Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Published by the Minister of Justice at the following address:
http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Pension Act
CODIFICATION
Loi sur les pensions
R.S.C., 1985, c. P-6 L.R.C. (1985), ch. P-6
Last amended on May 29, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
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CANADA
CONSOLIDATION
Pension Act
CODIFICATION
Loi sur les pensions
R.S.C., 1985, c. P-6 L.R.C. (1985), ch. P-6
Current to September 30, 2026
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À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on May 29, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 29 mai 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Last amended on May 29, 2026
À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
OFFICIAL STATUS
OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as fol-
lows:
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009,
prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated
regulation published by the Minister under this Act in either
print or electronic form is evidence of that statute or regula-
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-
lished by the Minister is deemed to be so published, unless
the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated
statute published by the Minister under this Act and the origi-
nal statute or a subsequent amendment as certified by the
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes
Act, the original statute or amendment prevails to the extent
of the inconsistency.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are
now in boldface text directly above the provisions to
which they relate. They form no part of the enactment,
but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles
se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu-
rant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to September 30, 2026. The
last amendments came into force on May 29, 2026. Any
amendments that were not in force as of September 30,
2026 are set out at the end of this document under the
heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 30 septembre 2026. Les
dernières modifications sont entrées en vigueur
le 29 mai 2026. Toutes modifications qui n'étaient pas en
vigueur au 30 septembre 2026 sont énoncées à la fin de
ce document sous le titre « Modifications non en vi-
gueur ».
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to provide pensions and other benefits to
or in respect of members of the Canadian naval,
army and air forces and of the Canadian Forces
Loi prévoyant des pensions et d’autres avantages
pour certains membres des Forces canadiennes ou
des forces navales, des forces de l’armée et des
forces aériennes du Canada ou à l’égard de ces
membres
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Construction Règle d’interprétation
2 Construction 2 Règle d’interprétation
Interpretation Définitions et interprétation
3 Definitions 3 Définitions
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
3.1 No award payable 3.1 Aucune compensation
Equality of Status Égalité de statut
4 Status of males and females 4 Statut des hommes et des femmes
Powers of the Minister Pouvoirs du ministre
5 Powers of the Minister 5 Ministre
6 Property and moneys in trust 6 Biens immeubles ou argent en fiducie
PART III
Pensions
PARTIE III
Pensions
21 Service during war, or special duty service 21 Service pendant la guerre ou en service spécial
21.1 Definitions 21.1 Définitions
22 Improper conduct 22 Mauvaise conduite
23 Prior occupation 23 Occupation antérieure
25 Reduction of pension 25 Réduction de la pension
26 Definitions 26 Définitions
28 Fees and charges to be certified 28 Honoraires et prix à certifier par le ministre
29 Payments 29 Paiements
30 Awards not to be assigned or charged 30 Interdiction de cession
31 Disposition of pension or allowance 31 Emploi de la pension ou allocation impayée
Last amended on May 29, 2026
iii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act to provide pensions and other benefits to
or in respect of members of the Canadian naval,
army and air forces and of the Canadian Forces
Loi prévoyant des pensions et d’autres avantages
pour certains membres des Forces canadiennes ou
des forces navales, des forces de l’armée et des
forces aériennes du Canada ou à l’égard de ces
membres
Short Title Titre abrégé
1 Short title 1 Titre abrégé
Construction Règle d’interprétation
2 Construction 2 Règle d’interprétation
Interpretation Définitions et interprétation
3 Definitions 3 Définitions
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
3.1 No award payable 3.1 Aucune compensation
Equality of Status Égalité de statut
4 Status of males and females 4 Statut des hommes et des femmes
Powers of the Minister Pouvoirs du ministre
5 Powers of the Minister 5 Ministre
6 Property and moneys in trust 6 Biens immeubles ou argent en fiducie
PART III
Pensions
PARTIE III
Pensions
21 Service during war, or special duty service 21 Service pendant la guerre ou en service spécial
21.1 Definitions 21.1 Définitions
22 Improper conduct 22 Mauvaise conduite
23 Prior occupation 23 Occupation antérieure
25 Reduction of pension 25 Réduction de la pension
26 Definitions 26 Définitions
28 Fees and charges to be certified 28 Honoraires et prix à certifier par le ministre
29 Payments 29 Paiements
30 Awards not to be assigned or charged 30 Interdiction de cession
31 Disposition of pension or allowance 31 Emploi de la pension ou allocation impayée
Pension Act Loi sur les pensions
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Children Enfants
34 Age limits 34 Limite d’âge
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
35 Pension in accordance with extent of disability 35 Montant conforme au degré d’invalidité
36 Additional pension for loss of paired organ or limb 36 Supplément de pension pour perte de l’un des organes
ou membres pairs
38 Attendance allowance 38 Allocation pour soins
39 Date from which disability pension payable 39 Date à partir de laquelle est payable une pension
d’invalidité
40 Refusing to undergo medical or surgical treatment 40 Refus de subir un traitement médical ou chirurgical
41 Administration of awards 41 Administration de la pension
42 Payment of portion of pension to dependant 42 Paiement d’une fraction de la pension à une personne à
charge
43 Additional pension not payable in certain circumstances 43 Non-paiement de la pension supplémentaire
Pensions for Death Pensions pour décès
45 Pension to surviving spouse 45 Pension d’époux survivant
46 Pension to person cohabiting with member 46 Pension à la personne qui vit avec le membre
47 Pension to person awarded alimony, support or
maintenance
47 Pension à une personne bénéficiant d’une pension
alimentaire
48 Definition of dependant 48 Définition de personne à charge
49 Minister may increase disability assessment of deceased
member
49 Estimation du degré d’invalidité : pouvoir du ministre
50 Assessment determined after death 50 Estimation déterminée après le décès
51 Limitation 51 Restriction
52 Pension to parent where dependent 52 Pension au père ou à la mère à charge
53 Pension to brother or sister where dependent 53 Pension au frère ou à la soeur à charge
54 One pension only 54 Une seule pension
55 Apportionment of pension 55 Répartition de la pension
56 Date from which death pension payable 56 Date à compter de laquelle la pension pour décès est
payable
57 Payments to surviving spouse or child pending
consideration of claim
57 Paiement à l’époux survivant ou à l’enfant pendant
l’étude de la réclamation
59.1 Recovery of lump sum pursuant to repealed provision 59.1 Recouvrement d’une somme globale payée en vertu
d’une disposition abrogée
Supplementary Pensions in Respect of
Members of Allied Forces and Merchant
Navies
Pensions supplémentaires en ce qui
concerne les membres des forces alliées et
des marines marchandes alliées
64 Persons who served in allied forces or merchant navies in
World War I
64 Personnes qui ont servi dans des forces alliées ou des
marines marchandes pendant la Première Guerre
mondiale
65 Persons who served in British forces or merchant navy in
World War II
65 Personnes qui ont servi dans des forces ou la marine
marchande britannique pendant la Seconde Guerre
mondiale
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
iv À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Children Enfants
34 Age limits 34 Limite d’âge
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
35 Pension in accordance with extent of disability 35 Montant conforme au degré d’invalidité
36 Additional pension for loss of paired organ or limb 36 Supplément de pension pour perte de l’un des organes
ou membres pairs
38 Attendance allowance 38 Allocation pour soins
39 Date from which disability pension payable 39 Date à partir de laquelle est payable une pension
d’invalidité
40 Refusing to undergo medical or surgical treatment 40 Refus de subir un traitement médical ou chirurgical
41 Administration of awards 41 Administration de la pension
42 Payment of portion of pension to dependant 42 Paiement d’une fraction de la pension à une personne à
charge
43 Additional pension not payable in certain circumstances 43 Non-paiement de la pension supplémentaire
Pensions for Death Pensions pour décès
45 Pension to surviving spouse 45 Pension d’époux survivant
46 Pension to person cohabiting with member 46 Pension à la personne qui vit avec le membre
47 Pension to person awarded alimony, support or
maintenance
47 Pension à une personne bénéficiant d’une pension
alimentaire
48 Definition of dependant 48 Définition de personne à charge
49 Minister may increase disability assessment of deceased
member
49 Estimation du degré d’invalidité : pouvoir du ministre
50 Assessment determined after death 50 Estimation déterminée après le décès
51 Limitation 51 Restriction
52 Pension to parent where dependent 52 Pension au père ou à la mère à charge
53 Pension to brother or sister where dependent 53 Pension au frère ou à la soeur à charge
54 One pension only 54 Une seule pension
55 Apportionment of pension 55 Répartition de la pension
56 Date from which death pension payable 56 Date à compter de laquelle la pension pour décès est
payable
57 Payments to surviving spouse or child pending
consideration of claim
57 Paiement à l’époux survivant ou à l’enfant pendant
l’étude de la réclamation
59.1 Recovery of lump sum pursuant to repealed provision 59.1 Recouvrement d’une somme globale payée en vertu
d’une disposition abrogée
Supplementary Pensions in Respect of
Members of Allied Forces and Merchant
Navies
Pensions supplémentaires en ce qui
concerne les membres des forces alliées et
des marines marchandes alliées
64 Persons who served in allied forces or merchant navies in
World War I
64 Personnes qui ont servi dans des forces alliées ou des
marines marchandes pendant la Première Guerre
mondiale
65 Persons who served in British forces or merchant navy in
World War II
65 Personnes qui ont servi dans des forces ou la marine
marchande britannique pendant la Seconde Guerre
mondiale
Pension Act Loi sur les pensions
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
66 Persons who served in allied forces or merchant navies in
World War II
66 Personnes qui ont servi dans des forces alliées ou des
marines marchandes pendant la Seconde Guerre
mondiale
67 Newfoundland domicile 67 Domicile à Terre-Neuve
68 Maximum award from other country 68 Pension maximale d’un autre pays
69 South African War pensions 69 Pensions de la guerre sud-africaine
70 Northwest Rebellion pensions to be continued 70 Les pensions relatives à la rébellion du Nord-Ouest sont
maintenues
71 Increase of certain pensions while recipients resident in
Canada
71 Augmentation de certaines pensions pendant que les
bénéficiaires résident au Canada
PART III.1
Prisoners of War
PARTIE III.1
Prisonniers de guerre
Interpretation Définitions
71.1 Definitions 71.1 Définitions
Compensation Indemnités
71.2 Basic compensation 71.2 Indemnité de base
71.3 Compensation for survivor or child 71.3 Indemnités pour les survivants ou les enfants
71.4 Combined pension and compensation 71.4 Cumul des pensions et indemnités
71.5 Provisions not applicable 71.5 Articles exclus
PART IV
Exceptional Incapacity Allowance
PARTIE IV
Allocation d’incapacité exceptionnelle
72 Amount of allowance 72 Montant de l’allocation
73 Lump sum payment 73 Paiement d’une somme globale
PART V
Annual Adjustment of Pensions and
Allowances
PARTIE V
Ajustement annuel des pensions et
allocations
74 Definitions 74 Définitions
74.1 Basic pension — covered period 74.1 Pension de base durant la période visée
74.2 Related amounts — covered period 74.2 Montants connexes durant la période visée
74.3 Conflict or inconsistency 74.3 Conflit ou incompatibilité
75 Annual adjustment of basic pension 75 Ajustement annuel de la pension de base
76 Limitation 76 Restriction
77 Where basis of Consumer Price Index changed 77 Modification de la base de l’indice des prix à la
consommation
78 Reference to Schedules I and II 78 Mention des ann. I et II
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
v À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
66 Persons who served in allied forces or merchant navies in
World War II
66 Personnes qui ont servi dans des forces alliées ou des
marines marchandes pendant la Seconde Guerre
mondiale
67 Newfoundland domicile 67 Domicile à Terre-Neuve
68 Maximum award from other country 68 Pension maximale d’un autre pays
69 South African War pensions 69 Pensions de la guerre sud-africaine
70 Northwest Rebellion pensions to be continued 70 Les pensions relatives à la rébellion du Nord-Ouest sont
maintenues
71 Increase of certain pensions while recipients resident in
Canada
71 Augmentation de certaines pensions pendant que les
bénéficiaires résident au Canada
PART III.1
Prisoners of War
PARTIE III.1
Prisonniers de guerre
Interpretation Définitions
71.1 Definitions 71.1 Définitions
Compensation Indemnités
71.2 Basic compensation 71.2 Indemnité de base
71.3 Compensation for survivor or child 71.3 Indemnités pour les survivants ou les enfants
71.4 Combined pension and compensation 71.4 Cumul des pensions et indemnités
71.5 Provisions not applicable 71.5 Articles exclus
PART IV
Exceptional Incapacity Allowance
PARTIE IV
Allocation d’incapacité exceptionnelle
72 Amount of allowance 72 Montant de l’allocation
73 Lump sum payment 73 Paiement d’une somme globale
PART V
Annual Adjustment of Pensions and
Allowances
PARTIE V
Ajustement annuel des pensions et
allocations
74 Definitions 74 Définitions
74.1 Basic pension — covered period 74.1 Pension de base durant la période visée
74.2 Related amounts — covered period 74.2 Montants connexes durant la période visée
74.3 Conflict or inconsistency 74.3 Conflit ou incompatibilité
75 Annual adjustment of basic pension 75 Ajustement annuel de la pension de base
76 Limitation 76 Restriction
77 Where basis of Consumer Price Index changed 77 Modification de la base de l’indice des prix à la
consommation
78 Reference to Schedules I and II 78 Mention des ann. I et II
Pension Act Loi sur les pensions
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
PART VI
Procedure
PARTIE VI
Procédure
79 Definitions 79 Définitions
80 Application 80 Demande de compensation
80.1 Waiver of requirement for application 80.1 Dispense de l’obligation de présenter une demande
80.2 Effect of waiver 80.2 Effet de la dispense
81 Application made to Minister 81 Première étape
82 Review of decisions 82 Nouvel examen
83 Definition of overpayment 83 Définition de trop-perçu
84 Review 84 Révision
85 Permission of Board required 85 Autorisation préalable du Tribunal
86 Transitional 86 Disposition transitoire
PART VII
General
PARTIE VII
Dispositions générales
87 Inquiries Act 87 Loi sur les enquêtes
88 Representation of applicant 88 Représentation du demandeur
89 Medical examinations 89 Examen médical
90 Expenses 90 Indemnisation
91 Regulations 91 Règlements
91.1 Regulations — paragraph 75(1)(b) 91.1 Règlements : alinéa 75(1)b)
91.2 Amendments to Schedule IV 91.2 Modification de l’annexe IV
91.3 Retroactive effect 91.3 Rétroactivité
92 Forms 92 Formules
93 Combining information 93 Renseignements
109 Right to inspect records, etc. 109 Accès aux dossiers
109.1 Information that shall be made available to Minister 109.1 Accès du ministre aux renseignements
109.2 Information that Minister may disclose 109.2 Communication de renseignements par le ministre
109.3 Disclosure in legal proceedings 109.3 Communication en justice
109.4 Social Insurance Numbers 109.4 Numéro d’assurance sociale
110 Immunity 110 Immunité
111 Definition of action 111 Définition de action
SCHEDULE I
Scale of Pensions for Disability
ANNEXE I
Échelle des pensions d’invalidité
SCHEDULE II
Pensions for Death
ANNEXE II
Pensions pour décès
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
vi À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
PART VI
Procedure
PARTIE VI
Procédure
79 Definitions 79 Définitions
80 Application 80 Demande de compensation
80.1 Waiver of requirement for application 80.1 Dispense de l’obligation de présenter une demande
80.2 Effect of waiver 80.2 Effet de la dispense
81 Application made to Minister 81 Première étape
82 Review of decisions 82 Nouvel examen
83 Definition of overpayment 83 Définition de trop-perçu
84 Review 84 Révision
85 Permission of Board required 85 Autorisation préalable du Tribunal
86 Transitional 86 Disposition transitoire
PART VII
General
PARTIE VII
Dispositions générales
87 Inquiries Act 87 Loi sur les enquêtes
88 Representation of applicant 88 Représentation du demandeur
89 Medical examinations 89 Examen médical
90 Expenses 90 Indemnisation
91 Regulations 91 Règlements
91.1 Regulations — paragraph 75(1)(b) 91.1 Règlements : alinéa 75(1)b)
91.2 Amendments to Schedule IV 91.2 Modification de l’annexe IV
91.3 Retroactive effect 91.3 Rétroactivité
92 Forms 92 Formules
93 Combining information 93 Renseignements
109 Right to inspect records, etc. 109 Accès aux dossiers
109.1 Information that shall be made available to Minister 109.1 Accès du ministre aux renseignements
109.2 Information that Minister may disclose 109.2 Communication de renseignements par le ministre
109.3 Disclosure in legal proceedings 109.3 Communication en justice
109.4 Social Insurance Numbers 109.4 Numéro d’assurance sociale
110 Immunity 110 Immunité
111 Definition of action 111 Définition de action
SCHEDULE I
Scale of Pensions for Disability
ANNEXE I
Échelle des pensions d’invalidité
SCHEDULE II
Pensions for Death
ANNEXE II
Pensions pour décès
Pension Act Loi sur les pensions
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
SCHEDULE III
Allowances
ANNEXE III
Allocations
SCHEDULE IV ANNEXE IV
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
vii À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
SCHEDULE III
Allowances
ANNEXE III
Allocations
SCHEDULE IV ANNEXE IV
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
R.S.C., 1985, c. P-6 L.R.C., 1985, ch. P-6
An Act to provide pensions and other
benefits to or in respect of members of
the Canadian naval, army and air forces
and of the Canadian Forces
Loi prévoyant des pensions et d’autres
avantages pour certains membres des
Forces canadiennes ou des forces navales,
des forces de l’armée et des forces
aériennes du Canada ou à l’égard de ces
membres
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Pension Act.
R.S., c. P-7, s. 1.
1 Loi sur les pensions.
S.R., ch. P-7, art. 1.
Construction Règle d’interprétation
Construction Règle d’interprétation
2 The provisions of this Act shall be liberally construed
and interpreted to the end that the recognized obligation
of the people and Government of Canada to provide com-
pensation to those members of the forces who have been
disabled or have died as a result of military service, and
to their dependants, may be fulfilled.
R.S., c. 22 (2nd Supp.), s. 1.
2 Les dispositions de la présente loi s’interprètent d’une
façon libérale afin de donner effet à l’obligation reconnue
du peuple canadien et du gouvernement du Canada d’in-
demniser les membres des forces qui sont devenus inva-
lides ou sont décédés par suite de leur service militaire,
ainsi que les personnes à leur charge.
S.R., ch. 22 (2e suppl.), art. 1.
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
3 (1) In this Act,
appearance of the injury or disease [Repealed, 1990,
c. 43, s. 3]
applicant means a person who has applied for an award
or for an increase in an award; ( demandeur)
application means an application for an award; ( de-
mande)
award means a pension, compensation, an allowance or
a bonus payable under this Act; ( compensation)
3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente loi.
aide médicale à mourir S’entend au sens de l’article
241.1 du Code criminel. ( medical assistance in dying)
allocation de traitement [Abrogée, 2000, ch. 34, art.
20]
apparition de la blessure ou maladie [Abrogée, 1990,
ch. 43, art. 3]
Bureau [Abrogée, 1995, ch. 18, art. 46]
Last amended on May 29, 2026
1 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
R.S.C., 1985, c. P-6 L.R.C., 1985, ch. P-6
An Act to provide pensions and other
benefits to or in respect of members of
the Canadian naval, army and air forces
and of the Canadian Forces
Loi prévoyant des pensions et d’autres
avantages pour certains membres des
Forces canadiennes ou des forces navales,
des forces de l’armée et des forces
aériennes du Canada ou à l’égard de ces
membres
Short Title Titre abrégé
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as the Pension Act.
R.S., c. P-7, s. 1.
1 Loi sur les pensions.
S.R., ch. P-7, art. 1.
Construction Règle d’interprétation
Construction Règle d’interprétation
2 The provisions of this Act shall be liberally construed
and interpreted to the end that the recognized obligation
of the people and Government of Canada to provide com-
pensation to those members of the forces who have been
disabled or have died as a result of military service, and
to their dependants, may be fulfilled.
R.S., c. 22 (2nd Supp.), s. 1.
2 Les dispositions de la présente loi s’interprètent d’une
façon libérale afin de donner effet à l’obligation reconnue
du peuple canadien et du gouvernement du Canada d’in-
demniser les membres des forces qui sont devenus inva-
lides ou sont décédés par suite de leur service militaire,
ainsi que les personnes à leur charge.
S.R., ch. 22 (2e suppl.), art. 1.
Interpretation Définitions et interprétation
Definitions Définitions
3 (1) In this Act,
appearance of the injury or disease [Repealed, 1990,
c. 43, s. 3]
applicant means a person who has applied for an award
or for an increase in an award; ( demandeur)
application means an application for an award; ( de-
mande)
award means a pension, compensation, an allowance or
a bonus payable under this Act; ( compensation)
3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-
sente loi.
aide médicale à mourir S’entend au sens de l’article
241.1 du Code criminel. ( medical assistance in dying)
allocation de traitement [Abrogée, 2000, ch. 34, art.
20]
apparition de la blessure ou maladie [Abrogée, 1990,
ch. 43, art. 3]
Bureau [Abrogée, 1995, ch. 18, art. 46]
Pension Pensions
Interpretation Définitions et interprétation
Section 3 Article 3
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Bureau [Repealed, 1995, c. 18, s. 46]
Canadian Forces means the armed forces referred to in
section 14 of the National Defence Act, and includes any
predecessor naval, army or air forces of Canada or New-
foundland; ( Forces canadiennes)
Chief Pensions Advocate [Repealed, 1995, c. 18, s. 46]
child, in relation to a member of the forces or a prisoner
of war, includes
(a) an adopted child or foster child of that member or
prisoner, and
(b) a child, adopted child or foster child of the spouse
or common-law partner of that member or prisoner;
(enfant)
Commission [Repealed, 1995, c. 18, s. 46]
commissioner [Repealed, 1995, c. 18, s. 46]
common-law partner , in relation to an individual,
means a person who is cohabiting with the individual at
the relevant time in a conjugal relationship, having so co-
habited for a period of at least one year. For greater cer-
tainty,
(a) in the case of an individual’s death, the relevant
time means the time of that death; and
(b) common-law partners cease to be common-law
partners when they cease to cohabit; ( conjoint de fait)
compensation means compensation payable under this
Act on account of time spent by a former prisoner of war
in enemy captivity or in evading or escaping from enemy
captivity; ( indemnité)
Department means the Department of Veterans Affairs;
(ministère)
dependent condition , with respect to a person, means
the condition of being without sufficient income or as-
sets, other than the premises in which the person resides,
to maintain that person; ( état de dépendance)
died or death includes death presumed for official pur-
poses; ( décédé ou décès)
disability means the loss or lessening of the power to
will and to do any normal mental or physical act; ( invali-
dité)
chargé d’interrogatoires [Abrogée, 1995, ch. 18, art.
46]
chef avocat-conseil du Bureau [Abrogée, 1995, ch. 18,
art. 46]
comité d’examen [Abrogée, 1995, ch. 18, art. 46]
commissaire [Abrogée, 1995, ch. 18, art. 46]
Commission [Abrogée, 1995, ch. 18, art. 46]
compensation Pension, indemnité, allocation ou boni
payable en vertu de la présente loi. ( award)
conjoint de fait La personne qui, au moment considéré,
vit avec la personne en cause dans une relation conjugale
depuis au moins un an. Il est entendu que :
a) dans le cas du décès de la personne en cause, mo-
ment considéré s’entend du moment du décès;
b) les conjoints de fait perdent cette qualité lorsqu’ils
cessent de cohabiter. ( common-law partner)
conjoint de fait survivant Il est entendu que n’est pas
comprise parmi les conjoints de fait survivants la per-
sonne qui était l’ancien conjoint de fait de la personne en
cause au moment du décès de celle-ci. ( surviving com-
mon-law partner)
Conseil de révision des pensions ou Conseil [Abrogée,
L.R. (1985), ch. 20 (3 e suppl.), art. 21]
contingent spécial Le Contingent spécial de l’armée ca-
nadienne constitué pour la guerre de Corée. ( special
force)
décédé ou décès Est assimilé au décès le décès présumé
pour les fins officielles. ( died or death)
demande Demande de compensation. ( application)
demandeur Personne qui demande une compensation
ou l’augmentation d’une compensation. ( applicant)
enfant À l’égard d’un membre des forces ou d’un prison-
nier de guerre, s’entend notamment :
a) de son enfant adoptif ou de l’enfant placé chez lui
en foyer nourricier;
b) de l’enfant ou de l’enfant adoptif de son époux ou
conjoint de fait ou de l’enfant placé chez son époux ou
conjoint de fait en foyer nourricier. ( child)
Interpretation Définitions et interprétation
Section 3 Article 3
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
2 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Bureau [Repealed, 1995, c. 18, s. 46]
Canadian Forces means the armed forces referred to in
section 14 of the National Defence Act, and includes any
predecessor naval, army or air forces of Canada or New-
foundland; ( Forces canadiennes)
Chief Pensions Advocate [Repealed, 1995, c. 18, s. 46]
child, in relation to a member of the forces or a prisoner
of war, includes
(a) an adopted child or foster child of that member or
prisoner, and
(b) a child, adopted child or foster child of the spouse
or common-law partner of that member or prisoner;
(enfant)
Commission [Repealed, 1995, c. 18, s. 46]
commissioner [Repealed, 1995, c. 18, s. 46]
common-law partner , in relation to an individual,
means a person who is cohabiting with the individual at
the relevant time in a conjugal relationship, having so co-
habited for a period of at least one year. For greater cer-
tainty,
(a) in the case of an individual’s death, the relevant
time means the time of that death; and
(b) common-law partners cease to be common-law
partners when they cease to cohabit; ( conjoint de fait)
compensation means compensation payable under this
Act on account of time spent by a former prisoner of war
in enemy captivity or in evading or escaping from enemy
captivity; ( indemnité)
Department means the Department of Veterans Affairs;
(ministère)
dependent condition , with respect to a person, means
the condition of being without sufficient income or as-
sets, other than the premises in which the person resides,
to maintain that person; ( état de dépendance)
died or death includes death presumed for official pur-
poses; ( décédé ou décès)
disability means the loss or lessening of the power to
will and to do any normal mental or physical act; ( invali-
dité)
chargé d’interrogatoires [Abrogée, 1995, ch. 18, art.
46]
chef avocat-conseil du Bureau [Abrogée, 1995, ch. 18,
art. 46]
comité d’examen [Abrogée, 1995, ch. 18, art. 46]
commissaire [Abrogée, 1995, ch. 18, art. 46]
Commission [Abrogée, 1995, ch. 18, art. 46]
compensation Pension, indemnité, allocation ou boni
payable en vertu de la présente loi. ( award)
conjoint de fait La personne qui, au moment considéré,
vit avec la personne en cause dans une relation conjugale
depuis au moins un an. Il est entendu que :
a) dans le cas du décès de la personne en cause, mo-
ment considéré s’entend du moment du décès;
b) les conjoints de fait perdent cette qualité lorsqu’ils
cessent de cohabiter. ( common-law partner)
conjoint de fait survivant Il est entendu que n’est pas
comprise parmi les conjoints de fait survivants la per-
sonne qui était l’ancien conjoint de fait de la personne en
cause au moment du décès de celle-ci. ( surviving com-
mon-law partner)
Conseil de révision des pensions ou Conseil [Abrogée,
L.R. (1985), ch. 20 (3 e suppl.), art. 21]
contingent spécial Le Contingent spécial de l’armée ca-
nadienne constitué pour la guerre de Corée. ( special
force)
décédé ou décès Est assimilé au décès le décès présumé
pour les fins officielles. ( died or death)
demande Demande de compensation. ( application)
demandeur Personne qui demande une compensation
ou l’augmentation d’une compensation. ( applicant)
enfant À l’égard d’un membre des forces ou d’un prison-
nier de guerre, s’entend notamment :
a) de son enfant adoptif ou de l’enfant placé chez lui
en foyer nourricier;
b) de l’enfant ou de l’enfant adoptif de son époux ou
conjoint de fait ou de l’enfant placé chez son époux ou
conjoint de fait en foyer nourricier. ( child)
Pension Pensions
Interpretation Définitions et interprétation
Section 3 Article 3
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Entitlement Board [Repealed, 1995, c. 18, s. 46]
Examiner [Repealed, 1995, c. 18, s. 46]
improper conduct includes wilful disobedience of or-
ders, vicious or criminal conduct and wilful self-inflicted
wounding — except if the wound results from the receipt
of medical assistance in dying and the requirement set
out in paragraph 241.2(3)(a) of the Criminal Code has
been met; ( mauvaise conduite)
Korean War means the military operations undertaken
by the United Nations to restore peace in the Republic of
Korea, and the period denoted by the term Korean War
is the period from June 25, 1950 to July 27, 1953, inclu-
sive; ( guerre de Corée)
medical assistance in dying has the same meaning as
in section 241.1 of the Criminal Code; ( aide médicale à
mourir)
member of the forces means
(a) a person who has served in the Canadian Forces
at any time since the commencement of World War I,
and
(b) a Canadian merchant mariner of World War I,
World War II or the Korean War, as described in sec-
tion 21.1; ( membre des forces)
military service or service means service as a member
of the forces; ( service militaire ou service)
Minister means the Minister of Veterans Affairs or such
other Minister as is designated by the Governor in Coun-
cil; ( ministre)
pension means a pension payable under this Act on ac-
count of the death or disability of a member of the forces,
including a final payment referred to in Schedule I; ( pen-
sion)
Pension Review Board [Repealed, R.S., 1985, c. 20 (3rd
Supp.), s. 21]
pensioner means a person who has been awarded a pen-
sion; ( pensionné)
personal information has the same meaning as in sec-
tion 3 of the Privacy Act; ( renseignements personnels)
prisoner of war has the meaning assigned to that ex-
pression by section 71.1; ( prisonnier de guerre)
époux survivant Il est entendu que n’est pas comprise
parmi les époux survivants la personne qui était l’ex-
époux de la personne en cause au moment du décès de
celle-ci. ( surviving spouse)
état de dépendance État d’une personne dépourvue de
revenus ou de biens, à l’exception des locaux dans les-
quels cette personne réside, suffisants pour subvenir à
ses besoins. ( dependent condition)
Forces canadiennes Les forces armées visées à l’article
14 de la Loi sur la défense nationale , ainsi que les forces
navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du
Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées. ( Cana-
dian Forces)
guerre de Corée Les opérations militaires entreprises
par les Nations Unies en vue de ramener la paix dans la
République de Corée. La période visée commence le 25
juin 1950 et se termine le 27 juillet 1953. ( Korean War)
indemnité Indemnité payable en vertu de la présente loi
à l’égard des périodes pendant lesquelles un prisonnier
de guerre a été en captivité, a tenté d’échapper à la cap-
ture ou de fuir. ( compensation)
invalidité La perte ou l’amoindrissement de la faculté de
vouloir et de faire normalement des actes d’ordre phy-
sique ou mental. ( disability)
mauvaise conduite Sont assimilés à une mauvaise
conduite la désobéissance préméditée aux ordres, la
conduite malveillante ou criminelle et le fait de se blesser
délibérément soi-même sauf si la blessure résulte du fait
d’avoir reçu l’aide médicale à mourir et que l’exigence
prévue à l’alinéa 241.2(3)a) du Code criminel a été rem-
plie. ( improper conduct)
membre des forces Quiconque a servi dans les Forces
canadiennes à tout moment depuis le commencement de
la Première Guerre mondiale. La présente définition vise
aussi les marins marchands canadiens de la Première ou
Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, au
sens de l’article 21.1. ( member of the forces)
mère veuve [Abrogée, 2000, ch. 12, art. 211]
ministère Le ministère des Anciens Combattants. ( De-
partment)
ministre Le ministre des Anciens Combattants, ou tout
autre ministre que le gouverneur en conseil peut dési-
gner. ( Minister)
Interpretation Définitions et interprétation
Section 3 Article 3
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
3 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Entitlement Board [Repealed, 1995, c. 18, s. 46]
Examiner [Repealed, 1995, c. 18, s. 46]
improper conduct includes wilful disobedience of or-
ders, vicious or criminal conduct and wilful self-inflicted
wounding — except if the wound results from the receipt
of medical assistance in dying and the requirement set
out in paragraph 241.2(3)(a) of the Criminal Code has
been met; ( mauvaise conduite)
Korean War means the military operations undertaken
by the United Nations to restore peace in the Republic of
Korea, and the period denoted by the term Korean War
is the period from June 25, 1950 to July 27, 1953, inclu-
sive; ( guerre de Corée)
medical assistance in dying has the same meaning as
in section 241.1 of the Criminal Code; ( aide médicale à
mourir)
member of the forces means
(a) a person who has served in the Canadian Forces
at any time since the commencement of World War I,
and
(b) a Canadian merchant mariner of World War I,
World War II or the Korean War, as described in sec-
tion 21.1; ( membre des forces)
military service or service means service as a member
of the forces; ( service militaire ou service)
Minister means the Minister of Veterans Affairs or such
other Minister as is designated by the Governor in Coun-
cil; ( ministre)
pension means a pension payable under this Act on ac-
count of the death or disability of a member of the forces,
including a final payment referred to in Schedule I; ( pen-
sion)
Pension Review Board [Repealed, R.S., 1985, c. 20 (3rd
Supp.), s. 21]
pensioner means a person who has been awarded a pen-
sion; ( pensionné)
personal information has the same meaning as in sec-
tion 3 of the Privacy Act; ( renseignements personnels)
prisoner of war has the meaning assigned to that ex-
pression by section 71.1; ( prisonnier de guerre)
époux survivant Il est entendu que n’est pas comprise
parmi les époux survivants la personne qui était l’ex-
époux de la personne en cause au moment du décès de
celle-ci. ( surviving spouse)
état de dépendance État d’une personne dépourvue de
revenus ou de biens, à l’exception des locaux dans les-
quels cette personne réside, suffisants pour subvenir à
ses besoins. ( dependent condition)
Forces canadiennes Les forces armées visées à l’article
14 de la Loi sur la défense nationale , ainsi que les forces
navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du
Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées. ( Cana-
dian Forces)
guerre de Corée Les opérations militaires entreprises
par les Nations Unies en vue de ramener la paix dans la
République de Corée. La période visée commence le 25
juin 1950 et se termine le 27 juillet 1953. ( Korean War)
indemnité Indemnité payable en vertu de la présente loi
à l’égard des périodes pendant lesquelles un prisonnier
de guerre a été en captivité, a tenté d’échapper à la cap-
ture ou de fuir. ( compensation)
invalidité La perte ou l’amoindrissement de la faculté de
vouloir et de faire normalement des actes d’ordre phy-
sique ou mental. ( disability)
mauvaise conduite Sont assimilés à une mauvaise
conduite la désobéissance préméditée aux ordres, la
conduite malveillante ou criminelle et le fait de se blesser
délibérément soi-même sauf si la blessure résulte du fait
d’avoir reçu l’aide médicale à mourir et que l’exigence
prévue à l’alinéa 241.2(3)a) du Code criminel a été rem-
plie. ( improper conduct)
membre des forces Quiconque a servi dans les Forces
canadiennes à tout moment depuis le commencement de
la Première Guerre mondiale. La présente définition vise
aussi les marins marchands canadiens de la Première ou
Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, au
sens de l’article 21.1. ( member of the forces)
mère veuve [Abrogée, 2000, ch. 12, art. 211]
ministère Le ministère des Anciens Combattants. ( De-
partment)
ministre Le ministre des Anciens Combattants, ou tout
autre ministre que le gouverneur en conseil peut dési-
gner. ( Minister)
Pension Pensions
Interpretation Définitions et interprétation
Section 3 Article 3
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
service in a special duty area [Repealed, 2003, c. 12, s.
1]
service in a theatre of actual war means
(a) any service as a member of the army or air force
of Canada in the period commencing August 14, 1914
and ending November 11, 1918 in the zone of the al-
lied armies on the continent of Europe, Asia or Africa,
or in any other place at which the member has sus-
tained injury or contracted disease directly by a hostile
act of the enemy,
(b) any service as a member of the naval forces or
merchant navy of Canada in the period described in
paragraph (a) on the high seas or wherever contact
has been made with hostile forces of the enemy, or in
any other place at which the member has sustained in-
jury or contracted disease directly by a hostile act of
the enemy, and
(c) any service as a member of the forces in the peri-
od commencing September 1, 1939 and ending
(i) May 9, 1945, where the service was in any place
outside Canada, and
(ii) August 15, 1945, where the service was in the
Pacific Ocean or Asia,
or in any place in Canada at which the member has
sustained injury or contracted disease directly by a
hostile act of the enemy; ( service sur un théâtre réel
de guerre)
service in the Korean War means
(a) in the case of a member of the Canadian Forces,
any service from the day of the member’s departure
from Canada or the United States, including Alaska, to
participate in the Korean War, until the earliest of
(i) the day on which the member next returned to
Canada or the United States, including Alaska,
(ii) the day on which the member was next posted
to a unit that was not participating in the Korean
War,
(iii) the day on which the unit with which the
member was serving, having ceased to participate
in the Korean War, arrived at the place to which it
had been next assigned, and
(iv) October 31, 1953, and
pension Pension payable en vertu de la présente loi en
raison du décès ou de l’invalidité d’un membre des
forces, y compris un paiement définitif visé à l’annexe I.
(pension)
pensionné Personne à qui une pension a été accordée.
(pensioner)
Première Guerre mondiale La guerre livrée par l’empe-
reur d’Allemagne et ses alliés à Sa Majesté et ses alliés. La
période indiquée par cette expression est la période com-
mençant le 4 août 1914 et se terminant le 31 août 1921.
(World War I)
prisonnier de guerre Prisonnier de guerre au sens de
l’article 71.1. ( prisoner of war)
renseignements personnels S’entend au sens de l’ar-
ticle 3 de la Loi sur la protection des renseignements
personnels. ( personal information)
requérant ou postulant [Abrogée, 1995, ch. 18, art. 46]
Seconde Guerre mondiale La guerre livrée par Sa Ma-
jesté et ses alliés à l’Allemagne et ses alliés. La période in-
diquée par cette expression est la période commençant le
1er septembre 1939 et se terminant le 1 er avril 1947.
(World War II)
service accompli pendant la guerre de Corée
a) S’agissant d’un membre des Forces canadiennes, le
service effectué pour participer à la guerre de Corée,
depuis la date de son départ du Canada ou des États-
Unis (Alaska y compris) jusqu’à celle des dates sui-
vantes qui est antérieure aux autres :
(i) la date de son retour,
(ii) la date de son affectation à une unité ne parti-
cipant pas à la guerre,
(iii) la date à laquelle l’unité où il effectuait son
service arrive à l’endroit où elle a été affectée après
avoir cessé de participer à la guerre,
(iv) le 31 octobre 1953;
b) s’agissant d’un marin marchand canadien de la
guerre de Corée visé au paragraphe 21.1(5), le service
visé à l’alinéa 21.1(2) b). ( service in the Korean War)
service militaire ou service Le service en qualité de
membres des forces. ( military service or service)
Interpretation Définitions et interprétation
Section 3 Article 3
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
4 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
service in a special duty area [Repealed, 2003, c. 12, s.
1]
service in a theatre of actual war means
(a) any service as a member of the army or air force
of Canada in the period commencing August 14, 1914
and ending November 11, 1918 in the zone of the al-
lied armies on the continent of Europe, Asia or Africa,
or in any other place at which the member has sus-
tained injury or contracted disease directly by a hostile
act of the enemy,
(b) any service as a member of the naval forces or
merchant navy of Canada in the period described in
paragraph (a) on the high seas or wherever contact
has been made with hostile forces of the enemy, or in
any other place at which the member has sustained in-
jury or contracted disease directly by a hostile act of
the enemy, and
(c) any service as a member of the forces in the peri-
od commencing September 1, 1939 and ending
(i) May 9, 1945, where the service was in any place
outside Canada, and
(ii) August 15, 1945, where the service was in the
Pacific Ocean or Asia,
or in any place in Canada at which the member has
sustained injury or contracted disease directly by a
hostile act of the enemy; ( service sur un théâtre réel
de guerre)
service in the Korean War means
(a) in the case of a member of the Canadian Forces,
any service from the day of the member’s departure
from Canada or the United States, including Alaska, to
participate in the Korean War, until the earliest of
(i) the day on which the member next returned to
Canada or the United States, including Alaska,
(ii) the day on which the member was next posted
to a unit that was not participating in the Korean
War,
(iii) the day on which the unit with which the
member was serving, having ceased to participate
in the Korean War, arrived at the place to which it
had been next assigned, and
(iv) October 31, 1953, and
pension Pension payable en vertu de la présente loi en
raison du décès ou de l’invalidité d’un membre des
forces, y compris un paiement définitif visé à l’annexe I.
(pension)
pensionné Personne à qui une pension a été accordée.
(pensioner)
Première Guerre mondiale La guerre livrée par l’empe-
reur d’Allemagne et ses alliés à Sa Majesté et ses alliés. La
période indiquée par cette expression est la période com-
mençant le 4 août 1914 et se terminant le 31 août 1921.
(World War I)
prisonnier de guerre Prisonnier de guerre au sens de
l’article 71.1. ( prisoner of war)
renseignements personnels S’entend au sens de l’ar-
ticle 3 de la Loi sur la protection des renseignements
personnels. ( personal information)
requérant ou postulant [Abrogée, 1995, ch. 18, art. 46]
Seconde Guerre mondiale La guerre livrée par Sa Ma-
jesté et ses alliés à l’Allemagne et ses alliés. La période in-
diquée par cette expression est la période commençant le
1er septembre 1939 et se terminant le 1 er avril 1947.
(World War II)
service accompli pendant la guerre de Corée
a) S’agissant d’un membre des Forces canadiennes, le
service effectué pour participer à la guerre de Corée,
depuis la date de son départ du Canada ou des États-
Unis (Alaska y compris) jusqu’à celle des dates sui-
vantes qui est antérieure aux autres :
(i) la date de son retour,
(ii) la date de son affectation à une unité ne parti-
cipant pas à la guerre,
(iii) la date à laquelle l’unité où il effectuait son
service arrive à l’endroit où elle a été affectée après
avoir cessé de participer à la guerre,
(iv) le 31 octobre 1953;
b) s’agissant d’un marin marchand canadien de la
guerre de Corée visé au paragraphe 21.1(5), le service
visé à l’alinéa 21.1(2) b). ( service in the Korean War)
service militaire ou service Le service en qualité de
membres des forces. ( military service or service)
Pension Pensions
Interpretation Définitions et interprétation
Section 3 Article 3
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(b) in the case of a Canadian merchant mariner of the
Korean War as described in subsection 21.1(5), any
service during a period described in paragraph
21.1(2)(b); ( service accompli pendant la guerre de
Corée)
special duty service has the same meaning as in sub-
section 2(1) of the Veterans Well-being Act ; ( service
spécial)
special force means the Canadian Army Special Force
that was constituted for the purposes of the Korean War;
(contingent spécial)
surviving common-law partner , in relation to an indi-
vidual, does not include, for greater certainty, a person
who, at the time of the individual’s death, was a former
common-law partner of that individual; ( conjoint de fait
survivant)
surviving spouse, in relation to an individual, does not
include, for greater certainty, a person who, at the time of
the individual’s death, was a former spouse of that indi-
vidual; ( époux survivant)
survivor, in relation to an individual, means the surviv-
ing spouse or surviving common-law partner of that indi-
vidual; ( survivant)
treatment allowance [Repealed, 2000, c. 34, s. 20]
Veterans Review and Appeal Board means the Veter-
ans Review and Appeal Board established by section 4 of
the Veterans Review and Appeal Board Act; ( Tribunal)
widowed mother [Repealed, 2000, c. 12, s. 211]
World War I means the war waged by the German Em-
peror and His Allies against His Majesty and His
Majesty’s Allies, and the period denoted by the term
World War I is the period between August 4, 1914 and
August 31, 1921, both dates inclusive; ( Première Guerre
mondiale)
World War II means the war waged by His Majesty and
His Majesty’s Allies against Germany and Germany’s Al-
lies, and the period denoted by the term World War II is
the period between September 1, 1939 and April 1, 1947,
both dates inclusive. ( Seconde Guerre mondiale)
service spécial S’entend au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur le bien-être des vétérans. ( special duty service)
service sur un théâtre réel de guerre
a) Tout service à titre de membre des forces de l’ar-
mée ou des forces aériennes du Canada au cours de la
période commençant le 14 août 1914 et se terminant
le 11 novembre 1918, dans la zone des armées alliées
sur l’un des continents européen, asiatique ou africain,
ou en tout autre lieu où le membre a été blessé ou a
contracté une maladie comme conséquence directe
d’un acte hostile de l’ennemi;
b) tout service à titre de membre des forces navales
ou de la marine marchande du Canada au cours de la
période visée à l’alinéa a), en haute mer ou en n’im-
porte quel lieu où le contact avec les forces hostiles de
l’ennemi a été établi, ou en tout autre lieu où le
membre a été blessé ou a contracté une maladie
comme conséquence directe d’un acte hostile de l’en-
nemi;
c) tout service à titre de membre des forces au cours
de la période commençant le 1 er septembre 1939 et se
terminant :
(i) le 9 mai 1945, lorsque le service a été fait où
que ce soit à l’extérieur du Canada,
(ii) le 15 août 1945, lorsque le service a été fait
dans l’océan Pacifique ou en Asie,
ou en quelque lieu au Canada où le membre a été bles-
sé ou a contracté une maladie comme conséquence di-
recte d’un acte hostile de l’ennemi. ( service in a the-
atre of actual war)
survivant L’époux survivant ou le conjoint de fait survi-
vant de la personne en cause. ( survivor)
Tribunal Le Tribunal des anciens combattants (révision
et appel) constitué par l’article 4 de la Loi sur le Tribunal
des anciens combattants (révision et appel) . ( Veterans
Review and Appeal Board)
Persons deemed members of forces Personnes qui sont réputées être membres des
forces
(2) A British subject resident and domiciled in New-
foundland at the time of enlistment who served in the
(2) Un sujet britannique résidant et domicilié à Terre-
Neuve au moment de son enrôlement, qui a servi dans les
Interpretation Définitions et interprétation
Section 3 Article 3
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
5 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(b) in the case of a Canadian merchant mariner of the
Korean War as described in subsection 21.1(5), any
service during a period described in paragraph
21.1(2)(b); ( service accompli pendant la guerre de
Corée)
special duty service has the same meaning as in sub-
section 2(1) of the Veterans Well-being Act ; ( service
spécial)
special force means the Canadian Army Special Force
that was constituted for the purposes of the Korean War;
(contingent spécial)
surviving common-law partner , in relation to an indi-
vidual, does not include, for greater certainty, a person
who, at the time of the individual’s death, was a former
common-law partner of that individual; ( conjoint de fait
survivant)
surviving spouse, in relation to an individual, does not
include, for greater certainty, a person who, at the time of
the individual’s death, was a former spouse of that indi-
vidual; ( époux survivant)
survivor, in relation to an individual, means the surviv-
ing spouse or surviving common-law partner of that indi-
vidual; ( survivant)
treatment allowance [Repealed, 2000, c. 34, s. 20]
Veterans Review and Appeal Board means the Veter-
ans Review and Appeal Board established by section 4 of
the Veterans Review and Appeal Board Act; ( Tribunal)
widowed mother [Repealed, 2000, c. 12, s. 211]
World War I means the war waged by the German Em-
peror and His Allies against His Majesty and His
Majesty’s Allies, and the period denoted by the term
World War I is the period between August 4, 1914 and
August 31, 1921, both dates inclusive; ( Première Guerre
mondiale)
World War II means the war waged by His Majesty and
His Majesty’s Allies against Germany and Germany’s Al-
lies, and the period denoted by the term World War II is
the period between September 1, 1939 and April 1, 1947,
both dates inclusive. ( Seconde Guerre mondiale)
service spécial S’entend au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur le bien-être des vétérans. ( special duty service)
service sur un théâtre réel de guerre
a) Tout service à titre de membre des forces de l’ar-
mée ou des forces aériennes du Canada au cours de la
période commençant le 14 août 1914 et se terminant
le 11 novembre 1918, dans la zone des armées alliées
sur l’un des continents européen, asiatique ou africain,
ou en tout autre lieu où le membre a été blessé ou a
contracté une maladie comme conséquence directe
d’un acte hostile de l’ennemi;
b) tout service à titre de membre des forces navales
ou de la marine marchande du Canada au cours de la
période visée à l’alinéa a), en haute mer ou en n’im-
porte quel lieu où le contact avec les forces hostiles de
l’ennemi a été établi, ou en tout autre lieu où le
membre a été blessé ou a contracté une maladie
comme conséquence directe d’un acte hostile de l’en-
nemi;
c) tout service à titre de membre des forces au cours
de la période commençant le 1 er septembre 1939 et se
terminant :
(i) le 9 mai 1945, lorsque le service a été fait où
que ce soit à l’extérieur du Canada,
(ii) le 15 août 1945, lorsque le service a été fait
dans l’océan Pacifique ou en Asie,
ou en quelque lieu au Canada où le membre a été bles-
sé ou a contracté une maladie comme conséquence di-
recte d’un acte hostile de l’ennemi. ( service in a the-
atre of actual war)
survivant L’époux survivant ou le conjoint de fait survi-
vant de la personne en cause. ( survivor)
Tribunal Le Tribunal des anciens combattants (révision
et appel) constitué par l’article 4 de la Loi sur le Tribunal
des anciens combattants (révision et appel) . ( Veterans
Review and Appeal Board)
Persons deemed members of forces Personnes qui sont réputées être membres des
forces
(2) A British subject resident and domiciled in New-
foundland at the time of enlistment who served in the
(2) Un sujet britannique résidant et domicilié à Terre-
Neuve au moment de son enrôlement, qui a servi dans les
Pension Pensions
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 3-3.1 Articles 3-3.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
naval, army or air forces of His Majesty or in any of the
naval, army or air forces of the countries allied with His
Majesty during World War II shall be deemed to be a
member of the forces for the purposes of section 21 if the
disability or death in respect of which the application is
made is not otherwise pensionable under that section or
sections 64 to 66.
forces navales, les forces de l’armée ou les forces aé-
riennes de Sa Majesté ou dans les forces navales, les
forces de l’armée ou les forces aériennes de l’un des pays
alliés de Sa Majesté pendant la Seconde Guerre mon-
diale, est réputé être membre des forces pour l’applica-
tion de l’article 21, si l’invalidité ou le décès que concerne
la demande n’ouvre pas par ailleurs droit à pension en
vertu de cet article ou des articles 64 à 66.
Couples deemed to be living together Couples réputés vivre ensemble
(3) A member of the forces and the member’s spouse or
common-law partner or survivor shall be deemed to be
or to have been living together for the purposes of this
Act where it is established that the member and the
spouse or common-law partner are not, or the member
and the survivor were not, living together by reason only
of injury or disease, circumstances of a temporary nature
or other circumstances not attributable to the member or
the spouse or common-law partner or survivor.
(3) Le membre des forces est, pour l’application de la
présente loi, réputé vivre avec son époux ou conjoint de
fait ou avoir vécu avec son survivant lorsqu’il est démon-
tré, selon le cas, qu’ils ne vivent pas ensemble ou ne vi-
vaient pas ensemble, seulement en raison :
a) de blessure ou maladie;
b) d’une situation de nature temporaire;
c) d’autres circonstances indépendantes de leur vo-
lonté.
Deeming — medical assistance in dying Présomption — aide médicale à mourir
(4) For the purposes of this Act, if a member of the
forces receives medical assistance in dying, that member
is deemed to have died as a result of the illness, disease
or disability for which they were determined to be eligi-
ble to receive that assistance, in accordance with para-
graph 241.2(3)(a) of the Criminal Code.
R.S., 1985, c. P-6, s. 3; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 1, c. 20 (3rd Supp.), s. 21, c. 37 (3rd
Supp.), s. 2; 1990, c. 43, s. 3; 1995, c. 18, s. 46; 1999, c. 10, s. 4; 2000, c. 12, ss. 211, 236,
238, c. 34, ss. 20, 43(E), 94(F); 2003, c. 12, s. 1, c. 27, s. 7(F); 2005, c. 21, s. 105; 2016, c. 3,
s. 7; 2017, c. 20, s. 292.
(4) Pour l’application de la présente loi, le membre des
forces qui a reçu l’aide médicale à mourir est réputé être
décédé en raison de la maladie, de l’affection ou du han-
dicap pour lequel il a été jugé admissible à cette aide au
titre de l’alinéa 241.2(3)a) du Code criminel.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 3; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 1, ch. 20 (3 e suppl.), art. 21,
ch. 37 (3 e suppl.), art. 2; 1990, ch. 43, art. 3; 1995, ch. 18, art. 46; 1999, ch. 10, art. 4;
2000, ch. 12, art. 211, 236 et 238, ch. 34, art. 20, 43(A) et 94(F); 2003, ch. 12, art. 1, ch.
27, art. 7(F); 2005, ch. 21, art. 105; 2016, ch. 3, art. 7; 2017, ch. 20, art. 292.
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
No award payable Aucune compensation
3.1 (1) Despite any other provision of this Act, no
award is payable under this Act in respect of any applica-
tion made by or in respect of a member of the forces after
April 1, 2006 unless
(a) the application is in respect of a disability for
which a pension has been granted or is an application
under section 36 in respect of such a disability;
(b) the application is in respect of the death of a
member of the forces, if the death occurred before
April 1, 2006 or is the result of an injury or a disease,
or the aggravation of an injury or a disease, for which
a pension has been granted;
(c) the application is in respect of an injury or a dis-
ease that was attributable to or was incurred during,
or arose out of or was directly connected to, service in
3.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi,
aucune compensation ne peut être versée relativement à
une demande présentée par un membre des forces ou à
son égard après le 1 er avril 2006, sauf dans les cas sui-
vants :
a) la demande est relative à une invalidité pour la-
quelle une pension a déjà été accordée ou elle est pré-
sentée au titre de l’article 36 à l’égard de cette invalidi-
té;
b) la demande est relative au décès d’un membre des
forces qui est survenu avant le 1 er avril 2006 ou qui ré-
sulte d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation
d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension a
déjà été accordée;
Interpretation Définitions et interprétation
Sections 3-3.1 Articles 3-3.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
6 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
naval, army or air forces of His Majesty or in any of the
naval, army or air forces of the countries allied with His
Majesty during World War II shall be deemed to be a
member of the forces for the purposes of section 21 if the
disability or death in respect of which the application is
made is not otherwise pensionable under that section or
sections 64 to 66.
forces navales, les forces de l’armée ou les forces aé-
riennes de Sa Majesté ou dans les forces navales, les
forces de l’armée ou les forces aériennes de l’un des pays
alliés de Sa Majesté pendant la Seconde Guerre mon-
diale, est réputé être membre des forces pour l’applica-
tion de l’article 21, si l’invalidité ou le décès que concerne
la demande n’ouvre pas par ailleurs droit à pension en
vertu de cet article ou des articles 64 à 66.
Couples deemed to be living together Couples réputés vivre ensemble
(3) A member of the forces and the member’s spouse or
common-law partner or survivor shall be deemed to be
or to have been living together for the purposes of this
Act where it is established that the member and the
spouse or common-law partner are not, or the member
and the survivor were not, living together by reason only
of injury or disease, circumstances of a temporary nature
or other circumstances not attributable to the member or
the spouse or common-law partner or survivor.
(3) Le membre des forces est, pour l’application de la
présente loi, réputé vivre avec son époux ou conjoint de
fait ou avoir vécu avec son survivant lorsqu’il est démon-
tré, selon le cas, qu’ils ne vivent pas ensemble ou ne vi-
vaient pas ensemble, seulement en raison :
a) de blessure ou maladie;
b) d’une situation de nature temporaire;
c) d’autres circonstances indépendantes de leur vo-
lonté.
Deeming — medical assistance in dying Présomption — aide médicale à mourir
(4) For the purposes of this Act, if a member of the
forces receives medical assistance in dying, that member
is deemed to have died as a result of the illness, disease
or disability for which they were determined to be eligi-
ble to receive that assistance, in accordance with para-
graph 241.2(3)(a) of the Criminal Code.
R.S., 1985, c. P-6, s. 3; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 1, c. 20 (3rd Supp.), s. 21, c. 37 (3rd
Supp.), s. 2; 1990, c. 43, s. 3; 1995, c. 18, s. 46; 1999, c. 10, s. 4; 2000, c. 12, ss. 211, 236,
238, c. 34, ss. 20, 43(E), 94(F); 2003, c. 12, s. 1, c. 27, s. 7(F); 2005, c. 21, s. 105; 2016, c. 3,
s. 7; 2017, c. 20, s. 292.
(4) Pour l’application de la présente loi, le membre des
forces qui a reçu l’aide médicale à mourir est réputé être
décédé en raison de la maladie, de l’affection ou du han-
dicap pour lequel il a été jugé admissible à cette aide au
titre de l’alinéa 241.2(3)a) du Code criminel.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 3; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 1, ch. 20 (3 e suppl.), art. 21,
ch. 37 (3 e suppl.), art. 2; 1990, ch. 43, art. 3; 1995, ch. 18, art. 46; 1999, ch. 10, art. 4;
2000, ch. 12, art. 211, 236 et 238, ch. 34, art. 20, 43(A) et 94(F); 2003, ch. 12, art. 1, ch.
27, art. 7(F); 2005, ch. 21, art. 105; 2016, ch. 3, art. 7; 2017, ch. 20, art. 292.
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
No award payable Aucune compensation
3.1 (1) Despite any other provision of this Act, no
award is payable under this Act in respect of any applica-
tion made by or in respect of a member of the forces after
April 1, 2006 unless
(a) the application is in respect of a disability for
which a pension has been granted or is an application
under section 36 in respect of such a disability;
(b) the application is in respect of the death of a
member of the forces, if the death occurred before
April 1, 2006 or is the result of an injury or a disease,
or the aggravation of an injury or a disease, for which
a pension has been granted;
(c) the application is in respect of an injury or a dis-
ease that was attributable to or was incurred during,
or arose out of or was directly connected to, service in
3.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi,
aucune compensation ne peut être versée relativement à
une demande présentée par un membre des forces ou à
son égard après le 1 er avril 2006, sauf dans les cas sui-
vants :
a) la demande est relative à une invalidité pour la-
quelle une pension a déjà été accordée ou elle est pré-
sentée au titre de l’article 36 à l’égard de cette invalidi-
té;
b) la demande est relative au décès d’un membre des
forces qui est survenu avant le 1 er avril 2006 ou qui ré-
sulte d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation
d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension a
déjà été accordée;
Pension Pensions
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
Sections 3.1-5 Articles 3.1-5
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
the Canadian Forces on or before April 1, 1947, or was
attributable to or was incurred during service in the
Korean War or is an application under subsection
21(5) in respect of such an injury or a disease;
(d) the application is in respect of an aggravation of
an injury or disease, if the aggravation was at-
tributable to or was incurred during, or arose out of or
was directly connected to, service in the Canadian
Forces on or before April 1, 1947 or was attributable
to or was incurred during service in the Korean War or
is an application under subsection 21(5) in respect of
such an aggravation;
(e) the Minister has determined under the Veterans
Well-being Act that the injury or disease, or the aggra-
vation of the injury or disease, for which the applica-
tion is made is inseparable — for the purpose of as-
sessing the extent of disability — from an injury or a
disease, or the aggravation of an injury or a disease,
for which a pension has been granted; or
(f) the application is made under section 38 by a pen-
sioner.
c) la demande est relative à une blessure ou maladie
qui est soit survenue au cours du service dans les
Forces canadiennes accompli avant le 2 avril 1947 ou
attribuable, consécutive ou rattachée directement à ce-
lui-ci, soit survenue au cours du service accompli pen-
dant la guerre de Corée ou attribuable à celui-ci ou elle
est présentée au titre du paragraphe 21(5) à l’égard
d’une telle blessure ou maladie;
d) la demande est relative à l’aggravation d’une bles-
sure ou maladie et l’aggravation est soit survenue au
cours du service dans les Forces canadiennes accompli
avant le 2 avril 1947 ou attribuable, consécutive ou
rattachée directement à celui-ci, soit survenue au
cours du service accompli pendant la guerre de Corée
ou attribuable à celui-ci ou elle est présentée au titre
du paragraphe 21(5) à l’égard d’une telle aggravation;
e) le ministre a établi en application de la Loi sur le
bien-être des vétérans que la blessure ou maladie ou
l’aggravation d’une blessure ou maladie qui fait l’objet
de la demande est indissociable, pour l’estimation du
degré d’invalidité, de la blessure ou maladie ou de l’ag-
gravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une
pension a déjà été accordée;
f) la demande est présentée par un pensionné au titre
de l’article 38.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply in respect of an appli-
cation for compensation made under Part III.1 if the ap-
plication relates to a period spent as a prisoner of war
that began before April 1, 2006.
2005, c. 21, s. 106; 2017, c. 20, s. 288.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande
d’indemnité présentée au titre de la partie III.1 à l’égard
d’une période de captivité qui a débuté avant le 1 er avril
2006.
2005, ch. 21, art. 106; 2017, ch. 20, art. 288.
Equality of Status Égalité de statut
Status of males and females Statut des hommes et des femmes
4 Male and female members of the forces under this Act
enjoy equality of status and equal rights and obligations
under this Act.
1974-75-76, c. 66, s. 11.
4 Les membres des forces de sexes masculin et féminin
que vise la présente loi ont un statut et des droits et obli-
gations égaux en vertu de celle-ci.
1974-75-76, ch. 66, art. 11.
Powers of the Minister Pouvoirs du ministre
Powers of the Minister Ministre
5 (1) Subject to this Act and any other Act of Parlia-
ment and to the regulations made under this or any other
Act of Parliament, the Minister has full power to decide
on all matters and questions relating to the award, in-
crease, decrease, suspension or cancellation of any pen-
sion or other payment under this Act and to the recovery
of any overpayment that may have been made.
5 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale ou de leurs règle-
ments, le ministre a tout pouvoir de décision en ce qui
touche l’attribution, l’augmentation, la diminution, la
suspension ou l’annulation de toute pension ou autre
paiement prévu par la présente loi ainsi que le recouvre-
ment de tout versement excédentaire.
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
Sections 3.1-5 Articles 3.1-5
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
7 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
the Canadian Forces on or before April 1, 1947, or was
attributable to or was incurred during service in the
Korean War or is an application under subsection
21(5) in respect of such an injury or a disease;
(d) the application is in respect of an aggravation of
an injury or disease, if the aggravation was at-
tributable to or was incurred during, or arose out of or
was directly connected to, service in the Canadian
Forces on or before April 1, 1947 or was attributable
to or was incurred during service in the Korean War or
is an application under subsection 21(5) in respect of
such an aggravation;
(e) the Minister has determined under the Veterans
Well-being Act that the injury or disease, or the aggra-
vation of the injury or disease, for which the applica-
tion is made is inseparable — for the purpose of as-
sessing the extent of disability — from an injury or a
disease, or the aggravation of an injury or a disease,
for which a pension has been granted; or
(f) the application is made under section 38 by a pen-
sioner.
c) la demande est relative à une blessure ou maladie
qui est soit survenue au cours du service dans les
Forces canadiennes accompli avant le 2 avril 1947 ou
attribuable, consécutive ou rattachée directement à ce-
lui-ci, soit survenue au cours du service accompli pen-
dant la guerre de Corée ou attribuable à celui-ci ou elle
est présentée au titre du paragraphe 21(5) à l’égard
d’une telle blessure ou maladie;
d) la demande est relative à l’aggravation d’une bles-
sure ou maladie et l’aggravation est soit survenue au
cours du service dans les Forces canadiennes accompli
avant le 2 avril 1947 ou attribuable, consécutive ou
rattachée directement à celui-ci, soit survenue au
cours du service accompli pendant la guerre de Corée
ou attribuable à celui-ci ou elle est présentée au titre
du paragraphe 21(5) à l’égard d’une telle aggravation;
e) le ministre a établi en application de la Loi sur le
bien-être des vétérans que la blessure ou maladie ou
l’aggravation d’une blessure ou maladie qui fait l’objet
de la demande est indissociable, pour l’estimation du
degré d’invalidité, de la blessure ou maladie ou de l’ag-
gravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une
pension a déjà été accordée;
f) la demande est présentée par un pensionné au titre
de l’article 38.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply in respect of an appli-
cation for compensation made under Part III.1 if the ap-
plication relates to a period spent as a prisoner of war
that began before April 1, 2006.
2005, c. 21, s. 106; 2017, c. 20, s. 288.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande
d’indemnité présentée au titre de la partie III.1 à l’égard
d’une période de captivité qui a débuté avant le 1 er avril
2006.
2005, ch. 21, art. 106; 2017, ch. 20, art. 288.
Equality of Status Égalité de statut
Status of males and females Statut des hommes et des femmes
4 Male and female members of the forces under this Act
enjoy equality of status and equal rights and obligations
under this Act.
1974-75-76, c. 66, s. 11.
4 Les membres des forces de sexes masculin et féminin
que vise la présente loi ont un statut et des droits et obli-
gations égaux en vertu de celle-ci.
1974-75-76, ch. 66, art. 11.
Powers of the Minister Pouvoirs du ministre
Powers of the Minister Ministre
5 (1) Subject to this Act and any other Act of Parlia-
ment and to the regulations made under this or any other
Act of Parliament, the Minister has full power to decide
on all matters and questions relating to the award, in-
crease, decrease, suspension or cancellation of any pen-
sion or other payment under this Act and to the recovery
of any overpayment that may have been made.
5 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale ou de leurs règle-
ments, le ministre a tout pouvoir de décision en ce qui
touche l’attribution, l’augmentation, la diminution, la
suspension ou l’annulation de toute pension ou autre
paiement prévu par la présente loi ainsi que le recouvre-
ment de tout versement excédentaire.
Pension Pensions
Powers of the Minister Pouvoirs du ministre
Sections 5-17 to 20 Articles 5-17 à 20
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Additional duties Pouvoir équivalent
(2) The Governor in Council may, by order, confer on
the Minister duties like those under subsection (1) in re-
spect of pensions or other payments authorized by any
other Act of Parliament or by the Governor in Council.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, conférer
au ministre un pouvoir équivalent au sujet des pensions
ou autres paiements autorisés au titre de toute autre loi
ou par lui-même.
Benefit of doubt Décisions
(3) In making a decision under this Act, the Minister
shall
(a) draw from all the circumstances of the case and
all the evidence presented to the Minister every rea-
sonable inference in favour of the applicant or pen-
sioner;
(b) accept any uncontradicted evidence presented to
the Minister by the applicant or pensioner that the
Minister considers to be credible in the circumstances;
and
(c) resolve in favour of the applicant or pensioner any
doubt, in the weighing of evidence, as to whether the
applicant or pensioner has established a case.
(3) Lorsqu’il prend une décision, le ministre :
a) tire des circonstances portées à sa connaissance et
des éléments de preuve qui lui sont présentés les
conclusions les plus favorables possible au demandeur
ou au pensionné;
b) accepte tout élément de preuve non contredit que
celui-ci lui présente et qui lui semble vraisemblable en
l’occurrence;
c) tranche en sa faveur toute incertitude quant au
bien-fondé de la demande.
Decisions shall be made expeditiously Procédure
(4) Decisions of the Minister shall be made as informally
and expeditiously as the circumstances and considera-
tions of fairness permit.
R.S., 1985, c. P-6, s. 5; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 3; 1995, c. 18, s. 47.
(4) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le
permettent, le ministre prend ses décisions sans forma-
lisme et en procédure expéditive.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 5; L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 3; 1995, ch. 18, art. 47.
Property and moneys in trust Biens immeubles ou argent en fiducie
6 The Minister may accept and administer any property
and moneys conveyed to the Minister in trust for the
benefit of pensioners, their dependants or any other per-
sons on such terms and conditions as are set out in the
terms of the conveyance or, if no conditions are set out,
on such terms and conditions as the Minister deems rea-
sonable for the purposes of the trust.
R.S., 1985, c. P-6, s. 6; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 3; 1995, c. 18, s. 47.
6 Le ministre administre les biens immeubles ou
l’argent cédés en fiducie au profit des pensionnés, des
personnes à leur charge ou de toutes autres personnes, et
ce conformément aux modalités définies dans l’acte de
cession ou, en l’absence de modalités, de la manière qu’il
peut juger raisonnable aux fins de la fiducie.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 6; L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 3; 1995, ch. 18, art. 47.
7 to 14 [Repealed, 1995, c. 18, s. 47] 7 à 14 [Abrogés, 1995, ch. 18, art. 47]
15 (1) [Repealed, 1990, c. 43, s. 5] 15 (1) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 5]
(2) and (3) [Repealed, 1995, c. 18, s. 47] (2) et (3) [Abrogés, 1995, ch. 18, art. 47]
16 [Repealed, 1990, c. 43, s. 6] 16 [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 6]
17 to 20 [Repealed, 1995, c. 18, s. 47] 17 à 20 [Abrogés, 1995, ch. 18, art. 47]
Powers of the Minister Pouvoirs du ministre
Sections 5-17 to 20 Articles 5-17 à 20
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8 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Additional duties Pouvoir équivalent
(2) The Governor in Council may, by order, confer on
the Minister duties like those under subsection (1) in re-
spect of pensions or other payments authorized by any
other Act of Parliament or by the Governor in Council.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, conférer
au ministre un pouvoir équivalent au sujet des pensions
ou autres paiements autorisés au titre de toute autre loi
ou par lui-même.
Benefit of doubt Décisions
(3) In making a decision under this Act, the Minister
shall
(a) draw from all the circumstances of the case and
all the evidence presented to the Minister every rea-
sonable inference in favour of the applicant or pen-
sioner;
(b) accept any uncontradicted evidence presented to
the Minister by the applicant or pensioner that the
Minister considers to be credible in the circumstances;
and
(c) resolve in favour of the applicant or pensioner any
doubt, in the weighing of evidence, as to whether the
applicant or pensioner has established a case.
(3) Lorsqu’il prend une décision, le ministre :
a) tire des circonstances portées à sa connaissance et
des éléments de preuve qui lui sont présentés les
conclusions les plus favorables possible au demandeur
ou au pensionné;
b) accepte tout élément de preuve non contredit que
celui-ci lui présente et qui lui semble vraisemblable en
l’occurrence;
c) tranche en sa faveur toute incertitude quant au
bien-fondé de la demande.
Decisions shall be made expeditiously Procédure
(4) Decisions of the Minister shall be made as informally
and expeditiously as the circumstances and considera-
tions of fairness permit.
R.S., 1985, c. P-6, s. 5; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 3; 1995, c. 18, s. 47.
(4) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le
permettent, le ministre prend ses décisions sans forma-
lisme et en procédure expéditive.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 5; L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 3; 1995, ch. 18, art. 47.
Property and moneys in trust Biens immeubles ou argent en fiducie
6 The Minister may accept and administer any property
and moneys conveyed to the Minister in trust for the
benefit of pensioners, their dependants or any other per-
sons on such terms and conditions as are set out in the
terms of the conveyance or, if no conditions are set out,
on such terms and conditions as the Minister deems rea-
sonable for the purposes of the trust.
R.S., 1985, c. P-6, s. 6; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 3; 1995, c. 18, s. 47.
6 Le ministre administre les biens immeubles ou
l’argent cédés en fiducie au profit des pensionnés, des
personnes à leur charge ou de toutes autres personnes, et
ce conformément aux modalités définies dans l’acte de
cession ou, en l’absence de modalités, de la manière qu’il
peut juger raisonnable aux fins de la fiducie.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 6; L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 3; 1995, ch. 18, art. 47.
