If the sentence does not exceed ninety days, the
youth justice court may order that the custodial portion
of the sentence be served intermittently if it is consistent
with the purpose and principles set out in section 38.
(2) Dans le cas d’une peine d’au plus quatre-vingt-dix
jours, le tribunal pour adolescents peut, s’il estime que
cela est compatible avec les principes et objectif énoncés
à l’article 38, ordonner le placement sous garde disconti-
nue de l’adolescent.
Availability of place of intermittent custody Disponibilité d’un lieu de garde discontinue
(3) Before making an order of committal to intermittent
custody, the youth justice court shall require the prosecu-
tor to make available to the court for its consideration a
report of the provincial director as to the availability of a
youth custody facility in which an order of intermittent
custody can be enforced and, if the report discloses that
no such youth custody facility is available, the court shall
not make the order.
(3) Avant de rendre une ordonnance de placement sous
garde discontinue, le tribunal pour adolescents demande
au poursuivant de lui remettre un rapport du directeur
provincial sur la disponibilité d’un lieu de garde indiqué.
Si le rapport conclut à la non-disponibilité d’un tel lieu, le
tribunal ne prononce pas l’ordonnance.
Reasons for sentence Motifs
48 When a youth justice court imposes a youth sen-
tence, it shall state its reasons for the sentence in the
record of the case and shall give or cause to be given a
copy of the sentence and the reasons for the sentence to
the young person, the young person’s counsel, a parent of
the young person, the provincial director, the prosecutor,
the victim, if the victim wishes to receive the information,
and, in the case of a committal to custody under para-
graph 42(2)(n), (o), (q) or (r), the review board.
2002, c. 1, s. 48; 2026, c. 19, s. 129.
48 Le tribunal pour adolescents qui prononce une peine
spécifique en consigne les motifs au dossier de l’instance
et fournit ou fait fournir une copie des motifs et du pro-
noncé de la peine à l’adolescent, à son avocat, à ses père
ou mère, au directeur provincial, au poursuivant, à la vic-
time qui souhaite recevoir les renseignements et, s’il
s’agit d’une peine comportant la garde conformément
aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r), à la commission d’exa-
men.
2002, ch. 1, art. 48; 2026, ch. 19, art. 129.
Inquiry by youth justice court Obligation de s’enquérir
48.1 When imposing a youth sentence, a youth justice
court shall inquire of the prosecutor whether reasonable
steps were taken to determine whether the victim wishes
to receive information regarding the youth sentence and
its administration and shall, if known, enter the victim’s
wishes in the record of the case.
2026, c. 19, s. 129.
48.1 Lors du prononcé de la peine, le tribunal pour ado-
lescents est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si
des mesures raisonnables ont été prises pour établir si la
victime souhaite recevoir des renseignements relative-
ment à la peine spécifique et à l’exécution de celle-ci; les
souhaits de la victime, s’ils sont connus, sont consignés
au dossier de l’instance.
2026, ch. 19, art. 129.
Warrant of committal Mandat de dépôt
49 (1) When a young person is committed to custody,
the youth justice court shall issue or cause to be issued a
warrant of committal.
49 (1) Lorsqu’un adolescent est placé sous garde, le tri-
bunal pour adolescents délivre ou fait délivrer un mandat
de dépôt.
Custody during transfer Mise sous garde pendant le transfèrement
(2) A young person who is committed to custody may, in
the course of being transferred from custody to the court
or from the court to custody, be held under the supervi-
sion and control of a peace officer or in any place of tem-
porary detention referred to in subsection 30(1) that the
provincial director may specify.
(2) L’adolescent placé sous garde peut, pendant qu’il est
transféré du lieu de garde au tribunal ou qu’il est ramené
du tribunal à ce lieu, être placé sous la surveillance d’un
agent de la paix ou en un lieu de détention provisoire visé
au paragraphe 30(1) selon les directives du directeur
provincial.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 47-49 Articles 47-49
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
58 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
deemed to be committed to continuous custody for the
custodial portion of the sentence.
(3), réputé placé sous garde de façon continue pour la
période de garde de la peine.
Intermittent custody Placement sous garde discontinue
(2) If the sentence does not exceed ninety days, the
youth justice court may order that the custodial portion
of the sentence be served intermittently if it is consistent
with the purpose and principles set out in section 38.
(2) Dans le cas d’une peine d’au plus quatre-vingt-dix
jours, le tribunal pour adolescents peut, s’il estime que
cela est compatible avec les principes et objectif énoncés
à l’article 38, ordonner le placement sous garde disconti-
nue de l’adolescent.
Availability of place of intermittent custody Disponibilité d’un lieu de garde discontinue
(3) Before making an order of committal to intermittent
custody, the youth justice court shall require the prosecu-
tor to make available to the court for its consideration a
report of the provincial director as to the availability of a
youth custody facility in which an order of intermittent
custody can be enforced and, if the report discloses that
no such youth custody facility is available, the court shall
not make the order.
(3) Avant de rendre une ordonnance de placement sous
garde discontinue, le tribunal pour adolescents demande
au poursuivant de lui remettre un rapport du directeur
provincial sur la disponibilité d’un lieu de garde indiqué.
Si le rapport conclut à la non-disponibilité d’un tel lieu, le
tribunal ne prononce pas l’ordonnance.
Reasons for sentence Motifs
48 When a youth justice court imposes a youth sen-
tence, it shall state its reasons for the sentence in the
record of the case and shall give or cause to be given a
copy of the sentence and the reasons for the sentence to
the young person, the young person’s counsel, a parent of
the young person, the provincial director, the prosecutor,
the victim, if the victim wishes to receive the information,
and, in the case of a committal to custody under para-
graph 42(2)(n), (o), (q) or (r), the review board.
2002, c. 1, s. 48; 2026, c. 19, s. 129.
48 Le tribunal pour adolescents qui prononce une peine
spécifique en consigne les motifs au dossier de l’instance
et fournit ou fait fournir une copie des motifs et du pro-
noncé de la peine à l’adolescent, à son avocat, à ses père
ou mère, au directeur provincial, au poursuivant, à la vic-
time qui souhaite recevoir les renseignements et, s’il
s’agit d’une peine comportant la garde conformément
aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r), à la commission d’exa-
men.
2002, ch. 1, art. 48; 2026, ch. 19, art. 129.
Inquiry by youth justice court Obligation de s’enquérir
48.1 When imposing a youth sentence, a youth justice
court shall inquire of the prosecutor whether reasonable
steps were taken to determine whether the victim wishes
to receive information regarding the youth sentence and
its administration and shall, if known, enter the victim’s
wishes in the record of the case.
2026, c. 19, s. 129.
48.1 Lors du prononcé de la peine, le tribunal pour ado-
lescents est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si
des mesures raisonnables ont été prises pour établir si la
victime souhaite recevoir des renseignements relative-
ment à la peine spécifique et à l’exécution de celle-ci; les
souhaits de la victime, s’ils sont connus, sont consignés
au dossier de l’instance.
2026, ch. 19, art. 129.
Warrant of committal Mandat de dépôt
49 (1) When a young person is committed to custody,
the youth justice court shall issue or cause to be issued a
warrant of committal.
49 (1) Lorsqu’un adolescent est placé sous garde, le tri-
bunal pour adolescents délivre ou fait délivrer un mandat
de dépôt.
Custody during transfer Mise sous garde pendant le transfèrement
(2) A young person who is committed to custody may, in
the course of being transferred from custody to the court
or from the court to custody, be held under the supervi-
sion and control of a peace officer or in any place of tem-
porary detention referred to in subsection 30(1) that the
provincial director may specify.
(2) L’adolescent placé sous garde peut, pendant qu’il est
transféré du lieu de garde au tribunal ou qu’il est ramené
du tribunal à ce lieu, être placé sous la surveillance d’un
agent de la paix ou en un lieu de détention provisoire visé
au paragraphe 30(1) selon les directives du directeur
provincial.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 49-51 Articles 49-51
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
59 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Subsection 30(3) applies Application du paragraphe 30(3)
(3) Subsection 30(3) (detention separate from adults)
applies, with any modifications that the circumstances
require, in respect of a person held in a place of tempo-
rary detention under subsection (2).
(3) Le paragraphe 30(3) (détention à l’écart des adultes)
s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la per-
sonne placée en un lieu de détention provisoire en appli-
cation du paragraphe (2).
Reasons — credit for time in detention Motifs : temps alloué pendant la période de
détention
49.1 (1) The youth justice court shall give reasons for
any credit granted for the time spent in detention by the
young person as a result of the offence and shall cause
those reasons to be stated in the record of the case.
49.1 (1) S’il décide de prendre en compte la période
passée en détention par suite de l’infraction, le tribunal
pour adolescents fait inscrire les motifs liés au temps
qu’il a alloué pour cette période au dossier de l’instance.
Record of proceedings Inscription obligatoire
(2) The youth justice court shall cause to be stated in the
record of the case and on the warrant of committal the
offence, the amount of time spent in detention, the term
of the custody and supervision order that would have
been imposed before any credit was granted, the amount
of time credited, if any, and the sentence imposed.
(2) Il fait inscrire au dossier de l’instance et sur le man-
dat de dépôt l’infraction en cause, le temps passé en dé-
tention, la durée de l’ordonnance de placement et de sur-
veillance qui aurait été infligée n’eût été tout temps
alloué, le temps alloué, le cas échéant, et la peine infligée.
Validity not affected Validité de la peine
(3) Failure to comply with subsection (1) or (2) does not
affect the validity of the sentence imposed by the court.
2026, c. 11, s. 64.
(3) L’inobservation des paragraphes (1) ou (2) n’entache
pas la validité de la peine infligée.
2026, ch. 11, art. 64.
Application of Part XXIII of Criminal Code Application de la partie XXIII du Code criminel
50 (1) Subject to section 74 (application of Criminal
Code to adult sentences), Part XXIII (sentencing) of the
Criminal Code does not apply in respect of proceedings
under this Act except for paragraph 718.2(e) (sentencing
principle for Aboriginal offenders), sections 722 (victim
impact statement), 722.1 (copy of statement) and 722.2
(community impact statement), subsection 730(2) (peri-
od for which appearance notice, etc., continues in force)
and sections 748 (to whom pardon may be granted),
748.1 (remission by the Governor in Council) and 749
(royal prerogative) of that Act, which provisions apply
with any modifications that the circumstances require.
50 (1) Sous réserve de l’article 74 (application du Code
criminel aux peines applicables aux adultes), la partie
XXIII (détermination de la peine) du Code criminel ne
s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de
la présente loi; toutefois, l’alinéa 718.2e) (principe de dé-
termination de la peine des délinquants autochtones), les
articles 722 (déclaration de la victime), 722.1 (copie de la
déclaration de la victime) et 722.2 (déclaration au nom
d’une collectivité), le paragraphe 730(2) (période de vali-
dité de la citation à comparaître, etc.) et les articles 748
(à qui le pardon peut être accordé), 748.1 (remise par le
gouverneur en conseil) et 749 (prérogative royale) de
cette loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
Section 787 of Criminal Code does not apply Non-application de l’art. 787 du Code criminel
(2) Section 787 (general penalty) of the Criminal Code
does not apply in respect of proceedings under this Act.
2002, c. 1, s. 50; 2026, c. 19, s. 130.
(2) L’article 787 (peine générale) du Code criminel ne
s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de
la présente loi.
2002, ch. 1, art. 50; 2026, ch. 19, art. 130.
Mandatory prohibition order Ordonnance d’interdiction obligatoire
51 (1) Despite section 42 (youth sentences), when a
young person is found guilty of an offence referred to in
any of paragraphs 109(1)(a) to (d) of the Criminal Code,
the youth justice court shall, in addition to imposing a
sentence under section 42 (youth sentences), make an
51 (1) Par dérogation à l’article 42 (peines spécifiques),
dans le cas où il déclare l’adolescent coupable d’une in-
fraction prévue à l’un des alinéas 109(1)a) à d) du Code
criminel, le tribunal pour adolescents doit, en plus de
toute autre peine qu’il prononce en vertu de l’article 42
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 49-51 Articles 49-51
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
59 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Subsection 30(3) applies Application du paragraphe 30(3)
(3) Subsection 30(3) (detention separate from adults)
applies, with any modifications that the circumstances
require, in respect of a person held in a place of tempo-
rary detention under subsection (2).
(3) Le paragraphe 30(3) (détention à l’écart des adultes)
s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la per-
sonne placée en un lieu de détention provisoire en appli-
cation du paragraphe (2).
Reasons — credit for time in detention Motifs : temps alloué pendant la période de
détention
49.1 (1) The youth justice court shall give reasons for
any credit granted for the time spent in detention by the
young person as a result of the offence and shall cause
those reasons to be stated in the record of the case.
49.1 (1) S’il décide de prendre en compte la période
passée en détention par suite de l’infraction, le tribunal
pour adolescents fait inscrire les motifs liés au temps
qu’il a alloué pour cette période au dossier de l’instance.
Record of proceedings Inscription obligatoire
(2) The youth justice court shall cause to be stated in the
record of the case and on the warrant of committal the
offence, the amount of time spent in detention, the term
of the custody and supervision order that would have
been imposed before any credit was granted, the amount
of time credited, if any, and the sentence imposed.
(2) Il fait inscrire au dossier de l’instance et sur le man-
dat de dépôt l’infraction en cause, le temps passé en dé-
tention, la durée de l’ordonnance de placement et de sur-
veillance qui aurait été infligée n’eût été tout temps
alloué, le temps alloué, le cas échéant, et la peine infligée.
Validity not affected Validité de la peine
(3) Failure to comply with subsection (1) or (2) does not
affect the validity of the sentence imposed by the court.
2026, c. 11, s. 64.
(3) L’inobservation des paragraphes (1) ou (2) n’entache
pas la validité de la peine infligée.
2026, ch. 11, art. 64.
Application of Part XXIII of Criminal Code Application de la partie XXIII du Code criminel
50 (1) Subject to section 74 (application of Criminal
Code to adult sentences), Part XXIII (sentencing) of the
Criminal Code does not apply in respect of proceedings
under this Act except for paragraph 718.2(e) (sentencing
principle for Aboriginal offenders), sections 722 (victim
impact statement), 722.1 (copy of statement) and 722.2
(community impact statement), subsection 730(2) (peri-
od for which appearance notice, etc., continues in force)
and sections 748 (to whom pardon may be granted),
748.1 (remission by the Governor in Council) and 749
(royal prerogative) of that Act, which provisions apply
with any modifications that the circumstances require.
50 (1) Sous réserve de l’article 74 (application du Code
criminel aux peines applicables aux adultes), la partie
XXIII (détermination de la peine) du Code criminel ne
s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de
la présente loi; toutefois, l’alinéa 718.2e) (principe de dé-
termination de la peine des délinquants autochtones), les
articles 722 (déclaration de la victime), 722.1 (copie de la
déclaration de la victime) et 722.2 (déclaration au nom
d’une collectivité), le paragraphe 730(2) (période de vali-
dité de la citation à comparaître, etc.) et les articles 748
(à qui le pardon peut être accordé), 748.1 (remise par le
gouverneur en conseil) et 749 (prérogative royale) de
cette loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
Section 787 of Criminal Code does not apply Non-application de l’art. 787 du Code criminel
(2) Section 787 (general penalty) of the Criminal Code
does not apply in respect of proceedings under this Act.
2002, c. 1, s. 50; 2026, c. 19, s. 130.
(2) L’article 787 (peine générale) du Code criminel ne
s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de
la présente loi.
2002, ch. 1, art. 50; 2026, ch. 19, art. 130.
Mandatory prohibition order Ordonnance d’interdiction obligatoire
51 (1) Despite section 42 (youth sentences), when a
young person is found guilty of an offence referred to in
any of paragraphs 109(1)(a) to (d) of the Criminal Code,
the youth justice court shall, in addition to imposing a
sentence under section 42 (youth sentences), make an
51 (1) Par dérogation à l’article 42 (peines spécifiques),
dans le cas où il déclare l’adolescent coupable d’une in-
fraction prévue à l’un des alinéas 109(1)a) à d) du Code
criminel, le tribunal pour adolescents doit, en plus de
toute autre peine qu’il prononce en vertu de l’article 42
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Section 51 Article 51
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
60 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
order prohibiting the young person from possessing any
firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted
weapon, prohibited device, ammunition, prohibited am-
munition or explosive substance during the period speci-
fied in the order as determined in accordance with sub-
section (2).
(peines spécifiques), rendre une ordonnance lui interdi-
sant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes,
armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispo-
sitifs prohibés, munitions, munitions prohibées et sub-
stances explosives pour la période fixée en application du
paragraphe (2).
Duration of prohibition order Durée de l’ordonnance d’interdiction
(2) An order made under subsection (1) begins on the
day on which the order is made and ends not earlier than
two years after the young person has completed the cus-
todial portion of the sentence or, if the young person is
not subject to custody, after the time the young person is
found guilty of the offence.
(2) La période d’interdiction commence à la date de l’or-
donnance et se termine au plus tôt deux ans après la fin
de la période de garde de l’adolescent ou, s’il n’est pas
placé sous garde, après sa déclaration de culpabilité.
Discretionary prohibition order Ordonnance d’interdiction discrétionnaire
(3) Despite section 42 (youth sentences), where a young
person is found guilty of an offence referred to in para-
graph 110(1)(a) or (b) of the Criminal Code , the youth
justice court shall, in addition to imposing a sentence un-
der section 42 (youth sentences), consider whether it is
desirable, in the interests of the safety of the young per-
son or of any other person, to make an order prohibiting
the young person from possessing any firearm, cross-
bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited
device, ammunition, prohibited ammunition or explosive
substance, or all such things, and where the court decides
that it is so desirable, the court shall so order.
(3) Par dérogation à l’article 42 (peines spécifiques),
dans le cas où il déclare l’adolescent coupable d’une in-
fraction prévue aux alinéas 110(1)a) ou b) du Code cri-
minel, le tribunal pour adolescents doit, s’il en arrive à la
conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité de l’ado-
lescent ou pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute
peine qu’il prononce en vertu de l’article 42 (peines spé-
cifiques), rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir
en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohi-
bées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohi-
bés, munitions, munitions prohibées et substances explo-
sives, ou l’un ou plusieurs de ces objets.
Duration of prohibition order Durée de l’ordonnance
(4) An order made under subsection (3) against a young
person begins on the day on which the order is made and
ends not later than two years after the young person has
completed the custodial portion of the sentence or, if the
young person is not subject to custody, after the time the
young person is found guilty of the offence.
(4) Le cas échéant, la période d’interdiction — commen-
çant sur-le-champ — expire au plus tard deux ans après
la fin de la période de garde de l’adolescent ou, s’il n’est
pas placé sous garde ni susceptible de l’être, après sa dé-
claration de culpabilité.
Reasons for the prohibition order Motifs de l’ordonnance d’interdiction
(5) When a youth justice court makes an order under
this section, it shall state its reasons for making the order
in the record of the case and shall give or cause to be giv-
en a copy of the order and, on request, a transcript or
copy of the reasons to the young person against whom
the order was made, the counsel and a parent of the
young person and the provincial director.
(5) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du présent
article, le tribunal pour adolescents est tenu de donner
ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance. Il
doit aussi fournir ou faire fournir une copie de l’ordon-
nance et sur demande, une transcription ou copie des
motifs à l’adolescent qui en fait l’objet, à son avocat, à ses
père ou mère et au directeur provincial.
Reasons Motifs
(6) When the youth justice court does not make an order
under subsection (3), or when the youth justice court
does make such an order but does not prohibit the pos-
session of everything referred to in that subsection, the
youth justice court shall include in the record a statement
of the youth justice court’s reasons.
(6) S’il ne rend pas l’ordonnance prévue au paragraphe
(3) ou s’il en rend une dont l’interdiction ne vise pas tous
les objets visés à ce paragraphe, le tribunal pour adoles-
cents est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés
au dossier de l’instance.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Section 51 Article 51
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
60 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
order prohibiting the young person from possessing any
firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted
weapon, prohibited device, ammunition, prohibited am-
munition or explosive substance during the period speci-
fied in the order as determined in accordance with sub-
section (2).
(peines spécifiques), rendre une ordonnance lui interdi-
sant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes,
armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispo-
sitifs prohibés, munitions, munitions prohibées et sub-
stances explosives pour la période fixée en application du
paragraphe (2).
Duration of prohibition order Durée de l’ordonnance d’interdiction
(2) An order made under subsection (1) begins on the
day on which the order is made and ends not earlier than
two years after the young person has completed the cus-
todial portion of the sentence or, if the young person is
not subject to custody, after the time the young person is
found guilty of the offence.
(2) La période d’interdiction commence à la date de l’or-
donnance et se termine au plus tôt deux ans après la fin
de la période de garde de l’adolescent ou, s’il n’est pas
placé sous garde, après sa déclaration de culpabilité.
Discretionary prohibition order Ordonnance d’interdiction discrétionnaire
(3) Despite section 42 (youth sentences), where a young
person is found guilty of an offence referred to in para-
graph 110(1)(a) or (b) of the Criminal Code , the youth
justice court shall, in addition to imposing a sentence un-
der section 42 (youth sentences), consider whether it is
desirable, in the interests of the safety of the young per-
son or of any other person, to make an order prohibiting
the young person from possessing any firearm, cross-
bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited
device, ammunition, prohibited ammunition or explosive
substance, or all such things, and where the court decides
that it is so desirable, the court shall so order.
(3) Par dérogation à l’article 42 (peines spécifiques),
dans le cas où il déclare l’adolescent coupable d’une in-
fraction prévue aux alinéas 110(1)a) ou b) du Code cri-
minel, le tribunal pour adolescents doit, s’il en arrive à la
conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité de l’ado-
lescent ou pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute
peine qu’il prononce en vertu de l’article 42 (peines spé-
cifiques), rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir
en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohi-
bées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohi-
bés, munitions, munitions prohibées et substances explo-
sives, ou l’un ou plusieurs de ces objets.
Duration of prohibition order Durée de l’ordonnance
(4) An order made under subsection (3) against a young
person begins on the day on which the order is made and
ends not later than two years after the young person has
completed the custodial portion of the sentence or, if the
young person is not subject to custody, after the time the
young person is found guilty of the offence.
(4) Le cas échéant, la période d’interdiction — commen-
çant sur-le-champ — expire au plus tard deux ans après
la fin de la période de garde de l’adolescent ou, s’il n’est
pas placé sous garde ni susceptible de l’être, après sa dé-
claration de culpabilité.
Reasons for the prohibition order Motifs de l’ordonnance d’interdiction
(5) When a youth justice court makes an order under
this section, it shall state its reasons for making the order
in the record of the case and shall give or cause to be giv-
en a copy of the order and, on request, a transcript or
copy of the reasons to the young person against whom
the order was made, the counsel and a parent of the
young person and the provincial director.
(5) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du présent
article, le tribunal pour adolescents est tenu de donner
ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance. Il
doit aussi fournir ou faire fournir une copie de l’ordon-
nance et sur demande, une transcription ou copie des
motifs à l’adolescent qui en fait l’objet, à son avocat, à ses
père ou mère et au directeur provincial.
Reasons Motifs
(6) When the youth justice court does not make an order
under subsection (3), or when the youth justice court
does make such an order but does not prohibit the pos-
session of everything referred to in that subsection, the
youth justice court shall include in the record a statement
of the youth justice court’s reasons.
(6) S’il ne rend pas l’ordonnance prévue au paragraphe
(3) ou s’il en rend une dont l’interdiction ne vise pas tous
les objets visés à ce paragraphe, le tribunal pour adoles-
cents est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés
au dossier de l’instance.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 51-52 Articles 51-52
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
61 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application of Criminal Code Application du Code criminel
(7) Sections 113 to 117 (firearm prohibition orders) of
the Criminal Code apply in respect of any order made
under this section.
(7) Les articles 113 à 117 (ordonnances d’interdiction
relatives aux armes à feu) du Code criminel s’appliquent
à l’ordonnance rendue en application du présent article.
Report Rapport
(8) Before making an order referred to in section 113
(lifting firearms order) of the Criminal Code in respect of
a young person, the youth justice court may require the
provincial director to cause to be prepared, and to submit
to the youth justice court, a report on the young person.
(8) Le tribunal pour adolescents peut, avant de rendre
une ordonnance visée à l’article 113 (levée de l’interdic-
tion relative aux armes à feu) du Code criminel à l’égard
de l’adolescent, demander au directeur provincial de faire
établir et de lui présenter un rapport à son sujet.
Review of order made under section 51 Examen des ordonnances rendues en application de
l’article 50
52 (1) A youth justice court may, on application, review
an order made under section 51 at any time after the end
of the period set out in subsection 119(2) (period of ac-
cess to records) that applies to the record of the offence
that resulted in the order being made.
52 (1) Le tribunal pour adolescents peut, sur demande,
procéder à l’examen de l’ordonnance rendue en applica-
tion de l’article 51 après l’expiration de la période prévue
au paragraphe 119(2) (période d’accès aux dossiers) qui
s’applique au dossier relatif à l’infraction à l’origine de
l’ordonnance.
Grounds Critères
(2) In conducting a review under this section, the youth
justice court shall take into account
(a) the nature and circumstances of the offence in re-
spect of which the order was made; and
(b) the safety of the young person and of other per-
sons.
(2) Il procède à l’examen en tenant compte :
a) de la nature de l’infraction à l’origine de l’ordon-
nance et des circonstances de sa perpétration;
b) de la sécurité de toute personne.
Decision of review Décision
(3) When a youth justice court conducts a review under
this section, it may, after giving the young person, a par-
ent of the young person, the Attorney General and the
provincial director an opportunity to be heard,
(a) confirm the order;
(b) revoke the order; or
(c) vary the order as it considers appropriate in the
circumstances of the case.
(3) Lorsqu’il effectue dans le cadre du présent article
l’examen d’une ordonnance, le tribunal peut, après avoir
donné l’occasion de se faire entendre à l’adolescent, à ses
père ou mère, au procureur général et au directeur pro-
vincial, prendre l’une des mesures suivantes :
a) confirmer l’ordonnance;
b) la révoquer;
c) la modifier, compte tenu des circonstances de l’es-
pèce.
New order not to be more onerous Interdiction d’une nouvelle ordonnance plus sévère
(4) No variation of an order made under paragraph
(3)(c) may be more onerous than the order being re-
viewed.
(4) L’ordonnance modifiée en vertu de l’alinéa (3)c) ne
peut être plus sévère que celle ayant fait l’objet de l’exa-
men.
Application of provisions Application
(5) Subsections 59(3) to (5) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, in respect of a re-
view under this section.
(5) Les paragraphes 59(3) à (5) s’appliquent à l’examen
prévu au présent article, avec les adaptations nécessaires.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 51-52 Articles 51-52
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
61 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application of Criminal Code Application du Code criminel
(7) Sections 113 to 117 (firearm prohibition orders) of
the Criminal Code apply in respect of any order made
under this section.
(7) Les articles 113 à 117 (ordonnances d’interdiction
relatives aux armes à feu) du Code criminel s’appliquent
à l’ordonnance rendue en application du présent article.
Report Rapport
(8) Before making an order referred to in section 113
(lifting firearms order) of the Criminal Code in respect of
a young person, the youth justice court may require the
provincial director to cause to be prepared, and to submit
to the youth justice court, a report on the young person.
(8) Le tribunal pour adolescents peut, avant de rendre
une ordonnance visée à l’article 113 (levée de l’interdic-
tion relative aux armes à feu) du Code criminel à l’égard
de l’adolescent, demander au directeur provincial de faire
établir et de lui présenter un rapport à son sujet.
Review of order made under section 51 Examen des ordonnances rendues en application de
l’article 50
52 (1) A youth justice court may, on application, review
an order made under section 51 at any time after the end
of the period set out in subsection 119(2) (period of ac-
cess to records) that applies to the record of the offence
that resulted in the order being made.
52 (1) Le tribunal pour adolescents peut, sur demande,
procéder à l’examen de l’ordonnance rendue en applica-
tion de l’article 51 après l’expiration de la période prévue
au paragraphe 119(2) (période d’accès aux dossiers) qui
s’applique au dossier relatif à l’infraction à l’origine de
l’ordonnance.
Grounds Critères
(2) In conducting a review under this section, the youth
justice court shall take into account
(a) the nature and circumstances of the offence in re-
spect of which the order was made; and
(b) the safety of the young person and of other per-
sons.
(2) Il procède à l’examen en tenant compte :
a) de la nature de l’infraction à l’origine de l’ordon-
nance et des circonstances de sa perpétration;
b) de la sécurité de toute personne.
Decision of review Décision
(3) When a youth justice court conducts a review under
this section, it may, after giving the young person, a par-
ent of the young person, the Attorney General and the
provincial director an opportunity to be heard,
(a) confirm the order;
(b) revoke the order; or
(c) vary the order as it considers appropriate in the
circumstances of the case.
(3) Lorsqu’il effectue dans le cadre du présent article
l’examen d’une ordonnance, le tribunal peut, après avoir
donné l’occasion de se faire entendre à l’adolescent, à ses
père ou mère, au procureur général et au directeur pro-
vincial, prendre l’une des mesures suivantes :
a) confirmer l’ordonnance;
b) la révoquer;
c) la modifier, compte tenu des circonstances de l’es-
pèce.
New order not to be more onerous Interdiction d’une nouvelle ordonnance plus sévère
(4) No variation of an order made under paragraph
(3)(c) may be more onerous than the order being re-
viewed.
(4) L’ordonnance modifiée en vertu de l’alinéa (3)c) ne
peut être plus sévère que celle ayant fait l’objet de l’exa-
men.
Application of provisions Application
(5) Subsections 59(3) to (5) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, in respect of a re-
view under this section.
(5) Les paragraphes 59(3) à (5) s’appliquent à l’examen
prévu au présent article, avec les adaptations nécessaires.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 53-54 Articles 53-54
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
62 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Funding for victims Affectation partielle de l’amende
53 (1) The lieutenant governor in council of a province
may order that, in respect of any fine imposed in the
province under paragraph 42(2)(d), a percentage of the
fine as fixed by the lieutenant governor in council be used
to provide such assistance to victims of offences as the
lieutenant governor in council may direct from time to
time.
53 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une pro-
vince peut ordonner que, dans le cas où le tribunal pour
adolescents impose une amende dans la province en ver-
tu de l’alinéa 42(2)d), un pourcentage de celle-ci fixé par
lui soit affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels en
conformité avec ses instructions.
Victim fine surcharge Suramende compensatoire
(2) If the lieutenant governor in council of a province
has not made an order under subsection (1), a youth jus-
tice court that imposes a fine on a young person under
paragraph 42(2)(d) may, in addition to any other punish-
ment imposed on the young person, order the young per-
son to pay a victim fine surcharge in an amount not ex-
ceeding fifteen per cent of the fine. The surcharge shall be
used to provide such assistance to victims of offences as
the lieutenant governor in council of the province in
which the surcharge is imposed may direct from time to
time.
(2) Dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil
n’a rien prescrit au titre du paragraphe (1), le tribunal
pour adolescents peut ordonner que l’adolescent à qui il
impose une amende en vertu de l’alinéa 42(2)d) verse, en
plus de toute autre sanction qui lui est imposée, une sur-
amende compensatoire d’au plus quinze pour cent de
l’amende. La suramende compensatoire est affectée à
l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec
les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la
province où elle est imposée.
Where a fine or other payment is ordered Amende ou autre peine pécuniaire
54 (1) The youth justice court shall, in imposing a fine
under paragraph 42(2)(d) or in making an order under
paragraph 42(2)(e) or (g), have regard to the present and
future means of the young person to pay.
54 (1) Le tribunal pour adolescents, lorsqu’il impose
une amende en vertu de l’alinéa 42(2)d) ou rend une or-
donnance visée aux alinéas 42(2)e) ou g), doit tenir
compte des ressources pécuniaires, actuelles ou futures,
de l’adolescent.
Discharge of fine or surcharge Programme de crédits
(2) A young person on whom a fine is imposed under
paragraph 42(2)(d), including any percentage of a fine
imposed under subsection 53(1), or on whom a victim
fine surcharge is imposed under subsection 53(2), may
discharge the fine or surcharge in whole or in part by
earning credits for work performed in a program estab-
lished for that purpose
(a) by the lieutenant governor in council of the
province in which the fine or surcharge was imposed;
or
(b) by the lieutenant governor in council of the
province in which the young person resides, if an ap-
propriate agreement is in effect between the govern-
ment of that province and the government of the
province in which the fine or surcharge was imposed.
(2) L’adolescent à qui une amende — y compris le pour-
centage de celle-ci fixé en vertu du paragraphe 53(1) —
est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)d) ou à qui une sur-
amende compensatoire est imposée en vertu du para-
graphe 53(2) peut s’en acquitter, en totalité ou en partie,
en accumulant des crédits pour le travail effectué dans le
cadre d’un programme établi à cette fin :
a) soit par le lieutenant-gouverneur en conseil de la
province où l’amende ou la suramende a été imposée;
b) soit par le lieutenant-gouverneur en conseil de la
province où l’adolescent réside, s’il existe un accord en
vigueur à cet effet entre le gouvernement de cette pro-
vince et celui de la province où l’amende ou la sur-
amende a été imposée.
Rates, crediting and other matters Taux, imputation, etc.
(3) A program referred to in subsection (2) shall deter-
mine the rate at which credits are earned and may pro-
vide for the manner of crediting any amounts earned
against the fine or surcharge and any other matters nec-
essary for or incidental to carrying out the program.
(3) Le programme visé au paragraphe (2) doit fixer le
taux auquel les crédits sont accumulés et peut prévoir la
façon dont les sommes gagnées sont affectées au paie-
ment de l’amende ou de la suramende ainsi que toute
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 53-54 Articles 53-54
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
62 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Funding for victims Affectation partielle de l’amende
53 (1) The lieutenant governor in council of a province
may order that, in respect of any fine imposed in the
province under paragraph 42(2)(d), a percentage of the
fine as fixed by the lieutenant governor in council be used
to provide such assistance to victims of offences as the
lieutenant governor in council may direct from time to
time.
53 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une pro-
vince peut ordonner que, dans le cas où le tribunal pour
adolescents impose une amende dans la province en ver-
tu de l’alinéa 42(2)d), un pourcentage de celle-ci fixé par
lui soit affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels en
conformité avec ses instructions.
Victim fine surcharge Suramende compensatoire
(2) If the lieutenant governor in council of a province
has not made an order under subsection (1), a youth jus-
tice court that imposes a fine on a young person under
paragraph 42(2)(d) may, in addition to any other punish-
ment imposed on the young person, order the young per-
son to pay a victim fine surcharge in an amount not ex-
ceeding fifteen per cent of the fine. The surcharge shall be
used to provide such assistance to victims of offences as
the lieutenant governor in council of the province in
which the surcharge is imposed may direct from time to
time.
(2) Dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil
n’a rien prescrit au titre du paragraphe (1), le tribunal
pour adolescents peut ordonner que l’adolescent à qui il
impose une amende en vertu de l’alinéa 42(2)d) verse, en
plus de toute autre sanction qui lui est imposée, une sur-
amende compensatoire d’au plus quinze pour cent de
l’amende. La suramende compensatoire est affectée à
l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec
les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la
province où elle est imposée.
Where a fine or other payment is ordered Amende ou autre peine pécuniaire
54 (1) The youth justice court shall, in imposing a fine
under paragraph 42(2)(d) or in making an order under
paragraph 42(2)(e) or (g), have regard to the present and
future means of the young person to pay.
54 (1) Le tribunal pour adolescents, lorsqu’il impose
une amende en vertu de l’alinéa 42(2)d) ou rend une or-
donnance visée aux alinéas 42(2)e) ou g), doit tenir
compte des ressources pécuniaires, actuelles ou futures,
de l’adolescent.
Discharge of fine or surcharge Programme de crédits
(2) A young person on whom a fine is imposed under
paragraph 42(2)(d), including any percentage of a fine
imposed under subsection 53(1), or on whom a victim
fine surcharge is imposed under subsection 53(2), may
discharge the fine or surcharge in whole or in part by
earning credits for work performed in a program estab-
lished for that purpose
(a) by the lieutenant governor in council of the
province in which the fine or surcharge was imposed;
or
(b) by the lieutenant governor in council of the
province in which the young person resides, if an ap-
propriate agreement is in effect between the govern-
ment of that province and the government of the
province in which the fine or surcharge was imposed.
(2) L’adolescent à qui une amende — y compris le pour-
centage de celle-ci fixé en vertu du paragraphe 53(1) —
est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)d) ou à qui une sur-
amende compensatoire est imposée en vertu du para-
graphe 53(2) peut s’en acquitter, en totalité ou en partie,
en accumulant des crédits pour le travail effectué dans le
cadre d’un programme établi à cette fin :
a) soit par le lieutenant-gouverneur en conseil de la
province où l’amende ou la suramende a été imposée;
b) soit par le lieutenant-gouverneur en conseil de la
province où l’adolescent réside, s’il existe un accord en
vigueur à cet effet entre le gouvernement de cette pro-
vince et celui de la province où l’amende ou la sur-
amende a été imposée.
Rates, crediting and other matters Taux, imputation, etc.
(3) A program referred to in subsection (2) shall deter-
mine the rate at which credits are earned and may pro-
vide for the manner of crediting any amounts earned
against the fine or surcharge and any other matters nec-
essary for or incidental to carrying out the program.
(3) Le programme visé au paragraphe (2) doit fixer le
taux auquel les crédits sont accumulés et peut prévoir la
façon dont les sommes gagnées sont affectées au paie-
ment de l’amende ou de la suramende ainsi que toute
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Section 54 Article 54
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
63 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
autre mesure nécessaire ou accessoire à la réalisation du
programme.
Representations respecting orders under
paragraphs 42(2)(e) to (h)
Observations concernant les ordonnances rendues
dans le cadre des al. 42(2)e) à h)
(4) In considering whether to make an order under any
of paragraphs 42(2)(e) to (h), the youth justice court may
consider any representations made by the person who
would be compensated or to whom restitution or pay-
ment would be made.
(4) Lorsqu’il examine s’il y a lieu de rendre une ordon-
nance dans le cadre des alinéas 42(2)e) à h), le tribunal
pour adolescents peut tenir compte des observations qui
lui ont été présentées par la personne à indemniser éven-
tuellement ou celle à qui une somme est éventuellement
à verser ou une restitution à faire.
Notice of orders under paragraphs 42(2)(e) to (h) Avis des ordonnances rendues dans le cadre des al.
42(2)e) à h)
(5) If the youth justice court makes an order under any
of paragraphs 42(2)(e) to (h), it shall cause notice of the
terms of the order to be given to the person who is to be
compensated or to whom restitution or payment is to be
made.
(5) Le tribunal pour adolescents fait donner avis des dis-
positions de l’ordonnance qu’il rend dans le cadre des ali-
néas 42(2)e) à h) à la personne à indemniser ou à celle à
qui une somme est à verser ou une restitution à faire.
Consent of person to be compensated Consentement de la personne à indemniser
(6) No order may be made under paragraph 42(2)(h)
unless the youth justice court has secured the consent of
the person to be compensated.
(6) Le tribunal pour adolescents ne peut ordonner la
mesure visée à l’alinéa 42(2)h) que s’il a obtenu le
consentement de la personne à indemniser.
Orders under paragraph 42(2)(h), (i) or (m) Ordonnances visées aux alinéas 42(2)h), i) et m)
(7) No order may be made under paragraph 42(2)(h), (i)
or (m) unless the youth justice court is satisfied that
(a) the young person against whom the order is made
is a suitable candidate for such an order; and
(b) the order does not interfere with the normal
hours of work or education of the young person.
(7) Le tribunal pour adolescents ne peut rendre une or-
donnance en vertu des alinéas 42(2)h), i) ou m) que s’il
est convaincu que :
a) la mesure prise convient à l’adolescent;
b) l’ordonnance ne perturbe pas les heures normales
de travail ou de classe de l’adolescent.
Duration of order for service Durée de validité de l’ordonnance
(8) No order may be made under paragraph 42(2)(h) or
(i) to perform personal or community services unless
those services can be completed in two hundred and forty
hours or less and within twelve months after the date of
the order.
(8) L’ordonnance rendue dans le cadre des alinéas
42(2)h) ou i) ne peut imposer des services que dans la
mesure où ils sont réalisables en deux cent quarante
heures et dans les douze mois qui suivent la date de l’or-
donnance.
Community service order Ordonnance de travail bénévole
(9) No order may be made under paragraph 42(2)(i) un-
less
(a) the community service to be performed is part of
a program that is approved by the provincial director;
or
(b) the youth justice court is satisfied that the person
or organization for whom the community service is to
be performed has agreed to its performance.
(9) Le tribunal pour adolescents ne peut ordonner la
mesure visée à l’alinéa 42(2)i) à moins, selon le cas :
a) que le travail bénévole à exécuter ne fasse partie
d’un programme approuvé par le directeur provincial;
b) d’être convaincu que la personne ou l’organisme
au profit duquel le travail bénévole doit être exécuté a
donné son accord.
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autre mesure nécessaire ou accessoire à la réalisation du
programme.
Representations respecting orders under
paragraphs 42(2)(e) to (h)
Observations concernant les ordonnances rendues
dans le cadre des al. 42(2)e) à h)
(4) In considering whether to make an order under any
of paragraphs 42(2)(e) to (h), the youth justice court may
consider any representations made by the person who
would be compensated or to whom restitution or pay-
ment would be made.
(4) Lorsqu’il examine s’il y a lieu de rendre une ordon-
nance dans le cadre des alinéas 42(2)e) à h), le tribunal
pour adolescents peut tenir compte des observations qui
lui ont été présentées par la personne à indemniser éven-
tuellement ou celle à qui une somme est éventuellement
à verser ou une restitution à faire.
Notice of orders under paragraphs 42(2)(e) to (h) Avis des ordonnances rendues dans le cadre des al.
42(2)e) à h)
(5) If the youth justice court makes an order under any
of paragraphs 42(2)(e) to (h), it shall cause notice of the
terms of the order to be given to the person who is to be
compensated or to whom restitution or payment is to be
made.
(5) Le tribunal pour adolescents fait donner avis des dis-
positions de l’ordonnance qu’il rend dans le cadre des ali-
néas 42(2)e) à h) à la personne à indemniser ou à celle à
qui une somme est à verser ou une restitution à faire.
Consent of person to be compensated Consentement de la personne à indemniser
(6) No order may be made under paragraph 42(2)(h)
unless the youth justice court has secured the consent of
the person to be compensated.
(6) Le tribunal pour adolescents ne peut ordonner la
mesure visée à l’alinéa 42(2)h) que s’il a obtenu le
consentement de la personne à indemniser.
Orders under paragraph 42(2)(h), (i) or (m) Ordonnances visées aux alinéas 42(2)h), i) et m)
(7) No order may be made under paragraph 42(2)(h), (i)
or (m) unless the youth justice court is satisfied that
(a) the young person against whom the order is made
is a suitable candidate for such an order; and
(b) the order does not interfere with the normal
hours of work or education of the young person.
(7) Le tribunal pour adolescents ne peut rendre une or-
donnance en vertu des alinéas 42(2)h), i) ou m) que s’il
est convaincu que :
a) la mesure prise convient à l’adolescent;
b) l’ordonnance ne perturbe pas les heures normales
de travail ou de classe de l’adolescent.
Duration of order for service Durée de validité de l’ordonnance
(8) No order may be made under paragraph 42(2)(h) or
(i) to perform personal or community services unless
those services can be completed in two hundred and forty
hours or less and within twelve months after the date of
the order.
(8) L’ordonnance rendue dans le cadre des alinéas
42(2)h) ou i) ne peut imposer des services que dans la
mesure où ils sont réalisables en deux cent quarante
heures et dans les douze mois qui suivent la date de l’or-
donnance.
Community service order Ordonnance de travail bénévole
(9) No order may be made under paragraph 42(2)(i) un-
less
(a) the community service to be performed is part of
a program that is approved by the provincial director;
or
(b) the youth justice court is satisfied that the person
or organization for whom the community service is to
be performed has agreed to its performance.
(9) Le tribunal pour adolescents ne peut ordonner la
mesure visée à l’alinéa 42(2)i) à moins, selon le cas :
a) que le travail bénévole à exécuter ne fasse partie
d’un programme approuvé par le directeur provincial;
b) d’être convaincu que la personne ou l’organisme
au profit duquel le travail bénévole doit être exécuté a
donné son accord.
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Dernière modification le 18 juillet 2026
Application for further time to complete youth
sentence
Prolongation du délai pour purger une peine
(10) A youth justice court may, on application by or on
behalf of the young person in respect of whom a youth
sentence has been imposed under any of paragraphs
42(2)(d) to (i), allow further time for the completion of
the sentence subject to any regulations made under para-
graph 155(b) and to any rules made by the youth justice
court under subsection 17(1).
(10) Le tribunal pour adolescents peut, relativement à
une peine spécifique prononcée en application des ali-
néas 42(2)d) à i) concernant l’adolescent, sur demande
faite par l’adolescent ou en son nom, prolonger le délai
pour purger cette peine, sous réserve des règlements pris
en application de l’alinéa 155b) et des règles établies en
application du paragraphe 17(1).
Condition that must appear in orders Condition obligatoire des ordonnances
55 (1) The youth justice court shall prescribe, as a con-
dition of an order made under paragraph 42(2)(k) or (l),
that the young person appear before the youth justice
court when required by the court to do so.
55 (1) Le tribunal pour adolescents assortit l’ordon-
nance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l) d’une
condition intimant à l’adolescent de répondre aux convo-
cations du tribunal.
Conditions that may appear in orders Conditions facultatives des ordonnances
(2) A youth justice court may, in accordance with para-
graph 38(2)(e.1), prescribe as conditions of an order
made under paragraph 42(2)(k) or (l) that a young per-
son do one or more of the following:
(a) report to and be supervised by the provincial di-
rector or a person designated by the youth justice
court;
(b) notify the clerk of the youth justice court, the
provincial director or the youth worker assigned to the
case of any change of address or any change in the
young person’s place of employment, education or
training;
(c) remain within the territorial jurisdiction of one or
more courts named in the order;
(d) make reasonable efforts to obtain and maintain
suitable employment;
(e) attend school or any other place of learning, train-
ing or recreation that is appropriate, if the youth jus-
tice court is satisfied that a suitable program for the
young person is available there;
(f) reside with a parent, or any other adult that the
youth justice court considers appropriate, who is will-
ing to provide for the care and maintenance of the
young person;
(g) reside at a place that the provincial director may
specify;
(h) comply with any other conditions set out in the
order that the youth justice court considers appropri-
ate; and
(2) Le tribunal pour adolescents peut, conformément à
l’alinéa 38(2)e.1), assortir l’ordonnance rendue en vertu
des alinéas 42(2)k) ou l) de l’une ou plusieurs des condi-
tions suivantes, intimant à l’adolescent :
a) de se présenter au directeur provincial ou à la per-
sonne désignée par le tribunal pour adolescents et de
se soumettre à sa surveillance;
b) d’aviser le greffier du tribunal pour adolescents, le
directeur provincial ou le délégué à la jeunesse res-
ponsable de son cas de tout changement soit d’adresse
soit de lieu de travail, de scolarité ou de formation;
c) de rester dans le ressort du tribunal ou des tribu-
naux mentionnés dans l’ordonnance;
d) de faire les efforts voulus en vue de trouver et de
conserver un emploi approprié;
e) de fréquenter l’école ou tout établissement d’ensei-
gnement, de formation ou de loisirs approprié, si le
tribunal estime qu’il y existe, pour l’adolescent, un
programme convenable;
f) de résider chez l’un de ses père ou mère ou chez un
autre adulte, que le tribunal juge idoine, prêt à assurer
son entretien;
g) de résider à l’endroit fixé par le directeur provin-
cial;
h) d’observer les autres conditions qu’il considère
comme indiquées;
i) l’interdiction d’être en possession d’une arme, d’un
dispositif prohibé, de munitions, de munitions prohi-
bées ou de substances explosives, ou d’en avoir le
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Application for further time to complete youth
sentence
Prolongation du délai pour purger une peine
(10) A youth justice court may, on application by or on
behalf of the young person in respect of whom a youth
sentence has been imposed under any of paragraphs
42(2)(d) to (i), allow further time for the completion of
the sentence subject to any regulations made under para-
graph 155(b) and to any rules made by the youth justice
court under subsection 17(1).
(10) Le tribunal pour adolescents peut, relativement à
une peine spécifique prononcée en application des ali-
néas 42(2)d) à i) concernant l’adolescent, sur demande
faite par l’adolescent ou en son nom, prolonger le délai
pour purger cette peine, sous réserve des règlements pris
en application de l’alinéa 155b) et des règles établies en
application du paragraphe 17(1).
Condition that must appear in orders Condition obligatoire des ordonnances
55 (1) The youth justice court shall prescribe, as a con-
dition of an order made under paragraph 42(2)(k) or (l),
that the young person appear before the youth justice
court when required by the court to do so.
55 (1) Le tribunal pour adolescents assortit l’ordon-
nance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l) d’une
condition intimant à l’adolescent de répondre aux convo-
cations du tribunal.
Conditions that may appear in orders Conditions facultatives des ordonnances
(2) A youth justice court may, in accordance with para-
graph 38(2)(e.1), prescribe as conditions of an order
made under paragraph 42(2)(k) or (l) that a young per-
son do one or more of the following:
(a) report to and be supervised by the provincial di-
rector or a person designated by the youth justice
court;
(b) notify the clerk of the youth justice court, the
provincial director or the youth worker assigned to the
case of any change of address or any change in the
young person’s place of employment, education or
training;
(c) remain within the territorial jurisdiction of one or
more courts named in the order;
(d) make reasonable efforts to obtain and maintain
suitable employment;
(e) attend school or any other place of learning, train-
ing or recreation that is appropriate, if the youth jus-
tice court is satisfied that a suitable program for the
young person is available there;
(f) reside with a parent, or any other adult that the
youth justice court considers appropriate, who is will-
ing to provide for the care and maintenance of the
young person;
(g) reside at a place that the provincial director may
specify;
(h) comply with any other conditions set out in the
order that the youth justice court considers appropri-
ate; and
(2) Le tribunal pour adolescents peut, conformément à
l’alinéa 38(2)e.1), assortir l’ordonnance rendue en vertu
des alinéas 42(2)k) ou l) de l’une ou plusieurs des condi-
tions suivantes, intimant à l’adolescent :
a) de se présenter au directeur provincial ou à la per-
sonne désignée par le tribunal pour adolescents et de
se soumettre à sa surveillance;
b) d’aviser le greffier du tribunal pour adolescents, le
directeur provincial ou le délégué à la jeunesse res-
ponsable de son cas de tout changement soit d’adresse
soit de lieu de travail, de scolarité ou de formation;
c) de rester dans le ressort du tribunal ou des tribu-
naux mentionnés dans l’ordonnance;
d) de faire les efforts voulus en vue de trouver et de
conserver un emploi approprié;
e) de fréquenter l’école ou tout établissement d’ensei-
gnement, de formation ou de loisirs approprié, si le
tribunal estime qu’il y existe, pour l’adolescent, un
programme convenable;
f) de résider chez l’un de ses père ou mère ou chez un
autre adulte, que le tribunal juge idoine, prêt à assurer
son entretien;
g) de résider à l’endroit fixé par le directeur provin-
cial;
h) d’observer les autres conditions qu’il considère
comme indiquées;
i) l’interdiction d’être en possession d’une arme, d’un
dispositif prohibé, de munitions, de munitions prohi-
bées ou de substances explosives, ou d’en avoir le
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Sections 55-56 Articles 55-56
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65 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) not own, possess or have the control of any
weapon, ammunition, prohibited ammunition, pro-
hibited device or explosive substance, except as autho-
rized by the order.
2002, c. 1, s. 55; 2019, c. 25, s. 374.
contrôle ou la propriété, sauf en conformité avec l’or-
donnance.
2002, ch. 1, art. 55; 2019, ch. 25, art. 374.
Communication of order Communication de l’ordonnance à l’adolescent et
au père ou à la mère
56 (1) A youth justice court that makes an order under
paragraph 42(2)(k) or (l) shall
(a) cause the order to be read by or to the young per-
son bound by it;
(b) explain or cause to be explained to the young per-
son the purpose and effect of the order, and confirm
that the young person understands it; and
(c) cause a copy of the order to be given to the young
person, and to any parent of the young person who is
in attendance at the sentencing hearing.
56 (1) Le tribunal pour adolescents qui rend l’ordon-
nance visée aux alinéas 42(2)k) ou l) :
a) la fait lire par l’adolescent ou lui en fait donner lec-
ture;
b) en explique, ou en fait expliquer, le but et les effets
à l’adolescent, et s’assure qu’il les a compris;
c) en fait donner une copie à l’adolescent et à ses père
ou mère s’ils assistent à l’audience.
Copy of order to parent Copie de l’ordonnance au père ou à la mère
(2) A youth justice court that makes an order under
paragraph 42(2)(k) or (l) may cause a copy to be given to
a parent of the young person who is not in attendance at
the proceedings if the parent is, in the opinion of the
court, taking an active interest in the proceedings.
(2) Le tribunal pour adolescents qui rend l’ordonnance
visée aux alinéas 42(2)k) ou l) peut en faire donner une
copie au père ou à la mère de l’adolescent qui n’a pas sui-
vi les procédures menées contre celui-ci, mais qui, de
l’avis du tribunal, s’intéresse activement à ces procé-
dures.
Endorsement of order by young person Assentiment de l’adolescent
(3) After the order has been read and explained under
subsection (1), the young person shall endorse on the or-
der an acknowledgement that the young person has re-
ceived a copy of the order and had its purpose and effect
explained.
(3) Après lecture et explication de l’ordonnance effec-
tuées conformément au paragraphe (1), l’adolescent ap-
pose sa signature sur l’ordonnance, attestant qu’il en a
reçu copie et que la teneur lui en a été expliquée.
Validity of order Validité de l’ordonnance
(4) The failure of a young person to endorse the order or
of a parent to receive a copy of the order does not affect
the validity of the order.
(4) Le fait que l’adolescent n’appose pas sa signature sur
l’ordonnance ou que son père ou sa mère n’en reçoive pas
copie ne porte aucunement atteinte à la validité de l’or-
donnance.
Commencement of order Prise d’effet de l’ordonnance
(5) An order made under paragraph 42(2)(k) or (l)
comes into force
(a) on the date on which it is made;
(b) if a young person receives a sentence that in-
cludes a period of continuous custody and supervi-
sion, at the end of the period of supervision; or
(5) L’ordonnance visée aux alinéas 42(2)k) ou l) devient
exécutoire, selon le cas, à compter de :
a) sa date;
b) la date d’expiration de la surveillance lorsque
l’adolescent s’est vu imposer une peine comportant le
placement sous garde de façon continue et la sur-
veillance;
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 55-56 Articles 55-56
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
65 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) not own, possess or have the control of any
weapon, ammunition, prohibited ammunition, pro-
hibited device or explosive substance, except as autho-
rized by the order.
2002, c. 1, s. 55; 2019, c. 25, s. 374.
contrôle ou la propriété, sauf en conformité avec l’or-
donnance.
2002, ch. 1, art. 55; 2019, ch. 25, art. 374.
Communication of order Communication de l’ordonnance à l’adolescent et
au père ou à la mère
56 (1) A youth justice court that makes an order under
paragraph 42(2)(k) or (l) shall
(a) cause the order to be read by or to the young per-
son bound by it;
(b) explain or cause to be explained to the young per-
son the purpose and effect of the order, and confirm
that the young person understands it; and
(c) cause a copy of the order to be given to the young
person, and to any parent of the young person who is
in attendance at the sentencing hearing.
56 (1) Le tribunal pour adolescents qui rend l’ordon-
nance visée aux alinéas 42(2)k) ou l) :
a) la fait lire par l’adolescent ou lui en fait donner lec-
ture;
b) en explique, ou en fait expliquer, le but et les effets
à l’adolescent, et s’assure qu’il les a compris;
c) en fait donner une copie à l’adolescent et à ses père
ou mère s’ils assistent à l’audience.
Copy of order to parent Copie de l’ordonnance au père ou à la mère
(2) A youth justice court that makes an order under
paragraph 42(2)(k) or (l) may cause a copy to be given to
a parent of the young person who is not in attendance at
the proceedings if the parent is, in the opinion of the
court, taking an active interest in the proceedings.
(2) Le tribunal pour adolescents qui rend l’ordonnance
visée aux alinéas 42(2)k) ou l) peut en faire donner une
copie au père ou à la mère de l’adolescent qui n’a pas sui-
vi les procédures menées contre celui-ci, mais qui, de
l’avis du tribunal, s’intéresse activement à ces procé-
dures.
Endorsement of order by young person Assentiment de l’adolescent
(3) After the order has been read and explained under
subsection (1), the young person shall endorse on the or-
der an acknowledgement that the young person has re-
ceived a copy of the order and had its purpose and effect
explained.
(3) Après lecture et explication de l’ordonnance effec-
tuées conformément au paragraphe (1), l’adolescent ap-
pose sa signature sur l’ordonnance, attestant qu’il en a
reçu copie et que la teneur lui en a été expliquée.
Validity of order Validité de l’ordonnance
(4) The failure of a young person to endorse the order or
of a parent to receive a copy of the order does not affect
the validity of the order.
(4) Le fait que l’adolescent n’appose pas sa signature sur
l’ordonnance ou que son père ou sa mère n’en reçoive pas
copie ne porte aucunement atteinte à la validité de l’or-
donnance.
Commencement of order Prise d’effet de l’ordonnance
(5) An order made under paragraph 42(2)(k) or (l)
comes into force
(a) on the date on which it is made;
(b) if a young person receives a sentence that in-
cludes a period of continuous custody and supervi-
sion, at the end of the period of supervision; or
(5) L’ordonnance visée aux alinéas 42(2)k) ou l) devient
exécutoire, selon le cas, à compter de :
a) sa date;
b) la date d’expiration de la surveillance lorsque
l’adolescent s’est vu imposer une peine comportant le
placement sous garde de façon continue et la sur-
veillance;
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 56-57 Articles 56-57
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
66 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) if a young person is subject to a deferred custody
and supervision order, at the end of the period set out
in that order.
c) la date d’expiration de l’ordonnance différée de
placement sous garde et de surveillance, lorsque l’ado-
lescent est visé par une telle ordonnance.
Effect of order in case of custody Exécution de l’ordonnance en cas de placement
sous garde différé
(6) If a young person is subject to a sentence that in-
cludes both a period of continuous custody and supervi-
sion and an order made under paragraph 42(2)(k) or (l),
and the court orders under subsection 42(12) a delay in
the start of the period of custody, the court may divide
the period that the order made under paragraph 42(2)(k)
or (l) is in effect, with the first portion to have effect from
the date on which it is made until the start of the period
of custody, and the remainder to take effect at the end of
the period of supervision.
(6) Dans le cas où l’adolescent assujetti à une ordon-
nance visée aux alinéas 42(2)k) ou l) se voit imposer une
peine comportant le placement sous garde à exécuter de
façon continue et la surveillance et que le tribunal diffère
le placement sous garde au titre du paragraphe 42(12),
l’ordonnance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l)
peut être exécutée en deux temps, le premier commen-
çant à la date de l’ordonnance et se terminant à la prise
d’effet du placement et le second commençant à la date
d’expiration de la période de surveillance.
Notice to appear Avis de comparaître
(7) A young person may be given notice either orally or
in writing to appear before the youth justice court under
paragraph 55(1)(b).
(7) L’avis de comparaître devant le tribunal pour adoles-
cents conformément à l’alinéa 55(1)b) peut être donné
oralement ou par écrit à l’adolescent.
Warrant in default of appearance Mandat d’arrestation visant l’adolescent
(8) If service of a notice in writing is proved and the
young person fails to attend court in accordance with the
notice, a youth justice court may issue a warrant to com-
pel the appearance of the young person.
2002, c. 1, s. 56; 2026, c. 11, s. 65.
(8) Si l’adolescent à qui a été donné par écrit un avis de
comparaître ne comparaît pas aux date, heure et lieu in-
diqués dans l’avis, et s’il est prouvé qu’il a reçu significa-
tion de l’avis, le tribunal pour adolescents peut délivrer
un mandat pour l’obliger à comparaître.
2002, ch. 1, art. 56; 2026, ch. 11, art. 65.
Transfer of youth sentence Changement de ressort
57 (1) When a youth sentence has been imposed under
any of paragraphs 42(2)(c) to (i), (k), (l) or (s) in respect
of a young person and the young person or a parent with
whom the young person resides is or becomes a resident
of a territorial division outside the jurisdiction of the
youth justice court that imposed the youth sentence,
whether in the same or in another province, a youth jus-
tice court judge in the territorial division in which the
youth sentence was imposed may, on the application of
the Attorney General or on the application of the young
person or the young person’s parent, with the consent of
the Attorney General, transfer to a youth justice court in
another territorial division the youth sentence and any
portion of the record of the case that is appropriate. All
subsequent proceedings relating to the case shall then be
carried out and enforced by that court.
57 (1) Dans le cas où une peine spécifique est imposée
à l’adolescent en application des alinéas 42(2)c) à i) ou
k), l) ou s) et que celui-ci ou l’un de ses père ou mère avec
qui il réside est ou devient résident d’un district judi-
ciaire situé hors du ressort du tribunal qui a imposé la
peine — que ce soit ou non dans la même province —, un
juge du tribunal pour adolescents du district judiciaire où
la peine a été imposée peut, sur demande du procureur
général ou sur demande de l’adolescent ou de ses père ou
mère, avec le consentement du procureur général, trans-
férer la peine et la partie pertinente du dossier de l’ins-
tance au tribunal pour adolescents du district judiciaire
de la résidence; toute autre procédure relative à la cause
relève dès lors de la compétence de ce tribunal.
No transfer outside province before appeal
completed
Transfert d’une province à une autre et appel
(2) No youth sentence may be transferred from one
province to another under this section until the time for
an appeal against the youth sentence or the finding on
which the youth sentence was based has expired or until
(2) Aucun transfert ne peut, sous le régime du présent
article, s’effectuer d’une province à une autre avant l’ex-
piration du délai d’appel de la peine ou des conclusions
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 56-57 Articles 56-57
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
66 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) if a young person is subject to a deferred custody
and supervision order, at the end of the period set out
in that order.
c) la date d’expiration de l’ordonnance différée de
placement sous garde et de surveillance, lorsque l’ado-
lescent est visé par une telle ordonnance.
Effect of order in case of custody Exécution de l’ordonnance en cas de placement
sous garde différé
(6) If a young person is subject to a sentence that in-
cludes both a period of continuous custody and supervi-
sion and an order made under paragraph 42(2)(k) or (l),
and the court orders under subsection 42(12) a delay in
the start of the period of custody, the court may divide
the period that the order made under paragraph 42(2)(k)
or (l) is in effect, with the first portion to have effect from
the date on which it is made until the start of the period
of custody, and the remainder to take effect at the end of
the period of supervision.
(6) Dans le cas où l’adolescent assujetti à une ordon-
nance visée aux alinéas 42(2)k) ou l) se voit imposer une
peine comportant le placement sous garde à exécuter de
façon continue et la surveillance et que le tribunal diffère
le placement sous garde au titre du paragraphe 42(12),
l’ordonnance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l)
peut être exécutée en deux temps, le premier commen-
çant à la date de l’ordonnance et se terminant à la prise
d’effet du placement et le second commençant à la date
d’expiration de la période de surveillance.
Notice to appear Avis de comparaître
(7) A young person may be given notice either orally or
in writing to appear before the youth justice court under
paragraph 55(1)(b).
(7) L’avis de comparaître devant le tribunal pour adoles-
cents conformément à l’alinéa 55(1)b) peut être donné
oralement ou par écrit à l’adolescent.
Warrant in default of appearance Mandat d’arrestation visant l’adolescent
(8) If service of a notice in writing is proved and the
young person fails to attend court in accordance with the
notice, a youth justice court may issue a warrant to com-
pel the appearance of the young person.
2002, c. 1, s. 56; 2026, c. 11, s. 65.
(8) Si l’adolescent à qui a été donné par écrit un avis de
comparaître ne comparaît pas aux date, heure et lieu in-
diqués dans l’avis, et s’il est prouvé qu’il a reçu significa-
tion de l’avis, le tribunal pour adolescents peut délivrer
un mandat pour l’obliger à comparaître.
2002, ch. 1, art. 56; 2026, ch. 11, art. 65.
Transfer of youth sentence Changement de ressort
57 (1) When a youth sentence has been imposed under
any of paragraphs 42(2)(c) to (i), (k), (l) or (s) in respect
of a young person and the young person or a parent with
whom the young person resides is or becomes a resident
of a territorial division outside the jurisdiction of the
youth justice court that imposed the youth sentence,
whether in the same or in another province, a youth jus-
tice court judge in the territorial division in which the
youth sentence was imposed may, on the application of
the Attorney General or on the application of the young
person or the young person’s parent, with the consent of
the Attorney General, transfer to a youth justice court in
another territorial division the youth sentence and any
portion of the record of the case that is appropriate. All
subsequent proceedings relating to the case shall then be
carried out and enforced by that court.
57 (1) Dans le cas où une peine spécifique est imposée
à l’adolescent en application des alinéas 42(2)c) à i) ou
k), l) ou s) et que celui-ci ou l’un de ses père ou mère avec
qui il réside est ou devient résident d’un district judi-
ciaire situé hors du ressort du tribunal qui a imposé la
peine — que ce soit ou non dans la même province —, un
juge du tribunal pour adolescents du district judiciaire où
la peine a été imposée peut, sur demande du procureur
général ou sur demande de l’adolescent ou de ses père ou
mère, avec le consentement du procureur général, trans-
férer la peine et la partie pertinente du dossier de l’ins-
tance au tribunal pour adolescents du district judiciaire
de la résidence; toute autre procédure relative à la cause
relève dès lors de la compétence de ce tribunal.
No transfer outside province before appeal
completed
Transfert d’une province à une autre et appel
(2) No youth sentence may be transferred from one
province to another under this section until the time for
an appeal against the youth sentence or the finding on
which the youth sentence was based has expired or until
(2) Aucun transfert ne peut, sous le régime du présent
article, s’effectuer d’une province à une autre avant l’ex-
piration du délai d’appel de la peine ou des conclusions
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 57-58 Articles 57-58
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
67 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
all proceedings in respect of any such appeal have been
completed.
sur lesquelles elle est fondée ou avant la fin de toutes les
procédures découlant de l’appel.
Transfer to a province when person is adult Transfert à une province où la personne a le statut
d’adulte
(3) When an application is made under subsection (1) to
transfer the youth sentence of a young person to a
province in which the young person is an adult, a youth
justice court judge may, with the consent of the Attorney
General, transfer the youth sentence and the record of
the case to the youth justice court in the province to
which the transfer is sought, and the youth justice court
to which the case is transferred shall have full jurisdic-
tion in respect of the youth sentence as if that court had
imposed the youth sentence. The person shall be further
dealt with in accordance with this Act.
2002, c. 1, s. 57; 2026, c. 11, s. 66.
(3) Lorsqu’une demande a été présentée dans le cadre
du paragraphe (1) en vue du transfert de la peine impo-
sée à l’adolescent à une province où il a le statut d’adulte,
le tribunal pour adolescents peut, avec le consentement
du procureur général, transférer la peine et le dossier de
l’instance au tribunal pour adolescents de la province en
question. Le tribunal pour adolescents auquel l’affaire est
transférée a pleine compétence en ce qui concerne la
peine, comme s’il l’avait imposée, l’adolescent restant
soumis à l’application de la présente loi.
2002, ch. 1, art. 57; 2026, ch. 11, art. 66.
Interprovincial arrangements Accords interprovinciaux
58 (1) When a youth sentence has been imposed under
any of paragraphs 42(2)(c) and (k) to (s) in respect of a
young person, the youth sentence in one province may be
dealt with in any other province in accordance with any
agreement that may have been made between those
provinces.
58 (1) La peine spécifique imposée en application des
alinéas 42(2)c) et k) à s) dans une province peut être pur-
gée dans toute autre province qui a conclu avec la pre-
mière un accord à cet effet.
Youth justice court retains jurisdiction Maintien de la compétence du tribunal pour
adolescents
(2) Subject to subsection (3), when a youth sentence im-
posed in respect of a young person is dealt with under
this section in a province other than that in which the
youth sentence was imposed, the youth justice court of
the province in which the youth sentence was imposed
retains, for all purposes of this Act, exclusive jurisdiction
over the young person as if the youth sentence were dealt
with within that province, and any warrant or process is-
sued in respect of the young person may be executed or
served in any place in Canada outside the province where
the youth sentence was imposed as if it were executed or
served in that province.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la peine imposée à
un adolescent est purgée dans le cadre du présent article,
dans une province autre que celle où la peine a été impo-
sée, le tribunal pour adolescents de la province où la
peine a été imposée conserve, pour l’application de la
présente loi, une compétence exclusive à l’égard de l’ado-
lescent comme si la peine était purgée dans cette dernière
province; tout mandat ou acte de procédure délivré à
l’égard de l’adolescent peut être exécuté ou signifié au
Canada, hors de la province où la peine a été imposée,
comme si l’exécution ou la signification s’effectuait dans
cette province.
Waiver of jurisdiction Renonciation à la compétence
(3) When a youth sentence imposed in respect of a
young person is dealt with under this section in a
province other than the one in which the youth sentence
was imposed, the youth justice court of the province in
which the youth sentence was imposed may, with the
consent in writing of the Attorney General of that
province and the young person, waive its jurisdiction, for
the purpose of any proceeding under this Act, to the
youth justice court of the province in which the youth
sentence is dealt with, in which case the youth justice
court in the province in which the youth sentence is dealt
(3) Lorsque, aux termes d’une peine imposée dans le
cadre du présent article, un adolescent est soumis à des
mesures dans une province autre que celle où la peine a
été imposée, le tribunal pour adolescents de la province
où la peine a été imposée peut, avec le consentement
écrit du procureur général de cette dernière province et
de l’adolescent, renoncer à exercer sa compétence pour
toute procédure prévue à la présente loi en faveur d’un
tribunal pour adolescents siégeant dans la province où la
peine est purgée, auquel cas le tribunal pour adolescents
de la province où celle-ci est purgée a pleine compétence
en ce qui concerne la peine, comme s’il l’avait imposée.
2002, ch. 1, art. 58; 2026, ch. 11, art. 67.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 57-58 Articles 57-58
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
67 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
all proceedings in respect of any such appeal have been
completed.
sur lesquelles elle est fondée ou avant la fin de toutes les
procédures découlant de l’appel.
Transfer to a province when person is adult Transfert à une province où la personne a le statut
d’adulte
(3) When an application is made under subsection (1) to
transfer the youth sentence of a young person to a
province in which the young person is an adult, a youth
justice court judge may, with the consent of the Attorney
General, transfer the youth sentence and the record of
the case to the youth justice court in the province to
which the transfer is sought, and the youth justice court
to which the case is transferred shall have full jurisdic-
tion in respect of the youth sentence as if that court had
imposed the youth sentence. The person shall be further
dealt with in accordance with this Act.
2002, c. 1, s. 57; 2026, c. 11, s. 66.
(3) Lorsqu’une demande a été présentée dans le cadre
du paragraphe (1) en vue du transfert de la peine impo-
sée à l’adolescent à une province où il a le statut d’adulte,
le tribunal pour adolescents peut, avec le consentement
du procureur général, transférer la peine et le dossier de
l’instance au tribunal pour adolescents de la province en
question. Le tribunal pour adolescents auquel l’affaire est
transférée a pleine compétence en ce qui concerne la
peine, comme s’il l’avait imposée, l’adolescent restant
soumis à l’application de la présente loi.
2002, ch. 1, art. 57; 2026, ch. 11, art. 66.
Interprovincial arrangements Accords interprovinciaux
58 (1) When a youth sentence has been imposed under
any of paragraphs 42(2)(c) and (k) to (s) in respect of a
young person, the youth sentence in one province may be
dealt with in any other province in accordance with any
agreement that may have been made between those
provinces.
58 (1) La peine spécifique imposée en application des
alinéas 42(2)c) et k) à s) dans une province peut être pur-
gée dans toute autre province qui a conclu avec la pre-
mière un accord à cet effet.
Youth justice court retains jurisdiction Maintien de la compétence du tribunal pour
adolescents
(2) Subject to subsection (3), when a youth sentence im-
posed in respect of a young person is dealt with under
this section in a province other than that in which the
youth sentence was imposed, the youth justice court of
the province in which the youth sentence was imposed
retains, for all purposes of this Act, exclusive jurisdiction
over the young person as if the youth sentence were dealt
with within that province, and any warrant or process is-
sued in respect of the young person may be executed or
served in any place in Canada outside the province where
the youth sentence was imposed as if it were executed or
served in that province.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la peine imposée à
un adolescent est purgée dans le cadre du présent article,
dans une province autre que celle où la peine a été impo-
sée, le tribunal pour adolescents de la province où la
peine a été imposée conserve, pour l’application de la
présente loi, une compétence exclusive à l’égard de l’ado-
lescent comme si la peine était purgée dans cette dernière
province; tout mandat ou acte de procédure délivré à
l’égard de l’adolescent peut être exécuté ou signifié au
Canada, hors de la province où la peine a été imposée,
comme si l’exécution ou la signification s’effectuait dans
cette province.
Waiver of jurisdiction Renonciation à la compétence
(3) When a youth sentence imposed in respect of a
young person is dealt with under this section in a
province other than the one in which the youth sentence
was imposed, the youth justice court of the province in
which the youth sentence was imposed may, with the
consent in writing of the Attorney General of that
province and the young person, waive its jurisdiction, for
the purpose of any proceeding under this Act, to the
youth justice court of the province in which the youth
sentence is dealt with, in which case the youth justice
court in the province in which the youth sentence is dealt
(3) Lorsque, aux termes d’une peine imposée dans le
cadre du présent article, un adolescent est soumis à des
mesures dans une province autre que celle où la peine a
été imposée, le tribunal pour adolescents de la province
où la peine a été imposée peut, avec le consentement
écrit du procureur général de cette dernière province et
de l’adolescent, renoncer à exercer sa compétence pour
toute procédure prévue à la présente loi en faveur d’un
tribunal pour adolescents siégeant dans la province où la
peine est purgée, auquel cas le tribunal pour adolescents
de la province où celle-ci est purgée a pleine compétence
en ce qui concerne la peine, comme s’il l’avait imposée.
2002, ch. 1, art. 58; 2026, ch. 11, art. 67.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 58-59 Articles 58-59
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
68 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
with shall have full jurisdiction in respect of the youth
sentence as if that court had imposed the youth sentence.
2002, c. 1, s. 58; 2026, c. 11, s. 67.
Review of youth sentences not involving custody Examen de la peine spécifique ne comportant pas
de placement sous garde
59 (1) When a youth justice court has imposed a youth
sentence in respect of a young person, other than a youth
sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r), the
youth justice court shall, on the application of the young
person, the young person’s parent, the Attorney General
or the provincial director, review the youth sentence if
the court is satisfied that there are grounds for a review
under subsection (2).
59 (1) Après avoir imposé, relativement à un adoles-
cent, une peine spécifique autre que celles visées aux ali-
néas 42(2)n), o), q) ou r), le tribunal pour adolescents
saisi d’une demande par l’adolescent, ses père ou mère, le
procureur général ou le directeur provincial examine la
peine s’il constate l’existence de l’un des motifs d’examen
visés au paragraphe (2).
Grounds for review Motifs d’examen
(2) A review of a youth sentence may be made under this
section
(a) on the ground that the circumstances that led to
the youth sentence have changed materially;
(b) on the ground that the young person in respect of
whom the review is to be made is unable to comply
with or is experiencing serious difficulty in complying
with the terms of the youth sentence;
(c) on the ground that the young person in respect of
whom the review is to be made has contravened a con-
dition of an order made under paragraph 42(2)(k) or
(l) without reasonable excuse;
(d) on the ground that the terms of the youth sen-
tence are adversely affecting the opportunities avail-
able to the young person to obtain services, education
or employment; or
(e) on any other ground that the youth justice court
considers appropriate.
(2) L’examen d’une peine peut être effectué en vertu du
présent article pour les motifs suivants :
a) la survenance de modifications importantes dans
les circonstances qui ont conduit à l’imposition de la
peine;
b) l’impossibilité pour l’adolescent visé par l’examen
d’observer les conditions de la peine ou les sérieuses
difficultés que cette observation lui cause;
c) la violation par l’adolescent, sans excuse raison-
nable, de l’ordonnance visée aux alinéas 42(2)k) ou l);
d) l’existence d’obstacles découlant des conditions de
la peine, qui compromettent les chances de l’adoles-
cent de bénéficier de certains services, de cours de for-
mation ou d’un emploi;
e) tout autre motif que le tribunal pour adolescents
estime approprié.
Progress report Rapport d’étape
(3) The youth justice court may, before reviewing under
this section a youth sentence imposed in respect of a
young person, require the provincial director to cause to
be prepared, and to submit to the youth justice court, a
progress report on the performance of the young person
since the youth sentence took effect.
(3) Le tribunal pour adolescents peut, avant d’examiner
en vertu du présent article une peine imposée à un ado-
lescent, exiger du directeur provincial qu’il fasse préparer
et lui présente un rapport d’étape sur le comportement
de l’adolescent depuis le début de l’exécution de la peine.
Subsections 94(10) to (12) apply Dispositions applicables au rapport
(4) Subsections 94(10) to (12) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, in respect of any
progress report required under subsection (3).
(4) Les paragraphes 94(10) à (12) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, au rapport d’étape.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 58-59 Articles 58-59
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
68 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
with shall have full jurisdiction in respect of the youth
sentence as if that court had imposed the youth sentence.
2002, c. 1, s. 58; 2026, c. 11, s. 67.
Review of youth sentences not involving custody Examen de la peine spécifique ne comportant pas
de placement sous garde
59 (1) When a youth justice court has imposed a youth
sentence in respect of a young person, other than a youth
sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r), the
youth justice court shall, on the application of the young
person, the young person’s parent, the Attorney General
or the provincial director, review the youth sentence if
the court is satisfied that there are grounds for a review
under subsection (2).
59 (1) Après avoir imposé, relativement à un adoles-
cent, une peine spécifique autre que celles visées aux ali-
néas 42(2)n), o), q) ou r), le tribunal pour adolescents
saisi d’une demande par l’adolescent, ses père ou mère, le
procureur général ou le directeur provincial examine la
peine s’il constate l’existence de l’un des motifs d’examen
visés au paragraphe (2).
Grounds for review Motifs d’examen
(2) A review of a youth sentence may be made under this
section
(a) on the ground that the circumstances that led to
the youth sentence have changed materially;
(b) on the ground that the young person in respect of
whom the review is to be made is unable to comply
with or is experiencing serious difficulty in complying
with the terms of the youth sentence;
(c) on the ground that the young person in respect of
whom the review is to be made has contravened a con-
dition of an order made under paragraph 42(2)(k) or
(l) without reasonable excuse;
(d) on the ground that the terms of the youth sen-
tence are adversely affecting the opportunities avail-
able to the young person to obtain services, education
or employment; or
(e) on any other ground that the youth justice court
considers appropriate.
(2) L’examen d’une peine peut être effectué en vertu du
présent article pour les motifs suivants :
a) la survenance de modifications importantes dans
les circonstances qui ont conduit à l’imposition de la
peine;
b) l’impossibilité pour l’adolescent visé par l’examen
d’observer les conditions de la peine ou les sérieuses
difficultés que cette observation lui cause;
c) la violation par l’adolescent, sans excuse raison-
nable, de l’ordonnance visée aux alinéas 42(2)k) ou l);
d) l’existence d’obstacles découlant des conditions de
la peine, qui compromettent les chances de l’adoles-
cent de bénéficier de certains services, de cours de for-
mation ou d’un emploi;
e) tout autre motif que le tribunal pour adolescents
estime approprié.
Progress report Rapport d’étape
(3) The youth justice court may, before reviewing under
this section a youth sentence imposed in respect of a
young person, require the provincial director to cause to
be prepared, and to submit to the youth justice court, a
progress report on the performance of the young person
since the youth sentence took effect.
(3) Le tribunal pour adolescents peut, avant d’examiner
en vertu du présent article une peine imposée à un ado-
lescent, exiger du directeur provincial qu’il fasse préparer
et lui présente un rapport d’étape sur le comportement
de l’adolescent depuis le début de l’exécution de la peine.
Subsections 94(10) to (12) apply Dispositions applicables au rapport
(4) Subsections 94(10) to (12) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, in respect of any
progress report required under subsection (3).
(4) Les paragraphes 94(10) à (12) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, au rapport d’étape.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Section 59 Article 59
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
69 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Subsections 94(7) and (14) to (18) apply Dispositions applicables aux examens
(5) Subsections 94(7) and (14) to (18) apply, with any
modifications that the circumstances require, in respect
of reviews made under this section and any notice re-
quired under subsection 94(14) shall also be given to the
provincial director.
(5) Les paragraphes 94(7) et (14) à (18) s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, aux examens effectués
en vertu du présent article; tout avis requis en vertu du
paragraphe 94(14) doit aussi être donné au directeur
provincial.
Compelling appearance of young person Comparution obligatoire de l’adolescent
(6) The youth justice court may, by summons or war-
rant, compel a young person in respect of whom a review
is to be made under this section to appear before the
youth justice court for the purposes of the review.
(6) Le tribunal pour adolescents peut, par sommation ou
mandat, obliger l’adolescent visé à comparaître aux fins
d’examen.
Decision of the youth justice court after review Décision du tribunal après l’examen
(7) When a youth justice court reviews under this sec-
tion a youth sentence imposed in respect of a young per-
son, it may, after giving the young person, a parent of the
young person, the Attorney General and the provincial
director an opportunity to be heard,
(a) confirm the youth sentence;
(b) terminate the youth sentence and discharge the
young person from any further obligation of the youth
sentence; or
(c) vary the youth sentence or impose any new youth
sentence under section 42, other than a committal to
custody, for any period of time, not exceeding the re-
mainder of the period of the earlier youth sentence,
that the court considers appropriate in the circum-
stances of the case.
(7) Lorsqu’il effectue dans le cadre du présent article
l’examen d’une peine imposée à un adolescent, le tribu-
nal pour adolescents peut, après avoir donné l’occasion
de se faire entendre à l’adolescent, à ses père ou mère, au
procureur général et au directeur provincial, prendre
l’une des mesures suivantes :
a) confirmer la peine;
b) l’annuler et délier pour l’avenir l’adolescent de
toute obligation qui en découle;
c) la modifier ou en imposer une nouvelle au titre de
l’article 42, à l’exception du placement sous garde,
dont la durée d’application ne saurait excéder la partie
de l’ancienne qu’il reste à purger, compte tenu des cir-
constances de l’espèce.
New youth sentence not to be more onerous Interdiction d’une nouvelle peine plus sévère
(8) Subject to subsections (9) and (10), when a youth
sentence imposed in respect of a young person is re-
viewed under this section, no youth sentence imposed
under subsection (7) shall, without the consent of the
young person, be more onerous than the remainder of
the youth sentence reviewed.
(8) Sous réserve des paragraphes (9) et (10), en cas
d’examen dans le cadre du présent article d’une peine
imposée à un adolescent, aucune peine imposée confor-
mément au paragraphe (7) ne saurait, sans l’accord de
l’adolescent, être plus sévère pour celui-ci que le reste des
obligations imposées par la peine examinée.
Exception Exception
(9) A youth justice court may under this section extend
the time within which a youth sentence imposed under
paragraphs 42(2)(d) to (i) is to be complied with by a
young person if the court is satisfied that the young per-
son requires more time to comply with the youth sen-
tence, but in no case shall the extension be for a period of
time that expires more than twelve months after the date
the youth sentence would otherwise have expired.
(9) Le tribunal pour adolescents peut, s’il est convaincu
qu’il faut plus de temps à l’adolescent pour purger une
peine imposée en application des alinéas 42(2)d) à i),
prolonger, dans le cadre du présent article, la durée d’ap-
plication de la peine, étant entendu qu’en aucun cas la
période de prolongation ne peut dépasser un délai de
douze mois à compter de la date où la peine aurait autre-
ment cessé de s’appliquer.
Exception — paragraph (2)(c) Exception — alinéa (2)c)
(10) In the case of a review of a youth sentence made on
the ground set out in paragraph (2)(c), the youth justice
(10) En cas d’examen d’une peine pour le motif prévu à
l’alinéa (2)c), le tribunal pour adolescents peut imposer à
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Section 59 Article 59
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
69 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Subsections 94(7) and (14) to (18) apply Dispositions applicables aux examens
(5) Subsections 94(7) and (14) to (18) apply, with any
modifications that the circumstances require, in respect
of reviews made under this section and any notice re-
quired under subsection 94(14) shall also be given to the
provincial director.
(5) Les paragraphes 94(7) et (14) à (18) s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, aux examens effectués
en vertu du présent article; tout avis requis en vertu du
paragraphe 94(14) doit aussi être donné au directeur
provincial.
Compelling appearance of young person Comparution obligatoire de l’adolescent
(6) The youth justice court may, by summons or war-
rant, compel a young person in respect of whom a review
is to be made under this section to appear before the
youth justice court for the purposes of the review.
(6) Le tribunal pour adolescents peut, par sommation ou
mandat, obliger l’adolescent visé à comparaître aux fins
d’examen.
Decision of the youth justice court after review Décision du tribunal après l’examen
(7) When a youth justice court reviews under this sec-
tion a youth sentence imposed in respect of a young per-
son, it may, after giving the young person, a parent of the
young person, the Attorney General and the provincial
director an opportunity to be heard,
(a) confirm the youth sentence;
(b) terminate the youth sentence and discharge the
young person from any further obligation of the youth
sentence; or
(c) vary the youth sentence or impose any new youth
sentence under section 42, other than a committal to
custody, for any period of time, not exceeding the re-
mainder of the period of the earlier youth sentence,
that the court considers appropriate in the circum-
stances of the case.
(7) Lorsqu’il effectue dans le cadre du présent article
l’examen d’une peine imposée à un adolescent, le tribu-
nal pour adolescents peut, après avoir donné l’occasion
de se faire entendre à l’adolescent, à ses père ou mère, au
procureur général et au directeur provincial, prendre
l’une des mesures suivantes :
a) confirmer la peine;
b) l’annuler et délier pour l’avenir l’adolescent de
toute obligation qui en découle;
c) la modifier ou en imposer une nouvelle au titre de
l’article 42, à l’exception du placement sous garde,
dont la durée d’application ne saurait excéder la partie
de l’ancienne qu’il reste à purger, compte tenu des cir-
constances de l’espèce.
New youth sentence not to be more onerous Interdiction d’une nouvelle peine plus sévère
(8) Subject to subsections (9) and (10), when a youth
sentence imposed in respect of a young person is re-
viewed under this section, no youth sentence imposed
under subsection (7) shall, without the consent of the
young person, be more onerous than the remainder of
the youth sentence reviewed.
(8) Sous réserve des paragraphes (9) et (10), en cas
d’examen dans le cadre du présent article d’une peine
imposée à un adolescent, aucune peine imposée confor-
mément au paragraphe (7) ne saurait, sans l’accord de
l’adolescent, être plus sévère pour celui-ci que le reste des
obligations imposées par la peine examinée.
Exception Exception
(9) A youth justice court may under this section extend
the time within which a youth sentence imposed under
paragraphs 42(2)(d) to (i) is to be complied with by a
young person if the court is satisfied that the young per-
son requires more time to comply with the youth sen-
tence, but in no case shall the extension be for a period of
time that expires more than twelve months after the date
the youth sentence would otherwise have expired.
(9) Le tribunal pour adolescents peut, s’il est convaincu
qu’il faut plus de temps à l’adolescent pour purger une
peine imposée en application des alinéas 42(2)d) à i),
prolonger, dans le cadre du présent article, la durée d’ap-
plication de la peine, étant entendu qu’en aucun cas la
période de prolongation ne peut dépasser un délai de
douze mois à compter de la date où la peine aurait autre-
ment cessé de s’appliquer.
Exception — paragraph (2)(c) Exception — alinéa (2)c)
(10) In the case of a review of a youth sentence made on
the ground set out in paragraph (2)(c), the youth justice
(10) En cas d’examen d’une peine pour le motif prévu à
l’alinéa (2)c), le tribunal pour adolescents peut imposer à
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 59-64 Articles 59-64
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
70 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
court may, in accordance with paragraph 38(2)(e.1), im-
pose on the young person additional or more onerous
conditions if it is of the opinion that the conditions
(a) would better protect against the risk of harm to
the safety of the public that the young person might
otherwise present; or
(b) would assist the young person to comply with any
conditions previously imposed as part of that sen-
tence.
2002, c. 1, s. 59; 2019, c. 25, s. 375.
l’adolescent, conformément à l’alinéa 38(2)e.1), des
conditions additionnelles ou plus sévères qui, à son avis,
soit offrirait une meilleure protection contre les risques
d’atteinte à la sécurité du public que présenterait par
ailleurs l’adolescent, soit permettrait d’aider l’adolescent
à se conformer aux conditions lui ayant déjà été imposée
dans le cadre de la peine.
2002, ch. 1, art. 59; 2019, ch. 25, art. 375.
Provisions applicable to youth sentences on review Dispositions applicables à l’examen des peines
spécifiques
60 This Part and Part 5 (custody and supervision) apply
with any modifications that the circumstances require to
orders made in respect of reviews of youth sentences un-
der sections 59 and 94 to 96.
60 La présente partie et la partie 5 (garde et sur-
veillance) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires,
aux ordonnances rendues dans le cadre de l’examen des
peines spécifiques effectué en application des articles 59
et 94 à 96.
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix
de la procédure
61 [Repealed, 2012, c. 1, s. 175] 61 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 175]
62 [Repealed, 2012, c. 1, s. 175] 62 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 175]
63 [Repealed, 2012, c. 1, s. 175] 63 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 175]
Application by Attorney General Demande du procureur général
64 (1) The Attorney General may, before evidence is
called as to sentence or, if no evidence is called, before
submissions are made as to sentence, make an applica-
tion to the youth justice court for an order that a young
person is liable to an adult sentence if the young person
is or has been found guilty of an offence for which an
adult is liable to imprisonment for a term of more than
two years and that was committed after the young person
attained the age of 14 years.
64 (1) Le procureur général peut, avant la présentation
d’éléments de preuve ou, à défaut de présentation de tels
éléments, avant la présentation d’observations dans le
cadre de l’audience pour la détermination de la peine, de-
mander au tribunal pour adolescents l’assujettissement
de l’adolescent à la peine applicable aux adultes si celui-
ci est ou a été déclaré coupable d’une infraction commise
après avoir atteint l’âge de quatorze ans et pour laquelle
un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement
de plus de deux ans.
(1.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 376] (1.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 376]
(1.2) [Repealed, 2019, c. 25, s. 376] (1.2) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 376]
Notice of intention to seek adult sentence Avis du procureur général au tribunal
(2) If the Attorney General intends to seek an adult sen-
tence for an offence by making an application under sub-
section (1), the Attorney General shall, before the young
person enters a plea or with leave of the youth justice
court before the commencement of the trial, give notice
to the young person and the youth justice court of the in-
tention to seek an adult sentence.
(2) S’il cherche à obtenir l’assujettissement à la peine
applicable aux adultes en présentant la demande visée au
paragraphe (1), le procureur général doit, avant la pré-
sentation du plaidoyer ou, avec l’autorisation du tribunal,
avant le début du procès, aviser l’adolescent et le tribunal
de son intention de demander l’assujettissement.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Youth Sentences Peines spécifiques
Sections 59-64 Articles 59-64
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
70 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
court may, in accordance with paragraph 38(2)(e.1), im-
pose on the young person additional or more onerous
conditions if it is of the opinion that the conditions
(a) would better protect against the risk of harm to
the safety of the public that the young person might
otherwise present; or
(b) would assist the young person to comply with any
conditions previously imposed as part of that sen-
tence.
2002, c. 1, s. 59; 2019, c. 25, s. 375.
l’adolescent, conformément à l’alinéa 38(2)e.1), des
conditions additionnelles ou plus sévères qui, à son avis,
soit offrirait une meilleure protection contre les risques
d’atteinte à la sécurité du public que présenterait par
ailleurs l’adolescent, soit permettrait d’aider l’adolescent
à se conformer aux conditions lui ayant déjà été imposée
dans le cadre de la peine.
2002, ch. 1, art. 59; 2019, ch. 25, art. 375.
Provisions applicable to youth sentences on review Dispositions applicables à l’examen des peines
spécifiques
60 This Part and Part 5 (custody and supervision) apply
with any modifications that the circumstances require to
orders made in respect of reviews of youth sentences un-
der sections 59 and 94 to 96.
60 La présente partie et la partie 5 (garde et sur-
veillance) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires,
aux ordonnances rendues dans le cadre de l’examen des
peines spécifiques effectué en application des articles 59
et 94 à 96.
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix
de la procédure
61 [Repealed, 2012, c. 1, s. 175] 61 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 175]
62 [Repealed, 2012, c. 1, s. 175] 62 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 175]
63 [Repealed, 2012, c. 1, s. 175] 63 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 175]
Application by Attorney General Demande du procureur général
64 (1) The Attorney General may, before evidence is
called as to sentence or, if no evidence is called, before
submissions are made as to sentence, make an applica-
tion to the youth justice court for an order that a young
person is liable to an adult sentence if the young person
is or has been found guilty of an offence for which an
adult is liable to imprisonment for a term of more than
two years and that was committed after the young person
attained the age of 14 years.
64 (1) Le procureur général peut, avant la présentation
d’éléments de preuve ou, à défaut de présentation de tels
éléments, avant la présentation d’observations dans le
cadre de l’audience pour la détermination de la peine, de-
mander au tribunal pour adolescents l’assujettissement
de l’adolescent à la peine applicable aux adultes si celui-
ci est ou a été déclaré coupable d’une infraction commise
après avoir atteint l’âge de quatorze ans et pour laquelle
un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement
de plus de deux ans.
(1.1) [Repealed, 2019, c. 25, s. 376] (1.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 376]
(1.2) [Repealed, 2019, c. 25, s. 376] (1.2) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 376]
Notice of intention to seek adult sentence Avis du procureur général au tribunal
(2) If the Attorney General intends to seek an adult sen-
tence for an offence by making an application under sub-
section (1), the Attorney General shall, before the young
person enters a plea or with leave of the youth justice
court before the commencement of the trial, give notice
to the young person and the youth justice court of the in-
tention to seek an adult sentence.
(2) S’il cherche à obtenir l’assujettissement à la peine
applicable aux adultes en présentant la demande visée au
paragraphe (1), le procureur général doit, avant la pré-
sentation du plaidoyer ou, avec l’autorisation du tribunal,
avant le début du procès, aviser l’adolescent et le tribunal
de son intention de demander l’assujettissement.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Sections 64-67 Articles 64-67
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
71 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Included offences Infractions incluses
(3) A notice of intention to seek an adult sentence given
in respect of an offence is notice in respect of any includ-
ed offence of which the young person is found guilty for
which an adult is liable to imprisonment for a term of
more than two years.
(3) L’avis donné conformément au paragraphe (2) à
l’égard d’une infraction est valable à l’égard de toute in-
fraction incluse dont l’adolescent est déclaré coupable et
pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’em-
prisonnement de plus de deux ans.
(4) and (5) [Repealed, 2012, c. 1, s. 176]
2002, c. 1, s. 64; 2012, c. 1, s. 176; 2019, c. 25, s. 376.
(4) et (5) [Abrogés, 2012, ch. 1, art. 176]
2002, ch. 1, art. 64; 2012, ch. 1, art. 176; 2019, ch. 25, art. 376.
65 [Repealed, 2012, c. 1, s. 177] 65 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 177]
66 [Repealed, 2012, c. 1, s. 177] 66 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 177]
Election — adult sentence Choix en cas d’éventuel assujettissement à la peine
applicable aux adultes
67 (1) The youth justice court shall, before a young per-
son enters a plea, put the young person to his or her elec-
tion in the words set out in subsection (2) if
(a) [Repealed, 2012, c. 1, s. 178]
(b) the Attorney General has given notice under sub-
section 64(2) of the intention to seek an adult sen-
tence for an offence committed after the young person
has attained the age of fourteen years;
(c) the young person is charged with first or second
degree murder within the meaning of section 231 of
the Criminal Code; or
(d) the person to whom section 16 (status of accused
uncertain) applies is charged with having, after attain-
ing the age of fourteen years, committed an offence for
which an adult would be entitled to an election under
section 536 of the Criminal Code, or over which a su-
perior court of criminal jurisdiction would have exclu-
sive jurisdiction under section 469 of that Act.
67 (1) Le tribunal pour adolescents, avant la présenta-
tion du plaidoyer de l’adolescent, appelle celui-ci à faire
son choix dans les termes prévus au paragraphe (2)
lorsque :
a) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 178]
b) soit le procureur général a donné, au titre du para-
graphe 64(2), avis de son intention d’obtenir l’assujet-
tissement de l’adolescent à la peine applicable aux
adultes à l’égard d’une infraction que celui-ci a com-
mise après qu’il a atteint l’âge de quatorze ans;
c) soit l’adolescent est accusé d’un meurtre au pre-
mier ou au deuxième degré, au sens de l’article 231 du
Code criminel;
d) soit l’adolescent est visé à l’article 16 (incertitude
sur le statut de l’accusé) et est accusé d’une infraction
qu’il aurait commise après avoir atteint l’âge de qua-
torze ans et à l’égard de laquelle un adulte aurait le
droit de faire un choix au titre de l’article 536 du Code
criminel ou à l’égard de laquelle une cour supérieure
de juridiction criminelle aurait eu compétence exclu-
sive au titre de l’article 469 de cette loi.
Wording of election Formule
(2) The youth justice court shall put the young person to
his or her election in the following words:
You have the option to elect to be tried by a youth jus-
tice court judge without a jury and without having had
a preliminary inquiry; or you may elect to be tried by a
judge without a jury; or you may elect to be tried by a
court composed of a judge and jury. If you do not elect
now, you are deemed to have elected to be tried by a
court composed of a judge and jury. If you elect to be
tried by a judge without a jury or by a court composed
of a judge and jury or if you are deemed to have elect-
ed to be tried by a court composed of a judge and jury,
(2) Le tribunal pour adolescents appelle l’adolescent à
faire son choix dans les termes suivants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge du tribunal
pour adolescents sans jury et sans enquête prélimi-
naire; ou vous pouvez choisir d’être jugé par un juge
sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé
par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous
ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé
avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un
juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un
juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et
d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Sections 64-67 Articles 64-67
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
71 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Included offences Infractions incluses
(3) A notice of intention to seek an adult sentence given
in respect of an offence is notice in respect of any includ-
ed offence of which the young person is found guilty for
which an adult is liable to imprisonment for a term of
more than two years.
(3) L’avis donné conformément au paragraphe (2) à
l’égard d’une infraction est valable à l’égard de toute in-
fraction incluse dont l’adolescent est déclaré coupable et
pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’em-
prisonnement de plus de deux ans.
(4) and (5) [Repealed, 2012, c. 1, s. 176]
2002, c. 1, s. 64; 2012, c. 1, s. 176; 2019, c. 25, s. 376.
(4) et (5) [Abrogés, 2012, ch. 1, art. 176]
2002, ch. 1, art. 64; 2012, ch. 1, art. 176; 2019, ch. 25, art. 376.
65 [Repealed, 2012, c. 1, s. 177] 65 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 177]
66 [Repealed, 2012, c. 1, s. 177] 66 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 177]
Election — adult sentence Choix en cas d’éventuel assujettissement à la peine
applicable aux adultes
67 (1) The youth justice court shall, before a young per-
son enters a plea, put the young person to his or her elec-
tion in the words set out in subsection (2) if
(a) [Repealed, 2012, c. 1, s. 178]
(b) the Attorney General has given notice under sub-
section 64(2) of the intention to seek an adult sen-
tence for an offence committed after the young person
has attained the age of fourteen years;
(c) the young person is charged with first or second
degree murder within the meaning of section 231 of
the Criminal Code; or
(d) the person to whom section 16 (status of accused
uncertain) applies is charged with having, after attain-
ing the age of fourteen years, committed an offence for
which an adult would be entitled to an election under
section 536 of the Criminal Code, or over which a su-
perior court of criminal jurisdiction would have exclu-
sive jurisdiction under section 469 of that Act.
67 (1) Le tribunal pour adolescents, avant la présenta-
tion du plaidoyer de l’adolescent, appelle celui-ci à faire
son choix dans les termes prévus au paragraphe (2)
lorsque :
a) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 178]
b) soit le procureur général a donné, au titre du para-
graphe 64(2), avis de son intention d’obtenir l’assujet-
tissement de l’adolescent à la peine applicable aux
adultes à l’égard d’une infraction que celui-ci a com-
mise après qu’il a atteint l’âge de quatorze ans;
c) soit l’adolescent est accusé d’un meurtre au pre-
mier ou au deuxième degré, au sens de l’article 231 du
Code criminel;
d) soit l’adolescent est visé à l’article 16 (incertitude
sur le statut de l’accusé) et est accusé d’une infraction
qu’il aurait commise après avoir atteint l’âge de qua-
torze ans et à l’égard de laquelle un adulte aurait le
droit de faire un choix au titre de l’article 536 du Code
criminel ou à l’égard de laquelle une cour supérieure
de juridiction criminelle aurait eu compétence exclu-
sive au titre de l’article 469 de cette loi.
Wording of election Formule
(2) The youth justice court shall put the young person to
his or her election in the following words:
You have the option to elect to be tried by a youth jus-
tice court judge without a jury and without having had
a preliminary inquiry; or you may elect to be tried by a
judge without a jury; or you may elect to be tried by a
court composed of a judge and jury. If you do not elect
now, you are deemed to have elected to be tried by a
court composed of a judge and jury. If you elect to be
tried by a judge without a jury or by a court composed
of a judge and jury or if you are deemed to have elect-
ed to be tried by a court composed of a judge and jury,
(2) Le tribunal pour adolescents appelle l’adolescent à
faire son choix dans les termes suivants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge du tribunal
pour adolescents sans jury et sans enquête prélimi-
naire; ou vous pouvez choisir d’être jugé par un juge
sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé
par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous
ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé
avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un
juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un
juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et
d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Section 67 Article 67
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
72 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
you will have a preliminary inquiry only if you or the
prosecutor requests one. How do you elect to be tried?
tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête
préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursui-
vant en faites la demande. Comment choisissez-vous
d’être jugé?
Election — Nunavut Choix en cas d’infraction grave : Nunavut
(3) In respect of proceedings in Nunavut, the youth jus-
tice court shall, before a young person enters a plea, put
the young person to his or her election in the words set
out in subsection (4) if
(a) [Repealed, 2012, c. 1, s. 178]
(b) the Attorney General has given notice under sub-
section 64(2) of the intention to seek an adult sen-
tence for an offence committed after the young person
has attained the age of fourteen years;
(c) the young person is charged with first or second
degree murder within the meaning of section 231 of
the Criminal Code; or
(d) the person to whom section 16 (status of accused
uncertain) applies is charged with having, after attain-
ing the age of fourteen years, committed an offence for
which an adult would be entitled to an election under
section 536.1 of the Criminal Code.
(3) Dans une procédure au Nunavut, le tribunal pour
adolescents, avant la présentation du plaidoyer de l’ado-
lescent, appelle celui-ci à faire son choix dans les termes
prévus au paragraphe (4) lorsque :
a) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 178]
b) soit le procureur général a donné avis en vertu du
paragraphe 64(2) de son intention d’obtenir l’assujet-
tissement de l’adolescent à la peine applicable aux
adultes à l’égard d’une infraction que celui-ci a com-
mise après avoir atteint l’âge de quatorze ans;
c) soit l’adolescent est accusé d’un meurtre au pre-
mier ou au deuxième degré, au sens de l’article 231 du
Code criminel;
d) soit l’adolescent est visé à l’article 16 (incertitude
sur le statut de l’accusé) et est accusé d’une infraction
qu’il aurait commise après avoir atteint l’âge de qua-
torze ans et à l’égard de laquelle un adulte aurait le
droit de faire un choix au titre de l’article 536.1 du
Code criminel.
Wording of election Formule
(4) The youth justice court shall put the young person to
his or her election in the following words:
You have the option to elect to be tried by a judge of
the Nunavut Court of Justice alone, acting as a youth
justice court without a jury and without a preliminary
inquiry; or you may elect to be tried by a judge of the
Nunavut Court of Justice, acting as a youth justice
court without a jury; or you may elect to be tried by a
judge of the Nunavut Court of Justice, acting as a
youth justice court with a jury. If you elect to be tried
by a judge without a jury or by a judge, acting as a
youth justice court, with a jury or if you are deemed to
have elected to be tried by a judge, acting as a youth
justice court, with a jury, you will have a preliminary
inquiry only if you or the prosecutor requests one.
How do you elect to be tried?
(4) Le tribunal pour adolescents appelle l’adolescent à
faire son choix dans les termes suivants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la Cour
de justice du Nunavut, agissant à titre de tribunal pour
adolescents, sans jury et sans enquête préliminaire; ou
vous pouvez choisir d’être jugé par un juge de la Cour
de justice du Nunavut, agissant à ce titre, sans jury; ou
encore vous pouvez choisir d’être jugé par un juge de
la Cour de justice du Nunavut, agissant à ce titre, et un
jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous
êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge de la Cour de justice du Nunavut et
d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge
sans jury ou par un juge, agissant à titre de tribunal
pour adolescents, et un jury ou êtes réputé avoir choisi
d’être jugé par un juge, agissant à ce titre, et un jury,
une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou
le poursuivant en faites la demande. Comment choi-
sissez-vous d’être jugé?
Mode of trial where co-accused are young persons Mode de procès lorsqu’il y a plusieurs prévenus
(5) When two or more young persons who are charged
with the same offence, who are jointly charged in the
same information or indictment or in respect of whom
(5) Lorsque plusieurs adolescents sont inculpés de la
même infraction ou sont inculpés conjointement dans la
même dénonciation ou le même acte d’accusation ou que
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Section 67 Article 67
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
72 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
you will have a preliminary inquiry only if you or the
prosecutor requests one. How do you elect to be tried?
tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête
préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursui-
vant en faites la demande. Comment choisissez-vous
d’être jugé?
Election — Nunavut Choix en cas d’infraction grave : Nunavut
(3) In respect of proceedings in Nunavut, the youth jus-
tice court shall, before a young person enters a plea, put
the young person to his or her election in the words set
out in subsection (4) if
(a) [Repealed, 2012, c. 1, s. 178]
(b) the Attorney General has given notice under sub-
section 64(2) of the intention to seek an adult sen-
tence for an offence committed after the young person
has attained the age of fourteen years;
(c) the young person is charged with first or second
degree murder within the meaning of section 231 of
the Criminal Code; or
(d) the person to whom section 16 (status of accused
uncertain) applies is charged with having, after attain-
ing the age of fourteen years, committed an offence for
which an adult would be entitled to an election under
section 536.1 of the Criminal Code.
(3) Dans une procédure au Nunavut, le tribunal pour
adolescents, avant la présentation du plaidoyer de l’ado-
lescent, appelle celui-ci à faire son choix dans les termes
prévus au paragraphe (4) lorsque :
a) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 178]
b) soit le procureur général a donné avis en vertu du
paragraphe 64(2) de son intention d’obtenir l’assujet-
tissement de l’adolescent à la peine applicable aux
adultes à l’égard d’une infraction que celui-ci a com-
mise après avoir atteint l’âge de quatorze ans;
c) soit l’adolescent est accusé d’un meurtre au pre-
mier ou au deuxième degré, au sens de l’article 231 du
Code criminel;
d) soit l’adolescent est visé à l’article 16 (incertitude
sur le statut de l’accusé) et est accusé d’une infraction
qu’il aurait commise après avoir atteint l’âge de qua-
torze ans et à l’égard de laquelle un adulte aurait le
droit de faire un choix au titre de l’article 536.1 du
Code criminel.
Wording of election Formule
(4) The youth justice court shall put the young person to
his or her election in the following words:
You have the option to elect to be tried by a judge of
the Nunavut Court of Justice alone, acting as a youth
justice court without a jury and without a preliminary
inquiry; or you may elect to be tried by a judge of the
Nunavut Court of Justice, acting as a youth justice
court without a jury; or you may elect to be tried by a
judge of the Nunavut Court of Justice, acting as a
youth justice court with a jury. If you elect to be tried
by a judge without a jury or by a judge, acting as a
youth justice court, with a jury or if you are deemed to
have elected to be tried by a judge, acting as a youth
justice court, with a jury, you will have a preliminary
inquiry only if you or the prosecutor requests one.
How do you elect to be tried?
(4) Le tribunal pour adolescents appelle l’adolescent à
faire son choix dans les termes suivants :
Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la Cour
de justice du Nunavut, agissant à titre de tribunal pour
adolescents, sans jury et sans enquête préliminaire; ou
vous pouvez choisir d’être jugé par un juge de la Cour
de justice du Nunavut, agissant à ce titre, sans jury; ou
encore vous pouvez choisir d’être jugé par un juge de
la Cour de justice du Nunavut, agissant à ce titre, et un
jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous
êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal
composé d’un juge de la Cour de justice du Nunavut et
d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge
sans jury ou par un juge, agissant à titre de tribunal
pour adolescents, et un jury ou êtes réputé avoir choisi
d’être jugé par un juge, agissant à ce titre, et un jury,
une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou
le poursuivant en faites la demande. Comment choi-
sissez-vous d’être jugé?
Mode of trial where co-accused are young persons Mode de procès lorsqu’il y a plusieurs prévenus
(5) When two or more young persons who are charged
with the same offence, who are jointly charged in the
same information or indictment or in respect of whom
(5) Lorsque plusieurs adolescents sont inculpés de la
même infraction ou sont inculpés conjointement dans la
même dénonciation ou le même acte d’accusation ou que
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Section 67 Article 67
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
73 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the Attorney General seeks joinder of counts that are set
out in separate informations or indictments are put to
their election, then, unless all of them elect or re-elect or
are deemed to have elected, as the case may be, the same
mode of trial, the youth justice court judge
(a) may decline to record any election, re-election or
deemed election for trial by a youth justice court judge
without a jury, a judge without a jury or, in Nunavut, a
judge of the Nunavut Court Justice without a jury; and
(b) if the judge declines to do so, shall hold a prelimi-
nary inquiry, if requested to do so by one of the par-
ties, unless a preliminary inquiry has been held prior
to the election, re-election or deemed election.
le procureur général requiert la réunion de chefs d’accu-
sations figurant dans des dénonciations ou actes d’accu-
sation distincts à l’égard de plusieurs adolescents, si tous
ne choisissent pas en premier lieu ou comme nouveau
choix ou ne sont pas réputés avoir choisi, selon le cas, le
même mode de procès, le juge du tribunal pour adoles-
cents :
a) peut refuser d’enregistrer le choix, le nouveau
choix ou le choix présumé pour être jugé par un juge
du tribunal pour adolescents sans jury ou un juge sans
jury ou, dans une procédure au Nunavut, un juge de la
Cour de justice du Nunavut sans jury;
b) s’il refuse de le faire, doit, sur demande d’une par-
tie, tenir une enquête préliminaire sauf si une enquête
préliminaire a été tenue avant le choix, le nouveau
choix ou le choix présumé.
Attorney General may require trial by jury Le procureur général peut exiger un procès par jury
(6) The Attorney General may, even if a young person
elects under subsection (1) or (3) to be tried by a youth
justice court judge without a jury or a judge without a ju-
ry, require the young person to be tried by a court com-
posed of a judge and jury.
(6) Le procureur général peut, même si un adolescent
choisit, en vertu des paragraphes (1) ou (3), d’être jugé
par un juge du tribunal pour adolescents sans jury ou un
juge sans jury, exiger que celui-ci soit jugé par un tribu-
nal composé d’un juge et d’un jury.
Preliminary inquiry Enquête préliminaire
(7) When a young person elects to be tried by a judge
without a jury, or elects or is deemed to have elected to
be tried by a court composed of a judge and jury, the
youth justice court referred to in subsection 13(1) shall,
on the request of the young person or the prosecutor
made at that time or within the period fixed by rules of
court made under section 17 or 155 or, if there are no
such rules, by the youth justice court judge, conduct a
preliminary inquiry and if, on its conclusion, the young
person is ordered to stand trial, the proceedings shall be
conducted
(a) before a judge without a jury or a court composed
of a judge and jury, as the case may be; or
(b) in Nunavut, before a judge of the Nunavut Court
of Justice acting as a youth justice court, with or with-
out a jury, as the case may be.
(7) Lorsque l’adolescent a choisi d’être jugé par un juge
sans jury ou a choisi ou est réputé avoir choisi d’être jugé
par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le tribu-
nal pour adolescents mentionné au paragraphe 13(1)
tient une enquête préliminaire sur demande présentée
par l’adolescent ou le poursuivant à ce moment ou dans
le délai prévu par les règles établies en vertu des articles
17 ou 155 ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par
le juge du tribunal pour adolescents; dans le cas où il est
renvoyé pour subir son procès, le procès a lieu devant un
juge sans jury ou un tribunal composé d’un juge et d’un
jury, selon le cas, ou, dans le cas d’une procédure au Nu-
navut, devant un juge de la Cour de justice du Nunavut,
agissant à titre de tribunal pour adolescents, avec ou sans
jury, selon le cas.
Preliminary inquiry if two or more accused Plusieurs inculpés
(7.1) If two or more young persons are jointly charged in
an information and one or more of them make a request
for a preliminary inquiry under subsection (7), a prelimi-
nary inquiry must be held with respect to all of them.
(7.1) Lorsque deux ou plusieurs adolescents font l’objet
d’inculpations énoncées dans la même dénonciation et
que l’un d’eux demande la tenue d’une enquête prélimi-
naire au titre du paragraphe (7), une même enquête est
tenue à l’égard de tous.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Section 67 Article 67
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
73 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the Attorney General seeks joinder of counts that are set
out in separate informations or indictments are put to
their election, then, unless all of them elect or re-elect or
are deemed to have elected, as the case may be, the same
mode of trial, the youth justice court judge
(a) may decline to record any election, re-election or
deemed election for trial by a youth justice court judge
without a jury, a judge without a jury or, in Nunavut, a
judge of the Nunavut Court Justice without a jury; and
(b) if the judge declines to do so, shall hold a prelimi-
nary inquiry, if requested to do so by one of the par-
ties, unless a preliminary inquiry has been held prior
to the election, re-election or deemed election.
le procureur général requiert la réunion de chefs d’accu-
sations figurant dans des dénonciations ou actes d’accu-
sation distincts à l’égard de plusieurs adolescents, si tous
ne choisissent pas en premier lieu ou comme nouveau
choix ou ne sont pas réputés avoir choisi, selon le cas, le
même mode de procès, le juge du tribunal pour adoles-
cents :
a) peut refuser d’enregistrer le choix, le nouveau
choix ou le choix présumé pour être jugé par un juge
du tribunal pour adolescents sans jury ou un juge sans
jury ou, dans une procédure au Nunavut, un juge de la
Cour de justice du Nunavut sans jury;
b) s’il refuse de le faire, doit, sur demande d’une par-
tie, tenir une enquête préliminaire sauf si une enquête
préliminaire a été tenue avant le choix, le nouveau
choix ou le choix présumé.
Attorney General may require trial by jury Le procureur général peut exiger un procès par jury
(6) The Attorney General may, even if a young person
elects under subsection (1) or (3) to be tried by a youth
justice court judge without a jury or a judge without a ju-
ry, require the young person to be tried by a court com-
posed of a judge and jury.
(6) Le procureur général peut, même si un adolescent
choisit, en vertu des paragraphes (1) ou (3), d’être jugé
par un juge du tribunal pour adolescents sans jury ou un
juge sans jury, exiger que celui-ci soit jugé par un tribu-
nal composé d’un juge et d’un jury.
Preliminary inquiry Enquête préliminaire
(7) When a young person elects to be tried by a judge
without a jury, or elects or is deemed to have elected to
be tried by a court composed of a judge and jury, the
youth justice court referred to in subsection 13(1) shall,
on the request of the young person or the prosecutor
made at that time or within the period fixed by rules of
court made under section 17 or 155 or, if there are no
such rules, by the youth justice court judge, conduct a
preliminary inquiry and if, on its conclusion, the young
person is ordered to stand trial, the proceedings shall be
conducted
(a) before a judge without a jury or a court composed
of a judge and jury, as the case may be; or
(b) in Nunavut, before a judge of the Nunavut Court
of Justice acting as a youth justice court, with or with-
out a jury, as the case may be.
(7) Lorsque l’adolescent a choisi d’être jugé par un juge
sans jury ou a choisi ou est réputé avoir choisi d’être jugé
par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le tribu-
nal pour adolescents mentionné au paragraphe 13(1)
tient une enquête préliminaire sur demande présentée
par l’adolescent ou le poursuivant à ce moment ou dans
le délai prévu par les règles établies en vertu des articles
17 ou 155 ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par
le juge du tribunal pour adolescents; dans le cas où il est
renvoyé pour subir son procès, le procès a lieu devant un
juge sans jury ou un tribunal composé d’un juge et d’un
jury, selon le cas, ou, dans le cas d’une procédure au Nu-
navut, devant un juge de la Cour de justice du Nunavut,
agissant à titre de tribunal pour adolescents, avec ou sans
jury, selon le cas.
Preliminary inquiry if two or more accused Plusieurs inculpés
(7.1) If two or more young persons are jointly charged in
an information and one or more of them make a request
for a preliminary inquiry under subsection (7), a prelimi-
nary inquiry must be held with respect to all of them.
(7.1) Lorsque deux ou plusieurs adolescents font l’objet
d’inculpations énoncées dans la même dénonciation et
que l’un d’eux demande la tenue d’une enquête prélimi-
naire au titre du paragraphe (7), une même enquête est
tenue à l’égard de tous.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Sections 67-70 Articles 67-70
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
74 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
When no request for preliminary inquiry Fixation de la date du procès
(7.2) If no request for a preliminary inquiry is made un-
der subsection (7), the youth justice court shall fix the
date for the trial or the date on which the young person
must appear in the trial court to have the date fixed.
(7.2) Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas de-
mandée au titre du paragraphe (7), le tribunal pour ado-
lescents fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle
l’adolescent devra comparaître pour connaître cette date.
Preliminary inquiry provisions of Criminal Code Application des dispositions du Code criminel
relatives à l’enquête préliminaire
(8) The preliminary inquiry shall be conducted in accor-
dance with the provisions of Part XVIII (procedure on
preliminary inquiry) of the Criminal Code, except to the
extent that they are inconsistent with this Act.
(8) L’enquête préliminaire est régie, dans la mesure où
elles sont compatibles avec celles de la présente loi, par
les dispositions de la partie XVIII (procédure à l’enquête
préliminaire) du Code criminel.
Parts XIX and XX of Criminal Code Application des parties XIX et XX du Code criminel
(9) Proceedings under this Act before a judge without a
jury or a court composed of a judge and jury or, in
Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Justice acting
as a youth justice court, with or without a jury, as the
case may be, shall be conducted in accordance with the
provisions of Parts XIX (indictable offences — trial with-
out jury) and XX (procedure in jury trials and general
provisions) of the Criminal Code, with any modifications
that the circumstances require, except that
(a) the provisions of this Act respecting the protec-
tion of privacy of young persons prevail over the provi-
sions of the Criminal Code; and
(b) the young person is entitled to be represented in
court by counsel if the young person is removed from
court in accordance with subsection 650(2) of the
Criminal Code.
2002, c. 1, s. 67, c. 13, s. 91; 2012, c. 1, s. 178; 2019, c. 13, s. 166.
(9) Les poursuites intentées sous le régime de la pré-
sente loi devant un juge sans jury ou un tribunal composé
d’un juge et d’un jury ou, dans le cas d’une procédure au
Nunavut, devant un juge de la Cour de justice du Nuna-
vut, agissant à titre de tribunal pour adolescents, avec ou
sans jury, sont régies par les parties XIX (actes criminels
— procès sans jury) et XX (procédures lors d’un procès
devant jury — dispositions générales) du Code criminel,
avec les adaptations nécessaires, sauf que :
a) les dispositions de la présente loi relatives à la pro-
tection de la vie privée des adolescents l’emportent sur
les dispositions du Code criminel;
b) l’adolescent a le droit d’être représenté par un avo-
cat si le tribunal le fait éloigner en application du pa-
ragraphe 650(2) du Code criminel.
2002, ch. 1, art. 67, ch. 13, art. 91; 2012, ch. 1, art. 178; 2019, ch. 13, art. 166.
68 [Repealed, 2012, c. 1, s. 179] 68 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 179]
69 (1) [Repealed, 2012, c. 1, s. 180] 69 (1) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 180]
Included offences Infraction incluse
(2) If the Attorney General has given notice under sub-
section 64(2) of the intention to seek an adult sentence
and the young person is found guilty of an included of-
fence for which an adult is liable to imprisonment for a
term of more than two years, committed after he or she
has attained the age of 14 years, the Attorney General
may make an application under subsection 64(1) (appli-
cation for adult sentence).
2002, c. 1, s. 69; 2012, c. 1, s. 180.
(2) Dans le cas où il a donné avis, en application du pa-
ragraphe 64(2), de son intention de demander l’assujet-
tissement à la peine applicable aux adultes de l’adoles-
cent qui a été déclaré coupable d’une infraction incluse
qu’il a commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans
et pour laquelle un adulte serait passible d’une peine
d’emprisonnement de plus de deux ans, le procureur gé-
néral peut présenter la demande visée au paragraphe
64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable
aux adultes).
2002, ch. 1, art. 69; 2012, ch. 1, art. 180.
70 [Repealed, 2012, c. 1, s. 181] 70 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 181]
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Sections 67-70 Articles 67-70
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
74 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
When no request for preliminary inquiry Fixation de la date du procès
(7.2) If no request for a preliminary inquiry is made un-
der subsection (7), the youth justice court shall fix the
date for the trial or the date on which the young person
must appear in the trial court to have the date fixed.
(7.2) Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas de-
mandée au titre du paragraphe (7), le tribunal pour ado-
lescents fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle
l’adolescent devra comparaître pour connaître cette date.
Preliminary inquiry provisions of Criminal Code Application des dispositions du Code criminel
relatives à l’enquête préliminaire
(8) The preliminary inquiry shall be conducted in accor-
dance with the provisions of Part XVIII (procedure on
preliminary inquiry) of the Criminal Code, except to the
extent that they are inconsistent with this Act.
(8) L’enquête préliminaire est régie, dans la mesure où
elles sont compatibles avec celles de la présente loi, par
les dispositions de la partie XVIII (procédure à l’enquête
préliminaire) du Code criminel.
Parts XIX and XX of Criminal Code Application des parties XIX et XX du Code criminel
(9) Proceedings under this Act before a judge without a
jury or a court composed of a judge and jury or, in
Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Justice acting
as a youth justice court, with or without a jury, as the
case may be, shall be conducted in accordance with the
provisions of Parts XIX (indictable offences — trial with-
out jury) and XX (procedure in jury trials and general
provisions) of the Criminal Code, with any modifications
that the circumstances require, except that
(a) the provisions of this Act respecting the protec-
tion of privacy of young persons prevail over the provi-
sions of the Criminal Code; and
(b) the young person is entitled to be represented in
court by counsel if the young person is removed from
court in accordance with subsection 650(2) of the
Criminal Code.
2002, c. 1, s. 67, c. 13, s. 91; 2012, c. 1, s. 178; 2019, c. 13, s. 166.
(9) Les poursuites intentées sous le régime de la pré-
sente loi devant un juge sans jury ou un tribunal composé
d’un juge et d’un jury ou, dans le cas d’une procédure au
Nunavut, devant un juge de la Cour de justice du Nuna-
vut, agissant à titre de tribunal pour adolescents, avec ou
sans jury, sont régies par les parties XIX (actes criminels
— procès sans jury) et XX (procédures lors d’un procès
devant jury — dispositions générales) du Code criminel,
avec les adaptations nécessaires, sauf que :
a) les dispositions de la présente loi relatives à la pro-
tection de la vie privée des adolescents l’emportent sur
les dispositions du Code criminel;
b) l’adolescent a le droit d’être représenté par un avo-
cat si le tribunal le fait éloigner en application du pa-
ragraphe 650(2) du Code criminel.
2002, ch. 1, art. 67, ch. 13, art. 91; 2012, ch. 1, art. 178; 2019, ch. 13, art. 166.
68 [Repealed, 2012, c. 1, s. 179] 68 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 179]
69 (1) [Repealed, 2012, c. 1, s. 180] 69 (1) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 180]
Included offences Infraction incluse
(2) If the Attorney General has given notice under sub-
section 64(2) of the intention to seek an adult sentence
and the young person is found guilty of an included of-
fence for which an adult is liable to imprisonment for a
term of more than two years, committed after he or she
has attained the age of 14 years, the Attorney General
may make an application under subsection 64(1) (appli-
cation for adult sentence).
2002, c. 1, s. 69; 2012, c. 1, s. 180.
(2) Dans le cas où il a donné avis, en application du pa-
ragraphe 64(2), de son intention de demander l’assujet-
tissement à la peine applicable aux adultes de l’adoles-
cent qui a été déclaré coupable d’une infraction incluse
qu’il a commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans
et pour laquelle un adulte serait passible d’une peine
d’emprisonnement de plus de deux ans, le procureur gé-
néral peut présenter la demande visée au paragraphe
64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable
aux adultes).
2002, ch. 1, art. 69; 2012, ch. 1, art. 180.
70 [Repealed, 2012, c. 1, s. 181] 70 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 181]
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Sections 71-72 Articles 71-72
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
75 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Hearing — adult sentences Audition des demandes
71 The youth justice court shall, at the commencement
of the sentencing hearing, hold a hearing in respect of an
application under subsection 64(1) (application for adult
sentence), unless the court has received notice that the
application is not opposed. Both parties and the parents
of the young person shall be given an opportunity to be
heard at the hearing.
2002, c. 1, s. 71; 2012, c. 1, s. 182.
71 Le tribunal pour adolescents saisi de la demande vi-
sée au paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à
la peine applicable aux adultes) procède à l’audition de
celle-ci au début de l’audience pour la détermination de
la peine, sauf si la demande a fait l’objet d’un avis de
non-opposition. Il donne aux deux parties et aux père et
mère de l’adolescent l’occasion de se faire entendre.
2002, ch. 1, art. 71; 2012, ch. 1, art. 182.
Order of adult sentence Ordonnance d’assujettissement à une peine
applicable aux adultes
72 (1) The youth justice court shall order that an adult
sentence be imposed if it is satisfied that
(a) the presumption of diminished moral blamewor-
thiness or culpability of the young person is rebutted;
and
(b) a youth sentence imposed in accordance with the
purpose and principles set out in subparagraph
3(1)(b)(ii) and section 38 would not be of sufficient
length to hold the young person accountable for his or
her offending behaviour.
72 (1) Le tribunal pour adolescents ordonne l’assujet-
tissement à la peine applicable aux adultes s’il est
convaincu que :
a) la présomption de culpabilité morale moins élevée
dont bénéficie l’adolescent est réfutée;
b) une peine spécifique conforme aux principes et ob-
jectif énoncés au sous-alinéa 3(1)b)(ii) et à l’article 38
ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger l’ado-
lescent à répondre de ses actes délictueux.
Order of youth sentence Ordonnance d’assujettissement à une peine
spécifique
(1.1) If the youth justice court is not satisfied that an or-
der should be made under subsection (1), it shall order
that the young person is not liable to an adult sentence
and that a youth sentence must be imposed.
(1.1) Dans le cas contraire, il ordonne le non-assujettis-
sement à la peine applicable aux adultes et l’imposition
d’une peine spécifique.
Onus Charge de la preuve
(2) The onus of satisfying the youth justice court as to
the matters referred to in subsection (1) is on the Attor-
ney General.
(2) Il incombe au procureur général de convaincre le tri-
bunal de l’existence des conditions visées au paragraphe
(1).
Pre-sentence report Rapport préalable au prononcé de la peine
(3) In making an order under subsection (1) or (1.1), the
youth justice court shall consider the pre-sentence re-
port.
(3) Pour rendre l’ordonnance visée aux paragraphes (1)
ou (1.1), le tribunal doit examiner le rapport prédécision-
nel.
Court to state reasons Motifs de l’ordonnance
(4) When the youth justice court makes an order under
this section, it shall state the reasons for its decision.
(4) Le tribunal pour adolescents, lorsqu’il rend une or-
donnance en vertu du présent article, en indique les mo-
tifs.
Appeal Appel
(5) For the purposes of an appeal in accordance with
section 37, an order under subsection (1) or (1.1) is part
of the sentence.
2002, c. 1, s. 72; 2012, c. 1, s. 183.
(5) Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance ren-
due en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) fait partie de la
peine.
2002, ch. 1, art. 72; 2012, ch. 1, art. 183.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Sections 71-72 Articles 71-72
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
75 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Hearing — adult sentences Audition des demandes
71 The youth justice court shall, at the commencement
of the sentencing hearing, hold a hearing in respect of an
application under subsection 64(1) (application for adult
sentence), unless the court has received notice that the
application is not opposed. Both parties and the parents
of the young person shall be given an opportunity to be
heard at the hearing.
2002, c. 1, s. 71; 2012, c. 1, s. 182.
71 Le tribunal pour adolescents saisi de la demande vi-
sée au paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à
la peine applicable aux adultes) procède à l’audition de
celle-ci au début de l’audience pour la détermination de
la peine, sauf si la demande a fait l’objet d’un avis de
non-opposition. Il donne aux deux parties et aux père et
mère de l’adolescent l’occasion de se faire entendre.
2002, ch. 1, art. 71; 2012, ch. 1, art. 182.
Order of adult sentence Ordonnance d’assujettissement à une peine
applicable aux adultes
72 (1) The youth justice court shall order that an adult
sentence be imposed if it is satisfied that
(a) the presumption of diminished moral blamewor-
thiness or culpability of the young person is rebutted;
and
(b) a youth sentence imposed in accordance with the
purpose and principles set out in subparagraph
3(1)(b)(ii) and section 38 would not be of sufficient
length to hold the young person accountable for his or
her offending behaviour.
72 (1) Le tribunal pour adolescents ordonne l’assujet-
tissement à la peine applicable aux adultes s’il est
convaincu que :
a) la présomption de culpabilité morale moins élevée
dont bénéficie l’adolescent est réfutée;
b) une peine spécifique conforme aux principes et ob-
jectif énoncés au sous-alinéa 3(1)b)(ii) et à l’article 38
ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger l’ado-
lescent à répondre de ses actes délictueux.
Order of youth sentence Ordonnance d’assujettissement à une peine
spécifique
(1.1) If the youth justice court is not satisfied that an or-
der should be made under subsection (1), it shall order
that the young person is not liable to an adult sentence
and that a youth sentence must be imposed.
(1.1) Dans le cas contraire, il ordonne le non-assujettis-
sement à la peine applicable aux adultes et l’imposition
d’une peine spécifique.
Onus Charge de la preuve
(2) The onus of satisfying the youth justice court as to
the matters referred to in subsection (1) is on the Attor-
ney General.
(2) Il incombe au procureur général de convaincre le tri-
bunal de l’existence des conditions visées au paragraphe
(1).
Pre-sentence report Rapport préalable au prononcé de la peine
(3) In making an order under subsection (1) or (1.1), the
youth justice court shall consider the pre-sentence re-
port.
(3) Pour rendre l’ordonnance visée aux paragraphes (1)
ou (1.1), le tribunal doit examiner le rapport prédécision-
nel.
Court to state reasons Motifs de l’ordonnance
(4) When the youth justice court makes an order under
this section, it shall state the reasons for its decision.
(4) Le tribunal pour adolescents, lorsqu’il rend une or-
donnance en vertu du présent article, en indique les mo-
tifs.
Appeal Appel
(5) For the purposes of an appeal in accordance with
section 37, an order under subsection (1) or (1.1) is part
of the sentence.
2002, c. 1, s. 72; 2012, c. 1, s. 183.
(5) Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance ren-
due en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) fait partie de la
peine.
2002, ch. 1, art. 72; 2012, ch. 1, art. 183.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Sections 73-76 Articles 73-76
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
76 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Court must impose adult sentence Imposition de la peine applicable aux adultes
73 (1) When the youth justice court makes an order
under subsection 72(1) in respect of a young person, the
court shall, on a finding of guilt, impose an adult sen-
tence on the young person.
73 (1) Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au pa-
ragraphe 72(1) et que l’adolescent est déclaré coupable
de l’infraction, le tribunal pour adolescents lui impose la
peine applicable aux adultes.
Court must impose youth sentence Imposition d’une peine spécifique
(2) When the youth justice court makes an order under
subsection 72(1.1) in respect of a young person, the court
shall, on a finding of guilt, impose a youth sentence on
the young person.
2002, c. 1, s. 73; 2012, c. 1, s. 184.
(2) Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au para-
graphe 72(1.1) et que l’adolescent est déclaré coupable
de l’infraction, le tribunal lui impose une peine spéci-
fique.
2002, ch. 1, art. 73; 2012, ch. 1, art. 184.
Application of Parts XXIII and XXIV of Criminal Code Application des parties XXIII et XXIV du Code
criminel
74 (1) Parts XXIII (sentencing) and XXIV (dangerous
and long-term offenders) of the Criminal Code apply to a
young person in respect of whom the youth justice court
has ordered that an adult sentence be imposed.
74 (1) Les parties XXIII (détermination de la peine) et
XXIV (délinquants dangereux et délinquants à contrôler)
du Code criminel s’appliquent à l’adolescent dont le tri-
bunal a ordonné l’assujettissement à la peine applicable
aux adultes.
Finding of guilt becomes a conviction Déclaration de culpabilité
(2) A finding of guilt for an offence in respect of which
an adult sentence is imposed becomes a conviction once
the time allowed for the taking of an appeal has expired
or, if an appeal is taken, all proceedings in respect of the
appeal have been completed and the appeal court has up-
held an adult sentence.
(2) La déclaration de culpabilité prononcée à l’égard de
l’infraction pour laquelle l’adolescent s’est vu imposer la
peine applicable aux adultes devient une condamnation à
l’expiration du délai d’appel ou, en cas d’appel, lorsque
celui-ci a fait l’objet d’une décision définitive maintenant
une peine applicable aux adultes.
Interpretation Interprétation
(3) This section does not affect the time of commence-
ment of an adult sentence under subsection 719(1) of the
Criminal Code.
(3) Le présent article n’a pas pour effet de modifier la
date fixée par le paragraphe 719(1) du Code criminel
pour le début de l’exécution d’une peine applicable aux
adultes.
75 [Repealed, 2019, c. 25, s. 377] 75 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 377]
Placement when subject to adult sentence Placement en cas de peine applicable aux adultes
76 (1) Subject to subsections (2) and (9) and sections
79 and 80 and despite anything else in this Act or any
other Act of Parliament, when a young person who is
subject to an adult sentence in respect of an offence is
sentenced to a term of imprisonment for the offence, the
youth justice court shall order that the young person
serve any portion of the imprisonment in
(a) a youth custody facility separate and apart from
any adult who is detained or held in custody;
(b) a provincial correctional facility for adults; or
(c) if the sentence is for two years or more, a peniten-
tiary.
76 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la
présente loi — sauf les paragraphes (2) et (9) et les ar-
ticles 79 et 80 — ou à toute autre loi fédérale, lorsque
l’adolescent passible de la peine applicable aux adultes
est condamné à une peine d’emprisonnement, le tribunal
pour adolescents doit ordonner que l’adolescent purge
tout ou partie de sa peine :
a) soit dans un lieu de garde à l’écart de tout adulte
qui y est détenu ou sous garde;
b) soit dans un établissement correctionnel provin-
cial pour adultes;
c) soit, dans le cas d’une peine de deux ans ou plus,
dans un pénitencier.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Sections 73-76 Articles 73-76
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
76 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Court must impose adult sentence Imposition de la peine applicable aux adultes
73 (1) When the youth justice court makes an order
under subsection 72(1) in respect of a young person, the
court shall, on a finding of guilt, impose an adult sen-
tence on the young person.
73 (1) Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au pa-
ragraphe 72(1) et que l’adolescent est déclaré coupable
de l’infraction, le tribunal pour adolescents lui impose la
peine applicable aux adultes.
Court must impose youth sentence Imposition d’une peine spécifique
(2) When the youth justice court makes an order under
subsection 72(1.1) in respect of a young person, the court
shall, on a finding of guilt, impose a youth sentence on
the young person.
2002, c. 1, s. 73; 2012, c. 1, s. 184.
(2) Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au para-
graphe 72(1.1) et que l’adolescent est déclaré coupable
de l’infraction, le tribunal lui impose une peine spéci-
fique.
2002, ch. 1, art. 73; 2012, ch. 1, art. 184.
Application of Parts XXIII and XXIV of Criminal Code Application des parties XXIII et XXIV du Code
criminel
74 (1) Parts XXIII (sentencing) and XXIV (dangerous
and long-term offenders) of the Criminal Code apply to a
young person in respect of whom the youth justice court
has ordered that an adult sentence be imposed.
74 (1) Les parties XXIII (détermination de la peine) et
XXIV (délinquants dangereux et délinquants à contrôler)
du Code criminel s’appliquent à l’adolescent dont le tri-
bunal a ordonné l’assujettissement à la peine applicable
aux adultes.
Finding of guilt becomes a conviction Déclaration de culpabilité
(2) A finding of guilt for an offence in respect of which
an adult sentence is imposed becomes a conviction once
the time allowed for the taking of an appeal has expired
or, if an appeal is taken, all proceedings in respect of the
appeal have been completed and the appeal court has up-
held an adult sentence.
(2) La déclaration de culpabilité prononcée à l’égard de
l’infraction pour laquelle l’adolescent s’est vu imposer la
peine applicable aux adultes devient une condamnation à
l’expiration du délai d’appel ou, en cas d’appel, lorsque
celui-ci a fait l’objet d’une décision définitive maintenant
une peine applicable aux adultes.
Interpretation Interprétation
(3) This section does not affect the time of commence-
ment of an adult sentence under subsection 719(1) of the
Criminal Code.
(3) Le présent article n’a pas pour effet de modifier la
date fixée par le paragraphe 719(1) du Code criminel
pour le début de l’exécution d’une peine applicable aux
adultes.
75 [Repealed, 2019, c. 25, s. 377] 75 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 377]
Placement when subject to adult sentence Placement en cas de peine applicable aux adultes
76 (1) Subject to subsections (2) and (9) and sections
79 and 80 and despite anything else in this Act or any
other Act of Parliament, when a young person who is
subject to an adult sentence in respect of an offence is
sentenced to a term of imprisonment for the offence, the
youth justice court shall order that the young person
serve any portion of the imprisonment in
(a) a youth custody facility separate and apart from
any adult who is detained or held in custody;
(b) a provincial correctional facility for adults; or
(c) if the sentence is for two years or more, a peniten-
tiary.
76 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la
présente loi — sauf les paragraphes (2) et (9) et les ar-
ticles 79 et 80 — ou à toute autre loi fédérale, lorsque
l’adolescent passible de la peine applicable aux adultes
est condamné à une peine d’emprisonnement, le tribunal
pour adolescents doit ordonner que l’adolescent purge
tout ou partie de sa peine :
a) soit dans un lieu de garde à l’écart de tout adulte
qui y est détenu ou sous garde;
b) soit dans un établissement correctionnel provin-
cial pour adultes;
c) soit, dans le cas d’une peine de deux ans ou plus,
dans un pénitencier.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Section 76 Article 76
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
77 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Young person under age of 18 Adolescent âgé de moins de dix-huit ans
(2) No young person who is under the age of 18 years is
to serve any portion of the imprisonment in a provincial
correctional facility for adults or a penitentiary.
(2) Aucun adolescent âgé de moins de dix-huit ans ne
peut purger tout ou partie de sa peine dans un établisse-
ment correctionnel provincial pour adultes ou un péni-
tencier.
Opportunity to be heard Possibilité de se faire entendre
(3) Before making an order under subsection (1), the
youth justice court shall give the young person, a parent
of the young person, the Attorney General, the provincial
director and representatives of the provincial and federal
correctional systems an opportunity to be heard.
(3) Le tribunal pour adolescent doit, avant de rendre
l’ordonnance visée au paragraphe (1), donner l’occasion
de se faire entendre à l’adolescent, à ses père ou mère, au
procureur général, au directeur provincial et aux repré-
sentants des systèmes correctionnels fédéral et provin-
cial.
Report Rapport
(4) Before making an order under subsection (1), the
youth justice court may require that a report be prepared
for the purpose of assisting the court.
(4) Le tribunal peut exiger la préparation d’un rapport
pour l’aider à rendre l’ordonnance visée au paragraphe
(1).
Appeals Appel
(5) For the purposes of an appeal in accordance with
section 37, an order under subsection (1) is part of the
sentence.
(5) Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance ren-
due en vertu du paragraphe (1) fait partie de la peine.
Review Examen
(6) On application, the youth justice court shall review
the placement of a young person under this section and,
if satisfied that the circumstances that resulted in the ini-
tial order have changed materially, and after having giv-
en the young person, a parent of the young person, the
Attorney General, the provincial director and the repre-
sentatives of the provincial and federal correctional sys-
tems an opportunity to be heard, the court may order
that the young person be placed in
(a) a youth custody facility separate and apart from
any adult who is detained or held in custody;
(b) a provincial correctional facility for adults; or
(c) if the sentence is for two years or more, a peniten-
tiary.
(6) Le tribunal doit, sur demande, examiner le place-
ment sous garde de l’adolescent en vertu du présent ar-
ticle; s’il est convaincu que les circonstances qui ont don-
né lieu à l’ordonnance originelle ont changé de façon
importante, il peut, après avoir donné la possibilité de se
faire entendre à l’adolescent, à ses père ou mère, au pro-
cureur général, au directeur provincial et aux représen-
tants des systèmes correctionnels fédéral et provincial,
ordonner que l’adolescent soit placé :
a) soit dans un lieu de garde à l’écart de tout adulte
qui y est détenu ou sous garde;
b) soit dans un établissement correctionnel provin-
cial pour adultes;
c) soit, dans le cas d’une peine d’emprisonnement de
deux ans ou plus, dans un pénitencier.
Who may make application Demande
(7) An application referred to in this section may be
made by the young person, one of the young person’s
parents, the provincial director, representatives of the
provincial and federal correctional systems and the At-
torney General, after the time for all appeals has expired.
(7) L’adolescent, ses père ou mère, le directeur provin-
cial, les représentants des systèmes correctionnels fédé-
ral et provincial et le procureur général peuvent présen-
ter la demande d’examen à l’expiration des délais
d’appel.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Section 76 Article 76
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
77 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Young person under age of 18 Adolescent âgé de moins de dix-huit ans
(2) No young person who is under the age of 18 years is
to serve any portion of the imprisonment in a provincial
correctional facility for adults or a penitentiary.
(2) Aucun adolescent âgé de moins de dix-huit ans ne
peut purger tout ou partie de sa peine dans un établisse-
ment correctionnel provincial pour adultes ou un péni-
tencier.
Opportunity to be heard Possibilité de se faire entendre
(3) Before making an order under subsection (1), the
youth justice court shall give the young person, a parent
of the young person, the Attorney General, the provincial
director and representatives of the provincial and federal
correctional systems an opportunity to be heard.
(3) Le tribunal pour adolescent doit, avant de rendre
l’ordonnance visée au paragraphe (1), donner l’occasion
de se faire entendre à l’adolescent, à ses père ou mère, au
procureur général, au directeur provincial et aux repré-
sentants des systèmes correctionnels fédéral et provin-
cial.
Report Rapport
(4) Before making an order under subsection (1), the
youth justice court may require that a report be prepared
for the purpose of assisting the court.
(4) Le tribunal peut exiger la préparation d’un rapport
pour l’aider à rendre l’ordonnance visée au paragraphe
(1).
Appeals Appel
(5) For the purposes of an appeal in accordance with
section 37, an order under subsection (1) is part of the
sentence.
(5) Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance ren-
due en vertu du paragraphe (1) fait partie de la peine.
Review Examen
(6) On application, the youth justice court shall review
the placement of a young person under this section and,
if satisfied that the circumstances that resulted in the ini-
tial order have changed materially, and after having giv-
en the young person, a parent of the young person, the
Attorney General, the provincial director and the repre-
sentatives of the provincial and federal correctional sys-
tems an opportunity to be heard, the court may order
that the young person be placed in
(a) a youth custody facility separate and apart from
any adult who is detained or held in custody;
(b) a provincial correctional facility for adults; or
(c) if the sentence is for two years or more, a peniten-
tiary.
(6) Le tribunal doit, sur demande, examiner le place-
ment sous garde de l’adolescent en vertu du présent ar-
ticle; s’il est convaincu que les circonstances qui ont don-
né lieu à l’ordonnance originelle ont changé de façon
importante, il peut, après avoir donné la possibilité de se
faire entendre à l’adolescent, à ses père ou mère, au pro-
cureur général, au directeur provincial et aux représen-
tants des systèmes correctionnels fédéral et provincial,
ordonner que l’adolescent soit placé :
a) soit dans un lieu de garde à l’écart de tout adulte
qui y est détenu ou sous garde;
b) soit dans un établissement correctionnel provin-
cial pour adultes;
c) soit, dans le cas d’une peine d’emprisonnement de
deux ans ou plus, dans un pénitencier.
Who may make application Demande
(7) An application referred to in this section may be
made by the young person, one of the young person’s
parents, the provincial director, representatives of the
provincial and federal correctional systems and the At-
torney General, after the time for all appeals has expired.
(7) L’adolescent, ses père ou mère, le directeur provin-
cial, les représentants des systèmes correctionnels fédé-
ral et provincial et le procureur général peuvent présen-
ter la demande d’examen à l’expiration des délais
d’appel.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Sections 76-78 Articles 76-78
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
78 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice Avis
(8) When an application referred to in this section is
made, the applicant shall cause a notice of the applica-
tion to be given to the other persons referred to in sub-
section (7).
(8) La personne qui présente la demande visée au para-
graphe (7) en donne avis aux autres personnes mention-
nées à ce paragraphe.
Limit — age twenty Limite d’âge
(9) No young person shall remain in a youth custody fa-
cility under this section after the young person attains
the age of twenty years, unless the youth justice court
that makes the order under subsection (1) or reviews the
placement under subsection (6) is satisfied that remain-
ing in the youth custody facility would be in the best in-
terests of the young person and would not jeopardize the
safety of others.
2002, c. 1, s. 76; 2012, c. 1, s. 186; 2019, c. 25, s. 378.
(9) Aucun adolescent ne doit demeurer dans un lieu de
garde aux termes du présent article après avoir atteint
l’âge de vingt ans, sauf si le tribunal qui rend l’ordon-
nance en vertu du paragraphe (1) ou examine le place-
ment en vertu du paragraphe (6) est convaincu que l’ado-
lescent — dans son propre intérêt et pour éviter de
mettre en danger la sécurité d’autres personnes — devrait
y demeurer.
2002, ch. 1, art. 76; 2012, ch. 1, art. 186; 2019, ch. 25, art. 378.
Obligation to inform — parole Obligation d’aviser l’autorité chargée de la
libération conditionnelle
77 (1) When a young person is ordered to serve a por-
tion of a sentence in a youth custody facility under para-
graph 76(1)(a) (placement when subject to adult sen-
tence), the provincial director shall inform the
appropriate parole board.
77 (1) Lorsqu’une ordonnance rendue en vertu de l’ali-
néa 76(1)a) (placement en cas de peine applicable aux
adultes) prescrit à l’adolescent de purger une partie de sa
peine dans un lieu de garde, le directeur provincial doit
en aviser l’autorité compétente en matière de libération
conditionnelle.
Applicability of Corrections and Conditional Release
Act
Examen des demandes de libération conditionnelle
(2) For greater certainty, Part II of the Corrections and
Conditional Release Act applies, subject to section 78,
with respect to a young person who is the subject of an
order under subsection 76(1) (placement when subject to
adult sentence).
(2) Il est entendu que la partie II de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition s’ap-
plique, sous réserve de l’article 78, à l’adolescent qui fait
l’objet d’une ordonnance rendue en application du para-
graphe 76(1) (placement en cas de peine applicable aux
adultes).
Appropriate parole board Autorité compétente
(3) The appropriate parole board for the purposes of this
section is
(a) if subsection 112(1) of the Corrections and Con-
ditional Release Act would apply with respect to the
young person but for the fact that the young person
was ordered into a youth custody facility, the parole
board mentioned in that subsection; and
(b) in any other case, the Parole Board of Canada.
2002, c. 1, s. 77; 2012, c. 1, s. 160.
(3) Pour l’application du présent article, l’autorité com-
pétente en matière de libération conditionnelle est :
a) dans le cas où l’adolescent aurait été assujetti au
paragraphe 112(1) de la Loi sur le système correction-
nel et la mise en liberté sous condition n’eût été son
placement dans un lieu de garde, la commission pro-
vinciale visée à ce paragraphe;
b) dans tout autre cas, la Commission des libérations
conditionnelles du Canada.
2002, ch. 1, art. 77; 2012, ch. 1, art. 160.
Release entitlement Admissibilité à la libération
78 (1) For greater certainty, section 6 of the Prisons
and Reformatories Act applies to a young person who is
ordered to serve a portion of a sentence in a youth cus-
tody facility under paragraph 76(1)(a) (placement when
78 (1) Il est entendu que l’article 6 de la Loi sur les pri-
sons et les maisons de correction ne s’applique à l’adoles-
cent qui purge une partie de sa peine dans un lieu de
garde au titre d’une ordonnance rendue en application de
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Sections 76-78 Articles 76-78
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
78 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice Avis
(8) When an application referred to in this section is
made, the applicant shall cause a notice of the applica-
tion to be given to the other persons referred to in sub-
section (7).
(8) La personne qui présente la demande visée au para-
graphe (7) en donne avis aux autres personnes mention-
nées à ce paragraphe.
Limit — age twenty Limite d’âge
(9) No young person shall remain in a youth custody fa-
cility under this section after the young person attains
the age of twenty years, unless the youth justice court
that makes the order under subsection (1) or reviews the
placement under subsection (6) is satisfied that remain-
ing in the youth custody facility would be in the best in-
terests of the young person and would not jeopardize the
safety of others.
2002, c. 1, s. 76; 2012, c. 1, s. 186; 2019, c. 25, s. 378.
(9) Aucun adolescent ne doit demeurer dans un lieu de
garde aux termes du présent article après avoir atteint
l’âge de vingt ans, sauf si le tribunal qui rend l’ordon-
nance en vertu du paragraphe (1) ou examine le place-
ment en vertu du paragraphe (6) est convaincu que l’ado-
lescent — dans son propre intérêt et pour éviter de
mettre en danger la sécurité d’autres personnes — devrait
y demeurer.
2002, ch. 1, art. 76; 2012, ch. 1, art. 186; 2019, ch. 25, art. 378.
Obligation to inform — parole Obligation d’aviser l’autorité chargée de la
libération conditionnelle
77 (1) When a young person is ordered to serve a por-
tion of a sentence in a youth custody facility under para-
graph 76(1)(a) (placement when subject to adult sen-
tence), the provincial director shall inform the
appropriate parole board.
77 (1) Lorsqu’une ordonnance rendue en vertu de l’ali-
néa 76(1)a) (placement en cas de peine applicable aux
adultes) prescrit à l’adolescent de purger une partie de sa
peine dans un lieu de garde, le directeur provincial doit
en aviser l’autorité compétente en matière de libération
conditionnelle.
Applicability of Corrections and Conditional Release
Act
Examen des demandes de libération conditionnelle
(2) For greater certainty, Part II of the Corrections and
Conditional Release Act applies, subject to section 78,
with respect to a young person who is the subject of an
order under subsection 76(1) (placement when subject to
adult sentence).
(2) Il est entendu que la partie II de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition s’ap-
plique, sous réserve de l’article 78, à l’adolescent qui fait
l’objet d’une ordonnance rendue en application du para-
graphe 76(1) (placement en cas de peine applicable aux
adultes).
Appropriate parole board Autorité compétente
(3) The appropriate parole board for the purposes of this
section is
(a) if subsection 112(1) of the Corrections and Con-
ditional Release Act would apply with respect to the
young person but for the fact that the young person
was ordered into a youth custody facility, the parole
board mentioned in that subsection; and
(b) in any other case, the Parole Board of Canada.
2002, c. 1, s. 77; 2012, c. 1, s. 160.
(3) Pour l’application du présent article, l’autorité com-
pétente en matière de libération conditionnelle est :
a) dans le cas où l’adolescent aurait été assujetti au
paragraphe 112(1) de la Loi sur le système correction-
nel et la mise en liberté sous condition n’eût été son
placement dans un lieu de garde, la commission pro-
vinciale visée à ce paragraphe;
b) dans tout autre cas, la Commission des libérations
conditionnelles du Canada.
2002, ch. 1, art. 77; 2012, ch. 1, art. 160.
Release entitlement Admissibilité à la libération
78 (1) For greater certainty, section 6 of the Prisons
and Reformatories Act applies to a young person who is
ordered to serve a portion of a sentence in a youth cus-
tody facility under paragraph 76(1)(a) (placement when
78 (1) Il est entendu que l’article 6 de la Loi sur les pri-
sons et les maisons de correction ne s’applique à l’adoles-
cent qui purge une partie de sa peine dans un lieu de
garde au titre d’une ordonnance rendue en application de
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Sections 78-81 Articles 78-81
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
79 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
subject to adult sentence) only if section 743.1 (rules re-
specting sentences of two or more years) of the Criminal
Code would direct that the young person serve the sen-
tence in a prison.
l’alinéa 76(1)a) (placement en cas de peine applicable
aux adultes) que dans le cas où, par application de l’ar-
ticle 743.1 (règles applicables en cas de peine de plus de
deux ans) du Code criminel, l’adolescent aurait dû purger
sa peine dans une prison.
Release entitlement Admissibilité à la libération
(2) For greater certainty, section 127 of the Corrections
and Conditional Release Act applies to a young person
who is ordered to serve a portion of a sentence in a youth
custody facility under paragraph 76(1)(a) (placement
when subject to adult sentence) only if section 743.1
(rules respecting sentences of two or more years) of the
Criminal Code would direct that the young person serve
the sentence in a penitentiary.
(2) Il est entendu que l’article 127 de la Loi sur le sys-
tème correctionnel et la mise en liberté sous condition ne
s’applique à l’adolescent qui purge une partie de sa peine
dans un lieu de garde au titre d’une ordonnance rendue
en application de l’alinéa 76(1)a) (placement en cas de
peine applicable aux adultes) que dans le cas où, par ap-
plication de l’article 743.1 (règles applicables en cas de
peine de plus de deux ans) du Code criminel, l’adolescent
aurait dû purger sa peine dans un pénitencier.
If person convicted under another Act Peine supplémentaire — emprisonnement imposé
par une autre loi
79 If a person who is serving all or a portion of a sen-
tence in a youth custody facility under paragraph
76(1)(a) (placement when subject to adult sentence) is
sentenced to a term of imprisonment under an Act of
Parliament other than this Act, the remainder of the por-
tion of the sentence being served in the youth custody fa-
cility shall be served in a provincial correctional facility
for adults or a penitentiary, in accordance with section
743.1 (rules respecting sentences of two or more years)
of the Criminal Code.
79 Dans le cas où la personne qui purge tout ou partie
de sa peine dans un lieu de garde au titre d’une ordon-
nance rendue en application de l’alinéa 76(1)a) (place-
ment en cas de peine applicable aux adultes) est condam-
née à une peine d’emprisonnement en application d’une
autre loi fédérale, le reste de la partie de la peine à purger
dans le lieu de garde est purgé dans un établissement
correctionnel provincial pour adultes ou dans un péni-
tencier, en conformité avec l’article 743.1 (règles appli-
cables en cas de peine de plus de deux ans) du Code cri-
minel.
If person who is serving a sentence under another
Act is sentenced to an adult sentence
Peine supplémentaire — peine applicable aux
adultes
80 If a person who has been serving a sentence of im-
prisonment under an Act of Parliament other than this
Act is sentenced to an adult sentence of imprisonment
under this Act, the sentences shall be served in a provin-
cial correctional facility for adults or a penitentiary, in ac-
cordance with section 743.1 (rules respecting sentences
of two or more years) of the Criminal Code.
80 Dans le cas où la personne qui purge une peine d’em-
prisonnement imposée en vertu d’une autre loi fédérale
est condamnée en vertu de la présente loi à une peine ap-
plicable aux adultes comportant une période d’emprison-
nement, les peines sont purgées dans un établissement
correctionnel provincial pour adultes ou dans un péni-
tencier, en conformité avec l’article 743.1 (règles appli-
cables en cas de peine de plus de deux ans) du Code cri-
minel.
Procedure for application or notice Demandes et avis
81 An application or a notice to the court under section
64 or 76 must be made or given orally, in the presence of
the other party, or in writing with a copy served person-
ally on the other party.
2002, c. 1, s. 81; 2012, c. 1, s. 187.
81 Les demandes visées aux articles 64 et 76 sont faites,
et les avis au tribunal visés à ces articles sont donnés, soit
oralement, en présence de l’autre partie, soit par écrit,
avec copie signifiée personnellement à celle-ci.
2002, ch. 1, art. 81; 2012, ch. 1, art. 187.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Adult Sentence and Election Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
Sections 78-81 Articles 78-81
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
79 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
subject to adult sentence) only if section 743.1 (rules re-
specting sentences of two or more years) of the Criminal
Code would direct that the young person serve the sen-
tence in a prison.
l’alinéa 76(1)a) (placement en cas de peine applicable
aux adultes) que dans le cas où, par application de l’ar-
ticle 743.1 (règles applicables en cas de peine de plus de
deux ans) du Code criminel, l’adolescent aurait dû purger
sa peine dans une prison.
Release entitlement Admissibilité à la libération
(2) For greater certainty, section 127 of the Corrections
and Conditional Release Act applies to a young person
who is ordered to serve a portion of a sentence in a youth
custody facility under paragraph 76(1)(a) (placement
when subject to adult sentence) only if section 743.1
(rules respecting sentences of two or more years) of the
Criminal Code would direct that the young person serve
the sentence in a penitentiary.
(2) Il est entendu que l’article 127 de la Loi sur le sys-
tème correctionnel et la mise en liberté sous condition ne
s’applique à l’adolescent qui purge une partie de sa peine
dans un lieu de garde au titre d’une ordonnance rendue
en application de l’alinéa 76(1)a) (placement en cas de
peine applicable aux adultes) que dans le cas où, par ap-
plication de l’article 743.1 (règles applicables en cas de
peine de plus de deux ans) du Code criminel, l’adolescent
aurait dû purger sa peine dans un pénitencier.
If person convicted under another Act Peine supplémentaire — emprisonnement imposé
par une autre loi
79 If a person who is serving all or a portion of a sen-
tence in a youth custody facility under paragraph
76(1)(a) (placement when subject to adult sentence) is
sentenced to a term of imprisonment under an Act of
Parliament other than this Act, the remainder of the por-
tion of the sentence being served in the youth custody fa-
cility shall be served in a provincial correctional facility
for adults or a penitentiary, in accordance with section
743.1 (rules respecting sentences of two or more years)
of the Criminal Code.
79 Dans le cas où la personne qui purge tout ou partie
de sa peine dans un lieu de garde au titre d’une ordon-
nance rendue en application de l’alinéa 76(1)a) (place-
ment en cas de peine applicable aux adultes) est condam-
née à une peine d’emprisonnement en application d’une
autre loi fédérale, le reste de la partie de la peine à purger
dans le lieu de garde est purgé dans un établissement
correctionnel provincial pour adultes ou dans un péni-
tencier, en conformité avec l’article 743.1 (règles appli-
cables en cas de peine de plus de deux ans) du Code cri-
minel.
If person who is serving a sentence under another
Act is sentenced to an adult sentence
Peine supplémentaire — peine applicable aux
adultes
80 If a person who has been serving a sentence of im-
prisonment under an Act of Parliament other than this
Act is sentenced to an adult sentence of imprisonment
under this Act, the sentences shall be served in a provin-
cial correctional facility for adults or a penitentiary, in ac-
cordance with section 743.1 (rules respecting sentences
of two or more years) of the Criminal Code.
80 Dans le cas où la personne qui purge une peine d’em-
prisonnement imposée en vertu d’une autre loi fédérale
est condamnée en vertu de la présente loi à une peine ap-
plicable aux adultes comportant une période d’emprison-
nement, les peines sont purgées dans un établissement
correctionnel provincial pour adultes ou dans un péni-
tencier, en conformité avec l’article 743.1 (règles appli-
cables en cas de peine de plus de deux ans) du Code cri-
minel.
Procedure for application or notice Demandes et avis
81 An application or a notice to the court under section
64 or 76 must be made or given orally, in the presence of
the other party, or in writing with a copy served person-
ally on the other party.
2002, c. 1, s. 81; 2012, c. 1, s. 187.
81 Les demandes visées aux articles 64 et 76 sont faites,
et les avis au tribunal visés à ces articles sont donnés, soit
oralement, en présence de l’autre partie, soit par écrit,
avec copie signifiée personnellement à celle-ci.
2002, ch. 1, art. 81; 2012, ch. 1, art. 187.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Effect of Termination of Youth Sentence Conséquences de la cessation d’effet des peines
Section 82 Article 82
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
80 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Effect of Termination of Youth
Sentence
Conséquences de la cessation d’effet
des peines
Effect of absolute discharge or termination of
youth sentence
Effet d’une absolution inconditionnelle ou de
l’expiration de la période d’application des peines
82 (1) Subject to section 12 (examination as to previ-
ous convictions) of the Canada Evidence Act , if a young
person is found guilty of an offence, and a youth justice
court directs under paragraph 42(2)(b) that the young
person be discharged absolutely, or the youth sentence,
or any disposition made under the Young Offenders Act,
chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, has
ceased to have effect, other than an order under section
51 (mandatory prohibition order) of this Act or section
20.1 (mandatory prohibition order) of the Young Offend-
ers Act , the young person is deemed not to have been
found guilty or convicted of the offence except that
(a) the young person may plead autrefois convict in
respect of any subsequent charge relating to the of-
fence;
(b) a youth justice court may consider the finding of
guilt in considering an application under subsection
64(1) (application for adult sentence);
(c) any court or justice may consider the finding of
guilt in considering an application for judicial interim
release or in considering what sentence to impose for
any offence; and
(d) the Parole Board of Canada or any provincial pa-
role board may consider the finding of guilt in consid-
ering an application for conditional release or for a
record suspension under the Criminal Records Act.
82 (1) Sous réserve de l’article 12 (interrogatoire sur
condamnations antérieures) de la Loi sur la preuve au
Canada, la déclaration de culpabilité visant un adoles-
cent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit
le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution in-
conditionnelle de l’adolescent en vertu de l’alinéa
42(2)b), soit la peine spécifique imposée sous le régime
de la présente loi, ainsi que toute décision rendue sous le
régime de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre
Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à l’égard de l’in-
fraction, à l’exception de l’ordonnance d’interdiction vi-
sée à l’article 51 (ordonnance d’interdiction obligatoire)
de la présente loi ou à l’article 20.1 (ordonnance d’inter-
diction obligatoire) de la Loi sur les jeunes contreve-
nants, ont cessé de produire leurs effets. Toutefois il de-
meure entendu que :
a) l’adolescent peut invoquer la défense d’autrefois
convict à l’occasion de toute accusation subséquente
se rapportant à l’infraction;
b) le tribunal pour adolescents peut tenir compte de
la déclaration de culpabilité lorsqu’il examine la de-
mande visée au paragraphe 64(1) (demande d’assujet-
tissement à la peine applicable aux adultes);
c) tout tribunal ou juge de paix peut tenir compte de
la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une de-
mande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire
ou lorsqu’il doit prononcer une peine à l’égard d’une
infraction;
d) la Commission des libérations conditionnelles du
Canada ou une commission provinciale des libérations
conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de
culpabilité dans le cadre d’une demande de libération
conditionnelle ou d’une demande de suspension du
casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire.
Disqualifications removed Fin de l’incapacité
(2) For greater certainty and without restricting the gen-
erality of subsection (1), an absolute discharge under
paragraph 42(2)(b) or the termination of the youth sen-
tence or disposition in respect of an offence for which a
young person is found guilty removes any disqualifica-
tion in respect of the offence to which the young person is
subject under any Act of Parliament by reason of a find-
ing of guilt.
(2) Il est en outre précisé, sans qu’il soit porté atteinte à
la portée générale du paragraphe (1), que l’absolution in-
conditionnelle visée à l’alinéa 42(2)b) ou la cessation des
effets de la peine spécifique ou de la décision prononcée à
l’égard de l’infraction dont l’adolescent a été reconnu
coupable met fin à toute incapacité dont ce dernier, en
raison de cette culpabilité, était frappé en application
d’une loi fédérale.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Effect of Termination of Youth Sentence Conséquences de la cessation d’effet des peines
Section 82 Article 82
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
80 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Effect of Termination of Youth
Sentence
Conséquences de la cessation d’effet
des peines
Effect of absolute discharge or termination of
youth sentence
Effet d’une absolution inconditionnelle ou de
l’expiration de la période d’application des peines
82 (1) Subject to section 12 (examination as to previ-
ous convictions) of the Canada Evidence Act , if a young
person is found guilty of an offence, and a youth justice
court directs under paragraph 42(2)(b) that the young
person be discharged absolutely, or the youth sentence,
or any disposition made under the Young Offenders Act,
chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, has
ceased to have effect, other than an order under section
51 (mandatory prohibition order) of this Act or section
20.1 (mandatory prohibition order) of the Young Offend-
ers Act , the young person is deemed not to have been
found guilty or convicted of the offence except that
(a) the young person may plead autrefois convict in
respect of any subsequent charge relating to the of-
fence;
(b) a youth justice court may consider the finding of
guilt in considering an application under subsection
64(1) (application for adult sentence);
(c) any court or justice may consider the finding of
guilt in considering an application for judicial interim
release or in considering what sentence to impose for
any offence; and
(d) the Parole Board of Canada or any provincial pa-
role board may consider the finding of guilt in consid-
ering an application for conditional release or for a
record suspension under the Criminal Records Act.
82 (1) Sous réserve de l’article 12 (interrogatoire sur
condamnations antérieures) de la Loi sur la preuve au
Canada, la déclaration de culpabilité visant un adoles-
cent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit
le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution in-
conditionnelle de l’adolescent en vertu de l’alinéa
42(2)b), soit la peine spécifique imposée sous le régime
de la présente loi, ainsi que toute décision rendue sous le
régime de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre
Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à l’égard de l’in-
fraction, à l’exception de l’ordonnance d’interdiction vi-
sée à l’article 51 (ordonnance d’interdiction obligatoire)
de la présente loi ou à l’article 20.1 (ordonnance d’inter-
diction obligatoire) de la Loi sur les jeunes contreve-
nants, ont cessé de produire leurs effets. Toutefois il de-
meure entendu que :
a) l’adolescent peut invoquer la défense d’autrefois
convict à l’occasion de toute accusation subséquente
se rapportant à l’infraction;
b) le tribunal pour adolescents peut tenir compte de
la déclaration de culpabilité lorsqu’il examine la de-
mande visée au paragraphe 64(1) (demande d’assujet-
tissement à la peine applicable aux adultes);
c) tout tribunal ou juge de paix peut tenir compte de
la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une de-
mande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire
ou lorsqu’il doit prononcer une peine à l’égard d’une
infraction;
d) la Commission des libérations conditionnelles du
Canada ou une commission provinciale des libérations
conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de
culpabilité dans le cadre d’une demande de libération
conditionnelle ou d’une demande de suspension du
casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire.
Disqualifications removed Fin de l’incapacité
(2) For greater certainty and without restricting the gen-
erality of subsection (1), an absolute discharge under
paragraph 42(2)(b) or the termination of the youth sen-
tence or disposition in respect of an offence for which a
young person is found guilty removes any disqualifica-
tion in respect of the offence to which the young person is
subject under any Act of Parliament by reason of a find-
ing of guilt.
(2) Il est en outre précisé, sans qu’il soit porté atteinte à
la portée générale du paragraphe (1), que l’absolution in-
conditionnelle visée à l’alinéa 42(2)b) ou la cessation des
effets de la peine spécifique ou de la décision prononcée à
l’égard de l’infraction dont l’adolescent a été reconnu
coupable met fin à toute incapacité dont ce dernier, en
raison de cette culpabilité, était frappé en application
d’une loi fédérale.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Effect of Termination of Youth Sentence Conséquences de la cessation d’effet des peines
Sections 82-83 Articles 82-83
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
81 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Applications for employment Demande d’emploi
(3) No application form for or relating to the following
shall contain any question that by its terms requires the
applicant to disclose that he or she has been charged with
or found guilty of an offence in respect of which he or she
has, under this Act or the Young Offenders Act, chapter
Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, been dis-
charged absolutely, or has completed the youth sentence
under this Act or the disposition under the Young Of-
fenders Act:
(a) employment in any department, as defined in sec-
tion 2 of the Financial Administration Act;
(b) employment by any Crown corporation, as de-
fined in section 83 of the Financial Administration
Act;
(c) enrolment in the Canadian Forces; or
(d) employment on or in connection with the opera-
tion of any work, undertaking or business that is with-
in the legislative authority of Parliament.
(3) Aucune question dont le libellé exige du postulant la
révélation d’une accusation ou d’une déclaration de
culpabilité concernant une infraction pour laquelle il a,
sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur les
jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), obtenu une absolution inconditionnelle,
purgé une peine spécifique imposée sous le régime de la
présente loi ou fait l’objet d’une décision sous le régime
de la Loi sur les jeunes contrevenants ne peut figurer
dans les formulaires de :
a) demande d’emploi à tout ministère au sens de l’ar-
ticle 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) demande d’emploi à toute société d’État au sens de
l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances pu-
bliques;
c) demande d’enrôlement dans les Forces cana-
diennes;
d) demande d’emploi ou de demande visant l’exploi-
tation de tout ouvrage, entreprise ou affaire relevant
de la compétence du Parlement.
Finding of guilt not a previous conviction Inexistence de la matière de récidive
(4) A finding of guilt under this Act is not a previous
conviction for the purposes of any offence under any Act
of Parliament for which a greater punishment is pre-
scribed by reason of previous convictions, except for
(a) [Repealed, 2012, c. 1, s. 188]
(b) the purpose of determining the adult sentence to
be imposed.
2002, c. 1, s. 82; 2012, c. 1, ss. 156, 160, 188.
(4) En cas de perpétration d’une infraction à une loi fé-
dérale pour laquelle il est prévu une peine plus sévère en
cas de récidive, il n’est pas tenu compte de la déclaration
de culpabilité intervenue sous le régime de la présente
loi, sauf s’il s’agit :
a) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 188]
b) de déterminer la peine applicable aux adultes à
imposer.
2002, ch. 1, art. 82; 2012, ch. 1, art. 156, 160 et 188.
PART 5 PARTIE 5
Custody and Supervision Garde et surveillance
Purpose Objectifs
83 (1) The purpose of the youth custody and supervi-
sion system is to contribute to the protection of society by
(a) carrying out sentences imposed by courts through
the safe, fair and humane custody and supervision of
young persons; and
(b) assisting young persons to be rehabilitated and
reintegrated into the community as law-abiding citi-
zens, by providing effective programs to young
83 (1) Le régime de garde et de surveillance applicable
aux adolescents vise à contribuer à la protection de la so-
ciété, d’une part, en assurant l’exécution des peines par
des mesures de garde et de surveillance sécuritaires,
justes et humaines, et, d’autre part, en aidant, au moyen
de programmes appropriés pendant l’exécution des
peines sous garde ou au sein de la collectivité, à la ré-
adaptation des adolescents et à leur réinsertion sociale à
titre de citoyens respectueux des lois.
PART 4 Sentencing PARTIE 4 Détermination de la peine
Effect of Termination of Youth Sentence Conséquences de la cessation d’effet des peines
Sections 82-83 Articles 82-83
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
81 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Applications for employment Demande d’emploi
(3) No application form for or relating to the following
shall contain any question that by its terms requires the
applicant to disclose that he or she has been charged with
or found guilty of an offence in respect of which he or she
has, under this Act or the Young Offenders Act, chapter
Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, been dis-
charged absolutely, or has completed the youth sentence
under this Act or the disposition under the Young Of-
fenders Act:
(a) employment in any department, as defined in sec-
tion 2 of the Financial Administration Act;
(b) employment by any Crown corporation, as de-
fined in section 83 of the Financial Administration
Act;
(c) enrolment in the Canadian Forces; or
(d) employment on or in connection with the opera-
tion of any work, undertaking or business that is with-
in the legislative authority of Parliament.