7 to 14 [Repealed, 1995, c. 18, s. 47] 7 à 14 [Abrogés, 1995, ch. 18, art. 47]
15 (1) [Repealed, 1990, c. 43, s. 5] 15 (1) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 5]
(2) and (3) [Repealed, 1995, c. 18, s. 47] (2) et (3) [Abrogés, 1995, ch. 18, art. 47]
16 [Repealed, 1990, c. 43, s. 6] 16 [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 6]
17 to 20 [Repealed, 1995, c. 18, s. 47] 17 à 20 [Abrogés, 1995, ch. 18, art. 47]
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Section 21 Article 21
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
9 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
PART III PARTIE III
Pensions Pensions
Service during war, or special duty service Service pendant la guerre ou en service spécial
21 (1) In respect of service rendered during World War
I, service rendered during World War II other than in the
non-permanent active militia or the reserve army, service
in the Korean War, service as a member of the special
force, and special duty service,
(a) where a member of the forces suffers disability re-
sulting from an injury or disease or an aggravation
thereof that was attributable to or was incurred during
such military service, a pension shall, on application,
be awarded to or in respect of the member in accor-
dance with the rates for basic and additional pension
set out in Schedule I;
(b) where a member of the forces dies as a result of
an injury or disease or an aggravation thereof that was
attributable to or was incurred during such military
service, a pension shall be awarded in respect of the
member in accordance with the rates set out in Sched-
ule II;
(c) no deduction shall be made from the degree of ac-
tual disability of a member of the forces who has ren-
dered service in a theatre of actual war, service in the
Korean War or special duty service on account of a
disability or disabling condition that existed in the
member before the member’s period of service in
World War I or World War II, service in the Korean
War or special duty service, as the case may be, except
(i) to the extent that the member is receiving a
pension for that disability or disabling condition, or
(ii) to the extent that that disability or disabling
condition was obvious or was recorded on medical
examination prior to enlistment;
(d) an applicant shall not be denied a pension in re-
spect of disability resulting from injury or disease or
aggravation thereof incurred during military service or
in respect of the death of a member of the forces re-
sulting from that injury or disease or the aggravation
thereof solely on the grounds that no substantial dis-
ability or disabling condition is considered to have ex-
isted at the time of discharge of that member;
(e) where a member of the forces who has seen ser-
vice during World War I or World War II is, on retire-
ment or discharge from that service, passed directly to
the Department for treatment, a pension shall be paid
21 (1) Pour le service accompli pendant la Première
Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale, sauf
dans la milice active non permanente ou dans l’armée de
réserve, le service accompli pendant la guerre de Corée,
le service accompli à titre de membre du contingent spé-
cial et le service spécial :
a) des pensions sont, sur demande, accordées aux
membres des forces ou à leur égard, conformément
aux taux prévus à l’annexe I pour les pensions de base
ou supplémentaires, en cas d’invalidité causée par une
blessure ou maladie — ou son aggravation — survenue
au cours du service militaire ou attribuable à celui-ci;
b) des pensions sont accordées à l’égard des
membres des forces, conformément aux taux prévus à
l’annexe II, en cas de décès causé par une blessure ou
maladie — ou son aggravation — survenue au cours du
service militaire ou attribuable à celui-ci;
c) l’invalidité ou l’affection entraînant incapacité dont
était atteint le membre des forces qui a accompli du
service sur un théâtre réel de guerre, du service pen-
dant la guerre de Corée ou du service spécial, et qui est
antérieure au service accompli pendant la Première ou
la Seconde Guerre mondiale, au service accompli pen-
dant la guerre de Corée ou au service spécial n’auto-
rise aucune déduction sur le degré d’invalidité véri-
table, sauf dans la mesure où il reçoit une pension à
cet égard ou si l’invalidité ou l’affection était évidente
ou a été consignée lors d’un examen médical avant
l’enrôlement;
d) un demandeur ne peut être privé d’une pension à
l’égard d’une invalidité qui résulte d’une blessure ou
maladie ou de son aggravation contractée au cours du
service militaire, ou à l’égard du décès d’un membre
des forces causé par cette blessure ou maladie ou son
aggravation, uniquement du fait que nulle invalidité
importante ou affection entraînant une importante in-
capacité n’est réputée avoir existé au moment de la li-
bération de ce membre des forces;
e) lorsqu’un membre des forces qui a fait du service
pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale
est, lors de sa retraite ou de sa libération de ce service,
transféré directement au ministère pour un traite-
ment, il est payé à ce membre, ou à son égard, une
pension pour invalidité contractée ou décès survenu
au cours de ce traitement;
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Section 21 Article 21
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PART III PARTIE III
Pensions Pensions
Service during war, or special duty service Service pendant la guerre ou en service spécial
21 (1) In respect of service rendered during World War
I, service rendered during World War II other than in the
non-permanent active militia or the reserve army, service
in the Korean War, service as a member of the special
force, and special duty service,
(a) where a member of the forces suffers disability re-
sulting from an injury or disease or an aggravation
thereof that was attributable to or was incurred during
such military service, a pension shall, on application,
be awarded to or in respect of the member in accor-
dance with the rates for basic and additional pension
set out in Schedule I;
(b) where a member of the forces dies as a result of
an injury or disease or an aggravation thereof that was
attributable to or was incurred during such military
service, a pension shall be awarded in respect of the
member in accordance with the rates set out in Sched-
ule II;
(c) no deduction shall be made from the degree of ac-
tual disability of a member of the forces who has ren-
dered service in a theatre of actual war, service in the
Korean War or special duty service on account of a
disability or disabling condition that existed in the
member before the member’s period of service in
World War I or World War II, service in the Korean
War or special duty service, as the case may be, except
(i) to the extent that the member is receiving a
pension for that disability or disabling condition, or
(ii) to the extent that that disability or disabling
condition was obvious or was recorded on medical
examination prior to enlistment;
(d) an applicant shall not be denied a pension in re-
spect of disability resulting from injury or disease or
aggravation thereof incurred during military service or
in respect of the death of a member of the forces re-
sulting from that injury or disease or the aggravation
thereof solely on the grounds that no substantial dis-
ability or disabling condition is considered to have ex-
isted at the time of discharge of that member;
(e) where a member of the forces who has seen ser-
vice during World War I or World War II is, on retire-
ment or discharge from that service, passed directly to
the Department for treatment, a pension shall be paid
21 (1) Pour le service accompli pendant la Première
Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale, sauf
dans la milice active non permanente ou dans l’armée de
réserve, le service accompli pendant la guerre de Corée,
le service accompli à titre de membre du contingent spé-
cial et le service spécial :
a) des pensions sont, sur demande, accordées aux
membres des forces ou à leur égard, conformément
aux taux prévus à l’annexe I pour les pensions de base
ou supplémentaires, en cas d’invalidité causée par une
blessure ou maladie — ou son aggravation — survenue
au cours du service militaire ou attribuable à celui-ci;
b) des pensions sont accordées à l’égard des
membres des forces, conformément aux taux prévus à
l’annexe II, en cas de décès causé par une blessure ou
maladie — ou son aggravation — survenue au cours du
service militaire ou attribuable à celui-ci;
c) l’invalidité ou l’affection entraînant incapacité dont
était atteint le membre des forces qui a accompli du
service sur un théâtre réel de guerre, du service pen-
dant la guerre de Corée ou du service spécial, et qui est
antérieure au service accompli pendant la Première ou
la Seconde Guerre mondiale, au service accompli pen-
dant la guerre de Corée ou au service spécial n’auto-
rise aucune déduction sur le degré d’invalidité véri-
table, sauf dans la mesure où il reçoit une pension à
cet égard ou si l’invalidité ou l’affection était évidente
ou a été consignée lors d’un examen médical avant
l’enrôlement;
d) un demandeur ne peut être privé d’une pension à
l’égard d’une invalidité qui résulte d’une blessure ou
maladie ou de son aggravation contractée au cours du
service militaire, ou à l’égard du décès d’un membre
des forces causé par cette blessure ou maladie ou son
aggravation, uniquement du fait que nulle invalidité
importante ou affection entraînant une importante in-
capacité n’est réputée avoir existé au moment de la li-
bération de ce membre des forces;
e) lorsqu’un membre des forces qui a fait du service
pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale
est, lors de sa retraite ou de sa libération de ce service,
transféré directement au ministère pour un traite-
ment, il est payé à ce membre, ou à son égard, une
pension pour invalidité contractée ou décès survenu
au cours de ce traitement;
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Section 21 Article 21
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
to or in respect of the member for disability or death
incurred by the member during treatment;
(f) no pension shall be paid for disability or death in-
curred by a member of the forces,
(i) while on leave of absence without pay,
(ii) during a period of absence without leave for
which the pay of the member was stopped, or
(iii) when the member of the forces has, during
leave of absence with pay, undertaken an occupa-
tion that is unconnected with military service,
unless the disability or death was attributable to that
military service;
(g) where
(i) a pension for disability has been awarded to a
member of the forces in respect of service in a the-
atre of actual war, service in the Korean War or spe-
cial duty service, and
(ii) the member’s degree of actual disability in re-
spect of any of that service subsequently changes,
the pension shall, regardless of the cause of the
change, be increased, decreased or discontinued, as
the case requires, to reflect the new degree of actual
disability in respect of that service, except that, if a
member is receiving a pension in respect of more than
one type of service referred to in subparagraph (i), the
total pension payable by virtue of this subsection may
not exceed the amount of pension for the total actual
disability arising from all the service referred to in that
subparagraph;
(h) where a member of the forces is in receipt of an
additional pension under paragraph (a), subsection
(5) or section 36 in respect of a spouse or common-
law partner who is living with the member and the
spouse or common-law partner dies, except where an
award is payable under subsection 34(8), the addition-
al pension in respect of the spouse or common-law
partner shall continue to be paid for a period of one
year from the end of the month in which the spouse or
common-law partner died or, if an additional pension
in respect of another spouse or common-law partner is
awarded to the member commencing during that peri-
od, until the date that it so commences; and
(i) where, in respect of a survivor who was living with
the member of the forces at the time of the member’s
death,
f) aucune pension n’est payée à l’égard de l’invalidité
contractée ou du décès survenu d’un membre des
forces :
(i) soit lorsqu’il est en congé sans solde,
(ii) soit pendant une période d’absence sans per-
mission pour laquelle sa solde a été suspendue,
(iii) soit lorsque ce membre des forces, durant un
congé avec solde, a exercé un métier ou une profes-
sion qui n’a aucun rapport avec le service militaire,
à moins que son invalidité ou son décès ne soit attri-
buable à son service militaire;
g) la pension pour invalidité accordée au membre des
forces au titre du service sur un théâtre réel de guerre,
du service effectué pendant la guerre de Corée ou du
service spécial est, en cas de changement du degré
d’invalidité véritable lié à un de ces services, rajustée
ou discontinuée en fonction du nouveau degré d’inva-
lidité véritable sans qu’il soit tenu compte de la cause
du changement; toutefois, si le membre des forces re-
çoit une pension pour plus d’un de ces services, le total
de la pension à payer en application du présent para-
graphe ne peut être supérieur au montant de la pen-
sion pour toute l’invalidité véritable découlant de l’en-
semble de ces services;
h) sauf si une compensation est payable aux termes
du paragraphe 34(8), la pension supplémentaire que
reçoit un membre des forces en application de l’alinéa
a), du paragraphe (5) ou de l’article 36 continue d’être
versée pendant l’année qui suit la fin du mois du décès
de l’époux ou du conjoint de fait avec qui il cohabitait
alors ou, le cas échéant, jusqu’au versement de la pen-
sion supplémentaire accordée pendant cette année à
l’égard d’un autre époux ou conjoint de fait;
i) lorsque, à l’égard d’un survivant qui vivait avec le
membre des forces au moment du décès de ce der-
nier :
(i) la pension payable en application de l’alinéa b)
est inférieure à :
(ii) la somme de la pension de base et de la pen-
sion supplémentaire pour un époux ou conjoint de
fait qui, à son décès, est payable au membre en ap-
plication de l’alinéa a), du paragraphe (5) ou de
l’article 36,
une pension égale à la somme visée au sous-alinéa (ii)
est payée au survivant au lieu de la pension visée à
l’alinéa b) pendant une période de un an à compter de
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Section 21 Article 21
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
10 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
to or in respect of the member for disability or death
incurred by the member during treatment;
(f) no pension shall be paid for disability or death in-
curred by a member of the forces,
(i) while on leave of absence without pay,
(ii) during a period of absence without leave for
which the pay of the member was stopped, or
(iii) when the member of the forces has, during
leave of absence with pay, undertaken an occupa-
tion that is unconnected with military service,
unless the disability or death was attributable to that
military service;
(g) where
(i) a pension for disability has been awarded to a
member of the forces in respect of service in a the-
atre of actual war, service in the Korean War or spe-
cial duty service, and
(ii) the member’s degree of actual disability in re-
spect of any of that service subsequently changes,
the pension shall, regardless of the cause of the
change, be increased, decreased or discontinued, as
the case requires, to reflect the new degree of actual
disability in respect of that service, except that, if a
member is receiving a pension in respect of more than
one type of service referred to in subparagraph (i), the
total pension payable by virtue of this subsection may
not exceed the amount of pension for the total actual
disability arising from all the service referred to in that
subparagraph;
(h) where a member of the forces is in receipt of an
additional pension under paragraph (a), subsection
(5) or section 36 in respect of a spouse or common-
law partner who is living with the member and the
spouse or common-law partner dies, except where an
award is payable under subsection 34(8), the addition-
al pension in respect of the spouse or common-law
partner shall continue to be paid for a period of one
year from the end of the month in which the spouse or
common-law partner died or, if an additional pension
in respect of another spouse or common-law partner is
awarded to the member commencing during that peri-
od, until the date that it so commences; and
(i) where, in respect of a survivor who was living with
the member of the forces at the time of the member’s
death,
f) aucune pension n’est payée à l’égard de l’invalidité
contractée ou du décès survenu d’un membre des
forces :
(i) soit lorsqu’il est en congé sans solde,
(ii) soit pendant une période d’absence sans per-
mission pour laquelle sa solde a été suspendue,
(iii) soit lorsque ce membre des forces, durant un
congé avec solde, a exercé un métier ou une profes-
sion qui n’a aucun rapport avec le service militaire,
à moins que son invalidité ou son décès ne soit attri-
buable à son service militaire;
g) la pension pour invalidité accordée au membre des
forces au titre du service sur un théâtre réel de guerre,
du service effectué pendant la guerre de Corée ou du
service spécial est, en cas de changement du degré
d’invalidité véritable lié à un de ces services, rajustée
ou discontinuée en fonction du nouveau degré d’inva-
lidité véritable sans qu’il soit tenu compte de la cause
du changement; toutefois, si le membre des forces re-
çoit une pension pour plus d’un de ces services, le total
de la pension à payer en application du présent para-
graphe ne peut être supérieur au montant de la pen-
sion pour toute l’invalidité véritable découlant de l’en-
semble de ces services;
h) sauf si une compensation est payable aux termes
du paragraphe 34(8), la pension supplémentaire que
reçoit un membre des forces en application de l’alinéa
a), du paragraphe (5) ou de l’article 36 continue d’être
versée pendant l’année qui suit la fin du mois du décès
de l’époux ou du conjoint de fait avec qui il cohabitait
alors ou, le cas échéant, jusqu’au versement de la pen-
sion supplémentaire accordée pendant cette année à
l’égard d’un autre époux ou conjoint de fait;
i) lorsque, à l’égard d’un survivant qui vivait avec le
membre des forces au moment du décès de ce der-
nier :
(i) la pension payable en application de l’alinéa b)
est inférieure à :
(ii) la somme de la pension de base et de la pen-
sion supplémentaire pour un époux ou conjoint de
fait qui, à son décès, est payable au membre en ap-
plication de l’alinéa a), du paragraphe (5) ou de
l’article 36,
une pension égale à la somme visée au sous-alinéa (ii)
est payée au survivant au lieu de la pension visée à
l’alinéa b) pendant une période de un an à compter de
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Section 21 Article 21
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(i) the pension payable under paragraph (b)
is less than
(ii) the aggregate of the basic pension and the ad-
ditional pension for a spouse or common-law part-
ner payable to the member under paragraph (a),
subsection (5) or section 36 at the time of the mem-
ber’s death,
a pension equal to the amount described in subpara-
graph (ii) shall be paid to the survivor in lieu of the
pension payable under paragraph (b) for a period of
one year commencing on the effective date of award as
provided in section 56 (except that the words “from
the day following the date of death” in subparagraph
56(1)(a)(i) shall be read as “from the first day of the
month following the month of the member’s death”),
and thereafter a pension shall be paid to the survivor
in accordance with the rates set out in Schedule II.
la date depuis laquelle une pension est payable aux
termes de l’article 56 (sauf que pour l’application du
présent alinéa, la mention « si elle est postérieure, la
date du lendemain du décès » à l’alinéa 56(1)a) doit
s’interpréter comme signifiant « s’il est postérieur, le
premier jour du mois suivant celui au cours duquel est
survenu le décès ») et, après cette année, la pension
payée au survivant l’est conformément aux taux pré-
vus à l’annexe II.
Service in militia or reserve army and in peace time Milice active non permanente ou armée de réserve
en temps de paix
(2) In respect of military service rendered in the non-
permanent active militia or in the reserve army during
World War II and in respect of military service in peace
time,
(a) where a member of the forces suffers disability re-
sulting from an injury or disease or an aggravation
thereof that arose out of or was directly connected
with such military service, a pension shall, on applica-
tion, be awarded to or in respect of the member in ac-
cordance with the rates for basic and additional pen-
sion set out in Schedule I;
(b) where a member of the forces dies as a result of
an injury or disease or an aggravation thereof that
arose out of or was directly connected with such mili-
tary service, a pension shall be awarded in respect of
the member in accordance with the rates set out in
Schedule II;
(c) where a member of the forces is in receipt of an
additional pension under paragraph (a), subsection
(5) or section 36 in respect of a spouse or common-
law partner who is living with the member and the
spouse or common-law partner dies, except where an
award is payable under subsection 34(8), the addition-
al pension in respect of the spouse or common-law
partner shall continue to be paid for a period of one
year from the end of the month in which the spouse or
common-law partner died or, if an additional pension
in respect of another spouse or common-law partner is
awarded to the member commencing during that peri-
od, until the date that it so commences; and
(2) En ce qui concerne le service militaire accompli dans
la milice active non permanente ou dans l’armée de ré-
serve pendant la Seconde Guerre mondiale ou le service
militaire en temps de paix :
a) des pensions sont, sur demande, accordées aux
membres des forces ou à leur égard, conformément
aux taux prévus à l’annexe I pour les pensions de base
ou supplémentaires, en cas d’invalidité causée par une
blessure ou maladie — ou son aggravation — consécu-
tive ou rattachée directement au service militaire;
b) des pensions sont accordées à l’égard des
membres des forces, conformément aux taux prévus à
l’annexe II, en cas de décès causé par une blessure ou
maladie — ou son aggravation — consécutive ou ratta-
chée directement au service militaire;
c) sauf si une compensation est payable aux termes
du paragraphe 34(8), la pension supplémentaire que
reçoit un membre des forces en application de l’alinéa
a), du paragraphe (5) ou de l’article 36 continue d’être
versée pendant l’année qui suit la fin du mois du décès
de l’époux ou du conjoint de fait avec qui il cohabitait
alors ou, le cas échéant, jusqu’au versement de la pen-
sion supplémentaire accordée pendant cette année à
l’égard d’un autre époux ou conjoint de fait;
d) d’une part, une pension égale à la somme visée au
sous-alinéa (ii) est payée au survivant qui vivait avec le
membre des forces au moment du décès au lieu de la
pension visée à l’alinéa b) pendant une période d’un
an à compter de la date depuis laquelle une pension
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Section 21 Article 21
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
11 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(i) the pension payable under paragraph (b)
is less than
(ii) the aggregate of the basic pension and the ad-
ditional pension for a spouse or common-law part-
ner payable to the member under paragraph (a),
subsection (5) or section 36 at the time of the mem-
ber’s death,
a pension equal to the amount described in subpara-
graph (ii) shall be paid to the survivor in lieu of the
pension payable under paragraph (b) for a period of
one year commencing on the effective date of award as
provided in section 56 (except that the words “from
the day following the date of death” in subparagraph
56(1)(a)(i) shall be read as “from the first day of the
month following the month of the member’s death”),
and thereafter a pension shall be paid to the survivor
in accordance with the rates set out in Schedule II.
la date depuis laquelle une pension est payable aux
termes de l’article 56 (sauf que pour l’application du
présent alinéa, la mention « si elle est postérieure, la
date du lendemain du décès » à l’alinéa 56(1)a) doit
s’interpréter comme signifiant « s’il est postérieur, le
premier jour du mois suivant celui au cours duquel est
survenu le décès ») et, après cette année, la pension
payée au survivant l’est conformément aux taux pré-
vus à l’annexe II.
Service in militia or reserve army and in peace time Milice active non permanente ou armée de réserve
en temps de paix
(2) In respect of military service rendered in the non-
permanent active militia or in the reserve army during
World War II and in respect of military service in peace
time,
(a) where a member of the forces suffers disability re-
sulting from an injury or disease or an aggravation
thereof that arose out of or was directly connected
with such military service, a pension shall, on applica-
tion, be awarded to or in respect of the member in ac-
cordance with the rates for basic and additional pen-
sion set out in Schedule I;
(b) where a member of the forces dies as a result of
an injury or disease or an aggravation thereof that
arose out of or was directly connected with such mili-
tary service, a pension shall be awarded in respect of
the member in accordance with the rates set out in
Schedule II;
(c) where a member of the forces is in receipt of an
additional pension under paragraph (a), subsection
(5) or section 36 in respect of a spouse or common-
law partner who is living with the member and the
spouse or common-law partner dies, except where an
award is payable under subsection 34(8), the addition-
al pension in respect of the spouse or common-law
partner shall continue to be paid for a period of one
year from the end of the month in which the spouse or
common-law partner died or, if an additional pension
in respect of another spouse or common-law partner is
awarded to the member commencing during that peri-
od, until the date that it so commences; and
(2) En ce qui concerne le service militaire accompli dans
la milice active non permanente ou dans l’armée de ré-
serve pendant la Seconde Guerre mondiale ou le service
militaire en temps de paix :
a) des pensions sont, sur demande, accordées aux
membres des forces ou à leur égard, conformément
aux taux prévus à l’annexe I pour les pensions de base
ou supplémentaires, en cas d’invalidité causée par une
blessure ou maladie — ou son aggravation — consécu-
tive ou rattachée directement au service militaire;
b) des pensions sont accordées à l’égard des
membres des forces, conformément aux taux prévus à
l’annexe II, en cas de décès causé par une blessure ou
maladie — ou son aggravation — consécutive ou ratta-
chée directement au service militaire;
c) sauf si une compensation est payable aux termes
du paragraphe 34(8), la pension supplémentaire que
reçoit un membre des forces en application de l’alinéa
a), du paragraphe (5) ou de l’article 36 continue d’être
versée pendant l’année qui suit la fin du mois du décès
de l’époux ou du conjoint de fait avec qui il cohabitait
alors ou, le cas échéant, jusqu’au versement de la pen-
sion supplémentaire accordée pendant cette année à
l’égard d’un autre époux ou conjoint de fait;
d) d’une part, une pension égale à la somme visée au
sous-alinéa (ii) est payée au survivant qui vivait avec le
membre des forces au moment du décès au lieu de la
pension visée à l’alinéa b) pendant une période d’un
an à compter de la date depuis laquelle une pension
Pension Pensions
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12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(d) where, in respect of a survivor who was living
with the member of the forces at the time of that
member’s death,
(i) the pension payable under paragraph (b)
is less than
(ii) the aggregate of the basic pension and the ad-
ditional pension for a spouse or common-law part-
ner payable to the member under paragraph (a),
subsection (5) or section 36 at the time of the mem-
ber’s death,
a pension equal to the amount described in subpara-
graph (ii) shall be paid to the survivor in lieu of the
pension payable under paragraph (b) for a period of
one year commencing on the effective date of award as
provided in section 56 (except that the words “from
the day following the date of death” in subparagraph
56(1)(a)(i) shall be read as “from the first day of the
month following the month of the member’s death”),
and thereafter a pension shall be paid to the survivor
in accordance with the rates set out in Schedule II.
est payable aux termes de l’article 56 — sauf que pour
l’application du présent alinéa, la mention « si elle est
postérieure, la date du lendemain du décès » à l’alinéa
56(1)a) doit s’interpréter comme signifiant « s’il est
postérieur, le premier jour du mois suivant celui au
cours duquel est survenu le décès » — d’autre part,
après cette année, la pension payée au survivant l’est
conformément aux taux prévus à l’annexe II, lorsque,
à l’égard de celui-ci, le premier des montants suivants
est inférieur au second :
(i) la pension payable en application de l’alinéa b),
(ii) la somme de la pension de base et de la pen-
sion supplémentaire pour un époux ou conjoint de
fait qui, à son décès, est payable au membre en ap-
plication de l’alinéa a), du paragraphe (5) ou de
l’article 36.
Pensionable fraction of aggravated disability Aggravation
(2.1) Where a pension is awarded in respect of a disabil-
ity resulting from the aggravation of an injury or disease,
only that fraction of the total disability, measured in
fifths, that represents the extent to which the injury or
disease was aggravated is pensionable.
(2.1) En cas d’invalidité résultant de l’aggravation d’une
blessure ou maladie, seule la fraction — calculée en cin-
quièmes — du degré total d’invalidité qui représente l’ag-
gravation peut donner droit à une pension.
(2.2) [Repealed, 1990, c. 43, s. 8] (2.2) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 8]
Apportionment of pension Répartition de la pension
(2.3) For the purposes of subsection 55(1), a person who
(a) is the survivor of a member of the forces, or
(b) is a former spouse or a former common-law part-
ner of a member of the forces who has died
is a pensionable applicant in relation to paragraph (1)(i)
or (2)(d) if the person meets one of the requirements set
out in subsection 45(1), even though the person was not
living with the member of the forces at the time of the
member’s death.
(2.3) Pour l’application du paragraphe 55(1), le survi-
vant ou l’ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un
membre des forces décédé est, dans la mesure où il rem-
plit l’une des exigences du paragraphe 45(1), un deman-
deur pensionnable pour l’application des alinéas (1)i) ou
(2)d) même s’il ne vivait pas avec le membre des forces
lors du décès.
Presumption Présomption
(3) For the purposes of subsection (2), an injury or dis-
ease, or the aggravation of an injury or disease, shall be
presumed, in the absence of evidence to the contrary, to
have arisen out of or to have been directly connected with
military service of the kind described in that subsection if
the injury or disease or the aggravation thereof was in-
curred in the course of
(3) Pour l’application du paragraphe (2), une blessure
ou maladie — ou son aggravation — est réputée, sauf
preuve contraire, être consécutive ou rattachée directe-
ment au service militaire visé par ce paragraphe si elle est
survenue au cours :
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12 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(d) where, in respect of a survivor who was living
with the member of the forces at the time of that
member’s death,
(i) the pension payable under paragraph (b)
is less than
(ii) the aggregate of the basic pension and the ad-
ditional pension for a spouse or common-law part-
ner payable to the member under paragraph (a),
subsection (5) or section 36 at the time of the mem-
ber’s death,
a pension equal to the amount described in subpara-
graph (ii) shall be paid to the survivor in lieu of the
pension payable under paragraph (b) for a period of
one year commencing on the effective date of award as
provided in section 56 (except that the words “from
the day following the date of death” in subparagraph
56(1)(a)(i) shall be read as “from the first day of the
month following the month of the member’s death”),
and thereafter a pension shall be paid to the survivor
in accordance with the rates set out in Schedule II.
est payable aux termes de l’article 56 — sauf que pour
l’application du présent alinéa, la mention « si elle est
postérieure, la date du lendemain du décès » à l’alinéa
56(1)a) doit s’interpréter comme signifiant « s’il est
postérieur, le premier jour du mois suivant celui au
cours duquel est survenu le décès » — d’autre part,
après cette année, la pension payée au survivant l’est
conformément aux taux prévus à l’annexe II, lorsque,
à l’égard de celui-ci, le premier des montants suivants
est inférieur au second :
(i) la pension payable en application de l’alinéa b),
(ii) la somme de la pension de base et de la pen-
sion supplémentaire pour un époux ou conjoint de
fait qui, à son décès, est payable au membre en ap-
plication de l’alinéa a), du paragraphe (5) ou de
l’article 36.
Pensionable fraction of aggravated disability Aggravation
(2.1) Where a pension is awarded in respect of a disabil-
ity resulting from the aggravation of an injury or disease,
only that fraction of the total disability, measured in
fifths, that represents the extent to which the injury or
disease was aggravated is pensionable.
(2.1) En cas d’invalidité résultant de l’aggravation d’une
blessure ou maladie, seule la fraction — calculée en cin-
quièmes — du degré total d’invalidité qui représente l’ag-
gravation peut donner droit à une pension.
(2.2) [Repealed, 1990, c. 43, s. 8] (2.2) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 8]
Apportionment of pension Répartition de la pension
(2.3) For the purposes of subsection 55(1), a person who
(a) is the survivor of a member of the forces, or
(b) is a former spouse or a former common-law part-
ner of a member of the forces who has died
is a pensionable applicant in relation to paragraph (1)(i)
or (2)(d) if the person meets one of the requirements set
out in subsection 45(1), even though the person was not
living with the member of the forces at the time of the
member’s death.
(2.3) Pour l’application du paragraphe 55(1), le survi-
vant ou l’ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un
membre des forces décédé est, dans la mesure où il rem-
plit l’une des exigences du paragraphe 45(1), un deman-
deur pensionnable pour l’application des alinéas (1)i) ou
(2)d) même s’il ne vivait pas avec le membre des forces
lors du décès.
Presumption Présomption
(3) For the purposes of subsection (2), an injury or dis-
ease, or the aggravation of an injury or disease, shall be
presumed, in the absence of evidence to the contrary, to
have arisen out of or to have been directly connected with
military service of the kind described in that subsection if
the injury or disease or the aggravation thereof was in-
curred in the course of
(3) Pour l’application du paragraphe (2), une blessure
ou maladie — ou son aggravation — est réputée, sauf
preuve contraire, être consécutive ou rattachée directe-
ment au service militaire visé par ce paragraphe si elle est
survenue au cours :
Pension Pensions
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(a) any physical training or any sports activity in
which the member was participating that was autho-
rized or organized by a military authority, or per-
formed in the interests of the service although not au-
thorized or organized by a military authority;
(b) any activity incidental to or directly connected
with an activity described in paragraph (a), including
the transportation of the member by any means be-
tween the place the member normally performed du-
ties and the place of that activity;
(c) the transportation of the member, in the course of
duties, in a military vessel, vehicle or aircraft or by any
means of transportation authorized by a military au-
thority, or any act done or action taken by the member
or any other person that was incidental to or directly
connected with that transportation;
(d) the transportation of the member while on autho-
rized leave by any means authorized by a military au-
thority, other than public transportation, between the
place the member normally performed duties and the
place at which the member was to take leave or a place
at which public transportation was available;
(e) service in an area in which the prevalence of the
disease contracted by the member, or that aggravated
an existing disease or injury of the member, constitut-
ed a health hazard to persons in that area;
(f) any military operation, training or administration,
either as a result of a specific order or established mili-
tary custom or practice, whether or not failure to per-
form the act that resulted in the disease or injury or
aggravation thereof would have resulted in disci-
plinary action against the member; and
(g) the performance by the member of any duties that
exposed the member to an environmental hazard that
might reasonably have caused the disease or injury or
the aggravation thereof.
a) d’exercices d’éducation physique ou d’une activité
sportive auxquels le membre des forces participait,
lorsqu’ils étaient autorisés ou organisés par une auto-
rité militaire, ou exécutés dans l’intérêt du service
quoique non autorisés ni organisés par une autorité
militaire;
b) d’une activité accessoire ou se rattachant directe-
ment à une activité visée à l’alinéa a), y compris le
transport du membre des forces par quelque moyen
que ce soit entre le lieu où il exerçait normalement ses
fonctions et le lieu de cette activité;
c) soit du transport du membre des forces, à l’occa-
sion de ses fonctions, dans un bâtiment, véhicule ou
aéronef militaire ou par quelque autre moyen de
transport autorisé par une autorité militaire, soit d’un
acte fait ou d’une mesure prise par le membre des
forces ou une autre personne lorsque cet acte ou cette
mesure était accessoire ou se rattachait directement à
ce transport;
d) du transport du membre des forces au cours d’une
permission par quelque moyen autorisé par une auto-
rité militaire, autre qu’un moyen de transport public,
entre le lieu où il exerçait normalement ses fonctions
et soit le lieu où il devait passer son congé, soit un lieu
où un moyen de transport public était disponible;
e) du service dans une zone où la fréquence des cas
de la maladie contractée par le membre des forces ou
qui a aggravé une maladie ou blessure dont souffrait
déjà le membre des forces, constituait un risque pour
la santé des personnes se trouvant dans cette zone;
f) d’une opération, d’un entraînement ou d’une acti-
vité administrative militaires, soit par suite d’un ordre
précis, soit par suite d’usages ou pratiques militaires
établis, que l’omission d’accomplir l’acte qui a entraîné
la maladie ou la blessure ou son aggravation eût en-
traîné ou non des mesures disciplinaires contre le
membre des forces;
g) de l’exercice, par le membre des forces, de fonc-
tions qui ont exposé celui-ci à des risques découlant de
l’environnement qui auraient raisonnablement pu
causer la maladie ou la blessure ou son aggravation.
(4) [Repealed, 2000, c. 34, s. 21] (4) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 21]
Consequential disability Pension pour invalidité supplémentaire
(5) In addition to any pension awarded under subsec-
tion (1) or (2), a member of the forces who
(a) is eligible for a pension under paragraph (1)(a) or
(2)(a) or this subsection in respect of an injury or
(5) En plus de toute pension accordée au titre des para-
graphes (1) ou (2), une pension est accordée conformé-
ment aux taux indiqués à l’annexe I pour les pensions de
base ou supplémentaires, sur demande, à un membre des
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13 À jour au 30 septembre 2026
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(a) any physical training or any sports activity in
which the member was participating that was autho-
rized or organized by a military authority, or per-
formed in the interests of the service although not au-
thorized or organized by a military authority;
(b) any activity incidental to or directly connected
with an activity described in paragraph (a), including
the transportation of the member by any means be-
tween the place the member normally performed du-
ties and the place of that activity;
(c) the transportation of the member, in the course of
duties, in a military vessel, vehicle or aircraft or by any
means of transportation authorized by a military au-
thority, or any act done or action taken by the member
or any other person that was incidental to or directly
connected with that transportation;
(d) the transportation of the member while on autho-
rized leave by any means authorized by a military au-
thority, other than public transportation, between the
place the member normally performed duties and the
place at which the member was to take leave or a place
at which public transportation was available;
(e) service in an area in which the prevalence of the
disease contracted by the member, or that aggravated
an existing disease or injury of the member, constitut-
ed a health hazard to persons in that area;
(f) any military operation, training or administration,
either as a result of a specific order or established mili-
tary custom or practice, whether or not failure to per-
form the act that resulted in the disease or injury or
aggravation thereof would have resulted in disci-
plinary action against the member; and
(g) the performance by the member of any duties that
exposed the member to an environmental hazard that
might reasonably have caused the disease or injury or
the aggravation thereof.
a) d’exercices d’éducation physique ou d’une activité
sportive auxquels le membre des forces participait,
lorsqu’ils étaient autorisés ou organisés par une auto-
rité militaire, ou exécutés dans l’intérêt du service
quoique non autorisés ni organisés par une autorité
militaire;
b) d’une activité accessoire ou se rattachant directe-
ment à une activité visée à l’alinéa a), y compris le
transport du membre des forces par quelque moyen
que ce soit entre le lieu où il exerçait normalement ses
fonctions et le lieu de cette activité;
c) soit du transport du membre des forces, à l’occa-
sion de ses fonctions, dans un bâtiment, véhicule ou
aéronef militaire ou par quelque autre moyen de
transport autorisé par une autorité militaire, soit d’un
acte fait ou d’une mesure prise par le membre des
forces ou une autre personne lorsque cet acte ou cette
mesure était accessoire ou se rattachait directement à
ce transport;
d) du transport du membre des forces au cours d’une
permission par quelque moyen autorisé par une auto-
rité militaire, autre qu’un moyen de transport public,
entre le lieu où il exerçait normalement ses fonctions
et soit le lieu où il devait passer son congé, soit un lieu
où un moyen de transport public était disponible;
e) du service dans une zone où la fréquence des cas
de la maladie contractée par le membre des forces ou
qui a aggravé une maladie ou blessure dont souffrait
déjà le membre des forces, constituait un risque pour
la santé des personnes se trouvant dans cette zone;
f) d’une opération, d’un entraînement ou d’une acti-
vité administrative militaires, soit par suite d’un ordre
précis, soit par suite d’usages ou pratiques militaires
établis, que l’omission d’accomplir l’acte qui a entraîné
la maladie ou la blessure ou son aggravation eût en-
traîné ou non des mesures disciplinaires contre le
membre des forces;
g) de l’exercice, par le membre des forces, de fonc-
tions qui ont exposé celui-ci à des risques découlant de
l’environnement qui auraient raisonnablement pu
causer la maladie ou la blessure ou son aggravation.
(4) [Repealed, 2000, c. 34, s. 21] (4) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 21]
Consequential disability Pension pour invalidité supplémentaire
(5) In addition to any pension awarded under subsec-
tion (1) or (2), a member of the forces who
(a) is eligible for a pension under paragraph (1)(a) or
(2)(a) or this subsection in respect of an injury or
(5) En plus de toute pension accordée au titre des para-
graphes (1) ou (2), une pension est accordée conformé-
ment aux taux indiqués à l’annexe I pour les pensions de
base ou supplémentaires, sur demande, à un membre des
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Section 21 Article 21
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14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
disease or an aggravation thereof, or has suffered an
injury or disease or an aggravation thereof that would
be pensionable under that provision if it had resulted
in a disability, and
(b) is suffering an additional disability that is in
whole or in part a consequence of the injury or disease
or the aggravation referred to in paragraph (a)
shall, on application, be awarded a pension in accordance
with the rates for basic and additional pension set out in
Schedule I in respect of that part of the additional dis-
ability that is a consequence of that injury or disease or
aggravation thereof.
forces, relativement au degré d’invalidité supplémentaire
qui résulte de son état, dans le cas où :
a) d’une part, il est admissible à une pension au titre
des alinéas (1)a) ou (2)a) ou du présent paragraphe,
ou a subi une blessure ou une maladie — ou une ag-
gravation de celle-ci — qui aurait donné droit à une
pension à ce titre si elle avait entraîné une invalidité;
b) d’autre part, il est frappé d’une invalidité supplé-
mentaire résultant, en tout ou en partie, de la blessure,
maladie ou aggravation qui donne ou aurait donné
droit à la pension.
Pension not to be denied because of members’
activities
L’attribution d’une pension ne peut être refusée à
cause de l’activité des membres
(6) A pension shall not be denied to a member of the
forces under subsection (5) on the ground that, having
regard to the disability for which the member was al-
ready receiving a pension, the member took part in any
activities or went any place that the member ought to
have known would cause the consequential disability.
(6) L’attribution d’une pension à un membre des forces
aux termes du paragraphe (5) ne peut être refusée pour
le motif que, compte tenu de l’invalidité pour laquelle il
recevait déjà une pension, il a participé à des activités ou
s’est rendu en un lieu quelconque alors qu’il eût dû savoir
que cela causerait l’invalidité qui en est résultée.
Where both spouses or common-law partners are
members of the forces
Cas où les deux époux ou conjoints de fait sont
membres des forces
(7) Where spouses or common-law partners are residing
together and both are pensioners or members of the
forces to whom pensions have been or may be awarded
under this section,
(a) each spouse or common-law partner shall be
awarded the pension that he or she would be awarded
if they were not spouses or common-law partners;
(b) the additional pension for a spouse or common-
law partner shall be paid in respect of each of the
spouses or common-law partners, at the rate applica-
ble to that spouse’s or common-law partner’s rate of
pension; and
(c) if the spouses or common-law partners have chil-
dren in respect of whom a pension may be paid under
this Act, the additional pension that may be paid un-
der this Act in respect of the children may be paid to
one but not both of the spouses or common-law part-
ners,
(i) if the pensions of the spouses or common-law
partners are payable at the same rate, at that rate,
and
(ii) if the pensions of the spouses or common-law
partners are payable at different rates, at the rate
for the member of the forces whose pension is
payable at the higher rate.
(7) Lorsque des époux ou conjoints de fait sont tous les
deux des pensionnés ou membres des forces à qui des
pensions ont été accordées ou peuvent l’être en vertu du
présent article :
a) il est accordé à chaque époux ou conjoint de fait la
pension qui lui serait accordée s’il n’était pas l’époux
ou conjoint de fait d’un pensionné ou d’un membre;
b) la pension supplémentaire pour un époux ou un
conjoint de fait est payée à l’égard de chacun de ceux-
ci au taux applicable à son propre taux de pension;
c) si les époux ou conjoints de fait ont des enfants à
l’égard desquels une pension peut être payée en vertu
de la présente loi, la pension supplémentaire qui peut
être payée en vertu de la présente loi à l’égard des en-
fants peut être payée à l’un des époux ou conjoints de
fait mais non aux deux :
(i) si les pensions de ceux-ci sont payables au
même taux, à ce taux,
(ii) si les pensions de ceux-ci sont payables à des
taux différents, au plus élevé des deux taux.
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Section 21 Article 21
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
14 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
disease or an aggravation thereof, or has suffered an
injury or disease or an aggravation thereof that would
be pensionable under that provision if it had resulted
in a disability, and
(b) is suffering an additional disability that is in
whole or in part a consequence of the injury or disease
or the aggravation referred to in paragraph (a)
shall, on application, be awarded a pension in accordance
with the rates for basic and additional pension set out in
Schedule I in respect of that part of the additional dis-
ability that is a consequence of that injury or disease or
aggravation thereof.
forces, relativement au degré d’invalidité supplémentaire
qui résulte de son état, dans le cas où :
a) d’une part, il est admissible à une pension au titre
des alinéas (1)a) ou (2)a) ou du présent paragraphe,
ou a subi une blessure ou une maladie — ou une ag-
gravation de celle-ci — qui aurait donné droit à une
pension à ce titre si elle avait entraîné une invalidité;
b) d’autre part, il est frappé d’une invalidité supplé-
mentaire résultant, en tout ou en partie, de la blessure,
maladie ou aggravation qui donne ou aurait donné
droit à la pension.
Pension not to be denied because of members’
activities
L’attribution d’une pension ne peut être refusée à
cause de l’activité des membres
(6) A pension shall not be denied to a member of the
forces under subsection (5) on the ground that, having
regard to the disability for which the member was al-
ready receiving a pension, the member took part in any
activities or went any place that the member ought to
have known would cause the consequential disability.
(6) L’attribution d’une pension à un membre des forces
aux termes du paragraphe (5) ne peut être refusée pour
le motif que, compte tenu de l’invalidité pour laquelle il
recevait déjà une pension, il a participé à des activités ou
s’est rendu en un lieu quelconque alors qu’il eût dû savoir
que cela causerait l’invalidité qui en est résultée.
Where both spouses or common-law partners are
members of the forces
Cas où les deux époux ou conjoints de fait sont
membres des forces
(7) Where spouses or common-law partners are residing
together and both are pensioners or members of the
forces to whom pensions have been or may be awarded
under this section,
(a) each spouse or common-law partner shall be
awarded the pension that he or she would be awarded
if they were not spouses or common-law partners;
(b) the additional pension for a spouse or common-
law partner shall be paid in respect of each of the
spouses or common-law partners, at the rate applica-
ble to that spouse’s or common-law partner’s rate of
pension; and
(c) if the spouses or common-law partners have chil-
dren in respect of whom a pension may be paid under
this Act, the additional pension that may be paid un-
der this Act in respect of the children may be paid to
one but not both of the spouses or common-law part-
ners,
(i) if the pensions of the spouses or common-law
partners are payable at the same rate, at that rate,
and
(ii) if the pensions of the spouses or common-law
partners are payable at different rates, at the rate
for the member of the forces whose pension is
payable at the higher rate.
(7) Lorsque des époux ou conjoints de fait sont tous les
deux des pensionnés ou membres des forces à qui des
pensions ont été accordées ou peuvent l’être en vertu du
présent article :
a) il est accordé à chaque époux ou conjoint de fait la
pension qui lui serait accordée s’il n’était pas l’époux
ou conjoint de fait d’un pensionné ou d’un membre;
b) la pension supplémentaire pour un époux ou un
conjoint de fait est payée à l’égard de chacun de ceux-
ci au taux applicable à son propre taux de pension;
c) si les époux ou conjoints de fait ont des enfants à
l’égard desquels une pension peut être payée en vertu
de la présente loi, la pension supplémentaire qui peut
être payée en vertu de la présente loi à l’égard des en-
fants peut être payée à l’un des époux ou conjoints de
fait mais non aux deux :
(i) si les pensions de ceux-ci sont payables au
même taux, à ce taux,
(ii) si les pensions de ceux-ci sont payables à des
taux différents, au plus élevé des deux taux.
Pension Pensions
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Dernière modification le 29 mai 2026
Periodical declaration Déclaration périodique
(8) The Minister may require a pensioner to submit, at
such times and in such form as may be prescribed by the
Minister, a statutory or other declaration stating
(a) that the pensioner is the person to whom the pen-
sion is payable,
(b) that any person in respect of whom the pensioner
is in receipt of an additional pension is living,
(c) in any case where maintenance is relevant to the
payment of pension, that the pensioner is maintaining
or, where appropriate, is being maintained by the per-
son in respect of whom the pensioner is in receipt of
an additional pension, and
(d) whether an amount has been paid to or in respect
of the pensioner or a deceased member of the forces
that would require the Minister to reduce the pension
under sections 25 and 26 and, if so, the particulars of
the amount and the name of the person or body that
paid it,
and, if the pensioner refuses or neglects to submit the
statutory or other declaration, the Minister may suspend
future payments of pension until it is received.
(8) Le ministre peut exiger qu’un pensionné lui remette,
aux dates et selon la formule qu’il peut prescrire, une dé-
claration solennelle ou autre attestant :
a) qu’il est la personne à qui la pension est payable;
b) que toute personne à l’égard de qui il reçoit une
pension supplémentaire est vivante;
c) si l’entretien est lié au paiement de la pension, qu’il
assure la subsistance de la personne à l’égard de qui il
reçoit une pension supplémentaire ou, le cas échéant,
que sa subsistance est assurée par cette personne;
d) le cas échéant, qu’un montant a été payé au pen-
sionné ou à un membre des forces décédé, ou à son
égard, ce qui oblige le ministre à diminuer la pension
au titre des articles 25 et 26, les détails sur l’identité
de l’auteur du paiement et sur le montant devant alors
être donnés.
S’il omet de remettre la déclaration, le ministre peut sus-
pendre les versements futurs de la pension jusqu’à ce
qu’il ait reçu la déclaration.
Presumption as to medical condition of member on
enlistment
Présomption quant à l’état de santé du membre au
moment de l’enrôlement
(9) Subject to subsection (10), where a disability or dis-
abling condition of a member of the forces in respect of
which the member has applied for an award was not ob-
vious at the time he or she became a member and was
not recorded on medical examination prior to enlistment,
that member shall be presumed to have been in the med-
ical condition found on his or her enlistment medical ex-
amination unless there is
(a) recorded evidence that the disability or disabling
condition was diagnosed within three months after the
enlistment of the member; or
(b) medical evidence that establishes beyond a rea-
sonable doubt that the disability or disabling condi-
tion existed prior to the enlistment of the member.
(9) Sous réserve du paragraphe (10), lorsqu’une invali-
dité ou une affection entraînant incapacité d’un membre
des forces pour laquelle il a demandé l’attribution d’une
compensation n’était pas évidente au moment où il est
devenu membre des forces et n’a pas été consignée lors
d’un examen médical avant l’enrôlement, l’état de santé
de ce membre est présumé avoir été celui qui a été
constaté lors de l’examen médical, sauf dans les cas sui-
vants :
a) il a été consigné une preuve que l’invalidité ou l’af-
fection entraînant incapacité a été diagnostiquée dans
les trois mois qui ont suivi son enrôlement;
b) il est établi par une preuve médicale, hors de tout
doute raisonnable, que l’invalidité ou l’affection en-
traînant incapacité existait avant son enrôlement.
Information volunteered by member as to medical
condition to be corroborated
Corroboration nécessaire à l’égard des
renseignements fournis volontairement par un
membre quant à son état de santé
(10) Information given by a member of the forces at the
time of the enlistment of the member with respect to a
disability or disabling condition is not evidence that the
disability or disabling condition existed prior to the en-
listment of the member unless there is corroborating
(10) Les renseignements fournis par un membre des
forces au moment de son enrôlement en ce qui concerne
une invalidité ou une affection entraînant incapacité ne
constituent pas une preuve que l’invalidité ou l’affection
entraînant l’incapacité existait avant son enrôlement sauf
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Periodical declaration Déclaration périodique
(8) The Minister may require a pensioner to submit, at
such times and in such form as may be prescribed by the
Minister, a statutory or other declaration stating
(a) that the pensioner is the person to whom the pen-
sion is payable,
(b) that any person in respect of whom the pensioner
is in receipt of an additional pension is living,
(c) in any case where maintenance is relevant to the
payment of pension, that the pensioner is maintaining
or, where appropriate, is being maintained by the per-
son in respect of whom the pensioner is in receipt of
an additional pension, and
(d) whether an amount has been paid to or in respect
of the pensioner or a deceased member of the forces
that would require the Minister to reduce the pension
under sections 25 and 26 and, if so, the particulars of
the amount and the name of the person or body that
paid it,
and, if the pensioner refuses or neglects to submit the
statutory or other declaration, the Minister may suspend
future payments of pension until it is received.
(8) Le ministre peut exiger qu’un pensionné lui remette,
aux dates et selon la formule qu’il peut prescrire, une dé-
claration solennelle ou autre attestant :
a) qu’il est la personne à qui la pension est payable;
b) que toute personne à l’égard de qui il reçoit une
pension supplémentaire est vivante;
c) si l’entretien est lié au paiement de la pension, qu’il
assure la subsistance de la personne à l’égard de qui il
reçoit une pension supplémentaire ou, le cas échéant,
que sa subsistance est assurée par cette personne;
d) le cas échéant, qu’un montant a été payé au pen-
sionné ou à un membre des forces décédé, ou à son
égard, ce qui oblige le ministre à diminuer la pension
au titre des articles 25 et 26, les détails sur l’identité
de l’auteur du paiement et sur le montant devant alors
être donnés.
S’il omet de remettre la déclaration, le ministre peut sus-
pendre les versements futurs de la pension jusqu’à ce
qu’il ait reçu la déclaration.
Presumption as to medical condition of member on
enlistment
Présomption quant à l’état de santé du membre au
moment de l’enrôlement
(9) Subject to subsection (10), where a disability or dis-
abling condition of a member of the forces in respect of
which the member has applied for an award was not ob-
vious at the time he or she became a member and was
not recorded on medical examination prior to enlistment,
that member shall be presumed to have been in the med-
ical condition found on his or her enlistment medical ex-
amination unless there is
(a) recorded evidence that the disability or disabling
condition was diagnosed within three months after the
enlistment of the member; or
(b) medical evidence that establishes beyond a rea-
sonable doubt that the disability or disabling condi-
tion existed prior to the enlistment of the member.
(9) Sous réserve du paragraphe (10), lorsqu’une invali-
dité ou une affection entraînant incapacité d’un membre
des forces pour laquelle il a demandé l’attribution d’une
compensation n’était pas évidente au moment où il est
devenu membre des forces et n’a pas été consignée lors
d’un examen médical avant l’enrôlement, l’état de santé
de ce membre est présumé avoir été celui qui a été
constaté lors de l’examen médical, sauf dans les cas sui-
vants :
a) il a été consigné une preuve que l’invalidité ou l’af-
fection entraînant incapacité a été diagnostiquée dans
les trois mois qui ont suivi son enrôlement;
b) il est établi par une preuve médicale, hors de tout
doute raisonnable, que l’invalidité ou l’affection en-
traînant incapacité existait avant son enrôlement.
Information volunteered by member as to medical
condition to be corroborated
Corroboration nécessaire à l’égard des
renseignements fournis volontairement par un
membre quant à son état de santé
(10) Information given by a member of the forces at the
time of the enlistment of the member with respect to a
disability or disabling condition is not evidence that the
disability or disabling condition existed prior to the en-
listment of the member unless there is corroborating
(10) Les renseignements fournis par un membre des
forces au moment de son enrôlement en ce qui concerne
une invalidité ou une affection entraînant incapacité ne
constituent pas une preuve que l’invalidité ou l’affection
entraînant l’incapacité existait avant son enrôlement sauf
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Sections 21-21.1 Articles 21-21.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
16 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
evidence that establishes beyond a reasonable doubt that
the disability or disabling condition existed prior to the
time the member became a member of the forces.
si ces renseignements sont corroborés par une preuve qui
établit, hors de tout doute raisonnable, que l’invalidité ou
l’affection entraînant incapacité existait avant son enrôle-
ment.
(11) [Repealed, 1990, c. 43, s. 8] (11) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 8]
Definitions Définitions
(12) For the purposes of this section,
obvious, when used with reference to a disability or dis-
abling condition of a member of the forces at the time he
or she became a member, means that the disability or
disabling condition was apparent at that time or would
have been apparent to an unskilled observer on examina-
tion of the member at that time; ( évident)
recorded on medical examination prior to enlist-
ment, when used with reference to a disability or dis-
abling condition of a member of the forces, means a writ-
ten record, X-ray film or photograph of the disability or
disabling condition that was made in
(a) any medical documentation made on enlistment
of that member,
(b) any official documentation covering any former
period of service of that member,
(c) the files of the Department relating to that mem-
ber,
(d) the records of any compensation board or insur-
ance company relating to that member, or
(e) the records of a medical practitioner or a clinic,
hospital or other medical institution relating to that
member. ( consigné lors d’un examen médical avant
l’enrôlement)
R.S., 1985, c. P-6, s. 21; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 2, c. 20 (3rd Supp.), s. 28; 1990, c.
43, s. 8; 1995, c. 18, ss. 75, 76(F); 2000, c. 12, ss. 212, 236, c. 34, ss. 21, 43(E); 2003, c. 12,
s. 2.
(12) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
consigné lors d’un examen médical avant l’enrôle-
ment Relativement à une invalidité ou une affection en-
traînant incapacité d’un membre des forces, toute men-
tion écrite, radiographie ou photographie de l’état
d’invalidité ou de l’affection entraînant incapacité qui est
contenue, selon le cas :
a) dans une documentation médicale établie lors de
l’enrôlement de ce membre des forces;
b) dans une documentation officielle touchant une
période antérieure de service de ce membre des forces;
c) dans les dossiers du ministère relatifs à ce membre
des forces;
d) dans les registres d’une commission d’indemnisa-
tion ou d’une compagnie d’assurance relatifs à ce
membre des forces;
e) dans les registres d’un médecin ou d’une clinique,
d’un hôpital ou autre établissement de santé, relatifs à
ce membre des forces. ( recorded on medical exami-
nation prior to enlistment)
évident Relativement à une invalidité ou une affection
entraînant incapacité d’un membre des forces lors de son
enrôlement, s’entend du fait que l’invalidité ou l’affection
entraînant incapacité était apparente à ce moment ou au-
rait été apparente pour un observateur peu exercé qui au-
rait examiné le membre à ce moment. ( obvious)
L.R. (1985), ch. P-6, art. 21; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 2, ch. 20 (3 e suppl.), art.
28; 1990, ch. 43, art. 8; 1995, ch. 18, art. 75 et 76(F); 2000, ch. 12, art. 212 et 236, ch. 34,
art. 21 et 43(A); 2003, ch. 12, art. 2.
Definitions Définitions
21.1 (1) The definitions in this subsection apply in this
section.
Canadian manning pool means a manning pool of the
Canadian merchant navy established under Order in
Council P.C. 14/3550 of May 19, 1941. ( dépôt d’équi-
pages canadien)
21.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent article.
dépôt d’équipages canadien Dépôt d’équipages de la
marine marchande du Canada établi en vertu du décret
C.P. 14/3550 du 19 mai 1941. ( Canadian manning pool)
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Sections 21-21.1 Articles 21-21.1
Current to September 30, 2026
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evidence that establishes beyond a reasonable doubt that
the disability or disabling condition existed prior to the
time the member became a member of the forces.
si ces renseignements sont corroborés par une preuve qui
établit, hors de tout doute raisonnable, que l’invalidité ou
l’affection entraînant incapacité existait avant son enrôle-
ment.
(11) [Repealed, 1990, c. 43, s. 8] (11) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 8]
Definitions Définitions
(12) For the purposes of this section,
obvious, when used with reference to a disability or dis-
abling condition of a member of the forces at the time he
or she became a member, means that the disability or
disabling condition was apparent at that time or would
have been apparent to an unskilled observer on examina-
tion of the member at that time; ( évident)
recorded on medical examination prior to enlist-
ment, when used with reference to a disability or dis-
abling condition of a member of the forces, means a writ-
ten record, X-ray film or photograph of the disability or
disabling condition that was made in
(a) any medical documentation made on enlistment
of that member,
(b) any official documentation covering any former
period of service of that member,
(c) the files of the Department relating to that mem-
ber,
(d) the records of any compensation board or insur-
ance company relating to that member, or
(e) the records of a medical practitioner or a clinic,
hospital or other medical institution relating to that
member. ( consigné lors d’un examen médical avant
l’enrôlement)
R.S., 1985, c. P-6, s. 21; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 2, c. 20 (3rd Supp.), s. 28; 1990, c.
43, s. 8; 1995, c. 18, ss. 75, 76(F); 2000, c. 12, ss. 212, 236, c. 34, ss. 21, 43(E); 2003, c. 12,
s. 2.
(12) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
article.
consigné lors d’un examen médical avant l’enrôle-
ment Relativement à une invalidité ou une affection en-
traînant incapacité d’un membre des forces, toute men-
tion écrite, radiographie ou photographie de l’état
d’invalidité ou de l’affection entraînant incapacité qui est
contenue, selon le cas :
a) dans une documentation médicale établie lors de
l’enrôlement de ce membre des forces;
b) dans une documentation officielle touchant une
période antérieure de service de ce membre des forces;
c) dans les dossiers du ministère relatifs à ce membre
des forces;
d) dans les registres d’une commission d’indemnisa-
tion ou d’une compagnie d’assurance relatifs à ce
membre des forces;
e) dans les registres d’un médecin ou d’une clinique,
d’un hôpital ou autre établissement de santé, relatifs à
ce membre des forces. ( recorded on medical exami-
nation prior to enlistment)
évident Relativement à une invalidité ou une affection
entraînant incapacité d’un membre des forces lors de son
enrôlement, s’entend du fait que l’invalidité ou l’affection
entraînant incapacité était apparente à ce moment ou au-
rait été apparente pour un observateur peu exercé qui au-
rait examiné le membre à ce moment. ( obvious)
L.R. (1985), ch. P-6, art. 21; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 2, ch. 20 (3 e suppl.), art.
28; 1990, ch. 43, art. 8; 1995, ch. 18, art. 75 et 76(F); 2000, ch. 12, art. 212 et 236, ch. 34,
art. 21 et 43(A); 2003, ch. 12, art. 2.
Definitions Définitions
21.1 (1) The definitions in this subsection apply in this
section.
Canadian manning pool means a manning pool of the
Canadian merchant navy established under Order in
Council P.C. 14/3550 of May 19, 1941. ( dépôt d’équi-
pages canadien)
21.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent article.
dépôt d’équipages canadien Dépôt d’équipages de la
marine marchande du Canada établi en vertu du décret
C.P. 14/3550 du 19 mai 1941. ( Canadian manning pool)
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Section 21.1 Article 21.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
17 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Canadian marine training school means a school es-
tablished under Order in Council P.C. 148/9130 of
November 22, 1941. ( école d’entraînement maritime ca-
nadienne)
distressed mariner means a distressed mariner as de-
fined in subsection 37(7.1) of the War Veterans Al-
lowance Act. ( en détresse)
war service bonus means the bonus paid under The
Merchant Seamen War Service Bonus Order, 1944 , Or-
der in Council P.C. 149/2705 of April 18, 1944, as
amended. ( indemnité pour service de guerre)
école d’entraînement maritime canadienne École éta-
blie en vertu du décret C.P. 148/9130 du 22 novembre
1941. ( Canadian marine training school)
en détresse S’entend au sens du paragraphe 37(7.1) de
la Loi sur les allocations aux anciens combattants . ( dis-
tressed mariner)
indemnité pour service de guerre L’indemnité payable
en vertu du Décret de 1944 concernant l’indemnité pour
service de guerre aux marins marchands, C.P. 149/2705
du 18 avril 1944. ( war service bonus)
Applicable rules Application
(2) The following rules apply for the purposes of this
section:
(a) the period of a person’s service on a voyage or trip
referred to in subsection 37(7.3) of the War Veterans
Allowance Act includes
(i) any period of duty preparatory to the voyage or
trip,
(ii) any period of duty between the end of the voy-
age or trip and the person’s return to Canada,
(iii) any period of duty in Canada after the end of
the voyage or trip that is consequential on the voy-
age or trip,
(iv) any period of authorized leave of absence with
pay during the voyage or trip,
(v) any period of captivity, imprisonment or in-
ternment by the enemy or by any foreign power
that was not allied or associated with Canada, if
that period commenced during the voyage or trip or
occurred as a consequence of the voyage or trip,
(vi) any period of hospitalization resulting from an
injury or disease or an aggravation thereof incurred
during the voyage or trip, and
(vii) any period as a distressed mariner,
but does not include any period after the person’s ser-
vice on the voyage or trip was terminated for cause;
(b) the period of a person’s service on a voyage re-
ferred to in subsection (5) is the “Korean-related part
of the voyage”, namely, the portion of the voyage dur-
ing which the ship was in waters described in subsec-
tion (5) plus those portions of the voyage before and
after that portion that, in the Minister’s opinion, were
(2) Les règles suivantes s’appliquent au présent article :
a) le service effectué pendant le voyage ou transport
visé au paragraphe 37(7.3) de la Loi sur les alloca-
tions aux anciens combattants comprend, à l’exclu-
sion de la période postérieure au congédiement justi-
fié, toute période :
(i) de fonctions préparatoires au voyage ou trans-
port,
(ii) de fonctions entre la fin du voyage ou transport
et le retour au Canada,
(iii) de fonctions au Canada après la fin du voyage
ou transport et liées à l’un ou l’autre,
(iv) de congé autorisé avec solde pendant le voyage
ou transport,
(v) de captivité, d’emprisonnement ou d’interne-
ment par l’ennemi ou une puissance non alliée ou
non associée au Canada commencée pendant le
voyage ou transport ou découlant de l’un ou l’autre,
(vi) d’hospitalisation causée par une blessure ou
maladie — ou son aggravation — survenue au cours
du voyage ou transport,
(vii) où l’intéressé était en détresse;
b) le service effectué pendant le voyage visé au para-
graphe (5) constitue le service coréen — la portion du
voyage pendant laquelle le navire était dans les eaux
décrites au paragraphe (5), ainsi que les parcours an-
térieur et postérieur qui, de l’avis du ministre, étaient
essentiels à la poursuite de la guerre de Corée pour le
compte des Nations Unies — et comprend, à l’exclu-
sion de la période du voyage postérieure au congédie-
ment justifié, toute période :
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Canadian marine training school means a school es-
tablished under Order in Council P.C. 148/9130 of
November 22, 1941. ( école d’entraînement maritime ca-
nadienne)
distressed mariner means a distressed mariner as de-
fined in subsection 37(7.1) of the War Veterans Al-
lowance Act. ( en détresse)
war service bonus means the bonus paid under The
Merchant Seamen War Service Bonus Order, 1944 , Or-
der in Council P.C. 149/2705 of April 18, 1944, as
amended. ( indemnité pour service de guerre)
école d’entraînement maritime canadienne École éta-
blie en vertu du décret C.P. 148/9130 du 22 novembre
1941. ( Canadian marine training school)
en détresse S’entend au sens du paragraphe 37(7.1) de
la Loi sur les allocations aux anciens combattants . ( dis-
tressed mariner)
indemnité pour service de guerre L’indemnité payable
en vertu du Décret de 1944 concernant l’indemnité pour
service de guerre aux marins marchands, C.P. 149/2705
du 18 avril 1944. ( war service bonus)
Applicable rules Application
(2) The following rules apply for the purposes of this
section:
(a) the period of a person’s service on a voyage or trip
referred to in subsection 37(7.3) of the War Veterans
Allowance Act includes
(i) any period of duty preparatory to the voyage or
trip,
(ii) any period of duty between the end of the voy-
age or trip and the person’s return to Canada,
(iii) any period of duty in Canada after the end of
the voyage or trip that is consequential on the voy-
age or trip,
(iv) any period of authorized leave of absence with
pay during the voyage or trip,
(v) any period of captivity, imprisonment or in-
ternment by the enemy or by any foreign power
that was not allied or associated with Canada, if
that period commenced during the voyage or trip or
occurred as a consequence of the voyage or trip,
(vi) any period of hospitalization resulting from an
injury or disease or an aggravation thereof incurred
during the voyage or trip, and
(vii) any period as a distressed mariner,
but does not include any period after the person’s ser-
vice on the voyage or trip was terminated for cause;
(b) the period of a person’s service on a voyage re-
ferred to in subsection (5) is the “Korean-related part
of the voyage”, namely, the portion of the voyage dur-
ing which the ship was in waters described in subsec-
tion (5) plus those portions of the voyage before and
after that portion that, in the Minister’s opinion, were
(2) Les règles suivantes s’appliquent au présent article :
a) le service effectué pendant le voyage ou transport
visé au paragraphe 37(7.3) de la Loi sur les alloca-
tions aux anciens combattants comprend, à l’exclu-
sion de la période postérieure au congédiement justi-
fié, toute période :
(i) de fonctions préparatoires au voyage ou trans-
port,
(ii) de fonctions entre la fin du voyage ou transport
et le retour au Canada,
(iii) de fonctions au Canada après la fin du voyage
ou transport et liées à l’un ou l’autre,
(iv) de congé autorisé avec solde pendant le voyage
ou transport,
(v) de captivité, d’emprisonnement ou d’interne-
ment par l’ennemi ou une puissance non alliée ou
non associée au Canada commencée pendant le
voyage ou transport ou découlant de l’un ou l’autre,
(vi) d’hospitalisation causée par une blessure ou
maladie — ou son aggravation — survenue au cours
du voyage ou transport,
(vii) où l’intéressé était en détresse;
b) le service effectué pendant le voyage visé au para-
graphe (5) constitue le service coréen — la portion du
voyage pendant laquelle le navire était dans les eaux
décrites au paragraphe (5), ainsi que les parcours an-
térieur et postérieur qui, de l’avis du ministre, étaient
essentiels à la poursuite de la guerre de Corée pour le
compte des Nations Unies — et comprend, à l’exclu-
sion de la période du voyage postérieure au congédie-
ment justifié, toute période :
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Section 21.1 Article 21.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
18 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
essential to the prosecution of the Korean War on be-
half of the United Nations, and includes
(i) any period of authorized leave of absence with
pay during the Korean-related part of the voyage,
(ii) any period of captivity, imprisonment or in-
ternment by the enemy or by any foreign power
that was not allied or associated with Canada, if
that period commenced during the Korean-related
part of the voyage or occurred as a consequence of
the Korean-related part of the voyage,
(iii) any period of hospitalization resulting from an
injury or disease or an aggravation thereof incurred
during the Korean-related part of the voyage, and
(iv) any period as a distressed mariner that com-
menced during the Korean-related part of the voy-
age,
but does not include any period after the person’s ser-
vice on the voyage was terminated for cause;
(c) a distressed mariner’s period as such commences
the moment the mariner was shipwrecked, discharged
or left behind from a ship on which the mariner was
engaged, and ends with the mariner’s arrival at the
mariner’s proper return port within the meaning of
section 299 of the Canada Shipping Act, 1934;
(d) the period of a person’s service as a member of a
Canadian manning pool includes
(i) any period of training,
(ii) any period of authorized leave of absence with
pay, and
(iii) any period of hospitalization resulting from an
injury or disease or an aggravation thereof incurred
while the person was a member of the manning
pool,
but does not include any period after the person’s ser-
vice as a member of the manning pool was terminated
for cause;
(e) the existence of a manning pool record card for a
person shall be taken as conclusive evidence that the
person was a member of a Canadian manning pool
during the period indicated on the card;
(f) evidence that the Director of Merchant Seamen
paid war service bonus to a person in respect of any
period shall be taken, in the absence of evidence to the
(i) de congé autorisé avec solde au cours du service
coréen,
(ii) de captivité, d’emprisonnement ou d’interne-
ment par l’ennemi ou une puissance non alliée ou
non associée au Canada commencée au cours du
service coréen ou découlant de celui-ci,
(iii) d’hospitalisation causée par une blessure ou
maladie — ou son aggravation — survenue au cours
du service coréen,
(iv) au cours du service coréen où l’intéressé était
en détresse;
c) la période de détresse d’un marin commence à son
congédiement ou à son délaissement du navire à bord
duquel il était engagé, ou au moment du naufrage, et
prend fin à son arrivée à son port convenable de retour
au sens de l’article 299 de la Loi de la marine mar-
chande, 1934;
d) le service d’un membre d’un dépôt d’équipages ca-
nadien comprend, à l’exclusion de la période posté-
rieure au congédiement justifié, toute période de for-
mation, de congé avec solde ou d’hospitalisation
causée par une blessure ou maladie — ou son aggrava-
tion — survenue pendant qu’il était membre du dépôt
d’équipages;
e) le fichier du dépôt d’équipages constatant la pé-
riode de service d’une personne fait foi de son conte-
nu;
f) le paiement par le Directeur des marins marchands
de l’indemnité pour service de guerre à une personne
pour une période fait foi, sauf preuve contraire, de la
qualité de membre d’un dépôt d’équipages canadien
pour cette période;
g) le service d’un marin marchand canadien de la Se-
conde Guerre mondiale visé au sous-alinéa (4)c)(ii) est
la période pour laquelle il a reçu de son employeur
l’indemnité pour service de guerre;
h) le service d’un marin marchand canadien de la Se-
conde Guerre mondiale visé au sous-alinéa (4)c)(iii)
est la période qui va du commencement du service
pour le premier voyage à la fin de celui pour le dernier
voyage pour ce même employeur, compte non tenu de
toute période pour laquelle il exerçait un emploi, une
entreprise ou une activité non visée au présent article;
i) le service d’un élève d’une école d’entraînement
maritime canadienne comprend, à l’exclusion de la pé-
riode postérieure au congédiement justifié, toute pé-
riode :
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essential to the prosecution of the Korean War on be-
half of the United Nations, and includes
(i) any period of authorized leave of absence with
pay during the Korean-related part of the voyage,
(ii) any period of captivity, imprisonment or in-
ternment by the enemy or by any foreign power
that was not allied or associated with Canada, if
that period commenced during the Korean-related
part of the voyage or occurred as a consequence of
the Korean-related part of the voyage,
(iii) any period of hospitalization resulting from an
injury or disease or an aggravation thereof incurred
during the Korean-related part of the voyage, and
(iv) any period as a distressed mariner that com-
menced during the Korean-related part of the voy-
age,
but does not include any period after the person’s ser-
vice on the voyage was terminated for cause;
(c) a distressed mariner’s period as such commences
the moment the mariner was shipwrecked, discharged
or left behind from a ship on which the mariner was
engaged, and ends with the mariner’s arrival at the
mariner’s proper return port within the meaning of
section 299 of the Canada Shipping Act, 1934;
(d) the period of a person’s service as a member of a
Canadian manning pool includes
(i) any period of training,
(ii) any period of authorized leave of absence with
pay, and
(iii) any period of hospitalization resulting from an
injury or disease or an aggravation thereof incurred
while the person was a member of the manning
pool,
but does not include any period after the person’s ser-
vice as a member of the manning pool was terminated
for cause;
(e) the existence of a manning pool record card for a
person shall be taken as conclusive evidence that the
person was a member of a Canadian manning pool
during the period indicated on the card;
(f) evidence that the Director of Merchant Seamen
paid war service bonus to a person in respect of any
period shall be taken, in the absence of evidence to the
(i) de congé autorisé avec solde au cours du service
coréen,
(ii) de captivité, d’emprisonnement ou d’interne-
ment par l’ennemi ou une puissance non alliée ou
non associée au Canada commencée au cours du
service coréen ou découlant de celui-ci,
(iii) d’hospitalisation causée par une blessure ou
maladie — ou son aggravation — survenue au cours
du service coréen,
(iv) au cours du service coréen où l’intéressé était
en détresse;
c) la période de détresse d’un marin commence à son
congédiement ou à son délaissement du navire à bord
duquel il était engagé, ou au moment du naufrage, et
prend fin à son arrivée à son port convenable de retour
au sens de l’article 299 de la Loi de la marine mar-
chande, 1934;
d) le service d’un membre d’un dépôt d’équipages ca-
nadien comprend, à l’exclusion de la période posté-
rieure au congédiement justifié, toute période de for-
mation, de congé avec solde ou d’hospitalisation
causée par une blessure ou maladie — ou son aggrava-
tion — survenue pendant qu’il était membre du dépôt
d’équipages;
e) le fichier du dépôt d’équipages constatant la pé-
riode de service d’une personne fait foi de son conte-
nu;
f) le paiement par le Directeur des marins marchands
de l’indemnité pour service de guerre à une personne
pour une période fait foi, sauf preuve contraire, de la
qualité de membre d’un dépôt d’équipages canadien
pour cette période;
g) le service d’un marin marchand canadien de la Se-
conde Guerre mondiale visé au sous-alinéa (4)c)(ii) est
la période pour laquelle il a reçu de son employeur
l’indemnité pour service de guerre;
h) le service d’un marin marchand canadien de la Se-
conde Guerre mondiale visé au sous-alinéa (4)c)(iii)
est la période qui va du commencement du service
pour le premier voyage à la fin de celui pour le dernier
voyage pour ce même employeur, compte non tenu de
toute période pour laquelle il exerçait un emploi, une
entreprise ou une activité non visée au présent article;
i) le service d’un élève d’une école d’entraînement
maritime canadienne comprend, à l’exclusion de la pé-
riode postérieure au congédiement justifié, toute pé-
riode :
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contrary, as indicating that the person was a member
of a Canadian manning pool during that period;
(g) where the service of a Canadian merchant
mariner of World War II is based on subparagraph
(4)(c)(ii), the period of service is the period in respect
of which that mariner was paid war service bonus by
the employer;
(h) where the service of a Canadian merchant
mariner of World War II is based on subparagraph
(4)(c)(iii), the period of service is the period from the
beginning of the period of service on the first voyage to
the end of the period of service on the last voyage with
the same employer, except for any period in which
that mariner was engaged in any employment, busi-
ness or occupation not referred to in this section;
(i) the period of a person’s service as a trainee at a
Canadian marine training school includes
(i) any period of authorized leave of absence with
pay,
(ii) any period of transportation the costs of which
were paid by the Department of Transport under
the authority of Order in Council P.C. 148/9130 of
November 22, 1941, and
(iii) any period of hospitalization resulting from an
injury or disease or an aggravation thereof incurred
while the person was a trainee,
but does not include any period after the person’s ser-
vice as a trainee was terminated for cause;
(j) where official records of a person’s service as a
Canadian merchant mariner of World War I, World
War II or the Korean War, or of injuries or disease suf-
fered or contracted by a person during such service,
are not available, the Minister may accept a statutory
declaration or like statement from anyone if
(i) information about the existence of any regis-
tered or licensed ship on which it is claimed that
the person served is corroborated by official
records,
(ii) no information in the declaration or statement
is contradicted by other evidence, and
(iii) after taking into consideration such corrobo-
ration as may be available, the Minister is satisfied,
on the balance of probabilities, that the information
in the declaration or statement is true; and
(i) de congé avec solde,
(ii) de voyage dont les frais ont été payés par le mi-
nistère des Transports au titre du décret C.P.
148/9130 du 22 novembre 1941,
(iii) d’hospitalisation causée par une blessure ou
maladie — ou son aggravation — survenue pendant
que la personne était élève;
j) faute d’attestation officielle quant au service d’un
marin marchand canadien de la Première ou de la Se-
conde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, ou à
une blessure ou maladie survenue pendant ce service,
le ministre peut accepter une déclaration solennelle ou
semblable d’un particulier, si les conditions suivantes
sont réunies :
(i) les renseignements sur l’existence du navire à
bord duquel l’intéressé prétend avoir servi sont cor-
roborés par des registres officiels,
(ii) les renseignements ne sont contredits par au-
cun autre élément de preuve,
(iii) après avoir pris en considération toute preuve
corroborante à sa disposition, il est convaincu, se-
lon la prépondérance des probabilités, de la véraci-
té des renseignements;
k) le ministre peut présumer le décès s’il est, hors de
tout doute raisonnable, convaincu, selon la preuve
dont il dispose sur les circonstances entourant la dis-
parition de l’intéressé ou la perte du navire à bord du-
quel il servait, que le décès est effectivement survenu.
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contrary, as indicating that the person was a member
of a Canadian manning pool during that period;
(g) where the service of a Canadian merchant
mariner of World War II is based on subparagraph
(4)(c)(ii), the period of service is the period in respect
of which that mariner was paid war service bonus by
the employer;
(h) where the service of a Canadian merchant
mariner of World War II is based on subparagraph
(4)(c)(iii), the period of service is the period from the
beginning of the period of service on the first voyage to
the end of the period of service on the last voyage with
the same employer, except for any period in which
that mariner was engaged in any employment, busi-
ness or occupation not referred to in this section;
(i) the period of a person’s service as a trainee at a
Canadian marine training school includes
(i) any period of authorized leave of absence with
pay,
(ii) any period of transportation the costs of which
were paid by the Department of Transport under
the authority of Order in Council P.C. 148/9130 of
November 22, 1941, and
(iii) any period of hospitalization resulting from an
injury or disease or an aggravation thereof incurred
while the person was a trainee,
but does not include any period after the person’s ser-
vice as a trainee was terminated for cause;
(j) where official records of a person’s service as a
Canadian merchant mariner of World War I, World
War II or the Korean War, or of injuries or disease suf-
fered or contracted by a person during such service,
are not available, the Minister may accept a statutory
declaration or like statement from anyone if
(i) information about the existence of any regis-
tered or licensed ship on which it is claimed that
the person served is corroborated by official
records,
(ii) no information in the declaration or statement
is contradicted by other evidence, and
(iii) after taking into consideration such corrobo-
ration as may be available, the Minister is satisfied,
on the balance of probabilities, that the information
in the declaration or statement is true; and
(i) de congé avec solde,
(ii) de voyage dont les frais ont été payés par le mi-
nistère des Transports au titre du décret C.P.
148/9130 du 22 novembre 1941,
(iii) d’hospitalisation causée par une blessure ou
maladie — ou son aggravation — survenue pendant
que la personne était élève;
j) faute d’attestation officielle quant au service d’un
marin marchand canadien de la Première ou de la Se-
conde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, ou à
une blessure ou maladie survenue pendant ce service,
le ministre peut accepter une déclaration solennelle ou
semblable d’un particulier, si les conditions suivantes
sont réunies :
(i) les renseignements sur l’existence du navire à
bord duquel l’intéressé prétend avoir servi sont cor-
roborés par des registres officiels,
(ii) les renseignements ne sont contredits par au-
cun autre élément de preuve,
(iii) après avoir pris en considération toute preuve
corroborante à sa disposition, il est convaincu, se-
lon la prépondérance des probabilités, de la véraci-
té des renseignements;
k) le ministre peut présumer le décès s’il est, hors de
tout doute raisonnable, convaincu, selon la preuve
dont il dispose sur les circonstances entourant la dis-
parition de l’intéressé ou la perte du navire à bord du-
quel il servait, que le décès est effectivement survenu.
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(k) the Minister may presume death in every case
where, according to the evidence available as to the
circumstances surrounding the disappearance of a
person whose death is in question or the loss of the
ship on which the person was serving, the Minister is
satisfied beyond a reasonable doubt that the death has
in fact occurred.
Canadian merchant mariner of World War I Marin marchand canadien de la Première Guerre
mondiale
(3) A Canadian merchant mariner of World War I is
(a) any person who is a merchant navy veteran of
World War I referred to in paragraph 37(7.3)(a), (b)
or (c) of the War Veterans Allowance Act; or
(b) any person who, during World War I, served in a
Canadian manning pool, in another merchant navy or-
ganization or in a form of service reasonably similar,
or analogous, to one described in paragraph (4)(b), (c)
or (d).
(3) Est un marin marchand canadien de la Première
Guerre mondiale :
a) tout ancien combattant de la marine marchande
de la Première Guerre mondiale au sens des alinéas
37(7.3)a), b) ou c) de la Loi sur les allocations aux an-
ciens combattants;
b) quiconque, pendant cette guerre, a servi dans un
dépôt d’équipages canadien ou un autre organisme de
la marine marchande, ou dans une forme de service
semblable à ceux visés aux alinéas (4)b), c) ou d).
Canadian merchant mariner of World War II Marin marchand canadien de la Seconde Guerre
mondiale
(4) A Canadian merchant mariner of World War II is
(a) any person who is a merchant navy veteran of
World War II referred to in paragraph 37(7.3)(a), (b)
or (c) of the War Veterans Allowance Act;
(b) any person who, during World War II,
(i) signed an agreement with the Director of Mer-
chant Seamen to join a Canadian manning pool and
to serve at sea on foreign-going ships as directed by
that Director, or the Director’s staff, for a period of
two years or for the duration of World War II,
whichever was the shorter period, and
(ii) served, in any capacity, in accordance with the
agreement;
(c) any person who, during World War II, was per-
manently or recurrently employed at sea by an owner
or charterer of a ship or by Canadian Marconi Compa-
ny Limited, and who
(i) signed an agreement to continue to serve at sea
with that employer for the duration of the war if so
required by that employer,
(ii) was paid war service bonus by that employer,
or
(4) Est un marin marchand canadien de la Seconde
Guerre mondiale :
a) tout ancien combattant de la marine marchande
de la Seconde Guerre mondiale au sens des alinéas
37(7.3)a), b) ou c) de la Loi sur les allocations aux an-
ciens combattants;
b) quiconque, pendant cette guerre, a signé un
contrat avec le Directeur des marins marchands par
lequel il s’est obligé à faire partie d’un dépôt d’équi-
pages et à servir en mer à bord de navires au long
cours, sous les instructions de celui-ci ou de ses fonc-
tionnaires, pour deux ans ou la durée de la guerre, à
concurrence de la plus brève période, et a servi, peu
importe en quelle qualité, conformément au contrat;
c) quiconque, pendant cette guerre, était employé en
mer, en permanence ou régulièrement, par le proprié-
taire ou l’affréteur d’un navire ou par la Canadian
Marconi Company Limited et qui, selon le cas :
(i) a signé un contrat par lequel il s’est obligé à ser-
vir en mer pour l’employeur et à la demande de ce-
lui-ci pour la durée de la guerre,
(ii) a reçu de celui-ci l’indemnité pour service de
guerre,
(iii) a effectué au moins deux voyages visés à l’ali-
néa 37(7.3)a) de la Loi sur les allocations aux
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(k) the Minister may presume death in every case
where, according to the evidence available as to the
circumstances surrounding the disappearance of a
person whose death is in question or the loss of the
ship on which the person was serving, the Minister is
satisfied beyond a reasonable doubt that the death has
in fact occurred.
Canadian merchant mariner of World War I Marin marchand canadien de la Première Guerre
mondiale
(3) A Canadian merchant mariner of World War I is
(a) any person who is a merchant navy veteran of
World War I referred to in paragraph 37(7.3)(a), (b)
or (c) of the War Veterans Allowance Act; or
(b) any person who, during World War I, served in a
Canadian manning pool, in another merchant navy or-
ganization or in a form of service reasonably similar,
or analogous, to one described in paragraph (4)(b), (c)
or (d).