(3) Aucune question dont le libellé exige du postulant la
révélation d’une accusation ou d’une déclaration de
culpabilité concernant une infraction pour laquelle il a,
sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur les
jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), obtenu une absolution inconditionnelle,
purgé une peine spécifique imposée sous le régime de la
présente loi ou fait l’objet d’une décision sous le régime
de la Loi sur les jeunes contrevenants ne peut figurer
dans les formulaires de :
a) demande d’emploi à tout ministère au sens de l’ar-
ticle 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) demande d’emploi à toute société d’État au sens de
l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances pu-
bliques;
c) demande d’enrôlement dans les Forces cana-
diennes;
d) demande d’emploi ou de demande visant l’exploi-
tation de tout ouvrage, entreprise ou affaire relevant
de la compétence du Parlement.
Finding of guilt not a previous conviction Inexistence de la matière de récidive
(4) A finding of guilt under this Act is not a previous
conviction for the purposes of any offence under any Act
of Parliament for which a greater punishment is pre-
scribed by reason of previous convictions, except for
(a) [Repealed, 2012, c. 1, s. 188]
(b) the purpose of determining the adult sentence to
be imposed.
2002, c. 1, s. 82; 2012, c. 1, ss. 156, 160, 188.
(4) En cas de perpétration d’une infraction à une loi fé-
dérale pour laquelle il est prévu une peine plus sévère en
cas de récidive, il n’est pas tenu compte de la déclaration
de culpabilité intervenue sous le régime de la présente
loi, sauf s’il s’agit :
a) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 188]
b) de déterminer la peine applicable aux adultes à
imposer.
2002, ch. 1, art. 82; 2012, ch. 1, art. 156, 160 et 188.
PART 5 PARTIE 5
Custody and Supervision Garde et surveillance
Purpose Objectifs
83 (1) The purpose of the youth custody and supervi-
sion system is to contribute to the protection of society by
(a) carrying out sentences imposed by courts through
the safe, fair and humane custody and supervision of
young persons; and
(b) assisting young persons to be rehabilitated and
reintegrated into the community as law-abiding citi-
zens, by providing effective programs to young
83 (1) Le régime de garde et de surveillance applicable
aux adolescents vise à contribuer à la protection de la so-
ciété, d’une part, en assurant l’exécution des peines par
des mesures de garde et de surveillance sécuritaires,
justes et humaines, et, d’autre part, en aidant, au moyen
de programmes appropriés pendant l’exécution des
peines sous garde ou au sein de la collectivité, à la ré-
adaptation des adolescents et à leur réinsertion sociale à
titre de citoyens respectueux des lois.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 83-85 Articles 83-85
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
82 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
persons in custody and while under supervision in the
community.
Principles to be used Principes
(2) In addition to the principles set out in section 3, the
following principles are to be used in achieving that pur-
pose:
(a) that the least restrictive measures necessary to
ensure the protection of the public, of personnel work-
ing with young persons and of young persons, and the
safety and security of victims, be used;
(b) that young persons sentenced to custody retain
the rights of other young persons, except the rights
that are necessarily removed or restricted as a conse-
quence of a sentence under this Act or another Act of
Parliament;
(c) that the youth custody and supervision system fa-
cilitate the involvement of the families of young per-
sons and members of the public;
(d) that custody and supervision decisions be made
in a forthright, fair and timely manner, and that young
persons have access to an effective review procedure;
and
(e) that placements of young persons where they are
treated as adults not disadvantage them with respect
to their eligibility for and conditions of release.
2002, c. 1, s. 83; 2026, c. 19, s. 131.
(2) Outre les principes énoncés à l’article 3, les principes
suivants servent à la poursuite de ces objectifs :
a) les mesures nécessaires pour assurer la protection
du public, des adolescents et du personnel travaillant
avec ceux-ci et la sécurité des victimes doivent être le
moins restrictives possible;
b) l’adolescent mis sous garde continue à jouir des
droits reconnus à tous les autres adolescents, sauf de
ceux dont la suppression ou restriction est une consé-
quence nécessaire de la peine qui lui est imposée;
c) le régime de garde et de surveillance applicable
aux adolescents facilite la participation de leur famille
et du public;
d) les décisions relatives à la garde ou à la sur-
veillance des adolescents doivent être claires, équi-
tables et opportunes, ceux-ci ayant accès à des méca-
nismes efficaces de règlement de griefs;
e) le placement qui vise à traiter les adolescents
comme des adultes ne doit pas les désavantager en ce
qui concerne leur admissibilité à la libération et les
conditions afférentes.
2002, ch. 1, art. 83; 2026, ch. 19, art. 131.
Young person to be held apart from adults Séparation des adolescents et des adultes
84 Subject to subsection 30(3) (pre-trial detention),
paragraphs 76(1)(b) and (c) (placement in adult facilities
with adult sentence) and sections 89 to 93 (placement in
adult facilities with youth sentence), a young person who
is committed to custody shall be held separate and apart
from any adult who is detained or held in custody.
84 Sous réserve du paragraphe 30(3) (maintien sous
garde avant le procès), des alinéas 76(1)b) et c) (place-
ment sous garde dans un centre pour adultes en cas de
peine applicable aux adultes) et des articles 89 à 93 (pla-
cement dans un centre pour adultes en cas de peine spé-
cifique), l’adolescent placé sous garde doit être tenu à
l’écart de tout adulte détenu ou placé sous garde.
Levels of custody Niveaux de garde
85 (1) In the youth custody and supervision system in
each province there must be at least two levels of custody
for young persons distinguished by the degree of re-
straint of the young persons in them.
85 (1) Dans chaque province le régime de garde et de
surveillance applicable aux adolescents offre, pour leur
placement, au moins deux niveaux de garde qui se dis-
tinguent par le degré de confinement.
Designation of youth custody facilities Désignation des lieux de garde
(2) Every youth custody facility in a province that con-
tains one or more levels of custody shall be designated by
(a) in the case of a youth custody facility with only
one level of custody, being the level of custody with
the least degree of restraint of the young persons in it,
(2) Les lieux de garde d’une province — offrant un ou
plusieurs niveaux de garde — sont désignés par le lieute-
nant-gouverneur en conseil ou son délégué dans le cas où
ils n’offrent qu’un seul niveau de garde comportant le de-
gré de confinement minimal et par le lieutenant-gouver-
neur en conseil dans tous les autres cas.
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 83-85 Articles 83-85
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
82 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
persons in custody and while under supervision in the
community.
Principles to be used Principes
(2) In addition to the principles set out in section 3, the
following principles are to be used in achieving that pur-
pose:
(a) that the least restrictive measures necessary to
ensure the protection of the public, of personnel work-
ing with young persons and of young persons, and the
safety and security of victims, be used;
(b) that young persons sentenced to custody retain
the rights of other young persons, except the rights
that are necessarily removed or restricted as a conse-
quence of a sentence under this Act or another Act of
Parliament;
(c) that the youth custody and supervision system fa-
cilitate the involvement of the families of young per-
sons and members of the public;
(d) that custody and supervision decisions be made
in a forthright, fair and timely manner, and that young
persons have access to an effective review procedure;
and
(e) that placements of young persons where they are
treated as adults not disadvantage them with respect
to their eligibility for and conditions of release.
2002, c. 1, s. 83; 2026, c. 19, s. 131.
(2) Outre les principes énoncés à l’article 3, les principes
suivants servent à la poursuite de ces objectifs :
a) les mesures nécessaires pour assurer la protection
du public, des adolescents et du personnel travaillant
avec ceux-ci et la sécurité des victimes doivent être le
moins restrictives possible;
b) l’adolescent mis sous garde continue à jouir des
droits reconnus à tous les autres adolescents, sauf de
ceux dont la suppression ou restriction est une consé-
quence nécessaire de la peine qui lui est imposée;
c) le régime de garde et de surveillance applicable
aux adolescents facilite la participation de leur famille
et du public;
d) les décisions relatives à la garde ou à la sur-
veillance des adolescents doivent être claires, équi-
tables et opportunes, ceux-ci ayant accès à des méca-
nismes efficaces de règlement de griefs;
e) le placement qui vise à traiter les adolescents
comme des adultes ne doit pas les désavantager en ce
qui concerne leur admissibilité à la libération et les
conditions afférentes.
2002, ch. 1, art. 83; 2026, ch. 19, art. 131.
Young person to be held apart from adults Séparation des adolescents et des adultes
84 Subject to subsection 30(3) (pre-trial detention),
paragraphs 76(1)(b) and (c) (placement in adult facilities
with adult sentence) and sections 89 to 93 (placement in
adult facilities with youth sentence), a young person who
is committed to custody shall be held separate and apart
from any adult who is detained or held in custody.
84 Sous réserve du paragraphe 30(3) (maintien sous
garde avant le procès), des alinéas 76(1)b) et c) (place-
ment sous garde dans un centre pour adultes en cas de
peine applicable aux adultes) et des articles 89 à 93 (pla-
cement dans un centre pour adultes en cas de peine spé-
cifique), l’adolescent placé sous garde doit être tenu à
l’écart de tout adulte détenu ou placé sous garde.
Levels of custody Niveaux de garde
85 (1) In the youth custody and supervision system in
each province there must be at least two levels of custody
for young persons distinguished by the degree of re-
straint of the young persons in them.
85 (1) Dans chaque province le régime de garde et de
surveillance applicable aux adolescents offre, pour leur
placement, au moins deux niveaux de garde qui se dis-
tinguent par le degré de confinement.
Designation of youth custody facilities Désignation des lieux de garde
(2) Every youth custody facility in a province that con-
tains one or more levels of custody shall be designated by
(a) in the case of a youth custody facility with only
one level of custody, being the level of custody with
the least degree of restraint of the young persons in it,
(2) Les lieux de garde d’une province — offrant un ou
plusieurs niveaux de garde — sont désignés par le lieute-
nant-gouverneur en conseil ou son délégué dans le cas où
ils n’offrent qu’un seul niveau de garde comportant le de-
gré de confinement minimal et par le lieutenant-gouver-
neur en conseil dans tous les autres cas.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 85 Article 85
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
83 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the lieutenant governor in council or his or her dele-
gate; and
(b) in any other case, the lieutenant governor in
council.
Provincial director to specify custody level —
committal to custody
Choix du niveau de garde — placement sous garde
(3) The provincial director shall, when a young person is
committed to custody under paragraph 42(2)(n), (o), (q)
or (r) or an order is made under subsection 98(3), para-
graph 103(2)(b), subsection 104(1) or paragraph
109(2)(b), determine the level of custody appropriate for
the young person, after having taken into account the
factors set out in subsection (5).
(3) Dans le cas où l’adolescent est placé sous garde en
application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) ou sous le ré-
gime d’une ordonnance rendue en application du para-
graphe 98(3), de l’alinéa 103(2)b), du paragraphe 104(1)
ou de l’alinéa 109(2)b), le directeur provincial détermine
le niveau de garde indiqué pour le placement de l’adoles-
cent après avoir pris en compte les facteurs prévus au pa-
ragraphe (5).
Provincial director to specify custody level —
transfer
Choix du niveau de garde — transfèrement
(4) The provincial director may determine a different
level of custody for the young person when the provincial
director is satisfied that the needs of the young person
and the interests of society would be better served by do-
ing so, after having taken into account the factors set out
in subsection (5).
(4) Le directeur provincial peut, après avoir pris en
compte les facteurs prévus au paragraphe (5), décider de
faire passer l’adolescent d’un niveau de garde à un autre,
s’il est convaincu que cette mesure est préférable dans
l’intérêt de la société et eu égard aux besoins de l’adoles-
cent.
Factors Facteurs à considérer
(5) The factors referred to in subsections (3) and (4) are
(a) that the appropriate level of custody for the young
person is the one that is the least restrictive to the
young person, having regard to
(i) the seriousness of the offence in respect of
which the young person was committed to custody
and the circumstances in which that offence was
committed,
(ii) the needs and circumstances of the young per-
son, including proximity to family, school, employ-
ment and support services,
(iii) the safety of other young persons in custody,
and
(iv) the interests of society;
(b) that the level of custody should allow for the best
possible match of programs to the young person’s
needs and behaviour, having regard to the findings of
any assessment in respect of the young person; and
(c) the likelihood of escape.
(5) Pour déterminer le niveau de garde indiqué au titre
des paragraphes (3) et (4), le directeur provincial tient
compte des facteurs suivants :
a) le niveau de garde imposé est le moins élevé pos-
sible compte tenu de la gravité de l’infraction et des
circonstances de sa perpétration, des besoins de l’ado-
lescent et de sa situation personnelle — notamment
proximité de la famille, d’une école, d’un emploi et de
services de soutien —, de la sécurité des autres adoles-
cents sous garde et de l’intérêt de la société;
b) le niveau de garde imposé doit permettre la
meilleure adéquation possible entre le programme
destiné à l’adolescent, d’une part, et les besoins et la
conduite de celui-ci, d’autre part, compte tenu des ré-
sultats de son évaluation;
c) les risques d’évasion.
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 85 Article 85
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
83 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
the lieutenant governor in council or his or her dele-
gate; and
(b) in any other case, the lieutenant governor in
council.
Provincial director to specify custody level —
committal to custody
Choix du niveau de garde — placement sous garde
(3) The provincial director shall, when a young person is
committed to custody under paragraph 42(2)(n), (o), (q)
or (r) or an order is made under subsection 98(3), para-
graph 103(2)(b), subsection 104(1) or paragraph
109(2)(b), determine the level of custody appropriate for
the young person, after having taken into account the
factors set out in subsection (5).
(3) Dans le cas où l’adolescent est placé sous garde en
application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) ou sous le ré-
gime d’une ordonnance rendue en application du para-
graphe 98(3), de l’alinéa 103(2)b), du paragraphe 104(1)
ou de l’alinéa 109(2)b), le directeur provincial détermine
le niveau de garde indiqué pour le placement de l’adoles-
cent après avoir pris en compte les facteurs prévus au pa-
ragraphe (5).
Provincial director to specify custody level —
transfer
Choix du niveau de garde — transfèrement
(4) The provincial director may determine a different
level of custody for the young person when the provincial
director is satisfied that the needs of the young person
and the interests of society would be better served by do-
ing so, after having taken into account the factors set out
in subsection (5).
(4) Le directeur provincial peut, après avoir pris en
compte les facteurs prévus au paragraphe (5), décider de
faire passer l’adolescent d’un niveau de garde à un autre,
s’il est convaincu que cette mesure est préférable dans
l’intérêt de la société et eu égard aux besoins de l’adoles-
cent.
Factors Facteurs à considérer
(5) The factors referred to in subsections (3) and (4) are
(a) that the appropriate level of custody for the young
person is the one that is the least restrictive to the
young person, having regard to
(i) the seriousness of the offence in respect of
which the young person was committed to custody
and the circumstances in which that offence was
committed,
(ii) the needs and circumstances of the young per-
son, including proximity to family, school, employ-
ment and support services,
(iii) the safety of other young persons in custody,
and
(iv) the interests of society;
(b) that the level of custody should allow for the best
possible match of programs to the young person’s
needs and behaviour, having regard to the findings of
any assessment in respect of the young person; and
(c) the likelihood of escape.
(5) Pour déterminer le niveau de garde indiqué au titre
des paragraphes (3) et (4), le directeur provincial tient
compte des facteurs suivants :
a) le niveau de garde imposé est le moins élevé pos-
sible compte tenu de la gravité de l’infraction et des
circonstances de sa perpétration, des besoins de l’ado-
lescent et de sa situation personnelle — notamment
proximité de la famille, d’une école, d’un emploi et de
services de soutien —, de la sécurité des autres adoles-
cents sous garde et de l’intérêt de la société;
b) le niveau de garde imposé doit permettre la
meilleure adéquation possible entre le programme
destiné à l’adolescent, d’une part, et les besoins et la
conduite de celui-ci, d’autre part, compte tenu des ré-
sultats de son évaluation;
c) les risques d’évasion.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 85-87 Articles 85-87
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
84 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Placement and transfer at appropriate level Choix du lieu de garde
(6) After the provincial director has determined the ap-
propriate level of custody for the young person under
subsection (3) or (4), the young person shall be placed in
the youth custody facility that contains that level of cus-
tody specified by the provincial director.
(6) Une fois le niveau de garde déterminé au titre des
paragraphes (3) ou (4), l’adolescent est placé dans le lieu
de garde — offrant ce niveau — choisi par le directeur
provincial.
Notice Avis
(7) The provincial director shall cause a notice in writing
of a determination under subsection (3) or (4) to be given
to the young person and a parent of the young person
and set out in that notice the reasons for it.
(7) Le directeur provincial fait donner un avis écrit de la
décision prise en application des paragraphes (3) ou (4),
motifs à l’appui, à l’adolescent et à ses père ou mère.
Procedural safeguards Garanties procédurales
86 (1) The lieutenant governor in council of a province
shall ensure that procedures are in place to ensure that
the due process rights of the young person are protected
with respect to a determination made under subsection
85(3) or (4), including that the young person be
(a) provided with any relevant information to which
the provincial director has access in making the deter-
mination, subject to subsection (2);
(b) given the opportunity to be heard; and
(c) informed of any right to a review under section
87.
86 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil de la pro-
vince veille à la mise en place de procédures assurant à
l’adolescent la protection et le respect de ses droits à
l’égard des décisions prises en vertu des paragraphes
85(3) ou (4), y compris :
a) sous réserve du paragraphe (2), lui communiquer
tout renseignement utile que le directeur provincial
détient pour en arriver à une décision;
b) lui donner l’occasion de se faire entendre;
c) l’aviser de ses droits à un examen en application de
l’article 87.
Withholding of information Exception
(2) Where the provincial director has reasonable
grounds to believe that providing the information re-
ferred to in paragraph (1)(a) would jeopardize the safety
of any person or the security of a facility, he or she may
authorize the withholding from the young person of as
much information as is strictly necessary in order to pro-
tect such safety or security.
(2) Le directeur provincial peut autoriser, dans la me-
sure jugée strictement nécessaire toutefois, le refus de
communiquer à l’adolescent des renseignements au titre
de l’alinéa (1)a), s’il a des motifs raisonnables de croire
que la communication pourrait mettre en danger la sécu-
rité d’une personne ou d’un établissement.
Review Examen
87 (1) A young person may apply for a review under
this section of a determination
(a) under subsection 85(3) that would place the
young person in a facility at a level of custody that has
more than a minimal degree of restraint; or
(b) under subsection 85(4) that would transfer a
young person to a facility at a level of custody with a
higher degree of restraint or increase the degree of re-
straint of the young person in the facility.
87 (1) L’adolescent peut, en application du présent ar-
ticle, faire une demande d’examen de la décision :
a) visée au paragraphe 85(3) pour le placement de
l’adolescent dans un lieu de garde à un niveau de
garde supérieur au niveau minimal;
b) visée au paragraphe 85(4) de faire passer l’adoles-
cent à un niveau de garde supérieur.
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 85-87 Articles 85-87
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
84 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Placement and transfer at appropriate level Choix du lieu de garde
(6) After the provincial director has determined the ap-
propriate level of custody for the young person under
subsection (3) or (4), the young person shall be placed in
the youth custody facility that contains that level of cus-
tody specified by the provincial director.
(6) Une fois le niveau de garde déterminé au titre des
paragraphes (3) ou (4), l’adolescent est placé dans le lieu
de garde — offrant ce niveau — choisi par le directeur
provincial.
Notice Avis
(7) The provincial director shall cause a notice in writing
of a determination under subsection (3) or (4) to be given
to the young person and a parent of the young person
and set out in that notice the reasons for it.
(7) Le directeur provincial fait donner un avis écrit de la
décision prise en application des paragraphes (3) ou (4),
motifs à l’appui, à l’adolescent et à ses père ou mère.
Procedural safeguards Garanties procédurales
86 (1) The lieutenant governor in council of a province
shall ensure that procedures are in place to ensure that
the due process rights of the young person are protected
with respect to a determination made under subsection
85(3) or (4), including that the young person be
(a) provided with any relevant information to which
the provincial director has access in making the deter-
mination, subject to subsection (2);
(b) given the opportunity to be heard; and
(c) informed of any right to a review under section
87.
86 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil de la pro-
vince veille à la mise en place de procédures assurant à
l’adolescent la protection et le respect de ses droits à
l’égard des décisions prises en vertu des paragraphes
85(3) ou (4), y compris :
a) sous réserve du paragraphe (2), lui communiquer
tout renseignement utile que le directeur provincial
détient pour en arriver à une décision;
b) lui donner l’occasion de se faire entendre;
c) l’aviser de ses droits à un examen en application de
l’article 87.
Withholding of information Exception
(2) Where the provincial director has reasonable
grounds to believe that providing the information re-
ferred to in paragraph (1)(a) would jeopardize the safety
of any person or the security of a facility, he or she may
authorize the withholding from the young person of as
much information as is strictly necessary in order to pro-
tect such safety or security.
(2) Le directeur provincial peut autoriser, dans la me-
sure jugée strictement nécessaire toutefois, le refus de
communiquer à l’adolescent des renseignements au titre
de l’alinéa (1)a), s’il a des motifs raisonnables de croire
que la communication pourrait mettre en danger la sécu-
rité d’une personne ou d’un établissement.
Review Examen
87 (1) A young person may apply for a review under
this section of a determination
(a) under subsection 85(3) that would place the
young person in a facility at a level of custody that has
more than a minimal degree of restraint; or
(b) under subsection 85(4) that would transfer a
young person to a facility at a level of custody with a
higher degree of restraint or increase the degree of re-
straint of the young person in the facility.
87 (1) L’adolescent peut, en application du présent ar-
ticle, faire une demande d’examen de la décision :
a) visée au paragraphe 85(3) pour le placement de
l’adolescent dans un lieu de garde à un niveau de
garde supérieur au niveau minimal;
b) visée au paragraphe 85(4) de faire passer l’adoles-
cent à un niveau de garde supérieur.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 87-88 Articles 87-88
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
85 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Procedural safeguards Garanties procédurales
(2) The lieutenant governor in council of a province
shall ensure that procedures are in place for the review
under subsection (1), including that
(a) the review board that conducts the review be in-
dependent;
(b) the young person be provided with any relevant
information to which the review board has access,
subject to subsection (3); and
(c) the young person be given the opportunity to be
heard.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil de la province
veille à la mise en place des procédures pour l’examen
prévu au paragraphe (1), y compris :
a) celles visant à assurer l’indépendance de la com-
mission d’examen qui procédera à l’examen de la déci-
sion;
b) sous réserve du paragraphe (3), la communication
à l’adolescent de tout renseignement utile détenu par
la commission;
c) l’occasion à l’adolescent de se faire entendre.
Withholding of information Exception
(3) Where the review board has reasonable grounds to
believe that providing the information referred to in
paragraph (2)(b) would jeopardize the safety of any per-
son or the security of a facility, it may authorize the with-
holding from the young person of as much information
as is strictly necessary in order to protect such safety or
security.
(3) La commission d’examen peut autoriser, dans la me-
sure jugée strictement nécessaire toutefois, le refus de
communiquer à l’adolescent des renseignements au titre
de l’alinéa (2)b), si elle a des motifs raisonnables de
croire que la communication pourrait mettre en danger
la sécurité d’une personne ou d’un établissement.
Factors Facteurs
(4) The review board shall take into account the factors
referred to in subsection 85(5) in reviewing a determina-
tion.
(4) Lorsqu’elle procède à l’examen d’une décision, la
commission d’examen tient compte des facteurs visés au
paragraphe 85(5).
Decision is final Décision définitive
(5) A decision of the review board under this section in
respect of a particular determination is final.
(5) Toute décision prise en application du présent article
est définitive.
Functions to be exercised by youth justice court Attributions exercées par le tribunal pour
adolescents
88 The lieutenant governor in council of a province may
order that the power to make determinations of the level
of custody for young persons and to review those deter-
minations be exercised in accordance with the Young Of-
fenders Act , chapter Y-1 of the Revised Statutes of
Canada, 1985. The following provisions of that Act apply,
with any modifications that the circumstances require, to
the exercise of those powers:
(a) the definitions review board and progress report
in subsection 2(1);
(b) section 11;
(c) sections 24.1 to 24.3; and
(d) sections 28 to 31.
88 Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut ordonner que la détermination du niveau de garde
des adolescents et l’examen de ces déterminations soient
effectués conformément à la Loi sur les jeunes contreve-
nants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985).
Dans ce cas, les dispositions ci-après de cette loi s’ap-
pliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice de
ces pouvoirs :
a) les définitions de commission d’examen et rapport
d’évolution au paragraphe 2(1);
b) l’article 11;
c) les articles 24.1 à 24.3;
d) les articles 28 à 31.
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 87-88 Articles 87-88
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
85 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Procedural safeguards Garanties procédurales
(2) The lieutenant governor in council of a province
shall ensure that procedures are in place for the review
under subsection (1), including that
(a) the review board that conducts the review be in-
dependent;
(b) the young person be provided with any relevant
information to which the review board has access,
subject to subsection (3); and
(c) the young person be given the opportunity to be
heard.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil de la province
veille à la mise en place des procédures pour l’examen
prévu au paragraphe (1), y compris :
a) celles visant à assurer l’indépendance de la com-
mission d’examen qui procédera à l’examen de la déci-
sion;
b) sous réserve du paragraphe (3), la communication
à l’adolescent de tout renseignement utile détenu par
la commission;
c) l’occasion à l’adolescent de se faire entendre.
Withholding of information Exception
(3) Where the review board has reasonable grounds to
believe that providing the information referred to in
paragraph (2)(b) would jeopardize the safety of any per-
son or the security of a facility, it may authorize the with-
holding from the young person of as much information
as is strictly necessary in order to protect such safety or
security.
(3) La commission d’examen peut autoriser, dans la me-
sure jugée strictement nécessaire toutefois, le refus de
communiquer à l’adolescent des renseignements au titre
de l’alinéa (2)b), si elle a des motifs raisonnables de
croire que la communication pourrait mettre en danger
la sécurité d’une personne ou d’un établissement.
Factors Facteurs
(4) The review board shall take into account the factors
referred to in subsection 85(5) in reviewing a determina-
tion.
(4) Lorsqu’elle procède à l’examen d’une décision, la
commission d’examen tient compte des facteurs visés au
paragraphe 85(5).
Decision is final Décision définitive
(5) A decision of the review board under this section in
respect of a particular determination is final.
(5) Toute décision prise en application du présent article
est définitive.
Functions to be exercised by youth justice court Attributions exercées par le tribunal pour
adolescents
88 The lieutenant governor in council of a province may
order that the power to make determinations of the level
of custody for young persons and to review those deter-
minations be exercised in accordance with the Young Of-
fenders Act , chapter Y-1 of the Revised Statutes of
Canada, 1985. The following provisions of that Act apply,
with any modifications that the circumstances require, to
the exercise of those powers:
(a) the definitions review board and progress report
in subsection 2(1);
(b) section 11;
(c) sections 24.1 to 24.3; and
(d) sections 28 to 31.
88 Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
peut ordonner que la détermination du niveau de garde
des adolescents et l’examen de ces déterminations soient
effectués conformément à la Loi sur les jeunes contreve-
nants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985).
Dans ce cas, les dispositions ci-après de cette loi s’ap-
pliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice de
ces pouvoirs :
a) les définitions de commission d’examen et rapport
d’évolution au paragraphe 2(1);
b) l’article 11;
c) les articles 24.1 à 24.3;
d) les articles 28 à 31.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 89-90 Articles 89-90
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
86 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception if young person is twenty years old or
older
Exception lorsque l’adolescent a vingt ans ou plus
89 (1) When a young person is twenty years old or old-
er at the time the youth sentence is imposed on him or
her under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r), the young
person shall, despite section 85, be committed to a
provincial correctional facility for adults to serve the
youth sentence.
89 (1) L’adolescent âgé de vingt ans ou plus au moment
où une peine spécifique lui est imposée en vertu des ali-
néas 42(2)n), o), q) ou r) doit, malgré l’article 85, être dé-
tenu dans un établissement correctionnel provincial pour
adultes pour y purger sa peine.
If serving youth sentence in a provincial
correctional facility
Transfèrement dans un pénitencier
(2) If a young person is serving a youth sentence in a
provincial correctional facility for adults pursuant to sub-
section (1), the youth justice court may, on application of
the provincial director at any time after the young person
begins to serve a portion of the youth sentence in a
provincial correctional facility for adults, after giving the
young person, the provincial director and representatives
of the provincial and federal correctional systems an op-
portunity to be heard, authorize the provincial director to
direct that the young person serve the remainder of the
youth sentence in a penitentiary if the court considers it
to be in the best interests of the young person or in the
public interest and if, at the time of the application, that
remainder is two years or more.
(2) Dans le cas où l’adolescent est détenu dans un éta-
blissement correctionnel provincial pour adultes au titre
du paragraphe (1), le tribunal pour adolescents, sur de-
mande présentée par le directeur provincial à tout mo-
ment après que l’adolescent a commencé à purger sa
peine spécifique dans cet établissement, peut, après avoir
donné l’occasion de se faire entendre à l’adolescent, au
directeur provincial et aux représentants des systèmes
correctionnels fédéral et provincial, s’il estime que la me-
sure est préférable pour l’adolescent ou dans l’intérêt pu-
blic et si, au moment de la demande, le temps à courir
sur la peine est de deux ans ou plus, autoriser le directeur
à ordonner que le reste de la peine soit purgé dans un pé-
nitencier.
Provisions to apply Dispositions applicables
(3) If a young person is serving a youth sentence in a
provincial correctional facility for adults or a penitentiary
under subsection (1) or (2), the Prisons and Reformato-
ries Act and the Corrections and Conditional Release
Act, and any other statute, regulation or rule applicable
in respect of prisoners or offenders within the meaning of
those Acts, statutes, regulations and rules, apply in re-
spect of the young person except to the extent that they
conflict with Part 6 (publication, records and informa-
tion) of this Act, which Part continues to apply to the
young person.
(3) Les lois — notamment la Loi sur le système correc-
tionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur
les prisons et les maisons de correction —, règlements et
autres règles de droit régissant les prisonniers ou les dé-
linquants au sens de ces lois, règlements ou autres règles
de droit s’appliquent à l’adolescent qui purge sa peine
dans un établissement correctionnel provincial pour
adultes ou un pénitentier au titre des paragraphes (1) ou
(2), dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec
la partie 6 (dossiers et confidentialité des renseigne-
ments) de la présente loi, qui continue de s’appliquer à
l’adolescent.
Youth worker Délégué à la jeunesse
90 (1) When a youth sentence is imposed committing a
young person to custody, the provincial director of the
province in which the young person received the youth
sentence and was placed in custody shall, without delay,
designate a youth worker to work with the young person
to plan for his or her reintegration into the community,
including the preparation and implementation of a rein-
tegration plan that sets out the most effective programs
for the young person in order to maximize his or her
chances for reintegration into the community.
90 (1) Lorsque l’adolescent est placé sous garde en exé-
cution d’une peine spécifique, le directeur provincial de
la province où l’adolescent est placé désigne sans délai le
délégué à la jeunesse qui travaillera avec l’adolescent à
préparer la réinsertion sociale de ce dernier, notamment
par l’établissement et la mise en œuvre d’un plan qui pré-
voit les programmes les mieux adaptés aux besoins de
l’adolescent en vue d’augmenter le plus possible ses
chances de réinsertion sociale.
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 89-90 Articles 89-90
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
86 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception if young person is twenty years old or
older
Exception lorsque l’adolescent a vingt ans ou plus
89 (1) When a young person is twenty years old or old-
er at the time the youth sentence is imposed on him or
her under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r), the young
person shall, despite section 85, be committed to a
provincial correctional facility for adults to serve the
youth sentence.
89 (1) L’adolescent âgé de vingt ans ou plus au moment
où une peine spécifique lui est imposée en vertu des ali-
néas 42(2)n), o), q) ou r) doit, malgré l’article 85, être dé-
tenu dans un établissement correctionnel provincial pour
adultes pour y purger sa peine.
If serving youth sentence in a provincial
correctional facility
Transfèrement dans un pénitencier
(2) If a young person is serving a youth sentence in a
provincial correctional facility for adults pursuant to sub-
section (1), the youth justice court may, on application of
the provincial director at any time after the young person
begins to serve a portion of the youth sentence in a
provincial correctional facility for adults, after giving the
young person, the provincial director and representatives
of the provincial and federal correctional systems an op-
portunity to be heard, authorize the provincial director to
direct that the young person serve the remainder of the
youth sentence in a penitentiary if the court considers it
to be in the best interests of the young person or in the
public interest and if, at the time of the application, that
remainder is two years or more.
(2) Dans le cas où l’adolescent est détenu dans un éta-
blissement correctionnel provincial pour adultes au titre
du paragraphe (1), le tribunal pour adolescents, sur de-
mande présentée par le directeur provincial à tout mo-
ment après que l’adolescent a commencé à purger sa
peine spécifique dans cet établissement, peut, après avoir
donné l’occasion de se faire entendre à l’adolescent, au
directeur provincial et aux représentants des systèmes
correctionnels fédéral et provincial, s’il estime que la me-
sure est préférable pour l’adolescent ou dans l’intérêt pu-
blic et si, au moment de la demande, le temps à courir
sur la peine est de deux ans ou plus, autoriser le directeur
à ordonner que le reste de la peine soit purgé dans un pé-
nitencier.
Provisions to apply Dispositions applicables
(3) If a young person is serving a youth sentence in a
provincial correctional facility for adults or a penitentiary
under subsection (1) or (2), the Prisons and Reformato-
ries Act and the Corrections and Conditional Release
Act, and any other statute, regulation or rule applicable
in respect of prisoners or offenders within the meaning of
those Acts, statutes, regulations and rules, apply in re-
spect of the young person except to the extent that they
conflict with Part 6 (publication, records and informa-
tion) of this Act, which Part continues to apply to the
young person.
(3) Les lois — notamment la Loi sur le système correc-
tionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur
les prisons et les maisons de correction —, règlements et
autres règles de droit régissant les prisonniers ou les dé-
linquants au sens de ces lois, règlements ou autres règles
de droit s’appliquent à l’adolescent qui purge sa peine
dans un établissement correctionnel provincial pour
adultes ou un pénitentier au titre des paragraphes (1) ou
(2), dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec
la partie 6 (dossiers et confidentialité des renseigne-
ments) de la présente loi, qui continue de s’appliquer à
l’adolescent.
Youth worker Délégué à la jeunesse
90 (1) When a youth sentence is imposed committing a
young person to custody, the provincial director of the
province in which the young person received the youth
sentence and was placed in custody shall, without delay,
designate a youth worker to work with the young person
to plan for his or her reintegration into the community,
including the preparation and implementation of a rein-
tegration plan that sets out the most effective programs
for the young person in order to maximize his or her
chances for reintegration into the community.
90 (1) Lorsque l’adolescent est placé sous garde en exé-
cution d’une peine spécifique, le directeur provincial de
la province où l’adolescent est placé désigne sans délai le
délégué à la jeunesse qui travaillera avec l’adolescent à
préparer la réinsertion sociale de ce dernier, notamment
par l’établissement et la mise en œuvre d’un plan qui pré-
voit les programmes les mieux adaptés aux besoins de
l’adolescent en vue d’augmenter le plus possible ses
chances de réinsertion sociale.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 90-91 Articles 90-91
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
87 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Role of youth worker when young person in the
community
Suivi pendant la période de surveillance
(2) When a portion of a young person’s youth sentence
is served in the community in accordance with section 97
or 105, the youth worker shall supervise the young per-
son, continue to provide support to the young person and
assist the young person to respect the conditions to
which he or she is subject, and help the young person in
the implementation of the reintegration plan.
(2) Il assume aussi la surveillance de l’adolescent qui
purge une partie de sa peine spécifique au sein de la col-
lectivité en application des articles 97 ou 105. Il continue
de lui fournir l’appui nécessaire et l’aide à observer les
conditions imposées aux termes de cet article ainsi qu’à
mettre en œuvre le plan de réinsertion sociale.
Reintegration leave Congé de réinsertion sociale
91 (1) The provincial director of a province may, sub-
ject to any terms or conditions that he or she considers
desirable, authorize, for a young person committed to a
youth custody facility in the province further to an order
under paragraph 76(1)(a) (placement when subject to
adult sentence) or a youth sentence imposed under para-
graph 42(2)(n), (o), (q) or (r),
(a) a reintegration leave from the youth custody facil-
ity for a period not exceeding thirty days if, in the
opinion of the provincial director, it is necessary or de-
sirable that the young person be absent, with or with-
out escort, for medical, compassionate or humanitari-
an reasons or for the purpose of rehabilitating the
young person or reintegrating the young person into
the community; or
(b) that the young person be released from the youth
custody facility on the days and during the hours that
the provincial director specifies in order that the
young person may
(i) attend school or any other educational or train-
ing institution,
(ii) obtain or continue employment or perform do-
mestic or other duties required by the young per-
son’s family,
(iii) participate in a program specified by the
provincial director that, in the provincial director’s
opinion, will enable the young person to better car-
ry out employment or improve his or her education
or training, or
(iv) attend an out-patient treatment program or
other program that provides services that are suit-
able to addressing the young person’s needs.
91 (1) Le directeur provincial d’une province peut, se-
lon les modalités qu’il juge indiquées, autoriser à l’égard
de l’adolescent placé dans un lieu de garde de la province
en exécution d’une ordonnance rendue en application de
l’alinéa 76(1)a) (placement en cas de peine applicable
aux adultes) ou d’une peine spécifique imposée au titre
des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) :
a) ou bien un congé pour une période maximale de
trente jours, si, à son avis, il est nécessaire ou souhai-
table que l’adolescent s’absente, accompagné ou non,
soit pour des raisons médicales, humanitaires ou de
compassion, soit en vue de sa réadaptation ou de sa
réinsertion sociale;
b) ou bien la mise en liberté durant les jours et les
heures qu’il fixe, de manière que l’adolescent puisse,
selon le cas :
(i) fréquenter l’école ou tout autre établissement
d’enseignement ou de formation,
(ii) obtenir ou conserver un emploi ou effectuer,
pour sa famille, des travaux ménagers ou autres,
(iii) participer à un programme qu’il indique et
qui, à son avis, permettra à l’adolescent de mieux
exercer les fonctions de son poste ou d’accroître ses
connaissances ou ses compétences,
(iv) suivre un traitement externe ou prendre part à
un autre type de programme offrant des services
adaptés à ses besoins.
Renewal of reintegration leave Renouvellement
(2) A reintegration leave authorized under paragraph
(1)(a) may be renewed by the provincial director for one
or more thirty-day periods on reassessment of the case.
(2) L’autorisation prévue à l’alinéa (1)a) peut être re-
nouvelée pour des périodes additionnelles de trente jours
chacune après réexamen du dossier.
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 90-91 Articles 90-91
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
87 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Role of youth worker when young person in the
community
Suivi pendant la période de surveillance
(2) When a portion of a young person’s youth sentence
is served in the community in accordance with section 97
or 105, the youth worker shall supervise the young per-
son, continue to provide support to the young person and
assist the young person to respect the conditions to
which he or she is subject, and help the young person in
the implementation of the reintegration plan.
(2) Il assume aussi la surveillance de l’adolescent qui
purge une partie de sa peine spécifique au sein de la col-
lectivité en application des articles 97 ou 105. Il continue
de lui fournir l’appui nécessaire et l’aide à observer les
conditions imposées aux termes de cet article ainsi qu’à
mettre en œuvre le plan de réinsertion sociale.
Reintegration leave Congé de réinsertion sociale
91 (1) The provincial director of a province may, sub-
ject to any terms or conditions that he or she considers
desirable, authorize, for a young person committed to a
youth custody facility in the province further to an order
under paragraph 76(1)(a) (placement when subject to
adult sentence) or a youth sentence imposed under para-
graph 42(2)(n), (o), (q) or (r),
(a) a reintegration leave from the youth custody facil-
ity for a period not exceeding thirty days if, in the
opinion of the provincial director, it is necessary or de-
sirable that the young person be absent, with or with-
out escort, for medical, compassionate or humanitari-
an reasons or for the purpose of rehabilitating the
young person or reintegrating the young person into
the community; or
(b) that the young person be released from the youth
custody facility on the days and during the hours that
the provincial director specifies in order that the
young person may
(i) attend school or any other educational or train-
ing institution,
(ii) obtain or continue employment or perform do-
mestic or other duties required by the young per-
son’s family,
(iii) participate in a program specified by the
provincial director that, in the provincial director’s
opinion, will enable the young person to better car-
ry out employment or improve his or her education
or training, or
(iv) attend an out-patient treatment program or
other program that provides services that are suit-
able to addressing the young person’s needs.
91 (1) Le directeur provincial d’une province peut, se-
lon les modalités qu’il juge indiquées, autoriser à l’égard
de l’adolescent placé dans un lieu de garde de la province
en exécution d’une ordonnance rendue en application de
l’alinéa 76(1)a) (placement en cas de peine applicable
aux adultes) ou d’une peine spécifique imposée au titre
des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) :
a) ou bien un congé pour une période maximale de
trente jours, si, à son avis, il est nécessaire ou souhai-
table que l’adolescent s’absente, accompagné ou non,
soit pour des raisons médicales, humanitaires ou de
compassion, soit en vue de sa réadaptation ou de sa
réinsertion sociale;
b) ou bien la mise en liberté durant les jours et les
heures qu’il fixe, de manière que l’adolescent puisse,
selon le cas :
(i) fréquenter l’école ou tout autre établissement
d’enseignement ou de formation,
(ii) obtenir ou conserver un emploi ou effectuer,
pour sa famille, des travaux ménagers ou autres,
(iii) participer à un programme qu’il indique et
qui, à son avis, permettra à l’adolescent de mieux
exercer les fonctions de son poste ou d’accroître ses
connaissances ou ses compétences,
(iv) suivre un traitement externe ou prendre part à
un autre type de programme offrant des services
adaptés à ses besoins.
Renewal of reintegration leave Renouvellement
(2) A reintegration leave authorized under paragraph
(1)(a) may be renewed by the provincial director for one
or more thirty-day periods on reassessment of the case.
(2) L’autorisation prévue à l’alinéa (1)a) peut être re-
nouvelée pour des périodes additionnelles de trente jours
chacune après réexamen du dossier.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 91-92 Articles 91-92
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
88 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Revocation of authorization Révocation de l’autorisation
(3) The provincial director of a province may, at any
time, revoke an authorization made under subsection (1).
(3) Le directeur provincial peut, à tout moment, révo-
quer l’autorisation visée au paragraphe (1).
Arrest and return to custody Arrestation et renvoi sous garde
(4) If the provincial director revokes an authorization
under subsection (3) or if a young person fails to comply
with any term or condition of a reintegration leave or a
release from custody under this section, the young per-
son may be arrested without warrant and returned to
custody.
(4) Dans le cas où le directeur provincial révoque l’auto-
risation ou que l’adolescent n’obtempère pas aux condi-
tions dont est assorti son congé ou sa mise en liberté pro-
visoire prévu au présent article, l’adolescent peut être
arrêté sans mandat et renvoyé sous garde.
Transfer to adult facility Transfèrement à un établissement correctionnel
provincial pour adultes
92 (1) When a young person is committed to custody
under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r), the youth jus-
tice court may, on application of the provincial director
made at any time after the young person attains the age
of eighteen years, after giving the young person, the
provincial director and representatives of the provincial
correctional system an opportunity to be heard, authorize
the provincial director to direct that the young person,
subject to subsection (3), serve the remainder of the
youth sentence in a provincial correctional facility for
adults, if the court considers it to be in the best interests
of the young person or in the public interest.
92 (1) Dans le cas où l’adolescent est placé sous garde
en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le tribunal
pour adolescents, sur demande présentée par le directeur
provincial à tout moment après que l’adolescent a atteint
l’âge de dix-huit ans, peut, après avoir donné l’occasion
de se faire entendre à l’adolescent, au directeur provin-
cial et aux représentants du système correctionnel pro-
vincial et, s’il estime que cette mesure est préférable pour
l’adolescent ou dans l’intérêt public, autoriser le direc-
teur à ordonner, sous réserve du paragraphe (3), que le
reste de la peine spécifique imposée à l’adolescent soit
purgé dans un établissement correctionnel provincial
pour adultes.
If serving youth sentence in a provincial
correctional facility
Transfèrement à un pénitencier
(2) The youth justice court may authorize the provincial
director to direct that a young person, subject to subsec-
tion (3), serve the remainder of a youth sentence in a
penitentiary
(a) if the youth justice court considers it to be in the
best interests of the young person or in the public in-
terest;
(b) if the provincial director applies for the authoriza-
tion at any time after the young person begins to serve
a portion of a youth sentence in a provincial correc-
tional facility for adults further to a direction made
under subsection (1);
(c) if, at the time of the application, that remainder is
two years or more; and
(d) so long as the youth justice court gives the young
person, the provincial director and representatives of
the provincial and federal correctional systems an op-
portunity to be heard.
(2) Le tribunal pour adolescents, sur demande présentée
par le directeur provincial à tout moment après que
l’adolescent a commencé à purger une partie de sa peine
spécifique dans un établissement correctionnel provincial
pour adultes suivant le prononcé de l’ordre visé au para-
graphe (1), peut, après avoir accordé à l’adolescent, au
directeur provincial et aux représentants des systèmes
correctionnels fédéral et provincial l’occasion de se faire
entendre, s’il estime que la mesure est préférable pour
l’adolescent ou dans l’intérêt public et si, au moment de
la demande, le temps à courir sur la peine est de deux ans
ou plus, autoriser le directeur à ordonner, sous réserve
du paragraphe (3), que le reste de la peine soit purgé
dans un pénitencier.
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 91-92 Articles 91-92
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
88 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Revocation of authorization Révocation de l’autorisation
(3) The provincial director of a province may, at any
time, revoke an authorization made under subsection (1).
(3) Le directeur provincial peut, à tout moment, révo-
quer l’autorisation visée au paragraphe (1).
Arrest and return to custody Arrestation et renvoi sous garde
(4) If the provincial director revokes an authorization
under subsection (3) or if a young person fails to comply
with any term or condition of a reintegration leave or a
release from custody under this section, the young per-
son may be arrested without warrant and returned to
custody.
(4) Dans le cas où le directeur provincial révoque l’auto-
risation ou que l’adolescent n’obtempère pas aux condi-
tions dont est assorti son congé ou sa mise en liberté pro-
visoire prévu au présent article, l’adolescent peut être
arrêté sans mandat et renvoyé sous garde.
Transfer to adult facility Transfèrement à un établissement correctionnel
provincial pour adultes
92 (1) When a young person is committed to custody
under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r), the youth jus-
tice court may, on application of the provincial director
made at any time after the young person attains the age
of eighteen years, after giving the young person, the
provincial director and representatives of the provincial
correctional system an opportunity to be heard, authorize
the provincial director to direct that the young person,
subject to subsection (3), serve the remainder of the
youth sentence in a provincial correctional facility for
adults, if the court considers it to be in the best interests
of the young person or in the public interest.
92 (1) Dans le cas où l’adolescent est placé sous garde
en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le tribunal
pour adolescents, sur demande présentée par le directeur
provincial à tout moment après que l’adolescent a atteint
l’âge de dix-huit ans, peut, après avoir donné l’occasion
de se faire entendre à l’adolescent, au directeur provin-
cial et aux représentants du système correctionnel pro-
vincial et, s’il estime que cette mesure est préférable pour
l’adolescent ou dans l’intérêt public, autoriser le direc-
teur à ordonner, sous réserve du paragraphe (3), que le
reste de la peine spécifique imposée à l’adolescent soit
purgé dans un établissement correctionnel provincial
pour adultes.
If serving youth sentence in a provincial
correctional facility
Transfèrement à un pénitencier
(2) The youth justice court may authorize the provincial
director to direct that a young person, subject to subsec-
tion (3), serve the remainder of a youth sentence in a
penitentiary
(a) if the youth justice court considers it to be in the
best interests of the young person or in the public in-
terest;
(b) if the provincial director applies for the authoriza-
tion at any time after the young person begins to serve
a portion of a youth sentence in a provincial correc-
tional facility for adults further to a direction made
under subsection (1);
(c) if, at the time of the application, that remainder is
two years or more; and
(d) so long as the youth justice court gives the young
person, the provincial director and representatives of
the provincial and federal correctional systems an op-
portunity to be heard.
(2) Le tribunal pour adolescents, sur demande présentée
par le directeur provincial à tout moment après que
l’adolescent a commencé à purger une partie de sa peine
spécifique dans un établissement correctionnel provincial
pour adultes suivant le prononcé de l’ordre visé au para-
graphe (1), peut, après avoir accordé à l’adolescent, au
directeur provincial et aux représentants des systèmes
correctionnels fédéral et provincial l’occasion de se faire
entendre, s’il estime que la mesure est préférable pour
l’adolescent ou dans l’intérêt public et si, au moment de
la demande, le temps à courir sur la peine est de deux ans
ou plus, autoriser le directeur à ordonner, sous réserve
du paragraphe (3), que le reste de la peine soit purgé
dans un pénitencier.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 92-93 Articles 92-93
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
89 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Provisions to apply Dispositions applicables
(3) If the provincial director makes a direction under
subsection (1) or (2), the Prisons and Reformatories Act
and the Corrections and Conditional Release Act , and
any other statute, regulation or rule applicable in respect
of prisoners and offenders within the meaning of those
Acts, statutes, regulations and rules, apply in respect of
the young person except to the extent that they conflict
with Part 6 (publication, records and information) of this
Act, which Part continues to apply to the young person.
(3) Les lois — notamment la Loi sur le système correc-
tionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur
les prisons et les maisons de correction —, règlements et
autres règles de droit régissant les prisonniers ou les dé-
linquants au sens de ces lois, règlements ou autres règles
de droit s’appliquent à l’adolescent qui purge sa peine
dans un établissement correctionnel provincial pour
adultes ou un pénitentier au titre des paragraphes (1) ou
(2), dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec
la partie 6 (dossiers et confidentialité des renseigne-
ments) de la présente loi, qui continue de s’appliquer à
l’adolescent.
Placement when adult and youth sentences Période de garde et peine d’emprisonnement
purgées simultanément
(4) If a person is subject to more than one sentence, at
least one of which is a youth sentence imposed under
paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) and at least one of
which is a sentence referred to in either paragraph (b) or
(c), he or she shall serve, in a provincial correctional fa-
cility for adults or a penitentiary in accordance with sec-
tion 743.1 (rules respecting sentences of two or more
years) of the Criminal Code, the following:
(a) the remainder of any youth sentence imposed un-
der paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r);
(b) an adult sentence to which an order under para-
graph 76(1)(b) or (c) (placement in adult facility) ap-
plies; and
(c) any sentence of imprisonment imposed otherwise
than under this Act.
(4) La personne assujettie simultanément à plus d’une
peine dont au moins une est une peine spécifique impo-
sée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) et au
moins une est visée aux alinéas b) ou c) purge, par appli-
cation de l’article 743.1 (règles applicables en cas de
peine de plus de deux ans) du Code criminel , dans un
établissement correctionnel provincial pour adultes ou
un pénitencier :
a) le reste de toute peine spécifique imposée en appli-
cation des alinéas 42(2)n), o), q) ou r);
b) toute peine applicable aux adultes visée par une
ordonnance rendue au titre des alinéas 76(1)b) ou c)
(placement dans un établissement pour adultes);
c) toute peine d’emprisonnement imposée sous le ré-
gime d’une autre loi.
Youth sentence and adult sentence Période de garde et peine applicable aux adultes
purgées simultanément
(5) If a young person is committed to custody under a
youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r)
and is also already subject to an adult sentence to which
an order under paragraph 76(1)(a) (placement when
subject to adult sentence) applies, the young person may,
in the discretion of the provincial director, serve the sen-
tences, or any portion of the sentences, in a youth cus-
tody facility, in a provincial correctional facility for adults
or, if the unexpired portion of the sentence is two years
or more, in a penitentiary.
(5) L’adolescent placé sous garde en application des ali-
néas 42(2)n), o), q) ou r) et qui purge déjà une peine ap-
plicable aux adultes visée par une ordonnance rendue au
titre de l’alinéa 76(1)a) (placement en cas de peine appli-
cable aux adultes) peut, à la discrétion du directeur pro-
vincial, purger tout ou partie des peines dans un lieu de
garde, un centre correctionnel provincial pour adultes
ou, s’il reste au moins deux ans à purger, dans un péni-
tencier.
When young person reaches twenty years of age Adolescent atteignant l’âge de vingt ans
93 (1) When a young person who is committed to cus-
tody under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) is in a
youth custody facility when the young person attains the
age of twenty years, the young person shall be transferred
to a provincial correctional facility for adults to serve the
remainder of the youth sentence, unless the provincial
93 (1) L’adolescent placé dans un lieu de garde en ap-
plication des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) doit, lorsqu’il
atteint l’âge de vingt ans, être transféré dans un établisse-
ment correctionnel provincial pour adultes pour y purger
le reste de sa peine spécifique, à moins que le directeur
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 92-93 Articles 92-93
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
89 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Provisions to apply Dispositions applicables
(3) If the provincial director makes a direction under
subsection (1) or (2), the Prisons and Reformatories Act
and the Corrections and Conditional Release Act , and
any other statute, regulation or rule applicable in respect
of prisoners and offenders within the meaning of those
Acts, statutes, regulations and rules, apply in respect of
the young person except to the extent that they conflict
with Part 6 (publication, records and information) of this
Act, which Part continues to apply to the young person.
(3) Les lois — notamment la Loi sur le système correc-
tionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur
les prisons et les maisons de correction —, règlements et
autres règles de droit régissant les prisonniers ou les dé-
linquants au sens de ces lois, règlements ou autres règles
de droit s’appliquent à l’adolescent qui purge sa peine
dans un établissement correctionnel provincial pour
adultes ou un pénitentier au titre des paragraphes (1) ou
(2), dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec
la partie 6 (dossiers et confidentialité des renseigne-
ments) de la présente loi, qui continue de s’appliquer à
l’adolescent.
Placement when adult and youth sentences Période de garde et peine d’emprisonnement
purgées simultanément
(4) If a person is subject to more than one sentence, at
least one of which is a youth sentence imposed under
paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) and at least one of
which is a sentence referred to in either paragraph (b) or
(c), he or she shall serve, in a provincial correctional fa-
cility for adults or a penitentiary in accordance with sec-
tion 743.1 (rules respecting sentences of two or more
years) of the Criminal Code, the following:
(a) the remainder of any youth sentence imposed un-
der paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r);
(b) an adult sentence to which an order under para-
graph 76(1)(b) or (c) (placement in adult facility) ap-
plies; and
(c) any sentence of imprisonment imposed otherwise
than under this Act.
(4) La personne assujettie simultanément à plus d’une
peine dont au moins une est une peine spécifique impo-
sée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) et au
moins une est visée aux alinéas b) ou c) purge, par appli-
cation de l’article 743.1 (règles applicables en cas de
peine de plus de deux ans) du Code criminel , dans un
établissement correctionnel provincial pour adultes ou
un pénitencier :
a) le reste de toute peine spécifique imposée en appli-
cation des alinéas 42(2)n), o), q) ou r);
b) toute peine applicable aux adultes visée par une
ordonnance rendue au titre des alinéas 76(1)b) ou c)
(placement dans un établissement pour adultes);
c) toute peine d’emprisonnement imposée sous le ré-
gime d’une autre loi.
Youth sentence and adult sentence Période de garde et peine applicable aux adultes
purgées simultanément
(5) If a young person is committed to custody under a
youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r)
and is also already subject to an adult sentence to which
an order under paragraph 76(1)(a) (placement when
subject to adult sentence) applies, the young person may,
in the discretion of the provincial director, serve the sen-
tences, or any portion of the sentences, in a youth cus-
tody facility, in a provincial correctional facility for adults
or, if the unexpired portion of the sentence is two years
or more, in a penitentiary.
(5) L’adolescent placé sous garde en application des ali-
néas 42(2)n), o), q) ou r) et qui purge déjà une peine ap-
plicable aux adultes visée par une ordonnance rendue au
titre de l’alinéa 76(1)a) (placement en cas de peine appli-
cable aux adultes) peut, à la discrétion du directeur pro-
vincial, purger tout ou partie des peines dans un lieu de
garde, un centre correctionnel provincial pour adultes
ou, s’il reste au moins deux ans à purger, dans un péni-
tencier.
When young person reaches twenty years of age Adolescent atteignant l’âge de vingt ans
93 (1) When a young person who is committed to cus-
tody under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) is in a
youth custody facility when the young person attains the
age of twenty years, the young person shall be transferred
to a provincial correctional facility for adults to serve the
remainder of the youth sentence, unless the provincial
93 (1) L’adolescent placé dans un lieu de garde en ap-
plication des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) doit, lorsqu’il
atteint l’âge de vingt ans, être transféré dans un établisse-
ment correctionnel provincial pour adultes pour y purger
le reste de sa peine spécifique, à moins que le directeur
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 93-94 Articles 93-94
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
90 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
director orders that the young person continue to serve
the youth sentence in a youth custody facility.
provincial ordonne que l’adolescent soit maintenu dans
le lieu de garde.
If serving youth sentence in a provincial
correctional facility
Transfèrement dans un pénitencier
(2) If a young person is serving a portion of a youth sen-
tence in a provincial correctional facility for adults pur-
suant to a transfer under subsection (1), the youth justice
court may, on application of the provincial director after
the transfer, after giving the young person, the provincial
director and representatives of the provincial and federal
correctional systems an opportunity to be heard, autho-
rize the provincial director to direct that the young per-
son serve the remainder of the youth sentence in a peni-
tentiary if the court considers it to be in the best interests
of the young person or in the public interest and if, at the
time of the application, that remainder is two years or
more.
(2) Dans le cas où l’adolescent est ainsi transféré, le tri-
bunal pour adolescents, sur demande présentée par le di-
recteur provincial suivant le transfèrement, peut, après
avoir accordé à l’adolescent, au directeur provincial et
aux représentants des systèmes correctionnels fédéral et
provincial l’occasion de se faire entendre, s’il estime que
la mesure est préférable pour l’adolescent ou dans l’inté-
rêt public et si, au moment de la demande, le temps à
courir sur la peine est de deux ans ou plus, autoriser le
directeur à ordonner que le reste de la peine soit purgé
dans un pénitencier.
Provisions to apply Dispositions applicables
(3) If the provincial director makes the direction, the
Prisons and Reformatories Act and the Corrections and
Conditional Release Act , and any other statute, regula-
tion or rule applicable in respect of prisoners and offend-
ers within the meaning of those Acts, statutes, regula-
tions and rules, apply in respect of the young person
except to the extent that they conflict with Part 6 (publi-
cation, records and information) of this Act, which Part
continues to apply to the young person.
(3) Les lois — notamment la Loi sur le système correc-
tionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur
les prisons et les maisons de correction —, règlements et
autres règles de droit régissant les prisonniers ou les dé-
linquants au sens de ces lois, règlements ou autres règles
de droit s’appliquent à l’adolescent qui purge sa peine
dans un établissement correctionnel provincial pour
adultes ou un pénitentier au titre des paragraphes (1) ou
(2), dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec
la partie 6 (dossiers et confidentialité des renseigne-
ments) de la présente loi, qui continue de s’appliquer à
l’adolescent.
Annual review Examen annuel
94 (1) When a young person is committed to custody
pursuant to a youth sentence under paragraph 42(2)(n),
(o), (q) or (r) for a period exceeding one year, the provin-
cial director of the province in which the young person is
held in custody shall cause the young person to be
brought before the youth justice court without delay at
the end of one year from the date of the most recent
youth sentence imposed in respect of the offence — and
at the end of every subsequent year from that date — and
the youth justice court shall review the youth sentence.
94 (1) Dans le cas où l’adolescent est, par suite d’une
infraction, placé sous garde pour une période de plus
d’un an en exécution d’une peine spécifique imposée en
application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le directeur
provincial de la province où l’adolescent est placé doit,
aux fins d’examen de la peine, faire amener l’adolescent
devant le tribunal pour adolescents dès l’expiration d’un
délai d’un an à compter de la date du prononcé de la der-
nière peine imposée relativement à l’infraction et à la fin
de chaque année qui suit cette date.
Annual review Examen obligatoire lorsque plusieurs infractions
(2) When a young person is committed to custody pur-
suant to youth sentences imposed under paragraph
42(2)(n), (o), (q) or (r) in respect of more than one of-
fence for a total period exceeding one year, the provincial
director of the province in which the young person is held
in custody shall cause the young person to be brought be-
fore the youth justice court without delay at the end of
one year from the date of the earliest youth sentence
(2) Dans le cas où l’adolescent est, par suite de plusieurs
infractions, placé sous garde pour une période totale de
plus d’un an en exécution de peines spécifiques imposées
en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le direc-
teur provincial de la province où l’adolescent est placé
doit, aux fins d’examen des peines, faire amener l’adoles-
cent devant le tribunal pour adolescents dès l’expiration
d’un délai d’un an à compter de la date du prononcé de la
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 93-94 Articles 93-94
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
90 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
director orders that the young person continue to serve
the youth sentence in a youth custody facility.
provincial ordonne que l’adolescent soit maintenu dans
le lieu de garde.
If serving youth sentence in a provincial
correctional facility
Transfèrement dans un pénitencier
(2) If a young person is serving a portion of a youth sen-
tence in a provincial correctional facility for adults pur-
suant to a transfer under subsection (1), the youth justice
court may, on application of the provincial director after
the transfer, after giving the young person, the provincial
director and representatives of the provincial and federal
correctional systems an opportunity to be heard, autho-
rize the provincial director to direct that the young per-
son serve the remainder of the youth sentence in a peni-
tentiary if the court considers it to be in the best interests
of the young person or in the public interest and if, at the
time of the application, that remainder is two years or
more.
(2) Dans le cas où l’adolescent est ainsi transféré, le tri-
bunal pour adolescents, sur demande présentée par le di-
recteur provincial suivant le transfèrement, peut, après
avoir accordé à l’adolescent, au directeur provincial et
aux représentants des systèmes correctionnels fédéral et
provincial l’occasion de se faire entendre, s’il estime que
la mesure est préférable pour l’adolescent ou dans l’inté-
rêt public et si, au moment de la demande, le temps à
courir sur la peine est de deux ans ou plus, autoriser le
directeur à ordonner que le reste de la peine soit purgé
dans un pénitencier.
Provisions to apply Dispositions applicables
(3) If the provincial director makes the direction, the
Prisons and Reformatories Act and the Corrections and
Conditional Release Act , and any other statute, regula-
tion or rule applicable in respect of prisoners and offend-
ers within the meaning of those Acts, statutes, regula-
tions and rules, apply in respect of the young person
except to the extent that they conflict with Part 6 (publi-
cation, records and information) of this Act, which Part
continues to apply to the young person.
(3) Les lois — notamment la Loi sur le système correc-
tionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur
les prisons et les maisons de correction —, règlements et
autres règles de droit régissant les prisonniers ou les dé-
linquants au sens de ces lois, règlements ou autres règles
de droit s’appliquent à l’adolescent qui purge sa peine
dans un établissement correctionnel provincial pour
adultes ou un pénitentier au titre des paragraphes (1) ou
(2), dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec
la partie 6 (dossiers et confidentialité des renseigne-
ments) de la présente loi, qui continue de s’appliquer à
l’adolescent.
Annual review Examen annuel
94 (1) When a young person is committed to custody
pursuant to a youth sentence under paragraph 42(2)(n),
(o), (q) or (r) for a period exceeding one year, the provin-
cial director of the province in which the young person is
held in custody shall cause the young person to be
brought before the youth justice court without delay at
the end of one year from the date of the most recent
youth sentence imposed in respect of the offence — and
at the end of every subsequent year from that date — and
the youth justice court shall review the youth sentence.
94 (1) Dans le cas où l’adolescent est, par suite d’une
infraction, placé sous garde pour une période de plus
d’un an en exécution d’une peine spécifique imposée en
application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le directeur
provincial de la province où l’adolescent est placé doit,
aux fins d’examen de la peine, faire amener l’adolescent
devant le tribunal pour adolescents dès l’expiration d’un
délai d’un an à compter de la date du prononcé de la der-
nière peine imposée relativement à l’infraction et à la fin
de chaque année qui suit cette date.
Annual review Examen obligatoire lorsque plusieurs infractions
(2) When a young person is committed to custody pur-
suant to youth sentences imposed under paragraph
42(2)(n), (o), (q) or (r) in respect of more than one of-
fence for a total period exceeding one year, the provincial
director of the province in which the young person is held
in custody shall cause the young person to be brought be-
fore the youth justice court without delay at the end of
one year from the date of the earliest youth sentence
(2) Dans le cas où l’adolescent est, par suite de plusieurs
infractions, placé sous garde pour une période totale de
plus d’un an en exécution de peines spécifiques imposées
en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le direc-
teur provincial de la province où l’adolescent est placé
doit, aux fins d’examen des peines, faire amener l’adoles-
cent devant le tribunal pour adolescents dès l’expiration
d’un délai d’un an à compter de la date du prononcé de la
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 94 Article 94
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
91 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
imposed — and at the end of every subsequent year from
that date — and the youth justice court shall review the
youth sentences.
première peine imposée relativement à ces infractions et
à la fin de chaque année qui suit cette date.
Optional review Examen sur demande motivée
(3) When a young person is committed to custody pur-
suant to a youth sentence imposed under paragraph
42(2)(n), (o), (q) or (r) in respect of an offence, the
provincial director may, on the provincial director’s own
initiative, and shall, on the request of the young person,
the young person’s parent or the Attorney General, on
any of the grounds set out in subsection (6), cause the
young person to be brought before a youth justice court
to review the youth sentence,
(a) when the youth sentence is for a period not ex-
ceeding one year, once at any time after the expiry of
the greater of
(i) thirty days after the date of the youth sentence
imposed under subsection 42(2) in respect of the
offence, and
(ii) one third of the period of the youth sentence
imposed under subsection 42(2) in respect of the
offence; and
(b) when the youth sentence is for a period exceeding
one year, at any time after six months after the date of
the most recent youth sentence imposed in respect of
the offence.
(3) Dans le cas où l’adolescent est, par suite d’une in-
fraction, placé sous garde en exécution d’une peine spéci-
fique imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q)
ou r), le directeur provincial peut, de sa propre initiative,
et doit, sur demande présentée par l’adolescent, ses père
ou mère ou le procureur général, pour l’un des motifs vi-
sés au paragraphe (6), faire amener l’adolescent, aux fins
d’examen de la peine, devant le tribunal pour adoles-
cents :
a) si la peine est imposée pour une période maximale
d’un an, une seule fois, à tout moment après un délai
de trente jours suivant le prononcé de la peine ou, si
cette période est plus longue, après l’expiration du
tiers de la période prévue par cette peine;
b) si la peine est imposée pour une période de plus
d’un an, à tout moment après l’expiration des six mois
suivant la date du prononcé de la dernière peine impo-
sée relativement à l’infraction.
Time for optional review Permission du tribunal
(4) The young person may be brought before the youth
justice court at any other time, with leave of the youth
justice court judge.
(4) L’adolescent peut être amené devant le tribunal pour
adolescents aux fins visées par le paragraphe (3) à tout
autre moment avec l’autorisation du juge de ce tribunal.
Review Demande fondée
(5) If a youth justice court is satisfied that there are
grounds for review under subsection (6), the court shall
review the youth sentence.
(5) S’il constate l’existence de l’un des motifs visés au
paragraphe (6), le tribunal procède à l’examen de la
peine spécifique.
Grounds for review Motifs de l’examen
(6) A youth sentence imposed in respect of a young per-
son may be reviewed under subsection (5)
(a) on the ground that the young person has made
sufficient progress to justify a change in the youth sen-
tence;
(b) on the ground that the circumstances that led to
the youth sentence have changed materially;
(6) La peine spécifique peut être examinée en vertu du
paragraphe (5) pour les motifs suivants :
a) l’accomplissement par l’adolescent de progrès suf-
fisant à justifier la modification de la peine;
b) la survenance de modifications importantes dans
les circonstances qui ont conduit à l’imposition de la
peine;
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 94 Article 94
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
91 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
imposed — and at the end of every subsequent year from
that date — and the youth justice court shall review the
youth sentences.
première peine imposée relativement à ces infractions et
à la fin de chaque année qui suit cette date.
Optional review Examen sur demande motivée
(3) When a young person is committed to custody pur-
suant to a youth sentence imposed under paragraph
42(2)(n), (o), (q) or (r) in respect of an offence, the
provincial director may, on the provincial director’s own
initiative, and shall, on the request of the young person,
the young person’s parent or the Attorney General, on
any of the grounds set out in subsection (6), cause the
young person to be brought before a youth justice court
to review the youth sentence,
(a) when the youth sentence is for a period not ex-
ceeding one year, once at any time after the expiry of
the greater of
(i) thirty days after the date of the youth sentence
imposed under subsection 42(2) in respect of the
offence, and
(ii) one third of the period of the youth sentence
imposed under subsection 42(2) in respect of the
offence; and
(b) when the youth sentence is for a period exceeding
one year, at any time after six months after the date of
the most recent youth sentence imposed in respect of
the offence.
(3) Dans le cas où l’adolescent est, par suite d’une in-
fraction, placé sous garde en exécution d’une peine spéci-
fique imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q)
ou r), le directeur provincial peut, de sa propre initiative,
et doit, sur demande présentée par l’adolescent, ses père
ou mère ou le procureur général, pour l’un des motifs vi-
sés au paragraphe (6), faire amener l’adolescent, aux fins
d’examen de la peine, devant le tribunal pour adoles-
cents :
a) si la peine est imposée pour une période maximale
d’un an, une seule fois, à tout moment après un délai
de trente jours suivant le prononcé de la peine ou, si
cette période est plus longue, après l’expiration du
tiers de la période prévue par cette peine;
b) si la peine est imposée pour une période de plus
d’un an, à tout moment après l’expiration des six mois
suivant la date du prononcé de la dernière peine impo-
sée relativement à l’infraction.
Time for optional review Permission du tribunal
(4) The young person may be brought before the youth
justice court at any other time, with leave of the youth
justice court judge.
(4) L’adolescent peut être amené devant le tribunal pour
adolescents aux fins visées par le paragraphe (3) à tout
autre moment avec l’autorisation du juge de ce tribunal.
Review Demande fondée
(5) If a youth justice court is satisfied that there are
grounds for review under subsection (6), the court shall
review the youth sentence.
(5) S’il constate l’existence de l’un des motifs visés au
paragraphe (6), le tribunal procède à l’examen de la
peine spécifique.
Grounds for review Motifs de l’examen
(6) A youth sentence imposed in respect of a young per-
son may be reviewed under subsection (5)
(a) on the ground that the young person has made
sufficient progress to justify a change in the youth sen-
tence;
(b) on the ground that the circumstances that led to
the youth sentence have changed materially;
(6) La peine spécifique peut être examinée en vertu du
paragraphe (5) pour les motifs suivants :
a) l’accomplissement par l’adolescent de progrès suf-
fisant à justifier la modification de la peine;
b) la survenance de modifications importantes dans
les circonstances qui ont conduit à l’imposition de la
peine;
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 94 Article 94
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
92 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) on the ground that new services or programs are
available that were not available at the time of the
youth sentence;
(d) on the ground that the opportunities for rehabili-
tation are now greater in the community; or
(e) on any other ground that the youth justice court
considers appropriate.
c) la possibilité pour l’adolescent de bénéficier de ser-
vices et de programmes qui n’existaient pas au
moment de l’imposition de la peine;
d) le fait que les possibilités de réinsertion sociale
sont maintenant plus grandes au sein de la collectivi-
té;
e) tout autre motif que le tribunal pour adolescents
estime approprié.
No review if appeal pending Pas d’examen en cours d’appel
(7) Despite any other provision of this section, no review
of a youth sentence in respect of which an appeal has
been taken shall be made under this section until all pro-
ceedings in respect of any such appeal have been com-
pleted.
(7) Par dérogation à toute autre disposition du présent
article, la peine spécifique portée en appel ne peut faire
l’objet d’un examen dans le cadre du présent article tant
que ne sont pas vidées les procédures de cet appel.
Youth justice court may order appearance of young
person for review
Comparution ordonnée par le tribunal pour
adolescents aux fins d’examen
(8) When a provincial director is required under subsec-
tions (1) to (3) to cause a young person to be brought be-
fore the youth justice court and fails to do so, the youth
justice court may, on application made by the young per-
son, his or her parent or the Attorney General, or on its
own motion, order the provincial director to cause the
young person to be brought before the youth justice
court.
(8) Faute par le directeur provincial d’avoir, comme
l’exigeaient les paragraphes (1) à (3), fait amener l’ado-
lescent devant le tribunal pour adolescents, le tribunal
peut, soit sur demande présentée par l’adolescent, ses
père ou mère ou le procureur général, soit de sa propre
initiative, ordonner au directeur provincial de faire ame-
ner l’adolescent devant lui.
Progress report Rapport d’étape
(9) The youth justice court shall, before reviewing under
this section a youth sentence imposed in respect of a
young person, require the provincial director to cause to
be prepared, and to submit to the youth justice court, a
progress report on the performance of the young person
since the youth sentence took effect.
(9) Avant de procéder, conformément au présent article,
à l’examen d’une peine spécifique concernant un adoles-
cent, le tribunal pour adolescents demande au directeur
provincial de faire établir et de lui présenter un rapport
d’étape sur le comportement de l’adolescent depuis le dé-
but de l’exécution de la peine.
Additional information in progress report Renseignements complémentaires
(10) A person preparing a progress report in respect of a
young person may include in the report any information
relating to the personal and family history and present
environment of the young person that he or she consid-
ers advisable.
(10) L’auteur du rapport d’étape peut y insérer les ren-
seignements complémentaires qu’il estime utiles sur les
antécédents personnels ou familiaux de l’adolescent et sa
situation actuelle.
Written or oral report Rapport oral ou écrit
(11) A progress report shall be in writing unless it can-
not reasonably be committed to writing, in which case it
may, with leave of the youth justice court, be submitted
orally in court.
(11) Le rapport d’étape est établi par écrit; si pour des
raisons valables, il ne peut l’être, il pourra, avec la per-
mission du tribunal pour adolescents, être présenté ora-
lement à l’audience.
Subsections 40(4) to (10) to apply Dispositions applicables
(12) Subsections 40(4) to (10) (procedures respecting
pre-sentence reports) apply, with any modifications that
the circumstances require, in respect of progress reports.
(12) Les paragraphes 40(4) à (10) (procédure relative au
rapport prédécisionnel) s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, aux rapports d’étape.
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Section 94 Article 94
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(c) on the ground that new services or programs are
available that were not available at the time of the
youth sentence;
(d) on the ground that the opportunities for rehabili-
tation are now greater in the community; or
(e) on any other ground that the youth justice court
considers appropriate.
c) la possibilité pour l’adolescent de bénéficier de ser-
vices et de programmes qui n’existaient pas au
moment de l’imposition de la peine;
d) le fait que les possibilités de réinsertion sociale
sont maintenant plus grandes au sein de la collectivi-
té;
e) tout autre motif que le tribunal pour adolescents
estime approprié.
No review if appeal pending Pas d’examen en cours d’appel
(7) Despite any other provision of this section, no review
of a youth sentence in respect of which an appeal has
been taken shall be made under this section until all pro-
ceedings in respect of any such appeal have been com-
pleted.
(7) Par dérogation à toute autre disposition du présent
article, la peine spécifique portée en appel ne peut faire
l’objet d’un examen dans le cadre du présent article tant
que ne sont pas vidées les procédures de cet appel.
Youth justice court may order appearance of young
person for review
Comparution ordonnée par le tribunal pour
adolescents aux fins d’examen
(8) When a provincial director is required under subsec-
tions (1) to (3) to cause a young person to be brought be-
fore the youth justice court and fails to do so, the youth
justice court may, on application made by the young per-
son, his or her parent or the Attorney General, or on its
own motion, order the provincial director to cause the
young person to be brought before the youth justice
court.
(8) Faute par le directeur provincial d’avoir, comme
l’exigeaient les paragraphes (1) à (3), fait amener l’ado-
lescent devant le tribunal pour adolescents, le tribunal
peut, soit sur demande présentée par l’adolescent, ses
père ou mère ou le procureur général, soit de sa propre
initiative, ordonner au directeur provincial de faire ame-
ner l’adolescent devant lui.
Progress report Rapport d’étape
(9) The youth justice court shall, before reviewing under
this section a youth sentence imposed in respect of a
young person, require the provincial director to cause to
be prepared, and to submit to the youth justice court, a
progress report on the performance of the young person
since the youth sentence took effect.
(9) Avant de procéder, conformément au présent article,
à l’examen d’une peine spécifique concernant un adoles-
cent, le tribunal pour adolescents demande au directeur
provincial de faire établir et de lui présenter un rapport
d’étape sur le comportement de l’adolescent depuis le dé-
but de l’exécution de la peine.
Additional information in progress report Renseignements complémentaires
(10) A person preparing a progress report in respect of a
young person may include in the report any information
relating to the personal and family history and present
environment of the young person that he or she consid-
ers advisable.
(10) L’auteur du rapport d’étape peut y insérer les ren-
seignements complémentaires qu’il estime utiles sur les
antécédents personnels ou familiaux de l’adolescent et sa
situation actuelle.
Written or oral report Rapport oral ou écrit
(11) A progress report shall be in writing unless it can-
not reasonably be committed to writing, in which case it
may, with leave of the youth justice court, be submitted
orally in court.
(11) Le rapport d’étape est établi par écrit; si pour des
raisons valables, il ne peut l’être, il pourra, avec la per-
mission du tribunal pour adolescents, être présenté ora-
lement à l’audience.
Subsections 40(4) to (10) to apply Dispositions applicables
(12) Subsections 40(4) to (10) (procedures respecting
pre-sentence reports) apply, with any modifications that
the circumstances require, in respect of progress reports.
(12) Les paragraphes 40(4) à (10) (procédure relative au
rapport prédécisionnel) s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, aux rapports d’étape.
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PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 94 Article 94
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
93 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Notice of review from provincial director Avis d’examen à donner par le directeur provincial
(13) When a youth sentence imposed in respect of a
young person is to be reviewed under subsection (1) or
(2), the provincial director shall cause any notice that
may be directed by rules of court applicable to the youth
justice court or, in the absence of such a direction, at
least five clear days notice of the review to be given in
writing to the young person, a parent of the young person
and the Attorney General.
(13) Lorsqu’une peine spécifique imposée à un adoles-
cent doit être examinée en application des paragraphes
(1) ou (2), le directeur provincial fait donner l’avis qui
peut être requis par les règles de pratique applicables au
tribunal pour adolescents ou, en l’absence d’une règle à
cette fin, fait donner un avis écrit d’au moins cinq jours
francs à l’adolescent, à ses père ou mère et au procureur
général.
Notice of review from person requesting it Avis d’examen à donner par la personne qui
demande l’examen
(14) When a review of a youth sentence imposed in re-
spect of a young person is requested under subsection
(3), the person requesting the review shall cause any no-
tice that may be directed by rules of court applicable to
the youth justice court or, in the absence of such a direc-
tion, at least five clear days notice of the review to be giv-
en in writing to the young person, a parent of the young
person and the Attorney General.
(14) Lorsque l’examen d’une peine spécifique imposée à
un adolescent est demandé aux termes du paragraphe
(3), l’auteur de la demande doit faire donner l’avis qui
peut être requis par les règles de pratique applicables au
tribunal pour adolescents ou, en l’absence d’une règle à
cette fin, doit faire donner un avis écrit d’au moins cinq
jours francs à l’adolescent, à ses père ou mère et au pro-
cureur général.
Statement of right to counsel Déclaration relative au droit à un avocat
(15) A notice given to a parent under subsection (13) or
(14) shall include a statement that the young person
whose youth sentence is to be reviewed has the right to
be represented by counsel.
(15) L’avis d’examen destiné aux père ou mère doit
contenir une déclaration précisant que l’adolescent visé
par la peine spécifique à examiner a le droit d’être repré-
senté par un avocat.
Service of notice Signification de l’avis
(16) A notice under subsection (13) or (14) may be
served personally or may be sent by confirmed delivery
service.
(16) L’avis est signifié à personne ou transmis par ser-
vice de messagerie.
Notice may be waived Renonciation à l’avis
(17) Any of the persons entitled to notice under subsec-
tion (13) or (14) may waive the right to that notice.
(17) Le destinataire d’un avis peut y renoncer.
If notice not given Défaut d’avis
(18) If notice under subsection (13) or (14) is not given
in accordance with this section, the youth justice court
may
(a) adjourn the proceedings and order that the notice
be given in the manner and to the persons that it di-
rects; or
(b) dispense with the notice if, in the opinion of the
court, having regard to the circumstances, notice may
be dispensed with.
(18) Dans les cas où l’avis n’a pas été donné conformé-
ment au présent article, le tribunal pour adolescents
peut :
a) soit ajourner l’instance et ordonner que l’avis soit
donné selon les modalités et aux personnes qu’il in-
dique;
b) soit passer outre à l’avis s’il estime que, compte te-
nu des circonstances, l’avis n’est pas indispensable.
Decision of the youth justice court after review Décision du tribunal après l’examen
(19) When a youth justice court reviews under this sec-
tion a youth sentence imposed in respect of a young per-
son, it may, after giving the young person, a parent of the
(19) Saisi, dans le cadre du présent article, de l’examen
d’une peine spécifique, le tribunal pour adolescents,
après avoir d’une part donné à l’adolescent, à ses père ou
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Notice of review from provincial director Avis d’examen à donner par le directeur provincial
(13) When a youth sentence imposed in respect of a
young person is to be reviewed under subsection (1) or
(2), the provincial director shall cause any notice that
may be directed by rules of court applicable to the youth
justice court or, in the absence of such a direction, at
least five clear days notice of the review to be given in
writing to the young person, a parent of the young person
and the Attorney General.
(13) Lorsqu’une peine spécifique imposée à un adoles-
cent doit être examinée en application des paragraphes
(1) ou (2), le directeur provincial fait donner l’avis qui
peut être requis par les règles de pratique applicables au
tribunal pour adolescents ou, en l’absence d’une règle à
cette fin, fait donner un avis écrit d’au moins cinq jours
francs à l’adolescent, à ses père ou mère et au procureur
général.
Notice of review from person requesting it Avis d’examen à donner par la personne qui
demande l’examen
(14) When a review of a youth sentence imposed in re-
spect of a young person is requested under subsection
(3), the person requesting the review shall cause any no-
tice that may be directed by rules of court applicable to
the youth justice court or, in the absence of such a direc-
tion, at least five clear days notice of the review to be giv-
en in writing to the young person, a parent of the young
person and the Attorney General.
(14) Lorsque l’examen d’une peine spécifique imposée à
un adolescent est demandé aux termes du paragraphe
(3), l’auteur de la demande doit faire donner l’avis qui
peut être requis par les règles de pratique applicables au
tribunal pour adolescents ou, en l’absence d’une règle à
cette fin, doit faire donner un avis écrit d’au moins cinq
jours francs à l’adolescent, à ses père ou mère et au pro-
cureur général.
Statement of right to counsel Déclaration relative au droit à un avocat
(15) A notice given to a parent under subsection (13) or
(14) shall include a statement that the young person
whose youth sentence is to be reviewed has the right to
be represented by counsel.
(15) L’avis d’examen destiné aux père ou mère doit
contenir une déclaration précisant que l’adolescent visé
par la peine spécifique à examiner a le droit d’être repré-
senté par un avocat.
Service of notice Signification de l’avis
(16) A notice under subsection (13) or (14) may be
served personally or may be sent by confirmed delivery
service.
(16) L’avis est signifié à personne ou transmis par ser-
vice de messagerie.
Notice may be waived Renonciation à l’avis
(17) Any of the persons entitled to notice under subsec-
tion (13) or (14) may waive the right to that notice.
(17) Le destinataire d’un avis peut y renoncer.
If notice not given Défaut d’avis
(18) If notice under subsection (13) or (14) is not given
in accordance with this section, the youth justice court
may
(a) adjourn the proceedings and order that the notice
be given in the manner and to the persons that it di-
rects; or
(b) dispense with the notice if, in the opinion of the
court, having regard to the circumstances, notice may
be dispensed with.
(18) Dans les cas où l’avis n’a pas été donné conformé-
ment au présent article, le tribunal pour adolescents
peut :
a) soit ajourner l’instance et ordonner que l’avis soit
donné selon les modalités et aux personnes qu’il in-
dique;
b) soit passer outre à l’avis s’il estime que, compte te-
nu des circonstances, l’avis n’est pas indispensable.
Decision of the youth justice court after review Décision du tribunal après l’examen
(19) When a youth justice court reviews under this sec-
tion a youth sentence imposed in respect of a young per-
son, it may, after giving the young person, a parent of the
(19) Saisi, dans le cadre du présent article, de l’examen
d’une peine spécifique, le tribunal pour adolescents,
après avoir d’une part donné à l’adolescent, à ses père ou
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PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 94-96 Articles 94-96
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
94 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
young person, the Attorney General and the provincial
director an opportunity to be heard, having regard to the
needs of the young person and the interests of society,
(a) confirm the youth sentence;
(b) release the young person from custody and place
the young person under conditional supervision in ac-
cordance with the procedure set out in section 105,
with any modifications that the circumstances require,
for a period not exceeding the remainder of the youth
sentence that the young person is then serving; or
(c) if the provincial director so recommends, convert
a youth sentence under paragraph 42(2)(r) to a youth
sentence under paragraph 42(2)(q) if the offence was
murder or to a youth sentence under paragraph
42(2)(n) or (o), as the case may be, if the offence was
an offence other than murder.
mère, au procureur général et au directeur provincial
l’occasion de se faire entendre et, d’autre part, pris en
considération les besoins de l’adolescent et les intérêts de
la société, peut :
a) soit confirmer la peine;
b) soit libérer l’adolescent sous condition conformé-
ment aux règles établies à l’article 105, avec les adap-
tations nécessaires, pour une période ne dépassant pas
le reste de sa peine;
c) soit, sur recommandation du directeur, convertir
la peine imposée en application de l’alinéa 42(2)r) en
une peine visée à l’alinéa 42(2)q), si elle a été imposée
par suite d’un meurtre, ou en une peine visée aux ali-
néas 42(2)n) ou o), si elle a été imposée pour une
autre infraction.