(3) Est un marin marchand canadien de la Première
Guerre mondiale :
a) tout ancien combattant de la marine marchande
de la Première Guerre mondiale au sens des alinéas
37(7.3)a), b) ou c) de la Loi sur les allocations aux an-
ciens combattants;
b) quiconque, pendant cette guerre, a servi dans un
dépôt d’équipages canadien ou un autre organisme de
la marine marchande, ou dans une forme de service
semblable à ceux visés aux alinéas (4)b), c) ou d).
Canadian merchant mariner of World War II Marin marchand canadien de la Seconde Guerre
mondiale
(4) A Canadian merchant mariner of World War II is
(a) any person who is a merchant navy veteran of
World War II referred to in paragraph 37(7.3)(a), (b)
or (c) of the War Veterans Allowance Act;
(b) any person who, during World War II,
(i) signed an agreement with the Director of Mer-
chant Seamen to join a Canadian manning pool and
to serve at sea on foreign-going ships as directed by
that Director, or the Director’s staff, for a period of
two years or for the duration of World War II,
whichever was the shorter period, and
(ii) served, in any capacity, in accordance with the
agreement;
(c) any person who, during World War II, was per-
manently or recurrently employed at sea by an owner
or charterer of a ship or by Canadian Marconi Compa-
ny Limited, and who
(i) signed an agreement to continue to serve at sea
with that employer for the duration of the war if so
required by that employer,
(ii) was paid war service bonus by that employer,
or
(4) Est un marin marchand canadien de la Seconde
Guerre mondiale :
a) tout ancien combattant de la marine marchande
de la Seconde Guerre mondiale au sens des alinéas
37(7.3)a), b) ou c) de la Loi sur les allocations aux an-
ciens combattants;
b) quiconque, pendant cette guerre, a signé un
contrat avec le Directeur des marins marchands par
lequel il s’est obligé à faire partie d’un dépôt d’équi-
pages et à servir en mer à bord de navires au long
cours, sous les instructions de celui-ci ou de ses fonc-
tionnaires, pour deux ans ou la durée de la guerre, à
concurrence de la plus brève période, et a servi, peu
importe en quelle qualité, conformément au contrat;
c) quiconque, pendant cette guerre, était employé en
mer, en permanence ou régulièrement, par le proprié-
taire ou l’affréteur d’un navire ou par la Canadian
Marconi Company Limited et qui, selon le cas :
(i) a signé un contrat par lequel il s’est obligé à ser-
vir en mer pour l’employeur et à la demande de ce-
lui-ci pour la durée de la guerre,
(ii) a reçu de celui-ci l’indemnité pour service de
guerre,
(iii) a effectué au moins deux voyages visés à l’ali-
néa 37(7.3)a) de la Loi sur les allocations aux
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Sections 21.1-22 Articles 21.1-22
Current to September 30, 2026
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21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(iii) made two or more voyages referred to in para-
graph 37(7.3)(a) of the War Veterans Allowance
Act on ships operated by the same employer, if the
employer was Canadian National Steamships,
Canadian Pacific Steamships, Imperial Oil, Park
Steamships or any other shipping company pre-
scribed by the regulations; or
(d) any trainee at a Canadian marine training school
during World War II who signed an agreement to en-
ter a Canadian manning pool at the end of the school
training period.
anciens combattants à bord de navires exploités
par le même employeur, à savoir la Canadian Na-
tional Steamships, la Canadian Pacific Steamships,
l’Imperial Oil, la Park Steamships, ou une autre so-
ciété de navigation désignée par règlement;
d) tout élève d’une école d’entraînement maritime ca-
nadienne, pendant cette guerre, qui a signé un contrat
par lequel il s’est obligé à s’inscrire dans un dépôt
d’équipages canadien aussitôt son cours terminé.
Canadian merchant mariner of the Korean War Marin marchand canadien de la guerre de Corée
(5) A Canadian merchant mariner of the Korean War is
any person who, at any time during the period from June
25, 1950 to July 27, 1953, served on board a Canadian
ship while it was making a voyage that entered any of the
waters, including gulfs, bays and inlets, lying between
(a) the coasts of Siberia, Korea and China,
and
(b) a line beginning at a point on the coast of Siberia
at longitude 135° East; thence south to a point at lati-
tude 38° 30′ North and longitude 135° East; thence
southwesterly to a point at latitude 30° North and lon-
gitude 124° East; thence south to Shokoto Sho; thence
westerly to Shichisei Seki; and thence westerly to a
point on the coast of China at latitude 23° North.
1999, c. 10, s. 5.
(5) Est un marin marchand canadien de la guerre de Co-
rée quiconque, entre le 25 juin 1950 et le 27 juillet 1953
inclusivement, a servi à bord d’un navire canadien tandis
qu’il effectuait un voyage comportant l’entrée dans les
eaux — ainsi que leurs golfes, baies et criques — situées
entre les littoraux de la Sibérie, de la Corée et de la Chine
et une ligne imaginaire qui commence à un point du litto-
ral de la Sibérie à 135° de longitude est; de là vers le sud
jusqu’à un point situé à 38° 30′ de latitude nord et à 135°
de longitude est; de là vers le sud-ouest jusqu’à un point
situé à 30° de latitude nord et à 124° de longitude est; de
là vers le sud jusqu’à Shokoto Sho; de là vers l’ouest jus-
qu’à Shichisei Seki; et de là vers l’ouest jusqu’à un point
du littoral de la Chine à 23° de latitude nord.
1999, ch. 10, art. 5.
Improper conduct Mauvaise conduite
22 (1) Subject to this section, a pension shall not be
awarded when the disability of the member of the forces
was due to improper conduct.
22 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, une pension ne peut être accordée lorsque l’inva-
lidité du membre des forces est due à sa mauvaise
conduite.
Dependent condition État de dépendance
(2) The Minister may, when the applicant is in a depen-
dent condition, award such pension as the Minister
deems fit in the circumstances.
(2) Le ministre peut, lorsque le demandeur est dans un
état de dépendance, accorder la pension qu’il juge conve-
nable dans les circonstances.
Venereal disease Maladie vénérienne
(3) Where venereal disease was contracted by a member
of the forces prior to enlistment and aggravated during
service, pension shall be awarded for the total pension-
able disability existing at the time of discharge in all cas-
es where the member saw service in a theatre of actual
war, and no increase in disability after discharge is pen-
sionable, but, if it subsequently appears on examination
that the disability has decreased in extent, pension shall
be decreased accordingly; and pension may thereafter be
increased or decreased, subject to the limitation
(3) En cas de maladie vénérienne contractée avant l’en-
rôlement et aggravée au cours du service, la pension est
accordée pour la totalité de l’invalidité ouvrant droit à
pension au moment de la libération dans tous les cas où
le membre des forces a servi sur un théâtre réel de
guerre. Nulle augmentation de l’invalidité après la libéra-
tion n’ouvre droit à pension, mais si, par la suite, il appa-
raît sur examen que le degré de cette invalidité a dimi-
nué, la pension est réduite en conséquence; la pension
peut ensuite être augmentée ou diminuée, sous réserve
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Sections 21.1-22 Articles 21.1-22
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
21 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(iii) made two or more voyages referred to in para-
graph 37(7.3)(a) of the War Veterans Allowance
Act on ships operated by the same employer, if the
employer was Canadian National Steamships,
Canadian Pacific Steamships, Imperial Oil, Park
Steamships or any other shipping company pre-
scribed by the regulations; or
(d) any trainee at a Canadian marine training school
during World War II who signed an agreement to en-
ter a Canadian manning pool at the end of the school
training period.
anciens combattants à bord de navires exploités
par le même employeur, à savoir la Canadian Na-
tional Steamships, la Canadian Pacific Steamships,
l’Imperial Oil, la Park Steamships, ou une autre so-
ciété de navigation désignée par règlement;
d) tout élève d’une école d’entraînement maritime ca-
nadienne, pendant cette guerre, qui a signé un contrat
par lequel il s’est obligé à s’inscrire dans un dépôt
d’équipages canadien aussitôt son cours terminé.
Canadian merchant mariner of the Korean War Marin marchand canadien de la guerre de Corée
(5) A Canadian merchant mariner of the Korean War is
any person who, at any time during the period from June
25, 1950 to July 27, 1953, served on board a Canadian
ship while it was making a voyage that entered any of the
waters, including gulfs, bays and inlets, lying between
(a) the coasts of Siberia, Korea and China,
and
(b) a line beginning at a point on the coast of Siberia
at longitude 135° East; thence south to a point at lati-
tude 38° 30′ North and longitude 135° East; thence
southwesterly to a point at latitude 30° North and lon-
gitude 124° East; thence south to Shokoto Sho; thence
westerly to Shichisei Seki; and thence westerly to a
point on the coast of China at latitude 23° North.
1999, c. 10, s. 5.
(5) Est un marin marchand canadien de la guerre de Co-
rée quiconque, entre le 25 juin 1950 et le 27 juillet 1953
inclusivement, a servi à bord d’un navire canadien tandis
qu’il effectuait un voyage comportant l’entrée dans les
eaux — ainsi que leurs golfes, baies et criques — situées
entre les littoraux de la Sibérie, de la Corée et de la Chine
et une ligne imaginaire qui commence à un point du litto-
ral de la Sibérie à 135° de longitude est; de là vers le sud
jusqu’à un point situé à 38° 30′ de latitude nord et à 135°
de longitude est; de là vers le sud-ouest jusqu’à un point
situé à 30° de latitude nord et à 124° de longitude est; de
là vers le sud jusqu’à Shokoto Sho; de là vers l’ouest jus-
qu’à Shichisei Seki; et de là vers l’ouest jusqu’à un point
du littoral de la Chine à 23° de latitude nord.
1999, ch. 10, art. 5.
Improper conduct Mauvaise conduite
22 (1) Subject to this section, a pension shall not be
awarded when the disability of the member of the forces
was due to improper conduct.
22 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent
article, une pension ne peut être accordée lorsque l’inva-
lidité du membre des forces est due à sa mauvaise
conduite.
Dependent condition État de dépendance
(2) The Minister may, when the applicant is in a depen-
dent condition, award such pension as the Minister
deems fit in the circumstances.
(2) Le ministre peut, lorsque le demandeur est dans un
état de dépendance, accorder la pension qu’il juge conve-
nable dans les circonstances.
Venereal disease Maladie vénérienne
(3) Where venereal disease was contracted by a member
of the forces prior to enlistment and aggravated during
service, pension shall be awarded for the total pension-
able disability existing at the time of discharge in all cas-
es where the member saw service in a theatre of actual
war, and no increase in disability after discharge is pen-
sionable, but, if it subsequently appears on examination
that the disability has decreased in extent, pension shall
be decreased accordingly; and pension may thereafter be
increased or decreased, subject to the limitation
(3) En cas de maladie vénérienne contractée avant l’en-
rôlement et aggravée au cours du service, la pension est
accordée pour la totalité de l’invalidité ouvrant droit à
pension au moment de la libération dans tous les cas où
le membre des forces a servi sur un théâtre réel de
guerre. Nulle augmentation de l’invalidité après la libéra-
tion n’ouvre droit à pension, mais si, par la suite, il appa-
raît sur examen que le degré de cette invalidité a dimi-
nué, la pension est réduite en conséquence; la pension
peut ensuite être augmentée ou diminuée, sous réserve
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Sections 22-25 Articles 22-25
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
prescribed in this section, in accordance with the degree
of disability that may be shown to exist on any subse-
quent examination.
R.S., 1985, c. P-6, s. 22; 1995, c. 18, ss. 75, 76(F).
de la restriction prévue au présent article, selon le degré
d’invalidité qui peut être constaté lors de tout examen
subséquent.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 22; 1995, ch. 18, art. 75 et 76(F).
Prior occupation Occupation antérieure
23 The occupation, income or condition in life of a per-
son prior to becoming a member of the forces does not in
any way affect the amount of pension awarded to or in re-
spect of that person.
R.S., c. P-7, s. 16.
23 Il n’est pas tenu compte de l’occupation, du revenu
ou du niveau de vie d’une personne avant qu’elle de-
vienne membre des forces dans la détermination du
montant de la pension qui lui est accordée ou est accor-
dée à son sujet.
S.R., ch. P-7, art. 16.
24 [Repealed, 1995, c. 18, s. 48] 24 [Abrogé, 1995, ch. 18, art. 48]
Reduction of pension Réduction de la pension
25 The Minister shall reduce a pension by a monthly
amount determined under section 26 if, in respect of the
same death or same disability for which the pension is
payable,
(a) an amount arising from a legal liability to pay
damages is collected by or in respect of the pensioner;
or
(b) compensation is payable to or in respect of the
pensioner under
(i) the Merchant Seamen Compensation Act,
(ii) the Government Employees Compensation
Act,
(iii) any provincial workers’ compensation legisla-
tion,
(iv) a compensation plan established by any other
legislation of a similar nature, whether legislation
of Canada, a province or another jurisdiction, other
than
(A) a compensation plan to which the pensioner
has contributed, or
(B) a compensation plan that provides a pay-
ment or payments that are in substance a contin-
uation of the pay or benefits of a member of the
forces, or
(v) a compensation plan of a similar nature estab-
lished by the United Nations or by or under an in-
ternational agreement to which Canada is a party,
other than
(A) a compensation plan to which the pensioner
has contributed, or
25 Le ministre soustrait de la pension le montant men-
suel calculé conformément à l’article 26 si, s’agissant du
même décès ou de la même invalidité, selon le cas :
a) une somme découlant d’une obligation légale de
payer des dommages-intérêts est recouvrée par le pen-
sionné ou à son égard;
b) une indemnité est payable à celui-ci ou à son égard
au titre :
(i) de la Loi sur l’indemnisation des marins mar-
chands,
(ii) de la Loi sur l’indemnisation des agents de
l’État,
(iii) de toute loi provinciale d’indemnisation des
travailleurs,
(iv) d’un programme d’indemnisation établi au
titre de toute autre loi — au Canada ou ailleurs — de
même nature, exception faite du programme au-
quel le pensionné a contribué ou qui prévoit tout
paiement équivalant en réalité au maintien d’un
traitement ou des avantages d’un membre des
forces,
(v) de tout programme d’indemnisation semblable
établi par les Nations Unies ou en vertu d’une en-
tente internationale à laquelle le Canada est partie,
exception faite du programme auquel le pensionné
a contribué ou qui prévoit tout paiement équivalant
en réalité au maintien d’un traitement ou des avan-
tages d’un membre des forces.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 25; 1995, ch. 18, art. 75; 2000, ch. 34, art. 22.
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Sections 22-25 Articles 22-25
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
22 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
prescribed in this section, in accordance with the degree
of disability that may be shown to exist on any subse-
quent examination.
R.S., 1985, c. P-6, s. 22; 1995, c. 18, ss. 75, 76(F).
de la restriction prévue au présent article, selon le degré
d’invalidité qui peut être constaté lors de tout examen
subséquent.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 22; 1995, ch. 18, art. 75 et 76(F).
Prior occupation Occupation antérieure
23 The occupation, income or condition in life of a per-
son prior to becoming a member of the forces does not in
any way affect the amount of pension awarded to or in re-
spect of that person.
R.S., c. P-7, s. 16.
23 Il n’est pas tenu compte de l’occupation, du revenu
ou du niveau de vie d’une personne avant qu’elle de-
vienne membre des forces dans la détermination du
montant de la pension qui lui est accordée ou est accor-
dée à son sujet.
S.R., ch. P-7, art. 16.
24 [Repealed, 1995, c. 18, s. 48] 24 [Abrogé, 1995, ch. 18, art. 48]
Reduction of pension Réduction de la pension
25 The Minister shall reduce a pension by a monthly
amount determined under section 26 if, in respect of the
same death or same disability for which the pension is
payable,
(a) an amount arising from a legal liability to pay
damages is collected by or in respect of the pensioner;
or
(b) compensation is payable to or in respect of the
pensioner under
(i) the Merchant Seamen Compensation Act,
(ii) the Government Employees Compensation
Act,
(iii) any provincial workers’ compensation legisla-
tion,
(iv) a compensation plan established by any other
legislation of a similar nature, whether legislation
of Canada, a province or another jurisdiction, other
than
(A) a compensation plan to which the pensioner
has contributed, or
(B) a compensation plan that provides a pay-
ment or payments that are in substance a contin-
uation of the pay or benefits of a member of the
forces, or
(v) a compensation plan of a similar nature estab-
lished by the United Nations or by or under an in-
ternational agreement to which Canada is a party,
other than
(A) a compensation plan to which the pensioner
has contributed, or
25 Le ministre soustrait de la pension le montant men-
suel calculé conformément à l’article 26 si, s’agissant du
même décès ou de la même invalidité, selon le cas :
a) une somme découlant d’une obligation légale de
payer des dommages-intérêts est recouvrée par le pen-
sionné ou à son égard;
b) une indemnité est payable à celui-ci ou à son égard
au titre :
(i) de la Loi sur l’indemnisation des marins mar-
chands,
(ii) de la Loi sur l’indemnisation des agents de
l’État,
(iii) de toute loi provinciale d’indemnisation des
travailleurs,
(iv) d’un programme d’indemnisation établi au
titre de toute autre loi — au Canada ou ailleurs — de
même nature, exception faite du programme au-
quel le pensionné a contribué ou qui prévoit tout
paiement équivalant en réalité au maintien d’un
traitement ou des avantages d’un membre des
forces,
(v) de tout programme d’indemnisation semblable
établi par les Nations Unies ou en vertu d’une en-
tente internationale à laquelle le Canada est partie,
exception faite du programme auquel le pensionné
a contribué ou qui prévoit tout paiement équivalant
en réalité au maintien d’un traitement ou des avan-
tages d’un membre des forces.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 25; 1995, ch. 18, art. 75; 2000, ch. 34, art. 22.
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Sections 25-26 Articles 25-26
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(B) a compensation plan that provides a pay-
ment or payments that are in substance a contin-
uation of the pay or benefits of a member of the
forces.
R.S., 1985, c. P-6, s. 25; 1995, c. 18, s. 75; 2000, c. 34, s. 22.
Definitions Définitions
26 (1) The definitions in this subsection apply in this
section.
compensatory amount means the amount remaining,
after subtracting any taxes, of the amount collected re-
ferred to in paragraph 25(a) or of the compensation
payable referred to in paragraph 25(b). ( montant com-
pensatoire)
monthly value means
(a) in respect of a compensatory amount that is
payable in a lump sum, the monthly amount that, in
the Minister’s opinion, would result from converting
that lump sum to a life annuity payable monthly; or
(b) in respect of a compensatory amount that is
payable in instalments other than monthly instal-
ments, the monthly amount that would result from
converting those instalments to monthly instalments.
(valeur mensuelle)
26 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent article.
montant compensatoire Le solde — net de tout impôt
— du montant visé à l’alinéa 25a) ou de l’indemnité visée
à l’alinéa 25b). ( compensatory amount)
valeur mensuelle L’équivalent mensuel d’un montant
compensatoire découlant, selon le ministre, de la conver-
sion d’une somme forfaitaire en une rente viagère
payable mensuellement ou découlant de la conversion de
versements en versements mensuels. ( monthly value)
Amount of pension reduction Calcul de la réduction
(2) Except as provided by subsection (3), the amount by
which the pension shall be reduced for the purpose of
section 25 is the lesser of
(a) the pension, and
(b) one half of the monthly value of the compensatory
amount.
(2) La réduction visée à l’article 25 équivaut à la pension
ou, si elle est moindre, la moitié de la valeur mensuelle
du montant compensatoire.
Special cases Exception
(3) If the compensatory amount is an amount referred
to in paragraph 25(a) collected from Her Majesty in right
of Canada, or is compensation referred to in subpara-
graph 25(b)(v), the amount by which the pension shall be
reduced for the purpose of section 25 is the lesser of
(a) the pension, and
(b) the monthly value of the compensatory amount.
(3) Toutefois, elle équivaut à la pension ou, si elle est
moindre, à la valeur mensuelle du montant compensa-
toire si celui-ci est une somme visée à l’alinéa 25a) et re-
çue de Sa Majesté du chef du Canada ou l’indemnité visée
au sous-alinéa 25b)(v).
Recalculation of pension reduction Nouveau calcul
(4) If a change occurs in the amount of the pension or
the monthly value of the compensatory amount, or both,
the amount by which the pension shall be reduced for the
purpose of section 25 shall be recalculated accordingly.
(4) Il est procédé à un nouveau calcul en cas de change-
ment du montant de la pension et de la valeur mensuelle
du montant compensatoire, ou de l’un de ces montants.
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Sections 25-26 Articles 25-26
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
23 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(B) a compensation plan that provides a pay-
ment or payments that are in substance a contin-
uation of the pay or benefits of a member of the
forces.
R.S., 1985, c. P-6, s. 25; 1995, c. 18, s. 75; 2000, c. 34, s. 22.
Definitions Définitions
26 (1) The definitions in this subsection apply in this
section.
compensatory amount means the amount remaining,
after subtracting any taxes, of the amount collected re-
ferred to in paragraph 25(a) or of the compensation
payable referred to in paragraph 25(b). ( montant com-
pensatoire)
monthly value means
(a) in respect of a compensatory amount that is
payable in a lump sum, the monthly amount that, in
the Minister’s opinion, would result from converting
that lump sum to a life annuity payable monthly; or
(b) in respect of a compensatory amount that is
payable in instalments other than monthly instal-
ments, the monthly amount that would result from
converting those instalments to monthly instalments.
(valeur mensuelle)
26 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré-
sent article.
montant compensatoire Le solde — net de tout impôt
— du montant visé à l’alinéa 25a) ou de l’indemnité visée
à l’alinéa 25b). ( compensatory amount)
valeur mensuelle L’équivalent mensuel d’un montant
compensatoire découlant, selon le ministre, de la conver-
sion d’une somme forfaitaire en une rente viagère
payable mensuellement ou découlant de la conversion de
versements en versements mensuels. ( monthly value)
Amount of pension reduction Calcul de la réduction
(2) Except as provided by subsection (3), the amount by
which the pension shall be reduced for the purpose of
section 25 is the lesser of
(a) the pension, and
(b) one half of the monthly value of the compensatory
amount.
(2) La réduction visée à l’article 25 équivaut à la pension
ou, si elle est moindre, la moitié de la valeur mensuelle
du montant compensatoire.
Special cases Exception
(3) If the compensatory amount is an amount referred
to in paragraph 25(a) collected from Her Majesty in right
of Canada, or is compensation referred to in subpara-
graph 25(b)(v), the amount by which the pension shall be
reduced for the purpose of section 25 is the lesser of
(a) the pension, and
(b) the monthly value of the compensatory amount.
(3) Toutefois, elle équivaut à la pension ou, si elle est
moindre, à la valeur mensuelle du montant compensa-
toire si celui-ci est une somme visée à l’alinéa 25a) et re-
çue de Sa Majesté du chef du Canada ou l’indemnité visée
au sous-alinéa 25b)(v).
Recalculation of pension reduction Nouveau calcul
(4) If a change occurs in the amount of the pension or
the monthly value of the compensatory amount, or both,
the amount by which the pension shall be reduced for the
purpose of section 25 shall be recalculated accordingly.
(4) Il est procédé à un nouveau calcul en cas de change-
ment du montant de la pension et de la valeur mensuelle
du montant compensatoire, ou de l’un de ces montants.
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Sections 26-30 Articles 26-30
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Overpayments Trop-perçu
(5) If
(a) part of a compensatory amount is paid to or in re-
spect of a pensioner before the reduction of pension in
accordance with this section has taken effect, or
(b) an increase in the monthly value of a compensato-
ry amount is paid to or in respect of a pensioner before
the recalculation of the reduction of pension in accor-
dance with subsection (4) has taken effect,
the amount or additional amount, as the case may be, of
the reduction of pension that should have been in effect
during the interval in question is an overpayment for the
purpose of section 83.
R.S., 1985, c. P-6, s. 26; 1990, c. 43, s. 9; 1992, c. 24, s. 12; 1995, c. 18, s. 75; 2000, c. 34, s.
22.
(5) Si une partie d’un montant compensatoire est payée
à un pensionné ou à son égard avant la prise d’effet de la
réduction de la pension au titre du présent article ou que
l’augmentation de la valeur mensuelle du montant com-
pensatoire est payée avant la prise d’effet de la réduction
résultant du paragraphe (4), constitue un trop-perçu visé
à l’article 83 le montant de la réduction de la pension qui
aurait dû être établi conformément au présent article.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 26; 1990, ch. 43, art. 9; 1992, ch. 24, art. 12; 1995, ch. 18, art. 75;
2000, ch. 34, art. 22.
27 [Repealed, 2000, c. 34, s. 22] 27 [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 22]
Fees and charges to be certified Honoraires et prix à certifier par le ministre
28 No action lies against any person in respect of ser-
vices performed in connection with the preparation or
prosecution of any application, unless the Minister has
certified that the amount claimed is a fair and reasonable
charge for the services rendered and properly payable by
the person against whom the claim is made.
R.S., 1985, c. P-6, s. 28; 1995, c. 18, s. 49.
28 Aucune action ne peut être intentée concernant des
honoraires pour l’établissement ou la présentation d’une
demande, sauf dans les cas où le ministre certifie que le
montant réclamé est juste et équitable pour les services
rendus et dûment payable par la personne visée par la ré-
clamation.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 28; 1995, ch. 18, art. 49.
Payments Paiements
29 (1) Pensions or allowances shall be payable monthly
at the end of each month.
29 (1) Les pensions ou allocations sont payables à la fin
de chaque mois.
When payments to cease Cessation des paiements
(2) Notwithstanding anything in this Act, but subject to
paragraphs 21(1)(h) and (2)(c) and subsections 38(3)
and 72(5), any pension or allowance awarded or paid un-
der this Act ceases to be payable on the first day of the
month following the month of the death of the person to
whom or in respect of whom the pension or allowance is
paid.
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi mais
sous réserve des alinéas 21(1)h) et (2)c) et des para-
graphes 38(3) et 72(5), une pension ou allocation accor-
dée ou versée en vertu de la présente loi cesse d’être
payable le premier jour du mois suivant celui au cours
duquel est décédée la personne à qui ou à l’égard de la-
quelle elle est versée.
(3) [Repealed, 1995, c. 18, s. 50]
R.S., 1985, c. P-6, s. 29; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 3; 1995, c. 18, s. 50; 2000, c. 34, s.
23.
(3) [Abrogé, 1995, ch. 18, art. 50]
L.R. (1985), ch. P-6, art. 29; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 3; 1995, ch. 18, art. 50;
2000, ch. 34, art. 23.
Awards not to be assigned or charged Interdiction de cession
30 (1) No award shall be assigned, charged, attached,
anticipated, commuted or given as security, and the Min-
ister may refuse to recognize any power of attorney
granted by a person with reference to the payment of an
award.
30 (1) La compensation ne peut être cédée, grevée, sai-
sie, payée par anticipation, commuée ni donnée en ga-
rantie; le ministre peut refuser de reconnaître la procura-
tion donnée par un pensionné relativement au paiement
de celle-ci.
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Sections 26-30 Articles 26-30
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
24 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Overpayments Trop-perçu
(5) If
(a) part of a compensatory amount is paid to or in re-
spect of a pensioner before the reduction of pension in
accordance with this section has taken effect, or
(b) an increase in the monthly value of a compensato-
ry amount is paid to or in respect of a pensioner before
the recalculation of the reduction of pension in accor-
dance with subsection (4) has taken effect,
the amount or additional amount, as the case may be, of
the reduction of pension that should have been in effect
during the interval in question is an overpayment for the
purpose of section 83.
R.S., 1985, c. P-6, s. 26; 1990, c. 43, s. 9; 1992, c. 24, s. 12; 1995, c. 18, s. 75; 2000, c. 34, s.
22.
(5) Si une partie d’un montant compensatoire est payée
à un pensionné ou à son égard avant la prise d’effet de la
réduction de la pension au titre du présent article ou que
l’augmentation de la valeur mensuelle du montant com-
pensatoire est payée avant la prise d’effet de la réduction
résultant du paragraphe (4), constitue un trop-perçu visé
à l’article 83 le montant de la réduction de la pension qui
aurait dû être établi conformément au présent article.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 26; 1990, ch. 43, art. 9; 1992, ch. 24, art. 12; 1995, ch. 18, art. 75;
2000, ch. 34, art. 22.
27 [Repealed, 2000, c. 34, s. 22] 27 [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 22]
Fees and charges to be certified Honoraires et prix à certifier par le ministre
28 No action lies against any person in respect of ser-
vices performed in connection with the preparation or
prosecution of any application, unless the Minister has
certified that the amount claimed is a fair and reasonable
charge for the services rendered and properly payable by
the person against whom the claim is made.
R.S., 1985, c. P-6, s. 28; 1995, c. 18, s. 49.
28 Aucune action ne peut être intentée concernant des
honoraires pour l’établissement ou la présentation d’une
demande, sauf dans les cas où le ministre certifie que le
montant réclamé est juste et équitable pour les services
rendus et dûment payable par la personne visée par la ré-
clamation.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 28; 1995, ch. 18, art. 49.
Payments Paiements
29 (1) Pensions or allowances shall be payable monthly
at the end of each month.
29 (1) Les pensions ou allocations sont payables à la fin
de chaque mois.
When payments to cease Cessation des paiements
(2) Notwithstanding anything in this Act, but subject to
paragraphs 21(1)(h) and (2)(c) and subsections 38(3)
and 72(5), any pension or allowance awarded or paid un-
der this Act ceases to be payable on the first day of the
month following the month of the death of the person to
whom or in respect of whom the pension or allowance is
paid.
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi mais
sous réserve des alinéas 21(1)h) et (2)c) et des para-
graphes 38(3) et 72(5), une pension ou allocation accor-
dée ou versée en vertu de la présente loi cesse d’être
payable le premier jour du mois suivant celui au cours
duquel est décédée la personne à qui ou à l’égard de la-
quelle elle est versée.
(3) [Repealed, 1995, c. 18, s. 50]
R.S., 1985, c. P-6, s. 29; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 3; 1995, c. 18, s. 50; 2000, c. 34, s.
23.
(3) [Abrogé, 1995, ch. 18, art. 50]
L.R. (1985), ch. P-6, art. 29; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 3; 1995, ch. 18, art. 50;
2000, ch. 34, art. 23.
Awards not to be assigned or charged Interdiction de cession
30 (1) No award shall be assigned, charged, attached,
anticipated, commuted or given as security, and the Min-
ister may refuse to recognize any power of attorney
granted by a person with reference to the payment of an
award.
30 (1) La compensation ne peut être cédée, grevée, sai-
sie, payée par anticipation, commuée ni donnée en ga-
rantie; le ministre peut refuser de reconnaître la procura-
tion donnée par un pensionné relativement au paiement
de celle-ci.
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Sections 30-32 Articles 30-32
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Exemption from seizure and execution Saisie et saisie-arrêt
(1.1) An award is exempt from seizure and execution, ei-
ther at law or in equity.
(1.1) La compensation est, en droit ou en equity,
exempte d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt.
Exception Exception
(2) Notwithstanding subsection (1), where any provin-
cial or municipal authority in a province pays a person
any advance, assistance or welfare payment for a period
that would not be paid if a pension or an allowance under
this Act had been paid for that period and subsequently a
pension or an allowance becomes payable or payment of
a pension or an allowance may be made under this Act to
that person for that period, the Minister may deduct
from any retroactive payment of pension or allowance
and pay to the government of the province an amount
not exceeding the amount of the advance, assistance or
welfare payment paid, if that person had, on or before re-
ceiving the advance, assistance or welfare payment from
the government of the province or the municipal authori-
ty, consented in writing to the deduction and payment.
R.S., 1985, c. P-6, s. 30; 1995, c. 18, ss. 51, 75; 2000, c. 34, s. 24.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouverne-
ment d’une province ou une municipalité dans une pro-
vince verse à une personne, pour une période, une
avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale
qui ne serait pas versée si une pension ou une allocation
en vertu de la présente loi avait été versée pour cette pé-
riode, et que, subséquemment, une pension ou une allo-
cation devient payable à cette personne pour cette pé-
riode, le ministre peut retenir une somme sur tout
versement rétroactif de pension ou d’allocation et payer
au gouvernement de cette province une somme ne dépas-
sant pas le montant de cette avance, aide ou prestation
d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir
du gouvernement de la province ou de la municipalité
cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit le
ministre à effectuer cette retenue et ce paiement.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 30; 1995, ch. 18, art. 51 et 75; 2000, ch. 34, art. 24.
Disposition of pension or allowance Emploi de la pension ou allocation impayée
31 (1) Any pension or allowance held in trust by the
Minister and due to a deceased pensioner at the time of
death does not form part of the estate of the deceased
pensioner.
31 (1) Toute pension ou allocation détenue en fiducie
par le ministre au moment du décès du pensionné ne fait
pas partie de la succession de celui-ci.
Pensioner’s last sickness and burial expenses Paiement des frais de maladie et de funérailles
(2) The Minister may direct the payment of any pension
or allowance referred to in subsection (1) either to the
pensioner’s estate or to the survivor or child or children
of the pensioner, or to the survivor and child or children,
or may direct that it be paid in whole or in part to any
person who has maintained, or been maintained by, the
pensioner or toward the expenses of the pensioner’s last
sickness and burial.
(2) Le ministre peut toutefois en ordonner le paiement
soit à la succession du pensionné, soit à son survivant ou
à son ou ses enfants, soit à son survivant et à son ou ses
enfants, ou encore en tout ou en partie, à une personne
qui a eu le pensionné à sa charge ou qui a été à la charge
du pensionné, ou au titre des frais de dernière maladie et
de funérailles.
Non-payment of pension or allowance Non-paiement
(3) If no order for the payment of a pension or an al-
lowance referred to in subsection (1) is made by the Min-
ister, the pension or allowance shall not be paid.
R.S., 1985, c. P-6, s. 31; R.S., 1985, c. 12 (2nd Supp.), s. 6; 1995, c. 18, s. 52; 2000, c. 12, s.
238.
(3) Si le ministre n’émet aucun ordre pour le paiement
de la pension ou allocation visée au paragraphe (1), cette
pension ou allocation n’est pas payée.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 31; L.R. (1985), ch. 12 (2 e suppl.), art. 6; 1995, ch. 18, art. 52;
2000, ch. 12, art. 238.
32 (1) [Repealed, 2000, c. 34, s. 25] 32 (1) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 25]
Retroactive pension Pension rétroactive
(2) If any person who is or has been in receipt of relief or
unemployment assistance from the Department is or has
been awarded a retroactive pension or a retroactive in-
crease of pension, the difference between the amount ac-
tually paid by the Department and the amount that
(2) Lorsqu’une pension rétroactive ou une augmentation
rétroactive de pension est accordée ou a été accordée à
une personne recevant ou ayant reçu du ministère une al-
location de secours ou une aide en cas de chômage, la dif-
férence entre la somme réellement versée par le
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Sections 30-32 Articles 30-32
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
25 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Exemption from seizure and execution Saisie et saisie-arrêt
(1.1) An award is exempt from seizure and execution, ei-
ther at law or in equity.
(1.1) La compensation est, en droit ou en equity,
exempte d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt.
Exception Exception
(2) Notwithstanding subsection (1), where any provin-
cial or municipal authority in a province pays a person
any advance, assistance or welfare payment for a period
that would not be paid if a pension or an allowance under
this Act had been paid for that period and subsequently a
pension or an allowance becomes payable or payment of
a pension or an allowance may be made under this Act to
that person for that period, the Minister may deduct
from any retroactive payment of pension or allowance
and pay to the government of the province an amount
not exceeding the amount of the advance, assistance or
welfare payment paid, if that person had, on or before re-
ceiving the advance, assistance or welfare payment from
the government of the province or the municipal authori-
ty, consented in writing to the deduction and payment.
R.S., 1985, c. P-6, s. 30; 1995, c. 18, ss. 51, 75; 2000, c. 34, s. 24.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouverne-
ment d’une province ou une municipalité dans une pro-
vince verse à une personne, pour une période, une
avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale
qui ne serait pas versée si une pension ou une allocation
en vertu de la présente loi avait été versée pour cette pé-
riode, et que, subséquemment, une pension ou une allo-
cation devient payable à cette personne pour cette pé-
riode, le ministre peut retenir une somme sur tout
versement rétroactif de pension ou d’allocation et payer
au gouvernement de cette province une somme ne dépas-
sant pas le montant de cette avance, aide ou prestation
d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir
du gouvernement de la province ou de la municipalité
cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit le
ministre à effectuer cette retenue et ce paiement.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 30; 1995, ch. 18, art. 51 et 75; 2000, ch. 34, art. 24.
Disposition of pension or allowance Emploi de la pension ou allocation impayée
31 (1) Any pension or allowance held in trust by the
Minister and due to a deceased pensioner at the time of
death does not form part of the estate of the deceased
pensioner.
31 (1) Toute pension ou allocation détenue en fiducie
par le ministre au moment du décès du pensionné ne fait
pas partie de la succession de celui-ci.
Pensioner’s last sickness and burial expenses Paiement des frais de maladie et de funérailles
(2) The Minister may direct the payment of any pension
or allowance referred to in subsection (1) either to the
pensioner’s estate or to the survivor or child or children
of the pensioner, or to the survivor and child or children,
or may direct that it be paid in whole or in part to any
person who has maintained, or been maintained by, the
pensioner or toward the expenses of the pensioner’s last
sickness and burial.
(2) Le ministre peut toutefois en ordonner le paiement
soit à la succession du pensionné, soit à son survivant ou
à son ou ses enfants, soit à son survivant et à son ou ses
enfants, ou encore en tout ou en partie, à une personne
qui a eu le pensionné à sa charge ou qui a été à la charge
du pensionné, ou au titre des frais de dernière maladie et
de funérailles.
Non-payment of pension or allowance Non-paiement
(3) If no order for the payment of a pension or an al-
lowance referred to in subsection (1) is made by the Min-
ister, the pension or allowance shall not be paid.
R.S., 1985, c. P-6, s. 31; R.S., 1985, c. 12 (2nd Supp.), s. 6; 1995, c. 18, s. 52; 2000, c. 12, s.
238.
(3) Si le ministre n’émet aucun ordre pour le paiement
de la pension ou allocation visée au paragraphe (1), cette
pension ou allocation n’est pas payée.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 31; L.R. (1985), ch. 12 (2 e suppl.), art. 6; 1995, ch. 18, art. 52;
2000, ch. 12, art. 238.
32 (1) [Repealed, 2000, c. 34, s. 25] 32 (1) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 25]
Retroactive pension Pension rétroactive
(2) If any person who is or has been in receipt of relief or
unemployment assistance from the Department is or has
been awarded a retroactive pension or a retroactive in-
crease of pension, the difference between the amount ac-
tually paid by the Department and the amount that
(2) Lorsqu’une pension rétroactive ou une augmentation
rétroactive de pension est accordée ou a été accordée à
une personne recevant ou ayant reçu du ministère une al-
location de secours ou une aide en cas de chômage, la dif-
férence entre la somme réellement versée par le
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Children Enfants
Sections 32-34 Articles 32-34
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
would have been paid if the retroactive pension or the
retroactive increase of pension had been payable when
the relief or unemployment assistance was issued shall be
a second charge on the accumulated unpaid instalments
of the pension and shall be withheld accordingly, subject
to the payments to be made, as a first charge, to a
province pursuant to subsection 30(2).
ministère et la somme qui aurait été payée si la pension
rétroactive ou l’augmentation rétroactive de pension
avait été payable lorsqu’elle a reçu cette allocation de se-
cours ou cette aide en cas de chômage, constitue une se-
conde charge sur les versements impayés et accumulés de
cette pension et est retenue en conséquence, sous réserve
des paiements qui sont faits, à titre de première charge, à
une province conformément au paragraphe 30(2).
(3) [Repealed, 2000, c. 34, s. 25]
R.S., 1985, c. P-6, s. 32; 1990, c. 43, s. 11; 1995, c. 18, s. 75; 2000, c. 12, s. 213, c. 34, s. 25;
2013, c. 33, s. 156.
(3) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 25]
L.R. (1985), ch. P-6, art. 32; 1990, ch. 43, art. 11; 1995, ch. 18, art. 75; 2000, ch. 12, art.
213, ch. 34, art. 25; 2013, ch. 33, art. 156.
33 [Repealed, 1995, c. 18, s. 53] 33 [Abrogé, 1995, ch. 18, art. 53]
Children Enfants
Age limits Limite d’âge
34 (1) No pension shall be paid to or in respect of a
child after the last day of the month in which the child at-
tained the age of eighteen years except
(a) where the child is unable to provide for the child’s
own maintenance owing to physical or mental infirmi-
ty that occurred before the child attained the age of
twenty-one years, in which case a pension may be paid
while the child is incapacitated from earning a liveli-
hood by the infirmity; or
(b) where the child is following and is making satis-
factory progress in a course of instruction approved by
the Minister, in which case the pension may be paid
until the child has attained the age of twenty-five
years.
34 (1) Aucune pension n’est payée à un enfant, ou à
son égard, après le dernier jour du mois où il a atteint
l’âge de dix-huit ans, sauf dans les cas suivants :
a) l’enfant est, pour cause d’infirmité physique ou
mentale survenue avant l’âge de vingt et un ans, inca-
pable de pourvoir à son propre entretien, auquel cas la
pension peut être versée tant qu’il est incapable, pour
cette raison, de gagner sa vie;
b) l’enfant suit un cours d’enseignement approuvé
par le ministre, et y fait des progrès satisfaisants, au-
quel cas la pension peut être payée jusqu’à ce que l’en-
fant ait atteint l’âge de vingt-cinq ans.
(2) [Repealed, 1989, c. 6, s. 30] (2) [Abrogé, 1989, ch. 6, art. 30]
When payable Cas où la pension peut être payée
(3) The Minister may award a pension to or in respect of
any child entitled to be maintained by the member of the
forces in respect of whom pension is claimed.
(3) Le ministre peut accorder la pension à tout enfant
aux besoins duquel le membre des forces devrait subve-
nir, ou à l’égard de cet enfant.
Child’s pension paid to parents, etc. Pension de l’enfant versée aux parents, etc.
(4) The Minister may direct that the pension for a child
may be paid to the child’s mother or father, or to the
child’s guardian, or to any person approved by the Minis-
ter, or direct that the pension be administered by the De-
partment.
(4) Le ministre peut ordonner que la pension d’un en-
fant puisse être payée à sa mère ou à son père, ou à son
tuteur ou à toute personne agréée par lui, ou ordonner
que cette pension soit administrée par le ministère.
Adopted child, foster child, etc. Enfant adoptif, en foyer nourricier, etc.
(5) When a child has been given in adoption or has been
removed from the person caring for the child, by a com-
petent authority, and placed in a suitable foster home, or
is not being maintained by and does not form part of the
family cared for by the member of the forces or the
(5) Lorsqu’un enfant a été donné en adoption ou a été
enlevé à la personne qui en avait soin, par une autorité
compétente, et placé dans un foyer nourricier conve-
nable, ou n’est pas entretenu par le membre des forces et
ne fait pas partie de la famille aux besoins de laquelle
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Children Enfants
Sections 32-34 Articles 32-34
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
26 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
would have been paid if the retroactive pension or the
retroactive increase of pension had been payable when
the relief or unemployment assistance was issued shall be
a second charge on the accumulated unpaid instalments
of the pension and shall be withheld accordingly, subject
to the payments to be made, as a first charge, to a
province pursuant to subsection 30(2).
ministère et la somme qui aurait été payée si la pension
rétroactive ou l’augmentation rétroactive de pension
avait été payable lorsqu’elle a reçu cette allocation de se-
cours ou cette aide en cas de chômage, constitue une se-
conde charge sur les versements impayés et accumulés de
cette pension et est retenue en conséquence, sous réserve
des paiements qui sont faits, à titre de première charge, à
une province conformément au paragraphe 30(2).
(3) [Repealed, 2000, c. 34, s. 25]
R.S., 1985, c. P-6, s. 32; 1990, c. 43, s. 11; 1995, c. 18, s. 75; 2000, c. 12, s. 213, c. 34, s. 25;
2013, c. 33, s. 156.
(3) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 25]
L.R. (1985), ch. P-6, art. 32; 1990, ch. 43, art. 11; 1995, ch. 18, art. 75; 2000, ch. 12, art.
213, ch. 34, art. 25; 2013, ch. 33, art. 156.
33 [Repealed, 1995, c. 18, s. 53] 33 [Abrogé, 1995, ch. 18, art. 53]
Children Enfants
Age limits Limite d’âge
34 (1) No pension shall be paid to or in respect of a
child after the last day of the month in which the child at-
tained the age of eighteen years except
(a) where the child is unable to provide for the child’s
own maintenance owing to physical or mental infirmi-
ty that occurred before the child attained the age of
twenty-one years, in which case a pension may be paid
while the child is incapacitated from earning a liveli-
hood by the infirmity; or
(b) where the child is following and is making satis-
factory progress in a course of instruction approved by
the Minister, in which case the pension may be paid
until the child has attained the age of twenty-five
years.
34 (1) Aucune pension n’est payée à un enfant, ou à
son égard, après le dernier jour du mois où il a atteint
l’âge de dix-huit ans, sauf dans les cas suivants :
a) l’enfant est, pour cause d’infirmité physique ou
mentale survenue avant l’âge de vingt et un ans, inca-
pable de pourvoir à son propre entretien, auquel cas la
pension peut être versée tant qu’il est incapable, pour
cette raison, de gagner sa vie;
b) l’enfant suit un cours d’enseignement approuvé
par le ministre, et y fait des progrès satisfaisants, au-
quel cas la pension peut être payée jusqu’à ce que l’en-
fant ait atteint l’âge de vingt-cinq ans.
(2) [Repealed, 1989, c. 6, s. 30] (2) [Abrogé, 1989, ch. 6, art. 30]
When payable Cas où la pension peut être payée
(3) The Minister may award a pension to or in respect of
any child entitled to be maintained by the member of the
forces in respect of whom pension is claimed.
(3) Le ministre peut accorder la pension à tout enfant
aux besoins duquel le membre des forces devrait subve-
nir, ou à l’égard de cet enfant.
Child’s pension paid to parents, etc. Pension de l’enfant versée aux parents, etc.
(4) The Minister may direct that the pension for a child
may be paid to the child’s mother or father, or to the
child’s guardian, or to any person approved by the Minis-
ter, or direct that the pension be administered by the De-
partment.
(4) Le ministre peut ordonner que la pension d’un en-
fant puisse être payée à sa mère ou à son père, ou à son
tuteur ou à toute personne agréée par lui, ou ordonner
que cette pension soit administrée par le ministère.
Adopted child, foster child, etc. Enfant adoptif, en foyer nourricier, etc.
(5) When a child has been given in adoption or has been
removed from the person caring for the child, by a com-
petent authority, and placed in a suitable foster home, or
is not being maintained by and does not form part of the
family cared for by the member of the forces or the
(5) Lorsqu’un enfant a été donné en adoption ou a été
enlevé à la personne qui en avait soin, par une autorité
compétente, et placé dans un foyer nourricier conve-
nable, ou n’est pas entretenu par le membre des forces et
ne fait pas partie de la famille aux besoins de laquelle
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Children Enfants
Section 34 Article 34
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
person who is pensioned as the former spouse, former
common-law partner, survivor or parent of the member
of the forces, or by the person awarded a pension under
section 46, the pension for the child may, in accordance
with the circumstances, be continued, discontinued or re-
tained for the child for such period as the Minister may
determine or increased up to an amount not exceeding
the rate payable for orphan children, and any such award
is subject to review at any time.
pourvoit ce dernier, ni entretenu par la personne pen-
sionnée à titre d’ex-époux ou ancien conjoint de fait, de
survivant ou de père ou mère du membre des forces, ou
par la personne à qui une pension a été accordée sous
l’autorité de l’article 46, la pension à l’égard de cet enfant
peut être maintenue ou discontinuée ou retenue pour cet
enfant pendant la période que le ministre peut fixer, ou
être augmentée jusqu’à concurrence du taux payable
pour les enfants orphelins. Cette concession de pension
est, à tout moment, sujette à révision.
Pension for children of deceased pensioner Enfants d’un membre des forces
(6) The children of a deceased member of the forces who
was, at the time of the death of the member, in receipt of
a pension paid at a rate set out in one of classes one to
eleven of Schedule I are entitled to a pension in accor-
dance with the rates set out in Schedule II, regardless of
the cause of that member’s death.
(6) Les enfants d’un membre des forces décédé qui rece-
vait, au moment de son décès, une pension payée à un
taux indiqué dans une des catégories un à onze de l’an-
nexe I ont droit à une pension aux taux prévus à l’annexe
II, quelle que soit la cause du décès.
Proportionate pension for children Pension proportionnelle versée aux enfants
(7) The children of a deceased member of the forces who
was, at the time of the death of the member, in receipt of
a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to
twenty of Schedule I are each entitled to an equal portion
of the greater of
(a) a proportionate pension equivalent to fifty per
cent of the additional pension payable in respect of de-
pendent children for the disability of the member, and
(b) a bonus payable by the Minister for the benefit of
the child or children to such person as the Minister
may direct and equivalent to the additional pension
for one year payable to the member at the time of the
member’s death in respect of a child or children of the
member.
(7) Les enfants d’un membre des forces qui, au moment
de son décès, recevait une pension payée à un taux indi-
qué dans une des catégories douze à vingt de l’annexe I
ont chacun droit à une part égale du plus élevé des mon-
tants suivants :
a) une pension proportionnelle équivalant à cin-
quante pour cent de la pension supplémentaire
payable à l’égard des enfants à charge pour l’invalidité
du membre;
b) un boni payable, pour le bénéfice des enfants, par
le ministre à la personne qu’il désigne et qui équivaut
à la pension supplémentaire pendant une année
payable au membre au moment de son décès à l’égard
de son ou ses enfants.
Where pension suspended Suspension
(7.01) Where the payment of the pension of a member
of the forces was suspended at the time of the member’s
death, the Minister may direct that the children be
awarded the pension to which they would be entitled un-
der subsection (6) or (7) if the pension had not been sus-
pended.
(7.01) Le ministre peut ordonner le versement, aux en-
fants d’un membre des forces décédé, de la pension à la-
quelle ils auraient droit au titre des paragraphes (6) ou
(7) mais qui faisait l’objet d’une suspension au moment
du décès.
Meaning of minor child Définition de enfant mineur
(7.1) For the purposes of subsections (8), (9) and (10), a
child ceases to be a minor child after the last day of the
month in which the child attains the age of eighteen
years.
(7.1) Pour l’application des paragraphes (8), (9) et (10),
un enfant cesse d’être un enfant mineur après le dernier
jour du mois au cours duquel il atteint l’âge de dix-huit
ans.
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Children Enfants
Section 34 Article 34
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
27 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
person who is pensioned as the former spouse, former
common-law partner, survivor or parent of the member
of the forces, or by the person awarded a pension under
section 46, the pension for the child may, in accordance
with the circumstances, be continued, discontinued or re-
tained for the child for such period as the Minister may
determine or increased up to an amount not exceeding
the rate payable for orphan children, and any such award
is subject to review at any time.
pourvoit ce dernier, ni entretenu par la personne pen-
sionnée à titre d’ex-époux ou ancien conjoint de fait, de
survivant ou de père ou mère du membre des forces, ou
par la personne à qui une pension a été accordée sous
l’autorité de l’article 46, la pension à l’égard de cet enfant
peut être maintenue ou discontinuée ou retenue pour cet
enfant pendant la période que le ministre peut fixer, ou
être augmentée jusqu’à concurrence du taux payable
pour les enfants orphelins. Cette concession de pension
est, à tout moment, sujette à révision.
Pension for children of deceased pensioner Enfants d’un membre des forces
(6) The children of a deceased member of the forces who
was, at the time of the death of the member, in receipt of
a pension paid at a rate set out in one of classes one to
eleven of Schedule I are entitled to a pension in accor-
dance with the rates set out in Schedule II, regardless of
the cause of that member’s death.
(6) Les enfants d’un membre des forces décédé qui rece-
vait, au moment de son décès, une pension payée à un
taux indiqué dans une des catégories un à onze de l’an-
nexe I ont droit à une pension aux taux prévus à l’annexe
II, quelle que soit la cause du décès.
Proportionate pension for children Pension proportionnelle versée aux enfants
(7) The children of a deceased member of the forces who
was, at the time of the death of the member, in receipt of
a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to
twenty of Schedule I are each entitled to an equal portion
of the greater of
(a) a proportionate pension equivalent to fifty per
cent of the additional pension payable in respect of de-
pendent children for the disability of the member, and
(b) a bonus payable by the Minister for the benefit of
the child or children to such person as the Minister
may direct and equivalent to the additional pension
for one year payable to the member at the time of the
member’s death in respect of a child or children of the
member.
(7) Les enfants d’un membre des forces qui, au moment
de son décès, recevait une pension payée à un taux indi-
qué dans une des catégories douze à vingt de l’annexe I
ont chacun droit à une part égale du plus élevé des mon-
tants suivants :
a) une pension proportionnelle équivalant à cin-
quante pour cent de la pension supplémentaire
payable à l’égard des enfants à charge pour l’invalidité
du membre;
b) un boni payable, pour le bénéfice des enfants, par
le ministre à la personne qu’il désigne et qui équivaut
à la pension supplémentaire pendant une année
payable au membre au moment de son décès à l’égard
de son ou ses enfants.
Where pension suspended Suspension
(7.01) Where the payment of the pension of a member
of the forces was suspended at the time of the member’s
death, the Minister may direct that the children be
awarded the pension to which they would be entitled un-
der subsection (6) or (7) if the pension had not been sus-
pended.
(7.01) Le ministre peut ordonner le versement, aux en-
fants d’un membre des forces décédé, de la pension à la-
quelle ils auraient droit au titre des paragraphes (6) ou
(7) mais qui faisait l’objet d’une suspension au moment
du décès.
Meaning of minor child Définition de enfant mineur
(7.1) For the purposes of subsections (8), (9) and (10), a
child ceases to be a minor child after the last day of the
month in which the child attains the age of eighteen
years.
(7.1) Pour l’application des paragraphes (8), (9) et (10),
un enfant cesse d’être un enfant mineur après le dernier
jour du mois au cours duquel il atteint l’âge de dix-huit
ans.
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Children Enfants
Section 34 Article 34
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Additional pension continued in certain
circumstances
Pension supplémentaire continuée en certaines
circonstances
(8) On and after
(a) the death of the spouse or common-law partner of
a pensioner,
(b) the dissolution of the marriage of a pensioner,
(c) the separation of a pensioner from a spouse to
whom or in respect of whom an additional pension is
not being paid, or
(d) the cessation of cohabitation of a pensioner with
the pensioner’s common-law partner,
a pensioner pensioned on account of disability may be
paid the additional pension for a spouse or common-law
partner for so long as there is a minor child in respect of
whom additional pension is being paid, if there is a per-
son who is competent to assume and who does assume
the household duties and care of the child or children.
(8) À compter soit du décès de son époux ou conjoint de
fait, soit de la dissolution de son mariage, soit de la sépa-
ration de son époux à qui ou pour le compte de qui il
n’est pas payé de pension supplémentaire, soit du mo-
ment où le pensionné cesse de cohabiter avec son
conjoint de fait, le pensionné à qui une pension est payée
en raison d’une invalidité peut recevoir la pension sup-
plémentaire pour l’époux ou conjoint de fait tant qu’il y a
des enfants mineurs à l’égard de qui une pension supplé-
mentaire est versée, si une personne qui possède les apti-
tudes nécessaires se charge des travaux du ménage et du
soin des enfants.
Pension on death of survivor Décès du survivant
(9) On and after the death of a survivor of a member of
the forces who has been in receipt of a pension, or who
would have been entitled to a pension but for the death,
the survivor’s pension may be paid for so long as there is
a minor child to or in respect of whom a pension is being
paid, to a person who is competent to assume and who
does assume the household duties and care of the child
or children, and in those cases the pension payable in re-
spect of those children shall continue to be paid.
(9) À compter du décès du survivant d’un membre des
forces qui touchait une pension ou aurait eu droit d’en
toucher une eût-il vécu, celle-ci peut être versée, tant
qu’il reste un enfant mineur à qui ou à l’égard de qui une
pension est versée, à une personne qui possède les apti-
tudes nécessaires et se charge des travaux du ménage et
du soin des enfants. Dans ces cas, la pension payable
pour les enfants continue d’être versée.
Pension payable to caregiver Décès du survivant
(10) Where a pension has been awarded to a minor child
or minor children of a deceased member of the forces
who had maintained a domestic establishment for the
child or children and
(a) who, at the time of death, was himself or herself a
survivor, or
(b) whose survivor does not receive a pension in re-
spect of the death or receives only a portion of the
pension,
a pension and, if applicable, allowances under one or
both of subsections 38(3) and 72(5), at respective rates
not exceeding those that a survivor of the deceased mem-
ber would be entitled to receive under this Act, may be
paid to a person who is competent to assume and who
does assume the household duties and care of the child
or children, for so long as there is a minor child in re-
spect of whom a pension is being paid, and in those cases
(10) Si une pension a été accordée aux enfants mineurs
d’un membre des forces décédé qui maintenait un éta-
blissement domestique pour ceux-ci et soit était, à son
décès, un survivant, soit dont le survivant ne reçoit pas
de pension par suite du décès ou en reçoit seulement une
partie, une pension et, le cas échéant, une allocation visée
aux paragraphes 38(3) et 72(5), ou à l’un d’eux seule-
ment, peut être payée, à un taux dont le maximum ne
peut excéder celui prévu par la présente loi pour son sur-
vivant, à une personne qui possède les aptitudes néces-
saires et se charge des travaux du ménage et du soin des
enfants. Dans ces cas, la pension payable pour les enfants
continue d’être versée.
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Children Enfants
Section 34 Article 34
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
28 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Additional pension continued in certain
circumstances
Pension supplémentaire continuée en certaines
circonstances
(8) On and after
(a) the death of the spouse or common-law partner of
a pensioner,
(b) the dissolution of the marriage of a pensioner,
(c) the separation of a pensioner from a spouse to
whom or in respect of whom an additional pension is
not being paid, or
(d) the cessation of cohabitation of a pensioner with
the pensioner’s common-law partner,
a pensioner pensioned on account of disability may be
paid the additional pension for a spouse or common-law
partner for so long as there is a minor child in respect of
whom additional pension is being paid, if there is a per-
son who is competent to assume and who does assume
the household duties and care of the child or children.
(8) À compter soit du décès de son époux ou conjoint de
fait, soit de la dissolution de son mariage, soit de la sépa-
ration de son époux à qui ou pour le compte de qui il
n’est pas payé de pension supplémentaire, soit du mo-
ment où le pensionné cesse de cohabiter avec son
conjoint de fait, le pensionné à qui une pension est payée
en raison d’une invalidité peut recevoir la pension sup-
plémentaire pour l’époux ou conjoint de fait tant qu’il y a
des enfants mineurs à l’égard de qui une pension supplé-
mentaire est versée, si une personne qui possède les apti-
tudes nécessaires se charge des travaux du ménage et du
soin des enfants.
Pension on death of survivor Décès du survivant
(9) On and after the death of a survivor of a member of
the forces who has been in receipt of a pension, or who
would have been entitled to a pension but for the death,
the survivor’s pension may be paid for so long as there is
a minor child to or in respect of whom a pension is being
paid, to a person who is competent to assume and who
does assume the household duties and care of the child
or children, and in those cases the pension payable in re-
spect of those children shall continue to be paid.
(9) À compter du décès du survivant d’un membre des
forces qui touchait une pension ou aurait eu droit d’en
toucher une eût-il vécu, celle-ci peut être versée, tant
qu’il reste un enfant mineur à qui ou à l’égard de qui une
pension est versée, à une personne qui possède les apti-
tudes nécessaires et se charge des travaux du ménage et
du soin des enfants. Dans ces cas, la pension payable
pour les enfants continue d’être versée.
Pension payable to caregiver Décès du survivant
(10) Where a pension has been awarded to a minor child
or minor children of a deceased member of the forces
who had maintained a domestic establishment for the
child or children and
(a) who, at the time of death, was himself or herself a
survivor, or
(b) whose survivor does not receive a pension in re-
spect of the death or receives only a portion of the
pension,
a pension and, if applicable, allowances under one or
both of subsections 38(3) and 72(5), at respective rates
not exceeding those that a survivor of the deceased mem-
ber would be entitled to receive under this Act, may be
paid to a person who is competent to assume and who
does assume the household duties and care of the child
or children, for so long as there is a minor child in re-
spect of whom a pension is being paid, and in those cases
(10) Si une pension a été accordée aux enfants mineurs
d’un membre des forces décédé qui maintenait un éta-
blissement domestique pour ceux-ci et soit était, à son
décès, un survivant, soit dont le survivant ne reçoit pas
de pension par suite du décès ou en reçoit seulement une
partie, une pension et, le cas échéant, une allocation visée
aux paragraphes 38(3) et 72(5), ou à l’un d’eux seule-
ment, peut être payée, à un taux dont le maximum ne
peut excéder celui prévu par la présente loi pour son sur-
vivant, à une personne qui possède les aptitudes néces-
saires et se charge des travaux du ménage et du soin des
enfants. Dans ces cas, la pension payable pour les enfants
continue d’être versée.
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Children Enfants
Sections 34-35 Articles 34-35
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
the pension payable in respect of those children shall
continue to be paid.
Survivor and children Survivant et enfants
(11) When pension is awardable under this Act in re-
spect of the death of a member of the forces who died
leaving a survivor and child or children, the child or chil-
dren are entitled to a pension in accordance with the rate
payable for orphan children in Schedule II or determined
pursuant to subsection (7), whichever rate is applicable.
(11) Lorsqu’une pension peut être accordée aux termes
de la présente loi à l’égard du décès d’un membre des
forces qui a laissé un survivant et un ou des enfants, cet
ou ces enfants ont droit à une pension au taux payable
pour des orphelins d’après l’annexe II ou déterminé
conformément au paragraphe (7), selon celui qui est ap-
plicable.
Pension where both parents are members of the
force
Pension payable lorsque les deux parents sont
membres des forces
(12) Where a pension is payable to or in respect of a
child of members of the forces each of whom is or was a
pensioner by reason of the member’s own disability,
(a) if one parent has died and a pension is payable in
respect of the death of that parent, only one pension
shall be paid to or in respect of the child and that pen-
sion, where the parent, at the time of death, was in re-
ceipt of a pension paid at the rate set out in one of
classes
(i) one to eleven of Schedule I, is payable at the
rate set out for an orphan child in Schedule II, or
(ii) twelve to twenty of Schedule I, is payable at the
greater of
(A) the rate applicable to a child determined
pursuant to subsection (7), and
(B) the rate set out in Schedule I applicable to
the surviving parent with respect to a child; and
(b) if both parents have died and a pension is payable
in respect of the death of each of them, only one pen-
sion shall be paid to or in respect of the child.
R.S., 1985, c. P-6, s. 34; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 5, c. 12 (2nd Supp.), s. 7, c. 37 (3rd
Supp.), s. 8; 1989, c. 6, s. 30; 1990, c. 43, s. 12; 1995, c. 18, ss. 54, 75; 2000, c. 12, ss. 214,
238, c. 34, s. 26.
(12) Lorsqu’une pension est payable à un enfant de deux
membres des forces dont chacun est ou était pensionné
en raison de sa propre invalidité, ou à l’égard d’un tel en-
fant :
a) si l’un des parents est décédé et qu’une pension est
payable du fait du décès de ce parent, il n’est payé
qu’une seule pension à l’enfant ou à son égard et cette
pension, lorsque le parent, lors de son décès, touchait
une pension payée à un taux indiqué dans une des ca-
tégories :
(i) un à onze de l’annexe I, est payable au taux in-
diqué pour un orphelin à l’annexe II,
(ii) douze à vingt de l’annexe I, est payable au plus
élevé des taux suivants :
(A) le taux applicable à un enfant déterminé
conformément au paragraphe (7),
(B) le taux de l’annexe I applicable au parent
survivant à l’égard d’un enfant;
b) si les deux parents sont décédés et qu’une pension
est payable du fait du décès de chacun d’eux, il n’est
payé qu’une seule pension à l’enfant ou à son égard.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 34; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 5, ch. 12 (2 e suppl.), art. 7,
ch. 37 (3e suppl.), art. 8; 1989, ch. 6, art. 30; 1990, ch. 43, art. 12; 1995, ch. 18, art. 54 et
75; 2000, ch. 12, art. 214 et 238, ch. 34, art. 26.
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Pension in accordance with extent of disability Montant conforme au degré d’invalidité
35 (1) Subject to section 21, the amount of pensions for
disabilities shall, except as provided in subsection (3), be
determined in accordance with the assessment of the ex-
tent of the disability resulting from injury or disease or
the aggravation thereof, as the case may be, of the appli-
cant or pensioner.
35 (1) Sous réserve de l’article 21, le montant des pen-
sions pour invalidité est, sous réserve du paragraphe (3),
calculé en fonction de l’estimation du degré d’invalidité
résultant de la blessure ou de la maladie ou de leur aggra-
vation, selon le cas, du demandeur ou du pensionné.
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Children Enfants
Sections 34-35 Articles 34-35
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
29 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
the pension payable in respect of those children shall
continue to be paid.
Survivor and children Survivant et enfants
(11) When pension is awardable under this Act in re-
spect of the death of a member of the forces who died
leaving a survivor and child or children, the child or chil-
dren are entitled to a pension in accordance with the rate
payable for orphan children in Schedule II or determined
pursuant to subsection (7), whichever rate is applicable.
(11) Lorsqu’une pension peut être accordée aux termes
de la présente loi à l’égard du décès d’un membre des
forces qui a laissé un survivant et un ou des enfants, cet
ou ces enfants ont droit à une pension au taux payable
pour des orphelins d’après l’annexe II ou déterminé
conformément au paragraphe (7), selon celui qui est ap-
plicable.
Pension where both parents are members of the
force
Pension payable lorsque les deux parents sont
membres des forces
(12) Where a pension is payable to or in respect of a
child of members of the forces each of whom is or was a
pensioner by reason of the member’s own disability,
(a) if one parent has died and a pension is payable in
respect of the death of that parent, only one pension
shall be paid to or in respect of the child and that pen-
sion, where the parent, at the time of death, was in re-
ceipt of a pension paid at the rate set out in one of
classes
(i) one to eleven of Schedule I, is payable at the
rate set out for an orphan child in Schedule II, or
(ii) twelve to twenty of Schedule I, is payable at the
greater of
(A) the rate applicable to a child determined
pursuant to subsection (7), and
(B) the rate set out in Schedule I applicable to
the surviving parent with respect to a child; and
(b) if both parents have died and a pension is payable
in respect of the death of each of them, only one pen-
sion shall be paid to or in respect of the child.
R.S., 1985, c. P-6, s. 34; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 5, c. 12 (2nd Supp.), s. 7, c. 37 (3rd
Supp.), s. 8; 1989, c. 6, s. 30; 1990, c. 43, s. 12; 1995, c. 18, ss. 54, 75; 2000, c. 12, ss. 214,
238, c. 34, s. 26.
(12) Lorsqu’une pension est payable à un enfant de deux
membres des forces dont chacun est ou était pensionné
en raison de sa propre invalidité, ou à l’égard d’un tel en-
fant :
a) si l’un des parents est décédé et qu’une pension est
payable du fait du décès de ce parent, il n’est payé
qu’une seule pension à l’enfant ou à son égard et cette
pension, lorsque le parent, lors de son décès, touchait
une pension payée à un taux indiqué dans une des ca-
tégories :
(i) un à onze de l’annexe I, est payable au taux in-
diqué pour un orphelin à l’annexe II,
(ii) douze à vingt de l’annexe I, est payable au plus
élevé des taux suivants :
(A) le taux applicable à un enfant déterminé
conformément au paragraphe (7),
(B) le taux de l’annexe I applicable au parent
survivant à l’égard d’un enfant;
b) si les deux parents sont décédés et qu’une pension
est payable du fait du décès de chacun d’eux, il n’est
payé qu’une seule pension à l’enfant ou à son égard.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 34; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 5, ch. 12 (2 e suppl.), art. 7,
ch. 37 (3e suppl.), art. 8; 1989, ch. 6, art. 30; 1990, ch. 43, art. 12; 1995, ch. 18, art. 54 et
75; 2000, ch. 12, art. 214 et 238, ch. 34, art. 26.
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Pension in accordance with extent of disability Montant conforme au degré d’invalidité
35 (1) Subject to section 21, the amount of pensions for
disabilities shall, except as provided in subsection (3), be
determined in accordance with the assessment of the ex-
tent of the disability resulting from injury or disease or
the aggravation thereof, as the case may be, of the appli-
cant or pensioner.
35 (1) Sous réserve de l’article 21, le montant des pen-
sions pour invalidité est, sous réserve du paragraphe (3),
calculé en fonction de l’estimation du degré d’invalidité
résultant de la blessure ou de la maladie ou de leur aggra-
vation, selon le cas, du demandeur ou du pensionné.
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Section 35 Article 35
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Maximum disability assessment Limites
(1.1) Despite anything in this Act, if the extent of dis-
ability of a member of the forces, in respect of the aggre-
gate of all of the member’s disability assessments, ex-
ceeds 100%, no pension shall be paid in respect of any
percentage points exceeding 100%.
(1.1) Aucune pension n’est accordée pour toute partie
du total des degrés d’invalidité estimés à l’égard du
membre des forces excédant cent pour cent.
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
(1.2) Any disability assessments under the Veterans
Well-being Act , in respect of a disability award or pain
and suffering compensation, shall be taken into account
for the purpose of determining whether the extent of dis-
ability exceeds 100%.
(1.2) Dans le calcul du total des degrés d’invalidité, il est
tenu compte de tout degré d’invalidité estimé, au titre de
la Loi sur le bien-être des vétérans , relativement à une
indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur
et souffrance.
How extent of disability assessed Estimation du degré d’invalidité
(2) The assessment of the extent of a disability shall be
based on the instructions and a table of disabilities to be
made by the Minister for the guidance of persons making
those assessments.
(2) Les estimations du degré d’invalidité sont basées sur
les instructions du ministre et sur une table des invalidi-
tés qu’il établit pour aider quiconque les effectue.
Statutory Instruments Act does not apply Loi sur les textes réglementaires
(2.01) The instructions and table of disabilities referred
to in subsection (2) are exempt from the application of
sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act.
(2.01) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes ré-
glementaires ne s’appliquent pas aux instructions et à la
table des invalidités visées au paragraphe (2).
Limitation on reduction Seuil
(2.1) Where a member of the forces has attained the age
of fifty-five years and the assessment of the extent of a
disability of the member has remained unchanged for a
period of three years or more, no reduction in the assess-
ment of the extent of that disability shall be made.
(2.1) L’estimation — qui n’a pas changé pendant les trois
dernières années — du degré d’invalidité résultant d’une
cause donnée d’un membre des forces âgé d’au moins
cinquante-cinq ans ne peut être réduite.
Pulmonary tuberculosis Tuberculose pulmonaire
(3) Pensions for disability resulting from pulmonary tu-
berculosis, where during the treatment of a member of
the forces the presence of tubercle bacilli has been dis-
covered in the sputum or it has been proved that the dis-
ease is moderately advanced and clinically active, shall be
awarded and continued as follows:
(a) in the case of a member of the forces who served
in a theatre of actual war and whose disease was at-
tributable to or was incurred or was aggravated during
service, either during World War I or World War II,
and in the case of a member of the forces who did not
serve in a theatre of actual war and whose disease was
incurred during service during either of those Wars, a
pension of one hundred per cent shall be awarded as
of the date of completion of the treatment and shall be
continued without reduction for a period of two years,
unless further treatment is required;
(b) in the case of a member of the forces who did not
serve in a theatre of actual war and whose disease was
(3) Des pensions pour une invalidité qui résulte de la tu-
berculose pulmonaire, alors que pendant le traitement
d’un membre des forces la présence du bacille tubercu-
leux a été découverte dans les crachats ou qu’il a été éta-
bli que la maladie est modérément avancée et clinique-
ment active, sont accordées et maintenues comme suit :
a) dans le cas d’un membre des forces qui a servi sur
un théâtre réel de guerre et dont la maladie était attri-
buable au service ou a été contractée ou aggravée au
cours de ce service, pendant la Première ou la Seconde
Guerre mondiale, et dans le cas d’un membre des
forces qui n’a pas servi sur un théâtre réel de guerre et
dont la maladie a été contractée au cours du service,
pendant l’une ou l’autre de ces guerres, une pension
de cent pour cent est accordée à compter de la date à
laquelle finit ce traitement, et elle est maintenue sans
réduction pendant une période de deux ans, à moins
qu’un nouveau traitement ne soit nécessaire;
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Section 35 Article 35
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
30 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Maximum disability assessment Limites
(1.1) Despite anything in this Act, if the extent of dis-
ability of a member of the forces, in respect of the aggre-
gate of all of the member’s disability assessments, ex-
ceeds 100%, no pension shall be paid in respect of any
percentage points exceeding 100%.
(1.1) Aucune pension n’est accordée pour toute partie
du total des degrés d’invalidité estimés à l’égard du
membre des forces excédant cent pour cent.
Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans
(1.2) Any disability assessments under the Veterans
Well-being Act , in respect of a disability award or pain
and suffering compensation, shall be taken into account
for the purpose of determining whether the extent of dis-
ability exceeds 100%.
(1.2) Dans le calcul du total des degrés d’invalidité, il est
tenu compte de tout degré d’invalidité estimé, au titre de
la Loi sur le bien-être des vétérans , relativement à une
indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur
et souffrance.
How extent of disability assessed Estimation du degré d’invalidité
(2) The assessment of the extent of a disability shall be
based on the instructions and a table of disabilities to be
made by the Minister for the guidance of persons making
those assessments.
(2) Les estimations du degré d’invalidité sont basées sur
les instructions du ministre et sur une table des invalidi-
tés qu’il établit pour aider quiconque les effectue.
Statutory Instruments Act does not apply Loi sur les textes réglementaires
(2.01) The instructions and table of disabilities referred
to in subsection (2) are exempt from the application of
sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act.
(2.01) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes ré-
glementaires ne s’appliquent pas aux instructions et à la
table des invalidités visées au paragraphe (2).
Limitation on reduction Seuil
(2.1) Where a member of the forces has attained the age
of fifty-five years and the assessment of the extent of a
disability of the member has remained unchanged for a
period of three years or more, no reduction in the assess-
ment of the extent of that disability shall be made.
(2.1) L’estimation — qui n’a pas changé pendant les trois
dernières années — du degré d’invalidité résultant d’une
cause donnée d’un membre des forces âgé d’au moins
cinquante-cinq ans ne peut être réduite.
Pulmonary tuberculosis Tuberculose pulmonaire
(3) Pensions for disability resulting from pulmonary tu-
berculosis, where during the treatment of a member of
the forces the presence of tubercle bacilli has been dis-
covered in the sputum or it has been proved that the dis-
ease is moderately advanced and clinically active, shall be
awarded and continued as follows:
(a) in the case of a member of the forces who served
in a theatre of actual war and whose disease was at-
tributable to or was incurred or was aggravated during
service, either during World War I or World War II,
and in the case of a member of the forces who did not
serve in a theatre of actual war and whose disease was
incurred during service during either of those Wars, a
pension of one hundred per cent shall be awarded as
of the date of completion of the treatment and shall be
continued without reduction for a period of two years,
unless further treatment is required;
(b) in the case of a member of the forces who did not
serve in a theatre of actual war and whose disease was
(3) Des pensions pour une invalidité qui résulte de la tu-
berculose pulmonaire, alors que pendant le traitement
d’un membre des forces la présence du bacille tubercu-
leux a été découverte dans les crachats ou qu’il a été éta-
bli que la maladie est modérément avancée et clinique-
ment active, sont accordées et maintenues comme suit :
a) dans le cas d’un membre des forces qui a servi sur
un théâtre réel de guerre et dont la maladie était attri-
buable au service ou a été contractée ou aggravée au
cours de ce service, pendant la Première ou la Seconde
Guerre mondiale, et dans le cas d’un membre des
forces qui n’a pas servi sur un théâtre réel de guerre et
dont la maladie a été contractée au cours du service,
pendant l’une ou l’autre de ces guerres, une pension
de cent pour cent est accordée à compter de la date à
laquelle finit ce traitement, et elle est maintenue sans
réduction pendant une période de deux ans, à moins
qu’un nouveau traitement ne soit nécessaire;
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Sections 35-36 Articles 35-36
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
aggravated during service, either during World War I
or World War II, a pension of ninety per cent shall be
awarded as of the date of completion of the treatment
and shall be continued without reduction for a period
of two years, unless further treatment is required;
(c) in the case of a member of the forces who has seen
service in the non-permanent active militia or in the
reserve army during World War II or in the case of a
member of the forces who has seen service in peace
time, whose disease occurred on service and arose out
of or was directly connected with that service, a pen-
sion of one hundred per cent shall be awarded as of
the date of completion of the treatment and shall be
continued without reduction for a period of two years,
unless further treatment is required;
(d) in the case of a member of the forces who has
seen service in the non-permanent active militia or in
the reserve army during World War II or in the case of
a member of the forces who has seen service in peace
time, whose disease was aggravated during service and
the aggravation arose out of or was directly connected
with that service, a pension of ninety per cent shall be
awarded as from the date of completion of the treat-
ment and shall be continued without reduction for a
period of two years, unless further treatment is re-
quired; and
(e) after the expiration of two years, no pension
awarded in respect of pulmonary tuberculosis shall be
reduced by more than twenty per cent at any one time,
nor shall reductions be made at intervals of less than
six months, and paragraphs (b) and (d) do not apply if
the disease manifested itself within a period of three
months after enlistment.
b) dans le cas d’un membre des forces qui n’a pas ser-
vi sur un théâtre réel de guerre et dont la maladie s’est
aggravée au cours du service, pendant la Première ou
la Seconde Guerre mondiale, une pension de quatre-
vingt-dix pour cent est accordée à compter de la date à
laquelle finit ce traitement, et elle est maintenue sans
réduction pendant une période de deux ans, à moins
qu’un nouveau traitement ne soit nécessaire;
c) dans le cas d’un membre des forces qui a servi
dans la milice active non permanente ou dans l’armée
de réserve pendant la Seconde Guerre mondiale, ou
dans le cas d’un membre des forces qui a servi en
temps de paix, et dont la maladie est survenue pen-
dant le service et a résulté de ce service ou s’y ratta-
chait directement, une pension de cent pour cent est
accordée à compter de la date à laquelle finit ce traite-
ment, et elle est maintenue sans réduction pendant
une période de deux ans, à moins qu’un nouveau trai-
tement ne soit nécessaire;
d) dans le cas d’un membre des forces qui a servi
dans la milice active non permanente ou dans l’armée
de réserve pendant la Seconde Guerre mondiale, ou
dans le cas d’un membre des forces qui a servi en
temps de paix, et dont la maladie a été aggravée pen-
dant le service et lorsque l’aggravation a résulté de ce
service ou s’y rattachait directement, une pension de
quatre-vingt-dix pour cent est accordée à compter de
la date à laquelle finit ce traitement et elle est mainte-
nue sans réduction pendant une période de deux ans,
à moins qu’un nouveau traitement ne soit nécessaire;
e) lorsque les deux ans sont expirés, aucune pension
accordée relativement à la tuberculose pulmonaire
n’est réduite de plus de vingt pour cent à la fois et
cette réduction ne peut être effectuée à des intervalles
moindres que six mois; les alinéas b) et d) ne s’ap-
pliquent pas si la maladie s’est manifestée dans les
trois mois qui ont suivi l’enrôlement.
When no deduction from pension Quand la pension ne peut être déduite
(4) No deduction shall be made from the pension of any
member of the forces because the member undertook
work or perfected themself in some form of industry.
R.S., 1985, c. P-6, s. 35; 1990, c. 43, s. 13; 1995, c. 18, ss. 55, 76(F); 2000, c. 34, ss. 27,
43(E); 2005, c. 21, s. 107; 2017, c. 20, s. 289; 2018, c. 12, s. 120.
(4) Aucune déduction n’est faite de la pension d’un
membre des forces parce qu’il a entrepris un travail ou
qu’il s’est perfectionné dans une profession.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 35; 1990, ch. 43, art. 13; 1995, ch. 18, art. 55 et 76(F); 2000, ch.
34, art. 27 et 43(A); 2005, ch. 21, art. 107; 2017, ch. 20, art. 289; 2018, ch. 12, art. 120.
Additional pension for loss of paired organ or limb Supplément de pension pour perte de l’un des
organes ou membres pairs
36 Where a member of the forces who is in receipt of a
pension on account of the loss of, or permanent loss of
the use of, one of the paired organs or limbs of the mem-
ber’s body suffers, either before or after that loss or loss
of use, the loss of, permanent loss of the use of or impair-
ment of the pair of that organ or limb from any cause
36 Lorsqu’un membre des forces qui touche une pen-
sion en raison de la perte de l’un des organes ou
membres pairs de son organisme ou de la perte en per-
manence de l’usage d’un tel organe ou membre subit, an-
térieurement ou postérieurement à cette perte, la perte
de l’organe ou membre correspondant, la perte en
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Sections 35-36 Articles 35-36
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
31 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
aggravated during service, either during World War I
or World War II, a pension of ninety per cent shall be
awarded as of the date of completion of the treatment
and shall be continued without reduction for a period
of two years, unless further treatment is required;
(c) in the case of a member of the forces who has seen
service in the non-permanent active militia or in the
reserve army during World War II or in the case of a
member of the forces who has seen service in peace
time, whose disease occurred on service and arose out
of or was directly connected with that service, a pen-
sion of one hundred per cent shall be awarded as of
the date of completion of the treatment and shall be
continued without reduction for a period of two years,
unless further treatment is required;
(d) in the case of a member of the forces who has
seen service in the non-permanent active militia or in
the reserve army during World War II or in the case of
a member of the forces who has seen service in peace
time, whose disease was aggravated during service and
the aggravation arose out of or was directly connected
with that service, a pension of ninety per cent shall be
awarded as from the date of completion of the treat-
ment and shall be continued without reduction for a
period of two years, unless further treatment is re-
quired; and
(e) after the expiration of two years, no pension
awarded in respect of pulmonary tuberculosis shall be
reduced by more than twenty per cent at any one time,
nor shall reductions be made at intervals of less than
six months, and paragraphs (b) and (d) do not apply if
the disease manifested itself within a period of three
months after enlistment.
b) dans le cas d’un membre des forces qui n’a pas ser-
vi sur un théâtre réel de guerre et dont la maladie s’est
aggravée au cours du service, pendant la Première ou
la Seconde Guerre mondiale, une pension de quatre-
vingt-dix pour cent est accordée à compter de la date à
laquelle finit ce traitement, et elle est maintenue sans
réduction pendant une période de deux ans, à moins
qu’un nouveau traitement ne soit nécessaire;
c) dans le cas d’un membre des forces qui a servi
dans la milice active non permanente ou dans l’armée
de réserve pendant la Seconde Guerre mondiale, ou
dans le cas d’un membre des forces qui a servi en
temps de paix, et dont la maladie est survenue pen-
dant le service et a résulté de ce service ou s’y ratta-
chait directement, une pension de cent pour cent est
accordée à compter de la date à laquelle finit ce traite-
ment, et elle est maintenue sans réduction pendant
une période de deux ans, à moins qu’un nouveau trai-
tement ne soit nécessaire;
d) dans le cas d’un membre des forces qui a servi
dans la milice active non permanente ou dans l’armée
de réserve pendant la Seconde Guerre mondiale, ou
dans le cas d’un membre des forces qui a servi en
temps de paix, et dont la maladie a été aggravée pen-
dant le service et lorsque l’aggravation a résulté de ce
service ou s’y rattachait directement, une pension de
quatre-vingt-dix pour cent est accordée à compter de
la date à laquelle finit ce traitement et elle est mainte-
nue sans réduction pendant une période de deux ans,
à moins qu’un nouveau traitement ne soit nécessaire;
e) lorsque les deux ans sont expirés, aucune pension
accordée relativement à la tuberculose pulmonaire
n’est réduite de plus de vingt pour cent à la fois et
cette réduction ne peut être effectuée à des intervalles
moindres que six mois; les alinéas b) et d) ne s’ap-
pliquent pas si la maladie s’est manifestée dans les
trois mois qui ont suivi l’enrôlement.
When no deduction from pension Quand la pension ne peut être déduite
(4) No deduction shall be made from the pension of any
member of the forces because the member undertook
work or perfected themself in some form of industry.
R.S., 1985, c. P-6, s. 35; 1990, c. 43, s. 13; 1995, c. 18, ss. 55, 76(F); 2000, c. 34, ss. 27,
43(E); 2005, c. 21, s. 107; 2017, c. 20, s. 289; 2018, c. 12, s. 120.
(4) Aucune déduction n’est faite de la pension d’un
membre des forces parce qu’il a entrepris un travail ou
qu’il s’est perfectionné dans une profession.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 35; 1990, ch. 43, art. 13; 1995, ch. 18, art. 55 et 76(F); 2000, ch.
34, art. 27 et 43(A); 2005, ch. 21, art. 107; 2017, ch. 20, art. 289; 2018, ch. 12, art. 120.
Additional pension for loss of paired organ or limb Supplément de pension pour perte de l’un des
organes ou membres pairs
36 Where a member of the forces who is in receipt of a
pension on account of the loss of, or permanent loss of
the use of, one of the paired organs or limbs of the mem-
ber’s body suffers, either before or after that loss or loss
of use, the loss of, permanent loss of the use of or impair-
ment of the pair of that organ or limb from any cause
36 Lorsqu’un membre des forces qui touche une pen-
sion en raison de la perte de l’un des organes ou
membres pairs de son organisme ou de la perte en per-
manence de l’usage d’un tel organe ou membre subit, an-
térieurement ou postérieurement à cette perte, la perte
de l’organe ou membre correspondant, la perte en
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Sections 36-38 Articles 36-38
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
whatever, an additional pension shall, on application, be
awarded to that member in an amount equal to fifty per
cent of the pension that would have been awarded to the
member if the loss of, permanent loss of the use of or im-
pairment of that organ or limb had occurred in circum-
stances in which a pension would have been payable un-
der section 21.
R.S., 1985, c. P-6, s. 36; 2000, c. 34, s. 43(E).
permanence de l’usage de celui-ci ou un affaiblissement
de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, il est accordé
à ce membre, sur demande, une pension supplémentaire
d’un montant égal à cinquante pour cent de la pension
qui lui aurait été accordée si la perte de cet organe ou
membre, la perte en permanence de l’usage de celui-ci ou
l’affaiblissement de celui-ci était survenu dans des cir-
constances telles qu’une pension aurait été payable en
vertu de l’article 21.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 36; 2000, ch. 34, art. 43(A).
37 (1) [Repealed, 1990, c. 43, s. 14] 37 (1) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 14]
Permanent pension for disability Pensions permanentes pour invalidité
(2) Permanent pensions for disability shall be awarded,
or pensions for disability shall be continued permanent-
ly, whenever the disability is, or becomes, apparently
permanent in extent, but if it subsequently appears that
the disability has changed in extent, the pension shall be
adjusted accordingly.
(2) Des pensions permanentes pour invalidité sont ac-
cordées, ou des pensions sont maintenues en perma-
nence, lorsque le degré d’invalidité est ou devient appa-
remment permanent; mais s’il apparaît, par la suite, que
ce degré d’invalidité a varié, la pension est ajustée en
conséquence.
(3) [Repealed, 1990, c. 43, s. 14] (3) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 14]
Restoration to pension Rétablissement de la pension
(4) Any pensioner who has accepted a final payment un-
der any provisions previously contained in this Act but
now repealed may, if it is found on examination that his
or her pensionable disability has persisted or increased,
be restored to pension in respect thereof as of the date on
which the amount of the final payment received by the
pensioner is or was equal to the sum of the instalments of
pension that the pensioner would have received if, in-
stead of accepting a final payment, he or she had contin-
ued to receive pension at the rate in force immediately
before the final payment was made, or as of six months
prior to the date of the examination, whichever is the lat-
er date.
R.S., 1985, c. P-6, s. 37; 1990, c. 43, s. 14; 2000, c. 34, s. 43(E).
(4) Lorsqu’il est découvert à l’examen que l’invalidité
qui lui donne droit à pension a persisté ou augmenté, un
pensionné, qui a accepté un paiement définitif, en vertu
de dispositions autrefois contenues dans la présente loi
mais maintenant abrogées, a de nouveau droit à sa pen-
sion, à l’égard de cette invalidité, à compter de la date où
le montant du paiement définitif qu’il a reçu est ou était
égal à l’ensemble des versements de pension qu’il aurait
reçus si, au lieu d’accepter un paiement définitif, il avait
continué de toucher une pension au taux en vigueur im-
médiatement avant que ce paiement définitif fût effectué,
ou à compter de six mois avant la date de cet examen, se-
lon la date la plus rapprochée.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 37; 1990, ch. 43, art. 14; 2000, ch. 34, art. 43(A).
Attendance allowance Allocation pour soins
38 (1) A member of the forces who has been awarded a
pension or compensation or both, is totally disabled,
whether by reason of military service or not, and is in
need of attendance shall, on application, in addition to
the pension or compensation, or pension and compensa-
tion, be awarded an attendance allowance at a rate deter-
mined by the Minister in accordance with the minimum
and maximum rates set out in Schedule III.
38 (1) Il est accordé, sur demande, à un membre des
forces à qui une pension, une indemnité ou les deux a été
accordée, qui est atteint d’invalidité totale due à son ser-
vice militaire ou non et qui requiert des soins une alloca-
tion pour soins au taux fixé par le ministre en conformité
avec les minimums et maximums figurant à l’annexe III.
(2) [Repealed, 2017, c. 20, s. 290] (2) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 290]
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Sections 36-38 Articles 36-38
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
32 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
whatever, an additional pension shall, on application, be
awarded to that member in an amount equal to fifty per
cent of the pension that would have been awarded to the
member if the loss of, permanent loss of the use of or im-
pairment of that organ or limb had occurred in circum-
stances in which a pension would have been payable un-
der section 21.
R.S., 1985, c. P-6, s. 36; 2000, c. 34, s. 43(E).
permanence de l’usage de celui-ci ou un affaiblissement
de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, il est accordé
à ce membre, sur demande, une pension supplémentaire
d’un montant égal à cinquante pour cent de la pension
qui lui aurait été accordée si la perte de cet organe ou
membre, la perte en permanence de l’usage de celui-ci ou
l’affaiblissement de celui-ci était survenu dans des cir-
constances telles qu’une pension aurait été payable en
vertu de l’article 21.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 36; 2000, ch. 34, art. 43(A).
37 (1) [Repealed, 1990, c. 43, s. 14] 37 (1) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 14]
Permanent pension for disability Pensions permanentes pour invalidité
(2) Permanent pensions for disability shall be awarded,
or pensions for disability shall be continued permanent-
ly, whenever the disability is, or becomes, apparently
permanent in extent, but if it subsequently appears that
the disability has changed in extent, the pension shall be
adjusted accordingly.
(2) Des pensions permanentes pour invalidité sont ac-
cordées, ou des pensions sont maintenues en perma-
nence, lorsque le degré d’invalidité est ou devient appa-
remment permanent; mais s’il apparaît, par la suite, que
ce degré d’invalidité a varié, la pension est ajustée en
conséquence.
(3) [Repealed, 1990, c. 43, s. 14] (3) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 14]
Restoration to pension Rétablissement de la pension
(4) Any pensioner who has accepted a final payment un-
der any provisions previously contained in this Act but
now repealed may, if it is found on examination that his
or her pensionable disability has persisted or increased,
be restored to pension in respect thereof as of the date on
which the amount of the final payment received by the
pensioner is or was equal to the sum of the instalments of
pension that the pensioner would have received if, in-
stead of accepting a final payment, he or she had contin-
ued to receive pension at the rate in force immediately
before the final payment was made, or as of six months
prior to the date of the examination, whichever is the lat-
er date.
R.S., 1985, c. P-6, s. 37; 1990, c. 43, s. 14; 2000, c. 34, s. 43(E).
(4) Lorsqu’il est découvert à l’examen que l’invalidité
qui lui donne droit à pension a persisté ou augmenté, un
pensionné, qui a accepté un paiement définitif, en vertu
de dispositions autrefois contenues dans la présente loi
mais maintenant abrogées, a de nouveau droit à sa pen-
sion, à l’égard de cette invalidité, à compter de la date où
le montant du paiement définitif qu’il a reçu est ou était
égal à l’ensemble des versements de pension qu’il aurait
reçus si, au lieu d’accepter un paiement définitif, il avait
continué de toucher une pension au taux en vigueur im-
médiatement avant que ce paiement définitif fût effectué,
ou à compter de six mois avant la date de cet examen, se-
lon la date la plus rapprochée.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 37; 1990, ch. 43, art. 14; 2000, ch. 34, art. 43(A).
Attendance allowance Allocation pour soins
38 (1) A member of the forces who has been awarded a
pension or compensation or both, is totally disabled,
whether by reason of military service or not, and is in
need of attendance shall, on application, in addition to
the pension or compensation, or pension and compensa-
tion, be awarded an attendance allowance at a rate deter-
mined by the Minister in accordance with the minimum
and maximum rates set out in Schedule III.
38 (1) Il est accordé, sur demande, à un membre des
forces à qui une pension, une indemnité ou les deux a été
accordée, qui est atteint d’invalidité totale due à son ser-
vice militaire ou non et qui requiert des soins une alloca-
tion pour soins au taux fixé par le ministre en conformité
avec les minimums et maximums figurant à l’annexe III.
(2) [Repealed, 2017, c. 20, s. 290] (2) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 290]
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Section 38 Article 38
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Payment of allowance on death of member Paiement de l’allocation au décès du membre
(3) Where a member of the forces who is in receipt of an
attendance allowance under subsection (1) dies while re-
siding with the spouse or common-law partner or a child
of the member and
(a) the member was a person to whom an additional
pension was, at the time of death, payable in respect of
the spouse, common-law partner or child, or
(b) the pension awarded to the member was a final
payment,
the attendance allowance shall continue to be paid for a
period of one year commencing on the first day of the
month following the month of death to the survivor, if
living, or, if not living, equally to any of the member’s
children otherwise pensionable under this Act.
(3) En cas de décès d’un membre des forces alors qu’il
recevait une allocation pour soins au titre du paragraphe
(1) et vivait avec son époux ou conjoint de fait ou ses en-
fants, celle-ci continue d’être versée, pendant la période
d’un an qui commence le premier jour du mois suivant
celui du décès, au survivant ou, si celui-ci est lui-même
décédé, à parts égales aux enfants pensionnables aux
termes de la présente loi, s’il était un membre auquel une
pension supplémentaire était, au moment du décès,
payable à l’égard de cet époux ou conjoint de fait ou de
ces enfants ou s’il s’agissait d’un paiement définitif.
Wear and tear of clothing on account of
amputation
Usure des vêtements : amputation
(4) A member of the forces who is in receipt of a pension
on account of an amputation of the leg at or above a
Symes’ amputation is entitled to the allowance set out in
Schedule III on account of wear and tear of clothing in
respect of each such amputation.
(4) Le membre des forces qui reçoit une pension par
suite d’une amputation de la jambe au niveau du sillon
de Symes ou à un niveau supérieur a droit, pour chacune
des amputations, à l’allocation prévue à l’annexe III pour
l’usure de ses vêtements.
Idem Idem
(5) A member of the forces who is in receipt of a pension
on account of an amputation of the arm at or above the
wrist is entitled to the allowance set out in Schedule III
on account of wear and tear of clothing in respect of each
such amputation.
(5) Le membre des forces qui reçoit une pension par
suite d’une amputation du bras au niveau du poignet, ou
à un niveau supérieur, a droit, pour chacune des amputa-
tions, à l’allocation prévue à l’annexe III pour l’usure de
ses vêtements.
Wear and tear of clothing on account of two
amputations
Usure des vêtements par suite de deux
amputations
(6) A member of the forces who is in receipt of a pension
on account of two amputations of a kind described in
subsection (4) or (5) is, in addition to the allowances to
which that member is entitled under that subsection, en-
titled in respect of the second amputation to an al-
lowance on account of wear and tear of clothing equal to
fifty per cent of the allowance referred to in that subsec-
tion.
(6) Le membre des forces qui reçoit une pension par
suite de deux amputations visées aux paragraphes (4) ou
(5) a droit, relativement à la seconde amputation, en plus
de toute allocation à laquelle il a droit en vertu de ce pa-
ragraphe, à une allocation pour l’usure de ses vêtements
égale à cinquante pour cent de celle-ci.
Wear and tear on account of other disabilities Usure des vêtements : invalidité autre
(7) A member of the forces who is in receipt of a pension
for a disability other than a disability described in sub-
section (4) or (5) that causes wear and tear of clothing
may be granted an allowance on account of wear and tear
of clothing not exceeding the allowance set out in Sched-
ule III.
(7) Le membre des forces qui reçoit une pension à cause
d’une autre invalidité qui occasionne l’usure des vête-
ments peut toucher pour cette usure une allocation n’ex-
cédant pas celle qui est prévue à l’annexe III.
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Section 38 Article 38
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
33 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Payment of allowance on death of member Paiement de l’allocation au décès du membre
(3) Where a member of the forces who is in receipt of an
attendance allowance under subsection (1) dies while re-
siding with the spouse or common-law partner or a child
of the member and
(a) the member was a person to whom an additional
pension was, at the time of death, payable in respect of
the spouse, common-law partner or child, or
(b) the pension awarded to the member was a final
payment,
the attendance allowance shall continue to be paid for a
period of one year commencing on the first day of the
month following the month of death to the survivor, if
living, or, if not living, equally to any of the member’s
children otherwise pensionable under this Act.
(3) En cas de décès d’un membre des forces alors qu’il
recevait une allocation pour soins au titre du paragraphe
(1) et vivait avec son époux ou conjoint de fait ou ses en-
fants, celle-ci continue d’être versée, pendant la période
d’un an qui commence le premier jour du mois suivant
celui du décès, au survivant ou, si celui-ci est lui-même
décédé, à parts égales aux enfants pensionnables aux
termes de la présente loi, s’il était un membre auquel une
pension supplémentaire était, au moment du décès,
payable à l’égard de cet époux ou conjoint de fait ou de
ces enfants ou s’il s’agissait d’un paiement définitif.
Wear and tear of clothing on account of
amputation
Usure des vêtements : amputation
(4) A member of the forces who is in receipt of a pension
on account of an amputation of the leg at or above a
Symes’ amputation is entitled to the allowance set out in
Schedule III on account of wear and tear of clothing in
respect of each such amputation.
(4) Le membre des forces qui reçoit une pension par
suite d’une amputation de la jambe au niveau du sillon
de Symes ou à un niveau supérieur a droit, pour chacune
des amputations, à l’allocation prévue à l’annexe III pour
l’usure de ses vêtements.
Idem Idem
(5) A member of the forces who is in receipt of a pension
on account of an amputation of the arm at or above the
wrist is entitled to the allowance set out in Schedule III
on account of wear and tear of clothing in respect of each
such amputation.
(5) Le membre des forces qui reçoit une pension par
suite d’une amputation du bras au niveau du poignet, ou
à un niveau supérieur, a droit, pour chacune des amputa-
tions, à l’allocation prévue à l’annexe III pour l’usure de
ses vêtements.
Wear and tear of clothing on account of two
amputations
Usure des vêtements par suite de deux
amputations
(6) A member of the forces who is in receipt of a pension
on account of two amputations of a kind described in
subsection (4) or (5) is, in addition to the allowances to
which that member is entitled under that subsection, en-
titled in respect of the second amputation to an al-
lowance on account of wear and tear of clothing equal to
fifty per cent of the allowance referred to in that subsec-
tion.
(6) Le membre des forces qui reçoit une pension par
suite de deux amputations visées aux paragraphes (4) ou
(5) a droit, relativement à la seconde amputation, en plus
de toute allocation à laquelle il a droit en vertu de ce pa-
ragraphe, à une allocation pour l’usure de ses vêtements
égale à cinquante pour cent de celle-ci.
Wear and tear on account of other disabilities Usure des vêtements : invalidité autre
(7) A member of the forces who is in receipt of a pension
for a disability other than a disability described in sub-
section (4) or (5) that causes wear and tear of clothing
may be granted an allowance on account of wear and tear
of clothing not exceeding the allowance set out in Sched-
ule III.
(7) Le membre des forces qui reçoit une pension à cause
d’une autre invalidité qui occasionne l’usure des vête-
ments peut toucher pour cette usure une allocation n’ex-
cédant pas celle qui est prévue à l’annexe III.
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Sections 38-41 Articles 38-41
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Specially made wearing apparel Articles d’habillement
(8) A member of the forces who is in receipt of a pension
for any disability that requires the wearing of specially
made apparel is entitled, in addition to any other al-
lowance to which the member is entitled under this sec-
tion, to the allowance set out in Schedule III on account
of the purchase of such apparel.
R.S., 1985, c. P-6, s. 38; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 6; 1990, c. 43, s. 15; 1995, c. 18, ss.
56, 75; 1999, c. 10, s. 6; 2000, c. 12, s. 215; 2017, c. 20, s. 290.
(8) Le membre des forces qui reçoit une pension pour
une invalidité qui nécessite le port d’articles d’habille-
ment spéciaux a droit, pour l’achat de ceux-ci, en plus de
toute autre allocation à laquelle il a droit en vertu du pré-
sent article, à l’allocation prévue à l’annexe III.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 38; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 6; 1990, ch. 43, art. 15;
1995, ch. 18, art. 56 et 75; 1999, ch. 10, art. 6; 2000, ch. 12, art. 215; 2017, ch. 20, art.
290.
Date from which disability pension payable Date à partir de laquelle est payable une pension
d’invalidité
39 (1) A pension awarded for disability shall be made
payable from the later of
(a) the day on which application therefor was first
made, and
(b) a day three years prior to the day on which the
pension was awarded to the pensioner.
39 (1) Le paiement d’une pension accordée pour invali-
dité prend effet à partir de celle des dates suivantes qui
est postérieure à l’autre :
a) la date à laquelle une demande à cette fin a été
présentée en premier lieu;
b) une date précédant de trois ans la date à laquelle la
pension a été accordée au pensionné.
Additional award Compensation supplémentaire
(2) Notwithstanding subsection (1), where a pension is
awarded for a disability and the Minister or, in the case
of a review or an appeal under the Veterans Review and
Appeal Board Act , the Veterans Review and Appeal
Board is of the opinion that the pension should be award-
ed from a day earlier than the day prescribed by subsec-
tion (1) by reason of delays in securing service or other
records or other administrative difficulties beyond the
control of the applicant, the Minister or Veterans Review
and Appeal Board may make an additional award to the
pensioner in an amount not exceeding an amount equal
to two years pension.
R.S., 1985, c. P-6, s. 39; R.S., 1985, c. 20 (3rd Supp.), s. 28; 1995, c. 18, s. 57.
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’il est d’avis que, en
raison soit de retards dans l’obtention des dossiers mili-
taires ou autres, soit d’autres difficultés administratives
indépendantes de la volonté du demandeur, la pension
devrait être accordée à partir d’une date antérieure, le
ministre ou le Tribunal, dans le cadre d’une demande de
révision ou d’un appel prévus par la Loi sur le Tribunal
des anciens combattants (révision et appel) , peut accor-
der au pensionné une compensation supplémentaire
dont le montant ne dépasse pas celui de deux années de
pension.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 39; L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 28; 1995, ch. 18, art. 57.
Refusing to undergo medical or surgical treatment Refus de subir un traitement médical ou chirurgical
40 (1) Where an applicant or pensioner should under-
go medical or surgical treatment and the applicant or
pensioner unreasonably refuses to undergo that treat-
ment, the Minister may reduce, by not more than one
half, the pension to which the extent of the applicant’s or
pensioner’s disability would otherwise have entitled the
applicant or pensioner.
40 (1) Dans le cas où un demandeur ou pensionné de-
vrait suivre un traitement médical ou chirurgical et re-
fuse sans raison de le faire, le ministre peut réduire d’au
plus la moitié la pension à laquelle son degré d’invalidité
lui aurait autrement donné droit.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply to a refusal to undergo
a major surgical operation.
R.S., 1985, c. P-6, s. 40; 1995, c. 18, s. 58.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans un cas de
refus de subir une opération chirurgicale majeure.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 40; 1995, ch. 18, art. 58.
Administration of awards Administration de la pension
41 (1) Where it appears to the Minister that a person to
whom an award is payable is
41 (1) Le ministre peut ordonner que le ministère ou la
personne ou l’organisme qu’il choisit administre la
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Sections 38-41 Articles 38-41
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
34 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Specially made wearing apparel Articles d’habillement
(8) A member of the forces who is in receipt of a pension
for any disability that requires the wearing of specially
made apparel is entitled, in addition to any other al-
lowance to which the member is entitled under this sec-
tion, to the allowance set out in Schedule III on account
of the purchase of such apparel.
R.S., 1985, c. P-6, s. 38; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 6; 1990, c. 43, s. 15; 1995, c. 18, ss.
56, 75; 1999, c. 10, s. 6; 2000, c. 12, s. 215; 2017, c. 20, s. 290.
(8) Le membre des forces qui reçoit une pension pour
une invalidité qui nécessite le port d’articles d’habille-
ment spéciaux a droit, pour l’achat de ceux-ci, en plus de
toute autre allocation à laquelle il a droit en vertu du pré-
sent article, à l’allocation prévue à l’annexe III.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 38; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 6; 1990, ch. 43, art. 15;
1995, ch. 18, art. 56 et 75; 1999, ch. 10, art. 6; 2000, ch. 12, art. 215; 2017, ch. 20, art.
290.
Date from which disability pension payable Date à partir de laquelle est payable une pension
d’invalidité
39 (1) A pension awarded for disability shall be made
payable from the later of
(a) the day on which application therefor was first
made, and
(b) a day three years prior to the day on which the
pension was awarded to the pensioner.
39 (1) Le paiement d’une pension accordée pour invali-
dité prend effet à partir de celle des dates suivantes qui
est postérieure à l’autre :
a) la date à laquelle une demande à cette fin a été
présentée en premier lieu;
b) une date précédant de trois ans la date à laquelle la
pension a été accordée au pensionné.
Additional award Compensation supplémentaire
(2) Notwithstanding subsection (1), where a pension is
awarded for a disability and the Minister or, in the case
of a review or an appeal under the Veterans Review and
Appeal Board Act , the Veterans Review and Appeal
Board is of the opinion that the pension should be award-
ed from a day earlier than the day prescribed by subsec-
tion (1) by reason of delays in securing service or other
records or other administrative difficulties beyond the
control of the applicant, the Minister or Veterans Review
and Appeal Board may make an additional award to the
pensioner in an amount not exceeding an amount equal
to two years pension.
R.S., 1985, c. P-6, s. 39; R.S., 1985, c. 20 (3rd Supp.), s. 28; 1995, c. 18, s. 57.
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’il est d’avis que, en
raison soit de retards dans l’obtention des dossiers mili-
taires ou autres, soit d’autres difficultés administratives
indépendantes de la volonté du demandeur, la pension
devrait être accordée à partir d’une date antérieure, le
ministre ou le Tribunal, dans le cadre d’une demande de
révision ou d’un appel prévus par la Loi sur le Tribunal
des anciens combattants (révision et appel) , peut accor-
der au pensionné une compensation supplémentaire
dont le montant ne dépasse pas celui de deux années de
pension.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 39; L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 28; 1995, ch. 18, art. 57.
Refusing to undergo medical or surgical treatment Refus de subir un traitement médical ou chirurgical
40 (1) Where an applicant or pensioner should under-
go medical or surgical treatment and the applicant or
pensioner unreasonably refuses to undergo that treat-
ment, the Minister may reduce, by not more than one
half, the pension to which the extent of the applicant’s or
pensioner’s disability would otherwise have entitled the
applicant or pensioner.
40 (1) Dans le cas où un demandeur ou pensionné de-
vrait suivre un traitement médical ou chirurgical et re-
fuse sans raison de le faire, le ministre peut réduire d’au
plus la moitié la pension à laquelle son degré d’invalidité
lui aurait autrement donné droit.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply to a refusal to undergo
a major surgical operation.
R.S., 1985, c. P-6, s. 40; 1995, c. 18, s. 58.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans un cas de
refus de subir une opération chirurgicale majeure.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 40; 1995, ch. 18, art. 58.
Administration of awards Administration de la pension
41 (1) Where it appears to the Minister that a person to
whom an award is payable is
41 (1) Le ministre peut ordonner que le ministère ou la
personne ou l’organisme qu’il choisit administre la
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Sections 41-42 Articles 41-42
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(a) by reason of infirmity, illness or other cause, inca-
pable of managing their own affairs, or
(b) not maintaining an individual in respect of whom
additional pension is payable in accordance with
Schedule I,
the Minister may direct that the award payable to that
person be administered for the benefit of that person or
any individual in respect of whom additional pension is
payable in accordance with Schedule I, or both, by the
Department or a person or agency selected by the Minis-
ter.
compensation payable à l’intéressé au profit de celui-ci
ou de la personne à l’égard de laquelle une pension sup-
plémentaire est payable conformément à l’annexe I, ou
au profit des deux à la fois, s’il lui paraît évident que l’in-
téressé est incapable de gérer ses propres affaires, en rai-
son de son infirmité, de sa maladie ou pour toute autre
cause ou ne subvient pas aux besoins de la personne.
Payment of portion of pension to other person Paiement d’une fraction de la pension à une autre
personne
(2) Where a pensioner is in receipt of a pension paid at a
rate set out in one of classes seventeen to twenty of
Schedule I, the Minister may, at the request of the pen-
sioner, pay to any person in respect of whom additional
pension is payable in accordance with Schedule I, with-
out further inquiry as to whether the pensioner is main-
taining that person, a portion of the pension not exceed-
ing twice the amount of the additional pension payable in
respect of that person.
R.S., 1985, c. P-6, s. 41; 1995, c. 18, ss. 59, 75; 2000, c. 12, s. 216, c. 34, s. 28.
(2) Lorsqu’un pensionné reçoit une pension payée au
taux indiqué dans une des catégories dix-sept à vingt de
l’annexe I, le ministre peut, à la demande du pensionné,
payer à toute personne à l’égard de laquelle une pension
supplémentaire est payable conformément à l’annexe I,
sans autre enquête pour savoir si le pensionné entretient
cette personne, une fraction de sa pension ne dépassant
pas le double du montant de toute pension supplémen-
taire payable à l’égard de cette personne.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 41; 1995, ch. 18, art. 59 et 75; 2000, ch. 12, art. 216, ch. 34, art.
28.
Payment of portion of pension to dependant Paiement d’une fraction de la pension à une
personne à charge
42 (1) Subject to subsection (2), where a member of the
forces to whom a pension is payable is required by an or-
der of a court in Canada to pay an amount fixed in the or-
der towards the maintenance of any person, in this sec-
tion referred to as a “dependant”, the Minister may, on
receipt of a certified copy of the order, direct that such
portion of the pen- sion as the Minister may determine
be paid directly to the dependant.
42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un
membre des forces auquel une pension est payable est re-
quis par une ordonnance d’un tribunal du Canada de
payer un montant fixé dans l’ordonnance pour l’entretien
de toute autre personne, appelée au présent article « per-
sonne à charge », le ministre peut, sur réception d’une
copie conforme de l’ordonnance, ordonner que telle frac-
tion de la pension que le ministre peut déterminer soit
payée directement à la personne à charge.
Calculation of portion to be paid Calcul de la fraction à payer
(2) Where the amount fixed by a court order to be paid
to a dependant by a member of the forces described in
subsection (1) is
(a) greater than the amount of any additional pen-
sion payable to the member in respect of that depen-
dant, the portion of the pension directed by the Minis-
ter to be paid to the dependant pursuant to subsection
(1) shall not exceed an amount equal to twice the
amount of the additional pension; or
(b) less than the amount of any additional pension
payable to the member in respect of that dependant,
the portion of the pension directed by the Minister to
be paid to the dependant pursuant to subsection (1)
(2) Lorsque le montant, fixé par une ordonnance d’un
tribunal, qu’un membre des forces visé au paragraphe (1)
doit payer à une personne à charge :
a) est supérieur au montant de toute pension supplé-
mentaire payable au membre des forces à l’égard de
cette personne à charge, la fraction de la pension que
le ministre ordonne de payer à la personne à charge,
en application du paragraphe (1), ne peut dépasser le
double du montant de cette pension supplémentaire;
b) est inférieur au montant de toute pension supplé-
mentaire payable au membre des forces à l’égard de
cette personne à charge, la fraction de la pension que
le ministre ordonne de payer à la personne à charge,
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Sections 41-42 Articles 41-42
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
35 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(a) by reason of infirmity, illness or other cause, inca-
pable of managing their own affairs, or
(b) not maintaining an individual in respect of whom
additional pension is payable in accordance with
Schedule I,
the Minister may direct that the award payable to that
person be administered for the benefit of that person or
any individual in respect of whom additional pension is
payable in accordance with Schedule I, or both, by the
Department or a person or agency selected by the Minis-
ter.
compensation payable à l’intéressé au profit de celui-ci
ou de la personne à l’égard de laquelle une pension sup-
plémentaire est payable conformément à l’annexe I, ou
au profit des deux à la fois, s’il lui paraît évident que l’in-
téressé est incapable de gérer ses propres affaires, en rai-
son de son infirmité, de sa maladie ou pour toute autre
cause ou ne subvient pas aux besoins de la personne.
Payment of portion of pension to other person Paiement d’une fraction de la pension à une autre
personne
(2) Where a pensioner is in receipt of a pension paid at a
rate set out in one of classes seventeen to twenty of
Schedule I, the Minister may, at the request of the pen-
sioner, pay to any person in respect of whom additional
pension is payable in accordance with Schedule I, with-
out further inquiry as to whether the pensioner is main-
taining that person, a portion of the pension not exceed-
ing twice the amount of the additional pension payable in
respect of that person.
R.S., 1985, c. P-6, s. 41; 1995, c. 18, ss. 59, 75; 2000, c. 12, s. 216, c. 34, s. 28.
(2) Lorsqu’un pensionné reçoit une pension payée au
taux indiqué dans une des catégories dix-sept à vingt de
l’annexe I, le ministre peut, à la demande du pensionné,
payer à toute personne à l’égard de laquelle une pension
supplémentaire est payable conformément à l’annexe I,
sans autre enquête pour savoir si le pensionné entretient
cette personne, une fraction de sa pension ne dépassant
pas le double du montant de toute pension supplémen-
taire payable à l’égard de cette personne.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 41; 1995, ch. 18, art. 59 et 75; 2000, ch. 12, art. 216, ch. 34, art.
28.
Payment of portion of pension to dependant Paiement d’une fraction de la pension à une
personne à charge
42 (1) Subject to subsection (2), where a member of the
forces to whom a pension is payable is required by an or-
der of a court in Canada to pay an amount fixed in the or-
der towards the maintenance of any person, in this sec-
tion referred to as a “dependant”, the Minister may, on
receipt of a certified copy of the order, direct that such
portion of the pen- sion as the Minister may determine
be paid directly to the dependant.
42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un
membre des forces auquel une pension est payable est re-
quis par une ordonnance d’un tribunal du Canada de
payer un montant fixé dans l’ordonnance pour l’entretien
de toute autre personne, appelée au présent article « per-
sonne à charge », le ministre peut, sur réception d’une
copie conforme de l’ordonnance, ordonner que telle frac-
tion de la pension que le ministre peut déterminer soit
payée directement à la personne à charge.
Calculation of portion to be paid Calcul de la fraction à payer
(2) Where the amount fixed by a court order to be paid
to a dependant by a member of the forces described in
subsection (1) is
(a) greater than the amount of any additional pen-
sion payable to the member in respect of that depen-
dant, the portion of the pension directed by the Minis-
ter to be paid to the dependant pursuant to subsection
(1) shall not exceed an amount equal to twice the
amount of the additional pension; or
(b) less than the amount of any additional pension
payable to the member in respect of that dependant,
the portion of the pension directed by the Minister to
be paid to the dependant pursuant to subsection (1)
(2) Lorsque le montant, fixé par une ordonnance d’un
tribunal, qu’un membre des forces visé au paragraphe (1)
doit payer à une personne à charge :
a) est supérieur au montant de toute pension supplé-
mentaire payable au membre des forces à l’égard de
cette personne à charge, la fraction de la pension que
le ministre ordonne de payer à la personne à charge,
en application du paragraphe (1), ne peut dépasser le
double du montant de cette pension supplémentaire;
b) est inférieur au montant de toute pension supplé-
mentaire payable au membre des forces à l’égard de
cette personne à charge, la fraction de la pension que
le ministre ordonne de payer à la personne à charge,
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Sections 42-43 Articles 42-43
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
36 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
shall not exceed an amount equal to the amount of the
additional pension.
en application du paragraphe (1), ne peut dépasser le
montant de la pension supplémentaire.
Allowance for maintenance of parents Allocation pour soutien des parents
(3) Where a pensioner, prior to the pensioner’s enlist-
ment or during the pensioner’s service, was maintaining
or was substantially assisting in maintaining one or both
of the pensioner’s parents or a person in the place of a
parent, an amount not exceeding the amount set out in
Schedule I as the additional pension for one child may be
paid directly to each parent or person in the place of a
parent or to the pensioner for so long as the pensioner
continues that maintenance.
(3) Lorsque avant son enrôlement ou durant son service
un pensionné était le soutien, ou contribuait dans une
large mesure au soutien, de l’un ou l’autre de ses parents
ou des deux, ou d’une personne remplaçant l’un d’eux,
une somme n’excédant pas le montant énoncé à l’annexe
I à titre de pension supplémentaire pour un enfant peut
être versée directement à chacun des parents ou à la per-
sonne remplaçant l’un des deux ou au pensionné tant que
ce dernier continue à pourvoir à leur entretien.
Limitation Restriction
(4) The benefits of subsection (3) shall be limited to a
parent or parents or a person in the place of a parent who
is, are or would be, if the pensioner did not contribute, in
a dependent condition, and if the Minister is of the opin-
ion that the pensioner is unable by reason of circum-
stances beyond his or her control to continue his or her
contribution toward the maintenance of his or her parent
or parents or a person in the place of a parent, the Minis-
ter may continue those benefits.
(4) Les avantages du paragraphe (3) sont limités aux pa-
rents, ou à toute personne remplaçant l’un d’eux, dont
l’état de dépendance existe, ou existerait sans la contri-
bution du pensionné, et le ministre peut maintenir ces
avantages, s’il est d’avis que le pensionné, en raison de
circonstances indépendantes de sa volonté, ne peut
continuer à contribuer à l’entretien de ses parents, ou de
toute personne remplaçant l’un des deux.
Dependent parent Parent à charge
(5) Where a parent or person in the place of a parent
who was not wholly or to a substantial extent maintained
by the pensioner prior to the pensioner’s enlistment or
during the pensioner’s service by reason of the fact that
the parent or person was not then in a dependent condi-
tion, subsequently falls into a dependent condition, is in-
capacitated by mental or physical infirmity from earning
a livelihood and is wholly or to a substantial extent main-
tained by the pensioner, an amount not exceeding the
amount set out in Schedule I as the additional pension
for one child may be paid directly to each parent or per-
son in the place of a parent or to the pensioner for so
long as the pensioner continues that maintenance.
(5) Lorsque les parents, ou une personne remplaçant
l’un des deux, qui n’étaient pas totalement ou dans une
large mesure à la charge du pensionné avant son enrôle-
ment ou durant son service, parce qu’ils n’étaient pas
alors en état de dépendance, tombent subséquemment en
état de dépendance et sont empêchés par incapacité
mentale ou physique de gagner leur vie, et que le pen-
sionné subvient totalement ou dans une large mesure à
leurs besoins, une somme n’excédant pas le montant
énoncé à l’annexe I à titre de pension supplémentaire
pour un enfant peut être versée directement aux parents
ou à la personne remplaçant l’un des deux ou au pension-
né tant que ce dernier continue à pourvoir à leur entre-
tien.
(6) and (7) [Repealed, 2000, c. 12, s. 217] (6) et (7) [Abrogés, 2000, ch. 12, art. 217]
(8) [Repealed, 1990, c. 43, s. 18]
R.S., 1985, c. P-6, s. 42; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 9(F); 1990, c. 43, s. 18; 1995, c. 18,
ss. 60, 75; 2000, c. 12, s. 217, c. 34, s. 43(E).
(8) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 18]
L.R. (1985), ch. P-6, art. 42; L.R. (1985), ch. 37 (3 e suppl.), art. 9(F); 1990, ch. 43, art. 18;
1995, ch. 18, art. 60 et 75; 2000, ch. 12, art. 217, ch. 34, art. 43(A).
Additional pension not payable in certain
circumstances
Non-paiement de la pension supplémentaire
43 Additional pension for disability shall not be paid to
a member of the forces in respect of a spouse or a depen-
dent child unless the person in respect of whom addition-
al pension is payable lives with the pensioner or main-
tains, or is maintained by, the pensioner to an extent
43 Il ne sera versé une pension supplémentaire d’invali-
dité à un membre des forces à l’égard d’un conjoint ou
d’un enfant à charge que si cette personne demeure avec
le membre ou, selon le cas, subvient à ses besoins ou est à
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Sections 42-43 Articles 42-43
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
36 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
shall not exceed an amount equal to the amount of the
additional pension.
en application du paragraphe (1), ne peut dépasser le
montant de la pension supplémentaire.
Allowance for maintenance of parents Allocation pour soutien des parents
(3) Where a pensioner, prior to the pensioner’s enlist-
ment or during the pensioner’s service, was maintaining
or was substantially assisting in maintaining one or both
of the pensioner’s parents or a person in the place of a
parent, an amount not exceeding the amount set out in
Schedule I as the additional pension for one child may be
paid directly to each parent or person in the place of a
parent or to the pensioner for so long as the pensioner
continues that maintenance.
(3) Lorsque avant son enrôlement ou durant son service
un pensionné était le soutien, ou contribuait dans une
large mesure au soutien, de l’un ou l’autre de ses parents
ou des deux, ou d’une personne remplaçant l’un d’eux,
une somme n’excédant pas le montant énoncé à l’annexe
I à titre de pension supplémentaire pour un enfant peut
être versée directement à chacun des parents ou à la per-
sonne remplaçant l’un des deux ou au pensionné tant que
ce dernier continue à pourvoir à leur entretien.
Limitation Restriction
(4) The benefits of subsection (3) shall be limited to a
parent or parents or a person in the place of a parent who
is, are or would be, if the pensioner did not contribute, in
a dependent condition, and if the Minister is of the opin-
ion that the pensioner is unable by reason of circum-
stances beyond his or her control to continue his or her
contribution toward the maintenance of his or her parent
or parents or a person in the place of a parent, the Minis-
ter may continue those benefits.
(4) Les avantages du paragraphe (3) sont limités aux pa-
rents, ou à toute personne remplaçant l’un d’eux, dont
l’état de dépendance existe, ou existerait sans la contri-
bution du pensionné, et le ministre peut maintenir ces
avantages, s’il est d’avis que le pensionné, en raison de
circonstances indépendantes de sa volonté, ne peut
continuer à contribuer à l’entretien de ses parents, ou de
toute personne remplaçant l’un des deux.
Dependent parent Parent à charge
(5) Where a parent or person in the place of a parent
who was not wholly or to a substantial extent maintained
by the pensioner prior to the pensioner’s enlistment or
during the pensioner’s service by reason of the fact that
the parent or person was not then in a dependent condi-
tion, subsequently falls into a dependent condition, is in-
capacitated by mental or physical infirmity from earning
a livelihood and is wholly or to a substantial extent main-
tained by the pensioner, an amount not exceeding the
amount set out in Schedule I as the additional pension
for one child may be paid directly to each parent or per-
son in the place of a parent or to the pensioner for so
long as the pensioner continues that maintenance.
(5) Lorsque les parents, ou une personne remplaçant
l’un des deux, qui n’étaient pas totalement ou dans une
large mesure à la charge du pensionné avant son enrôle-
ment ou durant son service, parce qu’ils n’étaient pas
alors en état de dépendance, tombent subséquemment en
état de dépendance et sont empêchés par incapacité
mentale ou physique de gagner leur vie, et que le pen-
sionné subvient totalement ou dans une large mesure à
leurs besoins, une somme n’excédant pas le montant
énoncé à l’annexe I à titre de pension supplémentaire
pour un enfant peut être versée directement aux parents
ou à la personne remplaçant l’un des deux ou au pension-
né tant que ce dernier continue à pourvoir à leur entre-
tien.
(6) and (7) [Repealed, 2000, c. 12, s. 217] (6) et (7) [Abrogés, 2000, ch. 12, art. 217]
(8) [Repealed, 1990, c. 43, s. 18]
R.S., 1985, c. P-6, s. 42; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 9(F); 1990, c. 43, s. 18; 1995, c. 18,
ss. 60, 75; 2000, c. 12, s. 217, c. 34, s. 43(E).
(8) [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 18]
L.R. (1985), ch. P-6, art. 42; L.R. (1985), ch. 37 (3 e suppl.), art. 9(F); 1990, ch. 43, art. 18;
1995, ch. 18, art. 60 et 75; 2000, ch. 12, art. 217, ch. 34, art. 43(A).
Additional pension not payable in certain
circumstances
Non-paiement de la pension supplémentaire
43 Additional pension for disability shall not be paid to
a member of the forces in respect of a spouse or a depen-
dent child unless the person in respect of whom addition-
al pension is payable lives with the pensioner or main-
tains, or is maintained by, the pensioner to an extent
43 Il ne sera versé une pension supplémentaire d’invali-
dité à un membre des forces à l’égard d’un conjoint ou
d’un enfant à charge que si cette personne demeure avec
le membre ou, selon le cas, subvient à ses besoins ou est à
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Sections 43-45 Articles 43-45
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
that, in the opinion of the Minister, is at least equal to the
amount of the additional pension.
R.S., 1985, c. P-6, s. 43; 1995, c. 18, s. 61.
sa charge dans une mesure que le ministre estime au
moins égale au montant de la pension supplémentaire.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 43; 1995, ch. 18, art. 61.
44 [Repealed, 1990, c. 43, s. 19] 44 [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 19]
Pensions for Death Pensions pour décès
Pension to surviving spouse Pension d’époux survivant
45 (1) Subject to subsection 47(3), no pension shall be
paid to the surviving spouse of a member of the forces
unless the spouse was living with the member, was main-
taining or being maintained by the member or was enti-
tled to be maintained by the member at the time of the
member’s death and for a reasonable time before the
death.
45 (1) Sous réserve du paragraphe 47(3), aucune pen-
sion n’est payée à l’époux survivant d’un membre des
forces, sauf si cette personne vivait avec lui, si ce dernier
subvenait à ses besoins ou si l’époux survivant subvenait
aux besoins de ce dernier ou si l’époux survivant était en
droit d’exiger qu’il subvienne à ses besoins lors de son
décès et durant une période raisonnable avant celui-ci.
Pensions for surviving spouses Pensions aux époux survivants de certains
membres
(2) Except as otherwise provided in this Act, the surviv-
ing spouse of a member of the forces who was, at the
time of the member’s death, in receipt of a pension paid
at a rate set out in one of classes one to eleven of Sched-
ule I is entitled to a pension in accordance with the rate
for a survivor set out in Schedule II, regardless of the
cause of that member’s death, if
(a) the surviving spouse was married to the member
before the pension was granted, or
(b) the marriage took place after the grant of the pen-
sion, and
(i) the member’s death occurred one year or more
after the date of the marriage, or
(ii) the member’s death occurred less than one
year after the date of the marriage and the member
had, at the date of the marriage, a reasonable ex-
pectation of surviving for at least one year after that
date,
but no payment shall be made under this subsection
from a date prior to that from which pension is payable
in accordance with section 56.
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, l’époux
survivant d’un membre des forces qui recevait, au mo-
ment du décès, une pension payée à un taux indiqué dans
une des catégories un à onze de l’annexe I, a droit à une
pension au taux prévu pour un survivant à l’annexe II,
quelle que soit la cause du décès, dans les cas suivants :
a) l’époux survivant l’avait épousé avant qu’une pen-
sion fût accordée à ce dernier;
b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été
accordée et, selon le cas :
(i) le décès est survenu un an ou plus après la date
du mariage,
(ii) le décès est survenu moins d’un an après la
date du mariage et, à cette date, le membre avait
une espérance de vie d’au moins un an.
Toutefois, aucun versement ne peut être effectué en vertu
du présent paragraphe à compter d’une date antérieure à
celle à compter de laquelle la pension est payable en ver-
tu de l’article 56.
Pensions for surviving common-law partners Pensions aux conjoints de fait survivants de
certains membres
(2.1) Except as otherwise provided in this Act, the sur-
viving common-law partner of a member of the forces
who was, at the time of the member’s death, in receipt of
a pension paid at a rate set out in one of classes one to
eleven of Schedule I is entitled to a pension in accordance
with the rate for a survivor set out in Schedule II, regard-
less of the cause of that member’s death, but no payment
(2.1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le
conjoint de fait survivant d’un membre des forces qui re-
cevait, au moment de son décès, une pension payée à un
taux indiqué dans une des catégories un à onze de l’an-
nexe I a droit à une pension au taux indiqué pour un sur-
vivant à l’annexe II, quelle que soit la cause du décès.
Toutefois, aucun versement ne peut être effectué en vertu
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Disabilities Pensions pour invalidité
Sections 43-45 Articles 43-45
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
37 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
that, in the opinion of the Minister, is at least equal to the
amount of the additional pension.
R.S., 1985, c. P-6, s. 43; 1995, c. 18, s. 61.
sa charge dans une mesure que le ministre estime au
moins égale au montant de la pension supplémentaire.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 43; 1995, ch. 18, art. 61.
44 [Repealed, 1990, c. 43, s. 19] 44 [Abrogé, 1990, ch. 43, art. 19]
Pensions for Death Pensions pour décès
Pension to surviving spouse Pension d’époux survivant
45 (1) Subject to subsection 47(3), no pension shall be
paid to the surviving spouse of a member of the forces
unless the spouse was living with the member, was main-
taining or being maintained by the member or was enti-
tled to be maintained by the member at the time of the
member’s death and for a reasonable time before the
death.
45 (1) Sous réserve du paragraphe 47(3), aucune pen-
sion n’est payée à l’époux survivant d’un membre des
forces, sauf si cette personne vivait avec lui, si ce dernier
subvenait à ses besoins ou si l’époux survivant subvenait
aux besoins de ce dernier ou si l’époux survivant était en
droit d’exiger qu’il subvienne à ses besoins lors de son
décès et durant une période raisonnable avant celui-ci.
Pensions for surviving spouses Pensions aux époux survivants de certains
membres
(2) Except as otherwise provided in this Act, the surviv-
ing spouse of a member of the forces who was, at the
time of the member’s death, in receipt of a pension paid
at a rate set out in one of classes one to eleven of Sched-
ule I is entitled to a pension in accordance with the rate
for a survivor set out in Schedule II, regardless of the
cause of that member’s death, if
(a) the surviving spouse was married to the member
before the pension was granted, or
(b) the marriage took place after the grant of the pen-
sion, and
(i) the member’s death occurred one year or more
after the date of the marriage, or
(ii) the member’s death occurred less than one
year after the date of the marriage and the member
had, at the date of the marriage, a reasonable ex-
pectation of surviving for at least one year after that
date,
but no payment shall be made under this subsection
from a date prior to that from which pension is payable
in accordance with section 56.
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, l’époux
survivant d’un membre des forces qui recevait, au mo-
ment du décès, une pension payée à un taux indiqué dans
une des catégories un à onze de l’annexe I, a droit à une
pension au taux prévu pour un survivant à l’annexe II,
quelle que soit la cause du décès, dans les cas suivants :
a) l’époux survivant l’avait épousé avant qu’une pen-
sion fût accordée à ce dernier;
b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été
accordée et, selon le cas :
(i) le décès est survenu un an ou plus après la date
du mariage,
(ii) le décès est survenu moins d’un an après la
date du mariage et, à cette date, le membre avait
une espérance de vie d’au moins un an.
Toutefois, aucun versement ne peut être effectué en vertu
du présent paragraphe à compter d’une date antérieure à
celle à compter de laquelle la pension est payable en ver-
tu de l’article 56.
Pensions for surviving common-law partners Pensions aux conjoints de fait survivants de
certains membres
(2.1) Except as otherwise provided in this Act, the sur-
viving common-law partner of a member of the forces
who was, at the time of the member’s death, in receipt of
a pension paid at a rate set out in one of classes one to
eleven of Schedule I is entitled to a pension in accordance
with the rate for a survivor set out in Schedule II, regard-
less of the cause of that member’s death, but no payment
(2.1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le
conjoint de fait survivant d’un membre des forces qui re-
cevait, au moment de son décès, une pension payée à un
taux indiqué dans une des catégories un à onze de l’an-
nexe I a droit à une pension au taux indiqué pour un sur-
vivant à l’annexe II, quelle que soit la cause du décès.
Toutefois, aucun versement ne peut être effectué en vertu
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Section 45 Article 45
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
shall be made under this subsection from a date prior to
that from which pension is payable in accordance with
section 56.
du présent paragraphe à compter d’une date antérieure à
celle à compter de laquelle la pension est payable en ver-
tu de l’article 56.
Proportionate pension for surviving spouses Pension proportionnelle aux époux survivants de
certains membres
(3) Except as otherwise provided in this Act, the surviv-
ing spouse of a member of the forces who was, at the
time of the member’s death, in receipt of a pension paid
at a rate set out in one of classes twelve to twenty of
Schedule I is entitled to a proportionate pension equiva-
lent to fifty per cent of the aggregate of the pension
awarded to the deceased member for disability and the
additional pension payable for the spouse, excluding the
allowances for exceptional incapacity, attendance and
clothing, if
(a) the surviving spouse was married to the member
before a pension was granted to the member, or
(b) the marriage took place after the grant of the pen-
sion, and
(i) the member’s death occurred one year or more
after the date of the marriage, or
(ii) the member’s death occurred less than one
year after the date of the marriage and the member
had, at the date of the marriage, a reasonable ex-
pectation of surviving for at least one year after that
date,
but no payment shall be made under this subsection
from a date prior to that from which pension is payable
in accordance with section 56.
(3) Sauf disposition contraire de la présente loi, l’époux
survivant d’un membre des forces qui recevait, au mo-
ment de son décès, une pension payée à un taux indiqué
dans une des catégories douze à vingt de l’annexe I, a
droit à une pension proportionnelle équivalant à cin-
quante pour cent du total de la pension d’invalidité ac-
cordée au défunt et de la pension supplémentaire payable
à l’égard de l’époux, à l’exclusion des allocations pour in-
validité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas
suivants :
a) l’époux survivant l’avait épousé avant qu’une pen-
sion fût accordée à ce dernier;
b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été
accordée et, selon le cas :
(i) le décès est survenu un an ou plus après la date
du mariage,
(ii) le décès est survenu moins d’un an après la
date du mariage et, à cette date, le membre avait
une espérance de vie d’au moins un an.
Toutefois, aucun versement ne peut être effectué en vertu
du présent paragraphe à compter d’une date antérieure à
celle à compter de laquelle la pension est payable en ver-
tu de l’article 56.
Proportionate pension for surviving common-law
partners
Pension proportionnelle aux conjoints de fait
survivants de certains membres
(3.01) Except as otherwise provided in this Act, the sur-
viving common-law partner of a member of the forces
who was, at the time of the member’s death, in receipt of
a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to
twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pen-
sion equivalent to fifty per cent of the aggregate of the
pension awarded to the deceased member for disability
and the additional pension payable for the common-law
partner, excluding the allowances for exceptional inca-
pacity, attendance and clothing, but no payment shall be
made under this subsection from a date prior to that
from which pension is payable in accordance with section
56.
(3.01) Sauf disposition contraire de la présente loi, le
conjoint de fait survivant d’un membre des forces qui re-
cevait, au moment de son décès, une pension payée à un
taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de
l’annexe I a droit à une pension proportionnelle équiva-
lant à cinquante pour cent du total de la pension d’invali-
dité accordée au défunt et de la pension supplémentaire
payable à l’égard du conjoint de fait, à l’exclusion des al-
locations pour invalidité exceptionnelle, soins et vête-
ments. Toutefois, aucun versement ne peut être effectué
en vertu du présent paragraphe à compter d’une date an-
térieure à celle à compter de laquelle la pension est
payable en vertu de l’article 56.
Where pension suspended Suspension
(3.02) Where the payment of the pension of a member
of the forces was suspended at the time of the member’s
death, the Minister may direct that the survivor be
(3.02) Le ministre peut ordonner le versement, au survi-
vant d’un membre décédé des forces dont la pension fai-
sait l’objet d’une suspension au moment du décès, de la
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Section 45 Article 45
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
38 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
shall be made under this subsection from a date prior to
that from which pension is payable in accordance with
section 56.
du présent paragraphe à compter d’une date antérieure à
celle à compter de laquelle la pension est payable en ver-
tu de l’article 56.
Proportionate pension for surviving spouses Pension proportionnelle aux époux survivants de
certains membres
(3) Except as otherwise provided in this Act, the surviv-
ing spouse of a member of the forces who was, at the
time of the member’s death, in receipt of a pension paid
at a rate set out in one of classes twelve to twenty of
Schedule I is entitled to a proportionate pension equiva-
lent to fifty per cent of the aggregate of the pension
awarded to the deceased member for disability and the
additional pension payable for the spouse, excluding the
allowances for exceptional incapacity, attendance and
clothing, if
(a) the surviving spouse was married to the member
before a pension was granted to the member, or
(b) the marriage took place after the grant of the pen-
sion, and
(i) the member’s death occurred one year or more
after the date of the marriage, or
(ii) the member’s death occurred less than one
year after the date of the marriage and the member
had, at the date of the marriage, a reasonable ex-
pectation of surviving for at least one year after that
date,
but no payment shall be made under this subsection
from a date prior to that from which pension is payable
in accordance with section 56.
(3) Sauf disposition contraire de la présente loi, l’époux
survivant d’un membre des forces qui recevait, au mo-
ment de son décès, une pension payée à un taux indiqué
dans une des catégories douze à vingt de l’annexe I, a
droit à une pension proportionnelle équivalant à cin-
quante pour cent du total de la pension d’invalidité ac-
cordée au défunt et de la pension supplémentaire payable
à l’égard de l’époux, à l’exclusion des allocations pour in-
validité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas
suivants :
a) l’époux survivant l’avait épousé avant qu’une pen-
sion fût accordée à ce dernier;
b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été
accordée et, selon le cas :
(i) le décès est survenu un an ou plus après la date
du mariage,
(ii) le décès est survenu moins d’un an après la
date du mariage et, à cette date, le membre avait
une espérance de vie d’au moins un an.
Toutefois, aucun versement ne peut être effectué en vertu
du présent paragraphe à compter d’une date antérieure à
celle à compter de laquelle la pension est payable en ver-
tu de l’article 56.
Proportionate pension for surviving common-law
partners
Pension proportionnelle aux conjoints de fait
survivants de certains membres
(3.01) Except as otherwise provided in this Act, the sur-
viving common-law partner of a member of the forces
who was, at the time of the member’s death, in receipt of
a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to
twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pen-
sion equivalent to fifty per cent of the aggregate of the
pension awarded to the deceased member for disability
and the additional pension payable for the common-law
partner, excluding the allowances for exceptional inca-
pacity, attendance and clothing, but no payment shall be
made under this subsection from a date prior to that
from which pension is payable in accordance with section
56.
(3.01) Sauf disposition contraire de la présente loi, le
conjoint de fait survivant d’un membre des forces qui re-
cevait, au moment de son décès, une pension payée à un
taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de
l’annexe I a droit à une pension proportionnelle équiva-
lant à cinquante pour cent du total de la pension d’invali-
dité accordée au défunt et de la pension supplémentaire
payable à l’égard du conjoint de fait, à l’exclusion des al-
locations pour invalidité exceptionnelle, soins et vête-
ments. Toutefois, aucun versement ne peut être effectué
en vertu du présent paragraphe à compter d’une date an-
térieure à celle à compter de laquelle la pension est
payable en vertu de l’article 56.
Where pension suspended Suspension
(3.02) Where the payment of the pension of a member
of the forces was suspended at the time of the member’s
death, the Minister may direct that the survivor be
(3.02) Le ministre peut ordonner le versement, au survi-
vant d’un membre décédé des forces dont la pension fai-
sait l’objet d’une suspension au moment du décès, de la
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 45-46 Articles 45-46
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
awarded the pension to which the survivor would be enti-
tled under subsection (2), (2.1), (3) or (3.01) if the pen-
sion had not been suspended.
pension à laquelle le survivant aurait droit au titre des
paragraphes (2), (2.1), (3) ou (3.01) si la pension n’avait
pas fait l’objet de la suspension.
Equivalent of member’s pension payable to survivor
for one year
Pension égale à celle du membre payable au
survivant durant un an
(3.1) The survivor of a member of the forces who was
living with that member at the time of the member’s
death and is entitled to a pension under subsection (3) or
(3.01) is entitled, for a period of one year commencing on
the effective date of award as provided in section 56 (ex-
cept that the words “from the day following the date of
death” in subparagraph 56(1)(a)(i) shall be read as “from
the first day of the month following the month of the
member’s death”), in lieu of the pension under subsec-
tion (3) or (3.01) during that period, to a pension equal
to the aggregate of the basic pension and the additional
pension for a spouse or common-law partner payable to
the member of the forces under Schedule I at the time of
the member’s death, and thereafter a pension shall be
paid to the survivor in accordance with subsection (3) or
(3.01).
(3.1) Pendant une période de un an à compter de la date
depuis laquelle une pension est payable aux termes de
l’article 56 (sauf que pour l’application du présent para-
graphe, la mention « si elle est postérieure, la date du
lendemain du décès » à l’alinéa 56(1)a) doit s’interpréter
comme signifiant « s’il est postérieur, le premier jour du
mois suivant celui au cours duquel est survenu le dé-
cès »), le survivant d’un membre des forces qui vivait
avec ce membre lors du décès de ce dernier et qui a droit
à une pension aux termes des paragraphes (3) ou (3.01) a
droit, au lieu de la pension visée à ces paragraphes, de re-
cevoir une pension égale à la somme de la pension de
base et de la pension supplémentaire pour l’époux ou
conjoint de fait payable au membre conformément à l’an-
nexe I, au moment du décès de ce dernier et, subséquem-
ment à cette période de un an, le survivant reçoit la pen-
sion visée aux paragraphes (3) ou (3.01).
Apportionment of pension Répartition de la pension
(3.2) For the purposes of subsection 55(1), a person who
(a) is the survivor of a member of the forces, or
(b) is a former spouse or a former common-law part-
ner of a member of the forces who has died
is a pensionable applicant in relation to subsection (3.1)
if the person meets one of the requirements set out in
subsection (1), even though the person was not living
with the member of the forces at the time of the mem-
ber’s death.
(3.2) Pour l’application du paragraphe 55(1), est, dans
la mesure où il remplit l’une des exigences du paragraphe
(1), un demandeur pensionnable pour l’application du
paragraphe (3.1) même s’il ne vivait pas avec le membre
des forces lors du décès de ce dernier :
a) soit le survivant d’un membre des forces;
b) soit l’ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un
membre des forces qui est décédé.
Where survivor reclassified Cas où un survivant change de catégorie
(3.3) Where, as a result of a determination by the Minis-
ter under subsection 48(3) or section 49, a survivor de-
scribed in subsection (3.1) becomes entitled to a pension
in accordance with the rates set out in Schedule II, any
amount of pension that the survivor has received under
subsection (3.1) shall be set off against the survivor’s en-
titlement under paragraph 21(1)(i) or (2)(d).
R.S., 1985, c. P-6, s. 45; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 7; 1990, c. 43, s. 20; 1995, c. 18, ss.
63, 75, 76(F); 2000, c. 12, ss. 219, 237(F), 238, c. 34, ss. 29, 96; 2015, c. 3, s. 139(F).
(3.3) Lorsque, en raison d’une décision du ministre ren-
due sous le régime du paragraphe 48(3) ou de l’article 49,
un survivant visé au paragraphe (3.1) devient admissible
au paiement d’une pension en fonction des taux prévus à
l’annexe II, les montants qu’il a reçus aux termes du pa-
ragraphe (3.1) sont déduits des émoluments qui lui sont
payables en application des alinéas 21(1)i) ou (2)d).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 45; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 7; 1990, ch. 43, art. 20;
1995, ch. 18, art. 63, 75 et 76(F); 2000, ch. 12, art. 219, 237(F) et 238, ch. 34, art. 29 et 96;
2015, ch. 3, art. 139(F).
Pension to person cohabiting with member Pension à la personne qui vit avec le membre
46 On the death of a member of the forces, a person who
was cohabiting in a conjugal relationship with the mem-
ber in Canada at the time the member became a member
of the forces and for a reasonable period before that time
may be awarded a pension at a rate not exceeding the
46 En cas de décès d’un membre des forces, la personne
qui vivait avec lui au Canada, dans une relation conju-
gale, lors de son enrôlement et durant une période rai-
sonnable avant cet enrôlement peut obtenir une pension
à un taux n’excédant pas celui que prévoit l’annexe II
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 45-46 Articles 45-46
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
39 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
awarded the pension to which the survivor would be enti-
tled under subsection (2), (2.1), (3) or (3.01) if the pen-
sion had not been suspended.
pension à laquelle le survivant aurait droit au titre des
paragraphes (2), (2.1), (3) ou (3.01) si la pension n’avait
pas fait l’objet de la suspension.
Equivalent of member’s pension payable to survivor
for one year
Pension égale à celle du membre payable au
survivant durant un an
(3.1) The survivor of a member of the forces who was
living with that member at the time of the member’s
death and is entitled to a pension under subsection (3) or
(3.01) is entitled, for a period of one year commencing on
the effective date of award as provided in section 56 (ex-
cept that the words “from the day following the date of
death” in subparagraph 56(1)(a)(i) shall be read as “from
the first day of the month following the month of the
member’s death”), in lieu of the pension under subsec-
tion (3) or (3.01) during that period, to a pension equal
to the aggregate of the basic pension and the additional
pension for a spouse or common-law partner payable to
the member of the forces under Schedule I at the time of
the member’s death, and thereafter a pension shall be
paid to the survivor in accordance with subsection (3) or
(3.01).
(3.1) Pendant une période de un an à compter de la date
depuis laquelle une pension est payable aux termes de
l’article 56 (sauf que pour l’application du présent para-
graphe, la mention « si elle est postérieure, la date du
lendemain du décès » à l’alinéa 56(1)a) doit s’interpréter
comme signifiant « s’il est postérieur, le premier jour du
mois suivant celui au cours duquel est survenu le dé-
cès »), le survivant d’un membre des forces qui vivait
avec ce membre lors du décès de ce dernier et qui a droit
à une pension aux termes des paragraphes (3) ou (3.01) a
droit, au lieu de la pension visée à ces paragraphes, de re-
cevoir une pension égale à la somme de la pension de
base et de la pension supplémentaire pour l’époux ou
conjoint de fait payable au membre conformément à l’an-
nexe I, au moment du décès de ce dernier et, subséquem-
ment à cette période de un an, le survivant reçoit la pen-
sion visée aux paragraphes (3) ou (3.01).
Apportionment of pension Répartition de la pension
(3.2) For the purposes of subsection 55(1), a person who
(a) is the survivor of a member of the forces, or
(b) is a former spouse or a former common-law part-
ner of a member of the forces who has died
is a pensionable applicant in relation to subsection (3.1)
if the person meets one of the requirements set out in
subsection (1), even though the person was not living
with the member of the forces at the time of the mem-
ber’s death.
(3.2) Pour l’application du paragraphe 55(1), est, dans
la mesure où il remplit l’une des exigences du paragraphe
(1), un demandeur pensionnable pour l’application du
paragraphe (3.1) même s’il ne vivait pas avec le membre
des forces lors du décès de ce dernier :
a) soit le survivant d’un membre des forces;
b) soit l’ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un
membre des forces qui est décédé.
Where survivor reclassified Cas où un survivant change de catégorie
(3.3) Where, as a result of a determination by the Minis-
ter under subsection 48(3) or section 49, a survivor de-
scribed in subsection (3.1) becomes entitled to a pension
in accordance with the rates set out in Schedule II, any
amount of pension that the survivor has received under
subsection (3.1) shall be set off against the survivor’s en-
titlement under paragraph 21(1)(i) or (2)(d).
R.S., 1985, c. P-6, s. 45; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 7; 1990, c. 43, s. 20; 1995, c. 18, ss.
63, 75, 76(F); 2000, c. 12, ss. 219, 237(F), 238, c. 34, ss. 29, 96; 2015, c. 3, s. 139(F).
(3.3) Lorsque, en raison d’une décision du ministre ren-
due sous le régime du paragraphe 48(3) ou de l’article 49,
un survivant visé au paragraphe (3.1) devient admissible
au paiement d’une pension en fonction des taux prévus à
l’annexe II, les montants qu’il a reçus aux termes du pa-
ragraphe (3.1) sont déduits des émoluments qui lui sont
payables en application des alinéas 21(1)i) ou (2)d).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 45; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 7; 1990, ch. 43, art. 20;
1995, ch. 18, art. 63, 75 et 76(F); 2000, ch. 12, art. 219, 237(F) et 238, ch. 34, art. 29 et 96;
2015, ch. 3, art. 139(F).
Pension to person cohabiting with member Pension à la personne qui vit avec le membre
46 On the death of a member of the forces, a person who
was cohabiting in a conjugal relationship with the mem-
ber in Canada at the time the member became a member
of the forces and for a reasonable period before that time
may be awarded a pension at a rate not exceeding the
46 En cas de décès d’un membre des forces, la personne
qui vivait avec lui au Canada, dans une relation conju-
gale, lors de son enrôlement et durant une période rai-
sonnable avant cet enrôlement peut obtenir une pension
à un taux n’excédant pas celui que prévoit l’annexe II
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 46-47 Articles 46-47
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
rate provided for a survivor in Schedule II or determined
pursuant to subsection 45(3.01), whichever rate is appli-
cable.
R.S., 1985, c. P-6, s. 46; 1990, c. 43, s. 21; 1995, c. 18, s. 64; 2000, c. 12, s. 220.
pour un survivant ou déterminé conformément au para-
graphe 45(3.01), selon celui qui est applicable.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 46; 1990, ch. 43, art. 21; 1995, ch. 18, art. 64; 2000, ch. 12, art.
220.
Pension to person awarded alimony, support or
maintenance
Pension à une personne bénéficiant d’une pension
alimentaire
47 (1) A spouse of a member of the forces who has died
and who had been judicially separated or separated from
the member, or a former spouse or former common-law
partner of a member of the forces who has died, is not
entitled to a pension unless the person was awarded al-
imony, support or maintenance or was entitled to an al-
lowance under the terms of a written agreement with the
member, in which case the Minister may award to the
person the lesser of
(a) the pension the person would have been entitled
to as a survivor of that member, or
(b) a pension equal to the alimony, support or main-
tenance awarded to the person or the allowance to
which the person was entitled under the terms of the
agreement.
47 (1) L’époux séparé judiciairement ou séparé, ou l’ex-
époux ou ancien conjoint de fait, d’un membre des forces
depuis décédé n’a pas droit à une pension à moins que
des aliments ne lui aient été accordés aux termes d’une
entente écrite conclue avec le membre, auquel cas le mi-
nistre peut lui accorder la moins élevée des pensions sui-
vantes :
a) la pension à laquelle il aurait eu droit en tant que
survivant de ce membre;
b) une pension égale aux aliments qui lui ont été ac-
cordés ou à l’allocation à laquelle il avait droit en vertu
des stipulations de l’entente.
Review of pension Augmentation de la pension
(2) Subject to section 55, where a person described in
subsection (1) is awarded a pension described in para-
graph (b) of that subsection and is in a dependent condi-
tion, the Minister may at any time increase or decrease
the amount of the pension, but when a pension is payable
to that person it shall not, at any time, exceed the pen-
sion described in paragraph (a) of that subsection or be
decreased below the lesser of paragraphs (a) and (b) of
that subsection.
(2) Sous réserve de l’article 55, lorsqu’une pension d’un
montant visé à l’alinéa (1)b) est accordée à une personne
visée au paragraphe (1) et qui est en état de dépendance,
le ministre peut augmenter ou diminuer le montant de sa
pension, mais lorsqu’une pension lui est payable, elle ne
peut dépasser la pension visée à l’alinéa (1)a) ni être di-
minuée à un montant moindre que la moins élevée des
pensions prévues aux alinéas (1)a) ou b).
Pension where no alimony, support, maintenance
or alimentary allowance payable
Pension lorsque aucun aliment n’est payable
(3) Notwithstanding subsection (1), where a person de-
scribed in that subsection is in a dependent condition,
the Minister may award a pension at a rate not exceeding
the rate provided for a survivor in Schedule II or deter-
mined pursuant to subsection 45(3) or (3.01), whichever
rate is applicable, although the person has not been
awarded alimony, support, maintenance or an alimentary
allowance or is not entitled to an allowance under the
terms of a written agreement, if, in the opinion of the
Minister, the person would have been entitled to an
award of alimony, support, maintenance or an alimenta-
ry or other allowance had the person made application
for it under due process of law in any jurisdiction in
Canada.
(3) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’une personne visée
à ce paragraphe est dans un état de dépendance, le mi-
nistre peut accorder une pension, à un taux n’excédant
pas celui que prévoit l’annexe II pour un survivant ou dé-
terminé conformément aux paragraphes 45(3) ou (3.01),
selon le taux qui est applicable, bien qu’il n’ait été accor-
dé aucun aliment ou allocation alimentaire à cette per-
sonne ou que celle-ci n’ait pas droit à une allocation aux
termes d’une entente écrite, quand, de l’avis du ministre,
elle aurait eu droit à des aliments ou à une allocation ali-
mentaire ou autre si elle en avait fait la demande selon
les voies de droit régulières dans tout ressort au Canada.
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 46-47 Articles 46-47
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
40 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
rate provided for a survivor in Schedule II or determined
pursuant to subsection 45(3.01), whichever rate is appli-
cable.
R.S., 1985, c. P-6, s. 46; 1990, c. 43, s. 21; 1995, c. 18, s. 64; 2000, c. 12, s. 220.
pour un survivant ou déterminé conformément au para-
graphe 45(3.01), selon celui qui est applicable.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 46; 1990, ch. 43, art. 21; 1995, ch. 18, art. 64; 2000, ch. 12, art.
220.
Pension to person awarded alimony, support or
maintenance
Pension à une personne bénéficiant d’une pension
alimentaire
47 (1) A spouse of a member of the forces who has died
and who had been judicially separated or separated from
the member, or a former spouse or former common-law
partner of a member of the forces who has died, is not
entitled to a pension unless the person was awarded al-
imony, support or maintenance or was entitled to an al-
lowance under the terms of a written agreement with the
member, in which case the Minister may award to the
person the lesser of
(a) the pension the person would have been entitled
to as a survivor of that member, or
(b) a pension equal to the alimony, support or main-
tenance awarded to the person or the allowance to
which the person was entitled under the terms of the
agreement.
47 (1) L’époux séparé judiciairement ou séparé, ou l’ex-
époux ou ancien conjoint de fait, d’un membre des forces
depuis décédé n’a pas droit à une pension à moins que
des aliments ne lui aient été accordés aux termes d’une
entente écrite conclue avec le membre, auquel cas le mi-
nistre peut lui accorder la moins élevée des pensions sui-
vantes :
a) la pension à laquelle il aurait eu droit en tant que
survivant de ce membre;
b) une pension égale aux aliments qui lui ont été ac-
cordés ou à l’allocation à laquelle il avait droit en vertu
des stipulations de l’entente.