Orders are youth sentences Assimilation
95 Orders under subsections 97(2) (conditions) and
98(3) (continuation of custody), paragraph 103(2)(b)
(continuation of custody), subsections 104(1) (continua-
tion of custody) and 105(1) (conditional supervision) and
paragraph 109(2)(b) (continuation of suspension of con-
ditional supervision) are deemed to be youth sentences
for the purposes of section 94 (reviews).
95 Les ordres ou ordonnances prévus aux paragraphes
97(2) (conditions) et 98(3) (maintien sous garde), à l’ali-
néa 103(2)b) (maintien sous garde), aux paragraphes
104(1) (prolongation de la garde) et 105(1) (liberté sous
condition) et à l’alinéa 109(2)b) (maintien de la suspen-
sion de la liberté sous condition) sont réputés être des
peines spécifiques pour l’application de l’article 94 (exa-
men).
Recommendation of provincial director for
conditional supervision of young person
Recommandation par le directeur provincial
96 (1) When a young person is held in custody pur-
suant to a youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o),
(q) or (r), the provincial director may, if satisfied that the
needs of the young person and the interests of society
would be better served by doing so, make a recommenda-
tion to the youth justice court that the young person be
released from custody and placed under conditional su-
pervision.
96 (1) S’il est convaincu que, dans l’intérêt de la société
et eu égard aux besoins de l’adolescent mis sous garde en
exécution d’une peine spécifique imposée en application
des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), celui-ci devrait être mis
en liberté sous condition, le directeur provincial peut re-
commander cette mesure au tribunal pour adolescents.
Notice Avis
(2) If the provincial director makes a recommendation,
the provincial director shall cause a notice to be given in
writing that includes the reasons for the recommenda-
tion and the conditions that the provincial director would
recommend be set under section 105 to the young per-
son, a parent of the young person and the Attorney Gen-
eral and give a copy of the notice to the youth justice
court.
(2) Le directeur provincial qui fait une telle recomman-
dation fait informer, par avis écrit, l’adolescent, ses père
ou mère et le procureur général, des motifs de la recom-
mandation et des conditions dont la mise en liberté de-
vrait être assortie en application de l’article 105. Il remet
copie de cet avis au tribunal pour adolescents.
Application to court for review of recommendation Demande d’examen de la recommandation
(3) If notice of a recommendation is made under subsec-
tion (2) with respect to a youth sentence imposed on a
young person, the youth justice court shall, if an
(3) Une fois l’avis donné, le tribunal pour adolescents
doit, sur demande présentée par l’adolescent, par ses
père ou mère ou par le procureur général dans les dix
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 94-96 Articles 94-96
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
94 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
young person, the Attorney General and the provincial
director an opportunity to be heard, having regard to the
needs of the young person and the interests of society,
(a) confirm the youth sentence;
(b) release the young person from custody and place
the young person under conditional supervision in ac-
cordance with the procedure set out in section 105,
with any modifications that the circumstances require,
for a period not exceeding the remainder of the youth
sentence that the young person is then serving; or
(c) if the provincial director so recommends, convert
a youth sentence under paragraph 42(2)(r) to a youth
sentence under paragraph 42(2)(q) if the offence was
murder or to a youth sentence under paragraph
42(2)(n) or (o), as the case may be, if the offence was
an offence other than murder.
mère, au procureur général et au directeur provincial
l’occasion de se faire entendre et, d’autre part, pris en
considération les besoins de l’adolescent et les intérêts de
la société, peut :
a) soit confirmer la peine;
b) soit libérer l’adolescent sous condition conformé-
ment aux règles établies à l’article 105, avec les adap-
tations nécessaires, pour une période ne dépassant pas
le reste de sa peine;
c) soit, sur recommandation du directeur, convertir
la peine imposée en application de l’alinéa 42(2)r) en
une peine visée à l’alinéa 42(2)q), si elle a été imposée
par suite d’un meurtre, ou en une peine visée aux ali-
néas 42(2)n) ou o), si elle a été imposée pour une
autre infraction.
Orders are youth sentences Assimilation
95 Orders under subsections 97(2) (conditions) and
98(3) (continuation of custody), paragraph 103(2)(b)
(continuation of custody), subsections 104(1) (continua-
tion of custody) and 105(1) (conditional supervision) and
paragraph 109(2)(b) (continuation of suspension of con-
ditional supervision) are deemed to be youth sentences
for the purposes of section 94 (reviews).
95 Les ordres ou ordonnances prévus aux paragraphes
97(2) (conditions) et 98(3) (maintien sous garde), à l’ali-
néa 103(2)b) (maintien sous garde), aux paragraphes
104(1) (prolongation de la garde) et 105(1) (liberté sous
condition) et à l’alinéa 109(2)b) (maintien de la suspen-
sion de la liberté sous condition) sont réputés être des
peines spécifiques pour l’application de l’article 94 (exa-
men).
Recommendation of provincial director for
conditional supervision of young person
Recommandation par le directeur provincial
96 (1) When a young person is held in custody pur-
suant to a youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o),
(q) or (r), the provincial director may, if satisfied that the
needs of the young person and the interests of society
would be better served by doing so, make a recommenda-
tion to the youth justice court that the young person be
released from custody and placed under conditional su-
pervision.
96 (1) S’il est convaincu que, dans l’intérêt de la société
et eu égard aux besoins de l’adolescent mis sous garde en
exécution d’une peine spécifique imposée en application
des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), celui-ci devrait être mis
en liberté sous condition, le directeur provincial peut re-
commander cette mesure au tribunal pour adolescents.
Notice Avis
(2) If the provincial director makes a recommendation,
the provincial director shall cause a notice to be given in
writing that includes the reasons for the recommenda-
tion and the conditions that the provincial director would
recommend be set under section 105 to the young per-
son, a parent of the young person and the Attorney Gen-
eral and give a copy of the notice to the youth justice
court.
(2) Le directeur provincial qui fait une telle recomman-
dation fait informer, par avis écrit, l’adolescent, ses père
ou mère et le procureur général, des motifs de la recom-
mandation et des conditions dont la mise en liberté de-
vrait être assortie en application de l’article 105. Il remet
copie de cet avis au tribunal pour adolescents.
Application to court for review of recommendation Demande d’examen de la recommandation
(3) If notice of a recommendation is made under subsec-
tion (2) with respect to a youth sentence imposed on a
young person, the youth justice court shall, if an
(3) Une fois l’avis donné, le tribunal pour adolescents
doit, sur demande présentée par l’adolescent, par ses
père ou mère ou par le procureur général dans les dix
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 96 Article 96
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
95 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
application for review is made by the young person, the
young person’s parent or the Attorney General within ten
days after service of the notice, review the youth sentence
without delay.
jours suivant la signification de l’avis, procéder sans délai
à l’examen de la peine spécifique.
Subsections 94(7), (9) to (12) and (14) to (19) apply Dispositions applicables
(4) Subject to subsection (5), subsections 94(7) (no re-
view of appeal pending), (9) to (12) (progress reports)
and (14) to (19) (provisions respecting notice and deci-
sion of the youth justice court) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, in respect of re-
views made under this section and any notice required
under subsection 94(14) shall also be given to the provin-
cial director.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), les paragraphes
94(7) (pas d’examen en cours d’appel), (9) à (12) (rap-
port d’étape) et (14) à (19) (dispositions relatives aux
avis et aux décisions du tribunal pour adolescents) s’ap-
pliquent, avec les adaptations nécessaires, aux examens
effectués en vertu du présent article; tout avis requis aux
termes du paragraphe 94(14) devra aussi être donné au
directeur provincial.
If no application for review made under subsection
(3)
Absence de demande d’examen de la peine
(5) A youth justice court that receives a notice under
subsection (2) shall, if no application for a review is made
under subsection (3),
(a) order the release of the young person and place
the young person under conditional supervision in ac-
cordance with section 105, having regard to the rec-
ommendations of the provincial director; or
(b) if the court considers it advisable, order that the
young person not be released.
For greater certainty, an order under this subsection may
be made without a hearing.
(5) Le tribunal pour adolescents qui reçoit une copie de
l’avis visé au paragraphe (2) doit, à défaut de la demande
d’examen prévue au paragraphe (3) :
a) soit ordonner la mise en liberté sous conditions de
l’adolescent conformément à l’article 105, compte te-
nu des recommandations du directeur provincial;
b) soit, s’il l’estime indiqué, ordonner son maintien
sous garde.
Il est entendu que les ordonnances peuvent être rendues
sans qu’il y ait d’audition.
Notice when no release ordered Avis en l’absence d’une détermination
(6) When a youth justice court orders that the young
person not be released under paragraph (5)(b), it shall
cause a notice of its order to be given to the provincial di-
rector without delay.
(6) Le tribunal pour adolescents qui rend une ordon-
nance en application de l’alinéa (5)b) fait donner sans dé-
lai un avis de sa décision au directeur provincial.
Provincial director may request review Demande d’examen
(7) When the provincial director is given a notice under
subsection (6), he or she may request a review under this
section.
(7) Lorsqu’il reçoit l’avis visé au paragraphe (6), le direc-
teur provincial peut demander qu’un examen soit effec-
tué en application du présent article.
When provincial director requests a review Cas où le directeur provincial demande un examen
(8) When the provincial director requests a review un-
der subsection (7),
(a) the provincial director shall cause any notice that
may be directed by rules of court applicable to the
youth justice court or, in the absence of such a direc-
tion, at least five clear days notice of the review to be
given in writing to the young person, a parent of the
young person and the Attorney General; and
(8) Si le directeur provincial demande un tel examen :
a) il doit faire donner l’avis qui peut être requis par
les règles de pratique applicables au tribunal pour
adolescents ou, en l’absence d’une règle à cette fin,
doit en faire donner un avis écrit d’au moins cinq jours
francs à l’adolescent, à ses père ou mère et au procu-
reur général;
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 96 Article 96
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
95 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
application for review is made by the young person, the
young person’s parent or the Attorney General within ten
days after service of the notice, review the youth sentence
without delay.
jours suivant la signification de l’avis, procéder sans délai
à l’examen de la peine spécifique.
Subsections 94(7), (9) to (12) and (14) to (19) apply Dispositions applicables
(4) Subject to subsection (5), subsections 94(7) (no re-
view of appeal pending), (9) to (12) (progress reports)
and (14) to (19) (provisions respecting notice and deci-
sion of the youth justice court) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, in respect of re-
views made under this section and any notice required
under subsection 94(14) shall also be given to the provin-
cial director.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), les paragraphes
94(7) (pas d’examen en cours d’appel), (9) à (12) (rap-
port d’étape) et (14) à (19) (dispositions relatives aux
avis et aux décisions du tribunal pour adolescents) s’ap-
pliquent, avec les adaptations nécessaires, aux examens
effectués en vertu du présent article; tout avis requis aux
termes du paragraphe 94(14) devra aussi être donné au
directeur provincial.
If no application for review made under subsection
(3)
Absence de demande d’examen de la peine
(5) A youth justice court that receives a notice under
subsection (2) shall, if no application for a review is made
under subsection (3),
(a) order the release of the young person and place
the young person under conditional supervision in ac-
cordance with section 105, having regard to the rec-
ommendations of the provincial director; or
(b) if the court considers it advisable, order that the
young person not be released.
For greater certainty, an order under this subsection may
be made without a hearing.
(5) Le tribunal pour adolescents qui reçoit une copie de
l’avis visé au paragraphe (2) doit, à défaut de la demande
d’examen prévue au paragraphe (3) :
a) soit ordonner la mise en liberté sous conditions de
l’adolescent conformément à l’article 105, compte te-
nu des recommandations du directeur provincial;
b) soit, s’il l’estime indiqué, ordonner son maintien
sous garde.
Il est entendu que les ordonnances peuvent être rendues
sans qu’il y ait d’audition.
Notice when no release ordered Avis en l’absence d’une détermination
(6) When a youth justice court orders that the young
person not be released under paragraph (5)(b), it shall
cause a notice of its order to be given to the provincial di-
rector without delay.
(6) Le tribunal pour adolescents qui rend une ordon-
nance en application de l’alinéa (5)b) fait donner sans dé-
lai un avis de sa décision au directeur provincial.
Provincial director may request review Demande d’examen
(7) When the provincial director is given a notice under
subsection (6), he or she may request a review under this
section.
(7) Lorsqu’il reçoit l’avis visé au paragraphe (6), le direc-
teur provincial peut demander qu’un examen soit effec-
tué en application du présent article.
When provincial director requests a review Cas où le directeur provincial demande un examen
(8) When the provincial director requests a review un-
der subsection (7),
(a) the provincial director shall cause any notice that
may be directed by rules of court applicable to the
youth justice court or, in the absence of such a direc-
tion, at least five clear days notice of the review to be
given in writing to the young person, a parent of the
young person and the Attorney General; and
(8) Si le directeur provincial demande un tel examen :
a) il doit faire donner l’avis qui peut être requis par
les règles de pratique applicables au tribunal pour
adolescents ou, en l’absence d’une règle à cette fin,
doit en faire donner un avis écrit d’au moins cinq jours
francs à l’adolescent, à ses père ou mère et au procu-
reur général;
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 96-97 Articles 96-97
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
96 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the youth justice court shall review the youth sen-
tence without delay after the notice required under
paragraph (a) is given.
b) le tribunal pour adolescents doit sans délai exami-
ner la peine spécifique une fois que l’avis requis en
vertu de l’alinéa a) est donné.
Conditions to be included in custody and
supervision order
Ordonnance de garde et de surveillance —
conditions obligatoires
97 (1) Every youth sentence imposed under paragraph
42(2)(n) shall contain the following conditions, namely,
that the young person, while serving the portion of the
youth sentence under supervision in the community,
(a) keep the peace and be of good behaviour;
(b) report to the provincial director and then be un-
der the supervision of the provincial director;
(c) inform the provincial director immediately on be-
ing arrested or questioned by the police;
(d) report to the police, or any named individual, as
instructed by the provincial director;
(e) advise the provincial director of the young per-
son’s address of residence and report immediately to
the provincial director any change
(i) in that address,
(ii) in the young person’s normal occupation, in-
cluding employment, vocational or educational
training and volunteer work,
(iii) in the young person’s family or financial situa-
tion, and
(iv) that may reasonably be expected to affect the
young person’s ability to comply with the condi-
tions of the sentence; and
(f) not own, possess or have the control of any
weapon, ammunition, prohibited ammunition, pro-
hibited device or explosive substance, except as autho-
rized in writing by the provincial director for the pur-
poses of the young person participating in a program
specified in the authorization.
97 (1) Toute ordonnance rendue en application de l’ali-
néa 42(2)n) comprend les conditions suivantes, qui s’ap-
pliquent à l’adolescent dès qu’il commence à purger sa
période de surveillance au sein de la collectivité :
a) l’obligation de ne pas troubler l’ordre public et de
bien se conduire;
b) l’obligation de se rapporter à son directeur provin-
cial et ensuite de demeurer sous la surveillance de ce-
lui-ci;
c) l’obligation d’informer immédiatement son direc-
teur provincial s’il est arrêté ou interrogé par la police;
d) l’obligation de se présenter à la police ou à la per-
sonne nommément désignée, selon ce qu’indique le
directeur provincial;
e) l’obligation de communiquer à son directeur pro-
vincial son adresse résidentielle et d’informer immé-
diatement celui-ci de tout changement :
(i) d’adresse résidentielle,
(ii) d’occupation habituelle, tel qu’un changement
d’emploi ou de travail bénévole ou un changement
de formation,
(iii) dans sa situation familiale ou financière,
(iv) dont il est raisonnable de s’attendre qu’il soit
susceptible de modifier sa capacité de respecter les
conditions de l’ordonnance;
f) l’interdiction d’être en possession d’une arme, d’un
dispositif prohibé, de munitions, de munitions prohi-
bées ou de substances explosives, ou d’en avoir le
contrôle ou la propriété, sauf en conformité avec l’au-
torisation écrite du directeur provincial en vue de la
participation de l’adolescent au programme qui y est
précisé.
Other conditions Conditions
(2) The provincial director may set additional conditions
that support and address the needs of the young person,
promote the reintegration of the young person into the
community and offer adequate protection to the public
from the risk that the young person might otherwise
present. The provincial director shall, in setting the
(2) Le directeur provincial peut, par ordre, fixer des
conditions additionnelles qui répondent aux besoins de
l’adolescent, favorisent sa réinsertion sociale et protègent
suffisamment le public contre les risques que présente-
rait par ailleurs l’adolescent. Pour les fixer, il prend en
compte les besoins de l’adolescent, les programmes les
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 96-97 Articles 96-97
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
96 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) the youth justice court shall review the youth sen-
tence without delay after the notice required under
paragraph (a) is given.
b) le tribunal pour adolescents doit sans délai exami-
ner la peine spécifique une fois que l’avis requis en
vertu de l’alinéa a) est donné.
Conditions to be included in custody and
supervision order
Ordonnance de garde et de surveillance —
conditions obligatoires
97 (1) Every youth sentence imposed under paragraph
42(2)(n) shall contain the following conditions, namely,
that the young person, while serving the portion of the
youth sentence under supervision in the community,
(a) keep the peace and be of good behaviour;
(b) report to the provincial director and then be un-
der the supervision of the provincial director;
(c) inform the provincial director immediately on be-
ing arrested or questioned by the police;
(d) report to the police, or any named individual, as
instructed by the provincial director;
(e) advise the provincial director of the young per-
son’s address of residence and report immediately to
the provincial director any change
(i) in that address,
(ii) in the young person’s normal occupation, in-
cluding employment, vocational or educational
training and volunteer work,
(iii) in the young person’s family or financial situa-
tion, and
(iv) that may reasonably be expected to affect the
young person’s ability to comply with the condi-
tions of the sentence; and
(f) not own, possess or have the control of any
weapon, ammunition, prohibited ammunition, pro-
hibited device or explosive substance, except as autho-
rized in writing by the provincial director for the pur-
poses of the young person participating in a program
specified in the authorization.
97 (1) Toute ordonnance rendue en application de l’ali-
néa 42(2)n) comprend les conditions suivantes, qui s’ap-
pliquent à l’adolescent dès qu’il commence à purger sa
période de surveillance au sein de la collectivité :
a) l’obligation de ne pas troubler l’ordre public et de
bien se conduire;
b) l’obligation de se rapporter à son directeur provin-
cial et ensuite de demeurer sous la surveillance de ce-
lui-ci;
c) l’obligation d’informer immédiatement son direc-
teur provincial s’il est arrêté ou interrogé par la police;
d) l’obligation de se présenter à la police ou à la per-
sonne nommément désignée, selon ce qu’indique le
directeur provincial;
e) l’obligation de communiquer à son directeur pro-
vincial son adresse résidentielle et d’informer immé-
diatement celui-ci de tout changement :
(i) d’adresse résidentielle,
(ii) d’occupation habituelle, tel qu’un changement
d’emploi ou de travail bénévole ou un changement
de formation,
(iii) dans sa situation familiale ou financière,
(iv) dont il est raisonnable de s’attendre qu’il soit
susceptible de modifier sa capacité de respecter les
conditions de l’ordonnance;
f) l’interdiction d’être en possession d’une arme, d’un
dispositif prohibé, de munitions, de munitions prohi-
bées ou de substances explosives, ou d’en avoir le
contrôle ou la propriété, sauf en conformité avec l’au-
torisation écrite du directeur provincial en vue de la
participation de l’adolescent au programme qui y est
précisé.
Other conditions Conditions
(2) The provincial director may set additional conditions
that support and address the needs of the young person,
promote the reintegration of the young person into the
community and offer adequate protection to the public
from the risk that the young person might otherwise
present. The provincial director shall, in setting the
(2) Le directeur provincial peut, par ordre, fixer des
conditions additionnelles qui répondent aux besoins de
l’adolescent, favorisent sa réinsertion sociale et protègent
suffisamment le public contre les risques que présente-
rait par ailleurs l’adolescent. Pour les fixer, il prend en
compte les besoins de l’adolescent, les programmes les
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 97-98 Articles 97-98
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
97 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
conditions, take into account the needs of the young per-
son, the most effective programs for the young person in
order to maximize his or her chances for reintegration in-
to the community, the nature of the offence and the abili-
ty of the young person to comply with the conditions.
mieux adaptés à ceux-ci et qui sont susceptibles d’aug-
menter le plus possible ses chances de réinsertion so-
ciale, la nature de l’infraction et la capacité de l’adoles-
cent de respecter les conditions.
Communication of conditions Communication des conditions à l’adolescent et au
père ou à la mère
(3) The provincial director shall
(a) cause the conditions to be read by or to the young
person bound by them;
(b) explain or cause to be explained to the young per-
son the purpose and effect of the conditions, and con-
firm that the young person understands them; and
(c) cause a copy of the conditions to be given to the
young person, and to a parent of the young person.
(3) Le directeur provincial doit :
a) faire lire les conditions par l’adolescent ou lui en
faire donner lecture;
b) en expliquer, ou en faire expliquer, le but et les ef-
fets à l’adolescent, et s’assurer qu’il les a compris;
c) en faire donner une copie à l’adolescent et à ses
père ou mère.
Provisions to apply Dispositions applicables
(4) Subsections 56(3) (endorsement of order by young
person) and (4) (validity of order) apply, with any modifi-
cations that the circumstances require, in respect of con-
ditions under this section.
(4) Les paragraphes 56(3) (assentiment de l’adolescent)
et (4) (validité de l’ordonnance) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à l’égard des conditions visées
au présent article.
Application for continuation of custody Demande de maintien sous garde
98 (1) Within a reasonable time before the expiry of the
custodial portion of a young person’s youth sentence, the
Attorney General or the provincial director may apply to
the youth justice court for an order that the young person
remain in custody for a period not exceeding the remain-
der of the youth sentence.
98 (1) Dans un délai raisonnable avant l’expiration de
la période de garde imposée à l’adolescent, le procureur
général ou le directeur provincial peut présenter au tri-
bunal pour adolescents une demande visant son main-
tien sous garde pour une période ne dépassant pas le
reste de sa peine spécifique.
Continuation of custody Maintien sous garde
(2) If the hearing for an application under subsection (1)
cannot be completed before the expiry of the custodial
portion of the youth sentence, the court may order that
the young person remain in custody pending the deter-
mination of the application if the court is satisfied that
the application was made in a reasonable time, having re-
gard to all the circumstances, and that there are com-
pelling reasons for keeping the young person in custody.
(2) S’il ne peut décider de la demande avant l’expiration
de la période de garde imposée, le tribunal peut, s’il est
convaincu que la demande a été présentée dans un délai
raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances, et
qu’il existe des motifs impérieux pour la prise de cette
mesure, ordonner le maintien sous garde de l’adolescent
jusqu’à l’aboutissement de la demande.
Decision Décision
(3) The youth justice court may, after giving both parties
and a parent of the young person an opportunity to be
heard, order that a young person remain in custody for a
period not exceeding the remainder of the youth sen-
tence, if it is satisfied that there are reasonable grounds
to believe that
(3) Le tribunal peut, après avoir fourni aux parties et
aux père ou mère de l’adolescent l’occasion de se faire en-
tendre, ordonner son maintien sous garde pour une pé-
riode n’excédant pas le reste de sa peine spécifique, s’il
est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de
croire que l’adolescent pourrait vraisemblablement per-
pétrer avant l’expiration de sa peine une infraction grave
avec violence et que les conditions qui seraient imposées
s’il purgeait une partie de sa peine sous surveillance au
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 97-98 Articles 97-98
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
97 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
conditions, take into account the needs of the young per-
son, the most effective programs for the young person in
order to maximize his or her chances for reintegration in-
to the community, the nature of the offence and the abili-
ty of the young person to comply with the conditions.
mieux adaptés à ceux-ci et qui sont susceptibles d’aug-
menter le plus possible ses chances de réinsertion so-
ciale, la nature de l’infraction et la capacité de l’adoles-
cent de respecter les conditions.
Communication of conditions Communication des conditions à l’adolescent et au
père ou à la mère
(3) The provincial director shall
(a) cause the conditions to be read by or to the young
person bound by them;
(b) explain or cause to be explained to the young per-
son the purpose and effect of the conditions, and con-
firm that the young person understands them; and
(c) cause a copy of the conditions to be given to the
young person, and to a parent of the young person.
(3) Le directeur provincial doit :
a) faire lire les conditions par l’adolescent ou lui en
faire donner lecture;
b) en expliquer, ou en faire expliquer, le but et les ef-
fets à l’adolescent, et s’assurer qu’il les a compris;
c) en faire donner une copie à l’adolescent et à ses
père ou mère.
Provisions to apply Dispositions applicables
(4) Subsections 56(3) (endorsement of order by young
person) and (4) (validity of order) apply, with any modifi-
cations that the circumstances require, in respect of con-
ditions under this section.
(4) Les paragraphes 56(3) (assentiment de l’adolescent)
et (4) (validité de l’ordonnance) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à l’égard des conditions visées
au présent article.
Application for continuation of custody Demande de maintien sous garde
98 (1) Within a reasonable time before the expiry of the
custodial portion of a young person’s youth sentence, the
Attorney General or the provincial director may apply to
the youth justice court for an order that the young person
remain in custody for a period not exceeding the remain-
der of the youth sentence.
98 (1) Dans un délai raisonnable avant l’expiration de
la période de garde imposée à l’adolescent, le procureur
général ou le directeur provincial peut présenter au tri-
bunal pour adolescents une demande visant son main-
tien sous garde pour une période ne dépassant pas le
reste de sa peine spécifique.
Continuation of custody Maintien sous garde
(2) If the hearing for an application under subsection (1)
cannot be completed before the expiry of the custodial
portion of the youth sentence, the court may order that
the young person remain in custody pending the deter-
mination of the application if the court is satisfied that
the application was made in a reasonable time, having re-
gard to all the circumstances, and that there are com-
pelling reasons for keeping the young person in custody.
(2) S’il ne peut décider de la demande avant l’expiration
de la période de garde imposée, le tribunal peut, s’il est
convaincu que la demande a été présentée dans un délai
raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances, et
qu’il existe des motifs impérieux pour la prise de cette
mesure, ordonner le maintien sous garde de l’adolescent
jusqu’à l’aboutissement de la demande.
Decision Décision
(3) The youth justice court may, after giving both parties
and a parent of the young person an opportunity to be
heard, order that a young person remain in custody for a
period not exceeding the remainder of the youth sen-
tence, if it is satisfied that there are reasonable grounds
to believe that
(3) Le tribunal peut, après avoir fourni aux parties et
aux père ou mère de l’adolescent l’occasion de se faire en-
tendre, ordonner son maintien sous garde pour une pé-
riode n’excédant pas le reste de sa peine spécifique, s’il
est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de
croire que l’adolescent pourrait vraisemblablement per-
pétrer avant l’expiration de sa peine une infraction grave
avec violence et que les conditions qui seraient imposées
s’il purgeait une partie de sa peine sous surveillance au
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 98 Article 98
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
98 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the young person is likely to commit a serious vio-
lent offence before the expiry of the youth sentence he
or she is then serving; and
(b) the conditions that would be imposed on the
young person if he or she were to serve a portion of
the youth sentence in the community would not be ad-
equate to prevent the commission of the offence.
sein de la collectivité ne pourraient empêcher adéquate-
ment la perpétration de l’infraction.
Factors Facteurs
(4) For the purpose of determining an application under
subsection (1), the youth justice court shall take into con-
sideration any factor that is relevant to the case of the
young person, including
(a) evidence of a pattern of persistent violent be-
haviour and, in particular,
(i) the number of offences committed by the young
person that caused physical or psychological harm
to any other person,
(ii) the young person’s difficulties in controlling vi-
olent impulses to the point of endangering the safe-
ty of any other person,
(iii) the use of weapons in the commission of any
offence,
(iv) explicit threats of violence,
(v) behaviour of a brutal nature associated with
the commission of any offence, and
(vi) a substantial degree of indifference on the part
of the young person as to the reasonably foresee-
able consequences, to other persons, of the young
person’s behaviour;
(b) psychiatric or psychological evidence that a physi-
cal or mental illness or disorder of the young person is
of such a nature that the young person is likely to
commit, before the expiry of the youth sentence the
young person is then serving, a serious violent offence;
(c) reliable information that satisfies the youth justice
court that the young person is planning to commit, be-
fore the expiry of the youth sentence the young person
is then serving, a serious violent offence;
(d) the availability of supervision programs in the
community that would offer adequate protection to
the public from the risk that the young person might
otherwise present until the expiry of the youth sen-
tence the young person is then serving;
(4) Pour décider de la demande visée au paragraphe (1),
le tribunal doit tenir compte de tous les facteurs utiles,
notamment :
a) l’existence d’un comportement violent continuel
démontré par divers éléments de preuve, en particu-
lier :
(i) le nombre d’infractions commises par l’adoles-
cent ayant causé des blessures ou des problèmes
psychologiques à autrui,
(ii) les difficultés de l’adolescent à maîtriser ses
impulsions violentes au point de mettre en danger
la sécurité d’autrui,
(iii) l’utilisation d’armes lors de la perpétration des
infractions,
(iv) les menaces explicites de recours à la violence,
(v) le degré de brutalité dans la perpétration des
infractions,
(vi) une grande indifférence de la part de l’adoles-
cent quant aux conséquences de ses actes pour au-
trui;
b) les rapports de psychiatres ou de psychologues in-
diquant qu’à cause de maladie ou de troubles phy-
siques ou mentaux, l’adolescent est susceptible de
commettre, avant l’expiration de sa peine spécifique,
une infraction grave avec violence;
c) l’existence de renseignements sûrs qui
convainquent le tribunal que l’adolescent projette de
commettre, avant l’expiration de sa peine spécifique,
une infraction grave avec violence;
d) l’existence de programmes de surveillance au sein
de la collectivité qui protégeraient suffisamment le pu-
blic contre le risque que présenterait par ailleurs l’ado-
lescent jusqu’à l’expiration de sa peine spécifique;
e) la possibilité que le risque de récidive de l’adoles-
cent soit plus élevé s’il purge toute sa peine spécifique
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 98 Article 98
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
98 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) the young person is likely to commit a serious vio-
lent offence before the expiry of the youth sentence he
or she is then serving; and
(b) the conditions that would be imposed on the
young person if he or she were to serve a portion of
the youth sentence in the community would not be ad-
equate to prevent the commission of the offence.
sein de la collectivité ne pourraient empêcher adéquate-
ment la perpétration de l’infraction.
Factors Facteurs
(4) For the purpose of determining an application under
subsection (1), the youth justice court shall take into con-
sideration any factor that is relevant to the case of the
young person, including
(a) evidence of a pattern of persistent violent be-
haviour and, in particular,
(i) the number of offences committed by the young
person that caused physical or psychological harm
to any other person,
(ii) the young person’s difficulties in controlling vi-
olent impulses to the point of endangering the safe-
ty of any other person,
(iii) the use of weapons in the commission of any
offence,
(iv) explicit threats of violence,
(v) behaviour of a brutal nature associated with
the commission of any offence, and
(vi) a substantial degree of indifference on the part
of the young person as to the reasonably foresee-
able consequences, to other persons, of the young
person’s behaviour;
(b) psychiatric or psychological evidence that a physi-
cal or mental illness or disorder of the young person is
of such a nature that the young person is likely to
commit, before the expiry of the youth sentence the
young person is then serving, a serious violent offence;
(c) reliable information that satisfies the youth justice
court that the young person is planning to commit, be-
fore the expiry of the youth sentence the young person
is then serving, a serious violent offence;
(d) the availability of supervision programs in the
community that would offer adequate protection to
the public from the risk that the young person might
otherwise present until the expiry of the youth sen-
tence the young person is then serving;
(4) Pour décider de la demande visée au paragraphe (1),
le tribunal doit tenir compte de tous les facteurs utiles,
notamment :
a) l’existence d’un comportement violent continuel
démontré par divers éléments de preuve, en particu-
lier :
(i) le nombre d’infractions commises par l’adoles-
cent ayant causé des blessures ou des problèmes
psychologiques à autrui,
(ii) les difficultés de l’adolescent à maîtriser ses
impulsions violentes au point de mettre en danger
la sécurité d’autrui,
(iii) l’utilisation d’armes lors de la perpétration des
infractions,
(iv) les menaces explicites de recours à la violence,
(v) le degré de brutalité dans la perpétration des
infractions,
(vi) une grande indifférence de la part de l’adoles-
cent quant aux conséquences de ses actes pour au-
trui;
b) les rapports de psychiatres ou de psychologues in-
diquant qu’à cause de maladie ou de troubles phy-
siques ou mentaux, l’adolescent est susceptible de
commettre, avant l’expiration de sa peine spécifique,
une infraction grave avec violence;
c) l’existence de renseignements sûrs qui
convainquent le tribunal que l’adolescent projette de
commettre, avant l’expiration de sa peine spécifique,
une infraction grave avec violence;
d) l’existence de programmes de surveillance au sein
de la collectivité qui protégeraient suffisamment le pu-
blic contre le risque que présenterait par ailleurs l’ado-
lescent jusqu’à l’expiration de sa peine spécifique;
e) la possibilité que le risque de récidive de l’adoles-
cent soit plus élevé s’il purge toute sa peine spécifique
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 98-99 Articles 98-99
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
99 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) whether the young person is more likely to reof-
fend if he or she serves his or her youth sentence en-
tirely in custody without the benefits of serving a por-
tion of the youth sentence in the community under
supervision; and
(f) evidence of a pattern of committing violent of-
fences while he or she was serving a portion of a youth
sentence in the community under supervision.
sous garde sans bénéficier des avantages liés à la pé-
riode de surveillance au sein de la collectivité;
f) la tendance de l’adolescent à perpétrer des infrac-
tions avec violence lorsqu’il purge une partie de sa
peine sous surveillance au sein de la collectivité.
Report Rapport
99 (1) For the purpose of determining an application
under section 98 (application for continuation of cus-
tody), the youth justice court shall require the provincial
director to cause to be prepared, and to submit to the
youth justice court, a report setting out any information
of which the provincial director is aware with respect to
the factors set out in subsection 98(4) that may be of as-
sistance to the court.
99 (1) Pour décider de la demande visée à l’article 98
(demande de maintien sous garde), le tribunal demande
au directeur provincial de faire établir et de lui présenter
un rapport faisant état de tous les éléments d’informa-
tion dont il dispose concernant les facteurs visés au para-
graphe 98(4) et qui peuvent s’avérer utiles au tribunal.
Written or oral report Rapport oral ou écrit
(2) A report referred to in subsection (1) shall be in writ-
ing unless it cannot reasonably be committed to writing,
in which case it may, with leave of the youth justice court,
be submitted orally in court.
(2) Le rapport est établi par écrit; si, pour des motifs rai-
sonnables, il ne peut l’être sous forme écrite, il pourra,
avec la permission du tribunal, être présenté oralement à
l’audience.
Provisions apply Dispositions applicables
(3) Subsections 40(4) to (10) (procedures respecting
pre-sentence reports) apply, with any modifications that
the circumstances require, in respect of a report referred
to in subsection (1).
(3) Les paragraphes 40(4) à (10) (procédure relative au
rapport prédécisionnel) s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, au rapport.
Notice of hearing Avis d’audience
(4) When an application is made under section 98 (ap-
plication for continuation of custody) in respect of a
young person, the provincial director shall cause to be
given, to the young person and to a parent of the young
person, at least five clear days notice of the hearing in
writing.
(4) Lorsqu’une demande est présentée en vertu de l’ar-
ticle 98 (demande de maintien sous garde), le directeur
provincial fait donner un avis écrit de l’audience d’au
moins cinq jours francs à l’adolescent et à ses père ou
mère.
Statement of right to counsel Déclaration relative au droit à un avocat
(5) Any notice given to a parent under subsection (4)
shall include a statement that the young person has the
right to be represented by counsel.
(5) L’avis donné à ses père ou mère doit contenir une
déclaration précisant que l’adolescent a le droit d’être re-
présenté par un avocat.
Service of notice Signification de l’avis
(6) A notice under subsection (4) may be served person-
ally or may be sent by confirmed delivery service.
(6) L’avis est signifié à personne ou transmis par service
de messagerie.
When notice not given Défaut d’avis
(7) When notice under subsection (4) is not given in ac-
cordance with this section, the youth justice court may
(7) Dans les cas où l’avis n’a pas été donné conformé-
ment au présent article, le tribunal pour adolescents
peut :
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 98-99 Articles 98-99
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
99 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(e) whether the young person is more likely to reof-
fend if he or she serves his or her youth sentence en-
tirely in custody without the benefits of serving a por-
tion of the youth sentence in the community under
supervision; and
(f) evidence of a pattern of committing violent of-
fences while he or she was serving a portion of a youth
sentence in the community under supervision.
sous garde sans bénéficier des avantages liés à la pé-
riode de surveillance au sein de la collectivité;
f) la tendance de l’adolescent à perpétrer des infrac-
tions avec violence lorsqu’il purge une partie de sa
peine sous surveillance au sein de la collectivité.
Report Rapport
99 (1) For the purpose of determining an application
under section 98 (application for continuation of cus-
tody), the youth justice court shall require the provincial
director to cause to be prepared, and to submit to the
youth justice court, a report setting out any information
of which the provincial director is aware with respect to
the factors set out in subsection 98(4) that may be of as-
sistance to the court.
99 (1) Pour décider de la demande visée à l’article 98
(demande de maintien sous garde), le tribunal demande
au directeur provincial de faire établir et de lui présenter
un rapport faisant état de tous les éléments d’informa-
tion dont il dispose concernant les facteurs visés au para-
graphe 98(4) et qui peuvent s’avérer utiles au tribunal.
Written or oral report Rapport oral ou écrit
(2) A report referred to in subsection (1) shall be in writ-
ing unless it cannot reasonably be committed to writing,
in which case it may, with leave of the youth justice court,
be submitted orally in court.
(2) Le rapport est établi par écrit; si, pour des motifs rai-
sonnables, il ne peut l’être sous forme écrite, il pourra,
avec la permission du tribunal, être présenté oralement à
l’audience.
Provisions apply Dispositions applicables
(3) Subsections 40(4) to (10) (procedures respecting
pre-sentence reports) apply, with any modifications that
the circumstances require, in respect of a report referred
to in subsection (1).
(3) Les paragraphes 40(4) à (10) (procédure relative au
rapport prédécisionnel) s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, au rapport.
Notice of hearing Avis d’audience
(4) When an application is made under section 98 (ap-
plication for continuation of custody) in respect of a
young person, the provincial director shall cause to be
given, to the young person and to a parent of the young
person, at least five clear days notice of the hearing in
writing.
(4) Lorsqu’une demande est présentée en vertu de l’ar-
ticle 98 (demande de maintien sous garde), le directeur
provincial fait donner un avis écrit de l’audience d’au
moins cinq jours francs à l’adolescent et à ses père ou
mère.
Statement of right to counsel Déclaration relative au droit à un avocat
(5) Any notice given to a parent under subsection (4)
shall include a statement that the young person has the
right to be represented by counsel.
(5) L’avis donné à ses père ou mère doit contenir une
déclaration précisant que l’adolescent a le droit d’être re-
présenté par un avocat.
Service of notice Signification de l’avis
(6) A notice under subsection (4) may be served person-
ally or may be sent by confirmed delivery service.
(6) L’avis est signifié à personne ou transmis par service
de messagerie.
When notice not given Défaut d’avis
(7) When notice under subsection (4) is not given in ac-
cordance with this section, the youth justice court may
(7) Dans les cas où l’avis n’a pas été donné conformé-
ment au présent article, le tribunal pour adolescents
peut :
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PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 99-102 Articles 99-102
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
100 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) adjourn the hearing and order that the notice be
given in any manner and to any person that it directs;
or
(b) dispense with the giving of the notice if, in the
opinion of the youth justice court, having regard to the
circumstances, the giving of the notice may be dis-
pensed with.
a) soit ajourner l’instance et ordonner que l’avis soit
donné selon les modalités et aux personnes qu’il in-
dique;
b) soit passer outre à l’avis s’il estime que, compte te-
nu des circonstances, l’avis n’est pas indispensable.
Reasons Motifs
100 When a youth justice court makes an order under
subsection 98(3) (decision for continued custody), it
shall state its reasons for the order in the record of the
case and shall provide, or cause to be provided, to the
young person in respect of whom the order was made,
the counsel and a parent of the young person, the Attor-
ney General and the provincial director
(a) a copy of the order; and
(b) on request, a transcript or copy of the reasons for
the order.
100 Le tribunal qui rend une ordonnance dans le cadre
du paragraphe 98(3) (décision — maintien sous garde) en
consigne les motifs au dossier de l’instance et doit fournir
ou faire fournir une copie de l’ordonnance — et, sur de-
mande, une transcription ou copie des motifs de l’ordon-
nance — à l’adolescent qui en fait l’objet, à son avocat, à
ses père ou mère, au procureur général et au directeur
provincial.
Review of youth justice court decision Révision de l’ordonnance
101 (1) An order made under subsection 98(3) (deci-
sion for continued custody) in respect of a young person,
or the refusal to make such an order, shall, on application
of the young person, the young person’s counsel, the At-
torney General or the provincial director made within
thirty days after the decision of the youth justice court, be
reviewed by the court of appeal, and that court may, in its
discretion, confirm or reverse the decision of the youth
justice court.
101 (1) L’ordonnance rendue en application du para-
graphe 98(3) (décision — maintien sous garde) ainsi que
le refus de rendre une telle ordonnance sont, sur de-
mande présentée dans les trente jours de la décision par
l’adolescent, son avocat, le procureur général ou le direc-
teur provincial, examinés par la cour d’appel. Celle-ci dis-
pose d’un pouvoir discrétionnaire pour confirmer ou in-
firmer la décision du tribunal pour adolescents.
Extension of time to make application Prorogation
(2) The court of appeal may, at any time, extend the
time within which an application under subsection (1)
may be made.
(2) La cour d’appel peut, à tout moment, prolonger le
délai prévu pour faire la demande visée au paragraphe
(1).
Notice of application Avis de la demande
(3) A person who proposes to apply for a review under
subsection (1) shall give notice of the application in the
manner and within the period of time that may be direct-
ed by rules of court.
(3) Toute personne qui se propose de demander la révi-
sion en vertu du paragraphe (1) doit donner un avis de sa
demande selon les modalités et dans les délais prévus par
les règles de cour.
Breach of conditions Non-respect des conditions
102 (1) If the provincial director has reasonable
grounds to believe that a young person has breached or is
about to breach a condition to which he or she is subject
under section 97 (conditions to be included in custody
and supervision orders), the provincial director may, in
writing,
102 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un
adolescent a enfreint — ou est sur le point d’enfreindre —
une condition imposée aux termes de l’article 97 (ordon-
nance de garde et de surveillance — conditions), le direc-
teur provincial peut, par écrit :
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 99-102 Articles 99-102
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
100 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) adjourn the hearing and order that the notice be
given in any manner and to any person that it directs;
or
(b) dispense with the giving of the notice if, in the
opinion of the youth justice court, having regard to the
circumstances, the giving of the notice may be dis-
pensed with.
a) soit ajourner l’instance et ordonner que l’avis soit
donné selon les modalités et aux personnes qu’il in-
dique;
b) soit passer outre à l’avis s’il estime que, compte te-
nu des circonstances, l’avis n’est pas indispensable.
Reasons Motifs
100 When a youth justice court makes an order under
subsection 98(3) (decision for continued custody), it
shall state its reasons for the order in the record of the
case and shall provide, or cause to be provided, to the
young person in respect of whom the order was made,
the counsel and a parent of the young person, the Attor-
ney General and the provincial director
(a) a copy of the order; and
(b) on request, a transcript or copy of the reasons for
the order.
100 Le tribunal qui rend une ordonnance dans le cadre
du paragraphe 98(3) (décision — maintien sous garde) en
consigne les motifs au dossier de l’instance et doit fournir
ou faire fournir une copie de l’ordonnance — et, sur de-
mande, une transcription ou copie des motifs de l’ordon-
nance — à l’adolescent qui en fait l’objet, à son avocat, à
ses père ou mère, au procureur général et au directeur
provincial.
Review of youth justice court decision Révision de l’ordonnance
101 (1) An order made under subsection 98(3) (deci-
sion for continued custody) in respect of a young person,
or the refusal to make such an order, shall, on application
of the young person, the young person’s counsel, the At-
torney General or the provincial director made within
thirty days after the decision of the youth justice court, be
reviewed by the court of appeal, and that court may, in its
discretion, confirm or reverse the decision of the youth
justice court.
101 (1) L’ordonnance rendue en application du para-
graphe 98(3) (décision — maintien sous garde) ainsi que
le refus de rendre une telle ordonnance sont, sur de-
mande présentée dans les trente jours de la décision par
l’adolescent, son avocat, le procureur général ou le direc-
teur provincial, examinés par la cour d’appel. Celle-ci dis-
pose d’un pouvoir discrétionnaire pour confirmer ou in-
firmer la décision du tribunal pour adolescents.
Extension of time to make application Prorogation
(2) The court of appeal may, at any time, extend the
time within which an application under subsection (1)
may be made.
(2) La cour d’appel peut, à tout moment, prolonger le
délai prévu pour faire la demande visée au paragraphe
(1).
Notice of application Avis de la demande
(3) A person who proposes to apply for a review under
subsection (1) shall give notice of the application in the
manner and within the period of time that may be direct-
ed by rules of court.
(3) Toute personne qui se propose de demander la révi-
sion en vertu du paragraphe (1) doit donner un avis de sa
demande selon les modalités et dans les délais prévus par
les règles de cour.
Breach of conditions Non-respect des conditions
102 (1) If the provincial director has reasonable
grounds to believe that a young person has breached or is
about to breach a condition to which he or she is subject
under section 97 (conditions to be included in custody
and supervision orders), the provincial director may, in
writing,
102 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un
adolescent a enfreint — ou est sur le point d’enfreindre —
une condition imposée aux termes de l’article 97 (ordon-
nance de garde et de surveillance — conditions), le direc-
teur provincial peut, par écrit :
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 102-103 Articles 102-103
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
101 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) permit the young person to continue to serve a
portion of his or her youth sentence in the community,
on the same or different conditions; or
(b) if satisfied that the breach is a serious one that in-
creases the risk to public safety, order that the young
person be remanded to any youth custody facility that
the provincial director considers appropriate until a
review is conducted.
a) soit permettre à l’adolescent de continuer de pur-
ger sa peine spécifique au sein de la collectivité, aux
mêmes conditions ou non;
b) soit, s’il estime qu’il s’agit d’un manquement im-
portant aux conditions qui augmente le risque pour la
sécurité du public, ordonner la mise sous garde de
l’adolescent au lieu de garde qu’il estime indiqué jus-
qu’à ce que soit effectué l’examen.
Provisions apply Dispositions applicables
(2) Sections 107 (apprehension) and 108 (review by
provincial director) apply, with any modifications that
the circumstances require, to an order under paragraph
(1)(b).
(2) Les articles 107 (arrestation) et 108 (examen par le
directeur) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires,
à un ordre rendu en vertu de l’alinéa (1)b).
Review by youth justice court Examen par le tribunal
103 (1) When the case of a young person is referred to
the youth justice court under section 108 (review by
provincial director), the provincial director shall, without
delay, cause the young person to be brought before the
youth justice court, and the youth justice court shall, af-
ter giving the young person an opportunity to be heard,
(a) if the court is not satisfied on reasonable grounds
that the young person has breached or was about to
breach one of the conditions under which he or she
was being supervised in the community, order that the
young person continue to serve a portion of his or her
youth sentence in the community, on the same or dif-
ferent conditions; or
(b) if the court is satisfied on reasonable grounds that
the young person has breached or was about to breach
one of the conditions under which he or she was being
supervised in the community, make an order under
subsection (2).
103 (1) S’il y a renvoi de l’affaire conformément à l’ar-
ticle 108 (examen par le directeur), le directeur provin-
cial doit sans délai faire amener l’adolescent devant le tri-
bunal; celui-ci, après avoir donné à l’adolescent
l’occasion de se faire entendre, doit :
a) soit ordonner à l’adolescent de continuer de pur-
ger sa peine spécifique au sein de la collectivité, auquel
cas il peut en modifier les conditions ou en imposer de
nouvelles, s’il n’est pas convaincu qu’il existe des mo-
tifs raisonnables de croire que l’adolescent a enfreint
— ou était sur le point d’enfreindre — une condition
imposée aux termes de l’article 97 (ordonnance de
garde et de surveillance — conditions);
b) soit rendre une ordonnance en vertu du para-
graphe (2) s’il est convaincu qu’il existe des motifs rai-
sonnables de croire que l’adolescent a enfreint, ou
était sur le point d’enfreindre, une telle condition.
Order Ordonnance du tribunal
(2) On completion of a review under subsection (1), the
youth justice court
(a) shall order that the young person continue to
serve the remainder of the youth sentence the young
person is then serving in the community, and when
the court does so, the court may vary the existing con-
ditions or impose new conditions; or
(b) shall, despite paragraph 42(2)(n) (custody and
supervision order), order that the young person re-
main in custody for a period that does not exceed the
remainder of the youth sentence the young person is
then serving, if the youth justice court is satisfied that
the breach of the conditions was serious.
(2) Au terme de son examen, le tribunal pour adoles-
cents doit :
a) soit ordonner à l’adolescent de continuer de pur-
ger sa peine spécifique au sein de la collectivité, auquel
cas il peut en modifier les conditions ou en imposer de
nouvelles;
b) soit ordonner, malgré l’alinéa 42(2)n) (ordon-
nance de placement et de surveillance), le maintien
sous garde de l’adolescent pour une période n’excé-
dant pas le reste de sa peine lorsqu’il est convaincu
qu’il y a eu un manquement important aux conditions
imposées aux termes de l’article 97 (ordonnance de
garde et de surveillance — conditions).
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 102-103 Articles 102-103
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
101 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) permit the young person to continue to serve a
portion of his or her youth sentence in the community,
on the same or different conditions; or
(b) if satisfied that the breach is a serious one that in-
creases the risk to public safety, order that the young
person be remanded to any youth custody facility that
the provincial director considers appropriate until a
review is conducted.
a) soit permettre à l’adolescent de continuer de pur-
ger sa peine spécifique au sein de la collectivité, aux
mêmes conditions ou non;
b) soit, s’il estime qu’il s’agit d’un manquement im-
portant aux conditions qui augmente le risque pour la
sécurité du public, ordonner la mise sous garde de
l’adolescent au lieu de garde qu’il estime indiqué jus-
qu’à ce que soit effectué l’examen.
Provisions apply Dispositions applicables
(2) Sections 107 (apprehension) and 108 (review by
provincial director) apply, with any modifications that
the circumstances require, to an order under paragraph
(1)(b).
(2) Les articles 107 (arrestation) et 108 (examen par le
directeur) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires,
à un ordre rendu en vertu de l’alinéa (1)b).
Review by youth justice court Examen par le tribunal
103 (1) When the case of a young person is referred to
the youth justice court under section 108 (review by
provincial director), the provincial director shall, without
delay, cause the young person to be brought before the
youth justice court, and the youth justice court shall, af-
ter giving the young person an opportunity to be heard,
(a) if the court is not satisfied on reasonable grounds
that the young person has breached or was about to
breach one of the conditions under which he or she
was being supervised in the community, order that the
young person continue to serve a portion of his or her
youth sentence in the community, on the same or dif-
ferent conditions; or
(b) if the court is satisfied on reasonable grounds that
the young person has breached or was about to breach
one of the conditions under which he or she was being
supervised in the community, make an order under
subsection (2).
103 (1) S’il y a renvoi de l’affaire conformément à l’ar-
ticle 108 (examen par le directeur), le directeur provin-
cial doit sans délai faire amener l’adolescent devant le tri-
bunal; celui-ci, après avoir donné à l’adolescent
l’occasion de se faire entendre, doit :
a) soit ordonner à l’adolescent de continuer de pur-
ger sa peine spécifique au sein de la collectivité, auquel
cas il peut en modifier les conditions ou en imposer de
nouvelles, s’il n’est pas convaincu qu’il existe des mo-
tifs raisonnables de croire que l’adolescent a enfreint
— ou était sur le point d’enfreindre — une condition
imposée aux termes de l’article 97 (ordonnance de
garde et de surveillance — conditions);
b) soit rendre une ordonnance en vertu du para-
graphe (2) s’il est convaincu qu’il existe des motifs rai-
sonnables de croire que l’adolescent a enfreint, ou
était sur le point d’enfreindre, une telle condition.
Order Ordonnance du tribunal
(2) On completion of a review under subsection (1), the
youth justice court
(a) shall order that the young person continue to
serve the remainder of the youth sentence the young
person is then serving in the community, and when
the court does so, the court may vary the existing con-
ditions or impose new conditions; or
(b) shall, despite paragraph 42(2)(n) (custody and
supervision order), order that the young person re-
main in custody for a period that does not exceed the
remainder of the youth sentence the young person is
then serving, if the youth justice court is satisfied that
the breach of the conditions was serious.
(2) Au terme de son examen, le tribunal pour adoles-
cents doit :
a) soit ordonner à l’adolescent de continuer de pur-
ger sa peine spécifique au sein de la collectivité, auquel
cas il peut en modifier les conditions ou en imposer de
nouvelles;
b) soit ordonner, malgré l’alinéa 42(2)n) (ordon-
nance de placement et de surveillance), le maintien
sous garde de l’adolescent pour une période n’excé-
dant pas le reste de sa peine lorsqu’il est convaincu
qu’il y a eu un manquement important aux conditions
imposées aux termes de l’article 97 (ordonnance de
garde et de surveillance — conditions).
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 103-104 Articles 103-104
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
102 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Provisions apply Dispositions applicables
(3) Subsections 109(4) to (8) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, in respect of a re-
view under this section.
(3) Les paragraphes 109(4) à (8) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à l’examen.
Continuation of custody Prolongation de la garde
104 (1) When a young person on whom a youth sen-
tence under paragraph 42(2)(o), (q) or (r) has been im-
posed is held in custody and an application is made to
the youth justice court by the Attorney General, within a
reasonable time before the expiry of the custodial portion
of the youth sentence, the provincial director of the
province in which the young person is held in custody
shall cause the young person to be brought before the
youth justice court and the youth justice court may, after
giving both parties and a parent of the young person an
opportunity to be heard and if it is satisfied that there are
reasonable grounds to believe that the young person is
likely to commit an offence causing the death of or seri-
ous harm to another person before the expiry of the
youth sentence the young person is then serving, order
that the young person remain in custody for a period not
exceeding the remainder of the youth sentence.
104 (1) Dans le cas où l’adolescent est tenu sous garde
en vertu d’une peine spécifique imposée en application
des alinéas 42(2)o), q) ou r) et où le procureur général
présente une demande en ce sens au tribunal pour ado-
lescents dans un délai raisonnable avant l’expiration de
la période de garde, le directeur provincial de la province
où l’adolescent est tenu sous garde doit le faire amener
devant le tribunal; celui-ci, après avoir fourni aux parties
et aux père ou mère de l’adolescent l’occasion de se faire
entendre, peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs
raisonnables de croire que l’adolescent commettra vrai-
semblablement, avant l’expiration de sa peine, une in-
fraction causant la mort ou un dommage grave à autrui,
ordonner son maintien sous garde pour une période n’ex-
cédant pas le reste de sa peine.
Continuation of custody Maintien sous garde pendant l’audition
(2) If the hearing of an application under subsection (1)
cannot be completed before the expiry of the custodial
portion of the youth sentence, the court may order that
the young person remain in custody until the determina-
tion of the application if the court is satisfied that the ap-
plication was made in a reasonable time, having regard
to all the circumstances, and that there are compelling
reasons for keeping the young person in custody.
(2) S’il ne peut décider de la demande avant l’expiration
de la période de garde, le tribunal peut, s’il est convaincu
que la demande a été présentée dans un délai raison-
nable, compte tenu de toutes les circonstances, et qu’il
existe des motifs impérieux pour la prise de cette mesure,
ordonner le maintien sous garde de l’adolescent jusqu’à
l’aboutissement de la demande.
Factors Facteurs
(3) For the purpose of determining an application under
subsection (1), the youth justice court shall take into con-
sideration any factor that is relevant to the case of the
young person, including
(a) evidence of a pattern of persistent violent be-
haviour and, in particular,
(i) the number of offences committed by the young
person that caused physical or psychological harm
to any other person,
(ii) the young person’s difficulties in controlling vi-
olent impulses to the point of endangering the safe-
ty of any other person,
(iii) the use of weapons in the commission of any
offence,
(iv) explicit threats of violence,
(3) Pour décider de la demande, le tribunal doit tenir
compte de tous les facteurs utiles, notamment :
a) l’existence d’un comportement violent continuel
démontré par divers éléments de preuve, en particu-
lier :
(i) le nombre d’infractions commises par l’adoles-
cent ayant causé des blessures ou des problèmes
psychologiques à autrui,
(ii) les difficultés de l’adolescent à maîtriser ses
impulsions violentes au point de mettre en danger
la sécurité d’autrui,
(iii) l’utilisation d’armes lors de la perpétration des
infractions,
(iv) les menaces explicites de recours à la violence,
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 103-104 Articles 103-104
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
102 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Provisions apply Dispositions applicables
(3) Subsections 109(4) to (8) apply, with any modifica-
tions that the circumstances require, in respect of a re-
view under this section.
(3) Les paragraphes 109(4) à (8) s’appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à l’examen.
Continuation of custody Prolongation de la garde
104 (1) When a young person on whom a youth sen-
tence under paragraph 42(2)(o), (q) or (r) has been im-
posed is held in custody and an application is made to
the youth justice court by the Attorney General, within a
reasonable time before the expiry of the custodial portion
of the youth sentence, the provincial director of the
province in which the young person is held in custody
shall cause the young person to be brought before the
youth justice court and the youth justice court may, after
giving both parties and a parent of the young person an
opportunity to be heard and if it is satisfied that there are
reasonable grounds to believe that the young person is
likely to commit an offence causing the death of or seri-
ous harm to another person before the expiry of the
youth sentence the young person is then serving, order
that the young person remain in custody for a period not
exceeding the remainder of the youth sentence.
104 (1) Dans le cas où l’adolescent est tenu sous garde
en vertu d’une peine spécifique imposée en application
des alinéas 42(2)o), q) ou r) et où le procureur général
présente une demande en ce sens au tribunal pour ado-
lescents dans un délai raisonnable avant l’expiration de
la période de garde, le directeur provincial de la province
où l’adolescent est tenu sous garde doit le faire amener
devant le tribunal; celui-ci, après avoir fourni aux parties
et aux père ou mère de l’adolescent l’occasion de se faire
entendre, peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs
raisonnables de croire que l’adolescent commettra vrai-
semblablement, avant l’expiration de sa peine, une in-
fraction causant la mort ou un dommage grave à autrui,
ordonner son maintien sous garde pour une période n’ex-
cédant pas le reste de sa peine.
Continuation of custody Maintien sous garde pendant l’audition
(2) If the hearing of an application under subsection (1)
cannot be completed before the expiry of the custodial
portion of the youth sentence, the court may order that
the young person remain in custody until the determina-
tion of the application if the court is satisfied that the ap-
plication was made in a reasonable time, having regard
to all the circumstances, and that there are compelling
reasons for keeping the young person in custody.
(2) S’il ne peut décider de la demande avant l’expiration
de la période de garde, le tribunal peut, s’il est convaincu
que la demande a été présentée dans un délai raison-
nable, compte tenu de toutes les circonstances, et qu’il
existe des motifs impérieux pour la prise de cette mesure,
ordonner le maintien sous garde de l’adolescent jusqu’à
l’aboutissement de la demande.
Factors Facteurs
(3) For the purpose of determining an application under
subsection (1), the youth justice court shall take into con-
sideration any factor that is relevant to the case of the
young person, including
(a) evidence of a pattern of persistent violent be-
haviour and, in particular,
(i) the number of offences committed by the young
person that caused physical or psychological harm
to any other person,
(ii) the young person’s difficulties in controlling vi-
olent impulses to the point of endangering the safe-
ty of any other person,
(iii) the use of weapons in the commission of any
offence,
(iv) explicit threats of violence,
(3) Pour décider de la demande, le tribunal doit tenir
compte de tous les facteurs utiles, notamment :
a) l’existence d’un comportement violent continuel
démontré par divers éléments de preuve, en particu-
lier :
(i) le nombre d’infractions commises par l’adoles-
cent ayant causé des blessures ou des problèmes
psychologiques à autrui,
(ii) les difficultés de l’adolescent à maîtriser ses
impulsions violentes au point de mettre en danger
la sécurité d’autrui,
(iii) l’utilisation d’armes lors de la perpétration des
infractions,
(iv) les menaces explicites de recours à la violence,
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 104-105 Articles 104-105
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103 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(v) behaviour of a brutal nature associated with
the commission of any offence, and
(vi) a substantial degree of indifference on the part
of the young person as to the reasonably foresee-
able consequences, to other persons, of the young
person’s behaviour;
(b) psychiatric or psychological evidence that a physi-
cal or mental illness or disorder of the young person is
of such a nature that the young person is likely to
commit, before the expiry of the youth sentence the
young person is then serving, an offence causing the
death of or serious harm to another person;
(c) reliable information that satisfies the youth justice
court that the young person is planning to commit, be-
fore the expiry of the youth sentence the young person
is then serving, an offence causing the death of or seri-
ous harm to another person; and
(d) the availability of supervision programs in the
community that would offer adequate protection to
the public from the risk that the young person might
otherwise present until the expiry of the youth sen-
tence the young person is then serving.
(v) le degré de brutalité dans la perpétration des
infractions,
(vi) une grande indifférence de la part de l’adoles-
cent quant aux conséquences de ses actes pour au-
trui;
b) les rapports de psychiatres ou de psychologues in-
diquant qu’à cause de maladie ou de trouble physique
ou mental, l’adolescent est susceptible de commettre,
avant l’expiration de sa peine spécifique, une infrac-
tion causant la mort ou un dommage grave à autrui;
c) l’existence de renseignements sûrs qui
convainquent le tribunal que l’adolescent projette de
commettre, avant l’expiration de sa peine spécifique,
une infraction causant la mort ou un dommage grave à
autrui;
d) l’existence de programmes de surveillance au sein
de la collectivité qui protégeraient suffisamment le pu-
blic contre le risque que présenterait par ailleurs l’ado-
lescent jusqu’à l’expiration de sa peine spécifique.
Youth justice court to order appearance of young
person
Comparution ordonnée par le tribunal pour
adolescents
(4) If a provincial director fails to cause a young person
to be brought before the youth justice court under sub-
section (1), the youth justice court shall order the provin-
cial director to cause the young person to be brought be-
fore the youth justice court without delay.
(4) Faute par le directeur provincial d’avoir, comme
l’exigeait le paragraphe (1), fait amener l’adolescent de-
vant le tribunal, celui-ci doit ordonner au directeur pro-
vincial de faire amener sans délai l’adolescent devant lui.
Provisions to apply Dispositions applicables
(5) Sections 99 to 101 apply, with any modifications that
the circumstances require, in respect of an order made,
or the refusal to make an order, under this section.
(5) Les articles 99 à 101 s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, à l’ordonnance visée au présent article
ainsi qu’au refus de rendre une telle ordonnance.
If application denied Cas de rejet
(6) If an application under this section is denied, the
court may, with the consent of the young person, the At-
torney General and the provincial director, proceed as
though the young person had been brought before the
court as required under subsection 105(1).
(6) En cas de rejet de la demande prévue au présent ar-
ticle, le tribunal peut, avec le consentement de l’adoles-
cent, du procureur général et du directeur provincial,
procéder comme si l’adolescent avait été amené devant
lui conformément au paragraphe 105(1).
Conditional supervision Liberté sous condition
105 (1) The provincial director of the province in which
a young person on whom a youth sentence under para-
graph 42(2)(o), (q) or (r) has been imposed is held in
custody or, if applicable, with respect to whom an order
has been made under subsection 104(1) (continuation of
custody), shall cause the young person to be brought be-
fore the youth justice court at least one month before the
105 (1) Le directeur provincial de la province où l’ado-
lescent est tenu sous garde en exécution d’une peine spé-
cifique imposée en application des alinéas 42(2)o), q) ou
r) ou, le cas échéant, d’une ordonnance visée au para-
graphe 104(1) (prolongation de la garde) doit faire ame-
ner ce dernier devant le tribunal pour adolescents au
moins un mois avant l’expiration de la période de garde
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Sections 104-105 Articles 104-105
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103 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(v) behaviour of a brutal nature associated with
the commission of any offence, and
(vi) a substantial degree of indifference on the part
of the young person as to the reasonably foresee-
able consequences, to other persons, of the young
person’s behaviour;
(b) psychiatric or psychological evidence that a physi-
cal or mental illness or disorder of the young person is
of such a nature that the young person is likely to
commit, before the expiry of the youth sentence the
young person is then serving, an offence causing the
death of or serious harm to another person;
(c) reliable information that satisfies the youth justice
court that the young person is planning to commit, be-
fore the expiry of the youth sentence the young person
is then serving, an offence causing the death of or seri-
ous harm to another person; and
(d) the availability of supervision programs in the
community that would offer adequate protection to
the public from the risk that the young person might
otherwise present until the expiry of the youth sen-
tence the young person is then serving.
(v) le degré de brutalité dans la perpétration des
infractions,
(vi) une grande indifférence de la part de l’adoles-
cent quant aux conséquences de ses actes pour au-
trui;
b) les rapports de psychiatres ou de psychologues in-
diquant qu’à cause de maladie ou de trouble physique
ou mental, l’adolescent est susceptible de commettre,
avant l’expiration de sa peine spécifique, une infrac-
tion causant la mort ou un dommage grave à autrui;
c) l’existence de renseignements sûrs qui
convainquent le tribunal que l’adolescent projette de
commettre, avant l’expiration de sa peine spécifique,
une infraction causant la mort ou un dommage grave à
autrui;
d) l’existence de programmes de surveillance au sein
de la collectivité qui protégeraient suffisamment le pu-
blic contre le risque que présenterait par ailleurs l’ado-
lescent jusqu’à l’expiration de sa peine spécifique.
Youth justice court to order appearance of young
person
Comparution ordonnée par le tribunal pour
adolescents
(4) If a provincial director fails to cause a young person
to be brought before the youth justice court under sub-
section (1), the youth justice court shall order the provin-
cial director to cause the young person to be brought be-
fore the youth justice court without delay.
(4) Faute par le directeur provincial d’avoir, comme
l’exigeait le paragraphe (1), fait amener l’adolescent de-
vant le tribunal, celui-ci doit ordonner au directeur pro-
vincial de faire amener sans délai l’adolescent devant lui.
Provisions to apply Dispositions applicables
(5) Sections 99 to 101 apply, with any modifications that
the circumstances require, in respect of an order made,
or the refusal to make an order, under this section.
(5) Les articles 99 à 101 s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, à l’ordonnance visée au présent article
ainsi qu’au refus de rendre une telle ordonnance.
If application denied Cas de rejet
(6) If an application under this section is denied, the
court may, with the consent of the young person, the At-
torney General and the provincial director, proceed as
though the young person had been brought before the
court as required under subsection 105(1).
(6) En cas de rejet de la demande prévue au présent ar-
ticle, le tribunal peut, avec le consentement de l’adoles-
cent, du procureur général et du directeur provincial,
procéder comme si l’adolescent avait été amené devant
lui conformément au paragraphe 105(1).
Conditional supervision Liberté sous condition
105 (1) The provincial director of the province in which
a young person on whom a youth sentence under para-
graph 42(2)(o), (q) or (r) has been imposed is held in
custody or, if applicable, with respect to whom an order
has been made under subsection 104(1) (continuation of
custody), shall cause the young person to be brought be-
fore the youth justice court at least one month before the
105 (1) Le directeur provincial de la province où l’ado-
lescent est tenu sous garde en exécution d’une peine spé-
cifique imposée en application des alinéas 42(2)o), q) ou
r) ou, le cas échéant, d’une ordonnance visée au para-
graphe 104(1) (prolongation de la garde) doit faire ame-
ner ce dernier devant le tribunal pour adolescents au
moins un mois avant l’expiration de la période de garde
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 105 Article 105
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104 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
expiry of the custodial portion of the youth sentence. The
court shall, after giving the young person an opportunity
to be heard, by order, set the conditions of the young per-
son’s conditional supervision.
pour que le tribunal fixe par ordonnance, après avoir
donné à l’adolescent l’occasion de se faire entendre, les
conditions dont est assortie sa mise en liberté sous condi-
tion.
Conditions to be included in order Conditions obligatoires
(2) The youth justice court shall include in the order un-
der subsection (1) the following conditions, namely, that
the young person
(a) keep the peace and be of good behaviour;
(b) appear before the youth justice court when re-
quired by the court to do so;
(c) report to the provincial director immediately on
release, and then be under the supervision of the
provincial director or a person designated by the
youth justice court;
(d) inform the provincial director immediately on be-
ing arrested or questioned by the police;
(e) report to the police, or any named individual, as
instructed by the provincial director;
(f) advise the provincial director of the young per-
son’s address of residence on release and after release
report immediately to the clerk of the youth justice
court or the provincial director any change
(i) in that address,
(ii) in the young person’s normal occupation, in-
cluding employment, vocational or educational
training and volunteer work,
(iii) in the young person’s family or financial situa-
tion, and
(iv) that may reasonably be expected to affect the
young person’s ability to comply with the condi-
tions of the order;
(g) not own, possess or have the control of any
weapon, ammunition, prohibited ammunition, pro-
hibited device or explosive substance, except as autho-
rized by the order; and
(h) comply with any reasonable instructions that the
provincial director considers necessary in respect of
any condition of the conditional supervision in order
to prevent a breach of that condition or to protect soci-
ety.
(2) Le tribunal doit assortir l’ordonnance des conditions
suivantes à l’égard de l’adolescent :
a) l’obligation de ne pas troubler l’ordre public et de
bien se conduire;
b) l’obligation de comparaître devant le tribunal pour
adolescents lorsqu’il en est requis par le tribunal;
c) l’obligation de se rapporter à son directeur provin-
cial dès sa mise en liberté et ensuite de demeurer sous
la surveillance de celui-ci ou de la personne désignée
par le tribunal;
d) l’obligation d’informer immédiatement son direc-
teur provincial s’il est arrêté ou interrogé par la police;
e) l’obligation de se présenter à la police ou à la per-
sonne nommément désignée, selon ce qu’indique son
directeur provincial;
f) l’obligation, dès sa mise en liberté, de communi-
quer à son directeur provincial son adresse résiden-
tielle et d’informer immédiatement celui-ci ou le gref-
fier du tribunal de tout changement :
(i) d’adresse résidentielle,
(ii) d’occupation habituelle, tel qu’un changement
d’emploi ou de travail bénévole ou un changement
de formation,
(iii) dans sa situation familiale ou financière,
(iv) dont il est raisonnable de s’attendre qu’il soit
susceptible de modifier sa capacité de respecter les
conditions de l’ordonnance;
g) l’interdiction d’être en possession d’une arme,
d’un dispositif prohibé, de munitions, de munitions
prohibées ou de substances explosives, ou d’en avoir le
contrôle ou la propriété, sauf en conformité avec l’or-
donnance;
h) l’observation de toutes instructions raisonnables
que le directeur provincial estime nécessaires concer-
nant les conditions de la liberté sous condition pour
empêcher la violation des conditions ou pour protéger
la société.
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 105 Article 105
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
104 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
expiry of the custodial portion of the youth sentence. The
court shall, after giving the young person an opportunity
to be heard, by order, set the conditions of the young per-
son’s conditional supervision.
pour que le tribunal fixe par ordonnance, après avoir
donné à l’adolescent l’occasion de se faire entendre, les
conditions dont est assortie sa mise en liberté sous condi-
tion.
Conditions to be included in order Conditions obligatoires
(2) The youth justice court shall include in the order un-
der subsection (1) the following conditions, namely, that
the young person
(a) keep the peace and be of good behaviour;
(b) appear before the youth justice court when re-
quired by the court to do so;
(c) report to the provincial director immediately on
release, and then be under the supervision of the
provincial director or a person designated by the
youth justice court;
(d) inform the provincial director immediately on be-
ing arrested or questioned by the police;
(e) report to the police, or any named individual, as
instructed by the provincial director;
(f) advise the provincial director of the young per-
son’s address of residence on release and after release
report immediately to the clerk of the youth justice
court or the provincial director any change
(i) in that address,
(ii) in the young person’s normal occupation, in-
cluding employment, vocational or educational
training and volunteer work,
(iii) in the young person’s family or financial situa-
tion, and
(iv) that may reasonably be expected to affect the
young person’s ability to comply with the condi-
tions of the order;
(g) not own, possess or have the control of any
weapon, ammunition, prohibited ammunition, pro-
hibited device or explosive substance, except as autho-
rized by the order; and
(h) comply with any reasonable instructions that the
provincial director considers necessary in respect of
any condition of the conditional supervision in order
to prevent a breach of that condition or to protect soci-
ety.
(2) Le tribunal doit assortir l’ordonnance des conditions
suivantes à l’égard de l’adolescent :
a) l’obligation de ne pas troubler l’ordre public et de
bien se conduire;
b) l’obligation de comparaître devant le tribunal pour
adolescents lorsqu’il en est requis par le tribunal;
c) l’obligation de se rapporter à son directeur provin-
cial dès sa mise en liberté et ensuite de demeurer sous
la surveillance de celui-ci ou de la personne désignée
par le tribunal;
d) l’obligation d’informer immédiatement son direc-
teur provincial s’il est arrêté ou interrogé par la police;
e) l’obligation de se présenter à la police ou à la per-
sonne nommément désignée, selon ce qu’indique son
directeur provincial;
f) l’obligation, dès sa mise en liberté, de communi-
quer à son directeur provincial son adresse résiden-
tielle et d’informer immédiatement celui-ci ou le gref-
fier du tribunal de tout changement :
(i) d’adresse résidentielle,
(ii) d’occupation habituelle, tel qu’un changement
d’emploi ou de travail bénévole ou un changement
de formation,
(iii) dans sa situation familiale ou financière,
(iv) dont il est raisonnable de s’attendre qu’il soit
susceptible de modifier sa capacité de respecter les
conditions de l’ordonnance;
g) l’interdiction d’être en possession d’une arme,
d’un dispositif prohibé, de munitions, de munitions
prohibées ou de substances explosives, ou d’en avoir le
contrôle ou la propriété, sauf en conformité avec l’or-
donnance;
h) l’observation de toutes instructions raisonnables
que le directeur provincial estime nécessaires concer-
nant les conditions de la liberté sous condition pour
empêcher la violation des conditions ou pour protéger
la société.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 105 Article 105
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
105 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Other conditions Autres conditions
(3) In setting conditions for the purposes of subsection
(1), the youth justice court may include in the order the
following conditions, namely, that the young person
(a) on release, travel directly to the young person’s
place of residence, or to any other place that is noted
in the order;
(b) make reasonable efforts to obtain and maintain
suitable employment;
(c) attend school or any other place of learning, train-
ing or recreation that is appropriate, if the court is sat-
isfied that a suitable program is available for the
young person at such a place;
(d) reside with a parent, or any other adult that the
court considers appropriate, who is willing to provide
for the care and maintenance of the young person;
(e) reside in any place that the provincial director
may specify;
(f) remain within the territorial jurisdiction of one or
more courts named in the order;
(g) comply with conditions set out in the order that
support and address the needs of the young person
and promote the reintegration of the young person in-
to the community; and
(h) comply with any other conditions set out in the
order that the court considers appropriate, including
conditions for securing the young person’s good con-
duct and for preventing the young person from repeat-
ing the offence or committing other offences.
(3) Le tribunal peut assortir l’ordonnance des conditions
suivantes à l’égard de l’adolescent :
a) l’obligation, dès sa mise en liberté, de se rendre di-
rectement à sa résidence ou à tout autre lieu dont
l’adresse est indiquée dans l’ordonnance;
b) l’obligation de faire des efforts raisonnables en vue
de trouver et de conserver un emploi approprié;
c) la fréquentation de l’école ou de tout établissement
d’enseignement, de formation ou de loisirs approprié,
si le tribunal estime qu’il y existe, pour l’adolescent,
un programme convenable;
d) la résidence chez l’un de ses père ou mère ou chez
un autre adulte prêt à assurer son entretien que le tri-
bunal juge idoine;
e) la résidence à l’endroit fixé par le directeur provin-
cial;
f) l’obligation de demeurer dans le ressort d’un ou de
plusieurs tribunaux mentionnés dans l’ordonnance;
g) l’observation des conditions mentionnées dans
l’ordonnance visant à répondre aux besoins de l’ado-
lescent et à augmenter le plus possible ses chances de
réinsertion sociale;
h) l’observation des autres conditions raisonnables
prévues à l’ordonnance que le tribunal estime oppor-
tunes notamment des conditions visant à assurer sa
bonne conduite et à empêcher la récidive.
Temporary conditions Conditions temporaires
(4) When a provincial director is required under subsec-
tion (1) to cause a young person to be brought before the
youth justice court but cannot do so for reasons beyond
the young person’s control, the provincial director shall
so advise the youth justice court and the court shall, by
order, set any temporary conditions for the young per-
son’s conditional supervision that are appropriate in the
circumstances.
(4) Si la comparution de l’adolescent s’avère impossible
pour des raisons indépendantes de sa volonté, le direc-
teur provincial en informe le tribunal; ce dernier assortit,
par ordonnance, la liberté sous condition des conditions
temporaires qu’il estime indiquées dans les circons-
tances.
Conditions to be set at first opportunity Conditions fixées dans les meilleurs délais
(5) When an order is made under subsection (4), the
provincial director shall bring the young person before
the youth justice court as soon after the order is made as
the circumstances permit and the court shall then set the
conditions of the young person’s conditional supervision.
(5) En cas de prononcé de l’ordonnance visée au para-
graphe (4), le directeur provincial amène aussitôt que
possible l’adolescent devant le tribunal, lequel assortit de
conditions sa mise en liberté.
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 105 Article 105
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
105 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Other conditions Autres conditions
(3) In setting conditions for the purposes of subsection
(1), the youth justice court may include in the order the
following conditions, namely, that the young person
(a) on release, travel directly to the young person’s
place of residence, or to any other place that is noted
in the order;
(b) make reasonable efforts to obtain and maintain
suitable employment;
(c) attend school or any other place of learning, train-
ing or recreation that is appropriate, if the court is sat-
isfied that a suitable program is available for the
young person at such a place;
(d) reside with a parent, or any other adult that the
court considers appropriate, who is willing to provide
for the care and maintenance of the young person;
(e) reside in any place that the provincial director
may specify;
(f) remain within the territorial jurisdiction of one or
more courts named in the order;
(g) comply with conditions set out in the order that
support and address the needs of the young person
and promote the reintegration of the young person in-
to the community; and
(h) comply with any other conditions set out in the
order that the court considers appropriate, including
conditions for securing the young person’s good con-
duct and for preventing the young person from repeat-
ing the offence or committing other offences.
(3) Le tribunal peut assortir l’ordonnance des conditions
suivantes à l’égard de l’adolescent :
a) l’obligation, dès sa mise en liberté, de se rendre di-
rectement à sa résidence ou à tout autre lieu dont
l’adresse est indiquée dans l’ordonnance;
b) l’obligation de faire des efforts raisonnables en vue
de trouver et de conserver un emploi approprié;
c) la fréquentation de l’école ou de tout établissement
d’enseignement, de formation ou de loisirs approprié,
si le tribunal estime qu’il y existe, pour l’adolescent,
un programme convenable;
d) la résidence chez l’un de ses père ou mère ou chez
un autre adulte prêt à assurer son entretien que le tri-
bunal juge idoine;
e) la résidence à l’endroit fixé par le directeur provin-
cial;
f) l’obligation de demeurer dans le ressort d’un ou de
plusieurs tribunaux mentionnés dans l’ordonnance;
g) l’observation des conditions mentionnées dans
l’ordonnance visant à répondre aux besoins de l’ado-
lescent et à augmenter le plus possible ses chances de
réinsertion sociale;
h) l’observation des autres conditions raisonnables
prévues à l’ordonnance que le tribunal estime oppor-
tunes notamment des conditions visant à assurer sa
bonne conduite et à empêcher la récidive.
Temporary conditions Conditions temporaires
(4) When a provincial director is required under subsec-
tion (1) to cause a young person to be brought before the
youth justice court but cannot do so for reasons beyond
the young person’s control, the provincial director shall
so advise the youth justice court and the court shall, by
order, set any temporary conditions for the young per-
son’s conditional supervision that are appropriate in the
circumstances.
(4) Si la comparution de l’adolescent s’avère impossible
pour des raisons indépendantes de sa volonté, le direc-
teur provincial en informe le tribunal; ce dernier assortit,
par ordonnance, la liberté sous condition des conditions
temporaires qu’il estime indiquées dans les circons-
tances.
Conditions to be set at first opportunity Conditions fixées dans les meilleurs délais
(5) When an order is made under subsection (4), the
provincial director shall bring the young person before
the youth justice court as soon after the order is made as
the circumstances permit and the court shall then set the
conditions of the young person’s conditional supervision.
(5) En cas de prononcé de l’ordonnance visée au para-
graphe (4), le directeur provincial amène aussitôt que
possible l’adolescent devant le tribunal, lequel assortit de
conditions sa mise en liberté.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 105-107 Articles 105-107
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
106 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Report Rapport
(6) For the purpose of setting conditions under this sec-
tion, the youth justice court shall require the provincial
director to cause to be prepared, and to submit to the
youth justice court, a report setting out any information
that may be of assistance to the court.
(6) Afin de fixer les conditions en vertu du présent ar-
ticle, le tribunal demande au directeur provincial de faire
établir et de lui présenter un rapport contenant les élé-
ments d’information qui pourraient lui être utiles.
Provisions apply Dispositions applicables — procédures
(7) Subsections 99(2) to (7) (provisions respecting re-
ports and notice) and 104(4) (ordering appearance of
young person) apply, with any modifications that the cir-
cumstances require, in respect of any proceedings held
under subsection (1).
(7) Les paragraphes 99(2) à (7) (dispositions relatives
aux rapports et avis) et 104(4) (comparution obligatoire
de l’adolescent) s’appliquent, avec les adaptations néces-
saires, aux procédures prises en application du para-
graphe (1).
Provisions apply Dispositions applicables — ordonnance
(8) Subsections 56(1) to (4) (provisions respecting pro-
bation orders), (7) (notice to appear) and (8) (warrant in
default) and section 101 (review of youth justice court
decision) apply, with any modifications that the circum-
stances require, in respect of an order made under sub-
section (1).
(8) Les paragraphes 56(1) à (4) (dispositions relatives
aux ordonnances de probation), (7) (avis de comparaître)
et (8) (mandat) et l’article 101 (examen de la décision par
le tribunal pour adolescents) s’appliquent, avec les adap-
tations nécessaires, à l’ordonnance rendue en application
du paragraphe (1).
Suspension of conditional supervision Suspension de la liberté sous condition
106 If the provincial director has reasonable grounds to
believe that a young person has breached or is about to
breach a condition of an order made under subsection
105(1), the provincial director may, in writing,
(a) suspend the conditional supervision; and
(b) order that the young person be remanded to any
youth custody facility that the provincial director con-
siders appropriate until a review is conducted under
section 108 and, if applicable, section 109.
106 S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un ado-
lescent enfreint — ou est sur le point d’enfreindre — une
condition de l’ordonnance rendue en vertu du para-
graphe 105(1), le directeur provincial peut, par écrit :
a) suspendre la liberté sous condition;
b) ordonner la mise sous garde de l’adolescent au lieu
de garde que le directeur estime indiqué jusqu’à ce
que soit effectué l’examen visé à l’article 108 et, le cas
échéant, à l’article 109.
Apprehension Arrestation
107 (1) If the conditional supervision of a young per-
son is suspended under section 106, the provincial direc-
tor may issue a warrant in writing, authorizing the appre-
hension of the young person and, until the young person
is apprehended, the young person is deemed not to be
continuing to serve the youth sentence the young person
is then serving.
107 (1) Le directeur provincial peut, par mandat écrit,
autoriser l’arrestation de l’adolescent dont la liberté sous
condition est suspendue conformément à l’article 106;
l’adolescent est réputé, jusqu’à son arrestation, ne pas
être en train de purger sa peine spécifique.
Warrants Mandats d’arrêt
(2) A warrant issued under subsection (1) shall be exe-
cuted by any peace officer to whom it is given at any place
in Canada and has the same force and effect in all parts of
Canada as if it had been originally issued or subsequently
endorsed by a provincial court judge or other lawful au-
thority having jurisdiction in the place where it is execut-
ed.
(2) Le mandat ainsi délivré est exécuté par l’agent de la
paix qui le reçoit et il peut l’être sur tout le territoire ca-
nadien comme s’il avait été initialement délivré ou posté-
rieurement visé par un juge de la cour provinciale ou une
autre autorité légitime du ressort où il est exécuté.
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 105-107 Articles 105-107
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
106 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Report Rapport
(6) For the purpose of setting conditions under this sec-
tion, the youth justice court shall require the provincial
director to cause to be prepared, and to submit to the
youth justice court, a report setting out any information
that may be of assistance to the court.
(6) Afin de fixer les conditions en vertu du présent ar-
ticle, le tribunal demande au directeur provincial de faire
établir et de lui présenter un rapport contenant les élé-
ments d’information qui pourraient lui être utiles.
Provisions apply Dispositions applicables — procédures
(7) Subsections 99(2) to (7) (provisions respecting re-
ports and notice) and 104(4) (ordering appearance of
young person) apply, with any modifications that the cir-
cumstances require, in respect of any proceedings held
under subsection (1).
(7) Les paragraphes 99(2) à (7) (dispositions relatives
aux rapports et avis) et 104(4) (comparution obligatoire
de l’adolescent) s’appliquent, avec les adaptations néces-
saires, aux procédures prises en application du para-
graphe (1).
Provisions apply Dispositions applicables — ordonnance
(8) Subsections 56(1) to (4) (provisions respecting pro-
bation orders), (7) (notice to appear) and (8) (warrant in
default) and section 101 (review of youth justice court
decision) apply, with any modifications that the circum-
stances require, in respect of an order made under sub-
section (1).