Review of pension Augmentation de la pension
(2) Subject to section 55, where a person described in
subsection (1) is awarded a pension described in para-
graph (b) of that subsection and is in a dependent condi-
tion, the Minister may at any time increase or decrease
the amount of the pension, but when a pension is payable
to that person it shall not, at any time, exceed the pen-
sion described in paragraph (a) of that subsection or be
decreased below the lesser of paragraphs (a) and (b) of
that subsection.
(2) Sous réserve de l’article 55, lorsqu’une pension d’un
montant visé à l’alinéa (1)b) est accordée à une personne
visée au paragraphe (1) et qui est en état de dépendance,
le ministre peut augmenter ou diminuer le montant de sa
pension, mais lorsqu’une pension lui est payable, elle ne
peut dépasser la pension visée à l’alinéa (1)a) ni être di-
minuée à un montant moindre que la moins élevée des
pensions prévues aux alinéas (1)a) ou b).
Pension where no alimony, support, maintenance
or alimentary allowance payable
Pension lorsque aucun aliment n’est payable
(3) Notwithstanding subsection (1), where a person de-
scribed in that subsection is in a dependent condition,
the Minister may award a pension at a rate not exceeding
the rate provided for a survivor in Schedule II or deter-
mined pursuant to subsection 45(3) or (3.01), whichever
rate is applicable, although the person has not been
awarded alimony, support, maintenance or an alimentary
allowance or is not entitled to an allowance under the
terms of a written agreement, if, in the opinion of the
Minister, the person would have been entitled to an
award of alimony, support, maintenance or an alimenta-
ry or other allowance had the person made application
for it under due process of law in any jurisdiction in
Canada.
(3) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’une personne visée
à ce paragraphe est dans un état de dépendance, le mi-
nistre peut accorder une pension, à un taux n’excédant
pas celui que prévoit l’annexe II pour un survivant ou dé-
terminé conformément aux paragraphes 45(3) ou (3.01),
selon le taux qui est applicable, bien qu’il n’ait été accor-
dé aucun aliment ou allocation alimentaire à cette per-
sonne ou que celle-ci n’ait pas droit à une allocation aux
termes d’une entente écrite, quand, de l’avis du ministre,
elle aurait eu droit à des aliments ou à une allocation ali-
mentaire ou autre si elle en avait fait la demande selon
les voies de droit régulières dans tout ressort au Canada.
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 47-48 Articles 47-48
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Power to refuse pension to surviving spouse Pouvoir de refuser la pension à l’époux survivant
(4) The Minister may refuse to award a pension to a sur-
viving spouse of a member of the forces who, at the time
the member became a member of the forces and for a
reasonable period before that time, was separated from
the member and was not being maintained by the mem-
ber.
R.S., 1985, c. P-6, s. 47; R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 31; 1995, c. 18, ss. 65, 75; 2000, c.
12, ss. 221, 237(F).
(4) Le ministre peut refuser d’accorder une pension à
l’époux survivant d’un membre des forces qui, lors de
l’enrôlement de ce dernier et durant une période raison-
nable avant cet enrôlement, était séparé de lui et n’était
pas entretenu par lui.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 47; L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 31; 1995, ch. 18, art. 65 et
75; 2000, ch. 12, art. 221 et 237(F).
Definition of dependant Définition de personne à charge
48 (1) For the purposes of this section and section 49,
dependant means a survivor or child of a member of the
forces to whom a pension may be paid under this Part.
48 (1) Pour l’application du présent article et de l’ar-
ticle 49, personne à charge s’entend d’un survivant ou
d’un enfant d’un membre des forces auxquels une pen-
sion peut être payée en vertu de la présente partie.
Procedure where applicant dies Procédure en cas de décès du demandeur
(2) Where an application for a pension or allowance, or
for an increase thereof, that was made by a member of
the forces is pending at the time of the member’s death,
the application shall, if the member is survived by a de-
pendant, be proceeded with and determined in the same
manner as if the member had not died.
(2) La demande de pension ou d’allocation — ou d’aug-
mentation de celles-ci — d’un membre des forces encore
en suspens au moment de son décès est, si une personne
à charge lui survit, étudiée et fait l’objet d’une décision
sans qu’il soit tenu compte du décès.
Rights of dependant Droits de la personne à charge
(2.1) A dependant referred to in subsection (2) may ap-
peal any decision taken in respect of any application pro-
ceeded with and determined pursuant to that subsection
and has, in respect of the application, all of the rights
that the member of the forces would have had had the
member not died.
(2.1) La personne à charge visée au paragraphe (2) peut
en appeler de la décision visée à ce paragraphe et a, à cet
égard, les mêmes droits que ceux qu’aurait eus le
membre des forces s’il n’était pas décédé.
Determination of entitlement to pension of
deceased member
Décision sur l’admissibilité d’un membre décédé à
une pension
(3) On application by a dependant of a deceased mem-
ber of the forces who died without having applied for a
pension and whose death was not attributable to military
service, the Minister shall, in the same manner as if the
application had been made by that member, determine
whether that member would have been entitled to a pen-
sion had that member applied therefor at any time prior
to death.
(3) Sur demande d’une personne à charge d’un membre
des forces qui est décédé sans avoir présenté de demande
de pension et dont le décès n’est pas attribuable au ser-
vice militaire, le ministre est tenu de décider si ce
membre aurait eu droit à une pension s’il avait présenté
une demande à cette fin avant son décès, de la même fa-
çon que si la demande avait été présentée par ce membre.
Rights of dependant Droits de la personne à charge
(3.1) A dependant referred to in subsection (3) may ap-
peal any decision taken in respect of the dependant’s ap-
plication under that subsection and has, in respect of that
application, all of the rights that a member of the forces
applying for a pension has.
(3.1) La personne à charge visée au paragraphe (3) peut
en appeler de la décision rendue relativement à la de-
mande présentée en vertu de ce paragraphe et a, à cet
égard, les mêmes droits que ceux d’un membre des forces
qui a présenté une demande de pension.
Deceased member deemed to have been in receipt
of pension
Membre décédé réputé avoir touché une pension
(4) Where it is determined that a pension would have
been awarded to a member of the forces described in
(4) Lorsqu’il est décidé qu’une pension aurait été accor-
dée à un membre des forces visé aux paragraphes (2) ou
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 47-48 Articles 47-48
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
41 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Power to refuse pension to surviving spouse Pouvoir de refuser la pension à l’époux survivant
(4) The Minister may refuse to award a pension to a sur-
viving spouse of a member of the forces who, at the time
the member became a member of the forces and for a
reasonable period before that time, was separated from
the member and was not being maintained by the mem-
ber.
R.S., 1985, c. P-6, s. 47; R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 31; 1995, c. 18, ss. 65, 75; 2000, c.
12, ss. 221, 237(F).
(4) Le ministre peut refuser d’accorder une pension à
l’époux survivant d’un membre des forces qui, lors de
l’enrôlement de ce dernier et durant une période raison-
nable avant cet enrôlement, était séparé de lui et n’était
pas entretenu par lui.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 47; L.R. (1985), ch. 3 (2 e suppl.), art. 31; 1995, ch. 18, art. 65 et
75; 2000, ch. 12, art. 221 et 237(F).
Definition of dependant Définition de personne à charge
48 (1) For the purposes of this section and section 49,
dependant means a survivor or child of a member of the
forces to whom a pension may be paid under this Part.
48 (1) Pour l’application du présent article et de l’ar-
ticle 49, personne à charge s’entend d’un survivant ou
d’un enfant d’un membre des forces auxquels une pen-
sion peut être payée en vertu de la présente partie.
Procedure where applicant dies Procédure en cas de décès du demandeur
(2) Where an application for a pension or allowance, or
for an increase thereof, that was made by a member of
the forces is pending at the time of the member’s death,
the application shall, if the member is survived by a de-
pendant, be proceeded with and determined in the same
manner as if the member had not died.
(2) La demande de pension ou d’allocation — ou d’aug-
mentation de celles-ci — d’un membre des forces encore
en suspens au moment de son décès est, si une personne
à charge lui survit, étudiée et fait l’objet d’une décision
sans qu’il soit tenu compte du décès.
Rights of dependant Droits de la personne à charge
(2.1) A dependant referred to in subsection (2) may ap-
peal any decision taken in respect of any application pro-
ceeded with and determined pursuant to that subsection
and has, in respect of the application, all of the rights
that the member of the forces would have had had the
member not died.
(2.1) La personne à charge visée au paragraphe (2) peut
en appeler de la décision visée à ce paragraphe et a, à cet
égard, les mêmes droits que ceux qu’aurait eus le
membre des forces s’il n’était pas décédé.
Determination of entitlement to pension of
deceased member
Décision sur l’admissibilité d’un membre décédé à
une pension
(3) On application by a dependant of a deceased mem-
ber of the forces who died without having applied for a
pension and whose death was not attributable to military
service, the Minister shall, in the same manner as if the
application had been made by that member, determine
whether that member would have been entitled to a pen-
sion had that member applied therefor at any time prior
to death.
(3) Sur demande d’une personne à charge d’un membre
des forces qui est décédé sans avoir présenté de demande
de pension et dont le décès n’est pas attribuable au ser-
vice militaire, le ministre est tenu de décider si ce
membre aurait eu droit à une pension s’il avait présenté
une demande à cette fin avant son décès, de la même fa-
çon que si la demande avait été présentée par ce membre.
Rights of dependant Droits de la personne à charge
(3.1) A dependant referred to in subsection (3) may ap-
peal any decision taken in respect of the dependant’s ap-
plication under that subsection and has, in respect of that
application, all of the rights that a member of the forces
applying for a pension has.
(3.1) La personne à charge visée au paragraphe (3) peut
en appeler de la décision rendue relativement à la de-
mande présentée en vertu de ce paragraphe et a, à cet
égard, les mêmes droits que ceux d’un membre des forces
qui a présenté une demande de pension.
Deceased member deemed to have been in receipt
of pension
Membre décédé réputé avoir touché une pension
(4) Where it is determined that a pension would have
been awarded to a member of the forces described in
(4) Lorsqu’il est décidé qu’une pension aurait été accor-
dée à un membre des forces visé aux paragraphes (2) ou
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 48-50 Articles 48-50
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
subsection (2) or (3), that member shall, for the purposes
of subsections 34(6) and (7) and 45(2) and (3), be
deemed to have been in receipt of a pension at the time of
death.
(3), ce membre est réputé, pour l’application des para-
graphes 34(6) et (7) et 45(2) et (3), avoir touché une pen-
sion lors de son décès.
Idem Idem
(5) Where it is determined that a pension payable at a
rate set out in one of classes twelve to twenty-one of
Schedule I would have been awarded to a member of the
forces described in subsection (2), that member shall, for
the purposes of subsections 34(7) and 45(3), be deemed
to have been in receipt of a pension for a disability as-
sessed at the percentage determined by the Minister and
applicable at the time of death.
R.S., 1985, c. P-6, s. 48; R.S., 1985, c. 12 (2nd Supp.), s. 8; 1995, c. 18, s. 75; 1999, c. 10, s.
7; 2000, c. 12, s. 238, c. 34, s. 43(E).
(5) Lorsqu’il est décidé qu’une pension payable à un
taux indiqué dans une des catégories douze à vingt et un
de l’annexe I aurait été accordée à un membre des forces
visé au paragraphe (2), ce membre est réputé, pour l’ap-
plication des paragraphes 34(7) et 45(3), avoir touché
une pension pour une invalidité estimée à un pourcen-
tage déterminé par le ministre et applicable lors de son
décès.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 48; L.R. (1985), ch. 12 (2 e suppl.), art. 8; 1995, ch. 18, art. 75;
1999, ch. 10, art. 7; 2000, ch. 12, art. 238, ch. 34, art. 43(A).
Minister may increase disability assessment of
deceased member
Estimation du degré d’invalidité : pouvoir du
ministre
49 (1) The Minister may, on application by a depen-
dant of a deceased member of the forces who, at the time
of death, was in receipt of a pension paid at a rate set out
in one of classes twelve to twenty-one of Schedule I, de-
termine whether at the time of death the member’s pen-
sion should have been paid at a higher rate under Sched-
ule I.
49 (1) Le ministre peut, sur demande d’une personne à
charge d’un membre des forces décédé qui, lors de son
décès, touchait une pension payée à un taux indiqué dans
une des catégories douze à vingt et un de l’annexe I, déci-
der si la pension du membre aurait dû, lors de son décès,
être payée à un taux plus élevé de l’annexe I.
Pension of deceased member deemed increased Présomption de majoration de la pension
(2) Where it is determined that the pension of a de-
ceased member of the forces described in subsection (1)
should at the time of death have been paid at a higher
rate under Schedule I, that member shall, for the purpos-
es of subsections 34(6) and (7) and 45(2) and (3), be
deemed to have been at the time of death in receipt of a
pension paid at that higher rate.
(2) Le membre est dès lors réputé, pour l’application des
paragraphes 34(6) et (7) et 45(2) et (3), avoir touché, lors
de son décès, une pension payée au taux plus élevé.
Dependants’ pensions Pension d’une personne à charge
(3) Except as provided by subsections 48(2), (4) and (5)
and section 50, no increase in a dependant’s pension may
be awarded except in accordance with this section.
R.S., 1985, c. P-6, s. 49; 1995, c. 18, s. 75; 1999, c. 10, s. 8.
(3) Sous réserve des paragraphes 48(2), (4) et (5) et de
l’article 50, l’augmentation de la pension d’une personne
à charge ne peut être accordée qu’en conformité avec le
présent article.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 49; 1995, ch. 18, art. 75; 1999, ch. 10, art. 8.
Assessment determined after death Estimation déterminée après le décès
50 (1) Where a pensioner who was in receipt of a pen-
sion paid at a rate set out in one of classes twelve to
twenty-one of Schedule I dies while on the strength of the
Department for treatment of a pensioned disability, the
Minister shall determine the assessment of the disability
at the time of death.
50 (1) Lorsqu’un pensionné qui touchait une pension
payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à
vingt et un de l’annexe I décède alors qu’il est porté sur le
contrôle du ministère aux fins d’un traitement pour une
invalidité qui donne droit à une pension, le ministre dé-
termine l’estimation d’une telle invalidité lors de son dé-
cès.
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 48-50 Articles 48-50
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
42 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
subsection (2) or (3), that member shall, for the purposes
of subsections 34(6) and (7) and 45(2) and (3), be
deemed to have been in receipt of a pension at the time of
death.
(3), ce membre est réputé, pour l’application des para-
graphes 34(6) et (7) et 45(2) et (3), avoir touché une pen-
sion lors de son décès.
Idem Idem
(5) Where it is determined that a pension payable at a
rate set out in one of classes twelve to twenty-one of
Schedule I would have been awarded to a member of the
forces described in subsection (2), that member shall, for
the purposes of subsections 34(7) and 45(3), be deemed
to have been in receipt of a pension for a disability as-
sessed at the percentage determined by the Minister and
applicable at the time of death.
R.S., 1985, c. P-6, s. 48; R.S., 1985, c. 12 (2nd Supp.), s. 8; 1995, c. 18, s. 75; 1999, c. 10, s.
7; 2000, c. 12, s. 238, c. 34, s. 43(E).
(5) Lorsqu’il est décidé qu’une pension payable à un
taux indiqué dans une des catégories douze à vingt et un
de l’annexe I aurait été accordée à un membre des forces
visé au paragraphe (2), ce membre est réputé, pour l’ap-
plication des paragraphes 34(7) et 45(3), avoir touché
une pension pour une invalidité estimée à un pourcen-
tage déterminé par le ministre et applicable lors de son
décès.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 48; L.R. (1985), ch. 12 (2 e suppl.), art. 8; 1995, ch. 18, art. 75;
1999, ch. 10, art. 7; 2000, ch. 12, art. 238, ch. 34, art. 43(A).
Minister may increase disability assessment of
deceased member
Estimation du degré d’invalidité : pouvoir du
ministre
49 (1) The Minister may, on application by a depen-
dant of a deceased member of the forces who, at the time
of death, was in receipt of a pension paid at a rate set out
in one of classes twelve to twenty-one of Schedule I, de-
termine whether at the time of death the member’s pen-
sion should have been paid at a higher rate under Sched-
ule I.
49 (1) Le ministre peut, sur demande d’une personne à
charge d’un membre des forces décédé qui, lors de son
décès, touchait une pension payée à un taux indiqué dans
une des catégories douze à vingt et un de l’annexe I, déci-
der si la pension du membre aurait dû, lors de son décès,
être payée à un taux plus élevé de l’annexe I.
Pension of deceased member deemed increased Présomption de majoration de la pension
(2) Where it is determined that the pension of a de-
ceased member of the forces described in subsection (1)
should at the time of death have been paid at a higher
rate under Schedule I, that member shall, for the purpos-
es of subsections 34(6) and (7) and 45(2) and (3), be
deemed to have been at the time of death in receipt of a
pension paid at that higher rate.
(2) Le membre est dès lors réputé, pour l’application des
paragraphes 34(6) et (7) et 45(2) et (3), avoir touché, lors
de son décès, une pension payée au taux plus élevé.
Dependants’ pensions Pension d’une personne à charge
(3) Except as provided by subsections 48(2), (4) and (5)
and section 50, no increase in a dependant’s pension may
be awarded except in accordance with this section.
R.S., 1985, c. P-6, s. 49; 1995, c. 18, s. 75; 1999, c. 10, s. 8.
(3) Sous réserve des paragraphes 48(2), (4) et (5) et de
l’article 50, l’augmentation de la pension d’une personne
à charge ne peut être accordée qu’en conformité avec le
présent article.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 49; 1995, ch. 18, art. 75; 1999, ch. 10, art. 8.
Assessment determined after death Estimation déterminée après le décès
50 (1) Where a pensioner who was in receipt of a pen-
sion paid at a rate set out in one of classes twelve to
twenty-one of Schedule I dies while on the strength of the
Department for treatment of a pensioned disability, the
Minister shall determine the assessment of the disability
at the time of death.
50 (1) Lorsqu’un pensionné qui touchait une pension
payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à
vingt et un de l’annexe I décède alors qu’il est porté sur le
contrôle du ministère aux fins d’un traitement pour une
invalidité qui donne droit à une pension, le ministre dé-
termine l’estimation d’une telle invalidité lors de son dé-
cès.
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 50-52 Articles 50-52
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Increased assessment Estimation augmentée
(2) Where, pursuant to subsection (1), it is determined
that an assessment of disability should have been in-
creased, that pensioner shall, for the purposes of subsec-
tions 34(7) and 45(3), be deemed to have been in receipt
of a pension for the increased assessment at the time of
death.
R.S., 1985, c. P-6, s. 50; 1995, c. 18, s. 75; 2000, c. 34, s. 43(E).
(2) Lorsqu’en vertu du paragraphe (1) on a déterminé
que l’estimation de l’invalidité aurait dû être augmentée,
ce pensionné est, pour l’application des paragraphes
34(7) et 45(3), réputé avoir touché, lors de son décès, la
pension selon l’estimation augmentée.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 50; 1995, ch. 18, art. 75; 2000, ch. 34, art. 43(A).
Limitation Restriction
51 (1) Except as otherwise provided in this Act, in any
case where pension may be awarded under section 21 in
respect of the death of a member of the forces, the mem-
ber’s surviving spouse is entitled to a pension only if
(a) the surviving spouse was married to the member
before the member was granted a pension for the in-
jury or disease that resulted in the member’s death; or
(b) the marriage took place after the grant of the pen-
sion, and
(i) the member’s death occurred one year or more
after the date of the marriage, or
(ii) the member’s death occurred less than one
year after the date of the marriage and the Minister
is of the opinion that the member had, at the date
of the marriage, a reasonable expectation of surviv-
ing for at least one year thereafter.
51 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi,
lorsqu’une pension peut être accordée sous le régime de
l’article 21 à l’égard du décès d’un membre des forces,
son conjoint survivant n’a droit à une pension que dans
les cas suivants :
a) l’époux survivant l’avait épousé avant qu’une pen-
sion fût accordée à ce dernier pour la blessure ou ma-
ladie qui a entraîné son décès;
b) leur mariage a eu lieu après que la pension lui eut
été accordée et, selon le cas :
(i) le décès est survenu un an ou plus après la date
du mariage,
(ii) le décès est survenu moins d’un an après la
date du mariage et le ministre est d’avis qu’à la date
de ce mariage, le membre avait une espérance de
vie d’au moins un an.
Cut-off date Date limite
(2) No payment shall be made under this section from a
date prior to that from which a pension is payable under
section 56.
R.S., 1985, c. P-6, s. 51; 1995, c. 18, s. 75; 2000, c. 12, s. 237(F), c. 34, ss. 30, 43(E).
(2) Aucun paiement ne peut être effectué en vertu du
présent article à compter d’une date antérieure à celle à
compter de laquelle la pension est payable en vertu de
l’article 56.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 51; 1995, ch. 18, art. 75; 2000, ch. 12, art. 237(F), ch. 34, art. 30
et 43(A).
Pension to parent where dependent Pension au père ou à la mère à charge
52 (1) In any case where a pension may be awarded un-
der section 21 in respect of the death of a member of the
forces, the parent or person in the place of the parent of
the member is entitled to a pension at a rate not exceed-
ing the rate provided in Schedule II if
(a) the member died without leaving any survivor,
former spouse or former common-law partner who is
entitled to a pension, or a person awarded a pension
under section 46; and
(b) the parent or person in the place of the parent is
in a dependent condition and was, at the time of the
death of the member, wholly or to a substantial extent
maintained by the member.
52 (1) Lorsqu’une pension peut être accordée en vertu
de l’article 21 à l’égard du décès d’un membre des forces,
le père ou la mère de celui-ci, ou la personne remplaçant
l’un d’eux, a droit à une pension à un taux ne dépassant
pas celui que prévoit l’annexe II si :
a) d’une part, le membre des forces est décédé sans
laisser de survivant, d’ex-époux ou ancien conjoint de
fait ayant droit à une pension, ou de personne à qui
une pension a été accordée en vertu de l’article 46;
b) d’autre part, le père ou la mère, ou la personne
remplaçant l’un d’eux, est dans un état de dépendance
et était, lors du décès du membre, totalement ou dans
une large mesure à la charge de ce dernier.
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 50-52 Articles 50-52
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
43 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Increased assessment Estimation augmentée
(2) Where, pursuant to subsection (1), it is determined
that an assessment of disability should have been in-
creased, that pensioner shall, for the purposes of subsec-
tions 34(7) and 45(3), be deemed to have been in receipt
of a pension for the increased assessment at the time of
death.
R.S., 1985, c. P-6, s. 50; 1995, c. 18, s. 75; 2000, c. 34, s. 43(E).
(2) Lorsqu’en vertu du paragraphe (1) on a déterminé
que l’estimation de l’invalidité aurait dû être augmentée,
ce pensionné est, pour l’application des paragraphes
34(7) et 45(3), réputé avoir touché, lors de son décès, la
pension selon l’estimation augmentée.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 50; 1995, ch. 18, art. 75; 2000, ch. 34, art. 43(A).
Limitation Restriction
51 (1) Except as otherwise provided in this Act, in any
case where pension may be awarded under section 21 in
respect of the death of a member of the forces, the mem-
ber’s surviving spouse is entitled to a pension only if
(a) the surviving spouse was married to the member
before the member was granted a pension for the in-
jury or disease that resulted in the member’s death; or
(b) the marriage took place after the grant of the pen-
sion, and
(i) the member’s death occurred one year or more
after the date of the marriage, or
(ii) the member’s death occurred less than one
year after the date of the marriage and the Minister
is of the opinion that the member had, at the date
of the marriage, a reasonable expectation of surviv-
ing for at least one year thereafter.
51 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi,
lorsqu’une pension peut être accordée sous le régime de
l’article 21 à l’égard du décès d’un membre des forces,
son conjoint survivant n’a droit à une pension que dans
les cas suivants :
a) l’époux survivant l’avait épousé avant qu’une pen-
sion fût accordée à ce dernier pour la blessure ou ma-
ladie qui a entraîné son décès;
b) leur mariage a eu lieu après que la pension lui eut
été accordée et, selon le cas :
(i) le décès est survenu un an ou plus après la date
du mariage,
(ii) le décès est survenu moins d’un an après la
date du mariage et le ministre est d’avis qu’à la date
de ce mariage, le membre avait une espérance de
vie d’au moins un an.
Cut-off date Date limite
(2) No payment shall be made under this section from a
date prior to that from which a pension is payable under
section 56.
R.S., 1985, c. P-6, s. 51; 1995, c. 18, s. 75; 2000, c. 12, s. 237(F), c. 34, ss. 30, 43(E).
(2) Aucun paiement ne peut être effectué en vertu du
présent article à compter d’une date antérieure à celle à
compter de laquelle la pension est payable en vertu de
l’article 56.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 51; 1995, ch. 18, art. 75; 2000, ch. 12, art. 237(F), ch. 34, art. 30
et 43(A).
Pension to parent where dependent Pension au père ou à la mère à charge
52 (1) In any case where a pension may be awarded un-
der section 21 in respect of the death of a member of the
forces, the parent or person in the place of the parent of
the member is entitled to a pension at a rate not exceed-
ing the rate provided in Schedule II if
(a) the member died without leaving any survivor,
former spouse or former common-law partner who is
entitled to a pension, or a person awarded a pension
under section 46; and
(b) the parent or person in the place of the parent is
in a dependent condition and was, at the time of the
death of the member, wholly or to a substantial extent
maintained by the member.
52 (1) Lorsqu’une pension peut être accordée en vertu
de l’article 21 à l’égard du décès d’un membre des forces,
le père ou la mère de celui-ci, ou la personne remplaçant
l’un d’eux, a droit à une pension à un taux ne dépassant
pas celui que prévoit l’annexe II si :
a) d’une part, le membre des forces est décédé sans
laisser de survivant, d’ex-époux ou ancien conjoint de
fait ayant droit à une pension, ou de personne à qui
une pension a été accordée en vertu de l’article 46;
b) d’autre part, le père ou la mère, ou la personne
remplaçant l’un d’eux, est dans un état de dépendance
et était, lors du décès du membre, totalement ou dans
une large mesure à la charge de ce dernier.
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Section 52 Article 52
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Pension to parent Pension à l’un des parents
(2) Where a member of the forces has died leaving a sur-
vivor, former spouse or former common-law partner who
is entitled to a pension or a person awarded a pension
under section 46, in addition to a parent or person in the
place of a parent who, prior to the enlistment of the
member or during the member’s service, was wholly or to
a substantial extent maintained by the member, the Min-
ister may
(a) award to that parent or person a pension at a rate
not exceeding the rate provided in Schedule II; or
(b) in any case where, after the death of the member,
the pension to the survivor, former spouse or former
common-law partner who is entitled to a pension or
the person awarded a pension under section 46 has
been discontinued, award to that parent or person a
pension not exceeding the pension that might have
been awarded to that parent or person if the member
had died without leaving any survivor, former spouse
or former common-law partner entitled to a pension
or a person awarded a pension under section 46.
(2) Lorsqu’un membre des forces est décédé, laissant un
survivant, un ex-époux ou ancien conjoint de fait ayant
droit à pension ou une personne à qui une pension a été
accordée en vertu de l’article 46, en sus de l’un de ses pa-
rents ou d’une personne remplaçant l’un des deux, qui,
avant l’enrôlement du membre, ou pendant son service,
était totalement ou dans une large mesure à sa charge, le
ministre peut :
a) accorder au parent ou au remplaçant une pension
à un taux ne dépassant pas celui que prévoit l’annexe
II;
b) dans tout cas où, postérieurement au décès du
membre des forces, la pension au survivant, à l’ex-
époux ou ancien conjoint de fait ayant droit à une pen-
sion ou à la personne à qui une pension a été accordée
en vertu de l’article 46 a été discontinuée, accorder au
parent ou au remplaçant une pension ne dépassant
pas celle qui aurait pu leur être accordée si le membre
des forces était décédé sans laisser de survivant, d’ex-
époux ou ancien conjoint de fait ayant droit à pension
ou de personne à qui une pension a été accordée en
vertu de l’article 46.
Pension to parent or person becoming mentally or
physically incapacitated
Pensions au père, à la mère ou à la personne
rendus incapables par suite d’infirmité mentale ou
physique
(3) When a parent or person in the place of a parent who
was not wholly or to a substantial extent maintained by
the member of the forces at the time of the member’s
death subsequently falls into a dependent condition, the
parent or person may be awarded a pension, if the parent
or person is incapacitated by mental or physical infirmity
from earning a livelihood and in the opinion of the Min-
ister the member of the forces would have wholly or to a
substantial extent maintained the parent or person had
the member not died.
(3) Lorsque le père ou la mère ou une personne rempla-
çant l’un d’eux qui n’étaient pas totalement ou dans une
large mesure à la charge du membre des forces, lors du
décès de ce dernier, tombent subséquemment dans un
état de dépendance, ils peuvent recevoir une pension s’ils
sont rendus incapables, par suite d’infirmité mentale ou
physique, de gagner leur vie, et si, de l’avis du ministre,
ce membre des forces eût été totalement ou dans une
large mesure le soutien de son père, de sa mère ou de
cette personne, s’il n’était pas décédé.
Dependent parents Parents à charge
(4) In cases where a member of the forces has died leav-
ing more than one parent or person in the place of a par-
ent who were wholly or to a substantial extent main-
tained by the member, the rate of pension for one parent
or person may be increased by an additional amount not
exceeding the rate provided in Schedule II and the total
pension may be apportioned between the parents or be-
tween the parent and the person.
(4) Lorsqu’un membre des forces est décédé, laissant
plus que l’un de ses parents ou plus qu’une personne
remplaçant l’un des deux dont il était totalement ou dans
une large mesure le soutien, le taux de la pension d’un tel
parent ou d’une telle personne peut être, au maximum,
augmenté du supplément mentionné à l’annexe II, et la
pension totale peut être répartie entre ces parents ou
entre ce parent et cette autre personne.
Subject to review Révision
(5) The pension to any parent or person in the place of a
parent is subject to review from time to time and shall be
continued, increased, decreased or discontinued in ac-
cordance with the amount deemed necessary by the
(5) La pension servie au père, à la mère ou à toute per-
sonne remplaçant l’un d’eux est sujette à révision et est
maintenue, majorée, diminuée ou discontinuée, suivant
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Section 52 Article 52
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
44 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Pension to parent Pension à l’un des parents
(2) Where a member of the forces has died leaving a sur-
vivor, former spouse or former common-law partner who
is entitled to a pension or a person awarded a pension
under section 46, in addition to a parent or person in the
place of a parent who, prior to the enlistment of the
member or during the member’s service, was wholly or to
a substantial extent maintained by the member, the Min-
ister may
(a) award to that parent or person a pension at a rate
not exceeding the rate provided in Schedule II; or
(b) in any case where, after the death of the member,
the pension to the survivor, former spouse or former
common-law partner who is entitled to a pension or
the person awarded a pension under section 46 has
been discontinued, award to that parent or person a
pension not exceeding the pension that might have
been awarded to that parent or person if the member
had died without leaving any survivor, former spouse
or former common-law partner entitled to a pension
or a person awarded a pension under section 46.
(2) Lorsqu’un membre des forces est décédé, laissant un
survivant, un ex-époux ou ancien conjoint de fait ayant
droit à pension ou une personne à qui une pension a été
accordée en vertu de l’article 46, en sus de l’un de ses pa-
rents ou d’une personne remplaçant l’un des deux, qui,
avant l’enrôlement du membre, ou pendant son service,
était totalement ou dans une large mesure à sa charge, le
ministre peut :
a) accorder au parent ou au remplaçant une pension
à un taux ne dépassant pas celui que prévoit l’annexe
II;
b) dans tout cas où, postérieurement au décès du
membre des forces, la pension au survivant, à l’ex-
époux ou ancien conjoint de fait ayant droit à une pen-
sion ou à la personne à qui une pension a été accordée
en vertu de l’article 46 a été discontinuée, accorder au
parent ou au remplaçant une pension ne dépassant
pas celle qui aurait pu leur être accordée si le membre
des forces était décédé sans laisser de survivant, d’ex-
époux ou ancien conjoint de fait ayant droit à pension
ou de personne à qui une pension a été accordée en
vertu de l’article 46.
Pension to parent or person becoming mentally or
physically incapacitated
Pensions au père, à la mère ou à la personne
rendus incapables par suite d’infirmité mentale ou
physique
(3) When a parent or person in the place of a parent who
was not wholly or to a substantial extent maintained by
the member of the forces at the time of the member’s
death subsequently falls into a dependent condition, the
parent or person may be awarded a pension, if the parent
or person is incapacitated by mental or physical infirmity
from earning a livelihood and in the opinion of the Min-
ister the member of the forces would have wholly or to a
substantial extent maintained the parent or person had
the member not died.
(3) Lorsque le père ou la mère ou une personne rempla-
çant l’un d’eux qui n’étaient pas totalement ou dans une
large mesure à la charge du membre des forces, lors du
décès de ce dernier, tombent subséquemment dans un
état de dépendance, ils peuvent recevoir une pension s’ils
sont rendus incapables, par suite d’infirmité mentale ou
physique, de gagner leur vie, et si, de l’avis du ministre,
ce membre des forces eût été totalement ou dans une
large mesure le soutien de son père, de sa mère ou de
cette personne, s’il n’était pas décédé.
Dependent parents Parents à charge
(4) In cases where a member of the forces has died leav-
ing more than one parent or person in the place of a par-
ent who were wholly or to a substantial extent main-
tained by the member, the rate of pension for one parent
or person may be increased by an additional amount not
exceeding the rate provided in Schedule II and the total
pension may be apportioned between the parents or be-
tween the parent and the person.
(4) Lorsqu’un membre des forces est décédé, laissant
plus que l’un de ses parents ou plus qu’une personne
remplaçant l’un des deux dont il était totalement ou dans
une large mesure le soutien, le taux de la pension d’un tel
parent ou d’une telle personne peut être, au maximum,
augmenté du supplément mentionné à l’annexe II, et la
pension totale peut être répartie entre ces parents ou
entre ce parent et cette autre personne.
Subject to review Révision
(5) The pension to any parent or person in the place of a
parent is subject to review from time to time and shall be
continued, increased, decreased or discontinued in ac-
cordance with the amount deemed necessary by the
(5) La pension servie au père, à la mère ou à toute per-
sonne remplaçant l’un d’eux est sujette à révision et est
maintenue, majorée, diminuée ou discontinuée, suivant
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 52-53 Articles 52-53
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Minister to provide a maintenance for the parent or per-
son.
le montant jugé nécessaire par le ministre pour assurer
leur entretien.
Each child assumed to be supporting parents Chaque enfant célibataire réputé contribuer à
l’entretien des parents
(6) When a parent or person in the place of a parent has
children residing with the parent or person who should,
in the opinion of the Minister, be earning an amount suf-
ficient to permit them to contribute to the support of the
parent or person, each child shall be deemed to be con-
tributing not less than ten dollars a month toward that
support.
(6) Lorsqu’un père ou une mère ou une personne rem-
plaçant l’un d’eux ont des enfants demeurant avec eux
qui, de l’avis du ministre, devraient gagner un montant
suffisant pour leur permettre de contribuer à leur sou-
tien, chaque enfant est réputé y contribuer pour au moins
dix dollars par mois.
(7) [Repealed, 2000, c. 12, s. 223]
R.S., 1985, c. P-6, s. 52; 1990, c. 43, s. 22; 1995, c. 18, ss. 66, 75; 2000, c. 12, s. 223, c. 34,
s. 43(E).
(7) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 223]
L.R. (1985), ch. P-6, art. 52; 1990, ch. 43, art. 22; 1995, ch. 18, art. 66 et 75; 2000, ch. 12,
art. 223, ch. 34, art. 43(A).
Pension to brother or sister where dependent Pension au frère ou à la sœur à charge
53 (1) In any case where pension may be awarded un-
der section 21 in respect of the death of a member of the
forces, the brother or sister of the member is entitled to a
pension if
(a) the member died without leaving a child, sur-
vivor, former spouse or former common-law partner
who is entitled to a pension, or a person awarded a
pension under section 46; and
(b) the brother or sister is in a dependent condition
and was, at the time of the death of the member, whol-
ly or to a substantial extent maintained by the mem-
ber.
53 (1) Lorsqu’une pension peut être accordée en vertu
de l’article 21 à l’égard du décès d’un membre des forces,
le frère ou la sœur du membre des forces a droit à une
pension si :
a) d’une part, le membre des forces est décédé sans
laisser d’enfant, de survivant, d’ex-époux ou ancien
conjoint de fait ayant droit à pension, ou de personne
à qui une pension a été accordée en vertu de l’article
46;
b) d’autre part, le frère ou la sœur est dans un état de
dépendance et, lors du décès du membre, ce dernier
en était totalement ou dans une large mesure le sou-
tien.
If brother or sister is or becomes an orphan Si le frère ou la sœur sont orphelins ou deviennent
orphelins
(2) If a brother or sister of a member of the forces is in a
dependent condition and is an orphan, or subsequently
becomes an orphan by the death of a parent or parents,
the brother or sister is entitled to a pension not in excess
of the amount provided in Schedule II for orphan chil-
dren.
(2) Si ce frère ou cette sœur sont dans un état de dépen-
dance et sont orphelins ou si, par la suite, ils deviennent
orphelins par le décès de l’un de leurs parents ou des
deux, ils ont droit à une pension n’excédant pas le mon-
tant prévu à l’annexe II pour les enfants orphelins.
Age limit Limite d’âge
(3) No pension shall be paid to or in respect of a person
who is a brother or sister of a member of the forces and
has attained the age of eighteen years.
(3) Aucune pension n’est payée à un frère ou une sœur
ou à leur égard s’ils ont atteint l’âge de dix-huit ans.
(4) [Repealed, 1989, c. 6, s. 31] (4) [Abrogé, 1989, ch. 6, art. 31]
Exception for incapacity Exception
(5) Where a person is a brother or sister of a member of
the forces, has attained the age of eighteen years, is in a
dependent condition and was wholly or to a substantial
extent maintained by that member at the time of the
(5) Lorsqu’un frère ou une sœur ayant atteint l’âge de
dix-huit ans sont dans un état de dépendance et que, lors
du décès d’un membre des forces, ce dernier en était to-
talement ou dans une large mesure le soutien, ils peuvent
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 52-53 Articles 52-53
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
45 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Minister to provide a maintenance for the parent or per-
son.
le montant jugé nécessaire par le ministre pour assurer
leur entretien.
Each child assumed to be supporting parents Chaque enfant célibataire réputé contribuer à
l’entretien des parents
(6) When a parent or person in the place of a parent has
children residing with the parent or person who should,
in the opinion of the Minister, be earning an amount suf-
ficient to permit them to contribute to the support of the
parent or person, each child shall be deemed to be con-
tributing not less than ten dollars a month toward that
support.
(6) Lorsqu’un père ou une mère ou une personne rem-
plaçant l’un d’eux ont des enfants demeurant avec eux
qui, de l’avis du ministre, devraient gagner un montant
suffisant pour leur permettre de contribuer à leur sou-
tien, chaque enfant est réputé y contribuer pour au moins
dix dollars par mois.
(7) [Repealed, 2000, c. 12, s. 223]
R.S., 1985, c. P-6, s. 52; 1990, c. 43, s. 22; 1995, c. 18, ss. 66, 75; 2000, c. 12, s. 223, c. 34,
s. 43(E).
(7) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 223]
L.R. (1985), ch. P-6, art. 52; 1990, ch. 43, art. 22; 1995, ch. 18, art. 66 et 75; 2000, ch. 12,
art. 223, ch. 34, art. 43(A).
Pension to brother or sister where dependent Pension au frère ou à la sœur à charge
53 (1) In any case where pension may be awarded un-
der section 21 in respect of the death of a member of the
forces, the brother or sister of the member is entitled to a
pension if
(a) the member died without leaving a child, sur-
vivor, former spouse or former common-law partner
who is entitled to a pension, or a person awarded a
pension under section 46; and
(b) the brother or sister is in a dependent condition
and was, at the time of the death of the member, whol-
ly or to a substantial extent maintained by the mem-
ber.
53 (1) Lorsqu’une pension peut être accordée en vertu
de l’article 21 à l’égard du décès d’un membre des forces,
le frère ou la sœur du membre des forces a droit à une
pension si :
a) d’une part, le membre des forces est décédé sans
laisser d’enfant, de survivant, d’ex-époux ou ancien
conjoint de fait ayant droit à pension, ou de personne
à qui une pension a été accordée en vertu de l’article
46;
b) d’autre part, le frère ou la sœur est dans un état de
dépendance et, lors du décès du membre, ce dernier
en était totalement ou dans une large mesure le sou-
tien.
If brother or sister is or becomes an orphan Si le frère ou la sœur sont orphelins ou deviennent
orphelins
(2) If a brother or sister of a member of the forces is in a
dependent condition and is an orphan, or subsequently
becomes an orphan by the death of a parent or parents,
the brother or sister is entitled to a pension not in excess
of the amount provided in Schedule II for orphan chil-
dren.
(2) Si ce frère ou cette sœur sont dans un état de dépen-
dance et sont orphelins ou si, par la suite, ils deviennent
orphelins par le décès de l’un de leurs parents ou des
deux, ils ont droit à une pension n’excédant pas le mon-
tant prévu à l’annexe II pour les enfants orphelins.
Age limit Limite d’âge
(3) No pension shall be paid to or in respect of a person
who is a brother or sister of a member of the forces and
has attained the age of eighteen years.
(3) Aucune pension n’est payée à un frère ou une sœur
ou à leur égard s’ils ont atteint l’âge de dix-huit ans.
(4) [Repealed, 1989, c. 6, s. 31] (4) [Abrogé, 1989, ch. 6, art. 31]
Exception for incapacity Exception
(5) Where a person is a brother or sister of a member of
the forces, has attained the age of eighteen years, is in a
dependent condition and was wholly or to a substantial
extent maintained by that member at the time of the
(5) Lorsqu’un frère ou une sœur ayant atteint l’âge de
dix-huit ans sont dans un état de dépendance et que, lors
du décès d’un membre des forces, ce dernier en était to-
talement ou dans une large mesure le soutien, ils peuvent
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 53-56 Articles 53-56
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
member’s death, that person may be awarded a pension
not in excess of the amount provided in Schedule II for
orphan children while that person is incapacitated by
mental or physical infirmity from earning a livelihood.
recevoir une pension n’excédant pas le montant prévu à
l’annexe II pour les enfants orphelins, tant qu’ils sont in-
capables, à cause d’une infirmité mentale ou physique, de
gagner leur vie.
Subject to review Révision
(6) The pension to a brother or sister of a member of the
forces is subject to review from time to time and shall be
continued, increased, decreased or discontinued in ac-
cordance with the amount necessary to provide a mainte-
nance for the brother or sister, but in no case shall the
pension exceed the amount of pension provided for
brothers and sisters in Schedule II or, in the case of or-
phan brothers and sisters, the amount of pension provid-
ed in Schedule II for orphan children.
R.S., 1985, c. P-6, s. 53; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 10(E); 1989, c. 6, s. 31; 1995, c. 18,
s. 67; 2000, c. 12, s. 224.
(6) La pension payée à un frère ou à une sœur est sujette
à révision et est maintenue, majorée, diminuée ou dis-
continuée, suivant le montant nécessaire pour assurer
l’entretien de ce frère ou de cette sœur, mais cette pen-
sion ne peut, dans aucun cas, dépasser le montant prévu
pour les frères et sœurs à l’annexe II, ni, à l’égard des
frères et sœurs orphelins, le montant prévu à l’annexe II
pour les enfants orphelins.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 53; L.R. (1985), ch. 37 (3 e suppl.), art. 10(A); 1989, ch. 6, art. 31;
1995, ch. 18, art. 67; 2000, ch. 12, art. 224.
One pension only Une seule pension
54 (1) No person shall be awarded more than one pen-
sion in respect of death.
54 (1) Nul ne peut recevoir plus d’une pension pour
cause de mort.
Exceptions Exceptions
(2) Except when children are awarded pensions, parents
are awarded a pension jointly, brothers or sisters are
awarded pensions or a pension is divided among several
applicants, not more than one pension shall be awarded
in respect of the death of any one member of the forces.
R.S., 1985, c. P-6, s. 54; 1995, c. 18, s. 76(F); 2000, c. 12, s. 225(F).
(2) Sauf lorsque des enfants touchent des pensions ou
lorsque les deux parents reçoivent une pension en com-
mun, ou lorsqu’il est accordé une pension à des frères ou
sœurs, ou lorsqu’une pension est partagée entre plusieurs
demandeurs, pas plus d’une pension ne peut être accor-
dée du fait du décès d’un membre des forces.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 54; 1995, ch. 18, art. 76(F); 2000, ch. 12, art. 225(F).
Apportionment of pension Répartition de la pension
55 (1) The Minister may apportion a pension among
several pensionable applicants and any such apportion-
ment may from time to time be reviewed and varied.
55 (1) Le ministre peut répartir une pension entre plu-
sieurs demandeurs admissibles; il peut réviser cette ré-
partition.
Varying apportionment Modification de la répartition
(2) On the discontinuance or reduction of a pension to
one of the pensioners referred to in subsection (1), the
pension awarded to any other such pensioner may be
continued or increased if the total pension paid to the
several pensioners does not exceed the amount pre-
scribed in the schedules or determined pursuant to sub-
section 45(3), whichever amount is applicable.
R.S., 1985, c. P-6, s. 55; 1995, c. 18, s. 68.
(2) Lors de la cessation ou de la diminution d’une pen-
sion accordée à l’un des pensionnés visés au paragraphe
(1), la pension accordée à tout autre pensionné peut être
maintenue ou majorée, mais la pension totale payée aux
différents pensionnés ne peut dépasser le montant prévu
aux annexes ou déterminé conformément au paragraphe
45(3), selon celui qui s’applique.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 55; 1995, ch. 18, art. 68.
Date from which death pension payable Date à compter de laquelle la pension pour décès
est payable
56 (1) Pensions awarded with respect to the death of a
member of the forces shall be payable with effect as fol-
lows:
(a) to or in respect of the member’s survivor or child,
or to the member’s parent or any person in place of a
56 (1) La pension accordée par suite du décès d’un
membre des forces est payable comme il suit :
a) dans le cas où le membre recevait, à son décès, une
pension supplémentaire visée aux alinéas 21(1)a) ou
(2)a) à l’égard d’une personne — survivant ou enfant,
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 53-56 Articles 53-56
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
46 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
member’s death, that person may be awarded a pension
not in excess of the amount provided in Schedule II for
orphan children while that person is incapacitated by
mental or physical infirmity from earning a livelihood.
recevoir une pension n’excédant pas le montant prévu à
l’annexe II pour les enfants orphelins, tant qu’ils sont in-
capables, à cause d’une infirmité mentale ou physique, de
gagner leur vie.
Subject to review Révision
(6) The pension to a brother or sister of a member of the
forces is subject to review from time to time and shall be
continued, increased, decreased or discontinued in ac-
cordance with the amount necessary to provide a mainte-
nance for the brother or sister, but in no case shall the
pension exceed the amount of pension provided for
brothers and sisters in Schedule II or, in the case of or-
phan brothers and sisters, the amount of pension provid-
ed in Schedule II for orphan children.
R.S., 1985, c. P-6, s. 53; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 10(E); 1989, c. 6, s. 31; 1995, c. 18,
s. 67; 2000, c. 12, s. 224.
(6) La pension payée à un frère ou à une sœur est sujette
à révision et est maintenue, majorée, diminuée ou dis-
continuée, suivant le montant nécessaire pour assurer
l’entretien de ce frère ou de cette sœur, mais cette pen-
sion ne peut, dans aucun cas, dépasser le montant prévu
pour les frères et sœurs à l’annexe II, ni, à l’égard des
frères et sœurs orphelins, le montant prévu à l’annexe II
pour les enfants orphelins.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 53; L.R. (1985), ch. 37 (3 e suppl.), art. 10(A); 1989, ch. 6, art. 31;
1995, ch. 18, art. 67; 2000, ch. 12, art. 224.
One pension only Une seule pension
54 (1) No person shall be awarded more than one pen-
sion in respect of death.
54 (1) Nul ne peut recevoir plus d’une pension pour
cause de mort.
Exceptions Exceptions
(2) Except when children are awarded pensions, parents
are awarded a pension jointly, brothers or sisters are
awarded pensions or a pension is divided among several
applicants, not more than one pension shall be awarded
in respect of the death of any one member of the forces.
R.S., 1985, c. P-6, s. 54; 1995, c. 18, s. 76(F); 2000, c. 12, s. 225(F).
(2) Sauf lorsque des enfants touchent des pensions ou
lorsque les deux parents reçoivent une pension en com-
mun, ou lorsqu’il est accordé une pension à des frères ou
sœurs, ou lorsqu’une pension est partagée entre plusieurs
demandeurs, pas plus d’une pension ne peut être accor-
dée du fait du décès d’un membre des forces.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 54; 1995, ch. 18, art. 76(F); 2000, ch. 12, art. 225(F).
Apportionment of pension Répartition de la pension
55 (1) The Minister may apportion a pension among
several pensionable applicants and any such apportion-
ment may from time to time be reviewed and varied.
55 (1) Le ministre peut répartir une pension entre plu-
sieurs demandeurs admissibles; il peut réviser cette ré-
partition.
Varying apportionment Modification de la répartition
(2) On the discontinuance or reduction of a pension to
one of the pensioners referred to in subsection (1), the
pension awarded to any other such pensioner may be
continued or increased if the total pension paid to the
several pensioners does not exceed the amount pre-
scribed in the schedules or determined pursuant to sub-
section 45(3), whichever amount is applicable.
R.S., 1985, c. P-6, s. 55; 1995, c. 18, s. 68.
(2) Lors de la cessation ou de la diminution d’une pen-
sion accordée à l’un des pensionnés visés au paragraphe
(1), la pension accordée à tout autre pensionné peut être
maintenue ou majorée, mais la pension totale payée aux
différents pensionnés ne peut dépasser le montant prévu
aux annexes ou déterminé conformément au paragraphe
45(3), selon celui qui s’applique.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 55; 1995, ch. 18, art. 68.
Date from which death pension payable Date à compter de laquelle la pension pour décès
est payable
56 (1) Pensions awarded with respect to the death of a
member of the forces shall be payable with effect as fol-
lows:
(a) to or in respect of the member’s survivor or child,
or to the member’s parent or any person in place of a
56 (1) La pension accordée par suite du décès d’un
membre des forces est payable comme il suit :
a) dans le cas où le membre recevait, à son décès, une
pension supplémentaire visée aux alinéas 21(1)a) ou
(2)a) à l’égard d’une personne — survivant ou enfant,
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Section 56 Article 56
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
parent who was wholly or to a substantial extent
maintained by the member at the time of the mem-
ber’s death, if an additional pension referred to in
paragraph 21(1)(a) or (2)(a) was at the time of death
being paid in respect of that person or that person is
awarded a pension under paragraph 21(1)(b) or
(2)(b),
(i) where a pension is awarded on a date less than
three years after the date of death, from the day fol-
lowing the date of death, or
(ii) where a pension is awarded on a date three
years or more after the date of death, from a date
three years prior thereto;
(a.1) to or in respect of the member’s survivor or
child, or to the member’s parent or any person in place
of a parent who was wholly or to a substantial extent
maintained by the member at the time of the mem-
ber’s death, if no additional pension referred to in
paragraph 21(1)(a) or (2)(a) was at the time of death
being paid in respect of that person or that person is
awarded a pension under section 48, from the later of
(i) the day on which application for the pension
was first made, and
(ii) a day three years prior to the day on which the
pension was awarded with respect to the death of
the member;
(a.2) [Repealed, 2000, c. 34, s. 31]
(b) to a parent or person in place of a parent who was
not wholly or to a substantial extent maintained by the
member at the time of the member’s death, from a day
to be fixed in each case by the Minister; and
(c) in respect of a posthumous child of the member,
from the date of the child’s birth.
père ou mère ou autre personne en tenant lieu — qui
était alors totalement ou essentiellement à sa charge,
ou dans le cas où une pension est accordée en vertu
des alinéas 21(1)b) ou (2)b), à cette personne, ou à
l’égard de celle-ci, à compter soit de la date précédant
de trois ans celle à laquelle la pension est accordée,
soit, si elle est postérieure, la date du lendemain du
décès;
a.1) dans le cas où le membre ne recevait pas, à son
décès, une pension supplémentaire visée aux alinéas
21(1)a) ou (2)a) à l’égard de cette personne ou dans le
cas où une pension est accordée en vertu de l’article
48, à cette personne, ou à l’égard de celle-ci, à compter
de la date précédant de trois ans celle à laquelle la
pension a été accordée ou, si elle est postérieure, la
date de présentation initiale de la demande de pen-
sion;
a.2) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 31]
b) à un père ou une mère, ou une personne en tenant
lieu, qui n’était pas totalement ou essentiellement à la
charge du membre lors de son décès, à compter de la
date fixée au cas par cas par le ministre;
c) pour son enfant posthume, à compter de la date de
sa naissance.
Date from which increase in death pension payable Date à compter de laquelle l’augmentation de la
pension pour décès est payable
(1.1) Where a pension has been awarded with respect to
the death of a member of the forces, an increase in that
pension awarded under section 49 shall be payable with
effect as follows:
(a) to or in respect of the member’s survivor or child,
or to the member’s parent or any person in place of a
parent who was wholly or to a substantial extent
maintained by the member at the time of the mem-
ber’s death, whether or not an additional pension re-
ferred to in paragraph 21(1)(a) or (2)(a) was at the
(1.1) L’augmentation accordée au titre de l’article 49 est
payable comme il suit :
a) au survivant du membre ou à son enfant, ou à ses
père ou mère ou à la personne en tenant lieu, qui, à
son décès, était totalement ou essentiellement à sa
charge, ou à l’égard de l’une de ces personnes, que le
membre, lors de son décès, ait touché ou non la pen-
sion supplémentaire visée aux alinéas 21(1)a) ou (2)a)
à leur égard, à compter de la date précédant de trois
ans celle à laquelle l’augmentation a été accordée ou,
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Section 56 Article 56
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
47 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
parent who was wholly or to a substantial extent
maintained by the member at the time of the mem-
ber’s death, if an additional pension referred to in
paragraph 21(1)(a) or (2)(a) was at the time of death
being paid in respect of that person or that person is
awarded a pension under paragraph 21(1)(b) or
(2)(b),
(i) where a pension is awarded on a date less than
three years after the date of death, from the day fol-
lowing the date of death, or
(ii) where a pension is awarded on a date three
years or more after the date of death, from a date
three years prior thereto;
(a.1) to or in respect of the member’s survivor or
child, or to the member’s parent or any person in place
of a parent who was wholly or to a substantial extent
maintained by the member at the time of the mem-
ber’s death, if no additional pension referred to in
paragraph 21(1)(a) or (2)(a) was at the time of death
being paid in respect of that person or that person is
awarded a pension under section 48, from the later of
(i) the day on which application for the pension
was first made, and
(ii) a day three years prior to the day on which the
pension was awarded with respect to the death of
the member;
(a.2) [Repealed, 2000, c. 34, s. 31]
(b) to a parent or person in place of a parent who was
not wholly or to a substantial extent maintained by the
member at the time of the member’s death, from a day
to be fixed in each case by the Minister; and
(c) in respect of a posthumous child of the member,
from the date of the child’s birth.
père ou mère ou autre personne en tenant lieu — qui
était alors totalement ou essentiellement à sa charge,
ou dans le cas où une pension est accordée en vertu
des alinéas 21(1)b) ou (2)b), à cette personne, ou à
l’égard de celle-ci, à compter soit de la date précédant
de trois ans celle à laquelle la pension est accordée,
soit, si elle est postérieure, la date du lendemain du
décès;
a.1) dans le cas où le membre ne recevait pas, à son
décès, une pension supplémentaire visée aux alinéas
21(1)a) ou (2)a) à l’égard de cette personne ou dans le
cas où une pension est accordée en vertu de l’article
48, à cette personne, ou à l’égard de celle-ci, à compter
de la date précédant de trois ans celle à laquelle la
pension a été accordée ou, si elle est postérieure, la
date de présentation initiale de la demande de pen-
sion;
a.2) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 31]
b) à un père ou une mère, ou une personne en tenant
lieu, qui n’était pas totalement ou essentiellement à la
charge du membre lors de son décès, à compter de la
date fixée au cas par cas par le ministre;
c) pour son enfant posthume, à compter de la date de
sa naissance.
Date from which increase in death pension payable Date à compter de laquelle l’augmentation de la
pension pour décès est payable
(1.1) Where a pension has been awarded with respect to
the death of a member of the forces, an increase in that
pension awarded under section 49 shall be payable with
effect as follows:
(a) to or in respect of the member’s survivor or child,
or to the member’s parent or any person in place of a
parent who was wholly or to a substantial extent
maintained by the member at the time of the mem-
ber’s death, whether or not an additional pension re-
ferred to in paragraph 21(1)(a) or (2)(a) was at the
(1.1) L’augmentation accordée au titre de l’article 49 est
payable comme il suit :
a) au survivant du membre ou à son enfant, ou à ses
père ou mère ou à la personne en tenant lieu, qui, à
son décès, était totalement ou essentiellement à sa
charge, ou à l’égard de l’une de ces personnes, que le
membre, lors de son décès, ait touché ou non la pen-
sion supplémentaire visée aux alinéas 21(1)a) ou (2)a)
à leur égard, à compter de la date précédant de trois
ans celle à laquelle l’augmentation a été accordée ou,
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 56-59.1 Articles 56-59.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
48 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
time of death being paid in respect of that person, the
later of
(i) the day on which application for the increase
was first made, and
(ii) a day three years prior to the day on which the
increase was awarded; and
(b) to a parent or person in place of a parent who was
not wholly or to a substantial extent maintained by the
member at the time of the member’s death, from a day
to be fixed in each case by the Minister.
si elle est postérieure, la date de présentation initiale
de la demande d’augmentation;
b) au père ou à la mère du membre, ou à une per-
sonne en tenant lieu, qui n’était pas, lors de son décès,
totalement ou essentiellement à sa charge, à compter
de la date fixée au cas par cas par le ministre.
Additional award Compensation supplémentaire
(2) Notwithstanding subsections (1) and (1.1), where a
pension is awarded with respect to the death of a mem-
ber of the forces, or an increase to that pension is award-
ed, and the Minister or, in the case of a review or an ap-
peal under the Veterans Review and Appeal Board Act ,
the Veterans Review and Appeal Board is of the opinion
that the pension or the increase, as the case may be,
should be awarded from a day earlier than the day pre-
scribed by subsection (1) or (1.1) by reason of delays in
securing service or other records or other administrative
difficulties beyond the control of the applicant, the Minis-
ter or Veterans Review and Appeal Board may make an
additional award to the pensioner in an amount not ex-
ceeding an amount equal to two years pension or two
years increase in pension, as the case may be.
R.S., 1985, c. P-6, s. 56; R.S., 1985, c. 20 (3rd Supp.), s. 28; 1995, c. 18, ss. 69, 75; 1999, c.
10, s. 9; 2000, c. 12, ss. 238, 239(E), c. 34, s. 31.
(2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), s’il est d’avis
que, en raison soit de retards dans l’obtention des dos-
siers militaires ou autres, soit d’autres difficultés admi-
nistratives indépendantes de la volonté du demandeur, la
pension ou l’augmentation devrait être accordée à partir
d’une date antérieure, le ministre ou, dans le cadre d’une
demande de révision ou d’un appel prévus par la Loi sur
le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ,
le Tribunal peut accorder au pensionné une compensa-
tion supplémentaire, à concurrence d’un montant équi-
valant à deux années de pension ou d’augmentation.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 56; L.R. (1985), ch. 20 (3 e suppl.), art. 28; 1995, ch. 18, art. 69 et
75; 1999, ch. 10, art. 9; 2000, ch. 12, art. 238 et 239(A), ch. 34, art. 31.
Payments to surviving spouse or child pending
consideration of claim
Paiement à l’époux survivant ou à l’enfant pendant
l’étude de la réclamation
57 On the death of a member of the forces who was, at
the time of death, in receipt of a pension and in respect of
whom an additional pension for a surviving spouse or
child is payable pending consideration of a claim from
the surviving spouse or child or both for a pension on ac-
count of the death, payment of an amount equal to the
pension payable with respect to the death of that member
shall be made to the surviving spouse or child or both for
a period not exceeding one month, which amount shall
be refunded if the pension is eventually awarded or to be
set off against the amount of any payment thereof.
R.S., 1985, c. P-6, s. 57; 2000, c. 12, s. 237(F), c. 34, s. 43(E).
57 Au décès d’un membre des forces qui, lors de son dé-
cès, touchait une pension et à l’égard duquel une pension
supplémentaire pour un époux survivant ou un enfant est
payable pendant l’étude d’une demande de pension faite
par l’époux survivant, l’enfant ou les deux en raison de ce
décès, le paiement d’un montant égal à la pension
payable par suite du décès de ce membre est fait à l’époux
survivant, à l’enfant ou aux deux pour une période d’un
mois au plus, ce montant devant être remboursé si cette
pension est éventuellement accordée ou être déduit du
montant de tout paiement d’une telle pension.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 57; 2000, ch. 12, art. 237(F), ch. 34, art. 43(A).
58 and 59 [Repealed, 1989, c. 6, s. 32] 58 et 59 [Abrogés, 1989, ch. 6, art. 32]
Recovery of lump sum pursuant to repealed
provision
Recouvrement d’une somme globale payée en
vertu d’une disposition abrogée
59.1 Where, before the coming into force of this section,
a spouse or other person was paid an amount as a final
payment pursuant to section 59 as that section read from
time to time before the coming into force of this section,
59.1 Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent ar-
ticle, le conjoint ou une autre personne a reçu un mon-
tant, à titre de paiement final, aux termes de l’article 59,
dans l’une de ses versions antérieures à l’entrée en
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 56-59.1 Articles 56-59.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
48 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
time of death being paid in respect of that person, the
later of
(i) the day on which application for the increase
was first made, and
(ii) a day three years prior to the day on which the
increase was awarded; and
(b) to a parent or person in place of a parent who was
not wholly or to a substantial extent maintained by the
member at the time of the member’s death, from a day
to be fixed in each case by the Minister.
si elle est postérieure, la date de présentation initiale
de la demande d’augmentation;
b) au père ou à la mère du membre, ou à une per-
sonne en tenant lieu, qui n’était pas, lors de son décès,
totalement ou essentiellement à sa charge, à compter
de la date fixée au cas par cas par le ministre.
Additional award Compensation supplémentaire
(2) Notwithstanding subsections (1) and (1.1), where a
pension is awarded with respect to the death of a mem-
ber of the forces, or an increase to that pension is award-
ed, and the Minister or, in the case of a review or an ap-
peal under the Veterans Review and Appeal Board Act ,
the Veterans Review and Appeal Board is of the opinion
that the pension or the increase, as the case may be,
should be awarded from a day earlier than the day pre-
scribed by subsection (1) or (1.1) by reason of delays in
securing service or other records or other administrative
difficulties beyond the control of the applicant, the Minis-
ter or Veterans Review and Appeal Board may make an
additional award to the pensioner in an amount not ex-
ceeding an amount equal to two years pension or two
years increase in pension, as the case may be.
R.S., 1985, c. P-6, s. 56; R.S., 1985, c. 20 (3rd Supp.), s. 28; 1995, c. 18, ss. 69, 75; 1999, c.
10, s. 9; 2000, c. 12, ss. 238, 239(E), c. 34, s. 31.
(2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), s’il est d’avis
que, en raison soit de retards dans l’obtention des dos-
siers militaires ou autres, soit d’autres difficultés admi-
nistratives indépendantes de la volonté du demandeur, la
pension ou l’augmentation devrait être accordée à partir
d’une date antérieure, le ministre ou, dans le cadre d’une
demande de révision ou d’un appel prévus par la Loi sur
le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ,
le Tribunal peut accorder au pensionné une compensa-
tion supplémentaire, à concurrence d’un montant équi-
valant à deux années de pension ou d’augmentation.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 56; L.R. (1985), ch. 20 (3 e suppl.), art. 28; 1995, ch. 18, art. 69 et
75; 1999, ch. 10, art. 9; 2000, ch. 12, art. 238 et 239(A), ch. 34, art. 31.
Payments to surviving spouse or child pending
consideration of claim
Paiement à l’époux survivant ou à l’enfant pendant
l’étude de la réclamation
57 On the death of a member of the forces who was, at
the time of death, in receipt of a pension and in respect of
whom an additional pension for a surviving spouse or
child is payable pending consideration of a claim from
the surviving spouse or child or both for a pension on ac-
count of the death, payment of an amount equal to the
pension payable with respect to the death of that member
shall be made to the surviving spouse or child or both for
a period not exceeding one month, which amount shall
be refunded if the pension is eventually awarded or to be
set off against the amount of any payment thereof.
R.S., 1985, c. P-6, s. 57; 2000, c. 12, s. 237(F), c. 34, s. 43(E).
57 Au décès d’un membre des forces qui, lors de son dé-
cès, touchait une pension et à l’égard duquel une pension
supplémentaire pour un époux survivant ou un enfant est
payable pendant l’étude d’une demande de pension faite
par l’époux survivant, l’enfant ou les deux en raison de ce
décès, le paiement d’un montant égal à la pension
payable par suite du décès de ce membre est fait à l’époux
survivant, à l’enfant ou aux deux pour une période d’un
mois au plus, ce montant devant être remboursé si cette
pension est éventuellement accordée ou être déduit du
montant de tout paiement d’une telle pension.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 57; 2000, ch. 12, art. 237(F), ch. 34, art. 43(A).
58 and 59 [Repealed, 1989, c. 6, s. 32] 58 et 59 [Abrogés, 1989, ch. 6, art. 32]
Recovery of lump sum pursuant to repealed
provision
Recouvrement d’une somme globale payée en
vertu d’une disposition abrogée
59.1 Where, before the coming into force of this section,
a spouse or other person was paid an amount as a final
payment pursuant to section 59 as that section read from
time to time before the coming into force of this section,
59.1 Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent ar-
ticle, le conjoint ou une autre personne a reçu un mon-
tant, à titre de paiement final, aux termes de l’article 59,
dans l’une de ses versions antérieures à l’entrée en
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 59.1-64 Articles 59.1-64
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
49 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
the Minister may retain that amount by way of deduction
from any subsequent payments on account of the re-
sumption of a pension pursuant to subsection 36(1) of
the Statute Law (Superannuation) Amendment Act.
1989, c. 6, s. 32; 1995, c. 18, s. 75.
vigueur du présent article, le ministre peut déduire ce
montant des paiements subséquents de la pension visée
au paragraphe 36(1) de la Loi modifiant la législation re-
lative aux pensions de retraite.
1989, ch. 6, art. 32; 1995, ch. 18, art. 75.
60 to 63 [Repealed, 2000, c. 34, s. 32] 60 à 63 [Abrogés, 2000, ch. 34, art. 32]
Supplementary Pensions in Respect
of Members of Allied Forces and
Merchant Navies
Pensions supplémentaires en ce qui
concerne les membres des forces
alliées et des marines marchandes
alliées
Persons who served in allied forces or merchant
navies in World War I
Personnes qui ont servi dans des forces alliées ou
des marines marchandes pendant la Première
Guerre mondiale
64 (1) Subject to subsection (2) and subsections 68(1)
and (3), the benefits of this Act, in so far as those benefits
or equivalent benefits are not provided under the laws or
regulations of members of the Commonwealth, other
than Canada, or under the laws and regulations of the
several countries allied with His Majesty,
(a) shall be conferred on all persons domiciled in
Canada on the date of commencement of World War I
who, subsequent to that date, served in the naval,
army or air forces or the merchant navy of any of
those members of the Commonwealth, or in any of the
forces or the merchant navy of any of the countries al-
lied with His Majesty and who, while so serving during
that War, suffered disability or death in respect of
which a gratuity or pension has been awarded under
the laws or regulations of any of those countries, or
(b) may be conferred on all persons domiciled in
Canada on the date of commencement of World War I
who, subsequent to that date, served in the naval,
army or air forces or the merchant navy of any of
those members of the Commonwealth, or in any of the
forces or the merchant navy of any of the countries al-
lied with His Majesty and who, while so serving during
that War, suffered disability or death
(i) in respect of which an application for a gratuity
or pension has been made and considered, but no
gratuity or pension has been awarded, under the
laws or regulations of any of those countries, and
(ii) that would have been pensionable under this
Act if those persons had been members of the
forces while so serving during that War,
and the survivors, children and other dependants of the
persons described in paragraphs (a) and (b) on whom the
64 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des para-
graphes 68(1) et (3), les avantages de la présente loi,
dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages
équivalents ne sont pas prévus dans les lois ou règle-
ments de membres du Commonwealth autres que le
Canada ou dans les lois et règlements des divers pays al-
liés à Sa Majesté :
a) sont attribués à toutes les personnes domiciliées
au Canada à la date du commencement de la Première
Guerre mondiale qui, après cette date, ont servi dans
les forces navales, les forces de l’armée, les forces aé-
riennes ou la marine marchande de l’un de ces
membres du Commonwealth, ou dans l’une des forces
ou la marine marchande de quelque pays allié à Sa
Majesté et qui, au cours de ce service pendant cette
guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées,
si une gratification ou pension a été accordée aux
termes des lois ou règlements de l’un de ces pays à
l’égard de cette invalidité ou de leur décès;
b) peuvent être attribués à toutes les personnes do-
miciliées au Canada à la date du commencement de la
Première Guerre mondiale qui, après cette date, ont
servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les
forces aériennes ou la marine marchande de l’un de
ces membres du Commonwealth, ou dans l’une des
forces ou la marine marchande de quelque pays allié à
Sa Majesté et qui, au cours de ce service pendant cette
guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées,
si, à la fois :
(i) une demande de gratification ou de pension a
été faite et étudiée, sans qu’une gratification ou
pension ne soit accordée, sous le régime des lois ou
règlements de l’un de ces pays à l’égard de cette in-
validité ou de leur décès,
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Pensions for Death Pensions pour décès
Sections 59.1-64 Articles 59.1-64
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
49 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
the Minister may retain that amount by way of deduction
from any subsequent payments on account of the re-
sumption of a pension pursuant to subsection 36(1) of
the Statute Law (Superannuation) Amendment Act.
1989, c. 6, s. 32; 1995, c. 18, s. 75.
vigueur du présent article, le ministre peut déduire ce
montant des paiements subséquents de la pension visée
au paragraphe 36(1) de la Loi modifiant la législation re-
lative aux pensions de retraite.
1989, ch. 6, art. 32; 1995, ch. 18, art. 75.
60 to 63 [Repealed, 2000, c. 34, s. 32] 60 à 63 [Abrogés, 2000, ch. 34, art. 32]
Supplementary Pensions in Respect
of Members of Allied Forces and
Merchant Navies
Pensions supplémentaires en ce qui
concerne les membres des forces
alliées et des marines marchandes
alliées
Persons who served in allied forces or merchant
navies in World War I
Personnes qui ont servi dans des forces alliées ou
des marines marchandes pendant la Première
Guerre mondiale
64 (1) Subject to subsection (2) and subsections 68(1)
and (3), the benefits of this Act, in so far as those benefits
or equivalent benefits are not provided under the laws or
regulations of members of the Commonwealth, other
than Canada, or under the laws and regulations of the
several countries allied with His Majesty,
(a) shall be conferred on all persons domiciled in
Canada on the date of commencement of World War I
who, subsequent to that date, served in the naval,
army or air forces or the merchant navy of any of
those members of the Commonwealth, or in any of the
forces or the merchant navy of any of the countries al-
lied with His Majesty and who, while so serving during
that War, suffered disability or death in respect of
which a gratuity or pension has been awarded under
the laws or regulations of any of those countries, or
(b) may be conferred on all persons domiciled in
Canada on the date of commencement of World War I
who, subsequent to that date, served in the naval,
army or air forces or the merchant navy of any of
those members of the Commonwealth, or in any of the
forces or the merchant navy of any of the countries al-
lied with His Majesty and who, while so serving during
that War, suffered disability or death
(i) in respect of which an application for a gratuity
or pension has been made and considered, but no
gratuity or pension has been awarded, under the
laws or regulations of any of those countries, and
(ii) that would have been pensionable under this
Act if those persons had been members of the
forces while so serving during that War,
and the survivors, children and other dependants of the
persons described in paragraphs (a) and (b) on whom the
64 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des para-
graphes 68(1) et (3), les avantages de la présente loi,
dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages
équivalents ne sont pas prévus dans les lois ou règle-
ments de membres du Commonwealth autres que le
Canada ou dans les lois et règlements des divers pays al-
liés à Sa Majesté :
a) sont attribués à toutes les personnes domiciliées
au Canada à la date du commencement de la Première
Guerre mondiale qui, après cette date, ont servi dans
les forces navales, les forces de l’armée, les forces aé-
riennes ou la marine marchande de l’un de ces
membres du Commonwealth, ou dans l’une des forces
ou la marine marchande de quelque pays allié à Sa
Majesté et qui, au cours de ce service pendant cette
guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées,
si une gratification ou pension a été accordée aux
termes des lois ou règlements de l’un de ces pays à
l’égard de cette invalidité ou de leur décès;
b) peuvent être attribués à toutes les personnes do-
miciliées au Canada à la date du commencement de la
Première Guerre mondiale qui, après cette date, ont
servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les
forces aériennes ou la marine marchande de l’un de
ces membres du Commonwealth, ou dans l’une des
forces ou la marine marchande de quelque pays allié à
Sa Majesté et qui, au cours de ce service pendant cette
guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées,
si, à la fois :
(i) une demande de gratification ou de pension a
été faite et étudiée, sans qu’une gratification ou
pension ne soit accordée, sous le régime des lois ou
règlements de l’un de ces pays à l’égard de cette in-
validité ou de leur décès,
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Supplementary Pensions in Respect of Members of Allied Forces and Merchant Navies Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des
marines marchandes alliées
Sections 64-65 Articles 64-65
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
50 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
benefits of this Act are conferred are entitled to the bene-
fits of this Act in so far as those benefits or equivalent
benefits are not provided in respect of them under the
laws or regulations of any of those countries.
(ii) l’invalidité ou le décès aurait ouvert droit à
pension en vertu de la présente loi dans le cas où
ces personnes auraient été membres des forces
alors qu’elles servaient ainsi pendant cette guerre.
Les survivants, les enfants et autres personnes à charge
des personnes décrites aux alinéas a) et b), à qui les avan-
tages de la présente loi sont attribués, ont droit aux avan-
tages de cette loi dans la mesure où les mêmes avantages
ou des avantages équivalents ne sont pas prévus à leur
égard dans les lois ou règlements de l’un de ces pays.
Qualification Admissibilité
(2) Payments may be made under this section only to or
in respect of a person who has been a resident of Canada
for at least one year since the date of the disability or
death in respect of which
(a) the gratuity or pension referred to in paragraph
(1)(a) was awarded; or
(b) the application referred to in paragraph (1)(b)
was made.
R.S., 1985, c. P-6, s. 64; 1995, c. 18, s. 70; 1999, c. 10, s. 11; 2000, c. 12, s. 238.
(2) Des paiements ne peuvent être faits sous le régime
du présent article qu’à la personne, ou que relativement à
la personne, qui a résidé au Canada pendant au moins un
an depuis la date de l’invalidité ou du décès à l’égard du-
quel, selon le cas :
a) la gratification ou la pension mentionnée à l’alinéa
(1)a) a été accordée;
b) la demande mentionnée à l’alinéa (1)b) a été faite.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 64; 1995, ch. 18, art. 70; 1999, ch. 10, art. 11; 2000, ch. 12, art.
238.
Persons who served in British forces or merchant
navy in World War II
Personnes qui ont servi dans des forces ou la
marine marchande britannique pendant la Seconde
Guerre mondiale
65 (1) Subject to subsection (2) and subsections 68(1)
and (3), the benefits of this Act, in so far as those benefits
or equivalent benefits are not provided under the laws or
regulations of the United Kingdom,
(a) shall be conferred on all persons domiciled in
Canada at any time during the four years immediately
preceding the date of commencement of World War II
who, subsequent to September 1, 1939, served in the
naval, army or air forces or the merchant navy of the
United Kingdom and who, while so serving during
that War, suffered disability or death in respect of
which a gratuity or pension has been awarded under
the laws or regulations of the United Kingdom, or
(b) may be conferred on all persons domiciled in
Canada at any time during the four years immediately
preceding the date of commencement of World War II
who, subsequent to September 1, 1939, served in the
naval, army or air forces or the merchant navy of the
United Kingdom and who, while so serving during
that War, suffered disability or death
(i) in respect of which an application for a gratuity
or pension has been made and considered, but no
gratuity or pension has been awarded, under the
laws or regulations of the United Kingdom, and
65 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des para-
graphes 68(1) et (3), les avantages de la présente loi,
dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages
équivalents ne sont pas prévus dans des lois ou règle-
ments du Royaume-Uni :
a) sont attribués à toutes les personnes domiciliées
au Canada à un moment donné pendant les quatre an-
nées précédant immédiatement la date du commence-
ment de la Seconde Guerre mondiale, qui, après le 1 er
septembre 1939, ont servi dans les forces navales, les
forces de l’armée, les forces aériennes ou la marine
marchande du Royaume-Uni et qui, au cours de ce
service pendant cette guerre, ont été frappées d’invali-
dité ou sont décédées, si une gratification ou pension a
été accordée en vertu des lois ou règlements du
Royaume-Uni à l’égard de cette invalidité ou de leur
décès;
b) peuvent être attribués à toutes les personnes do-
miciliées au Canada à un moment donné pendant les
quatre années précédant immédiatement la date du
commencement de la Seconde Guerre mondiale qui,
après le 1 er septembre 1939, ont servi dans les forces
navales, les forces de l’armée, les forces aériennes ou
la marine marchande du Royaume-Uni et qui, au
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Supplementary Pensions in Respect of Members of Allied Forces and Merchant Navies Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des
marines marchandes alliées
Sections 64-65 Articles 64-65
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
50 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
benefits of this Act are conferred are entitled to the bene-
fits of this Act in so far as those benefits or equivalent
benefits are not provided in respect of them under the
laws or regulations of any of those countries.
(ii) l’invalidité ou le décès aurait ouvert droit à
pension en vertu de la présente loi dans le cas où
ces personnes auraient été membres des forces
alors qu’elles servaient ainsi pendant cette guerre.
Les survivants, les enfants et autres personnes à charge
des personnes décrites aux alinéas a) et b), à qui les avan-
tages de la présente loi sont attribués, ont droit aux avan-
tages de cette loi dans la mesure où les mêmes avantages
ou des avantages équivalents ne sont pas prévus à leur
égard dans les lois ou règlements de l’un de ces pays.
Qualification Admissibilité
(2) Payments may be made under this section only to or
in respect of a person who has been a resident of Canada
for at least one year since the date of the disability or
death in respect of which
(a) the gratuity or pension referred to in paragraph
(1)(a) was awarded; or
(b) the application referred to in paragraph (1)(b)
was made.
R.S., 1985, c. P-6, s. 64; 1995, c. 18, s. 70; 1999, c. 10, s. 11; 2000, c. 12, s. 238.
(2) Des paiements ne peuvent être faits sous le régime
du présent article qu’à la personne, ou que relativement à
la personne, qui a résidé au Canada pendant au moins un
an depuis la date de l’invalidité ou du décès à l’égard du-
quel, selon le cas :
a) la gratification ou la pension mentionnée à l’alinéa
(1)a) a été accordée;
b) la demande mentionnée à l’alinéa (1)b) a été faite.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 64; 1995, ch. 18, art. 70; 1999, ch. 10, art. 11; 2000, ch. 12, art.
238.
Persons who served in British forces or merchant
navy in World War II
Personnes qui ont servi dans des forces ou la
marine marchande britannique pendant la Seconde
Guerre mondiale
65 (1) Subject to subsection (2) and subsections 68(1)
and (3), the benefits of this Act, in so far as those benefits
or equivalent benefits are not provided under the laws or
regulations of the United Kingdom,
(a) shall be conferred on all persons domiciled in
Canada at any time during the four years immediately
preceding the date of commencement of World War II
who, subsequent to September 1, 1939, served in the
naval, army or air forces or the merchant navy of the
United Kingdom and who, while so serving during
that War, suffered disability or death in respect of
which a gratuity or pension has been awarded under
the laws or regulations of the United Kingdom, or
(b) may be conferred on all persons domiciled in
Canada at any time during the four years immediately
preceding the date of commencement of World War II
who, subsequent to September 1, 1939, served in the
naval, army or air forces or the merchant navy of the
United Kingdom and who, while so serving during
that War, suffered disability or death
(i) in respect of which an application for a gratuity
or pension has been made and considered, but no
gratuity or pension has been awarded, under the
laws or regulations of the United Kingdom, and
65 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des para-
graphes 68(1) et (3), les avantages de la présente loi,
dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages
équivalents ne sont pas prévus dans des lois ou règle-
ments du Royaume-Uni :
a) sont attribués à toutes les personnes domiciliées
au Canada à un moment donné pendant les quatre an-
nées précédant immédiatement la date du commence-
ment de la Seconde Guerre mondiale, qui, après le 1 er
septembre 1939, ont servi dans les forces navales, les
forces de l’armée, les forces aériennes ou la marine
marchande du Royaume-Uni et qui, au cours de ce
service pendant cette guerre, ont été frappées d’invali-
dité ou sont décédées, si une gratification ou pension a
été accordée en vertu des lois ou règlements du
Royaume-Uni à l’égard de cette invalidité ou de leur
décès;
b) peuvent être attribués à toutes les personnes do-
miciliées au Canada à un moment donné pendant les
quatre années précédant immédiatement la date du
commencement de la Seconde Guerre mondiale qui,
après le 1 er septembre 1939, ont servi dans les forces
navales, les forces de l’armée, les forces aériennes ou
la marine marchande du Royaume-Uni et qui, au
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Supplementary Pensions in Respect of Members of Allied Forces and Merchant Navies Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des
marines marchandes alliées
Sections 65-66 Articles 65-66
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
51 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(ii) that would have been pensionable under this
Act if those persons had been members of the
forces while so serving during that War,
and the survivors, children and other dependants of the
persons described in paragraphs (a) and (b) on whom the
benefits of this Act are conferred are entitled to the bene-
fits of this Act in so far as those benefits or equivalent
benefits are not provided in respect of them under the
laws or regulations of the United Kingdom.
cours de ce service pendant cette guerre, ont été
frappées d’invalidité ou sont décédées, si, à la fois :
(i) une demande de gratification ou de pension a
été faite et étudiée, sans qu’une gratification ou
pension ne soit accordée, sous le régime des lois ou
règlements du Royaume-Uni à l’égard de cette inva-
lidité ou de leur décès,
(ii) l’invalidité ou le décès aurait ouvert droit à
pension en vertu de la présente loi dans le cas où
ces personnes auraient été membres des forces
alors qu’elles servaient ainsi au cours de cette
guerre.
Les survivants, les enfants et autres personnes à charge
des personnes décrites aux alinéas a) et b), à qui les avan-
tages de la présente loi sont attribués, ont droit aux avan-
tages de cette loi dans la mesure où les mêmes avantages
ou des avantages équivalents ne sont pas prévus à leur
égard dans les lois ou règlements du Royaume-Uni.
Qualification Admissibilité
(2) Payments may be made under this section only to or
in respect of a person who has been a resident of Canada
for at least one year since the date of the disability or
death in respect of which
(a) the gratuity or pension referred to in paragraph
(1)(a) was awarded; or
(b) the application referred to in paragraph (1)(b)
was made.
R.S., 1985, c. P-6, s. 65; 1995, c. 18, s. 71; 1999, c. 10, s. 12; 2000, c. 12, s. 238.
(2) Des paiements ne peuvent être faits sous le régime
du présent article qu’à la personne, ou que relativement à
la personne, qui a résidé au Canada pendant au moins un
an depuis la date de l’invalidité ou du décès à l’égard du-
quel, selon le cas :
a) la gratification ou la pension mentionnée à l’alinéa
(1)a) a été accordée;
b) la demande mentionnée à l’alinéa (1)b) a été faite.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 65; 1995, ch. 18, art. 71; 1999, ch. 10, art. 12; 2000, ch. 12, art.
238.
Persons who served in allied forces or merchant
navies in World War II
Personnes qui ont servi dans des forces alliées ou
des marines marchandes pendant la Seconde
Guerre mondiale
66 (1) Subject to subsection (2) and subsections 68(1)
and (3), the benefits of this Act, in so far as those benefits
or equivalent benefits are not provided under the laws
and regulations of members of the Commonwealth, other
than Canada and the United Kingdom, or under the laws
and regulations of the several countries allied with His
Majesty,
(a) shall be conferred on all persons domiciled in
Canada at the date of commencement of World War II
who, subsequent to that date, served in the naval,
army or air forces or the merchant navy of any of
those members of the Commonwealth, or in any of the
forces or the merchant navy of any of the countries al-
lied with His Majesty, and who, while so serving dur-
ing that War, suffered disability or death in respect of
which a gratuity or pension has been awarded under
the laws or regulations of any of those countries, or
66 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des para-
graphes 68(1) et (3), les avantages de la présente loi,
dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages
équivalents ne sont pas prévus dans les lois et règlements
de membres du Commonwealth autres que le Canada et
le Royaume-Uni, ou dans les lois et règlements des divers
pays alliés à Sa Majesté :
a) sont attribués à toutes les personnes domiciliées
au Canada à la date du commencement de la Seconde
Guerre mondiale qui, après cette date, ont servi dans
les forces navales, les forces de l’armée, les forces aé-
riennes ou la marine marchande de l’un de ces
membres du Commonwealth, ou dans l’une des forces
ou la marine marchande de quelque pays allié à Sa
Majesté, et qui, au cours de ce service pendant cette
guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées,
si une gratification ou pension a été accordée aux
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Supplementary Pensions in Respect of Members of Allied Forces and Merchant Navies Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des
marines marchandes alliées
Sections 65-66 Articles 65-66
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
51 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(ii) that would have been pensionable under this
Act if those persons had been members of the
forces while so serving during that War,
and the survivors, children and other dependants of the
persons described in paragraphs (a) and (b) on whom the
benefits of this Act are conferred are entitled to the bene-
fits of this Act in so far as those benefits or equivalent
benefits are not provided in respect of them under the
laws or regulations of the United Kingdom.
cours de ce service pendant cette guerre, ont été
frappées d’invalidité ou sont décédées, si, à la fois :
(i) une demande de gratification ou de pension a
été faite et étudiée, sans qu’une gratification ou
pension ne soit accordée, sous le régime des lois ou
règlements du Royaume-Uni à l’égard de cette inva-
lidité ou de leur décès,
(ii) l’invalidité ou le décès aurait ouvert droit à
pension en vertu de la présente loi dans le cas où
ces personnes auraient été membres des forces
alors qu’elles servaient ainsi au cours de cette
guerre.
Les survivants, les enfants et autres personnes à charge
des personnes décrites aux alinéas a) et b), à qui les avan-
tages de la présente loi sont attribués, ont droit aux avan-
tages de cette loi dans la mesure où les mêmes avantages
ou des avantages équivalents ne sont pas prévus à leur
égard dans les lois ou règlements du Royaume-Uni.
Qualification Admissibilité
(2) Payments may be made under this section only to or
in respect of a person who has been a resident of Canada
for at least one year since the date of the disability or
death in respect of which
(a) the gratuity or pension referred to in paragraph
(1)(a) was awarded; or
(b) the application referred to in paragraph (1)(b)
was made.
R.S., 1985, c. P-6, s. 65; 1995, c. 18, s. 71; 1999, c. 10, s. 12; 2000, c. 12, s. 238.
(2) Des paiements ne peuvent être faits sous le régime
du présent article qu’à la personne, ou que relativement à
la personne, qui a résidé au Canada pendant au moins un
an depuis la date de l’invalidité ou du décès à l’égard du-
quel, selon le cas :
a) la gratification ou la pension mentionnée à l’alinéa
(1)a) a été accordée;
b) la demande mentionnée à l’alinéa (1)b) a été faite.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 65; 1995, ch. 18, art. 71; 1999, ch. 10, art. 12; 2000, ch. 12, art.
238.
Persons who served in allied forces or merchant
navies in World War II
Personnes qui ont servi dans des forces alliées ou
des marines marchandes pendant la Seconde
Guerre mondiale
66 (1) Subject to subsection (2) and subsections 68(1)
and (3), the benefits of this Act, in so far as those benefits
or equivalent benefits are not provided under the laws
and regulations of members of the Commonwealth, other
than Canada and the United Kingdom, or under the laws
and regulations of the several countries allied with His
Majesty,
(a) shall be conferred on all persons domiciled in
Canada at the date of commencement of World War II
who, subsequent to that date, served in the naval,
army or air forces or the merchant navy of any of
those members of the Commonwealth, or in any of the
forces or the merchant navy of any of the countries al-
lied with His Majesty, and who, while so serving dur-
ing that War, suffered disability or death in respect of
which a gratuity or pension has been awarded under
the laws or regulations of any of those countries, or
66 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des para-
graphes 68(1) et (3), les avantages de la présente loi,
dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages
équivalents ne sont pas prévus dans les lois et règlements
de membres du Commonwealth autres que le Canada et
le Royaume-Uni, ou dans les lois et règlements des divers
pays alliés à Sa Majesté :
a) sont attribués à toutes les personnes domiciliées
au Canada à la date du commencement de la Seconde
Guerre mondiale qui, après cette date, ont servi dans
les forces navales, les forces de l’armée, les forces aé-
riennes ou la marine marchande de l’un de ces
membres du Commonwealth, ou dans l’une des forces
ou la marine marchande de quelque pays allié à Sa
Majesté, et qui, au cours de ce service pendant cette
guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées,
si une gratification ou pension a été accordée aux
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Supplementary Pensions in Respect of Members of Allied Forces and Merchant Navies Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des
marines marchandes alliées
Sections 66-68 Articles 66-68
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
52 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(b) may be conferred on all persons domiciled in
Canada at the date of commencement of World War II
who, subsequent to that date, served in the naval,
army or air forces or the merchant navy of any of
those members of the Commonwealth, or in any of the
forces or the merchant navy of any of the countries al-
lied with His Majesty, and who, while so serving dur-
ing that War, suffered disability or death
(i) in respect of which an application for a gratuity
or pension has been made and considered, but no
gratuity or pension has been awarded, under the
laws or regulations of any of those countries, and
(ii) that would have been pensionable under this
Act if those persons had been members of the
forces while so serving during that War,
and the survivors, children and other dependants of the
persons described in paragraphs (a) and (b) on whom the
benefits of this Act are conferred are entitled to the bene-
fits of this Act in so far as those benefits or equivalent
benefits are not provided in respect of them under the
laws or regulations of any of those countries.
termes des lois ou règlements de l’un de ces pays à
l’égard de cette invalidité ou de leur décès;
b) peuvent être attribués à toutes les personnes do-
miciliées au Canada à la date du commencement de la
Seconde Guerre mondiale qui, après cette date, ont
servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les
forces aériennes ou la marine marchande de l’un de
ces membres du Commonwealth, ou dans l’une des
forces ou la marine marchande de quelque pays allié à
Sa Majesté, et qui, au cours de ce service pendant cette
guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées,
si, à la fois :
(i) une demande de gratification ou de pension a
été faite et étudiée, sans qu’une gratification ou
pension ne soit accordée, sous le régime des lois ou
règlements de l’un de ces pays à l’égard de cette in-
validité ou de leur décès,
(ii) l’invalidité ou le décès aurait ouvert droit à
pension en vertu de la présente loi dans le cas où
ces personnes auraient été membres des forces
alors qu’elles servaient ainsi pendant cette guerre.
Les survivants, les enfants et autres personnes à charge
des personnes décrites aux alinéas a) et b), à qui les avan-
tages de la présente loi sont attribués, ont droit aux avan-
tages de cette loi dans la mesure où les mêmes avantages
ou des avantages équivalents ne sont pas prévus à leur
égard dans les lois ou règlements de l’un de ces pays.
Qualification Admissibilité
(2) Payments may be made under this section only to or
in respect of a person who has been a resident of Canada
for at least one year since the date of the disability or
death in respect of which
(a) the gratuity or pension referred to in paragraph
(1)(a) was awarded; or
(b) the application referred to in paragraph (1)(b)
was made.
R.S., 1985, c. P-6, s. 66; 1995, c. 18, s. 72; 1999, c. 10, s. 13; 2000, c. 12, s. 238.
(2) Des paiements ne peuvent être faits sous le régime
du présent article qu’à la personne, ou que relativement à
la personne, qui a résidé au Canada pendant au moins un
an depuis la date de l’invalidité ou du décès à l’égard du-
quel, selon le cas :
a) la gratification ou la pension mentionnée à l’alinéa
(1)a) a été accordée;
b) la demande mentionnée à l’alinéa (1)b) a été faite.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 66; 1995, ch. 18, art. 72; 1999, ch. 10, art. 13; 2000, ch. 12, art.
238.
Newfoundland domicile Domicile à Terre-Neuve
67 For the purposes of sections 64, 65 and 66, domicile
in Newfoundland shall be deemed to be domicile in
Canada.
R.S., c. 22 (2nd Supp.), s. 26.
67 Pour l’application des articles 64, 65 et 66, un domi-
cile à Terre-Neuve est réputé être un domicile au Canada.
S.R., ch. 22 (2e suppl.), art. 26.
Maximum award from other country Pension maximale d’un autre pays
68 (1) In the consideration of any claim or the autho-
rization of an award under section 64, 65 or 66, the Min-
ister shall require the applicant or pensioner to take all or
68 (1) Lors de l’étude d’une demande ou de l’autorisa-
tion d’une allocation sous le régime des articles 64, 65 ou
66, le ministre est tenu d’exiger du demandeur ou
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Supplementary Pensions in Respect of Members of Allied Forces and Merchant Navies Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des
marines marchandes alliées
Sections 66-68 Articles 66-68
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
52 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(b) may be conferred on all persons domiciled in
Canada at the date of commencement of World War II
who, subsequent to that date, served in the naval,
army or air forces or the merchant navy of any of
those members of the Commonwealth, or in any of the
forces or the merchant navy of any of the countries al-
lied with His Majesty, and who, while so serving dur-
ing that War, suffered disability or death
(i) in respect of which an application for a gratuity
or pension has been made and considered, but no
gratuity or pension has been awarded, under the
laws or regulations of any of those countries, and
(ii) that would have been pensionable under this
Act if those persons had been members of the
forces while so serving during that War,
and the survivors, children and other dependants of the
persons described in paragraphs (a) and (b) on whom the
benefits of this Act are conferred are entitled to the bene-
fits of this Act in so far as those benefits or equivalent
benefits are not provided in respect of them under the
laws or regulations of any of those countries.
termes des lois ou règlements de l’un de ces pays à
l’égard de cette invalidité ou de leur décès;
b) peuvent être attribués à toutes les personnes do-
miciliées au Canada à la date du commencement de la
Seconde Guerre mondiale qui, après cette date, ont
servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les
forces aériennes ou la marine marchande de l’un de
ces membres du Commonwealth, ou dans l’une des
forces ou la marine marchande de quelque pays allié à
Sa Majesté, et qui, au cours de ce service pendant cette
guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées,
si, à la fois :
(i) une demande de gratification ou de pension a
été faite et étudiée, sans qu’une gratification ou
pension ne soit accordée, sous le régime des lois ou
règlements de l’un de ces pays à l’égard de cette in-
validité ou de leur décès,
(ii) l’invalidité ou le décès aurait ouvert droit à
pension en vertu de la présente loi dans le cas où
ces personnes auraient été membres des forces
alors qu’elles servaient ainsi pendant cette guerre.
Les survivants, les enfants et autres personnes à charge
des personnes décrites aux alinéas a) et b), à qui les avan-
tages de la présente loi sont attribués, ont droit aux avan-
tages de cette loi dans la mesure où les mêmes avantages
ou des avantages équivalents ne sont pas prévus à leur
égard dans les lois ou règlements de l’un de ces pays.
Qualification Admissibilité
(2) Payments may be made under this section only to or
in respect of a person who has been a resident of Canada
for at least one year since the date of the disability or
death in respect of which
(a) the gratuity or pension referred to in paragraph
(1)(a) was awarded; or
(b) the application referred to in paragraph (1)(b)
was made.
R.S., 1985, c. P-6, s. 66; 1995, c. 18, s. 72; 1999, c. 10, s. 13; 2000, c. 12, s. 238.
(2) Des paiements ne peuvent être faits sous le régime
du présent article qu’à la personne, ou que relativement à
la personne, qui a résidé au Canada pendant au moins un
an depuis la date de l’invalidité ou du décès à l’égard du-
quel, selon le cas :
a) la gratification ou la pension mentionnée à l’alinéa
(1)a) a été accordée;
b) la demande mentionnée à l’alinéa (1)b) a été faite.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 66; 1995, ch. 18, art. 72; 1999, ch. 10, art. 13; 2000, ch. 12, art.
238.
Newfoundland domicile Domicile à Terre-Neuve
67 For the purposes of sections 64, 65 and 66, domicile
in Newfoundland shall be deemed to be domicile in
Canada.
R.S., c. 22 (2nd Supp.), s. 26.
67 Pour l’application des articles 64, 65 et 66, un domi-
cile à Terre-Neuve est réputé être un domicile au Canada.
S.R., ch. 22 (2e suppl.), art. 26.
Maximum award from other country Pension maximale d’un autre pays
68 (1) In the consideration of any claim or the autho-
rization of an award under section 64, 65 or 66, the Min-
ister shall require the applicant or pensioner to take all or
68 (1) Lors de l’étude d’une demande ou de l’autorisa-
tion d’une allocation sous le régime des articles 64, 65 ou
66, le ministre est tenu d’exiger du demandeur ou
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Supplementary Pensions in Respect of Members of Allied Forces and Merchant Navies Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des
marines marchandes alliées
Sections 68-69 Articles 68-69
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
53 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
any steps to claim payment or additional payment under
the laws or regulations of the several countries by author-
ity of which the original grant of pension was made, or
under the terms of any agreement that may have been or
may hereafter be made with any of the countries con-
cerned.
pensionné qu’il prenne toutes les mesures nécessaires
pour réclamer le paiement ou le paiement additionnel
prévu par les lois ou règlements des divers pays sur l’au-
torité desquels a été accordée la première pension, ou en
vertu de toute convention qui peut avoir été conclue ou
qui peut être conclue désormais avec l’un des pays en
cause.
Sections 64 and 66 may be extended to minors Les art. 64 et 66 peuvent s’appliquer aux mineurs
(2) The benefits of sections 64 and 66 may be conferred
on persons who, although not domiciled in Canada, were
on the date of commencement of World War I or World
War II, as the case may be, minors resident in Canada
and who are in all other respects qualified for the benefits
of those sections.
(2) Les avantages des articles 64 et 66 peuvent être
conférés aux personnes qui, sans être domiciliées au
Canada, étaient, à la date du commencement de la Pre-
mière Guerre mondiale ou de la Seconde Guerre mon-
diale, selon le cas, des mineurs résidant au Canada et qui,
à tous autres égards, ont les qualités requises pour pou-
voir bénéficier des avantages de ces articles.
Non-Canadian merchant navy service Service marchand non canadien
(3) For the purposes of sections 64 to 66, service shall be
recognized as service in the merchant navy of a country
only if the service is reasonably similar, or analogous, to
a form of service described in subsection 21.1(3) or (4).
(3) Pour l’application des articles 64 à 66, un service
n’est reconnu comme service dans la marine marchande
d’un pays que s’il est semblable à ceux prévus aux para-
graphes 21.1(3) ou (4).
Service on allied ship Service à bord d’un navire allié
(4) For the purposes of sections 64 and 66, service on
board an allied ship, as defined in subsection 37(7.1) of
the War Veterans Allowance Act , shall be recognized as
service in the merchant navy of a country allied with His
Majesty whether or not, at the time of the service, the
country in which the ship was registered was allied with
His Majesty.
R.S., 1985, c. P-6, s. 68; 1995, c. 18, ss. 75, 76(F); 1999, c. 10, s. 14.
(4) Pour l’application des articles 64 et 66, le service à
bord d’un navire allié, au sens du paragraphe 37(7.1) de
la Loi sur les allocations aux anciens combattants , est
reconnu comme service dans la marine marchande d’un
pays allié à Sa Majesté, peu importe si, au moment du
service, le pays d’immatriculation du navire était ou non
allié à celle-ci.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 68; 1995, ch. 18, art. 75 et 76(F); 1999, ch. 10, art. 14.
South African War pensions Pensions de la guerre sud-africaine
69 (1) Where a pension is being paid by the govern-
ment of the United Kingdom in respect of the death or
disability during the South African War of a member of a
Canadian contingent that served in that War, an addi-
tional pension in an amount equal to the difference be-
tween that pension and the pension that would have been
awarded to or in respect of that member under this Act
had that member died or been disabled in the military
service of Canada shall be paid to or in respect of that
member.
69 (1) Lorsqu’une pension est payée par le gouverne-
ment du Royaume-Uni par suite de décès ou d’invalidité
survenus pendant la guerre sud-africaine à un membre
d’un contingent canadien qui servait dans cette guerre,
une pension supplémentaire d’un montant égal à la diffé-
rence entre cette pension et la pension qui aurait été ac-
cordée à ce membre ou à son égard en vertu de la pré-
sente loi s’il était décédé ou devenu invalide au service
militaire du Canada est payée à ce membre ou à son
égard.
Survivor of South African War pensioner Survivant d’un pensionné de la guerre sud-africaine
(2) The survivor of a member described in subsection
(1) is entitled to the benefits of this Act in so far as those
benefits or equivalent benefits are not provided to that
survivor by the government of the United Kingdom.
R.S., 1985, c. P-6, s. 69; 2000, c. 12, s. 226.
(2) Le survivant d’un membre visé au paragraphe (1) n’a
droit aux prestations prévues par la présente loi que dans
la mesure où ces prestations ou des prestations équiva-
lentes ne lui sont pas accordées par le gouvernement du
Royaume-Uni.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 69; 2000, ch. 12, art. 226.
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Supplementary Pensions in Respect of Members of Allied Forces and Merchant Navies Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des
marines marchandes alliées
Sections 68-69 Articles 68-69
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
53 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
any steps to claim payment or additional payment under
the laws or regulations of the several countries by author-
ity of which the original grant of pension was made, or
under the terms of any agreement that may have been or
may hereafter be made with any of the countries con-
cerned.
pensionné qu’il prenne toutes les mesures nécessaires
pour réclamer le paiement ou le paiement additionnel
prévu par les lois ou règlements des divers pays sur l’au-
torité desquels a été accordée la première pension, ou en
vertu de toute convention qui peut avoir été conclue ou
qui peut être conclue désormais avec l’un des pays en
cause.
Sections 64 and 66 may be extended to minors Les art. 64 et 66 peuvent s’appliquer aux mineurs
(2) The benefits of sections 64 and 66 may be conferred
on persons who, although not domiciled in Canada, were
on the date of commencement of World War I or World
War II, as the case may be, minors resident in Canada
and who are in all other respects qualified for the benefits
of those sections.
(2) Les avantages des articles 64 et 66 peuvent être
conférés aux personnes qui, sans être domiciliées au
Canada, étaient, à la date du commencement de la Pre-
mière Guerre mondiale ou de la Seconde Guerre mon-
diale, selon le cas, des mineurs résidant au Canada et qui,
à tous autres égards, ont les qualités requises pour pou-
voir bénéficier des avantages de ces articles.
Non-Canadian merchant navy service Service marchand non canadien
(3) For the purposes of sections 64 to 66, service shall be
recognized as service in the merchant navy of a country
only if the service is reasonably similar, or analogous, to
a form of service described in subsection 21.1(3) or (4).
(3) Pour l’application des articles 64 à 66, un service
n’est reconnu comme service dans la marine marchande
d’un pays que s’il est semblable à ceux prévus aux para-
graphes 21.1(3) ou (4).
Service on allied ship Service à bord d’un navire allié
(4) For the purposes of sections 64 and 66, service on
board an allied ship, as defined in subsection 37(7.1) of
the War Veterans Allowance Act , shall be recognized as
service in the merchant navy of a country allied with His
Majesty whether or not, at the time of the service, the
country in which the ship was registered was allied with
His Majesty.
R.S., 1985, c. P-6, s. 68; 1995, c. 18, ss. 75, 76(F); 1999, c. 10, s. 14.
(4) Pour l’application des articles 64 et 66, le service à
bord d’un navire allié, au sens du paragraphe 37(7.1) de
la Loi sur les allocations aux anciens combattants , est
reconnu comme service dans la marine marchande d’un
pays allié à Sa Majesté, peu importe si, au moment du
service, le pays d’immatriculation du navire était ou non
allié à celle-ci.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 68; 1995, ch. 18, art. 75 et 76(F); 1999, ch. 10, art. 14.
South African War pensions Pensions de la guerre sud-africaine
69 (1) Where a pension is being paid by the govern-
ment of the United Kingdom in respect of the death or
disability during the South African War of a member of a
Canadian contingent that served in that War, an addi-
tional pension in an amount equal to the difference be-
tween that pension and the pension that would have been
awarded to or in respect of that member under this Act
had that member died or been disabled in the military
service of Canada shall be paid to or in respect of that
member.
69 (1) Lorsqu’une pension est payée par le gouverne-
ment du Royaume-Uni par suite de décès ou d’invalidité
survenus pendant la guerre sud-africaine à un membre
d’un contingent canadien qui servait dans cette guerre,
une pension supplémentaire d’un montant égal à la diffé-
rence entre cette pension et la pension qui aurait été ac-
cordée à ce membre ou à son égard en vertu de la pré-
sente loi s’il était décédé ou devenu invalide au service
militaire du Canada est payée à ce membre ou à son
égard.
Survivor of South African War pensioner Survivant d’un pensionné de la guerre sud-africaine
(2) The survivor of a member described in subsection
(1) is entitled to the benefits of this Act in so far as those
benefits or equivalent benefits are not provided to that
survivor by the government of the United Kingdom.
R.S., 1985, c. P-6, s. 69; 2000, c. 12, s. 226.
(2) Le survivant d’un membre visé au paragraphe (1) n’a
droit aux prestations prévues par la présente loi que dans
la mesure où ces prestations ou des prestations équiva-
lentes ne lui sont pas accordées par le gouvernement du
Royaume-Uni.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 69; 2000, ch. 12, art. 226.
Pension Pensions
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Supplementary Pensions in Respect of Members of Allied Forces and Merchant Navies Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des
marines marchandes alliées
Sections 70-71.1 Articles 70-71.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
54 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Northwest Rebellion pensions to be continued Les pensions relatives à la rébellion du Nord-Ouest
sont maintenues
70 Any pension that was being paid on March 1, 1961 to
or in respect of members of the forces that served in the
Northwest Rebellion shall continue to be paid at the rates
set out in Schedules I and II.
R.S., c. P-7, s. 53.
70 Toute pension qui, le 1 er mars 1961, était versée aux
membres des forces ayant servi lors de la rébellion du
Nord-Ouest, ou à leur égard, continue de l’être selon les
taux établis aux annexes I et II.
S.R., ch. P-7, art. 53.
Increase of certain pensions while recipients
resident in Canada
Augmentation de certaines pensions pendant que
les bénéficiaires résident au Canada
71 Pensions payable to or in respect of members of
Canadian naval or army forces who were killed, had died
or were disabled on active service, during drill or training
or on other military duty prior to the outbreak of World
War I, shall, during the continuance of the residence in
Canada of the recipients of those pensions, be paid at the
rates set out in Schedules I and II or determined pur-
suant to subsection 34(7) or 45(3), whichever rates are
applicable.
R.S., c. P-7, s. 54; 1980-81-82-83, c. 19, s. 22.
71 Les pensions qui sont payables aux membres, ou re-
lativement aux membres, des forces navales ou des forces
de l’armée du Canada qui ont été tués, sont morts ou ont
été frappés d’invalidité en activité de service, pendant les
exercices ou à l’entraînement ou en s’acquittant d’un
autre devoir militaire avant le commencement de la Pre-
mière Guerre mondiale, sont, pendant la durée de la rési-
dence au Canada des bénéficiaires de ces pensions,
payées aux taux indiqués aux annexes I et II ou détermi-
nés conformément aux paragraphes 34(7) ou 45(3), se-
lon ceux qui sont applicables.
S.R., ch. P-7, art. 54; 1980-81-82-83, ch. 19, art. 22.
PART III.1 PARTIE III.1
Prisoners of War Prisonniers de guerre
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
71.1 (1) In this Part,
basic pension means the monthly pension payable un-
der Class 1 of Schedule I to a pensioner without a spouse,
common-law partner or child; ( pension de base)
civilian means
(a) a person described in section 9 or 16 of the Civil-
ian War-related Benefits Act,
(b) a member of the Voluntary Aid Detachment,
within the meaning assigned to that expression by sec-
tion 43 of that Act,
(c) an Overseas Welfare Worker, within the meaning
assigned to that expression by section 48 of that Act,
(d) a Civilian Member of Overseas Air Crew, within
the meaning assigned to that expression by section 52
of that Act, or
71.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
civils Selon le cas :
a) les personnes que visent les articles 9 ou 16 de la
Loi sur les prestations de guerre pour les civils;
b) les membres du détachement des auxiliaires vo-
lontaires, au sens de l’article 43 de cette loi;
c) les préposées d’assistance sociale outre-mer, au
sens de l’article 48 de cette loi;
d) les membres civils du personnel navigant (outre-
mer), au sens de l’article 52 de cette loi;
e) les personnes qui, au cours de la Première Guerre
mondiale, se sont livrées, tout en en remplissant les
conditions, à des occupations équivalentes à celles
qu’ont exercées les personnes visées aux alinéas a) à
d). ( civilian)
PART III Pensions PARTIE III Pensions
Supplementary Pensions in Respect of Members of Allied Forces and Merchant Navies Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des
marines marchandes alliées
Sections 70-71.1 Articles 70-71.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
54 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Northwest Rebellion pensions to be continued Les pensions relatives à la rébellion du Nord-Ouest
sont maintenues
70 Any pension that was being paid on March 1, 1961 to
or in respect of members of the forces that served in the
Northwest Rebellion shall continue to be paid at the rates
set out in Schedules I and II.
R.S., c. P-7, s. 53.
70 Toute pension qui, le 1 er mars 1961, était versée aux
membres des forces ayant servi lors de la rébellion du
Nord-Ouest, ou à leur égard, continue de l’être selon les
taux établis aux annexes I et II.
S.R., ch. P-7, art. 53.
Increase of certain pensions while recipients
resident in Canada
Augmentation de certaines pensions pendant que
les bénéficiaires résident au Canada
71 Pensions payable to or in respect of members of
Canadian naval or army forces who were killed, had died
or were disabled on active service, during drill or training
or on other military duty prior to the outbreak of World
War I, shall, during the continuance of the residence in
Canada of the recipients of those pensions, be paid at the
rates set out in Schedules I and II or determined pur-
suant to subsection 34(7) or 45(3), whichever rates are
applicable.
R.S., c. P-7, s. 54; 1980-81-82-83, c. 19, s. 22.
71 Les pensions qui sont payables aux membres, ou re-
lativement aux membres, des forces navales ou des forces
de l’armée du Canada qui ont été tués, sont morts ou ont
été frappés d’invalidité en activité de service, pendant les
exercices ou à l’entraînement ou en s’acquittant d’un
autre devoir militaire avant le commencement de la Pre-
mière Guerre mondiale, sont, pendant la durée de la rési-
dence au Canada des bénéficiaires de ces pensions,
payées aux taux indiqués aux annexes I et II ou détermi-
nés conformément aux paragraphes 34(7) ou 45(3), se-
lon ceux qui sont applicables.
S.R., ch. P-7, art. 54; 1980-81-82-83, ch. 19, art. 22.
PART III.1 PARTIE III.1
Prisoners of War Prisonniers de guerre
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
71.1 (1) In this Part,
basic pension means the monthly pension payable un-
der Class 1 of Schedule I to a pensioner without a spouse,
common-law partner or child; ( pension de base)
civilian means
(a) a person described in section 9 or 16 of the Civil-
ian War-related Benefits Act,
(b) a member of the Voluntary Aid Detachment,
within the meaning assigned to that expression by sec-
tion 43 of that Act,
(c) an Overseas Welfare Worker, within the meaning
assigned to that expression by section 48 of that Act,
(d) a Civilian Member of Overseas Air Crew, within
the meaning assigned to that expression by section 52
of that Act, or
71.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
civils Selon le cas :
a) les personnes que visent les articles 9 ou 16 de la
Loi sur les prestations de guerre pour les civils;
b) les membres du détachement des auxiliaires vo-
lontaires, au sens de l’article 43 de cette loi;
c) les préposées d’assistance sociale outre-mer, au
sens de l’article 48 de cette loi;
d) les membres civils du personnel navigant (outre-
mer), au sens de l’article 52 de cette loi;
e) les personnes qui, au cours de la Première Guerre
mondiale, se sont livrées, tout en en remplissant les
conditions, à des occupations équivalentes à celles
qu’ont exercées les personnes visées aux alinéas a) à
d). ( civilian)
Pension Pensions
PART III.1 Prisoners of War PARTIE III.1 Prisonniers de guerre
Interpretation Définitions
Section 71.1 Article 71.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
55 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(e) a person who during World War I was engaged in
any activity equivalent to an activity engaged in by
persons described in any of paragraphs (a) to (d) un-
der the same basic conditions that applied to those
persons; ( civils)
prisoner of war means a prisoner of war of Japan or a
prisoner of war of another power; ( prisonniers de
guerre)
prisoner of war of another power means
(a) a person who during World War I or World War
II
(i) served in the naval, army or air forces of
Canada or Newfoundland,
(ii) served in the naval, army or air forces of His
Majesty or any of the countries allied with His
Majesty and who was domiciled in Canada or New-
foundland at the time of enlistment, or
(iii) was a civilian,
and who was a prisoner of war of any power, other
than Japan during World War II, that was engaged in
military operations against His Majesty’s forces or
against any of the countries allied with His Majesty or
who was engaged in evading capture by or in escaping
from such a power,
(b) a merchant navy veteran of World War I or World
War II within the meaning of subsection 37(7.3) of the
War Veterans Allowance Act who, during World War
I or World War II, as the case may be, was a prisoner
of war of any power, other than Japan during World
War II, that was engaged in military operations
against His Majesty’s forces or against any of the
countries allied with His Majesty or who was engaged
in evading capture by or in escaping from such a pow-
er,
(c) a person who served in the naval, army or air
forces of Canada during military operations subse-
quent to World War I or World War II and who, while
so serving, was a prisoner of war of any power or was
engaged in evading capture by or in escaping from any
power, or
(d) a Canadian merchant navy veteran of the Korean
War within the meaning of subsection 37(7.4) of the
War Veterans Allowance Act who, during the period
referred to in that subsection, was a prisoner of war of
any power or was engaged in evading capture by or in
pension de base Pension mensuelle de base payable, en
vertu de la catégorie 1 de l’annexe I, à un pensionné sans
époux ou conjoint de fait ni enfant. ( basic pension)
prisonniers de guerre Les prisonniers de guerre des Ja-
ponais ou les prisonniers de guerre d’une autre puis-
sance. ( prisoner of war)
prisonniers de guerre des Japonais Les personnes sui-
vantes lorsque, au cours de la Seconde Guerre mondiale,
elles ont tenté d’éviter la capture par le Japon ou de s’en-
fuir du Japon ou ont été détenues par les Japonais à titre
de prisonniers de guerre :
a) celles qui ont servi durant la Seconde Guerre mon-
diale dans les forces armées de terre, de mer ou de l’air
du Canada ou de Terre-Neuve;
b) celles qui ont servi dans les forces armées de terre,
de mer ou de l’air de Sa Majesté ou dans celles des
pays alliés à Sa Majesté à cette époque et qui, au mo-
ment de leur enrôlement, étaient domiciliées au
Canada ou à Terre-Neuve;
c) les anciens combattants de la marine marchande
de la Seconde Guerre mondiale au sens du paragraphe
37(7.3) de la Loi sur les allocations aux anciens com-
battants;
d) les civils. ( prisoner of war of Japan)
prisonniers de guerre d’une autre puissance Selon le
cas :
a) les personnes suivantes, lorsqu’elles ont, au cours
de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, ten-
té d’éviter la capture par une puissance, autre que le
Japon au cours de la Seconde Guerre mondiale, qui
était engagée dans des opérations militaires contre les
armées de Sa Majesté ou contre les pays alliés à Sa
Majesté ou lorsqu’elles ont été détenues à titre de pri-
sonniers de guerre par une telle puissance ou ont tenté
de s’enfuir :
(i) celles qui ont servi dans les forces armées de
terre, de mer ou de l’air du Canada ou de Terre-
Neuve,
(ii) celles qui ont servi dans les forces armées de
terre, de mer ou de l’air de Sa Majesté ou dans
celles des pays alliés à Sa Majesté au cours de la
Première ou de la Seconde Guerre mondiale et qui,
au moment de leur enrôlement, étaient domiciliées
au Canada ou à Terre-Neuve,
(iii) les civils;
PART III.1 Prisoners of War PARTIE III.1 Prisonniers de guerre
Interpretation Définitions
Section 71.1 Article 71.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
55 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(e) a person who during World War I was engaged in
any activity equivalent to an activity engaged in by
persons described in any of paragraphs (a) to (d) un-
der the same basic conditions that applied to those
persons; ( civils)
prisoner of war means a prisoner of war of Japan or a
prisoner of war of another power; ( prisonniers de
guerre)
prisoner of war of another power means
(a) a person who during World War I or World War
II
(i) served in the naval, army or air forces of
Canada or Newfoundland,
(ii) served in the naval, army or air forces of His
Majesty or any of the countries allied with His
Majesty and who was domiciled in Canada or New-
foundland at the time of enlistment, or
(iii) was a civilian,
and who was a prisoner of war of any power, other
than Japan during World War II, that was engaged in
military operations against His Majesty’s forces or
against any of the countries allied with His Majesty or
who was engaged in evading capture by or in escaping
from such a power,
(b) a merchant navy veteran of World War I or World
War II within the meaning of subsection 37(7.3) of the
War Veterans Allowance Act who, during World War
I or World War II, as the case may be, was a prisoner
of war of any power, other than Japan during World
War II, that was engaged in military operations
against His Majesty’s forces or against any of the
countries allied with His Majesty or who was engaged
in evading capture by or in escaping from such a pow-
er,
(c) a person who served in the naval, army or air
forces of Canada during military operations subse-
quent to World War I or World War II and who, while
so serving, was a prisoner of war of any power or was
engaged in evading capture by or in escaping from any
power, or
(d) a Canadian merchant navy veteran of the Korean
War within the meaning of subsection 37(7.4) of the
War Veterans Allowance Act who, during the period
referred to in that subsection, was a prisoner of war of
any power or was engaged in evading capture by or in
pension de base Pension mensuelle de base payable, en
vertu de la catégorie 1 de l’annexe I, à un pensionné sans
époux ou conjoint de fait ni enfant. ( basic pension)
prisonniers de guerre Les prisonniers de guerre des Ja-
ponais ou les prisonniers de guerre d’une autre puis-
sance. ( prisoner of war)
prisonniers de guerre des Japonais Les personnes sui-
vantes lorsque, au cours de la Seconde Guerre mondiale,
elles ont tenté d’éviter la capture par le Japon ou de s’en-
fuir du Japon ou ont été détenues par les Japonais à titre
de prisonniers de guerre :
a) celles qui ont servi durant la Seconde Guerre mon-
diale dans les forces armées de terre, de mer ou de l’air
du Canada ou de Terre-Neuve;
b) celles qui ont servi dans les forces armées de terre,
de mer ou de l’air de Sa Majesté ou dans celles des
pays alliés à Sa Majesté à cette époque et qui, au mo-
ment de leur enrôlement, étaient domiciliées au
Canada ou à Terre-Neuve;
c) les anciens combattants de la marine marchande
de la Seconde Guerre mondiale au sens du paragraphe
37(7.3) de la Loi sur les allocations aux anciens com-
battants;
d) les civils. ( prisoner of war of Japan)
prisonniers de guerre d’une autre puissance Selon le
cas :
a) les personnes suivantes, lorsqu’elles ont, au cours
de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, ten-
té d’éviter la capture par une puissance, autre que le
Japon au cours de la Seconde Guerre mondiale, qui
était engagée dans des opérations militaires contre les
armées de Sa Majesté ou contre les pays alliés à Sa
Majesté ou lorsqu’elles ont été détenues à titre de pri-
sonniers de guerre par une telle puissance ou ont tenté
de s’enfuir :
(i) celles qui ont servi dans les forces armées de
terre, de mer ou de l’air du Canada ou de Terre-
Neuve,
(ii) celles qui ont servi dans les forces armées de
terre, de mer ou de l’air de Sa Majesté ou dans
celles des pays alliés à Sa Majesté au cours de la
Première ou de la Seconde Guerre mondiale et qui,
au moment de leur enrôlement, étaient domiciliées
au Canada ou à Terre-Neuve,
(iii) les civils;
Pension Pensions
PART III.1 Prisoners of War PARTIE III.1 Prisonniers de guerre
Interpretation Définitions
Sections 71.1-71.2 Articles 71.1-71.2
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
56 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
escaping from any power; ( prisonniers de guerre
d’une autre puissance)
prisoner of war of Japan means
(a) a person who served in the naval, army or air
forces of Canada or Newfoundland during World War
II,
(b) a person who served in the naval, army or air
forces of His Majesty or any of the countries allied
with His Majesty during World War II and who was
domiciled in Canada or Newfoundland at the time of
enlistment,
(c) a merchant navy veteran of World War II within
the meaning of subsection 37(7.3) of the War Veter-
ans Allowance Act, or
(d) a civilian
who, during World War II, was a prisoner of war of
Japan or was engaged in evading capture by or in escap-
ing from the Japanese. ( prisonniers de guerre des Japo-
nais)
b) les anciens combattants de la marine marchande
de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale au
sens du paragraphe 37(7.3) de la Loi sur les alloca-
tions aux anciens combattants qui, au cours de la Pre-
mière ou Seconde Guerre mondiale, ont été détenus à
titre de prisonniers de guerre par une puissance —
autre que le Japon au cours de la Seconde Guerre
mondiale — engagée dans des opérations militaires
contre les armées de Sa Majesté ou contre les pays al-
liés à Sa Majesté, ou ont alors tenté d’éviter la capture
par une telle puissance ou de s’enfuir en se sous-
trayant à son emprise;
c) les personnes qui ont servi dans les forces armées
de terre, de mer ou de l’air du Canada au cours d’opé-
rations militaires postérieures à la Première ou Se-
conde Guerre mondiale et qui ont alors été détenues à
titre de prisonniers de guerre par une puissance, ou
ont alors tenté d’éviter la capture par une telle puis-
sance ou de s’enfuir en se soustrayant à son emprise;
d) les anciens combattants de la marine marchande
canadienne de la guerre de Corée visés au paragraphe
37(7.4) de la Loi sur les allocations aux anciens com-
battants qui, au cours de la période mentionnée à ce
paragraphe, ont été détenus à titre de prisonniers de
guerre par une puissance, ou ont tenté d’éviter la cap-
ture par une telle puissance ou de s’enfuir en se sous-
trayant à son emprise. ( prisoner of war of another
power)
Running of time period Durée de la captivité
(2) For the purposes of this Part, a period spent as a
prisoner of war is the period from the time a person be-
came a prisoner of war or became separated from their
unit in enemy or enemy-occupied territory to the time
the person ceased to be in enemy or enemy-occupied ter-
ritory, but does not include any period spent performing
the duties of a special agent.
R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 12; 1992, c. 24, s. 13; 1999, c. 10, s. 15; 2000, c. 12, s. 227,
c. 34, s. 43(E).
(2) Pour l’application de la présente partie, la captivité
d’un prisonnier de guerre débute par sa capture ou sa sé-
paration d’avec son unité sur un territoire ennemi ou oc-
cupé par l’ennemi et se termine lorsque le prisonnier
quitte ce territoire, mais ne comprend pas la période pen-
dant laquelle il agit à titre d’agent spécial.
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12; 1992, ch. 24, art. 13; 1999, ch. 10, art. 15; 2000, ch.
12, art. 227, ch. 34, art. 43(A).
Compensation Indemnités
Basic compensation Indemnité de base
71.2 (1) Subject to subsection (4), a prisoner of war is
entitled, on application, to basic compensation equal to,
(a) in respect of any period spent as a prisoner of war
of Japan,
(i) 5% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 30 days
but not more than 88 days,
71.2 (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout prison-
nier de guerre, sur demande, a droit à l’égard des pé-
riodes où il a été :
a) prisonnier de guerre des Japonais, à une indemni-
té égale à :
(i) cinq pour cent de la pension de base, si ces pé-
riodes totalisent au moins trente jours et au plus
quatre-vingt-huit jours,
PART III.1 Prisoners of War PARTIE III.1 Prisonniers de guerre
Interpretation Définitions
Sections 71.1-71.2 Articles 71.1-71.2
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
56 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
escaping from any power; ( prisonniers de guerre
d’une autre puissance)
prisoner of war of Japan means
(a) a person who served in the naval, army or air
forces of Canada or Newfoundland during World War
II,
(b) a person who served in the naval, army or air
forces of His Majesty or any of the countries allied
with His Majesty during World War II and who was
domiciled in Canada or Newfoundland at the time of
enlistment,
(c) a merchant navy veteran of World War II within
the meaning of subsection 37(7.3) of the War Veter-
ans Allowance Act, or
(d) a civilian
who, during World War II, was a prisoner of war of
Japan or was engaged in evading capture by or in escap-
ing from the Japanese. ( prisonniers de guerre des Japo-
nais)
b) les anciens combattants de la marine marchande
de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale au
sens du paragraphe 37(7.3) de la Loi sur les alloca-
tions aux anciens combattants qui, au cours de la Pre-
mière ou Seconde Guerre mondiale, ont été détenus à
titre de prisonniers de guerre par une puissance —
autre que le Japon au cours de la Seconde Guerre
mondiale — engagée dans des opérations militaires
contre les armées de Sa Majesté ou contre les pays al-
liés à Sa Majesté, ou ont alors tenté d’éviter la capture
par une telle puissance ou de s’enfuir en se sous-
trayant à son emprise;
c) les personnes qui ont servi dans les forces armées
de terre, de mer ou de l’air du Canada au cours d’opé-
rations militaires postérieures à la Première ou Se-
conde Guerre mondiale et qui ont alors été détenues à
titre de prisonniers de guerre par une puissance, ou
ont alors tenté d’éviter la capture par une telle puis-
sance ou de s’enfuir en se soustrayant à son emprise;
d) les anciens combattants de la marine marchande
canadienne de la guerre de Corée visés au paragraphe
37(7.4) de la Loi sur les allocations aux anciens com-
battants qui, au cours de la période mentionnée à ce
paragraphe, ont été détenus à titre de prisonniers de
guerre par une puissance, ou ont tenté d’éviter la cap-
ture par une telle puissance ou de s’enfuir en se sous-
trayant à son emprise. ( prisoner of war of another
power)
Running of time period Durée de la captivité
(2) For the purposes of this Part, a period spent as a
prisoner of war is the period from the time a person be-
came a prisoner of war or became separated from their
unit in enemy or enemy-occupied territory to the time
the person ceased to be in enemy or enemy-occupied ter-
ritory, but does not include any period spent performing
the duties of a special agent.
R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 12; 1992, c. 24, s. 13; 1999, c. 10, s. 15; 2000, c. 12, s. 227,
c. 34, s. 43(E).
(2) Pour l’application de la présente partie, la captivité
d’un prisonnier de guerre débute par sa capture ou sa sé-
paration d’avec son unité sur un territoire ennemi ou oc-
cupé par l’ennemi et se termine lorsque le prisonnier
quitte ce territoire, mais ne comprend pas la période pen-
dant laquelle il agit à titre d’agent spécial.
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12; 1992, ch. 24, art. 13; 1999, ch. 10, art. 15; 2000, ch.
12, art. 227, ch. 34, art. 43(A).
Compensation Indemnités
Basic compensation Indemnité de base
71.2 (1) Subject to subsection (4), a prisoner of war is
entitled, on application, to basic compensation equal to,
(a) in respect of any period spent as a prisoner of war
of Japan,
(i) 5% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 30 days
but not more than 88 days,
71.2 (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout prison-
nier de guerre, sur demande, a droit à l’égard des pé-
riodes où il a été :
a) prisonnier de guerre des Japonais, à une indemni-
té égale à :
(i) cinq pour cent de la pension de base, si ces pé-
riodes totalisent au moins trente jours et au plus
quatre-vingt-huit jours,
Pension Pensions
PART III.1 Prisoners of War PARTIE III.1 Prisonniers de guerre
Compensation Indemnités
Section 71.2 Article 71.2
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
57 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(ii) 20% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 89 days
but not more than 364 days, or
(iii) 50% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 365
days; and
(b) in respect of any period spent as a prisoner of war
of another power,
(i) 5% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 30 days
but not more than 88 days,
(ii) 10% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 89 days
but not more than 545 days,
(iii) 15% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 546
days but not more than 910 days,
(iv) 30% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 911
days but not more than 1,275 days,
(v) 35% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 1,276
days but not more than 1,641 days, or
(vi) 40% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 1,642
days.
(ii) vingt pour cent de la pension de base, si ces pé-
riodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf jours
et au plus trois cent soixante-quatre jours,
(iii) cinquante pour cent de la pension de base, si
ces périodes totalisent plus de trois cent soixante-
quatre jours;
b) prisonnier de guerre d’une autre puissance, à une
indemnité égale à :
(i) cinq pour cent de la pension de base, si ces pé-
riodes totalisent au moins trente jours et au plus
quatre-vingt-huit jours,
(ii) dix pour cent de la pension de base, si ces pé-
riodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf jours
et au plus cinq cent quarante-cinq jours,
(iii) quinze pour cent de la pension de base, si ces
périodes totalisent au moins cinq cent quarante-six
jours et au plus neuf cent dix jours,
(iv) trente pour cent de la pension de base, si ces
périodes totalisent au moins neuf cent onze jours et
au plus mille deux cent soixante-quinze jours,
(v) trente-cinq pour cent de la pension de base, si
ces périodes totalisent au moins mille deux cent
soixante-seize jours et au plus mille six cent qua-
rante et un jours,
(vi) quarante pour cent de la pension de base, si
ces périodes totalisent plus de mille six cent qua-
rante et un jours.
Additional compensation Indemnité supplémentaire
(2) Subject to subsection (4), a prisoner of war who has
a spouse or common-law partner or any children is enti-
tled, on application, to additional compensation in re-
spect of the spouse or common-law partner or children at
the rate set out in Schedule I corresponding to the per-
centage of the basic pension applicable to the prisoner of
war under subsection (1).
(2) Sous réserve du paragraphe (4), le prisonnier de
guerre qui a un époux ou conjoint de fait ou au moins un
enfant a droit à leur égard, sur demande, à une indemni-
té supplémentaire, au taux fixé à l’annexe I correspon-
dant au pourcentage de la pension de base qui lui est ap-
plicable en vertu du paragraphe (1).
Extension of additional compensation Prolongation de l’indemnité supplémentaire
(3) Where a prisoner of war is in receipt of additional
compensation under subsection (2) in respect of a spouse
or common-law partner who is living with the prisoner of
war and the spouse or common-law partner dies, except
where compensation is payable to the prisoner of war un-
der subsection 34(8), the additional compensation in re-
spect of the spouse or common-law partner shall contin-
ue to be paid for a period of one year from the end of the
month in which the spouse or common-law partner died
or, if the prisoner of war remarries or marries, as the case
(3) Le prisonnier de guerre qui reçoit l’indemnité prévue
au paragraphe (2), à l’égard de l’époux ou conjoint de fait
avec lequel il habite, continue de la recevoir pendant un
an après le décès de celui-ci, ce délai débutant dès la fin
du mois où survient le décès, sauf s’il reçoit une indemni-
té en vertu du paragraphe 34(8) ou s’il se remarie ou se
marie, selon le cas, durant cette année, auquel cas l’in-
demnité cesse le jour du remariage ou du mariage.
PART III.1 Prisoners of War PARTIE III.1 Prisonniers de guerre
Compensation Indemnités
Section 71.2 Article 71.2
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
57 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(ii) 20% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 89 days
but not more than 364 days, or
(iii) 50% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 365
days; and
(b) in respect of any period spent as a prisoner of war
of another power,
(i) 5% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 30 days
but not more than 88 days,
(ii) 10% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 89 days
but not more than 545 days,
(iii) 15% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 546
days but not more than 910 days,
(iv) 30% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 911
days but not more than 1,275 days,
(v) 35% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 1,276
days but not more than 1,641 days, or
(vi) 40% of basic pension, where that person was
such a prisoner for periods totalling at least 1,642
days.
(ii) vingt pour cent de la pension de base, si ces pé-
riodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf jours
et au plus trois cent soixante-quatre jours,
(iii) cinquante pour cent de la pension de base, si
ces périodes totalisent plus de trois cent soixante-
quatre jours;
b) prisonnier de guerre d’une autre puissance, à une
indemnité égale à :
(i) cinq pour cent de la pension de base, si ces pé-
riodes totalisent au moins trente jours et au plus
quatre-vingt-huit jours,
(ii) dix pour cent de la pension de base, si ces pé-
riodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf jours
et au plus cinq cent quarante-cinq jours,
(iii) quinze pour cent de la pension de base, si ces
périodes totalisent au moins cinq cent quarante-six
jours et au plus neuf cent dix jours,
(iv) trente pour cent de la pension de base, si ces
périodes totalisent au moins neuf cent onze jours et
au plus mille deux cent soixante-quinze jours,
(v) trente-cinq pour cent de la pension de base, si
ces périodes totalisent au moins mille deux cent
soixante-seize jours et au plus mille six cent qua-
rante et un jours,
(vi) quarante pour cent de la pension de base, si
ces périodes totalisent plus de mille six cent qua-
rante et un jours.
Additional compensation Indemnité supplémentaire
(2) Subject to subsection (4), a prisoner of war who has
a spouse or common-law partner or any children is enti-
tled, on application, to additional compensation in re-
spect of the spouse or common-law partner or children at
the rate set out in Schedule I corresponding to the per-
centage of the basic pension applicable to the prisoner of
war under subsection (1).
(2) Sous réserve du paragraphe (4), le prisonnier de
guerre qui a un époux ou conjoint de fait ou au moins un
enfant a droit à leur égard, sur demande, à une indemni-
té supplémentaire, au taux fixé à l’annexe I correspon-
dant au pourcentage de la pension de base qui lui est ap-
plicable en vertu du paragraphe (1).
Extension of additional compensation Prolongation de l’indemnité supplémentaire
(3) Where a prisoner of war is in receipt of additional
compensation under subsection (2) in respect of a spouse
or common-law partner who is living with the prisoner of
war and the spouse or common-law partner dies, except
where compensation is payable to the prisoner of war un-
der subsection 34(8), the additional compensation in re-
spect of the spouse or common-law partner shall contin-
ue to be paid for a period of one year from the end of the
month in which the spouse or common-law partner died
or, if the prisoner of war remarries or marries, as the case
(3) Le prisonnier de guerre qui reçoit l’indemnité prévue
au paragraphe (2), à l’égard de l’époux ou conjoint de fait
avec lequel il habite, continue de la recevoir pendant un
an après le décès de celui-ci, ce délai débutant dès la fin
du mois où survient le décès, sauf s’il reçoit une indemni-
té en vertu du paragraphe 34(8) ou s’il se remarie ou se
marie, selon le cas, durant cette année, auquel cas l’in-
demnité cesse le jour du remariage ou du mariage.
Pension Pensions
PART III.1 Prisoners of War PARTIE III.1 Prisonniers de guerre
Compensation Indemnités
Sections 71.2-71.5 Articles 71.2-71.5
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
58 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
may be, during that period, until the date of remarriage
or marriage.
Application of Part III Application de la partie III
(4) In the determination of the entitlement of a prisoner
of war to compensation, the applicable provisions of Part
III, excluding subsections 38(4) to (8), apply, with any
modifications that the circumstances require, as if a ref-
erence in those provisions to a member of the forces or a
pensioner were a reference to a prisoner of war and as if
a reference to a pension or a pension for disability were a
reference to compensation.
R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 12; 2000, c. 12, ss. 228, 236, c. 34, s. 33; 2003, c. 27, s. 8.
(4) Les dispositions applicables de la partie III, à l’ex-
ception des paragraphes 38(4) à (8), s’appliquent, avec
les adaptations nécessaires, au calcul de l’indemnité à la-
quelle les prisonniers de guerre ont droit, comme si les
termes « membre des forces » ou « pensionné » signi-
fiaient « prisonnier de guerre » et « pension » ou « pen-
sion pour invalidité », « indemnité ».
L.R. (1985), ch. 37 (3 e suppl.), art. 12; 2000, ch. 12, art. 228 et 236, ch. 34, art. 33; 2003,
ch. 27, art. 8.
Compensation for survivor or child Indemnités pour les survivants ou les enfants
71.3 (1) Subject to section 71.4, the survivor or child of
a deceased prisoner of war is entitled to compensation
determined in accordance with the applicable provisions
of Part III as if
(a) a reference therein to a member of the forces were
a reference to a prisoner of war;
(b) a reference to a pension or a pension for disability
were a reference to compensation; and
(c) a reference to a pensioner were a reference to a
person in receipt of compensation.
71.3 (1) Sous réserve de l’article 71.4, la partie III s’ap-
plique, compte tenu des adaptations de circonstance, au
calcul de l’indemnité à laquelle le survivant ou l’enfant
d’un prisonnier de guerre ont droit, comme si le terme
« membre des forces » signifiait « prisonnier de guerre »,
« pension » ou « pension pour invalidité », « indemni-
té », et « pensionné », le bénéficiaire de l’indemnité.
Deemed compensation Versement présumé de l’indemnité
(2) For the purposes of Part III, as applied to prisoners
of war referred to in subsection (1), and for the purposes
of section 71.4, where a prisoner of war would have been
entitled to compensation under section 71.2 at the time
of death had this Part been in force at that time, the pris-
oner of war shall be deemed to have been in receipt of
compensation at the rate applicable to the prisoner of
war under subsection 71.2(1).
R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 12; 2000, c. 12, s. 240, c. 34, s. 43(E).
(2) Pour l’application de la partie III aux prisonniers de
guerre conformément au paragraphe (1) et pour l’appli-
cation de l’article 71.4, est réputé avoir reçu une indem-
nité au taux fixé au paragraphe 71.2(1) le prisonnier de
guerre qui aurait eu droit à une indemnité en vertu de
l’article 71.2, au moment de son décès, si la présente par-
tie avait été en vigueur à ce moment.
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12; 2000, ch. 12, art. 240, ch. 34, art. 43(A).
Combined pension and compensation Cumul des pensions et indemnités
71.4 Where a prisoner of war was, at the time of his
death, in receipt of or eligible for a pension under Part III
and compensation under this Part, the survivor or child
of the prisoner of war is entitled to only one award under
this Act, the amount of which shall be determined by ref-
erence to the sum of the awards paid to the prisoner of
war or for which the prisoner of war was eligible.
R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 12; 2000, c. 12, s. 240.
71.4 Même si un prisonnier de guerre, au moment de
son décès, recevait ou avait droit à une pension en vertu
de la partie III et à une indemnité en vertu de la présente
partie, son survivant ou son enfant n’ont chacun droit
qu’à une compensation en vertu de la présente loi, fixée
d’après le total de la pension et de l’indemnité reçues ou
auxquelles avait droit le prisonnier.
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12; 2000, ch. 12, art. 240.
Provisions not applicable Articles exclus
71.5 Sections 64 to 66 do not apply in respect of com-
pensation under this Part.
R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 12.
71.5 Les articles 64 à 66 ne s’appliquent pas à l’indem-
nité prévue par la présente partie.
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12.
PART III.1 Prisoners of War PARTIE III.1 Prisonniers de guerre
Compensation Indemnités
Sections 71.2-71.5 Articles 71.2-71.5
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
58 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
may be, during that period, until the date of remarriage
or marriage.
Application of Part III Application de la partie III
(4) In the determination of the entitlement of a prisoner
of war to compensation, the applicable provisions of Part
III, excluding subsections 38(4) to (8), apply, with any
modifications that the circumstances require, as if a ref-
erence in those provisions to a member of the forces or a
pensioner were a reference to a prisoner of war and as if
a reference to a pension or a pension for disability were a
reference to compensation.
R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 12; 2000, c. 12, ss. 228, 236, c. 34, s. 33; 2003, c. 27, s. 8.
(4) Les dispositions applicables de la partie III, à l’ex-
ception des paragraphes 38(4) à (8), s’appliquent, avec
les adaptations nécessaires, au calcul de l’indemnité à la-
quelle les prisonniers de guerre ont droit, comme si les
termes « membre des forces » ou « pensionné » signi-
fiaient « prisonnier de guerre » et « pension » ou « pen-
sion pour invalidité », « indemnité ».
L.R. (1985), ch. 37 (3 e suppl.), art. 12; 2000, ch. 12, art. 228 et 236, ch. 34, art. 33; 2003,
ch. 27, art. 8.
Compensation for survivor or child Indemnités pour les survivants ou les enfants
71.3 (1) Subject to section 71.4, the survivor or child of
a deceased prisoner of war is entitled to compensation
determined in accordance with the applicable provisions
of Part III as if
(a) a reference therein to a member of the forces were
a reference to a prisoner of war;
(b) a reference to a pension or a pension for disability
were a reference to compensation; and
(c) a reference to a pensioner were a reference to a
person in receipt of compensation.
71.3 (1) Sous réserve de l’article 71.4, la partie III s’ap-
plique, compte tenu des adaptations de circonstance, au
calcul de l’indemnité à laquelle le survivant ou l’enfant
d’un prisonnier de guerre ont droit, comme si le terme
« membre des forces » signifiait « prisonnier de guerre »,
« pension » ou « pension pour invalidité », « indemni-
té », et « pensionné », le bénéficiaire de l’indemnité.
Deemed compensation Versement présumé de l’indemnité
(2) For the purposes of Part III, as applied to prisoners
of war referred to in subsection (1), and for the purposes
of section 71.4, where a prisoner of war would have been
entitled to compensation under section 71.2 at the time
of death had this Part been in force at that time, the pris-
oner of war shall be deemed to have been in receipt of
compensation at the rate applicable to the prisoner of
war under subsection 71.2(1).
R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 12; 2000, c. 12, s. 240, c. 34, s. 43(E).
(2) Pour l’application de la partie III aux prisonniers de
guerre conformément au paragraphe (1) et pour l’appli-
cation de l’article 71.4, est réputé avoir reçu une indem-
nité au taux fixé au paragraphe 71.2(1) le prisonnier de
guerre qui aurait eu droit à une indemnité en vertu de
l’article 71.2, au moment de son décès, si la présente par-
tie avait été en vigueur à ce moment.
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12; 2000, ch. 12, art. 240, ch. 34, art. 43(A).
Combined pension and compensation Cumul des pensions et indemnités
71.4 Where a prisoner of war was, at the time of his
death, in receipt of or eligible for a pension under Part III
and compensation under this Part, the survivor or child
of the prisoner of war is entitled to only one award under
this Act, the amount of which shall be determined by ref-
erence to the sum of the awards paid to the prisoner of
war or for which the prisoner of war was eligible.
R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 12; 2000, c. 12, s. 240.
71.4 Même si un prisonnier de guerre, au moment de
son décès, recevait ou avait droit à une pension en vertu
de la partie III et à une indemnité en vertu de la présente
partie, son survivant ou son enfant n’ont chacun droit
qu’à une compensation en vertu de la présente loi, fixée
d’après le total de la pension et de l’indemnité reçues ou
auxquelles avait droit le prisonnier.
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12; 2000, ch. 12, art. 240.
Provisions not applicable Articles exclus
71.5 Sections 64 to 66 do not apply in respect of com-
pensation under this Part.
R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 12.
71.5 Les articles 64 à 66 ne s’appliquent pas à l’indem-
nité prévue par la présente partie.
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12.
Pension Pensions
PART IV Exceptional Incapacity Allowance PARTIE IV Allocation d’incapacité exceptionnelle
Section 72 Article 72
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
59 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
PART IV PARTIE IV
Exceptional Incapacity
Allowance
Allocation d’incapacité
exceptionnelle
Amount of allowance Montant de l’allocation
72 (1) In addition to any other allowance, pension or
compensation awarded under this Act, a member of the
forces shall be awarded an exceptional incapacity al-
lowance at a rate determined by the Minister in accor-
dance with the minimum and maximum rates set out in
Schedule III if
(a) the member of the forces is in receipt of
(i) a pension in the amount set out in Class 1 of
Schedule I, or
(ii) a pension in a lesser amount than the amount
set out in Class 1 of Schedule I as well as compensa-
tion paid under this Act or a disability award or
pain and suffering compensation paid under the
Veterans Well-being Act, if the aggregate of the fol-
lowing percentages is equal to or greater than 98%:
(A) the extent of the disability in respect of
which the pension is paid,
(B) the percentage of basic pension at which ba-
sic compensation is paid,
(C) the extent of the disability in respect of
which the disability award is paid, and
(D) the extent of the disability in respect of
which the pain and suffering compensation is
paid;
(b) the member of the forces is suffering an excep-
tional incapacity that is a consequence of or caused in
whole or in part by the disability for which the mem-
ber is receiving a pension or a disability award or pain
and suffering compensation under that Act;
(c) the member of the forces is not in receipt of addi-
tional pain and suffering compensation under that
Act; and
(d) the Minister determines that the member of the
forces is not entitled to additional pain and suffering
compensation under that Act.
72 (1) Le membre des forces a droit à une allocation
d’incapacité exceptionnelle au taux fixé par le ministre en
conformité avec les minimums et maximums de l’annexe
III, en plus de toute autre allocation, pension ou indem-
nité accordée en vertu de la présente loi, si, à la fois :
a) il reçoit :
(i) soit la pension prévue à la catégorie 1 de l’an-
nexe I,
(ii) soit, d’une part, une pension moindre et,
d’autre part, l’indemnité prévue par la présente loi
ou l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour
douleur et souffrance prévues par la Loi sur le bien-
être des vétérans , lorsque la somme des pourcen-
tages ci-après est au moins égale à quatre-vingt-
dix-huit pour cent :
(A) le degré d’invalidité pour lequel la pension
lui est versée,
(B) le pourcentage de la pension de base auquel
l’indemnité lui est versée,
(C) le degré d’invalidité pour lequel l’indemnité
d’invalidité lui est versée,
(D) le degré d’invalidité pour lequel l’indemnité
pour douleur et souffrance lui est versée;
b) il souffre d’une incapacité exceptionnelle qui est la
conséquence de l’invalidité pour laquelle il reçoit la
pension ou l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité
pour douleur et souffrance prévues par cette loi ou qui
a été totalement ou partiellement causée par elle;
c) il ne reçoit pas l’indemnité supplémentaire pour
douleur et souffrance prévue par cette loi;
d) le ministre décide qu’il n’a pas droit à l’indemnité
supplémentaire pour douleur et souffrance prévue par
cette loi.
Deeming Présomptions
(1.1) The Minister’s determination under paragraph
(1)(d) of whether a member of the forces is entitled to
(1.1) La décision prise par le ministre au titre de l’alinéa
(1)d) quant à savoir si le membre des forces a droit à
PART IV Exceptional Incapacity Allowance PARTIE IV Allocation d’incapacité exceptionnelle
Section 72 Article 72
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
59 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
PART IV PARTIE IV
Exceptional Incapacity
Allowance
Allocation d’incapacité
exceptionnelle
Amount of allowance Montant de l’allocation
72 (1) In addition to any other allowance, pension or
compensation awarded under this Act, a member of the
forces shall be awarded an exceptional incapacity al-
lowance at a rate determined by the Minister in accor-
dance with the minimum and maximum rates set out in
Schedule III if
(a) the member of the forces is in receipt of
(i) a pension in the amount set out in Class 1 of
Schedule I, or
(ii) a pension in a lesser amount than the amount
set out in Class 1 of Schedule I as well as compensa-
tion paid under this Act or a disability award or
pain and suffering compensation paid under the
Veterans Well-being Act, if the aggregate of the fol-
lowing percentages is equal to or greater than 98%:
(A) the extent of the disability in respect of
which the pension is paid,
(B) the percentage of basic pension at which ba-
sic compensation is paid,
(C) the extent of the disability in respect of
which the disability award is paid, and
(D) the extent of the disability in respect of
which the pain and suffering compensation is
paid;
(b) the member of the forces is suffering an excep-
tional incapacity that is a consequence of or caused in
whole or in part by the disability for which the mem-
ber is receiving a pension or a disability award or pain
and suffering compensation under that Act;
(c) the member of the forces is not in receipt of addi-
tional pain and suffering compensation under that
Act; and
(d) the Minister determines that the member of the
forces is not entitled to additional pain and suffering
compensation under that Act.
72 (1) Le membre des forces a droit à une allocation
d’incapacité exceptionnelle au taux fixé par le ministre en
conformité avec les minimums et maximums de l’annexe
III, en plus de toute autre allocation, pension ou indem-
nité accordée en vertu de la présente loi, si, à la fois :
a) il reçoit :
(i) soit la pension prévue à la catégorie 1 de l’an-
nexe I,
(ii) soit, d’une part, une pension moindre et,
d’autre part, l’indemnité prévue par la présente loi
ou l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour
douleur et souffrance prévues par la Loi sur le bien-
être des vétérans , lorsque la somme des pourcen-
tages ci-après est au moins égale à quatre-vingt-
dix-huit pour cent :
(A) le degré d’invalidité pour lequel la pension
lui est versée,
(B) le pourcentage de la pension de base auquel
l’indemnité lui est versée,
(C) le degré d’invalidité pour lequel l’indemnité
d’invalidité lui est versée,
(D) le degré d’invalidité pour lequel l’indemnité
pour douleur et souffrance lui est versée;
b) il souffre d’une incapacité exceptionnelle qui est la
conséquence de l’invalidité pour laquelle il reçoit la
pension ou l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité
pour douleur et souffrance prévues par cette loi ou qui
a été totalement ou partiellement causée par elle;
c) il ne reçoit pas l’indemnité supplémentaire pour
douleur et souffrance prévue par cette loi;
d) le ministre décide qu’il n’a pas droit à l’indemnité
supplémentaire pour douleur et souffrance prévue par
cette loi.
Deeming Présomptions
(1.1) The Minister’s determination under paragraph
(1)(d) of whether a member of the forces is entitled to
(1.1) La décision prise par le ministre au titre de l’alinéa
(1)d) quant à savoir si le membre des forces a droit à
Pension Pensions
PART IV Exceptional Incapacity Allowance PARTIE IV Allocation d’incapacité exceptionnelle
Section 72 Article 72
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
60 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
additional pain and suffering compensation is deemed to
be a determination made under section 56.6 of the Veter-
ans Well-being Act . If the Minister determines that the
member is entitled to additional pain and suffering com-
pensation, the member’s application for an exceptional
incapacity allowance is deemed to be an application for
additional pain and suffering compensation made under
that section.
l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance
est réputée être prise au titre de l’article 56.6 de la Loi
sur le bien-être des vétérans. Si le ministre conclut que le
membre a droit à l’indemnité, la demande d’allocation
d’incapacité exceptionnelle présentée par le membre est
réputée être une demande d’indemnité supplémentaire
pour douleur et souffrance présentée au titre de cet ar-
ticle.
For greater certainty Précision
(1.2) For greater certainty, a member of the forces who
is not released from the Canadian Forces is not entitled
to additional pain and suffering compensation for the
purposes of paragraph (1)(d).
(1.2) Il est entendu que le membre des forces qui n’est
pas libéré des Forces canadiennes n’a pas droit à l’indem-
nité supplémentaire pour douleur et souffrance pour l’ap-
plication de l’alinéa (1)d).
Determination of exceptional incapacity Détermination d’incapacité exceptionnelle
(2) Without restricting the generality of paragraph
(1)(b), in determining whether the incapacity suffered by
a member of the forces is exceptional, account shall be
taken of the extent to which the disability for which the
member is receiving a pension or a disability award or
pain and suffering compensation under the Veterans
Well-being Act has left the member in a helpless condi-
tion or in continuing pain and discomfort, has resulted in
loss of enjoyment of life or has shortened the member’s
life expectancy.
(2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa
(1)b), pour déterminer si l’incapacité dont est frappé un
membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte
du degré auquel l’invalidité pour lequel le membre reçoit
soit une pension, soit l’indemnité d’invalidité ou l’indem-
nité pour douleur et souffrance prévues par la Loi sur le
bien-être des vétérans l’a laissé dans un état d’impotence
ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a
entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son
espérance de vie.
Treatment, etc., to be considered in determining
allowance
Traitement, etc. devant être pris en considération
en déterminant l’allocation
(3) In determining the amount of the allowance that is
to be awarded to a member of the forces who is suffering
an exceptional incapacity, account may be taken of the
degree to which the incapacity is lessened by treatment
or the use of prostheses.
(3) Pour déterminer le montant de l’allocation qui doit
être accordée à un membre des forces qui souffre d’une
incapacité exceptionnelle, il peut être tenu compte de la
mesure où un traitement ou l’usage de prothèse diminue
l’incapacité.
Reduction in allowance Réduction d’allocation
(4) Where, in the opinion of the Minister, a member of
the forces who is suffering an exceptional incapacity
should undergo medical treatment or use a prosthesis
and that member has, in the opinion of the Minister, un-
reasonably refused to do so, the Minister may reduce the
allowance to which the incapacity would otherwise have
entitled the member under this section by not more than
one-half.
(4) Lorsque le ministre est d’avis, d’une part, qu’un
membre des forces qui souffre d’une incapacité excep-
tionnelle devrait suivre un traitement médical ou utiliser
une prothèse et, d’autre part, que ce membre a refusé de
le faire sans motif raisonnable, il peut réduire de moitié
au plus l’allocation à laquelle il aurait autrement eu droit
en vertu du présent article du fait de son incapacité.
Payment of allowance on death of member Paiement d’une allocation lors du décès d’un
membre
(5) Where a member of the forces who has been award-
ed an exceptional incapacity allowance under this section
dies, the exceptional incapacity allowance shall, if that
member was a member to whom an additional pension
was, at the time of death, payable in respect of the mem-
ber’s spouse, common-law partner or child living with
the member, be paid for a period of one year
(5) Lorsqu’un membre des forces auquel une allocation
d’incapacité exceptionnelle a été accordée aux termes du
présent article décède, l’allocation est, s’il était un
membre à qui une pension supplémentaire était, au mo-
ment de son décès, payable à l’égard de son époux ou
conjoint de fait vivant avec lui ou de son enfant vivant
avec lui, payée pendant la période de un an qui
PART IV Exceptional Incapacity Allowance PARTIE IV Allocation d’incapacité exceptionnelle
Section 72 Article 72
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
60 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
additional pain and suffering compensation is deemed to
be a determination made under section 56.6 of the Veter-
ans Well-being Act . If the Minister determines that the
member is entitled to additional pain and suffering com-
pensation, the member’s application for an exceptional
incapacity allowance is deemed to be an application for
additional pain and suffering compensation made under
that section.
l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance
est réputée être prise au titre de l’article 56.6 de la Loi
sur le bien-être des vétérans. Si le ministre conclut que le
membre a droit à l’indemnité, la demande d’allocation
d’incapacité exceptionnelle présentée par le membre est
réputée être une demande d’indemnité supplémentaire
pour douleur et souffrance présentée au titre de cet ar-
ticle.
For greater certainty Précision
(1.2) For greater certainty, a member of the forces who
is not released from the Canadian Forces is not entitled
to additional pain and suffering compensation for the
purposes of paragraph (1)(d).
(1.2) Il est entendu que le membre des forces qui n’est
pas libéré des Forces canadiennes n’a pas droit à l’indem-
nité supplémentaire pour douleur et souffrance pour l’ap-
plication de l’alinéa (1)d).