(8) Les paragraphes 56(1) à (4) (dispositions relatives
aux ordonnances de probation), (7) (avis de comparaître)
et (8) (mandat) et l’article 101 (examen de la décision par
le tribunal pour adolescents) s’appliquent, avec les adap-
tations nécessaires, à l’ordonnance rendue en application
du paragraphe (1).
Suspension of conditional supervision Suspension de la liberté sous condition
106 If the provincial director has reasonable grounds to
believe that a young person has breached or is about to
breach a condition of an order made under subsection
105(1), the provincial director may, in writing,
(a) suspend the conditional supervision; and
(b) order that the young person be remanded to any
youth custody facility that the provincial director con-
siders appropriate until a review is conducted under
section 108 and, if applicable, section 109.
106 S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un ado-
lescent enfreint — ou est sur le point d’enfreindre — une
condition de l’ordonnance rendue en vertu du para-
graphe 105(1), le directeur provincial peut, par écrit :
a) suspendre la liberté sous condition;
b) ordonner la mise sous garde de l’adolescent au lieu
de garde que le directeur estime indiqué jusqu’à ce
que soit effectué l’examen visé à l’article 108 et, le cas
échéant, à l’article 109.
Apprehension Arrestation
107 (1) If the conditional supervision of a young per-
son is suspended under section 106, the provincial direc-
tor may issue a warrant in writing, authorizing the appre-
hension of the young person and, until the young person
is apprehended, the young person is deemed not to be
continuing to serve the youth sentence the young person
is then serving.
107 (1) Le directeur provincial peut, par mandat écrit,
autoriser l’arrestation de l’adolescent dont la liberté sous
condition est suspendue conformément à l’article 106;
l’adolescent est réputé, jusqu’à son arrestation, ne pas
être en train de purger sa peine spécifique.
Warrants Mandats d’arrêt
(2) A warrant issued under subsection (1) shall be exe-
cuted by any peace officer to whom it is given at any place
in Canada and has the same force and effect in all parts of
Canada as if it had been originally issued or subsequently
endorsed by a provincial court judge or other lawful au-
thority having jurisdiction in the place where it is execut-
ed.
(2) Le mandat ainsi délivré est exécuté par l’agent de la
paix qui le reçoit et il peut l’être sur tout le territoire ca-
nadien comme s’il avait été initialement délivré ou posté-
rieurement visé par un juge de la cour provinciale ou une
autre autorité légitime du ressort où il est exécuté.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 107-108 Articles 107-108
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
107 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Peace officer may arrest Arrestation sans mandat
(3) If a peace officer believes on reasonable grounds that
a warrant issued under subsection (1) is in force in re-
spect of a young person, the peace officer may arrest the
young person without the warrant at any place in
Canada.
(3) L’agent de la paix peut arrêter un adolescent sans
mandat sur tout le territoire canadien s’il a des motifs
raisonnables de croire qu’un mandat d’arrêt délivré en
vertu du paragraphe (1) est en vigueur à l’égard de cet
adolescent.
Requirement to bring before provincial director Comparution devant une personne désignée
(4) If a young person is arrested under subsection (3)
and detained, the peace officer making the arrest shall
cause the young person to be brought before the provin-
cial director or a person designated by the provincial di-
rector
(a) if the provincial director or the designated person
is available within a period of twenty-four hours after
the young person is arrested, without unreasonable
delay and in any event within that period; and
(b) if the provincial director or the designated person
is not available within that period, as soon as possible.
(4) L’agent de la paix qui a arrêté et détient un adoles-
cent en vertu du paragraphe (3) le fait conduire devant le
directeur provincial ou la personne désignée par lui :
a) dans les meilleurs délais au cours des vingt-quatre
heures suivant l’arrestation, si le directeur ou cette
personne est disponible pendant cette période;
b) le plus tôt possible, dans le cas contraire.
Release or remand in custody Mise en liberté ou détention
(5) If a young person is brought before the provincial di-
rector or a person designated by the provincial director
under subsection (4), the provincial director or the desig-
nated person
(a) if not satisfied that there are reasonable grounds
to believe that the young person is the young person in
respect of whom the warrant referred to in subsection
(1) was issued, shall release the young person; or
(b) if satisfied that there are reasonable grounds to
believe that the young person is the young person in
respect of whom the warrant referred to in subsection
(1) was issued, may remand the young person in cus-
tody to await execution of the warrant, but if no war-
rant for the young person’s arrest is executed within a
period of forty-eight hours after the time the young
person is remanded in custody, the person in whose
custody the young person then is shall release the
young person.
(5) Le directeur ou la personne désignée devant qui
l’adolescent est conduit :
a) le remet en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il
existe des motifs raisonnables de croire qu’il est l’ado-
lescent visé par le mandat mentionné au paragraphe
(1);
b) dans le cas contraire, peut le mettre sous garde en
attendant l’exécution du mandat; si celui-ci n’est pas
exécuté dans les quarante-huit heures suivant la mise
sous garde, la personne qui en a alors la garde met
l’adolescent en liberté.
Review by provincial director Examen par le directeur
108 Without delay after the remand to custody of a
young person whose conditional supervision has been
suspended under section 106, or without delay after be-
ing informed of the arrest of such a young person, the
provincial director shall review the case and, within
forty-eight hours, cancel the suspension of the condition-
al supervision or refer the case to the youth justice court
for a review under section 109.
108 Aussitôt après la mise sous garde de l’adolescent
dont la liberté sous condition a été suspendue conformé-
ment à l’article 106 ou aussitôt après avoir été informé de
l’arrestation de l’adolescent, le directeur provincial réexa-
mine le cas et, dans les quarante-huit heures, soit annule
la suspension, soit renvoie l’affaire devant le tribunal
pour adolescents pour examen au titre de l’article 109.
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 107-108 Articles 107-108
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
107 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Peace officer may arrest Arrestation sans mandat
(3) If a peace officer believes on reasonable grounds that
a warrant issued under subsection (1) is in force in re-
spect of a young person, the peace officer may arrest the
young person without the warrant at any place in
Canada.
(3) L’agent de la paix peut arrêter un adolescent sans
mandat sur tout le territoire canadien s’il a des motifs
raisonnables de croire qu’un mandat d’arrêt délivré en
vertu du paragraphe (1) est en vigueur à l’égard de cet
adolescent.
Requirement to bring before provincial director Comparution devant une personne désignée
(4) If a young person is arrested under subsection (3)
and detained, the peace officer making the arrest shall
cause the young person to be brought before the provin-
cial director or a person designated by the provincial di-
rector
(a) if the provincial director or the designated person
is available within a period of twenty-four hours after
the young person is arrested, without unreasonable
delay and in any event within that period; and
(b) if the provincial director or the designated person
is not available within that period, as soon as possible.
(4) L’agent de la paix qui a arrêté et détient un adoles-
cent en vertu du paragraphe (3) le fait conduire devant le
directeur provincial ou la personne désignée par lui :
a) dans les meilleurs délais au cours des vingt-quatre
heures suivant l’arrestation, si le directeur ou cette
personne est disponible pendant cette période;
b) le plus tôt possible, dans le cas contraire.
Release or remand in custody Mise en liberté ou détention
(5) If a young person is brought before the provincial di-
rector or a person designated by the provincial director
under subsection (4), the provincial director or the desig-
nated person
(a) if not satisfied that there are reasonable grounds
to believe that the young person is the young person in
respect of whom the warrant referred to in subsection
(1) was issued, shall release the young person; or
(b) if satisfied that there are reasonable grounds to
believe that the young person is the young person in
respect of whom the warrant referred to in subsection
(1) was issued, may remand the young person in cus-
tody to await execution of the warrant, but if no war-
rant for the young person’s arrest is executed within a
period of forty-eight hours after the time the young
person is remanded in custody, the person in whose
custody the young person then is shall release the
young person.
(5) Le directeur ou la personne désignée devant qui
l’adolescent est conduit :
a) le remet en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il
existe des motifs raisonnables de croire qu’il est l’ado-
lescent visé par le mandat mentionné au paragraphe
(1);
b) dans le cas contraire, peut le mettre sous garde en
attendant l’exécution du mandat; si celui-ci n’est pas
exécuté dans les quarante-huit heures suivant la mise
sous garde, la personne qui en a alors la garde met
l’adolescent en liberté.
Review by provincial director Examen par le directeur
108 Without delay after the remand to custody of a
young person whose conditional supervision has been
suspended under section 106, or without delay after be-
ing informed of the arrest of such a young person, the
provincial director shall review the case and, within
forty-eight hours, cancel the suspension of the condition-
al supervision or refer the case to the youth justice court
for a review under section 109.
108 Aussitôt après la mise sous garde de l’adolescent
dont la liberté sous condition a été suspendue conformé-
ment à l’article 106 ou aussitôt après avoir été informé de
l’arrestation de l’adolescent, le directeur provincial réexa-
mine le cas et, dans les quarante-huit heures, soit annule
la suspension, soit renvoie l’affaire devant le tribunal
pour adolescents pour examen au titre de l’article 109.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 108.1-109 Articles 108.1-109
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
108 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Applicable provisions — detention and release Dispositions applicables : détention et mise en
liberté
108.1 (1) If the case of a young person is referred to the
youth justice court under section 108 for a review under
section 103 or 109 and the young person is remanded to
custody under section 102 or 106, sections 28 to 31 ap-
ply, with any necessary modifications, to an application
for their release from custody until the completion of the
review by the youth justice court.
108.1 (1) S’il y a renvoi de l’affaire conformément à
l’article 108 à un tribunal pour adolescents pour examen
au titre des articles 103 ou 109, les articles 28 à 31 s’ap-
pliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande
de mise en liberté de l’adolescent qui a été mis sous garde
en vertu des articles 102 ou 106, jusqu’au terme de l’exa-
men par le tribunal pour adolescents.
Reference Mention
(2) For the purposes of subsection (1), any reference in
section 29 to a young person charged with a serious of-
fence is to be read as a reference to a young person who
has breached or is about to breach a condition referred to
in section 102 or 106, as the case may be.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention, à
l’article 29, du fait d’être accusé d’une infraction grave
vaut mention du fait d’enfreindre — ou d’être sur le point
d’enfreindre — une condition visée aux articles 102 ou
106, selon le cas.
Continuation of sentence Continuation de la peine
(3) Despite the suspension of their conditional supervi-
sion and subject to section 107, the young person contin-
ues to serve their sentence until the review is completed
by the youth justice court.
(3) Malgré la suspension de sa liberté sous condition, et
sous réserve de l’article 107, l’adolescent continue à pur-
ger sa peine jusqu’au terme de l’examen par le tribunal
pour adolescents.
Conditions continue to apply Conditions maintenues
(4) During the suspension of their conditional supervi-
sion, any conditions imposed to which the young person
is subject continues to apply, in addition to any condi-
tions that may be imposed on them, in respect of a re-
lease order, until the completion of the review by the
youth justice court.
(4) Durant la suspension de la liberté sous condition de
l’adolescent, les conditions auxquelles il est assujetti
continuent de s’appliquer et toute condition à laquelle il
pourrait être assujetti relativement à une ordonnance de
mise en liberté s’applique, et ce jusqu’au terme de l’exa-
men par le tribunal pour adolescents.
Notice to Attorney General Avis au procureur général
(5) The provincial director shall, without delay, give no-
tice to the Attorney General of an application in respect
of the release from custody of a young person referred to
in subsection (1).
2026, c. 11, s. 68.
(5) En cas de demande visée au paragraphe (1) à l’égard
de la mise en liberté de l’adolescent, le directeur provin-
cial avise, sans délai, le procureur général de la demande.
2026, ch. 11, art. 68.
Review by youth justice court Examen par le tribunal
109 (1) If the case of a young person is referred to the
youth justice court under section 108, the provincial di-
rector shall, without delay, cause the young person to be
brought before the youth justice court, and the youth jus-
tice court shall, after giving the young person an opportu-
nity to be heard,
(a) if the court is not satisfied on reasonable grounds
that the young person has breached or was about to
breach a condition of the conditional supervision, can-
cel the suspension of the conditional supervision; or
(b) if the court is satisfied on reasonable grounds that
the young person has breached or was about to breach
a condition of the conditional supervision, review the
109 (1) S’il y a renvoi de l’affaire conformément à l’ar-
ticle 108, le directeur doit sans délai faire amener l’ado-
lescent devant le tribunal; celui-ci, après avoir donné à
l’adolescent l’occasion de se faire entendre, doit :
a) soit annuler la suspension de la liberté sous condi-
tion s’il n’est pas convaincu qu’il existe des motifs rai-
sonnables de croire que l’adolescent en a enfreint —
ou était sur le point d’en enfreindre — une condition;
b) soit examiner la décision du directeur provincial
de suspendre la liberté sous condition et rendre une
ordonnance en vertu du paragraphe (2) s’il est
convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de
croire que l’adolescent a enfreint — ou était sur le
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 108.1-109 Articles 108.1-109
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
108 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Applicable provisions — detention and release Dispositions applicables : détention et mise en
liberté
108.1 (1) If the case of a young person is referred to the
youth justice court under section 108 for a review under
section 103 or 109 and the young person is remanded to
custody under section 102 or 106, sections 28 to 31 ap-
ply, with any necessary modifications, to an application
for their release from custody until the completion of the
review by the youth justice court.
108.1 (1) S’il y a renvoi de l’affaire conformément à
l’article 108 à un tribunal pour adolescents pour examen
au titre des articles 103 ou 109, les articles 28 à 31 s’ap-
pliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande
de mise en liberté de l’adolescent qui a été mis sous garde
en vertu des articles 102 ou 106, jusqu’au terme de l’exa-
men par le tribunal pour adolescents.
Reference Mention
(2) For the purposes of subsection (1), any reference in
section 29 to a young person charged with a serious of-
fence is to be read as a reference to a young person who
has breached or is about to breach a condition referred to
in section 102 or 106, as the case may be.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention, à
l’article 29, du fait d’être accusé d’une infraction grave
vaut mention du fait d’enfreindre — ou d’être sur le point
d’enfreindre — une condition visée aux articles 102 ou
106, selon le cas.
Continuation of sentence Continuation de la peine
(3) Despite the suspension of their conditional supervi-
sion and subject to section 107, the young person contin-
ues to serve their sentence until the review is completed
by the youth justice court.
(3) Malgré la suspension de sa liberté sous condition, et
sous réserve de l’article 107, l’adolescent continue à pur-
ger sa peine jusqu’au terme de l’examen par le tribunal
pour adolescents.
Conditions continue to apply Conditions maintenues
(4) During the suspension of their conditional supervi-
sion, any conditions imposed to which the young person
is subject continues to apply, in addition to any condi-
tions that may be imposed on them, in respect of a re-
lease order, until the completion of the review by the
youth justice court.
(4) Durant la suspension de la liberté sous condition de
l’adolescent, les conditions auxquelles il est assujetti
continuent de s’appliquer et toute condition à laquelle il
pourrait être assujetti relativement à une ordonnance de
mise en liberté s’applique, et ce jusqu’au terme de l’exa-
men par le tribunal pour adolescents.
Notice to Attorney General Avis au procureur général
(5) The provincial director shall, without delay, give no-
tice to the Attorney General of an application in respect
of the release from custody of a young person referred to
in subsection (1).
2026, c. 11, s. 68.
(5) En cas de demande visée au paragraphe (1) à l’égard
de la mise en liberté de l’adolescent, le directeur provin-
cial avise, sans délai, le procureur général de la demande.
2026, ch. 11, art. 68.
Review by youth justice court Examen par le tribunal
109 (1) If the case of a young person is referred to the
youth justice court under section 108, the provincial di-
rector shall, without delay, cause the young person to be
brought before the youth justice court, and the youth jus-
tice court shall, after giving the young person an opportu-
nity to be heard,
(a) if the court is not satisfied on reasonable grounds
that the young person has breached or was about to
breach a condition of the conditional supervision, can-
cel the suspension of the conditional supervision; or
(b) if the court is satisfied on reasonable grounds that
the young person has breached or was about to breach
a condition of the conditional supervision, review the
109 (1) S’il y a renvoi de l’affaire conformément à l’ar-
ticle 108, le directeur doit sans délai faire amener l’ado-
lescent devant le tribunal; celui-ci, après avoir donné à
l’adolescent l’occasion de se faire entendre, doit :
a) soit annuler la suspension de la liberté sous condi-
tion s’il n’est pas convaincu qu’il existe des motifs rai-
sonnables de croire que l’adolescent en a enfreint —
ou était sur le point d’en enfreindre — une condition;
b) soit examiner la décision du directeur provincial
de suspendre la liberté sous condition et rendre une
ordonnance en vertu du paragraphe (2) s’il est
convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de
croire que l’adolescent a enfreint — ou était sur le
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 109 Article 109
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
109 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
decision of the provincial director to suspend the con-
ditional supervision and make an order under subsec-
tion (2).
point d’enfreindre — une condition de sa mise en li-
berté.
Order Ordonnance du tribunal
(2) On completion of a review under subsection (1), the
youth justice court shall order
(a) the cancellation of the suspension of the condi-
tional supervision, and when the court does so, the
court may vary the conditions of the conditional su-
pervision or impose new conditions;
(b) in a case other than a deferred custody and super-
vision order made under paragraph 42(2)(p), the con-
tinuation of the suspension of the conditional supervi-
sion for any period of time, not to exceed the
remainder of the youth sentence the young person is
then serving, that the court considers appropriate, and
when the court does so, the court shall order that the
young person remain in custody; or
(c) in the case of a deferred custody and supervision
order made under paragraph 42(2)(p), that the young
person serve the remainder of the order as if it were a
custody and supervision order under paragraph
42(2)(n).
(2) Au terme de son examen, le tribunal pour adoles-
cents doit, par ordonnance :
a) soit annuler la suspension de la liberté sous condi-
tion, auquel cas il peut modifier les conditions de sa
mise en liberté ou en imposer de nouvelles;
b) soit, sauf dans le cas d’un adolescent assujetti à
une ordonnance différée de placement et de sur-
veillance prévue à l’alinéa 42(2)p), maintenir la sus-
pension de la liberté sous condition de l’adolescent
pour la période qu’il estime indiquée ne dépassant pas
le reste de sa peine spécifique, auquel cas il doit or-
donner le maintien sous garde de l’adolescent;
c) soit, dans le cas d’un adolescent assujetti à une or-
donnance différée de placement et de surveillance pré-
vue à l’alinéa 42(2)p), lui enjoindre de purger le reste
de sa peine comme si celle-ci était une ordonnance de
placement sous garde et de surveillance prévue à l’ali-
néa 42(2)n).
Custody and supervision order Ordonnance de placement et de surveillance
(3) After a court has made a direction under paragraph
(2)(c), the provisions of this Act applicable to orders un-
der paragraph 42(2)(n) apply in respect of the deferred
custody and supervision order.
(3) En cas de prononcé de l’ordonnance visée à l’alinéa
(2)c), l’ordonnance différée de placement sous garde et
de surveillance est régie par les dispositions de la pré-
sente loi régissant les ordonnances rendues en vertu de
l’alinéa 42(2)n).
Factors to be considered Éléments à prendre en compte
(4) In making its decision under subsection (2), the
court shall consider the length of time the young person
has been subject to the order, whether the young person
has previously contravened it, and the nature of the con-
travention, if any.
(4) Le tribunal pour adolescents tient compte, pour
rendre la décision prévue au paragraphe (2), de la pé-
riode pendant laquelle l’adolescent s’est conformé à l’or-
donnance, de tout manquement antérieur et de la nature
du manquement.
Reasons Motifs
(5) When a youth justice court makes an order under
subsection (2), it shall state its reasons for the order in
the record of the case and shall give, or cause to be given,
to the young person in respect of whom the order was
made, the counsel and a parent of the young person, the
Attorney General and the provincial director,
(a) a copy of the order; and
(b) on request, a transcript or copy of the reasons for
the order.
(5) Le tribunal pour adolescents qui rend une ordon-
nance dans le cadre du paragraphe (2) en consigne les
motifs au dossier de l’instance et doit fournir ou faire
fournir une copie de l’ordonnance — et, sur demande,
une transcription des motifs de l’ordonnance — à l’ado-
lescent qui en fait l’objet, à son avocat, à ses père ou
mère, au procureur général et au directeur provincial.
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Section 109 Article 109
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
109 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
decision of the provincial director to suspend the con-
ditional supervision and make an order under subsec-
tion (2).
point d’enfreindre — une condition de sa mise en li-
berté.
Order Ordonnance du tribunal
(2) On completion of a review under subsection (1), the
youth justice court shall order
(a) the cancellation of the suspension of the condi-
tional supervision, and when the court does so, the
court may vary the conditions of the conditional su-
pervision or impose new conditions;
(b) in a case other than a deferred custody and super-
vision order made under paragraph 42(2)(p), the con-
tinuation of the suspension of the conditional supervi-
sion for any period of time, not to exceed the
remainder of the youth sentence the young person is
then serving, that the court considers appropriate, and
when the court does so, the court shall order that the
young person remain in custody; or
(c) in the case of a deferred custody and supervision
order made under paragraph 42(2)(p), that the young
person serve the remainder of the order as if it were a
custody and supervision order under paragraph
42(2)(n).
(2) Au terme de son examen, le tribunal pour adoles-
cents doit, par ordonnance :
a) soit annuler la suspension de la liberté sous condi-
tion, auquel cas il peut modifier les conditions de sa
mise en liberté ou en imposer de nouvelles;
b) soit, sauf dans le cas d’un adolescent assujetti à
une ordonnance différée de placement et de sur-
veillance prévue à l’alinéa 42(2)p), maintenir la sus-
pension de la liberté sous condition de l’adolescent
pour la période qu’il estime indiquée ne dépassant pas
le reste de sa peine spécifique, auquel cas il doit or-
donner le maintien sous garde de l’adolescent;
c) soit, dans le cas d’un adolescent assujetti à une or-
donnance différée de placement et de surveillance pré-
vue à l’alinéa 42(2)p), lui enjoindre de purger le reste
de sa peine comme si celle-ci était une ordonnance de
placement sous garde et de surveillance prévue à l’ali-
néa 42(2)n).
Custody and supervision order Ordonnance de placement et de surveillance
(3) After a court has made a direction under paragraph
(2)(c), the provisions of this Act applicable to orders un-
der paragraph 42(2)(n) apply in respect of the deferred
custody and supervision order.
(3) En cas de prononcé de l’ordonnance visée à l’alinéa
(2)c), l’ordonnance différée de placement sous garde et
de surveillance est régie par les dispositions de la pré-
sente loi régissant les ordonnances rendues en vertu de
l’alinéa 42(2)n).
Factors to be considered Éléments à prendre en compte
(4) In making its decision under subsection (2), the
court shall consider the length of time the young person
has been subject to the order, whether the young person
has previously contravened it, and the nature of the con-
travention, if any.
(4) Le tribunal pour adolescents tient compte, pour
rendre la décision prévue au paragraphe (2), de la pé-
riode pendant laquelle l’adolescent s’est conformé à l’or-
donnance, de tout manquement antérieur et de la nature
du manquement.
Reasons Motifs
(5) When a youth justice court makes an order under
subsection (2), it shall state its reasons for the order in
the record of the case and shall give, or cause to be given,
to the young person in respect of whom the order was
made, the counsel and a parent of the young person, the
Attorney General and the provincial director,
(a) a copy of the order; and
(b) on request, a transcript or copy of the reasons for
the order.
(5) Le tribunal pour adolescents qui rend une ordon-
nance dans le cadre du paragraphe (2) en consigne les
motifs au dossier de l’instance et doit fournir ou faire
fournir une copie de l’ordonnance — et, sur demande,
une transcription des motifs de l’ordonnance — à l’ado-
lescent qui en fait l’objet, à son avocat, à ses père ou
mère, au procureur général et au directeur provincial.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 109-110 Articles 109-110
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
110 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Report Rapport
(6) For the purposes of a review under subsection (1),
the youth justice court shall require the provincial direc-
tor to cause to be prepared, and to submit to the youth
justice court, a report setting out any information of
which the provincial director is aware that may be of as-
sistance to the court.
(6) Le tribunal demande au directeur provincial de faire
établir et de lui présenter un rapport contenant les élé-
ments d’information qui pourraient lui être utiles dans le
cadre de l’examen.
Provisions apply Dispositions applicables — examen
(7) Subsections 99(2) to (7) (provisions respecting re-
ports and notice) and 105(6) (report for the purpose of
setting conditions) apply, with any modifications that the
circumstances require, in respect of a review under this
section.
(7) Les paragraphes 99(2) à (7) (dispositions relatives
aux rapports et avis) et 105(6) (rapport en vue de la fixa-
tion des conditions) s’appliquent, avec les adaptations
nécessaires, à l’examen visé au présent article.
Provisions apply Dispositions applicables — ordonnance
(8) Section 101 (review of youth justice court decision)
applies, with any modifications that the circumstances
require, in respect of an order made under subsection
(2).
(8) L’article 101 (révision de la décision du tribunal
pour adolescents) s’applique, avec les adaptations néces-
saires, à l’ordonnance visée au paragraphe (2).
Time not counted Période non purgée
109.1 The time spent by a young person who is unlaw-
fully at large while subject to a youth sentence does not
count as part of any term of a custody and supervision
order.
2026, c. 11, s. 69.
109.1 Toute période qu’un adolescent à qui a été impo-
sée une peine spécifique passe illégalement en liberté est
exclue du calcul de la durée d’une ordonnance de place-
ment et de surveillance rendue à l’égard de celui-ci.
2026, ch. 11, art. 69.
PART 6 PARTIE 6
Publication, Records and
Information
Dossiers et confidentialité des
renseignements
Protection of Privacy of Young
Persons
Protection de la vie privée des
adolescents
Identity of offender not to be published Publication interdite
110 (1) Subject to this section, no person shall publish
the name of a young person, or any other information re-
lated to a young person, if it would identify the young
person as a young person dealt with under this Act.
110 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, il est interdit de publier le nom d’un adolescent
ou tout autre renseignement de nature à révéler qu’il a
fait l’objet de mesures prises sous le régime de la pré-
sente loi.
Limitation Restriction
(2) Subsection (1) does not apply
(a) in a case where the information relates to a young
person who has received an adult sentence; or
(b) [Repealed, 2019, c. 25, s. 379]
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les ren-
seignements :
a) concernent un adolescent à qui a été imposée une
peine applicable aux adultes;
b) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 379]
PART 5 Custody and Supervision PARTIE 5 Garde et surveillance
Sections 109-110 Articles 109-110
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
110 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Report Rapport
(6) For the purposes of a review under subsection (1),
the youth justice court shall require the provincial direc-
tor to cause to be prepared, and to submit to the youth
justice court, a report setting out any information of
which the provincial director is aware that may be of as-
sistance to the court.
(6) Le tribunal demande au directeur provincial de faire
établir et de lui présenter un rapport contenant les élé-
ments d’information qui pourraient lui être utiles dans le
cadre de l’examen.
Provisions apply Dispositions applicables — examen
(7) Subsections 99(2) to (7) (provisions respecting re-
ports and notice) and 105(6) (report for the purpose of
setting conditions) apply, with any modifications that the
circumstances require, in respect of a review under this
section.
(7) Les paragraphes 99(2) à (7) (dispositions relatives
aux rapports et avis) et 105(6) (rapport en vue de la fixa-
tion des conditions) s’appliquent, avec les adaptations
nécessaires, à l’examen visé au présent article.
Provisions apply Dispositions applicables — ordonnance
(8) Section 101 (review of youth justice court decision)
applies, with any modifications that the circumstances
require, in respect of an order made under subsection
(2).
(8) L’article 101 (révision de la décision du tribunal
pour adolescents) s’applique, avec les adaptations néces-
saires, à l’ordonnance visée au paragraphe (2).
Time not counted Période non purgée
109.1 The time spent by a young person who is unlaw-
fully at large while subject to a youth sentence does not
count as part of any term of a custody and supervision
order.
2026, c. 11, s. 69.
109.1 Toute période qu’un adolescent à qui a été impo-
sée une peine spécifique passe illégalement en liberté est
exclue du calcul de la durée d’une ordonnance de place-
ment et de surveillance rendue à l’égard de celui-ci.
2026, ch. 11, art. 69.
PART 6 PARTIE 6
Publication, Records and
Information
Dossiers et confidentialité des
renseignements
Protection of Privacy of Young
Persons
Protection de la vie privée des
adolescents
Identity of offender not to be published Publication interdite
110 (1) Subject to this section, no person shall publish
the name of a young person, or any other information re-
lated to a young person, if it would identify the young
person as a young person dealt with under this Act.
110 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, il est interdit de publier le nom d’un adolescent
ou tout autre renseignement de nature à révéler qu’il a
fait l’objet de mesures prises sous le régime de la pré-
sente loi.
Limitation Restriction
(2) Subsection (1) does not apply
(a) in a case where the information relates to a young
person who has received an adult sentence; or
(b) [Repealed, 2019, c. 25, s. 379]
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les ren-
seignements :
a) concernent un adolescent à qui a été imposée une
peine applicable aux adultes;
b) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 379]
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Protection of Privacy of Young Persons Protection de la vie privée des adolescents
Section 110 Article 110
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
111 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) in a case where the publication of information is
made in the course of the administration of justice, if
it is not the purpose of the publication to make the in-
formation known in the community.
c) sont publiés dans le cadre de l’administration de la
justice, à condition toutefois que la publication ne vise
pas à diffuser les renseignements dans la collectivité.
Exception Exception
(3) A young person referred to in subsection (1) may, af-
ter he or she attains the age of eighteen years, publish or
cause to be published information that would identify
him or her as having been dealt with under this Act or
the Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985, provided that he or she is not
in custody pursuant to either Act at the time of the publi-
cation.
(3) Toute personne de plus de dix-huit ans peut publier
ou faire publier des renseignements de nature à révéler
son identité et permettant de savoir qu’elle a fait l’objet
de mesures prises sous le régime de la présente loi ou de
la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois
révisées du Canada (1985), à condition qu’elle ne soit pas
sous garde en application de l’une ou l’autre de ces lois au
moment de la publication.
Ex parte application for leave to publish Demande ex parte d’autorisation de publication
(4) A youth justice court judge shall, on the ex parte ap-
plication of a peace officer, make an order permitting any
person to publish information that identifies a young per-
son as having committed or allegedly committed an in-
dictable offence, if the judge is satisfied that
(a) there is reason to believe that the young person is
a danger to others; and
(b) publication of the information is necessary to as-
sist in apprehending the young person.
(4) Sur demande ex parte présentée par un agent de la
paix, le juge du tribunal pour adolescents rend une or-
donnance autorisant la publication de tout renseigne-
ment révélant l’identité d’un adolescent qui a commis un
acte criminel ou à qui un acte criminel est imputé, s’il est
convaincu que :
a) d’une part, il y a des raisons de croire que l’adoles-
cent est dangereux pour autrui;
b) d’autre part, la publication des renseignements
s’impose pour faciliter l’arrestation de l’adolescent.
Publication — urgent situation Publication en situation d’urgence
(4.1) A police officer may publish information that iden-
tifies a young person without a court order referred to in
subsection (4) if the police officer has reasonable grounds
to believe that
(a) the young person has committed or is likely to
commit an indictable offence; and
(b) the urgency of the situation is such that the im-
mediate publication is necessary for all of the follow-
ing reasons:
(i) the young person is an imminent danger to the
public and the publication could aid in the preven-
tion of serious bodily harm or death,
(ii) the publication is necessary to assist in appre-
hending the young person, and
(iii) the court order could not, with reasonable
diligence, be obtained.
(4.1) Un agent de police peut publier des renseigne-
ments révélant l’identité d’un adolescent sans obtenir
l’ordonnance visée au paragraphe (4), s’il a des motifs
raisonnables de croire, à la fois :
a) que l’adolescent a commis un acte criminel ou
commettra vraisemblablement un acte criminel;
b) que l’urgence de la situation est telle que la publi-
cation immédiate est nécessaire pour l’ensemble des
raisons suivantes :
(i) l’adolescent pose un danger imminent pour le
public et la publication pourrait contribuer à éviter
des lésions corporelles graves ou la mort,
(ii) la publication s’impose pour faciliter l’arresta-
tion de l’adolescent,
(iii) l’ordonnance ne peut, avec toute la diligence
raisonnable, être obtenue.
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Protection of Privacy of Young Persons Protection de la vie privée des adolescents
Section 110 Article 110
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
111 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) in a case where the publication of information is
made in the course of the administration of justice, if
it is not the purpose of the publication to make the in-
formation known in the community.
c) sont publiés dans le cadre de l’administration de la
justice, à condition toutefois que la publication ne vise
pas à diffuser les renseignements dans la collectivité.
Exception Exception
(3) A young person referred to in subsection (1) may, af-
ter he or she attains the age of eighteen years, publish or
cause to be published information that would identify
him or her as having been dealt with under this Act or
the Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985, provided that he or she is not
in custody pursuant to either Act at the time of the publi-
cation.
(3) Toute personne de plus de dix-huit ans peut publier
ou faire publier des renseignements de nature à révéler
son identité et permettant de savoir qu’elle a fait l’objet
de mesures prises sous le régime de la présente loi ou de
la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois
révisées du Canada (1985), à condition qu’elle ne soit pas
sous garde en application de l’une ou l’autre de ces lois au
moment de la publication.
Ex parte application for leave to publish Demande ex parte d’autorisation de publication
(4) A youth justice court judge shall, on the ex parte ap-
plication of a peace officer, make an order permitting any
person to publish information that identifies a young per-
son as having committed or allegedly committed an in-
dictable offence, if the judge is satisfied that
(a) there is reason to believe that the young person is
a danger to others; and
(b) publication of the information is necessary to as-
sist in apprehending the young person.
(4) Sur demande ex parte présentée par un agent de la
paix, le juge du tribunal pour adolescents rend une or-
donnance autorisant la publication de tout renseigne-
ment révélant l’identité d’un adolescent qui a commis un
acte criminel ou à qui un acte criminel est imputé, s’il est
convaincu que :
a) d’une part, il y a des raisons de croire que l’adoles-
cent est dangereux pour autrui;
b) d’autre part, la publication des renseignements
s’impose pour faciliter l’arrestation de l’adolescent.
Publication — urgent situation Publication en situation d’urgence
(4.1) A police officer may publish information that iden-
tifies a young person without a court order referred to in
subsection (4) if the police officer has reasonable grounds
to believe that
(a) the young person has committed or is likely to
commit an indictable offence; and
(b) the urgency of the situation is such that the im-
mediate publication is necessary for all of the follow-
ing reasons:
(i) the young person is an imminent danger to the
public and the publication could aid in the preven-
tion of serious bodily harm or death,
(ii) the publication is necessary to assist in appre-
hending the young person, and
(iii) the court order could not, with reasonable
diligence, be obtained.
(4.1) Un agent de police peut publier des renseigne-
ments révélant l’identité d’un adolescent sans obtenir
l’ordonnance visée au paragraphe (4), s’il a des motifs
raisonnables de croire, à la fois :
a) que l’adolescent a commis un acte criminel ou
commettra vraisemblablement un acte criminel;
b) que l’urgence de la situation est telle que la publi-
cation immédiate est nécessaire pour l’ensemble des
raisons suivantes :
(i) l’adolescent pose un danger imminent pour le
public et la publication pourrait contribuer à éviter
des lésions corporelles graves ou la mort,
(ii) la publication s’impose pour faciliter l’arresta-
tion de l’adolescent,
(iii) l’ordonnance ne peut, avec toute la diligence
raisonnable, être obtenue.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Protection of Privacy of Young Persons Protection de la vie privée des adolescents
Sections 110-111 Articles 110-111
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Last amended on July 18, 2026
112 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Publication — more than 24 hours Publication au-delà des 24 heures
(4.2) The court order must be obtained if the publication
is required for more than 24 hours after it has been
made.
(4.2) Si la publication des renseignements est requise
pour une période de plus de vingt-quatre heures, l’ordon-
nance du tribunal doit être obtenue.
Order ceases to have effect Durée d’application de l’ordonnance
(5) An order made under subsection (4) ceases to have
effect five days after it is made.
(5) La durée d’application de l’ordonnance est de cinq
jours suivant celui où elle a été rendue.
Application for leave to publish Demande d’autorisation de publication
(6) The youth justice court may, on the application of a
young person referred to in subsection (1), make an or-
der permitting the young person to publish information
that would identify him or her as having been dealt with
under this Act or the Young Offenders Act, chapter Y-1 of
the Revised Statutes of Canada, 1985, if the court is satis-
fied that the publication would not be contrary to the
young person’s best interests or the public interest.
2002, c. 1, s. 110; 2012, c. 1, s. 189; 2019, c. 25, s. 379; 2026, c. 11, s. 70.
(6) Le tribunal peut, à la demande de l’adolescent
concerné, autoriser celui-ci à publier tous renseigne-
ments permettant de savoir qu’il a fait l’objet de mesures
prises sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur
les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées
du Canada (1985), s’il est convaincu qu’une telle publica-
tion n’est pas contraire à l’intérêt de l’adolescent ou à
l’intérêt public.
2002, ch. 1, art. 110; 2012, ch. 1, art. 189; 2019, ch. 25, art. 379; 2026, ch. 11, art. 70.
Identity of victim or witness not to be published Non-publication d’identité (victimes et témoins)
111 (1) Subject to this section, no person shall publish
the name of a child or young person, or any other infor-
mation related to a child or a young person, even if the
child or young person is deceased, if it would identify the
child or young person as having been a victim of, or as
having appeared as a witness in connection with, an of-
fence committed or alleged to have been committed by a
young person.
111 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, il est interdit de publier le nom d’un enfant ou
d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à
révéler le fait qu’il a été victime d’une infraction commise
par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la pour-
suite d’une telle infraction. L’interdiction s’applique
même en cas de décès de la victime ou du témoin.
Exception Exception
(2) Information that would serve to identify a child or
young person referred to in subsection (1) as having been
a victim or a witness may be published, or caused to be
published, by
(a) that child or young person after he or she attains
the age of eighteen years or before that age with the
consent of his or her parents; or
(b) the parents of that child or young person if he or
she is deceased.
(2) La victime ou le témoin peuvent, en tout état de
cause, publier ou faire publier de tels renseignements
après qu’ils ont atteint l’âge de dix-huit ans ou, s’ils n’ont
pas atteint cet âge, avec le consentement de leur père et
mère. En cas de décès de la victime ou du témoin, leurs
père et mère peuvent publier ou faire publier ces rensei-
gnements.
Application for leave to publish Demande d’autorisation de publication
(3) The youth justice court may, on the application of a
child or a young person referred to in subsection (1),
make an order permitting the child or young person to
publish information that would identify him or her as
having been a victim or a witness if the court is satisfied
that the publication would not be contrary to his or her
best interests or the public interest.
2002, c. 1, s. 111; 2026, c. 19, s. 132.
(3) Le tribunal pour adolescents peut, sur demande de la
victime ou du témoin concernés, les autoriser à publier
tous renseignements permettant de savoir qu’ils ont été
respectivement victime d’une infraction commise par un
adolescent ou témoin dans le cadre de la poursuite de
celle-ci, s’il est convaincu qu’une telle publication n’est
pas contraire à leur intérêt ou à l’intérêt public.
2002, ch. 1, art. 111; 2026, ch. 19, art. 132.
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Protection of Privacy of Young Persons Protection de la vie privée des adolescents
Sections 110-111 Articles 110-111
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112 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Publication — more than 24 hours Publication au-delà des 24 heures
(4.2) The court order must be obtained if the publication
is required for more than 24 hours after it has been
made.
(4.2) Si la publication des renseignements est requise
pour une période de plus de vingt-quatre heures, l’ordon-
nance du tribunal doit être obtenue.
Order ceases to have effect Durée d’application de l’ordonnance
(5) An order made under subsection (4) ceases to have
effect five days after it is made.
(5) La durée d’application de l’ordonnance est de cinq
jours suivant celui où elle a été rendue.
Application for leave to publish Demande d’autorisation de publication
(6) The youth justice court may, on the application of a
young person referred to in subsection (1), make an or-
der permitting the young person to publish information
that would identify him or her as having been dealt with
under this Act or the Young Offenders Act, chapter Y-1 of
the Revised Statutes of Canada, 1985, if the court is satis-
fied that the publication would not be contrary to the
young person’s best interests or the public interest.
2002, c. 1, s. 110; 2012, c. 1, s. 189; 2019, c. 25, s. 379; 2026, c. 11, s. 70.
(6) Le tribunal peut, à la demande de l’adolescent
concerné, autoriser celui-ci à publier tous renseigne-
ments permettant de savoir qu’il a fait l’objet de mesures
prises sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur
les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées
du Canada (1985), s’il est convaincu qu’une telle publica-
tion n’est pas contraire à l’intérêt de l’adolescent ou à
l’intérêt public.
2002, ch. 1, art. 110; 2012, ch. 1, art. 189; 2019, ch. 25, art. 379; 2026, ch. 11, art. 70.
Identity of victim or witness not to be published Non-publication d’identité (victimes et témoins)
111 (1) Subject to this section, no person shall publish
the name of a child or young person, or any other infor-
mation related to a child or a young person, even if the
child or young person is deceased, if it would identify the
child or young person as having been a victim of, or as
having appeared as a witness in connection with, an of-
fence committed or alleged to have been committed by a
young person.
111 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, il est interdit de publier le nom d’un enfant ou
d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à
révéler le fait qu’il a été victime d’une infraction commise
par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la pour-
suite d’une telle infraction. L’interdiction s’applique
même en cas de décès de la victime ou du témoin.
Exception Exception
(2) Information that would serve to identify a child or
young person referred to in subsection (1) as having been
a victim or a witness may be published, or caused to be
published, by
(a) that child or young person after he or she attains
the age of eighteen years or before that age with the
consent of his or her parents; or
(b) the parents of that child or young person if he or
she is deceased.
(2) La victime ou le témoin peuvent, en tout état de
cause, publier ou faire publier de tels renseignements
après qu’ils ont atteint l’âge de dix-huit ans ou, s’ils n’ont
pas atteint cet âge, avec le consentement de leur père et
mère. En cas de décès de la victime ou du témoin, leurs
père et mère peuvent publier ou faire publier ces rensei-
gnements.
Application for leave to publish Demande d’autorisation de publication
(3) The youth justice court may, on the application of a
child or a young person referred to in subsection (1),
make an order permitting the child or young person to
publish information that would identify him or her as
having been a victim or a witness if the court is satisfied
that the publication would not be contrary to his or her
best interests or the public interest.
2002, c. 1, s. 111; 2026, c. 19, s. 132.
(3) Le tribunal pour adolescents peut, sur demande de la
victime ou du témoin concernés, les autoriser à publier
tous renseignements permettant de savoir qu’ils ont été
respectivement victime d’une infraction commise par un
adolescent ou témoin dans le cadre de la poursuite de
celle-ci, s’il est convaincu qu’une telle publication n’est
pas contraire à leur intérêt ou à l’intérêt public.
2002, ch. 1, art. 111; 2026, ch. 19, art. 132.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Protection of Privacy of Young Persons Protection de la vie privée des adolescents
Sections 112-115 Articles 112-115
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
113 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Non-application Non-application
112 Once information is published under subsection
110(3) or (6) or 111(2) or (3), subsection 110(1) (identi-
ty of offender not to be published) or 111(1) (identity of
victim or witness not to be published), as the case may
be, no longer applies in respect of the information.
112 Les paragraphes 110(1) (publication interdite —
identité du contrevenant) et 111(1) (publication interdite
— identité de la victime et des témoins) ne s’appliquent
pas aux renseignements publiés au titre des paragraphes
110(3) ou (6) ou 111(2) ou (3).
Fingerprints and Photographs Empreintes digitales et
photographies
Identification of Criminals Act applies Application de la Loi sur l’identification des
criminels
113 (1) The Identification of Criminals Act applies in
respect of young persons.
113 (1) La Loi sur l’identification des criminels s’ap-
plique aux adolescents.
Limitation Restriction
(2) No fingerprint, palmprint or photograph or other
measurement, process or operation referred to in the
Identification of Criminals Act shall be taken of, or ap-
plied in respect of, a young person who is charged with
having committed an offence except in the circumstances
in which an adult may, under that Act, be subjected to
the measurements, processes and operations.
(2) Il est interdit de relever les empreintes digitales ou
palmaires, de procéder aux mensurations et autres opé-
rations prévues par la Loi sur l’identification des crimi-
nels ou de prendre la photographie d’un adolescent accu-
sé d’une infraction, si ce n’est dans les cas où un adulte
peut y être soumis en vertu de cette loi.
Records That May Be Kept Dossiers
Youth justice court, review board and other courts Dossiers des tribunaux
114 A youth justice court, review board or any court
dealing with matters arising out of proceedings under
this Act may keep a record of any case that comes before
it arising under this Act.
114 Les tribunaux pour adolescents, commissions
d’examen ou tribunaux saisis de questions relatives à des
procédures intentées sous le régime de la présente loi
peuvent tenir un dossier de toute affaire portée devant
eux dans le cadre de la présente loi.
Police records Dossiers de police
115 (1) A record relating to any offence alleged to have
been committed by a young person, including the origi-
nal or a copy of any fingerprints or photographs of the
young person, may be kept by any police force responsi-
ble for or participating in the investigation of the offence.
115 (1) Le corps de police qui a mené une enquête sur
une infraction imputée à un adolescent, ou qui a partici-
pé à une telle enquête, peut tenir un dossier relatif à
celle-ci comportant, notamment, l’original ou une repro-
duction des empreintes digitales ou de toute photogra-
phie de l’adolescent.
Extrajudicial measures Mesures extrajudiciaires
(1.1) The police force shall keep a record of any extraju-
dicial measures that they use to deal with young persons.
(1.1) Il incombe au corps de police de tenir un dossier à
l’égard des mesures extrajudiciaires qu’il prend à l’en-
droit de tout adolescent.
Police records Dépôt du dossier de police
(2) When a young person is charged with having com-
mitted an offence in respect of which an adult may be
subjected to any measurement, process or operation re-
ferred to in the Identification of Criminals Act, the police
(2) Lorsqu’un adolescent est inculpé d’une infraction
pour laquelle l’adulte qui l’aurait commise aurait pu être
soumis aux mensurations et autres opérations prévues
par la Loi sur l’identification des criminels , le corps de
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Protection of Privacy of Young Persons Protection de la vie privée des adolescents
Sections 112-115 Articles 112-115
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
113 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Non-application Non-application
112 Once information is published under subsection
110(3) or (6) or 111(2) or (3), subsection 110(1) (identi-
ty of offender not to be published) or 111(1) (identity of
victim or witness not to be published), as the case may
be, no longer applies in respect of the information.
112 Les paragraphes 110(1) (publication interdite —
identité du contrevenant) et 111(1) (publication interdite
— identité de la victime et des témoins) ne s’appliquent
pas aux renseignements publiés au titre des paragraphes
110(3) ou (6) ou 111(2) ou (3).
Fingerprints and Photographs Empreintes digitales et
photographies
Identification of Criminals Act applies Application de la Loi sur l’identification des
criminels
113 (1) The Identification of Criminals Act applies in
respect of young persons.
113 (1) La Loi sur l’identification des criminels s’ap-
plique aux adolescents.
Limitation Restriction
(2) No fingerprint, palmprint or photograph or other
measurement, process or operation referred to in the
Identification of Criminals Act shall be taken of, or ap-
plied in respect of, a young person who is charged with
having committed an offence except in the circumstances
in which an adult may, under that Act, be subjected to
the measurements, processes and operations.
(2) Il est interdit de relever les empreintes digitales ou
palmaires, de procéder aux mensurations et autres opé-
rations prévues par la Loi sur l’identification des crimi-
nels ou de prendre la photographie d’un adolescent accu-
sé d’une infraction, si ce n’est dans les cas où un adulte
peut y être soumis en vertu de cette loi.
Records That May Be Kept Dossiers
Youth justice court, review board and other courts Dossiers des tribunaux
114 A youth justice court, review board or any court
dealing with matters arising out of proceedings under
this Act may keep a record of any case that comes before
it arising under this Act.
114 Les tribunaux pour adolescents, commissions
d’examen ou tribunaux saisis de questions relatives à des
procédures intentées sous le régime de la présente loi
peuvent tenir un dossier de toute affaire portée devant
eux dans le cadre de la présente loi.
Police records Dossiers de police
115 (1) A record relating to any offence alleged to have
been committed by a young person, including the origi-
nal or a copy of any fingerprints or photographs of the
young person, may be kept by any police force responsi-
ble for or participating in the investigation of the offence.
115 (1) Le corps de police qui a mené une enquête sur
une infraction imputée à un adolescent, ou qui a partici-
pé à une telle enquête, peut tenir un dossier relatif à
celle-ci comportant, notamment, l’original ou une repro-
duction des empreintes digitales ou de toute photogra-
phie de l’adolescent.
Extrajudicial measures Mesures extrajudiciaires
(1.1) The police force shall keep a record of any extraju-
dicial measures that they use to deal with young persons.
(1.1) Il incombe au corps de police de tenir un dossier à
l’égard des mesures extrajudiciaires qu’il prend à l’en-
droit de tout adolescent.
Police records Dépôt du dossier de police
(2) When a young person is charged with having com-
mitted an offence in respect of which an adult may be
subjected to any measurement, process or operation re-
ferred to in the Identification of Criminals Act, the police
(2) Lorsqu’un adolescent est inculpé d’une infraction
pour laquelle l’adulte qui l’aurait commise aurait pu être
soumis aux mensurations et autres opérations prévues
par la Loi sur l’identification des criminels , le corps de
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Records That May Be Kept Dossiers
Sections 115-117 Articles 115-117
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
114 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
force responsible for the investigation of the offence may
provide a record relating to the offence to the Royal
Canadian Mounted Police. If the young person is found
guilty of the offence, the police force shall provide the
record.
police qui a mené l’enquête peut communiquer à la Gen-
darmerie royale du Canada le dossier relatif à l’infrac-
tion. Si l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction,
le corps de police est alors tenu de lui communiquer le
dossier.
Records held by R.C.M.P. Répertoire de la Gendarmerie royale du Canada
(3) The Royal Canadian Mounted Police shall keep the
records provided under subsection (2) in the central
repository that the Commissioner of the Royal Canadian
Mounted Police may, from time to time, designate for the
purpose of keeping criminal history files or records of of-
fenders or keeping records for the identification of of-
fenders.
2002, c. 1, s. 115; 2012, c. 1, s. 190.
(3) La Gendarmerie royale du Canada conserve les dos-
siers qui lui sont communiqués en vertu du paragraphe
(2) dans un répertoire central désigné par le commissaire
de la Gendarmerie royale du Canada aux fins de conser-
vation soit d’antécédents criminels ou de dossiers sur des
contrevenants, soit de renseignements permettant de les
identifier.
2002, ch. 1, art. 115; 2012, ch. 1, art. 190.
Government records Dossiers gouvernementaux
116 (1) A department or an agency of any government
in Canada may keep records containing information ob-
tained by the department or agency
(a) for the purposes of an investigation of an offence
alleged to have been committed by a young person;
(b) for use in proceedings against a young person un-
der this Act;
(c) for the purpose of administering a youth sentence
or an order of the youth justice court;
(d) for the purpose of considering whether to use ex-
trajudicial measures to deal with a young person; or
(e) as a result of the use of extrajudicial measures to
deal with a young person.
116 (1) Tout ministère ou organisme public canadien
peut conserver le dossier des éléments d’information
qu’il a obtenus :
a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à un
adolescent;
b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites
intentées contre celui-ci en vertu de la présente loi;
c) pour veiller à l’exécution d’une peine spécifique ou
d’une ordonnance du tribunal pour adolescents;
d) pour déterminer si le recours aux mesures extraju-
diciaires à l’endroit de l’adolescent est opportun;
e) par suite du recours à une mesure extrajudiciaire à
l’endroit de l’adolescent.
Other records Dossiers privés
(2) A person or organization may keep records contain-
ing information obtained by the person or organization
(a) as a result of the use of extrajudicial measures to
deal with a young person; or
(b) for the purpose of administering or participating
in the administration of a youth sentence.
(2) Toute personne ou tout organisme peut conserver le
dossier des éléments d’information obtenus :
a) par suite du recours à une mesure extrajudiciaire à
l’endroit d’un adolescent;
b) pour veiller à l’exécution d’une peine spécifique ou
participer à son exécution.
Access to Records Accès aux dossiers
Exception — adult sentence Non-application en cas de condamnation à la peine
applicable aux adultes
117 Sections 118 to 129 do not apply to records kept in
respect of an offence for which an adult sentence has
been imposed once the time allowed for the taking of an
appeal has expired or, if an appeal is taken, all
117 Les articles 118 à 129 ne s’appliquent pas aux dos-
siers tenus relativement aux infractions dont a été décla-
ré coupable un adolescent et pour lesquelles il s’est vu
imposer une peine applicable aux adultes lorsque soit les
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Records That May Be Kept Dossiers
Sections 115-117 Articles 115-117
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
114 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
force responsible for the investigation of the offence may
provide a record relating to the offence to the Royal
Canadian Mounted Police. If the young person is found
guilty of the offence, the police force shall provide the
record.
police qui a mené l’enquête peut communiquer à la Gen-
darmerie royale du Canada le dossier relatif à l’infrac-
tion. Si l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction,
le corps de police est alors tenu de lui communiquer le
dossier.
Records held by R.C.M.P. Répertoire de la Gendarmerie royale du Canada
(3) The Royal Canadian Mounted Police shall keep the
records provided under subsection (2) in the central
repository that the Commissioner of the Royal Canadian
Mounted Police may, from time to time, designate for the
purpose of keeping criminal history files or records of of-
fenders or keeping records for the identification of of-
fenders.
2002, c. 1, s. 115; 2012, c. 1, s. 190.
(3) La Gendarmerie royale du Canada conserve les dos-
siers qui lui sont communiqués en vertu du paragraphe
(2) dans un répertoire central désigné par le commissaire
de la Gendarmerie royale du Canada aux fins de conser-
vation soit d’antécédents criminels ou de dossiers sur des
contrevenants, soit de renseignements permettant de les
identifier.
2002, ch. 1, art. 115; 2012, ch. 1, art. 190.
Government records Dossiers gouvernementaux
116 (1) A department or an agency of any government
in Canada may keep records containing information ob-
tained by the department or agency
(a) for the purposes of an investigation of an offence
alleged to have been committed by a young person;
(b) for use in proceedings against a young person un-
der this Act;
(c) for the purpose of administering a youth sentence
or an order of the youth justice court;
(d) for the purpose of considering whether to use ex-
trajudicial measures to deal with a young person; or
(e) as a result of the use of extrajudicial measures to
deal with a young person.
116 (1) Tout ministère ou organisme public canadien
peut conserver le dossier des éléments d’information
qu’il a obtenus :
a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à un
adolescent;
b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites
intentées contre celui-ci en vertu de la présente loi;
c) pour veiller à l’exécution d’une peine spécifique ou
d’une ordonnance du tribunal pour adolescents;
d) pour déterminer si le recours aux mesures extraju-
diciaires à l’endroit de l’adolescent est opportun;
e) par suite du recours à une mesure extrajudiciaire à
l’endroit de l’adolescent.
Other records Dossiers privés
(2) A person or organization may keep records contain-
ing information obtained by the person or organization
(a) as a result of the use of extrajudicial measures to
deal with a young person; or
(b) for the purpose of administering or participating
in the administration of a youth sentence.
(2) Toute personne ou tout organisme peut conserver le
dossier des éléments d’information obtenus :
a) par suite du recours à une mesure extrajudiciaire à
l’endroit d’un adolescent;
b) pour veiller à l’exécution d’une peine spécifique ou
participer à son exécution.
Access to Records Accès aux dossiers
Exception — adult sentence Non-application en cas de condamnation à la peine
applicable aux adultes
117 Sections 118 to 129 do not apply to records kept in
respect of an offence for which an adult sentence has
been imposed once the time allowed for the taking of an
appeal has expired or, if an appeal is taken, all
117 Les articles 118 à 129 ne s’appliquent pas aux dos-
siers tenus relativement aux infractions dont a été décla-
ré coupable un adolescent et pour lesquelles il s’est vu
imposer une peine applicable aux adultes lorsque soit les
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Sections 117-119 Articles 117-119
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
115 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
proceedings in respect of the appeal have been completed
and the appeal court has upheld an adult sentence. The
record shall be dealt with as a record of an adult and, for
the purposes of the Criminal Records Act , the finding of
guilt in respect of the offence for which the record is kept
is deemed to be a conviction.
délais d’appel sont expirés, soit l’appel interjeté a fait
l’objet d’une décision définitive maintenant une telle
peine. Ces dossiers sont traités comme s’ils étaient des
dossiers d’adultes et les déclarations de culpabilité à
l’égard des infractions visées par ces dossiers sont répu-
tées être des condamnations pour l’application de la Loi
sur le casier judiciaire.
No access unless authorized Accès interdit sauf autorisation
118 (1) Except as authorized or required by this Act, no
person shall be given access to a record kept under sec-
tions 114 to 116, and no information contained in it may
be given to any person, where to do so would identify the
young person to whom it relates as a young person dealt
with under this Act.
118 (1) Sauf autorisation ou obligation prévue par la
présente loi, il est interdit de donner accès pour consulta-
tion à un dossier tenu en application des articles 114 à
116 ou de communiquer des renseignements qu’il
contient lorsque l’accès ou la communication permettrait
de constater que l’adolescent visé par le dossier a fait
l’objet de mesures prises sous le régime par la présente
loi.
Exception for employees Exception pour les employés
(2) No person who is employed in keeping or maintain-
ing records referred to in subsection (1) is restricted from
doing anything prohibited under subsection (1) with re-
spect to any other person so employed.
(2) Les personnes affectées à la tenue des dossiers visés
au paragraphe (1) peuvent déroger à l’interdiction visée à
ce paragraphe en faveur des personnes affectées aux
mêmes fonctions.
Persons having access to records Personnes ayant accès aux dossiers
119 (1) Subject to subsections (4) to (6), from the date
that a record is created until the end of the applicable pe-
riod set out in subsection (2), the following persons, on
request, shall be given access to a record kept under sec-
tion 114, and may be given access to a record kept under
sections 115 and 116:
(a) the young person to whom the record relates;
(b) the young person’s counsel, or any representative
of that counsel;
(c) the Attorney General;
(d) the victim of the offence or alleged offence to
which the record relates;
(e) the parents of the young person, during the
course of any proceedings relating to the offence or al-
leged offence to which the record relates or during the
term of any youth sentence made in respect of the of-
fence;
(f) any adult assisting the young person under sub-
section 25(7), during the course of any proceedings re-
lating to the offence or alleged offence to which the
record relates or during the term of any youth sen-
tence made in respect of the offence;
(g) any peace officer for
119 (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), lors-
qu’elles en font la demande, les personnes ci-après, à
compter de la création du dossier jusqu’à l’expiration de
la période applicable visée au paragraphe (2), ont accès
aux dossiers tenus en application de l’article 114 et
peuvent avoir accès aux dossiers tenus en application des
articles 115 et 116 :
a) l’adolescent qui fait l’objet du dossier;
b) l’avocat de l’adolescent ou son représentant;
c) le procureur général;
d) la victime de l’infraction visée par le dossier;
e) les père et mère de l’adolescent, pendant les procé-
dures relatives à l’infraction visée par le dossier ou
pendant la durée d’application de toute peine spéci-
fique imposée en l’espèce;
f) l’adulte qui assiste l’adolescent en application du
paragraphe 25(7), pendant les procédures relatives à
l’infraction visée par le dossier ou pendant la durée
d’application de toute peine spécifique imposée en
l’espèce;
g) tout agent de la paix, soit pour l’application de la
loi, soit à des fins liées au traitement de l’affaire visée
par le dossier pendant l’instance concernant
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Sections 117-119 Articles 117-119
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
115 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
proceedings in respect of the appeal have been completed
and the appeal court has upheld an adult sentence. The
record shall be dealt with as a record of an adult and, for
the purposes of the Criminal Records Act , the finding of
guilt in respect of the offence for which the record is kept
is deemed to be a conviction.
délais d’appel sont expirés, soit l’appel interjeté a fait
l’objet d’une décision définitive maintenant une telle
peine. Ces dossiers sont traités comme s’ils étaient des
dossiers d’adultes et les déclarations de culpabilité à
l’égard des infractions visées par ces dossiers sont répu-
tées être des condamnations pour l’application de la Loi
sur le casier judiciaire.
No access unless authorized Accès interdit sauf autorisation
118 (1) Except as authorized or required by this Act, no
person shall be given access to a record kept under sec-
tions 114 to 116, and no information contained in it may
be given to any person, where to do so would identify the
young person to whom it relates as a young person dealt
with under this Act.
118 (1) Sauf autorisation ou obligation prévue par la
présente loi, il est interdit de donner accès pour consulta-
tion à un dossier tenu en application des articles 114 à
116 ou de communiquer des renseignements qu’il
contient lorsque l’accès ou la communication permettrait
de constater que l’adolescent visé par le dossier a fait
l’objet de mesures prises sous le régime par la présente
loi.
Exception for employees Exception pour les employés
(2) No person who is employed in keeping or maintain-
ing records referred to in subsection (1) is restricted from
doing anything prohibited under subsection (1) with re-
spect to any other person so employed.
(2) Les personnes affectées à la tenue des dossiers visés
au paragraphe (1) peuvent déroger à l’interdiction visée à
ce paragraphe en faveur des personnes affectées aux
mêmes fonctions.
Persons having access to records Personnes ayant accès aux dossiers
119 (1) Subject to subsections (4) to (6), from the date
that a record is created until the end of the applicable pe-
riod set out in subsection (2), the following persons, on
request, shall be given access to a record kept under sec-
tion 114, and may be given access to a record kept under
sections 115 and 116:
(a) the young person to whom the record relates;
(b) the young person’s counsel, or any representative
of that counsel;
(c) the Attorney General;
(d) the victim of the offence or alleged offence to
which the record relates;
(e) the parents of the young person, during the
course of any proceedings relating to the offence or al-
leged offence to which the record relates or during the
term of any youth sentence made in respect of the of-
fence;
(f) any adult assisting the young person under sub-
section 25(7), during the course of any proceedings re-
lating to the offence or alleged offence to which the
record relates or during the term of any youth sen-
tence made in respect of the offence;
(g) any peace officer for
119 (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), lors-
qu’elles en font la demande, les personnes ci-après, à
compter de la création du dossier jusqu’à l’expiration de
la période applicable visée au paragraphe (2), ont accès
aux dossiers tenus en application de l’article 114 et
peuvent avoir accès aux dossiers tenus en application des
articles 115 et 116 :
a) l’adolescent qui fait l’objet du dossier;
b) l’avocat de l’adolescent ou son représentant;
c) le procureur général;
d) la victime de l’infraction visée par le dossier;
e) les père et mère de l’adolescent, pendant les procé-
dures relatives à l’infraction visée par le dossier ou
pendant la durée d’application de toute peine spéci-
fique imposée en l’espèce;
f) l’adulte qui assiste l’adolescent en application du
paragraphe 25(7), pendant les procédures relatives à
l’infraction visée par le dossier ou pendant la durée
d’application de toute peine spécifique imposée en
l’espèce;
g) tout agent de la paix, soit pour l’application de la
loi, soit à des fins liées au traitement de l’affaire visée
par le dossier pendant l’instance concernant
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Section 119 Article 119
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
116 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(i) law enforcement purposes, or
(ii) any purpose related to the administration of
the case to which the record relates, during the
course of proceedings against the young person or
the term of the youth sentence;
(h) a judge, court or review board, for any purpose
relating to proceedings against the young person, or
proceedings against the person after he or she be-
comes an adult, in respect of offences committed or al-
leged to have been committed by that person;
(i) the provincial director, or the director of the
provincial correctional facility for adults or the peni-
tentiary at which the young person is serving a sen-
tence;
(j) a person participating in a conference or in the ad-
ministration of extrajudicial measures, if required for
the administration of the case to which the record re-
lates;
(k) a person acting as ombudsman, privacy commis-
sioner or information commissioner, whatever his or
her official designation might be, who in the course of
his or her duties under an Act of Parliament or the leg-
islature of a province is investigating a complaint to
which the record relates;
(l) a coroner or a person acting as a child advocate,
whatever his or her official designation might be, who
is acting in the course of his or her duties under an Act
of Parliament or the legislature of a province;
(m) a person acting under the Firearms Act;
(n) a member of a department or agency of a govern-
ment in Canada, or of an organization that is an agent
of, or under contract with, the department or agency,
who is
(i) acting in the exercise of his or her duties under
this Act,
(ii) engaged in the supervision or care of the young
person, whether as a young person or an adult, or
in an investigation related to the young person un-
der an Act of the legislature of a province respecting
child welfare,
(iii) considering an application for conditional re-
lease, or for a record suspension under the Crimi-
nal Records Act , made by the young person,
whether as a young person or an adult,
l’adolescent ou la durée d’application de toute peine
spécifique;
h) tout juge, tout tribunal ou toute commission d’exa-
men, relativement à des poursuites intentées contre
l’adolescent, ou à des poursuites relatives à des infrac-
tions commises par celui-ci après qu’il a atteint l’âge
adulte ou qui lui sont imputées;
i) le directeur provincial ou le directeur de l’établisse-
ment correctionnel provincial pour adultes ou du pé-
nitencier où l’adolescent purge une peine;
j) tout membre d’un groupe consultatif ou toute per-
sonne appliquant une mesure extrajudiciaire, lorsque
l’accès s’avère nécessaire pour traiter du cas visé par le
dossier;
k) toute personne occupant les fonctions d’ombuds-
man, de commissaire à la vie privée ou de commis-
saire à l’information, quelle que soit sa désignation of-
ficielle, en vue d’exercer les attributions qui lui sont
confiées en vertu d’une loi fédérale ou provinciale
dans le cadre d’une enquête portant sur une plainte
relative au dossier;
l) tout coroner ou toute personne occupant les fonc-
tions de conseiller à l’enfance, quelle que soit sa dési-
gnation officielle, en vue d’exercer les attributions qui
lui sont confiées en vertu d’une loi fédérale ou provin-
ciale;
m) toute personne, pour l’application de la Loi sur les
armes à feu;
n) tout membre du personnel ou mandataire d’un
ministère ou d’un organisme public canadien ou tout
membre du personnel d’une organisation avec qui un
tel ministère ou organisme a conclu une entente, en
vue, selon le cas :
(i) d’exercer ses attributions sous le régime de la
présente loi,
(ii) de surveiller l’adolescent ou de s’en occuper
même devenu adulte, ou de mener une enquête à
son égard en vertu d’une loi provinciale sur la pro-
tection de la jeunesse,
(iii) d’examiner une demande de libération sous
condition ou une demande de suspension du casier
faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire pré-
sentée par l’adolescent même devenu adulte,
(iv) de veiller à l’observation d’une ordonnance
d’interdiction rendue sous le régime d’une loi fédé-
rale ou provinciale,
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(i) law enforcement purposes, or
(ii) any purpose related to the administration of
the case to which the record relates, during the
course of proceedings against the young person or
the term of the youth sentence;
(h) a judge, court or review board, for any purpose
relating to proceedings against the young person, or
proceedings against the person after he or she be-
comes an adult, in respect of offences committed or al-
leged to have been committed by that person;
(i) the provincial director, or the director of the
provincial correctional facility for adults or the peni-
tentiary at which the young person is serving a sen-
tence;
(j) a person participating in a conference or in the ad-
ministration of extrajudicial measures, if required for
the administration of the case to which the record re-
lates;
(k) a person acting as ombudsman, privacy commis-
sioner or information commissioner, whatever his or
her official designation might be, who in the course of
his or her duties under an Act of Parliament or the leg-
islature of a province is investigating a complaint to
which the record relates;
(l) a coroner or a person acting as a child advocate,
whatever his or her official designation might be, who
is acting in the course of his or her duties under an Act
of Parliament or the legislature of a province;
(m) a person acting under the Firearms Act;
(n) a member of a department or agency of a govern-
ment in Canada, or of an organization that is an agent
of, or under contract with, the department or agency,
who is
(i) acting in the exercise of his or her duties under
this Act,
(ii) engaged in the supervision or care of the young
person, whether as a young person or an adult, or
in an investigation related to the young person un-
der an Act of the legislature of a province respecting
child welfare,
(iii) considering an application for conditional re-
lease, or for a record suspension under the Crimi-
nal Records Act , made by the young person,
whether as a young person or an adult,
l’adolescent ou la durée d’application de toute peine
spécifique;
h) tout juge, tout tribunal ou toute commission d’exa-
men, relativement à des poursuites intentées contre
l’adolescent, ou à des poursuites relatives à des infrac-
tions commises par celui-ci après qu’il a atteint l’âge
adulte ou qui lui sont imputées;
i) le directeur provincial ou le directeur de l’établisse-
ment correctionnel provincial pour adultes ou du pé-
nitencier où l’adolescent purge une peine;
j) tout membre d’un groupe consultatif ou toute per-
sonne appliquant une mesure extrajudiciaire, lorsque
l’accès s’avère nécessaire pour traiter du cas visé par le
dossier;
k) toute personne occupant les fonctions d’ombuds-
man, de commissaire à la vie privée ou de commis-
saire à l’information, quelle que soit sa désignation of-
ficielle, en vue d’exercer les attributions qui lui sont
confiées en vertu d’une loi fédérale ou provinciale
dans le cadre d’une enquête portant sur une plainte
relative au dossier;
l) tout coroner ou toute personne occupant les fonc-
tions de conseiller à l’enfance, quelle que soit sa dési-
gnation officielle, en vue d’exercer les attributions qui
lui sont confiées en vertu d’une loi fédérale ou provin-
ciale;
m) toute personne, pour l’application de la Loi sur les
armes à feu;
n) tout membre du personnel ou mandataire d’un
ministère ou d’un organisme public canadien ou tout
membre du personnel d’une organisation avec qui un
tel ministère ou organisme a conclu une entente, en
vue, selon le cas :
(i) d’exercer ses attributions sous le régime de la
présente loi,
(ii) de surveiller l’adolescent ou de s’en occuper
même devenu adulte, ou de mener une enquête à
son égard en vertu d’une loi provinciale sur la pro-
tection de la jeunesse,
(iii) d’examiner une demande de libération sous
condition ou une demande de suspension du casier
faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire pré-
sentée par l’adolescent même devenu adulte,
(iv) de veiller à l’observation d’une ordonnance
d’interdiction rendue sous le régime d’une loi fédé-
rale ou provinciale,
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Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
117 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(iv) administering a prohibition order made under
an Act of Parliament or the legislature of a
province, or
(v) administering a youth sentence, if the young
person has been committed to custody and is serv-
ing the custody in a provincial correctional facility
for adults or a penitentiary;
(o) a person, for the purpose of carrying out a crimi-
nal record check required by the Government of
Canada or the government of a province or a munici-
pality for purposes of employment or the performance
of services, with or without remuneration;
(p) an employee or agent of the Government of
Canada, for statistical purposes under the Statistics
Act;
(p.1) an employee of a department or agency of the
Government of Canada, for the purpose of administer-
ing the Canadian Passport Order;
(q) an accused or his or her counsel who swears an
affidavit to the effect that access to the record is neces-
sary to make a full answer and defence;
(r) a person or a member of a class of persons desig-
nated by order of the Governor in Council, or the lieu-
tenant governor in council of the appropriate
province, for a purpose and to the extent specified in
the order; and
(s) any person or member of a class of persons that a
youth justice court judge considers has a valid interest
in the record, to the extent directed by the judge, if the
judge is satisfied that access to the record is
(i) desirable in the public interest for research or
statistical purposes, or
(ii) desirable in the interest of the proper adminis-
tration of justice.
(v) d’appliquer une peine spécifique purgée sous
garde dans un établissement correctionnel provin-
cial pour adultes ou un pénitencier;
o) toute personne, pour vérifier l’existence d’un ca-
sier judiciaire dans le cas où la vérification est exigée
par le gouvernement du Canada ou d’une province ou
par une municipalité en matière de recrutement de
personnel ou de bénévoles ou de fourniture de ser-
vices;
p) tout employé ou mandataire du gouvernement fé-
déral, à des fins statistiques prévues par la Loi sur la
statistique;
p.1) tout employé d’un ministère ou organisme fédé-
ral, pour l’application du Décret sur les passeports ca-
nadiens;
q) tout accusé ou avocat de celui-ci, sur dépôt d’une
déclaration sous serment attestant la nécessité d’avoir
accès au dossier pour pouvoir présenter une défense
pleine et entière;
r) toute personne désignée — à titre individuel ou au
titre de son appartenance à une catégorie déterminée
— par le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gou-
verneur en conseil d’une province à une fin précisée et
dans la mesure autorisée par l’un ou l’autre, selon le
cas;
s) toute autre personne — à titre individuel ou au
titre de son appartenance à une catégorie déterminée
— que le juge du tribunal pour adolescents estime
avoir un intérêt légitime dans le dossier, dans la me-
sure qu’il autorise, s’il est convaincu qu’il est souhai-
table d’y donner accès :
(i) soit dans l’intérêt public, à des fins de recherche
ou de statistiques,
(ii) soit dans l’intérêt de la bonne administration
de la justice.
Period of access Période d’accès
(2) The period of access referred to in subsection (1) is
(a) if an extrajudicial sanction is used to deal with the
young person, the period ending two years after the
young person consents to be subject to the sanction in
accordance with paragraph 10(2)(c);
(b) if the young person is acquitted of the offence oth-
erwise than by reason of a verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder, the period
ending two months after the expiry of the time allowed
(2) La période d’accès mentionnée au paragraphe (1)
est :
a) si l’adolescent a fait l’objet d’une sanction extraju-
diciaire, de deux ans à compter du moment où celui-ci
consent à collaborer à sa mise en œuvre conformé-
ment à l’alinéa 10(2)c);
b) s’il est acquitté de l’infraction visée par le dossier,
pour une raison autre qu’un verdict de non-responsa-
bilité criminelle pour cause de troubles mentaux, de
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(iv) administering a prohibition order made under
an Act of Parliament or the legislature of a
province, or
(v) administering a youth sentence, if the young
person has been committed to custody and is serv-
ing the custody in a provincial correctional facility
for adults or a penitentiary;
(o) a person, for the purpose of carrying out a crimi-
nal record check required by the Government of
Canada or the government of a province or a munici-
pality for purposes of employment or the performance
of services, with or without remuneration;
(p) an employee or agent of the Government of
Canada, for statistical purposes under the Statistics
Act;
(p.1) an employee of a department or agency of the
Government of Canada, for the purpose of administer-
ing the Canadian Passport Order;
(q) an accused or his or her counsel who swears an
affidavit to the effect that access to the record is neces-
sary to make a full answer and defence;
(r) a person or a member of a class of persons desig-
nated by order of the Governor in Council, or the lieu-
tenant governor in council of the appropriate
province, for a purpose and to the extent specified in
the order; and
(s) any person or member of a class of persons that a
youth justice court judge considers has a valid interest
in the record, to the extent directed by the judge, if the
judge is satisfied that access to the record is
(i) desirable in the public interest for research or
statistical purposes, or
(ii) desirable in the interest of the proper adminis-
tration of justice.
(v) d’appliquer une peine spécifique purgée sous
garde dans un établissement correctionnel provin-
cial pour adultes ou un pénitencier;
o) toute personne, pour vérifier l’existence d’un ca-
sier judiciaire dans le cas où la vérification est exigée
par le gouvernement du Canada ou d’une province ou
par une municipalité en matière de recrutement de
personnel ou de bénévoles ou de fourniture de ser-
vices;
p) tout employé ou mandataire du gouvernement fé-
déral, à des fins statistiques prévues par la Loi sur la
statistique;
p.1) tout employé d’un ministère ou organisme fédé-
ral, pour l’application du Décret sur les passeports ca-
nadiens;
q) tout accusé ou avocat de celui-ci, sur dépôt d’une
déclaration sous serment attestant la nécessité d’avoir
accès au dossier pour pouvoir présenter une défense
pleine et entière;
r) toute personne désignée — à titre individuel ou au
titre de son appartenance à une catégorie déterminée
— par le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gou-
verneur en conseil d’une province à une fin précisée et
dans la mesure autorisée par l’un ou l’autre, selon le
cas;
s) toute autre personne — à titre individuel ou au
titre de son appartenance à une catégorie déterminée
— que le juge du tribunal pour adolescents estime
avoir un intérêt légitime dans le dossier, dans la me-
sure qu’il autorise, s’il est convaincu qu’il est souhai-
table d’y donner accès :
(i) soit dans l’intérêt public, à des fins de recherche
ou de statistiques,
(ii) soit dans l’intérêt de la bonne administration
de la justice.
Period of access Période d’accès
(2) The period of access referred to in subsection (1) is
(a) if an extrajudicial sanction is used to deal with the
young person, the period ending two years after the
young person consents to be subject to the sanction in
accordance with paragraph 10(2)(c);
(b) if the young person is acquitted of the offence oth-
erwise than by reason of a verdict of not criminally re-
sponsible on account of mental disorder, the period
ending two months after the expiry of the time allowed
(2) La période d’accès mentionnée au paragraphe (1)
est :
a) si l’adolescent a fait l’objet d’une sanction extraju-
diciaire, de deux ans à compter du moment où celui-ci
consent à collaborer à sa mise en œuvre conformé-
ment à l’alinéa 10(2)c);
b) s’il est acquitté de l’infraction visée par le dossier,
pour une raison autre qu’un verdict de non-responsa-
bilité criminelle pour cause de troubles mentaux, de
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for the taking of an appeal or, if an appeal is taken, the
period ending three months after all proceedings in
respect of the appeal have been completed;
(c) if the charge against the young person is dis-
missed for any reason other than acquittal, the charge
is withdrawn, or the young person is found guilty of
the offence and a reprimand is given, the period end-
ing two months after the dismissal, withdrawal, or
finding of guilt;
(d) if the charge against the young person is stayed,
with no proceedings being taken against the young
person for a period of one year, at the end of that peri-
od;
(d.1) if an order referred to in subsection 14(2) or
20(2) is made against a young person, the period end-
ing six months after the expiry of the order;
(e) if the young person is found guilty of the offence
and the youth sentence is an absolute discharge, the
period ending one year after the young person is found
guilty;
(f) if the young person is found guilty of the offence
and the youth sentence is a conditional discharge, the
period ending three years after the young person is
found guilty;
(g) subject to paragraphs (i) and (j) and subsection
(9), if the young person is found guilty of the offence
and it is a summary conviction offence, the period
ending three years after the youth sentence imposed
in respect of the offence has been completed;
(h) subject to paragraphs (i) and (j) and subsection
(9), if the young person is found guilty of the offence
and it is an indictable offence, the period ending five
years after the youth sentence imposed in respect of
the offence has been completed;
(i) subject to subsection (9), if, during the period cal-
culated in accordance with paragraph (g) or (h), the
young person is found guilty of an offence punishable
on summary conviction committed when he or she
was a young person, the latest of
(i) the period calculated in accordance with para-
graph (g) or (h), as the case may be, and
(ii) the period ending three years after the youth
sentence imposed for that offence has been com-
pleted; and
(j) subject to subsection (9), if, during the period cal-
culated in accordance with paragraph (g) or (h), the
deux mois à compter de l’expiration du délai d’appel
ou de trois mois à compter de l’issue de toutes les pro-
cédures d’appel;
c) si l’accusation est rejetée autrement que par ac-
quittement ou est retirée, ou que l’adolescent est dé-
claré coupable de l’infraction et fait l’objet d’une répri-
mande, de deux mois à compter du rejet, du retrait ou
de la déclaration de culpabilité;
d) si l’accusation est suspendue, sans qu’aucune pro-
cédure ne soit prise contre l’adolescent pendant un an,
d’un an à compter de la suspension;
d.1) si une ordonnance est rendue à l’égard de l’ado-
lescent en vertu des paragraphes 14(2) ou 20(2), de
six mois à compter de l’expiration de l’ordonnance;
e) si l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction
et fait l’objet d’une absolution inconditionnelle, d’un
an à compter de la déclaration de culpabilité;
f) si l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction
et fait l’objet d’une absolution sous conditions, de trois
ans à compter de la déclaration de culpabilité;
g) sous réserve des alinéas i) et j) et du paragraphe
(9), si l’adolescent est déclaré coupable d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par pro-
cédure sommaire, de trois ans à compter de l’exécu-
tion complète de la peine spécifique relative à cette
infraction;
h) sous réserve des alinéas i) et j) et du paragraphe
(9), si l’adolescent est déclaré coupable d’un acte cri-
minel, de cinq ans à compter de l’exécution complète
de la peine spécifique relative à cet acte criminel;
i) sous réserve du paragraphe (9), si, au cours de la
période visée aux alinéas g) ou h), l’adolescent est dé-
claré coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion sommaire de culpabilité, celle des périodes sui-
vantes qui expire la dernière :
(i) la période visée aux alinéas g) ou h), selon le
cas,
(ii) trois ans à compter de l’exécution complète de
la peine spécifique relative à cette infraction;
j) sous réserve du paragraphe (9), si, au cours de la
période visée aux alinéas g) ou h), l’adolescent est dé-
claré coupable d’un acte criminel, de cinq ans à comp-
ter de l’exécution complète de la peine relative à cet
acte criminel.
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Last amended on July 18, 2026
118 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
for the taking of an appeal or, if an appeal is taken, the
period ending three months after all proceedings in
respect of the appeal have been completed;
(c) if the charge against the young person is dis-
missed for any reason other than acquittal, the charge
is withdrawn, or the young person is found guilty of
the offence and a reprimand is given, the period end-
ing two months after the dismissal, withdrawal, or
finding of guilt;
(d) if the charge against the young person is stayed,
with no proceedings being taken against the young
person for a period of one year, at the end of that peri-
od;
(d.1) if an order referred to in subsection 14(2) or
20(2) is made against a young person, the period end-
ing six months after the expiry of the order;
(e) if the young person is found guilty of the offence
and the youth sentence is an absolute discharge, the
period ending one year after the young person is found
guilty;
(f) if the young person is found guilty of the offence
and the youth sentence is a conditional discharge, the
period ending three years after the young person is
found guilty;
(g) subject to paragraphs (i) and (j) and subsection
(9), if the young person is found guilty of the offence
and it is a summary conviction offence, the period
ending three years after the youth sentence imposed
in respect of the offence has been completed;
(h) subject to paragraphs (i) and (j) and subsection
(9), if the young person is found guilty of the offence
and it is an indictable offence, the period ending five
years after the youth sentence imposed in respect of
the offence has been completed;
(i) subject to subsection (9), if, during the period cal-
culated in accordance with paragraph (g) or (h), the
young person is found guilty of an offence punishable
on summary conviction committed when he or she
was a young person, the latest of
(i) the period calculated in accordance with para-
graph (g) or (h), as the case may be, and
(ii) the period ending three years after the youth
sentence imposed for that offence has been com-
pleted; and
(j) subject to subsection (9), if, during the period cal-
culated in accordance with paragraph (g) or (h), the
deux mois à compter de l’expiration du délai d’appel
ou de trois mois à compter de l’issue de toutes les pro-
cédures d’appel;
c) si l’accusation est rejetée autrement que par ac-
quittement ou est retirée, ou que l’adolescent est dé-
claré coupable de l’infraction et fait l’objet d’une répri-
mande, de deux mois à compter du rejet, du retrait ou
de la déclaration de culpabilité;
d) si l’accusation est suspendue, sans qu’aucune pro-
cédure ne soit prise contre l’adolescent pendant un an,
d’un an à compter de la suspension;
d.1) si une ordonnance est rendue à l’égard de l’ado-
lescent en vertu des paragraphes 14(2) ou 20(2), de
six mois à compter de l’expiration de l’ordonnance;
e) si l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction
et fait l’objet d’une absolution inconditionnelle, d’un
an à compter de la déclaration de culpabilité;
f) si l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction
et fait l’objet d’une absolution sous conditions, de trois
ans à compter de la déclaration de culpabilité;
g) sous réserve des alinéas i) et j) et du paragraphe
(9), si l’adolescent est déclaré coupable d’une infrac-
tion punissable sur déclaration de culpabilité par pro-
cédure sommaire, de trois ans à compter de l’exécu-
tion complète de la peine spécifique relative à cette
infraction;
h) sous réserve des alinéas i) et j) et du paragraphe
(9), si l’adolescent est déclaré coupable d’un acte cri-
minel, de cinq ans à compter de l’exécution complète
de la peine spécifique relative à cet acte criminel;
i) sous réserve du paragraphe (9), si, au cours de la
période visée aux alinéas g) ou h), l’adolescent est dé-
claré coupable d’une infraction punissable sur déclara-
tion sommaire de culpabilité, celle des périodes sui-
vantes qui expire la dernière :
(i) la période visée aux alinéas g) ou h), selon le
cas,
(ii) trois ans à compter de l’exécution complète de
la peine spécifique relative à cette infraction;
j) sous réserve du paragraphe (9), si, au cours de la
période visée aux alinéas g) ou h), l’adolescent est dé-
claré coupable d’un acte criminel, de cinq ans à comp-
ter de l’exécution complète de la peine relative à cet
acte criminel.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Section 119 Article 119
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
119 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
young person is found guilty of an indictable offence
committed when he or she was a young person, the
period ending five years after the sentence imposed for
that indictable offence has been completed.
Prohibition orders not included Ordonnance d’interdiction
(3) Prohibition orders made under an Act of Parliament
or the legislature of a province, including any order made
under section 51, shall not be taken into account in de-
termining any period referred to in subsection (2).
(3) Il n’est pas tenu compte des ordonnances rendues en
application de l’article 51 ou de toutes autres ordon-
nances d’interdiction rendues sous le régime d’une loi fé-
dérale ou provinciale pour déterminer la période men-
tionnée au paragraphe (2).
Extrajudicial measures Dossiers relatifs à certaines mesures
extrajudiciaires
(4) Access to a record kept under section 115 or 116 in
respect of extrajudicial measures, other than extrajudi-
cial sanctions, used in respect of a young person shall be
given only to the following persons for the following pur-
poses:
(a) a peace officer or the Attorney General, in order to
make a decision whether to again use extrajudicial
measures in respect of the young person;
(b) a person participating in a conference, in order to
decide on the appropriate extrajudicial measure;
(c) a peace officer, the Attorney General or a person
participating in a conference, if access is required for
the administration of the case to which the record re-
lates; and
(d) a peace officer for the purpose of investigating an
offence.