Determination of exceptional incapacity Détermination d’incapacité exceptionnelle
(2) Without restricting the generality of paragraph
(1)(b), in determining whether the incapacity suffered by
a member of the forces is exceptional, account shall be
taken of the extent to which the disability for which the
member is receiving a pension or a disability award or
pain and suffering compensation under the Veterans
Well-being Act has left the member in a helpless condi-
tion or in continuing pain and discomfort, has resulted in
loss of enjoyment of life or has shortened the member’s
life expectancy.
(2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa
(1)b), pour déterminer si l’incapacité dont est frappé un
membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte
du degré auquel l’invalidité pour lequel le membre reçoit
soit une pension, soit l’indemnité d’invalidité ou l’indem-
nité pour douleur et souffrance prévues par la Loi sur le
bien-être des vétérans l’a laissé dans un état d’impotence
ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a
entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son
espérance de vie.
Treatment, etc., to be considered in determining
allowance
Traitement, etc. devant être pris en considération
en déterminant l’allocation
(3) In determining the amount of the allowance that is
to be awarded to a member of the forces who is suffering
an exceptional incapacity, account may be taken of the
degree to which the incapacity is lessened by treatment
or the use of prostheses.
(3) Pour déterminer le montant de l’allocation qui doit
être accordée à un membre des forces qui souffre d’une
incapacité exceptionnelle, il peut être tenu compte de la
mesure où un traitement ou l’usage de prothèse diminue
l’incapacité.
Reduction in allowance Réduction d’allocation
(4) Where, in the opinion of the Minister, a member of
the forces who is suffering an exceptional incapacity
should undergo medical treatment or use a prosthesis
and that member has, in the opinion of the Minister, un-
reasonably refused to do so, the Minister may reduce the
allowance to which the incapacity would otherwise have
entitled the member under this section by not more than
one-half.
(4) Lorsque le ministre est d’avis, d’une part, qu’un
membre des forces qui souffre d’une incapacité excep-
tionnelle devrait suivre un traitement médical ou utiliser
une prothèse et, d’autre part, que ce membre a refusé de
le faire sans motif raisonnable, il peut réduire de moitié
au plus l’allocation à laquelle il aurait autrement eu droit
en vertu du présent article du fait de son incapacité.
Payment of allowance on death of member Paiement d’une allocation lors du décès d’un
membre
(5) Where a member of the forces who has been award-
ed an exceptional incapacity allowance under this section
dies, the exceptional incapacity allowance shall, if that
member was a member to whom an additional pension
was, at the time of death, payable in respect of the mem-
ber’s spouse, common-law partner or child living with
the member, be paid for a period of one year
(5) Lorsqu’un membre des forces auquel une allocation
d’incapacité exceptionnelle a été accordée aux termes du
présent article décède, l’allocation est, s’il était un
membre à qui une pension supplémentaire était, au mo-
ment de son décès, payable à l’égard de son époux ou
conjoint de fait vivant avec lui ou de son enfant vivant
avec lui, payée pendant la période de un an qui
Pension Pensions
PART IV Exceptional Incapacity Allowance PARTIE IV Allocation d’incapacité exceptionnelle
Sections 72-74 Articles 72-74
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
61 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
commencing on the first day of the month following the
month of the death, to the survivor, if living, or, if not liv-
ing, equally to any of the member’s children otherwise
pensionable under this Act.
R.S., 1985, c. P-6, s. 72; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 9; 1990, c. 43, s. 23; 1995, c. 18, s.
75; 1999, c. 10, s. 16; 2000, c. 12, s. 229; 2011, c. 12, s. 20; 2016, c. 7, s. 113; 2017, c. 20,
s. 292; 2018, c. 12, s. 121.
commence le premier jour du mois suivant celui au cours
duquel il est décédé au survivant ou, si celui-ci décède, à
ses enfants pensionnables aux termes de la présente loi
selon une répartition à parts égales entre ces derniers.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 72; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 9; 1990, ch. 43, art. 23;
1995, ch. 18, art. 75; 1999, ch. 10, art. 16; 2000, ch. 12, art. 229; 2011, ch. 12, art. 20;
2016, ch. 7, art. 113; 2017, ch. 20, art. 292; 2018, ch. 12, art. 121.
Lump sum payment Paiement d’une somme globale
73 Where a member of the forces to whom an allowance
is awarded under section 72 has requested the purchase
of any thing that, in the opinion of the Minister, will be of
assistance to the member in relieving the exceptional in-
capacity he is suffering, the Minister may pay to the
member in a lump sum, in lieu of periodic payments, an
amount not exceeding the allowance payable to him for
one year.
R.S., 1985, c. P-6, s. 73; 1995, c. 18, s. 75.
73 Lorsqu’un membre des forces auquel une allocation
est accordée en vertu de l’article 72 a demandé l’achat
d’une chose qui, de l’avis du ministre, l’aidera à alléger
l’incapacité exceptionnelle dont il souffre, le ministre
peut lui verser, au lieu de versements échelonnés, une
somme globale ne dépassant pas le montant de l’alloca-
tion qui lui est payable pour une année.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 73; 1995, ch. 18, art. 75.
PART V PARTIE V
Annual Adjustment of Pensions
and Allowances
Ajustement annuel des pensions
et allocations
Definitions Définitions
74 The definitions in this section apply in this Part.
basic pension means the monthly basic pension payable
under Schedule I to a Class 1 pensioner without a spouse,
common-law partner or child. ( pension de base)
Consumer Price Index , in relation to an adjustment
year, means the average of the Consumer Price Index for
Canada, as published by Statistics Canada under the au-
thority of the Statistics Act , for each month in that ad-
justment year. ( indice des prix à la consommation)
covered period means the period beginning on April 1,
1985 and ending on December 31, 2026. ( période visée)
first adjustment year , in relation to a calendar year,
means the period of twelve months ending on October 31
in the previous calendar year. ( première année de rajus-
tement)
second adjustment year , in relation to a calendar year,
means the period of twelve months immediately before
the first adjustment year. ( seconde année de rajuste-
ment)
R.S., 1985, c. P-6, s. 74; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 10; 2000, c. 12, s. 230, c. 34, s. 34;
2026, c. 3, s. 363.
74 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
partie.
indice des prix à la consommation La moyenne des in-
dices des prix à la consommation pour le Canada, publiés
par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statis-
tique, pour chacun des mois d’une année de rajustement.
(Consumer Price Index)
pension de base La pension de base mensuelle payable
en conformité avec l’annexe I à un pensionné de la caté-
gorie 1 qui est sans époux ou conjoint de fait ni enfant.
(basic pension)
période visée Période commençant le 1 er avril 1985 et
se terminant le 31 décembre 2026. ( covered period)
première année de rajustement La période de douze
mois prenant fin le 31 octobre précédant une année civile
donnée. ( first adjustment year)
seconde année de rajustement La période de douze
mois précédant la première année de rajustement. ( sec-
ond adjustment year)
L.R. (1985), ch. P-6, art. 74; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 10; 2000, ch. 12, art. 230,
ch. 34, art. 34; 2026, ch. 3, art. 363.
PART IV Exceptional Incapacity Allowance PARTIE IV Allocation d’incapacité exceptionnelle
Sections 72-74 Articles 72-74
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
61 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
commencing on the first day of the month following the
month of the death, to the survivor, if living, or, if not liv-
ing, equally to any of the member’s children otherwise
pensionable under this Act.
R.S., 1985, c. P-6, s. 72; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 9; 1990, c. 43, s. 23; 1995, c. 18, s.
75; 1999, c. 10, s. 16; 2000, c. 12, s. 229; 2011, c. 12, s. 20; 2016, c. 7, s. 113; 2017, c. 20,
s. 292; 2018, c. 12, s. 121.
commence le premier jour du mois suivant celui au cours
duquel il est décédé au survivant ou, si celui-ci décède, à
ses enfants pensionnables aux termes de la présente loi
selon une répartition à parts égales entre ces derniers.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 72; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 9; 1990, ch. 43, art. 23;
1995, ch. 18, art. 75; 1999, ch. 10, art. 16; 2000, ch. 12, art. 229; 2011, ch. 12, art. 20;
2016, ch. 7, art. 113; 2017, ch. 20, art. 292; 2018, ch. 12, art. 121.
Lump sum payment Paiement d’une somme globale
73 Where a member of the forces to whom an allowance
is awarded under section 72 has requested the purchase
of any thing that, in the opinion of the Minister, will be of
assistance to the member in relieving the exceptional in-
capacity he is suffering, the Minister may pay to the
member in a lump sum, in lieu of periodic payments, an
amount not exceeding the allowance payable to him for
one year.
R.S., 1985, c. P-6, s. 73; 1995, c. 18, s. 75.
73 Lorsqu’un membre des forces auquel une allocation
est accordée en vertu de l’article 72 a demandé l’achat
d’une chose qui, de l’avis du ministre, l’aidera à alléger
l’incapacité exceptionnelle dont il souffre, le ministre
peut lui verser, au lieu de versements échelonnés, une
somme globale ne dépassant pas le montant de l’alloca-
tion qui lui est payable pour une année.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 73; 1995, ch. 18, art. 75.
PART V PARTIE V
Annual Adjustment of Pensions
and Allowances
Ajustement annuel des pensions
et allocations
Definitions Définitions
74 The definitions in this section apply in this Part.
basic pension means the monthly basic pension payable
under Schedule I to a Class 1 pensioner without a spouse,
common-law partner or child. ( pension de base)
Consumer Price Index , in relation to an adjustment
year, means the average of the Consumer Price Index for
Canada, as published by Statistics Canada under the au-
thority of the Statistics Act , for each month in that ad-
justment year. ( indice des prix à la consommation)
covered period means the period beginning on April 1,
1985 and ending on December 31, 2026. ( période visée)
first adjustment year , in relation to a calendar year,
means the period of twelve months ending on October 31
in the previous calendar year. ( première année de rajus-
tement)
second adjustment year , in relation to a calendar year,
means the period of twelve months immediately before
the first adjustment year. ( seconde année de rajuste-
ment)
R.S., 1985, c. P-6, s. 74; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 10; 2000, c. 12, s. 230, c. 34, s. 34;
2026, c. 3, s. 363.
74 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
partie.
indice des prix à la consommation La moyenne des in-
dices des prix à la consommation pour le Canada, publiés
par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statis-
tique, pour chacun des mois d’une année de rajustement.
(Consumer Price Index)
pension de base La pension de base mensuelle payable
en conformité avec l’annexe I à un pensionné de la caté-
gorie 1 qui est sans époux ou conjoint de fait ni enfant.
(basic pension)
période visée Période commençant le 1 er avril 1985 et
se terminant le 31 décembre 2026. ( covered period)
première année de rajustement La période de douze
mois prenant fin le 31 octobre précédant une année civile
donnée. ( first adjustment year)
seconde année de rajustement La période de douze
mois précédant la première année de rajustement. ( sec-
ond adjustment year)
L.R. (1985), ch. P-6, art. 74; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 10; 2000, ch. 12, art. 230,
ch. 34, art. 34; 2026, ch. 3, art. 363.
Pension Pensions
PART V Annual Adjustment of Pensions and Allowances PARTIE V Ajustement annuel des pensions et allocations
Sections 74.1-75 Articles 74.1-75
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
62 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Basic pension — covered period Pension de base durant la période visée
74.1 For the covered period, the basic pension payable
as of a date set out in column 1 of Schedule IV is deemed
to have been the basic pension set out in column 2 for
that date.
2026, c. 3, s. 364.
74.1 À l’égard de la période visée, la pension de base
payable à compter d’une date figurant à la colonne 1 de
l’annexe IV est réputée avoir été celle prévue à la colonne
2 en regard de cette date.
2026, ch. 3, art. 364.
Related amounts — covered period Montants connexes durant la période visée
74.2 For the covered period, the following amounts are
deemed to have been calculated on the basis of the ad-
justments to the basic pension referred to in section 74.1:
(a) any amount that, under this Act, as it read before
the coming into force of this section, or under any oth-
er Act of Parliament, was to have been adjusted at the
same times and by the same percentage as the basic
pension; and
(b) any amount that, under this Act, as it read before
the coming into force of this section, or under any oth-
er Act of Parliament, was to have been determined on
the basis of the basic pension or an amount referred to
in paragraph (a).
2026, c. 3, s. 364.
74.2 À l’égard de la période visée, les montants ci-après
sont réputés avoir été calculés en fonction de l’ajuste-
ment de la pension de base visée à l’article 74.1 :
a) tout montant qui, sous le régime de la présente loi,
dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du
présent article, ou de toute autre loi fédérale, devait
être ajusté au même moment que la pension de base et
en fonction du même pourcentage que celui qui est ap-
pliqué à la pension de base;
b) tout montant qui, sous le régime de la présente loi,
dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du
présent article, ou de toute autre loi fédérale, devait
être déterminé en fonction de la pension de base ou
d’un montant visé à l’alinéa a).
2026, ch. 3, art. 364.
Conflict or inconsistency Conflit ou incompatibilité
74.3 In the event of a conflict or inconsistency between
sections 74.1 and 74.2 and any other provision of this Act
or a provision of any other Act of Parliament, or of any
regulation made under this or any other Act of Parlia-
ment, sections 74.1 and 74.2 prevail.
2026, c. 3, s. 364.
74.3 En cas de conflit ou d’incompatibilité, les articles
74.1 et 74.2 l’emportent sur toute disposition de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale ou d’un règlement
pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédé-
rale.
2026, ch. 3, art. 364.
Annual adjustment of basic pension Ajustement annuel de la pension de base
75 (1) Beginning on January 1, 2027, the basic pension
shall be adjusted annually in the manner prescribed by
regulation of the Governor in Council, so that the basic
pension payable for a month in the following calendar
year is the greater of
(a) an amount equal to the product obtained by mul-
tiplying
(i) the basic pension that would have been payable
for that month if no adjustment had been made un-
der this Part with respect to that following year,
by
(ii) the ratio that the Consumer Price Index for the
first adjustment year that relates to that following
year bears to the Consumer Price Index for the sec-
ond adjustment year that relates to that following
year, and
75 (1) À compter du 1 er janvier 2027, la pension de
base doit être ajustée chaque année, de la manière pres-
crite par règlement du gouverneur en conseil, de sorte
que la pension de base payable à l’égard d’un mois de
l’année civile ultérieure soit égale au plus élevé des mon-
tants suivants :
a) le produit des facteurs ci-après :
(i) le montant de la pension de base qui aurait été
payable pour ce mois de l’année ultérieure en ques-
tion si aucun ajustement n’avait été fait en vertu de
la présente partie à l’égard de cette année ulté-
rieure,
(ii) la proportion que l’indice des prix à la consom-
mation pour la première année de rajustement vi-
sant cette année ultérieure représente par rapport à
celui pour la seconde année de rajustement;
PART V Annual Adjustment of Pensions and Allowances PARTIE V Ajustement annuel des pensions et allocations
Sections 74.1-75 Articles 74.1-75
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
62 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Basic pension — covered period Pension de base durant la période visée
74.1 For the covered period, the basic pension payable
as of a date set out in column 1 of Schedule IV is deemed
to have been the basic pension set out in column 2 for
that date.
2026, c. 3, s. 364.
74.1 À l’égard de la période visée, la pension de base
payable à compter d’une date figurant à la colonne 1 de
l’annexe IV est réputée avoir été celle prévue à la colonne
2 en regard de cette date.
2026, ch. 3, art. 364.
Related amounts — covered period Montants connexes durant la période visée
74.2 For the covered period, the following amounts are
deemed to have been calculated on the basis of the ad-
justments to the basic pension referred to in section 74.1:
(a) any amount that, under this Act, as it read before
the coming into force of this section, or under any oth-
er Act of Parliament, was to have been adjusted at the
same times and by the same percentage as the basic
pension; and
(b) any amount that, under this Act, as it read before
the coming into force of this section, or under any oth-
er Act of Parliament, was to have been determined on
the basis of the basic pension or an amount referred to
in paragraph (a).
2026, c. 3, s. 364.
74.2 À l’égard de la période visée, les montants ci-après
sont réputés avoir été calculés en fonction de l’ajuste-
ment de la pension de base visée à l’article 74.1 :
a) tout montant qui, sous le régime de la présente loi,
dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du
présent article, ou de toute autre loi fédérale, devait
être ajusté au même moment que la pension de base et
en fonction du même pourcentage que celui qui est ap-
pliqué à la pension de base;
b) tout montant qui, sous le régime de la présente loi,
dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du
présent article, ou de toute autre loi fédérale, devait
être déterminé en fonction de la pension de base ou
d’un montant visé à l’alinéa a).
2026, ch. 3, art. 364.
Conflict or inconsistency Conflit ou incompatibilité
74.3 In the event of a conflict or inconsistency between
sections 74.1 and 74.2 and any other provision of this Act
or a provision of any other Act of Parliament, or of any
regulation made under this or any other Act of Parlia-
ment, sections 74.1 and 74.2 prevail.
2026, c. 3, s. 364.
74.3 En cas de conflit ou d’incompatibilité, les articles
74.1 et 74.2 l’emportent sur toute disposition de la pré-
sente loi ou de toute autre loi fédérale ou d’un règlement
pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédé-
rale.
2026, ch. 3, art. 364.
Annual adjustment of basic pension Ajustement annuel de la pension de base
75 (1) Beginning on January 1, 2027, the basic pension
shall be adjusted annually in the manner prescribed by
regulation of the Governor in Council, so that the basic
pension payable for a month in the following calendar
year is the greater of
(a) an amount equal to the product obtained by mul-
tiplying
(i) the basic pension that would have been payable
for that month if no adjustment had been made un-
der this Part with respect to that following year,
by
(ii) the ratio that the Consumer Price Index for the
first adjustment year that relates to that following
year bears to the Consumer Price Index for the sec-
ond adjustment year that relates to that following
year, and
75 (1) À compter du 1 er janvier 2027, la pension de
base doit être ajustée chaque année, de la manière pres-
crite par règlement du gouverneur en conseil, de sorte
que la pension de base payable à l’égard d’un mois de
l’année civile ultérieure soit égale au plus élevé des mon-
tants suivants :
a) le produit des facteurs ci-après :
(i) le montant de la pension de base qui aurait été
payable pour ce mois de l’année ultérieure en ques-
tion si aucun ajustement n’avait été fait en vertu de
la présente partie à l’égard de cette année ulté-
rieure,
(ii) la proportion que l’indice des prix à la consom-
mation pour la première année de rajustement vi-
sant cette année ultérieure représente par rapport à
celui pour la seconde année de rajustement;
Pension Pensions
PART V Annual Adjustment of Pensions and Allowances PARTIE V Ajustement annuel des pensions et allocations
Sections 75-76 Articles 75-76
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
63 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(b) an amount equal to one twelfth of the average an-
nual gross composite wage, as of the thirty-first day of
October of the year in which the adjustment is made,
of categories of unskilled members of the federal pub-
lic administration designated by the Minister, minus
income tax for a single person calculated in the
province with the lowest combined provincial and fed-
eral income tax rate.
b) le montant que représente le douzième du traite-
ment annuel moyen négocié brut, au 31 octobre de
l’année où a lieu l’ajustement, établi en fonction de
certaines catégories d’employés non spécialisés de
l’administration publique fédérale désignées par le mi-
nistre, moins le montant de l’impôt sur le revenu
d’une personne célibataire calculé dans la province où
le taux cumulatif de l’impôt sur le revenu tant fédéral
que provincial est le plus bas.
Adjustment not subsequently affected Ajustements immuables
(2) A retroactive change in the wages or income tax rates
referred to in paragraph (1)(b) does not affect an adjust-
ment made in accordance with that paragraph.
(2) Une modification rétroactive des traitements ou du
taux de l’impôt sur le revenu visés à l’alinéa (1)b) est sans
effet sur un ajustement effectué en conformité avec cet
alinéa.
Adjustment of other pensions and allowances Ajustement des autres pensions et allocations
(3) All amounts set out in Schedules I to III shall be ad-
justed, in the manner prescribed by regulation of the
Governor in Council, at the same times and by the same
percentage as the basic pension.
(3) Les montants prévus aux annexes I à III sont ajustés,
de la manière prescrite par règlement du gouverneur en
conseil, au même moment et en fonction du même pour-
centage que celui qui est appliqué à la pension de base.
Definition of province Définition de province
(4) In paragraph (1)(b), province does not include
Yukon, the Northwest Territories or Nunavut and is
deemed never to have included them.
R.S., 1985, c. P-6, s. 75; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 11, c. 37 (3rd Supp.), s. 13; 1990, c.
43, s. 24; 2000, c. 34, s. 35; 2003, c. 22, s. 224(E); 2026, c. 3, s. 365.
(4) À l’alinéa (1)b), province ne vise ni le Yukon, ni les
Territoires du Nord-Ouest, ni le Nunavut et est réputé ne
jamais les avoir visés.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 75; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 11, ch. 37 (3 e suppl.), art.
13; 1990, ch. 43, art. 24; 2000, ch. 34, art. 35; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2026, ch. 3, art.
365.
Limitation Restriction
76 (1) Notwithstanding anything in this Part, the
amount of any pension or allowance that may be paid to
a person for a month in any calendar year shall not, by
reason only of this Part, be less than the amount of the
pension or allowance that was or may be paid to that per-
son for any month in the immediately preceding calendar
year.
76 (1) Nonobstant les autres dispositions de la pré-
sente partie, le montant de toute pension ou allocation
qui peut être payé à une personne pour un mois d’une
année civile ne peut, du seul fait de la présente partie,
être inférieur au montant de la pension ou allocation qui
a été payé ou peut être payé à cette personne pour tout
mois de l’année civile précédente.
No adjustment when Consumer Price Index is lower Non-rajustement en cas de baisse de l’indice des
prix à la consommation
(2) Notwithstanding anything in this Part, if, in relation
to a calendar year, the Consumer Price Index for the first
adjustment year is lower than the Consumer Price Index
for the second adjustment year,
(a) no adjustment shall be made by virtue of para-
graph 75(1)(a) in respect of that calendar year; and
(b) no adjustment shall be made by virtue of that
paragraph in respect of any subsequent calendar year
until, in relation to a subsequent calendar year, the
Consumer Price Index for the first adjustment year
that relates to that subsequent calendar year is higher
than the Consumer Price Index for the second
(2) Malgré les autres dispositions de la présente partie,
si, à l’égard d’une année civile, l’indice des prix à la
consommation pour la première année de rajustement
est inférieur à l’indice pour la seconde année de rajuste-
ment :
a) aucun rajustement n’est effectué en application de
l’alinéa 75(1)a) pour cette année civile;
b) aucun rajustement n’est effectué en application de
cet alinéa pour une année civile subséquente jusqu’à
ce que, à l’égard d’une année civile subséquente, l’in-
dice des prix à la consommation pour la première an-
née de rajustement correspondant à cette année civile
PART V Annual Adjustment of Pensions and Allowances PARTIE V Ajustement annuel des pensions et allocations
Sections 75-76 Articles 75-76
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
63 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(b) an amount equal to one twelfth of the average an-
nual gross composite wage, as of the thirty-first day of
October of the year in which the adjustment is made,
of categories of unskilled members of the federal pub-
lic administration designated by the Minister, minus
income tax for a single person calculated in the
province with the lowest combined provincial and fed-
eral income tax rate.
b) le montant que représente le douzième du traite-
ment annuel moyen négocié brut, au 31 octobre de
l’année où a lieu l’ajustement, établi en fonction de
certaines catégories d’employés non spécialisés de
l’administration publique fédérale désignées par le mi-
nistre, moins le montant de l’impôt sur le revenu
d’une personne célibataire calculé dans la province où
le taux cumulatif de l’impôt sur le revenu tant fédéral
que provincial est le plus bas.
Adjustment not subsequently affected Ajustements immuables
(2) A retroactive change in the wages or income tax rates
referred to in paragraph (1)(b) does not affect an adjust-
ment made in accordance with that paragraph.
(2) Une modification rétroactive des traitements ou du
taux de l’impôt sur le revenu visés à l’alinéa (1)b) est sans
effet sur un ajustement effectué en conformité avec cet
alinéa.
Adjustment of other pensions and allowances Ajustement des autres pensions et allocations
(3) All amounts set out in Schedules I to III shall be ad-
justed, in the manner prescribed by regulation of the
Governor in Council, at the same times and by the same
percentage as the basic pension.
(3) Les montants prévus aux annexes I à III sont ajustés,
de la manière prescrite par règlement du gouverneur en
conseil, au même moment et en fonction du même pour-
centage que celui qui est appliqué à la pension de base.
Definition of province Définition de province
(4) In paragraph (1)(b), province does not include
Yukon, the Northwest Territories or Nunavut and is
deemed never to have included them.
R.S., 1985, c. P-6, s. 75; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 11, c. 37 (3rd Supp.), s. 13; 1990, c.
43, s. 24; 2000, c. 34, s. 35; 2003, c. 22, s. 224(E); 2026, c. 3, s. 365.
(4) À l’alinéa (1)b), province ne vise ni le Yukon, ni les
Territoires du Nord-Ouest, ni le Nunavut et est réputé ne
jamais les avoir visés.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 75; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 11, ch. 37 (3 e suppl.), art.
13; 1990, ch. 43, art. 24; 2000, ch. 34, art. 35; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2026, ch. 3, art.
365.
Limitation Restriction
76 (1) Notwithstanding anything in this Part, the
amount of any pension or allowance that may be paid to
a person for a month in any calendar year shall not, by
reason only of this Part, be less than the amount of the
pension or allowance that was or may be paid to that per-
son for any month in the immediately preceding calendar
year.
76 (1) Nonobstant les autres dispositions de la pré-
sente partie, le montant de toute pension ou allocation
qui peut être payé à une personne pour un mois d’une
année civile ne peut, du seul fait de la présente partie,
être inférieur au montant de la pension ou allocation qui
a été payé ou peut être payé à cette personne pour tout
mois de l’année civile précédente.
No adjustment when Consumer Price Index is lower Non-rajustement en cas de baisse de l’indice des
prix à la consommation
(2) Notwithstanding anything in this Part, if, in relation
to a calendar year, the Consumer Price Index for the first
adjustment year is lower than the Consumer Price Index
for the second adjustment year,
(a) no adjustment shall be made by virtue of para-
graph 75(1)(a) in respect of that calendar year; and
(b) no adjustment shall be made by virtue of that
paragraph in respect of any subsequent calendar year
until, in relation to a subsequent calendar year, the
Consumer Price Index for the first adjustment year
that relates to that subsequent calendar year is higher
than the Consumer Price Index for the second
(2) Malgré les autres dispositions de la présente partie,
si, à l’égard d’une année civile, l’indice des prix à la
consommation pour la première année de rajustement
est inférieur à l’indice pour la seconde année de rajuste-
ment :
a) aucun rajustement n’est effectué en application de
l’alinéa 75(1)a) pour cette année civile;
b) aucun rajustement n’est effectué en application de
cet alinéa pour une année civile subséquente jusqu’à
ce que, à l’égard d’une année civile subséquente, l’in-
dice des prix à la consommation pour la première an-
née de rajustement correspondant à cette année civile
Pension Pensions
PART V Annual Adjustment of Pensions and Allowances PARTIE V Ajustement annuel des pensions et allocations
Sections 76-79 Articles 76-79
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
64 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
adjustment year that relates to the calendar year re-
ferred to in paragraph (a), in which case the second
adjustment year that relates to the calendar year re-
ferred to in paragraph (a) is deemed to be the second
adjustment year that relates to that subsequent calen-
dar year.
R.S., 1985, c. P-6, s. 76; 2000, c. 34, s. 36.
dépasse l’indice des prix à la consommation pour la
seconde année de rajustement correspondant à l’an-
née civile visée à l’alinéa a), auquel cas la seconde an-
née de rajustement correspondant à cette année civile
est censée constituer la seconde année de rajustement
correspondant à cette année civile subséquente.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 76; 2000, ch. 34, art. 36.
Where basis of Consumer Price Index changed Modification de la base de l’indice des prix à la
consommation
77 Where at any time the Consumer Price Index is ad-
justed to reflect a new time basis or a new content basis,
a corresponding adjustment shall be made in the Con-
sumer Price Index for any twelve-month period that is
used for the purpose of calculating the amount of any
pension or allowance that may be paid.
R.S., 1985, c. P-6, s. 77; 2000, c. 34, s. 37.
77 Toutes les fois que l’indice des prix à la consomma-
tion est rajusté pour tenir compte d’une nouvelle base
quant au temps ou au contenu, un rajustement corres-
pondant est apporté à l’indice des prix à la consomma-
tion pour toute période de douze mois qui est utilisé pour
le calcul du montant de toute pension ou allocation qui
peut être payé.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 77; 2000, ch. 34, art. 37.
Reference to Schedules I and II Mention des ann. I et II
78 A reference in subsection 33(2) of the Royal Canadi-
an Mounted Police Superannuation Act to Schedules I
and II of this Act shall be construed as a reference to the
rates set out in those Schedules as increased by virtue of
this Part.
1972, c. 12, s. 1.
78 Au paragraphe 33(2) de la Loi sur la pension de re-
traite de la Gendarmerie royale du Canada , une men-
tion des annexes I et II de la présente loi vaut mention
des taux y figurant, augmentés en vertu de la présente
partie.
1972, ch. 12, art. 1.
PART VI PARTIE VI
Procedure Procédure
Definitions Définitions
79 In this Part,
Assessment Board means two members of the Commis-
sion designated under section 87 of the former Act; ( co-
mité d’évaluation)
Commission means the Canadian Pension Commission
established by section 5 of the former Act; ( Commission)
Entitlement Board means an Entitlement Board estab-
lished under section 91 of the former Act; ( comité d’exa-
men)
former Act means the Pension Act , as it read immedi-
ately before the day on which section 73 of An Act to es-
tablish the Veterans Review and Appeal Board, to
amend the Pension Act, to make consequential amend-
ments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal
Board Act comes into force. ( loi antérieure)
R.S., 1985, c. P-6, s. 79; 1995, c. 18, s. 73.
79 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
partie.
comité d’évaluation S’entend des commissaires visés à
l’article 87 de la loi antérieure. ( Assessment Board)
comité d’examen Comité d’examen constitué en vertu
de l’article 91 de la loi antérieure. ( Entitlement Board)
Commission La Commission canadienne des pensions
constituée en vertu de l’article 5 de la loi antérieure.
(Commission)
loi antérieure La Loi sur les pensions , dans sa version
antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 73 de la Loi
constituant le Tribunal des anciens combattants (révi-
sion et appel), modifiant la Loi sur les pensions et
d’autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le
Tribunal d’appel des anciens combattants. ( former Act)
L.R. (1985), ch. P-6, art. 79; 1995, ch. 18, art. 73.
PART V Annual Adjustment of Pensions and Allowances PARTIE V Ajustement annuel des pensions et allocations
Sections 76-79 Articles 76-79
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
64 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
adjustment year that relates to the calendar year re-
ferred to in paragraph (a), in which case the second
adjustment year that relates to the calendar year re-
ferred to in paragraph (a) is deemed to be the second
adjustment year that relates to that subsequent calen-
dar year.
R.S., 1985, c. P-6, s. 76; 2000, c. 34, s. 36.
dépasse l’indice des prix à la consommation pour la
seconde année de rajustement correspondant à l’an-
née civile visée à l’alinéa a), auquel cas la seconde an-
née de rajustement correspondant à cette année civile
est censée constituer la seconde année de rajustement
correspondant à cette année civile subséquente.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 76; 2000, ch. 34, art. 36.
Where basis of Consumer Price Index changed Modification de la base de l’indice des prix à la
consommation
77 Where at any time the Consumer Price Index is ad-
justed to reflect a new time basis or a new content basis,
a corresponding adjustment shall be made in the Con-
sumer Price Index for any twelve-month period that is
used for the purpose of calculating the amount of any
pension or allowance that may be paid.
R.S., 1985, c. P-6, s. 77; 2000, c. 34, s. 37.
77 Toutes les fois que l’indice des prix à la consomma-
tion est rajusté pour tenir compte d’une nouvelle base
quant au temps ou au contenu, un rajustement corres-
pondant est apporté à l’indice des prix à la consomma-
tion pour toute période de douze mois qui est utilisé pour
le calcul du montant de toute pension ou allocation qui
peut être payé.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 77; 2000, ch. 34, art. 37.
Reference to Schedules I and II Mention des ann. I et II
78 A reference in subsection 33(2) of the Royal Canadi-
an Mounted Police Superannuation Act to Schedules I
and II of this Act shall be construed as a reference to the
rates set out in those Schedules as increased by virtue of
this Part.
1972, c. 12, s. 1.
78 Au paragraphe 33(2) de la Loi sur la pension de re-
traite de la Gendarmerie royale du Canada , une men-
tion des annexes I et II de la présente loi vaut mention
des taux y figurant, augmentés en vertu de la présente
partie.
1972, ch. 12, art. 1.
PART VI PARTIE VI
Procedure Procédure
Definitions Définitions
79 In this Part,
Assessment Board means two members of the Commis-
sion designated under section 87 of the former Act; ( co-
mité d’évaluation)
Commission means the Canadian Pension Commission
established by section 5 of the former Act; ( Commission)
Entitlement Board means an Entitlement Board estab-
lished under section 91 of the former Act; ( comité d’exa-
men)
former Act means the Pension Act , as it read immedi-
ately before the day on which section 73 of An Act to es-
tablish the Veterans Review and Appeal Board, to
amend the Pension Act, to make consequential amend-
ments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal
Board Act comes into force. ( loi antérieure)
R.S., 1985, c. P-6, s. 79; 1995, c. 18, s. 73.
79 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
partie.
comité d’évaluation S’entend des commissaires visés à
l’article 87 de la loi antérieure. ( Assessment Board)
comité d’examen Comité d’examen constitué en vertu
de l’article 91 de la loi antérieure. ( Entitlement Board)
Commission La Commission canadienne des pensions
constituée en vertu de l’article 5 de la loi antérieure.
(Commission)
loi antérieure La Loi sur les pensions , dans sa version
antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 73 de la Loi
constituant le Tribunal des anciens combattants (révi-
sion et appel), modifiant la Loi sur les pensions et
d’autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le
Tribunal d’appel des anciens combattants. ( former Act)
L.R. (1985), ch. P-6, art. 79; 1995, ch. 18, art. 73.
Pension Pensions
PART VI Procedure PARTIE VI Procédure
Sections 80-80.1 Articles 80-80.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
65 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Application Demande de compensation
80 (1) Subject to subsection (2), no award is payable to
a person unless an application has been made by or on
behalf of the person and payment of the award has been
approved under this Act.
80 (1) Les compensations ne sont payables que sur de-
mande — faite par le demandeur ou en son nom — et
après approbation de leur paiement dans le cadre de la
présente loi.
Exception Exception
(2) A survivor or child of a deceased member of the
forces who, at the time of the member’s death,
(a) was living with the member, and
(b) was a person in respect of whom an additional
pension was being paid to the member
need not make an application in respect of a pension re-
ferred to in paragraph 21(1)(i) or (2)(d) or subsection
34(6), (7) or (11) or 45(2), (2.1), (3), (3.01) or (3.1) or an
allowance referred to in subsection 38(3) or 72(5).
R.S., 1985, c. P-6, s. 80; 1995, c. 18, s. 73; 2000, c. 12, s. 231.
(2) S’ils vivaient avec le membre des forces au moment
de son décès et s’ils étaient des personnes à l’égard de qui
le membre recevait une pension supplémentaire, le survi-
vant ou l’enfant du membre ne sont pas tenus de présen-
ter une demande à l’égard d’une pension visée aux ali-
néas 21(1)i) ou (2)d) ou aux paragraphes 34(6), (7) ou
(11) ou 45(2), (2.1), (3), (3.01) ou (3.1), ou à l’égard
d’une allocation visée aux paragraphes 38(3) ou 72(5).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 80; 1995, ch. 18, art. 73; 2000, ch. 12, art. 231.
Waiver of requirement for application Dispense de l’obligation de présenter une demande
80.1 (1) The Minister may waive the requirement for
an application for an award if he or she believes, based
on information that has been collected or obtained by
him or her in the exercise of the Minister’s powers or the
performance of the Minister’s duties and functions, that a
person may be eligible for the award if they were to apply
for it.
80.1 (1) Le ministre peut dispenser une personne de
l’obligation de présenter une demande de compensation
s’il estime, d’après les renseignements qu’il a obtenus
dans l’exercice de ses attributions, que la personne pour-
rait être admissible à cette compensation si elle présen-
tait une demande.
Notice of intent Notification
(2) If the Minister intends to waive the requirement for
an application in respect of a person, the Minister shall
notify the person, orally or in writing, of that intention.
(2) S’il entend dispenser une personne de l’obligation de
présenter une demande, le ministre l’en avise oralement
ou par écrit.
Accepting waiver Acceptation
(3) The person may accept to have the requirement for
an application waived by notifying the Minister, orally or
in writing, of their decision to accept the waiver and, in
that case, the person shall, in any period specified by the
Minister, provide him or her with any information or
document that he or she requests.
(3) La personne peut accepter d’être dispensée de cette
obligation en avisant le ministre, oralement ou par écrit,
de sa décision; elle est alors tenue de fournir au ministre
les renseignements ou les documents que celui-ci de-
mande dans le délai qu’il fixe.
Date of waiver Date de la dispense
(4) The requirement for an application is waived on the
day on which the Minister receives the person’s notice of
their decision to accept the waiver of the requirement.
(4) La dispense est octroyée à la date où le ministre re-
çoit l’avis d’acceptation.
Minister may require application Demande exigée par le ministre
(5) The Minister may, at any time after he or she notifies
the person of his or her intention to waive the require-
ment for an application and for any reason that he or she
considers reasonable in the circumstances, including if
the person does not provide the Minister with the
(5) Le ministre peut, à tout moment après avoir avisé la
personne qu’il entend lui accorder une dispense et pour
toute raison qu’il estime raisonnable dans les circons-
tances, exiger que cette personne présente une demande,
notamment si elle n’a pas fourni les renseignements
PART VI Procedure PARTIE VI Procédure
Sections 80-80.1 Articles 80-80.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
65 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Application Demande de compensation
80 (1) Subject to subsection (2), no award is payable to
a person unless an application has been made by or on
behalf of the person and payment of the award has been
approved under this Act.
80 (1) Les compensations ne sont payables que sur de-
mande — faite par le demandeur ou en son nom — et
après approbation de leur paiement dans le cadre de la
présente loi.
Exception Exception
(2) A survivor or child of a deceased member of the
forces who, at the time of the member’s death,
(a) was living with the member, and
(b) was a person in respect of whom an additional
pension was being paid to the member
need not make an application in respect of a pension re-
ferred to in paragraph 21(1)(i) or (2)(d) or subsection
34(6), (7) or (11) or 45(2), (2.1), (3), (3.01) or (3.1) or an
allowance referred to in subsection 38(3) or 72(5).
R.S., 1985, c. P-6, s. 80; 1995, c. 18, s. 73; 2000, c. 12, s. 231.
(2) S’ils vivaient avec le membre des forces au moment
de son décès et s’ils étaient des personnes à l’égard de qui
le membre recevait une pension supplémentaire, le survi-
vant ou l’enfant du membre ne sont pas tenus de présen-
ter une demande à l’égard d’une pension visée aux ali-
néas 21(1)i) ou (2)d) ou aux paragraphes 34(6), (7) ou
(11) ou 45(2), (2.1), (3), (3.01) ou (3.1), ou à l’égard
d’une allocation visée aux paragraphes 38(3) ou 72(5).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 80; 1995, ch. 18, art. 73; 2000, ch. 12, art. 231.
Waiver of requirement for application Dispense de l’obligation de présenter une demande
80.1 (1) The Minister may waive the requirement for
an application for an award if he or she believes, based
on information that has been collected or obtained by
him or her in the exercise of the Minister’s powers or the
performance of the Minister’s duties and functions, that a
person may be eligible for the award if they were to apply
for it.
80.1 (1) Le ministre peut dispenser une personne de
l’obligation de présenter une demande de compensation
s’il estime, d’après les renseignements qu’il a obtenus
dans l’exercice de ses attributions, que la personne pour-
rait être admissible à cette compensation si elle présen-
tait une demande.
Notice of intent Notification
(2) If the Minister intends to waive the requirement for
an application in respect of a person, the Minister shall
notify the person, orally or in writing, of that intention.
(2) S’il entend dispenser une personne de l’obligation de
présenter une demande, le ministre l’en avise oralement
ou par écrit.
Accepting waiver Acceptation
(3) The person may accept to have the requirement for
an application waived by notifying the Minister, orally or
in writing, of their decision to accept the waiver and, in
that case, the person shall, in any period specified by the
Minister, provide him or her with any information or
document that he or she requests.
(3) La personne peut accepter d’être dispensée de cette
obligation en avisant le ministre, oralement ou par écrit,
de sa décision; elle est alors tenue de fournir au ministre
les renseignements ou les documents que celui-ci de-
mande dans le délai qu’il fixe.
Date of waiver Date de la dispense
(4) The requirement for an application is waived on the
day on which the Minister receives the person’s notice of
their decision to accept the waiver of the requirement.
(4) La dispense est octroyée à la date où le ministre re-
çoit l’avis d’acceptation.
Minister may require application Demande exigée par le ministre
(5) The Minister may, at any time after he or she notifies
the person of his or her intention to waive the require-
ment for an application and for any reason that he or she
considers reasonable in the circumstances, including if
the person does not provide the Minister with the
(5) Le ministre peut, à tout moment après avoir avisé la
personne qu’il entend lui accorder une dispense et pour
toute raison qu’il estime raisonnable dans les circons-
tances, exiger que cette personne présente une demande,
notamment si elle n’a pas fourni les renseignements
Pension Pensions
PART VI Procedure PARTIE VI Procédure
Sections 80.1-81 Articles 80.1-81
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
66 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
information that he or she requested in the period that
he or she specifies, require that the person make an ap-
plication and, in that case, the Minister shall notify the
person in writing of that requirement.
demandés dans le délai fixé; le cas échéant, le ministre
l’en avise par écrit.
Waiver cancelled Dispense annulée
(6) A waiver is cancelled on the day on which the Minis-
ter notifies the person that they are required to make an
application.
2018, c. 12, s. 122.
(6) La dispense est annulée à la date où le ministre avise
la personne qu’elle doit présenter une demande.
2018, ch. 12, art. 122.
Effect of waiver Effet de la dispense
80.2 (1) If the requirement for an application for an
award is waived by the Minister, the application is
deemed to have been made on the day on which the re-
quirement is waived.
80.2 (1) Lorsque le ministre dispense une personne de
l’obligation de présenter une demande de compensation,
la demande est réputée avoir été présentée à la date de
l’octroi de la dispense.
Effect of cancelling waiver Effet de l’annulation de la dispense
(2) Despite subsection (1), if the waiver is cancelled af-
ter the day on which the Minister receives the person’s
notice of their decision to accept the waiver, no applica-
tion is deemed to have been made.
2018, c. 12, s. 122.
(2) Malgré le paragraphe (1), si la dispense est annulée
après la date où le ministre reçoit l’avis d’acceptation, au-
cune demande n’est réputée avoir été présentée.
2018, ch. 12, art. 122.
Application made to Minister Première étape
81 (1) Every application must be made to the Minister. 81 (1) Toute demande de compensation doit être pré-
sentée au ministre.
Consideration of applications Examen par le ministre
(2) The Minister shall consider an application without
delay after its receipt and shall
(a) where the Minister is satisfied that the applicant
is entitled to an award, determine the amount of the
award payable and notify the applicant of the decision;
or
(b) where the Minister is not satisfied that the appli-
cant is entitled to an award, refuse to approve the
award and notify the applicant of the decision.
(2) Le ministre examine la demande dès sa réception; il
peut décider que le demandeur a droit à la compensation
et en déterminer le montant payable aux termes de la
présente loi ou il peut refuser d’accorder le paiement
d’une compensation; il doit, dans tous les cas, aviser le
demandeur de sa décision.
Counselling service Service de consultation
(3) The Minister shall, on request,
(a) provide a counselling service to applicants and
pensioners with respect to the application of this Act
to them; and
(b) assist applicants and pensioners in the prepara-
tion of applications.
R.S., 1985, c. P-6, s. 81; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 12; 1995, c. 18, s. 73.
(3) Le ministre fournit, sur demande, un service de
consultation pour aider les demandeurs ou les pension-
nés en ce qui regarde l’application de la présente loi et la
préparation d’une demande.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 81; L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 12; 1995, ch. 18, art. 73.
PART VI Procedure PARTIE VI Procédure
Sections 80.1-81 Articles 80.1-81
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
66 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
information that he or she requested in the period that
he or she specifies, require that the person make an ap-
plication and, in that case, the Minister shall notify the
person in writing of that requirement.
demandés dans le délai fixé; le cas échéant, le ministre
l’en avise par écrit.
Waiver cancelled Dispense annulée
(6) A waiver is cancelled on the day on which the Minis-
ter notifies the person that they are required to make an
application.
2018, c. 12, s. 122.
(6) La dispense est annulée à la date où le ministre avise
la personne qu’elle doit présenter une demande.
2018, ch. 12, art. 122.
Effect of waiver Effet de la dispense
80.2 (1) If the requirement for an application for an
award is waived by the Minister, the application is
deemed to have been made on the day on which the re-
quirement is waived.
80.2 (1) Lorsque le ministre dispense une personne de
l’obligation de présenter une demande de compensation,
la demande est réputée avoir été présentée à la date de
l’octroi de la dispense.
Effect of cancelling waiver Effet de l’annulation de la dispense
(2) Despite subsection (1), if the waiver is cancelled af-
ter the day on which the Minister receives the person’s
notice of their decision to accept the waiver, no applica-
tion is deemed to have been made.
2018, c. 12, s. 122.
(2) Malgré le paragraphe (1), si la dispense est annulée
après la date où le ministre reçoit l’avis d’acceptation, au-
cune demande n’est réputée avoir été présentée.
2018, ch. 12, art. 122.
Application made to Minister Première étape
81 (1) Every application must be made to the Minister. 81 (1) Toute demande de compensation doit être pré-
sentée au ministre.
Consideration of applications Examen par le ministre
(2) The Minister shall consider an application without
delay after its receipt and shall
(a) where the Minister is satisfied that the applicant
is entitled to an award, determine the amount of the
award payable and notify the applicant of the decision;
or
(b) where the Minister is not satisfied that the appli-
cant is entitled to an award, refuse to approve the
award and notify the applicant of the decision.
(2) Le ministre examine la demande dès sa réception; il
peut décider que le demandeur a droit à la compensation
et en déterminer le montant payable aux termes de la
présente loi ou il peut refuser d’accorder le paiement
d’une compensation; il doit, dans tous les cas, aviser le
demandeur de sa décision.
Counselling service Service de consultation
(3) The Minister shall, on request,
(a) provide a counselling service to applicants and
pensioners with respect to the application of this Act
to them; and
(b) assist applicants and pensioners in the prepara-
tion of applications.
R.S., 1985, c. P-6, s. 81; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 12; 1995, c. 18, s. 73.
(3) Le ministre fournit, sur demande, un service de
consultation pour aider les demandeurs ou les pension-
nés en ce qui regarde l’application de la présente loi et la
préparation d’une demande.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 81; L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 12; 1995, ch. 18, art. 73.
Pension Pensions
PART VI Procedure PARTIE VI Procédure
Sections 82-83 Articles 82-83
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
67 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Review of decisions Nouvel examen
82 (1) Subject to subsection (2), the Minister may, on
the Minister’s own motion, review a decision made by the
Minister or the Commission and may either confirm the
decision or amend or rescind the decision if the Minister
determines that there was an error with respect to any
finding of fact or the interpretation of any law, or may do
so on application if new evidence is presented to the Min-
ister.
82 (1) Le ministre peut, de son propre chef, réexaminer
sa décision ou une décision de la Commission et soit la
confirmer, soit l’annuler ou la modifier, s’il constate que
les conclusions sur les faits ou l’interprétation du droit
étaient erronées; il peut aussi le faire sur demande si de
nouveaux éléments de preuve lui sont présentés.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply with respect to a deci-
sion made by an Assessment Board or Entitlement Board
under the former Act.
R.S., 1985, c. P-6, s. 82; 1995, c. 18, s. 73.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux décisions
rendues, en vertu de la loi antérieure, par un comité
d’évaluation ou un comité d’examen.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 82; 1995, ch. 18, art. 73.
Definition of overpayment Définition de trop-perçu
83 (1) In this section, overpayment, in relation to any
period, means
(a) an award payment that was paid to a person in re-
spect of that period and to which the person had no
entitlement; or
(b) if an award payment was paid to a person in re-
spect of that period that was in excess of the amount
of the award payment to which the person was enti-
tled, the amount of that excess.
83 (1) Au présent article, trop-perçu vise, pour une pé-
riode donnée, le paiement de compensation fait
indûment ou en excédent.
Recovery of overpayments Recouvrement
(2) If, through any cause, an overpayment is paid to a
person, the overpayment is a debt due to Her Majesty by
that person or by that person’s estate or succession, and
(a) may be recovered by deduction from any future
payments made pursuant to this Act to that person or
to that person’s estate or succession;
(b) may be recovered in accordance with section 155
of the Financial Administration Act; and
(c) may be recovered in any court of competent juris-
diction.
(2) Le trop-perçu constitue, quelle qu’en soit la raison,
une créance de Sa Majesté contre le bénéficiaire et ses
ayants droit recouvrable par compensation contre tout
paiement à effectuer en vertu de la présente loi, confor-
mément à l’article 155 de la Loi sur la gestion des fi-
nances publiques ou devant la juridiction compétente.
Remission of overpayments Remise
(3) If a person has received or obtained an overpayment
and the Minister is satisfied that
(a) the overpayment cannot be recovered within the
reasonably foreseeable future,
(b) the administrative costs of recovering the over-
payment are likely to equal or exceed the amount to be
recovered,
(3) Le ministre peut, sauf si l’intéressé a été déclaré cou-
pable d’une infraction au Code criminel relative au fait
d’avoir reçu ou obtenu le trop-perçu, faire remise de tout
ou partie de celui-ci sur preuve que, selon le cas :
a) le trop-perçu ne peut être recouvré dans un avenir
prévisible;
PART VI Procedure PARTIE VI Procédure
Sections 82-83 Articles 82-83
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
67 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Review of decisions Nouvel examen
82 (1) Subject to subsection (2), the Minister may, on
the Minister’s own motion, review a decision made by the
Minister or the Commission and may either confirm the
decision or amend or rescind the decision if the Minister
determines that there was an error with respect to any
finding of fact or the interpretation of any law, or may do
so on application if new evidence is presented to the Min-
ister.
82 (1) Le ministre peut, de son propre chef, réexaminer
sa décision ou une décision de la Commission et soit la
confirmer, soit l’annuler ou la modifier, s’il constate que
les conclusions sur les faits ou l’interprétation du droit
étaient erronées; il peut aussi le faire sur demande si de
nouveaux éléments de preuve lui sont présentés.
Exception Exception
(2) Subsection (1) does not apply with respect to a deci-
sion made by an Assessment Board or Entitlement Board
under the former Act.
R.S., 1985, c. P-6, s. 82; 1995, c. 18, s. 73.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux décisions
rendues, en vertu de la loi antérieure, par un comité
d’évaluation ou un comité d’examen.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 82; 1995, ch. 18, art. 73.
Definition of overpayment Définition de trop-perçu
83 (1) In this section, overpayment, in relation to any
period, means
(a) an award payment that was paid to a person in re-
spect of that period and to which the person had no
entitlement; or
(b) if an award payment was paid to a person in re-
spect of that period that was in excess of the amount
of the award payment to which the person was enti-
tled, the amount of that excess.
83 (1) Au présent article, trop-perçu vise, pour une pé-
riode donnée, le paiement de compensation fait
indûment ou en excédent.
Recovery of overpayments Recouvrement
(2) If, through any cause, an overpayment is paid to a
person, the overpayment is a debt due to Her Majesty by
that person or by that person’s estate or succession, and
(a) may be recovered by deduction from any future
payments made pursuant to this Act to that person or
to that person’s estate or succession;
(b) may be recovered in accordance with section 155
of the Financial Administration Act; and
(c) may be recovered in any court of competent juris-
diction.
(2) Le trop-perçu constitue, quelle qu’en soit la raison,
une créance de Sa Majesté contre le bénéficiaire et ses
ayants droit recouvrable par compensation contre tout
paiement à effectuer en vertu de la présente loi, confor-
mément à l’article 155 de la Loi sur la gestion des fi-
nances publiques ou devant la juridiction compétente.
Remission of overpayments Remise
(3) If a person has received or obtained an overpayment
and the Minister is satisfied that
(a) the overpayment cannot be recovered within the
reasonably foreseeable future,
(b) the administrative costs of recovering the over-
payment are likely to equal or exceed the amount to be
recovered,
(3) Le ministre peut, sauf si l’intéressé a été déclaré cou-
pable d’une infraction au Code criminel relative au fait
d’avoir reçu ou obtenu le trop-perçu, faire remise de tout
ou partie de celui-ci sur preuve que, selon le cas :
a) le trop-perçu ne peut être recouvré dans un avenir
prévisible;
Pension Pensions
PART VI Procedure PARTIE VI Procédure
Sections 83-85 Articles 83-85
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
68 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(c) repayment of the overpayment would cause un-
due hardship to the person, or
(d) the overpayment is the result of an administrative
error, delay or oversight on the part of a public ser-
vant,
the Minister may, unless that person has been convicted
of an offence under the Criminal Code in connection with
the receiving or obtaining of the overpayment, remit all
or any portion of the overpayment.
b) il est vraisemblablement égal ou inférieur au coût
administratif du recouvrement;
c) son remboursement causerait un préjudice abusif
à l’intéressé;
d) le trop-perçu résulte d’une erreur, d’un retard ou
d’un oubli de la part d’un fonctionnaire.
Erroneous awards Compensation erronée
(4) Notwithstanding anything in this Act, the Minister
may continue payment of an award, in whole or in part,
to a person who is not entitled to it, or not entitled to a
portion of it, if
(a) the amount paid to the person to which the per-
son was not entitled is the result of an administrative
error, delay or oversight on the part of a public servant
and has been remitted pursuant to paragraph (3)(d);
(b) no part of the amount paid to the person to which
the person was not entitled was the result of a misrep-
resentation or of concealment of a material fact on the
part of the person, in the opinion of the Minister;
(c) cancellation or reduction of the award would, in
the opinion of the Minister, cause undue hardship to
the person; and
(d) the award has been paid to the person for five
years or more.
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le
ministre peut continuer de verser à l’intéressé, bien que
celui-ci n’y ait pas droit, tout ou partie d’une compensa-
tion dont le montant résulte d’une erreur, d’un retard ou
d’un oubli de la part d’un fonctionnaire et a fait l’objet
d’une remise pour le motif prévu à l’alinéa (3)d), s’il es-
time que le versement, fait depuis au moins cinq ans, ne
résulte pas d’une déclaration trompeuse ou de la dissi-
mulation de faits importants de la part du débiteur et que
son annulation ou sa réduction causerait à celui-ci un
préjudice abusif.
Recovery from survivor or surviving dependant Recouvrement
(5) Where a survivor or surviving dependant of a de-
ceased member of the forces retains any amount of the
member’s award paid after the last day of the month in
which the member died, that amount may be deducted
from any award granted to the survivor or surviving de-
pendant.
R.S., 1985, c. P-6, s. 83; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 14; 1995, c. 18, s. 73; 2000, c. 34, s.
38.
(5) Le montant de la compensation d’un membre décédé
des forces retenu par son survivant ou une personne à sa
charge qui lui survit et versé après le dernier jour du
mois du décès peut être déduit de toute compensation
qui leur est accordée.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 83; L.R. (1985), ch. 37 (3 e suppl.), art. 14; 1995, ch. 18, art. 73;
2000, ch. 34, art. 38.
Review Révision
84 An applicant who is dissatisfied with a decision made
by the Minister under this Act, except under section 83,
or under subsection 34(5) of the Veterans Review and
Appeal Board Act, may apply to the Veterans Review and
Appeal Board for a review of the decision.
R.S., 1985, c. P-6, s. 84; 1995, c. 18, s. 73; 2000, c. 34, s. 38.
84 Le demandeur qui n’est pas satisfait d’une décision
du ministre prise sous le régime de la présente loi, mais
non sous celui de l’article 83, ou du paragraphe 34(5) de
la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision
et appel) peut la faire réviser par le Tribunal.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 84; 1995, ch. 18, art. 73; 2000, ch. 34, art. 38.
Permission of Board required Autorisation préalable du Tribunal
85 (1) The Minister may not consider an application
for an award that has already been the subject of a
85 (1) Le ministre ne peut étudier une demande de
compensation déjà jugée par le Tribunal ou un de ses
PART VI Procedure PARTIE VI Procédure
Sections 83-85 Articles 83-85
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
68 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(c) repayment of the overpayment would cause un-
due hardship to the person, or
(d) the overpayment is the result of an administrative
error, delay or oversight on the part of a public ser-
vant,
the Minister may, unless that person has been convicted
of an offence under the Criminal Code in connection with
the receiving or obtaining of the overpayment, remit all
or any portion of the overpayment.
b) il est vraisemblablement égal ou inférieur au coût
administratif du recouvrement;
c) son remboursement causerait un préjudice abusif
à l’intéressé;
d) le trop-perçu résulte d’une erreur, d’un retard ou
d’un oubli de la part d’un fonctionnaire.
Erroneous awards Compensation erronée
(4) Notwithstanding anything in this Act, the Minister
may continue payment of an award, in whole or in part,
to a person who is not entitled to it, or not entitled to a
portion of it, if
(a) the amount paid to the person to which the per-
son was not entitled is the result of an administrative
error, delay or oversight on the part of a public servant
and has been remitted pursuant to paragraph (3)(d);
(b) no part of the amount paid to the person to which
the person was not entitled was the result of a misrep-
resentation or of concealment of a material fact on the
part of the person, in the opinion of the Minister;
(c) cancellation or reduction of the award would, in
the opinion of the Minister, cause undue hardship to
the person; and
(d) the award has been paid to the person for five
years or more.
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le
ministre peut continuer de verser à l’intéressé, bien que
celui-ci n’y ait pas droit, tout ou partie d’une compensa-
tion dont le montant résulte d’une erreur, d’un retard ou
d’un oubli de la part d’un fonctionnaire et a fait l’objet
d’une remise pour le motif prévu à l’alinéa (3)d), s’il es-
time que le versement, fait depuis au moins cinq ans, ne
résulte pas d’une déclaration trompeuse ou de la dissi-
mulation de faits importants de la part du débiteur et que
son annulation ou sa réduction causerait à celui-ci un
préjudice abusif.
Recovery from survivor or surviving dependant Recouvrement
(5) Where a survivor or surviving dependant of a de-
ceased member of the forces retains any amount of the
member’s award paid after the last day of the month in
which the member died, that amount may be deducted
from any award granted to the survivor or surviving de-
pendant.
R.S., 1985, c. P-6, s. 83; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 14; 1995, c. 18, s. 73; 2000, c. 34, s.
38.
(5) Le montant de la compensation d’un membre décédé
des forces retenu par son survivant ou une personne à sa
charge qui lui survit et versé après le dernier jour du
mois du décès peut être déduit de toute compensation
qui leur est accordée.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 83; L.R. (1985), ch. 37 (3 e suppl.), art. 14; 1995, ch. 18, art. 73;
2000, ch. 34, art. 38.
Review Révision
84 An applicant who is dissatisfied with a decision made
by the Minister under this Act, except under section 83,
or under subsection 34(5) of the Veterans Review and
Appeal Board Act, may apply to the Veterans Review and
Appeal Board for a review of the decision.
R.S., 1985, c. P-6, s. 84; 1995, c. 18, s. 73; 2000, c. 34, s. 38.
84 Le demandeur qui n’est pas satisfait d’une décision
du ministre prise sous le régime de la présente loi, mais
non sous celui de l’article 83, ou du paragraphe 34(5) de
la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision
et appel) peut la faire réviser par le Tribunal.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 84; 1995, ch. 18, art. 73; 2000, ch. 34, art. 38.
Permission of Board required Autorisation préalable du Tribunal
85 (1) The Minister may not consider an application
for an award that has already been the subject of a
85 (1) Le ministre ne peut étudier une demande de
compensation déjà jugée par le Tribunal ou un de ses
Pension Pensions
PART VI Procedure PARTIE VI Procédure
Sections 85-87 Articles 85-87
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
69 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
determination by the Veterans Review and Appeal Board
or one of its predecessors (the Veterans Appeal Board,
the Pension Review Board, an Assessment Board or an
Entitlement Board) unless
(a) the applicant has obtained the permission of the
Veterans Review and Appeal Board; or
(b) the Veterans Review and Appeal Board has re-
ferred the application to the Minister for reconsidera-
tion.
prédécesseurs — le Tribunal d’appel des anciens combat-
tants, un comité d’évaluation, un comité d’examen ou le
Conseil de révision des pensions — que si le demandeur a
obtenu l’autorisation du Tribunal ou si celui-ci lui a ren-
voyé la demande pour réexamen.
Applications before March 30, 1971 Demandes présentées avant le 30 mars 1971
(2) Notwithstanding subsection (1), the Minister may
consider any application made before March 30, 1971
that was the subject of a final determination by the Com-
mission or any other body empowered to grant or make
awards before that day.
R.S., 1985, c. P-6, s. 85; 1995, c. 18, s. 73.
(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut étudier
une nouvelle demande concernant toute demande pré-
sentée avant le 30 mars 1971 et ayant fait l’objet d’une
décision définitive de la Commission ou de tout autre or-
ganisme habilité à accorder des compensations avant
cette date.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 85; 1995, ch. 18, art. 73.
Transitional Disposition transitoire
86 (1) An applicant who is dissatisfied with a decision
made by the Commission under the former Act and who
has not made a request for a hearing under section 87 or
88 of the former Act may apply to the Veterans Review
and Appeal Board to review the decision.
86 (1) Le demandeur qui n’est pas satisfait d’une déci-
sion de la Commission et qui n’a pas fait une demande en
vertu des articles 87 ou 88 de la loi antérieure peut faire
une demande de révision au Tribunal.
Transitional Disposition transitoire
(2) An applicant who is dissatisfied with a decision made
by an Assessment Board or Entitlement Board under the
former Act may appeal the decision to the Veterans Re-
view and Appeal Board.
(2) Le demandeur qui n’est pas satisfait d’une décision
rendue par un comité d’évaluation ou un comité d’exa-
men en vertu de la loi antérieure peut en appeler au Tri-
bunal.
Exception Non-application
(3) Subsection (2) does not apply to a decision that has
already been subject to a determination by the Veterans
Appeal Board.
R.S., 1985, c. P-6, s. 86; R.S., 1985, c. 20 (3rd Supp.), s. 22; 1995, c. 18, s. 73.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux décisions du
Tribunal d’appel des anciens combattants.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 86; L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 22; 1995, ch. 18, art. 73.
PART VII PARTIE VII
General Dispositions générales
Inquiries Act Loi sur les enquêtes
87 (1) The Minister has all the powers of a commis-
sioner appointed under Part I of the Inquiries Act for the
purpose of carrying out the functions of the Minister un-
der this Act.
87 (1) Le ministre a, relativement à l’exercice des fonc-
tions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi,
tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la
partie I de la Loi sur les enquêtes.
Taking oaths, etc. Serments, déclarations solennelles et affidavits
(2) Any officer or employee of the Department autho-
rized by the Minister may, in the course of their
(2) Avec l’autorisation du ministre, les cadres et fonc-
tionnaires du ministère peuvent, dans l’exercice de leurs
PART VI Procedure PARTIE VI Procédure
Sections 85-87 Articles 85-87
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
69 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
determination by the Veterans Review and Appeal Board
or one of its predecessors (the Veterans Appeal Board,
the Pension Review Board, an Assessment Board or an
Entitlement Board) unless
(a) the applicant has obtained the permission of the
Veterans Review and Appeal Board; or
(b) the Veterans Review and Appeal Board has re-
ferred the application to the Minister for reconsidera-
tion.
prédécesseurs — le Tribunal d’appel des anciens combat-
tants, un comité d’évaluation, un comité d’examen ou le
Conseil de révision des pensions — que si le demandeur a
obtenu l’autorisation du Tribunal ou si celui-ci lui a ren-
voyé la demande pour réexamen.
Applications before March 30, 1971 Demandes présentées avant le 30 mars 1971
(2) Notwithstanding subsection (1), the Minister may
consider any application made before March 30, 1971
that was the subject of a final determination by the Com-
mission or any other body empowered to grant or make
awards before that day.
R.S., 1985, c. P-6, s. 85; 1995, c. 18, s. 73.
(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut étudier
une nouvelle demande concernant toute demande pré-
sentée avant le 30 mars 1971 et ayant fait l’objet d’une
décision définitive de la Commission ou de tout autre or-
ganisme habilité à accorder des compensations avant
cette date.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 85; 1995, ch. 18, art. 73.
Transitional Disposition transitoire
86 (1) An applicant who is dissatisfied with a decision
made by the Commission under the former Act and who
has not made a request for a hearing under section 87 or
88 of the former Act may apply to the Veterans Review
and Appeal Board to review the decision.
86 (1) Le demandeur qui n’est pas satisfait d’une déci-
sion de la Commission et qui n’a pas fait une demande en
vertu des articles 87 ou 88 de la loi antérieure peut faire
une demande de révision au Tribunal.
Transitional Disposition transitoire
(2) An applicant who is dissatisfied with a decision made
by an Assessment Board or Entitlement Board under the
former Act may appeal the decision to the Veterans Re-
view and Appeal Board.
(2) Le demandeur qui n’est pas satisfait d’une décision
rendue par un comité d’évaluation ou un comité d’exa-
men en vertu de la loi antérieure peut en appeler au Tri-
bunal.
Exception Non-application
(3) Subsection (2) does not apply to a decision that has
already been subject to a determination by the Veterans
Appeal Board.
R.S., 1985, c. P-6, s. 86; R.S., 1985, c. 20 (3rd Supp.), s. 22; 1995, c. 18, s. 73.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux décisions du
Tribunal d’appel des anciens combattants.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 86; L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 22; 1995, ch. 18, art. 73.
PART VII PARTIE VII
General Dispositions générales
Inquiries Act Loi sur les enquêtes
87 (1) The Minister has all the powers of a commis-
sioner appointed under Part I of the Inquiries Act for the
purpose of carrying out the functions of the Minister un-
der this Act.
87 (1) Le ministre a, relativement à l’exercice des fonc-
tions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi,
tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la
partie I de la Loi sur les enquêtes.
Taking oaths, etc. Serments, déclarations solennelles et affidavits
(2) Any officer or employee of the Department autho-
rized by the Minister may, in the course of their
(2) Avec l’autorisation du ministre, les cadres et fonc-
tionnaires du ministère peuvent, dans l’exercice de leurs
Pension Pensions
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Sections 87-90 Articles 87-90
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
70 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
employment and subject to any other Act of Parliament
or any Act of the legislature of a province, administer
oaths and take and receive affidavits, declarations and
solemn affirmations for the purpose of the administra-
tion of this Act or the regulations, and every person so
authorized has, with respect to any such oath, affidavit,
declaration or affirmation, all the powers of a commis-
sioner for taking affidavits.
fonctions, mais sous réserve des autres lois fédérales et
de toute loi provinciale, faire prêter les serments et rece-
voir les affidavits et les déclarations ou affirmations so-
lennelles exigés par l’application de la présente loi ou de
ses règlements. Ils disposent dès lors des pouvoirs d’un
commissaire aux serments.
Acceptance of oaths, etc. Prestation de serments
(3) The Minister may accept, for the purpose of the ad-
ministration of this Act or the regulations, any oath ad-
ministered or any affidavit, declaration or solemn affir-
mation taken or received by any officer or employee of
(a) a department in, or other portion of, the federal
public administration specified in Schedule I, IV or V
to the Financial Administration Act, or
(b) a department of the government of a province
who has all the powers of a commissioner for taking affi-
davits.
R.S., 1985, c. P-6, s. 87; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 13, c. 37 (3rd Supp.), s. 15; 1990, c.
43, s. 25; 1995, c. 18, s. 73; 2000, c. 34, s. 39; 2003, c. 22, s. 188.
(3) Le ministre peut, dans le cadre de l’application de la
présente loi ou des règlements, accepter les serments, af-
fidavits et déclarations ou affirmations solennelles reçus
par tout agent d’un autre ministère ou d’un autre secteur
de l’administration publique fédérale mentionné à l’une
des annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des fi-
nances publiques ou d’un ministère d’un gouvernement
provincial disposant des pouvoirs d’un commissaire aux
serments.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 87; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 13, ch. 37 (3 e suppl.), art.
15; 1990, ch. 43, art. 25; 1995, ch. 18, art. 73; 2000, ch. 34, art. 39; 2003, ch. 22, art. 188.
Representation of applicant Représentation du demandeur
88 In all proceedings under this Act, an applicant may
be represented by a service bureau of a veterans’ organi-
zation or, at the applicant’s own expense, by any other
representative of the applicant’s choice.
R.S., 1985, c. P-6, s. 88; 1990, c. 43, s. 26; 1995, c. 18, s. 73.
88 Dans toutes les procédures prévues par la présente
loi, un demandeur peut être représenté par un service so-
cial d’une organisation d’anciens combattants ou, à ses
frais, par tout autre représentant de son choix.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 88; 1990, ch. 43, art. 26; 1995, ch. 18, art. 73.
Medical examinations Examen médical
89 (1) The Minister may at any time require an appli-
cant or pensioner to undergo a medical examination by a
person qualified to practise medicine.
89 (1) Le ministre peut à tout moment ordonner l’exa-
men médical d’un demandeur ou d’un pensionné par un
médecin.
Non-compliance Défaut
(2) Where an applicant or pensioner who is required by
the Minister to undergo a medical examination unrea-
sonably fails to do so, the Minister may suspend payment
of a pension to the applicant or pensioner for the period
during which the failure continues.
R.S., 1985, c. P-6, s. 89; 1995, c. 18, s. 73.
(2) S’il y a défaut non motivé de présentation à l’examen
médical, le ministre peut suspendre le paiement de la
pension tant que le demandeur ou le pensionné ne subit
pas celui-ci.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 89; 1995, ch. 18, art. 73.
Expenses Indemnisation
90 (1) An applicant or pensioner who undergoes a
medical examination required by the Minister is entitled
to be paid a reasonable amount for travel and living ex-
penses incurred by reason of the examination, in accor-
dance with regulations made in relation to veterans
health care under section 5 of the Department of Veter-
ans Affairs Act.
90 (1) Le demandeur ou le pensionné est indemnisé
des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exa-
men médical, en conformité avec les règlements relatifs
aux soins de santé des anciens combattants pris en vertu
de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Com-
battants.
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Sections 87-90 Articles 87-90
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
70 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
employment and subject to any other Act of Parliament
or any Act of the legislature of a province, administer
oaths and take and receive affidavits, declarations and
solemn affirmations for the purpose of the administra-
tion of this Act or the regulations, and every person so
authorized has, with respect to any such oath, affidavit,
declaration or affirmation, all the powers of a commis-
sioner for taking affidavits.
fonctions, mais sous réserve des autres lois fédérales et
de toute loi provinciale, faire prêter les serments et rece-
voir les affidavits et les déclarations ou affirmations so-
lennelles exigés par l’application de la présente loi ou de
ses règlements. Ils disposent dès lors des pouvoirs d’un
commissaire aux serments.
Acceptance of oaths, etc. Prestation de serments
(3) The Minister may accept, for the purpose of the ad-
ministration of this Act or the regulations, any oath ad-
ministered or any affidavit, declaration or solemn affir-
mation taken or received by any officer or employee of
(a) a department in, or other portion of, the federal
public administration specified in Schedule I, IV or V
to the Financial Administration Act, or
(b) a department of the government of a province
who has all the powers of a commissioner for taking affi-
davits.
R.S., 1985, c. P-6, s. 87; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 13, c. 37 (3rd Supp.), s. 15; 1990, c.
43, s. 25; 1995, c. 18, s. 73; 2000, c. 34, s. 39; 2003, c. 22, s. 188.
(3) Le ministre peut, dans le cadre de l’application de la
présente loi ou des règlements, accepter les serments, af-
fidavits et déclarations ou affirmations solennelles reçus
par tout agent d’un autre ministère ou d’un autre secteur
de l’administration publique fédérale mentionné à l’une
des annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des fi-
nances publiques ou d’un ministère d’un gouvernement
provincial disposant des pouvoirs d’un commissaire aux
serments.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 87; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 13, ch. 37 (3 e suppl.), art.
15; 1990, ch. 43, art. 25; 1995, ch. 18, art. 73; 2000, ch. 34, art. 39; 2003, ch. 22, art. 188.
Representation of applicant Représentation du demandeur
88 In all proceedings under this Act, an applicant may
be represented by a service bureau of a veterans’ organi-
zation or, at the applicant’s own expense, by any other
representative of the applicant’s choice.
R.S., 1985, c. P-6, s. 88; 1990, c. 43, s. 26; 1995, c. 18, s. 73.
88 Dans toutes les procédures prévues par la présente
loi, un demandeur peut être représenté par un service so-
cial d’une organisation d’anciens combattants ou, à ses
frais, par tout autre représentant de son choix.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 88; 1990, ch. 43, art. 26; 1995, ch. 18, art. 73.
Medical examinations Examen médical
89 (1) The Minister may at any time require an appli-
cant or pensioner to undergo a medical examination by a
person qualified to practise medicine.
89 (1) Le ministre peut à tout moment ordonner l’exa-
men médical d’un demandeur ou d’un pensionné par un
médecin.
Non-compliance Défaut
(2) Where an applicant or pensioner who is required by
the Minister to undergo a medical examination unrea-
sonably fails to do so, the Minister may suspend payment
of a pension to the applicant or pensioner for the period
during which the failure continues.
R.S., 1985, c. P-6, s. 89; 1995, c. 18, s. 73.
(2) S’il y a défaut non motivé de présentation à l’examen
médical, le ministre peut suspendre le paiement de la
pension tant que le demandeur ou le pensionné ne subit
pas celui-ci.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 89; 1995, ch. 18, art. 73.
Expenses Indemnisation
90 (1) An applicant or pensioner who undergoes a
medical examination required by the Minister is entitled
to be paid a reasonable amount for travel and living ex-
penses incurred by reason of the examination, in accor-
dance with regulations made in relation to veterans
health care under section 5 of the Department of Veter-
ans Affairs Act.
90 (1) Le demandeur ou le pensionné est indemnisé
des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exa-
men médical, en conformité avec les règlements relatifs
aux soins de santé des anciens combattants pris en vertu
de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Com-
battants.
Pension Pensions
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Sections 90-91.2 Articles 90-91.2
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
71 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Medical fees Paiement des honoraires
(2) A qualified medical practitioner who is not employed
in the Department is entitled to be paid such attendance
fee as may be fixed by the Treasury Board to give evi-
dence or for conducting a medical examination required
by the Minister.
R.S., 1985, c. P-6, s. 90; 1995, c. 17, s. 73, c. 18, s. 73; 2000, c. 34, s. 95(F); 2015, c. 3, s.
140.
(2) Le ministre paye les honoraires normaux du méde-
cin selon le barème fixé par le Conseil du Trésor — sauf
s’il est employé par le ministère — pour sa déposition ou
pour l’examen médical qu’il a effectué à sa demande.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 90; 1995, ch. 17, art. 73, ch. 18, art. 73; 2000, ch. 34, art. 95(F);
2015, ch. 3, art. 140.
Regulations Règlements
91 The Governor in Council may make regulations for
carrying the purposes and provisions of this Act into ef-
fect, including regulations prescribing
(a) the manner of making an application or a state-
ment or of giving notice under this Act, the informa-
tion and evidence to be furnished and the procedure to
be followed in dealing with applications;
(b) the times at which and the manner in which
awards are to be paid;
(b.1) shipping companies for the purposes of sub-
paragraph 21.1(4)(c)(iii); and
(c) the procedure to be followed by the Minister in
making decisions under section 82 or 83.
R.S., 1985,, c. P-6, s. 91; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 14; 1995, c. 18, s. 73; 1999, c. 10,
s. 17.
91 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle-
ments pour l’application de la présente loi, notamment :
a) déterminer les modalités d’une demande de com-
pensation, d’une déclaration ou d’un avis visés par la
présente loi, les renseignements et les éléments de
preuve à fournir ainsi que la procédure de traitement
des demandes;
b) fixer les modalités de temps ou autres pour le paie-
ment de compensations;
b.1) désigner les sociétés de navigation pour l’appli-
cation du sous-alinéa 21.1(4)c)(iii);
c) déterminer la procédure applicable dans les cas
prévus aux articles 82 et 83.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 91; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 14; 1995, ch. 18, art. 73;
1999, ch. 10, art. 17.
Regulations — paragraph 75(1)(b) Règlements : alinéa 75(1)b)
91.1 The Governor in Council may make regulations for
the purposes of paragraph 75(1)(b), including regula-
tions respecting the determination of
(a) the average annual gross composite wage of cate-
gories of unskilled members of the federal public ad-
ministration designated by the Minister; and
(b) income tax for a single person calculated in the
province with the lowest combined provincial and fed-
eral income tax rate.
2000, c. 34, s. 40; 2003, c. 12, s. 3; 2005, c. 21, s. 108; 2026, c. 3, s. 366.
91.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle-
ments pour l’application de l’alinéa 75(1)b), notamment
des règlements concernant l’établissement :
a) du traitement annuel moyen négocié brut de cer-
taines catégories d’employés non spécialisés de l’admi-
nistration publique fédérale désignées par le ministre;
b) de l’impôt sur le revenu d’une personne célibataire
calculé dans la province où le taux cumulatif de l’im-
pôt sur le revenu tant fédéral que provincial est le plus
bas.