(4) Seules les personnes mentionnées ci-après ont accès
au dossier tenu en application des articles 115 ou 116 à
l’égard des mesures extrajudiciaires, à l’exception des
sanctions extrajudiciaires, dont a fait l’objet un adoles-
cent, et uniquement dans les cas suivants :
a) un agent de la paix ou le procureur général, pour
décider s’il convient d’avoir encore recours à de telles
mesures à l’égard de l’adolescent;
b) un membre d’un groupe consultatif, pour décider
laquelle de ces mesures convient en l’espèce;
c) un agent de la paix, le procureur général ou un
membre d’un groupe consultatif, lorsque l’accès
s’avère nécessaire pour traiter du cas visé par le dos-
sier;
d) un agent de la paix, dans le cadre d’une enquête
sur une infraction.
Exception Exception
(5) When a youth justice court has withheld all or part of
a report from any person under subsection 34(9) or (10)
(nondisclosure of medical or psychological report) or
40(7) (nondisclosure of pre-sentence report), that person
shall not be given access under subsection (1) to that re-
port or part.
(5) Lorsque le tribunal pour adolescents a refusé en ver-
tu des paragraphes 34(9) (communication inutile) ou
(10) (non-communication du rapport médical ou psycho-
logique) ou 40(7) (non-communication du rapport pré-
décisionnel) de communiquer à une personne la totalité
ou une partie d’un rapport, le paragraphe (1) ne permet
pas à celle-ci d’y avoir accès aux fins de consultation.
Records of assessments or forensic DNA analysis Communication de certains dossiers
(6) Access to a report made under section 34 (medical
and psychological reports) or a record of the results of
forensic DNA analysis of a bodily substance taken from a
young person in execution of a warrant issued under sec-
tion 487.05 of the Criminal Code may be given only un-
der paragraphs (1)(a) to (c), (e) to (h) and (q) and sub-
paragraph (1)(s)(ii).
(6) Les dossiers visant les rapports préparés en applica-
tion de l’article 34 (rapports médicaux et psychologiques)
ou les résultats de l’analyse génétique d’une substance
corporelle prélevée sur un adolescent en exécution d’un
mandat délivré en application de l’article 487.05 du Code
criminel ne sont susceptibles de consultation qu’au titre
des alinéas (1)a) à c), e) à h) ou q) ou du sous-alinéa
(1)s)(ii).
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Section 119 Article 119
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
119 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
young person is found guilty of an indictable offence
committed when he or she was a young person, the
period ending five years after the sentence imposed for
that indictable offence has been completed.
Prohibition orders not included Ordonnance d’interdiction
(3) Prohibition orders made under an Act of Parliament
or the legislature of a province, including any order made
under section 51, shall not be taken into account in de-
termining any period referred to in subsection (2).
(3) Il n’est pas tenu compte des ordonnances rendues en
application de l’article 51 ou de toutes autres ordon-
nances d’interdiction rendues sous le régime d’une loi fé-
dérale ou provinciale pour déterminer la période men-
tionnée au paragraphe (2).
Extrajudicial measures Dossiers relatifs à certaines mesures
extrajudiciaires
(4) Access to a record kept under section 115 or 116 in
respect of extrajudicial measures, other than extrajudi-
cial sanctions, used in respect of a young person shall be
given only to the following persons for the following pur-
poses:
(a) a peace officer or the Attorney General, in order to
make a decision whether to again use extrajudicial
measures in respect of the young person;
(b) a person participating in a conference, in order to
decide on the appropriate extrajudicial measure;
(c) a peace officer, the Attorney General or a person
participating in a conference, if access is required for
the administration of the case to which the record re-
lates; and
(d) a peace officer for the purpose of investigating an
offence.
(4) Seules les personnes mentionnées ci-après ont accès
au dossier tenu en application des articles 115 ou 116 à
l’égard des mesures extrajudiciaires, à l’exception des
sanctions extrajudiciaires, dont a fait l’objet un adoles-
cent, et uniquement dans les cas suivants :
a) un agent de la paix ou le procureur général, pour
décider s’il convient d’avoir encore recours à de telles
mesures à l’égard de l’adolescent;
b) un membre d’un groupe consultatif, pour décider
laquelle de ces mesures convient en l’espèce;
c) un agent de la paix, le procureur général ou un
membre d’un groupe consultatif, lorsque l’accès
s’avère nécessaire pour traiter du cas visé par le dos-
sier;
d) un agent de la paix, dans le cadre d’une enquête
sur une infraction.
Exception Exception
(5) When a youth justice court has withheld all or part of
a report from any person under subsection 34(9) or (10)
(nondisclosure of medical or psychological report) or
40(7) (nondisclosure of pre-sentence report), that person
shall not be given access under subsection (1) to that re-
port or part.
(5) Lorsque le tribunal pour adolescents a refusé en ver-
tu des paragraphes 34(9) (communication inutile) ou
(10) (non-communication du rapport médical ou psycho-
logique) ou 40(7) (non-communication du rapport pré-
décisionnel) de communiquer à une personne la totalité
ou une partie d’un rapport, le paragraphe (1) ne permet
pas à celle-ci d’y avoir accès aux fins de consultation.
Records of assessments or forensic DNA analysis Communication de certains dossiers
(6) Access to a report made under section 34 (medical
and psychological reports) or a record of the results of
forensic DNA analysis of a bodily substance taken from a
young person in execution of a warrant issued under sec-
tion 487.05 of the Criminal Code may be given only un-
der paragraphs (1)(a) to (c), (e) to (h) and (q) and sub-
paragraph (1)(s)(ii).
(6) Les dossiers visant les rapports préparés en applica-
tion de l’article 34 (rapports médicaux et psychologiques)
ou les résultats de l’analyse génétique d’une substance
corporelle prélevée sur un adolescent en exécution d’un
mandat délivré en application de l’article 487.05 du Code
criminel ne sont susceptibles de consultation qu’au titre
des alinéas (1)a) à c), e) à h) ou q) ou du sous-alinéa
(1)s)(ii).
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Section 119 Article 119
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
120 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Introduction into evidence Production en preuve
(7) Nothing in paragraph (1)(h) or (q) authorizes the in-
troduction into evidence of any part of a record that
would not otherwise be admissible in evidence.
(7) Les alinéas (1)h) ou q) n’ont pas pour effet d’autori-
ser la production en preuve des pièces d’un dossier qui,
par ailleurs, ne seraient pas admissibles en preuve.
Disclosures for research or statistical purposes Révélation à des fins de recherche, vérification et
de statistiques
(8) When access to a record is given to a person under
paragraph (1)(p) or subparagraph (1)(s)(i), the person
may subsequently disclose information contained in the
record, but shall not disclose the information in any form
that would reasonably be expected to identify the young
person to whom it relates.
(8) La personne qui, en vertu de l’alinéa (1)p) ou du
sous-alinéa (1)s)(i), a accès à un dossier peut postérieu-
rement communiquer les renseignements qui y sont
contenus, étant entendu que cette communication ne
peut se faire d’une manière qui permettrait normalement
d’identifier l’adolescent en cause.
Application of usual rules Application des règles générales
(9) If, during the period of access to a record under any
of paragraphs (2)(g) to (j), the young person is convicted
of an offence committed when he or she is an adult,
(a) section 82 (effect of absolute discharge or termi-
nation of youth sentence) does not apply to the young
person in respect of the offence for which the record is
kept under sections 114 to 116;
(b) this Part no longer applies to the record and the
record shall be dealt with as a record of an adult; and
(c) for the purposes of the Criminal Records Act, the
finding of guilt in respect of the offence for which the
record is kept is deemed to be a conviction.
(9) Si, au cours de la période visée aux alinéas (2)g) à j),
l’adolescent devenu adulte est déclaré coupable d’une in-
fraction :
a) l’article 82 (effet d’une absolution inconditionnelle
ou de l’expiration de la période d’application des
peines) ne s’applique pas à lui à l’égard de l’infraction
visée par le dossier tenu en application des articles
114 à 116;
b) la présente partie ne s’applique plus au dossier et
celui-ci est traité comme s’il était un dossier d’adulte;
c) pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire ,
la déclaration de culpabilité à l’égard de l’infraction vi-
sée par le dossier est réputée être une condamnation.
Records of offences that result in a prohibition
order
Dossier relatif à une infraction entraînant une
ordonnance d’interdiction
(10) Despite anything in this Act, when a young person
is found guilty of an offence that results in a prohibition
order being made, and the order is still in force at the end
of the applicable period for which access to a record kept
in respect of the order may be given under subsection
(2),
(a) the record kept by the Royal Canadian Mounted
Police pursuant to subsection 115(3) may be disclosed
only to establish the existence of the order for purpos-
es of law enforcement; and
(b) the record referred to in section 114 that is kept
by the youth justice court may be disclosed only to es-
tablish the existence of the order in any offence involv-
ing a breach of the order.
2002, c. 1, s. 119; 2012, c. 1, ss. 157, 191(F); 2019, c. 13, s. 167.
(10) Par dérogation aux autres dispositions de la pré-
sente loi, lorsque l’adolescent est déclaré coupable d’une
infraction qui entraîne une ordonnance d’interdiction et
que celle-ci est toujours en vigueur à l’expiration de la pé-
riode applicable visée au paragraphe (2) :
a) les dossiers de la Gendarmerie royale du Canada
visés au paragraphe 115(3) ne peuvent être communi-
qués que pour établir l’existence de l’ordonnance en
vue du contrôle d’application de la loi;
b) les dossiers visés à l’article 114 tenus par le tribu-
nal pour adolescents à l’égard de l’ordonnance ne
peuvent être communiqués que pour établir l’exis-
tence de l’ordonnance en cas d’infraction contrevenant
à celle-ci.
2002, ch. 1, art. 119; 2012, ch. 1, art. 157 et 191(F); 2019, ch. 13, art. 167.
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Section 119 Article 119
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
120 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Introduction into evidence Production en preuve
(7) Nothing in paragraph (1)(h) or (q) authorizes the in-
troduction into evidence of any part of a record that
would not otherwise be admissible in evidence.
(7) Les alinéas (1)h) ou q) n’ont pas pour effet d’autori-
ser la production en preuve des pièces d’un dossier qui,
par ailleurs, ne seraient pas admissibles en preuve.
Disclosures for research or statistical purposes Révélation à des fins de recherche, vérification et
de statistiques
(8) When access to a record is given to a person under
paragraph (1)(p) or subparagraph (1)(s)(i), the person
may subsequently disclose information contained in the
record, but shall not disclose the information in any form
that would reasonably be expected to identify the young
person to whom it relates.
(8) La personne qui, en vertu de l’alinéa (1)p) ou du
sous-alinéa (1)s)(i), a accès à un dossier peut postérieu-
rement communiquer les renseignements qui y sont
contenus, étant entendu que cette communication ne
peut se faire d’une manière qui permettrait normalement
d’identifier l’adolescent en cause.
Application of usual rules Application des règles générales
(9) If, during the period of access to a record under any
of paragraphs (2)(g) to (j), the young person is convicted
of an offence committed when he or she is an adult,
(a) section 82 (effect of absolute discharge or termi-
nation of youth sentence) does not apply to the young
person in respect of the offence for which the record is
kept under sections 114 to 116;
(b) this Part no longer applies to the record and the
record shall be dealt with as a record of an adult; and
(c) for the purposes of the Criminal Records Act, the
finding of guilt in respect of the offence for which the
record is kept is deemed to be a conviction.
(9) Si, au cours de la période visée aux alinéas (2)g) à j),
l’adolescent devenu adulte est déclaré coupable d’une in-
fraction :
a) l’article 82 (effet d’une absolution inconditionnelle
ou de l’expiration de la période d’application des
peines) ne s’applique pas à lui à l’égard de l’infraction
visée par le dossier tenu en application des articles
114 à 116;
b) la présente partie ne s’applique plus au dossier et
celui-ci est traité comme s’il était un dossier d’adulte;
c) pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire ,
la déclaration de culpabilité à l’égard de l’infraction vi-
sée par le dossier est réputée être une condamnation.
Records of offences that result in a prohibition
order
Dossier relatif à une infraction entraînant une
ordonnance d’interdiction
(10) Despite anything in this Act, when a young person
is found guilty of an offence that results in a prohibition
order being made, and the order is still in force at the end
of the applicable period for which access to a record kept
in respect of the order may be given under subsection
(2),
(a) the record kept by the Royal Canadian Mounted
Police pursuant to subsection 115(3) may be disclosed
only to establish the existence of the order for purpos-
es of law enforcement; and
(b) the record referred to in section 114 that is kept
by the youth justice court may be disclosed only to es-
tablish the existence of the order in any offence involv-
ing a breach of the order.
2002, c. 1, s. 119; 2012, c. 1, ss. 157, 191(F); 2019, c. 13, s. 167.
(10) Par dérogation aux autres dispositions de la pré-
sente loi, lorsque l’adolescent est déclaré coupable d’une
infraction qui entraîne une ordonnance d’interdiction et
que celle-ci est toujours en vigueur à l’expiration de la pé-
riode applicable visée au paragraphe (2) :
a) les dossiers de la Gendarmerie royale du Canada
visés au paragraphe 115(3) ne peuvent être communi-
qués que pour établir l’existence de l’ordonnance en
vue du contrôle d’application de la loi;
b) les dossiers visés à l’article 114 tenus par le tribu-
nal pour adolescents à l’égard de l’ordonnance ne
peuvent être communiqués que pour établir l’exis-
tence de l’ordonnance en cas d’infraction contrevenant
à celle-ci.
2002, ch. 1, art. 119; 2012, ch. 1, art. 157 et 191(F); 2019, ch. 13, art. 167.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Section 120 Article 120
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
121 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Access to R.C.M.P. records Personnes ayant un accès aux dossiers de la
Gendarmerie royale du Canada
120 (1) The following persons may, during the period
set out in subsection (3), be given access to a record kept
under subsection 115(3) in respect of an offence set out
in the schedule:
(a) the young person to whom the record relates;
(b) the young person’s counsel, or any representative
of that counsel;
(c) an employee or agent of the Government of
Canada, for statistical purposes under the Statistics
Act;
(d) any person or member of a class of persons that a
youth justice court judge considers has a valid interest
in the record, to the extent directed by the judge, if the
judge is satisfied that access is desirable in the public
interest for research or statistical purposes;
(e) the Attorney General or a peace officer, when the
young person is or has been charged with another of-
fence set out in the schedule or the same offence more
than once, for the purpose of investigating any offence
that the young person is suspected of having commit-
ted, or in respect of which the young person has been
arrested or charged, whether as a young person or as
an adult;
(f) the Attorney General or a peace officer to establish
the existence of an order in any offence involving a
breach of the order; and
(g) any person for the purposes of the Firearms Act.
120 (1) Les personnes ci-après peuvent avoir accès,
pendant la période applicable visée au paragraphe (3), au
dossier tenu en application du paragraphe 115(3) relati-
vement à une infraction mentionnée à l’annexe :
a) l’adolescent qui fait l’objet du dossier;
b) l’avocat de l’adolescent ou son représentant;
c) tout employé ou mandataire du gouvernement fé-
déral, pour des fins statistiques prévues par la Loi sur
la statistique;
d) toute autre personne — à titre individuel ou au
titre de son appartenance à une catégorie déterminée
— que le juge du tribunal pour adolescents estime
avoir un intérêt légitime dans le dossier, dans la me-
sure qu’il autorise, s’il est convaincu que la communi-
cation est souhaitable, dans l’intérêt public, pour des
fins de recherche ou de statistiques;
e) le procureur général ou un agent de la paix,
lorsque l’adolescent est ou a été inculpé une autre fois
d’une infraction mentionnée à l’annexe et que l’accès
est nécessaire dans le cadre d’une enquête portant sur
une infraction que l’on soupçonne avoir été commise
par l’adolescent, ou relativement à laquelle l’adoles-
cent — en tant que tel ou à l’âge adulte — a été arrêté
ou inculpé;
f) le procureur général ou un agent de la paix, pour
établir l’existence d’une ordonnance en cas d’infrac-
tion entraînant la contravention de celle-ci;
g) toute personne, pour l’application de la Loi sur les
armes à feu.
Access for identification purposes Accès aux fins d’identification
(2) During the period set out in subsection (3), access to
the portion of a record kept under subsection 115(3) that
contains the name, date of birth and last known address
of the young person to whom the fingerprints belong,
may be given to a person for identification purposes if a
fingerprint identified as that of the young person is found
during the investigation of an offence or during an at-
tempt to identify a deceased person or a person suffering
from amnesia.
(2) Pendant la période applicable visée au paragraphe
(3), toute personne peut avoir accès, aux fins d’identifica-
tion, à la partie du dossier tenu en vertu du paragraphe
115(3) qui contient le nom, la date de naissance et la der-
nière adresse connue de l’adolescent si, à l’occasion d’une
enquête relative à un crime ou à une personne décédée
ou atteinte d’amnésie, on relève des empreintes digitales
de l’adolescent.
Period of access Périodes d’accès
(3) For the purposes of subsections (1) and (2), the peri-
od of access to a record kept under subsection 115(3) in
respect of an offence is the following:
(3) La période pendant laquelle les personnes mention-
nées aux paragraphes (1) et (2) peuvent avoir accès au
dossier tenu en application du paragraphe 115(3) est :
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Section 120 Article 120
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
121 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Access to R.C.M.P. records Personnes ayant un accès aux dossiers de la
Gendarmerie royale du Canada
120 (1) The following persons may, during the period
set out in subsection (3), be given access to a record kept
under subsection 115(3) in respect of an offence set out
in the schedule:
(a) the young person to whom the record relates;
(b) the young person’s counsel, or any representative
of that counsel;
(c) an employee or agent of the Government of
Canada, for statistical purposes under the Statistics
Act;
(d) any person or member of a class of persons that a
youth justice court judge considers has a valid interest
in the record, to the extent directed by the judge, if the
judge is satisfied that access is desirable in the public
interest for research or statistical purposes;
(e) the Attorney General or a peace officer, when the
young person is or has been charged with another of-
fence set out in the schedule or the same offence more
than once, for the purpose of investigating any offence
that the young person is suspected of having commit-
ted, or in respect of which the young person has been
arrested or charged, whether as a young person or as
an adult;
(f) the Attorney General or a peace officer to establish
the existence of an order in any offence involving a
breach of the order; and
(g) any person for the purposes of the Firearms Act.
120 (1) Les personnes ci-après peuvent avoir accès,
pendant la période applicable visée au paragraphe (3), au
dossier tenu en application du paragraphe 115(3) relati-
vement à une infraction mentionnée à l’annexe :
a) l’adolescent qui fait l’objet du dossier;
b) l’avocat de l’adolescent ou son représentant;
c) tout employé ou mandataire du gouvernement fé-
déral, pour des fins statistiques prévues par la Loi sur
la statistique;
d) toute autre personne — à titre individuel ou au
titre de son appartenance à une catégorie déterminée
— que le juge du tribunal pour adolescents estime
avoir un intérêt légitime dans le dossier, dans la me-
sure qu’il autorise, s’il est convaincu que la communi-
cation est souhaitable, dans l’intérêt public, pour des
fins de recherche ou de statistiques;
e) le procureur général ou un agent de la paix,
lorsque l’adolescent est ou a été inculpé une autre fois
d’une infraction mentionnée à l’annexe et que l’accès
est nécessaire dans le cadre d’une enquête portant sur
une infraction que l’on soupçonne avoir été commise
par l’adolescent, ou relativement à laquelle l’adoles-
cent — en tant que tel ou à l’âge adulte — a été arrêté
ou inculpé;
f) le procureur général ou un agent de la paix, pour
établir l’existence d’une ordonnance en cas d’infrac-
tion entraînant la contravention de celle-ci;
g) toute personne, pour l’application de la Loi sur les
armes à feu.
Access for identification purposes Accès aux fins d’identification
(2) During the period set out in subsection (3), access to
the portion of a record kept under subsection 115(3) that
contains the name, date of birth and last known address
of the young person to whom the fingerprints belong,
may be given to a person for identification purposes if a
fingerprint identified as that of the young person is found
during the investigation of an offence or during an at-
tempt to identify a deceased person or a person suffering
from amnesia.
(2) Pendant la période applicable visée au paragraphe
(3), toute personne peut avoir accès, aux fins d’identifica-
tion, à la partie du dossier tenu en vertu du paragraphe
115(3) qui contient le nom, la date de naissance et la der-
nière adresse connue de l’adolescent si, à l’occasion d’une
enquête relative à un crime ou à une personne décédée
ou atteinte d’amnésie, on relève des empreintes digitales
de l’adolescent.
Period of access Périodes d’accès
(3) For the purposes of subsections (1) and (2), the peri-
od of access to a record kept under subsection 115(3) in
respect of an offence is the following:
(3) La période pendant laquelle les personnes mention-
nées aux paragraphes (1) et (2) peuvent avoir accès au
dossier tenu en application du paragraphe 115(3) est :
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Section 120 Article 120
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
122 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) if the offence is an indictable offence, other than
an offence referred to in paragraph (b), the period
starting at the end of the applicable period set out in
paragraphs 119(2)(h) to (j) and ending five years later;
and
(b) if the offence is a serious violent offence for which
the Attorney General has given notice under subsec-
tion 64(2) (intention to seek adult sentence), the peri-
od starting at the end of the applicable period set out
in paragraphs 119(2)(h) to (j) and continuing indefi-
nitely.
a) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’un
acte criminel, à l’exception d’une infraction visée à
l’alinéa b), de cinq ans à compter de l’expiration de la
période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j);
b) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’une
infraction grave avec violence à l’égard de laquelle le
procureur général a donné l’avis prévu au paragraphe
64(2) (avis — demande d’assujettissement à la peine
applicable aux adultes), une période indéfinie à comp-
ter de l’expiration de la période applicable visée aux
alinéas 119(2)h) à j).
Subsequent offences as young person Récidive : adolescents
(4) If a young person was found guilty of an offence set
out in the schedule is, during the period of access to a
record under subsection (3), found guilty of an additional
offence set out in the schedule, committed when he or
she was a young person, access to the record may be giv-
en to the following additional persons:
(a) a parent of the young person or any adult assist-
ing the young person under subsection 25(7);
(b) a judge, court or review board, for a purpose re-
lating to proceedings against the young person under
this Act or any other Act of Parliament in respect of
offences committed or alleged to have been committed
by the young person, whether as a young person or as
an adult; or
(c) a member of a department or agency of a govern-
ment in Canada, or of an organization that is an agent
of, or is under contract with, the department or agen-
cy, who is
(i) preparing a report in respect of the young per-
son under this Act or for the purpose of assisting a
court in sentencing the young person after the
young person becomes an adult,
(ii) engaged in the supervision or care of the young
person, whether as a young person or as an adult,
or in the administration of a sentence in respect of
the young person, whether as a young person or as
an adult, or
(iii) considering an application for conditional re-
lease, or for a record suspension under the Crimi-
nal Records Act , made by the young person after
the young person becomes an adult.
(4) Dans le cas où l’adolescent déclaré coupable d’une
infraction mentionnée à l’annexe est à nouveau déclaré
coupable d’une telle infraction pendant la période appli-
cable visée au paragraphe (3), les personnes suivantes
ont également accès au dossier :
a) les père et mère de l’adolescent ou tout adulte qui
assiste l’adolescent en vertu du paragraphe 25(7);
b) tout juge, tout tribunal ou toute commission d’exa-
men, relativement à des poursuites intentées contre
l’adolescent en vertu de la présente loi ou de toute
autre loi fédérale relativement à des infractions com-
mises par celui-ci — en tant que tel ou à l’âge adulte —
ou qui lui sont imputées;
c) tout membre du personnel ou mandataire d’un mi-
nistère ou d’un organisme public canadien ou tout
membre du personnel d’une organisation avec qui un
tel ministère ou organisme a conclu une entente, en
vue, selon le cas :
(i) de préparer un rapport concernant l’adolescent
dans le cadre de la présente loi ou pour aider un tri-
bunal à déterminer la peine qu’il doit imposer à
l’adolescent après qu’il a atteint l’âge adulte,
(ii) de surveiller l’adolescent ou de s’en occuper
même devenu adulte, ou d’administrer une peine le
concernant, même à l’âge adulte,
(iii) d’examiner une demande de libération condi-
tionnelle ou une demande de suspension du casier
faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire pré-
sentée par l’adolescent devenu adulte.
Disclosure for research or statistical purposes Révélation à des fins statistiques
(5) A person who is given access to a record under para-
graph (1)(c) or (d) may subsequently disclose informa-
tion contained in the record, but shall not disclose the
(5) La personne qui, en vertu des alinéas (1)c) ou d), a
accès à un dossier peut postérieurement communiquer
les renseignements qui y sont contenus, étant entendu
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Section 120 Article 120
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
122 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(a) if the offence is an indictable offence, other than
an offence referred to in paragraph (b), the period
starting at the end of the applicable period set out in
paragraphs 119(2)(h) to (j) and ending five years later;
and
(b) if the offence is a serious violent offence for which
the Attorney General has given notice under subsec-
tion 64(2) (intention to seek adult sentence), the peri-
od starting at the end of the applicable period set out
in paragraphs 119(2)(h) to (j) and continuing indefi-
nitely.
a) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’un
acte criminel, à l’exception d’une infraction visée à
l’alinéa b), de cinq ans à compter de l’expiration de la
période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j);
b) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’une
infraction grave avec violence à l’égard de laquelle le
procureur général a donné l’avis prévu au paragraphe
64(2) (avis — demande d’assujettissement à la peine
applicable aux adultes), une période indéfinie à comp-
ter de l’expiration de la période applicable visée aux
alinéas 119(2)h) à j).
Subsequent offences as young person Récidive : adolescents
(4) If a young person was found guilty of an offence set
out in the schedule is, during the period of access to a
record under subsection (3), found guilty of an additional
offence set out in the schedule, committed when he or
she was a young person, access to the record may be giv-
en to the following additional persons:
(a) a parent of the young person or any adult assist-
ing the young person under subsection 25(7);
(b) a judge, court or review board, for a purpose re-
lating to proceedings against the young person under
this Act or any other Act of Parliament in respect of
offences committed or alleged to have been committed
by the young person, whether as a young person or as
an adult; or
(c) a member of a department or agency of a govern-
ment in Canada, or of an organization that is an agent
of, or is under contract with, the department or agen-
cy, who is
(i) preparing a report in respect of the young per-
son under this Act or for the purpose of assisting a
court in sentencing the young person after the
young person becomes an adult,
(ii) engaged in the supervision or care of the young
person, whether as a young person or as an adult,
or in the administration of a sentence in respect of
the young person, whether as a young person or as
an adult, or
(iii) considering an application for conditional re-
lease, or for a record suspension under the Crimi-
nal Records Act , made by the young person after
the young person becomes an adult.
(4) Dans le cas où l’adolescent déclaré coupable d’une
infraction mentionnée à l’annexe est à nouveau déclaré
coupable d’une telle infraction pendant la période appli-
cable visée au paragraphe (3), les personnes suivantes
ont également accès au dossier :
a) les père et mère de l’adolescent ou tout adulte qui
assiste l’adolescent en vertu du paragraphe 25(7);
b) tout juge, tout tribunal ou toute commission d’exa-
men, relativement à des poursuites intentées contre
l’adolescent en vertu de la présente loi ou de toute
autre loi fédérale relativement à des infractions com-
mises par celui-ci — en tant que tel ou à l’âge adulte —
ou qui lui sont imputées;
c) tout membre du personnel ou mandataire d’un mi-
nistère ou d’un organisme public canadien ou tout
membre du personnel d’une organisation avec qui un
tel ministère ou organisme a conclu une entente, en
vue, selon le cas :
(i) de préparer un rapport concernant l’adolescent
dans le cadre de la présente loi ou pour aider un tri-
bunal à déterminer la peine qu’il doit imposer à
l’adolescent après qu’il a atteint l’âge adulte,
(ii) de surveiller l’adolescent ou de s’en occuper
même devenu adulte, ou d’administrer une peine le
concernant, même à l’âge adulte,
(iii) d’examiner une demande de libération condi-
tionnelle ou une demande de suspension du casier
faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire pré-
sentée par l’adolescent devenu adulte.
Disclosure for research or statistical purposes Révélation à des fins statistiques
(5) A person who is given access to a record under para-
graph (1)(c) or (d) may subsequently disclose informa-
tion contained in the record, but shall not disclose the
(5) La personne qui, en vertu des alinéas (1)c) ou d), a
accès à un dossier peut postérieurement communiquer
les renseignements qui y sont contenus, étant entendu
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Sections 120-123 Articles 120-123
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
123 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
information in any form that would reasonably be ex-
pected to identify the young person to whom it relates.
que cette communication ne peut se faire d’une manière
qui permettrait normalement d’identifier l’adolescent en
cause.
Subsequent offences as adult Récidive : adultes
(6) If, during the period of access to a record under sub-
section (3), the young person is convicted of an addition-
al offence set out in the schedule, committed when he or
she was an adult,
(a) this Part no longer applies to the record and the
record shall be dealt with as a record of an adult and
may be included on the automated criminal conviction
records retrieval system maintained by the Royal
Canadian Mounted Police; and
(b) for the purposes of the Criminal Records Act, the
finding of guilt in respect of the offence for which the
record is kept is deemed to be a conviction.
2002, c. 1, s. 120; 2012, c. 1, ss. 158, 192.
(6) Si, au cours de la période applicable visée au para-
graphe (3), l’adolescent devenu adulte est à nouveau dé-
claré coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe :
a) la présente partie ne s’applique plus au dossier, et
celui-ci est traité comme s’il était un dossier d’adulte
et peut être versé au fichier automatisé des relevés des
condamnations criminelles géré par la Gendarmerie
royale du Canada;
b) pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire,
la déclaration de culpabilité à l’égard de l’infraction vi-
sée par le dossier est réputée être une condamnation.
2002, ch. 1, art. 120; 2012, ch. 1, art. 158 et 192.
Deemed election Présomption de choix
121 For the purposes of sections 119 and 120, if no elec-
tion is made in respect of an offence that may be prose-
cuted by indictment or proceeded with by way of summa-
ry conviction, the Attorney General is deemed to have
elected to proceed with the offence as an offence punish-
able on summary conviction.
121 Pour l’application des articles 119 et 120, si le pro-
cureur général n’a pas, à l’égard d’une infraction, fait le
choix entre les poursuites par mise en accusation et pro-
cédure sommaire, il est réputé avoir choisi de traiter l’in-
fraction comme une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
Disclosure of information and copies of record Communication de renseignements et copies
122 A person who is required or authorized to be given
access to a record under section 119, 120, 123 or 124
may be given any information contained in the record
and may be given a copy of any part of the record.
122 Les personnes à qui l’accès pour consultation à un
dossier doit ou peut, en application des articles 119, 120,
123 et 124, être accordé peuvent obtenir tous renseigne-
ments contenus dans le dossier ou tout extrait de celui-ci.
Where records may be made available Circonstances justifiant l’accès
123 (1) A youth justice court judge may, on application
by a person after the end of the applicable period set out
in subsection 119(2), order that the person be given ac-
cess to all or part of a record kept under sections 114 to
116 or that a copy of the record or part be given to that
person,
(a) if the youth justice court judge is satisfied that
(i) the person has a valid and substantial interest
in the record or part,
(ii) it is necessary for access to be given to the
record or part in the interest of the proper adminis-
tration of justice, and
(iii) disclosure of the record or part or the infor-
mation in it is not prohibited under any other Act of
Parliament or the legislature of a province; or
123 (1) Le juge du tribunal pour adolescents peut, sur
demande de toute personne présentée après l’expiration
de la période applicable visée au paragraphe 119(2), or-
donner qu’accès pour consultation à la totalité ou à une
partie d’un dossier visé aux articles 114 à 116 soit donné
à cette personne, ou que des copies de la totalité ou d’une
partie de celui-ci soient données à celle-ci, s’il est
convaincu :
a) soit que, à la fois :
(i) la personne a un intérêt légitime et important
dans ce dossier ou dans une partie de celui-ci,
(ii) dans l’intérêt de la bonne administration de la
justice, l’accès à la totalité ou à une partie du dos-
sier ou à une copie de celui-ci doit être donné,
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Sections 120-123 Articles 120-123
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
123 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
information in any form that would reasonably be ex-
pected to identify the young person to whom it relates.
que cette communication ne peut se faire d’une manière
qui permettrait normalement d’identifier l’adolescent en
cause.
Subsequent offences as adult Récidive : adultes
(6) If, during the period of access to a record under sub-
section (3), the young person is convicted of an addition-
al offence set out in the schedule, committed when he or
she was an adult,
(a) this Part no longer applies to the record and the
record shall be dealt with as a record of an adult and
may be included on the automated criminal conviction
records retrieval system maintained by the Royal
Canadian Mounted Police; and
(b) for the purposes of the Criminal Records Act, the
finding of guilt in respect of the offence for which the
record is kept is deemed to be a conviction.
2002, c. 1, s. 120; 2012, c. 1, ss. 158, 192.
(6) Si, au cours de la période applicable visée au para-
graphe (3), l’adolescent devenu adulte est à nouveau dé-
claré coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe :
a) la présente partie ne s’applique plus au dossier, et
celui-ci est traité comme s’il était un dossier d’adulte
et peut être versé au fichier automatisé des relevés des
condamnations criminelles géré par la Gendarmerie
royale du Canada;
b) pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire,
la déclaration de culpabilité à l’égard de l’infraction vi-
sée par le dossier est réputée être une condamnation.
2002, ch. 1, art. 120; 2012, ch. 1, art. 158 et 192.
Deemed election Présomption de choix
121 For the purposes of sections 119 and 120, if no elec-
tion is made in respect of an offence that may be prose-
cuted by indictment or proceeded with by way of summa-
ry conviction, the Attorney General is deemed to have
elected to proceed with the offence as an offence punish-
able on summary conviction.
121 Pour l’application des articles 119 et 120, si le pro-
cureur général n’a pas, à l’égard d’une infraction, fait le
choix entre les poursuites par mise en accusation et pro-
cédure sommaire, il est réputé avoir choisi de traiter l’in-
fraction comme une infraction punissable sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire.
Disclosure of information and copies of record Communication de renseignements et copies
122 A person who is required or authorized to be given
access to a record under section 119, 120, 123 or 124
may be given any information contained in the record
and may be given a copy of any part of the record.
122 Les personnes à qui l’accès pour consultation à un
dossier doit ou peut, en application des articles 119, 120,
123 et 124, être accordé peuvent obtenir tous renseigne-
ments contenus dans le dossier ou tout extrait de celui-ci.
Where records may be made available Circonstances justifiant l’accès
123 (1) A youth justice court judge may, on application
by a person after the end of the applicable period set out
in subsection 119(2), order that the person be given ac-
cess to all or part of a record kept under sections 114 to
116 or that a copy of the record or part be given to that
person,
(a) if the youth justice court judge is satisfied that
(i) the person has a valid and substantial interest
in the record or part,
(ii) it is necessary for access to be given to the
record or part in the interest of the proper adminis-
tration of justice, and
(iii) disclosure of the record or part or the infor-
mation in it is not prohibited under any other Act of
Parliament or the legislature of a province; or
123 (1) Le juge du tribunal pour adolescents peut, sur
demande de toute personne présentée après l’expiration
de la période applicable visée au paragraphe 119(2), or-
donner qu’accès pour consultation à la totalité ou à une
partie d’un dossier visé aux articles 114 à 116 soit donné
à cette personne, ou que des copies de la totalité ou d’une
partie de celui-ci soient données à celle-ci, s’il est
convaincu :
a) soit que, à la fois :
(i) la personne a un intérêt légitime et important
dans ce dossier ou dans une partie de celui-ci,
(ii) dans l’intérêt de la bonne administration de la
justice, l’accès à la totalité ou à une partie du dos-
sier ou à une copie de celui-ci doit être donné,
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Section 123 Article 123
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
124 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) if the youth court judge is satisfied that access to
the record or part is desirable in the public interest for
research or statistical purposes.
(iii) la communication de la totalité ou d’une par-
tie du dossier ou des renseignements qu’il contient
n’est pas interdite par une autre loi fédérale ni par
une loi provinciale;
b) soit qu’il est souhaitable d’y donner accès dans
l’intérêt public, pour des fins de recherche ou de sta-
tistiques.
Restriction for paragraph (1)(a) Réserve
(2) Paragraph (1)(a) applies in respect of a record relat-
ing to a particular young person or to a record relating to
a class of young persons only if the identity of young per-
sons in the class at the time of the making of the applica-
tion referred to in that paragraph cannot reasonably be
ascertained and the disclosure of the record is necessary
for the purpose of investigating any offence that a person
is suspected on reasonable grounds of having committed
against a young person while the young person is, or was,
serving a sentence.
(2) L’alinéa (1)a) s’applique au dossier d’un adolescent
ou au dossier d’une catégorie d’adolescents lorsque
l’identité des adolescents de la catégorie ne peut, au mo-
ment où la demande visée à cet alinéa est faite, être nor-
malement déterminée et que la communication est né-
cessaire pour enquêter au sujet d’une infraction qu’une
autre personne est, pour des motifs raisonnables, soup-
çonnée d’avoir commise à l’égard de l’adolescent pendant
que celui-ci purge ou purgeait sa peine.
Notice Préavis
(3) Subject to subsection (4), an application for an order
under paragraph (1)(a) in respect of a record shall not be
heard unless the person who makes the application has
given the young person to whom the record relates and
the person or body that has possession of the record at
least five days notice in writing of the application, and
the young person and the person or body that has posses-
sion have had a reasonable opportunity to be heard.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), il ne peut être pro-
cédé à l’audition d’une demande présentée en application
de l’alinéa (1)a) à moins que le demandeur ne donne à
l’adolescent faisant l’objet du dossier ainsi qu’à la per-
sonne ou à l’organisme qui est en possession de celui-ci
un préavis écrit d’au moins cinq jours de la demande et
que l’adolescent ainsi que la personne ou l’organisme
aient eu la possibilité de se faire entendre.
Where notice not required Préavis non requis
(4) A youth justice court judge may waive the require-
ment in subsection (3) to give notice to a young person
when the judge is of the opinion that
(a) to insist on the giving of the notice would frus-
trate the application; or
(b) reasonable efforts have not been successful in
finding the young person.
(4) Un juge du tribunal pour adolescents peut toutefois
supprimer l’obligation de donner le préavis s’il estime,
selon le cas, que son maintien aurait pour effet de nuire à
la demande ou que des efforts raisonnables pour retrou-
ver l’adolescent ont échoué.
Use of record Utilisation du dossier
(5) In any order under subsection (1), the youth justice
court judge shall set out the purposes for which the
record may be used.
(5) Le juge du tribunal pour adolescents précise, dans
l’ordonnance qu’il rend en application du paragraphe (1),
les fins auxquelles le dossier peut être utilisé.
Disclosure for research or statistical purposes Révélation à des fins de statistiques, etc.
(6) When access to a record is given to any person under
paragraph (1)(b), that person may subsequently disclose
information contained in the record, but shall not dis-
close the information in any form that would reasonably
be expected to identify the young person to whom it re-
lates.
(6) La personne qui, en vertu de l’alinéa (1)b), a accès à
un dossier peut postérieurement communiquer les ren-
seignements qui y sont contenus, étant entendu que cette
communication ne peut se faire d’une manière qui per-
mettrait normalement d’identifier l’adolescent en cause.
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Section 123 Article 123
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
124 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) if the youth court judge is satisfied that access to
the record or part is desirable in the public interest for
research or statistical purposes.
(iii) la communication de la totalité ou d’une par-
tie du dossier ou des renseignements qu’il contient
n’est pas interdite par une autre loi fédérale ni par
une loi provinciale;
b) soit qu’il est souhaitable d’y donner accès dans
l’intérêt public, pour des fins de recherche ou de sta-
tistiques.
Restriction for paragraph (1)(a) Réserve
(2) Paragraph (1)(a) applies in respect of a record relat-
ing to a particular young person or to a record relating to
a class of young persons only if the identity of young per-
sons in the class at the time of the making of the applica-
tion referred to in that paragraph cannot reasonably be
ascertained and the disclosure of the record is necessary
for the purpose of investigating any offence that a person
is suspected on reasonable grounds of having committed
against a young person while the young person is, or was,
serving a sentence.
(2) L’alinéa (1)a) s’applique au dossier d’un adolescent
ou au dossier d’une catégorie d’adolescents lorsque
l’identité des adolescents de la catégorie ne peut, au mo-
ment où la demande visée à cet alinéa est faite, être nor-
malement déterminée et que la communication est né-
cessaire pour enquêter au sujet d’une infraction qu’une
autre personne est, pour des motifs raisonnables, soup-
çonnée d’avoir commise à l’égard de l’adolescent pendant
que celui-ci purge ou purgeait sa peine.
Notice Préavis
(3) Subject to subsection (4), an application for an order
under paragraph (1)(a) in respect of a record shall not be
heard unless the person who makes the application has
given the young person to whom the record relates and
the person or body that has possession of the record at
least five days notice in writing of the application, and
the young person and the person or body that has posses-
sion have had a reasonable opportunity to be heard.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), il ne peut être pro-
cédé à l’audition d’une demande présentée en application
de l’alinéa (1)a) à moins que le demandeur ne donne à
l’adolescent faisant l’objet du dossier ainsi qu’à la per-
sonne ou à l’organisme qui est en possession de celui-ci
un préavis écrit d’au moins cinq jours de la demande et
que l’adolescent ainsi que la personne ou l’organisme
aient eu la possibilité de se faire entendre.
Where notice not required Préavis non requis
(4) A youth justice court judge may waive the require-
ment in subsection (3) to give notice to a young person
when the judge is of the opinion that
(a) to insist on the giving of the notice would frus-
trate the application; or
(b) reasonable efforts have not been successful in
finding the young person.
(4) Un juge du tribunal pour adolescents peut toutefois
supprimer l’obligation de donner le préavis s’il estime,
selon le cas, que son maintien aurait pour effet de nuire à
la demande ou que des efforts raisonnables pour retrou-
ver l’adolescent ont échoué.
Use of record Utilisation du dossier
(5) In any order under subsection (1), the youth justice
court judge shall set out the purposes for which the
record may be used.
(5) Le juge du tribunal pour adolescents précise, dans
l’ordonnance qu’il rend en application du paragraphe (1),
les fins auxquelles le dossier peut être utilisé.
Disclosure for research or statistical purposes Révélation à des fins de statistiques, etc.
(6) When access to a record is given to any person under
paragraph (1)(b), that person may subsequently disclose
information contained in the record, but shall not dis-
close the information in any form that would reasonably
be expected to identify the young person to whom it re-
lates.
(6) La personne qui, en vertu de l’alinéa (1)b), a accès à
un dossier peut postérieurement communiquer les ren-
seignements qui y sont contenus, étant entendu que cette
communication ne peut se faire d’une manière qui per-
mettrait normalement d’identifier l’adolescent en cause.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Sections 124-125 Articles 124-125
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
125 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Access to record by young person Accès au dossier par l’adolescent
124 Despite any other provision of this Act, a young per-
son to whom a record relates and their counsel may have
access to the record at any time.
2002, c. 1, s. 124; 2026, c. 11, s. 73.
124 Malgré toute autre disposition de la présente loi,
l’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat
peuvent à tout moment y avoir accès.
2002, ch. 1, art. 124; 2026, ch. 11, art. 73.
Disclosure of Information in a RecordCommunication des renseignements
contenus dans les dossiers
Disclosure by peace officer during investigation Communication par l’agent de la paix
125 (1) A peace officer may disclose to any person any
information in a record kept under section 114 (court
records) or 115 (police records) that it is necessary to
disclose in the conduct of the investigation of an offence.
125 (1) L’agent de la paix peut communiquer à toute
personne les renseignements contenus dans un dossier
tenu en application des articles 114 (dossiers des tribu-
naux) ou 115 (dossiers de police) dont la communication
s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une
infraction.
Disclosure by Attorney General Communication par le procureur général
(2) The Attorney General may, in the course of a pro-
ceeding under this Act or any other Act of Parliament,
disclose the following information in a record kept under
section 114 (court reports) or 115 (police records):
(a) to a person who is a co-accused with the young
person in respect of the offence for which the record is
kept, any information contained in the record; and
(b) to an accused in a proceeding, if the record is in
respect of a witness in the proceeding, information
that identifies the witness as a young person who has
been dealt with under this Act.
(2) Le procureur général peut, dans le cadre de pour-
suites intentées sous le régime de la présente loi ou de
toute autre loi fédérale, communiquer :
a) à tout coaccusé de l’adolescent faisant l’objet d’un
dossier tenu en application des articles 114 (dossiers
des tribunaux) ou 115 (dossiers de police), tout ren-
seignement contenu dans le dossier;
b) à tout accusé, dans le cas où une personne faisant
l’objet d’un tel dossier est appelée à témoigner dans le
cadre des procédures découlant de l’accusation, tout
renseignement de nature à révéler qu’elle a fait l’objet
de mesures prises sous le régime de la présente loi.
Information that may be disclosed to a foreign
state
Communication par le procureur général ou l’agent
de la paix
(3) The Attorney General or a peace officer may disclose
to the Minister of Justice of Canada information in a
record that is kept under section 114 (court records) or
115 (police records) to the extent that it is necessary to
deal with a request to or by a foreign state under the Mu-
tual Legal Assistance in Criminal Matters Act , or for the
purposes of any extradition matter under the Extradition
Act. The Minister of Justice of Canada may disclose the
information to the foreign state in respect of which the
request was made, or to which the extradition matter re-
lates, as the case may be.
(3) Le procureur général ou l’agent de la paix peut com-
muniquer au ministre de la Justice les renseignements
contenus dans un dossier tenu en application des articles
114 (dossiers des tribunaux) ou 115 (dossiers de police)
afin de permettre à celui-ci de donner suite à toute de-
mande présentée à un État étranger ou par celui-ci
conformément à la Loi sur l’entraide juridique en ma-
tière criminelle ou de traiter de toute question d’extradi-
tion en vertu de la Loi sur l’extradition. Le ministre peut
alors communiquer les renseignements à l’État étranger
concerné.
Disclosure to insurance company Communication à une compagnie d’assurance
(4) A peace officer may disclose to an insurance compa-
ny information in a record that is kept under section 114
(court records) or 115 (police records) for the purpose of
investigating a claim arising out of an offence committed
(4) L’agent de la paix peut communiquer à une compa-
gnie d’assurance des renseignements contenus dans un
dossier tenu en application des articles 114 (dossiers des
tribunaux) ou 115 (dossiers de police) pour l’investiga-
tion d’une réclamation découlant d’une infraction
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Access to Records Accès aux dossiers
Sections 124-125 Articles 124-125
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
125 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Access to record by young person Accès au dossier par l’adolescent
124 Despite any other provision of this Act, a young per-
son to whom a record relates and their counsel may have
access to the record at any time.
2002, c. 1, s. 124; 2026, c. 11, s. 73.
124 Malgré toute autre disposition de la présente loi,
l’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat
peuvent à tout moment y avoir accès.
2002, ch. 1, art. 124; 2026, ch. 11, art. 73.
Disclosure of Information in a RecordCommunication des renseignements
contenus dans les dossiers
Disclosure by peace officer during investigation Communication par l’agent de la paix
125 (1) A peace officer may disclose to any person any
information in a record kept under section 114 (court
records) or 115 (police records) that it is necessary to
disclose in the conduct of the investigation of an offence.
125 (1) L’agent de la paix peut communiquer à toute
personne les renseignements contenus dans un dossier
tenu en application des articles 114 (dossiers des tribu-
naux) ou 115 (dossiers de police) dont la communication
s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une
infraction.
Disclosure by Attorney General Communication par le procureur général
(2) The Attorney General may, in the course of a pro-
ceeding under this Act or any other Act of Parliament,
disclose the following information in a record kept under
section 114 (court reports) or 115 (police records):
(a) to a person who is a co-accused with the young
person in respect of the offence for which the record is
kept, any information contained in the record; and
(b) to an accused in a proceeding, if the record is in
respect of a witness in the proceeding, information
that identifies the witness as a young person who has
been dealt with under this Act.
(2) Le procureur général peut, dans le cadre de pour-
suites intentées sous le régime de la présente loi ou de
toute autre loi fédérale, communiquer :
a) à tout coaccusé de l’adolescent faisant l’objet d’un
dossier tenu en application des articles 114 (dossiers
des tribunaux) ou 115 (dossiers de police), tout ren-
seignement contenu dans le dossier;
b) à tout accusé, dans le cas où une personne faisant
l’objet d’un tel dossier est appelée à témoigner dans le
cadre des procédures découlant de l’accusation, tout
renseignement de nature à révéler qu’elle a fait l’objet
de mesures prises sous le régime de la présente loi.
Information that may be disclosed to a foreign
state
Communication par le procureur général ou l’agent
de la paix
(3) The Attorney General or a peace officer may disclose
to the Minister of Justice of Canada information in a
record that is kept under section 114 (court records) or
115 (police records) to the extent that it is necessary to
deal with a request to or by a foreign state under the Mu-
tual Legal Assistance in Criminal Matters Act , or for the
purposes of any extradition matter under the Extradition
Act. The Minister of Justice of Canada may disclose the
information to the foreign state in respect of which the
request was made, or to which the extradition matter re-
lates, as the case may be.
(3) Le procureur général ou l’agent de la paix peut com-
muniquer au ministre de la Justice les renseignements
contenus dans un dossier tenu en application des articles
114 (dossiers des tribunaux) ou 115 (dossiers de police)
afin de permettre à celui-ci de donner suite à toute de-
mande présentée à un État étranger ou par celui-ci
conformément à la Loi sur l’entraide juridique en ma-
tière criminelle ou de traiter de toute question d’extradi-
tion en vertu de la Loi sur l’extradition. Le ministre peut
alors communiquer les renseignements à l’État étranger
concerné.
Disclosure to insurance company Communication à une compagnie d’assurance
(4) A peace officer may disclose to an insurance compa-
ny information in a record that is kept under section 114
(court records) or 115 (police records) for the purpose of
investigating a claim arising out of an offence committed
(4) L’agent de la paix peut communiquer à une compa-
gnie d’assurance des renseignements contenus dans un
dossier tenu en application des articles 114 (dossiers des
tribunaux) ou 115 (dossiers de police) pour l’investiga-
tion d’une réclamation découlant d’une infraction
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Disclosure of Information in a Record Communication des renseignements contenus dans les dossiers
Sections 125-126 Articles 125-126
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
126 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or alleged to have been committed by the young person
to whom the record relates.
commise par l’adolescent faisant l’objet du dossier ou qui
lui est imputée.
Preparation of reports Préparation de rapports
(5) The provincial director or a youth worker may dis-
close information contained in a record if the disclosure
is necessary for procuring information that relates to the
preparation of a report required by this Act.
(5) Le directeur provincial ou le délégué à la jeunesse
peut communiquer à quiconque des renseignements
contenus dans un dossier lorsque la communication
s’avère nécessaire pour préparer un rapport prévu par la
présente loi.
Schools and others Écoles et autres institutions
(6) The provincial director, a youth worker, the Attorney
General, a peace officer or any other person engaged in
the provision of services to young persons may disclose
to any professional or other person engaged in the super-
vision or care of a young person — including a represen-
tative of any school board or school or any other educa-
tional or training institution — any information
contained in a record kept under sections 114 to 116 if
the disclosure is necessary
(a) to ensure compliance by the young person with an
authorization under section 91 or an order of the
youth justice court;
(b) to ensure the safety of staff, students or other per-
sons; or
(c) to facilitate the rehabilitation of the young person.
(6) Le directeur provincial, le délégué à la jeunesse, le
procureur général, l’agent de la paix ou toute autre per-
sonne qui fournit des services aux adolescents peut com-
muniquer des renseignements contenus dans un dossier
tenu en application des articles 114 à 116 à un profes-
sionnel ou à toute autre personne chargée de surveiller
l’adolescent ou de s’en occuper, notamment à un repré-
sentant d’un conseil scolaire, d’une école ou de tout autre
établissement d’enseignement ou de formation, en vue :
a) de faire en sorte que l’adolescent se conforme à
toute autorisation visée à l’article 91 ou à toute déci-
sion rendue par le tribunal pour adolescents;
b) d’assurer la sécurité du personnel, des étudiants
ou d’autres personnes, selon le cas;
c) de favoriser la réadaptation de l’adolescent.
Information to be kept separate Renseignements conservés à part
(7) A person to whom information is disclosed under
subsection (6) shall
(a) keep the information separate from any other
record of the young person to whom the information
relates;
(b) ensure that no other person has access to the in-
formation except if authorized under this Act, or if
necessary for the purposes of subsection (6); and
(c) destroy their copy of the record when the infor-
mation is no longer required for the purpose for which
it was disclosed.
(7) Toute personne à qui sont communiqués des rensei-
gnements en application du paragraphe (6) doit :
a) les conserver sans les joindre au dossier de l’ado-
lescent auquel ils se rapportent;
b) veiller à ce qu’aucune autre personne n’y ait accès,
sauf si elle y est autorisée en vertu de la présente loi ou
si cela est nécessaire pour l’application du paragraphe
(6);
c) les détruire dès qu’ils ne sont plus nécessaires aux
fins auxquelles ils ont été communiqués.
Time limit Délai
(8) No information may be disclosed under this section
after the end of the applicable period set out in subsec-
tion 119(2) (period of access to records).
(8) Il est interdit de communiquer les renseignements
visés au présent article après l’expiration de la période
applicable prévue au paragraphe 119(2) (période d’accès
aux dossiers).
Records in the custody, etc., of archivists Dossiers entre les mains d’archivistes
126 When records originally kept under sections 114 to
116 are under the custody or control of the Librarian and
126 Le bibliothécaire et archiviste du Canada ou un ar-
chiviste provincial peut, si les conditions ci-après sont
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Disclosure of Information in a Record Communication des renseignements contenus dans les dossiers
Sections 125-126 Articles 125-126
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
126 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
or alleged to have been committed by the young person
to whom the record relates.
commise par l’adolescent faisant l’objet du dossier ou qui
lui est imputée.
Preparation of reports Préparation de rapports
(5) The provincial director or a youth worker may dis-
close information contained in a record if the disclosure
is necessary for procuring information that relates to the
preparation of a report required by this Act.
(5) Le directeur provincial ou le délégué à la jeunesse
peut communiquer à quiconque des renseignements
contenus dans un dossier lorsque la communication
s’avère nécessaire pour préparer un rapport prévu par la
présente loi.
Schools and others Écoles et autres institutions
(6) The provincial director, a youth worker, the Attorney
General, a peace officer or any other person engaged in
the provision of services to young persons may disclose
to any professional or other person engaged in the super-
vision or care of a young person — including a represen-
tative of any school board or school or any other educa-
tional or training institution — any information
contained in a record kept under sections 114 to 116 if
the disclosure is necessary
(a) to ensure compliance by the young person with an
authorization under section 91 or an order of the
youth justice court;
(b) to ensure the safety of staff, students or other per-
sons; or
(c) to facilitate the rehabilitation of the young person.
(6) Le directeur provincial, le délégué à la jeunesse, le
procureur général, l’agent de la paix ou toute autre per-
sonne qui fournit des services aux adolescents peut com-
muniquer des renseignements contenus dans un dossier
tenu en application des articles 114 à 116 à un profes-
sionnel ou à toute autre personne chargée de surveiller
l’adolescent ou de s’en occuper, notamment à un repré-
sentant d’un conseil scolaire, d’une école ou de tout autre
établissement d’enseignement ou de formation, en vue :
a) de faire en sorte que l’adolescent se conforme à
toute autorisation visée à l’article 91 ou à toute déci-
sion rendue par le tribunal pour adolescents;
b) d’assurer la sécurité du personnel, des étudiants
ou d’autres personnes, selon le cas;
c) de favoriser la réadaptation de l’adolescent.
Information to be kept separate Renseignements conservés à part
(7) A person to whom information is disclosed under
subsection (6) shall
(a) keep the information separate from any other
record of the young person to whom the information
relates;
(b) ensure that no other person has access to the in-
formation except if authorized under this Act, or if
necessary for the purposes of subsection (6); and
(c) destroy their copy of the record when the infor-
mation is no longer required for the purpose for which
it was disclosed.
(7) Toute personne à qui sont communiqués des rensei-
gnements en application du paragraphe (6) doit :
a) les conserver sans les joindre au dossier de l’ado-
lescent auquel ils se rapportent;
b) veiller à ce qu’aucune autre personne n’y ait accès,
sauf si elle y est autorisée en vertu de la présente loi ou
si cela est nécessaire pour l’application du paragraphe
(6);
c) les détruire dès qu’ils ne sont plus nécessaires aux
fins auxquelles ils ont été communiqués.
Time limit Délai
(8) No information may be disclosed under this section
after the end of the applicable period set out in subsec-
tion 119(2) (period of access to records).
(8) Il est interdit de communiquer les renseignements
visés au présent article après l’expiration de la période
applicable prévue au paragraphe 119(2) (période d’accès
aux dossiers).
Records in the custody, etc., of archivists Dossiers entre les mains d’archivistes
126 When records originally kept under sections 114 to
116 are under the custody or control of the Librarian and
126 Le bibliothécaire et archiviste du Canada ou un ar-
chiviste provincial peut, si les conditions ci-après sont
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Disclosure of Information in a Record Communication des renseignements contenus dans les dossiers
Sections 126-127 Articles 126-127
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
127 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Archivist of Canada or the archivist for any province, that
person may disclose any information contained in the
records to any other person if
(a) a youth justice court judge is satisfied that the dis-
closure is desirable in the public interest for research
or statistical purposes; and
(b) the person to whom the information is disclosed
undertakes not to disclose the information in any form
that could reasonably be expected to identify the
young person to whom it relates.
2002, c. 1, s. 126; 2004, c. 11, s. 48.
réunies, communiquer les renseignements contenus dans
un dossier qui a initialement été tenu en application des
articles 114 à 116 et qui est en sa possession :
a) un juge du tribunal pour adolescents est convaincu
que la communication est souhaitable dans l’intérêt
public pour des fins de recherche ou de statistiques;
b) l’autre personne s’engage à éviter de communiquer
les renseignements d’une manière qui pourrait nor-
malement permettre d’identifier l’adolescent visé par
le dossier.
2002, ch. 1, art. 126; 2004, ch. 11, art. 48.
Disclosure with court order Autorisation du tribunal
127 (1) The youth justice court may, on the application
of the provincial director, the Attorney General or a
peace officer, make an order permitting the applicant to
disclose to the person or persons specified by the court
any information about a young person that is specified, if
the court is satisfied that the disclosure is necessary, hav-
ing regard to the following circumstances:
(a) the young person has been found guilty of an of-
fence involving serious personal injury;
(b) the young person poses a risk of serious harm to
persons; and
(c) the disclosure of the information is relevant to the
avoidance of that risk.
127 (1) À leur demande, le tribunal pour adolescents
peut autoriser, par ordonnance, le directeur provincial, le
procureur général ou un agent de la paix à communiquer
aux personnes qui y sont mentionnées les renseigne-
ments sur l’adolescent qui y sont précisés s’il est convain-
cu que la communication est nécessaire, compte tenu des
facteurs suivants :
a) l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction
comportant des lésions corporelles graves;
b) l’adolescent pourrait causer des dommages consi-
dérables à autrui;
c) la communication vise à empêcher l’adolescent de
causer de tels dommages.
Opportunity to be heard Audition
(2) Subject to subsection (3), before making an order
under subsection (1), the youth justice court shall give
the young person, a parent of the young person and the
Attorney General an opportunity to be heard.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le tribunal pour
adolescents donne, avant de prendre sa décision, l’occa-
sion de se faire entendre à l’adolescent, à ses père ou
mère et au procureur général.
Ex parte application Demande ex parte
(3) An application under subsection (1) may be made ex
parte by the Attorney General where the youth justice
court is satisfied that reasonable efforts have been made
to locate the young person and that those efforts have not
been successful.
(3) La demande visée au paragraphe (1) peut être pré-
sentée ex parte par le procureur général si le tribunal
pour adolescents est convaincu que des mesures raison-
nables ont été prises pour trouver l’adolescent et qu’elles
ont été infructueuses.
Time limit Délai
(4) No information may be disclosed under subsection
(1) after the end of the applicable period set out in sub-
section 119(2) (period of access to records).
(4) Il est interdit de communiquer les renseignements
visés au paragraphe (1) après l’expiration de la période
applicable prévue au paragraphe 119(2) (période d’accès
aux dossiers).
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Disclosure of Information in a Record Communication des renseignements contenus dans les dossiers
Sections 126-127 Articles 126-127
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
127 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Archivist of Canada or the archivist for any province, that
person may disclose any information contained in the
records to any other person if
(a) a youth justice court judge is satisfied that the dis-
closure is desirable in the public interest for research
or statistical purposes; and
(b) the person to whom the information is disclosed
undertakes not to disclose the information in any form
that could reasonably be expected to identify the
young person to whom it relates.
2002, c. 1, s. 126; 2004, c. 11, s. 48.
réunies, communiquer les renseignements contenus dans
un dossier qui a initialement été tenu en application des
articles 114 à 116 et qui est en sa possession :
a) un juge du tribunal pour adolescents est convaincu
que la communication est souhaitable dans l’intérêt
public pour des fins de recherche ou de statistiques;
b) l’autre personne s’engage à éviter de communiquer
les renseignements d’une manière qui pourrait nor-
malement permettre d’identifier l’adolescent visé par
le dossier.
2002, ch. 1, art. 126; 2004, ch. 11, art. 48.
Disclosure with court order Autorisation du tribunal
127 (1) The youth justice court may, on the application
of the provincial director, the Attorney General or a
peace officer, make an order permitting the applicant to
disclose to the person or persons specified by the court
any information about a young person that is specified, if
the court is satisfied that the disclosure is necessary, hav-
ing regard to the following circumstances:
(a) the young person has been found guilty of an of-
fence involving serious personal injury;
(b) the young person poses a risk of serious harm to
persons; and
(c) the disclosure of the information is relevant to the
avoidance of that risk.
127 (1) À leur demande, le tribunal pour adolescents
peut autoriser, par ordonnance, le directeur provincial, le
procureur général ou un agent de la paix à communiquer
aux personnes qui y sont mentionnées les renseigne-
ments sur l’adolescent qui y sont précisés s’il est convain-
cu que la communication est nécessaire, compte tenu des
facteurs suivants :
a) l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction
comportant des lésions corporelles graves;
b) l’adolescent pourrait causer des dommages consi-
dérables à autrui;
c) la communication vise à empêcher l’adolescent de
causer de tels dommages.
Opportunity to be heard Audition
(2) Subject to subsection (3), before making an order
under subsection (1), the youth justice court shall give
the young person, a parent of the young person and the
Attorney General an opportunity to be heard.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le tribunal pour
adolescents donne, avant de prendre sa décision, l’occa-
sion de se faire entendre à l’adolescent, à ses père ou
mère et au procureur général.
Ex parte application Demande ex parte
(3) An application under subsection (1) may be made ex
parte by the Attorney General where the youth justice
court is satisfied that reasonable efforts have been made
to locate the young person and that those efforts have not
been successful.
(3) La demande visée au paragraphe (1) peut être pré-
sentée ex parte par le procureur général si le tribunal
pour adolescents est convaincu que des mesures raison-
nables ont été prises pour trouver l’adolescent et qu’elles
ont été infructueuses.
Time limit Délai
(4) No information may be disclosed under subsection
(1) after the end of the applicable period set out in sub-
section 119(2) (period of access to records).
(4) Il est interdit de communiquer les renseignements
visés au paragraphe (1) après l’expiration de la période
applicable prévue au paragraphe 119(2) (période d’accès
aux dossiers).
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Disposition or Destruction of Records and Prohibition on Use and Disclosure Destruction des dossiers et interdiction d’utilisation ou d’accès
Section 128 Article 128
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
128 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Disposition or Destruction of Records
and Prohibition on Use and
Disclosure
Destruction des dossiers et
interdiction d’utilisation ou d’accès
Effect of end of access periods Interdiction d’utilisation
128 (1) Subject to sections 123, 124 and 126, after the
end of the applicable period set out in section 119 or 120
no record kept under sections 114 to 116 may be used for
any purpose that would identify the young person to
whom the record relates as a young person dealt with un-
der this Act or the Young Offenders Act , chapter Y-1 of
the Revised Statutes of Canada, 1985.
128 (1) Sous réserve des articles 123, 124 et 126, dès
l’expiration de la période applicable prévue aux articles
119 ou 120, il ne peut être fait aucune utilisation du dos-
sier tenu en application des articles 114 à 116 pouvant
permettre de constater que l’adolescent visé par le dos-
sier a fait l’objet de procédures prévues par la présente
loi ou la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1
des Lois révisées du Canada (1985).
Disposal of records Destruction des dossiers
(2) Subject to paragraph 125(7)(c), any record kept un-
der sections 114 to 116, other than a record kept under
subsection 115(3), may, in the discretion of the person or
body keeping the record, be destroyed or transmitted to
the Librarian and Archivist of Canada or the archivist for
any province, at any time before or after the end of the
applicable period set out in section 119.
(2) Sous réserve de l’alinéa 125(7)c), les dossiers tenus
en application des articles 114 à 116, à l’exception des
dossiers tenus en application du paragraphe 115(3),
peuvent à tout moment, à la discrétion de la personne ou
de l’organisme qui les tient, être détruits ou transmis au
bibliothécaire et archiviste du Canada ou à un archiviste
provincial, même avant l’expiration de la période appli-
cable prévue à l’article 119.
Disposal of R.C.M.P. records Destruction des dossiers de la Gendarmerie royale
du Canada
(3) All records kept under subsection 115(3) shall be de-
stroyed or, if the Librarian and Archivist of Canada re-
quires it, transmitted to the Librarian and Archivist, at
the end of the applicable period set out in section 119 or
120.
(3) Les dossiers tenus en application du paragraphe
115(3) sont détruits ou transmis au bibliothécaire et ar-
chiviste du Canada, sur demande en ce sens par celui-ci,
à l’expiration de la période applicable prévue aux articles
119 ou 120.
Purging CPIC Retrait des dossiers
(4) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted
Police shall remove a record from the automated crimi-
nal conviction records retrieval system maintained by the
Royal Canadian Mounted Police at the end of the applica-
ble period referred to in section 119; however, informa-
tion relating to a prohibition order made under an Act of
Parliament or the legislature of a province shall be re-
moved only at the end of the period for which the order is
in force.
(4) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
retire le dossier du fichier automatisé des relevés de
condamnations criminelles géré par la Gendarmerie
royale du Canada à l’expiration de la période applicable
visée à l’article 119; toutefois, les éléments d’information
relatifs à une ordonnance d’interdiction rendue sous le
régime d’une loi fédérale ou provinciale ne sont retirés
du fichier qu’après que l’ordonnance a cessé d’être en vi-
gueur.
Exception Exception
(5) Despite subsections (1), (2) and (4), an entry that is
contained in a system maintained by the Royal Canadian
Mounted Police to match crime scene information and
that relates to an offence committed or alleged to have
been committed by a young person shall be dealt with in
the same manner as information that relates to an of-
fence committed by an adult for which a record suspen-
sion ordered under the Criminal Records Act is in effect.
(5) Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (4), les
renseignements relatifs à une infraction commise ou allé-
guée avoir été commise par un adolescent et qui figurent
dans une banque de données maintenue par la Gendar-
merie royale du Canada en vue d’établir des liens entre
des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre in-
fraction sont traités de la façon dont le sont les rensei-
gnements relatifs aux infractions commises par des
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Disposition or Destruction of Records and Prohibition on Use and Disclosure Destruction des dossiers et interdiction d’utilisation ou d’accès
Section 128 Article 128
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
128 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Disposition or Destruction of Records
and Prohibition on Use and
Disclosure
Destruction des dossiers et
interdiction d’utilisation ou d’accès
Effect of end of access periods Interdiction d’utilisation
128 (1) Subject to sections 123, 124 and 126, after the
end of the applicable period set out in section 119 or 120
no record kept under sections 114 to 116 may be used for
any purpose that would identify the young person to
whom the record relates as a young person dealt with un-
der this Act or the Young Offenders Act , chapter Y-1 of
the Revised Statutes of Canada, 1985.
128 (1) Sous réserve des articles 123, 124 et 126, dès
l’expiration de la période applicable prévue aux articles
119 ou 120, il ne peut être fait aucune utilisation du dos-
sier tenu en application des articles 114 à 116 pouvant
permettre de constater que l’adolescent visé par le dos-
sier a fait l’objet de procédures prévues par la présente
loi ou la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1
des Lois révisées du Canada (1985).
Disposal of records Destruction des dossiers
(2) Subject to paragraph 125(7)(c), any record kept un-
der sections 114 to 116, other than a record kept under
subsection 115(3), may, in the discretion of the person or
body keeping the record, be destroyed or transmitted to
the Librarian and Archivist of Canada or the archivist for
any province, at any time before or after the end of the
applicable period set out in section 119.
(2) Sous réserve de l’alinéa 125(7)c), les dossiers tenus
en application des articles 114 à 116, à l’exception des
dossiers tenus en application du paragraphe 115(3),
peuvent à tout moment, à la discrétion de la personne ou
de l’organisme qui les tient, être détruits ou transmis au
bibliothécaire et archiviste du Canada ou à un archiviste
provincial, même avant l’expiration de la période appli-
cable prévue à l’article 119.
Disposal of R.C.M.P. records Destruction des dossiers de la Gendarmerie royale
du Canada
(3) All records kept under subsection 115(3) shall be de-
stroyed or, if the Librarian and Archivist of Canada re-
quires it, transmitted to the Librarian and Archivist, at
the end of the applicable period set out in section 119 or
120.
(3) Les dossiers tenus en application du paragraphe
115(3) sont détruits ou transmis au bibliothécaire et ar-
chiviste du Canada, sur demande en ce sens par celui-ci,
à l’expiration de la période applicable prévue aux articles
119 ou 120.
Purging CPIC Retrait des dossiers
(4) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted
Police shall remove a record from the automated crimi-
nal conviction records retrieval system maintained by the
Royal Canadian Mounted Police at the end of the applica-
ble period referred to in section 119; however, informa-
tion relating to a prohibition order made under an Act of
Parliament or the legislature of a province shall be re-
moved only at the end of the period for which the order is
in force.
(4) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
retire le dossier du fichier automatisé des relevés de
condamnations criminelles géré par la Gendarmerie
royale du Canada à l’expiration de la période applicable
visée à l’article 119; toutefois, les éléments d’information
relatifs à une ordonnance d’interdiction rendue sous le
régime d’une loi fédérale ou provinciale ne sont retirés
du fichier qu’après que l’ordonnance a cessé d’être en vi-
gueur.
Exception Exception
(5) Despite subsections (1), (2) and (4), an entry that is
contained in a system maintained by the Royal Canadian
Mounted Police to match crime scene information and
that relates to an offence committed or alleged to have
been committed by a young person shall be dealt with in
the same manner as information that relates to an of-
fence committed by an adult for which a record suspen-
sion ordered under the Criminal Records Act is in effect.
(5) Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (4), les
renseignements relatifs à une infraction commise ou allé-
guée avoir été commise par un adolescent et qui figurent
dans une banque de données maintenue par la Gendar-
merie royale du Canada en vue d’établir des liens entre
des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre in-
fraction sont traités de la façon dont le sont les rensei-
gnements relatifs aux infractions commises par des
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Disposition or Destruction of Records and Prohibition on Use and Disclosure Destruction des dossiers et interdiction d’utilisation ou d’accès
Sections 128-130 Articles 128-130
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
129 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
adultes et à l’égard desquelles une suspension du casier
ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire est en
vigueur.
Authority to inspect Examen des dossiers
(6) The Librarian and Archivist of Canada may, at any
time, inspect records kept under sections 114 to 116 that
are under the control of a government institution as de-
fined in section 2 of the Library and Archives of Canada
Act, and the archivist for a province may at any time in-
spect any records kept under those sections that the
archivist is authorized to inspect under any Act of the
legislature of the province.
(6) Le bibliothécaire et archiviste du Canada peut à tout
moment examiner les dossiers tenus en application des
articles 114 à 116 par une institution fédérale au sens de
l’article 2 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du
Canada et l’archiviste provincial peut à tout moment
examiner ceux des dossiers tenus en application de ces
articles qu’il a par ailleurs le droit d’examiner en vertu
d’une loi provinciale.
Definition of destroy Définition de destruction
(7) For the purposes of subsections (2) and (3), destroy,
in respect of a record, means
(a) to shred, burn or otherwise physically destroy the
record, in the case of a record other than a record in
electronic form; and
(b) to delete, write over or otherwise render the
record inaccessible, in the case of a record in electron-
ic form.
2002, c. 1, s. 128; 2004, c. 11, s. 49; 2012, c. 1, s. 159.
(7) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), des-
truction s’entend :
a) dans le cas des dossiers qui ne sont pas sur sup-
port électronique, de leur déchiquetage, de leur
brûlage ou de tout autre mode de destruction maté-
rielle;
b) dans le cas des dossiers qui sont sur support élec-
tronique, de leur élimination, y compris par efface-
ment pour substitution, ou de tout autre moyen empê-
chant d’y avoir accès.
2002, ch. 1, art. 128; 2004, ch. 11, art. 49; 2012, ch. 1, art. 159.
No subsequent disclosure Interdiction
129 No person who is given access to a record or to
whom information is disclosed under this Act shall dis-
close that information to any other person unless the dis-
closure is authorized under this Act.
129 Sauf autorisation prévue par la présente loi, il est
interdit à la personne qui a eu accès à un dossier ou à qui
des renseignements ont été communiqués en vertu de la
présente loi de les communiquer à quiconque.
PART 7 PARTIE 7
General Provisions Dispositions générales
Disqualification of Judge Dessaisissement du juge
Disqualification of judge Dessaisissement du juge
130 (1) Subject to subsection (2), a youth justice court
judge who, prior to an adjudication in respect of a young
person charged with an offence, examines a pre-sentence
report made in respect of the young person in connection
with that offence or has, after a guilty plea or a finding of
guilt, heard submissions as to sentence and then there
has been a change of plea, shall not in any capacity con-
duct or continue the trial of the young person for the of-
fence and shall transfer the case to another judge to be
dealt with according to law.
130 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge du tri-
bunal pour adolescents ne peut, à aucun titre, continuer à
entendre une cause et doit s’en dessaisir au profit d’un
autre juge lorsque :
a) soit il a pris connaissance, avant de rendre un ju-
gement à l’égard d’un adolescent à qui est imputée une
infraction, d’un rapport prédécisionnel préparé à
l’égard de celui-ci dans le cadre de l’instance;
PART 6 Publication, Records and Information PARTIE 6 Dossiers et confidentialité des renseignements
Disposition or Destruction of Records and Prohibition on Use and Disclosure Destruction des dossiers et interdiction d’utilisation ou d’accès
Sections 128-130 Articles 128-130
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
129 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
adultes et à l’égard desquelles une suspension du casier
ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire est en
vigueur.
Authority to inspect Examen des dossiers
(6) The Librarian and Archivist of Canada may, at any
time, inspect records kept under sections 114 to 116 that
are under the control of a government institution as de-
fined in section 2 of the Library and Archives of Canada
Act, and the archivist for a province may at any time in-
spect any records kept under those sections that the
archivist is authorized to inspect under any Act of the
legislature of the province.
(6) Le bibliothécaire et archiviste du Canada peut à tout
moment examiner les dossiers tenus en application des
articles 114 à 116 par une institution fédérale au sens de
l’article 2 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du
Canada et l’archiviste provincial peut à tout moment
examiner ceux des dossiers tenus en application de ces
articles qu’il a par ailleurs le droit d’examiner en vertu
d’une loi provinciale.
Definition of destroy Définition de destruction
(7) For the purposes of subsections (2) and (3), destroy,
in respect of a record, means
(a) to shred, burn or otherwise physically destroy the
record, in the case of a record other than a record in
electronic form; and
(b) to delete, write over or otherwise render the
record inaccessible, in the case of a record in electron-
ic form.
2002, c. 1, s. 128; 2004, c. 11, s. 49; 2012, c. 1, s. 159.
(7) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), des-
truction s’entend :
a) dans le cas des dossiers qui ne sont pas sur sup-
port électronique, de leur déchiquetage, de leur
brûlage ou de tout autre mode de destruction maté-
rielle;
b) dans le cas des dossiers qui sont sur support élec-
tronique, de leur élimination, y compris par efface-
ment pour substitution, ou de tout autre moyen empê-
chant d’y avoir accès.
2002, ch. 1, art. 128; 2004, ch. 11, art. 49; 2012, ch. 1, art. 159.
No subsequent disclosure Interdiction
129 No person who is given access to a record or to
whom information is disclosed under this Act shall dis-
close that information to any other person unless the dis-
closure is authorized under this Act.
129 Sauf autorisation prévue par la présente loi, il est
interdit à la personne qui a eu accès à un dossier ou à qui
des renseignements ont été communiqués en vertu de la
présente loi de les communiquer à quiconque.
PART 7 PARTIE 7
General Provisions Dispositions générales
Disqualification of Judge Dessaisissement du juge
Disqualification of judge Dessaisissement du juge
130 (1) Subject to subsection (2), a youth justice court
judge who, prior to an adjudication in respect of a young
person charged with an offence, examines a pre-sentence
report made in respect of the young person in connection
with that offence or has, after a guilty plea or a finding of
guilt, heard submissions as to sentence and then there
has been a change of plea, shall not in any capacity con-
duct or continue the trial of the young person for the of-
fence and shall transfer the case to another judge to be
dealt with according to law.
130 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge du tri-
bunal pour adolescents ne peut, à aucun titre, continuer à
entendre une cause et doit s’en dessaisir au profit d’un
autre juge lorsque :
a) soit il a pris connaissance, avant de rendre un ju-
gement à l’égard d’un adolescent à qui est imputée une
infraction, d’un rapport prédécisionnel préparé à
l’égard de celui-ci dans le cadre de l’instance;
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Disqualification of Judge Dessaisissement du juge
Sections 130-132 Articles 130-132
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
130 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
b) soit il a entendu des éléments de preuve ou obser-
vations en vue de la détermination de la peine après
un plaidoyer de culpabilité ou une déclaration de
culpabilité et l’adolescent, par la suite, modifie son
plaidoyer.
Exception Exception
(2) A youth justice court judge may, in the circum-
stances referred to in subsection (1), with the consent of
the young person and the prosecutor, conduct or contin-
ue the trial of the young person if the judge is satisfied
that he or she has not been predisposed by a guilty plea
or finding of guilt, or by information contained in the
pre-sentence report or submissions as to sentence.
(2) Le juge du tribunal pour adolescents peut, dans les
cas prévus au paragraphe (1) et avec l’accord de l’adoles-
cent et du poursuivant, continuer à entendre la cause de
l’adolescent, pourvu qu’il soit convaincu de n’avoir pas
été influencé par le plaidoyer de culpabilité, la déclara-
tion de culpabilité ou les renseignements contenus dans
le rapport prédécisionnel.
Substitution of Judge Remplacement de juges
Powers of substitute youth justice court judge Pouvoirs du juge du tribunal pour adolescents qui
remplace un autre juge
131 (1) A youth justice court judge who acts in the
place of another youth justice court judge under subsec-
tion 669.2(1) (continuation of proceedings) of the Crimi-
nal Code shall
(a) if an adjudication has been made, proceed to sen-
tence the young person or make the order that, in the
circumstances, is authorized by law; or
(b) if no adjudication has been made, recommence
the trial as if no evidence had been taken.
131 (1) Le juge du tribunal pour adolescents qui en
remplace un autre conformément au paragraphe
669.2(1) (continuation des procédures) du Code criminel
doit :
a) lorsqu’un jugement a déjà été rendu, prononcer la
peine ou rendre toute ordonnance autorisée par la loi
en l’espèce;
b) lorsque aucun jugement n’a été rendu, recommen-
cer le procès comme si aucune preuve n’avait été dé-
posée.
Transcript of evidence already given Transcription des témoignages déjà reçus
(2) A youth justice court judge who recommences a trial
under paragraph (1)(b) may, if the parties consent, admit
into evidence a transcript of any evidence already given
in the case.
(2) Lorsqu’il recommence un procès en vertu de l’alinéa
(1)b), le juge du tribunal pour adolescents peut, avec l’ac-
cord des parties, admettre en preuve la transcription des
témoignages déjà reçus en l’espèce.
Exclusion from Hearing Pouvoir d’exclusion
Exclusion from hearing Exclusion de la salle d’audience
132 (1) Subject to subsection (2), a court or justice be-
fore whom proceedings are carried out under this Act
may exclude any person from all or part of the proceed-
ings if the court or justice considers that the person’s
presence is unnecessary to the conduct of the proceed-
ings and the court or justice is of the opinion that
(a) any evidence or information presented to the
court or justice would be seriously injurious or seri-
ously prejudicial to
(i) the young person who is being dealt with in the
proceedings,
132 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout tribunal
ou juge de paix saisi des poursuites intentées en vertu de
la présente loi peut exclure de la salle d’audience, pour
une partie ou la totalité des procédures, toute personne
dont la présence, à son avis, n’est pas nécessaire à la
conduite de celles-ci, lorsqu’il estime que l’une des deux
conditions suivantes existe :
a) les preuves ou les éléments d’information qui lui
sont présentés auraient un effet néfaste ou très préju-
diciable selon le cas :
(i) pour l’adolescent poursuivi,
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Disqualification of Judge Dessaisissement du juge
Sections 130-132 Articles 130-132
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
130 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
b) soit il a entendu des éléments de preuve ou obser-
vations en vue de la détermination de la peine après
un plaidoyer de culpabilité ou une déclaration de
culpabilité et l’adolescent, par la suite, modifie son
plaidoyer.
Exception Exception
(2) A youth justice court judge may, in the circum-
stances referred to in subsection (1), with the consent of
the young person and the prosecutor, conduct or contin-
ue the trial of the young person if the judge is satisfied
that he or she has not been predisposed by a guilty plea
or finding of guilt, or by information contained in the
pre-sentence report or submissions as to sentence.
(2) Le juge du tribunal pour adolescents peut, dans les
cas prévus au paragraphe (1) et avec l’accord de l’adoles-
cent et du poursuivant, continuer à entendre la cause de
l’adolescent, pourvu qu’il soit convaincu de n’avoir pas
été influencé par le plaidoyer de culpabilité, la déclara-
tion de culpabilité ou les renseignements contenus dans
le rapport prédécisionnel.
Substitution of Judge Remplacement de juges
Powers of substitute youth justice court judge Pouvoirs du juge du tribunal pour adolescents qui
remplace un autre juge
131 (1) A youth justice court judge who acts in the
place of another youth justice court judge under subsec-
tion 669.2(1) (continuation of proceedings) of the Crimi-
nal Code shall
(a) if an adjudication has been made, proceed to sen-
tence the young person or make the order that, in the
circumstances, is authorized by law; or
(b) if no adjudication has been made, recommence
the trial as if no evidence had been taken.
131 (1) Le juge du tribunal pour adolescents qui en
remplace un autre conformément au paragraphe
669.2(1) (continuation des procédures) du Code criminel
doit :
a) lorsqu’un jugement a déjà été rendu, prononcer la
peine ou rendre toute ordonnance autorisée par la loi
en l’espèce;
b) lorsque aucun jugement n’a été rendu, recommen-
cer le procès comme si aucune preuve n’avait été dé-
posée.
Transcript of evidence already given Transcription des témoignages déjà reçus
(2) A youth justice court judge who recommences a trial
under paragraph (1)(b) may, if the parties consent, admit
into evidence a transcript of any evidence already given
in the case.
(2) Lorsqu’il recommence un procès en vertu de l’alinéa
(1)b), le juge du tribunal pour adolescents peut, avec l’ac-
cord des parties, admettre en preuve la transcription des
témoignages déjà reçus en l’espèce.
Exclusion from Hearing Pouvoir d’exclusion
Exclusion from hearing Exclusion de la salle d’audience
132 (1) Subject to subsection (2), a court or justice be-
fore whom proceedings are carried out under this Act
may exclude any person from all or part of the proceed-
ings if the court or justice considers that the person’s
presence is unnecessary to the conduct of the proceed-
ings and the court or justice is of the opinion that
(a) any evidence or information presented to the
court or justice would be seriously injurious or seri-
ously prejudicial to
(i) the young person who is being dealt with in the
proceedings,
132 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout tribunal
ou juge de paix saisi des poursuites intentées en vertu de
la présente loi peut exclure de la salle d’audience, pour
une partie ou la totalité des procédures, toute personne
dont la présence, à son avis, n’est pas nécessaire à la
conduite de celles-ci, lorsqu’il estime que l’une des deux
conditions suivantes existe :
a) les preuves ou les éléments d’information qui lui
sont présentés auraient un effet néfaste ou très préju-
diciable selon le cas :
(i) pour l’adolescent poursuivi,
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Exclusion from Hearing Pouvoir d’exclusion
Section 132 Article 132
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
131 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) a child or young person who is a witness in the
proceedings, or
(iii) a child or young person who is aggrieved by or
the victim of the offence charged in the proceed-
ings; or
(b) it would be in the interest of public morals, the
maintenance of order or the proper administration of
justice to exclude any or all members of the public
from the court room.
(ii) pour l’enfant ou l’adolescent appelé comme té-
moin,
(iii) pour l’enfant ou l’adolescent victime de l’in-
fraction ou lésé par celle-ci;
b) les bonnes mœurs, le maintien de l’ordre ou la
saine administration de la justice exigent l’exclusion
de la salle d’audience de certaines personnes ou de
toute l’assistance.
Exception Exception
(2) Subject to section 650 (accused to be present) of the
Criminal Code and except if it is necessary for the pur-
poses of subsection 34(9) (nondisclosure of medical or
psychological report) of this Act, a court or justice may
not, under subsection (1), exclude from proceedings un-
der this Act
(a) the prosecutor;
(b) the young person who is being dealt with in the
proceedings, the counsel or a parent of the young per-
son or any adult assisting the young person under sub-
section 25(7);
(c) the provincial director or his or her agent; or
(d) the youth worker to whom the young person’s
case has been assigned.
(2) Sous réserve de l’article 650 (présence de l’accusé)
du Code criminel et sauf si cette mesure s’impose pour
l’application du paragraphe 34(9) (non-communication
du rapport médical ou psychologique) de la présente loi,
le tribunal ou le juge de paix ne peut, en vertu du para-
graphe (1), exclure de la salle d’audience les personnes
suivantes :
a) le poursuivant;
b) l’adolescent poursuivi, ses père ou mère, son avo-
cat ou tout adulte qui l’assiste conformément au para-
graphe 25(7);
c) le directeur provincial ou son représentant;
d) le délégué à la jeunesse chargé du dossier de l’ado-
lescent.
Exclusion after adjudication or during review Exclusion de la salle d’audience après jugement ou
en cours d’examen
(3) A youth justice court, after it has found a young per-
son guilty of an offence, or a youth justice court or a re-
view board, during a review, may, in its discretion, ex-
clude from the court or from a hearing of the review
board any person other than the following, when it is be-
ing presented with information the knowledge of which
might, in its opinion, be seriously injurious or seriously
prejudicial to the young person:
(a) the young person or his or her counsel;
(b) the provincial director or his or her agent;
(c) the youth worker to whom the young person’s
case has been assigned; and
(d) the Attorney General.
(3) Le tribunal pour adolescents, après avoir déclaré un
adolescent coupable d’une infraction, ainsi que ce même
tribunal ou la commission d’examen, au cours de l’exa-
men, jouissent d’un pouvoir discrétionnaire pour exclure
de la salle d’audience ou d’une séance de la commission
d’examen, selon le cas, toute personne autre que :
a) l’adolescent ou son avocat;
b) le directeur provincial ou son représentant;
c) le délégué à la jeunesse chargé du dossier de l’ado-
lescent;
d) le procureur général.
Cette exclusion ne vaut que pour la durée de présentation
au tribunal ou à la commission d’éléments d’information
qui, à leur avis, pourraient avoir sur l’adolescent un effet
néfaste ou très préjudiciable.
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Exclusion from Hearing Pouvoir d’exclusion
Section 132 Article 132
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
131 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(ii) a child or young person who is a witness in the
proceedings, or
(iii) a child or young person who is aggrieved by or
the victim of the offence charged in the proceed-
ings; or
(b) it would be in the interest of public morals, the
maintenance of order or the proper administration of
justice to exclude any or all members of the public
from the court room.
(ii) pour l’enfant ou l’adolescent appelé comme té-
moin,
(iii) pour l’enfant ou l’adolescent victime de l’in-
fraction ou lésé par celle-ci;
b) les bonnes mœurs, le maintien de l’ordre ou la
saine administration de la justice exigent l’exclusion
de la salle d’audience de certaines personnes ou de
toute l’assistance.
Exception Exception
(2) Subject to section 650 (accused to be present) of the
Criminal Code and except if it is necessary for the pur-
poses of subsection 34(9) (nondisclosure of medical or
psychological report) of this Act, a court or justice may
not, under subsection (1), exclude from proceedings un-
der this Act
(a) the prosecutor;
(b) the young person who is being dealt with in the
proceedings, the counsel or a parent of the young per-
son or any adult assisting the young person under sub-
section 25(7);
(c) the provincial director or his or her agent; or
(d) the youth worker to whom the young person’s
case has been assigned.
(2) Sous réserve de l’article 650 (présence de l’accusé)
du Code criminel et sauf si cette mesure s’impose pour
l’application du paragraphe 34(9) (non-communication
du rapport médical ou psychologique) de la présente loi,
le tribunal ou le juge de paix ne peut, en vertu du para-
graphe (1), exclure de la salle d’audience les personnes
suivantes :
a) le poursuivant;
b) l’adolescent poursuivi, ses père ou mère, son avo-
cat ou tout adulte qui l’assiste conformément au para-
graphe 25(7);
c) le directeur provincial ou son représentant;
d) le délégué à la jeunesse chargé du dossier de l’ado-
lescent.
Exclusion after adjudication or during review Exclusion de la salle d’audience après jugement ou
en cours d’examen
(3) A youth justice court, after it has found a young per-
son guilty of an offence, or a youth justice court or a re-
view board, during a review, may, in its discretion, ex-
clude from the court or from a hearing of the review
board any person other than the following, when it is be-
ing presented with information the knowledge of which
might, in its opinion, be seriously injurious or seriously
prejudicial to the young person:
(a) the young person or his or her counsel;
(b) the provincial director or his or her agent;
(c) the youth worker to whom the young person’s
case has been assigned; and
(d) the Attorney General.
(3) Le tribunal pour adolescents, après avoir déclaré un
adolescent coupable d’une infraction, ainsi que ce même
tribunal ou la commission d’examen, au cours de l’exa-
men, jouissent d’un pouvoir discrétionnaire pour exclure
de la salle d’audience ou d’une séance de la commission
d’examen, selon le cas, toute personne autre que :
a) l’adolescent ou son avocat;
b) le directeur provincial ou son représentant;
c) le délégué à la jeunesse chargé du dossier de l’ado-
lescent;
d) le procureur général.
Cette exclusion ne vaut que pour la durée de présentation
au tribunal ou à la commission d’éléments d’information
qui, à leur avis, pourraient avoir sur l’adolescent un effet
néfaste ou très préjudiciable.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Exclusion from Hearing Pouvoir d’exclusion
Sections 132-135 Articles 132-135
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
132 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Exception
(4) The exception set out in paragraph (3)(a) is subject
to subsection 34(9) (nondisclosure of medical or psycho-
logical report) of this Act and section 650 (accused to be
present) of the Criminal Code.
(4) L’exception visée à l’alinéa (3)a) est assujettie au pa-
ragraphe 34(9) (non-communication du rapport médical
ou psychologique) de la présente loi et à l’article 650
(présence de l’accusé) du Code criminel.
Transfer of Charges Transfert de compétence
Transfer of charges Transfert de compétence
133 Despite subsections 478(1) and (3) of the Criminal
Code, a young person charged with an offence that is al-
leged to have been committed in one province may, if the
Attorney General of the province consents, appear before
a youth justice court of any other province and
(a) if the young person pleads guilty to that offence
and the youth justice court is satisfied that the facts
support the charge, the court shall find the young per-
son guilty of the offence alleged in the information or
indictment; and
(b) if the young person pleads not guilty to that of-
fence, or pleads guilty but the court is not satisfied
that the facts support the charge, the young person
shall, if he or she was detained in custody prior to the
appearance, be returned to custody and dealt with ac-
cording to law.
133 Malgré les paragraphes 478(1) et (3) du Code cri-
minel, l’adolescent inculpé d’une infraction qui aurait été
commise dans une province donnée peut, avec le consen-
tement du procureur général de cette province, compa-
raître devant le tribunal pour adolescents de toute autre
province. Il est entendu que :
a) dans les cas où l’adolescent plaide coupable, le tri-
bunal doit, s’il est convaincu que les faits justifient
l’accusation, le déclarer coupable de l’infraction visée
dans la dénonciation ou l’acte d’accusation;
b) dans les cas où l’adolescent plaide non coupable,
ou lorsque le tribunal n’est pas convaincu que les faits
justifient l’accusation, l’adolescent doit, s’il était déte-
nu sous garde avant sa comparution, être renvoyé sous
garde et traité conformément aux dispositions des lois
applicables.
Forfeiture of Recognizances Confiscation du montant des
engagements
Applications for forfeiture Demandes de confiscation de certaines sommes
134 Applications for the forfeiture of amounts set out in
undertakings, release orders or recognizances binding
young persons shall be made to the youth justice court.
2002, c. 1, s. 134; 2019, c. 25, s. 380.
134 Les demandes de confiscation des sommes prévues
dans les promesses, ordonnances de mise en liberté ou
engagements liant les adolescents sont portées devant le
tribunal pour adolescents.
2002, ch. 1, art. 134; 2019, ch. 25, art. 380.
Proceedings in case of default Cas de manquement
135 (1) If an undertaking, release order or recogni-
zance binding a young person has been endorsed with a
certificate under subsection 770(1) of the Criminal Code,
a youth justice court judge shall
(a) on the request of the Attorney General, fix a time
and place for the hearing of an application for the for-
feiture of the amount set out in the undertaking, re-
lease order or recognizance; and
(b) after fixing a time and place for the hearing, cause
to be sent by confirmed delivery service, not less than
10 days before the time so fixed, to each principal and
surety named in the undertaking, release order or
135 (1) Lorsqu’un certificat a été, conformément au pa-
ragraphe 770(1) du Code criminel, inscrit au verso de la
promesse, de l’ordonnance de mise en liberté ou de l’en-
gagement liant un adolescent, le juge du tribunal pour
adolescents doit :
a) à la demande du procureur général, fixer les date,
heure et lieu de l’audience de la demande de confisca-
tion des sommes prévues dans la promesse, l’ordon-
nance de mise en liberté ou l’engagement;
b) après fixation des date, heure et lieu de l’audience,
faire envoyer, au plus tard dix jours avant la date de
l’audience, par service de messagerie, à chacun des
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Exclusion from Hearing Pouvoir d’exclusion
Sections 132-135 Articles 132-135
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
132 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Exception Exception
(4) The exception set out in paragraph (3)(a) is subject
to subsection 34(9) (nondisclosure of medical or psycho-
logical report) of this Act and section 650 (accused to be
present) of the Criminal Code.
(4) L’exception visée à l’alinéa (3)a) est assujettie au pa-
ragraphe 34(9) (non-communication du rapport médical
ou psychologique) de la présente loi et à l’article 650
(présence de l’accusé) du Code criminel.
Transfer of Charges Transfert de compétence
Transfer of charges Transfert de compétence
133 Despite subsections 478(1) and (3) of the Criminal
Code, a young person charged with an offence that is al-
leged to have been committed in one province may, if the
Attorney General of the province consents, appear before
a youth justice court of any other province and
(a) if the young person pleads guilty to that offence
and the youth justice court is satisfied that the facts
support the charge, the court shall find the young per-
son guilty of the offence alleged in the information or
indictment; and
(b) if the young person pleads not guilty to that of-
fence, or pleads guilty but the court is not satisfied
that the facts support the charge, the young person
shall, if he or she was detained in custody prior to the
appearance, be returned to custody and dealt with ac-
cording to law.
133 Malgré les paragraphes 478(1) et (3) du Code cri-
minel, l’adolescent inculpé d’une infraction qui aurait été
commise dans une province donnée peut, avec le consen-
tement du procureur général de cette province, compa-
raître devant le tribunal pour adolescents de toute autre
province. Il est entendu que :
a) dans les cas où l’adolescent plaide coupable, le tri-
bunal doit, s’il est convaincu que les faits justifient
l’accusation, le déclarer coupable de l’infraction visée
dans la dénonciation ou l’acte d’accusation;
b) dans les cas où l’adolescent plaide non coupable,
ou lorsque le tribunal n’est pas convaincu que les faits
justifient l’accusation, l’adolescent doit, s’il était déte-
nu sous garde avant sa comparution, être renvoyé sous
garde et traité conformément aux dispositions des lois
applicables.
Forfeiture of Recognizances Confiscation du montant des
engagements
Applications for forfeiture Demandes de confiscation de certaines sommes
134 Applications for the forfeiture of amounts set out in
undertakings, release orders or recognizances binding
young persons shall be made to the youth justice court.
2002, c. 1, s. 134; 2019, c. 25, s. 380.
134 Les demandes de confiscation des sommes prévues
dans les promesses, ordonnances de mise en liberté ou
engagements liant les adolescents sont portées devant le
tribunal pour adolescents.
2002, ch. 1, art. 134; 2019, ch. 25, art. 380.
Proceedings in case of default Cas de manquement
135 (1) If an undertaking, release order or recogni-
zance binding a young person has been endorsed with a
certificate under subsection 770(1) of the Criminal Code,
a youth justice court judge shall
(a) on the request of the Attorney General, fix a time
and place for the hearing of an application for the for-
feiture of the amount set out in the undertaking, re-
lease order or recognizance; and
(b) after fixing a time and place for the hearing, cause
to be sent by confirmed delivery service, not less than
10 days before the time so fixed, to each principal and
surety named in the undertaking, release order or
135 (1) Lorsqu’un certificat a été, conformément au pa-
ragraphe 770(1) du Code criminel, inscrit au verso de la
promesse, de l’ordonnance de mise en liberté ou de l’en-
gagement liant un adolescent, le juge du tribunal pour
adolescents doit :
a) à la demande du procureur général, fixer les date,
heure et lieu de l’audience de la demande de confisca-
tion des sommes prévues dans la promesse, l’ordon-
nance de mise en liberté ou l’engagement;
b) après fixation des date, heure et lieu de l’audience,
faire envoyer, au plus tard dix jours avant la date de
l’audience, par service de messagerie, à chacun des
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Forfeiture of Recognizances Confiscation du montant des engagements
Section 135 Article 135
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
133 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
recognizance, directed to their latest known address, a
notice requiring them to appear at the time and place
fixed by the judge to show cause why the amount set
out in the undertaking, release order or recognizance
should not be forfeited.
intéressés et cautions mentionnés dans la promesse,
l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, à sa
dernière adresse connue, un avis lui enjoignant de
comparaître aux date, heure et lieu fixés par le juge
afin d’exposer les raisons susceptibles de justifier la
non-confiscation des sommes.
Order for forfeiture Ordonnance de confiscation
(2) When subsection (1) is complied with, the youth jus-
tice court judge may, after giving the parties an opportu-
nity to be heard, in the judge’s discretion grant or refuse
the application and make any order with respect to the
forfeiture of the amount that the judge considers proper.
(2) À la suite de l’accomplissement des formalités pré-
vues au paragraphe (1), le juge du tribunal pour adoles-
cents dispose, après avoir donné aux parties l’occasion de
se faire entendre, d’un pouvoir discrétionnaire pour ac-
cueillir ou rejeter la demande et rendre, à propos de la
confiscation des sommes, l’ordonnance qu’il estime ap-
propriée.
Judgment debtors of the Crown Débiteurs de la Couronne
(3) If, under subsection (2), a youth justice court judge
orders the forfeiture of the amount, the principal and
their sureties become judgment debtors of the Crown,
each in the amount that the judge orders them to pay.
(3) Lorsque le juge du tribunal pour adolescents or-
donne, en vertu du paragraphe (2), la confiscation des
sommes, l’intéressé et ses cautions deviennent débiteurs,
par jugement, de la Couronne, chacun pour la somme
que le juge lui ordonne de payer.
Order may be filed Saisie-exécution
(4) An order made under subsection (2) may be filed
with the clerk of the superior court or, in the province of
Quebec, the prothonotary and, if an order is filed, the
clerk or the prothonotary shall issue a writ of fieri facias
in Form 34 set out in the Criminal Code and deliver it to
the sheriff of each of the territorial divisions in which any
of the principal and his or her sureties resides, carries on
business or has property.
(4) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2)
peut être déposée auprès du greffier de la cour supérieure
ou, dans la province de Québec, du protonotaire; le gref-
fier ou le protonotaire doit délivrer un bref de saisie-exé-
cution selon la formule 34 du Code criminel et le re-
mettre au shérif des circonscriptions territoriales où le
cautionné ou ses cautions résident, exploitent un com-
merce ou ont des biens.
If a deposit has been made Cas où un dépôt a été fait
(5) If a deposit has been made by a person against
whom an order for forfeiture has been made, no writ of
fieri facias shall issue, but the amount of the deposit
shall be transferred by the person who has custody of it
to the person who is entitled by law to receive it.
(5) Le bref de saisie-exécution n’est pas délivré lorsque
la personne contre laquelle est rendue une ordonnance
de confiscation a fait un dépôt; toutefois, le dépositaire
doit en transférer le montant à la personne légalement
habilitée à le recevoir.
Subsections 770(2) and (4) of Criminal Code do not
apply
Non-applicabilité des par. 770(2) et (4) du Code
criminel
(6) Subsections 770(2) (transmission to clerk of the
court) and (4) (transmission of deposit) of the Criminal
Code do not apply in respect of proceedings under this
Act.
(6) Les paragraphes 770(2) (transmission au greffier du
tribunal) et (4) (transmission du dépôt) du Code criminel
ne s’appliquent pas aux procédures faites en vertu de la
présente loi.
Sections 772 and 773 of Criminal Code apply Applicabilité des art. 772 et 773 du Code criminel
(7) Sections 772 (levy under writ) and 773 (committal
when writ not satisfied) of the Criminal Code apply in re-
spect of writs of fieri facias issued under this section as if
they were issued under section 771 (proceedings in case
of default) of that Act.
2002, c. 1, s. 135; 2019, c. 25, s. 381.
(7) Les articles 772 (recouvrement en vertu du bref) et
773 (incarcération en cas de non-satisfaction du bref) du
Code criminel s’appliquent aux brefs de saisie-exécution
délivrés en application du présent article, comme s’ils
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Forfeiture of Recognizances Confiscation du montant des engagements
Section 135 Article 135
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
133 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
recognizance, directed to their latest known address, a
notice requiring them to appear at the time and place
fixed by the judge to show cause why the amount set
out in the undertaking, release order or recognizance
should not be forfeited.
intéressés et cautions mentionnés dans la promesse,
l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, à sa
dernière adresse connue, un avis lui enjoignant de
comparaître aux date, heure et lieu fixés par le juge
afin d’exposer les raisons susceptibles de justifier la
non-confiscation des sommes.
Order for forfeiture Ordonnance de confiscation
(2) When subsection (1) is complied with, the youth jus-
tice court judge may, after giving the parties an opportu-
nity to be heard, in the judge’s discretion grant or refuse
the application and make any order with respect to the
forfeiture of the amount that the judge considers proper.
(2) À la suite de l’accomplissement des formalités pré-
vues au paragraphe (1), le juge du tribunal pour adoles-
cents dispose, après avoir donné aux parties l’occasion de
se faire entendre, d’un pouvoir discrétionnaire pour ac-
cueillir ou rejeter la demande et rendre, à propos de la
confiscation des sommes, l’ordonnance qu’il estime ap-
propriée.
Judgment debtors of the Crown Débiteurs de la Couronne
(3) If, under subsection (2), a youth justice court judge
orders the forfeiture of the amount, the principal and
their sureties become judgment debtors of the Crown,
each in the amount that the judge orders them to pay.
(3) Lorsque le juge du tribunal pour adolescents or-
donne, en vertu du paragraphe (2), la confiscation des
sommes, l’intéressé et ses cautions deviennent débiteurs,
par jugement, de la Couronne, chacun pour la somme
que le juge lui ordonne de payer.
Order may be filed Saisie-exécution
(4) An order made under subsection (2) may be filed
with the clerk of the superior court or, in the province of
Quebec, the prothonotary and, if an order is filed, the
clerk or the prothonotary shall issue a writ of fieri facias
in Form 34 set out in the Criminal Code and deliver it to
the sheriff of each of the territorial divisions in which any
of the principal and his or her sureties resides, carries on
business or has property.
(4) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2)
peut être déposée auprès du greffier de la cour supérieure
ou, dans la province de Québec, du protonotaire; le gref-
fier ou le protonotaire doit délivrer un bref de saisie-exé-
cution selon la formule 34 du Code criminel et le re-
mettre au shérif des circonscriptions territoriales où le
cautionné ou ses cautions résident, exploitent un com-
merce ou ont des biens.
If a deposit has been made Cas où un dépôt a été fait
(5) If a deposit has been made by a person against
whom an order for forfeiture has been made, no writ of
fieri facias shall issue, but the amount of the deposit
shall be transferred by the person who has custody of it
to the person who is entitled by law to receive it.
(5) Le bref de saisie-exécution n’est pas délivré lorsque
la personne contre laquelle est rendue une ordonnance
de confiscation a fait un dépôt; toutefois, le dépositaire
doit en transférer le montant à la personne légalement
habilitée à le recevoir.
Subsections 770(2) and (4) of Criminal Code do not
apply
Non-applicabilité des par. 770(2) et (4) du Code
criminel
(6) Subsections 770(2) (transmission to clerk of the
court) and (4) (transmission of deposit) of the Criminal
Code do not apply in respect of proceedings under this
Act.
(6) Les paragraphes 770(2) (transmission au greffier du
tribunal) et (4) (transmission du dépôt) du Code criminel
ne s’appliquent pas aux procédures faites en vertu de la
présente loi.
Sections 772 and 773 of Criminal Code apply Applicabilité des art. 772 et 773 du Code criminel
(7) Sections 772 (levy under writ) and 773 (committal
when writ not satisfied) of the Criminal Code apply in re-
spect of writs of fieri facias issued under this section as if
they were issued under section 771 (proceedings in case
of default) of that Act.
2002, c. 1, s. 135; 2019, c. 25, s. 381.
(7) Les articles 772 (recouvrement en vertu du bref) et
773 (incarcération en cas de non-satisfaction du bref) du
Code criminel s’appliquent aux brefs de saisie-exécution
délivrés en application du présent article, comme s’ils
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Forfeiture of Recognizances Confiscation du montant des engagements
Sections 135-137 Articles 135-137
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
134 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
avaient été délivrés en application de l’article 771 (procé-
dure en cas de manquement) de cette loi.
2002, ch. 1, art. 135; 2019, ch. 25, art. 381.
Offences and Punishment Infractions et peines
Inducing a young person, etc. Incitation
136 (1) Every person who
(a) induces or assists a young person to leave unlaw-
fully a place of custody or other place in which the
young person has been placed in accordance with a
youth sentence or a disposition imposed under the
Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985,
(b) unlawfully removes a young person from a place
referred to in paragraph (a),
(c) knowingly harbours or conceals a young person
who has unlawfully left a place referred to in para-
graph (a),
(d) wilfully induces or assists a young person to
breach or disobey a term or condition of a youth sen-
tence or other order of the youth justice court, or a
term or condition of a disposition or other order under
the Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985, or
(e) wilfully prevents or interferes with the perfor-
mance by a young person of a term or condition of a
youth sentence or other order of the youth justice
court, or a term or condition of a disposition or other
order under the Young Offenders Act , chapter Y-1 of
the Revised Statutes of Canada, 1985,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years or is guilty of an
offence punishable on summary conviction.
136 (1) Commet soit un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans, soit une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire toute personne qui :
a) incite ou aide un adolescent à quitter illicitement
le lieu où il est maintenu sous garde ou tout autre lieu
où il est placé en application d’une peine spécifique ou
d’une décision prononcée en vertu de la Loi sur les
jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées
du Canada (1985);
b) retire illicitement un adolescent d’un lieu visé à
l’alinéa a);
c) héberge ou cache sciemment un adolescent qui a
illicitement quitté un lieu visé à l’alinéa a);
d) incite ou aide sciemment un adolescent à en-
freindre ou à ne pas respecter une condition d’une
peine spécifique ou de toute autre ordonnance du tri-
bunal pour adolescents, ou une condition d’une déci-
sion ou de toute autre ordonnance prononcée en vertu
de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1
des Lois révisées du Canada (1985);
e) empêche sciemment un adolescent d’exécuter une
condition d’une peine spécifique ou de toute autre or-
donnance du tribunal pour adolescents, ou une condi-
tion d’une décision ou de toute autre ordonnance pro-
noncée en vertu de la Loi sur les jeunes
contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), ou fait obstacle à cette exécution.
Absolute jurisdiction of provincial court judge Compétence absolue du juge de la cour provinciale
(2) The jurisdiction of a provincial court judge to try an
adult charged with an indictable offence under this sec-
tion is absolute and does not depend on the consent of
the accused.
(2) La compétence d’un juge de la cour provinciale pour
juger tout adulte accusé d’un acte criminel dans le cadre
du présent article est absolue et ne dépend nullement du
consentement de celui-ci.
Failure to comply with sentence or disposition Défaut de se conformer à une peine ou décision
137 Every person who is subject to a youth sentence im-
posed under any of paragraphs 42(2)(c) to (m) or (s) of
this Act, to a victim fine surcharge ordered under subsec-
tion 53(2) of this Act or to a disposition made under any
of paragraphs 20(1)(a.1) to (g), (j) or (l) of the Young Of-
fenders Act , chapter Y-1 of the Revised Statutes of
Canada, 1985, and who wilfully fails or refuses to comply
137 Toute personne à qui a été imposée une peine spéci-
fique en application des alinéas 42(2)c) à m) ou s) ou à
qui a été imposée une suramende en vertu du paragraphe
53(2) de la présente loi, ou qui a fait l’objet d’une déci-
sion en application des alinéas 20(1)a.1) à g), j) ou l) de
la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois
révisées du Canada (1985), et qui omet ou refuse de se
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Forfeiture of Recognizances Confiscation du montant des engagements
Sections 135-137 Articles 135-137
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
134 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
avaient été délivrés en application de l’article 771 (procé-
dure en cas de manquement) de cette loi.
2002, ch. 1, art. 135; 2019, ch. 25, art. 381.
Offences and Punishment Infractions et peines
Inducing a young person, etc. Incitation
136 (1) Every person who
(a) induces or assists a young person to leave unlaw-
fully a place of custody or other place in which the
young person has been placed in accordance with a
youth sentence or a disposition imposed under the
Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985,
(b) unlawfully removes a young person from a place
referred to in paragraph (a),
(c) knowingly harbours or conceals a young person
who has unlawfully left a place referred to in para-
graph (a),
(d) wilfully induces or assists a young person to
breach or disobey a term or condition of a youth sen-
tence or other order of the youth justice court, or a
term or condition of a disposition or other order under
the Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1985, or
(e) wilfully prevents or interferes with the perfor-
mance by a young person of a term or condition of a
youth sentence or other order of the youth justice
court, or a term or condition of a disposition or other
order under the Young Offenders Act , chapter Y-1 of
the Revised Statutes of Canada, 1985,
is guilty of an indictable offence and liable to imprison-
ment for a term not exceeding two years or is guilty of an
offence punishable on summary conviction.
136 (1) Commet soit un acte criminel passible d’un em-
prisonnement maximal de deux ans, soit une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire toute personne qui :
a) incite ou aide un adolescent à quitter illicitement
le lieu où il est maintenu sous garde ou tout autre lieu
où il est placé en application d’une peine spécifique ou
d’une décision prononcée en vertu de la Loi sur les
jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées
du Canada (1985);
b) retire illicitement un adolescent d’un lieu visé à
l’alinéa a);
c) héberge ou cache sciemment un adolescent qui a
illicitement quitté un lieu visé à l’alinéa a);
d) incite ou aide sciemment un adolescent à en-
freindre ou à ne pas respecter une condition d’une
peine spécifique ou de toute autre ordonnance du tri-
bunal pour adolescents, ou une condition d’une déci-
sion ou de toute autre ordonnance prononcée en vertu
de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1
des Lois révisées du Canada (1985);
e) empêche sciemment un adolescent d’exécuter une
condition d’une peine spécifique ou de toute autre or-
donnance du tribunal pour adolescents, ou une condi-
tion d’une décision ou de toute autre ordonnance pro-
noncée en vertu de la Loi sur les jeunes
contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), ou fait obstacle à cette exécution.
Absolute jurisdiction of provincial court judge Compétence absolue du juge de la cour provinciale
(2) The jurisdiction of a provincial court judge to try an
adult charged with an indictable offence under this sec-
tion is absolute and does not depend on the consent of
the accused.
(2) La compétence d’un juge de la cour provinciale pour
juger tout adulte accusé d’un acte criminel dans le cadre
du présent article est absolue et ne dépend nullement du
consentement de celui-ci.
Failure to comply with sentence or disposition Défaut de se conformer à une peine ou décision
137 Every person who is subject to a youth sentence im-
posed under any of paragraphs 42(2)(c) to (m) or (s) of
this Act, to a victim fine surcharge ordered under subsec-
tion 53(2) of this Act or to a disposition made under any
of paragraphs 20(1)(a.1) to (g), (j) or (l) of the Young Of-
fenders Act , chapter Y-1 of the Revised Statutes of
Canada, 1985, and who wilfully fails or refuses to comply
137 Toute personne à qui a été imposée une peine spéci-
fique en application des alinéas 42(2)c) à m) ou s) ou à
qui a été imposée une suramende en vertu du paragraphe
53(2) de la présente loi, ou qui a fait l’objet d’une déci-
sion en application des alinéas 20(1)a.1) à g), j) ou l) de
la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois
révisées du Canada (1985), et qui omet ou refuse de se
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 137-139 Articles 137-139
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
135 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
with that sentence, surcharge or disposition is guilty of
an offence punishable on summary conviction.
conformer à la peine ou à la décision ou d’acquitter la
suramende commet une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire.
Offences Publication de renseignements
138 (1) Every person who contravenes subsection
110(1) (identity of offender not to be published), 111(1)
(identity of victim or witness not to be published), 118(1)
(no access to records unless authorized) or 128(3) (dis-
posal of R.C.M.P. records) or section 129 (no subsequent
disclosure) of this Act, or subsection 38(1) (identity not
to be published), (1.12) (no subsequent disclosure),
(1.14) (no subsequent disclosure by school) or (1.15) (in-
formation to be kept separate), 45(2) (destruction of
records) or 46(1) (prohibition against disclosure) of the
Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes
of Canada, 1985,
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
138 (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 110(1)
(publication interdite — identité du contrevenant),
111(1) (publication interdite — identité de la victime et
des témoins), 118(1) (accès aux dossiers interdit sauf au-
torisation) ou 128(3) (destruction des dossiers de la
G.R.C.) ou à l’article 129 (communication ultérieure in-
terdite) de la présente loi ou aux paragraphes 38(1) (pu-
blication interdite), (1.12) (communication ultérieure in-
terdite), (1.14) (communication par les écoles interdite)
ou (1.15) (renseignements conservés à part), 45(2) (des-
truction des dossiers) ou 46(1) (communication inter-
dite) de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1
des Lois révisées du Canada (1985), commet :
a) soit un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Provincial court judge has absolute jurisdiction on
indictment
Compétence absolue du juge de la cour provinciale
(2) The jurisdiction of a provincial court judge to try an
adult charged with an offence under paragraph (1)(a) is
absolute and does not depend on the consent of the ac-
cused.
(2) La compétence d’un juge de la cour provinciale pour
juger tout adulte accusé d’une infraction au titre de l’ali-
néa (1)a) est absolue et ne dépend nullement du consen-
tement de celui-ci.
Offence and punishment Engagement
139 (1) Every person who wilfully fails to comply with
section 30 (designated place of temporary detention), or
with an undertaking entered into under subsection 31(3)
(condition of placement),
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
139 (1) Quiconque omet sciemment de se conformer à
l’article 30 (lieu désigné pour la détention provisoire) ou
à l’engagement pris au titre du paragraphe 31(3) (condi-
tions de placement) commet soit un acte criminel pas-
sible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux
ans, soit une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Offence and punishment Engagement
(2) Every person who wilfully fails to comply with sec-
tion 7 (designated place of temporary detention) of the
Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes
of Canada, 1985, or with an undertaking entered into un-
der subsection 7.1(2) (condition of placement) of that Act
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque omet sciemment de se conformer à l’ar-
ticle 7 (lieu désigné pour la détention provisoire) de la
Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois
révisées du Canada (1985), ou à l’engagement pris au
titre du paragraphe 7.1(2) (conditions de placement) de
cette loi commet une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire.
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 137-139 Articles 137-139
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
135 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
with that sentence, surcharge or disposition is guilty of
an offence punishable on summary conviction.
conformer à la peine ou à la décision ou d’acquitter la
suramende commet une infraction punissable sur décla-
ration de culpabilité par procédure sommaire.
Offences Publication de renseignements
138 (1) Every person who contravenes subsection
110(1) (identity of offender not to be published), 111(1)
(identity of victim or witness not to be published), 118(1)
(no access to records unless authorized) or 128(3) (dis-
posal of R.C.M.P. records) or section 129 (no subsequent
disclosure) of this Act, or subsection 38(1) (identity not
to be published), (1.12) (no subsequent disclosure),
(1.14) (no subsequent disclosure by school) or (1.15) (in-
formation to be kept separate), 45(2) (destruction of
records) or 46(1) (prohibition against disclosure) of the
Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes
of Canada, 1985,
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
138 (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 110(1)
(publication interdite — identité du contrevenant),
111(1) (publication interdite — identité de la victime et
des témoins), 118(1) (accès aux dossiers interdit sauf au-
torisation) ou 128(3) (destruction des dossiers de la
G.R.C.) ou à l’article 129 (communication ultérieure in-
terdite) de la présente loi ou aux paragraphes 38(1) (pu-
blication interdite), (1.12) (communication ultérieure in-
terdite), (1.14) (communication par les écoles interdite)
ou (1.15) (renseignements conservés à part), 45(2) (des-
truction des dossiers) ou 46(1) (communication inter-
dite) de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1
des Lois révisées du Canada (1985), commet :
a) soit un acte criminel passible d’un emprisonne-
ment maximal de deux ans;
b) soit une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Provincial court judge has absolute jurisdiction on
indictment
Compétence absolue du juge de la cour provinciale
(2) The jurisdiction of a provincial court judge to try an
adult charged with an offence under paragraph (1)(a) is
absolute and does not depend on the consent of the ac-
cused.
(2) La compétence d’un juge de la cour provinciale pour
juger tout adulte accusé d’une infraction au titre de l’ali-
néa (1)a) est absolue et ne dépend nullement du consen-
tement de celui-ci.
Offence and punishment Engagement
139 (1) Every person who wilfully fails to comply with
section 30 (designated place of temporary detention), or
with an undertaking entered into under subsection 31(3)
(condition of placement),
(a) is guilty of an indictable offence and liable to im-
prisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary
conviction.
139 (1) Quiconque omet sciemment de se conformer à
l’article 30 (lieu désigné pour la détention provisoire) ou
à l’engagement pris au titre du paragraphe 31(3) (condi-
tions de placement) commet soit un acte criminel pas-
sible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux
ans, soit une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Offence and punishment Engagement
(2) Every person who wilfully fails to comply with sec-
tion 7 (designated place of temporary detention) of the
Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes
of Canada, 1985, or with an undertaking entered into un-
der subsection 7.1(2) (condition of placement) of that Act
is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque omet sciemment de se conformer à l’ar-
ticle 7 (lieu désigné pour la détention provisoire) de la
Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois
révisées du Canada (1985), ou à l’engagement pris au
titre du paragraphe 7.1(2) (conditions de placement) de
cette loi commet une infraction punissable sur déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 139-141 Articles 139-141
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
136 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Punishment Utilisation de formulaires
(3) Any person who uses or authorizes the use of an ap-
plication form in contravention of subsection 82(3) (ap-
plication for employment) is guilty of an offence punish-
able on summary conviction.
(3) Quiconque, en violation du paragraphe 82(3) (de-
mande d’emploi), utilise un formulaire ou autorise l’utili-
sation d’un formulaire commet une infraction punissable
sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Application of Criminal Code Application du Code criminel
Application of Criminal Code Application du Code criminel
140 Except to the extent that it is inconsistent with or
excluded by this Act, the provisions of the Criminal Code
apply, with any modifications that the circumstances re-
quire, in respect of offences alleged to have been commit-
ted by young persons.
140 Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles
avec la présente loi ou écartées par celle-ci, les disposi-
tions du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations
nécessaires, aux infractions imputées aux adolescents.
Sections of Criminal Code applicable Application de la partie XX.1 du Code criminel
141 (1) Except to the extent that they are inconsistent
with or excluded by this Act, section 16 (defence of men-
tal disorder) and Part XX.1 (mental disorder) of the
Criminal Code apply, with any modifications that the cir-
cumstances require, in respect of proceedings under this
Act in relation to offences alleged to have been commit-
ted by young persons.
141 (1) Dans la mesure où ils ne sont pas incompa-
tibles avec la présente loi ou écartés par celle-ci, l’article
16 (défense de troubles mentaux) et la partie XX.1
(troubles mentaux) du Code criminel s’appliquent, avec
les adaptations nécessaires, aux infractions imputées aux
adolescents.
Notice and copies to counsel and parents Avis aux parents et à l’avocat
(2) For the purposes of subsection (1),
(a) wherever in Part XX.1 (mental disorder) of the
Criminal Code a reference is made to a copy to be sent
or otherwise given to an accused or a party to the pro-
ceedings, the reference shall be read as including a ref-
erence to a copy to be sent or otherwise given to
(i) any counsel representing the young person,
(ii) a parent of the young person who is in atten-
dance at the proceedings against the young person,
and
(iii) a parent of the young person not in atten-
dance at the proceedings who is, in the opinion of
the youth justice court or Review Board, taking an
active interest in the proceedings; and
(b) wherever in Part XX.1 (mental disorder) of the
Criminal Code a reference is made to notice to be giv-
en to an accused or a party to proceedings, the refer-
ence shall be read as including a reference to notice to
be given to a parent of the young person and any
counsel representing the young person.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention
dans la partie XX.1 (troubles mentaux) du Code crimi-
nel :
a) des copies qui doivent être remises ou envoyées à
l’accusé ou aux parties vaut également mention des
copies qui doivent être envoyées ou remises aux per-
sonnes suivantes :
(i) l’avocat qui, le cas échéant, représente l’adoles-
cent,
(ii) le père ou la mère de l’adolescent qui suit la
procédure menée contre celui-ci,
(iii) le père ou la mère de l’adolescent qui, de l’avis
du tribunal pour adolescents ou de la commission
d’examen, s’intéresse activement aux procédures;
b) des avis qui doivent être envoyés à un accusé ou
aux parties vaut également mention des avis à l’avocat
qui, le cas échéant, représente l’adolescent et au père
ou à la mère de celui-ci.
Proceedings not invalid Validité des procédures
(3) Subject to subsection (4), failure to give a notice re-
ferred to in paragraph (2)(b) to a parent of a young
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le fait de ne pas en-
voyer l’avis mentionné à l’alinéa (2)b) au père ou à la
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Offences and Punishment Infractions et peines
Sections 139-141 Articles 139-141
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
136 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Punishment Utilisation de formulaires
(3) Any person who uses or authorizes the use of an ap-
plication form in contravention of subsection 82(3) (ap-
plication for employment) is guilty of an offence punish-
able on summary conviction.
(3) Quiconque, en violation du paragraphe 82(3) (de-
mande d’emploi), utilise un formulaire ou autorise l’utili-
sation d’un formulaire commet une infraction punissable
sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Application of Criminal Code Application du Code criminel
Application of Criminal Code Application du Code criminel
140 Except to the extent that it is inconsistent with or
excluded by this Act, the provisions of the Criminal Code
apply, with any modifications that the circumstances re-
quire, in respect of offences alleged to have been commit-
ted by young persons.
140 Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles
avec la présente loi ou écartées par celle-ci, les disposi-
tions du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations
nécessaires, aux infractions imputées aux adolescents.
Sections of Criminal Code applicable Application de la partie XX.1 du Code criminel
141 (1) Except to the extent that they are inconsistent
with or excluded by this Act, section 16 (defence of men-
tal disorder) and Part XX.1 (mental disorder) of the
Criminal Code apply, with any modifications that the cir-
cumstances require, in respect of proceedings under this
Act in relation to offences alleged to have been commit-
ted by young persons.
141 (1) Dans la mesure où ils ne sont pas incompa-
tibles avec la présente loi ou écartés par celle-ci, l’article
16 (défense de troubles mentaux) et la partie XX.1
(troubles mentaux) du Code criminel s’appliquent, avec
les adaptations nécessaires, aux infractions imputées aux
adolescents.
Notice and copies to counsel and parents Avis aux parents et à l’avocat
(2) For the purposes of subsection (1),
(a) wherever in Part XX.1 (mental disorder) of the
Criminal Code a reference is made to a copy to be sent
or otherwise given to an accused or a party to the pro-
ceedings, the reference shall be read as including a ref-
erence to a copy to be sent or otherwise given to
(i) any counsel representing the young person,
(ii) a parent of the young person who is in atten-
dance at the proceedings against the young person,
and
(iii) a parent of the young person not in atten-
dance at the proceedings who is, in the opinion of
the youth justice court or Review Board, taking an
active interest in the proceedings; and
(b) wherever in Part XX.1 (mental disorder) of the
Criminal Code a reference is made to notice to be giv-
en to an accused or a party to proceedings, the refer-
ence shall be read as including a reference to notice to
be given to a parent of the young person and any
counsel representing the young person.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention
dans la partie XX.1 (troubles mentaux) du Code crimi-
nel :
a) des copies qui doivent être remises ou envoyées à
l’accusé ou aux parties vaut également mention des
copies qui doivent être envoyées ou remises aux per-
sonnes suivantes :
(i) l’avocat qui, le cas échéant, représente l’adoles-
cent,
(ii) le père ou la mère de l’adolescent qui suit la
procédure menée contre celui-ci,
(iii) le père ou la mère de l’adolescent qui, de l’avis
du tribunal pour adolescents ou de la commission
d’examen, s’intéresse activement aux procédures;
b) des avis qui doivent être envoyés à un accusé ou
aux parties vaut également mention des avis à l’avocat
qui, le cas échéant, représente l’adolescent et au père
ou à la mère de celui-ci.
Proceedings not invalid Validité des procédures
(3) Subject to subsection (4), failure to give a notice re-
ferred to in paragraph (2)(b) to a parent of a young
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le fait de ne pas en-
voyer l’avis mentionné à l’alinéa (2)b) au père ou à la
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Application of Criminal Code Application du Code criminel
Section 141 Article 141
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
137 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
person does not affect the validity of proceedings under
this Act.
mère de l’adolescent ne porte pas atteinte à la validité des
procédures intentées sous le régime de la présente loi.
Exception Exception
(4) Failure to give a notice referred to in paragraph
(2)(b) to a parent of a young person in any case renders
invalid any subsequent proceedings under this Act relat-
ing to the case unless
(a) a parent of the young person attends at the court
or Review Board with the young person; or
(b) a youth justice court judge or Review Board be-
fore whom proceedings are held against the young
person
(i) adjourns the proceedings and orders that the
notice be given in the manner and to the persons
that the judge or Review Board directs, or
(ii) dispenses with the notice if the youth justice
court or Review Board is of the opinion that, having
regard to the circumstances, the notice may be dis-
pensed with.
(4) Le fait de ne pas envoyer l’avis mentionné à l’alinéa
(2)b) au père ou à la mère de l’adolescent annule les pro-
cédures subséquentes intentées à l’égard de l’adolescent
sous le régime de la présente loi, sauf dans les cas sui-
vants :
a) le père ou la mère de l’adolescent est présent au
tribunal ou devant la commission d’examen avec
l’adolescent;
b) un juge du tribunal pour adolescents ou la com-
mission d’examen saisi des procédures intentées
contre l’adolescent :
(i) soit ajourne les procédures et ordonne que
l’avis soit donné aux personnes et de la manière
qu’il précise,
(ii) soit accorde l’autorisation de ne pas donner
l’avis si, compte tenu des circonstances, il estime
que celui-ci n’est pas indispensable.
(5) [Repealed, 2005, c. 22, s. 63] (5) [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 63]
Considerations of court or Review Board making a
disposition
Observations du père ou de la mère
(6) Before making or reviewing a disposition in respect
of a young person under Part XX.1 (mental disorder) of
the Criminal Code, a youth justice court or Review Board
shall consider the age and special needs of the young per-
son and any representations or submissions made by a
parent of the young person.
(6) Avant de prononcer ou de réviser une décision à
l’égard d’un adolescent en vertu de la partie XX.1
(troubles mentaux) du Code criminel , le tribunal pour
adolescents ou la commission d’examen doit prendre en
considération l’âge et les besoins spéciaux de l’adolescent
ainsi que les observations que présente le père ou la mère
de l’adolescent.
(7) to (9) [Repealed, 2005, c. 22, s. 63] (7) à (9) [Abrogés, 2005, ch. 22, art. 63]
Prima facie case to be made every year Preuve prima facie
(10) For the purpose of applying subsection 672.33(1)
(fitness to stand trial) of the Criminal Code to proceed-
ings under this Act in relation to an offence alleged to
have been committed by a young person, wherever in
that subsection a reference is made to two years, there
shall be substituted a reference to one year.
(10) Pour l’application du paragraphe 672.33(1) (apti-
tude à subir son procès) du Code criminel aux procé-
dures intentées sous le régime de la présente loi à l’égard
d’une infraction imputée à un adolescent, la mention de
deux ans dans ce paragraphe vaut mention de un an.
Designation of hospitals for young persons Désignation d’hôpitaux pour les adolescents
(11) A reference in Part XX.1 (mental disorder) of the
Criminal Code to a hospital in a province shall be con-
strued as a reference to a hospital designated by the Min-
ister of Health for the province for the custody, treatment
or assessment of young persons.
(11) Un renvoi dans la partie XX.1 (troubles mentaux)
du Code criminel à un hôpital dans une province s’en-
tend d’un renvoi à un hôpital désigné par le ministre de
la Santé de la province en vue de la garde, du traitement
et de l’évaluation des adolescents.
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Application of Criminal Code Application du Code criminel
Section 141 Article 141
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
137 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
person does not affect the validity of proceedings under
this Act.
mère de l’adolescent ne porte pas atteinte à la validité des
procédures intentées sous le régime de la présente loi.
Exception Exception
(4) Failure to give a notice referred to in paragraph
(2)(b) to a parent of a young person in any case renders
invalid any subsequent proceedings under this Act relat-
ing to the case unless
(a) a parent of the young person attends at the court
or Review Board with the young person; or
(b) a youth justice court judge or Review Board be-
fore whom proceedings are held against the young
person
(i) adjourns the proceedings and orders that the
notice be given in the manner and to the persons
that the judge or Review Board directs, or
(ii) dispenses with the notice if the youth justice
court or Review Board is of the opinion that, having
regard to the circumstances, the notice may be dis-
pensed with.
(4) Le fait de ne pas envoyer l’avis mentionné à l’alinéa
(2)b) au père ou à la mère de l’adolescent annule les pro-
cédures subséquentes intentées à l’égard de l’adolescent
sous le régime de la présente loi, sauf dans les cas sui-
vants :
a) le père ou la mère de l’adolescent est présent au
tribunal ou devant la commission d’examen avec
l’adolescent;
b) un juge du tribunal pour adolescents ou la com-
mission d’examen saisi des procédures intentées
contre l’adolescent :
(i) soit ajourne les procédures et ordonne que
l’avis soit donné aux personnes et de la manière
qu’il précise,
(ii) soit accorde l’autorisation de ne pas donner
l’avis si, compte tenu des circonstances, il estime
que celui-ci n’est pas indispensable.
(5) [Repealed, 2005, c. 22, s. 63] (5) [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 63]
Considerations of court or Review Board making a
disposition
Observations du père ou de la mère
(6) Before making or reviewing a disposition in respect
of a young person under Part XX.1 (mental disorder) of
the Criminal Code, a youth justice court or Review Board
shall consider the age and special needs of the young per-
son and any representations or submissions made by a
parent of the young person.
(6) Avant de prononcer ou de réviser une décision à
l’égard d’un adolescent en vertu de la partie XX.1
(troubles mentaux) du Code criminel , le tribunal pour
adolescents ou la commission d’examen doit prendre en
considération l’âge et les besoins spéciaux de l’adolescent
ainsi que les observations que présente le père ou la mère
de l’adolescent.
(7) to (9) [Repealed, 2005, c. 22, s. 63] (7) à (9) [Abrogés, 2005, ch. 22, art. 63]
Prima facie case to be made every year Preuve prima facie
(10) For the purpose of applying subsection 672.33(1)
(fitness to stand trial) of the Criminal Code to proceed-
ings under this Act in relation to an offence alleged to
have been committed by a young person, wherever in
that subsection a reference is made to two years, there
shall be substituted a reference to one year.
(10) Pour l’application du paragraphe 672.33(1) (apti-
tude à subir son procès) du Code criminel aux procé-
dures intentées sous le régime de la présente loi à l’égard
d’une infraction imputée à un adolescent, la mention de
deux ans dans ce paragraphe vaut mention de un an.
Designation of hospitals for young persons Désignation d’hôpitaux pour les adolescents
(11) A reference in Part XX.1 (mental disorder) of the
Criminal Code to a hospital in a province shall be con-
strued as a reference to a hospital designated by the Min-
ister of Health for the province for the custody, treatment
or assessment of young persons.
(11) Un renvoi dans la partie XX.1 (troubles mentaux)
du Code criminel à un hôpital dans une province s’en-
tend d’un renvoi à un hôpital désigné par le ministre de
la Santé de la province en vue de la garde, du traitement
et de l’évaluation des adolescents.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Application of Criminal Code Application du Code criminel
Sections 141-142 Articles 141-142
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
138 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of Review Board Définition de commission d’examen
(12) In this section, Review Board has the meaning as-
signed by section 672.1 of the Criminal Code.
2002, c. 1, s. 141; 2005, c. 22, s. 63.
(12) Pour l’application du présent article, commission
d’examen s’entend au sens de l’article 672.1 du Code cri-
minel.
2002, ch. 1, art. 141; 2005, ch. 22, art. 63.
Part XXVII and summary conviction trial provisions
of Criminal Code to apply
Application de la partie XXVII et des dispositions en
matière de déclaration de culpabilité par procédure
sommaire du Code criminel
142 (1) Subject to this section and except to the extent
that they are inconsistent with this Act, the provisions of
Part XXVII (summary conviction offences) of the Crimi-
nal Code, and any other provisions of that Act that apply
in respect of summary conviction offences and relate to
trial proceedings, apply to proceedings under this Act
(a) in respect of an order under section 83.3 (recogni-
zance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of
injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of cer-
tain offences), 810.011 (recognizance — fear of terror-
ism offence), 810.02 (recognizance — fear of forced
marriage or marriage under age of 16 years), 810.03
(recognizance — fear of domestic violence), 810.1 (re-
cognizance — fear of sexual offence) or 810.2 (recogni-
zance — fear of serious personal injury offence) of that
Act or an offence under section 811 (breach of recog-
nizance) of that Act;
(b) in respect of a summary conviction offence; and
(c) in respect of an indictable offence as if it were de-
fined in the enactment creating it as a summary con-
viction offence.
142 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article et dans la mesure où elles sont compatibles avec la
présente loi, les dispositions de la partie XXVII (déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire) du Code cri-
minel et les autres dispositions de cette loi applicables en
matière d’infraction punissable sur déclaration de culpa-
bilité par procédure sommaire et qui concernent les
poursuites en première instance s’appliquent aux pour-
suites intentées dans le cadre de la présente loi et rela-
tives :
a) aux ordonnances rendues en vertu des articles
83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engage-
ment — crainte de blessures ou dommages), 810.01
(engagement — crainte de certaines infractions),
810.011 (engagement — crainte d’une infraction de
terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de ma-
riage forcé ou de mariage de personnes de moins de
seize ans), 810.03 (engagement — crainte de violence
familiale), 810.1 (engagement — crainte d’une infrac-
tion d’ordre sexuel) ou 810.2 (engagement — crainte
de sévices graves à la personne) du Code criminel ou
aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à
l’engagement) de cette loi;
b) aux infractions punissables sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire;
c) aux actes criminels, comme si les dispositions qui
prévoient ceux-ci les avaient classés au rang des in-
fractions punissables sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire.
Indictable offences Actes criminels
(2) For greater certainty and despite subsection (1) or
any other provision of this Act, an indictable offence
committed by a young person is, for the purposes of this
Act or any other Act of Parliament, an indictable offence.
(2) Il est entendu que, malgré le paragraphe (1) ou les
autres dispositions de la présente loi, l’acte criminel com-
mis par un adolescent est considéré comme tel pour l’ap-
plication de la présente loi ou de toute autre loi.
Attendance of young person Présence de l’accusé
(3) Section 650 of the Criminal Code applies in respect
of proceedings under this Act, whether the proceedings
relate to an indictable offence or an offence punishable
on summary conviction.
(3) L’article 650 du Code criminel s’applique aux pour-
suites intentées en vertu de la présente loi, qu’il s’agisse
d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire.
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Application of Criminal Code Application du Code criminel
Sections 141-142 Articles 141-142
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
138 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Definition of Review Board Définition de commission d’examen
(12) In this section, Review Board has the meaning as-
signed by section 672.1 of the Criminal Code.
2002, c. 1, s. 141; 2005, c. 22, s. 63.
(12) Pour l’application du présent article, commission
d’examen s’entend au sens de l’article 672.1 du Code cri-
minel.
2002, ch. 1, art. 141; 2005, ch. 22, art. 63.
Part XXVII and summary conviction trial provisions
of Criminal Code to apply
Application de la partie XXVII et des dispositions en
matière de déclaration de culpabilité par procédure
sommaire du Code criminel
142 (1) Subject to this section and except to the extent
that they are inconsistent with this Act, the provisions of
Part XXVII (summary conviction offences) of the Crimi-
nal Code, and any other provisions of that Act that apply
in respect of summary conviction offences and relate to
trial proceedings, apply to proceedings under this Act
(a) in respect of an order under section 83.3 (recogni-
zance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of
injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of cer-
tain offences), 810.011 (recognizance — fear of terror-
ism offence), 810.02 (recognizance — fear of forced
marriage or marriage under age of 16 years), 810.03
(recognizance — fear of domestic violence), 810.1 (re-
cognizance — fear of sexual offence) or 810.2 (recogni-
zance — fear of serious personal injury offence) of that
Act or an offence under section 811 (breach of recog-
nizance) of that Act;
(b) in respect of a summary conviction offence; and
(c) in respect of an indictable offence as if it were de-
fined in the enactment creating it as a summary con-
viction offence.
142 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article et dans la mesure où elles sont compatibles avec la
présente loi, les dispositions de la partie XXVII (déclara-
tion de culpabilité par procédure sommaire) du Code cri-
minel et les autres dispositions de cette loi applicables en
matière d’infraction punissable sur déclaration de culpa-
bilité par procédure sommaire et qui concernent les
poursuites en première instance s’appliquent aux pour-
suites intentées dans le cadre de la présente loi et rela-
tives :
a) aux ordonnances rendues en vertu des articles
83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engage-
ment — crainte de blessures ou dommages), 810.01
(engagement — crainte de certaines infractions),
810.011 (engagement — crainte d’une infraction de
terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de ma-
riage forcé ou de mariage de personnes de moins de
seize ans), 810.03 (engagement — crainte de violence
familiale), 810.1 (engagement — crainte d’une infrac-
tion d’ordre sexuel) ou 810.2 (engagement — crainte
de sévices graves à la personne) du Code criminel ou
aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à
l’engagement) de cette loi;
b) aux infractions punissables sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire;
c) aux actes criminels, comme si les dispositions qui
prévoient ceux-ci les avaient classés au rang des in-
fractions punissables sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire.
Indictable offences Actes criminels
(2) For greater certainty and despite subsection (1) or
any other provision of this Act, an indictable offence
committed by a young person is, for the purposes of this
Act or any other Act of Parliament, an indictable offence.
(2) Il est entendu que, malgré le paragraphe (1) ou les
autres dispositions de la présente loi, l’acte criminel com-
mis par un adolescent est considéré comme tel pour l’ap-
plication de la présente loi ou de toute autre loi.
Attendance of young person Présence de l’accusé
(3) Section 650 of the Criminal Code applies in respect
of proceedings under this Act, whether the proceedings
relate to an indictable offence or an offence punishable
on summary conviction.
(3) L’article 650 du Code criminel s’applique aux pour-
suites intentées en vertu de la présente loi, qu’il s’agisse
d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur dé-
claration de culpabilité par procédure sommaire.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Application of Criminal Code Application du Code criminel
Sections 142-146 Articles 142-146
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
139 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation period Prescriptions
(4) In proceedings under this Act, subsection 786(2) of
the Criminal Code does not apply in respect of an in-
dictable offence.
(4) Dans les poursuites intentées dans le cadre de la pré-
sente loi, le paragraphe 786(2) du Code criminel ne s’ap-
plique pas aux actes criminels.
Costs Frais
(5) Section 809 of the Criminal Code does not apply in
respect of proceedings under this Act.
2002, c. 1, s. 142; 2015, c. 20, ss. 33, 36, c. 29, s. 15; 2024, c. 22, s. 10; 2026, c. 19, s. 133.
(5) L’article 809 du Code criminel ne s’applique pas aux
poursuites intentées dans le cadre de la présente loi.
2002, ch. 1, art. 142; 2015, ch. 20, art. 33 et 36, ch. 29, art. 15; 2024, ch. 22, art. 10; 2026,
ch. 19, art. 133.
Procedure Procédure
Counts charged in information Chefs de dénonciation ou d’accusation
143 Indictable offences and offences punishable on
summary conviction may under this Act be charged in
the same information or indictment and tried jointly.
143 La même dénonciation ou le même acte d’accusa-
tion peut viser des actes criminels et des infractions pu-
nissables sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire; les uns et les autres peuvent être jugés
conjointement dans le cadre de la présente loi.
Issue of subpoena Assignation
144 (1) If a person is required to attend to give evi-
dence before a youth justice court, the subpoena directed
to that person may be issued by a youth justice court
judge, whether or not the person whose attendance is re-
quired is within the same province as the youth justice
court.
144 (1) L’assignation enjoignant à un témoin de com-
paraître devant le tribunal pour adolescents peut émaner
d’un juge du tribunal pour adolescents, même si le té-
moin ne se trouve pas dans la province où siège ce tribu-
nal.
Service of subpoena Signification à personne
(2) A subpoena issued by a youth justice court and di-
rected to a person who is not within the same province as
the youth justice court shall be served personally on the
person to whom it is directed.
(2) L’assignation émanant du tribunal pour adolescents
et destinée à un témoin qui ne se trouve pas dans la pro-
vince où siège le tribunal est signifiée à personne au des-
tinataire.
Warrant Mandat
145 A warrant issued by a youth justice court may be ex-
ecuted anywhere in Canada.
145 Le mandat émanant du tribunal pour adolescents
peut être exécuté sur toute l’étendue du territoire cana-
dien.
Evidence Preuve
General law on admissibility of statements to apply Régime de la preuve
146 (1) Subject to this section, the law relating to the
admissibility of statements made by persons accused of
committing offences applies in respect of young persons.
146 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, les règles de droit concernant l’admissibilité des
déclarations faites par des personnes inculpées s’ap-
pliquent aux adolescents.
When statements are admissible Cas où les déclarations sont admissibles
(2) No oral or written statement made by a young per-
son who is less than eighteen years old, to a peace officer
or to any other person who is, in law, a person in authori-
ty, on the arrest or detention of the young person or in
(2) La déclaration orale ou écrite faite par l’adolescent
de moins de dix-huit ans à un agent de la paix, ou à toute
autre personne en autorité d’après la loi, au moment de
son arrestation ou de sa détention ou dans des
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Application of Criminal Code Application du Code criminel
Sections 142-146 Articles 142-146
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
139 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Limitation period Prescriptions
(4) In proceedings under this Act, subsection 786(2) of
the Criminal Code does not apply in respect of an in-
dictable offence.
(4) Dans les poursuites intentées dans le cadre de la pré-
sente loi, le paragraphe 786(2) du Code criminel ne s’ap-
plique pas aux actes criminels.
Costs Frais
(5) Section 809 of the Criminal Code does not apply in
respect of proceedings under this Act.
2002, c. 1, s. 142; 2015, c. 20, ss. 33, 36, c. 29, s. 15; 2024, c. 22, s. 10; 2026, c. 19, s. 133.
(5) L’article 809 du Code criminel ne s’applique pas aux
poursuites intentées dans le cadre de la présente loi.
2002, ch. 1, art. 142; 2015, ch. 20, art. 33 et 36, ch. 29, art. 15; 2024, ch. 22, art. 10; 2026,
ch. 19, art. 133.
Procedure Procédure
Counts charged in information Chefs de dénonciation ou d’accusation
143 Indictable offences and offences punishable on
summary conviction may under this Act be charged in
the same information or indictment and tried jointly.
143 La même dénonciation ou le même acte d’accusa-
tion peut viser des actes criminels et des infractions pu-
nissables sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire; les uns et les autres peuvent être jugés
conjointement dans le cadre de la présente loi.
Issue of subpoena Assignation
144 (1) If a person is required to attend to give evi-
dence before a youth justice court, the subpoena directed
to that person may be issued by a youth justice court
judge, whether or not the person whose attendance is re-
quired is within the same province as the youth justice
court.
144 (1) L’assignation enjoignant à un témoin de com-
paraître devant le tribunal pour adolescents peut émaner
d’un juge du tribunal pour adolescents, même si le té-
moin ne se trouve pas dans la province où siège ce tribu-
nal.
Service of subpoena Signification à personne
(2) A subpoena issued by a youth justice court and di-
rected to a person who is not within the same province as
the youth justice court shall be served personally on the
person to whom it is directed.
(2) L’assignation émanant du tribunal pour adolescents
et destinée à un témoin qui ne se trouve pas dans la pro-
vince où siège le tribunal est signifiée à personne au des-
tinataire.
Warrant Mandat
145 A warrant issued by a youth justice court may be ex-
ecuted anywhere in Canada.
145 Le mandat émanant du tribunal pour adolescents
peut être exécuté sur toute l’étendue du territoire cana-
dien.
Evidence Preuve
General law on admissibility of statements to apply Régime de la preuve
146 (1) Subject to this section, the law relating to the
admissibility of statements made by persons accused of
committing offences applies in respect of young persons.
146 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, les règles de droit concernant l’admissibilité des
déclarations faites par des personnes inculpées s’ap-
pliquent aux adolescents.
When statements are admissible Cas où les déclarations sont admissibles
(2) No oral or written statement made by a young per-
son who is less than eighteen years old, to a peace officer
or to any other person who is, in law, a person in authori-
ty, on the arrest or detention of the young person or in
(2) La déclaration orale ou écrite faite par l’adolescent
de moins de dix-huit ans à un agent de la paix, ou à toute
autre personne en autorité d’après la loi, au moment de
son arrestation ou de sa détention ou dans des
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Evidence Preuve
Section 146 Article 146
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
140 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
circumstances where the peace officer or other person
has reasonable grounds for believing that the young per-
son has committed an offence is admissible against the
young person unless
(a) the statement was voluntary;
(b) the person to whom the statement was made has,
before the statement was made, clearly explained to
the young person, in language appropriate to his or
her age and understanding, that
(i) the young person is under no obligation to
make a statement,
(ii) any statement made by the young person may
be used as evidence in proceedings against him or
her,
(iii) the young person has the right to consult
counsel and a parent or other person in accordance
with paragraph (c), and
(iv) any statement made by the young person is re-
quired to be made in the presence of counsel and
any other person consulted in accordance with
paragraph (c), if any, unless the young person de-
sires otherwise;
(c) the young person has, before the statement was
made, been given a reasonable opportunity to consult
(i) with counsel, and
(ii) with a parent or, in the absence of a parent, an
adult relative or, in the absence of a parent and an
adult relative, any other appropriate adult chosen
by the young person, as long as that person is not a
co-accused, or under investigation, in respect of the
same offence; and
(d) if the young person consults a person in accor-
dance with paragraph (c), the young person has been
given a reasonable opportunity to make the statement
in the presence of that person.
circonstances où l’agent ou la personne a des motifs rai-
sonnables de croire que l’adolescent a commis une in-
fraction n’est pas admissible en preuve contre l’adoles-
cent, sauf si les conditions suivantes sont remplies :
a) la déclaration est volontaire;
b) la personne à qui la déclaration a été faite a, avant
de la recueillir, expliqué clairement à l’adolescent, en
des termes adaptés à son âge et à sa compréhension,
que :
(i) il n’est obligé de faire aucune déclaration,
(ii) toute déclaration faite par lui pourra servir de
preuve dans les poursuites intentées contre lui,
(iii) il a le droit de consulter son avocat et ses père
ou mère ou une tierce personne conformément à
l’alinéa c),
(iv) toute déclaration faite par lui doit l’être en
présence de son avocat et de toute autre personne
consultée conformément à l’alinéa c), le cas
échéant, sauf s’il en décide autrement;
c) l’adolescent s’est vu donner, avant de faire la dé-
claration, la possibilité de consulter :
(i) d’une part, son avocat,
(ii) d’autre part, soit son père ou sa mère soit, en
l’absence du père ou de la mère, un parent adulte,
soit, en l’absence du père ou de la mère et du parent
adulte, tout autre adulte idoine qu’il aura choisi,
sauf si la personne est coaccusée de l’adolescent ou
fait l’objet d’une enquête à l’égard de l’infraction re-
prochée à l’adolescent;
d) l’adolescent s’est vu donner, dans le cas où il a
consulté une personne conformément à l’alinéa c), la
possibilité de faire sa déclaration en présence de cette
personne.
Exception in certain cases for oral statements Exceptions relatives à certaines déclarations orales
(3) The requirements set out in paragraphs (2)(b) to (d)
do not apply in respect of oral statements if they are
made spontaneously by the young person to a peace offi-
cer or other person in authority before that person has
had a reasonable opportunity to comply with those re-
quirements.
(3) Les conditions prévues aux alinéas (2)b) à d) ne s’ap-
pliquent pas aux déclarations orales spontanées faites
par l’adolescent à un agent de la paix ou à une autre per-
sonne en autorité avant que l’agent ou cette personne
n’ait eu la possibilité de se conformer aux dispositions de
ces alinéas.
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Evidence Preuve
Section 146 Article 146
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
140 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
circumstances where the peace officer or other person
has reasonable grounds for believing that the young per-
son has committed an offence is admissible against the
young person unless
(a) the statement was voluntary;
(b) the person to whom the statement was made has,
before the statement was made, clearly explained to
the young person, in language appropriate to his or
her age and understanding, that
(i) the young person is under no obligation to
make a statement,
(ii) any statement made by the young person may
be used as evidence in proceedings against him or
her,
(iii) the young person has the right to consult
counsel and a parent or other person in accordance
with paragraph (c), and
(iv) any statement made by the young person is re-
quired to be made in the presence of counsel and
any other person consulted in accordance with
paragraph (c), if any, unless the young person de-
sires otherwise;
(c) the young person has, before the statement was
made, been given a reasonable opportunity to consult
(i) with counsel, and
(ii) with a parent or, in the absence of a parent, an
adult relative or, in the absence of a parent and an
adult relative, any other appropriate adult chosen
by the young person, as long as that person is not a
co-accused, or under investigation, in respect of the
same offence; and
(d) if the young person consults a person in accor-
dance with paragraph (c), the young person has been
given a reasonable opportunity to make the statement
in the presence of that person.
circonstances où l’agent ou la personne a des motifs rai-
sonnables de croire que l’adolescent a commis une in-
fraction n’est pas admissible en preuve contre l’adoles-
cent, sauf si les conditions suivantes sont remplies :
a) la déclaration est volontaire;
b) la personne à qui la déclaration a été faite a, avant
de la recueillir, expliqué clairement à l’adolescent, en
des termes adaptés à son âge et à sa compréhension,
que :
(i) il n’est obligé de faire aucune déclaration,
(ii) toute déclaration faite par lui pourra servir de
preuve dans les poursuites intentées contre lui,
(iii) il a le droit de consulter son avocat et ses père
ou mère ou une tierce personne conformément à
l’alinéa c),
(iv) toute déclaration faite par lui doit l’être en
présence de son avocat et de toute autre personne
consultée conformément à l’alinéa c), le cas
échéant, sauf s’il en décide autrement;
c) l’adolescent s’est vu donner, avant de faire la dé-
claration, la possibilité de consulter :
(i) d’une part, son avocat,
(ii) d’autre part, soit son père ou sa mère soit, en
l’absence du père ou de la mère, un parent adulte,
soit, en l’absence du père ou de la mère et du parent
adulte, tout autre adulte idoine qu’il aura choisi,
sauf si la personne est coaccusée de l’adolescent ou
fait l’objet d’une enquête à l’égard de l’infraction re-
prochée à l’adolescent;
d) l’adolescent s’est vu donner, dans le cas où il a
consulté une personne conformément à l’alinéa c), la
possibilité de faire sa déclaration en présence de cette
personne.
Exception in certain cases for oral statements Exceptions relatives à certaines déclarations orales
(3) The requirements set out in paragraphs (2)(b) to (d)
do not apply in respect of oral statements if they are
made spontaneously by the young person to a peace offi-
cer or other person in authority before that person has
had a reasonable opportunity to comply with those re-
quirements.
(3) Les conditions prévues aux alinéas (2)b) à d) ne s’ap-
pliquent pas aux déclarations orales spontanées faites
par l’adolescent à un agent de la paix ou à une autre per-
sonne en autorité avant que l’agent ou cette personne
n’ait eu la possibilité de se conformer aux dispositions de
ces alinéas.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Evidence Preuve
Section 146 Article 146
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
141 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Waiver of right to consult Renonciation
(4) A young person may waive the rights under para-
graph (2)(c) or (d) but any such waiver
(a) must be recorded on video tape or audio tape; or
(b) must be in writing and contain a statement signed
by the young person that he or she has been informed
of the right being waived.
(4) L’adolescent peut renoncer aux droits prévus aux ali-
néas (2)c) ou d); la renonciation doit soit être enregistrée
sur bande audio ou vidéo, soit être faite par écrit et com-
porter une déclaration signée par l’adolescent attestant
qu’il a été informé des droits auxquels il renonce.
Waiver of right to consult Admissibilité de la renonciation
(5) When a waiver of rights under paragraph (2)(c) or
(d) is not made in accordance with subsection (4) owing
to a technical irregularity, the youth justice court may de-
termine that the waiver is valid if it is satisfied that the
young person was informed of his or her rights, and vol-
untarily waived them.
(5) Même si la renonciation aux droits prévus aux ali-
néas (2)c) ou d) n’a pas été faite en conformité avec le pa-
ragraphe (4) en raison d’irrégularités techniques, le tri-
bunal pour adolescents peut conclure à la validité de la
déclaration visée au paragraphe (2) s’il estime que l’ado-
lescent a été informé de ces droits et qu’il y a renoncé vo-
lontairement.
Admissibility of statements Admissibilité de la déclaration
(6) When there has been a technical irregularity in com-
plying with paragraphs (2)(b) to (d), the youth justice
court may admit into evidence a statement referred to in
subsection (2), if satisfied that the admission of the state-
ment would not bring into disrepute the principle that
young persons are entitled to enhanced procedural pro-
tection to ensure that they are treated fairly and their
rights are protected.
(6) Le juge du tribunal pour adolescents peut admettre
en preuve une déclaration faite par l’adolescent poursuivi
— même dans le cas où l’observation des conditions vi-
sées aux alinéas (2)b) à d) est entachée d’irrégularités
techniques —, s’il est convaincu que cela n’aura pas pour
effet de déconsidérer le principe selon lequel les adoles-
cents ont droit à la prise de mesures procédurales sup-
plémentaires pour leur assurer un traitement équitable et
la protection de leurs droits.
Statements made under duress are inadmissible Déclarations faites sous la contrainte
(7) A youth justice court judge may rule inadmissible in
any proceedings under this Act a statement made by the
young person in respect of whom the proceedings are
taken if the young person satisfies the judge that the
statement was made under duress imposed by any per-
son who is not, in law, a person in authority.
(7) Dans les poursuites intentées sous le régime de la
présente loi, le juge du tribunal pour adolescents peut dé-
clarer inadmissible une déclaration faite par l’adolescent
poursuivi, si celui-ci l’a convaincu que la déclaration lui a
été extorquée par contrainte exercée par une personne
qui n’est pas en autorité selon la loi.
Misrepresentation of age Déclaration relative à l’âge
(8) A youth justice court judge may in any proceedings
under this Act rule admissible any statement or waiver by
a young person if, at the time of the making of the state-
ment or waiver,
(a) the young person held himself or herself to be
eighteen years old or older;
(b) the person to whom the statement or waiver was
made conducted reasonable inquiries as to the age of
the young person and had reasonable grounds for be-
lieving that the young person was eighteen years old
or older; and
(8) Il peut également déclarer admissible toute déclara-
tion ou renonciation de l’adolescent si, au moment où
elle faite, les conditions suivantes sont remplies :
a) l’adolescent prétendait avoir dix-huit ans ou plus;
b) la personne ayant reçu la déclaration ou la renon-
ciation a pris des mesures raisonnables pour vérifier
cet âge et avait des motifs raisonnables de croire que
l’adolescent avait effectivement dix-huit ans ou plus;
c) en toutes autres circonstances, la déclaration ou la
renonciation serait par ailleurs admissible.
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Evidence Preuve
Section 146 Article 146
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
141 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Waiver of right to consult Renonciation
(4) A young person may waive the rights under para-
graph (2)(c) or (d) but any such waiver
(a) must be recorded on video tape or audio tape; or
(b) must be in writing and contain a statement signed
by the young person that he or she has been informed
of the right being waived.
(4) L’adolescent peut renoncer aux droits prévus aux ali-
néas (2)c) ou d); la renonciation doit soit être enregistrée
sur bande audio ou vidéo, soit être faite par écrit et com-
porter une déclaration signée par l’adolescent attestant
qu’il a été informé des droits auxquels il renonce.
Waiver of right to consult Admissibilité de la renonciation
(5) When a waiver of rights under paragraph (2)(c) or
(d) is not made in accordance with subsection (4) owing
to a technical irregularity, the youth justice court may de-
termine that the waiver is valid if it is satisfied that the
young person was informed of his or her rights, and vol-
untarily waived them.
(5) Même si la renonciation aux droits prévus aux ali-
néas (2)c) ou d) n’a pas été faite en conformité avec le pa-
ragraphe (4) en raison d’irrégularités techniques, le tri-
bunal pour adolescents peut conclure à la validité de la
déclaration visée au paragraphe (2) s’il estime que l’ado-
lescent a été informé de ces droits et qu’il y a renoncé vo-
lontairement.
Admissibility of statements Admissibilité de la déclaration
(6) When there has been a technical irregularity in com-
plying with paragraphs (2)(b) to (d), the youth justice
court may admit into evidence a statement referred to in
subsection (2), if satisfied that the admission of the state-
ment would not bring into disrepute the principle that
young persons are entitled to enhanced procedural pro-
tection to ensure that they are treated fairly and their
rights are protected.
(6) Le juge du tribunal pour adolescents peut admettre
en preuve une déclaration faite par l’adolescent poursuivi
— même dans le cas où l’observation des conditions vi-
sées aux alinéas (2)b) à d) est entachée d’irrégularités
techniques —, s’il est convaincu que cela n’aura pas pour
effet de déconsidérer le principe selon lequel les adoles-
cents ont droit à la prise de mesures procédurales sup-
plémentaires pour leur assurer un traitement équitable et
la protection de leurs droits.
Statements made under duress are inadmissible Déclarations faites sous la contrainte
(7) A youth justice court judge may rule inadmissible in
any proceedings under this Act a statement made by the
young person in respect of whom the proceedings are
taken if the young person satisfies the judge that the
statement was made under duress imposed by any per-
son who is not, in law, a person in authority.
(7) Dans les poursuites intentées sous le régime de la
présente loi, le juge du tribunal pour adolescents peut dé-
clarer inadmissible une déclaration faite par l’adolescent
poursuivi, si celui-ci l’a convaincu que la déclaration lui a
été extorquée par contrainte exercée par une personne
qui n’est pas en autorité selon la loi.
Misrepresentation of age Déclaration relative à l’âge
(8) A youth justice court judge may in any proceedings
under this Act rule admissible any statement or waiver by
a young person if, at the time of the making of the state-
ment or waiver,
(a) the young person held himself or herself to be
eighteen years old or older;
(b) the person to whom the statement or waiver was
made conducted reasonable inquiries as to the age of
the young person and had reasonable grounds for be-
lieving that the young person was eighteen years old
or older; and
(8) Il peut également déclarer admissible toute déclara-
tion ou renonciation de l’adolescent si, au moment où
elle faite, les conditions suivantes sont remplies :
a) l’adolescent prétendait avoir dix-huit ans ou plus;
b) la personne ayant reçu la déclaration ou la renon-
ciation a pris des mesures raisonnables pour vérifier
cet âge et avait des motifs raisonnables de croire que
l’adolescent avait effectivement dix-huit ans ou plus;
c) en toutes autres circonstances, la déclaration ou la
renonciation serait par ailleurs admissible.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Evidence Preuve
Sections 146-147 Articles 146-147
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
142 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) in all other circumstances the statement or waiver
would otherwise be admissible.
Parent, etc., not a person in authority Exclusion
(9) For the purpose of this section, a person consulted
under paragraph (2)(c) is, in the absence of evidence to
the contrary, deemed not to be a person in authority.
(9) Pour l’application du présent article, l’adulte consul-
té en application de l’alinéa (2)c) est réputé, sauf preuve
contraire, ne pas être une personne en autorité.
Statements not admissible against young person Inadmissibilité des déclarations
147 (1) Subject to subsection (2), if a young person is
assessed in accordance with an order made under sub-
section 34(1) (medical or psychological assessment), no
statement or reference to a statement made by the young
person during the course and for the purposes of the as-
sessment to the person who conducts the assessment or
to anyone acting under that person’s direction is admissi-
ble in evidence, without the consent of the young person,
in any proceeding before a court, tribunal, body or per-
son with jurisdiction to compel the production of evi-
dence.
147 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’éva-
luation d’un adolescent est ordonnée en vertu du para-
graphe 34(1) (évaluation médicale ou psychologique), ni
les déclarations faites par l’adolescent à la personne dési-
gnée dans l’ordonnance ou responsable de l’examen — ou
à un préposé de cette personne — pendant et dans le
cadre de cet examen ni les mentions de ces déclarations
ne sont admissibles en preuve, sans le consentement de
l’adolescent, dans toute procédure devant un tribunal,
une cour, un organisme ou une personne qui a compé-
tence pour exiger des éléments de preuve.
Exceptions Exceptions
(2) A statement referred to in subsection (1) is admissi-
ble in evidence for the purposes of
(a) making a decision on an application heard under
section 71 (hearing — adult sentences);
(b) determining whether the young person is unfit to
stand trial;
(c) determining whether the balance of the mind of
the young person was disturbed at the time of com-
mission of the alleged offence, if the young person is a
female person charged with an offence arising out of
the death of her newly-born child;
(d) making or reviewing a sentence in respect of the
young person;
(e) determining whether the young person was, at the
time of the commission of an alleged offence, suffering
from automatism or a mental disorder so as to be ex-
empt from criminal responsibility by virtue of subsec-
tion 16(1) of the Criminal Code , if the accused puts
his or her mental capacity for criminal intent into is-
sue, or if the prosecutor raises the issue after verdict;
(f) challenging the credibility of a young person in
any proceeding if the testimony of the young person is
inconsistent in a material particular with a statement
referred to in subsection (1) that the young person
made previously;
(2) Une déclaration visée au paragraphe (1) est admis-
sible pour :
a) trancher une demande entendue conformément à
l’article 71 (audition — peine applicable aux adultes);
b) déterminer l’aptitude de l’adolescent à subir son
procès;
c) déterminer si l’adolescente inculpée d’une infrac-
tion liée à la mort de son enfant nouveau-né était
mentalement déséquilibrée au moment de la perpétra-
tion de l’infraction;
d) prononcer ou réviser une peine en vertu de la pré-
sente loi;
e) déterminer si l’adolescent était atteint de troubles
mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité
criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du
Code criminel — ou s’il souffrait d’automatisme — au
moment de la perpétration de l’infraction dont il est
accusé, à la condition que l’adolescent ait lui-même
mis en doute sa capacité mentale à former l’intention
criminelle nécessaire ou que le poursuivant soulève la
question après le verdict;
f) mettre en doute la crédibilité de l’adolescent
lorsque le témoignage qu’il rend dans des procédures
est incompatible sur un point important avec une telle
déclaration faite antérieurement par celui-ci;
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Evidence Preuve
Sections 146-147 Articles 146-147
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
142 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(c) in all other circumstances the statement or waiver
would otherwise be admissible.
Parent, etc., not a person in authority Exclusion
(9) For the purpose of this section, a person consulted
under paragraph (2)(c) is, in the absence of evidence to
the contrary, deemed not to be a person in authority.
(9) Pour l’application du présent article, l’adulte consul-
té en application de l’alinéa (2)c) est réputé, sauf preuve
contraire, ne pas être une personne en autorité.
Statements not admissible against young person Inadmissibilité des déclarations
147 (1) Subject to subsection (2), if a young person is
assessed in accordance with an order made under sub-
section 34(1) (medical or psychological assessment), no
statement or reference to a statement made by the young
person during the course and for the purposes of the as-
sessment to the person who conducts the assessment or
to anyone acting under that person’s direction is admissi-
ble in evidence, without the consent of the young person,
in any proceeding before a court, tribunal, body or per-
son with jurisdiction to compel the production of evi-
dence.
147 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’éva-
luation d’un adolescent est ordonnée en vertu du para-
graphe 34(1) (évaluation médicale ou psychologique), ni
les déclarations faites par l’adolescent à la personne dési-
gnée dans l’ordonnance ou responsable de l’examen — ou
à un préposé de cette personne — pendant et dans le
cadre de cet examen ni les mentions de ces déclarations
ne sont admissibles en preuve, sans le consentement de
l’adolescent, dans toute procédure devant un tribunal,
une cour, un organisme ou une personne qui a compé-
tence pour exiger des éléments de preuve.
Exceptions Exceptions
(2) A statement referred to in subsection (1) is admissi-
ble in evidence for the purposes of
(a) making a decision on an application heard under
section 71 (hearing — adult sentences);
(b) determining whether the young person is unfit to
stand trial;
(c) determining whether the balance of the mind of
the young person was disturbed at the time of com-
mission of the alleged offence, if the young person is a
female person charged with an offence arising out of
the death of her newly-born child;
(d) making or reviewing a sentence in respect of the
young person;
(e) determining whether the young person was, at the
time of the commission of an alleged offence, suffering
from automatism or a mental disorder so as to be ex-
empt from criminal responsibility by virtue of subsec-
tion 16(1) of the Criminal Code , if the accused puts
his or her mental capacity for criminal intent into is-
sue, or if the prosecutor raises the issue after verdict;
(f) challenging the credibility of a young person in
any proceeding if the testimony of the young person is
inconsistent in a material particular with a statement
referred to in subsection (1) that the young person
made previously;
(2) Une déclaration visée au paragraphe (1) est admis-
sible pour :
a) trancher une demande entendue conformément à
l’article 71 (audition — peine applicable aux adultes);
b) déterminer l’aptitude de l’adolescent à subir son
procès;
c) déterminer si l’adolescente inculpée d’une infrac-
tion liée à la mort de son enfant nouveau-né était
mentalement déséquilibrée au moment de la perpétra-
tion de l’infraction;
d) prononcer ou réviser une peine en vertu de la pré-
sente loi;
e) déterminer si l’adolescent était atteint de troubles
mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité
criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du
Code criminel — ou s’il souffrait d’automatisme — au
moment de la perpétration de l’infraction dont il est
accusé, à la condition que l’adolescent ait lui-même
mis en doute sa capacité mentale à former l’intention
criminelle nécessaire ou que le poursuivant soulève la
question après le verdict;
f) mettre en doute la crédibilité de l’adolescent
lorsque le témoignage qu’il rend dans des procédures
est incompatible sur un point important avec une telle
déclaration faite antérieurement par celui-ci;
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Evidence Preuve
Sections 147-148 Articles 147-148
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
143 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(g) establishing the perjury of a young person who is
charged with perjury in respect of a statement made in
any proceeding;
(h) deciding an application for an order under sub-
section 104(1) (continuation of custody);
(i) setting the conditions under subsection 105(1)
(conditional supervision);
(j) conducting a review under subsection 109(1) (re-
view of decision); or
(k) deciding an application for a disclosure order un-
der subsection 127(1) (information about a young per-
son).
g) prouver le parjure d’un adolescent accusé de par-
jure à l’égard d’une déclaration qu’il a faite lors de
quelque procédure que ce soit;
h) statuer sur une demande présentée en vertu du
paragraphe 104(1) (prolongation de la garde);
i) prévoir les conditions visées au paragraphe 105(1)
(liberté sous condition);
j) procéder à la révision visée au paragraphe 109(1)
(examen de la décision par le tribunal);
k) statuer sur une demande présentée en vertu du
paragraphe 127(1) (communication de renseigne-
ments sur un adolescent).
Testimony of a parent Témoignage du père ou de la mère
148 (1) In any proceedings under this Act, the testimo-
ny of a parent as to the age of a person of whom he or she
is a parent is admissible as evidence of the age of that
person.
148 (1) Dans les poursuites intentées sous le régime de
la présente loi, le témoignage du père ou de la mère de
l’adolescent sur l’âge de celui-ci est admissible en preuve
pour déterminer l’âge en question.
Evidence of age by certificate or record Preuve de l’âge par certificat ou mention
(2) In any proceedings under this Act,
(a) a birth or baptismal certificate or a copy of it pur-
porting to be certified under the hand of the person in
whose custody those records are held is evidence of
the age of the person named in the certificate or copy;
and
(b) an entry or record of an incorporated society that
has had the control or care of the person alleged to
have committed the offence in respect of which the
proceedings are taken at or about the time the person
came to Canada is evidence of the age of that person, if
the entry or record was made before the time when the
offence is alleged to have been committed.
(2) Dans les poursuites intentées sous le régime de la
présente loi :
a) le certificat de naissance ou de baptême ou la copie
certifiée conforme par le préposé à la conservation des
actes de naissance ou de baptême font foi de l’âge de la
personne qui y est mentionnée;
b) l’inscription ou la mention consignée par un orga-
nisme doté de la personnalité morale ayant assumé la
surveillance et l’entretien, au moment de son entrée
au Canada ou vers cette époque, de la personne à qui
une infraction est imputée et qui fait l’objet des pour-
suites fait foi de l’âge de cette personne, pourvu que
l’inscription ou la mention soit antérieure à la perpé-
tration des faits reprochés.
Other evidence Autres éléments de preuve
(3) In the absence of any certificate, copy, entry or
record mentioned in subsection (2), or in corroboration
of that certificate, copy, entry or record, the youth justice
court may receive and act on any other information relat-
ing to age that it considers reliable.
(3) Le tribunal pour adolescents peut, soit à défaut des
documents mentionnés au paragraphe (2), soit en vue de
les corroborer, accepter et prendre en considération tous
autres renseignements relatifs à l’âge qu’il estime dignes
de foi.
When age may be inferred Détermination de l’âge par déduction
(4) In any proceedings under this Act, the youth justice
court may draw inferences as to the age of a person from
the person’s appearance or from statements made by the
person in direct examination or cross-examination.
(4) Dans les poursuites intentées sous le régime de la
présente loi, le tribunal pour adolescents peut déterminer
l’âge d’une personne par déduction à partir de son appa-
rence physique ou des déclarations qu’elle a faites au
cours de son interrogatoire ou de son contre-interroga-
toire.