2000, ch. 34, art. 40; 2003, ch. 12, art. 3; 2005, ch. 21, art. 108; 2026, ch. 3, art. 366.
Amendments to Schedule IV Modification de l’annexe IV
91.2 The Governor in Council may, by regulation,
amend Schedule IV by
(a) adding “January 1, 2026” to column 1 and the ba-
sic pension for that date in column 2; and
(b) varying any basic pension set out in column 2.
2003, c. 12, s. 3; 2005, c. 21, s. 108; 2026, c. 3, s. 366.
91.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, mo-
difier l’annexe IV :
a) d’une part, pour y ajouter « 1er janvier 2026 » à la
colonne 1 et la pension de base à la colonne 2 en re-
gard de cette date;
b) d’autre part, pour y modifier toute pension de base
figurant à la colonne 2.
2003, ch. 12, art. 3; 2005, ch. 21, art. 108; 2026, ch. 3, art. 366.
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Sections 90-91.2 Articles 90-91.2
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
71 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Medical fees Paiement des honoraires
(2) A qualified medical practitioner who is not employed
in the Department is entitled to be paid such attendance
fee as may be fixed by the Treasury Board to give evi-
dence or for conducting a medical examination required
by the Minister.
R.S., 1985, c. P-6, s. 90; 1995, c. 17, s. 73, c. 18, s. 73; 2000, c. 34, s. 95(F); 2015, c. 3, s.
140.
(2) Le ministre paye les honoraires normaux du méde-
cin selon le barème fixé par le Conseil du Trésor — sauf
s’il est employé par le ministère — pour sa déposition ou
pour l’examen médical qu’il a effectué à sa demande.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 90; 1995, ch. 17, art. 73, ch. 18, art. 73; 2000, ch. 34, art. 95(F);
2015, ch. 3, art. 140.
Regulations Règlements
91 The Governor in Council may make regulations for
carrying the purposes and provisions of this Act into ef-
fect, including regulations prescribing
(a) the manner of making an application or a state-
ment or of giving notice under this Act, the informa-
tion and evidence to be furnished and the procedure to
be followed in dealing with applications;
(b) the times at which and the manner in which
awards are to be paid;
(b.1) shipping companies for the purposes of sub-
paragraph 21.1(4)(c)(iii); and
(c) the procedure to be followed by the Minister in
making decisions under section 82 or 83.
R.S., 1985,, c. P-6, s. 91; R.S., 1985, c. 16 (1st Supp.), s. 14; 1995, c. 18, s. 73; 1999, c. 10,
s. 17.
91 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle-
ments pour l’application de la présente loi, notamment :
a) déterminer les modalités d’une demande de com-
pensation, d’une déclaration ou d’un avis visés par la
présente loi, les renseignements et les éléments de
preuve à fournir ainsi que la procédure de traitement
des demandes;
b) fixer les modalités de temps ou autres pour le paie-
ment de compensations;
b.1) désigner les sociétés de navigation pour l’appli-
cation du sous-alinéa 21.1(4)c)(iii);
c) déterminer la procédure applicable dans les cas
prévus aux articles 82 et 83.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 91; L.R. (1985), ch. 16 (1 er suppl.), art. 14; 1995, ch. 18, art. 73;
1999, ch. 10, art. 17.
Regulations — paragraph 75(1)(b) Règlements : alinéa 75(1)b)
91.1 The Governor in Council may make regulations for
the purposes of paragraph 75(1)(b), including regula-
tions respecting the determination of
(a) the average annual gross composite wage of cate-
gories of unskilled members of the federal public ad-
ministration designated by the Minister; and
(b) income tax for a single person calculated in the
province with the lowest combined provincial and fed-
eral income tax rate.
2000, c. 34, s. 40; 2003, c. 12, s. 3; 2005, c. 21, s. 108; 2026, c. 3, s. 366.
91.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle-
ments pour l’application de l’alinéa 75(1)b), notamment
des règlements concernant l’établissement :
a) du traitement annuel moyen négocié brut de cer-
taines catégories d’employés non spécialisés de l’admi-
nistration publique fédérale désignées par le ministre;
b) de l’impôt sur le revenu d’une personne célibataire
calculé dans la province où le taux cumulatif de l’im-
pôt sur le revenu tant fédéral que provincial est le plus
bas.
2000, ch. 34, art. 40; 2003, ch. 12, art. 3; 2005, ch. 21, art. 108; 2026, ch. 3, art. 366.
Amendments to Schedule IV Modification de l’annexe IV
91.2 The Governor in Council may, by regulation,
amend Schedule IV by
(a) adding “January 1, 2026” to column 1 and the ba-
sic pension for that date in column 2; and
(b) varying any basic pension set out in column 2.
2003, c. 12, s. 3; 2005, c. 21, s. 108; 2026, c. 3, s. 366.
91.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, mo-
difier l’annexe IV :
a) d’une part, pour y ajouter « 1er janvier 2026 » à la
colonne 1 et la pension de base à la colonne 2 en re-
gard de cette date;
b) d’autre part, pour y modifier toute pension de base
figurant à la colonne 2.
2003, ch. 12, art. 3; 2005, ch. 21, art. 108; 2026, ch. 3, art. 366.
Pension Pensions
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Sections 91.3-109 Articles 91.3-109
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
72 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Retroactive effect Rétroactivité
91.3 Regulations made under section 91 for the purpos-
es of section 75 and regulations made under section 91.1
or 91.2 may, if they so provide, have retroactive effect.
2003, c. 12, s. 3; 2005, c. 21, s. 108; 2026, c. 3, s. 366.
91.3 Les règlements pris en vertu de l’article 91 pour
l’application de l’article 75 et ceux pris en vertu des ar-
ticles 91.1 ou 91.2 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils
comportent une disposition en ce sens.
2003, ch. 12, art. 3; 2005, ch. 21, art. 108; 2026, ch. 3, art. 366.
91.4 [Repealed, 2005, c. 21, s. 108] 91.4 [Abrogé, 2005, ch. 21, art. 108]
91.5 [Repealed, 2005, c. 21, s. 108] 91.5 [Abrogé, 2005, ch. 21, art. 108]
Forms Formules
92 Every application, statement or notice required or
permitted by this Act, or by any enactment incorporating
this Act by reference, must be made or given in the form
required by the Minister.
R.S., 1985, c. P-6, s. 92; 1995, c. 18, s. 73; 2000, c. 34, s. 40.
92 Les formules à utiliser pour les demandes, déclara-
tions ou avis prévus par la présente loi ou tout texte légis-
latif qui l’incorpore par renvoi sont prescrites par le mi-
nistre.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 92; 1995, ch. 18, art. 73; 2000, ch. 34, art. 40.
Combining information Renseignements
93 The Minister may combine in any single document,
and in any electronic form, the collection of personal in-
formation required for the purposes of this Act and other
enactments administered by the Minister.
R.S., 1985, c. P-6, s. 93; 1995, c. 18, s. 73; 2000, c. 34, s. 40.
93 Le ministre peut réunir en un seul document, notam-
ment sur support électronique, les renseignements per-
sonnels nécessaires à l’application de la présente loi et de
tout autre texte législatif relevant de sa compétence.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 93; 1995, ch. 18, art. 73; 2000, ch. 34, art. 40.
94 to 96 [Repealed, 1995, c. 18, s. 73] 94 à 96 [Abrogés, 1995, ch. 18, art. 73]
97 to 103 [Repealed, R.S., 1985, c. 20 (3rd Supp.), s.
23]
97 à 103 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 20 (3 e suppl.), art.
23]
104 [Repealed, R.S., 1985, c. 20 (3rd Supp.), s. 24] 104 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 20 (3 e suppl.), art. 24]
105 to 108 [Repealed, 1995, c. 18, s. 73] 105 à 108 [Abrogés, 1995, ch. 18, art. 73]
Right to inspect records, etc. Accès aux dossiers
109 (1) The persons described in subsection (2) may,
for the purpose of preparing an application or deciding
whether or not to prepare an application, inspect
(a) the service and medical records of a member of
the forces;
(b) the records of the Department relating to an ap-
plication made under this Act or under any enactment
incorporating this Act by reference; and
(c) all material relating to an application referred to
in paragraph (b).
109 (1) Les personnes visées au paragraphe (2)
peuvent, en vue de présenter une demande, consulter les
dossiers du ministère et les documents relatifs aux de-
mandes présentées en vertu de la présente loi ou de tout
autre texte législatif qui l’incorpore par renvoi, ainsi que
le dossier médical et les états de service d’un membre des
forces.
Persons who have right to inspect records, etc. Titulaires du droit d’accès
(2) The persons who have the right to inspect conferred
by subsection (1) are
(a) the applicant or a representative of the applicant;
(2) Les titulaires de ce droit sont :
a) le demandeur ou son représentant;
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Sections 91.3-109 Articles 91.3-109
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
72 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Retroactive effect Rétroactivité
91.3 Regulations made under section 91 for the purpos-
es of section 75 and regulations made under section 91.1
or 91.2 may, if they so provide, have retroactive effect.
2003, c. 12, s. 3; 2005, c. 21, s. 108; 2026, c. 3, s. 366.
91.3 Les règlements pris en vertu de l’article 91 pour
l’application de l’article 75 et ceux pris en vertu des ar-
ticles 91.1 ou 91.2 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils
comportent une disposition en ce sens.
2003, ch. 12, art. 3; 2005, ch. 21, art. 108; 2026, ch. 3, art. 366.
91.4 [Repealed, 2005, c. 21, s. 108] 91.4 [Abrogé, 2005, ch. 21, art. 108]
91.5 [Repealed, 2005, c. 21, s. 108] 91.5 [Abrogé, 2005, ch. 21, art. 108]
Forms Formules
92 Every application, statement or notice required or
permitted by this Act, or by any enactment incorporating
this Act by reference, must be made or given in the form
required by the Minister.
R.S., 1985, c. P-6, s. 92; 1995, c. 18, s. 73; 2000, c. 34, s. 40.
92 Les formules à utiliser pour les demandes, déclara-
tions ou avis prévus par la présente loi ou tout texte légis-
latif qui l’incorpore par renvoi sont prescrites par le mi-
nistre.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 92; 1995, ch. 18, art. 73; 2000, ch. 34, art. 40.
Combining information Renseignements
93 The Minister may combine in any single document,
and in any electronic form, the collection of personal in-
formation required for the purposes of this Act and other
enactments administered by the Minister.
R.S., 1985, c. P-6, s. 93; 1995, c. 18, s. 73; 2000, c. 34, s. 40.
93 Le ministre peut réunir en un seul document, notam-
ment sur support électronique, les renseignements per-
sonnels nécessaires à l’application de la présente loi et de
tout autre texte législatif relevant de sa compétence.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 93; 1995, ch. 18, art. 73; 2000, ch. 34, art. 40.
94 to 96 [Repealed, 1995, c. 18, s. 73] 94 à 96 [Abrogés, 1995, ch. 18, art. 73]
97 to 103 [Repealed, R.S., 1985, c. 20 (3rd Supp.), s.
23]
97 à 103 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 20 (3 e suppl.), art.
23]
104 [Repealed, R.S., 1985, c. 20 (3rd Supp.), s. 24] 104 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 20 (3 e suppl.), art. 24]
105 to 108 [Repealed, 1995, c. 18, s. 73] 105 à 108 [Abrogés, 1995, ch. 18, art. 73]
Right to inspect records, etc. Accès aux dossiers
109 (1) The persons described in subsection (2) may,
for the purpose of preparing an application or deciding
whether or not to prepare an application, inspect
(a) the service and medical records of a member of
the forces;
(b) the records of the Department relating to an ap-
plication made under this Act or under any enactment
incorporating this Act by reference; and
(c) all material relating to an application referred to
in paragraph (b).
109 (1) Les personnes visées au paragraphe (2)
peuvent, en vue de présenter une demande, consulter les
dossiers du ministère et les documents relatifs aux de-
mandes présentées en vertu de la présente loi ou de tout
autre texte législatif qui l’incorpore par renvoi, ainsi que
le dossier médical et les états de service d’un membre des
forces.
Persons who have right to inspect records, etc. Titulaires du droit d’accès
(2) The persons who have the right to inspect conferred
by subsection (1) are
(a) the applicant or a representative of the applicant;
(2) Les titulaires de ce droit sont :
a) le demandeur ou son représentant;
Pension Pensions
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Sections 109-109.1 Articles 109-109.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
73 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(b) any medical adviser or other person, including
any representative of a veterans’ organization incorpo-
rated by or under an Act of Parliament, who is con-
sulted by the applicant or by a representative of the
applicant;
(c) any member of the federal public administration
whose duties require the inspection of those records or
that material;
(d) the member of the forces or a representative of
the member; and
(e) if the member of the forces is deceased,
(i) the survivor or surviving child of the member,
or a representative of that survivor or child, and
(ii) any medical adviser or other person, including
any representative of a veterans’ organization in-
corporated by or under an Act of Parliament, who is
consulted by the survivor or surviving child of the
member or by a representative of that survivor or
child.
R.S., 1985, c. P-6, s. 109; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 16; 1995, c. 18, s. 74; 2000, c. 34,
s. 41; 2003, c. 22, s. 224(E).
b) un conseiller médical ou une autre personne, y
compris le représentant d’une organisation d’anciens
combattants constituée en personne morale en vertu
d’une loi fédérale, consultés par le demandeur ou son
représentant;
c) le membre de l’administration publique fédérale
dont les fonctions exigent l’examen de ces dossiers ou
documents;
d) le membre des forces ou son représentant;
e) si le membre des forces est décédé, d’une part, son
survivant ou son enfant survivant, ou son représentant
et, d’autre part, le conseiller médical ou toute autre
personne que l’un deux a consultés, y compris le re-
présentant d’une organisation d’anciens combattants
constituée en personne morale en vertu d’une loi fédé-
rale.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 109; L.R. (1985), ch. 37 (3 e suppl.), art. 16; 1995, ch. 18, art. 74;
2000, ch. 34, art. 41; 2003, ch. 22, art. 224(A).
Information that shall be made available to
Minister
Accès du ministre aux renseignements
109.1 The following personal information relating to a
member of the forces shall, if requested by the Minister,
be made available to the Minister for the purpose of de-
termining or verifying the member’s service or medical
history in order to determine eligibility for an award un-
der this Act or a benefit under any enactment incorporat-
ing this Act by reference:
(a) personal information collected or obtained by the
Department of National Defence in the administration
of the National Defence Act or the Queen’s Regula-
tions and Orders for the Canadian Forces, or any pre-
decessor enactment relating to the same subject-mat-
ter;
(b) personal information collected or obtained by the
Department of Transport in the administration of the
Aeronautics Act or the Canada Shipping Act, or any
predecessor enactment relating to the same subject-
matter;
(c) personal information collected or obtained by the
Department of Indigenous Services in the administra-
tion of the Indian Act, or any predecessor enactment
relating to the same subject-matter; and
(d) personal information collected or obtained by the
Library and Archives of Canada in the administration
109.1 En vue d’établir le droit soit à une compensation
au titre de la présente loi, soit à un avantage au titre de
tout autre texte législatif qui incorpore celle-ci par ren-
voi, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux
renseignements personnels concernant un membre des
forces pour déterminer ses états de service ou dresser un
bilan médical et obtenus par les organismes ci-après
dans le cadre de la mise en œuvre des textes législatifs
suivants et de tout texte législatif antérieur portant sur le
même sujet :
a) le ministère de la Défense nationale pour la Loi sur
la défense nationale et les Ordonnances et règlements
royaux applicables aux Forces canadiennes;
b) le ministère des Transports pour la Loi sur l’aéro-
nautique et la Loi sur la marine marchande du
Canada;
c) le ministère des Services aux Autochtones pour la
Loi sur les Indiens;
d) Bibliothèque et Archives du Canada pour la Loi
sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
2000, ch. 34, art. 41; 2004, ch. 11, art. 36; 2019, ch. 29, art. 372.
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Sections 109-109.1 Articles 109-109.1
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
73 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
(b) any medical adviser or other person, including
any representative of a veterans’ organization incorpo-
rated by or under an Act of Parliament, who is con-
sulted by the applicant or by a representative of the
applicant;
(c) any member of the federal public administration
whose duties require the inspection of those records or
that material;
(d) the member of the forces or a representative of
the member; and
(e) if the member of the forces is deceased,
(i) the survivor or surviving child of the member,
or a representative of that survivor or child, and
(ii) any medical adviser or other person, including
any representative of a veterans’ organization in-
corporated by or under an Act of Parliament, who is
consulted by the survivor or surviving child of the
member or by a representative of that survivor or
child.
R.S., 1985, c. P-6, s. 109; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 16; 1995, c. 18, s. 74; 2000, c. 34,
s. 41; 2003, c. 22, s. 224(E).
b) un conseiller médical ou une autre personne, y
compris le représentant d’une organisation d’anciens
combattants constituée en personne morale en vertu
d’une loi fédérale, consultés par le demandeur ou son
représentant;
c) le membre de l’administration publique fédérale
dont les fonctions exigent l’examen de ces dossiers ou
documents;
d) le membre des forces ou son représentant;
e) si le membre des forces est décédé, d’une part, son
survivant ou son enfant survivant, ou son représentant
et, d’autre part, le conseiller médical ou toute autre
personne que l’un deux a consultés, y compris le re-
présentant d’une organisation d’anciens combattants
constituée en personne morale en vertu d’une loi fédé-
rale.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 109; L.R. (1985), ch. 37 (3 e suppl.), art. 16; 1995, ch. 18, art. 74;
2000, ch. 34, art. 41; 2003, ch. 22, art. 224(A).
Information that shall be made available to
Minister
Accès du ministre aux renseignements
109.1 The following personal information relating to a
member of the forces shall, if requested by the Minister,
be made available to the Minister for the purpose of de-
termining or verifying the member’s service or medical
history in order to determine eligibility for an award un-
der this Act or a benefit under any enactment incorporat-
ing this Act by reference:
(a) personal information collected or obtained by the
Department of National Defence in the administration
of the National Defence Act or the Queen’s Regula-
tions and Orders for the Canadian Forces, or any pre-
decessor enactment relating to the same subject-mat-
ter;
(b) personal information collected or obtained by the
Department of Transport in the administration of the
Aeronautics Act or the Canada Shipping Act, or any
predecessor enactment relating to the same subject-
matter;
(c) personal information collected or obtained by the
Department of Indigenous Services in the administra-
tion of the Indian Act, or any predecessor enactment
relating to the same subject-matter; and
(d) personal information collected or obtained by the
Library and Archives of Canada in the administration
109.1 En vue d’établir le droit soit à une compensation
au titre de la présente loi, soit à un avantage au titre de
tout autre texte législatif qui incorpore celle-ci par ren-
voi, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux
renseignements personnels concernant un membre des
forces pour déterminer ses états de service ou dresser un
bilan médical et obtenus par les organismes ci-après
dans le cadre de la mise en œuvre des textes législatifs
suivants et de tout texte législatif antérieur portant sur le
même sujet :
a) le ministère de la Défense nationale pour la Loi sur
la défense nationale et les Ordonnances et règlements
royaux applicables aux Forces canadiennes;
b) le ministère des Transports pour la Loi sur l’aéro-
nautique et la Loi sur la marine marchande du
Canada;
c) le ministère des Services aux Autochtones pour la
Loi sur les Indiens;
d) Bibliothèque et Archives du Canada pour la Loi
sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
2000, ch. 34, art. 41; 2004, ch. 11, art. 36; 2019, ch. 29, art. 372.
Pension Pensions
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Sections 109.1-109.3 Articles 109.1-109.3
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
74 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
of the Library and Archives of Canada Act , or any
predecessor enactment relating to the same subject-
matter.
2000, c. 34, s. 41; 2004, c. 11, s. 36; 2019, c. 29, s. 372.
Information that Minister may disclose Communication de renseignements par le ministre
109.2 Personal information that has been collected or
obtained by the Minister in the administration of this
Act, or any enactment incorporating this Act by refer-
ence, may be disclosed by the Minister
(a) to any person or body, to the extent that the dis-
closure is necessary in order for the Minister to obtain
from that person or body information that the Minis-
ter requires for the administration of this Act or any
other enactment administered by the Minister;
(b) to any officer or employee of the Department, to
the extent that the disclosure is required for the ad-
ministration of this Act or any other enactment ad-
ministered by the Minister;
(c) to any person or body, to the extent that the dis-
closure is required for the purpose of obtaining a pay-
ment due to Canada by
(i) the United Nations, or
(ii) another international organization or another
country, pursuant to an international agreement;
(d) to the Department of Employment and Social De-
velopment, to the extent that the disclosure is required
for the administration of the Old Age Security Act or
the Canada Pension Plan;
(e) to the Correctional Service of Canada, to the ex-
tent that the disclosure is required for the administra-
tion of the Corrections and Conditional Release Act ;
and
(f) to the Department of Employment and Social De-
velopment or an official of the Canada Revenue Agen-
cy, to the extent that the disclosure is required for the
administration of a program to provide a one-time
payment to persons with disabilities for reasons relat-
ed to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
2000, c. 34, s. 41; 2005, c. 35, s. 66; 2012, c. 19, s. 695; 2013, c. 40, s. 237; 2020, c. 11, s.
5.
109.2 Le ministre peut communiquer, dans la mesure
où la communication est nécessaire aux fins mention-
nées, les renseignements personnels qu’il a obtenus dans
le cadre de la mise en œuvre de la présente loi ou de tout
texte législatif qui l’incorpore par renvoi :
a) à quiconque, pour obtenir de celui-ci tout rensei-
gnement nécessaire à la mise en œuvre de la présente
loi ou de tout autre texte législatif relevant de sa com-
pétence;
b) à tout cadre ou fonctionnaire du ministère, pour la
mise en œuvre de la présente loi ou de tout autre texte
législatif relevant de sa compétence;
c) à quiconque, pour le recouvrement d’une dette en-
vers le Canada soit des Nations Unies, soit, au titre
d’une entente internationale, d’un autre organisme in-
ternational ou d’un autre pays;
d) au ministère de l’Emploi et du Développement so-
cial, pour la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité de
la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada;
e) au Service correctionnel du Canada, pour la mise
en œuvre de la Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition;
f) au ministère de l’Emploi et du Développement so-
cial ou à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du
Canada, pour la mise en œuvre d’un programme pré-
voyant le versement d’un paiement unique aux per-
sonnes handicapées pour des raisons liées à la maladie
à coronavirus 2019 (COVID-19).
2000, ch. 34, art. 41; 2005, ch. 35, art. 66; 2012, ch. 19, art. 695; 2013, ch. 40, art. 237;
2020, ch. 11, art. 5.
Disclosure in legal proceedings Communication en justice
109.3 Notwithstanding any other Act or law, no member
of the federal public administration shall be required to
disclose personal information that has been collected or
109.3 Par dérogation à toute autre loi et règle de droit,
les membres de l’administration publique fédérale ne
sont pas tenus de communiquer en justice les renseigne-
ments obtenus pour l’application de la présente loi ou de
tout autre texte législatif qui l’incorpore par renvoi sauf
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Sections 109.1-109.3 Articles 109.1-109.3
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
74 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
of the Library and Archives of Canada Act , or any
predecessor enactment relating to the same subject-
matter.
2000, c. 34, s. 41; 2004, c. 11, s. 36; 2019, c. 29, s. 372.
Information that Minister may disclose Communication de renseignements par le ministre
109.2 Personal information that has been collected or
obtained by the Minister in the administration of this
Act, or any enactment incorporating this Act by refer-
ence, may be disclosed by the Minister
(a) to any person or body, to the extent that the dis-
closure is necessary in order for the Minister to obtain
from that person or body information that the Minis-
ter requires for the administration of this Act or any
other enactment administered by the Minister;
(b) to any officer or employee of the Department, to
the extent that the disclosure is required for the ad-
ministration of this Act or any other enactment ad-
ministered by the Minister;
(c) to any person or body, to the extent that the dis-
closure is required for the purpose of obtaining a pay-
ment due to Canada by
(i) the United Nations, or
(ii) another international organization or another
country, pursuant to an international agreement;
(d) to the Department of Employment and Social De-
velopment, to the extent that the disclosure is required
for the administration of the Old Age Security Act or
the Canada Pension Plan;
(e) to the Correctional Service of Canada, to the ex-
tent that the disclosure is required for the administra-
tion of the Corrections and Conditional Release Act ;
and
(f) to the Department of Employment and Social De-
velopment or an official of the Canada Revenue Agen-
cy, to the extent that the disclosure is required for the
administration of a program to provide a one-time
payment to persons with disabilities for reasons relat-
ed to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
2000, c. 34, s. 41; 2005, c. 35, s. 66; 2012, c. 19, s. 695; 2013, c. 40, s. 237; 2020, c. 11, s.
5.
109.2 Le ministre peut communiquer, dans la mesure
où la communication est nécessaire aux fins mention-
nées, les renseignements personnels qu’il a obtenus dans
le cadre de la mise en œuvre de la présente loi ou de tout
texte législatif qui l’incorpore par renvoi :
a) à quiconque, pour obtenir de celui-ci tout rensei-
gnement nécessaire à la mise en œuvre de la présente
loi ou de tout autre texte législatif relevant de sa com-
pétence;
b) à tout cadre ou fonctionnaire du ministère, pour la
mise en œuvre de la présente loi ou de tout autre texte
législatif relevant de sa compétence;
c) à quiconque, pour le recouvrement d’une dette en-
vers le Canada soit des Nations Unies, soit, au titre
d’une entente internationale, d’un autre organisme in-
ternational ou d’un autre pays;
d) au ministère de l’Emploi et du Développement so-
cial, pour la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité de
la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada;
e) au Service correctionnel du Canada, pour la mise
en œuvre de la Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition;
f) au ministère de l’Emploi et du Développement so-
cial ou à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du
Canada, pour la mise en œuvre d’un programme pré-
voyant le versement d’un paiement unique aux per-
sonnes handicapées pour des raisons liées à la maladie
à coronavirus 2019 (COVID-19).
2000, ch. 34, art. 41; 2005, ch. 35, art. 66; 2012, ch. 19, art. 695; 2013, ch. 40, art. 237;
2020, ch. 11, art. 5.
Disclosure in legal proceedings Communication en justice
109.3 Notwithstanding any other Act or law, no member
of the federal public administration shall be required to
disclose personal information that has been collected or
109.3 Par dérogation à toute autre loi et règle de droit,
les membres de l’administration publique fédérale ne
sont pas tenus de communiquer en justice les renseigne-
ments obtenus pour l’application de la présente loi ou de
tout autre texte législatif qui l’incorpore par renvoi sauf
Pension Pensions
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Sections 109.3-111 Articles 109.3-111
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
75 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
obtained for the purpose of this Act, or any enactment in-
corporating this Act by reference, in any legal proceed-
ings except
(a) criminal proceedings; or
(b) proceedings on a review, appeal, reconsideration
or judicial review relating to an application made un-
der this Act or any enactment incorporating this Act
by reference.
2000, c. 34, s. 41; 2003, c. 22, s. 224(E).
s’il s’agit de poursuites criminelles ou d’un recours judi-
ciaire visant une demande faite sous leur régime.
2000, ch. 34, art. 41; 2003, ch. 22, art. 224(A).
Social Insurance Numbers Numéro d’assurance sociale
109.4 If a Social Insurance Number has been used to
identify the service or medical records of a member of the
forces, the minister or other authority having custody of
those records and the Minister may use the Social Insur-
ance Number for the purpose of making available those
records.
2000, c. 34, s. 41.
109.4 Le ministre, ou tout autre ministre ou autorité
responsable du dossier médical ou des états de service
d’un membre des forces, peut utiliser le numéro d’assu-
rance sociale pour donner accès au dossier ou aux états si
ce numéro a été utilisé pour les identifier.
2000, ch. 34, art. 41.
Immunity Immunité
110 No action or other proceeding lies against any per-
son by reason of anything done or said in good faith in
any proceedings before the Minister or in any report of
any examination made for the purposes of this Act by any
person employed in the Department or by any other per-
son at the request of the Minister.
R.S., 1985, c. P-6, s. 110; R.S., 1985, c. 20 (3rd Supp.), s. 27; 1995, c. 18, s. 74.
110 Sont soustraits à toute forme de poursuite les actes
accomplis et les énonciations faites de bonne foi au cours
de procédures devant le ministre, de même que les rap-
ports d’examens faits pour l’application de la présente loi
par les membres du personnel du ministère ou par des
personnes extérieures à sa demande.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 110; L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 27; 1995, ch. 18, art. 74.
Definition of action Définition de action
111 (1) In this section, action means any action or oth-
er proceeding brought by or on behalf of
(a) a member of the forces,
(b) a person to whom this Act applies by virtue of any
enactment incorporating this Act by reference, or
(c) a survivor or a surviving child, parent, brother or
sister of a person referred to in paragraph (a) or (b)
who is deceased
against Her Majesty, or against any officer, servant or
agent of Her Majesty, in which damages are claimed in
respect of an injury or disease or aggravation thereof re-
sulting in disability or death.
111 (1) Au présent article, action vise l’acte de procé-
dure introduit par un membre des forces, une personne
assujettie à la présente loi par application d’un texte lé-
gislatif qui l’incorpore par renvoi ainsi que, si ceux-ci
sont décédés, leur survivant, enfant survivant, père ou
mère et frère ou sœur, — ou pour ceux-ci — contre Sa
Majesté ou contre tout cadre, employé ou mandataire de
celle-ci portant réclamation de dommages pour une bles-
sure ou une maladie — ou une aggravation de celle-ci —
ayant occasionné une invalidité ou le décès.
Stay of action against Crown until pension refused Suspension d’instance
(2) An action that is not barred by virtue of section 9 of
the Crown Liability and Proceedings Act shall, on appli-
cation, be stayed until
(a) an application for a pension in respect of the same
disability or death has been made and pursued in good
(2) L’action non visée par l’article 9 de la Loi sur la res-
ponsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
fait, sur demande, l’objet d’une suspension jusqu’à ce que
le demandeur, ou celui qui agit pour lui, fasse, de bonne
foi, une demande de pension pour l’invalidité ou le décès
en cause, et jusqu’à ce que l’inexistence du droit à la
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Sections 109.3-111 Articles 109.3-111
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
75 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
obtained for the purpose of this Act, or any enactment in-
corporating this Act by reference, in any legal proceed-
ings except
(a) criminal proceedings; or
(b) proceedings on a review, appeal, reconsideration
or judicial review relating to an application made un-
der this Act or any enactment incorporating this Act
by reference.
2000, c. 34, s. 41; 2003, c. 22, s. 224(E).
s’il s’agit de poursuites criminelles ou d’un recours judi-
ciaire visant une demande faite sous leur régime.
2000, ch. 34, art. 41; 2003, ch. 22, art. 224(A).
Social Insurance Numbers Numéro d’assurance sociale
109.4 If a Social Insurance Number has been used to
identify the service or medical records of a member of the
forces, the minister or other authority having custody of
those records and the Minister may use the Social Insur-
ance Number for the purpose of making available those
records.
2000, c. 34, s. 41.
109.4 Le ministre, ou tout autre ministre ou autorité
responsable du dossier médical ou des états de service
d’un membre des forces, peut utiliser le numéro d’assu-
rance sociale pour donner accès au dossier ou aux états si
ce numéro a été utilisé pour les identifier.
2000, ch. 34, art. 41.
Immunity Immunité
110 No action or other proceeding lies against any per-
son by reason of anything done or said in good faith in
any proceedings before the Minister or in any report of
any examination made for the purposes of this Act by any
person employed in the Department or by any other per-
son at the request of the Minister.
R.S., 1985, c. P-6, s. 110; R.S., 1985, c. 20 (3rd Supp.), s. 27; 1995, c. 18, s. 74.
110 Sont soustraits à toute forme de poursuite les actes
accomplis et les énonciations faites de bonne foi au cours
de procédures devant le ministre, de même que les rap-
ports d’examens faits pour l’application de la présente loi
par les membres du personnel du ministère ou par des
personnes extérieures à sa demande.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 110; L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 27; 1995, ch. 18, art. 74.
Definition of action Définition de action
111 (1) In this section, action means any action or oth-
er proceeding brought by or on behalf of
(a) a member of the forces,
(b) a person to whom this Act applies by virtue of any
enactment incorporating this Act by reference, or
(c) a survivor or a surviving child, parent, brother or
sister of a person referred to in paragraph (a) or (b)
who is deceased
against Her Majesty, or against any officer, servant or
agent of Her Majesty, in which damages are claimed in
respect of an injury or disease or aggravation thereof re-
sulting in disability or death.
111 (1) Au présent article, action vise l’acte de procé-
dure introduit par un membre des forces, une personne
assujettie à la présente loi par application d’un texte lé-
gislatif qui l’incorpore par renvoi ainsi que, si ceux-ci
sont décédés, leur survivant, enfant survivant, père ou
mère et frère ou sœur, — ou pour ceux-ci — contre Sa
Majesté ou contre tout cadre, employé ou mandataire de
celle-ci portant réclamation de dommages pour une bles-
sure ou une maladie — ou une aggravation de celle-ci —
ayant occasionné une invalidité ou le décès.
Stay of action against Crown until pension refused Suspension d’instance
(2) An action that is not barred by virtue of section 9 of
the Crown Liability and Proceedings Act shall, on appli-
cation, be stayed until
(a) an application for a pension in respect of the same
disability or death has been made and pursued in good
(2) L’action non visée par l’article 9 de la Loi sur la res-
ponsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
fait, sur demande, l’objet d’une suspension jusqu’à ce que
le demandeur, ou celui qui agit pour lui, fasse, de bonne
foi, une demande de pension pour l’invalidité ou le décès
en cause, et jusqu’à ce que l’inexistence du droit à la
Pension Pensions
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Section 111 Article 111
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
76 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
faith by or on behalf of the person by whom, or on
whose behalf, the action was brought; and
(b) a decision to the effect that no pension may be
paid to or in respect of that person in respect of the
same disability or death has been confirmed by an ap-
peal panel of the Veterans Review and Appeal Board
in accordance with the Veterans Review and Appeal
Board Act.
R.S., 1985, c. P-6, s. 111; 2000, c. 34, s. 42.
pension ait été constatée en dernier recours au titre de la
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et
appel).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 111; 2000, ch. 34, art. 42.
PART VII General PARTIE VII Dispositions générales
Section 111 Article 111
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
76 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
faith by or on behalf of the person by whom, or on
whose behalf, the action was brought; and
(b) a decision to the effect that no pension may be
paid to or in respect of that person in respect of the
same disability or death has been confirmed by an ap-
peal panel of the Veterans Review and Appeal Board
in accordance with the Veterans Review and Appeal
Board Act.
R.S., 1985, c. P-6, s. 111; 2000, c. 34, s. 42.
pension ait été constatée en dernier recours au titre de la
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et
appel).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 111; 2000, ch. 34, art. 42.
Pension Pensions
SCHEDULE I Scale of Pensions for Disability ANNEXE I (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
77 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
SCHEDULE I
(Subsection 3(1), paragraphs 21(1)(a) and (2)(a), subsections 21(5), 34(6) and (7), paragraph 34(12)(a), section 41, subsections 42(3) and (5),
45(2), (2.1), (3), (3.01) and (3.1), 48(5), 49(1) and (2), 50(1) and 55(2), sections 70 and 71, subsections 71.1(1) and 71.2(2), paragraph 72(1)(a),
section 74, subsection 75(3) and section 78)
Scale of Pensions for Disability
Monthly Rate in Dollars
Class 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Range of Disability (%) 98-100 93-97 88-92 83-87 78-82 73-77 68-72 63-67 58-62 53-57 48-52 43-47 38-42 33-37 28-32 23-27 18-22 13-17 8-12 5-7
Rate of Pension (%) 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5
Basic Pension 1293.75 1229.06 1164.38 1099.69 1035.00 970.31 905.63 840.94 776.25 711.56 646.88 582.19 517.50 452.81 388.13 323.44 258.75 194.06 129.38 64.69
Additional Pension for
Spouse or Common-
law Partner
(25% of Basic Pension)
323.44 307.27 291.10 274.92 258.75 242.58 226.41 210.24 194.06 177.89 161.72 145.55 129.38 113.20 97.03 80.86 64.69 48.52 32.35 16.17
Additional Pension for
One Child
(13% of Basic Pension)
168.19 159.78 151.37 142.96 134.55 126.14 117.73 109.32 100.91 92.50 84.09 75.68 67.28 58.87 50.46 42.05 33.64 25.23 16.82 8.41
Two Children
(22.5% of Basic Pen‐
sion)
291.09 276.54 261.99 247.43 232.88 218.32 203.77 189.21 174.66 160.10 145.55 130.99 116.44 101.88 87.33 72.77 58.22 43.66 29.11 14.56
Each Additional Child
(7.5% of Basic Pension)
97.03 92.18 87.33 82.48 77.63 72.77 67.92 63.07 58.22 53.37 48.52 43.66 38.81 33.96 29.11 24.26 19.41 14.55 9.70 4.85
Class 21 — Disability less than 5 per cent — A final payment not exceeding $1,670.85.
R.S., 1985, c. P-6, Sch. I; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 17; 2000, c. 12, s. 236; 2026, c. 3, s. 367.
SCHEDULE I Scale of Pensions for Disability ANNEXE I (anglais)
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
77 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
SCHEDULE I
(Subsection 3(1), paragraphs 21(1)(a) and (2)(a), subsections 21(5), 34(6) and (7), paragraph 34(12)(a), section 41, subsections 42(3) and (5),
45(2), (2.1), (3), (3.01) and (3.1), 48(5), 49(1) and (2), 50(1) and 55(2), sections 70 and 71, subsections 71.1(1) and 71.2(2), paragraph 72(1)(a),
section 74, subsection 75(3) and section 78)
Scale of Pensions for Disability
Monthly Rate in Dollars
Class 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Range of Disability (%) 98-100 93-97 88-92 83-87 78-82 73-77 68-72 63-67 58-62 53-57 48-52 43-47 38-42 33-37 28-32 23-27 18-22 13-17 8-12 5-7
Rate of Pension (%) 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5
Basic Pension 1293.75 1229.06 1164.38 1099.69 1035.00 970.31 905.63 840.94 776.25 711.56 646.88 582.19 517.50 452.81 388.13 323.44 258.75 194.06 129.38 64.69
Additional Pension for
Spouse or Common-
law Partner
(25% of Basic Pension)
323.44 307.27 291.10 274.92 258.75 242.58 226.41 210.24 194.06 177.89 161.72 145.55 129.38 113.20 97.03 80.86 64.69 48.52 32.35 16.17
Additional Pension for
One Child
(13% of Basic Pension)
168.19 159.78 151.37 142.96 134.55 126.14 117.73 109.32 100.91 92.50 84.09 75.68 67.28 58.87 50.46 42.05 33.64 25.23 16.82 8.41
Two Children
(22.5% of Basic Pen‐
sion)
291.09 276.54 261.99 247.43 232.88 218.32 203.77 189.21 174.66 160.10 145.55 130.99 116.44 101.88 87.33 72.77 58.22 43.66 29.11 14.56
Each Additional Child
(7.5% of Basic Pension)
97.03 92.18 87.33 82.48 77.63 72.77 67.92 63.07 58.22 53.37 48.52 43.66 38.81 33.96 29.11 24.26 19.41 14.55 9.70 4.85
Class 21 — Disability less than 5 per cent — A final payment not exceeding $1,670.85.
R.S., 1985, c. P-6, Sch. I; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 17; 2000, c. 12, s. 236; 2026, c. 3, s. 367.
Pension Pensions
SCHEDULE I (French) ANNEXE I Échelle des pensions d’invalidité
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
78 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
ANNEXE I
(paragraphe 3(1), alinéas 21(1)a) et (2)a), paragraphes 21(5) et 34(6) et (7), alinéa 34(12)a), article 41, paragraphes 42(3) et (5), 45(2), (2.1),
(3), (3.01) et (3.1), 48(5), 49(1), 50(1) et 55(2), articles 70 et 71, paragraphes 71.1(1) et 71.2(2), sous-alinéa 72(1)a)(i), article 74, paragraphe
75(3) et article 78)
Échelle des pensions d’invalidité
Taux mensuel en dollars
Catégorie 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Échelle d’invalidité (%) 98-100 93-97 88-92 83-87 78-82 73-77 68-72 63-67 58-62 53-57 48-52 43-47 38-42 33-37 28-32 23-27 18-22 13-17 8-12 5-7
Taux de pension (%) 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5
Pension de base 1293,75 1229,06 1164,38 1099,69 1035,00 970,31 905,63 840,94 776,25 711,56 646,88 582,19 517,50 452,81 388,13 323,44 258,75 194,06 129,38 64,69
Pension supplémentaire
pour l’époux ou conjoint
de fait
(25 % de la pension de
base)
323,44 307,27 291,10 274,92 258,75 242,58 226,41 210,24 194,06 177,89 161,72 145,55 129,38 113,20 97,03 80,86 64,69 48,52 32,35 16,17
Pension supplémentaire
pour un enfant
(13 % de la pension de
base)
168,19 159,78 151,37 142,96 134,55 126,14 117,73 109,32 100,91 92,50 84,09 75,68 67,28 58,87 50,46 42,05 33,64 25,23 16,82 8,41
Deux enfants
(22,5 % de la pension de
base)
291,09 276,54 261,99 247,43 232,88 218,32 203,77 189,21 174,66 160,10 145,55 130,99 116,44 101,88 87,33 72,77 58,22 43,66 29,11 14,56
Chaque enfant en plus
(7,5 % de la pension de
base)
97,03 92,18 87,33 82,48 77,63 72,77 67,92 63,07 58,22 53,37 48,52 43,66 38,81 33,96 29,11 24,26 19,41 14,55 9,70 4,85
Catégorie 21 — Invalidité de moins de 5 p. 100 — Un paiement définitif maximal de 1 670,85 $.
L.R. (1985), ch. P-6, ann. I; L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 17; 2000, ch. 12, art. 236; 2026, ch. 3, art. 367.
SCHEDULE I (French) ANNEXE I Échelle des pensions d’invalidité
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
78 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
ANNEXE I
(paragraphe 3(1), alinéas 21(1)a) et (2)a), paragraphes 21(5) et 34(6) et (7), alinéa 34(12)a), article 41, paragraphes 42(3) et (5), 45(2), (2.1),
(3), (3.01) et (3.1), 48(5), 49(1), 50(1) et 55(2), articles 70 et 71, paragraphes 71.1(1) et 71.2(2), sous-alinéa 72(1)a)(i), article 74, paragraphe
75(3) et article 78)
Échelle des pensions d’invalidité
Taux mensuel en dollars
Catégorie 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Échelle d’invalidité (%) 98-100 93-97 88-92 83-87 78-82 73-77 68-72 63-67 58-62 53-57 48-52 43-47 38-42 33-37 28-32 23-27 18-22 13-17 8-12 5-7
Taux de pension (%) 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5
Pension de base 1293,75 1229,06 1164,38 1099,69 1035,00 970,31 905,63 840,94 776,25 711,56 646,88 582,19 517,50 452,81 388,13 323,44 258,75 194,06 129,38 64,69
Pension supplémentaire
pour l’époux ou conjoint
de fait
(25 % de la pension de
base)
323,44 307,27 291,10 274,92 258,75 242,58 226,41 210,24 194,06 177,89 161,72 145,55 129,38 113,20 97,03 80,86 64,69 48,52 32,35 16,17
Pension supplémentaire
pour un enfant
(13 % de la pension de
base)
168,19 159,78 151,37 142,96 134,55 126,14 117,73 109,32 100,91 92,50 84,09 75,68 67,28 58,87 50,46 42,05 33,64 25,23 16,82 8,41
Deux enfants
(22,5 % de la pension de
base)
291,09 276,54 261,99 247,43 232,88 218,32 203,77 189,21 174,66 160,10 145,55 130,99 116,44 101,88 87,33 72,77 58,22 43,66 29,11 14,56
Chaque enfant en plus
(7,5 % de la pension de
base)
97,03 92,18 87,33 82,48 77,63 72,77 67,92 63,07 58,22 53,37 48,52 43,66 38,81 33,96 29,11 24,26 19,41 14,55 9,70 4,85
Catégorie 21 — Invalidité de moins de 5 p. 100 — Un paiement définitif maximal de 1 670,85 $.
L.R. (1985), ch. P-6, ann. I; L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 17; 2000, ch. 12, art. 236; 2026, ch. 3, art. 367.
Pension Pensions
SCHEDULE II Pensions for Death ANNEXE II Pensions pour décès
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
79 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
SCHEDULE II
(Paragraphs 21(1)(b) and (i) and (2)(b) and (d), subsections 34(6)
and (11), subparagraph 34(12)(a)(i), subsections 45(2), (2.1) and
(3.3), section 46, subsections 47(3) and 52(1), paragraph 52(2)(a),
subsections 52(4), 53(2), (5) and (6) and 55(2), sections 70 and 71,
subsection 75(3) and section 78)
ANNEXE II
(alinéas 21(1)b) et i) et (2)b) et d), paragraphes 34(6) et (11), sous-
alinéa 34(12)a)(i), paragraphes 45(2), (2.1) et (3.3), article 46,
paragraphes 47(3) et 52(1), alinéa 52(2)a), paragraphes 52(4),
53(2), (5) et (6) et 55(2), articles 70 et 71, paragraphe 75(3) et
article 78)
Pensions for Death Pensions pour décès
Monthly Rate in
Dollars
Survivor (75% of Basic Pension*) 1,057.57
Dependent Parent
Pension pursuant to subsection 52(1) (50%
of Basic Pension*)
705.05
Pension pursuant to subsection 52(2) 314.84
Additional amount pursuant to subsection
52(4)
150.22
Children (including dependent brothers or
sisters)
One Child (13% of Basic Pension*) 183.31
Two Children (22.5% of Basic Pension*) 317.27
Each Additional Child (7.5% of Basic Pen‐
sion*)
105.76
Orphan Children (including orphan dependent
brothers or sisters)
One Child (26% of Basic Pension*) 366.62
Two Children (45% of Basic Pension*) 634.54
Each Additional Child (15% of Basic Pension*) 211.51
* The amount set out in Schedule I as the basic pension for
members of the forces in Class 1 (as adjusted annually under
subsection 75(1)).
Taux mensuel
en dollars
Survivant (75 % de la pension de base*) 1 057,57
Père ou mère à charge
Pension visée au paragraphe 52(1) (50 % de
la pension de base)
705,05
Pension visée au paragraphe 52(2) 314,84
Supplément visé au paragraphe 52(4) 150,22
Les enfants (y sont assimilés les frères ou
sœurs à charge)
Un enfant (13 % de la pension de base*) 183,31
Deux enfants (22,5 % de la pension de base*) 317,27
Chaque enfant en plus (7,5 % de la pension
de base*)
105,76
Enfants orphelins (y sont assimilés les frères ou
sœurs orphelins à charge)
Un enfant (26 % de la pension de base*) 366,62
Deux enfants (45 % de la pension de base*) 634,54
Chaque enfant en plus (15 % de la pension
de base*)
211,51
* Le montant figurant à l’annexe I comme la pension de base
pour les membres des forces de la catégorie 1 — ajusté annuelle-
ment en application du paragraphe 75(1).
NOTE: The amounts shown in this Schedule are adjusted
annually in accordance with subsection 75(3). (Pensions
may be less than these amounts in accordance with the pro-
visions of this Act.)
R.S., 1985, c. P-6, Sch. II; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 17; 1990, c. 43, s. 31; 2000, c. 12,
ss. 232, 233; 2026, c. 3, s. 368.
NOTE : Les montants indiqués dans la présente annexe
sont ajustés annuellement en application du paragraphe
75(3). (Les pensions accordées peuvent être inférieures à
ces montants en vertu des dispositions de la présente loi.)
L.R. (1985), ch. P-6, ann. II; L.R. (1985), ch. 37 (3 e suppl.), art. 17; 1990, ch. 43, art. 31;
2000, ch. 12, art. 232 et 233; 2026, ch. 3, art. 368.
SCHEDULE II Pensions for Death ANNEXE II Pensions pour décès
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
79 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
SCHEDULE II
(Paragraphs 21(1)(b) and (i) and (2)(b) and (d), subsections 34(6)
and (11), subparagraph 34(12)(a)(i), subsections 45(2), (2.1) and
(3.3), section 46, subsections 47(3) and 52(1), paragraph 52(2)(a),
subsections 52(4), 53(2), (5) and (6) and 55(2), sections 70 and 71,
subsection 75(3) and section 78)
ANNEXE II
(alinéas 21(1)b) et i) et (2)b) et d), paragraphes 34(6) et (11), sous-
alinéa 34(12)a)(i), paragraphes 45(2), (2.1) et (3.3), article 46,
paragraphes 47(3) et 52(1), alinéa 52(2)a), paragraphes 52(4),
53(2), (5) et (6) et 55(2), articles 70 et 71, paragraphe 75(3) et
article 78)
Pensions for Death Pensions pour décès
Monthly Rate in
Dollars
Survivor (75% of Basic Pension*) 1,057.57
Dependent Parent
Pension pursuant to subsection 52(1) (50%
of Basic Pension*)
705.05
Pension pursuant to subsection 52(2) 314.84
Additional amount pursuant to subsection
52(4)
150.22
Children (including dependent brothers or
sisters)
One Child (13% of Basic Pension*) 183.31
Two Children (22.5% of Basic Pension*) 317.27
Each Additional Child (7.5% of Basic Pen‐
sion*)
105.76
Orphan Children (including orphan dependent
brothers or sisters)
One Child (26% of Basic Pension*) 366.62
Two Children (45% of Basic Pension*) 634.54
Each Additional Child (15% of Basic Pension*) 211.51
* The amount set out in Schedule I as the basic pension for
members of the forces in Class 1 (as adjusted annually under
subsection 75(1)).
Taux mensuel
en dollars
Survivant (75 % de la pension de base*) 1 057,57
Père ou mère à charge
Pension visée au paragraphe 52(1) (50 % de
la pension de base)
705,05
Pension visée au paragraphe 52(2) 314,84
Supplément visé au paragraphe 52(4) 150,22
Les enfants (y sont assimilés les frères ou
sœurs à charge)
Un enfant (13 % de la pension de base*) 183,31
Deux enfants (22,5 % de la pension de base*) 317,27
Chaque enfant en plus (7,5 % de la pension
de base*)
105,76
Enfants orphelins (y sont assimilés les frères ou
sœurs orphelins à charge)
Un enfant (26 % de la pension de base*) 366,62
Deux enfants (45 % de la pension de base*) 634,54
Chaque enfant en plus (15 % de la pension
de base*)
211,51
* Le montant figurant à l’annexe I comme la pension de base
pour les membres des forces de la catégorie 1 — ajusté annuelle-
ment en application du paragraphe 75(1).
NOTE: The amounts shown in this Schedule are adjusted
annually in accordance with subsection 75(3). (Pensions
may be less than these amounts in accordance with the pro-
visions of this Act.)
R.S., 1985, c. P-6, Sch. II; R.S., 1985, c. 37 (3rd Supp.), s. 17; 1990, c. 43, s. 31; 2000, c. 12,
ss. 232, 233; 2026, c. 3, s. 368.
NOTE : Les montants indiqués dans la présente annexe
sont ajustés annuellement en application du paragraphe
75(3). (Les pensions accordées peuvent être inférieures à
ces montants en vertu des dispositions de la présente loi.)
L.R. (1985), ch. P-6, ann. II; L.R. (1985), ch. 37 (3 e suppl.), art. 17; 1990, ch. 43, art. 31;
2000, ch. 12, art. 232 et 233; 2026, ch. 3, art. 368.
Pension Pensions
SCHEDULE III Allowances ANNEXE III Allocations
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
80 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
SCHEDULE III
(Subsections 38(1), (4) ,(5) , (7) and (8), 55(2), 72(1) and 75(3))
ANNEXE III
(paragraphes 38(1), (4), (5), (7) et (8), 55(2), 72(1) et 75(3))
Allowances Allocations
Yearly Rate in
Dollars
Attendance allowance pursuant to subsection
38(1)
Minimum rate 1,791.72
Maximum rate 11,196.96
Allowance for wear and tear of clothing or for
specially made apparel pursuant to subsections
38(4) to (8) 507.36
Exceptional incapacity allowance pursuant to
subsection 72(1)
Minimum rate 2,985.96
Maximum rate 8,957.64
Taux annuel en
dollars
Allocation pour soins visée au paragraphe
38(1)
Minimum 1 ,791,72
Maximum 11 196,96
Allocation pour usure de vêtements et port
d’articles d’habillement spéciaux visée aux
paragraphes 38(4) à (8) 507,36
Allocation d’incapacité exceptionnelle visée au
paragraphe 72(1)
Minimum 2 985,96
Maximum 8 957,64
NOTE: The amounts shown in this Schedule are adjusted
annually in accordance with subsection 75(3). (Awards may
be less than these amounts in accordance with the provi-
sions of this Act.)
1990, c. 43, s. 31; 2000, c. 12, ss. 234, 235; 2026, c. 3, s. 369.
NOTE : Les montants indiqués dans la présente annexe
sont ajustés annuellement en application du paragraphe
75(3). (Les compensations accordées peuvent être infé-
rieures à ces montants en vertu des dispositions de la pré-
sente loi.)
1990, ch. 43, art. 31; 2000, ch. 12, art. 234 et 235; 2026, ch. 3, art. 369.
SCHEDULE III Allowances ANNEXE III Allocations
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
80 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
SCHEDULE III
(Subsections 38(1), (4) ,(5) , (7) and (8), 55(2), 72(1) and 75(3))
ANNEXE III
(paragraphes 38(1), (4), (5), (7) et (8), 55(2), 72(1) et 75(3))
Allowances Allocations
Yearly Rate in
Dollars
Attendance allowance pursuant to subsection
38(1)
Minimum rate 1,791.72
Maximum rate 11,196.96
Allowance for wear and tear of clothing or for
specially made apparel pursuant to subsections
38(4) to (8) 507.36
Exceptional incapacity allowance pursuant to
subsection 72(1)
Minimum rate 2,985.96
Maximum rate 8,957.64
Taux annuel en
dollars
Allocation pour soins visée au paragraphe
38(1)
Minimum 1 ,791,72
Maximum 11 196,96
Allocation pour usure de vêtements et port
d’articles d’habillement spéciaux visée aux
paragraphes 38(4) à (8) 507,36
Allocation d’incapacité exceptionnelle visée au
paragraphe 72(1)
Minimum 2 985,96
Maximum 8 957,64
NOTE: The amounts shown in this Schedule are adjusted
annually in accordance with subsection 75(3). (Awards may
be less than these amounts in accordance with the provi-
sions of this Act.)
1990, c. 43, s. 31; 2000, c. 12, ss. 234, 235; 2026, c. 3, s. 369.
NOTE : Les montants indiqués dans la présente annexe
sont ajustés annuellement en application du paragraphe
75(3). (Les compensations accordées peuvent être infé-
rieures à ces montants en vertu des dispositions de la pré-
sente loi.)
1990, ch. 43, art. 31; 2000, ch. 12, art. 234 et 235; 2026, ch. 3, art. 369.
Pension Pensions
SCHEDULE IV ANNEXE IV
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
81 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
SCHEDULE IV
(Sections 74.1 and 91.2)
ANNEXE IV
(articles 74.1 et 91.2)
Basic Pension for the Covered
Period
Column 1 Column 2
Date Basic Pension ($)
April 1, 1985 1,146.83
January 1, 1986 1,191.56
January 1, 1987 1,240.40
January 1, 1988 1,293.75
January 1, 1989 1,346.79
January 1, 1990 1,410.09
January 1, 1991 1,477.77
January 1, 1992 1,563.48
January 1, 1993 1,591.62
January 1, 1994 1,621.86
January 1, 1995 1,629.97
January 1, 1996 1,659.31
January 1, 1997 1,684.20
January 1, 1998 1,716.20
January 1, 1999 1,731.65
January 1, 2000 1,776.75
January 1, 2001 1,821.17
January 1, 2002 1,875.81
January 1, 2003 1,936.65
January 1, 2004 1,998.62
January 1, 2005 2,032.60
January 1, 2006 2,209.38
January 1, 2007 2,258.92
January 1, 2008 2,304.10
January 1, 2009 2,361.70
January 1, 2010 2,436.32
January 1, 2011 2,478.08
January 1, 2012 2,547.47
January 1, 2013 2,593.32
January 1, 2014 2,616.66
January 1, 2015 2,663.76
January 1, 2016 2,695.73
January 1, 2017 2,733.47
January 1, 2018 2,792.53
January 1, 2019 2,856.76
January 1, 2020 2,911.04
January 1, 2021 2,940.15
January 1, 2022 3,019.53
January 1, 2023 3,215.80
January 1, 2024 3,357.30
January 1, 2025 3,444.59
January 1, 2026 3,513.48
Pension de base durant la pé-
riode visée
Colonne 1 Colonne 2
Date Pension de base ($)
1er avril 1985 1 146,83
1er janvier 1986 1 191,56
1er janvier 1987 1 240,40
1er janvier 1988 1 293,75
1er janvier 1989 1 346,79
1er janvier 1990 1 410,09
1er janvier 1991 1 477,77
1er janvier 1992 1 563,48
1er janvier 1993 1 591,62
1er janvier 1994 1 621,86
1er janvier 1995 1 629,97
1er janvier 1996 1 659,31
1er janvier 1997 1 684,20
1er janvier 1998 1 716,20
1er janvier 1999 1 731,65
1er janvier 2000 1 776,75
1er janvier 2001 1 821,17
1er janvier 2002 1 875,81
1er janvier 2003 1 936,65
1er janvier 2004 1 998,62
1er janvier 2005 2 032,60
1er janvier 2006 2 209,38
1er janvier 2007 2 258,92
1er janvier 2008 2 304,10
1er janvier 2009 2 361,70
1er janvier 2010 2 436,32
1er janvier 2011 2 478,08
1er janvier 2012 2 547,47
1er janvier 2013 2 593,32
1er janvier 2014 2 616,66
1er janvier 2015 2 663,76
1er janvier 2016 2 695,73
1er janvier 2017 2 733,47
1er janvier 2018 2 792,53
1er janvier 2019 2 856,76
1er janvier 2020 2 911,04
1er janvier 2021 2 940,15
1er janvier 2022 3 019,53
1er janvier 2023 3 215,80
1er janvier 2024 3 357,30
1er janvier 2025 3 444,59
1er janvier 2026 3 513,48
2026, c. 3, s. 370; SOR/2026-99, s. 1. 2026, ch. 3, art. 370; DORS/2026-99, art. 1.
SCHEDULE IV ANNEXE IV
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
81 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
SCHEDULE IV
(Sections 74.1 and 91.2)
ANNEXE IV
(articles 74.1 et 91.2)
Basic Pension for the Covered
Period
Column 1 Column 2
Date Basic Pension ($)
April 1, 1985 1,146.83
January 1, 1986 1,191.56
January 1, 1987 1,240.40
January 1, 1988 1,293.75
January 1, 1989 1,346.79
January 1, 1990 1,410.09
January 1, 1991 1,477.77
January 1, 1992 1,563.48
January 1, 1993 1,591.62
January 1, 1994 1,621.86
January 1, 1995 1,629.97
January 1, 1996 1,659.31
January 1, 1997 1,684.20
January 1, 1998 1,716.20
January 1, 1999 1,731.65
January 1, 2000 1,776.75
January 1, 2001 1,821.17
January 1, 2002 1,875.81
January 1, 2003 1,936.65
January 1, 2004 1,998.62
January 1, 2005 2,032.60
January 1, 2006 2,209.38
January 1, 2007 2,258.92
January 1, 2008 2,304.10
January 1, 2009 2,361.70
January 1, 2010 2,436.32
January 1, 2011 2,478.08
January 1, 2012 2,547.47
January 1, 2013 2,593.32
January 1, 2014 2,616.66
January 1, 2015 2,663.76
January 1, 2016 2,695.73
January 1, 2017 2,733.47
January 1, 2018 2,792.53
January 1, 2019 2,856.76
January 1, 2020 2,911.04
January 1, 2021 2,940.15
January 1, 2022 3,019.53
January 1, 2023 3,215.80
January 1, 2024 3,357.30
January 1, 2025 3,444.59
January 1, 2026 3,513.48
Pension de base durant la pé-
riode visée
Colonne 1 Colonne 2
Date Pension de base ($)
1er avril 1985 1 146,83
1er janvier 1986 1 191,56
1er janvier 1987 1 240,40
1er janvier 1988 1 293,75
1er janvier 1989 1 346,79
1er janvier 1990 1 410,09
1er janvier 1991 1 477,77
1er janvier 1992 1 563,48
1er janvier 1993 1 591,62
1er janvier 1994 1 621,86
1er janvier 1995 1 629,97
1er janvier 1996 1 659,31
1er janvier 1997 1 684,20
1er janvier 1998 1 716,20
1er janvier 1999 1 731,65
1er janvier 2000 1 776,75
1er janvier 2001 1 821,17
1er janvier 2002 1 875,81
1er janvier 2003 1 936,65
1er janvier 2004 1 998,62
1er janvier 2005 2 032,60
1er janvier 2006 2 209,38
1er janvier 2007 2 258,92
1er janvier 2008 2 304,10
1er janvier 2009 2 361,70
1er janvier 2010 2 436,32
1er janvier 2011 2 478,08
1er janvier 2012 2 547,47
1er janvier 2013 2 593,32
1er janvier 2014 2 616,66
1er janvier 2015 2 663,76
1er janvier 2016 2 695,73
1er janvier 2017 2 733,47
1er janvier 2018 2 792,53
1er janvier 2019 2 856,76
1er janvier 2020 2 911,04
1er janvier 2021 2 940,15
1er janvier 2022 3 019,53
1er janvier 2023 3 215,80
1er janvier 2024 3 357,30
1er janvier 2025 3 444,59
1er janvier 2026 3 513,48
2026, c. 3, s. 370; SOR/2026-99, s. 1. 2026, ch. 3, art. 370; DORS/2026-99, art. 1.
Pension Pensions
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
82 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
— 2003, c. 12, s. 5 — 2003, ch. 12, art. 5
Continuation of existing order Prorogation du décret
5 (1) The Special Duty Area Pension Order made un-
der subsection 91.1(1) of the Pension Act, as that subsec-
tion read immediately before the coming into force of
this Act, continues in force subject to being repealed un-
der section 91.2 of the Pension Act, as enacted by section
3 of this Act.
5 (1) Le Décret sur la pension dans les zones de service
spécial, pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur
les pensions, dans sa version antérieure à la date d’entrée
en vigueur de la présente loi, demeure en vigueur jusqu’à
son abrogation au titre de l’article 91.2 de la Loi sur les
pensions, édicté par l’article 3 de la présente loi.
Re-enactment of provisions of existing order Réédiction des dispositions du décret
(2) Under section 91.2 of the Pension Act, as enacted by
section 3 of this Act, the Minister of National Defence is
deemed to have the authority, after consulting the Minis-
ter of Veterans Affairs, to make an order that re-enacts
the provisions of the order referred to in subsection (1) of
this section.
(2) Le ministre de la Défense nationale est réputé avoir
le pouvoir, en vertu de l’article 91.2 de la Loi sur les pen-
sions, édicté par l’article 3 de la présente loi, et après
consultation du ministre des Anciens Combattants, de ré-
édicter par arrêté les dispositions du décret visé au para-
graphe (1).
— 2003, c. 12, s. 6 (1) — 2003, ch. 12, par. 6 (1)
Reference to special duty areas Zones de service spécial
6 (1) In the definition special duty service in subsection
3(1) of the Pension Act, as enacted by subsection 1(3) of
this Act, the expression “special duty area designated un-
der section 91.2” shall be read as including a special duty
area designated by the Special Duty Area Pension Order
made under subsection 91.1(1) of the Pension Act , as
that subsection read immediately before the coming into
force of this Act, until that order is repealed.
6 (1) Pour l’application de la définition de service spé-
cial au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, édictée
par le paragraphe 1(2) de la présente loi, la mention de
« zone de service spécial désignée au titre de l’article
91.2 » vaut également mention des zones de service spé-
cial désignées par le Décret sur la pension dans les zones
de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de
la Loi sur les pensions , dans sa version antérieure à la
date d’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à
l’abrogation du décret.
— 2005, c. 21, s. 96 — 2005, ch. 21, art. 96
Effect of Special Duty Area Pension Order Prorogation du décret
96 The Special Duty Area Pension Order continued by
subsection 5(1) of An Act to amend the Pension Act and
the Royal Canadian Mounted Police Superannuation
Act, chapter 12 of the Statutes of Canada, 2003, has ef-
fect as if it were made under section 69.
96 Le Décret sur la pension dans les zones de service
spécial, demeuré en vigueur en vertu du paragraphe 5(1)
de la Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada, chapitre 12 des Lois du Canada (2003), conti-
nue de s’appliquer comme s’il avait été pris en vertu de
l’article 69.
— 2005, c. 21, s. 97 — 2005, ch. 21, art. 97
Effect of designations under Pension Act Prorogation des désignations
97 The designations made under section 91.2 or 91.3 of
the Pension Act, as those sections read immediately be-
fore the coming into force of sections 69 and 70 of this
Act, have effect as if they were made under section 69 or
70 of this Act, respectively.
97 Les désignations faites au titre des articles 91.2 ou
91.3 de la Loi sur les pensions , dans leur version anté-
rieure à la date d’entrée en vigueur des articles 69 et 70,
demeurent en vigueur comme si elles avaient été faites en
vertu des articles 69 ou 70, selon le cas.
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Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
82 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
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— 2003, c. 12, s. 5 — 2003, ch. 12, art. 5
Continuation of existing order Prorogation du décret
5 (1) The Special Duty Area Pension Order made un-
der subsection 91.1(1) of the Pension Act, as that subsec-
tion read immediately before the coming into force of
this Act, continues in force subject to being repealed un-
der section 91.2 of the Pension Act, as enacted by section
3 of this Act.
5 (1) Le Décret sur la pension dans les zones de service
spécial, pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur
les pensions, dans sa version antérieure à la date d’entrée
en vigueur de la présente loi, demeure en vigueur jusqu’à
son abrogation au titre de l’article 91.2 de la Loi sur les
pensions, édicté par l’article 3 de la présente loi.
Re-enactment of provisions of existing order Réédiction des dispositions du décret
(2) Under section 91.2 of the Pension Act, as enacted by
section 3 of this Act, the Minister of National Defence is
deemed to have the authority, after consulting the Minis-
ter of Veterans Affairs, to make an order that re-enacts
the provisions of the order referred to in subsection (1) of
this section.
(2) Le ministre de la Défense nationale est réputé avoir
le pouvoir, en vertu de l’article 91.2 de la Loi sur les pen-
sions, édicté par l’article 3 de la présente loi, et après
consultation du ministre des Anciens Combattants, de ré-
édicter par arrêté les dispositions du décret visé au para-
graphe (1).
— 2003, c. 12, s. 6 (1) — 2003, ch. 12, par. 6 (1)
Reference to special duty areas Zones de service spécial
6 (1) In the definition special duty service in subsection
3(1) of the Pension Act, as enacted by subsection 1(3) of
this Act, the expression “special duty area designated un-
der section 91.2” shall be read as including a special duty
area designated by the Special Duty Area Pension Order
made under subsection 91.1(1) of the Pension Act , as
that subsection read immediately before the coming into
force of this Act, until that order is repealed.
6 (1) Pour l’application de la définition de service spé-
cial au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, édictée
par le paragraphe 1(2) de la présente loi, la mention de
« zone de service spécial désignée au titre de l’article
91.2 » vaut également mention des zones de service spé-
cial désignées par le Décret sur la pension dans les zones
de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de
la Loi sur les pensions , dans sa version antérieure à la
date d’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à
l’abrogation du décret.
— 2005, c. 21, s. 96 — 2005, ch. 21, art. 96
Effect of Special Duty Area Pension Order Prorogation du décret
96 The Special Duty Area Pension Order continued by
subsection 5(1) of An Act to amend the Pension Act and
the Royal Canadian Mounted Police Superannuation
Act, chapter 12 of the Statutes of Canada, 2003, has ef-
fect as if it were made under section 69.
96 Le Décret sur la pension dans les zones de service
spécial, demeuré en vigueur en vertu du paragraphe 5(1)
de la Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada, chapitre 12 des Lois du Canada (2003), conti-
nue de s’appliquer comme s’il avait été pris en vertu de
l’article 69.
— 2005, c. 21, s. 97 — 2005, ch. 21, art. 97
Effect of designations under Pension Act Prorogation des désignations
97 The designations made under section 91.2 or 91.3 of
the Pension Act, as those sections read immediately be-
fore the coming into force of sections 69 and 70 of this
Act, have effect as if they were made under section 69 or
70 of this Act, respectively.
97 Les désignations faites au titre des articles 91.2 ou
91.3 de la Loi sur les pensions , dans leur version anté-
rieure à la date d’entrée en vigueur des articles 69 et 70,
demeurent en vigueur comme si elles avaient été faites en
vertu des articles 69 ou 70, selon le cas.
Pension Pensions
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Last amended on May 29, 2026
83 À jour au 30 septembre 2026
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— 2011, c. 12, s. 20. 1 — 2011, ch. 12, art. 20. 1
Review Examen
20.1 Within two years after the day on which this sec-
tion comes into force, a comprehensive review of the pro-
visions and operations of this Act must be undertaken by
any committees of the Senate and of the House of Com-
mons that are designated or established by the Senate
and the House of Commons for that purpose.
20.1 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur
du présent article, un examen approfondi des disposi-
tions et de l’application de la présente loi doit être fait
par les comités du Sénat et de la Chambre des communes
que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou
constituent à cette fin.
— 2013, c. 33, s. 159 — 2013, ch. 33, art. 159
Retroactive pension Pension rétroactive
159 If, on the day on which this Division comes into
force, a person is or has been in receipt of war veterans
allowance referred to in subsection 32(2) of the Pension
Act as it read immediately before that day and, on or af-
ter that day, is awarded a retroactive pension or a
retroactive increase of pension under that Act, then any
pension payments made under that Act in respect of a
month the whole of which is before that day are subject
to that subsection 32(2) and to section 13 of the War
Veterans Allowance Act as they read immediately before
that day.
159 Si, d’une part, une personne reçoit ou a reçu, à la
date d’entrée en vigueur de la présente section, une allo-
cation d’anciens combattants visée au paragraphe 32(2)
de la Loi sur les pensions , dans sa version antérieure à
cette date, et, d’autre part, une pension rétroactive ou
une augmentation rétroactive de pension lui est accordée
en vertu de cette loi à cette date ou après celle-ci, toute
pension qui lui a été versée en vertu de cette loi pour tout
mois qui s’est terminé avant cette date est assujettie à ce
paragraphe 32(2) et à l’article 13 de la Loi sur les alloca-
tions aux anciens combattants , dans leur version anté-
rieure à cette date.
— 2016, c. 3, s. 9. 1 — 2016, ch. 3, art. 9. 1
Mature minors, advance requests and mental
illness
Mineurs matures, demandes anticipées et maladie
mentale
9.1 (1) The Minister of Justice and the Minister of
Health must, no later than 180 days after the day on
which this Act receives royal assent, initiate one or more
independent reviews of issues relating to requests by ma-
ture minors for medical assistance in dying, to advance
requests and to requests where mental illness is the sole
underlying medical condition.
9.1 (1) Le ministre de la Justice et le ministre de la
Santé lancent, au plus tard cent quatre-vingts jours après
la date de sanction de la présente loi, un ou des examens
indépendants des questions portant sur les demandes
d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures,
les demandes anticipées et les demandes où la maladie
mentale est la seule condition médicale invoquée.
(2) The Minister of Justice and the Minister of Health
must, no later than two years after the day on which a re-
view is initiated, cause one or more reports on the re-
view, including any findings or recommendations result-
ing from it, to be laid before each House of Parliament.
(2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé
font déposer devant chaque chambre du Parlement, au
plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des
rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent no-
tamment toute conclusion ou recommandation qui en
découle.
— 2016, c. 3, s. 10 — 2016, ch. 3, art. 10
Review by committee Examen par un comité
10 (1) At the start of the fifth year after the day on
which this Act receives royal assent, the provisions enact-
ed by this Act are to be referred to the committee of the
Senate, of the House of Commons or of both Houses of
Parliament that may be designated or established for the
purpose of reviewing the provisions.
10 (1) Au début de la cinquième année suivant la date
de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées
par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité
soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit
mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
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83 À jour au 30 septembre 2026
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— 2011, c. 12, s. 20. 1 — 2011, ch. 12, art. 20. 1
Review Examen
20.1 Within two years after the day on which this sec-
tion comes into force, a comprehensive review of the pro-
visions and operations of this Act must be undertaken by
any committees of the Senate and of the House of Com-
mons that are designated or established by the Senate
and the House of Commons for that purpose.
20.1 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur
du présent article, un examen approfondi des disposi-
tions et de l’application de la présente loi doit être fait
par les comités du Sénat et de la Chambre des communes
que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou
constituent à cette fin.
— 2013, c. 33, s. 159 — 2013, ch. 33, art. 159
Retroactive pension Pension rétroactive
159 If, on the day on which this Division comes into
force, a person is or has been in receipt of war veterans
allowance referred to in subsection 32(2) of the Pension
Act as it read immediately before that day and, on or af-
ter that day, is awarded a retroactive pension or a
retroactive increase of pension under that Act, then any
pension payments made under that Act in respect of a
month the whole of which is before that day are subject
to that subsection 32(2) and to section 13 of the War
Veterans Allowance Act as they read immediately before
that day.
159 Si, d’une part, une personne reçoit ou a reçu, à la
date d’entrée en vigueur de la présente section, une allo-
cation d’anciens combattants visée au paragraphe 32(2)
de la Loi sur les pensions , dans sa version antérieure à
cette date, et, d’autre part, une pension rétroactive ou
une augmentation rétroactive de pension lui est accordée
en vertu de cette loi à cette date ou après celle-ci, toute
pension qui lui a été versée en vertu de cette loi pour tout
mois qui s’est terminé avant cette date est assujettie à ce
paragraphe 32(2) et à l’article 13 de la Loi sur les alloca-
tions aux anciens combattants , dans leur version anté-
rieure à cette date.
— 2016, c. 3, s. 9. 1 — 2016, ch. 3, art. 9. 1
Mature minors, advance requests and mental
illness
Mineurs matures, demandes anticipées et maladie
mentale
9.1 (1) The Minister of Justice and the Minister of
Health must, no later than 180 days after the day on
which this Act receives royal assent, initiate one or more
independent reviews of issues relating to requests by ma-
ture minors for medical assistance in dying, to advance
requests and to requests where mental illness is the sole
underlying medical condition.
9.1 (1) Le ministre de la Justice et le ministre de la
Santé lancent, au plus tard cent quatre-vingts jours après
la date de sanction de la présente loi, un ou des examens
indépendants des questions portant sur les demandes
d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures,
les demandes anticipées et les demandes où la maladie
mentale est la seule condition médicale invoquée.
(2) The Minister of Justice and the Minister of Health
must, no later than two years after the day on which a re-
view is initiated, cause one or more reports on the re-
view, including any findings or recommendations result-
ing from it, to be laid before each House of Parliament.
(2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé
font déposer devant chaque chambre du Parlement, au
plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des
rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent no-
tamment toute conclusion ou recommandation qui en
découle.
— 2016, c. 3, s. 10 — 2016, ch. 3, art. 10
Review by committee Examen par un comité
10 (1) At the start of the fifth year after the day on
which this Act receives royal assent, the provisions enact-
ed by this Act are to be referred to the committee of the
Senate, of the House of Commons or of both Houses of
Parliament that may be designated or established for the
purpose of reviewing the provisions.
10 (1) Au début de la cinquième année suivant la date
de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées
par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité
soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit
mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
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Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
84 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Report Rapport
(2) The committee to which the provisions are referred
is to review them and the state of palliative care in
Canada and submit a report to the House or Houses of
Parliament of which it is a committee, including a state-
ment setting out any changes to the provisions that the
committee recommends.
(2) Le Comité procède à l’examen de ces dispositions
ainsi que de la situation des soins palliatifs au Canada et
remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou
désigné un rapport comportant les modifications, s’il en
est, qu’il recommande d’y apporter.
— 2020, c. 11, s. 10 — 2020, ch. 11, art. 10
Payment out of Consolidated Revenue Fund Prélèvement sur le Trésor
10 Any amount payable by the Minister of Employment
and Social Development in relation to the administration
of a program to provide a one-time payment to persons
with disabilities for reasons related to the coronavirus
disease 2019 (COVID-19), including any administrative
cost, is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
10 Toute somme à payer par le ministre de l’Emploi et
du Développement social relativement à la mise en
œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un
paiement unique aux personnes handicapées pour des
raisons liées à la maladie à coronavirus 2019
(COVID-19), notamment les frais administratifs, est pré-
levée sur le Trésor.
RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES
Current to September 30, 2026
Last amended on May 29, 2026
84 À jour au 30 septembre 2026
Dernière modification le 29 mai 2026
Report Rapport
(2) The committee to which the provisions are referred
is to review them and the state of palliative care in
Canada and submit a report to the House or Houses of
Parliament of which it is a committee, including a state-
ment setting out any changes to the provisions that the
committee recommends.
(2) Le Comité procède à l’examen de ces dispositions
ainsi que de la situation des soins palliatifs au Canada et
remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou
désigné un rapport comportant les modifications, s’il en
est, qu’il recommande d’y apporter.
— 2020, c. 11, s. 10 — 2020, ch. 11, art. 10
Payment out of Consolidated Revenue Fund Prélèvement sur le Trésor
10 Any amount payable by the Minister of Employment
and Social Development in relation to the administration
of a program to provide a one-time payment to persons
with disabilities for reasons related to the coronavirus
disease 2019 (COVID-19), including any administrative
cost, is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
10 Toute somme à payer par le ministre de l’Emploi et
du Développement social relativement à la mise en
œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un
paiement unique aux personnes handicapées pour des
raisons liées à la maladie à coronavirus 2019
(COVID-19), notamment les frais administratifs, est pré-
levée sur le Trésor.