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Evidence Preuve
Sections 147-148 Articles 147-148
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
143 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(g) establishing the perjury of a young person who is
charged with perjury in respect of a statement made in
any proceeding;
(h) deciding an application for an order under sub-
section 104(1) (continuation of custody);
(i) setting the conditions under subsection 105(1)
(conditional supervision);
(j) conducting a review under subsection 109(1) (re-
view of decision); or
(k) deciding an application for a disclosure order un-
der subsection 127(1) (information about a young per-
son).
g) prouver le parjure d’un adolescent accusé de par-
jure à l’égard d’une déclaration qu’il a faite lors de
quelque procédure que ce soit;
h) statuer sur une demande présentée en vertu du
paragraphe 104(1) (prolongation de la garde);
i) prévoir les conditions visées au paragraphe 105(1)
(liberté sous condition);
j) procéder à la révision visée au paragraphe 109(1)
(examen de la décision par le tribunal);
k) statuer sur une demande présentée en vertu du
paragraphe 127(1) (communication de renseigne-
ments sur un adolescent).
Testimony of a parent Témoignage du père ou de la mère
148 (1) In any proceedings under this Act, the testimo-
ny of a parent as to the age of a person of whom he or she
is a parent is admissible as evidence of the age of that
person.
148 (1) Dans les poursuites intentées sous le régime de
la présente loi, le témoignage du père ou de la mère de
l’adolescent sur l’âge de celui-ci est admissible en preuve
pour déterminer l’âge en question.
Evidence of age by certificate or record Preuve de l’âge par certificat ou mention
(2) In any proceedings under this Act,
(a) a birth or baptismal certificate or a copy of it pur-
porting to be certified under the hand of the person in
whose custody those records are held is evidence of
the age of the person named in the certificate or copy;
and
(b) an entry or record of an incorporated society that
has had the control or care of the person alleged to
have committed the offence in respect of which the
proceedings are taken at or about the time the person
came to Canada is evidence of the age of that person, if
the entry or record was made before the time when the
offence is alleged to have been committed.
(2) Dans les poursuites intentées sous le régime de la
présente loi :
a) le certificat de naissance ou de baptême ou la copie
certifiée conforme par le préposé à la conservation des
actes de naissance ou de baptême font foi de l’âge de la
personne qui y est mentionnée;
b) l’inscription ou la mention consignée par un orga-
nisme doté de la personnalité morale ayant assumé la
surveillance et l’entretien, au moment de son entrée
au Canada ou vers cette époque, de la personne à qui
une infraction est imputée et qui fait l’objet des pour-
suites fait foi de l’âge de cette personne, pourvu que
l’inscription ou la mention soit antérieure à la perpé-
tration des faits reprochés.
Other evidence Autres éléments de preuve
(3) In the absence of any certificate, copy, entry or
record mentioned in subsection (2), or in corroboration
of that certificate, copy, entry or record, the youth justice
court may receive and act on any other information relat-
ing to age that it considers reliable.
(3) Le tribunal pour adolescents peut, soit à défaut des
documents mentionnés au paragraphe (2), soit en vue de
les corroborer, accepter et prendre en considération tous
autres renseignements relatifs à l’âge qu’il estime dignes
de foi.
When age may be inferred Détermination de l’âge par déduction
(4) In any proceedings under this Act, the youth justice
court may draw inferences as to the age of a person from
the person’s appearance or from statements made by the
person in direct examination or cross-examination.
(4) Dans les poursuites intentées sous le régime de la
présente loi, le tribunal pour adolescents peut déterminer
l’âge d’une personne par déduction à partir de son appa-
rence physique ou des déclarations qu’elle a faites au
cours de son interrogatoire ou de son contre-interroga-
toire.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Evidence Preuve
Sections 149-152 Articles 149-152
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
144 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Admissions Admissions
149 (1) A party to any proceedings under this Act may
admit any relevant fact or matter for the purpose of dis-
pensing with proof of it, including any fact or matter the
admissibility of which depends on a ruling of law or of
mixed law and fact.
149 (1) Toute partie à des poursuites intentées sous le
régime de la présente loi peut admettre tous faits ou
autres éléments pertinents en l’espèce pour qu’il n’y ait
pas lieu d’en faire la preuve, y compris les faits ou élé-
ments dont l’admissibilité dépend d’une décision portant
sur un point de droit ou un point mixte de droit et de fait.
Other party may adduce evidence Possibilité pour l’autre partie de produire des
preuves
(2) Nothing in this section precludes a party to a pro-
ceeding from adducing evidence to prove a fact or matter
admitted by another party.
(2) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire à une
partie aux poursuites de produire des preuves sur des
faits ou autres éléments admis par une autre partie.
Material evidence Preuve pertinente
150 Any evidence material to proceedings under this Act
that would not but for this section be admissible in evi-
dence may, with the consent of the parties to the pro-
ceedings and if the young person is represented by coun-
sel, be given in such proceedings.
150 Toute preuve pertinente se rapportant à des procé-
dures intentées sous le régime de la présente loi qui ne
serait pas admissible en l’absence du présent article peut,
avec l’accord des parties aux poursuites et si l’adolescent
en cause est représenté par avocat, y être admise.
Evidence of a child or young person Déposition d’un enfant ou d’un adolescent
151 The evidence of a child or a young person may be
taken in proceedings under this Act only after the youth
justice court judge or the justice in the proceedings has
(a) if the witness is a child, instructed the child as to
the duty to speak the truth and the consequences of
failing to do so; and
(b) if the witness is a young person and the judge or
justice considers it necessary, instructed the young
person as to the duty to speak the truth and the conse-
quences of failing to do so.
151 Dans les poursuites intentées dans le cadre de la
présente loi, la déposition d’un enfant ou d’un adolescent
ne peut être recueillie qu’après que le juge du tribunal
pour adolescents ou le juge de paix a informé le témoin
de son devoir de dire la vérité et des conséquences de
tout manquement à ce devoir; le présent paragraphe
s’applique :
a) dans tous les cas où le témoin est un enfant;
b) lorsque le juge du tribunal ou le juge de paix l’es-
time nécessaire, si le témoin est un adolescent.
Proof of service Preuve de signification
152 (1) For the purposes of this Act, service of any doc-
ument may be proved by oral evidence given under oath
by, or by the affidavit or statutory declaration of, the per-
son claiming to have personally served it or sent it by
confirmed delivery service.
152 (1) Pour l’application de la présente loi, la signifi-
cation d’un document peut être prouvée par témoignage
oral fait sous serment, par affidavit ou par déclaration so-
lennelle de la personne qui affirme avoir elle-même signi-
fié le document ou l’avoir envoyé par service de message-
rie.
Proof of signature and official character
unnecessary
Preuve de la signature et de l’identité du signataire
(2) If proof of service of any document is offered by affi-
davit or statutory declaration, it is not necessary to prove
the signature or official character of the person making or
taking the affidavit or declaration, if the official character
of that person appears on the face of the affidavit or dec-
laration.
(2) Lorsque la preuve de signification d’un document est
faite par affidavit ou par déclaration solennelle, il n’est
pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni
la qualité du déclarant ou de la personne qui reçoit la dé-
claration si cette qualité y figure.
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Evidence Preuve
Sections 149-152 Articles 149-152
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
144 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Admissions Admissions
149 (1) A party to any proceedings under this Act may
admit any relevant fact or matter for the purpose of dis-
pensing with proof of it, including any fact or matter the
admissibility of which depends on a ruling of law or of
mixed law and fact.
149 (1) Toute partie à des poursuites intentées sous le
régime de la présente loi peut admettre tous faits ou
autres éléments pertinents en l’espèce pour qu’il n’y ait
pas lieu d’en faire la preuve, y compris les faits ou élé-
ments dont l’admissibilité dépend d’une décision portant
sur un point de droit ou un point mixte de droit et de fait.
Other party may adduce evidence Possibilité pour l’autre partie de produire des
preuves
(2) Nothing in this section precludes a party to a pro-
ceeding from adducing evidence to prove a fact or matter
admitted by another party.
(2) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire à une
partie aux poursuites de produire des preuves sur des
faits ou autres éléments admis par une autre partie.
Material evidence Preuve pertinente
150 Any evidence material to proceedings under this Act
that would not but for this section be admissible in evi-
dence may, with the consent of the parties to the pro-
ceedings and if the young person is represented by coun-
sel, be given in such proceedings.
150 Toute preuve pertinente se rapportant à des procé-
dures intentées sous le régime de la présente loi qui ne
serait pas admissible en l’absence du présent article peut,
avec l’accord des parties aux poursuites et si l’adolescent
en cause est représenté par avocat, y être admise.
Evidence of a child or young person Déposition d’un enfant ou d’un adolescent
151 The evidence of a child or a young person may be
taken in proceedings under this Act only after the youth
justice court judge or the justice in the proceedings has
(a) if the witness is a child, instructed the child as to
the duty to speak the truth and the consequences of
failing to do so; and
(b) if the witness is a young person and the judge or
justice considers it necessary, instructed the young
person as to the duty to speak the truth and the conse-
quences of failing to do so.
151 Dans les poursuites intentées dans le cadre de la
présente loi, la déposition d’un enfant ou d’un adolescent
ne peut être recueillie qu’après que le juge du tribunal
pour adolescents ou le juge de paix a informé le témoin
de son devoir de dire la vérité et des conséquences de
tout manquement à ce devoir; le présent paragraphe
s’applique :
a) dans tous les cas où le témoin est un enfant;
b) lorsque le juge du tribunal ou le juge de paix l’es-
time nécessaire, si le témoin est un adolescent.
Proof of service Preuve de signification
152 (1) For the purposes of this Act, service of any doc-
ument may be proved by oral evidence given under oath
by, or by the affidavit or statutory declaration of, the per-
son claiming to have personally served it or sent it by
confirmed delivery service.
152 (1) Pour l’application de la présente loi, la signifi-
cation d’un document peut être prouvée par témoignage
oral fait sous serment, par affidavit ou par déclaration so-
lennelle de la personne qui affirme avoir elle-même signi-
fié le document ou l’avoir envoyé par service de message-
rie.
Proof of signature and official character
unnecessary
Preuve de la signature et de l’identité du signataire
(2) If proof of service of any document is offered by affi-
davit or statutory declaration, it is not necessary to prove
the signature or official character of the person making or
taking the affidavit or declaration, if the official character
of that person appears on the face of the affidavit or dec-
laration.
(2) Lorsque la preuve de signification d’un document est
faite par affidavit ou par déclaration solennelle, il n’est
pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni
la qualité du déclarant ou de la personne qui reçoit la dé-
claration si cette qualité y figure.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Evidence Preuve
Sections 153-156 Articles 153-156
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
145 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Seal not required Sceau
153 It is not necessary to the validity of any informa-
tion, indictment, summons, warrant, minute, sentence,
conviction, order or other process or document laid, is-
sued, filed or entered in any proceedings under this Act
that any seal be attached or affixed to it.
153 Il n’est pas nécessaire, pour la validité des dénon-
ciations, actes d’accusation, sommations, mandats, pro-
cès-verbaux, peines, condamnations, ordonnances ou
autres actes de procédure ou documents utilisés dans les
poursuites intentées sous le régime de la présente loi,
qu’un sceau y soit apposé.
Forms, Regulations and Rules of
Court
Formules, règlements et règles de
fonctionnement
Forms Formules
154 (1) The forms prescribed under section 155, varied
to suit the case, or forms to the like effect, are valid and
sufficient in the circumstances for which they are provid-
ed.
154 (1) Dans les circonstances pour lesquelles elles ont
été déterminées sous le régime de l’article 155, les for-
mules peuvent valablement être remplacées par des ver-
sions modifiées en fonction de l’espèce ou par des for-
mules différentes visant la même fin.
If forms not prescribed Absence de formule
(2) In any case for which forms are not prescribed under
section 155, the forms set out in Part XXVIII of the
Criminal Code , with any modifications that the circum-
stances require, or other appropriate forms, may be used.
(2) Dans les cas où aucune formule n’est déterminée
sous le régime de l’article 155, il y a lieu d’utiliser les for-
mules prévues à la partie XXVIII du Code criminel, avec
les adaptations nécessaires, ou d’autres formules appro-
priées.
Regulations Règlements
155 The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing forms that may be used for the pur-
poses of this Act;
(b) establishing uniform rules of court for youth jus-
tice courts across Canada, including rules regulating
the practice and procedure to be followed by youth
justice courts; and
(c) generally for carrying out the purposes and provi-
sions of this Act.
155 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) déterminer les formules à utiliser pour l’applica-
tion de la présente loi;
b) établir des règles de fonctionnement uniformes
pour tous les tribunaux pour adolescents du Canada,
et notamment les règles sur la pratique et la procédure
à suivre par les tribunaux pour adolescents;
c) prendre toutes autres mesures pour l’application
de la présente loi.
Agreements with Provinces Accord avec les provinces
Agreements with provinces Accord avec les provinces
156 The Minister of Justice may enter into an agree-
ment with the government of any province providing for
payments by Canada to the province in respect of costs
incurred by the province or a municipality in the
province for care of and services provided to young per-
sons dealt with under this Act.
2002, c. 1, s. 156; 2026, c. 11, s. 74.
156 Le ministre de la Justice peut conclure avec le gou-
vernement d’une province un accord prévoyant le paie-
ment par le Canada à la province de subventions au titre
des dépenses que celle-ci ou une municipalité a effec-
tuées pour fournir des soins et des services aux adoles-
cents dans le cadre de la présente loi.
2002, ch. 1, art. 156; 2026, ch. 11, art. 74.
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Evidence Preuve
Sections 153-156 Articles 153-156
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
145 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Seal not required Sceau
153 It is not necessary to the validity of any informa-
tion, indictment, summons, warrant, minute, sentence,
conviction, order or other process or document laid, is-
sued, filed or entered in any proceedings under this Act
that any seal be attached or affixed to it.
153 Il n’est pas nécessaire, pour la validité des dénon-
ciations, actes d’accusation, sommations, mandats, pro-
cès-verbaux, peines, condamnations, ordonnances ou
autres actes de procédure ou documents utilisés dans les
poursuites intentées sous le régime de la présente loi,
qu’un sceau y soit apposé.
Forms, Regulations and Rules of
Court
Formules, règlements et règles de
fonctionnement
Forms Formules
154 (1) The forms prescribed under section 155, varied
to suit the case, or forms to the like effect, are valid and
sufficient in the circumstances for which they are provid-
ed.
154 (1) Dans les circonstances pour lesquelles elles ont
été déterminées sous le régime de l’article 155, les for-
mules peuvent valablement être remplacées par des ver-
sions modifiées en fonction de l’espèce ou par des for-
mules différentes visant la même fin.
If forms not prescribed Absence de formule
(2) In any case for which forms are not prescribed under
section 155, the forms set out in Part XXVIII of the
Criminal Code , with any modifications that the circum-
stances require, or other appropriate forms, may be used.
(2) Dans les cas où aucune formule n’est déterminée
sous le régime de l’article 155, il y a lieu d’utiliser les for-
mules prévues à la partie XXVIII du Code criminel, avec
les adaptations nécessaires, ou d’autres formules appro-
priées.
Regulations Règlements
155 The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing forms that may be used for the pur-
poses of this Act;
(b) establishing uniform rules of court for youth jus-
tice courts across Canada, including rules regulating
the practice and procedure to be followed by youth
justice courts; and
(c) generally for carrying out the purposes and provi-
sions of this Act.
155 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) déterminer les formules à utiliser pour l’applica-
tion de la présente loi;
b) établir des règles de fonctionnement uniformes
pour tous les tribunaux pour adolescents du Canada,
et notamment les règles sur la pratique et la procédure
à suivre par les tribunaux pour adolescents;
c) prendre toutes autres mesures pour l’application
de la présente loi.
Agreements with Provinces Accord avec les provinces
Agreements with provinces Accord avec les provinces
156 The Minister of Justice may enter into an agree-
ment with the government of any province providing for
payments by Canada to the province in respect of costs
incurred by the province or a municipality in the
province for care of and services provided to young per-
sons dealt with under this Act.
2002, c. 1, s. 156; 2026, c. 11, s. 74.
156 Le ministre de la Justice peut conclure avec le gou-
vernement d’une province un accord prévoyant le paie-
ment par le Canada à la province de subventions au titre
des dépenses que celle-ci ou une municipalité a effec-
tuées pour fournir des soins et des services aux adoles-
cents dans le cadre de la présente loi.
2002, ch. 1, art. 156; 2026, ch. 11, art. 74.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Programs Programmes
Sections 157-159 Articles 157-159
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
146 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Programs Programmes
Community-based programs Programmes communautaires
157 The Attorney General of Canada or a minister des-
ignated by the lieutenant governor in council of a
province may establish the following types of communi-
ty-based programs:
(a) programs that are an alternative to judicial pro-
ceedings, such as victim-offender reconciliation pro-
grams, mediation programs and restitution programs;
(b) programs that are an alternative to detention be-
fore sentencing, such as bail supervision programs;
and
(c) programs that are an alternative to custody, such
as intensive support and supervision programs, and
programs to carry out attendance orders.
157 Le procureur général du Canada ou le ministre
d’une province désigné par le lieutenant-gouverneur en
conseil peut établir des programmes communautaires
comme mesures de rechange :
a) aux procédures judiciaires, notamment des pro-
grammes de médiation, de restitution ou de réconci-
liation des victimes avec les jeunes contrevenants;
b) à la détention avant le prononcé de la peine, no-
tamment des programmes de surveillance;
c) au placement sous garde, notamment des pro-
grammes d’assistance et de surveillance intensives, ou
de fréquentation d’une institution.
PART 8 PARTIE 8
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Prohibition on proceedings Interdiction de poursuivre
158 On and after the coming into force of this section,
no proceedings may be commenced under the Young Of-
fenders Act , chapter Y-1 of the Revised Statutes of
Canada, 1985, in respect of an offence within the mean-
ing of that Act, or under the Juvenile Delinquents Act ,
chapter J-3 of the Revised Statutes of Canada, 1970, in
respect of a delinquency within the meaning of that Act.
158 À compter de l’entrée en vigueur du présent article,
aucune poursuite ne peut être intentée en vertu de la Loi
sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révi-
sées du Canada (1985), pour une infraction au sens de
cette loi ou en vertu de la Loi sur les jeunes délinquants ,
chapitre J-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, pour
un délit au sens de cette loi.
Proceedings commenced under Young Offenders
Act
Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les
jeunes contrevenants
159 (1) Subject to section 161, where, before the com-
ing into force of this section, proceedings are commenced
under the Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985, in respect of an offence
within the meaning of that Act alleged to have been com-
mitted by a person who was at the time of the offence a
young person within the meaning of that Act, the pro-
ceedings and all related matters shall be dealt with in all
respects as if this Act had not come into force.
159 (1) Sous réserve de l’article 161, les poursuites in-
tentées avant l’entrée en vigueur du présent article, sous
le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre
Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), pour une infrac-
tion — au sens de cette loi — imputée à une personne qui,
au moment de la perpétration, était un adolescent — au
sens de cette loi — ainsi que toutes les questions qui s’y
rapportent sont continuées sous le régime de cette loi
comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur.
Proceedings commenced under Juvenile
Delinquents Act
Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les
jeunes délinquants
(2) Subject to section 161, where, before the coming into
force of this section, proceedings are commenced under
the Juvenile Delinquents Act , chapter J-3 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, in respect of a delinquency
within the meaning of that Act alleged to have been com-
mitted by a person who was at the time of the
(2) Sous réserve de l’article 161, les poursuites intentées
avant l’entrée en vigueur du présent article, sous le ré-
gime de la Loi sur les jeunes délinquants , chapitre J-3
des Statuts révisés du Canada de 1970, pour un délit —
au sens de cette loi — imputé à une personne qui, au mo-
ment de la perpétration, était un enfant — au sens de
PART 7 General Provisions PARTIE 7 Dispositions générales
Programs Programmes
Sections 157-159 Articles 157-159
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
146 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Programs Programmes
Community-based programs Programmes communautaires
157 The Attorney General of Canada or a minister des-
ignated by the lieutenant governor in council of a
province may establish the following types of communi-
ty-based programs:
(a) programs that are an alternative to judicial pro-
ceedings, such as victim-offender reconciliation pro-
grams, mediation programs and restitution programs;
(b) programs that are an alternative to detention be-
fore sentencing, such as bail supervision programs;
and
(c) programs that are an alternative to custody, such
as intensive support and supervision programs, and
programs to carry out attendance orders.
157 Le procureur général du Canada ou le ministre
d’une province désigné par le lieutenant-gouverneur en
conseil peut établir des programmes communautaires
comme mesures de rechange :
a) aux procédures judiciaires, notamment des pro-
grammes de médiation, de restitution ou de réconci-
liation des victimes avec les jeunes contrevenants;
b) à la détention avant le prononcé de la peine, no-
tamment des programmes de surveillance;
c) au placement sous garde, notamment des pro-
grammes d’assistance et de surveillance intensives, ou
de fréquentation d’une institution.
PART 8 PARTIE 8
Transitional Provisions Dispositions transitoires
Prohibition on proceedings Interdiction de poursuivre
158 On and after the coming into force of this section,
no proceedings may be commenced under the Young Of-
fenders Act , chapter Y-1 of the Revised Statutes of
Canada, 1985, in respect of an offence within the mean-
ing of that Act, or under the Juvenile Delinquents Act ,
chapter J-3 of the Revised Statutes of Canada, 1970, in
respect of a delinquency within the meaning of that Act.
158 À compter de l’entrée en vigueur du présent article,
aucune poursuite ne peut être intentée en vertu de la Loi
sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révi-
sées du Canada (1985), pour une infraction au sens de
cette loi ou en vertu de la Loi sur les jeunes délinquants ,
chapitre J-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, pour
un délit au sens de cette loi.
Proceedings commenced under Young Offenders
Act
Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les
jeunes contrevenants
159 (1) Subject to section 161, where, before the com-
ing into force of this section, proceedings are commenced
under the Young Offenders Act , chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985, in respect of an offence
within the meaning of that Act alleged to have been com-
mitted by a person who was at the time of the offence a
young person within the meaning of that Act, the pro-
ceedings and all related matters shall be dealt with in all
respects as if this Act had not come into force.
159 (1) Sous réserve de l’article 161, les poursuites in-
tentées avant l’entrée en vigueur du présent article, sous
le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre
Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), pour une infrac-
tion — au sens de cette loi — imputée à une personne qui,
au moment de la perpétration, était un adolescent — au
sens de cette loi — ainsi que toutes les questions qui s’y
rapportent sont continuées sous le régime de cette loi
comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur.
Proceedings commenced under Juvenile
Delinquents Act
Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les
jeunes délinquants
(2) Subject to section 161, where, before the coming into
force of this section, proceedings are commenced under
the Juvenile Delinquents Act , chapter J-3 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, in respect of a delinquency
within the meaning of that Act alleged to have been com-
mitted by a person who was at the time of the
(2) Sous réserve de l’article 161, les poursuites intentées
avant l’entrée en vigueur du présent article, sous le ré-
gime de la Loi sur les jeunes délinquants , chapitre J-3
des Statuts révisés du Canada de 1970, pour un délit —
au sens de cette loi — imputé à une personne qui, au mo-
ment de la perpétration, était un enfant — au sens de
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 8 Transitional Provisions PARTIE 8 Dispositions transitoires
Sections 159-162 Articles 159-162
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
147 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
delinquency a child as defined in that Act, the proceed-
ings and all related matters shall be dealt with under this
Act as if the delinquency were an offence that occurred
after the coming into force of this section.
cette loi — ainsi que toutes les questions qui s’y rap-
portent sont continuées sous le régime de la présente loi
comme si le délit était une infraction commise après l’en-
trée en vigueur du présent article.
160 [Repealed, 2012, c. 1, s. 193] 160 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 193]
Applicable sentence Peine applicable
161 (1) A person referred to in section 159 who is
found guilty of an offence or delinquency, other than a
person convicted of an offence in ordinary court, as de-
fined in subsection 2(1) of the Young Offenders Act ,
chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985,
shall be sentenced under this Act, except that
(a) [Repealed, 2019, c. 25, s. 382]
(b) paragraph 42(2)(r) applies in respect of the of-
fence or delinquency only if the young person con-
sents to its application.
The provisions of this Act applicable to sentences im-
posed under section 42 apply in respect of the sentence.
161 (1) Il doit être imposé une peine prévue par la pré-
sente loi à la personne visée à l’article 159 qui est décla-
rée coupable d’une infraction ou d’un délit, à l’exception
de celle qui est déclarée coupable d’une infraction par la
juridiction normalement compétente, au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants , cha-
pitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985); les disposi-
tions de la présente loi applicables aux peines imposées
en vertu de l’article 42 s’appliquent à cette peine, sauf
que :
a) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 382]
b) l’alinéa 42(2)r) ne s’applique à l’infraction ou au
délit que si l’adolescent y consent.
Dispositions under paragraph 20(1)(k) or (k.1) of
Young Offenders Act
Décisions prévues aux alinéas 20(1)k) et k.1) de la
Loi sur les jeunes contrevenants
(2) Where a young person is to be sentenced under this
Act while subject to a disposition under paragraph
20(1)(k) or (k.1) of the Young Offenders Act, chapter Y-1
of the Revised Statutes of Canada, 1985, on the applica-
tion of the Attorney General or the young person, a youth
justice court shall, unless to do so would bring the ad-
ministration of justice into disrepute, order that the re-
maining portion of the disposition made under that Act
be dealt with, for all purposes under this Act or any other
Act of Parliament, as if it had been a sentence imposed
under paragraph 42(2)(n) or (q) of this Act, as the case
may be.
(2) S’il impose une peine pour une infraction à la pré-
sente loi à un adolescent assujetti à une décision pronon-
cée au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1) de la Loi sur les
jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), le tribunal pour adolescents, sur de-
mande du procureur général ou de l’adolescent, ordonne
que le reste de la décision prononcée en vertu de cette loi
soit purgée, pour l’application de la présente loi ou de
toute autre loi fédérale, comme si elle avait été prononcée
en vertu des alinéas 42(2)n) ou q), sauf si une telle or-
donnance est susceptible de déconsidérer l’administra-
tion de la justice.
Review of sentence Examen
(3) For greater certainty, for the purpose of determining
when the sentence is reviewed under section 94, the rele-
vant date is the one on which the disposition came into
force under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the
Revised Statutes of Canada, 1985.
2002, c. 1, s. 161; 2019, c. 25, s. 382.
(3) Il est entendu que la date de prise d’effet de la déci-
sion visée à la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre
Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), est celle dont il
est tenu compte pour déterminer la date de l’examen pré-
vu à l’article 94.
2002, ch. 1, art. 161; 2019, ch. 25, art. 382.
Commencement of proceedings Dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation
162 For the purposes of sections 158 and 159, proceed-
ings are commenced by the laying of an information or
indictment.
2002, c. 1, s. 162; 2012, c. 1, s. 194.
162 Pour l’application des articles 158 et 159, les pour-
suites sont intentées par dépôt de la dénonciation ou de
l’acte d’accusation.
2002, ch. 1, art. 162; 2012, ch. 1, art. 194.
PART 8 Transitional Provisions PARTIE 8 Dispositions transitoires
Sections 159-162 Articles 159-162
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
147 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
delinquency a child as defined in that Act, the proceed-
ings and all related matters shall be dealt with under this
Act as if the delinquency were an offence that occurred
after the coming into force of this section.
cette loi — ainsi que toutes les questions qui s’y rap-
portent sont continuées sous le régime de la présente loi
comme si le délit était une infraction commise après l’en-
trée en vigueur du présent article.
160 [Repealed, 2012, c. 1, s. 193] 160 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 193]
Applicable sentence Peine applicable
161 (1) A person referred to in section 159 who is
found guilty of an offence or delinquency, other than a
person convicted of an offence in ordinary court, as de-
fined in subsection 2(1) of the Young Offenders Act ,
chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985,
shall be sentenced under this Act, except that
(a) [Repealed, 2019, c. 25, s. 382]
(b) paragraph 42(2)(r) applies in respect of the of-
fence or delinquency only if the young person con-
sents to its application.
The provisions of this Act applicable to sentences im-
posed under section 42 apply in respect of the sentence.
161 (1) Il doit être imposé une peine prévue par la pré-
sente loi à la personne visée à l’article 159 qui est décla-
rée coupable d’une infraction ou d’un délit, à l’exception
de celle qui est déclarée coupable d’une infraction par la
juridiction normalement compétente, au sens du para-
graphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants , cha-
pitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985); les disposi-
tions de la présente loi applicables aux peines imposées
en vertu de l’article 42 s’appliquent à cette peine, sauf
que :
a) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 382]
b) l’alinéa 42(2)r) ne s’applique à l’infraction ou au
délit que si l’adolescent y consent.
Dispositions under paragraph 20(1)(k) or (k.1) of
Young Offenders Act
Décisions prévues aux alinéas 20(1)k) et k.1) de la
Loi sur les jeunes contrevenants
(2) Where a young person is to be sentenced under this
Act while subject to a disposition under paragraph
20(1)(k) or (k.1) of the Young Offenders Act, chapter Y-1
of the Revised Statutes of Canada, 1985, on the applica-
tion of the Attorney General or the young person, a youth
justice court shall, unless to do so would bring the ad-
ministration of justice into disrepute, order that the re-
maining portion of the disposition made under that Act
be dealt with, for all purposes under this Act or any other
Act of Parliament, as if it had been a sentence imposed
under paragraph 42(2)(n) or (q) of this Act, as the case
may be.
(2) S’il impose une peine pour une infraction à la pré-
sente loi à un adolescent assujetti à une décision pronon-
cée au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1) de la Loi sur les
jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), le tribunal pour adolescents, sur de-
mande du procureur général ou de l’adolescent, ordonne
que le reste de la décision prononcée en vertu de cette loi
soit purgée, pour l’application de la présente loi ou de
toute autre loi fédérale, comme si elle avait été prononcée
en vertu des alinéas 42(2)n) ou q), sauf si une telle or-
donnance est susceptible de déconsidérer l’administra-
tion de la justice.
Review of sentence Examen
(3) For greater certainty, for the purpose of determining
when the sentence is reviewed under section 94, the rele-
vant date is the one on which the disposition came into
force under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the
Revised Statutes of Canada, 1985.
2002, c. 1, s. 161; 2019, c. 25, s. 382.
(3) Il est entendu que la date de prise d’effet de la déci-
sion visée à la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre
Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), est celle dont il
est tenu compte pour déterminer la date de l’examen pré-
vu à l’article 94.
2002, ch. 1, art. 161; 2019, ch. 25, art. 382.
Commencement of proceedings Dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation
162 For the purposes of sections 158 and 159, proceed-
ings are commenced by the laying of an information or
indictment.
2002, c. 1, s. 162; 2012, c. 1, s. 194.
162 Pour l’application des articles 158 et 159, les pour-
suites sont intentées par dépôt de la dénonciation ou de
l’acte d’accusation.
2002, ch. 1, art. 162; 2012, ch. 1, art. 194.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 8 Transitional Provisions PARTIE 8 Dispositions transitoires
Sections 163-165 Articles 163-165
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
148 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application to delinquency and other offending
behaviour
Application relative à la délinquance
163 Sections 114 to 129 apply, with any modifications
that the circumstances require, in respect of records re-
lating to the offence of delinquency under the Juvenile
Delinquents Act , chapter J-3 of the Revised Statutes of
Canada, 1970, and in respect of records kept under sec-
tions 40 to 43 of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of
the Revised Statutes of Canada, 1985.
163 Les articles 114 à 129 s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, aux dossiers relatifs à l’infraction de
délinquance prévue par la Loi sur les jeunes délinquants ,
chapitre J-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, et
aux dossiers tenus en application des articles 40 à 43 de
la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois
révisées du Canada (1985).
Agreements continue in force Validité des accords
164 Any agreement made under the Young Offenders
Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985,
remains in force until it expires, unless it is amended or a
new agreement is made under this Act.
164 Les accords conclus sous le régime de la Loi sur les
jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), restent en vigueur jusqu’à leur date d’ex-
piration, sous réserve de modification ou remplacement
de ceux-ci par des accords conclus sous le régime de la
présente loi.
Designation of youth justice court Désignation ou établissement du tribunal
165 (1) Any court established or designated as a youth
court for the purposes of the Young Offenders Act, chap-
ter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, is
deemed, as of the coming into force of this section, to
have been established or designated as a youth justice
court for the purposes of this Act.
165 (1) Le tribunal désigné ou établi comme tribunal
pour adolescents pour l’application de la Loi sur les
jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), est réputé, à compter de la date d’entrée
en vigueur du présent article, avoir été désigné ou établi
comme tel pour l’application de la présente loi.
Designation of youth justice court judges Désignation des juges du tribunal pour adolescents
(2) Any person appointed to be a judge of the youth
court for the purposes of the Young Offenders Act, chap-
ter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, is
deemed, as of the coming into force of this section, to
have been appointed as a judge of the youth justice court
for the purposes of this Act.
(2) Les juges désignés comme juges du tribunal pour
adolescents pour l’application de la Loi sur les jeunes
contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada
(1985), sont réputés, à compter de la date d’entrée en vi-
gueur du présent article, avoir été désignés comme tels
pour l’application de la présente loi.
Designation of provincial directors and youth
workers
Nomination ou désignation de personnes
(3) Any person, group or class of persons or body ap-
pointed or designated as a provincial director for the pur-
poses of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985, and any person
appointed or designated as a youth worker for the pur-
poses of that Act is deemed, as of the coming into force of
this section, to have been appointed or designated as a
provincial director or youth worker, as the case may be,
for the purposes of this Act.
(3) Les personnes, groupes, catégories de personnes ou
organismes nommés ou désignés à titre de directeurs
provinciaux ou de délégués à la jeunesse, selon le cas,
pour l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants ,
chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont ré-
putés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article,
avoir été nommés ou désignés à ce titre pour l’application
de la présente loi.
Designation of review boards and youth justice
committees
Désignation des commissions d’examen et des
comités de justice pour la jeunesse
(4) Any review board established or designated for the
purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the
Revised Statutes of Canada, 1985, and any youth justice
committee established for the purposes of that Act is
deemed, as of the coming into force of this section, to
have been established or designated as a review board or
(4) Les commissions d’examen et les comités de justice
pour la jeunesse établis ou désignés pour l’application de
la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois
révisées du Canada (1985), sont réputés, à compter de
l’entrée en vigueur du présent article, avoir été établis ou
désignés pour l’application de la présente loi.
PART 8 Transitional Provisions PARTIE 8 Dispositions transitoires
Sections 163-165 Articles 163-165
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
148 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
Application to delinquency and other offending
behaviour
Application relative à la délinquance
163 Sections 114 to 129 apply, with any modifications
that the circumstances require, in respect of records re-
lating to the offence of delinquency under the Juvenile
Delinquents Act , chapter J-3 of the Revised Statutes of
Canada, 1970, and in respect of records kept under sec-
tions 40 to 43 of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of
the Revised Statutes of Canada, 1985.
163 Les articles 114 à 129 s’appliquent, avec les adapta-
tions nécessaires, aux dossiers relatifs à l’infraction de
délinquance prévue par la Loi sur les jeunes délinquants ,
chapitre J-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, et
aux dossiers tenus en application des articles 40 à 43 de
la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois
révisées du Canada (1985).
Agreements continue in force Validité des accords
164 Any agreement made under the Young Offenders
Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985,
remains in force until it expires, unless it is amended or a
new agreement is made under this Act.
164 Les accords conclus sous le régime de la Loi sur les
jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), restent en vigueur jusqu’à leur date d’ex-
piration, sous réserve de modification ou remplacement
de ceux-ci par des accords conclus sous le régime de la
présente loi.
Designation of youth justice court Désignation ou établissement du tribunal
165 (1) Any court established or designated as a youth
court for the purposes of the Young Offenders Act, chap-
ter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, is
deemed, as of the coming into force of this section, to
have been established or designated as a youth justice
court for the purposes of this Act.
165 (1) Le tribunal désigné ou établi comme tribunal
pour adolescents pour l’application de la Loi sur les
jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), est réputé, à compter de la date d’entrée
en vigueur du présent article, avoir été désigné ou établi
comme tel pour l’application de la présente loi.
Designation of youth justice court judges Désignation des juges du tribunal pour adolescents
(2) Any person appointed to be a judge of the youth
court for the purposes of the Young Offenders Act, chap-
ter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, is
deemed, as of the coming into force of this section, to
have been appointed as a judge of the youth justice court
for the purposes of this Act.
(2) Les juges désignés comme juges du tribunal pour
adolescents pour l’application de la Loi sur les jeunes
contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada
(1985), sont réputés, à compter de la date d’entrée en vi-
gueur du présent article, avoir été désignés comme tels
pour l’application de la présente loi.
Designation of provincial directors and youth
workers
Nomination ou désignation de personnes
(3) Any person, group or class of persons or body ap-
pointed or designated as a provincial director for the pur-
poses of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Re-
vised Statutes of Canada, 1985, and any person
appointed or designated as a youth worker for the pur-
poses of that Act is deemed, as of the coming into force of
this section, to have been appointed or designated as a
provincial director or youth worker, as the case may be,
for the purposes of this Act.
(3) Les personnes, groupes, catégories de personnes ou
organismes nommés ou désignés à titre de directeurs
provinciaux ou de délégués à la jeunesse, selon le cas,
pour l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants ,
chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont ré-
putés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article,
avoir été nommés ou désignés à ce titre pour l’application
de la présente loi.
Designation of review boards and youth justice
committees
Désignation des commissions d’examen et des
comités de justice pour la jeunesse
(4) Any review board established or designated for the
purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the
Revised Statutes of Canada, 1985, and any youth justice
committee established for the purposes of that Act is
deemed, as of the coming into force of this section, to
have been established or designated as a review board or
(4) Les commissions d’examen et les comités de justice
pour la jeunesse établis ou désignés pour l’application de
la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois
révisées du Canada (1985), sont réputés, à compter de
l’entrée en vigueur du présent article, avoir été établis ou
désignés pour l’application de la présente loi.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 8 Transitional Provisions PARTIE 8 Dispositions transitoires
Section 165 Article 165
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
149 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
a youth justice committee, as the case may be, for the
purposes of this Act.
Alternative measures continued as extrajudicial
sanctions
Programmes de mesures de rechange
(5) Any program of alternative measures authorized for
the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of
the Revised Statutes of Canada, 1985, is deemed, as of
the coming into force of this section, to be a program of
extrajudicial sanctions authorized for the purposes of this
Act.
(5) Les programmes de mesures de rechange autorisés
dans le cadre de la Loi sur les jeunes contrevenants , cha-
pitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont répu-
tés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article,
être des programmes de sanctions extrajudiciaires auto-
risés dans le cadre de la présente loi.
Designation of places of temporary detention and
youth custody
Désignation de lieux ou d’établissements
(6) Subject to subsection (7), any place that was desig-
nated as a place of temporary detention or open custody
for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1
of the Revised Statutes of Canada, 1985, and any place or
facility designated as a place of secure custody for the
purposes of that Act is deemed, as of the coming into
force of this section, to have been designated for the pur-
poses of this Act as
(a) in the case of a place of temporary detention, a
place of temporary detention; and
(b) in the case of a place of open custody or secure
custody, a youth custody facility.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), les lieux ou établis-
sements désignés à titre de lieux ou d’établissements de
garde en milieu ouvert ou fermé, de même que les locaux
désignés à titre de lieux de détention provisoire, pour
l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants , cha-
pitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont répu-
tés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article,
avoir été désignés respectivement à titre de lieux de
garde et de lieux de détention provisoire pour l’applica-
tion de la présente loi.
Exception Exception
(7) If the lieutenant governor in council of a province
makes an order under section 88 that the power to make
determinations of the level of custody for young persons
and to review those determinations be exercised in accor-
dance with the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the
Revised Statutes of Canada, 1985, the designation of any
place as a place of open custody or secure custody for the
purposes of that Act remains in force for the purposes of
section 88, subject to revocation or amendment of the
designation.
(7) Dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil
d’une province ordonne en vertu de l’article 88 que la dé-
termination du niveau de garde des adolescents et l’exa-
men de ces déterminations soient effectués conformé-
ment à la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1
des Lois révisées du Canada (1985), la désignation des
lieux et établissements à titre de lieux ou d’établisse-
ments de garde en milieu ouvert ou fermé effectuée sous
le régime de cette loi demeure en vigueur pour l’applica-
tion de cet article, sous réserve de toute modification ou
annulation.
Designation of other persons Autres désignations
(8) Any person designated as a clerk of the youth court
for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1
of the Revised Statutes of Canada, 1985, or any person or
group of persons who were designated under that Act to
carry out specified functions and duties are deemed, as of
the coming into force of this section, to have been desig-
nated as a clerk of the youth justice court, or to carry out
the same functions and duties, as the case may be, under
this Act.
(8) Les personnes désignées à titre de greffier du tribu-
nal pour adolescents sous le régime de la Loi sur les
jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), sont réputées, à compter de la date d’en-
trée en vigueur du présent article, avoir été désignées
comme telles au titre de la présente loi et les autres per-
sonnes ou groupes de personnes désignés sous le régime
de cette loi pour exercer certaines attributions sont répu-
tés, à cette entrée en vigueur, avoir été désignés sous le
régime de la présente loi pour exercer les mêmes attribu-
tions.
PART 8 Transitional Provisions PARTIE 8 Dispositions transitoires
Section 165 Article 165
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
149 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
a youth justice committee, as the case may be, for the
purposes of this Act.
Alternative measures continued as extrajudicial
sanctions
Programmes de mesures de rechange
(5) Any program of alternative measures authorized for
the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of
the Revised Statutes of Canada, 1985, is deemed, as of
the coming into force of this section, to be a program of
extrajudicial sanctions authorized for the purposes of this
Act.
(5) Les programmes de mesures de rechange autorisés
dans le cadre de la Loi sur les jeunes contrevenants , cha-
pitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont répu-
tés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article,
être des programmes de sanctions extrajudiciaires auto-
risés dans le cadre de la présente loi.
Designation of places of temporary detention and
youth custody
Désignation de lieux ou d’établissements
(6) Subject to subsection (7), any place that was desig-
nated as a place of temporary detention or open custody
for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1
of the Revised Statutes of Canada, 1985, and any place or
facility designated as a place of secure custody for the
purposes of that Act is deemed, as of the coming into
force of this section, to have been designated for the pur-
poses of this Act as
(a) in the case of a place of temporary detention, a
place of temporary detention; and
(b) in the case of a place of open custody or secure
custody, a youth custody facility.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), les lieux ou établis-
sements désignés à titre de lieux ou d’établissements de
garde en milieu ouvert ou fermé, de même que les locaux
désignés à titre de lieux de détention provisoire, pour
l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants , cha-
pitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont répu-
tés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article,
avoir été désignés respectivement à titre de lieux de
garde et de lieux de détention provisoire pour l’applica-
tion de la présente loi.
Exception Exception
(7) If the lieutenant governor in council of a province
makes an order under section 88 that the power to make
determinations of the level of custody for young persons
and to review those determinations be exercised in accor-
dance with the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the
Revised Statutes of Canada, 1985, the designation of any
place as a place of open custody or secure custody for the
purposes of that Act remains in force for the purposes of
section 88, subject to revocation or amendment of the
designation.
(7) Dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil
d’une province ordonne en vertu de l’article 88 que la dé-
termination du niveau de garde des adolescents et l’exa-
men de ces déterminations soient effectués conformé-
ment à la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1
des Lois révisées du Canada (1985), la désignation des
lieux et établissements à titre de lieux ou d’établisse-
ments de garde en milieu ouvert ou fermé effectuée sous
le régime de cette loi demeure en vigueur pour l’applica-
tion de cet article, sous réserve de toute modification ou
annulation.
Designation of other persons Autres désignations
(8) Any person designated as a clerk of the youth court
for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1
of the Revised Statutes of Canada, 1985, or any person or
group of persons who were designated under that Act to
carry out specified functions and duties are deemed, as of
the coming into force of this section, to have been desig-
nated as a clerk of the youth justice court, or to carry out
the same functions and duties, as the case may be, under
this Act.
(8) Les personnes désignées à titre de greffier du tribu-
nal pour adolescents sous le régime de la Loi sur les
jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du
Canada (1985), sont réputées, à compter de la date d’en-
trée en vigueur du présent article, avoir été désignées
comme telles au titre de la présente loi et les autres per-
sonnes ou groupes de personnes désignés sous le régime
de cette loi pour exercer certaines attributions sont répu-
tés, à cette entrée en vigueur, avoir été désignés sous le
régime de la présente loi pour exercer les mêmes attribu-
tions.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
PART 9 Consequential Amendments, Repeal and Coming into Force PARTIE 9 Modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur
Sections 166 to 198-200 Articles 166 à 198-200
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
150 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART 9 PARTIE 9
Consequential Amendments,
Repeal and Coming into Force
Modifications corrélatives,
abrogation et entrée en vigueur
Consequential Amendments Modifications corrélatives
166 to 198 [Amendments] 166 à 198 [Modifications]
Repeal Abrogation
199 [Repeal] 199 [Abrogation]
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
*200 The provisions of this Act come into force
on a day or days to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Act in force April 1, 2003, see SI/2002-91.]
*200 Les dispositions de la présente loi entrent
en vigueur à la date ou aux dates fixées par dé-
cret.
* [Note : Loi en vigueur le 1er avril 2003, voir TR/2002-91.]
PART 9 Consequential Amendments, Repeal and Coming into Force PARTIE 9 Modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur
Sections 166 to 198-200 Articles 166 à 198-200
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
150 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
PART 9 PARTIE 9
Consequential Amendments,
Repeal and Coming into Force
Modifications corrélatives,
abrogation et entrée en vigueur
Consequential Amendments Modifications corrélatives
166 to 198 [Amendments] 166 à 198 [Modifications]
Repeal Abrogation
199 [Repeal] 199 [Abrogation]
Coming into Force Entrée en vigueur
Coming into force Entrée en vigueur
*200 The provisions of this Act come into force
on a day or days to be fixed by order of the Gover-
nor in Council.
* [Note: Act in force April 1, 2003, see SI/2002-91.]
*200 Les dispositions de la présente loi entrent
en vigueur à la date ou aux dates fixées par dé-
cret.
* [Note : Loi en vigueur le 1er avril 2003, voir TR/2002-91.]
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
151 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
SCHEDULE
(Subsections 120(1), (4) and (6))
ANNEXE
(paragraphes 120(1), (4) et (6))
1 An offence under any of the following provisions of the
Criminal Code:
(a) paragraph 81(2)(a) (using explosives);
(b) subsection 85(1) (using firearm in commission of
offence);
(c) section 151 (sexual interference);
(d) section 152 (invitation to sexual touching or ex-
posure);
(e) section 153 (sexual exploitation);
(f) section 155 (incest);
(g) [Repealed, 2019, c. 25, s. 383]
(h) section 170 (parent or guardian procuring sexual
activity by child);
(i) and (j) [Repealed, 2014, c. 25, s. 43]
(k) section 231 or 235 (first degree murder or second
degree murder within the meaning of section 231);
(l) section 232, 234 or 236 (manslaughter);
(m) section 239 (attempt to commit murder);
(n) section 267 (assault with a weapon or causing
bodily harm);
(o) section 268 (aggravated assault);
(p) section 269 (unlawfully causing bodily harm);
(q) section 271 (sexual assault);
(r) section 272 (sexual assault with a weapon, threats
to a third party or causing bodily harm);
(s) section 273 (aggravated sexual assault);
(t) section 279 (kidnapping);
(t.1) section 279.011 (trafficking — person under 18
years);
(t.2) subsection 279.02(2) (material benefit — traf-
ficking of person under 18 years);
1 Une infraction prévue par l’une des dispositions sui-
vantes du Code criminel :
a) alinéa 81(2)a) (usage d’explosifs);
b) paragraphe 85(1) (usage d’une arme à feu lors de
la perpétration d’une infraction);
c) article 151 (contacts sexuels);
d) article 152 (incitation à des contacts sexuels ou à
s’exhiber);
e) article 153 (personnes en situation d’autorité);
f) article 155 (inceste);
g) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 383]
h) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entre-
metteur);
i) et j) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 43]
k) articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au
deuxième degré);
l) articles 232, 234 ou 236 (homicide involontaire
coupable);
m) article 239 (tentative de meurtre);
n) article 267 (agression armée ou infliction de lé-
sions corporelles);
o) article 268 (voies de fait graves);
p) article 269 (infliction illégale de lésions corpo-
relles);
q) article 271 (agression sexuelle);
r) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à
une tierce personne ou infliction de lésions corpo-
relles);
s) article 273 (agression sexuelle grave);
t) article 279 (enlèvement, séquestration);
t.1) article 279.011 (traite de personnes âgées de
moins de dix-huit ans);
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
151 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
SCHEDULE
(Subsections 120(1), (4) and (6))
ANNEXE
(paragraphes 120(1), (4) et (6))
1 An offence under any of the following provisions of the
Criminal Code:
(a) paragraph 81(2)(a) (using explosives);
(b) subsection 85(1) (using firearm in commission of
offence);
(c) section 151 (sexual interference);
(d) section 152 (invitation to sexual touching or ex-
posure);
(e) section 153 (sexual exploitation);
(f) section 155 (incest);
(g) [Repealed, 2019, c. 25, s. 383]
(h) section 170 (parent or guardian procuring sexual
activity by child);
(i) and (j) [Repealed, 2014, c. 25, s. 43]
(k) section 231 or 235 (first degree murder or second
degree murder within the meaning of section 231);
(l) section 232, 234 or 236 (manslaughter);
(m) section 239 (attempt to commit murder);
(n) section 267 (assault with a weapon or causing
bodily harm);
(o) section 268 (aggravated assault);
(p) section 269 (unlawfully causing bodily harm);
(q) section 271 (sexual assault);
(r) section 272 (sexual assault with a weapon, threats
to a third party or causing bodily harm);
(s) section 273 (aggravated sexual assault);
(t) section 279 (kidnapping);
(t.1) section 279.011 (trafficking — person under 18
years);
(t.2) subsection 279.02(2) (material benefit — traf-
ficking of person under 18 years);
1 Une infraction prévue par l’une des dispositions sui-
vantes du Code criminel :
a) alinéa 81(2)a) (usage d’explosifs);
b) paragraphe 85(1) (usage d’une arme à feu lors de
la perpétration d’une infraction);
c) article 151 (contacts sexuels);
d) article 152 (incitation à des contacts sexuels ou à
s’exhiber);
e) article 153 (personnes en situation d’autorité);
f) article 155 (inceste);
g) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 383]
h) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entre-
metteur);
i) et j) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 43]
k) articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au
deuxième degré);
l) articles 232, 234 ou 236 (homicide involontaire
coupable);
m) article 239 (tentative de meurtre);
n) article 267 (agression armée ou infliction de lé-
sions corporelles);
o) article 268 (voies de fait graves);
p) article 269 (infliction illégale de lésions corpo-
relles);
q) article 271 (agression sexuelle);
r) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à
une tierce personne ou infliction de lésions corpo-
relles);
s) article 273 (agression sexuelle grave);
t) article 279 (enlèvement, séquestration);
t.1) article 279.011 (traite de personnes âgées de
moins de dix-huit ans);
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
152 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(t.3) subsection 279.03(2) (withholding or destroying
documents — trafficking of person under 18 years);
(t.4) subsection 286.1(2) (obtaining sexual services
for consideration from person under 18 years);
(t.5) subsection 286.2(2) (material benefit from sexu-
al services provided by person under 18 years);
(t.6) subsection 286.3(2) (procuring — person under
18 years);
(u) section 344 (robbery);
(v) section 433 (arson — disregard for human life);
(w) section 434.1 (arson — own property);
(x) section 436 (arson by negligence); and
(y) paragraph 465(1)(a) (conspiracy to commit mur-
der).
t.2) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel —
traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);
t.3) paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction
de documents — traite de personnes âgées de moins
de dix-huit ans);
t.4) paragraphe 286.1(2) (obtention de services
sexuels moyennant rétribution — personne âgée de
moins de dix-huit ans);
t.5) paragraphe 286.2(2) (avantage matériel prove-
nant de la prestation de services sexuels d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans);
t.6) paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne
âgée de moins de dix-huit ans);
u) article 344 (vol qualifié);
v) article 433 (incendie criminel : danger pour la vie
humaine);
w) article 434.1 (incendie criminel : biens propres);
x) article 436 (incendie criminel par négligence);
y) alinéa 465(1)a) (complot en vue de commettre un
meurtre).
1.1 An offence under one of the following provisions of
the Criminal Code, as they read from time to time before
the day on which this section comes into force:
(a) subsection 212(2) (living on the avails of prostitu-
tion of person under 18 years); and
(b) subsection 212(4) (prostitution of person under
18 years).
1.1 Une infraction prévue à l’une des dispositions ci-
après du Code criminel, dans toute version antérieure à
la date d’entrée en vigueur du présent article :
a) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prosti-
tution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);
b) paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne
âgée de moins de dix-huit ans).
2 An offence under any of the following provisions of the
Criminal Code , as they read immediately before July 1,
1990:
(a) section 433 (arson);
(b) section 434 (setting fire to other substance); and
(c) section 436 (setting fire by negligence).
2 Une infraction prévue par l’une des dispositions sui-
vantes du Code criminel, dans leur version antérieure au
1er juillet 1990 :
a) article 433 (incendie criminel);
b) article 434 (incendie : dommages matériels);
c) article 436 (incendie par négligence).
3 An offence under any of the following provisions of the
Criminal Code , chapter C-34 of the Revised Statutes of
Canada, 1970, as they read immediately before January
4, 1983:
(a) section 144 (rape);
3 Une infraction prévue par l’une des dispositions sui-
vantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revi-
sés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4
janvier 1983 :
a) article 144 (viol);
SCHEDULE ANNEXE
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
152 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(t.3) subsection 279.03(2) (withholding or destroying
documents — trafficking of person under 18 years);
(t.4) subsection 286.1(2) (obtaining sexual services
for consideration from person under 18 years);
(t.5) subsection 286.2(2) (material benefit from sexu-
al services provided by person under 18 years);
(t.6) subsection 286.3(2) (procuring — person under
18 years);
(u) section 344 (robbery);
(v) section 433 (arson — disregard for human life);
(w) section 434.1 (arson — own property);
(x) section 436 (arson by negligence); and
(y) paragraph 465(1)(a) (conspiracy to commit mur-
der).
t.2) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel —
traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);
t.3) paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction
de documents — traite de personnes âgées de moins
de dix-huit ans);
t.4) paragraphe 286.1(2) (obtention de services
sexuels moyennant rétribution — personne âgée de
moins de dix-huit ans);
t.5) paragraphe 286.2(2) (avantage matériel prove-
nant de la prestation de services sexuels d’une per-
sonne âgée de moins de dix-huit ans);
t.6) paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne
âgée de moins de dix-huit ans);
u) article 344 (vol qualifié);
v) article 433 (incendie criminel : danger pour la vie
humaine);
w) article 434.1 (incendie criminel : biens propres);
x) article 436 (incendie criminel par négligence);
y) alinéa 465(1)a) (complot en vue de commettre un
meurtre).
1.1 An offence under one of the following provisions of
the Criminal Code, as they read from time to time before
the day on which this section comes into force:
(a) subsection 212(2) (living on the avails of prostitu-
tion of person under 18 years); and
(b) subsection 212(4) (prostitution of person under
18 years).
1.1 Une infraction prévue à l’une des dispositions ci-
après du Code criminel, dans toute version antérieure à
la date d’entrée en vigueur du présent article :
a) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prosti-
tution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);
b) paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne
âgée de moins de dix-huit ans).
2 An offence under any of the following provisions of the
Criminal Code , as they read immediately before July 1,
1990:
(a) section 433 (arson);
(b) section 434 (setting fire to other substance); and
(c) section 436 (setting fire by negligence).
2 Une infraction prévue par l’une des dispositions sui-
vantes du Code criminel, dans leur version antérieure au
1er juillet 1990 :
a) article 433 (incendie criminel);
b) article 434 (incendie : dommages matériels);
c) article 436 (incendie par négligence).
3 An offence under any of the following provisions of the
Criminal Code , chapter C-34 of the Revised Statutes of
Canada, 1970, as they read immediately before January
4, 1983:
(a) section 144 (rape);
3 Une infraction prévue par l’une des dispositions sui-
vantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revi-
sés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4
janvier 1983 :
a) article 144 (viol);
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SCHEDULE ANNEXE
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Last amended on July 18, 2026
153 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) section 145 (attempt to commit rape);
(c) section 149 (indecent assault on female);
(d) section 156 (indecent assault on male); and
(e) section 246 (assault with intent).
b) article 145 (tentative de viol);
c) article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du
sexe féminin);
d) article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du
sexe masculin);
e) article 246 (voies de fait avec intention).
4 An offence under any of the following provisions of the
Controlled Drugs and Substances Act:
(a) section 5 (trafficking);
(b) section 6 (importing and exporting); and
(c) section 7 (production of substance).
4 Une infraction prévue par l’une des dispositions sui-
vantes de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances :
a) article 5 (trafic);
b) article 6 (importation et exportation);
c) article 7 (production).
5 An offence under any of the following provisions of the
Cannabis Act:
(a) section 9 (distribution and possession for purpose
of distributing);
(b) section 10 (selling and possession for purpose of
selling);
(c) section 11 (importing and exporting and posses-
sion for purpose of exporting);
(d) section 12 (production); and
(e) section 14 (use of young person).
2002, c. 1, Sch.; 2014, c. 25, s. 43; 2018, c. 16, s. 184; 2019, c. 25, s. 383; 2026, c. 19, s. 94.
5 Une infraction prévue par l’une des dispositions sui-
vantes de la Loi sur le cannabis :
a) article 9 (distribution et possession en vue de la
distribution);
b) article 10 (vente et possession en vue de la vente);
c) article 11 (importation et exportation et posses-
sion en vue de l’exportation);
d) article 12 (production);
e) article 14 (assistance d’un jeune).
2002, ch. 1, ann.; 2014, ch. 25, art. 43; 2018, ch. 16, art. 184; 2019, ch. 25, art. 383; 2026,
ch. 19, art. 94.
SCHEDULE ANNEXE
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153 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
(b) section 145 (attempt to commit rape);
(c) section 149 (indecent assault on female);
(d) section 156 (indecent assault on male); and
(e) section 246 (assault with intent).
b) article 145 (tentative de viol);
c) article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du
sexe féminin);
d) article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du
sexe masculin);
e) article 246 (voies de fait avec intention).
4 An offence under any of the following provisions of the
Controlled Drugs and Substances Act:
(a) section 5 (trafficking);
(b) section 6 (importing and exporting); and
(c) section 7 (production of substance).
4 Une infraction prévue par l’une des dispositions sui-
vantes de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances :
a) article 5 (trafic);
b) article 6 (importation et exportation);
c) article 7 (production).
5 An offence under any of the following provisions of the
Cannabis Act:
(a) section 9 (distribution and possession for purpose
of distributing);
(b) section 10 (selling and possession for purpose of
selling);
(c) section 11 (importing and exporting and posses-
sion for purpose of exporting);
(d) section 12 (production); and
(e) section 14 (use of young person).
2002, c. 1, Sch.; 2014, c. 25, s. 43; 2018, c. 16, s. 184; 2019, c. 25, s. 383; 2026, c. 19, s. 94.
5 Une infraction prévue par l’une des dispositions sui-
vantes de la Loi sur le cannabis :
a) article 9 (distribution et possession en vue de la
distribution);
b) article 10 (vente et possession en vue de la vente);
c) article 11 (importation et exportation et posses-
sion en vue de l’exportation);
d) article 12 (production);
e) article 14 (assistance d’un jeune).
2002, ch. 1, ann.; 2014, ch. 25, art. 43; 2018, ch. 16, art. 184; 2019, ch. 25, art. 383; 2026,
ch. 19, art. 94.
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RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
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RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
— 2012, c. 1, par. 163 (c) — 2012, ch. 1, al. 163c)
Pending applications — references in other
legislation
Mention : autres lois
163 A reference to an application for a record suspen-
sion in the following provisions, as enacted by this Part,
is deemed also to be a reference to an application for a
pardon that is not finally disposed of on the day on which
this section comes into force:
(c) paragraph 82(1)(d) and subparagraphs
119(1)(n)(iii) and 120(4)(c)(iii) of the Youth Criminal
Justice Act.
163 Dans les dispositions ci-après, édictées par la pré-
sente partie, la mention de la demande de suspension du
casier vaut aussi mention de la demande de réhabilita-
tion qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision défini-
tive à la date d’entrée en vigueur du présent article :
c) l’alinéa 82(1)d) et les sous-alinéas 119(1)n)(iii) et
120(4)c)(iii) de la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents.
— 2012, c. 1, par. 165 (f) — 2012, ch. 1, al. 165f)
Pardons in effect — references in other legislation Mention : autres lois
165 A reference to a record suspension in the following
provisions, as enacted by this Part, is deemed also to be a
reference to a pardon that is granted or issued under the
Criminal Records Act:
(f) subsection 128(5) of the Youth Criminal Justice
Act.
165 Dans les dispositions ci-après, édictées par la pré-
sente partie, la mention de la suspension du casier vaut
aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en
vertu de la Loi sur le casier judiciaire :
f) le paragraphe 128(5) de la Loi sur le système de
justice pénale pour les adolescents.
— 2012, c. 1, s. 195 — 2012, ch. 1, art. 195
Offences committed before this section in force Infractions commises avant l’entrée en vigueur du
présent article
195 Any person who, before the coming into force of
this section, while he or she was a young person, commit-
ted an offence in respect of which no proceedings were
commenced before that coming into force shall be dealt
with under the Youth Criminal Justice Act as amended
by this Part as if the offence occurred after that coming
into force, except that
(a) the definition violent offence in subsection 2(1) of
the Youth Criminal Justice Act , as enacted by subsec-
tion 167(3), does not apply in respect of the offence;
(b) paragraph 3(1)(a) of that Act, as enacted by sub-
section 168(1), does not apply in respect of the of-
fence;
(c) paragraph 38(2)(f) of that Act, as enacted by sec-
tion 172, does not apply in respect of the offence;
(d) paragraph 39(1)(c) of that Act, as enacted by sec-
tion 173, does not apply in respect of the offence; and
(e) section 75 of that Act, as enacted by section 185,
does not apply in respect of the offence.
195 Toute personne qui, avant l’entrée en vigueur du
présent article, a commis, alors qu’elle était dans l’ado-
lescence, une infraction qui n’a fait l’objet d’aucune pour-
suite avant cette entrée en vigueur est assujettie à la Loi
sur le système de justice pénale pour les adolescents ,
dans sa version modifiée par la présente partie, comme si
l’infraction avait été commise après cette entrée en vi-
gueur, sauf que les dispositions ci-après ne s’appliquent
pas à l’infraction :
a) la définition de infraction avec violence au para-
graphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents, dans sa version édictée par le pa-
ragraphe 167(3);
b) l’alinéa 3(1)a) de cette loi, dans sa version édictée
par le paragraphe 168(1);
c) l’alinéa 38(2)f) de cette loi, édicté par l’article 172;
d) l’alinéa 39(1)c) de cette loi, dans sa version édictée
par l’article 173;
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RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
— 2012, c. 1, par. 163 (c) — 2012, ch. 1, al. 163c)
Pending applications — references in other
legislation
Mention : autres lois
163 A reference to an application for a record suspen-
sion in the following provisions, as enacted by this Part,
is deemed also to be a reference to an application for a
pardon that is not finally disposed of on the day on which
this section comes into force:
(c) paragraph 82(1)(d) and subparagraphs
119(1)(n)(iii) and 120(4)(c)(iii) of the Youth Criminal
Justice Act.
163 Dans les dispositions ci-après, édictées par la pré-
sente partie, la mention de la demande de suspension du
casier vaut aussi mention de la demande de réhabilita-
tion qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision défini-
tive à la date d’entrée en vigueur du présent article :
c) l’alinéa 82(1)d) et les sous-alinéas 119(1)n)(iii) et
120(4)c)(iii) de la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents.
— 2012, c. 1, par. 165 (f) — 2012, ch. 1, al. 165f)
Pardons in effect — references in other legislation Mention : autres lois
165 A reference to a record suspension in the following
provisions, as enacted by this Part, is deemed also to be a
reference to a pardon that is granted or issued under the
Criminal Records Act:
(f) subsection 128(5) of the Youth Criminal Justice
Act.
165 Dans les dispositions ci-après, édictées par la pré-
sente partie, la mention de la suspension du casier vaut
aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en
vertu de la Loi sur le casier judiciaire :
f) le paragraphe 128(5) de la Loi sur le système de
justice pénale pour les adolescents.
— 2012, c. 1, s. 195 — 2012, ch. 1, art. 195
Offences committed before this section in force Infractions commises avant l’entrée en vigueur du
présent article
195 Any person who, before the coming into force of
this section, while he or she was a young person, commit-
ted an offence in respect of which no proceedings were
commenced before that coming into force shall be dealt
with under the Youth Criminal Justice Act as amended
by this Part as if the offence occurred after that coming
into force, except that
(a) the definition violent offence in subsection 2(1) of
the Youth Criminal Justice Act , as enacted by subsec-
tion 167(3), does not apply in respect of the offence;
(b) paragraph 3(1)(a) of that Act, as enacted by sub-
section 168(1), does not apply in respect of the of-
fence;
(c) paragraph 38(2)(f) of that Act, as enacted by sec-
tion 172, does not apply in respect of the offence;
(d) paragraph 39(1)(c) of that Act, as enacted by sec-
tion 173, does not apply in respect of the offence; and
(e) section 75 of that Act, as enacted by section 185,
does not apply in respect of the offence.
195 Toute personne qui, avant l’entrée en vigueur du
présent article, a commis, alors qu’elle était dans l’ado-
lescence, une infraction qui n’a fait l’objet d’aucune pour-
suite avant cette entrée en vigueur est assujettie à la Loi
sur le système de justice pénale pour les adolescents ,
dans sa version modifiée par la présente partie, comme si
l’infraction avait été commise après cette entrée en vi-
gueur, sauf que les dispositions ci-après ne s’appliquent
pas à l’infraction :
a) la définition de infraction avec violence au para-
graphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents, dans sa version édictée par le pa-
ragraphe 167(3);
b) l’alinéa 3(1)a) de cette loi, dans sa version édictée
par le paragraphe 168(1);
c) l’alinéa 38(2)f) de cette loi, édicté par l’article 172;
d) l’alinéa 39(1)c) de cette loi, dans sa version édictée
par l’article 173;
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155 À jour au 30 septembre 2026
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e) l’article 75 de cette loi, dans sa version édictée par
l’article 185.
— 2014, c. 25, s. 45. 1 — 2014, ch. 25, art. 45. 1
Review Examen
45.1 (1) Within five years after this section comes into
force, a comprehensive review of the provisions and op-
eration of this Act shall be undertaken by such committee
of the House of Commons as may be designated or estab-
lished by the House for that purpose.
45.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur
du présent article, un examen complet des dispositions et
de l’application de la présente loi doit être fait par le co-
mité de la Chambre des communes que celle-ci désigne
ou constitue à cette fin.
Report Rapport
(2) The committee referred to in subsection (1) shall,
within a year after a review is undertaken pursuant to
that subsection or within such further time as the House
may authorize, submit a report on the review to the
Speaker of the House, including a statement of any
changes the committee recommends.
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou
dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le co-
mité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompa-
gné des modifications qu’il recommande, au président de
la Chambre.
— 2019, c. 25, s. 384 — 2019, ch. 25, art. 384
Subsection 59(10) Paragraphe 59(10)
384 Subsection 59(10) of the Youth Criminal Justice
Act does not apply to the sentence for an offence commit-
ted before the coming into force of that subsection.
384 Le paragraphe 59(10) de la Loi sur le système de
justice pénale pour les adolescents ne s’applique pas à
l’égard de la peine pour une infraction commise avant
l’entrée en vigueur de ce paragraphe.
— 2026, c. 11, s. 75 — 2026, ch. 11, art. 75
Definition of Act Définition de Loi
75 (1) In this section and sections 76 to 78, Act means
the Youth Criminal Justice Act.
75 (1) Au présent article et aux articles 76 à 78, Loi
s’entend de la Loi sur le système de justice pénale pour
les adolescents.
Words and expressions Terminologie
(2) Unless the context requires otherwise, words and ex-
pressions used in sections 76 to 78 have the same mean-
ing as in the Act.
(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes uti-
lisés aux articles 76 à 78 s’entendent au sens de la Loi.
— 2026, c. 11, s. 76 — 2026, ch. 11, art. 76
Pending requests — records relating to
extrajudicial measures
Demandes en cours : dossiers relatifs à des mesures
extrajudiciaires
76 (1) Paragraph 119(2)(a.1) of the Act, as enacted by
subsection 72(1), applies in respect of requests for access
to records relating to extrajudicial measures, other than
extrajudicial sanctions, that have been made before the
day on which that subsection 72(1) comes into force but
for which access was not yet given before that day.
76 (1) L’alinéa 119(2)a.1) de la Loi, édicté par le para-
graphe 72(1), s’applique à l’égard des demandes d’accès
aux dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires autres
que des sanctions extrajudiciaires qui ont été présentées
avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1)
mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été accordé
avant cette date.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
155 À jour au 30 septembre 2026
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e) l’article 75 de cette loi, dans sa version édictée par
l’article 185.
— 2014, c. 25, s. 45. 1 — 2014, ch. 25, art. 45. 1
Review Examen
45.1 (1) Within five years after this section comes into
force, a comprehensive review of the provisions and op-
eration of this Act shall be undertaken by such committee
of the House of Commons as may be designated or estab-
lished by the House for that purpose.
45.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur
du présent article, un examen complet des dispositions et
de l’application de la présente loi doit être fait par le co-
mité de la Chambre des communes que celle-ci désigne
ou constitue à cette fin.
Report Rapport
(2) The committee referred to in subsection (1) shall,
within a year after a review is undertaken pursuant to
that subsection or within such further time as the House
may authorize, submit a report on the review to the
Speaker of the House, including a statement of any
changes the committee recommends.
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou
dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le co-
mité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompa-
gné des modifications qu’il recommande, au président de
la Chambre.
— 2019, c. 25, s. 384 — 2019, ch. 25, art. 384
Subsection 59(10) Paragraphe 59(10)
384 Subsection 59(10) of the Youth Criminal Justice
Act does not apply to the sentence for an offence commit-
ted before the coming into force of that subsection.
384 Le paragraphe 59(10) de la Loi sur le système de
justice pénale pour les adolescents ne s’applique pas à
l’égard de la peine pour une infraction commise avant
l’entrée en vigueur de ce paragraphe.
— 2026, c. 11, s. 75 — 2026, ch. 11, art. 75
Definition of Act Définition de Loi
75 (1) In this section and sections 76 to 78, Act means
the Youth Criminal Justice Act.
75 (1) Au présent article et aux articles 76 à 78, Loi
s’entend de la Loi sur le système de justice pénale pour
les adolescents.
Words and expressions Terminologie
(2) Unless the context requires otherwise, words and ex-
pressions used in sections 76 to 78 have the same mean-
ing as in the Act.
(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes uti-
lisés aux articles 76 à 78 s’entendent au sens de la Loi.
— 2026, c. 11, s. 76 — 2026, ch. 11, art. 76
Pending requests — records relating to
extrajudicial measures
Demandes en cours : dossiers relatifs à des mesures
extrajudiciaires
76 (1) Paragraph 119(2)(a.1) of the Act, as enacted by
subsection 72(1), applies in respect of requests for access
to records relating to extrajudicial measures, other than
extrajudicial sanctions, that have been made before the
day on which that subsection 72(1) comes into force but
for which access was not yet given before that day.
76 (1) L’alinéa 119(2)a.1) de la Loi, édicté par le para-
graphe 72(1), s’applique à l’égard des demandes d’accès
aux dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires autres
que des sanctions extrajudiciaires qui ont été présentées
avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1)
mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été accordé
avant cette date.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
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156 À jour au 30 septembre 2026
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For greater certainty — records relating to
extrajudicial measures
Précision : dossiers relatifs à des mesures
extrajudiciaires
(2) For greater certainty, paragraph 119(2)(a.1) of the
Act, as enacted by subsection 72(1), applies in respect of
records relating to extrajudicial measures, other than ex-
trajudicial sanctions, that were created before the day on
which that subsection 72(1) comes into force and in re-
spect of which a request for access is made on or after the
day on which subsection 72(1) comes into force.
(2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.1) de la Loi, édic-
té par le paragraphe 72(1), s’applique à l’égard des dos-
siers relatifs à des mesures extrajudiciaires autres que
des sanctions extrajudiciaires qui ont été créés avant la
date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) et à
l’égard desquels une demande d’accès est présentée à la
date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) ou après
cette date.
— 2026, c. 11, s. 77 — 2026, ch. 11, art. 77
Pending request — records relating to
investigations
Demandes en cours : dossiers relatifs à une enquête
77 (1) Paragraph 119(2)(a.2) and subsections 119(4.1)
and (4.2) of the Act, as enacted by subsections 72(1) and
(2), apply in respect of requests for access to records re-
lating to an investigation referred to in subsection
115(1.2) of the Act, as enacted by section 71, that have
been made before the day on which those subsections
72(1) and (2) come into force but for which access was
not yet given before that day.
77 (1) L’alinéa 119(2)a.2) et les paragraphes 119(4.1)
et (4.2) de la Loi, édictés par les paragraphes 72(1) et (2),
s’appliquent à l’égard des demandes d’accès aux dossiers
relatifs à une enquête visée au paragraphe 115(1.2) de la
Loi, édicté par l’article 71, qui ont été présentées avant la
date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2)
mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été accordé
avant cette date.
For greater certainty — records relating to
investigations
Précision : dossiers relatifs à une enquête
(2) For greater certainty, paragraph 119(2)(a.2) and
subsections 119(4.1) and (4.2) of the Act, as enacted by
subsections 72(1) and (2), apply in respect of records re-
lating to an investigation referred to in subsection
115(1.2) of the Act, as enacted by section 71, that were
created before the day on which those subsections 72(1)
and (2) come into force and in respect of which a request
for access is made on or after the day on which subsec-
tions 72(1) and (2) come into force.
(2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.2) et les para-
graphes 119(4.1) et (4.2) de la Loi, édictés par les para-
graphes 72(1) et (2), s’appliquent à l’égard des dossiers
tenus à l’égard d’enquêtes visées au paragraphe 115(1.2)
de la Loi, édicté par l’article 71, qui ont été créés avant la
date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2)
et à l’égard desquels une demande d’accès est présentée à
la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et
(2) ou après cette date.
— 2026, c. 11, s. 78 — 2026, ch. 11, art. 78
Clarification — certain offences Précision : Certaines infractions
78 (1) For greater certainty, the provisions of the Act,
as enacted by sections 59, 63 to 67 and 69, apply only
with respect to an offence that is committed on or after
the day on which those sections come into force.
78 (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi édic-
tées par les articles 59, 63 à 67 et 69 ne s’appliquent qu’à
l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vi-
gueur de ces articles ou après cette date.
Clarification — application Précision : Application
(2) For greater certainty, the provisions of the Act, as
enacted by sections 60 to 62, 68, 70, 71, 73 and 74, also
apply with respect to any matter or proceeding that is on-
going on the day on which those sections come into force.
(2) Il est entendu que les dispositions de la Loi édictées
par les articles 60 à 62, 68, 70, 71, 73 et 74 s’appliquent
également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est
en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
156 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
For greater certainty — records relating to
extrajudicial measures
Précision : dossiers relatifs à des mesures
extrajudiciaires
(2) For greater certainty, paragraph 119(2)(a.1) of the
Act, as enacted by subsection 72(1), applies in respect of
records relating to extrajudicial measures, other than ex-
trajudicial sanctions, that were created before the day on
which that subsection 72(1) comes into force and in re-
spect of which a request for access is made on or after the
day on which subsection 72(1) comes into force.
(2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.1) de la Loi, édic-
té par le paragraphe 72(1), s’applique à l’égard des dos-
siers relatifs à des mesures extrajudiciaires autres que
des sanctions extrajudiciaires qui ont été créés avant la
date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) et à
l’égard desquels une demande d’accès est présentée à la
date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) ou après
cette date.
— 2026, c. 11, s. 77 — 2026, ch. 11, art. 77
Pending request — records relating to
investigations
Demandes en cours : dossiers relatifs à une enquête
77 (1) Paragraph 119(2)(a.2) and subsections 119(4.1)
and (4.2) of the Act, as enacted by subsections 72(1) and
(2), apply in respect of requests for access to records re-
lating to an investigation referred to in subsection
115(1.2) of the Act, as enacted by section 71, that have
been made before the day on which those subsections
72(1) and (2) come into force but for which access was
not yet given before that day.
77 (1) L’alinéa 119(2)a.2) et les paragraphes 119(4.1)
et (4.2) de la Loi, édictés par les paragraphes 72(1) et (2),
s’appliquent à l’égard des demandes d’accès aux dossiers
relatifs à une enquête visée au paragraphe 115(1.2) de la
Loi, édicté par l’article 71, qui ont été présentées avant la
date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2)
mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été accordé
avant cette date.
For greater certainty — records relating to
investigations
Précision : dossiers relatifs à une enquête
(2) For greater certainty, paragraph 119(2)(a.2) and
subsections 119(4.1) and (4.2) of the Act, as enacted by
subsections 72(1) and (2), apply in respect of records re-
lating to an investigation referred to in subsection
115(1.2) of the Act, as enacted by section 71, that were
created before the day on which those subsections 72(1)
and (2) come into force and in respect of which a request
for access is made on or after the day on which subsec-
tions 72(1) and (2) come into force.
(2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.2) et les para-
graphes 119(4.1) et (4.2) de la Loi, édictés par les para-
graphes 72(1) et (2), s’appliquent à l’égard des dossiers
tenus à l’égard d’enquêtes visées au paragraphe 115(1.2)
de la Loi, édicté par l’article 71, qui ont été créés avant la
date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2)
et à l’égard desquels une demande d’accès est présentée à
la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et
(2) ou après cette date.
— 2026, c. 11, s. 78 — 2026, ch. 11, art. 78
Clarification — certain offences Précision : Certaines infractions
78 (1) For greater certainty, the provisions of the Act,
as enacted by sections 59, 63 to 67 and 69, apply only
with respect to an offence that is committed on or after
the day on which those sections come into force.
78 (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi édic-
tées par les articles 59, 63 à 67 et 69 ne s’appliquent qu’à
l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vi-
gueur de ces articles ou après cette date.
Clarification — application Précision : Application
(2) For greater certainty, the provisions of the Act, as
enacted by sections 60 to 62, 68, 70, 71, 73 and 74, also
apply with respect to any matter or proceeding that is on-
going on the day on which those sections come into force.
(2) Il est entendu que les dispositions de la Loi édictées
par les articles 60 à 62, 68, 70, 71, 73 et 74 s’appliquent
également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est
en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
157 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 19, s. 134 — 2026, ch. 19, art. 134
Application Application
134 Subsection 6(1), sections 6.1 and 9 and subsection
10(1) of the Youth Criminal Justice Act , as enacted by
sections 122 to 125, apply with respect to any matter or
proceeding that is ongoing on the day on which section
122 comes into force.
134 Le paragraphe 6(1), les articles 6.1 et 9 et le para-
graphe 10(1) de la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents , édictés par les articles 122 à 125,
s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui
est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 122.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
157 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
— 2026, c. 19, s. 134 — 2026, ch. 19, art. 134
Application Application
134 Subsection 6(1), sections 6.1 and 9 and subsection
10(1) of the Youth Criminal Justice Act , as enacted by
sections 122 to 125, apply with respect to any matter or
proceeding that is ongoing on the day on which section
122 comes into force.
134 Le paragraphe 6(1), les articles 6.1 et 9 et le para-
graphe 10(1) de la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents , édictés par les articles 122 à 125,
s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui
est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 122.
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
158 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN
VIGUEUR
— 2026, c. 11, s. 71 — 2026, ch. 11, art. 71
71 Section 115 of the Act is amended by adding
the following after subsection (1.1):
71 L’article 115 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui
suit :
For greater certainty Précision
(1.2) For greater certainty, the police force may keep a
record of an investigation in respect of an offence alleged
to have been committed by a young person even if the in-
vestigation did not result in a charge or extrajudicial
measures were not used to deal with that young person.
(1.2) Il est entendu que le corps de police peut tenir un
dossier d’enquête relativement à une infraction imputée
à un adolescent même si l’enquête n’a pas mené à une in-
culpation ou à la prise de mesures extrajudiciaires à l’en-
droit de celui-ci.
— 2026, c. 11, s. 72 — 2026, ch. 11, art. 72
72 (1) Subsection 119(2) of the Act is amended
by adding the following after paragraph (a):
72 (1) Le paragraphe 119(2) de la même loi est
modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce
qui suit :
(a.1) if an extrajudicial measure, other than an extra-
judicial sanction, is used to deal with the young per-
son, the period ending two years from the day on
which the decision to use the extrajudicial measure is
made;
(a.2) if the young person is the subject of an investi-
gation referred to in subsection 115(1.2), two years
from the day on which the young person ceases to be
the subject of the investigation;
a.1) s’il a fait l’objet d’une mesure extrajudiciaire,
autre qu’une sanction extrajudiciaire, de deux ans à
compter de la date à laquelle la décision d’avoir re-
cours à cette mesure a été prise;
a.2) s’il a fait l’objet d’une enquête visée au para-
graphe 115(1.2), de deux ans à compter de la date à
laquelle il a cessé de faire l’objet de l’enquête;
(2) Section 119 of the Act is amended by adding
the following after subsection (4):
(2) L’article 119 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui
suit :
Records — certain investigations Dossiers relatifs à certaines enquêtes
(4.1) Access to a record kept in respect of an investiga-
tion referred to in subsection 115(1.2) is to be given only
to the following persons for the following purposes:
(a) a peace officer or the Attorney General, in order to
make a decision under this Act in respect of the young
person to whom the investigation relates; and
(b) a peace officer, for the purpose of investigating an
offence.
(4.1) Seules les personnes mentionnées ci-après ont ac-
cès au dossier tenu à l’égard d’une enquête visée au para-
graphe 115(1.2) dont a fait l’objet un adolescent, et uni-
quement dans les cas suivants :
a) un agent de la paix ou le procureur général, dans le
cadre de la prise d’une décision en application de la
présente loi à l’égard de l’adolescent;
b) un agent de la paix, dans le cadre d’une enquête
sur une infraction.
Evidence of investigation — inadmissible Inadmissibilité des renseignements relatifs à une
enquête
(4.2) Evidence that forms a part of a police investigation
referred to in subsection 115(1.2) in respect of a young
(4.2) Les renseignements relatifs à une enquête visée au
paragraphe 115(1.2) ne peuvent être mis en preuve dans
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
158 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN
VIGUEUR
— 2026, c. 11, s. 71 — 2026, ch. 11, art. 71
71 Section 115 of the Act is amended by adding
the following after subsection (1.1):
71 L’article 115 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui
suit :
For greater certainty Précision
(1.2) For greater certainty, the police force may keep a
record of an investigation in respect of an offence alleged
to have been committed by a young person even if the in-
vestigation did not result in a charge or extrajudicial
measures were not used to deal with that young person.
(1.2) Il est entendu que le corps de police peut tenir un
dossier d’enquête relativement à une infraction imputée
à un adolescent même si l’enquête n’a pas mené à une in-
culpation ou à la prise de mesures extrajudiciaires à l’en-
droit de celui-ci.
— 2026, c. 11, s. 72 — 2026, ch. 11, art. 72
72 (1) Subsection 119(2) of the Act is amended
by adding the following after paragraph (a):
72 (1) Le paragraphe 119(2) de la même loi est
modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce
qui suit :
(a.1) if an extrajudicial measure, other than an extra-
judicial sanction, is used to deal with the young per-
son, the period ending two years from the day on
which the decision to use the extrajudicial measure is
made;
(a.2) if the young person is the subject of an investi-
gation referred to in subsection 115(1.2), two years
from the day on which the young person ceases to be
the subject of the investigation;
a.1) s’il a fait l’objet d’une mesure extrajudiciaire,
autre qu’une sanction extrajudiciaire, de deux ans à
compter de la date à laquelle la décision d’avoir re-
cours à cette mesure a été prise;
a.2) s’il a fait l’objet d’une enquête visée au para-
graphe 115(1.2), de deux ans à compter de la date à
laquelle il a cessé de faire l’objet de l’enquête;
(2) Section 119 of the Act is amended by adding
the following after subsection (4):
(2) L’article 119 de la même loi est modifié par
adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui
suit :
Records — certain investigations Dossiers relatifs à certaines enquêtes
(4.1) Access to a record kept in respect of an investiga-
tion referred to in subsection 115(1.2) is to be given only
to the following persons for the following purposes:
(a) a peace officer or the Attorney General, in order to
make a decision under this Act in respect of the young
person to whom the investigation relates; and
(b) a peace officer, for the purpose of investigating an
offence.
(4.1) Seules les personnes mentionnées ci-après ont ac-
cès au dossier tenu à l’égard d’une enquête visée au para-
graphe 115(1.2) dont a fait l’objet un adolescent, et uni-
quement dans les cas suivants :
a) un agent de la paix ou le procureur général, dans le
cadre de la prise d’une décision en application de la
présente loi à l’égard de l’adolescent;
b) un agent de la paix, dans le cadre d’une enquête
sur une infraction.
Evidence of investigation — inadmissible Inadmissibilité des renseignements relatifs à une
enquête
(4.2) Evidence that forms a part of a police investigation
referred to in subsection 115(1.2) in respect of a young
(4.2) Les renseignements relatifs à une enquête visée au
paragraphe 115(1.2) ne peuvent être mis en preuve dans
Youth Criminal Justice Système de justice pénale pour les adolescents
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
159 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
person is inadmissible for the purpose of proving prior
offending behaviour in any proceedings before a court in
respect of the young person.
les procédures judiciaires devant un tribunal pour établir
le comportement délictueux de l’adolescent.
AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
Current to September 30, 2026
Last amended on July 18, 2026
159 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 18 juillet 2026
person is inadmissible for the purpose of proving prior
offending behaviour in any proceedings before a court in
respect of the young person.
les procédures judiciaires devant un tribunal pour établir
le comportement délictueux de l’adolescent.